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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
22,500 | 107 Ia 206 | 107 Ia 206
Sachverhalt ab Seite 206
Détenu préventivement à Genève sous l'inculpation de diverses infractions contre le patrimoine, le Français D. a été mis en liberté provisoire le 30 octobre 1979, moyennant versement d'une caution de 100'000 fr. Le 21 octobre 1980, la Cour d'assises du canton de Genève l'a condamné, pour escroquerie par métier, à 5 ans de réclusion, 1'000 fr. d'amende et 10 ans d'expulsion du territoire suisse. D. se trouvait alors à nouveau en détention préventive depuis près d'un mois, pour les besoins d'une seconde instruction ouverte contre lui. Le 4 novembre 1980, sa détention préventive a pris fin et il a alors commencé formellement à exécuter la peine prononcée contre lui par la Cour d'assises. Profitant d'un congé, D. a quitté la Suisse le 11 janvier 1981; il n'a pas réintégré l'établissement pénitentiaire depuis lors.
Le 14 janvier 1981, le procureur général du canton de Genève a ordonné la contrainte des sûretés déposées le 30 octobre 1979 - lesquelles, frappées d'un séquestre au sens des art. 271 ss LP, n'avaient pas été libérées précédemment - et leur dévolution à l'Etat de Genève, sous réserve d'un montant de 1'000 fr. affecté au paiement de l'amende.
D. a recouru contre cette décision auprès de la Chambre d'accusation du canton de Genève. Cette dernière a, par ordonnance du 2 juillet 1981, rejeté le recours. Laissant ouverte la question de savoir s'il était admissible, au regard de la loi, de ne pas restituer les sûretés au condamné qui a commencé à exécuter sa peine, elle a considéré qu'en l'occurrence, la mauvaise foi de D. justifiait une telle solution.
Agissant par la voie du recours de droit public, D. demande au Tribunal fédéral principalement d'annuler l'ordonnance précitée et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau, subsidiairement d'annuler la décision du procureur général du 14 janvier 1981 et de dire que la caution est dégagée depuis le 22 septembre 1980. Il invoque une violation de l'art. 4 Cst. en faisant valoir que la décision entreprise est arbitraire à un double point de vue: d'une part, le refus de l'autorité cantonale de statuer sur la correcte application du droit cantonal constituerait à ses yeux un déni de justice formel, d'autre part, l'application au cas présent du principe de la bonne foi reposerait, selon lui, sur des considérations manifestement insoutenables.
Dans ses observations, le procureur général du canton de Genève conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) En tant qu'il est dirigé principalement contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation, le recours est recevable. En revanche, dans la mesure où il tend subsidiairement à l'annulation de la décision du procureur général, il est irrecevable, étant donné que l'autorité cantonale de recours a statué avec un plein pouvoir d'examen (ATF 106 Ia 55 consid. 2; ATF 104 Ia 83 consid. 2b, 136 consid. 2a, 204 consid. 1b et arrêts cités).
b) En outre, sous réserve d'exceptions dont les conditions ne sont pas réalisées en l'espèce, le recours de droit public ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (ATF 106 Ia 54 consid. 1; ATF 105 Ia 28 consid. 1; ATF 104 Ia 32 consid. 1 et renvois). Les conclusions du recourant qui sortent de ce cadre, notamment celles qui tendent à ce que le Tribunal fédéral donne des injonctions positives à l'autorité cantonale, sont ainsi irrecevables.
2. Il convient de relever préliminairement que les sûretés déposées par le recourant pour sa mise en liberté provisoire n'ont pas été dégagées lorsque celui-ci a commencé à exécuter sa peine, comme elles doivent normalement l'être d'office. Il est toutefois sans intérêt pour la présente procédure de s'interroger sur les raisons pour lesquelles tel n'a pas été le cas. On retiendra seulement ici que cette circonstance a permis au procureur général d'ordonner la contrainte desdites sûretés en cours d'exécution de la peine. On remarquera à ce propos que l'autorité cantonale ne se prononce pas sur la légalité de cette mesure dans une telle hypothèse et qu'elle laisse la question ouverte. La Cour de céans doit toutefois examiner en premier lieu si les conditions posées par la loi pour contraindre les sûretés sont remplies dans le cas particulier.
a) Les dispositions qui définissent le but et la nature des sûretés en droit genevois figurent au titre deuxième du Code de procédure pénale du 29 septembre 1977 (CPP gen.), qui traite de la "Recherche des infractions et de leurs auteurs". Elles sont comprises dans le chapitre III de ce titre consacré à l'instruction préparatoire, et dans sa section 6 intitulée "Mise en liberté". Ainsi, selon l'art. 155, la mise en liberté provisoire peut être accordée à un inculpé détenu préventivement moyennant sûretés ou obligations; l'art. 156 al. 1 précise pour sa part que les sûretés ont pour but de garantir la présence de l'inculpé aux actes de la procédure et sa soumission au jugement. Il ressort du texte même de ces dispositions et de l'emplacement qu'elles occupent dans la systématique de la loi que la mise en liberté sous caution est une institution spécifiquement liée à la détention préventive. Considérée comme un succédané de cette dernière, elle constitue un cas d'application du principe de la proportionnalité, en vertu duquel le maintien en détention pour les besoins de l'instruction représente l'ultima ratio. Bien qu'il puisse entraîner des inégalités de traitement entre prévenus selon leur situation économique, le principe même des sûretés destinées à garantir la comparution ultérieure de l'inculpé devant l'autorité de jugement est largement admis dans la doctrine et la jurisprudence (voir ATF 105 Ia 187 consid. 4; arrêt de la Cour européenne Wemhoff du 27 juin 1968, in Annuaire 1968, p. 807 par. 15; avis de la Commission européenne du 5 décembre 1979, in SJ 1980 p. 586; G. ZIRILLI, Problèmes relatifs à la détention préventive, thèse Lausanne 1975 p. 29; CHRISTIAN NILS ROBERT, La détention préventive en Suisse romande et notamment à Genève, p. 84 ss).
b) Il découle de sa nature de succédané de la détention préventive que la caution ne peut être exigée que si et aussi longtemps qu'il existe un motif de détention préventive (ATF 95 I 204; SJ 1976 p. 186). Par conséquent, elle doit être libérée dès qu'elle n'a plus sa raison d'être, c'est-à-dire lorsque les actes de procédure dont elle devait assurer le déroulement ont été exécutés et que le risque qu'elle avait pour but de prévenir a ainsi disparu (cf. FRANÇOIS CLERC, Initiation à la justice pénale en Suisse, p. 174). Les dispositions régissant la libération et l'exécution des sûretés font directement suite, dans le Code de procédure genevois, à celles dont il a été question ci-dessus. L'art. 161, en particulier, prescrit que les sûretés sont dégagées si la liberté provisoire prend fin, ou en cas de classement, de non-lieu, d'acquittement, d'absolution, de décès, ou lorsque l'inculpé s'est présenté aux actes de procédure pour l'exécution du jugement. Cette règle trouve son équivalent notamment à l'art. 57 PPF, qui précise que les sûretés sont dégagées lorsque la détention ne se justifie plus. D'autres codes de procédure cantonaux contiennent des dispositions analogues (voir notamment en ce qui concerne le Code de procédure bernois, M. WAIBLINGER, Das Strafverfahren des Kantons Bern, ad art. 132, p. 209 ss). Le but de la loi genevoise sur ce point ne comporte de la sorte aucune équivoque. Aussi a-t-on quelque peine à comprendre les hésitations exprimées par l'autorité cantonale au sujet de la portée exacte de la caution, en particulier sa référence à un "usage genevois" en la matière. Le texte de la loi, de même que les conceptions communément admises à cet égard, devaient l'amener à la conclusion que la caution n'a d'autre but que de garantir la comparution ultérieure du prévenu aux actes de la procédure pour l'exécution du jugement, mais qu'elle ne vise en revanche pas à assurer l'exécution complète de la peine à laquelle ce dernier pourrait être condamné.
c) Il appert en l'espèce que le recourant, en se présentant tout d'abord à l'audience de jugement puis en commençant, à sa demande, l'exécution de sa peine, a accompli toutes les obligations légales dont le dépôt de la caution devait garantir l'exécution. Le séquestre intervenu entre-temps ne changeait en soi rien au sort que les dispositions de procédure pénale réservent aux sûretés, une fois que leur but a été atteint. Pour être admissible, la mesure de contrainte ordonnée par le procureur général en raison de la fuite ultérieure du recourant eût impliqué que la garantie offerte par le dépôt de la caution portât également sur l'exécution de la peine. Or, aucun motif tiré de la loi n'autorise une telle extension de l'usage de la caution. On chercherait en vain une disposition permettant au procureur général de s'opposer, comme il l'a fait dans la présente espèce, à la libération de la caution après le début de l'exécution de la peine. C'est à tort, notamment, que dans ses observations sur le recours de droit public, ce dernier fait appel au texte de l'art. 162 al. 1 CPP gen. Certes, cette disposition déclare les sûretés exécutoires si l'inculpé se soustrait systématiquement à l'exécution du jugement. Elle doit cependant être mise en relation avec les art. 156 et 161 CPP gen., qui définissent respectivement le but des sûretés et le moment de leur libération. En aucun cas, sa portée ne saurait s'étendre au-delà de ces limites légales. Une interprétation extensive de l'art. 162 al. 1 CPP gen. serait manifestement insoutenable. Elle conduirait en effet à admettre la possibilité de bloquer, pendant toute la durée de l'exécution d'une peine, des sûretés qui, pour une raison quelconque, n'auraient pas été libérées à la fin de la détention préventive. Cela reviendrait à introduire un but étranger à celui que le législateur genevois a voulu atteindre en instituant la mise en liberté sous caution. Sous cet angle, la décision de l'autorité cantonale confirmant celle du procureur général, viole les dispositions claires de la loi cantonale et ne peut, dès lors, être maintenue.
3. Il reste cependant à voir si, comme le retient l'autorité cantonale, la libération des sûretés que réclame le recourant se heurte, en l'espèce, au principe de la bonne foi. Selon l'ordonnance déférée, en effet, le recourant, en voulant s'opposer à la décision du procureur général alors même qu'il se trouve en fuite et se soustrait ainsi systématiquement à l'exécution de sa peine, commettrait un abus de droit.
a) Il convient tout d'abord de relever que l'autorité cantonale, lorsqu'elle reproche au recourant son comportement abusif, se réfère au moment où ce dernier a pris la fuite, soit postérieurement à la date de sa seconde mise en liberté provisoire, destinée à lui permettre de subir sa peine. En revanche, elle n'affirme nulle part qu'il aurait manifesté une attitude contraire à la bonne foi déjà au moment du début de l'exécution de la peine, lorsque la libération des sûretés aurait dû normalement avoir lieu. Or, à ce moment-là, ainsi qu'il a été dit plus haut, les obligations que la caution était destinée à garantir, conformément à l'art. 156 CPP gen., avaient toutes été exécutées par le recourant. L'abus de droit que retient l'autorité cantonale se rapporte donc exclusivement à la violation d'une obligation ultérieure, à savoir l'exécution effective de la peine, qui se distingue des précédentes par sa nature et dont la caution n'est pas destinée à garantir l'accomplissement. Le principe de la bonne foi ancré à l'art. 2 CC et étendu par le Tribunal fédéral, dans sa jurisprudence relative à l'art. 4 Cst., à l'ensemble des domaines du droit et en particulier à la procédure civile et pénale (ATF 104 IV 94 consid. 3a; 102 Ia 579 consid. 6; ATF 101 Ia 44 consid. 3; ROBERT HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, p. 139), ne saurait cependant avoir une application toute générale, mais doit au contraire se rapporter à l'exécution d'une obligation déterminée. A cet égard déjà, la façon de voir de l'autorité cantonale est erronée.
b) Mais c'est surtout en ce qu'elle méconnaît le sens et les fondements mêmes du principe de la bonne foi et de son corollaire l'interdiction de l'abus de droit que la décision attaquée est insoutenable. On rappellera que d'une manière générale, le principe de la bonne foi ne peut primer celui de la légalité et donner au juge le pouvoir de modifier comme il l'entend la loi ou d'en faire purement abstraction (KATHARINA SAMELI, Treu und Glauben im öffentlichen Recht, RDS vol. 96 (1977), t. II, p. 312). En particulier, la référence au principe de la bonne foi ne permet pas au juge d'introduire dans le droit toutes sortes de postulats d'éthique sociale que le législateur n'a pas voulu y insérer. Pour les droits dérivant directement de la loi, la détermination de leur contenu selon les règles de la bonne foi se rapproche d'une interprétation téléologique de la règle légale correspondante, l'angle de vue de la confiance ne pouvant modifier fondamentalement le résultat (HENRI DESCHENAUX, Titre préliminaire du Code civil, p. 143). Bien plus, lorsque le but d'une disposition légale est défini clairement ou qu'il revêt un caractère absolu, comme c'est le cas des règles de procédure, il n'y a normalement pas place pour une adaptation au cas particulier sous le signe de la bonne foi (DESCHENAUX, ibidem). Quant à la règle prohibant l'abus de droit, elle autorise certes le juge à corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste (MERZ, Kommentar n. 21 ad art. 2 CC). Toutefois, son application doit demeurer restrictive et se concilier avec la finalité, telle que l'a voulue le législateur, de la norme matérielle applicable au cas concret (MERZ, Kommentar n. 55-58; DESCHENAUX, op.cit., p. 144). Ainsi, pour être qualifié d'abusif, l'exercice d'un droit doit aller à l'encontre du but même de la disposition légale qui le consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste (DESCHENAUX, ibidem). En définitive, l'application des règles de la bonne foi ne saurait en aucun cas servir à vider la loi de sa substance et à réaliser des objectifs que le législateur, conscient des divers intérêts qu'il avait à prendre en considération, n'a pas voulu atteindre.
c) Dès lors que le dépôt des sûretés n'a pas pour but de garantir l'exécution de la peine, mais uniquement d'assurer la participation du prévenu à l'instruction et à l'audience de même que son incarcération en cas de condamnation à une peine ferme, l'autorité cantonale ne pouvait, au regard des principes rappelés ci-dessus, s'appuyer sur le comportement jugé contraire à la bonne foi du recourant en cours d'exécution de la peine pour contraindre les sûretés. Elle était d'autant moins fondée à le faire que celles-ci auraient dû être antérieurement libérées. Sa décision est ainsi entachée d'arbitraire. Le recours de droit public doit donc être admis et la décision attaquée annulée, les droits des créanciers quant à la réalisation du séquestre sur le plan civil étant au demeurant réservés.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours dans la mesure où il est recevable et annule la décision attaquée. | fr | Art. 4 BV; Willkür. Die Einziehung der im Hinblick auf eine vorläufige Freilassung geleisteten Sicherheiten ist unzulässig, wenn sie nach Beginn des Strafvollzuges erfolgt (E. 2).
Kein treuwidriges Handeln des Verurteilten, wenn er die Freigabe der Kaution verlangt, nachdem er im Laufe des Strafvollzuges die Flucht ergriffen hat (E. 3). | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-206%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,501 | 107 Ia 206 | 107 Ia 206
Sachverhalt ab Seite 206
Détenu préventivement à Genève sous l'inculpation de diverses infractions contre le patrimoine, le Français D. a été mis en liberté provisoire le 30 octobre 1979, moyennant versement d'une caution de 100'000 fr. Le 21 octobre 1980, la Cour d'assises du canton de Genève l'a condamné, pour escroquerie par métier, à 5 ans de réclusion, 1'000 fr. d'amende et 10 ans d'expulsion du territoire suisse. D. se trouvait alors à nouveau en détention préventive depuis près d'un mois, pour les besoins d'une seconde instruction ouverte contre lui. Le 4 novembre 1980, sa détention préventive a pris fin et il a alors commencé formellement à exécuter la peine prononcée contre lui par la Cour d'assises. Profitant d'un congé, D. a quitté la Suisse le 11 janvier 1981; il n'a pas réintégré l'établissement pénitentiaire depuis lors.
Le 14 janvier 1981, le procureur général du canton de Genève a ordonné la contrainte des sûretés déposées le 30 octobre 1979 - lesquelles, frappées d'un séquestre au sens des art. 271 ss LP, n'avaient pas été libérées précédemment - et leur dévolution à l'Etat de Genève, sous réserve d'un montant de 1'000 fr. affecté au paiement de l'amende.
D. a recouru contre cette décision auprès de la Chambre d'accusation du canton de Genève. Cette dernière a, par ordonnance du 2 juillet 1981, rejeté le recours. Laissant ouverte la question de savoir s'il était admissible, au regard de la loi, de ne pas restituer les sûretés au condamné qui a commencé à exécuter sa peine, elle a considéré qu'en l'occurrence, la mauvaise foi de D. justifiait une telle solution.
Agissant par la voie du recours de droit public, D. demande au Tribunal fédéral principalement d'annuler l'ordonnance précitée et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau, subsidiairement d'annuler la décision du procureur général du 14 janvier 1981 et de dire que la caution est dégagée depuis le 22 septembre 1980. Il invoque une violation de l'art. 4 Cst. en faisant valoir que la décision entreprise est arbitraire à un double point de vue: d'une part, le refus de l'autorité cantonale de statuer sur la correcte application du droit cantonal constituerait à ses yeux un déni de justice formel, d'autre part, l'application au cas présent du principe de la bonne foi reposerait, selon lui, sur des considérations manifestement insoutenables.
Dans ses observations, le procureur général du canton de Genève conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) En tant qu'il est dirigé principalement contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation, le recours est recevable. En revanche, dans la mesure où il tend subsidiairement à l'annulation de la décision du procureur général, il est irrecevable, étant donné que l'autorité cantonale de recours a statué avec un plein pouvoir d'examen (ATF 106 Ia 55 consid. 2; ATF 104 Ia 83 consid. 2b, 136 consid. 2a, 204 consid. 1b et arrêts cités).
b) En outre, sous réserve d'exceptions dont les conditions ne sont pas réalisées en l'espèce, le recours de droit public ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (ATF 106 Ia 54 consid. 1; ATF 105 Ia 28 consid. 1; ATF 104 Ia 32 consid. 1 et renvois). Les conclusions du recourant qui sortent de ce cadre, notamment celles qui tendent à ce que le Tribunal fédéral donne des injonctions positives à l'autorité cantonale, sont ainsi irrecevables.
2. Il convient de relever préliminairement que les sûretés déposées par le recourant pour sa mise en liberté provisoire n'ont pas été dégagées lorsque celui-ci a commencé à exécuter sa peine, comme elles doivent normalement l'être d'office. Il est toutefois sans intérêt pour la présente procédure de s'interroger sur les raisons pour lesquelles tel n'a pas été le cas. On retiendra seulement ici que cette circonstance a permis au procureur général d'ordonner la contrainte desdites sûretés en cours d'exécution de la peine. On remarquera à ce propos que l'autorité cantonale ne se prononce pas sur la légalité de cette mesure dans une telle hypothèse et qu'elle laisse la question ouverte. La Cour de céans doit toutefois examiner en premier lieu si les conditions posées par la loi pour contraindre les sûretés sont remplies dans le cas particulier.
a) Les dispositions qui définissent le but et la nature des sûretés en droit genevois figurent au titre deuxième du Code de procédure pénale du 29 septembre 1977 (CPP gen.), qui traite de la "Recherche des infractions et de leurs auteurs". Elles sont comprises dans le chapitre III de ce titre consacré à l'instruction préparatoire, et dans sa section 6 intitulée "Mise en liberté". Ainsi, selon l'art. 155, la mise en liberté provisoire peut être accordée à un inculpé détenu préventivement moyennant sûretés ou obligations; l'art. 156 al. 1 précise pour sa part que les sûretés ont pour but de garantir la présence de l'inculpé aux actes de la procédure et sa soumission au jugement. Il ressort du texte même de ces dispositions et de l'emplacement qu'elles occupent dans la systématique de la loi que la mise en liberté sous caution est une institution spécifiquement liée à la détention préventive. Considérée comme un succédané de cette dernière, elle constitue un cas d'application du principe de la proportionnalité, en vertu duquel le maintien en détention pour les besoins de l'instruction représente l'ultima ratio. Bien qu'il puisse entraîner des inégalités de traitement entre prévenus selon leur situation économique, le principe même des sûretés destinées à garantir la comparution ultérieure de l'inculpé devant l'autorité de jugement est largement admis dans la doctrine et la jurisprudence (voir ATF 105 Ia 187 consid. 4; arrêt de la Cour européenne Wemhoff du 27 juin 1968, in Annuaire 1968, p. 807 par. 15; avis de la Commission européenne du 5 décembre 1979, in SJ 1980 p. 586; G. ZIRILLI, Problèmes relatifs à la détention préventive, thèse Lausanne 1975 p. 29; CHRISTIAN NILS ROBERT, La détention préventive en Suisse romande et notamment à Genève, p. 84 ss).
b) Il découle de sa nature de succédané de la détention préventive que la caution ne peut être exigée que si et aussi longtemps qu'il existe un motif de détention préventive (ATF 95 I 204; SJ 1976 p. 186). Par conséquent, elle doit être libérée dès qu'elle n'a plus sa raison d'être, c'est-à-dire lorsque les actes de procédure dont elle devait assurer le déroulement ont été exécutés et que le risque qu'elle avait pour but de prévenir a ainsi disparu (cf. FRANÇOIS CLERC, Initiation à la justice pénale en Suisse, p. 174). Les dispositions régissant la libération et l'exécution des sûretés font directement suite, dans le Code de procédure genevois, à celles dont il a été question ci-dessus. L'art. 161, en particulier, prescrit que les sûretés sont dégagées si la liberté provisoire prend fin, ou en cas de classement, de non-lieu, d'acquittement, d'absolution, de décès, ou lorsque l'inculpé s'est présenté aux actes de procédure pour l'exécution du jugement. Cette règle trouve son équivalent notamment à l'art. 57 PPF, qui précise que les sûretés sont dégagées lorsque la détention ne se justifie plus. D'autres codes de procédure cantonaux contiennent des dispositions analogues (voir notamment en ce qui concerne le Code de procédure bernois, M. WAIBLINGER, Das Strafverfahren des Kantons Bern, ad art. 132, p. 209 ss). Le but de la loi genevoise sur ce point ne comporte de la sorte aucune équivoque. Aussi a-t-on quelque peine à comprendre les hésitations exprimées par l'autorité cantonale au sujet de la portée exacte de la caution, en particulier sa référence à un "usage genevois" en la matière. Le texte de la loi, de même que les conceptions communément admises à cet égard, devaient l'amener à la conclusion que la caution n'a d'autre but que de garantir la comparution ultérieure du prévenu aux actes de la procédure pour l'exécution du jugement, mais qu'elle ne vise en revanche pas à assurer l'exécution complète de la peine à laquelle ce dernier pourrait être condamné.
c) Il appert en l'espèce que le recourant, en se présentant tout d'abord à l'audience de jugement puis en commençant, à sa demande, l'exécution de sa peine, a accompli toutes les obligations légales dont le dépôt de la caution devait garantir l'exécution. Le séquestre intervenu entre-temps ne changeait en soi rien au sort que les dispositions de procédure pénale réservent aux sûretés, une fois que leur but a été atteint. Pour être admissible, la mesure de contrainte ordonnée par le procureur général en raison de la fuite ultérieure du recourant eût impliqué que la garantie offerte par le dépôt de la caution portât également sur l'exécution de la peine. Or, aucun motif tiré de la loi n'autorise une telle extension de l'usage de la caution. On chercherait en vain une disposition permettant au procureur général de s'opposer, comme il l'a fait dans la présente espèce, à la libération de la caution après le début de l'exécution de la peine. C'est à tort, notamment, que dans ses observations sur le recours de droit public, ce dernier fait appel au texte de l'art. 162 al. 1 CPP gen. Certes, cette disposition déclare les sûretés exécutoires si l'inculpé se soustrait systématiquement à l'exécution du jugement. Elle doit cependant être mise en relation avec les art. 156 et 161 CPP gen., qui définissent respectivement le but des sûretés et le moment de leur libération. En aucun cas, sa portée ne saurait s'étendre au-delà de ces limites légales. Une interprétation extensive de l'art. 162 al. 1 CPP gen. serait manifestement insoutenable. Elle conduirait en effet à admettre la possibilité de bloquer, pendant toute la durée de l'exécution d'une peine, des sûretés qui, pour une raison quelconque, n'auraient pas été libérées à la fin de la détention préventive. Cela reviendrait à introduire un but étranger à celui que le législateur genevois a voulu atteindre en instituant la mise en liberté sous caution. Sous cet angle, la décision de l'autorité cantonale confirmant celle du procureur général, viole les dispositions claires de la loi cantonale et ne peut, dès lors, être maintenue.
3. Il reste cependant à voir si, comme le retient l'autorité cantonale, la libération des sûretés que réclame le recourant se heurte, en l'espèce, au principe de la bonne foi. Selon l'ordonnance déférée, en effet, le recourant, en voulant s'opposer à la décision du procureur général alors même qu'il se trouve en fuite et se soustrait ainsi systématiquement à l'exécution de sa peine, commettrait un abus de droit.
a) Il convient tout d'abord de relever que l'autorité cantonale, lorsqu'elle reproche au recourant son comportement abusif, se réfère au moment où ce dernier a pris la fuite, soit postérieurement à la date de sa seconde mise en liberté provisoire, destinée à lui permettre de subir sa peine. En revanche, elle n'affirme nulle part qu'il aurait manifesté une attitude contraire à la bonne foi déjà au moment du début de l'exécution de la peine, lorsque la libération des sûretés aurait dû normalement avoir lieu. Or, à ce moment-là, ainsi qu'il a été dit plus haut, les obligations que la caution était destinée à garantir, conformément à l'art. 156 CPP gen., avaient toutes été exécutées par le recourant. L'abus de droit que retient l'autorité cantonale se rapporte donc exclusivement à la violation d'une obligation ultérieure, à savoir l'exécution effective de la peine, qui se distingue des précédentes par sa nature et dont la caution n'est pas destinée à garantir l'accomplissement. Le principe de la bonne foi ancré à l'art. 2 CC et étendu par le Tribunal fédéral, dans sa jurisprudence relative à l'art. 4 Cst., à l'ensemble des domaines du droit et en particulier à la procédure civile et pénale (ATF 104 IV 94 consid. 3a; 102 Ia 579 consid. 6; ATF 101 Ia 44 consid. 3; ROBERT HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, p. 139), ne saurait cependant avoir une application toute générale, mais doit au contraire se rapporter à l'exécution d'une obligation déterminée. A cet égard déjà, la façon de voir de l'autorité cantonale est erronée.
b) Mais c'est surtout en ce qu'elle méconnaît le sens et les fondements mêmes du principe de la bonne foi et de son corollaire l'interdiction de l'abus de droit que la décision attaquée est insoutenable. On rappellera que d'une manière générale, le principe de la bonne foi ne peut primer celui de la légalité et donner au juge le pouvoir de modifier comme il l'entend la loi ou d'en faire purement abstraction (KATHARINA SAMELI, Treu und Glauben im öffentlichen Recht, RDS vol. 96 (1977), t. II, p. 312). En particulier, la référence au principe de la bonne foi ne permet pas au juge d'introduire dans le droit toutes sortes de postulats d'éthique sociale que le législateur n'a pas voulu y insérer. Pour les droits dérivant directement de la loi, la détermination de leur contenu selon les règles de la bonne foi se rapproche d'une interprétation téléologique de la règle légale correspondante, l'angle de vue de la confiance ne pouvant modifier fondamentalement le résultat (HENRI DESCHENAUX, Titre préliminaire du Code civil, p. 143). Bien plus, lorsque le but d'une disposition légale est défini clairement ou qu'il revêt un caractère absolu, comme c'est le cas des règles de procédure, il n'y a normalement pas place pour une adaptation au cas particulier sous le signe de la bonne foi (DESCHENAUX, ibidem). Quant à la règle prohibant l'abus de droit, elle autorise certes le juge à corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste (MERZ, Kommentar n. 21 ad art. 2 CC). Toutefois, son application doit demeurer restrictive et se concilier avec la finalité, telle que l'a voulue le législateur, de la norme matérielle applicable au cas concret (MERZ, Kommentar n. 55-58; DESCHENAUX, op.cit., p. 144). Ainsi, pour être qualifié d'abusif, l'exercice d'un droit doit aller à l'encontre du but même de la disposition légale qui le consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste (DESCHENAUX, ibidem). En définitive, l'application des règles de la bonne foi ne saurait en aucun cas servir à vider la loi de sa substance et à réaliser des objectifs que le législateur, conscient des divers intérêts qu'il avait à prendre en considération, n'a pas voulu atteindre.
c) Dès lors que le dépôt des sûretés n'a pas pour but de garantir l'exécution de la peine, mais uniquement d'assurer la participation du prévenu à l'instruction et à l'audience de même que son incarcération en cas de condamnation à une peine ferme, l'autorité cantonale ne pouvait, au regard des principes rappelés ci-dessus, s'appuyer sur le comportement jugé contraire à la bonne foi du recourant en cours d'exécution de la peine pour contraindre les sûretés. Elle était d'autant moins fondée à le faire que celles-ci auraient dû être antérieurement libérées. Sa décision est ainsi entachée d'arbitraire. Le recours de droit public doit donc être admis et la décision attaquée annulée, les droits des créanciers quant à la réalisation du séquestre sur le plan civil étant au demeurant réservés.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours dans la mesure où il est recevable et annule la décision attaquée. | fr | Art. 4 Cst. Arbitraire. La contrainte de sûretés déposées en vue d'une mise en liberté provisoire est illégale lorsqu'elle intervient après le début de l'exécution de la peine (consid. 2).
N'agit pas de manière contraire à la bonne foi le condamné qui, après avoir pris la fuite en cours d'exécution de sa peine, réclame la libération de sa caution (consid. 3). | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-206%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,502 | 107 Ia 206 | 107 Ia 206
Sachverhalt ab Seite 206
Détenu préventivement à Genève sous l'inculpation de diverses infractions contre le patrimoine, le Français D. a été mis en liberté provisoire le 30 octobre 1979, moyennant versement d'une caution de 100'000 fr. Le 21 octobre 1980, la Cour d'assises du canton de Genève l'a condamné, pour escroquerie par métier, à 5 ans de réclusion, 1'000 fr. d'amende et 10 ans d'expulsion du territoire suisse. D. se trouvait alors à nouveau en détention préventive depuis près d'un mois, pour les besoins d'une seconde instruction ouverte contre lui. Le 4 novembre 1980, sa détention préventive a pris fin et il a alors commencé formellement à exécuter la peine prononcée contre lui par la Cour d'assises. Profitant d'un congé, D. a quitté la Suisse le 11 janvier 1981; il n'a pas réintégré l'établissement pénitentiaire depuis lors.
Le 14 janvier 1981, le procureur général du canton de Genève a ordonné la contrainte des sûretés déposées le 30 octobre 1979 - lesquelles, frappées d'un séquestre au sens des art. 271 ss LP, n'avaient pas été libérées précédemment - et leur dévolution à l'Etat de Genève, sous réserve d'un montant de 1'000 fr. affecté au paiement de l'amende.
D. a recouru contre cette décision auprès de la Chambre d'accusation du canton de Genève. Cette dernière a, par ordonnance du 2 juillet 1981, rejeté le recours. Laissant ouverte la question de savoir s'il était admissible, au regard de la loi, de ne pas restituer les sûretés au condamné qui a commencé à exécuter sa peine, elle a considéré qu'en l'occurrence, la mauvaise foi de D. justifiait une telle solution.
Agissant par la voie du recours de droit public, D. demande au Tribunal fédéral principalement d'annuler l'ordonnance précitée et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau, subsidiairement d'annuler la décision du procureur général du 14 janvier 1981 et de dire que la caution est dégagée depuis le 22 septembre 1980. Il invoque une violation de l'art. 4 Cst. en faisant valoir que la décision entreprise est arbitraire à un double point de vue: d'une part, le refus de l'autorité cantonale de statuer sur la correcte application du droit cantonal constituerait à ses yeux un déni de justice formel, d'autre part, l'application au cas présent du principe de la bonne foi reposerait, selon lui, sur des considérations manifestement insoutenables.
Dans ses observations, le procureur général du canton de Genève conclut au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) En tant qu'il est dirigé principalement contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation, le recours est recevable. En revanche, dans la mesure où il tend subsidiairement à l'annulation de la décision du procureur général, il est irrecevable, étant donné que l'autorité cantonale de recours a statué avec un plein pouvoir d'examen (ATF 106 Ia 55 consid. 2; ATF 104 Ia 83 consid. 2b, 136 consid. 2a, 204 consid. 1b et arrêts cités).
b) En outre, sous réserve d'exceptions dont les conditions ne sont pas réalisées en l'espèce, le recours de droit public ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (ATF 106 Ia 54 consid. 1; ATF 105 Ia 28 consid. 1; ATF 104 Ia 32 consid. 1 et renvois). Les conclusions du recourant qui sortent de ce cadre, notamment celles qui tendent à ce que le Tribunal fédéral donne des injonctions positives à l'autorité cantonale, sont ainsi irrecevables.
2. Il convient de relever préliminairement que les sûretés déposées par le recourant pour sa mise en liberté provisoire n'ont pas été dégagées lorsque celui-ci a commencé à exécuter sa peine, comme elles doivent normalement l'être d'office. Il est toutefois sans intérêt pour la présente procédure de s'interroger sur les raisons pour lesquelles tel n'a pas été le cas. On retiendra seulement ici que cette circonstance a permis au procureur général d'ordonner la contrainte desdites sûretés en cours d'exécution de la peine. On remarquera à ce propos que l'autorité cantonale ne se prononce pas sur la légalité de cette mesure dans une telle hypothèse et qu'elle laisse la question ouverte. La Cour de céans doit toutefois examiner en premier lieu si les conditions posées par la loi pour contraindre les sûretés sont remplies dans le cas particulier.
a) Les dispositions qui définissent le but et la nature des sûretés en droit genevois figurent au titre deuxième du Code de procédure pénale du 29 septembre 1977 (CPP gen.), qui traite de la "Recherche des infractions et de leurs auteurs". Elles sont comprises dans le chapitre III de ce titre consacré à l'instruction préparatoire, et dans sa section 6 intitulée "Mise en liberté". Ainsi, selon l'art. 155, la mise en liberté provisoire peut être accordée à un inculpé détenu préventivement moyennant sûretés ou obligations; l'art. 156 al. 1 précise pour sa part que les sûretés ont pour but de garantir la présence de l'inculpé aux actes de la procédure et sa soumission au jugement. Il ressort du texte même de ces dispositions et de l'emplacement qu'elles occupent dans la systématique de la loi que la mise en liberté sous caution est une institution spécifiquement liée à la détention préventive. Considérée comme un succédané de cette dernière, elle constitue un cas d'application du principe de la proportionnalité, en vertu duquel le maintien en détention pour les besoins de l'instruction représente l'ultima ratio. Bien qu'il puisse entraîner des inégalités de traitement entre prévenus selon leur situation économique, le principe même des sûretés destinées à garantir la comparution ultérieure de l'inculpé devant l'autorité de jugement est largement admis dans la doctrine et la jurisprudence (voir ATF 105 Ia 187 consid. 4; arrêt de la Cour européenne Wemhoff du 27 juin 1968, in Annuaire 1968, p. 807 par. 15; avis de la Commission européenne du 5 décembre 1979, in SJ 1980 p. 586; G. ZIRILLI, Problèmes relatifs à la détention préventive, thèse Lausanne 1975 p. 29; CHRISTIAN NILS ROBERT, La détention préventive en Suisse romande et notamment à Genève, p. 84 ss).
b) Il découle de sa nature de succédané de la détention préventive que la caution ne peut être exigée que si et aussi longtemps qu'il existe un motif de détention préventive (ATF 95 I 204; SJ 1976 p. 186). Par conséquent, elle doit être libérée dès qu'elle n'a plus sa raison d'être, c'est-à-dire lorsque les actes de procédure dont elle devait assurer le déroulement ont été exécutés et que le risque qu'elle avait pour but de prévenir a ainsi disparu (cf. FRANÇOIS CLERC, Initiation à la justice pénale en Suisse, p. 174). Les dispositions régissant la libération et l'exécution des sûretés font directement suite, dans le Code de procédure genevois, à celles dont il a été question ci-dessus. L'art. 161, en particulier, prescrit que les sûretés sont dégagées si la liberté provisoire prend fin, ou en cas de classement, de non-lieu, d'acquittement, d'absolution, de décès, ou lorsque l'inculpé s'est présenté aux actes de procédure pour l'exécution du jugement. Cette règle trouve son équivalent notamment à l'art. 57 PPF, qui précise que les sûretés sont dégagées lorsque la détention ne se justifie plus. D'autres codes de procédure cantonaux contiennent des dispositions analogues (voir notamment en ce qui concerne le Code de procédure bernois, M. WAIBLINGER, Das Strafverfahren des Kantons Bern, ad art. 132, p. 209 ss). Le but de la loi genevoise sur ce point ne comporte de la sorte aucune équivoque. Aussi a-t-on quelque peine à comprendre les hésitations exprimées par l'autorité cantonale au sujet de la portée exacte de la caution, en particulier sa référence à un "usage genevois" en la matière. Le texte de la loi, de même que les conceptions communément admises à cet égard, devaient l'amener à la conclusion que la caution n'a d'autre but que de garantir la comparution ultérieure du prévenu aux actes de la procédure pour l'exécution du jugement, mais qu'elle ne vise en revanche pas à assurer l'exécution complète de la peine à laquelle ce dernier pourrait être condamné.
c) Il appert en l'espèce que le recourant, en se présentant tout d'abord à l'audience de jugement puis en commençant, à sa demande, l'exécution de sa peine, a accompli toutes les obligations légales dont le dépôt de la caution devait garantir l'exécution. Le séquestre intervenu entre-temps ne changeait en soi rien au sort que les dispositions de procédure pénale réservent aux sûretés, une fois que leur but a été atteint. Pour être admissible, la mesure de contrainte ordonnée par le procureur général en raison de la fuite ultérieure du recourant eût impliqué que la garantie offerte par le dépôt de la caution portât également sur l'exécution de la peine. Or, aucun motif tiré de la loi n'autorise une telle extension de l'usage de la caution. On chercherait en vain une disposition permettant au procureur général de s'opposer, comme il l'a fait dans la présente espèce, à la libération de la caution après le début de l'exécution de la peine. C'est à tort, notamment, que dans ses observations sur le recours de droit public, ce dernier fait appel au texte de l'art. 162 al. 1 CPP gen. Certes, cette disposition déclare les sûretés exécutoires si l'inculpé se soustrait systématiquement à l'exécution du jugement. Elle doit cependant être mise en relation avec les art. 156 et 161 CPP gen., qui définissent respectivement le but des sûretés et le moment de leur libération. En aucun cas, sa portée ne saurait s'étendre au-delà de ces limites légales. Une interprétation extensive de l'art. 162 al. 1 CPP gen. serait manifestement insoutenable. Elle conduirait en effet à admettre la possibilité de bloquer, pendant toute la durée de l'exécution d'une peine, des sûretés qui, pour une raison quelconque, n'auraient pas été libérées à la fin de la détention préventive. Cela reviendrait à introduire un but étranger à celui que le législateur genevois a voulu atteindre en instituant la mise en liberté sous caution. Sous cet angle, la décision de l'autorité cantonale confirmant celle du procureur général, viole les dispositions claires de la loi cantonale et ne peut, dès lors, être maintenue.
3. Il reste cependant à voir si, comme le retient l'autorité cantonale, la libération des sûretés que réclame le recourant se heurte, en l'espèce, au principe de la bonne foi. Selon l'ordonnance déférée, en effet, le recourant, en voulant s'opposer à la décision du procureur général alors même qu'il se trouve en fuite et se soustrait ainsi systématiquement à l'exécution de sa peine, commettrait un abus de droit.
a) Il convient tout d'abord de relever que l'autorité cantonale, lorsqu'elle reproche au recourant son comportement abusif, se réfère au moment où ce dernier a pris la fuite, soit postérieurement à la date de sa seconde mise en liberté provisoire, destinée à lui permettre de subir sa peine. En revanche, elle n'affirme nulle part qu'il aurait manifesté une attitude contraire à la bonne foi déjà au moment du début de l'exécution de la peine, lorsque la libération des sûretés aurait dû normalement avoir lieu. Or, à ce moment-là, ainsi qu'il a été dit plus haut, les obligations que la caution était destinée à garantir, conformément à l'art. 156 CPP gen., avaient toutes été exécutées par le recourant. L'abus de droit que retient l'autorité cantonale se rapporte donc exclusivement à la violation d'une obligation ultérieure, à savoir l'exécution effective de la peine, qui se distingue des précédentes par sa nature et dont la caution n'est pas destinée à garantir l'accomplissement. Le principe de la bonne foi ancré à l'art. 2 CC et étendu par le Tribunal fédéral, dans sa jurisprudence relative à l'art. 4 Cst., à l'ensemble des domaines du droit et en particulier à la procédure civile et pénale (ATF 104 IV 94 consid. 3a; 102 Ia 579 consid. 6; ATF 101 Ia 44 consid. 3; ROBERT HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, p. 139), ne saurait cependant avoir une application toute générale, mais doit au contraire se rapporter à l'exécution d'une obligation déterminée. A cet égard déjà, la façon de voir de l'autorité cantonale est erronée.
b) Mais c'est surtout en ce qu'elle méconnaît le sens et les fondements mêmes du principe de la bonne foi et de son corollaire l'interdiction de l'abus de droit que la décision attaquée est insoutenable. On rappellera que d'une manière générale, le principe de la bonne foi ne peut primer celui de la légalité et donner au juge le pouvoir de modifier comme il l'entend la loi ou d'en faire purement abstraction (KATHARINA SAMELI, Treu und Glauben im öffentlichen Recht, RDS vol. 96 (1977), t. II, p. 312). En particulier, la référence au principe de la bonne foi ne permet pas au juge d'introduire dans le droit toutes sortes de postulats d'éthique sociale que le législateur n'a pas voulu y insérer. Pour les droits dérivant directement de la loi, la détermination de leur contenu selon les règles de la bonne foi se rapproche d'une interprétation téléologique de la règle légale correspondante, l'angle de vue de la confiance ne pouvant modifier fondamentalement le résultat (HENRI DESCHENAUX, Titre préliminaire du Code civil, p. 143). Bien plus, lorsque le but d'une disposition légale est défini clairement ou qu'il revêt un caractère absolu, comme c'est le cas des règles de procédure, il n'y a normalement pas place pour une adaptation au cas particulier sous le signe de la bonne foi (DESCHENAUX, ibidem). Quant à la règle prohibant l'abus de droit, elle autorise certes le juge à corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste (MERZ, Kommentar n. 21 ad art. 2 CC). Toutefois, son application doit demeurer restrictive et se concilier avec la finalité, telle que l'a voulue le législateur, de la norme matérielle applicable au cas concret (MERZ, Kommentar n. 55-58; DESCHENAUX, op.cit., p. 144). Ainsi, pour être qualifié d'abusif, l'exercice d'un droit doit aller à l'encontre du but même de la disposition légale qui le consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste (DESCHENAUX, ibidem). En définitive, l'application des règles de la bonne foi ne saurait en aucun cas servir à vider la loi de sa substance et à réaliser des objectifs que le législateur, conscient des divers intérêts qu'il avait à prendre en considération, n'a pas voulu atteindre.
c) Dès lors que le dépôt des sûretés n'a pas pour but de garantir l'exécution de la peine, mais uniquement d'assurer la participation du prévenu à l'instruction et à l'audience de même que son incarcération en cas de condamnation à une peine ferme, l'autorité cantonale ne pouvait, au regard des principes rappelés ci-dessus, s'appuyer sur le comportement jugé contraire à la bonne foi du recourant en cours d'exécution de la peine pour contraindre les sûretés. Elle était d'autant moins fondée à le faire que celles-ci auraient dû être antérieurement libérées. Sa décision est ainsi entachée d'arbitraire. Le recours de droit public doit donc être admis et la décision attaquée annulée, les droits des créanciers quant à la réalisation du séquestre sur le plan civil étant au demeurant réservés.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours dans la mesure où il est recevable et annule la décision attaquée. | fr | Art. 4 Cost.; arbitrio. La riscossione di una cauzione prestata in relazione con la concessione della libertà provvisoria è illegittima ove intervenga dopo l'inizio dell'esecuzione della pena (consid. 1).
Non agisce in modo contrario alla buona fede il condannato che, dopo essere fuggito durante l'esecuzione della pena, reclama lo svincolo della cauzione (consid. 3). | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-206%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,503 | 107 Ia 212 | 107 Ia 212
Erwägungen ab Seite 213
Aus den Erwägungen:
3. Das Obergericht hatte zur Frage der Gefährlichkeit von Kokain für die Gesundheit des Menschen verschiedene Gutachten und gutachtliche Berichte aus anderen, den Beschwerdeführer nicht betreffenden Verfahren beigezogen und deren Kopien zu den Akten genommen. Es tat dies in der Überlegung, dass die fraglichen Gutachten den Charakter allgemeiner Berichte im Sinne von Fachliteratur hätten, auf welche ein Gericht ohne weiteres abstellen dürfe. Diese Auffassung wurde vom Kassationsgericht geteilt, zumal der Beschwerdeführer die Möglichkeit gehabt habe, zu ihnen Stellung zu nehmen.
H. findet, die Gutachten genügten den formellen Erfordernissen der §§ 113 und 114 ZH/StPO nicht und hinsichtlich der in einem anderen Verfahren gemachten Zeugenaussagen Dr. X., in welchen dieser sein Gutachten bestätigt hatte, liege ein Verstoss gegen die §§ 14 und 15 ZH/StPO vor.
Die Beschwerde legt nicht dar, inwiefern die Auffassung, dass die aus anderen Verfahren beigezogenen Gutachten wegen ihres abstrakt-wissenschaftlichen Gehalts zur Frage der Gefährlichkeit von Kokain die Bedeutung von Fachliteratur hätten und daher vom Richter gleich dieser beigezogen werden durften, sachlich nicht vertretbar sei. In der Tat ist nicht einzusehen, wieso in einem früheren Verfahren eingeholte gutachtliche Berichte, die nicht auf einen Einzelfall zugeschnitten, sondern von allgemeiner wissenschaftlicher Tragweite sind, nicht gleich einer wissenschaftlichen Fachschrift vom Richter in Fällen sollten herangezogen werden dürfen, die mit dem früheren Verfahren nicht zusammenhängen. Ihrem Gehalt nach - und darauf allein kommt es an, nicht auf ihre Form - sind sie von einer im Schrifttum erschienenen wissenschaftlichen Publikation nicht wesentlich verschieden. Wo der Richter aber auf sie zurückgreift, erhebt er nicht ein Beweismittel und verfährt er auch nicht im Sinne der §§ 109 ff. ZH/StPO, sondern zieht er eine Schrift heran, wie wenn er ein Buch über den einschlägigen Fachbereich konsultierte. Das gilt ebenso für die von einem Wissenschaftler in einem anderen Verfahren als "Zeugen" gemachten Aussagen, in welchen er sich abstrakt zu bestimmten Fachfragen geäussert und seine schriftlichen Ausführungen präzisierend bestätigt hat. Das Einvernahmeprotokoll wird hier vom Richter nicht als Beweismittel im strafprozessualen Sinn beigezogen, sondern als eine Schrift mit abstrakt-wissenschaftlichem Gehalt zu einer bestimmten Fachfrage. Die §§ 14 und 15 ZH/StPO fallen deshalb ausser Betracht. Ist dem aber so, hat das Kassationsgericht weder §§ 113 und 115, noch §§ 14 und 15 ZH/StPO willkürlich ausgelegt oder angewendet, wenn es im Beizug jener gutachtlichen Berichte und Aussagen, die ja nicht nur dem Gericht, sondern auch dem Beschwerdeführer und seinem Verteidiger zur Verfügung standen und von ihnen auch herangezogen wurden, keinen Kassationsgrund gesehen hat. Im übrigen pflegt auch das Bundesgericht immer wieder auf früher von ihm selbst oder einer anderen Behörde eingeholte Gutachten zu bestimmen Fachfragen gleich wie auf wissenschaftliche Veröffentlichungen zurückzugreifen (z.B. auf das in BGE 90 IV 163 wiedergegebene Gutachten; das vom EJPD eingeholte Gutachten über die Auswirkungen des Schlusssturztrunks usw.).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 4 BV. Beweiswürdigung, Rechtsverweigerung. Das aus einem anderen Verfahren beigezogene Gutachten, welches sich zu einer abstrakt-wissenschaftlichen Fachfrage äussert und nicht auf den Einzelfall zugeschnitten ist, kann prozessual einer Äusserung im wissenschaftlichen Schrifttum gleichgestellt werden; die Anwendung der für formelle Beweismittel geltenden Vorschriften ist nicht erforderlich. Gleiches gilt für den Beizug des Einvernahmeprotokolls der in einem anderen Verfahren gemachten Aussage eines Gutachters mit abstrakt-wissenschaftlichem Gehalt. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-212%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,504 | 107 Ia 212 | 107 Ia 212
Erwägungen ab Seite 213
Aus den Erwägungen:
3. Das Obergericht hatte zur Frage der Gefährlichkeit von Kokain für die Gesundheit des Menschen verschiedene Gutachten und gutachtliche Berichte aus anderen, den Beschwerdeführer nicht betreffenden Verfahren beigezogen und deren Kopien zu den Akten genommen. Es tat dies in der Überlegung, dass die fraglichen Gutachten den Charakter allgemeiner Berichte im Sinne von Fachliteratur hätten, auf welche ein Gericht ohne weiteres abstellen dürfe. Diese Auffassung wurde vom Kassationsgericht geteilt, zumal der Beschwerdeführer die Möglichkeit gehabt habe, zu ihnen Stellung zu nehmen.
H. findet, die Gutachten genügten den formellen Erfordernissen der §§ 113 und 114 ZH/StPO nicht und hinsichtlich der in einem anderen Verfahren gemachten Zeugenaussagen Dr. X., in welchen dieser sein Gutachten bestätigt hatte, liege ein Verstoss gegen die §§ 14 und 15 ZH/StPO vor.
Die Beschwerde legt nicht dar, inwiefern die Auffassung, dass die aus anderen Verfahren beigezogenen Gutachten wegen ihres abstrakt-wissenschaftlichen Gehalts zur Frage der Gefährlichkeit von Kokain die Bedeutung von Fachliteratur hätten und daher vom Richter gleich dieser beigezogen werden durften, sachlich nicht vertretbar sei. In der Tat ist nicht einzusehen, wieso in einem früheren Verfahren eingeholte gutachtliche Berichte, die nicht auf einen Einzelfall zugeschnitten, sondern von allgemeiner wissenschaftlicher Tragweite sind, nicht gleich einer wissenschaftlichen Fachschrift vom Richter in Fällen sollten herangezogen werden dürfen, die mit dem früheren Verfahren nicht zusammenhängen. Ihrem Gehalt nach - und darauf allein kommt es an, nicht auf ihre Form - sind sie von einer im Schrifttum erschienenen wissenschaftlichen Publikation nicht wesentlich verschieden. Wo der Richter aber auf sie zurückgreift, erhebt er nicht ein Beweismittel und verfährt er auch nicht im Sinne der §§ 109 ff. ZH/StPO, sondern zieht er eine Schrift heran, wie wenn er ein Buch über den einschlägigen Fachbereich konsultierte. Das gilt ebenso für die von einem Wissenschaftler in einem anderen Verfahren als "Zeugen" gemachten Aussagen, in welchen er sich abstrakt zu bestimmten Fachfragen geäussert und seine schriftlichen Ausführungen präzisierend bestätigt hat. Das Einvernahmeprotokoll wird hier vom Richter nicht als Beweismittel im strafprozessualen Sinn beigezogen, sondern als eine Schrift mit abstrakt-wissenschaftlichem Gehalt zu einer bestimmten Fachfrage. Die §§ 14 und 15 ZH/StPO fallen deshalb ausser Betracht. Ist dem aber so, hat das Kassationsgericht weder §§ 113 und 115, noch §§ 14 und 15 ZH/StPO willkürlich ausgelegt oder angewendet, wenn es im Beizug jener gutachtlichen Berichte und Aussagen, die ja nicht nur dem Gericht, sondern auch dem Beschwerdeführer und seinem Verteidiger zur Verfügung standen und von ihnen auch herangezogen wurden, keinen Kassationsgrund gesehen hat. Im übrigen pflegt auch das Bundesgericht immer wieder auf früher von ihm selbst oder einer anderen Behörde eingeholte Gutachten zu bestimmen Fachfragen gleich wie auf wissenschaftliche Veröffentlichungen zurückzugreifen (z.B. auf das in BGE 90 IV 163 wiedergegebene Gutachten; das vom EJPD eingeholte Gutachten über die Auswirkungen des Schlusssturztrunks usw.).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 4 Cst. Appréciation des preuves, Déni de justice. Une expertise reprise d'une autre cause et qui porte sur une question scientifique d'ordre général et non sur un cas d'espèce peut être assimilée, du point de vue de la procédure, à un avis de doctrine; il n'est donc pas nécessaire pour s'y référer d'avoir respecté les règles applicables aux moyens de preuves proprement dits. Il en va de même s'agissant du procès-verbal d'audition d'un expert s'exprimant dans le cadre d'une autre affaire sur des points relevant des connaissances scientifiques générales. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-212%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,505 | 107 Ia 212 | 107 Ia 212
Erwägungen ab Seite 213
Aus den Erwägungen:
3. Das Obergericht hatte zur Frage der Gefährlichkeit von Kokain für die Gesundheit des Menschen verschiedene Gutachten und gutachtliche Berichte aus anderen, den Beschwerdeführer nicht betreffenden Verfahren beigezogen und deren Kopien zu den Akten genommen. Es tat dies in der Überlegung, dass die fraglichen Gutachten den Charakter allgemeiner Berichte im Sinne von Fachliteratur hätten, auf welche ein Gericht ohne weiteres abstellen dürfe. Diese Auffassung wurde vom Kassationsgericht geteilt, zumal der Beschwerdeführer die Möglichkeit gehabt habe, zu ihnen Stellung zu nehmen.
H. findet, die Gutachten genügten den formellen Erfordernissen der §§ 113 und 114 ZH/StPO nicht und hinsichtlich der in einem anderen Verfahren gemachten Zeugenaussagen Dr. X., in welchen dieser sein Gutachten bestätigt hatte, liege ein Verstoss gegen die §§ 14 und 15 ZH/StPO vor.
Die Beschwerde legt nicht dar, inwiefern die Auffassung, dass die aus anderen Verfahren beigezogenen Gutachten wegen ihres abstrakt-wissenschaftlichen Gehalts zur Frage der Gefährlichkeit von Kokain die Bedeutung von Fachliteratur hätten und daher vom Richter gleich dieser beigezogen werden durften, sachlich nicht vertretbar sei. In der Tat ist nicht einzusehen, wieso in einem früheren Verfahren eingeholte gutachtliche Berichte, die nicht auf einen Einzelfall zugeschnitten, sondern von allgemeiner wissenschaftlicher Tragweite sind, nicht gleich einer wissenschaftlichen Fachschrift vom Richter in Fällen sollten herangezogen werden dürfen, die mit dem früheren Verfahren nicht zusammenhängen. Ihrem Gehalt nach - und darauf allein kommt es an, nicht auf ihre Form - sind sie von einer im Schrifttum erschienenen wissenschaftlichen Publikation nicht wesentlich verschieden. Wo der Richter aber auf sie zurückgreift, erhebt er nicht ein Beweismittel und verfährt er auch nicht im Sinne der §§ 109 ff. ZH/StPO, sondern zieht er eine Schrift heran, wie wenn er ein Buch über den einschlägigen Fachbereich konsultierte. Das gilt ebenso für die von einem Wissenschaftler in einem anderen Verfahren als "Zeugen" gemachten Aussagen, in welchen er sich abstrakt zu bestimmten Fachfragen geäussert und seine schriftlichen Ausführungen präzisierend bestätigt hat. Das Einvernahmeprotokoll wird hier vom Richter nicht als Beweismittel im strafprozessualen Sinn beigezogen, sondern als eine Schrift mit abstrakt-wissenschaftlichem Gehalt zu einer bestimmten Fachfrage. Die §§ 14 und 15 ZH/StPO fallen deshalb ausser Betracht. Ist dem aber so, hat das Kassationsgericht weder §§ 113 und 115, noch §§ 14 und 15 ZH/StPO willkürlich ausgelegt oder angewendet, wenn es im Beizug jener gutachtlichen Berichte und Aussagen, die ja nicht nur dem Gericht, sondern auch dem Beschwerdeführer und seinem Verteidiger zur Verfügung standen und von ihnen auch herangezogen wurden, keinen Kassationsgrund gesehen hat. Im übrigen pflegt auch das Bundesgericht immer wieder auf früher von ihm selbst oder einer anderen Behörde eingeholte Gutachten zu bestimmen Fachfragen gleich wie auf wissenschaftliche Veröffentlichungen zurückzugreifen (z.B. auf das in BGE 90 IV 163 wiedergegebene Gutachten; das vom EJPD eingeholte Gutachten über die Auswirkungen des Schlusssturztrunks usw.).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 4 Cost. Apprezzamento delle prove. Diniego di giustizia. Una perizia richiamata da un'altra causa e concernente una questione scientifica d'ordine generale e non una fattispecie concreta, è assimilabile, sotto il profilo procedurale, ad un'opinione della dottrina; per riferirvisi non occorre che siano state rispettate le norme applicabili ai mezzi di prova propriamente detti. Lo stesso vale per il verbale d'audizione di un perito che si sia espresso nel quadro di un'altra causa su punti relativi a conoscenze scientifiche generali. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-212%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,506 | 107 Ia 214 | 107 Ia 214
Sachverhalt ab Seite 215
Im Jahre 1975 wurde X. der Bau eines Mehrfamilienhauses unter der Auflage bewilligt, im Erdgeschoss keine Wohnräume zu schaffen. Die Ausführungspläne sahen gleichwohl zwei Wohnungen im Erdgeschoss vor und X. begann diese auch auszubauen. Dies wurde ihm auf Grund einer Baukontrolle verboten.
Als das Mehrfamilienhaus schon einige Zeit fertiggestellt und bezogen war, stellte X. das Gesuch für den Einbau von zwei Wohnungen im Erdgeschoss des Hauses. Die zuständigen Behörden sahen darin einen Verstoss gegen die Gemeindebauvorschriften (Überschreitung von Bruttogeschossfläche und Geschosszahl) und wiesen das Gesuch ab; auch wurde die Erteilung einer Ausnahmebewilligung verweigert.
Die Erben des inzwischen verstorbenen X. führen staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV. Sie machen unter anderem geltend, die Ausnahmebewilligung sei zu Unrecht verweigert worden. Mangels Nachfrage sei eine gewerbliche Nutzung des Erdgeschosses nicht möglich; es bleibe ihnen daher nur noch der Einbau von Wohnungen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Die Beschwerdeführer rügen sodann, die Vorinstanz habe in willkürlicher Auslegung von Art. 46 Abs. 1 BauG die Ausnahmebewilligung verweigert. Gemäss dieser Bestimmung können aus wichtigen Gründen Ausnahmen von einzelnen Bauvorschriften gewährt werden, sofern dadurch keine öffentlichen Interessen beeinträchtigt werden. Die Beschwerdeführer sehen einen wichtigen Grund im Sinne von Art. 46 Abs. 1 BauG im wirtschaftlichen Interesse, das Erdgeschoss der fraglichen Baute nicht brach liegen lassen zu müssen, sondern zu Wohnungen nutzen zu können.
Die Ausnahmebewilligung dient grundsätzlich der Vermeidung von Härten (ALDO ZAUGG, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, Bern 1971, Art. 46 N. 6, S. 196; ERICH ZIMMERLIN, Baugesetz des Kantons Aargau, Kommentar, Aarau 1977, § 155 N. 6, S. 438). Sie soll es den Baubehörden ermöglichen, den Besonderheiten des Einzelfalls Rechnung zu tragen. Wirtschaftliche Überlegungen stellen demgegenüber generelle Gründe dar, die sich praktisch immer anführen lassen. Sie schaffen daher nicht ohne weiteres besondere Situationen, die eine Ausnahmebewilligung rechtfertigen (ERICH ZIMMERLIN, a.a.O.; BGE 89 I 522). Im vorliegenden Fall haben die Beschwerdeführer die wirtschaftliche Situation zu vertreten, die ihr Rechtsvorgänger geschaffen hat. Dieser hätte sich schon vor der ursprünglichen Baueingabe klarmachen können, ob überhaupt eine konkrete Nachfrage nach Gewerberäumen bestehe. In keinem Fall kann es Sinn der Ausnahmebewilligung sein, nachträglich die Folgen einer unrichtigen Einschätzung des Bedarfs durch einen Bauherrn zu mildern. Zudem ist nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts bei der ausnahmsweisen Bewilligung von Ausnützungen, die über das sonst zulässige Mass hinausgehen, grösste Zurückhaltung zu üben (BGE 92 I 106). Die Ausnahmebewilligung kann weder dazu dienen, dem Bauherrn eine ideale Lösung zu verschaffen, noch besteht ihr Zweck darin, ein intensives Ausnützungsstreben zu unterstützen (ALDO ZAUGG, a.a.O., Art. 46 N. 7, S. 197). Von einer willkürlichen Verweigerung der Ausnahmebewilligung kann daher keine Rede sein. | de | Art. 4 BV; Willkür. Baurecht, Ausnahmebewilligung. Die Ausnahmebewilligung dient in erster Linie der Vermeidung von Härten. Keinen Ausnahmegrund in diesem Sinne bilden wirtschaftliche Schwierigkeiten, die der Bauwillige selbst zu vertreten hat. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-214%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,507 | 107 Ia 214 | 107 Ia 214
Sachverhalt ab Seite 215
Im Jahre 1975 wurde X. der Bau eines Mehrfamilienhauses unter der Auflage bewilligt, im Erdgeschoss keine Wohnräume zu schaffen. Die Ausführungspläne sahen gleichwohl zwei Wohnungen im Erdgeschoss vor und X. begann diese auch auszubauen. Dies wurde ihm auf Grund einer Baukontrolle verboten.
Als das Mehrfamilienhaus schon einige Zeit fertiggestellt und bezogen war, stellte X. das Gesuch für den Einbau von zwei Wohnungen im Erdgeschoss des Hauses. Die zuständigen Behörden sahen darin einen Verstoss gegen die Gemeindebauvorschriften (Überschreitung von Bruttogeschossfläche und Geschosszahl) und wiesen das Gesuch ab; auch wurde die Erteilung einer Ausnahmebewilligung verweigert.
Die Erben des inzwischen verstorbenen X. führen staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV. Sie machen unter anderem geltend, die Ausnahmebewilligung sei zu Unrecht verweigert worden. Mangels Nachfrage sei eine gewerbliche Nutzung des Erdgeschosses nicht möglich; es bleibe ihnen daher nur noch der Einbau von Wohnungen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Die Beschwerdeführer rügen sodann, die Vorinstanz habe in willkürlicher Auslegung von Art. 46 Abs. 1 BauG die Ausnahmebewilligung verweigert. Gemäss dieser Bestimmung können aus wichtigen Gründen Ausnahmen von einzelnen Bauvorschriften gewährt werden, sofern dadurch keine öffentlichen Interessen beeinträchtigt werden. Die Beschwerdeführer sehen einen wichtigen Grund im Sinne von Art. 46 Abs. 1 BauG im wirtschaftlichen Interesse, das Erdgeschoss der fraglichen Baute nicht brach liegen lassen zu müssen, sondern zu Wohnungen nutzen zu können.
Die Ausnahmebewilligung dient grundsätzlich der Vermeidung von Härten (ALDO ZAUGG, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, Bern 1971, Art. 46 N. 6, S. 196; ERICH ZIMMERLIN, Baugesetz des Kantons Aargau, Kommentar, Aarau 1977, § 155 N. 6, S. 438). Sie soll es den Baubehörden ermöglichen, den Besonderheiten des Einzelfalls Rechnung zu tragen. Wirtschaftliche Überlegungen stellen demgegenüber generelle Gründe dar, die sich praktisch immer anführen lassen. Sie schaffen daher nicht ohne weiteres besondere Situationen, die eine Ausnahmebewilligung rechtfertigen (ERICH ZIMMERLIN, a.a.O.; BGE 89 I 522). Im vorliegenden Fall haben die Beschwerdeführer die wirtschaftliche Situation zu vertreten, die ihr Rechtsvorgänger geschaffen hat. Dieser hätte sich schon vor der ursprünglichen Baueingabe klarmachen können, ob überhaupt eine konkrete Nachfrage nach Gewerberäumen bestehe. In keinem Fall kann es Sinn der Ausnahmebewilligung sein, nachträglich die Folgen einer unrichtigen Einschätzung des Bedarfs durch einen Bauherrn zu mildern. Zudem ist nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts bei der ausnahmsweisen Bewilligung von Ausnützungen, die über das sonst zulässige Mass hinausgehen, grösste Zurückhaltung zu üben (BGE 92 I 106). Die Ausnahmebewilligung kann weder dazu dienen, dem Bauherrn eine ideale Lösung zu verschaffen, noch besteht ihr Zweck darin, ein intensives Ausnützungsstreben zu unterstützen (ALDO ZAUGG, a.a.O., Art. 46 N. 7, S. 197). Von einer willkürlichen Verweigerung der Ausnahmebewilligung kann daher keine Rede sein. | de | Art. 4 Cst.; arbitraire. Droit des constructions, autorisation exceptionnelle. Les autorisations exceptionnelles servent avant tout à éviter les solutions trop rigoureuses auxquelles peut parfois conduire l'application des règles ordinaires. Des difficultés économiques imputables au requérant lui-même ne justifient pas l'octroi d'une telle autorisation. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-214%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,508 | 107 Ia 214 | 107 Ia 214
Sachverhalt ab Seite 215
Im Jahre 1975 wurde X. der Bau eines Mehrfamilienhauses unter der Auflage bewilligt, im Erdgeschoss keine Wohnräume zu schaffen. Die Ausführungspläne sahen gleichwohl zwei Wohnungen im Erdgeschoss vor und X. begann diese auch auszubauen. Dies wurde ihm auf Grund einer Baukontrolle verboten.
Als das Mehrfamilienhaus schon einige Zeit fertiggestellt und bezogen war, stellte X. das Gesuch für den Einbau von zwei Wohnungen im Erdgeschoss des Hauses. Die zuständigen Behörden sahen darin einen Verstoss gegen die Gemeindebauvorschriften (Überschreitung von Bruttogeschossfläche und Geschosszahl) und wiesen das Gesuch ab; auch wurde die Erteilung einer Ausnahmebewilligung verweigert.
Die Erben des inzwischen verstorbenen X. führen staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV. Sie machen unter anderem geltend, die Ausnahmebewilligung sei zu Unrecht verweigert worden. Mangels Nachfrage sei eine gewerbliche Nutzung des Erdgeschosses nicht möglich; es bleibe ihnen daher nur noch der Einbau von Wohnungen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Die Beschwerdeführer rügen sodann, die Vorinstanz habe in willkürlicher Auslegung von Art. 46 Abs. 1 BauG die Ausnahmebewilligung verweigert. Gemäss dieser Bestimmung können aus wichtigen Gründen Ausnahmen von einzelnen Bauvorschriften gewährt werden, sofern dadurch keine öffentlichen Interessen beeinträchtigt werden. Die Beschwerdeführer sehen einen wichtigen Grund im Sinne von Art. 46 Abs. 1 BauG im wirtschaftlichen Interesse, das Erdgeschoss der fraglichen Baute nicht brach liegen lassen zu müssen, sondern zu Wohnungen nutzen zu können.
Die Ausnahmebewilligung dient grundsätzlich der Vermeidung von Härten (ALDO ZAUGG, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, Bern 1971, Art. 46 N. 6, S. 196; ERICH ZIMMERLIN, Baugesetz des Kantons Aargau, Kommentar, Aarau 1977, § 155 N. 6, S. 438). Sie soll es den Baubehörden ermöglichen, den Besonderheiten des Einzelfalls Rechnung zu tragen. Wirtschaftliche Überlegungen stellen demgegenüber generelle Gründe dar, die sich praktisch immer anführen lassen. Sie schaffen daher nicht ohne weiteres besondere Situationen, die eine Ausnahmebewilligung rechtfertigen (ERICH ZIMMERLIN, a.a.O.; BGE 89 I 522). Im vorliegenden Fall haben die Beschwerdeführer die wirtschaftliche Situation zu vertreten, die ihr Rechtsvorgänger geschaffen hat. Dieser hätte sich schon vor der ursprünglichen Baueingabe klarmachen können, ob überhaupt eine konkrete Nachfrage nach Gewerberäumen bestehe. In keinem Fall kann es Sinn der Ausnahmebewilligung sein, nachträglich die Folgen einer unrichtigen Einschätzung des Bedarfs durch einen Bauherrn zu mildern. Zudem ist nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts bei der ausnahmsweisen Bewilligung von Ausnützungen, die über das sonst zulässige Mass hinausgehen, grösste Zurückhaltung zu üben (BGE 92 I 106). Die Ausnahmebewilligung kann weder dazu dienen, dem Bauherrn eine ideale Lösung zu verschaffen, noch besteht ihr Zweck darin, ein intensives Ausnützungsstreben zu unterstützen (ALDO ZAUGG, a.a.O., Art. 46 N. 7, S. 197). Von einer willkürlichen Verweigerung der Ausnahmebewilligung kann daher keine Rede sein. | de | Art. 4 Cost.; arbitrio. Diritto edilizio, autorizzazione derogatoria. Le autorizzazioni derogatorie sono destinate soprattutto ad evitare che l'applicazione delle norme ordinarie dia luogo a soluzioni troppo rigorose. Difficoltà economiche imputabili allo stesso richiedente non giustificano il rilascio di tale autorizzazione. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-214%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,509 | 107 Ia 217 | 107 Ia 217
Sachverhalt ab Seite 217
Am 1. März 1981 fand im Kanton Wallis die Wahl in den Grossen Rat statt. Sie erfolgte bezirksweise. Im Bezirk Östlich Raron waren zwei Grossräte zu wählen. Drei Listen wurden eingereicht, die folgende Ergebnisse erzielten:
- Liste 1 (CSP) 630 Parteistimmen = 25,57%
- Liste 2 (CVP) 1189 Parteistimmen = 48,25%
- Liste 3 (FDP) 645 Parteistimmen = 26,18%
-------------------
2464 Parteistimmen = 100%
Bei einer Wahlzahl (Quotient) von 2464 : 3 = 822 erhielten in der ersten Verteilung:
- Liste 1 630 : 822 = 0 Sitze
- Liste 2 1189 : 822 = 1 Sitz
- Liste 3 645 : 822 = 0 Sitze
Da der zweite Sitz in der ersten Verteilung nicht einer Liste zugewiesen werden konnte, kam Art. 67 des Gesetzes über die Wahlen und Abstimmungen vom 17. Mai 1972 (WahlG) zur Anwendung. Diese Bestimmung hat folgenden Wortlaut:
"Wenn nach dieser Verteilung nicht alle Sitze zugewiesen sind, wird die Gesamtstimmenzahl jeder Liste, die bei der ersten Verteilung einen Sitz erlangt hat, durch die um eins erhöhte Zahl der ihr zugeteilten Sitze geteilt und der erste unverteilte Sitz wird jener Liste zugewiesen, die den grössten Quotienten aufwies.
Dieses Vorgehen wird sooft wiederholt, als Sitze zu verteilen verbleiben."
Weil nur die Liste 2 ein Vollmandat erreicht hatte, wurde ihr der zweite Sitz zugeteilt.
Die im Bezirk Östlich Raron wohnhaften Stimmbürger Reinhard Bohnet, Urs Schwery und Peter Bodenmann fochten das Ergebnis der Wahl an, weil ihrer Auffassung nach die Regelung in Art. 67 WahlG dem Grundsatz des Proporzwahlverfahrens widerspricht. Der Grosse Rat des Kantons Wallis wies die Beschwerde am 16. März 1981 ab.
Die drei Stimmbürger führen staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Entscheid des Grossen Rates aufzuheben und den die grösste Stimmenzahl auf sich vereinigenden Kandidaten der Liste 3 für gewählt zu erklären. Eventuell beantragen sie, den Grossen Rat anzuweisen, die Wahl in diesem Sinne vorzunehmen. Die Beschwerdeführer anerkennen, dass nach dem Wortlaut des Gesetzes die Liste 3 kein Mandat erhält; sie halten jedoch Art. 67 WahlG mit dem in Art. 84 Abs. 4 KV niedergelegten Grundsatz des Proporzwahlverfahrens für unvereinbar. Die Begründung der Beschwerde ergibt sich - soweit notwendig - aus den nachstehenden Erwägungen. Der Grosse Rat des Kantons Wallis schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. a) Die Beschwerdeführer sind stimm- und wahlberechtigte Bürger mit Wohnsitz im Bezirk Östlich Raron. Sie sind berechtigt, das Ergebnis der Wahl in diesem Bezirk mit Stimmrechtsbeschwerde anzufechten. Die Beschwerde erfüllt alle formellen Voraussetzungen. Das eine wie das andere ist unbestritten. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
b) Die staatsrechtliche Beschwerde ist grundsätzlich kassatorischer Natur. Dies gilt auch für die Stimmrechtsbeschwerde (BGE 100 Ia 253 E. 1c mit Hinweisen). Der Erlass positiver Anordnungen kann daher grundsätzlich nicht verlangt werden. Eine Ausnahme gilt nur, wenn der verfassungsmässige Zustand nicht mit der Aufhebung des angefochtenen Entscheides hergestellt wird (BGE 105 Ia 28/9). Eine solche Ausnahme besteht vorliegend nicht. Wird die Beschwerde gutgeheissen, steht fest, dass das Restmandat nicht an die Liste 2 fällt. Der Grosse Rat wird in diesem Fall zu entscheiden haben, wem es zugeteilt wird. Zu dieser Frage äusserte er sich im angefochtenen Entscheid nicht. Möglich ist, dass im Falle der Gutheissung der Beschwerde eine Nachzählung durchgeführt wird, da der Stimmenunterschied zwischen den Listen 1 und 3 klein ist. Unter diesen Umständen kann es nicht Sache des Bundesgerichts sein, einen bestimmten Kandidaten als gewählt zu erklären, bzw. dem Grossen Rat die Wahl vorzuschreiben. Soweit die Beschwerdeführer daher mehr als die Aufhebung des angefochtenen Entscheides verlangen, kann darauf nicht eingetreten werden.
2. a) Die Wahlen in den Grossen Rat erfolgen bezirksweise und nach dem Proportional-Wahlverfahren. Das Gesetz bestimmt dessen Anwendungsart (Art. 84 Abs. 4 KV). Die Kandidatenstimmen und die auf die einzelnen Listen entfallenden Zusatzstimmen (leere Linien) werden zusammengezählt (Parteistimmenzahl; Art. 64 WahlG). Die Verteilung der Sitze erfolgt im Verhältnis zur Parteistimmenzahl nach der Methode Hagenbach-Bischoff. Listen, die weniger als 10% des Parteistimmentotals erreichen, sind von der Verteilung ausgeschlossen (Quorum; Art. 64 Abs. 1 WahlG). In der ersten Verteilung erhält jede Liste so viele Sitze, als die Wahlzahl (Quotient; Gesamtheit der Stimmen aller Listen dividiert durch die Zahl der zu vergebenden Sitze + 1) in der Stimmenzahl der betreffenden Liste enthalten ist (Art. 66 WahlG). Die nach der ersten Verteilung übrig gebliebenen Sitze (Restmandate) werden den einzelnen Listen sodann nach der beim System Hagenbach-Bischoff üblichen Methode des grössten Quotienten im Verfahren nach Art. 67 WahlG zugewiesen (vgl. Bericht der Studienkommission zur Prüfung von Reformvorschlägen für die Wahl des Nationalrates und das Stimmrechtsalter, Bern 1972, S. 14, im folgenden: Reformbericht).
b) Im vorliegenden Fall erreichte allein die Liste 2 die erforderliche Stimmenzahl zur Erlangung eines Vollmandates. Die Beschwerdeführer bestreiten nicht, dass nach dem Wortlaut des Gesetzes beide Sitze der Liste 2 zufallen. Sie machen jedoch geltend, Art. 67 WahlG stehe insofern im Widerspruch zu Art. 84 Abs. 4 KV, als die in der ersten Verteilung leer ausgegangenen Listen von der Zuweisung der Restmandate ausgeschlossen sind. Dies führe zu einer Sperrwirkung, welche den Grundsätzen der Proporzwahl zuwiderlaufe, und habe namentlich in kleinen Wahlkreisen zur Folge, dass eine Partei mit weniger als 50% der abgegebenen Stimmen alle verfügbaren Sitze erhalte. Es stellt sich demnach die Frage, ob der Ausschluss von der zweiten Verteilung vor Art. 84 Abs. 4 KV standhält. Bei Beschwerden betreffend die politische Stimmberechtigung und kantonale Wahlen oder Abstimmungen prüft das Bundesgericht die Auslegung des kantonalen Verfassungsrechtes und des übrigen kantonalen Rechtes frei, soweit das kantonale Recht das Stimm- und Wahlrecht zum Gegenstand hat. In ausgesprochenen Zweifelsfällen schliesst das Bundesgericht sich jedoch der von der obersten kantonalen Behörden vertretenen Auffassung an (BGE 105 Ia 82 E. 4 mit Hinweisen). Erweist sich die Rüge der Verfassungswidrigkeit als begründet, führt dies nicht zur Aufhebung der fraglichen Vorschrift, sondern nur zur Kassation des angefochtenen Entscheides. Das Bundesgericht prüft nur, ob die Anwendung von Art. 67 WahlG unter den besonderen Umständen des vorliegenden Falles gegen die Verfassung verstösst. Es untersucht nicht, wie es sich mit der Verfassungsmässigkeit der Bestimmung unter anderen, als den vorliegenden Gegebenheiten verhält (BGE 103 Ia 560 E. 3a mit Hinweis).
3. a) Ein proportionales Wahlverfahren kennzeichnet sich seinem Ziel nach dadurch, dass es verschiedenen Gruppierungen eine Vertretung ermöglicht, die weitgehend ihrem Wähleranteil entspricht. Die Ausgestaltung des Verhältniswahlverfahrens kann verschieden erfolgen. Der kantonale Gesetzgeber, dem von Verfassungs wegen das Proporzwahlverfahren vorgeschrieben ist, kann sich innerhalb dieses Gestaltungsspielraums frei für eine Lösung entscheiden. Es ist nicht Sache des Bundesgerichts, darin einzugreifen und seine Beurteilung an Stelle derjenigen des kantonalen Gesetzgebers zu setzen (BGE 103 Ia 561).
b) Die Wahl in den Grossen Rat erfolgt bezirksweise (Art. 84 Abs. 4 KV). Die heutige Bezirkseinteilung ist weitgehend geschichtlich bedingt. Die Walliser Bezirke entsprechen den früheren "Zenden" (ausser Östlich Raron). Die Einteilung in Wahlkreise hat zur Folge, dass die Parteien nicht im genauen Verhältnis zu ihrer gesamtkantonalen Stärke im Grossen Rat vertreten sind. Die Abstufung der Mandatszuteilung nach der Parteistärke wird durch die bezirksweise Wahl erschwert. Diese Wahlart begünstigt im allgemeinen die grossen Gruppierungen. Dies trifft vornehmlich in Wahlkreisen mit wenig zu vergebenden Mandaten zu, wie im Bezirk Östlich Raron. Anderseits ermöglicht diese Ordnung kleinen Parteien mit regional oder örtlich starker Anhängerschaft eine Vertretung im Grossen Rat, welche deren Bedeutung im ganzen Kanton nicht entspricht. Dennoch verzerrt die bezirksweise Wahl das Ergebnis des Wahlverfahrens nicht in einem Masse, das mit Art. 84 Abs. 4 KV nicht vereinbar wäre (vgl. BGE 103 Ia 609).
c) Kein Verstoss gegen Art. 84 Abs. 4 KV ist ferner darin zu erblicken, dass der Gesetzgeber Vorkehren gegen die nachteiligen Folgen des Verhältniswahlverfahrens trifft; insbesondere darf er im Wahlgesetz Massnahmen gegen die Zersplitterung der politischen Kräfte treffen. Solchen Einschränkungen sind indessen Grenzen gesetzt. Sie sind unzulässig, wenn die getroffene Lösung das Wesen des proportionalen Wahlverfahrens verändert und damit im Widerspruch zur kantonalen Verfassungsvorschrift geraten (BGE 103 Ia 562/3 E. 3c mit Hinweis; BENNO SCHMID, Die Listenverbindung im schweizerischen Proportionalwahlrecht, Diss. Zürich 1961, 32 ff.).
Eine erste erschränkende Massnahme stellt ein Quorum für die Beteiligung der Listen an der Mandatsverteilung dar, wie es der Kanton Wallis in Art. 65 Abs. 1 WahlG kennt (10% des Parteistimmentotals). Die mit dem Proporzgrundsatz vereinbare Höhe eine Quorums bildete Gegenstand verschiedener früherer Urteile des Bundesgerichtes, namentlich BGE 103 Ia 603 ff. In diesem Entscheid (E. 6c) erachtete das Bundesgericht das im Kanton Wallis geltende Quorum von 10% der Parteistimmen als an der oberen Grenze des Zulässigen liegend.
Auch die Grösse der Wahlkreise wirkt gegebenenfalls als beschränkende Massnahme gegen die Zersplitterung der politischen Kräfte; denn in kleinen Wahlkreisen macht die Wahlzahl, die für die Zuteilung eines Vollmandates notwendig ist, einen höheren Prozentsatz der Gesamtstimmenzahl aus als in einem bevölkerungsstarken Wahlkreis. In den bevölkerungsstarken Wahlkreisen mit zahlreichen Mandaten erreicht unter Umständen eine Liste die Wahlzahl, obwohl sie nicht auf 10% der Wählerstimmen kommt; in den kleineren Wahlkreisen erreicht sie dagegen oft mehr als 10% der Wählerstimmen, kommt aber nicht auf die Wahlzahl. So waren bei den letzten Wahlen in sieben Bezirken des Kantons zur Erreichung der Wahlzahl, also zur Erlangung eines Vollmandates, zwischen 12,5% und 33,3% der Wählerstimmen notwendig. Der blosse Umstand, dass die Wahlkreise verschieden gross sind und deshalb für die Erlangung eines Vollmandates ein verschieden hoher Prozentsatz der Gesamtparteistimmen notwendig ist, verletzt an sich Art. 84 Abs. 4 KV nicht (vgl. unveröffentlichter Entscheid des Bundesgerichtes vom 21. Dezember 1977 i.S. Mauris, E. 5 und 6). Zu prüfen ist jedoch, ob es mit Art. 84 Abs. 4 KV vereinbar ist, das Erreichen der Wahlzahl auch zur Bedingung zu machen, um an der Verteilung der Restmandate teilnehmen zu können, ein Vorgehen, das in der Literatur als sogenanntes "natürliches" oder "indirektes Quorum" bezeichnet wird (EMIL KLÖTI, Die Proportionalwahl in der Schweiz, Bern 1901, S. 397; B. SCHMID, a.a.O., S. 32; Reformbericht S. 15) und das gerade in den kleinen Wahlkreisen wirksam wird, wo das 10%-Quorum keine praktische Bedeutung hat.
Auf den ganzen Kanton Wallis bezogen, ist die Bedeutung dieses Ausschlusses zwar eher gering. Anlässlich der Grossratswahlen 1981 wäre ohne die fragliche Bestimmung in Art. 67 WahlG einzig in den beiden Bezirken Östlich Raron und Leuk je ein Restmandat einer anderen Liste zugefallen. Doch umfasst der Kanton Wallis immerhin sieben Bezirke, in denen der Ausschluss aktuell werden könnte, weil der Quotient (Wahlzahl) - d.h. die Gesamtstimmenzahl geteilt durch die Zahl der Mandate plus 1 - mehr als 10% der Gesamtstimmenzahl ausmacht, nämlich einen Bezirk mit 2 Mandaten (Östlich Raron, für ein Vollmandat benötigte Wahlzahl 33,3% der Gesamtstimmenzahl), einen Bezirk mit drei Mandaten (Goms, 25%), einen Bezirk mit vier Mandaten (Westlich Raron, 20%), drei Bezirke mit sechs Mandaten (Hérens, Entremont und Saint-Maurice, 14,3%) und einen Bezirk mit sieben Mandaten (Leuk, 12,5%). In allen diesen sieben Bezirken wird die Bevorteilung der grossen Parteien, die durch die kleinen Wahlkreise und die Restmandatsverteilung nach dem grössten Quotienten ohnehin schon ausgeprägt ist (Reformbericht S. 27, 28 und 40/1; B. SCHMID, a.a.O., S. 32), durch den Ausschluss der kleineren Parteien von der Restmandatsverteilung noch wesentlich verstärkt.
Vor dem Grossen Rat wurde dieses sogenannte "natürliche Quorum" mit dem Kampf gegen die Parteienzersplitterung begründet (vgl. die seinerzeitige Begründung vor dem Grossen Rat im Bulletin des Séances du Grand Conseil, Session ordinaire de mai 1972, S. 292 und Session extraordinaire de février 1972, S. 82). Soweit das sogenannte "natürliche Quorum" tatsächlich ein taugliches Mittel gegen die Aufsplitterung der Wählerschaft in sehr kleine Wählergruppen darstellt, ist es mit Art. 84 Abs. 4 KV vereinbar; die Methode wird jedoch verfassungswidrig, wenn sie grössere Minderheiten, die keineswegs als Splittergruppen bezeichnet werden können, von der Restmandatsverteilung ausschliesst.
d) Die Wähler, die am 25. Januar 1920 der bezirksweisen Proporzwahl in den Grossen Rat und am 21. Dezember 1952 der Neufassung des Art. 84 KV zugestimmt haben, durften davon ausgehen, dass das Gesetz, das die Anwendungsart des proportionalen Wahlverfahrens zu bestimmen hat, so gefasst werde, dass es Minderheitsgruppen, die keine Splittergruppierungen sind, eine faire Chance geben werde, sich an der Mandatsverteilung zu beteiligen. Dieses Vertrauen in eine sinngemässe Anwendung des angenommenen Verfassungstextes verdient Schutz. Wenn schon die Wahl in kleinen Wahlkreisen die grösseren Parteien begünstigt, muss zumindest die Restmandatsverteilung so geordnet werden, dass sie bedeutenden Minderheiten eine faire Chance lässt, ein Restmandat zu erobern. Die Bürger, die der Verfassungsbestimmung zustimmten, mussten nicht damit rechnen, dass der Grosse Rat gestützt auf die Verfassungsbestimmung ein Gesetz annehmen und dem Volk vorlegen werde, das in seiner Anwendung in den kleineren Bezirken gerade keine Mandatsverteilung gewährleistet, die der effektiven Parteistärke möglichst nahekommt. Wohl ist das Wahlgesetz 1972 von der Mehrheit des Volkes angenommen worden, doch steht die Verfassung, die vom Bunde gewährleistet wurde, über dem Gesetz. Wenn in einem konkreten Falle die wortgetreue Anwendung des Gesetzes zu einem Ergebnis führt, das mit dem gewährleisteten Verfassungsgrundsatz nicht in Einklang steht, muss das Wahlergebnis als verfassungswidrig aufgehoben werden; es gehört zu den Pflichten des Bundesgerichts, gegebenenfalls den verfassungsmässigen Rechten der Minderheiten auch gegenüber einem von der Mehrheit des Volkes angenommenen Gesetz zum Durchbruch zu verhelfen.
e) Der Ausschluss von der Restmandatsverteilung trifft im Bezirk Östlich Raron nach Art. 67 Abs. 1 WahlG jede Partei, die nicht mehr als 33,3% aller Parteistimmen erzielt. Er kann zur Folge haben, dass eine Partei mit nur 33,4% der Parteistimmen beide Sitze des Bezirkes erhält, sofern keine andere Partei ebenfalls diesen Parteistimmenanteil erreicht. Bei der Grossratswahl 1981 erhielt denn auch die Liste 2 die beiden zu vergebenden Sitze mit einem Stimmenanteil von nur 48,25%, also weniger als der Hälfte aller Stimmen. Die Liste 2 benötigte für einen Sitz nur je 24,125% der Stimmen, während die Listen 1 und 3 mit 25,57% bzw. 26,18% der abgegebenen Stimmen leer ausgingen. Dieses Ergebnis läuft dem Zweck der in Art. 67 WahlG gewählten Methode des sogenannten grössten Quotienten für die Restmandatsverteilung zuwider, wonach auf jedes zugeteilte Mandat eine möglichst grosse Zahl abgegebener Stimmen entfallen soll (BRIDEL, Précis de droit constitutionnel et public suisse, Bd. II S. 69 N. 418). Die von der Restmandatsverteilung ausgeschlossenen Parteien, deren Listen einen Viertel aller Parteistimmen oder mehr auf sich vereinigten, können nicht als Splittergruppen bezeichnet werden. Ein solches Ergebnis ist mit einem Proportionalwahlverfahren nicht mehr vereinbar. Ein Proportionalwahlverfahren muss einer Minderheit von mehr als einem Viertel der Wähler grundsätzlich auch in einem kleinen Wahlkreis die Möglichkeit einräumen, ein Restmandat zu erobern.
f) Das Bundesgericht hielt in BGE 103 Ia 563 ff. den Ausschluss einer Liste von der Restmandatsverteilung für zulässig, welche weniger als ein Sechstel der Parteistimmen für die Wahl des fünfköpfigen Gemeinderates Grächen (VS) erzielt hatte. Die Wahl in einen Gemeinderat unterscheidet sich aber grundsätzlich von derjenigen in den Grossen Rat, und dies nicht nur aus den von den Beschwerdeführern genannten Gründen. Vor allem sind bei der Grossratswahl im einzelnen Wahlkreis nur ein Bruchteil aller Ratsmitglieder zu wählen. Eine Minderheit in einem Wahlkreis braucht nicht eine im ganzen Kanton unbedeutende Kraft zu sein. Einzelne Restmandate in kleinen Wahlkreisen sind daher für die proportionale Vertretung der Parteien im Grossen Rat von Bedeutung (Urteil i.S. Geissbühler in JdT 110/1962 I S. 271 ff., E. 4a). Soweit das Bundesgericht im Urteil i.S. Mauris betreffend die Grossratswahlen im Bezirk Hérens den Ausschluss von der Restmandatsverteilung, der damals nicht als verfassungswidrig angefochten war, unter Hinweis auf BGE 103 Ia 563 ff. als verfassungsmässig bezeichnete, kann an jener Auffassung zumindest in der dort verwendeten allgemeinen Form nicht festgehalten werden.
Die Gutheissung der Beschwerde im vorliegenden Falle, wo die nicht berücksichtigten Minderheiten mehr als ein Viertel der Wähler ausmachten, heisst nicht, dass das sogenannte natürliche Quorum generell mit dem Verfassungsgrundsatz der Proporzwahl unvereinbar wäre. Es darf aber nicht für Parlamentswahlen nach dem Proporz in Wahlkreisen mit einer sehr kleinen Mandatszahl angewendet werden, wie im vorliegenden Falle bei einem Wahlkreis mit nur zwei Mandaten, weil es hier zu Ergebnissen führt, die mit dem Sinn und Geist von Art. 84 Abs. 4 KV nicht mehr vereinbar sind. Es ist nicht Sache des Bundesgerichts, hier die Grenze in Form einer Mindestmandatzahl pro Wahlkreis zu bestimmen, unter der das System des natürlichen Quorums verfassungswidrige Ergebnisse zeitigt. Es wird vielmehr Sache des Grossen Rates sein, diese Frage mit Bezug auf ihre Auswirkungen in den übrigen Bezirken zu prüfen, und dementsprechend den Anwendungsbereich von Art. 67 WahlG so weit einzuschränken, dass er nicht zu einer verfassungswidrigen Beschränkung der Minderheitsrechte führt.
g) Das verfassungswidrige Ergebnis der Anwendung von Art. 67 WahlG im vorliegenden Falle muss zur Aufhebung des Beschlusses des Grossen Rates betreffend die Verteilung der Sitze im Bezirke Östlich Raron führen; es wird Sache des Grossen Rates sein, die Verteilung der Sitze im Bezirk Östlich Raron im Lichte der Erwägungen dieses Urteiles neu vorzunehmen, ohne die strittige Vorschrift des Art. 67 WahlG anzuwenden.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und der Entscheid des Grossen Rates des Kantons Wallis vom 16. März 1981 wird aufgehoben. | de | Art. 85 lit. a OG; Grossratswahlen nach dem Proporzsystem; Restmandatsverteilung. Der Ausschluss der Listen, welche in der ersten Verteilung kein Vollmandat erlangten, von der Restmandatsverteilung (Art. 67 WahlG-VS) ist in einem Bezirk mit nur zwei Grossratsmandaten mit dem Grundsatz des Proporzwahlverfahrens (Art. 84 Abs. 4 KV-VS) nicht vereinbar. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-217%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,510 | 107 Ia 217 | 107 Ia 217
Sachverhalt ab Seite 217
Am 1. März 1981 fand im Kanton Wallis die Wahl in den Grossen Rat statt. Sie erfolgte bezirksweise. Im Bezirk Östlich Raron waren zwei Grossräte zu wählen. Drei Listen wurden eingereicht, die folgende Ergebnisse erzielten:
- Liste 1 (CSP) 630 Parteistimmen = 25,57%
- Liste 2 (CVP) 1189 Parteistimmen = 48,25%
- Liste 3 (FDP) 645 Parteistimmen = 26,18%
-------------------
2464 Parteistimmen = 100%
Bei einer Wahlzahl (Quotient) von 2464 : 3 = 822 erhielten in der ersten Verteilung:
- Liste 1 630 : 822 = 0 Sitze
- Liste 2 1189 : 822 = 1 Sitz
- Liste 3 645 : 822 = 0 Sitze
Da der zweite Sitz in der ersten Verteilung nicht einer Liste zugewiesen werden konnte, kam Art. 67 des Gesetzes über die Wahlen und Abstimmungen vom 17. Mai 1972 (WahlG) zur Anwendung. Diese Bestimmung hat folgenden Wortlaut:
"Wenn nach dieser Verteilung nicht alle Sitze zugewiesen sind, wird die Gesamtstimmenzahl jeder Liste, die bei der ersten Verteilung einen Sitz erlangt hat, durch die um eins erhöhte Zahl der ihr zugeteilten Sitze geteilt und der erste unverteilte Sitz wird jener Liste zugewiesen, die den grössten Quotienten aufwies.
Dieses Vorgehen wird sooft wiederholt, als Sitze zu verteilen verbleiben."
Weil nur die Liste 2 ein Vollmandat erreicht hatte, wurde ihr der zweite Sitz zugeteilt.
Die im Bezirk Östlich Raron wohnhaften Stimmbürger Reinhard Bohnet, Urs Schwery und Peter Bodenmann fochten das Ergebnis der Wahl an, weil ihrer Auffassung nach die Regelung in Art. 67 WahlG dem Grundsatz des Proporzwahlverfahrens widerspricht. Der Grosse Rat des Kantons Wallis wies die Beschwerde am 16. März 1981 ab.
Die drei Stimmbürger führen staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Entscheid des Grossen Rates aufzuheben und den die grösste Stimmenzahl auf sich vereinigenden Kandidaten der Liste 3 für gewählt zu erklären. Eventuell beantragen sie, den Grossen Rat anzuweisen, die Wahl in diesem Sinne vorzunehmen. Die Beschwerdeführer anerkennen, dass nach dem Wortlaut des Gesetzes die Liste 3 kein Mandat erhält; sie halten jedoch Art. 67 WahlG mit dem in Art. 84 Abs. 4 KV niedergelegten Grundsatz des Proporzwahlverfahrens für unvereinbar. Die Begründung der Beschwerde ergibt sich - soweit notwendig - aus den nachstehenden Erwägungen. Der Grosse Rat des Kantons Wallis schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. a) Die Beschwerdeführer sind stimm- und wahlberechtigte Bürger mit Wohnsitz im Bezirk Östlich Raron. Sie sind berechtigt, das Ergebnis der Wahl in diesem Bezirk mit Stimmrechtsbeschwerde anzufechten. Die Beschwerde erfüllt alle formellen Voraussetzungen. Das eine wie das andere ist unbestritten. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
b) Die staatsrechtliche Beschwerde ist grundsätzlich kassatorischer Natur. Dies gilt auch für die Stimmrechtsbeschwerde (BGE 100 Ia 253 E. 1c mit Hinweisen). Der Erlass positiver Anordnungen kann daher grundsätzlich nicht verlangt werden. Eine Ausnahme gilt nur, wenn der verfassungsmässige Zustand nicht mit der Aufhebung des angefochtenen Entscheides hergestellt wird (BGE 105 Ia 28/9). Eine solche Ausnahme besteht vorliegend nicht. Wird die Beschwerde gutgeheissen, steht fest, dass das Restmandat nicht an die Liste 2 fällt. Der Grosse Rat wird in diesem Fall zu entscheiden haben, wem es zugeteilt wird. Zu dieser Frage äusserte er sich im angefochtenen Entscheid nicht. Möglich ist, dass im Falle der Gutheissung der Beschwerde eine Nachzählung durchgeführt wird, da der Stimmenunterschied zwischen den Listen 1 und 3 klein ist. Unter diesen Umständen kann es nicht Sache des Bundesgerichts sein, einen bestimmten Kandidaten als gewählt zu erklären, bzw. dem Grossen Rat die Wahl vorzuschreiben. Soweit die Beschwerdeführer daher mehr als die Aufhebung des angefochtenen Entscheides verlangen, kann darauf nicht eingetreten werden.
2. a) Die Wahlen in den Grossen Rat erfolgen bezirksweise und nach dem Proportional-Wahlverfahren. Das Gesetz bestimmt dessen Anwendungsart (Art. 84 Abs. 4 KV). Die Kandidatenstimmen und die auf die einzelnen Listen entfallenden Zusatzstimmen (leere Linien) werden zusammengezählt (Parteistimmenzahl; Art. 64 WahlG). Die Verteilung der Sitze erfolgt im Verhältnis zur Parteistimmenzahl nach der Methode Hagenbach-Bischoff. Listen, die weniger als 10% des Parteistimmentotals erreichen, sind von der Verteilung ausgeschlossen (Quorum; Art. 64 Abs. 1 WahlG). In der ersten Verteilung erhält jede Liste so viele Sitze, als die Wahlzahl (Quotient; Gesamtheit der Stimmen aller Listen dividiert durch die Zahl der zu vergebenden Sitze + 1) in der Stimmenzahl der betreffenden Liste enthalten ist (Art. 66 WahlG). Die nach der ersten Verteilung übrig gebliebenen Sitze (Restmandate) werden den einzelnen Listen sodann nach der beim System Hagenbach-Bischoff üblichen Methode des grössten Quotienten im Verfahren nach Art. 67 WahlG zugewiesen (vgl. Bericht der Studienkommission zur Prüfung von Reformvorschlägen für die Wahl des Nationalrates und das Stimmrechtsalter, Bern 1972, S. 14, im folgenden: Reformbericht).
b) Im vorliegenden Fall erreichte allein die Liste 2 die erforderliche Stimmenzahl zur Erlangung eines Vollmandates. Die Beschwerdeführer bestreiten nicht, dass nach dem Wortlaut des Gesetzes beide Sitze der Liste 2 zufallen. Sie machen jedoch geltend, Art. 67 WahlG stehe insofern im Widerspruch zu Art. 84 Abs. 4 KV, als die in der ersten Verteilung leer ausgegangenen Listen von der Zuweisung der Restmandate ausgeschlossen sind. Dies führe zu einer Sperrwirkung, welche den Grundsätzen der Proporzwahl zuwiderlaufe, und habe namentlich in kleinen Wahlkreisen zur Folge, dass eine Partei mit weniger als 50% der abgegebenen Stimmen alle verfügbaren Sitze erhalte. Es stellt sich demnach die Frage, ob der Ausschluss von der zweiten Verteilung vor Art. 84 Abs. 4 KV standhält. Bei Beschwerden betreffend die politische Stimmberechtigung und kantonale Wahlen oder Abstimmungen prüft das Bundesgericht die Auslegung des kantonalen Verfassungsrechtes und des übrigen kantonalen Rechtes frei, soweit das kantonale Recht das Stimm- und Wahlrecht zum Gegenstand hat. In ausgesprochenen Zweifelsfällen schliesst das Bundesgericht sich jedoch der von der obersten kantonalen Behörden vertretenen Auffassung an (BGE 105 Ia 82 E. 4 mit Hinweisen). Erweist sich die Rüge der Verfassungswidrigkeit als begründet, führt dies nicht zur Aufhebung der fraglichen Vorschrift, sondern nur zur Kassation des angefochtenen Entscheides. Das Bundesgericht prüft nur, ob die Anwendung von Art. 67 WahlG unter den besonderen Umständen des vorliegenden Falles gegen die Verfassung verstösst. Es untersucht nicht, wie es sich mit der Verfassungsmässigkeit der Bestimmung unter anderen, als den vorliegenden Gegebenheiten verhält (BGE 103 Ia 560 E. 3a mit Hinweis).
3. a) Ein proportionales Wahlverfahren kennzeichnet sich seinem Ziel nach dadurch, dass es verschiedenen Gruppierungen eine Vertretung ermöglicht, die weitgehend ihrem Wähleranteil entspricht. Die Ausgestaltung des Verhältniswahlverfahrens kann verschieden erfolgen. Der kantonale Gesetzgeber, dem von Verfassungs wegen das Proporzwahlverfahren vorgeschrieben ist, kann sich innerhalb dieses Gestaltungsspielraums frei für eine Lösung entscheiden. Es ist nicht Sache des Bundesgerichts, darin einzugreifen und seine Beurteilung an Stelle derjenigen des kantonalen Gesetzgebers zu setzen (BGE 103 Ia 561).
b) Die Wahl in den Grossen Rat erfolgt bezirksweise (Art. 84 Abs. 4 KV). Die heutige Bezirkseinteilung ist weitgehend geschichtlich bedingt. Die Walliser Bezirke entsprechen den früheren "Zenden" (ausser Östlich Raron). Die Einteilung in Wahlkreise hat zur Folge, dass die Parteien nicht im genauen Verhältnis zu ihrer gesamtkantonalen Stärke im Grossen Rat vertreten sind. Die Abstufung der Mandatszuteilung nach der Parteistärke wird durch die bezirksweise Wahl erschwert. Diese Wahlart begünstigt im allgemeinen die grossen Gruppierungen. Dies trifft vornehmlich in Wahlkreisen mit wenig zu vergebenden Mandaten zu, wie im Bezirk Östlich Raron. Anderseits ermöglicht diese Ordnung kleinen Parteien mit regional oder örtlich starker Anhängerschaft eine Vertretung im Grossen Rat, welche deren Bedeutung im ganzen Kanton nicht entspricht. Dennoch verzerrt die bezirksweise Wahl das Ergebnis des Wahlverfahrens nicht in einem Masse, das mit Art. 84 Abs. 4 KV nicht vereinbar wäre (vgl. BGE 103 Ia 609).
c) Kein Verstoss gegen Art. 84 Abs. 4 KV ist ferner darin zu erblicken, dass der Gesetzgeber Vorkehren gegen die nachteiligen Folgen des Verhältniswahlverfahrens trifft; insbesondere darf er im Wahlgesetz Massnahmen gegen die Zersplitterung der politischen Kräfte treffen. Solchen Einschränkungen sind indessen Grenzen gesetzt. Sie sind unzulässig, wenn die getroffene Lösung das Wesen des proportionalen Wahlverfahrens verändert und damit im Widerspruch zur kantonalen Verfassungsvorschrift geraten (BGE 103 Ia 562/3 E. 3c mit Hinweis; BENNO SCHMID, Die Listenverbindung im schweizerischen Proportionalwahlrecht, Diss. Zürich 1961, 32 ff.).
Eine erste erschränkende Massnahme stellt ein Quorum für die Beteiligung der Listen an der Mandatsverteilung dar, wie es der Kanton Wallis in Art. 65 Abs. 1 WahlG kennt (10% des Parteistimmentotals). Die mit dem Proporzgrundsatz vereinbare Höhe eine Quorums bildete Gegenstand verschiedener früherer Urteile des Bundesgerichtes, namentlich BGE 103 Ia 603 ff. In diesem Entscheid (E. 6c) erachtete das Bundesgericht das im Kanton Wallis geltende Quorum von 10% der Parteistimmen als an der oberen Grenze des Zulässigen liegend.
Auch die Grösse der Wahlkreise wirkt gegebenenfalls als beschränkende Massnahme gegen die Zersplitterung der politischen Kräfte; denn in kleinen Wahlkreisen macht die Wahlzahl, die für die Zuteilung eines Vollmandates notwendig ist, einen höheren Prozentsatz der Gesamtstimmenzahl aus als in einem bevölkerungsstarken Wahlkreis. In den bevölkerungsstarken Wahlkreisen mit zahlreichen Mandaten erreicht unter Umständen eine Liste die Wahlzahl, obwohl sie nicht auf 10% der Wählerstimmen kommt; in den kleineren Wahlkreisen erreicht sie dagegen oft mehr als 10% der Wählerstimmen, kommt aber nicht auf die Wahlzahl. So waren bei den letzten Wahlen in sieben Bezirken des Kantons zur Erreichung der Wahlzahl, also zur Erlangung eines Vollmandates, zwischen 12,5% und 33,3% der Wählerstimmen notwendig. Der blosse Umstand, dass die Wahlkreise verschieden gross sind und deshalb für die Erlangung eines Vollmandates ein verschieden hoher Prozentsatz der Gesamtparteistimmen notwendig ist, verletzt an sich Art. 84 Abs. 4 KV nicht (vgl. unveröffentlichter Entscheid des Bundesgerichtes vom 21. Dezember 1977 i.S. Mauris, E. 5 und 6). Zu prüfen ist jedoch, ob es mit Art. 84 Abs. 4 KV vereinbar ist, das Erreichen der Wahlzahl auch zur Bedingung zu machen, um an der Verteilung der Restmandate teilnehmen zu können, ein Vorgehen, das in der Literatur als sogenanntes "natürliches" oder "indirektes Quorum" bezeichnet wird (EMIL KLÖTI, Die Proportionalwahl in der Schweiz, Bern 1901, S. 397; B. SCHMID, a.a.O., S. 32; Reformbericht S. 15) und das gerade in den kleinen Wahlkreisen wirksam wird, wo das 10%-Quorum keine praktische Bedeutung hat.
Auf den ganzen Kanton Wallis bezogen, ist die Bedeutung dieses Ausschlusses zwar eher gering. Anlässlich der Grossratswahlen 1981 wäre ohne die fragliche Bestimmung in Art. 67 WahlG einzig in den beiden Bezirken Östlich Raron und Leuk je ein Restmandat einer anderen Liste zugefallen. Doch umfasst der Kanton Wallis immerhin sieben Bezirke, in denen der Ausschluss aktuell werden könnte, weil der Quotient (Wahlzahl) - d.h. die Gesamtstimmenzahl geteilt durch die Zahl der Mandate plus 1 - mehr als 10% der Gesamtstimmenzahl ausmacht, nämlich einen Bezirk mit 2 Mandaten (Östlich Raron, für ein Vollmandat benötigte Wahlzahl 33,3% der Gesamtstimmenzahl), einen Bezirk mit drei Mandaten (Goms, 25%), einen Bezirk mit vier Mandaten (Westlich Raron, 20%), drei Bezirke mit sechs Mandaten (Hérens, Entremont und Saint-Maurice, 14,3%) und einen Bezirk mit sieben Mandaten (Leuk, 12,5%). In allen diesen sieben Bezirken wird die Bevorteilung der grossen Parteien, die durch die kleinen Wahlkreise und die Restmandatsverteilung nach dem grössten Quotienten ohnehin schon ausgeprägt ist (Reformbericht S. 27, 28 und 40/1; B. SCHMID, a.a.O., S. 32), durch den Ausschluss der kleineren Parteien von der Restmandatsverteilung noch wesentlich verstärkt.
Vor dem Grossen Rat wurde dieses sogenannte "natürliche Quorum" mit dem Kampf gegen die Parteienzersplitterung begründet (vgl. die seinerzeitige Begründung vor dem Grossen Rat im Bulletin des Séances du Grand Conseil, Session ordinaire de mai 1972, S. 292 und Session extraordinaire de février 1972, S. 82). Soweit das sogenannte "natürliche Quorum" tatsächlich ein taugliches Mittel gegen die Aufsplitterung der Wählerschaft in sehr kleine Wählergruppen darstellt, ist es mit Art. 84 Abs. 4 KV vereinbar; die Methode wird jedoch verfassungswidrig, wenn sie grössere Minderheiten, die keineswegs als Splittergruppen bezeichnet werden können, von der Restmandatsverteilung ausschliesst.
d) Die Wähler, die am 25. Januar 1920 der bezirksweisen Proporzwahl in den Grossen Rat und am 21. Dezember 1952 der Neufassung des Art. 84 KV zugestimmt haben, durften davon ausgehen, dass das Gesetz, das die Anwendungsart des proportionalen Wahlverfahrens zu bestimmen hat, so gefasst werde, dass es Minderheitsgruppen, die keine Splittergruppierungen sind, eine faire Chance geben werde, sich an der Mandatsverteilung zu beteiligen. Dieses Vertrauen in eine sinngemässe Anwendung des angenommenen Verfassungstextes verdient Schutz. Wenn schon die Wahl in kleinen Wahlkreisen die grösseren Parteien begünstigt, muss zumindest die Restmandatsverteilung so geordnet werden, dass sie bedeutenden Minderheiten eine faire Chance lässt, ein Restmandat zu erobern. Die Bürger, die der Verfassungsbestimmung zustimmten, mussten nicht damit rechnen, dass der Grosse Rat gestützt auf die Verfassungsbestimmung ein Gesetz annehmen und dem Volk vorlegen werde, das in seiner Anwendung in den kleineren Bezirken gerade keine Mandatsverteilung gewährleistet, die der effektiven Parteistärke möglichst nahekommt. Wohl ist das Wahlgesetz 1972 von der Mehrheit des Volkes angenommen worden, doch steht die Verfassung, die vom Bunde gewährleistet wurde, über dem Gesetz. Wenn in einem konkreten Falle die wortgetreue Anwendung des Gesetzes zu einem Ergebnis führt, das mit dem gewährleisteten Verfassungsgrundsatz nicht in Einklang steht, muss das Wahlergebnis als verfassungswidrig aufgehoben werden; es gehört zu den Pflichten des Bundesgerichts, gegebenenfalls den verfassungsmässigen Rechten der Minderheiten auch gegenüber einem von der Mehrheit des Volkes angenommenen Gesetz zum Durchbruch zu verhelfen.
e) Der Ausschluss von der Restmandatsverteilung trifft im Bezirk Östlich Raron nach Art. 67 Abs. 1 WahlG jede Partei, die nicht mehr als 33,3% aller Parteistimmen erzielt. Er kann zur Folge haben, dass eine Partei mit nur 33,4% der Parteistimmen beide Sitze des Bezirkes erhält, sofern keine andere Partei ebenfalls diesen Parteistimmenanteil erreicht. Bei der Grossratswahl 1981 erhielt denn auch die Liste 2 die beiden zu vergebenden Sitze mit einem Stimmenanteil von nur 48,25%, also weniger als der Hälfte aller Stimmen. Die Liste 2 benötigte für einen Sitz nur je 24,125% der Stimmen, während die Listen 1 und 3 mit 25,57% bzw. 26,18% der abgegebenen Stimmen leer ausgingen. Dieses Ergebnis läuft dem Zweck der in Art. 67 WahlG gewählten Methode des sogenannten grössten Quotienten für die Restmandatsverteilung zuwider, wonach auf jedes zugeteilte Mandat eine möglichst grosse Zahl abgegebener Stimmen entfallen soll (BRIDEL, Précis de droit constitutionnel et public suisse, Bd. II S. 69 N. 418). Die von der Restmandatsverteilung ausgeschlossenen Parteien, deren Listen einen Viertel aller Parteistimmen oder mehr auf sich vereinigten, können nicht als Splittergruppen bezeichnet werden. Ein solches Ergebnis ist mit einem Proportionalwahlverfahren nicht mehr vereinbar. Ein Proportionalwahlverfahren muss einer Minderheit von mehr als einem Viertel der Wähler grundsätzlich auch in einem kleinen Wahlkreis die Möglichkeit einräumen, ein Restmandat zu erobern.
f) Das Bundesgericht hielt in BGE 103 Ia 563 ff. den Ausschluss einer Liste von der Restmandatsverteilung für zulässig, welche weniger als ein Sechstel der Parteistimmen für die Wahl des fünfköpfigen Gemeinderates Grächen (VS) erzielt hatte. Die Wahl in einen Gemeinderat unterscheidet sich aber grundsätzlich von derjenigen in den Grossen Rat, und dies nicht nur aus den von den Beschwerdeführern genannten Gründen. Vor allem sind bei der Grossratswahl im einzelnen Wahlkreis nur ein Bruchteil aller Ratsmitglieder zu wählen. Eine Minderheit in einem Wahlkreis braucht nicht eine im ganzen Kanton unbedeutende Kraft zu sein. Einzelne Restmandate in kleinen Wahlkreisen sind daher für die proportionale Vertretung der Parteien im Grossen Rat von Bedeutung (Urteil i.S. Geissbühler in JdT 110/1962 I S. 271 ff., E. 4a). Soweit das Bundesgericht im Urteil i.S. Mauris betreffend die Grossratswahlen im Bezirk Hérens den Ausschluss von der Restmandatsverteilung, der damals nicht als verfassungswidrig angefochten war, unter Hinweis auf BGE 103 Ia 563 ff. als verfassungsmässig bezeichnete, kann an jener Auffassung zumindest in der dort verwendeten allgemeinen Form nicht festgehalten werden.
Die Gutheissung der Beschwerde im vorliegenden Falle, wo die nicht berücksichtigten Minderheiten mehr als ein Viertel der Wähler ausmachten, heisst nicht, dass das sogenannte natürliche Quorum generell mit dem Verfassungsgrundsatz der Proporzwahl unvereinbar wäre. Es darf aber nicht für Parlamentswahlen nach dem Proporz in Wahlkreisen mit einer sehr kleinen Mandatszahl angewendet werden, wie im vorliegenden Falle bei einem Wahlkreis mit nur zwei Mandaten, weil es hier zu Ergebnissen führt, die mit dem Sinn und Geist von Art. 84 Abs. 4 KV nicht mehr vereinbar sind. Es ist nicht Sache des Bundesgerichts, hier die Grenze in Form einer Mindestmandatzahl pro Wahlkreis zu bestimmen, unter der das System des natürlichen Quorums verfassungswidrige Ergebnisse zeitigt. Es wird vielmehr Sache des Grossen Rates sein, diese Frage mit Bezug auf ihre Auswirkungen in den übrigen Bezirken zu prüfen, und dementsprechend den Anwendungsbereich von Art. 67 WahlG so weit einzuschränken, dass er nicht zu einer verfassungswidrigen Beschränkung der Minderheitsrechte führt.
g) Das verfassungswidrige Ergebnis der Anwendung von Art. 67 WahlG im vorliegenden Falle muss zur Aufhebung des Beschlusses des Grossen Rates betreffend die Verteilung der Sitze im Bezirke Östlich Raron führen; es wird Sache des Grossen Rates sein, die Verteilung der Sitze im Bezirk Östlich Raron im Lichte der Erwägungen dieses Urteiles neu vorzunehmen, ohne die strittige Vorschrift des Art. 67 WahlG anzuwenden.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und der Entscheid des Grossen Rates des Kantons Wallis vom 16. März 1981 wird aufgehoben. | de | Art. 85 lettre a OJ; élections au Grand Conseil d'après le système de la représentation proportionnelle; répartition des sièges. Dans un district qui ne dispose que de deux sièges, le fait d'exclure de la répartition finale les listes qui n'ont pas obtenu le quotient électoral dans la première répartition (art. 67 de la loi valaisanne sur les élections et les votations) est contraire au principe des élections selon le système de la représentation proportionnelle (art. 84 al. 4 Cst. valaisanne). | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-217%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,511 | 107 Ia 217 | 107 Ia 217
Sachverhalt ab Seite 217
Am 1. März 1981 fand im Kanton Wallis die Wahl in den Grossen Rat statt. Sie erfolgte bezirksweise. Im Bezirk Östlich Raron waren zwei Grossräte zu wählen. Drei Listen wurden eingereicht, die folgende Ergebnisse erzielten:
- Liste 1 (CSP) 630 Parteistimmen = 25,57%
- Liste 2 (CVP) 1189 Parteistimmen = 48,25%
- Liste 3 (FDP) 645 Parteistimmen = 26,18%
-------------------
2464 Parteistimmen = 100%
Bei einer Wahlzahl (Quotient) von 2464 : 3 = 822 erhielten in der ersten Verteilung:
- Liste 1 630 : 822 = 0 Sitze
- Liste 2 1189 : 822 = 1 Sitz
- Liste 3 645 : 822 = 0 Sitze
Da der zweite Sitz in der ersten Verteilung nicht einer Liste zugewiesen werden konnte, kam Art. 67 des Gesetzes über die Wahlen und Abstimmungen vom 17. Mai 1972 (WahlG) zur Anwendung. Diese Bestimmung hat folgenden Wortlaut:
"Wenn nach dieser Verteilung nicht alle Sitze zugewiesen sind, wird die Gesamtstimmenzahl jeder Liste, die bei der ersten Verteilung einen Sitz erlangt hat, durch die um eins erhöhte Zahl der ihr zugeteilten Sitze geteilt und der erste unverteilte Sitz wird jener Liste zugewiesen, die den grössten Quotienten aufwies.
Dieses Vorgehen wird sooft wiederholt, als Sitze zu verteilen verbleiben."
Weil nur die Liste 2 ein Vollmandat erreicht hatte, wurde ihr der zweite Sitz zugeteilt.
Die im Bezirk Östlich Raron wohnhaften Stimmbürger Reinhard Bohnet, Urs Schwery und Peter Bodenmann fochten das Ergebnis der Wahl an, weil ihrer Auffassung nach die Regelung in Art. 67 WahlG dem Grundsatz des Proporzwahlverfahrens widerspricht. Der Grosse Rat des Kantons Wallis wies die Beschwerde am 16. März 1981 ab.
Die drei Stimmbürger führen staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Entscheid des Grossen Rates aufzuheben und den die grösste Stimmenzahl auf sich vereinigenden Kandidaten der Liste 3 für gewählt zu erklären. Eventuell beantragen sie, den Grossen Rat anzuweisen, die Wahl in diesem Sinne vorzunehmen. Die Beschwerdeführer anerkennen, dass nach dem Wortlaut des Gesetzes die Liste 3 kein Mandat erhält; sie halten jedoch Art. 67 WahlG mit dem in Art. 84 Abs. 4 KV niedergelegten Grundsatz des Proporzwahlverfahrens für unvereinbar. Die Begründung der Beschwerde ergibt sich - soweit notwendig - aus den nachstehenden Erwägungen. Der Grosse Rat des Kantons Wallis schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. a) Die Beschwerdeführer sind stimm- und wahlberechtigte Bürger mit Wohnsitz im Bezirk Östlich Raron. Sie sind berechtigt, das Ergebnis der Wahl in diesem Bezirk mit Stimmrechtsbeschwerde anzufechten. Die Beschwerde erfüllt alle formellen Voraussetzungen. Das eine wie das andere ist unbestritten. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
b) Die staatsrechtliche Beschwerde ist grundsätzlich kassatorischer Natur. Dies gilt auch für die Stimmrechtsbeschwerde (BGE 100 Ia 253 E. 1c mit Hinweisen). Der Erlass positiver Anordnungen kann daher grundsätzlich nicht verlangt werden. Eine Ausnahme gilt nur, wenn der verfassungsmässige Zustand nicht mit der Aufhebung des angefochtenen Entscheides hergestellt wird (BGE 105 Ia 28/9). Eine solche Ausnahme besteht vorliegend nicht. Wird die Beschwerde gutgeheissen, steht fest, dass das Restmandat nicht an die Liste 2 fällt. Der Grosse Rat wird in diesem Fall zu entscheiden haben, wem es zugeteilt wird. Zu dieser Frage äusserte er sich im angefochtenen Entscheid nicht. Möglich ist, dass im Falle der Gutheissung der Beschwerde eine Nachzählung durchgeführt wird, da der Stimmenunterschied zwischen den Listen 1 und 3 klein ist. Unter diesen Umständen kann es nicht Sache des Bundesgerichts sein, einen bestimmten Kandidaten als gewählt zu erklären, bzw. dem Grossen Rat die Wahl vorzuschreiben. Soweit die Beschwerdeführer daher mehr als die Aufhebung des angefochtenen Entscheides verlangen, kann darauf nicht eingetreten werden.
2. a) Die Wahlen in den Grossen Rat erfolgen bezirksweise und nach dem Proportional-Wahlverfahren. Das Gesetz bestimmt dessen Anwendungsart (Art. 84 Abs. 4 KV). Die Kandidatenstimmen und die auf die einzelnen Listen entfallenden Zusatzstimmen (leere Linien) werden zusammengezählt (Parteistimmenzahl; Art. 64 WahlG). Die Verteilung der Sitze erfolgt im Verhältnis zur Parteistimmenzahl nach der Methode Hagenbach-Bischoff. Listen, die weniger als 10% des Parteistimmentotals erreichen, sind von der Verteilung ausgeschlossen (Quorum; Art. 64 Abs. 1 WahlG). In der ersten Verteilung erhält jede Liste so viele Sitze, als die Wahlzahl (Quotient; Gesamtheit der Stimmen aller Listen dividiert durch die Zahl der zu vergebenden Sitze + 1) in der Stimmenzahl der betreffenden Liste enthalten ist (Art. 66 WahlG). Die nach der ersten Verteilung übrig gebliebenen Sitze (Restmandate) werden den einzelnen Listen sodann nach der beim System Hagenbach-Bischoff üblichen Methode des grössten Quotienten im Verfahren nach Art. 67 WahlG zugewiesen (vgl. Bericht der Studienkommission zur Prüfung von Reformvorschlägen für die Wahl des Nationalrates und das Stimmrechtsalter, Bern 1972, S. 14, im folgenden: Reformbericht).
b) Im vorliegenden Fall erreichte allein die Liste 2 die erforderliche Stimmenzahl zur Erlangung eines Vollmandates. Die Beschwerdeführer bestreiten nicht, dass nach dem Wortlaut des Gesetzes beide Sitze der Liste 2 zufallen. Sie machen jedoch geltend, Art. 67 WahlG stehe insofern im Widerspruch zu Art. 84 Abs. 4 KV, als die in der ersten Verteilung leer ausgegangenen Listen von der Zuweisung der Restmandate ausgeschlossen sind. Dies führe zu einer Sperrwirkung, welche den Grundsätzen der Proporzwahl zuwiderlaufe, und habe namentlich in kleinen Wahlkreisen zur Folge, dass eine Partei mit weniger als 50% der abgegebenen Stimmen alle verfügbaren Sitze erhalte. Es stellt sich demnach die Frage, ob der Ausschluss von der zweiten Verteilung vor Art. 84 Abs. 4 KV standhält. Bei Beschwerden betreffend die politische Stimmberechtigung und kantonale Wahlen oder Abstimmungen prüft das Bundesgericht die Auslegung des kantonalen Verfassungsrechtes und des übrigen kantonalen Rechtes frei, soweit das kantonale Recht das Stimm- und Wahlrecht zum Gegenstand hat. In ausgesprochenen Zweifelsfällen schliesst das Bundesgericht sich jedoch der von der obersten kantonalen Behörden vertretenen Auffassung an (BGE 105 Ia 82 E. 4 mit Hinweisen). Erweist sich die Rüge der Verfassungswidrigkeit als begründet, führt dies nicht zur Aufhebung der fraglichen Vorschrift, sondern nur zur Kassation des angefochtenen Entscheides. Das Bundesgericht prüft nur, ob die Anwendung von Art. 67 WahlG unter den besonderen Umständen des vorliegenden Falles gegen die Verfassung verstösst. Es untersucht nicht, wie es sich mit der Verfassungsmässigkeit der Bestimmung unter anderen, als den vorliegenden Gegebenheiten verhält (BGE 103 Ia 560 E. 3a mit Hinweis).
3. a) Ein proportionales Wahlverfahren kennzeichnet sich seinem Ziel nach dadurch, dass es verschiedenen Gruppierungen eine Vertretung ermöglicht, die weitgehend ihrem Wähleranteil entspricht. Die Ausgestaltung des Verhältniswahlverfahrens kann verschieden erfolgen. Der kantonale Gesetzgeber, dem von Verfassungs wegen das Proporzwahlverfahren vorgeschrieben ist, kann sich innerhalb dieses Gestaltungsspielraums frei für eine Lösung entscheiden. Es ist nicht Sache des Bundesgerichts, darin einzugreifen und seine Beurteilung an Stelle derjenigen des kantonalen Gesetzgebers zu setzen (BGE 103 Ia 561).
b) Die Wahl in den Grossen Rat erfolgt bezirksweise (Art. 84 Abs. 4 KV). Die heutige Bezirkseinteilung ist weitgehend geschichtlich bedingt. Die Walliser Bezirke entsprechen den früheren "Zenden" (ausser Östlich Raron). Die Einteilung in Wahlkreise hat zur Folge, dass die Parteien nicht im genauen Verhältnis zu ihrer gesamtkantonalen Stärke im Grossen Rat vertreten sind. Die Abstufung der Mandatszuteilung nach der Parteistärke wird durch die bezirksweise Wahl erschwert. Diese Wahlart begünstigt im allgemeinen die grossen Gruppierungen. Dies trifft vornehmlich in Wahlkreisen mit wenig zu vergebenden Mandaten zu, wie im Bezirk Östlich Raron. Anderseits ermöglicht diese Ordnung kleinen Parteien mit regional oder örtlich starker Anhängerschaft eine Vertretung im Grossen Rat, welche deren Bedeutung im ganzen Kanton nicht entspricht. Dennoch verzerrt die bezirksweise Wahl das Ergebnis des Wahlverfahrens nicht in einem Masse, das mit Art. 84 Abs. 4 KV nicht vereinbar wäre (vgl. BGE 103 Ia 609).
c) Kein Verstoss gegen Art. 84 Abs. 4 KV ist ferner darin zu erblicken, dass der Gesetzgeber Vorkehren gegen die nachteiligen Folgen des Verhältniswahlverfahrens trifft; insbesondere darf er im Wahlgesetz Massnahmen gegen die Zersplitterung der politischen Kräfte treffen. Solchen Einschränkungen sind indessen Grenzen gesetzt. Sie sind unzulässig, wenn die getroffene Lösung das Wesen des proportionalen Wahlverfahrens verändert und damit im Widerspruch zur kantonalen Verfassungsvorschrift geraten (BGE 103 Ia 562/3 E. 3c mit Hinweis; BENNO SCHMID, Die Listenverbindung im schweizerischen Proportionalwahlrecht, Diss. Zürich 1961, 32 ff.).
Eine erste erschränkende Massnahme stellt ein Quorum für die Beteiligung der Listen an der Mandatsverteilung dar, wie es der Kanton Wallis in Art. 65 Abs. 1 WahlG kennt (10% des Parteistimmentotals). Die mit dem Proporzgrundsatz vereinbare Höhe eine Quorums bildete Gegenstand verschiedener früherer Urteile des Bundesgerichtes, namentlich BGE 103 Ia 603 ff. In diesem Entscheid (E. 6c) erachtete das Bundesgericht das im Kanton Wallis geltende Quorum von 10% der Parteistimmen als an der oberen Grenze des Zulässigen liegend.
Auch die Grösse der Wahlkreise wirkt gegebenenfalls als beschränkende Massnahme gegen die Zersplitterung der politischen Kräfte; denn in kleinen Wahlkreisen macht die Wahlzahl, die für die Zuteilung eines Vollmandates notwendig ist, einen höheren Prozentsatz der Gesamtstimmenzahl aus als in einem bevölkerungsstarken Wahlkreis. In den bevölkerungsstarken Wahlkreisen mit zahlreichen Mandaten erreicht unter Umständen eine Liste die Wahlzahl, obwohl sie nicht auf 10% der Wählerstimmen kommt; in den kleineren Wahlkreisen erreicht sie dagegen oft mehr als 10% der Wählerstimmen, kommt aber nicht auf die Wahlzahl. So waren bei den letzten Wahlen in sieben Bezirken des Kantons zur Erreichung der Wahlzahl, also zur Erlangung eines Vollmandates, zwischen 12,5% und 33,3% der Wählerstimmen notwendig. Der blosse Umstand, dass die Wahlkreise verschieden gross sind und deshalb für die Erlangung eines Vollmandates ein verschieden hoher Prozentsatz der Gesamtparteistimmen notwendig ist, verletzt an sich Art. 84 Abs. 4 KV nicht (vgl. unveröffentlichter Entscheid des Bundesgerichtes vom 21. Dezember 1977 i.S. Mauris, E. 5 und 6). Zu prüfen ist jedoch, ob es mit Art. 84 Abs. 4 KV vereinbar ist, das Erreichen der Wahlzahl auch zur Bedingung zu machen, um an der Verteilung der Restmandate teilnehmen zu können, ein Vorgehen, das in der Literatur als sogenanntes "natürliches" oder "indirektes Quorum" bezeichnet wird (EMIL KLÖTI, Die Proportionalwahl in der Schweiz, Bern 1901, S. 397; B. SCHMID, a.a.O., S. 32; Reformbericht S. 15) und das gerade in den kleinen Wahlkreisen wirksam wird, wo das 10%-Quorum keine praktische Bedeutung hat.
Auf den ganzen Kanton Wallis bezogen, ist die Bedeutung dieses Ausschlusses zwar eher gering. Anlässlich der Grossratswahlen 1981 wäre ohne die fragliche Bestimmung in Art. 67 WahlG einzig in den beiden Bezirken Östlich Raron und Leuk je ein Restmandat einer anderen Liste zugefallen. Doch umfasst der Kanton Wallis immerhin sieben Bezirke, in denen der Ausschluss aktuell werden könnte, weil der Quotient (Wahlzahl) - d.h. die Gesamtstimmenzahl geteilt durch die Zahl der Mandate plus 1 - mehr als 10% der Gesamtstimmenzahl ausmacht, nämlich einen Bezirk mit 2 Mandaten (Östlich Raron, für ein Vollmandat benötigte Wahlzahl 33,3% der Gesamtstimmenzahl), einen Bezirk mit drei Mandaten (Goms, 25%), einen Bezirk mit vier Mandaten (Westlich Raron, 20%), drei Bezirke mit sechs Mandaten (Hérens, Entremont und Saint-Maurice, 14,3%) und einen Bezirk mit sieben Mandaten (Leuk, 12,5%). In allen diesen sieben Bezirken wird die Bevorteilung der grossen Parteien, die durch die kleinen Wahlkreise und die Restmandatsverteilung nach dem grössten Quotienten ohnehin schon ausgeprägt ist (Reformbericht S. 27, 28 und 40/1; B. SCHMID, a.a.O., S. 32), durch den Ausschluss der kleineren Parteien von der Restmandatsverteilung noch wesentlich verstärkt.
Vor dem Grossen Rat wurde dieses sogenannte "natürliche Quorum" mit dem Kampf gegen die Parteienzersplitterung begründet (vgl. die seinerzeitige Begründung vor dem Grossen Rat im Bulletin des Séances du Grand Conseil, Session ordinaire de mai 1972, S. 292 und Session extraordinaire de février 1972, S. 82). Soweit das sogenannte "natürliche Quorum" tatsächlich ein taugliches Mittel gegen die Aufsplitterung der Wählerschaft in sehr kleine Wählergruppen darstellt, ist es mit Art. 84 Abs. 4 KV vereinbar; die Methode wird jedoch verfassungswidrig, wenn sie grössere Minderheiten, die keineswegs als Splittergruppen bezeichnet werden können, von der Restmandatsverteilung ausschliesst.
d) Die Wähler, die am 25. Januar 1920 der bezirksweisen Proporzwahl in den Grossen Rat und am 21. Dezember 1952 der Neufassung des Art. 84 KV zugestimmt haben, durften davon ausgehen, dass das Gesetz, das die Anwendungsart des proportionalen Wahlverfahrens zu bestimmen hat, so gefasst werde, dass es Minderheitsgruppen, die keine Splittergruppierungen sind, eine faire Chance geben werde, sich an der Mandatsverteilung zu beteiligen. Dieses Vertrauen in eine sinngemässe Anwendung des angenommenen Verfassungstextes verdient Schutz. Wenn schon die Wahl in kleinen Wahlkreisen die grösseren Parteien begünstigt, muss zumindest die Restmandatsverteilung so geordnet werden, dass sie bedeutenden Minderheiten eine faire Chance lässt, ein Restmandat zu erobern. Die Bürger, die der Verfassungsbestimmung zustimmten, mussten nicht damit rechnen, dass der Grosse Rat gestützt auf die Verfassungsbestimmung ein Gesetz annehmen und dem Volk vorlegen werde, das in seiner Anwendung in den kleineren Bezirken gerade keine Mandatsverteilung gewährleistet, die der effektiven Parteistärke möglichst nahekommt. Wohl ist das Wahlgesetz 1972 von der Mehrheit des Volkes angenommen worden, doch steht die Verfassung, die vom Bunde gewährleistet wurde, über dem Gesetz. Wenn in einem konkreten Falle die wortgetreue Anwendung des Gesetzes zu einem Ergebnis führt, das mit dem gewährleisteten Verfassungsgrundsatz nicht in Einklang steht, muss das Wahlergebnis als verfassungswidrig aufgehoben werden; es gehört zu den Pflichten des Bundesgerichts, gegebenenfalls den verfassungsmässigen Rechten der Minderheiten auch gegenüber einem von der Mehrheit des Volkes angenommenen Gesetz zum Durchbruch zu verhelfen.
e) Der Ausschluss von der Restmandatsverteilung trifft im Bezirk Östlich Raron nach Art. 67 Abs. 1 WahlG jede Partei, die nicht mehr als 33,3% aller Parteistimmen erzielt. Er kann zur Folge haben, dass eine Partei mit nur 33,4% der Parteistimmen beide Sitze des Bezirkes erhält, sofern keine andere Partei ebenfalls diesen Parteistimmenanteil erreicht. Bei der Grossratswahl 1981 erhielt denn auch die Liste 2 die beiden zu vergebenden Sitze mit einem Stimmenanteil von nur 48,25%, also weniger als der Hälfte aller Stimmen. Die Liste 2 benötigte für einen Sitz nur je 24,125% der Stimmen, während die Listen 1 und 3 mit 25,57% bzw. 26,18% der abgegebenen Stimmen leer ausgingen. Dieses Ergebnis läuft dem Zweck der in Art. 67 WahlG gewählten Methode des sogenannten grössten Quotienten für die Restmandatsverteilung zuwider, wonach auf jedes zugeteilte Mandat eine möglichst grosse Zahl abgegebener Stimmen entfallen soll (BRIDEL, Précis de droit constitutionnel et public suisse, Bd. II S. 69 N. 418). Die von der Restmandatsverteilung ausgeschlossenen Parteien, deren Listen einen Viertel aller Parteistimmen oder mehr auf sich vereinigten, können nicht als Splittergruppen bezeichnet werden. Ein solches Ergebnis ist mit einem Proportionalwahlverfahren nicht mehr vereinbar. Ein Proportionalwahlverfahren muss einer Minderheit von mehr als einem Viertel der Wähler grundsätzlich auch in einem kleinen Wahlkreis die Möglichkeit einräumen, ein Restmandat zu erobern.
f) Das Bundesgericht hielt in BGE 103 Ia 563 ff. den Ausschluss einer Liste von der Restmandatsverteilung für zulässig, welche weniger als ein Sechstel der Parteistimmen für die Wahl des fünfköpfigen Gemeinderates Grächen (VS) erzielt hatte. Die Wahl in einen Gemeinderat unterscheidet sich aber grundsätzlich von derjenigen in den Grossen Rat, und dies nicht nur aus den von den Beschwerdeführern genannten Gründen. Vor allem sind bei der Grossratswahl im einzelnen Wahlkreis nur ein Bruchteil aller Ratsmitglieder zu wählen. Eine Minderheit in einem Wahlkreis braucht nicht eine im ganzen Kanton unbedeutende Kraft zu sein. Einzelne Restmandate in kleinen Wahlkreisen sind daher für die proportionale Vertretung der Parteien im Grossen Rat von Bedeutung (Urteil i.S. Geissbühler in JdT 110/1962 I S. 271 ff., E. 4a). Soweit das Bundesgericht im Urteil i.S. Mauris betreffend die Grossratswahlen im Bezirk Hérens den Ausschluss von der Restmandatsverteilung, der damals nicht als verfassungswidrig angefochten war, unter Hinweis auf BGE 103 Ia 563 ff. als verfassungsmässig bezeichnete, kann an jener Auffassung zumindest in der dort verwendeten allgemeinen Form nicht festgehalten werden.
Die Gutheissung der Beschwerde im vorliegenden Falle, wo die nicht berücksichtigten Minderheiten mehr als ein Viertel der Wähler ausmachten, heisst nicht, dass das sogenannte natürliche Quorum generell mit dem Verfassungsgrundsatz der Proporzwahl unvereinbar wäre. Es darf aber nicht für Parlamentswahlen nach dem Proporz in Wahlkreisen mit einer sehr kleinen Mandatszahl angewendet werden, wie im vorliegenden Falle bei einem Wahlkreis mit nur zwei Mandaten, weil es hier zu Ergebnissen führt, die mit dem Sinn und Geist von Art. 84 Abs. 4 KV nicht mehr vereinbar sind. Es ist nicht Sache des Bundesgerichts, hier die Grenze in Form einer Mindestmandatzahl pro Wahlkreis zu bestimmen, unter der das System des natürlichen Quorums verfassungswidrige Ergebnisse zeitigt. Es wird vielmehr Sache des Grossen Rates sein, diese Frage mit Bezug auf ihre Auswirkungen in den übrigen Bezirken zu prüfen, und dementsprechend den Anwendungsbereich von Art. 67 WahlG so weit einzuschränken, dass er nicht zu einer verfassungswidrigen Beschränkung der Minderheitsrechte führt.
g) Das verfassungswidrige Ergebnis der Anwendung von Art. 67 WahlG im vorliegenden Falle muss zur Aufhebung des Beschlusses des Grossen Rates betreffend die Verteilung der Sitze im Bezirke Östlich Raron führen; es wird Sache des Grossen Rates sein, die Verteilung der Sitze im Bezirk Östlich Raron im Lichte der Erwägungen dieses Urteiles neu vorzunehmen, ohne die strittige Vorschrift des Art. 67 WahlG anzuwenden.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und der Entscheid des Grossen Rates des Kantons Wallis vom 16. März 1981 wird aufgehoben. | de | Art. 85 lett. a OG; elezioni per il Gran Consiglio secondo il principio della proporzionalità; ripartizione dei mandati restanti. In un distretto che dispone solo di due mandati, il fatto di escludere dalla ripartizione dei mandati restanti le liste che nella prima ripartizione non hanno raggiunto il quoziente necessario per ottenere un mandato (art. 67 della legge elettorale vallesana) è incompatibile con il principio dell'elezione secondo la rappresentanza proporzionale (art. 84 cpv. 4 cost. vallesana). | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-217%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,512 | 107 Ia 226 | 107 Ia 226
Sachverhalt ab Seite 227
Unité jurassienne Corgémont est une association au sens des art. 60 ss CC, dont l'activité s'inscrit dans le cadre du programme de l'association faîtière "Unité jurassienne" constituée dans le Jura méridional à la suite de la consultation populaire du 16 mars 1975, au cours de laquelle la majorité des électeurs de cette région s'est prononcée pour son maintien dans le canton de Berne.
Le 5 mars 1976, Unité jurassienne Corgémont a informé le Conseil municipal de son intention d'organiser, le samedi 19 juin 1976, sur le territoire de la commune de Corgémont, une marche populaire avec départ et arrivée au pâturage des Carollines où un pique-nique devait avoir lieu en fin de journée. Par lettre du 16 septembre 1976, Unité jurassienne a informé le Conseil municipal qu'elle désirait reporter cette manifestation au samedi 25 septembre 1976; elle a en outre requis l'autorisation de poser une signalisation fléchée dans le village en vue d'indiquer aux participants leur lieu de rassemblement. Le Conseil municipal de Corgémont a, par décision du 23 septembre 1976, interdit la marche populaire pour le motif que les organisateurs avaient avisé l'autorité communale qu'ils rejetaient sur elle l'entière responsabilité des incidents qui pourraient se produire pendant son déroulement.
Unité jurassienne Corgémont a porté plainte contre cette décision auprès du préfet du district de Courtelary. Après les diverses précisions apportées par les parties le préfet a rejeté la plainte d'Unité jurassienne Corgémont, par décision du 30 novembre 1978. Il a considéré en bref que la marche populaire envisagée avait un caractère politique évident et que la pétition signée par 169 personnes opposées à la manifestation révélait que celle-ci aurait été ressentie comme une provocation par la majorité des citoyens de Corgémont.
Unité jurassienne Corgémont a recouru contre la décision préfectorale auprès du Conseil-exécutif du canton de Berne. Par décision du 30 avril 1980, le Conseil-exécutif a rejeté le recours. Il retient notamment que les organisateurs de la marche populaire poursuivent le but de renverser l'ordre légalement établi par les plébiscites dans le Jura méridional et sont prêts à user, pour y parvenir, de moyens sur la nature desquels le vocabulaire qu'ils utilisent ne laisse planer aucune équivoque. La publicité faite dans le territoire du futur canton du Jura en faveur de cette marche laissait prévoir l'arrivée de participants innombrables en provenance de celui-ci. La manifestation aurait ainsi été propre à porter atteinte à l'intégrité territoriale du canton de Berne que garantit l'art. 5 Cst. Au demeurant, la pétition parvenue au Conseil municipal était révélatrice de la situation tendue qui régnait à l'époque dans la région. Dans ces circonstances, le fait que les organisateurs aient rejeté la responsabilité de tout incident objectivement prévisible sur la commune légitimait le Conseil municipal à interdire, sans tomber dans l'arbitraire, la manifestation projetée.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par Unité jurassienne Corgémont contre la décision du Conseil exécutif du 30 avril 1980, notamment pour les motifs suivants.
Erwägungen
Considérant en droit:
3. La recourante soutient que la décision entreprise est entachée d'une inégalité de traitement. Elle fait valoir que les autorités communale et cantonale auraient traité différemment, dans des situations analogues à la sienne, Force démocratique et le groupe "Sanglier" et que ce dernier aurait "organisé une marche populaire, en mai 1976, sans en demander l'autorisation et sans encourir d'interdiction".
La jurisprudence admet qu'il y a inégalité de traitement lorsque, sans motifs sérieux, deux décisions soumettent deux situations de fait semblables à des règles juridiques différentes (ATF 102 Ia 87 consid. 3 et arrêts cités). En l'occurrence, la recourante ne démontre cependant pas que les circonstances de fait à la base de la décision attaquée étaient semblables à celles qui ont entouré la marche populaire que le groupe "Sanglier" aurait organisée sans requérir l'autorisation du Conseil municipal et sans que celui-ci intervienne d'office pour en empêcher le déroulement. Au demeurant, pour reprendre les termes utilisés par le Conseil exécutif dans sa décision, la manifestation organisée par les probernois avait lieu sur le territoire de leurs partisans alors que, pour sa marche populaire, Unité jurassienne comptait sur une participation massive de citoyens provenant du futur canton du Jura. Dans ces conditions, l'autorité cantonale pouvait, sans violer le principe de l'égalité de traitement, considérer qu'il ne s'agissait pas de situations de fait semblables nécessitant un traitement juridique identique (ATF 103 Ia 319).
4. La recourante invoque que la décision entreprise viole les libertés d'association, de réunion et d'opinion telles qu'elles sont garanties par l'art. 56 Cst., le droit constitutionnel non écrit, ainsi que par les art. 77 et 79 Cst. bern. du 4 juin 1893 et les art. 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); elle fait aussi appel à la liberté de manifestation.
a) L'art. 77 Cst. bern. garantit à chacun le droit de communiquer ses pensées par parole, par écrit, par la presse et par des emblèmes. De son côté, l'art. 79 Cst. bern. reconnaît aux citoyens le droit de se grouper en associations et de se réunir en assemblées publiques dans la mesure où, dans leurs buts et dans leurs moyens, elles n'ont rien d'illégal. Quant aux art. 10 et 11 CEDH, ils garantissent également la liberté d'opinion et les libertés d'association et de réunion. La recourante se borne à citer ces dispositions sans y apporter de commentaire. Elle ne prétend ni ne démontre qu'elles lui accorderaient des garanties plus étendues que celles qui lui sont offertes par le droit constitutionnel fédéral. On peut d'ailleurs inférer d'une décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 10 octobre 1979, déclarant irrecevable une requête du Rassemblement jurassien et d'Unité jurassienne, que la liberté de réunion n'a pas un contenu très différent en droit conventionnel européen et en droit constitutionnel fédéral (Décisions et rapports de la Commission, vol. 17, 1980 p. 93 ss). Il en résulte que, dans le cas particulier, les griefs que la recourante entend tirer du droit constitutionnel cantonal et du droit conventionnel n'ont pas de portée propre et doivent, par conséquent, être examinés à la seule lumière du droit constitutionnel fédéral.
b) Les droits individuels dont la recourante invoque la violation ressortissent soit au droit constitutionnel écrit, soit au droit constitutionnel non écrit.
aa) La liberté d'opinion et la liberté de réunion ont été reconnues comme droits constitutionnels non écrits. Condition indispensable à l'exercice de la liberté personnelle, la liberté d'opinion comprend la faculté d'exprimer librement ses idées et de les répandre en usant de moyens légaux; elle n'implique pas la faculté de faire pression sur autrui pour le convaincre et ne peut s'exercer que dans le respect de la liberté d'autrui (ATF 97 I 896 consid. 4; ATF 96 I 592 consid. 6). De son côté, la liberté de réunion comporte, parmi d'autres garanties, celle d'assurer aux membres et aux sympathisants d'une association la possibilité de se réunir sur la propriété privée ou sur le domaine public, afin de réaliser les buts statutaires ou le programme d'action de cette association (ATF 96 I 224 consid. 4 et arrêts et doctrine cités).
bb) En ce qui concerne la liberté de manifestation, le Tribunal fédéral a jugé qu'elle n'était ni une condition nécessaire à l'exercice d'autres libertés, ni un élément indispensable de l'ordre démocratique fondé sur le droit. Elle n'est, par conséquent, pas garantie par le droit constitutionnel non écrit (ATF 99 Ia 693 E. 6; ATF 96 I 224). S'agissant de l'organisation d'une marche populaire par une association, il y a lieu de constater qu'elle relève sans équivoque de la liberté de réunion et qu'elle dépend également de la liberté d'opinion. Or, la jurisprudence admet que la liberté de réunion et celle d'opinion protègent des activités liées à l'usage du domaine public et qui peuvent, pour cette raison, être soumises à autorisation (ATF 101 Ia 481 in fine). A cet égard, les autorités chargées de réglementer l'usage accru du domaine public doivent poursuivre des buts d'intérêt public et agir selon des critères objectifs, en prenant en considération, dans la pesée des intérêts en présence, le contenu idéal des libertés dont l'exercice est en jeu. Les limitations apportées à un tel usage peuvent se baser sur des motifs autres que purement policiers; elles doivent cependant respecter les principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement (ATF 105 Ia 21 consid. 4; ATF 101 Ia 481 consid. 6; ATF 100 Ia 402 consid. 5 et les arrêts cités).
c) La recourante ne met pas en discussion la base légale de la décision attaquée par laquelle le Conseil exécutif a, en définitive, confirmé la décision municipale d'interdiction de sa marche populaire du 25 septembre 1976. Il résulte de l'argumentation peu explicite du recours que cette interdiction ne répondrait pas à un intérêt public et qu'elle violerait le principe de la proportionnalité. Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral jouit en principe d'un pouvoir de libre examen. Le grief d'arbitraire évoqué par la recourante n'a dès lors pas de portée propre. Le Tribunal fédéral ne substitue cependant pas son pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité cantonale qui porte la responsabilité directe du maintien de l'ordre. Il fera preuve d'une certaine retenue en raison des circonstances locales que celle-ci est mieux à même d'apprécier; il en sera ainsi, notamment, lorsqu'il s'agit d'évaluer le danger qu'une manifestation déterminée peut faire courir à la tranquillité et à la sécurité publiques (ATF 100 Ia 403 consid. 5; ATF 99 Ia 695 consid. 7b; ATF 97 I 898 consid. 6a).
5. a) La marche populaire d'Unité jurassienne Corgémont était la première que cette association organisait sur le territoire de la commune. Elle devait, à l'origine, avoir lieu le 19 juin 1976; en raison d'un tournoi de football qui se déroulait à cette date, elle a été reportée au 25 septembre 1976. Le parcours projeté, qui n'a pas été modifié dans l'intervalle, couvrait une distance de 15 km, comportant une dénivellation de 450 m, avec départ et arrivée au lieu dit "Les Carollines", en passant par les pâturages de Jean Guisboden et de Jeanbrenin. Les premiers départs avaient été fixés à 7 h et les dernières arrivées à 18 h, des postes de ravitaillement étant disséminés tout au long du parcours; un pique-nique était envisagé à l'arrivée.
Les organisateurs ont ouvert une campagne publicitaire dans le territoire de ce qui était alors le futur canton du Jura, afin d'appeler leurs sympathisants à participer nombreux à leur manifestation. Dès l'annonce de son organisation, celle-ci s'est heurtée à une pétition adressée par 169 citoyennes et citoyens du village de Corgémont au Conseil municipal et au préfet du district de Courtelary. Cette pétition avait la teneur suivante:
"1. Les citoyennes et citoyens ci-dessous surpris par la décision du Conseil municipal d'accorder aux mouvements satellites du R.J. (Jeunesse-Sud, Unité jurassienne) le droit à l'organisation d'une manifestation sur le territoire communal (pique-nique, marche populaire) invitent le Conseil municipal à revoir sa position.
2. Considérant en outre l'incursion préméditée des membres d'Unité jurassienne - serait-ce par le biais d'une prétendue activité sportive ou gastronomique - comme une grave provocation à l'encontre de la population antiséparatiste de notre village, les signataires de la présente se considéreront à cette occasion en état de légitime défense et agiront avec les moyens qu'offre cette alternative.
3. La lecture du journal séparatiste "L'Objectif" a permis à toute la population du Jura bernois de prendre connaissance des activités de Jeunesse-Sud, particulièrement celle du 19 juin prochain. Ayant démocratiquement à deux reprises, clairement exprimé sa volonté de rester bernoise, elle ne tolérera pas les agissements d'une minorité agressive révolutionnaire et profondément antisuisse."
b) L'autorité cantonale affirme que la situation politique dans le Jura bernois était à l'époque particulièrement tendue. La recourante ne le conteste pas, le texte de la pétition lancée par ses adversaires étant, au reste, un élément révélateur à cet égard. Elle prétend, en revanche, que sa manifestation était purement sportive et n'avait aucun caractère politique. Ceci n'est guère soutenable si l'on prend notamment en considération les buts exclusifs qu'elle poursuit aux termes de ses statuts, son association pour la circonstance avec Jeunesse-Sud et l'appel lancé à ses sympathisants domiciliés dans l'actuel canton du Jura. Ce caractère politique, en relation avec l'état de tension régnant dans la région, n'était cependant pas, à lui seul, de nature à fonder une décision d'interdiction. Il en est de même des arguments que l'autorité cantonale tire des buts statutaires de la recourante et des formules verbales dont elle aurait coutume d'user, qui ne sont pas décisifs pour la motivation d'une telle décision. En effet, l'autorité appelée à se prononcer sur une mesure restrictive de la liberté de réunion ou de la liberté d'opinion ne peut pas refuser une autorisation uniquement parce qu'elle ne partage pas ou n'approuve pas le point de vue des requérants, mais doit bien plutôt adopter une attitude neutre et objective (ATF 105 Ia 21 in fine). Seul est déterminant pour elle le danger qu'une manifestation pourrait faire courir à l'ordre public, compte tenu des circonstances concrètes de chaque cas.
c) La décision d'interdire la manifestation litigieuse a été prise le 23 septembre 1976, soit deux jours avant la date prévue pour son déroulement, alors que les organisateurs avaient, le 15 mars 1976 déjà, informé de leur projet le Conseil municipal. Cette décision se fonde essentiellement sur le fait que, dans sa lettre du 22 septembre 1976, écrite en réponse à une demande de renonciation de l'autorité municipale, la recourante avait rejeté sur celle-ci l'entière responsabilité d'éventuels incidents. Cette déclaration doit être replacée dans le contexte évoqué ci-après.
Le dossier révèle que le Conseil municipal et les organisateurs de la marche populaire ont eu une entrevue le 1er mai 1976. Le 6 du même mois, la recourante a envoyé au Conseil municipal une copie du procès-verbal qu'elle avait établi à cette occasion; dans la plainte qu'elle a adressée à la préfecture de Courtelary, le 15 novembre 1976, elle se réfère aussi aux engagements pris lors de cette séance. Cette relation n'a pas été contestée par l'autorité communale. Il en ressort que la recourante a assuré cette dernière qu'elle ne provoquerait aucun trouble, qu'elle ne donnerait pas à sa manifestation un caractère politique extérieur avec déploiement de drapeaux et discours et que les marcheurs ne traverseraient pas la localité. Ces engagements répondent aux exigences posées par le Conseil municipal. L'expression, peu heureuse il est vrai, adoptée par la recourante dans sa lettre du 22 septembre 1976 quant à la responsabilité des incidents qui pourraient se produire, n'a, dans ce contexte, qu'une portée relative. Elle doit avant tout être considérée comme une réponse à la pétition dont la teneur pouvait paraître provocatrice, mais ne démontre nullement que la recourante aurait été décidée à violer ses engagements. Il faut bien plutôt en inférer que les organisateurs entendaient simplement que l'autorité communale veille, en contrepartie de leurs concessions, à ce que leur manifestation ne soit pas perturbée par des tiers.
d) Invoquant l'art. 5 Cst., l'autorité cantonale attache également une grande importance à l'appel lancé par Unité jurassienne Corgémont à ses sympathisants dans l'actuel canton du Jura. L'art. 5 Cst. vise, certes, non seulement les atteintes qu'un canton porte à l'intégrité territoriale d'un autre canton, mais également celles qui sont le fait d'habitants d'autres cantons agissant en leur nom personnel (ATF 103 Ia 319 consid. 6). Il ne saurait toutefois avoir pour conséquence de limiter indûment la libre circulation des citoyens sur l'ensemble du territoire de la Confédération. A cet égard, il n'est ni allégué ni établi que la recourante ait lancé une publicité démesurée dans le Jura-Nord pour stimuler la participation de ses sympathisants. Au contraire, la recourante a clairement démontré qu'elle désirait éviter toute provocation, mais en l'occurrence, celle-ci venait en premier lieu de ses adversaires. Or il est évident que s'il suffisait, dans chaque cas, d'une pétition d'un groupe opposé et majoritaire pour interdire une manifestation, les minorités n'auraient plus le droit de s'exprimer. Il est donc important que, dans un pays démocratique, les manifestations soient tolérées réciproquement pour permettre l'exercice des libertés individuelles. Dans cette situation, l'autorité compétente ne doit pas opter forcément pour la mesure la plus restrictive. Il lui appartient plutôt d'examiner, en présence d'une demande concrète, si les intérêts publics sont prépondérants par rapport à l'intérêt d'une minorité à pouvoir s'exprimer.
En l'espèce, malgré la situation tendue du moment, les risques de troubler l'ordre public n'étaient pas aussi grands que le Conseil exécutif l'a relevé dans la décision attaquée. On doit en effet constater que la manifestation litigieuse se serait déroulée en dehors des zones d'habitation de la commune de Corgémont et à l'écart des grandes voies de communication. Les marcheurs auraient traversé une région de pâturages et de forêts avant de participer à un pique-nique terminal en un lieu sensiblement distant de la localité. D'autre part, il n'est pas contesté que la marche populaire du groupe "Sanglier" prévue pour les 8 et 9 mai 1976 se soit déroulée sans incidents. En outre, la décision attaquée rapporte qu'un pique-nique, organisé le 27 juin 1976 par Unité jurassienne elle-même sur un pacage communal, n'a pas non plus donné lieu à des désordres. On ne voit pas dès lors pour quelle raison objective il n'en serait pas allé de même de la manifestation du 23 septembre 1976.
Dans ces circonstances particulières, les craintes de l'autorité bernoise de voir dégénérer la marche populaire projetée par la recourante n'étaient pas fondées; sa décision interdisant cette manifestation n'était ainsi pas justifiée au regard de l'ordre public à sauvegarder.
Portant une atteinte inadmissible à la liberté de réunion de la recourante, la décision entreprise viole le principe de la proportionnalité et doit dès lors être annulée. | fr | Demonstrationsfreiheit. - Die Organisation eines Volksmarsches beschlägt sowohl die Versammlungs- wie die Meinungsäusserungsfreiheit. Diese Grundrechte schützen auch Tätigkeiten, welche einen gesteigerten Gemeingebrauch des öffentlichen Grundes bedingen und aus diesem Grund bewilligungspflichtig sein können (Bestätigung der Rechtsprechung, E. 4).
- Die Bewilligungsbehörde darf ihre Zustimmung zum geplanten Volksmarsch nicht einzig deswegen verweigern, weil dieser politischen Charakter hat und er der Erreichung des statutarischen Zwecks des Organisationskommitees dient; sie hat vielmehr in jedem konkreten Bewilligungsverfahren die Gefahr für die öffentliche Ordnung abzuschätzen, die von der geplanten Manifestation ausgehen kann (E. 5). | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-226%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 227
Unité jurassienne Corgémont est une association au sens des art. 60 ss CC, dont l'activité s'inscrit dans le cadre du programme de l'association faîtière "Unité jurassienne" constituée dans le Jura méridional à la suite de la consultation populaire du 16 mars 1975, au cours de laquelle la majorité des électeurs de cette région s'est prononcée pour son maintien dans le canton de Berne.
Le 5 mars 1976, Unité jurassienne Corgémont a informé le Conseil municipal de son intention d'organiser, le samedi 19 juin 1976, sur le territoire de la commune de Corgémont, une marche populaire avec départ et arrivée au pâturage des Carollines où un pique-nique devait avoir lieu en fin de journée. Par lettre du 16 septembre 1976, Unité jurassienne a informé le Conseil municipal qu'elle désirait reporter cette manifestation au samedi 25 septembre 1976; elle a en outre requis l'autorisation de poser une signalisation fléchée dans le village en vue d'indiquer aux participants leur lieu de rassemblement. Le Conseil municipal de Corgémont a, par décision du 23 septembre 1976, interdit la marche populaire pour le motif que les organisateurs avaient avisé l'autorité communale qu'ils rejetaient sur elle l'entière responsabilité des incidents qui pourraient se produire pendant son déroulement.
Unité jurassienne Corgémont a porté plainte contre cette décision auprès du préfet du district de Courtelary. Après les diverses précisions apportées par les parties le préfet a rejeté la plainte d'Unité jurassienne Corgémont, par décision du 30 novembre 1978. Il a considéré en bref que la marche populaire envisagée avait un caractère politique évident et que la pétition signée par 169 personnes opposées à la manifestation révélait que celle-ci aurait été ressentie comme une provocation par la majorité des citoyens de Corgémont.
Unité jurassienne Corgémont a recouru contre la décision préfectorale auprès du Conseil-exécutif du canton de Berne. Par décision du 30 avril 1980, le Conseil-exécutif a rejeté le recours. Il retient notamment que les organisateurs de la marche populaire poursuivent le but de renverser l'ordre légalement établi par les plébiscites dans le Jura méridional et sont prêts à user, pour y parvenir, de moyens sur la nature desquels le vocabulaire qu'ils utilisent ne laisse planer aucune équivoque. La publicité faite dans le territoire du futur canton du Jura en faveur de cette marche laissait prévoir l'arrivée de participants innombrables en provenance de celui-ci. La manifestation aurait ainsi été propre à porter atteinte à l'intégrité territoriale du canton de Berne que garantit l'art. 5 Cst. Au demeurant, la pétition parvenue au Conseil municipal était révélatrice de la situation tendue qui régnait à l'époque dans la région. Dans ces circonstances, le fait que les organisateurs aient rejeté la responsabilité de tout incident objectivement prévisible sur la commune légitimait le Conseil municipal à interdire, sans tomber dans l'arbitraire, la manifestation projetée.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par Unité jurassienne Corgémont contre la décision du Conseil exécutif du 30 avril 1980, notamment pour les motifs suivants.
Erwägungen
Considérant en droit:
3. La recourante soutient que la décision entreprise est entachée d'une inégalité de traitement. Elle fait valoir que les autorités communale et cantonale auraient traité différemment, dans des situations analogues à la sienne, Force démocratique et le groupe "Sanglier" et que ce dernier aurait "organisé une marche populaire, en mai 1976, sans en demander l'autorisation et sans encourir d'interdiction".
La jurisprudence admet qu'il y a inégalité de traitement lorsque, sans motifs sérieux, deux décisions soumettent deux situations de fait semblables à des règles juridiques différentes (ATF 102 Ia 87 consid. 3 et arrêts cités). En l'occurrence, la recourante ne démontre cependant pas que les circonstances de fait à la base de la décision attaquée étaient semblables à celles qui ont entouré la marche populaire que le groupe "Sanglier" aurait organisée sans requérir l'autorisation du Conseil municipal et sans que celui-ci intervienne d'office pour en empêcher le déroulement. Au demeurant, pour reprendre les termes utilisés par le Conseil exécutif dans sa décision, la manifestation organisée par les probernois avait lieu sur le territoire de leurs partisans alors que, pour sa marche populaire, Unité jurassienne comptait sur une participation massive de citoyens provenant du futur canton du Jura. Dans ces conditions, l'autorité cantonale pouvait, sans violer le principe de l'égalité de traitement, considérer qu'il ne s'agissait pas de situations de fait semblables nécessitant un traitement juridique identique (ATF 103 Ia 319).
