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LEGIARTI000006904107 | Article | CODE | MODIFIE | Code du travail | Code du travail | Partie législative - Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie - Livre II : L'apprentissage - Titre IV : Financement de l'apprentissage - Chapitre III : Aides à l'apprentissage - Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire. - Section 1 : Prime à l'apprentissage. - Section 1 : Aide uni... | L6243-1 | 2008-05-01 | 2014-01-01 | null | [
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"title": "Loi n° 2002-157... | Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur.
La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité. | |
LEGIARTI000042654539 | Article | CODE | VIGUEUR | Code du travail | Code du travail | Partie législative - Deuxième partie : Les relations collectives de travail - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail - Titre VI : Application des conventions et accords collectifs - Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords - Section 7 : E... | L2261-15 | 2021-06-01 | 2999-01-01 | Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi. | [
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LEGIARTI000028417805 | Article | CODE | MODIFIE | Code du travail | Code du travail | Partie législative - Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie - Livre II : L'apprentissage - Titre IV : Financement de l'apprentissage - Chapitre III : Aides à l'apprentissage - Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire. - Section 1 : Prime à l'apprentissage. - Section 1 : Aide uni... | L6243-1 | 2014-01-01 | 2019-01-01 | null | [
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LEGIARTI000037386341 | Article | CODE | VIGUEUR | Code du travail | Code du travail | Partie législative - Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie - Livre II : L'apprentissage - Titre IV : Financement de l'apprentissage - Chapitre III : Aides à l'apprentissage - Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire. - Section 1 : Prime à l'apprentissage. - Section 1 : Aide uni... | L6243-1 | 2019-01-01 | 2999-01-01 | Conformément à l'article 27 I B de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la prime prévue à l'article L. 6243-1, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019. | [
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Un décret fixe les modalités d'application du présent articl... | |
LEGIARTI000044427774 | Article | CODE | VIGUEUR | Code général de la fonction publique | Code général de la fonction publique | PARTIE LÉGISLATIVE - Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS - Titre II : OBLIGATIONS - Chapitre IV : Contrôle et conseil - Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions | L124-4 | 2022-03-01 | 2999-01-01 | null | [
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LEGIARTI000044427008 | Article | CODE | VIGUEUR | Code général de la fonction publique | Code général de la fonction publique | PARTIE LÉGISLATIVE - Livre III : RECRUTEMENT - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES - Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire | L321-1 | 2022-03-01 | 2999-01-01 | null | [
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LEGIARTI000044427006 | Article | CODE | VIGUEUR | Code général de la fonction publique | Code général de la fonction publique | PARTIE LÉGISLATIVE - Livre III : RECRUTEMENT - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES - Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire | L321-2 | 2022-03-01 | 2999-01-01 | null | [
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LEGIARTI000044427004 | Article | CODE | VIGUEUR | Code général de la fonction publique | Code général de la fonction publique | PARTIE LÉGISLATIVE - Livre III : RECRUTEMENT - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES - Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire | L321-3 | 2022-03-01 | 2999-01-01 | null | [
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LEGIARTI000044425146 | Article | CODE | MODIFIE | Code général de la fonction publique | Code général de la fonction publique | PARTIE LÉGISLATIVE - Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL - Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI - Chapitre VI : Admission à la retraite - Section 1 : Limite d'âge - Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires | L556-1 | 2022-03-01 | 2023-06-14 | null | [
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LEGIARTI000047452904 | Article | CODE | VIGUEUR | Code général de la fonction publique | Code général de la fonction publique | PARTIE LÉGISLATIVE - Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL - Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI - Chapitre VI : Admission à la retraite - Section 1 : Limite d'âge - Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires | L556-1 | 2023-06-14 | 2999-01-01 | Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi. | [
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LEGIARTI000031367350 | Article | CODE | VIGUEUR | Code des relations entre le public et l'administration | Code des relations entre le public et l'administration | Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION - Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT - Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges - Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique - Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique | L112-9 | 2016-01-01 | 2999-01-01 | null | [
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... | L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges ... |
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