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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
22,300 | 107 IV 163 | 107 IV 163
Erwägungen ab Seite 163
Extrait des considérants:
2. ... Lors d'une arrestation mouvementée à la gare de Lausanne, l'intimé fut sommairement fouillé et délesté d'un pistolet, puis conduit par deux policiers qui lui avaient fait chacun une clé à un bras vers le poste de gendarmerie de la gare. Alors qu'ils montaient les escaliers, les inspecteurs ont été gênés par l'étroitesse des lieux. L'un des policiers a lâché l'intimé, libérant ainsi sa main gauche. Faisant une brusque volte-face, l'intimé a entraîné l'autre agent avec une grande force et en le faisant pivoter sur lui-même. Simultanément, il a saisi de sa main gauche un pistolet qu'il portait encore à sa ceinture, chargé et désassuré. Il a crié quelque chose que les policiers n'ont pas compris, selon lui "Tirez", et a brandi le pistolet au bout de son bras gauche tout d'abord en direction du plafond. Ce pistolet s'est retrouvé ensuite pointé en direction du ventre du premier policier à 50 cm environ de celui-ci. Un coup de feu tiré par l'intimé est parti sans toucher personne, la balle ayant passé entre le bras droit alors levé(?) et le flanc du policier menacé. Pour les policiers, l'intimé a visé volontairement le ventre de l'un d'eux et le coup n'a été dévié que par l'intervention de l'autre.
Quant à l'intimé, il a déclaré n'avoir jamais eu l'intention de tirer sur les policiers, mais que ne voulant plus faire de la prison, il pensait que s'il exhibait une arme, les inspecteurs lui tireraient dessus.
Autrement dit, il s'agissait, selon lui, d'un suicide par policiers interposés. Ce serait l'un des policiers qui, en baissant son bras alors dirigé vers le plafond, l'aurait amené à menacer de son arme le ventre de l'autre agent et même à faire feu involontairement, son doigt étant appuyé sur la détente.
3. L'autorité cantonale a admis au sujet de ces deux thèses contradictoires que si les juges de première instance ont admis la première thèse, il fallait retenir que même les circonstances caractérisant cette version ne dénotent pas l'attitude particulièrement répréhensible qui est constitutive de la mise en danger et que, si cette thèse ne devait pas être considérée comme retenue par les premiers juges, le défaut de scrupules ne serait à fortiori pas établi, ne fût-ce qu'en vertu du principe in dubio pro reo.
Selon la jurisprudence, l'absence de scrupules caractérise toute mise en danger dont les motifs doivent être moralement désapprouvés. Plus le danger connu de l'auteur est grand et moins ses mobiles méritent attention, plus l'absence de scrupules apparaît comme évidente (NOLL, RPS 1954 p. 20, 28 ss., GERMANN, Verbrechen p. 247, ATF 94 IV 65). Agir sans scrupule est autre chose qu'agir avec une imprévoyance coupable (LOGOZ, ad art. 129 p. 71). Il s'agit également de savoir si les motifs de l'acte peuvent être approuvés ou même considérés comme compréhensibles, l'ampleur du danger créé étant également déterminante pour apprécier l'absence de scrupules (ATF 100 IV 218). Ainsi, dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a posé que celui qui sort un pistolet de sa poche en le saisissant à pleine crosse et en engageant le doigt dans la détente, sans se préoccuper de savoir s'il est prêt à faire feu, alors même qu'il l'a chargé et désassuré à peine quelques instants auparavant, et qui agit avec l'intention de menacer une personne expose la vie d'autrui - celle de la personne visée plus particulièrement - à un très grave danger.
En l'occurrence, l'autorité cantonale n'a pas précisé que l'arme, chargée et désassurée, était destinée à menacer une personne, mais l'intimé s'en est saisi au moment où l'étroitesse des lieux lui a permis de se dégager. Il a alors brandi le pistolet au bout de son bras gauche, tout d'abord en direction du plafond avant de le braquer, involontairement ou non, en direction du ventre d'un policier, à une distance d'environ 50 cm, juste avant que le coup ne parte involontairement. Ces circonstances suffisent à établir que deux des conditions d'application de l'art. 129 al. 1 CP sont réalisées: Celui qui est aux prises avec un ou des adversaires et qui au cours de la lutte sort un pistolet prêt à tirer s'expose à lâcher inopinément un coup de feu, il ne peut l'ignorer. Or chacun sait qu'un coup de feu partant au hasard au milieu de combattants est de nature à blesser, par conséquent à tuer l'un d'eux. C'est erronément que l'autorité cantonale a considéré que la conscience de la mise en danger de mort implique la volonté de mettre en danger, en se référant à l'arrêt publié aux ATF 94 IV 60. Ce précédent, en effet, que par ailleurs l'autorité cantonale cite à bon escient, conduit à une autre conclusion, celle qu'il n'est justement pas nécessaire que l'auteur ait voulu, même à titre éventuel, la réalisation du danger, sans quoi il devrait être poursuivi pour l'infraction intentionnelle correspondante, soit in casu pour tentative d'homicide. Or, en l'espèce, peu importe que l'intimé n'ait pas voulu tirer, ni même tuer, il suffit qu'il en ait pris consciemment le risque en sortant une arme prête à tirer au moment de se colleter avec les agents de la force publique. Les faits retenus par l'autorité cantonale permettent aussi de conclure que l'intimé a consciemment exposé les deux agents de police à un danger de mort imminent.
La seule question qui mérite examen est dès lors celle de savoir si l'intimé a fait preuve d'absence de scrupules, autrement dit celle de savoir si, comme il est dit dans l'arrêt précité, le degré de possibilité de mort était tel qu'en n'en tenant pas compte, l'intimé a révélé son absence de scrupules. L'autorité cantonale l'a nié.
D'abord elle a considéré que l'acte de mise en danger n'est révélateur de l'absence de scrupules que s'il entraîne une réprobation plus grande que celle qui s'attache ordinairement au fait de mettre consciemment autrui en danger. Ensuite elle a estimé que le fait de porter une arme désassurée et chargée n'emportait pas une telle réprobation, d'où elle a déduit que l'intimé n'avait pas démontré qu'il était dénué de scrupules. Un tel raisonnement repose toutefois sur une prémisse fausse: ce qui constitue le danger n'est évidemment pas de porter une arme, mais de la brandir mal à propos lors d'une bagarre. Quant à savoir si l'intimé a agi sans scrupules, la réponse ne fait pas de doute, car le risque de mort dans de telles circonstances est tel que celui qui le prend sera rarement à l'abri de l'application de l'art. 129, sauf si ses actes sont en concours avec une autre infraction plus grave ou s'il peut exciper de l'une des circonstances énumérées dans la partie générale du Code et qui ont pour effet d'exclure ou d'atténuer la punissabilité ou l'illicéité de l'acte. Or, non seulement il n'existe rien de tel en l'espèce, mais l'intimé est connu comme un récidiviste spécial particulièrement redoutable, utilisant couramment des armes à feu à des fins délictuelles. L'absence de scrupules doit ainsi être admise même si, par ailleurs, l'autorité cantonale n'exclut pas que l'intimé ait eu en réalité l'intention de se suicider "par policiers interposés". En effet, supposé que tel ait été le cas, cela ne l'autorisait pas plus à mettre en danger la vie d'autrui pour accomplir son dessein que s'il avait simplement voulu favoriser sa fuite, laquelle n'aurait pas en soi été blâmable.
La cause doit ainsi être renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle condamne le recourant en tenant compte de la mise en danger de la vie d'autrui. | fr | Art. 129 CP; mise en danger de la vie d'autrui. 1. Pour que cette infraction soit réalisée, il n'est pas nécessaire que l'auteur ait voulu, même à titre éventuel, la réalisation du danger, sans quoi il devrait être poursuivi pour l'infraction intentionnelle correspondante.
2. Celui qui, au cours d'une lutte, sort un pistolet chargé et désassuré ne peut ignorer qu'il s'expose à lâcher inopinément un coup de feu et partant à blesser ou tuer l'un des combattants. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-163%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,301 | 107 IV 163 | 107 IV 163
Erwägungen ab Seite 163
Extrait des considérants:
2. ... Lors d'une arrestation mouvementée à la gare de Lausanne, l'intimé fut sommairement fouillé et délesté d'un pistolet, puis conduit par deux policiers qui lui avaient fait chacun une clé à un bras vers le poste de gendarmerie de la gare. Alors qu'ils montaient les escaliers, les inspecteurs ont été gênés par l'étroitesse des lieux. L'un des policiers a lâché l'intimé, libérant ainsi sa main gauche. Faisant une brusque volte-face, l'intimé a entraîné l'autre agent avec une grande force et en le faisant pivoter sur lui-même. Simultanément, il a saisi de sa main gauche un pistolet qu'il portait encore à sa ceinture, chargé et désassuré. Il a crié quelque chose que les policiers n'ont pas compris, selon lui "Tirez", et a brandi le pistolet au bout de son bras gauche tout d'abord en direction du plafond. Ce pistolet s'est retrouvé ensuite pointé en direction du ventre du premier policier à 50 cm environ de celui-ci. Un coup de feu tiré par l'intimé est parti sans toucher personne, la balle ayant passé entre le bras droit alors levé(?) et le flanc du policier menacé. Pour les policiers, l'intimé a visé volontairement le ventre de l'un d'eux et le coup n'a été dévié que par l'intervention de l'autre.
Quant à l'intimé, il a déclaré n'avoir jamais eu l'intention de tirer sur les policiers, mais que ne voulant plus faire de la prison, il pensait que s'il exhibait une arme, les inspecteurs lui tireraient dessus.