4. La recourante invoque que la décision entreprise viole les libertés d'association, de réunion et d'opinion telles qu'elles sont garanties par l'art. 56 Cst., le droit constitutionnel non écrit, ainsi que par les art. 77 et 79 Cst. bern. du 4 juin 1893 et les art. 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); elle fait aussi appel à la liberté de manifestation.
a) L'art. 77 Cst. bern. garantit à chacun le droit de communiquer ses pensées par parole, par écrit, par la presse et par des emblèmes. De son côté, l'art. 79 Cst. bern. reconnaît aux citoyens le droit de se grouper en associations et de se réunir en assemblées publiques dans la mesure où, dans leurs buts et dans leurs moyens, elles n'ont rien d'illégal. Quant aux art. 10 et 11 CEDH, ils garantissent également la liberté d'opinion et les libertés d'association et de réunion. La recourante se borne à citer ces dispositions sans y apporter de commentaire. Elle ne prétend ni ne démontre qu'elles lui accorderaient des garanties plus étendues que celles qui lui sont offertes par le droit constitutionnel fédéral. On peut d'ailleurs inférer d'une décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 10 octobre 1979, déclarant irrecevable une requête du Rassemblement jurassien et d'Unité jurassienne, que la liberté de réunion n'a pas un contenu très différent en droit conventionnel européen et en droit constitutionnel fédéral (Décisions et rapports de la Commission, vol. 17, 1980 p. 93 ss). Il en résulte que, dans le cas particulier, les griefs que la recourante entend tirer du droit constitutionnel cantonal et du droit conventionnel n'ont pas de portée propre et doivent, par conséquent, être examinés à la seule lumière du droit constitutionnel fédéral.
b) Les droits individuels dont la recourante invoque la violation ressortissent soit au droit constitutionnel écrit, soit au droit constitutionnel non écrit.
aa) La liberté d'opinion et la liberté de réunion ont été reconnues comme droits constitutionnels non écrits. Condition indispensable à l'exercice de la liberté personnelle, la liberté d'opinion comprend la faculté d'exprimer librement ses idées et de les répandre en usant de moyens légaux; elle n'implique pas la faculté de faire pression sur autrui pour le convaincre et ne peut s'exercer que dans le respect de la liberté d'autrui (ATF 97 I 896 consid. 4; ATF 96 I 592 consid. 6). De son côté, la liberté de réunion comporte, parmi d'autres garanties, celle d'assurer aux membres et aux sympathisants d'une association la possibilité de se réunir sur la propriété privée ou sur le domaine public, afin de réaliser les buts statutaires ou le programme d'action de cette association (ATF 96 I 224 consid. 4 et arrêts et doctrine cités).
bb) En ce qui concerne la liberté de manifestation, le Tribunal fédéral a jugé qu'elle n'était ni une condition nécessaire à l'exercice d'autres libertés, ni un élément indispensable de l'ordre démocratique fondé sur le droit. Elle n'est, par conséquent, pas garantie par le droit constitutionnel non écrit (ATF 99 Ia 693 E. 6; ATF 96 I 224). S'agissant de l'organisation d'une marche populaire par une association, il y a lieu de constater qu'elle relève sans équivoque de la liberté de réunion et qu'elle dépend également de la liberté d'opinion. Or, la jurisprudence admet que la liberté de réunion et celle d'opinion protègent des activités liées à l'usage du domaine public et qui peuvent, pour cette raison, être soumises à autorisation (ATF 101 Ia 481 in fine). A cet égard, les autorités chargées de réglementer l'usage accru du domaine public doivent poursuivre des buts d'intérêt public et agir selon des critères objectifs, en prenant en considération, dans la pesée des intérêts en présence, le contenu idéal des libertés dont l'exercice est en jeu. Les limitations apportées à un tel usage peuvent se baser sur des motifs autres que purement policiers; elles doivent cependant respecter les principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement (ATF 105 Ia 21 consid. 4; ATF 101 Ia 481 consid. 6; ATF 100 Ia 402 consid. 5 et les arrêts cités).
c) La recourante ne met pas en discussion la base légale de la décision attaquée par laquelle le Conseil exécutif a, en définitive, confirmé la décision municipale d'interdiction de sa marche populaire du 25 septembre 1976. Il résulte de l'argumentation peu explicite du recours que cette interdiction ne répondrait pas à un intérêt public et qu'elle violerait le principe de la proportionnalité. Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral jouit en principe d'un pouvoir de libre examen. Le grief d'arbitraire évoqué par la recourante n'a dès lors pas de portée propre. Le Tribunal fédéral ne substitue cependant pas son pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité cantonale qui porte la responsabilité directe du maintien de l'ordre. Il fera preuve d'une certaine retenue en raison des circonstances locales que celle-ci est mieux à même d'apprécier; il en sera ainsi, notamment, lorsqu'il s'agit d'évaluer le danger qu'une manifestation déterminée peut faire courir à la tranquillité et à la sécurité publiques (ATF 100 Ia 403 consid. 5; ATF 99 Ia 695 consid. 7b; ATF 97 I 898 consid. 6a).
5. a) La marche populaire d'Unité jurassienne Corgémont était la première que cette association organisait sur le territoire de la commune. Elle devait, à l'origine, avoir lieu le 19 juin 1976; en raison d'un tournoi de football qui se déroulait à cette date, elle a été reportée au 25 septembre 1976. Le parcours projeté, qui n'a pas été modifié dans l'intervalle, couvrait une distance de 15 km, comportant une dénivellation de 450 m, avec départ et arrivée au lieu dit "Les Carollines", en passant par les pâturages de Jean Guisboden et de Jeanbrenin. Les premiers départs avaient été fixés à 7 h et les dernières arrivées à 18 h, des postes de ravitaillement étant disséminés tout au long du parcours; un pique-nique était envisagé à l'arrivée.
Les organisateurs ont ouvert une campagne publicitaire dans le territoire de ce qui était alors le futur canton du Jura, afin d'appeler leurs sympathisants à participer nombreux à leur manifestation. Dès l'annonce de son organisation, celle-ci s'est heurtée à une pétition adressée par 169 citoyennes et citoyens du village de Corgémont au Conseil municipal et au préfet du district de Courtelary. Cette pétition avait la teneur suivante:
"1. Les citoyennes et citoyens ci-dessous surpris par la décision du Conseil municipal d'accorder aux mouvements satellites du R.J. (Jeunesse-Sud, Unité jurassienne) le droit à l'organisation d'une manifestation sur le territoire communal (pique-nique, marche populaire) invitent le Conseil municipal à revoir sa position.
2. Considérant en outre l'incursion préméditée des membres d'Unité jurassienne - serait-ce par le biais d'une prétendue activité sportive ou gastronomique - comme une grave provocation à l'encontre de la population antiséparatiste de notre village, les signataires de la présente se considéreront à cette occasion en état de légitime défense et agiront avec les moyens qu'offre cette alternative.
3. La lecture du journal séparatiste "L'Objectif" a permis à toute la population du Jura bernois de prendre connaissance des activités de Jeunesse-Sud, particulièrement celle du 19 juin prochain. Ayant démocratiquement à deux reprises, clairement exprimé sa volonté de rester bernoise, elle ne tolérera pas les agissements d'une minorité agressive révolutionnaire et profondément antisuisse."
b) L'autorité cantonale affirme que la situation politique dans le Jura bernois était à l'époque particulièrement tendue. La recourante ne le conteste pas, le texte de la pétition lancée par ses adversaires étant, au reste, un élément révélateur à cet égard. Elle prétend, en revanche, que sa manifestation était purement sportive et n'avait aucun caractère politique. Ceci n'est guère soutenable si l'on prend notamment en considération les buts exclusifs qu'elle poursuit aux termes de ses statuts, son association pour la circonstance avec Jeunesse-Sud et l'appel lancé à ses sympathisants domiciliés dans l'actuel canton du Jura. Ce caractère politique, en relation avec l'état de tension régnant dans la région, n'était cependant pas, à lui seul, de nature à fonder une décision d'interdiction. Il en est de même des arguments que l'autorité cantonale tire des buts statutaires de la recourante et des formules verbales dont elle aurait coutume d'user, qui ne sont pas décisifs pour la motivation d'une telle décision. En effet, l'autorité appelée à se prononcer sur une mesure restrictive de la liberté de réunion ou de la liberté d'opinion ne peut pas refuser une autorisation uniquement parce qu'elle ne partage pas ou n'approuve pas le point de vue des requérants, mais doit bien plutôt adopter une attitude neutre et objective (ATF 105 Ia 21 in fine). Seul est déterminant pour elle le danger qu'une manifestation pourrait faire courir à l'ordre public, compte tenu des circonstances concrètes de chaque cas.
c) La décision d'interdire la manifestation litigieuse a été prise le 23 septembre 1976, soit deux jours avant la date prévue pour son déroulement, alors que les organisateurs avaient, le 15 mars 1976 déjà, informé de leur projet le Conseil municipal. Cette décision se fonde essentiellement sur le fait que, dans sa lettre du 22 septembre 1976, écrite en réponse à une demande de renonciation de l'autorité municipale, la recourante avait rejeté sur celle-ci l'entière responsabilité d'éventuels incidents. Cette déclaration doit être replacée dans le contexte évoqué ci-après.
Le dossier révèle que le Conseil municipal et les organisateurs de la marche populaire ont eu une entrevue le 1er mai 1976. Le 6 du même mois, la recourante a envoyé au Conseil municipal une copie du procès-verbal qu'elle avait établi à cette occasion; dans la plainte qu'elle a adressée à la préfecture de Courtelary, le 15 novembre 1976, elle se réfère aussi aux engagements pris lors de cette séance. Cette relation n'a pas été contestée par l'autorité communale. Il en ressort que la recourante a assuré cette dernière qu'elle ne provoquerait aucun trouble, qu'elle ne donnerait pas à sa manifestation un caractère politique extérieur avec déploiement de drapeaux et discours et que les marcheurs ne traverseraient pas la localité. Ces engagements répondent aux exigences posées par le Conseil municipal. L'expression, peu heureuse il est vrai, adoptée par la recourante dans sa lettre du 22 septembre 1976 quant à la responsabilité des incidents qui pourraient se produire, n'a, dans ce contexte, qu'une portée relative. Elle doit avant tout être considérée comme une réponse à la pétition dont la teneur pouvait paraître provocatrice, mais ne démontre nullement que la recourante aurait été décidée à violer ses engagements. Il faut bien plutôt en inférer que les organisateurs entendaient simplement que l'autorité communale veille, en contrepartie de leurs concessions, à ce que leur manifestation ne soit pas perturbée par des tiers.
d) Invoquant l'art. 5 Cst., l'autorité cantonale attache également une grande importance à l'appel lancé par Unité jurassienne Corgémont à ses sympathisants dans l'actuel canton du Jura. L'art. 5 Cst. vise, certes, non seulement les atteintes qu'un canton porte à l'intégrité territoriale d'un autre canton, mais également celles qui sont le fait d'habitants d'autres cantons agissant en leur nom personnel (ATF 103 Ia 319 consid. 6). Il ne saurait toutefois avoir pour conséquence de limiter indûment la libre circulation des citoyens sur l'ensemble du territoire de la Confédération. A cet égard, il n'est ni allégué ni établi que la recourante ait lancé une publicité démesurée dans le Jura-Nord pour stimuler la participation de ses sympathisants. Au contraire, la recourante a clairement démontré qu'elle désirait éviter toute provocation, mais en l'occurrence, celle-ci venait en premier lieu de ses adversaires. Or il est évident que s'il suffisait, dans chaque cas, d'une pétition d'un groupe opposé et majoritaire pour interdire une manifestation, les minorités n'auraient plus le droit de s'exprimer. Il est donc important que, dans un pays démocratique, les manifestations soient tolérées réciproquement pour permettre l'exercice des libertés individuelles. Dans cette situation, l'autorité compétente ne doit pas opter forcément pour la mesure la plus restrictive. Il lui appartient plutôt d'examiner, en présence d'une demande concrète, si les intérêts publics sont prépondérants par rapport à l'intérêt d'une minorité à pouvoir s'exprimer.
En l'espèce, malgré la situation tendue du moment, les risques de troubler l'ordre public n'étaient pas aussi grands que le Conseil exécutif l'a relevé dans la décision attaquée. On doit en effet constater que la manifestation litigieuse se serait déroulée en dehors des zones d'habitation de la commune de Corgémont et à l'écart des grandes voies de communication. Les marcheurs auraient traversé une région de pâturages et de forêts avant de participer à un pique-nique terminal en un lieu sensiblement distant de la localité. D'autre part, il n'est pas contesté que la marche populaire du groupe "Sanglier" prévue pour les 8 et 9 mai 1976 se soit déroulée sans incidents. En outre, la décision attaquée rapporte qu'un pique-nique, organisé le 27 juin 1976 par Unité jurassienne elle-même sur un pacage communal, n'a pas non plus donné lieu à des désordres. On ne voit pas dès lors pour quelle raison objective il n'en serait pas allé de même de la manifestation du 23 septembre 1976.
Dans ces circonstances particulières, les craintes de l'autorité bernoise de voir dégénérer la marche populaire projetée par la recourante n'étaient pas fondées; sa décision interdisant cette manifestation n'était ainsi pas justifiée au regard de l'ordre public à sauvegarder.
Portant une atteinte inadmissible à la liberté de réunion de la recourante, la décision entreprise viole le principe de la proportionnalité et doit dès lors être annulée. | fr | Liberté de manifestation. - L'organisation d'une marche populaire relève à la fois de la liberté de réunion et de la liberté d'opinion, qui protègent des activités liées à l'usage commun accru du domaine public et qui peuvent, dès lors, être soumises à autorisation (confirmation de la jurisprudence, consid. 4).
- L'autorité compétente ne saurait refuser une telle autorisation en se fondant uniquement sur le caractère politique de la manifestation et sur les buts statutaires poursuivis par les organisateurs; il lui appartient plutôt d'évaluer, dans chaque situation concrète, le danger que la manifestation prévue pourrait faire courir à l'ordre public (consid. 5). | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-226%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,514 | 107 Ia 226 | 107 Ia 226
Sachverhalt ab Seite 227
Unité jurassienne Corgémont est une association au sens des art. 60 ss CC, dont l'activité s'inscrit dans le cadre du programme de l'association faîtière "Unité jurassienne" constituée dans le Jura méridional à la suite de la consultation populaire du 16 mars 1975, au cours de laquelle la majorité des électeurs de cette région s'est prononcée pour son maintien dans le canton de Berne.
Le 5 mars 1976, Unité jurassienne Corgémont a informé le Conseil municipal de son intention d'organiser, le samedi 19 juin 1976, sur le territoire de la commune de Corgémont, une marche populaire avec départ et arrivée au pâturage des Carollines où un pique-nique devait avoir lieu en fin de journée. Par lettre du 16 septembre 1976, Unité jurassienne a informé le Conseil municipal qu'elle désirait reporter cette manifestation au samedi 25 septembre 1976; elle a en outre requis l'autorisation de poser une signalisation fléchée dans le village en vue d'indiquer aux participants leur lieu de rassemblement. Le Conseil municipal de Corgémont a, par décision du 23 septembre 1976, interdit la marche populaire pour le motif que les organisateurs avaient avisé l'autorité communale qu'ils rejetaient sur elle l'entière responsabilité des incidents qui pourraient se produire pendant son déroulement.
Unité jurassienne Corgémont a porté plainte contre cette décision auprès du préfet du district de Courtelary. Après les diverses précisions apportées par les parties le préfet a rejeté la plainte d'Unité jurassienne Corgémont, par décision du 30 novembre 1978. Il a considéré en bref que la marche populaire envisagée avait un caractère politique évident et que la pétition signée par 169 personnes opposées à la manifestation révélait que celle-ci aurait été ressentie comme une provocation par la majorité des citoyens de Corgémont.
Unité jurassienne Corgémont a recouru contre la décision préfectorale auprès du Conseil-exécutif du canton de Berne. Par décision du 30 avril 1980, le Conseil-exécutif a rejeté le recours. Il retient notamment que les organisateurs de la marche populaire poursuivent le but de renverser l'ordre légalement établi par les plébiscites dans le Jura méridional et sont prêts à user, pour y parvenir, de moyens sur la nature desquels le vocabulaire qu'ils utilisent ne laisse planer aucune équivoque. La publicité faite dans le territoire du futur canton du Jura en faveur de cette marche laissait prévoir l'arrivée de participants innombrables en provenance de celui-ci. La manifestation aurait ainsi été propre à porter atteinte à l'intégrité territoriale du canton de Berne que garantit l'art. 5 Cst. Au demeurant, la pétition parvenue au Conseil municipal était révélatrice de la situation tendue qui régnait à l'époque dans la région. Dans ces circonstances, le fait que les organisateurs aient rejeté la responsabilité de tout incident objectivement prévisible sur la commune légitimait le Conseil municipal à interdire, sans tomber dans l'arbitraire, la manifestation projetée.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par Unité jurassienne Corgémont contre la décision du Conseil exécutif du 30 avril 1980, notamment pour les motifs suivants.
Erwägungen
Considérant en droit:
3. La recourante soutient que la décision entreprise est entachée d'une inégalité de traitement. Elle fait valoir que les autorités communale et cantonale auraient traité différemment, dans des situations analogues à la sienne, Force démocratique et le groupe "Sanglier" et que ce dernier aurait "organisé une marche populaire, en mai 1976, sans en demander l'autorisation et sans encourir d'interdiction".
La jurisprudence admet qu'il y a inégalité de traitement lorsque, sans motifs sérieux, deux décisions soumettent deux situations de fait semblables à des règles juridiques différentes (ATF 102 Ia 87 consid. 3 et arrêts cités). En l'occurrence, la recourante ne démontre cependant pas que les circonstances de fait à la base de la décision attaquée étaient semblables à celles qui ont entouré la marche populaire que le groupe "Sanglier" aurait organisée sans requérir l'autorisation du Conseil municipal et sans que celui-ci intervienne d'office pour en empêcher le déroulement. Au demeurant, pour reprendre les termes utilisés par le Conseil exécutif dans sa décision, la manifestation organisée par les probernois avait lieu sur le territoire de leurs partisans alors que, pour sa marche populaire, Unité jurassienne comptait sur une participation massive de citoyens provenant du futur canton du Jura. Dans ces conditions, l'autorité cantonale pouvait, sans violer le principe de l'égalité de traitement, considérer qu'il ne s'agissait pas de situations de fait semblables nécessitant un traitement juridique identique (ATF 103 Ia 319).
4. La recourante invoque que la décision entreprise viole les libertés d'association, de réunion et d'opinion telles qu'elles sont garanties par l'art. 56 Cst., le droit constitutionnel non écrit, ainsi que par les art. 77 et 79 Cst. bern. du 4 juin 1893 et les art. 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); elle fait aussi appel à la liberté de manifestation.
a) L'art. 77 Cst. bern. garantit à chacun le droit de communiquer ses pensées par parole, par écrit, par la presse et par des emblèmes. De son côté, l'art. 79 Cst. bern. reconnaît aux citoyens le droit de se grouper en associations et de se réunir en assemblées publiques dans la mesure où, dans leurs buts et dans leurs moyens, elles n'ont rien d'illégal. Quant aux art. 10 et 11 CEDH, ils garantissent également la liberté d'opinion et les libertés d'association et de réunion. La recourante se borne à citer ces dispositions sans y apporter de commentaire. Elle ne prétend ni ne démontre qu'elles lui accorderaient des garanties plus étendues que celles qui lui sont offertes par le droit constitutionnel fédéral. On peut d'ailleurs inférer d'une décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 10 octobre 1979, déclarant irrecevable une requête du Rassemblement jurassien et d'Unité jurassienne, que la liberté de réunion n'a pas un contenu très différent en droit conventionnel européen et en droit constitutionnel fédéral (Décisions et rapports de la Commission, vol. 17, 1980 p. 93 ss). Il en résulte que, dans le cas particulier, les griefs que la recourante entend tirer du droit constitutionnel cantonal et du droit conventionnel n'ont pas de portée propre et doivent, par conséquent, être examinés à la seule lumière du droit constitutionnel fédéral.
b) Les droits individuels dont la recourante invoque la violation ressortissent soit au droit constitutionnel écrit, soit au droit constitutionnel non écrit.
aa) La liberté d'opinion et la liberté de réunion ont été reconnues comme droits constitutionnels non écrits. Condition indispensable à l'exercice de la liberté personnelle, la liberté d'opinion comprend la faculté d'exprimer librement ses idées et de les répandre en usant de moyens légaux; elle n'implique pas la faculté de faire pression sur autrui pour le convaincre et ne peut s'exercer que dans le respect de la liberté d'autrui (ATF 97 I 896 consid. 4; ATF 96 I 592 consid. 6). De son côté, la liberté de réunion comporte, parmi d'autres garanties, celle d'assurer aux membres et aux sympathisants d'une association la possibilité de se réunir sur la propriété privée ou sur le domaine public, afin de réaliser les buts statutaires ou le programme d'action de cette association (ATF 96 I 224 consid. 4 et arrêts et doctrine cités).
bb) En ce qui concerne la liberté de manifestation, le Tribunal fédéral a jugé qu'elle n'était ni une condition nécessaire à l'exercice d'autres libertés, ni un élément indispensable de l'ordre démocratique fondé sur le droit. Elle n'est, par conséquent, pas garantie par le droit constitutionnel non écrit (ATF 99 Ia 693 E. 6; ATF 96 I 224). S'agissant de l'organisation d'une marche populaire par une association, il y a lieu de constater qu'elle relève sans équivoque de la liberté de réunion et qu'elle dépend également de la liberté d'opinion. Or, la jurisprudence admet que la liberté de réunion et celle d'opinion protègent des activités liées à l'usage du domaine public et qui peuvent, pour cette raison, être soumises à autorisation (ATF 101 Ia 481 in fine). A cet égard, les autorités chargées de réglementer l'usage accru du domaine public doivent poursuivre des buts d'intérêt public et agir selon des critères objectifs, en prenant en considération, dans la pesée des intérêts en présence, le contenu idéal des libertés dont l'exercice est en jeu. Les limitations apportées à un tel usage peuvent se baser sur des motifs autres que purement policiers; elles doivent cependant respecter les principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement (ATF 105 Ia 21 consid. 4; ATF 101 Ia 481 consid. 6; ATF 100 Ia 402 consid. 5 et les arrêts cités).
c) La recourante ne met pas en discussion la base légale de la décision attaquée par laquelle le Conseil exécutif a, en définitive, confirmé la décision municipale d'interdiction de sa marche populaire du 25 septembre 1976. Il résulte de l'argumentation peu explicite du recours que cette interdiction ne répondrait pas à un intérêt public et qu'elle violerait le principe de la proportionnalité. Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral jouit en principe d'un pouvoir de libre examen. Le grief d'arbitraire évoqué par la recourante n'a dès lors pas de portée propre. Le Tribunal fédéral ne substitue cependant pas son pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité cantonale qui porte la responsabilité directe du maintien de l'ordre. Il fera preuve d'une certaine retenue en raison des circonstances locales que celle-ci est mieux à même d'apprécier; il en sera ainsi, notamment, lorsqu'il s'agit d'évaluer le danger qu'une manifestation déterminée peut faire courir à la tranquillité et à la sécurité publiques (ATF 100 Ia 403 consid. 5; ATF 99 Ia 695 consid. 7b; ATF 97 I 898 consid. 6a).
5. a) La marche populaire d'Unité jurassienne Corgémont était la première que cette association organisait sur le territoire de la commune. Elle devait, à l'origine, avoir lieu le 19 juin 1976; en raison d'un tournoi de football qui se déroulait à cette date, elle a été reportée au 25 septembre 1976. Le parcours projeté, qui n'a pas été modifié dans l'intervalle, couvrait une distance de 15 km, comportant une dénivellation de 450 m, avec départ et arrivée au lieu dit "Les Carollines", en passant par les pâturages de Jean Guisboden et de Jeanbrenin. Les premiers départs avaient été fixés à 7 h et les dernières arrivées à 18 h, des postes de ravitaillement étant disséminés tout au long du parcours; un pique-nique était envisagé à l'arrivée.
Les organisateurs ont ouvert une campagne publicitaire dans le territoire de ce qui était alors le futur canton du Jura, afin d'appeler leurs sympathisants à participer nombreux à leur manifestation. Dès l'annonce de son organisation, celle-ci s'est heurtée à une pétition adressée par 169 citoyennes et citoyens du village de Corgémont au Conseil municipal et au préfet du district de Courtelary. Cette pétition avait la teneur suivante:
"1. Les citoyennes et citoyens ci-dessous surpris par la décision du Conseil municipal d'accorder aux mouvements satellites du R.J. (Jeunesse-Sud, Unité jurassienne) le droit à l'organisation d'une manifestation sur le territoire communal (pique-nique, marche populaire) invitent le Conseil municipal à revoir sa position.
2. Considérant en outre l'incursion préméditée des membres d'Unité jurassienne - serait-ce par le biais d'une prétendue activité sportive ou gastronomique - comme une grave provocation à l'encontre de la population antiséparatiste de notre village, les signataires de la présente se considéreront à cette occasion en état de légitime défense et agiront avec les moyens qu'offre cette alternative.
3. La lecture du journal séparatiste "L'Objectif" a permis à toute la population du Jura bernois de prendre connaissance des activités de Jeunesse-Sud, particulièrement celle du 19 juin prochain. Ayant démocratiquement à deux reprises, clairement exprimé sa volonté de rester bernoise, elle ne tolérera pas les agissements d'une minorité agressive révolutionnaire et profondément antisuisse."
b) L'autorité cantonale affirme que la situation politique dans le Jura bernois était à l'époque particulièrement tendue. La recourante ne le conteste pas, le texte de la pétition lancée par ses adversaires étant, au reste, un élément révélateur à cet égard. Elle prétend, en revanche, que sa manifestation était purement sportive et n'avait aucun caractère politique. Ceci n'est guère soutenable si l'on prend notamment en considération les buts exclusifs qu'elle poursuit aux termes de ses statuts, son association pour la circonstance avec Jeunesse-Sud et l'appel lancé à ses sympathisants domiciliés dans l'actuel canton du Jura. Ce caractère politique, en relation avec l'état de tension régnant dans la région, n'était cependant pas, à lui seul, de nature à fonder une décision d'interdiction. Il en est de même des arguments que l'autorité cantonale tire des buts statutaires de la recourante et des formules verbales dont elle aurait coutume d'user, qui ne sont pas décisifs pour la motivation d'une telle décision. En effet, l'autorité appelée à se prononcer sur une mesure restrictive de la liberté de réunion ou de la liberté d'opinion ne peut pas refuser une autorisation uniquement parce qu'elle ne partage pas ou n'approuve pas le point de vue des requérants, mais doit bien plutôt adopter une attitude neutre et objective (ATF 105 Ia 21 in fine). Seul est déterminant pour elle le danger qu'une manifestation pourrait faire courir à l'ordre public, compte tenu des circonstances concrètes de chaque cas.
c) La décision d'interdire la manifestation litigieuse a été prise le 23 septembre 1976, soit deux jours avant la date prévue pour son déroulement, alors que les organisateurs avaient, le 15 mars 1976 déjà, informé de leur projet le Conseil municipal. Cette décision se fonde essentiellement sur le fait que, dans sa lettre du 22 septembre 1976, écrite en réponse à une demande de renonciation de l'autorité municipale, la recourante avait rejeté sur celle-ci l'entière responsabilité d'éventuels incidents. Cette déclaration doit être replacée dans le contexte évoqué ci-après.
Le dossier révèle que le Conseil municipal et les organisateurs de la marche populaire ont eu une entrevue le 1er mai 1976. Le 6 du même mois, la recourante a envoyé au Conseil municipal une copie du procès-verbal qu'elle avait établi à cette occasion; dans la plainte qu'elle a adressée à la préfecture de Courtelary, le 15 novembre 1976, elle se réfère aussi aux engagements pris lors de cette séance. Cette relation n'a pas été contestée par l'autorité communale. Il en ressort que la recourante a assuré cette dernière qu'elle ne provoquerait aucun trouble, qu'elle ne donnerait pas à sa manifestation un caractère politique extérieur avec déploiement de drapeaux et discours et que les marcheurs ne traverseraient pas la localité. Ces engagements répondent aux exigences posées par le Conseil municipal. L'expression, peu heureuse il est vrai, adoptée par la recourante dans sa lettre du 22 septembre 1976 quant à la responsabilité des incidents qui pourraient se produire, n'a, dans ce contexte, qu'une portée relative. Elle doit avant tout être considérée comme une réponse à la pétition dont la teneur pouvait paraître provocatrice, mais ne démontre nullement que la recourante aurait été décidée à violer ses engagements. Il faut bien plutôt en inférer que les organisateurs entendaient simplement que l'autorité communale veille, en contrepartie de leurs concessions, à ce que leur manifestation ne soit pas perturbée par des tiers.
d) Invoquant l'art. 5 Cst., l'autorité cantonale attache également une grande importance à l'appel lancé par Unité jurassienne Corgémont à ses sympathisants dans l'actuel canton du Jura. L'art. 5 Cst. vise, certes, non seulement les atteintes qu'un canton porte à l'intégrité territoriale d'un autre canton, mais également celles qui sont le fait d'habitants d'autres cantons agissant en leur nom personnel (ATF 103 Ia 319 consid. 6). Il ne saurait toutefois avoir pour conséquence de limiter indûment la libre circulation des citoyens sur l'ensemble du territoire de la Confédération. A cet égard, il n'est ni allégué ni établi que la recourante ait lancé une publicité démesurée dans le Jura-Nord pour stimuler la participation de ses sympathisants. Au contraire, la recourante a clairement démontré qu'elle désirait éviter toute provocation, mais en l'occurrence, celle-ci venait en premier lieu de ses adversaires. Or il est évident que s'il suffisait, dans chaque cas, d'une pétition d'un groupe opposé et majoritaire pour interdire une manifestation, les minorités n'auraient plus le droit de s'exprimer. Il est donc important que, dans un pays démocratique, les manifestations soient tolérées réciproquement pour permettre l'exercice des libertés individuelles. Dans cette situation, l'autorité compétente ne doit pas opter forcément pour la mesure la plus restrictive. Il lui appartient plutôt d'examiner, en présence d'une demande concrète, si les intérêts publics sont prépondérants par rapport à l'intérêt d'une minorité à pouvoir s'exprimer.
En l'espèce, malgré la situation tendue du moment, les risques de troubler l'ordre public n'étaient pas aussi grands que le Conseil exécutif l'a relevé dans la décision attaquée. On doit en effet constater que la manifestation litigieuse se serait déroulée en dehors des zones d'habitation de la commune de Corgémont et à l'écart des grandes voies de communication. Les marcheurs auraient traversé une région de pâturages et de forêts avant de participer à un pique-nique terminal en un lieu sensiblement distant de la localité. D'autre part, il n'est pas contesté que la marche populaire du groupe "Sanglier" prévue pour les 8 et 9 mai 1976 se soit déroulée sans incidents. En outre, la décision attaquée rapporte qu'un pique-nique, organisé le 27 juin 1976 par Unité jurassienne elle-même sur un pacage communal, n'a pas non plus donné lieu à des désordres. On ne voit pas dès lors pour quelle raison objective il n'en serait pas allé de même de la manifestation du 23 septembre 1976.
Dans ces circonstances particulières, les craintes de l'autorité bernoise de voir dégénérer la marche populaire projetée par la recourante n'étaient pas fondées; sa décision interdisant cette manifestation n'était ainsi pas justifiée au regard de l'ordre public à sauvegarder.
Portant une atteinte inadmissible à la liberté de réunion de la recourante, la décision entreprise viole le principe de la proportionnalité et doit dès lors être annulée. | fr | Libertà di manifestazione. - L'organizzazione di una marcia popolare concerne nel contempo la libertà di riunione e la libertà d'espressione, che tutelano anche attività vincolate all'uso accresciuto del suolo pubblico e suscettibili quindi d'essere soggette ad autorizzazione (conferma della giurisprudenza, consid. 4).
- L'autorità competente non può negare tale autorizzazione fondandosi esclusivamente sul carattere politico della manifestazione e sugli scopi statutari perseguiti dagli organizzatori; le incombe, per converso, di valutare, in ogni situazione concreta, il pericolo che la manifestazione potrebbe comportare per l'ordine pubblico (consid. 5). | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-226%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,515 | 107 Ia 234 | 107 Ia 234
Sachverhalt ab Seite 234
Art. 57 Abs. 1 des Steuergesetzes des Kantons Uri vom 16. Mai 1965 (StG) bestimmt:
"Die Steuerorgane haben über die Verhältnisse der Steuerpflichtigen, von denen sie in Ausübung ihres Amtes Kenntnis erhalten, sowie über die Verhandlungen in den Behörden strenge Verschwiegenheit zu beobachten. Die Schweigepflicht besteht nicht gegenüber anderen inländischen Steuerbehörden. Das Recht des Steuerpflichtigen, Einsicht in die Steuerregister zu verlangen, bleibt vorbehalten."
Art. 2 der dazugehörenden Vollziehungsverordnung vom 30. Oktober 1968 lautet:
"Steuerauszüge und die Bekanntgabe von Einzelheiten, die im Register nicht enthalten sind, sind verboten. Dem Steuerpflichtigen steht die Einsicht in das Steuerregister jener Gemeinde offen, in welcher er unbeschränkt oder beschränkt steuerpflichtig ist."
Regula Wyss verlangte am 24. September 1979 auf der Gemeindekanzlei Altdorf Einblick in das Steuerregister bezüglich zweier Altdorfer Steuerzahler. Nachdem ihr der Einblick bezüglich eines Unselbständigerwerbenden gewährt worden war, verweigerte man ihr diesen bezüglich eines Altdorfer Arztes mit dem Hinweis, dass sie als Arbeitnehmerin nur in die Steuerfaktoren von Arbeitnehmern, nicht aber von Selbständigerwerbenden Einsicht nehmen könne. Eine dagegen gerichtete Beschwerde wies sowohl der Gemeinderat Altdorf als auch der Regierungsrat des Kantons Uri ab.
Regula Wyss führt staatsrechtliche Beschwerde mit den Anträgen, der Entscheid des Regierungsrates vom 11. November 1980 sei aufzuheben und Art. 2 der Vollziehungsverordnung sei die künftige Anwendbarkeit zu versagen. Die Begründung der Beschwerde ergibt sich, soweit erforderlich, aus den nachfolgenden Erwägungen.
Der Gemeinderat von Altdorf verzichtet auf eine Vernehmlassung und der Regierungsrat des Kantons Uri beantragt die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerdeführerin beantragt die Aufhebung des regierungsrätlichen Entscheides. Sinngemäss ist damit aber offensichtlich nur Ziff. 1 des Dispositivs (Abweisung der Beschwerde) gemeint, nicht aber Ziff. 2 (Verzicht auf Kostenerhebung) und Ziff. 3 (Weisung an die Finanzdirektion zur Vorbereitung von Weisungen nach Eintritt der Rechtskraft des Entscheides). Im übrigen wäre die Beschwerdeführerin zur Anfechtung der regierungsinternen Weisung auch gar nicht befugt.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde kann nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheides verlangt werden. Auf den Antrag der Beschwerdeführerin, Art. 2 der Vollziehungsverordnung sei die künftige Anwendbarkeit zu versagen, kann deshalb nicht eingetreten werden. Im übrigen ist die Beschwerdeführerin im vorliegenden Fall von der beanstandeten Verordnungsbestimmung nicht negativ betroffen, weil sie deren einschränkende Voraussetzung (Steuerpflicht am Ort, wo die Einsichtnahme verlangt wird) erfüllt.
2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe einen Anspruch darauf, Einsicht in das Steuerregister zu nehmen.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts gewährleistet die Meinungsäusserungsfreiheit die Freiheit der Meinung, die Freiheit zum Empfang und zur Mitteilung von Nachrichten und Meinungen einschliesslich der Freiheit, sich aus allgemein zugänglichen Quellen zu unterrichten. Die Meinungsäusserungsfreiheit umfasst daher auch die Informationsfreiheit als Anspruch, sich aus allgemein zugänglichen Quellen zu unterrichten (BGE 105 Ia 182 E. 2a mit Hinweisen). ob die Steuerregister als allgemein zugängliche Informationsquellen zu betrachten sind, ergibt sich aus dem kantonalen Recht. Das Bundesgericht überprüft die Auslegung und Anwendung kantonalen Rechts der Gesetzes- oder Verordnungsstufe lediglich auf Willkür, da vorliegend kein schwerer Eingriff in das in Frage stehende Grundrecht zur Beurteilung steht (BGE 105 Ia 184 E. 3b mit Hinweis).
3. Der Regierungsrat anerkennt ausdrücklich, dass es sich ursprünglich beim Steuerregister um ein öffentliches Register gehandelt habe, in das jeder Steuerpflichtige ohne Vorbedingung habe Einsicht nehmen können und das sogar von gewissen Gemeinden in Form einer Broschüre veröffentlicht worden sei. Er macht aber geltend, die entstehungszeitliche Auslegungsmethode dürfe hier nicht angewandt werden. Der heutige Wortlaut der fraglichen Bestimmung gehe auf das Steuergesetz von 1955 zurück, zu welcher Zeit das praktizierte Einsichtsrecht, welches Gegenstand des Vorbehaltes bildete, bereits fernliegender Vergangenheit angehört habe. Das vom Gesetzgeber nur vorbehaltsweise erwähnte, von ihm jedoch seit langem nicht mehr definierte Einsichtsrecht müsse geltungszeitlich, d.h. im Lichte der heute bestehenden Rechtsauffassung ausgelegt werden.
Die erwähnte geltungszeitliche Interpretation des Einsichtsrechtes nach Art. 57 StG ist vom Regierungsrat als letzter kantonaler Instanz offensichtlich erstmals im vorliegenden Fall angewandt worden. Dieser Schluss ist nicht nur daraus zu ziehen, dass sich der Regierungsrat auf keinerlei Präjudizien stützt, sondern insbesondere aus dem im Zusammenhang mit der Kostenfrage gemachten Hinweis, es habe im Interesse des Gemeinwesens (d.h. der Gemeinde Altdorf) gelegen, dass die Beschwerdeinstanz (d.h. der Regierungsrat) Gelegenheit bekam, das Problem zu überdenken. Wenn ferner der Regierungsrat im gleichen Zusammenhang erklärt, es liege am unklaren Wortlaut des Gesetzes und an der dadurch bewirkten bisherigen Praxis der Behörden, wenn die Beschwerdeführerin zur Auffassung verleitet wurde, es stehe ihr ein formelles und voraussetzungsfreies Einsichtsrecht zu, so ist das wohl dahin zu verstehen, dass auch bei den untergeordneten Steuerbehörden noch keine Praxis im Sinne der nunmehrigen Gesetzesinterpretation des Regierungsrates bestand. Bezeichnenderweise ist denn auch das Einsichtsbegehren der Beschwerdeführerin vom Gemeindesteueramt und danach vom Gemeinderat mit je einer abweichenden Begründung abgelehnt worden, und der Regierungsrat seinerseits hat beide Begründungen als unhaltbar bezeichnet. Selbst im Rundschreiben der kantonalen Steuerverwaltung an die Gemeindesteuerämter vom 28. Februar 1977 ist noch mit keinem Wort von einer Vorbedingung im Sinne eines wie immer gearteten Interessennachweises die Rede.
4. a) Die vom Regierungsrat in Anspruch genommene "geltungszeitliche Gesetzesinterpretation" entspricht der sog. objektiv-zeitgemässen Auslegung. Grundsätzlich darf in objektiv-zeitgemässer Auslegung einer Gesetzesnorm ein Sinn gegeben werden, der für den historischen Gesetzgeber infolge eines Wandels der tatsächlichen Verhältnisse nicht voraussehbar war und in der bisherigen Anwendung auch nicht zum Ausdruck gekommen ist, wenn er noch mit dem Wortlaut des Gesetzes vereinbar ist (BGE 103 Ia 403 mit Hinweis).
b) Zur Begründung seiner Praxisänderung geht der Regierungsrat davon aus, dass sich in der Praxis betreffend die Öffentlichkeit des Steuerregisters erstmals im Steuergesetz von 1955 eine gewisse Sensibilisierung des Problems angedeutet habe, und zwar in der Hinsicht, dass nunmehr das Amtsgeheimnis in Steuersachen, welches bis anhin einer positiven Regelung gar nicht gewürdigt worden sei, in Art. 50 Abs. 1 neu eingeführt und in den Vordergrund gerückt worden sei. Ausserdem habe der Regierungsrat in seinem Beschluss vom 1. Mai 1957 erklärt, dass die Veröffentlichung des Steuerregisters mit den Bestimmungen des Steuergesetzes nicht vereinbar sei. Diese Hinweise besagen aber keineswegs, dass sich die Verhältnisse bzw. die Anschauungen zur Frage des bis anhin unbedingten Einsichtsrechtes des Steuerpflichtigen ins Steuerregister wesentlich geändert hätten. Selbst wenn vor 1955 überhaupt keine Schweigepflicht in Steuersachen bestanden haben und diese Schweigepflicht erst 1955 neu eingeführt worden sein sollte, zeigt doch gerade die lapidare Kürze, mit welcher das Einsichtsrecht ins Steuerregister vorbehalten wurde, dass diesbezüglich am bis anhin praktizierten Rechtszustand nichts geändert werden sollte. Es handelt sich um eine auf zwei Fakten, nämlich auf die Höhe von Einkommen und Vermögen beschränkte Ausnahmebestimmung zur generellen Schweigepflicht, die sich ihrerseits auf alle übrigen, für den Steuerpflichtigen weitaus wichtigeren Details der Steuerakten erstreckt. Auch im Regierungsratsbeschluss vom 1. Mai 1957, welcher die Unzulässigkeit der Veröffentlichung des Steuerregisters feststellte, wurde das Einsichtsrecht als solches ohne jede Einschränkung vorbehalten. In der Folgezeit hat sich an der Praxis der Steuerbehörden zum Einsichtsrecht ohne Interessennachweis bis zum nunmehr angefochtenen Entscheid des Regierungsrates nichts geändert. Offenbar ist aber auch beim Stimmbürger in diesem Punkt kein Gesinnungswandel eingetreten, ist doch im neuen, heute noch geltenden Steuergesetz von 1965 das Einsichtsrecht wörtlich aus dem Gesetz von 1955 übernommen worden und selbst bei der neuesten Revision von 1980 unverändert geblieben.
c) In diesem Zusammenhang sei erwähnt, dass auch aus gesamtschweizerischer Sicht nicht die Rede davon sein kann, dass das Einsichtsrecht in die Steuerregister ohne Interessennachweis der heutigen allgemeinen Auffassung widerspreche und überholt sei. Die Steuerregister sind lediglich in den drei Kantonen Basel-Stadt, Genf und Glarus geheim. Das gleiche gilt für das Wehrsteuerrecht des Bundes. Nur mit Interessennachweis (in mehr oder weniger strenger Form) wird das Einsichtsrecht gewährt von den vier Kantonen Appenzell-I.Rh., Basel-Land, Graubünden, St. Gallen. Die acht Kantone Appenzell-A.Rh., Nidwalden, Schaffhausen, Schwyz, Thurgau (evt. sogar Veröffentlichung), Wallis, Waadt und Zürich kennen das Einsichtsrecht ohne Interessennachweis, und in den restlichen zehn Kantonen Aargau, Bern, Freiburg, Jura (als neuer Kanton), Luzern, Neuenburg, Obwalden, Solothurn, Zug und Tessin ist in irgend einer Form die öffentliche Auflage und teils sogar die Veröffentlichung der Steuerregister vorgesehen.
d) Der Regierungsrat begründet denn auch seine Praxisänderung lediglich mit seiner eigenen Auffassung, dass die Steuerkontrolle intensiver und der Steuerpflichtige datenschutzempfindlicher geworden sei und dass das Recht auf Einsicht in die Steuerregister mit einem sehr grundlegenden, rechtsgrundlagemässig mit Verfassungsrang abgestützten Menschenrecht auf Wahrung der persönlichen Sphäre kollidiere. Dass das ohne Interessennachweis gewährte Einsichtsrecht in das Steuerregister einen Rechtsgrundsatz von Verfassungsrang verletzen würde, ist bisher noch nie anerkannt worden und es ist auch nicht anzunehmen, dass dies je der Fall sein wird, solange acht Kantone die Einsicht ohne diese Vorbedingung gewähren und in weiteren zehn Kantonen die Steuerregister sogar (mehr oder weniger) öffentlich aufgelegt werden.
5. Die Auffassung des Regierungsrates, dass das Einsichtsrecht in das Steuerregister von einem Interessennachweis abhängig gemacht werden sollte, ist zwar an sich durchaus vertretbar. Im vorliegenden Fall führt jedoch die neue Gesetzesinterpretation des Regierungsrates zu einer eigentlichen Zäsur gegenüber einer von jeher, jedenfalls seit über einem Jahrhundert bestehenden Rechtspraxis. Unter diesen Umständen hätte die Rechtsänderung, die zwar einerseits dem an der Geheimhaltung des Steuerregisters interessierten Steuerpflichtigen einen höheren Schutz bringt, anderseits aber die Rechtsstellung der am Einsichtsrecht interessierten Steuerpflichtigen schmälert, vom Gesetzgeber vorgenommen werden müssen. Die Vornahme einer solchen Rechtsänderung auf dem Wege einer lediglich auf dem Sinneswandel der Regierung beruhenden Neuinterpretation einer Gesetzesbestimmung, deren Änderung dem Stimmbürger trotz mehrfacher Gesetzesrevisionen nicht notwendig erschien, muss als willkürlich betrachtet werden, und die Beschwerde ist in diesem Punkte gutzuheissen.
6. Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden keine Gerichtskosten erhoben (Art. 156 Abs. 2 OG).
Der Beschwerdeführerin wird keine Parteientschädigung zugesprochen, da sie vor Bundesgericht nicht durch einen Anwalt vertreten ist und eine Umtriebsentschädigung nicht geltend macht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf eingetreten werden kann, und Ziff. 1 des Entscheides des Regierungsrates des Kantons Uri vom 11. November 1980 wird aufgehoben. | de | Meinungsäusserungs- bzw. Informationsfreiheit Einsicht in das Steuerregister. Die Weigerung einer urnerischen Gemeinde, einem in der Gemeinde wohnhaften Steuerpflichtigen die Einsichtnahme in das Steuerregister zu gestatten, ist mit dem kantonalen Recht unvereinbar und verstösst gegen die Informationsfreiheit. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-234%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,516 | 107 Ia 234 | 107 Ia 234
Sachverhalt ab Seite 234
Art. 57 Abs. 1 des Steuergesetzes des Kantons Uri vom 16. Mai 1965 (StG) bestimmt:
"Die Steuerorgane haben über die Verhältnisse der Steuerpflichtigen, von denen sie in Ausübung ihres Amtes Kenntnis erhalten, sowie über die Verhandlungen in den Behörden strenge Verschwiegenheit zu beobachten. Die Schweigepflicht besteht nicht gegenüber anderen inländischen Steuerbehörden. Das Recht des Steuerpflichtigen, Einsicht in die Steuerregister zu verlangen, bleibt vorbehalten."
Art. 2 der dazugehörenden Vollziehungsverordnung vom 30. Oktober 1968 lautet:
"Steuerauszüge und die Bekanntgabe von Einzelheiten, die im Register nicht enthalten sind, sind verboten. Dem Steuerpflichtigen steht die Einsicht in das Steuerregister jener Gemeinde offen, in welcher er unbeschränkt oder beschränkt steuerpflichtig ist."
Regula Wyss verlangte am 24. September 1979 auf der Gemeindekanzlei Altdorf Einblick in das Steuerregister bezüglich zweier Altdorfer Steuerzahler. Nachdem ihr der Einblick bezüglich eines Unselbständigerwerbenden gewährt worden war, verweigerte man ihr diesen bezüglich eines Altdorfer Arztes mit dem Hinweis, dass sie als Arbeitnehmerin nur in die Steuerfaktoren von Arbeitnehmern, nicht aber von Selbständigerwerbenden Einsicht nehmen könne. Eine dagegen gerichtete Beschwerde wies sowohl der Gemeinderat Altdorf als auch der Regierungsrat des Kantons Uri ab.
Regula Wyss führt staatsrechtliche Beschwerde mit den Anträgen, der Entscheid des Regierungsrates vom 11. November 1980 sei aufzuheben und Art. 2 der Vollziehungsverordnung sei die künftige Anwendbarkeit zu versagen. Die Begründung der Beschwerde ergibt sich, soweit erforderlich, aus den nachfolgenden Erwägungen.
Der Gemeinderat von Altdorf verzichtet auf eine Vernehmlassung und der Regierungsrat des Kantons Uri beantragt die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerdeführerin beantragt die Aufhebung des regierungsrätlichen Entscheides. Sinngemäss ist damit aber offensichtlich nur Ziff. 1 des Dispositivs (Abweisung der Beschwerde) gemeint, nicht aber Ziff. 2 (Verzicht auf Kostenerhebung) und Ziff. 3 (Weisung an die Finanzdirektion zur Vorbereitung von Weisungen nach Eintritt der Rechtskraft des Entscheides). Im übrigen wäre die Beschwerdeführerin zur Anfechtung der regierungsinternen Weisung auch gar nicht befugt.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde kann nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheides verlangt werden. Auf den Antrag der Beschwerdeführerin, Art. 2 der Vollziehungsverordnung sei die künftige Anwendbarkeit zu versagen, kann deshalb nicht eingetreten werden. Im übrigen ist die Beschwerdeführerin im vorliegenden Fall von der beanstandeten Verordnungsbestimmung nicht negativ betroffen, weil sie deren einschränkende Voraussetzung (Steuerpflicht am Ort, wo die Einsichtnahme verlangt wird) erfüllt.
2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe einen Anspruch darauf, Einsicht in das Steuerregister zu nehmen.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts gewährleistet die Meinungsäusserungsfreiheit die Freiheit der Meinung, die Freiheit zum Empfang und zur Mitteilung von Nachrichten und Meinungen einschliesslich der Freiheit, sich aus allgemein zugänglichen Quellen zu unterrichten. Die Meinungsäusserungsfreiheit umfasst daher auch die Informationsfreiheit als Anspruch, sich aus allgemein zugänglichen Quellen zu unterrichten (BGE 105 Ia 182 E. 2a mit Hinweisen). ob die Steuerregister als allgemein zugängliche Informationsquellen zu betrachten sind, ergibt sich aus dem kantonalen Recht. Das Bundesgericht überprüft die Auslegung und Anwendung kantonalen Rechts der Gesetzes- oder Verordnungsstufe lediglich auf Willkür, da vorliegend kein schwerer Eingriff in das in Frage stehende Grundrecht zur Beurteilung steht (BGE 105 Ia 184 E. 3b mit Hinweis).
3. Der Regierungsrat anerkennt ausdrücklich, dass es sich ursprünglich beim Steuerregister um ein öffentliches Register gehandelt habe, in das jeder Steuerpflichtige ohne Vorbedingung habe Einsicht nehmen können und das sogar von gewissen Gemeinden in Form einer Broschüre veröffentlicht worden sei. Er macht aber geltend, die entstehungszeitliche Auslegungsmethode dürfe hier nicht angewandt werden. Der heutige Wortlaut der fraglichen Bestimmung gehe auf das Steuergesetz von 1955 zurück, zu welcher Zeit das praktizierte Einsichtsrecht, welches Gegenstand des Vorbehaltes bildete, bereits fernliegender Vergangenheit angehört habe. Das vom Gesetzgeber nur vorbehaltsweise erwähnte, von ihm jedoch seit langem nicht mehr definierte Einsichtsrecht müsse geltungszeitlich, d.h. im Lichte der heute bestehenden Rechtsauffassung ausgelegt werden.
Die erwähnte geltungszeitliche Interpretation des Einsichtsrechtes nach Art. 57 StG ist vom Regierungsrat als letzter kantonaler Instanz offensichtlich erstmals im vorliegenden Fall angewandt worden. Dieser Schluss ist nicht nur daraus zu ziehen, dass sich der Regierungsrat auf keinerlei Präjudizien stützt, sondern insbesondere aus dem im Zusammenhang mit der Kostenfrage gemachten Hinweis, es habe im Interesse des Gemeinwesens (d.h. der Gemeinde Altdorf) gelegen, dass die Beschwerdeinstanz (d.h. der Regierungsrat) Gelegenheit bekam, das Problem zu überdenken. Wenn ferner der Regierungsrat im gleichen Zusammenhang erklärt, es liege am unklaren Wortlaut des Gesetzes und an der dadurch bewirkten bisherigen Praxis der Behörden, wenn die Beschwerdeführerin zur Auffassung verleitet wurde, es stehe ihr ein formelles und voraussetzungsfreies Einsichtsrecht zu, so ist das wohl dahin zu verstehen, dass auch bei den untergeordneten Steuerbehörden noch keine Praxis im Sinne der nunmehrigen Gesetzesinterpretation des Regierungsrates bestand. Bezeichnenderweise ist denn auch das Einsichtsbegehren der Beschwerdeführerin vom Gemeindesteueramt und danach vom Gemeinderat mit je einer abweichenden Begründung abgelehnt worden, und der Regierungsrat seinerseits hat beide Begründungen als unhaltbar bezeichnet. Selbst im Rundschreiben der kantonalen Steuerverwaltung an die Gemeindesteuerämter vom 28. Februar 1977 ist noch mit keinem Wort von einer Vorbedingung im Sinne eines wie immer gearteten Interessennachweises die Rede.
4. a) Die vom Regierungsrat in Anspruch genommene "geltungszeitliche Gesetzesinterpretation" entspricht der sog. objektiv-zeitgemässen Auslegung. Grundsätzlich darf in objektiv-zeitgemässer Auslegung einer Gesetzesnorm ein Sinn gegeben werden, der für den historischen Gesetzgeber infolge eines Wandels der tatsächlichen Verhältnisse nicht voraussehbar war und in der bisherigen Anwendung auch nicht zum Ausdruck gekommen ist, wenn er noch mit dem Wortlaut des Gesetzes vereinbar ist (BGE 103 Ia 403 mit Hinweis).
b) Zur Begründung seiner Praxisänderung geht der Regierungsrat davon aus, dass sich in der Praxis betreffend die Öffentlichkeit des Steuerregisters erstmals im Steuergesetz von 1955 eine gewisse Sensibilisierung des Problems angedeutet habe, und zwar in der Hinsicht, dass nunmehr das Amtsgeheimnis in Steuersachen, welches bis anhin einer positiven Regelung gar nicht gewürdigt worden sei, in Art. 50 Abs. 1 neu eingeführt und in den Vordergrund gerückt worden sei. Ausserdem habe der Regierungsrat in seinem Beschluss vom 1. Mai 1957 erklärt, dass die Veröffentlichung des Steuerregisters mit den Bestimmungen des Steuergesetzes nicht vereinbar sei. Diese Hinweise besagen aber keineswegs, dass sich die Verhältnisse bzw. die Anschauungen zur Frage des bis anhin unbedingten Einsichtsrechtes des Steuerpflichtigen ins Steuerregister wesentlich geändert hätten. Selbst wenn vor 1955 überhaupt keine Schweigepflicht in Steuersachen bestanden haben und diese Schweigepflicht erst 1955 neu eingeführt worden sein sollte, zeigt doch gerade die lapidare Kürze, mit welcher das Einsichtsrecht ins Steuerregister vorbehalten wurde, dass diesbezüglich am bis anhin praktizierten Rechtszustand nichts geändert werden sollte. Es handelt sich um eine auf zwei Fakten, nämlich auf die Höhe von Einkommen und Vermögen beschränkte Ausnahmebestimmung zur generellen Schweigepflicht, die sich ihrerseits auf alle übrigen, für den Steuerpflichtigen weitaus wichtigeren Details der Steuerakten erstreckt. Auch im Regierungsratsbeschluss vom 1. Mai 1957, welcher die Unzulässigkeit der Veröffentlichung des Steuerregisters feststellte, wurde das Einsichtsrecht als solches ohne jede Einschränkung vorbehalten. In der Folgezeit hat sich an der Praxis der Steuerbehörden zum Einsichtsrecht ohne Interessennachweis bis zum nunmehr angefochtenen Entscheid des Regierungsrates nichts geändert. Offenbar ist aber auch beim Stimmbürger in diesem Punkt kein Gesinnungswandel eingetreten, ist doch im neuen, heute noch geltenden Steuergesetz von 1965 das Einsichtsrecht wörtlich aus dem Gesetz von 1955 übernommen worden und selbst bei der neuesten Revision von 1980 unverändert geblieben.
c) In diesem Zusammenhang sei erwähnt, dass auch aus gesamtschweizerischer Sicht nicht die Rede davon sein kann, dass das Einsichtsrecht in die Steuerregister ohne Interessennachweis der heutigen allgemeinen Auffassung widerspreche und überholt sei. Die Steuerregister sind lediglich in den drei Kantonen Basel-Stadt, Genf und Glarus geheim. Das gleiche gilt für das Wehrsteuerrecht des Bundes. Nur mit Interessennachweis (in mehr oder weniger strenger Form) wird das Einsichtsrecht gewährt von den vier Kantonen Appenzell-I.Rh., Basel-Land, Graubünden, St. Gallen. Die acht Kantone Appenzell-A.Rh., Nidwalden, Schaffhausen, Schwyz, Thurgau (evt. sogar Veröffentlichung), Wallis, Waadt und Zürich kennen das Einsichtsrecht ohne Interessennachweis, und in den restlichen zehn Kantonen Aargau, Bern, Freiburg, Jura (als neuer Kanton), Luzern, Neuenburg, Obwalden, Solothurn, Zug und Tessin ist in irgend einer Form die öffentliche Auflage und teils sogar die Veröffentlichung der Steuerregister vorgesehen.
d) Der Regierungsrat begründet denn auch seine Praxisänderung lediglich mit seiner eigenen Auffassung, dass die Steuerkontrolle intensiver und der Steuerpflichtige datenschutzempfindlicher geworden sei und dass das Recht auf Einsicht in die Steuerregister mit einem sehr grundlegenden, rechtsgrundlagemässig mit Verfassungsrang abgestützten Menschenrecht auf Wahrung der persönlichen Sphäre kollidiere. Dass das ohne Interessennachweis gewährte Einsichtsrecht in das Steuerregister einen Rechtsgrundsatz von Verfassungsrang verletzen würde, ist bisher noch nie anerkannt worden und es ist auch nicht anzunehmen, dass dies je der Fall sein wird, solange acht Kantone die Einsicht ohne diese Vorbedingung gewähren und in weiteren zehn Kantonen die Steuerregister sogar (mehr oder weniger) öffentlich aufgelegt werden.
5. Die Auffassung des Regierungsrates, dass das Einsichtsrecht in das Steuerregister von einem Interessennachweis abhängig gemacht werden sollte, ist zwar an sich durchaus vertretbar. Im vorliegenden Fall führt jedoch die neue Gesetzesinterpretation des Regierungsrates zu einer eigentlichen Zäsur gegenüber einer von jeher, jedenfalls seit über einem Jahrhundert bestehenden Rechtspraxis. Unter diesen Umständen hätte die Rechtsänderung, die zwar einerseits dem an der Geheimhaltung des Steuerregisters interessierten Steuerpflichtigen einen höheren Schutz bringt, anderseits aber die Rechtsstellung der am Einsichtsrecht interessierten Steuerpflichtigen schmälert, vom Gesetzgeber vorgenommen werden müssen. Die Vornahme einer solchen Rechtsänderung auf dem Wege einer lediglich auf dem Sinneswandel der Regierung beruhenden Neuinterpretation einer Gesetzesbestimmung, deren Änderung dem Stimmbürger trotz mehrfacher Gesetzesrevisionen nicht notwendig erschien, muss als willkürlich betrachtet werden, und die Beschwerde ist in diesem Punkte gutzuheissen.
6. Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden keine Gerichtskosten erhoben (Art. 156 Abs. 2 OG).
Der Beschwerdeführerin wird keine Parteientschädigung zugesprochen, da sie vor Bundesgericht nicht durch einen Anwalt vertreten ist und eine Umtriebsentschädigung nicht geltend macht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf eingetreten werden kann, und Ziff. 1 des Entscheides des Regierungsrates des Kantons Uri vom 11. November 1980 wird aufgehoben. | de | Liberté d'expression resp. d'information; consultation du registre des contribuables. Le refus d'une commune du canton d'Uri d'autoriser un contribuable domicilié dans la commune de consulter le registre dans lequel figurent les éléments imposables concernant chaque contribuable est contraire au droit cantonal et viole la liberté d'information. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-234%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,517 | 107 Ia 234 | 107 Ia 234
Sachverhalt ab Seite 234
Art. 57 Abs. 1 des Steuergesetzes des Kantons Uri vom 16. Mai 1965 (StG) bestimmt:
"Die Steuerorgane haben über die Verhältnisse der Steuerpflichtigen, von denen sie in Ausübung ihres Amtes Kenntnis erhalten, sowie über die Verhandlungen in den Behörden strenge Verschwiegenheit zu beobachten. Die Schweigepflicht besteht nicht gegenüber anderen inländischen Steuerbehörden. Das Recht des Steuerpflichtigen, Einsicht in die Steuerregister zu verlangen, bleibt vorbehalten."
Art. 2 der dazugehörenden Vollziehungsverordnung vom 30. Oktober 1968 lautet:
"Steuerauszüge und die Bekanntgabe von Einzelheiten, die im Register nicht enthalten sind, sind verboten. Dem Steuerpflichtigen steht die Einsicht in das Steuerregister jener Gemeinde offen, in welcher er unbeschränkt oder beschränkt steuerpflichtig ist."
Regula Wyss verlangte am 24. September 1979 auf der Gemeindekanzlei Altdorf Einblick in das Steuerregister bezüglich zweier Altdorfer Steuerzahler. Nachdem ihr der Einblick bezüglich eines Unselbständigerwerbenden gewährt worden war, verweigerte man ihr diesen bezüglich eines Altdorfer Arztes mit dem Hinweis, dass sie als Arbeitnehmerin nur in die Steuerfaktoren von Arbeitnehmern, nicht aber von Selbständigerwerbenden Einsicht nehmen könne. Eine dagegen gerichtete Beschwerde wies sowohl der Gemeinderat Altdorf als auch der Regierungsrat des Kantons Uri ab.
Regula Wyss führt staatsrechtliche Beschwerde mit den Anträgen, der Entscheid des Regierungsrates vom 11. November 1980 sei aufzuheben und Art. 2 der Vollziehungsverordnung sei die künftige Anwendbarkeit zu versagen. Die Begründung der Beschwerde ergibt sich, soweit erforderlich, aus den nachfolgenden Erwägungen.
Der Gemeinderat von Altdorf verzichtet auf eine Vernehmlassung und der Regierungsrat des Kantons Uri beantragt die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerdeführerin beantragt die Aufhebung des regierungsrätlichen Entscheides. Sinngemäss ist damit aber offensichtlich nur Ziff. 1 des Dispositivs (Abweisung der Beschwerde) gemeint, nicht aber Ziff. 2 (Verzicht auf Kostenerhebung) und Ziff. 3 (Weisung an die Finanzdirektion zur Vorbereitung von Weisungen nach Eintritt der Rechtskraft des Entscheides). Im übrigen wäre die Beschwerdeführerin zur Anfechtung der regierungsinternen Weisung auch gar nicht befugt.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde kann nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheides verlangt werden. Auf den Antrag der Beschwerdeführerin, Art. 2 der Vollziehungsverordnung sei die künftige Anwendbarkeit zu versagen, kann deshalb nicht eingetreten werden. Im übrigen ist die Beschwerdeführerin im vorliegenden Fall von der beanstandeten Verordnungsbestimmung nicht negativ betroffen, weil sie deren einschränkende Voraussetzung (Steuerpflicht am Ort, wo die Einsichtnahme verlangt wird) erfüllt.
2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe einen Anspruch darauf, Einsicht in das Steuerregister zu nehmen.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts gewährleistet die Meinungsäusserungsfreiheit die Freiheit der Meinung, die Freiheit zum Empfang und zur Mitteilung von Nachrichten und Meinungen einschliesslich der Freiheit, sich aus allgemein zugänglichen Quellen zu unterrichten. Die Meinungsäusserungsfreiheit umfasst daher auch die Informationsfreiheit als Anspruch, sich aus allgemein zugänglichen Quellen zu unterrichten (BGE 105 Ia 182 E. 2a mit Hinweisen). ob die Steuerregister als allgemein zugängliche Informationsquellen zu betrachten sind, ergibt sich aus dem kantonalen Recht. Das Bundesgericht überprüft die Auslegung und Anwendung kantonalen Rechts der Gesetzes- oder Verordnungsstufe lediglich auf Willkür, da vorliegend kein schwerer Eingriff in das in Frage stehende Grundrecht zur Beurteilung steht (BGE 105 Ia 184 E. 3b mit Hinweis).
3. Der Regierungsrat anerkennt ausdrücklich, dass es sich ursprünglich beim Steuerregister um ein öffentliches Register gehandelt habe, in das jeder Steuerpflichtige ohne Vorbedingung habe Einsicht nehmen können und das sogar von gewissen Gemeinden in Form einer Broschüre veröffentlicht worden sei. Er macht aber geltend, die entstehungszeitliche Auslegungsmethode dürfe hier nicht angewandt werden. Der heutige Wortlaut der fraglichen Bestimmung gehe auf das Steuergesetz von 1955 zurück, zu welcher Zeit das praktizierte Einsichtsrecht, welches Gegenstand des Vorbehaltes bildete, bereits fernliegender Vergangenheit angehört habe. Das vom Gesetzgeber nur vorbehaltsweise erwähnte, von ihm jedoch seit langem nicht mehr definierte Einsichtsrecht müsse geltungszeitlich, d.h. im Lichte der heute bestehenden Rechtsauffassung ausgelegt werden.
Die erwähnte geltungszeitliche Interpretation des Einsichtsrechtes nach Art. 57 StG ist vom Regierungsrat als letzter kantonaler Instanz offensichtlich erstmals im vorliegenden Fall angewandt worden. Dieser Schluss ist nicht nur daraus zu ziehen, dass sich der Regierungsrat auf keinerlei Präjudizien stützt, sondern insbesondere aus dem im Zusammenhang mit der Kostenfrage gemachten Hinweis, es habe im Interesse des Gemeinwesens (d.h. der Gemeinde Altdorf) gelegen, dass die Beschwerdeinstanz (d.h. der Regierungsrat) Gelegenheit bekam, das Problem zu überdenken. Wenn ferner der Regierungsrat im gleichen Zusammenhang erklärt, es liege am unklaren Wortlaut des Gesetzes und an der dadurch bewirkten bisherigen Praxis der Behörden, wenn die Beschwerdeführerin zur Auffassung verleitet wurde, es stehe ihr ein formelles und voraussetzungsfreies Einsichtsrecht zu, so ist das wohl dahin zu verstehen, dass auch bei den untergeordneten Steuerbehörden noch keine Praxis im Sinne der nunmehrigen Gesetzesinterpretation des Regierungsrates bestand. Bezeichnenderweise ist denn auch das Einsichtsbegehren der Beschwerdeführerin vom Gemeindesteueramt und danach vom Gemeinderat mit je einer abweichenden Begründung abgelehnt worden, und der Regierungsrat seinerseits hat beide Begründungen als unhaltbar bezeichnet. Selbst im Rundschreiben der kantonalen Steuerverwaltung an die Gemeindesteuerämter vom 28. Februar 1977 ist noch mit keinem Wort von einer Vorbedingung im Sinne eines wie immer gearteten Interessennachweises die Rede.
4. a) Die vom Regierungsrat in Anspruch genommene "geltungszeitliche Gesetzesinterpretation" entspricht der sog. objektiv-zeitgemässen Auslegung. Grundsätzlich darf in objektiv-zeitgemässer Auslegung einer Gesetzesnorm ein Sinn gegeben werden, der für den historischen Gesetzgeber infolge eines Wandels der tatsächlichen Verhältnisse nicht voraussehbar war und in der bisherigen Anwendung auch nicht zum Ausdruck gekommen ist, wenn er noch mit dem Wortlaut des Gesetzes vereinbar ist (BGE 103 Ia 403 mit Hinweis).
b) Zur Begründung seiner Praxisänderung geht der Regierungsrat davon aus, dass sich in der Praxis betreffend die Öffentlichkeit des Steuerregisters erstmals im Steuergesetz von 1955 eine gewisse Sensibilisierung des Problems angedeutet habe, und zwar in der Hinsicht, dass nunmehr das Amtsgeheimnis in Steuersachen, welches bis anhin einer positiven Regelung gar nicht gewürdigt worden sei, in Art. 50 Abs. 1 neu eingeführt und in den Vordergrund gerückt worden sei. Ausserdem habe der Regierungsrat in seinem Beschluss vom 1. Mai 1957 erklärt, dass die Veröffentlichung des Steuerregisters mit den Bestimmungen des Steuergesetzes nicht vereinbar sei. Diese Hinweise besagen aber keineswegs, dass sich die Verhältnisse bzw. die Anschauungen zur Frage des bis anhin unbedingten Einsichtsrechtes des Steuerpflichtigen ins Steuerregister wesentlich geändert hätten. Selbst wenn vor 1955 überhaupt keine Schweigepflicht in Steuersachen bestanden haben und diese Schweigepflicht erst 1955 neu eingeführt worden sein sollte, zeigt doch gerade die lapidare Kürze, mit welcher das Einsichtsrecht ins Steuerregister vorbehalten wurde, dass diesbezüglich am bis anhin praktizierten Rechtszustand nichts geändert werden sollte. Es handelt sich um eine auf zwei Fakten, nämlich auf die Höhe von Einkommen und Vermögen beschränkte Ausnahmebestimmung zur generellen Schweigepflicht, die sich ihrerseits auf alle übrigen, für den Steuerpflichtigen weitaus wichtigeren Details der Steuerakten erstreckt. Auch im Regierungsratsbeschluss vom 1. Mai 1957, welcher die Unzulässigkeit der Veröffentlichung des Steuerregisters feststellte, wurde das Einsichtsrecht als solches ohne jede Einschränkung vorbehalten. In der Folgezeit hat sich an der Praxis der Steuerbehörden zum Einsichtsrecht ohne Interessennachweis bis zum nunmehr angefochtenen Entscheid des Regierungsrates nichts geändert. Offenbar ist aber auch beim Stimmbürger in diesem Punkt kein Gesinnungswandel eingetreten, ist doch im neuen, heute noch geltenden Steuergesetz von 1965 das Einsichtsrecht wörtlich aus dem Gesetz von 1955 übernommen worden und selbst bei der neuesten Revision von 1980 unverändert geblieben.
c) In diesem Zusammenhang sei erwähnt, dass auch aus gesamtschweizerischer Sicht nicht die Rede davon sein kann, dass das Einsichtsrecht in die Steuerregister ohne Interessennachweis der heutigen allgemeinen Auffassung widerspreche und überholt sei. Die Steuerregister sind lediglich in den drei Kantonen Basel-Stadt, Genf und Glarus geheim. Das gleiche gilt für das Wehrsteuerrecht des Bundes. Nur mit Interessennachweis (in mehr oder weniger strenger Form) wird das Einsichtsrecht gewährt von den vier Kantonen Appenzell-I.Rh., Basel-Land, Graubünden, St. Gallen. Die acht Kantone Appenzell-A.Rh., Nidwalden, Schaffhausen, Schwyz, Thurgau (evt. sogar Veröffentlichung), Wallis, Waadt und Zürich kennen das Einsichtsrecht ohne Interessennachweis, und in den restlichen zehn Kantonen Aargau, Bern, Freiburg, Jura (als neuer Kanton), Luzern, Neuenburg, Obwalden, Solothurn, Zug und Tessin ist in irgend einer Form die öffentliche Auflage und teils sogar die Veröffentlichung der Steuerregister vorgesehen.
d) Der Regierungsrat begründet denn auch seine Praxisänderung lediglich mit seiner eigenen Auffassung, dass die Steuerkontrolle intensiver und der Steuerpflichtige datenschutzempfindlicher geworden sei und dass das Recht auf Einsicht in die Steuerregister mit einem sehr grundlegenden, rechtsgrundlagemässig mit Verfassungsrang abgestützten Menschenrecht auf Wahrung der persönlichen Sphäre kollidiere. Dass das ohne Interessennachweis gewährte Einsichtsrecht in das Steuerregister einen Rechtsgrundsatz von Verfassungsrang verletzen würde, ist bisher noch nie anerkannt worden und es ist auch nicht anzunehmen, dass dies je der Fall sein wird, solange acht Kantone die Einsicht ohne diese Vorbedingung gewähren und in weiteren zehn Kantonen die Steuerregister sogar (mehr oder weniger) öffentlich aufgelegt werden.
5. Die Auffassung des Regierungsrates, dass das Einsichtsrecht in das Steuerregister von einem Interessennachweis abhängig gemacht werden sollte, ist zwar an sich durchaus vertretbar. Im vorliegenden Fall führt jedoch die neue Gesetzesinterpretation des Regierungsrates zu einer eigentlichen Zäsur gegenüber einer von jeher, jedenfalls seit über einem Jahrhundert bestehenden Rechtspraxis. Unter diesen Umständen hätte die Rechtsänderung, die zwar einerseits dem an der Geheimhaltung des Steuerregisters interessierten Steuerpflichtigen einen höheren Schutz bringt, anderseits aber die Rechtsstellung der am Einsichtsrecht interessierten Steuerpflichtigen schmälert, vom Gesetzgeber vorgenommen werden müssen. Die Vornahme einer solchen Rechtsänderung auf dem Wege einer lediglich auf dem Sinneswandel der Regierung beruhenden Neuinterpretation einer Gesetzesbestimmung, deren Änderung dem Stimmbürger trotz mehrfacher Gesetzesrevisionen nicht notwendig erschien, muss als willkürlich betrachtet werden, und die Beschwerde ist in diesem Punkte gutzuheissen.
6. Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden keine Gerichtskosten erhoben (Art. 156 Abs. 2 OG).
Der Beschwerdeführerin wird keine Parteientschädigung zugesprochen, da sie vor Bundesgericht nicht durch einen Anwalt vertreten ist und eine Umtriebsentschädigung nicht geltend macht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf eingetreten werden kann, und Ziff. 1 des Entscheides des Regierungsrates des Kantons Uri vom 11. November 1980 wird aufgehoben. | de | Libertà d'espressione risp. d'informazione; consultazione dell'elenco dei contribuenti. Il rifiuto di un comune del cantone di Uri di autorizzare un contribuente domiciliato nel comune di consultare l'elenco dei contribuenti in cui sono indicati il reddito e la sostanza di ognuno di essi è incompatibile con il diritto cantonale e viola la libertà d'informazione. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-234%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,518 | 107 Ia 240 | 107 Ia 240
Sachverhalt ab Seite 241
In der Gemeinde Churwalden befindet sich am Südende des Dorfes beim Weiler "Hof" die Parzelle Nr. 147 A im Halte von 599 m2. Im Zonenplan von 1962 lag sie in der Wohnzone W 2. Diese wurde bei einer Planänderung im Jahre 1969 im Bestreben, das überdimensionierte Baugebiet zu verkleinern, der 2. Etappe zugewiesen. Am 5. September 1974 beschloss dann die Gemeindeversammlung, u.a. die Parzelle Nr. 147 A aus dem Baugebiet auszuzonen und dem übrigen Gemeindegebiet zuzuweisen; dies wurde von der Regierung am 24. Februar 1975 genehmigt. Hierauf verlangte der betroffene Grundeigentümer eine Entschädigung wegen materieller Enteignung. Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden hiess den Anspruch am 15. November 1977 gut und die Enteignungskommission setzte ihn auf Fr. 40.--/m2 fest. Die Gemeindeversammlung beschloss darauf, stattdessen die Parzelle Nr. 147 A wieder der Wohnzone 2, 2. Etappe, zuzuweisen. Dem versagte jedoch die Regierung des Kantons Graubünden mit Beschluss vom 8. April 1980 die Genehmigung. Hiegegen führt die Gemeinde Churwalden staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung ihrer Autonomie. Nach Durchführung eines Augenscheines weist das Bundesgericht die Beschwerde ab, aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
3. Die Regierung hat der Planänderung die Genehmigung mit der Begründung verweigert, der von der Gemeinde beschlossenen Ausscheidung von Bauland stünden wichtige Anliegen der Raumplanung und damit erhebliche öffentliche Interessen entgegen. Eine derart kleine isolierte Einzelbauzone, wie sie geplant sei, führe zu einer Zersiedelung der Landschaft. Sie stelle eine geordnete Besiedelung und zweckmässige Bodennutzung in Frage. Die Gemeinde Churwalden erachtet sich demgegenüber in ihrer Autonomie verletzt, weil sie sich an die vom Verwaltungsgericht festgelegte Tatsache gehalten habe, wonach das Grundstück Nr. 147 A als baureif zu taxieren sei.
a) Nach Art. 3 des kantonalen Raumplanungsgesetzes vom 20. Mai 1973 (KRG) hat die mit Planungsaufgaben betraute Behörde die schutzwürdigen öffentlichen und privaten Interessen in bestmöglicher Weise zu wahren und gegeneinander abzuwägen. Zu den öffentlichen Interessen zählen die dem Planungszweck dienenden Grundsätze der zweckmässigen Nutzung des Bodens und der Förderung einer geordneten wirtschaftlichen Entwicklung (Art. 1 KRG). Dazu gehört auch der Schutz des Landschafts- und Ortsbildes (Art. 8 KRG). Seit dem Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes (1. Januar 1980) sind ausserdem die in Art. 1 und 3 RPG näher bezeichneten Ziele und Planungsgrundsätze der Raumplanung zu beachten, so vor allem die haushälterische Nutzung des Bodens, der Schutz der natürlichen Lebensgrundlagen und der Landschaft, Erhaltung genügenden Kulturlandes für die Landwirtschaft, Einordnung der Siedlungen und Bauten in die Landschaft.
Im vorliegenden Fall ergibt sich aus den Akten und hat der Augenschein bestätigt, dass die Gemeinde die bisher landwirtschaftlich genutzte Parzelle Nr. 147 A zu einer eigenen kleinen Bauzone ausgestalten will, die etwa 200 m vom eigentlichen Baugebiet, wie es im Zonenplan festgelegt ist, entfernt wäre. Wie das Bundesgericht wiederholt erklärt hat, ist es im Sinne von Art. 22quater BV ein wichtiges Anliegen, die Bautätigkeit auf das Baugebiet der Gemeinden zu konzentrieren und die Streubauweise für nichtlandwirtschaftliche Bauten zu verhindern. Das müssen auch die kantonalen Behörden beachten. Bei der Zuweisung von Grundstücken zum Baugebiet sind alle wesentlichen ortsplanerischen Gesichtspunkte zu berücksichtigen. Dabei besteht ein allgemeines Interesse daran, dass vom Ortskern entferntes Land der Überbauung entzogen bleibt (BGE 89 I 198 E. 3, nicht veröffentlichte Urteile Niesengarage AG vom 19. Februar 1980 E. 1b und Berger vom 7. Mai 1980 E. 1b). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts liegen ferner Planungsmassnahmen, die einer Beschränkung des im allgemeinen zu gross bemessenen Baugebietes dienen, im öffentlichen Interesse (BGE 104 Ia 130 E. 3c, 141 E. 4c).
b) Die von der Gemeindeversammlung am 29. Januar 1979 beschlossene Zuteilung der Parzelle Nr. 147 A zum Baugebiet verletzt diese Grundsätze eindeutig. Die Regierung konnte darin ohne Willkür einen Missbrauch des Ermessens erblicken. Es erscheint offensichtlich als verfehlt, eine Parzelle mit einer Fläche von nur ungefähr 560 m2, die völlig vom "übrigen Gemeindegebiet" umgeben und von der nächsten Bauzone rund 200 m entfernt ist, dem Baugebiet zuzuweisen. Dies gälte selbst dann, wenn die Parzelle voll erschlossen wäre. Volle Erschliessung begründet noch keinen Anspruch auf Einzonung in das Baugebiet (BGE 103 Ia 256 E. 3d), sonst wäre eine sinnvolle Planung oft von vornherein unmöglich. Hier fällt zudem in Betracht, dass die Erschliessung heute noch ungenügend ist. Erscheint schon die Zufahrt von der Kantonsstrasse her am Weiler "Hof" vorbei als ungenügend, so fehlt weiterhin die Abwasserentsorgung gänzlich, da die örtliche Kanalisation 200 m unterhalb der Parzelle endet. Auch die Frischwasserversorgung müsste erst geschaffen werden.
Die Gemeinde macht geltend, die Parzelle schliesse unmittelbar an den Weiler "Hof" an, und es könne auf ihr nur eine einzige Baute errichtet werden; die Wiedereinzonung lasse sich daher vertreten. Die Regierung konnte diesen Einwand ohne Willkür verwerfen. Die Bauten, die zum Weiler "Hof" gehören, sind landwirtschaftliche Bauten im Landwirtschaftsgebiet. Die Parzelle Nr. 147 A hingegen soll - vom Dorf entfernt - Bauland werden und mit einem Wohnhaus überbaut werden, das nichts mit der Landwirtschaft zu tun hat, sondern lediglich Wohnzwecken dient. Die Auffassung, eine derartige Einzonung widerspreche grundlegenden Planungsregeln, lässt sich mit sachlichen Gründen vertreten.
c) Die Gemeinde stützt sich freilich auf das Urteil des Verwaltungsgerichtes vom 15. November 1977, in welchem die Parzelle als baureif erklärt wurde. Dieses Urteil geht in der Bejahung der Baureife wohl zu weit. Aber selbst wenn die Überlegungen des Verwaltungsgerichtes zuträfen, wäre damit noch nicht gesagt, dass die Zonenplanrevision von 1974 und die von der Regierung beschlossene Auszonung der Parzelle Nr. 147 A planerisch nicht gerechtfertigt wären. Baureife bedeutet - wie bereits ausgeführt - nicht unbedingt Einzonungspflicht. Aus den Erwägungen des Verwaltungsgerichtes lässt sich nicht ableiten, dass im Hinblick auf die Ortsplanung von Churwalden eine Wiedereinzonung der Parzelle Nr. 147 A in das Baugebiet im Rahmen pflichtgemässen planerischen Ermessens gelegen wäre. Die Regierung, welche dies verneint hat, ist damit keineswegs in Willkür verfallen. Wie ausgeführt, hat die Beschwerdeführerin selber die Parzelle 1974 dem "übrigen Gemeindegebiet" zugewiesen.
Die Gemeinde Churwalden hat - sie erklärt das offen - die Umzonung der Parzelle Nr. 147 A in das Baugebiet lediglich deshalb beschlossen, um der Entschädigungspflicht zu entgehen, wie sie vom kantonalen Verwaltungsgericht und von der Enteignungskommission festgelegt worden ist. Sie ist der Meinung, ihr Interesse an der Vermeidung der Entschädigungspflicht verbunden mit dem Interesse des Grundeigentümers an der Überbauungsmöglichkeit überwiege das öffentliche Interesse an der Einhaltung der allgemeinen Planungsgrundsätze. Die Regierung konnte aber - ohne in Willkür zu verfallen oder zum Nachteil des Eigentümers die Eigentumsgarantie gemäss Art. 22ter BV zu verletzen - im vorliegenden Falle der Einhaltung elementarer Planungsgrundsätze das grössere Gewicht beimessen.
4. Die Beschwerdeführerin wirft der Regierung vor, sie habe im angefochtenen Entscheid nicht dazu Stellung genommen, dass die Gemeinde im Sinne von Art. 52 Abs. 5 KRG innert zweier Monate seit rechtskräftiger Festlegung der Entschädigung auf die Eigentumsbeschränkung verzichtet habe.
Die Regierung hat eine materielle Stellungnahme hiezu im angefochtenen Entscheid in der Tat unterlassen. Die Beschwerdeführerin erblickt darin zu Unrecht eine formelle Rechtsverweigerung. Zwar hatte sie Anspruch darauf, dass die Regierung zu ihrem Einwand Stellung nehme. Doch hat die Regierung diese vorerst unterlassene Stellungnahme in ihrer Vernehmlassung zur Beschwerde nachgeholt. Die Beschwerdeführerin erhielt Gelegenheit, in diesem Punkte ihre Beschwerde zu ergänzen. Unter diesen Umständen ist ihr kein prozessualer Nachteil daraus entstanden, dass die Regierung zu dem erwähnten Punkt erst hinterher Stellung genommen hat. Der formelle Mangel des Entscheides kann vielmehr als geheilt betrachtet werden (BGE 104 Ia 214 und BGE 107 Ia 1 E. 1).
Zu prüfen bleibt jedoch materiell, ob die Rechtsauffassung der Regierung vor dem Willkürverbot standhält. Die Beschwerdeführerin hält die Vorschrift von Art. 52 Abs. 5 KRG für eine lex specialis, die der Bestimmung von Art. 37 KRG vorgehe. Die Regierung wendet dagegen ein, dass sie bei solcher Sicht gezwungen sein könnte, eine fehlerhafte Teilrevision eines Zonenplanes zu genehmigen. Auf diese Weise könnten fehlerhafte Planungen, denen Art. 37 Abs. 2 KRG eine Schranke setze, unkorrigiert Rechtskraft erlangen. Art. 52 Abs. 5 KRG bilde daher im Verhältnis zu Art. 37 Abs. 2 KRG kein vorrangiges Recht.
Was die Beschwerdeführerin in ihrer ergänzenden Eingabe gegen diese Rechtsauffassung vorbringt, ist nicht stichhaltig. Weder aus den Materialien noch aus der Systematik des Gesetzes muss der Schluss gezogen werden, eine Entscheidung der Gemeinde im Sinne von Art. 52 Abs. 5 KRG sei einer Überprüfung durch die Regierung im Genehmigungsverfahren gemäss Art. 37 Abs. 2 KRG entzogen. Die Regierung hat hiezu ausgeführt, dass sie in solchen Fällen eine zusätzliche Interessenabwägung vornimmt, in welche die Interessenlage der Gemeinde gemäss Art. 52 Abs. 5 KRG einbezogen wird. Eine solche Auslegung und Anwendung der miteinander kollidierenden Normen des kantonalen Rechtes kann im Hinblick auf den Stellenwert, den Art. 24quater BV und das eidg. RPG der Einhaltung der Planungsgrundsätze zuordnen, jedenfalls nicht als willkürlich bezeichnet werden. Die gegenteilige Auffassung der Beschwerdeführerin könnte zu unübersehbaren und schwerwiegenden raumplanerischen Fehlentscheiden führen.
Eine andere Wertung könnte sich nur dann aufdrängen, wenn die Leistung der Entschädigungssumme für materielle Enteignung an den Grundeigentümer die Gemeinde in ihrem finanziellen Gleichgewicht so stark träfe, dass eine notstandsähnliche Situation einträte. Dies macht die Beschwerdeführerin jedoch nicht geltend. Es kann daher nicht angenommen werden, die von der Regierung vorgenommene Interessenabwägung sei offensichtlich unrichtig oder verletze den Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Wenn die Regierung hier korrigierend eingegriffen und die Parzelle - wie von den Gemeindebehörden im Jahre 1974 geplant - wiederum dem übrigen Gemeindegebiet zugewiesen hat, bedeutet dies keine willkürliche Missachtung der im Interesse der Gemeindeautonomie gebotenen Zurückhaltung. Materiell erscheint die Korrektur nach planerischen Gesichtspunkten nicht nur als nicht willkürlich, sondern als wohl begründet.
Hat aber die Regierung ihre Kognition als Genehmigungsbehörde schon nach Massgabe des kantonalen Rechtes nicht überschritten, so erweist sich die Rüge der Verletzung der Gemeindeautonomie als ungerechtfertigt, und es ist nicht mehr zu untersuchen, ob ihr nach Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG volle Überprüfung zugestanden wäre. Die Beschwerde ist daher abzuweisen. | de | Gemeindeautonomie; Nichtgenehmigung einer Zonenplanänderung. 1. Es besteht ein allgemeines Interesse daran, dass vom Ortskern entferntes Land einer Überbauung entzogen bleibt (E. 3; Bestätigung der Rechtsprechung).
2. Kollision zwischen der Pflicht der Regierung, kommunale Zonenpläne auf ihre Rechtmässigkeit und Übereinstimmung mit den Planungsgrundsätzen zu prüfen, und dem Recht der Gemeinden, nach Festlegung der Entschädigungspflicht wegen materieller Enteignung auf eine Eigentumsbeschränkung (in casu: Auszonung) zu verzichten. Bei der Abwägung der Interessen sind jene an der Durchsetzung elementarer Planungsgrundsätze in der Regel als gewichtiger anzusehen - vorbehalten der Fall, wo eine Gemeinde durch die Leistung der Entschädigung in ihrem finanziellen Gleichgewicht notstandsähnlich getroffen würde (E. 4). | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-240%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,519 | 107 Ia 240 | 107 Ia 240
Sachverhalt ab Seite 241
In der Gemeinde Churwalden befindet sich am Südende des Dorfes beim Weiler "Hof" die Parzelle Nr. 147 A im Halte von 599 m2. Im Zonenplan von 1962 lag sie in der Wohnzone W 2. Diese wurde bei einer Planänderung im Jahre 1969 im Bestreben, das überdimensionierte Baugebiet zu verkleinern, der 2. Etappe zugewiesen. Am 5. September 1974 beschloss dann die Gemeindeversammlung, u.a. die Parzelle Nr. 147 A aus dem Baugebiet auszuzonen und dem übrigen Gemeindegebiet zuzuweisen; dies wurde von der Regierung am 24. Februar 1975 genehmigt. Hierauf verlangte der betroffene Grundeigentümer eine Entschädigung wegen materieller Enteignung. Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden hiess den Anspruch am 15. November 1977 gut und die Enteignungskommission setzte ihn auf Fr. 40.--/m2 fest. Die Gemeindeversammlung beschloss darauf, stattdessen die Parzelle Nr. 147 A wieder der Wohnzone 2, 2. Etappe, zuzuweisen. Dem versagte jedoch die Regierung des Kantons Graubünden mit Beschluss vom 8. April 1980 die Genehmigung. Hiegegen führt die Gemeinde Churwalden staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung ihrer Autonomie. Nach Durchführung eines Augenscheines weist das Bundesgericht die Beschwerde ab, aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
3. Die Regierung hat der Planänderung die Genehmigung mit der Begründung verweigert, der von der Gemeinde beschlossenen Ausscheidung von Bauland stünden wichtige Anliegen der Raumplanung und damit erhebliche öffentliche Interessen entgegen. Eine derart kleine isolierte Einzelbauzone, wie sie geplant sei, führe zu einer Zersiedelung der Landschaft. Sie stelle eine geordnete Besiedelung und zweckmässige Bodennutzung in Frage. Die Gemeinde Churwalden erachtet sich demgegenüber in ihrer Autonomie verletzt, weil sie sich an die vom Verwaltungsgericht festgelegte Tatsache gehalten habe, wonach das Grundstück Nr. 147 A als baureif zu taxieren sei.
a) Nach Art. 3 des kantonalen Raumplanungsgesetzes vom 20. Mai 1973 (KRG) hat die mit Planungsaufgaben betraute Behörde die schutzwürdigen öffentlichen und privaten Interessen in bestmöglicher Weise zu wahren und gegeneinander abzuwägen. Zu den öffentlichen Interessen zählen die dem Planungszweck dienenden Grundsätze der zweckmässigen Nutzung des Bodens und der Förderung einer geordneten wirtschaftlichen Entwicklung (Art. 1 KRG). Dazu gehört auch der Schutz des Landschafts- und Ortsbildes (Art. 8 KRG). Seit dem Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes (1. Januar 1980) sind ausserdem die in Art. 1 und 3 RPG näher bezeichneten Ziele und Planungsgrundsätze der Raumplanung zu beachten, so vor allem die haushälterische Nutzung des Bodens, der Schutz der natürlichen Lebensgrundlagen und der Landschaft, Erhaltung genügenden Kulturlandes für die Landwirtschaft, Einordnung der Siedlungen und Bauten in die Landschaft.
Im vorliegenden Fall ergibt sich aus den Akten und hat der Augenschein bestätigt, dass die Gemeinde die bisher landwirtschaftlich genutzte Parzelle Nr. 147 A zu einer eigenen kleinen Bauzone ausgestalten will, die etwa 200 m vom eigentlichen Baugebiet, wie es im Zonenplan festgelegt ist, entfernt wäre. Wie das Bundesgericht wiederholt erklärt hat, ist es im Sinne von Art. 22quater BV ein wichtiges Anliegen, die Bautätigkeit auf das Baugebiet der Gemeinden zu konzentrieren und die Streubauweise für nichtlandwirtschaftliche Bauten zu verhindern. Das müssen auch die kantonalen Behörden beachten. Bei der Zuweisung von Grundstücken zum Baugebiet sind alle wesentlichen ortsplanerischen Gesichtspunkte zu berücksichtigen. Dabei besteht ein allgemeines Interesse daran, dass vom Ortskern entferntes Land der Überbauung entzogen bleibt (BGE 89 I 198 E. 3, nicht veröffentlichte Urteile Niesengarage AG vom 19. Februar 1980 E. 1b und Berger vom 7. Mai 1980 E. 1b). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts liegen ferner Planungsmassnahmen, die einer Beschränkung des im allgemeinen zu gross bemessenen Baugebietes dienen, im öffentlichen Interesse (BGE 104 Ia 130 E. 3c, 141 E. 4c).
b) Die von der Gemeindeversammlung am 29. Januar 1979 beschlossene Zuteilung der Parzelle Nr. 147 A zum Baugebiet verletzt diese Grundsätze eindeutig. Die Regierung konnte darin ohne Willkür einen Missbrauch des Ermessens erblicken. Es erscheint offensichtlich als verfehlt, eine Parzelle mit einer Fläche von nur ungefähr 560 m2, die völlig vom "übrigen Gemeindegebiet" umgeben und von der nächsten Bauzone rund 200 m entfernt ist, dem Baugebiet zuzuweisen. Dies gälte selbst dann, wenn die Parzelle voll erschlossen wäre. Volle Erschliessung begründet noch keinen Anspruch auf Einzonung in das Baugebiet (BGE 103 Ia 256 E. 3d), sonst wäre eine sinnvolle Planung oft von vornherein unmöglich. Hier fällt zudem in Betracht, dass die Erschliessung heute noch ungenügend ist. Erscheint schon die Zufahrt von der Kantonsstrasse her am Weiler "Hof" vorbei als ungenügend, so fehlt weiterhin die Abwasserentsorgung gänzlich, da die örtliche Kanalisation 200 m unterhalb der Parzelle endet. Auch die Frischwasserversorgung müsste erst geschaffen werden.
Die Gemeinde macht geltend, die Parzelle schliesse unmittelbar an den Weiler "Hof" an, und es könne auf ihr nur eine einzige Baute errichtet werden; die Wiedereinzonung lasse sich daher vertreten. Die Regierung konnte diesen Einwand ohne Willkür verwerfen. Die Bauten, die zum Weiler "Hof" gehören, sind landwirtschaftliche Bauten im Landwirtschaftsgebiet. Die Parzelle Nr. 147 A hingegen soll - vom Dorf entfernt - Bauland werden und mit einem Wohnhaus überbaut werden, das nichts mit der Landwirtschaft zu tun hat, sondern lediglich Wohnzwecken dient. Die Auffassung, eine derartige Einzonung widerspreche grundlegenden Planungsregeln, lässt sich mit sachlichen Gründen vertreten.
c) Die Gemeinde stützt sich freilich auf das Urteil des Verwaltungsgerichtes vom 15. November 1977, in welchem die Parzelle als baureif erklärt wurde. Dieses Urteil geht in der Bejahung der Baureife wohl zu weit. Aber selbst wenn die Überlegungen des Verwaltungsgerichtes zuträfen, wäre damit noch nicht gesagt, dass die Zonenplanrevision von 1974 und die von der Regierung beschlossene Auszonung der Parzelle Nr. 147 A planerisch nicht gerechtfertigt wären. Baureife bedeutet - wie bereits ausgeführt - nicht unbedingt Einzonungspflicht. Aus den Erwägungen des Verwaltungsgerichtes lässt sich nicht ableiten, dass im Hinblick auf die Ortsplanung von Churwalden eine Wiedereinzonung der Parzelle Nr. 147 A in das Baugebiet im Rahmen pflichtgemässen planerischen Ermessens gelegen wäre. Die Regierung, welche dies verneint hat, ist damit keineswegs in Willkür verfallen. Wie ausgeführt, hat die Beschwerdeführerin selber die Parzelle 1974 dem "übrigen Gemeindegebiet" zugewiesen.
Die Gemeinde Churwalden hat - sie erklärt das offen - die Umzonung der Parzelle Nr. 147 A in das Baugebiet lediglich deshalb beschlossen, um der Entschädigungspflicht zu entgehen, wie sie vom kantonalen Verwaltungsgericht und von der Enteignungskommission festgelegt worden ist. Sie ist der Meinung, ihr Interesse an der Vermeidung der Entschädigungspflicht verbunden mit dem Interesse des Grundeigentümers an der Überbauungsmöglichkeit überwiege das öffentliche Interesse an der Einhaltung der allgemeinen Planungsgrundsätze. Die Regierung konnte aber - ohne in Willkür zu verfallen oder zum Nachteil des Eigentümers die Eigentumsgarantie gemäss Art. 22ter BV zu verletzen - im vorliegenden Falle der Einhaltung elementarer Planungsgrundsätze das grössere Gewicht beimessen.
4. Die Beschwerdeführerin wirft der Regierung vor, sie habe im angefochtenen Entscheid nicht dazu Stellung genommen, dass die Gemeinde im Sinne von Art. 52 Abs. 5 KRG innert zweier Monate seit rechtskräftiger Festlegung der Entschädigung auf die Eigentumsbeschränkung verzichtet habe.
Die Regierung hat eine materielle Stellungnahme hiezu im angefochtenen Entscheid in der Tat unterlassen. Die Beschwerdeführerin erblickt darin zu Unrecht eine formelle Rechtsverweigerung. Zwar hatte sie Anspruch darauf, dass die Regierung zu ihrem Einwand Stellung nehme. Doch hat die Regierung diese vorerst unterlassene Stellungnahme in ihrer Vernehmlassung zur Beschwerde nachgeholt. Die Beschwerdeführerin erhielt Gelegenheit, in diesem Punkte ihre Beschwerde zu ergänzen. Unter diesen Umständen ist ihr kein prozessualer Nachteil daraus entstanden, dass die Regierung zu dem erwähnten Punkt erst hinterher Stellung genommen hat. Der formelle Mangel des Entscheides kann vielmehr als geheilt betrachtet werden (BGE 104 Ia 214 und BGE 107 Ia 1 E. 1).
Zu prüfen bleibt jedoch materiell, ob die Rechtsauffassung der Regierung vor dem Willkürverbot standhält. Die Beschwerdeführerin hält die Vorschrift von Art. 52 Abs. 5 KRG für eine lex specialis, die der Bestimmung von Art. 37 KRG vorgehe. Die Regierung wendet dagegen ein, dass sie bei solcher Sicht gezwungen sein könnte, eine fehlerhafte Teilrevision eines Zonenplanes zu genehmigen. Auf diese Weise könnten fehlerhafte Planungen, denen Art. 37 Abs. 2 KRG eine Schranke setze, unkorrigiert Rechtskraft erlangen. Art. 52 Abs. 5 KRG bilde daher im Verhältnis zu Art. 37 Abs. 2 KRG kein vorrangiges Recht.
Was die Beschwerdeführerin in ihrer ergänzenden Eingabe gegen diese Rechtsauffassung vorbringt, ist nicht stichhaltig. Weder aus den Materialien noch aus der Systematik des Gesetzes muss der Schluss gezogen werden, eine Entscheidung der Gemeinde im Sinne von Art. 52 Abs. 5 KRG sei einer Überprüfung durch die Regierung im Genehmigungsverfahren gemäss Art. 37 Abs. 2 KRG entzogen. Die Regierung hat hiezu ausgeführt, dass sie in solchen Fällen eine zusätzliche Interessenabwägung vornimmt, in welche die Interessenlage der Gemeinde gemäss Art. 52 Abs. 5 KRG einbezogen wird. Eine solche Auslegung und Anwendung der miteinander kollidierenden Normen des kantonalen Rechtes kann im Hinblick auf den Stellenwert, den Art. 24quater BV und das eidg. RPG der Einhaltung der Planungsgrundsätze zuordnen, jedenfalls nicht als willkürlich bezeichnet werden. Die gegenteilige Auffassung der Beschwerdeführerin könnte zu unübersehbaren und schwerwiegenden raumplanerischen Fehlentscheiden führen.
Eine andere Wertung könnte sich nur dann aufdrängen, wenn die Leistung der Entschädigungssumme für materielle Enteignung an den Grundeigentümer die Gemeinde in ihrem finanziellen Gleichgewicht so stark träfe, dass eine notstandsähnliche Situation einträte. Dies macht die Beschwerdeführerin jedoch nicht geltend. Es kann daher nicht angenommen werden, die von der Regierung vorgenommene Interessenabwägung sei offensichtlich unrichtig oder verletze den Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Wenn die Regierung hier korrigierend eingegriffen und die Parzelle - wie von den Gemeindebehörden im Jahre 1974 geplant - wiederum dem übrigen Gemeindegebiet zugewiesen hat, bedeutet dies keine willkürliche Missachtung der im Interesse der Gemeindeautonomie gebotenen Zurückhaltung. Materiell erscheint die Korrektur nach planerischen Gesichtspunkten nicht nur als nicht willkürlich, sondern als wohl begründet.
Hat aber die Regierung ihre Kognition als Genehmigungsbehörde schon nach Massgabe des kantonalen Rechtes nicht überschritten, so erweist sich die Rüge der Verletzung der Gemeindeautonomie als ungerechtfertigt, und es ist nicht mehr zu untersuchen, ob ihr nach Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG volle Überprüfung zugestanden wäre. Die Beschwerde ist daher abzuweisen. | de | Autonomie communale; non-approbation de la modification d'un plan de zones. 1. Il y a un intérêt général à ce que des terrains éloignés du centre d'une localité restent soustraits à la construction (consid. 3; confirmation de la jurisprudence).
2. Collision entre le devoir du gouvernement d'examiner la légalité des plans de zones communaux ainsi que leur compatibilité avec les principes de l'aménagement du territoire, et le droit des communes de renoncer à une restriction de propriété à la suite de la fixation, par l'autorité compétente, d'une indemnité pour expropriation matérielle. Dans la pesée des intérêts en présence, l'intérêt à l'application des principes élémentaires de l'aménagement du territoire doit en général l'emporter, sous réserve du cas où l'obligation de payer une indemnité pour expropriation matérielle mettrait la commune dans une situation financière voisine de la détresse (consid. 4). | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-240%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,520 | 107 Ia 240 | 107 Ia 240
Sachverhalt ab Seite 241
In der Gemeinde Churwalden befindet sich am Südende des Dorfes beim Weiler "Hof" die Parzelle Nr. 147 A im Halte von 599 m2. Im Zonenplan von 1962 lag sie in der Wohnzone W 2. Diese wurde bei einer Planänderung im Jahre 1969 im Bestreben, das überdimensionierte Baugebiet zu verkleinern, der 2. Etappe zugewiesen. Am 5. September 1974 beschloss dann die Gemeindeversammlung, u.a. die Parzelle Nr. 147 A aus dem Baugebiet auszuzonen und dem übrigen Gemeindegebiet zuzuweisen; dies wurde von der Regierung am 24. Februar 1975 genehmigt. Hierauf verlangte der betroffene Grundeigentümer eine Entschädigung wegen materieller Enteignung. Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden hiess den Anspruch am 15. November 1977 gut und die Enteignungskommission setzte ihn auf Fr. 40.--/m2 fest. Die Gemeindeversammlung beschloss darauf, stattdessen die Parzelle Nr. 147 A wieder der Wohnzone 2, 2. Etappe, zuzuweisen. Dem versagte jedoch die Regierung des Kantons Graubünden mit Beschluss vom 8. April 1980 die Genehmigung. Hiegegen führt die Gemeinde Churwalden staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung ihrer Autonomie. Nach Durchführung eines Augenscheines weist das Bundesgericht die Beschwerde ab, aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
3. Die Regierung hat der Planänderung die Genehmigung mit der Begründung verweigert, der von der Gemeinde beschlossenen Ausscheidung von Bauland stünden wichtige Anliegen der Raumplanung und damit erhebliche öffentliche Interessen entgegen. Eine derart kleine isolierte Einzelbauzone, wie sie geplant sei, führe zu einer Zersiedelung der Landschaft. Sie stelle eine geordnete Besiedelung und zweckmässige Bodennutzung in Frage. Die Gemeinde Churwalden erachtet sich demgegenüber in ihrer Autonomie verletzt, weil sie sich an die vom Verwaltungsgericht festgelegte Tatsache gehalten habe, wonach das Grundstück Nr. 147 A als baureif zu taxieren sei.
a) Nach Art. 3 des kantonalen Raumplanungsgesetzes vom 20. Mai 1973 (KRG) hat die mit Planungsaufgaben betraute Behörde die schutzwürdigen öffentlichen und privaten Interessen in bestmöglicher Weise zu wahren und gegeneinander abzuwägen. Zu den öffentlichen Interessen zählen die dem Planungszweck dienenden Grundsätze der zweckmässigen Nutzung des Bodens und der Förderung einer geordneten wirtschaftlichen Entwicklung (Art. 1 KRG). Dazu gehört auch der Schutz des Landschafts- und Ortsbildes (Art. 8 KRG). Seit dem Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes (1. Januar 1980) sind ausserdem die in Art. 1 und 3 RPG näher bezeichneten Ziele und Planungsgrundsätze der Raumplanung zu beachten, so vor allem die haushälterische Nutzung des Bodens, der Schutz der natürlichen Lebensgrundlagen und der Landschaft, Erhaltung genügenden Kulturlandes für die Landwirtschaft, Einordnung der Siedlungen und Bauten in die Landschaft.
Im vorliegenden Fall ergibt sich aus den Akten und hat der Augenschein bestätigt, dass die Gemeinde die bisher landwirtschaftlich genutzte Parzelle Nr. 147 A zu einer eigenen kleinen Bauzone ausgestalten will, die etwa 200 m vom eigentlichen Baugebiet, wie es im Zonenplan festgelegt ist, entfernt wäre. Wie das Bundesgericht wiederholt erklärt hat, ist es im Sinne von Art. 22quater BV ein wichtiges Anliegen, die Bautätigkeit auf das Baugebiet der Gemeinden zu konzentrieren und die Streubauweise für nichtlandwirtschaftliche Bauten zu verhindern. Das müssen auch die kantonalen Behörden beachten. Bei der Zuweisung von Grundstücken zum Baugebiet sind alle wesentlichen ortsplanerischen Gesichtspunkte zu berücksichtigen. Dabei besteht ein allgemeines Interesse daran, dass vom Ortskern entferntes Land der Überbauung entzogen bleibt (BGE 89 I 198 E. 3, nicht veröffentlichte Urteile Niesengarage AG vom 19. Februar 1980 E. 1b und Berger vom 7. Mai 1980 E. 1b). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts liegen ferner Planungsmassnahmen, die einer Beschränkung des im allgemeinen zu gross bemessenen Baugebietes dienen, im öffentlichen Interesse (BGE 104 Ia 130 E. 3c, 141 E. 4c).
b) Die von der Gemeindeversammlung am 29. Januar 1979 beschlossene Zuteilung der Parzelle Nr. 147 A zum Baugebiet verletzt diese Grundsätze eindeutig. Die Regierung konnte darin ohne Willkür einen Missbrauch des Ermessens erblicken. Es erscheint offensichtlich als verfehlt, eine Parzelle mit einer Fläche von nur ungefähr 560 m2, die völlig vom "übrigen Gemeindegebiet" umgeben und von der nächsten Bauzone rund 200 m entfernt ist, dem Baugebiet zuzuweisen. Dies gälte selbst dann, wenn die Parzelle voll erschlossen wäre. Volle Erschliessung begründet noch keinen Anspruch auf Einzonung in das Baugebiet (BGE 103 Ia 256 E. 3d), sonst wäre eine sinnvolle Planung oft von vornherein unmöglich. Hier fällt zudem in Betracht, dass die Erschliessung heute noch ungenügend ist. Erscheint schon die Zufahrt von der Kantonsstrasse her am Weiler "Hof" vorbei als ungenügend, so fehlt weiterhin die Abwasserentsorgung gänzlich, da die örtliche Kanalisation 200 m unterhalb der Parzelle endet. Auch die Frischwasserversorgung müsste erst geschaffen werden.
Die Gemeinde macht geltend, die Parzelle schliesse unmittelbar an den Weiler "Hof" an, und es könne auf ihr nur eine einzige Baute errichtet werden; die Wiedereinzonung lasse sich daher vertreten. Die Regierung konnte diesen Einwand ohne Willkür verwerfen. Die Bauten, die zum Weiler "Hof" gehören, sind landwirtschaftliche Bauten im Landwirtschaftsgebiet. Die Parzelle Nr. 147 A hingegen soll - vom Dorf entfernt - Bauland werden und mit einem Wohnhaus überbaut werden, das nichts mit der Landwirtschaft zu tun hat, sondern lediglich Wohnzwecken dient. Die Auffassung, eine derartige Einzonung widerspreche grundlegenden Planungsregeln, lässt sich mit sachlichen Gründen vertreten.
c) Die Gemeinde stützt sich freilich auf das Urteil des Verwaltungsgerichtes vom 15. November 1977, in welchem die Parzelle als baureif erklärt wurde. Dieses Urteil geht in der Bejahung der Baureife wohl zu weit. Aber selbst wenn die Überlegungen des Verwaltungsgerichtes zuträfen, wäre damit noch nicht gesagt, dass die Zonenplanrevision von 1974 und die von der Regierung beschlossene Auszonung der Parzelle Nr. 147 A planerisch nicht gerechtfertigt wären. Baureife bedeutet - wie bereits ausgeführt - nicht unbedingt Einzonungspflicht. Aus den Erwägungen des Verwaltungsgerichtes lässt sich nicht ableiten, dass im Hinblick auf die Ortsplanung von Churwalden eine Wiedereinzonung der Parzelle Nr. 147 A in das Baugebiet im Rahmen pflichtgemässen planerischen Ermessens gelegen wäre. Die Regierung, welche dies verneint hat, ist damit keineswegs in Willkür verfallen. Wie ausgeführt, hat die Beschwerdeführerin selber die Parzelle 1974 dem "übrigen Gemeindegebiet" zugewiesen.
Die Gemeinde Churwalden hat - sie erklärt das offen - die Umzonung der Parzelle Nr. 147 A in das Baugebiet lediglich deshalb beschlossen, um der Entschädigungspflicht zu entgehen, wie sie vom kantonalen Verwaltungsgericht und von der Enteignungskommission festgelegt worden ist. Sie ist der Meinung, ihr Interesse an der Vermeidung der Entschädigungspflicht verbunden mit dem Interesse des Grundeigentümers an der Überbauungsmöglichkeit überwiege das öffentliche Interesse an der Einhaltung der allgemeinen Planungsgrundsätze. Die Regierung konnte aber - ohne in Willkür zu verfallen oder zum Nachteil des Eigentümers die Eigentumsgarantie gemäss Art. 22ter BV zu verletzen - im vorliegenden Falle der Einhaltung elementarer Planungsgrundsätze das grössere Gewicht beimessen.
4. Die Beschwerdeführerin wirft der Regierung vor, sie habe im angefochtenen Entscheid nicht dazu Stellung genommen, dass die Gemeinde im Sinne von Art. 52 Abs. 5 KRG innert zweier Monate seit rechtskräftiger Festlegung der Entschädigung auf die Eigentumsbeschränkung verzichtet habe.
Die Regierung hat eine materielle Stellungnahme hiezu im angefochtenen Entscheid in der Tat unterlassen. Die Beschwerdeführerin erblickt darin zu Unrecht eine formelle Rechtsverweigerung. Zwar hatte sie Anspruch darauf, dass die Regierung zu ihrem Einwand Stellung nehme. Doch hat die Regierung diese vorerst unterlassene Stellungnahme in ihrer Vernehmlassung zur Beschwerde nachgeholt. Die Beschwerdeführerin erhielt Gelegenheit, in diesem Punkte ihre Beschwerde zu ergänzen. Unter diesen Umständen ist ihr kein prozessualer Nachteil daraus entstanden, dass die Regierung zu dem erwähnten Punkt erst hinterher Stellung genommen hat. Der formelle Mangel des Entscheides kann vielmehr als geheilt betrachtet werden (BGE 104 Ia 214 und BGE 107 Ia 1 E. 1).
Zu prüfen bleibt jedoch materiell, ob die Rechtsauffassung der Regierung vor dem Willkürverbot standhält. Die Beschwerdeführerin hält die Vorschrift von Art. 52 Abs. 5 KRG für eine lex specialis, die der Bestimmung von Art. 37 KRG vorgehe. Die Regierung wendet dagegen ein, dass sie bei solcher Sicht gezwungen sein könnte, eine fehlerhafte Teilrevision eines Zonenplanes zu genehmigen. Auf diese Weise könnten fehlerhafte Planungen, denen Art. 37 Abs. 2 KRG eine Schranke setze, unkorrigiert Rechtskraft erlangen. Art. 52 Abs. 5 KRG bilde daher im Verhältnis zu Art. 37 Abs. 2 KRG kein vorrangiges Recht.
Was die Beschwerdeführerin in ihrer ergänzenden Eingabe gegen diese Rechtsauffassung vorbringt, ist nicht stichhaltig. Weder aus den Materialien noch aus der Systematik des Gesetzes muss der Schluss gezogen werden, eine Entscheidung der Gemeinde im Sinne von Art. 52 Abs. 5 KRG sei einer Überprüfung durch die Regierung im Genehmigungsverfahren gemäss Art. 37 Abs. 2 KRG entzogen. Die Regierung hat hiezu ausgeführt, dass sie in solchen Fällen eine zusätzliche Interessenabwägung vornimmt, in welche die Interessenlage der Gemeinde gemäss Art. 52 Abs. 5 KRG einbezogen wird. Eine solche Auslegung und Anwendung der miteinander kollidierenden Normen des kantonalen Rechtes kann im Hinblick auf den Stellenwert, den Art. 24quater BV und das eidg. RPG der Einhaltung der Planungsgrundsätze zuordnen, jedenfalls nicht als willkürlich bezeichnet werden. Die gegenteilige Auffassung der Beschwerdeführerin könnte zu unübersehbaren und schwerwiegenden raumplanerischen Fehlentscheiden führen.
Eine andere Wertung könnte sich nur dann aufdrängen, wenn die Leistung der Entschädigungssumme für materielle Enteignung an den Grundeigentümer die Gemeinde in ihrem finanziellen Gleichgewicht so stark träfe, dass eine notstandsähnliche Situation einträte. Dies macht die Beschwerdeführerin jedoch nicht geltend. Es kann daher nicht angenommen werden, die von der Regierung vorgenommene Interessenabwägung sei offensichtlich unrichtig oder verletze den Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Wenn die Regierung hier korrigierend eingegriffen und die Parzelle - wie von den Gemeindebehörden im Jahre 1974 geplant - wiederum dem übrigen Gemeindegebiet zugewiesen hat, bedeutet dies keine willkürliche Missachtung der im Interesse der Gemeindeautonomie gebotenen Zurückhaltung. Materiell erscheint die Korrektur nach planerischen Gesichtspunkten nicht nur als nicht willkürlich, sondern als wohl begründet.
Hat aber die Regierung ihre Kognition als Genehmigungsbehörde schon nach Massgabe des kantonalen Rechtes nicht überschritten, so erweist sich die Rüge der Verletzung der Gemeindeautonomie als ungerechtfertigt, und es ist nicht mehr zu untersuchen, ob ihr nach Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG volle Überprüfung zugestanden wäre. Die Beschwerde ist daher abzuweisen. | de | Autonomia comunale; non approvazione della modifica di un piano delle zone. 1. Sussiste un interesse generale a che i terreni lontani dal nucleo di una località rimangano sottratti all'edificazione (conferma della giurisprudenza) (consid. 3).
2. Collisione tra l'obbligo del governo cantonale di esaminare la legittimità dei piani comunali delle zone e la loro conformità ai principi della pianificazione del territorio, da un lato, e il diritto dei comuni a rinunciare ad una restrizione della proprietà (nella fattispecie: a un declassamento) in seguito alla determinazione da parte dell'autorità competente di un'indennità per espropriazione materiale, dall'altro. Nella ponderazione degli opposti interessi, l'interesse all'applicazione dei principi elementari della pianificazione del territorio deve, di regola, prevalere, fatto salvo il caso in cui l'obbligo di pagare un'indennità per espropriazione materiale porrebbe il comune in una situazione finanziaria catastrofica (consid. 4). | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-240%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,521 | 107 Ia 246 | 107 Ia 246
Sachverhalt ab Seite 246
Le 25 octobre 1973, X. a vendu à C. 4500 actions d'une société anonyme qu'il dirigeait et dont le capital était divisé en 10000 actions. Le prix de vente était déterminé par le bilan de la société au 31 décembre 1972, certifié "sincère et véritable". Le vendeur garantissait que l'actif net avait augmenté depuis lors d'un certain montant, au risque de devoir indemniser l'acheteur par le paiement d'une fraction de la différence.
Les 5500 actions constituant le solde du capital de la société étaient détenues par M. S.A., dont le capital-actions appartenait à B., également titulaire d'une créance chirographaire contre cette société.
Le 25 octobre 1973, B. a cédé ce capital-actions et cette créance à un acheteur dont les droits et obligations ont été repris ensuite par l'établissement W., dont C. était le fondateur. Le prix de vente, arrêté à Fr. 13'430'656.93, était payable au moyen de 7 billets à ordre, que C. a signés en qualité de donneur d'aval. Ce prix avait été déterminé exclusivement en fonction de la valeur des 5500 actions figurant au bilan de M. S.A. X. a donné à l'acheteur des garanties analogues à celles qu'il avait fournies à C. quant à la valeur des actions. W. n'a payé que les deux premiers billets à ordre pour lesquels il s'était engagé.
Le 29 mai 1974, C. et W. ont saisi un tribunal arbitral d'une demande tendant notamment à la révision du prix de vente des actions en fonction de la valeur réelle de la société. Le défendeur a contesté la qualité pour agir de C. Il a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement par les demandeurs, solidairement, des sommes lui restant dues en vertu du contrat du 25 octobre 1973 ainsi que d'un montant de 2 millions de francs suisses à titre de dommages-intérêts.
Par la suite, W. s'est désisté, en déclarant avoir acquis la certitude que le prix des actions litigieux correspondait à la valeur réelle de la société. B. a demandé au Tribunal arbitral de prendre acte de ce désistement, alors que C. s'y est opposé.
Par sentence du 17 avril 1978, le Tribunal arbitral a pris acte du désistement de W. et rejeté la demande de C. Il a admis la demande reconventionnelle et condamné les demandeurs à payer solidairement au défendeur la somme de Fr. 9'708'554.-- avec intérêt à 8% dès le 1er mai 1974, ainsi qu'un montant de 2 millions de francs à titre de dommages-intérêts.
Saisie d'un recours en nullité des demandeurs, la Cour de justice du canton de Genève, statuant le 30 janvier 1981, a annulé la sentence arbitrale dans la mesure où elle condamnait les demandeurs à payer au défendeur la somme de 2 millions de francs à titre de dommages-intérêts ainsi que la totalité des frais d'arbitrage. Elle s'est fondée sur les art. 33 lettre e et 36 lettre h du concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars 1969 (ci-après: le concordat). Elle a jugé que la motivation de cet élément de la sentence était insuffisante et que son annulation sur ce point imposait une répartition des dépens entre les parties. Elle a rejeté le recours en nullité pour le surplus.
Agissant par la voie du recours de droit public, C. et W. demandent au Tribunal fédéral de casser ce jugement et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle annule dans sa totalité la sentence arbitrale du 17 avril 1978. Ils invoquent une violation de l'art. 4 Cst. et soutiennent que le jugement attaqué est contraire aux art. 33 lettre e et 36 lettres c, h et f du concordat.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Les recourants invoquent d'abord les art. 33 lettre e et 36 lettre h du concordat. L'art. 33 lettre e prescrit que la sentence arbitrale doit contenir les motifs de fait, de droit et, le cas échéant, d'équité, à moins que les parties n'y aient expressément renoncé. La violation de cette règle, impérative selon l'art. 1er al. 3 du concordat, peut faire l'objet d'un recours en nullité auprès de l'autorité judiciaire compétente en vertu de l'art. 36 lettre h qui ouvre en outre cette voie lorsque le dispositif de la sentence est inintelligible ou contradictoire.
a) L'obligation faite au juge ordinaire de motiver ses décisions découle du droit d'être entendu garanti par l'art. 4 Cst. Reconnue déjà dans un arrêt fort ancien, comme une règle essentielle "dont la violation frustre les citoyens en ouvrant la porte à l'arbitraire" (ATF 19 p. 470), cette obligation s'impose par la nécessité de sauvegarder les droits de recours du justiciable. Celui-ci est en effet hors d'état d'attaquer à bon escient une décision dont il ne connaît pas l'argumentation et dont le bien-fondé est alors soustrait tant au contrôle de l'intéressé qu'à celui de l'autorité de recours (ATF 98 Ia 464 s. consid. 5a). Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le tribunal mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa sentence (ATF 102 Ia 6 consid. 2e).
Il n'y a pas de raison de donner à l'obligation de motiver qu'institue, pour les tribunaux arbitraux, l'art. 33 lettre e du concordat une portée plus étroite que celle qui découle de l'art. 4 Cst., pour les tribunaux étatiques (cf. RÜEDE et HADENFELDT, Schweiz. Schiedsgerichtsrecht p. 296 à 299). Une telle distinction ne trouverait aucun appui dans le texte du concordat. Elle ne saurait se justifier par la considération que l'autorité judiciaire compétente pour connaître des recours en nullité n'examine le fond de la sentance que sous l'angle restreint de l'arbitraire; l'obligation des tribunaux étatiques de motiver leurs décisions, fondée sur l'art. 4 Cst., n'est en effet pas différente selon que celles-ci peuvent être déférées à une autorité jouissant d'une libre cognition ou d'un pouvoir d'examen limité. De plus, les sentences arbitrales rendues en Suisse ne bénéficient du mode d'exécution institué par les art. 80 et 81 LP qu'à la condition notamment que le Tribunal arbitral ait offert aux parties les garanties de procédure qui leur sont accordées par le droit fédéral (ATF 81 I 325 s., ATF 76 I 92). Enfin le principe de l'économie des moyens qui domine la procédure arbitrale ne contredit pas une application stricte de l'obligation de motiver la sentence, puisque les parties ont la faculté de renoncer expressément à la motivation.
b) Selon les recourants, l'autorité cantonale aurait failli à son devoir de contrôle en considérant comme conforme à l'art. 33 lettre e du concordat une sentence incompréhensible du fait de ses insuffisances linguistiques. La rédaction de la sentence n'est certes pas un modèle, et les nombreuses incorrections de style et fautes grammaticales qu'elle comporte en rendent l'abord malaisé. L'argumentation des arbitres n'en est pas pour autant inintelligible ou contradictoire, pour reprendre les termes dont l'art. 36 lettre h du concordat use à l'égard du seul dispositif de la sentence. Les critiques adressées à la Cour de justice à cet égard ne sont manifestement pas fondées.
c) Les motifs qui ont conduit le Tribunal arbitral à admettre la validité du désistement de W. et à rejeter les objections de C. sur ce point, de même que ceux qui l'ont amené à accueillir la demande reconventionnelle de B., ressortent sans équivoque du texte de la sentence, même s'ils sont évoqués brièvement. Quant à savoir si cette motivation était soutenable, la question ne relève pas des art. 33 lettre e et 36 lettre h du concordat.
Les motifs pour lesquels le Tribunal arbitral a débouté C. de toutes ses conclusions sont sans nul doute excessivement sommaires. La cour cantonale en a donné acte aux recourants et a même considéré qu'ils étaient manifestement erronés. Elle est toutefois arrivée à la conclusion que l'argumentation du Tribunal arbitral à l'appui de l'admission de la demande reconventionnelle ne pouvait que conduire au rejet de la demande principale, cette argumentation résistant elle-même au grief tiré de l'insuffisance de la motivation. Dans ces conditions, on ne saurait dire que l'autorité cantonale a méconnu les obligations qui lui étaient imposées par l'art. 33 lettre e du concordat.
4. Les recourants invoquent une violation de l'art. 36 lettre c du concordat, qui ouvre la voie du recours en nullité lorsque le Tribunal arbitral a statué sur des points qui ne lui étaient pas soumis ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande, sous la réserve des sentences partielles prévues à l'art. 32. Alors que sa mission comportait 11 questions matérielles, le Tribunal arbitral se serait limité à examiner la première, soit celle de la qualité pour agir de C., et aurait délibérément éludé les deux questions suivantes qui se rapportaient aux bases sur lesquelles les parties au contrat avaient déterminé la valeur des actions litigieuses. Or ces deux questions étaient la clé de l'arbitrage, puisque de la réponse qui devait leur être donnée dépendait celle qui serait donnée à toutes les autres.
Ce grief est mal fondé. Contrairement à ce que paraissent admettre les recourants, l'art. 36 lettre c du concordat ne postule pas que le dispositif de la sentence apporte une réponse expresse à toutes les questions soumises à l'appréciation des arbitres. Une telle exigence relèverait d'un formalisme excessif, notamment lorsque la réponse à l'une des questions rend superflue une prise de position expresse sur les autres questions liées à la première, ce qui est le cas en l'espèce. Appelé à juger si les exceptions des recourants quant à la valeur réelle des actions qu'ils avaient acquises étaient fondées, le Tribunal arbitral a en effet retenu sur la base du dossier que le vendeur n'assumait envers eux aucune garantie de ce chef. Cette solution le dispensait d'examiner si le prix de vente des actions correspondait à une valeur que, à son avis, le vendeur n'avait pas garantie; elle était de nature, à elle seule, à entraîner, d'une part, le rejet des exceptions soulevées par le demandeur principal C. et de ses conclusions, d'autre part, l'admission de la demande reconventionnelle du défendeur.
5. a) Dans le cadre de l'art. 36 lettre f du concordat, les recourants reprennent d'abord l'argumentation qu'ils avaient développée devant la cour cantonale au sujet de la reconnaissance par le Tribunal arbitral de la validité du désistement de W. Tout en admettant que la lettre adressée par cet établissement le 29 mars 1976 au président du Tribunal arbitral pouvait être interprétée comme un désistement pur et simple de l'instance, ils affirment que ce désistement est nul et non avenu en raison, d'une part, d'une collusion frauduleuse évidente entre un ancien administrateur de W. et le défendeur, d'autre part, de l'absence du consentement de C.
aa) La prétendue collusion ressortirait de deux décisions rendues par le Tribunal de la Principauté du Liechtenstein les 7 mai 1976 et 21 février 1977 ainsi que de la revente à B., par W., du capital de M. S.A., un mois à peine après l'envoi de la lettre de désistement. Les circonstances qui ont entouré le désistement de W. sont à vrai dire troublantes. Cela n'a pas échappé au Tribunal liechtensteinois, qui a notamment prononcé la révocation de l'administrateur en cause après avoir constaté qu'il existait une haute vraisemblance de collusion entre W. et B., opposés pourtant dans la procédure arbitrale. Le Tribunal arbitral s'est lui-même référé dans son état de fait aux soupçons de C. et en particulier aux deux décisions judiciaires qu'il produisait. Il a toutefois admis, en conclusion, que ces allégations ne suffisaient pas à établir la réalité de la manoeuvre dénoncée. L'autorité cantonale a considéré que le Tribunal arbitral avait ainsi librement apprécié les indices résultant de la procédure, sans négliger les moyens de preuve mis en oeuvre par C., et que cette appréciation des preuves n'était pas insoutenable. Le recours de droit public ne fournit aucun argument précis, propre à démontrer que ce point de vue de l'autorité judiciaire cantonale serait lui-même insoutenable. Or il incombe aux recourants d'indiquer en quoi la décision attaquée est arbitraire, comme il leur appartenait d'établir devant la cour de justice que la sentence elle-même était arbitraire parce qu'elle reposait sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constituait une violation évidente du droit. Saisie d'un recours fondé sur l'art. 36 lettre f du concordat, l'autorité cantonale doit en effet reconnaître aux tribunaux arbitraux une grande liberté dans le domaine de l'administration et de l'appréciation des preuves, et ne revoir leurs décisions à cet égard que si elles sont évidemment fausses ou arbitraires ou si elles reposent sur une inadvertance manifeste. Que la Cour de justice ait retenu à tort, comme le prétendent les recourants, qu'ils n'avaient pas critiqué dans leur recours en nullité l'insuffisance de la motivation sur cette question ne change rien au fait que le résultat auquel elle est parvenue n'est pas insoutenable, vu le pouvoir d'examen restreint dont elle disposait.
bb) L'autorité cantonale a admis que le Tribunal arbitral avait à juste titre reconnu la validité du désistement de W., indépendamment de l'absence de consentement de son codemandeur C. Elle s'est référée, selon l'art. 24 al. 2 du concordat, à l'art. 27 al. 3 PCF aux termes duquel seul le consentement du défendeur, et non celui d'un codemandeur, est requis pour le retrait d'une demande après sa notification. Elle a toutefois réservé le cas d'une demande formée par des consorts nécessaires. Ce point de vue résisterait même à un libre examen. En effet, aucune disposition concordataire ne subordonne le retrait d'une demande notifiée à des exigences formelles plus étendues que celles posées par l'art. 27 al. 3 PCF. Or cette disposition ne prévoit pas que le défaut de consentement du défendeur aurait pour conséquence de rendre sans effet le retrait d'une action; elle donne au contraire à ce retrait la portée d'un désistement revêtu de l'autorité de la chose jugée. Le consentement du demandeur et défendeur reconventionnel C. n'était dès lors pas nécessaire pour valider le désistement de W. Pour le surplus, les recourants ne discutent pas l'argument du jugement attaqué selon lequel les deux demandeurs principaux à la procédure arbitrale ne se trouvaient pas dans un cas de consorité nécessaire, où le désistement de l'un d'eux aurait exigé le consentement de l'autre.
b) Après avoir admis la validité du désistement de W., le Tribunal arbitral avait à se prononcer sur la demande principale de C. et la demande reconventionnelle de B. La première avait été formée conjointement avec celle de W. qui, en sa qualité d'acheteur, agissait en garantie contre le vendeur des actions. La seconde était une action en paiement ouverte par le vendeur tant contre l'acheteur W. qui, en se désistant, y avait acquiescé, que contre le donneur d'aval C. Le Tribunal arbitral a débouté ce dernier de toutes les conclusions de son action principale puisqu'il n'était que donneur d'aval. La Cour de justice a taxé ce raisonnement d'arbitraire parce que le donneur d'aval est légitimé à opposer au porteur, titulaire originaire de la créance garantie par l'effet de change, les exceptions dont pourrait se prévaloir le tireur en vertu notamment de l'art. 1007 CO. Cette opinion n'est pas en cause dans le recours de droit public.
Procédant à une substitution de motifs, la Cour de justice a justifié le rejet de la demande de C. au moyen de l'argument qui a conduit le Tribunal arbitral à admettre la demande reconventionnelle. La sentence considère à cet égard comme mal fondées les exceptions que C. entendait tirer du rapport de droit civil à l'origine de la création des effets de change, l'affirmation selon laquelle X. aurait agi en qualité de représentant de B. n'étant pas établie en fait. La Cour de justice constate que sur ce point les considérants de la sentence arbitrale ne sont pas critiqués par les recourants. Or il n'est pas arbitraire d'admettre que ceux-ci auraient dû contester cette argumentation du Tribunal arbitral, quand bien même elle était présentée à l'appui du rejet de la demande reconventionnelle seulement, vu l'interdépendance de l'action principale et des prétentions reconventionnelles. Les recourants ne démontrent d'ailleurs nullement, dans leur recours de droit public, que le Tribunal arbitral serait tombé dans l'arbitraire en considérant que le vendeur ne répondait pas de la garantie assumée par X. et en admettant par ce motif la demande reconventionnelle. Enfin, les recourants soutiennent à tort que la motivation substituée aurait été écartée par le Tribunal arbitral, puisque celui-ci l'a au contraire retenue pour l'admission de la demande reconventionnelle et que cette admission excluait celle de l'action de C., vu leur interdépendance.
Le grief tiré de l'art. 36 lettre f du concordat doit donc également être rejeté. | fr | Schiedsgerichtsbarkeit. Tragweite der Pflicht zur Begründung schiedsrichterlicher Entscheide (Art. 33 lit. e, 36 lit. h Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit; E. 3).
Gültigkeit des Klagerückzugs bei fehlender Zustimmung des freiwilligen Streitgenossen (Art. 27 Abs. 3 BZP; 24 Abs. 2 Konkordat; E. 5a bb).
Substitution von Motiven durch das mit einer Nichtigkeitsbeschwerde befasste Gericht (E. 5b). | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-246%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,522 | 107 Ia 246 | 107 Ia 246
Sachverhalt ab Seite 246
Le 25 octobre 1973, X. a vendu à C. 4500 actions d'une société anonyme qu'il dirigeait et dont le capital était divisé en 10000 actions. Le prix de vente était déterminé par le bilan de la société au 31 décembre 1972, certifié "sincère et véritable". Le vendeur garantissait que l'actif net avait augmenté depuis lors d'un certain montant, au risque de devoir indemniser l'acheteur par le paiement d'une fraction de la différence.
Les 5500 actions constituant le solde du capital de la société étaient détenues par M. S.A., dont le capital-actions appartenait à B., également titulaire d'une créance chirographaire contre cette société.
Le 25 octobre 1973, B. a cédé ce capital-actions et cette créance à un acheteur dont les droits et obligations ont été repris ensuite par l'établissement W., dont C. était le fondateur. Le prix de vente, arrêté à Fr. 13'430'656.93, était payable au moyen de 7 billets à ordre, que C. a signés en qualité de donneur d'aval. Ce prix avait été déterminé exclusivement en fonction de la valeur des 5500 actions figurant au bilan de M. S.A. X. a donné à l'acheteur des garanties analogues à celles qu'il avait fournies à C. quant à la valeur des actions. W. n'a payé que les deux premiers billets à ordre pour lesquels il s'était engagé.
Le 29 mai 1974, C. et W. ont saisi un tribunal arbitral d'une demande tendant notamment à la révision du prix de vente des actions en fonction de la valeur réelle de la société. Le défendeur a contesté la qualité pour agir de C. Il a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement par les demandeurs, solidairement, des sommes lui restant dues en vertu du contrat du 25 octobre 1973 ainsi que d'un montant de 2 millions de francs suisses à titre de dommages-intérêts.
Par la suite, W. s'est désisté, en déclarant avoir acquis la certitude que le prix des actions litigieux correspondait à la valeur réelle de la société. B. a demandé au Tribunal arbitral de prendre acte de ce désistement, alors que C. s'y est opposé.
Par sentence du 17 avril 1978, le Tribunal arbitral a pris acte du désistement de W. et rejeté la demande de C. Il a admis la demande reconventionnelle et condamné les demandeurs à payer solidairement au défendeur la somme de Fr. 9'708'554.-- avec intérêt à 8% dès le 1er mai 1974, ainsi qu'un montant de 2 millions de francs à titre de dommages-intérêts.
Saisie d'un recours en nullité des demandeurs, la Cour de justice du canton de Genève, statuant le 30 janvier 1981, a annulé la sentence arbitrale dans la mesure où elle condamnait les demandeurs à payer au défendeur la somme de 2 millions de francs à titre de dommages-intérêts ainsi que la totalité des frais d'arbitrage. Elle s'est fondée sur les art. 33 lettre e et 36 lettre h du concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars 1969 (ci-après: le concordat). Elle a jugé que la motivation de cet élément de la sentence était insuffisante et que son annulation sur ce point imposait une répartition des dépens entre les parties. Elle a rejeté le recours en nullité pour le surplus.
Agissant par la voie du recours de droit public, C. et W. demandent au Tribunal fédéral de casser ce jugement et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle annule dans sa totalité la sentence arbitrale du 17 avril 1978. Ils invoquent une violation de l'art. 4 Cst. et soutiennent que le jugement attaqué est contraire aux art. 33 lettre e et 36 lettres c, h et f du concordat.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Les recourants invoquent d'abord les art. 33 lettre e et 36 lettre h du concordat. L'art. 33 lettre e prescrit que la sentence arbitrale doit contenir les motifs de fait, de droit et, le cas échéant, d'équité, à moins que les parties n'y aient expressément renoncé. La violation de cette règle, impérative selon l'art. 1er al. 3 du concordat, peut faire l'objet d'un recours en nullité auprès de l'autorité judiciaire compétente en vertu de l'art. 36 lettre h qui ouvre en outre cette voie lorsque le dispositif de la sentence est inintelligible ou contradictoire.
a) L'obligation faite au juge ordinaire de motiver ses décisions découle du droit d'être entendu garanti par l'art. 4 Cst. Reconnue déjà dans un arrêt fort ancien, comme une règle essentielle "dont la violation frustre les citoyens en ouvrant la porte à l'arbitraire" (ATF 19 p. 470), cette obligation s'impose par la nécessité de sauvegarder les droits de recours du justiciable. Celui-ci est en effet hors d'état d'attaquer à bon escient une décision dont il ne connaît pas l'argumentation et dont le bien-fondé est alors soustrait tant au contrôle de l'intéressé qu'à celui de l'autorité de recours (ATF 98 Ia 464 s. consid. 5a). Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le tribunal mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa sentence (ATF 102 Ia 6 consid. 2e).
Il n'y a pas de raison de donner à l'obligation de motiver qu'institue, pour les tribunaux arbitraux, l'art. 33 lettre e du concordat une portée plus étroite que celle qui découle de l'art. 4 Cst., pour les tribunaux étatiques (cf. RÜEDE et HADENFELDT, Schweiz. Schiedsgerichtsrecht p. 296 à 299). Une telle distinction ne trouverait aucun appui dans le texte du concordat. Elle ne saurait se justifier par la considération que l'autorité judiciaire compétente pour connaître des recours en nullité n'examine le fond de la sentance que sous l'angle restreint de l'arbitraire; l'obligation des tribunaux étatiques de motiver leurs décisions, fondée sur l'art. 4 Cst., n'est en effet pas différente selon que celles-ci peuvent être déférées à une autorité jouissant d'une libre cognition ou d'un pouvoir d'examen limité. De plus, les sentences arbitrales rendues en Suisse ne bénéficient du mode d'exécution institué par les art. 80 et 81 LP qu'à la condition notamment que le Tribunal arbitral ait offert aux parties les garanties de procédure qui leur sont accordées par le droit fédéral (ATF 81 I 325 s., ATF 76 I 92). Enfin le principe de l'économie des moyens qui domine la procédure arbitrale ne contredit pas une application stricte de l'obligation de motiver la sentence, puisque les parties ont la faculté de renoncer expressément à la motivation.
b) Selon les recourants, l'autorité cantonale aurait failli à son devoir de contrôle en considérant comme conforme à l'art. 33 lettre e du concordat une sentence incompréhensible du fait de ses insuffisances linguistiques. La rédaction de la sentence n'est certes pas un modèle, et les nombreuses incorrections de style et fautes grammaticales qu'elle comporte en rendent l'abord malaisé. L'argumentation des arbitres n'en est pas pour autant inintelligible ou contradictoire, pour reprendre les termes dont l'art. 36 lettre h du concordat use à l'égard du seul dispositif de la sentence. Les critiques adressées à la Cour de justice à cet égard ne sont manifestement pas fondées.
c) Les motifs qui ont conduit le Tribunal arbitral à admettre la validité du désistement de W. et à rejeter les objections de C. sur ce point, de même que ceux qui l'ont amené à accueillir la demande reconventionnelle de B., ressortent sans équivoque du texte de la sentence, même s'ils sont évoqués brièvement. Quant à savoir si cette motivation était soutenable, la question ne relève pas des art. 33 lettre e et 36 lettre h du concordat.
Les motifs pour lesquels le Tribunal arbitral a débouté C. de toutes ses conclusions sont sans nul doute excessivement sommaires. La cour cantonale en a donné acte aux recourants et a même considéré qu'ils étaient manifestement erronés. Elle est toutefois arrivée à la conclusion que l'argumentation du Tribunal arbitral à l'appui de l'admission de la demande reconventionnelle ne pouvait que conduire au rejet de la demande principale, cette argumentation résistant elle-même au grief tiré de l'insuffisance de la motivation. Dans ces conditions, on ne saurait dire que l'autorité cantonale a méconnu les obligations qui lui étaient imposées par l'art. 33 lettre e du concordat.
4. Les recourants invoquent une violation de l'art. 36 lettre c du concordat, qui ouvre la voie du recours en nullité lorsque le Tribunal arbitral a statué sur des points qui ne lui étaient pas soumis ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande, sous la réserve des sentences partielles prévues à l'art. 32. Alors que sa mission comportait 11 questions matérielles, le Tribunal arbitral se serait limité à examiner la première, soit celle de la qualité pour agir de C., et aurait délibérément éludé les deux questions suivantes qui se rapportaient aux bases sur lesquelles les parties au contrat avaient déterminé la valeur des actions litigieuses. Or ces deux questions étaient la clé de l'arbitrage, puisque de la réponse qui devait leur être donnée dépendait celle qui serait donnée à toutes les autres.
Ce grief est mal fondé. Contrairement à ce que paraissent admettre les recourants, l'art. 36 lettre c du concordat ne postule pas que le dispositif de la sentence apporte une réponse expresse à toutes les questions soumises à l'appréciation des arbitres. Une telle exigence relèverait d'un formalisme excessif, notamment lorsque la réponse à l'une des questions rend superflue une prise de position expresse sur les autres questions liées à la première, ce qui est le cas en l'espèce. Appelé à juger si les exceptions des recourants quant à la valeur réelle des actions qu'ils avaient acquises étaient fondées, le Tribunal arbitral a en effet retenu sur la base du dossier que le vendeur n'assumait envers eux aucune garantie de ce chef. Cette solution le dispensait d'examiner si le prix de vente des actions correspondait à une valeur que, à son avis, le vendeur n'avait pas garantie; elle était de nature, à elle seule, à entraîner, d'une part, le rejet des exceptions soulevées par le demandeur principal C. et de ses conclusions, d'autre part, l'admission de la demande reconventionnelle du défendeur.
5. a) Dans le cadre de l'art. 36 lettre f du concordat, les recourants reprennent d'abord l'argumentation qu'ils avaient développée devant la cour cantonale au sujet de la reconnaissance par le Tribunal arbitral de la validité du désistement de W. Tout en admettant que la lettre adressée par cet établissement le 29 mars 1976 au président du Tribunal arbitral pouvait être interprétée comme un désistement pur et simple de l'instance, ils affirment que ce désistement est nul et non avenu en raison, d'une part, d'une collusion frauduleuse évidente entre un ancien administrateur de W. et le défendeur, d'autre part, de l'absence du consentement de C.
aa) La prétendue collusion ressortirait de deux décisions rendues par le Tribunal de la Principauté du Liechtenstein les 7 mai 1976 et 21 février 1977 ainsi que de la revente à B., par W., du capital de M. S.A., un mois à peine après l'envoi de la lettre de désistement. Les circonstances qui ont entouré le désistement de W. sont à vrai dire troublantes. Cela n'a pas échappé au Tribunal liechtensteinois, qui a notamment prononcé la révocation de l'administrateur en cause après avoir constaté qu'il existait une haute vraisemblance de collusion entre W. et B., opposés pourtant dans la procédure arbitrale. Le Tribunal arbitral s'est lui-même référé dans son état de fait aux soupçons de C. et en particulier aux deux décisions judiciaires qu'il produisait. Il a toutefois admis, en conclusion, que ces allégations ne suffisaient pas à établir la réalité de la manoeuvre dénoncée. L'autorité cantonale a considéré que le Tribunal arbitral avait ainsi librement apprécié les indices résultant de la procédure, sans négliger les moyens de preuve mis en oeuvre par C., et que cette appréciation des preuves n'était pas insoutenable. Le recours de droit public ne fournit aucun argument précis, propre à démontrer que ce point de vue de l'autorité judiciaire cantonale serait lui-même insoutenable. Or il incombe aux recourants d'indiquer en quoi la décision attaquée est arbitraire, comme il leur appartenait d'établir devant la cour de justice que la sentence elle-même était arbitraire parce qu'elle reposait sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constituait une violation évidente du droit. Saisie d'un recours fondé sur l'art. 36 lettre f du concordat, l'autorité cantonale doit en effet reconnaître aux tribunaux arbitraux une grande liberté dans le domaine de l'administration et de l'appréciation des preuves, et ne revoir leurs décisions à cet égard que si elles sont évidemment fausses ou arbitraires ou si elles reposent sur une inadvertance manifeste. Que la Cour de justice ait retenu à tort, comme le prétendent les recourants, qu'ils n'avaient pas critiqué dans leur recours en nullité l'insuffisance de la motivation sur cette question ne change rien au fait que le résultat auquel elle est parvenue n'est pas insoutenable, vu le pouvoir d'examen restreint dont elle disposait.
bb) L'autorité cantonale a admis que le Tribunal arbitral avait à juste titre reconnu la validité du désistement de W., indépendamment de l'absence de consentement de son codemandeur C. Elle s'est référée, selon l'art. 24 al. 2 du concordat, à l'art. 27 al. 3 PCF aux termes duquel seul le consentement du défendeur, et non celui d'un codemandeur, est requis pour le retrait d'une demande après sa notification. Elle a toutefois réservé le cas d'une demande formée par des consorts nécessaires. Ce point de vue résisterait même à un libre examen. En effet, aucune disposition concordataire ne subordonne le retrait d'une demande notifiée à des exigences formelles plus étendues que celles posées par l'art. 27 al. 3 PCF. Or cette disposition ne prévoit pas que le défaut de consentement du défendeur aurait pour conséquence de rendre sans effet le retrait d'une action; elle donne au contraire à ce retrait la portée d'un désistement revêtu de l'autorité de la chose jugée. Le consentement du demandeur et défendeur reconventionnel C. n'était dès lors pas nécessaire pour valider le désistement de W. Pour le surplus, les recourants ne discutent pas l'argument du jugement attaqué selon lequel les deux demandeurs principaux à la procédure arbitrale ne se trouvaient pas dans un cas de consorité nécessaire, où le désistement de l'un d'eux aurait exigé le consentement de l'autre.
b) Après avoir admis la validité du désistement de W., le Tribunal arbitral avait à se prononcer sur la demande principale de C. et la demande reconventionnelle de B. La première avait été formée conjointement avec celle de W. qui, en sa qualité d'acheteur, agissait en garantie contre le vendeur des actions. La seconde était une action en paiement ouverte par le vendeur tant contre l'acheteur W. qui, en se désistant, y avait acquiescé, que contre le donneur d'aval C. Le Tribunal arbitral a débouté ce dernier de toutes les conclusions de son action principale puisqu'il n'était que donneur d'aval. La Cour de justice a taxé ce raisonnement d'arbitraire parce que le donneur d'aval est légitimé à opposer au porteur, titulaire originaire de la créance garantie par l'effet de change, les exceptions dont pourrait se prévaloir le tireur en vertu notamment de l'art. 1007 CO. Cette opinion n'est pas en cause dans le recours de droit public.
Procédant à une substitution de motifs, la Cour de justice a justifié le rejet de la demande de C. au moyen de l'argument qui a conduit le Tribunal arbitral à admettre la demande reconventionnelle. La sentence considère à cet égard comme mal fondées les exceptions que C. entendait tirer du rapport de droit civil à l'origine de la création des effets de change, l'affirmation selon laquelle X. aurait agi en qualité de représentant de B. n'étant pas établie en fait. La Cour de justice constate que sur ce point les considérants de la sentence arbitrale ne sont pas critiqués par les recourants. Or il n'est pas arbitraire d'admettre que ceux-ci auraient dû contester cette argumentation du Tribunal arbitral, quand bien même elle était présentée à l'appui du rejet de la demande reconventionnelle seulement, vu l'interdépendance de l'action principale et des prétentions reconventionnelles. Les recourants ne démontrent d'ailleurs nullement, dans leur recours de droit public, que le Tribunal arbitral serait tombé dans l'arbitraire en considérant que le vendeur ne répondait pas de la garantie assumée par X. et en admettant par ce motif la demande reconventionnelle. Enfin, les recourants soutiennent à tort que la motivation substituée aurait été écartée par le Tribunal arbitral, puisque celui-ci l'a au contraire retenue pour l'admission de la demande reconventionnelle et que cette admission excluait celle de l'action de C., vu leur interdépendance.
Le grief tiré de l'art. 36 lettre f du concordat doit donc également être rejeté. | fr | Juridiction arbitrale. Portée de l'obligation de motiver la sentence arbitrale (art. 33 lettre e, 36 lettre h du concordat intercantonal sur l'arbitrage; consid. 3).
Validité du désistement d'un demandeur, malgré le défaut de consentement de son codemandeur (art. 27 al. 3 PCF, 24 al. 2 du concordat; consid. 5a bb).
Substitution de motifs par l'autorité judiciaire saisie d'un recours en nullité. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-246%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,523 | 107 Ia 246 | 107 Ia 246
Sachverhalt ab Seite 246
Le 25 octobre 1973, X. a vendu à C. 4500 actions d'une société anonyme qu'il dirigeait et dont le capital était divisé en 10000 actions. Le prix de vente était déterminé par le bilan de la société au 31 décembre 1972, certifié "sincère et véritable". Le vendeur garantissait que l'actif net avait augmenté depuis lors d'un certain montant, au risque de devoir indemniser l'acheteur par le paiement d'une fraction de la différence.
Les 5500 actions constituant le solde du capital de la société étaient détenues par M. S.A., dont le capital-actions appartenait à B., également titulaire d'une créance chirographaire contre cette société.
Le 25 octobre 1973, B. a cédé ce capital-actions et cette créance à un acheteur dont les droits et obligations ont été repris ensuite par l'établissement W., dont C. était le fondateur. Le prix de vente, arrêté à Fr. 13'430'656.93, était payable au moyen de 7 billets à ordre, que C. a signés en qualité de donneur d'aval. Ce prix avait été déterminé exclusivement en fonction de la valeur des 5500 actions figurant au bilan de M. S.A. X. a donné à l'acheteur des garanties analogues à celles qu'il avait fournies à C. quant à la valeur des actions. W. n'a payé que les deux premiers billets à ordre pour lesquels il s'était engagé.
Le 29 mai 1974, C. et W. ont saisi un tribunal arbitral d'une demande tendant notamment à la révision du prix de vente des actions en fonction de la valeur réelle de la société. Le défendeur a contesté la qualité pour agir de C. Il a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement par les demandeurs, solidairement, des sommes lui restant dues en vertu du contrat du 25 octobre 1973 ainsi que d'un montant de 2 millions de francs suisses à titre de dommages-intérêts.
Par la suite, W. s'est désisté, en déclarant avoir acquis la certitude que le prix des actions litigieux correspondait à la valeur réelle de la société. B. a demandé au Tribunal arbitral de prendre acte de ce désistement, alors que C. s'y est opposé.
Par sentence du 17 avril 1978, le Tribunal arbitral a pris acte du désistement de W. et rejeté la demande de C. Il a admis la demande reconventionnelle et condamné les demandeurs à payer solidairement au défendeur la somme de Fr. 9'708'554.-- avec intérêt à 8% dès le 1er mai 1974, ainsi qu'un montant de 2 millions de francs à titre de dommages-intérêts.
Saisie d'un recours en nullité des demandeurs, la Cour de justice du canton de Genève, statuant le 30 janvier 1981, a annulé la sentence arbitrale dans la mesure où elle condamnait les demandeurs à payer au défendeur la somme de 2 millions de francs à titre de dommages-intérêts ainsi que la totalité des frais d'arbitrage. Elle s'est fondée sur les art. 33 lettre e et 36 lettre h du concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars 1969 (ci-après: le concordat). Elle a jugé que la motivation de cet élément de la sentence était insuffisante et que son annulation sur ce point imposait une répartition des dépens entre les parties. Elle a rejeté le recours en nullité pour le surplus.
Agissant par la voie du recours de droit public, C. et W. demandent au Tribunal fédéral de casser ce jugement et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle annule dans sa totalité la sentence arbitrale du 17 avril 1978. Ils invoquent une violation de l'art. 4 Cst. et soutiennent que le jugement attaqué est contraire aux art. 33 lettre e et 36 lettres c, h et f du concordat.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Les recourants invoquent d'abord les art. 33 lettre e et 36 lettre h du concordat. L'art. 33 lettre e prescrit que la sentence arbitrale doit contenir les motifs de fait, de droit et, le cas échéant, d'équité, à moins que les parties n'y aient expressément renoncé. La violation de cette règle, impérative selon l'art. 1er al. 3 du concordat, peut faire l'objet d'un recours en nullité auprès de l'autorité judiciaire compétente en vertu de l'art. 36 lettre h qui ouvre en outre cette voie lorsque le dispositif de la sentence est inintelligible ou contradictoire.
a) L'obligation faite au juge ordinaire de motiver ses décisions découle du droit d'être entendu garanti par l'art. 4 Cst. Reconnue déjà dans un arrêt fort ancien, comme une règle essentielle "dont la violation frustre les citoyens en ouvrant la porte à l'arbitraire" (ATF 19 p. 470), cette obligation s'impose par la nécessité de sauvegarder les droits de recours du justiciable. Celui-ci est en effet hors d'état d'attaquer à bon escient une décision dont il ne connaît pas l'argumentation et dont le bien-fondé est alors soustrait tant au contrôle de l'intéressé qu'à celui de l'autorité de recours (ATF 98 Ia 464 s. consid. 5a). Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le tribunal mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa sentence (ATF 102 Ia 6 consid. 2e).
Il n'y a pas de raison de donner à l'obligation de motiver qu'institue, pour les tribunaux arbitraux, l'art. 33 lettre e du concordat une portée plus étroite que celle qui découle de l'art. 4 Cst., pour les tribunaux étatiques (cf. RÜEDE et HADENFELDT, Schweiz. Schiedsgerichtsrecht p. 296 à 299). Une telle distinction ne trouverait aucun appui dans le texte du concordat. Elle ne saurait se justifier par la considération que l'autorité judiciaire compétente pour connaître des recours en nullité n'examine le fond de la sentance que sous l'angle restreint de l'arbitraire; l'obligation des tribunaux étatiques de motiver leurs décisions, fondée sur l'art. 4 Cst., n'est en effet pas différente selon que celles-ci peuvent être déférées à une autorité jouissant d'une libre cognition ou d'un pouvoir d'examen limité. De plus, les sentences arbitrales rendues en Suisse ne bénéficient du mode d'exécution institué par les art. 80 et 81 LP qu'à la condition notamment que le Tribunal arbitral ait offert aux parties les garanties de procédure qui leur sont accordées par le droit fédéral (ATF 81 I 325 s., ATF 76 I 92). Enfin le principe de l'économie des moyens qui domine la procédure arbitrale ne contredit pas une application stricte de l'obligation de motiver la sentence, puisque les parties ont la faculté de renoncer expressément à la motivation.
b) Selon les recourants, l'autorité cantonale aurait failli à son devoir de contrôle en considérant comme conforme à l'art. 33 lettre e du concordat une sentence incompréhensible du fait de ses insuffisances linguistiques. La rédaction de la sentence n'est certes pas un modèle, et les nombreuses incorrections de style et fautes grammaticales qu'elle comporte en rendent l'abord malaisé. L'argumentation des arbitres n'en est pas pour autant inintelligible ou contradictoire, pour reprendre les termes dont l'art. 36 lettre h du concordat use à l'égard du seul dispositif de la sentence. Les critiques adressées à la Cour de justice à cet égard ne sont manifestement pas fondées.
c) Les motifs qui ont conduit le Tribunal arbitral à admettre la validité du désistement de W. et à rejeter les objections de C. sur ce point, de même que ceux qui l'ont amené à accueillir la demande reconventionnelle de B., ressortent sans équivoque du texte de la sentence, même s'ils sont évoqués brièvement. Quant à savoir si cette motivation était soutenable, la question ne relève pas des art. 33 lettre e et 36 lettre h du concordat.
Les motifs pour lesquels le Tribunal arbitral a débouté C. de toutes ses conclusions sont sans nul doute excessivement sommaires. La cour cantonale en a donné acte aux recourants et a même considéré qu'ils étaient manifestement erronés. Elle est toutefois arrivée à la conclusion que l'argumentation du Tribunal arbitral à l'appui de l'admission de la demande reconventionnelle ne pouvait que conduire au rejet de la demande principale, cette argumentation résistant elle-même au grief tiré de l'insuffisance de la motivation. Dans ces conditions, on ne saurait dire que l'autorité cantonale a méconnu les obligations qui lui étaient imposées par l'art. 33 lettre e du concordat.
4. Les recourants invoquent une violation de l'art. 36 lettre c du concordat, qui ouvre la voie du recours en nullité lorsque le Tribunal arbitral a statué sur des points qui ne lui étaient pas soumis ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande, sous la réserve des sentences partielles prévues à l'art. 32. Alors que sa mission comportait 11 questions matérielles, le Tribunal arbitral se serait limité à examiner la première, soit celle de la qualité pour agir de C., et aurait délibérément éludé les deux questions suivantes qui se rapportaient aux bases sur lesquelles les parties au contrat avaient déterminé la valeur des actions litigieuses. Or ces deux questions étaient la clé de l'arbitrage, puisque de la réponse qui devait leur être donnée dépendait celle qui serait donnée à toutes les autres.
Ce grief est mal fondé. Contrairement à ce que paraissent admettre les recourants, l'art. 36 lettre c du concordat ne postule pas que le dispositif de la sentence apporte une réponse expresse à toutes les questions soumises à l'appréciation des arbitres. Une telle exigence relèverait d'un formalisme excessif, notamment lorsque la réponse à l'une des questions rend superflue une prise de position expresse sur les autres questions liées à la première, ce qui est le cas en l'espèce. Appelé à juger si les exceptions des recourants quant à la valeur réelle des actions qu'ils avaient acquises étaient fondées, le Tribunal arbitral a en effet retenu sur la base du dossier que le vendeur n'assumait envers eux aucune garantie de ce chef. Cette solution le dispensait d'examiner si le prix de vente des actions correspondait à une valeur que, à son avis, le vendeur n'avait pas garantie; elle était de nature, à elle seule, à entraîner, d'une part, le rejet des exceptions soulevées par le demandeur principal C. et de ses conclusions, d'autre part, l'admission de la demande reconventionnelle du défendeur.
5. a) Dans le cadre de l'art. 36 lettre f du concordat, les recourants reprennent d'abord l'argumentation qu'ils avaient développée devant la cour cantonale au sujet de la reconnaissance par le Tribunal arbitral de la validité du désistement de W. Tout en admettant que la lettre adressée par cet établissement le 29 mars 1976 au président du Tribunal arbitral pouvait être interprétée comme un désistement pur et simple de l'instance, ils affirment que ce désistement est nul et non avenu en raison, d'une part, d'une collusion frauduleuse évidente entre un ancien administrateur de W. et le défendeur, d'autre part, de l'absence du consentement de C.
aa) La prétendue collusion ressortirait de deux décisions rendues par le Tribunal de la Principauté du Liechtenstein les 7 mai 1976 et 21 février 1977 ainsi que de la revente à B., par W., du capital de M. S.A., un mois à peine après l'envoi de la lettre de désistement. Les circonstances qui ont entouré le désistement de W. sont à vrai dire troublantes. Cela n'a pas échappé au Tribunal liechtensteinois, qui a notamment prononcé la révocation de l'administrateur en cause après avoir constaté qu'il existait une haute vraisemblance de collusion entre W. et B., opposés pourtant dans la procédure arbitrale. Le Tribunal arbitral s'est lui-même référé dans son état de fait aux soupçons de C. et en particulier aux deux décisions judiciaires qu'il produisait. Il a toutefois admis, en conclusion, que ces allégations ne suffisaient pas à établir la réalité de la manoeuvre dénoncée. L'autorité cantonale a considéré que le Tribunal arbitral avait ainsi librement apprécié les indices résultant de la procédure, sans négliger les moyens de preuve mis en oeuvre par C., et que cette appréciation des preuves n'était pas insoutenable. Le recours de droit public ne fournit aucun argument précis, propre à démontrer que ce point de vue de l'autorité judiciaire cantonale serait lui-même insoutenable. Or il incombe aux recourants d'indiquer en quoi la décision attaquée est arbitraire, comme il leur appartenait d'établir devant la cour de justice que la sentence elle-même était arbitraire parce qu'elle reposait sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constituait une violation évidente du droit. Saisie d'un recours fondé sur l'art. 36 lettre f du concordat, l'autorité cantonale doit en effet reconnaître aux tribunaux arbitraux une grande liberté dans le domaine de l'administration et de l'appréciation des preuves, et ne revoir leurs décisions à cet égard que si elles sont évidemment fausses ou arbitraires ou si elles reposent sur une inadvertance manifeste. Que la Cour de justice ait retenu à tort, comme le prétendent les recourants, qu'ils n'avaient pas critiqué dans leur recours en nullité l'insuffisance de la motivation sur cette question ne change rien au fait que le résultat auquel elle est parvenue n'est pas insoutenable, vu le pouvoir d'examen restreint dont elle disposait.
bb) L'autorité cantonale a admis que le Tribunal arbitral avait à juste titre reconnu la validité du désistement de W., indépendamment de l'absence de consentement de son codemandeur C. Elle s'est référée, selon l'art. 24 al. 2 du concordat, à l'art. 27 al. 3 PCF aux termes duquel seul le consentement du défendeur, et non celui d'un codemandeur, est requis pour le retrait d'une demande après sa notification. Elle a toutefois réservé le cas d'une demande formée par des consorts nécessaires. Ce point de vue résisterait même à un libre examen. En effet, aucune disposition concordataire ne subordonne le retrait d'une demande notifiée à des exigences formelles plus étendues que celles posées par l'art. 27 al. 3 PCF. Or cette disposition ne prévoit pas que le défaut de consentement du défendeur aurait pour conséquence de rendre sans effet le retrait d'une action; elle donne au contraire à ce retrait la portée d'un désistement revêtu de l'autorité de la chose jugée. Le consentement du demandeur et défendeur reconventionnel C. n'était dès lors pas nécessaire pour valider le désistement de W. Pour le surplus, les recourants ne discutent pas l'argument du jugement attaqué selon lequel les deux demandeurs principaux à la procédure arbitrale ne se trouvaient pas dans un cas de consorité nécessaire, où le désistement de l'un d'eux aurait exigé le consentement de l'autre.
b) Après avoir admis la validité du désistement de W., le Tribunal arbitral avait à se prononcer sur la demande principale de C. et la demande reconventionnelle de B. La première avait été formée conjointement avec celle de W. qui, en sa qualité d'acheteur, agissait en garantie contre le vendeur des actions. La seconde était une action en paiement ouverte par le vendeur tant contre l'acheteur W. qui, en se désistant, y avait acquiescé, que contre le donneur d'aval C. Le Tribunal arbitral a débouté ce dernier de toutes les conclusions de son action principale puisqu'il n'était que donneur d'aval. La Cour de justice a taxé ce raisonnement d'arbitraire parce que le donneur d'aval est légitimé à opposer au porteur, titulaire originaire de la créance garantie par l'effet de change, les exceptions dont pourrait se prévaloir le tireur en vertu notamment de l'art. 1007 CO. Cette opinion n'est pas en cause dans le recours de droit public.
