L’auteur du harcèlement sexuel est passible de <strong>deux ans d’emprisonnement et de 30</strong> <strong>000</strong> <strong>€ d’amende</strong> (ces peines sont portées à <strong>trois ans d’emprisonnement et 45</strong> <strong>000</strong> <strong>€ d’amende</strong> dans certaines circonstances, notamment lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions). Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est, par ailleurs, passible d'une sanction disciplinaire. La victime peut obtenir des dommages-intérêts. </li><li>Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, une information sur le harcèlement sexuel doit être délivrée, par tout moyen, par l’employeur : texte de l'article 222-33 du Code pénal (ce texte définit et sanctionne le harcèlement sexuel), actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel, coordonnées des autorités et services compétents (leur liste est donnée par l'<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038025995\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"article D. 1151-1 du Code du travail - nouvelle fenêtre\">article D. 1151-1 du Code du travail</a> (médecin du travail ou service de santé au travail compétent pour l'établissement, inspection du travail compétente et nom de l'inspecteur compétent, <a href=\"https://www.defenseurdesdroits.fr/\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"Défenseur des droits - nouvelle fenêtre\">Défenseur des droits</a>…). </li></ul></div><section class=\"fr-my-12v fr-py-3w ondine-container-color ondine-links-list\"> <div class=\"ondine-container-fullwidth\"></div> </section>","references":{"LEGITEXT000006072050":{"articles":[{"cid":"LEGIARTI000038025983","fmt":"D1151-1","id":"LEGIARTI000038025995","text":"D. 1151-1"},{"cid":"LEGIARTI000033957384","fmt":"L1131-2","id":"LEGIARTI000033957410","text":"L. 1131-2"},{"cid":"LEGIARTI000006900787","fmt":"L1132-1","id":"LEGIARTI000042026716","text":"L. 1132-1"},{"cid":"LEGIARTI000006900789","fmt":"L1132-2","id":"LEGIARTI000006900789","text":"L. 1132-2"},{"cid":"LEGIARTI000006900790","fmt":"L1132-3","id":"LEGIARTI000006900790","text":"L. 1132-3"},{"cid":"LEGIARTI000006900791","fmt":"L1132-4","id":"LEGIARTI000006900791","text":"L. 1132-4"},{"cid":"LEGIARTI000006900845","fmt":"L1221-6","id":"LEGIARTI000006900845","text":"L. 1221-6"},{"cid":"LEGIARTI000035610275","fmt":"L2312-38","id":"LEGIARTI000035610275","text":"L. 2312-38"},{"cid":"LEGIARTI000006903792","fmt":"L5331-1","id":"LEGIARTI000006903792","text":"L. 5331-1"},{"cid":"LEGIARTI000006903793","fmt":"L5331-2","id":"LEGIARTI000006903793","text":"L. 5331-2"},{"cid":"LEGIARTI000006903794","fmt":"L5331-3","id":"LEGIARTI000006903794","text":"L. 5331-3"},{"cid":"LEGIARTI000006903796","fmt":"L5331-4","id":"LEGIARTI000006903796","text":"L. 5331-4"},{"cid":"LEGIARTI000006903799","fmt":"L5332-1","id":"LEGIARTI000006903799","text":"L. 5332-1"},{"cid":"LEGIARTI000006903800","fmt":"L5332-2","id":"LEGIARTI000006903800","text":"L. 5332-2"},{"cid":"LEGIARTI000006903801","fmt":"L5332-3","id":"LEGIARTI000006903801","text":"L. 5332-3"},{"cid":"LEGIARTI000006903802","fmt":"L5332-4","id":"LEGIARTI000018766922","text":"L. 5332-4"},{"cid":"LEGIARTI000018496114","fmt":"R5332-1","id":"LEGIARTI000022357288","text":"R. 5332-1"}],"name":"code du travail"},"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":{"articles":[{"fmt":"L1134","text":"L. 1134-"}]}},"text":"Comme les salariés, les candidats à un emploi (ainsi que les candidats à un stage ou à une formation en entreprise) bénéficient d’une protection contre le harcèlement sexuel dont ils peuvent être victimes à l’occasion d’un recrutement (voir aussi ci-avant).Dans une telle situation, le/la candidat(e) peut notamment :demander conseil à une association dont l’objet est de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs ou sur l’orientation ou l’identité sexuelle. Avec l’accord écrit de l’intéressé(e), cette association peut agir devant la juridiction pénale ;déposer une plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire (juridiction issue de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance).L’auteur du harcèlement sexuel est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende dans certaines circonstances, notamment lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions). Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est, par ailleurs, passible d'une sanction disciplinaire. La victime peut obtenir des dommages-intérêts. Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, une information sur le harcèlement sexuel doit être délivrée, par tout moyen, par l’employeur : texte de l'article 222-33 du Code pénal (ce texte définit et sanctionne le harcèlement sexuel), actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel, coordonnées des autorités et services compétents (leur liste est donnée par l'article D. 1151-1 du Code du travail (médecin du travail ou service de santé au travail compétent pour l'établissement, inspection du travail compétente et nom de l'inspecteur compétent, Défenseur des droits…).Services en ligne Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service PublicÀ lire sur ce site La protection contre les discriminations Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation... ) doit être prise en fonction… Fiche pratique Date de mise à jour le 30 décembre 2025 Le harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel est un délit pénal, sanctionné d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende majorée… Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 L'égalité professionnelle Femmes-Hommes L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur… Fiche pratique Date de mise à jour le 4 juin 2025 Les obligations de l'employeur lors de l'embauche Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle… Fiche pratique Date de mise à jour le 27 mai 2025Textes de référence Articles L. 1131-2, L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1132-4, L. 1134-(discriminations), L. 1221-6 (informations demandées, techniques de recrutement), L. 2312-38 (information du CSE) et L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-3, L. 5331-4, L. 5332-1, L. 5332-2, L. 5332-3, L. 5332-4, R. 5332-1 (diffusion et publicité des offres d'emploi) et D. 1151-1 du Code du travailArticles 225-1 et 225-2 du Code pénal (discriminations prohibées)Article R. 416 du Code pénal (sanctions)Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (JO du 10)Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (JO du 22)Sites Internet arretonslesviolences. gouv. frQui contacter sur ce sujet ? Inspecteur du travailAssociations de lutte contre les discriminationsAssociations œuvrant dans le domaine du handicapService d’accueil téléphonique (n° d’appel : 08 1000 5000)Site du Défenseur des droits","title":"Harcèlement sexuel : comment agir ?"},{"anchor":"services-en-ligne","description":"Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service Public","html":"<ul> <li class=\"fr-icon-arrow-right-line\"><a href=\"https://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/?mtm_campaign=ministere-du-travail&mtm_kwd=offre-demploi-et-embauche-les-droits-du-candidat\" target=\"_blank\" rel=\"noopener external\" title=\"Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service Public - nouvelle fenêtre\">Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service Public</a></li> </ul>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"Échanger avec 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France Travail a notamment pour mission d’accompagner, chaque demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi jusqu’au placement, et d’aider les entreprises dans leurs recrutements.\",\n \"html\": \"<div class=\\\"fr-highlight\\\"><p><strong>À savoir ! </strong></p><p><a href=\\\"https://www.francetravail.fr/accueil/\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"France Travail - nouvelle fenêtre\\\">France Travail</a> a notamment pour mission d’<strong>accompagner, chaque demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi</strong> jusqu’au placement, et d’<strong>aider les entreprises dans leurs recrutements</strong>. </p></div>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"À savoir ! France Travail a notamment pour mission d’accompagner, chaque demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi jusqu’au placement, et d’aider les entreprises dans leurs recrutements.\",\n \"title\": \"Offre d'emploi et embauche : les droits du candidat\"\n },\n {\n \"anchor\": \"une-offre-demploi-peut-elle-mentionner-lage-du-candidat-recherche\",\n \"description\": \"Les offres d'emploi publiées dans la presse (journal, revue, écrit périodique) ou diffusées par tout autre moyen de communication accessible au public (site Internet par exemple) ne peuvent comporter \",\n \"html\": \"<p>Les <strong>offres d'emploi</strong> publiées dans la presse (journal, revue, écrit périodique) ou diffusées par tout autre moyen de communication accessible au public (site Internet par exemple) <strong>ne peuvent comporter la mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi</strong>. </p><p>Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les dispositions légales. En outre, des <strong>différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime</strong>, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. </p><p>Ces différences peuvent notamment consister en :</p><ul><li>l'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'<strong>assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés</strong> ;</li><li>la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la <strong>formation requise pour le poste concerné</strong> ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite. </li></ul>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"Les offres d'emploi publiées dans la presse (journal, revue, écrit périodique) ou diffusées par tout autre moyen de communication accessible au public (site Internet par exemple) ne peuvent comporter la mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi.Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les dispositions légales. En outre, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.Ces différences peuvent notamment consister en :l'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.\",\n \"title\": \"Une offre d'emploi peut-elle mentionner l'âge du candidat recherché ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"loffre-demploi-peut-elle-sadresser-a-un-candidat-de-sexe-de-nationalite-de-religion-determines\",\n \"description\": \"D'une façon générale, et sous réserve des précisions figurant ci-dessous, aucune aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une des caractéristiques mentionnées à l'article L. 1132-1 du \",\n \"html\": \"<p>D'une façon générale, et sous réserve des précisions figurant ci-dessous, aucune aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une des caractéristiques mentionnées à l'<a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042026716\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"article L. 1132-1 du Code du travail - nouvelle fenêtre\\\">article L. 1132-1 du Code du travail</a> : origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, situation de famille ou grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, opinions politiques, handicap, capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, apparence physique, nom de famille, lieu de résidence ou domiciliation bancaire, etc. </p><div class=\\\"fr-highlight\\\">Pour plus de précisions sur le <strong>principe général de non-discrimination à l’embauche</strong> et son étendue, on se reportera <a href=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/la-protection-contre-les-discriminations\\\" data-entity-type=\\\"node\\\" data-entity-uuid=\\\"511fecfe-aa75-44e7-a091-b04878b1d97b\\\" data-entity-substitution=\\\"canonical\\\" title=\\\"La protection contre les discriminations\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"nofollow, noopener\\\">aux précisions figurant sur ce site</a>. </div><p>La Cour de cassation (<a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020186485 \\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"arrêt du 20 janvier 2009 - nouvelle fenêtre\\\">arrêt du 20 janvier 2009</a>) a ainsi considéré comme <strong>discriminatoire</strong>, car subordonnée à une condition de nationalité, une offre d'emploi pour laquelle était exigée la <strong>présentation de la carte d'électeur du candidat</strong>, alors que le droit de vote n'est accordé qu'aux nationaux et, dans une certaine mesure, aux ressortissants de l'Union européenne. De plus, l'<strong>offre d'emploi ne peut pas mentionner la situation de famille</strong> (célibataire, sans enfant, libéré de toute obligation familiale... ) de la personne recherchée. </p><p>Il en est de même en ce qui concerne le sexe. Nul ne peut ainsi mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le <strong>sexe ou la situation de famille</strong> du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé. L’offre doit donc être rédigée de façon à faire apparaître clairement qu'elle s'adresse indifféremment aux hommes et aux femmes. Ainsi, par exemple « Cadre H/F » ou « Employé(e) ». Pour plus de précisions, on peut se reporter à la fiche « <a href=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/legalite-professionnelle-femmes-hommes\\\" data-entity-type=\\\"node\\\" data-entity-uuid=\\\"0a35902c-5333-41c2-8d69-eb482b29c7c2\\\" data-entity-substitution=\\\"canonical\\\" title=\\\"L'égalité professionnelle Femmes-Hommes\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"nofollow, noopener\\\">L’égalité professionnelle homme-femme</a> ». </p><p>Toutefois, lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une <strong>exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée</strong>, l’interdiction visée ci-dessus n’est pas applicable. L’article R. 1142-1 du Code du travail fixe ainsi la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante ; cette liste, révisée périodiquement, est la suivante :</p><ul><li>artistes appelés à interpréter soit un <strong>rôle féminin</strong>, soit un <strong>rôle masculin</strong> ;</li><li><strong>mannequins</strong> chargés de présenter des vêtements et accessoires ;</li><li><strong>modèles masculins</strong> et <strong>féminins</strong>. </li></ul><div class=\\\"fr-highlight\\\"><ul><li>Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines <strong>zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination</strong>. </li><li>Dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, et dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une <strong>formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans</strong>. </li><li><strong>France Travail</strong> met à disposition des employeurs <a href=\\\"https://www.francetravail.fr/employeur/vos-recrutements/des-conseils-pour-rediger-vos-an/vos-offres-demploi--les-guides-d.html\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"deux guides - nouvelle fenêtre\\\">deux guides</a> destinés à les<strong> aider dans la rédaction de leurs annonces</strong> et contribuer ainsi à diffuser de <strong>bonnes pratiques</strong>. </li></ul></div>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": {\n \"articles\": [\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006900787\",\n \"fmt\": \"L1132-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000042026716\",\n \"text\": \"L. 1132-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000018482680\",\n \"fmt\": \"R1142-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000018538068\",\n \"text\": \"R. 1142-1\"\n }\n ],\n \"name\": \"code du travail\"\n },\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"D'une façon générale, et sous réserve des précisions figurant ci-dessous, aucune aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une des caractéristiques mentionnées à l'article L. 1132-1 du Code du travail : origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, situation de famille ou grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, opinions politiques, handicap, capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, apparence physique, nom de famille, lieu de résidence ou domiciliation bancaire, etc.Pour plus de précisions sur le principe général de non-discrimination à l’embauche et son étendue, on se reportera aux précisions figurant sur ce site.La Cour de cassation (arrêt du 20 janvier 2009) a ainsi considéré comme discriminatoire, car subordonnée à une condition de nationalité, une offre d'emploi pour laquelle était exigée la présentation de la carte d'électeur du candidat, alors que le droit de vote n'est accordé qu'aux nationaux et, dans une certaine mesure, aux ressortissants de l'Union européenne. De plus, l'offre d'emploi ne peut pas mentionner la situation de famille (célibataire, sans enfant, libéré de toute obligation familiale... ) de la personne recherchée.Il en est de même en ce qui concerne le sexe. Nul ne peut ainsi mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé. L’offre doit donc être rédigée de façon à faire apparaître clairement qu'elle s'adresse indifféremment aux hommes et aux femmes. Ainsi, par exemple « Cadre H/F » ou « Employé(e) ». Pour plus de précisions, on peut se reporter à la fiche « L’égalité professionnelle homme-femme ».Toutefois, lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, l’interdiction visée ci-dessus n’est pas applicable. L’article R. 1142-1 du Code du travail fixe ainsi la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante ; cette liste, révisée périodiquement, est la suivante :artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ;mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ;modèles masculins et féminins.Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. Dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, et dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans. France Travail met à disposition des employeurs deux guides destinés à les aider dans la rédaction de leurs annonces et contribuer ainsi à diffuser de bonnes pratiques.\",\n \"title\": \"L'offre d'emploi peut-elle s'adresser à un candidat de sexe, de nationalité, de religion… déterminés ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"lemploi-dune-langue-ou-de-termes-etrangers-est-il-possible\",\n \"description\": \"La langue nationale étant le français, une offre d'emploi ne peut comporter de « texte rédigé en langue étrangère ». Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étrange\",\n \"html\": \"<p>La langue nationale étant le français, une offre d'emploi ne peut comporter de « <strong>texte rédigé en langue étrangère</strong> ». Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une <strong>description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur le candidat</strong>. </p><p>Ce principe s'applique pour les emplois et services à exécuter sur le territoire français (quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur) ou hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé. </p><p>Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue. </p><div class=\\\"fr-callout fr-icon-information-line\\\"><p>Pour plus de précisions sur l’emploi de la<strong> langue française dans les relations de travail</strong>, on pourra utilement se reporter au document :</p> <div> <a href=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/files-spip/pdf/languefrancaisedstravail.pdf\\\" type=\\\"application/pdf\\\" class=\\\"file file--mime-application-pdf file--application-pdf fr-link fr-link--download\\\" data-tracking-download-label=\\\"Langue française dans les relations de travail\\\" target=\\\"_blank\\\" download=\\\"\\\" data-component-id=\\\"dsfr4drupal:link\\\" rel=\\\"nofollow, noopener\\\" title=\\\" Langue française dans les relations de travail (PDF - 224.84 Ko) - nouvelle fenêtre\\\"> Langue française dans les relations de travail <span class=\\\"fr-link__detail\\\">(PDF - 224. 84 Ko)</span> </a> </div> </div>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"La langue nationale étant le français, une offre d'emploi ne peut comporter de « texte rédigé en langue étrangère ». Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur le candidat.Ce principe s'applique pour les emplois et services à exécuter sur le territoire français (quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur) ou hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé.Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue.Pour plus de précisions sur l’emploi de la langue française dans les relations de travail, on pourra utilement se reporter au document : Langue française dans les relations de travail (PDF - 224. 84 Ko)\",\n \"title\": \"L'emploi d'une langue ou de termes étrangers est-il possible ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"un-candidat-peut-il-avoir-connaissance-des-methodes-de-recrutement-utilisees\",\n \"description\": \"Avant toute mise en œuvre de la procédure, le candidat à un emploi doit être clairement informé des méthodes et techniques de recrutement (tests, questionnaire, graphologie... ) auxquelles il devra se\",\n \"html\": \"<p>Avant toute mise en œuvre de la procédure, le candidat à un emploi doit être clairement informé des m<strong>éthodes et techniques de recrutement</strong> (tests, questionnaire, graphologie... ) auxquelles il devra se soumettre. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels et être portés à sa connaissance s'il en fait la demande. </p><p>Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. </p><div class=\\\"fr-highlight\\\">Le <strong>comité social et économique (CSE)</strong> est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. </div>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"Avant toute mise en œuvre de la procédure, le candidat à un emploi doit être clairement informé des méthodes et techniques de recrutement (tests, questionnaire, graphologie... ) auxquelles il devra se soumettre. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels et être portés à sa connaissance s'il en fait la demande.Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.Le comité social et économique (CSE) est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.\",\n \"title\": \"Un candidat peut-il avoir connaissance des méthodes de recrutement utilisées ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"lors-du-recrutement-quelles-informations-peuvent-etre-demandees-au-candidat\",\n \"description\": \"Quelle que soit la forme sous laquelle elles sont demandées (questionnaire, entretien, production de documents... ), les informations doivent avoir pour seul but d'apprécier la capacité du candidat à \",\n \"html\": \"<p>Quelle que soit la forme sous laquelle elles sont demandées (questionnaire, entretien, production de documents... ), les informations doivent avoir pour seul but d'apprécier la <strong>capacité du candidat à occuper l'emploi</strong> ou ses <strong>aptitudes professionnelles</strong>. </p><p>Elles doivent par ailleurs avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé. Aussi, l'employeur ne saurait demander des renseignements portant sur la vie privée ou sur l'appartenance syndicale du candidat. En revanche, il peut s'informer de la possession, par l'intéressé, du permis de conduire si l'emploi à pourvoir le nécessite effectivement. </p><p>Lorsque la demande d'information est pertinente au regard des caractéristiques de l'emploi proposé, le candidat est tenu d'y répondre de bonne foi, une fausse déclaration pouvant - si elle est à l'origine d'une situation préjudiciable à l'employeur - justifier la rupture ultérieure du contrat de travail. <br>Si l'information sollicitée est sans lien avec l'emploi, le candidat peut refuser de la fournir voire même saisir le tribunal, civil ou pénal, selon la nature de l'atteinte qu'il a subie. </p><p>Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement :</p><ul><li>pour avoir <strong>relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime</strong> dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, pour avoir <strong>subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou moral</strong> ou pour avoir, de bonne foi, <strong>témoigné ou relaté de tels faits</strong> (voir les articles L. 1132-3-3, L. 1152-2 et L. 1153-2 du Code du travail) ;</li><li>pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues <a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045391750\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - nouvelle fenêtre\\\">aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> citée en référence ;</li><li>en raison de sa <strong>qualité de lanceur d'alerte</strong> au sens du <a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045391750\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"I de l&#039;article 6 de la loi précitée - nouvelle fenêtre\\\">I de l'article 6 de la loi précitée</a>, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, <a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045389624\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"des 1° et 2° de l&#039;article 6-1 de cette même loi - nouvelle fenêtre\\\">des 1° et 2° de l'article 6-1 de cette même loi</a>. </li></ul>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": {\n \"articles\": [\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000028284702\",\n \"fmt\": \"L1132-3-3\",\n \"id\": \"LEGIARTI000033611283\",\n \"text\": \"L. 1132-3-3\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006900819\",\n \"fmt\": \"L1152-2\",\n \"id\": \"LEGIARTI000026268384\",\n \"text\": \"L. 1152-2\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006900825\",\n \"fmt\": \"L1153-2\",\n \"id\": \"LEGIARTI000026268387\",\n \"text\": \"L. 1153-2\"\n }\n ],\n \"name\": \"code du travail\"\n },\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"Quelle que soit la forme sous laquelle elles sont demandées (questionnaire, entretien, production de documents... ), les informations doivent avoir pour seul but d'apprécier la capacité du candidat à occuper l'emploi ou ses aptitudes professionnelles.Elles doivent par ailleurs avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé. Aussi, l'employeur ne saurait demander des renseignements portant sur la vie privée ou sur l'appartenance syndicale du candidat. En revanche, il peut s'informer de la possession, par l'intéressé, du permis de conduire si l'emploi à pourvoir le nécessite effectivement.Lorsque la demande d'information est pertinente au regard des caractéristiques de l'emploi proposé, le candidat est tenu d'y répondre de bonne foi, une fausse déclaration pouvant - si elle est à l'origine d'une situation préjudiciable à l'employeur - justifier la rupture ultérieure du contrat de travail. Si l'information sollicitée est sans lien avec l'emploi, le candidat peut refuser de la fournir voire même saisir le tribunal, civil ou pénal, selon la nature de l'atteinte qu'il a subie.Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement :pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou moral ou pour avoir, de bonne foi, témoigné ou relaté de tels faits (voir les articles L. 1132-3-3, L. 1152-2 et L. 1153-2 du Code du travail) ;pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 citée en référence ;en raison de sa qualité de lanceur d'alerte au sens du I de l'article 6 de la loi précitée, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, des 1° et 2° de l'article 6-1 de cette même loi.\",\n \"title\": \"Lors du recrutement, quelles informations peuvent être demandées au candidat ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"questionnaire-dembauche-existe-t-il-une-reglementation-particuliere\",\n \"description\": \"Les employeurs sont obligés d'informer les candidats sur :le caractère obligatoire ou non des réponses ;les conséquences d'un défaut de réponse ;les personnes ou entreprises destinataires des informat\",\n \"html\": \"<p>Les employeurs sont obligés d'informer les candidats sur :</p><ul><li>le caractère obligatoire ou non des réponses ;</li><li>les conséquences d'un défaut de réponse ;</li><li>les personnes ou entreprises destinataires des informations ;</li><li>la possibilité dont dispose le candidat d'accéder et de rectifier les informations fournies. </li></ul>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"Les employeurs sont obligés d'informer les candidats sur :le caractère obligatoire ou non des réponses ;les conséquences d'un défaut de réponse ;les personnes ou entreprises destinataires des informations ;la possibilité dont dispose le candidat d'accéder et de rectifier les informations fournies.\",\n \"title\": \"Questionnaire d'embauche : existe-t-il une réglementation particulière\"\n },\n {\n \"anchor\": \"quels-sont-les-droits-du-candidat-pendant-un-essai-professionnel\",\n \"description\": \"L'essai professionnel est un test dont l'objectif est de vérifier la qualification et les aptitudes du candidat. Il se différencie de la période d'essai puisqu'il se déroule avant l'embauche et sur un\",\n \"html\": \"<p>L'essai professionnel est un test dont l'objectif est de vérifier la <strong>qualification et les aptitudes du candidat</strong>. Il se différencie de la période d'essai puisqu'il se déroule avant l'embauche et sur une très courte durée. Si le Code du travail ne réglemente pas l'essai professionnel, certaines conventions collectives prévoient des dispositions notamment en ce qui concerne la rémunération applicable à cette forme de test d'embauche. </p>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"L'essai professionnel est un test dont l'objectif est de vérifier la qualification et les aptitudes du candidat. Il se différencie de la période d'essai puisqu'il se déroule avant l'embauche et sur une très courte durée. Si le Code du travail ne réglemente pas l'essai professionnel, certaines conventions collectives prévoient des dispositions notamment en ce qui concerne la rémunération applicable à cette forme de test d'embauche.\",\n \"title\": \"Quels sont les droits du candidat pendant un essai professionnel ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"harcelement-sexuel-comment-agir\",\n \"description\": \"Comme les salariés, les candidats à un emploi (ainsi que les candidats à un stage ou à une formation en entreprise) bénéficient d’une protection contre le harcèlement sexuel dont ils peuvent être vict\",\n \"html\": \"<p>Comme les salariés, les candidats à un emploi (ainsi que les candidats à un stage ou à une formation en entreprise) bénéficient d’une <strong>protection contre le harcèlement sexuel</strong> dont ils peuvent être victimes à l’occasion d’un recrutement (voir aussi ci-avant). </p><p>Dans une telle situation, le/la candidat(e) peut notamment :</p><ul><li><strong>demander conseil à une association</strong> dont l’objet est de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs ou sur l’orientation ou l’identité sexuelle. Avec l’accord écrit de l’intéressé(e), cette association peut agir devant la juridiction pénale ;</li><li><strong>déposer une plainte</strong> auprès du procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire (juridiction issue de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance). </li></ul><div class=\\\"fr-highlight\\\"><ul><li>L’auteur du harcèlement sexuel est passible de <strong>deux ans d’emprisonnement et de 30</strong> <strong>000</strong> <strong>€ d’amende</strong> (ces peines sont portées à <strong>trois ans d’emprisonnement et 45</strong> <strong>000</strong> <strong>€ d’amende</strong> dans certaines circonstances, notamment lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions). Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est, par ailleurs, passible d'une sanction disciplinaire. La victime peut obtenir des dommages-intérêts. </li><li>Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, une information sur le harcèlement sexuel doit être délivrée, par tout moyen, par l’employeur : texte de l'article 222-33 du Code pénal (ce texte définit et sanctionne le harcèlement sexuel), actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel, coordonnées des autorités et services compétents (leur liste est donnée par l'<a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038025995\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"article D. 1151-1 du Code du travail - nouvelle fenêtre\\\">article D. 1151-1 du Code du travail</a> (médecin du travail ou service de santé au travail compétent pour l'établissement, inspection du travail compétente et nom de l'inspecteur compétent, <a href=\\\"https://www.defenseurdesdroits.fr/\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"Défenseur des droits - nouvelle fenêtre\\\">Défenseur des droits</a>…). </li></ul></div><section class=\\\"fr-my-12v fr-py-3w ondine-container-color ondine-links-list\\\"> <div class=\\\"ondine-container-fullwidth\\\"></div> </section>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": {\n \"articles\": [\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000038025983\",\n \"fmt\": \"D1151-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000038025995\",\n \"text\": \"D. 1151-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000033957384\",\n \"fmt\": \"L1131-2\",\n \"id\": \"LEGIARTI000033957410\",\n \"text\": \"L. 1131-2\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006900787\",\n \"fmt\": \"L1132-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000042026716\",\n \"text\": \"L. 1132-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006900789\",\n \"fmt\": \"L1132-2\",\n \"id\": \"LEGIARTI000006900789\",\n \"text\": \"L. 1132-2\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006900790\",\n \"fmt\": \"L1132-3\",\n \"id\": \"LEGIARTI000006900790\",\n \"text\": \"L. 1132-3\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006900791\",\n \"fmt\": \"L1132-4\",\n \"id\": \"LEGIARTI000006900791\",\n \"text\": \"L. 1132-4\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006900845\",\n \"fmt\": \"L1221-6\",\n \"id\": \"LEGIARTI000006900845\",\n \"text\": \"L. 1221-6\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000035610275\",\n \"fmt\": \"L2312-38\",\n \"id\": \"LEGIARTI000035610275\",\n \"text\": \"L. 2312-38\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006903792\",\n \"fmt\": \"L5331-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000006903792\",\n \"text\": \"L. 5331-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006903793\",\n \"fmt\": \"L5331-2\",\n \"id\": \"LEGIARTI000006903793\",\n \"text\": \"L. 5331-2\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006903794\",\n \"fmt\": \"L5331-3\",\n \"id\": \"LEGIARTI000006903794\",\n \"text\": \"L. 5331-3\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006903796\",\n \"fmt\": \"L5331-4\",\n \"id\": \"LEGIARTI000006903796\",\n \"text\": \"L. 5331-4\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006903799\",\n \"fmt\": \"L5332-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000006903799\",\n \"text\": \"L. 5332-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006903800\",\n \"fmt\": \"L5332-2\",\n \"id\": \"LEGIARTI000006903800\",\n \"text\": \"L. 5332-2\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006903801\",\n \"fmt\": \"L5332-3\",\n \"id\": \"LEGIARTI000006903801\",\n \"text\": \"L. 5332-3\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006903802\",\n \"fmt\": \"L5332-4\",\n \"id\": \"LEGIARTI000018766922\",\n \"text\": \"L. 5332-4\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000018496114\",\n \"fmt\": \"R5332-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000022357288\",\n \"text\": \"R. 5332-1\"\n }\n ],\n \"name\": \"code du travail\"\n },\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": {\n \"articles\": [\n {\n \"fmt\": \"L1134\",\n \"text\": \"L. 1134-\"\n }\n ]\n }\n },\n \"text\": \"Comme les salariés, les candidats à un emploi (ainsi que les candidats à un stage ou à une formation en entreprise) bénéficient d’une protection contre le harcèlement sexuel dont ils peuvent être victimes à l’occasion d’un recrutement (voir aussi ci-avant).Dans une telle situation, le/la candidat(e) peut notamment :demander conseil à une association dont l’objet est de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs ou sur l’orientation ou l’identité sexuelle. Avec l’accord écrit de l’intéressé(e), cette association peut agir devant la juridiction pénale ;déposer une plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire (juridiction issue de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance).L’auteur du harcèlement sexuel est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende dans certaines circonstances, notamment lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions). Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est, par ailleurs, passible d'une sanction disciplinaire. La victime peut obtenir des dommages-intérêts. Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, une information sur le harcèlement sexuel doit être délivrée, par tout moyen, par l’employeur : texte de l'article 222-33 du Code pénal (ce texte définit et sanctionne le harcèlement sexuel), actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel, coordonnées des autorités et services compétents (leur liste est donnée par l'article D. 1151-1 du Code du travail (médecin du travail ou service de santé au travail compétent pour l'établissement, inspection du travail compétente et nom de l'inspecteur compétent, Défenseur des droits…).Services en ligne Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service PublicÀ lire sur ce site La protection contre les discriminations Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation... ) doit être prise en fonction… Fiche pratique Date de mise à jour le 30 décembre 2025 Le harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel est un délit pénal, sanctionné d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende majorée… Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 L'égalité professionnelle Femmes-Hommes L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur… Fiche pratique Date de mise à jour le 4 juin 2025 Les obligations de l'employeur lors de l'embauche Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle… Fiche pratique Date de mise à jour le 27 mai 2025Textes de référence Articles L. 1131-2, L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1132-4, L. 1134-(discriminations), L. 1221-6 (informations demandées, techniques de recrutement), L. 2312-38 (information du CSE) et L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-3, L. 5331-4, L. 5332-1, L. 5332-2, L. 5332-3, L. 5332-4, R. 5332-1 (diffusion et publicité des offres d'emploi) et D. 1151-1 du Code du travailArticles 225-1 et 225-2 du Code pénal (discriminations prohibées)Article R. 416 du Code pénal (sanctions)Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (JO du 10)Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (JO du 22)Sites Internet arretonslesviolences. gouv. frQui contacter sur ce sujet ? Inspecteur du travailAssociations de lutte contre les discriminationsAssociations œuvrant dans le domaine du handicapService d’accueil téléphonique (n° d’appel : 08 1000 5000)Site du Défenseur des droits\",\n \"title\": \"Harcèlement sexuel : comment agir ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"services-en-ligne\",\n \"description\": \"Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service Public\",\n \"html\": \"<ul> <li class=\\\"fr-icon-arrow-right-line\\\"><a href=\\\"https://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/?mtm_campaign=ministere-du-travail&mtm_kwd=offre-demploi-et-embauche-les-droits-du-candidat\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"noopener external\\\" title=\\\"Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service Public - nouvelle fenêtre\\\">Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service Public</a></li> </ul>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service Public\",\n \"title\": \"Services en ligne\"\n },\n {\n \"anchor\": \"a-lire-sur-ce-site\",\n \"description\": \"La protection contre les discriminations Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation... ) doit être prise en fonction… Fiche pratique Date de mise \",\n \"html\": \"<ul class=\\\"fr-raw-list fr-grid-row fr-grid-row--gutters\\\"> <li class=\\\"fr-col-12 fr-col-lg-6\\\"> <div about=\\\"/la-protection-contre-les-discriminations\\\" data-component-id=\\\"dsfr4drupal:card\\\" class=\\\"fr-enlarge-link fr-card\\\"> <div class=\\\"fr-card__body\\\"> <div class=\\\"fr-card__content\\\"> <h3 class=\\\"fr-card__title\\\"> <a href=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/la-protection-contre-les-discriminations\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"nofollow, noopener\\\">La protection contre les discriminations</a> </h3> <p class=\\\"fr-card__desc\\\">Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation... ) doit être prise en fonction…</p> <div class=\\\"fr-card__start\\\"> <div data-component-id=\\\"dsfr4drupal:tag-group\\\" class=\\\"fr-tags-group\\\"> <p data-component-id=\\\"dsfr4drupal:tag\\\" data-component-variant=\\\"sm\\\" class=\\\"fr-tag--sm fr-tag\\\"> Fiche pratique </p> </div> <p class=\\\"fr-card__detail \\\">Date de mise à jour le <time datetime=\\\"2025-12-30T12:40:51Z\\\">30 décembre 2025</time> </p> </div> </div> </div> <div class=\\\"fr-card__header\\\"> <div class=\\\"fr-card__img\\\"> <img loading=\\\"lazy\\\" src=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/styles/thumbnail_ondine_16_9/public/2024-05/Discrimination-racisme.png.webp\\\" width=\\\"800\\\" height=\\\"284\\\" typeof=\\\"foaf:Image\\\" alt=\\\"\\\" class=\\\"fr-fluid-img\\\"> </div> </div> </div> </li> <li 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l’employeur… Fiche pratique Date de mise à jour le 4 juin 2025 Les obligations de l'employeur lors de l'embauche Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle… Fiche pratique Date de mise à jour le 27 mai 2025\",\n \"title\": \"À lire sur ce site\"\n },\n {\n \"anchor\": \"textes-de-reference\",\n \"description\": \"Articles L. 1131-2, L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1132-4, L. 1134-(discriminations), L. 1221-6 (informations demandées, techniques de recrutement), L. 2312-38 (information du CSE) et L. \",\n \"html\": \"<ul><li>Articles L. 1131-2, L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1132-4, L. 1134-(discriminations), L. 1221-6 (informations demandées, techniques de recrutement), L. 2312-38 (information du CSE) et L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-3, L. 5331-4, L. 5332-1, L. 5332-2, L. 5332-3, L. 5332-4, R. 5332-1 (diffusion et publicité des offres d'emploi) et D. 1151-1 du Code du travail</li><li>Articles 225-1 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1134-(discriminations), L. 1221-6 (informations demandées, techniques de recrutement), L. 2312-38 (information du CSE) et L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-3, L. 5331-4, L. 5332-1, L. 5332-2, L. 5332-3, L. 5332-4, R. 5332-1 (diffusion et publicité des offres d'emploi) et D. 1151-1 du Code du travailArticles 225-1 et 225-2 du Code pénal (discriminations prohibées)Article R. 416 du Code pénal (sanctions)Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (JO du 10)Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (JO du 22)\",\n \"title\": \"Textes de référence\"\n },\n {\n \"anchor\": \"sites-internet\",\n \"description\": \"arretonslesviolences. gouv. fr\",\n \"html\": \"<ul><li><a href=\\\"https://arretonslesviolences.gouv.fr/\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"arretonslesviolences.gouv.fr - nouvelle fenêtre\\\">arretonslesviolences. 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La coordination SPS est organisée par le maître d'ouvrage qui a notamment la <strong>responsabilité de désigner le coordonnateur SPS</strong>. </p><p>Les personnes qui veulent exercer les fonctions de coordonnateur SPS doivent justifier d'une certaine expérience professionnelle ou d'un diplôme (définis aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 du Code du travail) et avoir suivi la f<strong>ormation spécifique de coordonnateur SPS </strong>(à actualiser tous les cinq ans). </p><p>La reconnaissance de l'expérience professionnelle, du diplôme adéquat, de la maitrise des prérequis dans le domaine de la prévention des risques professionnels et dans celui du bâtiment et du génie civil, ainsi que l'organisation et l'actualisation de la formation de coordonnateur SPS, sont assurées par des <strong>organismes de formation certifiés</strong> dans le cadre de la procédure d'accréditation du COFRAC (article R. 4532-34 du Code du travail). Cette certification s'effectue au regard d'un référentiel détaillé dans l'<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026864419\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"arrêté du 26 décembre 2012 - nouvelle fenêtre\">arrêté du 26 décembre 2012</a> dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2013. </p><p>Les trois organismes, accrédités par le COFRAC pour assurer cette certification, publient sur leurs sites la liste des organismes de formation à qui ils ont accordé une décision de recevabilité opérationnelle ou une certification : </p><ul><li><a href=\"https://www.certibat.fr/organismes/2\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"CERTIBAT - nouvelle fenêtre\">CERTIBAT</a> </li><li><a href=\"https://global-certification.fr/certification/organismes-de-formation/of-csps\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"GLOBAL - nouvelle fenêtre\">GLOBAL</a></li><li><a href=\"https://www.icert.fr/fr/nos-metiers/polluants-du-batiments/coordonnateurs-securite/les-certifies.php\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"I-CERT - nouvelle fenêtre\">I-CERT</a><br> </li></ul><div class=\"fr-callout fr-icon-information-line\"><h3>Coordination SPS : questions-réponses </h3><p>Un questions-réponses a également été conçu par la Direction Générale du Travail pour faciliter l'application des dispositions réglementaires mentionnées ci-dessus. </p> <div> <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/2024-09/2024_QR_V5_CSPS_0.pdf\" type=\"application/pdf\" class=\"file file--mime-application-pdf file--application-pdf fr-link fr-link--download\" data-tracking-download-label=\"Coordination SPS - Questions-réponses (septembre 2024)\" target=\"_blank\" download=\"\" data-component-id=\"dsfr4drupal:link\" rel=\"nofollow, noopener\" title=\" Coordination SPS - Questions-réponses (septembre 2024) (PDF - 16.13 Mo) - nouvelle fenêtre\"> Coordination SPS - Questions-réponses (septembre 2024) <span class=\"fr-link__detail\">(PDF - 16. 13 Mo)</span> </a> </div> </div><div data-component-id=\"dsfr4drupal:callout\" class=\"fr-callout\"> </div>","references":{"LEGITEXT000006072050":{"articles":[{"cid":"LEGIARTI000006903263","fmt":"L4532-2","id":"LEGIARTI000006903263","text":"L. 4532-2"},{"cid":"LEGIARTI000018491822","fmt":"R4532-25","id":"LEGIARTI000043538762","text":"R. 4532-25"},{"cid":"LEGIARTI000018491824","fmt":"R4532-26","id":"LEGIARTI000043538753","text":"R. 4532-26"},{"cid":"LEGIARTI000018491843","fmt":"R4532-34","id":"LEGIARTI000023417009","text":"R. 4532-34"}],"name":"code du travail"},"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"En application de l'article L. 4532-2 du Code du travail, une coordination en matière de sécurité et santé (SPS) des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs entreprises, incluant les sous-traitants et les travailleurs indépendants. La coordination SPS est organisée par le maître d'ouvrage qui a notamment la responsabilité de désigner le coordonnateur SPS.Les personnes qui veulent exercer les fonctions de coordonnateur SPS doivent justifier d'une certaine expérience professionnelle ou d'un diplôme (définis aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 du Code du travail) et avoir suivi la formation spécifique de coordonnateur SPS (à actualiser tous les cinq ans).La reconnaissance de l'expérience professionnelle, du diplôme adéquat, de la maitrise des prérequis dans le domaine de la prévention des risques professionnels et dans celui du bâtiment et du génie civil, ainsi que l'organisation et l'actualisation de la formation de coordonnateur SPS, sont assurées par des organismes de formation certifiés dans le cadre de la procédure d'accréditation du COFRAC (article R. 4532-34 du Code du travail). Cette certification s'effectue au regard d'un référentiel détaillé dans l'arrêté du 26 décembre 2012 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.Les trois organismes, accrédités par le COFRAC pour assurer cette certification, publient sur leurs sites la liste des organismes de formation à qui ils ont accordé une décision de recevabilité opérationnelle ou une certification :CERTIBAT GLOBALI-CERTCoordination SPS : questions-réponses Un questions-réponses a également été conçu par la Direction Générale du Travail pour faciliter l'application des dispositions réglementaires mentionnées ci-dessus. Coordination SPS - Questions-réponses (septembre 2024) (PDF - 16. 13 Mo)Documents à télécharger Coordination SPS - Contestation du stagiaire des décisions prises par l’organisme de formation (septembre 2016) (PDF - 327. 56 Ko) Coordination SPS - Modèle attestation actualisation formation (septembre 2016) (DOC - 35 Ko) Coordination SPS - Planning certification des organismes de formation de coordonnateurs SPS (septembre 2024) (PDF - 421. 77 Ko) Coordination SPS - Schema de la formation spécifique (septembre 2015) (PDF - 543. 28 Ko) Coordination SPS - Questions-réponses (septembre 2024) (PDF - 16. 13 Mo) Coordination SPS - Audits permettant la certification des organismes de formation de coordonnateurs SPS (août 2016) (PDF - 12. 32 Ko) Coordination SPS - Contestation du jury des décisions prises par l’organisme de formation (septembre 2016) (PDF - 379. 85 Ko)","title":"Coordination en matière de sécurité et santé (SPS) des travailleurs"},{"anchor":"documents-a-telecharger","description":"Coordination SPS - 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Questions-réponses (septembre 2024) (PDF - 16.13 Mo) - nouvelle fenêtre\"> Coordination SPS - Questions-réponses (septembre 2024) <span class=\"fr-link__detail\">(PDF - 16. 13 Mo)</span> </a> </li> <li> <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/files-spip/pdf/coordination_sps_-_audits_permettant_la_certification_des_organismes_de_formation_de_coordonnateurs_sps_aout_2016_.doc.pdf\" type=\"application/pdf\" class=\"file file--mime-application-pdf file--application-pdf fr-link fr-link--download\" data-tracking-download-label=\"Coordination SPS - Audits permettant la certification des organismes de formation de coordonnateurs SPS (août 2016)\" download=\"\" data-component-id=\"dsfr4drupal:link\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"> Coordination SPS - Audits permettant la certification des organismes de formation de coordonnateurs SPS (août 2016) <span class=\"fr-link__detail\">(PDF - 12. 32 Ko)</span> </a> </li> <li> <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/files-spip/pdf/coordination_sps_-_contestation_du_jury_des_decisions_prises_par_l_organisme_de_formation_septembre_2016_.pdf\" type=\"application/pdf\" class=\"file file--mime-application-pdf file--application-pdf fr-link fr-link--download\" data-tracking-download-label=\"Coordination SPS - 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Audits permettant la certification des organismes de formation de coordonnateurs SPS (août 2016) (PDF - 12. 32 Ko) Coordination SPS - Contestation du jury des décisions prises par l’organisme de formation (septembre 2016) (PDF - 379. 85 Ko)","title":"Documents à télécharger"}],"string":"[\n {\n \"anchor\": \"coordination-en-matiere-de-securite-et-sante-sps-des-travailleurs\",\n \"description\": \"En application de l'article L. 4532-2 du Code du travail, une coordination en matière de sécurité et santé (SPS) des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où son\",\n \"html\": \"<p>En application de l'article L. 4532-2 du Code du travail, une<strong> coordination en matière de sécurité et santé (SPS) des travailleurs</strong> est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs entreprises, incluant les sous-traitants et les travailleurs indépendants. 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La coordination SPS est organisée par le maître d'ouvrage qui a notamment la responsabilité de désigner le coordonnateur SPS.Les personnes qui veulent exercer les fonctions de coordonnateur SPS doivent justifier d'une certaine expérience professionnelle ou d'un diplôme (définis aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 du Code du travail) et avoir suivi la formation spécifique de coordonnateur SPS (à actualiser tous les cinq ans).La reconnaissance de l'expérience professionnelle, du diplôme adéquat, de la maitrise des prérequis dans le domaine de la prévention des risques professionnels et dans celui du bâtiment et du génie civil, ainsi que l'organisation et l'actualisation de la formation de coordonnateur SPS, sont assurées par des organismes de formation certifiés dans le cadre de la procédure d'accréditation du COFRAC (article R. 4532-34 du Code du travail). Cette certification s'effectue au regard d'un référentiel détaillé dans l'arrêté du 26 décembre 2012 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.Les trois organismes, accrédités par le COFRAC pour assurer cette certification, publient sur leurs sites la liste des organismes de formation à qui ils ont accordé une décision de recevabilité opérationnelle ou une certification :CERTIBAT GLOBALI-CERTCoordination SPS : questions-réponses Un questions-réponses a également été conçu par la Direction Générale du Travail pour faciliter l'application des dispositions réglementaires mentionnées ci-dessus. Coordination SPS - Questions-réponses (septembre 2024) (PDF - 16. 13 Mo)Documents à télécharger Coordination SPS - Contestation du stagiaire des décisions prises par l’organisme de formation (septembre 2016) (PDF - 327. 56 Ko) Coordination SPS - Modèle attestation actualisation formation (septembre 2016) (DOC - 35 Ko) Coordination SPS - Planning certification des organismes de formation de coordonnateurs SPS (septembre 2024) (PDF - 421. 77 Ko) Coordination SPS - Schema de la formation spécifique (septembre 2015) (PDF - 543. 28 Ko) Coordination SPS - Questions-réponses (septembre 2024) (PDF - 16. 13 Mo) Coordination SPS - Audits permettant la certification des organismes de formation de coordonnateurs SPS (août 2016) (PDF - 12. 32 Ko) Coordination SPS - Contestation du jury des décisions prises par l’organisme de formation (septembre 2016) (PDF - 379. 85 Ko)\",\n \"title\": \"Coordination en matière de sécurité et santé (SPS) des travailleurs\"\n },\n {\n \"anchor\": \"documents-a-telecharger\",\n \"description\": \"Coordination SPS - 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Trois objectifs essentiels sont visés : poser le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ; définir les conditions strictes de mise à disposition d'emplacements dédiés aux fumeurs ; renforcer le dispositif de sanctions applicables en cas de manquement aux obligations posées par la réglementation. Ce renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif se double d'un effort des pouvoirs publics destiné à aider les personnes qui le souhaitent à s'arrêter de fumer (remboursement des substituts nicotiniques à hauteur de 50 €, développement des consultations de tabacologie, etc.) ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire du 29 novembre 2006 « relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif »."},"intro":{"kind":"string","value":"<p>Dans le but de <strong>lutter contre le tabagisme passif</strong> (qui est à l'origine de plus de 5 000 décès par an), le Code de la santé publique prévoit l<strong>'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif</strong>. Trois objectifs essentiels sont visés :</p><ul><li>Poser le principe d'une <strong>interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif</strong> et notamment sur le<strong> lieu de travail</strong> ;</li><li>Définir les conditions strictes de <strong>mise à disposition d'emplacements dédiés aux fumeurs</strong> ;</li><li>Renforcer le dispositif de <strong>sanctions applicables en cas de manquement aux obligations posées par la réglementation</strong>. Cette interdiction concerne également le <strong>vapotage dans les lieux de travail</strong>. </li></ul>"},"pubId":{"kind":"string","value":"article375123"},"sections":{"kind":"list like","value":[{"anchor":"","description":"À savoir ! L'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif se double d'un effort des pouvoirs publics et des organismes d’Assurance maladie destiné à aider les personnes qui le souhaitent à s","html":"<div class=\"fr-highlight\"><h3><span>À</span> savoir ! </h3><p>L'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif se double d'un effort des pouvoirs publics et des organismes d’Assurance maladie destiné à <strong>aider les personnes qui le souhaitent à s'arrêter de fumer</strong>. </p><p>À ce titre, les<strong> substituts nicotiniques</strong> (patch, gomme, pastille, etc. ) figurant sur la liste établie par l’<strong>Assurance maladie</strong>, font l’objet d’un remboursement à 65 % (la part restant peut faire l’objet d’une prise en charge par une mutuelle) ; les pharmacies peuvent, en outre, pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits. Ces substituts peuvent être prescrits par un médecin, une sage-femme (y compris à l'entourage de la femme enceinte ou accouchée), un médecin du travail, un chirurgien-dentiste, un infirmier, un masseur kinésithérapeute. Plus de précisions sur le site de l’Assurance maladie. </p></div>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"À savoir ! L'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif se double d'un effort des pouvoirs publics et des organismes d’Assurance maladie destiné à aider les personnes qui le souhaitent à s'arrêter de fumer. À ce titre, les substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, etc. ) figurant sur la liste établie par l’Assurance maladie, font l’objet d’un remboursement à 65 % (la part restant peut faire l’objet d’une prise en charge par une mutuelle) ; les pharmacies peuvent, en outre, pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits. 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Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public. Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus et dans les bâtiments abritant les lieux de travail, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux. Le non-respect de ces dispositions est passible des sanctions suivantes :</li></ol><ul><li><strong>Amende prévue pour les contraventions de la 2<sup>e</sup> classe</strong> (35 € au taux normal) pour les <strong>personnes qui vapotent</strong> dans les lieux où s’applique l’interdiction ;</li><li><strong>Amende prévue pour les contraventions de la 3<sup>e</sup> classe</strong> (68 € au taux normal) pour le <strong>responsable des lieux </strong>où s'applique l'interdiction de vapoter,<strong> qui ne met pas en place la signalisation prévue. </strong></li></ul></div><p><strong>Les domiciles privés, même si un employé de maison y est occupé, ne sont pas assujettis à l'interdiction de fumer</strong>, puisqu'il s'agit de locaux à usage privatif et non à usage collectif. De même, cette interdiction ne s'applique pas aux chantiers du BTP dès lors qu'ils ne constituent pas des lieux clos et couverts. </p><p>S'agissant précisément des lieux de travail, sont ainsi visés par l'interdiction de fumer :</p><ul><li><strong>Les locaux clos et couverts</strong>, affectés à l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;</li><li><strong>Les bureaux</strong>, qu'ils soient collectifs ou individuels. 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C'est donc la prise en compte des deux critères cumulatifs suivants qui permet de délimiter le champ d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux de travail :Le lieu doit être affecté à un usage collectif ;Le lieu doit être clos et couvert.Interdiction du vapotage Il est interdit de vapoter (usage de la cigarette électronique) dans :Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;Les moyens de transport collectif fermés ;Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public. Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus et dans les bâtiments abritant les lieux de travail, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux. Le non-respect de ces dispositions est passible des sanctions suivantes :Amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (35 € au taux normal) pour les personnes qui vapotent dans les lieux où s’applique l’interdiction ;Amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (68 € au taux normal) pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction de vapoter, qui ne met pas en place la signalisation prévue.Les domiciles privés, même si un employé de maison y est occupé, ne sont pas assujettis à l'interdiction de fumer, puisqu'il s'agit de locaux à usage privatif et non à usage collectif. 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S'agissant des bureaux individuels, l'interdiction s'explique par le fait qu'il convient de protéger des risques liés au tabagisme passif toutes les personnes qui pourraient être amenées à passer dans ces bureaux, ou à les occuper, même un bref moment, qu'il s'agisse d'un collègue de travail, d'un client, d'un fournisseur, des agents chargés de la maintenance, de l'entretien, de la propreté etc.Le principe d'interdiction de fumer doit faire l'objet d'une signalisation apparente. L’arrêté du 21 juillet 2025 (JO du 22 juillet) modifie l’arrêté du 1er décembre 2010 et fixe le modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention. Cette signalétique est également téléchargeable sur le site du ministère en charge de la Santé. Les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant la date de publication de l’arrêté (le 22 juillet 2025), ou mises en œuvre en application d'un arrêté municipal, sont réputées valides à condition qu'elles mentionnent le principe de l'interdiction de fumer, le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service, la référence à l'article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d'infraction.","title":"Quels sont les lieux de travail dans lesquels s'applique l'interdiction de fumer ?"},{"anchor":"quels-sont-les-amenagements-possibles","description":"L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements réservés mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés de travail visés ci-dessus, et créés, le cas échéant, par la pers","html":"<p><strong>L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements réservés mis à la disposition des fumeurs</strong> au sein des lieux mentionnés de travail visés ci-dessus, et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux. </p><p>La mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs n'est en aucune façon une obligation. Il s'agit d'une <strong>simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l'organisme responsable des lieux</strong>. </p><p>Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumises à la <strong>consultation du </strong><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/comite-social-et-economique-cse\" data-entity-type=\"taxonomy_term\" data-entity-uuid=\"327c481d-eb25-4807-b6ad-e519ec589537\" data-entity-substitution=\"canonical\" title=\"Comité social et économique (CSE)\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><strong>comité social et économique (CSE)</strong></a><strong> s’il existe, et du </strong><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/medecine-du-travail-les-services-de-prevention-et-de-sante-au-travail-autonomes-et-interentreprises-spst-spsta-et-spsti\" data-entity-type=\"node\" data-entity-uuid=\"6c179f5a-9c05-4545-8982-c19f788020da\" data-entity-substitution=\"canonical\" title=\"Médecine du travail : les services de prévention et de santé au travail autonomes et interentreprises (SPST, SPSTA et SPSTI)\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"><strong>médecin du travail</strong></a>. Cette consultation est renouvelée <strong>tous les deux ans</strong>. </p><p>En outre, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, deux membres de la délégation du personnel du CSE, si ce comité a été mis en place dans l’entreprise, peuvent également être à l’origine de la discussion de cette question (voir l’<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036761943&cidTexte=LEGITEXT000006072050\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"article L. 2315-27 du Code du travail - nouvelle fenêtre\">article L. 2315-27 du Code du travail</a>). </p><p><strong>Les emplacements réservés au fumeur ne peuvent, en tout état de cause, être créés dans certains types d'établissements</strong> dont la liste est donnée par l'article R. 3512-3 du Code de la santé publique et notamment dans les centres de formation des apprentis (CFA) (sur ce point, on pourra se reporter aux précisions figurant dans la <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0602946C\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"circulaire du 29 novembre 2006 - nouvelle fenêtre\">circulaire du 29 novembre 2006</a> « relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation » citée en référence). </p><p>Lorsque leur création est décidée, <strong>les emplacements réservés aux fumeurs doivent impérativement répondre à un certain nombre de conditions </strong>dont le respect s'impose à l'employeur, sous peine de <strong>sanctions </strong>(voir ci-dessous). </p><p>Ces emplacements doivent ainsi être des <strong>salles closes</strong>, affectées à la consommation de tabac et <strong>dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée</strong>. Aucune <strong>tâche d'entretien</strong> et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure. </p><p>Ils doivent en outre respecter les normes suivantes :</p><ol><li>Être équipés d'un <strong>dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique </strong>permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif doit être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;</li><li>Être dotés de <strong>fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle</strong> ;</li><li><strong>Ne pas constituer un lieu de passage</strong> ;</li><li>Présenter une <strong>superficie au plus égale à 20</strong> <strong>% de la superficie totale de l'établissement </strong>au sein duquel ils sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 m<sup>2</sup>. </li></ol><p>L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique doit attester, par un document écrit, que ce dispositif permet de respecter les exigences mentionnées au 1° ci-dessus. Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif. </p><p>Un <strong>avertissement sanitaire</strong>, conforme à un modèle fixé par <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023217530\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"l’arrêté du 1er décembre 2010 (JO du 11) - nouvelle fenêtre\">l’arrêté du 1<sup>er</sup> décembre 2010 (JO du 11)</a>, doit être apposé à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs. </p><div class=\"fr-callout fr-icon-information-line\"><p><strong>En aucun cas, les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements réservés aux fumeurs</strong>. </p></div>","references":{"LEGITEXT000006072050":{"articles":[{"cid":"LEGIARTI000035624853","fmt":"L2315-27","id":"LEGIARTI000036761943","text":"L. 2315-27"}],"name":"code du travail"},"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements réservés mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés de travail visés ci-dessus, et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.La mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs n'est en aucune façon une obligation. Il s'agit d'une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l'organisme responsable des lieux.Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumises à la consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe, et du médecin du travail. Cette consultation est renouvelée tous les deux ans.En outre, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, deux membres de la délégation du personnel du CSE, si ce comité a été mis en place dans l’entreprise, peuvent également être à l’origine de la discussion de cette question (voir l’article L. 2315-27 du Code du travail).Les emplacements réservés au fumeur ne peuvent, en tout état de cause, être créés dans certains types d'établissements dont la liste est donnée par l'article R. 3512-3 du Code de la santé publique et notamment dans les centres de formation des apprentis (CFA) (sur ce point, on pourra se reporter aux précisions figurant dans la circulaire du 29 novembre 2006 « relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation » citée en référence).Lorsque leur création est décidée, les emplacements réservés aux fumeurs doivent impérativement répondre à un certain nombre de conditions dont le respect s'impose à l'employeur, sous peine de sanctions (voir ci-dessous).Ces emplacements doivent ainsi être des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.Ils doivent en outre respecter les normes suivantes :Être équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif doit être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;Ne pas constituer un lieu de passage ;Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel ils sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 m2.L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique doit attester, par un document écrit, que ce dispositif permet de respecter les exigences mentionnées au 1° ci-dessus. Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.Un avertissement sanitaire, conforme à un modèle fixé par l’arrêté du 1er décembre 2010 (JO du 11), doit être apposé à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs.En aucun cas, les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements réservés aux fumeurs.","title":"Quels sont les aménagements possibles ?"},{"anchor":"quelles-sont-les-obligations-qui-pesent-sur-lemployeur","description":"Une obligation de sécurité de résultat incombe à l'employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l'entreprise (Chambre sociale de la Cour de c","html":"<p>Une <strong>obligation de sécurité de résultat incombe à l'employeur vis-à-vis de ses salariés</strong>, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l'entreprise (Chambre sociale de la Cour de cassation, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X06X05X00219X000\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"29 juin 2005, n°03-44.412 - nouvelle fenêtre\">29 juin 2005, n°03-44. 412</a>. En l'espèce, une salariée soumise au tabagisme de ses collègues, reprochait à son employeur de ne pas l'avoir protégée en considérant que les seules mesures prises par lui, suite à ses réclamations, à savoir la pose de panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau collectif qu'elle occupait et le rappel de l'interdiction de fumer en sa présence, avaient été insuffisantes et inefficaces. </p><p>Cette salariée avait donc pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en lui reprochant de n'avoir pas prescrit d'interdiction générale et absolue de fumer dans le bureau à usage collectif qu'elle occupait ; la Cour de cassation a considéré que cette prise d'acte, qui était justifiée par les manquements de l'employeur à ses obligations, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à dommages-intérêts au profit de la salariée. </p><p>L'employeur doit ainsi respecter et faire respecter les dispositions du Code de la santé publique ; il lui appartient donc de <strong>mettre en œuvre l'interdiction de fumer dans l'entreprise et de la faire respecter</strong>. Il dispose pour ce faire de son pouvoir d'organisation au sein de l'entreprise, et, au besoin, de son pouvoir disciplinaire ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant à l'annexe I de la circulaire du 24 novembre 2006 « concernant la lutte contre le tabagisme » (JO du 5 déc. ) citée en référence. </p><p><strong>En cas de manquement à ses obligations, l'employeur encourt des sanctions pénales </strong>(voir ci-dessous). </p><div class=\"fr-highlight\"><p>Les dispositions présentées dans cette fiche sont issues, pour l'essentiel, du Code de la santé publique. Elles s'appliquent évidemment sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail, qu'il appartient donc également à l'employeur de respecter et de faire respecter. </p></div>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"Une obligation de sécurité de résultat incombe à l'employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l'entreprise (Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 juin 2005, n°03-44. 412. En l'espèce, une salariée soumise au tabagisme de ses collègues, reprochait à son employeur de ne pas l'avoir protégée en considérant que les seules mesures prises par lui, suite à ses réclamations, à savoir la pose de panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau collectif qu'elle occupait et le rappel de l'interdiction de fumer en sa présence, avaient été insuffisantes et inefficaces.Cette salariée avait donc pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en lui reprochant de n'avoir pas prescrit d'interdiction générale et absolue de fumer dans le bureau à usage collectif qu'elle occupait ; la Cour de cassation a considéré que cette prise d'acte, qui était justifiée par les manquements de l'employeur à ses obligations, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à dommages-intérêts au profit de la salariée.L'employeur doit ainsi respecter et faire respecter les dispositions du Code de la santé publique ; il lui appartient donc de mettre en œuvre l'interdiction de fumer dans l'entreprise et de la faire respecter. Il dispose pour ce faire de son pouvoir d'organisation au sein de l'entreprise, et, au besoin, de son pouvoir disciplinaire ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant à l'annexe I de la circulaire du 24 novembre 2006 « concernant la lutte contre le tabagisme » (JO du 5 déc. ) citée en référence.En cas de manquement à ses obligations, l'employeur encourt des sanctions pénales (voir ci-dessous).Les dispositions présentées dans cette fiche sont issues, pour l'essentiel, du Code de la santé publique. Elles s'appliquent évidemment sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail, qu'il appartient donc également à l'employeur de respecter et de faire respecter.","title":"Quelles sont les obligations qui pèsent sur l'employeur ?"},{"anchor":"quelles-sont-les-sanctions","description":"Sanctions à l'égard des fumeursToute personne fumant dans un lieu à usage collectif soumis à l'interdiction de fumer, hors de l'emplacement spécifique réservé aux fumeurs, est passible d'une contraven","html":"<h3>Sanctions à l'égard des fumeurs</h3><p>Toute personne fumant dans un lieu à usage collectif soumis à l'interdiction de fumer, hors de l'emplacement spécifique réservé aux fumeurs, est passible d'une<strong> contravention de la 3<sup>e</sup> classe </strong>qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 68 €. </p><p>Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n'acquitte pas le montant dû ou n'effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l'amende est majoré et passe à 180 €. </p><p>Si la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, l'amende maximale encourue pour les contraventions de la 3<sup>e</sup> classe est de 450 €. </p><div class=\"fr-highlight\"><p><strong>Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de 18 ans</strong>. Le non-respect de cette interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4<sup>e</sup> classe (voir ci-dessous). </p></div><h3>Sanctions à l'égard du responsable des lieux (l'employeur ou son représentant)</h3><p>Est puni de l'amende prévue pour les <strong>contraventions de la 4<sup>e</sup> classe</strong> le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction de fumer :</p><ul><li>De mettre à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions prévues (salle close, dotée d'un dispositif d'extraction d'air... , voir précisions ci-dessus) ;</li><li>De ne pas mettre en place la signalisation prévue (signalisation rappelant l'interdiction de fumer et avertissement sanitaire apposé à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs) ;</li><li>De favoriser sciemment le non-respect de l'interdiction de fumer. </li></ul><p>Les deux premières infractions, peuvent faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire. S'agissant de <strong>contraventions de la 4<sup>e</sup> classe</strong>, l'amende forfaitaire est de 135 €. </p><p>Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n'acquitte pas le montant dû ou n'effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l'amende est majoré et passe alors à 375 €. </p><p>L'amende maximale encourue pour les contraventions de la quatrième classe est de 750 €. </p><p><strong>La troisième infraction vise à sanctionner les responsables des lieux qui incitent les usagers à fumer en toute illégalité</strong>, par exemple en leur donnant des encouragements oraux en ce sens ou en mettant à leur disposition des cendriers dans des lieux où il est interdit de fumer. </p><p>Cette infraction ne pourra pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. Un <strong>procès-verbal </strong>décrivant précisément les circonstances de l'infraction sera dressé et transmis à l'officier du ministère public, qui décidera ou non de poursuivre le contrevenant devant la juridiction de proximité (<strong>amende maximale de 750</strong> <strong>€</strong>). </p><div class=\"fr-highlight\"><h4>Intervention des agents de contrôle de l’inspection du travail</h4><p>Il appartient notamment aux agents de contrôle de l'inspection du travail (inspecteurs du travail ou contrôleurs du travail) de s'assurer de l'effectivité de l'application, dans les entreprises, de la réglementation relative à l'interdiction de fumer. Conformément aux dispositions des articles L. 8112-2 du Code du travail et L. 3515-1 du Code de la santé publique, les agents de contrôle sont donc habilités à relever les infractions aux articles R. 3515-2 et R. 3515-3 du Code de la santé publique : </p><ul><li>Fumer dans un lieu non autorisé ;</li><li>S'abstenir, pour le chef d'établissement, de mettre en place la signalisation prévue, ou mettre à disposition un local fumeur non conforme ;</li><li>Favoriser, sciemment, le non-respect de l'interdiction de fumer. </li></ul></div><section class=\"fr-mb-4w fr-mt-6w fr-mb-6v ondine-insert-text\"> </section>","references":{"LEGITEXT000006072050":{"articles":[{"cid":"LEGIARTI000006904789","fmt":"L8112-2","id":"LEGIARTI000041587502","text":"L. 8112-2"}],"name":"code du travail"},"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"Sanctions à l'égard des fumeursToute personne fumant dans un lieu à usage collectif soumis à l'interdiction de fumer, hors de l'emplacement spécifique réservé aux fumeurs, est passible d'une contravention de la 3e classe qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 68 €.Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n'acquitte pas le montant dû ou n'effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l'amende est majoré et passe à 180 €.Si la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, l'amende maximale encourue pour les contraventions de la 3e classe est de 450 €.Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de 18 ans. Le non-respect de cette interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (voir ci-dessous).Sanctions à l'égard du responsable des lieux (l'employeur ou son représentant)Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction de fumer :De mettre à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions prévues (salle close, dotée d'un dispositif d'extraction d'air... , voir précisions ci-dessus) ;De ne pas mettre en place la signalisation prévue (signalisation rappelant l'interdiction de fumer et avertissement sanitaire apposé à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs) ;De favoriser sciemment le non-respect de l'interdiction de fumer.Les deux premières infractions, peuvent faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire. S'agissant de contraventions de la 4e classe, l'amende forfaitaire est de 135 €.Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n'acquitte pas le montant dû ou n'effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l'amende est majoré et passe alors à 375 €.L'amende maximale encourue pour les contraventions de la quatrième classe est de 750 €.La troisième infraction vise à sanctionner les responsables des lieux qui incitent les usagers à fumer en toute illégalité, par exemple en leur donnant des encouragements oraux en ce sens ou en mettant à leur disposition des cendriers dans des lieux où il est interdit de fumer.Cette infraction ne pourra pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. Un procès-verbal décrivant précisément les circonstances de l'infraction sera dressé et transmis à l'officier du ministère public, qui décidera ou non de poursuivre le contrevenant devant la juridiction de proximité (amende maximale de 750 €).Intervention des agents de contrôle de l’inspection du travailIl appartient notamment aux agents de contrôle de l'inspection du travail (inspecteurs du travail ou contrôleurs du travail) de s'assurer de l'effectivité de l'application, dans les entreprises, de la réglementation relative à l'interdiction de fumer. Conformément aux dispositions des articles L. 8112-2 du Code du travail et L. 3515-1 du Code de la santé publique, les agents de contrôle sont donc habilités à relever les infractions aux articles R. 3515-2 et R. 3515-3 du Code de la santé publique : Fumer dans un lieu non autorisé ;S'abstenir, pour le chef d'établissement, de mettre en place la signalisation prévue, ou mettre à disposition un local fumeur non conforme ;Favoriser, sciemment, le non-respect de l'interdiction de fumer.Textes de référence Articles L. 3512-8, L. 3513-6, R. 3512-2 à R. 3512-9, R. 3515-1 et R. 3515-6 du Code de la Santé publiqueArticle L. 8112-2 du Code du travailCirculaire du 24 novembre 2006 (JO du 5 déc. ) concernant la lutte contre le tabagisme (JO du 5 déc. )Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (JO du 5 déc. )Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation (JO du 5)Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du Code de la santé publiqueQui contacter ? Sites InternetTabac-info-service. frAmeli. frService de renseignement téléphonique : 0 825 309 310Conseils pour aider l'entreprise à devenir « sans tabac »Droits des non-fumeurs : informations d'ordre juridique :Téléphone : 01 42 77 06 56, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures ;Site Internet : dnf. asso. frLigue nationale contre le cancer : formation, conseils méthodologiques, aide à l'arrêt, possibilité d'obtenir un contact au niveau départemental :Téléphone : 01 53 55 24 00 du lundi au vendredi, de 9h à 18h ;Site Internet : ligue-cancer. netComité national contre le tabagisme : informations d'ordre juridique, informations sur le droit français et européen, espace « contacts » : Téléphone : 06 33 35 14 44, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 h 30 ;Site Internet : cnct. frServices en ligne Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service Public","title":"Quelles sont les sanctions ?"},{"anchor":"textes-de-reference","description":"Articles L. 3512-8, L. 3513-6, R. 3512-2 à R. 3512-9, R. 3515-1 et R. 3515-6 du Code de la Santé publiqueArticle L. 8112-2 du Code du travailCirculaire du 24 novembre 2006 (JO du 5 déc. ) concernant l","html":"<ul><li>Articles L. 3512-8, L. 3513-6, R. 3512-2 à R. 3512-9, R. 3515-1 et R. 3515-6 du Code de la Santé publique</li><li>Article L. 8112-2 du Code du travail</li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=METT0612370C\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"Circulaire du 24 novembre 2006 (JO du 5 déc.) concernant la lutte contre le tabagisme (JO du 5 déc.) - nouvelle fenêtre\">Circulaire du 24 novembre 2006 (JO du 5 déc. ) concernant la lutte contre le tabagisme (JO du 5 déc. )</a></li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANC0624809C\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l&#039;interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (JO du 5 déc.) - nouvelle fenêtre\">Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (JO du 5 déc. )</a></li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0602946C\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l&#039;interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d&#039;enseignement et de formation (JO du 5) - nouvelle fenêtre\">Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation (JO du 5)</a></li><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051935033\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du Code de la santé publique - 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L'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif se double d'un effort des pouvoirs publics et des organismes d’Assurance maladie destiné à aider les personnes qui le souhaitent à s\",\n \"html\": \"<div class=\\\"fr-highlight\\\"><h3><span>À</span> savoir ! </h3><p>L'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif se double d'un effort des pouvoirs publics et des organismes d’Assurance maladie destiné à <strong>aider les personnes qui le souhaitent à s'arrêter de fumer</strong>. </p><p>À ce titre, les<strong> substituts nicotiniques</strong> (patch, gomme, pastille, etc. ) figurant sur la liste établie par l’<strong>Assurance maladie</strong>, font l’objet d’un remboursement à 65 % (la part restant peut faire l’objet d’une prise en charge par une mutuelle) ; les pharmacies peuvent, en outre, pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits. Ces substituts peuvent être prescrits par un médecin, une sage-femme (y compris à l'entourage de la femme enceinte ou accouchée), un médecin du travail, un chirurgien-dentiste, un infirmier, un masseur kinésithérapeute. Plus de précisions sur le site de l’Assurance maladie. </p></div>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"À savoir ! L'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif se double d'un effort des pouvoirs publics et des organismes d’Assurance maladie destiné à aider les personnes qui le souhaitent à s'arrêter de fumer. À ce titre, les substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, etc. ) figurant sur la liste établie par l’Assurance maladie, font l’objet d’un remboursement à 65 % (la part restant peut faire l’objet d’une prise en charge par une mutuelle) ; les pharmacies peuvent, en outre, pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits. Ces substituts peuvent être prescrits par un médecin, une sage-femme (y compris à l'entourage de la femme enceinte ou accouchée), un médecin du travail, un chirurgien-dentiste, un infirmier, un masseur kinésithérapeute. Plus de précisions sur le site de l’Assurance maladie.\",\n \"title\": \"L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail\"\n },\n {\n \"anchor\": \"quels-sont-les-lieux-de-travail-dans-lesquels-sapplique-linterdiction-de-fumer\",\n \"description\": \"L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. C'\",\n \"html\": \"<p>L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique, notamment, dans <strong>tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail</strong>. C'est donc la prise en compte des deux critères cumulatifs suivants qui permet de délimiter le champ d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux de travail :</p><ul><li>Le lieu doit être affecté à un <strong>usage collectif</strong> ;</li><li>Le lieu doit être <strong>clos et couvert</strong>. </li></ul><div class=\\\"fr-highlight\\\"><h3>Interdiction du vapotage </h3><p>Il est interdit de vapoter (usage de la cigarette électronique) dans :</p><ol><li><strong>Les établissements scolaires</strong> et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des <strong>mineurs</strong> ;</li><li>Les <strong>moyens de transport collectif fermés</strong> ;</li><li>Les <strong>lieux de travail fermés et couverts à usage collectif</strong>. Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public. Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus et dans les bâtiments abritant les lieux de travail, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux. Le non-respect de ces dispositions est passible des sanctions suivantes :</li></ol><ul><li><strong>Amende prévue pour les contraventions de la 2<sup>e</sup> classe</strong> (35 € au taux normal) pour les <strong>personnes qui vapotent</strong> dans les lieux où s’applique l’interdiction ;</li><li><strong>Amende prévue pour les contraventions de la 3<sup>e</sup> classe</strong> (68 € au taux normal) pour le <strong>responsable des lieux </strong>où s'applique l'interdiction de vapoter,<strong> qui ne met pas en place la signalisation prévue. </strong></li></ul></div><p><strong>Les domiciles privés, même si un employé de maison y est occupé, ne sont pas assujettis à l'interdiction de fumer</strong>, puisqu'il s'agit de locaux à usage privatif et non à usage collectif. De même, cette interdiction ne s'applique pas aux chantiers du BTP dès lors qu'ils ne constituent pas des lieux clos et couverts. </p><p>S'agissant précisément des lieux de travail, sont ainsi visés par l'interdiction de fumer :</p><ul><li><strong>Les locaux clos et couverts</strong>, affectés à l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;</li><li><strong>Les bureaux</strong>, qu'ils soient collectifs ou individuels. S'agissant des bureaux individuels, l'interdiction s'explique par le fait qu'il convient de protéger des risques liés au tabagisme passif toutes les personnes qui pourraient être amenées à passer dans ces bureaux, ou à les occuper, même un bref moment, qu'il s'agisse d'un collègue de travail, d'un client, d'un fournisseur, des agents chargés de la maintenance, de l'entretien, de la propreté etc. </li></ul><div class=\\\"fr-highlight\\\"><p>Le principe d'interdiction de fumer doit faire l'objet d'une<strong> signalisation apparente</strong>. <span>L’</span><a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051935033\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"arrêté du 21 juillet 2025 - nouvelle fenêtre\\\"><span>arrêté du 21 juillet 2025</span></a><span> (JO du 22 juillet) modifie l’arrêté du 1<sup>er</sup> décembre 2010 et</span> fixe le modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention. Cette signalétique est également téléchargeable sur le <a href=\\\"https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions/article/espaces-sans-tabac \\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"site du ministère en charge de la Santé - nouvelle fenêtre\\\">site du ministère en charge de la Santé</a>. <br>Les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant la date de publication de l’arrêté (le 22 juillet 2025), ou mises en œuvre en application d'un arrêté municipal, sont réputées valides <strong>à condition</strong> <strong>qu'elles mentionnent le principe de l'interdiction de fumer, le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service, la référence à l'article R. </strong> <strong>3512-2 et aux sanctions prévues en cas d'infraction</strong>. </p></div>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": {\n \"articles\": [\n {\n \"fmt\": \"R3512-2\",\n \"text\": \"R. 3512-2\"\n }\n ]\n }\n },\n \"text\": \"L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. C'est donc la prise en compte des deux critères cumulatifs suivants qui permet de délimiter le champ d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux de travail :Le lieu doit être affecté à un usage collectif ;Le lieu doit être clos et couvert.Interdiction du vapotage Il est interdit de vapoter (usage de la cigarette électronique) dans :Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;Les moyens de transport collectif fermés ;Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public. Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus et dans les bâtiments abritant les lieux de travail, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux. Le non-respect de ces dispositions est passible des sanctions suivantes :Amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (35 € au taux normal) pour les personnes qui vapotent dans les lieux où s’applique l’interdiction ;Amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (68 € au taux normal) pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction de vapoter, qui ne met pas en place la signalisation prévue.Les domiciles privés, même si un employé de maison y est occupé, ne sont pas assujettis à l'interdiction de fumer, puisqu'il s'agit de locaux à usage privatif et non à usage collectif. De même, cette interdiction ne s'applique pas aux chantiers du BTP dès lors qu'ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.S'agissant précisément des lieux de travail, sont ainsi visés par l'interdiction de fumer :Les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;Les bureaux, qu'ils soient collectifs ou individuels. S'agissant des bureaux individuels, l'interdiction s'explique par le fait qu'il convient de protéger des risques liés au tabagisme passif toutes les personnes qui pourraient être amenées à passer dans ces bureaux, ou à les occuper, même un bref moment, qu'il s'agisse d'un collègue de travail, d'un client, d'un fournisseur, des agents chargés de la maintenance, de l'entretien, de la propreté etc.Le principe d'interdiction de fumer doit faire l'objet d'une signalisation apparente. L’arrêté du 21 juillet 2025 (JO du 22 juillet) modifie l’arrêté du 1er décembre 2010 et fixe le modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention. Cette signalétique est également téléchargeable sur le site du ministère en charge de la Santé. Les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant la date de publication de l’arrêté (le 22 juillet 2025), ou mises en œuvre en application d'un arrêté municipal, sont réputées valides à condition qu'elles mentionnent le principe de l'interdiction de fumer, le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service, la référence à l'article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d'infraction.\",\n \"title\": \"Quels sont les lieux de travail dans lesquels s'applique l'interdiction de fumer ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"quels-sont-les-amenagements-possibles\",\n \"description\": \"L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements réservés mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés de travail visés ci-dessus, et créés, le cas échéant, par la pers\",\n \"html\": \"<p><strong>L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements réservés mis à la disposition des fumeurs</strong> au sein des lieux mentionnés de travail visés ci-dessus, et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux. </p><p>La mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs n'est en aucune façon une obligation. Il s'agit d'une <strong>simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l'organisme responsable des lieux</strong>. </p><p>Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumises à la <strong>consultation du </strong><a href=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/comite-social-et-economique-cse\\\" data-entity-type=\\\"taxonomy_term\\\" data-entity-uuid=\\\"327c481d-eb25-4807-b6ad-e519ec589537\\\" data-entity-substitution=\\\"canonical\\\" title=\\\"Comité social et économique (CSE)\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"nofollow, noopener\\\"><strong>comité social et économique (CSE)</strong></a><strong> s’il existe, et du </strong><a href=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/medecine-du-travail-les-services-de-prevention-et-de-sante-au-travail-autonomes-et-interentreprises-spst-spsta-et-spsti\\\" data-entity-type=\\\"node\\\" data-entity-uuid=\\\"6c179f5a-9c05-4545-8982-c19f788020da\\\" data-entity-substitution=\\\"canonical\\\" title=\\\"Médecine du travail : les services de prévention et de santé au travail autonomes et interentreprises (SPST, SPSTA et SPSTI)\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"nofollow, noopener\\\"><strong>médecin du travail</strong></a>. Cette consultation est renouvelée <strong>tous les deux ans</strong>. </p><p>En outre, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, deux membres de la délégation du personnel du CSE, si ce comité a été mis en place dans l’entreprise, peuvent également être à l’origine de la discussion de cette question (voir l’<a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036761943&cidTexte=LEGITEXT000006072050\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"article L. 2315-27 du Code du travail - nouvelle fenêtre\\\">article L. 2315-27 du Code du travail</a>). </p><p><strong>Les emplacements réservés au fumeur ne peuvent, en tout état de cause, être créés dans certains types d'établissements</strong> dont la liste est donnée par l'article R. 3512-3 du Code de la santé publique et notamment dans les centres de formation des apprentis (CFA) (sur ce point, on pourra se reporter aux précisions figurant dans la <a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0602946C\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"circulaire du 29 novembre 2006 - nouvelle fenêtre\\\">circulaire du 29 novembre 2006</a> « relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation » citée en référence). </p><p>Lorsque leur création est décidée, <strong>les emplacements réservés aux fumeurs doivent impérativement répondre à un certain nombre de conditions </strong>dont le respect s'impose à l'employeur, sous peine de <strong>sanctions </strong>(voir ci-dessous). </p><p>Ces emplacements doivent ainsi être des <strong>salles closes</strong>, affectées à la consommation de tabac et <strong>dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée</strong>. Aucune <strong>tâche d'entretien</strong> et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure. </p><p>Ils doivent en outre respecter les normes suivantes :</p><ol><li>Être équipés d'un <strong>dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique </strong>permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif doit être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;</li><li>Être dotés de <strong>fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle</strong> ;</li><li><strong>Ne pas constituer un lieu de passage</strong> ;</li><li>Présenter une <strong>superficie au plus égale à 20</strong> <strong>% de la superficie totale de l'établissement </strong>au sein duquel ils sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 m<sup>2</sup>. </li></ol><p>L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique doit attester, par un document écrit, que ce dispositif permet de respecter les exigences mentionnées au 1° ci-dessus. Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif. </p><p>Un <strong>avertissement sanitaire</strong>, conforme à un modèle fixé par <a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023217530\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"l’arrêté du 1er décembre 2010 (JO du 11) - nouvelle fenêtre\\\">l’arrêté du 1<sup>er</sup> décembre 2010 (JO du 11)</a>, doit être apposé à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs. </p><div class=\\\"fr-callout fr-icon-information-line\\\"><p><strong>En aucun cas, les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements réservés aux fumeurs</strong>. </p></div>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": {\n \"articles\": [\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000035624853\",\n \"fmt\": \"L2315-27\",\n \"id\": \"LEGIARTI000036761943\",\n \"text\": \"L. 2315-27\"\n }\n ],\n \"name\": \"code du travail\"\n },\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements réservés mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés de travail visés ci-dessus, et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.La mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs n'est en aucune façon une obligation. Il s'agit d'une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l'organisme responsable des lieux.Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumises à la consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe, et du médecin du travail. Cette consultation est renouvelée tous les deux ans.En outre, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, deux membres de la délégation du personnel du CSE, si ce comité a été mis en place dans l’entreprise, peuvent également être à l’origine de la discussion de cette question (voir l’article L. 2315-27 du Code du travail).Les emplacements réservés au fumeur ne peuvent, en tout état de cause, être créés dans certains types d'établissements dont la liste est donnée par l'article R. 3512-3 du Code de la santé publique et notamment dans les centres de formation des apprentis (CFA) (sur ce point, on pourra se reporter aux précisions figurant dans la circulaire du 29 novembre 2006 « relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation » citée en référence).Lorsque leur création est décidée, les emplacements réservés aux fumeurs doivent impérativement répondre à un certain nombre de conditions dont le respect s'impose à l'employeur, sous peine de sanctions (voir ci-dessous).Ces emplacements doivent ainsi être des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.Ils doivent en outre respecter les normes suivantes :Être équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif doit être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;Ne pas constituer un lieu de passage ;Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel ils sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 m2.L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique doit attester, par un document écrit, que ce dispositif permet de respecter les exigences mentionnées au 1° ci-dessus. Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.Un avertissement sanitaire, conforme à un modèle fixé par l’arrêté du 1er décembre 2010 (JO du 11), doit être apposé à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs.En aucun cas, les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements réservés aux fumeurs.\",\n \"title\": \"Quels sont les aménagements possibles ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"quelles-sont-les-obligations-qui-pesent-sur-lemployeur\",\n \"description\": \"Une obligation de sécurité de résultat incombe à l'employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l'entreprise (Chambre sociale de la Cour de c\",\n \"html\": \"<p>Une <strong>obligation de sécurité de résultat incombe à l'employeur vis-à-vis de ses salariés</strong>, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l'entreprise (Chambre sociale de la Cour de cassation, <a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X06X05X00219X000\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"29 juin 2005, n°03-44.412 - nouvelle fenêtre\\\">29 juin 2005, n°03-44. 412</a>. En l'espèce, une salariée soumise au tabagisme de ses collègues, reprochait à son employeur de ne pas l'avoir protégée en considérant que les seules mesures prises par lui, suite à ses réclamations, à savoir la pose de panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau collectif qu'elle occupait et le rappel de l'interdiction de fumer en sa présence, avaient été insuffisantes et inefficaces. </p><p>Cette salariée avait donc pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en lui reprochant de n'avoir pas prescrit d'interdiction générale et absolue de fumer dans le bureau à usage collectif qu'elle occupait ; la Cour de cassation a considéré que cette prise d'acte, qui était justifiée par les manquements de l'employeur à ses obligations, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à dommages-intérêts au profit de la salariée. </p><p>L'employeur doit ainsi respecter et faire respecter les dispositions du Code de la santé publique ; il lui appartient donc de <strong>mettre en œuvre l'interdiction de fumer dans l'entreprise et de la faire respecter</strong>. Il dispose pour ce faire de son pouvoir d'organisation au sein de l'entreprise, et, au besoin, de son pouvoir disciplinaire ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant à l'annexe I de la circulaire du 24 novembre 2006 « concernant la lutte contre le tabagisme » (JO du 5 déc. ) citée en référence. </p><p><strong>En cas de manquement à ses obligations, l'employeur encourt des sanctions pénales </strong>(voir ci-dessous). </p><div class=\\\"fr-highlight\\\"><p>Les dispositions présentées dans cette fiche sont issues, pour l'essentiel, du Code de la santé publique. Elles s'appliquent évidemment sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail, qu'il appartient donc également à l'employeur de respecter et de faire respecter. </p></div>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"Une obligation de sécurité de résultat incombe à l'employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l'entreprise (Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 juin 2005, n°03-44. 412. En l'espèce, une salariée soumise au tabagisme de ses collègues, reprochait à son employeur de ne pas l'avoir protégée en considérant que les seules mesures prises par lui, suite à ses réclamations, à savoir la pose de panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau collectif qu'elle occupait et le rappel de l'interdiction de fumer en sa présence, avaient été insuffisantes et inefficaces.Cette salariée avait donc pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en lui reprochant de n'avoir pas prescrit d'interdiction générale et absolue de fumer dans le bureau à usage collectif qu'elle occupait ; la Cour de cassation a considéré que cette prise d'acte, qui était justifiée par les manquements de l'employeur à ses obligations, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à dommages-intérêts au profit de la salariée.L'employeur doit ainsi respecter et faire respecter les dispositions du Code de la santé publique ; il lui appartient donc de mettre en œuvre l'interdiction de fumer dans l'entreprise et de la faire respecter. Il dispose pour ce faire de son pouvoir d'organisation au sein de l'entreprise, et, au besoin, de son pouvoir disciplinaire ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant à l'annexe I de la circulaire du 24 novembre 2006 « concernant la lutte contre le tabagisme » (JO du 5 déc. ) citée en référence.En cas de manquement à ses obligations, l'employeur encourt des sanctions pénales (voir ci-dessous).Les dispositions présentées dans cette fiche sont issues, pour l'essentiel, du Code de la santé publique. Elles s'appliquent évidemment sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail, qu'il appartient donc également à l'employeur de respecter et de faire respecter.\",\n \"title\": \"Quelles sont les obligations qui pèsent sur l'employeur ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"quelles-sont-les-sanctions\",\n \"description\": \"Sanctions à l'égard des fumeursToute personne fumant dans un lieu à usage collectif soumis à l'interdiction de fumer, hors de l'emplacement spécifique réservé aux fumeurs, est passible d'une contraven\",\n \"html\": \"<h3>Sanctions à l'égard des fumeurs</h3><p>Toute personne fumant dans un lieu à usage collectif soumis à l'interdiction de fumer, hors de l'emplacement spécifique réservé aux fumeurs, est passible d'une<strong> contravention de la 3<sup>e</sup> classe </strong>qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 68 €. </p><p>Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n'acquitte pas le montant dû ou n'effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l'amende est majoré et passe à 180 €. </p><p>Si la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, l'amende maximale encourue pour les contraventions de la 3<sup>e</sup> classe est de 450 €. </p><div class=\\\"fr-highlight\\\"><p><strong>Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de 18 ans</strong>. Le non-respect de cette interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4<sup>e</sup> classe (voir ci-dessous). </p></div><h3>Sanctions à l'égard du responsable des lieux (l'employeur ou son représentant)</h3><p>Est puni de l'amende prévue pour les <strong>contraventions de la 4<sup>e</sup> classe</strong> le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction de fumer :</p><ul><li>De mettre à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions prévues (salle close, dotée d'un dispositif d'extraction d'air... , voir précisions ci-dessus) ;</li><li>De ne pas mettre en place la signalisation prévue (signalisation rappelant l'interdiction de fumer et avertissement sanitaire apposé à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs) ;</li><li>De favoriser sciemment le non-respect de l'interdiction de fumer. </li></ul><p>Les deux premières infractions, peuvent faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire. S'agissant de <strong>contraventions de la 4<sup>e</sup> classe</strong>, l'amende forfaitaire est de 135 €. </p><p>Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n'acquitte pas le montant dû ou n'effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l'amende est majoré et passe alors à 375 €. </p><p>L'amende maximale encourue pour les contraventions de la quatrième classe est de 750 €. </p><p><strong>La troisième infraction vise à sanctionner les responsables des lieux qui incitent les usagers à fumer en toute illégalité</strong>, par exemple en leur donnant des encouragements oraux en ce sens ou en mettant à leur disposition des cendriers dans des lieux où il est interdit de fumer. </p><p>Cette infraction ne pourra pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. Un <strong>procès-verbal </strong>décrivant précisément les circonstances de l'infraction sera dressé et transmis à l'officier du ministère public, qui décidera ou non de poursuivre le contrevenant devant la juridiction de proximité (<strong>amende maximale de 750</strong> <strong>€</strong>). </p><div class=\\\"fr-highlight\\\"><h4>Intervention des agents de contrôle de l’inspection du travail</h4><p>Il appartient notamment aux agents de contrôle de l'inspection du travail (inspecteurs du travail ou contrôleurs du travail) de s'assurer de l'effectivité de l'application, dans les entreprises, de la réglementation relative à l'interdiction de fumer. Conformément aux dispositions des articles L. 8112-2 du Code du travail et L. 3515-1 du Code de la santé publique, les agents de contrôle sont donc habilités à relever les infractions aux articles R. 3515-2 et R. 3515-3 du Code de la santé publique : </p><ul><li>Fumer dans un lieu non autorisé ;</li><li>S'abstenir, pour le chef d'établissement, de mettre en place la signalisation prévue, ou mettre à disposition un local fumeur non conforme ;</li><li>Favoriser, sciemment, le non-respect de l'interdiction de fumer. </li></ul></div><section class=\\\"fr-mb-4w fr-mt-6w fr-mb-6v ondine-insert-text\\\"> </section>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": {\n \"articles\": [\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006904789\",\n \"fmt\": \"L8112-2\",\n \"id\": \"LEGIARTI000041587502\",\n \"text\": \"L. 8112-2\"\n }\n ],\n \"name\": \"code du travail\"\n },\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"Sanctions à l'égard des fumeursToute personne fumant dans un lieu à usage collectif soumis à l'interdiction de fumer, hors de l'emplacement spécifique réservé aux fumeurs, est passible d'une contravention de la 3e classe qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 68 €.Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n'acquitte pas le montant dû ou n'effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l'amende est majoré et passe à 180 €.Si la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, l'amende maximale encourue pour les contraventions de la 3e classe est de 450 €.Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de 18 ans. Le non-respect de cette interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (voir ci-dessous).Sanctions à l'égard du responsable des lieux (l'employeur ou son représentant)Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction de fumer :De mettre à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions prévues (salle close, dotée d'un dispositif d'extraction d'air... , voir précisions ci-dessus) ;De ne pas mettre en place la signalisation prévue (signalisation rappelant l'interdiction de fumer et avertissement sanitaire apposé à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs) ;De favoriser sciemment le non-respect de l'interdiction de fumer.Les deux premières infractions, peuvent faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire. S'agissant de contraventions de la 4e classe, l'amende forfaitaire est de 135 €.Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n'acquitte pas le montant dû ou n'effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l'amende est majoré et passe alors à 375 €.L'amende maximale encourue pour les contraventions de la quatrième classe est de 750 €.La troisième infraction vise à sanctionner les responsables des lieux qui incitent les usagers à fumer en toute illégalité, par exemple en leur donnant des encouragements oraux en ce sens ou en mettant à leur disposition des cendriers dans des lieux où il est interdit de fumer.Cette infraction ne pourra pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. Un procès-verbal décrivant précisément les circonstances de l'infraction sera dressé et transmis à l'officier du ministère public, qui décidera ou non de poursuivre le contrevenant devant la juridiction de proximité (amende maximale de 750 €).Intervention des agents de contrôle de l’inspection du travailIl appartient notamment aux agents de contrôle de l'inspection du travail (inspecteurs du travail ou contrôleurs du travail) de s'assurer de l'effectivité de l'application, dans les entreprises, de la réglementation relative à l'interdiction de fumer. Conformément aux dispositions des articles L. 8112-2 du Code du travail et L. 3515-1 du Code de la santé publique, les agents de contrôle sont donc habilités à relever les infractions aux articles R. 3515-2 et R. 3515-3 du Code de la santé publique : Fumer dans un lieu non autorisé ;S'abstenir, pour le chef d'établissement, de mettre en place la signalisation prévue, ou mettre à disposition un local fumeur non conforme ;Favoriser, sciemment, le non-respect de l'interdiction de fumer.Textes de référence Articles L. 3512-8, L. 3513-6, R. 3512-2 à R. 3512-9, R. 3515-1 et R. 3515-6 du Code de la Santé publiqueArticle L. 8112-2 du Code du travailCirculaire du 24 novembre 2006 (JO du 5 déc. ) concernant la lutte contre le tabagisme (JO du 5 déc. )Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (JO du 5 déc. )Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation (JO du 5)Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du Code de la santé publiqueQui contacter ? Sites InternetTabac-info-service. frAmeli. frService de renseignement téléphonique : 0 825 309 310Conseils pour aider l'entreprise à devenir « sans tabac »Droits des non-fumeurs : informations d'ordre juridique :Téléphone : 01 42 77 06 56, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures ;Site Internet : dnf. asso. frLigue nationale contre le cancer : formation, conseils méthodologiques, aide à l'arrêt, possibilité d'obtenir un contact au niveau départemental :Téléphone : 01 53 55 24 00 du lundi au vendredi, de 9h à 18h ;Site Internet : ligue-cancer. netComité national contre le tabagisme : informations d'ordre juridique, informations sur le droit français et européen, espace « contacts » : Téléphone : 06 33 35 14 44, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 h 30 ;Site Internet : cnct. frServices en ligne Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service Public\",\n \"title\": \"Quelles sont les sanctions ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"textes-de-reference\",\n \"description\": \"Articles L. 3512-8, L. 3513-6, R. 3512-2 à R. 3512-9, R. 3515-1 et R. 3515-6 du Code de la Santé publiqueArticle L. 8112-2 du Code du travailCirculaire du 24 novembre 2006 (JO du 5 déc. ) concernant l\",\n \"html\": \"<ul><li>Articles L. 3512-8, L. 3513-6, R. 3512-2 à R. 3512-9, R. 3515-1 et R. 3515-6 du Code de la Santé publique</li><li>Article L. 8112-2 du Code du travail</li><li><a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=METT0612370C\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"Circulaire du 24 novembre 2006 (JO du 5 déc.) concernant la lutte contre le tabagisme (JO du 5 déc.) - nouvelle fenêtre\\\">Circulaire du 24 novembre 2006 (JO du 5 déc. ) concernant la lutte contre le tabagisme (JO du 5 déc. )</a></li><li><a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANC0624809C\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l&#039;interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (JO du 5 déc.) - nouvelle fenêtre\\\">Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (JO du 5 déc. )</a></li><li><a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0602946C\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l&#039;interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d&#039;enseignement et de formation (JO du 5) - nouvelle fenêtre\\\">Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation (JO du 5)</a></li><li><a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051935033\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du Code de la santé publique - nouvelle fenêtre\\\"><span>Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du Code de la santé publique</span></a></li></ul>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": {\n \"articles\": [\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006904789\",\n \"fmt\": \"L8112-2\",\n \"id\": \"LEGIARTI000041587502\",\n \"text\": \"L. 8112-2\"\n }\n ],\n \"name\": \"code du travail\"\n },\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"Articles L. 3512-8, L. 3513-6, R. 3512-2 à R. 3512-9, R. 3515-1 et R. 3515-6 du Code de la Santé publiqueArticle L. 8112-2 du Code du travailCirculaire du 24 novembre 2006 (JO du 5 déc. ) concernant la lutte contre le tabagisme (JO du 5 déc. )Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (JO du 5 déc. )Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation (JO du 5)Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du Code de la santé publique\",\n \"title\": \"Textes de référence\"\n },\n {\n \"anchor\": \"qui-contacter\",\n \"description\": \"Sites InternetTabac-info-service. frAmeli. frService de renseignement téléphonique : 0 825 309 310Conseils pour aider l'entreprise à devenir « sans tabac »Droits des non-fumeurs : informations d'ordre\",\n \"html\": \"<h3><strong>Sites Internet</strong></h3><ul><li><a href=\\\"http://www.tabac-info-service.fr/\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"Tabac-info-service.fr - 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Elle est, le cas échéant, cessible et saisissable.","title":"L'aide à la garde d’enfants (AGE)"},{"anchor":"quels-sont-les-beneficiaires","description":"L’AGE peut être accordée :À un demandeur d’emploi inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle » ou 5 « contrats aidés » qui est soit non indemnisé au titre d’une alloca","html":"<p>L’AGE peut être accordée :</p><ul><li>À un <strong>demandeur d’emploi inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle » </strong>ou <strong>5 « contrats aidés »</strong> qui est soit non indemnisé au titre d’une allocation chômage, soit indemnisé au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale</li><li>Et <strong>déclare sur l’honneur élever seul son (ses) enfant(s) </strong>dont il a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation et justifie que les enfants au titre desquels l’aide est sollicitée ont moins de 10 ans. </li></ul><div class=\"fr-highlight\">Dans la limite de 30 % des attributions et sur appréciation du directeur d’unité du France Travail, un accès dérogatoire à l’AGE est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus ou la condition relative à la durée minimale du contrat de travail ou de la formation telle que prévue ci-dessous. </div>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"L’AGE peut être accordée :À un demandeur d’emploi inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle » ou 5 « contrats aidés » qui est soit non indemnisé au titre d’une allocation chômage, soit indemnisé au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimaleEt déclare sur l’honneur élever seul son (ses) enfant(s) dont il a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation et justifie que les enfants au titre desquels l’aide est sollicitée ont moins de 10 ans.Dans la limite de 30 % des attributions et sur appréciation du directeur d’unité du France Travail, un accès dérogatoire à l’AGE est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus ou la condition relative à la durée minimale du contrat de travail ou de la formation telle que prévue ci-dessous.","title":"Quels sont les bénéficiaires ?"},{"anchor":"quelles-sont-les-conditions-dattribution","description":"Pour pouvoir prétendre à l’AGE, les demandeurs doivent remplir des conditions relatives à leur reprise d’emploi ou de formation.L’aide peut ainsi être accordée :Pour une reprise d’emploi en contrat à ","html":"<p>Pour pouvoir prétendre à l’AGE, les demandeurs doivent remplir des conditions relatives à leur <strong>reprise d’emploi</strong> ou de <strong>formation</strong>. </p><p>L’aide peut ainsi être accordée :</p><ul><li>Pour une reprise d’emploi en contrat à durée indéterminée (<strong>CDI</strong>), en contrat à durée déterminée (<strong>CDD</strong>) ou en <strong>contrat de travail temporaire</strong> d’au moins 3 mois consécutifs ;</li><li>Pour une entrée en <strong>formation</strong>, y compris une formation à distance, d’une durée égale ou <strong>supérieure à 40 heures</strong>. </li></ul>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"Pour pouvoir prétendre à l’AGE, les demandeurs doivent remplir des conditions relatives à leur reprise d’emploi ou de formation.L’aide peut ainsi être accordée :Pour une reprise d’emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire d’au moins 3 mois consécutifs ;Pour une entrée en formation, y compris une formation à distance, d’une durée égale ou supérieure à 40 heures.","title":"Quelles sont les conditions d’attribution ?"},{"anchor":"quel-est-le-montant-de-laide","description":"Le montant de l’aide dépend du volume de l’emploi ou de la formation repris. Ce montant forfaitaire est ainsi fixé :Pour un emploi ou une formation d’une durée de 15 à 35 heures par semaine, à 400 €, ","html":"<p>Le montant de l’aide dépend du volume de l’emploi ou de la formation repris. Ce montant forfaitaire est ainsi fixé :</p><ul><li>Pour un emploi ou une formation d’une <strong>durée de 15 à 35 heures </strong>par semaine, à <strong>400 €, plus 60 € par enfant</strong> supplémentaire <strong>dans la limite de 520 €</strong> par bénéficiaire ;</li><li>Pour un emploi ou une formation d’une <strong>durée inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois</strong>, à <strong>170 € pour un enfant, 195 € pour deux enfants, 220 € pour trois enfants et plus</strong>. Ces montants devront être retenus y compris si l’intensité horaire de l’emploi ou de la formation dépasse 15 heures une semaine donnée mais est globalement inférieure à 64 heures par mois. </li></ul>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"Le montant de l’aide dépend du volume de l’emploi ou de la formation repris. Ce montant forfaitaire est ainsi fixé :Pour un emploi ou une formation d’une durée de 15 à 35 heures par semaine, à 400 €, plus 60 € par enfant supplémentaire dans la limite de 520 € par bénéficiaire ;Pour un emploi ou une formation d’une durée inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, à 170 € pour un enfant, 195 € pour deux enfants, 220 € pour trois enfants et plus. Ces montants devront être retenus y compris si l’intensité horaire de l’emploi ou de la formation dépasse 15 heures une semaine donnée mais est globalement inférieure à 64 heures par mois.","title":"Quel est le montant de l’aide ?"},{"anchor":"quelles-sont-les-conditions-de-versement","description":"L’AGE est versée après réception des justificatifs requis (renseignements auprès de l’agence France Travail dont relève le demandeur).L’aide peut être attribuée :Une seule fois pendant une période de ","html":"<p>L’AGE est versée après réception des justificatifs requis (renseignements auprès de l’agence France Travail dont relève le demandeur). </p><p>L’aide peut être attribuée :</p><ul><li><strong>Une seule fois pendant une période de 12 mois </strong>à compter de la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation ;</li><li><strong>Au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi ou l’entrée en formation</strong>. </li></ul><section class=\"fr-mb-4w fr-mt-6w fr-mb-6v ondine-insert-text\"> </section>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"L’AGE est versée après réception des justificatifs requis (renseignements auprès de l’agence France Travail dont relève le demandeur).L’aide peut être attribuée :Une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation ;Au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.Textes de référence Délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013Qui contacter ? 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Les modalités de cumul sont prévues afin de rendre toujours avantageuse une reprise de travail, le niveau des ressources dont disposent les allocataires en cas de reprise d’emploi étant toujours plus élevé que celui dont ils bénéficieraient, pour un mois donné, en l’absence de travail.","title":"Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération"},{"anchor":"quelles-sont-les-situations-visees","description":"Deux situations doivent être distinguées :Celle de l’allocataire (le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’ARE) qui, en cours d’indemnisation, reprend une activité salariée (pour les activités no","html":"<p><strong>Deux situations doivent être distinguées :</strong></p><ul><li><strong>Celle de l’allocataire</strong> (le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’ARE) qui, en cours d’indemnisation, <strong>reprend une activité salariée</strong> (pour les activités non salariées, voir ci-dessous),</li><li><strong>Et celle de l’allocataire </strong>qui, avant sa perte d’emploi, exerçait simultanément<strong> plusieurs activités </strong>et en conserve une ou plusieurs. </li></ul><div class=\"fr-highlight\"><ul><li>La circulaire Unédic du 19 octobre 2021, notamment sa fiche n° 7, précise les règles applicables. </li><li>Le cumul de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée reprise en cours d'indemnisation est déterminé selon les modalités fixées par l’article 32 bis du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 précité</li><li>Les personnes indemnisées au titre de l’allocation de solidarité spécifique relèvent de <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/linteressement-la-reprise-dactivite-des-beneficiaires-des-allocations-du-regime-de-solidarite\" data-entity-type=\"node\" data-entity-uuid=\"0ccd1e37-338b-4131-8443-28a5a5014096\" data-entity-substitution=\"canonical\" title=\"L'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">dispositions spécifiques</a>. </li></ul></div>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"Deux situations doivent être distinguées :Celle de l’allocataire (le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’ARE) qui, en cours d’indemnisation, reprend une activité salariée (pour les activités non salariées, voir ci-dessous),Et celle de l’allocataire qui, avant sa perte d’emploi, exerçait simultanément plusieurs activités et en conserve une ou plusieurs.La circulaire Unédic du 19 octobre 2021, notamment sa fiche n° 7, précise les règles applicables. Le cumul de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée reprise en cours d'indemnisation est déterminé selon les modalités fixées par l’article 32 bis du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 précitéLes personnes indemnisées au titre de l’allocation de solidarité spécifique relèvent de dispositions spécifiques.","title":"Quelles sont les situations visées ?"},{"anchor":"quelle-est-la-situation-en-cas-de-reprise-dune-activite-en-cours-dindemnisation","description":"L’allocataire qui reprend une activité professionnelle réduite ou occasionnelle postérieurement à la fin de contrat de travail prise en considération pour son admission à l’ARE, peut, quel que soit le","html":"<p>L’allocataire qui reprend <strong>une activité professionnelle réduite ou occasionnelle </strong>postérieurement à la fin de contrat de travail prise en considération pour son admission à l’ARE, peut, quel que soit le nombre d’heures effectuées au titre de l’activité reprise, cumuler ses rémunérations avec <strong>une partie de ses allocations,</strong> s’il continue de remplir toutes les conditions d’attribution de l’ARE (être à la recherche effective et permanente d'un emploi, ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, etc. ). Ce cumul obéit aux principes suivants (pour un exemple, voir ci-dessous) :</p><ul><li><strong>70 % des revenus mensuels bruts issus de l’activité reprise sont déduits du montant total de l’ARE </strong>qui aurait été versé en l’absence de reprise d’activité (sans application, le cas échéant, du coefficient de dégressivité) ;</li><li><strong>Le résultat est divisé par le montant de l’ARE journalière</strong> (sans application, le cas échéant, du coefficient de dégressivité) afin d’obtenir le <strong>nombre de jours indemnisables</strong> dans le mois ;</li><li>Le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le <strong>montant mensuel du salaire de référence </strong>(<strong>plafond de cumul</strong>). </li><li>Le calcul du nombre de jours indemnisables s'effectue mois par mois. </li><li>Pour une présentation détaillée des règles applicables au titre du cumul entre l’ARE et les rémunérations tirées d’une activité professionnelle salariée, on peut se reporter à la la circulaire Unédic du 19 octobre 2021, notamment sa fiche n° 7. </li></ul><p><strong>Le nombre de jours indemnisés s’impute sur la durée d’indemnisation</strong> et l’allocataire est<br>informé, chaque mois, du nombre de jours d’indemnisation restants. Les jours non indemnisés ne sont pas perdus par l’allocataire ; ils reportent d’autant la date de fin de droits. </p><div class=\"fr-highlight\"><h3>Exemples (source Unédic)</h3><h4>Pas de dépassement du plafond</h4><p>Le salaire journalier de référence (SJR) est égal à 100 €<br>Le plafond de cumul est égal à 3 042 € (100 € x 30,42 ; 30,42 représente la moyenne de jours d’un mois dans l’année, soit 365/12)<br>Le salaire de l’emploi repris est égal à 2 100 €<br>L’allocation journalière est égale à 57 €, <br>L’allocation journalière brute est de 54 € (après déduction de la participation au financement de la retraite complémentaire de 3 %)<br>L’ARE pour 30 jours est de 1 710 €. <br><strong>1/ Allocation due</strong> : 1 710 € - (2 100 € x 0,70) = 1 710 € - 1 470 € = 240 €<br>Plafond de cumul (salaire antérieur) : 3 042 € ; ; le plafond de cumul n’est pas atteint. <br>Cumul de l’ARE et du salaire de l’emploi repris : 240 € + 2 100 € = 2 340 €<br>2 340 € < 3 042 €<br><strong>2/ Nombre de jours indemnisables</strong> : 240 € ÷ 57 € = 4,2 jours. <br>Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche, soit 4 jours. <br>L’ARE versée est égale à 216 € (4 j x 54 €)<br>Pour le mois considéré, l’allocataire cumule l’ARE (216 €) avec son salaire (2 100 €),<br>soit un revenu total de 2 316 €. </p><h4>Dépassement du plafond</h4><p>SJR = 30 €<br>Plafond de cumul : 912,60 € (30 € x 30,42)<br>Salaire de l’emploi repris : 846 €<br>Allocation journalière : 22,50 € (correspondant au plafond de 75 % du SJR)<br>Allocation journalière brute : 22,50 € (absence de participation au financement de la retraite complémentaire, l’allocation étant inférieure au seuil d’exonération),<br>ARE pour 30 jours : 675 € (22,50 € x 30 j. )<br><strong>1/ Allocation due :</strong> 675 € - (846 € x 0. 70) = 675 € - 592,20 € = 82,80 €<br>Plafond de cumul (salaire antérieur) : 912,60 €,<br>Cumul de l’ARE et du salaire de l’emploi repris : 82,80 € + 846 € = 928,80 €. <br>928,80 € > 912,60 €, le plafond de cumul est atteint. <br>L’ARE due est limitée à 66,60 € (912,60 € - 846 €). <br><strong>2/ Nombre de jours indemnisables : </strong>66,60 € ÷ 22,50 = 2,96 jours<br>Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche, soit 3 jours. <br>L’ARE versée est égale à 67,50 € (3j. x 22,50 €)<br>Pour le mois considéré, l’allocataire cumule l’ARE (67,50 €) avec son salaire (846 €),<br>soit un revenu total de 913,50 €. </p></div><p>Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des <strong>déclarations d'activités effectuées par l’allocataire</strong> et des <strong>justificatifs de rémunération</strong> produits avant le paiement de l'allocation. Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans [a circulaire Unédic du 19 octobre 2021, notamment sa fiche n° 7 citée en référence. </p><div class=\"fr-highlight\"><ul><li>Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l’étranger, déclarées lors de l’actualisation mensuelle et justifiées. </li><li>Les activités reprises en cours d'indemnisation seront prises en compte dans le cadre des <a href=\"https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/droits-rechargeables\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"droits rechargeables - nouvelle fenêtre\">droits rechargeables</a> dès lors qu’elles représentent un total d'au moins 910 heures ou 130 jours travaillés. </li></ul></div>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"L’allocataire qui reprend une activité professionnelle réduite ou occasionnelle postérieurement à la fin de contrat de travail prise en considération pour son admission à l’ARE, peut, quel que soit le nombre d’heures effectuées au titre de l’activité reprise, cumuler ses rémunérations avec une partie de ses allocations, s’il continue de remplir toutes les conditions d’attribution de l’ARE (être à la recherche effective et permanente d'un emploi, ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, etc. ). Ce cumul obéit aux principes suivants (pour un exemple, voir ci-dessous) :70 % des revenus mensuels bruts issus de l’activité reprise sont déduits du montant total de l’ARE qui aurait été versé en l’absence de reprise d’activité (sans application, le cas échéant, du coefficient de dégressivité) ;Le résultat est divisé par le montant de l’ARE journalière (sans application, le cas échéant, du coefficient de dégressivité) afin d’obtenir le nombre de jours indemnisables dans le mois ;Le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence (plafond de cumul). Le calcul du nombre de jours indemnisables s'effectue mois par mois. Pour une présentation détaillée des règles applicables au titre du cumul entre l’ARE et les rémunérations tirées d’une activité professionnelle salariée, on peut se reporter à la la circulaire Unédic du 19 octobre 2021, notamment sa fiche n° 7.Le nombre de jours indemnisés s’impute sur la durée d’indemnisation et l’allocataire estinformé, chaque mois, du nombre de jours d’indemnisation restants. Les jours non indemnisés ne sont pas perdus par l’allocataire ; ils reportent d’autant la date de fin de droits.Exemples (source Unédic)Pas de dépassement du plafondLe salaire journalier de référence (SJR) est égal à 100 €Le plafond de cumul est égal à 3 042 € (100 € x 30,42 ; 30,42 représente la moyenne de jours d’un mois dans l’année, soit 365/12)Le salaire de l’emploi repris est égal à 2 100 €L’allocation journalière est égale à 57 €, L’allocation journalière brute est de 54 € (après déduction de la participation au financement de la retraite complémentaire de 3 %)L’ARE pour 30 jours est de 1 710 €. 1/ Allocation due : 1 710 € - (2 100 € x 0,70) = 1 710 € - 1 470 € = 240 €Plafond de cumul (salaire antérieur) : 3 042 € ; ; le plafond de cumul n’est pas atteint. Cumul de l’ARE et du salaire de l’emploi repris : 240 € + 2 100 € = 2 340 €2 340 € < 3 042 €2/ Nombre de jours indemnisables : 240 € ÷ 57 € = 4,2 jours.Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche, soit 4 jours.L’ARE versée est égale à 216 € (4 j x 54 €)Pour le mois considéré, l’allocataire cumule l’ARE (216 €) avec son salaire (2 100 €),soit un revenu total de 2 316 €.Dépassement du plafondSJR = 30 €Plafond de cumul : 912,60 € (30 € x 30,42)Salaire de l’emploi repris : 846 €Allocation journalière : 22,50 € (correspondant au plafond de 75 % du SJR)Allocation journalière brute : 22,50 € (absence de participation au financement de la retraite complémentaire, l’allocation étant inférieure au seuil d’exonération),ARE pour 30 jours : 675 € (22,50 € x 30 j.)1/ Allocation due : 675 € - (846 € x 0.70) = 675 € - 592,20 € = 82,80 €Plafond de cumul (salaire antérieur) : 912,60 €,Cumul de l’ARE et du salaire de l’emploi repris : 82,80 € + 846 € = 928,80 €.928,80 € > 912,60 €, le plafond de cumul est atteint. L’ARE due est limitée à 66,60 € (912,60 € - 846 €). 2/ Nombre de jours indemnisables : 66,60 € ÷ 22,50 = 2,96 joursCe nombre est arrondi à l’entier le plus proche, soit 3 jours. L’ARE versée est égale à 67,50 € (3j. x 22,50 €)Pour le mois considéré, l’allocataire cumule l’ARE (67,50 €) avec son salaire (846 €),soit un revenu total de 913,50 €.Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées par l’allocataire et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l'allocation. Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans [a circulaire Unédic du 19 octobre 2021, notamment sa fiche n° 7 citée en référence.Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l’étranger, déclarées lors de l’actualisation mensuelle et justifiées. Les activités reprises en cours d'indemnisation seront prises en compte dans le cadre des droits rechargeables dès lors qu’elles représentent un total d'au moins 910 heures ou 130 jours travaillés.","title":"Quelle est la situation en cas de reprise d’une activité en cours d’indemnisation ?"},{"anchor":"quelle-est-la-situation-des-allocataires-ayant-plusieurs-activites-professionnelles-et-perdant-lune-ou-plusieurs-dentre-elles","description":"Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte de l’une ou plusieurs d’entre elles, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles des activités conservées avec l’allocation","html":"<p><strong>Le salarié qui exerce plusieurs activités</strong> peut, <strong>en cas de perte de l’une ou plusieurs d’entre elles</strong>, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles des <strong>activités conservée</strong>s avec l’<strong>allocation d’aide au retour à l’emploi</strong> calculée sur la base des salaires de l’activité perdue. Une révision de ses droits peut être effectuée s’il perd un autre emploi salarié. </p><p>L’activité est considérée comme conservée si elle a débuté avant la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits, si elle a été effectivement exercée concomitamment à l’activité perdue, et si la rémunération de cette activité a effectivement été cumulée sur la période de référence, avec les revenus issus de l’une ou de plusieurs des activités perdues. A défaut de cumul effectif, ce sont les règles relatives au cumul de l’ARE avec une activité reprise qui sont applicables (voir ci-dessus). </p><p><strong>En cas de perte involontaire de l’activité conservée salariée</strong> (ou de l’une d’entre elles s’il y en a plusieurs), les <strong>droits de l’allocataire</strong> bénéficiant du cumul de l’ARE et de la rémunération d’une activité conservée sont <strong>révisés</strong>. </p><p>L’activité conservée perdue est prise en compte pour la détermination d’un nouveau droit à<br>l’ARE, si l’ensemble des conditions d’attribution sont remplies. </p><p>Ainsi :</p><ul><li><strong>La perte de l’activité conservée doit être involontaire</strong>, conformément à la réglementation du régime d’assurance chômage (licenciement, fin de CDD, démission considérée comme légitime, etc. ) ;</li><li>L’allocataire doit justifier, au titre de la nouvelle activité perdue, d’une affiliation d<strong>’au moins 130 jours</strong> travaillés ou <strong>910 heures travaillées</strong>. </li></ul><p>La révision du droit s’effectue à l’issue de la perte de l’activité conservée, dans des conditions différentes selon que l’allocation journalier du droit révisé est ou non éligible à la mesure de dégressivité de l’allocation. </p><div class=\"fr-callout fr-icon-information-line\"><p><strong>Lorsque ni le droit issu du reliquat, ni le nouveau droit issu de l’activité conservée perdue, ni le droit révisé n’est éligible au dispositif de dégressivité</strong>, la révision du droit s’effectue de la façon suivante :</p><ul><li>Le montant global du reliquat des droits de la précédente admission et le montant global correspondant au droit issu de l’activité conservée perdue sont totalisés ;</li><li>Les allocations journalières brutes issues de chacun de ces droits sont additionnées ;</li><li>La nouvelle durée d’indemnisation correspond au quotient de la totalisation des montants par la nouvelle allocation journalière. Cette durée ne peut être supérieure à 730 jours calendaires pour les allocataires âgés de moins de 50 ans ; 913 jours calendaires pour ceux âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans ; 1 095 jours calendaires pour ceux âgés de 55 ans et plus. </li><li>Le salaire journalier de référence est reconstitué à partir de la nouvelle allocation journalière. </li><li>La participation de 3 % du salaire journalier de référence au titre du financement des retraites complémentaires est déduite du montant de l’allocation journalière, dans tous les cas où cette déduction est applicable. </li></ul><p><br><br>Le droit à l’ARE actualisée résultant de cette opération prend effet dès le lendemain de la perte de l'activité considérée (au lendemain de la fin de contrat de travail) et est servi pendant la durée des droits ainsi déterminée, si toutes les conditions de paiement sont remplies et sous réserve de l’application des deux différés d’indemnisation et du délai d’attente. <br><br><strong>Lorsque le droit issu du reliquat, ou le droit issu de l’activité conservé ou le droit révisé est éligible au dispositif de dégressivité</strong>, la révision du droit s’effectue de la manière suivante :<br><br><strong>Situation n° 1 :</strong> le coefficient de dégressivité affecte le reliquat de droit et/ou le droit issu de la perte de l’activité conservée Les montants des AJ additionnées et les montants des capitaux additionnés doivent tenir compte de l’application du coefficient de dégressivité : <br>1- s’agissant du reliquat de droit : l’AJ retenue pour la révision du droit est celle en vigueur à la date de la révision. Le cas échéant, elle est donc affectée du coefficient de dégressivité si l’intéressé a bénéficié d’au moins 182 jours d’indemnisation à la date de révision. Le montant du capital de droit à additionner à celui issu de l’activité conservée tient ainsi compte de l’application du coefficient de dégressivité. <br>2- s’agissant du droit issu de l’activité conservée puis perdue, l’AJ retenue est celle sans application du coefficient. Toutefois, le montant du capital de droit à additionner tient compte du coefficient de dégressivité : il correspond à la somme du capital résultant de la première période de 182 jours d’ARE servie à taux plein et du capital représentant la période durée et montant affecté du coefficient de dégressivité. <br><br><strong>Situation n° 2 :</strong> le coefficient de dégressivité impacte la nouvelle allocation journalière issue de la révision du droit Lorsque la révision du droit conduit à la détermination d’un nouveau montant d’allocation journalière supérieur à 87,65 €, et que l’allocataire remplit la condition d’âge (moins de 57 ans à la date de la perte de l’activité conservée), le nouveau droit issu de la révision est déterminé en tenant compte de l’application du coefficient de dégressivité. <br>Dans l’un et l’autre de ces cas de figure, la nouvelle durée d’indemnisation est déterminée comme suit : <br><br> </p><ul><li>si le quotient du capital de droit révisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision est inférieur à 182 jours, la nouvelle durée d’indemnisation est égale à la durée minimale d’indemnisation, soit 182 jours. L’allocation servie à compter de la révision correspond alors à l’allocation journalière issue de la révision et non affectée du coefficient de dégressivité</li><li>si le quotient du capital de droit révisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision est supérieur à 182 jours, la nouvelle durée d’indemnisation est composée : <br>- d’une première période A de 182 jours au cours de laquelle l’allocation servie correspond à l’allocation journalière issue de la révision et non affectée du coefficient de dégressivité ;<br>- d’une seconde période B au cours de laquelle l’allocation servie correspond à l’allocation journalière issue de la révision et affectée du coefficient de dégressivité. </li><li>La durée de cette période B est ainsi déterminée : un capital de droits « à taux réduit » est calculé et correspond au montant global du capital du droit révisé duquel est soustrait le capital de droit « à taux plein » correspondant à la période A (182 jours X AJ non affectée par la dégressivité). Le montant de ce capital de droits « à taux réduit » est divisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision et affectée du coefficient de dégressivité. Le résultat, arrondi à l’entier supérieur, correspond au nombre de jours de la période B. <br>Cette nouvelle durée d’indemnisation ne peut être inférieure à la durée minimale d’indemnisation, correspondant à 182 jours, ni supérieure à la durée maximale d’indemnisation, en fonction de l’âge de l’allocataire. </li></ul></div><div class=\"fr-highlight\"><h3>Exemple (source Unédic) : droit non concerné par la mesure de dégressivité</h3><p>À la suite de la perte involontaire de son emploi A le 08/09/A, le salarié privé de cet emploi bénéficie d’une ouverture de droits ARE le 02/10/A, les conditions du cumul intégral de l’allocation avec les rémunérations procurées par son activité conservée B, débutée le 31/07/A, étant remplies. <br>Droits ouverts au titre de la perte de l’emploi A : allocation d’un montant journalier de 22,50 € pour une durée de 252 jours calendaires (180 j. trav. x 1,4). <br>Chaque mois, l’allocataire cumule cette allocation avec les revenus issus de l’activité conservée B. <br>L’emploi B conservé est involontairement perdu le 23/02/B, soit après 150 jours travaillés. <br>Le droit à l’allocation est révisé afin de tenir compte des salaires et de la durée de l’emploi conservé puis perdu. <br><strong>Paramètres retenus pour la détermination du droit révisé</strong><br>• Montant global du reliquat de droit issu de la précédente admission (OD du 02/10/A) :<br>Durée initiale du droit = 252 j. cal. <br>Jours indemnisés du 02/10/A au 23/02/B = 145 j. cal. <br>Durée du reliquat = 252 j. cal. – 145 j. cal. indemnisés = 107 j. cal. de reliquat. <br>AJ = 22,50 €<br>Montant global du reliquat = 107 j. cal. x 22,50 € = 2 407,50 €<br>• Montant global du droit issu de l’activité B conservée puis perdue qui aurait été ouvert en l’absence de reliquat : Durée d’indemnisation = 150 j. trav. x 1,4 = 210 j. cal. <br>AJ = 40 €<br>Montant global du droit issu de l’activité conservée = 210 j. cal. x 40 € = 8 400 €<br><strong>Détermination du droit révisé</strong><br>• Somme du montant global du reliquat et du montant global du droit issu de l’activité conservée : 2 407,50 € + 8 400 € = 10 807,50 €<br>• Somme des allocations journalières : 22,50 € + 40 € = 62,50 €<br>• Durée du droit révisé : 10 807,50 € ÷ 62,50 € = 172,92 jours arrondi à 173 jours calendaires<br>L’allocataire a droit à une allocation journalière de 62,50 € pendant 173 jours calendaires. </p><p><strong>Exemple (source Unédic) : droit concerné par la mesure de dégressivité</strong></p><p>A la suite de la perte involontaire de son emploi A le 08/09/A, le salarié privé d’emploi (âgé de moins de 57 ans) bénéficie d’une ouverture de droits ARE le 02/10/A, les conditions du cumul intégral de l’allocation avec les rémunérations procurées par son activité conservée B, débutée le 31/07/A, étant remplies. <br><strong>1 - Lors de la perte d’activité initiale (emploi A) : </strong><br>SJR = 115 € <br>AJI1 = 65,55 €<br>Durée du droit = 730 jours <br>Capital = 47 851,50 € <br>Capital restant (K1) au moment de la révision = 35 583,30 € (soit 187 d’allocations déjà versées). <br><strong>2 - Lors de la perte de l’activité conservée (emploi B) : </strong><br>SJR = 120 € <br>AJI2 = 68,40 € <br>Durée du droit = 730 jours <br>Capital K2 = 49 932 €. <br><strong>3 - Détermination du nouveau droit révisé : </strong><br>KR (capital révisé) = K1 + K2 = 35 583,30 € + 49 932 € = 85 515,30 € <br>AJIR (AJ révisée) = AJI1 + AJI2 = 65,55 € + 68,40 € = 133,95 €, soit une AJ > 87,65 € Détermination du nouveau droit révisé : <br>K « taux plein » = 182 x 133,95 = 24 378,90 € <br>K « taux réduit » = 85 515,30 – 24378,90 = 61 136,40 € <br>Durée taux réduit : 61 136,40 ÷ 93,77 € = 652 jours<br>182 jours au montant de l’AJIR de 133,95 €<br>652 jours au montant de l’AJIR affectée du coeff. de dégressivité, soit 93,77 € (133,95 x 0,7) L’allocataire a droit à une allocation journalière de 133,95 € pendant 182 jours, puis de 93,77 € pendant 652 jours ; soit 834 jours au total, plafonné à 730 jours si la personne a moins de 53 ans. </p></div><section class=\"fr-mb-4w fr-mt-6w fr-mb-6v ondine-insert-text\"> </section>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte de l’une ou plusieurs d’entre elles, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles des activités conservées avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée sur la base des salaires de l’activité perdue. Une révision de ses droits peut être effectuée s’il perd un autre emploi salarié.L’activité est considérée comme conservée si elle a débuté avant la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits, si elle a été effectivement exercée concomitamment à l’activité perdue, et si la rémunération de cette activité a effectivement été cumulée sur la période de référence, avec les revenus issus de l’une ou de plusieurs des activités perdues. A défaut de cumul effectif, ce sont les règles relatives au cumul de l’ARE avec une activité reprise qui sont applicables (voir ci-dessus).En cas de perte involontaire de l’activité conservée salariée (ou de l’une d’entre elles s’il y en a plusieurs), les droits de l’allocataire bénéficiant du cumul de l’ARE et de la rémunération d’une activité conservée sont révisés.L’activité conservée perdue est prise en compte pour la détermination d’un nouveau droit àl’ARE, si l’ensemble des conditions d’attribution sont remplies.Ainsi :La perte de l’activité conservée doit être involontaire, conformément à la réglementation du régime d’assurance chômage (licenciement, fin de CDD, démission considérée comme légitime, etc. ) ;L’allocataire doit justifier, au titre de la nouvelle activité perdue, d’une affiliation d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées.La révision du droit s’effectue à l’issue de la perte de l’activité conservée, dans des conditions différentes selon que l’allocation journalier du droit révisé est ou non éligible à la mesure de dégressivité de l’allocation.Lorsque ni le droit issu du reliquat, ni le nouveau droit issu de l’activité conservée perdue, ni le droit révisé n’est éligible au dispositif de dégressivité, la révision du droit s’effectue de la façon suivante :Le montant global du reliquat des droits de la précédente admission et le montant global correspondant au droit issu de l’activité conservée perdue sont totalisés ;Les allocations journalières brutes issues de chacun de ces droits sont additionnées ;La nouvelle durée d’indemnisation correspond au quotient de la totalisation des montants par la nouvelle allocation journalière. Cette durée ne peut être supérieure à 730 jours calendaires pour les allocataires âgés de moins de 50 ans ; 913 jours calendaires pour ceux âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans ; 1 095 jours calendaires pour ceux âgés de 55 ans et plus. Le salaire journalier de référence est reconstitué à partir de la nouvelle allocation journalière. La participation de 3 % du salaire journalier de référence au titre du financement des retraites complémentaires est déduite du montant de l’allocation journalière, dans tous les cas où cette déduction est applicable. Le droit à l’ARE actualisée résultant de cette opération prend effet dès le lendemain de la perte de l'activité considérée (au lendemain de la fin de contrat de travail) et est servi pendant la durée des droits ainsi déterminée, si toutes les conditions de paiement sont remplies et sous réserve de l’application des deux différés d’indemnisation et du délai d’attente. Lorsque le droit issu du reliquat, ou le droit issu de l’activité conservé ou le droit révisé est éligible au dispositif de dégressivité, la révision du droit s’effectue de la manière suivante :Situation n° 1 : le coefficient de dégressivité affecte le reliquat de droit et/ou le droit issu de la perte de l’activité conservée Les montants des AJ additionnées et les montants des capitaux additionnés doivent tenir compte de l’application du coefficient de dégressivité : 1- s’agissant du reliquat de droit : l’AJ retenue pour la révision du droit est celle en vigueur à la date de la révision. Le cas échéant, elle est donc affectée du coefficient de dégressivité si l’intéressé a bénéficié d’au moins 182 jours d’indemnisation à la date de révision. Le montant du capital de droit à additionner à celui issu de l’activité conservée tient ainsi compte de l’application du coefficient de dégressivité. 2- s’agissant du droit issu de l’activité conservée puis perdue, l’AJ retenue est celle sans application du coefficient. Toutefois, le montant du capital de droit à additionner tient compte du coefficient de dégressivité : il correspond à la somme du capital résultant de la première période de 182 jours d’ARE servie à taux plein et du capital représentant la période durée et montant affecté du coefficient de dégressivité. Situation n° 2 : le coefficient de dégressivité impacte la nouvelle allocation journalière issue de la révision du droit Lorsque la révision du droit conduit à la détermination d’un nouveau montant d’allocation journalière supérieur à 87,65 €, et que l’allocataire remplit la condition d’âge (moins de 57 ans à la date de la perte de l’activité conservée), le nouveau droit issu de la révision est déterminé en tenant compte de l’application du coefficient de dégressivité. Dans l’un et l’autre de ces cas de figure, la nouvelle durée d’indemnisation est déterminée comme suit : si le quotient du capital de droit révisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision est inférieur à 182 jours, la nouvelle durée d’indemnisation est égale à la durée minimale d’indemnisation, soit 182 jours. L’allocation servie à compter de la révision correspond alors à l’allocation journalière issue de la révision et non affectée du coefficient de dégressivitési le quotient du capital de droit révisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision est supérieur à 182 jours, la nouvelle durée d’indemnisation est composée : - d’une première période A de 182 jours au cours de laquelle l’allocation servie correspond à l’allocation journalière issue de la révision et non affectée du coefficient de dégressivité ;- d’une seconde période B au cours de laquelle l’allocation servie correspond à l’allocation journalière issue de la révision et affectée du coefficient de dégressivité. La durée de cette période B est ainsi déterminée : un capital de droits « à taux réduit » est calculé et correspond au montant global du capital du droit révisé duquel est soustrait le capital de droit « à taux plein » correspondant à la période A (182 jours X AJ non affectée par la dégressivité). Le montant de ce capital de droits « à taux réduit » est divisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision et affectée du coefficient de dégressivité. Le résultat, arrondi à l’entier supérieur, correspond au nombre de jours de la période B. Cette nouvelle durée d’indemnisation ne peut être inférieure à la durée minimale d’indemnisation, correspondant à 182 jours, ni supérieure à la durée maximale d’indemnisation, en fonction de l’âge de l’allocataire.Exemple (source Unédic) : droit non concerné par la mesure de dégressivitéÀ la suite de la perte involontaire de son emploi A le 08/09/A, le salarié privé de cet emploi bénéficie d’une ouverture de droits ARE le 02/10/A, les conditions du cumul intégral de l’allocation avec les rémunérations procurées par son activité conservée B, débutée le 31/07/A, étant remplies.Droits ouverts au titre de la perte de l’emploi A : allocation d’un montant journalier de 22,50 € pour une durée de 252 jours calendaires (180 j. trav. x 1,4).Chaque mois, l’allocataire cumule cette allocation avec les revenus issus de l’activité conservée B. L’emploi B conservé est involontairement perdu le 23/02/B, soit après 150 jours travaillés.Le droit à l’allocation est révisé afin de tenir compte des salaires et de la durée de l’emploi conservé puis perdu.Paramètres retenus pour la détermination du droit révisé• Montant global du reliquat de droit issu de la précédente admission (OD du 02/10/A) :Durée initiale du droit = 252 j. cal.Jours indemnisés du 02/10/A au 23/02/B = 145 j. cal.Durée du reliquat = 252 j. cal. – 145 j. cal. indemnisés = 107 j. cal. de reliquat.AJ = 22,50 €Montant global du reliquat = 107 j. cal. x 22,50 € = 2 407,50 €• Montant global du droit issu de l’activité B conservée puis perdue qui aurait été ouvert en l’absence de reliquat : Durée d’indemnisation = 150 j. trav. x 1,4 = 210 j. cal.AJ = 40 €Montant global du droit issu de l’activité conservée = 210 j. cal. x 40 € = 8 400 €Détermination du droit révisé• Somme du montant global du reliquat et du montant global du droit issu de l’activité conservée : 2 407,50 € + 8 400 € = 10 807,50 €• Somme des allocations journalières : 22,50 € + 40 € = 62,50 €• Durée du droit révisé : 10 807,50 € ÷ 62,50 € = 172,92 jours arrondi à 173 jours calendairesL’allocataire a droit à une allocation journalière de 62,50 € pendant 173 jours calendaires.Exemple (source Unédic) : droit concerné par la mesure de dégressivitéA la suite de la perte involontaire de son emploi A le 08/09/A, le salarié privé d’emploi (âgé de moins de 57 ans) bénéficie d’une ouverture de droits ARE le 02/10/A, les conditions du cumul intégral de l’allocation avec les rémunérations procurées par son activité conservée B, débutée le 31/07/A, étant remplies. 1 - Lors de la perte d’activité initiale (emploi A) : SJR = 115 € AJI1 = 65,55 €Durée du droit = 730 jours Capital = 47 851,50 € Capital restant (K1) au moment de la révision = 35 583,30 € (soit 187 d’allocations déjà versées). 2 - Lors de la perte de l’activité conservée (emploi B) : SJR = 120 € AJI2 = 68,40 € Durée du droit = 730 jours Capital K2 = 49 932 €. 3 - Détermination du nouveau droit révisé : KR (capital révisé) = K1 + K2 = 35 583,30 € + 49 932 € = 85 515,30 € AJIR (AJ révisée) = AJI1 + AJI2 = 65,55 € + 68,40 € = 133,95 €, soit une AJ > 87,65 € Détermination du nouveau droit révisé : K « taux plein » = 182 x 133,95 = 24 378,90 € K « taux réduit » = 85 515,30 – 24378,90 = 61 136,40 € Durée taux réduit : 61 136,40 ÷ 93,77 € = 652 jours182 jours au montant de l’AJIR de 133,95 €652 jours au montant de l’AJIR affectée du coeff. de dégressivité, soit 93,77 € (133,95 x 0,7) L’allocataire a droit à une allocation journalière de 133,95 € pendant 182 jours, puis de 93,77 € pendant 652 jours ; soit 834 jours au total, plafonné à 730 jours si la personne a moins de 53 ans.Textes de référence Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage Circulaire Unédic du 19 octobre 2021Circulaire Unédic du 26 juillet 2023Qui contacter ? France Travail","title":"Quelle est la situation des allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant l’une ou plusieurs d'entre elles ?"},{"anchor":"textes-de-reference","description":"Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage Circulaire Unédic du 19 octobre 2021Circulaire Unédic du 26 juillet 2023","html":"<ul><li><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574/\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d&#039;assurance chômage - nouvelle fenêtre\">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage</a> </li><li>Circulaire Unédic du 19 octobre 2021</li><li><a href=\"https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023.pdf\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"Circulaire Unédic du 26 juillet 2023 - nouvelle fenêtre\">Circulaire Unédic du 26 juillet 2023</a></li></ul>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage Circulaire Unédic du 19 octobre 2021Circulaire Unédic du 26 juillet 2023","title":"Textes de référence"},{"anchor":"qui-contacter","description":"France Travail","html":"<ul><li><a href=\"https://www.francetravail.fr/accueil/\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"France Travail - nouvelle fenêtre\">France Travail</a></li></ul>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"France Travail","title":"Qui contacter ?"}],"string":"[\n {\n \"anchor\": \"\",\n \"description\": \"À savoir Les dispositions présentées ici sont issues de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Les modalités de cumul sont prévues afin de rendre to\",\n \"html\": \"<div class=\\\"fr-highlight\\\"><p><strong>À savoir </strong></p><p>Les dispositions présentées ici sont issues de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Les modalités de cumul sont prévues afin de rendre toujours avantageuse une reprise de travail, le niveau des ressources dont disposent les allocataires en cas de reprise d’emploi étant toujours plus élevé que celui dont ils bénéficieraient, pour un mois donné, en l’absence de travail. </p></div>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"À savoir Les dispositions présentées ici sont issues de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Les modalités de cumul sont prévues afin de rendre toujours avantageuse une reprise de travail, le niveau des ressources dont disposent les allocataires en cas de reprise d’emploi étant toujours plus élevé que celui dont ils bénéficieraient, pour un mois donné, en l’absence de travail.\",\n \"title\": \"Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération\"\n },\n {\n \"anchor\": \"quelles-sont-les-situations-visees\",\n \"description\": \"Deux situations doivent être distinguées :Celle de l’allocataire (le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’ARE) qui, en cours d’indemnisation, reprend une activité salariée (pour les activités no\",\n \"html\": \"<p><strong>Deux situations doivent être distinguées :</strong></p><ul><li><strong>Celle de l’allocataire</strong> (le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’ARE) qui, en cours d’indemnisation, <strong>reprend une activité salariée</strong> (pour les activités non salariées, voir ci-dessous),</li><li><strong>Et celle de l’allocataire </strong>qui, avant sa perte d’emploi, exerçait simultanément<strong> plusieurs activités </strong>et en conserve une ou plusieurs. </li></ul><div class=\\\"fr-highlight\\\"><ul><li>La circulaire Unédic du 19 octobre 2021, notamment sa fiche n° 7, précise les règles applicables. </li><li>Le cumul de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée reprise en cours d'indemnisation est déterminé selon les modalités fixées par l’article 32 bis du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 précité</li><li>Les personnes indemnisées au titre de l’allocation de solidarité spécifique relèvent de <a href=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/linteressement-la-reprise-dactivite-des-beneficiaires-des-allocations-du-regime-de-solidarite\\\" data-entity-type=\\\"node\\\" data-entity-uuid=\\\"0ccd1e37-338b-4131-8443-28a5a5014096\\\" data-entity-substitution=\\\"canonical\\\" title=\\\"L'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"nofollow, noopener\\\">dispositions spécifiques</a>. </li></ul></div>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"Deux situations doivent être distinguées :Celle de l’allocataire (le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’ARE) qui, en cours d’indemnisation, reprend une activité salariée (pour les activités non salariées, voir ci-dessous),Et celle de l’allocataire qui, avant sa perte d’emploi, exerçait simultanément plusieurs activités et en conserve une ou plusieurs.La circulaire Unédic du 19 octobre 2021, notamment sa fiche n° 7, précise les règles applicables. Le cumul de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée reprise en cours d'indemnisation est déterminé selon les modalités fixées par l’article 32 bis du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 précitéLes personnes indemnisées au titre de l’allocation de solidarité spécifique relèvent de dispositions spécifiques.\",\n \"title\": \"Quelles sont les situations visées ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"quelle-est-la-situation-en-cas-de-reprise-dune-activite-en-cours-dindemnisation\",\n \"description\": \"L’allocataire qui reprend une activité professionnelle réduite ou occasionnelle postérieurement à la fin de contrat de travail prise en considération pour son admission à l’ARE, peut, quel que soit le\",\n \"html\": \"<p>L’allocataire qui reprend <strong>une activité professionnelle réduite ou occasionnelle </strong>postérieurement à la fin de contrat de travail prise en considération pour son admission à l’ARE, peut, quel que soit le nombre d’heures effectuées au titre de l’activité reprise, cumuler ses rémunérations avec <strong>une partie de ses allocations,</strong> s’il continue de remplir toutes les conditions d’attribution de l’ARE (être à la recherche effective et permanente d'un emploi, ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, etc. ). Ce cumul obéit aux principes suivants (pour un exemple, voir ci-dessous) :</p><ul><li><strong>70 % des revenus mensuels bruts issus de l’activité reprise sont déduits du montant total de l’ARE </strong>qui aurait été versé en l’absence de reprise d’activité (sans application, le cas échéant, du coefficient de dégressivité) ;</li><li><strong>Le résultat est divisé par le montant de l’ARE journalière</strong> (sans application, le cas échéant, du coefficient de dégressivité) afin d’obtenir le <strong>nombre de jours indemnisables</strong> dans le mois ;</li><li>Le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le <strong>montant mensuel du salaire de référence </strong>(<strong>plafond de cumul</strong>). </li><li>Le calcul du nombre de jours indemnisables s'effectue mois par mois. </li><li>Pour une présentation détaillée des règles applicables au titre du cumul entre l’ARE et les rémunérations tirées d’une activité professionnelle salariée, on peut se reporter à la la circulaire Unédic du 19 octobre 2021, notamment sa fiche n° 7. </li></ul><p><strong>Le nombre de jours indemnisés s’impute sur la durée d’indemnisation</strong> et l’allocataire est<br>informé, chaque mois, du nombre de jours d’indemnisation restants. Les jours non indemnisés ne sont pas perdus par l’allocataire ; ils reportent d’autant la date de fin de droits. </p><div class=\\\"fr-highlight\\\"><h3>Exemples (source Unédic)</h3><h4>Pas de dépassement du plafond</h4><p>Le salaire journalier de référence (SJR) est égal à 100 €<br>Le plafond de cumul est égal à 3 042 € (100 € x 30,42 ; 30,42 représente la moyenne de jours d’un mois dans l’année, soit 365/12)<br>Le salaire de l’emploi repris est égal à 2 100 €<br>L’allocation journalière est égale à 57 €, <br>L’allocation journalière brute est de 54 € (après déduction de la participation au financement de la retraite complémentaire de 3 %)<br>L’ARE pour 30 jours est de 1 710 €. <br><strong>1/ Allocation due</strong> : 1 710 € - (2 100 € x 0,70) = 1 710 € - 1 470 € = 240 €<br>Plafond de cumul (salaire antérieur) : 3 042 € ; ; le plafond de cumul n’est pas atteint. <br>Cumul de l’ARE et du salaire de l’emploi repris : 240 € + 2 100 € = 2 340 €<br>2 340 € < 3 042 €<br><strong>2/ Nombre de jours indemnisables</strong> : 240 € ÷ 57 € = 4,2 jours. <br>Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche, soit 4 jours. <br>L’ARE versée est égale à 216 € (4 j x 54 €)<br>Pour le mois considéré, l’allocataire cumule l’ARE (216 €) avec son salaire (2 100 €),<br>soit un revenu total de 2 316 €. </p><h4>Dépassement du plafond</h4><p>SJR = 30 €<br>Plafond de cumul : 912,60 € (30 € x 30,42)<br>Salaire de l’emploi repris : 846 €<br>Allocation journalière : 22,50 € (correspondant au plafond de 75 % du SJR)<br>Allocation journalière brute : 22,50 € (absence de participation au financement de la retraite complémentaire, l’allocation étant inférieure au seuil d’exonération),<br>ARE pour 30 jours : 675 € (22,50 € x 30 j. )<br><strong>1/ Allocation due :</strong> 675 € - (846 € x 0. 70) = 675 € - 592,20 € = 82,80 €<br>Plafond de cumul (salaire antérieur) : 912,60 €,<br>Cumul de l’ARE et du salaire de l’emploi repris : 82,80 € + 846 € = 928,80 €. <br>928,80 € > 912,60 €, le plafond de cumul est atteint. <br>L’ARE due est limitée à 66,60 € (912,60 € - 846 €). <br><strong>2/ Nombre de jours indemnisables : </strong>66,60 € ÷ 22,50 = 2,96 jours<br>Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche, soit 3 jours. <br>L’ARE versée est égale à 67,50 € (3j. x 22,50 €)<br>Pour le mois considéré, l’allocataire cumule l’ARE (67,50 €) avec son salaire (846 €),<br>soit un revenu total de 913,50 €. </p></div><p>Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des <strong>déclarations d'activités effectuées par l’allocataire</strong> et des <strong>justificatifs de rémunération</strong> produits avant le paiement de l'allocation. Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans [a circulaire Unédic du 19 octobre 2021, notamment sa fiche n° 7 citée en référence. </p><div class=\\\"fr-highlight\\\"><ul><li>Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l’étranger, déclarées lors de l’actualisation mensuelle et justifiées. </li><li>Les activités reprises en cours d'indemnisation seront prises en compte dans le cadre des <a href=\\\"https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/droits-rechargeables\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"droits rechargeables - nouvelle fenêtre\\\">droits rechargeables</a> dès lors qu’elles représentent un total d'au moins 910 heures ou 130 jours travaillés. </li></ul></div>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"L’allocataire qui reprend une activité professionnelle réduite ou occasionnelle postérieurement à la fin de contrat de travail prise en considération pour son admission à l’ARE, peut, quel que soit le nombre d’heures effectuées au titre de l’activité reprise, cumuler ses rémunérations avec une partie de ses allocations, s’il continue de remplir toutes les conditions d’attribution de l’ARE (être à la recherche effective et permanente d'un emploi, ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, etc. ). Ce cumul obéit aux principes suivants (pour un exemple, voir ci-dessous) :70 % des revenus mensuels bruts issus de l’activité reprise sont déduits du montant total de l’ARE qui aurait été versé en l’absence de reprise d’activité (sans application, le cas échéant, du coefficient de dégressivité) ;Le résultat est divisé par le montant de l’ARE journalière (sans application, le cas échéant, du coefficient de dégressivité) afin d’obtenir le nombre de jours indemnisables dans le mois ;Le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence (plafond de cumul). Le calcul du nombre de jours indemnisables s'effectue mois par mois. Pour une présentation détaillée des règles applicables au titre du cumul entre l’ARE et les rémunérations tirées d’une activité professionnelle salariée, on peut se reporter à la la circulaire Unédic du 19 octobre 2021, notamment sa fiche n° 7.Le nombre de jours indemnisés s’impute sur la durée d’indemnisation et l’allocataire estinformé, chaque mois, du nombre de jours d’indemnisation restants. Les jours non indemnisés ne sont pas perdus par l’allocataire ; ils reportent d’autant la date de fin de droits.Exemples (source Unédic)Pas de dépassement du plafondLe salaire journalier de référence (SJR) est égal à 100 €Le plafond de cumul est égal à 3 042 € (100 € x 30,42 ; 30,42 représente la moyenne de jours d’un mois dans l’année, soit 365/12)Le salaire de l’emploi repris est égal à 2 100 €L’allocation journalière est égale à 57 €, L’allocation journalière brute est de 54 € (après déduction de la participation au financement de la retraite complémentaire de 3 %)L’ARE pour 30 jours est de 1 710 €. 1/ Allocation due : 1 710 € - (2 100 € x 0,70) = 1 710 € - 1 470 € = 240 €Plafond de cumul (salaire antérieur) : 3 042 € ; ; le plafond de cumul n’est pas atteint. Cumul de l’ARE et du salaire de l’emploi repris : 240 € + 2 100 € = 2 340 €2 340 € < 3 042 €2/ Nombre de jours indemnisables : 240 € ÷ 57 € = 4,2 jours.Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche, soit 4 jours.L’ARE versée est égale à 216 € (4 j x 54 €)Pour le mois considéré, l’allocataire cumule l’ARE (216 €) avec son salaire (2 100 €),soit un revenu total de 2 316 €.Dépassement du plafondSJR = 30 €Plafond de cumul : 912,60 € (30 € x 30,42)Salaire de l’emploi repris : 846 €Allocation journalière : 22,50 € (correspondant au plafond de 75 % du SJR)Allocation journalière brute : 22,50 € (absence de participation au financement de la retraite complémentaire, l’allocation étant inférieure au seuil d’exonération),ARE pour 30 jours : 675 € (22,50 € x 30 j.)1/ Allocation due : 675 € - (846 € x 0.70) = 675 € - 592,20 € = 82,80 €Plafond de cumul (salaire antérieur) : 912,60 €,Cumul de l’ARE et du salaire de l’emploi repris : 82,80 € + 846 € = 928,80 €.928,80 € > 912,60 €, le plafond de cumul est atteint. L’ARE due est limitée à 66,60 € (912,60 € - 846 €). 2/ Nombre de jours indemnisables : 66,60 € ÷ 22,50 = 2,96 joursCe nombre est arrondi à l’entier le plus proche, soit 3 jours. L’ARE versée est égale à 67,50 € (3j. x 22,50 €)Pour le mois considéré, l’allocataire cumule l’ARE (67,50 €) avec son salaire (846 €),soit un revenu total de 913,50 €.Le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées par l’allocataire et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l'allocation. Lorsque l'allocataire n'est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans [a circulaire Unédic du 19 octobre 2021, notamment sa fiche n° 7 citée en référence.Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l’étranger, déclarées lors de l’actualisation mensuelle et justifiées. Les activités reprises en cours d'indemnisation seront prises en compte dans le cadre des droits rechargeables dès lors qu’elles représentent un total d'au moins 910 heures ou 130 jours travaillés.\",\n \"title\": \"Quelle est la situation en cas de reprise d’une activité en cours d’indemnisation ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"quelle-est-la-situation-des-allocataires-ayant-plusieurs-activites-professionnelles-et-perdant-lune-ou-plusieurs-dentre-elles\",\n \"description\": \"Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte de l’une ou plusieurs d’entre elles, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles des activités conservées avec l’allocation\",\n \"html\": \"<p><strong>Le salarié qui exerce plusieurs activités</strong> peut, <strong>en cas de perte de l’une ou plusieurs d’entre elles</strong>, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles des <strong>activités conservée</strong>s avec l’<strong>allocation d’aide au retour à l’emploi</strong> calculée sur la base des salaires de l’activité perdue. Une révision de ses droits peut être effectuée s’il perd un autre emploi salarié. </p><p>L’activité est considérée comme conservée si elle a débuté avant la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits, si elle a été effectivement exercée concomitamment à l’activité perdue, et si la rémunération de cette activité a effectivement été cumulée sur la période de référence, avec les revenus issus de l’une ou de plusieurs des activités perdues. A défaut de cumul effectif, ce sont les règles relatives au cumul de l’ARE avec une activité reprise qui sont applicables (voir ci-dessus). </p><p><strong>En cas de perte involontaire de l’activité conservée salariée</strong> (ou de l’une d’entre elles s’il y en a plusieurs), les <strong>droits de l’allocataire</strong> bénéficiant du cumul de l’ARE et de la rémunération d’une activité conservée sont <strong>révisés</strong>. </p><p>L’activité conservée perdue est prise en compte pour la détermination d’un nouveau droit à<br>l’ARE, si l’ensemble des conditions d’attribution sont remplies. </p><p>Ainsi :</p><ul><li><strong>La perte de l’activité conservée doit être involontaire</strong>, conformément à la réglementation du régime d’assurance chômage (licenciement, fin de CDD, démission considérée comme légitime, etc. ) ;</li><li>L’allocataire doit justifier, au titre de la nouvelle activité perdue, d’une affiliation d<strong>’au moins 130 jours</strong> travaillés ou <strong>910 heures travaillées</strong>. </li></ul><p>La révision du droit s’effectue à l’issue de la perte de l’activité conservée, dans des conditions différentes selon que l’allocation journalier du droit révisé est ou non éligible à la mesure de dégressivité de l’allocation. </p><div class=\\\"fr-callout fr-icon-information-line\\\"><p><strong>Lorsque ni le droit issu du reliquat, ni le nouveau droit issu de l’activité conservée perdue, ni le droit révisé n’est éligible au dispositif de dégressivité</strong>, la révision du droit s’effectue de la façon suivante :</p><ul><li>Le montant global du reliquat des droits de la précédente admission et le montant global correspondant au droit issu de l’activité conservée perdue sont totalisés ;</li><li>Les allocations journalières brutes issues de chacun de ces droits sont additionnées ;</li><li>La nouvelle durée d’indemnisation correspond au quotient de la totalisation des montants par la nouvelle allocation journalière. Cette durée ne peut être supérieure à 730 jours calendaires pour les allocataires âgés de moins de 50 ans ; 913 jours calendaires pour ceux âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans ; 1 095 jours calendaires pour ceux âgés de 55 ans et plus. </li><li>Le salaire journalier de référence est reconstitué à partir de la nouvelle allocation journalière. </li><li>La participation de 3 % du salaire journalier de référence au titre du financement des retraites complémentaires est déduite du montant de l’allocation journalière, dans tous les cas où cette déduction est applicable. </li></ul><p><br><br>Le droit à l’ARE actualisée résultant de cette opération prend effet dès le lendemain de la perte de l'activité considérée (au lendemain de la fin de contrat de travail) et est servi pendant la durée des droits ainsi déterminée, si toutes les conditions de paiement sont remplies et sous réserve de l’application des deux différés d’indemnisation et du délai d’attente. <br><br><strong>Lorsque le droit issu du reliquat, ou le droit issu de l’activité conservé ou le droit révisé est éligible au dispositif de dégressivité</strong>, la révision du droit s’effectue de la manière suivante :<br><br><strong>Situation n° 1 :</strong> le coefficient de dégressivité affecte le reliquat de droit et/ou le droit issu de la perte de l’activité conservée Les montants des AJ additionnées et les montants des capitaux additionnés doivent tenir compte de l’application du coefficient de dégressivité : <br>1- s’agissant du reliquat de droit : l’AJ retenue pour la révision du droit est celle en vigueur à la date de la révision. Le cas échéant, elle est donc affectée du coefficient de dégressivité si l’intéressé a bénéficié d’au moins 182 jours d’indemnisation à la date de révision. Le montant du capital de droit à additionner à celui issu de l’activité conservée tient ainsi compte de l’application du coefficient de dégressivité. <br>2- s’agissant du droit issu de l’activité conservée puis perdue, l’AJ retenue est celle sans application du coefficient. Toutefois, le montant du capital de droit à additionner tient compte du coefficient de dégressivité : il correspond à la somme du capital résultant de la première période de 182 jours d’ARE servie à taux plein et du capital représentant la période durée et montant affecté du coefficient de dégressivité. <br><br><strong>Situation n° 2 :</strong> le coefficient de dégressivité impacte la nouvelle allocation journalière issue de la révision du droit Lorsque la révision du droit conduit à la détermination d’un nouveau montant d’allocation journalière supérieur à 87,65 €, et que l’allocataire remplit la condition d’âge (moins de 57 ans à la date de la perte de l’activité conservée), le nouveau droit issu de la révision est déterminé en tenant compte de l’application du coefficient de dégressivité. <br>Dans l’un et l’autre de ces cas de figure, la nouvelle durée d’indemnisation est déterminée comme suit : <br><br> </p><ul><li>si le quotient du capital de droit révisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision est inférieur à 182 jours, la nouvelle durée d’indemnisation est égale à la durée minimale d’indemnisation, soit 182 jours. L’allocation servie à compter de la révision correspond alors à l’allocation journalière issue de la révision et non affectée du coefficient de dégressivité</li><li>si le quotient du capital de droit révisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision est supérieur à 182 jours, la nouvelle durée d’indemnisation est composée : <br>- d’une première période A de 182 jours au cours de laquelle l’allocation servie correspond à l’allocation journalière issue de la révision et non affectée du coefficient de dégressivité ;<br>- d’une seconde période B au cours de laquelle l’allocation servie correspond à l’allocation journalière issue de la révision et affectée du coefficient de dégressivité. </li><li>La durée de cette période B est ainsi déterminée : un capital de droits « à taux réduit » est calculé et correspond au montant global du capital du droit révisé duquel est soustrait le capital de droit « à taux plein » correspondant à la période A (182 jours X AJ non affectée par la dégressivité). Le montant de ce capital de droits « à taux réduit » est divisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision et affectée du coefficient de dégressivité. Le résultat, arrondi à l’entier supérieur, correspond au nombre de jours de la période B. <br>Cette nouvelle durée d’indemnisation ne peut être inférieure à la durée minimale d’indemnisation, correspondant à 182 jours, ni supérieure à la durée maximale d’indemnisation, en fonction de l’âge de l’allocataire. </li></ul></div><div class=\\\"fr-highlight\\\"><h3>Exemple (source Unédic) : droit non concerné par la mesure de dégressivité</h3><p>À la suite de la perte involontaire de son emploi A le 08/09/A, le salarié privé de cet emploi bénéficie d’une ouverture de droits ARE le 02/10/A, les conditions du cumul intégral de l’allocation avec les rémunérations procurées par son activité conservée B, débutée le 31/07/A, étant remplies. <br>Droits ouverts au titre de la perte de l’emploi A : allocation d’un montant journalier de 22,50 € pour une durée de 252 jours calendaires (180 j. trav. x 1,4). <br>Chaque mois, l’allocataire cumule cette allocation avec les revenus issus de l’activité conservée B. <br>L’emploi B conservé est involontairement perdu le 23/02/B, soit après 150 jours travaillés. <br>Le droit à l’allocation est révisé afin de tenir compte des salaires et de la durée de l’emploi conservé puis perdu. <br><strong>Paramètres retenus pour la détermination du droit révisé</strong><br>• Montant global du reliquat de droit issu de la précédente admission (OD du 02/10/A) :<br>Durée initiale du droit = 252 j. cal. <br>Jours indemnisés du 02/10/A au 23/02/B = 145 j. cal. <br>Durée du reliquat = 252 j. cal. – 145 j. cal. indemnisés = 107 j. cal. de reliquat. <br>AJ = 22,50 €<br>Montant global du reliquat = 107 j. cal. x 22,50 € = 2 407,50 €<br>• Montant global du droit issu de l’activité B conservée puis perdue qui aurait été ouvert en l’absence de reliquat : Durée d’indemnisation = 150 j. trav. x 1,4 = 210 j. cal. <br>AJ = 40 €<br>Montant global du droit issu de l’activité conservée = 210 j. cal. x 40 € = 8 400 €<br><strong>Détermination du droit révisé</strong><br>• Somme du montant global du reliquat et du montant global du droit issu de l’activité conservée : 2 407,50 € + 8 400 € = 10 807,50 €<br>• Somme des allocations journalières : 22,50 € + 40 € = 62,50 €<br>• Durée du droit révisé : 10 807,50 € ÷ 62,50 € = 172,92 jours arrondi à 173 jours calendaires<br>L’allocataire a droit à une allocation journalière de 62,50 € pendant 173 jours calendaires. </p><p><strong>Exemple (source Unédic) : droit concerné par la mesure de dégressivité</strong></p><p>A la suite de la perte involontaire de son emploi A le 08/09/A, le salarié privé d’emploi (âgé de moins de 57 ans) bénéficie d’une ouverture de droits ARE le 02/10/A, les conditions du cumul intégral de l’allocation avec les rémunérations procurées par son activité conservée B, débutée le 31/07/A, étant remplies. <br><strong>1 - Lors de la perte d’activité initiale (emploi A) : </strong><br>SJR = 115 € <br>AJI1 = 65,55 €<br>Durée du droit = 730 jours <br>Capital = 47 851,50 € <br>Capital restant (K1) au moment de la révision = 35 583,30 € (soit 187 d’allocations déjà versées). <br><strong>2 - Lors de la perte de l’activité conservée (emploi B) : </strong><br>SJR = 120 € <br>AJI2 = 68,40 € <br>Durée du droit = 730 jours <br>Capital K2 = 49 932 €. <br><strong>3 - Détermination du nouveau droit révisé : </strong><br>KR (capital révisé) = K1 + K2 = 35 583,30 € + 49 932 € = 85 515,30 € <br>AJIR (AJ révisée) = AJI1 + AJI2 = 65,55 € + 68,40 € = 133,95 €, soit une AJ > 87,65 € Détermination du nouveau droit révisé : <br>K « taux plein » = 182 x 133,95 = 24 378,90 € <br>K « taux réduit » = 85 515,30 – 24378,90 = 61 136,40 € <br>Durée taux réduit : 61 136,40 ÷ 93,77 € = 652 jours<br>182 jours au montant de l’AJIR de 133,95 €<br>652 jours au montant de l’AJIR affectée du coeff. de dégressivité, soit 93,77 € (133,95 x 0,7) L’allocataire a droit à une allocation journalière de 133,95 € pendant 182 jours, puis de 93,77 € pendant 652 jours ; soit 834 jours au total, plafonné à 730 jours si la personne a moins de 53 ans. </p></div><section class=\\\"fr-mb-4w fr-mt-6w fr-mb-6v ondine-insert-text\\\"> </section>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte de l’une ou plusieurs d’entre elles, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles des activités conservées avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée sur la base des salaires de l’activité perdue. Une révision de ses droits peut être effectuée s’il perd un autre emploi salarié.L’activité est considérée comme conservée si elle a débuté avant la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits, si elle a été effectivement exercée concomitamment à l’activité perdue, et si la rémunération de cette activité a effectivement été cumulée sur la période de référence, avec les revenus issus de l’une ou de plusieurs des activités perdues. A défaut de cumul effectif, ce sont les règles relatives au cumul de l’ARE avec une activité reprise qui sont applicables (voir ci-dessus).En cas de perte involontaire de l’activité conservée salariée (ou de l’une d’entre elles s’il y en a plusieurs), les droits de l’allocataire bénéficiant du cumul de l’ARE et de la rémunération d’une activité conservée sont révisés.L’activité conservée perdue est prise en compte pour la détermination d’un nouveau droit àl’ARE, si l’ensemble des conditions d’attribution sont remplies.Ainsi :La perte de l’activité conservée doit être involontaire, conformément à la réglementation du régime d’assurance chômage (licenciement, fin de CDD, démission considérée comme légitime, etc. ) ;L’allocataire doit justifier, au titre de la nouvelle activité perdue, d’une affiliation d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées.La révision du droit s’effectue à l’issue de la perte de l’activité conservée, dans des conditions différentes selon que l’allocation journalier du droit révisé est ou non éligible à la mesure de dégressivité de l’allocation.Lorsque ni le droit issu du reliquat, ni le nouveau droit issu de l’activité conservée perdue, ni le droit révisé n’est éligible au dispositif de dégressivité, la révision du droit s’effectue de la façon suivante :Le montant global du reliquat des droits de la précédente admission et le montant global correspondant au droit issu de l’activité conservée perdue sont totalisés ;Les allocations journalières brutes issues de chacun de ces droits sont additionnées ;La nouvelle durée d’indemnisation correspond au quotient de la totalisation des montants par la nouvelle allocation journalière. Cette durée ne peut être supérieure à 730 jours calendaires pour les allocataires âgés de moins de 50 ans ; 913 jours calendaires pour ceux âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans ; 1 095 jours calendaires pour ceux âgés de 55 ans et plus. Le salaire journalier de référence est reconstitué à partir de la nouvelle allocation journalière. La participation de 3 % du salaire journalier de référence au titre du financement des retraites complémentaires est déduite du montant de l’allocation journalière, dans tous les cas où cette déduction est applicable. Le droit à l’ARE actualisée résultant de cette opération prend effet dès le lendemain de la perte de l'activité considérée (au lendemain de la fin de contrat de travail) et est servi pendant la durée des droits ainsi déterminée, si toutes les conditions de paiement sont remplies et sous réserve de l’application des deux différés d’indemnisation et du délai d’attente. Lorsque le droit issu du reliquat, ou le droit issu de l’activité conservé ou le droit révisé est éligible au dispositif de dégressivité, la révision du droit s’effectue de la manière suivante :Situation n° 1 : le coefficient de dégressivité affecte le reliquat de droit et/ou le droit issu de la perte de l’activité conservée Les montants des AJ additionnées et les montants des capitaux additionnés doivent tenir compte de l’application du coefficient de dégressivité : 1- s’agissant du reliquat de droit : l’AJ retenue pour la révision du droit est celle en vigueur à la date de la révision. Le cas échéant, elle est donc affectée du coefficient de dégressivité si l’intéressé a bénéficié d’au moins 182 jours d’indemnisation à la date de révision. Le montant du capital de droit à additionner à celui issu de l’activité conservée tient ainsi compte de l’application du coefficient de dégressivité. 2- s’agissant du droit issu de l’activité conservée puis perdue, l’AJ retenue est celle sans application du coefficient. Toutefois, le montant du capital de droit à additionner tient compte du coefficient de dégressivité : il correspond à la somme du capital résultant de la première période de 182 jours d’ARE servie à taux plein et du capital représentant la période durée et montant affecté du coefficient de dégressivité. Situation n° 2 : le coefficient de dégressivité impacte la nouvelle allocation journalière issue de la révision du droit Lorsque la révision du droit conduit à la détermination d’un nouveau montant d’allocation journalière supérieur à 87,65 €, et que l’allocataire remplit la condition d’âge (moins de 57 ans à la date de la perte de l’activité conservée), le nouveau droit issu de la révision est déterminé en tenant compte de l’application du coefficient de dégressivité. Dans l’un et l’autre de ces cas de figure, la nouvelle durée d’indemnisation est déterminée comme suit : si le quotient du capital de droit révisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision est inférieur à 182 jours, la nouvelle durée d’indemnisation est égale à la durée minimale d’indemnisation, soit 182 jours. L’allocation servie à compter de la révision correspond alors à l’allocation journalière issue de la révision et non affectée du coefficient de dégressivitési le quotient du capital de droit révisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision est supérieur à 182 jours, la nouvelle durée d’indemnisation est composée : - d’une première période A de 182 jours au cours de laquelle l’allocation servie correspond à l’allocation journalière issue de la révision et non affectée du coefficient de dégressivité ;- d’une seconde période B au cours de laquelle l’allocation servie correspond à l’allocation journalière issue de la révision et affectée du coefficient de dégressivité. La durée de cette période B est ainsi déterminée : un capital de droits « à taux réduit » est calculé et correspond au montant global du capital du droit révisé duquel est soustrait le capital de droit « à taux plein » correspondant à la période A (182 jours X AJ non affectée par la dégressivité). Le montant de ce capital de droits « à taux réduit » est divisé par le montant de l’allocation journalière issue de la révision et affectée du coefficient de dégressivité. Le résultat, arrondi à l’entier supérieur, correspond au nombre de jours de la période B. Cette nouvelle durée d’indemnisation ne peut être inférieure à la durée minimale d’indemnisation, correspondant à 182 jours, ni supérieure à la durée maximale d’indemnisation, en fonction de l’âge de l’allocataire.Exemple (source Unédic) : droit non concerné par la mesure de dégressivitéÀ la suite de la perte involontaire de son emploi A le 08/09/A, le salarié privé de cet emploi bénéficie d’une ouverture de droits ARE le 02/10/A, les conditions du cumul intégral de l’allocation avec les rémunérations procurées par son activité conservée B, débutée le 31/07/A, étant remplies.Droits ouverts au titre de la perte de l’emploi A : allocation d’un montant journalier de 22,50 € pour une durée de 252 jours calendaires (180 j. trav. x 1,4).Chaque mois, l’allocataire cumule cette allocation avec les revenus issus de l’activité conservée B. L’emploi B conservé est involontairement perdu le 23/02/B, soit après 150 jours travaillés.Le droit à l’allocation est révisé afin de tenir compte des salaires et de la durée de l’emploi conservé puis perdu.Paramètres retenus pour la détermination du droit révisé• Montant global du reliquat de droit issu de la précédente admission (OD du 02/10/A) :Durée initiale du droit = 252 j. cal.Jours indemnisés du 02/10/A au 23/02/B = 145 j. cal.Durée du reliquat = 252 j. cal. – 145 j. cal. indemnisés = 107 j. cal. de reliquat.AJ = 22,50 €Montant global du reliquat = 107 j. cal. x 22,50 € = 2 407,50 €• Montant global du droit issu de l’activité B conservée puis perdue qui aurait été ouvert en l’absence de reliquat : Durée d’indemnisation = 150 j. trav. x 1,4 = 210 j. cal.AJ = 40 €Montant global du droit issu de l’activité conservée = 210 j. cal. x 40 € = 8 400 €Détermination du droit révisé• Somme du montant global du reliquat et du montant global du droit issu de l’activité conservée : 2 407,50 € + 8 400 € = 10 807,50 €• Somme des allocations journalières : 22,50 € + 40 € = 62,50 €• Durée du droit révisé : 10 807,50 € ÷ 62,50 € = 172,92 jours arrondi à 173 jours calendairesL’allocataire a droit à une allocation journalière de 62,50 € pendant 173 jours calendaires.Exemple (source Unédic) : droit concerné par la mesure de dégressivitéA la suite de la perte involontaire de son emploi A le 08/09/A, le salarié privé d’emploi (âgé de moins de 57 ans) bénéficie d’une ouverture de droits ARE le 02/10/A, les conditions du cumul intégral de l’allocation avec les rémunérations procurées par son activité conservée B, débutée le 31/07/A, étant remplies. 1 - Lors de la perte d’activité initiale (emploi A) : SJR = 115 € AJI1 = 65,55 €Durée du droit = 730 jours Capital = 47 851,50 € Capital restant (K1) au moment de la révision = 35 583,30 € (soit 187 d’allocations déjà versées). 2 - Lors de la perte de l’activité conservée (emploi B) : SJR = 120 € AJI2 = 68,40 € Durée du droit = 730 jours Capital K2 = 49 932 €. 3 - Détermination du nouveau droit révisé : KR (capital révisé) = K1 + K2 = 35 583,30 € + 49 932 € = 85 515,30 € AJIR (AJ révisée) = AJI1 + AJI2 = 65,55 € + 68,40 € = 133,95 €, soit une AJ > 87,65 € Détermination du nouveau droit révisé : K « taux plein » = 182 x 133,95 = 24 378,90 € K « taux réduit » = 85 515,30 – 24378,90 = 61 136,40 € Durée taux réduit : 61 136,40 ÷ 93,77 € = 652 jours182 jours au montant de l’AJIR de 133,95 €652 jours au montant de l’AJIR affectée du coeff. de dégressivité, soit 93,77 € (133,95 x 0,7) L’allocataire a droit à une allocation journalière de 133,95 € pendant 182 jours, puis de 93,77 € pendant 652 jours ; soit 834 jours au total, plafonné à 730 jours si la personne a moins de 53 ans.Textes de référence Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage Circulaire Unédic du 19 octobre 2021Circulaire Unédic du 26 juillet 2023Qui contacter ? France Travail\",\n \"title\": \"Quelle est la situation des allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant l’une ou plusieurs d'entre elles ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"textes-de-reference\",\n \"description\": \"Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage Circulaire Unédic du 19 octobre 2021Circulaire Unédic du 26 juillet 2023\",\n \"html\": \"<ul><li><a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574/\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d&#039;assurance chômage - nouvelle fenêtre\\\">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage</a> </li><li>Circulaire Unédic du 19 octobre 2021</li><li><a href=\\\"https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023.pdf\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"Circulaire Unédic du 26 juillet 2023 - nouvelle fenêtre\\\">Circulaire Unédic du 26 juillet 2023</a></li></ul>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage Circulaire Unédic du 19 octobre 2021Circulaire Unédic du 26 juillet 2023\",\n \"title\": \"Textes de référence\"\n },\n {\n \"anchor\": \"qui-contacter\",\n \"description\": \"France Travail\",\n \"html\": \"<ul><li><a href=\\\"https://www.francetravail.fr/accueil/\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"France Travail - nouvelle fenêtre\\\">France Travail</a></li></ul>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"France Travail\",\n \"title\": \"Qui contacter ?\"\n }\n]","isConversational":false},"title":{"kind":"string","value":"Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération"},"url":{"kind":"string","value":"https://travail-emploi.gouv.fr/le-cumul-de-lallocation-daide-au-retour-lemploi-avec-une-remuneration"},"source_file":{"kind":"string","value":"fiches-travail.json"}}},{"rowIdx":197,"cells":{"date":{"kind":"string","value":"06/10/2021"},"description":{"kind":"string","value":"Créés par des employeurs du secteur non lucratif, les postes d'adultes-relais sont réservés à des personnes d'au moins 30 ans sans emploi. 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A la clé, pour l'employeur, une aide financière de l'Etat."},"intro":{"kind":"string","value":"<p>Créés par des employeurs du secteur non lucratif, <strong>les postes d'adultes-relais sont réservés à des personnes d'au moins 30 ans sans emploi</strong>. </p><p>Le bénéficiaire conclut un contrat de travail afin d'<strong>assurer des missions de médiation sociale et culturelle</strong> visant à améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. </p><p>À la clé, pour l'employeur, une <strong>aide financière de l'Etat</strong>. </p>"},"pubId":{"kind":"string","value":"article375145"},"sections":{"kind":"list like","value":[{"anchor":"","description":"À savoir ! La création d’un poste d’adulte-relais doit faire l’objet d’une convention préalable entre l’employeur et l’État.","html":"<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong><br>La création d’un poste d’adulte-relais doit faire l’objet d’une convention préalable entre l’employeur et l’État. </p></div>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"À savoir ! La création d’un poste d’adulte-relais doit faire l’objet d’une convention préalable entre l’employeur et l’État.","title":"Les activités d'adultes-relais"},{"anchor":"quels-beneficiaires","description":"Peuvent exercer des activités d'adultes relais les personnes remplissant les conditions suivantes :Âgées de 30 ans au moins ;Sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, et ","html":"<p>Peuvent exercer des activités d'adultes relais les personnes remplissant les conditions suivantes :</p><ul><li>Âgées de <strong>30 ans au moins</strong> <strong>;</strong></li><li><strong>Sans emploi</strong> ou bénéficiant d'un <strong>contrat d'accompagnement dans l'emploi</strong>, et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (<strong>QPV</strong>) ou dans un autre<strong> territoire prioritaire </strong>des contrats de ville. </li></ul><div class=\"fr-highlight\"><ul><li>Si la personne embauchée est en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat d'avenir, celui-ci doit être rompu ;</li><li>Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés, notamment, par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des <strong>critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat</strong>, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires. La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville figure en annexe au décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 cité en référence. </li></ul></div>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"Peuvent exercer des activités d'adultes relais les personnes remplissant les conditions suivantes :Âgées de 30 ans au moins ;Sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.Si la personne embauchée est en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat d'avenir, celui-ci doit être rompu ;Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés, notamment, par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires. La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville figure en annexe au décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 cité en référence.","title":"Quels bénéficiaires ?"},{"anchor":"quels-employeurs","description":"Les activités d'adultes-relais s'exercent dans le secteur non lucratif :Employeurs de droit public (mairie, conseil départemental - ex. « conseil général », conseil régional, établissement public de c","html":"<p>Les activités d'adultes-relais s'exercent dans le <strong>secteur non lucratif</strong> :</p><ul><li><strong>Employeurs de droit public </strong>(mairie, conseil départemental - ex. « conseil général », conseil régional, établissement public de coopération intercommunale, d'enseignement ou de santé) ;</li><li><strong>Organismes de droit privé à but non lucratif </strong>(association, comité d'entreprise... ) ;</li><li><strong>Entreprises publiques ou privées chargées de la gestion d'un service public</strong> pour des missions ne relevant pas de leurs compétences traditionnelles (offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction... ). </li></ul>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"Les activités d'adultes-relais s'exercent dans le secteur non lucratif :Employeurs de droit public (mairie, conseil départemental - ex. « conseil général », conseil régional, établissement public de coopération intercommunale, d'enseignement ou de santé) ;Organismes de droit privé à but non lucratif (association, comité d'entreprise... ) ;Entreprises publiques ou privées chargées de la gestion d'un service public pour des missions ne relevant pas de leurs compétences traditionnelles (offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction... ).","title":"Quels employeurs ?"},{"anchor":"quel-est-la-nature-du-contrat-conclu","description":"Les activités d'adultes s'exercent dans le cadre d'un contrat de travail :À durée indéterminée (CDI) ;À durée déterminée (CDD) de 3 ans maximum, le contrat étant alors conclu au titre de dispositions ","html":"<p>Les activités d'adultes s'exercent dans le cadre d'un contrat de travail :</p><ul><li>À <strong>durée indéterminée (CDI)</strong> ;</li><li>À <strong>durée déterminée (CDD)</strong> de 3 ans maximum, le contrat étant alors conclu au titre de dispositions législatives et règlementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi. </li></ul><p><strong>Des règles spécifiques s'appliquent aux CDD</strong> <strong>:</strong></p><ul><li>Durée de 3 ans renouvelable une fois ;</li><li>Période d'essai d'un mois renouvelable une fois ;</li><li>Rupture du contrat possible à chaque date anniversaire par le salarié (préavis de 2 semaines à respecter) ou l'employeur (s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse). </li></ul><div class=\"fr-highlight\"><p>Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions visées ci-dessus. Il peut être à <strong>temps plein ou à temps partiel</strong>. Cependant, il ne peut être inférieur à un mi-temps. </p></div>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"Les activités d'adultes s'exercent dans le cadre d'un contrat de travail :À durée indéterminée (CDI) ;À durée déterminée (CDD) de 3 ans maximum, le contrat étant alors conclu au titre de dispositions législatives et règlementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi.Des règles spécifiques s'appliquent aux CDD :Durée de 3 ans renouvelable une fois ;Période d'essai d'un mois renouvelable une fois ;Rupture du contrat possible à chaque date anniversaire par le salarié (préavis de 2 semaines à respecter) ou l'employeur (s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse).Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions visées ci-dessus. Il peut être à temps plein ou à temps partiel. Cependant, il ne peut être inférieur à un mi-temps.","title":"Quel est la nature du contrat conclu ?"},{"anchor":"quelles-sont-les-activites-prises-en-charge","description":"La création de postes d'adultes-relais est destinée à améliorer dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations ","html":"<p>La création de postes d'adultes-relais est destinée à améliorer dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les <strong>relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics</strong>, ainsi que les <strong>rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs</strong>. </p><p>Les missions d'adultes-relais peuvent consister à :</p><ul><li>Accueillir, écouter, concourir au <strong>lien social</strong> <strong>;</strong></li><li>Informer et accompagner les habitants dans leurs <strong>démarches</strong>, faciliter le dialogue social entre services publics et usagers, et notamment établir des <strong>liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants</strong> <strong>;</strong></li><li>Contribuer à améliorer ou préserver le <strong>cadre de vie</strong> <strong>;</strong></li><li>Prévenir et aider à la résolution des petits <strong>conflits de la vie quotidienne</strong> par la médiation et le dialogue ;</li><li>Faciliter le <strong>dialogue entre générations</strong>, accompagner et renforcer la <strong>fonction parentale</strong> par le soutien aux initiatives prises par les parents ou en leur faveur,</li><li>Contribuer à renforcer la <strong>vie associative locale </strong>et développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville. </li></ul>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"La création de postes d'adultes-relais est destinée à améliorer dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.Les missions d'adultes-relais peuvent consister à :Accueillir, écouter, concourir au lien social ;Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, faciliter le dialogue social entre services publics et usagers, et notamment établir des liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants ;Contribuer à améliorer ou préserver le cadre de vie ;Prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue ;Faciliter le dialogue entre générations, accompagner et renforcer la fonction parentale par le soutien aux initiatives prises par les parents ou en leur faveur,Contribuer à renforcer la vie associative locale et développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.","title":"Quelles sont les activités prises en charge ?"},{"anchor":"quelle-est-laide-pour-lemployeur","description":"L’État accorde à l’employeur une aide forfaitaire annuelle, dans les conditions mentionnées aux articles D. 5134-157 et suivants du Code du travail.L’aide est versée à compter de la création du poste ","html":"<p><strong>L’État accorde à l’employeur une aide forfaitaire annuelle</strong>, dans les conditions mentionnées aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018526314&cidTexte=LEGITEXT000006072050\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"articles D. 5134-157 et suivants du Code du travail - nouvelle fenêtre\">articles D. 5134-157 et suivants du Code du travail</a>. </p><p>L’aide est versée à compter de la création du poste d'adulte-relais pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé. Le versement est effectué par l'A<strong>gence de services et de paiement (ASP)</strong>. </p><p>Le montant annuel de cette aide financière de l'État par poste de travail à temps plein est fixé à 17 538,40 € par le décret du 15 janvier 2013 cité en référence (les dispositions du décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 précédemment en vigueur demeurent toutefois applicables aux conventions en cours au 17 janvier 2013, jusqu'à leur expiration ou leur renouvellement). </p><p>Sous réserve de la production des documents justificatifs prévus dans la convention visée ci-dessous, l’aide est versée pendant la durée de ladite convention. </p><div class=\"fr-highlight\"><ul><li>Sur demande de l’employeur, le préfet doit se prononcer de façon motivée sur l'application à sa situation du dispositif d’aide à l’emploi mis en œuvre dans le cadre des conventions d’adultes-relais ;</li><li>L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide à l’emploi de l’État. </li></ul></div>","references":{"LEGITEXT000006072050":{"articles":[{"cid":"LEGIARTI000018495052","fmt":"D5134-157","id":"LEGIARTI000021431100","text":"D. 5134-157"}],"name":"code du travail"},"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"L’État accorde à l’employeur une aide forfaitaire annuelle, dans les conditions mentionnées aux articles D. 5134-157 et suivants du Code du travail.L’aide est versée à compter de la création du poste d'adulte-relais pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé. Le versement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP).Le montant annuel de cette aide financière de l'État par poste de travail à temps plein est fixé à 17 538,40 € par le décret du 15 janvier 2013 cité en référence (les dispositions du décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 précédemment en vigueur demeurent toutefois applicables aux conventions en cours au 17 janvier 2013, jusqu'à leur expiration ou leur renouvellement).Sous réserve de la production des documents justificatifs prévus dans la convention visée ci-dessous, l’aide est versée pendant la durée de ladite convention.Sur demande de l’employeur, le préfet doit se prononcer de façon motivée sur l'application à sa situation du dispositif d’aide à l’emploi mis en œuvre dans le cadre des conventions d’adultes-relais ;L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide à l’emploi de l’État.","title":"Quelle est l'aide pour l'employeur ?"},{"anchor":"quelle-est-la-procedure","description":"La création d'un poste d'adulte-relais doit faire l'objet d'une convention préalable entre l'employeur et l'État, représenté par le préfet de département. La signature de cette convention est un préal","html":"<p>La création d'un poste d'adulte-relais doit faire l'objet d'une <strong>convention préalable entre l'employeur et l'État</strong>, représenté par le préfet de département. La signature de cette convention est un préalable au versement de l'aide visée ci-dessus. </p><p>La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans. </p><p>La convention doit comporter un certain nombre de précisions dont la liste est donnée par l'article D. 5134-151 du Code du travail. </p><p>Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention. </p><p>La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet peut demander le reversement des sommes indûment perçues. </p><p>La convention est également résiliée d'office lorsque l'employeur n'a pas, sans justification, transmis pendant deux trimestres consécutifs les pièces prévues à la convention. </p><p>La convention peut être résiliée par l'employeur. Celui-ci doit en avertir le préfet avec un préavis de deux mois. </p><div class=\"fr-highlight\"><p>Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, celle-ci est résiliée d'office. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement. </p></div><section class=\"fr-mb-4w fr-mt-6w fr-mb-6v ondine-insert-text\"> </section>","references":{"LEGITEXT000006072050":{"articles":[{"cid":"LEGIARTI000018495036","fmt":"D5134-151","id":"LEGIARTI000018526330","text":"D. 5134-151"},{"cid":"LEGIARTI000019288645","fmt":"L5112-1-1","id":"LEGIARTI000028699069","text":"L. 5112-1-1"},{"cid":"LEGIARTI000006903645","fmt":"L5134-100","id":"LEGIARTI000028650874","text":"L. 5134-100"},{"cid":"LEGIARTI000006903646","fmt":"L5134-101","id":"LEGIARTI000006903646","text":null},{"cid":"LEGIARTI000006903647","fmt":"L5134-102","id":"LEGIARTI000044043083","text":null},{"cid":"LEGIARTI000006903649","fmt":"L5134-103","id":"LEGIARTI000006903649","text":null},{"cid":"LEGIARTI000006903650","fmt":"L5134-104","id":"LEGIARTI000006903650","text":null},{"cid":"LEGIARTI000006903651","fmt":"L5134-105","id":"LEGIARTI000006903651","text":null},{"cid":"LEGIARTI000006903652","fmt":"L5134-106","id":"LEGIARTI000006903652","text":null},{"cid":"LEGIARTI000006903653","fmt":"L5134-107","id":"LEGIARTI000006903653","text":null},{"cid":"LEGIARTI000006903654","fmt":"L5134-108","id":"LEGIARTI000006903654","text":null},{"cid":"LEGIARTI000006903655","fmt":"L5134-109","id":"LEGIARTI000006903655","text":"L. 5134-109"},{"cid":"LEGIARTI000021626928","fmt":"R5112-23","id":"LEGIARTI000021631117","text":"R. 5112-23"},{"cid":"LEGIARTI000018495022","fmt":"D5134-145","id":"LEGIARTI000018526344","text":"D. 5134-145"},{"cid":"LEGIARTI000018495024","fmt":"D5134-146","id":"LEGIARTI000018526342","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495028","fmt":"D5134-147","id":"LEGIARTI000018526338","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495030","fmt":"D5134-148","id":"LEGIARTI000018526336","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495032","fmt":"D5134-149","id":"LEGIARTI000018526334","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495034","fmt":"D5134-150","id":"LEGIARTI000018526332","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495038","fmt":"D5134-152","id":"LEGIARTI000018526328","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495040","fmt":"D5134-153","id":"LEGIARTI000018526326","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495042","fmt":"D5134-154","id":"LEGIARTI000018526324","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495046","fmt":"D5134-155","id":"LEGIARTI000018526320","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495048","fmt":"D5134-156","id":"LEGIARTI000018526318","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495052","fmt":"D5134-157","id":"LEGIARTI000021431100","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495054","fmt":"D5134-158","id":"LEGIARTI000018526312","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495056","fmt":"D5134-159","id":"LEGIARTI000018526310","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495058","fmt":"D5134-160","id":"LEGIARTI000018526308","text":"D. 5134-160"}],"name":"code du travail"},"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":{"articles":[{"fmt":"R5112-24","text":"R. 5112-24"}]}},"text":"La création d'un poste d'adulte-relais doit faire l'objet d'une convention préalable entre l'employeur et l'État, représenté par le préfet de département. La signature de cette convention est un préalable au versement de l'aide visée ci-dessus.La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans.La convention doit comporter un certain nombre de précisions dont la liste est donnée par l'article D. 5134-151 du Code du travail.Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet peut demander le reversement des sommes indûment perçues.La convention est également résiliée d'office lorsque l'employeur n'a pas, sans justification, transmis pendant deux trimestres consécutifs les pièces prévues à la convention.La convention peut être résiliée par l'employeur. Celui-ci doit en avertir le préfet avec un préavis de deux mois.Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, celle-ci est résiliée d'office. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.Textes de référence Articles L. 5112-1-1, L. 5134-100 à L. 5134-109, R. 5112-23, R. 5112-24 et D. 5134-145 à D. 5134-160 du Code du travailDécret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 (JO du 17)","title":"Quelle est la procédure ?"},{"anchor":"textes-de-reference","description":"Articles L. 5112-1-1, L. 5134-100 à L. 5134-109, R. 5112-23, R. 5112-24 et D. 5134-145 à D. 5134-160 du Code du travailDécret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 (JO du 17)","html":"<ul><li>Articles L. 5112-1-1, L. 5134-100 à L. 5134-109, R. 5112-23, R. 5112-24 et D. 5134-145 à D. 5134-160 du Code du travail</li><li><a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr//www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026945292\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\" title=\"Décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 - nouvelle fenêtre\">Décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013</a> (JO du 17)</li></ul>","references":{"LEGITEXT000006072050":{"articles":[{"cid":"LEGIARTI000019288645","fmt":"L5112-1-1","id":"LEGIARTI000028699069","text":"L. 5112-1-1"},{"cid":"LEGIARTI000006903645","fmt":"L5134-100","id":"LEGIARTI000028650874","text":"L. 5134-100"},{"cid":"LEGIARTI000006903646","fmt":"L5134-101","id":"LEGIARTI000006903646","text":null},{"cid":"LEGIARTI000006903647","fmt":"L5134-102","id":"LEGIARTI000044043083","text":null},{"cid":"LEGIARTI000006903649","fmt":"L5134-103","id":"LEGIARTI000006903649","text":null},{"cid":"LEGIARTI000006903650","fmt":"L5134-104","id":"LEGIARTI000006903650","text":null},{"cid":"LEGIARTI000006903651","fmt":"L5134-105","id":"LEGIARTI000006903651","text":null},{"cid":"LEGIARTI000006903652","fmt":"L5134-106","id":"LEGIARTI000006903652","text":null},{"cid":"LEGIARTI000006903653","fmt":"L5134-107","id":"LEGIARTI000006903653","text":null},{"cid":"LEGIARTI000006903654","fmt":"L5134-108","id":"LEGIARTI000006903654","text":null},{"cid":"LEGIARTI000006903655","fmt":"L5134-109","id":"LEGIARTI000006903655","text":"L. 5134-109"},{"cid":"LEGIARTI000021626928","fmt":"R5112-23","id":"LEGIARTI000021631117","text":"R. 5112-23"},{"cid":"LEGIARTI000018495022","fmt":"D5134-145","id":"LEGIARTI000018526344","text":"D. 5134-145"},{"cid":"LEGIARTI000018495024","fmt":"D5134-146","id":"LEGIARTI000018526342","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495028","fmt":"D5134-147","id":"LEGIARTI000018526338","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495030","fmt":"D5134-148","id":"LEGIARTI000018526336","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495032","fmt":"D5134-149","id":"LEGIARTI000018526334","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495034","fmt":"D5134-150","id":"LEGIARTI000018526332","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495036","fmt":"D5134-151","id":"LEGIARTI000018526330","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495038","fmt":"D5134-152","id":"LEGIARTI000018526328","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495040","fmt":"D5134-153","id":"LEGIARTI000018526326","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495042","fmt":"D5134-154","id":"LEGIARTI000018526324","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495046","fmt":"D5134-155","id":"LEGIARTI000018526320","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495048","fmt":"D5134-156","id":"LEGIARTI000018526318","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495052","fmt":"D5134-157","id":"LEGIARTI000021431100","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495054","fmt":"D5134-158","id":"LEGIARTI000018526312","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495056","fmt":"D5134-159","id":"LEGIARTI000018526310","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018495058","fmt":"D5134-160","id":"LEGIARTI000018526308","text":"D. 5134-160"}],"name":"code du travail"},"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":{"articles":[{"fmt":"R5112-24","text":"R. 5112-24"}]}},"text":"Articles L. 5112-1-1, L. 5134-100 à L. 5134-109, R. 5112-23, R. 5112-24 et D. 5134-145 à D. 5134-160 du Code du travailDécret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 (JO du 17)","title":"Textes de référence"}],"string":"[\n {\n \"anchor\": \"\",\n \"description\": \"À savoir ! La création d’un poste d’adulte-relais doit faire l’objet d’une convention préalable entre l’employeur et l’État.\",\n \"html\": \"<div class=\\\"fr-highlight\\\"><p><strong>À savoir ! </strong><br>La création d’un poste d’adulte-relais doit faire l’objet d’une convention préalable entre l’employeur et l’État. </p></div>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"À savoir ! La création d’un poste d’adulte-relais doit faire l’objet d’une convention préalable entre l’employeur et l’État.\",\n \"title\": \"Les activités d'adultes-relais\"\n },\n {\n \"anchor\": \"quels-beneficiaires\",\n \"description\": \"Peuvent exercer des activités d'adultes relais les personnes remplissant les conditions suivantes :Âgées de 30 ans au moins ;Sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, et \",\n \"html\": \"<p>Peuvent exercer des activités d'adultes relais les personnes remplissant les conditions suivantes :</p><ul><li>Âgées de <strong>30 ans au moins</strong> <strong>;</strong></li><li><strong>Sans emploi</strong> ou bénéficiant d'un <strong>contrat d'accompagnement dans l'emploi</strong>, et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (<strong>QPV</strong>) ou dans un autre<strong> territoire prioritaire </strong>des contrats de ville. </li></ul><div class=\\\"fr-highlight\\\"><ul><li>Si la personne embauchée est en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat d'avenir, celui-ci doit être rompu ;</li><li>Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés, notamment, par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des <strong>critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat</strong>, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires. 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Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires. La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville figure en annexe au décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 cité en référence.\",\n \"title\": \"Quels bénéficiaires ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"quels-employeurs\",\n \"description\": \"Les activités d'adultes-relais s'exercent dans le secteur non lucratif :Employeurs de droit public (mairie, conseil départemental - ex. « conseil général », conseil régional, établissement public de c\",\n \"html\": \"<p>Les activités d'adultes-relais s'exercent dans le <strong>secteur non lucratif</strong> :</p><ul><li><strong>Employeurs de droit public </strong>(mairie, conseil départemental - ex. « conseil général », conseil régional, établissement public de coopération intercommunale, d'enseignement ou de santé) ;</li><li><strong>Organismes de droit privé à but non lucratif </strong>(association, comité d'entreprise... ) ;</li><li><strong>Entreprises publiques ou privées chargées de la gestion d'un service public</strong> pour des missions ne relevant pas de leurs compétences traditionnelles (offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction... ). </li></ul>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"Les activités d'adultes-relais s'exercent dans le secteur non lucratif :Employeurs de droit public (mairie, conseil départemental - ex. « conseil général », conseil régional, établissement public de coopération intercommunale, d'enseignement ou de santé) ;Organismes de droit privé à but non lucratif (association, comité d'entreprise... ) ;Entreprises publiques ou privées chargées de la gestion d'un service public pour des missions ne relevant pas de leurs compétences traditionnelles (offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction... ).\",\n \"title\": \"Quels employeurs ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"quel-est-la-nature-du-contrat-conclu\",\n \"description\": \"Les activités d'adultes s'exercent dans le cadre d'un contrat de travail :À durée indéterminée (CDI) ;À durée déterminée (CDD) de 3 ans maximum, le contrat étant alors conclu au titre de dispositions \",\n \"html\": \"<p>Les activités d'adultes s'exercent dans le cadre d'un contrat de travail :</p><ul><li>À <strong>durée indéterminée (CDI)</strong> ;</li><li>À <strong>durée déterminée (CDD)</strong> de 3 ans maximum, le contrat étant alors conclu au titre de dispositions législatives et règlementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi. </li></ul><p><strong>Des règles spécifiques s'appliquent aux CDD</strong> <strong>:</strong></p><ul><li>Durée de 3 ans renouvelable une fois ;</li><li>Période d'essai d'un mois renouvelable une fois ;</li><li>Rupture du contrat possible à chaque date anniversaire par le salarié (préavis de 2 semaines à respecter) ou l'employeur (s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse). </li></ul><div class=\\\"fr-highlight\\\"><p>Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions visées ci-dessus. 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Il peut être à temps plein ou à temps partiel. Cependant, il ne peut être inférieur à un mi-temps.