Autrement dit, il s'agissait, selon lui, d'un suicide par policiers interposés. Ce serait l'un des policiers qui, en baissant son bras alors dirigé vers le plafond, l'aurait amené à menacer de son arme le ventre de l'autre agent et même à faire feu involontairement, son doigt étant appuyé sur la détente.
3. L'autorité cantonale a admis au sujet de ces deux thèses contradictoires que si les juges de première instance ont admis la première thèse, il fallait retenir que même les circonstances caractérisant cette version ne dénotent pas l'attitude particulièrement répréhensible qui est constitutive de la mise en danger et que, si cette thèse ne devait pas être considérée comme retenue par les premiers juges, le défaut de scrupules ne serait à fortiori pas établi, ne fût-ce qu'en vertu du principe in dubio pro reo.
Selon la jurisprudence, l'absence de scrupules caractérise toute mise en danger dont les motifs doivent être moralement désapprouvés. Plus le danger connu de l'auteur est grand et moins ses mobiles méritent attention, plus l'absence de scrupules apparaît comme évidente (NOLL, RPS 1954 p. 20, 28 ss., GERMANN, Verbrechen p. 247, ATF 94 IV 65). Agir sans scrupule est autre chose qu'agir avec une imprévoyance coupable (LOGOZ, ad art. 129 p. 71). Il s'agit également de savoir si les motifs de l'acte peuvent être approuvés ou même considérés comme compréhensibles, l'ampleur du danger créé étant également déterminante pour apprécier l'absence de scrupules (ATF 100 IV 218). Ainsi, dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a posé que celui qui sort un pistolet de sa poche en le saisissant à pleine crosse et en engageant le doigt dans la détente, sans se préoccuper de savoir s'il est prêt à faire feu, alors même qu'il l'a chargé et désassuré à peine quelques instants auparavant, et qui agit avec l'intention de menacer une personne expose la vie d'autrui - celle de la personne visée plus particulièrement - à un très grave danger.
En l'occurrence, l'autorité cantonale n'a pas précisé que l'arme, chargée et désassurée, était destinée à menacer une personne, mais l'intimé s'en est saisi au moment où l'étroitesse des lieux lui a permis de se dégager. Il a alors brandi le pistolet au bout de son bras gauche, tout d'abord en direction du plafond avant de le braquer, involontairement ou non, en direction du ventre d'un policier, à une distance d'environ 50 cm, juste avant que le coup ne parte involontairement. Ces circonstances suffisent à établir que deux des conditions d'application de l'art. 129 al. 1 CP sont réalisées: Celui qui est aux prises avec un ou des adversaires et qui au cours de la lutte sort un pistolet prêt à tirer s'expose à lâcher inopinément un coup de feu, il ne peut l'ignorer. Or chacun sait qu'un coup de feu partant au hasard au milieu de combattants est de nature à blesser, par conséquent à tuer l'un d'eux. C'est erronément que l'autorité cantonale a considéré que la conscience de la mise en danger de mort implique la volonté de mettre en danger, en se référant à l'arrêt publié aux ATF 94 IV 60. Ce précédent, en effet, que par ailleurs l'autorité cantonale cite à bon escient, conduit à une autre conclusion, celle qu'il n'est justement pas nécessaire que l'auteur ait voulu, même à titre éventuel, la réalisation du danger, sans quoi il devrait être poursuivi pour l'infraction intentionnelle correspondante, soit in casu pour tentative d'homicide. Or, en l'espèce, peu importe que l'intimé n'ait pas voulu tirer, ni même tuer, il suffit qu'il en ait pris consciemment le risque en sortant une arme prête à tirer au moment de se colleter avec les agents de la force publique. Les faits retenus par l'autorité cantonale permettent aussi de conclure que l'intimé a consciemment exposé les deux agents de police à un danger de mort imminent.
La seule question qui mérite examen est dès lors celle de savoir si l'intimé a fait preuve d'absence de scrupules, autrement dit celle de savoir si, comme il est dit dans l'arrêt précité, le degré de possibilité de mort était tel qu'en n'en tenant pas compte, l'intimé a révélé son absence de scrupules. L'autorité cantonale l'a nié.
D'abord elle a considéré que l'acte de mise en danger n'est révélateur de l'absence de scrupules que s'il entraîne une réprobation plus grande que celle qui s'attache ordinairement au fait de mettre consciemment autrui en danger. Ensuite elle a estimé que le fait de porter une arme désassurée et chargée n'emportait pas une telle réprobation, d'où elle a déduit que l'intimé n'avait pas démontré qu'il était dénué de scrupules. Un tel raisonnement repose toutefois sur une prémisse fausse: ce qui constitue le danger n'est évidemment pas de porter une arme, mais de la brandir mal à propos lors d'une bagarre. Quant à savoir si l'intimé a agi sans scrupules, la réponse ne fait pas de doute, car le risque de mort dans de telles circonstances est tel que celui qui le prend sera rarement à l'abri de l'application de l'art. 129, sauf si ses actes sont en concours avec une autre infraction plus grave ou s'il peut exciper de l'une des circonstances énumérées dans la partie générale du Code et qui ont pour effet d'exclure ou d'atténuer la punissabilité ou l'illicéité de l'acte. Or, non seulement il n'existe rien de tel en l'espèce, mais l'intimé est connu comme un récidiviste spécial particulièrement redoutable, utilisant couramment des armes à feu à des fins délictuelles. L'absence de scrupules doit ainsi être admise même si, par ailleurs, l'autorité cantonale n'exclut pas que l'intimé ait eu en réalité l'intention de se suicider "par policiers interposés". En effet, supposé que tel ait été le cas, cela ne l'autorisait pas plus à mettre en danger la vie d'autrui pour accomplir son dessein que s'il avait simplement voulu favoriser sa fuite, laquelle n'aurait pas en soi été blâmable.
La cause doit ainsi être renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle condamne le recourant en tenant compte de la mise en danger de la vie d'autrui. | fr | Art. 129 CP. Esposizione a pericolo della vita altrui. 1. Per la commissione di tale reato non occorre che l'agente abbia voluto, neppure a titolo solamente eventuale, la realizzazione del pericolo, dato che in questo caso egli dovrebbe essere punito per il corrispondente reato intenzionale.
2. Chi, nel corso di una zuffa, estrae una pistola carica e senza sicura non può ignorare che può partirne inopinatamente un colpo suscettibile di ferire od uccidere uno dei contendenti. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-163%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,302 | 107 IV 166 | 107 IV 166
Sachverhalt ab Seite 167
Am 20. September 1979, gegen 21.00 Uhr, drangen N. und E. in die Liliputeisenbahnanlage des Z. ein. Die beiden Männer verluden die Dampflokomotive "Flying Scotchman A 3/6" (Massstab 1:8) mittels mitgebrachter Schienenteile in einen entliehenen Ford Transit und transportierten sie an den Arbeitsplatz des N. Hier wurde sie - offen ausgestellt - auf die Strafanzeige des Z. hin von der Polizei am 28. September 1979 gefunden.
Am 21. September 1979 überwies N. an Z. den Betrag von Fr. 10'000.--. Z. verweigerte die Annahme.
Das Obergericht des Kantons Solothurn sprach N. am 23. Juni 1981 des Diebstahls schuldig und bestrafte ihn mit sechs Wochen Gefängnis, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, Aneignungsvorsatz und Bereicherungsabsicht fehlten auch deshalb, weil er Z. den Wert der Sache durch Überweisung eines Betrages von Fr. 10'000.-- sofort ersetzt habe. Sollte die Lokomotive mehr als Fr. 10'000.-- wert gewesen sein, so sei ihm auch hier Irrtum zuzubilligen, denn er habe keineswegs in der Absicht gehandelt, nur einen Teilwert der Sache zu ersetzen.
a) Nach der herrschenden Lehre kann mangels Absicht unrechtmässiger Bereicherung jener Täter nicht wegen Diebstahls verurteilt werden, der zugleich mit der Wegnahme einer fremden Sache dem Eigentümer deren Wert vergütet (STRATENWERTH, BT I, S. 173, SCHWANDER, Schweiz. Strafgesetzbuch, Nr. 536, HAFTER, BT, S. 230, LOGOZ, Commentaire, partie spéciale, p. 94, PETER DUERST, Der Begriff der Aneignung im Schweiz. Strafgesetzbuch, Diss. BE 1955, S. 60, NOLL, Die Sachentziehung im System der Vermögensdelikte, ZStR 1968/84, S. 337 ff.). Das Obergericht hat dies nicht übersehen. Es verweist zustimmend auf BGE 85 IV 19, wonach die Aneignung einer fremden Sache nicht immer zu einer unrechtmässigen Bereicherung führt, so z.B. dann nicht, wenn gleichzeitig der Wert des angeeigneten Gegenstandes vergütet wird. Dennoch hat das Gericht im vorliegenden Fall die Bereicherungsabsicht des Täters bejaht, unter anderem mit der Begründung, dass es sich bei der weggenommenen Sache um ein unersetzbares Einzelstück mit Liebhaberwert handelt, das gar nicht erwerbbar war, weil der Eigentümer es nicht veräussern wollte.