Procédant à une substitution de motifs, la Cour de justice a justifié le rejet de la demande de C. au moyen de l'argument qui a conduit le Tribunal arbitral à admettre la demande reconventionnelle. La sentence considère à cet égard comme mal fondées les exceptions que C. entendait tirer du rapport de droit civil à l'origine de la création des effets de change, l'affirmation selon laquelle X. aurait agi en qualité de représentant de B. n'étant pas établie en fait. La Cour de justice constate que sur ce point les considérants de la sentence arbitrale ne sont pas critiqués par les recourants. Or il n'est pas arbitraire d'admettre que ceux-ci auraient dû contester cette argumentation du Tribunal arbitral, quand bien même elle était présentée à l'appui du rejet de la demande reconventionnelle seulement, vu l'interdépendance de l'action principale et des prétentions reconventionnelles. Les recourants ne démontrent d'ailleurs nullement, dans leur recours de droit public, que le Tribunal arbitral serait tombé dans l'arbitraire en considérant que le vendeur ne répondait pas de la garantie assumée par X. et en admettant par ce motif la demande reconventionnelle. Enfin, les recourants soutiennent à tort que la motivation substituée aurait été écartée par le Tribunal arbitral, puisque celui-ci l'a au contraire retenue pour l'admission de la demande reconventionnelle et que cette admission excluait celle de l'action de C., vu leur interdépendance.
Le grief tiré de l'art. 36 lettre f du concordat doit donc également être rejeté. | fr | Giurisdizione arbitrale. Portata dell'obbligo di motivare il lodo arbitrale (art. 33 lett. e, 36 lett. h del concordato intercantonale sull'arbitrato; consid. 3).
Validità della desistenza di un attore malgrado la mancanza del consenso del suo litisconsorte facoltativo (art. 27 cpv. 3 PC; art. 24 cpv. 2 del concordato; consid. 5a bb).
Sostituzione di motivi da parte dell'autorità giudiziaria adita con ricorso per nullità (consid. 5b). | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-246%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 254
Aus den Erwägungen:
3. a) Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 5 Ziff. 3 der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK). Nach dieser Bestimmung muss jede festgenommene Person "unverzüglich einem Richter oder einem andern, gesetzlich zur Ausübung richterlicher Funktionen ermächtigten Beamten vorgeführt werden". Mit der Beschwerde wird geltend gemacht, der ausserordentliche Bezirksanwalt, der die Verhaftung des Beschwerdeführers angeordnet habe, sei kein solcher Beamter.
Das Bundesgericht hat sich im Fall Schiesser einlässlich mit der Frage befasst, ob die zürcherischen Bezirksanwälte als zur Ausübung richterlicher Funktionen ermächtigte Beamte gelten könnten; es hat diese Frage bejaht (BGE 102 Ia 179 ff.). Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat am 4. Dezember 1979 eine gegen dieses Urteil gerichtete Beschwerde abgewiesen (vgl. die vollständige Begründung in: "Publications de la Cour Européenne des Droits de l'Homme", Série A, Vol. 34). Auf diese Frage ist hier nicht zurückzukommen.
b) Der Beschwerdeführer erblickt die Besonderheit seines Falles vor allem darin, dass seine Verhaftung nicht von einem ordentlichen, sondern von einem ausserordentlichen Bezirksanwalt angeordnet wurde. Er macht geltend, ein solcher Bezirksanwalt verfüge nicht über die notwendige Unabhängigkeit, um als Beamter mit richterlichen Funktionen betrachtet zu werden.
Im Kanton Zürich unterscheidet sich der ausserordentliche Bezirksanwalt vom ordentlichen dadurch, dass er nicht vom Volk gewählt, sondern vom Regierungsrat ernannt wird (§§ 80 und 81 des zürcherischen Gerichtsverfassungsgesetzes vom 13. Juni 1976). Er hat jedoch die nämlichen Aufgaben zu erfüllen wie die ordentlichen Bezirksanwälte. Der Beschwerdeführer legt nicht im einzelnen dar, weshalb dem a.o. Bezirksanwalt die von den Organen der EMRK auf Grund von Art. 5 Ziff. 3 der Konvention geforderte Unabhängigkeit abgehen sollte. Es scheint, dass er geltend machen will, die a.o. Bezirksanwälte hätten mehr als die ordentlichen um ihre wirtschaftliche Existenz zu bangen, d.h. sie hätten zu befürchten, dass ihr Anstellungsverhältnis nicht erneuert werde, wenn sie ihr Amt nicht im Sinne der Regierung ausübten. Dieses Argument geht fehl. Richterliche Unabhängigkeit kommt einem Organ der Rechtspflege nicht deswegen zu, weil es vom Volke bestellt ist, sondern deshalb, weil ihm für die Behandlung konkreter Einzelfälle keine Weisungen erteilt werden. Dies trifft für die ausserordentlichen Bezirksanwälte in gleichem Masse zu wie für die ordentlichen (vgl. dazu die angeführten Urteile des Bundesgerichts und des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte im Fall Schiesser). Richtig ist zwar, dass das Bundesgericht im erwähnten Fall auch auf die Volkswahl der zürcherischen Bezirksanwälte hingewiesen hat (BGE 102 Ia 184), doch kann diesem Argument keine ausschlaggebende Bedeutung beigemessen werden. In einer Reihe von schweizerischen Kantonen werden die Untersuchungsrichter von der Regierung gewählt, und in verschiedenen europäischen Staaten ist die Volkswahl der Richter überhaupt nicht bekannt. Gleichwohl wird niemand ernstlich behaupten wollen, etwa in Grossbritannien, in Frankreich oder in der Bundesrepublik Deutschland fehle den Richtern deshalb die Unabhängigkeit im Sinne der EMRK, weil sie nicht vom Volke gewählt seien. Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat denn auch im Falle Schiesser der Art der Ernennung der Bezirksanwälte keine entscheidende Bedeutung beigemessen (a.a.O., S. 15, E. 35). Es kann somit keine Rede davon sein, die Beschwerde Schiesser sei mit Rücksicht auf den Umstand, dass der betreffende Bezirksanwalt vom Volk gewählt wurde, "nicht entgegengenommen" (richtig: abgewiesen) worden, wie der Beschwerdeführer ausführt. Den ausserordentlichen Bezirksanwälten des Kantons Zürich steht demnach hinsichtlich der Verhaftung von Angeschuldigten die nämliche Kompetenz zu wie den ordentlichen.
c) Der Beschwerdeführer behauptet, die Unabhängigkeit des Bezirksanwaltes sei im vorliegenden Falle "durch die Krawall-Regeln zusätzlich eingeschränkt" gewesen. Er tut jedoch nicht dar, wie diese sogenannten "Krawall-Regeln" - die offenbar von der Strafprozessordnung des Kantons Zürich abweichen sollen - lauteten und wann und von welcher Stelle sie erlassen worden seien. Konkret behauptet er einzig, der Regierungsrat habe angeordnet, dass die Untersuchung in den "Krawall-Fällen" mit besonderer Beschleunigung durchzuführen sei, eine Anordnung, die gewiss nicht geeignet ist, die Unabhängigkeit des Untersuchungsrichters zu gefährden. Im übrigen würde diese Unabhängigkeit selbst dann nicht in Frage gestellt, wenn bestimmte weitere Weisungen genereller Natur erteilt worden sein sollten, sei es zur besseren organisatorischen Bewältigung gehäuft auftretender Fälle mit ähnlichem Charakter, sei es im Hinblick auf eine gleichmässige Anwendung des Gesetzes; es genügt, wenn sich die vorgesetzten Behörden nicht in einzelne hängige Untersuchungen direkt einschalten (vgl. Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte i.S. Schiesser, a.a.O., S. 15, E. 35). Ein derartiger Eingriff in die ihn betreffende Untersuchung wird vom Beschwerdeführer nicht geltend gemacht. | de | Art. 5 Ziff. 3 EMRK, Untersuchungshaft. Auch ein ausserordentlicher zürcherischer Bezirksanwalt verfügt über die erforderliche Unabhängigkeit, um als Beamter mit richterlichen Funktionen im Sinne von Art. 5 Ziff. 3 EMRK zu amten. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-253%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 254
Aus den Erwägungen:
3. a) Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 5 Ziff. 3 der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK). Nach dieser Bestimmung muss jede festgenommene Person "unverzüglich einem Richter oder einem andern, gesetzlich zur Ausübung richterlicher Funktionen ermächtigten Beamten vorgeführt werden". Mit der Beschwerde wird geltend gemacht, der ausserordentliche Bezirksanwalt, der die Verhaftung des Beschwerdeführers angeordnet habe, sei kein solcher Beamter.
Das Bundesgericht hat sich im Fall Schiesser einlässlich mit der Frage befasst, ob die zürcherischen Bezirksanwälte als zur Ausübung richterlicher Funktionen ermächtigte Beamte gelten könnten; es hat diese Frage bejaht (BGE 102 Ia 179 ff.). Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat am 4. Dezember 1979 eine gegen dieses Urteil gerichtete Beschwerde abgewiesen (vgl. die vollständige Begründung in: "Publications de la Cour Européenne des Droits de l'Homme", Série A, Vol. 34). Auf diese Frage ist hier nicht zurückzukommen.
b) Der Beschwerdeführer erblickt die Besonderheit seines Falles vor allem darin, dass seine Verhaftung nicht von einem ordentlichen, sondern von einem ausserordentlichen Bezirksanwalt angeordnet wurde. Er macht geltend, ein solcher Bezirksanwalt verfüge nicht über die notwendige Unabhängigkeit, um als Beamter mit richterlichen Funktionen betrachtet zu werden.
Im Kanton Zürich unterscheidet sich der ausserordentliche Bezirksanwalt vom ordentlichen dadurch, dass er nicht vom Volk gewählt, sondern vom Regierungsrat ernannt wird (§§ 80 und 81 des zürcherischen Gerichtsverfassungsgesetzes vom 13. Juni 1976). Er hat jedoch die nämlichen Aufgaben zu erfüllen wie die ordentlichen Bezirksanwälte. Der Beschwerdeführer legt nicht im einzelnen dar, weshalb dem a.o. Bezirksanwalt die von den Organen der EMRK auf Grund von Art. 5 Ziff. 3 der Konvention geforderte Unabhängigkeit abgehen sollte. Es scheint, dass er geltend machen will, die a.o. Bezirksanwälte hätten mehr als die ordentlichen um ihre wirtschaftliche Existenz zu bangen, d.h. sie hätten zu befürchten, dass ihr Anstellungsverhältnis nicht erneuert werde, wenn sie ihr Amt nicht im Sinne der Regierung ausübten. Dieses Argument geht fehl. Richterliche Unabhängigkeit kommt einem Organ der Rechtspflege nicht deswegen zu, weil es vom Volke bestellt ist, sondern deshalb, weil ihm für die Behandlung konkreter Einzelfälle keine Weisungen erteilt werden. Dies trifft für die ausserordentlichen Bezirksanwälte in gleichem Masse zu wie für die ordentlichen (vgl. dazu die angeführten Urteile des Bundesgerichts und des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte im Fall Schiesser). Richtig ist zwar, dass das Bundesgericht im erwähnten Fall auch auf die Volkswahl der zürcherischen Bezirksanwälte hingewiesen hat (BGE 102 Ia 184), doch kann diesem Argument keine ausschlaggebende Bedeutung beigemessen werden. In einer Reihe von schweizerischen Kantonen werden die Untersuchungsrichter von der Regierung gewählt, und in verschiedenen europäischen Staaten ist die Volkswahl der Richter überhaupt nicht bekannt. Gleichwohl wird niemand ernstlich behaupten wollen, etwa in Grossbritannien, in Frankreich oder in der Bundesrepublik Deutschland fehle den Richtern deshalb die Unabhängigkeit im Sinne der EMRK, weil sie nicht vom Volke gewählt seien. Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat denn auch im Falle Schiesser der Art der Ernennung der Bezirksanwälte keine entscheidende Bedeutung beigemessen (a.a.O., S. 15, E. 35). Es kann somit keine Rede davon sein, die Beschwerde Schiesser sei mit Rücksicht auf den Umstand, dass der betreffende Bezirksanwalt vom Volk gewählt wurde, "nicht entgegengenommen" (richtig: abgewiesen) worden, wie der Beschwerdeführer ausführt. Den ausserordentlichen Bezirksanwälten des Kantons Zürich steht demnach hinsichtlich der Verhaftung von Angeschuldigten die nämliche Kompetenz zu wie den ordentlichen.
c) Der Beschwerdeführer behauptet, die Unabhängigkeit des Bezirksanwaltes sei im vorliegenden Falle "durch die Krawall-Regeln zusätzlich eingeschränkt" gewesen. Er tut jedoch nicht dar, wie diese sogenannten "Krawall-Regeln" - die offenbar von der Strafprozessordnung des Kantons Zürich abweichen sollen - lauteten und wann und von welcher Stelle sie erlassen worden seien. Konkret behauptet er einzig, der Regierungsrat habe angeordnet, dass die Untersuchung in den "Krawall-Fällen" mit besonderer Beschleunigung durchzuführen sei, eine Anordnung, die gewiss nicht geeignet ist, die Unabhängigkeit des Untersuchungsrichters zu gefährden. Im übrigen würde diese Unabhängigkeit selbst dann nicht in Frage gestellt, wenn bestimmte weitere Weisungen genereller Natur erteilt worden sein sollten, sei es zur besseren organisatorischen Bewältigung gehäuft auftretender Fälle mit ähnlichem Charakter, sei es im Hinblick auf eine gleichmässige Anwendung des Gesetzes; es genügt, wenn sich die vorgesetzten Behörden nicht in einzelne hängige Untersuchungen direkt einschalten (vgl. Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte i.S. Schiesser, a.a.O., S. 15, E. 35). Ein derartiger Eingriff in die ihn betreffende Untersuchung wird vom Beschwerdeführer nicht geltend gemacht. | de | Art. 5 ch. 3 CEDH, détention préventive. Le procureur de district du droit zurichois, même s'il s'agit d'un procureur extraordinaire, jouit de l'indépendance requise pour avoir la qualité d'un magistrat exerçant des fonctions judiciaires au sens de l'art. 5 ch. 3 CEDH. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-253%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 254
Aus den Erwägungen:
3. a) Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 5 Ziff. 3 der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK). Nach dieser Bestimmung muss jede festgenommene Person "unverzüglich einem Richter oder einem andern, gesetzlich zur Ausübung richterlicher Funktionen ermächtigten Beamten vorgeführt werden". Mit der Beschwerde wird geltend gemacht, der ausserordentliche Bezirksanwalt, der die Verhaftung des Beschwerdeführers angeordnet habe, sei kein solcher Beamter.
Das Bundesgericht hat sich im Fall Schiesser einlässlich mit der Frage befasst, ob die zürcherischen Bezirksanwälte als zur Ausübung richterlicher Funktionen ermächtigte Beamte gelten könnten; es hat diese Frage bejaht (BGE 102 Ia 179 ff.). Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat am 4. Dezember 1979 eine gegen dieses Urteil gerichtete Beschwerde abgewiesen (vgl. die vollständige Begründung in: "Publications de la Cour Européenne des Droits de l'Homme", Série A, Vol. 34). Auf diese Frage ist hier nicht zurückzukommen.
b) Der Beschwerdeführer erblickt die Besonderheit seines Falles vor allem darin, dass seine Verhaftung nicht von einem ordentlichen, sondern von einem ausserordentlichen Bezirksanwalt angeordnet wurde. Er macht geltend, ein solcher Bezirksanwalt verfüge nicht über die notwendige Unabhängigkeit, um als Beamter mit richterlichen Funktionen betrachtet zu werden.
Im Kanton Zürich unterscheidet sich der ausserordentliche Bezirksanwalt vom ordentlichen dadurch, dass er nicht vom Volk gewählt, sondern vom Regierungsrat ernannt wird (§§ 80 und 81 des zürcherischen Gerichtsverfassungsgesetzes vom 13. Juni 1976). Er hat jedoch die nämlichen Aufgaben zu erfüllen wie die ordentlichen Bezirksanwälte. Der Beschwerdeführer legt nicht im einzelnen dar, weshalb dem a.o. Bezirksanwalt die von den Organen der EMRK auf Grund von Art. 5 Ziff. 3 der Konvention geforderte Unabhängigkeit abgehen sollte. Es scheint, dass er geltend machen will, die a.o. Bezirksanwälte hätten mehr als die ordentlichen um ihre wirtschaftliche Existenz zu bangen, d.h. sie hätten zu befürchten, dass ihr Anstellungsverhältnis nicht erneuert werde, wenn sie ihr Amt nicht im Sinne der Regierung ausübten. Dieses Argument geht fehl. Richterliche Unabhängigkeit kommt einem Organ der Rechtspflege nicht deswegen zu, weil es vom Volke bestellt ist, sondern deshalb, weil ihm für die Behandlung konkreter Einzelfälle keine Weisungen erteilt werden. Dies trifft für die ausserordentlichen Bezirksanwälte in gleichem Masse zu wie für die ordentlichen (vgl. dazu die angeführten Urteile des Bundesgerichts und des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte im Fall Schiesser). Richtig ist zwar, dass das Bundesgericht im erwähnten Fall auch auf die Volkswahl der zürcherischen Bezirksanwälte hingewiesen hat (BGE 102 Ia 184), doch kann diesem Argument keine ausschlaggebende Bedeutung beigemessen werden. In einer Reihe von schweizerischen Kantonen werden die Untersuchungsrichter von der Regierung gewählt, und in verschiedenen europäischen Staaten ist die Volkswahl der Richter überhaupt nicht bekannt. Gleichwohl wird niemand ernstlich behaupten wollen, etwa in Grossbritannien, in Frankreich oder in der Bundesrepublik Deutschland fehle den Richtern deshalb die Unabhängigkeit im Sinne der EMRK, weil sie nicht vom Volke gewählt seien. Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat denn auch im Falle Schiesser der Art der Ernennung der Bezirksanwälte keine entscheidende Bedeutung beigemessen (a.a.O., S. 15, E. 35). Es kann somit keine Rede davon sein, die Beschwerde Schiesser sei mit Rücksicht auf den Umstand, dass der betreffende Bezirksanwalt vom Volk gewählt wurde, "nicht entgegengenommen" (richtig: abgewiesen) worden, wie der Beschwerdeführer ausführt. Den ausserordentlichen Bezirksanwälten des Kantons Zürich steht demnach hinsichtlich der Verhaftung von Angeschuldigten die nämliche Kompetenz zu wie den ordentlichen.
c) Der Beschwerdeführer behauptet, die Unabhängigkeit des Bezirksanwaltes sei im vorliegenden Falle "durch die Krawall-Regeln zusätzlich eingeschränkt" gewesen. Er tut jedoch nicht dar, wie diese sogenannten "Krawall-Regeln" - die offenbar von der Strafprozessordnung des Kantons Zürich abweichen sollen - lauteten und wann und von welcher Stelle sie erlassen worden seien. Konkret behauptet er einzig, der Regierungsrat habe angeordnet, dass die Untersuchung in den "Krawall-Fällen" mit besonderer Beschleunigung durchzuführen sei, eine Anordnung, die gewiss nicht geeignet ist, die Unabhängigkeit des Untersuchungsrichters zu gefährden. Im übrigen würde diese Unabhängigkeit selbst dann nicht in Frage gestellt, wenn bestimmte weitere Weisungen genereller Natur erteilt worden sein sollten, sei es zur besseren organisatorischen Bewältigung gehäuft auftretender Fälle mit ähnlichem Charakter, sei es im Hinblick auf eine gleichmässige Anwendung des Gesetzes; es genügt, wenn sich die vorgesetzten Behörden nicht in einzelne hängige Untersuchungen direkt einschalten (vgl. Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte i.S. Schiesser, a.a.O., S. 15, E. 35). Ein derartiger Eingriff in die ihn betreffende Untersuchung wird vom Beschwerdeführer nicht geltend gemacht. | de | Art. 5 n. 3 CEDU, carcere preventivo. Il procuratore distrettuale del diritto zurighese, anche ove si tratti di un procuratore straordinario, gode dell'indipendenza richiesta per poter essere considerato quale magistrato autorizzato ad esercitare funzioni giudiziarie ai sensi dell'art. 5 n. 3 CEDU. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-253%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,527 | 107 Ia 256 | 107 Ia 256
Sachverhalt ab Seite 256
Das Untersuchungsrichteramt Bern führt eine Strafuntersuchung gegen den deutschen Staatsangehörigen I. Sie erstreckt sich auf rund 145 Fälle vollendeten oder versuchten Einbruchdiebstahls in einer Reihe schweizerischer Kantone, ferner auf Betrug und Urkundenfälschung, begangen durch Einlösung gefälschter Checks, sowie auf einen Fall versuchter Erpressung. I. befindet sich seit dem 21. Mai 1979 ununterbrochen in Untersuchungshaft. Am 2. Juli 1981 stellte er ein Haftentlassungsgesuch, das abgewiesen wurde. Eine dagegen gerichtete staatsrechtliche Beschwerde wies das Bundesgericht mit Urteil vom 31. August 1981 ebenfalls ab. Am 22. Oktober 1981 stellte I. ein weiteres Gesuch um Entlassung aus der Untersuchungshaft. Dieses wurde von der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern mit Entscheid vom 28. Oktober 1981 abgewiesen.
Dagegen führt I. staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben, und es sei anzuordnen, dass er aus der Untersuchungshaft zu entlassen sei. Er beruft sich auf "bundesrechtliche und rechtsstaatliche Grundsätze", auf das Willkürverbot sowie auf "die anerkannten Normen der EMRK". Der Stellvertreter des Generalprokurators und sinngemäss auch die Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern beantragen, es sei die Beschwerde abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde ist grundsätzlich kassatorischer Natur, das heisst es kann mit ihr nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheids, nicht aber der Erlass positiver Anordnungen durch das Bundesgericht verlangt werden. Eine Ausnahme gilt dann, wenn die von der Verfassung geforderte Lage nicht schon mit der Aufhebung des kantonalen Entscheids hergestellt wird, sondern dafür eine positive Anordnung nötig ist. Das trifft hinsichtlich einer nicht oder nicht mehr gerechtfertigten Untersuchungshaft zu (BGE 105 Ia 29 E. 1). Auf die Beschwerde ist daher auch einzutreten, soweit der Beschwerdeführer beantragt, er sei aus der Untersuchungshaft zu entlassen.
Gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss eine staatsrechtliche Beschwerde hinreichend begründet werden; namentlich muss in der Beschwerdeschrift dargelegt werden, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Der Beschwerdeführer macht sinngemäss eine Verletzung der persönlichen Freiheit sowie des Art. 5 Ziff. 3 EMRK geltend. Er begründet die Beschwerde nur sehr summarisch; aus dem gesamten Zusammenhang geht indessen hinreichend hervor, was er meint. Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.
2. Der Beschwerdeführer ist wegen Fluchtgefahr inhaftiert. Er bestreitet diesen Haftgrund nicht. Seine Beschwerde richtet sich einzig gegen die Dauer der Untersuchungshaft, welche er für übermässig hält.
a) Gemäss Art. 5 Ziff. 3 EMRK hat eine in Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist abgeurteilt oder während des Verfahrens aus der Haft entlassen zu werden. Dass eine an sich gerechtfertigte Untersuchungshaft nicht übermässig lang dauern darf, ergibt sich auch aus der persönlichen Freiheit (BGE 105 Ia 32 E. 4b mit Hinweisen). Eine übermässige Haft stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechts dar. Wird die zumutbare Grenze der Haftdauer überschritten, so muss deshalb der Inhaftierte aus der Untersuchungshaft entlassen werden, auch wenn die ihm zur Last gelegte Tat schwer und die Fluchtgefahr erheblich sein mögen. Namentlich ist in Kauf zu nehmen, dass der Verfolgte die wiedergewonnene Freiheit dazu benutzt, sich durch Flucht dem weiteren Strafverfahren zu entziehen, und dass damit der normale Abschluss des Strafverfahrens in Frage gestellt wird.
b) Wann die Dauer einer Haft als übermässig zu betrachten ist und wo die Grenze zwischen der angemessenen und nicht mehr angemessenen Frist zu ziehen ist, lässt sich nicht leicht bestimmen. Es muss hiefür das Interesse des Verfolgten an der Wiederherstellung seiner Freiheit gegenüber dem entgegenstehenden Interesse des Staats an der wirksamen Verfolgung seines Strafanspruchs abgewogen werden (BGE 105 Ia 32 E. 4b). Ähnlich wie der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (vgl. Urteile Wemhoff vom 27. Juni 1968, En droit § 5; Neumeister vom 27. Juni 1968, En droit § 5; Stögmüller vom 10. November 1969, En droit § 4; in: Publications de la Cour européenne des droits de l'homme, vol. 7, 8 u. 9) sowie die Europäische Kommission für Menschenrechte (vgl. zuletzt den Bericht im Fall Bonnechaux vom 5. Dezember 1979, in: Commission européenne des droits de l'homme, décisions et rapports 18/1980 S. 115) und teilweise in Anlehnung an deren Rechtsprechung nimmt das Bundesgericht diese Wertung anhand der konkreten Verhältnisse des einzelnen Falls vor (BGE 105 Ia 33; BGE 105 Ia 186 ff. nicht publizierte E. 5, wiedergegeben in SJIR 1980 S. 252 f.; nicht publiziertes Urteil F. vom 26. Mai 1978 E. 9; BGE BGE 102 Ia 379 ff. nicht publizierte E. 2c). Danach kann eine Haft die zulässige Dauer unter anderem dann überschreiten, wenn die Strafuntersuchung nicht genügend vorangetrieben wird, wobei sowohl das Verhalten der Justizbehörden als auch dasjenige des Inhaftierten in Betracht gezogen werden müssen.
Darüber hinaus liegt aber eine Überschreitung der zulässigen Haftdauer jedenfalls dann vor, wenn die Haftfrist die mutmassliche Dauer der zu erwartenden Freiheitsstrafe übersteigt (BGE 105 Ia 32 E. 4b). Der Haftrichter darf die Untersuchungshaft nur solange erstrecken, als ihre Dauer nicht in grosse Nähe der konkret zu erwartenden Strafe rückt; er darf nicht etwa auf die angedrohte Höchststrafe abstellen (Trechsel, Die Europäische Menschenrechtskonvention, ihr Schutz der persönlichen Freiheit und die schweizerischen Strafprozessrechte, Bern 1974, S. 262). Dieser Grenze ist auch deshalb besondere Beachtung zu schenken, weil das erkennende Gericht dazu neigen könnte, die Dauer der erstandenen Untersuchungshaft bei der Strafzumessung mit zu berücksichtigen (TRECHSEL a.a.O. S. 262; SCHUBARTH, Die Artikel 5 und 6 der Konvention, insbesondere im Hinblick auf das schweizerische Strafprozessrecht, in: ZSR 94/1975 I S. 489). Insofern besteht somit eine Art absolute Höchstdauer der Untersuchungshaft.
3. a) Das Bundesgericht hat im Urteil vom 31. August 1981 darauf hingewiesen, dass die lange Dauer der Untersuchungshaft vor allem vom Beschwerdeführer zu vertreten sei, dass aber auch auf Seite der Behörden gewisse, möglicherweise vermeidbare Verzögerungen aufgetreten seien. Soweit jener Beschwerde der Sinn zukam, die Untersuchungshaft sei wegen Verzögerung des Verfahrens durch das Untersuchungsrichteramt unzulässig verlängert worden, hat es sie als unbegründet bezeichnet. Der Beschwerdeführer beanstandet nun, dass die Untersuchung, entgegen der Darstellung, von der das Bundesgericht im früheren Fall auszugehen hatte, noch nicht abgeschlossen worden und die Untersuchungshaft weiterhin aufrechterhalten worden sei. Diese Verzögerung ist indessen vorwiegend durch die Erkrankung des bisherigen Untersuchungsrichters bedingt; sie vermag daher das Ergebnis jener Beurteilung noch nicht umzustossen. Es kann sich somit einzig fragen, ob die Gesamtdauer der Untersuchungshaft, objektiv betrachtet, heute nicht die Dauer des Zulässigen überschritten hat.
b) Hinsichtlich der mutmasslichen Freiheitsstrafe hat das Bundesgericht im Urteil vom 31. August 1981 festgehalten, aufgrund der Vernehmlassung des Generalprokurators, wonach der Beschwerdeführer in mehr als 20 Fällen des Einbruchdiebstahls überführt und in weiteren 21 Fällen dringend verdächtigt sei, scheine sich zu ergeben, dass die Anklagebehörde die Sache nur hinsichtlich eines eher bescheidenen Teils der insgesamt 145 untersuchten Tatbestände vor Gericht bringen wolle. Bei der Abschätzung der zu erwartenden Strafe sei ferner zu berücksichtigen, dass dem Beschwerdeführer in keinem Fall ein mit Gewalt gegen Personen verbundenes Vorgehen zur Last gelegt werde. Das Bundesgericht hat daraus geschlossen, gesamthaft betrachtet nähere sich die Untersuchung "nun rasch der Grenze, bei deren Erreichung unabhängig vom Stand des Verfahrens und vom Grad der Fluchtgefahr eine Entlassung zu erfolgen haben wird" (E. 4c S. 8 f.). Es ging dabei von der Annahme aus, die Sache könne noch im laufenden Jahr - in der Vernehmlassung des Generalprokurators war vom November die Rede - vom zuständigen Amtsgericht beurteilt werden.
Die Einhaltung dieses Zeitplans war nun - vorwiegend wie erwähnt wegen Erkrankung des bisherigen Untersuchungsrichters - nicht möglich. In einem Amtsbericht vom 27. November 1981 teilt der Präsident der Anklagekammer mit, es habe eine Konferenz sämtlicher Strafbehörden stattgefunden, denen es obliege, den Fall zum Abschluss zu bringen. Dabei sei festgelegt worden, die Sache sei bis zum 12. Januar 1982 zur Überweisung zu bringen, und für die Hauptverhandlung vor Amtsgericht seien bereits die Tage vom 25. bis 28. Januar 1982 reserviert worden.
Mit diesem neuen Zeitplan wird die im früheren Urteil des Bundesgerichts in Betracht gezogene Haftdauer um rund einen Monat überschritten; die Dauer der Untersuchungshaft wird danach bis zur Beurteilung durch die erste Instanz etwas über 2 Jahre und 8 Monate betragen. Sie muss als an der äussersten Grenze des Zulässigen betrachtet werden. Einzig im Hinblick darauf, dass nun eine Erledigung der Sache innert straff bemessenen Fristen in Aussicht steht, lässt es sich verantworten, die erwähnte Haftdauer noch in Kauf zu nehmen. Indes sind die Behörden des Kantons Bern darauf hinzuweisen, dass eine über Ende Januar 1982 dauernde Haft verfassungswidrig wäre, sofern bis dahin die Hauptverhandlung vor erster Instanz nicht abgeschlossen sein wird oder nicht innert kürzester Frist zum Abschluss gebracht werden kann, falls sich nach Beginn der Hauptverhandlung begründete Verzögerungen ergeben sollten. Sofern aber bis Ende Januar die Hauptverhandlung nicht begonnen haben sollte, so muss der Beschwerdeführer in jenem Zeitpunkt auf freien Fuss gesetzt werden, auch wenn die Verzögerung des Verhandlungsbeginns objektiv begründet sein sollte. Ein Vorbehalt ist einzig für den Fall anzubringen, dass der Beschwerdeführer die Verzögerung selber in einer wider Treu und Glauben verstossenden Weise herbeiführt. Dabei wird nicht übersehen, dass durch eine solche Entlassung aus der Haft der normale Abschluss des Strafverfahrens in Frage gestellt sein dürfte; denn abgesehen von der Fluchtgefahr, die der Untersuchungshaft zugrunde liegt, ist es schwer ersichtlich, auf welchen tatsächlichen und rechtlichen Grundlagen der Beschwerdeführer in der Schweiz sein Leben in Freiheit sollte führen können. Diese Folge ist indessen, wie dargelegt, mit Rücksicht auf das hochwertige Rechtsgut der persönlichen Freiheit in Kauf zu nehmen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird im Sinn der Erwägungen abgewiesen. | de | Persönliche Freiheit. Art. 5 Ziff. 3 EMRK. Übermässige Dauer der Untersuchungshaft. 1. Ausnahme von der kassatorischen Natur der staatsrechtlichen Beschwerde (E. 1).
2. Überschreitung der zulässigen Haftdauer, wenn die Untersuchungshaft die mutmassliche Dauer der zu erwartenden Freiheitsstrafe übersteigt (E. 2 u. 3). | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-256%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 256
Das Untersuchungsrichteramt Bern führt eine Strafuntersuchung gegen den deutschen Staatsangehörigen I. Sie erstreckt sich auf rund 145 Fälle vollendeten oder versuchten Einbruchdiebstahls in einer Reihe schweizerischer Kantone, ferner auf Betrug und Urkundenfälschung, begangen durch Einlösung gefälschter Checks, sowie auf einen Fall versuchter Erpressung. I. befindet sich seit dem 21. Mai 1979 ununterbrochen in Untersuchungshaft. Am 2. Juli 1981 stellte er ein Haftentlassungsgesuch, das abgewiesen wurde. Eine dagegen gerichtete staatsrechtliche Beschwerde wies das Bundesgericht mit Urteil vom 31. August 1981 ebenfalls ab. Am 22. Oktober 1981 stellte I. ein weiteres Gesuch um Entlassung aus der Untersuchungshaft. Dieses wurde von der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern mit Entscheid vom 28. Oktober 1981 abgewiesen.
Dagegen führt I. staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben, und es sei anzuordnen, dass er aus der Untersuchungshaft zu entlassen sei. Er beruft sich auf "bundesrechtliche und rechtsstaatliche Grundsätze", auf das Willkürverbot sowie auf "die anerkannten Normen der EMRK". Der Stellvertreter des Generalprokurators und sinngemäss auch die Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern beantragen, es sei die Beschwerde abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde ist grundsätzlich kassatorischer Natur, das heisst es kann mit ihr nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheids, nicht aber der Erlass positiver Anordnungen durch das Bundesgericht verlangt werden. Eine Ausnahme gilt dann, wenn die von der Verfassung geforderte Lage nicht schon mit der Aufhebung des kantonalen Entscheids hergestellt wird, sondern dafür eine positive Anordnung nötig ist. Das trifft hinsichtlich einer nicht oder nicht mehr gerechtfertigten Untersuchungshaft zu (BGE 105 Ia 29 E. 1). Auf die Beschwerde ist daher auch einzutreten, soweit der Beschwerdeführer beantragt, er sei aus der Untersuchungshaft zu entlassen.
Gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss eine staatsrechtliche Beschwerde hinreichend begründet werden; namentlich muss in der Beschwerdeschrift dargelegt werden, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Der Beschwerdeführer macht sinngemäss eine Verletzung der persönlichen Freiheit sowie des Art. 5 Ziff. 3 EMRK geltend. Er begründet die Beschwerde nur sehr summarisch; aus dem gesamten Zusammenhang geht indessen hinreichend hervor, was er meint. Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.
2. Der Beschwerdeführer ist wegen Fluchtgefahr inhaftiert. Er bestreitet diesen Haftgrund nicht. Seine Beschwerde richtet sich einzig gegen die Dauer der Untersuchungshaft, welche er für übermässig hält.
a) Gemäss Art. 5 Ziff. 3 EMRK hat eine in Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist abgeurteilt oder während des Verfahrens aus der Haft entlassen zu werden. Dass eine an sich gerechtfertigte Untersuchungshaft nicht übermässig lang dauern darf, ergibt sich auch aus der persönlichen Freiheit (BGE 105 Ia 32 E. 4b mit Hinweisen). Eine übermässige Haft stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechts dar. Wird die zumutbare Grenze der Haftdauer überschritten, so muss deshalb der Inhaftierte aus der Untersuchungshaft entlassen werden, auch wenn die ihm zur Last gelegte Tat schwer und die Fluchtgefahr erheblich sein mögen. Namentlich ist in Kauf zu nehmen, dass der Verfolgte die wiedergewonnene Freiheit dazu benutzt, sich durch Flucht dem weiteren Strafverfahren zu entziehen, und dass damit der normale Abschluss des Strafverfahrens in Frage gestellt wird.
b) Wann die Dauer einer Haft als übermässig zu betrachten ist und wo die Grenze zwischen der angemessenen und nicht mehr angemessenen Frist zu ziehen ist, lässt sich nicht leicht bestimmen. Es muss hiefür das Interesse des Verfolgten an der Wiederherstellung seiner Freiheit gegenüber dem entgegenstehenden Interesse des Staats an der wirksamen Verfolgung seines Strafanspruchs abgewogen werden (BGE 105 Ia 32 E. 4b). Ähnlich wie der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (vgl. Urteile Wemhoff vom 27. Juni 1968, En droit § 5; Neumeister vom 27. Juni 1968, En droit § 5; Stögmüller vom 10. November 1969, En droit § 4; in: Publications de la Cour européenne des droits de l'homme, vol. 7, 8 u. 9) sowie die Europäische Kommission für Menschenrechte (vgl. zuletzt den Bericht im Fall Bonnechaux vom 5. Dezember 1979, in: Commission européenne des droits de l'homme, décisions et rapports 18/1980 S. 115) und teilweise in Anlehnung an deren Rechtsprechung nimmt das Bundesgericht diese Wertung anhand der konkreten Verhältnisse des einzelnen Falls vor (BGE 105 Ia 33; BGE 105 Ia 186 ff. nicht publizierte E. 5, wiedergegeben in SJIR 1980 S. 252 f.; nicht publiziertes Urteil F. vom 26. Mai 1978 E. 9; BGE BGE 102 Ia 379 ff. nicht publizierte E. 2c). Danach kann eine Haft die zulässige Dauer unter anderem dann überschreiten, wenn die Strafuntersuchung nicht genügend vorangetrieben wird, wobei sowohl das Verhalten der Justizbehörden als auch dasjenige des Inhaftierten in Betracht gezogen werden müssen.
Darüber hinaus liegt aber eine Überschreitung der zulässigen Haftdauer jedenfalls dann vor, wenn die Haftfrist die mutmassliche Dauer der zu erwartenden Freiheitsstrafe übersteigt (BGE 105 Ia 32 E. 4b). Der Haftrichter darf die Untersuchungshaft nur solange erstrecken, als ihre Dauer nicht in grosse Nähe der konkret zu erwartenden Strafe rückt; er darf nicht etwa auf die angedrohte Höchststrafe abstellen (Trechsel, Die Europäische Menschenrechtskonvention, ihr Schutz der persönlichen Freiheit und die schweizerischen Strafprozessrechte, Bern 1974, S. 262). Dieser Grenze ist auch deshalb besondere Beachtung zu schenken, weil das erkennende Gericht dazu neigen könnte, die Dauer der erstandenen Untersuchungshaft bei der Strafzumessung mit zu berücksichtigen (TRECHSEL a.a.O. S. 262; SCHUBARTH, Die Artikel 5 und 6 der Konvention, insbesondere im Hinblick auf das schweizerische Strafprozessrecht, in: ZSR 94/1975 I S. 489). Insofern besteht somit eine Art absolute Höchstdauer der Untersuchungshaft.
3. a) Das Bundesgericht hat im Urteil vom 31. August 1981 darauf hingewiesen, dass die lange Dauer der Untersuchungshaft vor allem vom Beschwerdeführer zu vertreten sei, dass aber auch auf Seite der Behörden gewisse, möglicherweise vermeidbare Verzögerungen aufgetreten seien. Soweit jener Beschwerde der Sinn zukam, die Untersuchungshaft sei wegen Verzögerung des Verfahrens durch das Untersuchungsrichteramt unzulässig verlängert worden, hat es sie als unbegründet bezeichnet. Der Beschwerdeführer beanstandet nun, dass die Untersuchung, entgegen der Darstellung, von der das Bundesgericht im früheren Fall auszugehen hatte, noch nicht abgeschlossen worden und die Untersuchungshaft weiterhin aufrechterhalten worden sei. Diese Verzögerung ist indessen vorwiegend durch die Erkrankung des bisherigen Untersuchungsrichters bedingt; sie vermag daher das Ergebnis jener Beurteilung noch nicht umzustossen. Es kann sich somit einzig fragen, ob die Gesamtdauer der Untersuchungshaft, objektiv betrachtet, heute nicht die Dauer des Zulässigen überschritten hat.
b) Hinsichtlich der mutmasslichen Freiheitsstrafe hat das Bundesgericht im Urteil vom 31. August 1981 festgehalten, aufgrund der Vernehmlassung des Generalprokurators, wonach der Beschwerdeführer in mehr als 20 Fällen des Einbruchdiebstahls überführt und in weiteren 21 Fällen dringend verdächtigt sei, scheine sich zu ergeben, dass die Anklagebehörde die Sache nur hinsichtlich eines eher bescheidenen Teils der insgesamt 145 untersuchten Tatbestände vor Gericht bringen wolle. Bei der Abschätzung der zu erwartenden Strafe sei ferner zu berücksichtigen, dass dem Beschwerdeführer in keinem Fall ein mit Gewalt gegen Personen verbundenes Vorgehen zur Last gelegt werde. Das Bundesgericht hat daraus geschlossen, gesamthaft betrachtet nähere sich die Untersuchung "nun rasch der Grenze, bei deren Erreichung unabhängig vom Stand des Verfahrens und vom Grad der Fluchtgefahr eine Entlassung zu erfolgen haben wird" (E. 4c S. 8 f.). Es ging dabei von der Annahme aus, die Sache könne noch im laufenden Jahr - in der Vernehmlassung des Generalprokurators war vom November die Rede - vom zuständigen Amtsgericht beurteilt werden.
Die Einhaltung dieses Zeitplans war nun - vorwiegend wie erwähnt wegen Erkrankung des bisherigen Untersuchungsrichters - nicht möglich. In einem Amtsbericht vom 27. November 1981 teilt der Präsident der Anklagekammer mit, es habe eine Konferenz sämtlicher Strafbehörden stattgefunden, denen es obliege, den Fall zum Abschluss zu bringen. Dabei sei festgelegt worden, die Sache sei bis zum 12. Januar 1982 zur Überweisung zu bringen, und für die Hauptverhandlung vor Amtsgericht seien bereits die Tage vom 25. bis 28. Januar 1982 reserviert worden.
Mit diesem neuen Zeitplan wird die im früheren Urteil des Bundesgerichts in Betracht gezogene Haftdauer um rund einen Monat überschritten; die Dauer der Untersuchungshaft wird danach bis zur Beurteilung durch die erste Instanz etwas über 2 Jahre und 8 Monate betragen. Sie muss als an der äussersten Grenze des Zulässigen betrachtet werden. Einzig im Hinblick darauf, dass nun eine Erledigung der Sache innert straff bemessenen Fristen in Aussicht steht, lässt es sich verantworten, die erwähnte Haftdauer noch in Kauf zu nehmen. Indes sind die Behörden des Kantons Bern darauf hinzuweisen, dass eine über Ende Januar 1982 dauernde Haft verfassungswidrig wäre, sofern bis dahin die Hauptverhandlung vor erster Instanz nicht abgeschlossen sein wird oder nicht innert kürzester Frist zum Abschluss gebracht werden kann, falls sich nach Beginn der Hauptverhandlung begründete Verzögerungen ergeben sollten. Sofern aber bis Ende Januar die Hauptverhandlung nicht begonnen haben sollte, so muss der Beschwerdeführer in jenem Zeitpunkt auf freien Fuss gesetzt werden, auch wenn die Verzögerung des Verhandlungsbeginns objektiv begründet sein sollte. Ein Vorbehalt ist einzig für den Fall anzubringen, dass der Beschwerdeführer die Verzögerung selber in einer wider Treu und Glauben verstossenden Weise herbeiführt. Dabei wird nicht übersehen, dass durch eine solche Entlassung aus der Haft der normale Abschluss des Strafverfahrens in Frage gestellt sein dürfte; denn abgesehen von der Fluchtgefahr, die der Untersuchungshaft zugrunde liegt, ist es schwer ersichtlich, auf welchen tatsächlichen und rechtlichen Grundlagen der Beschwerdeführer in der Schweiz sein Leben in Freiheit sollte führen können. Diese Folge ist indessen, wie dargelegt, mit Rücksicht auf das hochwertige Rechtsgut der persönlichen Freiheit in Kauf zu nehmen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird im Sinn der Erwägungen abgewiesen. | de | Liberté personnelle. Art. 5 § 3 CEDH. Durée excessive de la détention préventive. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1).
2. La durée de la détention préventive est excessive lorsqu'elle dépasse la durée probable de la peine privative de liberté qui pourrait être prononcée (consid. 2 et 3). | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-256%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,529 | 107 Ia 256 | 107 Ia 256
Sachverhalt ab Seite 256
Das Untersuchungsrichteramt Bern führt eine Strafuntersuchung gegen den deutschen Staatsangehörigen I. Sie erstreckt sich auf rund 145 Fälle vollendeten oder versuchten Einbruchdiebstahls in einer Reihe schweizerischer Kantone, ferner auf Betrug und Urkundenfälschung, begangen durch Einlösung gefälschter Checks, sowie auf einen Fall versuchter Erpressung. I. befindet sich seit dem 21. Mai 1979 ununterbrochen in Untersuchungshaft. Am 2. Juli 1981 stellte er ein Haftentlassungsgesuch, das abgewiesen wurde. Eine dagegen gerichtete staatsrechtliche Beschwerde wies das Bundesgericht mit Urteil vom 31. August 1981 ebenfalls ab. Am 22. Oktober 1981 stellte I. ein weiteres Gesuch um Entlassung aus der Untersuchungshaft. Dieses wurde von der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern mit Entscheid vom 28. Oktober 1981 abgewiesen.
Dagegen führt I. staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben, und es sei anzuordnen, dass er aus der Untersuchungshaft zu entlassen sei. Er beruft sich auf "bundesrechtliche und rechtsstaatliche Grundsätze", auf das Willkürverbot sowie auf "die anerkannten Normen der EMRK". Der Stellvertreter des Generalprokurators und sinngemäss auch die Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern beantragen, es sei die Beschwerde abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde ist grundsätzlich kassatorischer Natur, das heisst es kann mit ihr nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheids, nicht aber der Erlass positiver Anordnungen durch das Bundesgericht verlangt werden. Eine Ausnahme gilt dann, wenn die von der Verfassung geforderte Lage nicht schon mit der Aufhebung des kantonalen Entscheids hergestellt wird, sondern dafür eine positive Anordnung nötig ist. Das trifft hinsichtlich einer nicht oder nicht mehr gerechtfertigten Untersuchungshaft zu (BGE 105 Ia 29 E. 1). Auf die Beschwerde ist daher auch einzutreten, soweit der Beschwerdeführer beantragt, er sei aus der Untersuchungshaft zu entlassen.
Gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss eine staatsrechtliche Beschwerde hinreichend begründet werden; namentlich muss in der Beschwerdeschrift dargelegt werden, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Der Beschwerdeführer macht sinngemäss eine Verletzung der persönlichen Freiheit sowie des Art. 5 Ziff. 3 EMRK geltend. Er begründet die Beschwerde nur sehr summarisch; aus dem gesamten Zusammenhang geht indessen hinreichend hervor, was er meint. Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.
2. Der Beschwerdeführer ist wegen Fluchtgefahr inhaftiert. Er bestreitet diesen Haftgrund nicht. Seine Beschwerde richtet sich einzig gegen die Dauer der Untersuchungshaft, welche er für übermässig hält.
a) Gemäss Art. 5 Ziff. 3 EMRK hat eine in Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist abgeurteilt oder während des Verfahrens aus der Haft entlassen zu werden. Dass eine an sich gerechtfertigte Untersuchungshaft nicht übermässig lang dauern darf, ergibt sich auch aus der persönlichen Freiheit (BGE 105 Ia 32 E. 4b mit Hinweisen). Eine übermässige Haft stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechts dar. Wird die zumutbare Grenze der Haftdauer überschritten, so muss deshalb der Inhaftierte aus der Untersuchungshaft entlassen werden, auch wenn die ihm zur Last gelegte Tat schwer und die Fluchtgefahr erheblich sein mögen. Namentlich ist in Kauf zu nehmen, dass der Verfolgte die wiedergewonnene Freiheit dazu benutzt, sich durch Flucht dem weiteren Strafverfahren zu entziehen, und dass damit der normale Abschluss des Strafverfahrens in Frage gestellt wird.
b) Wann die Dauer einer Haft als übermässig zu betrachten ist und wo die Grenze zwischen der angemessenen und nicht mehr angemessenen Frist zu ziehen ist, lässt sich nicht leicht bestimmen. Es muss hiefür das Interesse des Verfolgten an der Wiederherstellung seiner Freiheit gegenüber dem entgegenstehenden Interesse des Staats an der wirksamen Verfolgung seines Strafanspruchs abgewogen werden (BGE 105 Ia 32 E. 4b). Ähnlich wie der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (vgl. Urteile Wemhoff vom 27. Juni 1968, En droit § 5; Neumeister vom 27. Juni 1968, En droit § 5; Stögmüller vom 10. November 1969, En droit § 4; in: Publications de la Cour européenne des droits de l'homme, vol. 7, 8 u. 9) sowie die Europäische Kommission für Menschenrechte (vgl. zuletzt den Bericht im Fall Bonnechaux vom 5. Dezember 1979, in: Commission européenne des droits de l'homme, décisions et rapports 18/1980 S. 115) und teilweise in Anlehnung an deren Rechtsprechung nimmt das Bundesgericht diese Wertung anhand der konkreten Verhältnisse des einzelnen Falls vor (BGE 105 Ia 33; BGE 105 Ia 186 ff. nicht publizierte E. 5, wiedergegeben in SJIR 1980 S. 252 f.; nicht publiziertes Urteil F. vom 26. Mai 1978 E. 9; BGE BGE 102 Ia 379 ff. nicht publizierte E. 2c). Danach kann eine Haft die zulässige Dauer unter anderem dann überschreiten, wenn die Strafuntersuchung nicht genügend vorangetrieben wird, wobei sowohl das Verhalten der Justizbehörden als auch dasjenige des Inhaftierten in Betracht gezogen werden müssen.
Darüber hinaus liegt aber eine Überschreitung der zulässigen Haftdauer jedenfalls dann vor, wenn die Haftfrist die mutmassliche Dauer der zu erwartenden Freiheitsstrafe übersteigt (BGE 105 Ia 32 E. 4b). Der Haftrichter darf die Untersuchungshaft nur solange erstrecken, als ihre Dauer nicht in grosse Nähe der konkret zu erwartenden Strafe rückt; er darf nicht etwa auf die angedrohte Höchststrafe abstellen (Trechsel, Die Europäische Menschenrechtskonvention, ihr Schutz der persönlichen Freiheit und die schweizerischen Strafprozessrechte, Bern 1974, S. 262). Dieser Grenze ist auch deshalb besondere Beachtung zu schenken, weil das erkennende Gericht dazu neigen könnte, die Dauer der erstandenen Untersuchungshaft bei der Strafzumessung mit zu berücksichtigen (TRECHSEL a.a.O. S. 262; SCHUBARTH, Die Artikel 5 und 6 der Konvention, insbesondere im Hinblick auf das schweizerische Strafprozessrecht, in: ZSR 94/1975 I S. 489). Insofern besteht somit eine Art absolute Höchstdauer der Untersuchungshaft.
3. a) Das Bundesgericht hat im Urteil vom 31. August 1981 darauf hingewiesen, dass die lange Dauer der Untersuchungshaft vor allem vom Beschwerdeführer zu vertreten sei, dass aber auch auf Seite der Behörden gewisse, möglicherweise vermeidbare Verzögerungen aufgetreten seien. Soweit jener Beschwerde der Sinn zukam, die Untersuchungshaft sei wegen Verzögerung des Verfahrens durch das Untersuchungsrichteramt unzulässig verlängert worden, hat es sie als unbegründet bezeichnet. Der Beschwerdeführer beanstandet nun, dass die Untersuchung, entgegen der Darstellung, von der das Bundesgericht im früheren Fall auszugehen hatte, noch nicht abgeschlossen worden und die Untersuchungshaft weiterhin aufrechterhalten worden sei. Diese Verzögerung ist indessen vorwiegend durch die Erkrankung des bisherigen Untersuchungsrichters bedingt; sie vermag daher das Ergebnis jener Beurteilung noch nicht umzustossen. Es kann sich somit einzig fragen, ob die Gesamtdauer der Untersuchungshaft, objektiv betrachtet, heute nicht die Dauer des Zulässigen überschritten hat.
b) Hinsichtlich der mutmasslichen Freiheitsstrafe hat das Bundesgericht im Urteil vom 31. August 1981 festgehalten, aufgrund der Vernehmlassung des Generalprokurators, wonach der Beschwerdeführer in mehr als 20 Fällen des Einbruchdiebstahls überführt und in weiteren 21 Fällen dringend verdächtigt sei, scheine sich zu ergeben, dass die Anklagebehörde die Sache nur hinsichtlich eines eher bescheidenen Teils der insgesamt 145 untersuchten Tatbestände vor Gericht bringen wolle. Bei der Abschätzung der zu erwartenden Strafe sei ferner zu berücksichtigen, dass dem Beschwerdeführer in keinem Fall ein mit Gewalt gegen Personen verbundenes Vorgehen zur Last gelegt werde. Das Bundesgericht hat daraus geschlossen, gesamthaft betrachtet nähere sich die Untersuchung "nun rasch der Grenze, bei deren Erreichung unabhängig vom Stand des Verfahrens und vom Grad der Fluchtgefahr eine Entlassung zu erfolgen haben wird" (E. 4c S. 8 f.). Es ging dabei von der Annahme aus, die Sache könne noch im laufenden Jahr - in der Vernehmlassung des Generalprokurators war vom November die Rede - vom zuständigen Amtsgericht beurteilt werden.
Die Einhaltung dieses Zeitplans war nun - vorwiegend wie erwähnt wegen Erkrankung des bisherigen Untersuchungsrichters - nicht möglich. In einem Amtsbericht vom 27. November 1981 teilt der Präsident der Anklagekammer mit, es habe eine Konferenz sämtlicher Strafbehörden stattgefunden, denen es obliege, den Fall zum Abschluss zu bringen. Dabei sei festgelegt worden, die Sache sei bis zum 12. Januar 1982 zur Überweisung zu bringen, und für die Hauptverhandlung vor Amtsgericht seien bereits die Tage vom 25. bis 28. Januar 1982 reserviert worden.
Mit diesem neuen Zeitplan wird die im früheren Urteil des Bundesgerichts in Betracht gezogene Haftdauer um rund einen Monat überschritten; die Dauer der Untersuchungshaft wird danach bis zur Beurteilung durch die erste Instanz etwas über 2 Jahre und 8 Monate betragen. Sie muss als an der äussersten Grenze des Zulässigen betrachtet werden. Einzig im Hinblick darauf, dass nun eine Erledigung der Sache innert straff bemessenen Fristen in Aussicht steht, lässt es sich verantworten, die erwähnte Haftdauer noch in Kauf zu nehmen. Indes sind die Behörden des Kantons Bern darauf hinzuweisen, dass eine über Ende Januar 1982 dauernde Haft verfassungswidrig wäre, sofern bis dahin die Hauptverhandlung vor erster Instanz nicht abgeschlossen sein wird oder nicht innert kürzester Frist zum Abschluss gebracht werden kann, falls sich nach Beginn der Hauptverhandlung begründete Verzögerungen ergeben sollten. Sofern aber bis Ende Januar die Hauptverhandlung nicht begonnen haben sollte, so muss der Beschwerdeführer in jenem Zeitpunkt auf freien Fuss gesetzt werden, auch wenn die Verzögerung des Verhandlungsbeginns objektiv begründet sein sollte. Ein Vorbehalt ist einzig für den Fall anzubringen, dass der Beschwerdeführer die Verzögerung selber in einer wider Treu und Glauben verstossenden Weise herbeiführt. Dabei wird nicht übersehen, dass durch eine solche Entlassung aus der Haft der normale Abschluss des Strafverfahrens in Frage gestellt sein dürfte; denn abgesehen von der Fluchtgefahr, die der Untersuchungshaft zugrunde liegt, ist es schwer ersichtlich, auf welchen tatsächlichen und rechtlichen Grundlagen der Beschwerdeführer in der Schweiz sein Leben in Freiheit sollte führen können. Diese Folge ist indessen, wie dargelegt, mit Rücksicht auf das hochwertige Rechtsgut der persönlichen Freiheit in Kauf zu nehmen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird im Sinn der Erwägungen abgewiesen. | de | Libertà personale. Art. 5 n. 3 CEDU. Durata eccessiva del carcere preventivo. 1. Eccezione alla natura cassatoria del ricorso di diritto pubblico (consid. 1).
2. La durata del carcere preventivo è eccessiva quando superi la durata presumibile della pena privativa della libertà personale che potrebbe essere pronunciata (consid. 2, 3). | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-256%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 261
Etudiant en droit à l'Université de Fribourg, Pierre-Alain Ruffieux a, le 11 octobre 1979, demandé d'être dispensé de l'examen de droit canon, prévu au programme de la première ou de la seconde série d'examens de licence en droit. Le 16 octobre 1979, le doyen de la Faculté de droit et des sciences économiques et sociales l'a informé qu'il n'était pas possible de lui accorder cette dispense, le droit canon étant une branche obligatoire, selon les art. 2 et 3 du règlement du 11 mai 1973 sur l'octroi de la licence et du doctorat en droit; toutefois, il l'a autorisé à passer cet examen sous sa direction en tant que professeur chargé de cet enseignement du droit canon en langue allemande.
Pierre-Alain Ruffieux a déposé un recours au Conseil de la Faculté se plaignant essentiellement de ce que l'obligation qui lui est faite de passer aussi l'examen de droit canon viole les art. 27 al. 3 et 49 al. 1 et 2 Cst., ainsi que l'art. 4 Cst.
Dans sa séance du 26 février 1980, la section juridique de la Faculté a décidé de rejeter ce recours.
Pierre-Alain Ruffieux a porté le litige auprès de la Commission de recours de l'Université de Fribourg qui, dans sa séance du 17 juin 1980, a d'abord procédé à l'audition du recourant et du doyen de la Faculté, puis a décidé de rejeter le recours.
Agissant par la voie du recours de droit public, Pierre-Alain Ruffieux a recouru au Tribunal fédéral contre cette décision, demandant d'admettre son recours en ce sens qu'il soit dispensé de passer l'examen de droit canon et de déclarer le règlement de licence inconstitutionnel.
Conformément à l'art. 96 al. 2 OJ, un échange de vues a eu lieu entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral au sujet de la portée de la disposition de l'art. 73 al. 1 lettre a ch. 2 PA. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en tant qu'il était formé pour violation des art. 58 al. 1 Cst., 6 CEDH et 4 Cst. et a transmis le dossier au Conseil fédéral afin qu'il statue sur les autres moyens du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. Le recourant soutient que la décision attaquée a été prise en violation des art. 27 al. 3 et 49 al. 1, 2 et 4 Cst., ainsi que des art. 58 Cst., 6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Il y a lieu d'examiner d'office si tous ces griefs entrent dans la compétence du Tribunal fédéral.
a) Aux termes de l'art. 73 al. 1 lettre a ch. 2 PA, le recours administratif au Conseil fédéral est recevable contre les décisions prises en dernière instance cantonale et contre les actes législatifs cantonaux pour violation de l'art. 27 al. 2 et 3 Cst. concernant les écoles primaires publiques des cantons. A première vue, cette disposition d'exception ne semble pas applicable dans le cas particulier puisque la décision attaquée ne concerne pas une école primaire, mais l'Université de Fribourg. En réalité cependant, les textes allemand et italien ne contiennent pas cette référence aux seules écoles primaires, mais déclarent recevables, comme recours administratifs au Conseil fédéral, les recours pour violation de l'art. 27 al. 2 et 3 Cst. contre des décisions cantonales concernant les écoles publiques des cantons ("über das kantonale Schulwesen", "concernente le scuole pubbliche dei Cantoni"). La question se pose donc de savoir si le Conseil fédéral est aussi compétent pour connaître de recours en matière universitaire.
b) La divergence entre le texte français, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, a toujours existé pour une raison que l'on ignore; elle a échappé à l'attention du législateur lors des révisions successives de la loi d'organisation judiciaire fédérale (voir les art. 59 al. 2 ch. 2 OJ du 27 juin 1874, 189 ch. 2 OJ du 22 mars 1893 et 125 al. 1 ch. 2 OJ du 16 décembre 1943; RO 1875 p. 133/134; 1892-3 p. 504; 1944 p. 304), et lors de l'élaboration de l'art. 73 PA. Dans un de ses premiers arrêts, pourtant rédigé en français, le Tribunal fédéral s'est référé à l'art. 59 OJ du 27 juin 1874 pour dire qu'il ne saurait entrer en matière sur des recours ayant trait à l'art. 27 al. 3 Cst. et concernant des écoles publiques, à quelque degré qu'elles appartiennent; il a ainsi admis que la disposition constitutionnelle de l'art. 27 al. 3 Cst. ne concernait pas seulement les écoles primaires (ATF 3 p. 706 consid. 2). Il est vrai que, sous l'empire de la loi du 27 juin 1874, le Tribunal fédéral pouvait refuser d'entrer en matière en se fondant aussi sur la disposition de l'art. 59 al. 2 ch. 6 de cette loi, qui plaçait dans la compétence exclusive des autorités politiques de la Confédération (Conseil fédéral et Assemblée fédérale), les contestations portant sur les art. 49, 50 et 51 Cst. C'est d'ailleurs ce qu'il a fait dans de nombreux arrêts (ATF 4 p. 33 consid. 2; 6 p. 68 consid. 4, 606 consid. 3a; 8 p. 224 consid. 2; 13 p. 9 consid. 3, p. 126 consid. 6, p. 147 consid. 5b, p. 179 consid. 1; 15 p. 19 consid. 3, p. 193 consid. 2, p. 734 consid. 2; 16 p. 326 consid. 4, p. 539 consid. 1; 17 p. 581 consid. 3, et 19 p. 103 consid. 2). Or, depuis la revision de la loi d'organisation judiciaire en 1893 (voir l'art. 189 ch. 2 de l'OJ du 22 mars 1893, ainsi que le Message du 5 avril 1892, FF 1892 II p. 133 ss.), seules les contestations relatives à l'art. 27 al. 2 et 3 Cst. (comme aussi aux art. 51 et 53 al. 2 Cst.) sont restées dans la compétence du Conseil fédéral, le Tribunal fédéral se déclarant compétent pour connaître des recours de droit public formés, en dehors de questions scolaires, pour violation de la garantie constitutionnelle de la liberté de conscience et de croyance selon l'art. 49 Cst. (ATF 23 p. 1366 consid. 2). Ce changement, intervenu en 1893 dans la répartition des compétences entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral, n'est toutefois pas déterminant.
Au fond, il n'y a aucune raison de soumettre à deux autorités différentes les recours fondés sur l'art. 27 al. 3 Cst., selon qu'ils concernent une école primaire ou d'autres écoles publiques des cantons. Malgré l'opinion divergente - mais non motivée - de certains auteurs (voir FLEINER/GIACOMETTI, Schweizerisches Bundestaatsrecht, p. 328 n. 72, et ARTUR WOLFFERS, Die staatsrechtliche Stellung der Universität Zürich, thèse Zurich 1940 p. 124; WILLIAM MARTIN, La liberté d'enseignement en Suisse, thèse Genève 1910 p. 106), on doit, en effet, considérer que l'art. 27 Cst., après avoir réglé à son alinéa 2 ce qui a trait à l'instruction et aux écoles primaires, veut, à l'alinéa suivant, mettre toutes les écoles publiques, à quelque degré qu'elles appartiennent, au bénéfice du principe général de liberté contenu à l'art. 49 Cst. Dans son arrêt Grand-Dufour du 7 décembre 1877 (ATF 3 p. 706/707), le Tribunal fédéral l'avait déjà admis, en déclarant sur ce point: "abstraction faite de ce qu'on ne pourrait s'expliquer pourquoi la garantie de l'application de ce principe serait refusée aux établissements d'instruction supérieure, il ressort des débats et de la votation auxquels les dispositions en question de l'art. 27 ont donné lieu au sein des Chambres fédérales, non seulement que ce principe était, dans l'intention du législateur, applicable dès l'origine à toutes les écoles publiques, mais encore qu'il fut adopté d'abord pour les établissements d'instruction supérieure et étendu ensuite aux écoles primaires" (voir Procès-verbaux des délibérations relatives à la revision de la Constitution 1873-74 p. 36-38, 47-49; voir aussi un avis de la Division fédérale de la justice du 14 janvier 1950, Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération, fascicule 19/20 No 67 p. 147; cf. BURCKHARDT, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung vom 29. Mai 1874, p. 200 n. 1, L.R. de DE SALIS, Le droit fédéral suisse, 2e éd. No 2479, vol. 5 p. 633; BLUMER-MOREL, Handbuch des schweizerischen Bundesstaatsrechts II p. 32; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, p. 155 No 7.31). Dans leur échange de vues, le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral sont d'ailleurs aussi arrivés à la conclusion que celui-ci était compétent pour connaître des recours en matière universitaire.
c) Il résulte de ce qui précède qu'en raison du caractère subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), il y a lieu de laisser au Conseil fédéral le soin de statuer sur le moyen principal de recours au fond, tiré d'une prétendue violation de l'art. 27 al. 3 Cst., ainsi que sur les autres griefs qui lui sont liés, notamment la prétendue violation des art. 49 Cst. et 9 CEDH. Le Conseil fédéral jouissant d'un large pouvoir d'examen en cette matière, il aura également la faculté de se prononcer, le cas échéant, sur la question de savoir si un étudiant peut faire valoir qu'une éventuelle violation du règlement de la Faculté, qui prévoit un enseignement de droit ecclésiastique, porte atteinte à ses droits constitutionnels.
En revanche, il appartient au Tribunal fédéral de se prononcer d'abord sur le moyen de procédure invoqué par le recourant, lequel reproche à la Commission de recours de n'avoir pas annulé la décision prise par le Conseil de la Faculté alors que celui-ci avait statué dans une composition irrégulière. Il s'agit là, en effet, d'un moyen - tiré de la violation des art. 58 Cst., 6 CEDH et 4 Cst. (droit d'être entendu) - que l'on ne peut faire valoir que par la voie du recours de droit public. | fr | Auslegung von Art. 27 Abs. 3 BV. Zuständig zum Entscheid über Beschwerden, die gestützt auf Art. 27 Abs. 3 BV erhoben werden, ist der Bundesrat, unabhängig davon, ob sie Primarschulen oder andere öffentliche Schulen betreffen. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-261%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Etudiant en droit à l'Université de Fribourg, Pierre-Alain Ruffieux a, le 11 octobre 1979, demandé d'être dispensé de l'examen de droit canon, prévu au programme de la première ou de la seconde série d'examens de licence en droit. Le 16 octobre 1979, le doyen de la Faculté de droit et des sciences économiques et sociales l'a informé qu'il n'était pas possible de lui accorder cette dispense, le droit canon étant une branche obligatoire, selon les art. 2 et 3 du règlement du 11 mai 1973 sur l'octroi de la licence et du doctorat en droit; toutefois, il l'a autorisé à passer cet examen sous sa direction en tant que professeur chargé de cet enseignement du droit canon en langue allemande.
Pierre-Alain Ruffieux a déposé un recours au Conseil de la Faculté se plaignant essentiellement de ce que l'obligation qui lui est faite de passer aussi l'examen de droit canon viole les art. 27 al. 3 et 49 al. 1 et 2 Cst., ainsi que l'art. 4 Cst.
Dans sa séance du 26 février 1980, la section juridique de la Faculté a décidé de rejeter ce recours.
Pierre-Alain Ruffieux a porté le litige auprès de la Commission de recours de l'Université de Fribourg qui, dans sa séance du 17 juin 1980, a d'abord procédé à l'audition du recourant et du doyen de la Faculté, puis a décidé de rejeter le recours.
Agissant par la voie du recours de droit public, Pierre-Alain Ruffieux a recouru au Tribunal fédéral contre cette décision, demandant d'admettre son recours en ce sens qu'il soit dispensé de passer l'examen de droit canon et de déclarer le règlement de licence inconstitutionnel.
Conformément à l'art. 96 al. 2 OJ, un échange de vues a eu lieu entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral au sujet de la portée de la disposition de l'art. 73 al. 1 lettre a ch. 2 PA. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en tant qu'il était formé pour violation des art. 58 al. 1 Cst., 6 CEDH et 4 Cst. et a transmis le dossier au Conseil fédéral afin qu'il statue sur les autres moyens du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. Le recourant soutient que la décision attaquée a été prise en violation des art. 27 al. 3 et 49 al. 1, 2 et 4 Cst., ainsi que des art. 58 Cst., 6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Il y a lieu d'examiner d'office si tous ces griefs entrent dans la compétence du Tribunal fédéral.
a) Aux termes de l'art. 73 al. 1 lettre a ch. 2 PA, le recours administratif au Conseil fédéral est recevable contre les décisions prises en dernière instance cantonale et contre les actes législatifs cantonaux pour violation de l'art. 27 al. 2 et 3 Cst. concernant les écoles primaires publiques des cantons. A première vue, cette disposition d'exception ne semble pas applicable dans le cas particulier puisque la décision attaquée ne concerne pas une école primaire, mais l'Université de Fribourg. En réalité cependant, les textes allemand et italien ne contiennent pas cette référence aux seules écoles primaires, mais déclarent recevables, comme recours administratifs au Conseil fédéral, les recours pour violation de l'art. 27 al. 2 et 3 Cst. contre des décisions cantonales concernant les écoles publiques des cantons ("über das kantonale Schulwesen", "concernente le scuole pubbliche dei Cantoni"). La question se pose donc de savoir si le Conseil fédéral est aussi compétent pour connaître de recours en matière universitaire.
b) La divergence entre le texte français, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, a toujours existé pour une raison que l'on ignore; elle a échappé à l'attention du législateur lors des révisions successives de la loi d'organisation judiciaire fédérale (voir les art. 59 al. 2 ch. 2 OJ du 27 juin 1874, 189 ch. 2 OJ du 22 mars 1893 et 125 al. 1 ch. 2 OJ du 16 décembre 1943; RO 1875 p. 133/134; 1892-3 p. 504; 1944 p. 304), et lors de l'élaboration de l'art. 73 PA. Dans un de ses premiers arrêts, pourtant rédigé en français, le Tribunal fédéral s'est référé à l'art. 59 OJ du 27 juin 1874 pour dire qu'il ne saurait entrer en matière sur des recours ayant trait à l'art. 27 al. 3 Cst. et concernant des écoles publiques, à quelque degré qu'elles appartiennent; il a ainsi admis que la disposition constitutionnelle de l'art. 27 al. 3 Cst. ne concernait pas seulement les écoles primaires (ATF 3 p. 706 consid. 2). Il est vrai que, sous l'empire de la loi du 27 juin 1874, le Tribunal fédéral pouvait refuser d'entrer en matière en se fondant aussi sur la disposition de l'art. 59 al. 2 ch. 6 de cette loi, qui plaçait dans la compétence exclusive des autorités politiques de la Confédération (Conseil fédéral et Assemblée fédérale), les contestations portant sur les art. 49, 50 et 51 Cst. C'est d'ailleurs ce qu'il a fait dans de nombreux arrêts (ATF 4 p. 33 consid. 2; 6 p. 68 consid. 4, 606 consid. 3a; 8 p. 224 consid. 2; 13 p. 9 consid. 3, p. 126 consid. 6, p. 147 consid. 5b, p. 179 consid. 1; 15 p. 19 consid. 3, p. 193 consid. 2, p. 734 consid. 2; 16 p. 326 consid. 4, p. 539 consid. 1; 17 p. 581 consid. 3, et 19 p. 103 consid. 2). Or, depuis la revision de la loi d'organisation judiciaire en 1893 (voir l'art. 189 ch. 2 de l'OJ du 22 mars 1893, ainsi que le Message du 5 avril 1892, FF 1892 II p. 133 ss.), seules les contestations relatives à l'art. 27 al. 2 et 3 Cst. (comme aussi aux art. 51 et 53 al. 2 Cst.) sont restées dans la compétence du Conseil fédéral, le Tribunal fédéral se déclarant compétent pour connaître des recours de droit public formés, en dehors de questions scolaires, pour violation de la garantie constitutionnelle de la liberté de conscience et de croyance selon l'art. 49 Cst. (ATF 23 p. 1366 consid. 2). Ce changement, intervenu en 1893 dans la répartition des compétences entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral, n'est toutefois pas déterminant.
Au fond, il n'y a aucune raison de soumettre à deux autorités différentes les recours fondés sur l'art. 27 al. 3 Cst., selon qu'ils concernent une école primaire ou d'autres écoles publiques des cantons. Malgré l'opinion divergente - mais non motivée - de certains auteurs (voir FLEINER/GIACOMETTI, Schweizerisches Bundestaatsrecht, p. 328 n. 72, et ARTUR WOLFFERS, Die staatsrechtliche Stellung der Universität Zürich, thèse Zurich 1940 p. 124; WILLIAM MARTIN, La liberté d'enseignement en Suisse, thèse Genève 1910 p. 106), on doit, en effet, considérer que l'art. 27 Cst., après avoir réglé à son alinéa 2 ce qui a trait à l'instruction et aux écoles primaires, veut, à l'alinéa suivant, mettre toutes les écoles publiques, à quelque degré qu'elles appartiennent, au bénéfice du principe général de liberté contenu à l'art. 49 Cst. Dans son arrêt Grand-Dufour du 7 décembre 1877 (ATF 3 p. 706/707), le Tribunal fédéral l'avait déjà admis, en déclarant sur ce point: "abstraction faite de ce qu'on ne pourrait s'expliquer pourquoi la garantie de l'application de ce principe serait refusée aux établissements d'instruction supérieure, il ressort des débats et de la votation auxquels les dispositions en question de l'art. 27 ont donné lieu au sein des Chambres fédérales, non seulement que ce principe était, dans l'intention du législateur, applicable dès l'origine à toutes les écoles publiques, mais encore qu'il fut adopté d'abord pour les établissements d'instruction supérieure et étendu ensuite aux écoles primaires" (voir Procès-verbaux des délibérations relatives à la revision de la Constitution 1873-74 p. 36-38, 47-49; voir aussi un avis de la Division fédérale de la justice du 14 janvier 1950, Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération, fascicule 19/20 No 67 p. 147; cf. BURCKHARDT, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung vom 29. Mai 1874, p. 200 n. 1, L.R. de DE SALIS, Le droit fédéral suisse, 2e éd. No 2479, vol. 5 p. 633; BLUMER-MOREL, Handbuch des schweizerischen Bundesstaatsrechts II p. 32; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, p. 155 No 7.31). Dans leur échange de vues, le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral sont d'ailleurs aussi arrivés à la conclusion que celui-ci était compétent pour connaître des recours en matière universitaire.
c) Il résulte de ce qui précède qu'en raison du caractère subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), il y a lieu de laisser au Conseil fédéral le soin de statuer sur le moyen principal de recours au fond, tiré d'une prétendue violation de l'art. 27 al. 3 Cst., ainsi que sur les autres griefs qui lui sont liés, notamment la prétendue violation des art. 49 Cst. et 9 CEDH. Le Conseil fédéral jouissant d'un large pouvoir d'examen en cette matière, il aura également la faculté de se prononcer, le cas échéant, sur la question de savoir si un étudiant peut faire valoir qu'une éventuelle violation du règlement de la Faculté, qui prévoit un enseignement de droit ecclésiastique, porte atteinte à ses droits constitutionnels.
En revanche, il appartient au Tribunal fédéral de se prononcer d'abord sur le moyen de procédure invoqué par le recourant, lequel reproche à la Commission de recours de n'avoir pas annulé la décision prise par le Conseil de la Faculté alors que celui-ci avait statué dans une composition irrégulière. Il s'agit là, en effet, d'un moyen - tiré de la violation des art. 58 Cst., 6 CEDH et 4 Cst. (droit d'être entendu) - que l'on ne peut faire valoir que par la voie du recours de droit public. | fr | Interprétation de l'art. 27 al. 3 Cst. Indépendamment du fait qu'ils concernent une école primaire ou d'autres écoles publiques des cantons, les recours fondés sur l'art. 27 al. 3 Cst. doivent être soumis à la même autorité, c'est-à-dire au Conseil fédéral. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-261%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 261
Etudiant en droit à l'Université de Fribourg, Pierre-Alain Ruffieux a, le 11 octobre 1979, demandé d'être dispensé de l'examen de droit canon, prévu au programme de la première ou de la seconde série d'examens de licence en droit. Le 16 octobre 1979, le doyen de la Faculté de droit et des sciences économiques et sociales l'a informé qu'il n'était pas possible de lui accorder cette dispense, le droit canon étant une branche obligatoire, selon les art. 2 et 3 du règlement du 11 mai 1973 sur l'octroi de la licence et du doctorat en droit; toutefois, il l'a autorisé à passer cet examen sous sa direction en tant que professeur chargé de cet enseignement du droit canon en langue allemande.
Pierre-Alain Ruffieux a déposé un recours au Conseil de la Faculté se plaignant essentiellement de ce que l'obligation qui lui est faite de passer aussi l'examen de droit canon viole les art. 27 al. 3 et 49 al. 1 et 2 Cst., ainsi que l'art. 4 Cst.
Dans sa séance du 26 février 1980, la section juridique de la Faculté a décidé de rejeter ce recours.
Pierre-Alain Ruffieux a porté le litige auprès de la Commission de recours de l'Université de Fribourg qui, dans sa séance du 17 juin 1980, a d'abord procédé à l'audition du recourant et du doyen de la Faculté, puis a décidé de rejeter le recours.
Agissant par la voie du recours de droit public, Pierre-Alain Ruffieux a recouru au Tribunal fédéral contre cette décision, demandant d'admettre son recours en ce sens qu'il soit dispensé de passer l'examen de droit canon et de déclarer le règlement de licence inconstitutionnel.
Conformément à l'art. 96 al. 2 OJ, un échange de vues a eu lieu entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral au sujet de la portée de la disposition de l'art. 73 al. 1 lettre a ch. 2 PA. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en tant qu'il était formé pour violation des art. 58 al. 1 Cst., 6 CEDH et 4 Cst. et a transmis le dossier au Conseil fédéral afin qu'il statue sur les autres moyens du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. Le recourant soutient que la décision attaquée a été prise en violation des art. 27 al. 3 et 49 al. 1, 2 et 4 Cst., ainsi que des art. 58 Cst., 6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Il y a lieu d'examiner d'office si tous ces griefs entrent dans la compétence du Tribunal fédéral.
a) Aux termes de l'art. 73 al. 1 lettre a ch. 2 PA, le recours administratif au Conseil fédéral est recevable contre les décisions prises en dernière instance cantonale et contre les actes législatifs cantonaux pour violation de l'art. 27 al. 2 et 3 Cst. concernant les écoles primaires publiques des cantons. A première vue, cette disposition d'exception ne semble pas applicable dans le cas particulier puisque la décision attaquée ne concerne pas une école primaire, mais l'Université de Fribourg. En réalité cependant, les textes allemand et italien ne contiennent pas cette référence aux seules écoles primaires, mais déclarent recevables, comme recours administratifs au Conseil fédéral, les recours pour violation de l'art. 27 al. 2 et 3 Cst. contre des décisions cantonales concernant les écoles publiques des cantons ("über das kantonale Schulwesen", "concernente le scuole pubbliche dei Cantoni"). La question se pose donc de savoir si le Conseil fédéral est aussi compétent pour connaître de recours en matière universitaire.
b) La divergence entre le texte français, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, a toujours existé pour une raison que l'on ignore; elle a échappé à l'attention du législateur lors des révisions successives de la loi d'organisation judiciaire fédérale (voir les art. 59 al. 2 ch. 2 OJ du 27 juin 1874, 189 ch. 2 OJ du 22 mars 1893 et 125 al. 1 ch. 2 OJ du 16 décembre 1943; RO 1875 p. 133/134; 1892-3 p. 504; 1944 p. 304), et lors de l'élaboration de l'art. 73 PA. Dans un de ses premiers arrêts, pourtant rédigé en français, le Tribunal fédéral s'est référé à l'art. 59 OJ du 27 juin 1874 pour dire qu'il ne saurait entrer en matière sur des recours ayant trait à l'art. 27 al. 3 Cst. et concernant des écoles publiques, à quelque degré qu'elles appartiennent; il a ainsi admis que la disposition constitutionnelle de l'art. 27 al. 3 Cst. ne concernait pas seulement les écoles primaires (ATF 3 p. 706 consid. 2). Il est vrai que, sous l'empire de la loi du 27 juin 1874, le Tribunal fédéral pouvait refuser d'entrer en matière en se fondant aussi sur la disposition de l'art. 59 al. 2 ch. 6 de cette loi, qui plaçait dans la compétence exclusive des autorités politiques de la Confédération (Conseil fédéral et Assemblée fédérale), les contestations portant sur les art. 49, 50 et 51 Cst. C'est d'ailleurs ce qu'il a fait dans de nombreux arrêts (ATF 4 p. 33 consid. 2; 6 p. 68 consid. 4, 606 consid. 3a; 8 p. 224 consid. 2; 13 p. 9 consid. 3, p. 126 consid. 6, p. 147 consid. 5b, p. 179 consid. 1; 15 p. 19 consid. 3, p. 193 consid. 2, p. 734 consid. 2; 16 p. 326 consid. 4, p. 539 consid. 1; 17 p. 581 consid. 3, et 19 p. 103 consid. 2). Or, depuis la revision de la loi d'organisation judiciaire en 1893 (voir l'art. 189 ch. 2 de l'OJ du 22 mars 1893, ainsi que le Message du 5 avril 1892, FF 1892 II p. 133 ss.), seules les contestations relatives à l'art. 27 al. 2 et 3 Cst. (comme aussi aux art. 51 et 53 al. 2 Cst.) sont restées dans la compétence du Conseil fédéral, le Tribunal fédéral se déclarant compétent pour connaître des recours de droit public formés, en dehors de questions scolaires, pour violation de la garantie constitutionnelle de la liberté de conscience et de croyance selon l'art. 49 Cst. (ATF 23 p. 1366 consid. 2). Ce changement, intervenu en 1893 dans la répartition des compétences entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral, n'est toutefois pas déterminant.
Au fond, il n'y a aucune raison de soumettre à deux autorités différentes les recours fondés sur l'art. 27 al. 3 Cst., selon qu'ils concernent une école primaire ou d'autres écoles publiques des cantons. Malgré l'opinion divergente - mais non motivée - de certains auteurs (voir FLEINER/GIACOMETTI, Schweizerisches Bundestaatsrecht, p. 328 n. 72, et ARTUR WOLFFERS, Die staatsrechtliche Stellung der Universität Zürich, thèse Zurich 1940 p. 124; WILLIAM MARTIN, La liberté d'enseignement en Suisse, thèse Genève 1910 p. 106), on doit, en effet, considérer que l'art. 27 Cst., après avoir réglé à son alinéa 2 ce qui a trait à l'instruction et aux écoles primaires, veut, à l'alinéa suivant, mettre toutes les écoles publiques, à quelque degré qu'elles appartiennent, au bénéfice du principe général de liberté contenu à l'art. 49 Cst. Dans son arrêt Grand-Dufour du 7 décembre 1877 (ATF 3 p. 706/707), le Tribunal fédéral l'avait déjà admis, en déclarant sur ce point: "abstraction faite de ce qu'on ne pourrait s'expliquer pourquoi la garantie de l'application de ce principe serait refusée aux établissements d'instruction supérieure, il ressort des débats et de la votation auxquels les dispositions en question de l'art. 27 ont donné lieu au sein des Chambres fédérales, non seulement que ce principe était, dans l'intention du législateur, applicable dès l'origine à toutes les écoles publiques, mais encore qu'il fut adopté d'abord pour les établissements d'instruction supérieure et étendu ensuite aux écoles primaires" (voir Procès-verbaux des délibérations relatives à la revision de la Constitution 1873-74 p. 36-38, 47-49; voir aussi un avis de la Division fédérale de la justice du 14 janvier 1950, Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération, fascicule 19/20 No 67 p. 147; cf. BURCKHARDT, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung vom 29. Mai 1874, p. 200 n. 1, L.R. de DE SALIS, Le droit fédéral suisse, 2e éd. No 2479, vol. 5 p. 633; BLUMER-MOREL, Handbuch des schweizerischen Bundesstaatsrechts II p. 32; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, p. 155 No 7.31). Dans leur échange de vues, le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral sont d'ailleurs aussi arrivés à la conclusion que celui-ci était compétent pour connaître des recours en matière universitaire.
c) Il résulte de ce qui précède qu'en raison du caractère subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), il y a lieu de laisser au Conseil fédéral le soin de statuer sur le moyen principal de recours au fond, tiré d'une prétendue violation de l'art. 27 al. 3 Cst., ainsi que sur les autres griefs qui lui sont liés, notamment la prétendue violation des art. 49 Cst. et 9 CEDH. Le Conseil fédéral jouissant d'un large pouvoir d'examen en cette matière, il aura également la faculté de se prononcer, le cas échéant, sur la question de savoir si un étudiant peut faire valoir qu'une éventuelle violation du règlement de la Faculté, qui prévoit un enseignement de droit ecclésiastique, porte atteinte à ses droits constitutionnels.
En revanche, il appartient au Tribunal fédéral de se prononcer d'abord sur le moyen de procédure invoqué par le recourant, lequel reproche à la Commission de recours de n'avoir pas annulé la décision prise par le Conseil de la Faculté alors que celui-ci avait statué dans une composition irrégulière. Il s'agit là, en effet, d'un moyen - tiré de la violation des art. 58 Cst., 6 CEDH et 4 Cst. (droit d'être entendu) - que l'on ne peut faire valoir que par la voie du recours de droit public. | fr | Interpretazione dell'art. 27 cpv. 3 Cost. Sia che concernano una scuola primaria, sia che concernano un'altra scuola pubblica dei cantoni, i ricorsi fondati sull'art. 27 cpv. 3 Cost. vanno proposti alla stessa autorità, cioè al Consiglio federale. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-261%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 265
Extrait des considérants:
2. a) L'autorité intimée soutient, dans ses observations, que certains des griefs formés par les recourants seraient irrecevables parce qu'ils sont allégués pour la première fois dans le recours de droit public. Ce point de vue appelle la distinction suivante.
Dans la mesure où les arguments développés par les recourants reposent sur des éléments de fait qui n'ont pas été invoqués en procédure cantonale, ils sont irrecevables, l'allégation de faits nouveaux n'étant pas admissible dans les recours de droit public soumis à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales (ATF 102 Ia 246 consid. 2; ATF 99 Ia 86
consid. 3b). S'agissant, en revanche, de moyens de droit nouveaux développés dans de tels recours, la jurisprudence admet en principe leur recevabilité lorsque l'autorité de dernière instance cantonale jouissait d'un libre pouvoir d'examen et devait appliquer le droit d'office. Seuls font exception à cette règle les recours pour arbitraire et ceux où le grief de violation d'un autre droit constitutionnel n'a pas de portée propre et se confond avec le grief d'arbitraire (ATF 102 Ia 246 consid. 2; ATF 100 Ia 270 consid. 4a). Ne tombent cependant pas sous le coup de cette exception les recours pour violation d'un autre droit constitutionnel dans lesquels le grief soulevé a une portée propre alors même que le Tribunal fédéral ne l'examine qu'avec un pouvoir de cognition limité. Tel est le cas, par exemple, du grief de défaut de base légale dans un recours pour violation de la garantie de la propriété (art. 22ter Cst.). Un tel grief est en principe recevable dans les circonstances décrites ci-dessus, même si le Tribunal fédéral ne l'examine qu'avec un pouvoir restreint parce que l'atteinte à la propriété n'est pas particulièrement grave (arrêt non publié E. Schertenleib et consorts c. Conseil communal de Saint-Blaise du 3 novembre 1976).
Il n'est pas contesté que le Tribunal administratif jouissait en l'espèce d'un pouvoir d'examen libre et qu'il devait appliquer le droit d'office, ce qui, au demeurant, ressort clairement de l'art. 78 lettre a - en relation avec l'art. 79 al. 2 - de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). Par ailleurs, le présent recours de droit public est fondé tant sur l'art. 4 Cst. que sur l'art. 22ter Cst. Les arguments juridiques du recours, ainsi mis en discussion par l'autorité intimée, ne sont donc pas irrecevables du seul fait qu'ils n'auraient pas été allégués en procédure cantonale. | fr | Zulässigkeit neuer rechtlicher Vorbringen in staatsrechtlichen Beschwerden, die die Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges voraussetzen. Präzisierung der Rechtsprechung hinsichtlich der Beschwerden, in denen die erhobene Rüge neben jener der Willkür eine selbständige Bedeutung hat aber vom Bundesgericht nur mit beschränkter Kognition geprüft wird. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-265%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 265
Extrait des considérants:
2. a) L'autorité intimée soutient, dans ses observations, que certains des griefs formés par les recourants seraient irrecevables parce qu'ils sont allégués pour la première fois dans le recours de droit public. Ce point de vue appelle la distinction suivante.
Dans la mesure où les arguments développés par les recourants reposent sur des éléments de fait qui n'ont pas été invoqués en procédure cantonale, ils sont irrecevables, l'allégation de faits nouveaux n'étant pas admissible dans les recours de droit public soumis à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales (ATF 102 Ia 246 consid. 2; ATF 99 Ia 86
consid. 3b). S'agissant, en revanche, de moyens de droit nouveaux développés dans de tels recours, la jurisprudence admet en principe leur recevabilité lorsque l'autorité de dernière instance cantonale jouissait d'un libre pouvoir d'examen et devait appliquer le droit d'office. Seuls font exception à cette règle les recours pour arbitraire et ceux où le grief de violation d'un autre droit constitutionnel n'a pas de portée propre et se confond avec le grief d'arbitraire (ATF 102 Ia 246 consid. 2; ATF 100 Ia 270 consid. 4a). Ne tombent cependant pas sous le coup de cette exception les recours pour violation d'un autre droit constitutionnel dans lesquels le grief soulevé a une portée propre alors même que le Tribunal fédéral ne l'examine qu'avec un pouvoir de cognition limité. Tel est le cas, par exemple, du grief de défaut de base légale dans un recours pour violation de la garantie de la propriété (art. 22ter Cst.). Un tel grief est en principe recevable dans les circonstances décrites ci-dessus, même si le Tribunal fédéral ne l'examine qu'avec un pouvoir restreint parce que l'atteinte à la propriété n'est pas particulièrement grave (arrêt non publié E. Schertenleib et consorts c. Conseil communal de Saint-Blaise du 3 novembre 1976).
Il n'est pas contesté que le Tribunal administratif jouissait en l'espèce d'un pouvoir d'examen libre et qu'il devait appliquer le droit d'office, ce qui, au demeurant, ressort clairement de l'art. 78 lettre a - en relation avec l'art. 79 al. 2 - de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). Par ailleurs, le présent recours de droit public est fondé tant sur l'art. 4 Cst. que sur l'art. 22ter Cst. Les arguments juridiques du recours, ainsi mis en discussion par l'autorité intimée, ne sont donc pas irrecevables du seul fait qu'ils n'auraient pas été allégués en procédure cantonale. | fr | Recevabilité de nouveaux moyens de droit dans les recours de droit public soumis à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales. Précision apportée à la jurisprudence pour les recours où le grief soulevé a une portée propre à côté de celui d'arbitraire, mais que le Tribunal fédéral n'examine qu'avec un pouvoir de cognition limité. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-265%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 265
Extrait des considérants:
2. a) L'autorité intimée soutient, dans ses observations, que certains des griefs formés par les recourants seraient irrecevables parce qu'ils sont allégués pour la première fois dans le recours de droit public. Ce point de vue appelle la distinction suivante.
Dans la mesure où les arguments développés par les recourants reposent sur des éléments de fait qui n'ont pas été invoqués en procédure cantonale, ils sont irrecevables, l'allégation de faits nouveaux n'étant pas admissible dans les recours de droit public soumis à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales (ATF 102 Ia 246 consid. 2; ATF 99 Ia 86
consid. 3b). S'agissant, en revanche, de moyens de droit nouveaux développés dans de tels recours, la jurisprudence admet en principe leur recevabilité lorsque l'autorité de dernière instance cantonale jouissait d'un libre pouvoir d'examen et devait appliquer le droit d'office. Seuls font exception à cette règle les recours pour arbitraire et ceux où le grief de violation d'un autre droit constitutionnel n'a pas de portée propre et se confond avec le grief d'arbitraire (ATF 102 Ia 246 consid. 2; ATF 100 Ia 270 consid. 4a). Ne tombent cependant pas sous le coup de cette exception les recours pour violation d'un autre droit constitutionnel dans lesquels le grief soulevé a une portée propre alors même que le Tribunal fédéral ne l'examine qu'avec un pouvoir de cognition limité. Tel est le cas, par exemple, du grief de défaut de base légale dans un recours pour violation de la garantie de la propriété (art. 22ter Cst.). Un tel grief est en principe recevable dans les circonstances décrites ci-dessus, même si le Tribunal fédéral ne l'examine qu'avec un pouvoir restreint parce que l'atteinte à la propriété n'est pas particulièrement grave (arrêt non publié E. Schertenleib et consorts c. Conseil communal de Saint-Blaise du 3 novembre 1976).
Il n'est pas contesté que le Tribunal administratif jouissait en l'espèce d'un pouvoir d'examen libre et qu'il devait appliquer le droit d'office, ce qui, au demeurant, ressort clairement de l'art. 78 lettre a - en relation avec l'art. 79 al. 2 - de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). Par ailleurs, le présent recours de droit public est fondé tant sur l'art. 4 Cst. que sur l'art. 22ter Cst. Les arguments juridiques du recours, ainsi mis en discussion par l'autorité intimée, ne sont donc pas irrecevables du seul fait qu'ils n'auraient pas été allégués en procédure cantonale. | fr | Ammissibilità di nuovi mezzi di diritto nei ricorsi di diritto pubblico subordinati all'esperimento previo dei rimedi di diritto cantonali. Precisazione apportata alla giurisprudenza per i ricorsi in cui la censura sollevata ha una portata propria accanto a quella d'arbitrio ma è esaminata dal Tribunale federale soltanto con cognizione limitata. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-265%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,536 | 107 Ia 266 | 107 Ia 266
Sachverhalt ab Seite 267
Die Jugendanwaltschaft des Bezirkes Zürich lehnte die Bezirksrichterin lic. iur. Marianne Herzog, Mitglied des Jugendgerichts des Bezirkes Zürich, in drei bei diesem Gericht hängigen Prozessen wegen Befangenheit ab. Die Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich hiess die Ablehnungsbegehren der Jugendanwaltschaft mit Beschlüssen vom 13. Januar und 5. Februar 1981 gut. Marianne Herzog führt hiegegen staatsrechtliche Beschwerde.
Erwägungen
Erwägungen:
Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Beschlüsse der Verwaltungskommission des Obergerichts beruhten auf einer willkürlichen Sachverhaltsfeststellung und auf einer willkürlichen Anwendung des kantonalen Rechts; ausserdem verletzten sie die Meinungsäusserungs- und die Pressefreiheit sowie den Grundsatz der Gewaltentrennung. Es stellt sich die Frage, ob die Beschwerdeführerin legitimiert ist, gegen einen Entscheid, mit dem ein gegen sie eingereichtes Ablehnungsbegehren gutgeheissen wurde, staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte zu führen. Dass sie im Ausstandsverfahren zur Vernehmlassung aufgefordert wurde, ist ohne Belang. Die Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde bestimmt sich ausschliesslich nach dem Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) und nicht danach, ob ein Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren Parteistellung hatte (BGE 104 Ia 159 mit Hinweisen).
Zur Erhebung einer staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte (Art. 84 Abs. 1 lit. a OG) sind Bürger (Private) und Korporationen befugt, wenn sie durch den angefochtenen Hoheitsakt in einem ihnen persönlich zustehenden Individualrecht betroffen sind (Art. 88 OG). Diese Voraussetzung ist nicht erfüllt, wenn die angefochtene Verfügung lediglich Befugnisse und Obliegenheiten zum Gegenstand hat, die einem Bürger in seiner Eigenschaft als Beamter oder Mitglied einer Behörde zukommen. Soweit nicht die private Rechtssphäre eines Beamten oder Behördemitgliedes betroffen ist, sondern einzig jene öffentlichrechtliche Stellung in Frage steht, kann eine kantonale oder kommunale Verfügung nicht mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger angefochten werden (BGE 91 I 115 E. 2 mit Hinweisen; Urteile vom 2. Juni 1976 i.S. Bachofner in ZBl 77/1976 S. 507 ff., vom 5. Oktober 1960 i.S. Schneeberger in ZBl 62/1961 S. 46 f., vom 14. November 1956 i.S. Joller in ZBl 58/1957 S. 52 f., vom 24. Februar 1949 i.S. Dübi in ZBl 50/1949 S. 240; BIRCHMEIER, Über die Legitimation des Staates, der Gemeinde und der Behörden zur staatsrechtlichen Beschwerde an das Bundesgericht, ZBl 51/1950 S. 130 f.).
Mit den angefochtenen Beschlüssen der Verwaltungskommission des Obergerichts wird festgestellt, dass die Beschwerdeführerin in drei beim Jugendgericht hängigen Prozessen in den Ausstand zu treten habe. Sie kann somit in jenen Fällen nicht mitwirken. Die Befugnis, in den Streitsachen zu amten, die in die Zuständigkeit des Jugendgerichts fallen, kommt der Beschwerdeführerin aufgrund ihrer Stellung als Justizbeamtin und Mitglied der genannten Gerichtsbehörde zu. Wird ihr diese Befugnis in einem bestimmten Fall entzogen, indem ein gegen sie eingereichtes Ablehnungsbegehren gutgeheissen wird, ist sie dadurch ausschliesslich in ihrer öffentlichrechtlichen Stellung als Beamtin und Behördemitglied betroffen; ihre persönliche, private Rechtssphäre wird durch den Ausstandsentscheid nicht berührt. Die Vorschriften der kantonalen Gerichtsverfassungsgesetze über den Ausstand der Justizbeamten dienen in erster Linie dem öffentlichen Interesse an einer unabhängigen und unparteiischen Rechtsprechung sowie dem privaten Interesse der Parteien, dass ihre Angelegenheit von einem unbefangenen Richter beurteilt wird. Soweit sie ferner auch den Interessen des Justizbeamten dienen, indem sie ihn davor bewahren, in einem Falle urteilen zu müssen, in welchem er sich befangen fühlen könnte, handelt es sich nicht um seine privaten Interessen, sondern um jene, die er in seiner Eigenschaft als Beamter oder Behördemitglied hat. Zum Schutze solcher Interessen steht aber die staatsrechtliche Beschwerde ihrer Rechtsnatur nach nicht zur Verfügung. Sie ist ein Rechtsmittel zum Schutze der individuellen Rechtssphäre gegen staatliche Eingriffe, und es lässt sich mit diesem Charakter der Beschwerde nicht vereinbaren, sie auch da zuzulassen, wo sich nicht der Staat und eine Privatperson, sondern ein allein in seiner öffentlichrechtlichen Stellung betroffener Beamter und der Staat gegenüberstehen. So wenig ein Richter befugt ist, sich mit diesem Rechtsbehelf dagegen zur Wehr zu setzen, dass sein Entscheid von einer kantonalen Rechtsmittelinstanz zum Beispiel wegen Willkür aufgehoben wurde, so wenig kann er gegen die Gutheissung eines gegen ihn eingereichten Ablehnungsbegehrens staatsrechtliche Beschwerde führen. In beiden Fällen wird er durch den kantonalen Hoheitsakt ausschliesslich in seiner amtlichen Stellung und nicht in seiner Rechtssphäre als Bürger und Privatperson betroffen. Hingegen ist ein Beamter dann zur staatsrechtlichen Beschwerdeführung legitimiert, wenn gegen ihn mit einer kantonalen Verfügung eine Disziplinarmassnahme (Verweis, Ordnungsbusse, Einstellung im Amte etc.) ausgesprochen wurde, denn im Gegensatz zu den beiden erwähnten Fällen ist er durch eine solche, Strafcharakter aufweisende Verfügung nicht nur in seiner öffentlichrechtlichen Stellung als Beamter, sondern zugleich in seiner privaten Rechtssphäre (Privatehre, Vermögen) berührt (BIRCHMEIER, in ZBl 51/1950 S. 131; BGE 30 I 248 f.; Urteil vom 6. Dezember 1944 i.S. Roth). Bei den hier in Frage stehenden Beschlüssen der Verwaltungskommission des Obergerichts handelt es sich aber nicht um Disziplinarentscheide, sondern um Ausstandsentscheide, mit denen bloss festgestellt wird, dass der Anschein der Befangenheit besteht und gegen welche, wie ausgeführt, der betroffene Justizbeamte keine staatsrechtliche Beschwerde erheben kann. Auf die vorliegende Beschwerde ist daher nicht einzutreten. | de | Art. 88 OG; Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde. Der Richter kann den Entscheid, mit dem ein gegen ihn eingereichtes Ablehnungsbegehren gutgeheissen wurde, nicht mit staatsrechtlicher Beschwerde anfechten. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-266%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 267
Die Jugendanwaltschaft des Bezirkes Zürich lehnte die Bezirksrichterin lic. iur. Marianne Herzog, Mitglied des Jugendgerichts des Bezirkes Zürich, in drei bei diesem Gericht hängigen Prozessen wegen Befangenheit ab. Die Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich hiess die Ablehnungsbegehren der Jugendanwaltschaft mit Beschlüssen vom 13. Januar und 5. Februar 1981 gut. Marianne Herzog führt hiegegen staatsrechtliche Beschwerde.
Erwägungen
Erwägungen:
Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Beschlüsse der Verwaltungskommission des Obergerichts beruhten auf einer willkürlichen Sachverhaltsfeststellung und auf einer willkürlichen Anwendung des kantonalen Rechts; ausserdem verletzten sie die Meinungsäusserungs- und die Pressefreiheit sowie den Grundsatz der Gewaltentrennung. Es stellt sich die Frage, ob die Beschwerdeführerin legitimiert ist, gegen einen Entscheid, mit dem ein gegen sie eingereichtes Ablehnungsbegehren gutgeheissen wurde, staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte zu führen. Dass sie im Ausstandsverfahren zur Vernehmlassung aufgefordert wurde, ist ohne Belang. Die Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde bestimmt sich ausschliesslich nach dem Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) und nicht danach, ob ein Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren Parteistellung hatte (BGE 104 Ia 159 mit Hinweisen).
Zur Erhebung einer staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte (Art. 84 Abs. 1 lit. a OG) sind Bürger (Private) und Korporationen befugt, wenn sie durch den angefochtenen Hoheitsakt in einem ihnen persönlich zustehenden Individualrecht betroffen sind (Art. 88 OG). Diese Voraussetzung ist nicht erfüllt, wenn die angefochtene Verfügung lediglich Befugnisse und Obliegenheiten zum Gegenstand hat, die einem Bürger in seiner Eigenschaft als Beamter oder Mitglied einer Behörde zukommen. Soweit nicht die private Rechtssphäre eines Beamten oder Behördemitgliedes betroffen ist, sondern einzig jene öffentlichrechtliche Stellung in Frage steht, kann eine kantonale oder kommunale Verfügung nicht mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger angefochten werden (BGE 91 I 115 E. 2 mit Hinweisen; Urteile vom 2. Juni 1976 i.S. Bachofner in ZBl 77/1976 S. 507 ff., vom 5. Oktober 1960 i.S. Schneeberger in ZBl 62/1961 S. 46 f., vom 14. November 1956 i.S. Joller in ZBl 58/1957 S. 52 f., vom 24. Februar 1949 i.S. Dübi in ZBl 50/1949 S. 240; BIRCHMEIER, Über die Legitimation des Staates, der Gemeinde und der Behörden zur staatsrechtlichen Beschwerde an das Bundesgericht, ZBl 51/1950 S. 130 f.).
Mit den angefochtenen Beschlüssen der Verwaltungskommission des Obergerichts wird festgestellt, dass die Beschwerdeführerin in drei beim Jugendgericht hängigen Prozessen in den Ausstand zu treten habe. Sie kann somit in jenen Fällen nicht mitwirken. Die Befugnis, in den Streitsachen zu amten, die in die Zuständigkeit des Jugendgerichts fallen, kommt der Beschwerdeführerin aufgrund ihrer Stellung als Justizbeamtin und Mitglied der genannten Gerichtsbehörde zu. Wird ihr diese Befugnis in einem bestimmten Fall entzogen, indem ein gegen sie eingereichtes Ablehnungsbegehren gutgeheissen wird, ist sie dadurch ausschliesslich in ihrer öffentlichrechtlichen Stellung als Beamtin und Behördemitglied betroffen; ihre persönliche, private Rechtssphäre wird durch den Ausstandsentscheid nicht berührt. Die Vorschriften der kantonalen Gerichtsverfassungsgesetze über den Ausstand der Justizbeamten dienen in erster Linie dem öffentlichen Interesse an einer unabhängigen und unparteiischen Rechtsprechung sowie dem privaten Interesse der Parteien, dass ihre Angelegenheit von einem unbefangenen Richter beurteilt wird. Soweit sie ferner auch den Interessen des Justizbeamten dienen, indem sie ihn davor bewahren, in einem Falle urteilen zu müssen, in welchem er sich befangen fühlen könnte, handelt es sich nicht um seine privaten Interessen, sondern um jene, die er in seiner Eigenschaft als Beamter oder Behördemitglied hat. Zum Schutze solcher Interessen steht aber die staatsrechtliche Beschwerde ihrer Rechtsnatur nach nicht zur Verfügung. Sie ist ein Rechtsmittel zum Schutze der individuellen Rechtssphäre gegen staatliche Eingriffe, und es lässt sich mit diesem Charakter der Beschwerde nicht vereinbaren, sie auch da zuzulassen, wo sich nicht der Staat und eine Privatperson, sondern ein allein in seiner öffentlichrechtlichen Stellung betroffener Beamter und der Staat gegenüberstehen. So wenig ein Richter befugt ist, sich mit diesem Rechtsbehelf dagegen zur Wehr zu setzen, dass sein Entscheid von einer kantonalen Rechtsmittelinstanz zum Beispiel wegen Willkür aufgehoben wurde, so wenig kann er gegen die Gutheissung eines gegen ihn eingereichten Ablehnungsbegehrens staatsrechtliche Beschwerde führen. In beiden Fällen wird er durch den kantonalen Hoheitsakt ausschliesslich in seiner amtlichen Stellung und nicht in seiner Rechtssphäre als Bürger und Privatperson betroffen. Hingegen ist ein Beamter dann zur staatsrechtlichen Beschwerdeführung legitimiert, wenn gegen ihn mit einer kantonalen Verfügung eine Disziplinarmassnahme (Verweis, Ordnungsbusse, Einstellung im Amte etc.) ausgesprochen wurde, denn im Gegensatz zu den beiden erwähnten Fällen ist er durch eine solche, Strafcharakter aufweisende Verfügung nicht nur in seiner öffentlichrechtlichen Stellung als Beamter, sondern zugleich in seiner privaten Rechtssphäre (Privatehre, Vermögen) berührt (BIRCHMEIER, in ZBl 51/1950 S. 131; BGE 30 I 248 f.; Urteil vom 6. Dezember 1944 i.S. Roth). Bei den hier in Frage stehenden Beschlüssen der Verwaltungskommission des Obergerichts handelt es sich aber nicht um Disziplinarentscheide, sondern um Ausstandsentscheide, mit denen bloss festgestellt wird, dass der Anschein der Befangenheit besteht und gegen welche, wie ausgeführt, der betroffene Justizbeamte keine staatsrechtliche Beschwerde erheben kann. Auf die vorliegende Beschwerde ist daher nicht einzutreten. | de | Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public. Un juge n'est pas légitimé pour attaquer par la voie du recours de droit public une décision admettant une demande de récusation dirigée contre lui. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-266%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,538 | 107 Ia 266 | 107 Ia 266
Sachverhalt ab Seite 267
Die Jugendanwaltschaft des Bezirkes Zürich lehnte die Bezirksrichterin lic. iur. Marianne Herzog, Mitglied des Jugendgerichts des Bezirkes Zürich, in drei bei diesem Gericht hängigen Prozessen wegen Befangenheit ab. Die Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich hiess die Ablehnungsbegehren der Jugendanwaltschaft mit Beschlüssen vom 13. Januar und 5. Februar 1981 gut. Marianne Herzog führt hiegegen staatsrechtliche Beschwerde.
Erwägungen
Erwägungen:
Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Beschlüsse der Verwaltungskommission des Obergerichts beruhten auf einer willkürlichen Sachverhaltsfeststellung und auf einer willkürlichen Anwendung des kantonalen Rechts; ausserdem verletzten sie die Meinungsäusserungs- und die Pressefreiheit sowie den Grundsatz der Gewaltentrennung. Es stellt sich die Frage, ob die Beschwerdeführerin legitimiert ist, gegen einen Entscheid, mit dem ein gegen sie eingereichtes Ablehnungsbegehren gutgeheissen wurde, staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte zu führen. Dass sie im Ausstandsverfahren zur Vernehmlassung aufgefordert wurde, ist ohne Belang. Die Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde bestimmt sich ausschliesslich nach dem Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) und nicht danach, ob ein Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren Parteistellung hatte (BGE 104 Ia 159 mit Hinweisen).
Zur Erhebung einer staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte (Art. 84 Abs. 1 lit. a OG) sind Bürger (Private) und Korporationen befugt, wenn sie durch den angefochtenen Hoheitsakt in einem ihnen persönlich zustehenden Individualrecht betroffen sind (Art. 88 OG). Diese Voraussetzung ist nicht erfüllt, wenn die angefochtene Verfügung lediglich Befugnisse und Obliegenheiten zum Gegenstand hat, die einem Bürger in seiner Eigenschaft als Beamter oder Mitglied einer Behörde zukommen. Soweit nicht die private Rechtssphäre eines Beamten oder Behördemitgliedes betroffen ist, sondern einzig jene öffentlichrechtliche Stellung in Frage steht, kann eine kantonale oder kommunale Verfügung nicht mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger angefochten werden (BGE 91 I 115 E. 2 mit Hinweisen; Urteile vom 2. Juni 1976 i.S. Bachofner in ZBl 77/1976 S. 507 ff., vom 5. Oktober 1960 i.S. Schneeberger in ZBl 62/1961 S. 46 f., vom 14. November 1956 i.S. Joller in ZBl 58/1957 S. 52 f., vom 24. Februar 1949 i.S. Dübi in ZBl 50/1949 S. 240; BIRCHMEIER, Über die Legitimation des Staates, der Gemeinde und der Behörden zur staatsrechtlichen Beschwerde an das Bundesgericht, ZBl 51/1950 S. 130 f.).
Mit den angefochtenen Beschlüssen der Verwaltungskommission des Obergerichts wird festgestellt, dass die Beschwerdeführerin in drei beim Jugendgericht hängigen Prozessen in den Ausstand zu treten habe. Sie kann somit in jenen Fällen nicht mitwirken. Die Befugnis, in den Streitsachen zu amten, die in die Zuständigkeit des Jugendgerichts fallen, kommt der Beschwerdeführerin aufgrund ihrer Stellung als Justizbeamtin und Mitglied der genannten Gerichtsbehörde zu. Wird ihr diese Befugnis in einem bestimmten Fall entzogen, indem ein gegen sie eingereichtes Ablehnungsbegehren gutgeheissen wird, ist sie dadurch ausschliesslich in ihrer öffentlichrechtlichen Stellung als Beamtin und Behördemitglied betroffen; ihre persönliche, private Rechtssphäre wird durch den Ausstandsentscheid nicht berührt. Die Vorschriften der kantonalen Gerichtsverfassungsgesetze über den Ausstand der Justizbeamten dienen in erster Linie dem öffentlichen Interesse an einer unabhängigen und unparteiischen Rechtsprechung sowie dem privaten Interesse der Parteien, dass ihre Angelegenheit von einem unbefangenen Richter beurteilt wird. Soweit sie ferner auch den Interessen des Justizbeamten dienen, indem sie ihn davor bewahren, in einem Falle urteilen zu müssen, in welchem er sich befangen fühlen könnte, handelt es sich nicht um seine privaten Interessen, sondern um jene, die er in seiner Eigenschaft als Beamter oder Behördemitglied hat. Zum Schutze solcher Interessen steht aber die staatsrechtliche Beschwerde ihrer Rechtsnatur nach nicht zur Verfügung. Sie ist ein Rechtsmittel zum Schutze der individuellen Rechtssphäre gegen staatliche Eingriffe, und es lässt sich mit diesem Charakter der Beschwerde nicht vereinbaren, sie auch da zuzulassen, wo sich nicht der Staat und eine Privatperson, sondern ein allein in seiner öffentlichrechtlichen Stellung betroffener Beamter und der Staat gegenüberstehen. So wenig ein Richter befugt ist, sich mit diesem Rechtsbehelf dagegen zur Wehr zu setzen, dass sein Entscheid von einer kantonalen Rechtsmittelinstanz zum Beispiel wegen Willkür aufgehoben wurde, so wenig kann er gegen die Gutheissung eines gegen ihn eingereichten Ablehnungsbegehrens staatsrechtliche Beschwerde führen. In beiden Fällen wird er durch den kantonalen Hoheitsakt ausschliesslich in seiner amtlichen Stellung und nicht in seiner Rechtssphäre als Bürger und Privatperson betroffen. Hingegen ist ein Beamter dann zur staatsrechtlichen Beschwerdeführung legitimiert, wenn gegen ihn mit einer kantonalen Verfügung eine Disziplinarmassnahme (Verweis, Ordnungsbusse, Einstellung im Amte etc.) ausgesprochen wurde, denn im Gegensatz zu den beiden erwähnten Fällen ist er durch eine solche, Strafcharakter aufweisende Verfügung nicht nur in seiner öffentlichrechtlichen Stellung als Beamter, sondern zugleich in seiner privaten Rechtssphäre (Privatehre, Vermögen) berührt (BIRCHMEIER, in ZBl 51/1950 S. 131; BGE 30 I 248 f.; Urteil vom 6. Dezember 1944 i.S. Roth). Bei den hier in Frage stehenden Beschlüssen der Verwaltungskommission des Obergerichts handelt es sich aber nicht um Disziplinarentscheide, sondern um Ausstandsentscheide, mit denen bloss festgestellt wird, dass der Anschein der Befangenheit besteht und gegen welche, wie ausgeführt, der betroffene Justizbeamte keine staatsrechtliche Beschwerde erheben kann. Auf die vorliegende Beschwerde ist daher nicht einzutreten. | de | Art. 88 OG; legittimazione a proporre ricorso di diritto pubblico. Il giudice nei cui confronti sia stata accolta una domanda di ricusa non è legittimato ad impugnare con ricorso di diritto pubblico la relativa decisione. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-266%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,539 | 107 Ia 269 | 107 Ia 269
Sachverhalt ab Seite 269
Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden hat am 17. September 1980 die Einschätzung der Beschwerdeführerin durch die kantonale Steuerverwaltung mit einem steuerbaren Reingewinn für die kantonalen Steuern von Fr. 245'900.-- für die Steuerperiode 1977/78 bestätigt.
Die Beschwerdeführerin hat neben der Verwaltungsgerichtsbeschwerde betreffend die Wehrsteuer den erwähnten Entscheid betreffend die kantonalen Steuern mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten und am 12. November 1981 nachträglich ein Begehren um aufschiebende Wirkung gestellt.
Die kantonale Steuerverwaltung verzichtet auf eine Stellungnahme zu diesem Begehren, hält aber dafür, die Praxis des Bundesgerichtes, auch bei staatsrechtlichen Beschwerden in kantonalen Steuersachen in der Regel die aufschiebende Wirkung zu gewähren, sei zweifelhaft.
Die Beschwerdeführerin hat, anders als zahlreiche andere Beschwerdeführer, ihr Begehren um aufschiebende Wirkung eingehend begründet; sie weist daraufhin, dass die kantonale Steuerverwaltung bereits eine Sicherstellungsverfügung gestützt auf Art. 169/170 StG zum Schutze der erwähnten Steuerforderung erlassen hat mit gleichzeitiger Aufforderung zur Sicherheitsleistung. Die Beschwerdeführerin hält dafür, sie habe gestützt auf Art. 94 OG bei richtiger Interessenabwägung einen Rechtsanspruch auf Gewährung der aufschiebenden Wirkung.
Gegen die erwähnte Sicherstellungsverfügung hat die Beschwerdeführerin Betreibungsbeschwerde gemäss Art. 17 SchKG beim Kantonsgericht von Graubünden eingereicht und geltend gemacht, das aus dem Wehrsteuerrecht ins kantonale Recht übernommene Rechtsinstitut der Sicherstellungsverfügung mit Arrestwirkung stehe den Kantonen nicht zu und sei bundesrechtswidrig. Diese Beschwerde ist noch hängig, und der kantonale Gerichtspräsident hat der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Erwägungen
Erwägungen:
1. Wird bei einer staatsrechtlichen Beschwerde betreffend eine Geldforderung die aufschiebende Wirkung beantragt, so hat der Abteilungspräsident aufgrund der konkreten Umstände zu entscheiden, welches die Tragweite des Antrages und seiner Entscheidung sein soll (BGE 106 Ia 159). Der Abteilungspräsident nimmt dabei im Rahmen von Art. 94 OG eine Interessenabwägung vor; er wägt dabei die öffentlichen Interessen an einer sofortigen Vollstreckung der Geldforderung ab gegenüber den Privatinteressen an einem Aufschub der Vollstreckung, bis die angebliche Verfassungswidrigkeit höchstrichterlich geprüft wurde; dabei anerkennt die Rechtsprechung der Entscheidungsinstanz einen Ermessungsspielraum zu (BGE 106 Ib 295 mit Verweisungen).
Diese Interessenabwägung kann unterbleiben, wenn die zur Vernehmlassung eingeladene kantonale Behörde sich mit der Erteilung der aufschiebenden Wirkung einverstanden erklärt. Bei Nichtäusserung innert Frist kann häufig angenommen werden, die Behörde habe gegen die Gewährung der aufschiebenden Wirkung nichts einzuwenden. Stellt dagegen die kantonale Behörde den Entscheid in das Ermessen des Abteilungspräsidenten oder beantragt sie Abweisung des Begehrens, so muss die Interessenabwägung vorgenommen werden.
Dabei lassen sich die Grundsätze, die für die Verwaltungsrechtspflege entwickelt wurden (vgl. dazu Fritz GYGI, Aufschiebende Wirkung und vorsorgliche Massnahmen in der Verwaltungsrechtspflege, ZBl 77/1976, 1 ff.) nicht unbesehen auf die Staatsrechtspflege übertragen, da ja mindestens im Bundesrecht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen eine Verfügung, die zu einer Geldleistung verpflichtet, von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung hat, während dies bei der staatsrechtlichen Beschwerde nicht zutrifft.
Das staatsrechtliche Beschwerdeverfahren ist nicht einfach die Weiterführung eines kantonalen Verfahrens, sondern ein selbständiges, ausserordentliches Rechtsmittel, bei dem geprüft wird, ob ein kantonaler Entscheid, der an sich rechtskräftig und vollstreckbar ist, ausnahmsweise verfassungsmässige Rechte der Bürger verletzt. Aus der Eigenständigkeit der Kantone folgt, dass in diesem Bereich kantonaler Hoheit nur eingegriffen werden soll, soweit wirklich Massnahmen erforderlich sind, um den bestehenden Zustand zu erhalten und konkrete rechtliche Interessen einstweilen sicherzustellen (Art. 94 OG). Diese Notwendigkeit einer vorsorglichen Verfügung hat der Gesuchsteller grundsätzlich darzutun, auch bei Steuerforderungen.
2. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin führt die Interessenabwägung keineswegs in allen staatsrechtlichen Steuerstreitigkeiten zur Gutheissung des Begehrens um aufschiebende Wirkung. Vielmehr ist davon auszugehen, dass die Vollstreckbarkeit der kantonalrechtlichen Steuerforderungen die Regel und die Zuerkennung der aufschiebenden Wirkung trotz Einsprache der kantonalen Behörde die Ausnahme sein muss. Es besteht an sich ein schützenswertes öffentliches Interesse, dass das Veranlagungsverfahren nicht durch Willkürbeschwerden hinausgezögert wird, die sich bei näherem Zusehen als haltlos erweisen. In einer Zeit, in der allgemein bekannt ist, dass gerade die mit den Abgabensachen betraute Abteilung des Bundesgerichtes stark überlastet ist, wächst die Gefahr, dass der Wunsch, Zeit zu gewinnen, auch wenn Verzugszinsen bezahlt werden müssen, bei zahlreichen staatsrechtlichen Willkürbeschwerden in Steuersachen wesentlich mitspielt. Dies ist jedoch kein schützenswertes rechtliches Interesse im Sinne von Art. 94 OG. Der Bürger muss wissen, dass er im Falle des Obsiegens Anspruch darauf hat, den aufgrund einer verfassungswidrigen Veranlagung zuviel bezahlten Steuerbetrag mit Verzugszinsen zurückzuerhalten; in der Regel entsteht ihm deshalb aus der sofortigen Vollstreckbarkeit kein Nachteil, der eine vorsorgliche Verfügung im Sinne von Art. 94 OG nötig macht.
Anders liegen die Verhältnisse, wenn der strittig gebliebene Teil der Steuerforderung so gross ist, dass der Steuerpflichtige nachgewiesenermassen in Zahlungsschwierigkeiten käme, wenn er die umstrittene Forderung vor Abklärung ihrer Verfassungsmässigkeit bezahlen müsste. Trifft dies zu, so geht sein Privatinteresse an der nicht sofortigen Vollstreckung vor; doch muss auch dann auf Antrag hin ein allfälliger Anspruch des Kantons auf Sicherstellung der von der letzten kantonalen Instanz beurteilten Steuerforderung geprüft werden.
3. Im vorliegenden Fall hat der Kanton nicht sofort die Vollstreckung der Steuerforderung durch Betreibung eingeleitet, sondern gestützt auf kantonales Recht Sicherstellung verlangt. Die Beschwerdeführerin bestreitet die Zulässigkeit dieses Vorgehens und im kantonalen Beschwerdeverfahren wurde ihr diesbezüglich aufschiebende Wirkung gewährt. Unter diesen Umständen ist zur Zeit keine vorsorgliche Verfügung des Abteilungspräsidenten des Bundesgerichts in der hier hängigen staatsrechtlichen Beschwerde erforderlich. Bejaht das Kantonsgericht als Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen die Rechtmässigkeit der erlassenen Sicherstellungsverfügung und die Höhe der Garantieleistung, so wird diesbezüglich das Bundesgericht in einem separaten Verfahren angerufen werden; diesem Verfahren ist nicht vorzugreifen.
Dispositiv
Verfügt:
Die aufschiebende Wirkung wird verweigert. | de | Art. 94 OG; Gesuch um aufschiebende Wirkung bei staatsrechtlichen Beschwerden betreffend eine Steuerforderung. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-269%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,540 | 107 Ia 269 | 107 Ia 269
Sachverhalt ab Seite 269
Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden hat am 17. September 1980 die Einschätzung der Beschwerdeführerin durch die kantonale Steuerverwaltung mit einem steuerbaren Reingewinn für die kantonalen Steuern von Fr. 245'900.-- für die Steuerperiode 1977/78 bestätigt.
Die Beschwerdeführerin hat neben der Verwaltungsgerichtsbeschwerde betreffend die Wehrsteuer den erwähnten Entscheid betreffend die kantonalen Steuern mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten und am 12. November 1981 nachträglich ein Begehren um aufschiebende Wirkung gestellt.
Die kantonale Steuerverwaltung verzichtet auf eine Stellungnahme zu diesem Begehren, hält aber dafür, die Praxis des Bundesgerichtes, auch bei staatsrechtlichen Beschwerden in kantonalen Steuersachen in der Regel die aufschiebende Wirkung zu gewähren, sei zweifelhaft.
Die Beschwerdeführerin hat, anders als zahlreiche andere Beschwerdeführer, ihr Begehren um aufschiebende Wirkung eingehend begründet; sie weist daraufhin, dass die kantonale Steuerverwaltung bereits eine Sicherstellungsverfügung gestützt auf Art. 169/170 StG zum Schutze der erwähnten Steuerforderung erlassen hat mit gleichzeitiger Aufforderung zur Sicherheitsleistung. Die Beschwerdeführerin hält dafür, sie habe gestützt auf Art. 94 OG bei richtiger Interessenabwägung einen Rechtsanspruch auf Gewährung der aufschiebenden Wirkung.
Gegen die erwähnte Sicherstellungsverfügung hat die Beschwerdeführerin Betreibungsbeschwerde gemäss Art. 17 SchKG beim Kantonsgericht von Graubünden eingereicht und geltend gemacht, das aus dem Wehrsteuerrecht ins kantonale Recht übernommene Rechtsinstitut der Sicherstellungsverfügung mit Arrestwirkung stehe den Kantonen nicht zu und sei bundesrechtswidrig. Diese Beschwerde ist noch hängig, und der kantonale Gerichtspräsident hat der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Erwägungen
Erwägungen:
1. Wird bei einer staatsrechtlichen Beschwerde betreffend eine Geldforderung die aufschiebende Wirkung beantragt, so hat der Abteilungspräsident aufgrund der konkreten Umstände zu entscheiden, welches die Tragweite des Antrages und seiner Entscheidung sein soll (BGE 106 Ia 159). Der Abteilungspräsident nimmt dabei im Rahmen von Art. 94 OG eine Interessenabwägung vor; er wägt dabei die öffentlichen Interessen an einer sofortigen Vollstreckung der Geldforderung ab gegenüber den Privatinteressen an einem Aufschub der Vollstreckung, bis die angebliche Verfassungswidrigkeit höchstrichterlich geprüft wurde; dabei anerkennt die Rechtsprechung der Entscheidungsinstanz einen Ermessungsspielraum zu (BGE 106 Ib 295 mit Verweisungen).
Diese Interessenabwägung kann unterbleiben, wenn die zur Vernehmlassung eingeladene kantonale Behörde sich mit der Erteilung der aufschiebenden Wirkung einverstanden erklärt. Bei Nichtäusserung innert Frist kann häufig angenommen werden, die Behörde habe gegen die Gewährung der aufschiebenden Wirkung nichts einzuwenden. Stellt dagegen die kantonale Behörde den Entscheid in das Ermessen des Abteilungspräsidenten oder beantragt sie Abweisung des Begehrens, so muss die Interessenabwägung vorgenommen werden.
Dabei lassen sich die Grundsätze, die für die Verwaltungsrechtspflege entwickelt wurden (vgl. dazu Fritz GYGI, Aufschiebende Wirkung und vorsorgliche Massnahmen in der Verwaltungsrechtspflege, ZBl 77/1976, 1 ff.) nicht unbesehen auf die Staatsrechtspflege übertragen, da ja mindestens im Bundesrecht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen eine Verfügung, die zu einer Geldleistung verpflichtet, von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung hat, während dies bei der staatsrechtlichen Beschwerde nicht zutrifft.
Das staatsrechtliche Beschwerdeverfahren ist nicht einfach die Weiterführung eines kantonalen Verfahrens, sondern ein selbständiges, ausserordentliches Rechtsmittel, bei dem geprüft wird, ob ein kantonaler Entscheid, der an sich rechtskräftig und vollstreckbar ist, ausnahmsweise verfassungsmässige Rechte der Bürger verletzt. Aus der Eigenständigkeit der Kantone folgt, dass in diesem Bereich kantonaler Hoheit nur eingegriffen werden soll, soweit wirklich Massnahmen erforderlich sind, um den bestehenden Zustand zu erhalten und konkrete rechtliche Interessen einstweilen sicherzustellen (Art. 94 OG). Diese Notwendigkeit einer vorsorglichen Verfügung hat der Gesuchsteller grundsätzlich darzutun, auch bei Steuerforderungen.
2. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin führt die Interessenabwägung keineswegs in allen staatsrechtlichen Steuerstreitigkeiten zur Gutheissung des Begehrens um aufschiebende Wirkung. Vielmehr ist davon auszugehen, dass die Vollstreckbarkeit der kantonalrechtlichen Steuerforderungen die Regel und die Zuerkennung der aufschiebenden Wirkung trotz Einsprache der kantonalen Behörde die Ausnahme sein muss. Es besteht an sich ein schützenswertes öffentliches Interesse, dass das Veranlagungsverfahren nicht durch Willkürbeschwerden hinausgezögert wird, die sich bei näherem Zusehen als haltlos erweisen. In einer Zeit, in der allgemein bekannt ist, dass gerade die mit den Abgabensachen betraute Abteilung des Bundesgerichtes stark überlastet ist, wächst die Gefahr, dass der Wunsch, Zeit zu gewinnen, auch wenn Verzugszinsen bezahlt werden müssen, bei zahlreichen staatsrechtlichen Willkürbeschwerden in Steuersachen wesentlich mitspielt. Dies ist jedoch kein schützenswertes rechtliches Interesse im Sinne von Art. 94 OG. Der Bürger muss wissen, dass er im Falle des Obsiegens Anspruch darauf hat, den aufgrund einer verfassungswidrigen Veranlagung zuviel bezahlten Steuerbetrag mit Verzugszinsen zurückzuerhalten; in der Regel entsteht ihm deshalb aus der sofortigen Vollstreckbarkeit kein Nachteil, der eine vorsorgliche Verfügung im Sinne von Art. 94 OG nötig macht.
Anders liegen die Verhältnisse, wenn der strittig gebliebene Teil der Steuerforderung so gross ist, dass der Steuerpflichtige nachgewiesenermassen in Zahlungsschwierigkeiten käme, wenn er die umstrittene Forderung vor Abklärung ihrer Verfassungsmässigkeit bezahlen müsste. Trifft dies zu, so geht sein Privatinteresse an der nicht sofortigen Vollstreckung vor; doch muss auch dann auf Antrag hin ein allfälliger Anspruch des Kantons auf Sicherstellung der von der letzten kantonalen Instanz beurteilten Steuerforderung geprüft werden.
3. Im vorliegenden Fall hat der Kanton nicht sofort die Vollstreckung der Steuerforderung durch Betreibung eingeleitet, sondern gestützt auf kantonales Recht Sicherstellung verlangt. Die Beschwerdeführerin bestreitet die Zulässigkeit dieses Vorgehens und im kantonalen Beschwerdeverfahren wurde ihr diesbezüglich aufschiebende Wirkung gewährt. Unter diesen Umständen ist zur Zeit keine vorsorgliche Verfügung des Abteilungspräsidenten des Bundesgerichts in der hier hängigen staatsrechtlichen Beschwerde erforderlich. Bejaht das Kantonsgericht als Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen die Rechtmässigkeit der erlassenen Sicherstellungsverfügung und die Höhe der Garantieleistung, so wird diesbezüglich das Bundesgericht in einem separaten Verfahren angerufen werden; diesem Verfahren ist nicht vorzugreifen.
Dispositiv
Verfügt:
Die aufschiebende Wirkung wird verweigert. | de | Art. 94 OJ; demande d'effet suspensif dans le cadre de recours de droit public portant sur une créance fiscale. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-269%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,541 | 107 Ia 269 | 107 Ia 269
Sachverhalt ab Seite 269
Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden hat am 17. September 1980 die Einschätzung der Beschwerdeführerin durch die kantonale Steuerverwaltung mit einem steuerbaren Reingewinn für die kantonalen Steuern von Fr. 245'900.-- für die Steuerperiode 1977/78 bestätigt.
Die Beschwerdeführerin hat neben der Verwaltungsgerichtsbeschwerde betreffend die Wehrsteuer den erwähnten Entscheid betreffend die kantonalen Steuern mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten und am 12. November 1981 nachträglich ein Begehren um aufschiebende Wirkung gestellt.
Die kantonale Steuerverwaltung verzichtet auf eine Stellungnahme zu diesem Begehren, hält aber dafür, die Praxis des Bundesgerichtes, auch bei staatsrechtlichen Beschwerden in kantonalen Steuersachen in der Regel die aufschiebende Wirkung zu gewähren, sei zweifelhaft.
Die Beschwerdeführerin hat, anders als zahlreiche andere Beschwerdeführer, ihr Begehren um aufschiebende Wirkung eingehend begründet; sie weist daraufhin, dass die kantonale Steuerverwaltung bereits eine Sicherstellungsverfügung gestützt auf Art. 169/170 StG zum Schutze der erwähnten Steuerforderung erlassen hat mit gleichzeitiger Aufforderung zur Sicherheitsleistung. Die Beschwerdeführerin hält dafür, sie habe gestützt auf Art. 94 OG bei richtiger Interessenabwägung einen Rechtsanspruch auf Gewährung der aufschiebenden Wirkung.
Gegen die erwähnte Sicherstellungsverfügung hat die Beschwerdeführerin Betreibungsbeschwerde gemäss Art. 17 SchKG beim Kantonsgericht von Graubünden eingereicht und geltend gemacht, das aus dem Wehrsteuerrecht ins kantonale Recht übernommene Rechtsinstitut der Sicherstellungsverfügung mit Arrestwirkung stehe den Kantonen nicht zu und sei bundesrechtswidrig. Diese Beschwerde ist noch hängig, und der kantonale Gerichtspräsident hat der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Erwägungen
Erwägungen:
1. Wird bei einer staatsrechtlichen Beschwerde betreffend eine Geldforderung die aufschiebende Wirkung beantragt, so hat der Abteilungspräsident aufgrund der konkreten Umstände zu entscheiden, welches die Tragweite des Antrages und seiner Entscheidung sein soll (BGE 106 Ia 159). Der Abteilungspräsident nimmt dabei im Rahmen von Art. 94 OG eine Interessenabwägung vor; er wägt dabei die öffentlichen Interessen an einer sofortigen Vollstreckung der Geldforderung ab gegenüber den Privatinteressen an einem Aufschub der Vollstreckung, bis die angebliche Verfassungswidrigkeit höchstrichterlich geprüft wurde; dabei anerkennt die Rechtsprechung der Entscheidungsinstanz einen Ermessungsspielraum zu (BGE 106 Ib 295 mit Verweisungen).
Diese Interessenabwägung kann unterbleiben, wenn die zur Vernehmlassung eingeladene kantonale Behörde sich mit der Erteilung der aufschiebenden Wirkung einverstanden erklärt. Bei Nichtäusserung innert Frist kann häufig angenommen werden, die Behörde habe gegen die Gewährung der aufschiebenden Wirkung nichts einzuwenden. Stellt dagegen die kantonale Behörde den Entscheid in das Ermessen des Abteilungspräsidenten oder beantragt sie Abweisung des Begehrens, so muss die Interessenabwägung vorgenommen werden.
Dabei lassen sich die Grundsätze, die für die Verwaltungsrechtspflege entwickelt wurden (vgl. dazu Fritz GYGI, Aufschiebende Wirkung und vorsorgliche Massnahmen in der Verwaltungsrechtspflege, ZBl 77/1976, 1 ff.) nicht unbesehen auf die Staatsrechtspflege übertragen, da ja mindestens im Bundesrecht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen eine Verfügung, die zu einer Geldleistung verpflichtet, von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung hat, während dies bei der staatsrechtlichen Beschwerde nicht zutrifft.
Das staatsrechtliche Beschwerdeverfahren ist nicht einfach die Weiterführung eines kantonalen Verfahrens, sondern ein selbständiges, ausserordentliches Rechtsmittel, bei dem geprüft wird, ob ein kantonaler Entscheid, der an sich rechtskräftig und vollstreckbar ist, ausnahmsweise verfassungsmässige Rechte der Bürger verletzt. Aus der Eigenständigkeit der Kantone folgt, dass in diesem Bereich kantonaler Hoheit nur eingegriffen werden soll, soweit wirklich Massnahmen erforderlich sind, um den bestehenden Zustand zu erhalten und konkrete rechtliche Interessen einstweilen sicherzustellen (Art. 94 OG). Diese Notwendigkeit einer vorsorglichen Verfügung hat der Gesuchsteller grundsätzlich darzutun, auch bei Steuerforderungen.
2. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin führt die Interessenabwägung keineswegs in allen staatsrechtlichen Steuerstreitigkeiten zur Gutheissung des Begehrens um aufschiebende Wirkung. Vielmehr ist davon auszugehen, dass die Vollstreckbarkeit der kantonalrechtlichen Steuerforderungen die Regel und die Zuerkennung der aufschiebenden Wirkung trotz Einsprache der kantonalen Behörde die Ausnahme sein muss. Es besteht an sich ein schützenswertes öffentliches Interesse, dass das Veranlagungsverfahren nicht durch Willkürbeschwerden hinausgezögert wird, die sich bei näherem Zusehen als haltlos erweisen. In einer Zeit, in der allgemein bekannt ist, dass gerade die mit den Abgabensachen betraute Abteilung des Bundesgerichtes stark überlastet ist, wächst die Gefahr, dass der Wunsch, Zeit zu gewinnen, auch wenn Verzugszinsen bezahlt werden müssen, bei zahlreichen staatsrechtlichen Willkürbeschwerden in Steuersachen wesentlich mitspielt. Dies ist jedoch kein schützenswertes rechtliches Interesse im Sinne von Art. 94 OG. Der Bürger muss wissen, dass er im Falle des Obsiegens Anspruch darauf hat, den aufgrund einer verfassungswidrigen Veranlagung zuviel bezahlten Steuerbetrag mit Verzugszinsen zurückzuerhalten; in der Regel entsteht ihm deshalb aus der sofortigen Vollstreckbarkeit kein Nachteil, der eine vorsorgliche Verfügung im Sinne von Art. 94 OG nötig macht.
Anders liegen die Verhältnisse, wenn der strittig gebliebene Teil der Steuerforderung so gross ist, dass der Steuerpflichtige nachgewiesenermassen in Zahlungsschwierigkeiten käme, wenn er die umstrittene Forderung vor Abklärung ihrer Verfassungsmässigkeit bezahlen müsste. Trifft dies zu, so geht sein Privatinteresse an der nicht sofortigen Vollstreckung vor; doch muss auch dann auf Antrag hin ein allfälliger Anspruch des Kantons auf Sicherstellung der von der letzten kantonalen Instanz beurteilten Steuerforderung geprüft werden.
3. Im vorliegenden Fall hat der Kanton nicht sofort die Vollstreckung der Steuerforderung durch Betreibung eingeleitet, sondern gestützt auf kantonales Recht Sicherstellung verlangt. Die Beschwerdeführerin bestreitet die Zulässigkeit dieses Vorgehens und im kantonalen Beschwerdeverfahren wurde ihr diesbezüglich aufschiebende Wirkung gewährt. Unter diesen Umständen ist zur Zeit keine vorsorgliche Verfügung des Abteilungspräsidenten des Bundesgerichts in der hier hängigen staatsrechtlichen Beschwerde erforderlich. Bejaht das Kantonsgericht als Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen die Rechtmässigkeit der erlassenen Sicherstellungsverfügung und die Höhe der Garantieleistung, so wird diesbezüglich das Bundesgericht in einem separaten Verfahren angerufen werden; diesem Verfahren ist nicht vorzugreifen.
Dispositiv
Verfügt:
Die aufschiebende Wirkung wird verweigert. | de | Art. 94 OG; domanda di conferimento dell'effetto sospensivo nel quadro di un ricorso di diritto pubblico concernente un credito fiscale. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-269%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,542 | 107 Ia 273 | 107 Ia 273
Sachverhalt ab Seite 273
Erwin Lauber führt auf seinem in der Gemeinde Täsch liegenden Grundstück einen Parkingbetrieb mit Garage und Werkstätte. Die Liegenschaft Laubers lag nach der kommunalen Bau- und Zonenordnung vom 9. Dezember 1971 in der Dorferweiterungszone gemäss Art. 48 des Baureglementes (BR). Am 23. September 1979 beschloss die Gemeinde eine Abänderung der Bau- und Zonenordnung und stimmte zugleich einem neugeschaffenen Verkehrsreglement (VR) zu. Nach der neuen Bau- und Zonenordnung liegt das Grundstück Laubers in der Wohn- und Gewerbezone A, in welcher Autoeinstellhallen zwar unter gewissen Beschränkungen gestattet sind (Art. 48bis BR), offene Parkierungen jedoch in eine Parkierungszone verwiesen werden (Art. 51bis BR). Parkierungsflächen, die den neuen Bestimmungen nicht entsprechen, sind gemäss Art. 26 VR innert zwei Jahren nach Inkrafttreten des Verkehrsreglementes aufzuheben.
Gegen diese Neuordnung führten Erwin Lauber und andere Grundeigentümer Beschwerde beim Staatsrat des Kantons Wallis. Der Staatsrat homologierte jedoch die Bau- und Zonenordnung mit Entscheid vom 21. Mai 1980 und das Verkehrsreglement mit Entscheid vom 25. Juni 1980. Keiner dieser Entscheide enthält im Dispositiv eine Bestimmung hinsichtlich der eingereichten Beschwerden. Einzig in der Erwägungen des Entscheides vom 21. Mai 1980 wird ausgeführt, die Bürger hätten nach den geltenden rechtlichen Bestimmungen im Homologationsverfahren selbst keine Einsprachemöglichkeit und könnten nur Beschwerde einreichen, wenn Abstimmungsvorschriften verletzt worden seien. Solche Rügen seien jedoch nicht erhoben worden. Auf die Einsprachen könne daher nicht eingetreten werden.
Erwin Lauber hat gegen den Homologationsentscheid des Staatsrates staatsrechtliche Beschwerde eingereicht, die vom Bundesgericht gutgeheissen worden ist.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer sieht eine Verletzung des rechtlichen Gehörs unter anderem darin, dass der Staatsrat im angefochtenen Entscheid davon ausgegangen sei, er könne keine materielle Änderung einer von der Gemeinde beschlossenen Zonenordnung auf Beschwerde eines Bürgers hin vornehmen. Der Staatsrat hat in dieser Hinsicht ausgeführt, solange ein Gemeindereglement nicht durch den Staatsrat genehmigt sei, liege noch kein Erlass und auch keine rekursfähige Verfügung vor. Die Eingabe Laubers habe daher nicht als Beschwerde im eigentlichen Sinne behandelt werden müssen. Ein Rechtsmittel stehe dem betroffenen Grundeigentümer erst im Anschluss an das Homologationsverfahren in Form der staatsrechtlichen Beschwerde ans Bundesgericht zu.
a) Nach Art. 33 Abs. 2 und 3 lit. b des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG) hat das kantonale Recht wenigstens ein Rechtsmittel gegen Nutzungspläne vorzusehen und die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde zu gewährleisten. In Anwendung dieser Bestimmungen hat der Walliser Gesetzgeber in der Verordnung zur vorläufigen Regelung der Einführung des RPG vom 7. Februar 1980 (VRPG) für den Erlass, die Änderung oder Aufhebung von Zonenplänen ein Einspracherecht der Grundeigentümer mit Beschwerdemöglichkeit an den Staatsrat geschaffen (Art. 6-8 VRPG). Allerdings sind die Art. 5-9 VRPG gemäss Art. 24 Abs. 2 VRPG auf jene Reglemente und Pläne nicht anwendbar, die - wie der hier angefochtene Zonenplan der Gemeinde Täsch - im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Verordnung von der Urversammlung bereits genehmigt waren. Dass diese Übergangsbestimmung verfassungswidrig sei, wird vom Beschwerdeführer nicht behauptet. Es ist daher einzig zu prüfen, ob der Walliser Staatsrat mangels einer anderslautenden kantonalen Bestimmung die materielle Behandlung der Beschwerde Laubers verweigern durfte oder ob er von Verfassungs wegen auf diese hätte eintreten müssen.
b) Die Auffassung des Staatsrates, dem Grundeigentümer stehe erst im Anschluss an das Homologationsverfahren ein Rechtsmittel gegen die kommunale Bau- und Zonenordnung zu, wäre zutreffend, wenn mit dem Homologationsentscheid ausschliesslich rechtsetzende Erlasse der Gemeinde, das heisst Normen genereller und abstrakter Natur genehmigt würden. Tatsächlich sind die kantonalen Behörden bei Fehlen einer entsprechenden kantonalen Bestimmung aufgrund der Bundesverfassung nicht verpflichtet, die allenfalls betroffenen Bürger im Gesetzgebungsverfahren anzuhören bzw. ihnen Gelegenheit zur Einsprache oder Beschwerde zu bieten (BGE 106 Ia 79 mit Hinweisen). Mit dem Genehmigungsentscheid des Walliser Staatsrates erwachsen indessen nicht nur die generell-abstrakten Baubestimmungen der Gemeinde, sondern auch der Zonenplan und die dazugehörigen Zonenvorschriften in Rechtskraft. Zonenplan und Zonenvorschriften stellen aber, wie das Bundesgericht in seiner jüngsten Rechtsprechung erneut betont hat, Anordnungen eigener Natur dar, die hinsichtlich der Anfechtungs- und Äusserungsmöglichkeiten des betroffenen Bürgers weder dem Rechtssatz noch der Verfügung generell gleichgestellt werden können (BGE 106 Ia 79 f., 316 E. 3, 387 E. 3c, BGE 104 Ia 67 E. 2b). Zur Frage des Gehörsanspruches des Privaten bei Schaffung oder Änderung eines Zonenplanes hat das Bundesgericht in BGE 104 Ia 65 ff. und BGE 106 Ia 76 ff. insbesondere dargelegt, dass die betroffenen Grundeigentümer in geeigneter Form zu Worte kommen müssen, bevor über die Zoneneinteilung ihrer Grundstücke definitiv entschieden wird. Dieses Recht auf Anhörung umfasst auch den Anspruch des Eigentümers darauf, dass sich die Gemeinde- oder kantonale Behörde in ihrem Entscheid bzw. im Einsprache- oder Beschwerdeverfahren mit den formgerecht und innert Frist erhobenen Einwendungen materiell befasse.
c) Die Gemeindebehörden von Täsch haben ihren eigenen Angaben gemäss kein Auflageverfahren mit Einsprachemöglichkeit durchgeführt. Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung war der Staatsrat daher gehalten, die beschwerdeführenden Grundeigentümer im Homologationsverfahren anzuhören und die erhobenen Rügen materiell zu prüfen. Ohne eine solche Prüfung der eingegangenen Beschwerden wird übrigens die kantonale Regierung, die die kommunalen Baureglemente und Zonenpläne nicht nur auf ihre Rechtmässigkeit, sondern auch auf ihre Zweckmässigkeit hin untersucht, ihrer Aufgabe als Genehmigungsbehörde kaum im vollen Umfange gerecht werden können. Der Staatsrat ist denn auch in anderen Fällen, so im Entscheid in Sachen Hoirie Marcel Etienne vom 29. Mai 1978, unter analogen Voraussetzungen auf die Beschwerde der Grundeigentümer eingetreten. Unter diesen Umständen erscheint der Beschluss des Staatsrates, die Beschwerde Laubers nicht zu behandeln, als formelle Rechtsverweigerung im Sinne von Art. 4 BV und ist der angefochtene Entscheid, soweit er den Beschwerdeführer betrifft, aufzuheben. Daran ändert nichts, dass der Staatsrat in seinen Erwägungen zusätzlich angeführt hat, die neue Zone bringe den Liegenschaftseigentümern auch wesentliche Vorteile; eine solche beiläufige Bemerkung ersetzt selbstverständlich eine einlässliche Prüfung der Beschwerde nicht. Der Walliser Staatsrat wird daher das durch die Beschwerde Laubers vom 12. Oktober 1979 eingeleitete Verfahren aufzunehmen und über die erhobenen Einwendungen materiell zu befinden haben. | de | Art. 4 BV; kommunale Zonenplanung, Gehörsanspruch des Grundeigentümers. Bei Änderung eines kommunalen Zonenplanes sind die betroffenen Grundeigentümer individuell anzuhören, bevor über die Zoneneinteilung ihrer Grundstücke definitiv entschieden wird (Bestätigung der Rechtsprechung). Das heisst, dass sich entweder die kommunale oder die kantonale Behörde im Einsprache-, Beschwerde- oder Homologationsverfahren mit den formgerecht und innert Frist erhobenen Einwendungen materiell befassen muss. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-273%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,543 | 107 Ia 273 | 107 Ia 273
Sachverhalt ab Seite 273
Erwin Lauber führt auf seinem in der Gemeinde Täsch liegenden Grundstück einen Parkingbetrieb mit Garage und Werkstätte. Die Liegenschaft Laubers lag nach der kommunalen Bau- und Zonenordnung vom 9. Dezember 1971 in der Dorferweiterungszone gemäss Art. 48 des Baureglementes (BR). Am 23. September 1979 beschloss die Gemeinde eine Abänderung der Bau- und Zonenordnung und stimmte zugleich einem neugeschaffenen Verkehrsreglement (VR) zu. Nach der neuen Bau- und Zonenordnung liegt das Grundstück Laubers in der Wohn- und Gewerbezone A, in welcher Autoeinstellhallen zwar unter gewissen Beschränkungen gestattet sind (Art. 48bis BR), offene Parkierungen jedoch in eine Parkierungszone verwiesen werden (Art. 51bis BR). Parkierungsflächen, die den neuen Bestimmungen nicht entsprechen, sind gemäss Art. 26 VR innert zwei Jahren nach Inkrafttreten des Verkehrsreglementes aufzuheben.
Gegen diese Neuordnung führten Erwin Lauber und andere Grundeigentümer Beschwerde beim Staatsrat des Kantons Wallis. Der Staatsrat homologierte jedoch die Bau- und Zonenordnung mit Entscheid vom 21. Mai 1980 und das Verkehrsreglement mit Entscheid vom 25. Juni 1980. Keiner dieser Entscheide enthält im Dispositiv eine Bestimmung hinsichtlich der eingereichten Beschwerden. Einzig in der Erwägungen des Entscheides vom 21. Mai 1980 wird ausgeführt, die Bürger hätten nach den geltenden rechtlichen Bestimmungen im Homologationsverfahren selbst keine Einsprachemöglichkeit und könnten nur Beschwerde einreichen, wenn Abstimmungsvorschriften verletzt worden seien. Solche Rügen seien jedoch nicht erhoben worden. Auf die Einsprachen könne daher nicht eingetreten werden.
Erwin Lauber hat gegen den Homologationsentscheid des Staatsrates staatsrechtliche Beschwerde eingereicht, die vom Bundesgericht gutgeheissen worden ist.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer sieht eine Verletzung des rechtlichen Gehörs unter anderem darin, dass der Staatsrat im angefochtenen Entscheid davon ausgegangen sei, er könne keine materielle Änderung einer von der Gemeinde beschlossenen Zonenordnung auf Beschwerde eines Bürgers hin vornehmen. Der Staatsrat hat in dieser Hinsicht ausgeführt, solange ein Gemeindereglement nicht durch den Staatsrat genehmigt sei, liege noch kein Erlass und auch keine rekursfähige Verfügung vor. Die Eingabe Laubers habe daher nicht als Beschwerde im eigentlichen Sinne behandelt werden müssen. Ein Rechtsmittel stehe dem betroffenen Grundeigentümer erst im Anschluss an das Homologationsverfahren in Form der staatsrechtlichen Beschwerde ans Bundesgericht zu.
a) Nach Art. 33 Abs. 2 und 3 lit. b des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG) hat das kantonale Recht wenigstens ein Rechtsmittel gegen Nutzungspläne vorzusehen und die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde zu gewährleisten. In Anwendung dieser Bestimmungen hat der Walliser Gesetzgeber in der Verordnung zur vorläufigen Regelung der Einführung des RPG vom 7. Februar 1980 (VRPG) für den Erlass, die Änderung oder Aufhebung von Zonenplänen ein Einspracherecht der Grundeigentümer mit Beschwerdemöglichkeit an den Staatsrat geschaffen (Art. 6-8 VRPG). Allerdings sind die Art. 5-9 VRPG gemäss Art. 24 Abs. 2 VRPG auf jene Reglemente und Pläne nicht anwendbar, die - wie der hier angefochtene Zonenplan der Gemeinde Täsch - im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Verordnung von der Urversammlung bereits genehmigt waren. Dass diese Übergangsbestimmung verfassungswidrig sei, wird vom Beschwerdeführer nicht behauptet. Es ist daher einzig zu prüfen, ob der Walliser Staatsrat mangels einer anderslautenden kantonalen Bestimmung die materielle Behandlung der Beschwerde Laubers verweigern durfte oder ob er von Verfassungs wegen auf diese hätte eintreten müssen.
b) Die Auffassung des Staatsrates, dem Grundeigentümer stehe erst im Anschluss an das Homologationsverfahren ein Rechtsmittel gegen die kommunale Bau- und Zonenordnung zu, wäre zutreffend, wenn mit dem Homologationsentscheid ausschliesslich rechtsetzende Erlasse der Gemeinde, das heisst Normen genereller und abstrakter Natur genehmigt würden. Tatsächlich sind die kantonalen Behörden bei Fehlen einer entsprechenden kantonalen Bestimmung aufgrund der Bundesverfassung nicht verpflichtet, die allenfalls betroffenen Bürger im Gesetzgebungsverfahren anzuhören bzw. ihnen Gelegenheit zur Einsprache oder Beschwerde zu bieten (BGE 106 Ia 79 mit Hinweisen). Mit dem Genehmigungsentscheid des Walliser Staatsrates erwachsen indessen nicht nur die generell-abstrakten Baubestimmungen der Gemeinde, sondern auch der Zonenplan und die dazugehörigen Zonenvorschriften in Rechtskraft. Zonenplan und Zonenvorschriften stellen aber, wie das Bundesgericht in seiner jüngsten Rechtsprechung erneut betont hat, Anordnungen eigener Natur dar, die hinsichtlich der Anfechtungs- und Äusserungsmöglichkeiten des betroffenen Bürgers weder dem Rechtssatz noch der Verfügung generell gleichgestellt werden können (BGE 106 Ia 79 f., 316 E. 3, 387 E. 3c, BGE 104 Ia 67 E. 2b). Zur Frage des Gehörsanspruches des Privaten bei Schaffung oder Änderung eines Zonenplanes hat das Bundesgericht in BGE 104 Ia 65 ff. und BGE 106 Ia 76 ff. insbesondere dargelegt, dass die betroffenen Grundeigentümer in geeigneter Form zu Worte kommen müssen, bevor über die Zoneneinteilung ihrer Grundstücke definitiv entschieden wird. Dieses Recht auf Anhörung umfasst auch den Anspruch des Eigentümers darauf, dass sich die Gemeinde- oder kantonale Behörde in ihrem Entscheid bzw. im Einsprache- oder Beschwerdeverfahren mit den formgerecht und innert Frist erhobenen Einwendungen materiell befasse.
c) Die Gemeindebehörden von Täsch haben ihren eigenen Angaben gemäss kein Auflageverfahren mit Einsprachemöglichkeit durchgeführt. Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung war der Staatsrat daher gehalten, die beschwerdeführenden Grundeigentümer im Homologationsverfahren anzuhören und die erhobenen Rügen materiell zu prüfen. Ohne eine solche Prüfung der eingegangenen Beschwerden wird übrigens die kantonale Regierung, die die kommunalen Baureglemente und Zonenpläne nicht nur auf ihre Rechtmässigkeit, sondern auch auf ihre Zweckmässigkeit hin untersucht, ihrer Aufgabe als Genehmigungsbehörde kaum im vollen Umfange gerecht werden können. Der Staatsrat ist denn auch in anderen Fällen, so im Entscheid in Sachen Hoirie Marcel Etienne vom 29. Mai 1978, unter analogen Voraussetzungen auf die Beschwerde der Grundeigentümer eingetreten. Unter diesen Umständen erscheint der Beschluss des Staatsrates, die Beschwerde Laubers nicht zu behandeln, als formelle Rechtsverweigerung im Sinne von Art. 4 BV und ist der angefochtene Entscheid, soweit er den Beschwerdeführer betrifft, aufzuheben. Daran ändert nichts, dass der Staatsrat in seinen Erwägungen zusätzlich angeführt hat, die neue Zone bringe den Liegenschaftseigentümern auch wesentliche Vorteile; eine solche beiläufige Bemerkung ersetzt selbstverständlich eine einlässliche Prüfung der Beschwerde nicht. Der Walliser Staatsrat wird daher das durch die Beschwerde Laubers vom 12. Oktober 1979 eingeleitete Verfahren aufzunehmen und über die erhobenen Einwendungen materiell zu befinden haben. | de | Art. 4 Cst.; plan de zones communal, droit des propriétaires d'être entendus. Les propriétaires touchés par la modification d'un plan de zones communal ont le droit d'être entendus individuellement avant qu'une décision définitive ne soit prise au sujet de l'attribution de leurs biens-fonds à une zone déterminée (confirmation de la jurisprudence). Cela signifie que les oppositions qu'ils ont faites dans les formes et les délais prescrits doivent faire l'objet d'un examen au fond de la part soit de l'autorité communale, soit de l'autorité cantonale, au cours de la procédure d'oppostion, de recours ou d'homologation. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-273%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,544 | 107 Ia 273 | 107 Ia 273
Sachverhalt ab Seite 273
Erwin Lauber führt auf seinem in der Gemeinde Täsch liegenden Grundstück einen Parkingbetrieb mit Garage und Werkstätte. Die Liegenschaft Laubers lag nach der kommunalen Bau- und Zonenordnung vom 9. Dezember 1971 in der Dorferweiterungszone gemäss Art. 48 des Baureglementes (BR). Am 23. September 1979 beschloss die Gemeinde eine Abänderung der Bau- und Zonenordnung und stimmte zugleich einem neugeschaffenen Verkehrsreglement (VR) zu. Nach der neuen Bau- und Zonenordnung liegt das Grundstück Laubers in der Wohn- und Gewerbezone A, in welcher Autoeinstellhallen zwar unter gewissen Beschränkungen gestattet sind (Art. 48bis BR), offene Parkierungen jedoch in eine Parkierungszone verwiesen werden (Art. 51bis BR). Parkierungsflächen, die den neuen Bestimmungen nicht entsprechen, sind gemäss Art. 26 VR innert zwei Jahren nach Inkrafttreten des Verkehrsreglementes aufzuheben.
Gegen diese Neuordnung führten Erwin Lauber und andere Grundeigentümer Beschwerde beim Staatsrat des Kantons Wallis. Der Staatsrat homologierte jedoch die Bau- und Zonenordnung mit Entscheid vom 21. Mai 1980 und das Verkehrsreglement mit Entscheid vom 25. Juni 1980. Keiner dieser Entscheide enthält im Dispositiv eine Bestimmung hinsichtlich der eingereichten Beschwerden. Einzig in der Erwägungen des Entscheides vom 21. Mai 1980 wird ausgeführt, die Bürger hätten nach den geltenden rechtlichen Bestimmungen im Homologationsverfahren selbst keine Einsprachemöglichkeit und könnten nur Beschwerde einreichen, wenn Abstimmungsvorschriften verletzt worden seien. Solche Rügen seien jedoch nicht erhoben worden. Auf die Einsprachen könne daher nicht eingetreten werden.
Erwin Lauber hat gegen den Homologationsentscheid des Staatsrates staatsrechtliche Beschwerde eingereicht, die vom Bundesgericht gutgeheissen worden ist.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer sieht eine Verletzung des rechtlichen Gehörs unter anderem darin, dass der Staatsrat im angefochtenen Entscheid davon ausgegangen sei, er könne keine materielle Änderung einer von der Gemeinde beschlossenen Zonenordnung auf Beschwerde eines Bürgers hin vornehmen. Der Staatsrat hat in dieser Hinsicht ausgeführt, solange ein Gemeindereglement nicht durch den Staatsrat genehmigt sei, liege noch kein Erlass und auch keine rekursfähige Verfügung vor. Die Eingabe Laubers habe daher nicht als Beschwerde im eigentlichen Sinne behandelt werden müssen. Ein Rechtsmittel stehe dem betroffenen Grundeigentümer erst im Anschluss an das Homologationsverfahren in Form der staatsrechtlichen Beschwerde ans Bundesgericht zu.
a) Nach Art. 33 Abs. 2 und 3 lit. b des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG) hat das kantonale Recht wenigstens ein Rechtsmittel gegen Nutzungspläne vorzusehen und die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde zu gewährleisten. In Anwendung dieser Bestimmungen hat der Walliser Gesetzgeber in der Verordnung zur vorläufigen Regelung der Einführung des RPG vom 7. Februar 1980 (VRPG) für den Erlass, die Änderung oder Aufhebung von Zonenplänen ein Einspracherecht der Grundeigentümer mit Beschwerdemöglichkeit an den Staatsrat geschaffen (Art. 6-8 VRPG). Allerdings sind die Art. 5-9 VRPG gemäss Art. 24 Abs. 2 VRPG auf jene Reglemente und Pläne nicht anwendbar, die - wie der hier angefochtene Zonenplan der Gemeinde Täsch - im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Verordnung von der Urversammlung bereits genehmigt waren. Dass diese Übergangsbestimmung verfassungswidrig sei, wird vom Beschwerdeführer nicht behauptet. Es ist daher einzig zu prüfen, ob der Walliser Staatsrat mangels einer anderslautenden kantonalen Bestimmung die materielle Behandlung der Beschwerde Laubers verweigern durfte oder ob er von Verfassungs wegen auf diese hätte eintreten müssen.
b) Die Auffassung des Staatsrates, dem Grundeigentümer stehe erst im Anschluss an das Homologationsverfahren ein Rechtsmittel gegen die kommunale Bau- und Zonenordnung zu, wäre zutreffend, wenn mit dem Homologationsentscheid ausschliesslich rechtsetzende Erlasse der Gemeinde, das heisst Normen genereller und abstrakter Natur genehmigt würden. Tatsächlich sind die kantonalen Behörden bei Fehlen einer entsprechenden kantonalen Bestimmung aufgrund der Bundesverfassung nicht verpflichtet, die allenfalls betroffenen Bürger im Gesetzgebungsverfahren anzuhören bzw. ihnen Gelegenheit zur Einsprache oder Beschwerde zu bieten (BGE 106 Ia 79 mit Hinweisen). Mit dem Genehmigungsentscheid des Walliser Staatsrates erwachsen indessen nicht nur die generell-abstrakten Baubestimmungen der Gemeinde, sondern auch der Zonenplan und die dazugehörigen Zonenvorschriften in Rechtskraft. Zonenplan und Zonenvorschriften stellen aber, wie das Bundesgericht in seiner jüngsten Rechtsprechung erneut betont hat, Anordnungen eigener Natur dar, die hinsichtlich der Anfechtungs- und Äusserungsmöglichkeiten des betroffenen Bürgers weder dem Rechtssatz noch der Verfügung generell gleichgestellt werden können (BGE 106 Ia 79 f., 316 E. 3, 387 E. 3c, BGE 104 Ia 67 E. 2b). Zur Frage des Gehörsanspruches des Privaten bei Schaffung oder Änderung eines Zonenplanes hat das Bundesgericht in BGE 104 Ia 65 ff. und BGE 106 Ia 76 ff. insbesondere dargelegt, dass die betroffenen Grundeigentümer in geeigneter Form zu Worte kommen müssen, bevor über die Zoneneinteilung ihrer Grundstücke definitiv entschieden wird. Dieses Recht auf Anhörung umfasst auch den Anspruch des Eigentümers darauf, dass sich die Gemeinde- oder kantonale Behörde in ihrem Entscheid bzw. im Einsprache- oder Beschwerdeverfahren mit den formgerecht und innert Frist erhobenen Einwendungen materiell befasse.
c) Die Gemeindebehörden von Täsch haben ihren eigenen Angaben gemäss kein Auflageverfahren mit Einsprachemöglichkeit durchgeführt. Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung war der Staatsrat daher gehalten, die beschwerdeführenden Grundeigentümer im Homologationsverfahren anzuhören und die erhobenen Rügen materiell zu prüfen. Ohne eine solche Prüfung der eingegangenen Beschwerden wird übrigens die kantonale Regierung, die die kommunalen Baureglemente und Zonenpläne nicht nur auf ihre Rechtmässigkeit, sondern auch auf ihre Zweckmässigkeit hin untersucht, ihrer Aufgabe als Genehmigungsbehörde kaum im vollen Umfange gerecht werden können. Der Staatsrat ist denn auch in anderen Fällen, so im Entscheid in Sachen Hoirie Marcel Etienne vom 29. Mai 1978, unter analogen Voraussetzungen auf die Beschwerde der Grundeigentümer eingetreten. Unter diesen Umständen erscheint der Beschluss des Staatsrates, die Beschwerde Laubers nicht zu behandeln, als formelle Rechtsverweigerung im Sinne von Art. 4 BV und ist der angefochtene Entscheid, soweit er den Beschwerdeführer betrifft, aufzuheben. Daran ändert nichts, dass der Staatsrat in seinen Erwägungen zusätzlich angeführt hat, die neue Zone bringe den Liegenschaftseigentümern auch wesentliche Vorteile; eine solche beiläufige Bemerkung ersetzt selbstverständlich eine einlässliche Prüfung der Beschwerde nicht. Der Walliser Staatsrat wird daher das durch die Beschwerde Laubers vom 12. Oktober 1979 eingeleitete Verfahren aufzunehmen und über die erhobenen Einwendungen materiell zu befinden haben. | de | Art. 4 Cost.; piano comunale delle zone, diritto dei proprietari fondiari di essere sentiti. I proprietari fondiari toccati dalla modifica di un piano comunale delle zone hanno diritto d'essere sentiti individualmente prima che sia adottata una decisione circa l'attribuzione dei loro fondi ad una zona determinata (conferma della giurisprudenza). Ciò significa che le obiezioni da essi sollevate nelle forme e nei termini prescritti devono essere esaminate nel merito dall'autorità comunale o da quella cantonale, nel corso della procedura d'opposizione, di ricorso o d'approvazione. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-273%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,545 | 107 Ia 277 | 107 Ia 277
Sachverhalt ab Seite 277
Le bureau d'ingénieurs Schneller, Schmidhalter et Ritz, à Brigue (en abrégé: bureau SSR), a exécuté divers travaux pour le compte de l'Etat du Valais. En août 1980, le Conseil d'Etat a remis un dossier relatif au calcul des devis et honoraires du bureau SSR à la Commission extraordinaire d'enquête instituée par le Grand Conseil valaisan à la suite de l'affaire Savro (en abrégé: la Commission). En sa qualité de député, Paul Schmidhalter était membre de cette commission.