\",\n \"title\": \"Quel est la nature du contrat conclu ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"quelles-sont-les-activites-prises-en-charge\",\n \"description\": \"La création de postes d'adultes-relais est destinée à améliorer dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations \",\n \"html\": \"<p>La création de postes d'adultes-relais est destinée à améliorer dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les <strong>relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics</strong>, ainsi que les <strong>rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs</strong>. </p><p>Les missions d'adultes-relais peuvent consister à :</p><ul><li>Accueillir, écouter, concourir au <strong>lien social</strong> <strong>;</strong></li><li>Informer et accompagner les habitants dans leurs <strong>démarches</strong>, faciliter le dialogue social entre services publics et usagers, et notamment établir des <strong>liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants</strong> <strong>;</strong></li><li>Contribuer à améliorer ou préserver le <strong>cadre de vie</strong> <strong>;</strong></li><li>Prévenir et aider à la résolution des petits <strong>conflits de la vie quotidienne</strong> par la médiation et le dialogue ;</li><li>Faciliter le <strong>dialogue entre générations</strong>, accompagner et renforcer la <strong>fonction parentale</strong> par le soutien aux initiatives prises par les parents ou en leur faveur,</li><li>Contribuer à renforcer la <strong>vie associative locale </strong>et développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville. </li></ul>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"La création de postes d'adultes-relais est destinée à améliorer dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.Les missions d'adultes-relais peuvent consister à :Accueillir, écouter, concourir au lien social ;Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, faciliter le dialogue social entre services publics et usagers, et notamment établir des liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants ;Contribuer à améliorer ou préserver le cadre de vie ;Prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue ;Faciliter le dialogue entre générations, accompagner et renforcer la fonction parentale par le soutien aux initiatives prises par les parents ou en leur faveur,Contribuer à renforcer la vie associative locale et développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.\",\n \"title\": \"Quelles sont les activités prises en charge ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"quelle-est-laide-pour-lemployeur\",\n \"description\": \"L’État accorde à l’employeur une aide forfaitaire annuelle, dans les conditions mentionnées aux articles D. 5134-157 et suivants du Code du travail.L’aide est versée à compter de la création du poste \",\n \"html\": \"<p><strong>L’État accorde à l’employeur une aide forfaitaire annuelle</strong>, dans les conditions mentionnées aux <a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018526314&cidTexte=LEGITEXT000006072050\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"articles D. 5134-157 et suivants du Code du travail - nouvelle fenêtre\\\">articles D. 5134-157 et suivants du Code du travail</a>. </p><p>L’aide est versée à compter de la création du poste d'adulte-relais pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé. Le versement est effectué par l'A<strong>gence de services et de paiement (ASP)</strong>. </p><p>Le montant annuel de cette aide financière de l'État par poste de travail à temps plein est fixé à 17 538,40 € par le décret du 15 janvier 2013 cité en référence (les dispositions du décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 précédemment en vigueur demeurent toutefois applicables aux conventions en cours au 17 janvier 2013, jusqu'à leur expiration ou leur renouvellement). </p><p>Sous réserve de la production des documents justificatifs prévus dans la convention visée ci-dessous, l’aide est versée pendant la durée de ladite convention. </p><div class=\\\"fr-highlight\\\"><ul><li>Sur demande de l’employeur, le préfet doit se prononcer de façon motivée sur l'application à sa situation du dispositif d’aide à l’emploi mis en œuvre dans le cadre des conventions d’adultes-relais ;</li><li>L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide à l’emploi de l’État. </li></ul></div>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": {\n \"articles\": [\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000018495052\",\n \"fmt\": \"D5134-157\",\n \"id\": \"LEGIARTI000021431100\",\n \"text\": \"D. 5134-157\"\n }\n ],\n \"name\": \"code du travail\"\n },\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"L’État accorde à l’employeur une aide forfaitaire annuelle, dans les conditions mentionnées aux articles D. 5134-157 et suivants du Code du travail.L’aide est versée à compter de la création du poste d'adulte-relais pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé. Le versement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP).Le montant annuel de cette aide financière de l'État par poste de travail à temps plein est fixé à 17 538,40 € par le décret du 15 janvier 2013 cité en référence (les dispositions du décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 précédemment en vigueur demeurent toutefois applicables aux conventions en cours au 17 janvier 2013, jusqu'à leur expiration ou leur renouvellement).Sous réserve de la production des documents justificatifs prévus dans la convention visée ci-dessous, l’aide est versée pendant la durée de ladite convention.Sur demande de l’employeur, le préfet doit se prononcer de façon motivée sur l'application à sa situation du dispositif d’aide à l’emploi mis en œuvre dans le cadre des conventions d’adultes-relais ;L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide à l’emploi de l’État.\",\n \"title\": \"Quelle est l'aide pour l'employeur ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"quelle-est-la-procedure\",\n \"description\": \"La création d'un poste d'adulte-relais doit faire l'objet d'une convention préalable entre l'employeur et l'État, représenté par le préfet de département. La signature de cette convention est un préal\",\n \"html\": \"<p>La création d'un poste d'adulte-relais doit faire l'objet d'une <strong>convention préalable entre l'employeur et l'État</strong>, représenté par le préfet de département. La signature de cette convention est un préalable au versement de l'aide visée ci-dessus. </p><p>La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans. </p><p>La convention doit comporter un certain nombre de précisions dont la liste est donnée par l'article D. 5134-151 du Code du travail. </p><p>Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention. </p><p>La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet peut demander le reversement des sommes indûment perçues. </p><p>La convention est également résiliée d'office lorsque l'employeur n'a pas, sans justification, transmis pendant deux trimestres consécutifs les pièces prévues à la convention. </p><p>La convention peut être résiliée par l'employeur. Celui-ci doit en avertir le préfet avec un préavis de deux mois. </p><div class=\\\"fr-highlight\\\"><p>Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, celle-ci est résiliée d'office. 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La signature de cette convention est un préalable au versement de l'aide visée ci-dessus.La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans.La convention doit comporter un certain nombre de précisions dont la liste est donnée par l'article D. 5134-151 du Code du travail.Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet peut demander le reversement des sommes indûment perçues.La convention est également résiliée d'office lorsque l'employeur n'a pas, sans justification, transmis pendant deux trimestres consécutifs les pièces prévues à la convention.La convention peut être résiliée par l'employeur. Celui-ci doit en avertir le préfet avec un préavis de deux mois.Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, celle-ci est résiliée d'office. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.Textes de référence Articles L. 5112-1-1, L. 5134-100 à L. 5134-109, R. 5112-23, R. 5112-24 et D. 5134-145 à D. 5134-160 du Code du travailDécret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 (JO du 17)\",\n \"title\": \"Quelle est la procédure ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"textes-de-reference\",\n \"description\": \"Articles L. 5112-1-1, L. 5134-100 à L. 5134-109, R. 5112-23, R. 5112-24 et D. 5134-145 à D. 5134-160 du Code du travailDécret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 (JO du 17)\",\n \"html\": \"<ul><li>Articles L. 5112-1-1, L. 5134-100 à L. 5134-109, R. 5112-23, R. 5112-24 et D. 5134-145 à D. 5134-160 du Code du travail</li><li><a href=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr//www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026945292\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"nofollow, noopener\\\" title=\\\"Décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 - nouvelle fenêtre\\\">Décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013</a> (JO du 17)</li></ul>\",\n 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Pour justifier auprès de son employeur du lien entre l'incapacité et l’acte de terrorisme, le salarié peut user de tous moyens de preuve en sa possession, par exemple l’<strong>attestation remise par sa caisse de sécurité sociale</strong> lui permettant de bénéficier de l’avance des frais dont il bénéficie également au titre de ces dispositions dérogatoires. </p>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":{"articles":[{"cid":"LEGIARTI000031668412","fmt":"L169-1","id":"LEGIARTI000033714354","text":"L. 169-1"},{"cid":"LEGIARTI000031831568","fmt":"D169-1","id":"LEGIARTI000031831568","text":"D. 169-1"}],"name":"code de la sécurité sociale"},"UNDEFINED":null},"text":"Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, (sur cette contre-visite, voir ci-après), d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), à condition :D'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, sauf exceptions mentionnées ci-dessous ;D'être pris en charge par la sécurité sociale ;D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).La condition d'ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence. Les conventions collectives peuvent prévoir une condition d'ancienneté plus avantageuse pour le salarié.Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires ne bénéficient pas, en principe, de cette indemnisation légale complémentaire.En cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, nécessitant des mesures d’urgence, les conditions à réunir pour bénéficier des indemnités journalières de l'Assurance maladie et des indemnités complémentaires versées par l'employeur peuvent être aménagées par décret.L'obligation de justifier dans les 48 heures de son arrêt de travail auprès de son employeur n'est pas applicable aux personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme, au sens des articles L. 169-1 et D. 169-1 du Code de la sécurité sociale, à compter du jour de survenance de l’acte de terrorisme et jusqu'au dernier jour du 12e mois civil suivant celui au cours duquel cet acte a eu lieu. Pour ces personnes, la justification de l’incapacité de travail intervenant postérieurement au délai de 48 heures ne fait pas, en elle-même, échec au versement du complément employeur dès lors que les autres conditions mises pour l'attribution de ce complément sont remplies. Pour justifier auprès de son employeur du lien entre l'incapacité et l’acte de terrorisme, le salarié peut user de tous moyens de preuve en sa possession, par exemple l’attestation remise par sa caisse de sécurité sociale lui permettant de bénéficier de l’avance des frais dont il bénéficie également au titre de ces dispositions dérogatoires.","title":"Quels sont les bénéficiaires et les conditions à remplir ?"},{"anchor":"quand-debute-lindemnisation-complementaire","description":"En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), l'indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d'absence.En cas de maladie ordinaire, d'accident non professionnel ou","html":"<p>En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), l'indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d'absence. </p><p>En cas de maladie ordinaire, d'accident non professionnel ou d'accident de trajet, cette indemnisation complémentaire débute en principe à compter du 8<sup>e</sup> jour (soit après un délai de carence de 7 jours), sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables. </p><p>L’indemnisation versée par l’employeur vient compléter les indemnités journalières (IJ)<a href=\"https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"de la Sécurité sociale - nouvelle fenêtre\">de la Sécurité sociale</a>. </p><div class=\"fr-highlight\"><p>Les IJ de la Sécurité sociale sont versées après un <strong>délai de carence de 3 jours</strong> qui peut être supprimé dans certaines situations (renseignements auprès de la CPAM ou sur le <a href=\"https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-salarie\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"site de l’Assurance maladie - nouvelle fenêtre\">site de l’Assurance maladie</a>). Ces indemnités sont versées sans application du délai de carence lorsque l'arrêt de travail est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (plus d'informations sur le site de l’Assurance maladie). </p></div>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), l'indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d'absence.En cas de maladie ordinaire, d'accident non professionnel ou d'accident de trajet, cette indemnisation complémentaire débute en principe à compter du 8e jour (soit après un délai de carence de 7 jours), sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.L’indemnisation versée par l’employeur vient compléter les indemnités journalières (IJ)de la Sécurité sociale.Les IJ de la Sécurité sociale sont versées après un délai de carence de 3 jours qui peut être supprimé dans certaines situations (renseignements auprès de la CPAM ou sur le site de l’Assurance maladie). Ces indemnités sont versées sans application du délai de carence lorsque l'arrêt de travail est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (plus d'informations sur le site de l’Assurance maladie).","title":"Quand débute l'indemnisation complémentaire ?"},{"anchor":"que-percoit-le-salarie-et-pour-quelle-duree","description":"Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes :Pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rému","html":"<p>Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes :</p><ul><li>Pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rémunération ;</li><li>Pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. </li></ul><p>Ce montant tient compte du montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale. </p><p>Les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année ans requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours. </p><p>Ainsi :</p><ul><li>Si le salarié a entre 1 et 5 ans d’ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants ;</li><li>A partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :<ul><li>40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté ;</li><li>50 jours si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté ;</li><li>60 jours si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté ;</li><li>70 jours si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté ;</li><li>80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté ;</li><li>90 jours si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté. </li></ul></li></ul><p>En cas d’arrêts successifs, ces durées d’indemnisation s’apprécient sur une période de 12 mois, et ne peuvent donner lieu à une durée totale d’indemnisation supérieure aux durées ci-dessus (art. D. 1226-4 du Code du travail). </p><div class=\"fr-highlight\"><ul><li>Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l'indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l'accord applicable à l'entreprise. </li><li>Le contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est suspendu. Il le demeure pendant les périodes au cours desquelles le salarié, avec l’accord de la CPAM, suit les actions mentionnées à l'<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023266168\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale - nouvelle fenêtre\">article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale</a> dans les conditions prévues à ce même article. </li></ul></div>","references":{"LEGITEXT000006072050":{"articles":[{"cid":"LEGIARTI000018482990","fmt":"D1226-4","id":"LEGIARTI000018537764","text":"D. 1226-4"}],"name":"code du travail"},"LEGITEXT000006073189":{"articles":[{"cid":"LEGIARTI000023266168","fmt":"L323-3-1","id":"LEGIARTI000023266168","text":"L. 323-3-1"}],"name":"code de la sécurité sociale"},"UNDEFINED":null},"text":"Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes :Pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rémunération ;Pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.Ce montant tient compte du montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.Les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année ans requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours.Ainsi :Si le salarié a entre 1 et 5 ans d’ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants ;A partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté ;50 jours si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté ;60 jours si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté ;70 jours si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté ;80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté ;90 jours si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté.En cas d’arrêts successifs, ces durées d’indemnisation s’apprécient sur une période de 12 mois, et ne peuvent donner lieu à une durée totale d’indemnisation supérieure aux durées ci-dessus (art. D. 1226-4 du Code du travail).Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l'indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l'accord applicable à l'entreprise. Le contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est suspendu. Il le demeure pendant les périodes au cours desquelles le salarié, avec l’accord de la CPAM, suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article.","title":"Que perçoit le salarié et pour quelle durée ?"},{"anchor":"des-controles-sont-ils-possibles","description":"L’employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin qu’il choisit (la « contre-visite »). Si le salarié n’accepte pas ce contrôle, l’employeur peut refuser de continuer à verser les indemnités ","html":"<p>L’employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin qu’il choisit (la « contre-visite »). Si le salarié n’accepte pas ce contrôle, l’<strong>employeur peut refuser de continuer à verser les indemnités complémentaires</strong>. </p><h3>Modalités de la contre-visite diligentée par l’employeur</h3><p>La contre-visite diligentée par l’employeur s’organise dans les conditions et selon les modalités suivantes, précisées par le décret du 5 juillet 2024 cité en référence, en vigueur depuis le 7 juillet 2024 :</p><ul><li>il appartient au salarié de communiquer à l’employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré par un médecin (ou par une sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle), ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre » prévue à l'<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043356724\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale - nouvelle fenêtre\">article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale</a>, les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer (lorsque les sorties sont autorisées par le médecin, l’assuré en arrêt de travail doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux ; par dérogation, le médecin peut toutefois autoriser les « sorties libres ») ;</li><li>la contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée ;</li><li>au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent à l’égard du service du contrôle médical de la caisse de sécurité sociale (voir ci-dessous), le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile. L'employeur transmet sans délai cette information au salarié. </li></ul><div class=\"fr-highlight\"><h4>Lieu et horaires de la contre-visite</h4><p>La contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail et, au choix du médecin :</p><ul><li>soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui (voir ci-dessus), en s'y présentant, sans qu'aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées en application de l'article R. 323-11-1 précité ou, s'il y a lieu, aux heures communiquées par le salarié lorsque le médecin a autorisé des sorties libres (voir ci-dessus) ;</li><li>soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation. Si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons. </li></ul></div><h3>Information du service du contrôle médical de la CPAM</h3><p>Lorsqu'une contre-visite effectuée par un médecin à la demande de l'employeur dans les conditions mentionnées ci-dessus conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin <strong>transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM</strong> dans un délai maximal de <strong>48 heures</strong>. Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service :</p><ol><li><strong>Soit demande à la caisse</strong> <strong>de suspendre les indemnités journalières</strong> versées par la sécurité sociale. Dans un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières, l'assuré peut demander à sa caisse d’assurance maladie de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié ;</li><li><strong>Soit procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré</strong>. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré. </li></ol><div class=\"fr-highlight\"><ul><li>Les employeurs sont informés de la décision de suspendre le versement des indemnités journalières de sécurité sociale prononcée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à l’encontre des salariés qui ne respectent pas les obligations mises à leur charge pour les percevoir, notamment celle de se soumettre à tout contrôle organisé par le service du contrôle médical de la CPAM. </li><li>Lorsqu'une interruption de travail donnant lieu à un arrêt de travail intervient dans un délai de 10 jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie Ce service rend son avis dans un délai de 4 jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail. </li></ul></div><section class=\"fr-mb-4w fr-mt-6w fr-mb-6v ondine-insert-text\"> </section>","references":{"LEGITEXT000006072050":{"articles":[{"cid":"LEGIARTI000006900965","fmt":"L1226-1","id":"LEGIARTI000031687748","text":"L. 1226-1"},{"cid":"LEGIARTI000023266260","fmt":"L1226-1-1","id":"LEGIARTI000042685559","text":null},{"cid":"LEGIARTI000042682021","fmt":"L1226-1-2","id":"LEGIARTI000042682021","text":"L. 1226-1-2"},{"cid":"LEGIARTI000018482984","fmt":"D1226-1","id":"LEGIARTI000018537770","text":"D. 1226-1"},{"cid":"LEGIARTI000018482986","fmt":"D1226-2","id":"LEGIARTI000019225871","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018482988","fmt":"D1226-3","id":"LEGIARTI000019225874","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018482990","fmt":"D1226-4","id":"LEGIARTI000018537764","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018482992","fmt":"D1226-5","id":"LEGIARTI000018537762","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018482994","fmt":"D1226-6","id":"LEGIARTI000018537760","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018482996","fmt":"D1226-7","id":"LEGIARTI000018537758","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018482998","fmt":"D1226-8","id":"LEGIARTI000018537756","text":"D. 1226-8"}],"name":"code du travail"},"LEGITEXT000006073189":{"articles":[{"cid":"LEGIARTI000006749279","fmt":"R323-11-1","id":"LEGIARTI000043356724","text":"R. 323-11-1"},{"cid":"LEGIARTI000037863908","fmt":"L16-10-1","id":"LEGIARTI000042685562","text":"L. 16-10-1"},{"cid":"LEGIARTI000006742459","fmt":"L315-1","id":"LEGIARTI000038887516","text":"L. 315-1"},{"cid":"LEGIARTI000021539236","fmt":"L323-7","id":"LEGIARTI000021539628","text":"L. 323-7"},{"cid":"LEGIARTI000022742128","fmt":"D315-4","id":"LEGIARTI000022743570","text":"D. 315-4"},{"cid":"LEGIARTI000022742194","fmt":"D323-4","id":"LEGIARTI000022743573","text":"D. 323-4"},{"cid":"LEGIARTI000031668412","fmt":"L169-1","id":"LEGIARTI000033714354","text":"L. 169-1"},{"cid":"LEGIARTI000031831568","fmt":"D169-1","id":"LEGIARTI000031831568","text":"D. 169-1"}],"name":"code de la sécurité sociale"},"UNDEFINED":{"articles":[{"fmt":"R1226-10","text":"R. 1226-10"},{"fmt":"R1226-12","text":"R. 1226-12"}]}},"text":"L’employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin qu’il choisit (la « contre-visite »). Si le salarié n’accepte pas ce contrôle, l’employeur peut refuser de continuer à verser les indemnités complémentaires.Modalités de la contre-visite diligentée par l’employeurLa contre-visite diligentée par l’employeur s’organise dans les conditions et selon les modalités suivantes, précisées par le décret du 5 juillet 2024 cité en référence, en vigueur depuis le 7 juillet 2024 :il appartient au salarié de communiquer à l’employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré par un médecin (ou par une sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle), ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre » prévue à l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer (lorsque les sorties sont autorisées par le médecin, l’assuré en arrêt de travail doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux ; par dérogation, le médecin peut toutefois autoriser les « sorties libres ») ;la contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée ;au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent à l’égard du service du contrôle médical de la caisse de sécurité sociale (voir ci-dessous), le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile. L'employeur transmet sans délai cette information au salarié.Lieu et horaires de la contre-visiteLa contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail et, au choix du médecin :soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui (voir ci-dessus), en s'y présentant, sans qu'aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées en application de l'article R. 323-11-1 précité ou, s'il y a lieu, aux heures communiquées par le salarié lorsque le médecin a autorisé des sorties libres (voir ci-dessus) ;soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation. Si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons.Information du service du contrôle médical de la CPAMLorsqu'une contre-visite effectuée par un médecin à la demande de l'employeur dans les conditions mentionnées ci-dessus conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans un délai maximal de 48 heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service :Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Dans un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières, l'assuré peut demander à sa caisse d’assurance maladie de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié ;Soit procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.Les employeurs sont informés de la décision de suspendre le versement des indemnités journalières de sécurité sociale prononcée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à l’encontre des salariés qui ne respectent pas les obligations mises à leur charge pour les percevoir, notamment celle de se soumettre à tout contrôle organisé par le service du contrôle médical de la CPAM. Lorsqu'une interruption de travail donnant lieu à un arrêt de travail intervient dans un délai de 10 jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie Ce service rend son avis dans un délai de 4 jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.Textes de référence Articles L. 1226-1 à L. 1226-1-2, D. 1226-1 à D. 1226-8 et R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travailArticles L. 16-10-1, L. 315-1, L. 323-7, D. 315-4 et D. 323-4 du Code de la Sécurité socialeArticles L. 169-1 et D. 169-1 du Code de la sécurité socialeDécret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 (JO du 6)Services en ligne Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie | Code du travail numériqueÀ lire sur ce site L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une… Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025 Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail : le contrat de travail est… Fiche pratique Date de mise à jour le 22 janvier 2026À lire sur service-public. gouv. fr Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salariéArrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié","title":"Des contrôles sont-ils possibles ?"},{"anchor":"textes-de-reference","description":"Articles L. 1226-1 à L. 1226-1-2, D. 1226-1 à D. 1226-8 et R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travailArticles L. 16-10-1, L. 315-1, L. 323-7, D. 315-4 et D. 323-4 du Code de la Sécurité socialeArticle","html":"<ul><li>Articles L. 1226-1 à L. 1226-1-2, D. 1226-1 à D. 1226-8 et R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail</li><li>Articles L. 16-10-1, L. 315-1, L. 323-7, D. 315-4 et D. 323-4 du Code de la Sécurité sociale</li><li>Articles L. 169-1 et D. 169-1 du Code de la sécurité sociale</li><li>Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 (JO du 6)</li></ul>","references":{"LEGITEXT000006072050":{"articles":[{"cid":"LEGIARTI000006900965","fmt":"L1226-1","id":"LEGIARTI000031687748","text":"L. 1226-1"},{"cid":"LEGIARTI000023266260","fmt":"L1226-1-1","id":"LEGIARTI000042685559","text":null},{"cid":"LEGIARTI000042682021","fmt":"L1226-1-2","id":"LEGIARTI000042682021","text":"L. 1226-1-2"},{"cid":"LEGIARTI000018482984","fmt":"D1226-1","id":"LEGIARTI000018537770","text":"D. 1226-1"},{"cid":"LEGIARTI000018482986","fmt":"D1226-2","id":"LEGIARTI000019225871","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018482988","fmt":"D1226-3","id":"LEGIARTI000019225874","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018482990","fmt":"D1226-4","id":"LEGIARTI000018537764","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018482992","fmt":"D1226-5","id":"LEGIARTI000018537762","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018482994","fmt":"D1226-6","id":"LEGIARTI000018537760","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018482996","fmt":"D1226-7","id":"LEGIARTI000018537758","text":null},{"cid":"LEGIARTI000018482998","fmt":"D1226-8","id":"LEGIARTI000018537756","text":"D. 1226-8"}],"name":"code du travail"},"LEGITEXT000006073189":{"articles":[{"cid":"LEGIARTI000037863908","fmt":"L16-10-1","id":"LEGIARTI000042685562","text":"L. 16-10-1"},{"cid":"LEGIARTI000006742459","fmt":"L315-1","id":"LEGIARTI000038887516","text":"L. 315-1"},{"cid":"LEGIARTI000021539236","fmt":"L323-7","id":"LEGIARTI000021539628","text":"L. 323-7"},{"cid":"LEGIARTI000022742128","fmt":"D315-4","id":"LEGIARTI000022743570","text":"D. 315-4"},{"cid":"LEGIARTI000022742194","fmt":"D323-4","id":"LEGIARTI000022743573","text":"D. 323-4"},{"cid":"LEGIARTI000031668412","fmt":"L169-1","id":"LEGIARTI000033714354","text":"L. 169-1"},{"cid":"LEGIARTI000031831568","fmt":"D169-1","id":"LEGIARTI000031831568","text":"D. 169-1"}],"name":"code de la sécurité sociale"},"UNDEFINED":{"articles":[{"fmt":"R1226-10","text":"R. 1226-10"},{"fmt":"R1226-12","text":"R. 1226-12"}]}},"text":"Articles L. 1226-1 à L. 1226-1-2, D. 1226-1 à D. 1226-8 et R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travailArticles L. 16-10-1, L. 315-1, L. 323-7, D. 315-4 et D. 323-4 du Code de la Sécurité socialeArticles L. 169-1 et D. 169-1 du Code de la sécurité socialeDécret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 (JO du 6)","title":"Textes de référence"},{"anchor":"services-en-ligne","description":"Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie | Code du travail numérique","html":"<ul> <li class=\"fr-icon-arrow-right-line\"><a href=\"https://code.travail.gouv.fr/contribution/en-cas-darret-maladie-du-salarie-lemployeur-doit-il-assurer-le-maintien-de-salaire\" target=\"_blank\" rel=\"noopener external\" title=\"Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie | Code du travail numérique - 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Vérifier sur le site du Code du travail numérique ce que prévoit votre convention collective pour l'indemnisation des absences pour maladie ou accident\",\n \"title\": \"L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident\"\n },\n {\n \"anchor\": \"quels-sont-les-beneficiaires-et-les-conditions-a-remplir\",\n \"description\": \"Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et cont\",\n \"html\": \"<p>Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, (sur cette contre-visite, voir ci-après), d'une <strong>indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS)</strong>, à condition :</p><ol><li>D'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, sauf exceptions mentionnées ci-dessous ;</li><li>D'être pris en charge par la sécurité sociale ;</li><li>D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège). </li></ol><p>La condition d'ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence. Les conventions collectives peuvent prévoir une condition d'ancienneté plus avantageuse pour le salarié. </p><p>Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires ne bénéficient pas, en principe, de cette indemnisation légale complémentaire. </p><div class=\\\"fr-highlight\\\"><p>En cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, nécessitant des mesures d’urgence, les conditions à réunir pour bénéficier des indemnités journalières de l'Assurance maladie et des indemnités complémentaires versées par l'employeur peuvent être aménagées par décret. </p></div><p>L'obligation de justifier dans les 48 heures de son arrêt de travail auprès de son employeur n'est pas applicable aux <strong>personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme</strong>, au sens des articles L. 169-1 et D. 169-1 du Code de la sécurité sociale, à compter du jour de survenance de l’acte de terrorisme et jusqu'au dernier jour du 12<sup>e</sup> mois civil suivant celui au cours duquel cet acte a eu lieu. Pour ces personnes, la justification de l’incapacité de travail intervenant postérieurement au délai de 48 heures ne fait pas, en elle-même, échec au versement du complément employeur dès lors que les autres conditions mises pour l'attribution de ce complément sont remplies. Pour justifier auprès de son employeur du lien entre l'incapacité et l’acte de terrorisme, le salarié peut user de tous moyens de preuve en sa possession, par exemple l’<strong>attestation remise par sa caisse de sécurité sociale</strong> lui permettant de bénéficier de l’avance des frais dont il bénéficie également au titre de ces dispositions dérogatoires. </p>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": {\n \"articles\": [\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000031668412\",\n \"fmt\": \"L169-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000033714354\",\n \"text\": \"L. 169-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000031831568\",\n \"fmt\": \"D169-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000031831568\",\n \"text\": \"D. 169-1\"\n }\n ],\n \"name\": \"code de la sécurité sociale\"\n },\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, (sur cette contre-visite, voir ci-après), d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), à condition :D'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, sauf exceptions mentionnées ci-dessous ;D'être pris en charge par la sécurité sociale ;D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).La condition d'ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence. Les conventions collectives peuvent prévoir une condition d'ancienneté plus avantageuse pour le salarié.Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires ne bénéficient pas, en principe, de cette indemnisation légale complémentaire.En cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, nécessitant des mesures d’urgence, les conditions à réunir pour bénéficier des indemnités journalières de l'Assurance maladie et des indemnités complémentaires versées par l'employeur peuvent être aménagées par décret.L'obligation de justifier dans les 48 heures de son arrêt de travail auprès de son employeur n'est pas applicable aux personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme, au sens des articles L. 169-1 et D. 169-1 du Code de la sécurité sociale, à compter du jour de survenance de l’acte de terrorisme et jusqu'au dernier jour du 12e mois civil suivant celui au cours duquel cet acte a eu lieu. Pour ces personnes, la justification de l’incapacité de travail intervenant postérieurement au délai de 48 heures ne fait pas, en elle-même, échec au versement du complément employeur dès lors que les autres conditions mises pour l'attribution de ce complément sont remplies. Pour justifier auprès de son employeur du lien entre l'incapacité et l’acte de terrorisme, le salarié peut user de tous moyens de preuve en sa possession, par exemple l’attestation remise par sa caisse de sécurité sociale lui permettant de bénéficier de l’avance des frais dont il bénéficie également au titre de ces dispositions dérogatoires.\",\n \"title\": \"Quels sont les bénéficiaires et les conditions à remplir ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"quand-debute-lindemnisation-complementaire\",\n \"description\": \"En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), l'indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d'absence.En cas de maladie ordinaire, d'accident non professionnel ou\",\n \"html\": \"<p>En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), l'indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d'absence. </p><p>En cas de maladie ordinaire, d'accident non professionnel ou d'accident de trajet, cette indemnisation complémentaire débute en principe à compter du 8<sup>e</sup> jour (soit après un délai de carence de 7 jours), sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables. </p><p>L’indemnisation versée par l’employeur vient compléter les indemnités journalières (IJ)<a href=\\\"https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"de la Sécurité sociale - nouvelle fenêtre\\\">de la Sécurité sociale</a>. </p><div class=\\\"fr-highlight\\\"><p>Les IJ de la Sécurité sociale sont versées après un <strong>délai de carence de 3 jours</strong> qui peut être supprimé dans certaines situations (renseignements auprès de la CPAM ou sur le <a href=\\\"https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-salarie\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"site de l’Assurance maladie - nouvelle fenêtre\\\">site de l’Assurance maladie</a>). Ces indemnités sont versées sans application du délai de carence lorsque l'arrêt de travail est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (plus d'informations sur le site de l’Assurance maladie). </p></div>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), l'indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d'absence.En cas de maladie ordinaire, d'accident non professionnel ou d'accident de trajet, cette indemnisation complémentaire débute en principe à compter du 8e jour (soit après un délai de carence de 7 jours), sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.L’indemnisation versée par l’employeur vient compléter les indemnités journalières (IJ)de la Sécurité sociale.Les IJ de la Sécurité sociale sont versées après un délai de carence de 3 jours qui peut être supprimé dans certaines situations (renseignements auprès de la CPAM ou sur le site de l’Assurance maladie). Ces indemnités sont versées sans application du délai de carence lorsque l'arrêt de travail est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (plus d'informations sur le site de l’Assurance maladie).\",\n \"title\": \"Quand débute l'indemnisation complémentaire ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"que-percoit-le-salarie-et-pour-quelle-duree\",\n \"description\": \"Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes :Pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rému\",\n \"html\": \"<p>Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes :</p><ul><li>Pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rémunération ;</li><li>Pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. </li></ul><p>Ce montant tient compte du montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale. </p><p>Les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année ans requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours. </p><p>Ainsi :</p><ul><li>Si le salarié a entre 1 et 5 ans d’ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants ;</li><li>A partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :<ul><li>40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté ;</li><li>50 jours si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté ;</li><li>60 jours si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté ;</li><li>70 jours si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté ;</li><li>80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté ;</li><li>90 jours si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté. </li></ul></li></ul><p>En cas d’arrêts successifs, ces durées d’indemnisation s’apprécient sur une période de 12 mois, et ne peuvent donner lieu à une durée totale d’indemnisation supérieure aux durées ci-dessus (art. D. 1226-4 du Code du travail). </p><div class=\\\"fr-highlight\\\"><ul><li>Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l'indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l'accord applicable à l'entreprise. </li><li>Le contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est suspendu. Il le demeure pendant les périodes au cours desquelles le salarié, avec l’accord de la CPAM, suit les actions mentionnées à l'<a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023266168\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale - nouvelle fenêtre\\\">article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale</a> dans les conditions prévues à ce même article. </li></ul></div>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": {\n \"articles\": [\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000018482990\",\n \"fmt\": \"D1226-4\",\n \"id\": \"LEGIARTI000018537764\",\n \"text\": \"D. 1226-4\"\n }\n ],\n \"name\": \"code du travail\"\n },\n \"LEGITEXT000006073189\": {\n \"articles\": [\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000023266168\",\n \"fmt\": \"L323-3-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000023266168\",\n \"text\": \"L. 323-3-1\"\n }\n ],\n \"name\": \"code de la sécurité sociale\"\n },\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes :Pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rémunération ;Pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.Ce montant tient compte du montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.Les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année ans requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours.Ainsi :Si le salarié a entre 1 et 5 ans d’ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants ;A partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté ;50 jours si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté ;60 jours si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté ;70 jours si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté ;80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté ;90 jours si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté.En cas d’arrêts successifs, ces durées d’indemnisation s’apprécient sur une période de 12 mois, et ne peuvent donner lieu à une durée totale d’indemnisation supérieure aux durées ci-dessus (art. D. 1226-4 du Code du travail).Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l'indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l'accord applicable à l'entreprise. Le contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est suspendu. Il le demeure pendant les périodes au cours desquelles le salarié, avec l’accord de la CPAM, suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article.\",\n \"title\": \"Que perçoit le salarié et pour quelle durée ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"des-controles-sont-ils-possibles\",\n \"description\": \"L’employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin qu’il choisit (la « contre-visite »). Si le salarié n’accepte pas ce contrôle, l’employeur peut refuser de continuer à verser les indemnités \",\n \"html\": \"<p>L’employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin qu’il choisit (la « contre-visite »). Si le salarié n’accepte pas ce contrôle, l’<strong>employeur peut refuser de continuer à verser les indemnités complémentaires</strong>. </p><h3>Modalités de la contre-visite diligentée par l’employeur</h3><p>La contre-visite diligentée par l’employeur s’organise dans les conditions et selon les modalités suivantes, précisées par le décret du 5 juillet 2024 cité en référence, en vigueur depuis le 7 juillet 2024 :</p><ul><li>il appartient au salarié de communiquer à l’employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré par un médecin (ou par une sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle), ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre » prévue à l'<a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043356724\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale - nouvelle fenêtre\\\">article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale</a>, les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer (lorsque les sorties sont autorisées par le médecin, l’assuré en arrêt de travail doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux ; par dérogation, le médecin peut toutefois autoriser les « sorties libres ») ;</li><li>la contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée ;</li><li>au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent à l’égard du service du contrôle médical de la caisse de sécurité sociale (voir ci-dessous), le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile. L'employeur transmet sans délai cette information au salarié. </li></ul><div class=\\\"fr-highlight\\\"><h4>Lieu et horaires de la contre-visite</h4><p>La contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail et, au choix du médecin :</p><ul><li>soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui (voir ci-dessus), en s'y présentant, sans qu'aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées en application de l'article R. 323-11-1 précité ou, s'il y a lieu, aux heures communiquées par le salarié lorsque le médecin a autorisé des sorties libres (voir ci-dessus) ;</li><li>soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation. Si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons. </li></ul></div><h3>Information du service du contrôle médical de la CPAM</h3><p>Lorsqu'une contre-visite effectuée par un médecin à la demande de l'employeur dans les conditions mentionnées ci-dessus conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin <strong>transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM</strong> dans un délai maximal de <strong>48 heures</strong>. Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service :</p><ol><li><strong>Soit demande à la caisse</strong> <strong>de suspendre les indemnités journalières</strong> versées par la sécurité sociale. Dans un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières, l'assuré peut demander à sa caisse d’assurance maladie de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié ;</li><li><strong>Soit procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré</strong>. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré. </li></ol><div class=\\\"fr-highlight\\\"><ul><li>Les employeurs sont informés de la décision de suspendre le versement des indemnités journalières de sécurité sociale prononcée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à l’encontre des salariés qui ne respectent pas les obligations mises à leur charge pour les percevoir, notamment celle de se soumettre à tout contrôle organisé par le service du contrôle médical de la CPAM. </li><li>Lorsqu'une interruption de travail donnant lieu à un arrêt de travail intervient dans un délai de 10 jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie Ce service rend son avis dans un délai de 4 jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail. </li></ul></div><section class=\\\"fr-mb-4w fr-mt-6w fr-mb-6v ondine-insert-text\\\"> </section>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": {\n \"articles\": [\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006900965\",\n \"fmt\": \"L1226-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000031687748\",\n \"text\": \"L. 1226-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000023266260\",\n \"fmt\": \"L1226-1-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000042685559\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000042682021\",\n \"fmt\": \"L1226-1-2\",\n \"id\": \"LEGIARTI000042682021\",\n \"text\": \"L. 1226-1-2\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000018482984\",\n \"fmt\": \"D1226-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000018537770\",\n \"text\": \"D. 1226-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000018482986\",\n \"fmt\": \"D1226-2\",\n \"id\": \"LEGIARTI000019225871\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000018482988\",\n \"fmt\": \"D1226-3\",\n \"id\": \"LEGIARTI000019225874\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000018482990\",\n \"fmt\": \"D1226-4\",\n \"id\": \"LEGIARTI000018537764\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000018482992\",\n \"fmt\": \"D1226-5\",\n \"id\": \"LEGIARTI000018537762\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000018482994\",\n \"fmt\": \"D1226-6\",\n \"id\": \"LEGIARTI000018537760\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000018482996\",\n \"fmt\": \"D1226-7\",\n \"id\": \"LEGIARTI000018537758\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000018482998\",\n \"fmt\": \"D1226-8\",\n \"id\": \"LEGIARTI000018537756\",\n \"text\": \"D. 1226-8\"\n }\n ],\n \"name\": \"code du travail\"\n },\n \"LEGITEXT000006073189\": {\n \"articles\": [\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006749279\",\n \"fmt\": \"R323-11-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000043356724\",\n \"text\": \"R. 323-11-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000037863908\",\n \"fmt\": \"L16-10-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000042685562\",\n \"text\": \"L. 16-10-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006742459\",\n \"fmt\": \"L315-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000038887516\",\n \"text\": \"L. 315-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000021539236\",\n \"fmt\": \"L323-7\",\n \"id\": \"LEGIARTI000021539628\",\n \"text\": \"L. 323-7\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000022742128\",\n \"fmt\": \"D315-4\",\n \"id\": \"LEGIARTI000022743570\",\n \"text\": \"D. 315-4\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000022742194\",\n \"fmt\": \"D323-4\",\n \"id\": \"LEGIARTI000022743573\",\n \"text\": \"D. 323-4\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000031668412\",\n \"fmt\": \"L169-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000033714354\",\n \"text\": \"L. 169-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000031831568\",\n \"fmt\": \"D169-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000031831568\",\n \"text\": \"D. 169-1\"\n }\n ],\n \"name\": \"code de la sécurité sociale\"\n },\n \"UNDEFINED\": {\n \"articles\": [\n {\n \"fmt\": \"R1226-10\",\n \"text\": \"R. 1226-10\"\n },\n {\n \"fmt\": \"R1226-12\",\n \"text\": \"R. 1226-12\"\n }\n ]\n }\n },\n \"text\": \"L’employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin qu’il choisit (la « contre-visite »). Si le salarié n’accepte pas ce contrôle, l’employeur peut refuser de continuer à verser les indemnités complémentaires.Modalités de la contre-visite diligentée par l’employeurLa contre-visite diligentée par l’employeur s’organise dans les conditions et selon les modalités suivantes, précisées par le décret du 5 juillet 2024 cité en référence, en vigueur depuis le 7 juillet 2024 :il appartient au salarié de communiquer à l’employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré par un médecin (ou par une sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle), ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre » prévue à l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer (lorsque les sorties sont autorisées par le médecin, l’assuré en arrêt de travail doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux ; par dérogation, le médecin peut toutefois autoriser les « sorties libres ») ;la contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée ;au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent à l’égard du service du contrôle médical de la caisse de sécurité sociale (voir ci-dessous), le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile. L'employeur transmet sans délai cette information au salarié.Lieu et horaires de la contre-visiteLa contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail et, au choix du médecin :soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui (voir ci-dessus), en s'y présentant, sans qu'aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées en application de l'article R. 323-11-1 précité ou, s'il y a lieu, aux heures communiquées par le salarié lorsque le médecin a autorisé des sorties libres (voir ci-dessus) ;soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation. Si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons.Information du service du contrôle médical de la CPAMLorsqu'une contre-visite effectuée par un médecin à la demande de l'employeur dans les conditions mentionnées ci-dessus conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans un délai maximal de 48 heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service :Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Dans un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières, l'assuré peut demander à sa caisse d’assurance maladie de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié ;Soit procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.Les employeurs sont informés de la décision de suspendre le versement des indemnités journalières de sécurité sociale prononcée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à l’encontre des salariés qui ne respectent pas les obligations mises à leur charge pour les percevoir, notamment celle de se soumettre à tout contrôle organisé par le service du contrôle médical de la CPAM. Lorsqu'une interruption de travail donnant lieu à un arrêt de travail intervient dans un délai de 10 jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie Ce service rend son avis dans un délai de 4 jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.Textes de référence Articles L. 1226-1 à L. 1226-1-2, D. 1226-1 à D. 1226-8 et R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travailArticles L. 16-10-1, L. 315-1, L. 323-7, D. 315-4 et D. 323-4 du Code de la Sécurité socialeArticles L. 169-1 et D. 169-1 du Code de la sécurité socialeDécret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 (JO du 6)Services en ligne Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie | Code du travail numériqueÀ lire sur ce site L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une… Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025 Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail : le contrat de travail est… Fiche pratique Date de mise à jour le 22 janvier 2026À lire sur service-public. gouv. fr Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salariéArrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié\",\n \"title\": \"Des contrôles sont-ils possibles ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"textes-de-reference\",\n \"description\": \"Articles L. 1226-1 à L. 1226-1-2, D. 1226-1 à D. 1226-8 et R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travailArticles L. 16-10-1, L. 315-1, L. 323-7, D. 315-4 et D. 323-4 du Code de la Sécurité socialeArticle\",\n \"html\": \"<ul><li>Articles L. 1226-1 à L. 1226-1-2, D. 1226-1 à D. 1226-8 et R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail</li><li>Articles L. 16-10-1, L. 315-1, L. 323-7, D. 315-4 et D. 323-4 du Code de la Sécurité sociale</li><li>Articles L. 169-1 et D. 169-1 du Code de la sécurité sociale</li><li>Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 (JO du 6)</li></ul>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": {\n \"articles\": [\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006900965\",\n \"fmt\": \"L1226-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000031687748\",\n \"text\": \"L. 1226-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000023266260\",\n \"fmt\": \"L1226-1-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000042685559\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000042682021\",\n \"fmt\": \"L1226-1-2\",\n \"id\": \"LEGIARTI000042682021\",\n \"text\": \"L. 1226-1-2\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000018482984\",\n \"fmt\": \"D1226-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000018537770\",\n \"text\": \"D. 1226-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000018482986\",\n \"fmt\": \"D1226-2\",\n \"id\": \"LEGIARTI000019225871\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000018482988\",\n \"fmt\": \"D1226-3\",\n \"id\": 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du Code du travailArticles L. 16-10-1, L. 315-1, L. 323-7, D. 315-4 et D. 323-4 du Code de la Sécurité socialeArticles L. 169-1 et D. 169-1 du Code de la sécurité socialeDécret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 (JO du 6)\",\n \"title\": \"Textes de référence\"\n },\n {\n \"anchor\": \"services-en-ligne\",\n \"description\": \"Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie | Code du travail numérique\",\n \"html\": \"<ul> <li class=\\\"fr-icon-arrow-right-line\\\"><a href=\\\"https://code.travail.gouv.fr/contribution/en-cas-darret-maladie-du-salarie-lemployeur-doit-il-assurer-le-maintien-de-salaire\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"noopener external\\\" title=\\\"Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie | Code du travail numérique - nouvelle fenêtre\\\">Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie | Code du travail numérique</a></li> </ul>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"Maintien de salaire en 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</h3> <p class=\\\"fr-card__desc\\\">Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une…</p> <div class=\\\"fr-card__start\\\"> <div data-component-id=\\\"dsfr4drupal:tag-group\\\" class=\\\"fr-tags-group\\\"> <p data-component-id=\\\"dsfr4drupal:tag\\\" data-component-variant=\\\"sm\\\" class=\\\"fr-tag--sm fr-tag\\\"> Fiche pratique </p> </div> <p class=\\\"fr-card__detail \\\">Date de mise à jour le <time datetime=\\\"2025-04-16T10:11:36Z\\\">16 avril 2025</time> </p> </div> </div> </div> <div class=\\\"fr-card__header\\\"> <div class=\\\"fr-card__img\\\"> <img loading=\\\"lazy\\\" src=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/styles/thumbnail_ondine_16_9/public/2024-05/Accidents-maladies-professionnelles_2.png.webp\\\" width=\\\"800\\\" height=\\\"284\\\" typeof=\\\"foaf:Image\\\" alt=\\\"\\\" class=\\\"fr-fluid-img\\\"> </div> </div> </div> </li> <li class=\\\"fr-col-12 fr-col-lg-6\\\"> <div about=\\\"/les-absences-liees-la-maladie-ou-laccident-non-professionnel\\\" data-component-id=\\\"dsfr4drupal:card\\\" class=\\\"fr-enlarge-link fr-card\\\"> <div class=\\\"fr-card__body\\\"> <div class=\\\"fr-card__content\\\"> <h3 class=\\\"fr-card__title\\\"> <a href=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/les-absences-liees-la-maladie-ou-laccident-non-professionnel\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"nofollow, noopener\\\">Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel</a> </h3> <p class=\\\"fr-card__desc\\\">En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail : le contrat de travail est…</p> <div class=\\\"fr-card__start\\\"> <div data-component-id=\\\"dsfr4drupal:tag-group\\\" class=\\\"fr-tags-group\\\"> <p data-component-id=\\\"dsfr4drupal:tag\\\" data-component-variant=\\\"sm\\\" class=\\\"fr-tag--sm fr-tag\\\"> Fiche pratique </p> </div> <p class=\\\"fr-card__detail \\\">Date de mise à jour le <time datetime=\\\"2026-01-22T17:01:52Z\\\">22 janvier 2026</time> </p> </div> </div> </div> <div class=\\\"fr-card__header\\\"> <div class=\\\"fr-card__img\\\"> <img loading=\\\"lazy\\\" src=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/styles/thumbnail_ondine_16_9/public/2024-05/Sante-au-travail.png.webp\\\" width=\\\"800\\\" height=\\\"284\\\" typeof=\\\"foaf:Image\\\" alt=\\\"\\\" class=\\\"fr-fluid-img\\\"> </div> </div> </div> </li> </ul>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une… Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025 Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail : le contrat de travail est… Fiche pratique Date de mise à jour le 22 janvier 2026\",\n \"title\": \"À lire sur ce site\"\n },\n {\n \"anchor\": \"a-lire-sur-service-public-gouv-fr\",\n \"description\": \"Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salariéArrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié\",\n \"html\": \"<ul><li><a href=\\\"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F303\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié - nouvelle fenêtre\\\">Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié</a></li><li><a href=\\\"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3053\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié - nouvelle fenêtre\\\">Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié</a></li></ul>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n 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Lors de ces évènements, le salarié doit respecter certaines obligations et peut bénéficier d'une indemnisation. 