b) Eine Bereicherung und demnach auch die Bereicherungsabsicht werden in der Regel fehlen, wenn der Täter die weggenommene Sache ohne Schwierigkeiten auf einem Markt erwerben könnte und er dem Eigentümer spontan den auf dem Markt verlangten Preis bezahlt. Anders verhält es sich aber, wenn der Interessent die Sache nicht grundsätzlich jederzeit und ohne nennenswerte Schwierigkeiten zu einem bestimmten Preis käuflich erwerben kann. Wer unter diesen Umständen einem andern die Sache wegnimmt, um sie wie ein Eigentümer zu besitzen, verschafft sich einen Vorteil und bereichert sich. Denn das "Besitzen" einer nicht ohne weiteres käuflich erwerbbaren Sache stellt einen über ihren Schätzwert hinausgehenden vermögenswerten Vorteil dar, der als Bereicherung im Sinne von Art. 137 StGB zu qualifizieren ist. Die in diesem Falle bestehende Bereicherungsabsicht des Täters lässt sich entgegen der Auffassung der Vorinstanz allerdings nicht damit begründen, dass der Eigentümer die Sache nicht veräussern wollte und dass er mit dem ihm überwiesenen Betrag sich keinen Realersatz beschaffen konnte. Das erstgenannte Kriterium ist lediglich hinsichtlich des Tatbestandsmerkmals der Wegnahme von Bedeutung, und das zweite Kriterium berührt den Tatbestand des Diebstahls überhaupt nicht, sondern mag allenfalls bei der Strafzumessung von Bedeutung sein. Entscheidend ist allein das Argument, dass die Lokomotive "Flying Scotchman" mangels genügenden Angebots nicht ohne weiteres käuflich erworben werden kann, weil eben dem Besitz an dieser Sache grössere Bedeutung zukommt als ihrem Schätzwert. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache, die mangels genügender Angebote nicht ohne Schwierigkeiten käuflich erworben werden kann, wegnimmt, um sie wie ein Eigentümer zu besitzen, handelt in Bereicherungsabsicht, selbst wenn er dem Eigentümer den von Experten geschätzten Wert der Sache sofort vergütet. Der von Experten geschätzte Wert vermag übrigens in einer solchen Lage über den Preis, der etwa bei einer Versteigerung des Objektes unter zahlungskräftigen Liebhabern erzielt werden könnte, nichts Verbindliches auszusagen, wie Kunstauktionen und ähnliche Veranstaltungen immer wieder zeigen. Die rechtswidrige Aneignung nimmt dem Eigentümer mit dem Gegenstand stets auch die vermögenswerte Möglichkeit, denselben zum Höchstpreis zu veräussern. Dass die hier in Frage stehende Lokomotive "Flying Scotchman" im Massstab 1:8, die Lieblingsmaschine des Beschwerdeführers, nicht ohne weiteres käuflich erworben werden kann, geht aus dem angefochtenen Urteil eindeutig hervor und ergibt sich übrigens auch aus dem Verhalten des Beschwerdeführers selber, der sich in dieser Sache seit Jahren erfolglos an den Eigentümer gewandt hatte.
c) Die mit der Wegnahme der Lokomotive beabsichtigte Bereicherung ist unrechtmässig, da die Überweisung des Betrages von Fr. 10'000.-- an den Eigentümer gegen dessen Willen dem Beschwerdeführer keinen Rechtsanspruch auf die weggenommene Sache verschaffte.
Die Verurteilung des N. wegen Diebstahls verstösst somit nicht gegen Bundesrecht. | de | Art. 137 StGB; Bereicherungsabsicht. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache, die mangels genügender Angebote nicht ohne Schwierigkeiten käuflich erworben werden kann, wegnimmt, um sie wie ein Eigentümer zu besitzen, handelt in Bereicherungsabsicht, selbst wenn er dem Eigentümer den von Experten geschätzten Wert der Sache sofort vergütet. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-166%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,303 | 107 IV 166 | 107 IV 166
Sachverhalt ab Seite 167
Am 20. September 1979, gegen 21.00 Uhr, drangen N. und E. in die Liliputeisenbahnanlage des Z. ein. Die beiden Männer verluden die Dampflokomotive "Flying Scotchman A 3/6" (Massstab 1:8) mittels mitgebrachter Schienenteile in einen entliehenen Ford Transit und transportierten sie an den Arbeitsplatz des N. Hier wurde sie - offen ausgestellt - auf die Strafanzeige des Z. hin von der Polizei am 28. September 1979 gefunden.
Am 21. September 1979 überwies N. an Z. den Betrag von Fr. 10'000.--. Z. verweigerte die Annahme.
Das Obergericht des Kantons Solothurn sprach N. am 23. Juni 1981 des Diebstahls schuldig und bestrafte ihn mit sechs Wochen Gefängnis, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, Aneignungsvorsatz und Bereicherungsabsicht fehlten auch deshalb, weil er Z. den Wert der Sache durch Überweisung eines Betrages von Fr. 10'000.-- sofort ersetzt habe. Sollte die Lokomotive mehr als Fr. 10'000.-- wert gewesen sein, so sei ihm auch hier Irrtum zuzubilligen, denn er habe keineswegs in der Absicht gehandelt, nur einen Teilwert der Sache zu ersetzen.
a) Nach der herrschenden Lehre kann mangels Absicht unrechtmässiger Bereicherung jener Täter nicht wegen Diebstahls verurteilt werden, der zugleich mit der Wegnahme einer fremden Sache dem Eigentümer deren Wert vergütet (STRATENWERTH, BT I, S. 173, SCHWANDER, Schweiz. Strafgesetzbuch, Nr. 536, HAFTER, BT, S. 230, LOGOZ, Commentaire, partie spéciale, p. 94, PETER DUERST, Der Begriff der Aneignung im Schweiz. Strafgesetzbuch, Diss. BE 1955, S. 60, NOLL, Die Sachentziehung im System der Vermögensdelikte, ZStR 1968/84, S. 337 ff.). Das Obergericht hat dies nicht übersehen. Es verweist zustimmend auf BGE 85 IV 19, wonach die Aneignung einer fremden Sache nicht immer zu einer unrechtmässigen Bereicherung führt, so z.B. dann nicht, wenn gleichzeitig der Wert des angeeigneten Gegenstandes vergütet wird. Dennoch hat das Gericht im vorliegenden Fall die Bereicherungsabsicht des Täters bejaht, unter anderem mit der Begründung, dass es sich bei der weggenommenen Sache um ein unersetzbares Einzelstück mit Liebhaberwert handelt, das gar nicht erwerbbar war, weil der Eigentümer es nicht veräussern wollte.
b) Eine Bereicherung und demnach auch die Bereicherungsabsicht werden in der Regel fehlen, wenn der Täter die weggenommene Sache ohne Schwierigkeiten auf einem Markt erwerben könnte und er dem Eigentümer spontan den auf dem Markt verlangten Preis bezahlt. Anders verhält es sich aber, wenn der Interessent die Sache nicht grundsätzlich jederzeit und ohne nennenswerte Schwierigkeiten zu einem bestimmten Preis käuflich erwerben kann. Wer unter diesen Umständen einem andern die Sache wegnimmt, um sie wie ein Eigentümer zu besitzen, verschafft sich einen Vorteil und bereichert sich. Denn das "Besitzen" einer nicht ohne weiteres käuflich erwerbbaren Sache stellt einen über ihren Schätzwert hinausgehenden vermögenswerten Vorteil dar, der als Bereicherung im Sinne von Art. 137 StGB zu qualifizieren ist. Die in diesem Falle bestehende Bereicherungsabsicht des Täters lässt sich entgegen der Auffassung der Vorinstanz allerdings nicht damit begründen, dass der Eigentümer die Sache nicht veräussern wollte und dass er mit dem ihm überwiesenen Betrag sich keinen Realersatz beschaffen konnte. Das erstgenannte Kriterium ist lediglich hinsichtlich des Tatbestandsmerkmals der Wegnahme von Bedeutung, und das zweite Kriterium berührt den Tatbestand des Diebstahls überhaupt nicht, sondern mag allenfalls bei der Strafzumessung von Bedeutung sein. Entscheidend ist allein das Argument, dass die Lokomotive "Flying Scotchman" mangels genügenden Angebots nicht ohne weiteres käuflich erworben werden kann, weil eben dem Besitz an dieser Sache grössere Bedeutung zukommt als ihrem Schätzwert. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache, die mangels genügender Angebote nicht ohne Schwierigkeiten käuflich erworben werden kann, wegnimmt, um sie wie ein Eigentümer zu besitzen, handelt in Bereicherungsabsicht, selbst wenn er dem Eigentümer den von Experten geschätzten Wert der Sache sofort vergütet. Der von Experten geschätzte Wert vermag übrigens in einer solchen Lage über den Preis, der etwa bei einer Versteigerung des Objektes unter zahlungskräftigen Liebhabern erzielt werden könnte, nichts Verbindliches auszusagen, wie Kunstauktionen und ähnliche Veranstaltungen immer wieder zeigen. Die rechtswidrige Aneignung nimmt dem Eigentümer mit dem Gegenstand stets auch die vermögenswerte Möglichkeit, denselben zum Höchstpreis zu veräussern. Dass die hier in Frage stehende Lokomotive "Flying Scotchman" im Massstab 1:8, die Lieblingsmaschine des Beschwerdeführers, nicht ohne weiteres käuflich erworben werden kann, geht aus dem angefochtenen Urteil eindeutig hervor und ergibt sich übrigens auch aus dem Verhalten des Beschwerdeführers selber, der sich in dieser Sache seit Jahren erfolglos an den Eigentümer gewandt hatte.
c) Die mit der Wegnahme der Lokomotive beabsichtigte Bereicherung ist unrechtmässig, da die Überweisung des Betrages von Fr. 10'000.-- an den Eigentümer gegen dessen Willen dem Beschwerdeführer keinen Rechtsanspruch auf die weggenommene Sache verschaffte.