Ces devis et honoraires ont été mis en cause par une première série d'articles publiés dans "Le Nouvelliste et Feuille d'avis du Valais" (en abrégé: Le Nouvelliste), quotidien dont le recourant est directeur et rédacteur responsable. Ces articles avaient respectivement pour titres "Remous autour du cas du commissaire Paul Schmidhalter", "Le député Paul Schmidhalter ne pourra pas être juge et partie au sein de la Commission Blatter" et "Imprudentes insinuations enfin corrigées", ce dernier comportant un sous-titre "Honoraires d'un bureau d'ingénieurs, la preuve par l'absurde?".
La Commission a déposé son rapport final auprès du Grand Conseil qui en a débattu dans sa session des 9 et 10 février 1981. Le 12 février, Le Nouvelliste reproduisait intégralement l'intervention, au cours de ces débats, d'un député qui avait contesté l'objectivité de la Commission, accusée de complaisance envers le bureau SSR à charge duquel elle n'avait retenu aucune faute. Dans son édition des samedi 14 et dimanche 15 février 1981, le journal insistait une nouvelle fois sur le traitement favorable injustifié dont la Commission aurait fait bénéficier le bureau SSR. Le début de ces deux derniers articles était mis en évidence en première page du journal.
Saisi d'une requête des ingénieurs du bureau SSR fondée sur les art. 28 CC et 345 ss du Code de procédure civile valaisan (en abrégé: CPCval), le juge-instructeur III du district de Sion a ordonné les mesures provisionnelles suivantes:
"1. Il est fait interdiction à André Luisier de publier dans Le Nouvelliste et Feuille d'Avis du Valais, jusqu'à droit connu, soit des articles présentant comme certain que le bureau Schneller, Schmidhalter et Ritz a calculé des devis et des honoraires surfaits lors de ses travaux pour l'Etat du Valais, soit des articles assimilant le
comportement de ce bureau à des malversations ayant un caractère pénal.
2. Ordre est donné à André Luisier de publier dans Le Nouvelliste et Feuille d'Avis du Valais, en première page, avec la disposition habituelle et sans commentaire, le texte suivant:
Les calculs de devis et honoraires du Bureau d'ingénieurs Schneller, Schmidhalter et Ritz à Brigue ont été taxés de surfaits à plusieurs reprises ces derniers mois par divers articles publiés par Le Nouvelliste et Feuille d'Avis du Valais. Ce bureau d'ingénieurs communique au public qu'il conteste formellement ces accusations, qui ne reposent selon lui que sur des affirmations unilatérales, confirmées seulement partiellement par un premier expert et contredites par un second expert. Aucune action civile ni pénale n'a été introduite à ce sujet contre le Bureau SSR. Par contre, le Bureau SSR vient d'agir sur les plans civil et pénal contre le rédacteur du Nouvelliste, pour obtenir réparation des articles qu'il considère comme une atteinte illicite à ses intérêts personnels et à l'honneur moral et professionnel de chacun de ses membres.
Bureau d'ingénieurs Schneller, Schmidhalter et Ritz.
Ce texte sera publié sur requête du Bureau Schneller, Schmidhalter et Ritz, dans les 10 jours dès la notification de la présente ordonnance et aux frais de l'intimé."
L'avis rectificatif a été établi, avec l'accord des requérants, par le juge lui-même qui avait estimé trop polémique celui qu'ils avaient proposé.
Agissant par la voie du recours de droit public, André Luisier conclut à l'annulation de l'ordonnance du juge-instructeur III du district de Sion du 25 février 1981; subsidiairement, il requiert son annulation partielle en tant qu'elle ordonne la publication du communiqué rectificatif. Le recourant se plaint d'une application arbitraire des art. 345 ss CPCval. et invoque la violation de la liberté d'expression et d'opinion ainsi que de la liberté de la presse.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. Le recourant invoque, tout d'abord, sans les motiver séparément, une violation de la liberté d'opinion et une violation de la liberté de la presse.
La liberté d'opinion compte au nombre des droits constitutionnels non écrits dont la reconnaissance s'est imposée lorsqu'il s'est agi de sauvegarder des libertés apparaissant soit comme la condition de l'exercice d'autres libertés garanties expressément par la constitution, soit comme des éléments essentiels de l'ordre démocratique fondé sur le droit (ATF 100 Ia 400 consid. 4c et arrêts cités). Condition indispensable à l'exercice de la liberté personnelle, elle comprend la faculté d'exprimer librement ses idées et de les répandre en usant de moyens légaux (ATF 97 I 896 consid. 4; ATF 96 I 592 consid. 6 et arrêts cités). Quant à la liberté de la presse, elle est garantie nommément par l'art. 55 Cst. Elle comporte la possibilité pour le citoyen d'utiliser la presse, soit un produit de l'imprimerie au sens large (ATF 96 I 588 consid. 3a), pour exprimer sa pensée. Depuis que la liberté d'opinion est reconnue en tant que droit constitutionnel non écrit, la liberté de la presse apparaît comme un aspect particulier de cette liberté générale, qu'elle concrétise dans le domaine spécifique de la presse (ATF 98 Ia 421 consid. 2a). Le grief de violation de la liberté d'opinion se confond dès lors, en principe, avec celui de violation de la liberté de la presse (ATF 104 Ia 91; GEISSBUHLER, du 16 mai 1979, publié dans ZBl 81/1980, p. 35 ss; FLEINER/GIACOMETTI, Schweiz. Bundesstaatsrecht, p. 364 s.; SALADIN, Grundrechte im Wandel, p. 48 ss; ADANK, La coexistence des libertés, thèse Neuchâtel 1980, p. 39; cf. VENANZONI, Konkurrenz von Grundrechten, in RDS 98/1979 I p. 273-276 et p. 280 s.). Saisi d'un recours de droit public pour violation de la liberté d'opinion et de la liberté de la presse, le Tribunal fédéral se limitera donc, en règle générale, à examiner les griefs du recourant à la lumière de celle-ci.
3. La décision attaquée a été prise dans le cadre d'une contestation civile basée sur l'art. 28 CC, les intimés se prétendant victimes d'une atteinte à leurs intérêts personnels par la voie de la presse.
a) Le Tribunal fédéral a fixé, dans sa jurisprudence, que le juge doit, en pareil cas, interpréter l'art. 28 CC en tenant compte de la situation et de la mission particulières de la presse. Il ne saurait donc faire abstraction des principes tirés du droit constitutionnel, soit de l'art. 55 Cst., lorsqu'il doit décider si une atteinte aux intérêts personnels d'autrui par la voie de la presse est réalisée et justifie l'application de l'art. 28 CC, en relation avec les art. 41 et 49 CO (ATF 104 IV 13; ATF 95 II 492 consid. 7 et arrêts cités; cf. KRONAUER, Die Drittwirkung der Freiheitsrechte (d'après K. Wespi), in ZBl 71/1970, p. 269-273; J.-P. MÜLLER, Zur Bedeutung der Pressefreiheit beim privat- und strafrechtlichen Ehrenschutz, in RDS 86/1967 I p. 117 ss, ch. II; GROSSEN, Traité de droit civil suisse, t. II, 2, p. 88, ch. III). Que le droit privé fédéral puisse être influencé par le droit constitutionnel ne signifie cependant pas que ce dernier soit directement applicable aux relations entre les particuliers (AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Nos 1742-1745; VIKTOR AEPLI, Grundrechte und Privatrecht, thèse Fribourg 1980). C'est par les lois civiles et pénales que l'individu est protégé contre les atteintes que d'autres sujets de droit privé pourraient porter à ses droits constitutionnels.
La liberté de la presse est limitée notamment par l'art. 28 CC, soit par l'interdiction de porter atteinte illicitement aux intérêts personnels des tiers. Ainsi, l'auteur d'un article de presse condamné civilement en cette qualité peut certes se plaindre d'une violation du droit civil interprété à la lumière de l'art. 55 Cst.; il ne saurait prétendre, en revanche, que le jugement en cause viole directement la liberté de la presse et interjeter pour ce motif un recours de droit public (ATF 43 I 43; FAVRE, Droit constitutionnel suisse, p. 327, ch. 6). En effet, un tel jugement est rendu en application d'une loi fédérale dont le juge constitutionnel ne peut revoir la constitutionnalité (art. 113 al. 3 Cst.).
b) La question peut se poser différemment dans le cas d'un recours de droit public fondé sur une violation des règles de procédure, le recours en réforme étant exclu en raison de la nature procédurale de la décision. Lorsque le juge cantonal a ordonné des mesures provisionnelles prévues par le droit fédéral (p.ex. art. 145, 169, 551 ss CC), le recours de droit public ne permet pas non plus de revoir la constitutionnalité de celui-ci. En revanche, si le recours de droit public vise une décision de mesures provisionnelles fondée sur le droit de procédure cantonal, le Tribunal fédéral pourra examiner si la loi cantonale et l'application qui en est faite respectent les exigences constitutionnelles. Le recourant pourra ainsi invoquer l'art. 55 Cst. pour soutenir que le droit cantonal, en soi ou tel qu'appliqué par l'autorité cantonale, viole la liberté de presse. En pareil cas, le Tribunal fédéral examinera, en principe, sous l'angle de l'arbitraire l'application des dispositions du droit cantonal, mais librement si son interprétation non arbitraire est conforme à l'art. 55 Cst. (ATF 105 Ia 174 consid. 2b).
c) En l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu de soumettre ces questions à un examen plus approfondi.
En effet, le recourant ne développe aucune argumentation permettant un contrôle de la décision au regard de la garantie de la liberté de la presse. Il ne prétend pas que des mesures provisionnelles, prises en application de l'art. 345 CPCval., seraient incompatibles avec une interprétation de l'art. 28 CC conforme à l'art. 55 Cst. Il ne soutient pas que l'art. 345 CPCval. serait inconstitutionnel. Il ne discute pas davantage la portée de l'art. 28 CC et, en particulier, la restriction à la liberté de la presse que cette disposition comporte. Enfin, il n'expose pas avec pertinence les faits essentiels qui consacreraient une violation de la liberté de la presse. Il ne suffit pas, à cet égard, de proclamer et répéter, par une pétition de principe, que l'intervention du juge est contraire au droit constitutionnel. La motivation contraire au droit constitutionnel. La motivation du grief de l'art. 55 Cst. ne répond donc pas aux exigences posées par l'art. 90 al. 1 lettre b OJ et il suffira d'examiner les arguments du recours sous l'angle de l'art. 4 Cst.
4. Le recourant soutient que la décision attaquée procède d'une interprétation arbitraire des art. 345 ss CPCval. Les conditions d'application de ces dispositions ne seraient pas remplies en l'espèce et les mesures provisionnelles contestées seraient abusives, qui limitent son droit de s'exprimer dans son journal au sujet des intimés et le contraignent à publier, à ses propres frais, une rectification rédigée par le juge lui-même.
a) L'action en cessation de trouble de l'art. 28 al. 1 CC est donnée à celui qui subit une atteinte illicite dans ses intérêts personnels, soit dans sa vie intime, sa vie privée ou sa vie publique (ATF 97 II 101 consid. 3). Le législateur fédéral n'ayant pas assorti cette protection juridique de règles de procédure particulières, elle doit être mise en oeuvre par le droit de procédure cantonal et, en principe, par la voie de la procédure ordinaire. Or, une action en cessation de trouble doit pouvoir produire des effets dès son introduction, afin de prévenir une continuation ou une aggravation du dommage allégué par le demandeur. La nécessité d'une telle intervention immédiate n'est guère contestable lorsqu'un organe de presse porte sans droit atteinte aux intérêts d'une personne. Le droit cantonal en règle les modalités en instituant la voie des mesures provisionnelles (MAX KUMMER, Der zivilprozessrechtliche Schutz des Persönlichkeitsrechtes, in RJB 1967/103, p. 111, ch. III). Il en va ainsi de l'art. 345 CPCval. qui prévoit que le juge peut ordonner des mesures provisionnelles lorsqu'il est à craindre que, sans sa prompte intervention, une partie ne subisse un dommage sérieux (al. 1) ces mesures pouvant consister dans l'ordre ou la défense de faire quelque chose (al. 2). Le juge qui statue sur une requête de mesures provisionnelles n'a pas à être convaincu du bien-fondé de la demande, c'est-à-dire, dans le cas de l'art. 28 CC, de l'existence de l'atteinte contraire au droit dont le demandeur se plaint dans l'action au fond. Une simple vraisemblance suffit (cf. HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, p. 410 s., ch. III; GULDENER, Schweiz. Zivilprozessrecht, p. 581-583).
En l'espèce, le recourant ne met pas en cause les constatations de faits de l'autorité cantonale. Il ne conteste, en outre, pas que les articles incriminés aient été propres à jeter lourdement le discrédit sur l'activité professionnelle des intimés et sur leur loyauté en affaires. Il ne discute pas plus l'appréciation de l'autorité cantonale selon laquelle les actes reprochés aux intimés sont controversés et, malgré cela, ont été présentés dans ses articles comme vrais. Il ne nie pas, enfin, avoir donné l'impression qu'il assimilait ces actes, qui n'ont fait l'objet d'aucune enquête pénale, à des infractions qui, commises par des tiers au préjudice de l'Etat du Valais, ont alerté gravement l'opinion publique. Le recourant paraît, en réalité, s'en prendre davantage aux modalités de l'intervention du juge qu'à son principe.
b) La décision incriminée fait tout d'abord défense au recourant de publier, jusqu'à l'issue du procès civil qui l'oppose aux intimés, des articles présentant comme certain que ceux-ci ont calculé des devis et des honoraires surfaits lors de leurs travaux pour l'Etat du Valais, ou des articles assimilant leur comportement à des malversations ayant un caractère pénal. Cette mesure est nuancée. Elle ne prive nullement le recourant de la possibilité d'informer objectivement le public sur les actes en discussion. Le libellé du dispositif peut certes, à cet égard, prêter à interprétation, surtout si on le met en parallèle avec l'un des articles litigieux qui n'est en fait que la reproduction de l'intervention unilatérale d'un député. Les motifs avancés par l'autorité cantonale précisent toutefois qu'il ne saurait être question d'interdire au journal de faire état des interventions au Grand Conseil d'un député, ou des délibérations sur le rapport de la Commission, ou encore des expertises relatives aux activités des intimés. L'interdiction critiquée ne limite l'action du recourant qu'en tant que celle-ci pourrait, en l'état actuel des choses, constituer un acte illicite au préjudice des intérêts personnels des intimés protégés juridiquement. Ainsi circonscrite, cette interdiction partielle ne restreint pas sérieusement les possibilités d'expression du rédacteur. Elle ne saurait donc être taxée d'arbitraire.
c) Le jugement attaqué ordonne en outre la publication, à la requête des intimés, d'un texte de mise au point dans le journal du recourant.
aa) En l'absence d'un droit de réponse (Gegendarstellungsrecht) institué par le droit cantonal, l'art. 28 CC autorise qu'une rectification immédiate soit ordonnée à titre de mesure provisoire, lorsque c'est là le seul moyen de limiter le dommage causé par une atteinte vraisemblablement illicite aux intérêts personnels du lésé. En règle générale, un texte rectificatif doit pouvoir être publié aussitôt que possible après la parution des écrits litigieux, car cette mesure perdrait le plus souvent son efficacité si elle était retardée jusqu'à l'entrée en force du jugement final (KUMMER, loc.cit., p. 111; MANFRED REHBINDER, Schweiz. Presserecht, p. 95 ss; LÜCHINGER, Der privatrechtliche Schutz der Persönlichkeit und die Massenmedien, in RSJ 1974/70, p. 327-329, ch. 2; JACQUES BOURQUIN, La liberté de la presse, thèse Lausanne, p. 435 ss; cf. arrêt du Tribunal supérieur de Zurich du 14 avril 1978, publié dans RSJ 1978/74, p. 192 ss, spéc. p. 193 consid. 5). Il n'est certes pas arbitraire d'admettre que l'art. 345 CPCval. est applicable à une telle mesure fondée sur l'art. 28 CC. Sans doute le texte de l'art. 345 CPCval. laisse-t-il une importante marge d'appréciation au juge. De même celui-ci doit faire preuve de retenue lorsqu'il s'agit de contraintes à l'endroit de la presse (HANS U. WALDER-BOHNER, Prozessuales zum Fall Rey c. "Tat", in RSJ 1977/73, p. 281). Il se gardera notamment de prendre des mesures excessives et irréversibles, de nature à vider le procès au fond de sa substance. En l'espèce néanmoins, les constatations de faits qui, on l'a vu, ne sont pas contestées par le recourant, rendaient vraisemblable l'existence d'une atteinte illicite et d'un danger persistant. Dès lors, le juge pouvait raisonnablement estimer qu'une mise au point constituait une mesure nécessaire, adéquate et non excessive. En l'occurrence, celle-ci n'a pas le caractère d'une rectification; elle expose simplement que les intimés, sous leur propre signature, contestent les accusations parues antérieurement dans le journal, affirment leur honnêteté et informent les lecteurs que des actions civile et pénale ont été ouvertes contre le rédacteur responsable du quotidien. En ordonnant une telle publication, à la demande des intimés, l'autorité cantonale n'a pour le moins pas outrepassé arbitrairement les pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 345 CPCval.
bb) C'est en vain que le recourant prétend que "le juge n'avait pas à se substituer aux demandeurs ou à leur mandataire pour se faire leur propre rédacteur". Si ce magistrat s'est ainsi engagé personnellement, c'est que le projet de texte présenté par les requérants n'était, à ses yeux, pas suffisamment objectif et qu'il tenait davantage d'une rectification prématurée que d'une mise au point imposée par les circonstances. Cette intervention a donc eu pour but et pour résultat d'atténuer la teneur du communiqué, ce qui était dans l'intérêt du recourant lui-même. Formellement, en outre, il importait que l'avis soit publié sous la signature des intéressés et qu'il ne paraisse pas émaner de l'autorité judiciaire. N'a donc pas été enfreinte la règle qui veut qu'une mise au point à titre de mesure provisionnelle doit émaner des lésés (JÄGGI, Fragen des privatrechtlichen Schutzes der Persönlichkeit, in RDS 79/1960 II, p. 155a). Il appert dès lors que cette intervention du juge ne saurait être qualifiée d'arbitraire.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours | fr | Art. 55 BV, Pressefreiheit. Vorsorgliche Massnahmen des kantonalen Prozessrechts. 1. Der Autor eines Zeitungsartikels, der gestützt auf Art. 28 ZGB zivilrechtlich verurteilt worden ist, kann im Rahmen einer staatsrechtlichen Beschwerde nicht eine unmittelbare Verletzung der Pressefreiheit geltend machen (E. 3a). Er kann hingegen die gemäss kantonalem Verfahrensrecht angeordneten vorsorglichen Massnahmen mit der Begründung anfechten, das kantonale Recht als solches oder seine Anwendung durch den Richter verstosse gegen die Pressefreiheit (E. 3b).
2. Die Anordnung der vorsorglichen Massnahmen des kantonalen Rechts kann dem unmittelbaren Schutz dessen dienen, der auf Beseitigung der Störung klagt (E. 4a).
3. Veröffentlichung einer Richtigstellung, welche gestützt auf Art. 345 ff. der walliser Zivilprozessordnung angeordnet worden ist. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-277%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,546 | 107 Ia 277 | 107 Ia 277
Sachverhalt ab Seite 277
Le bureau d'ingénieurs Schneller, Schmidhalter et Ritz, à Brigue (en abrégé: bureau SSR), a exécuté divers travaux pour le compte de l'Etat du Valais. En août 1980, le Conseil d'Etat a remis un dossier relatif au calcul des devis et honoraires du bureau SSR à la Commission extraordinaire d'enquête instituée par le Grand Conseil valaisan à la suite de l'affaire Savro (en abrégé: la Commission). En sa qualité de député, Paul Schmidhalter était membre de cette commission.
Ces devis et honoraires ont été mis en cause par une première série d'articles publiés dans "Le Nouvelliste et Feuille d'avis du Valais" (en abrégé: Le Nouvelliste), quotidien dont le recourant est directeur et rédacteur responsable. Ces articles avaient respectivement pour titres "Remous autour du cas du commissaire Paul Schmidhalter", "Le député Paul Schmidhalter ne pourra pas être juge et partie au sein de la Commission Blatter" et "Imprudentes insinuations enfin corrigées", ce dernier comportant un sous-titre "Honoraires d'un bureau d'ingénieurs, la preuve par l'absurde?".
La Commission a déposé son rapport final auprès du Grand Conseil qui en a débattu dans sa session des 9 et 10 février 1981. Le 12 février, Le Nouvelliste reproduisait intégralement l'intervention, au cours de ces débats, d'un député qui avait contesté l'objectivité de la Commission, accusée de complaisance envers le bureau SSR à charge duquel elle n'avait retenu aucune faute. Dans son édition des samedi 14 et dimanche 15 février 1981, le journal insistait une nouvelle fois sur le traitement favorable injustifié dont la Commission aurait fait bénéficier le bureau SSR. Le début de ces deux derniers articles était mis en évidence en première page du journal.
Saisi d'une requête des ingénieurs du bureau SSR fondée sur les art. 28 CC et 345 ss du Code de procédure civile valaisan (en abrégé: CPCval), le juge-instructeur III du district de Sion a ordonné les mesures provisionnelles suivantes:
"1. Il est fait interdiction à André Luisier de publier dans Le Nouvelliste et Feuille d'Avis du Valais, jusqu'à droit connu, soit des articles présentant comme certain que le bureau Schneller, Schmidhalter et Ritz a calculé des devis et des honoraires surfaits lors de ses travaux pour l'Etat du Valais, soit des articles assimilant le
comportement de ce bureau à des malversations ayant un caractère pénal.
2. Ordre est donné à André Luisier de publier dans Le Nouvelliste et Feuille d'Avis du Valais, en première page, avec la disposition habituelle et sans commentaire, le texte suivant:
Les calculs de devis et honoraires du Bureau d'ingénieurs Schneller, Schmidhalter et Ritz à Brigue ont été taxés de surfaits à plusieurs reprises ces derniers mois par divers articles publiés par Le Nouvelliste et Feuille d'Avis du Valais. Ce bureau d'ingénieurs communique au public qu'il conteste formellement ces accusations, qui ne reposent selon lui que sur des affirmations unilatérales, confirmées seulement partiellement par un premier expert et contredites par un second expert. Aucune action civile ni pénale n'a été introduite à ce sujet contre le Bureau SSR. Par contre, le Bureau SSR vient d'agir sur les plans civil et pénal contre le rédacteur du Nouvelliste, pour obtenir réparation des articles qu'il considère comme une atteinte illicite à ses intérêts personnels et à l'honneur moral et professionnel de chacun de ses membres.
Bureau d'ingénieurs Schneller, Schmidhalter et Ritz.
Ce texte sera publié sur requête du Bureau Schneller, Schmidhalter et Ritz, dans les 10 jours dès la notification de la présente ordonnance et aux frais de l'intimé."
L'avis rectificatif a été établi, avec l'accord des requérants, par le juge lui-même qui avait estimé trop polémique celui qu'ils avaient proposé.
Agissant par la voie du recours de droit public, André Luisier conclut à l'annulation de l'ordonnance du juge-instructeur III du district de Sion du 25 février 1981; subsidiairement, il requiert son annulation partielle en tant qu'elle ordonne la publication du communiqué rectificatif. Le recourant se plaint d'une application arbitraire des art. 345 ss CPCval. et invoque la violation de la liberté d'expression et d'opinion ainsi que de la liberté de la presse.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. Le recourant invoque, tout d'abord, sans les motiver séparément, une violation de la liberté d'opinion et une violation de la liberté de la presse.
La liberté d'opinion compte au nombre des droits constitutionnels non écrits dont la reconnaissance s'est imposée lorsqu'il s'est agi de sauvegarder des libertés apparaissant soit comme la condition de l'exercice d'autres libertés garanties expressément par la constitution, soit comme des éléments essentiels de l'ordre démocratique fondé sur le droit (ATF 100 Ia 400 consid. 4c et arrêts cités). Condition indispensable à l'exercice de la liberté personnelle, elle comprend la faculté d'exprimer librement ses idées et de les répandre en usant de moyens légaux (ATF 97 I 896 consid. 4; ATF 96 I 592 consid. 6 et arrêts cités). Quant à la liberté de la presse, elle est garantie nommément par l'art. 55 Cst. Elle comporte la possibilité pour le citoyen d'utiliser la presse, soit un produit de l'imprimerie au sens large (ATF 96 I 588 consid. 3a), pour exprimer sa pensée. Depuis que la liberté d'opinion est reconnue en tant que droit constitutionnel non écrit, la liberté de la presse apparaît comme un aspect particulier de cette liberté générale, qu'elle concrétise dans le domaine spécifique de la presse (ATF 98 Ia 421 consid. 2a). Le grief de violation de la liberté d'opinion se confond dès lors, en principe, avec celui de violation de la liberté de la presse (ATF 104 Ia 91; GEISSBUHLER, du 16 mai 1979, publié dans ZBl 81/1980, p. 35 ss; FLEINER/GIACOMETTI, Schweiz. Bundesstaatsrecht, p. 364 s.; SALADIN, Grundrechte im Wandel, p. 48 ss; ADANK, La coexistence des libertés, thèse Neuchâtel 1980, p. 39; cf. VENANZONI, Konkurrenz von Grundrechten, in RDS 98/1979 I p. 273-276 et p. 280 s.). Saisi d'un recours de droit public pour violation de la liberté d'opinion et de la liberté de la presse, le Tribunal fédéral se limitera donc, en règle générale, à examiner les griefs du recourant à la lumière de celle-ci.
3. La décision attaquée a été prise dans le cadre d'une contestation civile basée sur l'art. 28 CC, les intimés se prétendant victimes d'une atteinte à leurs intérêts personnels par la voie de la presse.
a) Le Tribunal fédéral a fixé, dans sa jurisprudence, que le juge doit, en pareil cas, interpréter l'art. 28 CC en tenant compte de la situation et de la mission particulières de la presse. Il ne saurait donc faire abstraction des principes tirés du droit constitutionnel, soit de l'art. 55 Cst., lorsqu'il doit décider si une atteinte aux intérêts personnels d'autrui par la voie de la presse est réalisée et justifie l'application de l'art. 28 CC, en relation avec les art. 41 et 49 CO (ATF 104 IV 13; ATF 95 II 492 consid. 7 et arrêts cités; cf. KRONAUER, Die Drittwirkung der Freiheitsrechte (d'après K. Wespi), in ZBl 71/1970, p. 269-273; J.-P. MÜLLER, Zur Bedeutung der Pressefreiheit beim privat- und strafrechtlichen Ehrenschutz, in RDS 86/1967 I p. 117 ss, ch. II; GROSSEN, Traité de droit civil suisse, t. II, 2, p. 88, ch. III). Que le droit privé fédéral puisse être influencé par le droit constitutionnel ne signifie cependant pas que ce dernier soit directement applicable aux relations entre les particuliers (AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Nos 1742-1745; VIKTOR AEPLI, Grundrechte und Privatrecht, thèse Fribourg 1980). C'est par les lois civiles et pénales que l'individu est protégé contre les atteintes que d'autres sujets de droit privé pourraient porter à ses droits constitutionnels.
La liberté de la presse est limitée notamment par l'art. 28 CC, soit par l'interdiction de porter atteinte illicitement aux intérêts personnels des tiers. Ainsi, l'auteur d'un article de presse condamné civilement en cette qualité peut certes se plaindre d'une violation du droit civil interprété à la lumière de l'art. 55 Cst.; il ne saurait prétendre, en revanche, que le jugement en cause viole directement la liberté de la presse et interjeter pour ce motif un recours de droit public (ATF 43 I 43; FAVRE, Droit constitutionnel suisse, p. 327, ch. 6). En effet, un tel jugement est rendu en application d'une loi fédérale dont le juge constitutionnel ne peut revoir la constitutionnalité (art. 113 al. 3 Cst.).
b) La question peut se poser différemment dans le cas d'un recours de droit public fondé sur une violation des règles de procédure, le recours en réforme étant exclu en raison de la nature procédurale de la décision. Lorsque le juge cantonal a ordonné des mesures provisionnelles prévues par le droit fédéral (p.ex. art. 145, 169, 551 ss CC), le recours de droit public ne permet pas non plus de revoir la constitutionnalité de celui-ci. En revanche, si le recours de droit public vise une décision de mesures provisionnelles fondée sur le droit de procédure cantonal, le Tribunal fédéral pourra examiner si la loi cantonale et l'application qui en est faite respectent les exigences constitutionnelles. Le recourant pourra ainsi invoquer l'art. 55 Cst. pour soutenir que le droit cantonal, en soi ou tel qu'appliqué par l'autorité cantonale, viole la liberté de presse. En pareil cas, le Tribunal fédéral examinera, en principe, sous l'angle de l'arbitraire l'application des dispositions du droit cantonal, mais librement si son interprétation non arbitraire est conforme à l'art. 55 Cst. (ATF 105 Ia 174 consid. 2b).
c) En l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu de soumettre ces questions à un examen plus approfondi.
En effet, le recourant ne développe aucune argumentation permettant un contrôle de la décision au regard de la garantie de la liberté de la presse. Il ne prétend pas que des mesures provisionnelles, prises en application de l'art. 345 CPCval., seraient incompatibles avec une interprétation de l'art. 28 CC conforme à l'art. 55 Cst. Il ne soutient pas que l'art. 345 CPCval. serait inconstitutionnel. Il ne discute pas davantage la portée de l'art. 28 CC et, en particulier, la restriction à la liberté de la presse que cette disposition comporte. Enfin, il n'expose pas avec pertinence les faits essentiels qui consacreraient une violation de la liberté de la presse. Il ne suffit pas, à cet égard, de proclamer et répéter, par une pétition de principe, que l'intervention du juge est contraire au droit constitutionnel. La motivation contraire au droit constitutionnel. La motivation du grief de l'art. 55 Cst. ne répond donc pas aux exigences posées par l'art. 90 al. 1 lettre b OJ et il suffira d'examiner les arguments du recours sous l'angle de l'art. 4 Cst.
4. Le recourant soutient que la décision attaquée procède d'une interprétation arbitraire des art. 345 ss CPCval. Les conditions d'application de ces dispositions ne seraient pas remplies en l'espèce et les mesures provisionnelles contestées seraient abusives, qui limitent son droit de s'exprimer dans son journal au sujet des intimés et le contraignent à publier, à ses propres frais, une rectification rédigée par le juge lui-même.
a) L'action en cessation de trouble de l'art. 28 al. 1 CC est donnée à celui qui subit une atteinte illicite dans ses intérêts personnels, soit dans sa vie intime, sa vie privée ou sa vie publique (ATF 97 II 101 consid. 3). Le législateur fédéral n'ayant pas assorti cette protection juridique de règles de procédure particulières, elle doit être mise en oeuvre par le droit de procédure cantonal et, en principe, par la voie de la procédure ordinaire. Or, une action en cessation de trouble doit pouvoir produire des effets dès son introduction, afin de prévenir une continuation ou une aggravation du dommage allégué par le demandeur. La nécessité d'une telle intervention immédiate n'est guère contestable lorsqu'un organe de presse porte sans droit atteinte aux intérêts d'une personne. Le droit cantonal en règle les modalités en instituant la voie des mesures provisionnelles (MAX KUMMER, Der zivilprozessrechtliche Schutz des Persönlichkeitsrechtes, in RJB 1967/103, p. 111, ch. III). Il en va ainsi de l'art. 345 CPCval. qui prévoit que le juge peut ordonner des mesures provisionnelles lorsqu'il est à craindre que, sans sa prompte intervention, une partie ne subisse un dommage sérieux (al. 1) ces mesures pouvant consister dans l'ordre ou la défense de faire quelque chose (al. 2). Le juge qui statue sur une requête de mesures provisionnelles n'a pas à être convaincu du bien-fondé de la demande, c'est-à-dire, dans le cas de l'art. 28 CC, de l'existence de l'atteinte contraire au droit dont le demandeur se plaint dans l'action au fond. Une simple vraisemblance suffit (cf. HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, p. 410 s., ch. III; GULDENER, Schweiz. Zivilprozessrecht, p. 581-583).
En l'espèce, le recourant ne met pas en cause les constatations de faits de l'autorité cantonale. Il ne conteste, en outre, pas que les articles incriminés aient été propres à jeter lourdement le discrédit sur l'activité professionnelle des intimés et sur leur loyauté en affaires. Il ne discute pas plus l'appréciation de l'autorité cantonale selon laquelle les actes reprochés aux intimés sont controversés et, malgré cela, ont été présentés dans ses articles comme vrais. Il ne nie pas, enfin, avoir donné l'impression qu'il assimilait ces actes, qui n'ont fait l'objet d'aucune enquête pénale, à des infractions qui, commises par des tiers au préjudice de l'Etat du Valais, ont alerté gravement l'opinion publique. Le recourant paraît, en réalité, s'en prendre davantage aux modalités de l'intervention du juge qu'à son principe.
b) La décision incriminée fait tout d'abord défense au recourant de publier, jusqu'à l'issue du procès civil qui l'oppose aux intimés, des articles présentant comme certain que ceux-ci ont calculé des devis et des honoraires surfaits lors de leurs travaux pour l'Etat du Valais, ou des articles assimilant leur comportement à des malversations ayant un caractère pénal. Cette mesure est nuancée. Elle ne prive nullement le recourant de la possibilité d'informer objectivement le public sur les actes en discussion. Le libellé du dispositif peut certes, à cet égard, prêter à interprétation, surtout si on le met en parallèle avec l'un des articles litigieux qui n'est en fait que la reproduction de l'intervention unilatérale d'un député. Les motifs avancés par l'autorité cantonale précisent toutefois qu'il ne saurait être question d'interdire au journal de faire état des interventions au Grand Conseil d'un député, ou des délibérations sur le rapport de la Commission, ou encore des expertises relatives aux activités des intimés. L'interdiction critiquée ne limite l'action du recourant qu'en tant que celle-ci pourrait, en l'état actuel des choses, constituer un acte illicite au préjudice des intérêts personnels des intimés protégés juridiquement. Ainsi circonscrite, cette interdiction partielle ne restreint pas sérieusement les possibilités d'expression du rédacteur. Elle ne saurait donc être taxée d'arbitraire.
c) Le jugement attaqué ordonne en outre la publication, à la requête des intimés, d'un texte de mise au point dans le journal du recourant.
aa) En l'absence d'un droit de réponse (Gegendarstellungsrecht) institué par le droit cantonal, l'art. 28 CC autorise qu'une rectification immédiate soit ordonnée à titre de mesure provisoire, lorsque c'est là le seul moyen de limiter le dommage causé par une atteinte vraisemblablement illicite aux intérêts personnels du lésé. En règle générale, un texte rectificatif doit pouvoir être publié aussitôt que possible après la parution des écrits litigieux, car cette mesure perdrait le plus souvent son efficacité si elle était retardée jusqu'à l'entrée en force du jugement final (KUMMER, loc.cit., p. 111; MANFRED REHBINDER, Schweiz. Presserecht, p. 95 ss; LÜCHINGER, Der privatrechtliche Schutz der Persönlichkeit und die Massenmedien, in RSJ 1974/70, p. 327-329, ch. 2; JACQUES BOURQUIN, La liberté de la presse, thèse Lausanne, p. 435 ss; cf. arrêt du Tribunal supérieur de Zurich du 14 avril 1978, publié dans RSJ 1978/74, p. 192 ss, spéc. p. 193 consid. 5). Il n'est certes pas arbitraire d'admettre que l'art. 345 CPCval. est applicable à une telle mesure fondée sur l'art. 28 CC. Sans doute le texte de l'art. 345 CPCval. laisse-t-il une importante marge d'appréciation au juge. De même celui-ci doit faire preuve de retenue lorsqu'il s'agit de contraintes à l'endroit de la presse (HANS U. WALDER-BOHNER, Prozessuales zum Fall Rey c. "Tat", in RSJ 1977/73, p. 281). Il se gardera notamment de prendre des mesures excessives et irréversibles, de nature à vider le procès au fond de sa substance. En l'espèce néanmoins, les constatations de faits qui, on l'a vu, ne sont pas contestées par le recourant, rendaient vraisemblable l'existence d'une atteinte illicite et d'un danger persistant. Dès lors, le juge pouvait raisonnablement estimer qu'une mise au point constituait une mesure nécessaire, adéquate et non excessive. En l'occurrence, celle-ci n'a pas le caractère d'une rectification; elle expose simplement que les intimés, sous leur propre signature, contestent les accusations parues antérieurement dans le journal, affirment leur honnêteté et informent les lecteurs que des actions civile et pénale ont été ouvertes contre le rédacteur responsable du quotidien. En ordonnant une telle publication, à la demande des intimés, l'autorité cantonale n'a pour le moins pas outrepassé arbitrairement les pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 345 CPCval.
bb) C'est en vain que le recourant prétend que "le juge n'avait pas à se substituer aux demandeurs ou à leur mandataire pour se faire leur propre rédacteur". Si ce magistrat s'est ainsi engagé personnellement, c'est que le projet de texte présenté par les requérants n'était, à ses yeux, pas suffisamment objectif et qu'il tenait davantage d'une rectification prématurée que d'une mise au point imposée par les circonstances. Cette intervention a donc eu pour but et pour résultat d'atténuer la teneur du communiqué, ce qui était dans l'intérêt du recourant lui-même. Formellement, en outre, il importait que l'avis soit publié sous la signature des intéressés et qu'il ne paraisse pas émaner de l'autorité judiciaire. N'a donc pas été enfreinte la règle qui veut qu'une mise au point à titre de mesure provisionnelle doit émaner des lésés (JÄGGI, Fragen des privatrechtlichen Schutzes der Persönlichkeit, in RDS 79/1960 II, p. 155a). Il appert dès lors que cette intervention du juge ne saurait être qualifiée d'arbitraire.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours | fr | Art. 55 Cst., liberté de la presse. Mesures provisionnelles fondées sur le droit de procédure cantonal. 1. L'auteur d'un article de presse condamné civilement sur la base de l'art. 28 CC ne peut invoquer une violation directe de l'art. 55 Cst. dans le cadre d'un recours de droit public (consid. 3a). S'il conteste, en revanche, des mesures provisionnelles ordonnées en application du droit de procédure cantonal, il peut soutenir que le droit cantonal, en soi ou tel qu'appliqué par le juge, viole la liberté de la presse (consid. 3b).
2. Les mesures provisionnelles du droit cantonal peuvent être ordonnées en vue d'accorder une protection immédiate à celui qui agit en cessation de trouble (consid. 4a).
3. Publication d'une mise au point ordonnée en vertu des art. 345 ss du Code de procédure civile valaisan. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-277%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,547 | 107 Ia 277 | 107 Ia 277
Sachverhalt ab Seite 277
Le bureau d'ingénieurs Schneller, Schmidhalter et Ritz, à Brigue (en abrégé: bureau SSR), a exécuté divers travaux pour le compte de l'Etat du Valais. En août 1980, le Conseil d'Etat a remis un dossier relatif au calcul des devis et honoraires du bureau SSR à la Commission extraordinaire d'enquête instituée par le Grand Conseil valaisan à la suite de l'affaire Savro (en abrégé: la Commission). En sa qualité de député, Paul Schmidhalter était membre de cette commission.
Ces devis et honoraires ont été mis en cause par une première série d'articles publiés dans "Le Nouvelliste et Feuille d'avis du Valais" (en abrégé: Le Nouvelliste), quotidien dont le recourant est directeur et rédacteur responsable. Ces articles avaient respectivement pour titres "Remous autour du cas du commissaire Paul Schmidhalter", "Le député Paul Schmidhalter ne pourra pas être juge et partie au sein de la Commission Blatter" et "Imprudentes insinuations enfin corrigées", ce dernier comportant un sous-titre "Honoraires d'un bureau d'ingénieurs, la preuve par l'absurde?".
La Commission a déposé son rapport final auprès du Grand Conseil qui en a débattu dans sa session des 9 et 10 février 1981. Le 12 février, Le Nouvelliste reproduisait intégralement l'intervention, au cours de ces débats, d'un député qui avait contesté l'objectivité de la Commission, accusée de complaisance envers le bureau SSR à charge duquel elle n'avait retenu aucune faute. Dans son édition des samedi 14 et dimanche 15 février 1981, le journal insistait une nouvelle fois sur le traitement favorable injustifié dont la Commission aurait fait bénéficier le bureau SSR. Le début de ces deux derniers articles était mis en évidence en première page du journal.
Saisi d'une requête des ingénieurs du bureau SSR fondée sur les art. 28 CC et 345 ss du Code de procédure civile valaisan (en abrégé: CPCval), le juge-instructeur III du district de Sion a ordonné les mesures provisionnelles suivantes:
"1. Il est fait interdiction à André Luisier de publier dans Le Nouvelliste et Feuille d'Avis du Valais, jusqu'à droit connu, soit des articles présentant comme certain que le bureau Schneller, Schmidhalter et Ritz a calculé des devis et des honoraires surfaits lors de ses travaux pour l'Etat du Valais, soit des articles assimilant le
comportement de ce bureau à des malversations ayant un caractère pénal.
2. Ordre est donné à André Luisier de publier dans Le Nouvelliste et Feuille d'Avis du Valais, en première page, avec la disposition habituelle et sans commentaire, le texte suivant:
Les calculs de devis et honoraires du Bureau d'ingénieurs Schneller, Schmidhalter et Ritz à Brigue ont été taxés de surfaits à plusieurs reprises ces derniers mois par divers articles publiés par Le Nouvelliste et Feuille d'Avis du Valais. Ce bureau d'ingénieurs communique au public qu'il conteste formellement ces accusations, qui ne reposent selon lui que sur des affirmations unilatérales, confirmées seulement partiellement par un premier expert et contredites par un second expert. Aucune action civile ni pénale n'a été introduite à ce sujet contre le Bureau SSR. Par contre, le Bureau SSR vient d'agir sur les plans civil et pénal contre le rédacteur du Nouvelliste, pour obtenir réparation des articles qu'il considère comme une atteinte illicite à ses intérêts personnels et à l'honneur moral et professionnel de chacun de ses membres.
Bureau d'ingénieurs Schneller, Schmidhalter et Ritz.
Ce texte sera publié sur requête du Bureau Schneller, Schmidhalter et Ritz, dans les 10 jours dès la notification de la présente ordonnance et aux frais de l'intimé."
L'avis rectificatif a été établi, avec l'accord des requérants, par le juge lui-même qui avait estimé trop polémique celui qu'ils avaient proposé.
Agissant par la voie du recours de droit public, André Luisier conclut à l'annulation de l'ordonnance du juge-instructeur III du district de Sion du 25 février 1981; subsidiairement, il requiert son annulation partielle en tant qu'elle ordonne la publication du communiqué rectificatif. Le recourant se plaint d'une application arbitraire des art. 345 ss CPCval. et invoque la violation de la liberté d'expression et d'opinion ainsi que de la liberté de la presse.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. Le recourant invoque, tout d'abord, sans les motiver séparément, une violation de la liberté d'opinion et une violation de la liberté de la presse.
La liberté d'opinion compte au nombre des droits constitutionnels non écrits dont la reconnaissance s'est imposée lorsqu'il s'est agi de sauvegarder des libertés apparaissant soit comme la condition de l'exercice d'autres libertés garanties expressément par la constitution, soit comme des éléments essentiels de l'ordre démocratique fondé sur le droit (ATF 100 Ia 400 consid. 4c et arrêts cités). Condition indispensable à l'exercice de la liberté personnelle, elle comprend la faculté d'exprimer librement ses idées et de les répandre en usant de moyens légaux (ATF 97 I 896 consid. 4; ATF 96 I 592 consid. 6 et arrêts cités). Quant à la liberté de la presse, elle est garantie nommément par l'art. 55 Cst. Elle comporte la possibilité pour le citoyen d'utiliser la presse, soit un produit de l'imprimerie au sens large (ATF 96 I 588 consid. 3a), pour exprimer sa pensée. Depuis que la liberté d'opinion est reconnue en tant que droit constitutionnel non écrit, la liberté de la presse apparaît comme un aspect particulier de cette liberté générale, qu'elle concrétise dans le domaine spécifique de la presse (ATF 98 Ia 421 consid. 2a). Le grief de violation de la liberté d'opinion se confond dès lors, en principe, avec celui de violation de la liberté de la presse (ATF 104 Ia 91; GEISSBUHLER, du 16 mai 1979, publié dans ZBl 81/1980, p. 35 ss; FLEINER/GIACOMETTI, Schweiz. Bundesstaatsrecht, p. 364 s.; SALADIN, Grundrechte im Wandel, p. 48 ss; ADANK, La coexistence des libertés, thèse Neuchâtel 1980, p. 39; cf. VENANZONI, Konkurrenz von Grundrechten, in RDS 98/1979 I p. 273-276 et p. 280 s.). Saisi d'un recours de droit public pour violation de la liberté d'opinion et de la liberté de la presse, le Tribunal fédéral se limitera donc, en règle générale, à examiner les griefs du recourant à la lumière de celle-ci.
3. La décision attaquée a été prise dans le cadre d'une contestation civile basée sur l'art. 28 CC, les intimés se prétendant victimes d'une atteinte à leurs intérêts personnels par la voie de la presse.
a) Le Tribunal fédéral a fixé, dans sa jurisprudence, que le juge doit, en pareil cas, interpréter l'art. 28 CC en tenant compte de la situation et de la mission particulières de la presse. Il ne saurait donc faire abstraction des principes tirés du droit constitutionnel, soit de l'art. 55 Cst., lorsqu'il doit décider si une atteinte aux intérêts personnels d'autrui par la voie de la presse est réalisée et justifie l'application de l'art. 28 CC, en relation avec les art. 41 et 49 CO (ATF 104 IV 13; ATF 95 II 492 consid. 7 et arrêts cités; cf. KRONAUER, Die Drittwirkung der Freiheitsrechte (d'après K. Wespi), in ZBl 71/1970, p. 269-273; J.-P. MÜLLER, Zur Bedeutung der Pressefreiheit beim privat- und strafrechtlichen Ehrenschutz, in RDS 86/1967 I p. 117 ss, ch. II; GROSSEN, Traité de droit civil suisse, t. II, 2, p. 88, ch. III). Que le droit privé fédéral puisse être influencé par le droit constitutionnel ne signifie cependant pas que ce dernier soit directement applicable aux relations entre les particuliers (AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Nos 1742-1745; VIKTOR AEPLI, Grundrechte und Privatrecht, thèse Fribourg 1980). C'est par les lois civiles et pénales que l'individu est protégé contre les atteintes que d'autres sujets de droit privé pourraient porter à ses droits constitutionnels.
La liberté de la presse est limitée notamment par l'art. 28 CC, soit par l'interdiction de porter atteinte illicitement aux intérêts personnels des tiers. Ainsi, l'auteur d'un article de presse condamné civilement en cette qualité peut certes se plaindre d'une violation du droit civil interprété à la lumière de l'art. 55 Cst.; il ne saurait prétendre, en revanche, que le jugement en cause viole directement la liberté de la presse et interjeter pour ce motif un recours de droit public (ATF 43 I 43; FAVRE, Droit constitutionnel suisse, p. 327, ch. 6). En effet, un tel jugement est rendu en application d'une loi fédérale dont le juge constitutionnel ne peut revoir la constitutionnalité (art. 113 al. 3 Cst.).
b) La question peut se poser différemment dans le cas d'un recours de droit public fondé sur une violation des règles de procédure, le recours en réforme étant exclu en raison de la nature procédurale de la décision. Lorsque le juge cantonal a ordonné des mesures provisionnelles prévues par le droit fédéral (p.ex. art. 145, 169, 551 ss CC), le recours de droit public ne permet pas non plus de revoir la constitutionnalité de celui-ci. En revanche, si le recours de droit public vise une décision de mesures provisionnelles fondée sur le droit de procédure cantonal, le Tribunal fédéral pourra examiner si la loi cantonale et l'application qui en est faite respectent les exigences constitutionnelles. Le recourant pourra ainsi invoquer l'art. 55 Cst. pour soutenir que le droit cantonal, en soi ou tel qu'appliqué par l'autorité cantonale, viole la liberté de presse. En pareil cas, le Tribunal fédéral examinera, en principe, sous l'angle de l'arbitraire l'application des dispositions du droit cantonal, mais librement si son interprétation non arbitraire est conforme à l'art. 55 Cst. (ATF 105 Ia 174 consid. 2b).
c) En l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu de soumettre ces questions à un examen plus approfondi.
En effet, le recourant ne développe aucune argumentation permettant un contrôle de la décision au regard de la garantie de la liberté de la presse. Il ne prétend pas que des mesures provisionnelles, prises en application de l'art. 345 CPCval., seraient incompatibles avec une interprétation de l'art. 28 CC conforme à l'art. 55 Cst. Il ne soutient pas que l'art. 345 CPCval. serait inconstitutionnel. Il ne discute pas davantage la portée de l'art. 28 CC et, en particulier, la restriction à la liberté de la presse que cette disposition comporte. Enfin, il n'expose pas avec pertinence les faits essentiels qui consacreraient une violation de la liberté de la presse. Il ne suffit pas, à cet égard, de proclamer et répéter, par une pétition de principe, que l'intervention du juge est contraire au droit constitutionnel. La motivation contraire au droit constitutionnel. La motivation du grief de l'art. 55 Cst. ne répond donc pas aux exigences posées par l'art. 90 al. 1 lettre b OJ et il suffira d'examiner les arguments du recours sous l'angle de l'art. 4 Cst.
4. Le recourant soutient que la décision attaquée procède d'une interprétation arbitraire des art. 345 ss CPCval. Les conditions d'application de ces dispositions ne seraient pas remplies en l'espèce et les mesures provisionnelles contestées seraient abusives, qui limitent son droit de s'exprimer dans son journal au sujet des intimés et le contraignent à publier, à ses propres frais, une rectification rédigée par le juge lui-même.
a) L'action en cessation de trouble de l'art. 28 al. 1 CC est donnée à celui qui subit une atteinte illicite dans ses intérêts personnels, soit dans sa vie intime, sa vie privée ou sa vie publique (ATF 97 II 101 consid. 3). Le législateur fédéral n'ayant pas assorti cette protection juridique de règles de procédure particulières, elle doit être mise en oeuvre par le droit de procédure cantonal et, en principe, par la voie de la procédure ordinaire. Or, une action en cessation de trouble doit pouvoir produire des effets dès son introduction, afin de prévenir une continuation ou une aggravation du dommage allégué par le demandeur. La nécessité d'une telle intervention immédiate n'est guère contestable lorsqu'un organe de presse porte sans droit atteinte aux intérêts d'une personne. Le droit cantonal en règle les modalités en instituant la voie des mesures provisionnelles (MAX KUMMER, Der zivilprozessrechtliche Schutz des Persönlichkeitsrechtes, in RJB 1967/103, p. 111, ch. III). Il en va ainsi de l'art. 345 CPCval. qui prévoit que le juge peut ordonner des mesures provisionnelles lorsqu'il est à craindre que, sans sa prompte intervention, une partie ne subisse un dommage sérieux (al. 1) ces mesures pouvant consister dans l'ordre ou la défense de faire quelque chose (al. 2). Le juge qui statue sur une requête de mesures provisionnelles n'a pas à être convaincu du bien-fondé de la demande, c'est-à-dire, dans le cas de l'art. 28 CC, de l'existence de l'atteinte contraire au droit dont le demandeur se plaint dans l'action au fond. Une simple vraisemblance suffit (cf. HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, p. 410 s., ch. III; GULDENER, Schweiz. Zivilprozessrecht, p. 581-583).
En l'espèce, le recourant ne met pas en cause les constatations de faits de l'autorité cantonale. Il ne conteste, en outre, pas que les articles incriminés aient été propres à jeter lourdement le discrédit sur l'activité professionnelle des intimés et sur leur loyauté en affaires. Il ne discute pas plus l'appréciation de l'autorité cantonale selon laquelle les actes reprochés aux intimés sont controversés et, malgré cela, ont été présentés dans ses articles comme vrais. Il ne nie pas, enfin, avoir donné l'impression qu'il assimilait ces actes, qui n'ont fait l'objet d'aucune enquête pénale, à des infractions qui, commises par des tiers au préjudice de l'Etat du Valais, ont alerté gravement l'opinion publique. Le recourant paraît, en réalité, s'en prendre davantage aux modalités de l'intervention du juge qu'à son principe.
b) La décision incriminée fait tout d'abord défense au recourant de publier, jusqu'à l'issue du procès civil qui l'oppose aux intimés, des articles présentant comme certain que ceux-ci ont calculé des devis et des honoraires surfaits lors de leurs travaux pour l'Etat du Valais, ou des articles assimilant leur comportement à des malversations ayant un caractère pénal. Cette mesure est nuancée. Elle ne prive nullement le recourant de la possibilité d'informer objectivement le public sur les actes en discussion. Le libellé du dispositif peut certes, à cet égard, prêter à interprétation, surtout si on le met en parallèle avec l'un des articles litigieux qui n'est en fait que la reproduction de l'intervention unilatérale d'un député. Les motifs avancés par l'autorité cantonale précisent toutefois qu'il ne saurait être question d'interdire au journal de faire état des interventions au Grand Conseil d'un député, ou des délibérations sur le rapport de la Commission, ou encore des expertises relatives aux activités des intimés. L'interdiction critiquée ne limite l'action du recourant qu'en tant que celle-ci pourrait, en l'état actuel des choses, constituer un acte illicite au préjudice des intérêts personnels des intimés protégés juridiquement. Ainsi circonscrite, cette interdiction partielle ne restreint pas sérieusement les possibilités d'expression du rédacteur. Elle ne saurait donc être taxée d'arbitraire.
c) Le jugement attaqué ordonne en outre la publication, à la requête des intimés, d'un texte de mise au point dans le journal du recourant.
aa) En l'absence d'un droit de réponse (Gegendarstellungsrecht) institué par le droit cantonal, l'art. 28 CC autorise qu'une rectification immédiate soit ordonnée à titre de mesure provisoire, lorsque c'est là le seul moyen de limiter le dommage causé par une atteinte vraisemblablement illicite aux intérêts personnels du lésé. En règle générale, un texte rectificatif doit pouvoir être publié aussitôt que possible après la parution des écrits litigieux, car cette mesure perdrait le plus souvent son efficacité si elle était retardée jusqu'à l'entrée en force du jugement final (KUMMER, loc.cit., p. 111; MANFRED REHBINDER, Schweiz. Presserecht, p. 95 ss; LÜCHINGER, Der privatrechtliche Schutz der Persönlichkeit und die Massenmedien, in RSJ 1974/70, p. 327-329, ch. 2; JACQUES BOURQUIN, La liberté de la presse, thèse Lausanne, p. 435 ss; cf. arrêt du Tribunal supérieur de Zurich du 14 avril 1978, publié dans RSJ 1978/74, p. 192 ss, spéc. p. 193 consid. 5). Il n'est certes pas arbitraire d'admettre que l'art. 345 CPCval. est applicable à une telle mesure fondée sur l'art. 28 CC. Sans doute le texte de l'art. 345 CPCval. laisse-t-il une importante marge d'appréciation au juge. De même celui-ci doit faire preuve de retenue lorsqu'il s'agit de contraintes à l'endroit de la presse (HANS U. WALDER-BOHNER, Prozessuales zum Fall Rey c. "Tat", in RSJ 1977/73, p. 281). Il se gardera notamment de prendre des mesures excessives et irréversibles, de nature à vider le procès au fond de sa substance. En l'espèce néanmoins, les constatations de faits qui, on l'a vu, ne sont pas contestées par le recourant, rendaient vraisemblable l'existence d'une atteinte illicite et d'un danger persistant. Dès lors, le juge pouvait raisonnablement estimer qu'une mise au point constituait une mesure nécessaire, adéquate et non excessive. En l'occurrence, celle-ci n'a pas le caractère d'une rectification; elle expose simplement que les intimés, sous leur propre signature, contestent les accusations parues antérieurement dans le journal, affirment leur honnêteté et informent les lecteurs que des actions civile et pénale ont été ouvertes contre le rédacteur responsable du quotidien. En ordonnant une telle publication, à la demande des intimés, l'autorité cantonale n'a pour le moins pas outrepassé arbitrairement les pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 345 CPCval.
bb) C'est en vain que le recourant prétend que "le juge n'avait pas à se substituer aux demandeurs ou à leur mandataire pour se faire leur propre rédacteur". Si ce magistrat s'est ainsi engagé personnellement, c'est que le projet de texte présenté par les requérants n'était, à ses yeux, pas suffisamment objectif et qu'il tenait davantage d'une rectification prématurée que d'une mise au point imposée par les circonstances. Cette intervention a donc eu pour but et pour résultat d'atténuer la teneur du communiqué, ce qui était dans l'intérêt du recourant lui-même. Formellement, en outre, il importait que l'avis soit publié sous la signature des intéressés et qu'il ne paraisse pas émaner de l'autorité judiciaire. N'a donc pas été enfreinte la règle qui veut qu'une mise au point à titre de mesure provisionnelle doit émaner des lésés (JÄGGI, Fragen des privatrechtlichen Schutzes der Persönlichkeit, in RDS 79/1960 II, p. 155a). Il appert dès lors que cette intervention du juge ne saurait être qualifiée d'arbitraire.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours | fr | Art. 55 Cost., libertà di stampa. Provvedimenti d'urgenza fondati sul diritto processuale cantonale. 1. L'autore di un articolo di stampa condannato civilmente in base all'art. 28 CC non può invocare nel quadro di un ricorso di diritto pubblico una violazione diretta dell'art. 55 Cost. (consid. 3a). Se, per converso, contesta provvedimenti d'urgenza ordinati in applicazione del diritto processuale cantonale, egli può addurre che il diritto cantonale, come tale o quale applicato dal giudice, viola la libertà di stampa (consid. 3b).
2. I provvedimenti d'urgenza fondati sul diritto cantonale possono essere ordinati per accordare una protezione immediata a chi agisca per ottenere la cessazione della turbativa (consid. 4a).
3. Pubblicazione di una precisazione ordinata in virtù degli art. 345 segg. del Codice di procedura civile vallesano. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-277%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,548 | 107 Ia 286 | 107 Ia 286
Sachverhalt ab Seite 287
Il 2 febbraio 1976 il Gran Consiglio della Repubblica e Cantone del Ticino ha introdotto nella vigente legge cantonale sulla caccia e la protezione degli uccelli del 7 luglio 1964 (LCC) un nuovo art. 17bis, in virtù del quale il Consiglio di Stato poteva stabilire per regolamento misure limitative concernenti l'uso di veicoli a motore per il trasporto di cacciatori, armi, munizioni ed equipaggiamento. Il Consiglio di Stato ha fatto uso della competenza conferitagli dal legislatore nel nuovo regolamento d'applicazione della LCC del 16 agosto 1977 (RALCC): secondo l'art. 15 di codesto regolamento, l'uso dei veicoli a motore per il trasporto di cacciatori, armi, munizioni ed equipaggiamento è infatti consentito esclusivamente su determinate strade, che sono menzionate dal disposto stesso (lett. a e b).
Con risoluzione del 3 dicembre 1978 fondata sugli art. 31 e 32 LCC e 1 RALCC, il Dipartimento cantonale dell'economia pubblica (DEP) ha inflitto a Enzo Bellintani in Cadro una multa di 100.- franchi per aver utilizzato un veicolo a motore per il suo trasporto, quello dell'arma e della munizione e quello di due cani da caccia sulla strada demaniale Vergeletto-Piano delle Cascine, non autorizzata ai cacciatori giusta gli art. 17bis LCC e 15 RALCC.
Enzo Bellintani, a cui s'è associata l'Unione cantonale associazioni venatorie (UCAV), ha impugnato questa decisione del Dipartimento dinanzi al Tribunale cantonale amministrativo (TCA) con esposto del 19 dicembre 1979. Con sentenza del 1o aprile 1980 il TCA ha negato la legittimazione ricorsuale dell'UCAV ed ha respinto per il resto il gravame, confermando la pena pecuniaria applicata dal DEP ad Enzo Bellintani il 3 dicembre 1978.
Sia l'UCAV che Enzo Bellintani sono insorti con tempestivo ricorso di diritto pubblico contro la sentenza del TCA, chiedendo al Tribunale federale di annullarla e protestando spese e ripetibili. Secondo i ricorrenti, gli art. 17bis LCC e 15 RALCC violano - fra l'altro - l'art. 2 disp. trans. Cost. poiché invadono un campo retto dalla legislazione federale sulla circolazione stradale.
Il Tribunale federale ha dichiarato irricevibile il gravame, in quanto proposto dall'UCAV, e l'ha respinto, in quanto presentato da Enzo Bellintani.
Erwägungen
Dai considerandi:
4. Secondo il ricorrente, adottando gli art. 17bis LCC e 15 RALCC e limitando territorialmente l'uso dei veicoli a motore per l'esercizio della caccia, tanto il Gran Consiglio quanto il Consiglio di Stato avrebbero invaso un campo retto in primo luogo dalla legislazione federale e comunque sottratto ai Cantoni giusta gli art. 3 e 106 LCS: ciò facendo, le autorità cantonali avrebbero violato il principio della forza derogatoria del diritto federale enunciato dall'art. 2 disp. trans. Cost.
a) Il principio della forza derogatoria del diritto federale - che racchiude un diritto costituzionale del cittadino a' sensi dell'art. 84 cpv. 1 lett. a OG (DTF 104 Ia 106 /7 consid. 2a; MARTI, Die staatsrechtliche Beschwerde, IV ediz., n. 38; AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, n. 665 e 1646) - è legato all'esistenza stessa dello Stato federale e s'impone ogniqualvolta una regola del diritto cantonale non è in armonia col diritto federale, indipendentemente dal fatto che quest'ultimo poggi o meno sulla Costituzione (DTF 91 I 19 consid. 2). Nell'ambito del diritto pubblico, che qui interessa, questo principio traduce la supremazia del diritto federale sul diritto cantonale ("Bundesrecht bricht kantonales Recht"). Se in una materia di diritto pubblico il legislatore federale ha fatto uso della competenza attribuitagli dalla Costituzione ponendo regole esaustive, i Cantoni non possono più legiferare nella stessa materia, quantomeno adottando disposizioni diverse; per converso, allorché il diritto federale non ha disciplinato in modo esauriente una determinata materia, i Cantoni rimangono competenti per promanare disposizioni di diritto pubblico i cui scopi convergano nondimeno con quelli già contemplati dal diritto federale (DTF 101 Ia 506, DTF 99 Ia 507, 625 consid. 6e, DTF 97 I 503 segg. consid. 3a/3c, DTF 91 I 21 consid. 5, DTF 89 I 180 consid. 3b). È evidente tuttavia che il diritto federale può prevalere sul diritto cantonale soltanto se le due normative riguardano lo stesso campo e tendono a salvaguardare lo stesso interesse collettivo; ed è altrettanto evidente che se il costituente (cfr. art. 3 Cost.) o il legislatore federale hanno riservato ai Cantoni la competenza per regolamentare una determinata materia, le disposizioni cantonali si applicano in modo esclusivo e fra i due diritti non può quindi sussistere contraddizione alcuna (DTF 102 Ib 288 b, DTF 89 I 180 segg., DTF 88 I 290 segg.; AUBERT, n. 661/662).
Per decidere se il principio della supremazia del diritto federale è stato violato, ovverosia se v'è stata lesione dell'art. 2 disp. trans. Cost., si deve stabilire la portata rispettiva delle disposizioni federali e cantonali che secondo il ricorrente s'affrontano e si contrastano nella concreta fattispecie (cfr. DTF 89 I 180 consid. 3b). Tale questione e in modo più generale quella della compatibilità delle disposizioni cantonali col diritto federale è esaminata dal Tribunale federale liberamente, con pieno potere cognitivo (DTF 102 Ia 155 consid. 1, DTF 96 I 716 consid. 3, DTF 91 I 28 consid. 2, DTF 85 I 21 consid. 9).
b) Nel caso in esame, le autorità ticinesi hanno adottato, rispettivamente, gli art. 17bis LCC e 15 RALCC per proteggere l'ambiente e la selvaggina nobile stanziale e per facilitare il controllo degli agenti di sorveglianza. Come sottolinea il Consiglio di Stato nel suo messaggio del 16 settembre 1975, delimitando l'uso dei veicoli a motore nell'esercizio della caccia, si son volute ridurre la mobilità del cacciatore e le facoltà di spostamento da una zona all'altra proprio per proteggere gli ambienti montani e quindi gli habitat naturali ancora esistenti, indispensabili per lo sviluppo della selvaggina stanziale. Queste chiare finalità della normativa cantonale sono poi state riconosciute e ribadite dalla Commissione della legislazione nel proprio rapporto del 23 gennaio 1976. La detta Commissione ha rilevato infatti che, mediante un uso illimitato e non responsabile dei veicoli a motore, era possibile, per qualche cacciatore, spostarsi con eccessiva rapidità da un posto all'altro e giungere così a disturbare o addirittura a colpire in modo eccessivo un equilibrio biologico già fortemente compromesso. La norma limitante l'uso dei veicoli a motore - che peraltro non creava un novum ma si inseriva in una prassi legale già invalsa in altri Cantoni - era da valutare inoltre nell'ambito delle attuali esigenze in materia di protezione dell'ambiente: la sensibilità in questo campo era andata infatti evolvendo, per cui di pari passo doveva evolvere anche l'esercizio della caccia che doveva attuarsi ormai in modo da facilitare il mantenimento dell'equilibrio biologico.
Da queste considerazioni si evince, senza possibilità d'equivoci, che la misura limitativa adottata dalle autorità ticinesi non procede manifestamente dall'art. 3 LCS poiché le norme che la contemplano non sono destinate a regolamentare la circolazione stradale, ma sono volte a disciplinare l'esercizio della caccia nel quadro della legislazione cantonale: con la protezione dell'ambiente e della selvaggina, queste norme perseguono quindi uno scopo ben preciso e tendono a salvaguardare un aspetto specifico dell'interesse pubblico che non si confonde né s'identifica con la sicurezza del traffico o con le esigenze della circolazione stradale. Fra le norme federali e cantonali richiamate dal ricorrente non v'è quindi identità d'oggetto e, per le ragioni già esposte, non può quindi sussistere contraddizione alcuna. Basti osservare in quest'ambito che il divieto d'utilizzare veicoli a motore sulle strade non menzionate dall'art. 15 RALCC colpisce soltanto i cacciatori nell'esercizio della loro arte, allorché trasportano armi, munizioni ed equipaggiamento, ma non riguarda invece gli altri utenti che intendono percorrere queste stesse strade per scopi diversi e comunque non legati all'esercizio della caccia.
c) Secondo il ricorrente, il divieto di circolare emanato dal Consiglio di Stato con l'art. 15 RALCC non sarebbe valido poiché non è stato indicato in nessun posto con un segnale corrispondente ai sensi dell'art. 5 cpv. 1 LCS. Anche questo argomento non cade però in acconcio: non essendo la limitazione litigiosa basata sulla LCS, è evidente infatti che il Cantone non era tenuto a posare appositi segnali o demarcazioni, mentre la multa inflitta a Bellintani non è stata applicata per il mancato rispetto d'un segnale stradale, ma per un'infrazione specifica alle norme sulla caccia giusta gli art. 31 e 32 LCC e 1 RALCC.
d) Il ricorrente non pretende invece - almeno direttamente - che le regole adottate nel Cantone Ticino per limitare l'uso dei veicoli a motore nell'esercizio della caccia siano per avventura incompatibili con le disposizioni della legge federale sulla caccia e la protezione degli uccelli del 10 giugno 1925 (LCPU). A ragione.
La legge federale del 1925 è stata emanata dal legislatore in base alla competenza concorrente limitata ai principi attribuitagli dall'art. 25 Cost. (cfr. AUBERT, n. 700/701 e 705). La Confederazione, pur lasciando intatta la libertà che i Cantoni hanno in materia di caccia, ove dispongono d'un diritto di regalia o meglio d'una specie di monopolio di tipo storico e fiscale (DTF 95 I 499; AUBERT, n. 1954), ha tracciato infatti quelle linee direttrici che essi debbono comunque rispettare, "prescrivendo quanto esigono la polizia della caccia, la difesa della natura e la protezione degli uccelli ed imponendo le regole d'una sana economia allo sfruttamento di quel capitale che è la selvaggina del paese" (messaggio del Consiglio federale del 20 marzo 1922, FF 1922 I pag. 317). Ora, l'art. 29 cpv. 1 di codesta legge conferisce ai Cantoni il diritto di estendere le disposizioni protettrici della stessa, specialmente riducendo la durata della caccia, introducendo giorni di divieto, estendendo il divieto di cacciare ad altre specie di selvaggina oltre a quelle protette dalla LCPU, fissando l'altezza massima al garrese dei segugi, vietando di cacciare di notte e la domenica, d'impiegare canotti a motore nella caccia della selvaggina acquatica, di adoperare certe armi e certi arnesi, di organizzare battute, istituendo nuove bandite e ampliando quelle esistenti. Con questo disposto, il legislatore federale ha quindi concesso ai Cantoni ampie libertà, limitandosi ad enumerare in modo esemplificativo e non già limitativo una serie di misure con cui essi possano estendere, in un modo o nell'altro, le norme di salvaguardia della legge federale. Stando così le cose, nemmeno occorre esaminare se - come preteso dal TCA - le prescrizioni concernenti l'uso dei veicoli a motore nell'esercizio della caccia emanate in casu dall'autorità ticinese possano fondarsi direttamente sui diritti di regalia riservati ai Cantoni dall'art. 31 cpv. 2 Cost. (cfr. sul tema: CHRISTEN, Kantonale Regalien und Bundespolizeirecht, tesi Berna 1950, pagg. 118/21, 136 segg.; FAVRE, Droit constitutionnel suisse, II ediz., pag. 402; MARTI, Die Wirtschaftsfreiheit der schweizerischen Bundesverfassung, pagg. 170/72; DTF 96 I 553 segg. consid. 2a, DTF 95 I 499 /501 consid. 2): queste prescrizioni, erette a protezione dell'ambiente e a particolare tutela della selvaggina stanziale, ricadono infatti manifestamente sotto l'art. 29 cpv. 1 LCPU e rientrano nel quadro esemplificativo tracciato dal legislatore federale all'attenzione dei Cantoni, estendendo appunto le disposizioni protettrici già contenute nella legge federale.
e) Se ne deve concludere, con il TCA, che le regole del diritto cantonale contestate dal ricorrente sono compatibili anche con i principi direttori della legislazione federale e non possono quindi urtare la forza derogatoria del diritto federale. La censura di violazione dell'art. 2 disp. trans. Cost. risulta dunque infondata e dev'essere respinta. | it | Derogatorische Kraft des Bundesrechts (Art. 2 ÜbBestBV); kantonale Bestimmungen über die Benützung von Motorfahrzeugen bei der Ausübung der Jagd (Art. 17bis des Tessiner Gesetzes über Jagd und Vogelschutz und Art. 15 der Vollzugsverordnung). Die eidgenössische Gesetzgebung über den Strassenverkehr verbietet es den Kantonen nicht, den Gebrauch von Motorfahrzeugen zum Transport von Jägern, Waffen, Munition und sonstiger Jagdausrüstung einzuschränken, um dadurch das Standwild und seine natürliche Umgebung zu schützen und die Tätigkeit der Jagdaufseher zu erleichtern. Solche Bestimmungen, die im übrigen von der nicht abschliessenden Aufzählung des Art. 29 Abs. 1 JG erfasst werden, verletzen somit den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts nicht. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-286%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,549 | 107 Ia 286 | 107 Ia 286
Sachverhalt ab Seite 287
Il 2 febbraio 1976 il Gran Consiglio della Repubblica e Cantone del Ticino ha introdotto nella vigente legge cantonale sulla caccia e la protezione degli uccelli del 7 luglio 1964 (LCC) un nuovo art. 17bis, in virtù del quale il Consiglio di Stato poteva stabilire per regolamento misure limitative concernenti l'uso di veicoli a motore per il trasporto di cacciatori, armi, munizioni ed equipaggiamento. Il Consiglio di Stato ha fatto uso della competenza conferitagli dal legislatore nel nuovo regolamento d'applicazione della LCC del 16 agosto 1977 (RALCC): secondo l'art. 15 di codesto regolamento, l'uso dei veicoli a motore per il trasporto di cacciatori, armi, munizioni ed equipaggiamento è infatti consentito esclusivamente su determinate strade, che sono menzionate dal disposto stesso (lett. a e b).
Con risoluzione del 3 dicembre 1978 fondata sugli art. 31 e 32 LCC e 1 RALCC, il Dipartimento cantonale dell'economia pubblica (DEP) ha inflitto a Enzo Bellintani in Cadro una multa di 100.- franchi per aver utilizzato un veicolo a motore per il suo trasporto, quello dell'arma e della munizione e quello di due cani da caccia sulla strada demaniale Vergeletto-Piano delle Cascine, non autorizzata ai cacciatori giusta gli art. 17bis LCC e 15 RALCC.
Enzo Bellintani, a cui s'è associata l'Unione cantonale associazioni venatorie (UCAV), ha impugnato questa decisione del Dipartimento dinanzi al Tribunale cantonale amministrativo (TCA) con esposto del 19 dicembre 1979. Con sentenza del 1o aprile 1980 il TCA ha negato la legittimazione ricorsuale dell'UCAV ed ha respinto per il resto il gravame, confermando la pena pecuniaria applicata dal DEP ad Enzo Bellintani il 3 dicembre 1978.
Sia l'UCAV che Enzo Bellintani sono insorti con tempestivo ricorso di diritto pubblico contro la sentenza del TCA, chiedendo al Tribunale federale di annullarla e protestando spese e ripetibili. Secondo i ricorrenti, gli art. 17bis LCC e 15 RALCC violano - fra l'altro - l'art. 2 disp. trans. Cost. poiché invadono un campo retto dalla legislazione federale sulla circolazione stradale.
Il Tribunale federale ha dichiarato irricevibile il gravame, in quanto proposto dall'UCAV, e l'ha respinto, in quanto presentato da Enzo Bellintani.
Erwägungen
Dai considerandi:
4. Secondo il ricorrente, adottando gli art. 17bis LCC e 15 RALCC e limitando territorialmente l'uso dei veicoli a motore per l'esercizio della caccia, tanto il Gran Consiglio quanto il Consiglio di Stato avrebbero invaso un campo retto in primo luogo dalla legislazione federale e comunque sottratto ai Cantoni giusta gli art. 3 e 106 LCS: ciò facendo, le autorità cantonali avrebbero violato il principio della forza derogatoria del diritto federale enunciato dall'art. 2 disp. trans. Cost.
a) Il principio della forza derogatoria del diritto federale - che racchiude un diritto costituzionale del cittadino a' sensi dell'art. 84 cpv. 1 lett. a OG (DTF 104 Ia 106 /7 consid. 2a; MARTI, Die staatsrechtliche Beschwerde, IV ediz., n. 38; AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, n. 665 e 1646) - è legato all'esistenza stessa dello Stato federale e s'impone ogniqualvolta una regola del diritto cantonale non è in armonia col diritto federale, indipendentemente dal fatto che quest'ultimo poggi o meno sulla Costituzione (DTF 91 I 19 consid. 2). Nell'ambito del diritto pubblico, che qui interessa, questo principio traduce la supremazia del diritto federale sul diritto cantonale ("Bundesrecht bricht kantonales Recht"). Se in una materia di diritto pubblico il legislatore federale ha fatto uso della competenza attribuitagli dalla Costituzione ponendo regole esaustive, i Cantoni non possono più legiferare nella stessa materia, quantomeno adottando disposizioni diverse; per converso, allorché il diritto federale non ha disciplinato in modo esauriente una determinata materia, i Cantoni rimangono competenti per promanare disposizioni di diritto pubblico i cui scopi convergano nondimeno con quelli già contemplati dal diritto federale (DTF 101 Ia 506, DTF 99 Ia 507, 625 consid. 6e, DTF 97 I 503 segg. consid. 3a/3c, DTF 91 I 21 consid. 5, DTF 89 I 180 consid. 3b). È evidente tuttavia che il diritto federale può prevalere sul diritto cantonale soltanto se le due normative riguardano lo stesso campo e tendono a salvaguardare lo stesso interesse collettivo; ed è altrettanto evidente che se il costituente (cfr. art. 3 Cost.) o il legislatore federale hanno riservato ai Cantoni la competenza per regolamentare una determinata materia, le disposizioni cantonali si applicano in modo esclusivo e fra i due diritti non può quindi sussistere contraddizione alcuna (DTF 102 Ib 288 b, DTF 89 I 180 segg., DTF 88 I 290 segg.; AUBERT, n. 661/662).
Per decidere se il principio della supremazia del diritto federale è stato violato, ovverosia se v'è stata lesione dell'art. 2 disp. trans. Cost., si deve stabilire la portata rispettiva delle disposizioni federali e cantonali che secondo il ricorrente s'affrontano e si contrastano nella concreta fattispecie (cfr. DTF 89 I 180 consid. 3b). Tale questione e in modo più generale quella della compatibilità delle disposizioni cantonali col diritto federale è esaminata dal Tribunale federale liberamente, con pieno potere cognitivo (DTF 102 Ia 155 consid. 1, DTF 96 I 716 consid. 3, DTF 91 I 28 consid. 2, DTF 85 I 21 consid. 9).
b) Nel caso in esame, le autorità ticinesi hanno adottato, rispettivamente, gli art. 17bis LCC e 15 RALCC per proteggere l'ambiente e la selvaggina nobile stanziale e per facilitare il controllo degli agenti di sorveglianza. Come sottolinea il Consiglio di Stato nel suo messaggio del 16 settembre 1975, delimitando l'uso dei veicoli a motore nell'esercizio della caccia, si son volute ridurre la mobilità del cacciatore e le facoltà di spostamento da una zona all'altra proprio per proteggere gli ambienti montani e quindi gli habitat naturali ancora esistenti, indispensabili per lo sviluppo della selvaggina stanziale. Queste chiare finalità della normativa cantonale sono poi state riconosciute e ribadite dalla Commissione della legislazione nel proprio rapporto del 23 gennaio 1976. La detta Commissione ha rilevato infatti che, mediante un uso illimitato e non responsabile dei veicoli a motore, era possibile, per qualche cacciatore, spostarsi con eccessiva rapidità da un posto all'altro e giungere così a disturbare o addirittura a colpire in modo eccessivo un equilibrio biologico già fortemente compromesso. La norma limitante l'uso dei veicoli a motore - che peraltro non creava un novum ma si inseriva in una prassi legale già invalsa in altri Cantoni - era da valutare inoltre nell'ambito delle attuali esigenze in materia di protezione dell'ambiente: la sensibilità in questo campo era andata infatti evolvendo, per cui di pari passo doveva evolvere anche l'esercizio della caccia che doveva attuarsi ormai in modo da facilitare il mantenimento dell'equilibrio biologico.
Da queste considerazioni si evince, senza possibilità d'equivoci, che la misura limitativa adottata dalle autorità ticinesi non procede manifestamente dall'art. 3 LCS poiché le norme che la contemplano non sono destinate a regolamentare la circolazione stradale, ma sono volte a disciplinare l'esercizio della caccia nel quadro della legislazione cantonale: con la protezione dell'ambiente e della selvaggina, queste norme perseguono quindi uno scopo ben preciso e tendono a salvaguardare un aspetto specifico dell'interesse pubblico che non si confonde né s'identifica con la sicurezza del traffico o con le esigenze della circolazione stradale. Fra le norme federali e cantonali richiamate dal ricorrente non v'è quindi identità d'oggetto e, per le ragioni già esposte, non può quindi sussistere contraddizione alcuna. Basti osservare in quest'ambito che il divieto d'utilizzare veicoli a motore sulle strade non menzionate dall'art. 15 RALCC colpisce soltanto i cacciatori nell'esercizio della loro arte, allorché trasportano armi, munizioni ed equipaggiamento, ma non riguarda invece gli altri utenti che intendono percorrere queste stesse strade per scopi diversi e comunque non legati all'esercizio della caccia.
c) Secondo il ricorrente, il divieto di circolare emanato dal Consiglio di Stato con l'art. 15 RALCC non sarebbe valido poiché non è stato indicato in nessun posto con un segnale corrispondente ai sensi dell'art. 5 cpv. 1 LCS. Anche questo argomento non cade però in acconcio: non essendo la limitazione litigiosa basata sulla LCS, è evidente infatti che il Cantone non era tenuto a posare appositi segnali o demarcazioni, mentre la multa inflitta a Bellintani non è stata applicata per il mancato rispetto d'un segnale stradale, ma per un'infrazione specifica alle norme sulla caccia giusta gli art. 31 e 32 LCC e 1 RALCC.
d) Il ricorrente non pretende invece - almeno direttamente - che le regole adottate nel Cantone Ticino per limitare l'uso dei veicoli a motore nell'esercizio della caccia siano per avventura incompatibili con le disposizioni della legge federale sulla caccia e la protezione degli uccelli del 10 giugno 1925 (LCPU). A ragione.
La legge federale del 1925 è stata emanata dal legislatore in base alla competenza concorrente limitata ai principi attribuitagli dall'art. 25 Cost. (cfr. AUBERT, n. 700/701 e 705). La Confederazione, pur lasciando intatta la libertà che i Cantoni hanno in materia di caccia, ove dispongono d'un diritto di regalia o meglio d'una specie di monopolio di tipo storico e fiscale (DTF 95 I 499; AUBERT, n. 1954), ha tracciato infatti quelle linee direttrici che essi debbono comunque rispettare, "prescrivendo quanto esigono la polizia della caccia, la difesa della natura e la protezione degli uccelli ed imponendo le regole d'una sana economia allo sfruttamento di quel capitale che è la selvaggina del paese" (messaggio del Consiglio federale del 20 marzo 1922, FF 1922 I pag. 317). Ora, l'art. 29 cpv. 1 di codesta legge conferisce ai Cantoni il diritto di estendere le disposizioni protettrici della stessa, specialmente riducendo la durata della caccia, introducendo giorni di divieto, estendendo il divieto di cacciare ad altre specie di selvaggina oltre a quelle protette dalla LCPU, fissando l'altezza massima al garrese dei segugi, vietando di cacciare di notte e la domenica, d'impiegare canotti a motore nella caccia della selvaggina acquatica, di adoperare certe armi e certi arnesi, di organizzare battute, istituendo nuove bandite e ampliando quelle esistenti. Con questo disposto, il legislatore federale ha quindi concesso ai Cantoni ampie libertà, limitandosi ad enumerare in modo esemplificativo e non già limitativo una serie di misure con cui essi possano estendere, in un modo o nell'altro, le norme di salvaguardia della legge federale. Stando così le cose, nemmeno occorre esaminare se - come preteso dal TCA - le prescrizioni concernenti l'uso dei veicoli a motore nell'esercizio della caccia emanate in casu dall'autorità ticinese possano fondarsi direttamente sui diritti di regalia riservati ai Cantoni dall'art. 31 cpv. 2 Cost. (cfr. sul tema: CHRISTEN, Kantonale Regalien und Bundespolizeirecht, tesi Berna 1950, pagg. 118/21, 136 segg.; FAVRE, Droit constitutionnel suisse, II ediz., pag. 402; MARTI, Die Wirtschaftsfreiheit der schweizerischen Bundesverfassung, pagg. 170/72; DTF 96 I 553 segg. consid. 2a, DTF 95 I 499 /501 consid. 2): queste prescrizioni, erette a protezione dell'ambiente e a particolare tutela della selvaggina stanziale, ricadono infatti manifestamente sotto l'art. 29 cpv. 1 LCPU e rientrano nel quadro esemplificativo tracciato dal legislatore federale all'attenzione dei Cantoni, estendendo appunto le disposizioni protettrici già contenute nella legge federale.
e) Se ne deve concludere, con il TCA, che le regole del diritto cantonale contestate dal ricorrente sono compatibili anche con i principi direttori della legislazione federale e non possono quindi urtare la forza derogatoria del diritto federale. La censura di violazione dell'art. 2 disp. trans. Cost. risulta dunque infondata e dev'essere respinta. | it | Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 disp. trans. Cst.); dispositions cantonales concernant l'utilisation de véhicules à moteur dans l'exercice de la chasse (art. 17bis de la loi tessinoise sur la chasse et la protection des oiseaux et art. 15 du règlement d'application). La législation fédérale sur la circulation routière n'empêche pas les cantons de limiter l'usage des véhicules à moteur pour le transport des chasseurs, des armes, des munitions et de l'équipement, dans le but de protéger l'environnement et le gibier sédentaire et de faciliter le contrôle des gardes de chasse. Ces dispositions, qui rentrent d'ailleurs dans le cadre non exhaustif de l'art. 29 al. 1 LChO, ne violent pas ainsi le principe de la force dérogatoire du droit fédéral. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-286%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 287
Il 2 febbraio 1976 il Gran Consiglio della Repubblica e Cantone del Ticino ha introdotto nella vigente legge cantonale sulla caccia e la protezione degli uccelli del 7 luglio 1964 (LCC) un nuovo art. 17bis, in virtù del quale il Consiglio di Stato poteva stabilire per regolamento misure limitative concernenti l'uso di veicoli a motore per il trasporto di cacciatori, armi, munizioni ed equipaggiamento. Il Consiglio di Stato ha fatto uso della competenza conferitagli dal legislatore nel nuovo regolamento d'applicazione della LCC del 16 agosto 1977 (RALCC): secondo l'art. 15 di codesto regolamento, l'uso dei veicoli a motore per il trasporto di cacciatori, armi, munizioni ed equipaggiamento è infatti consentito esclusivamente su determinate strade, che sono menzionate dal disposto stesso (lett. a e b).
Con risoluzione del 3 dicembre 1978 fondata sugli art. 31 e 32 LCC e 1 RALCC, il Dipartimento cantonale dell'economia pubblica (DEP) ha inflitto a Enzo Bellintani in Cadro una multa di 100.- franchi per aver utilizzato un veicolo a motore per il suo trasporto, quello dell'arma e della munizione e quello di due cani da caccia sulla strada demaniale Vergeletto-Piano delle Cascine, non autorizzata ai cacciatori giusta gli art. 17bis LCC e 15 RALCC.
Enzo Bellintani, a cui s'è associata l'Unione cantonale associazioni venatorie (UCAV), ha impugnato questa decisione del Dipartimento dinanzi al Tribunale cantonale amministrativo (TCA) con esposto del 19 dicembre 1979. Con sentenza del 1o aprile 1980 il TCA ha negato la legittimazione ricorsuale dell'UCAV ed ha respinto per il resto il gravame, confermando la pena pecuniaria applicata dal DEP ad Enzo Bellintani il 3 dicembre 1978.
Sia l'UCAV che Enzo Bellintani sono insorti con tempestivo ricorso di diritto pubblico contro la sentenza del TCA, chiedendo al Tribunale federale di annullarla e protestando spese e ripetibili. Secondo i ricorrenti, gli art. 17bis LCC e 15 RALCC violano - fra l'altro - l'art. 2 disp. trans. Cost. poiché invadono un campo retto dalla legislazione federale sulla circolazione stradale.
Il Tribunale federale ha dichiarato irricevibile il gravame, in quanto proposto dall'UCAV, e l'ha respinto, in quanto presentato da Enzo Bellintani.
Erwägungen
Dai considerandi:
4. Secondo il ricorrente, adottando gli art. 17bis LCC e 15 RALCC e limitando territorialmente l'uso dei veicoli a motore per l'esercizio della caccia, tanto il Gran Consiglio quanto il Consiglio di Stato avrebbero invaso un campo retto in primo luogo dalla legislazione federale e comunque sottratto ai Cantoni giusta gli art. 3 e 106 LCS: ciò facendo, le autorità cantonali avrebbero violato il principio della forza derogatoria del diritto federale enunciato dall'art. 2 disp. trans. Cost.
a) Il principio della forza derogatoria del diritto federale - che racchiude un diritto costituzionale del cittadino a' sensi dell'art. 84 cpv. 1 lett. a OG (DTF 104 Ia 106 /7 consid. 2a; MARTI, Die staatsrechtliche Beschwerde, IV ediz., n. 38; AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, n. 665 e 1646) - è legato all'esistenza stessa dello Stato federale e s'impone ogniqualvolta una regola del diritto cantonale non è in armonia col diritto federale, indipendentemente dal fatto che quest'ultimo poggi o meno sulla Costituzione (DTF 91 I 19 consid. 2). Nell'ambito del diritto pubblico, che qui interessa, questo principio traduce la supremazia del diritto federale sul diritto cantonale ("Bundesrecht bricht kantonales Recht"). Se in una materia di diritto pubblico il legislatore federale ha fatto uso della competenza attribuitagli dalla Costituzione ponendo regole esaustive, i Cantoni non possono più legiferare nella stessa materia, quantomeno adottando disposizioni diverse; per converso, allorché il diritto federale non ha disciplinato in modo esauriente una determinata materia, i Cantoni rimangono competenti per promanare disposizioni di diritto pubblico i cui scopi convergano nondimeno con quelli già contemplati dal diritto federale (DTF 101 Ia 506, DTF 99 Ia 507, 625 consid. 6e, DTF 97 I 503 segg. consid. 3a/3c, DTF 91 I 21 consid. 5, DTF 89 I 180 consid. 3b). È evidente tuttavia che il diritto federale può prevalere sul diritto cantonale soltanto se le due normative riguardano lo stesso campo e tendono a salvaguardare lo stesso interesse collettivo; ed è altrettanto evidente che se il costituente (cfr. art. 3 Cost.) o il legislatore federale hanno riservato ai Cantoni la competenza per regolamentare una determinata materia, le disposizioni cantonali si applicano in modo esclusivo e fra i due diritti non può quindi sussistere contraddizione alcuna (DTF 102 Ib 288 b, DTF 89 I 180 segg., DTF 88 I 290 segg.; AUBERT, n. 661/662).
Per decidere se il principio della supremazia del diritto federale è stato violato, ovverosia se v'è stata lesione dell'art. 2 disp. trans. Cost., si deve stabilire la portata rispettiva delle disposizioni federali e cantonali che secondo il ricorrente s'affrontano e si contrastano nella concreta fattispecie (cfr. DTF 89 I 180 consid. 3b). Tale questione e in modo più generale quella della compatibilità delle disposizioni cantonali col diritto federale è esaminata dal Tribunale federale liberamente, con pieno potere cognitivo (DTF 102 Ia 155 consid. 1, DTF 96 I 716 consid. 3, DTF 91 I 28 consid. 2, DTF 85 I 21 consid. 9).
b) Nel caso in esame, le autorità ticinesi hanno adottato, rispettivamente, gli art. 17bis LCC e 15 RALCC per proteggere l'ambiente e la selvaggina nobile stanziale e per facilitare il controllo degli agenti di sorveglianza. Come sottolinea il Consiglio di Stato nel suo messaggio del 16 settembre 1975, delimitando l'uso dei veicoli a motore nell'esercizio della caccia, si son volute ridurre la mobilità del cacciatore e le facoltà di spostamento da una zona all'altra proprio per proteggere gli ambienti montani e quindi gli habitat naturali ancora esistenti, indispensabili per lo sviluppo della selvaggina stanziale. Queste chiare finalità della normativa cantonale sono poi state riconosciute e ribadite dalla Commissione della legislazione nel proprio rapporto del 23 gennaio 1976. La detta Commissione ha rilevato infatti che, mediante un uso illimitato e non responsabile dei veicoli a motore, era possibile, per qualche cacciatore, spostarsi con eccessiva rapidità da un posto all'altro e giungere così a disturbare o addirittura a colpire in modo eccessivo un equilibrio biologico già fortemente compromesso. La norma limitante l'uso dei veicoli a motore - che peraltro non creava un novum ma si inseriva in una prassi legale già invalsa in altri Cantoni - era da valutare inoltre nell'ambito delle attuali esigenze in materia di protezione dell'ambiente: la sensibilità in questo campo era andata infatti evolvendo, per cui di pari passo doveva evolvere anche l'esercizio della caccia che doveva attuarsi ormai in modo da facilitare il mantenimento dell'equilibrio biologico.
Da queste considerazioni si evince, senza possibilità d'equivoci, che la misura limitativa adottata dalle autorità ticinesi non procede manifestamente dall'art. 3 LCS poiché le norme che la contemplano non sono destinate a regolamentare la circolazione stradale, ma sono volte a disciplinare l'esercizio della caccia nel quadro della legislazione cantonale: con la protezione dell'ambiente e della selvaggina, queste norme perseguono quindi uno scopo ben preciso e tendono a salvaguardare un aspetto specifico dell'interesse pubblico che non si confonde né s'identifica con la sicurezza del traffico o con le esigenze della circolazione stradale. Fra le norme federali e cantonali richiamate dal ricorrente non v'è quindi identità d'oggetto e, per le ragioni già esposte, non può quindi sussistere contraddizione alcuna. Basti osservare in quest'ambito che il divieto d'utilizzare veicoli a motore sulle strade non menzionate dall'art. 15 RALCC colpisce soltanto i cacciatori nell'esercizio della loro arte, allorché trasportano armi, munizioni ed equipaggiamento, ma non riguarda invece gli altri utenti che intendono percorrere queste stesse strade per scopi diversi e comunque non legati all'esercizio della caccia.
c) Secondo il ricorrente, il divieto di circolare emanato dal Consiglio di Stato con l'art. 15 RALCC non sarebbe valido poiché non è stato indicato in nessun posto con un segnale corrispondente ai sensi dell'art. 5 cpv. 1 LCS. Anche questo argomento non cade però in acconcio: non essendo la limitazione litigiosa basata sulla LCS, è evidente infatti che il Cantone non era tenuto a posare appositi segnali o demarcazioni, mentre la multa inflitta a Bellintani non è stata applicata per il mancato rispetto d'un segnale stradale, ma per un'infrazione specifica alle norme sulla caccia giusta gli art. 31 e 32 LCC e 1 RALCC.
d) Il ricorrente non pretende invece - almeno direttamente - che le regole adottate nel Cantone Ticino per limitare l'uso dei veicoli a motore nell'esercizio della caccia siano per avventura incompatibili con le disposizioni della legge federale sulla caccia e la protezione degli uccelli del 10 giugno 1925 (LCPU). A ragione.
La legge federale del 1925 è stata emanata dal legislatore in base alla competenza concorrente limitata ai principi attribuitagli dall'art. 25 Cost. (cfr. AUBERT, n. 700/701 e 705). La Confederazione, pur lasciando intatta la libertà che i Cantoni hanno in materia di caccia, ove dispongono d'un diritto di regalia o meglio d'una specie di monopolio di tipo storico e fiscale (DTF 95 I 499; AUBERT, n. 1954), ha tracciato infatti quelle linee direttrici che essi debbono comunque rispettare, "prescrivendo quanto esigono la polizia della caccia, la difesa della natura e la protezione degli uccelli ed imponendo le regole d'una sana economia allo sfruttamento di quel capitale che è la selvaggina del paese" (messaggio del Consiglio federale del 20 marzo 1922, FF 1922 I pag. 317). Ora, l'art. 29 cpv. 1 di codesta legge conferisce ai Cantoni il diritto di estendere le disposizioni protettrici della stessa, specialmente riducendo la durata della caccia, introducendo giorni di divieto, estendendo il divieto di cacciare ad altre specie di selvaggina oltre a quelle protette dalla LCPU, fissando l'altezza massima al garrese dei segugi, vietando di cacciare di notte e la domenica, d'impiegare canotti a motore nella caccia della selvaggina acquatica, di adoperare certe armi e certi arnesi, di organizzare battute, istituendo nuove bandite e ampliando quelle esistenti. Con questo disposto, il legislatore federale ha quindi concesso ai Cantoni ampie libertà, limitandosi ad enumerare in modo esemplificativo e non già limitativo una serie di misure con cui essi possano estendere, in un modo o nell'altro, le norme di salvaguardia della legge federale. Stando così le cose, nemmeno occorre esaminare se - come preteso dal TCA - le prescrizioni concernenti l'uso dei veicoli a motore nell'esercizio della caccia emanate in casu dall'autorità ticinese possano fondarsi direttamente sui diritti di regalia riservati ai Cantoni dall'art. 31 cpv. 2 Cost. (cfr. sul tema: CHRISTEN, Kantonale Regalien und Bundespolizeirecht, tesi Berna 1950, pagg. 118/21, 136 segg.; FAVRE, Droit constitutionnel suisse, II ediz., pag. 402; MARTI, Die Wirtschaftsfreiheit der schweizerischen Bundesverfassung, pagg. 170/72; DTF 96 I 553 segg. consid. 2a, DTF 95 I 499 /501 consid. 2): queste prescrizioni, erette a protezione dell'ambiente e a particolare tutela della selvaggina stanziale, ricadono infatti manifestamente sotto l'art. 29 cpv. 1 LCPU e rientrano nel quadro esemplificativo tracciato dal legislatore federale all'attenzione dei Cantoni, estendendo appunto le disposizioni protettrici già contenute nella legge federale.
e) Se ne deve concludere, con il TCA, che le regole del diritto cantonale contestate dal ricorrente sono compatibili anche con i principi direttori della legislazione federale e non possono quindi urtare la forza derogatoria del diritto federale. La censura di violazione dell'art. 2 disp. trans. Cost. risulta dunque infondata e dev'essere respinta. | it | Forza derogatoria del diritto federale (art. 2 disp. trans. Cost.); prescrizioni cantonali concernenti l'utilizzazione dei veicoli a motore nell'esercizio della caccia (art. 17bis della legge ticinese sulla caccia e la protezione degli uccelli e art. 15 del regolamento d'applicazione). La legislazione federale sulla circolazione stradale non impedisce ai Cantoni di limitare l'uso dei veicoli a motore per il trasporto di cacciatori, armi, munizioni ed equipaggiamento, allo scopo di proteggere l'ambiente e la selvaggina stanziale e di facilitare il controllo degli agenti di sorveglianza. Siffatte prescrizioni, che rientrano peraltro nel quadro esemplificativo tracciato dall'art. 29 cpv. 1 LCPU, non violano pertanto il principio della forza derogatoria del diritto federale. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-286%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,551 | 107 Ia 29 | 107 Ia 29
Sachverhalt ab Seite 29
Der am 19. Dezember 1977 verstorbene Wilhelm Faes hinterliess als Universalerbin seine Ehefrau Elise Faes. Der Erblasser hatte zwei Verfügungen von Todes wegen getroffen. Diese Verfügungen, welche zusammen einen Umfang von 13 Seiten aufweisen, mussten vom Bezirksgericht Kulm in 73 Ausfertigungen eröffnet werden. Mit Einschluss von einigen weiteren Kopien waren dafür insgesamt 944 Seiten Fotokopien herzustellen. Für die Eröffnung der Verfügungen verlangte das Bezirksgericht Kulm von Elise Faes Fr. 3'044.--. In dieser Rechnung war ein Betrag von Fr. 1'888.-- für die notwendigen Fotokopien (d.h. Fr. 2.-- pro Seite) eingeschlossen. Da Elise Feas diesen Betrag für übersetzt hielt, wandte sie sich an die Finanzverwaltung des Kantons Aargau, um eine Reduktion dieser Rechnung zu erwirken. Die Finanzkontrolle teilte darauf der Gerichtskasse Kulm mit, sie sei im vorliegenden Fall im Hinblick auf die grosse Auflage ausnahmsweise bereit, einer Ermässigung des Gebührenansatzes für Fotokopien auf 50%, d.h. auf Fr. 944.-- zuzustimmen. Am 6. März 1979 beriet das Bezirksgericht Kulm erneut über die Elise Feas aufzuerlegende Gebühr und beschloss, am Betrag von Fr. 3'044.-- festzuhalten. Es erachtete zwar den fraglichen Gebührenansatz von Fr. 2.-- pro Seite für hoch, führte jedoch aus, es sei an die regierungsrätliche Verordnung über die Kanzleigebühren vom 23. Dezember 1971, in welcher dieser Ansatz enthalten sei, gebunden.
Gegen den Entscheid des Bezirksgerichts führte Elise Faes Beschwerde beim Obergericht des Kantons Aargau. Sie beantragte, der in der Gebührenrechnung enthaltene Anteil für Fotokopien sei von Fr. 1'888.-- auf Fr. 944.-- (d.h. auf Fr. 1.-- pro Kopie) zu reduzieren. Die Inspektionskommission des Obergerichts des Kantons Aargau behandelte die Beschwerde als allgemeine Aufsichtsbeschwerde und wies diese mit Entscheid vom 15. Mai 1979 ab. Sie führte in der Begründung aus, nach § 1 lit. c der Verordnung des Regierungsrates über die Kanzleigebühren vom 23. Dezember 1971, hätten die kantonalen Amtsstellen und die Gerichte zuhanden des Staates "für die Erstellung von Kopien auf technischem Wege pro Seite A4 Fr. 2.--" als Kanzleigebühr zu beziehen. An diese Vorschrift, welche gestützt auf § 1 lit. i des Dekretes des Grossen Rates über die vom Staate zu beziehenden Gebühren vom 10. Januar 1976 erlassen worden sei, habe sich das Bezirksgericht halten müssen, selbst wenn ein Ansatz von Fr. 2.-- pro Kopie "reichlich hoch" sei.
Elise Faes führt staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid der Inspektionskommission des Obergerichts und beantragt darin die Aufhebung des angefochtenen Entscheides. Sie macht geltend, der Ansatz von Fr. 2.-- pro Seite Fotokopie und der sich daraus ergebende Gebührenbetrag von Fr. 1'888.-- seien willkürlich. Zur Begründung wird in der Beschwerde vorgebracht, das Obergericht habe angenommen, die Verordnung des Regierungsrates über die Kanzleigebühren vom 23. Dezember 1971 könne sich auf das Dekret des Grossen Rates über die vom Staate zu beziehenden Gebühren vom 10. Januar 1967 stützen; dieses Dekret sei aber durch das gleichnamige Dekret vom 23. November 1977 aufgehoben worden. Die Verordnung des Regierungsrates, worauf sich der angefochtene Entscheid stütze, entbehre somit einer gesetzlichen Grundlage. Nach Art. 33 Abs. 1 lit. e KV sei zudem der Grosse Rat zur Festsetzung der dem Staat zukommenden Gebühren und Taxen zuständig. Der Grosse Rat habe in § 7 des Dekretes über die Gebühren in Zivil- und Strafsachen vom 9. Januar 1968 festgehalten, als Kanzleigebühr für die Erstellung von Kopien auf technischem Wege seien pro Seite Fr. 1.50 zu verlangen. Dieses Dekret müsse entgegen der Auffassung des Obergerichtes auf den vorliegenden Fall angewandt werden. Im übrigen bringt die Beschwerdeführerin vor, der Ansatz von Fr. 2.-- pro Seite Fotokopie stehe - abgesehen von der Frage des anwendbaren Rechtes - zum objektiven Wert der Leistung in einem offensichtlichen Missverhältnis und halte sich im Hinblick auf das Äquivalenzprinzip nicht mehr in vernünftigen Grenzen.
Die Inspektionskommission des Obergerichts verzichtete darauf, eine Vernehmlassung einzureichen. Das Bezirksgericht Kulm beantragte die Abweisung der Beschwerde. Da die finanziellen Interessen des Kantons durch die vorliegende Beschwerde betroffen sind, wurde auch der Regierungsrat des Kantons Aargau zur Vernehmlassung eingeladen. Dieser stellte in seiner Eingabe die folgende Kostenberechnung für eine einzelne Fotokopie auf:
Kosten für Papier, Strom und Miete des Gerätes Fr. -.20
Miete und Heizung des Fotokopierraumes Fr. -.06
Lohnkosten des Kanzleibeamten (Verrechnungsansatz
Fr. 32.-- pro Stunde) für einen Zeitaufwand von 3 Minuten
(Anmarsch, Inbetriebsetzen des Gerätes, Kopieren,
Einordnen der Kopie) Fr. 1.60
--------
Herstellungskosten einer einzelnen Kopie Fr. 1.86
Der Regierungsrat macht in weiteren geltend, diese Kosten pro Kopie erhöhten sich auf Fr. 2.26, wenn der Gerichtskassier (Verrechnungsansatz Fr. 40.-- pro Stunde) mit der Herstellung der Fotokopien betraut werde. Im Hinblick auf die gerügte Verletzung des Äquivalenzprinzips führt der Regierungsrat aus, die Eröffnung der letztwilligen Verfügungen sei im vorliegenden Fall eine aufwendige Arbeit gewesen. Es hätten 73 verschiedene Ausfertigungen erstellt werden müssen; der Rationalisierungseffekt könne unter diesen Umständen nicht als gross betrachtet werden.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. (Das Bundesgericht hält die Beschwerde, soweit sie sich gegen den Entscheid der Inspektionskommission des Obergerichts richtet, für unzulässig. Es tritt aber auf die Beschwerde ein, soweit damit ebenfalls der Entscheid des Bezirksgerichts Kulm angefochten wurde.)
2. a) Die vom Bezirksgericht Kulm angewandte Verordnung des Regierungsrates über die Kanzleigebühren vom 23. Dezember 1971 sieht in § 1 lit. c für die Erstellung von Fotokopien einen Ansatz von Fr. 2.-- vor. Diese Bestimmung steht im Gegensatz zu § 7 des Dekretes des Grossen Rates über die Gebühren in Zivil- und Strafsachen und die Entschädigung der Parteien, Zeugen und Sachverständigen vom 9. Januar 1968, denn nach dieser Bestimmung haben die Gerichte für die Erstellung von Fotokopien nur Fr. 1.50 zu erheben. Die regierungsrätliche Verordnungsbestimmung war somit im Anwendungsbereich des genannten Dekretes ungültig, solange in § 7 dieses Dekrets für Fotokopien ein Ansatz von Fr. 1.50 vorgesehen war. Am 19. Dezember 1973 änderte der Grosse Rat jedoch diese Bestimmung ab und legte im neuen Text fest, dass die Gerichte ihre Kanzleigebühren nach den jeweils geltenden Ansätzen der Verordnung des Regierungsrates zu erheben hätten. Mit dem abgeänderten § 7 des Dekretes erhielt die regierungsrätliche Verordnung über die Kanzleigebühren, welche für den Bereich der Gerichte zunächst ungültig gewesen war, nachträglich eine genügende gesetzliche Grundlage (vgl. André GRISEL, L'application du droit public dans le temps, ZBl 75/1974, S. 233 ff., 239). Die von der Beschwerdeführerin vorgebrachte Rüge, die im angefochtenen Entscheid angewandte Verordnungsbestimmung könne sich nicht auf ein grossrätliches Dekret stützen, bzw. stehe mit einem solchen im Widerspruch, ist somit unbegründet.
b) Die Beschwerdeführerin führt ferner aus, in Art. 33 Abs. 1 lit. e KV werde die Festsetzung der dem Staat zukommenden Gebühren und Taxen dem Grossen Rat übertragen. Offenbar will sie damit rügen, die Festsetzung der Kanzleigebühren sei zu Unrecht an den Regierungsrat delegiert worden. Eine Subdelegation von Rechtsetzungsbefugnissen vom Grossen Rat an den Regierungsrat ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung jedoch unter bestimmten Voraussetzungen zulässig und wird auch von Art. 33 KV nicht grundsätzlich ausgeschlossen. Die Beschwerdeführerin tut nicht dar, dass im vorliegenden Fall die Voraussetzungen für eine Subdelegation fehlen. Die Rüge der unzulässigen Subdelegation erweist sich somit als ungenügend begründet und ist nicht zu untersuchen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
c) Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, es gebe kein Gesetz, das wenigstens die Grundzüge der hier streitigen Gebühr umschreiben würde. Sie rügt somit, die angefochtene Gebühr könne sich nicht auf eine gesetzliche Grundlage stützen.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts bedürfen alle öffentlichen Abgaben - mit Ausnahme der Kanzleigebühren - der Grundlage in einem Gesetz im formellen Sinn, d.h. in einem dem Referendum unterstehenden Erlass (BGE 106 Ia 202 E. 2a, BGE 105 Ia 4, 144 ff. E. 5a mit Hinweisen). Unter Kanzleigebühren sind Abgaben für einfache Tätigkeiten der Verwaltung zu verstehen, die ohne besonderen Prüfungs- und Kontrollaufwand erbracht werden und sich in ihrer Höhe in einem bescheidenen Rahmen halten (BGE 104 Ia 115 E. 3 mit Hinweisen). Die Herstellung von Fotokopien für die Eröffnung von letztwilligen Verfügungen stellt eine einfache Tätigkeit der Verwaltung im Sinne dieser Rechtsprechung dar. Die dafür erhobene Abgabe von Fr. 2.-- pro Fotokopie hält sich zudem in einem bescheidenen Rahmen. Dass infolge der Erstellung einer grossen Anzahl von Kopien ein Mehrfaches dieses Ansatzes in Rechnung gestellt worden ist, ändert nichts an dieser Beurteilung, denn durch die Multiplikation von einzelnen "bescheidenen" Beträgen entsteht kein Gesamtbetrag, der nicht mehr als bescheidene Gebühr betrachtet werden könnte. Unter diesen Umständen kann die angefochtene Abgabe als Kanzleigebühr, welche keiner gesetzlichen Grundlage bedarf, betrachtet werden. Die Rüge der fehlenden gesetzlichen Grundlage, dringt somit nicht durch.
d) Der Umstand, dass Kanzleigebühren auch ohne formell gesetzliche Grundlage erhoben werden dürfen, schliesst nicht aus, dass sich der Bürger zur Anfechtung solcher Gebühren auf das Äquivalenzprinzip, das Kostendeckungsprinzip sowie das Willkürverbot und den Grundsatz der Rechtsgleichheit berufen kann. Im vorliegenden Fall rügt die Beschwerdeführerin in erster Linie, die angefochtene Gebühr verletze das Äquivalenzprinzip.
Nach dem Äquivalenzprinzip, wie es in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung verstanden wird, darf die Gebühr zum objektiven Wert der Leistung nicht in ein offensichtliches Missverhältnis geraten und muss sich in vernünftigen Grenzen bewegen (BGE 103 Ia 89). Die im vorliegenden Verfahren streitige Gebühr von Fr. 1'888.-- wurde allein für die Herstellung von 944 Seiten Fotokopien erhoben. Es ist daher zu prüfen, ob dieser Betrag zum objektiven Wert dieser Fotokopien in einem offensichtlichen Missverhältnis steht.
Der Regierungsrat geht in seiner Vernehmlassung davon aus, dass die Kosten für eine Fotokopie (Papier, Strom, Miete des Kopiergerätes) Fr. 0.20 betragen. Ferner stellt er Fr. 0.06 für die Miete und Heizung des Fotokopierraumes in Rechnung. Diese Beträge bewegen sich im Rahmen der heute üblichen Kosten und sind daher nicht zu beanstanden.
Der Regierungsrat ist im weiteren der Ansicht, für die Herstellung einer Fotokopie würden drei Minuten benötigt. Bei einem Stundenansatz von Fr. 32.-- ergeben sich somit nach seiner Berechnung Lohnkosten von Fr. 1.60 pro Fotokopie. Bei einem Stundenansatz von Fr. 40.-- erhöhen sich diese Kosten sogar auf Fr. 2.26. Wenn für die Herstellung einer Fotokopie drei Minuten eingesetzt werden, würde die Herstellung der im vorliegenden Fall benötigten 944 Kopien ungefähr 5 Arbeitstage in Anspruch nehmen. Ein solcher Zeitraum wird aber für die Herstellung der genannten Anzahl von Fotokopien keinesfalls benötigt. Das Bundesgericht ist zwar nicht in der Lage, um genau anzugeben, wieviele Stunden für die Herstellung von 944 Fotokopien einzusetzen sind. Die für diese Arbeit benötigte Zeit hängt stark von den Einrichtungen und insbesondere vom Fotokopiergerät ab, das im Einzelfall benützt wird. Es scheint allerdings, dass ungefähr ein Arbeitstag genügen sollte, um die im vorliegenden Fall benötigten 944 Fotokopien herzustellen und daraus die 73 Ausfertigungen der letztwilligen Verfügungen zusammenzusetzen. Unter diesen Umständen steht die aufgrund einer Herstellungszeit von drei Minuten pro Kopie berechnete Gebühr von Fr. 1'888.-- in einem offensichtlichen Missverhältnis zum objektiven Wert der Leistung. Die Rüge, die beanstandete Gebührenauflage verletze das Äquivalenzprinzip, erweist sich somit als begründet. Dies führt Gutheissung der Beschwerde und zur Aufhebung des angefochtenen Entscheides.
Bei einer grossen Auflage von Fotokopien, wie sie im vorliegenden Fall hergestellt werden musste, wäre ein Gebührenansatz von Fr. 1.-- pro Kopie (der von der kantonalen Finanzkontrolle empfohlen und von der Beschwerdeführerin anerkannt wurde) mit dem Äquivalenzprinzip vereinbar. Eine solche Gebühr stünde nicht in einem offensichtlichen Missverhältnis zur Gegenleistung, insbesondere zum benötigten Arbeitsaufwand. Der im vorliegenden Fall angewandte Gebührentarif von Fr. 2.-- pro Fotokopie wäre hingegen bei kleineren Auflagen möglicherweise gerechtfertigt, da bei solchen Auflagen der Arbeitsaufwand pro Kopie grösser ist als bei grossen Auflagen. Über die Frage des anzuwendenden Gebührenansatzes ist im vorliegenden Verfahren aber nicht zu entscheiden.
e) Da die Beschwerde bereits aus dem erwähnten Grund gutgeheissen werden muss, ist nicht zu prüfen, ob die angefochtene Gebühr, wie von der Beschwerdeführerin zusätzlich behauptet, auch die Rechtsgleichheit verletzt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und der Entscheid des Bezirksgerichts Kulm vom 6. März 1979 wird aufgehoben. | de | Kanzleigebühr. Erstellung von Fotokopien. Ist ein Gebührenansatz von Fr. 2.-- pro Seite mit dem Äquivalenzprinzip vereinbar? Frage verneint bei einer grossen Auflage von Kopien. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-29%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,552 | 107 Ia 29 | 107 Ia 29
Sachverhalt ab Seite 29
Der am 19. Dezember 1977 verstorbene Wilhelm Faes hinterliess als Universalerbin seine Ehefrau Elise Faes. Der Erblasser hatte zwei Verfügungen von Todes wegen getroffen. Diese Verfügungen, welche zusammen einen Umfang von 13 Seiten aufweisen, mussten vom Bezirksgericht Kulm in 73 Ausfertigungen eröffnet werden. Mit Einschluss von einigen weiteren Kopien waren dafür insgesamt 944 Seiten Fotokopien herzustellen. Für die Eröffnung der Verfügungen verlangte das Bezirksgericht Kulm von Elise Faes Fr. 3'044.--. In dieser Rechnung war ein Betrag von Fr. 1'888.-- für die notwendigen Fotokopien (d.h. Fr. 2.-- pro Seite) eingeschlossen. Da Elise Feas diesen Betrag für übersetzt hielt, wandte sie sich an die Finanzverwaltung des Kantons Aargau, um eine Reduktion dieser Rechnung zu erwirken. Die Finanzkontrolle teilte darauf der Gerichtskasse Kulm mit, sie sei im vorliegenden Fall im Hinblick auf die grosse Auflage ausnahmsweise bereit, einer Ermässigung des Gebührenansatzes für Fotokopien auf 50%, d.h. auf Fr. 944.-- zuzustimmen. Am 6. März 1979 beriet das Bezirksgericht Kulm erneut über die Elise Feas aufzuerlegende Gebühr und beschloss, am Betrag von Fr. 3'044.-- festzuhalten. Es erachtete zwar den fraglichen Gebührenansatz von Fr. 2.-- pro Seite für hoch, führte jedoch aus, es sei an die regierungsrätliche Verordnung über die Kanzleigebühren vom 23. Dezember 1971, in welcher dieser Ansatz enthalten sei, gebunden.
Gegen den Entscheid des Bezirksgerichts führte Elise Faes Beschwerde beim Obergericht des Kantons Aargau. Sie beantragte, der in der Gebührenrechnung enthaltene Anteil für Fotokopien sei von Fr. 1'888.-- auf Fr. 944.-- (d.h. auf Fr. 1.-- pro Kopie) zu reduzieren. Die Inspektionskommission des Obergerichts des Kantons Aargau behandelte die Beschwerde als allgemeine Aufsichtsbeschwerde und wies diese mit Entscheid vom 15. Mai 1979 ab. Sie führte in der Begründung aus, nach § 1 lit. c der Verordnung des Regierungsrates über die Kanzleigebühren vom 23. Dezember 1971, hätten die kantonalen Amtsstellen und die Gerichte zuhanden des Staates "für die Erstellung von Kopien auf technischem Wege pro Seite A4 Fr. 2.--" als Kanzleigebühr zu beziehen. An diese Vorschrift, welche gestützt auf § 1 lit. i des Dekretes des Grossen Rates über die vom Staate zu beziehenden Gebühren vom 10. Januar 1976 erlassen worden sei, habe sich das Bezirksgericht halten müssen, selbst wenn ein Ansatz von Fr. 2.-- pro Kopie "reichlich hoch" sei.
Elise Faes führt staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid der Inspektionskommission des Obergerichts und beantragt darin die Aufhebung des angefochtenen Entscheides. Sie macht geltend, der Ansatz von Fr. 2.-- pro Seite Fotokopie und der sich daraus ergebende Gebührenbetrag von Fr. 1'888.-- seien willkürlich. Zur Begründung wird in der Beschwerde vorgebracht, das Obergericht habe angenommen, die Verordnung des Regierungsrates über die Kanzleigebühren vom 23. Dezember 1971 könne sich auf das Dekret des Grossen Rates über die vom Staate zu beziehenden Gebühren vom 10. Januar 1967 stützen; dieses Dekret sei aber durch das gleichnamige Dekret vom 23. November 1977 aufgehoben worden. Die Verordnung des Regierungsrates, worauf sich der angefochtene Entscheid stütze, entbehre somit einer gesetzlichen Grundlage. Nach Art. 33 Abs. 1 lit. e KV sei zudem der Grosse Rat zur Festsetzung der dem Staat zukommenden Gebühren und Taxen zuständig. Der Grosse Rat habe in § 7 des Dekretes über die Gebühren in Zivil- und Strafsachen vom 9. Januar 1968 festgehalten, als Kanzleigebühr für die Erstellung von Kopien auf technischem Wege seien pro Seite Fr. 1.50 zu verlangen. Dieses Dekret müsse entgegen der Auffassung des Obergerichtes auf den vorliegenden Fall angewandt werden. Im übrigen bringt die Beschwerdeführerin vor, der Ansatz von Fr. 2.-- pro Seite Fotokopie stehe - abgesehen von der Frage des anwendbaren Rechtes - zum objektiven Wert der Leistung in einem offensichtlichen Missverhältnis und halte sich im Hinblick auf das Äquivalenzprinzip nicht mehr in vernünftigen Grenzen.
Die Inspektionskommission des Obergerichts verzichtete darauf, eine Vernehmlassung einzureichen. Das Bezirksgericht Kulm beantragte die Abweisung der Beschwerde. Da die finanziellen Interessen des Kantons durch die vorliegende Beschwerde betroffen sind, wurde auch der Regierungsrat des Kantons Aargau zur Vernehmlassung eingeladen. Dieser stellte in seiner Eingabe die folgende Kostenberechnung für eine einzelne Fotokopie auf:
Kosten für Papier, Strom und Miete des Gerätes Fr. -.20
Miete und Heizung des Fotokopierraumes Fr. -.06
Lohnkosten des Kanzleibeamten (Verrechnungsansatz
Fr. 32.-- pro Stunde) für einen Zeitaufwand von 3 Minuten
(Anmarsch, Inbetriebsetzen des Gerätes, Kopieren,
Einordnen der Kopie) Fr. 1.60
--------
Herstellungskosten einer einzelnen Kopie Fr. 1.86
Der Regierungsrat macht in weiteren geltend, diese Kosten pro Kopie erhöhten sich auf Fr. 2.26, wenn der Gerichtskassier (Verrechnungsansatz Fr. 40.-- pro Stunde) mit der Herstellung der Fotokopien betraut werde. Im Hinblick auf die gerügte Verletzung des Äquivalenzprinzips führt der Regierungsrat aus, die Eröffnung der letztwilligen Verfügungen sei im vorliegenden Fall eine aufwendige Arbeit gewesen. Es hätten 73 verschiedene Ausfertigungen erstellt werden müssen; der Rationalisierungseffekt könne unter diesen Umständen nicht als gross betrachtet werden.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. (Das Bundesgericht hält die Beschwerde, soweit sie sich gegen den Entscheid der Inspektionskommission des Obergerichts richtet, für unzulässig. Es tritt aber auf die Beschwerde ein, soweit damit ebenfalls der Entscheid des Bezirksgerichts Kulm angefochten wurde.)
2. a) Die vom Bezirksgericht Kulm angewandte Verordnung des Regierungsrates über die Kanzleigebühren vom 23. Dezember 1971 sieht in § 1 lit. c für die Erstellung von Fotokopien einen Ansatz von Fr. 2.-- vor. Diese Bestimmung steht im Gegensatz zu § 7 des Dekretes des Grossen Rates über die Gebühren in Zivil- und Strafsachen und die Entschädigung der Parteien, Zeugen und Sachverständigen vom 9. Januar 1968, denn nach dieser Bestimmung haben die Gerichte für die Erstellung von Fotokopien nur Fr. 1.50 zu erheben. Die regierungsrätliche Verordnungsbestimmung war somit im Anwendungsbereich des genannten Dekretes ungültig, solange in § 7 dieses Dekrets für Fotokopien ein Ansatz von Fr. 1.50 vorgesehen war. Am 19. Dezember 1973 änderte der Grosse Rat jedoch diese Bestimmung ab und legte im neuen Text fest, dass die Gerichte ihre Kanzleigebühren nach den jeweils geltenden Ansätzen der Verordnung des Regierungsrates zu erheben hätten. Mit dem abgeänderten § 7 des Dekretes erhielt die regierungsrätliche Verordnung über die Kanzleigebühren, welche für den Bereich der Gerichte zunächst ungültig gewesen war, nachträglich eine genügende gesetzliche Grundlage (vgl. André GRISEL, L'application du droit public dans le temps, ZBl 75/1974, S. 233 ff., 239). Die von der Beschwerdeführerin vorgebrachte Rüge, die im angefochtenen Entscheid angewandte Verordnungsbestimmung könne sich nicht auf ein grossrätliches Dekret stützen, bzw. stehe mit einem solchen im Widerspruch, ist somit unbegründet.
b) Die Beschwerdeführerin führt ferner aus, in Art. 33 Abs. 1 lit. e KV werde die Festsetzung der dem Staat zukommenden Gebühren und Taxen dem Grossen Rat übertragen. Offenbar will sie damit rügen, die Festsetzung der Kanzleigebühren sei zu Unrecht an den Regierungsrat delegiert worden. Eine Subdelegation von Rechtsetzungsbefugnissen vom Grossen Rat an den Regierungsrat ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung jedoch unter bestimmten Voraussetzungen zulässig und wird auch von Art. 33 KV nicht grundsätzlich ausgeschlossen. Die Beschwerdeführerin tut nicht dar, dass im vorliegenden Fall die Voraussetzungen für eine Subdelegation fehlen. Die Rüge der unzulässigen Subdelegation erweist sich somit als ungenügend begründet und ist nicht zu untersuchen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
c) Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, es gebe kein Gesetz, das wenigstens die Grundzüge der hier streitigen Gebühr umschreiben würde. Sie rügt somit, die angefochtene Gebühr könne sich nicht auf eine gesetzliche Grundlage stützen.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts bedürfen alle öffentlichen Abgaben - mit Ausnahme der Kanzleigebühren - der Grundlage in einem Gesetz im formellen Sinn, d.h. in einem dem Referendum unterstehenden Erlass (BGE 106 Ia 202 E. 2a, BGE 105 Ia 4, 144 ff. E. 5a mit Hinweisen). Unter Kanzleigebühren sind Abgaben für einfache Tätigkeiten der Verwaltung zu verstehen, die ohne besonderen Prüfungs- und Kontrollaufwand erbracht werden und sich in ihrer Höhe in einem bescheidenen Rahmen halten (BGE 104 Ia 115 E. 3 mit Hinweisen). Die Herstellung von Fotokopien für die Eröffnung von letztwilligen Verfügungen stellt eine einfache Tätigkeit der Verwaltung im Sinne dieser Rechtsprechung dar. Die dafür erhobene Abgabe von Fr. 2.-- pro Fotokopie hält sich zudem in einem bescheidenen Rahmen. Dass infolge der Erstellung einer grossen Anzahl von Kopien ein Mehrfaches dieses Ansatzes in Rechnung gestellt worden ist, ändert nichts an dieser Beurteilung, denn durch die Multiplikation von einzelnen "bescheidenen" Beträgen entsteht kein Gesamtbetrag, der nicht mehr als bescheidene Gebühr betrachtet werden könnte. Unter diesen Umständen kann die angefochtene Abgabe als Kanzleigebühr, welche keiner gesetzlichen Grundlage bedarf, betrachtet werden. Die Rüge der fehlenden gesetzlichen Grundlage, dringt somit nicht durch.
d) Der Umstand, dass Kanzleigebühren auch ohne formell gesetzliche Grundlage erhoben werden dürfen, schliesst nicht aus, dass sich der Bürger zur Anfechtung solcher Gebühren auf das Äquivalenzprinzip, das Kostendeckungsprinzip sowie das Willkürverbot und den Grundsatz der Rechtsgleichheit berufen kann. Im vorliegenden Fall rügt die Beschwerdeführerin in erster Linie, die angefochtene Gebühr verletze das Äquivalenzprinzip.
Nach dem Äquivalenzprinzip, wie es in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung verstanden wird, darf die Gebühr zum objektiven Wert der Leistung nicht in ein offensichtliches Missverhältnis geraten und muss sich in vernünftigen Grenzen bewegen (BGE 103 Ia 89). Die im vorliegenden Verfahren streitige Gebühr von Fr. 1'888.-- wurde allein für die Herstellung von 944 Seiten Fotokopien erhoben. Es ist daher zu prüfen, ob dieser Betrag zum objektiven Wert dieser Fotokopien in einem offensichtlichen Missverhältnis steht.
Der Regierungsrat geht in seiner Vernehmlassung davon aus, dass die Kosten für eine Fotokopie (Papier, Strom, Miete des Kopiergerätes) Fr. 0.20 betragen. Ferner stellt er Fr. 0.06 für die Miete und Heizung des Fotokopierraumes in Rechnung. Diese Beträge bewegen sich im Rahmen der heute üblichen Kosten und sind daher nicht zu beanstanden.
Der Regierungsrat ist im weiteren der Ansicht, für die Herstellung einer Fotokopie würden drei Minuten benötigt. Bei einem Stundenansatz von Fr. 32.-- ergeben sich somit nach seiner Berechnung Lohnkosten von Fr. 1.60 pro Fotokopie. Bei einem Stundenansatz von Fr. 40.-- erhöhen sich diese Kosten sogar auf Fr. 2.26. Wenn für die Herstellung einer Fotokopie drei Minuten eingesetzt werden, würde die Herstellung der im vorliegenden Fall benötigten 944 Kopien ungefähr 5 Arbeitstage in Anspruch nehmen. Ein solcher Zeitraum wird aber für die Herstellung der genannten Anzahl von Fotokopien keinesfalls benötigt. Das Bundesgericht ist zwar nicht in der Lage, um genau anzugeben, wieviele Stunden für die Herstellung von 944 Fotokopien einzusetzen sind. Die für diese Arbeit benötigte Zeit hängt stark von den Einrichtungen und insbesondere vom Fotokopiergerät ab, das im Einzelfall benützt wird. Es scheint allerdings, dass ungefähr ein Arbeitstag genügen sollte, um die im vorliegenden Fall benötigten 944 Fotokopien herzustellen und daraus die 73 Ausfertigungen der letztwilligen Verfügungen zusammenzusetzen. Unter diesen Umständen steht die aufgrund einer Herstellungszeit von drei Minuten pro Kopie berechnete Gebühr von Fr. 1'888.-- in einem offensichtlichen Missverhältnis zum objektiven Wert der Leistung. Die Rüge, die beanstandete Gebührenauflage verletze das Äquivalenzprinzip, erweist sich somit als begründet. Dies führt Gutheissung der Beschwerde und zur Aufhebung des angefochtenen Entscheides.
Bei einer grossen Auflage von Fotokopien, wie sie im vorliegenden Fall hergestellt werden musste, wäre ein Gebührenansatz von Fr. 1.-- pro Kopie (der von der kantonalen Finanzkontrolle empfohlen und von der Beschwerdeführerin anerkannt wurde) mit dem Äquivalenzprinzip vereinbar. Eine solche Gebühr stünde nicht in einem offensichtlichen Missverhältnis zur Gegenleistung, insbesondere zum benötigten Arbeitsaufwand. Der im vorliegenden Fall angewandte Gebührentarif von Fr. 2.-- pro Fotokopie wäre hingegen bei kleineren Auflagen möglicherweise gerechtfertigt, da bei solchen Auflagen der Arbeitsaufwand pro Kopie grösser ist als bei grossen Auflagen. Über die Frage des anzuwendenden Gebührenansatzes ist im vorliegenden Verfahren aber nicht zu entscheiden.
e) Da die Beschwerde bereits aus dem erwähnten Grund gutgeheissen werden muss, ist nicht zu prüfen, ob die angefochtene Gebühr, wie von der Beschwerdeführerin zusätzlich behauptet, auch die Rechtsgleichheit verletzt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und der Entscheid des Bezirksgerichts Kulm vom 6. März 1979 wird aufgehoben. | de | Emoluments de chancellerie. En cas de tirage de nombreuses photocopies, le fait de percevoir un émolument de 2 fr. pour chacune d'entre elles viole le principe d'équivalence. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-29%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,553 | 107 Ia 29 | 107 Ia 29
Sachverhalt ab Seite 29
Der am 19. Dezember 1977 verstorbene Wilhelm Faes hinterliess als Universalerbin seine Ehefrau Elise Faes. Der Erblasser hatte zwei Verfügungen von Todes wegen getroffen. Diese Verfügungen, welche zusammen einen Umfang von 13 Seiten aufweisen, mussten vom Bezirksgericht Kulm in 73 Ausfertigungen eröffnet werden. Mit Einschluss von einigen weiteren Kopien waren dafür insgesamt 944 Seiten Fotokopien herzustellen. Für die Eröffnung der Verfügungen verlangte das Bezirksgericht Kulm von Elise Faes Fr. 3'044.--. In dieser Rechnung war ein Betrag von Fr. 1'888.-- für die notwendigen Fotokopien (d.h. Fr. 2.-- pro Seite) eingeschlossen. Da Elise Feas diesen Betrag für übersetzt hielt, wandte sie sich an die Finanzverwaltung des Kantons Aargau, um eine Reduktion dieser Rechnung zu erwirken. Die Finanzkontrolle teilte darauf der Gerichtskasse Kulm mit, sie sei im vorliegenden Fall im Hinblick auf die grosse Auflage ausnahmsweise bereit, einer Ermässigung des Gebührenansatzes für Fotokopien auf 50%, d.h. auf Fr. 944.-- zuzustimmen. Am 6. März 1979 beriet das Bezirksgericht Kulm erneut über die Elise Feas aufzuerlegende Gebühr und beschloss, am Betrag von Fr. 3'044.-- festzuhalten. Es erachtete zwar den fraglichen Gebührenansatz von Fr. 2.-- pro Seite für hoch, führte jedoch aus, es sei an die regierungsrätliche Verordnung über die Kanzleigebühren vom 23. Dezember 1971, in welcher dieser Ansatz enthalten sei, gebunden.
Gegen den Entscheid des Bezirksgerichts führte Elise Faes Beschwerde beim Obergericht des Kantons Aargau. Sie beantragte, der in der Gebührenrechnung enthaltene Anteil für Fotokopien sei von Fr. 1'888.-- auf Fr. 944.-- (d.h. auf Fr. 1.-- pro Kopie) zu reduzieren. Die Inspektionskommission des Obergerichts des Kantons Aargau behandelte die Beschwerde als allgemeine Aufsichtsbeschwerde und wies diese mit Entscheid vom 15. Mai 1979 ab. Sie führte in der Begründung aus, nach § 1 lit. c der Verordnung des Regierungsrates über die Kanzleigebühren vom 23. Dezember 1971, hätten die kantonalen Amtsstellen und die Gerichte zuhanden des Staates "für die Erstellung von Kopien auf technischem Wege pro Seite A4 Fr. 2.--" als Kanzleigebühr zu beziehen. An diese Vorschrift, welche gestützt auf § 1 lit. i des Dekretes des Grossen Rates über die vom Staate zu beziehenden Gebühren vom 10. Januar 1976 erlassen worden sei, habe sich das Bezirksgericht halten müssen, selbst wenn ein Ansatz von Fr. 2.-- pro Kopie "reichlich hoch" sei.
Elise Faes führt staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid der Inspektionskommission des Obergerichts und beantragt darin die Aufhebung des angefochtenen Entscheides. Sie macht geltend, der Ansatz von Fr. 2.-- pro Seite Fotokopie und der sich daraus ergebende Gebührenbetrag von Fr. 1'888.-- seien willkürlich. Zur Begründung wird in der Beschwerde vorgebracht, das Obergericht habe angenommen, die Verordnung des Regierungsrates über die Kanzleigebühren vom 23. Dezember 1971 könne sich auf das Dekret des Grossen Rates über die vom Staate zu beziehenden Gebühren vom 10. Januar 1967 stützen; dieses Dekret sei aber durch das gleichnamige Dekret vom 23. November 1977 aufgehoben worden. Die Verordnung des Regierungsrates, worauf sich der angefochtene Entscheid stütze, entbehre somit einer gesetzlichen Grundlage. Nach Art. 33 Abs. 1 lit. e KV sei zudem der Grosse Rat zur Festsetzung der dem Staat zukommenden Gebühren und Taxen zuständig. Der Grosse Rat habe in § 7 des Dekretes über die Gebühren in Zivil- und Strafsachen vom 9. Januar 1968 festgehalten, als Kanzleigebühr für die Erstellung von Kopien auf technischem Wege seien pro Seite Fr. 1.50 zu verlangen. Dieses Dekret müsse entgegen der Auffassung des Obergerichtes auf den vorliegenden Fall angewandt werden. Im übrigen bringt die Beschwerdeführerin vor, der Ansatz von Fr. 2.-- pro Seite Fotokopie stehe - abgesehen von der Frage des anwendbaren Rechtes - zum objektiven Wert der Leistung in einem offensichtlichen Missverhältnis und halte sich im Hinblick auf das Äquivalenzprinzip nicht mehr in vernünftigen Grenzen.
Die Inspektionskommission des Obergerichts verzichtete darauf, eine Vernehmlassung einzureichen. Das Bezirksgericht Kulm beantragte die Abweisung der Beschwerde. Da die finanziellen Interessen des Kantons durch die vorliegende Beschwerde betroffen sind, wurde auch der Regierungsrat des Kantons Aargau zur Vernehmlassung eingeladen. Dieser stellte in seiner Eingabe die folgende Kostenberechnung für eine einzelne Fotokopie auf:
Kosten für Papier, Strom und Miete des Gerätes Fr. -.20
Miete und Heizung des Fotokopierraumes Fr. -.06
Lohnkosten des Kanzleibeamten (Verrechnungsansatz
Fr. 32.-- pro Stunde) für einen Zeitaufwand von 3 Minuten
(Anmarsch, Inbetriebsetzen des Gerätes, Kopieren,
Einordnen der Kopie) Fr. 1.60
--------
Herstellungskosten einer einzelnen Kopie Fr. 1.86
Der Regierungsrat macht in weiteren geltend, diese Kosten pro Kopie erhöhten sich auf Fr. 2.26, wenn der Gerichtskassier (Verrechnungsansatz Fr. 40.-- pro Stunde) mit der Herstellung der Fotokopien betraut werde. Im Hinblick auf die gerügte Verletzung des Äquivalenzprinzips führt der Regierungsrat aus, die Eröffnung der letztwilligen Verfügungen sei im vorliegenden Fall eine aufwendige Arbeit gewesen. Es hätten 73 verschiedene Ausfertigungen erstellt werden müssen; der Rationalisierungseffekt könne unter diesen Umständen nicht als gross betrachtet werden.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. (Das Bundesgericht hält die Beschwerde, soweit sie sich gegen den Entscheid der Inspektionskommission des Obergerichts richtet, für unzulässig. Es tritt aber auf die Beschwerde ein, soweit damit ebenfalls der Entscheid des Bezirksgerichts Kulm angefochten wurde.)
2. a) Die vom Bezirksgericht Kulm angewandte Verordnung des Regierungsrates über die Kanzleigebühren vom 23. Dezember 1971 sieht in § 1 lit. c für die Erstellung von Fotokopien einen Ansatz von Fr. 2.-- vor. Diese Bestimmung steht im Gegensatz zu § 7 des Dekretes des Grossen Rates über die Gebühren in Zivil- und Strafsachen und die Entschädigung der Parteien, Zeugen und Sachverständigen vom 9. Januar 1968, denn nach dieser Bestimmung haben die Gerichte für die Erstellung von Fotokopien nur Fr. 1.50 zu erheben. Die regierungsrätliche Verordnungsbestimmung war somit im Anwendungsbereich des genannten Dekretes ungültig, solange in § 7 dieses Dekrets für Fotokopien ein Ansatz von Fr. 1.50 vorgesehen war. Am 19. Dezember 1973 änderte der Grosse Rat jedoch diese Bestimmung ab und legte im neuen Text fest, dass die Gerichte ihre Kanzleigebühren nach den jeweils geltenden Ansätzen der Verordnung des Regierungsrates zu erheben hätten. Mit dem abgeänderten § 7 des Dekretes erhielt die regierungsrätliche Verordnung über die Kanzleigebühren, welche für den Bereich der Gerichte zunächst ungültig gewesen war, nachträglich eine genügende gesetzliche Grundlage (vgl. André GRISEL, L'application du droit public dans le temps, ZBl 75/1974, S. 233 ff., 239). Die von der Beschwerdeführerin vorgebrachte Rüge, die im angefochtenen Entscheid angewandte Verordnungsbestimmung könne sich nicht auf ein grossrätliches Dekret stützen, bzw. stehe mit einem solchen im Widerspruch, ist somit unbegründet.
b) Die Beschwerdeführerin führt ferner aus, in Art. 33 Abs. 1 lit. e KV werde die Festsetzung der dem Staat zukommenden Gebühren und Taxen dem Grossen Rat übertragen. Offenbar will sie damit rügen, die Festsetzung der Kanzleigebühren sei zu Unrecht an den Regierungsrat delegiert worden. Eine Subdelegation von Rechtsetzungsbefugnissen vom Grossen Rat an den Regierungsrat ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung jedoch unter bestimmten Voraussetzungen zulässig und wird auch von Art. 33 KV nicht grundsätzlich ausgeschlossen. Die Beschwerdeführerin tut nicht dar, dass im vorliegenden Fall die Voraussetzungen für eine Subdelegation fehlen. Die Rüge der unzulässigen Subdelegation erweist sich somit als ungenügend begründet und ist nicht zu untersuchen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
c) Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, es gebe kein Gesetz, das wenigstens die Grundzüge der hier streitigen Gebühr umschreiben würde. Sie rügt somit, die angefochtene Gebühr könne sich nicht auf eine gesetzliche Grundlage stützen.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts bedürfen alle öffentlichen Abgaben - mit Ausnahme der Kanzleigebühren - der Grundlage in einem Gesetz im formellen Sinn, d.h. in einem dem Referendum unterstehenden Erlass (BGE 106 Ia 202 E. 2a, BGE 105 Ia 4, 144 ff. E. 5a mit Hinweisen). Unter Kanzleigebühren sind Abgaben für einfache Tätigkeiten der Verwaltung zu verstehen, die ohne besonderen Prüfungs- und Kontrollaufwand erbracht werden und sich in ihrer Höhe in einem bescheidenen Rahmen halten (BGE 104 Ia 115 E. 3 mit Hinweisen). Die Herstellung von Fotokopien für die Eröffnung von letztwilligen Verfügungen stellt eine einfache Tätigkeit der Verwaltung im Sinne dieser Rechtsprechung dar. Die dafür erhobene Abgabe von Fr. 2.-- pro Fotokopie hält sich zudem in einem bescheidenen Rahmen. Dass infolge der Erstellung einer grossen Anzahl von Kopien ein Mehrfaches dieses Ansatzes in Rechnung gestellt worden ist, ändert nichts an dieser Beurteilung, denn durch die Multiplikation von einzelnen "bescheidenen" Beträgen entsteht kein Gesamtbetrag, der nicht mehr als bescheidene Gebühr betrachtet werden könnte. Unter diesen Umständen kann die angefochtene Abgabe als Kanzleigebühr, welche keiner gesetzlichen Grundlage bedarf, betrachtet werden. Die Rüge der fehlenden gesetzlichen Grundlage, dringt somit nicht durch.
d) Der Umstand, dass Kanzleigebühren auch ohne formell gesetzliche Grundlage erhoben werden dürfen, schliesst nicht aus, dass sich der Bürger zur Anfechtung solcher Gebühren auf das Äquivalenzprinzip, das Kostendeckungsprinzip sowie das Willkürverbot und den Grundsatz der Rechtsgleichheit berufen kann. Im vorliegenden Fall rügt die Beschwerdeführerin in erster Linie, die angefochtene Gebühr verletze das Äquivalenzprinzip.
Nach dem Äquivalenzprinzip, wie es in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung verstanden wird, darf die Gebühr zum objektiven Wert der Leistung nicht in ein offensichtliches Missverhältnis geraten und muss sich in vernünftigen Grenzen bewegen (BGE 103 Ia 89). Die im vorliegenden Verfahren streitige Gebühr von Fr. 1'888.-- wurde allein für die Herstellung von 944 Seiten Fotokopien erhoben. Es ist daher zu prüfen, ob dieser Betrag zum objektiven Wert dieser Fotokopien in einem offensichtlichen Missverhältnis steht.
Der Regierungsrat geht in seiner Vernehmlassung davon aus, dass die Kosten für eine Fotokopie (Papier, Strom, Miete des Kopiergerätes) Fr. 0.20 betragen. Ferner stellt er Fr. 0.06 für die Miete und Heizung des Fotokopierraumes in Rechnung. Diese Beträge bewegen sich im Rahmen der heute üblichen Kosten und sind daher nicht zu beanstanden.
Der Regierungsrat ist im weiteren der Ansicht, für die Herstellung einer Fotokopie würden drei Minuten benötigt. Bei einem Stundenansatz von Fr. 32.-- ergeben sich somit nach seiner Berechnung Lohnkosten von Fr. 1.60 pro Fotokopie. Bei einem Stundenansatz von Fr. 40.-- erhöhen sich diese Kosten sogar auf Fr. 2.26. Wenn für die Herstellung einer Fotokopie drei Minuten eingesetzt werden, würde die Herstellung der im vorliegenden Fall benötigten 944 Kopien ungefähr 5 Arbeitstage in Anspruch nehmen. Ein solcher Zeitraum wird aber für die Herstellung der genannten Anzahl von Fotokopien keinesfalls benötigt. Das Bundesgericht ist zwar nicht in der Lage, um genau anzugeben, wieviele Stunden für die Herstellung von 944 Fotokopien einzusetzen sind. Die für diese Arbeit benötigte Zeit hängt stark von den Einrichtungen und insbesondere vom Fotokopiergerät ab, das im Einzelfall benützt wird. Es scheint allerdings, dass ungefähr ein Arbeitstag genügen sollte, um die im vorliegenden Fall benötigten 944 Fotokopien herzustellen und daraus die 73 Ausfertigungen der letztwilligen Verfügungen zusammenzusetzen. Unter diesen Umständen steht die aufgrund einer Herstellungszeit von drei Minuten pro Kopie berechnete Gebühr von Fr. 1'888.-- in einem offensichtlichen Missverhältnis zum objektiven Wert der Leistung. Die Rüge, die beanstandete Gebührenauflage verletze das Äquivalenzprinzip, erweist sich somit als begründet. Dies führt Gutheissung der Beschwerde und zur Aufhebung des angefochtenen Entscheides.
Bei einer grossen Auflage von Fotokopien, wie sie im vorliegenden Fall hergestellt werden musste, wäre ein Gebührenansatz von Fr. 1.-- pro Kopie (der von der kantonalen Finanzkontrolle empfohlen und von der Beschwerdeführerin anerkannt wurde) mit dem Äquivalenzprinzip vereinbar. Eine solche Gebühr stünde nicht in einem offensichtlichen Missverhältnis zur Gegenleistung, insbesondere zum benötigten Arbeitsaufwand. Der im vorliegenden Fall angewandte Gebührentarif von Fr. 2.-- pro Fotokopie wäre hingegen bei kleineren Auflagen möglicherweise gerechtfertigt, da bei solchen Auflagen der Arbeitsaufwand pro Kopie grösser ist als bei grossen Auflagen. Über die Frage des anzuwendenden Gebührenansatzes ist im vorliegenden Verfahren aber nicht zu entscheiden.
e) Da die Beschwerde bereits aus dem erwähnten Grund gutgeheissen werden muss, ist nicht zu prüfen, ob die angefochtene Gebühr, wie von der Beschwerdeführerin zusätzlich behauptet, auch die Rechtsgleichheit verletzt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und der Entscheid des Bezirksgerichts Kulm vom 6. März 1979 wird aufgehoben. | de | Diritti di cancelleria. Ove siano eseguite numerose fotocopie, un diritto di cancelleria pari a Fr. 2.-- per ogni fotocopia viola il principio dell'equivalenza. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-29%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,554 | 107 Ia 292 | 107 Ia 292
Sachverhalt ab Seite 293
Am 20. Dezember 1978 erliess die Gemeindeversammlung von Graben ein Reglement über die Benutzung des öffentlichen Grundes für Veranstaltungen. Die Polizeidirektion des Kantons Bern genehmigte das Reglement mit Beschluss vom 19. September 1979 unter Streichung zweier Bestimmungen. Rudolf Nyffeler, ein Einwohner der Gemeinde Graben, zog den Entscheid an den Regierungsrat weiter. Dieser hiess am 30. Juni 1981 die Beschwerde teilweise gut und formulierte demgemäss eine Bestimmung neu, nämlich diejenige betreffend das Verbot von Veranstaltungen auf öffentlichem Grund an Feiertagen (Art. 4 des Reglementes); im übrigen wurde die Beschwerde abgewiesen.
Rudolf Nyffeler führt gegen den Entscheid des Regierungsrates staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit, der persönlichen Freiheit, der Pressefreiheit und des Art. 4 BV. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass die Kantone die über den Gemeingebrauch hinausgehende Benützung des öffentlichen Grundes zu politischen Zwecken einer Bewilligungspflicht unterstellen dürfen. Auch wird nicht geltend gemacht, dem angefochtenen Reglement fehle eine ausreichende gesetzliche Grundlage. Die Beschwerde richtet sich vielmehr gegen einzelne Bestimmungen, die als eine unzulässige Einschränkung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit (in einem Falle auch der Pressefreiheit) betrachtet werden. Der Rüge der Verletzung von Art. 4 BV im Sinne einer Missachtung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit kommt daneben keine selbständige Bedeutung zu. Dasselbe gilt für den Vorwurf der Verletzung des ungeschriebenen verfassungsmässigen Rechtes der persönlichen Freiheit, das seinen Anwendungsbereich ausschliesslich dort findet, wo die in der Bundesverfassung ausdrücklich gewährleisteten Grundrechte nicht ausreichen (BGE 104 Ia 39 /40).
b) Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts, welche in der vorliegenden Beschwerde nicht in Frage gestellt wird, besteht nach schweizerischem Verfassungsrecht keine unbeschränkte Demonstrationsfreiheit in dem Sinne, dass öffentlicher Grund vorbehaltlos zu politischen Zwecken zur Verfügung gestellt werden müsste. Einschränkende Bestimmungen der Kantone und der Gemeinden sind zulässig, soweit sie Polizeigüter wie namentlich die Sicherheit und das Ruhebedürfnis der Einwohner und den öffentlichen Verkehr zu schützen bestimmt sind. Auch andere öffentliche Interessen, wie beispielsweise eine zweckmässige Nutzung der öffentlichen Anlagen zugunsten der Allgemeinheit, dürfen berücksichtigt werden. Doch ist die Behörde bei der Beurteilung solcher Fragen nicht nur an das Willkürverbot und an den Grundsatz der Rechtsgleichheit gebunden. Sie hat darüber hinaus den besonderen ideellen Gehalt der Freiheitsrechte, um deren Ausübung es geht, in die Interessenabwägung einzubeziehen. Insoweit entfalten die Meinungsäusserungs- und die Versammlungsfreiheit ihre Wirkungen auch bei Betätigungsformen, die mit gesteigertem Gemeingebrauch verbunden sind. Die Behörde hat demnach die sich entgegenstehenden Interessen nach objektiven Gesichtspunkten gegeneinander abzuwägen und dabei dem legitimen Bedürfnis, Veranstaltungen mit Appellwirkung an die Öffentlichkeit durchführen zu können, angemessen Rechnung zu tragen. Das Bundesgericht prüft grundsätzlich frei, ob ein angefochtener Erlass oder Entscheid mit diesen verfassungsrechtlichen Grundsätzen vereinbar sei. Es setzt jedoch nicht sein Ermessen an die Stelle desjenigen der zuständigen kantonalen und kommunalen Behörden, und es übt Zurückhaltung, wo es um die Würdigung der besonderen örtlichen Verhältnisse geht (BGE 107 Ia 66 f.; BGE 105 Ia 21 E. 4, 94 E. 3; BGE 103 Ia 312 E. 3b; BGE 102 Ia 53 f. E. 3; BGE 100 Ia 402 f. E. 5 mit weiteren Hinweisen).
c) Im vorliegenden Fall geht es nicht um einschränkende Anordnungen in einer Verfügung, sondern um solche in einem Erlass. In derartigen Fällen gelten hinsichtlich der Überprüfung durch das Bundesgericht zunächst die nämlichen Gesichtspunkte (BGE 102 Ia 53). Indessen kommt es im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle einzig darauf an, ob der betreffenden Norm nach anerkannten Auslegungsregeln ein Sinn beigemessen werden kann, der sie als mit den angerufenen Verfassungsgarantien vereinbar erscheinen lässt. Das Bundesgericht hebt die angefochtene Vorschrift grundsätzlich nur dann auf, wenn sie sich jeder verfassungskonformen Auslegung entzieht, nicht jedoch, wenn sie einer solchen in vertretbarer Weise zugänglich ist (BGE 106 Ia 137 E. 3a; BGE 104 Ia 99 f. E. 9, 249 f. E. 4c mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer will diese Auslegungsregel hier nicht oder doch nicht uneingeschränkt gelten lassen. Er glaubt, gerade in einer kleinen Landgemeinde, deren Verwaltung keine juristisch gebildeten Mitarbeiter zur Verfügung stünden, bestehe die Gefahr, dass Vorschriften, die der Behörde eine erhebliche Entscheidungsfreiheit lassen, verfassungswidrig interpretiert werden könnten. An ein Reglement für die 297 Einwohner zählende Gemeinde Graben seien daher hinsichtlich der Genauigkeit der einzelnen Bestimmungen höhere Anforderungen zu stellen als etwa an ein solches der Stadt Zürich über den gleichen Gegenstand. Der Beschwerdeführer beruft sich in diesem Zusammenhang auf das in BGE 106 Ia 136 ff. publizierte Urteil, in welchem ausgeführt wurde, es sei die Möglichkeit der verfassungskonformen Auslegung nicht nur abstrakt zu untersuchen, sondern in die Würdigung sei auch die Wahrscheinlichkeit verfassungstreuer Auslegung miteinzubeziehen. Es lasse sich nicht rechtfertigen, eine Norm bestehen zu lassen, wenn anzunehmen sei, dass sie in der vorliegenden Fassung zu Verfassungsverletzungen führen werde.
Das angeführte Urteil bezog sich auf ein Gefängnisreglement. Es ging um Einschränkungen der Gefangenen in der persönlichen Freiheit, bei denen das Bundesgericht einen besonders strengen Massstab anzulegen hatte. Ausserdem war zu berücksichtigen, dass das Reglement durch Gefängnispersonal anzuwenden war, dem eine selbständige Beurteilung rechtlicher Fragen kaum zuzumuten war. Indessen ginge es nicht an, für andere Vorschriften, insbesondere für solche betreffend die Ortspolizei, bei der Überprüfung durch das Bundesgericht einen grundsätzlichen Unterschied zu machen, je nachdem, ob es sich um die Verordnung einer Landgemeinde oder um diejenige einer Stadt handelt. Die Gemeindeautonomie hat - abgesehen von den Unterschieden, die sich aus dem kantonalen Verfassungsrecht ergeben und die hier nicht von Bedeutung sind - in beiden Fällen grundsätzlich dieselbe Tragweite. Es steht dem Verfassungsrichter nicht zu, sich ein Urteil darüber zu bilden, ob der eine Gemeinderat zu verfassungsmässiger Anwendung geltender Vorschriften besser imstande sei als der andere. Die Erfahrung zeigt denn auch, dass Entscheide der Behörden von Landgemeinden nicht notwendigerweise zu mehr Beanstandungen Anlass geben als solche der Behörden von Städten, die über einen Stab von Juristen und Verwaltungsfachleuten verfügen.
Dazu kommt ein weiteres. Während ein Gefängnisbetrieb ohne reglementarische Umschreibung der Rechte und Pflichten der Insassen nicht denkbar ist (vgl. BGE 99 Ia 268 E. 4), trifft dasselbe für die Benützung des öffentlichen Grundes für Sonderzwecke nicht zu. Es besteht keine Vorschrift des Bundesrechts, welche den Erlass entsprechender Verordnungen oder Reglemente geböte, und es wird auch nicht dargetan, dass die bernischen Gemeinden aufgrund kantonalen Rechtes hierzu verpflichtet wären. Wird kein Reglement erlassen, so haben die Gemeinden im Einzelfalle in Anwendung der allgemeinen Grundsätze des eidgenössischen Verfassungsrechtes und des kantonalen Rechtes, jedoch ohne weitere Bindung, über Gesuche um Bewilligung zur Benützung öffentlichen Grundes zu Sonderzwecken, namentlich zu politischen Demonstrationen, zu entscheiden. Kann aber der Erlass eines Reglementes für dieses Sachgebiet überhaupt nicht verlangt werden, so geht es auch nicht an, an die Genauigkeit eines solchen besonders hohe Anforderungen zu stellen. So lange ein Reglement nicht gegen übergeordnetes Recht verstösst, kann es deswegen, weil es der Gemeindebehörde für den Einzelfall einen beträchtlichen Beurteilungsspielraum belässt, nicht als verfassungswidrig erklärt werden. Die Rechtsprechung, wonach eine Norm im bundesgerichtlichen Kontrollverfahren nur dann aufgehoben werden darf, wenn sie sich einer verfassungskonformen Auslegung entzieht, muss demnach in einem Fall der vorliegenden Art, wo die Rechtsanwendung nicht in die Zuständigkeit untergeordneter Beamter, sondern der Gemeindebehörde selbst fällt, volle Geltung haben.
Es ist unter dem Gesichtspunkt der dargelegten Grundsätze zu prüfen, ob die beanstandeten Bestimmungen des Reglementes vor der Verfassung standhalten.
3. Der Beschwerdeführer kritisiert zunächst die in Art. 2 des Reglementes enthaltene Anordnung, dass Gesuche betreffend die Benützung öffentlichen Grundes für Veranstaltungen "grundsätzlich spätestens 72 Stunden vor Beginn der bewilligungspflichtigen Veranstaltung" einzureichen sind. Er macht geltend, eine so lange Frist sei durch das öffentliche Interesse nicht gerechtfertigt und daher unverhältnismässig. Spontane Demonstrationen als Reaktion auf aktuelle Ereignisse würden dadurch verunmöglicht. Dem hält der Regierungsrat des Kantons Bern entgegen, in der Regel bestehe nicht nur für den Ordnungsdienst, sondern auch für die Veranstalter das Bedürfnis, mehrere Tage vor der geplanten Veranstaltung Vorbereitungen zu treffen. Die Wendung "grundsätzlich" lasse für begründete Ausnahmen durchaus Raum. Die Gemeinde Graben bemerkt zu diesem Punkt, schon das geringe Platzangebot auf Gemeindeboden erfordere von seiten der Behörden eine umsichtige Planung und Vorbereitung, für die eine Frist von drei Tagen ein Minimum darstelle.
Dem Regierungsrat und der Einwohnergemeinde Graben ist darin beizupflichten, dass den Behörden für die im Interesse der Aufrechterhaltung des Verkehrs und der öffentlichen Ordnung im allgemeinen zu treffenden Massnahmen eine gewisse, nicht zu kurz bemessene Frist zur Verfügung stehen muss. Der Beschwerdeführer anerkennt denn auch selbst, dass im Rahmen dieser Vorbereitungen jeweils unter sorgfältiger Interessenabwägung individuell-konkrete Anordnungen zu treffen sind. Zieht man in Betracht, dass es nicht möglich ist, den Gemeinderat zu jeder beliebigen Stunde zu versammeln, und berücksichtigt man weiter, dass in der Gemeinde Graben der Ordnungsdienst nur in Zusammenarbeit mit den zuständigen kantonalen Instanzen (Regierungsstatthalter und Kantonspolizei) gesichert werden kann, so erscheint die hier für den Regelfall festgesetzte Frist von 72 Stunden nicht als übersetzt. Im übrigen ist das Reglement, wie der Regierungsrat zutreffend ausführt, in diesem Punkt nicht absolut formuliert, sondern es lässt Raum für die Bewilligung von Veranstaltungen auf kürzere Frist. Das nötige Urteilsvermögen dafür, ob eine solche mehr oder weniger improvisierte Veranstaltung noch ohne Gefährdung der öffentlichen Sicherheit durchgeführt werden kann oder nicht, darf der Gemeindebehörde durchaus zugetraut werden. Dafür, dass der Gemeinderat grundsätzlich nicht gewillt wäre, ausnahmsweise kleinere Veranstaltungen, die keine aufwendigen Vorbereitungen erfordern, innert kürzerer Frist zu bewilligen, fehlen konkrete Anhaltspunkte; für Grossveranstaltungen ist eine mindestens dreitägige Vorbereitungsfrist ohnehin unumgänglich. Die Regelung, wonach Bewilligungsgesuche grundsätzlich spätestens 72 Stunden vor Beginn der bewilligungspflichtigen Veranstaltung einzureichen sind, kann somit nicht als verfassungswidrig bezeichnet werden.
4. Im nämlichen Artikel 2 ist vorgesehen, es müssten im Bewilligungsgesuch nicht nur die Namen der verantwortlichen Organisatoren und Leiter, sondern auch diejenigen allfälliger Redner bekanntgegeben werden. Der Regierungsrat macht geltend, diese Vorschrift diene nicht der Kontrolle der Meinung dieser Redner, sondern sie sei zusammen mit den übrigen geforderten Angaben dazu bestimmt, den Behörden einen Überblick über den Charakter der Veranstaltung, die zu erwartende Belastung des öffentlichen Grundes und die mögliche Gefährdung von Ruhe und Sicherheit zu geben. Es bestehe ein wesentlicher Unterschied, ob ein national oder international bekannter Redner zu erwarten sei oder ob sich nur wenig bekannte Personen äusserten, die kaum eine grosse Anzahl Teilnehmer anzuziehen vermöchten. Im übrigen schränke die angefochtene Bestimmung die Freiheit der Veranstalter nur in geringem Masse ein, da die Redner spätestens an der Veranstaltung selbst aus der Anonymität heraustreten müssten. Die Gemeinde Graben schliesst sich diesen Ausführungen an. Der Beschwerdeführer dagegen sieht in der Pflicht zur Nennung der Namen allfälliger Redner eine Art Vorzensur, und er macht geltend, die erwähnte Bestimmung führe zum Ausschluss spontaner Reden, da die Veranstalter sonst mit Busse zu rechnen hätten.