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Les médecins pourront déroger à ce plafond, s’ils peuvent justifier, sur la prescription, de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu'elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé (article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er septembre 2026).","title":"Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel"},{"anchor":"dernieres-actualites","description":"À compter du 1er septembre 2026 et sauf dérogation, la prescription d’un arrêt de travail par un médecin ne pourra être supérieure à un plafond restant à fixer par décret. Ce plafond ne pourra, en tou","html":"<p><strong>À compter du 1er septembre 2026 </strong>et sauf dérogation, <strong>la prescription d’un arrêt de travail par un médecin ne pourra être supérieure à un plafond restant à fixer par décret</strong>. 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Ce plafond ne pourra, en tout état de cause être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois en cas de prolongation d’arrêt. L’arrêt devra en outre mentionner les éléments médicaux justifiant l’interruption du travail.Les médecins pourront déroger à ce plafond, s’ils peuvent justifier, sur la prescription, de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu'elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé (article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er septembre 2026).","title":"Dernières actualités"},{"anchor":"quels-sont-les-droits-et-obligations-du-salarie-en-cas-dabsence-pour-maladie-ou-accident-non-professionnel","description":"Le salarié doit avertir son employeur de son état et justifier son absence par un certificat médical. Il en est de même en cas de prolongation de cette absence. 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S'il ne respecte pas ses obligations, le salarié prend le risque d’une sanction qui, selon les circonstances de l'espèce, peut aller jusqu'au licenciement. </p><p>La convention collective ou le règlement intérieur peut fixer les formes ou les <strong>délais dans lesquels le salarié doit informer son employeur </strong>(il est de toute façon préférable d’adresser le certificat médical à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception). </p><div class=\"fr-highlight\"><ul><li>Le délai de prévenance de l’entreprise par le salarié, pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire prévue par l'<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/lindemnisation-legale-des-absences-pour-maladie-ou-accident\" data-entity-type=\"node\" data-entity-uuid=\"50b66ecf-ebae-4307-84aa-a739de88ae91\" data-entity-substitution=\"canonical\" title=\"L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">article L. 1226-1 du Code du travail</a> est fixé à 48 heures, sauf si le salarié fait partie des personnes blessées ou impliquées dans un acte terroriste, au sens des articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033714354\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"L. 169-1 - nouvelle fenêtre\">L. 169-1</a> et <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031831568\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"D. 169-1 - nouvelle fenêtre\">D. 169-1</a> du code de la sécurité sociale ; pour plus de précisions, se reporter aux informations en ligne sur <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/lindemnisation-legale-des-absences-pour-maladie-ou-accident\" data-entity-type=\"node\" data-entity-uuid=\"50b66ecf-ebae-4307-84aa-a739de88ae91\" data-entity-substitution=\"canonical\" title=\"L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">notre site</a>. </li><li>En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à 30 jours, et en vue de favoriser son maintien dans l’emploi, le salarié (et, plus généralement, le travailleur) peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail ; sur cette visite de préreprise, on se reportera aux informations diffusées <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/les-visites-medicales-et-examens-medicaux-dans-le-cadre-du-travail\" data-entity-type=\"node\" data-entity-uuid=\"3fe1b31f-4f18-4fcc-bffd-dd9fa9b9394f\" data-entity-substitution=\"canonical\" title=\"Les visites médicales et examens médicaux dans le cadre du travail\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">sur notre site</a>. </li><li>Sur les conséquences d’un arrêt de travail pour maladie sur le droit à congés payés du salarié, on se reportera aux précisions figurant sur <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-payes\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"notre site - nouvelle fenêtre\">notre site</a>. </li></ul></div><p>À noter qu'<strong>un salarié atteint d'une maladie grave</strong> (cancer, sida, etc. ) <strong>bénéficie de plein droit d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé</strong>. </p><p>Pendant l’arrêt de travail dûment justifié, le contrat de travail du salarié est suspendu et ce dernier doit s’abstenir de toute activité non autorisée. S'il remplit les conditions prévues, le salarié bénéficie des <a href=\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/arret-maladie-salarie\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"indemnités journalières de la Sécurité sociale - nouvelle fenêtre\">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a> et d’une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/lindemnisation-legale-des-absences-pour-maladie-ou-accident\" data-entity-type=\"node\" data-entity-uuid=\"50b66ecf-ebae-4307-84aa-a739de88ae91\" data-entity-substitution=\"canonical\" title=\"L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">indemnisation complémentaire versée par l’employeur</a>. </p><p><a href=\"https://code.travail.gouv.fr/contribution/comment-determiner-lanciennete-du-salarie\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"Vérifier sur le site du Code du travail numérique si votre convention collective prend en compte cette période pour déterminer votre ancienneté - nouvelle fenêtre\">Vérifier sur le site du Code du travail numérique si votre convention collective prend en compte cette période pour déterminer votre ancienneté</a></p><div class=\"fr-highlight\"><h3><strong>Possibilité d’un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail </strong></h3><p>Dans le but de prévenir la désinsertion professionnelle, lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à 30 jours, un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur peut être organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Les personnels des services de prévention et de santé au travail (SPST) chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé participent en tant que de besoin à ce rendez-vous de liaison. </p><p>Ce rendez-vous a pour objet d'<strong>informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle</strong>, dont celles prévues à l'article L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale (essai encadré, CRPE, etc. , voir ci-dessous), de l'examen de préreprise mentionné ci-dessus et des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail prévues à l'<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024913/2022-04-11\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"article L. 4624-3 du Code du travail - nouvelle fenêtre\">article L. 4624-3 du Code du travail</a>. </p><p>Il appartient à l’employeur d’informer le salarié qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous ; aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de s’y rendre. </p><p>À la demande du salarié concerné, le référent handicap (celui-ci doit être désigné dans toute entreprise occupant au moins 250 salariés) participe à ce rendez-vous de liaison ; il est alors tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître. </p></div><p>S’il remplit les conditions prévues, le salarié bénéficie des <a href=\"https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/arret-maladie-salarie\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"indemnités journalières de la Sécurité sociale - nouvelle fenêtre\">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a> et d’une <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/lindemnisation-legale-des-absences-pour-maladie-ou-accident\" data-entity-type=\"node\" data-entity-uuid=\"50b66ecf-ebae-4307-84aa-a739de88ae91\" data-entity-substitution=\"canonical\" title=\"L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">indemnisation complémentaire versée par l’employeur</a>. </p><div class=\"fr-highlight\"><h3><strong>Prévention de la désinsertion professionnelle </strong></h3><p>La prévention de la <strong>désinsertion professionnelle</strong> fait partie des missions dévolues à l’Assurance maladie. À ce titre, le Le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord de son médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"article L. 6313-1 du Code du travail - nouvelle fenêtre\">article L. 6313-1 du Code du travail</a> ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la CPAM participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur, ce dernier en informant le médecin du travail. Le <strong>contrat de travail demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées ci-dessus et le salarié continue de percevoir les IJSS</strong> et, le cas échéant, les indemnités complémentaires à la charge de l'employeur (art. L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale). Les actions d'accompagnement auxquelles la CPAM peut participer à la demande de l'assuré comprennent notamment : </p><ol><li>L'essai encadré, destiné à permettre au salarié (y compris les apprentis et les stagiaires de la formation professionnelle) d'évaluer, pendant l'arrêt de travail, au sein de son entreprise ou d'une autre entreprise, la compatibilité d'un poste de travail avec son état de santé. Cet essai encadré est organisé selon les modalités fixées par les articles <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045368064/2022-04-11\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"D. 323-6 à D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale - nouvelle fenêtre\">D. 323-6 à D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale</a>. Dans le cadre ainsi fixé, il peut être mis en œuvre depuis le 31 mars 2022, y compris au titre des arrêts de travail en cours à cette date ;</li><li>La convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) mentionnée à l'<a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043891471/2022-04-11\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"article L. 5213-3-1 - nouvelle fenêtre\">article L. 5213-3-1</a> du Code du travail dont peuvent bénéficier les travailleurs (handicapés ou non) déclarés inaptes en application de l'<a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences\" data-entity-type=\"node\" data-entity-uuid=\"b7264d0c-0c1f-494c-b56a-56654fe4dec8\" data-entity-substitution=\"canonical\" title=\"La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\">article L. 4624-4 du Code du travail</a> ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné ci-dessus, un risque d'inaptitude (disposition applicable depuis le 31 mars 2022, y compris aux arrêts de travail en cours à cette date). Cette convention mise en place selon les modalités prévues aux <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495312/2022-04-04/#LEGISCTA000045370971\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"articles R. 5213-15 à 17 du Code du travail - nouvelle fenêtre\">articles R. 5213-15 à 17 du Code du travail</a>. </li></ol></div>","references":{"LEGITEXT000006072050":{"articles":[{"cid":"LEGIARTI000006900965","fmt":"L1226-1","id":"LEGIARTI000031687748","text":"L. 1226-1"},{"cid":"LEGIARTI000024391661","fmt":"L4624-3","id":"LEGIARTI000033024913","text":"L. 4624-3"},{"cid":"LEGIARTI000006904130","fmt":"L6313-1","id":"LEGIARTI000037385660","text":"L. 6313-1"},{"cid":"LEGIARTI000024391521","fmt":"L4624-4","id":"LEGIARTI000033024926","text":"L. 4624-4"}],"name":"code du travail"},"LEGITEXT000006073189":{"articles":[{"cid":"LEGIARTI000031668412","fmt":"L169-1","id":"LEGIARTI000033714354","text":"L. 169-1"},{"cid":"LEGIARTI000031831568","fmt":"D169-1","id":"LEGIARTI000031831568","text":"D. 169-1"},{"cid":"LEGIARTI000023266168","fmt":"L323-3-1","id":"LEGIARTI000023266168","text":"L. 323-3-1"}],"name":"code de la sécurité sociale"},"UNDEFINED":{"articles":[{"fmt":"D323-6","text":"D. 323-6"},{"fmt":"D323-6-7","text":"D. 323-6-7"},{"fmt":"L5213-3-1","text":"L. 5213-3-1"},{"fmt":"R5213-15","text":"R. 5213-15"},{"fmt":"17","text":"17"}]}},"text":"Le salarié doit avertir son employeur de son état et justifier son absence par un certificat médical. Il en est de même en cas de prolongation de cette absence. S'il ne respecte pas ses obligations, le salarié prend le risque d’une sanction qui, selon les circonstances de l'espèce, peut aller jusqu'au licenciement.La convention collective ou le règlement intérieur peut fixer les formes ou les délais dans lesquels le salarié doit informer son employeur (il est de toute façon préférable d’adresser le certificat médical à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception).Le délai de prévenance de l’entreprise par le salarié, pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire prévue par l'article L. 1226-1 du Code du travail est fixé à 48 heures, sauf si le salarié fait partie des personnes blessées ou impliquées dans un acte terroriste, au sens des articles L. 169-1 et D. 169-1 du code de la sécurité sociale ; pour plus de précisions, se reporter aux informations en ligne sur notre site. En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à 30 jours, et en vue de favoriser son maintien dans l’emploi, le salarié (et, plus généralement, le travailleur) peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail ; sur cette visite de préreprise, on se reportera aux informations diffusées sur notre site. Sur les conséquences d’un arrêt de travail pour maladie sur le droit à congés payés du salarié, on se reportera aux précisions figurant sur notre site.À noter qu'un salarié atteint d'une maladie grave (cancer, sida, etc. ) bénéficie de plein droit d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.Pendant l’arrêt de travail dûment justifié, le contrat de travail du salarié est suspendu et ce dernier doit s’abstenir de toute activité non autorisée. S'il remplit les conditions prévues, le salarié bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale et d’une indemnisation complémentaire versée par l’employeur.Vérifier sur le site du Code du travail numérique si votre convention collective prend en compte cette période pour déterminer votre anciennetéPossibilité d’un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail Dans le but de prévenir la désinsertion professionnelle, lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à 30 jours, un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur peut être organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Les personnels des services de prévention et de santé au travail (SPST) chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé participent en tant que de besoin à ce rendez-vous de liaison. Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l'article L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale (essai encadré, CRPE, etc. , voir ci-dessous), de l'examen de préreprise mentionné ci-dessus et des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail prévues à l'article L. 4624-3 du Code du travail. Il appartient à l’employeur d’informer le salarié qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous ; aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de s’y rendre. À la demande du salarié concerné, le référent handicap (celui-ci doit être désigné dans toute entreprise occupant au moins 250 salariés) participe à ce rendez-vous de liaison ; il est alors tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître.S’il remplit les conditions prévues, le salarié bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale et d’une indemnisation complémentaire versée par l’employeur.Prévention de la désinsertion professionnelle La prévention de la désinsertion professionnelle fait partie des missions dévolues à l’Assurance maladie. À ce titre, le Le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord de son médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du Code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la CPAM participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur, ce dernier en informant le médecin du travail. Le contrat de travail demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées ci-dessus et le salarié continue de percevoir les IJSS et, le cas échéant, les indemnités complémentaires à la charge de l'employeur (art. L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale). Les actions d'accompagnement auxquelles la CPAM peut participer à la demande de l'assuré comprennent notamment : L'essai encadré, destiné à permettre au salarié (y compris les apprentis et les stagiaires de la formation professionnelle) d'évaluer, pendant l'arrêt de travail, au sein de son entreprise ou d'une autre entreprise, la compatibilité d'un poste de travail avec son état de santé. Cet essai encadré est organisé selon les modalités fixées par les articles D. 323-6 à D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale. Dans le cadre ainsi fixé, il peut être mis en œuvre depuis le 31 mars 2022, y compris au titre des arrêts de travail en cours à cette date ;La convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) mentionnée à l'article L. 5213-3-1 du Code du travail dont peuvent bénéficier les travailleurs (handicapés ou non) déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 du Code du travail ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné ci-dessus, un risque d'inaptitude (disposition applicable depuis le 31 mars 2022, y compris aux arrêts de travail en cours à cette date). Cette convention mise en place selon les modalités prévues aux articles R. 5213-15 à 17 du Code du travail.","title":"Quels sont les droits et obligations du salarié en cas d'absence pour maladie ou accident non professionnel ?"},{"anchor":"peut-il-y-avoir-licenciement-pour-maladie","description":"L’état de santé du salarié ne peut pas constituer en soi un motif de licenciement, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail et par lui seul.Cependant, une absence prolongée ou des absences ","html":"<p><strong>L’état de santé du salarié ne peut pas constituer en soi un motif de licenciement</strong>, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail et par lui seul. </p><p>Cependant, une <strong>absence prolongée ou des absences fréquentes et répétées pour maladie peuvent justifier la rupture du contrat de travail quand l’employeur établit que les perturbations qu’elles causent à la bonne marche de l’entreprise rendent nécessaires le remplacement définitif du salarié</strong> absent. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 18 octobre 2007), si le code du travail « ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif. Seul peut constituer un remplacement définitif, un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié. » Toujours selon la Cour de cassation, ni le recours à une entreprise prestataire de services, ni une embauche en CDD, ni le recours à un intérimaire ne peuvent caractériser un tel remplacement. </p><p>À noter que de nombreuses conventions collectives fixent un <strong>délai de protection plus ou moins long, pendant lequel il est interdit de licencier pour absence prolongée liée à la maladie</strong>. L'employeur peut alors faire remplacer provisoirement le salarié absent par un salarié embauché sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire. Si l'absence se prolonge au-delà du délai de protection fixé par la convention collective, le salarié peut être licencié si l'employeur démontre qu'il est dans l'obligation de le remplacer définitivement. </p><p><a href=\"https://code.travail.gouv.fr/contribution/en-cas-de-maladie-le-salarie-a-t-il-droit-a-une-garantie-demploi\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"Vérifiez sur le site du Code du travail numérique si votre convention collective prévoit une garantie d&#039;emploi en cas de maladie - nouvelle fenêtre\">Vérifiez sur le site du Code du travail numérique si votre convention collective prévoit une garantie d'emploi en cas de maladie</a></p><div class=\"fr-highlight\"><p>Pendant l’arrêt de travail, l’employeur a toujours la possibilité de <strong>licencier pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident</strong> (suppression d’emploi, faute…). </p></div>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"L’état de santé du salarié ne peut pas constituer en soi un motif de licenciement, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail et par lui seul.Cependant, une absence prolongée ou des absences fréquentes et répétées pour maladie peuvent justifier la rupture du contrat de travail quand l’employeur établit que les perturbations qu’elles causent à la bonne marche de l’entreprise rendent nécessaires le remplacement définitif du salarié absent. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 18 octobre 2007), si le code du travail « ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif. Seul peut constituer un remplacement définitif, un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié. » Toujours selon la Cour de cassation, ni le recours à une entreprise prestataire de services, ni une embauche en CDD, ni le recours à un intérimaire ne peuvent caractériser un tel remplacement.À noter que de nombreuses conventions collectives fixent un délai de protection plus ou moins long, pendant lequel il est interdit de licencier pour absence prolongée liée à la maladie. L'employeur peut alors faire remplacer provisoirement le salarié absent par un salarié embauché sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire. Si l'absence se prolonge au-delà du délai de protection fixé par la convention collective, le salarié peut être licencié si l'employeur démontre qu'il est dans l'obligation de le remplacer définitivement.Vérifiez sur le site du Code du travail numérique si votre convention collective prévoit une garantie d'emploi en cas de maladiePendant l’arrêt de travail, l’employeur a toujours la possibilité de licencier pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident (suppression d’emploi, faute…).","title":"Peut-il y avoir licenciement pour maladie ?"},{"anchor":"que-faire-en-cas-de-cure-thermale","description":"Le congé pour cure thermale doit être accordé par l'employeur lorsque le salarié dispose d'un certificat médical fixant impérativement la date de la cure.Faute de cette prescription ou d'une clause de","html":"<p>Le congé pour cure thermale doit être accordé par l'employeur lorsque le salarié dispose d'un certificat médical fixant impérativement la date de la cure. </p><p>Faute de cette prescription ou d'une clause de convention collective plus favorable, le salarié n'a pas le choix de ses dates de cure. De même, sauf si la convention collective le prévoit, le salarié ne perçoit pas d'indemnités complétant les prestations en espèces de la Sécurité sociale. 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De même, sauf si la convention collective le prévoit, le salarié ne perçoit pas d'indemnités complétant les prestations en espèces de la Sécurité sociale. Aucune disposition législative ou réglementaire n'assimile le congé pour cure thermale au congé maladie.Textes de référence Articles L. 1226-2 à L. 1226-5, L. 1132-1, R. 4624-29 et R. 4624-30 du Code du travailArticles L. 169-1 et L. 323-3-1, D. 169-1 et D. 323-6 à D. 323-6-7 du Code de la sécurité socialeCirculaire interministérielle n° DSS/SD2/2016/72 du 14 mars 2016Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (JO du 3)Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise (JO du 17)Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle (JO du 17)Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail (JO du 27)Article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 1er septembre 2026Services en ligne Garantie d'emploi en cas d'arrêt maladie | Code du travail numérique Calcul de l'ancienneté | Code du travail numérique Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service PublicÀ lire sur ce site La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 puis, plus récemment l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence,… Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 Les visites médicales et examens médicaux dans le cadre du travail Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention, dans le délai de 3 mois à partir… Fiche pratique Date de mise à jour le 21 janvier 2026 L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces… Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une… Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025À lire sur service-public. gouv. fr Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salariéArrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié","title":"Que faire en cas de cure thermale ?"},{"anchor":"textes-de-reference","description":"Articles L. 1226-2 à L. 1226-5, L. 1132-1, R. 4624-29 et R. 4624-30 du Code du travailArticles L. 169-1 et L. 323-3-1, D. 169-1 et D. 323-6 à D. 323-6-7 du Code de la sécurité socialeCirculai","html":"<ul><li>Articles L. 1226-2 à L. 1226-5, L. 1132-1, R. 4624-29 et R. 4624-30 du Code du travail</li><li>Articles L. 169-1 et L. 323-3-1, D. 169-1 et D. 323-6 à D. 323-6-7 du Code de la sécurité sociale</li><li><a 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à compter du 1er septembre 2026 </li></ul>","references":{"LEGITEXT000006072050":{"articles":[{"cid":"LEGIARTI000006900966","fmt":"L1226-2","id":"LEGIARTI000035653236","text":"L. 1226-2"},{"cid":"LEGIARTI000033013440","fmt":"L1226-2-1","id":"LEGIARTI000033013454","text":null},{"cid":"LEGIARTI000006900967","fmt":"L1226-3","id":"LEGIARTI000006900967","text":null},{"cid":"LEGIARTI000006900968","fmt":"L1226-4","id":"LEGIARTI000025560071","text":null},{"cid":"LEGIARTI000019068658","fmt":"L1226-4-1","id":"LEGIARTI000033024864","text":null},{"cid":"LEGIARTI000024024756","fmt":"L1226-4-2","id":"LEGIARTI000024024756","text":null},{"cid":"LEGIARTI000024024758","fmt":"L1226-4-3","id":"LEGIARTI000024024758","text":null},{"cid":"LEGIARTI000006900971","fmt":"L1226-5","id":"LEGIARTI000032181969","text":"L. 1226-5"},{"cid":"LEGIARTI000006900787","fmt":"L1132-1","id":"LEGIARTI000042026716","text":"L. 1132-1"},{"cid":"LEGIARTI000018493192","fmt":"R4624-29","id":"LEGIARTI000033769119","text":"R. 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prévention en santé au travail (JO du 3)Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise (JO du 17)Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle (JO du 17)Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail (JO du 27)Article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 1er septembre 2026","title":"Textes de référence"},{"anchor":"services-en-ligne","description":"Garantie d'emploi en cas d'arrêt maladie | Code du travail numérique Calcul de l'ancienneté | Code du travail numérique Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprise","html":"<ul> <li class=\"fr-icon-arrow-right-line\"><a href=\"https://code.travail.gouv.fr/contribution/en-cas-de-maladie-le-salarie-a-t-il-droit-a-une-garantie-demploi\" target=\"_blank\" rel=\"noopener external\" title=\"Garantie d'emploi en cas d'arrêt maladie | Code du travail numérique - nouvelle fenêtre\">Garantie d'emploi en cas d'arrêt maladie | Code du travail numérique</a></li> <li class=\"fr-icon-arrow-right-line\"><a href=\"https://code.travail.gouv.fr/contribution/comment-determiner-lanciennete-du-salarie\" target=\"_blank\" rel=\"noopener external\" title=\"Calcul de l'ancienneté | Code du travail numérique - nouvelle fenêtre\">Calcul de l'ancienneté | Code du travail numérique</a></li> <li class=\"fr-icon-arrow-right-line\"><a href=\"https://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/?mtm_campaign=ministere-du-travail&mtm_kwd=les-absences-liees-la-maladie-ou-laccident-non-professionnel\" target=\"_blank\" rel=\"noopener external\" title=\"Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises 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fr-card\"> <div class=\"fr-card__body\"> <div class=\"fr-card__content\"> <h3 class=\"fr-card__title\"> <a href=\"https://travail-emploi.gouv.fr/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow, noopener\"> La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences</a> </h3> <p class=\"fr-card__desc\">La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 puis, plus récemment l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence,…</p> <div class=\"fr-card__start\"> <div data-component-id=\"dsfr4drupal:tag-group\" class=\"fr-tags-group\"> <p data-component-id=\"dsfr4drupal:tag\" data-component-variant=\"sm\" class=\"fr-tag--sm fr-tag\"> Fiche pratique </p> </div> <p class=\"fr-card__detail \">Date de mise à jour le <time datetime=\"2025-07-03T10:11:37Z\">3 juillet 2025</time> </p> </div> </div> </div> <div class=\"fr-card__header\"> <div class=\"fr-card__img\"> <img loading=\"lazy\" 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data-component-id=\"dsfr4drupal:tag-group\" class=\"fr-tags-group\"> <p data-component-id=\"dsfr4drupal:tag\" data-component-variant=\"sm\" class=\"fr-tag--sm fr-tag\"> Fiche pratique </p> </div> <p class=\"fr-card__detail \">Date de mise à jour le <time datetime=\"2026-01-21T10:07:04Z\">21 janvier 2026</time> </p> </div> </div> </div> <div class=\"fr-card__header\"> <div class=\"fr-card__img\"> <img loading=\"lazy\" src=\"https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/styles/thumbnail_ondine_16_9/public/2024-05/Sante-au-travail.png.webp\" width=\"800\" height=\"284\" typeof=\"foaf:Image\" alt=\"\" class=\"fr-fluid-img\"> </div> </div> </div> </li> <li class=\"fr-col-12 fr-col-lg-6\"> <div about=\"/lindemnisation-legale-des-absences-pour-maladie-ou-accident\" data-component-id=\"dsfr4drupal:card\" class=\"fr-enlarge-link fr-card\"> <div class=\"fr-card__body\"> <div class=\"fr-card__content\"> <h3 class=\"fr-card__title\"> <a 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À ces… Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une… Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025","title":"À lire sur ce site"},{"anchor":"a-lire-sur-service-public-gouv-fr","description":"Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salariéArrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié","html":"<ul><li><a href=\"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F303\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié - nouvelle fenêtre\">Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié</a></li><li><a href=\"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3053\" target=\"_blank\" rel=\" noopener external\" title=\"Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié - nouvelle fenêtre\">Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié</a></li></ul>","references":{"LEGITEXT000006072050":null,"LEGITEXT000006073189":null,"UNDEFINED":null},"text":"Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salariéArrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié","title":"À lire sur service-public. gouv. fr"}],"string":"[\n {\n \"anchor\": \"\",\n \"description\": \"Dernières actualitésÀ compter du 1er septembre 2026 et sauf dérogation, la prescription d’un arrêt de travail par un médecin ne pourra être supérieure à un plafond restant à fixer par décret. 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Les médecins pourront déroger à ce plafond, s’ils peuvent justifier, sur la prescription, de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu'elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé (article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er septembre 2026).\",\n \"title\": \"Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel\"\n },\n {\n \"anchor\": \"dernieres-actualites\",\n \"description\": \"À compter du 1er septembre 2026 et sauf dérogation, la prescription d’un arrêt de travail par un médecin ne pourra être supérieure à un plafond restant à fixer par décret. Ce plafond ne pourra, en tou\",\n \"html\": \"<p><strong>À compter du 1er septembre 2026 </strong>et sauf dérogation, <strong>la prescription d’un arrêt de travail par un médecin ne pourra être supérieure à un plafond restant à fixer par décret</strong>. 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S'il ne respecte pas ses obligations, le salarié prend le risque d’une sanction qui, selon les circonstances de l'espèce, peut aller jusqu'au licenciement. </p><p>La convention collective ou le règlement intérieur peut fixer les formes ou les <strong>délais dans lesquels le salarié doit informer son employeur </strong>(il est de toute façon préférable d’adresser le certificat médical à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception). </p><div class=\\\"fr-highlight\\\"><ul><li>Le délai de prévenance de l’entreprise par le salarié, pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire prévue par l'<a href=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/lindemnisation-legale-des-absences-pour-maladie-ou-accident\\\" data-entity-type=\\\"node\\\" data-entity-uuid=\\\"50b66ecf-ebae-4307-84aa-a739de88ae91\\\" data-entity-substitution=\\\"canonical\\\" title=\\\"L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"nofollow, noopener\\\">article L. 1226-1 du Code du travail</a> est fixé à 48 heures, sauf si le salarié fait partie des personnes blessées ou impliquées dans un acte terroriste, au sens des articles <a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033714354\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"L. 169-1 - nouvelle fenêtre\\\">L. 169-1</a> et <a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031831568\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"D. 169-1 - nouvelle fenêtre\\\">D. 169-1</a> du code de la sécurité sociale ; pour plus de précisions, se reporter aux informations en ligne sur <a href=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/lindemnisation-legale-des-absences-pour-maladie-ou-accident\\\" data-entity-type=\\\"node\\\" data-entity-uuid=\\\"50b66ecf-ebae-4307-84aa-a739de88ae91\\\" data-entity-substitution=\\\"canonical\\\" title=\\\"L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"nofollow, noopener\\\">notre site</a>. </li><li>En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à 30 jours, et en vue de favoriser son maintien dans l’emploi, le salarié (et, plus généralement, le travailleur) peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail ; sur cette visite de préreprise, on se reportera aux informations diffusées <a href=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/les-visites-medicales-et-examens-medicaux-dans-le-cadre-du-travail\\\" data-entity-type=\\\"node\\\" data-entity-uuid=\\\"3fe1b31f-4f18-4fcc-bffd-dd9fa9b9394f\\\" data-entity-substitution=\\\"canonical\\\" title=\\\"Les visites médicales et examens médicaux dans le cadre du travail\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"nofollow, noopener\\\">sur notre site</a>. </li><li>Sur les conséquences d’un arrêt de travail pour maladie sur le droit à congés payés du salarié, on se reportera aux précisions figurant sur <a href=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-payes\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"notre site - nouvelle fenêtre\\\">notre site</a>. </li></ul></div><p>À noter qu'<strong>un salarié atteint d'une maladie grave</strong> (cancer, sida, etc. ) <strong>bénéficie de plein droit d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé</strong>. </p><p>Pendant l’arrêt de travail dûment justifié, le contrat de travail du salarié est suspendu et ce dernier doit s’abstenir de toute activité non autorisée. S'il remplit les conditions prévues, le salarié bénéficie des <a href=\\\"https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/arret-maladie-salarie\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"indemnités journalières de la Sécurité sociale - nouvelle fenêtre\\\">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a> et d’une <a href=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/lindemnisation-legale-des-absences-pour-maladie-ou-accident\\\" data-entity-type=\\\"node\\\" data-entity-uuid=\\\"50b66ecf-ebae-4307-84aa-a739de88ae91\\\" data-entity-substitution=\\\"canonical\\\" title=\\\"L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"nofollow, noopener\\\">indemnisation complémentaire versée par l’employeur</a>. </p><p><a href=\\\"https://code.travail.gouv.fr/contribution/comment-determiner-lanciennete-du-salarie\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"Vérifier sur le site du Code du travail numérique si votre convention collective prend en compte cette période pour déterminer votre ancienneté - nouvelle fenêtre\\\">Vérifier sur le site du Code du travail numérique si votre convention collective prend en compte cette période pour déterminer votre ancienneté</a></p><div class=\\\"fr-highlight\\\"><h3><strong>Possibilité d’un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail </strong></h3><p>Dans le but de prévenir la désinsertion professionnelle, lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à 30 jours, un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur peut être organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Les personnels des services de prévention et de santé au travail (SPST) chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé participent en tant que de besoin à ce rendez-vous de liaison. </p><p>Ce rendez-vous a pour objet d'<strong>informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle</strong>, dont celles prévues à l'article L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale (essai encadré, CRPE, etc. , voir ci-dessous), de l'examen de préreprise mentionné ci-dessus et des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail prévues à l'<a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024913/2022-04-11\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"article L. 4624-3 du Code du travail - nouvelle fenêtre\\\">article L. 4624-3 du Code du travail</a>. </p><p>Il appartient à l’employeur d’informer le salarié qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous ; aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de s’y rendre. </p><p>À la demande du salarié concerné, le référent handicap (celui-ci doit être désigné dans toute entreprise occupant au moins 250 salariés) participe à ce rendez-vous de liaison ; il est alors tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître. </p></div><p>S’il remplit les conditions prévues, le salarié bénéficie des <a href=\\\"https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/arret-maladie-salarie\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"indemnités journalières de la Sécurité sociale - nouvelle fenêtre\\\">indemnités journalières de la Sécurité sociale</a> et d’une <a href=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/lindemnisation-legale-des-absences-pour-maladie-ou-accident\\\" data-entity-type=\\\"node\\\" data-entity-uuid=\\\"50b66ecf-ebae-4307-84aa-a739de88ae91\\\" data-entity-substitution=\\\"canonical\\\" title=\\\"L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"nofollow, noopener\\\">indemnisation complémentaire versée par l’employeur</a>. </p><div class=\\\"fr-highlight\\\"><h3><strong>Prévention de la désinsertion professionnelle </strong></h3><p>La prévention de la <strong>désinsertion professionnelle</strong> fait partie des missions dévolues à l’Assurance maladie. À ce titre, le Le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord de son médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'<a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"article L. 6313-1 du Code du travail - nouvelle fenêtre\\\">article L. 6313-1 du Code du travail</a> ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la CPAM participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur, ce dernier en informant le médecin du travail. Le <strong>contrat de travail demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées ci-dessus et le salarié continue de percevoir les IJSS</strong> et, le cas échéant, les indemnités complémentaires à la charge de l'employeur (art. L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale). Les actions d'accompagnement auxquelles la CPAM peut participer à la demande de l'assuré comprennent notamment : </p><ol><li>L'essai encadré, destiné à permettre au salarié (y compris les apprentis et les stagiaires de la formation professionnelle) d'évaluer, pendant l'arrêt de travail, au sein de son entreprise ou d'une autre entreprise, la compatibilité d'un poste de travail avec son état de santé. Cet essai encadré est organisé selon les modalités fixées par les articles <a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045368064/2022-04-11\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"D. 323-6 à D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale - nouvelle fenêtre\\\">D. 323-6 à D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale</a>. Dans le cadre ainsi fixé, il peut être mis en œuvre depuis le 31 mars 2022, y compris au titre des arrêts de travail en cours à cette date ;</li><li>La convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) mentionnée à l'<a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043891471/2022-04-11\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"article L. 5213-3-1 - nouvelle fenêtre\\\">article L. 5213-3-1</a> du Code du travail dont peuvent bénéficier les travailleurs (handicapés ou non) déclarés inaptes en application de l'<a href=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences\\\" data-entity-type=\\\"node\\\" data-entity-uuid=\\\"b7264d0c-0c1f-494c-b56a-56654fe4dec8\\\" data-entity-substitution=\\\"canonical\\\" title=\\\"La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"nofollow, noopener\\\">article L. 4624-4 du Code du travail</a> ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné ci-dessus, un risque d'inaptitude (disposition applicable depuis le 31 mars 2022, y compris aux arrêts de travail en cours à cette date). Cette convention mise en place selon les modalités prévues aux <a href=\\\"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495312/2022-04-04/#LEGISCTA000045370971\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"articles R. 5213-15 à 17 du Code du travail - nouvelle fenêtre\\\">articles R. 5213-15 à 17 du Code du travail</a>. </li></ol></div>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": {\n \"articles\": [\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006900965\",\n \"fmt\": \"L1226-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000031687748\",\n \"text\": \"L. 1226-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000024391661\",\n \"fmt\": \"L4624-3\",\n \"id\": \"LEGIARTI000033024913\",\n \"text\": \"L. 4624-3\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006904130\",\n \"fmt\": \"L6313-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000037385660\",\n \"text\": \"L. 6313-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000024391521\",\n \"fmt\": \"L4624-4\",\n \"id\": \"LEGIARTI000033024926\",\n \"text\": \"L. 4624-4\"\n }\n ],\n \"name\": \"code du travail\"\n },\n \"LEGITEXT000006073189\": {\n \"articles\": [\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000031668412\",\n \"fmt\": \"L169-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000033714354\",\n \"text\": \"L. 169-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000031831568\",\n \"fmt\": \"D169-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000031831568\",\n \"text\": \"D. 169-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000023266168\",\n \"fmt\": \"L323-3-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000023266168\",\n \"text\": \"L. 323-3-1\"\n }\n ],\n \"name\": \"code de la sécurité sociale\"\n },\n \"UNDEFINED\": {\n \"articles\": [\n {\n \"fmt\": \"D323-6\",\n \"text\": \"D. 323-6\"\n },\n {\n \"fmt\": \"D323-6-7\",\n \"text\": \"D. 323-6-7\"\n },\n {\n \"fmt\": \"L5213-3-1\",\n \"text\": \"L. 5213-3-1\"\n },\n {\n \"fmt\": \"R5213-15\",\n \"text\": \"R. 5213-15\"\n },\n {\n \"fmt\": \"17\",\n \"text\": \"17\"\n }\n ]\n }\n },\n \"text\": \"Le salarié doit avertir son employeur de son état et justifier son absence par un certificat médical. Il en est de même en cas de prolongation de cette absence. S'il ne respecte pas ses obligations, le salarié prend le risque d’une sanction qui, selon les circonstances de l'espèce, peut aller jusqu'au licenciement.La convention collective ou le règlement intérieur peut fixer les formes ou les délais dans lesquels le salarié doit informer son employeur (il est de toute façon préférable d’adresser le certificat médical à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception).Le délai de prévenance de l’entreprise par le salarié, pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire prévue par l'article L. 1226-1 du Code du travail est fixé à 48 heures, sauf si le salarié fait partie des personnes blessées ou impliquées dans un acte terroriste, au sens des articles L. 169-1 et D. 169-1 du code de la sécurité sociale ; pour plus de précisions, se reporter aux informations en ligne sur notre site. En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à 30 jours, et en vue de favoriser son maintien dans l’emploi, le salarié (et, plus généralement, le travailleur) peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail ; sur cette visite de préreprise, on se reportera aux informations diffusées sur notre site. Sur les conséquences d’un arrêt de travail pour maladie sur le droit à congés payés du salarié, on se reportera aux précisions figurant sur notre site.À noter qu'un salarié atteint d'une maladie grave (cancer, sida, etc. ) bénéficie de plein droit d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.Pendant l’arrêt de travail dûment justifié, le contrat de travail du salarié est suspendu et ce dernier doit s’abstenir de toute activité non autorisée. S'il remplit les conditions prévues, le salarié bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale et d’une indemnisation complémentaire versée par l’employeur.Vérifier sur le site du Code du travail numérique si votre convention collective prend en compte cette période pour déterminer votre anciennetéPossibilité d’un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail Dans le but de prévenir la désinsertion professionnelle, lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à 30 jours, un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur peut être organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Les personnels des services de prévention et de santé au travail (SPST) chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé participent en tant que de besoin à ce rendez-vous de liaison. Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l'article L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale (essai encadré, CRPE, etc. , voir ci-dessous), de l'examen de préreprise mentionné ci-dessus et des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail prévues à l'article L. 4624-3 du Code du travail. Il appartient à l’employeur d’informer le salarié qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous ; aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de s’y rendre. À la demande du salarié concerné, le référent handicap (celui-ci doit être désigné dans toute entreprise occupant au moins 250 salariés) participe à ce rendez-vous de liaison ; il est alors tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître.S’il remplit les conditions prévues, le salarié bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale et d’une indemnisation complémentaire versée par l’employeur.Prévention de la désinsertion professionnelle La prévention de la désinsertion professionnelle fait partie des missions dévolues à l’Assurance maladie. À ce titre, le Le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord de son médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du Code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la CPAM participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur, ce dernier en informant le médecin du travail. Le contrat de travail demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées ci-dessus et le salarié continue de percevoir les IJSS et, le cas échéant, les indemnités complémentaires à la charge de l'employeur (art. L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale). Les actions d'accompagnement auxquelles la CPAM peut participer à la demande de l'assuré comprennent notamment : L'essai encadré, destiné à permettre au salarié (y compris les apprentis et les stagiaires de la formation professionnelle) d'évaluer, pendant l'arrêt de travail, au sein de son entreprise ou d'une autre entreprise, la compatibilité d'un poste de travail avec son état de santé. Cet essai encadré est organisé selon les modalités fixées par les articles D. 323-6 à D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale. Dans le cadre ainsi fixé, il peut être mis en œuvre depuis le 31 mars 2022, y compris au titre des arrêts de travail en cours à cette date ;La convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) mentionnée à l'article L. 5213-3-1 du Code du travail dont peuvent bénéficier les travailleurs (handicapés ou non) déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 du Code du travail ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné ci-dessus, un risque d'inaptitude (disposition applicable depuis le 31 mars 2022, y compris aux arrêts de travail en cours à cette date). Cette convention mise en place selon les modalités prévues aux articles R. 5213-15 à 17 du Code du travail.\",\n \"title\": \"Quels sont les droits et obligations du salarié en cas d'absence pour maladie ou accident non professionnel ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"peut-il-y-avoir-licenciement-pour-maladie\",\n \"description\": \"L’état de santé du salarié ne peut pas constituer en soi un motif de licenciement, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail et par lui seul.Cependant, une absence prolongée ou des absences \",\n \"html\": \"<p><strong>L’état de santé du salarié ne peut pas constituer en soi un motif de licenciement</strong>, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail et par lui seul. </p><p>Cependant, une <strong>absence prolongée ou des absences fréquentes et répétées pour maladie peuvent justifier la rupture du contrat de travail quand l’employeur établit que les perturbations qu’elles causent à la bonne marche de l’entreprise rendent nécessaires le remplacement définitif du salarié</strong> absent. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 18 octobre 2007), si le code du travail « ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif. Seul peut constituer un remplacement définitif, un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié. » Toujours selon la Cour de cassation, ni le recours à une entreprise prestataire de services, ni une embauche en CDD, ni le recours à un intérimaire ne peuvent caractériser un tel remplacement. </p><p>À noter que de nombreuses conventions collectives fixent un <strong>délai de protection plus ou moins long, pendant lequel il est interdit de licencier pour absence prolongée liée à la maladie</strong>. L'employeur peut alors faire remplacer provisoirement le salarié absent par un salarié embauché sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire. Si l'absence se prolonge au-delà du délai de protection fixé par la convention collective, le salarié peut être licencié si l'employeur démontre qu'il est dans l'obligation de le remplacer définitivement. </p><p><a href=\\\"https://code.travail.gouv.fr/contribution/en-cas-de-maladie-le-salarie-a-t-il-droit-a-une-garantie-demploi\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"Vérifiez sur le site du Code du travail numérique si votre convention collective prévoit une garantie d&#039;emploi en cas de maladie - nouvelle fenêtre\\\">Vérifiez sur le site du Code du travail numérique si votre convention collective prévoit une garantie d'emploi en cas de maladie</a></p><div class=\\\"fr-highlight\\\"><p>Pendant l’arrêt de travail, l’employeur a toujours la possibilité de <strong>licencier pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident</strong> (suppression d’emploi, faute…). </p></div>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"L’état de santé du salarié ne peut pas constituer en soi un motif de licenciement, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail et par lui seul.Cependant, une absence prolongée ou des absences fréquentes et répétées pour maladie peuvent justifier la rupture du contrat de travail quand l’employeur établit que les perturbations qu’elles causent à la bonne marche de l’entreprise rendent nécessaires le remplacement définitif du salarié absent. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 18 octobre 2007), si le code du travail « ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif. Seul peut constituer un remplacement définitif, un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié. » Toujours selon la Cour de cassation, ni le recours à une entreprise prestataire de services, ni une embauche en CDD, ni le recours à un intérimaire ne peuvent caractériser un tel remplacement.À noter que de nombreuses conventions collectives fixent un délai de protection plus ou moins long, pendant lequel il est interdit de licencier pour absence prolongée liée à la maladie. L'employeur peut alors faire remplacer provisoirement le salarié absent par un salarié embauché sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire. Si l'absence se prolonge au-delà du délai de protection fixé par la convention collective, le salarié peut être licencié si l'employeur démontre qu'il est dans l'obligation de le remplacer définitivement.Vérifiez sur le site du Code du travail numérique si votre convention collective prévoit une garantie d'emploi en cas de maladiePendant l’arrêt de travail, l’employeur a toujours la possibilité de licencier pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident (suppression d’emploi, faute…).\",\n \"title\": \"Peut-il y avoir licenciement pour maladie ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"que-faire-en-cas-de-cure-thermale\",\n \"description\": \"Le congé pour cure thermale doit être accordé par l'employeur lorsque le salarié dispose d'un certificat médical fixant impérativement la date de la cure.Faute de cette prescription ou d'une clause de\",\n \"html\": \"<p>Le congé pour cure thermale doit être accordé par l'employeur lorsque le salarié dispose d'un certificat médical fixant impérativement la date de la cure. </p><p>Faute de cette prescription ou d'une clause de convention collective plus favorable, le salarié n'a pas le choix de ses dates de cure. De même, sauf si la convention collective le prévoit, le salarié ne perçoit pas d'indemnités complétant les prestations en espèces de la Sécurité sociale. Aucune disposition législative ou réglementaire n'assimile le congé pour cure thermale au congé maladie. </p><section class=\\\"fr-mb-4w fr-mt-6w fr-mb-6v ondine-insert-text\\\"> </section>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": {\n \"articles\": [\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006900966\",\n \"fmt\": \"L1226-2\",\n \"id\": \"LEGIARTI000035653236\",\n \"text\": \"L. 1226-2\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000033013440\",\n \"fmt\": \"L1226-2-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000033013454\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006900967\",\n \"fmt\": \"L1226-3\",\n \"id\": \"LEGIARTI000006900967\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006900968\",\n \"fmt\": \"L1226-4\",\n \"id\": \"LEGIARTI000025560071\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000019068658\",\n \"fmt\": \"L1226-4-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000033024864\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000024024756\",\n \"fmt\": \"L1226-4-2\",\n \"id\": \"LEGIARTI000024024756\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000024024758\",\n \"fmt\": \"L1226-4-3\",\n \"id\": \"LEGIARTI000024024758\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006900971\",\n \"fmt\": \"L1226-5\",\n \"id\": \"LEGIARTI000032181969\",\n \"text\": \"L. 1226-5\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006900787\",\n \"fmt\": \"L1132-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000042026716\",\n \"text\": \"L. 1132-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000018493192\",\n \"fmt\": \"R4624-29\",\n \"id\": \"LEGIARTI000033769119\",\n \"text\": \"R. 4624-29\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000018493194\",\n \"fmt\": \"R4624-30\",\n \"id\": \"LEGIARTI000033769117\",\n \"text\": \"R. 4624-30\"\n }\n ],\n \"name\": \"code du travail\"\n },\n \"LEGITEXT000006073189\": {\n \"articles\": [\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000031668412\",\n \"fmt\": \"L169-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000033714354\",\n \"text\": \"L. 169-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000023266168\",\n \"fmt\": \"L323-3-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000023266168\",\n \"text\": \"L. 323-3-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000031831568\",\n \"fmt\": \"D169-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000031831568\",\n \"text\": \"D. 169-1\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006741335\",\n \"fmt\": \"L162-4-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000033714734\",\n \"text\": \"L. 162-4-1\"\n }\n ],\n \"name\": \"code de la sécurité sociale\"\n },\n \"UNDEFINED\": {\n \"articles\": [\n {\n \"fmt\": \"D323-6\",\n \"text\": \"D. 323-6\"\n },\n {\n \"fmt\": \"D323-6-7\",\n \"text\": \"D. 323-6-7\"\n }\n ]\n }\n },\n \"text\": \"Le congé pour cure thermale doit être accordé par l'employeur lorsque le salarié dispose d'un certificat médical fixant impérativement la date de la cure.Faute de cette prescription ou d'une clause de convention collective plus favorable, le salarié n'a pas le choix de ses dates de cure. De même, sauf si la convention collective le prévoit, le salarié ne perçoit pas d'indemnités complétant les prestations en espèces de la Sécurité sociale. Aucune disposition législative ou réglementaire n'assimile le congé pour cure thermale au congé maladie.Textes de référence Articles L. 1226-2 à L. 1226-5, L. 1132-1, R. 4624-29 et R. 4624-30 du Code du travailArticles L. 169-1 et L. 323-3-1, D. 169-1 et D. 323-6 à D. 323-6-7 du Code de la sécurité socialeCirculaire interministérielle n° DSS/SD2/2016/72 du 14 mars 2016Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (JO du 3)Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise (JO du 17)Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle (JO du 17)Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail (JO du 27)Article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 1er septembre 2026Services en ligne Garantie d'emploi en cas d'arrêt maladie | Code du travail numérique Calcul de l'ancienneté | Code du travail numérique Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service PublicÀ lire sur ce site La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 puis, plus récemment l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence,… Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 Les visites médicales et examens médicaux dans le cadre du travail Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention, dans le délai de 3 mois à partir… Fiche pratique Date de mise à jour le 21 janvier 2026 L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces… Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une… Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025À lire sur service-public. gouv. fr Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salariéArrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié\",\n \"title\": \"Que faire en cas de cure thermale ?\"\n },\n {\n \"anchor\": \"textes-de-reference\",\n \"description\": \"Articles L. 1226-2 à L. 1226-5, L. 1132-1, R. 4624-29 et R. 4624-30 du Code du travailArticles L. 169-1 et L. 323-3-1, D. 169-1 et D. 323-6 à D. 323-6-7 du Code de la sécurité socialeCirculai\",\n \"html\": \"<ul><li>Articles L. 1226-2 à L. 1226-5, L. 1132-1, R. 4624-29 et R. 4624-30 du Code du travail</li><li>Articles L. 169-1 et L. 323-3-1, D. 169-1 et D. 323-6 à D. 323-6-7 du Code de la sécurité 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Code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 1er septembre 2026 </li></ul>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": {\n \"articles\": [\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006900966\",\n \"fmt\": \"L1226-2\",\n \"id\": \"LEGIARTI000035653236\",\n \"text\": \"L. 1226-2\"\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000033013440\",\n \"fmt\": \"L1226-2-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000033013454\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006900967\",\n \"fmt\": \"L1226-3\",\n \"id\": \"LEGIARTI000006900967\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000006900968\",\n \"fmt\": \"L1226-4\",\n \"id\": \"LEGIARTI000025560071\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000019068658\",\n \"fmt\": \"L1226-4-1\",\n \"id\": \"LEGIARTI000033024864\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000024024756\",\n \"fmt\": \"L1226-4-2\",\n \"id\": \"LEGIARTI000024024756\",\n \"text\": null\n },\n {\n \"cid\": \"LEGIARTI000024024758\",\n \"fmt\": \"L1226-4-3\",\n \"id\": 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2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle (JO du 17)Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail (JO du 27)Article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 1er septembre 2026\",\n \"title\": \"Textes de référence\"\n },\n {\n \"anchor\": \"services-en-ligne\",\n \"description\": \"Garantie d'emploi en cas d'arrêt maladie | Code du travail numérique Calcul de l'ancienneté | Code du travail numérique Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprise\",\n \"html\": \"<ul> <li class=\\\"fr-icon-arrow-right-line\\\"><a href=\\\"https://code.travail.gouv.fr/contribution/en-cas-de-maladie-le-salarie-a-t-il-droit-a-une-garantie-demploi\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"noopener external\\\" title=\\\"Garantie d'emploi en cas d'arrêt maladie | Code du travail numérique - nouvelle fenêtre\\\">Garantie d'emploi en cas d'arrêt maladie | Code du travail numérique</a></li> <li class=\\\"fr-icon-arrow-right-line\\\"><a href=\\\"https://code.travail.gouv.fr/contribution/comment-determiner-lanciennete-du-salarie\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"noopener external\\\" title=\\\"Calcul de l'ancienneté | Code du travail numérique - nouvelle fenêtre\\\">Calcul de l'ancienneté | Code du travail numérique</a></li> <li class=\\\"fr-icon-arrow-right-line\\\"><a href=\\\"https://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/?mtm_campaign=ministere-du-travail&mtm_kwd=les-absences-liees-la-maladie-ou-laccident-non-professionnel\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"noopener external\\\" title=\\\"Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service Public - nouvelle fenêtre\\\">Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service Public</a></li> </ul>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"Garantie d'emploi en cas d'arrêt maladie | Code du travail numérique Calcul de l'ancienneté | Code du travail numérique Échanger avec le bon conseiller pour votre entreprise sur Conseillers-Entreprises Service Public\",\n \"title\": \"Services en ligne\"\n },\n {\n \"anchor\": \"a-lire-sur-ce-site\",\n \"description\": \"La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 puis, plus récemment l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référen\",\n \"html\": \"<ul class=\\\"fr-raw-list fr-grid-row fr-grid-row--gutters\\\"> <li class=\\\"fr-col-12 fr-col-lg-6\\\"> <div about=\\\"/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences\\\" data-component-id=\\\"dsfr4drupal:card\\\" class=\\\"fr-enlarge-link fr-card\\\"> <div class=\\\"fr-card__body\\\"> <div 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À ces…</p> <div class=\\\"fr-card__start\\\"> <div data-component-id=\\\"dsfr4drupal:tag-group\\\" class=\\\"fr-tags-group\\\"> <p data-component-id=\\\"dsfr4drupal:tag\\\" data-component-variant=\\\"sm\\\" class=\\\"fr-tag--sm fr-tag\\\"> Fiche pratique </p> </div> <p class=\\\"fr-card__detail \\\">Date de mise à jour le <time datetime=\\\"2025-07-03T10:11:18Z\\\">3 juillet 2025</time> </p> </div> </div> </div> <div class=\\\"fr-card__header\\\"> <div class=\\\"fr-card__img\\\"> <img loading=\\\"lazy\\\" src=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/styles/thumbnail_ondine_16_9/public/2024-05/Sante-au-travail.png.webp\\\" width=\\\"800\\\" height=\\\"284\\\" typeof=\\\"foaf:Image\\\" alt=\\\"\\\" class=\\\"fr-fluid-img\\\"> </div> </div> </div> </li> <li class=\\\"fr-col-12 fr-col-lg-6\\\"> <div about=\\\"/larret-de-travail-pour-accident-du-travail-ou-maladie-professionnelle\\\" data-component-id=\\\"dsfr4drupal:card\\\" class=\\\"fr-enlarge-link fr-card\\\"> <div class=\\\"fr-card__body\\\"> <div class=\\\"fr-card__content\\\"> <h3 class=\\\"fr-card__title\\\"> <a href=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/larret-de-travail-pour-accident-du-travail-ou-maladie-professionnelle\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\"nofollow, noopener\\\"> L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle</a> </h3> <p class=\\\"fr-card__desc\\\">Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une…</p> <div class=\\\"fr-card__start\\\"> <div data-component-id=\\\"dsfr4drupal:tag-group\\\" class=\\\"fr-tags-group\\\"> <p data-component-id=\\\"dsfr4drupal:tag\\\" data-component-variant=\\\"sm\\\" class=\\\"fr-tag--sm fr-tag\\\"> Fiche pratique </p> </div> <p class=\\\"fr-card__detail \\\">Date de mise à jour le <time datetime=\\\"2025-04-16T10:11:36Z\\\">16 avril 2025</time> </p> </div> </div> </div> <div class=\\\"fr-card__header\\\"> <div class=\\\"fr-card__img\\\"> <img loading=\\\"lazy\\\" src=\\\"https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/styles/thumbnail_ondine_16_9/public/2024-05/Accidents-maladies-professionnelles_2.png.webp\\\" width=\\\"800\\\" height=\\\"284\\\" typeof=\\\"foaf:Image\\\" alt=\\\"\\\" class=\\\"fr-fluid-img\\\"> </div> </div> </div> </li> </ul>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 puis, plus récemment l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence,… Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 Les visites médicales et examens médicaux dans le cadre du travail Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention, dans le délai de 3 mois à partir… Fiche pratique Date de mise à jour le 21 janvier 2026 L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces… Fiche pratique Date de mise à jour le 3 juillet 2025 L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Le salarié victime d’un accident du travail (autre qu’un accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une… Fiche pratique Date de mise à jour le 16 avril 2025\",\n \"title\": \"À lire sur ce site\"\n },\n {\n \"anchor\": \"a-lire-sur-service-public-gouv-fr\",\n \"description\": \"Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salariéArrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié\",\n \"html\": \"<ul><li><a href=\\\"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F303\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié - nouvelle fenêtre\\\">Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié</a></li><li><a href=\\\"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3053\\\" target=\\\"_blank\\\" rel=\\\" noopener external\\\" title=\\\"Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié - nouvelle fenêtre\\\">Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié</a></li></ul>\",\n \"references\": {\n \"LEGITEXT000006072050\": null,\n \"LEGITEXT000006073189\": null,\n \"UNDEFINED\": null\n },\n \"text\": \"Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salariéArrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié\",\n \"title\": \"À lire sur service-public. gouv. fr\"\n }\n]","isConversational":false},"title":{"kind":"string","value":"Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel"},"url":{"kind":"string","value":"https://travail-emploi.gouv.fr/les-absences-liees-la-maladie-ou-laccident-non-professionnel"},"source_file":{"kind":"string","value":"fiches-travail.json"}}}],"truncated":false,"partial":false},"paginationData":{"pageIndex":1,"numItemsPerPage":100,"numTotalItems":269,"offset":100,"length":100}},"jwt":"eyJhbGciOiJFZERTQSJ9.eyJyZWFkIjp0cnVlLCJwZXJtaXNzaW9ucyI6eyJyZXBvLmNvbnRlbnQucmVhZCI6dHJ1ZX0sImlhdCI6MTc3NzcyNjA5MSwic3ViIjoiL2RhdGFzZXRzL2h1bGsxMC90cmF2YWlsX2VtcGxvaS1mdWxsLWRvY3VtZW50cyIsImV4cCI6MTc3NzcyOTY5MSwiaXNzIjoiaHR0cHM6Ly9odWdnaW5nZmFjZS5jbyJ9.-MHFZY28ee1aZs9PQCpNFOMN0i6v9GoUXUroWR-TrALzvWoIXyjlVN7nFxtN0sW0zwOSULc_7MZ23YPC3Ku9BQ","displayUrls":true,"splitSizeSummaries":[{"config":"default","split":"train","numRows":269,"numBytesParquet":5524116}]},"discussionsStats":{"closed":0,"open":1,"total":1},"fullWidth":true,"hasGatedAccess":true,"hasFullAccess":true,"isEmbedded":false,"savedQueries":{"community":[],"user":[]}}">
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|---|---|---|---|---|---|---|---|
10/03/2009 | En application du règlement REACH (Registration, evaluation and authorisation of chemicals), entré en vigueur en 2007, les entreprises doivent se conformer à certaines obligations relatives à la prévention des risques chimiques. | <p>En application du <strong>règlement REACH (</strong><em><strong>Registration, evaluation and authorisation of chemicals</strong></em><strong>)</strong>, entré en vigueur en 2007, les entreprises doivent se conformer à certaines obligations relatives à la <strong>prévention des risques chimiques</strong>. </p> | article200251 | [
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"description": "Qu’est ce que le règlement REACH ?Le règlement REACH est un système intégré unique. Le système REACH remplace plus de 40 directives et règlements et crée un seul système applicable à tous les produits",
"html": "<h3>Qu’est ce que le règlement REACH ? </h3... | Risques chimiques : fiche de données de sécurité et règlement REACH | https://travail-emploi.gouv.fr/risques-chimiques-fiche-de-donnees-de-securite-et-reglement-reach | fiches-travail.json |
11/03/2009 | Les opérations de chargement, de déchargement et de manutention de produits chimiques sont à l’origine de nombreux accidents. Des mesures de prévention spécifiques sont prévues par la règlementation. | <p>Les opérations de <strong>chargement</strong>, de <strong>déchargement </strong>et de <strong>manutention de produits chimiques</strong> sont à l’origine de nombreux accidents. Des <strong>mesures de prévention</strong> spécifiques sont prévues par la règlementation. </p> | article200252 | [
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"description": "Les principaux risques associés à ces opérations sont les suivants :Accidents de dépotage consécutifs à des erreurs d’utilisation (mélanges incompatibles), fausses manœuvres, absence de consignes clai",
... | Protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de dechargement de produits chimiques | https://travail-emploi.gouv.fr/protocole-de-securite-pour-les-operations-de-chargement-et-de-dechargement-de-produits-chimiques | fiches-travail.json |
20/12/2021 | L’impact de l’activité professionnelle sur la santé et la sécurité des travailleurs est au cœur des préoccupations des pouvoirs publics et la question de l’exposition aux nanomatériaux n’échappe pas à cette règle Face aux dangers potentiels qu’ils représentent, le ministère chargé du Travail a entamé une réflexion de f... | <p>L’impact de l’activité professionnelle sur la santé et la sécurité des travailleurs est au cœur des préoccupations des pouvoirs publics et la question de l’exposition aux nanomatériaux n’échappe pas à cette règle Face aux dangers potentiels qu’ils représentent, le ministère chargé du Travail a entamé une réflexion d... | article200293 | [
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"description": "Le préfixe « nano » vient du grec et signifie très petit. Les scientifiques l’utilisent comme préfixe dans les unités de mesure pour exprimer le milliardième de mètre. Il est d’usage de l’écrire en ab",
"html": "<p><strong>Le préfixe </st... | Les risques liés aux nanomatériaux | https://travail-emploi.gouv.fr/les-risques-lies-aux-nanomateriaux | fiches-travail.json |
23/03/2009 | Pour appuyer activement la politique de prévention des risques de l'entreprise, les prélèvements atmosphériques doivent adopter une méthodologie rigoureuse, aussi bien au cours du prélèvement que lors de l'interprétation des résultats. | <p>Pour appuyer activement la politique de prévention des risques de l'entreprise, les prélèvements atmosphériques doivent adopter une <strong>méthodologie rigoureuse</strong>, aussi bien <strong>au cours du prélèvement</strong> que lors de l'<strong>interprétation des résultats</strong>. </p> | article200297 | [
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"description": "Il faut être rigoureux dans la définition et le déroulement des prélèvements afin de pouvoir conférer une représentativité certaine aux résultats.La stratégie doit être discutée avec comités économiqu",
... | Méthodes et stratégie de prélèvements atmosphériques individuels | https://travail-emploi.gouv.fr/methodes-et-strategie-de-prelevements-atmospheriques-individuels | fiches-travail.json |
23/03/2009 | article200298 | [
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"description": "Ce qui change avec REACHApport de la loi GrenelleModifications des Fiches de Données de Sécurité par le règlement REACHCe qui ne change pas :Il n’y a pas de changement fondamental concernant les règle",
"html": "<ul><li>Ce qui change avec REACH</li><li>Ap... | Risques chimiques (fiche de données de sécurité) | https://travail-emploi.gouv.fr/risques-chimiques-fiche-de-donnees-de-securite | fiches-travail.json | ||
31/03/2009 | article200310 | [
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"description": "Qu’est ce que le SGH ?Le SGH (Système général harmonisé) est un ensemble de recommandations internationales développées depuis le début des années 1990, au sein des Nations Unies, ayant pour objectif ",
"html": "<h3>Qu’est ce que le SGH ? </h3><p>Le <stro... | Risques chimiques : le SGH (Système général harmonisé) et le règlement CLP (Classification, Labelling, Packaging) | https://travail-emploi.gouv.fr/risques-chimiques-le-sgh-systeme-general-harmonise-et-le-reglement-clp-classification-labelling-packaging | fiches-travail.json | ||
10/11/2023 | Les jeunes travailleurs peuvent être affectés à des travaux légers. En revanche, afin de protéger leur santé, il est interdit de les affecter aux travaux dangereux mentionnés dans les articles D. 4153-16 à D. 4153-37 du Code du travail. Toutefois, pour les besoins de leur formation professionnelle et sous certaines con... | <p>Les jeunes travailleurs peuvent être affectés à des <strong>travaux légers</strong>. En revanche, afin de protéger leur santé, <strong>il est interdit de les affecter aux travaux dangereux</strong> mentionnés dans les articles D. 4153-16 à D. 4153-37 du Code du travail. Toutefois, pour les besoins de leur <strong>fo... | article200418 | [
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"description": "La retranscription textuelle Le droit du travail français, s'est pour partie construit au 19ème siècle sur la protection des enfants au travail. C'est ainsi la loi dite « Joubert » du 19 mai 1874 qui... | La protection de la santé des jeunes travailleurs | https://travail-emploi.gouv.fr/la-protection-de-la-sante-des-jeunes-travailleurs | fiches-travail.json |
08/09/2023 | Les travailleurs intérimaires sont soumis à une forte mobilité. Ils connaissent un environnement de travail sans cesse renouvelé et des missions de durée variable. L’accueil et la formation qui leur sont dispensés sont parfois insuffisants et leur exposition aux risques s’en trouve accrue. Cette situation justifie que ... | <p><strong>Les travailleurs intérimaires sont soumis à une forte mobilité</strong>. Ils connaissent un environnement de travail sans cesse renouvelé et des missions de durée variable. L’accueil et la formation qui leur sont dispensés sont parfois insuffisants et leur exposition aux risques s’en trouve accrue. Cette sit... | article200421 | [
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"description": "Pour tenir compte de leur situation particulière, certains travaux particulièrement dangereux sont interdits aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et aux salariés temporai",
"html": "<p>Pour tenir compte de leur situation part... | La santé au travail des salariés en interim et CDD | https://travail-emploi.gouv.fr/la-sante-au-travail-des-salaries-en-interim-et-cdd | fiches-travail.json |
22/06/2009 | Les engins et appareils de levage sont des équipements dangereux s’ils ne sont pas suffisamment maîtrisés. Pour cela :La conduite doit être confiée à des salariés déclarés aptes médicalement ;Il faut s’assurer du bon état des engins ;Il faut s’assurer de l’utilisation appropriée des engins ;Il faut s’assurer du bon éta... | <p>Les engins et appareils de levage sont des équipements dangereux s’ils ne sont pas suffisamment maîtrisés. Pour cela :</p><ul><li>La conduite doit être confiée à des<strong> salariés déclarés aptes médicalement ;</strong></li><li>Il faut s’assurer du <strong>bon état des engins</strong> ;</li><li>Il faut s’assurer d... | article200444 | [
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"description": "Une formation adéquate du conducteur est nécessaire pour la conduite de tous les engins, Elle est à compléter et réactualiser chaque fois que le besoin se fait ressentir.Une autorisation de conduite d",
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07/06/2023 | Les TMS sont des risques à effets différés. Douleurs, maladresses, raideur ou encore perte de force musculaire lors d’un mouvement sont les premiers signes de troubles musculo-squelettiques. A quoi correspondent ces troubles ? | <p>Les <strong>troubles musculo-squelettiques (TMS)</strong> se manifestent <strong>progressivement</strong> et peuvent entrainer la <strong>perte de fonction d’un système musculo-squelettique</strong>. Ils se caractérisent par des <strong>douleurs </strong>et des <strong>gênes dans les mouvements</strong> qui, sans me... | article200599 | [
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"description": "À savoir ! Les TMS sont des risques à effets différés. Douleurs, maladresses, raideur ou encore perte de force musculaire lors d’un mouvement sont les premiers signes de troubles musculo-squelettiques",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir</strong> <st... | La prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) | https://travail-emploi.gouv.fr/la-prevention-des-troubles-musculo-squelettiques-tms | fiches-travail.json |
23/07/2024 | Les risques psychosociaux sont définis comme un risque pour la santé physique et mentale des travailleurs. Leurs causes sont à rechercher à la fois dans les conditions d’emploi, les facteurs liés à l’organisation du travail et aux relations de travail. Ils peuvent concerner toutes les entreprises quel que soient leur t... | <p>Les risques psychosociaux sont définis comme un risque pour la <strong>santé physique et mentale des travailleurs</strong>. Leurs causes sont à rechercher à la fois dans les <strong>conditions d’emploi</strong>, les facteurs liés à l’<strong>organisation du travail</strong> et aux <strong>relations de travail</stron... | article200655 | [
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"description": "Les risques psychosociaux se trouvent à la jonction de l’individu et de sa situation de travail.Plusieurs types de risques sont à distinguer :Le stress provenant du sentiment de ne pas atteindre les e",
"html": "<p>Les risques psych... | La prévention des risques psychosociaux (RPS) | https://travail-emploi.gouv.fr/la-prevention-des-risques-psychosociaux-rps | fiches-travail.json |
08/09/2023 | La chute de hauteur se caractérise par l’existence d’une dénivellation par opposition à la chute de plain-pied. Il s’agit des chutes subies par les personnes situées en élévation (toitures, élévateurs, escabeaux, marchepied, etc…) ou en bordure d’une ouverture dans le sol (tranchées, fosses, etc.). | <p>La chute de hauteur se caractérise par l’<strong>existence d’une dénivellation</strong> par opposition à la chute de <strong>plain-pied</strong>. Il s’agit des chutes subies par les personnes situées en élévation (toitures, élévateurs, escabeaux, marchepied, etc…) ou en bordure d’une ouverture dans le sol (tranchées... | article200862 | [
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"description": "Cause et nature des accidentsLes accidents de chute de hauteur sont majoritairement de trois natures :Chute à travers un toit dont le matériau est fragile ;Chutes dans le vide sur les extérieurs ;Chut",
"html": "<h3>Cause et nature des accidents</h3><p>Le... | La prévention des chutes de hauteur | https://travail-emploi.gouv.fr/la-prevention-des-chutes-de-hauteur | fiches-travail.json |
05/10/2023 | Les activités en milieu hyperbare définies définies à l’article R.4461-1 du Code du travail engendrent des risques particuliers. Le facteur de pénibilité est représenté par le travail en milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique. Ces conditions peuvent se rencontrer, par exemple, dans certains tr... | <p>Les <strong>activités en milieu hyperbare</strong> définies définies à l’<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042635012" target="_blank" rel=" noopener external" title="article R.4461-1 du Code du travail - nouvelle fenêtre">article R. 4461-1 du Code du travail </a>engendrent des risqu... | article201000 | [
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"description": "Le travail en hyperbarie peut entraîner des accidents (barotraumatismes par surpression aux niveaux des poumons, des oreilles, des sinus ou des dents mal soignées, du tube digestif ; intoxications due",
"html": "<p>Le travail en hyperbarie peut entraîner ... | La prévention des risques lors des activités en milieu hyperbare | https://travail-emploi.gouv.fr/la-prevention-des-risques-lors-des-activites-en-milieu-hyperbare | fiches-travail.json |
29/01/2024 | Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d’insertion, peut effectuer des missions pour le compte d’une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) conventionnée par l’État. | <p>Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d’insertion, peut <strong>effectuer des missions pour le compte d’une entreprise de travail temporaire d’insertion </strong>(<strong>ETTI</strong>) conventionnée par l’État. Un contrat de travail temporaire est alors conclu, l’intérimaire devient <s... | article201154 | [
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"description": "L’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) fait partie - avec l’association intermédiaire (AI), l’entreprise d’insertion (EI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) - des structures",
"html": "<p>L’entreprise de travail temporaire d’insertion (<strong>E... | Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) | https://travail-emploi.gouv.fr/les-entreprises-de-travail-temporaire-dinsertion-etti | fiches-travail.json |
03/07/2025 | Les entreprises ou groupe d’entreprises employant au moins 1 000 salariés doivent proposer un congé de reclassement aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. | <p>Les entreprises ou groupe d’entreprises employant au moins 1 000 salariés doivent <strong>proposer un congé de reclassement</strong> aux salariés dont le <strong>licenciement économique est envisagé</strong>. D’une durée de 4 à 12 mois, pendant laquelle le <strong>contrat de travail est suspendu</strong>, le congé d... | article201155 | [
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"description": "Durant le congé de reclassement, le salarié est soumis à certaines obligations et sa couverture sociale est maintenue. Le financement des actions de reclassement et de la rémunération est assuré par l",
"html": "<p>Durant le congé de reclassement, le salarié est soumis à ... | Le congé de reclassement | https://travail-emploi.gouv.fr/le-conge-de-reclassement | fiches-travail.json |
29/01/2024 | Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) proposent un accompagnement et une activité professionnelle aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les salariés des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) bénéficient d’une rémunération au moins égale au Smic. Les at... | <p>Les <strong>ateliers et chantiers d'insertion</strong> (<strong>ACI</strong>) proposent un <strong>accompagnement </strong>et une <strong>activité professionnelle </strong>aux <strong>personnes sans emploi </strong>rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les salariés des ateliers et c... | article201158 | [
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"description": "Organisés de manière ponctuelle ou permanente, les ACI ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sont des dispositifs conventionnés qui peuvent être créés et « portés » par :Un organisme de droit priv... | Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) | https://travail-emploi.gouv.fr/les-ateliers-et-chantiers-dinsertion-aci | fiches-travail.json |
22/07/2025 | La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier... | <ul><li>La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020, a réformé l’<strong>obligation d’emploi des travailleurs handicapés</strong> (<strong>OETH</strong>). </li><li>Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap... | article201165 | [
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"description": "La loi, par l’obligation de l’emploi des travailleurs handicapés, vise à :Responsabiliser les entreprises : le décompte de l’obligation d’emploi est désormais effectué au niveau de l’entreprise, lieu ",
"html": "<p><span>La loi, par l’obligation de l’emploi des travailleu... | L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) | https://travail-emploi.gouv.fr/lobligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-oeth | fiches-travail.json |
21/12/2021 | Le contrat de rééducation professionnelle est destiné aux personnes assurées sociales qui, du fait d’un handicap, ont perdu la possibilité d’exercer leur emploi. | <p>Le <strong>contrat de rééducation professionnelle</strong> est destiné aux personnes assurées sociales qui, du fait d’un handicap, ont perdu la possibilité d’exercer leur emploi. L’objectif de ce contrat est de leur permettre de se <strong>réaccoutumer à leur profession ou d’exercer un nouveau métier</strong>. Ce co... | article201173 | [
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"description": "Du côté des personnes en situation de handicapéesLe contrat de rééducation professionnelle s'adresse à toute personne reconnue travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des ",
"... | Le contrat de rééducation professionnelle | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-reeducation-professionnelle | fiches-travail.json |
08/09/2015 | Organisé dans un centre de réadaptation professionnelle (CRP), ce stage permet à la personne en situation de handicap de suivre une formation qualifiante de longue durée (10 à 30 mois) tout en ayant, selon sa situation, la possibilité d’être rémunérée. Une décision d’orientation de la Commission des droits et de l’auto... | <p>Organisé dans un centre de réadaptation professionnelle (CRP), ce stage permet à la personne en situation de handicap de suivre une formation qualifiante de longue durée (10 à 30 mois) tout en ayant, selon sa situation, la possibilité d’être rémunérée. Une décision d’orientation de la Commission des droits et de l’a... | article201175 | [
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"description": "Les stages de réadaptation professionnelle s’adressent aux personnes reconnues « travailleur handicapé » par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui siège aupr",
"h... | Le stage de réadaptation professionnelle | https://travail-emploi.gouv.fr/le-stage-de-readaptation-professionnelle | fiches-travail.json |
29/01/2024 | L’association intermédiaire (AI) contribue à l’insertion et au retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d’utilisateurs. | <p>Conventionnée par l’État, l’<strong>association intermédiaire</strong> (<strong>AI</strong>) contribue à l’<strong>insertion</strong> et au <strong>retour à l’emploi </strong>des personnes rencontrant des <strong>difficultés sociales et professionnelles</strong> particulières, en leur permettant de <strong>travaille... | article201176 | [
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"description": "L’AI fait partie - avec l’entreprise d’insertion (EI), l’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) - des structures d’insertion par l’activité ",
"html": "<p>L’AI fait partie - avec l’entreprise d’insertion (<strong... | Les associations intermédiaires (AI) | https://travail-emploi.gouv.fr/les-associations-intermediaires-ai | fiches-travail.json |
29/01/2024 | La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) est une démarche de gestion prospective des ressources humaines qui permet d’accompagner le changement. | <p>La <strong>gestion prévisionnelle des emplois et des compétences</strong> (<strong>GPEC</strong>) est une méthode pour adapter, à court et moyen termes, les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la <strong>stratégie des entreprises</strong> et des <strong>modifications de leurs environnem... | article372976 | [
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"description": "Les démarches de GPEC peuvent être réalisées à trois niveaux :Au niveau de l’entreprise ;Au niveau d’une branche professionnelle ;Au niveau d’un territoire.",
"html": "<p>Les démarches de GPEC peuvent être réalisées à trois niveaux :</p><ul><li>Au niveau de l’<strong>entr... | La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) | https://travail-emploi.gouv.fr/la-gestion-previsionnelle-de-lemploi-et-des-competences-gpec | fiches-travail.json |
25/03/2013 | Le FIPHFP a pour mission de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique (territoriale, hospitalière, État). | <p>Les employeurs publics d’<strong>au moins vingt agents</strong> qui <strong>ne respectent pas le taux d’emploi de 6</strong> <strong>%</strong> <strong>de travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle au FIPHFP</strong>. Cette contribution est calculée à proportion des effectifs de travailleurs ha... | article373004 | [
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"anchor": "organisation-et-gouvernance",
"description": "Le fonds est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territor",
"html": "<p>Le fonds est constitué en <str... | Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) | https://travail-emploi.gouv.fr/le-fonds-pour-linsertion-des-personnes-handicapees-dans-la-fonction-publique-fiphfp | fiches-travail.json |
10/07/2025 | Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi. | <ul><li>Se faire <strong>reconnaître travailleur handicapé</strong> permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour <strong>favoriser l’insertion professionnelle</strong> des personnes en situation de handicap et leur <strong>maintien dans l’emploi</strong>. </li><li>Les démarches pour obtenir cette r... | article373007 | [
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"anchor": "dernieres-actualites",
"description": "La loi du 18 décembre 2023 sur le plein emploi a introduit de nouvelles mesures, facilitant la reconnaissance automatique au statut de travailleur handicapé pour les jeunes.Ainsi, depuis le 1er janvie",
"html": "<p>La <a href=\"https://www.legifrance.g... | La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) | https://travail-emploi.gouv.fr/la-reconnaissance-de-la-qualite-de-travailleur-handicape-rqth | fiches-travail.json |
15/10/2025 | Un titre professionnel est une certification d’État élaborée et délivrée par le ministère du Travail. | <p>Un <strong>titre professionnel</strong> est une certification d’État élaborée et délivrée par le ministère du Travail. </p> | article373014 | [
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"description": "Un titre professionnel est une certification professionnelle qui permet d’acquérir des compétences professionnelles spécifiques et favorise l’accès à l’emploi ou l’évolution professionnelle de son tit",
"html": "<p>Un titre professionnel e... | Les titres professionnels | https://travail-emploi.gouv.fr/les-titres-professionnels | fiches-travail.json |
25/09/2024 | Les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage peuvent être indemnisés par l’État au titre du régime de solidarité et percevoir, sous certaines conditions, l’allocation de solidarité spécifique (ASS). | <p>Les demandeurs d’emploi qui ont <strong>épuisé leurs droits au chômage</strong> peuvent être <strong>indemnisés par l’État</strong> au titre du <strong>régime de solidarité</strong> et percevoir, sous certaines conditions, l’allocation de solidarité spécifique (<strong>ASS</strong>). </p> | article373029 | [
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"description": "L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être versée :Aux anciens bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formatio",
"html"... | L'allocation de solidarité spécifique (ASS) | https://travail-emploi.gouv.fr/lallocation-de-solidarite-specifique-ass | fiches-travail.json |
27/06/2025 | Le salarié privé d'emploi qui justifie d'une durée minimale d'affiliation au régime d'assurance chômage et qui recherche activement un emploi peut prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). | <p>Le salarié privé d'emploi qui justifie d'une <strong>durée minimale d'affiliation au régime d'assurance chômage</strong> et qui recherche activement un emploi peut prétendre au bénéfice de l'<strong>allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</strong>. </p><p>Les dispositions présentées ici sont celles résultant de... | article373030 | [
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"description": "L’ARE peut être accordée aux personnes privées d’emploi qui remplissent les conditions suivantes :Justifier d’une période d’affiliation de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours d’une",
"html... | L'allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) | https://travail-emploi.gouv.fr/lallocation-daide-au-retour-lemploi-are | fiches-travail.json |
25/03/2013 | Les « groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification » (GEIQ) regroupent des entreprises qui, pour résoudre leurs problèmes de recrutement, parient sur le potentiel des personnes en difficulté d’accès à l’emploi. Les GEIQ embauchent directement les publics ciblés puis les mettent à disposition des entrep... | <p>Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (<strong>GEIQ</strong>) regroupent des entreprises qui, pour <strong>résoudre leurs problèmes de recrutement</strong>, parient sur le <strong>potentiel des personnes en difficulté d’accès à l’emploi</strong>. Les GEIQ embauchent directement les public... | article373033 | [
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"description": "Le GEIQ vise à :Permettre aux salariés d’acquérir une qualification reconnue et une réelle expérience professionnelle validée par des périodes en entreprises débouchant sur un emploi ;Répondre aux bes",
"html": "<p>Le GEIQ vise à :</p><ul><li>Permettre aux salariés d’<str... | Les Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) | https://travail-emploi.gouv.fr/les-groupements-demployeurs-pour-linsertion-et-la-qualification-geiq | fiches-travail.json |
13/07/2023 | Le dispositif projet initiative-jeune (PIJ) est une aide financière à la création ou à la reprise d'entreprise, accordée aux jeunes de 18 à 30 ans qui s'implantent dans certains territoires d'outre-mer. | <p>Le dispositif<strong> projet initiative-jeune</strong> (<strong>PIJ</strong>) est une <strong>aide financière</strong> à la création ou à la reprise d'entreprise, accordée aux<strong> jeunes de 18 à 30 ans</strong> qui s'implantent dans certains territoires d'Outre-mer. </p> | article373034 | [
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"description": "Les jeunes âgés de 18 à 30 ans souhaitant créer ou reprendre une entreprise dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réun",
"html": "<p>Les<strong> ... | Le projet initiative-jeune (PIJ) – création d’entreprise | https://travail-emploi.gouv.fr/le-projet-initiative-jeune-pij-creation-dentreprise | fiches-travail.json |
29/01/2024 | Le demandeur d'emploi et créateur d'entreprise a la possibilité de cumuler les allocations et les revenus de son activité. | <p>Le demandeur d'emploi et créateur d'entreprise a la possibilité de<strong> cumuler les allocations et les revenus de son activité</strong>. Pour limiter la prise de risque, l’État et les partenaires sociaux offrent la possibilité au demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise de <strong>cumuler les allocat... | article373036 | [
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"description": "Les demandeurs d’emploi bénéficiaires des allocations d'assurance chômage ou de solidarité qui exercent une activité professionnelle occasionnelle ou réduite dans le cadre d'une création ou d'une repr",
"html": "<p>Les <strong>demandeurs d’emploi bénéficia... | Le demandeur d’emploi créateur ou repreneur d'entreprise : cumul de revenus | https://travail-emploi.gouv.fr/le-demandeur-demploi-createur-ou-repreneur-dentreprise-cumul-de-revenus | fiches-travail.json |
01/04/2025 | Ce dispositif vise à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. Son organisation et sa gestion sont confiées à l’établissement public administratif (EPA), établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE), placé sous la triple tutelle des ministères du Travail, de la Cohésion des territoires et... | <p>Ce dispositif vise à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. Son organisation et sa gestion sont confiées à un <strong>établissement public administratif</strong> (<strong>EPA</strong>), l'<strong>établissement pour l'insertion dans l'emploi</strong> (<strong>EPIDE</strong>), placé sous la t... | article373042 | [
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"description": "L’EPIDE s’adresse aux jeunes âgés de 17 à 25 ans révolus, sans diplôme ou titulaire d'un BEP - CAP ou d’un Baccalauréat, sans qualification ou en voie de marginalisation.Les 20 centres EPIDE répartis ",
"html": "<p>L’<a href=\"https://www.epide.fr/\" ... | L'établissement pour l’insertion dans l'emploi (EPIDE) | https://travail-emploi.gouv.fr/letablissement-pour-linsertion-dans-lemploi-epide | fiches-travail.json |
25/03/2013 | Ce Fonds est activé au niveau territorial pour financer des actions favorisant l’accès à l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans. Il permet la prise en charge spécifique des publics en difficulté face au marché du travail. | <p>Répondre aux besoins des jeunes dans les territoires. Ce Fonds est activé au niveau territorial pour <strong>financer des actions favorisant l’accès à l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans</strong> préalablement ciblées et complémentaires aux dispositifs existants, notamment ceux mis en œuvre par les collectivités terr... | article373045 | [
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"description": "Le Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) est destiné à financer des actions complémentaires à l’accompagnement personnalisé et renforcé pour les bénéficiaires de 16 à 25 ans, confro",... | Le fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) | https://travail-emploi.gouv.fr/le-fonds-pour-linsertion-professionnelle-des-jeunes-fipj | fiches-travail.json |
29/01/2024 | Une entreprise d’insertion (EI) propose l’accès à l’emploi et un accompagnement socioprofessionnel à des personnes éloignées de l’emploi : demandeurs d’emploi de longue durée, allocataires de minima sociaux, jeunes sans qualification, etc. | <p>Une <strong>entreprise d’insertion</strong> (<strong>EI</strong>) propose l’<strong>accès à l’emploi</strong> et un <strong>accompagnement socioprofessionnel </strong>à des personnes éloignées de l’emploi : demandeurs d’emploi de longue durée, allocataires de minima sociaux, jeunes sans qualification, <em>etc</em>. ... | article373052 | [
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"description": "Une entreprise d'insertion est une entreprise opérant dans le secteur marchand, mais dont la finalité est avant tout sociale : proposer à des personnes en difficulté une activité productive assortie d",
"html": "<p>Une entreprise d'inse... | Les entreprises d'insertion (EI) | https://travail-emploi.gouv.fr/les-entreprises-dinsertion-ei | fiches-travail.json |
21/08/2023 | Le Fonds départemental d'insertion (FDI) est une aide de l’État aux structures de l’insertion par l’activité économique. Elle peut être mobilisée pour soutenir les structures lors de leur création, de leur développement, et afin de renforcer leur viabilité économique, condition de la qualité de leur projet social. | <p>Le <strong>Fonds départemental d'insertion </strong>(<strong>FDI</strong>)<strong> </strong>est une<strong> aide de l’État</strong> qui a vocation à<strong> concrétiser le retour à l’emploi des personnes embauchées par les structures d’insertion par l’activité économique </strong>(<strong>SIAE</strong>). En soutenan... | article373056 | [
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"description": "Dans chaque département, un fonds pour l'insertion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.",
"html": "<p>Dans chaque département, un fonds pour l'insertion finance le <strong>développement</str... | Le fonds départemental d’insertion (FDI) | https://travail-emploi.gouv.fr/le-fonds-departemental-dinsertion-fdi | fiches-travail.json |
01/04/2025 | Le Contrat d’engagement jeune (CEJ) s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ou 29 ans, qui ne sont pas étudiants, qui ne suivent pas une formation et qui présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable. C'est un accompagnement individuel et intensif avec un objectif d’entrée rapide et durable dans l’emploi. | <p>Le <strong>Contrat d’engagement jeune</strong> (<strong>CEJ</strong>) s’adresse aux jeunes de <strong>16 à 25 ans révolus</strong>, ou<strong> 29 ans révolus</strong> lorsqu’ils disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui <strong>ne sont pas étudiants</strong>, qui <strong>ne suivent p... | article374088 | [
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"description": "Un diagnostic initial approfondi permettant de mieux comprendre la situation du jeune, ses motivations et compétences, ses difficultés d’accès à l’emploi durable et ses souhaits en matière d’emploi ;U",
"html": "<ul><li>Un<strong> ... | Le contrat d’engagement jeune (CEJ) | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-dengagement-jeune-cej | fiches-travail.json |
09/12/2021 | La POEC est une action de formation permettant à plusieurs demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle. | <p>La préparation opérationnelle à l’emploi collective (<strong>POEC</strong>) est une <strong>action de formation</strong> permettant à plusieurs demandeurs d’emploi d’<strong>acquérir les compétences requises</strong> pour <strong>occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés</strong> par une branche pro... | article374211 | [
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"description": "Pour les demandeurs d’emploiLa POEC vise l’accès rapide à un emploi durable (CDI, CDD ou contrat de professionnalisation d’au moins 12 mois, contrat d’apprentissage).D’une durée relativement longue, d",
"html": "<h3>Pour les demandeurs d’emplo... | La préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) | https://travail-emploi.gouv.fr/la-preparation-operationnelle-lemploi-collective-poec | fiches-travail.json |
29/01/2024 | Le conseil en évolution professionnelle (CEP) constitue pour chaque actif une opportunité de faire le point sur sa situation professionnelle. | <p>Le conseil en évolution professionnelle (<strong>CEP</strong>) constitue pour chaque actif une opportunité de faire le point sur sa situation professionnelle et, le cas échéant, d'<strong>élaborer</strong>, de <strong>formaliser </strong>et de mettre en œuvre une stratégie visant l’<strong>évolution professionnelle<... | article374432 | [
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"description": "La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé le CEP, en particulier l’offre de services destinée aux actifs occupés, hors agents publics.France",
"html": "<p>La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de... | Le conseil en évolution professionnelle (CEP) | https://travail-emploi.gouv.fr/le-conseil-en-evolution-professionnelle-cep | fiches-travail.json |
14/09/2015 | Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures de reclassement. | <p>Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire pour toute entreprise d’<strong>au moins 50 salariés</strong> procédant au <strong>licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours</strong>. Il regroupe un ensemble de mesures destinées à <strong>limiter le nombre des licenciements</stron... | article374447 | [
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"description": "Retranscription textuelle Même s'ils représentent une faible part des ruptures de contrat de travail, les licenciements économiques collectifs ont suscité de nombreux débats juridiques et politiques a",
"h... | Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) | https://travail-emploi.gouv.fr/plan-de-sauvegarde-de-lemploi-pse | fiches-travail.json |
14/09/2015 | Toute personne accompagnée dans une démarche d’insertion sociale ou professionnelle, et quels que soient son statut, son âge ou son support d’accompagnement, peut mobiliser au cours d’un parcours d’insertion des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). | <p>Le bénéfice des périodes de mise en situation en milieu professionnel (<strong>PMSMP</strong>) est ouvert à toute personne faisant l'objet d'un <strong>accompagnement social et/ou professionnel personnalisé</strong>, quels que soient son statut, son âge ou le cadre de l’accompagnement. </p> | article374448 | [
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"description": "S’inscrivant dans une démarche préventive (bénéficiaire salarié en recherche d'emploi ou de réorientation professionnelle) et proactive (bénéficiaire privé d'emploi, inscrit ou non auprès de France Tr",
"html": "<p>S’inscrivant dans une <stro... | Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) | https://travail-emploi.gouv.fr/les-periodes-de-mise-en-situation-en-milieu-professionnel-pmsmp | fiches-travail.json |
05/10/2023 | Les E2C permettent aux jeunes, sans diplôme, ni qualification professionnelle, d’intégrer une école dédiée à la construction de leur projet d’insertion sociale et professionnelle. | <p>Les<strong> écoles de la deuxième chance</strong> (<strong>E2C</strong>) permettent à des jeunes motivés, sans diplôme ni qualification professionnelle, d’<strong>intégrer une école dédiée à la construction de leur projet</strong> d’insertion sociale et professionnelle. </p> | article374450 | [
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"description": "Pour les jeunes de 16 à 25 ans déscolarisés, les écoles de la deuxième chance (E2C) permettent de définir un projet professionnel ou intégrer un cursus qualifiant.Consulter l'infographie sur la page «",
"html": "<p>Pour les jeunes de 16 à 25 ans déscolarisés, les<strong> ... | Les écoles de la deuxième chance (E2C) | https://travail-emploi.gouv.fr/les-ecoles-de-la-deuxieme-chance-e2c | fiches-travail.json |
03/03/2026 | Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation, mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. | <p>Le <strong>compte personnel de formation</strong> (<strong>CPF</strong>) permet d’<strong>acquérir des droits à la formation mobilisables</strong> tout au long de sa vie professionnelle. Il a une <strong>vocation universelle</strong> et s’adresse à <strong>tous les actifs</strong>. Le compte personnel de formation e... | article374451 | [