Die Verurteilung des N. wegen Diebstahls verstösst somit nicht gegen Bundesrecht. | de | Art. 137 CP; dessein d'enrichissement. Celui qui soustrait à autrui une chose mobilière qu'il n'est pas possible de se procurer sur le marché sans difficultés, faute d'une offre suffisante, pour en jouir comme propriétaire, agit par dessein d'enrichissement, même s'il en bonifie aussitôt la valeur d'expertise au propriétaire. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-166%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,304 | 107 IV 166 | 107 IV 166
Sachverhalt ab Seite 167
Am 20. September 1979, gegen 21.00 Uhr, drangen N. und E. in die Liliputeisenbahnanlage des Z. ein. Die beiden Männer verluden die Dampflokomotive "Flying Scotchman A 3/6" (Massstab 1:8) mittels mitgebrachter Schienenteile in einen entliehenen Ford Transit und transportierten sie an den Arbeitsplatz des N. Hier wurde sie - offen ausgestellt - auf die Strafanzeige des Z. hin von der Polizei am 28. September 1979 gefunden.
Am 21. September 1979 überwies N. an Z. den Betrag von Fr. 10'000.--. Z. verweigerte die Annahme.
Das Obergericht des Kantons Solothurn sprach N. am 23. Juni 1981 des Diebstahls schuldig und bestrafte ihn mit sechs Wochen Gefängnis, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, Aneignungsvorsatz und Bereicherungsabsicht fehlten auch deshalb, weil er Z. den Wert der Sache durch Überweisung eines Betrages von Fr. 10'000.-- sofort ersetzt habe. Sollte die Lokomotive mehr als Fr. 10'000.-- wert gewesen sein, so sei ihm auch hier Irrtum zuzubilligen, denn er habe keineswegs in der Absicht gehandelt, nur einen Teilwert der Sache zu ersetzen.
a) Nach der herrschenden Lehre kann mangels Absicht unrechtmässiger Bereicherung jener Täter nicht wegen Diebstahls verurteilt werden, der zugleich mit der Wegnahme einer fremden Sache dem Eigentümer deren Wert vergütet (STRATENWERTH, BT I, S. 173, SCHWANDER, Schweiz. Strafgesetzbuch, Nr. 536, HAFTER, BT, S. 230, LOGOZ, Commentaire, partie spéciale, p. 94, PETER DUERST, Der Begriff der Aneignung im Schweiz. Strafgesetzbuch, Diss. BE 1955, S. 60, NOLL, Die Sachentziehung im System der Vermögensdelikte, ZStR 1968/84, S. 337 ff.). Das Obergericht hat dies nicht übersehen. Es verweist zustimmend auf BGE 85 IV 19, wonach die Aneignung einer fremden Sache nicht immer zu einer unrechtmässigen Bereicherung führt, so z.B. dann nicht, wenn gleichzeitig der Wert des angeeigneten Gegenstandes vergütet wird. Dennoch hat das Gericht im vorliegenden Fall die Bereicherungsabsicht des Täters bejaht, unter anderem mit der Begründung, dass es sich bei der weggenommenen Sache um ein unersetzbares Einzelstück mit Liebhaberwert handelt, das gar nicht erwerbbar war, weil der Eigentümer es nicht veräussern wollte.
b) Eine Bereicherung und demnach auch die Bereicherungsabsicht werden in der Regel fehlen, wenn der Täter die weggenommene Sache ohne Schwierigkeiten auf einem Markt erwerben könnte und er dem Eigentümer spontan den auf dem Markt verlangten Preis bezahlt. Anders verhält es sich aber, wenn der Interessent die Sache nicht grundsätzlich jederzeit und ohne nennenswerte Schwierigkeiten zu einem bestimmten Preis käuflich erwerben kann. Wer unter diesen Umständen einem andern die Sache wegnimmt, um sie wie ein Eigentümer zu besitzen, verschafft sich einen Vorteil und bereichert sich. Denn das "Besitzen" einer nicht ohne weiteres käuflich erwerbbaren Sache stellt einen über ihren Schätzwert hinausgehenden vermögenswerten Vorteil dar, der als Bereicherung im Sinne von Art. 137 StGB zu qualifizieren ist. Die in diesem Falle bestehende Bereicherungsabsicht des Täters lässt sich entgegen der Auffassung der Vorinstanz allerdings nicht damit begründen, dass der Eigentümer die Sache nicht veräussern wollte und dass er mit dem ihm überwiesenen Betrag sich keinen Realersatz beschaffen konnte. Das erstgenannte Kriterium ist lediglich hinsichtlich des Tatbestandsmerkmals der Wegnahme von Bedeutung, und das zweite Kriterium berührt den Tatbestand des Diebstahls überhaupt nicht, sondern mag allenfalls bei der Strafzumessung von Bedeutung sein. Entscheidend ist allein das Argument, dass die Lokomotive "Flying Scotchman" mangels genügenden Angebots nicht ohne weiteres käuflich erworben werden kann, weil eben dem Besitz an dieser Sache grössere Bedeutung zukommt als ihrem Schätzwert. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache, die mangels genügender Angebote nicht ohne Schwierigkeiten käuflich erworben werden kann, wegnimmt, um sie wie ein Eigentümer zu besitzen, handelt in Bereicherungsabsicht, selbst wenn er dem Eigentümer den von Experten geschätzten Wert der Sache sofort vergütet. Der von Experten geschätzte Wert vermag übrigens in einer solchen Lage über den Preis, der etwa bei einer Versteigerung des Objektes unter zahlungskräftigen Liebhabern erzielt werden könnte, nichts Verbindliches auszusagen, wie Kunstauktionen und ähnliche Veranstaltungen immer wieder zeigen. Die rechtswidrige Aneignung nimmt dem Eigentümer mit dem Gegenstand stets auch die vermögenswerte Möglichkeit, denselben zum Höchstpreis zu veräussern. Dass die hier in Frage stehende Lokomotive "Flying Scotchman" im Massstab 1:8, die Lieblingsmaschine des Beschwerdeführers, nicht ohne weiteres käuflich erworben werden kann, geht aus dem angefochtenen Urteil eindeutig hervor und ergibt sich übrigens auch aus dem Verhalten des Beschwerdeführers selber, der sich in dieser Sache seit Jahren erfolglos an den Eigentümer gewandt hatte.
c) Die mit der Wegnahme der Lokomotive beabsichtigte Bereicherung ist unrechtmässig, da die Überweisung des Betrages von Fr. 10'000.-- an den Eigentümer gegen dessen Willen dem Beschwerdeführer keinen Rechtsanspruch auf die weggenommene Sache verschaffte.
Die Verurteilung des N. wegen Diebstahls verstösst somit nicht gegen Bundesrecht. | de | Art. 137 CP; intento d'arricchimento. Chi sottrae, allo scopo di possederla come proprietario, una cosa mobile altrui che, in mancanza di un'offerta sufficiente, non è possibile acquistare senza difficoltà sul mercato, agisce con intento d'arricchimento anche laddove ne paghi senza indugio al proprietario il valore di perizia. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-166%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,305 | 107 IV 169 | 107 IV 169
Sachverhalt ab Seite 170
A.- I. eröffnete am 24. Dezember 1976 bei der Bank X. ein Lohnkonto. Er arbeitete damals als Packer und verdiente etwa Fr. 1'000.-- pro Monat. Zwischen dem 24. Dezember 1976 und dem 1. Januar 1977 hob er vom Lohnkonto Fr. 1'700.-- ab und im Januar 1977 in acht Bezügen weitere Fr. 3'350.--. Den Lohn für den Monat Dezember 1976 erhielt er in bar. Ende Januar wies das Konto einen Schuldsaldo von Fr. 5'050.80 auf. Am 24. Januar 1977 verfügte die Bank X. die Sperrung des Kontos. I. gelang es aber auch im Februar und im März, in verschiedenen Filialen Beträge von je einigen hundert Franken zu beziehen.
B.- Das Strafobergericht des Kantons Zug erklärte am 7. April 1981 I. für die Geldbezüge vor der Kontosperrung des wiederholten Betruges für schuldig und verurteilte ihn zu einer bedingten Zusatzstrafe von 3 1/2 Monaten.
C.- I. führt Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt die Aufhebung des obergerichtlichen Urteils und seine Freisprechung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Mit der Nichtigkeitsbeschwerde wird die Verurteilung wegen wiederholten Betruges ausschliesslich mit dem Argument angefochten, das Vorgehen des Beschwerdeführers sei zwar ein Handeln wider Treu und Glauben, doch erfülle der Bezug von Geld unter Vorweisung der Kontokarte und ohne jede falsche Angabe das Tatbestandsmerkmal der Arglist nicht.
a) Arglist liegt nach der Rechtsprechung vor:
- wenn der Täter sich zur Täuschung besonderer Machenschaften (manoeuvres frauduleuses, Lügengebäude) bedient oder
- wenn er blosse falsche Angaben macht, deren Überprüfung jedoch dem Getäuschten nicht oder nur mit besondere Mühe möglich oder nicht zumutbar ist,
- und schliesslich dann, wenn der Täter den Getäuschten von einer möglichen Überprüfung abhält oder wenn er nach den Umständen voraussieht, dass jener die Überprüfung unterlassen wird, weil ein besonderes Vertrauensverhältnis besteht (vgl. BGE 100 IV 274, BGE 99 IV 76 E. 4).
b) Der Beschwerdeführer hat keine besondern täuschenden Machenschaften gebraucht. Er beschränkte sich darauf, sich (wahrheitsgemäss) als Kontoinhaber auszuweisen. Dabei verschwieg er, dass er auf das Konto noch nichts einbezahlt hatte und in absehbarer Zeit nicht in der Lage sein werde, den Bezügen entsprechende Summen einzuzahlen. Dieses Verschweigen seiner finanziellen Situation und des bestehenden Passivsaldos lässt sich als die für die Bereicherung des Täters kausale Irreführung qualifizieren; es handelt sich um eine in der Unterlassung der Orientierung bestehende einfache falsche Angabe.