Dem Beschwerdeführer ist darin zuzustimmen, dass sich die Pflicht zur Bezeichnung der Redner bereits im Bewilligungsgesuch unter Umständen wie eine Vorzensur auswirken kann. Das Reglement enthält keine Vorschrift, wonach der Entscheid über die Bewilligung einer Veranstaltung nicht von den als Redner genannten Persönlichkeiten abhängig gemacht werden dürfte; eine solche Vorschrift wäre auch kaum durchsetzbar. Die angefochtene Bestimmung lässt sich daher nur aufrechterhalten, wenn sie als unumgänglich erscheint, um den Behörden ein Urteil über den im konkreten Fall angemessenen Ordnungsdienst zu ermöglichen. Dies kann indes nicht gesagt werden. Wohl mag der Name eines Redners einen gewissen zusätzlichen Personenkreis anziehen; doch sind andere Tatsachen weit eher geeignet, den Behörden eine Schätzung der zu erwartenden Teilnehmerzahl zu ermöglichen, so in erster Linie die Sache, um welche es bei der geplanten Veranstaltung geht, dann der für die Veranstaltung vorgesehene Wochentag, die Zeit des Beginns und die Art der öffentlichen Bekanntmachung, z.B. Angaben über vorgesehene Extrazüge. Die Vorschrift, wonach allfällige Redner schon im Bewilligungsgesuch bekanntzugeben sind, verunmöglicht - jedenfalls wenn sie ihrem Wortlaut entsprechend ausgelegt wird - jedem nicht auf der Rednerliste figurierenden Veranstaltungsteilnehmer, spontan das Wort zu ergreifen. Eine solche Lösung bedeutet einen unverhältnismässigen Eingriff in die Meinungsäusserungsfreiheit. Wie es sich verhielte, wenn jeweils nur die Hauptredner genannt werden müssten, ist nicht zu prüfen, da weder der Regierungsrat noch der Gemeinderat von Graben sich dahin geäussert haben, dass die angefochtene Bestimmung entgegen ihrem Wortlaut in diesem Sinne einschränkend zu interpretieren sei. Auch dann wären wohl nicht alle Bedenken behoben, dürfte es doch in der Praxis schwierig sein, zwischen Hauptrednern und blossen Votanten zu unterscheiden. Die beanstandete Bestimmung entzieht sich in ihrer jetzigen Formulierung einer verfassungskonformen Auslegung. Die Beschwerde ist daher in diesem Punkt gutzuheissen, und der Genehmigungsbeschluss des Regierungsrates ist aufzuheben, soweit er sich auf die in Art. 2 des Reglementes vorgesehene Pflicht zur Bekanntgabe allfälliger Redner bezieht.
5. In Art. 3 Abs. 1 des Reglementes ist vorgesehen, dass die Bewilligung zur Benützung des öffentlichen Grundes "aus verkehrspolizeilichen Gründen oder aus Gründen der öffentlichen Ruhe, Ordnung und Sicherheit verweigert oder mit entsprechenden Auflagen" versehen werden kann. Der Beschwerdeführer beanstandet diese Bestimmung als unverhältnismässig. Er glaubt, die Ortsbehörden würden dazu neigen, gestützt auf diesen Text die Versammlungs- und die Meinungsäusserungsfreiheit weitgehend zu beschränken.
Die angefochtene Bestimmung enthält im wesentlichen nichts anderes als eine Zusammenfassung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung über die in Fällen der vorliegenden Art zulässigen Eingriffe, wie sie vorn wiedergegeben worden ist (vgl. Erw. 2b). Es ist nicht ersichtlich, weshalb eine solche Vorschrift verfassungswidrig sein sollte. Dass dem Gemeinderat von Graben bei der Beurteilung konkreter Gesuche ein ebenso grosser Ermessensspielraum einzuräumen ist wie den Behörden grösserer Ortschaften, ist bereits dargelegt worden. Der Umstand, dass sich der Gemeindepräsident von Graben einmal im Fernsehen kritisch gegenüber Grosskundgebungen in der Gemeinde geäussert haben soll, bedeutet nicht, dass der Gemeinderat als Gesamtbehörde nicht in der Lage wäre, allfällige Gesuche objektiv und sachgemäss zu beurteilen. Die Tatsache, dass nach den Angaben der Gemeinde in Graben nur zwei öffentliche Plätze vorhanden sind, von denen der eine etwa für 300 und der andere höchstens für etwa 500 Personen Platz bietet, zwingt zu sorgfältiger Prüfung jedes einzelnen Gesuches, wobei die örtlichen Verhältnisse von ausschlaggebender Bedeutung sind. Die angefochtene Bestimmung als solche verstösst somit nicht gegen den vom Bundesgericht aufgestellten Satz, wonach die Freiheit die Regel und die Beschränkung die Ausnahme bilde (BGE 103 Ia 312). Er bedeutet nicht, dass ein Anspruch darauf bestünde, Veranstaltungen auch an ungeeigneten Orten und zu ungeeigneten Zeiten durchführen zu dürfen. Art. 3 Abs. 1 des Reglementes hält nach dem Gesagten vor der Verfassung stand.
6. Nach Art. 3 Abs. 2 des Reglementes können Veranstaltungen in einem Raum oder im Freien "wegen mit Bestimmtheit oder hoher Wahrscheinlichkeit vorauszusehender Störung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung" verboten werden. Es ist unbestritten, dass diese Bestimmung Veranstaltungen auf privatem Grund betrifft. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorschrift enthalte eine Kodifizierung der allgemeinen Polizeiklausel, wobei aber die von der Rechtsprechung entwickelten Anwendungskriterien beiseite gelassen worden seien.
Die angefochtene Bestimmung passt nicht ohne weiteres in ein "Reglement über die Benützung des öffentlichen Grundes". Dies bedeutet jedoch noch nicht, dass sie verfassungswidrig wäre. Zwar trifft es zu, dass nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung Veranstaltungen in privaten Lokalen nur aus besonders schwerwiegenden Gründen untersagt werden dürfen (BGE 103 Ia 312). Die hier in Frage stehende Bestimmung hält sich in diesem Rahmen und damit auch in demjenigen der allgemeinen Polizeiklausel, wie sie in Art. 39 der Verfassung des Kantons Bern umschrieben ist (vgl. dazu Entscheid der Commission européenne des droits de l'homme im Fall Moutier, veröffentlicht in: Décisions et rapports 1980, Heft 17, S. 104 ff.). Entscheidend ist, dass für solche Veranstaltungen eine vorgängige Bewilligung nicht eingeholt werden muss und dass ein Verbot nur bei einer konkreten Gefahr für die öffentliche Ordnung ergehen darf. Dies kommt im angeführten Satz mit hinlänglicher Deutlichkeit zum Ausdruck. Dem Einwand des Beschwerdeführers, in Moutier hätten um die fragliche Zeit besonders kritische, geradezu bürgerkriegsähnliche Zustände geherrscht, ist entgegenzuhalten, dass die Behörden kein Vorwurf trifft, wenn sie in einem neuen Reglement auch eine jedenfalls theoretisch denkbare Verschärfung der Situation in Graben im Zusammenhang mit weiteren Entscheiden über das Projekt einer Kernkraftanlage mit in Rechnung stellen. Dass der Gemeinderat die umstrittene Bestimmung in einer mit den verfassungsmässigen Grundsätzen unvereinbaren Art zur Anwendung bringen werde, darf nicht unterstellt werden. Es kann hier auf bereits Gesagtes verwiesen werden (vgl. Erw. 2c und 5).
7. In Art. 4 des Reglementes geht es um die Zeit, zu der Veranstaltungen auf öffentlichem Grund durchgeführt werden dürfen. Auf Grund der Änderungen, welche die Polizeidirektion und der Regierungsrat des Kantons Bern an dieser Bestimmung vorgenommen haben, sind solche Veranstaltungen noch untersagt an den hohen Festtagen sowie an den übrigen Tagen in der Zeit zwischen 22.00 und 7.00 Uhr. Der Gemeinderat kann aus triftigen Gründen Ausnahmen bewilligen. Der Beschwerdeführer sieht auch in dieser Bestimmung eine unzulässige Beschränkung der Versammlungs- und der Meinungsäusserungsfreiheit. Er glaubt, dass gerade im Falle von Graben vor allem ein Pfingstmarsch und allenfalls ein sogenanntes "Grabenfest" in Betracht kommen; solche Veranstaltungen würden durch die erwähnten zeitlichen Einschränkungen empfindlich beeinträchtigt, ja sogar faktisch verunmöglicht.
Das Bundesgericht hat in BGE 102 Ia 54 ff. entsprechende Vorschriften der Stadt Zürich, die hinsichtlich der Sonntagsruhe sogar weiter gingen als diejenigen von Graben, als mit der Verfassung vereinbar erklärt. Sowohl für die Ruhetage als auch für die Nachtstunden wurde ausgeführt, es lasse sich mit guten Gründen vertreten, das Bedürfnis der Bürger nach Sonntags- und Nachtruhe höher einzustufen als das Interesse der politischen Gruppen, Veranstaltungen auf öffentlichem Grund auch an Sonntagen und an den übrigen Tagen während der Nachtstunden durchführen zu können. Hieran ist festzuhalten mit dem Bemerken, dass die für Graben geltende Regelung, welche politische Veranstaltungen auf öffentlichem Grund nur an den sechs höchsten Feiertagen des Jahres verbietet (vgl. das bernische Gesetz über die öffentlichen Feiertage und die Sonntagsruhe vom 6. Dezember 1964, Art. 2), als eher grosszügig erscheint. Wenn der Beschwerdeführer die Unterschiede zwischen einer Landgemeinde wie Graben und der Stadt Zürich betont, so verkennt er, dass das Bedürfnis nach Feiertagsruhe auf dem Land nicht geringer veranschlagt werden darf als in der Stadt. Dass in Graben derartige Veranstaltungen weniger häufig durchgeführt werden als etwa in Zürich, ist unter diesem Gesichtswinkel nicht entscheidend. Insbesondere ist nicht einzusehen, weshalb ein Anspruch gerade auf eine Veranstaltung an Pfingsten bestehen sollte. Zwar leuchtet es ein, dass für eine grössere Veranstaltung unter Berücksichtigung der Hin- und Wegreise der Teilnehmer vielleicht mehr als ein Tag zur Verfügung stehen sollte; doch kommen hiefür sämtliche nicht mit hohen Feiertagen zusammenfallenden Wochenenden in Frage, so dass der Wegfall des Pfingstsonntags nicht als unerträgliche Einschränkung der Versammlungsfreiheit betrachtet werden kann. Im übrigen handelt es sich bei der Gewichtung der Feiertage um eine Frage, die mit einer Würdigung der örtlichen Verhältnisse verknüpft ist, weshalb sich das Bundesgericht bei der Überprüfung der gewählten Lösung Zurückhaltung aufzuerlegen hat. Dass die Nachtruhe der Bevölkerung vor lärmigen öffentlichen Veranstaltungen geschützt werden darf, erscheint als derart selbstverständlich, dass sich weitere Ausführungen hierzu erübrigen. Den Beginn der Ruhezeit auf 22.00 Uhr festzusetzen, ist gerade in ländlichen Verhältnissen, wo die tägliche Arbeit früh morgens beginnt, jedenfalls vertretbar, wobei ergänzend darauf hinzuweisen ist, dass des Nachts auch die Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung, deren Notwendigkeit unbestritten ist, erheblich erschwert ist. Schliesslich bleibt festzustellen, dass das Reglement es ermöglicht, in einem Sonderfall ausnahmsweise den abendlichen Schluss der Veranstaltung auf eine spätere Zeit zu verschieben. Art. 4 des Reglementes in der vom Regierungsrat abgeänderten Fassung ist somit verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden.
8. Schliesslich kritisiert der Beschwerdeführer Art. 7 des Reglementes, der wie folgt lautet:
"Drucksachen, Schriften, Bilder und dergleichen, welche zu nicht bewilligten Veranstaltungen aufrufen oder die im Widerspruch zu Auflagen der Bewilligung verteilt oder mitgeführt werden, sind durch die Polizei einzuziehen."
Der Beschwerdeführer leitet aus der zweiten der hier genannten Voraussetzungen der Beschlagnahmung ("im Widerspruch zu Auflagen der Bewilligung" stehende Schriften usw.) ab, dass der Gemeinderat in einer Auflage die Verteilung von Druckschriften verbieten könne. Dies verstosse gegen die Meinungsäusserungs- und die Pressefreiheit, wie sie ausser in der Bundesverfassung noch speziell in Art. 77 Abs. 3 der bernischen Kantonsverfassung gewährleistet sei; er verweist in diesem Zusammenhang auf BGE 96 I 219. Der Regierungsrat anerkennt, dass Art. 7 des Reglementes wenig klar formuliert sei. Er führt aus, diese Bestimmung müsse in Verbindung mit Art. 5 des Reglementes verstanden werden, wonach "Flugblätter politischen Inhalts und Einladungen zu bewilligten politischen Veranstaltungen auf dem öffentlichen Grund sowie zu politischen Veranstaltungen auf Privatgrund" unter Vorbehalt von Art. 322 Ziff. 1 StGB (Angabe von Verleger und Drucker) jederzeit ohne besondere Erlaubnis verteilt werden dürften. Der Regierungsrat glaubt, aufgrund dieser Bestimmung sei keine Auflage denkbar, welche das Verteilen oder Mitführen entsprechender Flugblätter verbieten würde. Dem hält der Beschwerdeführer entgegen, die Umschreibung der allenfalls der Konfiskation unterliegenden Gegenstände in Art. 7 sei weiter als diejenige der bewilligungsfreien Drucksachen gemäss Art. 5. Er erklärt, gegen eine Formulierung, wonach (nur) Drucksachen, Schriften, Bilder und dergleichen einzuziehen seien, die eine verbotene Aufforderung oder Ankündigung enthalten, wäre nichts einzuwenden.
Liest man die Art. 5 und 7 des Reglementes im Zusammenhang, so erscheint die Auffassung des Regierungsrates als einleuchtend, wonach sich auf Art. 7 keine Vorzensur stützen liesse. Dass in dieser Bestimmung neben den Drucksachen und Schriften auch Bilder erwähnt sind, ist vielleicht nicht absolut logisch, ändert aber am Verhältnis der beiden Bestimmungen zueinander in grundsätzlicher Hinsicht nichts; denn eine Vorzensur von Bildern, die nicht in Flugblättern oder diesen gleichzuachtenden Druckschriften enthalten sind, ist ohnehin kaum denkbar. Die Erwägungen des Regierungsrates sind im übrigen durch einen Hinweis auf die neueste, BGE 96 I 219 präzisierende Rechtsprechung des Bundesgerichts zu ergänzen. In BGE 105 Ia 21 f. wurde im Zusammenhang mit der Verteilung eines Aufrufs zur Besetzung des Kernkraftwerks Gösgen ausgeführt, die Behörden seien nicht verpflichtet, öffentlichen Grund zur Verfügung zu stellen, um einen Aufruf zu rechtswidrigen und vielleicht sogar strafbaren Handlungen zu erleichtern. Es ist demnach zulässig, mit einer Bewilligung im Sinne des Reglements die Auflage zu verknüpfen, es dürften bei der Veranstaltung keine Aufforderungen zu rechtswidrigen Handlungen verteilt oder mitgeführt werden, ohne dass deswegen die Flugblätter, Schriften, Bilder usw. der Behörde zur Vorzensur unterbreitet werden müssten. Man gelangt so zum Ergebnis, dass Art. 7 des Reglements, wie bereits der Regierungsrat festgestellt hat, zwar unglücklich formuliert ist, indem in den beiden Satzteilen praktisch dasselbe gesagt wird; von einer Verfassungsverletzung kann jedoch deswegen nicht gesprochen werden. | de | Meinungsäusserungsfreiheit, Versammlungsfreiheit, Pressefreiheit; Reglement der Gemeinde Graben über die Benutzung des öffentlichen Grundes für Veranstaltungen. Massgebliche Gesichtspunkte bei der Prüfung der Verfassungsmässigkeit eines solchen Erlasses (E. 2b, c).
Die angefochtenen Bestimmungen des erwähnten Reglementes halten von einer Ausnahme - abgesehen vor der Verfassung - stand (E. 3, 5-8).
Die Vorschrift, wonach im Gesuch um Bewilligung einer Veranstaltung die Namen allfälliger Redner bekanntgegeben werden müssen, bedeutet einen unzulässigen Eingriff in die Meinungsäusserungsfreiheit (E. 4). | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-292%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,555 | 107 Ia 292 | 107 Ia 292
Sachverhalt ab Seite 293
Am 20. Dezember 1978 erliess die Gemeindeversammlung von Graben ein Reglement über die Benutzung des öffentlichen Grundes für Veranstaltungen. Die Polizeidirektion des Kantons Bern genehmigte das Reglement mit Beschluss vom 19. September 1979 unter Streichung zweier Bestimmungen. Rudolf Nyffeler, ein Einwohner der Gemeinde Graben, zog den Entscheid an den Regierungsrat weiter. Dieser hiess am 30. Juni 1981 die Beschwerde teilweise gut und formulierte demgemäss eine Bestimmung neu, nämlich diejenige betreffend das Verbot von Veranstaltungen auf öffentlichem Grund an Feiertagen (Art. 4 des Reglementes); im übrigen wurde die Beschwerde abgewiesen.
Rudolf Nyffeler führt gegen den Entscheid des Regierungsrates staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit, der persönlichen Freiheit, der Pressefreiheit und des Art. 4 BV. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass die Kantone die über den Gemeingebrauch hinausgehende Benützung des öffentlichen Grundes zu politischen Zwecken einer Bewilligungspflicht unterstellen dürfen. Auch wird nicht geltend gemacht, dem angefochtenen Reglement fehle eine ausreichende gesetzliche Grundlage. Die Beschwerde richtet sich vielmehr gegen einzelne Bestimmungen, die als eine unzulässige Einschränkung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit (in einem Falle auch der Pressefreiheit) betrachtet werden. Der Rüge der Verletzung von Art. 4 BV im Sinne einer Missachtung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit kommt daneben keine selbständige Bedeutung zu. Dasselbe gilt für den Vorwurf der Verletzung des ungeschriebenen verfassungsmässigen Rechtes der persönlichen Freiheit, das seinen Anwendungsbereich ausschliesslich dort findet, wo die in der Bundesverfassung ausdrücklich gewährleisteten Grundrechte nicht ausreichen (BGE 104 Ia 39 /40).
b) Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts, welche in der vorliegenden Beschwerde nicht in Frage gestellt wird, besteht nach schweizerischem Verfassungsrecht keine unbeschränkte Demonstrationsfreiheit in dem Sinne, dass öffentlicher Grund vorbehaltlos zu politischen Zwecken zur Verfügung gestellt werden müsste. Einschränkende Bestimmungen der Kantone und der Gemeinden sind zulässig, soweit sie Polizeigüter wie namentlich die Sicherheit und das Ruhebedürfnis der Einwohner und den öffentlichen Verkehr zu schützen bestimmt sind. Auch andere öffentliche Interessen, wie beispielsweise eine zweckmässige Nutzung der öffentlichen Anlagen zugunsten der Allgemeinheit, dürfen berücksichtigt werden. Doch ist die Behörde bei der Beurteilung solcher Fragen nicht nur an das Willkürverbot und an den Grundsatz der Rechtsgleichheit gebunden. Sie hat darüber hinaus den besonderen ideellen Gehalt der Freiheitsrechte, um deren Ausübung es geht, in die Interessenabwägung einzubeziehen. Insoweit entfalten die Meinungsäusserungs- und die Versammlungsfreiheit ihre Wirkungen auch bei Betätigungsformen, die mit gesteigertem Gemeingebrauch verbunden sind. Die Behörde hat demnach die sich entgegenstehenden Interessen nach objektiven Gesichtspunkten gegeneinander abzuwägen und dabei dem legitimen Bedürfnis, Veranstaltungen mit Appellwirkung an die Öffentlichkeit durchführen zu können, angemessen Rechnung zu tragen. Das Bundesgericht prüft grundsätzlich frei, ob ein angefochtener Erlass oder Entscheid mit diesen verfassungsrechtlichen Grundsätzen vereinbar sei. Es setzt jedoch nicht sein Ermessen an die Stelle desjenigen der zuständigen kantonalen und kommunalen Behörden, und es übt Zurückhaltung, wo es um die Würdigung der besonderen örtlichen Verhältnisse geht (BGE 107 Ia 66 f.; BGE 105 Ia 21 E. 4, 94 E. 3; BGE 103 Ia 312 E. 3b; BGE 102 Ia 53 f. E. 3; BGE 100 Ia 402 f. E. 5 mit weiteren Hinweisen).
c) Im vorliegenden Fall geht es nicht um einschränkende Anordnungen in einer Verfügung, sondern um solche in einem Erlass. In derartigen Fällen gelten hinsichtlich der Überprüfung durch das Bundesgericht zunächst die nämlichen Gesichtspunkte (BGE 102 Ia 53). Indessen kommt es im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle einzig darauf an, ob der betreffenden Norm nach anerkannten Auslegungsregeln ein Sinn beigemessen werden kann, der sie als mit den angerufenen Verfassungsgarantien vereinbar erscheinen lässt. Das Bundesgericht hebt die angefochtene Vorschrift grundsätzlich nur dann auf, wenn sie sich jeder verfassungskonformen Auslegung entzieht, nicht jedoch, wenn sie einer solchen in vertretbarer Weise zugänglich ist (BGE 106 Ia 137 E. 3a; BGE 104 Ia 99 f. E. 9, 249 f. E. 4c mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer will diese Auslegungsregel hier nicht oder doch nicht uneingeschränkt gelten lassen. Er glaubt, gerade in einer kleinen Landgemeinde, deren Verwaltung keine juristisch gebildeten Mitarbeiter zur Verfügung stünden, bestehe die Gefahr, dass Vorschriften, die der Behörde eine erhebliche Entscheidungsfreiheit lassen, verfassungswidrig interpretiert werden könnten. An ein Reglement für die 297 Einwohner zählende Gemeinde Graben seien daher hinsichtlich der Genauigkeit der einzelnen Bestimmungen höhere Anforderungen zu stellen als etwa an ein solches der Stadt Zürich über den gleichen Gegenstand. Der Beschwerdeführer beruft sich in diesem Zusammenhang auf das in BGE 106 Ia 136 ff. publizierte Urteil, in welchem ausgeführt wurde, es sei die Möglichkeit der verfassungskonformen Auslegung nicht nur abstrakt zu untersuchen, sondern in die Würdigung sei auch die Wahrscheinlichkeit verfassungstreuer Auslegung miteinzubeziehen. Es lasse sich nicht rechtfertigen, eine Norm bestehen zu lassen, wenn anzunehmen sei, dass sie in der vorliegenden Fassung zu Verfassungsverletzungen führen werde.
Das angeführte Urteil bezog sich auf ein Gefängnisreglement. Es ging um Einschränkungen der Gefangenen in der persönlichen Freiheit, bei denen das Bundesgericht einen besonders strengen Massstab anzulegen hatte. Ausserdem war zu berücksichtigen, dass das Reglement durch Gefängnispersonal anzuwenden war, dem eine selbständige Beurteilung rechtlicher Fragen kaum zuzumuten war. Indessen ginge es nicht an, für andere Vorschriften, insbesondere für solche betreffend die Ortspolizei, bei der Überprüfung durch das Bundesgericht einen grundsätzlichen Unterschied zu machen, je nachdem, ob es sich um die Verordnung einer Landgemeinde oder um diejenige einer Stadt handelt. Die Gemeindeautonomie hat - abgesehen von den Unterschieden, die sich aus dem kantonalen Verfassungsrecht ergeben und die hier nicht von Bedeutung sind - in beiden Fällen grundsätzlich dieselbe Tragweite. Es steht dem Verfassungsrichter nicht zu, sich ein Urteil darüber zu bilden, ob der eine Gemeinderat zu verfassungsmässiger Anwendung geltender Vorschriften besser imstande sei als der andere. Die Erfahrung zeigt denn auch, dass Entscheide der Behörden von Landgemeinden nicht notwendigerweise zu mehr Beanstandungen Anlass geben als solche der Behörden von Städten, die über einen Stab von Juristen und Verwaltungsfachleuten verfügen.
Dazu kommt ein weiteres. Während ein Gefängnisbetrieb ohne reglementarische Umschreibung der Rechte und Pflichten der Insassen nicht denkbar ist (vgl. BGE 99 Ia 268 E. 4), trifft dasselbe für die Benützung des öffentlichen Grundes für Sonderzwecke nicht zu. Es besteht keine Vorschrift des Bundesrechts, welche den Erlass entsprechender Verordnungen oder Reglemente geböte, und es wird auch nicht dargetan, dass die bernischen Gemeinden aufgrund kantonalen Rechtes hierzu verpflichtet wären. Wird kein Reglement erlassen, so haben die Gemeinden im Einzelfalle in Anwendung der allgemeinen Grundsätze des eidgenössischen Verfassungsrechtes und des kantonalen Rechtes, jedoch ohne weitere Bindung, über Gesuche um Bewilligung zur Benützung öffentlichen Grundes zu Sonderzwecken, namentlich zu politischen Demonstrationen, zu entscheiden. Kann aber der Erlass eines Reglementes für dieses Sachgebiet überhaupt nicht verlangt werden, so geht es auch nicht an, an die Genauigkeit eines solchen besonders hohe Anforderungen zu stellen. So lange ein Reglement nicht gegen übergeordnetes Recht verstösst, kann es deswegen, weil es der Gemeindebehörde für den Einzelfall einen beträchtlichen Beurteilungsspielraum belässt, nicht als verfassungswidrig erklärt werden. Die Rechtsprechung, wonach eine Norm im bundesgerichtlichen Kontrollverfahren nur dann aufgehoben werden darf, wenn sie sich einer verfassungskonformen Auslegung entzieht, muss demnach in einem Fall der vorliegenden Art, wo die Rechtsanwendung nicht in die Zuständigkeit untergeordneter Beamter, sondern der Gemeindebehörde selbst fällt, volle Geltung haben.
Es ist unter dem Gesichtspunkt der dargelegten Grundsätze zu prüfen, ob die beanstandeten Bestimmungen des Reglementes vor der Verfassung standhalten.
3. Der Beschwerdeführer kritisiert zunächst die in Art. 2 des Reglementes enthaltene Anordnung, dass Gesuche betreffend die Benützung öffentlichen Grundes für Veranstaltungen "grundsätzlich spätestens 72 Stunden vor Beginn der bewilligungspflichtigen Veranstaltung" einzureichen sind. Er macht geltend, eine so lange Frist sei durch das öffentliche Interesse nicht gerechtfertigt und daher unverhältnismässig. Spontane Demonstrationen als Reaktion auf aktuelle Ereignisse würden dadurch verunmöglicht. Dem hält der Regierungsrat des Kantons Bern entgegen, in der Regel bestehe nicht nur für den Ordnungsdienst, sondern auch für die Veranstalter das Bedürfnis, mehrere Tage vor der geplanten Veranstaltung Vorbereitungen zu treffen. Die Wendung "grundsätzlich" lasse für begründete Ausnahmen durchaus Raum. Die Gemeinde Graben bemerkt zu diesem Punkt, schon das geringe Platzangebot auf Gemeindeboden erfordere von seiten der Behörden eine umsichtige Planung und Vorbereitung, für die eine Frist von drei Tagen ein Minimum darstelle.
Dem Regierungsrat und der Einwohnergemeinde Graben ist darin beizupflichten, dass den Behörden für die im Interesse der Aufrechterhaltung des Verkehrs und der öffentlichen Ordnung im allgemeinen zu treffenden Massnahmen eine gewisse, nicht zu kurz bemessene Frist zur Verfügung stehen muss. Der Beschwerdeführer anerkennt denn auch selbst, dass im Rahmen dieser Vorbereitungen jeweils unter sorgfältiger Interessenabwägung individuell-konkrete Anordnungen zu treffen sind. Zieht man in Betracht, dass es nicht möglich ist, den Gemeinderat zu jeder beliebigen Stunde zu versammeln, und berücksichtigt man weiter, dass in der Gemeinde Graben der Ordnungsdienst nur in Zusammenarbeit mit den zuständigen kantonalen Instanzen (Regierungsstatthalter und Kantonspolizei) gesichert werden kann, so erscheint die hier für den Regelfall festgesetzte Frist von 72 Stunden nicht als übersetzt. Im übrigen ist das Reglement, wie der Regierungsrat zutreffend ausführt, in diesem Punkt nicht absolut formuliert, sondern es lässt Raum für die Bewilligung von Veranstaltungen auf kürzere Frist. Das nötige Urteilsvermögen dafür, ob eine solche mehr oder weniger improvisierte Veranstaltung noch ohne Gefährdung der öffentlichen Sicherheit durchgeführt werden kann oder nicht, darf der Gemeindebehörde durchaus zugetraut werden. Dafür, dass der Gemeinderat grundsätzlich nicht gewillt wäre, ausnahmsweise kleinere Veranstaltungen, die keine aufwendigen Vorbereitungen erfordern, innert kürzerer Frist zu bewilligen, fehlen konkrete Anhaltspunkte; für Grossveranstaltungen ist eine mindestens dreitägige Vorbereitungsfrist ohnehin unumgänglich. Die Regelung, wonach Bewilligungsgesuche grundsätzlich spätestens 72 Stunden vor Beginn der bewilligungspflichtigen Veranstaltung einzureichen sind, kann somit nicht als verfassungswidrig bezeichnet werden.
4. Im nämlichen Artikel 2 ist vorgesehen, es müssten im Bewilligungsgesuch nicht nur die Namen der verantwortlichen Organisatoren und Leiter, sondern auch diejenigen allfälliger Redner bekanntgegeben werden. Der Regierungsrat macht geltend, diese Vorschrift diene nicht der Kontrolle der Meinung dieser Redner, sondern sie sei zusammen mit den übrigen geforderten Angaben dazu bestimmt, den Behörden einen Überblick über den Charakter der Veranstaltung, die zu erwartende Belastung des öffentlichen Grundes und die mögliche Gefährdung von Ruhe und Sicherheit zu geben. Es bestehe ein wesentlicher Unterschied, ob ein national oder international bekannter Redner zu erwarten sei oder ob sich nur wenig bekannte Personen äusserten, die kaum eine grosse Anzahl Teilnehmer anzuziehen vermöchten. Im übrigen schränke die angefochtene Bestimmung die Freiheit der Veranstalter nur in geringem Masse ein, da die Redner spätestens an der Veranstaltung selbst aus der Anonymität heraustreten müssten. Die Gemeinde Graben schliesst sich diesen Ausführungen an. Der Beschwerdeführer dagegen sieht in der Pflicht zur Nennung der Namen allfälliger Redner eine Art Vorzensur, und er macht geltend, die erwähnte Bestimmung führe zum Ausschluss spontaner Reden, da die Veranstalter sonst mit Busse zu rechnen hätten.
Dem Beschwerdeführer ist darin zuzustimmen, dass sich die Pflicht zur Bezeichnung der Redner bereits im Bewilligungsgesuch unter Umständen wie eine Vorzensur auswirken kann. Das Reglement enthält keine Vorschrift, wonach der Entscheid über die Bewilligung einer Veranstaltung nicht von den als Redner genannten Persönlichkeiten abhängig gemacht werden dürfte; eine solche Vorschrift wäre auch kaum durchsetzbar. Die angefochtene Bestimmung lässt sich daher nur aufrechterhalten, wenn sie als unumgänglich erscheint, um den Behörden ein Urteil über den im konkreten Fall angemessenen Ordnungsdienst zu ermöglichen. Dies kann indes nicht gesagt werden. Wohl mag der Name eines Redners einen gewissen zusätzlichen Personenkreis anziehen; doch sind andere Tatsachen weit eher geeignet, den Behörden eine Schätzung der zu erwartenden Teilnehmerzahl zu ermöglichen, so in erster Linie die Sache, um welche es bei der geplanten Veranstaltung geht, dann der für die Veranstaltung vorgesehene Wochentag, die Zeit des Beginns und die Art der öffentlichen Bekanntmachung, z.B. Angaben über vorgesehene Extrazüge. Die Vorschrift, wonach allfällige Redner schon im Bewilligungsgesuch bekanntzugeben sind, verunmöglicht - jedenfalls wenn sie ihrem Wortlaut entsprechend ausgelegt wird - jedem nicht auf der Rednerliste figurierenden Veranstaltungsteilnehmer, spontan das Wort zu ergreifen. Eine solche Lösung bedeutet einen unverhältnismässigen Eingriff in die Meinungsäusserungsfreiheit. Wie es sich verhielte, wenn jeweils nur die Hauptredner genannt werden müssten, ist nicht zu prüfen, da weder der Regierungsrat noch der Gemeinderat von Graben sich dahin geäussert haben, dass die angefochtene Bestimmung entgegen ihrem Wortlaut in diesem Sinne einschränkend zu interpretieren sei. Auch dann wären wohl nicht alle Bedenken behoben, dürfte es doch in der Praxis schwierig sein, zwischen Hauptrednern und blossen Votanten zu unterscheiden. Die beanstandete Bestimmung entzieht sich in ihrer jetzigen Formulierung einer verfassungskonformen Auslegung. Die Beschwerde ist daher in diesem Punkt gutzuheissen, und der Genehmigungsbeschluss des Regierungsrates ist aufzuheben, soweit er sich auf die in Art. 2 des Reglementes vorgesehene Pflicht zur Bekanntgabe allfälliger Redner bezieht.
5. In Art. 3 Abs. 1 des Reglementes ist vorgesehen, dass die Bewilligung zur Benützung des öffentlichen Grundes "aus verkehrspolizeilichen Gründen oder aus Gründen der öffentlichen Ruhe, Ordnung und Sicherheit verweigert oder mit entsprechenden Auflagen" versehen werden kann. Der Beschwerdeführer beanstandet diese Bestimmung als unverhältnismässig. Er glaubt, die Ortsbehörden würden dazu neigen, gestützt auf diesen Text die Versammlungs- und die Meinungsäusserungsfreiheit weitgehend zu beschränken.
Die angefochtene Bestimmung enthält im wesentlichen nichts anderes als eine Zusammenfassung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung über die in Fällen der vorliegenden Art zulässigen Eingriffe, wie sie vorn wiedergegeben worden ist (vgl. Erw. 2b). Es ist nicht ersichtlich, weshalb eine solche Vorschrift verfassungswidrig sein sollte. Dass dem Gemeinderat von Graben bei der Beurteilung konkreter Gesuche ein ebenso grosser Ermessensspielraum einzuräumen ist wie den Behörden grösserer Ortschaften, ist bereits dargelegt worden. Der Umstand, dass sich der Gemeindepräsident von Graben einmal im Fernsehen kritisch gegenüber Grosskundgebungen in der Gemeinde geäussert haben soll, bedeutet nicht, dass der Gemeinderat als Gesamtbehörde nicht in der Lage wäre, allfällige Gesuche objektiv und sachgemäss zu beurteilen. Die Tatsache, dass nach den Angaben der Gemeinde in Graben nur zwei öffentliche Plätze vorhanden sind, von denen der eine etwa für 300 und der andere höchstens für etwa 500 Personen Platz bietet, zwingt zu sorgfältiger Prüfung jedes einzelnen Gesuches, wobei die örtlichen Verhältnisse von ausschlaggebender Bedeutung sind. Die angefochtene Bestimmung als solche verstösst somit nicht gegen den vom Bundesgericht aufgestellten Satz, wonach die Freiheit die Regel und die Beschränkung die Ausnahme bilde (BGE 103 Ia 312). Er bedeutet nicht, dass ein Anspruch darauf bestünde, Veranstaltungen auch an ungeeigneten Orten und zu ungeeigneten Zeiten durchführen zu dürfen. Art. 3 Abs. 1 des Reglementes hält nach dem Gesagten vor der Verfassung stand.
6. Nach Art. 3 Abs. 2 des Reglementes können Veranstaltungen in einem Raum oder im Freien "wegen mit Bestimmtheit oder hoher Wahrscheinlichkeit vorauszusehender Störung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung" verboten werden. Es ist unbestritten, dass diese Bestimmung Veranstaltungen auf privatem Grund betrifft. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorschrift enthalte eine Kodifizierung der allgemeinen Polizeiklausel, wobei aber die von der Rechtsprechung entwickelten Anwendungskriterien beiseite gelassen worden seien.
Die angefochtene Bestimmung passt nicht ohne weiteres in ein "Reglement über die Benützung des öffentlichen Grundes". Dies bedeutet jedoch noch nicht, dass sie verfassungswidrig wäre. Zwar trifft es zu, dass nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung Veranstaltungen in privaten Lokalen nur aus besonders schwerwiegenden Gründen untersagt werden dürfen (BGE 103 Ia 312). Die hier in Frage stehende Bestimmung hält sich in diesem Rahmen und damit auch in demjenigen der allgemeinen Polizeiklausel, wie sie in Art. 39 der Verfassung des Kantons Bern umschrieben ist (vgl. dazu Entscheid der Commission européenne des droits de l'homme im Fall Moutier, veröffentlicht in: Décisions et rapports 1980, Heft 17, S. 104 ff.). Entscheidend ist, dass für solche Veranstaltungen eine vorgängige Bewilligung nicht eingeholt werden muss und dass ein Verbot nur bei einer konkreten Gefahr für die öffentliche Ordnung ergehen darf. Dies kommt im angeführten Satz mit hinlänglicher Deutlichkeit zum Ausdruck. Dem Einwand des Beschwerdeführers, in Moutier hätten um die fragliche Zeit besonders kritische, geradezu bürgerkriegsähnliche Zustände geherrscht, ist entgegenzuhalten, dass die Behörden kein Vorwurf trifft, wenn sie in einem neuen Reglement auch eine jedenfalls theoretisch denkbare Verschärfung der Situation in Graben im Zusammenhang mit weiteren Entscheiden über das Projekt einer Kernkraftanlage mit in Rechnung stellen. Dass der Gemeinderat die umstrittene Bestimmung in einer mit den verfassungsmässigen Grundsätzen unvereinbaren Art zur Anwendung bringen werde, darf nicht unterstellt werden. Es kann hier auf bereits Gesagtes verwiesen werden (vgl. Erw. 2c und 5).
7. In Art. 4 des Reglementes geht es um die Zeit, zu der Veranstaltungen auf öffentlichem Grund durchgeführt werden dürfen. Auf Grund der Änderungen, welche die Polizeidirektion und der Regierungsrat des Kantons Bern an dieser Bestimmung vorgenommen haben, sind solche Veranstaltungen noch untersagt an den hohen Festtagen sowie an den übrigen Tagen in der Zeit zwischen 22.00 und 7.00 Uhr. Der Gemeinderat kann aus triftigen Gründen Ausnahmen bewilligen. Der Beschwerdeführer sieht auch in dieser Bestimmung eine unzulässige Beschränkung der Versammlungs- und der Meinungsäusserungsfreiheit. Er glaubt, dass gerade im Falle von Graben vor allem ein Pfingstmarsch und allenfalls ein sogenanntes "Grabenfest" in Betracht kommen; solche Veranstaltungen würden durch die erwähnten zeitlichen Einschränkungen empfindlich beeinträchtigt, ja sogar faktisch verunmöglicht.
Das Bundesgericht hat in BGE 102 Ia 54 ff. entsprechende Vorschriften der Stadt Zürich, die hinsichtlich der Sonntagsruhe sogar weiter gingen als diejenigen von Graben, als mit der Verfassung vereinbar erklärt. Sowohl für die Ruhetage als auch für die Nachtstunden wurde ausgeführt, es lasse sich mit guten Gründen vertreten, das Bedürfnis der Bürger nach Sonntags- und Nachtruhe höher einzustufen als das Interesse der politischen Gruppen, Veranstaltungen auf öffentlichem Grund auch an Sonntagen und an den übrigen Tagen während der Nachtstunden durchführen zu können. Hieran ist festzuhalten mit dem Bemerken, dass die für Graben geltende Regelung, welche politische Veranstaltungen auf öffentlichem Grund nur an den sechs höchsten Feiertagen des Jahres verbietet (vgl. das bernische Gesetz über die öffentlichen Feiertage und die Sonntagsruhe vom 6. Dezember 1964, Art. 2), als eher grosszügig erscheint. Wenn der Beschwerdeführer die Unterschiede zwischen einer Landgemeinde wie Graben und der Stadt Zürich betont, so verkennt er, dass das Bedürfnis nach Feiertagsruhe auf dem Land nicht geringer veranschlagt werden darf als in der Stadt. Dass in Graben derartige Veranstaltungen weniger häufig durchgeführt werden als etwa in Zürich, ist unter diesem Gesichtswinkel nicht entscheidend. Insbesondere ist nicht einzusehen, weshalb ein Anspruch gerade auf eine Veranstaltung an Pfingsten bestehen sollte. Zwar leuchtet es ein, dass für eine grössere Veranstaltung unter Berücksichtigung der Hin- und Wegreise der Teilnehmer vielleicht mehr als ein Tag zur Verfügung stehen sollte; doch kommen hiefür sämtliche nicht mit hohen Feiertagen zusammenfallenden Wochenenden in Frage, so dass der Wegfall des Pfingstsonntags nicht als unerträgliche Einschränkung der Versammlungsfreiheit betrachtet werden kann. Im übrigen handelt es sich bei der Gewichtung der Feiertage um eine Frage, die mit einer Würdigung der örtlichen Verhältnisse verknüpft ist, weshalb sich das Bundesgericht bei der Überprüfung der gewählten Lösung Zurückhaltung aufzuerlegen hat. Dass die Nachtruhe der Bevölkerung vor lärmigen öffentlichen Veranstaltungen geschützt werden darf, erscheint als derart selbstverständlich, dass sich weitere Ausführungen hierzu erübrigen. Den Beginn der Ruhezeit auf 22.00 Uhr festzusetzen, ist gerade in ländlichen Verhältnissen, wo die tägliche Arbeit früh morgens beginnt, jedenfalls vertretbar, wobei ergänzend darauf hinzuweisen ist, dass des Nachts auch die Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung, deren Notwendigkeit unbestritten ist, erheblich erschwert ist. Schliesslich bleibt festzustellen, dass das Reglement es ermöglicht, in einem Sonderfall ausnahmsweise den abendlichen Schluss der Veranstaltung auf eine spätere Zeit zu verschieben. Art. 4 des Reglementes in der vom Regierungsrat abgeänderten Fassung ist somit verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden.
8. Schliesslich kritisiert der Beschwerdeführer Art. 7 des Reglementes, der wie folgt lautet:
"Drucksachen, Schriften, Bilder und dergleichen, welche zu nicht bewilligten Veranstaltungen aufrufen oder die im Widerspruch zu Auflagen der Bewilligung verteilt oder mitgeführt werden, sind durch die Polizei einzuziehen."
Der Beschwerdeführer leitet aus der zweiten der hier genannten Voraussetzungen der Beschlagnahmung ("im Widerspruch zu Auflagen der Bewilligung" stehende Schriften usw.) ab, dass der Gemeinderat in einer Auflage die Verteilung von Druckschriften verbieten könne. Dies verstosse gegen die Meinungsäusserungs- und die Pressefreiheit, wie sie ausser in der Bundesverfassung noch speziell in Art. 77 Abs. 3 der bernischen Kantonsverfassung gewährleistet sei; er verweist in diesem Zusammenhang auf BGE 96 I 219. Der Regierungsrat anerkennt, dass Art. 7 des Reglementes wenig klar formuliert sei. Er führt aus, diese Bestimmung müsse in Verbindung mit Art. 5 des Reglementes verstanden werden, wonach "Flugblätter politischen Inhalts und Einladungen zu bewilligten politischen Veranstaltungen auf dem öffentlichen Grund sowie zu politischen Veranstaltungen auf Privatgrund" unter Vorbehalt von Art. 322 Ziff. 1 StGB (Angabe von Verleger und Drucker) jederzeit ohne besondere Erlaubnis verteilt werden dürften. Der Regierungsrat glaubt, aufgrund dieser Bestimmung sei keine Auflage denkbar, welche das Verteilen oder Mitführen entsprechender Flugblätter verbieten würde. Dem hält der Beschwerdeführer entgegen, die Umschreibung der allenfalls der Konfiskation unterliegenden Gegenstände in Art. 7 sei weiter als diejenige der bewilligungsfreien Drucksachen gemäss Art. 5. Er erklärt, gegen eine Formulierung, wonach (nur) Drucksachen, Schriften, Bilder und dergleichen einzuziehen seien, die eine verbotene Aufforderung oder Ankündigung enthalten, wäre nichts einzuwenden.
Liest man die Art. 5 und 7 des Reglementes im Zusammenhang, so erscheint die Auffassung des Regierungsrates als einleuchtend, wonach sich auf Art. 7 keine Vorzensur stützen liesse. Dass in dieser Bestimmung neben den Drucksachen und Schriften auch Bilder erwähnt sind, ist vielleicht nicht absolut logisch, ändert aber am Verhältnis der beiden Bestimmungen zueinander in grundsätzlicher Hinsicht nichts; denn eine Vorzensur von Bildern, die nicht in Flugblättern oder diesen gleichzuachtenden Druckschriften enthalten sind, ist ohnehin kaum denkbar. Die Erwägungen des Regierungsrates sind im übrigen durch einen Hinweis auf die neueste, BGE 96 I 219 präzisierende Rechtsprechung des Bundesgerichts zu ergänzen. In BGE 105 Ia 21 f. wurde im Zusammenhang mit der Verteilung eines Aufrufs zur Besetzung des Kernkraftwerks Gösgen ausgeführt, die Behörden seien nicht verpflichtet, öffentlichen Grund zur Verfügung zu stellen, um einen Aufruf zu rechtswidrigen und vielleicht sogar strafbaren Handlungen zu erleichtern. Es ist demnach zulässig, mit einer Bewilligung im Sinne des Reglements die Auflage zu verknüpfen, es dürften bei der Veranstaltung keine Aufforderungen zu rechtswidrigen Handlungen verteilt oder mitgeführt werden, ohne dass deswegen die Flugblätter, Schriften, Bilder usw. der Behörde zur Vorzensur unterbreitet werden müssten. Man gelangt so zum Ergebnis, dass Art. 7 des Reglements, wie bereits der Regierungsrat festgestellt hat, zwar unglücklich formuliert ist, indem in den beiden Satzteilen praktisch dasselbe gesagt wird; von einer Verfassungsverletzung kann jedoch deswegen nicht gesprochen werden. | de | Liberté d'opinion, liberté de réunion, liberté de presse; règlement de la commune de Graben sur l'utilisation du domaine public pour des manifestations. Point de vue déterminant lors de l'examen de la constitutionnalité d'une telle réglementation (consid. 2b, c).
Les dispositions attaquées sont - à l'exception de l'une d'entre elles - compatibles avec la constitution (consid. 3, 5-8).
La règle qui oblige les organisateurs à indiquer les noms des orateurs éventuels, lors d'une demande d'autorisation pour une manifestation, constitue une atteinte inadmissible à la liberté d'opinion (consid. 4). | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-292%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,556 | 107 Ia 292 | 107 Ia 292
Sachverhalt ab Seite 293
Am 20. Dezember 1978 erliess die Gemeindeversammlung von Graben ein Reglement über die Benutzung des öffentlichen Grundes für Veranstaltungen. Die Polizeidirektion des Kantons Bern genehmigte das Reglement mit Beschluss vom 19. September 1979 unter Streichung zweier Bestimmungen. Rudolf Nyffeler, ein Einwohner der Gemeinde Graben, zog den Entscheid an den Regierungsrat weiter. Dieser hiess am 30. Juni 1981 die Beschwerde teilweise gut und formulierte demgemäss eine Bestimmung neu, nämlich diejenige betreffend das Verbot von Veranstaltungen auf öffentlichem Grund an Feiertagen (Art. 4 des Reglementes); im übrigen wurde die Beschwerde abgewiesen.
Rudolf Nyffeler führt gegen den Entscheid des Regierungsrates staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit, der persönlichen Freiheit, der Pressefreiheit und des Art. 4 BV. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass die Kantone die über den Gemeingebrauch hinausgehende Benützung des öffentlichen Grundes zu politischen Zwecken einer Bewilligungspflicht unterstellen dürfen. Auch wird nicht geltend gemacht, dem angefochtenen Reglement fehle eine ausreichende gesetzliche Grundlage. Die Beschwerde richtet sich vielmehr gegen einzelne Bestimmungen, die als eine unzulässige Einschränkung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit (in einem Falle auch der Pressefreiheit) betrachtet werden. Der Rüge der Verletzung von Art. 4 BV im Sinne einer Missachtung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit kommt daneben keine selbständige Bedeutung zu. Dasselbe gilt für den Vorwurf der Verletzung des ungeschriebenen verfassungsmässigen Rechtes der persönlichen Freiheit, das seinen Anwendungsbereich ausschliesslich dort findet, wo die in der Bundesverfassung ausdrücklich gewährleisteten Grundrechte nicht ausreichen (BGE 104 Ia 39 /40).
b) Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts, welche in der vorliegenden Beschwerde nicht in Frage gestellt wird, besteht nach schweizerischem Verfassungsrecht keine unbeschränkte Demonstrationsfreiheit in dem Sinne, dass öffentlicher Grund vorbehaltlos zu politischen Zwecken zur Verfügung gestellt werden müsste. Einschränkende Bestimmungen der Kantone und der Gemeinden sind zulässig, soweit sie Polizeigüter wie namentlich die Sicherheit und das Ruhebedürfnis der Einwohner und den öffentlichen Verkehr zu schützen bestimmt sind. Auch andere öffentliche Interessen, wie beispielsweise eine zweckmässige Nutzung der öffentlichen Anlagen zugunsten der Allgemeinheit, dürfen berücksichtigt werden. Doch ist die Behörde bei der Beurteilung solcher Fragen nicht nur an das Willkürverbot und an den Grundsatz der Rechtsgleichheit gebunden. Sie hat darüber hinaus den besonderen ideellen Gehalt der Freiheitsrechte, um deren Ausübung es geht, in die Interessenabwägung einzubeziehen. Insoweit entfalten die Meinungsäusserungs- und die Versammlungsfreiheit ihre Wirkungen auch bei Betätigungsformen, die mit gesteigertem Gemeingebrauch verbunden sind. Die Behörde hat demnach die sich entgegenstehenden Interessen nach objektiven Gesichtspunkten gegeneinander abzuwägen und dabei dem legitimen Bedürfnis, Veranstaltungen mit Appellwirkung an die Öffentlichkeit durchführen zu können, angemessen Rechnung zu tragen. Das Bundesgericht prüft grundsätzlich frei, ob ein angefochtener Erlass oder Entscheid mit diesen verfassungsrechtlichen Grundsätzen vereinbar sei. Es setzt jedoch nicht sein Ermessen an die Stelle desjenigen der zuständigen kantonalen und kommunalen Behörden, und es übt Zurückhaltung, wo es um die Würdigung der besonderen örtlichen Verhältnisse geht (BGE 107 Ia 66 f.; BGE 105 Ia 21 E. 4, 94 E. 3; BGE 103 Ia 312 E. 3b; BGE 102 Ia 53 f. E. 3; BGE 100 Ia 402 f. E. 5 mit weiteren Hinweisen).
c) Im vorliegenden Fall geht es nicht um einschränkende Anordnungen in einer Verfügung, sondern um solche in einem Erlass. In derartigen Fällen gelten hinsichtlich der Überprüfung durch das Bundesgericht zunächst die nämlichen Gesichtspunkte (BGE 102 Ia 53). Indessen kommt es im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle einzig darauf an, ob der betreffenden Norm nach anerkannten Auslegungsregeln ein Sinn beigemessen werden kann, der sie als mit den angerufenen Verfassungsgarantien vereinbar erscheinen lässt. Das Bundesgericht hebt die angefochtene Vorschrift grundsätzlich nur dann auf, wenn sie sich jeder verfassungskonformen Auslegung entzieht, nicht jedoch, wenn sie einer solchen in vertretbarer Weise zugänglich ist (BGE 106 Ia 137 E. 3a; BGE 104 Ia 99 f. E. 9, 249 f. E. 4c mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer will diese Auslegungsregel hier nicht oder doch nicht uneingeschränkt gelten lassen. Er glaubt, gerade in einer kleinen Landgemeinde, deren Verwaltung keine juristisch gebildeten Mitarbeiter zur Verfügung stünden, bestehe die Gefahr, dass Vorschriften, die der Behörde eine erhebliche Entscheidungsfreiheit lassen, verfassungswidrig interpretiert werden könnten. An ein Reglement für die 297 Einwohner zählende Gemeinde Graben seien daher hinsichtlich der Genauigkeit der einzelnen Bestimmungen höhere Anforderungen zu stellen als etwa an ein solches der Stadt Zürich über den gleichen Gegenstand. Der Beschwerdeführer beruft sich in diesem Zusammenhang auf das in BGE 106 Ia 136 ff. publizierte Urteil, in welchem ausgeführt wurde, es sei die Möglichkeit der verfassungskonformen Auslegung nicht nur abstrakt zu untersuchen, sondern in die Würdigung sei auch die Wahrscheinlichkeit verfassungstreuer Auslegung miteinzubeziehen. Es lasse sich nicht rechtfertigen, eine Norm bestehen zu lassen, wenn anzunehmen sei, dass sie in der vorliegenden Fassung zu Verfassungsverletzungen führen werde.
Das angeführte Urteil bezog sich auf ein Gefängnisreglement. Es ging um Einschränkungen der Gefangenen in der persönlichen Freiheit, bei denen das Bundesgericht einen besonders strengen Massstab anzulegen hatte. Ausserdem war zu berücksichtigen, dass das Reglement durch Gefängnispersonal anzuwenden war, dem eine selbständige Beurteilung rechtlicher Fragen kaum zuzumuten war. Indessen ginge es nicht an, für andere Vorschriften, insbesondere für solche betreffend die Ortspolizei, bei der Überprüfung durch das Bundesgericht einen grundsätzlichen Unterschied zu machen, je nachdem, ob es sich um die Verordnung einer Landgemeinde oder um diejenige einer Stadt handelt. Die Gemeindeautonomie hat - abgesehen von den Unterschieden, die sich aus dem kantonalen Verfassungsrecht ergeben und die hier nicht von Bedeutung sind - in beiden Fällen grundsätzlich dieselbe Tragweite. Es steht dem Verfassungsrichter nicht zu, sich ein Urteil darüber zu bilden, ob der eine Gemeinderat zu verfassungsmässiger Anwendung geltender Vorschriften besser imstande sei als der andere. Die Erfahrung zeigt denn auch, dass Entscheide der Behörden von Landgemeinden nicht notwendigerweise zu mehr Beanstandungen Anlass geben als solche der Behörden von Städten, die über einen Stab von Juristen und Verwaltungsfachleuten verfügen.
Dazu kommt ein weiteres. Während ein Gefängnisbetrieb ohne reglementarische Umschreibung der Rechte und Pflichten der Insassen nicht denkbar ist (vgl. BGE 99 Ia 268 E. 4), trifft dasselbe für die Benützung des öffentlichen Grundes für Sonderzwecke nicht zu. Es besteht keine Vorschrift des Bundesrechts, welche den Erlass entsprechender Verordnungen oder Reglemente geböte, und es wird auch nicht dargetan, dass die bernischen Gemeinden aufgrund kantonalen Rechtes hierzu verpflichtet wären. Wird kein Reglement erlassen, so haben die Gemeinden im Einzelfalle in Anwendung der allgemeinen Grundsätze des eidgenössischen Verfassungsrechtes und des kantonalen Rechtes, jedoch ohne weitere Bindung, über Gesuche um Bewilligung zur Benützung öffentlichen Grundes zu Sonderzwecken, namentlich zu politischen Demonstrationen, zu entscheiden. Kann aber der Erlass eines Reglementes für dieses Sachgebiet überhaupt nicht verlangt werden, so geht es auch nicht an, an die Genauigkeit eines solchen besonders hohe Anforderungen zu stellen. So lange ein Reglement nicht gegen übergeordnetes Recht verstösst, kann es deswegen, weil es der Gemeindebehörde für den Einzelfall einen beträchtlichen Beurteilungsspielraum belässt, nicht als verfassungswidrig erklärt werden. Die Rechtsprechung, wonach eine Norm im bundesgerichtlichen Kontrollverfahren nur dann aufgehoben werden darf, wenn sie sich einer verfassungskonformen Auslegung entzieht, muss demnach in einem Fall der vorliegenden Art, wo die Rechtsanwendung nicht in die Zuständigkeit untergeordneter Beamter, sondern der Gemeindebehörde selbst fällt, volle Geltung haben.
Es ist unter dem Gesichtspunkt der dargelegten Grundsätze zu prüfen, ob die beanstandeten Bestimmungen des Reglementes vor der Verfassung standhalten.
3. Der Beschwerdeführer kritisiert zunächst die in Art. 2 des Reglementes enthaltene Anordnung, dass Gesuche betreffend die Benützung öffentlichen Grundes für Veranstaltungen "grundsätzlich spätestens 72 Stunden vor Beginn der bewilligungspflichtigen Veranstaltung" einzureichen sind. Er macht geltend, eine so lange Frist sei durch das öffentliche Interesse nicht gerechtfertigt und daher unverhältnismässig. Spontane Demonstrationen als Reaktion auf aktuelle Ereignisse würden dadurch verunmöglicht. Dem hält der Regierungsrat des Kantons Bern entgegen, in der Regel bestehe nicht nur für den Ordnungsdienst, sondern auch für die Veranstalter das Bedürfnis, mehrere Tage vor der geplanten Veranstaltung Vorbereitungen zu treffen. Die Wendung "grundsätzlich" lasse für begründete Ausnahmen durchaus Raum. Die Gemeinde Graben bemerkt zu diesem Punkt, schon das geringe Platzangebot auf Gemeindeboden erfordere von seiten der Behörden eine umsichtige Planung und Vorbereitung, für die eine Frist von drei Tagen ein Minimum darstelle.
Dem Regierungsrat und der Einwohnergemeinde Graben ist darin beizupflichten, dass den Behörden für die im Interesse der Aufrechterhaltung des Verkehrs und der öffentlichen Ordnung im allgemeinen zu treffenden Massnahmen eine gewisse, nicht zu kurz bemessene Frist zur Verfügung stehen muss. Der Beschwerdeführer anerkennt denn auch selbst, dass im Rahmen dieser Vorbereitungen jeweils unter sorgfältiger Interessenabwägung individuell-konkrete Anordnungen zu treffen sind. Zieht man in Betracht, dass es nicht möglich ist, den Gemeinderat zu jeder beliebigen Stunde zu versammeln, und berücksichtigt man weiter, dass in der Gemeinde Graben der Ordnungsdienst nur in Zusammenarbeit mit den zuständigen kantonalen Instanzen (Regierungsstatthalter und Kantonspolizei) gesichert werden kann, so erscheint die hier für den Regelfall festgesetzte Frist von 72 Stunden nicht als übersetzt. Im übrigen ist das Reglement, wie der Regierungsrat zutreffend ausführt, in diesem Punkt nicht absolut formuliert, sondern es lässt Raum für die Bewilligung von Veranstaltungen auf kürzere Frist. Das nötige Urteilsvermögen dafür, ob eine solche mehr oder weniger improvisierte Veranstaltung noch ohne Gefährdung der öffentlichen Sicherheit durchgeführt werden kann oder nicht, darf der Gemeindebehörde durchaus zugetraut werden. Dafür, dass der Gemeinderat grundsätzlich nicht gewillt wäre, ausnahmsweise kleinere Veranstaltungen, die keine aufwendigen Vorbereitungen erfordern, innert kürzerer Frist zu bewilligen, fehlen konkrete Anhaltspunkte; für Grossveranstaltungen ist eine mindestens dreitägige Vorbereitungsfrist ohnehin unumgänglich. Die Regelung, wonach Bewilligungsgesuche grundsätzlich spätestens 72 Stunden vor Beginn der bewilligungspflichtigen Veranstaltung einzureichen sind, kann somit nicht als verfassungswidrig bezeichnet werden.
4. Im nämlichen Artikel 2 ist vorgesehen, es müssten im Bewilligungsgesuch nicht nur die Namen der verantwortlichen Organisatoren und Leiter, sondern auch diejenigen allfälliger Redner bekanntgegeben werden. Der Regierungsrat macht geltend, diese Vorschrift diene nicht der Kontrolle der Meinung dieser Redner, sondern sie sei zusammen mit den übrigen geforderten Angaben dazu bestimmt, den Behörden einen Überblick über den Charakter der Veranstaltung, die zu erwartende Belastung des öffentlichen Grundes und die mögliche Gefährdung von Ruhe und Sicherheit zu geben. Es bestehe ein wesentlicher Unterschied, ob ein national oder international bekannter Redner zu erwarten sei oder ob sich nur wenig bekannte Personen äusserten, die kaum eine grosse Anzahl Teilnehmer anzuziehen vermöchten. Im übrigen schränke die angefochtene Bestimmung die Freiheit der Veranstalter nur in geringem Masse ein, da die Redner spätestens an der Veranstaltung selbst aus der Anonymität heraustreten müssten. Die Gemeinde Graben schliesst sich diesen Ausführungen an. Der Beschwerdeführer dagegen sieht in der Pflicht zur Nennung der Namen allfälliger Redner eine Art Vorzensur, und er macht geltend, die erwähnte Bestimmung führe zum Ausschluss spontaner Reden, da die Veranstalter sonst mit Busse zu rechnen hätten.
Dem Beschwerdeführer ist darin zuzustimmen, dass sich die Pflicht zur Bezeichnung der Redner bereits im Bewilligungsgesuch unter Umständen wie eine Vorzensur auswirken kann. Das Reglement enthält keine Vorschrift, wonach der Entscheid über die Bewilligung einer Veranstaltung nicht von den als Redner genannten Persönlichkeiten abhängig gemacht werden dürfte; eine solche Vorschrift wäre auch kaum durchsetzbar. Die angefochtene Bestimmung lässt sich daher nur aufrechterhalten, wenn sie als unumgänglich erscheint, um den Behörden ein Urteil über den im konkreten Fall angemessenen Ordnungsdienst zu ermöglichen. Dies kann indes nicht gesagt werden. Wohl mag der Name eines Redners einen gewissen zusätzlichen Personenkreis anziehen; doch sind andere Tatsachen weit eher geeignet, den Behörden eine Schätzung der zu erwartenden Teilnehmerzahl zu ermöglichen, so in erster Linie die Sache, um welche es bei der geplanten Veranstaltung geht, dann der für die Veranstaltung vorgesehene Wochentag, die Zeit des Beginns und die Art der öffentlichen Bekanntmachung, z.B. Angaben über vorgesehene Extrazüge. Die Vorschrift, wonach allfällige Redner schon im Bewilligungsgesuch bekanntzugeben sind, verunmöglicht - jedenfalls wenn sie ihrem Wortlaut entsprechend ausgelegt wird - jedem nicht auf der Rednerliste figurierenden Veranstaltungsteilnehmer, spontan das Wort zu ergreifen. Eine solche Lösung bedeutet einen unverhältnismässigen Eingriff in die Meinungsäusserungsfreiheit. Wie es sich verhielte, wenn jeweils nur die Hauptredner genannt werden müssten, ist nicht zu prüfen, da weder der Regierungsrat noch der Gemeinderat von Graben sich dahin geäussert haben, dass die angefochtene Bestimmung entgegen ihrem Wortlaut in diesem Sinne einschränkend zu interpretieren sei. Auch dann wären wohl nicht alle Bedenken behoben, dürfte es doch in der Praxis schwierig sein, zwischen Hauptrednern und blossen Votanten zu unterscheiden. Die beanstandete Bestimmung entzieht sich in ihrer jetzigen Formulierung einer verfassungskonformen Auslegung. Die Beschwerde ist daher in diesem Punkt gutzuheissen, und der Genehmigungsbeschluss des Regierungsrates ist aufzuheben, soweit er sich auf die in Art. 2 des Reglementes vorgesehene Pflicht zur Bekanntgabe allfälliger Redner bezieht.
5. In Art. 3 Abs. 1 des Reglementes ist vorgesehen, dass die Bewilligung zur Benützung des öffentlichen Grundes "aus verkehrspolizeilichen Gründen oder aus Gründen der öffentlichen Ruhe, Ordnung und Sicherheit verweigert oder mit entsprechenden Auflagen" versehen werden kann. Der Beschwerdeführer beanstandet diese Bestimmung als unverhältnismässig. Er glaubt, die Ortsbehörden würden dazu neigen, gestützt auf diesen Text die Versammlungs- und die Meinungsäusserungsfreiheit weitgehend zu beschränken.
Die angefochtene Bestimmung enthält im wesentlichen nichts anderes als eine Zusammenfassung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung über die in Fällen der vorliegenden Art zulässigen Eingriffe, wie sie vorn wiedergegeben worden ist (vgl. Erw. 2b). Es ist nicht ersichtlich, weshalb eine solche Vorschrift verfassungswidrig sein sollte. Dass dem Gemeinderat von Graben bei der Beurteilung konkreter Gesuche ein ebenso grosser Ermessensspielraum einzuräumen ist wie den Behörden grösserer Ortschaften, ist bereits dargelegt worden. Der Umstand, dass sich der Gemeindepräsident von Graben einmal im Fernsehen kritisch gegenüber Grosskundgebungen in der Gemeinde geäussert haben soll, bedeutet nicht, dass der Gemeinderat als Gesamtbehörde nicht in der Lage wäre, allfällige Gesuche objektiv und sachgemäss zu beurteilen. Die Tatsache, dass nach den Angaben der Gemeinde in Graben nur zwei öffentliche Plätze vorhanden sind, von denen der eine etwa für 300 und der andere höchstens für etwa 500 Personen Platz bietet, zwingt zu sorgfältiger Prüfung jedes einzelnen Gesuches, wobei die örtlichen Verhältnisse von ausschlaggebender Bedeutung sind. Die angefochtene Bestimmung als solche verstösst somit nicht gegen den vom Bundesgericht aufgestellten Satz, wonach die Freiheit die Regel und die Beschränkung die Ausnahme bilde (BGE 103 Ia 312). Er bedeutet nicht, dass ein Anspruch darauf bestünde, Veranstaltungen auch an ungeeigneten Orten und zu ungeeigneten Zeiten durchführen zu dürfen. Art. 3 Abs. 1 des Reglementes hält nach dem Gesagten vor der Verfassung stand.
6. Nach Art. 3 Abs. 2 des Reglementes können Veranstaltungen in einem Raum oder im Freien "wegen mit Bestimmtheit oder hoher Wahrscheinlichkeit vorauszusehender Störung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung" verboten werden. Es ist unbestritten, dass diese Bestimmung Veranstaltungen auf privatem Grund betrifft. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorschrift enthalte eine Kodifizierung der allgemeinen Polizeiklausel, wobei aber die von der Rechtsprechung entwickelten Anwendungskriterien beiseite gelassen worden seien.
Die angefochtene Bestimmung passt nicht ohne weiteres in ein "Reglement über die Benützung des öffentlichen Grundes". Dies bedeutet jedoch noch nicht, dass sie verfassungswidrig wäre. Zwar trifft es zu, dass nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung Veranstaltungen in privaten Lokalen nur aus besonders schwerwiegenden Gründen untersagt werden dürfen (BGE 103 Ia 312). Die hier in Frage stehende Bestimmung hält sich in diesem Rahmen und damit auch in demjenigen der allgemeinen Polizeiklausel, wie sie in Art. 39 der Verfassung des Kantons Bern umschrieben ist (vgl. dazu Entscheid der Commission européenne des droits de l'homme im Fall Moutier, veröffentlicht in: Décisions et rapports 1980, Heft 17, S. 104 ff.). Entscheidend ist, dass für solche Veranstaltungen eine vorgängige Bewilligung nicht eingeholt werden muss und dass ein Verbot nur bei einer konkreten Gefahr für die öffentliche Ordnung ergehen darf. Dies kommt im angeführten Satz mit hinlänglicher Deutlichkeit zum Ausdruck. Dem Einwand des Beschwerdeführers, in Moutier hätten um die fragliche Zeit besonders kritische, geradezu bürgerkriegsähnliche Zustände geherrscht, ist entgegenzuhalten, dass die Behörden kein Vorwurf trifft, wenn sie in einem neuen Reglement auch eine jedenfalls theoretisch denkbare Verschärfung der Situation in Graben im Zusammenhang mit weiteren Entscheiden über das Projekt einer Kernkraftanlage mit in Rechnung stellen. Dass der Gemeinderat die umstrittene Bestimmung in einer mit den verfassungsmässigen Grundsätzen unvereinbaren Art zur Anwendung bringen werde, darf nicht unterstellt werden. Es kann hier auf bereits Gesagtes verwiesen werden (vgl. Erw. 2c und 5).
7. In Art. 4 des Reglementes geht es um die Zeit, zu der Veranstaltungen auf öffentlichem Grund durchgeführt werden dürfen. Auf Grund der Änderungen, welche die Polizeidirektion und der Regierungsrat des Kantons Bern an dieser Bestimmung vorgenommen haben, sind solche Veranstaltungen noch untersagt an den hohen Festtagen sowie an den übrigen Tagen in der Zeit zwischen 22.00 und 7.00 Uhr. Der Gemeinderat kann aus triftigen Gründen Ausnahmen bewilligen. Der Beschwerdeführer sieht auch in dieser Bestimmung eine unzulässige Beschränkung der Versammlungs- und der Meinungsäusserungsfreiheit. Er glaubt, dass gerade im Falle von Graben vor allem ein Pfingstmarsch und allenfalls ein sogenanntes "Grabenfest" in Betracht kommen; solche Veranstaltungen würden durch die erwähnten zeitlichen Einschränkungen empfindlich beeinträchtigt, ja sogar faktisch verunmöglicht.
Das Bundesgericht hat in BGE 102 Ia 54 ff. entsprechende Vorschriften der Stadt Zürich, die hinsichtlich der Sonntagsruhe sogar weiter gingen als diejenigen von Graben, als mit der Verfassung vereinbar erklärt. Sowohl für die Ruhetage als auch für die Nachtstunden wurde ausgeführt, es lasse sich mit guten Gründen vertreten, das Bedürfnis der Bürger nach Sonntags- und Nachtruhe höher einzustufen als das Interesse der politischen Gruppen, Veranstaltungen auf öffentlichem Grund auch an Sonntagen und an den übrigen Tagen während der Nachtstunden durchführen zu können. Hieran ist festzuhalten mit dem Bemerken, dass die für Graben geltende Regelung, welche politische Veranstaltungen auf öffentlichem Grund nur an den sechs höchsten Feiertagen des Jahres verbietet (vgl. das bernische Gesetz über die öffentlichen Feiertage und die Sonntagsruhe vom 6. Dezember 1964, Art. 2), als eher grosszügig erscheint. Wenn der Beschwerdeführer die Unterschiede zwischen einer Landgemeinde wie Graben und der Stadt Zürich betont, so verkennt er, dass das Bedürfnis nach Feiertagsruhe auf dem Land nicht geringer veranschlagt werden darf als in der Stadt. Dass in Graben derartige Veranstaltungen weniger häufig durchgeführt werden als etwa in Zürich, ist unter diesem Gesichtswinkel nicht entscheidend. Insbesondere ist nicht einzusehen, weshalb ein Anspruch gerade auf eine Veranstaltung an Pfingsten bestehen sollte. Zwar leuchtet es ein, dass für eine grössere Veranstaltung unter Berücksichtigung der Hin- und Wegreise der Teilnehmer vielleicht mehr als ein Tag zur Verfügung stehen sollte; doch kommen hiefür sämtliche nicht mit hohen Feiertagen zusammenfallenden Wochenenden in Frage, so dass der Wegfall des Pfingstsonntags nicht als unerträgliche Einschränkung der Versammlungsfreiheit betrachtet werden kann. Im übrigen handelt es sich bei der Gewichtung der Feiertage um eine Frage, die mit einer Würdigung der örtlichen Verhältnisse verknüpft ist, weshalb sich das Bundesgericht bei der Überprüfung der gewählten Lösung Zurückhaltung aufzuerlegen hat. Dass die Nachtruhe der Bevölkerung vor lärmigen öffentlichen Veranstaltungen geschützt werden darf, erscheint als derart selbstverständlich, dass sich weitere Ausführungen hierzu erübrigen. Den Beginn der Ruhezeit auf 22.00 Uhr festzusetzen, ist gerade in ländlichen Verhältnissen, wo die tägliche Arbeit früh morgens beginnt, jedenfalls vertretbar, wobei ergänzend darauf hinzuweisen ist, dass des Nachts auch die Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung, deren Notwendigkeit unbestritten ist, erheblich erschwert ist. Schliesslich bleibt festzustellen, dass das Reglement es ermöglicht, in einem Sonderfall ausnahmsweise den abendlichen Schluss der Veranstaltung auf eine spätere Zeit zu verschieben. Art. 4 des Reglementes in der vom Regierungsrat abgeänderten Fassung ist somit verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden.
8. Schliesslich kritisiert der Beschwerdeführer Art. 7 des Reglementes, der wie folgt lautet:
"Drucksachen, Schriften, Bilder und dergleichen, welche zu nicht bewilligten Veranstaltungen aufrufen oder die im Widerspruch zu Auflagen der Bewilligung verteilt oder mitgeführt werden, sind durch die Polizei einzuziehen."
Der Beschwerdeführer leitet aus der zweiten der hier genannten Voraussetzungen der Beschlagnahmung ("im Widerspruch zu Auflagen der Bewilligung" stehende Schriften usw.) ab, dass der Gemeinderat in einer Auflage die Verteilung von Druckschriften verbieten könne. Dies verstosse gegen die Meinungsäusserungs- und die Pressefreiheit, wie sie ausser in der Bundesverfassung noch speziell in Art. 77 Abs. 3 der bernischen Kantonsverfassung gewährleistet sei; er verweist in diesem Zusammenhang auf BGE 96 I 219. Der Regierungsrat anerkennt, dass Art. 7 des Reglementes wenig klar formuliert sei. Er führt aus, diese Bestimmung müsse in Verbindung mit Art. 5 des Reglementes verstanden werden, wonach "Flugblätter politischen Inhalts und Einladungen zu bewilligten politischen Veranstaltungen auf dem öffentlichen Grund sowie zu politischen Veranstaltungen auf Privatgrund" unter Vorbehalt von Art. 322 Ziff. 1 StGB (Angabe von Verleger und Drucker) jederzeit ohne besondere Erlaubnis verteilt werden dürften. Der Regierungsrat glaubt, aufgrund dieser Bestimmung sei keine Auflage denkbar, welche das Verteilen oder Mitführen entsprechender Flugblätter verbieten würde. Dem hält der Beschwerdeführer entgegen, die Umschreibung der allenfalls der Konfiskation unterliegenden Gegenstände in Art. 7 sei weiter als diejenige der bewilligungsfreien Drucksachen gemäss Art. 5. Er erklärt, gegen eine Formulierung, wonach (nur) Drucksachen, Schriften, Bilder und dergleichen einzuziehen seien, die eine verbotene Aufforderung oder Ankündigung enthalten, wäre nichts einzuwenden.
Liest man die Art. 5 und 7 des Reglementes im Zusammenhang, so erscheint die Auffassung des Regierungsrates als einleuchtend, wonach sich auf Art. 7 keine Vorzensur stützen liesse. Dass in dieser Bestimmung neben den Drucksachen und Schriften auch Bilder erwähnt sind, ist vielleicht nicht absolut logisch, ändert aber am Verhältnis der beiden Bestimmungen zueinander in grundsätzlicher Hinsicht nichts; denn eine Vorzensur von Bildern, die nicht in Flugblättern oder diesen gleichzuachtenden Druckschriften enthalten sind, ist ohnehin kaum denkbar. Die Erwägungen des Regierungsrates sind im übrigen durch einen Hinweis auf die neueste, BGE 96 I 219 präzisierende Rechtsprechung des Bundesgerichts zu ergänzen. In BGE 105 Ia 21 f. wurde im Zusammenhang mit der Verteilung eines Aufrufs zur Besetzung des Kernkraftwerks Gösgen ausgeführt, die Behörden seien nicht verpflichtet, öffentlichen Grund zur Verfügung zu stellen, um einen Aufruf zu rechtswidrigen und vielleicht sogar strafbaren Handlungen zu erleichtern. Es ist demnach zulässig, mit einer Bewilligung im Sinne des Reglements die Auflage zu verknüpfen, es dürften bei der Veranstaltung keine Aufforderungen zu rechtswidrigen Handlungen verteilt oder mitgeführt werden, ohne dass deswegen die Flugblätter, Schriften, Bilder usw. der Behörde zur Vorzensur unterbreitet werden müssten. Man gelangt so zum Ergebnis, dass Art. 7 des Reglements, wie bereits der Regierungsrat festgestellt hat, zwar unglücklich formuliert ist, indem in den beiden Satzteilen praktisch dasselbe gesagt wird; von einer Verfassungsverletzung kann jedoch deswegen nicht gesprochen werden. | de | Libertà d'espressione, libertà di riunione, libertà di stampa; regolamento del comune di Graben sull'utilizzazione del suolo pubblico per manifestazioni. Aspetti determinanti per l'esame della costituzionalità di tale disciplina (consid. 2b, c).
Le disposizioni impugnate del menzionato regolamento sono - salvo una - compatibili con la Costituzione (consid. 3, 5-8).
La norma che obbliga gli organizzatori a indicare nella domanda d'autorizzazione di una manifestazione il nome degli eventuali oratori costituisce una limitazione non consentita della libertà d'espressione (consid. 4). | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-292%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 4
A.- Durch Urteil des Kantonsgerichts des Kantons Schwyz vom 30. Juni 1980 wurde A. u.a. wegen fortgesetzter vorsätzlicher Tötung und wiederholter Brandstiftung zu 18 Jahren Zuchthaus verurteilt. Gegen dieses Urteil reichte A. beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde ein.
Mit Verfügung vom 23. September 1980 erteilte der Präsident des Kassationshofes der staatsrechtlichen Beschwerde in dem Sinne aufschiebende Wirkung, dass einstweilen vom Strafvollzug abzusehen sei.
Der Verteidiger des A. verlangte in der Folge von den kantonalen Behörden dessen sofortige Freilassung. Mit Verfügung vom 25. September 1980 ordnete Kantonsrichter B. als Kantonsgerichtspräsident i.V. an, dass der Angeklagte in Sicherheitshaft bleibe.
B.- Gegen diese Verfügung führt A. staatsrechtliche Beschwerde mit dem Hauptbegehren, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben und der Beschwerdeführer sei unverzüglich auf freien Fuss zu setzen.
Das Kantonsgericht beantragt Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Einreichung einer Nichtigkeitsbeschwerde oder einer staatsrechtlichen Beschwerde gegen ein Strafurteil hat nicht zur Folge, dass die Zuständigkeit zur "Verfügung" über den Verurteilten, insbesondere zur Anordnung einer Verhaftung oder Haftentlassung automatisch den kantonalen Behörden entzogen und auf das Bundesgericht übertragen wird. Eine solche verfahrensrechtliche Auswirkung dieser kassatorischen Rechtsmittel ist nirgends vorgesehen. Im Gegenteil ergibt sich aus dem Gesetz, dass die Zuständigkeit des Urteilskantons an sich in vollem Umfange bestehen bleibt und dass dieser sogar zum Vollzug des angefochtenen Urteils schreiten kann, sofern nicht vom zuständigen Abteilungspräsidenten (oder von der zuständigen Abteilung) des Bundesgerichtes eine ausdrückliche Anordnung (Erteilung der aufschiebenden Wirkung) getroffen wird (Art. 272 letzter Abs. BStP, Art. 94 OG, vgl. Rüegsegger, Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde gegen kantonale Entscheide in Strafsachen eidgenössischen Rechts, Diss. Zürich 1946, S. 30 ff.).
Im vorliegenden Fall hat der Präsident des Kassationshofes im Sinne von Art. 272 letzter Abs. BStP am 23. September 1980 verfügt, dass der eigentliche Strafvollzug formell nicht schon während der Hängigkeit des Rechtsmittels vor Bundesgericht beginnen soll. Mit dieser Verfügung sollte nicht eine Aufrechterhaltung der Haft untersagt und den kantonalen Behörden die sofortige Freilassung des Beschwerdeführers vorgeschrieben werden. Die Aufrechterhaltung der Haft als Sicherheitshaft war damit keineswegs ausgeschlossen, sondern blieb den kantonalen Behörden sinngemäss vorbehalten. Von einer Haftentlassung ist dementsprechend in der Verfügung des Präsidenten des Kassationshofes nicht die Rede. Der angefochtene kantonale Hoheitsakt steht nicht in Widerspruch zu dieser nur den formellen Strafvollzung betreffenden Verfügung oder zu einer bundesrechtlichen Vorschrift über die Zuständigkeit. Die Aufrechterhaltung des bestehenden Zustandes - d.h. prozessualer Freiheitsentzug, Untersuchungs- oder Sicherheitshaft - bis zur Beurteilung der Beschwerde entsprach dem Sinn der Präsidialverfügung.
5. In der Beschwerdeschrift finden sich dagegen Ausführungen darüber, dass der angefochtenen Verfügung eine ausreichende Begründung fehle.
Die Begründung beschränkt sich auf den kurzen Hinweis, Fluchtgefahr sei schon deswegen anzunehmen, weil dem Verurteilten eine langjährige Zuchthausstrafe bevorstehe. In neuern Entscheiden hat das Bundesgericht hervorgehoben, dass die in jedem Strafverfahren vorhandene abstrakte Möglichkeit einer Flucht für die Verhaftung nicht genügt, sondern dass Gründe vorliegen müssen, die eine Flucht nicht nur als objektiv möglich, sondern als wahrscheinlich erscheinen lassen (BGE 95 I 205 und 241). Diese Entwicklung der Rechtsprechung wird durch die Praxis des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte bestätigt und verstärkt (vgl. BGE 102 Ia 381 /382). Auch unter Berücksichtigung dieser strengeren Anforderungen an den Haftgrund der Fluchtgefahr erscheint im vorliegenden Fall die erhobene Rüge als unbegründet.
Es geht hier nicht - wie in den Fällen der Haft vor der Verurteilung - um das Abschätzen, welche Fluchtmotivation abstrakte gesetzliche Strafdrohungen beim Täter auslösen, sondern der Beschwerdeführer kennt das Urteil der beiden mit voller Kognition ausgestatteten kantonalen Instanzen. Es droht ihm die bereits konkret ausgefällte Strafe von 18 Jahren Zuchthaus, die eigentlich nur aufgehoben oder wesentlich reduziert werden könnte, wenn das Bundesgericht die entscheidende Beweiswürdigung als verfassungswidrig (Art. 4 BV) aufheben würde. Für einen 31jährigen Mann, der unverheiratet ist und durch keine speziellen Bande zurückgehalten wird, dürfte in dieser Situation die Versuchung, sich der drohenden, langen Zuchthausstrafe durch Flucht zu entziehen, übermässig gross sein. Der Beschwerdeführer hat sich auch keineswegs etwa mit einem längern Freiheitsentzug abgefunden, sondern durch Widerruf seiner Geständnisse den Kampf um den Freispruch mit allem Nachdruck aufgenommen. Dass die Vorinstanz unter den gegebenen Umständen eine erhebliche Fluchtgefahr annahm, verstösst weder gegen die Garantie der persönlichen Freiheit, noch gegen Art. 5 und 6 EMRK. Zwar hat der Beschwerdeführer nicht durch sein bisheriges Verhalten gezeigt, dass er an Flucht denkt, aber die objektiven Umstände sind nach der Verurteilung durch die kantonalen Gerichte so, dass die Wahrscheinlichkeit einer Flucht in die Augen springt. Anderseits sind gegenläufige Motive, welche A. trotz der drohenden Zuchthausstrafe zum Verbleiben in der Schweiz veranlassen könnten, nicht erkennbar.
Die knappe Begründung hält daher der verfassungsrechtlichen Überprüfung stand. Dabei ist auch zu berücksichtigen, dass bereits vor der Verurteilung in einer Verfügung des Kantonsgerichtspräsidenten vom 13. Oktober 1978 einlässlich zur Frage der Fluchtgefahr Stellung genommen wurde. (In jener Begründung werden auch Äusserungen über Fluchtpläne erwähnt, S. 29 f.). Die Situation hat sich seither nicht grundlegend geändert. | de | 1. Verfahren. Die Einreichung einer Nichtigkeitsbeschwerde oder staatsrechtlichen Beschwerde gegen ein Strafurteil hat nicht zur Folge, dass die Zuständigkeit insbesondere zur Anordnung einer Verhaftung oder Haftentlassung den kantonalen Behörden entzogen und auf das Bundesgericht übertragen wird (Erw. 2).
2. Begründung einer Haftverfügung.
Der Hinweis auf die Fluchtgefahr wegen einer bevorstehenden langjährigen Zuchthausstrafe genügt als Begründung einer Haftverlängerung, wenn es sich nicht um die abstrakte gesetzliche Strafdrohung handelt, sondern um eine bereits konkret ausgefällte Strafe und nicht andere Umstände die Flucht unwahrscheinlich machen (Erw. 5). | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-3%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 4
A.- Durch Urteil des Kantonsgerichts des Kantons Schwyz vom 30. Juni 1980 wurde A. u.a. wegen fortgesetzter vorsätzlicher Tötung und wiederholter Brandstiftung zu 18 Jahren Zuchthaus verurteilt. Gegen dieses Urteil reichte A. beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde ein.
Mit Verfügung vom 23. September 1980 erteilte der Präsident des Kassationshofes der staatsrechtlichen Beschwerde in dem Sinne aufschiebende Wirkung, dass einstweilen vom Strafvollzug abzusehen sei.
Der Verteidiger des A. verlangte in der Folge von den kantonalen Behörden dessen sofortige Freilassung. Mit Verfügung vom 25. September 1980 ordnete Kantonsrichter B. als Kantonsgerichtspräsident i.V. an, dass der Angeklagte in Sicherheitshaft bleibe.
B.- Gegen diese Verfügung führt A. staatsrechtliche Beschwerde mit dem Hauptbegehren, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben und der Beschwerdeführer sei unverzüglich auf freien Fuss zu setzen.
Das Kantonsgericht beantragt Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Einreichung einer Nichtigkeitsbeschwerde oder einer staatsrechtlichen Beschwerde gegen ein Strafurteil hat nicht zur Folge, dass die Zuständigkeit zur "Verfügung" über den Verurteilten, insbesondere zur Anordnung einer Verhaftung oder Haftentlassung automatisch den kantonalen Behörden entzogen und auf das Bundesgericht übertragen wird. Eine solche verfahrensrechtliche Auswirkung dieser kassatorischen Rechtsmittel ist nirgends vorgesehen. Im Gegenteil ergibt sich aus dem Gesetz, dass die Zuständigkeit des Urteilskantons an sich in vollem Umfange bestehen bleibt und dass dieser sogar zum Vollzug des angefochtenen Urteils schreiten kann, sofern nicht vom zuständigen Abteilungspräsidenten (oder von der zuständigen Abteilung) des Bundesgerichtes eine ausdrückliche Anordnung (Erteilung der aufschiebenden Wirkung) getroffen wird (Art. 272 letzter Abs. BStP, Art. 94 OG, vgl. Rüegsegger, Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde gegen kantonale Entscheide in Strafsachen eidgenössischen Rechts, Diss. Zürich 1946, S. 30 ff.).
Im vorliegenden Fall hat der Präsident des Kassationshofes im Sinne von Art. 272 letzter Abs. BStP am 23. September 1980 verfügt, dass der eigentliche Strafvollzug formell nicht schon während der Hängigkeit des Rechtsmittels vor Bundesgericht beginnen soll. Mit dieser Verfügung sollte nicht eine Aufrechterhaltung der Haft untersagt und den kantonalen Behörden die sofortige Freilassung des Beschwerdeführers vorgeschrieben werden. Die Aufrechterhaltung der Haft als Sicherheitshaft war damit keineswegs ausgeschlossen, sondern blieb den kantonalen Behörden sinngemäss vorbehalten. Von einer Haftentlassung ist dementsprechend in der Verfügung des Präsidenten des Kassationshofes nicht die Rede. Der angefochtene kantonale Hoheitsakt steht nicht in Widerspruch zu dieser nur den formellen Strafvollzung betreffenden Verfügung oder zu einer bundesrechtlichen Vorschrift über die Zuständigkeit. Die Aufrechterhaltung des bestehenden Zustandes - d.h. prozessualer Freiheitsentzug, Untersuchungs- oder Sicherheitshaft - bis zur Beurteilung der Beschwerde entsprach dem Sinn der Präsidialverfügung.
5. In der Beschwerdeschrift finden sich dagegen Ausführungen darüber, dass der angefochtenen Verfügung eine ausreichende Begründung fehle.
Die Begründung beschränkt sich auf den kurzen Hinweis, Fluchtgefahr sei schon deswegen anzunehmen, weil dem Verurteilten eine langjährige Zuchthausstrafe bevorstehe. In neuern Entscheiden hat das Bundesgericht hervorgehoben, dass die in jedem Strafverfahren vorhandene abstrakte Möglichkeit einer Flucht für die Verhaftung nicht genügt, sondern dass Gründe vorliegen müssen, die eine Flucht nicht nur als objektiv möglich, sondern als wahrscheinlich erscheinen lassen (BGE 95 I 205 und 241). Diese Entwicklung der Rechtsprechung wird durch die Praxis des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte bestätigt und verstärkt (vgl. BGE 102 Ia 381 /382). Auch unter Berücksichtigung dieser strengeren Anforderungen an den Haftgrund der Fluchtgefahr erscheint im vorliegenden Fall die erhobene Rüge als unbegründet.
Es geht hier nicht - wie in den Fällen der Haft vor der Verurteilung - um das Abschätzen, welche Fluchtmotivation abstrakte gesetzliche Strafdrohungen beim Täter auslösen, sondern der Beschwerdeführer kennt das Urteil der beiden mit voller Kognition ausgestatteten kantonalen Instanzen. Es droht ihm die bereits konkret ausgefällte Strafe von 18 Jahren Zuchthaus, die eigentlich nur aufgehoben oder wesentlich reduziert werden könnte, wenn das Bundesgericht die entscheidende Beweiswürdigung als verfassungswidrig (Art. 4 BV) aufheben würde. Für einen 31jährigen Mann, der unverheiratet ist und durch keine speziellen Bande zurückgehalten wird, dürfte in dieser Situation die Versuchung, sich der drohenden, langen Zuchthausstrafe durch Flucht zu entziehen, übermässig gross sein. Der Beschwerdeführer hat sich auch keineswegs etwa mit einem längern Freiheitsentzug abgefunden, sondern durch Widerruf seiner Geständnisse den Kampf um den Freispruch mit allem Nachdruck aufgenommen. Dass die Vorinstanz unter den gegebenen Umständen eine erhebliche Fluchtgefahr annahm, verstösst weder gegen die Garantie der persönlichen Freiheit, noch gegen Art. 5 und 6 EMRK. Zwar hat der Beschwerdeführer nicht durch sein bisheriges Verhalten gezeigt, dass er an Flucht denkt, aber die objektiven Umstände sind nach der Verurteilung durch die kantonalen Gerichte so, dass die Wahrscheinlichkeit einer Flucht in die Augen springt. Anderseits sind gegenläufige Motive, welche A. trotz der drohenden Zuchthausstrafe zum Verbleiben in der Schweiz veranlassen könnten, nicht erkennbar.
Die knappe Begründung hält daher der verfassungsrechtlichen Überprüfung stand. Dabei ist auch zu berücksichtigen, dass bereits vor der Verurteilung in einer Verfügung des Kantonsgerichtspräsidenten vom 13. Oktober 1978 einlässlich zur Frage der Fluchtgefahr Stellung genommen wurde. (In jener Begründung werden auch Äusserungen über Fluchtpläne erwähnt, S. 29 f.). Die Situation hat sich seither nicht grundlegend geändert. | de | 1. Procédure. Le dépôt d'un pourvoi en nullité ou d'un recours de droit public contre un jugement pénal n'a pas pour effet de transférer des autorités cantonales au Tribunal fédéral la compétence d'ordonner la détention préventive ou de mettre fin à celle-ci (consid. 2).
2. Motivation d'une décision de mise en détention préventive.
La référence à un risque de fuite résultant de l'imminence d'une longue peine de réclusion est suffisante pour motiver une prolongation de la détention préventive, à la condition qu'il ne s'agisse pas d'une allusion à la peine prévue abstraitement par la loi, mais à celle qui a été effectivement prononcée et que d'autres circonstances ne rendent pas la fuite improbable (consid. 5). | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-3%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 4
A.- Durch Urteil des Kantonsgerichts des Kantons Schwyz vom 30. Juni 1980 wurde A. u.a. wegen fortgesetzter vorsätzlicher Tötung und wiederholter Brandstiftung zu 18 Jahren Zuchthaus verurteilt. Gegen dieses Urteil reichte A. beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde ein.
Mit Verfügung vom 23. September 1980 erteilte der Präsident des Kassationshofes der staatsrechtlichen Beschwerde in dem Sinne aufschiebende Wirkung, dass einstweilen vom Strafvollzug abzusehen sei.
Der Verteidiger des A. verlangte in der Folge von den kantonalen Behörden dessen sofortige Freilassung. Mit Verfügung vom 25. September 1980 ordnete Kantonsrichter B. als Kantonsgerichtspräsident i.V. an, dass der Angeklagte in Sicherheitshaft bleibe.
B.- Gegen diese Verfügung führt A. staatsrechtliche Beschwerde mit dem Hauptbegehren, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben und der Beschwerdeführer sei unverzüglich auf freien Fuss zu setzen.
Das Kantonsgericht beantragt Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Einreichung einer Nichtigkeitsbeschwerde oder einer staatsrechtlichen Beschwerde gegen ein Strafurteil hat nicht zur Folge, dass die Zuständigkeit zur "Verfügung" über den Verurteilten, insbesondere zur Anordnung einer Verhaftung oder Haftentlassung automatisch den kantonalen Behörden entzogen und auf das Bundesgericht übertragen wird. Eine solche verfahrensrechtliche Auswirkung dieser kassatorischen Rechtsmittel ist nirgends vorgesehen. Im Gegenteil ergibt sich aus dem Gesetz, dass die Zuständigkeit des Urteilskantons an sich in vollem Umfange bestehen bleibt und dass dieser sogar zum Vollzug des angefochtenen Urteils schreiten kann, sofern nicht vom zuständigen Abteilungspräsidenten (oder von der zuständigen Abteilung) des Bundesgerichtes eine ausdrückliche Anordnung (Erteilung der aufschiebenden Wirkung) getroffen wird (Art. 272 letzter Abs. BStP, Art. 94 OG, vgl. Rüegsegger, Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde gegen kantonale Entscheide in Strafsachen eidgenössischen Rechts, Diss. Zürich 1946, S. 30 ff.).
Im vorliegenden Fall hat der Präsident des Kassationshofes im Sinne von Art. 272 letzter Abs. BStP am 23. September 1980 verfügt, dass der eigentliche Strafvollzug formell nicht schon während der Hängigkeit des Rechtsmittels vor Bundesgericht beginnen soll. Mit dieser Verfügung sollte nicht eine Aufrechterhaltung der Haft untersagt und den kantonalen Behörden die sofortige Freilassung des Beschwerdeführers vorgeschrieben werden. Die Aufrechterhaltung der Haft als Sicherheitshaft war damit keineswegs ausgeschlossen, sondern blieb den kantonalen Behörden sinngemäss vorbehalten. Von einer Haftentlassung ist dementsprechend in der Verfügung des Präsidenten des Kassationshofes nicht die Rede. Der angefochtene kantonale Hoheitsakt steht nicht in Widerspruch zu dieser nur den formellen Strafvollzung betreffenden Verfügung oder zu einer bundesrechtlichen Vorschrift über die Zuständigkeit. Die Aufrechterhaltung des bestehenden Zustandes - d.h. prozessualer Freiheitsentzug, Untersuchungs- oder Sicherheitshaft - bis zur Beurteilung der Beschwerde entsprach dem Sinn der Präsidialverfügung.
5. In der Beschwerdeschrift finden sich dagegen Ausführungen darüber, dass der angefochtenen Verfügung eine ausreichende Begründung fehle.
Die Begründung beschränkt sich auf den kurzen Hinweis, Fluchtgefahr sei schon deswegen anzunehmen, weil dem Verurteilten eine langjährige Zuchthausstrafe bevorstehe. In neuern Entscheiden hat das Bundesgericht hervorgehoben, dass die in jedem Strafverfahren vorhandene abstrakte Möglichkeit einer Flucht für die Verhaftung nicht genügt, sondern dass Gründe vorliegen müssen, die eine Flucht nicht nur als objektiv möglich, sondern als wahrscheinlich erscheinen lassen (BGE 95 I 205 und 241). Diese Entwicklung der Rechtsprechung wird durch die Praxis des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte bestätigt und verstärkt (vgl. BGE 102 Ia 381 /382). Auch unter Berücksichtigung dieser strengeren Anforderungen an den Haftgrund der Fluchtgefahr erscheint im vorliegenden Fall die erhobene Rüge als unbegründet.
Es geht hier nicht - wie in den Fällen der Haft vor der Verurteilung - um das Abschätzen, welche Fluchtmotivation abstrakte gesetzliche Strafdrohungen beim Täter auslösen, sondern der Beschwerdeführer kennt das Urteil der beiden mit voller Kognition ausgestatteten kantonalen Instanzen. Es droht ihm die bereits konkret ausgefällte Strafe von 18 Jahren Zuchthaus, die eigentlich nur aufgehoben oder wesentlich reduziert werden könnte, wenn das Bundesgericht die entscheidende Beweiswürdigung als verfassungswidrig (Art. 4 BV) aufheben würde. Für einen 31jährigen Mann, der unverheiratet ist und durch keine speziellen Bande zurückgehalten wird, dürfte in dieser Situation die Versuchung, sich der drohenden, langen Zuchthausstrafe durch Flucht zu entziehen, übermässig gross sein. Der Beschwerdeführer hat sich auch keineswegs etwa mit einem längern Freiheitsentzug abgefunden, sondern durch Widerruf seiner Geständnisse den Kampf um den Freispruch mit allem Nachdruck aufgenommen. Dass die Vorinstanz unter den gegebenen Umständen eine erhebliche Fluchtgefahr annahm, verstösst weder gegen die Garantie der persönlichen Freiheit, noch gegen Art. 5 und 6 EMRK. Zwar hat der Beschwerdeführer nicht durch sein bisheriges Verhalten gezeigt, dass er an Flucht denkt, aber die objektiven Umstände sind nach der Verurteilung durch die kantonalen Gerichte so, dass die Wahrscheinlichkeit einer Flucht in die Augen springt. Anderseits sind gegenläufige Motive, welche A. trotz der drohenden Zuchthausstrafe zum Verbleiben in der Schweiz veranlassen könnten, nicht erkennbar.
Die knappe Begründung hält daher der verfassungsrechtlichen Überprüfung stand. Dabei ist auch zu berücksichtigen, dass bereits vor der Verurteilung in einer Verfügung des Kantonsgerichtspräsidenten vom 13. Oktober 1978 einlässlich zur Frage der Fluchtgefahr Stellung genommen wurde. (In jener Begründung werden auch Äusserungen über Fluchtpläne erwähnt, S. 29 f.). Die Situation hat sich seither nicht grundlegend geändert. | de | 1. Procedura. La presentazione di un ricorso per cassazione o di un ricorso di diritto pubblico contro una sentenza penale non comporta il trasferimento al Tribunale federale della competenza delle autorità cantonali d'ordinare il carcere preventivo o di mettere fine a quest'ultimo (consid. 2).
2. Motivazione di una decisione con cui è ordinato il carcere preventivo.
Il riferimento a un rischio di fuga risultante dall'imminenza di una lunga pena di reclusione è sufficiente per motivare una proroga del carcere preventivo, laddove non si tratti della comminatoria astratta della pena prevista dalla legge, bensì della pena effettivamente pronunciata, e non sussistano circostanze che lascino comunque apparire improbabile la fuga (consid. 5). | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-3%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,560 | 107 Ia 304 | 107 Ia 304
Sachverhalt ab Seite 305
Der Regierungsrat des Kantons Nidwalden erliess am 10. März 1980 ein "Reglement über die Information der Öffentlichkeit durch den Regierungsrat und die Verwaltung (Informationsreglement)". Am 25. März 1980 erhoben der Journalist Hans Fuchs sowie die Schweizerische Journalisten-Union (SJU), Sektion des VPOD, beim Obergericht des Kantons Nidwalden als Verfassungsgericht Verfassungsbeschwerde. Sie beantragten, das Reglement sei aufzuheben, eventuell seien dessen § 3, § 8 Abs. 1 Ziff. 5, § 9 Abs. 3 und § 12 Abs. 3 aufzuheben. Das Obergericht wies die Beschwerde mit Urteil vom 28. November 1980 ab.
Gegen diesen Entscheid führen Hans Fuchs und die SJU staatsrechtliche Beschwerde mit den Anträgen, er sei aufzuheben; ferner sei das Informationsreglement aufzuheben, eventuell bloss hinsichtlich der vorstehend genannten Bestimmungen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es auf sie eintreten konnte.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. In materieller Hinsicht weisen die Beschwerdeführer selbst darauf hin, dass das angefochtene Informationsreglement inhaltlich auf weite Strecken den "Richtlinien für die Information der Öffentlichkeit durch Regierung und Verwaltung" entspreche, die von der Regierung des Kantons Graubünden am 12. Juli 1976 erlassen worden sind und die Gegenstand einer vom Bundesgericht am 8. März 1978 beurteilten staatsrechtlichen Beschwerde bildeten (BGE 104 Ia 88 ff.). Das Bundesgericht hat in jenem Entscheid einlässlich untersucht, inwieweit die Informationsfreiheit durch eidgenössisches Verfassungsrecht oder durch die Europäische Menschenrechtskonvention (EMRK) gewährleistet sei. Es gelangte im wesentlichen zu folgenden Schlüssen:
Die Informationsfreiheit gewährleiste als Bestandteil der Meinungsäusserungsfreiheit und der Pressefreiheit das Recht, Nachrichten und Meinungen ohne Eingriffe der Behörden zu empfangen und sich aus allgemein zugänglichen Quellen zu unterrichten; dagegen habe sie nicht die Bedeutung, dass die Behörden über ihre Tätigkeit zu informieren hätten. Ein positiver Anspruch des Bürgers auf Information durch die staatlichen Behörden könne auch nicht als ungeschriebenes Grundrecht anerkannt werden. Für die Begründung sei auf das angeführte Urteil verwiesen.
Die Beschwerdeführer gehen bei ihrer Argumentation von diesem Urteil aus, nehmen jedoch die hieran vor allem von JÖRG PAUL MÜLLER (Die staatsrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichtes im Jahre 1978, ZBJV 116/1980, S. 236 f., 238, 244 f. und 251 f.) geäusserte Kritik auf und verlangen erneut die Statuierung eines verfassungsmässigen Anspruchs des Bürgers und insbesondere der Presse auf Information durch die Behörden. Es ist daher erforderlich, diese grundsätzliche Frage zunächst erneut in allgemeiner Form zu erörtern, bevor auf die Rügen der Beschwerdeführer bezüglich einzelner Bestimmungen des angefochtenen Reglementes näher eingetreten wird.
MÜLLER hat zur Frage der Tragweite der Informationsfreiheit ausgeführt, das Bundesgericht habe im erwähnten Urteil den "Bedürfnissen des schweizerischen Gemeinwesens mit seinen einzigartigen direkt-demokratischen Institutionen und dem daraus fliessenden Bedürfnis nach einer gut informierten Bürgerschaft" nicht in ausreichendem Masse Rechnung getragen. Es könne kein Zweifel daran bestehen, "dass die verfassungsmässig gewährleistete freie Meinungsbildung vereitelt würde, wenn eine Regierung einen ganzen Bereich ihrer Tätigkeit oder der übrigen Staatsverwaltung (z.B. der Justiz, der Polizei oder der Strafuntersuchungsbehörden) grundsätzlich und absolut vom Einblick der Öffentlichkeit freihalten wollte. Mitunter lässt sich eine angemessene Information der Öffentlichkeit nicht anders als auf dem Weg der Zuerkennung subjektiver Verfassungsansprüche des die Information suchenden Journalisten realisieren, um die für die Demokratie unerlässliche Kontrolle und Kritik der Behörden sicherzustellen" (a.a.O., S. 251 f.). Mit dem Urteil BGE 104 Ia 88 ff. kritisch auseinandergesetzt hat sich auch DENIS BARRELET (Le droit du journaliste à l'information, in SJZ 75/1979, S. 69 ff.).
Schon vor Erlass des Urteils vom 8. März 1978 hatte sich PETER SALADIN in ähnlichem Sinne geäussert wie die beiden vorgenannten Autoren (Grundrechte im Wandel, 2. Aufl., Bern 1975, S. 83 ff.). Schliesslich hat sich auch CHARLES PONCET mit dem erwähnten Entscheid befasst. Er bedauert mit den bereits angeführten Autoren, dass in der Schweiz kein echter Informationsanspruch bestehe, stimmt aber dem Bundesgericht darin bei, dass ein solcher Rechtsanspruch nur auf dem Wege der Gesetzgebung (vermutlich sogar auf Verfassungsstufe) und nicht durch die Rechtsprechung geschaffen werden könnte (La liberté d'information du journaliste: un droit fondamental? Etude de droits suisse et comparé, in: Revue internationale de droit comparé, Bd. 32/1980, S. 731 ff., insbesondere S. 756).
4. Den Kritikern des Urteils BGE 104 Ia 88 ff. ist einzuräumen, dass einzelne Formulierungen zu Missverständnissen Anlass geben konnten. So bestand zweifellos nie die Meinung, die Behörden dürften in jeder Sparte ihrer Tätigkeit Informationen an die Öffentlichkeit nach Belieben völlig unterdrücken, und an dem Satz, wonach die Grundrechte keinen Anspruch auf positive Leistungen des Staates vermittelten, kann nach heutigem Verfassungsverständnis nicht unter allen Umständen festgehalten werden (vgl. JEAN-FRANÇOIS AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Bd. II, N. 1751 S. 630 und ARTHUR HAEFLIGER, Die Sprachenfreiheit in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, in Mélanges Henri Zwahlen, Lausanne 1977, S. 82 f.). Gleichwohl ist im Ergebnis daran festzuhalten, dass nach schweizerischem Recht ein genereller Anspruch des Bürgers im allgemeinen und der Presse im besonderen, über beliebige Vorgänge im Bereich der Staatsverwaltung informiert zu werden, nicht besteht. Dazu ist im einzelnen auszuführen:
a) Die erwähnten Autoren unterlassen es, zwischen den verschiedenen Arten staatlicher Tätigkeit zu unterscheiden. Die direkte Demokratie, deren Verwirklichung nach unbestrittener Meinung die Presse- und Informationsfreiheit zu dienen hat, kommt auf dem Gebiete der Gesetzgebung zur Geltung. Hier ist es selbstverständlich, dass die Öffentlichkeit durch rechtzeitige Publikation von Vorlagen der Behörden umfassend informiert wird. Eine Verletzung dieser Informationspflicht könnte durch staatsrechtliche Beschwerde im Sinne von Art. 85 lit. a OG (Stimmrechtsbeschwerde) gerügt werden. Auch soweit die Gesetzgebung endgültig oder unter Vorbehalt des fakultativen Referendums durch die kantonale Legislative ausgeübt wird, hat sich eine ausreichende Information der Presse überall durchgesetzt. Die vorliegende Beschwerde bezieht sich denn auch nicht auf den Bereich der Gesetzgebung, sondern auf denjenigen der Verwaltung. Die Verwaltung, d.h. die konkrete Anwendung der Gesetze auf den Einzelfall, kann aber nach ihrer Natur nicht durch das Volk selbst ausgeübt werden, sondern nur durch die von ihm direkt oder eventuell durch das Parlament gewählten Vertreter und durch die ihnen unterstellten Beamten, die ihrerseits wieder der Kontrolle durch das Parlament unterstehen. Die von den Beschwerdeführern sinngemäss aufgestellte Behauptung, eine demokratische Staatsführung sei ohne umfassenden Informationsanspruch der Presse und des Einzelnen über die Verwaltungstätigkeit nicht möglich oder doch erheblich gefährdet, geht demnach zu weit. Selbstverständlich besteht auch auf dem Gebiet der Verwaltung ein beachtliches Informationsbedürfnis; doch gilt dies zunächst nur für denjenigen Personenkreis, der durch die Behandlung eines bestimmten Geschäftes unmittelbar betroffen wird. Unterlässt die Verwaltung hier eine ausreichende Information, so steht dem Betroffenen allenfalls die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV (formelle Rechtsverweigerung) zur Verfügung. Dass indessen die Presse und damit die gesamte Öffentlichkeit über alle Verwaltungsgeschäfte müsse Auskunft verlangen können, lässt sich aus dem Gedanken des demokratischen Rechtsstaates nicht ableiten.
b) Die Beschwerdeführer möchten den Grundsatz der Offenlegung der gesamten Verwaltungstätigkeit statuieren, unter dem Vorbehalt "echter Staatsgeheimnisse" sowie der dem Staat geoffenbarten "wesentlichen Privatgeheimnisse". Demgegenüber geht die herrschende Praxis dahin, die Staatsverwaltung zunächst als eine Summe interner Vorgänge zu verstehen, über welche die Öffentlichkeit dann - und zwar umfassend - zu informieren ist, wenn der betreffende Gegenstand von allgemeinem Interesse ist und keine überwiegenden Interessen des Staates oder Privater entgegenstehen. Diese Praxis findet ihre Grundlage in Art. 320 StGB über den strafrechtlichen Schutz des Amtsgeheimnisses in Verbindung mit den meisten Beamtengesetzen, welche den öffentlichen Funktionären mit unterschiedlichen Formulierungen die Pflicht zur Amtsverschwiegenheit auferlegen (vgl. etwa Art. 27 Abs. 1 des eidgenössischen Beamtengesetzes: "Der Beamte ist zur Verschwiegenheit über dienstliche Angelegenheiten verpflichtet, die nach ihrer Natur oder gemäss besonderer Vorschrift geheim zu halten sind."). Diese gesetzlichen Bestimmungen sprechen für das Gebiet der Verwaltung deutlich zugunsten des Geheimhaltungsprinzips mit Öffentlichkeitsvorbehalt und gegen das Öffentlichkeitsprinzip mit Geheimhaltungsvorbehalt, wie es die Beschwerdeführer postulieren (vgl. zu dieser Problematik Walter Buser, Information und Amtsverschwiegenheit, in ZBJV 103/1967, S. 209 ff., insbesondere S. 213 f. und 216). Der von den Beschwerdeführern vertretene Standpunkt liesse sich jedenfalls auf eidgenössischer Ebene auch bei einem gewandelten Verfassungsverständnis gestützt auf Art. 113 Abs. 3 BV gerichtlich nicht durchsetzen. Er kann auch den Kantonen nicht aufgezwungen werden.
c) Die Anerkennung eines ungeschriebenen verfassungsmässigen Anspruchs auf Information über alle nicht aus besonderen Gründen als geheim erklärten Gegenstände der Verwaltungstätigkeit würde überdies voraussetzen, dass sich dieser Anspruch ohne erhebliche Schwierigkeiten verwirklichen liesse; andernfalls bliebe ein Grundsatzentscheid toter Buchstabe. Dieser praktischen Seite schenken die Beschwerdeführer ebenso wie die unter Erwägung 3 genannten Autoren, auf deren juristische Publikationen sie sich stützen, wohl zu wenig Beachtung. Sie scheinen mit ihren sehr allgemein gehaltenen Formulierungen von der Annahme auszugehen, die Verwaltung befasse sich weit überwiegend mit Gegenständen, die ohne weiteres durch das Mittel der Presse an die Öffentlichkeit getragen werden dürften; Geheimnisse - oder besser: vertraulich zu behandelnde Geschäfte - bildeten die Ausnahme. Hierin kann ihnen auf Grund der Erfahrungen des täglichen Lebens nicht gefolgt werden. Eine praxisbezogene Betrachtungsweise zeigt vielmehr, dass sich die Verwaltung auf allen Gebieten in erheblichem Umfange mit Tatsachen zu befassen hat, die ihr der Private - sei es freiwillig, sei es unter Zwang - unter der Voraussetzung anvertraut, dass sie nur den mit der Behandlung der Sache betrauten Beamten oder Behördemitgliedern bekannt werden. Einige Beispiele mögen dies verdeutlichen: Polizeiwesen: Eingeständnisse über Verletzungen von Polizeivorschriften; Finanzwesen: sämtliche Angaben über die Zusammensetzung von Einkommen und Vermögen von Steuerpflichtigen; Bauwesen: Korrespondenz über Bauvorhaben, welche die Privaten nur eventuell in Aussicht nehmen, für die sie aber einstweilen noch kein formelles Baugesuch einreichen wollen; Gesundheitswesen: amts- und privatärztliche Berichte und Gutachten über Privatpersonen; Gesuche Privater oder ihrer Angehörigen um Zuweisung eines Bettes in einem Spital oder Krankenheim; Beschwerden aus dem Gebiet der Bauhygiene; Sozialfürsorge: Gesuche und Berichte betreffend Ergänzungsleistungen zur AHV, Hilflosenentschädigung und allfällige weitere Unterstützungen sowie Gesuche und Berichte in Vormundschaftssachen.
Die Liste liesse sich beliebig erweitern. Es geht hier nur darum, darzutun, dass - jedenfalls nach in der Schweiz herrschender Auffassung - die Beziehungen des Privaten zur Verwaltung grundsätzlich zwar vielleicht nicht als "geheim" im strengsten Sinne des Wortes, wohl aber als vertraulich betrachtet werden, und dass der Private Anspruch darauf hat, in seinem Vertrauen auf Nichtweitergabe seiner Mitteilungen an Dritte geschützt zu werden. Es kann in diesem Zusammenhang auch auf die noch im Gange befindliche grundsätzliche Diskussion über den Schutz der Persönlichkeitssphäre im Bereich der elektronischen Datenerfassung verwiesen werden; sie zeigt deutlich, dass heute dem Schutz dieser Sphäre wieder vermehrte Beachtung geschenkt wird.
In seiner mehrfach erwähnten Kritik am Urteil BGE 104 Ia 88 ff. nennt MÜLLER an einer einzigen Stelle konkrete Beispiele aus der Praxis. Er erklärt, die verfassungsmässig gewährleistete freie Meinungsbildung würde vereitelt, wenn eine Regierung einen ganzen Bereich ihrer Tätigkeit oder der Tätigkeit der übrigen Staatsverwaltung, wie z.B. der Justiz, der Polizei oder der Strafuntersuchungsbehörden, grundsätzlich und absolut vom Einblick der Öffentlichkeit fernhalten wollte (a.a.O. S. 251/252). Diese Beispiele sind nicht geeignet, seinen Standpunkt betreffend eine allgemeine Auskunftspflicht der Verwaltung zu stützen. Gerade auf dem Gebiet der Justiz, zu der auch die Tätigkeit der Untersuchungsbehörden und der Kriminalpolizei gehört, gelten besondere Regeln, die eine demokratische Kontrolle ermöglichen. Im Vordergrund steht hier das durch Art. 6 Ziff. 1 EMRK und durch die kantonalen Strafprozessordnungen gewährleistete Recht auf öffentliche Verhandlung in Strafsachen, das mancherorts noch durch öffentliche Beratungen der Gerichte verstärkt wird. Auch bestehen wohl überall geschriebene oder ungeschriebene Regeln über die Information der Presse bei schweren Delikten. Gerade die Praxis auf dem Gebiet der Strafrechtspflege vermag daher einen generellen Informationsanspruch der Bevölkerung und der Presse über die gesamte Verwaltungstätigkeit nicht zu rechtfertigen.
d) Gegen die Öffnung aller nicht ausdrücklich als geheim bezeichneten Verwaltungsakten für Presse und Publikum spricht schliesslich auch das Verfahren, das zur Willensbildung der leitenden Exekutivbehörden führt. Diese sind auf Berichte ihrer Fachorgane angewiesen, bei denen es sich um Einzelpersonen oder um Expertenkommissionen handeln kann. Je offener jeder einzelne dieser Fachleute seine Meinung bekanntgibt, desto umfassender werden die Grundlagen, die der Behörde zur Verfügung stehen, wenn sie ihre Anträge an Parlament und Volk ausarbeitet oder allenfalls in eigener Zuständigkeit Entscheide trifft. Würden die Fachberichte und die Kommissionsprotokolle der Presse und damit der Öffentlichkeit uneingeschränkt zur Verfügung gestellt, so wäre zu befürchten, dass sich die Sachbearbeiter und Kommissionsmitglieder nicht mehr in aller Freiheit äussern würden, was der Qualität der Willensbildung der Behörde abträglich wäre. Dass hierin ein mit dem demokratischen und liberalen Staatsverständnis unvereinbares Obrigkeitsdenken zum Ausdruck gelange, wie dies die Beschwerdeführer behaupten, kann nicht anerkannt werden. Es geht einzig darum, eine möglichst sorgfältige Vorbereitung derjenigen Geschäfte zu sichern, über die der Bürger später direkt oder indirekt zu befinden haben wird.
Ausnahmen sind allerdings durchaus denkbar, ja nach moderner Anschauung sogar wünschenswert (etwa die sogenannte "offene Planung" im Städtebau). Auch ist den Beschwerdeführern darin beizupflichten, wenn sie ausführen, unter Umständen sei für die Ausübung des verfassungsmässigen Volksrechtes der Initiative eine vorherige Einsicht in behördliche Akten notwendig (sie erwähnen konkret das Beispiel einer Initiative betreffend Seeufer-Gestaltung). In solchen Fällen steht den an der Vorbereitung der Initiative beteiligten Bürgern und gegebenenfalls auch der Presse ohne weiteres die Möglichkeit offen, ein Gesuch um Einsichtnahme in die Akten über bestimmte Verwaltungsvorgänge zu stellen und zu begründen. Die Verwaltung ist gehalten, ein solches Gesuch sorgfältig zu prüfen, eine Interessenabwägung vorzunehmen und darüber zu entscheiden. Gegen die Ablehnung eines Gesuches bleibt - vorbehältlich eines allenfalls möglichen innerkantonalen Weiterzuges - das Recht auf staatsrechtliche Beschwerde gewahrt, sei es wegen Verletzung des Art. 4 BV, sei es allenfalls wegen Beeinträchtigung in der politischen Stimmberechtigung. Ein ausreichender Grund, um im Sinne der Auffassung der Beschwerdeführer jedem Bürger und im besonderen der Presse ein allgemeines und umfassendes Recht auf Information zu geben, d.h. die Verwaltung generell zur Auskunftserteilung zu verpflichten, kann jedoch aus diesem Sonderfall nicht abgeleitet werden.
Demnach fällt eine Aufhebung des gesamten angefochtenen Reglementes wegen Verletzung eines verfassungsmässigen Informationsanspruchs ausser Betracht.
5. Im einzelnen beanstanden die Beschwerdeführer zunächst § 3 des angefochtenen Reglementes. Er lautet wie folgt:
"Als Informationsempfänger kommen Journalisten in Frage, die für ein Informationsmedium (Zeitung, Agentur, Pressedienst, Radio, Fernsehen usw.) arbeiten und regelmässig über die Tätigkeit des Regierungsrates und der Kantonsverwaltung berichten."
Die Beschwerdeführer erblicken in dieser Vorschrift eine unzulässige Einschränkung der Tätigkeit solcher Journalisten, die nicht regelmässig über Vorgänge im Kanton Nidwalden berichten, sondern dies nur gelegentlich tun möchten. Die SJU, welche vorwiegend Journalisten vertritt, die keine besondere Beziehung zum Kanton Nidwalden aufweisen, ist berechtigt, diese Rüge geltend zu machen.
a) Im angefochtenen Entscheid hat das Obergericht des Kantons Nidwalden zu diesem Punkt auf BGE 104 Ia 379 verwiesen. Das Bundesgericht hat dort ausgeführt, die Massenmedien würden nicht um ihrer selbst willen mit Unterlagen bedient, sondern mit Rücksicht auf ihre Funktion als Verbindung zwischen dem Gemeinwesen und der Öffentlichkeit. Um dem Gebot der Rechtsgleichheit zu genügen, müssten daher alle diejenigen Medien berücksichtigt werden, die gewillt und in der Lage seien, die erhaltenen Informationen in einem gewissen Umfang zu verarbeiten und an die Öffentlichkeit zu tragen. Komme ein Informationsempfänger dieser Aufgabe nicht in genügendem Masse nach, so könne er von der Bedienung mit amtlichen Unterlagen wieder ausgeschlossen werden. Diese Ausführungen treffen allerdings auf die vorliegende Angelegenheit nicht genau zu. Es ging in dem vom Bundesgericht beurteilten Fall (BGE 104 Ia 377 ff.) darum, ob ein bestimmtes Publikationsorgan überhaupt eine gewisse minimale Verbreitung von Informationen sicherstellen könne, während sich hier die Frage stellt, ob an sich durchaus anerkannte Zeitungen und die für sie tätigen Journalisten deshalb vom Empfang der sie interessierenden Mitteilungen aus dem Kanton Nidwalden ausgeschlossen werden könnten, weil sie nicht regelmässig über die Vorgänge in diesem Kanton berichten. Mit der erwähnten Begründung lässt sich somit die in § 3 des Reglementes enthaltene Beschränkung nicht aufrechterhalten.
b) Der Regierungsrat hat schon gegenüber dem Obergericht und dann wiederum in seiner Vernehmlassung an das Bundesgericht betont, er beabsichtige, den Begriff der "Regelmässigkeit" grosszügig auszulegen; jedenfalls gehe es nicht darum, dass nur die Vertreter der beiden im Kanton Nidwalden erscheinenden Zeitungen als Informationsempfänger berücksichtigt würden. Das Obergericht hat diese Erklärung als ausreichend betrachtet und ausgeführt, ein Journalist, dem auf Grund von § 3 des Reglementes die Aufnahme in das Verzeichnis der Informationsempfänger verweigert werde, könne im konkreten Fall staatsrechtliche Beschwerde erheben. Die Beschwerdeführer geben sich damit nicht zufrieden. Sie halten dafür, eine Norm, die nach ihrem Wortlaut der Verfassung widerspreche, müsse ohne Rücksicht auf ihre Interpretation durch die kantonale Regierung aufgehoben werden.
Es ist anzuerkennen, dass der hier angefochtene Text nicht voll zu befriedigen vermag. Er kann den Eindruck erwecken, dass auswärtige Journalisten, die sich nur gelegentlich mit Vorgängen im Kanton Nidwalden befassen können oder wollen, vom Zugang zu amtlichen Informationen ausgeschlossen seien. Eine solche Praxis wäre offensichtlich weder mit der Pressefreiheit noch mit dem Gleichheitssatz vereinbar (vgl. dazu BGE 104 Ia 378 E. 2; Urteil vom 24. September 1980, veröffentlicht in ZBl 82/1981, S. 35 ff., E. 3a). Indessen hebt das Bundesgericht im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle eine kantonale Vorschrift nur auf, wenn sie sich jeder verfassungskonformen Auslegung entzieht, nicht jedoch, wenn sie einer solchen in vertretbarer Weise zugänglich ist (BGE 106 Ia 137 E. 3a; BGE 104 Ia 100 E. 9). In diesem Sinne ist von der Erklärung des Regierungsrates, er werde den Begriff "regelmässig" in entgegenkommender Weise auslegen, Vormerk zu nehmen. Damit bleibt nur noch solchen Journalisten die Aufnahme in das Verzeichnis der akkreditierten Informationsempfänger versagt, die nur ganz ausnahmsweise über Ereignisse im Kanton Nidwalden berichten möchten. Wie dargetan, ist auch ihnen der Zugang zu denjenigen Informationen zu gewährleisten, die hinsichtlich des betreffenden Ereignisses den akkreditierten Journalisten zustehen. Dieses Recht wird im angefochtenen Reglement nirgends verneint. Indessen können nicht sämtliche Journalisten der Schweiz oder auch nur sämtliche Mitglieder des beschwerdeführenden Vereins verlangen, gewissermassen "auf Vorrat" in die Liste der beim Regierungsrat des Kantons Nidwalden akkreditierten Journalisten eingetragen und demgemäss regelmässig mit sämtlichen Informationen bedient zu werden, welche die Standeskanzlei oder die Departemente herausgeben. Ein solcher Aufwand wäre klarerweise unverhältnismässig. § 3 des angefochtenen Reglementes lässt sich somit bei verfassungskonformer Auslegung sowohl mit der Pressefreiheit als auch mit dem Gleichheitssatz vereinbaren. Sollten einem nicht akkreditierten Journalisten in einem konkreten Falle diejenigen Informationen verweigert werden, die er für die Ausübung seiner Tätigkeit benötigt, so steht ihm der Weg der staatsrechtlichen Beschwerde offen.
6. § 8 des angefochtenen Reglementes steht unter dem Titel "Ahndung von Verstössen" und lautet wie folgt:
"Wenn ein akkreditierter Informationsempfänger vertrauliche oder geheime Informationen, welche ihm gegenüber als solche gekennzeichnet wurden, in einem Informationsmedium verbreitet, kann ihm die Standeskanzlei die Akkreditierung entziehen und ihn im Verzeichnis der akkreditierten Informationsempfänger streichen. Das gleiche gilt, wenn:
1. mit einer Sperrfrist versehene Informationen vor dem Ablauf der Sperrfrist in einem Informationsmedium verbreitet werden;
2. unter Umgehung der Bestimmungen dieses Reglementes Informationen erschlichen werden;
3. erhaltene Informationen missbräuchlich oder zum Nachteil schutzwürdiger privater Interessen verwendet werden;
4. die Wahrheitspflicht bei der Berichterstattung vorsätzlich oder grobfahrlässig verletzt wird;
5. der Berichtigungspflicht nicht nachgekommen wird. In leichteren Fällen kann eine Warnung oder befristete Suspendierung ausgesprochen werden.
Der Informationsempfänger, gegen den eine Massnahme ergriffen werden soll, hat Anspruch auf rechtliches Gehör."
Die Beschwerdeführer beanstanden diese Bestimmung als Ganzes und betrachten die Verhängung von Sanktionen durch die Verwaltung, namentlich den Ausschluss von der Liste der Informationsempfänger, als unzulässig; sodann kritisieren sie im besonderen die Ziffern 4 und 5.
a) Die Beschwerdeführer erblicken in § 8 des Informationsreglementes eine Bestimmung polizeilicher Natur, die nach dem verfassungsmässigen Grundsatz der Gewaltentrennung nur von der gesetzgebenden Behörde hätte erlassen werden dürfen. Dem kann nicht beigepflichtet werden. Das angefochtene Reglement wurde in Ausführung von § 7 Abs. 2 der vom Landrat am 21. April 1978 angenommenen "Verordnung über die Organisation und die Geschäftsführung des Regierungsrates und der Kantonsverwaltung (Regierungsratsverordnung)" erlassen. Diese Bestimmung ermächtigt den Regierungsrat, das Informationswesen für ihn und die Departemente in einem Reglement zu ordnen. § 8 des hier in Frage stehenden Informationsreglementes wird von der Delegationsnorm ebenso gedeckt wie der übrige Inhalt des Reglementes. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer handelt es sich bei § 8 nicht um eine Vorschrift des Polizeirechtes, sondern um eine solche des gewöhnlichen Verwaltungsrechtes. Die Behörde, welche befugt ist, bestimmten Journalisten Informationsrechte einzuräumen, die über diejenigen der Allgemeinheit hinausgehen, muss auch befugt sein, diese Rechte wieder zu entziehen, sofern dies in einem rechtsstaatlichen Verfahren und ohne Willkür geschieht. Ein Sonderstrafrecht wird dadurch nicht geschaffen; denn auch nach der Streichung im Journalistenverzeichnis behält der Betroffene sämtliche Rechte, die einem unbescholtenen Bürger zustehen. Im übrigen ist auch in diesem Zusammenhang auf BGE 104 Ia 103 zu verweisen, wo bei der Prüfung einer vergleichbaren Bestimmung des Rechtes des Kantons Graubünden festgestellt wurde, die Sanktion des Informationsentzuges dürfe nur bei Pflichtverletzungen gegenüber der informierenden Behörde verhängt werden; weitergehende Aussenwirkungen vermöge eine Verwaltungsverordnung der vorliegenden Art nicht zu entfalten. Die gegen § 8 in seiner Gesamtheit erhobene Verfassungsrüge erweist sich somit als unbegründet.
b) Im besonderen wenden sich die Beschwerdeführer gegen § 8 Ziff. 4 des Reglementes, der die vorsätzliche oder grobfahrlässige Verletzung der Wahrheitspflicht mit Sanktionen bedroht. Sie machen geltend, zwar habe das Verfassungsgericht erklärt, diese Bestimmung beziehe sich nur auf die unveränderte Wiedergabe amtlicher Informationen; allein auch darauf habe der Staat keinen Anspruch. In der Beschwerdeergänzung führen sie zu dieser Frage weiter aus, niemand könne sagen, was Wahrheit sei, weshalb die angefochtene Bestimmung dazu missbraucht werden könnte, um politisch missliebige Journalisten auszuschalten. Der Journalist habe Informationen nicht nur weiterzugeben, sondern sie zu bearbeiten, zu gewichten und entsprechend seiner persönlichen Meinung darzustellen. Eine allfällige Auseinandersetzung mit einem Journalisten, der die Wahrheit gröblich entstelle und vorsätzlich falsch informiere, habe nicht auf dem Verwaltungswege, sondern in der Öffentlichkeit zu erfolgen. Der Regierungsrat bemerkt in seiner Vernehmlassung, es gehe ihm nur darum, die unveränderte Weitergabe von Informationen an den Bürger zu erreichen, und nicht um Eingriffe in das Recht der freien Meinungsäusserung.
Die Beschwerdeführer verkennen den grundlegenden Unterschied zwischen Information und Meinungsäusserung. Auf dem Gebiet der Meinungsäusserung gilt die Pressefreiheit (einschliesslich derjenigen zur Kritik an behördlichen Massnahmen) unter dem Vorbehalt der durch das Zivilrecht (Persönlichkeitsschutz) und durch das Strafrecht (Ehrverletzung) gesetzten Grenzen uneingeschränkt; auf dem Gebiet der Information, d.h. der Wiedergabe von Tatsachen, kann dies nicht zutreffen. Die richtige Orientierung der Öffentlichkeit über Tatsachen bildet eine wesentliche Grundlage des Funktionierens des demokratischen Staatswesens, so dass die Wahrheitspflicht zur Pressefreiheit nicht in einem Gegensatz steht, sondern sie sinnvoll ergänzt. Das Bundesgericht hat in BGE 91 II 406 ausgeführt, das Verbreiten falscher Nachrichten vermöge dem öffentlichen Interesse an der Kenntnis von privaten und geschäftlichen Dingen nicht zu dienen, sondern es laufe ihm gegenteils zuwider. Auch BARRELET, dessen Kritik am Urteil BGE 104 Ia 88 in anderem Zusammenhang erwähnt worden ist, vertritt die nämliche Auffassung. Er erklärt, man könne vom Journalisten in jedem Falle Wahrheitsliebe fordern, und er bemerkt weiter: "Rien n'est plus contraire à l'intérêt du lecteur et de la collectivité qu'une information erronée, grossièrement tendancieuse et incomplète" (BARRELET, La liberté de l'information, Diss. Neuenburg 1972, S. 155).
Dem ist einzig beizufügen, dass die Behauptung der Beschwerdeführer, die Wahrheit lasse sich nicht feststellen, in dieser absoluten Form unrichtig ist. Es gibt zahlreiche Vorgänge, die sich auf eine ganz bestimmte Art abgespielt haben und die auch ohne grosse Schwierigkeiten richtig erkennbar sind. Auf die Anführung von Beispielen kann hier verzichtet werden. Wer über solche Vorgänge in der Presse falsch informiert, verstösst nicht nur gegen ein ethisches Gebot, sondern, wie dargelegt, auch gegen eine sich aus der Pressefreiheit mittelbar ergebende Pflicht. Den Beschwerdeführern ist dagegen insoweit beizupflichten, dass aus der Wahrheitspflicht keine Einschränkung des Rechtes auf Kritik hergeleitet werden darf. Wer eine Tatsache - und zu diesen gehören auch amtliche Informationen - zwar richtig wiedergibt, jedoch anschliessend einer vielleicht scharfen Kritik unterzieht, verstösst nicht gegen das Gebot der Wahrheit und darf demgemäss keinesfalls mit Sanktionen belegt werden. Aus der Vernehmlassung des Regierungsrates ergibt sich, dass dies auch nicht beabsichtigt ist. Zu beachten bleibt ferner, dass der Journalist darauf angewiesen ist, seine Tätigkeit rasch auszuüben, woraus sich eine zusätzliche, kaum vermeidbare Fehlerquelle ergibt (vgl. BARRELET, a.a.O., S. 156). Es ist selbstverständlich, dass ein Journalist, dem aus diesem Grunde ein Versehen unterläuft, nur zu einer Richtigstellung angehalten, jedoch nicht mit Sanktionen belegt werden darf.
Zusammenfassend lässt sich zu diesem Punkte feststellen, dass der sorgfältige Journalist, der nach den Regeln seines Berufes Information und kritische Würdigung auseinanderzuhalten versteht, durch die in § 8 Ziff. 4 des angefochtenen Reglementes statuierte Wahrheitspflicht in seiner Berufstätigkeit nicht eingeschränkt wird.
c) In denselben Zusammenhang gehört die gegen § 8 Ziff. 5 des Reglementes gerichtete Rüge, wonach der Staat keinen Anspruch auf Berichtigung geltend machen könne, und zwar auch nicht mittelbar durch Statuierung einer Sanktion für unterlassene Berichtigung. Wendet man die vorstehend dargelegten Grundsätze über die Bedeutung einer im objektivierbaren Bereich wahrheitsgemässen Berichterstattung sinngemäss auch auf diesen Punkt an, so lässt sich nicht beanstanden, dass der Regierungsrat insoweit eine Berichtigungspflicht statuiert. Ein Journalist, der sich weigern würde, eine offensichtlich falsche Tatsachendarstellung zu berichtigen, verstiesse wiederum zugleich gegen ein sittliches Gebot und gegen seine Pflicht als Mittler zwischen Behörde und Öffentlichkeit. Auch hier ist allerdings wieder eine einschränkende Auslegung am Platze: Ist eine Darstellung nicht offensichtlich falsch, sondern ist der fragliche Vorgang auch einer abweichenden Betrachtungsweise zugänglich, so kann keine Berichtigung im strengen Sinne dieses Wortes, sondern allenfalls höchstens ein Recht auf Gegendarstellung gefordert werden. Mit einer solchen nimmt die Verwaltung nicht für sich in Anspruch, allein die Wahrheit zu vertreten, sondern sie überlässt die Meinungsbildung der Öffentlichkeit, wie dies auch von den Beschwerdeführern gewünscht wird (vgl. dazu BARRELET, a.a.O., Fussnoten auf S. 155; ferner auch die Stellungnahme des Bundesrates zur parlamentarischen Initiative betreffend Presseförderung, BBl 1981, Bd. III, S. 987 f.). Der Vernehmlassung des Regierungsrates ist zu entnehmen, dass er die beanstandete Bestimmung nicht in einem weitergehenden Sinne versteht. Die Beschwerde ist daher auch in diesem Punkt unbegründet. | de | Art. 4 und 55 BV, Meinungsäusserungsfreiheit, Informationsfreiheit, Grundsatz der Gewaltentrennung; Information der Öffentlichkeit durch Regierung und Verwaltung. Bestätigung und Präzisierung der in der Literatur kritisierten Rechtsprechung (BGE 104 Ia 88 ff.), wonach kein allgemeiner und umfassender Anspruch des Bürgers und der Presse auf Information über die gesamte Tätigkeit der Verwaltung besteht (E. 3 und 4).
Überprüfung der Verfassungsmässigkeit der §§ 3 und 8 des Nidwaldner Reglementes über die Information der Öffentlichkeit durch den Regierungsrat und die Verwaltung vom 10. März 1980 (E. 5 und 6). | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-304%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,561 | 107 Ia 304 | 107 Ia 304
Sachverhalt ab Seite 305
Der Regierungsrat des Kantons Nidwalden erliess am 10. März 1980 ein "Reglement über die Information der Öffentlichkeit durch den Regierungsrat und die Verwaltung (Informationsreglement)". Am 25. März 1980 erhoben der Journalist Hans Fuchs sowie die Schweizerische Journalisten-Union (SJU), Sektion des VPOD, beim Obergericht des Kantons Nidwalden als Verfassungsgericht Verfassungsbeschwerde. Sie beantragten, das Reglement sei aufzuheben, eventuell seien dessen § 3, § 8 Abs. 1 Ziff. 5, § 9 Abs. 3 und § 12 Abs. 3 aufzuheben. Das Obergericht wies die Beschwerde mit Urteil vom 28. November 1980 ab.
Gegen diesen Entscheid führen Hans Fuchs und die SJU staatsrechtliche Beschwerde mit den Anträgen, er sei aufzuheben; ferner sei das Informationsreglement aufzuheben, eventuell bloss hinsichtlich der vorstehend genannten Bestimmungen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es auf sie eintreten konnte.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. In materieller Hinsicht weisen die Beschwerdeführer selbst darauf hin, dass das angefochtene Informationsreglement inhaltlich auf weite Strecken den "Richtlinien für die Information der Öffentlichkeit durch Regierung und Verwaltung" entspreche, die von der Regierung des Kantons Graubünden am 12. Juli 1976 erlassen worden sind und die Gegenstand einer vom Bundesgericht am 8. März 1978 beurteilten staatsrechtlichen Beschwerde bildeten (BGE 104 Ia 88 ff.). Das Bundesgericht hat in jenem Entscheid einlässlich untersucht, inwieweit die Informationsfreiheit durch eidgenössisches Verfassungsrecht oder durch die Europäische Menschenrechtskonvention (EMRK) gewährleistet sei. Es gelangte im wesentlichen zu folgenden Schlüssen:
Die Informationsfreiheit gewährleiste als Bestandteil der Meinungsäusserungsfreiheit und der Pressefreiheit das Recht, Nachrichten und Meinungen ohne Eingriffe der Behörden zu empfangen und sich aus allgemein zugänglichen Quellen zu unterrichten; dagegen habe sie nicht die Bedeutung, dass die Behörden über ihre Tätigkeit zu informieren hätten. Ein positiver Anspruch des Bürgers auf Information durch die staatlichen Behörden könne auch nicht als ungeschriebenes Grundrecht anerkannt werden. Für die Begründung sei auf das angeführte Urteil verwiesen.
Die Beschwerdeführer gehen bei ihrer Argumentation von diesem Urteil aus, nehmen jedoch die hieran vor allem von JÖRG PAUL MÜLLER (Die staatsrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichtes im Jahre 1978, ZBJV 116/1980, S. 236 f., 238, 244 f. und 251 f.) geäusserte Kritik auf und verlangen erneut die Statuierung eines verfassungsmässigen Anspruchs des Bürgers und insbesondere der Presse auf Information durch die Behörden. Es ist daher erforderlich, diese grundsätzliche Frage zunächst erneut in allgemeiner Form zu erörtern, bevor auf die Rügen der Beschwerdeführer bezüglich einzelner Bestimmungen des angefochtenen Reglementes näher eingetreten wird.
MÜLLER hat zur Frage der Tragweite der Informationsfreiheit ausgeführt, das Bundesgericht habe im erwähnten Urteil den "Bedürfnissen des schweizerischen Gemeinwesens mit seinen einzigartigen direkt-demokratischen Institutionen und dem daraus fliessenden Bedürfnis nach einer gut informierten Bürgerschaft" nicht in ausreichendem Masse Rechnung getragen. Es könne kein Zweifel daran bestehen, "dass die verfassungsmässig gewährleistete freie Meinungsbildung vereitelt würde, wenn eine Regierung einen ganzen Bereich ihrer Tätigkeit oder der übrigen Staatsverwaltung (z.B. der Justiz, der Polizei oder der Strafuntersuchungsbehörden) grundsätzlich und absolut vom Einblick der Öffentlichkeit freihalten wollte. Mitunter lässt sich eine angemessene Information der Öffentlichkeit nicht anders als auf dem Weg der Zuerkennung subjektiver Verfassungsansprüche des die Information suchenden Journalisten realisieren, um die für die Demokratie unerlässliche Kontrolle und Kritik der Behörden sicherzustellen" (a.a.O., S. 251 f.). Mit dem Urteil BGE 104 Ia 88 ff. kritisch auseinandergesetzt hat sich auch DENIS BARRELET (Le droit du journaliste à l'information, in SJZ 75/1979, S. 69 ff.).
Schon vor Erlass des Urteils vom 8. März 1978 hatte sich PETER SALADIN in ähnlichem Sinne geäussert wie die beiden vorgenannten Autoren (Grundrechte im Wandel, 2. Aufl., Bern 1975, S. 83 ff.). Schliesslich hat sich auch CHARLES PONCET mit dem erwähnten Entscheid befasst. Er bedauert mit den bereits angeführten Autoren, dass in der Schweiz kein echter Informationsanspruch bestehe, stimmt aber dem Bundesgericht darin bei, dass ein solcher Rechtsanspruch nur auf dem Wege der Gesetzgebung (vermutlich sogar auf Verfassungsstufe) und nicht durch die Rechtsprechung geschaffen werden könnte (La liberté d'information du journaliste: un droit fondamental? Etude de droits suisse et comparé, in: Revue internationale de droit comparé, Bd. 32/1980, S. 731 ff., insbesondere S. 756).
4. Den Kritikern des Urteils BGE 104 Ia 88 ff. ist einzuräumen, dass einzelne Formulierungen zu Missverständnissen Anlass geben konnten. So bestand zweifellos nie die Meinung, die Behörden dürften in jeder Sparte ihrer Tätigkeit Informationen an die Öffentlichkeit nach Belieben völlig unterdrücken, und an dem Satz, wonach die Grundrechte keinen Anspruch auf positive Leistungen des Staates vermittelten, kann nach heutigem Verfassungsverständnis nicht unter allen Umständen festgehalten werden (vgl. JEAN-FRANÇOIS AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Bd. II, N. 1751 S. 630 und ARTHUR HAEFLIGER, Die Sprachenfreiheit in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, in Mélanges Henri Zwahlen, Lausanne 1977, S. 82 f.). Gleichwohl ist im Ergebnis daran festzuhalten, dass nach schweizerischem Recht ein genereller Anspruch des Bürgers im allgemeinen und der Presse im besonderen, über beliebige Vorgänge im Bereich der Staatsverwaltung informiert zu werden, nicht besteht. Dazu ist im einzelnen auszuführen:
a) Die erwähnten Autoren unterlassen es, zwischen den verschiedenen Arten staatlicher Tätigkeit zu unterscheiden. Die direkte Demokratie, deren Verwirklichung nach unbestrittener Meinung die Presse- und Informationsfreiheit zu dienen hat, kommt auf dem Gebiete der Gesetzgebung zur Geltung. Hier ist es selbstverständlich, dass die Öffentlichkeit durch rechtzeitige Publikation von Vorlagen der Behörden umfassend informiert wird. Eine Verletzung dieser Informationspflicht könnte durch staatsrechtliche Beschwerde im Sinne von Art. 85 lit. a OG (Stimmrechtsbeschwerde) gerügt werden. Auch soweit die Gesetzgebung endgültig oder unter Vorbehalt des fakultativen Referendums durch die kantonale Legislative ausgeübt wird, hat sich eine ausreichende Information der Presse überall durchgesetzt. Die vorliegende Beschwerde bezieht sich denn auch nicht auf den Bereich der Gesetzgebung, sondern auf denjenigen der Verwaltung. Die Verwaltung, d.h. die konkrete Anwendung der Gesetze auf den Einzelfall, kann aber nach ihrer Natur nicht durch das Volk selbst ausgeübt werden, sondern nur durch die von ihm direkt oder eventuell durch das Parlament gewählten Vertreter und durch die ihnen unterstellten Beamten, die ihrerseits wieder der Kontrolle durch das Parlament unterstehen. Die von den Beschwerdeführern sinngemäss aufgestellte Behauptung, eine demokratische Staatsführung sei ohne umfassenden Informationsanspruch der Presse und des Einzelnen über die Verwaltungstätigkeit nicht möglich oder doch erheblich gefährdet, geht demnach zu weit. Selbstverständlich besteht auch auf dem Gebiet der Verwaltung ein beachtliches Informationsbedürfnis; doch gilt dies zunächst nur für denjenigen Personenkreis, der durch die Behandlung eines bestimmten Geschäftes unmittelbar betroffen wird. Unterlässt die Verwaltung hier eine ausreichende Information, so steht dem Betroffenen allenfalls die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV (formelle Rechtsverweigerung) zur Verfügung. Dass indessen die Presse und damit die gesamte Öffentlichkeit über alle Verwaltungsgeschäfte müsse Auskunft verlangen können, lässt sich aus dem Gedanken des demokratischen Rechtsstaates nicht ableiten.
b) Die Beschwerdeführer möchten den Grundsatz der Offenlegung der gesamten Verwaltungstätigkeit statuieren, unter dem Vorbehalt "echter Staatsgeheimnisse" sowie der dem Staat geoffenbarten "wesentlichen Privatgeheimnisse". Demgegenüber geht die herrschende Praxis dahin, die Staatsverwaltung zunächst als eine Summe interner Vorgänge zu verstehen, über welche die Öffentlichkeit dann - und zwar umfassend - zu informieren ist, wenn der betreffende Gegenstand von allgemeinem Interesse ist und keine überwiegenden Interessen des Staates oder Privater entgegenstehen. Diese Praxis findet ihre Grundlage in Art. 320 StGB über den strafrechtlichen Schutz des Amtsgeheimnisses in Verbindung mit den meisten Beamtengesetzen, welche den öffentlichen Funktionären mit unterschiedlichen Formulierungen die Pflicht zur Amtsverschwiegenheit auferlegen (vgl. etwa Art. 27 Abs. 1 des eidgenössischen Beamtengesetzes: "Der Beamte ist zur Verschwiegenheit über dienstliche Angelegenheiten verpflichtet, die nach ihrer Natur oder gemäss besonderer Vorschrift geheim zu halten sind."). Diese gesetzlichen Bestimmungen sprechen für das Gebiet der Verwaltung deutlich zugunsten des Geheimhaltungsprinzips mit Öffentlichkeitsvorbehalt und gegen das Öffentlichkeitsprinzip mit Geheimhaltungsvorbehalt, wie es die Beschwerdeführer postulieren (vgl. zu dieser Problematik Walter Buser, Information und Amtsverschwiegenheit, in ZBJV 103/1967, S. 209 ff., insbesondere S. 213 f. und 216). Der von den Beschwerdeführern vertretene Standpunkt liesse sich jedenfalls auf eidgenössischer Ebene auch bei einem gewandelten Verfassungsverständnis gestützt auf Art. 113 Abs. 3 BV gerichtlich nicht durchsetzen. Er kann auch den Kantonen nicht aufgezwungen werden.
c) Die Anerkennung eines ungeschriebenen verfassungsmässigen Anspruchs auf Information über alle nicht aus besonderen Gründen als geheim erklärten Gegenstände der Verwaltungstätigkeit würde überdies voraussetzen, dass sich dieser Anspruch ohne erhebliche Schwierigkeiten verwirklichen liesse; andernfalls bliebe ein Grundsatzentscheid toter Buchstabe. Dieser praktischen Seite schenken die Beschwerdeführer ebenso wie die unter Erwägung 3 genannten Autoren, auf deren juristische Publikationen sie sich stützen, wohl zu wenig Beachtung. Sie scheinen mit ihren sehr allgemein gehaltenen Formulierungen von der Annahme auszugehen, die Verwaltung befasse sich weit überwiegend mit Gegenständen, die ohne weiteres durch das Mittel der Presse an die Öffentlichkeit getragen werden dürften; Geheimnisse - oder besser: vertraulich zu behandelnde Geschäfte - bildeten die Ausnahme. Hierin kann ihnen auf Grund der Erfahrungen des täglichen Lebens nicht gefolgt werden. Eine praxisbezogene Betrachtungsweise zeigt vielmehr, dass sich die Verwaltung auf allen Gebieten in erheblichem Umfange mit Tatsachen zu befassen hat, die ihr der Private - sei es freiwillig, sei es unter Zwang - unter der Voraussetzung anvertraut, dass sie nur den mit der Behandlung der Sache betrauten Beamten oder Behördemitgliedern bekannt werden. Einige Beispiele mögen dies verdeutlichen: Polizeiwesen: Eingeständnisse über Verletzungen von Polizeivorschriften; Finanzwesen: sämtliche Angaben über die Zusammensetzung von Einkommen und Vermögen von Steuerpflichtigen; Bauwesen: Korrespondenz über Bauvorhaben, welche die Privaten nur eventuell in Aussicht nehmen, für die sie aber einstweilen noch kein formelles Baugesuch einreichen wollen; Gesundheitswesen: amts- und privatärztliche Berichte und Gutachten über Privatpersonen; Gesuche Privater oder ihrer Angehörigen um Zuweisung eines Bettes in einem Spital oder Krankenheim; Beschwerden aus dem Gebiet der Bauhygiene; Sozialfürsorge: Gesuche und Berichte betreffend Ergänzungsleistungen zur AHV, Hilflosenentschädigung und allfällige weitere Unterstützungen sowie Gesuche und Berichte in Vormundschaftssachen.
Die Liste liesse sich beliebig erweitern. Es geht hier nur darum, darzutun, dass - jedenfalls nach in der Schweiz herrschender Auffassung - die Beziehungen des Privaten zur Verwaltung grundsätzlich zwar vielleicht nicht als "geheim" im strengsten Sinne des Wortes, wohl aber als vertraulich betrachtet werden, und dass der Private Anspruch darauf hat, in seinem Vertrauen auf Nichtweitergabe seiner Mitteilungen an Dritte geschützt zu werden. Es kann in diesem Zusammenhang auch auf die noch im Gange befindliche grundsätzliche Diskussion über den Schutz der Persönlichkeitssphäre im Bereich der elektronischen Datenerfassung verwiesen werden; sie zeigt deutlich, dass heute dem Schutz dieser Sphäre wieder vermehrte Beachtung geschenkt wird.
In seiner mehrfach erwähnten Kritik am Urteil BGE 104 Ia 88 ff. nennt MÜLLER an einer einzigen Stelle konkrete Beispiele aus der Praxis. Er erklärt, die verfassungsmässig gewährleistete freie Meinungsbildung würde vereitelt, wenn eine Regierung einen ganzen Bereich ihrer Tätigkeit oder der Tätigkeit der übrigen Staatsverwaltung, wie z.B. der Justiz, der Polizei oder der Strafuntersuchungsbehörden, grundsätzlich und absolut vom Einblick der Öffentlichkeit fernhalten wollte (a.a.O. S. 251/252). Diese Beispiele sind nicht geeignet, seinen Standpunkt betreffend eine allgemeine Auskunftspflicht der Verwaltung zu stützen. Gerade auf dem Gebiet der Justiz, zu der auch die Tätigkeit der Untersuchungsbehörden und der Kriminalpolizei gehört, gelten besondere Regeln, die eine demokratische Kontrolle ermöglichen. Im Vordergrund steht hier das durch Art. 6 Ziff. 1 EMRK und durch die kantonalen Strafprozessordnungen gewährleistete Recht auf öffentliche Verhandlung in Strafsachen, das mancherorts noch durch öffentliche Beratungen der Gerichte verstärkt wird. Auch bestehen wohl überall geschriebene oder ungeschriebene Regeln über die Information der Presse bei schweren Delikten. Gerade die Praxis auf dem Gebiet der Strafrechtspflege vermag daher einen generellen Informationsanspruch der Bevölkerung und der Presse über die gesamte Verwaltungstätigkeit nicht zu rechtfertigen.
d) Gegen die Öffnung aller nicht ausdrücklich als geheim bezeichneten Verwaltungsakten für Presse und Publikum spricht schliesslich auch das Verfahren, das zur Willensbildung der leitenden Exekutivbehörden führt. Diese sind auf Berichte ihrer Fachorgane angewiesen, bei denen es sich um Einzelpersonen oder um Expertenkommissionen handeln kann. Je offener jeder einzelne dieser Fachleute seine Meinung bekanntgibt, desto umfassender werden die Grundlagen, die der Behörde zur Verfügung stehen, wenn sie ihre Anträge an Parlament und Volk ausarbeitet oder allenfalls in eigener Zuständigkeit Entscheide trifft. Würden die Fachberichte und die Kommissionsprotokolle der Presse und damit der Öffentlichkeit uneingeschränkt zur Verfügung gestellt, so wäre zu befürchten, dass sich die Sachbearbeiter und Kommissionsmitglieder nicht mehr in aller Freiheit äussern würden, was der Qualität der Willensbildung der Behörde abträglich wäre. Dass hierin ein mit dem demokratischen und liberalen Staatsverständnis unvereinbares Obrigkeitsdenken zum Ausdruck gelange, wie dies die Beschwerdeführer behaupten, kann nicht anerkannt werden. Es geht einzig darum, eine möglichst sorgfältige Vorbereitung derjenigen Geschäfte zu sichern, über die der Bürger später direkt oder indirekt zu befinden haben wird.
Ausnahmen sind allerdings durchaus denkbar, ja nach moderner Anschauung sogar wünschenswert (etwa die sogenannte "offene Planung" im Städtebau). Auch ist den Beschwerdeführern darin beizupflichten, wenn sie ausführen, unter Umständen sei für die Ausübung des verfassungsmässigen Volksrechtes der Initiative eine vorherige Einsicht in behördliche Akten notwendig (sie erwähnen konkret das Beispiel einer Initiative betreffend Seeufer-Gestaltung). In solchen Fällen steht den an der Vorbereitung der Initiative beteiligten Bürgern und gegebenenfalls auch der Presse ohne weiteres die Möglichkeit offen, ein Gesuch um Einsichtnahme in die Akten über bestimmte Verwaltungsvorgänge zu stellen und zu begründen. Die Verwaltung ist gehalten, ein solches Gesuch sorgfältig zu prüfen, eine Interessenabwägung vorzunehmen und darüber zu entscheiden. Gegen die Ablehnung eines Gesuches bleibt - vorbehältlich eines allenfalls möglichen innerkantonalen Weiterzuges - das Recht auf staatsrechtliche Beschwerde gewahrt, sei es wegen Verletzung des Art. 4 BV, sei es allenfalls wegen Beeinträchtigung in der politischen Stimmberechtigung. Ein ausreichender Grund, um im Sinne der Auffassung der Beschwerdeführer jedem Bürger und im besonderen der Presse ein allgemeines und umfassendes Recht auf Information zu geben, d.h. die Verwaltung generell zur Auskunftserteilung zu verpflichten, kann jedoch aus diesem Sonderfall nicht abgeleitet werden.
Demnach fällt eine Aufhebung des gesamten angefochtenen Reglementes wegen Verletzung eines verfassungsmässigen Informationsanspruchs ausser Betracht.
5. Im einzelnen beanstanden die Beschwerdeführer zunächst § 3 des angefochtenen Reglementes. Er lautet wie folgt:
"Als Informationsempfänger kommen Journalisten in Frage, die für ein Informationsmedium (Zeitung, Agentur, Pressedienst, Radio, Fernsehen usw.) arbeiten und regelmässig über die Tätigkeit des Regierungsrates und der Kantonsverwaltung berichten."
Die Beschwerdeführer erblicken in dieser Vorschrift eine unzulässige Einschränkung der Tätigkeit solcher Journalisten, die nicht regelmässig über Vorgänge im Kanton Nidwalden berichten, sondern dies nur gelegentlich tun möchten. Die SJU, welche vorwiegend Journalisten vertritt, die keine besondere Beziehung zum Kanton Nidwalden aufweisen, ist berechtigt, diese Rüge geltend zu machen.
a) Im angefochtenen Entscheid hat das Obergericht des Kantons Nidwalden zu diesem Punkt auf BGE 104 Ia 379 verwiesen. Das Bundesgericht hat dort ausgeführt, die Massenmedien würden nicht um ihrer selbst willen mit Unterlagen bedient, sondern mit Rücksicht auf ihre Funktion als Verbindung zwischen dem Gemeinwesen und der Öffentlichkeit. Um dem Gebot der Rechtsgleichheit zu genügen, müssten daher alle diejenigen Medien berücksichtigt werden, die gewillt und in der Lage seien, die erhaltenen Informationen in einem gewissen Umfang zu verarbeiten und an die Öffentlichkeit zu tragen. Komme ein Informationsempfänger dieser Aufgabe nicht in genügendem Masse nach, so könne er von der Bedienung mit amtlichen Unterlagen wieder ausgeschlossen werden. Diese Ausführungen treffen allerdings auf die vorliegende Angelegenheit nicht genau zu. Es ging in dem vom Bundesgericht beurteilten Fall (BGE 104 Ia 377 ff.) darum, ob ein bestimmtes Publikationsorgan überhaupt eine gewisse minimale Verbreitung von Informationen sicherstellen könne, während sich hier die Frage stellt, ob an sich durchaus anerkannte Zeitungen und die für sie tätigen Journalisten deshalb vom Empfang der sie interessierenden Mitteilungen aus dem Kanton Nidwalden ausgeschlossen werden könnten, weil sie nicht regelmässig über die Vorgänge in diesem Kanton berichten. Mit der erwähnten Begründung lässt sich somit die in § 3 des Reglementes enthaltene Beschränkung nicht aufrechterhalten.
b) Der Regierungsrat hat schon gegenüber dem Obergericht und dann wiederum in seiner Vernehmlassung an das Bundesgericht betont, er beabsichtige, den Begriff der "Regelmässigkeit" grosszügig auszulegen; jedenfalls gehe es nicht darum, dass nur die Vertreter der beiden im Kanton Nidwalden erscheinenden Zeitungen als Informationsempfänger berücksichtigt würden. Das Obergericht hat diese Erklärung als ausreichend betrachtet und ausgeführt, ein Journalist, dem auf Grund von § 3 des Reglementes die Aufnahme in das Verzeichnis der Informationsempfänger verweigert werde, könne im konkreten Fall staatsrechtliche Beschwerde erheben. Die Beschwerdeführer geben sich damit nicht zufrieden. Sie halten dafür, eine Norm, die nach ihrem Wortlaut der Verfassung widerspreche, müsse ohne Rücksicht auf ihre Interpretation durch die kantonale Regierung aufgehoben werden.
Es ist anzuerkennen, dass der hier angefochtene Text nicht voll zu befriedigen vermag. Er kann den Eindruck erwecken, dass auswärtige Journalisten, die sich nur gelegentlich mit Vorgängen im Kanton Nidwalden befassen können oder wollen, vom Zugang zu amtlichen Informationen ausgeschlossen seien. Eine solche Praxis wäre offensichtlich weder mit der Pressefreiheit noch mit dem Gleichheitssatz vereinbar (vgl. dazu BGE 104 Ia 378 E. 2; Urteil vom 24. September 1980, veröffentlicht in ZBl 82/1981, S. 35 ff., E. 3a). Indessen hebt das Bundesgericht im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle eine kantonale Vorschrift nur auf, wenn sie sich jeder verfassungskonformen Auslegung entzieht, nicht jedoch, wenn sie einer solchen in vertretbarer Weise zugänglich ist (BGE 106 Ia 137 E. 3a; BGE 104 Ia 100 E. 9). In diesem Sinne ist von der Erklärung des Regierungsrates, er werde den Begriff "regelmässig" in entgegenkommender Weise auslegen, Vormerk zu nehmen. Damit bleibt nur noch solchen Journalisten die Aufnahme in das Verzeichnis der akkreditierten Informationsempfänger versagt, die nur ganz ausnahmsweise über Ereignisse im Kanton Nidwalden berichten möchten. Wie dargetan, ist auch ihnen der Zugang zu denjenigen Informationen zu gewährleisten, die hinsichtlich des betreffenden Ereignisses den akkreditierten Journalisten zustehen. Dieses Recht wird im angefochtenen Reglement nirgends verneint. Indessen können nicht sämtliche Journalisten der Schweiz oder auch nur sämtliche Mitglieder des beschwerdeführenden Vereins verlangen, gewissermassen "auf Vorrat" in die Liste der beim Regierungsrat des Kantons Nidwalden akkreditierten Journalisten eingetragen und demgemäss regelmässig mit sämtlichen Informationen bedient zu werden, welche die Standeskanzlei oder die Departemente herausgeben. Ein solcher Aufwand wäre klarerweise unverhältnismässig. § 3 des angefochtenen Reglementes lässt sich somit bei verfassungskonformer Auslegung sowohl mit der Pressefreiheit als auch mit dem Gleichheitssatz vereinbaren. Sollten einem nicht akkreditierten Journalisten in einem konkreten Falle diejenigen Informationen verweigert werden, die er für die Ausübung seiner Tätigkeit benötigt, so steht ihm der Weg der staatsrechtlichen Beschwerde offen.
6. § 8 des angefochtenen Reglementes steht unter dem Titel "Ahndung von Verstössen" und lautet wie folgt:
"Wenn ein akkreditierter Informationsempfänger vertrauliche oder geheime Informationen, welche ihm gegenüber als solche gekennzeichnet wurden, in einem Informationsmedium verbreitet, kann ihm die Standeskanzlei die Akkreditierung entziehen und ihn im Verzeichnis der akkreditierten Informationsempfänger streichen. Das gleiche gilt, wenn:
1. mit einer Sperrfrist versehene Informationen vor dem Ablauf der Sperrfrist in einem Informationsmedium verbreitet werden;
2. unter Umgehung der Bestimmungen dieses Reglementes Informationen erschlichen werden;
3. erhaltene Informationen missbräuchlich oder zum Nachteil schutzwürdiger privater Interessen verwendet werden;
4. die Wahrheitspflicht bei der Berichterstattung vorsätzlich oder grobfahrlässig verletzt wird;
5. der Berichtigungspflicht nicht nachgekommen wird. In leichteren Fällen kann eine Warnung oder befristete Suspendierung ausgesprochen werden.
Der Informationsempfänger, gegen den eine Massnahme ergriffen werden soll, hat Anspruch auf rechtliches Gehör."