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"description": "Évolution du compte personnel de formationDepuis le 20 février 2026, la loi de finances pour 2026 modifie les conditions d’éligibilité de certaines formations au Compte personnel de formation (CPF), e",
"html": "<div class=\"fr-callout fr-icon-information-line\"><h3><span... | Le compte personnel de formation (CPF) | https://travail-emploi.gouv.fr/le-compte-personnel-de-formation-cpf | fiches-travail.json |
29/01/2024 | Sécuriser le parcours des salariés licenciés. | <p>Le<strong> contrat de sécurisation professionnelle</strong> (<strong>CSP</strong>) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un <... | article374453 | [
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"description": "Sont concernées par le CSP les entreprises non soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement , c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif - tous établissements confondus - est inférie",
"html": "<p>Sont concernées pa... | Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-securisation-professionnelle-csp | fiches-travail.json |
29/01/2024 | Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) est un contrat dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'insertion. Il permet des recrutements en CDI ou CDD. | <p>Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (<strong>CUI</strong>-<strong>CAE</strong>) est un <strong>contrat dans le secteur non marchand</strong> qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'<strong>accès durable à l'emploi</strong> des personnes sans emploi rencontrant des <strong>difficultés soci... | article374456 | [
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"description": "Important : À partir de janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences.Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) constitue la déclinaison, pour le secteur n",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>Important </strong>: ... | Le contrat unique d’insertion - le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-unique-dinsertion-le-contrat-daccompagnement-dans-lemploi-cui-cae | fiches-travail.json |
29/01/2024 | Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. | <p>Le <strong>contrat initiative emploi</strong> (<strong>CUI</strong>-<strong>CIE</strong>) est un <strong>contrat dans le secteur marchand</strong> qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'<strong>accès durable à l'emploi </strong>des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et ... | article374458 | [
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"description": "Important : Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences. Dans ce nouveau cadre, la prescription de CUI-CIE tous publics n’est autorisée que dans les départe",
"html": "<p> </p><div class=\"fr-highlight\"><p><strong>Important </s... | Le contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi (CUI - CIE) | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-unique-dinsertion-contrat-initiative-emploi-cui-cie | fiches-travail.json |
06/08/2025 | Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition – dans le cadre de la formation continue – d’une qualification professionnelle reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes... | <p>Le contrat de professionnalisation est un <strong>contrat de travail</strong> conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition - dans le cadre de la formation continue - d'une <strong>qualification professionnelle</strong> (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) <strong>reconnu... | article374459 | [
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"anchor": "un-contrat-de-professionnalisation-pour-qui",
"description": "Du côté bénéficiairesJeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. En savoir plus sur l'aide à l'embauche d'un demandeur d'e",
"html": "<h3>Du côté bénéf... | Le contrat de professionnalisation | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-professionnalisation | fiches-travail.json |
10/06/2025 | Dans les conditions fixées par le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 (JO du 17 mai) cité en référence, les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'État pour toute embauche de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. | <p>Dans les conditions fixées par le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 (JO du 17 mai) cité en référence, les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'État pour toute embauche de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. </p> | article374460 | [
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"anchor": "quelles-sont-les-conditions-a-remplir",
"description": "L'aide de l'État mise en place par le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 est ouverte à tout employeur qui remplit les conditions suivantes :L'employeur procède à une embauche dans le cadre d'un contrat",
"html": "<p>L'aide de l'État mis... | L'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation | https://travail-emploi.gouv.fr/laide-lembauche-dun-demandeur-demploi-de-45-ans-et-plus-en-contrat-de-professionnalisation | fiches-travail.json |
27/07/2024 | Le projet de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. | <p>Le projet de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant <strong>changer de métier ou de profession</strong> de financer des <strong>formations certifiantes</strong> en lien avec leur projet. </p> | article374461 | [
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"description": "Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés de changer de métier, en finançant une formation certifi",
"html": "<p><stro... | Le projet de transition professionnelle | https://travail-emploi.gouv.fr/le-projet-de-transition-professionnelle | fiches-travail.json |
12/02/2026 | Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au réperto... | <p>Le contrat d’apprentissage est un <strong>contrat de travail</strong> conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de <strong>permettre à un jeune de suivre une formation générale</strong>, <strong>théorique et pratique</strong>, en vue d’<strong>acquérir un diplôme d'État</strong> (CAP, BAC, BTS, Licen... | article374463 | [
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"description": "Quels employeurs ?Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations. L'employeur doit déclarer prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage. À ce titre, l'employeur ",
"html": "<h3>Quels employeurs ? </h3><p><strong>Toute entrepr... | Le contrat d'apprentissage | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-dapprentissage | fiches-travail.json |
29/01/2024 | Le bilan de compétences permet de faire le point sur ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel, et le cas échéant, un projet de formation. | <p>Dans le cadre du <strong>maintien dans l'emploi</strong>, pour <strong>évaluer vos compétences</strong>, pour connaître vos <strong>possibilités d'évolutions professionnelles</strong>, pour <strong>vous former</strong> ou parce que votre employeur vous demande de <strong>faire état de vos compétences</strong> ou pro... | article374464 | [
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"description": "Le bilan de compétences permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de for",
"html": "<p>Le bilan de compétences permet d’<strong>analyser ses com... | Le bilan de compétences | https://travail-emploi.gouv.fr/le-bilan-de-competences | fiches-travail.json |
02/03/2026 | La médaille d'honneur du travail récompense l'ancienneté de services des salariés du secteur privé. Elle est : attribuée à la demande de l'employeur ou du salarié qui doit déposer un dossier ; assortie d'un diplôme et, dans certains cas, d'une gratification (convention collective ou usage de l'entreprise) dont le monta... | <ul><li>La <strong>médaille d'honneur du travail récompense l'ancienneté de services des salariés. </strong></li><li>Elle est :<ul><li>attribuée à la <strong>demande du salarié</strong> qui doit déposer un dossier ;</li><li>assortie d'un <strong>diplôme </strong>et, dans certains cas, d'une<strong> gratification </stro... | article374500 | [
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"description": "Dernières actualitésLa loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l’exonération d’impôts sur le revenu relative à la gratification accordée, dans certains cas, avec l’attribut",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><h3><strong>Dernières actualités... | La médaille d'honneur du travail | https://travail-emploi.gouv.fr/la-medaille-dhonneur-du-travail | fiches-travail.json |
02/07/2025 | L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.Versée à la fin du préavis, que ce ... | <p><strong>L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié</strong> <strong>:</strong></p><ul><li>En contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;</li><li>Comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notifica... | article374501 | [
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"description": "À savoir ! Pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, il n’y a pas lieu d’établir de distinction selon l’origine, économique ou non, du licenciement.",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong><br>Pour le calcul de l’<strong>indemnité... | L'indemnité légale de licenciement | https://travail-emploi.gouv.fr/lindemnite-legale-de-licenciement | fiches-travail.json |
03/09/2025 | À la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l’employeur remet obligatoirement au salarié : un certificat de travail qui atteste, notamment, de l'emploi occupé par le salarié dans l'entreprise; un reç... | <p>À la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc. ), l’employeur remet obligatoirement au salarié :</p><ul><li>un certificat de travail qui atteste, notamment, de l'emploi occupé par le salarié dans l'ent... | article374502 | [
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"anchor": "quand-delivrer-le-certificat-de-travail-et-quel-doit-etre-son-contenu",
"description": "L'employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l'expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l'entr",
... | Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail | https://travail-emploi.gouv.fr/les-documents-remis-aux-salaries-lors-de-la-rupture-du-contrat-de-travail | fiches-travail.json |
02/01/2025 | En principe, seuls les salariés involontairement privés d’emploi peuvent bénéficier des allocations chômage. La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage... | <p>En principe, <strong>seules les personnes involontairement privées d’emploi</strong> (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, rupture d... | article374504 | [
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"description": "\n Quelles sont les démissions considérées comme légitimes ?Les cas de démission légitime sont fixés limitativement par les textes régissant l’assurance chômage et en dernier lieu par l’articl",
"html": "\n <h2>Quelles sont les démissions considér... | Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire | https://travail-emploi.gouv.fr/le-droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire | fiches-travail.json |
03/01/2025 | Étape obligatoire à tout projet de licenciement - individuel ou collectif - pour motif économique : déterminer le ou les salariés susceptibles d’être licenciés. Pour ce faire, l’employeur établit un ordre des licenciements tenant compte de critères légaux ou conventionnels. Le salarié doit, à sa demande, en être inform... | <p>Étape obligatoire à tout projet de licenciement - individuel ou collectif - pour motif économique : <strong>déterminer le ou les salariés susceptibles d’être licenciés</strong>. Pour ce faire, l’employeur établit un <strong>ordre des licenciements tenant compte de critères légaux ou conventionnels</strong>. Le salar... | article374505 | [
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"description": "À savoir ! L’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements expose l’employeur au paiement de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le salarié qui démontre l’existence",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong><... | L'ordre des licenciements | https://travail-emploi.gouv.fr/lordre-des-licenciements | fiches-travail.json |
26/09/2025 | Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise : convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision ; ... | <p>Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un <strong>motif personnel</strong> doit pouvoir justifier d’une <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/le-licenciement-pour-motif-personnel-les-causes-possibles-les-sanctions-applicables"... | article374506 | [
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"description": "À savoir ! Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé (délégué syndical, membre de la délégation du personnel au comité social et économique…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><h3><strong>À savoir ! </strong>... | La procédure en cas de licenciement pour motif personnel | https://travail-emploi.gouv.fr/la-procedure-en-cas-de-licenciement-pour-motif-personnel | fiches-travail.json |
19/09/2025 | Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’inj... | <ul><li><strong>Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique</strong>, le licenciement d’ordre personnel repose sur la <strong>personne du salarié</strong> : son <strong>comportement</strong> (faute…), une <strong>insuffisance professionnelle</strong>, <em>etc</em>. Pour être valable, la cause du licenci... | article374507 | [
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"description": "À savoir ! Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une prétendue race ou une ethnie",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><h3><strong>À savoir ! </strong>... | Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles, les sanctions applicables | https://travail-emploi.gouv.fr/le-licenciement-pour-motif-personnel-les-causes-possibles-les-sanctions-applicables | fiches-travail.json |
16/04/2025 | D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes... Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou l’activité partielle (ex.-chômage... | <p>D’une semaine à l’autre, l’<strong>activité de l’entreprise peut être irrégulière</strong>, du fait de son <strong>caractère saisonnier</strong>, de la <strong>fluctuation des commandes</strong>... Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période ... | article374516 | [
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"description": "À savoir ! En matière d'aménagement du temps de travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong><... | L'aménagement du temps de travail | https://travail-emploi.gouv.fr/lamenagement-du-temps-de-travail | fiches-travail.json |
13/06/2025 | La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée mini... | <p>La <strong>durée légale de travail effecti</strong>f des salariés à temps complet est fixée à <strong>35</strong> <strong>heures par semaine</strong>, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supp... | article374517 | [
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"anchor": "la-duree-du-travail-web-serie-droit-du-travail",
"description": "Lire la retranscription textuelle En matière de durée du travail, la réglementation définit précisément les règles applicables et les possibilités d'adaptation ouvertes par la négociation collective. ",
"html": "<div class=\"p... | La durée légale du travail | https://travail-emploi.gouv.fr/la-duree-legale-du-travail | fiches-travail.json |
16/04/2025 | La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire, des disposit... | <p>La<strong> journée de solidarité</strong>, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au <strong>financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées</strong>. Cette journée ne donne en principe pas lieu à rému... | article374518 | [
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"description": "À savoir ! S’agissant des règles applicables à la Journée de solidarité, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règl",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong><... | La journée de solidarité | https://travail-emploi.gouv.fr/la-journee-de-solidarite | fiches-travail.json |
16/03/2025 | Le travail est autorisé à partir de 16 ans, parfois même à compter de 14 ans, lorsque le jeune effectue des travaux légers, notamment pendant les vacances scolaires. Cependant, jusqu'à l'âge de 18 ans, le jeune bénéficie de règles protectrices spécifiques qu'il soit salarié ou en stage d'initiation ou d'application en ... | <p><strong>Le travail est autorisé à partir de 16 ans</strong>, parfois même à compter de <strong>14 ans</strong>, lorsque le jeune effectue des travaux légers, notamment pendant les vacances scolaires. </p><p>Cependant, <strong>jusqu'à l'âge de 18 ans, le jeune bénéficie de règles protectrices spécifiques</strong> qu'... | article374519 | [
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"description": "À savoir ! La durée du travail du mineur de 14 à moins de 16 ans travaillant pendant ses vacances scolaires ne peut excéder 35 heures par semaine, ni 7 heures par jour.",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p>À<strong> savoir ! </strong><br>La durée du travail du mineu... | Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans | https://travail-emploi.gouv.fr/le-temps-de-travail-des-jeunes-de-moins-de-18-ans | fiches-travail.json |
07/01/2024 | Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Les informations figurant dans cette fiche tien... | <p>Le <strong>recours au travail de nuit est exceptionnel</strong>. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d’<strong>assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale</strong>. C’est pour... | article374521 | [
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"anchor": "le-travail-de-nuit-en-video-web-serie-droit-du-travail",
"description": "Lire la retranscription textuelle Selon Santé publique France, le travail de nuit pris en globalité en considérant le travail de nuit habituel et occasionnel, concerne 4,3 millions de personnes en Fra",
"html": "<div c... | Le travail de nuit | https://travail-emploi.gouv.fr/le-travail-de-nuit | fiches-travail.json |
28/11/2025 | Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogati... | <ul><li><strong>Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical)</strong>. </li><li>Toutefois, le <strong>principe du repos dom... | article374522 | [
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"description": "Dernières actualitésDans le cadre d’une dérogation au principe du repos dominical, la Cour de cassation considère qu’il n’est pas illégal qu’un salarié travaille plus de six jours consécutifs. Ainsi, ",
"html": "<div class=\"fr-callout fr-icon-information-line\"></div>",
... | Le travail du dimanche | https://travail-emploi.gouv.fr/le-travail-du-dimanche | fiches-travail.json |
02/02/2026 | Deux types de forfait sont prévus par le code du travail : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel. Si la signature d’une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ne nécessite pas la conclusion préalable d’un accord ... | <ul><li>Deux types de forfait sont prévus par le Code du travail :<ul><li>le <strong>forfait en heures</strong>, <strong>qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel</strong> <strong>;</strong></li><li>le<strong> forfait en jours, nécessairement annuel</strong>. </li></ul></li><li>Si la signature d’une convention indi... | article374523 | [
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"description": "Forfait en heuresLe dispositif du forfait en heures, hebdomadaire, mensuel ou annuel, permet de simplifier la gestion administrative de la paie en prévoyant de rémunérer systématiquement (avec les maj",
"html": "<h3>Forfait en heures </h3><p>Le... | Les conventions de forfait | https://travail-emploi.gouv.fr/les-conventions-de-forfait | fiches-travail.json |
17/09/2025 | La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent ... | <ul><li>La <strong>durée légale de travail</strong> effectif des salariés à temps complet est fixée à <strong>35</strong> <strong>heures par semaine</strong>. </li><li>À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler <strong>au-delà de cette durée légale </strong>(ou, dans certains secteurs, de la duré... | article374524 | [
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"anchor": "dernieres-actualites",
"description": "Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation, se conformant au droit de l’Union européenne, considère qu’un salarié, soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail et qui se trou",
"html": "<p>Dans un arrêt du 10 septembre 2025, l... | Les heures supplémentaires : définition et limites | https://travail-emploi.gouv.fr/les-heures-supplementaires-definition-et-limites | fiches-travail.json |
07/01/2026 | Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est... | <ul><li>Le principe du <strong>compte épargne temps (CET)</strong> : <strong>permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées</strong>. </li><li>Mis en p... | article374526 | [
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"description": "Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos no",
"html": "<p>Le compte épargne-temps (CET) permet au s... | Le compte épargne-temps (CET) | https://travail-emploi.gouv.fr/le-compte-epargne-temps-cet | fiches-travail.json |
16/04/2025 | Ouvert au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou participer à la direction d’une jeune entreprise innovante (JEI), ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l’emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire). | <p>Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite <strong>se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise</strong>, ou <strong>participer à la direction d’une jeune entreprise innovante </strong>(<strong>JEI</strong>), ce congé permet de <strong>suspendre le contrat de travail</strong> afin de r... | article374527 | [
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"description": "À savoir ! Pour la mise en œuvre du congé ou temps partie pour création d’entreprise, il convient de distinguer les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong><... | Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'une jeune entreprise innovante (JEI) | https://travail-emploi.gouv.fr/le-conge-ou-temps-partiel-pour-creation-ou-reprise-dune-jeune-entreprise-innovante-jei | fiches-travail.json |
16/04/2025 | Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions d’ancienneté et d’activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, convention ou un accord de branche). A défaut de convention ... | <p>Le <strong>congé sabbatique</strong> permet aux salariés remplissant des conditions d’ancienneté et d’activité de <strong>suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel</strong>. La durée du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, convention ou un accord... | article374528 | [
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"description": "À savoir ! Pour la mise en œuvre du congé sabbatique, il convient de distinguer les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong><... | Le congé sabbatique | https://travail-emploi.gouv.fr/le-conge-sabbatique | fiches-travail.json |
21/12/2021 | Le congé sans solde n'est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Celui-ci est libre de l'accepter ou de le refuser. Un salarié peut demander un congé sans solde po... | <p>Le <strong>congé sans solde</strong> n'est pas réglementé par le Code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Celui-ci est libre de l'accepter ou de le refuser. Un <strong>salarié peut dem... | article374529 | [
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"description": "À savoirLa convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde ou créer un « congé maison ». À consulter donc avant d’organiser le c",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><h3>À savoir</h3><p>La conventio... | Le congé sans solde | https://travail-emploi.gouv.fr/le-conge-sans-solde | fiches-travail.json |
17/09/2025 | Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés. | <ul><li>Tout salarié a droit chaque année à un <strong>congé payé à la charge de l'employeur</strong>. </li><li>Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de <strong>2,5 jours ouvrables, sauf cas particulier mentionné ci-dessous</strong>. </li><li>Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une <strong... | article374530 | [
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"anchor": "dernieres-actualites",
"description": "Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que les salariés placés en arrêt maladie notifié à l’employeur durant une période de congé payé doivent bénéficier du report « des jours",
"html": "<p>Dans un <strong>arrêt du 10 septembre... | Les congés payés | https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-payes | fiches-travail.json |
24/12/2025 | Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibl... | <p><strong>Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié</strong> et ce, <strong>quelle que soit la forme de sa rémunération</strong> (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). </p><p>Le SMIC assure aux sa... | article374531 | [
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"description": "À savoir ! Le SMIC s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (à May",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong><... | Le SMIC (salaire minimum de croissance) | https://travail-emploi.gouv.fr/le-smic-salaire-minimum-de-croissance | fiches-travail.json |
03/01/2025 | Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu'ils relèvent ou non du Code du travail. L... | <p><strong>Tout employeur est tenu d'assurer</strong>, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'<strong>égalité de rémunération entre les femmes et les hommes</strong> : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu'ils ... | article374533 | [
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"description": "À savoir ! Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et où a été désigné au moins un délégué syndical, une négociation sur l’égalité",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong><... | L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs | https://travail-emploi.gouv.fr/legalite-de-remuneration-entre-les-femmes-et-les-hommes-et-les-obligations-des-employeurs | fiches-travail.json |
30/12/2025 | En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, consécutive à un dépôt de bilan), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d'ouvert... | <ul><li>En cas de<strong> redressement</strong> ou de <strong>liquidation judiciaire</strong> de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de... | article374534 | [
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"description": "À savoir ! En complément des informations présentées ici, on pourra utilement se reporter au « Guide pratique de la garantie des salaires », édition 2024, mis en ligne sur le site de l'AGS.",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong><br>En compl... | La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire | https://travail-emploi.gouv.fr/la-garantie-en-cas-de-sauvegarde-de-redressement-ou-de-liquidation-judiciaire | fiches-travail.json |
05/12/2023 | Afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année, le code du travail prévoit le paiement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois. La plupart des salariés bénéficient du paiement mensuel du salaire et des avanta... | <p>Afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année, le code du travail prévoit le <strong>paiement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois</strong>. La plupart des salariés bénéficient du paiement mensuel du s... | article374535 | [
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"description": "À savoir ! Sont exclus du bénéfice de la mensualisation :les travailleurs à domicile ;les travailleurs saisonniers ;les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires.",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong><br>Sont exclus du bén... | La mensualisation | https://travail-emploi.gouv.fr/la-mensualisation | fiches-travail.json |
03/07/2025 | Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l'utilisateur, après période d'essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En fin de contrat, l'intérimaire perçoit : une indemnité de c... | <p>Par application du principe « <strong>à travail égal, salaire égal</strong> », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l'utilisateur, après période d'essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En fin de contrat, l'intérimaire perçoit ... | article374537 | [
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"description": "À savoir ! L’employeur qui ne respecte pas le principe d’égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés de l’entreprise utilisatrice est passible de sanctions pénales.",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong></p><p>L’employeur... | La rémuneration de l'intérimaire | https://travail-emploi.gouv.fr/la-remuneration-de-linterimaire | fiches-travail.json |
03/07/2025 | En matière de rémunération, les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (hors contrat de type particulier, tel que, par exemple, le contrat d'apprentissage), ont les mêmes droits que les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI). Le non-respect du principe d'égalité de rémunération entre salariés en CDD... | <p>En matière de rémunération, les <strong>salariés embauchés en contrat à durée déterminée</strong> (hors contrat de type particulier, tel que, par exemple, le contrat d'apprentissage), ont les <strong>mêmes droits que les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI)</strong>. Le non-respect du principe d'égalité ... | article374538 | [
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"description": "À savoir ! À conditions identiques, les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes avantages que les salariés permanents : titres restaurant, congés supplémentaires, indemnisation ",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><h3>À savoir ! </h3><p>À conditi... | La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée | https://travail-emploi.gouv.fr/la-remuneration-du-salarie-en-contrat-duree-determinee | fiches-travail.json |
21/02/2024 | L’entrée en formation donne lieu à l’établissement d’une attestation d’entrée en stage de formation par le centre de formation (modèle type avec caractéristiques de la formation...) adressée à France Travail. | <p>L’entrée en formation donne lieu à l’établissement d’une <strong>attestation d’entrée en stage de formation</strong> par le centre de formation (modèle type avec caractéristiques de la formation... ) adressée à France Travail. </p> | article374539 | [
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"description": "Pendant la formation :Les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent continuer de percevoir leur allocation. Au terme de leur indemnisation, ils peuvent, sous conditions, bénéficier d’une allocation spéci",
"html": "<p>Pendant la formation :</p><ul><li>Les <strong>demandeurs ... | La rémunération pendant la formation | https://travail-emploi.gouv.fr/la-remuneration-pendant-la-formation | fiches-travail.json |
02/03/2026 | Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D'autres sont interdites.Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. | <ul><li><strong>Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié</strong>. Certaines <strong>mentions</strong> figurent <strong>obligatoirement</strong> dans ce document. D'autres sont <strong>interdites</strong>. </li><li>Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder ... | article374540 | [
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"description": "À savoir ! Un arrêté du 31 janvier 2023, modifiant l’arrêté du 25 février 2016 cité en référence, modifie la liste et la présentation des différentes rubriques devant figurer sur le bulletin de paie a",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong><... | Le bulletin de paie | https://travail-emploi.gouv.fr/le-bulletin-de-paie | fiches-travail.json |
04/07/2025 | Le salaire est la contrepartie du travail fourni.Le salaire brut comprend l'ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l'employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures s... | <p>Le <strong>salaire est la contrepartie du travail fourni</strong>. </p><p>Le salaire brut comprend l'ensemble des <strong>sommes convenues</strong> et des <strong>avantages accordés par l'employeur</strong> : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues ... | article374541 | [
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"description": "À savoir ! Les procédures d’enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l’issue d’une telle procédure serait",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><h3>À savoir ! </h3><p>Les <stro... | Le salaire : fixation et paiement | https://travail-emploi.gouv.fr/le-salaire-fixation-et-paiement | fiches-travail.json |
28/07/2025 | Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs. Avant d'appliquer la sanction, l'employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d'assurer sa défense. Si la sanction envisagée est ... | <ul><li><strong>Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs</strong>. </li><li>Avant d'appliquer la sanction, l'employeur est tenu de respecter une <strong>procédure destinée à informer le salarié concerné</strong> et à <strong>lui pe... | article374546 | [
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"description": "À savoir ! Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><h3><strong>À savoir ! </strong></h3><p>Une <strong>convention collective</strong> peut prévoir des dispositions ... | La sanction disciplinaire | https://travail-emploi.gouv.fr/la-sanction-disciplinaire | fiches-travail.json |
16/04/2025 | Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines : l'hygiène et la sécurité ; la discipline. En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoi... | <p>Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant <strong>au moins 50 salariés</strong>, le <strong>règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines</strong> :</p><ul><li> L<strong>'hygiène et la sécurité</strong> ;</li><li><strong>La discipline</strong>. <br><br>En matière disciplinaire,... | article374547 | [
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"description": "À savoir ! Le seuil d’effectif à partir duquel l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire a été porté de 20 à 50 salariés depuis le 1er janvier 2020.Le règlement intérieur (Web série dr",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong><... | Le règlement intérieur | https://travail-emploi.gouv.fr/le-reglement-interieur | fiches-travail.json |
01/10/2025 | Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, ... | <ul><li>Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les <strong>litiges individuels</strong> nés à l'occasion d'un <strong>contrat de travail de droit privé</strong>. </li><li>Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la <strong>conciliation</strong> des parties et, à dé... | article374553 | [
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"description": "À savoir ! Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par les ministères de la Justice et du Travail sur la base des mesures d'audience des organisations syndicales et professionnelles. Pou",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><h3><strong>À savoir</strong> <s... | Le conseil de prud'hommes | https://travail-emploi.gouv.fr/le-conseil-de-prudhommes | fiches-travail.json |
10/07/2025 | Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. Tant qu'il est exercé dans des conditions normales, le droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement | <ul><li><strong>Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. </strong></li><li>Tant qu'il est exercé dans des conditions normales (sans violence, séquestration, dégradations de matériel, entrave à la liberté du travail des autres salariés... ), le droit de grè... | article374554 | [
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"description": "À savoir ! L'employeur ne peut faire appel à des intérimaires ou des salariés en contrat à durée déterminée pour remplacer des grévistes. À noter par ailleurs que la « grève patronale » (le « lock-ou",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong><... | La grève | https://travail-emploi.gouv.fr/la-greve | fiches-travail.json |
06/10/2023 | Dans le but de favoriser le développement de l’emploi sur un territoire, des groupements d’employeurs peuvent être créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales (communes, départements…). | <p>Le <strong>groupement d’employeurs </strong>(<strong>GE</strong>)<strong> </strong>repose sur l’initiative d’acteurs économiques pour répondre à leurs besoins de compétences. L’emploi est créé par le <strong>regroupement d’entreprises solidaires</strong>,<strong> adhérentes</strong>, qui mobilisent la main d’œuvre v... | article374695 | [
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"description": "Le groupement d’employeurs peut en particulier permettre aux TPE et aux PME de faire face aux fluctuations d’activité, à la saisonnalité, aux difficultés de recrutement et de mobilisation de compétenc",
"html": "<p>Le groupement d’employeurs peut en particulier permettre ... | Questions-réponses | Le groupement d'employeurs (GE) | https://travail-emploi.gouv.fr/questions-reponses-le-groupement-demployeurs-ge | fiches-travail.json |
09/01/2026 | Les stages font l'objet entre le stagiaire, l’organisme d'accueil (entreprise, association, etc.) et l'établissement d'enseignement d'une convention tripartite et doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Les dispositions présentées ici sont celles relatives aux stages en entreprise effec... | <ul><li>Les stages ne relevant ni du 2° de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386047/2019-01-01" target="_blank" rel=" noopener external" title="l&#039;article L. 4153-1 du Code du travail - nouvelle fenêtre">l'article L. 4153-1 du Code du travail</a> ni de la formation professio... | article374720 | [
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"anchor": "quels-sont-les-stages-concernes",
"description": "Tous les stages en en milieu professionnel sont concernés par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-20 du Code de l’éducation, à l’exception :Des stages de la formation professionnelle tout ",
"html": "<p>Tous les <strong>stages en... | Les stages étudiants en milieu professionnel | https://travail-emploi.gouv.fr/les-stages-etudiants-en-milieu-professionnel | fiches-travail.json |
03/07/2025 | Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée – légale ou conventionnelle – pratiquée dans l’entreprise. Obligatoirement écrit, ce contrat comporte certaines clauses afin, notamment, de garantir les droits du salarié concerné. Ce dernier est comptabi... | <p>Le<strong> contrat de travail à temps partiel</strong> est conclu avec un salarié dont la <strong>durée du travail</strong> est <strong>inférieure à la durée – légale ou conventionnelle – pratiquée dans l'entreprise</strong>. Obligatoirement écrit, ce contrat comporte certaines clauses afin, notamment, de garantir l... | article374725 | [
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"description": "À savoir ! Une exonération de cotisations salariales s'applique au titre des heures complémentaires (et supplémentaires pour les salariés à temps plein) effectuées par les salariés (plus de précisions",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong><... | Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié | https://travail-emploi.gouv.fr/le-travail-temps-partiel-contrat-et-statut-du-salarie | fiches-travail.json |
16/04/2025 | Dans le cadre fixé par les articles L. 3122-4 et L. 3122-19 du code du travail, les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales ( (ZTI, dont la liste a été fixée pour Paris, par les douze arrêtés du 25 septembre 2015 et, pour certaines villes de province, par les six arrêtés du ... | <p>Dans le cadre fixé par les articles L. 3122-4 et L. 3122-19 du Code du travail, les <strong>établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent employer des salariés en soirée</strong>, c’est-à-dire dans la tranche horaire comprise entre <strong>21</strong> <strong>heur... | article374728 | [
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"description": "À savoir ! S’agissant du travail en soirée, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas po",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong><... | Le travail en soirée | https://travail-emploi.gouv.fr/le-travail-en-soiree | fiches-travail.json |
29/01/2024 | La protection sociale des demandeurs d’emploi (DE) varie selon : leur qualité ou non d’assurés sociaux (activité salariée préalable ayant permis de leur ouvrir des droits à prestations) ; qu’ils sont indemnisés au titre de l’assurance chômage (ARE) ou du régime de solidarité (ASS,…) ou non indemnisables ou ne sont plus... | <p><strong>La protection sociale des demandeurs d’emploi (DE) varie</strong> selon :</p><ul><li>Leur qualité ou non d’<strong>assurés sociaux </strong>(activité salariée préalable ayant permis de leur ouvrir des droits à prestations) ;</li><li><p>qu’ils sont indemnisés au titre de l’<strong>assurance chômage (ARE)</str... | article374840 | [
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"description": "À savoir Les prestations en nature couvrent : les remboursements de frais pharmaceutiques, médicaux, paramédicaux ou hospitaliers… Les prestations en espèces correspondent à des indemnités journalière",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir </strong></p... | La protection sociale des demandeurs d'emploi | https://travail-emploi.gouv.fr/la-protection-sociale-des-demandeurs-demploi | fiches-travail.json |
24/12/2025 | Dès lors qu'ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d'un job d'été, à condition, s'ils ont moins de 16 ans, de disposer d'un nombre de jours minimum de vacances scolaires. Des règles particulières doivent être respectées. | <ul><li><strong>Dès lors qu’ils ont plus de 14 ans</strong>, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d’un job d’été, à condition, s’ils ont moins de 16 ans, de disposer d’un <strong>nombre de jours minimum de vacances scolaires</strong>. </li><li><strong>Des règles particulières doivent être respectées : </stro... | article374843 | [
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"description": "À savoirAvant d’embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l’employeur doit demander à l’inspecteur du travail une autorisation de recruter.",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><h3>À savoir</h3><p>Avant d’embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l’employeur doit demander à l... | Le job d'été : les formalités et les obligations | https://travail-emploi.gouv.fr/le-job-dete-les-formalites-et-les-obligations | fiches-travail.json |
14/03/2022 | Tous les cinq ans depuis 2004, les pouvoirs publics fixent les grandes orientations liées à la santé au travail. En mettant en place un Plan national de santé au travail (PST), l’enjeu est d’améliorer durablement la santé de travail de chacun et de prévenir des risques professionnels en fédérant tous les acteurs concer... | <p>Tous les cinq ans depuis 2004, les pouvoirs publics fixent <strong>les grandes orientations liées à la santé au travail</strong>. </p><p>En mettant en place un Plan national de santé au travail (PST), l’enjeu est <strong>d’améliorer durablement la santé de travail de chacun et de prévenir des risques professionnels<... | article374845 | [
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"description": "Le Plan santé au travail 4 (PST 4) a été présenté mardi 14 décembre 2021 en Conseil national d’orientation des conditions de Travail (CNOCT), sous la présidence du Secrétaire d’État en charge des retr",
"html": "<p>Le <strong>Plan santé au travail 4 (PST 4) </strong>a été... | Les plans santé au travail (PST) | https://travail-emploi.gouv.fr/les-plans-sante-au-travail-pst | fiches-travail.json |
26/01/2026 | Sont interdits par la loi : Le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ; Le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'œuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ; Le marchandage ; La fraude aux revenus de re... | <p>Sont interdits par la loi :</p><ul><li>Le <strong>travail dissimulé </strong>: absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;</li><li>Le <strong>prêt lucratif</strong> et la <strong>fourniture lucrative de main-d'œuvre</strong> en dehors du cadre légal qu... | article374854 | [
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"description": "À savoir ! Même non déclaré ou en situation illicite d'emploi lorsqu'il est étranger, le salarié possède des droits dont il peut réclamer l'application en s'adressant, selon le cas, à l'inspection du",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir</strong> <st... | Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes | https://travail-emploi.gouv.fr/les-sanctions-relatives-au-travail-illegal-et-aux-infractions-connexes | fiches-travail.json |
25/07/2023 | Pour faciliter la formation du jeune travailleur handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées comme la durée du contrat, le temps de travail, le déroulement de la formation ou encore la limite d’âge. | <p>Pour <strong>faciliter la formation du jeune travailleur handicapé</strong>, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées comme la durée du contrat, le temps de travail, le déroulement de la formation ou encore la limite d’âge. </p> | article374879 | [
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"anchor": "qui-peut-beneficier-dun-contrat-dapprentissage-amenage",
"description": "Le contrat d’apprentissage aménagé est destiné à tout travailleur qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par la Commission des droits et de l’autonomie",
"html": "<p>Le ... | Le contrat d’apprentissage aménagé | https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-dapprentissage-amenage | fiches-travail.json |
03/12/2024 | Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Il doit comporter des mentions obligatoires concernant l’identification des salariés, les dates d’embauche et de départ, les con... | <p>Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Il doit comporter des mentions obligatoires concernant l’identification des salariés, les dates d’embauche et de départ, les ... | article374929 | [
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"description": "À savoir ! Aucune forme spécifique n’est imposée à l’employeur pour la tenue du registre unique du personnel.",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong><br>Aucune forme spécifique n’est imposée à l’employeur pour la tenue du registre unique du... | Le registre unique du personnel | https://travail-emploi.gouv.fr/le-registre-unique-du-personnel | fiches-travail.json |
27/05/2025 | Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié, auquel il doit, notamment, communiquer les informations essentielles relatives à ... | <h2 class="text-align-justify">L’essentiel </h2><ul><li><p class="text-align-justify">Le recrutement d’un salarié entraîne, pour l’employeur, certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). </p></li><li><p class="text-align-justify">L’employeu... | article374930 | [
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"anchor": "dernieres-actualites",
"description": "Par arrêté du 21 mai 2025 entrée en vigueur le 23 mai 2025, la liste des métiers en tension, désormais actualisée chaque année, a été modifiée, afin de prendre en considération les besoins significati",
"html": "<p><span>Par arrêté du 21 mai 2025 entré... | Les obligations de l'employeur lors de l'embauche | https://travail-emploi.gouv.fr/les-obligations-de-lemployeur-lors-de-lembauche | fiches-travail.json |
06/12/2024 | Si le choix d'un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l'employeur, celui-ci doit néanmoins respecter certaines règles lors du recrutement. Des règles qui prohibent toute forme de discrimination pour promouvoir l'égalité des chances entre les différents candidats à un emploi. | <p>Si le choix d'un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l'employeur, celui-ci doit néanmoins respecter certaines règles lors du recrutement. Des <strong>règles qui prohibent toute forme de discrimination pour promouvoir l'égalité des chances entre les différents candidats à un emploi</strong>. </p> | article374932 | [
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"description": "À savoir ! France Travail a notamment pour mission d’accompagner, chaque demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi jusqu’au placement, et d’aider les entreprises dans leurs recrutements.",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong></p><p><a h... | Offre d'emploi et embauche : les droits du candidat | https://travail-emploi.gouv.fr/offre-demploi-et-embauche-les-droits-du-candidat | fiches-travail.json |
23/09/2024 | article375091 | [
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"anchor": "coordination-en-matiere-de-securite-et-sante-sps-des-travailleurs",
"description": "En application de l'article L. 4532-2 du Code du travail, une coordination en matière de sécurité et santé (SPS) des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où son",
"htm... | Formation du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) | https://travail-emploi.gouv.fr/formation-du-coordonnateur-en-matiere-de-securite-et-de-protection-de-la-sante-sps | fiches-travail.json | ||
30/07/2025 | Dans le but de lutter contre le tabagisme passif (qui est à l'origine de plus de 5 000 décès par an), le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris en application de l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique, fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et renf... | <p>Dans le but de <strong>lutter contre le tabagisme passif</strong> (qui est à l'origine de plus de 5 000 décès par an), le Code de la santé publique prévoit l<strong>'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif</strong>. Trois objectifs essentiels sont visés :</p><ul><li>Poser le principe d'une <strong>int... | article375123 | [
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"description": "À savoir ! L'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif se double d'un effort des pouvoirs publics et des organismes d’Assurance maladie destiné à aider les personnes qui le souhaitent à s",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><h3><span>À</span> savoir ! </h3... | L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail | https://travail-emploi.gouv.fr/linterdiction-de-fumer-et-de-vapoter-dans-les-lieux-de-travail | fiches-travail.json |
29/01/2024 | Une aide à la garde d’enfants (AGE) peut être attribuée aux demandeurs d’emploi en difficulté, parents isolés, qui ont un problème de garde d’un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans lorsqu’ils reprennent un emploi ou entrent en formation. Cette aide est attribuée et versée par France Travail. | <p>Une aide à la garde d’enfants (AGE) peut être attribuée aux <strong>demandeurs d’emploi en difficulté, parents isolés</strong>, qui ont un problème de garde d’<strong>un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans</strong> lorsqu’ils <strong>reprennent un emploi </strong>ou entrent en <strong>formation</strong>. Cette a... | article375133 | [
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"description": "À savoirL’AGE n’est soumise ni à cotisations sociales, ni à l’impôt sur le revenu. Elle est, le cas échéant, cessible et saisissable.",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir</strong></p><p><strong>L’AGE n’est soumise ni à cotisations sociales, ni à l’im... | L'aide à la garde d’enfants (AGE) | https://travail-emploi.gouv.fr/laide-la-garde-denfants-age | fiches-travail.json |
25/09/2024 | Le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée régulièrement déclarée peut, dans les conditions fixées par la réglementation, cumuler son allocation d’assurance chômage avec le revenu tiré de son activité profes... | <p>Le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée régulièrement déclarée peut, dans les conditions fixées par la réglementation, cumuler son allocation d’assurance chômage avec le revenu tiré de son activité pro... | article375136 | [
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"description": "À savoir Les dispositions présentées ici sont issues de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Les modalités de cumul sont prévues afin de rendre to",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir </strong></p... | Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération | https://travail-emploi.gouv.fr/le-cumul-de-lallocation-daide-au-retour-lemploi-avec-une-remuneration | fiches-travail.json |
06/10/2021 | Créés par des employeurs du secteur non lucratif, les postes d'adultes-relais sont réservés à des personnes d'au moins 30 ans sans emploi. Le bénéficiaire conclut un contrat de travail afin d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle visant à améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de l... | <p>Créés par des employeurs du secteur non lucratif, <strong>les postes d'adultes-relais sont réservés à des personnes d'au moins 30 ans sans emploi</strong>. </p><p>Le bénéficiaire conclut un contrat de travail afin d'<strong>assurer des missions de médiation sociale et culturelle</strong> visant à améliorer, dans les... | article375145 | [
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"description": "À savoir ! La création d’un poste d’adulte-relais doit faire l’objet d’une convention préalable entre l’employeur et l’État.",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong><br>La création d’un poste d’adulte-relais doit faire l’objet d’une conventi... | Les activités d'adultes-relais | https://travail-emploi.gouv.fr/les-activites-dadultes-relais | fiches-travail.json |
03/07/2025 | En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur notamment si le salarié justifie d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. Il perçoit 90 % puis 66... | <p>En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des <strong>indemnités journalières de sécurité sociale</strong>. À ces indemnités, peut s’ajouter un<strong> complément de salaire versé par l'employeur sous certaines conditions</strong>. Le salarié perçoit 90 % puis 66 % de la rémunération br... | article375152 | [
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"description": "À savoir ! Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l’indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l'accord ap",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"><p><strong>À savoir ! </strong><... | L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident | https://travail-emploi.gouv.fr/lindemnisation-legale-des-absences-pour-maladie-ou-accident | fiches-travail.json |
22/01/2026 | En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail : le contrat de travail est alors simplement suspendu. Lors de ces évènements, le salarié doit respecter certaines obligations et peut bénéficier d'une indemnisation. Toutefois, une absence prolongée ou des absences fréq... | <ul><li><strong>En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail </strong>: le contrat de travail est alors simplement suspendu. </li><li>Lors de ces événements, <strong>le salarié doit respecter certaines obligations </strong>et peut bénéficier d'une <strong>indemnisa... | article375153 | [
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"description": "Dernières actualitésÀ compter du 1er septembre 2026 et sauf dérogation, la prescription d’un arrêt de travail par un médecin ne pourra être supérieure à un plafond restant à fixer par décret. Ce plafo",
"html": "<div class=\"fr-highlight\"></div>",
"references": {
... | Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel | https://travail-emploi.gouv.fr/les-absences-liees-la-maladie-ou-laccident-non-professionnel | fiches-travail.json |
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