Den Organen der Bank X. wäre es jeweils ohne besondere Mühe, mit einem zumutbaren Aufwand möglich gewesen, abzuklären, ob das Konto des Beschwerdeführers einen Aktivsaldo aufweise. I. wird auch nicht vorgeworfen, er habe die mögliche Kontrolle bewusst erschwert, etwa durch den Zeitpunkt seiner Vorsprache (bei Schalterschluss oder in Stosszeiten) oder er habe ihn bedienende Personen durch zusätzliche unwahre Angaben von einer Überprüfung seines Kontos abgehalten (vgl. nicht veröffentlichtes Urteil vom 29. Januar 1979 i.S. P.).
c) Von den oben (lit. a) erwähnten Formen der Arglist kommt lediglich die letzte Variante in Frage: Die Vorinstanz wirft I. vor, er habe gewusst, dass bei der Bank X. eine Kontrolle des Kontostandes in der Regel unterbleibe. Auf diese Erfahrungstatsache habe er sich verlassen.
Jeder, der mit einer falschen Angabe etwas zu erreichen sucht, hofft, die mögliche Kontrolle werde nicht durchgeführt. Das allein vermag den Vorwurf der Arglist noch nicht zu begründen, sonst würde dieses Tatbestandsmerkmal den Kreis strafbarer Täuschungen kaum einschränken. Die Voraussicht, dass nicht überprüft wird, reicht nur dort als Grundlage der Arglist aus, wo diese Voraussicht sich aus einem besondern Vertrauensverhältnis ergibt, auf klaren Regelungen oder Zusicherungen beruht und nicht nur eine auf gewissen Beobachtungen beruhende Erwartung darstellt, sondern eine Gewissheit. Diese Voraussetzung war in BGE 99 IV 77 ff. gegeben: Es ging in jenem Fall um die Ausnützung des Vertrauensverhältnisses zwischen Post und Kontoinhaber. Der Inhaber eines Postscheck-Kontos kann auf höchstens zwei Poststellen eine Ermächtigungskarte deponieren. An diesen Poststellen werden dem dort bekannten Kunden dann Checks bis zu einem bestimmten Höchstbetrag ohne Rückfrage beim Postcheckamt ausbezahlt (früher bis Fr. 2'000.--, jetzt bis Fr. 4'000.--). Diese aus Rationalisierungsgründen geschaffene Möglichkeit von Geldbezügen ohne Kontrolle der Deckung beruht auf einer ausdrücklichen, dem Kunden bekannten Regelung und darf als Ausfluss eines strafrechtlich schützenswerten, besonderen Vertrauensverhältnisses qualifiziert werden. Anders liegen die Verhältnisse bei Kleinkreditbanken, welche für die Angaben ihrer potentiellen Darlehensnehmer keine Unterlagen verlangen und auch von Rückfragen (an Arbeitgeber usw.) absehen, um die Kundenakquisition nicht zu behindern. Von einem besondern Vertrauensverhältnis kann in dieser Situation nicht die Rede sein, so dass in der Regel die überprüfbare falsche Angabe das Tatbestandsmerkmal der Arglist nicht erfüllen wird (vgl. nicht veröffentlichtes Urteil vom 12. Juni 1981 i.S. B.; PESCH in SJZ 1970 S. 323), auch wenn der potentielle Darlehensnehmer von der grosszügigen Praxis der Kleinkreditbank Kenntnis hat und daher annimmt, jede Überprüfung seiner Angaben werde unterbleiben.
Zwischen I., der ein Lohnkonto neu eröffnete und in der hier zu beurteilenden Phase noch nichts einbezahlt hatte, und der Bank X. bestand kein besonderes Vertrauensverhältnis, das einen Verzicht auf die Überprüfung hätte erwarten lassen und rechtfertigen können. Die einfache Ausnützung des Fehlens einer an sich leicht möglichen Kontrolle kann unter den gegebenen Umständen nicht als arglistig qualifiziert werden. Der Schuldspruch wegen wiederholten Betruges verletzt daher Art. 148 StGB und das angefochtene Urteil ist aufzuheben. | de | Art. 148 Abs. 1 StGB. Betrug; Begriff der Arglist. Arglist ist auch gegeben, wenn der Täter voraussieht, dass der Getäuschte die Überprüfung der falschen Angabe unterlassen wird, sofern diese Voraussicht sich aus einem besonderen Vertrauensverhältnis ergibt, auf klaren Regelungen oder Zusicherungen beruht und nicht nur eine aus gewissen Beobachtungen stammende Erwartung darstellt. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-169%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,306 | 107 IV 169 | 107 IV 169
Sachverhalt ab Seite 170
A.- I. eröffnete am 24. Dezember 1976 bei der Bank X. ein Lohnkonto. Er arbeitete damals als Packer und verdiente etwa Fr. 1'000.-- pro Monat. Zwischen dem 24. Dezember 1976 und dem 1. Januar 1977 hob er vom Lohnkonto Fr. 1'700.-- ab und im Januar 1977 in acht Bezügen weitere Fr. 3'350.--. Den Lohn für den Monat Dezember 1976 erhielt er in bar. Ende Januar wies das Konto einen Schuldsaldo von Fr. 5'050.80 auf. Am 24. Januar 1977 verfügte die Bank X. die Sperrung des Kontos. I. gelang es aber auch im Februar und im März, in verschiedenen Filialen Beträge von je einigen hundert Franken zu beziehen.
B.- Das Strafobergericht des Kantons Zug erklärte am 7. April 1981 I. für die Geldbezüge vor der Kontosperrung des wiederholten Betruges für schuldig und verurteilte ihn zu einer bedingten Zusatzstrafe von 3 1/2 Monaten.
C.- I. führt Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt die Aufhebung des obergerichtlichen Urteils und seine Freisprechung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Mit der Nichtigkeitsbeschwerde wird die Verurteilung wegen wiederholten Betruges ausschliesslich mit dem Argument angefochten, das Vorgehen des Beschwerdeführers sei zwar ein Handeln wider Treu und Glauben, doch erfülle der Bezug von Geld unter Vorweisung der Kontokarte und ohne jede falsche Angabe das Tatbestandsmerkmal der Arglist nicht.
a) Arglist liegt nach der Rechtsprechung vor:
- wenn der Täter sich zur Täuschung besonderer Machenschaften (manoeuvres frauduleuses, Lügengebäude) bedient oder
- wenn er blosse falsche Angaben macht, deren Überprüfung jedoch dem Getäuschten nicht oder nur mit besondere Mühe möglich oder nicht zumutbar ist,
- und schliesslich dann, wenn der Täter den Getäuschten von einer möglichen Überprüfung abhält oder wenn er nach den Umständen voraussieht, dass jener die Überprüfung unterlassen wird, weil ein besonderes Vertrauensverhältnis besteht (vgl. BGE 100 IV 274, BGE 99 IV 76 E. 4).
b) Der Beschwerdeführer hat keine besondern täuschenden Machenschaften gebraucht. Er beschränkte sich darauf, sich (wahrheitsgemäss) als Kontoinhaber auszuweisen. Dabei verschwieg er, dass er auf das Konto noch nichts einbezahlt hatte und in absehbarer Zeit nicht in der Lage sein werde, den Bezügen entsprechende Summen einzuzahlen. Dieses Verschweigen seiner finanziellen Situation und des bestehenden Passivsaldos lässt sich als die für die Bereicherung des Täters kausale Irreführung qualifizieren; es handelt sich um eine in der Unterlassung der Orientierung bestehende einfache falsche Angabe.
Den Organen der Bank X. wäre es jeweils ohne besondere Mühe, mit einem zumutbaren Aufwand möglich gewesen, abzuklären, ob das Konto des Beschwerdeführers einen Aktivsaldo aufweise. I. wird auch nicht vorgeworfen, er habe die mögliche Kontrolle bewusst erschwert, etwa durch den Zeitpunkt seiner Vorsprache (bei Schalterschluss oder in Stosszeiten) oder er habe ihn bedienende Personen durch zusätzliche unwahre Angaben von einer Überprüfung seines Kontos abgehalten (vgl. nicht veröffentlichtes Urteil vom 29. Januar 1979 i.S. P.).
c) Von den oben (lit. a) erwähnten Formen der Arglist kommt lediglich die letzte Variante in Frage: Die Vorinstanz wirft I. vor, er habe gewusst, dass bei der Bank X. eine Kontrolle des Kontostandes in der Regel unterbleibe. Auf diese Erfahrungstatsache habe er sich verlassen.