Die Beschwerdeführer beanstanden diese Bestimmung als Ganzes und betrachten die Verhängung von Sanktionen durch die Verwaltung, namentlich den Ausschluss von der Liste der Informationsempfänger, als unzulässig; sodann kritisieren sie im besonderen die Ziffern 4 und 5.
a) Die Beschwerdeführer erblicken in § 8 des Informationsreglementes eine Bestimmung polizeilicher Natur, die nach dem verfassungsmässigen Grundsatz der Gewaltentrennung nur von der gesetzgebenden Behörde hätte erlassen werden dürfen. Dem kann nicht beigepflichtet werden. Das angefochtene Reglement wurde in Ausführung von § 7 Abs. 2 der vom Landrat am 21. April 1978 angenommenen "Verordnung über die Organisation und die Geschäftsführung des Regierungsrates und der Kantonsverwaltung (Regierungsratsverordnung)" erlassen. Diese Bestimmung ermächtigt den Regierungsrat, das Informationswesen für ihn und die Departemente in einem Reglement zu ordnen. § 8 des hier in Frage stehenden Informationsreglementes wird von der Delegationsnorm ebenso gedeckt wie der übrige Inhalt des Reglementes. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer handelt es sich bei § 8 nicht um eine Vorschrift des Polizeirechtes, sondern um eine solche des gewöhnlichen Verwaltungsrechtes. Die Behörde, welche befugt ist, bestimmten Journalisten Informationsrechte einzuräumen, die über diejenigen der Allgemeinheit hinausgehen, muss auch befugt sein, diese Rechte wieder zu entziehen, sofern dies in einem rechtsstaatlichen Verfahren und ohne Willkür geschieht. Ein Sonderstrafrecht wird dadurch nicht geschaffen; denn auch nach der Streichung im Journalistenverzeichnis behält der Betroffene sämtliche Rechte, die einem unbescholtenen Bürger zustehen. Im übrigen ist auch in diesem Zusammenhang auf BGE 104 Ia 103 zu verweisen, wo bei der Prüfung einer vergleichbaren Bestimmung des Rechtes des Kantons Graubünden festgestellt wurde, die Sanktion des Informationsentzuges dürfe nur bei Pflichtverletzungen gegenüber der informierenden Behörde verhängt werden; weitergehende Aussenwirkungen vermöge eine Verwaltungsverordnung der vorliegenden Art nicht zu entfalten. Die gegen § 8 in seiner Gesamtheit erhobene Verfassungsrüge erweist sich somit als unbegründet.
b) Im besonderen wenden sich die Beschwerdeführer gegen § 8 Ziff. 4 des Reglementes, der die vorsätzliche oder grobfahrlässige Verletzung der Wahrheitspflicht mit Sanktionen bedroht. Sie machen geltend, zwar habe das Verfassungsgericht erklärt, diese Bestimmung beziehe sich nur auf die unveränderte Wiedergabe amtlicher Informationen; allein auch darauf habe der Staat keinen Anspruch. In der Beschwerdeergänzung führen sie zu dieser Frage weiter aus, niemand könne sagen, was Wahrheit sei, weshalb die angefochtene Bestimmung dazu missbraucht werden könnte, um politisch missliebige Journalisten auszuschalten. Der Journalist habe Informationen nicht nur weiterzugeben, sondern sie zu bearbeiten, zu gewichten und entsprechend seiner persönlichen Meinung darzustellen. Eine allfällige Auseinandersetzung mit einem Journalisten, der die Wahrheit gröblich entstelle und vorsätzlich falsch informiere, habe nicht auf dem Verwaltungswege, sondern in der Öffentlichkeit zu erfolgen. Der Regierungsrat bemerkt in seiner Vernehmlassung, es gehe ihm nur darum, die unveränderte Weitergabe von Informationen an den Bürger zu erreichen, und nicht um Eingriffe in das Recht der freien Meinungsäusserung.
Die Beschwerdeführer verkennen den grundlegenden Unterschied zwischen Information und Meinungsäusserung. Auf dem Gebiet der Meinungsäusserung gilt die Pressefreiheit (einschliesslich derjenigen zur Kritik an behördlichen Massnahmen) unter dem Vorbehalt der durch das Zivilrecht (Persönlichkeitsschutz) und durch das Strafrecht (Ehrverletzung) gesetzten Grenzen uneingeschränkt; auf dem Gebiet der Information, d.h. der Wiedergabe von Tatsachen, kann dies nicht zutreffen. Die richtige Orientierung der Öffentlichkeit über Tatsachen bildet eine wesentliche Grundlage des Funktionierens des demokratischen Staatswesens, so dass die Wahrheitspflicht zur Pressefreiheit nicht in einem Gegensatz steht, sondern sie sinnvoll ergänzt. Das Bundesgericht hat in BGE 91 II 406 ausgeführt, das Verbreiten falscher Nachrichten vermöge dem öffentlichen Interesse an der Kenntnis von privaten und geschäftlichen Dingen nicht zu dienen, sondern es laufe ihm gegenteils zuwider. Auch BARRELET, dessen Kritik am Urteil BGE 104 Ia 88 in anderem Zusammenhang erwähnt worden ist, vertritt die nämliche Auffassung. Er erklärt, man könne vom Journalisten in jedem Falle Wahrheitsliebe fordern, und er bemerkt weiter: "Rien n'est plus contraire à l'intérêt du lecteur et de la collectivité qu'une information erronée, grossièrement tendancieuse et incomplète" (BARRELET, La liberté de l'information, Diss. Neuenburg 1972, S. 155).
Dem ist einzig beizufügen, dass die Behauptung der Beschwerdeführer, die Wahrheit lasse sich nicht feststellen, in dieser absoluten Form unrichtig ist. Es gibt zahlreiche Vorgänge, die sich auf eine ganz bestimmte Art abgespielt haben und die auch ohne grosse Schwierigkeiten richtig erkennbar sind. Auf die Anführung von Beispielen kann hier verzichtet werden. Wer über solche Vorgänge in der Presse falsch informiert, verstösst nicht nur gegen ein ethisches Gebot, sondern, wie dargelegt, auch gegen eine sich aus der Pressefreiheit mittelbar ergebende Pflicht. Den Beschwerdeführern ist dagegen insoweit beizupflichten, dass aus der Wahrheitspflicht keine Einschränkung des Rechtes auf Kritik hergeleitet werden darf. Wer eine Tatsache - und zu diesen gehören auch amtliche Informationen - zwar richtig wiedergibt, jedoch anschliessend einer vielleicht scharfen Kritik unterzieht, verstösst nicht gegen das Gebot der Wahrheit und darf demgemäss keinesfalls mit Sanktionen belegt werden. Aus der Vernehmlassung des Regierungsrates ergibt sich, dass dies auch nicht beabsichtigt ist. Zu beachten bleibt ferner, dass der Journalist darauf angewiesen ist, seine Tätigkeit rasch auszuüben, woraus sich eine zusätzliche, kaum vermeidbare Fehlerquelle ergibt (vgl. BARRELET, a.a.O., S. 156). Es ist selbstverständlich, dass ein Journalist, dem aus diesem Grunde ein Versehen unterläuft, nur zu einer Richtigstellung angehalten, jedoch nicht mit Sanktionen belegt werden darf.
Zusammenfassend lässt sich zu diesem Punkte feststellen, dass der sorgfältige Journalist, der nach den Regeln seines Berufes Information und kritische Würdigung auseinanderzuhalten versteht, durch die in § 8 Ziff. 4 des angefochtenen Reglementes statuierte Wahrheitspflicht in seiner Berufstätigkeit nicht eingeschränkt wird.
c) In denselben Zusammenhang gehört die gegen § 8 Ziff. 5 des Reglementes gerichtete Rüge, wonach der Staat keinen Anspruch auf Berichtigung geltend machen könne, und zwar auch nicht mittelbar durch Statuierung einer Sanktion für unterlassene Berichtigung. Wendet man die vorstehend dargelegten Grundsätze über die Bedeutung einer im objektivierbaren Bereich wahrheitsgemässen Berichterstattung sinngemäss auch auf diesen Punkt an, so lässt sich nicht beanstanden, dass der Regierungsrat insoweit eine Berichtigungspflicht statuiert. Ein Journalist, der sich weigern würde, eine offensichtlich falsche Tatsachendarstellung zu berichtigen, verstiesse wiederum zugleich gegen ein sittliches Gebot und gegen seine Pflicht als Mittler zwischen Behörde und Öffentlichkeit. Auch hier ist allerdings wieder eine einschränkende Auslegung am Platze: Ist eine Darstellung nicht offensichtlich falsch, sondern ist der fragliche Vorgang auch einer abweichenden Betrachtungsweise zugänglich, so kann keine Berichtigung im strengen Sinne dieses Wortes, sondern allenfalls höchstens ein Recht auf Gegendarstellung gefordert werden. Mit einer solchen nimmt die Verwaltung nicht für sich in Anspruch, allein die Wahrheit zu vertreten, sondern sie überlässt die Meinungsbildung der Öffentlichkeit, wie dies auch von den Beschwerdeführern gewünscht wird (vgl. dazu BARRELET, a.a.O., Fussnoten auf S. 155; ferner auch die Stellungnahme des Bundesrates zur parlamentarischen Initiative betreffend Presseförderung, BBl 1981, Bd. III, S. 987 f.). Der Vernehmlassung des Regierungsrates ist zu entnehmen, dass er die beanstandete Bestimmung nicht in einem weitergehenden Sinne versteht. Die Beschwerde ist daher auch in diesem Punkt unbegründet. | de | Art. 4 et 55 Cst., liberté d'expression, liberté d'information, principe de la séparation des pouvoirs; information du public par le gouvernement et l'administration. Confirmation et précision de la jurisprudence (ATF 104 Ia 88 ss.) critiquée en doctrine, d'après laquelle il n'existe aucun droit général et étendu du citoyen et de la presse à obtenir des informations sur l'ensemble de l'activité de l'administration (consid. 3 et 4).
Examen de la constitutionnalité des §§ 3 et 8 du règlement nidwaldien sur l'information du public par le Conseil d'Etat et l'administration du 10 mars 1980 (consid. 5 et 6). | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-304%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,562 | 107 Ia 304 | 107 Ia 304
Sachverhalt ab Seite 305
Der Regierungsrat des Kantons Nidwalden erliess am 10. März 1980 ein "Reglement über die Information der Öffentlichkeit durch den Regierungsrat und die Verwaltung (Informationsreglement)". Am 25. März 1980 erhoben der Journalist Hans Fuchs sowie die Schweizerische Journalisten-Union (SJU), Sektion des VPOD, beim Obergericht des Kantons Nidwalden als Verfassungsgericht Verfassungsbeschwerde. Sie beantragten, das Reglement sei aufzuheben, eventuell seien dessen § 3, § 8 Abs. 1 Ziff. 5, § 9 Abs. 3 und § 12 Abs. 3 aufzuheben. Das Obergericht wies die Beschwerde mit Urteil vom 28. November 1980 ab.
Gegen diesen Entscheid führen Hans Fuchs und die SJU staatsrechtliche Beschwerde mit den Anträgen, er sei aufzuheben; ferner sei das Informationsreglement aufzuheben, eventuell bloss hinsichtlich der vorstehend genannten Bestimmungen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es auf sie eintreten konnte.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. In materieller Hinsicht weisen die Beschwerdeführer selbst darauf hin, dass das angefochtene Informationsreglement inhaltlich auf weite Strecken den "Richtlinien für die Information der Öffentlichkeit durch Regierung und Verwaltung" entspreche, die von der Regierung des Kantons Graubünden am 12. Juli 1976 erlassen worden sind und die Gegenstand einer vom Bundesgericht am 8. März 1978 beurteilten staatsrechtlichen Beschwerde bildeten (BGE 104 Ia 88 ff.). Das Bundesgericht hat in jenem Entscheid einlässlich untersucht, inwieweit die Informationsfreiheit durch eidgenössisches Verfassungsrecht oder durch die Europäische Menschenrechtskonvention (EMRK) gewährleistet sei. Es gelangte im wesentlichen zu folgenden Schlüssen:
Die Informationsfreiheit gewährleiste als Bestandteil der Meinungsäusserungsfreiheit und der Pressefreiheit das Recht, Nachrichten und Meinungen ohne Eingriffe der Behörden zu empfangen und sich aus allgemein zugänglichen Quellen zu unterrichten; dagegen habe sie nicht die Bedeutung, dass die Behörden über ihre Tätigkeit zu informieren hätten. Ein positiver Anspruch des Bürgers auf Information durch die staatlichen Behörden könne auch nicht als ungeschriebenes Grundrecht anerkannt werden. Für die Begründung sei auf das angeführte Urteil verwiesen.
Die Beschwerdeführer gehen bei ihrer Argumentation von diesem Urteil aus, nehmen jedoch die hieran vor allem von JÖRG PAUL MÜLLER (Die staatsrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichtes im Jahre 1978, ZBJV 116/1980, S. 236 f., 238, 244 f. und 251 f.) geäusserte Kritik auf und verlangen erneut die Statuierung eines verfassungsmässigen Anspruchs des Bürgers und insbesondere der Presse auf Information durch die Behörden. Es ist daher erforderlich, diese grundsätzliche Frage zunächst erneut in allgemeiner Form zu erörtern, bevor auf die Rügen der Beschwerdeführer bezüglich einzelner Bestimmungen des angefochtenen Reglementes näher eingetreten wird.
MÜLLER hat zur Frage der Tragweite der Informationsfreiheit ausgeführt, das Bundesgericht habe im erwähnten Urteil den "Bedürfnissen des schweizerischen Gemeinwesens mit seinen einzigartigen direkt-demokratischen Institutionen und dem daraus fliessenden Bedürfnis nach einer gut informierten Bürgerschaft" nicht in ausreichendem Masse Rechnung getragen. Es könne kein Zweifel daran bestehen, "dass die verfassungsmässig gewährleistete freie Meinungsbildung vereitelt würde, wenn eine Regierung einen ganzen Bereich ihrer Tätigkeit oder der übrigen Staatsverwaltung (z.B. der Justiz, der Polizei oder der Strafuntersuchungsbehörden) grundsätzlich und absolut vom Einblick der Öffentlichkeit freihalten wollte. Mitunter lässt sich eine angemessene Information der Öffentlichkeit nicht anders als auf dem Weg der Zuerkennung subjektiver Verfassungsansprüche des die Information suchenden Journalisten realisieren, um die für die Demokratie unerlässliche Kontrolle und Kritik der Behörden sicherzustellen" (a.a.O., S. 251 f.). Mit dem Urteil BGE 104 Ia 88 ff. kritisch auseinandergesetzt hat sich auch DENIS BARRELET (Le droit du journaliste à l'information, in SJZ 75/1979, S. 69 ff.).
Schon vor Erlass des Urteils vom 8. März 1978 hatte sich PETER SALADIN in ähnlichem Sinne geäussert wie die beiden vorgenannten Autoren (Grundrechte im Wandel, 2. Aufl., Bern 1975, S. 83 ff.). Schliesslich hat sich auch CHARLES PONCET mit dem erwähnten Entscheid befasst. Er bedauert mit den bereits angeführten Autoren, dass in der Schweiz kein echter Informationsanspruch bestehe, stimmt aber dem Bundesgericht darin bei, dass ein solcher Rechtsanspruch nur auf dem Wege der Gesetzgebung (vermutlich sogar auf Verfassungsstufe) und nicht durch die Rechtsprechung geschaffen werden könnte (La liberté d'information du journaliste: un droit fondamental? Etude de droits suisse et comparé, in: Revue internationale de droit comparé, Bd. 32/1980, S. 731 ff., insbesondere S. 756).
4. Den Kritikern des Urteils BGE 104 Ia 88 ff. ist einzuräumen, dass einzelne Formulierungen zu Missverständnissen Anlass geben konnten. So bestand zweifellos nie die Meinung, die Behörden dürften in jeder Sparte ihrer Tätigkeit Informationen an die Öffentlichkeit nach Belieben völlig unterdrücken, und an dem Satz, wonach die Grundrechte keinen Anspruch auf positive Leistungen des Staates vermittelten, kann nach heutigem Verfassungsverständnis nicht unter allen Umständen festgehalten werden (vgl. JEAN-FRANÇOIS AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Bd. II, N. 1751 S. 630 und ARTHUR HAEFLIGER, Die Sprachenfreiheit in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, in Mélanges Henri Zwahlen, Lausanne 1977, S. 82 f.). Gleichwohl ist im Ergebnis daran festzuhalten, dass nach schweizerischem Recht ein genereller Anspruch des Bürgers im allgemeinen und der Presse im besonderen, über beliebige Vorgänge im Bereich der Staatsverwaltung informiert zu werden, nicht besteht. Dazu ist im einzelnen auszuführen:
a) Die erwähnten Autoren unterlassen es, zwischen den verschiedenen Arten staatlicher Tätigkeit zu unterscheiden. Die direkte Demokratie, deren Verwirklichung nach unbestrittener Meinung die Presse- und Informationsfreiheit zu dienen hat, kommt auf dem Gebiete der Gesetzgebung zur Geltung. Hier ist es selbstverständlich, dass die Öffentlichkeit durch rechtzeitige Publikation von Vorlagen der Behörden umfassend informiert wird. Eine Verletzung dieser Informationspflicht könnte durch staatsrechtliche Beschwerde im Sinne von Art. 85 lit. a OG (Stimmrechtsbeschwerde) gerügt werden. Auch soweit die Gesetzgebung endgültig oder unter Vorbehalt des fakultativen Referendums durch die kantonale Legislative ausgeübt wird, hat sich eine ausreichende Information der Presse überall durchgesetzt. Die vorliegende Beschwerde bezieht sich denn auch nicht auf den Bereich der Gesetzgebung, sondern auf denjenigen der Verwaltung. Die Verwaltung, d.h. die konkrete Anwendung der Gesetze auf den Einzelfall, kann aber nach ihrer Natur nicht durch das Volk selbst ausgeübt werden, sondern nur durch die von ihm direkt oder eventuell durch das Parlament gewählten Vertreter und durch die ihnen unterstellten Beamten, die ihrerseits wieder der Kontrolle durch das Parlament unterstehen. Die von den Beschwerdeführern sinngemäss aufgestellte Behauptung, eine demokratische Staatsführung sei ohne umfassenden Informationsanspruch der Presse und des Einzelnen über die Verwaltungstätigkeit nicht möglich oder doch erheblich gefährdet, geht demnach zu weit. Selbstverständlich besteht auch auf dem Gebiet der Verwaltung ein beachtliches Informationsbedürfnis; doch gilt dies zunächst nur für denjenigen Personenkreis, der durch die Behandlung eines bestimmten Geschäftes unmittelbar betroffen wird. Unterlässt die Verwaltung hier eine ausreichende Information, so steht dem Betroffenen allenfalls die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV (formelle Rechtsverweigerung) zur Verfügung. Dass indessen die Presse und damit die gesamte Öffentlichkeit über alle Verwaltungsgeschäfte müsse Auskunft verlangen können, lässt sich aus dem Gedanken des demokratischen Rechtsstaates nicht ableiten.
b) Die Beschwerdeführer möchten den Grundsatz der Offenlegung der gesamten Verwaltungstätigkeit statuieren, unter dem Vorbehalt "echter Staatsgeheimnisse" sowie der dem Staat geoffenbarten "wesentlichen Privatgeheimnisse". Demgegenüber geht die herrschende Praxis dahin, die Staatsverwaltung zunächst als eine Summe interner Vorgänge zu verstehen, über welche die Öffentlichkeit dann - und zwar umfassend - zu informieren ist, wenn der betreffende Gegenstand von allgemeinem Interesse ist und keine überwiegenden Interessen des Staates oder Privater entgegenstehen. Diese Praxis findet ihre Grundlage in Art. 320 StGB über den strafrechtlichen Schutz des Amtsgeheimnisses in Verbindung mit den meisten Beamtengesetzen, welche den öffentlichen Funktionären mit unterschiedlichen Formulierungen die Pflicht zur Amtsverschwiegenheit auferlegen (vgl. etwa Art. 27 Abs. 1 des eidgenössischen Beamtengesetzes: "Der Beamte ist zur Verschwiegenheit über dienstliche Angelegenheiten verpflichtet, die nach ihrer Natur oder gemäss besonderer Vorschrift geheim zu halten sind."). Diese gesetzlichen Bestimmungen sprechen für das Gebiet der Verwaltung deutlich zugunsten des Geheimhaltungsprinzips mit Öffentlichkeitsvorbehalt und gegen das Öffentlichkeitsprinzip mit Geheimhaltungsvorbehalt, wie es die Beschwerdeführer postulieren (vgl. zu dieser Problematik Walter Buser, Information und Amtsverschwiegenheit, in ZBJV 103/1967, S. 209 ff., insbesondere S. 213 f. und 216). Der von den Beschwerdeführern vertretene Standpunkt liesse sich jedenfalls auf eidgenössischer Ebene auch bei einem gewandelten Verfassungsverständnis gestützt auf Art. 113 Abs. 3 BV gerichtlich nicht durchsetzen. Er kann auch den Kantonen nicht aufgezwungen werden.
c) Die Anerkennung eines ungeschriebenen verfassungsmässigen Anspruchs auf Information über alle nicht aus besonderen Gründen als geheim erklärten Gegenstände der Verwaltungstätigkeit würde überdies voraussetzen, dass sich dieser Anspruch ohne erhebliche Schwierigkeiten verwirklichen liesse; andernfalls bliebe ein Grundsatzentscheid toter Buchstabe. Dieser praktischen Seite schenken die Beschwerdeführer ebenso wie die unter Erwägung 3 genannten Autoren, auf deren juristische Publikationen sie sich stützen, wohl zu wenig Beachtung. Sie scheinen mit ihren sehr allgemein gehaltenen Formulierungen von der Annahme auszugehen, die Verwaltung befasse sich weit überwiegend mit Gegenständen, die ohne weiteres durch das Mittel der Presse an die Öffentlichkeit getragen werden dürften; Geheimnisse - oder besser: vertraulich zu behandelnde Geschäfte - bildeten die Ausnahme. Hierin kann ihnen auf Grund der Erfahrungen des täglichen Lebens nicht gefolgt werden. Eine praxisbezogene Betrachtungsweise zeigt vielmehr, dass sich die Verwaltung auf allen Gebieten in erheblichem Umfange mit Tatsachen zu befassen hat, die ihr der Private - sei es freiwillig, sei es unter Zwang - unter der Voraussetzung anvertraut, dass sie nur den mit der Behandlung der Sache betrauten Beamten oder Behördemitgliedern bekannt werden. Einige Beispiele mögen dies verdeutlichen: Polizeiwesen: Eingeständnisse über Verletzungen von Polizeivorschriften; Finanzwesen: sämtliche Angaben über die Zusammensetzung von Einkommen und Vermögen von Steuerpflichtigen; Bauwesen: Korrespondenz über Bauvorhaben, welche die Privaten nur eventuell in Aussicht nehmen, für die sie aber einstweilen noch kein formelles Baugesuch einreichen wollen; Gesundheitswesen: amts- und privatärztliche Berichte und Gutachten über Privatpersonen; Gesuche Privater oder ihrer Angehörigen um Zuweisung eines Bettes in einem Spital oder Krankenheim; Beschwerden aus dem Gebiet der Bauhygiene; Sozialfürsorge: Gesuche und Berichte betreffend Ergänzungsleistungen zur AHV, Hilflosenentschädigung und allfällige weitere Unterstützungen sowie Gesuche und Berichte in Vormundschaftssachen.
Die Liste liesse sich beliebig erweitern. Es geht hier nur darum, darzutun, dass - jedenfalls nach in der Schweiz herrschender Auffassung - die Beziehungen des Privaten zur Verwaltung grundsätzlich zwar vielleicht nicht als "geheim" im strengsten Sinne des Wortes, wohl aber als vertraulich betrachtet werden, und dass der Private Anspruch darauf hat, in seinem Vertrauen auf Nichtweitergabe seiner Mitteilungen an Dritte geschützt zu werden. Es kann in diesem Zusammenhang auch auf die noch im Gange befindliche grundsätzliche Diskussion über den Schutz der Persönlichkeitssphäre im Bereich der elektronischen Datenerfassung verwiesen werden; sie zeigt deutlich, dass heute dem Schutz dieser Sphäre wieder vermehrte Beachtung geschenkt wird.
In seiner mehrfach erwähnten Kritik am Urteil BGE 104 Ia 88 ff. nennt MÜLLER an einer einzigen Stelle konkrete Beispiele aus der Praxis. Er erklärt, die verfassungsmässig gewährleistete freie Meinungsbildung würde vereitelt, wenn eine Regierung einen ganzen Bereich ihrer Tätigkeit oder der Tätigkeit der übrigen Staatsverwaltung, wie z.B. der Justiz, der Polizei oder der Strafuntersuchungsbehörden, grundsätzlich und absolut vom Einblick der Öffentlichkeit fernhalten wollte (a.a.O. S. 251/252). Diese Beispiele sind nicht geeignet, seinen Standpunkt betreffend eine allgemeine Auskunftspflicht der Verwaltung zu stützen. Gerade auf dem Gebiet der Justiz, zu der auch die Tätigkeit der Untersuchungsbehörden und der Kriminalpolizei gehört, gelten besondere Regeln, die eine demokratische Kontrolle ermöglichen. Im Vordergrund steht hier das durch Art. 6 Ziff. 1 EMRK und durch die kantonalen Strafprozessordnungen gewährleistete Recht auf öffentliche Verhandlung in Strafsachen, das mancherorts noch durch öffentliche Beratungen der Gerichte verstärkt wird. Auch bestehen wohl überall geschriebene oder ungeschriebene Regeln über die Information der Presse bei schweren Delikten. Gerade die Praxis auf dem Gebiet der Strafrechtspflege vermag daher einen generellen Informationsanspruch der Bevölkerung und der Presse über die gesamte Verwaltungstätigkeit nicht zu rechtfertigen.
d) Gegen die Öffnung aller nicht ausdrücklich als geheim bezeichneten Verwaltungsakten für Presse und Publikum spricht schliesslich auch das Verfahren, das zur Willensbildung der leitenden Exekutivbehörden führt. Diese sind auf Berichte ihrer Fachorgane angewiesen, bei denen es sich um Einzelpersonen oder um Expertenkommissionen handeln kann. Je offener jeder einzelne dieser Fachleute seine Meinung bekanntgibt, desto umfassender werden die Grundlagen, die der Behörde zur Verfügung stehen, wenn sie ihre Anträge an Parlament und Volk ausarbeitet oder allenfalls in eigener Zuständigkeit Entscheide trifft. Würden die Fachberichte und die Kommissionsprotokolle der Presse und damit der Öffentlichkeit uneingeschränkt zur Verfügung gestellt, so wäre zu befürchten, dass sich die Sachbearbeiter und Kommissionsmitglieder nicht mehr in aller Freiheit äussern würden, was der Qualität der Willensbildung der Behörde abträglich wäre. Dass hierin ein mit dem demokratischen und liberalen Staatsverständnis unvereinbares Obrigkeitsdenken zum Ausdruck gelange, wie dies die Beschwerdeführer behaupten, kann nicht anerkannt werden. Es geht einzig darum, eine möglichst sorgfältige Vorbereitung derjenigen Geschäfte zu sichern, über die der Bürger später direkt oder indirekt zu befinden haben wird.
Ausnahmen sind allerdings durchaus denkbar, ja nach moderner Anschauung sogar wünschenswert (etwa die sogenannte "offene Planung" im Städtebau). Auch ist den Beschwerdeführern darin beizupflichten, wenn sie ausführen, unter Umständen sei für die Ausübung des verfassungsmässigen Volksrechtes der Initiative eine vorherige Einsicht in behördliche Akten notwendig (sie erwähnen konkret das Beispiel einer Initiative betreffend Seeufer-Gestaltung). In solchen Fällen steht den an der Vorbereitung der Initiative beteiligten Bürgern und gegebenenfalls auch der Presse ohne weiteres die Möglichkeit offen, ein Gesuch um Einsichtnahme in die Akten über bestimmte Verwaltungsvorgänge zu stellen und zu begründen. Die Verwaltung ist gehalten, ein solches Gesuch sorgfältig zu prüfen, eine Interessenabwägung vorzunehmen und darüber zu entscheiden. Gegen die Ablehnung eines Gesuches bleibt - vorbehältlich eines allenfalls möglichen innerkantonalen Weiterzuges - das Recht auf staatsrechtliche Beschwerde gewahrt, sei es wegen Verletzung des Art. 4 BV, sei es allenfalls wegen Beeinträchtigung in der politischen Stimmberechtigung. Ein ausreichender Grund, um im Sinne der Auffassung der Beschwerdeführer jedem Bürger und im besonderen der Presse ein allgemeines und umfassendes Recht auf Information zu geben, d.h. die Verwaltung generell zur Auskunftserteilung zu verpflichten, kann jedoch aus diesem Sonderfall nicht abgeleitet werden.
Demnach fällt eine Aufhebung des gesamten angefochtenen Reglementes wegen Verletzung eines verfassungsmässigen Informationsanspruchs ausser Betracht.
5. Im einzelnen beanstanden die Beschwerdeführer zunächst § 3 des angefochtenen Reglementes. Er lautet wie folgt:
"Als Informationsempfänger kommen Journalisten in Frage, die für ein Informationsmedium (Zeitung, Agentur, Pressedienst, Radio, Fernsehen usw.) arbeiten und regelmässig über die Tätigkeit des Regierungsrates und der Kantonsverwaltung berichten."
Die Beschwerdeführer erblicken in dieser Vorschrift eine unzulässige Einschränkung der Tätigkeit solcher Journalisten, die nicht regelmässig über Vorgänge im Kanton Nidwalden berichten, sondern dies nur gelegentlich tun möchten. Die SJU, welche vorwiegend Journalisten vertritt, die keine besondere Beziehung zum Kanton Nidwalden aufweisen, ist berechtigt, diese Rüge geltend zu machen.
a) Im angefochtenen Entscheid hat das Obergericht des Kantons Nidwalden zu diesem Punkt auf BGE 104 Ia 379 verwiesen. Das Bundesgericht hat dort ausgeführt, die Massenmedien würden nicht um ihrer selbst willen mit Unterlagen bedient, sondern mit Rücksicht auf ihre Funktion als Verbindung zwischen dem Gemeinwesen und der Öffentlichkeit. Um dem Gebot der Rechtsgleichheit zu genügen, müssten daher alle diejenigen Medien berücksichtigt werden, die gewillt und in der Lage seien, die erhaltenen Informationen in einem gewissen Umfang zu verarbeiten und an die Öffentlichkeit zu tragen. Komme ein Informationsempfänger dieser Aufgabe nicht in genügendem Masse nach, so könne er von der Bedienung mit amtlichen Unterlagen wieder ausgeschlossen werden. Diese Ausführungen treffen allerdings auf die vorliegende Angelegenheit nicht genau zu. Es ging in dem vom Bundesgericht beurteilten Fall (BGE 104 Ia 377 ff.) darum, ob ein bestimmtes Publikationsorgan überhaupt eine gewisse minimale Verbreitung von Informationen sicherstellen könne, während sich hier die Frage stellt, ob an sich durchaus anerkannte Zeitungen und die für sie tätigen Journalisten deshalb vom Empfang der sie interessierenden Mitteilungen aus dem Kanton Nidwalden ausgeschlossen werden könnten, weil sie nicht regelmässig über die Vorgänge in diesem Kanton berichten. Mit der erwähnten Begründung lässt sich somit die in § 3 des Reglementes enthaltene Beschränkung nicht aufrechterhalten.
b) Der Regierungsrat hat schon gegenüber dem Obergericht und dann wiederum in seiner Vernehmlassung an das Bundesgericht betont, er beabsichtige, den Begriff der "Regelmässigkeit" grosszügig auszulegen; jedenfalls gehe es nicht darum, dass nur die Vertreter der beiden im Kanton Nidwalden erscheinenden Zeitungen als Informationsempfänger berücksichtigt würden. Das Obergericht hat diese Erklärung als ausreichend betrachtet und ausgeführt, ein Journalist, dem auf Grund von § 3 des Reglementes die Aufnahme in das Verzeichnis der Informationsempfänger verweigert werde, könne im konkreten Fall staatsrechtliche Beschwerde erheben. Die Beschwerdeführer geben sich damit nicht zufrieden. Sie halten dafür, eine Norm, die nach ihrem Wortlaut der Verfassung widerspreche, müsse ohne Rücksicht auf ihre Interpretation durch die kantonale Regierung aufgehoben werden.
Es ist anzuerkennen, dass der hier angefochtene Text nicht voll zu befriedigen vermag. Er kann den Eindruck erwecken, dass auswärtige Journalisten, die sich nur gelegentlich mit Vorgängen im Kanton Nidwalden befassen können oder wollen, vom Zugang zu amtlichen Informationen ausgeschlossen seien. Eine solche Praxis wäre offensichtlich weder mit der Pressefreiheit noch mit dem Gleichheitssatz vereinbar (vgl. dazu BGE 104 Ia 378 E. 2; Urteil vom 24. September 1980, veröffentlicht in ZBl 82/1981, S. 35 ff., E. 3a). Indessen hebt das Bundesgericht im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle eine kantonale Vorschrift nur auf, wenn sie sich jeder verfassungskonformen Auslegung entzieht, nicht jedoch, wenn sie einer solchen in vertretbarer Weise zugänglich ist (BGE 106 Ia 137 E. 3a; BGE 104 Ia 100 E. 9). In diesem Sinne ist von der Erklärung des Regierungsrates, er werde den Begriff "regelmässig" in entgegenkommender Weise auslegen, Vormerk zu nehmen. Damit bleibt nur noch solchen Journalisten die Aufnahme in das Verzeichnis der akkreditierten Informationsempfänger versagt, die nur ganz ausnahmsweise über Ereignisse im Kanton Nidwalden berichten möchten. Wie dargetan, ist auch ihnen der Zugang zu denjenigen Informationen zu gewährleisten, die hinsichtlich des betreffenden Ereignisses den akkreditierten Journalisten zustehen. Dieses Recht wird im angefochtenen Reglement nirgends verneint. Indessen können nicht sämtliche Journalisten der Schweiz oder auch nur sämtliche Mitglieder des beschwerdeführenden Vereins verlangen, gewissermassen "auf Vorrat" in die Liste der beim Regierungsrat des Kantons Nidwalden akkreditierten Journalisten eingetragen und demgemäss regelmässig mit sämtlichen Informationen bedient zu werden, welche die Standeskanzlei oder die Departemente herausgeben. Ein solcher Aufwand wäre klarerweise unverhältnismässig. § 3 des angefochtenen Reglementes lässt sich somit bei verfassungskonformer Auslegung sowohl mit der Pressefreiheit als auch mit dem Gleichheitssatz vereinbaren. Sollten einem nicht akkreditierten Journalisten in einem konkreten Falle diejenigen Informationen verweigert werden, die er für die Ausübung seiner Tätigkeit benötigt, so steht ihm der Weg der staatsrechtlichen Beschwerde offen.
6. § 8 des angefochtenen Reglementes steht unter dem Titel "Ahndung von Verstössen" und lautet wie folgt:
"Wenn ein akkreditierter Informationsempfänger vertrauliche oder geheime Informationen, welche ihm gegenüber als solche gekennzeichnet wurden, in einem Informationsmedium verbreitet, kann ihm die Standeskanzlei die Akkreditierung entziehen und ihn im Verzeichnis der akkreditierten Informationsempfänger streichen. Das gleiche gilt, wenn:
1. mit einer Sperrfrist versehene Informationen vor dem Ablauf der Sperrfrist in einem Informationsmedium verbreitet werden;
2. unter Umgehung der Bestimmungen dieses Reglementes Informationen erschlichen werden;
3. erhaltene Informationen missbräuchlich oder zum Nachteil schutzwürdiger privater Interessen verwendet werden;
4. die Wahrheitspflicht bei der Berichterstattung vorsätzlich oder grobfahrlässig verletzt wird;
5. der Berichtigungspflicht nicht nachgekommen wird. In leichteren Fällen kann eine Warnung oder befristete Suspendierung ausgesprochen werden.
Der Informationsempfänger, gegen den eine Massnahme ergriffen werden soll, hat Anspruch auf rechtliches Gehör."
Die Beschwerdeführer beanstanden diese Bestimmung als Ganzes und betrachten die Verhängung von Sanktionen durch die Verwaltung, namentlich den Ausschluss von der Liste der Informationsempfänger, als unzulässig; sodann kritisieren sie im besonderen die Ziffern 4 und 5.
a) Die Beschwerdeführer erblicken in § 8 des Informationsreglementes eine Bestimmung polizeilicher Natur, die nach dem verfassungsmässigen Grundsatz der Gewaltentrennung nur von der gesetzgebenden Behörde hätte erlassen werden dürfen. Dem kann nicht beigepflichtet werden. Das angefochtene Reglement wurde in Ausführung von § 7 Abs. 2 der vom Landrat am 21. April 1978 angenommenen "Verordnung über die Organisation und die Geschäftsführung des Regierungsrates und der Kantonsverwaltung (Regierungsratsverordnung)" erlassen. Diese Bestimmung ermächtigt den Regierungsrat, das Informationswesen für ihn und die Departemente in einem Reglement zu ordnen. § 8 des hier in Frage stehenden Informationsreglementes wird von der Delegationsnorm ebenso gedeckt wie der übrige Inhalt des Reglementes. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer handelt es sich bei § 8 nicht um eine Vorschrift des Polizeirechtes, sondern um eine solche des gewöhnlichen Verwaltungsrechtes. Die Behörde, welche befugt ist, bestimmten Journalisten Informationsrechte einzuräumen, die über diejenigen der Allgemeinheit hinausgehen, muss auch befugt sein, diese Rechte wieder zu entziehen, sofern dies in einem rechtsstaatlichen Verfahren und ohne Willkür geschieht. Ein Sonderstrafrecht wird dadurch nicht geschaffen; denn auch nach der Streichung im Journalistenverzeichnis behält der Betroffene sämtliche Rechte, die einem unbescholtenen Bürger zustehen. Im übrigen ist auch in diesem Zusammenhang auf BGE 104 Ia 103 zu verweisen, wo bei der Prüfung einer vergleichbaren Bestimmung des Rechtes des Kantons Graubünden festgestellt wurde, die Sanktion des Informationsentzuges dürfe nur bei Pflichtverletzungen gegenüber der informierenden Behörde verhängt werden; weitergehende Aussenwirkungen vermöge eine Verwaltungsverordnung der vorliegenden Art nicht zu entfalten. Die gegen § 8 in seiner Gesamtheit erhobene Verfassungsrüge erweist sich somit als unbegründet.
b) Im besonderen wenden sich die Beschwerdeführer gegen § 8 Ziff. 4 des Reglementes, der die vorsätzliche oder grobfahrlässige Verletzung der Wahrheitspflicht mit Sanktionen bedroht. Sie machen geltend, zwar habe das Verfassungsgericht erklärt, diese Bestimmung beziehe sich nur auf die unveränderte Wiedergabe amtlicher Informationen; allein auch darauf habe der Staat keinen Anspruch. In der Beschwerdeergänzung führen sie zu dieser Frage weiter aus, niemand könne sagen, was Wahrheit sei, weshalb die angefochtene Bestimmung dazu missbraucht werden könnte, um politisch missliebige Journalisten auszuschalten. Der Journalist habe Informationen nicht nur weiterzugeben, sondern sie zu bearbeiten, zu gewichten und entsprechend seiner persönlichen Meinung darzustellen. Eine allfällige Auseinandersetzung mit einem Journalisten, der die Wahrheit gröblich entstelle und vorsätzlich falsch informiere, habe nicht auf dem Verwaltungswege, sondern in der Öffentlichkeit zu erfolgen. Der Regierungsrat bemerkt in seiner Vernehmlassung, es gehe ihm nur darum, die unveränderte Weitergabe von Informationen an den Bürger zu erreichen, und nicht um Eingriffe in das Recht der freien Meinungsäusserung.
Die Beschwerdeführer verkennen den grundlegenden Unterschied zwischen Information und Meinungsäusserung. Auf dem Gebiet der Meinungsäusserung gilt die Pressefreiheit (einschliesslich derjenigen zur Kritik an behördlichen Massnahmen) unter dem Vorbehalt der durch das Zivilrecht (Persönlichkeitsschutz) und durch das Strafrecht (Ehrverletzung) gesetzten Grenzen uneingeschränkt; auf dem Gebiet der Information, d.h. der Wiedergabe von Tatsachen, kann dies nicht zutreffen. Die richtige Orientierung der Öffentlichkeit über Tatsachen bildet eine wesentliche Grundlage des Funktionierens des demokratischen Staatswesens, so dass die Wahrheitspflicht zur Pressefreiheit nicht in einem Gegensatz steht, sondern sie sinnvoll ergänzt. Das Bundesgericht hat in BGE 91 II 406 ausgeführt, das Verbreiten falscher Nachrichten vermöge dem öffentlichen Interesse an der Kenntnis von privaten und geschäftlichen Dingen nicht zu dienen, sondern es laufe ihm gegenteils zuwider. Auch BARRELET, dessen Kritik am Urteil BGE 104 Ia 88 in anderem Zusammenhang erwähnt worden ist, vertritt die nämliche Auffassung. Er erklärt, man könne vom Journalisten in jedem Falle Wahrheitsliebe fordern, und er bemerkt weiter: "Rien n'est plus contraire à l'intérêt du lecteur et de la collectivité qu'une information erronée, grossièrement tendancieuse et incomplète" (BARRELET, La liberté de l'information, Diss. Neuenburg 1972, S. 155).
Dem ist einzig beizufügen, dass die Behauptung der Beschwerdeführer, die Wahrheit lasse sich nicht feststellen, in dieser absoluten Form unrichtig ist. Es gibt zahlreiche Vorgänge, die sich auf eine ganz bestimmte Art abgespielt haben und die auch ohne grosse Schwierigkeiten richtig erkennbar sind. Auf die Anführung von Beispielen kann hier verzichtet werden. Wer über solche Vorgänge in der Presse falsch informiert, verstösst nicht nur gegen ein ethisches Gebot, sondern, wie dargelegt, auch gegen eine sich aus der Pressefreiheit mittelbar ergebende Pflicht. Den Beschwerdeführern ist dagegen insoweit beizupflichten, dass aus der Wahrheitspflicht keine Einschränkung des Rechtes auf Kritik hergeleitet werden darf. Wer eine Tatsache - und zu diesen gehören auch amtliche Informationen - zwar richtig wiedergibt, jedoch anschliessend einer vielleicht scharfen Kritik unterzieht, verstösst nicht gegen das Gebot der Wahrheit und darf demgemäss keinesfalls mit Sanktionen belegt werden. Aus der Vernehmlassung des Regierungsrates ergibt sich, dass dies auch nicht beabsichtigt ist. Zu beachten bleibt ferner, dass der Journalist darauf angewiesen ist, seine Tätigkeit rasch auszuüben, woraus sich eine zusätzliche, kaum vermeidbare Fehlerquelle ergibt (vgl. BARRELET, a.a.O., S. 156). Es ist selbstverständlich, dass ein Journalist, dem aus diesem Grunde ein Versehen unterläuft, nur zu einer Richtigstellung angehalten, jedoch nicht mit Sanktionen belegt werden darf.
Zusammenfassend lässt sich zu diesem Punkte feststellen, dass der sorgfältige Journalist, der nach den Regeln seines Berufes Information und kritische Würdigung auseinanderzuhalten versteht, durch die in § 8 Ziff. 4 des angefochtenen Reglementes statuierte Wahrheitspflicht in seiner Berufstätigkeit nicht eingeschränkt wird.
c) In denselben Zusammenhang gehört die gegen § 8 Ziff. 5 des Reglementes gerichtete Rüge, wonach der Staat keinen Anspruch auf Berichtigung geltend machen könne, und zwar auch nicht mittelbar durch Statuierung einer Sanktion für unterlassene Berichtigung. Wendet man die vorstehend dargelegten Grundsätze über die Bedeutung einer im objektivierbaren Bereich wahrheitsgemässen Berichterstattung sinngemäss auch auf diesen Punkt an, so lässt sich nicht beanstanden, dass der Regierungsrat insoweit eine Berichtigungspflicht statuiert. Ein Journalist, der sich weigern würde, eine offensichtlich falsche Tatsachendarstellung zu berichtigen, verstiesse wiederum zugleich gegen ein sittliches Gebot und gegen seine Pflicht als Mittler zwischen Behörde und Öffentlichkeit. Auch hier ist allerdings wieder eine einschränkende Auslegung am Platze: Ist eine Darstellung nicht offensichtlich falsch, sondern ist der fragliche Vorgang auch einer abweichenden Betrachtungsweise zugänglich, so kann keine Berichtigung im strengen Sinne dieses Wortes, sondern allenfalls höchstens ein Recht auf Gegendarstellung gefordert werden. Mit einer solchen nimmt die Verwaltung nicht für sich in Anspruch, allein die Wahrheit zu vertreten, sondern sie überlässt die Meinungsbildung der Öffentlichkeit, wie dies auch von den Beschwerdeführern gewünscht wird (vgl. dazu BARRELET, a.a.O., Fussnoten auf S. 155; ferner auch die Stellungnahme des Bundesrates zur parlamentarischen Initiative betreffend Presseförderung, BBl 1981, Bd. III, S. 987 f.). Der Vernehmlassung des Regierungsrates ist zu entnehmen, dass er die beanstandete Bestimmung nicht in einem weitergehenden Sinne versteht. Die Beschwerde ist daher auch in diesem Punkt unbegründet. | de | Art. 4 e 55 Cost., libertà d'espressione, libertà d'informazione, principio della separazione dei poteri; informazione del pubblico da parte del governo e dell'amministrazione. Conferma e precisazione della giurisprudenza (DTF 104 Ia 88 segg.) criticata dalla dottrina e secondo la quale non esiste alcun diritto generale ed esteso del cittadino e della stampa ad ottenere informazioni sull'insieme dell'attività dell'amministrazione (consid. 3, 4).
Esame della costituzionalità dei §§ 3 e 8 del regolamento di Nidwalden sull'informazione del pubblico da parte del Consiglio di Stato e dell'amministrazione, del 10 marzo 1980 (consid. 5, 6). | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-304%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,563 | 107 Ia 318 | 107 Ia 318
Sachverhalt ab Seite 318
Nel 1973 il Comune di Vacallo ha aggiudicato all'Impresa Zanetta & Moretti di Mendrisio l'esecuzione delle opere da capomastro per la costruzione del nuovo centro scolastico comunale, per una mercede complessiva di Fr. 1'744'276.--. L'art. 30 del capitolato di appalto, cui rinvia esplicitamente l'art. 4 del contratto d'appalto stipulato l'8 giugno 1973 dalle parti, prevede ciò che segue:
"Le controversie che potessero sorgere tra l'assuntore e la Stazione appaltante o chi per essa, concernenti rilievi, misurazioni e in genere questioni tecniche, come pure quelle concernenti l'interpretazione e l'applicazione delle clausole, prescrizioni del capitolato di appalto e prezzi del modulo di offerta, saranno inappellabilmente decise dall'ufficio lavori sussidiati dallo Stato. Qualsiasi altra controversia non tacitabile in via bonale sarà giudicata dai tribunali ordinari."
In sede di liquidazione finale, essendo sorte divergenze su talune pretese della ricorrente, a cui era stato riconosciuto un importo di Fr. 2'500'259.85, il direttore dei lavori le sottoponeva il 26 giugno 1976 al giudizio dell'Ufficio tecnico lavori sussidiati dello Stato (qui di seguito: UTLSS), in conformità della norma contrattuale testé citata. Al termine della procedura, durante la quale le parti hanno avuto modo di esporre le loro ragioni ed obiezioni oralmente e per iscritto, la ricorrente ha precisato in Fr. 194'123.70 l'ammontare di dette pretese. Con scritto 3 novembre 1978, indirizzato al Municipio di Vacallo ed in copia alla ricorrente, l'UTLSS ha stabilito, come "verdetto definitivo", che a quest'ultima erano dovuti, oltre alla mercede non in contestazione, Fr. 133'726.20, per un totale di Fr. 2'633'986.05. Per contro, con scritto del 7 marzo 1979 allo stesso Municipio di Vacallo, l'UTLSS - facendo riferimento a due successive riunioni con i rappresentanti del Comune e a un sopralluogo - ha reso noto d'aver respinto quasi integralmente le pretese della ricorrente: in questa comunicazione si affermava che le conclusioni ivi contenute erano definitive ed annullavano e sostituivano la precedente lettera indirizzata al Municipio, con copia alla ricorrente, il 3 novembre 1978.
Nel frattempo, e più precisamente il 16 gennaio 1979, l'Impresa Zanetta & Moretti aveva sottoposto al Tribunale di appello la prima decisione 3 novembre 1978 dell'UTLSS perché ne venisse certificata la forza esecutiva in quanto lodo. Dinanzi ad un primo rifiuto informale della II Camera civile (II CC), essa ha poi rinnovato la propria istanza il 27 marzo successivo, chiedendo che venisse emanato un giudizio formale. Nel contempo, la ricorrente ha inoltre proposto ricorso per nullità contro la seconda decisione 7 marzo 1979 dell'UTLSS.
La richiesta di certificazione di forza esecutiva del lodo è stata respinta dalla II CC con sentenza del 25 maggio 1979. I giudici cantonali hanno ribadito che in nessun caso la decisione 3 novembre 1978 dell'UTLSS - d'altronde in seguito annullata dal suo estensore - poteva valere come lodo poiché mancava dei più elementari presupposti. Per la II CC, l'autorità giudiziaria competente a dichiarare il lodo esecutivo, come una sentenza ordinaria, giusta l'art. 44 del concordato sull'arbitrato del 27 marzo 1969 (CIA) non svolge d'altronde una funzione meramente formale, ma deve controllare che il lodo medesimo costituisca un giudizio arbitrale nel senso voluto dalla legge: pertanto, visto come la decisione in contestazione era tutt'al più assimilabile ad una perizia vincolante per le parti, ma non rappresentava un vero e proprio lodo, non poteva neppure esserne certificata la forza esecutiva.
Con tempestivo ricorso di diritto pubblico fondato sulla violazione dell'art. 4 Cost. e del CIA, l'Impresa Zanetta & Moretti ha impugnato la predetta sentenza, chiedendo al Tribunale federale di annullarla e di rinviare la causa alla II CC perché rilasci la certificazione della forza esecutiva del lodo 3 novembre 1978 dell'UTLSS.
Erwägungen
Considerando in diritto:
4. Per ragioni sistematiche appare opportuno esaminare in primo luogo se l'istanza cantonale ha ritenuto con ragione che la decisione 3 novembre 1978 dell'UTLSS può tutt'al più esser considerata come il referto di un arbitratore ("Schiedsgutachten"), ma non come un lodo arbitrale, onde non può esser dichiarata esecutiva giusta l'art. 44 cpv. 1 e 2 CIA.
A questo proposito giova premettere che la certificazione della forza esecutiva di un lodo ha natura meramente dichiarativa e non costitutiva: essa non conferisce infatti forza esecutiva alla sentenza arbitrale, ma è destinata unicamente a facilitarne l'esecuzione forzata, come mezzo di prova qualificato dalla forza di cosa giudicata; all'interno del Cantone ove è stata rilasciata, essa vincola inoltre il giudice dell'esecuzione (RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, pag. 327; STRÄULI/MESSMER/WIGET, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, n. 2 al § 257 e n. 2 dell'appendice dopo il § 258).
5. A mente della ricorrente, il compromesso arbitrale (recte - giusta l'art. 4 cpv. 3 CIA - la clausola compromissoria), così come esso è formulato all'art. 30 del capitolato d'appalto, attribuisce all'UTLSS la competenza di pronunciarsi inappellabilmente sui rapporti giuridici fra le parti stesse e sulle loro pretese: di conseguenza, sempre secondo la ricorrente, all'UTLSS sono state affidate le funzioni di un arbitro e non soltanto quelle di un arbitratore, il quale deve limitarsi ad accertamenti di fatto, sia pure vincolanti per gli interessati.
a) In linea di principio, il compito dell'arbitratore è effettivamente quello d'accertare fatti giuridicamente rilevanti, a differenza dell'arbitro che è chiamato invece a risolvere una lite (DTF 67 II 148 consid. 2): tuttavia anche l'arbitratore può essere tenuto a pronunciarsi su questioni giuridiche (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, III ediz., pagg. 597/98). In considerazione di ciò, secondo STRÄULI/MESSMER/WIGET (op.cit., n. 2 al § 258), la differenza concettuale fra lodo e referto dell'arbitratore non va ravvisata tanto nella circostanza che venga giudicato soltanto su elementi fattuali oppure anche su elementi giuridici della fattispecie, quanto nel carattere intrinseco della decisione vincolante che viene emessa: il lodo implica infatti un verdetto giudiziale ("Richterspruch"; cfr. anche RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., pag. 15; BACHMANN, Der Schiedsgutachter, tesi Zurigo 1949, pagg. 39/41). Per stabilire in un caso concreto se ci si trovi di fronte all'uno o all'altro istituto, determinante non è peraltro la denominazione usata dalle parti, bensì il contenuto del contratto secondo la loro volontà nonché la maniera con cui il mandatario (arbitro od arbitratore) ha inteso ed ha eseguito l'incarico che gli è stato affidato (STRÄULI/MESSMER/WIGET, op.cit., n. 3 al § 258; RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., pag. 16).
b) Esaminata alla luce di questi criteri, la formulazione dell'art. 30 del capitolato d'appalto non consente deduzioni sicure. Da un lato, all'UTLSS vengono attribuite - e ciò non può stupire - funzioni prevalentemente di natura tecnica; dall'altro, vien fatto riferimento a "controversie" che l'UTLSS è competente a decidere in modo inappellabile. Anche la circostanza che per ogni altra vertenza resta riservato il giudizio dei tribunali ordinari non è in sé decisiva: essa può essere interpretata infatti come contrapposizione sia alla decisione di un arbitratore, sia a quella di un arbitro. Si può certo argomentare che, se avessero convenuto un arbitrato in senso proprio, le parti avrebbero verosimilmente sottoposto l'intero contenzioso, e non solo una parte, a questa procedura; tuttavia non si può neppure escludere l'ipotesi che esse abbiano inteso distinguere fra contrasti di tipo tecnico, demandati ad un arbitro con conoscenze specialistiche, e contrasti di tipo giuridico, lasciati invece al giudice ordinario.
A favore della tesi del semplice referto d'un arbitratore può nondimeno esser addotto il fatto che il giudizio è stato deferito all'UTLSS come tale e non a un determinato funzionario nell'ambito dello stesso: è risaputo infatti che come arbitro può esser nominata - per principio - soltanto una persona fisica. Tuttavia neppure questo rilievo è decisivo, poiché in via d'interpretazione si potrebbe giungere alla conclusione che, attraverso la citata disposizione del capitolato, le parti abbiano voluto designare come arbitro il capo dell'UTLSS, il quale ha effettivamente diretto la procedura ed ha sottoscritto la decisione del 3 novembre 1978 (cfr. RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., pagg. 132/33).
Sennonché altri elementi fanno propendere per la scelta di un arbitratore. Intanto per i combinati art. 35 cpv. 2 e 12 n. 10 della legge organica comunale del 1o marzo 1950, perché il Municipio di Vacallo potesse "compromettere" sarebbe stata necessaria l'autorizzazione del Consiglio comunale: ora, per quel che risulta dagli atti, simile autorizzazione non è stata chiesta, né tanto meno accordata. Per la verità, ci si potrebbe chiedere se con il termine "compromettere" il legislatore abbia inteso anche la stipulazione di una clausola compromissoria, com'è accaduto nel caso specifico, oppure soltanto la stipulazione di un compromesso arbitrale. Tuttavia, qualora si ritenesse giustificata l'interpretazione più restrittiva di questa nozione, la menzionata autorizzazione sarebbe comunque occorsa al Municipio di Vacallo per stare in lite in forza di tale clausola compromissoria. D'altra parte, la procedura è stata anche largamente informale, senza che le parti o l'UTLSS avessero preliminarmente stabilito alcunché a questo riguardo giusta l'art. 24 cpv. 1 CIA, per il che - in virtù del cpv. 2 della medesima disposizione - si sarebbe dovuto far capo per analogia alla procedura civile federale, le cui norme non sono state invece osservate. In particolare, né gli scritti presentati dalla ricorrente, patrocinata da un legale, né quelli presentati dal Comune di Vacallo hanno la consueta struttura di allegati di causa: la ricorrente non ha segnatamente postulato la condanna del Comune, perlomeno in termini espliciti, e l'asserito arbitro non è stato incaricato di giudicare sulle spese e sulle ripetibili (cfr. RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., pag. 16). Per altro verso, è significativo che la ricorrente stessa non abbia mai accennato negli scritti di cui sopra ad un arbitrato e che neppure nelle successive diffide di pagamento inviate il 13 novembre ed il 12 dicembre 1978 al Municipio di Vacallo essa parli di lodo. Nel secondo di questi richiami, quando già il Comune aveva manifestato il suo rifiuto di corrispondere la somma riconosciuta dall'UTLSS alla ricorrente, quest'ultima sembra anzi ammettere, attraverso l'uso delle virgolette, che si trattava di un arbitro "sui generis", anche se più sotto fa poi riferimento, senza virgolette, ad un arbitrato: tuttavia, il carattere vincolante della decisione dell'UTLSS viene dalla ricorrente medesima desunto più dall'impegno contrattuale delle parti di accertarne come inappellabili le conclusioni che non dal valore di sentenza di detta decisione. L'assunto ricorsuale viene avanzato per la prima volta soltanto con l'istanza di rigetto dell'opposizione del 15 febbraio 1979 e peraltro in termini non perentori ("Infatti è lecito ritenere che le parti abbiano inteso di concordare, in caso di lite, un arbitrato").
A queste considerazioni che fanno propendere per il semplice referto di un arbitratore, s'aggiunge poi la forma stessa della decisione 3 novembre 1978 dell'UTLSS, che è sprovvista di motivazione e non sembra conciliabile con l'assunto dell'arbitrato e del lodo. Certo, a queste carenze non può di per sé attribuirsi un'importanza determinante in funzione della differenziazione fra lodo e referto dell'arbitratore poiché, in caso contrario, ogni lodo privo dei requisiti elencati dall'art. 33 cpv. 1 e 2 CIA dovrebbe esser definito come un referto d'un arbitratore: ad esse tuttavia s'aggiunge che la decisione del 3 novembre 1978 non è stata depositata ed intimata in conformità dell'art. 35 cpv. 1/4 CIA e, soprattutto, che le parti non hanno preventivamente rinunciato a queste formalità giusta il cpv. 5 di questa disposizione, anche se il loro adempimento non è invero presupposto per la validità e l'esecutività del lodo (RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., pagg. 301/303).
c) Per le considerazioni che precedono, la conclusione della querelata sentenza, secondo cui la decisione 3 novembre 1978 dell'UTLSS non può esser ritenuta un lodo, ma costituisce tutt'al più il referto d'un arbitratore, s'appalesa giustificata e corretta alla luce delle disposizioni del concordato e sfugge alla critica ricorsuale. A ragione i giudici cantonali hanno dunque respinto l'istanza della ricorrente intesa ad ottenere la certificazione di forza esecutiva giusta l'art. 44 cpv. 1 e 2 CIA, poiché detta dichiarazione d'esecutorietà presuppone, a non averne dubbio, un vero e proprio lodo rituale (cfr. STRÄULI/MESSMER/WIGET, op.cit., al § 257 e n. 1 e 7 al § 258; RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., pag. 324 segg.; BACHMANN, op.cit., pag. 101; THORENS, L'expertise-arbitrage en droit suisse et en droit allemand, in SJ 1968, 601 segg., in part. pag. 603; CONTINI, Contribution à l'étude de l'arbitrage en procédure civile vaudoise, tesi Losanna 1951, pag. 65; BIAMONTI, in Enciclopedia del diritto, voce "Arbitrato", parte II, n. 1).
6. Nelle descritte circostanze, il ricorso di diritto pubblico dev'essere respinto in quanto ricevibile, e non occorre esaminare le censure mosse dalla ricorrente all'altra motivazione addotta dai giudici cantonali, secondo cui l'autorità giudiziaria competente al rilascio della certificazione sarebbe tenuta a verificare se il contenuto del lodo è conforme alle prescrizioni dell'art. 33 cpv. 1 e 2 CIA. Giova nondimeno rilevare a questo proposito che se l'opinione della II CC è suffragata da STRÄULI/MESSMER/WIGET (op.cit., n. 3 al § 257), la sua esattezza è messa in forse da RÜEDE/HADENFELDT (op.cit., pag. 326): questi autori escludono che il rifiuto della dichiarazione possa esser fondato su vizi formali, specie quando tali vizi - censurabili mediante ricorso per nullità - sono stati sanati dalla mancata tempestiva impugnazione del lodo giusta gli art. 36 lett. h e 37 CIA. La questione, assai delicata e dibattuta in dottrina, può tuttavia rimanere aperta: ai fini del giudizio, basta osservare che, come d'altronde ha fatto la II CC con la prima motivazione, l'autorità giudiziaria competente può e deve soprattutto controllare se la sentenza di cui è richiesta la certificazione di forza esecutiva possiede obiettivamente le caratteristiche d'un lodo arbitrale o se deve invece esser considerata un istituto diverso, non retto dal concordato, come appunto il referto dell'arbitratore o la perizia contrattuale (cfr. decisione 24 luglio 1959 della Commissione di ricorso del Tribunale cantonale di San Gallo, St. Gallische Gerichts- und Verwaltungspraxis 1959, n. 16, pag. 58 segg.). | it | Vollstreckbarkeitsbescheinigung eines Schiedsurteils; Art. 44 Abs. 1 und 2 des Konkordats über die Schiedsgerichtsbarkeit. - Unterschied zwischen einem Schiedsurteil und einem Schiedsgutachten.
- Ein Schiedsgutachten kann nicht vollstreckbar erklärt werden i.S. von Art. 44 des Konkordats, da dieses Rechtsinstitut nicht vom Konkordat erfasst wird. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-318%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,564 | 107 Ia 318 | 107 Ia 318
Sachverhalt ab Seite 318
Nel 1973 il Comune di Vacallo ha aggiudicato all'Impresa Zanetta & Moretti di Mendrisio l'esecuzione delle opere da capomastro per la costruzione del nuovo centro scolastico comunale, per una mercede complessiva di Fr. 1'744'276.--. L'art. 30 del capitolato di appalto, cui rinvia esplicitamente l'art. 4 del contratto d'appalto stipulato l'8 giugno 1973 dalle parti, prevede ciò che segue:
"Le controversie che potessero sorgere tra l'assuntore e la Stazione appaltante o chi per essa, concernenti rilievi, misurazioni e in genere questioni tecniche, come pure quelle concernenti l'interpretazione e l'applicazione delle clausole, prescrizioni del capitolato di appalto e prezzi del modulo di offerta, saranno inappellabilmente decise dall'ufficio lavori sussidiati dallo Stato. Qualsiasi altra controversia non tacitabile in via bonale sarà giudicata dai tribunali ordinari."
In sede di liquidazione finale, essendo sorte divergenze su talune pretese della ricorrente, a cui era stato riconosciuto un importo di Fr. 2'500'259.85, il direttore dei lavori le sottoponeva il 26 giugno 1976 al giudizio dell'Ufficio tecnico lavori sussidiati dello Stato (qui di seguito: UTLSS), in conformità della norma contrattuale testé citata. Al termine della procedura, durante la quale le parti hanno avuto modo di esporre le loro ragioni ed obiezioni oralmente e per iscritto, la ricorrente ha precisato in Fr. 194'123.70 l'ammontare di dette pretese. Con scritto 3 novembre 1978, indirizzato al Municipio di Vacallo ed in copia alla ricorrente, l'UTLSS ha stabilito, come "verdetto definitivo", che a quest'ultima erano dovuti, oltre alla mercede non in contestazione, Fr. 133'726.20, per un totale di Fr. 2'633'986.05. Per contro, con scritto del 7 marzo 1979 allo stesso Municipio di Vacallo, l'UTLSS - facendo riferimento a due successive riunioni con i rappresentanti del Comune e a un sopralluogo - ha reso noto d'aver respinto quasi integralmente le pretese della ricorrente: in questa comunicazione si affermava che le conclusioni ivi contenute erano definitive ed annullavano e sostituivano la precedente lettera indirizzata al Municipio, con copia alla ricorrente, il 3 novembre 1978.
Nel frattempo, e più precisamente il 16 gennaio 1979, l'Impresa Zanetta & Moretti aveva sottoposto al Tribunale di appello la prima decisione 3 novembre 1978 dell'UTLSS perché ne venisse certificata la forza esecutiva in quanto lodo. Dinanzi ad un primo rifiuto informale della II Camera civile (II CC), essa ha poi rinnovato la propria istanza il 27 marzo successivo, chiedendo che venisse emanato un giudizio formale. Nel contempo, la ricorrente ha inoltre proposto ricorso per nullità contro la seconda decisione 7 marzo 1979 dell'UTLSS.
La richiesta di certificazione di forza esecutiva del lodo è stata respinta dalla II CC con sentenza del 25 maggio 1979. I giudici cantonali hanno ribadito che in nessun caso la decisione 3 novembre 1978 dell'UTLSS - d'altronde in seguito annullata dal suo estensore - poteva valere come lodo poiché mancava dei più elementari presupposti. Per la II CC, l'autorità giudiziaria competente a dichiarare il lodo esecutivo, come una sentenza ordinaria, giusta l'art. 44 del concordato sull'arbitrato del 27 marzo 1969 (CIA) non svolge d'altronde una funzione meramente formale, ma deve controllare che il lodo medesimo costituisca un giudizio arbitrale nel senso voluto dalla legge: pertanto, visto come la decisione in contestazione era tutt'al più assimilabile ad una perizia vincolante per le parti, ma non rappresentava un vero e proprio lodo, non poteva neppure esserne certificata la forza esecutiva.
Con tempestivo ricorso di diritto pubblico fondato sulla violazione dell'art. 4 Cost. e del CIA, l'Impresa Zanetta & Moretti ha impugnato la predetta sentenza, chiedendo al Tribunale federale di annullarla e di rinviare la causa alla II CC perché rilasci la certificazione della forza esecutiva del lodo 3 novembre 1978 dell'UTLSS.
Erwägungen
Considerando in diritto:
4. Per ragioni sistematiche appare opportuno esaminare in primo luogo se l'istanza cantonale ha ritenuto con ragione che la decisione 3 novembre 1978 dell'UTLSS può tutt'al più esser considerata come il referto di un arbitratore ("Schiedsgutachten"), ma non come un lodo arbitrale, onde non può esser dichiarata esecutiva giusta l'art. 44 cpv. 1 e 2 CIA.
A questo proposito giova premettere che la certificazione della forza esecutiva di un lodo ha natura meramente dichiarativa e non costitutiva: essa non conferisce infatti forza esecutiva alla sentenza arbitrale, ma è destinata unicamente a facilitarne l'esecuzione forzata, come mezzo di prova qualificato dalla forza di cosa giudicata; all'interno del Cantone ove è stata rilasciata, essa vincola inoltre il giudice dell'esecuzione (RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, pag. 327; STRÄULI/MESSMER/WIGET, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, n. 2 al § 257 e n. 2 dell'appendice dopo il § 258).
5. A mente della ricorrente, il compromesso arbitrale (recte - giusta l'art. 4 cpv. 3 CIA - la clausola compromissoria), così come esso è formulato all'art. 30 del capitolato d'appalto, attribuisce all'UTLSS la competenza di pronunciarsi inappellabilmente sui rapporti giuridici fra le parti stesse e sulle loro pretese: di conseguenza, sempre secondo la ricorrente, all'UTLSS sono state affidate le funzioni di un arbitro e non soltanto quelle di un arbitratore, il quale deve limitarsi ad accertamenti di fatto, sia pure vincolanti per gli interessati.
a) In linea di principio, il compito dell'arbitratore è effettivamente quello d'accertare fatti giuridicamente rilevanti, a differenza dell'arbitro che è chiamato invece a risolvere una lite (DTF 67 II 148 consid. 2): tuttavia anche l'arbitratore può essere tenuto a pronunciarsi su questioni giuridiche (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, III ediz., pagg. 597/98). In considerazione di ciò, secondo STRÄULI/MESSMER/WIGET (op.cit., n. 2 al § 258), la differenza concettuale fra lodo e referto dell'arbitratore non va ravvisata tanto nella circostanza che venga giudicato soltanto su elementi fattuali oppure anche su elementi giuridici della fattispecie, quanto nel carattere intrinseco della decisione vincolante che viene emessa: il lodo implica infatti un verdetto giudiziale ("Richterspruch"; cfr. anche RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., pag. 15; BACHMANN, Der Schiedsgutachter, tesi Zurigo 1949, pagg. 39/41). Per stabilire in un caso concreto se ci si trovi di fronte all'uno o all'altro istituto, determinante non è peraltro la denominazione usata dalle parti, bensì il contenuto del contratto secondo la loro volontà nonché la maniera con cui il mandatario (arbitro od arbitratore) ha inteso ed ha eseguito l'incarico che gli è stato affidato (STRÄULI/MESSMER/WIGET, op.cit., n. 3 al § 258; RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., pag. 16).
b) Esaminata alla luce di questi criteri, la formulazione dell'art. 30 del capitolato d'appalto non consente deduzioni sicure. Da un lato, all'UTLSS vengono attribuite - e ciò non può stupire - funzioni prevalentemente di natura tecnica; dall'altro, vien fatto riferimento a "controversie" che l'UTLSS è competente a decidere in modo inappellabile. Anche la circostanza che per ogni altra vertenza resta riservato il giudizio dei tribunali ordinari non è in sé decisiva: essa può essere interpretata infatti come contrapposizione sia alla decisione di un arbitratore, sia a quella di un arbitro. Si può certo argomentare che, se avessero convenuto un arbitrato in senso proprio, le parti avrebbero verosimilmente sottoposto l'intero contenzioso, e non solo una parte, a questa procedura; tuttavia non si può neppure escludere l'ipotesi che esse abbiano inteso distinguere fra contrasti di tipo tecnico, demandati ad un arbitro con conoscenze specialistiche, e contrasti di tipo giuridico, lasciati invece al giudice ordinario.
A favore della tesi del semplice referto d'un arbitratore può nondimeno esser addotto il fatto che il giudizio è stato deferito all'UTLSS come tale e non a un determinato funzionario nell'ambito dello stesso: è risaputo infatti che come arbitro può esser nominata - per principio - soltanto una persona fisica. Tuttavia neppure questo rilievo è decisivo, poiché in via d'interpretazione si potrebbe giungere alla conclusione che, attraverso la citata disposizione del capitolato, le parti abbiano voluto designare come arbitro il capo dell'UTLSS, il quale ha effettivamente diretto la procedura ed ha sottoscritto la decisione del 3 novembre 1978 (cfr. RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., pagg. 132/33).
Sennonché altri elementi fanno propendere per la scelta di un arbitratore. Intanto per i combinati art. 35 cpv. 2 e 12 n. 10 della legge organica comunale del 1o marzo 1950, perché il Municipio di Vacallo potesse "compromettere" sarebbe stata necessaria l'autorizzazione del Consiglio comunale: ora, per quel che risulta dagli atti, simile autorizzazione non è stata chiesta, né tanto meno accordata. Per la verità, ci si potrebbe chiedere se con il termine "compromettere" il legislatore abbia inteso anche la stipulazione di una clausola compromissoria, com'è accaduto nel caso specifico, oppure soltanto la stipulazione di un compromesso arbitrale. Tuttavia, qualora si ritenesse giustificata l'interpretazione più restrittiva di questa nozione, la menzionata autorizzazione sarebbe comunque occorsa al Municipio di Vacallo per stare in lite in forza di tale clausola compromissoria. D'altra parte, la procedura è stata anche largamente informale, senza che le parti o l'UTLSS avessero preliminarmente stabilito alcunché a questo riguardo giusta l'art. 24 cpv. 1 CIA, per il che - in virtù del cpv. 2 della medesima disposizione - si sarebbe dovuto far capo per analogia alla procedura civile federale, le cui norme non sono state invece osservate. In particolare, né gli scritti presentati dalla ricorrente, patrocinata da un legale, né quelli presentati dal Comune di Vacallo hanno la consueta struttura di allegati di causa: la ricorrente non ha segnatamente postulato la condanna del Comune, perlomeno in termini espliciti, e l'asserito arbitro non è stato incaricato di giudicare sulle spese e sulle ripetibili (cfr. RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., pag. 16). Per altro verso, è significativo che la ricorrente stessa non abbia mai accennato negli scritti di cui sopra ad un arbitrato e che neppure nelle successive diffide di pagamento inviate il 13 novembre ed il 12 dicembre 1978 al Municipio di Vacallo essa parli di lodo. Nel secondo di questi richiami, quando già il Comune aveva manifestato il suo rifiuto di corrispondere la somma riconosciuta dall'UTLSS alla ricorrente, quest'ultima sembra anzi ammettere, attraverso l'uso delle virgolette, che si trattava di un arbitro "sui generis", anche se più sotto fa poi riferimento, senza virgolette, ad un arbitrato: tuttavia, il carattere vincolante della decisione dell'UTLSS viene dalla ricorrente medesima desunto più dall'impegno contrattuale delle parti di accertarne come inappellabili le conclusioni che non dal valore di sentenza di detta decisione. L'assunto ricorsuale viene avanzato per la prima volta soltanto con l'istanza di rigetto dell'opposizione del 15 febbraio 1979 e peraltro in termini non perentori ("Infatti è lecito ritenere che le parti abbiano inteso di concordare, in caso di lite, un arbitrato").
A queste considerazioni che fanno propendere per il semplice referto di un arbitratore, s'aggiunge poi la forma stessa della decisione 3 novembre 1978 dell'UTLSS, che è sprovvista di motivazione e non sembra conciliabile con l'assunto dell'arbitrato e del lodo. Certo, a queste carenze non può di per sé attribuirsi un'importanza determinante in funzione della differenziazione fra lodo e referto dell'arbitratore poiché, in caso contrario, ogni lodo privo dei requisiti elencati dall'art. 33 cpv. 1 e 2 CIA dovrebbe esser definito come un referto d'un arbitratore: ad esse tuttavia s'aggiunge che la decisione del 3 novembre 1978 non è stata depositata ed intimata in conformità dell'art. 35 cpv. 1/4 CIA e, soprattutto, che le parti non hanno preventivamente rinunciato a queste formalità giusta il cpv. 5 di questa disposizione, anche se il loro adempimento non è invero presupposto per la validità e l'esecutività del lodo (RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., pagg. 301/303).
c) Per le considerazioni che precedono, la conclusione della querelata sentenza, secondo cui la decisione 3 novembre 1978 dell'UTLSS non può esser ritenuta un lodo, ma costituisce tutt'al più il referto d'un arbitratore, s'appalesa giustificata e corretta alla luce delle disposizioni del concordato e sfugge alla critica ricorsuale. A ragione i giudici cantonali hanno dunque respinto l'istanza della ricorrente intesa ad ottenere la certificazione di forza esecutiva giusta l'art. 44 cpv. 1 e 2 CIA, poiché detta dichiarazione d'esecutorietà presuppone, a non averne dubbio, un vero e proprio lodo rituale (cfr. STRÄULI/MESSMER/WIGET, op.cit., al § 257 e n. 1 e 7 al § 258; RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., pag. 324 segg.; BACHMANN, op.cit., pag. 101; THORENS, L'expertise-arbitrage en droit suisse et en droit allemand, in SJ 1968, 601 segg., in part. pag. 603; CONTINI, Contribution à l'étude de l'arbitrage en procédure civile vaudoise, tesi Losanna 1951, pag. 65; BIAMONTI, in Enciclopedia del diritto, voce "Arbitrato", parte II, n. 1).
6. Nelle descritte circostanze, il ricorso di diritto pubblico dev'essere respinto in quanto ricevibile, e non occorre esaminare le censure mosse dalla ricorrente all'altra motivazione addotta dai giudici cantonali, secondo cui l'autorità giudiziaria competente al rilascio della certificazione sarebbe tenuta a verificare se il contenuto del lodo è conforme alle prescrizioni dell'art. 33 cpv. 1 e 2 CIA. Giova nondimeno rilevare a questo proposito che se l'opinione della II CC è suffragata da STRÄULI/MESSMER/WIGET (op.cit., n. 3 al § 257), la sua esattezza è messa in forse da RÜEDE/HADENFELDT (op.cit., pag. 326): questi autori escludono che il rifiuto della dichiarazione possa esser fondato su vizi formali, specie quando tali vizi - censurabili mediante ricorso per nullità - sono stati sanati dalla mancata tempestiva impugnazione del lodo giusta gli art. 36 lett. h e 37 CIA. La questione, assai delicata e dibattuta in dottrina, può tuttavia rimanere aperta: ai fini del giudizio, basta osservare che, come d'altronde ha fatto la II CC con la prima motivazione, l'autorità giudiziaria competente può e deve soprattutto controllare se la sentenza di cui è richiesta la certificazione di forza esecutiva possiede obiettivamente le caratteristiche d'un lodo arbitrale o se deve invece esser considerata un istituto diverso, non retto dal concordato, come appunto il referto dell'arbitratore o la perizia contrattuale (cfr. decisione 24 luglio 1959 della Commissione di ricorso del Tribunale cantonale di San Gallo, St. Gallische Gerichts- und Verwaltungspraxis 1959, n. 16, pag. 58 segg.). | it | Déclaration de force exécutoire d'une sentence arbitrale; art. 44 al. 1 et 2 du concordat sur l'arbitrage. - Différence entre une sentence arbitrale et l'avis d'un expert-arbitre.
- L'avis d'un expert-arbitre ne peut être déclaré exécutoire au sens de l'art. 44 CIA, car cette institution n'est pas régie par le concordat. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-318%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 318
Nel 1973 il Comune di Vacallo ha aggiudicato all'Impresa Zanetta & Moretti di Mendrisio l'esecuzione delle opere da capomastro per la costruzione del nuovo centro scolastico comunale, per una mercede complessiva di Fr. 1'744'276.--. L'art. 30 del capitolato di appalto, cui rinvia esplicitamente l'art. 4 del contratto d'appalto stipulato l'8 giugno 1973 dalle parti, prevede ciò che segue:
"Le controversie che potessero sorgere tra l'assuntore e la Stazione appaltante o chi per essa, concernenti rilievi, misurazioni e in genere questioni tecniche, come pure quelle concernenti l'interpretazione e l'applicazione delle clausole, prescrizioni del capitolato di appalto e prezzi del modulo di offerta, saranno inappellabilmente decise dall'ufficio lavori sussidiati dallo Stato. Qualsiasi altra controversia non tacitabile in via bonale sarà giudicata dai tribunali ordinari."
In sede di liquidazione finale, essendo sorte divergenze su talune pretese della ricorrente, a cui era stato riconosciuto un importo di Fr. 2'500'259.85, il direttore dei lavori le sottoponeva il 26 giugno 1976 al giudizio dell'Ufficio tecnico lavori sussidiati dello Stato (qui di seguito: UTLSS), in conformità della norma contrattuale testé citata. Al termine della procedura, durante la quale le parti hanno avuto modo di esporre le loro ragioni ed obiezioni oralmente e per iscritto, la ricorrente ha precisato in Fr. 194'123.70 l'ammontare di dette pretese. Con scritto 3 novembre 1978, indirizzato al Municipio di Vacallo ed in copia alla ricorrente, l'UTLSS ha stabilito, come "verdetto definitivo", che a quest'ultima erano dovuti, oltre alla mercede non in contestazione, Fr. 133'726.20, per un totale di Fr. 2'633'986.05. Per contro, con scritto del 7 marzo 1979 allo stesso Municipio di Vacallo, l'UTLSS - facendo riferimento a due successive riunioni con i rappresentanti del Comune e a un sopralluogo - ha reso noto d'aver respinto quasi integralmente le pretese della ricorrente: in questa comunicazione si affermava che le conclusioni ivi contenute erano definitive ed annullavano e sostituivano la precedente lettera indirizzata al Municipio, con copia alla ricorrente, il 3 novembre 1978.
Nel frattempo, e più precisamente il 16 gennaio 1979, l'Impresa Zanetta & Moretti aveva sottoposto al Tribunale di appello la prima decisione 3 novembre 1978 dell'UTLSS perché ne venisse certificata la forza esecutiva in quanto lodo. Dinanzi ad un primo rifiuto informale della II Camera civile (II CC), essa ha poi rinnovato la propria istanza il 27 marzo successivo, chiedendo che venisse emanato un giudizio formale. Nel contempo, la ricorrente ha inoltre proposto ricorso per nullità contro la seconda decisione 7 marzo 1979 dell'UTLSS.
La richiesta di certificazione di forza esecutiva del lodo è stata respinta dalla II CC con sentenza del 25 maggio 1979. I giudici cantonali hanno ribadito che in nessun caso la decisione 3 novembre 1978 dell'UTLSS - d'altronde in seguito annullata dal suo estensore - poteva valere come lodo poiché mancava dei più elementari presupposti. Per la II CC, l'autorità giudiziaria competente a dichiarare il lodo esecutivo, come una sentenza ordinaria, giusta l'art. 44 del concordato sull'arbitrato del 27 marzo 1969 (CIA) non svolge d'altronde una funzione meramente formale, ma deve controllare che il lodo medesimo costituisca un giudizio arbitrale nel senso voluto dalla legge: pertanto, visto come la decisione in contestazione era tutt'al più assimilabile ad una perizia vincolante per le parti, ma non rappresentava un vero e proprio lodo, non poteva neppure esserne certificata la forza esecutiva.
Con tempestivo ricorso di diritto pubblico fondato sulla violazione dell'art. 4 Cost. e del CIA, l'Impresa Zanetta & Moretti ha impugnato la predetta sentenza, chiedendo al Tribunale federale di annullarla e di rinviare la causa alla II CC perché rilasci la certificazione della forza esecutiva del lodo 3 novembre 1978 dell'UTLSS.
Erwägungen
Considerando in diritto:
4. Per ragioni sistematiche appare opportuno esaminare in primo luogo se l'istanza cantonale ha ritenuto con ragione che la decisione 3 novembre 1978 dell'UTLSS può tutt'al più esser considerata come il referto di un arbitratore ("Schiedsgutachten"), ma non come un lodo arbitrale, onde non può esser dichiarata esecutiva giusta l'art. 44 cpv. 1 e 2 CIA.
A questo proposito giova premettere che la certificazione della forza esecutiva di un lodo ha natura meramente dichiarativa e non costitutiva: essa non conferisce infatti forza esecutiva alla sentenza arbitrale, ma è destinata unicamente a facilitarne l'esecuzione forzata, come mezzo di prova qualificato dalla forza di cosa giudicata; all'interno del Cantone ove è stata rilasciata, essa vincola inoltre il giudice dell'esecuzione (RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, pag. 327; STRÄULI/MESSMER/WIGET, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, n. 2 al § 257 e n. 2 dell'appendice dopo il § 258).
5. A mente della ricorrente, il compromesso arbitrale (recte - giusta l'art. 4 cpv. 3 CIA - la clausola compromissoria), così come esso è formulato all'art. 30 del capitolato d'appalto, attribuisce all'UTLSS la competenza di pronunciarsi inappellabilmente sui rapporti giuridici fra le parti stesse e sulle loro pretese: di conseguenza, sempre secondo la ricorrente, all'UTLSS sono state affidate le funzioni di un arbitro e non soltanto quelle di un arbitratore, il quale deve limitarsi ad accertamenti di fatto, sia pure vincolanti per gli interessati.
a) In linea di principio, il compito dell'arbitratore è effettivamente quello d'accertare fatti giuridicamente rilevanti, a differenza dell'arbitro che è chiamato invece a risolvere una lite (DTF 67 II 148 consid. 2): tuttavia anche l'arbitratore può essere tenuto a pronunciarsi su questioni giuridiche (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, III ediz., pagg. 597/98). In considerazione di ciò, secondo STRÄULI/MESSMER/WIGET (op.cit., n. 2 al § 258), la differenza concettuale fra lodo e referto dell'arbitratore non va ravvisata tanto nella circostanza che venga giudicato soltanto su elementi fattuali oppure anche su elementi giuridici della fattispecie, quanto nel carattere intrinseco della decisione vincolante che viene emessa: il lodo implica infatti un verdetto giudiziale ("Richterspruch"; cfr. anche RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., pag. 15; BACHMANN, Der Schiedsgutachter, tesi Zurigo 1949, pagg. 39/41). Per stabilire in un caso concreto se ci si trovi di fronte all'uno o all'altro istituto, determinante non è peraltro la denominazione usata dalle parti, bensì il contenuto del contratto secondo la loro volontà nonché la maniera con cui il mandatario (arbitro od arbitratore) ha inteso ed ha eseguito l'incarico che gli è stato affidato (STRÄULI/MESSMER/WIGET, op.cit., n. 3 al § 258; RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., pag. 16).
b) Esaminata alla luce di questi criteri, la formulazione dell'art. 30 del capitolato d'appalto non consente deduzioni sicure. Da un lato, all'UTLSS vengono attribuite - e ciò non può stupire - funzioni prevalentemente di natura tecnica; dall'altro, vien fatto riferimento a "controversie" che l'UTLSS è competente a decidere in modo inappellabile. Anche la circostanza che per ogni altra vertenza resta riservato il giudizio dei tribunali ordinari non è in sé decisiva: essa può essere interpretata infatti come contrapposizione sia alla decisione di un arbitratore, sia a quella di un arbitro. Si può certo argomentare che, se avessero convenuto un arbitrato in senso proprio, le parti avrebbero verosimilmente sottoposto l'intero contenzioso, e non solo una parte, a questa procedura; tuttavia non si può neppure escludere l'ipotesi che esse abbiano inteso distinguere fra contrasti di tipo tecnico, demandati ad un arbitro con conoscenze specialistiche, e contrasti di tipo giuridico, lasciati invece al giudice ordinario.
A favore della tesi del semplice referto d'un arbitratore può nondimeno esser addotto il fatto che il giudizio è stato deferito all'UTLSS come tale e non a un determinato funzionario nell'ambito dello stesso: è risaputo infatti che come arbitro può esser nominata - per principio - soltanto una persona fisica. Tuttavia neppure questo rilievo è decisivo, poiché in via d'interpretazione si potrebbe giungere alla conclusione che, attraverso la citata disposizione del capitolato, le parti abbiano voluto designare come arbitro il capo dell'UTLSS, il quale ha effettivamente diretto la procedura ed ha sottoscritto la decisione del 3 novembre 1978 (cfr. RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., pagg. 132/33).
Sennonché altri elementi fanno propendere per la scelta di un arbitratore. Intanto per i combinati art. 35 cpv. 2 e 12 n. 10 della legge organica comunale del 1o marzo 1950, perché il Municipio di Vacallo potesse "compromettere" sarebbe stata necessaria l'autorizzazione del Consiglio comunale: ora, per quel che risulta dagli atti, simile autorizzazione non è stata chiesta, né tanto meno accordata. Per la verità, ci si potrebbe chiedere se con il termine "compromettere" il legislatore abbia inteso anche la stipulazione di una clausola compromissoria, com'è accaduto nel caso specifico, oppure soltanto la stipulazione di un compromesso arbitrale. Tuttavia, qualora si ritenesse giustificata l'interpretazione più restrittiva di questa nozione, la menzionata autorizzazione sarebbe comunque occorsa al Municipio di Vacallo per stare in lite in forza di tale clausola compromissoria. D'altra parte, la procedura è stata anche largamente informale, senza che le parti o l'UTLSS avessero preliminarmente stabilito alcunché a questo riguardo giusta l'art. 24 cpv. 1 CIA, per il che - in virtù del cpv. 2 della medesima disposizione - si sarebbe dovuto far capo per analogia alla procedura civile federale, le cui norme non sono state invece osservate. In particolare, né gli scritti presentati dalla ricorrente, patrocinata da un legale, né quelli presentati dal Comune di Vacallo hanno la consueta struttura di allegati di causa: la ricorrente non ha segnatamente postulato la condanna del Comune, perlomeno in termini espliciti, e l'asserito arbitro non è stato incaricato di giudicare sulle spese e sulle ripetibili (cfr. RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., pag. 16). Per altro verso, è significativo che la ricorrente stessa non abbia mai accennato negli scritti di cui sopra ad un arbitrato e che neppure nelle successive diffide di pagamento inviate il 13 novembre ed il 12 dicembre 1978 al Municipio di Vacallo essa parli di lodo. Nel secondo di questi richiami, quando già il Comune aveva manifestato il suo rifiuto di corrispondere la somma riconosciuta dall'UTLSS alla ricorrente, quest'ultima sembra anzi ammettere, attraverso l'uso delle virgolette, che si trattava di un arbitro "sui generis", anche se più sotto fa poi riferimento, senza virgolette, ad un arbitrato: tuttavia, il carattere vincolante della decisione dell'UTLSS viene dalla ricorrente medesima desunto più dall'impegno contrattuale delle parti di accertarne come inappellabili le conclusioni che non dal valore di sentenza di detta decisione. L'assunto ricorsuale viene avanzato per la prima volta soltanto con l'istanza di rigetto dell'opposizione del 15 febbraio 1979 e peraltro in termini non perentori ("Infatti è lecito ritenere che le parti abbiano inteso di concordare, in caso di lite, un arbitrato").
A queste considerazioni che fanno propendere per il semplice referto di un arbitratore, s'aggiunge poi la forma stessa della decisione 3 novembre 1978 dell'UTLSS, che è sprovvista di motivazione e non sembra conciliabile con l'assunto dell'arbitrato e del lodo. Certo, a queste carenze non può di per sé attribuirsi un'importanza determinante in funzione della differenziazione fra lodo e referto dell'arbitratore poiché, in caso contrario, ogni lodo privo dei requisiti elencati dall'art. 33 cpv. 1 e 2 CIA dovrebbe esser definito come un referto d'un arbitratore: ad esse tuttavia s'aggiunge che la decisione del 3 novembre 1978 non è stata depositata ed intimata in conformità dell'art. 35 cpv. 1/4 CIA e, soprattutto, che le parti non hanno preventivamente rinunciato a queste formalità giusta il cpv. 5 di questa disposizione, anche se il loro adempimento non è invero presupposto per la validità e l'esecutività del lodo (RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., pagg. 301/303).
c) Per le considerazioni che precedono, la conclusione della querelata sentenza, secondo cui la decisione 3 novembre 1978 dell'UTLSS non può esser ritenuta un lodo, ma costituisce tutt'al più il referto d'un arbitratore, s'appalesa giustificata e corretta alla luce delle disposizioni del concordato e sfugge alla critica ricorsuale. A ragione i giudici cantonali hanno dunque respinto l'istanza della ricorrente intesa ad ottenere la certificazione di forza esecutiva giusta l'art. 44 cpv. 1 e 2 CIA, poiché detta dichiarazione d'esecutorietà presuppone, a non averne dubbio, un vero e proprio lodo rituale (cfr. STRÄULI/MESSMER/WIGET, op.cit., al § 257 e n. 1 e 7 al § 258; RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., pag. 324 segg.; BACHMANN, op.cit., pag. 101; THORENS, L'expertise-arbitrage en droit suisse et en droit allemand, in SJ 1968, 601 segg., in part. pag. 603; CONTINI, Contribution à l'étude de l'arbitrage en procédure civile vaudoise, tesi Losanna 1951, pag. 65; BIAMONTI, in Enciclopedia del diritto, voce "Arbitrato", parte II, n. 1).
6. Nelle descritte circostanze, il ricorso di diritto pubblico dev'essere respinto in quanto ricevibile, e non occorre esaminare le censure mosse dalla ricorrente all'altra motivazione addotta dai giudici cantonali, secondo cui l'autorità giudiziaria competente al rilascio della certificazione sarebbe tenuta a verificare se il contenuto del lodo è conforme alle prescrizioni dell'art. 33 cpv. 1 e 2 CIA. Giova nondimeno rilevare a questo proposito che se l'opinione della II CC è suffragata da STRÄULI/MESSMER/WIGET (op.cit., n. 3 al § 257), la sua esattezza è messa in forse da RÜEDE/HADENFELDT (op.cit., pag. 326): questi autori escludono che il rifiuto della dichiarazione possa esser fondato su vizi formali, specie quando tali vizi - censurabili mediante ricorso per nullità - sono stati sanati dalla mancata tempestiva impugnazione del lodo giusta gli art. 36 lett. h e 37 CIA. La questione, assai delicata e dibattuta in dottrina, può tuttavia rimanere aperta: ai fini del giudizio, basta osservare che, come d'altronde ha fatto la II CC con la prima motivazione, l'autorità giudiziaria competente può e deve soprattutto controllare se la sentenza di cui è richiesta la certificazione di forza esecutiva possiede obiettivamente le caratteristiche d'un lodo arbitrale o se deve invece esser considerata un istituto diverso, non retto dal concordato, come appunto il referto dell'arbitratore o la perizia contrattuale (cfr. decisione 24 luglio 1959 della Commissione di ricorso del Tribunale cantonale di San Gallo, St. Gallische Gerichts- und Verwaltungspraxis 1959, n. 16, pag. 58 segg.). | it | Dichiarazione di forza esecutiva del lodo arbitrale; art. 44 cpv. 1 e 2 del concordato sull'arbitrato del 27 marzo 1969 (CIA). - Distinzione fra il lodo arbitrale ed il referto di un arbitratore.
- Il referto di un arbitratore non può essere dichiarato esecutivo giusta l'art. 44 CIA, non essendo tale istituto retto dal concordato. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-318%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 326
Con sentenza del 25 marzo 1980 la Corte delle assise criminali del Cantone Ticino, sedente a Lugano, dichiarava X colpevole quale coautore, insieme con Y, d'incendio intenzionale, di ripetuta tentata truffa e di distrazione di oggetti pignorati, e lo condannava in contumacia a due anni e nove mesi di reclusione e all'espulsione dalla Svizzera per la durata di dieci anni.
Adita con ricorso da X, la Corte di cassazione e di revisione penale del Cantone Ticino (CCRP) dichiarava il 9 dicembre 1980 il gravame inammissibile.
X è insorto avanti il Tribunale federale con ricorso di diritto pubblico, chiedendo l'annullamento della sentenza della CCRP.
Il Tribunale federale ha respinto il ricorso.
Erwägungen
Considerando in diritto:
2. Il ricorrente è stato condannato in prima istanza per aver provocato un incendio nella villa di Y disponendo mucchi di giornali e sacchi di plastica contenenti benzina, ai quali candele ad essi collegate con cordoni di carta dovevano comunicare il fuoco. In mancanza d'ossigeno, il fuoco non assumeva l'estensione prevista e la villa, invece di essere distrutta dalle fiamme, rimaneva soltanto danneggiata dal fumo. Il ricorrente sostiene di non aver potuto accendere le candele, dato che si trovava altrove al momento in cui questa operazione aveva luogo; tale momento poteva essere determinato, a suo avviso, con sufficiente precisione in base alla durata della combustione delle candele trovate sul posto.
La CCRP non è entrata nel merito di queste censure, rilevando che chi è stato condannato in contumacia è soltanto legittimato a chiedere che la sentenza contumaciale sia revocata e che si faccia luogo al pubblico dibattimento, a condizione che si presenti previamente.
a) Secondo costante giurisprudenza, la Corte di cassazione del Tribunale federale non può entrare nel merito di un ricorso per cassazione proposto da un condannato contro una sentenza contumaciale. Infatti, il ricorrente che non ha chiesto tempestivamente la revoca di tale sentenza e il cui ricorso all'autorità cantonale superiore sia stato dichiarato inammissibile per questa ragione, non ha esaurito le istanze cantonali ai sensi dell'art. 268 n. 1 PP (DTF 102 IV 59; DTF 80 IV 137).
Essendo precluso il rimedio del ricorso per cassazione al Tribunale federale, è dato quello sussidiario del ricorso di diritto pubblico (art. 84 cpv. 2 OG).
b) A sostegno del suo gravame, X fa valere che le norme della procedura penale ticinese che impediscono al condannato in contumacia di presentare ricorso cantonale per cassazione e lo obbligano a chiedere previamente la revoca della sentenza contumaciale sono arbitrarie e quindi contrarie all'art. 4 Cost. Egli invoca altresì la violazione degli art. 5 e 6 CEDU. A causa dell'analogia di queste disposizioni della CEDU con i diritti garantiti dalla Costituzione, tali censure vanno effettivamente invocate con ricorso di diritto pubblico. Il gravame è pertanto ammissibile sotto il profilo formale.
3. La regola che nega la legittimazione a proporre ricorso per cassazione al contumace e che costituisce l'oggetto della critica mossa dal ricorrente alla sentenza impugnata, è stata espressamente riconosciuta dal Tribunale federale, che esclude l'ammissibilità del ricorso per cassazione al Tribunale federale quando il contumace non abbia fatto uso della facoltà a lui aperta di chiedere la revoca della sentenza contumaciale (DTF 102 IV 59; DTF 80 IV 137). Come rilevato in dottrina (CLERC, L'audience principale en l'absence de l'accusé, in Recueil de travaux présentés au Xe Congrès international de droit comparé, pag. 289), è logico che sia trattata con precedenza la domanda di nuovo giudizio, dato che con questo può essere posto rimedio alla prima decisione ed è altresì garantito il doppio grado di giurisdizione. L'imputato potrà portare al tribunale nuovi elementi suscettibili di modificare la decisione pronunciata in contumacia; tra di essi, importante sarà la conoscenza diretta della personalità dell'imputato da parte del giudice; questi sarà tenuto a considerarla per determinare la pena e le sue modalità. È quindi evidente che la presenza dell'imputato consente di pronunciare un giudizio più differenziato di quello emanato in sua assenza. L'imputato ha diritto di essere sentito. Ma se si rende contumace, la condizione a lui posta di chiedere previamente la revoca del giudizio contumaciale non può essere considerata come una sanzione destinata a colpire l'inottemperanza alla citazione a comparire, come lasciano intendere certi autori (PFENNINGER, Das Kontumazialverfahren und die Wahrheitsforschung, in Schweizerische Juristenzeitung 1956, pag. 139; CLERC, op.cit. loc.cit.). La sanzione che suole colpire il mancato uso di un diritto processuale è la perdita di tale diritto. In DTF 104 Ia 315 il Tribunale federale ha osservato che l'art. 6 n. 3 CEDU non conferisce all'imputato il diritto di vedersi accordare a più riprese il diritto di partecipare all'istruzione. Non può impedirsi ai Cantoni di mantenere determinate norme per l'esercizio dei diritti della difesa, in particolare per quanto concerne la forma e i termini. La rinunzia da parte dell'imputato a una misura istruttoria non gli conferisce il diritto di pretendere più tardi che essa sia ripetuta (DTF 104 Ia 319). Se tuttavia una legge cantonale subordina il ricorso a un'autorità superiore alla previa revoca del giudizio contumaciale e al previo svolgimento della procedura ordinaria, essa vuole in tal modo sottolineare la necessità della presenza dell'imputato perché il giudice possa conoscere tutti gli aspetti della causa: la comparizione dell'imputato è allora non soltanto un diritto, ma anche un dovere (cfr. CLERC, op.cit., pag. 280 e n. 5). Non va considerato come una sanzione l'istituto processuale che, lungi dal fargli perdere un diritto, accorda una seconda volta all'imputato che si fosse reso contumace il diritto d'essere giudicato in piena conoscenza di causa e che impone in quanto possibile tale giudizio prima di devolverlo al controllo delle istanze ricorsuali; ciò vale ancor più allorché, come è il caso nella procedura ticinese, la cognizione di tali istanze è limitata.
Questo strumento non solo non costituisce affatto una sanzione che colpisce la contumacia, ma assicura, al contrario, in modo generoso al contumace un equo processo. Esso è in armonia con la Risoluzione 75 II, sui criteri da seguire nella procedura giudiziaria in assenza dell'imputato, adottata dal Comitato dei Ministri del Consiglio d'Europa il 21 maggio 1975; secondo tale risoluzione, "la persona giudicata in sua assenza, ma regolarmente citata, ha diritto d'essere nuovamente giudicata secondo la procedura ordinaria, se dimostra che la sua assenza e il fatto che non abbia potuto preavvisarne il giudice siano stati dovuti a causa indipendente dalla sua volontà" (trad.) (CLERC, op.cit., pag. 290 n. 27). Al proposito va rilevato che il diritto ticinese è ancor più generoso, perché non subordina l'ammissibilità di una domanda di revoca di una decisione contumaciale ad alcuna motivazione e ad alcun termine diverso da quello della prescrizione della pena (art. 264 CPP). Se detta risoluzione prevede che "ogni persona giudicata in assenza deve poter impugnare il giudizio con tutti i rimedi di diritto di cui disporrebbe se fosse stata presente" (trad.), ciò va intenso con la salvezza delle norme nazionali che prescrivessero che l'imputato deve previamente chiedere la revoca del giudizio contumaciale (PONCET, La protection de l'accusé par la CEDH, mémoires publiés par la Faculté de Droit de Genève, n. 52, pag. 115 n. 360).
4. Per sostenere che la necessità di chiedere la revoca della sentenza contumaciale prima di poter ricorrere in cassazione è nondimeno contraria all'art. 6 CEDU, il ricorrente assume che tale principio consacra una disuguaglianza delle armi tra la Procura pubblica, che può ricorrere in cassazione, e il contumace, che non può farlo.
In realtà, l'imputato contumace non è affatto privato del diritto di ricorrere in cassazione. Tale rimedio di diritto è per lui esperibile contro la sentenza pronunciata secondo la procedura ordinaria, a cui è fatto luogo dopo la sua domanda di revoca della sentenza contumaciale. L'istanza tendente alla revoca costituisce un rimedio giuridico supplementare posto a sua disposizione e di cui non fruisce evidentemente la Procura pubblica. Se quest'ultima può ricorrere in cassazione contro la sentenza contumaciale, ciò è dovuto, come risulta da DTF 103 IV 61, da ragioni di carattere pratico: la Procura pubblica non può prevedere ciò che farà il condannato in contumacia e non può quindi essere vincolata al libito di costui per far valere un'eventuale violazione del diritto federale da cui la sentenza contumaciale sia inficiata. Poiché la Procura pubblica dispone soltanto del ricorso per cassazione, mentre il condannato in contumacia dispone della procedura di revoca della sentenza contumaciale che consente di annullare tale sentenza e di riprendere dall'inizio l'istruzione principale, la disuguaglianza delle armi non va certo a detrimento del condannato. È senz'altro concepibile una disciplina legale che consenta al condannato in contumacia di rinunciare alla procedura di revoca e di contentarsi del ricorso in cassazione (o d'appello, ove esista), come proposto da Pfenninger (op.cit., pag. 139 n. 7). Tuttavia non può sostenersi che tale disciplina fornirebbe al contumace rimedi giuridici più estesi di quello che l'autorizza a far riprendere la causa integralmente. È ben vero il contrario.
5. Il ricorrente adduce altresì che il sistema della revoca della sentenza contumaciale, quale regolato dal codice di procedura penale ticinese, viola l'art. 5 CEDU, ossia la garanzia della libertà personale, perché costringe il contumace a costituirsi per poter chiedere la revoca.
a) Le premesse di questo ragionamento sono inesatte. L'art. 264 CPP prevede soltanto che, prescindendo dal caso di arresto, il condannato contumace deve presentarsi spontaneamente per chiedere la revoca della sentenza contumaciale e fare la propria istanza al Presidente della Camera criminale, il quale dà le disposizioni necessarie per il pubblico dibattimento e può prorogare i termini affinché l'accusato abbia il tempo occorrente alla preparazione della sua difesa. L'art. 264 CPP non prevede affatto che l'istante debba essere carcerato.
b) D'altronde, il diritto alla libertà personale stabilito dall'art. 5 CEDU è espressamente limitato in caso di condanna e d'istruttoria penale (cfr. lett. a e c).
6. Il ricorrente ravvisa infine un diniego di giustizia ai sensi dell'art. 4 Cost. nel rifiuto della CCRP d'entrare nel merito del ricorso per cassazione propostole. Egli afferma che il fatto di doversi presentare per ottenere la revoca è contrario alla libertà personale tutelata dal diritto costituzionale non scritto.
a) Un diniego di giustizia è concepibile soltanto laddove all'imputato sia rifiutato un rimedio di diritto spettantegli per legge e da lui esperito nelle forme e nei termini legali. Non può quindi il ricorrente dolersi d'essere stato rinviato a chiedere la revoca della sentenza contumaciale prima di esperire il ricorso per cassazione; il rimedio della revoca consente infatti al giudice di tener conto di tutti i suoi mezzi di difesa in fatto e in diritto. Come già rilevato, la procedura di revoca non è una sanzione che colpisce la contumacia, bensì una restituzione all'imputato di tutti i diritti di cui non ha fatto uso astenendosi dal presentarsi alla prima citazione. Parlare in tali condizioni di diniego di giustizia significa voler fraintendere il senso di espressioni linguistiche.
Invano il ricorrente osserva che, se fosse fuggito dopo una sentenza pronunciata secondo la procedura ordinaria, allo scopo di sottrarsi all'esecuzione della pena, avrebbe avuto il diritto di ricorrere in cassazione. In tal caso ci si troverebbe invero in presenza di una sentenza emanata in contraddittorio e fondata sulla conoscenza personale acquistata dal giudice in occasione del dibattimento, elemento, questo, la cui importanza è confermata dal diritto di essere sentito, mancante nell'istruttoria contumaciale. A torto pretende quindi il ricorrente che situazioni uguali sono trattate in modo differente.
b) Come ricordato nel considerando precedente, la procedura di revoca non comporta alcuna violazione della libertà personale, perché non dipende necessariamente da un arresto dell'imputato contumace. E, d'altra parte, la carcerazione in esecuzione di una sentenza o nel quadro di un'istruttoria penale non costituisce una lesione della libertà personale. | it | Kantonales Strafverfahren; Auswirkungen der Kontumazierung auf die Legitimation zum Weiterzug des erstinstanzlichen Urteils; Art. 258-264 StPO/TI, Art. 5, 6 EMRK, Art. 4 BV. Die persönliche Freiheit, die EMRK und Art. 4 BV werden nicht verletzt durch eine kantonale Rechtsprechung, die den erstinstanzlich im Abwesenheitsverfahren Verurteilten den Weiterzug des Kontumazialurteils (ausgenommen die Kontumazierungs-Verfügung) an die zweite kantonale Instanz verweigert, wenn der in der Folge verhaftete oder freiwillig erschienene Verurteilte nach der kantonalen Strafprozessordnung die Aufhebung des Kontumazialurteils, die Beurteilung im ordentlichen Verfahren und den Weiterzug des neuen Urteils erlangen kann. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-325%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 326
Con sentenza del 25 marzo 1980 la Corte delle assise criminali del Cantone Ticino, sedente a Lugano, dichiarava X colpevole quale coautore, insieme con Y, d'incendio intenzionale, di ripetuta tentata truffa e di distrazione di oggetti pignorati, e lo condannava in contumacia a due anni e nove mesi di reclusione e all'espulsione dalla Svizzera per la durata di dieci anni.
Adita con ricorso da X, la Corte di cassazione e di revisione penale del Cantone Ticino (CCRP) dichiarava il 9 dicembre 1980 il gravame inammissibile.
X è insorto avanti il Tribunale federale con ricorso di diritto pubblico, chiedendo l'annullamento della sentenza della CCRP.
Il Tribunale federale ha respinto il ricorso.
Erwägungen
Considerando in diritto:
2. Il ricorrente è stato condannato in prima istanza per aver provocato un incendio nella villa di Y disponendo mucchi di giornali e sacchi di plastica contenenti benzina, ai quali candele ad essi collegate con cordoni di carta dovevano comunicare il fuoco. In mancanza d'ossigeno, il fuoco non assumeva l'estensione prevista e la villa, invece di essere distrutta dalle fiamme, rimaneva soltanto danneggiata dal fumo. Il ricorrente sostiene di non aver potuto accendere le candele, dato che si trovava altrove al momento in cui questa operazione aveva luogo; tale momento poteva essere determinato, a suo avviso, con sufficiente precisione in base alla durata della combustione delle candele trovate sul posto.
La CCRP non è entrata nel merito di queste censure, rilevando che chi è stato condannato in contumacia è soltanto legittimato a chiedere che la sentenza contumaciale sia revocata e che si faccia luogo al pubblico dibattimento, a condizione che si presenti previamente.
a) Secondo costante giurisprudenza, la Corte di cassazione del Tribunale federale non può entrare nel merito di un ricorso per cassazione proposto da un condannato contro una sentenza contumaciale. Infatti, il ricorrente che non ha chiesto tempestivamente la revoca di tale sentenza e il cui ricorso all'autorità cantonale superiore sia stato dichiarato inammissibile per questa ragione, non ha esaurito le istanze cantonali ai sensi dell'art. 268 n. 1 PP (DTF 102 IV 59; DTF 80 IV 137).
Essendo precluso il rimedio del ricorso per cassazione al Tribunale federale, è dato quello sussidiario del ricorso di diritto pubblico (art. 84 cpv. 2 OG).
b) A sostegno del suo gravame, X fa valere che le norme della procedura penale ticinese che impediscono al condannato in contumacia di presentare ricorso cantonale per cassazione e lo obbligano a chiedere previamente la revoca della sentenza contumaciale sono arbitrarie e quindi contrarie all'art. 4 Cost. Egli invoca altresì la violazione degli art. 5 e 6 CEDU. A causa dell'analogia di queste disposizioni della CEDU con i diritti garantiti dalla Costituzione, tali censure vanno effettivamente invocate con ricorso di diritto pubblico. Il gravame è pertanto ammissibile sotto il profilo formale.
3. La regola che nega la legittimazione a proporre ricorso per cassazione al contumace e che costituisce l'oggetto della critica mossa dal ricorrente alla sentenza impugnata, è stata espressamente riconosciuta dal Tribunale federale, che esclude l'ammissibilità del ricorso per cassazione al Tribunale federale quando il contumace non abbia fatto uso della facoltà a lui aperta di chiedere la revoca della sentenza contumaciale (DTF 102 IV 59; DTF 80 IV 137). Come rilevato in dottrina (CLERC, L'audience principale en l'absence de l'accusé, in Recueil de travaux présentés au Xe Congrès international de droit comparé, pag. 289), è logico che sia trattata con precedenza la domanda di nuovo giudizio, dato che con questo può essere posto rimedio alla prima decisione ed è altresì garantito il doppio grado di giurisdizione. L'imputato potrà portare al tribunale nuovi elementi suscettibili di modificare la decisione pronunciata in contumacia; tra di essi, importante sarà la conoscenza diretta della personalità dell'imputato da parte del giudice; questi sarà tenuto a considerarla per determinare la pena e le sue modalità. È quindi evidente che la presenza dell'imputato consente di pronunciare un giudizio più differenziato di quello emanato in sua assenza. L'imputato ha diritto di essere sentito. Ma se si rende contumace, la condizione a lui posta di chiedere previamente la revoca del giudizio contumaciale non può essere considerata come una sanzione destinata a colpire l'inottemperanza alla citazione a comparire, come lasciano intendere certi autori (PFENNINGER, Das Kontumazialverfahren und die Wahrheitsforschung, in Schweizerische Juristenzeitung 1956, pag. 139; CLERC, op.cit. loc.cit.). La sanzione che suole colpire il mancato uso di un diritto processuale è la perdita di tale diritto. In DTF 104 Ia 315 il Tribunale federale ha osservato che l'art. 6 n. 3 CEDU non conferisce all'imputato il diritto di vedersi accordare a più riprese il diritto di partecipare all'istruzione. Non può impedirsi ai Cantoni di mantenere determinate norme per l'esercizio dei diritti della difesa, in particolare per quanto concerne la forma e i termini. La rinunzia da parte dell'imputato a una misura istruttoria non gli conferisce il diritto di pretendere più tardi che essa sia ripetuta (DTF 104 Ia 319). Se tuttavia una legge cantonale subordina il ricorso a un'autorità superiore alla previa revoca del giudizio contumaciale e al previo svolgimento della procedura ordinaria, essa vuole in tal modo sottolineare la necessità della presenza dell'imputato perché il giudice possa conoscere tutti gli aspetti della causa: la comparizione dell'imputato è allora non soltanto un diritto, ma anche un dovere (cfr. CLERC, op.cit., pag. 280 e n. 5). Non va considerato come una sanzione l'istituto processuale che, lungi dal fargli perdere un diritto, accorda una seconda volta all'imputato che si fosse reso contumace il diritto d'essere giudicato in piena conoscenza di causa e che impone in quanto possibile tale giudizio prima di devolverlo al controllo delle istanze ricorsuali; ciò vale ancor più allorché, come è il caso nella procedura ticinese, la cognizione di tali istanze è limitata.
Questo strumento non solo non costituisce affatto una sanzione che colpisce la contumacia, ma assicura, al contrario, in modo generoso al contumace un equo processo. Esso è in armonia con la Risoluzione 75 II, sui criteri da seguire nella procedura giudiziaria in assenza dell'imputato, adottata dal Comitato dei Ministri del Consiglio d'Europa il 21 maggio 1975; secondo tale risoluzione, "la persona giudicata in sua assenza, ma regolarmente citata, ha diritto d'essere nuovamente giudicata secondo la procedura ordinaria, se dimostra che la sua assenza e il fatto che non abbia potuto preavvisarne il giudice siano stati dovuti a causa indipendente dalla sua volontà" (trad.) (CLERC, op.cit., pag. 290 n. 27). Al proposito va rilevato che il diritto ticinese è ancor più generoso, perché non subordina l'ammissibilità di una domanda di revoca di una decisione contumaciale ad alcuna motivazione e ad alcun termine diverso da quello della prescrizione della pena (art. 264 CPP). Se detta risoluzione prevede che "ogni persona giudicata in assenza deve poter impugnare il giudizio con tutti i rimedi di diritto di cui disporrebbe se fosse stata presente" (trad.), ciò va intenso con la salvezza delle norme nazionali che prescrivessero che l'imputato deve previamente chiedere la revoca del giudizio contumaciale (PONCET, La protection de l'accusé par la CEDH, mémoires publiés par la Faculté de Droit de Genève, n. 52, pag. 115 n. 360).
4. Per sostenere che la necessità di chiedere la revoca della sentenza contumaciale prima di poter ricorrere in cassazione è nondimeno contraria all'art. 6 CEDU, il ricorrente assume che tale principio consacra una disuguaglianza delle armi tra la Procura pubblica, che può ricorrere in cassazione, e il contumace, che non può farlo.
In realtà, l'imputato contumace non è affatto privato del diritto di ricorrere in cassazione. Tale rimedio di diritto è per lui esperibile contro la sentenza pronunciata secondo la procedura ordinaria, a cui è fatto luogo dopo la sua domanda di revoca della sentenza contumaciale. L'istanza tendente alla revoca costituisce un rimedio giuridico supplementare posto a sua disposizione e di cui non fruisce evidentemente la Procura pubblica. Se quest'ultima può ricorrere in cassazione contro la sentenza contumaciale, ciò è dovuto, come risulta da DTF 103 IV 61, da ragioni di carattere pratico: la Procura pubblica non può prevedere ciò che farà il condannato in contumacia e non può quindi essere vincolata al libito di costui per far valere un'eventuale violazione del diritto federale da cui la sentenza contumaciale sia inficiata. Poiché la Procura pubblica dispone soltanto del ricorso per cassazione, mentre il condannato in contumacia dispone della procedura di revoca della sentenza contumaciale che consente di annullare tale sentenza e di riprendere dall'inizio l'istruzione principale, la disuguaglianza delle armi non va certo a detrimento del condannato. È senz'altro concepibile una disciplina legale che consenta al condannato in contumacia di rinunciare alla procedura di revoca e di contentarsi del ricorso in cassazione (o d'appello, ove esista), come proposto da Pfenninger (op.cit., pag. 139 n. 7). Tuttavia non può sostenersi che tale disciplina fornirebbe al contumace rimedi giuridici più estesi di quello che l'autorizza a far riprendere la causa integralmente. È ben vero il contrario.
5. Il ricorrente adduce altresì che il sistema della revoca della sentenza contumaciale, quale regolato dal codice di procedura penale ticinese, viola l'art. 5 CEDU, ossia la garanzia della libertà personale, perché costringe il contumace a costituirsi per poter chiedere la revoca.
a) Le premesse di questo ragionamento sono inesatte. L'art. 264 CPP prevede soltanto che, prescindendo dal caso di arresto, il condannato contumace deve presentarsi spontaneamente per chiedere la revoca della sentenza contumaciale e fare la propria istanza al Presidente della Camera criminale, il quale dà le disposizioni necessarie per il pubblico dibattimento e può prorogare i termini affinché l'accusato abbia il tempo occorrente alla preparazione della sua difesa. L'art. 264 CPP non prevede affatto che l'istante debba essere carcerato.
b) D'altronde, il diritto alla libertà personale stabilito dall'art. 5 CEDU è espressamente limitato in caso di condanna e d'istruttoria penale (cfr. lett. a e c).
6. Il ricorrente ravvisa infine un diniego di giustizia ai sensi dell'art. 4 Cost. nel rifiuto della CCRP d'entrare nel merito del ricorso per cassazione propostole. Egli afferma che il fatto di doversi presentare per ottenere la revoca è contrario alla libertà personale tutelata dal diritto costituzionale non scritto.
a) Un diniego di giustizia è concepibile soltanto laddove all'imputato sia rifiutato un rimedio di diritto spettantegli per legge e da lui esperito nelle forme e nei termini legali. Non può quindi il ricorrente dolersi d'essere stato rinviato a chiedere la revoca della sentenza contumaciale prima di esperire il ricorso per cassazione; il rimedio della revoca consente infatti al giudice di tener conto di tutti i suoi mezzi di difesa in fatto e in diritto. Come già rilevato, la procedura di revoca non è una sanzione che colpisce la contumacia, bensì una restituzione all'imputato di tutti i diritti di cui non ha fatto uso astenendosi dal presentarsi alla prima citazione. Parlare in tali condizioni di diniego di giustizia significa voler fraintendere il senso di espressioni linguistiche.
Invano il ricorrente osserva che, se fosse fuggito dopo una sentenza pronunciata secondo la procedura ordinaria, allo scopo di sottrarsi all'esecuzione della pena, avrebbe avuto il diritto di ricorrere in cassazione. In tal caso ci si troverebbe invero in presenza di una sentenza emanata in contraddittorio e fondata sulla conoscenza personale acquistata dal giudice in occasione del dibattimento, elemento, questo, la cui importanza è confermata dal diritto di essere sentito, mancante nell'istruttoria contumaciale. A torto pretende quindi il ricorrente che situazioni uguali sono trattate in modo differente.
b) Come ricordato nel considerando precedente, la procedura di revoca non comporta alcuna violazione della libertà personale, perché non dipende necessariamente da un arresto dell'imputato contumace. E, d'altra parte, la carcerazione in esecuzione di una sentenza o nel quadro di un'istruttoria penale non costituisce una lesione della libertà personale. | it | Procédure cantonale; incidence de la procédure par défaut sur la légitimation pour recourir; art. 258-264 CPP/TI, art. 5 et 6 CEDH, art. 4 Cst. La liberté personnelle, la CEDH et l'art. 4 Cst., ne sont pas violés par une jurisprudence cantonale selon laquelle le contumax n'est pas légitimé à recourir contre le jugement rendu par défaut en première instance (sous réserve de la constatation du défaut), si en vertu de la procédure cantonale le condamné, une fois arrêté ou en se présentant spontanément par la suite, a la possibilité d'obtenir le relief, d'être rejugé selon la procédure ordinaire et enfin de recourir contre le nouveau jugement. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-325%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,568 | 107 Ia 325 | 107 Ia 325
Sachverhalt ab Seite 326
Con sentenza del 25 marzo 1980 la Corte delle assise criminali del Cantone Ticino, sedente a Lugano, dichiarava X colpevole quale coautore, insieme con Y, d'incendio intenzionale, di ripetuta tentata truffa e di distrazione di oggetti pignorati, e lo condannava in contumacia a due anni e nove mesi di reclusione e all'espulsione dalla Svizzera per la durata di dieci anni.
Adita con ricorso da X, la Corte di cassazione e di revisione penale del Cantone Ticino (CCRP) dichiarava il 9 dicembre 1980 il gravame inammissibile.
X è insorto avanti il Tribunale federale con ricorso di diritto pubblico, chiedendo l'annullamento della sentenza della CCRP.
Il Tribunale federale ha respinto il ricorso.
Erwägungen
Considerando in diritto:
2. Il ricorrente è stato condannato in prima istanza per aver provocato un incendio nella villa di Y disponendo mucchi di giornali e sacchi di plastica contenenti benzina, ai quali candele ad essi collegate con cordoni di carta dovevano comunicare il fuoco. In mancanza d'ossigeno, il fuoco non assumeva l'estensione prevista e la villa, invece di essere distrutta dalle fiamme, rimaneva soltanto danneggiata dal fumo. Il ricorrente sostiene di non aver potuto accendere le candele, dato che si trovava altrove al momento in cui questa operazione aveva luogo; tale momento poteva essere determinato, a suo avviso, con sufficiente precisione in base alla durata della combustione delle candele trovate sul posto.
La CCRP non è entrata nel merito di queste censure, rilevando che chi è stato condannato in contumacia è soltanto legittimato a chiedere che la sentenza contumaciale sia revocata e che si faccia luogo al pubblico dibattimento, a condizione che si presenti previamente.
a) Secondo costante giurisprudenza, la Corte di cassazione del Tribunale federale non può entrare nel merito di un ricorso per cassazione proposto da un condannato contro una sentenza contumaciale. Infatti, il ricorrente che non ha chiesto tempestivamente la revoca di tale sentenza e il cui ricorso all'autorità cantonale superiore sia stato dichiarato inammissibile per questa ragione, non ha esaurito le istanze cantonali ai sensi dell'art. 268 n. 1 PP (DTF 102 IV 59; DTF 80 IV 137).
Essendo precluso il rimedio del ricorso per cassazione al Tribunale federale, è dato quello sussidiario del ricorso di diritto pubblico (art. 84 cpv. 2 OG).
b) A sostegno del suo gravame, X fa valere che le norme della procedura penale ticinese che impediscono al condannato in contumacia di presentare ricorso cantonale per cassazione e lo obbligano a chiedere previamente la revoca della sentenza contumaciale sono arbitrarie e quindi contrarie all'art. 4 Cost. Egli invoca altresì la violazione degli art. 5 e 6 CEDU. A causa dell'analogia di queste disposizioni della CEDU con i diritti garantiti dalla Costituzione, tali censure vanno effettivamente invocate con ricorso di diritto pubblico. Il gravame è pertanto ammissibile sotto il profilo formale.
3. La regola che nega la legittimazione a proporre ricorso per cassazione al contumace e che costituisce l'oggetto della critica mossa dal ricorrente alla sentenza impugnata, è stata espressamente riconosciuta dal Tribunale federale, che esclude l'ammissibilità del ricorso per cassazione al Tribunale federale quando il contumace non abbia fatto uso della facoltà a lui aperta di chiedere la revoca della sentenza contumaciale (DTF 102 IV 59; DTF 80 IV 137). Come rilevato in dottrina (CLERC, L'audience principale en l'absence de l'accusé, in Recueil de travaux présentés au Xe Congrès international de droit comparé, pag. 289), è logico che sia trattata con precedenza la domanda di nuovo giudizio, dato che con questo può essere posto rimedio alla prima decisione ed è altresì garantito il doppio grado di giurisdizione. L'imputato potrà portare al tribunale nuovi elementi suscettibili di modificare la decisione pronunciata in contumacia; tra di essi, importante sarà la conoscenza diretta della personalità dell'imputato da parte del giudice; questi sarà tenuto a considerarla per determinare la pena e le sue modalità. È quindi evidente che la presenza dell'imputato consente di pronunciare un giudizio più differenziato di quello emanato in sua assenza. L'imputato ha diritto di essere sentito. Ma se si rende contumace, la condizione a lui posta di chiedere previamente la revoca del giudizio contumaciale non può essere considerata come una sanzione destinata a colpire l'inottemperanza alla citazione a comparire, come lasciano intendere certi autori (PFENNINGER, Das Kontumazialverfahren und die Wahrheitsforschung, in Schweizerische Juristenzeitung 1956, pag. 139; CLERC, op.cit. loc.cit.). La sanzione che suole colpire il mancato uso di un diritto processuale è la perdita di tale diritto. In DTF 104 Ia 315 il Tribunale federale ha osservato che l'art. 6 n. 3 CEDU non conferisce all'imputato il diritto di vedersi accordare a più riprese il diritto di partecipare all'istruzione. Non può impedirsi ai Cantoni di mantenere determinate norme per l'esercizio dei diritti della difesa, in particolare per quanto concerne la forma e i termini. La rinunzia da parte dell'imputato a una misura istruttoria non gli conferisce il diritto di pretendere più tardi che essa sia ripetuta (DTF 104 Ia 319). Se tuttavia una legge cantonale subordina il ricorso a un'autorità superiore alla previa revoca del giudizio contumaciale e al previo svolgimento della procedura ordinaria, essa vuole in tal modo sottolineare la necessità della presenza dell'imputato perché il giudice possa conoscere tutti gli aspetti della causa: la comparizione dell'imputato è allora non soltanto un diritto, ma anche un dovere (cfr. CLERC, op.cit., pag. 280 e n. 5). Non va considerato come una sanzione l'istituto processuale che, lungi dal fargli perdere un diritto, accorda una seconda volta all'imputato che si fosse reso contumace il diritto d'essere giudicato in piena conoscenza di causa e che impone in quanto possibile tale giudizio prima di devolverlo al controllo delle istanze ricorsuali; ciò vale ancor più allorché, come è il caso nella procedura ticinese, la cognizione di tali istanze è limitata.
Questo strumento non solo non costituisce affatto una sanzione che colpisce la contumacia, ma assicura, al contrario, in modo generoso al contumace un equo processo. Esso è in armonia con la Risoluzione 75 II, sui criteri da seguire nella procedura giudiziaria in assenza dell'imputato, adottata dal Comitato dei Ministri del Consiglio d'Europa il 21 maggio 1975; secondo tale risoluzione, "la persona giudicata in sua assenza, ma regolarmente citata, ha diritto d'essere nuovamente giudicata secondo la procedura ordinaria, se dimostra che la sua assenza e il fatto che non abbia potuto preavvisarne il giudice siano stati dovuti a causa indipendente dalla sua volontà" (trad.) (CLERC, op.cit., pag. 290 n. 27). Al proposito va rilevato che il diritto ticinese è ancor più generoso, perché non subordina l'ammissibilità di una domanda di revoca di una decisione contumaciale ad alcuna motivazione e ad alcun termine diverso da quello della prescrizione della pena (art. 264 CPP). Se detta risoluzione prevede che "ogni persona giudicata in assenza deve poter impugnare il giudizio con tutti i rimedi di diritto di cui disporrebbe se fosse stata presente" (trad.), ciò va intenso con la salvezza delle norme nazionali che prescrivessero che l'imputato deve previamente chiedere la revoca del giudizio contumaciale (PONCET, La protection de l'accusé par la CEDH, mémoires publiés par la Faculté de Droit de Genève, n. 52, pag. 115 n. 360).
4. Per sostenere che la necessità di chiedere la revoca della sentenza contumaciale prima di poter ricorrere in cassazione è nondimeno contraria all'art. 6 CEDU, il ricorrente assume che tale principio consacra una disuguaglianza delle armi tra la Procura pubblica, che può ricorrere in cassazione, e il contumace, che non può farlo.
In realtà, l'imputato contumace non è affatto privato del diritto di ricorrere in cassazione. Tale rimedio di diritto è per lui esperibile contro la sentenza pronunciata secondo la procedura ordinaria, a cui è fatto luogo dopo la sua domanda di revoca della sentenza contumaciale. L'istanza tendente alla revoca costituisce un rimedio giuridico supplementare posto a sua disposizione e di cui non fruisce evidentemente la Procura pubblica. Se quest'ultima può ricorrere in cassazione contro la sentenza contumaciale, ciò è dovuto, come risulta da DTF 103 IV 61, da ragioni di carattere pratico: la Procura pubblica non può prevedere ciò che farà il condannato in contumacia e non può quindi essere vincolata al libito di costui per far valere un'eventuale violazione del diritto federale da cui la sentenza contumaciale sia inficiata. Poiché la Procura pubblica dispone soltanto del ricorso per cassazione, mentre il condannato in contumacia dispone della procedura di revoca della sentenza contumaciale che consente di annullare tale sentenza e di riprendere dall'inizio l'istruzione principale, la disuguaglianza delle armi non va certo a detrimento del condannato. È senz'altro concepibile una disciplina legale che consenta al condannato in contumacia di rinunciare alla procedura di revoca e di contentarsi del ricorso in cassazione (o d'appello, ove esista), come proposto da Pfenninger (op.cit., pag. 139 n. 7). Tuttavia non può sostenersi che tale disciplina fornirebbe al contumace rimedi giuridici più estesi di quello che l'autorizza a far riprendere la causa integralmente. È ben vero il contrario.
5. Il ricorrente adduce altresì che il sistema della revoca della sentenza contumaciale, quale regolato dal codice di procedura penale ticinese, viola l'art. 5 CEDU, ossia la garanzia della libertà personale, perché costringe il contumace a costituirsi per poter chiedere la revoca.
a) Le premesse di questo ragionamento sono inesatte. L'art. 264 CPP prevede soltanto che, prescindendo dal caso di arresto, il condannato contumace deve presentarsi spontaneamente per chiedere la revoca della sentenza contumaciale e fare la propria istanza al Presidente della Camera criminale, il quale dà le disposizioni necessarie per il pubblico dibattimento e può prorogare i termini affinché l'accusato abbia il tempo occorrente alla preparazione della sua difesa. L'art. 264 CPP non prevede affatto che l'istante debba essere carcerato.
b) D'altronde, il diritto alla libertà personale stabilito dall'art. 5 CEDU è espressamente limitato in caso di condanna e d'istruttoria penale (cfr. lett. a e c).
6. Il ricorrente ravvisa infine un diniego di giustizia ai sensi dell'art. 4 Cost. nel rifiuto della CCRP d'entrare nel merito del ricorso per cassazione propostole. Egli afferma che il fatto di doversi presentare per ottenere la revoca è contrario alla libertà personale tutelata dal diritto costituzionale non scritto.
a) Un diniego di giustizia è concepibile soltanto laddove all'imputato sia rifiutato un rimedio di diritto spettantegli per legge e da lui esperito nelle forme e nei termini legali. Non può quindi il ricorrente dolersi d'essere stato rinviato a chiedere la revoca della sentenza contumaciale prima di esperire il ricorso per cassazione; il rimedio della revoca consente infatti al giudice di tener conto di tutti i suoi mezzi di difesa in fatto e in diritto. Come già rilevato, la procedura di revoca non è una sanzione che colpisce la contumacia, bensì una restituzione all'imputato di tutti i diritti di cui non ha fatto uso astenendosi dal presentarsi alla prima citazione. Parlare in tali condizioni di diniego di giustizia significa voler fraintendere il senso di espressioni linguistiche.
Invano il ricorrente osserva che, se fosse fuggito dopo una sentenza pronunciata secondo la procedura ordinaria, allo scopo di sottrarsi all'esecuzione della pena, avrebbe avuto il diritto di ricorrere in cassazione. In tal caso ci si troverebbe invero in presenza di una sentenza emanata in contraddittorio e fondata sulla conoscenza personale acquistata dal giudice in occasione del dibattimento, elemento, questo, la cui importanza è confermata dal diritto di essere sentito, mancante nell'istruttoria contumaciale. A torto pretende quindi il ricorrente che situazioni uguali sono trattate in modo differente.
b) Come ricordato nel considerando precedente, la procedura di revoca non comporta alcuna violazione della libertà personale, perché non dipende necessariamente da un arresto dell'imputato contumace. E, d'altra parte, la carcerazione in esecuzione di una sentenza o nel quadro di un'istruttoria penale non costituisce una lesione della libertà personale. | it | Procedura penale cantonale; effetti della contumacia sulla legittimazione ricorsuale; art. 258-264 CPP/TI, art. 5, 6 CEDU, art. 4 Cost. Non viola la garanzia della libertà personale, le norme della CEDU e l'art. 4 Cost. una giurisprudenza cantonale che nega a chi sia stato condannato in contumacia in prima istanza il diritto di ricorrere alla seconda istanza cantonale contro la sentenza contumaciale (salvo contro la declaratoria di contumacia), ove la procedura cantonale consenta al condannato in seguito arrestato o presentatosi spontaneamente d'ottenere la revoca della sentenza contumaciale, d'essere sottoposto a nuovo giudizio secondo la procedura ordinaria e di ricorrere contro tale nuova sentenza. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-325%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,569 | 107 Ia 331 | 107 Ia 331
Sachverhalt ab Seite 332
La commune de Montreux a mis à l'enquête publique le projet de plan d'extension partiel "A Glion" qui porte sur une zone à restructurer d'environ 4000 m2; ce plan prévoit notamment la construction, sur la parcelle 5689, d'un bâtiment de grandes dimensions dont la surface brute de plancher peut atteindre 2500 m2, et même 3000 m2, s'il s'agit de bâtiment réservé essentiellement à l'hôtellerie. Le plan d'extension indique, pour cette parcelle, la surface qui doit rester libre de construction ainsi que la surface constructible, à l'intérieur de laquelle est figuré à titre indicatif le pourtour du bâtiment; il est accompagné de coupes, dont l'une indique la hauteur de ce bâtiment à la corniche et au faîte.
Propriétaire d'une parcelle bâtie sise hors du périmètre de ce plan, mais contiguë à la parcelle 5689, dame Steffen a formé une opposition contre le projet de plan, critiquant notamment le volume excessif de la construction prévue sur ladite parcelle et demandant que cette parcelle soit affectée à une zone de verdure. Son opposition a été rejetée et le plan a été approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 16 décembre 1977; il n'a pas fait l'objet d'un recours de droit public et est entré en force.
Dans la procédure d'octroi du permis de bâtir qui a suivi, dame Steffen a formé contre le projet de construction une opposition qui a été rejetée par la Municipalité; celle-ci a accordé l'autorisation de bâtir, considérant que le projet mis à l'enquête respectait le plan d'extension partiel. Ayant recouru sans succès auprès de la Commission cantonale de recours en matière de police des constructions, dame Steffen a formé un recours de droit public pour arbitraire, se plaignant de ce que la construction autorisée est disproportionnée par rapport aux immeubles qui l'entourent.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Il s'agit d'abord d'examiner si la recourante peut soulever, dans un recours de droit public formé contre la décision relative à l'autorisation de construire, des griefs qui sont dirigés en fait contre des dispositions découlant du plan d'extension partiel lui-même, dont l'approbation n'a pas fait l'objet d'un recours de droit public et qui est dès lors entré en force.
a) Selon l'art. 84 OJ, la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens est ouverte soit contre une décision cantonale (Verfügung), par quoi il faut entendre une décision particulière rendue dans un cas d'espèce, soit contre un arrêté cantonal (Erlass), c'est-à-dire contre des normes abstraites de portée générale.
Le grief d'inconstitutionnalité d'un arrêté cantonal peut être soulevé soit à titre principal dans un recours formé directement contre cet arrêté dans le délai de trente jours dès sa publication, soit encore à titre préjudiciel dans un recours formé contre une décision qui applique cet arrêté à un cas particulier; dans cette dernière hypothèse cependant, le recourant ne peut demander que l'annulation de la décision particulière d'application, et non plus l'annulation de l'arrêté lui-même dont il allègue l'inconstitutionnalité (ATF 104 Ia 87 consid. 5 et les arrêts cités).
Le grief d'inconstitutionnalité d'une décision particulière ne peut en revanche être soulevé que dans un recours formé directement contre la décision elle-même, dans le délai de trente jours dès sa communication selon le droit cantonal; il ne peut plus l'être contre les décisions qui ne font que confirmer ou exécuter la première décision, sous réserve d'exceptions qui ne concernent pas la présente espèce (ATF 105 Ia 20; 104 Ia 174 ss consid. 2a et b; ATF 97 I 915 s. consid. 4; ATF 90 I 349 ss consid. 2).
b) En matière d'aménagement du territoire, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère que les plans d'aménagement sont des institutions de nature spéciale, qui se situent entre les arrêtés de portée générale et les décisions particulières et auxquelles s'appliquent tantôt les principes relatifs aux arrêtés, tantôt les principes relatifs aux décisions (IMBODEN-RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, vol. I p. 64, no 11 B I; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, p. 102 ss). Pour savoir si un tel plan doit être attaqué immédiatement après son adoption ou s'il peut l'être encore plus tard, lors de son application à un cas concret, il faut examiner d'abord si le propriétaire touché pouvait déjà reconnaître de façon sûre, au moment de l'adoption du plan, les restrictions que lui impose le plan et s'il disposait à ce moment-là de voies de recours pour sauvegarder ses droits (ATF 106 Ia 316 s. consid. 3 et 387 consid. 3c).
c) En l'espèce, le plan d'extension partiel "A Glion" indique de façon précise les constructions qu'il est possible d'édifier sur les cinq parcelles comprises dans son périmètre, notamment sur la parcelle no 5689, qui jouxte la propriété de la recourante.
La hauteur maximale des différentes parties du bâtiment à construire sur la parcelle 5689 est donnée par des cotes d'altitude figurant sur le plan lui-même; elle est en outre reproduite dans une coupe du bâtiment. Le plan précise aussi le périmètre d'implantation du bâtiment sur cette parcelle et figure à titre indicatif une implantation possible; ces données permettent aisément de calculer la distance entre le bâtiment prévu et la limite de propriété. D'autre part, le règlement annexé au plan indique la surface brute de plancher autorisée, soit 2500 m2 pour une construction ordinaire et 3000 m2 s'il s'agit d'une affectation réservée essentiellement à l'hôtellerie (ch. 3), et précise sous chiffre 19 que le bâtiment sera principalement affecté à l'exploitation d'un hôtel, des locaux commerciaux, d'habitation ou des bureaux pouvant également y être aménagés.
Les indications figurant sur le plan d'extension partiel, sur la coupe et dans le règlement annexé au plan permettaient donc à tout intéressé de se faire une idée précise des dimensions et de l'implantation du bâtiment dont la construction pouvait être autorisée sur la parcelle 5689. C'est donc directement après l'approbation du plan que les griefs visant la construction prévue sur la parcelle précitée auraient pu être soulevés dans un recours de droit public; de tels griefs ne peuvent plus être soulevés dans la procédure d'octroi du permis de construire un bâtiment prévu dans ce plan.
En revanche, un voisin pourrait se plaindre, dans un recours de droit public formé contre la décision rendue en dernière instance cantonale dans la procédure d'octroi du permis de bâtir, de ce que le permis ne respecterait pas des prescriptions du plan visant aussi à protéger les voisins et qu'ainsi l'octroi du permis le léserait dans ses intérêts juridiquement protégés.
Or, dans son recours de droit public, dame Steffen ne soulève (sous réserve de la question des frais et dépens) que des griefs relatifs au bâtiment tel qu'il est prévu dans le plan d'extension partiel, donc des griefs qu'elle aurait pu soulever dans un recours de droit public formé contre la décision du Conseil d'Etat du 16 décembre 1977 approuvant le plan et rejetant son opposition audit plan; elle ne prétend pas que le bâtiment dont le permis autorise la construction ne serait pas conforme à celui qui est prévu et décrit dans le plan d'extension partiel et ses annexes.
d) Il faut cependant examiner encore si dame Steffen aurait eu la possibilité de former un recours de droit public contre la décision d'approbation du plan.
Selon certains arrêts du Tribunal fédéral, seuls auraient qualité pour recourir contre un plan d'aménagement les propriétaires dont un bien-fonds est situé dans le périmètre d'un tel plan (ATF 105 Ia 109 consid. 2; cf. aussi ATF 104 Ia 124). Mais une telle formulation paraît trop étroite. Il se peut en effet que le propriétaire d'un fonds contigu au périmètre d'un plan de quartier puisse être touché, par les dispositions de ce plan, dans ses intérêts juridiquement protégés et puisse dès lors avoir qualité pour se plaindre de ce qu'un tel plan violerait la garantie de la propriété en violant des dispositions qui ont pour but non seulement la sauvegarde de l'intérêt général, mais aussi la protection des intérêts privés des voisins: ainsi, dans l'arrêt publié aux ATF 101 Ia 542, le Tribunal fédéral a déclaré que des propriétaires dont aucun bâtiment ou bien-fonds n'est compris dans un plan de quartier pourraient avoir qualité pour attaquer un tel plan par la voie du recours de droit public si, par exemple, les constructions prévues par le plan avaient des répercussions excessives sur les biens-fonds de ces propriétaires; tel devrait être le cas si les constructions prévues dans ce plan ne respectaient pas, par exemple, les prescriptions sur les distances aux limites des fonds voisins situés hors du périmètre, ou sur les hauteurs des bâtiments ou leurs dimensions, dispositions qui sont reconnues comme visant aussi à protéger les voisins (ATF 106 Ia 63; cf. aussi ATF 91 I 415 ss consid. 3b et c).
On doit donc admettre que la recourante aurait pu former un recours de droit public contre l'approbation du plan, dans la mesure où elle aurait allégué la violation de dispositions protégeant aussi les voisins. On relèvera d'ailleurs qu'elle ne prétend pas avoir renoncé à former un recours de droit public contre le plan lui-même parce que la qualité pour recourir lui aurait été déniée sur la base de la jurisprudence précitée (ATF 105 Ia 109 consid. 2; ATF 104 Ia 124) en raison de la situation de son bien-fonds en dehors du périmètre du plan. Pour expliquer le fait qu'elle n'ait pas recouru contre le plan lui-même, elle allègue le caractère très théorique de ce plan et l'absence de gabarits qui lui auraient permis d'apprécier la portée réelle du plan: or, on a vu ci-dessus que le plan était au contraire très précis; quant aux gabarits, la recourante ne prétend pas en avoir demandé la pose ni qu'une telle demande aurait été rejetée par la commune. Il n'y a donc aucune raison d'admettre que la recourante n'aurait pas pu recourir contre le plan lui-même.
La recourante ne prétend pas non plus que la qualité pour recourir contre le plan lui-même aurait dû lui être déniée pour le motif qu'elle n'aurait pas pu faire valoir des droits découlant pour elle de dispositions tendant non seulement à la sauvegarde d'intérêts publics, mais aussi à la protection des intérêts des voisins. D'ailleurs, si elle avait prétendu cela, elle n'aurait pas non plus qualité pour recourir contre la décision rendue par la Commission cantonale dans la procédure d'octroi du permis, du moment qu'elle ne soulève dans son recours formé contre cette décision que des griefs visant le plan lui-même, sous réserve de la question des frais et dépens.
e) Dans la mesure où la recourante s'en prend à la construction prévue sur la parcelle 5689 par le plan lui-même, son recours doit être déclaré irrecevable.
2. (Question des frais et des dépens.) | fr | Nutzungsplan, Baubewilligung: anfechtbarer Entscheid, Beschwerdebefugnis. 1. Rechtliche Natur von Nutzungsplänen (E. 1b).
2. Der Eigentümer eines ausserhalb des von einem Quartierplan erfassten Gebiets liegenden Grundstücks, das aber unmittelbar an dieses angrenzt, kann die Plangenehmigung mit staatsrechtlicher Beschwerde anfechten, soweit er damit auch die Verletzung nachbarschützender Bestimmungen geltend macht (E. 1d).
3. Legt ein Quartierplan die wesentlichen Elemente eines Gebäudes in eindeutiger Weise fest (insbesondere mit bezug auf Ausmasse und Grenzabstand), so ist die staatsrechtliche Beschwerde, mit der auch die Verletzung von nachbarschützenden Bestimmungen geltend gemacht wird, unmittelbar im Anschluss an die Plangenehmigung zu erheben; eine Beschwerde, die erst nach Erteilung der Baubewilligung erfolgt, ist verspätet, es sei denn der Beschwerdeführer behaupte, die bewilligte Baute entspreche nicht dem im Nutzungsplan vorgesehenen Gebäude (E. 1c). | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-331%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 332
La commune de Montreux a mis à l'enquête publique le projet de plan d'extension partiel "A Glion" qui porte sur une zone à restructurer d'environ 4000 m2; ce plan prévoit notamment la construction, sur la parcelle 5689, d'un bâtiment de grandes dimensions dont la surface brute de plancher peut atteindre 2500 m2, et même 3000 m2, s'il s'agit de bâtiment réservé essentiellement à l'hôtellerie. Le plan d'extension indique, pour cette parcelle, la surface qui doit rester libre de construction ainsi que la surface constructible, à l'intérieur de laquelle est figuré à titre indicatif le pourtour du bâtiment; il est accompagné de coupes, dont l'une indique la hauteur de ce bâtiment à la corniche et au faîte.
Propriétaire d'une parcelle bâtie sise hors du périmètre de ce plan, mais contiguë à la parcelle 5689, dame Steffen a formé une opposition contre le projet de plan, critiquant notamment le volume excessif de la construction prévue sur ladite parcelle et demandant que cette parcelle soit affectée à une zone de verdure. Son opposition a été rejetée et le plan a été approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 16 décembre 1977; il n'a pas fait l'objet d'un recours de droit public et est entré en force.
Dans la procédure d'octroi du permis de bâtir qui a suivi, dame Steffen a formé contre le projet de construction une opposition qui a été rejetée par la Municipalité; celle-ci a accordé l'autorisation de bâtir, considérant que le projet mis à l'enquête respectait le plan d'extension partiel. Ayant recouru sans succès auprès de la Commission cantonale de recours en matière de police des constructions, dame Steffen a formé un recours de droit public pour arbitraire, se plaignant de ce que la construction autorisée est disproportionnée par rapport aux immeubles qui l'entourent.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Il s'agit d'abord d'examiner si la recourante peut soulever, dans un recours de droit public formé contre la décision relative à l'autorisation de construire, des griefs qui sont dirigés en fait contre des dispositions découlant du plan d'extension partiel lui-même, dont l'approbation n'a pas fait l'objet d'un recours de droit public et qui est dès lors entré en force.
a) Selon l'art. 84 OJ, la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens est ouverte soit contre une décision cantonale (Verfügung), par quoi il faut entendre une décision particulière rendue dans un cas d'espèce, soit contre un arrêté cantonal (Erlass), c'est-à-dire contre des normes abstraites de portée générale.
Le grief d'inconstitutionnalité d'un arrêté cantonal peut être soulevé soit à titre principal dans un recours formé directement contre cet arrêté dans le délai de trente jours dès sa publication, soit encore à titre préjudiciel dans un recours formé contre une décision qui applique cet arrêté à un cas particulier; dans cette dernière hypothèse cependant, le recourant ne peut demander que l'annulation de la décision particulière d'application, et non plus l'annulation de l'arrêté lui-même dont il allègue l'inconstitutionnalité (ATF 104 Ia 87 consid. 5 et les arrêts cités).
Le grief d'inconstitutionnalité d'une décision particulière ne peut en revanche être soulevé que dans un recours formé directement contre la décision elle-même, dans le délai de trente jours dès sa communication selon le droit cantonal; il ne peut plus l'être contre les décisions qui ne font que confirmer ou exécuter la première décision, sous réserve d'exceptions qui ne concernent pas la présente espèce (ATF 105 Ia 20; 104 Ia 174 ss consid. 2a et b; ATF 97 I 915 s. consid. 4; ATF 90 I 349 ss consid. 2).
b) En matière d'aménagement du territoire, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère que les plans d'aménagement sont des institutions de nature spéciale, qui se situent entre les arrêtés de portée générale et les décisions particulières et auxquelles s'appliquent tantôt les principes relatifs aux arrêtés, tantôt les principes relatifs aux décisions (IMBODEN-RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, vol. I p. 64, no 11 B I; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, p. 102 ss). Pour savoir si un tel plan doit être attaqué immédiatement après son adoption ou s'il peut l'être encore plus tard, lors de son application à un cas concret, il faut examiner d'abord si le propriétaire touché pouvait déjà reconnaître de façon sûre, au moment de l'adoption du plan, les restrictions que lui impose le plan et s'il disposait à ce moment-là de voies de recours pour sauvegarder ses droits (ATF 106 Ia 316 s. consid. 3 et 387 consid. 3c).
c) En l'espèce, le plan d'extension partiel "A Glion" indique de façon précise les constructions qu'il est possible d'édifier sur les cinq parcelles comprises dans son périmètre, notamment sur la parcelle no 5689, qui jouxte la propriété de la recourante.
La hauteur maximale des différentes parties du bâtiment à construire sur la parcelle 5689 est donnée par des cotes d'altitude figurant sur le plan lui-même; elle est en outre reproduite dans une coupe du bâtiment. Le plan précise aussi le périmètre d'implantation du bâtiment sur cette parcelle et figure à titre indicatif une implantation possible; ces données permettent aisément de calculer la distance entre le bâtiment prévu et la limite de propriété. D'autre part, le règlement annexé au plan indique la surface brute de plancher autorisée, soit 2500 m2 pour une construction ordinaire et 3000 m2 s'il s'agit d'une affectation réservée essentiellement à l'hôtellerie (ch. 3), et précise sous chiffre 19 que le bâtiment sera principalement affecté à l'exploitation d'un hôtel, des locaux commerciaux, d'habitation ou des bureaux pouvant également y être aménagés.
Les indications figurant sur le plan d'extension partiel, sur la coupe et dans le règlement annexé au plan permettaient donc à tout intéressé de se faire une idée précise des dimensions et de l'implantation du bâtiment dont la construction pouvait être autorisée sur la parcelle 5689. C'est donc directement après l'approbation du plan que les griefs visant la construction prévue sur la parcelle précitée auraient pu être soulevés dans un recours de droit public; de tels griefs ne peuvent plus être soulevés dans la procédure d'octroi du permis de construire un bâtiment prévu dans ce plan.
En revanche, un voisin pourrait se plaindre, dans un recours de droit public formé contre la décision rendue en dernière instance cantonale dans la procédure d'octroi du permis de bâtir, de ce que le permis ne respecterait pas des prescriptions du plan visant aussi à protéger les voisins et qu'ainsi l'octroi du permis le léserait dans ses intérêts juridiquement protégés.
Or, dans son recours de droit public, dame Steffen ne soulève (sous réserve de la question des frais et dépens) que des griefs relatifs au bâtiment tel qu'il est prévu dans le plan d'extension partiel, donc des griefs qu'elle aurait pu soulever dans un recours de droit public formé contre la décision du Conseil d'Etat du 16 décembre 1977 approuvant le plan et rejetant son opposition audit plan; elle ne prétend pas que le bâtiment dont le permis autorise la construction ne serait pas conforme à celui qui est prévu et décrit dans le plan d'extension partiel et ses annexes.
d) Il faut cependant examiner encore si dame Steffen aurait eu la possibilité de former un recours de droit public contre la décision d'approbation du plan.
Selon certains arrêts du Tribunal fédéral, seuls auraient qualité pour recourir contre un plan d'aménagement les propriétaires dont un bien-fonds est situé dans le périmètre d'un tel plan (ATF 105 Ia 109 consid. 2; cf. aussi ATF 104 Ia 124). Mais une telle formulation paraît trop étroite. Il se peut en effet que le propriétaire d'un fonds contigu au périmètre d'un plan de quartier puisse être touché, par les dispositions de ce plan, dans ses intérêts juridiquement protégés et puisse dès lors avoir qualité pour se plaindre de ce qu'un tel plan violerait la garantie de la propriété en violant des dispositions qui ont pour but non seulement la sauvegarde de l'intérêt général, mais aussi la protection des intérêts privés des voisins: ainsi, dans l'arrêt publié aux ATF 101 Ia 542, le Tribunal fédéral a déclaré que des propriétaires dont aucun bâtiment ou bien-fonds n'est compris dans un plan de quartier pourraient avoir qualité pour attaquer un tel plan par la voie du recours de droit public si, par exemple, les constructions prévues par le plan avaient des répercussions excessives sur les biens-fonds de ces propriétaires; tel devrait être le cas si les constructions prévues dans ce plan ne respectaient pas, par exemple, les prescriptions sur les distances aux limites des fonds voisins situés hors du périmètre, ou sur les hauteurs des bâtiments ou leurs dimensions, dispositions qui sont reconnues comme visant aussi à protéger les voisins (ATF 106 Ia 63; cf. aussi ATF 91 I 415 ss consid. 3b et c).
On doit donc admettre que la recourante aurait pu former un recours de droit public contre l'approbation du plan, dans la mesure où elle aurait allégué la violation de dispositions protégeant aussi les voisins. On relèvera d'ailleurs qu'elle ne prétend pas avoir renoncé à former un recours de droit public contre le plan lui-même parce que la qualité pour recourir lui aurait été déniée sur la base de la jurisprudence précitée (ATF 105 Ia 109 consid. 2; ATF 104 Ia 124) en raison de la situation de son bien-fonds en dehors du périmètre du plan. Pour expliquer le fait qu'elle n'ait pas recouru contre le plan lui-même, elle allègue le caractère très théorique de ce plan et l'absence de gabarits qui lui auraient permis d'apprécier la portée réelle du plan: or, on a vu ci-dessus que le plan était au contraire très précis; quant aux gabarits, la recourante ne prétend pas en avoir demandé la pose ni qu'une telle demande aurait été rejetée par la commune. Il n'y a donc aucune raison d'admettre que la recourante n'aurait pas pu recourir contre le plan lui-même.
La recourante ne prétend pas non plus que la qualité pour recourir contre le plan lui-même aurait dû lui être déniée pour le motif qu'elle n'aurait pas pu faire valoir des droits découlant pour elle de dispositions tendant non seulement à la sauvegarde d'intérêts publics, mais aussi à la protection des intérêts des voisins. D'ailleurs, si elle avait prétendu cela, elle n'aurait pas non plus qualité pour recourir contre la décision rendue par la Commission cantonale dans la procédure d'octroi du permis, du moment qu'elle ne soulève dans son recours formé contre cette décision que des griefs visant le plan lui-même, sous réserve de la question des frais et dépens.
e) Dans la mesure où la recourante s'en prend à la construction prévue sur la parcelle 5689 par le plan lui-même, son recours doit être déclaré irrecevable.
2. (Question des frais et des dépens.) | fr | Plan d'aménagement, autorisation de bâtir: décision attaquable, qualité pour recourir. 1. Nature juridique des plans d'aménagement (consid. 1b).
2. Le propriétaire d'un bien-fonds situé hors du périmètre d'un plan d'extension partiel mais contigu à ce périmètre a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public, la décision d'approbation du plan, dans la mesure où il allègue la violation de dispositions qui protègent aussi ses intérêts de voisin (consid. 1d).
3. Lorsqu'un plan d'extension partiel détermine de façon précise les caractéristiques principales d'un bâtiment qui peut y être construit (notamment dimensions et distances aux limites), c'est à l'issue de la procédure d'approbation du plan qu'il faut former un recours de droit public pour violation de dispositions protégeant aussi les intérêts des voisins; un recours de droit public formé seulement à l'issue de la procédure ultérieure d'octroi du permis de bâtir est tardif, à moins que le recourant ne prétende que la construction autorisée par le permis n'est pas conforme à celle qui est prévue dans le plan d'aménagement approuvé (consid. 1c). | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-331%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,571 | 107 Ia 331 | 107 Ia 331
Sachverhalt ab Seite 332
La commune de Montreux a mis à l'enquête publique le projet de plan d'extension partiel "A Glion" qui porte sur une zone à restructurer d'environ 4000 m2; ce plan prévoit notamment la construction, sur la parcelle 5689, d'un bâtiment de grandes dimensions dont la surface brute de plancher peut atteindre 2500 m2, et même 3000 m2, s'il s'agit de bâtiment réservé essentiellement à l'hôtellerie. Le plan d'extension indique, pour cette parcelle, la surface qui doit rester libre de construction ainsi que la surface constructible, à l'intérieur de laquelle est figuré à titre indicatif le pourtour du bâtiment; il est accompagné de coupes, dont l'une indique la hauteur de ce bâtiment à la corniche et au faîte.
Propriétaire d'une parcelle bâtie sise hors du périmètre de ce plan, mais contiguë à la parcelle 5689, dame Steffen a formé une opposition contre le projet de plan, critiquant notamment le volume excessif de la construction prévue sur ladite parcelle et demandant que cette parcelle soit affectée à une zone de verdure. Son opposition a été rejetée et le plan a été approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 16 décembre 1977; il n'a pas fait l'objet d'un recours de droit public et est entré en force.
Dans la procédure d'octroi du permis de bâtir qui a suivi, dame Steffen a formé contre le projet de construction une opposition qui a été rejetée par la Municipalité; celle-ci a accordé l'autorisation de bâtir, considérant que le projet mis à l'enquête respectait le plan d'extension partiel. Ayant recouru sans succès auprès de la Commission cantonale de recours en matière de police des constructions, dame Steffen a formé un recours de droit public pour arbitraire, se plaignant de ce que la construction autorisée est disproportionnée par rapport aux immeubles qui l'entourent.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Il s'agit d'abord d'examiner si la recourante peut soulever, dans un recours de droit public formé contre la décision relative à l'autorisation de construire, des griefs qui sont dirigés en fait contre des dispositions découlant du plan d'extension partiel lui-même, dont l'approbation n'a pas fait l'objet d'un recours de droit public et qui est dès lors entré en force.
a) Selon l'art. 84 OJ, la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens est ouverte soit contre une décision cantonale (Verfügung), par quoi il faut entendre une décision particulière rendue dans un cas d'espèce, soit contre un arrêté cantonal (Erlass), c'est-à-dire contre des normes abstraites de portée générale.
Le grief d'inconstitutionnalité d'un arrêté cantonal peut être soulevé soit à titre principal dans un recours formé directement contre cet arrêté dans le délai de trente jours dès sa publication, soit encore à titre préjudiciel dans un recours formé contre une décision qui applique cet arrêté à un cas particulier; dans cette dernière hypothèse cependant, le recourant ne peut demander que l'annulation de la décision particulière d'application, et non plus l'annulation de l'arrêté lui-même dont il allègue l'inconstitutionnalité (ATF 104 Ia 87 consid. 5 et les arrêts cités).
Le grief d'inconstitutionnalité d'une décision particulière ne peut en revanche être soulevé que dans un recours formé directement contre la décision elle-même, dans le délai de trente jours dès sa communication selon le droit cantonal; il ne peut plus l'être contre les décisions qui ne font que confirmer ou exécuter la première décision, sous réserve d'exceptions qui ne concernent pas la présente espèce (ATF 105 Ia 20; 104 Ia 174 ss consid. 2a et b; ATF 97 I 915 s. consid. 4; ATF 90 I 349 ss consid. 2).
b) En matière d'aménagement du territoire, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère que les plans d'aménagement sont des institutions de nature spéciale, qui se situent entre les arrêtés de portée générale et les décisions particulières et auxquelles s'appliquent tantôt les principes relatifs aux arrêtés, tantôt les principes relatifs aux décisions (IMBODEN-RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, vol. I p. 64, no 11 B I; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, p. 102 ss). Pour savoir si un tel plan doit être attaqué immédiatement après son adoption ou s'il peut l'être encore plus tard, lors de son application à un cas concret, il faut examiner d'abord si le propriétaire touché pouvait déjà reconnaître de façon sûre, au moment de l'adoption du plan, les restrictions que lui impose le plan et s'il disposait à ce moment-là de voies de recours pour sauvegarder ses droits (ATF 106 Ia 316 s. consid. 3 et 387 consid. 3c).
c) En l'espèce, le plan d'extension partiel "A Glion" indique de façon précise les constructions qu'il est possible d'édifier sur les cinq parcelles comprises dans son périmètre, notamment sur la parcelle no 5689, qui jouxte la propriété de la recourante.
La hauteur maximale des différentes parties du bâtiment à construire sur la parcelle 5689 est donnée par des cotes d'altitude figurant sur le plan lui-même; elle est en outre reproduite dans une coupe du bâtiment. Le plan précise aussi le périmètre d'implantation du bâtiment sur cette parcelle et figure à titre indicatif une implantation possible; ces données permettent aisément de calculer la distance entre le bâtiment prévu et la limite de propriété. D'autre part, le règlement annexé au plan indique la surface brute de plancher autorisée, soit 2500 m2 pour une construction ordinaire et 3000 m2 s'il s'agit d'une affectation réservée essentiellement à l'hôtellerie (ch. 3), et précise sous chiffre 19 que le bâtiment sera principalement affecté à l'exploitation d'un hôtel, des locaux commerciaux, d'habitation ou des bureaux pouvant également y être aménagés.
Les indications figurant sur le plan d'extension partiel, sur la coupe et dans le règlement annexé au plan permettaient donc à tout intéressé de se faire une idée précise des dimensions et de l'implantation du bâtiment dont la construction pouvait être autorisée sur la parcelle 5689. C'est donc directement après l'approbation du plan que les griefs visant la construction prévue sur la parcelle précitée auraient pu être soulevés dans un recours de droit public; de tels griefs ne peuvent plus être soulevés dans la procédure d'octroi du permis de construire un bâtiment prévu dans ce plan.
En revanche, un voisin pourrait se plaindre, dans un recours de droit public formé contre la décision rendue en dernière instance cantonale dans la procédure d'octroi du permis de bâtir, de ce que le permis ne respecterait pas des prescriptions du plan visant aussi à protéger les voisins et qu'ainsi l'octroi du permis le léserait dans ses intérêts juridiquement protégés.
Or, dans son recours de droit public, dame Steffen ne soulève (sous réserve de la question des frais et dépens) que des griefs relatifs au bâtiment tel qu'il est prévu dans le plan d'extension partiel, donc des griefs qu'elle aurait pu soulever dans un recours de droit public formé contre la décision du Conseil d'Etat du 16 décembre 1977 approuvant le plan et rejetant son opposition audit plan; elle ne prétend pas que le bâtiment dont le permis autorise la construction ne serait pas conforme à celui qui est prévu et décrit dans le plan d'extension partiel et ses annexes.
d) Il faut cependant examiner encore si dame Steffen aurait eu la possibilité de former un recours de droit public contre la décision d'approbation du plan.
Selon certains arrêts du Tribunal fédéral, seuls auraient qualité pour recourir contre un plan d'aménagement les propriétaires dont un bien-fonds est situé dans le périmètre d'un tel plan (ATF 105 Ia 109 consid. 2; cf. aussi ATF 104 Ia 124). Mais une telle formulation paraît trop étroite. Il se peut en effet que le propriétaire d'un fonds contigu au périmètre d'un plan de quartier puisse être touché, par les dispositions de ce plan, dans ses intérêts juridiquement protégés et puisse dès lors avoir qualité pour se plaindre de ce qu'un tel plan violerait la garantie de la propriété en violant des dispositions qui ont pour but non seulement la sauvegarde de l'intérêt général, mais aussi la protection des intérêts privés des voisins: ainsi, dans l'arrêt publié aux ATF 101 Ia 542, le Tribunal fédéral a déclaré que des propriétaires dont aucun bâtiment ou bien-fonds n'est compris dans un plan de quartier pourraient avoir qualité pour attaquer un tel plan par la voie du recours de droit public si, par exemple, les constructions prévues par le plan avaient des répercussions excessives sur les biens-fonds de ces propriétaires; tel devrait être le cas si les constructions prévues dans ce plan ne respectaient pas, par exemple, les prescriptions sur les distances aux limites des fonds voisins situés hors du périmètre, ou sur les hauteurs des bâtiments ou leurs dimensions, dispositions qui sont reconnues comme visant aussi à protéger les voisins (ATF 106 Ia 63; cf. aussi ATF 91 I 415 ss consid. 3b et c).