Jeder, der mit einer falschen Angabe etwas zu erreichen sucht, hofft, die mögliche Kontrolle werde nicht durchgeführt. Das allein vermag den Vorwurf der Arglist noch nicht zu begründen, sonst würde dieses Tatbestandsmerkmal den Kreis strafbarer Täuschungen kaum einschränken. Die Voraussicht, dass nicht überprüft wird, reicht nur dort als Grundlage der Arglist aus, wo diese Voraussicht sich aus einem besondern Vertrauensverhältnis ergibt, auf klaren Regelungen oder Zusicherungen beruht und nicht nur eine auf gewissen Beobachtungen beruhende Erwartung darstellt, sondern eine Gewissheit. Diese Voraussetzung war in BGE 99 IV 77 ff. gegeben: Es ging in jenem Fall um die Ausnützung des Vertrauensverhältnisses zwischen Post und Kontoinhaber. Der Inhaber eines Postscheck-Kontos kann auf höchstens zwei Poststellen eine Ermächtigungskarte deponieren. An diesen Poststellen werden dem dort bekannten Kunden dann Checks bis zu einem bestimmten Höchstbetrag ohne Rückfrage beim Postcheckamt ausbezahlt (früher bis Fr. 2'000.--, jetzt bis Fr. 4'000.--). Diese aus Rationalisierungsgründen geschaffene Möglichkeit von Geldbezügen ohne Kontrolle der Deckung beruht auf einer ausdrücklichen, dem Kunden bekannten Regelung und darf als Ausfluss eines strafrechtlich schützenswerten, besonderen Vertrauensverhältnisses qualifiziert werden. Anders liegen die Verhältnisse bei Kleinkreditbanken, welche für die Angaben ihrer potentiellen Darlehensnehmer keine Unterlagen verlangen und auch von Rückfragen (an Arbeitgeber usw.) absehen, um die Kundenakquisition nicht zu behindern. Von einem besondern Vertrauensverhältnis kann in dieser Situation nicht die Rede sein, so dass in der Regel die überprüfbare falsche Angabe das Tatbestandsmerkmal der Arglist nicht erfüllen wird (vgl. nicht veröffentlichtes Urteil vom 12. Juni 1981 i.S. B.; PESCH in SJZ 1970 S. 323), auch wenn der potentielle Darlehensnehmer von der grosszügigen Praxis der Kleinkreditbank Kenntnis hat und daher annimmt, jede Überprüfung seiner Angaben werde unterbleiben.
Zwischen I., der ein Lohnkonto neu eröffnete und in der hier zu beurteilenden Phase noch nichts einbezahlt hatte, und der Bank X. bestand kein besonderes Vertrauensverhältnis, das einen Verzicht auf die Überprüfung hätte erwarten lassen und rechtfertigen können. Die einfache Ausnützung des Fehlens einer an sich leicht möglichen Kontrolle kann unter den gegebenen Umständen nicht als arglistig qualifiziert werden. Der Schuldspruch wegen wiederholten Betruges verletzt daher Art. 148 StGB und das angefochtene Urteil ist aufzuheben. | de | Art. 148 al. 1 CP. Escroquerie; définition de l'astuce. Il y a également astuce lorsque l'auteur prévoit que la dupe renoncera à contrôler la véracité des (fausses) indications qui lui sont données, si cette prévision est fondée sur une relation de confiance particulière, sur un règlement ou sur des assurances clairs et non pas seulement sur de simples observations permettant d'attendre ce comportement. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-169%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,307 | 107 IV 169 | 107 IV 169
Sachverhalt ab Seite 170
A.- I. eröffnete am 24. Dezember 1976 bei der Bank X. ein Lohnkonto. Er arbeitete damals als Packer und verdiente etwa Fr. 1'000.-- pro Monat. Zwischen dem 24. Dezember 1976 und dem 1. Januar 1977 hob er vom Lohnkonto Fr. 1'700.-- ab und im Januar 1977 in acht Bezügen weitere Fr. 3'350.--. Den Lohn für den Monat Dezember 1976 erhielt er in bar. Ende Januar wies das Konto einen Schuldsaldo von Fr. 5'050.80 auf. Am 24. Januar 1977 verfügte die Bank X. die Sperrung des Kontos. I. gelang es aber auch im Februar und im März, in verschiedenen Filialen Beträge von je einigen hundert Franken zu beziehen.
B.- Das Strafobergericht des Kantons Zug erklärte am 7. April 1981 I. für die Geldbezüge vor der Kontosperrung des wiederholten Betruges für schuldig und verurteilte ihn zu einer bedingten Zusatzstrafe von 3 1/2 Monaten.
C.- I. führt Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt die Aufhebung des obergerichtlichen Urteils und seine Freisprechung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Mit der Nichtigkeitsbeschwerde wird die Verurteilung wegen wiederholten Betruges ausschliesslich mit dem Argument angefochten, das Vorgehen des Beschwerdeführers sei zwar ein Handeln wider Treu und Glauben, doch erfülle der Bezug von Geld unter Vorweisung der Kontokarte und ohne jede falsche Angabe das Tatbestandsmerkmal der Arglist nicht.
a) Arglist liegt nach der Rechtsprechung vor:
- wenn der Täter sich zur Täuschung besonderer Machenschaften (manoeuvres frauduleuses, Lügengebäude) bedient oder
- wenn er blosse falsche Angaben macht, deren Überprüfung jedoch dem Getäuschten nicht oder nur mit besondere Mühe möglich oder nicht zumutbar ist,
- und schliesslich dann, wenn der Täter den Getäuschten von einer möglichen Überprüfung abhält oder wenn er nach den Umständen voraussieht, dass jener die Überprüfung unterlassen wird, weil ein besonderes Vertrauensverhältnis besteht (vgl. BGE 100 IV 274, BGE 99 IV 76 E. 4).
b) Der Beschwerdeführer hat keine besondern täuschenden Machenschaften gebraucht. Er beschränkte sich darauf, sich (wahrheitsgemäss) als Kontoinhaber auszuweisen. Dabei verschwieg er, dass er auf das Konto noch nichts einbezahlt hatte und in absehbarer Zeit nicht in der Lage sein werde, den Bezügen entsprechende Summen einzuzahlen. Dieses Verschweigen seiner finanziellen Situation und des bestehenden Passivsaldos lässt sich als die für die Bereicherung des Täters kausale Irreführung qualifizieren; es handelt sich um eine in der Unterlassung der Orientierung bestehende einfache falsche Angabe.
Den Organen der Bank X. wäre es jeweils ohne besondere Mühe, mit einem zumutbaren Aufwand möglich gewesen, abzuklären, ob das Konto des Beschwerdeführers einen Aktivsaldo aufweise. I. wird auch nicht vorgeworfen, er habe die mögliche Kontrolle bewusst erschwert, etwa durch den Zeitpunkt seiner Vorsprache (bei Schalterschluss oder in Stosszeiten) oder er habe ihn bedienende Personen durch zusätzliche unwahre Angaben von einer Überprüfung seines Kontos abgehalten (vgl. nicht veröffentlichtes Urteil vom 29. Januar 1979 i.S. P.).
c) Von den oben (lit. a) erwähnten Formen der Arglist kommt lediglich die letzte Variante in Frage: Die Vorinstanz wirft I. vor, er habe gewusst, dass bei der Bank X. eine Kontrolle des Kontostandes in der Regel unterbleibe. Auf diese Erfahrungstatsache habe er sich verlassen.
Jeder, der mit einer falschen Angabe etwas zu erreichen sucht, hofft, die mögliche Kontrolle werde nicht durchgeführt. Das allein vermag den Vorwurf der Arglist noch nicht zu begründen, sonst würde dieses Tatbestandsmerkmal den Kreis strafbarer Täuschungen kaum einschränken. Die Voraussicht, dass nicht überprüft wird, reicht nur dort als Grundlage der Arglist aus, wo diese Voraussicht sich aus einem besondern Vertrauensverhältnis ergibt, auf klaren Regelungen oder Zusicherungen beruht und nicht nur eine auf gewissen Beobachtungen beruhende Erwartung darstellt, sondern eine Gewissheit. Diese Voraussetzung war in BGE 99 IV 77 ff. gegeben: Es ging in jenem Fall um die Ausnützung des Vertrauensverhältnisses zwischen Post und Kontoinhaber. Der Inhaber eines Postscheck-Kontos kann auf höchstens zwei Poststellen eine Ermächtigungskarte deponieren. An diesen Poststellen werden dem dort bekannten Kunden dann Checks bis zu einem bestimmten Höchstbetrag ohne Rückfrage beim Postcheckamt ausbezahlt (früher bis Fr. 2'000.--, jetzt bis Fr. 4'000.--). Diese aus Rationalisierungsgründen geschaffene Möglichkeit von Geldbezügen ohne Kontrolle der Deckung beruht auf einer ausdrücklichen, dem Kunden bekannten Regelung und darf als Ausfluss eines strafrechtlich schützenswerten, besonderen Vertrauensverhältnisses qualifiziert werden. Anders liegen die Verhältnisse bei Kleinkreditbanken, welche für die Angaben ihrer potentiellen Darlehensnehmer keine Unterlagen verlangen und auch von Rückfragen (an Arbeitgeber usw.) absehen, um die Kundenakquisition nicht zu behindern. Von einem besondern Vertrauensverhältnis kann in dieser Situation nicht die Rede sein, so dass in der Regel die überprüfbare falsche Angabe das Tatbestandsmerkmal der Arglist nicht erfüllen wird (vgl. nicht veröffentlichtes Urteil vom 12. Juni 1981 i.S. B.; PESCH in SJZ 1970 S. 323), auch wenn der potentielle Darlehensnehmer von der grosszügigen Praxis der Kleinkreditbank Kenntnis hat und daher annimmt, jede Überprüfung seiner Angaben werde unterbleiben.
Zwischen I., der ein Lohnkonto neu eröffnete und in der hier zu beurteilenden Phase noch nichts einbezahlt hatte, und der Bank X. bestand kein besonderes Vertrauensverhältnis, das einen Verzicht auf die Überprüfung hätte erwarten lassen und rechtfertigen können. Die einfache Ausnützung des Fehlens einer an sich leicht möglichen Kontrolle kann unter den gegebenen Umständen nicht als arglistig qualifiziert werden. Der Schuldspruch wegen wiederholten Betruges verletzt daher Art. 148 StGB und das angefochtene Urteil ist aufzuheben. | de | Art. 148 cpv. 1 CP. Truffa; nozione d'astuzia. L'astuzia è data anche laddove l'agente prevede che la persona ingannata rinuncerà a controllare la veridicità delle (false) indicazioni fornitele, sempreché la sua previsione si fondi su di una relazione di fiducia particolare, su regole od assicurazioni chiare e non solo su semplici osservazioni che lascino apparire probabile tale omissione. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-169%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,308 | 107 IV 17 | 107 IV 17
Sachverhalt ab Seite 17
A.- S., der vorher schon neunmal, hauptsächlich wegen Diebstahls und damit zusammenhängender anderer Vermögensdelikte bestraft werden musste, entwich am 18. Juli 1979 aus der Strafanstalt Lenzburg und beging in der Folge bis zu seiner Verhaftung am 17. August 1979 zehn Einbruchdiebstähle, sieben Entwendungen von Mofas zum Gebrauch sowie weitere Verfehlungen.