On doit donc admettre que la recourante aurait pu former un recours de droit public contre l'approbation du plan, dans la mesure où elle aurait allégué la violation de dispositions protégeant aussi les voisins. On relèvera d'ailleurs qu'elle ne prétend pas avoir renoncé à former un recours de droit public contre le plan lui-même parce que la qualité pour recourir lui aurait été déniée sur la base de la jurisprudence précitée (ATF 105 Ia 109 consid. 2; ATF 104 Ia 124) en raison de la situation de son bien-fonds en dehors du périmètre du plan. Pour expliquer le fait qu'elle n'ait pas recouru contre le plan lui-même, elle allègue le caractère très théorique de ce plan et l'absence de gabarits qui lui auraient permis d'apprécier la portée réelle du plan: or, on a vu ci-dessus que le plan était au contraire très précis; quant aux gabarits, la recourante ne prétend pas en avoir demandé la pose ni qu'une telle demande aurait été rejetée par la commune. Il n'y a donc aucune raison d'admettre que la recourante n'aurait pas pu recourir contre le plan lui-même.
La recourante ne prétend pas non plus que la qualité pour recourir contre le plan lui-même aurait dû lui être déniée pour le motif qu'elle n'aurait pas pu faire valoir des droits découlant pour elle de dispositions tendant non seulement à la sauvegarde d'intérêts publics, mais aussi à la protection des intérêts des voisins. D'ailleurs, si elle avait prétendu cela, elle n'aurait pas non plus qualité pour recourir contre la décision rendue par la Commission cantonale dans la procédure d'octroi du permis, du moment qu'elle ne soulève dans son recours formé contre cette décision que des griefs visant le plan lui-même, sous réserve de la question des frais et dépens.
e) Dans la mesure où la recourante s'en prend à la construction prévue sur la parcelle 5689 par le plan lui-même, son recours doit être déclaré irrecevable.
2. (Question des frais et des dépens.) | fr | Piano di utilizzazione, licenza edilizia; decisione impugnabile, legittimazione ricorsuale. 1. Natura giuridica dei piani di utilizzazione (consid. 1b).
2. Il proprietario di un fondo ubicato fuori del perimetro di un piano di quartiere ma ad esso contiguo è legittimato ad impugnare con ricorso di diritto pubblico la decisione d'approvazione del piano, nella misura in cui adduce la violazione di disposizioni che tutelano anche i suoi interessi quale vicino (consid. 1d).
3. Ove un piano di quartiere stabilisca in modo preciso le caratteristiche principali di un edificio che può essere costruito nel suo perimetro (specificando, in particolare, le sue dimensioni e le distanze dai confini), il ricorso di diritto pubblico per violazione di disposizioni che tutelano anche gli interessi dei vicini va proposto una volta terminata la procedura d'approvazione del piano; un ricorso di diritto pubblico proposto soltanto al termine dell'ulteriore procedura relativa al rilascio della licenza edilizia è tardivo, salvo che il ricorrente pretenda che la costruzione autorizzata con la licenza edilizia non sia conforme a quella prevista nel piano di utilizzazione approvato (consid. 1c). | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-331%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,572 | 107 Ia 337 | 107 Ia 337
Sachverhalt ab Seite 337
Maurice Guigoz est propriétaire, sur le territoire de la commune de Lussy-sur-Morges, d'une parcelle de terrain sur laquelle sont édifiées une villa ainsi qu'une petite maison de jardin. Cette dernière se trouve à une distance de 4 à 5 m de la lisière d'une forêt et est utilisée par son propriétaire comme garage et dépôt d'outils et de machines de jardin.
En septembre 1980, le Service des forêts et de la faune du canton de Vaud s'est opposé à un projet de transformation intérieure de ce petit bâtiment. Il estimait que le changement d'affectation d'une maison de jardin en un habitat permanent muni de cuisine, salle de bains et chambre équivalait à une construction neuve, même si l'enveloppe du bâtiment ne subissait pas de modification profonde. Une telle construction ne respectait pas la limite des 10 m à la lisière imposée par l'art. 12 de la loi forestière vaudoise du 5 juin 1979.
Son recours au Conseil d'Etat vaudois ayant été rejeté, Guigoz s'est adressé au Tribunal fédéral par la voie d'un recours de droit public, recours qui a subi le même sort. Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a notamment examiné la question de savoir si l'art. 12 de la loi forestière vaudoise constitue du droit fédéral ou du droit cantonal.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) L'art. 84 al. 2 OJ prévoit que le recours de droit public n'est recevable que si la prétendue violation ne peut pas être soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale. C'est le principe de la subsidiarité du recours de droit public.
En l'espèce, la décision attaquée se fonde notamment sur l'art. 12 de la loi forestière vaudoise, disposition aux termes de laquelle les constructions sont interdites en forêt et à moins de 10 m des lisières. Cette prescription de droit cantonal a été promulguée en application de l'art. 29 al. 2 de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 1er octobre 1965 (OFor), selon lequel les cantons édictent des prescriptions sur la distance qui doit séparer les constructions de la lisière de la forêt, conformément à l'art. 686 CC. Cela étant, on peut se demander si ce n'est pas la voie du recours de droit administratif qui aurait dû être utilisée dans le cas particulier. Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral connaît en effet en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA), c'est-à-dire contre des décisions fondées sur le droit public fédéral.
Dans son arrêt Racine du 26 septembre 1979, rendu à propos d'une loi neuchâteloise analogue, le Tribunal fédéral a admis que même si formellement la décision attaquée ne repose pas sur le droit public fédéral, elle a - quant au fond - été prise en application de celui-ci; de ce fait, le recours de droit administratif est en principe recevable (ATF 105 Ib 275 consid. 1b). Cette jurisprudence ne saurait être maintenue, ce pour les motifs ci-après exposés.
b) S'agissant de déterminer si l'art. 12 de la loi forestière vaudoise constitue du droit fédéral ou du droit cantonal, il convient de rappeler tout d'abord que le droit fédéral comprend toutes les normes générales et abstraites édictées par une autorité fédérale ou, en vertu d'une délégation du pouvoir législatif, par une organisation extérieure à l'administration fédérale. En font aussi partie les prescriptions d'application édictées par les cantons en exécution du droit fédéral, dans la mesure toutefois où elles n'ont pas de portée propre, c'est-à-dire lorsque le droit cantonal ne contient rien qui n'ait déjà été ordonné par le législateur fédéral (ATF 105 Ib 107 consid. 1a, ATF 97 I 296 consid. 1, ATF 96 I 761 consid. 1; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 480; GYGI, Verwaltungsrechtspflege und Verwaltungsverfahren im Bund, 2e éd. p. 144).
La loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 11 octobre 1902 (LFor) est fondée sur l'art. 24 Cst., qui confère ce droit de haute surveillance à la Confédération et charge celle-ci - dans le cadre précis de sa mission de surveillance - de décréter les mesures nécessaires à la conservation des forêts existantes. La loi ne fait, pour l'essentiel, qu'énoncer des principes généraux (ATF 106 Ib 58 consid. 2), laissant pour le surplus aux cantons le soin d'édicter "toutes autres dispositions relatives à la police des forêts" (art. 48 LFor). En particulier, elle ne règle pas la question de la distance à imposer entre une construction et la lisière d'une forêt. Il en est ainsi également de l'OFor du 1er octobre 1965, dont l'art. 29 al. 2 attribue d'ailleurs expressément aux cantons la compétence d'édicter des prescriptions à ce sujet, se référant à cet égard à l'art. 686 CC, qui réserve également la compétence des cantons pour ce qui est des distances à observer dans les fouilles ou les constructions. La réserve formelle en faveur du droit cantonal contenue à l'art. 29 al. 2 OFor s'explique notamment par le but que la Constitution fédérale a assigné à la Confédération en matière de forêts, l'art. 24 Cst. ne lui donnant en effet que le droit de haute surveillance sur la police des forêts. Un autre motif qui justifie la réserve du législateur, en plus de celui tiré de l'art. 24 Cst., est le fondement matériel des dispositions sur les distances aux forêts. En les élaborant, les cantons ne se préoccupent pas seulement de l'intérêt public à la protection de la forêt, mais aussi de celui que protège la police des constructions, car il est généralement admis qu'une interdiction de bâtir à proximité de la forêt présente à la fois des aspects de droit des constructions et de droit forestier (arrêt non publié Socofor du 8 juillet 1980, consid. 3b, arrêt Ackermann du 25 novembre 1970, consid. 2 non publié).
c) Pour toutes ces raisons, il y a lieu de se départir de la jurisprudence instaurée par l'arrêt Racine du 26 septembre 1979 (ATF 105 Ib 275 consid. 1b) et de poser que les prescriptions cantonales sur la distance entre constructions et lisières des forêts, édictées en application de l'art. 29 al. 2 OFor, constituent du droit cantonal réservé, ayant une portée propre et dont la violation peut faire l'objet d'un recours de droit public.
Tel est le cas de l'art. 12 de la loi forestière vaudoise du 5 juin 1979, de sorte que le présent recours est recevable, non comme recours de droit administratif, mais bien comme recours de droit public. | fr | Art. 29 Abs. 2 FPolV. Die kantonalen Vorschriften über den Abstand von Bauten vom Waldrand, die in Anwendung von Art. 29 Abs. 2 FPolV erlassen werden, bilden dem Kanton vorbehaltenes Recht, dem selbständige Bedeutung zukommt und dessen Verletzung mit staatsrechtlicher Beschwerde gerügt werden kann (Änderung der Rechtsprechung).
Dies gilt im konkreten Fall hinsichtlich des Art. 12 des waadtländischen Forstpolizeigesetzes vom 5. Juni 1979. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-337%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,573 | 107 Ia 337 | 107 Ia 337
Sachverhalt ab Seite 337
Maurice Guigoz est propriétaire, sur le territoire de la commune de Lussy-sur-Morges, d'une parcelle de terrain sur laquelle sont édifiées une villa ainsi qu'une petite maison de jardin. Cette dernière se trouve à une distance de 4 à 5 m de la lisière d'une forêt et est utilisée par son propriétaire comme garage et dépôt d'outils et de machines de jardin.
En septembre 1980, le Service des forêts et de la faune du canton de Vaud s'est opposé à un projet de transformation intérieure de ce petit bâtiment. Il estimait que le changement d'affectation d'une maison de jardin en un habitat permanent muni de cuisine, salle de bains et chambre équivalait à une construction neuve, même si l'enveloppe du bâtiment ne subissait pas de modification profonde. Une telle construction ne respectait pas la limite des 10 m à la lisière imposée par l'art. 12 de la loi forestière vaudoise du 5 juin 1979.
Son recours au Conseil d'Etat vaudois ayant été rejeté, Guigoz s'est adressé au Tribunal fédéral par la voie d'un recours de droit public, recours qui a subi le même sort. Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a notamment examiné la question de savoir si l'art. 12 de la loi forestière vaudoise constitue du droit fédéral ou du droit cantonal.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) L'art. 84 al. 2 OJ prévoit que le recours de droit public n'est recevable que si la prétendue violation ne peut pas être soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale. C'est le principe de la subsidiarité du recours de droit public.
En l'espèce, la décision attaquée se fonde notamment sur l'art. 12 de la loi forestière vaudoise, disposition aux termes de laquelle les constructions sont interdites en forêt et à moins de 10 m des lisières. Cette prescription de droit cantonal a été promulguée en application de l'art. 29 al. 2 de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 1er octobre 1965 (OFor), selon lequel les cantons édictent des prescriptions sur la distance qui doit séparer les constructions de la lisière de la forêt, conformément à l'art. 686 CC. Cela étant, on peut se demander si ce n'est pas la voie du recours de droit administratif qui aurait dû être utilisée dans le cas particulier. Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral connaît en effet en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA), c'est-à-dire contre des décisions fondées sur le droit public fédéral.
Dans son arrêt Racine du 26 septembre 1979, rendu à propos d'une loi neuchâteloise analogue, le Tribunal fédéral a admis que même si formellement la décision attaquée ne repose pas sur le droit public fédéral, elle a - quant au fond - été prise en application de celui-ci; de ce fait, le recours de droit administratif est en principe recevable (ATF 105 Ib 275 consid. 1b). Cette jurisprudence ne saurait être maintenue, ce pour les motifs ci-après exposés.
b) S'agissant de déterminer si l'art. 12 de la loi forestière vaudoise constitue du droit fédéral ou du droit cantonal, il convient de rappeler tout d'abord que le droit fédéral comprend toutes les normes générales et abstraites édictées par une autorité fédérale ou, en vertu d'une délégation du pouvoir législatif, par une organisation extérieure à l'administration fédérale. En font aussi partie les prescriptions d'application édictées par les cantons en exécution du droit fédéral, dans la mesure toutefois où elles n'ont pas de portée propre, c'est-à-dire lorsque le droit cantonal ne contient rien qui n'ait déjà été ordonné par le législateur fédéral (ATF 105 Ib 107 consid. 1a, ATF 97 I 296 consid. 1, ATF 96 I 761 consid. 1; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 480; GYGI, Verwaltungsrechtspflege und Verwaltungsverfahren im Bund, 2e éd. p. 144).
La loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 11 octobre 1902 (LFor) est fondée sur l'art. 24 Cst., qui confère ce droit de haute surveillance à la Confédération et charge celle-ci - dans le cadre précis de sa mission de surveillance - de décréter les mesures nécessaires à la conservation des forêts existantes. La loi ne fait, pour l'essentiel, qu'énoncer des principes généraux (ATF 106 Ib 58 consid. 2), laissant pour le surplus aux cantons le soin d'édicter "toutes autres dispositions relatives à la police des forêts" (art. 48 LFor). En particulier, elle ne règle pas la question de la distance à imposer entre une construction et la lisière d'une forêt. Il en est ainsi également de l'OFor du 1er octobre 1965, dont l'art. 29 al. 2 attribue d'ailleurs expressément aux cantons la compétence d'édicter des prescriptions à ce sujet, se référant à cet égard à l'art. 686 CC, qui réserve également la compétence des cantons pour ce qui est des distances à observer dans les fouilles ou les constructions. La réserve formelle en faveur du droit cantonal contenue à l'art. 29 al. 2 OFor s'explique notamment par le but que la Constitution fédérale a assigné à la Confédération en matière de forêts, l'art. 24 Cst. ne lui donnant en effet que le droit de haute surveillance sur la police des forêts. Un autre motif qui justifie la réserve du législateur, en plus de celui tiré de l'art. 24 Cst., est le fondement matériel des dispositions sur les distances aux forêts. En les élaborant, les cantons ne se préoccupent pas seulement de l'intérêt public à la protection de la forêt, mais aussi de celui que protège la police des constructions, car il est généralement admis qu'une interdiction de bâtir à proximité de la forêt présente à la fois des aspects de droit des constructions et de droit forestier (arrêt non publié Socofor du 8 juillet 1980, consid. 3b, arrêt Ackermann du 25 novembre 1970, consid. 2 non publié).
c) Pour toutes ces raisons, il y a lieu de se départir de la jurisprudence instaurée par l'arrêt Racine du 26 septembre 1979 (ATF 105 Ib 275 consid. 1b) et de poser que les prescriptions cantonales sur la distance entre constructions et lisières des forêts, édictées en application de l'art. 29 al. 2 OFor, constituent du droit cantonal réservé, ayant une portée propre et dont la violation peut faire l'objet d'un recours de droit public.
Tel est le cas de l'art. 12 de la loi forestière vaudoise du 5 juin 1979, de sorte que le présent recours est recevable, non comme recours de droit administratif, mais bien comme recours de droit public. | fr | Art. 29 al. 2 OFor. Les prescriptions cantonales sur la distance entre constructions et lisières des forêts, édictées en application de l'art. 29 al. 2 OFor, constituent du droit cantonal réservé, ayant une portée propre et dont la violation peut faire l'objet d'un recours de droit public (changement de jurisprudence).
Tel est le cas de l'art. 12 de la loi forestière vaudoise du 5 juin 1979. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-337%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,574 | 107 Ia 337 | 107 Ia 337
Sachverhalt ab Seite 337
Maurice Guigoz est propriétaire, sur le territoire de la commune de Lussy-sur-Morges, d'une parcelle de terrain sur laquelle sont édifiées une villa ainsi qu'une petite maison de jardin. Cette dernière se trouve à une distance de 4 à 5 m de la lisière d'une forêt et est utilisée par son propriétaire comme garage et dépôt d'outils et de machines de jardin.
En septembre 1980, le Service des forêts et de la faune du canton de Vaud s'est opposé à un projet de transformation intérieure de ce petit bâtiment. Il estimait que le changement d'affectation d'une maison de jardin en un habitat permanent muni de cuisine, salle de bains et chambre équivalait à une construction neuve, même si l'enveloppe du bâtiment ne subissait pas de modification profonde. Une telle construction ne respectait pas la limite des 10 m à la lisière imposée par l'art. 12 de la loi forestière vaudoise du 5 juin 1979.
Son recours au Conseil d'Etat vaudois ayant été rejeté, Guigoz s'est adressé au Tribunal fédéral par la voie d'un recours de droit public, recours qui a subi le même sort. Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a notamment examiné la question de savoir si l'art. 12 de la loi forestière vaudoise constitue du droit fédéral ou du droit cantonal.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) L'art. 84 al. 2 OJ prévoit que le recours de droit public n'est recevable que si la prétendue violation ne peut pas être soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale. C'est le principe de la subsidiarité du recours de droit public.
En l'espèce, la décision attaquée se fonde notamment sur l'art. 12 de la loi forestière vaudoise, disposition aux termes de laquelle les constructions sont interdites en forêt et à moins de 10 m des lisières. Cette prescription de droit cantonal a été promulguée en application de l'art. 29 al. 2 de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 1er octobre 1965 (OFor), selon lequel les cantons édictent des prescriptions sur la distance qui doit séparer les constructions de la lisière de la forêt, conformément à l'art. 686 CC. Cela étant, on peut se demander si ce n'est pas la voie du recours de droit administratif qui aurait dû être utilisée dans le cas particulier. Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral connaît en effet en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA), c'est-à-dire contre des décisions fondées sur le droit public fédéral.
Dans son arrêt Racine du 26 septembre 1979, rendu à propos d'une loi neuchâteloise analogue, le Tribunal fédéral a admis que même si formellement la décision attaquée ne repose pas sur le droit public fédéral, elle a - quant au fond - été prise en application de celui-ci; de ce fait, le recours de droit administratif est en principe recevable (ATF 105 Ib 275 consid. 1b). Cette jurisprudence ne saurait être maintenue, ce pour les motifs ci-après exposés.
b) S'agissant de déterminer si l'art. 12 de la loi forestière vaudoise constitue du droit fédéral ou du droit cantonal, il convient de rappeler tout d'abord que le droit fédéral comprend toutes les normes générales et abstraites édictées par une autorité fédérale ou, en vertu d'une délégation du pouvoir législatif, par une organisation extérieure à l'administration fédérale. En font aussi partie les prescriptions d'application édictées par les cantons en exécution du droit fédéral, dans la mesure toutefois où elles n'ont pas de portée propre, c'est-à-dire lorsque le droit cantonal ne contient rien qui n'ait déjà été ordonné par le législateur fédéral (ATF 105 Ib 107 consid. 1a, ATF 97 I 296 consid. 1, ATF 96 I 761 consid. 1; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 480; GYGI, Verwaltungsrechtspflege und Verwaltungsverfahren im Bund, 2e éd. p. 144).
La loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 11 octobre 1902 (LFor) est fondée sur l'art. 24 Cst., qui confère ce droit de haute surveillance à la Confédération et charge celle-ci - dans le cadre précis de sa mission de surveillance - de décréter les mesures nécessaires à la conservation des forêts existantes. La loi ne fait, pour l'essentiel, qu'énoncer des principes généraux (ATF 106 Ib 58 consid. 2), laissant pour le surplus aux cantons le soin d'édicter "toutes autres dispositions relatives à la police des forêts" (art. 48 LFor). En particulier, elle ne règle pas la question de la distance à imposer entre une construction et la lisière d'une forêt. Il en est ainsi également de l'OFor du 1er octobre 1965, dont l'art. 29 al. 2 attribue d'ailleurs expressément aux cantons la compétence d'édicter des prescriptions à ce sujet, se référant à cet égard à l'art. 686 CC, qui réserve également la compétence des cantons pour ce qui est des distances à observer dans les fouilles ou les constructions. La réserve formelle en faveur du droit cantonal contenue à l'art. 29 al. 2 OFor s'explique notamment par le but que la Constitution fédérale a assigné à la Confédération en matière de forêts, l'art. 24 Cst. ne lui donnant en effet que le droit de haute surveillance sur la police des forêts. Un autre motif qui justifie la réserve du législateur, en plus de celui tiré de l'art. 24 Cst., est le fondement matériel des dispositions sur les distances aux forêts. En les élaborant, les cantons ne se préoccupent pas seulement de l'intérêt public à la protection de la forêt, mais aussi de celui que protège la police des constructions, car il est généralement admis qu'une interdiction de bâtir à proximité de la forêt présente à la fois des aspects de droit des constructions et de droit forestier (arrêt non publié Socofor du 8 juillet 1980, consid. 3b, arrêt Ackermann du 25 novembre 1970, consid. 2 non publié).
c) Pour toutes ces raisons, il y a lieu de se départir de la jurisprudence instaurée par l'arrêt Racine du 26 septembre 1979 (ATF 105 Ib 275 consid. 1b) et de poser que les prescriptions cantonales sur la distance entre constructions et lisières des forêts, édictées en application de l'art. 29 al. 2 OFor, constituent du droit cantonal réservé, ayant une portée propre et dont la violation peut faire l'objet d'un recours de droit public.
Tel est le cas de l'art. 12 de la loi forestière vaudoise du 5 juin 1979, de sorte que le présent recours est recevable, non comme recours de droit administratif, mais bien comme recours de droit public. | fr | Art. 29 cpv. 2 OVPF. Le disposizioni cantonali sulla distanza tra le costruzioni e i margini dei boschi, emanate in applicazione dell'art. 29 cpv. 2 OVPF, costituiscono diritto cantonale riservato, avente portata propria; la loro violazione è impugnabile con ricorso di diritto pubblico (cambiamento della giurisprudenza).
Ciò vale per l'art. 12 della legge forestale vodese del 5 giugno 1979. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-337%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,575 | 107 Ia 340 | 107 Ia 340
Erwägungen ab Seite 340
Extrait des considérants:
1. Alors même qu'elle n'est pas elle-même touchée par la décision attaquée, une association a qualité pour défendre les intérêts de ses membres par la voie du recours de droit public, pour autant que soient remplies certaines conditions. C'est ainsi qu'il faut que la recourante ait la personnalité juridique, que ses membres pris individuellement aient eux-mêmes qualité pour former ledit recours, que la décision attaquée lèse la majorité, ou du moins un grand nombre, de ceux-ci et qu'enfin la défense des intérêts ainsi atteints figure parmi les buts statutaires de la recourante (ATF 103 Ia 68, 102 Ia 374/375, 101 Ia 126, 99 Ia 396 et les arrêts cités, 93 I 175).
En l'espèce, le recours est formé par la Société neuchâteloise des médecins-dentistes, qui ne prétend pas être elle-même touchée par la décision attaquée. Il s'agit toutefois d'une association au sens des art. 60 ss CC: elle a donc la personnalité juridique. Il ressort au surplus de l'art. 6 lettre a de ses statuts qu'elle a notamment pour tâche de défendre les intérêts professionnels de ses membres. Il reste dès lors à examiner si ceux-ci auraient eux-mêmes qualité pour former un recours de droit public à titre individuel.
2. a) Ont qualité pour recourir les particuliers et les collectivités lésés par des arrêtés ou par des décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale (art. 88 OJ). Ainsi, le recours n'est ouvert au particulier que si l'inconstitutionnalité dont il se prévaut l'atteint dans des intérêts qui lui appartiennent en propre et qui sont juridiquement protégés. Le simple fait d'alléguer que telle décision déterminée viole un droit constitutionnel ne suffit pas; le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général est irrecevable, tout comme l'est celui qui tend à préserver de simples intérêts de fait (ATF 105 Ia 273 et les arrêts cités, 355 et les arrêts cités, ATF 104 Ia 152).
C'est ainsi qu'un recours de droit public fondé sur le simple fait que la décision attaquée avantage un tiers de manière illicite n'est pas recevable. Pour qu'il le soit, il faut que les normes dont la violation est alléguée tendent également, sinon principalement, à la protection d'intérêts propres au recourant. Ce n'est en effet que dans une telle circonstance que se trouve réalisée la condition relative à la lésion d'un intérêt juridiquement protégé. A défaut, le recours tend tout au plus à éviter l'atteinte à des intérêts de fait, quand encore il ne vise pas exclusivement à la sauvegarde d'intérêts généraux (ATF 105 Ia 355 /356 et les arrêts cités). Or, les principes jurisprudentiels ainsi dégagés s'appliquent en particulier aux recours de droit public formés à l'encontre d'autorisations de pratiquer une profession ou une activité économique délivrées à des concurrents (ATF 105 Ia 188 ss, ATF 103 Ia 65 ss, ATF 93 I 171 ss).
b) Dans le cas particulier, la recourante fait précisément valoir que les dispositions légales cantonales dont elle allègue la violation, savoir les art. 1er à 3 de la loi neuchâteloise sur les professions médicales du 21 mai 1952, ont été édictées non seulement aux fins de sauvegarder la santé publique, mais également pour préserver - et même asseoir - un monopole au bénéfice des médecins, dentistes, vétérinaires et pharmaciens porteurs d'un diplôme fédéral.
Cette argumentation ne saurait toutefois être suivie, quand bien même les travaux préparatoires sur lesquels la recourante se fonde paraissent lui donner raison. Force est en effet de constater que la législation neuchâteloise ne saurait contenir des dispositions tendant à un tel but sans contrevenir au principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie.
Il résulte de l'art. 31 al. 2 Cst. que si les cantons sont compétents pour prendre des mesures de police économique, ils ne peuvent en revanche édicter des restrictions de politique économique qu'autant que la constitution elle-même le leur permette. Tel est par exemple le cas de l'art. 31ter al. 1 Cst., qui permet aux cantons de subordonner l'exercice de la profession de restaurateur et de cafetier à une clause de besoin, afin de protéger cette profession d'une concurrence excessive; on peut du reste relever que, si les concurrents peuvent recourir lorsqu'une patente d'aubergiste est délivrée en vertu du droit cantonal édicté en application de l'art. 31ter al. 2 Cst., c'est parce qu'ils sont précisément atteints dans leurs intérêts juridiquement protégés (ATF 105 Ia 189, ATF 103 Ia 69). En ce qui concerne cependant l'exercice des professions libérales, les cantons sont privés de telles compétences: l'art. 33 al. 1 Cst. se borne à permettre aux cantons d'en subordonner l'exercice à un certificat de capacité, soit à édicter des mesures de pure police économique destinées à éviter des activités dommageables pour le public. Il s'ensuit que la législation neuchâteloise ne saurait contenir des normes tendant à protéger les professions médicales contre toute concurrence: comme le relève du reste expressément la recourante dans son mémoire de recours, il s'agirait en effet là de restrictions de politique économique, donc prohibées.
c) Il est vrai que dans un arrêt d'ailleurs invoqué par la recourante le Tribunal fédéral a admis que des techniciens-dentistes pouvaient attaquer une disposition cantonale qui avait pour effet de dispenser certaines personnes exerçant cette profession d'un examen auquel les autres étaient astreintes (ATF 86 I 281 ss). Cette jurisprudence n'est toutefois pas pertinente. En effet, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre une décision fondée sur un arrêté de portée générale déjà entré en vigueur et dont on prétend qu'elle avantagerait indûment un tiers, l'existence d'un intérêt juridiquement protégé est exigée sans restriction; ce n'est que si l'on fait valoir qu'un arrêté de portée générale privilégie indûment un tiers que la qualité pour recourir pourrait éventuellement ne pas être déniée dans tous les cas, encore que cela ait fait l'objet de critiques dans des arrêts ultérieurs et que la question du maintien de cette solution jurisprudentielle ait en définitive été laissée ouverte (ATF 105 Ia 355 consid. 3a et les arrêts cités).
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. | fr | Art. 88 OG. 1. Legitimation von Verbänden, insbesondere von Berufsverbänden (E. 1).
2. Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen Entscheide, die Dritte des selben Berufes begünstigen (E. 2). | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-340%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,576 | 107 Ia 340 | 107 Ia 340
Erwägungen ab Seite 340
Extrait des considérants:
1. Alors même qu'elle n'est pas elle-même touchée par la décision attaquée, une association a qualité pour défendre les intérêts de ses membres par la voie du recours de droit public, pour autant que soient remplies certaines conditions. C'est ainsi qu'il faut que la recourante ait la personnalité juridique, que ses membres pris individuellement aient eux-mêmes qualité pour former ledit recours, que la décision attaquée lèse la majorité, ou du moins un grand nombre, de ceux-ci et qu'enfin la défense des intérêts ainsi atteints figure parmi les buts statutaires de la recourante (ATF 103 Ia 68, 102 Ia 374/375, 101 Ia 126, 99 Ia 396 et les arrêts cités, 93 I 175).
En l'espèce, le recours est formé par la Société neuchâteloise des médecins-dentistes, qui ne prétend pas être elle-même touchée par la décision attaquée. Il s'agit toutefois d'une association au sens des art. 60 ss CC: elle a donc la personnalité juridique. Il ressort au surplus de l'art. 6 lettre a de ses statuts qu'elle a notamment pour tâche de défendre les intérêts professionnels de ses membres. Il reste dès lors à examiner si ceux-ci auraient eux-mêmes qualité pour former un recours de droit public à titre individuel.
2. a) Ont qualité pour recourir les particuliers et les collectivités lésés par des arrêtés ou par des décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale (art. 88 OJ). Ainsi, le recours n'est ouvert au particulier que si l'inconstitutionnalité dont il se prévaut l'atteint dans des intérêts qui lui appartiennent en propre et qui sont juridiquement protégés. Le simple fait d'alléguer que telle décision déterminée viole un droit constitutionnel ne suffit pas; le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général est irrecevable, tout comme l'est celui qui tend à préserver de simples intérêts de fait (ATF 105 Ia 273 et les arrêts cités, 355 et les arrêts cités, ATF 104 Ia 152).
C'est ainsi qu'un recours de droit public fondé sur le simple fait que la décision attaquée avantage un tiers de manière illicite n'est pas recevable. Pour qu'il le soit, il faut que les normes dont la violation est alléguée tendent également, sinon principalement, à la protection d'intérêts propres au recourant. Ce n'est en effet que dans une telle circonstance que se trouve réalisée la condition relative à la lésion d'un intérêt juridiquement protégé. A défaut, le recours tend tout au plus à éviter l'atteinte à des intérêts de fait, quand encore il ne vise pas exclusivement à la sauvegarde d'intérêts généraux (ATF 105 Ia 355 /356 et les arrêts cités). Or, les principes jurisprudentiels ainsi dégagés s'appliquent en particulier aux recours de droit public formés à l'encontre d'autorisations de pratiquer une profession ou une activité économique délivrées à des concurrents (ATF 105 Ia 188 ss, ATF 103 Ia 65 ss, ATF 93 I 171 ss).
b) Dans le cas particulier, la recourante fait précisément valoir que les dispositions légales cantonales dont elle allègue la violation, savoir les art. 1er à 3 de la loi neuchâteloise sur les professions médicales du 21 mai 1952, ont été édictées non seulement aux fins de sauvegarder la santé publique, mais également pour préserver - et même asseoir - un monopole au bénéfice des médecins, dentistes, vétérinaires et pharmaciens porteurs d'un diplôme fédéral.
Cette argumentation ne saurait toutefois être suivie, quand bien même les travaux préparatoires sur lesquels la recourante se fonde paraissent lui donner raison. Force est en effet de constater que la législation neuchâteloise ne saurait contenir des dispositions tendant à un tel but sans contrevenir au principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie.
Il résulte de l'art. 31 al. 2 Cst. que si les cantons sont compétents pour prendre des mesures de police économique, ils ne peuvent en revanche édicter des restrictions de politique économique qu'autant que la constitution elle-même le leur permette. Tel est par exemple le cas de l'art. 31ter al. 1 Cst., qui permet aux cantons de subordonner l'exercice de la profession de restaurateur et de cafetier à une clause de besoin, afin de protéger cette profession d'une concurrence excessive; on peut du reste relever que, si les concurrents peuvent recourir lorsqu'une patente d'aubergiste est délivrée en vertu du droit cantonal édicté en application de l'art. 31ter al. 2 Cst., c'est parce qu'ils sont précisément atteints dans leurs intérêts juridiquement protégés (ATF 105 Ia 189, ATF 103 Ia 69). En ce qui concerne cependant l'exercice des professions libérales, les cantons sont privés de telles compétences: l'art. 33 al. 1 Cst. se borne à permettre aux cantons d'en subordonner l'exercice à un certificat de capacité, soit à édicter des mesures de pure police économique destinées à éviter des activités dommageables pour le public. Il s'ensuit que la législation neuchâteloise ne saurait contenir des normes tendant à protéger les professions médicales contre toute concurrence: comme le relève du reste expressément la recourante dans son mémoire de recours, il s'agirait en effet là de restrictions de politique économique, donc prohibées.
c) Il est vrai que dans un arrêt d'ailleurs invoqué par la recourante le Tribunal fédéral a admis que des techniciens-dentistes pouvaient attaquer une disposition cantonale qui avait pour effet de dispenser certaines personnes exerçant cette profession d'un examen auquel les autres étaient astreintes (ATF 86 I 281 ss). Cette jurisprudence n'est toutefois pas pertinente. En effet, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre une décision fondée sur un arrêté de portée générale déjà entré en vigueur et dont on prétend qu'elle avantagerait indûment un tiers, l'existence d'un intérêt juridiquement protégé est exigée sans restriction; ce n'est que si l'on fait valoir qu'un arrêté de portée générale privilégie indûment un tiers que la qualité pour recourir pourrait éventuellement ne pas être déniée dans tous les cas, encore que cela ait fait l'objet de critiques dans des arrêts ultérieurs et que la question du maintien de cette solution jurisprudentielle ait en définitive été laissée ouverte (ATF 105 Ia 355 consid. 3a et les arrêts cités).
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. | fr | Art. 88 OJ. 1. Qualité pour recourir des associations, notamment professionnelles (consid. 1).
2. Qualité pour former un recours de droit public contre des décisions accordant des privilèges à des tiers de la même profession (consid. 2). | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-340%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,577 | 107 Ia 340 | 107 Ia 340
Erwägungen ab Seite 340
Extrait des considérants:
1. Alors même qu'elle n'est pas elle-même touchée par la décision attaquée, une association a qualité pour défendre les intérêts de ses membres par la voie du recours de droit public, pour autant que soient remplies certaines conditions. C'est ainsi qu'il faut que la recourante ait la personnalité juridique, que ses membres pris individuellement aient eux-mêmes qualité pour former ledit recours, que la décision attaquée lèse la majorité, ou du moins un grand nombre, de ceux-ci et qu'enfin la défense des intérêts ainsi atteints figure parmi les buts statutaires de la recourante (ATF 103 Ia 68, 102 Ia 374/375, 101 Ia 126, 99 Ia 396 et les arrêts cités, 93 I 175).
En l'espèce, le recours est formé par la Société neuchâteloise des médecins-dentistes, qui ne prétend pas être elle-même touchée par la décision attaquée. Il s'agit toutefois d'une association au sens des art. 60 ss CC: elle a donc la personnalité juridique. Il ressort au surplus de l'art. 6 lettre a de ses statuts qu'elle a notamment pour tâche de défendre les intérêts professionnels de ses membres. Il reste dès lors à examiner si ceux-ci auraient eux-mêmes qualité pour former un recours de droit public à titre individuel.
2. a) Ont qualité pour recourir les particuliers et les collectivités lésés par des arrêtés ou par des décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale (art. 88 OJ). Ainsi, le recours n'est ouvert au particulier que si l'inconstitutionnalité dont il se prévaut l'atteint dans des intérêts qui lui appartiennent en propre et qui sont juridiquement protégés. Le simple fait d'alléguer que telle décision déterminée viole un droit constitutionnel ne suffit pas; le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général est irrecevable, tout comme l'est celui qui tend à préserver de simples intérêts de fait (ATF 105 Ia 273 et les arrêts cités, 355 et les arrêts cités, ATF 104 Ia 152).
C'est ainsi qu'un recours de droit public fondé sur le simple fait que la décision attaquée avantage un tiers de manière illicite n'est pas recevable. Pour qu'il le soit, il faut que les normes dont la violation est alléguée tendent également, sinon principalement, à la protection d'intérêts propres au recourant. Ce n'est en effet que dans une telle circonstance que se trouve réalisée la condition relative à la lésion d'un intérêt juridiquement protégé. A défaut, le recours tend tout au plus à éviter l'atteinte à des intérêts de fait, quand encore il ne vise pas exclusivement à la sauvegarde d'intérêts généraux (ATF 105 Ia 355 /356 et les arrêts cités). Or, les principes jurisprudentiels ainsi dégagés s'appliquent en particulier aux recours de droit public formés à l'encontre d'autorisations de pratiquer une profession ou une activité économique délivrées à des concurrents (ATF 105 Ia 188 ss, ATF 103 Ia 65 ss, ATF 93 I 171 ss).
b) Dans le cas particulier, la recourante fait précisément valoir que les dispositions légales cantonales dont elle allègue la violation, savoir les art. 1er à 3 de la loi neuchâteloise sur les professions médicales du 21 mai 1952, ont été édictées non seulement aux fins de sauvegarder la santé publique, mais également pour préserver - et même asseoir - un monopole au bénéfice des médecins, dentistes, vétérinaires et pharmaciens porteurs d'un diplôme fédéral.
Cette argumentation ne saurait toutefois être suivie, quand bien même les travaux préparatoires sur lesquels la recourante se fonde paraissent lui donner raison. Force est en effet de constater que la législation neuchâteloise ne saurait contenir des dispositions tendant à un tel but sans contrevenir au principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie.
Il résulte de l'art. 31 al. 2 Cst. que si les cantons sont compétents pour prendre des mesures de police économique, ils ne peuvent en revanche édicter des restrictions de politique économique qu'autant que la constitution elle-même le leur permette. Tel est par exemple le cas de l'art. 31ter al. 1 Cst., qui permet aux cantons de subordonner l'exercice de la profession de restaurateur et de cafetier à une clause de besoin, afin de protéger cette profession d'une concurrence excessive; on peut du reste relever que, si les concurrents peuvent recourir lorsqu'une patente d'aubergiste est délivrée en vertu du droit cantonal édicté en application de l'art. 31ter al. 2 Cst., c'est parce qu'ils sont précisément atteints dans leurs intérêts juridiquement protégés (ATF 105 Ia 189, ATF 103 Ia 69). En ce qui concerne cependant l'exercice des professions libérales, les cantons sont privés de telles compétences: l'art. 33 al. 1 Cst. se borne à permettre aux cantons d'en subordonner l'exercice à un certificat de capacité, soit à édicter des mesures de pure police économique destinées à éviter des activités dommageables pour le public. Il s'ensuit que la législation neuchâteloise ne saurait contenir des normes tendant à protéger les professions médicales contre toute concurrence: comme le relève du reste expressément la recourante dans son mémoire de recours, il s'agirait en effet là de restrictions de politique économique, donc prohibées.
c) Il est vrai que dans un arrêt d'ailleurs invoqué par la recourante le Tribunal fédéral a admis que des techniciens-dentistes pouvaient attaquer une disposition cantonale qui avait pour effet de dispenser certaines personnes exerçant cette profession d'un examen auquel les autres étaient astreintes (ATF 86 I 281 ss). Cette jurisprudence n'est toutefois pas pertinente. En effet, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre une décision fondée sur un arrêté de portée générale déjà entré en vigueur et dont on prétend qu'elle avantagerait indûment un tiers, l'existence d'un intérêt juridiquement protégé est exigée sans restriction; ce n'est que si l'on fait valoir qu'un arrêté de portée générale privilégie indûment un tiers que la qualité pour recourir pourrait éventuellement ne pas être déniée dans tous les cas, encore que cela ait fait l'objet de critiques dans des arrêts ultérieurs et que la question du maintien de cette solution jurisprudentielle ait en définitive été laissée ouverte (ATF 105 Ia 355 consid. 3a et les arrêts cités).
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. | fr | Art. 88 OG. 1. Legittimazione ricorsuale delle associazioni, in particolare delle associazioni professionali (consid. 1).
2. Legittimazione a proporre ricorso di diritto pubblico contro decisioni che accordano privilegi a terzi appartenenti alla stessa professione (consid. 2). | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-340%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,578 | 107 Ia 343 | 107 Ia 343
Sachverhalt ab Seite 343
E. W., geb. 1954, wurde am 10. Juni 1977 in Anwendung von Art. 369 ZGB unter Vormundschaft gestellt. Zum Vormund wurde Amtsvormund Z. ernannt.
Im Jahre 1979 vernahm die Mutter des Mündels, M. W., dass Amtsvormund Z. in den Ruhestand trete. Sie schlug der Vormundschaftsbehörde X. daraufhin einen ihrer Bekannten als Vormund ihrer Tochter vor. Die Vormundschaftsbehörde wählte jedoch am 8. Januar 1980 als Vormund von E. W. den Nachfolger von Z., Amtsvormund G.
Gegen diesen Beschluss legte M. W. beim Regierungsstatthalter Rekurs ein, der am 30. Juni 1980 abgewiesen wurde. Eine Beschwerde gegen diesen Entscheid wies der Regierungsrat des Kantons Bern am 10. Februar 1981 ab.
M. W. führt beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV und beantragt, den Entscheid des Regierungsrates des Kantons Bern aufzuheben.
Die Beschwerdeführerin hat den Entscheid des Regierungsrates auch mit einer Nichtigkeitsbeschwerde im Sinne von Art. 68 OG beim Bundesgericht angefochten (s. BGE 107 II 504 ff.).
Das Bundesgericht tritt auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die staatsrechtliche Beschwerde steht den Bürgern (Privaten) hinsichtlich solcher Rechtsverletzungen zu, die sie durch allgemein verbindliche oder sie persönlich treffende Erlasse oder Verfügungen erlitten haben (Art. 88 OG). Zur staatsrechtlichen Beschwerde ist demnach nur legitimiert, wer durch den angefochtenen Hoheitsakt in rechtlich geschützten eigenen Interessen beeinträchtigt wird; zur Verfolgung bloss tatsächlicher Interessen wie auch zur Wahrung allgemeiner öffentlicher Interessen ist die Beschwerde nicht gegeben (BGE 105 Ia 189 und 57 E. b; BGE 104 Ia 156).
Haben das Mündel oder dessen Eltern jemanden als den Vormund ihres Vertrauens bezeichnet, so soll gemäss Art. 381 ZGB diesem Vorschlag, wenn nicht wichtige Gründe dagegen sprechen, stattgegeben werden. Diese Vorschrift ist ausschliesslich im öffentlichen und nicht im privaten Interesse derjenigen Personen, die einen Vormund vorschlagen können, aufgestellt worden. Die Vormundschaft ist eine öffentliche Angelegenheit, und ihre Ausgestaltung lässt die persönliche Rechtsstellung der Eltern des Mündels unberührt. Dass die Wahl des Vormundes von jedermann, der ein Interesse daran hat, gemäss Art. 388 ZGB angefochten werden kann, vermag hieran nichts zu ändern; denn dabei handelt es sich um eine für das Gebiet des Vormundschaftsrechts geltende Sondervorschrift, die auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht anwendbar ist. Diese ist nicht Bestandteil eines für das Vormundschaftsrecht vorgesehenen Verfahrens, sondern hat einen neuen, selbständigen, vom kantonalen Verfahren durchaus verschiedenen Gegenstand (nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts i.S. St. c. Regierungsrat Solothurn vom 30. Oktober 1944).
Da die Mutter des Mündels im vorliegenden Fall durch die Wahl des Vormundes lediglich tatsächlich oder mittelbar berührt, in ihren rechtlich geschützten Interessen indessen nicht beeinträchtigt worden ist, fehlt ihr die Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde ebenso wie dem Geschädigten oder Anzeiger im Strafprozess, der die Verurteilung des Angeschuldigten erreichen will (BGE 104 Ia 156; ZVW 17/1962 S. 103).
3. Das Bundesgericht hat in BGE 104 Ia 156 in diesem Zusammenhang weiter ausgeführt, unbekümmert um die fehlende Legitimation in der Sache selbst seien aber Anzeiger und Geschädigter befugt, mit staatsrechtlicher Beschwerde die Verletzung solcher Rechte zu rügen, die ihnen das kantonale Recht wegen ihrer Stellung als am Strafverfahren beteiligte Partei einräume und deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstelle oder auf eine solche hinauslaufe. Wer beispielsweise nach dem kantonalen Recht befugt sei, als Anzeiger oder Geschädigter in einem Strafprozess Beweisanträge zu stellen, könne daher mit staatsrechtlicher Beschwerde geltend machen, man habe ihm in Missachtung der entsprechenden kantonalen Vorschriften keine Gelegenheit gegeben, solche Anträge zu stellen. Er könne dagegen nicht rügen, sie seien zu Unrecht wegen Unerheblichkeit oder aufgrund vorweggenommener Beweiswürdigung abgewiesen worden oder die kantonale Behörde habe die Beweise willkürlich gewürdigt. Ebensowenig seien Anzeiger und Geschädigter befugt, sich mit staatsrechtlicher Beschwerde über eine willkürliche Anwendung des materiellen Strafrechts zu beklagen (BGE 104 Ia 156 /57 mit Hinweisen).
Wird diese Rechtsprechung in analoger Weise auf die Eltern des Mündels angewendet, die im Sinne von Art. 381 ZGB eine Person ihres Vertrauens als Vormund bezeichnet haben, so heisst das, dass sie insofern eine formelle Rechtsverweigerung mit staatsrechtlicher Beschwerde geltend machen können, als ihnen verwehrt worden ist, Vorschläge zu machen, die Wahl des Vormundes gestützt auf Art. 388 Abs. 2 ZGB anzufechten und in diesem Zusammenhang Beweisanträge zu stellen. Sie können aber weder die Würdigung der beantragten Beweise noch die Tatsache, dass ihre Anträge wegen Unerheblichkeit oder aufgrund vorweggenommener Beweiswürdigung abgelehnt worden sind, rügen. Die Beurteilung dieser Fragen kann nämlich nicht von der Prüfung der Sache selbst getrennt werden; auf eine solche haben die in Art. 381 ZGB erwähnten Personen mangels Beeinträchtigung ihrer rechtlich geschützten Interessen keinen Anspruch. | de | Art. 88 OG und Art. 381 ZGB. Den Eltern des Mündels fehlt die Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen die Ernennung des Vormundes (E. 2). Doch können sie insofern eine formelle Rechtsverweigerung mit staatsrechtlicher Beschwerde rügen, als ihnen verwehrt worden ist, einen Vormund vorzuschlagen oder die Wahl des Vormundes anzufechten und in diesem Zusammenhang Beweisanträge zu stellen (E. 3). | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-343%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,579 | 107 Ia 343 | 107 Ia 343
Sachverhalt ab Seite 343
E. W., geb. 1954, wurde am 10. Juni 1977 in Anwendung von Art. 369 ZGB unter Vormundschaft gestellt. Zum Vormund wurde Amtsvormund Z. ernannt.
Im Jahre 1979 vernahm die Mutter des Mündels, M. W., dass Amtsvormund Z. in den Ruhestand trete. Sie schlug der Vormundschaftsbehörde X. daraufhin einen ihrer Bekannten als Vormund ihrer Tochter vor. Die Vormundschaftsbehörde wählte jedoch am 8. Januar 1980 als Vormund von E. W. den Nachfolger von Z., Amtsvormund G.
Gegen diesen Beschluss legte M. W. beim Regierungsstatthalter Rekurs ein, der am 30. Juni 1980 abgewiesen wurde. Eine Beschwerde gegen diesen Entscheid wies der Regierungsrat des Kantons Bern am 10. Februar 1981 ab.
M. W. führt beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV und beantragt, den Entscheid des Regierungsrates des Kantons Bern aufzuheben.
Die Beschwerdeführerin hat den Entscheid des Regierungsrates auch mit einer Nichtigkeitsbeschwerde im Sinne von Art. 68 OG beim Bundesgericht angefochten (s. BGE 107 II 504 ff.).
Das Bundesgericht tritt auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die staatsrechtliche Beschwerde steht den Bürgern (Privaten) hinsichtlich solcher Rechtsverletzungen zu, die sie durch allgemein verbindliche oder sie persönlich treffende Erlasse oder Verfügungen erlitten haben (Art. 88 OG). Zur staatsrechtlichen Beschwerde ist demnach nur legitimiert, wer durch den angefochtenen Hoheitsakt in rechtlich geschützten eigenen Interessen beeinträchtigt wird; zur Verfolgung bloss tatsächlicher Interessen wie auch zur Wahrung allgemeiner öffentlicher Interessen ist die Beschwerde nicht gegeben (BGE 105 Ia 189 und 57 E. b; BGE 104 Ia 156).
Haben das Mündel oder dessen Eltern jemanden als den Vormund ihres Vertrauens bezeichnet, so soll gemäss Art. 381 ZGB diesem Vorschlag, wenn nicht wichtige Gründe dagegen sprechen, stattgegeben werden. Diese Vorschrift ist ausschliesslich im öffentlichen und nicht im privaten Interesse derjenigen Personen, die einen Vormund vorschlagen können, aufgestellt worden. Die Vormundschaft ist eine öffentliche Angelegenheit, und ihre Ausgestaltung lässt die persönliche Rechtsstellung der Eltern des Mündels unberührt. Dass die Wahl des Vormundes von jedermann, der ein Interesse daran hat, gemäss Art. 388 ZGB angefochten werden kann, vermag hieran nichts zu ändern; denn dabei handelt es sich um eine für das Gebiet des Vormundschaftsrechts geltende Sondervorschrift, die auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht anwendbar ist. Diese ist nicht Bestandteil eines für das Vormundschaftsrecht vorgesehenen Verfahrens, sondern hat einen neuen, selbständigen, vom kantonalen Verfahren durchaus verschiedenen Gegenstand (nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts i.S. St. c. Regierungsrat Solothurn vom 30. Oktober 1944).
Da die Mutter des Mündels im vorliegenden Fall durch die Wahl des Vormundes lediglich tatsächlich oder mittelbar berührt, in ihren rechtlich geschützten Interessen indessen nicht beeinträchtigt worden ist, fehlt ihr die Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde ebenso wie dem Geschädigten oder Anzeiger im Strafprozess, der die Verurteilung des Angeschuldigten erreichen will (BGE 104 Ia 156; ZVW 17/1962 S. 103).
3. Das Bundesgericht hat in BGE 104 Ia 156 in diesem Zusammenhang weiter ausgeführt, unbekümmert um die fehlende Legitimation in der Sache selbst seien aber Anzeiger und Geschädigter befugt, mit staatsrechtlicher Beschwerde die Verletzung solcher Rechte zu rügen, die ihnen das kantonale Recht wegen ihrer Stellung als am Strafverfahren beteiligte Partei einräume und deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstelle oder auf eine solche hinauslaufe. Wer beispielsweise nach dem kantonalen Recht befugt sei, als Anzeiger oder Geschädigter in einem Strafprozess Beweisanträge zu stellen, könne daher mit staatsrechtlicher Beschwerde geltend machen, man habe ihm in Missachtung der entsprechenden kantonalen Vorschriften keine Gelegenheit gegeben, solche Anträge zu stellen. Er könne dagegen nicht rügen, sie seien zu Unrecht wegen Unerheblichkeit oder aufgrund vorweggenommener Beweiswürdigung abgewiesen worden oder die kantonale Behörde habe die Beweise willkürlich gewürdigt. Ebensowenig seien Anzeiger und Geschädigter befugt, sich mit staatsrechtlicher Beschwerde über eine willkürliche Anwendung des materiellen Strafrechts zu beklagen (BGE 104 Ia 156 /57 mit Hinweisen).
Wird diese Rechtsprechung in analoger Weise auf die Eltern des Mündels angewendet, die im Sinne von Art. 381 ZGB eine Person ihres Vertrauens als Vormund bezeichnet haben, so heisst das, dass sie insofern eine formelle Rechtsverweigerung mit staatsrechtlicher Beschwerde geltend machen können, als ihnen verwehrt worden ist, Vorschläge zu machen, die Wahl des Vormundes gestützt auf Art. 388 Abs. 2 ZGB anzufechten und in diesem Zusammenhang Beweisanträge zu stellen. Sie können aber weder die Würdigung der beantragten Beweise noch die Tatsache, dass ihre Anträge wegen Unerheblichkeit oder aufgrund vorweggenommener Beweiswürdigung abgelehnt worden sind, rügen. Die Beurteilung dieser Fragen kann nämlich nicht von der Prüfung der Sache selbst getrennt werden; auf eine solche haben die in Art. 381 ZGB erwähnten Personen mangels Beeinträchtigung ihrer rechtlich geschützten Interessen keinen Anspruch. | de | Art. 88 OJ et art. 381 CC. Les parents du pupille n'ont pas qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur (consid. 2). Mais ils peuvent se plaindre de déni de justice formel par la voie du recours de droit public dans la mesure où ils ont été empêchés de proposer un tuteur ou de contester le choix du tuteur et de faire des offres de preuve à ce sujet (consid. 3). | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-343%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,580 | 107 Ia 343 | 107 Ia 343
Sachverhalt ab Seite 343
E. W., geb. 1954, wurde am 10. Juni 1977 in Anwendung von Art. 369 ZGB unter Vormundschaft gestellt. Zum Vormund wurde Amtsvormund Z. ernannt.
Im Jahre 1979 vernahm die Mutter des Mündels, M. W., dass Amtsvormund Z. in den Ruhestand trete. Sie schlug der Vormundschaftsbehörde X. daraufhin einen ihrer Bekannten als Vormund ihrer Tochter vor. Die Vormundschaftsbehörde wählte jedoch am 8. Januar 1980 als Vormund von E. W. den Nachfolger von Z., Amtsvormund G.
Gegen diesen Beschluss legte M. W. beim Regierungsstatthalter Rekurs ein, der am 30. Juni 1980 abgewiesen wurde. Eine Beschwerde gegen diesen Entscheid wies der Regierungsrat des Kantons Bern am 10. Februar 1981 ab.
M. W. führt beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV und beantragt, den Entscheid des Regierungsrates des Kantons Bern aufzuheben.
Die Beschwerdeführerin hat den Entscheid des Regierungsrates auch mit einer Nichtigkeitsbeschwerde im Sinne von Art. 68 OG beim Bundesgericht angefochten (s. BGE 107 II 504 ff.).
Das Bundesgericht tritt auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die staatsrechtliche Beschwerde steht den Bürgern (Privaten) hinsichtlich solcher Rechtsverletzungen zu, die sie durch allgemein verbindliche oder sie persönlich treffende Erlasse oder Verfügungen erlitten haben (Art. 88 OG). Zur staatsrechtlichen Beschwerde ist demnach nur legitimiert, wer durch den angefochtenen Hoheitsakt in rechtlich geschützten eigenen Interessen beeinträchtigt wird; zur Verfolgung bloss tatsächlicher Interessen wie auch zur Wahrung allgemeiner öffentlicher Interessen ist die Beschwerde nicht gegeben (BGE 105 Ia 189 und 57 E. b; BGE 104 Ia 156).
Haben das Mündel oder dessen Eltern jemanden als den Vormund ihres Vertrauens bezeichnet, so soll gemäss Art. 381 ZGB diesem Vorschlag, wenn nicht wichtige Gründe dagegen sprechen, stattgegeben werden. Diese Vorschrift ist ausschliesslich im öffentlichen und nicht im privaten Interesse derjenigen Personen, die einen Vormund vorschlagen können, aufgestellt worden. Die Vormundschaft ist eine öffentliche Angelegenheit, und ihre Ausgestaltung lässt die persönliche Rechtsstellung der Eltern des Mündels unberührt. Dass die Wahl des Vormundes von jedermann, der ein Interesse daran hat, gemäss Art. 388 ZGB angefochten werden kann, vermag hieran nichts zu ändern; denn dabei handelt es sich um eine für das Gebiet des Vormundschaftsrechts geltende Sondervorschrift, die auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht anwendbar ist. Diese ist nicht Bestandteil eines für das Vormundschaftsrecht vorgesehenen Verfahrens, sondern hat einen neuen, selbständigen, vom kantonalen Verfahren durchaus verschiedenen Gegenstand (nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts i.S. St. c. Regierungsrat Solothurn vom 30. Oktober 1944).
Da die Mutter des Mündels im vorliegenden Fall durch die Wahl des Vormundes lediglich tatsächlich oder mittelbar berührt, in ihren rechtlich geschützten Interessen indessen nicht beeinträchtigt worden ist, fehlt ihr die Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde ebenso wie dem Geschädigten oder Anzeiger im Strafprozess, der die Verurteilung des Angeschuldigten erreichen will (BGE 104 Ia 156; ZVW 17/1962 S. 103).
3. Das Bundesgericht hat in BGE 104 Ia 156 in diesem Zusammenhang weiter ausgeführt, unbekümmert um die fehlende Legitimation in der Sache selbst seien aber Anzeiger und Geschädigter befugt, mit staatsrechtlicher Beschwerde die Verletzung solcher Rechte zu rügen, die ihnen das kantonale Recht wegen ihrer Stellung als am Strafverfahren beteiligte Partei einräume und deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstelle oder auf eine solche hinauslaufe. Wer beispielsweise nach dem kantonalen Recht befugt sei, als Anzeiger oder Geschädigter in einem Strafprozess Beweisanträge zu stellen, könne daher mit staatsrechtlicher Beschwerde geltend machen, man habe ihm in Missachtung der entsprechenden kantonalen Vorschriften keine Gelegenheit gegeben, solche Anträge zu stellen. Er könne dagegen nicht rügen, sie seien zu Unrecht wegen Unerheblichkeit oder aufgrund vorweggenommener Beweiswürdigung abgewiesen worden oder die kantonale Behörde habe die Beweise willkürlich gewürdigt. Ebensowenig seien Anzeiger und Geschädigter befugt, sich mit staatsrechtlicher Beschwerde über eine willkürliche Anwendung des materiellen Strafrechts zu beklagen (BGE 104 Ia 156 /57 mit Hinweisen).
Wird diese Rechtsprechung in analoger Weise auf die Eltern des Mündels angewendet, die im Sinne von Art. 381 ZGB eine Person ihres Vertrauens als Vormund bezeichnet haben, so heisst das, dass sie insofern eine formelle Rechtsverweigerung mit staatsrechtlicher Beschwerde geltend machen können, als ihnen verwehrt worden ist, Vorschläge zu machen, die Wahl des Vormundes gestützt auf Art. 388 Abs. 2 ZGB anzufechten und in diesem Zusammenhang Beweisanträge zu stellen. Sie können aber weder die Würdigung der beantragten Beweise noch die Tatsache, dass ihre Anträge wegen Unerheblichkeit oder aufgrund vorweggenommener Beweiswürdigung abgelehnt worden sind, rügen. Die Beurteilung dieser Fragen kann nämlich nicht von der Prüfung der Sache selbst getrennt werden; auf eine solche haben die in Art. 381 ZGB erwähnten Personen mangels Beeinträchtigung ihrer rechtlich geschützten Interessen keinen Anspruch. | de | Art. 88 e art. 381 CC. I genitori del tutelato non sono legittimati a proporre ricorso di diritto pubblico contro la nomina del tutore (consid. 2). Mediante ricorso di diritto pubblico essi possono nondimeno invocare un diniego di giustizia formale nella misura in cui siano stati impediti di proporre un tutore o di contestare la nomina del tutore e di chiedere l'assunzione di prove al riguardo (consid. 3). | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-343%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,581 | 107 Ia 35 | 107 Ia 35
Erwägungen ab Seite 36
Aus den Erwägungen:
3. Die Beschwerdeführerin wendet sich gegen die Auszonung einer Fläche von rund 6 ha, welche nach dem Teilzonenplan der Gemeinde Full-Reuenthal vom 10. Januar 1954 einer ausgedehnten Industriezone zugewiesen war. Es handelt sich um das nördlich der Bahnlinie und zwischen dem bestehenden Werk der Beschwerdeführerin (Produktionsbetrieb der Grundstoffchemie) und dem überbauten Gebiet von Full gelegene Areal. Die Beschwerdeführerin betont mit Nachdruck, die frühere Industriezone sei mit Rücksicht auf ihre Bedürfnisse geschaffen worden.
a) Wie das Bundesgericht bereits wiederholt entschieden hat, gibt die Eigentumsgarantie dem Eigentümer keinen Anspruch darauf, dass sein Land dauernd in jener Zone verbleibt, in die es einmal eingewiesen worden ist. Die verfassungsmässige Gewährleistung des Eigentums steht einer nachträglichen Änderung oder Beschränkung der aus einer bestimmten Zoneneinteilung folgenden Nutzungsmöglichkeiten nicht entgegen (BGE 104 Ia 126 E. 2a; BGE 102 Ia 336 E. 3c mit Hinweisen). Auch unter dem Gesichtspunkt des Vertrauensschutzes ist - von Sonderfällen abgesehen - nicht zu beanstanden, wenn Nutzungsmöglichkeiten abgeändert oder eingeschränkt werden; der Grundeigentümer hat keinen als wohlerworbenes Recht selbständig gesicherten Anspruch darauf, dass die für sein Grundstück einmal festgelegten baulichen Nutzungsmöglichkeiten unbeschränkt bestehen bleiben. Die Beschwerdeführerin macht mit Recht nicht geltend, der ihren Wünschen entgegenkommende Teilzonenplan der Gemeinde Full-Reuenthal aus dem Jahre 1954 stehe unter dem Gesichtspunkt des Vertrauensschutzes der Auszonung entgegen. Sie betont lediglich, dass bei der Prüfung des öffentlichen Interesses und der dabei vorzunehmenden Interessenabwägung besonders gewichtige öffentliche Interessen vorliegen müssten, um die Auszonung zu rechtfertigen. Zu prüfen ist daher einzig, ob die von der Gemeinde beschlossene und vom Regierungsrat genehmigte Auszonung durch ausreichende öffentliche Interessen gerechtfertigt ist, welche die entgegenstehenden privaten Interessen überwiegen.
Die Beschwerdeführerin bestreitet weder das öffentliche Interesse an einer Trennung von Bau- und Landwirtschaftsgebiet noch dasjenige an der Schaffung eines Trenngürtels zwischen Industrie- und Wohnzonen. Sie macht jedoch geltend, die Industriezone gemäss dem Teilzonenplan Full aus dem Jahre 1954 sei nicht zu gross, und die Schaffung eines Trenngürtels sei ohne so erhebliche Auszonung von Industriezonenland möglich. (...) Demgegenüber sei ihr privates Interesse an der uneingeschränkten Erhaltung der heutigen Industriezone ausserordentlich gross; es sei identisch mit dem Interesse an der Erhaltung und Weiterentwicklung des Unternehmens. (...)
b) Im Rahmen einer den heutigen Anforderungen entsprechenden Raumplanung, welche eine weitsichtige Koordination aller raumwirksamen Tätigkeiten im Blick auf das verfassungsmässige Ziel erfordert, um eine zweckmässige Nutzung des Bodens und geordnete Besiedlung des Landes sicherzustellen (Art. 22quater BV), sind sowohl die Bedürfnisse des Betriebes der Beschwerdeführerin als auch diejenigen der Bevölkerung in ausgewogener Weise zu berücksichtigen. Dabei ist der vom aargauischen Baugesetz ausgesprochene Grundsatz der Überprüfung und Anpassung der Pläne an veränderte Verhältnisse zu beachten (§ 120 Abs. 2 BauG). Das seit dem 1. Januar 1980 in Kraft stehende eidgenössische Raumplanungsgesetz vom 22. Juni 1979 (RPG), dessen Grundsätze auch bei der Beurteilung von Zonenplänen, die vor seinem Inkrafttreten festgesetzt wurden, berücksichtigt werden dürfen, verpflichtet ebenfalls zur Überprüfung und Anpassung der Nutzungspläne (Art. 21 Abs. 2 RPG). Ausserdem verlangt es, dass die Richtpläne, die zufolge ihrer für die Behörden verbindlichen Wirkung allenfalls zu einer Änderung der Nutzungspläne führen müssen, in der Regel alle 10 Jahre gesamthaft überprüft und nötigenfalls überarbeitet werden (Art. 9 Abs. 2 und 3 RPG). Dabei sind die Planungsgrundsätze zu beachten, welche verlangen, dass die Landschaft zu schonen ist und die Siedlungen nach den Bedürfnissen der Bevölkerung zu gestalten und in ihrer Ausdehnung zu begrenzen sind (Art. 3 Abs. 2 und 3 RPG). U.a. sollen die Wohngebiete von schädlichen und lästigen Einwirkungen verschont werden (Art. 3 Abs. 3 lit. b RPG). Das aargauische Baugesetz ordnet deshalb an, dass die Trennung der Industrie- und Gewerbezonen von den übrigen Zonen anzustreben sei (§ 132 Abs. 2).
c) Im Lichte dieser Grundsätze kann der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht gefolgt werden, das Ausmass einer Industriezone dürfe nicht in Relation gesetzt werden zur Grösse des übrigen Gemeindegebietes. Die Berücksichtigung sowohl der natürlichen Gegebenheiten als auch der Bedürfnisse von Bevölkerung und Wirtschaft (Art. 1 Abs. 1 RPG) erfordert vielmehr eine Gesamtschau. Diese schliesst zwar nicht aus, dass eine Industriezone flächenmässig grösser sein kann als die Wohnzonen. Doch müssen die für eine weitere industrielle Entwicklung zur Verfügung stehenden Reserven in Einklang stehen mit dem Ziel, wohnliche Siedlungen zu schaffen und zu erhalten.
Bei der Abwägung der hiefür massgebenden Faktoren kommt der Würdigung der örtlichen Verhältnisse naturgemäss grosses Gewicht zu. Auch hat das Bundesgericht wiederholt erkannt, dass sich bei der Schaffung und Abgrenzung der Bauzonen ausgesprochene Ermessensfragen stellen (BGE 105 Ia 227 E. 2b; 103 Ia 252 E. 2a). Es hat daher auch bei der grundsätzlich freien Prüfung des öffentlichen Interesses den Beurteilungs- und Ermessensspielraum der kommunalen und kantonalen Behörden zu respektieren. Es kann nicht sein Ermessen an die Stelle desjenigen der kantonalen Instanzen setzen. Vielmehr hat es zu prüfen, ob die zuständigen Behörden im Rahmen pflichtgemässen Ermessens entschieden haben.
d) Bei der Annahme, die bestehende Industriezone gemäss dem Teilzonenplan von 1954 sei zu gross, haben die Behörden erwogen, dass seit deren Festsetzung, somit seit über 25 Jahren, die Beschwerdeführerin für ihren Fabrikationsbetrieb nur einen kleineren Teil des zwischen Bahnlinie und Rhein gelegenen Areales in Anspruch nahm und dass sie nicht in der Lage war, klare Angaben über ihre Ausbaupläne in räumlicher und zeitlicher Hinsicht zu geben. Die Ausführungen der Beschwerdeführerin bestätigen die gegenwärtige Ungewissheit. Sie anerkennt, dass es offen sei, wann die unternehmerische Entscheidung gefällt werde, welche die Verdoppelung oder "Vermehrfachung" der heutigen Werkgrösse in Full nach sich ziehen könne. Es hänge dies, abgesehen von der wirtschaftlichen und politischen Entwicklung im allgemeinen, unter anderem davon ab, wie sich die Verhältnisse im Stammbetrieb in Ütikon entwickeln und wie die Frage der Rheinschiffahrt schliesslich entschieden werde.
Gewiss ist der Beschwerdeführerin darin beizupflichten, dass der Landbedarf für ein industrielles Unternehmen nicht in gleicher Weise ermittelt werden kann, wie dies für die Schätzung des Ausmasses der Wohnzonen mit Hilfe von Prognosen über die Bevölkerungsentwicklung und den Flächenbedarf pro Einwohner zutrifft. Bei den für den Landbedarf wesentlichen unternehmerischen Entscheiden sind hingegen - wie bereits festgestellt wurde - auch die Anliegen der Raumplanung zu berücksichtigen und die Grenzen zu respektieren, die sich mit Rücksicht auf die Schaffung und Erhaltung wohnlicher Siedlungen ergeben.
Bei der Beurteilung des Ausmasses der Industriezone durften daher die Behörden trotz der Schwierigkeit, den voraussichtlichen Landbedarf abzuschätzen, mit Recht die bisherigen Erfahrungen über die Entwicklung des Werkes Full berücksichtigen und feststellen, dass innerhalb der definitiven Industriezone zwischen Bahnlinie und Rhein noch grosse Raumreserven vorhanden sind. Der Augenschein hat dies bestätigt. Der entlang dem Rhein angeordnete, mit Rücksicht auf den Schutz der Landschaft und des Rheinufers gerechtfertigte Grünzonenstreifen (Art. 17 Abs. 1 lit. a RPG) führt zu keiner ins Gewicht fallenden Beschneidung des für industrielle Zwecke nutzbaren, sich vollständig im Besitz der Beschwerdeführerin befindenden Landes.
Die Behörden hatten sich ausserdem von der auch der aargauischen Praxis zugrunde liegenden Regel leiten zu lassen, dass die definitiven Bauzonen ausser dem überbauten Gebiet das Land umfassen sollen, das voraussichtlich innert 15 Jahren benötigt und erschlossen wird (Art. 15 RPG; ERICH ZIMMERLIN, Kommentar zum aargauischen Baugesetz, N. 6 zu § 128). Wird berücksichtigt, dass die Beschwerdeführerin, wie dies die Aussagen ihres Direktors an der Augenscheinverhandlung bestätigt haben, noch nicht in der Lage ist, den Zeitpunkt der zu treffenden Entscheide und deren Tragweite für den Landbedarf vorauszusehen, so kann den Behörden keine Pflichtwidrigkeit bei der Ermessensausübung vorgeworfen werden, wenn sie dasjenige Areal der definitiven Industriezone zugewiesen haben, über das die Beschwerdeführerin für Betriebserweiterungen jederzeit verfügen kann.
Es trifft freilich zu, dass eine weitsichtige Unternehmensführung ihre Planung nicht auf 10 bis 15 Jahre beschränken kann. Doch legt der Zonenplan die Beschwerdeführerin auch nicht auf das definitive Industriezoneareal fest. Vielmehr sieht er südlich der Bahnlinie eine Industriezone zweiter Etappe vor, deren Ausmass grösser ist als die definitive Industriezone nördlich der Bahnlinie. Ausserdem bezeichnet er auch nördlich der Bahnlinie zusätzliches Industrie- und Gewerbeareal. Eine derartige Festlegung für eine mittelfristige Entwicklung von in der Regel 20 bis 25 Jahren (E. ZIMMERLIN, a.a.O. N. 6 zu § 128, S. 337) ist zulässig (BGE 104 Ia 140 ff. E. 4b und c) und widerspricht auch nicht den Grundsätzen des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes (Art. 18 Abs. 2). Sie räumt der Beschwerdeführerin einen weiten Spielraum für die zu treffenden unternehmerischen Entscheidungen ein. Flächenmässig erlauben die definitive und die zusätzliche Industriezone weit mehr als nur eine Verdoppelung des heute für die Fabrikation beanspruchten Areales. Ausserdem ist der erwähnte Grundsatz der Anpassung der Planungen an veränderte Verhältnisse zu beachten. Sollte die Beschwerdeführerin aufgrund einer von ihr zu erarbeitenden Gesamtkonzeption für den Ausbau des Werkes Full zum Schluss gelangen, dass die bestehende und die zusätzliche Industriezone für ihre Bedürfnisse nicht ausreiche, so steht es ihr frei, den Behörden ein Gesuch um Erweiterung der Industriezone zu stellen.
Werden die dargelegten Gegebenheiten sowie die befristete Natur der Planfestsetzungen beachtet, so erscheint die Feststellung der zuständigen Behörden, die Ausdehnung der Industriezone gemäss dem Teilzonenplan aus dem Jahre 1954 sei zu gross, keineswegs als unzutreffend. Die Behörden durften daher bei der Ausarbeitung einer den heutigen Anforderungen der Raumplanung entsprechenden Ortsplanung deren Verkleinerung ins Auge fassen.
Nachdem seit der Festsetzung der Industriezone im Jahre 1954 über 25 Jahre verstrichen sind und sich seither das kantonale und das eidgenössische Bau- und Planungsrecht wesentlich entwickelt hat, geht das öffentliche Interesse an einer befriedigenden Ortsplanung dem Vertrauen in die Beständigkeit des früheren Planes vor (nicht veröffentlichtes Urteil Ernst & Co. vom 16. Mai 1979, E. 4a S. 11). Das Vertrauen, das die Beschwerdeführerin mit Rücksicht darauf, dass die Industriezone weitgehend in ihrem Interesse geschaffen wurde, in den Bestand der Planfestsetzung haben durfte, fällt freilich stark ins Gewicht (BGE 102 Ia 338 E. 3d). Entgegen ihrer Auffassung vermag es jedoch das öffentliche Interesse an der Planänderung, zu der die Behörden auch aufgrund des am 2. Februar 1971 erlassenen aargauischen Baugesetzes verpflichtet sind, nicht zu überwiegen, nachdem sich das Werk Full, wie die Beschwerdeführerin anerkennt, seit der Erstellung der ersten Werkanlagen kaum wesentlich vergrössert hat und das verbleibende Ausmass der Industriezone der ersten und der zweiten Etappe ihr nach wie vor grosse Möglichkeiten für eine Ausdehnung ihres Werkes belässt. | de | Art. 22ter BV; Verkleinerung einer ausgedehnten Industriezone. Verhältnis von Zonenplanung und mittelfristiger Planung eines Industriebetriebes. Bei der Ermittlung des Industrielandbedarfs sind auch die Anliegen der Raumplanung und insbesondere die Grenzen zu beachten, die sich im Hinblick auf die Schaffung und Erhaltung wohnlicher Siedlungen ergeben. Berücksichtigung der bisherigen Entwicklung und künftigen Ausbaupläne eines Industrieunternehmens sowie Feststellung der verbleibenden Landreserven. Das öffentliche Interesse an einer befriedigenden Ortsplanung geht dem Vertrauen in die Beständigkeit eines vor längerer Zeit festgesetzten Planes vor. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Aus den Erwägungen:
3. Die Beschwerdeführerin wendet sich gegen die Auszonung einer Fläche von rund 6 ha, welche nach dem Teilzonenplan der Gemeinde Full-Reuenthal vom 10. Januar 1954 einer ausgedehnten Industriezone zugewiesen war. Es handelt sich um das nördlich der Bahnlinie und zwischen dem bestehenden Werk der Beschwerdeführerin (Produktionsbetrieb der Grundstoffchemie) und dem überbauten Gebiet von Full gelegene Areal. Die Beschwerdeführerin betont mit Nachdruck, die frühere Industriezone sei mit Rücksicht auf ihre Bedürfnisse geschaffen worden.
a) Wie das Bundesgericht bereits wiederholt entschieden hat, gibt die Eigentumsgarantie dem Eigentümer keinen Anspruch darauf, dass sein Land dauernd in jener Zone verbleibt, in die es einmal eingewiesen worden ist. Die verfassungsmässige Gewährleistung des Eigentums steht einer nachträglichen Änderung oder Beschränkung der aus einer bestimmten Zoneneinteilung folgenden Nutzungsmöglichkeiten nicht entgegen (BGE 104 Ia 126 E. 2a; BGE 102 Ia 336 E. 3c mit Hinweisen). Auch unter dem Gesichtspunkt des Vertrauensschutzes ist - von Sonderfällen abgesehen - nicht zu beanstanden, wenn Nutzungsmöglichkeiten abgeändert oder eingeschränkt werden; der Grundeigentümer hat keinen als wohlerworbenes Recht selbständig gesicherten Anspruch darauf, dass die für sein Grundstück einmal festgelegten baulichen Nutzungsmöglichkeiten unbeschränkt bestehen bleiben. Die Beschwerdeführerin macht mit Recht nicht geltend, der ihren Wünschen entgegenkommende Teilzonenplan der Gemeinde Full-Reuenthal aus dem Jahre 1954 stehe unter dem Gesichtspunkt des Vertrauensschutzes der Auszonung entgegen. Sie betont lediglich, dass bei der Prüfung des öffentlichen Interesses und der dabei vorzunehmenden Interessenabwägung besonders gewichtige öffentliche Interessen vorliegen müssten, um die Auszonung zu rechtfertigen. Zu prüfen ist daher einzig, ob die von der Gemeinde beschlossene und vom Regierungsrat genehmigte Auszonung durch ausreichende öffentliche Interessen gerechtfertigt ist, welche die entgegenstehenden privaten Interessen überwiegen.
Die Beschwerdeführerin bestreitet weder das öffentliche Interesse an einer Trennung von Bau- und Landwirtschaftsgebiet noch dasjenige an der Schaffung eines Trenngürtels zwischen Industrie- und Wohnzonen. Sie macht jedoch geltend, die Industriezone gemäss dem Teilzonenplan Full aus dem Jahre 1954 sei nicht zu gross, und die Schaffung eines Trenngürtels sei ohne so erhebliche Auszonung von Industriezonenland möglich. (...) Demgegenüber sei ihr privates Interesse an der uneingeschränkten Erhaltung der heutigen Industriezone ausserordentlich gross; es sei identisch mit dem Interesse an der Erhaltung und Weiterentwicklung des Unternehmens. (...)
b) Im Rahmen einer den heutigen Anforderungen entsprechenden Raumplanung, welche eine weitsichtige Koordination aller raumwirksamen Tätigkeiten im Blick auf das verfassungsmässige Ziel erfordert, um eine zweckmässige Nutzung des Bodens und geordnete Besiedlung des Landes sicherzustellen (Art. 22quater BV), sind sowohl die Bedürfnisse des Betriebes der Beschwerdeführerin als auch diejenigen der Bevölkerung in ausgewogener Weise zu berücksichtigen. Dabei ist der vom aargauischen Baugesetz ausgesprochene Grundsatz der Überprüfung und Anpassung der Pläne an veränderte Verhältnisse zu beachten (§ 120 Abs. 2 BauG). Das seit dem 1. Januar 1980 in Kraft stehende eidgenössische Raumplanungsgesetz vom 22. Juni 1979 (RPG), dessen Grundsätze auch bei der Beurteilung von Zonenplänen, die vor seinem Inkrafttreten festgesetzt wurden, berücksichtigt werden dürfen, verpflichtet ebenfalls zur Überprüfung und Anpassung der Nutzungspläne (Art. 21 Abs. 2 RPG). Ausserdem verlangt es, dass die Richtpläne, die zufolge ihrer für die Behörden verbindlichen Wirkung allenfalls zu einer Änderung der Nutzungspläne führen müssen, in der Regel alle 10 Jahre gesamthaft überprüft und nötigenfalls überarbeitet werden (Art. 9 Abs. 2 und 3 RPG). Dabei sind die Planungsgrundsätze zu beachten, welche verlangen, dass die Landschaft zu schonen ist und die Siedlungen nach den Bedürfnissen der Bevölkerung zu gestalten und in ihrer Ausdehnung zu begrenzen sind (Art. 3 Abs. 2 und 3 RPG). U.a. sollen die Wohngebiete von schädlichen und lästigen Einwirkungen verschont werden (Art. 3 Abs. 3 lit. b RPG). Das aargauische Baugesetz ordnet deshalb an, dass die Trennung der Industrie- und Gewerbezonen von den übrigen Zonen anzustreben sei (§ 132 Abs. 2).
c) Im Lichte dieser Grundsätze kann der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht gefolgt werden, das Ausmass einer Industriezone dürfe nicht in Relation gesetzt werden zur Grösse des übrigen Gemeindegebietes. Die Berücksichtigung sowohl der natürlichen Gegebenheiten als auch der Bedürfnisse von Bevölkerung und Wirtschaft (Art. 1 Abs. 1 RPG) erfordert vielmehr eine Gesamtschau. Diese schliesst zwar nicht aus, dass eine Industriezone flächenmässig grösser sein kann als die Wohnzonen. Doch müssen die für eine weitere industrielle Entwicklung zur Verfügung stehenden Reserven in Einklang stehen mit dem Ziel, wohnliche Siedlungen zu schaffen und zu erhalten.
Bei der Abwägung der hiefür massgebenden Faktoren kommt der Würdigung der örtlichen Verhältnisse naturgemäss grosses Gewicht zu. Auch hat das Bundesgericht wiederholt erkannt, dass sich bei der Schaffung und Abgrenzung der Bauzonen ausgesprochene Ermessensfragen stellen (BGE 105 Ia 227 E. 2b; 103 Ia 252 E. 2a). Es hat daher auch bei der grundsätzlich freien Prüfung des öffentlichen Interesses den Beurteilungs- und Ermessensspielraum der kommunalen und kantonalen Behörden zu respektieren. Es kann nicht sein Ermessen an die Stelle desjenigen der kantonalen Instanzen setzen. Vielmehr hat es zu prüfen, ob die zuständigen Behörden im Rahmen pflichtgemässen Ermessens entschieden haben.
d) Bei der Annahme, die bestehende Industriezone gemäss dem Teilzonenplan von 1954 sei zu gross, haben die Behörden erwogen, dass seit deren Festsetzung, somit seit über 25 Jahren, die Beschwerdeführerin für ihren Fabrikationsbetrieb nur einen kleineren Teil des zwischen Bahnlinie und Rhein gelegenen Areales in Anspruch nahm und dass sie nicht in der Lage war, klare Angaben über ihre Ausbaupläne in räumlicher und zeitlicher Hinsicht zu geben. Die Ausführungen der Beschwerdeführerin bestätigen die gegenwärtige Ungewissheit. Sie anerkennt, dass es offen sei, wann die unternehmerische Entscheidung gefällt werde, welche die Verdoppelung oder "Vermehrfachung" der heutigen Werkgrösse in Full nach sich ziehen könne. Es hänge dies, abgesehen von der wirtschaftlichen und politischen Entwicklung im allgemeinen, unter anderem davon ab, wie sich die Verhältnisse im Stammbetrieb in Ütikon entwickeln und wie die Frage der Rheinschiffahrt schliesslich entschieden werde.
Gewiss ist der Beschwerdeführerin darin beizupflichten, dass der Landbedarf für ein industrielles Unternehmen nicht in gleicher Weise ermittelt werden kann, wie dies für die Schätzung des Ausmasses der Wohnzonen mit Hilfe von Prognosen über die Bevölkerungsentwicklung und den Flächenbedarf pro Einwohner zutrifft. Bei den für den Landbedarf wesentlichen unternehmerischen Entscheiden sind hingegen - wie bereits festgestellt wurde - auch die Anliegen der Raumplanung zu berücksichtigen und die Grenzen zu respektieren, die sich mit Rücksicht auf die Schaffung und Erhaltung wohnlicher Siedlungen ergeben.
Bei der Beurteilung des Ausmasses der Industriezone durften daher die Behörden trotz der Schwierigkeit, den voraussichtlichen Landbedarf abzuschätzen, mit Recht die bisherigen Erfahrungen über die Entwicklung des Werkes Full berücksichtigen und feststellen, dass innerhalb der definitiven Industriezone zwischen Bahnlinie und Rhein noch grosse Raumreserven vorhanden sind. Der Augenschein hat dies bestätigt. Der entlang dem Rhein angeordnete, mit Rücksicht auf den Schutz der Landschaft und des Rheinufers gerechtfertigte Grünzonenstreifen (Art. 17 Abs. 1 lit. a RPG) führt zu keiner ins Gewicht fallenden Beschneidung des für industrielle Zwecke nutzbaren, sich vollständig im Besitz der Beschwerdeführerin befindenden Landes.
Die Behörden hatten sich ausserdem von der auch der aargauischen Praxis zugrunde liegenden Regel leiten zu lassen, dass die definitiven Bauzonen ausser dem überbauten Gebiet das Land umfassen sollen, das voraussichtlich innert 15 Jahren benötigt und erschlossen wird (Art. 15 RPG; ERICH ZIMMERLIN, Kommentar zum aargauischen Baugesetz, N. 6 zu § 128). Wird berücksichtigt, dass die Beschwerdeführerin, wie dies die Aussagen ihres Direktors an der Augenscheinverhandlung bestätigt haben, noch nicht in der Lage ist, den Zeitpunkt der zu treffenden Entscheide und deren Tragweite für den Landbedarf vorauszusehen, so kann den Behörden keine Pflichtwidrigkeit bei der Ermessensausübung vorgeworfen werden, wenn sie dasjenige Areal der definitiven Industriezone zugewiesen haben, über das die Beschwerdeführerin für Betriebserweiterungen jederzeit verfügen kann.
Es trifft freilich zu, dass eine weitsichtige Unternehmensführung ihre Planung nicht auf 10 bis 15 Jahre beschränken kann. Doch legt der Zonenplan die Beschwerdeführerin auch nicht auf das definitive Industriezoneareal fest. Vielmehr sieht er südlich der Bahnlinie eine Industriezone zweiter Etappe vor, deren Ausmass grösser ist als die definitive Industriezone nördlich der Bahnlinie. Ausserdem bezeichnet er auch nördlich der Bahnlinie zusätzliches Industrie- und Gewerbeareal. Eine derartige Festlegung für eine mittelfristige Entwicklung von in der Regel 20 bis 25 Jahren (E. ZIMMERLIN, a.a.O. N. 6 zu § 128, S. 337) ist zulässig (BGE 104 Ia 140 ff. E. 4b und c) und widerspricht auch nicht den Grundsätzen des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes (Art. 18 Abs. 2). Sie räumt der Beschwerdeführerin einen weiten Spielraum für die zu treffenden unternehmerischen Entscheidungen ein. Flächenmässig erlauben die definitive und die zusätzliche Industriezone weit mehr als nur eine Verdoppelung des heute für die Fabrikation beanspruchten Areales. Ausserdem ist der erwähnte Grundsatz der Anpassung der Planungen an veränderte Verhältnisse zu beachten. Sollte die Beschwerdeführerin aufgrund einer von ihr zu erarbeitenden Gesamtkonzeption für den Ausbau des Werkes Full zum Schluss gelangen, dass die bestehende und die zusätzliche Industriezone für ihre Bedürfnisse nicht ausreiche, so steht es ihr frei, den Behörden ein Gesuch um Erweiterung der Industriezone zu stellen.
Werden die dargelegten Gegebenheiten sowie die befristete Natur der Planfestsetzungen beachtet, so erscheint die Feststellung der zuständigen Behörden, die Ausdehnung der Industriezone gemäss dem Teilzonenplan aus dem Jahre 1954 sei zu gross, keineswegs als unzutreffend. Die Behörden durften daher bei der Ausarbeitung einer den heutigen Anforderungen der Raumplanung entsprechenden Ortsplanung deren Verkleinerung ins Auge fassen.
Nachdem seit der Festsetzung der Industriezone im Jahre 1954 über 25 Jahre verstrichen sind und sich seither das kantonale und das eidgenössische Bau- und Planungsrecht wesentlich entwickelt hat, geht das öffentliche Interesse an einer befriedigenden Ortsplanung dem Vertrauen in die Beständigkeit des früheren Planes vor (nicht veröffentlichtes Urteil Ernst & Co. vom 16. Mai 1979, E. 4a S. 11). Das Vertrauen, das die Beschwerdeführerin mit Rücksicht darauf, dass die Industriezone weitgehend in ihrem Interesse geschaffen wurde, in den Bestand der Planfestsetzung haben durfte, fällt freilich stark ins Gewicht (BGE 102 Ia 338 E. 3d). Entgegen ihrer Auffassung vermag es jedoch das öffentliche Interesse an der Planänderung, zu der die Behörden auch aufgrund des am 2. Februar 1971 erlassenen aargauischen Baugesetzes verpflichtet sind, nicht zu überwiegen, nachdem sich das Werk Full, wie die Beschwerdeführerin anerkennt, seit der Erstellung der ersten Werkanlagen kaum wesentlich vergrössert hat und das verbleibende Ausmass der Industriezone der ersten und der zweiten Etappe ihr nach wie vor grosse Möglichkeiten für eine Ausdehnung ihres Werkes belässt. | de | Art. 22ter Cst.; réduction d'une zone industrielle étendue. Rapport entre la planification des zones et le programme de développement à moyen terme d'une entreprise industrielle. Pour établir les besoins en terrains industriels, il y a lieu de tenir compte également des exigences de l'aménagement du territoire, en particulier des limites résultant de la construction et du maintien de zones d'habitation. Prise en considération aussi bien du développement à ce jour et des futurs projets de construction d'une entreprise, que des réserves de terrains restant à disposition. L'intérêt public à une planification locale satisfaisante l'emporte sur la confiance mise dans le maintien d'un plan établi depuis longtemps. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Aus den Erwägungen:
3. Die Beschwerdeführerin wendet sich gegen die Auszonung einer Fläche von rund 6 ha, welche nach dem Teilzonenplan der Gemeinde Full-Reuenthal vom 10. Januar 1954 einer ausgedehnten Industriezone zugewiesen war. Es handelt sich um das nördlich der Bahnlinie und zwischen dem bestehenden Werk der Beschwerdeführerin (Produktionsbetrieb der Grundstoffchemie) und dem überbauten Gebiet von Full gelegene Areal. Die Beschwerdeführerin betont mit Nachdruck, die frühere Industriezone sei mit Rücksicht auf ihre Bedürfnisse geschaffen worden.
a) Wie das Bundesgericht bereits wiederholt entschieden hat, gibt die Eigentumsgarantie dem Eigentümer keinen Anspruch darauf, dass sein Land dauernd in jener Zone verbleibt, in die es einmal eingewiesen worden ist. Die verfassungsmässige Gewährleistung des Eigentums steht einer nachträglichen Änderung oder Beschränkung der aus einer bestimmten Zoneneinteilung folgenden Nutzungsmöglichkeiten nicht entgegen (BGE 104 Ia 126 E. 2a; BGE 102 Ia 336 E. 3c mit Hinweisen). Auch unter dem Gesichtspunkt des Vertrauensschutzes ist - von Sonderfällen abgesehen - nicht zu beanstanden, wenn Nutzungsmöglichkeiten abgeändert oder eingeschränkt werden; der Grundeigentümer hat keinen als wohlerworbenes Recht selbständig gesicherten Anspruch darauf, dass die für sein Grundstück einmal festgelegten baulichen Nutzungsmöglichkeiten unbeschränkt bestehen bleiben. Die Beschwerdeführerin macht mit Recht nicht geltend, der ihren Wünschen entgegenkommende Teilzonenplan der Gemeinde Full-Reuenthal aus dem Jahre 1954 stehe unter dem Gesichtspunkt des Vertrauensschutzes der Auszonung entgegen. Sie betont lediglich, dass bei der Prüfung des öffentlichen Interesses und der dabei vorzunehmenden Interessenabwägung besonders gewichtige öffentliche Interessen vorliegen müssten, um die Auszonung zu rechtfertigen. Zu prüfen ist daher einzig, ob die von der Gemeinde beschlossene und vom Regierungsrat genehmigte Auszonung durch ausreichende öffentliche Interessen gerechtfertigt ist, welche die entgegenstehenden privaten Interessen überwiegen.
Die Beschwerdeführerin bestreitet weder das öffentliche Interesse an einer Trennung von Bau- und Landwirtschaftsgebiet noch dasjenige an der Schaffung eines Trenngürtels zwischen Industrie- und Wohnzonen. Sie macht jedoch geltend, die Industriezone gemäss dem Teilzonenplan Full aus dem Jahre 1954 sei nicht zu gross, und die Schaffung eines Trenngürtels sei ohne so erhebliche Auszonung von Industriezonenland möglich. (...) Demgegenüber sei ihr privates Interesse an der uneingeschränkten Erhaltung der heutigen Industriezone ausserordentlich gross; es sei identisch mit dem Interesse an der Erhaltung und Weiterentwicklung des Unternehmens. (...)
b) Im Rahmen einer den heutigen Anforderungen entsprechenden Raumplanung, welche eine weitsichtige Koordination aller raumwirksamen Tätigkeiten im Blick auf das verfassungsmässige Ziel erfordert, um eine zweckmässige Nutzung des Bodens und geordnete Besiedlung des Landes sicherzustellen (Art. 22quater BV), sind sowohl die Bedürfnisse des Betriebes der Beschwerdeführerin als auch diejenigen der Bevölkerung in ausgewogener Weise zu berücksichtigen. Dabei ist der vom aargauischen Baugesetz ausgesprochene Grundsatz der Überprüfung und Anpassung der Pläne an veränderte Verhältnisse zu beachten (§ 120 Abs. 2 BauG). Das seit dem 1. Januar 1980 in Kraft stehende eidgenössische Raumplanungsgesetz vom 22. Juni 1979 (RPG), dessen Grundsätze auch bei der Beurteilung von Zonenplänen, die vor seinem Inkrafttreten festgesetzt wurden, berücksichtigt werden dürfen, verpflichtet ebenfalls zur Überprüfung und Anpassung der Nutzungspläne (Art. 21 Abs. 2 RPG). Ausserdem verlangt es, dass die Richtpläne, die zufolge ihrer für die Behörden verbindlichen Wirkung allenfalls zu einer Änderung der Nutzungspläne führen müssen, in der Regel alle 10 Jahre gesamthaft überprüft und nötigenfalls überarbeitet werden (Art. 9 Abs. 2 und 3 RPG). Dabei sind die Planungsgrundsätze zu beachten, welche verlangen, dass die Landschaft zu schonen ist und die Siedlungen nach den Bedürfnissen der Bevölkerung zu gestalten und in ihrer Ausdehnung zu begrenzen sind (Art. 3 Abs. 2 und 3 RPG). U.a. sollen die Wohngebiete von schädlichen und lästigen Einwirkungen verschont werden (Art. 3 Abs. 3 lit. b RPG). Das aargauische Baugesetz ordnet deshalb an, dass die Trennung der Industrie- und Gewerbezonen von den übrigen Zonen anzustreben sei (§ 132 Abs. 2).
c) Im Lichte dieser Grundsätze kann der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht gefolgt werden, das Ausmass einer Industriezone dürfe nicht in Relation gesetzt werden zur Grösse des übrigen Gemeindegebietes. Die Berücksichtigung sowohl der natürlichen Gegebenheiten als auch der Bedürfnisse von Bevölkerung und Wirtschaft (Art. 1 Abs. 1 RPG) erfordert vielmehr eine Gesamtschau. Diese schliesst zwar nicht aus, dass eine Industriezone flächenmässig grösser sein kann als die Wohnzonen. Doch müssen die für eine weitere industrielle Entwicklung zur Verfügung stehenden Reserven in Einklang stehen mit dem Ziel, wohnliche Siedlungen zu schaffen und zu erhalten.
Bei der Abwägung der hiefür massgebenden Faktoren kommt der Würdigung der örtlichen Verhältnisse naturgemäss grosses Gewicht zu. Auch hat das Bundesgericht wiederholt erkannt, dass sich bei der Schaffung und Abgrenzung der Bauzonen ausgesprochene Ermessensfragen stellen (BGE 105 Ia 227 E. 2b; 103 Ia 252 E. 2a). Es hat daher auch bei der grundsätzlich freien Prüfung des öffentlichen Interesses den Beurteilungs- und Ermessensspielraum der kommunalen und kantonalen Behörden zu respektieren. Es kann nicht sein Ermessen an die Stelle desjenigen der kantonalen Instanzen setzen. Vielmehr hat es zu prüfen, ob die zuständigen Behörden im Rahmen pflichtgemässen Ermessens entschieden haben.
d) Bei der Annahme, die bestehende Industriezone gemäss dem Teilzonenplan von 1954 sei zu gross, haben die Behörden erwogen, dass seit deren Festsetzung, somit seit über 25 Jahren, die Beschwerdeführerin für ihren Fabrikationsbetrieb nur einen kleineren Teil des zwischen Bahnlinie und Rhein gelegenen Areales in Anspruch nahm und dass sie nicht in der Lage war, klare Angaben über ihre Ausbaupläne in räumlicher und zeitlicher Hinsicht zu geben. Die Ausführungen der Beschwerdeführerin bestätigen die gegenwärtige Ungewissheit. Sie anerkennt, dass es offen sei, wann die unternehmerische Entscheidung gefällt werde, welche die Verdoppelung oder "Vermehrfachung" der heutigen Werkgrösse in Full nach sich ziehen könne. Es hänge dies, abgesehen von der wirtschaftlichen und politischen Entwicklung im allgemeinen, unter anderem davon ab, wie sich die Verhältnisse im Stammbetrieb in Ütikon entwickeln und wie die Frage der Rheinschiffahrt schliesslich entschieden werde.
Gewiss ist der Beschwerdeführerin darin beizupflichten, dass der Landbedarf für ein industrielles Unternehmen nicht in gleicher Weise ermittelt werden kann, wie dies für die Schätzung des Ausmasses der Wohnzonen mit Hilfe von Prognosen über die Bevölkerungsentwicklung und den Flächenbedarf pro Einwohner zutrifft. Bei den für den Landbedarf wesentlichen unternehmerischen Entscheiden sind hingegen - wie bereits festgestellt wurde - auch die Anliegen der Raumplanung zu berücksichtigen und die Grenzen zu respektieren, die sich mit Rücksicht auf die Schaffung und Erhaltung wohnlicher Siedlungen ergeben.
Bei der Beurteilung des Ausmasses der Industriezone durften daher die Behörden trotz der Schwierigkeit, den voraussichtlichen Landbedarf abzuschätzen, mit Recht die bisherigen Erfahrungen über die Entwicklung des Werkes Full berücksichtigen und feststellen, dass innerhalb der definitiven Industriezone zwischen Bahnlinie und Rhein noch grosse Raumreserven vorhanden sind. Der Augenschein hat dies bestätigt. Der entlang dem Rhein angeordnete, mit Rücksicht auf den Schutz der Landschaft und des Rheinufers gerechtfertigte Grünzonenstreifen (Art. 17 Abs. 1 lit. a RPG) führt zu keiner ins Gewicht fallenden Beschneidung des für industrielle Zwecke nutzbaren, sich vollständig im Besitz der Beschwerdeführerin befindenden Landes.
Die Behörden hatten sich ausserdem von der auch der aargauischen Praxis zugrunde liegenden Regel leiten zu lassen, dass die definitiven Bauzonen ausser dem überbauten Gebiet das Land umfassen sollen, das voraussichtlich innert 15 Jahren benötigt und erschlossen wird (Art. 15 RPG; ERICH ZIMMERLIN, Kommentar zum aargauischen Baugesetz, N. 6 zu § 128). Wird berücksichtigt, dass die Beschwerdeführerin, wie dies die Aussagen ihres Direktors an der Augenscheinverhandlung bestätigt haben, noch nicht in der Lage ist, den Zeitpunkt der zu treffenden Entscheide und deren Tragweite für den Landbedarf vorauszusehen, so kann den Behörden keine Pflichtwidrigkeit bei der Ermessensausübung vorgeworfen werden, wenn sie dasjenige Areal der definitiven Industriezone zugewiesen haben, über das die Beschwerdeführerin für Betriebserweiterungen jederzeit verfügen kann.
Es trifft freilich zu, dass eine weitsichtige Unternehmensführung ihre Planung nicht auf 10 bis 15 Jahre beschränken kann. Doch legt der Zonenplan die Beschwerdeführerin auch nicht auf das definitive Industriezoneareal fest. Vielmehr sieht er südlich der Bahnlinie eine Industriezone zweiter Etappe vor, deren Ausmass grösser ist als die definitive Industriezone nördlich der Bahnlinie. Ausserdem bezeichnet er auch nördlich der Bahnlinie zusätzliches Industrie- und Gewerbeareal. Eine derartige Festlegung für eine mittelfristige Entwicklung von in der Regel 20 bis 25 Jahren (E. ZIMMERLIN, a.a.O. N. 6 zu § 128, S. 337) ist zulässig (BGE 104 Ia 140 ff. E. 4b und c) und widerspricht auch nicht den Grundsätzen des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes (Art. 18 Abs. 2). Sie räumt der Beschwerdeführerin einen weiten Spielraum für die zu treffenden unternehmerischen Entscheidungen ein. Flächenmässig erlauben die definitive und die zusätzliche Industriezone weit mehr als nur eine Verdoppelung des heute für die Fabrikation beanspruchten Areales. Ausserdem ist der erwähnte Grundsatz der Anpassung der Planungen an veränderte Verhältnisse zu beachten. Sollte die Beschwerdeführerin aufgrund einer von ihr zu erarbeitenden Gesamtkonzeption für den Ausbau des Werkes Full zum Schluss gelangen, dass die bestehende und die zusätzliche Industriezone für ihre Bedürfnisse nicht ausreiche, so steht es ihr frei, den Behörden ein Gesuch um Erweiterung der Industriezone zu stellen.
Werden die dargelegten Gegebenheiten sowie die befristete Natur der Planfestsetzungen beachtet, so erscheint die Feststellung der zuständigen Behörden, die Ausdehnung der Industriezone gemäss dem Teilzonenplan aus dem Jahre 1954 sei zu gross, keineswegs als unzutreffend. Die Behörden durften daher bei der Ausarbeitung einer den heutigen Anforderungen der Raumplanung entsprechenden Ortsplanung deren Verkleinerung ins Auge fassen.
Nachdem seit der Festsetzung der Industriezone im Jahre 1954 über 25 Jahre verstrichen sind und sich seither das kantonale und das eidgenössische Bau- und Planungsrecht wesentlich entwickelt hat, geht das öffentliche Interesse an einer befriedigenden Ortsplanung dem Vertrauen in die Beständigkeit des früheren Planes vor (nicht veröffentlichtes Urteil Ernst & Co. vom 16. Mai 1979, E. 4a S. 11). Das Vertrauen, das die Beschwerdeführerin mit Rücksicht darauf, dass die Industriezone weitgehend in ihrem Interesse geschaffen wurde, in den Bestand der Planfestsetzung haben durfte, fällt freilich stark ins Gewicht (BGE 102 Ia 338 E. 3d). Entgegen ihrer Auffassung vermag es jedoch das öffentliche Interesse an der Planänderung, zu der die Behörden auch aufgrund des am 2. Februar 1971 erlassenen aargauischen Baugesetzes verpflichtet sind, nicht zu überwiegen, nachdem sich das Werk Full, wie die Beschwerdeführerin anerkennt, seit der Erstellung der ersten Werkanlagen kaum wesentlich vergrössert hat und das verbleibende Ausmass der Industriezone der ersten und der zweiten Etappe ihr nach wie vor grosse Möglichkeiten für eine Ausdehnung ihres Werkes belässt. | de | Art. 22ter Cost.; riduzione di una zona industriale estesa. Relazione tra la pianificazione delle zone e il programma di sviluppo a medio termine di un'impresa industriale. Nell'accertare il fabbisogno di terreni industriali va tenuto conto anche delle esigenze della pianificazione del territorio e, in particolare, dei limiti risultanti dalla necessità di creare e di mantenere insediamenti destinati all'abitazione. Rilevanza dello sviluppo avvenuto sin qui di un'impresa industriale e dei suoi progetti d'ampliamento, come pure delle riserve di terreno ancora disponibili. L'interesse pubblico ad una pianificazione soddisfacente prevale sulla fiducia riposta nell'invariabilità di un piano allestito molta tempo fa. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 42
X. nahm am 1. November 1978 im Kanton Obwalden Wohnsitz; er ist an einer Kollektivgesellschaft mit Sitz im Kanton St. Gallen beteiligt, deren Bilanz für das Geschäftsjahr 1978 einen beträchtlichen Verlust ausweist. Bei der Zwischenveranlagung im Kanton Obwalden beanspruchte X. einen Abzug vom rohen Einkommen in der Höhe seines Verlustanteils. Die Steuerbehörden des Kantons Obwalden anerkannten diesen Abzug nicht X. erhebt staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 46 Abs. 2 BV, die das Bundesgericht gegenüber dem Kanton Obwalden gutheisst aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. a) Eine gegen Art. 46 Abs. 2 BV verstossende Doppelbesteuerung liegt vor, wenn ein Steuerpflichtiger von zwei oder mehreren Kantonen für das nämliche Steuerobjekt und für die gleiche Zeit zu Steuern herangezogen wird (aktuelle Doppelbesteuerung), oder wenn ein Kanton in Verletzung der geltenden Kollisionsnormen seine Steuerhoheit überschreitet und eine Steuer erhebt, zu deren Erhebung ein anderer Kanton zuständig wäre (virtuelle Doppelbesteuerung). Ausserdem hat das Bundesgericht aus Art. 46 Abs. 2 BV abgeleitet, ein Kanton dürfe einen Steuerpflichtigen nicht deshalb stärker belasten, weil er nicht in vollem Umfange seiner Steuerhoheit unterstehe, sondern zufolge seiner territorialen Beziehungen auch noch in einem andern Kanton steuerpflichtig sei. Eine unzulässige Doppelbesteuerung ist daher grundsätzlich gegeben, wenn ein Steuerpflichtiger in mehreren auf dem Boden der Reineinkommenssteuer stehenden Kantonen zusammen mehr als sein gesamtes Reineinkommen zu versteuern hat, also mehr als bei Konzentration der Steuerpflicht in einem Kanton (BGE 100 Ia 251 E. 4a mit Verweisen; vgl. auch BGE 104 Ia 260 E. 4).
b) Die Kantone St. Gallen und Obwalden kennen das System der Reineinkommensbesteuerung; sie lassen beide bei der Berechnung des steuerbaren Einkommens den Abzug von Geschäftsverlusten zu (Art. 25 lit. c Steuergesetz des Kantons St. Gallen vom 23. Juni 1970: StG SG; Art. 30 Steuergesetz des Kantons Obwalden vom 8. Dezember 1968 / 4. März 1973: StG OW). Der Beschwerdeführer könnte somit seinen Verlust aus dem Betrieb der Kollektivgesellschaft vom rohen Einkommen in jedem der beiden Kantone abziehen, sofern er nur einer Steuerhoheit unterstände. Die Steuerbehörden des Kantons Obwalden bestreiten dies nicht. Sie sind indessen der Ansicht, der Sitzkanton der Kollektivgesellschaft, St. Gallen, habe einen allfälligen Geschäftsverlust in künftigen Steuerperioden zum Abzug vom Geschäftsgewinn zuzulassen.
2. Bei der Verlegung der Abzüge vom Einkommen auf die betroffenen Kantone ist im Anwendungsbereich der allgemeinen Reineinkommenssteuer nach Lehre und Praxis auf die Art dieser Abzüge abzustellen und Ausgaben Rechnung zu tragen (BGE 104 Ia 260 E. 4 mit Hinweisen). Nach ständiger Rechtsprechung ist ein Kollektivgesellschafter oder Kommanditär für seinen Anteil am Geschäftsvermögen und -gewinn am Gesellschaftssitz steuerpflichtig, sofern er in einem andern Kanton wohnt (BGE 93 I 544 E. 1). Einkünfte eines Gesellschafters aus persönlicher Arbeit für die Gesellschaft verbleiben dem Wohnsitzkanton (BGE 77 I 209 E. 4). Aus dieser Rechtsprechung folgt indessen entgegen der Auffassung der Steuerverwaltung des Kantons Obwalden nicht, dass auch Geschäftsverluste, die ein Steuerpflichtiger an seinem sekundären Steuerdomizil erleidet, nur an diesem Spezialsteuerdomizil berücksichtigt werden müssten. Nach der Praxis des Bundesgerichtes sind nämlich Ausgaben für eine Liegenschaft am sekundären Steuerdomizil, welche die Einkünfte aus dieser Liegenschaft übersteigen, am Hauptsteuerdomizil zum Abzug vom rohen Einkommen zuzulassen (BGE 66 I 45 E. 5). Als typischen Fall einer verbotenen Doppelbesteuerung hat das Bundesgericht sodann angesehen, dass eine Gemeinde - Hauptsteuerdomizil des Pflichtigen - sich weigerte, den Verlust aus dem Betrieb eines Hotels in einer andern Gemeinde bei der Bemessung des steuerpflichtigen Gesamteinkommens zum Abzug zuzulassen. In diesem Fall interkommunaler Steuerausscheidung waren die Grundsätze des Art. 46 Abs. 2 BV nach kantonalem Recht sinngemäss anwendbar (BGE 98 Ia 577 E. 3). Dasselbe muss offensichtlich auch im interkantonalen Verhältnis gelten. Würde der Geschäftsverlust, den ein Steuerpflichtiger an seinem sekundären Steuerdomizil erleidet und dort nicht abziehen kann, bei der Berechnung des steuerpflichtigen Gesamteinkommens am primären Steuerdomizil nicht zum Abzug zugelassen, so würde das gesamte steuerbare Einkommen des Pflichtigen das wirkliche Reineinkommen um die Höhe dieses Verlustes übersteigen.
Dies würde jedenfalls für die in Frage stehende Steuerperiode den Grundsatz der von beiden Kantonen anerkannten Reineinkommensbesteuerung verletzen. Die Möglichkeit, den Geschäftsverlust in späteren Steuerperioden auf einen allfälligen Geschäftsgewinn am Spezialsteuerdomizil anzurechnen, ist dagegen höchst ungewiss und namentlich abhängig von der Weiterführung des Geschäftes und einem genügenden Geschäftsertrag. Ausserdem lassen nicht alle Kantone eine derartige Anrechnung von Geschäftsverlusten früherer Perioden zu (vgl. OBERSON, Les pertes commerciales fiscalement déductibles in ASA Bd. 48 S. 98). Die - wenig naheliegende - Hypothese, dass ein Steuerpflichtiger unter Umständen einen Geschäftsverlust nicht nur an seinem Hauptsteuerdomizil, sondern später ausserdem noch am Spezialsteuerdomizil des Geschäftssitzes geltendmachen könnte, vermag die Doppelbesteuerungsgrundsätze über die Anrechnung von Verlusten, welche dem Pflichtigen am Spezialsteuerdomizil erwachsen, nicht in Frage zu stellen. Der Kanton St. Gallen lässt im übrigen den Abzug von Geschäftsverlusten früherer Perioden nur soweit zu, als diese Verluste nicht bereits berücksichtigt wurden (Art. 25 lit. c StG SG).
Der Kanton Obwalden hat einen allfälligen Geschäftsverlust des Beschwerdeführers aus der Kollektivgesellschaft mit Sitz in St. Gallen bei der Einkommensveranlagung zum Abzug zuzulassen. Die Beschwerde erweist sich gegenüber dem Kanton Obwalden offensichtlich als begründet und die angefochtenen Steuerveranlagungen sind aufzuheben. Die Steuerbehörden des Kantons Obwalden werden somit zu prüfen haben, in welchem Umfang dem Beschwerdeführer tatsächlich ein Verlust aus dem Betrieb der Kollektivgesellschaft erwachsen ist.
Die Beschwerde ist, soweit sie sich gegen den Kanton St. Gallen richten sollte, abzuweisen. | de | Art. 46 Abs. 2 BV (Doppelbesteuerungsverbot). Wohnt ein Kollektivgesellschafter nicht im Sitzkanton der Gesellschaft und kennen die Kantone, denen er wirtschaftlich zugehört, das System der Reineinkommensbesteuerung, so bedeutet es eine unzulässige Doppelbesteuerung, wenn er seinen Anteil am Passivsaldo der Kollektivgesellschaft nicht am Hauptsteuerdomizil vom rohen Einkommen abziehen kann. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-41%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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X. nahm am 1. November 1978 im Kanton Obwalden Wohnsitz; er ist an einer Kollektivgesellschaft mit Sitz im Kanton St. Gallen beteiligt, deren Bilanz für das Geschäftsjahr 1978 einen beträchtlichen Verlust ausweist. Bei der Zwischenveranlagung im Kanton Obwalden beanspruchte X. einen Abzug vom rohen Einkommen in der Höhe seines Verlustanteils. Die Steuerbehörden des Kantons Obwalden anerkannten diesen Abzug nicht X. erhebt staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 46 Abs. 2 BV, die das Bundesgericht gegenüber dem Kanton Obwalden gutheisst aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. a) Eine gegen Art. 46 Abs. 2 BV verstossende Doppelbesteuerung liegt vor, wenn ein Steuerpflichtiger von zwei oder mehreren Kantonen für das nämliche Steuerobjekt und für die gleiche Zeit zu Steuern herangezogen wird (aktuelle Doppelbesteuerung), oder wenn ein Kanton in Verletzung der geltenden Kollisionsnormen seine Steuerhoheit überschreitet und eine Steuer erhebt, zu deren Erhebung ein anderer Kanton zuständig wäre (virtuelle Doppelbesteuerung). Ausserdem hat das Bundesgericht aus Art. 46 Abs. 2 BV abgeleitet, ein Kanton dürfe einen Steuerpflichtigen nicht deshalb stärker belasten, weil er nicht in vollem Umfange seiner Steuerhoheit unterstehe, sondern zufolge seiner territorialen Beziehungen auch noch in einem andern Kanton steuerpflichtig sei. Eine unzulässige Doppelbesteuerung ist daher grundsätzlich gegeben, wenn ein Steuerpflichtiger in mehreren auf dem Boden der Reineinkommenssteuer stehenden Kantonen zusammen mehr als sein gesamtes Reineinkommen zu versteuern hat, also mehr als bei Konzentration der Steuerpflicht in einem Kanton (BGE 100 Ia 251 E. 4a mit Verweisen; vgl. auch BGE 104 Ia 260 E. 4).
b) Die Kantone St. Gallen und Obwalden kennen das System der Reineinkommensbesteuerung; sie lassen beide bei der Berechnung des steuerbaren Einkommens den Abzug von Geschäftsverlusten zu (Art. 25 lit. c Steuergesetz des Kantons St. Gallen vom 23. Juni 1970: StG SG; Art. 30 Steuergesetz des Kantons Obwalden vom 8. Dezember 1968 / 4. März 1973: StG OW). Der Beschwerdeführer könnte somit seinen Verlust aus dem Betrieb der Kollektivgesellschaft vom rohen Einkommen in jedem der beiden Kantone abziehen, sofern er nur einer Steuerhoheit unterstände. Die Steuerbehörden des Kantons Obwalden bestreiten dies nicht. Sie sind indessen der Ansicht, der Sitzkanton der Kollektivgesellschaft, St. Gallen, habe einen allfälligen Geschäftsverlust in künftigen Steuerperioden zum Abzug vom Geschäftsgewinn zuzulassen.
2. Bei der Verlegung der Abzüge vom Einkommen auf die betroffenen Kantone ist im Anwendungsbereich der allgemeinen Reineinkommenssteuer nach Lehre und Praxis auf die Art dieser Abzüge abzustellen und Ausgaben Rechnung zu tragen (BGE 104 Ia 260 E. 4 mit Hinweisen). Nach ständiger Rechtsprechung ist ein Kollektivgesellschafter oder Kommanditär für seinen Anteil am Geschäftsvermögen und -gewinn am Gesellschaftssitz steuerpflichtig, sofern er in einem andern Kanton wohnt (BGE 93 I 544 E. 1). Einkünfte eines Gesellschafters aus persönlicher Arbeit für die Gesellschaft verbleiben dem Wohnsitzkanton (BGE 77 I 209 E. 4). Aus dieser Rechtsprechung folgt indessen entgegen der Auffassung der Steuerverwaltung des Kantons Obwalden nicht, dass auch Geschäftsverluste, die ein Steuerpflichtiger an seinem sekundären Steuerdomizil erleidet, nur an diesem Spezialsteuerdomizil berücksichtigt werden müssten. Nach der Praxis des Bundesgerichtes sind nämlich Ausgaben für eine Liegenschaft am sekundären Steuerdomizil, welche die Einkünfte aus dieser Liegenschaft übersteigen, am Hauptsteuerdomizil zum Abzug vom rohen Einkommen zuzulassen (BGE 66 I 45 E. 5). Als typischen Fall einer verbotenen Doppelbesteuerung hat das Bundesgericht sodann angesehen, dass eine Gemeinde - Hauptsteuerdomizil des Pflichtigen - sich weigerte, den Verlust aus dem Betrieb eines Hotels in einer andern Gemeinde bei der Bemessung des steuerpflichtigen Gesamteinkommens zum Abzug zuzulassen. In diesem Fall interkommunaler Steuerausscheidung waren die Grundsätze des Art. 46 Abs. 2 BV nach kantonalem Recht sinngemäss anwendbar (BGE 98 Ia 577 E. 3). Dasselbe muss offensichtlich auch im interkantonalen Verhältnis gelten. Würde der Geschäftsverlust, den ein Steuerpflichtiger an seinem sekundären Steuerdomizil erleidet und dort nicht abziehen kann, bei der Berechnung des steuerpflichtigen Gesamteinkommens am primären Steuerdomizil nicht zum Abzug zugelassen, so würde das gesamte steuerbare Einkommen des Pflichtigen das wirkliche Reineinkommen um die Höhe dieses Verlustes übersteigen.
Dies würde jedenfalls für die in Frage stehende Steuerperiode den Grundsatz der von beiden Kantonen anerkannten Reineinkommensbesteuerung verletzen. Die Möglichkeit, den Geschäftsverlust in späteren Steuerperioden auf einen allfälligen Geschäftsgewinn am Spezialsteuerdomizil anzurechnen, ist dagegen höchst ungewiss und namentlich abhängig von der Weiterführung des Geschäftes und einem genügenden Geschäftsertrag. Ausserdem lassen nicht alle Kantone eine derartige Anrechnung von Geschäftsverlusten früherer Perioden zu (vgl. OBERSON, Les pertes commerciales fiscalement déductibles in ASA Bd. 48 S. 98). Die - wenig naheliegende - Hypothese, dass ein Steuerpflichtiger unter Umständen einen Geschäftsverlust nicht nur an seinem Hauptsteuerdomizil, sondern später ausserdem noch am Spezialsteuerdomizil des Geschäftssitzes geltendmachen könnte, vermag die Doppelbesteuerungsgrundsätze über die Anrechnung von Verlusten, welche dem Pflichtigen am Spezialsteuerdomizil erwachsen, nicht in Frage zu stellen. Der Kanton St. Gallen lässt im übrigen den Abzug von Geschäftsverlusten früherer Perioden nur soweit zu, als diese Verluste nicht bereits berücksichtigt wurden (Art. 25 lit. c StG SG).
Der Kanton Obwalden hat einen allfälligen Geschäftsverlust des Beschwerdeführers aus der Kollektivgesellschaft mit Sitz in St. Gallen bei der Einkommensveranlagung zum Abzug zuzulassen. Die Beschwerde erweist sich gegenüber dem Kanton Obwalden offensichtlich als begründet und die angefochtenen Steuerveranlagungen sind aufzuheben. Die Steuerbehörden des Kantons Obwalden werden somit zu prüfen haben, in welchem Umfang dem Beschwerdeführer tatsächlich ein Verlust aus dem Betrieb der Kollektivgesellschaft erwachsen ist.
Die Beschwerde ist, soweit sie sich gegen den Kanton St. Gallen richten sollte, abzuweisen. | de | Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition). Lorsqu'un membre d'une société en nom collectif est domicilié dans un canton autre que celui où la société a son siège et que tous deux connaissent le système de l'imposition du revenu net, l'associé en cause doit pouvoir déduire de son revenu brut, à son domicile fiscal principal, sa part aux pertes subies par la société au cours de l'exercice; à ce défaut, il y a double imposition prohibée. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-41%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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X. nahm am 1. November 1978 im Kanton Obwalden Wohnsitz; er ist an einer Kollektivgesellschaft mit Sitz im Kanton St. Gallen beteiligt, deren Bilanz für das Geschäftsjahr 1978 einen beträchtlichen Verlust ausweist. Bei der Zwischenveranlagung im Kanton Obwalden beanspruchte X. einen Abzug vom rohen Einkommen in der Höhe seines Verlustanteils. Die Steuerbehörden des Kantons Obwalden anerkannten diesen Abzug nicht X. erhebt staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 46 Abs. 2 BV, die das Bundesgericht gegenüber dem Kanton Obwalden gutheisst aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. a) Eine gegen Art. 46 Abs. 2 BV verstossende Doppelbesteuerung liegt vor, wenn ein Steuerpflichtiger von zwei oder mehreren Kantonen für das nämliche Steuerobjekt und für die gleiche Zeit zu Steuern herangezogen wird (aktuelle Doppelbesteuerung), oder wenn ein Kanton in Verletzung der geltenden Kollisionsnormen seine Steuerhoheit überschreitet und eine Steuer erhebt, zu deren Erhebung ein anderer Kanton zuständig wäre (virtuelle Doppelbesteuerung). Ausserdem hat das Bundesgericht aus Art. 46 Abs. 2 BV abgeleitet, ein Kanton dürfe einen Steuerpflichtigen nicht deshalb stärker belasten, weil er nicht in vollem Umfange seiner Steuerhoheit unterstehe, sondern zufolge seiner territorialen Beziehungen auch noch in einem andern Kanton steuerpflichtig sei. Eine unzulässige Doppelbesteuerung ist daher grundsätzlich gegeben, wenn ein Steuerpflichtiger in mehreren auf dem Boden der Reineinkommenssteuer stehenden Kantonen zusammen mehr als sein gesamtes Reineinkommen zu versteuern hat, also mehr als bei Konzentration der Steuerpflicht in einem Kanton (BGE 100 Ia 251 E. 4a mit Verweisen; vgl. auch BGE 104 Ia 260 E. 4).
b) Die Kantone St. Gallen und Obwalden kennen das System der Reineinkommensbesteuerung; sie lassen beide bei der Berechnung des steuerbaren Einkommens den Abzug von Geschäftsverlusten zu (Art. 25 lit. c Steuergesetz des Kantons St. Gallen vom 23. Juni 1970: StG SG; Art. 30 Steuergesetz des Kantons Obwalden vom 8. Dezember 1968 / 4. März 1973: StG OW). Der Beschwerdeführer könnte somit seinen Verlust aus dem Betrieb der Kollektivgesellschaft vom rohen Einkommen in jedem der beiden Kantone abziehen, sofern er nur einer Steuerhoheit unterstände. Die Steuerbehörden des Kantons Obwalden bestreiten dies nicht. Sie sind indessen der Ansicht, der Sitzkanton der Kollektivgesellschaft, St. Gallen, habe einen allfälligen Geschäftsverlust in künftigen Steuerperioden zum Abzug vom Geschäftsgewinn zuzulassen.
2. Bei der Verlegung der Abzüge vom Einkommen auf die betroffenen Kantone ist im Anwendungsbereich der allgemeinen Reineinkommenssteuer nach Lehre und Praxis auf die Art dieser Abzüge abzustellen und Ausgaben Rechnung zu tragen (BGE 104 Ia 260 E. 4 mit Hinweisen). Nach ständiger Rechtsprechung ist ein Kollektivgesellschafter oder Kommanditär für seinen Anteil am Geschäftsvermögen und -gewinn am Gesellschaftssitz steuerpflichtig, sofern er in einem andern Kanton wohnt (BGE 93 I 544 E. 1). Einkünfte eines Gesellschafters aus persönlicher Arbeit für die Gesellschaft verbleiben dem Wohnsitzkanton (BGE 77 I 209 E. 4). Aus dieser Rechtsprechung folgt indessen entgegen der Auffassung der Steuerverwaltung des Kantons Obwalden nicht, dass auch Geschäftsverluste, die ein Steuerpflichtiger an seinem sekundären Steuerdomizil erleidet, nur an diesem Spezialsteuerdomizil berücksichtigt werden müssten. Nach der Praxis des Bundesgerichtes sind nämlich Ausgaben für eine Liegenschaft am sekundären Steuerdomizil, welche die Einkünfte aus dieser Liegenschaft übersteigen, am Hauptsteuerdomizil zum Abzug vom rohen Einkommen zuzulassen (BGE 66 I 45 E. 5). Als typischen Fall einer verbotenen Doppelbesteuerung hat das Bundesgericht sodann angesehen, dass eine Gemeinde - Hauptsteuerdomizil des Pflichtigen - sich weigerte, den Verlust aus dem Betrieb eines Hotels in einer andern Gemeinde bei der Bemessung des steuerpflichtigen Gesamteinkommens zum Abzug zuzulassen. In diesem Fall interkommunaler Steuerausscheidung waren die Grundsätze des Art. 46 Abs. 2 BV nach kantonalem Recht sinngemäss anwendbar (BGE 98 Ia 577 E. 3). Dasselbe muss offensichtlich auch im interkantonalen Verhältnis gelten. Würde der Geschäftsverlust, den ein Steuerpflichtiger an seinem sekundären Steuerdomizil erleidet und dort nicht abziehen kann, bei der Berechnung des steuerpflichtigen Gesamteinkommens am primären Steuerdomizil nicht zum Abzug zugelassen, so würde das gesamte steuerbare Einkommen des Pflichtigen das wirkliche Reineinkommen um die Höhe dieses Verlustes übersteigen.
Dies würde jedenfalls für die in Frage stehende Steuerperiode den Grundsatz der von beiden Kantonen anerkannten Reineinkommensbesteuerung verletzen. Die Möglichkeit, den Geschäftsverlust in späteren Steuerperioden auf einen allfälligen Geschäftsgewinn am Spezialsteuerdomizil anzurechnen, ist dagegen höchst ungewiss und namentlich abhängig von der Weiterführung des Geschäftes und einem genügenden Geschäftsertrag. Ausserdem lassen nicht alle Kantone eine derartige Anrechnung von Geschäftsverlusten früherer Perioden zu (vgl. OBERSON, Les pertes commerciales fiscalement déductibles in ASA Bd. 48 S. 98). Die - wenig naheliegende - Hypothese, dass ein Steuerpflichtiger unter Umständen einen Geschäftsverlust nicht nur an seinem Hauptsteuerdomizil, sondern später ausserdem noch am Spezialsteuerdomizil des Geschäftssitzes geltendmachen könnte, vermag die Doppelbesteuerungsgrundsätze über die Anrechnung von Verlusten, welche dem Pflichtigen am Spezialsteuerdomizil erwachsen, nicht in Frage zu stellen. Der Kanton St. Gallen lässt im übrigen den Abzug von Geschäftsverlusten früherer Perioden nur soweit zu, als diese Verluste nicht bereits berücksichtigt wurden (Art. 25 lit. c StG SG).
Der Kanton Obwalden hat einen allfälligen Geschäftsverlust des Beschwerdeführers aus der Kollektivgesellschaft mit Sitz in St. Gallen bei der Einkommensveranlagung zum Abzug zuzulassen. Die Beschwerde erweist sich gegenüber dem Kanton Obwalden offensichtlich als begründet und die angefochtenen Steuerveranlagungen sind aufzuheben. Die Steuerbehörden des Kantons Obwalden werden somit zu prüfen haben, in welchem Umfang dem Beschwerdeführer tatsächlich ein Verlust aus dem Betrieb der Kollektivgesellschaft erwachsen ist.
Die Beschwerde ist, soweit sie sich gegen den Kanton St. Gallen richten sollte, abzuweisen. | de | Art. 46 cpv. 2 Cost. (divieto della doppia imposizione). Se un membro di una società in nome collettivo è domiciliato in un cantone diverso da quello in cui la società ha la propria sede e se ambedue in cantoni conoscono il sistema dell'imposizione del reddito netto, tale socio deve poter dedurre dal suo reddito lordo, nel suo domicilio fiscale principale, la propria quota delle perdite subite dalla società nel corso dell'esercizio; in caso contrario si sarebbe in presenza di una doppia imposizione vietata. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-41%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,587 | 107 Ia 45 | 107 Ia 45
Sachverhalt ab Seite 46
Im Zusammenhang mit der Forderung auf Wiedereröffnung des autonomen Jugendzentrums fanden in Zürich am Samstag, dem 4. Oktober 1980, unbewilligte Demonstrationen statt, in deren Verlauf es zu Gewalttätigkeiten kam. Zur Beobachtung des Geschehens wurden auch Polizeibeamte in Zivil eingesetzt. Einer von ihnen, Z., wurde bei der Einmündung des Limmatquais in den Bellevue-Platz von Demonstranten eingekreist und zur Preisgabe seiner Identität aufgefordert. Als er sich weigerte, diese bekanntzugeben, hielten die Demonstranten ihn fest, durchsuchten seine Kleider und fanden dabei einen Personalausweis. Daraufhin wurde Z. unter den Rufen "in die Limmat mit dem Spitzel" zum Utoquai geführt und an der sogenannten "Riviera" in den Fluss gestossen, wo er sich schwimmend auf ein ca. 10 m entferntes Floss der Bootsvermietung in Sicherheit brachte. Nach seinen Angaben wurden ihm, als er sich im Wasser befand, schwere Gegenstände wie z.B. Steine nachgeworfen.
Die Bezirksanwaltschaft Zürich leitete eine Strafuntersuchung wegen Gewalt und Drohung gegen Beamte, Nötigung und Freiheitsberaubung, eventuell auch wegen versuchter vorsätzlicher Tötung, ein. Im Laufe der Untersuchung wurde ihr vom Verteidiger des Angeschuldigten S. eine vom Pressephotographen X. angefertigte Photographie übergeben, auf der zu sehen ist, wie Z. von mehreren Demonstranten abgeführt wird. Auf der Photographie sind die Gesichtszüge von Z. und S. zu erkennen, während jene der übrigen Beteiligten durch Rasuren unkenntlich gemacht sind. X. wurde am 28. Oktober 1980 als Zeuge einvernommen. Im Anschluss an die Einvernahme wurden in seinem Photostudio ein Negativfilmstreifen und ein Positivbild zu den Akten erhoben und auf sein Verlangen versiegelt.
Die Bezirksanwaltschaft Zürich verfügte am 31. Oktober 1980 die Beschlagnahme des Negativfilmstreifens sowie des Positivbildes und ordnete gleichzeitig deren Entsiegelung an, welche ohne Anrufung des Bezirksgerichts oder der Anklagekammer des Obergerichts erfolgen könne. X. rekurrierte dagegen an die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich. Diese wies den Rekurs mit Verfügung vom 5. Dezember 1980 ab. Sie räumte aber dem Rekurrenten das Recht ein, bei der Prüfung des Filmmaterials auf seine Beweiseignung anwesend zu sein und sich dazu zu äussern.
X. führt gegen die Verfügung der Staatsanwaltschaft staatsrechtliche Beschwerde. Das Bundesgericht heisst diese teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer beanstandet in formeller Hinsicht sowohl unter dem Gesichtspunkt von Art. 4 BV (Willkür) als auch unter jenem von Art. 58 Abs. 1 BV, dass die Bezirksanwaltschaft die Entsiegelung verfügt und ihm den in § 101 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich (StPO) vorgesehenen Entscheid des Richters - sei es des Bezirksgerichts oder der Anklagekammer des Obergerichts - über die Frage der Entsiegelung vorenthalten habe. Er macht damit geltend, die Vorschriften der StPO über die Entsiegelung seien unrichtig angewendet worden. Auch soweit eine Verletzung des Rechts auf den verfassungsmässigen Richter gerügt wird, kann das Bundesgericht die Anwendung der Zuständigkeitsvorschriften des kantonalen Gesetzesrechts nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür überprüfen (BGE 98 Ia 359 E. 2; BGE 91 I 401 f. mit Hinweisen). Der Vorwurf der Missachtung des Art. 58 Abs. 1 BV fällt im vorliegenden Fall mit der Willkürrüge zusammen.
Die Staatsanwaltschaft begründet ihre Auffassung, wonach die Bezirksanwaltschaft und nicht der Richter zum Entscheid über die Entsiegelung zuständig sei, damit, es komme § 103 und nicht § 101 StPO zur Anwendung. Beim Beschwerdeführer sei keine Hausdurchsuchung oder Durchsuchung von Papieren erfolgt, sondern es habe sich lediglich um eine Edition von Papieren gehandelt, weshalb die Bezirksanwaltschaft berechtigt gewesen sei, die Entsiegelung zu verfügen.
Sowohl § 101 als auch § 103 finden sich im Abschnitt der StPO, der die Beschlagnahme von Beweisstücken betrifft. § 103 StPO regelt das Vorgehen, das einzuschlagen ist, wenn sich Papiere oder andere Gegenstände, die zur Entdeckung der Wahrheit führen können, in den Händen von Drittpersonen befinden. Die Drittperson ist vorerst zur Ablieferung aufzufordern; gehorcht sie dieser Aufforderung nicht, so ist zu einer Hausdurchsuchung zu schreiten. Die Vorschrift sagt nichts darüber aus, wann Papiere zu versiegeln sind und wer in diesem Falle zum Entscheid über die Entsiegelung berechtigt ist. Hiefür sind auch bei Papieren, welche sich in der Hand von Drittpersonen befinden, die §§ 100 und 101 StPO massgebend. Gemäss § 100 Abs. 2 StPO dürfen Papiere nur durchsucht werden, wenn auch nach Einvernahme des Besitzers noch die Vermutung besteht, dass sie für den Zweck der Untersuchung von Bedeutung sind. § 101 Abs. 1 StPO bestimmt, dass Papiere, deren Durchsuchung sich der Inhaber widersetzt, zu versiegeln sind und der Entscheid des Bezirksgerichts oder der Anklagekammer darüber einzuholen ist, ob die Untersuchung stattfinden darf. Nach dem Wortlaut der StPO schliesst die Anwendung der §§ 100 und 101 jene des § 103 nicht aus. Die drei Vorschriften regeln die Beschlagnahme von Papieren im Besitze eines Dritten (die §§ 100 und 101 allerdings auch diejenige von Papieren im Besitze des Angeschuldigten) unter etwas verschiedenen Gesichtspunkten. Es ist aber jedenfalls ihrem Wortlaut nicht zu entnehmen, dass die Bezirksanwaltschaft dann, wenn es in einem nach § 103 StPO durchgeführten Verfahren zur Siegelung beschlagnahmter Papiere kommt, selber die Entsiegelung verfügen könnte.
Zwar trifft es zu, dass die Räume des Beschwerdeführers nicht nach Beweismitteln durchsucht worden sind, sondern nur der von ihm selbst herausgesuchte Film nebst dem Photo beschlagnahmt und versiegelt worden ist. Die Bezirksanwaltschaft will aber die einzelnen Aufnahmen dieses Filmes auf ihren Beweiswert hin überprüfen. Eine solche Überprüfung kommt klarerweise einer Durchsuchung von Papieren im Sinne der §§ 100 Abs. 2 und 101 StPO gleich. Da sich der Beschwerdeführer der Durchsuchung widersetzt, hat er nach § 101 Abs. 1 StPO Anspruch darauf, dass das Bezirksgericht oder die Anklagekammer des Obergerichts entscheidet, ob die Entsiegelung und damit die Untersuchung des beschlagnahmten Films stattfinden darf. Ein stichhaltiges Argument gegen diesen zwingenden Schluss ist weder der angefochtenen Verfügung noch der publizierten zürcherischen Rechtsprechung zum Entsiegelungsverfahren zu entnehmen. Die Versiegelung beschlagnahmter Papiere und das darauf folgende gerichtliche Verfahren über die Zulässigkeit der Durchsuchung gemäss § 101 StPO dient dem Schutz der Privatsphäre des Inhabers der Papiere (ZR 78/1979 Nr. 57 S. 115; 76/1977 Nr. 74 S. 191). Der neutrale Richter und nicht die Strafverfolgungsbehörde hat die Abwägung zwischen dem Strafuntersuchungsinteresse und dem Interesse des Inhabers der Papiere an deren Geheimhaltung vorzunehmen. Dies muss in jedem Fall gelten, in welchem sich der Inhaber der Papiere der Durchsicht derselben auf ihren Beweiswert hin widersetzt, unbekümmert darum, ob er die Papiere freiwillig herausgegeben hat oder ob sie in Anwendung von § 103 StPO auf dem Weg einer Hausdurchsuchung beschlagnahmt worden sind, denn in beiden Fällen besteht der gleiche Interessenkonflikt zwischen dem Inhaber der Papiere und der Strafverfolgungsbehörde. Es würde dem Sinn des § 101 StPO offensichtlich widersprechen, wenn bei einer nach § 103 StPO durchgeführten Beschlagnahme von Papieren die Bezirksanwaltschaft im Falle einer Siegelung selber über die Frage der Entsiegelung befinden könnte. Der Hinweis der Staatsanwaltschaft darauf, dass der Bezirksanwalt auch zu den richterlichen Behörden zähle, ist unbehelflich. Es geht hier im Gegensatz zu dem im angefochtenen Entscheid erwähnten Fall Schiesser (BGE 102 Ia 179 ff.) nicht um die Auslegung der EMRK, sondern um jene des § 101 der Zürcher StPO, und in dieser Vorschrift wird die Zuständigkeit der Bezirksanwaltschaft eindeutig von derjenigen der richterlichen Behörden (Bezirksgericht, Anklagekammer des Obergerichts) abgegrenzt.
Die Auffassung der Staatsanwaltschaft, die Bezirksanwaltschaft habe im vorliegenden Fall die Entsiegelung in eigener Kompetenz verfügen können, lässt sich nach dem Gesagten mit sachlichen Gründen nicht mehr vertreten und verstösst daher sowohl gegen Art. 4 als auch gegen Art. 58 Abs. 1 BV. Die Beschwerde ist in diesem Punkt gutzuheissen. Da der Beschwerdeführer Anspruch auf Durchführung eines gerichtlichen Entsiegelungsverfahrens hat, muss die Verfügung der Staatsanwaltschaft vom 5. Dezember 1980 aufgehoben werden, obschon die Beschwerde insoweit, als X. die Verfügung in materieller Hinsicht beanstandet, klarerweise unbegründet ist, wie sich im folgenden zeigen wird.
3. Der Beschwerdeführer beruft sich auf Art. 55 BV. Er macht geltend, es liege eine Verletzung der Pressefreiheit vor, wenn wahllos Photomaterial von Pressephotographen beschlagnahmt werde, um es in Ermittlungsverfahren dahin auszuwerten, dass möglichst alle Teilnehmer an nicht bewilligten Demonstrationen erfasst werden könnten.
Die in Art. 55 BV gewährleistete Pressefreiheit bildet einen Teilbereich der dem ungeschriebenen Verfassungsrecht des Bundes angehörenden Meinungsäusserungsfreiheit (BGE 98 Ia 80, 421 E. 2a). Sie bedeutet die Freiheit der Meinungsäusserung durch die Presse. Art. 55 BV gewährt dem Einzelnen die Möglichkeit, seine Meinung - in Wort oder Bild ausgedrückt - durch das Mittel der Druckerpresse in der Öffentlichkeit zu verbreiten. Wie alle Freiheitsrechte gilt auch die Pressefreiheit nicht unbegrenzt. Sie kann gestützt auf eine genügende gesetzliche Grundlage eingeschränkt werden, wenn der Eingriff zum Schutze der öffentlichen Ordnung erforderlich ist und dem Gebot der Verhältnismässigkeit entspricht (BGE 104 Ia 103; BGE 98 Ia 63 E. 7; BGE 96 I 589 E. 4a mit Hinweisen).
Es fragt sich, ob die angefochtene Verfügung überhaupt in den Schutzbereich der Pressefreiheit eingreift. Ein direkter Eingriff liegt nicht vor. Es wurde weder ein Presseerzeugnis beschlagnahmt noch eine Zensur ausgeübt. Der Beschwerdeführer wurde auch nicht daran gehindert, Aufnahmen des beschlagnahmten Films in der Presse erscheinen zu lassen. Wie in der Beschwerde ausgeführt wird, kann indes der Beschwerdeführer in seiner Tätigkeit als Pressephotograph doch erheblich behindert werden, wenn sein Photomaterial in der Strafuntersuchung verwendet werden darf. Es ist denkbar, dass ihn Manifestanten künftig nicht mehr ohne weiteres photographieren lassen, wenn sie damit rechnen müssen, dass die Bilder den Strafverfolgungsbehörden als Beweismittel dienen können. Ein Pressephotograph wird demnach durch die Beschlagnahme des Film- und Photomaterials anders betroffen als irgendein Zuschauer, der eine Manifestation auf einem Film festgehalten hat.
Die Frage der Zulässigkeit der Beschlagnahme steht im Zusammenhang mit jener der Aussagepflicht. Die Strafprozessordnungen räumen den Angehörigen bestimmter Berufsgruppen (vor allem Geistlichen, Ärzten, Anwälten) das Recht ein, das Zeugnis über Wahrnehmungen zu verweigern, die sie bei Ausübung ihrer beruflichen Tätigkeit gemacht haben. Der Gesetzgeber geht dabei davon aus, dass die Angehörigen dieser Berufe grundsätzlich nicht verpflichtet sein sollen, den Strafverfolgungsbehörden Beweismaterial zu liefern, das aus dem Bereich ihrer Berufstätigkeit stammt. Verschiedene kantonale Strafprozessordnungen haben den Gedanken weiter entwickelt und räumen Personen, denen ein solches Zeugnisverweigerungsrecht zusteht, in bestimmtem Umfang auch das Recht ein, sich gegen die Beschlagnahme von Gegenständen zur Wehr zu setzen (vgl. BGE 97 I 387 f.). Selbst wenn es an einer ausdrücklichen prozessualen Vorschrift fehlt, wird angenommen, dass zugunsten der genannten zeugnisverweigerungsberechtigten Personen ein Beschlagnahmeverbot besteht (HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, S. 174).
Im zürcherischen Strafverfahrensrecht steht dem Journalisten kein Zeugnisverweigerungsrecht zu. Er ist somit verpflichtet, als Zeuge auszusagen. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann aus der Pressefreiheit oder der Meinungsäusserungsfreiheit nicht ein allgemeines Zeugnisverweigerungsrecht abgeleitet werden, denn die gewährleisteten Grundrechte sind durch die Zeugenpflicht nicht direkt berührt. Ob die publizistische Auswertung von Informationsquellen gegenüber der Abklärung des Sachverhalts im Strafverfahren höher einzustufen ist, ist eine Frage, die grundsätzlich der zuständige Gesetzgeber zu beantworten hat (BGE 98 Ia 422).
Da dem Journalisten nach dem Zürcher Strafverfahrensrecht kein Zeugnisverweigerungsrecht zusteht, muss er sich wie jede andere Person, die zur Aussage verpflichtet ist, die Beschlagnahme von Gegenständen - auch von Schriften und Bildern - gefallen lassen. So wenig sich nach dem erwähnten Urteil des Bundesgerichts aufgrund des Art. 55 BV ein allgemeines Zeugnisverweigerungsrecht des Pressemitarbeiters ergibt, so wenig kann aus der Pressefreiheit ein zugunsten von Journalisten bestehendes Verbot der Beschlagnahme von Gegenständen hergeleitet werden. Der Beschwerdeführer beklagt sich somit zu Unrecht über eine Verletzung der Pressefreiheit, da der angefochtene Entscheid nicht in den Schutzbereich dieses Grundrechts eingreift.
4. Eine Beschlagnahme von Gegenständen berührt unter Umständen das verfassungsmässig gewährleistete Eigentumsrecht, und wenn photographische Aufnahmen mit Beschlag belegt werden, kann eine Verletzung der Persönlichkeitsrechte in Frage stehen. Der Beschwerdeführer bringt nach diesen Richtungen hin keine Kritik vor. Wären entsprechende Rügen erhoben, so würden sie sich als unbegründet erweisen. Die gesetzliche Grundlage für die Beschlagnahme findet sich klarerweise in der Strafprozessordnung des Kantons Zürich (§§ 96 ff.). Der Einwand des Beschwerdeführers, es sei unverhältnismässig, wenn die Strafverfolgungsbehörde wahllos Photomaterial von Pressephotographen zu Untersuchungszwecken beschlagnahme, geht fehl. Im vorliegenden Fall sind die Behörden gerade nicht so vorgegangen, sondern sie haben gezielt nur eine Photographie und einen Film beschlagnahmt, auf welchem sich auch nach den Angaben des Beschwerdeführers - allenfalls neben andern Bildern - Aufnahmen finden, die den Vorfall vom 4. Oktober 1980 mit dem Polizeibeamten Z. festhalten. Die Strafuntersuchung, die wegen dieses Vorfalls eingeleitet wurde, hat nicht nur Bagatelldelikte zum Gegenstand. Sie bezieht sich vielmehr auf die Tatbestände der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte gemäss Art. 285 Ziff. 2 StGB, der Nötigung, der Freiheitsberaubung und eventuell sogar der versuchten vorsätzlichen Tötung. Das öffentliche Interesse an der Abklärung solcher Taten hat klarerweise mehr Gewicht als das Anliegen des Beschwerdeführers, dass die Strafverfolgungsbehörden die aufgenommenen Bilder nicht zu Gesicht bekommen. Auch wenn in Rechnung gestellt wird, dass die Interessenlage bei einem Pressephotographen eine wesentlich andere ist als bei irgendeinem Zuschauer, der von einer Manifestation photographische Aufnahmen macht, kann nicht gesagt werden, die in der Beschlagnahme liegende prozessuale Zwangsmassnahme sei unverhältnismässig. Ähnliche Überlegungen wären anzustellen, wenn die Pressefreiheit in Frage stünde. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als offensichtlich unbegründet. | de | Art. 4, 55 und 58 BV; Beschlagnahme von Pressephotos als Beweismittel in einem Strafverfahren; Entsiegelung. Zum Entscheid über die Entsiegelung ist im Zürcher Strafverfahren in allen Fällen der Richter zuständig (E. 2).
Da die Zürcher StPO dem Journalisten kein Zeugnisverweigerungsrecht einräumt, kann er die Herausgabe von Film- oder Photomaterial als Beweismittel in einem Strafverfahren nicht unter Berufung auf die Pressefreiheit verweigern (E. 3).
Die hier in Frage stehende Beschlagnahme von Pressephotos war nicht verfassungswidrig (E. 4). | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-45%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,588 | 107 Ia 45 | 107 Ia 45
Sachverhalt ab Seite 46
Im Zusammenhang mit der Forderung auf Wiedereröffnung des autonomen Jugendzentrums fanden in Zürich am Samstag, dem 4. Oktober 1980, unbewilligte Demonstrationen statt, in deren Verlauf es zu Gewalttätigkeiten kam. Zur Beobachtung des Geschehens wurden auch Polizeibeamte in Zivil eingesetzt. Einer von ihnen, Z., wurde bei der Einmündung des Limmatquais in den Bellevue-Platz von Demonstranten eingekreist und zur Preisgabe seiner Identität aufgefordert. Als er sich weigerte, diese bekanntzugeben, hielten die Demonstranten ihn fest, durchsuchten seine Kleider und fanden dabei einen Personalausweis. Daraufhin wurde Z. unter den Rufen "in die Limmat mit dem Spitzel" zum Utoquai geführt und an der sogenannten "Riviera" in den Fluss gestossen, wo er sich schwimmend auf ein ca. 10 m entferntes Floss der Bootsvermietung in Sicherheit brachte. Nach seinen Angaben wurden ihm, als er sich im Wasser befand, schwere Gegenstände wie z.B. Steine nachgeworfen.
Die Bezirksanwaltschaft Zürich leitete eine Strafuntersuchung wegen Gewalt und Drohung gegen Beamte, Nötigung und Freiheitsberaubung, eventuell auch wegen versuchter vorsätzlicher Tötung, ein. Im Laufe der Untersuchung wurde ihr vom Verteidiger des Angeschuldigten S. eine vom Pressephotographen X. angefertigte Photographie übergeben, auf der zu sehen ist, wie Z. von mehreren Demonstranten abgeführt wird. Auf der Photographie sind die Gesichtszüge von Z. und S. zu erkennen, während jene der übrigen Beteiligten durch Rasuren unkenntlich gemacht sind. X. wurde am 28. Oktober 1980 als Zeuge einvernommen. Im Anschluss an die Einvernahme wurden in seinem Photostudio ein Negativfilmstreifen und ein Positivbild zu den Akten erhoben und auf sein Verlangen versiegelt.
Die Bezirksanwaltschaft Zürich verfügte am 31. Oktober 1980 die Beschlagnahme des Negativfilmstreifens sowie des Positivbildes und ordnete gleichzeitig deren Entsiegelung an, welche ohne Anrufung des Bezirksgerichts oder der Anklagekammer des Obergerichts erfolgen könne. X. rekurrierte dagegen an die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich. Diese wies den Rekurs mit Verfügung vom 5. Dezember 1980 ab. Sie räumte aber dem Rekurrenten das Recht ein, bei der Prüfung des Filmmaterials auf seine Beweiseignung anwesend zu sein und sich dazu zu äussern.
X. führt gegen die Verfügung der Staatsanwaltschaft staatsrechtliche Beschwerde. Das Bundesgericht heisst diese teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer beanstandet in formeller Hinsicht sowohl unter dem Gesichtspunkt von Art. 4 BV (Willkür) als auch unter jenem von Art. 58 Abs. 1 BV, dass die Bezirksanwaltschaft die Entsiegelung verfügt und ihm den in § 101 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich (StPO) vorgesehenen Entscheid des Richters - sei es des Bezirksgerichts oder der Anklagekammer des Obergerichts - über die Frage der Entsiegelung vorenthalten habe. Er macht damit geltend, die Vorschriften der StPO über die Entsiegelung seien unrichtig angewendet worden. Auch soweit eine Verletzung des Rechts auf den verfassungsmässigen Richter gerügt wird, kann das Bundesgericht die Anwendung der Zuständigkeitsvorschriften des kantonalen Gesetzesrechts nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür überprüfen (BGE 98 Ia 359 E. 2; BGE 91 I 401 f. mit Hinweisen). Der Vorwurf der Missachtung des Art. 58 Abs. 1 BV fällt im vorliegenden Fall mit der Willkürrüge zusammen.
Die Staatsanwaltschaft begründet ihre Auffassung, wonach die Bezirksanwaltschaft und nicht der Richter zum Entscheid über die Entsiegelung zuständig sei, damit, es komme § 103 und nicht § 101 StPO zur Anwendung. Beim Beschwerdeführer sei keine Hausdurchsuchung oder Durchsuchung von Papieren erfolgt, sondern es habe sich lediglich um eine Edition von Papieren gehandelt, weshalb die Bezirksanwaltschaft berechtigt gewesen sei, die Entsiegelung zu verfügen.
Sowohl § 101 als auch § 103 finden sich im Abschnitt der StPO, der die Beschlagnahme von Beweisstücken betrifft. § 103 StPO regelt das Vorgehen, das einzuschlagen ist, wenn sich Papiere oder andere Gegenstände, die zur Entdeckung der Wahrheit führen können, in den Händen von Drittpersonen befinden. Die Drittperson ist vorerst zur Ablieferung aufzufordern; gehorcht sie dieser Aufforderung nicht, so ist zu einer Hausdurchsuchung zu schreiten. Die Vorschrift sagt nichts darüber aus, wann Papiere zu versiegeln sind und wer in diesem Falle zum Entscheid über die Entsiegelung berechtigt ist. Hiefür sind auch bei Papieren, welche sich in der Hand von Drittpersonen befinden, die §§ 100 und 101 StPO massgebend. Gemäss § 100 Abs. 2 StPO dürfen Papiere nur durchsucht werden, wenn auch nach Einvernahme des Besitzers noch die Vermutung besteht, dass sie für den Zweck der Untersuchung von Bedeutung sind. § 101 Abs. 1 StPO bestimmt, dass Papiere, deren Durchsuchung sich der Inhaber widersetzt, zu versiegeln sind und der Entscheid des Bezirksgerichts oder der Anklagekammer darüber einzuholen ist, ob die Untersuchung stattfinden darf. Nach dem Wortlaut der StPO schliesst die Anwendung der §§ 100 und 101 jene des § 103 nicht aus. Die drei Vorschriften regeln die Beschlagnahme von Papieren im Besitze eines Dritten (die §§ 100 und 101 allerdings auch diejenige von Papieren im Besitze des Angeschuldigten) unter etwas verschiedenen Gesichtspunkten. Es ist aber jedenfalls ihrem Wortlaut nicht zu entnehmen, dass die Bezirksanwaltschaft dann, wenn es in einem nach § 103 StPO durchgeführten Verfahren zur Siegelung beschlagnahmter Papiere kommt, selber die Entsiegelung verfügen könnte.
Zwar trifft es zu, dass die Räume des Beschwerdeführers nicht nach Beweismitteln durchsucht worden sind, sondern nur der von ihm selbst herausgesuchte Film nebst dem Photo beschlagnahmt und versiegelt worden ist. Die Bezirksanwaltschaft will aber die einzelnen Aufnahmen dieses Filmes auf ihren Beweiswert hin überprüfen. Eine solche Überprüfung kommt klarerweise einer Durchsuchung von Papieren im Sinne der §§ 100 Abs. 2 und 101 StPO gleich. Da sich der Beschwerdeführer der Durchsuchung widersetzt, hat er nach § 101 Abs. 1 StPO Anspruch darauf, dass das Bezirksgericht oder die Anklagekammer des Obergerichts entscheidet, ob die Entsiegelung und damit die Untersuchung des beschlagnahmten Films stattfinden darf. Ein stichhaltiges Argument gegen diesen zwingenden Schluss ist weder der angefochtenen Verfügung noch der publizierten zürcherischen Rechtsprechung zum Entsiegelungsverfahren zu entnehmen. Die Versiegelung beschlagnahmter Papiere und das darauf folgende gerichtliche Verfahren über die Zulässigkeit der Durchsuchung gemäss § 101 StPO dient dem Schutz der Privatsphäre des Inhabers der Papiere (ZR 78/1979 Nr. 57 S. 115; 76/1977 Nr. 74 S. 191). Der neutrale Richter und nicht die Strafverfolgungsbehörde hat die Abwägung zwischen dem Strafuntersuchungsinteresse und dem Interesse des Inhabers der Papiere an deren Geheimhaltung vorzunehmen. Dies muss in jedem Fall gelten, in welchem sich der Inhaber der Papiere der Durchsicht derselben auf ihren Beweiswert hin widersetzt, unbekümmert darum, ob er die Papiere freiwillig herausgegeben hat oder ob sie in Anwendung von § 103 StPO auf dem Weg einer Hausdurchsuchung beschlagnahmt worden sind, denn in beiden Fällen besteht der gleiche Interessenkonflikt zwischen dem Inhaber der Papiere und der Strafverfolgungsbehörde. Es würde dem Sinn des § 101 StPO offensichtlich widersprechen, wenn bei einer nach § 103 StPO durchgeführten Beschlagnahme von Papieren die Bezirksanwaltschaft im Falle einer Siegelung selber über die Frage der Entsiegelung befinden könnte. Der Hinweis der Staatsanwaltschaft darauf, dass der Bezirksanwalt auch zu den richterlichen Behörden zähle, ist unbehelflich. Es geht hier im Gegensatz zu dem im angefochtenen Entscheid erwähnten Fall Schiesser (BGE 102 Ia 179 ff.) nicht um die Auslegung der EMRK, sondern um jene des § 101 der Zürcher StPO, und in dieser Vorschrift wird die Zuständigkeit der Bezirksanwaltschaft eindeutig von derjenigen der richterlichen Behörden (Bezirksgericht, Anklagekammer des Obergerichts) abgegrenzt.
Die Auffassung der Staatsanwaltschaft, die Bezirksanwaltschaft habe im vorliegenden Fall die Entsiegelung in eigener Kompetenz verfügen können, lässt sich nach dem Gesagten mit sachlichen Gründen nicht mehr vertreten und verstösst daher sowohl gegen Art. 4 als auch gegen Art. 58 Abs. 1 BV. Die Beschwerde ist in diesem Punkt gutzuheissen. Da der Beschwerdeführer Anspruch auf Durchführung eines gerichtlichen Entsiegelungsverfahrens hat, muss die Verfügung der Staatsanwaltschaft vom 5. Dezember 1980 aufgehoben werden, obschon die Beschwerde insoweit, als X. die Verfügung in materieller Hinsicht beanstandet, klarerweise unbegründet ist, wie sich im folgenden zeigen wird.
3. Der Beschwerdeführer beruft sich auf Art. 55 BV. Er macht geltend, es liege eine Verletzung der Pressefreiheit vor, wenn wahllos Photomaterial von Pressephotographen beschlagnahmt werde, um es in Ermittlungsverfahren dahin auszuwerten, dass möglichst alle Teilnehmer an nicht bewilligten Demonstrationen erfasst werden könnten.
Die in Art. 55 BV gewährleistete Pressefreiheit bildet einen Teilbereich der dem ungeschriebenen Verfassungsrecht des Bundes angehörenden Meinungsäusserungsfreiheit (BGE 98 Ia 80, 421 E. 2a). Sie bedeutet die Freiheit der Meinungsäusserung durch die Presse. Art. 55 BV gewährt dem Einzelnen die Möglichkeit, seine Meinung - in Wort oder Bild ausgedrückt - durch das Mittel der Druckerpresse in der Öffentlichkeit zu verbreiten. Wie alle Freiheitsrechte gilt auch die Pressefreiheit nicht unbegrenzt. Sie kann gestützt auf eine genügende gesetzliche Grundlage eingeschränkt werden, wenn der Eingriff zum Schutze der öffentlichen Ordnung erforderlich ist und dem Gebot der Verhältnismässigkeit entspricht (BGE 104 Ia 103; BGE 98 Ia 63 E. 7; BGE 96 I 589 E. 4a mit Hinweisen).
Es fragt sich, ob die angefochtene Verfügung überhaupt in den Schutzbereich der Pressefreiheit eingreift. Ein direkter Eingriff liegt nicht vor. Es wurde weder ein Presseerzeugnis beschlagnahmt noch eine Zensur ausgeübt. Der Beschwerdeführer wurde auch nicht daran gehindert, Aufnahmen des beschlagnahmten Films in der Presse erscheinen zu lassen. Wie in der Beschwerde ausgeführt wird, kann indes der Beschwerdeführer in seiner Tätigkeit als Pressephotograph doch erheblich behindert werden, wenn sein Photomaterial in der Strafuntersuchung verwendet werden darf. Es ist denkbar, dass ihn Manifestanten künftig nicht mehr ohne weiteres photographieren lassen, wenn sie damit rechnen müssen, dass die Bilder den Strafverfolgungsbehörden als Beweismittel dienen können. Ein Pressephotograph wird demnach durch die Beschlagnahme des Film- und Photomaterials anders betroffen als irgendein Zuschauer, der eine Manifestation auf einem Film festgehalten hat.
Die Frage der Zulässigkeit der Beschlagnahme steht im Zusammenhang mit jener der Aussagepflicht. Die Strafprozessordnungen räumen den Angehörigen bestimmter Berufsgruppen (vor allem Geistlichen, Ärzten, Anwälten) das Recht ein, das Zeugnis über Wahrnehmungen zu verweigern, die sie bei Ausübung ihrer beruflichen Tätigkeit gemacht haben. Der Gesetzgeber geht dabei davon aus, dass die Angehörigen dieser Berufe grundsätzlich nicht verpflichtet sein sollen, den Strafverfolgungsbehörden Beweismaterial zu liefern, das aus dem Bereich ihrer Berufstätigkeit stammt. Verschiedene kantonale Strafprozessordnungen haben den Gedanken weiter entwickelt und räumen Personen, denen ein solches Zeugnisverweigerungsrecht zusteht, in bestimmtem Umfang auch das Recht ein, sich gegen die Beschlagnahme von Gegenständen zur Wehr zu setzen (vgl. BGE 97 I 387 f.). Selbst wenn es an einer ausdrücklichen prozessualen Vorschrift fehlt, wird angenommen, dass zugunsten der genannten zeugnisverweigerungsberechtigten Personen ein Beschlagnahmeverbot besteht (HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, S. 174).
Im zürcherischen Strafverfahrensrecht steht dem Journalisten kein Zeugnisverweigerungsrecht zu. Er ist somit verpflichtet, als Zeuge auszusagen. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann aus der Pressefreiheit oder der Meinungsäusserungsfreiheit nicht ein allgemeines Zeugnisverweigerungsrecht abgeleitet werden, denn die gewährleisteten Grundrechte sind durch die Zeugenpflicht nicht direkt berührt. Ob die publizistische Auswertung von Informationsquellen gegenüber der Abklärung des Sachverhalts im Strafverfahren höher einzustufen ist, ist eine Frage, die grundsätzlich der zuständige Gesetzgeber zu beantworten hat (BGE 98 Ia 422).
Da dem Journalisten nach dem Zürcher Strafverfahrensrecht kein Zeugnisverweigerungsrecht zusteht, muss er sich wie jede andere Person, die zur Aussage verpflichtet ist, die Beschlagnahme von Gegenständen - auch von Schriften und Bildern - gefallen lassen. So wenig sich nach dem erwähnten Urteil des Bundesgerichts aufgrund des Art. 55 BV ein allgemeines Zeugnisverweigerungsrecht des Pressemitarbeiters ergibt, so wenig kann aus der Pressefreiheit ein zugunsten von Journalisten bestehendes Verbot der Beschlagnahme von Gegenständen hergeleitet werden. Der Beschwerdeführer beklagt sich somit zu Unrecht über eine Verletzung der Pressefreiheit, da der angefochtene Entscheid nicht in den Schutzbereich dieses Grundrechts eingreift.
4. Eine Beschlagnahme von Gegenständen berührt unter Umständen das verfassungsmässig gewährleistete Eigentumsrecht, und wenn photographische Aufnahmen mit Beschlag belegt werden, kann eine Verletzung der Persönlichkeitsrechte in Frage stehen. Der Beschwerdeführer bringt nach diesen Richtungen hin keine Kritik vor. Wären entsprechende Rügen erhoben, so würden sie sich als unbegründet erweisen. Die gesetzliche Grundlage für die Beschlagnahme findet sich klarerweise in der Strafprozessordnung des Kantons Zürich (§§ 96 ff.). Der Einwand des Beschwerdeführers, es sei unverhältnismässig, wenn die Strafverfolgungsbehörde wahllos Photomaterial von Pressephotographen zu Untersuchungszwecken beschlagnahme, geht fehl. Im vorliegenden Fall sind die Behörden gerade nicht so vorgegangen, sondern sie haben gezielt nur eine Photographie und einen Film beschlagnahmt, auf welchem sich auch nach den Angaben des Beschwerdeführers - allenfalls neben andern Bildern - Aufnahmen finden, die den Vorfall vom 4. Oktober 1980 mit dem Polizeibeamten Z. festhalten. Die Strafuntersuchung, die wegen dieses Vorfalls eingeleitet wurde, hat nicht nur Bagatelldelikte zum Gegenstand. Sie bezieht sich vielmehr auf die Tatbestände der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte gemäss Art. 285 Ziff. 2 StGB, der Nötigung, der Freiheitsberaubung und eventuell sogar der versuchten vorsätzlichen Tötung. Das öffentliche Interesse an der Abklärung solcher Taten hat klarerweise mehr Gewicht als das Anliegen des Beschwerdeführers, dass die Strafverfolgungsbehörden die aufgenommenen Bilder nicht zu Gesicht bekommen. Auch wenn in Rechnung gestellt wird, dass die Interessenlage bei einem Pressephotographen eine wesentlich andere ist als bei irgendeinem Zuschauer, der von einer Manifestation photographische Aufnahmen macht, kann nicht gesagt werden, die in der Beschlagnahme liegende prozessuale Zwangsmassnahme sei unverhältnismässig. Ähnliche Überlegungen wären anzustellen, wenn die Pressefreiheit in Frage stünde. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als offensichtlich unbegründet. | de | Art. 4, 55 et 58 Cst.; saisie de photographies de presse destinées à servir de moyen de preuve dans une procédure pénale; levée des scellés. En procédure pénale zurichoise, la décision de lever les scellés est, dans tous les cas, de la compétence du juge (consid. 2).