Wegen dieser nach der Entweichung begangenen Deliktsserie wurde S. vom Bezirksgericht Bremgarten zu 18 Monaten Zuchthaus (unbedingt) und zu Fr. 100.- Busse verurteilt. Von einer Verwahrung gemäss Art. 42 Ziff. 1 StGB hat das Bezirksgericht ausdrücklich abgesehen.
Das Obergericht des Kantons Aargau bestätigte auf Berufung der Staatsanwaltschaft das erstinstanzliche Urteil und lehnte die Anordnung der Verwahrung ebenfalls ab.
B.- Gegen dieses Urteil führt die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Vorinstanz sei anzuweisen, S. gemäss Art. 42 StGB auf unbestimmte Zeit zu verwahren.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Dass in objektiver Hinsicht die Voraussetzungen der Verwahrung gegeben sind, ist unbestritten. Die Zahl der begangenen Delikte und die Dauer der bisher ohne Resozialisierungserfolg verbüssten Freiheitsstrafen lassen keinen Zweifel darüber offen, dass die Verwahrung in Betracht zu ziehen ist.
2. Hat der Richter gemäss Art. 42 StGB die gesetzliche Möglichkeit Verwahrung anzuordnen, so muss er nach pflichtgemässem Ermessen darüber befinden, ob diese ultima ratio des Sanktionensystems Platz greifen soll, oder ob - trotz der bisherigen Misserfolge des Strafvollzuges - doch noch genügend Anhaltspunkte für eine relativ günstige Prognose bestehen. Bei diesem Abwägen zwischen der Notwendigkeit einer die Schuldstrafe überschreitenden Internierung zu Sicherungszwecken und dem erneuten Vollzug einer Freiheitsstrafe sind die konkreten Umstände und Erfolgsaussichten zu berücksichtigen. Das Bundesgericht hat es als unzulässig bezeichnet, von einer Verwahrung abzusehen, weil der Täter sich nur zweimal in der Schweiz strafbar gemacht habe und nach der Verbüssung der Strafe in der Schweiz noch eine neue Bestrafung in Österreich zu erwarten habe (BGE 101 IV 267; ähnlich BGE 99 IV 72). Im vorliegenden Fall liess sich das Obergericht nicht von solchen sachfremden Erwägungen leiten, sondern stützte sich auf eine einlässliche Würdigung der Wiedereingliederungschancen.
a) Dabei legt die Vorinstanz das Hauptgewicht auf die gute Betreuung durch Frau D., eine 53jährige Mitarbeiterin der Heilsarmee. Die Hilfe durch diese erfahrene Bezugsperson erachtet die Mehrheit des Obergerichts als aussichtsreich.
b) Als weitere positive Anhaltspunkte werden die Fortschritte im Verhalten des Beschwerdegegners während des laufenden Strafvollzuges erwähnt. Er zeigt jetzt mehr Selbstbeherrschung gegenüber Mitgefangenen und Vorgesetzten. Er befasst sich mit der Gestaltung seiner Zukunft. In der Freizeit sucht er durch Absolvierung eines Fernkurses als Radioelektriker sich nützliches Wissen anzueignen.
c) Das Obergericht kommt daher mehrheitlich zum Schluss, bei Verbüssung der restlichen Freiheitsstrafe, die zu einer Entlassung im Alter von rund 34 Jahren führen werde, bestehe gute Aussicht für die Wiedereingliederung. Eine längere Internierungsmassnahme hingegen würde die Resozialisierung eher erschweren und zudem beim Betroffenen die Gefahr der Resignation mit sich bringen.
3. Mit dieser Argumentation hat die Vorinstanz nach persönlicher Einvernahme des Beschwerdegegners und seiner Betreuerin einen durchaus vertretbaren Entscheid getroffen und den Rahmen des ihr zustehenden Ermessens nicht überschritten. Gewiss liesse sich aufgrund der bisherigen Erfahrungen auch eine weniger optimistische Gesamtbeurteilung begründen. Wenn aber die kantonalen Gerichte erster und zweiter Instanz in einlässlicher Würdigung der Vorgeschichte und der jetzigen Situation zum Schluss gekommen sind, es bestehe zur Zeit doch so viel Aussicht auf Erfolg, dass von einer Verwahrung abgesehen werden dürfe, dann wird durch diesen prognostischen Ermessensentscheid, der auf sachlichen Gründen beruht, das Bundesrecht nicht verletzt.
Art. 42 StGB sieht als äusserste Möglichkeit eine Sicherungsmassnahme vor für jene Fälle, in denen vom Vollzug der nach Schuldprinzip ausgefällten Freiheitsstrafen kein Erfolg zu erwarten ist. Solange aber - trotz bisherigen Misserfolgen - vom Vollzug der neuen Strafe nach den Umständen eine Besserung erwartet werden darf, zwingt das Bundesrecht nicht zur Anordnung der Verwahrung. Eine zurückhaltende Anwendung von Art. 42 StGB entspricht dem Sinn und Zweck dieser Bestimmung. Die in BGE 101 IV 268 enthaltene Formulierung, der Richter dürfe - bei Vorliegen der objektiven Voraussetzungen - von der Verwahrung nur absehen, wenn er überzeugt sei, dass schon der Vollzug der Strafe den Verurteilten dauernd vor Rückfällen bewahren werde, ist nicht etwa im Sinne eines Grundsatzes "im Zweifel: Verwahrung" zu verstehen. Der Richter hat im Gegenteil von der Verwahrung abzusehen, sobald nach den Umständen vom Strafvollzug eine Wirkung erwartet werden darf, die in präventiver Hinsicht den Folgen einer sichernden Massnahme gemäss Art. 42 StGB mindestens gleichkommt oder überlegen ist.
Im angefochtenen Urteil hat das Obergericht im Sinne dieser Erwägungen zum Antrag auf Verwahrung Stellung genommen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 42 StGB. Verwahrung. Wenn vom Strafvollzug eine Wirkung erwartet werden darf, die in präventiver Hinsicht den Folgen der Verwahrung mindestens gleichkommt oder überlegen ist, darf der Richter von der Anordnung der Verwahrung absehen. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-17%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,309 | 107 IV 17 | 107 IV 17
Sachverhalt ab Seite 17
A.- S., der vorher schon neunmal, hauptsächlich wegen Diebstahls und damit zusammenhängender anderer Vermögensdelikte bestraft werden musste, entwich am 18. Juli 1979 aus der Strafanstalt Lenzburg und beging in der Folge bis zu seiner Verhaftung am 17. August 1979 zehn Einbruchdiebstähle, sieben Entwendungen von Mofas zum Gebrauch sowie weitere Verfehlungen.
Wegen dieser nach der Entweichung begangenen Deliktsserie wurde S. vom Bezirksgericht Bremgarten zu 18 Monaten Zuchthaus (unbedingt) und zu Fr. 100.- Busse verurteilt. Von einer Verwahrung gemäss Art. 42 Ziff. 1 StGB hat das Bezirksgericht ausdrücklich abgesehen.
Das Obergericht des Kantons Aargau bestätigte auf Berufung der Staatsanwaltschaft das erstinstanzliche Urteil und lehnte die Anordnung der Verwahrung ebenfalls ab.
B.- Gegen dieses Urteil führt die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Vorinstanz sei anzuweisen, S. gemäss Art. 42 StGB auf unbestimmte Zeit zu verwahren.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Dass in objektiver Hinsicht die Voraussetzungen der Verwahrung gegeben sind, ist unbestritten. Die Zahl der begangenen Delikte und die Dauer der bisher ohne Resozialisierungserfolg verbüssten Freiheitsstrafen lassen keinen Zweifel darüber offen, dass die Verwahrung in Betracht zu ziehen ist.
2. Hat der Richter gemäss Art. 42 StGB die gesetzliche Möglichkeit Verwahrung anzuordnen, so muss er nach pflichtgemässem Ermessen darüber befinden, ob diese ultima ratio des Sanktionensystems Platz greifen soll, oder ob - trotz der bisherigen Misserfolge des Strafvollzuges - doch noch genügend Anhaltspunkte für eine relativ günstige Prognose bestehen. Bei diesem Abwägen zwischen der Notwendigkeit einer die Schuldstrafe überschreitenden Internierung zu Sicherungszwecken und dem erneuten Vollzug einer Freiheitsstrafe sind die konkreten Umstände und Erfolgsaussichten zu berücksichtigen. Das Bundesgericht hat es als unzulässig bezeichnet, von einer Verwahrung abzusehen, weil der Täter sich nur zweimal in der Schweiz strafbar gemacht habe und nach der Verbüssung der Strafe in der Schweiz noch eine neue Bestrafung in Österreich zu erwarten habe (BGE 101 IV 267; ähnlich BGE 99 IV 72). Im vorliegenden Fall liess sich das Obergericht nicht von solchen sachfremden Erwägungen leiten, sondern stützte sich auf eine einlässliche Würdigung der Wiedereingliederungschancen.
a) Dabei legt die Vorinstanz das Hauptgewicht auf die gute Betreuung durch Frau D., eine 53jährige Mitarbeiterin der Heilsarmee. Die Hilfe durch diese erfahrene Bezugsperson erachtet die Mehrheit des Obergerichts als aussichtsreich.
b) Als weitere positive Anhaltspunkte werden die Fortschritte im Verhalten des Beschwerdegegners während des laufenden Strafvollzuges erwähnt. Er zeigt jetzt mehr Selbstbeherrschung gegenüber Mitgefangenen und Vorgesetzten. Er befasst sich mit der Gestaltung seiner Zukunft. In der Freizeit sucht er durch Absolvierung eines Fernkurses als Radioelektriker sich nützliches Wissen anzueignen.
c) Das Obergericht kommt daher mehrheitlich zum Schluss, bei Verbüssung der restlichen Freiheitsstrafe, die zu einer Entlassung im Alter von rund 34 Jahren führen werde, bestehe gute Aussicht für die Wiedereingliederung. Eine längere Internierungsmassnahme hingegen würde die Resozialisierung eher erschweren und zudem beim Betroffenen die Gefahr der Resignation mit sich bringen.