Le Code de procédure pénale zurichois ne lui conférant pas le droit de refuser son témoignage, le journaliste ne peut invoquer la liberté de la presse pour s'opposer à ce que son matériel de cinéma ou de photographie soit utilisé comme moyen de preuve dans une procédure pénale (consid. 3).
La saisie de photographies de presse n'était pas, en l'espèce, contraire à la Constitution (consid. 4). | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-45%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,589 | 107 Ia 45 | 107 Ia 45
Sachverhalt ab Seite 46
Im Zusammenhang mit der Forderung auf Wiedereröffnung des autonomen Jugendzentrums fanden in Zürich am Samstag, dem 4. Oktober 1980, unbewilligte Demonstrationen statt, in deren Verlauf es zu Gewalttätigkeiten kam. Zur Beobachtung des Geschehens wurden auch Polizeibeamte in Zivil eingesetzt. Einer von ihnen, Z., wurde bei der Einmündung des Limmatquais in den Bellevue-Platz von Demonstranten eingekreist und zur Preisgabe seiner Identität aufgefordert. Als er sich weigerte, diese bekanntzugeben, hielten die Demonstranten ihn fest, durchsuchten seine Kleider und fanden dabei einen Personalausweis. Daraufhin wurde Z. unter den Rufen "in die Limmat mit dem Spitzel" zum Utoquai geführt und an der sogenannten "Riviera" in den Fluss gestossen, wo er sich schwimmend auf ein ca. 10 m entferntes Floss der Bootsvermietung in Sicherheit brachte. Nach seinen Angaben wurden ihm, als er sich im Wasser befand, schwere Gegenstände wie z.B. Steine nachgeworfen.
Die Bezirksanwaltschaft Zürich leitete eine Strafuntersuchung wegen Gewalt und Drohung gegen Beamte, Nötigung und Freiheitsberaubung, eventuell auch wegen versuchter vorsätzlicher Tötung, ein. Im Laufe der Untersuchung wurde ihr vom Verteidiger des Angeschuldigten S. eine vom Pressephotographen X. angefertigte Photographie übergeben, auf der zu sehen ist, wie Z. von mehreren Demonstranten abgeführt wird. Auf der Photographie sind die Gesichtszüge von Z. und S. zu erkennen, während jene der übrigen Beteiligten durch Rasuren unkenntlich gemacht sind. X. wurde am 28. Oktober 1980 als Zeuge einvernommen. Im Anschluss an die Einvernahme wurden in seinem Photostudio ein Negativfilmstreifen und ein Positivbild zu den Akten erhoben und auf sein Verlangen versiegelt.
Die Bezirksanwaltschaft Zürich verfügte am 31. Oktober 1980 die Beschlagnahme des Negativfilmstreifens sowie des Positivbildes und ordnete gleichzeitig deren Entsiegelung an, welche ohne Anrufung des Bezirksgerichts oder der Anklagekammer des Obergerichts erfolgen könne. X. rekurrierte dagegen an die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich. Diese wies den Rekurs mit Verfügung vom 5. Dezember 1980 ab. Sie räumte aber dem Rekurrenten das Recht ein, bei der Prüfung des Filmmaterials auf seine Beweiseignung anwesend zu sein und sich dazu zu äussern.
X. führt gegen die Verfügung der Staatsanwaltschaft staatsrechtliche Beschwerde. Das Bundesgericht heisst diese teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer beanstandet in formeller Hinsicht sowohl unter dem Gesichtspunkt von Art. 4 BV (Willkür) als auch unter jenem von Art. 58 Abs. 1 BV, dass die Bezirksanwaltschaft die Entsiegelung verfügt und ihm den in § 101 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich (StPO) vorgesehenen Entscheid des Richters - sei es des Bezirksgerichts oder der Anklagekammer des Obergerichts - über die Frage der Entsiegelung vorenthalten habe. Er macht damit geltend, die Vorschriften der StPO über die Entsiegelung seien unrichtig angewendet worden. Auch soweit eine Verletzung des Rechts auf den verfassungsmässigen Richter gerügt wird, kann das Bundesgericht die Anwendung der Zuständigkeitsvorschriften des kantonalen Gesetzesrechts nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür überprüfen (BGE 98 Ia 359 E. 2; BGE 91 I 401 f. mit Hinweisen). Der Vorwurf der Missachtung des Art. 58 Abs. 1 BV fällt im vorliegenden Fall mit der Willkürrüge zusammen.
Die Staatsanwaltschaft begründet ihre Auffassung, wonach die Bezirksanwaltschaft und nicht der Richter zum Entscheid über die Entsiegelung zuständig sei, damit, es komme § 103 und nicht § 101 StPO zur Anwendung. Beim Beschwerdeführer sei keine Hausdurchsuchung oder Durchsuchung von Papieren erfolgt, sondern es habe sich lediglich um eine Edition von Papieren gehandelt, weshalb die Bezirksanwaltschaft berechtigt gewesen sei, die Entsiegelung zu verfügen.
Sowohl § 101 als auch § 103 finden sich im Abschnitt der StPO, der die Beschlagnahme von Beweisstücken betrifft. § 103 StPO regelt das Vorgehen, das einzuschlagen ist, wenn sich Papiere oder andere Gegenstände, die zur Entdeckung der Wahrheit führen können, in den Händen von Drittpersonen befinden. Die Drittperson ist vorerst zur Ablieferung aufzufordern; gehorcht sie dieser Aufforderung nicht, so ist zu einer Hausdurchsuchung zu schreiten. Die Vorschrift sagt nichts darüber aus, wann Papiere zu versiegeln sind und wer in diesem Falle zum Entscheid über die Entsiegelung berechtigt ist. Hiefür sind auch bei Papieren, welche sich in der Hand von Drittpersonen befinden, die §§ 100 und 101 StPO massgebend. Gemäss § 100 Abs. 2 StPO dürfen Papiere nur durchsucht werden, wenn auch nach Einvernahme des Besitzers noch die Vermutung besteht, dass sie für den Zweck der Untersuchung von Bedeutung sind. § 101 Abs. 1 StPO bestimmt, dass Papiere, deren Durchsuchung sich der Inhaber widersetzt, zu versiegeln sind und der Entscheid des Bezirksgerichts oder der Anklagekammer darüber einzuholen ist, ob die Untersuchung stattfinden darf. Nach dem Wortlaut der StPO schliesst die Anwendung der §§ 100 und 101 jene des § 103 nicht aus. Die drei Vorschriften regeln die Beschlagnahme von Papieren im Besitze eines Dritten (die §§ 100 und 101 allerdings auch diejenige von Papieren im Besitze des Angeschuldigten) unter etwas verschiedenen Gesichtspunkten. Es ist aber jedenfalls ihrem Wortlaut nicht zu entnehmen, dass die Bezirksanwaltschaft dann, wenn es in einem nach § 103 StPO durchgeführten Verfahren zur Siegelung beschlagnahmter Papiere kommt, selber die Entsiegelung verfügen könnte.
Zwar trifft es zu, dass die Räume des Beschwerdeführers nicht nach Beweismitteln durchsucht worden sind, sondern nur der von ihm selbst herausgesuchte Film nebst dem Photo beschlagnahmt und versiegelt worden ist. Die Bezirksanwaltschaft will aber die einzelnen Aufnahmen dieses Filmes auf ihren Beweiswert hin überprüfen. Eine solche Überprüfung kommt klarerweise einer Durchsuchung von Papieren im Sinne der §§ 100 Abs. 2 und 101 StPO gleich. Da sich der Beschwerdeführer der Durchsuchung widersetzt, hat er nach § 101 Abs. 1 StPO Anspruch darauf, dass das Bezirksgericht oder die Anklagekammer des Obergerichts entscheidet, ob die Entsiegelung und damit die Untersuchung des beschlagnahmten Films stattfinden darf. Ein stichhaltiges Argument gegen diesen zwingenden Schluss ist weder der angefochtenen Verfügung noch der publizierten zürcherischen Rechtsprechung zum Entsiegelungsverfahren zu entnehmen. Die Versiegelung beschlagnahmter Papiere und das darauf folgende gerichtliche Verfahren über die Zulässigkeit der Durchsuchung gemäss § 101 StPO dient dem Schutz der Privatsphäre des Inhabers der Papiere (ZR 78/1979 Nr. 57 S. 115; 76/1977 Nr. 74 S. 191). Der neutrale Richter und nicht die Strafverfolgungsbehörde hat die Abwägung zwischen dem Strafuntersuchungsinteresse und dem Interesse des Inhabers der Papiere an deren Geheimhaltung vorzunehmen. Dies muss in jedem Fall gelten, in welchem sich der Inhaber der Papiere der Durchsicht derselben auf ihren Beweiswert hin widersetzt, unbekümmert darum, ob er die Papiere freiwillig herausgegeben hat oder ob sie in Anwendung von § 103 StPO auf dem Weg einer Hausdurchsuchung beschlagnahmt worden sind, denn in beiden Fällen besteht der gleiche Interessenkonflikt zwischen dem Inhaber der Papiere und der Strafverfolgungsbehörde. Es würde dem Sinn des § 101 StPO offensichtlich widersprechen, wenn bei einer nach § 103 StPO durchgeführten Beschlagnahme von Papieren die Bezirksanwaltschaft im Falle einer Siegelung selber über die Frage der Entsiegelung befinden könnte. Der Hinweis der Staatsanwaltschaft darauf, dass der Bezirksanwalt auch zu den richterlichen Behörden zähle, ist unbehelflich. Es geht hier im Gegensatz zu dem im angefochtenen Entscheid erwähnten Fall Schiesser (BGE 102 Ia 179 ff.) nicht um die Auslegung der EMRK, sondern um jene des § 101 der Zürcher StPO, und in dieser Vorschrift wird die Zuständigkeit der Bezirksanwaltschaft eindeutig von derjenigen der richterlichen Behörden (Bezirksgericht, Anklagekammer des Obergerichts) abgegrenzt.
Die Auffassung der Staatsanwaltschaft, die Bezirksanwaltschaft habe im vorliegenden Fall die Entsiegelung in eigener Kompetenz verfügen können, lässt sich nach dem Gesagten mit sachlichen Gründen nicht mehr vertreten und verstösst daher sowohl gegen Art. 4 als auch gegen Art. 58 Abs. 1 BV. Die Beschwerde ist in diesem Punkt gutzuheissen. Da der Beschwerdeführer Anspruch auf Durchführung eines gerichtlichen Entsiegelungsverfahrens hat, muss die Verfügung der Staatsanwaltschaft vom 5. Dezember 1980 aufgehoben werden, obschon die Beschwerde insoweit, als X. die Verfügung in materieller Hinsicht beanstandet, klarerweise unbegründet ist, wie sich im folgenden zeigen wird.
3. Der Beschwerdeführer beruft sich auf Art. 55 BV. Er macht geltend, es liege eine Verletzung der Pressefreiheit vor, wenn wahllos Photomaterial von Pressephotographen beschlagnahmt werde, um es in Ermittlungsverfahren dahin auszuwerten, dass möglichst alle Teilnehmer an nicht bewilligten Demonstrationen erfasst werden könnten.
Die in Art. 55 BV gewährleistete Pressefreiheit bildet einen Teilbereich der dem ungeschriebenen Verfassungsrecht des Bundes angehörenden Meinungsäusserungsfreiheit (BGE 98 Ia 80, 421 E. 2a). Sie bedeutet die Freiheit der Meinungsäusserung durch die Presse. Art. 55 BV gewährt dem Einzelnen die Möglichkeit, seine Meinung - in Wort oder Bild ausgedrückt - durch das Mittel der Druckerpresse in der Öffentlichkeit zu verbreiten. Wie alle Freiheitsrechte gilt auch die Pressefreiheit nicht unbegrenzt. Sie kann gestützt auf eine genügende gesetzliche Grundlage eingeschränkt werden, wenn der Eingriff zum Schutze der öffentlichen Ordnung erforderlich ist und dem Gebot der Verhältnismässigkeit entspricht (BGE 104 Ia 103; BGE 98 Ia 63 E. 7; BGE 96 I 589 E. 4a mit Hinweisen).
Es fragt sich, ob die angefochtene Verfügung überhaupt in den Schutzbereich der Pressefreiheit eingreift. Ein direkter Eingriff liegt nicht vor. Es wurde weder ein Presseerzeugnis beschlagnahmt noch eine Zensur ausgeübt. Der Beschwerdeführer wurde auch nicht daran gehindert, Aufnahmen des beschlagnahmten Films in der Presse erscheinen zu lassen. Wie in der Beschwerde ausgeführt wird, kann indes der Beschwerdeführer in seiner Tätigkeit als Pressephotograph doch erheblich behindert werden, wenn sein Photomaterial in der Strafuntersuchung verwendet werden darf. Es ist denkbar, dass ihn Manifestanten künftig nicht mehr ohne weiteres photographieren lassen, wenn sie damit rechnen müssen, dass die Bilder den Strafverfolgungsbehörden als Beweismittel dienen können. Ein Pressephotograph wird demnach durch die Beschlagnahme des Film- und Photomaterials anders betroffen als irgendein Zuschauer, der eine Manifestation auf einem Film festgehalten hat.
Die Frage der Zulässigkeit der Beschlagnahme steht im Zusammenhang mit jener der Aussagepflicht. Die Strafprozessordnungen räumen den Angehörigen bestimmter Berufsgruppen (vor allem Geistlichen, Ärzten, Anwälten) das Recht ein, das Zeugnis über Wahrnehmungen zu verweigern, die sie bei Ausübung ihrer beruflichen Tätigkeit gemacht haben. Der Gesetzgeber geht dabei davon aus, dass die Angehörigen dieser Berufe grundsätzlich nicht verpflichtet sein sollen, den Strafverfolgungsbehörden Beweismaterial zu liefern, das aus dem Bereich ihrer Berufstätigkeit stammt. Verschiedene kantonale Strafprozessordnungen haben den Gedanken weiter entwickelt und räumen Personen, denen ein solches Zeugnisverweigerungsrecht zusteht, in bestimmtem Umfang auch das Recht ein, sich gegen die Beschlagnahme von Gegenständen zur Wehr zu setzen (vgl. BGE 97 I 387 f.). Selbst wenn es an einer ausdrücklichen prozessualen Vorschrift fehlt, wird angenommen, dass zugunsten der genannten zeugnisverweigerungsberechtigten Personen ein Beschlagnahmeverbot besteht (HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, S. 174).
Im zürcherischen Strafverfahrensrecht steht dem Journalisten kein Zeugnisverweigerungsrecht zu. Er ist somit verpflichtet, als Zeuge auszusagen. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann aus der Pressefreiheit oder der Meinungsäusserungsfreiheit nicht ein allgemeines Zeugnisverweigerungsrecht abgeleitet werden, denn die gewährleisteten Grundrechte sind durch die Zeugenpflicht nicht direkt berührt. Ob die publizistische Auswertung von Informationsquellen gegenüber der Abklärung des Sachverhalts im Strafverfahren höher einzustufen ist, ist eine Frage, die grundsätzlich der zuständige Gesetzgeber zu beantworten hat (BGE 98 Ia 422).
Da dem Journalisten nach dem Zürcher Strafverfahrensrecht kein Zeugnisverweigerungsrecht zusteht, muss er sich wie jede andere Person, die zur Aussage verpflichtet ist, die Beschlagnahme von Gegenständen - auch von Schriften und Bildern - gefallen lassen. So wenig sich nach dem erwähnten Urteil des Bundesgerichts aufgrund des Art. 55 BV ein allgemeines Zeugnisverweigerungsrecht des Pressemitarbeiters ergibt, so wenig kann aus der Pressefreiheit ein zugunsten von Journalisten bestehendes Verbot der Beschlagnahme von Gegenständen hergeleitet werden. Der Beschwerdeführer beklagt sich somit zu Unrecht über eine Verletzung der Pressefreiheit, da der angefochtene Entscheid nicht in den Schutzbereich dieses Grundrechts eingreift.
4. Eine Beschlagnahme von Gegenständen berührt unter Umständen das verfassungsmässig gewährleistete Eigentumsrecht, und wenn photographische Aufnahmen mit Beschlag belegt werden, kann eine Verletzung der Persönlichkeitsrechte in Frage stehen. Der Beschwerdeführer bringt nach diesen Richtungen hin keine Kritik vor. Wären entsprechende Rügen erhoben, so würden sie sich als unbegründet erweisen. Die gesetzliche Grundlage für die Beschlagnahme findet sich klarerweise in der Strafprozessordnung des Kantons Zürich (§§ 96 ff.). Der Einwand des Beschwerdeführers, es sei unverhältnismässig, wenn die Strafverfolgungsbehörde wahllos Photomaterial von Pressephotographen zu Untersuchungszwecken beschlagnahme, geht fehl. Im vorliegenden Fall sind die Behörden gerade nicht so vorgegangen, sondern sie haben gezielt nur eine Photographie und einen Film beschlagnahmt, auf welchem sich auch nach den Angaben des Beschwerdeführers - allenfalls neben andern Bildern - Aufnahmen finden, die den Vorfall vom 4. Oktober 1980 mit dem Polizeibeamten Z. festhalten. Die Strafuntersuchung, die wegen dieses Vorfalls eingeleitet wurde, hat nicht nur Bagatelldelikte zum Gegenstand. Sie bezieht sich vielmehr auf die Tatbestände der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte gemäss Art. 285 Ziff. 2 StGB, der Nötigung, der Freiheitsberaubung und eventuell sogar der versuchten vorsätzlichen Tötung. Das öffentliche Interesse an der Abklärung solcher Taten hat klarerweise mehr Gewicht als das Anliegen des Beschwerdeführers, dass die Strafverfolgungsbehörden die aufgenommenen Bilder nicht zu Gesicht bekommen. Auch wenn in Rechnung gestellt wird, dass die Interessenlage bei einem Pressephotographen eine wesentlich andere ist als bei irgendeinem Zuschauer, der von einer Manifestation photographische Aufnahmen macht, kann nicht gesagt werden, die in der Beschlagnahme liegende prozessuale Zwangsmassnahme sei unverhältnismässig. Ähnliche Überlegungen wären anzustellen, wenn die Pressefreiheit in Frage stünde. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als offensichtlich unbegründet. | de | Art. 4, 55 e 58 Cost.; sequestro di fotografie per la stampa destinate a servire come mezzo di prova in un procedimento penale; dissuggellamento. Nella procedura penale zurighese, la decisione di togliere i suggelli è, in tutti i casi, di competenza del giudice (consid. 2).
Poiché il codice di procedura penale zurighese non gli conferisce il diritto di rifiutare di testimoniare, il giornalista non può invocare la libertà di stampa per opporsi a che il suo materiale cinematografico o fotografico sia utilizzato come mezzo di prova in un procedimento penale (consid. 3).
Il sequestro di fotografie per la stampa non era, nella fattispecie concreta, contrario alla Costituzione (consid. 4). | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-45%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,590 | 107 Ia 52 | 107 Ia 52
Sachverhalt ab Seite 52
Am 8. Februar 1980 wurden in drei gegen Z. gerichteten Betreibungen Verlustscheine ausgestellt. Das Betreibungsamt Olten-Gösgen teilte ihm mit, er werde als fruchtlos gepfändeter Schuldner im Amtsblatt des Kantons Solothurn publiziert, wenn er nicht innert Monatsfrist dartue, dass er die Gläubiger befriedigt habe oder ein schriftliches, begründetes Gesuch um Befreiung von der Publikation einreiche. Z. reichte innert Frist ein entsprechendes Gesuch ein, das jedoch vom Betreibungsamt Olten-Gösgen abgewiesen wurde. Dagegen erhob Z. bei der kantonalen Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs Beschwerde. Er berief sich auf eine unverschuldete Notlage, machte aber im übrigen vor allem geltend, § 3 des solothurnischen Gesetzes über die öffentlichrechtlichen Folgen der fruchtlosen Pfändung und des Konkurses, der die Veröffentlichung der Namen fruchtlos gepfändeter Schuldner im kantonalen Amtsblatt vorsieht, verstosse gegen Bundesrecht und verletze zudem die Art. 8 Ziff. 2 und 3 der EMRK.
Die Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs wies die Beschwerde des Z. am 30. Juni 1980 ab. Sie führte aus, dieser habe nicht dargetan, dass seine Zahlungsunfähigkeit unverschuldeter Natur sei. Er habe zwar gewisse in diese Richtung zielende Behauptungen aufgestellt, jedoch keine Beweismittel vorgelegt oder wenigstens angerufen. Hinsichtlich der Behauptung, die solothurnische Gesetzesbestimmung über die Auskündigung fruchtlos gepfändeter Schuldner sei bundesrechtswidrig, sei auf BGE 67 III 129 ff. zu verweisen; in diesem Urteil habe das Bundesgericht einen entsprechenden Einwand zurückgewiesen. Dass die erwähnte Bestimmung gegen die EMRK verstosse, habe die Aufsichtsbehörde schon wiederholt verneint, und sie halte auch in Kenntnis von der abweichenden Auffassung des Obergerichts des Kantons Luzern, wie sie in einem Rundschreiben vom 6. Dezember 1979 zum Ausdruck komme, hieran fest. Schliesslich habe der Kantonsrat des Kantons Solothurn am 24. Juni 1980 eine Motion, in der die Abschaffung der Publikationsbestimmung verlangt worden sei, mit 57: 56 Stimmen abgelehnt. Für die Aufsichtsbehörde bestehe deshalb kein Anlass, ihren Standpunkt zu ändern.
Gegen diesen Entscheid führt Z. staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung der derogatorischen Kraft des Bundesrechts, der Art. 8 und 3 EMRK sowie des "ungeschriebenen Verfassungsrechts der menschlichen Würde". Die Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Solothurn schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit es darauf eintritt, und hebt den angefochtenen Entscheid auf.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. § 3 des solothurnischen Gesetzes über die öffentlichrechtlichen Folgen der fruchtlosen Pfändung und des Konkurses vom 28. November 1937 lautet wie folgt:
"Die während der Volljährigkeit fruchtlos gepfändeten Schuldner sind während Monatsfrist seit Ausstellung des Verlustscheines im Amtsblatt auszukünden. Das Betreibungsamt gibt ihnen bei Ausstellung des Verlustscheines hievon Kenntnis und macht sie auf die Möglichkeit der Befreiung von der Publikation nach Absatz 2 und 3 aufmerksam. Die Publikation unterbleibt, wenn die zu Verlust gekommenen Gläubiger während der in Absatz 1 genannten Frist befriedigt werden. Der Betreibungsbeamte kann ferner auf schriftliches innerhalb der in Absatz 1 genannten Frist eingereichtes Gesuch hin von der Publikation absehen, wenn der Schuldner nachweist, dass seine Zahlungsunfähigkeit durch Umstände herbeigeführt wurde, an deren Eintritt ihn kein Verschulden trifft, wie zum Beispiel Krankheit, Arbeitslosigkeit, ungenügendes Einkommen, Bürgschaften, Krisenfolgen und dergleichen.
Der Entscheid des Betreibungsbeamten über ein solches Gesuch ist dem Schuldner und dem Gläubiger schriftlich mitzuteilen. Gegen diesen Entscheid können Schuldner und Gläubiger innert 10 Tagen seit Eröffnung bei der kantonalen Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs Beschwerde führen. Das Verfahren ist gebührenfrei.
Für die Konkursiten gelten die bundesrechtlich vorgeschriebenen Publikationen."
a) Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, die kantonale Aufsichtsbehörde habe in willkürlicher Weise das Vorliegen von Rechtfertigungsgründen im Sinne von Absatz 3 der angeführten gesetzlichen Bestimmung verneint. Sein Standpunkt geht vielmehr dahin, diese Bestimmung als solche verstosse gegen die Bundesverfassung und gegen die Europäische Menschenrechtskonvention. Zwar ist die Frist, innert welcher der kantonale Erlass mit staatsrechtlicher Beschwerde hätte angefochten werden können, längst abgelaufen. Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts kann jedoch die Verfassungswidrigkeit einer kantonalen Vorschrift auch noch bei der Anfechtung eines gestützt darauf ergangenen Anwendungsakts geltend gemacht werden. Erweist sich der Vorwurf als begründet, so führt das freilich nicht zur formellen Aufhebung der Vorschrift; ihre Verfassungswidrigkeit wird nur vorfrageweise festgestellt mit der Folge, dass die Vorschrift auf den Beschwerdeführer nicht angewendet und der gestützt auf sie ergangene Entscheid aufgehoben wird (BGE 106 Ia 132 mit Hinweisen).
b) Das Bundesgericht ist bei der Beurteilung von staatsrechtlichen Beschwerden an die von der Bundesversammlung erlassenen Gesetze gebunden (Art. 113 Abs. 3 BV). Das solothurnische Gesetz über die öffentlichrechtlichen Folgen der fruchtlosen Pfändung und des Konkurses beruht auf dem Bundesgesetz mit gleicher Bezeichnung vom 29. April 1929 (SR 284.1). Danach bleibt es den Kantonen unbenommen, unter Vorbehalt von Art. 1 des Bundesgesetzes und "soweit nicht andere bundesrechtliche Vorschriften entgegenstehen", an die fruchtlose Pfändung und den Konkurs gewisse öffentlichrechtliche Nebenfolgen zu knüpfen (Art. 2 Abs. 1). Mit dem Vorbehalt "anderer bundesrechtlicher Vorschriften" dachte der Gesetzgeber wohl in erster Linie an bundesgesetzliche Vorschriften (vgl. Botschaft des Bundesrats zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die öffentlichrechtlichen Folgen der fruchtlosen Pfändung und des Konkurses vom 1. Dezember 1916, BBl 1916 IV 326). Indes kann daraus nicht abgeleitet werden, die Kantone dürften die ihnen eingeräumte Kompetenz verfassungswidrig ausüben. Es ist vielmehr davon auszugehen, Art. 2 Abs. 1 des Bundesgesetzes setze den verfassungsmässigen Gebrauch der Kompetenz voraus. Art. 113 Abs. 3 BV steht demnach der Überprüfung des § 3 des solothurnischen Gesetzes auf Übereinstimmung mit der Bundesverfassung und der EMRK nicht entgegen. Eine solche Prüfung ist auch nicht etwa deshalb ausgeschlossen, weil der Bundesgesetzgeber selber bei Erlass der Gesetzesbestimmung die Publikation des ausgepfändeten Schuldners als eine nach Art. 2 Abs. 1 zulässige Massnahme erachtet haben dürfte (vgl. Botschaft a.a.O. S. 326) und damit implizit auch zum Ausdruck brachte, dass er die Massnahme als verfassungsmässig betrachtete. Für die Ausübung der kantonalen Kompetenz ist hier das heutige Verfassungsverständnis massgebend.
3. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Veröffentlichung der Namen von Verlustscheinschuldnern verletze "die menschliche Würde, die als solche von der ungeschriebenen Bundesverfassung geschützt wird". Damit beruft er sich dem Sinne nach auf das ungeschriebene verfassungsmässige Recht auf persönliche Freiheit.
a) Während das Bundesgericht in seiner älteren Rechtsprechung die persönliche Freiheit mit der Bewegungsfreiheit und der freien Verfügung über den eigenen Körper gleichsetzte, wurde der Bereich dieses ungeschriebenen verfassungsmässigen Rechts seit dem Jahre 1964 allmählich erweitert. Nach der neueren Praxis schützt die persönliche Freiheit als zentrales Freiheitsrecht nicht nur die Bewegungsfreiheit und die körperliche Integrität, sondern darüber hinaus alle Freiheiten, die elementare Erscheinungen der Persönlichkeitsentfaltung des Menschen darstellen (BGE 104 Ia 39 f. E. 5 mit zahlreichen Hinweisen). Sein wichtigstes praktisches Anwendungsgebiet hat der erweiterte Begriff der persönlichen Freiheit bisher im Zusammenhang mit den Rechten der Untersuchungs- und Strafgefangenen gefunden. Etwas zurückhaltender war das Bundesgericht dagegen hinsichtlich der Anwendung des ungeschriebenen Rechts der persönlichen Freiheit auf anderen Gebieten, so z.B. hinsichtlich von Angriffen auf den guten Ruf einer Person. Es hat wiederholt zum Ausdruck gebracht, nicht jeder beliebige Eingriff in das Recht der Persönlichkeit rechtfertige die Berufung auf ein ungeschriebenes verfassungsmässiges Recht, da sich sonst dieses von andern teils durch die Verfassung, teils durch Gesetze geschützten Ansprüchen nicht mehr abgrenzen liesse (BGE 104 Ia 40 f.; BGE 100 Ia 194 f.). Namentlich habe die persönliche Freiheit nicht die Funktion einer allgemeinen Handlungsfreiheit, auf die sich der Einzelne gegenüber jedem staatlichen Akt, der sich auf seine persönliche Lebensgestaltung auswirkt, berufen könnte (BGE 102 Ia 325 E. 3a). Eine Grenzziehung ist daher notwendig, doch ist es nicht möglich, sie abstrakt ein für allemal vorzunehmen. Vielmehr muss die Lösung von Fall zu Fall gesucht werden. Ein wichtiger Gesichtspunkt bildet dabei die Intensität, mit der die konkret in Frage stehende Massnahme in die freie Entfaltung der Persönlichkeit eingreift.
b) In seiner bisherigen Rechtsprechung hat das Bundesgericht beispielsweise die Verweigerung eines Leumundszeugnisses nicht dem Schutzbereich der persönlichen Freiheit unterstellt (BGE 100 Ia 194 E. 3d). Ebensowenig gehört nach der Rechtsprechung die Möglichkeit, mit Spielautomaten um Geld zu spielen, zu den elementaren Erscheinungen der Persönlichkeitsentfaltung, für welche der verfassungsrechtliche Schutz des Grundrechts beansprucht werden kann (BGE 101 Ia 347 E. 7b). Ferner hat das Bundesgericht erkannt, die Massnahme, mit der einem Studierenden die Möglichkeit verwehrt wird, zu dem von ihm gewünschten Zeitpunkt an der von ihm gewählten Hochschule ein bestimmtes Studium zu beginnen, berühre den Schutzbereich der persönlichen Freiheit nicht, wenn dem Betroffenen rechtlich und faktisch die Möglichkeit bleibe, dasselbe Studium an einer andern schweizerischen Hochschule zu beginnen (BGE 102 Ia 324). Es hat auch angenommen, das Verlesen der Anklageschrift in einer öffentlichen Gerichtsverhandlung, in der die Delikte eines verstorbenen Geschädigten genannt werden, berühre die Angehörigen des Verstorbenen nicht in ihrer persönlichen Freiheit. Ein diesbezüglicher allfälliger Angriff auf die Ehre des Verstorbenen sei höchstens mittelbar und bedeutend weniger intensiv als ein Angriff auf ihr eigenes Ansehen (BGE 104 Ia 41). Umgekehrt hat das Bundesgericht anerkannt, dass das Berufsgeheimnis, zumindest in seinen wichtigsten Auswirkungen, als ein Bestandteil der persönlichen Geheimsphäre unter den Schutz der persönlichen Freiheit fällt (BGE 102 Ia 521 E. 3b).
c) Die Veröffentlichung der Namen der Verlustscheinschuldner bezweckt die Information künftiger Gläubiger. Diese sollen wissen, wer nicht kreditwürdig ist. Wie das Bundesgericht indessen bereits früher hervorgehoben hat, stellt die Auskündigung darüber hinaus eine repressive Massnahme dar (BGE 67 III 131; BGE 26 I 220 f.). Es führte damals aus, die Auskündigung wolle den Schuldner in der Würdigung seiner ökonomischen Persönlichkeit durch seine Mitbürger herabsetzen und bezwecke insofern eine Minderung seines öffentlichen Ansehens. Diese subjektive Zielsetzung ist durch die Entwicklung in der Zwischenzeit wohl in den Hintergrund getreten. Aber selbst wenn objektiv die gesetzliche Ordnung lediglich noch darauf gerichtet ist, die Gläubiger darüber zu informieren, wer nicht kreditwürdig sei, so wirkt die Massnahme auf den Schuldner nach wie vor wie eine öffentliche "Anprangerung". Die Auskündigung hat insofern strafähnlichen Charakter und ist jedenfalls geeignet, das öffentliche Ansehen des Betroffenen herabzumindern. Hinzu kommt, wie der Beschwerdeführer zutreffend geltend macht, dass sich diese Minderung des guten Rufs nicht nur auf die Person des Schuldners auswirkt, sondern auch auf diejenige seiner Angehörigen, namentlich seines Ehegatten und seiner Kinder.
Verglichen mit den geschilderten Fällen, bei denen der Einbezug in den Schutzbereich der persönlichen Freiheit verneint wurde, beeinträchtigt die öffentliche Blossstellung der Person des Schuldners und seiner Angehörigen das soziale und ökonomische Ansehen des Betroffenen erheblich. Seine Würde und Ehre sind in einem Ausmass betroffen, das die Anrufung des Grundrechts der persönlichen Freiheit rechtfertigt.
d) Der öffentlichrechtliche Schutz der Persönlichkeit gilt freilich nicht unbeschränkt und vermag das Ehrgefühl oder den guten Ruf des Bürgers, soweit diese Persönlichkeitsgüter vom Grundrecht miterfasst sind, nicht gegen jedes Verwaltungshandeln zu sichern, das eine Beeinträchtigung des Ansehens des Betroffenen mit sich bringt. Das Grundrecht darf aber nur eingeschränkt werden, wenn ein überwiegendes öffentliches Interesse den Eingriff rechtfertigt und soweit die Erfüllung der öffentlichen Aufgabe eine solche Einschränkung erfordert. Die angefochtene Massnahme kann deshalb vor der persönlichen Freiheit nur standhalten, wenn höhere Interessen der Öffentlichkeit oder bestimmter Privater den Eingriff gebieterisch erfordern.
Das einzige reale Interesse, das sich zugunsten der Veröffentlichung der Namen der Verlustscheinschuldner anführen lässt, ist der Schutz allfälliger künftiger Kreditoren. Allein diese werden bereits durch das gemäss Art. 8 Abs. 2 SchKG jedem Interessierten gewährleistete Recht auf Einsichtnahme in die Protokolle der Betreibungsämter geschützt. Wägt man das Interesse allfälliger Gläubiger daran, den Gang zum zuständigen Betreibungsamt oder eine entsprechende schriftliche Anfrage zu vermeiden, gegen dasjenige des Verlustscheinschuldners an der Vermeidung der öffentlichen Blossstellung seiner eigenen Person und seiner Angehörigen gegeneinander ab, so kann das Ergebnis nicht zweifelhaft sein: die in einzelnen Kantonen, so im Kanton Solothurn, noch bestehenden Bestimmungen über die Veröffentlichung der Namen von Verlustscheinschuldnern müssen als unverhältnismässig erscheinen. Dies gilt umso mehr, als selbst bei einer Verurteilung wegen strafbarer Handlungen das Urteil nur bei Vorliegen besonderer, in Art. 61 StGB umschriebener Voraussetzungen veröffentlicht werden darf, die Schuldnerschaft aber, selbst wenn sie zur Ausstellung von Verlustscheinen führt, an sich kein strafbares Verhalten darstellt. Schliesslich fällt auch ins Gewicht, dass es lediglich um den Abschluss einer Entwicklung geht, die sich auf kantonaler Ebene schon seit längerer Zeit abgezeichnet hat. Die Mehrzahl der Kantone hat die früher allgemein übliche Auskündigung der Verlustscheinschuldner bereits aufgehoben, so zuletzt der Kanton Luzern gemäss Rundschreiben des Obergerichts an die Betreibungsämter von 6. Dezember 1979 (auszugsweise veröffentlicht in EuGRZ 7/1980 S. 338 ff.).
e) Die Veröffentlichung des Namens der Verlustscheinschuldner stellt demnach einen unzulässigen Eingriff in die persönliche Freiheit des Schuldners dar. Die Beschwerde ist deshalb bereits aus diesem Grund gutzuheissen und der angefochtene Entscheid der Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Solothurn vom 30. Juni 1980 demgemäss aufzuheben. Bei dieser Sachlage braucht nicht mehr geprüft zu werden, ob darin zusätzlich ein Eingriff in das Privat- und Familienleben gemäss Art. 8 EMRK liegt, soweit diese Bestimmung allenfalls über den durch die persönliche Freiheit gewährleisteten Schutz hinausgeht. Ebenfalls kann dahingestellt bleiben, ob die Publikation ein von Art. 3 EMRK verpöntes Verhalten darstellt, wie der Beschwerdeführer meint. Schliesslich braucht auch nicht geprüft zu werden, ob das SchKG der Gültigkeit der solothurnischen Vorschriften über die Schuldnerpublikation entgegenstehe und darin eine Verletzung der derogatorischen Kraft des Bundesrechts liege, sofern diese Rüge überhaupt mit staatsrechtlicher Beschwerde und nicht mit Rekurs gemäss Art. 78 OG an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts zu erheben wäre (vgl. BGE 67 III 129 ff.). | de | Persönliche Freiheit. Die Veröffentlichung der Namen fruchtlos gepfändeter Schuldner im kantonalen Amtsblatt verstösst gegen die persönliche Freiheit. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-52%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,591 | 107 Ia 52 | 107 Ia 52
Sachverhalt ab Seite 52
Am 8. Februar 1980 wurden in drei gegen Z. gerichteten Betreibungen Verlustscheine ausgestellt. Das Betreibungsamt Olten-Gösgen teilte ihm mit, er werde als fruchtlos gepfändeter Schuldner im Amtsblatt des Kantons Solothurn publiziert, wenn er nicht innert Monatsfrist dartue, dass er die Gläubiger befriedigt habe oder ein schriftliches, begründetes Gesuch um Befreiung von der Publikation einreiche. Z. reichte innert Frist ein entsprechendes Gesuch ein, das jedoch vom Betreibungsamt Olten-Gösgen abgewiesen wurde. Dagegen erhob Z. bei der kantonalen Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs Beschwerde. Er berief sich auf eine unverschuldete Notlage, machte aber im übrigen vor allem geltend, § 3 des solothurnischen Gesetzes über die öffentlichrechtlichen Folgen der fruchtlosen Pfändung und des Konkurses, der die Veröffentlichung der Namen fruchtlos gepfändeter Schuldner im kantonalen Amtsblatt vorsieht, verstosse gegen Bundesrecht und verletze zudem die Art. 8 Ziff. 2 und 3 der EMRK.
Die Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs wies die Beschwerde des Z. am 30. Juni 1980 ab. Sie führte aus, dieser habe nicht dargetan, dass seine Zahlungsunfähigkeit unverschuldeter Natur sei. Er habe zwar gewisse in diese Richtung zielende Behauptungen aufgestellt, jedoch keine Beweismittel vorgelegt oder wenigstens angerufen. Hinsichtlich der Behauptung, die solothurnische Gesetzesbestimmung über die Auskündigung fruchtlos gepfändeter Schuldner sei bundesrechtswidrig, sei auf BGE 67 III 129 ff. zu verweisen; in diesem Urteil habe das Bundesgericht einen entsprechenden Einwand zurückgewiesen. Dass die erwähnte Bestimmung gegen die EMRK verstosse, habe die Aufsichtsbehörde schon wiederholt verneint, und sie halte auch in Kenntnis von der abweichenden Auffassung des Obergerichts des Kantons Luzern, wie sie in einem Rundschreiben vom 6. Dezember 1979 zum Ausdruck komme, hieran fest. Schliesslich habe der Kantonsrat des Kantons Solothurn am 24. Juni 1980 eine Motion, in der die Abschaffung der Publikationsbestimmung verlangt worden sei, mit 57: 56 Stimmen abgelehnt. Für die Aufsichtsbehörde bestehe deshalb kein Anlass, ihren Standpunkt zu ändern.
Gegen diesen Entscheid führt Z. staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung der derogatorischen Kraft des Bundesrechts, der Art. 8 und 3 EMRK sowie des "ungeschriebenen Verfassungsrechts der menschlichen Würde". Die Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Solothurn schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit es darauf eintritt, und hebt den angefochtenen Entscheid auf.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. § 3 des solothurnischen Gesetzes über die öffentlichrechtlichen Folgen der fruchtlosen Pfändung und des Konkurses vom 28. November 1937 lautet wie folgt:
"Die während der Volljährigkeit fruchtlos gepfändeten Schuldner sind während Monatsfrist seit Ausstellung des Verlustscheines im Amtsblatt auszukünden. Das Betreibungsamt gibt ihnen bei Ausstellung des Verlustscheines hievon Kenntnis und macht sie auf die Möglichkeit der Befreiung von der Publikation nach Absatz 2 und 3 aufmerksam. Die Publikation unterbleibt, wenn die zu Verlust gekommenen Gläubiger während der in Absatz 1 genannten Frist befriedigt werden. Der Betreibungsbeamte kann ferner auf schriftliches innerhalb der in Absatz 1 genannten Frist eingereichtes Gesuch hin von der Publikation absehen, wenn der Schuldner nachweist, dass seine Zahlungsunfähigkeit durch Umstände herbeigeführt wurde, an deren Eintritt ihn kein Verschulden trifft, wie zum Beispiel Krankheit, Arbeitslosigkeit, ungenügendes Einkommen, Bürgschaften, Krisenfolgen und dergleichen.
Der Entscheid des Betreibungsbeamten über ein solches Gesuch ist dem Schuldner und dem Gläubiger schriftlich mitzuteilen. Gegen diesen Entscheid können Schuldner und Gläubiger innert 10 Tagen seit Eröffnung bei der kantonalen Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs Beschwerde führen. Das Verfahren ist gebührenfrei.
Für die Konkursiten gelten die bundesrechtlich vorgeschriebenen Publikationen."
a) Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, die kantonale Aufsichtsbehörde habe in willkürlicher Weise das Vorliegen von Rechtfertigungsgründen im Sinne von Absatz 3 der angeführten gesetzlichen Bestimmung verneint. Sein Standpunkt geht vielmehr dahin, diese Bestimmung als solche verstosse gegen die Bundesverfassung und gegen die Europäische Menschenrechtskonvention. Zwar ist die Frist, innert welcher der kantonale Erlass mit staatsrechtlicher Beschwerde hätte angefochten werden können, längst abgelaufen. Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts kann jedoch die Verfassungswidrigkeit einer kantonalen Vorschrift auch noch bei der Anfechtung eines gestützt darauf ergangenen Anwendungsakts geltend gemacht werden. Erweist sich der Vorwurf als begründet, so führt das freilich nicht zur formellen Aufhebung der Vorschrift; ihre Verfassungswidrigkeit wird nur vorfrageweise festgestellt mit der Folge, dass die Vorschrift auf den Beschwerdeführer nicht angewendet und der gestützt auf sie ergangene Entscheid aufgehoben wird (BGE 106 Ia 132 mit Hinweisen).
b) Das Bundesgericht ist bei der Beurteilung von staatsrechtlichen Beschwerden an die von der Bundesversammlung erlassenen Gesetze gebunden (Art. 113 Abs. 3 BV). Das solothurnische Gesetz über die öffentlichrechtlichen Folgen der fruchtlosen Pfändung und des Konkurses beruht auf dem Bundesgesetz mit gleicher Bezeichnung vom 29. April 1929 (SR 284.1). Danach bleibt es den Kantonen unbenommen, unter Vorbehalt von Art. 1 des Bundesgesetzes und "soweit nicht andere bundesrechtliche Vorschriften entgegenstehen", an die fruchtlose Pfändung und den Konkurs gewisse öffentlichrechtliche Nebenfolgen zu knüpfen (Art. 2 Abs. 1). Mit dem Vorbehalt "anderer bundesrechtlicher Vorschriften" dachte der Gesetzgeber wohl in erster Linie an bundesgesetzliche Vorschriften (vgl. Botschaft des Bundesrats zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die öffentlichrechtlichen Folgen der fruchtlosen Pfändung und des Konkurses vom 1. Dezember 1916, BBl 1916 IV 326). Indes kann daraus nicht abgeleitet werden, die Kantone dürften die ihnen eingeräumte Kompetenz verfassungswidrig ausüben. Es ist vielmehr davon auszugehen, Art. 2 Abs. 1 des Bundesgesetzes setze den verfassungsmässigen Gebrauch der Kompetenz voraus. Art. 113 Abs. 3 BV steht demnach der Überprüfung des § 3 des solothurnischen Gesetzes auf Übereinstimmung mit der Bundesverfassung und der EMRK nicht entgegen. Eine solche Prüfung ist auch nicht etwa deshalb ausgeschlossen, weil der Bundesgesetzgeber selber bei Erlass der Gesetzesbestimmung die Publikation des ausgepfändeten Schuldners als eine nach Art. 2 Abs. 1 zulässige Massnahme erachtet haben dürfte (vgl. Botschaft a.a.O. S. 326) und damit implizit auch zum Ausdruck brachte, dass er die Massnahme als verfassungsmässig betrachtete. Für die Ausübung der kantonalen Kompetenz ist hier das heutige Verfassungsverständnis massgebend.
3. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Veröffentlichung der Namen von Verlustscheinschuldnern verletze "die menschliche Würde, die als solche von der ungeschriebenen Bundesverfassung geschützt wird". Damit beruft er sich dem Sinne nach auf das ungeschriebene verfassungsmässige Recht auf persönliche Freiheit.
a) Während das Bundesgericht in seiner älteren Rechtsprechung die persönliche Freiheit mit der Bewegungsfreiheit und der freien Verfügung über den eigenen Körper gleichsetzte, wurde der Bereich dieses ungeschriebenen verfassungsmässigen Rechts seit dem Jahre 1964 allmählich erweitert. Nach der neueren Praxis schützt die persönliche Freiheit als zentrales Freiheitsrecht nicht nur die Bewegungsfreiheit und die körperliche Integrität, sondern darüber hinaus alle Freiheiten, die elementare Erscheinungen der Persönlichkeitsentfaltung des Menschen darstellen (BGE 104 Ia 39 f. E. 5 mit zahlreichen Hinweisen). Sein wichtigstes praktisches Anwendungsgebiet hat der erweiterte Begriff der persönlichen Freiheit bisher im Zusammenhang mit den Rechten der Untersuchungs- und Strafgefangenen gefunden. Etwas zurückhaltender war das Bundesgericht dagegen hinsichtlich der Anwendung des ungeschriebenen Rechts der persönlichen Freiheit auf anderen Gebieten, so z.B. hinsichtlich von Angriffen auf den guten Ruf einer Person. Es hat wiederholt zum Ausdruck gebracht, nicht jeder beliebige Eingriff in das Recht der Persönlichkeit rechtfertige die Berufung auf ein ungeschriebenes verfassungsmässiges Recht, da sich sonst dieses von andern teils durch die Verfassung, teils durch Gesetze geschützten Ansprüchen nicht mehr abgrenzen liesse (BGE 104 Ia 40 f.; BGE 100 Ia 194 f.). Namentlich habe die persönliche Freiheit nicht die Funktion einer allgemeinen Handlungsfreiheit, auf die sich der Einzelne gegenüber jedem staatlichen Akt, der sich auf seine persönliche Lebensgestaltung auswirkt, berufen könnte (BGE 102 Ia 325 E. 3a). Eine Grenzziehung ist daher notwendig, doch ist es nicht möglich, sie abstrakt ein für allemal vorzunehmen. Vielmehr muss die Lösung von Fall zu Fall gesucht werden. Ein wichtiger Gesichtspunkt bildet dabei die Intensität, mit der die konkret in Frage stehende Massnahme in die freie Entfaltung der Persönlichkeit eingreift.
b) In seiner bisherigen Rechtsprechung hat das Bundesgericht beispielsweise die Verweigerung eines Leumundszeugnisses nicht dem Schutzbereich der persönlichen Freiheit unterstellt (BGE 100 Ia 194 E. 3d). Ebensowenig gehört nach der Rechtsprechung die Möglichkeit, mit Spielautomaten um Geld zu spielen, zu den elementaren Erscheinungen der Persönlichkeitsentfaltung, für welche der verfassungsrechtliche Schutz des Grundrechts beansprucht werden kann (BGE 101 Ia 347 E. 7b). Ferner hat das Bundesgericht erkannt, die Massnahme, mit der einem Studierenden die Möglichkeit verwehrt wird, zu dem von ihm gewünschten Zeitpunkt an der von ihm gewählten Hochschule ein bestimmtes Studium zu beginnen, berühre den Schutzbereich der persönlichen Freiheit nicht, wenn dem Betroffenen rechtlich und faktisch die Möglichkeit bleibe, dasselbe Studium an einer andern schweizerischen Hochschule zu beginnen (BGE 102 Ia 324). Es hat auch angenommen, das Verlesen der Anklageschrift in einer öffentlichen Gerichtsverhandlung, in der die Delikte eines verstorbenen Geschädigten genannt werden, berühre die Angehörigen des Verstorbenen nicht in ihrer persönlichen Freiheit. Ein diesbezüglicher allfälliger Angriff auf die Ehre des Verstorbenen sei höchstens mittelbar und bedeutend weniger intensiv als ein Angriff auf ihr eigenes Ansehen (BGE 104 Ia 41). Umgekehrt hat das Bundesgericht anerkannt, dass das Berufsgeheimnis, zumindest in seinen wichtigsten Auswirkungen, als ein Bestandteil der persönlichen Geheimsphäre unter den Schutz der persönlichen Freiheit fällt (BGE 102 Ia 521 E. 3b).
c) Die Veröffentlichung der Namen der Verlustscheinschuldner bezweckt die Information künftiger Gläubiger. Diese sollen wissen, wer nicht kreditwürdig ist. Wie das Bundesgericht indessen bereits früher hervorgehoben hat, stellt die Auskündigung darüber hinaus eine repressive Massnahme dar (BGE 67 III 131; BGE 26 I 220 f.). Es führte damals aus, die Auskündigung wolle den Schuldner in der Würdigung seiner ökonomischen Persönlichkeit durch seine Mitbürger herabsetzen und bezwecke insofern eine Minderung seines öffentlichen Ansehens. Diese subjektive Zielsetzung ist durch die Entwicklung in der Zwischenzeit wohl in den Hintergrund getreten. Aber selbst wenn objektiv die gesetzliche Ordnung lediglich noch darauf gerichtet ist, die Gläubiger darüber zu informieren, wer nicht kreditwürdig sei, so wirkt die Massnahme auf den Schuldner nach wie vor wie eine öffentliche "Anprangerung". Die Auskündigung hat insofern strafähnlichen Charakter und ist jedenfalls geeignet, das öffentliche Ansehen des Betroffenen herabzumindern. Hinzu kommt, wie der Beschwerdeführer zutreffend geltend macht, dass sich diese Minderung des guten Rufs nicht nur auf die Person des Schuldners auswirkt, sondern auch auf diejenige seiner Angehörigen, namentlich seines Ehegatten und seiner Kinder.
Verglichen mit den geschilderten Fällen, bei denen der Einbezug in den Schutzbereich der persönlichen Freiheit verneint wurde, beeinträchtigt die öffentliche Blossstellung der Person des Schuldners und seiner Angehörigen das soziale und ökonomische Ansehen des Betroffenen erheblich. Seine Würde und Ehre sind in einem Ausmass betroffen, das die Anrufung des Grundrechts der persönlichen Freiheit rechtfertigt.
d) Der öffentlichrechtliche Schutz der Persönlichkeit gilt freilich nicht unbeschränkt und vermag das Ehrgefühl oder den guten Ruf des Bürgers, soweit diese Persönlichkeitsgüter vom Grundrecht miterfasst sind, nicht gegen jedes Verwaltungshandeln zu sichern, das eine Beeinträchtigung des Ansehens des Betroffenen mit sich bringt. Das Grundrecht darf aber nur eingeschränkt werden, wenn ein überwiegendes öffentliches Interesse den Eingriff rechtfertigt und soweit die Erfüllung der öffentlichen Aufgabe eine solche Einschränkung erfordert. Die angefochtene Massnahme kann deshalb vor der persönlichen Freiheit nur standhalten, wenn höhere Interessen der Öffentlichkeit oder bestimmter Privater den Eingriff gebieterisch erfordern.
Das einzige reale Interesse, das sich zugunsten der Veröffentlichung der Namen der Verlustscheinschuldner anführen lässt, ist der Schutz allfälliger künftiger Kreditoren. Allein diese werden bereits durch das gemäss Art. 8 Abs. 2 SchKG jedem Interessierten gewährleistete Recht auf Einsichtnahme in die Protokolle der Betreibungsämter geschützt. Wägt man das Interesse allfälliger Gläubiger daran, den Gang zum zuständigen Betreibungsamt oder eine entsprechende schriftliche Anfrage zu vermeiden, gegen dasjenige des Verlustscheinschuldners an der Vermeidung der öffentlichen Blossstellung seiner eigenen Person und seiner Angehörigen gegeneinander ab, so kann das Ergebnis nicht zweifelhaft sein: die in einzelnen Kantonen, so im Kanton Solothurn, noch bestehenden Bestimmungen über die Veröffentlichung der Namen von Verlustscheinschuldnern müssen als unverhältnismässig erscheinen. Dies gilt umso mehr, als selbst bei einer Verurteilung wegen strafbarer Handlungen das Urteil nur bei Vorliegen besonderer, in Art. 61 StGB umschriebener Voraussetzungen veröffentlicht werden darf, die Schuldnerschaft aber, selbst wenn sie zur Ausstellung von Verlustscheinen führt, an sich kein strafbares Verhalten darstellt. Schliesslich fällt auch ins Gewicht, dass es lediglich um den Abschluss einer Entwicklung geht, die sich auf kantonaler Ebene schon seit längerer Zeit abgezeichnet hat. Die Mehrzahl der Kantone hat die früher allgemein übliche Auskündigung der Verlustscheinschuldner bereits aufgehoben, so zuletzt der Kanton Luzern gemäss Rundschreiben des Obergerichts an die Betreibungsämter von 6. Dezember 1979 (auszugsweise veröffentlicht in EuGRZ 7/1980 S. 338 ff.).
e) Die Veröffentlichung des Namens der Verlustscheinschuldner stellt demnach einen unzulässigen Eingriff in die persönliche Freiheit des Schuldners dar. Die Beschwerde ist deshalb bereits aus diesem Grund gutzuheissen und der angefochtene Entscheid der Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Solothurn vom 30. Juni 1980 demgemäss aufzuheben. Bei dieser Sachlage braucht nicht mehr geprüft zu werden, ob darin zusätzlich ein Eingriff in das Privat- und Familienleben gemäss Art. 8 EMRK liegt, soweit diese Bestimmung allenfalls über den durch die persönliche Freiheit gewährleisteten Schutz hinausgeht. Ebenfalls kann dahingestellt bleiben, ob die Publikation ein von Art. 3 EMRK verpöntes Verhalten darstellt, wie der Beschwerdeführer meint. Schliesslich braucht auch nicht geprüft zu werden, ob das SchKG der Gültigkeit der solothurnischen Vorschriften über die Schuldnerpublikation entgegenstehe und darin eine Verletzung der derogatorischen Kraft des Bundesrechts liege, sofern diese Rüge überhaupt mit staatsrechtlicher Beschwerde und nicht mit Rekurs gemäss Art. 78 OG an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts zu erheben wäre (vgl. BGE 67 III 129 ff.). | de | Liberté personnelle. La publication, dans la feuille des avis officiels d'un canton, du nom du débiteur qui a été l'objet d'une saisie infructueuse constitue une violation de la liberté personnelle. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-52%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,592 | 107 Ia 52 | 107 Ia 52
Sachverhalt ab Seite 52
Am 8. Februar 1980 wurden in drei gegen Z. gerichteten Betreibungen Verlustscheine ausgestellt. Das Betreibungsamt Olten-Gösgen teilte ihm mit, er werde als fruchtlos gepfändeter Schuldner im Amtsblatt des Kantons Solothurn publiziert, wenn er nicht innert Monatsfrist dartue, dass er die Gläubiger befriedigt habe oder ein schriftliches, begründetes Gesuch um Befreiung von der Publikation einreiche. Z. reichte innert Frist ein entsprechendes Gesuch ein, das jedoch vom Betreibungsamt Olten-Gösgen abgewiesen wurde. Dagegen erhob Z. bei der kantonalen Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs Beschwerde. Er berief sich auf eine unverschuldete Notlage, machte aber im übrigen vor allem geltend, § 3 des solothurnischen Gesetzes über die öffentlichrechtlichen Folgen der fruchtlosen Pfändung und des Konkurses, der die Veröffentlichung der Namen fruchtlos gepfändeter Schuldner im kantonalen Amtsblatt vorsieht, verstosse gegen Bundesrecht und verletze zudem die Art. 8 Ziff. 2 und 3 der EMRK.
Die Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs wies die Beschwerde des Z. am 30. Juni 1980 ab. Sie führte aus, dieser habe nicht dargetan, dass seine Zahlungsunfähigkeit unverschuldeter Natur sei. Er habe zwar gewisse in diese Richtung zielende Behauptungen aufgestellt, jedoch keine Beweismittel vorgelegt oder wenigstens angerufen. Hinsichtlich der Behauptung, die solothurnische Gesetzesbestimmung über die Auskündigung fruchtlos gepfändeter Schuldner sei bundesrechtswidrig, sei auf BGE 67 III 129 ff. zu verweisen; in diesem Urteil habe das Bundesgericht einen entsprechenden Einwand zurückgewiesen. Dass die erwähnte Bestimmung gegen die EMRK verstosse, habe die Aufsichtsbehörde schon wiederholt verneint, und sie halte auch in Kenntnis von der abweichenden Auffassung des Obergerichts des Kantons Luzern, wie sie in einem Rundschreiben vom 6. Dezember 1979 zum Ausdruck komme, hieran fest. Schliesslich habe der Kantonsrat des Kantons Solothurn am 24. Juni 1980 eine Motion, in der die Abschaffung der Publikationsbestimmung verlangt worden sei, mit 57: 56 Stimmen abgelehnt. Für die Aufsichtsbehörde bestehe deshalb kein Anlass, ihren Standpunkt zu ändern.
Gegen diesen Entscheid führt Z. staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung der derogatorischen Kraft des Bundesrechts, der Art. 8 und 3 EMRK sowie des "ungeschriebenen Verfassungsrechts der menschlichen Würde". Die Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Solothurn schliesst auf Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit es darauf eintritt, und hebt den angefochtenen Entscheid auf.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. § 3 des solothurnischen Gesetzes über die öffentlichrechtlichen Folgen der fruchtlosen Pfändung und des Konkurses vom 28. November 1937 lautet wie folgt:
"Die während der Volljährigkeit fruchtlos gepfändeten Schuldner sind während Monatsfrist seit Ausstellung des Verlustscheines im Amtsblatt auszukünden. Das Betreibungsamt gibt ihnen bei Ausstellung des Verlustscheines hievon Kenntnis und macht sie auf die Möglichkeit der Befreiung von der Publikation nach Absatz 2 und 3 aufmerksam. Die Publikation unterbleibt, wenn die zu Verlust gekommenen Gläubiger während der in Absatz 1 genannten Frist befriedigt werden. Der Betreibungsbeamte kann ferner auf schriftliches innerhalb der in Absatz 1 genannten Frist eingereichtes Gesuch hin von der Publikation absehen, wenn der Schuldner nachweist, dass seine Zahlungsunfähigkeit durch Umstände herbeigeführt wurde, an deren Eintritt ihn kein Verschulden trifft, wie zum Beispiel Krankheit, Arbeitslosigkeit, ungenügendes Einkommen, Bürgschaften, Krisenfolgen und dergleichen.
Der Entscheid des Betreibungsbeamten über ein solches Gesuch ist dem Schuldner und dem Gläubiger schriftlich mitzuteilen. Gegen diesen Entscheid können Schuldner und Gläubiger innert 10 Tagen seit Eröffnung bei der kantonalen Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs Beschwerde führen. Das Verfahren ist gebührenfrei.
Für die Konkursiten gelten die bundesrechtlich vorgeschriebenen Publikationen."
a) Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, die kantonale Aufsichtsbehörde habe in willkürlicher Weise das Vorliegen von Rechtfertigungsgründen im Sinne von Absatz 3 der angeführten gesetzlichen Bestimmung verneint. Sein Standpunkt geht vielmehr dahin, diese Bestimmung als solche verstosse gegen die Bundesverfassung und gegen die Europäische Menschenrechtskonvention. Zwar ist die Frist, innert welcher der kantonale Erlass mit staatsrechtlicher Beschwerde hätte angefochten werden können, längst abgelaufen. Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts kann jedoch die Verfassungswidrigkeit einer kantonalen Vorschrift auch noch bei der Anfechtung eines gestützt darauf ergangenen Anwendungsakts geltend gemacht werden. Erweist sich der Vorwurf als begründet, so führt das freilich nicht zur formellen Aufhebung der Vorschrift; ihre Verfassungswidrigkeit wird nur vorfrageweise festgestellt mit der Folge, dass die Vorschrift auf den Beschwerdeführer nicht angewendet und der gestützt auf sie ergangene Entscheid aufgehoben wird (BGE 106 Ia 132 mit Hinweisen).
b) Das Bundesgericht ist bei der Beurteilung von staatsrechtlichen Beschwerden an die von der Bundesversammlung erlassenen Gesetze gebunden (Art. 113 Abs. 3 BV). Das solothurnische Gesetz über die öffentlichrechtlichen Folgen der fruchtlosen Pfändung und des Konkurses beruht auf dem Bundesgesetz mit gleicher Bezeichnung vom 29. April 1929 (SR 284.1). Danach bleibt es den Kantonen unbenommen, unter Vorbehalt von Art. 1 des Bundesgesetzes und "soweit nicht andere bundesrechtliche Vorschriften entgegenstehen", an die fruchtlose Pfändung und den Konkurs gewisse öffentlichrechtliche Nebenfolgen zu knüpfen (Art. 2 Abs. 1). Mit dem Vorbehalt "anderer bundesrechtlicher Vorschriften" dachte der Gesetzgeber wohl in erster Linie an bundesgesetzliche Vorschriften (vgl. Botschaft des Bundesrats zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die öffentlichrechtlichen Folgen der fruchtlosen Pfändung und des Konkurses vom 1. Dezember 1916, BBl 1916 IV 326). Indes kann daraus nicht abgeleitet werden, die Kantone dürften die ihnen eingeräumte Kompetenz verfassungswidrig ausüben. Es ist vielmehr davon auszugehen, Art. 2 Abs. 1 des Bundesgesetzes setze den verfassungsmässigen Gebrauch der Kompetenz voraus. Art. 113 Abs. 3 BV steht demnach der Überprüfung des § 3 des solothurnischen Gesetzes auf Übereinstimmung mit der Bundesverfassung und der EMRK nicht entgegen. Eine solche Prüfung ist auch nicht etwa deshalb ausgeschlossen, weil der Bundesgesetzgeber selber bei Erlass der Gesetzesbestimmung die Publikation des ausgepfändeten Schuldners als eine nach Art. 2 Abs. 1 zulässige Massnahme erachtet haben dürfte (vgl. Botschaft a.a.O. S. 326) und damit implizit auch zum Ausdruck brachte, dass er die Massnahme als verfassungsmässig betrachtete. Für die Ausübung der kantonalen Kompetenz ist hier das heutige Verfassungsverständnis massgebend.
3. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Veröffentlichung der Namen von Verlustscheinschuldnern verletze "die menschliche Würde, die als solche von der ungeschriebenen Bundesverfassung geschützt wird". Damit beruft er sich dem Sinne nach auf das ungeschriebene verfassungsmässige Recht auf persönliche Freiheit.
a) Während das Bundesgericht in seiner älteren Rechtsprechung die persönliche Freiheit mit der Bewegungsfreiheit und der freien Verfügung über den eigenen Körper gleichsetzte, wurde der Bereich dieses ungeschriebenen verfassungsmässigen Rechts seit dem Jahre 1964 allmählich erweitert. Nach der neueren Praxis schützt die persönliche Freiheit als zentrales Freiheitsrecht nicht nur die Bewegungsfreiheit und die körperliche Integrität, sondern darüber hinaus alle Freiheiten, die elementare Erscheinungen der Persönlichkeitsentfaltung des Menschen darstellen (BGE 104 Ia 39 f. E. 5 mit zahlreichen Hinweisen). Sein wichtigstes praktisches Anwendungsgebiet hat der erweiterte Begriff der persönlichen Freiheit bisher im Zusammenhang mit den Rechten der Untersuchungs- und Strafgefangenen gefunden. Etwas zurückhaltender war das Bundesgericht dagegen hinsichtlich der Anwendung des ungeschriebenen Rechts der persönlichen Freiheit auf anderen Gebieten, so z.B. hinsichtlich von Angriffen auf den guten Ruf einer Person. Es hat wiederholt zum Ausdruck gebracht, nicht jeder beliebige Eingriff in das Recht der Persönlichkeit rechtfertige die Berufung auf ein ungeschriebenes verfassungsmässiges Recht, da sich sonst dieses von andern teils durch die Verfassung, teils durch Gesetze geschützten Ansprüchen nicht mehr abgrenzen liesse (BGE 104 Ia 40 f.; BGE 100 Ia 194 f.). Namentlich habe die persönliche Freiheit nicht die Funktion einer allgemeinen Handlungsfreiheit, auf die sich der Einzelne gegenüber jedem staatlichen Akt, der sich auf seine persönliche Lebensgestaltung auswirkt, berufen könnte (BGE 102 Ia 325 E. 3a). Eine Grenzziehung ist daher notwendig, doch ist es nicht möglich, sie abstrakt ein für allemal vorzunehmen. Vielmehr muss die Lösung von Fall zu Fall gesucht werden. Ein wichtiger Gesichtspunkt bildet dabei die Intensität, mit der die konkret in Frage stehende Massnahme in die freie Entfaltung der Persönlichkeit eingreift.
b) In seiner bisherigen Rechtsprechung hat das Bundesgericht beispielsweise die Verweigerung eines Leumundszeugnisses nicht dem Schutzbereich der persönlichen Freiheit unterstellt (BGE 100 Ia 194 E. 3d). Ebensowenig gehört nach der Rechtsprechung die Möglichkeit, mit Spielautomaten um Geld zu spielen, zu den elementaren Erscheinungen der Persönlichkeitsentfaltung, für welche der verfassungsrechtliche Schutz des Grundrechts beansprucht werden kann (BGE 101 Ia 347 E. 7b). Ferner hat das Bundesgericht erkannt, die Massnahme, mit der einem Studierenden die Möglichkeit verwehrt wird, zu dem von ihm gewünschten Zeitpunkt an der von ihm gewählten Hochschule ein bestimmtes Studium zu beginnen, berühre den Schutzbereich der persönlichen Freiheit nicht, wenn dem Betroffenen rechtlich und faktisch die Möglichkeit bleibe, dasselbe Studium an einer andern schweizerischen Hochschule zu beginnen (BGE 102 Ia 324). Es hat auch angenommen, das Verlesen der Anklageschrift in einer öffentlichen Gerichtsverhandlung, in der die Delikte eines verstorbenen Geschädigten genannt werden, berühre die Angehörigen des Verstorbenen nicht in ihrer persönlichen Freiheit. Ein diesbezüglicher allfälliger Angriff auf die Ehre des Verstorbenen sei höchstens mittelbar und bedeutend weniger intensiv als ein Angriff auf ihr eigenes Ansehen (BGE 104 Ia 41). Umgekehrt hat das Bundesgericht anerkannt, dass das Berufsgeheimnis, zumindest in seinen wichtigsten Auswirkungen, als ein Bestandteil der persönlichen Geheimsphäre unter den Schutz der persönlichen Freiheit fällt (BGE 102 Ia 521 E. 3b).
c) Die Veröffentlichung der Namen der Verlustscheinschuldner bezweckt die Information künftiger Gläubiger. Diese sollen wissen, wer nicht kreditwürdig ist. Wie das Bundesgericht indessen bereits früher hervorgehoben hat, stellt die Auskündigung darüber hinaus eine repressive Massnahme dar (BGE 67 III 131; BGE 26 I 220 f.). Es führte damals aus, die Auskündigung wolle den Schuldner in der Würdigung seiner ökonomischen Persönlichkeit durch seine Mitbürger herabsetzen und bezwecke insofern eine Minderung seines öffentlichen Ansehens. Diese subjektive Zielsetzung ist durch die Entwicklung in der Zwischenzeit wohl in den Hintergrund getreten. Aber selbst wenn objektiv die gesetzliche Ordnung lediglich noch darauf gerichtet ist, die Gläubiger darüber zu informieren, wer nicht kreditwürdig sei, so wirkt die Massnahme auf den Schuldner nach wie vor wie eine öffentliche "Anprangerung". Die Auskündigung hat insofern strafähnlichen Charakter und ist jedenfalls geeignet, das öffentliche Ansehen des Betroffenen herabzumindern. Hinzu kommt, wie der Beschwerdeführer zutreffend geltend macht, dass sich diese Minderung des guten Rufs nicht nur auf die Person des Schuldners auswirkt, sondern auch auf diejenige seiner Angehörigen, namentlich seines Ehegatten und seiner Kinder.
Verglichen mit den geschilderten Fällen, bei denen der Einbezug in den Schutzbereich der persönlichen Freiheit verneint wurde, beeinträchtigt die öffentliche Blossstellung der Person des Schuldners und seiner Angehörigen das soziale und ökonomische Ansehen des Betroffenen erheblich. Seine Würde und Ehre sind in einem Ausmass betroffen, das die Anrufung des Grundrechts der persönlichen Freiheit rechtfertigt.
d) Der öffentlichrechtliche Schutz der Persönlichkeit gilt freilich nicht unbeschränkt und vermag das Ehrgefühl oder den guten Ruf des Bürgers, soweit diese Persönlichkeitsgüter vom Grundrecht miterfasst sind, nicht gegen jedes Verwaltungshandeln zu sichern, das eine Beeinträchtigung des Ansehens des Betroffenen mit sich bringt. Das Grundrecht darf aber nur eingeschränkt werden, wenn ein überwiegendes öffentliches Interesse den Eingriff rechtfertigt und soweit die Erfüllung der öffentlichen Aufgabe eine solche Einschränkung erfordert. Die angefochtene Massnahme kann deshalb vor der persönlichen Freiheit nur standhalten, wenn höhere Interessen der Öffentlichkeit oder bestimmter Privater den Eingriff gebieterisch erfordern.
Das einzige reale Interesse, das sich zugunsten der Veröffentlichung der Namen der Verlustscheinschuldner anführen lässt, ist der Schutz allfälliger künftiger Kreditoren. Allein diese werden bereits durch das gemäss Art. 8 Abs. 2 SchKG jedem Interessierten gewährleistete Recht auf Einsichtnahme in die Protokolle der Betreibungsämter geschützt. Wägt man das Interesse allfälliger Gläubiger daran, den Gang zum zuständigen Betreibungsamt oder eine entsprechende schriftliche Anfrage zu vermeiden, gegen dasjenige des Verlustscheinschuldners an der Vermeidung der öffentlichen Blossstellung seiner eigenen Person und seiner Angehörigen gegeneinander ab, so kann das Ergebnis nicht zweifelhaft sein: die in einzelnen Kantonen, so im Kanton Solothurn, noch bestehenden Bestimmungen über die Veröffentlichung der Namen von Verlustscheinschuldnern müssen als unverhältnismässig erscheinen. Dies gilt umso mehr, als selbst bei einer Verurteilung wegen strafbarer Handlungen das Urteil nur bei Vorliegen besonderer, in Art. 61 StGB umschriebener Voraussetzungen veröffentlicht werden darf, die Schuldnerschaft aber, selbst wenn sie zur Ausstellung von Verlustscheinen führt, an sich kein strafbares Verhalten darstellt. Schliesslich fällt auch ins Gewicht, dass es lediglich um den Abschluss einer Entwicklung geht, die sich auf kantonaler Ebene schon seit längerer Zeit abgezeichnet hat. Die Mehrzahl der Kantone hat die früher allgemein übliche Auskündigung der Verlustscheinschuldner bereits aufgehoben, so zuletzt der Kanton Luzern gemäss Rundschreiben des Obergerichts an die Betreibungsämter von 6. Dezember 1979 (auszugsweise veröffentlicht in EuGRZ 7/1980 S. 338 ff.).
e) Die Veröffentlichung des Namens der Verlustscheinschuldner stellt demnach einen unzulässigen Eingriff in die persönliche Freiheit des Schuldners dar. Die Beschwerde ist deshalb bereits aus diesem Grund gutzuheissen und der angefochtene Entscheid der Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Solothurn vom 30. Juni 1980 demgemäss aufzuheben. Bei dieser Sachlage braucht nicht mehr geprüft zu werden, ob darin zusätzlich ein Eingriff in das Privat- und Familienleben gemäss Art. 8 EMRK liegt, soweit diese Bestimmung allenfalls über den durch die persönliche Freiheit gewährleisteten Schutz hinausgeht. Ebenfalls kann dahingestellt bleiben, ob die Publikation ein von Art. 3 EMRK verpöntes Verhalten darstellt, wie der Beschwerdeführer meint. Schliesslich braucht auch nicht geprüft zu werden, ob das SchKG der Gültigkeit der solothurnischen Vorschriften über die Schuldnerpublikation entgegenstehe und darin eine Verletzung der derogatorischen Kraft des Bundesrechts liege, sofern diese Rüge überhaupt mit staatsrechtlicher Beschwerde und nicht mit Rekurs gemäss Art. 78 OG an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts zu erheben wäre (vgl. BGE 67 III 129 ff.). | de | Libertà personale. La pubblicazione sul foglio ufficiale cantonale del nome di un debitore contro il quale è stato eseguito un pignoramento infruttuoso, viola la libertà personale. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-52%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,593 | 107 Ia 59 | 107 Ia 59
Sachverhalt ab Seite 59
L'Amicale des patoisants de la Prévôté, société folklorique jurassienne, est une association au sens des art. 60 ss CC dont le siège est à Moutier; réunissant les amis du patois jurassien de Moutier et environs, elle a pour but fondamental de conserver et faire revivre ce dialecte. Le 19 décembre 1979, elle a sollicité l'autorisation d'organiser, à l'occasion de l'inauguration de sa bannière, un cortège en ville de Moutier, le samedi 14 juin 1980.
Par lettre du 4 février 1980, le préfet du district de Moutier, chargé en vertu de l'art. 13 de la loi bernoise du 3 septembre 1939 concernant les préfets, de veiller à l'ordre, la tranquillité et la sécurité de son district, a prié le Comité d'organisation de lui fournir des renseignements sur le parcours du cortège, les corps de musique et les personnalités invités, le nombre de personnes attendues et le caractère politique ou non de la manifestation. Dans leur réponse, les organisateurs ont affirmé que le cortège et la manifestation ne comportaient pas de volet politique, que 4 fanfares y étaient invitées et qu'ils comptaient sur une participation de 400 à 600 personnes pour le cortège; ils ont, en revanche, refusé de répondre à la question relative aux personnalités invitées.
Dans ces conditions, le préfet a, par ordonnance du 20 mai 1980, autorisé le cortège à condition qu'il ne constitue pas une démonstration politique, qu'aucun membre d'une autorité du canton du Jura n'y participe et que l'emblème officiel de ce canton n'y soit pas déployé. Le 23 mai 1980, l'Office de la circulation routière du canton de Berne a également donné son autorisation en y incluant les conditions prescrites dans l'ordonnance préfectorale et celles contenues dans le préavis municipal.
Statuant le 11 juin 1980, le Conseil-exécutif du canton de Berne a rejeté la plainte formée par l'Amicale des patoisants de la Prévôté contre l'ordonnance préfectorale. Il a considéré que la situation tendue qui régnait à Moutier et les difficultés d'y maintenir la paix et l'ordre public justifiaient les conditions raisonnables, respectant le principe de la proportionnalité, dont avait été assortie l'autorisation accordée par le préfet.
L'Amicale des patoisants de la Prévôté a formé un recours de droit public contre la décision du Conseil-exécutif du 11 juin 1980, dont elle demande l'annulation.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable, notamment pour les motifs suivants.
Erwägungen
Considérant en droit:
5. a) Dans son arrêt du 21 septembre 1977 en la cause Rassemblement jurassien et Unité jurassienne contre Conseil-exécutif du canton de Berne (ATF 103 Ia 311 ss), le Tribunal fédéral a constaté qu'il existait un état sérieux de tension dans les districts du Jura méridional qui, lors du plébiscite du 16 mars 1975, ont opté pour le maintien de leur territoire dans celui du canton de Berne. Il a admis que, spécialement à Moutier, cette tension légitimait le Gouvernement bernois à prendre, selon les circonstances, des mesures particulières pour protéger l'ordre public. Les événements qui se sont déroulés à Cortébert, le 16 mars 1980, soit à la date anniversaire du plébiscite évoqué, ont démontré, comme cela ressort de la déclaration faite à ce sujet par le Conseil fédéral devant les Chambres réunies le 19 mars 1980, que cet état de tension ne s'est guère apaisé (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale 1980 I/p. 422 ss). Les affirmations de l'autorité intimée, au sujet de la situation troublée qui régnerait encore à Moutier en relation avec la question jurassienne, paraissent dès lors vraisemblables; elles ne sont en tout cas pas démenties par l'argumentation de la recourante, selon laquelle aucune tension politique n'existait à Moutier à l'époque de la manifestation. Quant aux fêtes qui avaient été organisées à la même époque par des associations poursuivant des buts analogues, elles n'ont guère de signification à cet égard, les autorisations les concernant ayant été assorties de réserves sans qu'elles aient fait l'objet de plaintes de la part des organisateurs.
Il est vrai que, selon les statuts de la recourante, rien ne permet de l'assimiler à une association poursuivant des buts politiques. On y décèle simplement un attachement profond au Jura et à ses traditions, toute volonté de provocation à l'endroit de l'Etat bernois en étant absente. De même, son mandataire a, le 18 avril 1980, donné au préfet l'assurance formelle que la manifestation ne comportait pas de volet politique lié à la question jurassienne, ce que confirmait le programme de la fête des 13 et 14 juin 1980, qui ne prévoyait que des concerts et des spectacles apparemment sans signification politique. Il y a lieu, cependant, de mettre ces éléments en parallèle avec l'appel lancé, au début de juin 1980, par le Rassemblement jurassien dans lequel celui-ci invite massivement ses adhérents et sympathisants à participer à la fête d'inauguration de la bannière de la recourante, qu'il fait coïncider avec la 5e fête de l'Unité. Le ton de cet appel était de nature à inquiéter l'autorité cantonale quant aux perturbations qui pourraient survenir au cours de la manifestation litigieuse. Cette inquiétude se comprend d'autant plus que celle-ci devait se dérouler à une date précédant immédiatement le 23 juin, anniversaire du premier plébiscite sur la question jurassienne, et cela dans une localité où la population est encore profondément divisée sur cette question. L'ensemble de ces circonstances révèle que des motifs sérieux postulaient l'adoption de mesures préventives destinées à éviter des affrontements violents entre éléments incontrôlés partisans de la réunification du Jura et partisans du statu quo. La décision attaquée témoigne, à n'en pas douter, d'une volonté d'éviter que le cortège de la recourante n'apparaisse, à tort ou à raison, comme un acte de provocation et qu'elle ne déclenche des désordres que l'autorité cantonale était habilitée à prévenir en vertu de son pouvoir général de police.
b) Il est certain que, dans un cortège folklorique, la présence de drapeaux d'un autre canton ne comporte en soi rien de répréhensible; il en va de même d'autres moyens licites par lesquels les participants à un tel cortège exprimeraient leur attachement à un autre canton que celui où ils sont domiciliés et où se déroule la manifestation. La sensibilité particulière de la population du Jura méridional, et en particulier de Moutier, à la question jurassienne commandait toutefois à l'autorité intimée de faire preuve de prudence, sans pour autant porter indûment atteinte à la liberté d'opinion et de réunion de la recourante. Certes, on ne saurait mettre en doute la volonté des organisateurs de ne pas créer une situation conflictuelle. Ils ne pouvaient ainsi apparaître à l'autorité chargée d'examiner leur demande d'autorisation comme des perturbateurs directs. Cependant, l'expérience a démontré que les organisateurs d'une réunion ou d'un cortège, même lorsque celui-ci n'a pas immédiatement un caractère politique, ne sont pas toujours en mesure de contrôler le comportement des participants, ni d'éviter que des tiers viennent menacer l'ordre qu'ils s'efforcent de maintenir. La jurisprudence a donc élargi la notion de perturbateur, en considérant comme tel non seulement l'auteur d'un dommage, mais également celui qui, par son comportement, crée le risque d'une violation de l'ordre public par des tiers (ATF 103 Ia 314 consid. 4, ATF 99 Ia 511 et arrêts cités). Or, à la teneur de l'appel du Rassemblement jurassien, l'autorité cantonale pouvait légitimement craindre la participation au cortège de nombreux drapeaux jurassiens, dont l'ensemble aurait donné à cette partie de la manifestation, dans le contexte décrit plus haut, une coloration politique. Certains événements antérieurs lui permettaient, au demeurant, de redouter qu'une telle participation soit ressentie comme une provocation par une partie des habitants de la localité. La limitation apportée à la liberté d'opinion et de réunion par l'interdiction de déployer l'emblème du canton du Jura durant le cortège était ainsi justifiée par l'intérêt public à sauvegarder; elle viole d'autant moins le principe de la proportionnalité qu'elle ne touche que le cortège, celui-ci ne revêtant, selon les organisateurs eux-mêmes, aucun caractère politique lié à la question jurassienne.
En ce qui concerne l'inégalité de traitement que cette interdiction provoquerait entre les formations jurassiennes invitées au cortège et celles provenant d'autres cantons romands, la recourante ne motive nullement ce grief qui doit, partant, être déclaré irrecevable en application de l'art. 90 al. 1 OJ.
c) Au sujet de la condition visant à interdire la participation au cortège de tout membre d'une autorité du canton du Jura, il y a lieu de constater ce qui suit.
Le 4 février 1980, le préfet avait invité la recourante à lui indiquer quelles étaient les personnalités de Moutier ou d'ailleurs participant au cortège ou invitées à la manifestation. La recourante a refusé de répondre à cette question, précisant toutefois, lors d'une audience qu'elle avait requise et qui s'est tenue le 30 avril 1980 à la Préfecture de Moutier, qu'elle invitait 240 personnes au total sans apporter d'autres indications. L'ordonnance préfectorale du 19 mai 1980 s'est alors fondée sur le refus répété du Comité d'organisation de donner connaissance des noms des invités officiels au cortège et à la manifestation. Dans sa décision, le Conseil-exécutif a exposé que les habitants du Jura bernois, partisans du statu quo, auraient également vu une provocation dans la présence au sein du cortège, à titre d'invités, de membres des autorités du nouveau canton, qui, par leur participation, auraient montré leur sympathie pour la réunification. Il semble à cet égard douteux que la clause générale de police ait permis à l'autorité cantonale d'interdire toute participation de personnalités exerçant une fonction officielle dans le canton du Jura. La question peut cependant demeurer indécise, car l'autorité cantonale pouvait, en l'espèce, fonder son interdiction sur le refus des organisateurs de lui fournir les renseignements demandés. En présence des dangers redoutés par l'autorité cantonale, celle-ci était en effet légitimée à s'enquérir des intentions des organisateurs. La recourante aurait dû alors se rendre compte que son refus faisait naître des soupçons justifiés. Dans ces conditions, il faut admettre que, craignant l'afflux d'un nombre excessif d'invités venant du canton du Jura qui, par leur présence, auraient pu donner l'impression que la manifestation litigieuse avait un caractère politique, l'autorité cantonale pouvait, sans excéder les limites de son pouvoir général de police, prononcer l'interdiction litigieuse.
d) Il résulte de ce qui précède qu'en rejetant la plainte de la recourante et en admettant que l'autorisation de défiler à Moutier, le 14 juin 1980, soit assortie de conditions visant à assurer le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics, le Conseil-exécutif n'a pas violé le principe de la proportionnalité, ni abusé de son pouvoir d'appréciation. Le recours de droit public doit dès lors être rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'argument que le Gouvernement bernois tire de l'art. 5 Cst. | fr | Art. 4 BV; Meinungsäusserungs- und Versammlungsfreiheit. Das Verbot, in einem Umzug in Moutier die Fahne des Kantons Jura mitzuführen und Behördemitglieder dieses Kantons am Umzug teilnehmen zu lassen, war durch das öffentliche Interesse an der Aufrechterhaltung von Ruhe und Ordnung gerechtfertigt, weil zur Zeit des Bewilligungsverfahrens in Moutier erhebliche politische Spannungen herrschten und es die Organisatoren abgelehnt hatten, der Bewilligungsbehörde die Namen der geladenen Gäste bekanntzugeben. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-59%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,594 | 107 Ia 59 | 107 Ia 59
Sachverhalt ab Seite 59
L'Amicale des patoisants de la Prévôté, société folklorique jurassienne, est une association au sens des art. 60 ss CC dont le siège est à Moutier; réunissant les amis du patois jurassien de Moutier et environs, elle a pour but fondamental de conserver et faire revivre ce dialecte. Le 19 décembre 1979, elle a sollicité l'autorisation d'organiser, à l'occasion de l'inauguration de sa bannière, un cortège en ville de Moutier, le samedi 14 juin 1980.
Par lettre du 4 février 1980, le préfet du district de Moutier, chargé en vertu de l'art. 13 de la loi bernoise du 3 septembre 1939 concernant les préfets, de veiller à l'ordre, la tranquillité et la sécurité de son district, a prié le Comité d'organisation de lui fournir des renseignements sur le parcours du cortège, les corps de musique et les personnalités invités, le nombre de personnes attendues et le caractère politique ou non de la manifestation. Dans leur réponse, les organisateurs ont affirmé que le cortège et la manifestation ne comportaient pas de volet politique, que 4 fanfares y étaient invitées et qu'ils comptaient sur une participation de 400 à 600 personnes pour le cortège; ils ont, en revanche, refusé de répondre à la question relative aux personnalités invitées.
Dans ces conditions, le préfet a, par ordonnance du 20 mai 1980, autorisé le cortège à condition qu'il ne constitue pas une démonstration politique, qu'aucun membre d'une autorité du canton du Jura n'y participe et que l'emblème officiel de ce canton n'y soit pas déployé. Le 23 mai 1980, l'Office de la circulation routière du canton de Berne a également donné son autorisation en y incluant les conditions prescrites dans l'ordonnance préfectorale et celles contenues dans le préavis municipal.
Statuant le 11 juin 1980, le Conseil-exécutif du canton de Berne a rejeté la plainte formée par l'Amicale des patoisants de la Prévôté contre l'ordonnance préfectorale. Il a considéré que la situation tendue qui régnait à Moutier et les difficultés d'y maintenir la paix et l'ordre public justifiaient les conditions raisonnables, respectant le principe de la proportionnalité, dont avait été assortie l'autorisation accordée par le préfet.
L'Amicale des patoisants de la Prévôté a formé un recours de droit public contre la décision du Conseil-exécutif du 11 juin 1980, dont elle demande l'annulation.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable, notamment pour les motifs suivants.
Erwägungen
Considérant en droit:
5. a) Dans son arrêt du 21 septembre 1977 en la cause Rassemblement jurassien et Unité jurassienne contre Conseil-exécutif du canton de Berne (ATF 103 Ia 311 ss), le Tribunal fédéral a constaté qu'il existait un état sérieux de tension dans les districts du Jura méridional qui, lors du plébiscite du 16 mars 1975, ont opté pour le maintien de leur territoire dans celui du canton de Berne. Il a admis que, spécialement à Moutier, cette tension légitimait le Gouvernement bernois à prendre, selon les circonstances, des mesures particulières pour protéger l'ordre public. Les événements qui se sont déroulés à Cortébert, le 16 mars 1980, soit à la date anniversaire du plébiscite évoqué, ont démontré, comme cela ressort de la déclaration faite à ce sujet par le Conseil fédéral devant les Chambres réunies le 19 mars 1980, que cet état de tension ne s'est guère apaisé (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale 1980 I/p. 422 ss). Les affirmations de l'autorité intimée, au sujet de la situation troublée qui régnerait encore à Moutier en relation avec la question jurassienne, paraissent dès lors vraisemblables; elles ne sont en tout cas pas démenties par l'argumentation de la recourante, selon laquelle aucune tension politique n'existait à Moutier à l'époque de la manifestation. Quant aux fêtes qui avaient été organisées à la même époque par des associations poursuivant des buts analogues, elles n'ont guère de signification à cet égard, les autorisations les concernant ayant été assorties de réserves sans qu'elles aient fait l'objet de plaintes de la part des organisateurs.
Il est vrai que, selon les statuts de la recourante, rien ne permet de l'assimiler à une association poursuivant des buts politiques. On y décèle simplement un attachement profond au Jura et à ses traditions, toute volonté de provocation à l'endroit de l'Etat bernois en étant absente. De même, son mandataire a, le 18 avril 1980, donné au préfet l'assurance formelle que la manifestation ne comportait pas de volet politique lié à la question jurassienne, ce que confirmait le programme de la fête des 13 et 14 juin 1980, qui ne prévoyait que des concerts et des spectacles apparemment sans signification politique. Il y a lieu, cependant, de mettre ces éléments en parallèle avec l'appel lancé, au début de juin 1980, par le Rassemblement jurassien dans lequel celui-ci invite massivement ses adhérents et sympathisants à participer à la fête d'inauguration de la bannière de la recourante, qu'il fait coïncider avec la 5e fête de l'Unité. Le ton de cet appel était de nature à inquiéter l'autorité cantonale quant aux perturbations qui pourraient survenir au cours de la manifestation litigieuse. Cette inquiétude se comprend d'autant plus que celle-ci devait se dérouler à une date précédant immédiatement le 23 juin, anniversaire du premier plébiscite sur la question jurassienne, et cela dans une localité où la population est encore profondément divisée sur cette question. L'ensemble de ces circonstances révèle que des motifs sérieux postulaient l'adoption de mesures préventives destinées à éviter des affrontements violents entre éléments incontrôlés partisans de la réunification du Jura et partisans du statu quo. La décision attaquée témoigne, à n'en pas douter, d'une volonté d'éviter que le cortège de la recourante n'apparaisse, à tort ou à raison, comme un acte de provocation et qu'elle ne déclenche des désordres que l'autorité cantonale était habilitée à prévenir en vertu de son pouvoir général de police.
b) Il est certain que, dans un cortège folklorique, la présence de drapeaux d'un autre canton ne comporte en soi rien de répréhensible; il en va de même d'autres moyens licites par lesquels les participants à un tel cortège exprimeraient leur attachement à un autre canton que celui où ils sont domiciliés et où se déroule la manifestation. La sensibilité particulière de la population du Jura méridional, et en particulier de Moutier, à la question jurassienne commandait toutefois à l'autorité intimée de faire preuve de prudence, sans pour autant porter indûment atteinte à la liberté d'opinion et de réunion de la recourante. Certes, on ne saurait mettre en doute la volonté des organisateurs de ne pas créer une situation conflictuelle. Ils ne pouvaient ainsi apparaître à l'autorité chargée d'examiner leur demande d'autorisation comme des perturbateurs directs. Cependant, l'expérience a démontré que les organisateurs d'une réunion ou d'un cortège, même lorsque celui-ci n'a pas immédiatement un caractère politique, ne sont pas toujours en mesure de contrôler le comportement des participants, ni d'éviter que des tiers viennent menacer l'ordre qu'ils s'efforcent de maintenir. La jurisprudence a donc élargi la notion de perturbateur, en considérant comme tel non seulement l'auteur d'un dommage, mais également celui qui, par son comportement, crée le risque d'une violation de l'ordre public par des tiers (ATF 103 Ia 314 consid. 4, ATF 99 Ia 511 et arrêts cités). Or, à la teneur de l'appel du Rassemblement jurassien, l'autorité cantonale pouvait légitimement craindre la participation au cortège de nombreux drapeaux jurassiens, dont l'ensemble aurait donné à cette partie de la manifestation, dans le contexte décrit plus haut, une coloration politique. Certains événements antérieurs lui permettaient, au demeurant, de redouter qu'une telle participation soit ressentie comme une provocation par une partie des habitants de la localité. La limitation apportée à la liberté d'opinion et de réunion par l'interdiction de déployer l'emblème du canton du Jura durant le cortège était ainsi justifiée par l'intérêt public à sauvegarder; elle viole d'autant moins le principe de la proportionnalité qu'elle ne touche que le cortège, celui-ci ne revêtant, selon les organisateurs eux-mêmes, aucun caractère politique lié à la question jurassienne.
En ce qui concerne l'inégalité de traitement que cette interdiction provoquerait entre les formations jurassiennes invitées au cortège et celles provenant d'autres cantons romands, la recourante ne motive nullement ce grief qui doit, partant, être déclaré irrecevable en application de l'art. 90 al. 1 OJ.
c) Au sujet de la condition visant à interdire la participation au cortège de tout membre d'une autorité du canton du Jura, il y a lieu de constater ce qui suit.
Le 4 février 1980, le préfet avait invité la recourante à lui indiquer quelles étaient les personnalités de Moutier ou d'ailleurs participant au cortège ou invitées à la manifestation. La recourante a refusé de répondre à cette question, précisant toutefois, lors d'une audience qu'elle avait requise et qui s'est tenue le 30 avril 1980 à la Préfecture de Moutier, qu'elle invitait 240 personnes au total sans apporter d'autres indications. L'ordonnance préfectorale du 19 mai 1980 s'est alors fondée sur le refus répété du Comité d'organisation de donner connaissance des noms des invités officiels au cortège et à la manifestation. Dans sa décision, le Conseil-exécutif a exposé que les habitants du Jura bernois, partisans du statu quo, auraient également vu une provocation dans la présence au sein du cortège, à titre d'invités, de membres des autorités du nouveau canton, qui, par leur participation, auraient montré leur sympathie pour la réunification. Il semble à cet égard douteux que la clause générale de police ait permis à l'autorité cantonale d'interdire toute participation de personnalités exerçant une fonction officielle dans le canton du Jura. La question peut cependant demeurer indécise, car l'autorité cantonale pouvait, en l'espèce, fonder son interdiction sur le refus des organisateurs de lui fournir les renseignements demandés. En présence des dangers redoutés par l'autorité cantonale, celle-ci était en effet légitimée à s'enquérir des intentions des organisateurs. La recourante aurait dû alors se rendre compte que son refus faisait naître des soupçons justifiés. Dans ces conditions, il faut admettre que, craignant l'afflux d'un nombre excessif d'invités venant du canton du Jura qui, par leur présence, auraient pu donner l'impression que la manifestation litigieuse avait un caractère politique, l'autorité cantonale pouvait, sans excéder les limites de son pouvoir général de police, prononcer l'interdiction litigieuse.
d) Il résulte de ce qui précède qu'en rejetant la plainte de la recourante et en admettant que l'autorisation de défiler à Moutier, le 14 juin 1980, soit assortie de conditions visant à assurer le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics, le Conseil-exécutif n'a pas violé le principe de la proportionnalité, ni abusé de son pouvoir d'appréciation. Le recours de droit public doit dès lors être rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'argument que le Gouvernement bernois tire de l'art. 5 Cst. | fr | Art. 4 Cst.; liberté d'opinion et de réunion. Compte tenu de la tension régnant à Moutier à l'époque de la manifestation et du refus des organisateurs d'indiquer le nom des personnalités invitées, l'interdiction de déployer l'emblème du canton du Jura durant le cortège et d'y faire participer les membres des autorités de ce canton était justifiée par l'intérêt public à sauvegarder. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-59%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,595 | 107 Ia 59 | 107 Ia 59
Sachverhalt ab Seite 59
L'Amicale des patoisants de la Prévôté, société folklorique jurassienne, est une association au sens des art. 60 ss CC dont le siège est à Moutier; réunissant les amis du patois jurassien de Moutier et environs, elle a pour but fondamental de conserver et faire revivre ce dialecte. Le 19 décembre 1979, elle a sollicité l'autorisation d'organiser, à l'occasion de l'inauguration de sa bannière, un cortège en ville de Moutier, le samedi 14 juin 1980.
Par lettre du 4 février 1980, le préfet du district de Moutier, chargé en vertu de l'art. 13 de la loi bernoise du 3 septembre 1939 concernant les préfets, de veiller à l'ordre, la tranquillité et la sécurité de son district, a prié le Comité d'organisation de lui fournir des renseignements sur le parcours du cortège, les corps de musique et les personnalités invités, le nombre de personnes attendues et le caractère politique ou non de la manifestation. Dans leur réponse, les organisateurs ont affirmé que le cortège et la manifestation ne comportaient pas de volet politique, que 4 fanfares y étaient invitées et qu'ils comptaient sur une participation de 400 à 600 personnes pour le cortège; ils ont, en revanche, refusé de répondre à la question relative aux personnalités invitées.
Dans ces conditions, le préfet a, par ordonnance du 20 mai 1980, autorisé le cortège à condition qu'il ne constitue pas une démonstration politique, qu'aucun membre d'une autorité du canton du Jura n'y participe et que l'emblème officiel de ce canton n'y soit pas déployé. Le 23 mai 1980, l'Office de la circulation routière du canton de Berne a également donné son autorisation en y incluant les conditions prescrites dans l'ordonnance préfectorale et celles contenues dans le préavis municipal.
Statuant le 11 juin 1980, le Conseil-exécutif du canton de Berne a rejeté la plainte formée par l'Amicale des patoisants de la Prévôté contre l'ordonnance préfectorale. Il a considéré que la situation tendue qui régnait à Moutier et les difficultés d'y maintenir la paix et l'ordre public justifiaient les conditions raisonnables, respectant le principe de la proportionnalité, dont avait été assortie l'autorisation accordée par le préfet.
L'Amicale des patoisants de la Prévôté a formé un recours de droit public contre la décision du Conseil-exécutif du 11 juin 1980, dont elle demande l'annulation.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable, notamment pour les motifs suivants.
Erwägungen
Considérant en droit:
5. a) Dans son arrêt du 21 septembre 1977 en la cause Rassemblement jurassien et Unité jurassienne contre Conseil-exécutif du canton de Berne (ATF 103 Ia 311 ss), le Tribunal fédéral a constaté qu'il existait un état sérieux de tension dans les districts du Jura méridional qui, lors du plébiscite du 16 mars 1975, ont opté pour le maintien de leur territoire dans celui du canton de Berne. Il a admis que, spécialement à Moutier, cette tension légitimait le Gouvernement bernois à prendre, selon les circonstances, des mesures particulières pour protéger l'ordre public. Les événements qui se sont déroulés à Cortébert, le 16 mars 1980, soit à la date anniversaire du plébiscite évoqué, ont démontré, comme cela ressort de la déclaration faite à ce sujet par le Conseil fédéral devant les Chambres réunies le 19 mars 1980, que cet état de tension ne s'est guère apaisé (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale 1980 I/p. 422 ss). Les affirmations de l'autorité intimée, au sujet de la situation troublée qui régnerait encore à Moutier en relation avec la question jurassienne, paraissent dès lors vraisemblables; elles ne sont en tout cas pas démenties par l'argumentation de la recourante, selon laquelle aucune tension politique n'existait à Moutier à l'époque de la manifestation. Quant aux fêtes qui avaient été organisées à la même époque par des associations poursuivant des buts analogues, elles n'ont guère de signification à cet égard, les autorisations les concernant ayant été assorties de réserves sans qu'elles aient fait l'objet de plaintes de la part des organisateurs.
Il est vrai que, selon les statuts de la recourante, rien ne permet de l'assimiler à une association poursuivant des buts politiques. On y décèle simplement un attachement profond au Jura et à ses traditions, toute volonté de provocation à l'endroit de l'Etat bernois en étant absente. De même, son mandataire a, le 18 avril 1980, donné au préfet l'assurance formelle que la manifestation ne comportait pas de volet politique lié à la question jurassienne, ce que confirmait le programme de la fête des 13 et 14 juin 1980, qui ne prévoyait que des concerts et des spectacles apparemment sans signification politique. Il y a lieu, cependant, de mettre ces éléments en parallèle avec l'appel lancé, au début de juin 1980, par le Rassemblement jurassien dans lequel celui-ci invite massivement ses adhérents et sympathisants à participer à la fête d'inauguration de la bannière de la recourante, qu'il fait coïncider avec la 5e fête de l'Unité. Le ton de cet appel était de nature à inquiéter l'autorité cantonale quant aux perturbations qui pourraient survenir au cours de la manifestation litigieuse. Cette inquiétude se comprend d'autant plus que celle-ci devait se dérouler à une date précédant immédiatement le 23 juin, anniversaire du premier plébiscite sur la question jurassienne, et cela dans une localité où la population est encore profondément divisée sur cette question. L'ensemble de ces circonstances révèle que des motifs sérieux postulaient l'adoption de mesures préventives destinées à éviter des affrontements violents entre éléments incontrôlés partisans de la réunification du Jura et partisans du statu quo. La décision attaquée témoigne, à n'en pas douter, d'une volonté d'éviter que le cortège de la recourante n'apparaisse, à tort ou à raison, comme un acte de provocation et qu'elle ne déclenche des désordres que l'autorité cantonale était habilitée à prévenir en vertu de son pouvoir général de police.
b) Il est certain que, dans un cortège folklorique, la présence de drapeaux d'un autre canton ne comporte en soi rien de répréhensible; il en va de même d'autres moyens licites par lesquels les participants à un tel cortège exprimeraient leur attachement à un autre canton que celui où ils sont domiciliés et où se déroule la manifestation. La sensibilité particulière de la population du Jura méridional, et en particulier de Moutier, à la question jurassienne commandait toutefois à l'autorité intimée de faire preuve de prudence, sans pour autant porter indûment atteinte à la liberté d'opinion et de réunion de la recourante. Certes, on ne saurait mettre en doute la volonté des organisateurs de ne pas créer une situation conflictuelle. Ils ne pouvaient ainsi apparaître à l'autorité chargée d'examiner leur demande d'autorisation comme des perturbateurs directs. Cependant, l'expérience a démontré que les organisateurs d'une réunion ou d'un cortège, même lorsque celui-ci n'a pas immédiatement un caractère politique, ne sont pas toujours en mesure de contrôler le comportement des participants, ni d'éviter que des tiers viennent menacer l'ordre qu'ils s'efforcent de maintenir. La jurisprudence a donc élargi la notion de perturbateur, en considérant comme tel non seulement l'auteur d'un dommage, mais également celui qui, par son comportement, crée le risque d'une violation de l'ordre public par des tiers (ATF 103 Ia 314 consid. 4, ATF 99 Ia 511 et arrêts cités). Or, à la teneur de l'appel du Rassemblement jurassien, l'autorité cantonale pouvait légitimement craindre la participation au cortège de nombreux drapeaux jurassiens, dont l'ensemble aurait donné à cette partie de la manifestation, dans le contexte décrit plus haut, une coloration politique. Certains événements antérieurs lui permettaient, au demeurant, de redouter qu'une telle participation soit ressentie comme une provocation par une partie des habitants de la localité. La limitation apportée à la liberté d'opinion et de réunion par l'interdiction de déployer l'emblème du canton du Jura durant le cortège était ainsi justifiée par l'intérêt public à sauvegarder; elle viole d'autant moins le principe de la proportionnalité qu'elle ne touche que le cortège, celui-ci ne revêtant, selon les organisateurs eux-mêmes, aucun caractère politique lié à la question jurassienne.
En ce qui concerne l'inégalité de traitement que cette interdiction provoquerait entre les formations jurassiennes invitées au cortège et celles provenant d'autres cantons romands, la recourante ne motive nullement ce grief qui doit, partant, être déclaré irrecevable en application de l'art. 90 al. 1 OJ.
c) Au sujet de la condition visant à interdire la participation au cortège de tout membre d'une autorité du canton du Jura, il y a lieu de constater ce qui suit.
Le 4 février 1980, le préfet avait invité la recourante à lui indiquer quelles étaient les personnalités de Moutier ou d'ailleurs participant au cortège ou invitées à la manifestation. La recourante a refusé de répondre à cette question, précisant toutefois, lors d'une audience qu'elle avait requise et qui s'est tenue le 30 avril 1980 à la Préfecture de Moutier, qu'elle invitait 240 personnes au total sans apporter d'autres indications. L'ordonnance préfectorale du 19 mai 1980 s'est alors fondée sur le refus répété du Comité d'organisation de donner connaissance des noms des invités officiels au cortège et à la manifestation. Dans sa décision, le Conseil-exécutif a exposé que les habitants du Jura bernois, partisans du statu quo, auraient également vu une provocation dans la présence au sein du cortège, à titre d'invités, de membres des autorités du nouveau canton, qui, par leur participation, auraient montré leur sympathie pour la réunification. Il semble à cet égard douteux que la clause générale de police ait permis à l'autorité cantonale d'interdire toute participation de personnalités exerçant une fonction officielle dans le canton du Jura. La question peut cependant demeurer indécise, car l'autorité cantonale pouvait, en l'espèce, fonder son interdiction sur le refus des organisateurs de lui fournir les renseignements demandés. En présence des dangers redoutés par l'autorité cantonale, celle-ci était en effet légitimée à s'enquérir des intentions des organisateurs. La recourante aurait dû alors se rendre compte que son refus faisait naître des soupçons justifiés. Dans ces conditions, il faut admettre que, craignant l'afflux d'un nombre excessif d'invités venant du canton du Jura qui, par leur présence, auraient pu donner l'impression que la manifestation litigieuse avait un caractère politique, l'autorité cantonale pouvait, sans excéder les limites de son pouvoir général de police, prononcer l'interdiction litigieuse.
d) Il résulte de ce qui précède qu'en rejetant la plainte de la recourante et en admettant que l'autorisation de défiler à Moutier, le 14 juin 1980, soit assortie de conditions visant à assurer le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics, le Conseil-exécutif n'a pas violé le principe de la proportionnalité, ni abusé de son pouvoir d'appréciation. Le recours de droit public doit dès lors être rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'argument que le Gouvernement bernois tire de l'art. 5 Cst. | fr | Art. 4 Cost.; libertà d'espressione e di riunione. Tenuto conto della tensione esistente a Moutier all'epoca della manifestazione e del rifiuto degli organizzatori d'indicare il nome delle personalità invitate, il divieto di esibire bandiere del cantone del Giura durante il corteo e di farvi partecipare i membri di autorità di tale cantone era giustificato dell'interesse pubblico da salvaguardare. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-59%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 65
Die Progressiven Organisationen Basel (POB), rechtlich ein Verein, veranstalteten am Samstag, dem 12. Mai 1979 auf dem Marktplatz in Basel eine Kundgebung im Zusammenhang mit der eidgenössischen Volksabstimmung vom 20. Mai 1979 über den Bundesbeschluss betreffend die Neuordnung der Umsatzsteuer und der direkten Bundessteuer. Sie ersuchten am 7. April 1979 um die Bewilligung, an diesem Anlass eine Lautsprecheranlage einsetzen zu dürfen. Die Verwaltungsabteilung des Polizeidepartementes des Kantons Basel-Stadt lehnte das Gesuch am 10. April 1979 ab mit der Begründung, gemäss einem Beschluss des Regierungsrates vom 20. Januar 1976 dürften vier Wochen vor Wahlen und Abstimmungen auf öffentlichem Grund keine Lautsprecher zu Propagandazwecken verwendet werden. Die POB rekurrierten ohne Erfolg zunächst an das Polizeidepartement und hernach an den Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt. Den regierungsrätlichen Entscheid zogen sie an das Appellationsgericht als Verwaltungsgericht weiter. Dieses wies den Rekurs mit Urteil vom 12. September 1980 ab.
Das Bundesgericht heisst die staatsrechtliche Beschwerde der POB gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Verwaltungsgericht bestätigte ebenso wie der Regierungsrat und das Polizeidepartement die Verfügung vom 10. April 1979, mit der dem Beschwerdeführer die Bewilligung zur Verwendung eines Lautsprechers bei der Kundgebung vom 12. Mai 1979 verweigert worden war.
Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit geltend. Ausserdem beruft er sich auf das Willkürverbot gemäss Art. 4 BV. Da dem Bundesgericht bei Beschwerden wegen Verletzung von Freiheitsrechten grundsätzlich freie Prüfungsbefugnis zusteht, und da hier keine Verfahrensfragen streitig sind, kommt der Willkürrüge des Beschwerdeführers neben dem Vorwurf der Missachtung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit keine selbständige Bedeutung zu.
a) Die Meinungsäusserungsfreiheit gewährleistet das Recht des Bürgers, seine Meinung zu äussern, d.h. sie anderen bekanntzugeben (BGE 104 Ia 94 E. 4, 378 E. 2 mit Hinweisen). Dieses Freiheitsrecht wird vom Bundesgericht als ungeschriebenes Verfassungsrecht des Bundes anerkannt. Das gleiche gilt für das Recht auf freie Versammlung (BGE 100 Ia 399 E. 4a mit Hinweisen). Dies bedeutet indessen nicht die Anerkennung eines ungeschriebenen Demonstrationsrechts, d.h. eines Anspruchs, auf öffentlichem Grund politische Veranstaltungen durchzuführen. Solche Kundgebungen sind weitergehenden Beschränkungen unterworfen als Versammlungen auf privatem Boden und andere Formen der Meinungsäusserung. Da sie eine Form des gesteigerten Gemeingebrauchs öffentlichen Grundes darstellen, darf ihre Durchführung von einer Bewilligung abhängig gemacht werden, selbst wenn hiefür keine gesetzliche Grundlage besteht. Der Behörde, welcher die Verfügung über den öffentlichen Grund zusteht, kommt im Bewilligungsverfahren ein gewisses Ermessen zu; doch ist sie bei ihrem Entscheid nicht nur an das Willkürverbot und an den Grundsatz der Rechtsgleichheit gebunden. Sie hat überdies den besonderen ideellen Gehalt der Freiheitsrechte, um deren Ausübung es geht, in die Interessenabwägung einzubeziehen. Insoweit entfalten die Meinungsäusserungs- und die Versammlungsfreiheit ihre Wirkungen auch bei Betätigungsformen, die mit einem gesteigerten Gemeingebrauch des öffentlichen Grundes verbunden sind. Die Behörde hat die verschiedenen Interessen nach objektiven Gesichtspunkten gegeneinander abzuwägen und dabei dem legitimen Bedürfnis, Veranstaltungen mit Appellwirkung an die Öffentlichkeit durchführen zu können, angemessen Rechnung zu tragen. ob die Auffassungen, die durch die fraglichen Veranstaltungen verbreitet werden sollen, der zuständigen Behörde mehr oder weniger wertvoll und wichtig erscheinen, darf dagegen für den Entscheid über eine nachgesuchte Bewilligung nicht ausschlaggebend sein (BGE BGE 105 Ia 94 E. 3; BGE 100 Ia 399 ff. E. 4 und 5).
b) Im vorliegenden Fall wurde dem Beschwerdeführer nicht untersagt, am 12. Mai 1979 eine politische Kundgebung auf dem Marktplatz in Basel durchzuführen. Die Behörde verweigerte ihm jedoch die Bewilligung, an dieser Veranstaltung einen Lautsprecher zu benützen. Der Beschwerdeführer wurde dadurch sowohl in der Meinungsäusserungs- als auch in der Versammlungsfreiheit beeinträchtigt. Es ist bekannt, dass Ansprachen auf öffentlichen Plätzen praktisch nur von den sich in unmittelbarer Nähe des Redners aufhaltenden Personen richtig verstanden werden können, wenn zur Verstärkung des gesprochenen Wortes keine Lautsprecheranlage verwendet wird. Die Möglichkeit des Beschwerdeführers, eine politische Versammlung im Freien abzuhalten und dort seine Ansichten zur Volksabstimmung vom 20. Mai 1979 einer breiteren Öffentlichkeit kundzugeben, wurde somit erheblich eingeschränkt.
Ob diese Beschränkung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit des Beschwerdeführers zulässig war, ist nach den gleichen Grundsätzen zu beurteilen, wie sie (unter E. 2a) mit Bezug auf Versammlungsbewilligungen auf öffentlichem Grund dargestellt worden sind. Dabei kommt, wie das Verwaltungsgericht zutreffend feststellte, dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit entscheidende Bedeutung zu. Ein staatlicher Eingriff hat demnach dann zu unterbleiben, wenn der angestrebte Zweck auch mit weniger einschneidenden Massnahmen als mit dem gerügten Eingriff erreicht werden könnte. Das Bundesgericht prüft grundsätzlich frei, ob der angefochtene Entscheid mit den erwähnten Prinzipien vereinbar ist. Es setzt indessen nicht sein Ermessen anstelle desjenigen der kantonalen Behörden, und es übt Zurückhaltung, soweit es um die Würdigung der besonderen örtlichen Verhältnisse geht (BGE 105 Ia 94 E. 3 mit Hinweisen).
3. Das Verwaltungsgericht hat in Übereinstimmung mit dem Polizeidepartement und dem Regierungsrat das Verbot der Verwendung eines Lautsprechers auf dem Marktplatz nicht im Hinblick darauf bestätigt, dass die für den 12. Mai 1979 vorgesehene öffentliche Veranstaltung konkret mit besonderen Immissionen für die Bevölkerung verbunden gewesen wäre; es stützte sich ausschliesslich auf den Regierungsratsbeschluss vom 20. Januar 1976, wonach für politische Veranstaltungen vor Wahlen und Abstimmungen generell keine Bewilligungen zum Betrieb von Lautsprechern auf öffentlichem Grund erteilt werden sollen. Das Polizeidepartement scheint in Ausführung dieses Beschlusses seither solche Bewilligungen jeweils während einer Zeitspanne von vier Wochen vor Wahlen und Abstimmungen untersagt zu haben. Es kann demnach nur überprüft werden, ob diese allgemeine Regelung vor der Bundesverfassung standhält.
a) Der Regierungsratsbeschluss vom 20. Januar 1976 stützt sich auf einen Bericht des Polizeidepartements, von dem ohne Kommentar zustimmend Kenntnis genommen wurde und der deshalb als Begründung des Beschlusses gelten kann. Diesem Bericht ist zu entnehmen, dass das Verbot der Verwendung von Lautsprechern für politische Anlässe auf öffentlichem Grund in der Zeit vor Wahlen und Abstimmungen zum Zwecke der Erhaltung einer wohnlichen Stadt angeordnet wurde. Das Departement legte dar, dass 1975 insgesamt 149 Lautsprecherbewilligungen erteilt worden seien, wobei die starke Zunahme gegenüber dem Vorjahr (67 Bewilligungen) vor allem auf die Nationalratswahlen zurückzuführen sei, dass die Bewilligungen meistens für die nämlichen Standorte verlangt worden seien und dass die grosszügige Bewilligungspraxis betreffend Lautsprecher für politische Anlässe zu zahlreichen Beschwerden von Anwohnern geführt habe, die sich durch die Lautsprecherdurchsagen belästigt fühlten. Es dränge sich daher auf, vor Wahlen und Abstimmungen keine derartigen Bewilligungen mehr zu erteilen. Aus Gründen der Rechtsgleichheit könnten dabei keine Unterschiede nach Ort, Tageszeit usw. gemacht werden. Eine übermässige Einschränkung der Freiheitsrechte bedeute ein solches generelles Verbot nicht, da für politische Propaganda vor Wahlen und Abstimmungen genügend andere Möglichkeiten blieben, die keine Belästigung der Öffentlichkeit mit sich brächten. Es sei aber klar, dass nicht jede Art von politischer Propaganda durch Lautsprecher verboten werden solle. So würden weiterhin für Demonstrationen und Aktionen, die nicht im Zusammenhang mit Wahlen und Abstimmungen stünden und die ohne den Einsatz von Lautsprechern überhaupt nicht erfolgreich durchgeführt werden könnten, entsprechende Bewilligungen erteilt, allerdings nur für Sprachdurchsagen und nicht für das Abspielen von Musik. Selbstverständlich sei, dass für Volksfeste und ähnliche Veranstaltungen (gedacht war offenbar vor allem an solche sportlicher Natur) weiterhin Bewilligungen erteilt würden.
b) Die kantonale Behörde ist zwar befugt, zur Erhaltung einer wohnlichen Stadt und vor allem zur Vermeidung übermässiger Lärmimmissionen die Verwendung von Lautsprecheranlagen auf öffentlichem Grund einzuschränken. Sie darf dabei aber den ideellen Gehalt der verfassungsmässigen Rechte, insbesondere der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit, nicht unberücksichtigt lassen, und sie hat den Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten. Unter diesen beiden Gesichtspunkten kann die hier in Frage stehende Regelung nicht geschützt werden.
Wie dargelegt wurde, ist die Durchführung grösserer öffentlicher Veranstaltungen im Freien zu Propagandazwecken ohne den Einsatz von Lautsprecheranlagen praktisch nicht möglich. Regierungsrat und Polizeidepartement haben dies denn auch anerkannt, indem sie im Beschluss vom 20. Januar 1976 ausführten, es sei klar, dass nicht jede politische Propaganda mittels Lautsprechern verboten werden solle. Indessen vermag der Hinweis darauf, dass Bewilligungen für entsprechende Veranstaltungen zu anderen Zeiten als jeweils vier Wochen vor Wahlen und Abstimmungen erhältlich seien, nicht zu überzeugen. Wer bestimmte Mittel der politischen Propaganda erlauben will oder muss, kann dieser Aufgabe nicht dadurch nachkommen, dass er ihren Einsatz nur in einem Zeitpunkt gestattet, in dem dafür lediglich ein geringes Interesse besteht. Die Meinungsäusserungs- und die Versammlungsfreiheit haben unter anderem gerade den Sinn, innert der durch den Schutz der Polizeigüter gesetzten Grenzen politische Propaganda betreiben zu dürfen, und es gehört zum Leben der schweizerischen Demokratie, dass im Freien mitunter grössere politische Anlässe stattfinden. Stehen aber keine Wahlen oder Abstimmungen bevor, so haben die politischen Parteien und allenfalls weitere Organisationen, die an der Behandlung politischer Fragen aktiv teilnehmen, kaum einen Grund, Zeit und Kosten für solche Kundgebungen aufzuwenden, und die Stimmbürger sind an entsprechenden Veranstaltungen auch nicht besonders interessiert. Wenn also der Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt bereit ist, ausserhalb der Periode von jeweils vier Wochen vor Wahlen und Abstimmungen den Einsatz von Lautsprechern auf öffentlichem Grund für politische Zwecke zu gestatten, so wahrt er die Meinungsäusserungs- und die Versammlungsfreiheit wohl mehr nur der äusseren Form und weniger der Sache nach.
Politische Kundgebungen im Freien vermögen ohne den Einsatz von Lautsprecheranlagen ihren Zweck nur zum kleinen Teil zu erreichen. Wird der Gebrauch solcher Anlagen, wie das nach der baselstädtischen Regelung der Fall ist, für Perioden erhöhten politischen Interesses vollständig untersagt, bedeutet das eine erhebliche Beeinträchtigung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit der politischen Gruppen. Ein solcher Eingriff müsste freilich dann in Kauf genommen werden, wenn die entgegenstehenden Interessen der Quartieranwohner wirklich nicht anders geschützt werden könnten. Indessen beschränken sich die diesbezüglichen Ausführungen der kantonalen Instanzen auf Allgemeines. Es wird nicht dargelegt, welche Wohnquartiere mit wievielen Anwohnern durch einzelne Veranstaltungen mit Lautsprecheranlagen etwa auf dem Marktplatz, dem Barfüsserplatz und dem Claraplatz besonders betroffen würden und weshalb es für die Bewohner dieser Stadtteile nicht zumutbar sei, die unbestreitbaren Lärmimmissionen durch Lautsprecher vielleicht ein- oder zweimal pro Wahl- oder Abstimmungstermin zu Zeiten zu dulden, in denen im allgemeinen kein erhöhtes Ruhebedürfnis besteht, also etwa an Samstagnachmittagen oder in den frühen Abendstunden. Wenn der Regierungsrat die Auffassung vertritt, eine Aufteilung der Bewilligungen für Veranstaltungen mit Lautsprecheranlagen nach Ort und Zeit sei mit Rücksicht auf die Rechtsgleichheit nicht möglich, so kann ihm nicht beigepflichtet werden. Wohl wird eine derartige Regelung gewisse Schwierigkeiten bereiten, doch müssen diese in Kauf genommen werden. Es wäre z.B. nicht von vornherein ausgeschlossen, aus Gründen der Verkehrssicherheit die Verwendung von Lautsprechern auf bestimmten Plätzen überhaupt zu untersagen. Hingegen werden die Meinungsäusserungs- und die Versammlungsfreiheit der politischen Gruppen zu stark eingeschränkt, wenn gerade in der Zeit, in der das Bedürfnis nach Durchführung von politischen Kundgebungen mit Lautsprechern besonders ausgeprägt ist, nämlich in Wahl- und Abstimmungsperioden, die Verwendung von Lautsprechern für politische Aktivitäten generell verboten wird. Die angefochtene Regelung erscheint um so mehr als unverhältnismässig, als nach den Ausführungen des Regierungsrates Bewilligungen zum Einsatz von Lautsprecheranlagen für Volksfeste und Sportveranstaltungen weiterhin erteilt werden, die Quartiereinwohner also bei solchen Gelegenheiten die entsprechenden Immissionen zu dulden haben. Das Bundesgericht hat zwar in einem zur Publikation bestimmten Urteil vom 19. November 1980 i.S. Rossy ein vom Staatsrat des Kantons Waadt ausgesprochenes Verbot, mit Lautsprecherwagen zum Zwecke der politischen Propaganda im Land herumzufahren, unter verfassungsrechtlichen Gesichtspunkten geschützt. Indessen bestand gegenüber der hier zu beurteilenden Sachlage ein erheblicher Unterschied. Dort sollte sich die Propaganda an alle Einwohner von Dörfern richten, die möglicherweise für das behandelte Thema oder für den Standpunkt der propagandatreibenden politischen Gruppe überhaupt kein Interesse hatten; hier dagegen darf man immerhin davon ausgehen, dass sich die mit Lautsprechern zu verbreitenden Aussagen und Ansprachen in erster Linie an ein Publikum richten, das sich eigens auf den Platz der Veranstaltung begibt oder dort stehen bleibt und damit ein gewisses Interesse bekundet.
Wie dem auch immer sei: Die Behörden dürfen dem Ruhebedürfnis der Bewohner durchaus Rechnung tragen und übermässige Lärmimmissionen auch im Zusammenhang mit politischen Veranstaltungen im Rahmen des Verhältnismässigkeitsprinzips durch entsprechende Verbote verhindern, doch ist es sinnwidrig und vor der Verfassung nicht haltbar, die Verwendung von Lautsprechern bei politischen Anlässen im Freien zwar im allgemeinen zu gestatten, aber ausgerechnet für die Periode der stärksten politischen Aktivität zu verbieten, in der das Bedürfnis nach dem Gebrauch von Lautsprechern besonders ausgeprägt ist. Hält nach dem Gesagten die generelle Regelung gemäss Regierungsratsbeschluss vom 20. Januar 1976 vor der Bundesverfassung nicht stand, so erweist sich auch der angefochtene Entscheid, der sich auf diese Regelung stützt, als verfassungswidrig. Das Urteil des Verwaltungsgerichts ist deshalb aufzuheben. | de | Meinungsäusserungs- und Versammlungsfreiheit; Verwendung von Lautsprechern bei politischen Kundgebungen auf öffentlichem Grund. Es bedeutet eine Verletzung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit, wenn eine kantonale Behörde anordnet, dass jeweils während vier Wochen vor Wahlen und Abstimmungen die Benützung von Lautsprechern bei politischen Veranstaltungen im Freien generell untersagt sei. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-64%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Die Progressiven Organisationen Basel (POB), rechtlich ein Verein, veranstalteten am Samstag, dem 12. Mai 1979 auf dem Marktplatz in Basel eine Kundgebung im Zusammenhang mit der eidgenössischen Volksabstimmung vom 20. Mai 1979 über den Bundesbeschluss betreffend die Neuordnung der Umsatzsteuer und der direkten Bundessteuer. Sie ersuchten am 7. April 1979 um die Bewilligung, an diesem Anlass eine Lautsprecheranlage einsetzen zu dürfen. Die Verwaltungsabteilung des Polizeidepartementes des Kantons Basel-Stadt lehnte das Gesuch am 10. April 1979 ab mit der Begründung, gemäss einem Beschluss des Regierungsrates vom 20. Januar 1976 dürften vier Wochen vor Wahlen und Abstimmungen auf öffentlichem Grund keine Lautsprecher zu Propagandazwecken verwendet werden. Die POB rekurrierten ohne Erfolg zunächst an das Polizeidepartement und hernach an den Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt. Den regierungsrätlichen Entscheid zogen sie an das Appellationsgericht als Verwaltungsgericht weiter. Dieses wies den Rekurs mit Urteil vom 12. September 1980 ab.
Das Bundesgericht heisst die staatsrechtliche Beschwerde der POB gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Verwaltungsgericht bestätigte ebenso wie der Regierungsrat und das Polizeidepartement die Verfügung vom 10. April 1979, mit der dem Beschwerdeführer die Bewilligung zur Verwendung eines Lautsprechers bei der Kundgebung vom 12. Mai 1979 verweigert worden war.
Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit geltend. Ausserdem beruft er sich auf das Willkürverbot gemäss Art. 4 BV. Da dem Bundesgericht bei Beschwerden wegen Verletzung von Freiheitsrechten grundsätzlich freie Prüfungsbefugnis zusteht, und da hier keine Verfahrensfragen streitig sind, kommt der Willkürrüge des Beschwerdeführers neben dem Vorwurf der Missachtung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit keine selbständige Bedeutung zu.
a) Die Meinungsäusserungsfreiheit gewährleistet das Recht des Bürgers, seine Meinung zu äussern, d.h. sie anderen bekanntzugeben (BGE 104 Ia 94 E. 4, 378 E. 2 mit Hinweisen). Dieses Freiheitsrecht wird vom Bundesgericht als ungeschriebenes Verfassungsrecht des Bundes anerkannt. Das gleiche gilt für das Recht auf freie Versammlung (BGE 100 Ia 399 E. 4a mit Hinweisen). Dies bedeutet indessen nicht die Anerkennung eines ungeschriebenen Demonstrationsrechts, d.h. eines Anspruchs, auf öffentlichem Grund politische Veranstaltungen durchzuführen. Solche Kundgebungen sind weitergehenden Beschränkungen unterworfen als Versammlungen auf privatem Boden und andere Formen der Meinungsäusserung. Da sie eine Form des gesteigerten Gemeingebrauchs öffentlichen Grundes darstellen, darf ihre Durchführung von einer Bewilligung abhängig gemacht werden, selbst wenn hiefür keine gesetzliche Grundlage besteht. Der Behörde, welcher die Verfügung über den öffentlichen Grund zusteht, kommt im Bewilligungsverfahren ein gewisses Ermessen zu; doch ist sie bei ihrem Entscheid nicht nur an das Willkürverbot und an den Grundsatz der Rechtsgleichheit gebunden. Sie hat überdies den besonderen ideellen Gehalt der Freiheitsrechte, um deren Ausübung es geht, in die Interessenabwägung einzubeziehen. Insoweit entfalten die Meinungsäusserungs- und die Versammlungsfreiheit ihre Wirkungen auch bei Betätigungsformen, die mit einem gesteigerten Gemeingebrauch des öffentlichen Grundes verbunden sind. Die Behörde hat die verschiedenen Interessen nach objektiven Gesichtspunkten gegeneinander abzuwägen und dabei dem legitimen Bedürfnis, Veranstaltungen mit Appellwirkung an die Öffentlichkeit durchführen zu können, angemessen Rechnung zu tragen. ob die Auffassungen, die durch die fraglichen Veranstaltungen verbreitet werden sollen, der zuständigen Behörde mehr oder weniger wertvoll und wichtig erscheinen, darf dagegen für den Entscheid über eine nachgesuchte Bewilligung nicht ausschlaggebend sein (BGE BGE 105 Ia 94 E. 3; BGE 100 Ia 399 ff. E. 4 und 5).
b) Im vorliegenden Fall wurde dem Beschwerdeführer nicht untersagt, am 12. Mai 1979 eine politische Kundgebung auf dem Marktplatz in Basel durchzuführen. Die Behörde verweigerte ihm jedoch die Bewilligung, an dieser Veranstaltung einen Lautsprecher zu benützen. Der Beschwerdeführer wurde dadurch sowohl in der Meinungsäusserungs- als auch in der Versammlungsfreiheit beeinträchtigt. Es ist bekannt, dass Ansprachen auf öffentlichen Plätzen praktisch nur von den sich in unmittelbarer Nähe des Redners aufhaltenden Personen richtig verstanden werden können, wenn zur Verstärkung des gesprochenen Wortes keine Lautsprecheranlage verwendet wird. Die Möglichkeit des Beschwerdeführers, eine politische Versammlung im Freien abzuhalten und dort seine Ansichten zur Volksabstimmung vom 20. Mai 1979 einer breiteren Öffentlichkeit kundzugeben, wurde somit erheblich eingeschränkt.
Ob diese Beschränkung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit des Beschwerdeführers zulässig war, ist nach den gleichen Grundsätzen zu beurteilen, wie sie (unter E. 2a) mit Bezug auf Versammlungsbewilligungen auf öffentlichem Grund dargestellt worden sind. Dabei kommt, wie das Verwaltungsgericht zutreffend feststellte, dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit entscheidende Bedeutung zu. Ein staatlicher Eingriff hat demnach dann zu unterbleiben, wenn der angestrebte Zweck auch mit weniger einschneidenden Massnahmen als mit dem gerügten Eingriff erreicht werden könnte. Das Bundesgericht prüft grundsätzlich frei, ob der angefochtene Entscheid mit den erwähnten Prinzipien vereinbar ist. Es setzt indessen nicht sein Ermessen anstelle desjenigen der kantonalen Behörden, und es übt Zurückhaltung, soweit es um die Würdigung der besonderen örtlichen Verhältnisse geht (BGE 105 Ia 94 E. 3 mit Hinweisen).
3. Das Verwaltungsgericht hat in Übereinstimmung mit dem Polizeidepartement und dem Regierungsrat das Verbot der Verwendung eines Lautsprechers auf dem Marktplatz nicht im Hinblick darauf bestätigt, dass die für den 12. Mai 1979 vorgesehene öffentliche Veranstaltung konkret mit besonderen Immissionen für die Bevölkerung verbunden gewesen wäre; es stützte sich ausschliesslich auf den Regierungsratsbeschluss vom 20. Januar 1976, wonach für politische Veranstaltungen vor Wahlen und Abstimmungen generell keine Bewilligungen zum Betrieb von Lautsprechern auf öffentlichem Grund erteilt werden sollen. Das Polizeidepartement scheint in Ausführung dieses Beschlusses seither solche Bewilligungen jeweils während einer Zeitspanne von vier Wochen vor Wahlen und Abstimmungen untersagt zu haben. Es kann demnach nur überprüft werden, ob diese allgemeine Regelung vor der Bundesverfassung standhält.
a) Der Regierungsratsbeschluss vom 20. Januar 1976 stützt sich auf einen Bericht des Polizeidepartements, von dem ohne Kommentar zustimmend Kenntnis genommen wurde und der deshalb als Begründung des Beschlusses gelten kann. Diesem Bericht ist zu entnehmen, dass das Verbot der Verwendung von Lautsprechern für politische Anlässe auf öffentlichem Grund in der Zeit vor Wahlen und Abstimmungen zum Zwecke der Erhaltung einer wohnlichen Stadt angeordnet wurde. Das Departement legte dar, dass 1975 insgesamt 149 Lautsprecherbewilligungen erteilt worden seien, wobei die starke Zunahme gegenüber dem Vorjahr (67 Bewilligungen) vor allem auf die Nationalratswahlen zurückzuführen sei, dass die Bewilligungen meistens für die nämlichen Standorte verlangt worden seien und dass die grosszügige Bewilligungspraxis betreffend Lautsprecher für politische Anlässe zu zahlreichen Beschwerden von Anwohnern geführt habe, die sich durch die Lautsprecherdurchsagen belästigt fühlten. Es dränge sich daher auf, vor Wahlen und Abstimmungen keine derartigen Bewilligungen mehr zu erteilen. Aus Gründen der Rechtsgleichheit könnten dabei keine Unterschiede nach Ort, Tageszeit usw. gemacht werden. Eine übermässige Einschränkung der Freiheitsrechte bedeute ein solches generelles Verbot nicht, da für politische Propaganda vor Wahlen und Abstimmungen genügend andere Möglichkeiten blieben, die keine Belästigung der Öffentlichkeit mit sich brächten. Es sei aber klar, dass nicht jede Art von politischer Propaganda durch Lautsprecher verboten werden solle. So würden weiterhin für Demonstrationen und Aktionen, die nicht im Zusammenhang mit Wahlen und Abstimmungen stünden und die ohne den Einsatz von Lautsprechern überhaupt nicht erfolgreich durchgeführt werden könnten, entsprechende Bewilligungen erteilt, allerdings nur für Sprachdurchsagen und nicht für das Abspielen von Musik. Selbstverständlich sei, dass für Volksfeste und ähnliche Veranstaltungen (gedacht war offenbar vor allem an solche sportlicher Natur) weiterhin Bewilligungen erteilt würden.
b) Die kantonale Behörde ist zwar befugt, zur Erhaltung einer wohnlichen Stadt und vor allem zur Vermeidung übermässiger Lärmimmissionen die Verwendung von Lautsprecheranlagen auf öffentlichem Grund einzuschränken. Sie darf dabei aber den ideellen Gehalt der verfassungsmässigen Rechte, insbesondere der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit, nicht unberücksichtigt lassen, und sie hat den Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten. Unter diesen beiden Gesichtspunkten kann die hier in Frage stehende Regelung nicht geschützt werden.
Wie dargelegt wurde, ist die Durchführung grösserer öffentlicher Veranstaltungen im Freien zu Propagandazwecken ohne den Einsatz von Lautsprecheranlagen praktisch nicht möglich. Regierungsrat und Polizeidepartement haben dies denn auch anerkannt, indem sie im Beschluss vom 20. Januar 1976 ausführten, es sei klar, dass nicht jede politische Propaganda mittels Lautsprechern verboten werden solle. Indessen vermag der Hinweis darauf, dass Bewilligungen für entsprechende Veranstaltungen zu anderen Zeiten als jeweils vier Wochen vor Wahlen und Abstimmungen erhältlich seien, nicht zu überzeugen. Wer bestimmte Mittel der politischen Propaganda erlauben will oder muss, kann dieser Aufgabe nicht dadurch nachkommen, dass er ihren Einsatz nur in einem Zeitpunkt gestattet, in dem dafür lediglich ein geringes Interesse besteht. Die Meinungsäusserungs- und die Versammlungsfreiheit haben unter anderem gerade den Sinn, innert der durch den Schutz der Polizeigüter gesetzten Grenzen politische Propaganda betreiben zu dürfen, und es gehört zum Leben der schweizerischen Demokratie, dass im Freien mitunter grössere politische Anlässe stattfinden. Stehen aber keine Wahlen oder Abstimmungen bevor, so haben die politischen Parteien und allenfalls weitere Organisationen, die an der Behandlung politischer Fragen aktiv teilnehmen, kaum einen Grund, Zeit und Kosten für solche Kundgebungen aufzuwenden, und die Stimmbürger sind an entsprechenden Veranstaltungen auch nicht besonders interessiert. Wenn also der Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt bereit ist, ausserhalb der Periode von jeweils vier Wochen vor Wahlen und Abstimmungen den Einsatz von Lautsprechern auf öffentlichem Grund für politische Zwecke zu gestatten, so wahrt er die Meinungsäusserungs- und die Versammlungsfreiheit wohl mehr nur der äusseren Form und weniger der Sache nach.
Politische Kundgebungen im Freien vermögen ohne den Einsatz von Lautsprecheranlagen ihren Zweck nur zum kleinen Teil zu erreichen. Wird der Gebrauch solcher Anlagen, wie das nach der baselstädtischen Regelung der Fall ist, für Perioden erhöhten politischen Interesses vollständig untersagt, bedeutet das eine erhebliche Beeinträchtigung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit der politischen Gruppen. Ein solcher Eingriff müsste freilich dann in Kauf genommen werden, wenn die entgegenstehenden Interessen der Quartieranwohner wirklich nicht anders geschützt werden könnten. Indessen beschränken sich die diesbezüglichen Ausführungen der kantonalen Instanzen auf Allgemeines. Es wird nicht dargelegt, welche Wohnquartiere mit wievielen Anwohnern durch einzelne Veranstaltungen mit Lautsprecheranlagen etwa auf dem Marktplatz, dem Barfüsserplatz und dem Claraplatz besonders betroffen würden und weshalb es für die Bewohner dieser Stadtteile nicht zumutbar sei, die unbestreitbaren Lärmimmissionen durch Lautsprecher vielleicht ein- oder zweimal pro Wahl- oder Abstimmungstermin zu Zeiten zu dulden, in denen im allgemeinen kein erhöhtes Ruhebedürfnis besteht, also etwa an Samstagnachmittagen oder in den frühen Abendstunden. Wenn der Regierungsrat die Auffassung vertritt, eine Aufteilung der Bewilligungen für Veranstaltungen mit Lautsprecheranlagen nach Ort und Zeit sei mit Rücksicht auf die Rechtsgleichheit nicht möglich, so kann ihm nicht beigepflichtet werden. Wohl wird eine derartige Regelung gewisse Schwierigkeiten bereiten, doch müssen diese in Kauf genommen werden. Es wäre z.B. nicht von vornherein ausgeschlossen, aus Gründen der Verkehrssicherheit die Verwendung von Lautsprechern auf bestimmten Plätzen überhaupt zu untersagen. Hingegen werden die Meinungsäusserungs- und die Versammlungsfreiheit der politischen Gruppen zu stark eingeschränkt, wenn gerade in der Zeit, in der das Bedürfnis nach Durchführung von politischen Kundgebungen mit Lautsprechern besonders ausgeprägt ist, nämlich in Wahl- und Abstimmungsperioden, die Verwendung von Lautsprechern für politische Aktivitäten generell verboten wird. Die angefochtene Regelung erscheint um so mehr als unverhältnismässig, als nach den Ausführungen des Regierungsrates Bewilligungen zum Einsatz von Lautsprecheranlagen für Volksfeste und Sportveranstaltungen weiterhin erteilt werden, die Quartiereinwohner also bei solchen Gelegenheiten die entsprechenden Immissionen zu dulden haben. Das Bundesgericht hat zwar in einem zur Publikation bestimmten Urteil vom 19. November 1980 i.S. Rossy ein vom Staatsrat des Kantons Waadt ausgesprochenes Verbot, mit Lautsprecherwagen zum Zwecke der politischen Propaganda im Land herumzufahren, unter verfassungsrechtlichen Gesichtspunkten geschützt. Indessen bestand gegenüber der hier zu beurteilenden Sachlage ein erheblicher Unterschied. Dort sollte sich die Propaganda an alle Einwohner von Dörfern richten, die möglicherweise für das behandelte Thema oder für den Standpunkt der propagandatreibenden politischen Gruppe überhaupt kein Interesse hatten; hier dagegen darf man immerhin davon ausgehen, dass sich die mit Lautsprechern zu verbreitenden Aussagen und Ansprachen in erster Linie an ein Publikum richten, das sich eigens auf den Platz der Veranstaltung begibt oder dort stehen bleibt und damit ein gewisses Interesse bekundet.
Wie dem auch immer sei: Die Behörden dürfen dem Ruhebedürfnis der Bewohner durchaus Rechnung tragen und übermässige Lärmimmissionen auch im Zusammenhang mit politischen Veranstaltungen im Rahmen des Verhältnismässigkeitsprinzips durch entsprechende Verbote verhindern, doch ist es sinnwidrig und vor der Verfassung nicht haltbar, die Verwendung von Lautsprechern bei politischen Anlässen im Freien zwar im allgemeinen zu gestatten, aber ausgerechnet für die Periode der stärksten politischen Aktivität zu verbieten, in der das Bedürfnis nach dem Gebrauch von Lautsprechern besonders ausgeprägt ist. Hält nach dem Gesagten die generelle Regelung gemäss Regierungsratsbeschluss vom 20. Januar 1976 vor der Bundesverfassung nicht stand, so erweist sich auch der angefochtene Entscheid, der sich auf diese Regelung stützt, als verfassungswidrig. Das Urteil des Verwaltungsgerichts ist deshalb aufzuheben. | de | Liberté d'expression et de réunion; utilisation de haut-parleurs lors de manifestations politiques sur le domaine public. L'autorité cantonale viole la liberté d'expression et de réunion en interdisant de façon générale, pendant les quatre semaines qui précèdent une votation ou une élection, l'utilisation de haut-parleurs lors de rassemblements politiques en plein air. | fr | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-64%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,598 | 107 Ia 64 | 107 Ia 64
Sachverhalt ab Seite 65
Die Progressiven Organisationen Basel (POB), rechtlich ein Verein, veranstalteten am Samstag, dem 12. Mai 1979 auf dem Marktplatz in Basel eine Kundgebung im Zusammenhang mit der eidgenössischen Volksabstimmung vom 20. Mai 1979 über den Bundesbeschluss betreffend die Neuordnung der Umsatzsteuer und der direkten Bundessteuer. Sie ersuchten am 7. April 1979 um die Bewilligung, an diesem Anlass eine Lautsprecheranlage einsetzen zu dürfen. Die Verwaltungsabteilung des Polizeidepartementes des Kantons Basel-Stadt lehnte das Gesuch am 10. April 1979 ab mit der Begründung, gemäss einem Beschluss des Regierungsrates vom 20. Januar 1976 dürften vier Wochen vor Wahlen und Abstimmungen auf öffentlichem Grund keine Lautsprecher zu Propagandazwecken verwendet werden. Die POB rekurrierten ohne Erfolg zunächst an das Polizeidepartement und hernach an den Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt. Den regierungsrätlichen Entscheid zogen sie an das Appellationsgericht als Verwaltungsgericht weiter. Dieses wies den Rekurs mit Urteil vom 12. September 1980 ab.
Das Bundesgericht heisst die staatsrechtliche Beschwerde der POB gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Verwaltungsgericht bestätigte ebenso wie der Regierungsrat und das Polizeidepartement die Verfügung vom 10. April 1979, mit der dem Beschwerdeführer die Bewilligung zur Verwendung eines Lautsprechers bei der Kundgebung vom 12. Mai 1979 verweigert worden war.
Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit geltend. Ausserdem beruft er sich auf das Willkürverbot gemäss Art. 4 BV. Da dem Bundesgericht bei Beschwerden wegen Verletzung von Freiheitsrechten grundsätzlich freie Prüfungsbefugnis zusteht, und da hier keine Verfahrensfragen streitig sind, kommt der Willkürrüge des Beschwerdeführers neben dem Vorwurf der Missachtung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit keine selbständige Bedeutung zu.
a) Die Meinungsäusserungsfreiheit gewährleistet das Recht des Bürgers, seine Meinung zu äussern, d.h. sie anderen bekanntzugeben (BGE 104 Ia 94 E. 4, 378 E. 2 mit Hinweisen). Dieses Freiheitsrecht wird vom Bundesgericht als ungeschriebenes Verfassungsrecht des Bundes anerkannt. Das gleiche gilt für das Recht auf freie Versammlung (BGE 100 Ia 399 E. 4a mit Hinweisen). Dies bedeutet indessen nicht die Anerkennung eines ungeschriebenen Demonstrationsrechts, d.h. eines Anspruchs, auf öffentlichem Grund politische Veranstaltungen durchzuführen. Solche Kundgebungen sind weitergehenden Beschränkungen unterworfen als Versammlungen auf privatem Boden und andere Formen der Meinungsäusserung. Da sie eine Form des gesteigerten Gemeingebrauchs öffentlichen Grundes darstellen, darf ihre Durchführung von einer Bewilligung abhängig gemacht werden, selbst wenn hiefür keine gesetzliche Grundlage besteht. Der Behörde, welcher die Verfügung über den öffentlichen Grund zusteht, kommt im Bewilligungsverfahren ein gewisses Ermessen zu; doch ist sie bei ihrem Entscheid nicht nur an das Willkürverbot und an den Grundsatz der Rechtsgleichheit gebunden. Sie hat überdies den besonderen ideellen Gehalt der Freiheitsrechte, um deren Ausübung es geht, in die Interessenabwägung einzubeziehen. Insoweit entfalten die Meinungsäusserungs- und die Versammlungsfreiheit ihre Wirkungen auch bei Betätigungsformen, die mit einem gesteigerten Gemeingebrauch des öffentlichen Grundes verbunden sind. Die Behörde hat die verschiedenen Interessen nach objektiven Gesichtspunkten gegeneinander abzuwägen und dabei dem legitimen Bedürfnis, Veranstaltungen mit Appellwirkung an die Öffentlichkeit durchführen zu können, angemessen Rechnung zu tragen. ob die Auffassungen, die durch die fraglichen Veranstaltungen verbreitet werden sollen, der zuständigen Behörde mehr oder weniger wertvoll und wichtig erscheinen, darf dagegen für den Entscheid über eine nachgesuchte Bewilligung nicht ausschlaggebend sein (BGE BGE 105 Ia 94 E. 3; BGE 100 Ia 399 ff. E. 4 und 5).
b) Im vorliegenden Fall wurde dem Beschwerdeführer nicht untersagt, am 12. Mai 1979 eine politische Kundgebung auf dem Marktplatz in Basel durchzuführen. Die Behörde verweigerte ihm jedoch die Bewilligung, an dieser Veranstaltung einen Lautsprecher zu benützen. Der Beschwerdeführer wurde dadurch sowohl in der Meinungsäusserungs- als auch in der Versammlungsfreiheit beeinträchtigt. Es ist bekannt, dass Ansprachen auf öffentlichen Plätzen praktisch nur von den sich in unmittelbarer Nähe des Redners aufhaltenden Personen richtig verstanden werden können, wenn zur Verstärkung des gesprochenen Wortes keine Lautsprecheranlage verwendet wird. Die Möglichkeit des Beschwerdeführers, eine politische Versammlung im Freien abzuhalten und dort seine Ansichten zur Volksabstimmung vom 20. Mai 1979 einer breiteren Öffentlichkeit kundzugeben, wurde somit erheblich eingeschränkt.
Ob diese Beschränkung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit des Beschwerdeführers zulässig war, ist nach den gleichen Grundsätzen zu beurteilen, wie sie (unter E. 2a) mit Bezug auf Versammlungsbewilligungen auf öffentlichem Grund dargestellt worden sind. Dabei kommt, wie das Verwaltungsgericht zutreffend feststellte, dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit entscheidende Bedeutung zu. Ein staatlicher Eingriff hat demnach dann zu unterbleiben, wenn der angestrebte Zweck auch mit weniger einschneidenden Massnahmen als mit dem gerügten Eingriff erreicht werden könnte. Das Bundesgericht prüft grundsätzlich frei, ob der angefochtene Entscheid mit den erwähnten Prinzipien vereinbar ist. Es setzt indessen nicht sein Ermessen anstelle desjenigen der kantonalen Behörden, und es übt Zurückhaltung, soweit es um die Würdigung der besonderen örtlichen Verhältnisse geht (BGE 105 Ia 94 E. 3 mit Hinweisen).
3. Das Verwaltungsgericht hat in Übereinstimmung mit dem Polizeidepartement und dem Regierungsrat das Verbot der Verwendung eines Lautsprechers auf dem Marktplatz nicht im Hinblick darauf bestätigt, dass die für den 12. Mai 1979 vorgesehene öffentliche Veranstaltung konkret mit besonderen Immissionen für die Bevölkerung verbunden gewesen wäre; es stützte sich ausschliesslich auf den Regierungsratsbeschluss vom 20. Januar 1976, wonach für politische Veranstaltungen vor Wahlen und Abstimmungen generell keine Bewilligungen zum Betrieb von Lautsprechern auf öffentlichem Grund erteilt werden sollen. Das Polizeidepartement scheint in Ausführung dieses Beschlusses seither solche Bewilligungen jeweils während einer Zeitspanne von vier Wochen vor Wahlen und Abstimmungen untersagt zu haben. Es kann demnach nur überprüft werden, ob diese allgemeine Regelung vor der Bundesverfassung standhält.
a) Der Regierungsratsbeschluss vom 20. Januar 1976 stützt sich auf einen Bericht des Polizeidepartements, von dem ohne Kommentar zustimmend Kenntnis genommen wurde und der deshalb als Begründung des Beschlusses gelten kann. Diesem Bericht ist zu entnehmen, dass das Verbot der Verwendung von Lautsprechern für politische Anlässe auf öffentlichem Grund in der Zeit vor Wahlen und Abstimmungen zum Zwecke der Erhaltung einer wohnlichen Stadt angeordnet wurde. Das Departement legte dar, dass 1975 insgesamt 149 Lautsprecherbewilligungen erteilt worden seien, wobei die starke Zunahme gegenüber dem Vorjahr (67 Bewilligungen) vor allem auf die Nationalratswahlen zurückzuführen sei, dass die Bewilligungen meistens für die nämlichen Standorte verlangt worden seien und dass die grosszügige Bewilligungspraxis betreffend Lautsprecher für politische Anlässe zu zahlreichen Beschwerden von Anwohnern geführt habe, die sich durch die Lautsprecherdurchsagen belästigt fühlten. Es dränge sich daher auf, vor Wahlen und Abstimmungen keine derartigen Bewilligungen mehr zu erteilen. Aus Gründen der Rechtsgleichheit könnten dabei keine Unterschiede nach Ort, Tageszeit usw. gemacht werden. Eine übermässige Einschränkung der Freiheitsrechte bedeute ein solches generelles Verbot nicht, da für politische Propaganda vor Wahlen und Abstimmungen genügend andere Möglichkeiten blieben, die keine Belästigung der Öffentlichkeit mit sich brächten. Es sei aber klar, dass nicht jede Art von politischer Propaganda durch Lautsprecher verboten werden solle. So würden weiterhin für Demonstrationen und Aktionen, die nicht im Zusammenhang mit Wahlen und Abstimmungen stünden und die ohne den Einsatz von Lautsprechern überhaupt nicht erfolgreich durchgeführt werden könnten, entsprechende Bewilligungen erteilt, allerdings nur für Sprachdurchsagen und nicht für das Abspielen von Musik. Selbstverständlich sei, dass für Volksfeste und ähnliche Veranstaltungen (gedacht war offenbar vor allem an solche sportlicher Natur) weiterhin Bewilligungen erteilt würden.
b) Die kantonale Behörde ist zwar befugt, zur Erhaltung einer wohnlichen Stadt und vor allem zur Vermeidung übermässiger Lärmimmissionen die Verwendung von Lautsprecheranlagen auf öffentlichem Grund einzuschränken. Sie darf dabei aber den ideellen Gehalt der verfassungsmässigen Rechte, insbesondere der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit, nicht unberücksichtigt lassen, und sie hat den Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten. Unter diesen beiden Gesichtspunkten kann die hier in Frage stehende Regelung nicht geschützt werden.
Wie dargelegt wurde, ist die Durchführung grösserer öffentlicher Veranstaltungen im Freien zu Propagandazwecken ohne den Einsatz von Lautsprecheranlagen praktisch nicht möglich. Regierungsrat und Polizeidepartement haben dies denn auch anerkannt, indem sie im Beschluss vom 20. Januar 1976 ausführten, es sei klar, dass nicht jede politische Propaganda mittels Lautsprechern verboten werden solle. Indessen vermag der Hinweis darauf, dass Bewilligungen für entsprechende Veranstaltungen zu anderen Zeiten als jeweils vier Wochen vor Wahlen und Abstimmungen erhältlich seien, nicht zu überzeugen. Wer bestimmte Mittel der politischen Propaganda erlauben will oder muss, kann dieser Aufgabe nicht dadurch nachkommen, dass er ihren Einsatz nur in einem Zeitpunkt gestattet, in dem dafür lediglich ein geringes Interesse besteht. Die Meinungsäusserungs- und die Versammlungsfreiheit haben unter anderem gerade den Sinn, innert der durch den Schutz der Polizeigüter gesetzten Grenzen politische Propaganda betreiben zu dürfen, und es gehört zum Leben der schweizerischen Demokratie, dass im Freien mitunter grössere politische Anlässe stattfinden. Stehen aber keine Wahlen oder Abstimmungen bevor, so haben die politischen Parteien und allenfalls weitere Organisationen, die an der Behandlung politischer Fragen aktiv teilnehmen, kaum einen Grund, Zeit und Kosten für solche Kundgebungen aufzuwenden, und die Stimmbürger sind an entsprechenden Veranstaltungen auch nicht besonders interessiert. Wenn also der Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt bereit ist, ausserhalb der Periode von jeweils vier Wochen vor Wahlen und Abstimmungen den Einsatz von Lautsprechern auf öffentlichem Grund für politische Zwecke zu gestatten, so wahrt er die Meinungsäusserungs- und die Versammlungsfreiheit wohl mehr nur der äusseren Form und weniger der Sache nach.
Politische Kundgebungen im Freien vermögen ohne den Einsatz von Lautsprecheranlagen ihren Zweck nur zum kleinen Teil zu erreichen. Wird der Gebrauch solcher Anlagen, wie das nach der baselstädtischen Regelung der Fall ist, für Perioden erhöhten politischen Interesses vollständig untersagt, bedeutet das eine erhebliche Beeinträchtigung der Meinungsäusserungs- und der Versammlungsfreiheit der politischen Gruppen. Ein solcher Eingriff müsste freilich dann in Kauf genommen werden, wenn die entgegenstehenden Interessen der Quartieranwohner wirklich nicht anders geschützt werden könnten. Indessen beschränken sich die diesbezüglichen Ausführungen der kantonalen Instanzen auf Allgemeines. Es wird nicht dargelegt, welche Wohnquartiere mit wievielen Anwohnern durch einzelne Veranstaltungen mit Lautsprecheranlagen etwa auf dem Marktplatz, dem Barfüsserplatz und dem Claraplatz besonders betroffen würden und weshalb es für die Bewohner dieser Stadtteile nicht zumutbar sei, die unbestreitbaren Lärmimmissionen durch Lautsprecher vielleicht ein- oder zweimal pro Wahl- oder Abstimmungstermin zu Zeiten zu dulden, in denen im allgemeinen kein erhöhtes Ruhebedürfnis besteht, also etwa an Samstagnachmittagen oder in den frühen Abendstunden. Wenn der Regierungsrat die Auffassung vertritt, eine Aufteilung der Bewilligungen für Veranstaltungen mit Lautsprecheranlagen nach Ort und Zeit sei mit Rücksicht auf die Rechtsgleichheit nicht möglich, so kann ihm nicht beigepflichtet werden. Wohl wird eine derartige Regelung gewisse Schwierigkeiten bereiten, doch müssen diese in Kauf genommen werden. Es wäre z.B. nicht von vornherein ausgeschlossen, aus Gründen der Verkehrssicherheit die Verwendung von Lautsprechern auf bestimmten Plätzen überhaupt zu untersagen. Hingegen werden die Meinungsäusserungs- und die Versammlungsfreiheit der politischen Gruppen zu stark eingeschränkt, wenn gerade in der Zeit, in der das Bedürfnis nach Durchführung von politischen Kundgebungen mit Lautsprechern besonders ausgeprägt ist, nämlich in Wahl- und Abstimmungsperioden, die Verwendung von Lautsprechern für politische Aktivitäten generell verboten wird. Die angefochtene Regelung erscheint um so mehr als unverhältnismässig, als nach den Ausführungen des Regierungsrates Bewilligungen zum Einsatz von Lautsprecheranlagen für Volksfeste und Sportveranstaltungen weiterhin erteilt werden, die Quartiereinwohner also bei solchen Gelegenheiten die entsprechenden Immissionen zu dulden haben. Das Bundesgericht hat zwar in einem zur Publikation bestimmten Urteil vom 19. November 1980 i.S. Rossy ein vom Staatsrat des Kantons Waadt ausgesprochenes Verbot, mit Lautsprecherwagen zum Zwecke der politischen Propaganda im Land herumzufahren, unter verfassungsrechtlichen Gesichtspunkten geschützt. Indessen bestand gegenüber der hier zu beurteilenden Sachlage ein erheblicher Unterschied. Dort sollte sich die Propaganda an alle Einwohner von Dörfern richten, die möglicherweise für das behandelte Thema oder für den Standpunkt der propagandatreibenden politischen Gruppe überhaupt kein Interesse hatten; hier dagegen darf man immerhin davon ausgehen, dass sich die mit Lautsprechern zu verbreitenden Aussagen und Ansprachen in erster Linie an ein Publikum richten, das sich eigens auf den Platz der Veranstaltung begibt oder dort stehen bleibt und damit ein gewisses Interesse bekundet.
Wie dem auch immer sei: Die Behörden dürfen dem Ruhebedürfnis der Bewohner durchaus Rechnung tragen und übermässige Lärmimmissionen auch im Zusammenhang mit politischen Veranstaltungen im Rahmen des Verhältnismässigkeitsprinzips durch entsprechende Verbote verhindern, doch ist es sinnwidrig und vor der Verfassung nicht haltbar, die Verwendung von Lautsprechern bei politischen Anlässen im Freien zwar im allgemeinen zu gestatten, aber ausgerechnet für die Periode der stärksten politischen Aktivität zu verbieten, in der das Bedürfnis nach dem Gebrauch von Lautsprechern besonders ausgeprägt ist. Hält nach dem Gesagten die generelle Regelung gemäss Regierungsratsbeschluss vom 20. Januar 1976 vor der Bundesverfassung nicht stand, so erweist sich auch der angefochtene Entscheid, der sich auf diese Regelung stützt, als verfassungswidrig. Das Urteil des Verwaltungsgerichts ist deshalb aufzuheben. | de | Libertà d'espressione e di riunione; impiego di altoparlanti durante manifestazioni politiche su suolo pubblico. L'autorità cantonale che nelle quattro settimane che precedono una votazione o un'elezione vieta in modo generale l'impiego d'altoparlanti durante manifestazioni politiche all'aperto, viola la libertà d'espressione e di riunione. | it | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-64%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 7
X. ersuchte in verschiedenen Beschwerdeverfahren vor dem Vormundschaftsinspektor des Kreises Schaffhausen erfolglos um die Beigabe eines unentgeltlichen Rechtsbeistands. Auf Beschwerde hin bestätigte der Regierungsrat den ablehnenden Entscheid des Vormundschaftsinspektors und verweigerte der Beschwerdeführerin die unentgeltliche Verbeiständung auch im regierungsrätlichen Verfahren (Entscheid vom 23. Dezember 1980). Hiegegen führt X. staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde in bezug auf die Verweigerung des unentgeltlichen Rechtsbeistands im Rekursverfahren vor dem Regierungsrat gut, aus folgender
Erwägungen
Erwägung:
4. Die Beschwerdeführerin beanstandet auch, dass ihr für das Rekursverfahren vor dem Regierungsrat ein unentgeltlicher Rechtsbeistand verweigert wurde. Hier wurde das Gesuch mit der Einreichung des Rechtsmittels gestellt. Der Regierungsrat hat zudem ausdrücklich anerkannt, dass die Beschwerdeführerin mittellos sei, dass ihr Rekursbegehren nicht von vornherein als aussichtslos habe betrachtet werden können und dass die sich im Verfahren stellenden Fragen nicht ganz leicht zu beantworten gewesen seien. Wenn er gleichwohl dem Begehren nicht entsprochen hat, so deshalb, weil er der Auffassung war, es sei im Rekursverfahren nur noch um finanzielle Interessen gegangen, weshalb bei der Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege Zurückhaltung am Platz sei. Er stützte sich bei dieser Argumentation auf BGE 104 Ia 77.
In jenem Urteil hat das Bundesgericht ausgeführt, beim Entscheid darüber, ob ein Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung bestehe, sei unter anderem auch die Tragweite des Rechtsstreites von Bedeutung; dabei sei eine gewisse Zurückhaltung dort am Platz, wo es ausschliesslich oder vorwiegend um finanzielle Interessen gehe. Diese Aussage darf nicht so allgemein verstanden werden, wie ihre Formulierung dies nahelegen mag; denn die meisten Zivilprozesse werden ausschliesslich oder mindestens vorwiegend wegen finanzieller Interessen geführt. Die erwähnte Zurückhaltung müsste daher für solche Prozesse praktisch ausnahmslos gelten, was von der Sache her nicht zu rechtfertigen wäre. In jenem Entscheid ging es um den Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege im Rahmen einer scheidungsrechtlichen Auseinandersetzung. Das Bundesgericht wollte mit dem Zusatz namentlich zum Ausdruck bringen, dass in einem solchen Prozess bei Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung eine gewisse Zurückhaltung am Platz sei, sofern nur noch um finanzielle Nebenpunkte gestritten werde, der Streit aber nicht mehr grundlegende familienrechtliche Fragen betreffe. Die Ausführungen im erwähnten Urteil sind daher in diesem Sinn einzuschränken. Ob im übrigen eine ähnliche Zurückhaltung hinsichtlich gewisser finanzieller Streitpunkte auch in anderen Prozessen gerechtfertigt ist, kann dahingestellt bleiben. Hier liegt klarerweise nicht ein solcher Fall vor.
Der Regierungsrat hat ausdrücklich alle anderen Voraussetzungen für die unentgeltliche Verbeiständung im Rekursverfahren als gegeben bezeichnet. Da eine Zurückhaltung bei Streitigkeiten über finanzielle Interessen nach dem Gesagten hier nicht gerechtfertigt werden kann, erweist sich die Ablehnung des Gesuches für das Rekursverfahren als mit sachlichen Gründen nicht haltbar. Insoweit ist deshalb der angefochtene Entscheid wegen Verletzung von Art. 4 BV aufzuheben. Der Regierungsrat wird der Beschwerdeführerin für das Rekursverfahren die unentgeltliche Verbeiständung zu bewilligen haben. | de | Art. 4 BV; Voraussetzungen des Anspruchs auf Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistands. Zurückhaltung bei Gewährung eines unentgeltlichen Rechtsbeistands in Streitigkeiten um finanzielle Interessen? - Präzisierung der Rechtsprechung. | de | constitutional law | 1,981 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-7%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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