3. Mit dieser Argumentation hat die Vorinstanz nach persönlicher Einvernahme des Beschwerdegegners und seiner Betreuerin einen durchaus vertretbaren Entscheid getroffen und den Rahmen des ihr zustehenden Ermessens nicht überschritten. Gewiss liesse sich aufgrund der bisherigen Erfahrungen auch eine weniger optimistische Gesamtbeurteilung begründen. Wenn aber die kantonalen Gerichte erster und zweiter Instanz in einlässlicher Würdigung der Vorgeschichte und der jetzigen Situation zum Schluss gekommen sind, es bestehe zur Zeit doch so viel Aussicht auf Erfolg, dass von einer Verwahrung abgesehen werden dürfe, dann wird durch diesen prognostischen Ermessensentscheid, der auf sachlichen Gründen beruht, das Bundesrecht nicht verletzt.
Art. 42 StGB sieht als äusserste Möglichkeit eine Sicherungsmassnahme vor für jene Fälle, in denen vom Vollzug der nach Schuldprinzip ausgefällten Freiheitsstrafen kein Erfolg zu erwarten ist. Solange aber - trotz bisherigen Misserfolgen - vom Vollzug der neuen Strafe nach den Umständen eine Besserung erwartet werden darf, zwingt das Bundesrecht nicht zur Anordnung der Verwahrung. Eine zurückhaltende Anwendung von Art. 42 StGB entspricht dem Sinn und Zweck dieser Bestimmung. Die in BGE 101 IV 268 enthaltene Formulierung, der Richter dürfe - bei Vorliegen der objektiven Voraussetzungen - von der Verwahrung nur absehen, wenn er überzeugt sei, dass schon der Vollzug der Strafe den Verurteilten dauernd vor Rückfällen bewahren werde, ist nicht etwa im Sinne eines Grundsatzes "im Zweifel: Verwahrung" zu verstehen. Der Richter hat im Gegenteil von der Verwahrung abzusehen, sobald nach den Umständen vom Strafvollzug eine Wirkung erwartet werden darf, die in präventiver Hinsicht den Folgen einer sichernden Massnahme gemäss Art. 42 StGB mindestens gleichkommt oder überlegen ist.
Im angefochtenen Urteil hat das Obergericht im Sinne dieser Erwägungen zum Antrag auf Verwahrung Stellung genommen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 42 CP. Internement. Lorsqu'il peut attendre de l'exécution de la peine un effet préventif équivalent sinon supérieur à celui de l'internement, le juge doit renoncer à ordonner ce dernier. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-17%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,310 | 107 IV 17 | 107 IV 17
Sachverhalt ab Seite 17
A.- S., der vorher schon neunmal, hauptsächlich wegen Diebstahls und damit zusammenhängender anderer Vermögensdelikte bestraft werden musste, entwich am 18. Juli 1979 aus der Strafanstalt Lenzburg und beging in der Folge bis zu seiner Verhaftung am 17. August 1979 zehn Einbruchdiebstähle, sieben Entwendungen von Mofas zum Gebrauch sowie weitere Verfehlungen.
Wegen dieser nach der Entweichung begangenen Deliktsserie wurde S. vom Bezirksgericht Bremgarten zu 18 Monaten Zuchthaus (unbedingt) und zu Fr. 100.- Busse verurteilt. Von einer Verwahrung gemäss Art. 42 Ziff. 1 StGB hat das Bezirksgericht ausdrücklich abgesehen.
Das Obergericht des Kantons Aargau bestätigte auf Berufung der Staatsanwaltschaft das erstinstanzliche Urteil und lehnte die Anordnung der Verwahrung ebenfalls ab.
B.- Gegen dieses Urteil führt die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Vorinstanz sei anzuweisen, S. gemäss Art. 42 StGB auf unbestimmte Zeit zu verwahren.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Dass in objektiver Hinsicht die Voraussetzungen der Verwahrung gegeben sind, ist unbestritten. Die Zahl der begangenen Delikte und die Dauer der bisher ohne Resozialisierungserfolg verbüssten Freiheitsstrafen lassen keinen Zweifel darüber offen, dass die Verwahrung in Betracht zu ziehen ist.
2. Hat der Richter gemäss Art. 42 StGB die gesetzliche Möglichkeit Verwahrung anzuordnen, so muss er nach pflichtgemässem Ermessen darüber befinden, ob diese ultima ratio des Sanktionensystems Platz greifen soll, oder ob - trotz der bisherigen Misserfolge des Strafvollzuges - doch noch genügend Anhaltspunkte für eine relativ günstige Prognose bestehen. Bei diesem Abwägen zwischen der Notwendigkeit einer die Schuldstrafe überschreitenden Internierung zu Sicherungszwecken und dem erneuten Vollzug einer Freiheitsstrafe sind die konkreten Umstände und Erfolgsaussichten zu berücksichtigen. Das Bundesgericht hat es als unzulässig bezeichnet, von einer Verwahrung abzusehen, weil der Täter sich nur zweimal in der Schweiz strafbar gemacht habe und nach der Verbüssung der Strafe in der Schweiz noch eine neue Bestrafung in Österreich zu erwarten habe (BGE 101 IV 267; ähnlich BGE 99 IV 72). Im vorliegenden Fall liess sich das Obergericht nicht von solchen sachfremden Erwägungen leiten, sondern stützte sich auf eine einlässliche Würdigung der Wiedereingliederungschancen.
a) Dabei legt die Vorinstanz das Hauptgewicht auf die gute Betreuung durch Frau D., eine 53jährige Mitarbeiterin der Heilsarmee. Die Hilfe durch diese erfahrene Bezugsperson erachtet die Mehrheit des Obergerichts als aussichtsreich.
b) Als weitere positive Anhaltspunkte werden die Fortschritte im Verhalten des Beschwerdegegners während des laufenden Strafvollzuges erwähnt. Er zeigt jetzt mehr Selbstbeherrschung gegenüber Mitgefangenen und Vorgesetzten. Er befasst sich mit der Gestaltung seiner Zukunft. In der Freizeit sucht er durch Absolvierung eines Fernkurses als Radioelektriker sich nützliches Wissen anzueignen.
c) Das Obergericht kommt daher mehrheitlich zum Schluss, bei Verbüssung der restlichen Freiheitsstrafe, die zu einer Entlassung im Alter von rund 34 Jahren führen werde, bestehe gute Aussicht für die Wiedereingliederung. Eine längere Internierungsmassnahme hingegen würde die Resozialisierung eher erschweren und zudem beim Betroffenen die Gefahr der Resignation mit sich bringen.
3. Mit dieser Argumentation hat die Vorinstanz nach persönlicher Einvernahme des Beschwerdegegners und seiner Betreuerin einen durchaus vertretbaren Entscheid getroffen und den Rahmen des ihr zustehenden Ermessens nicht überschritten. Gewiss liesse sich aufgrund der bisherigen Erfahrungen auch eine weniger optimistische Gesamtbeurteilung begründen. Wenn aber die kantonalen Gerichte erster und zweiter Instanz in einlässlicher Würdigung der Vorgeschichte und der jetzigen Situation zum Schluss gekommen sind, es bestehe zur Zeit doch so viel Aussicht auf Erfolg, dass von einer Verwahrung abgesehen werden dürfe, dann wird durch diesen prognostischen Ermessensentscheid, der auf sachlichen Gründen beruht, das Bundesrecht nicht verletzt.
Art. 42 StGB sieht als äusserste Möglichkeit eine Sicherungsmassnahme vor für jene Fälle, in denen vom Vollzug der nach Schuldprinzip ausgefällten Freiheitsstrafen kein Erfolg zu erwarten ist. Solange aber - trotz bisherigen Misserfolgen - vom Vollzug der neuen Strafe nach den Umständen eine Besserung erwartet werden darf, zwingt das Bundesrecht nicht zur Anordnung der Verwahrung. Eine zurückhaltende Anwendung von Art. 42 StGB entspricht dem Sinn und Zweck dieser Bestimmung. Die in BGE 101 IV 268 enthaltene Formulierung, der Richter dürfe - bei Vorliegen der objektiven Voraussetzungen - von der Verwahrung nur absehen, wenn er überzeugt sei, dass schon der Vollzug der Strafe den Verurteilten dauernd vor Rückfällen bewahren werde, ist nicht etwa im Sinne eines Grundsatzes "im Zweifel: Verwahrung" zu verstehen. Der Richter hat im Gegenteil von der Verwahrung abzusehen, sobald nach den Umständen vom Strafvollzug eine Wirkung erwartet werden darf, die in präventiver Hinsicht den Folgen einer sichernden Massnahme gemäss Art. 42 StGB mindestens gleichkommt oder überlegen ist.
Im angefochtenen Urteil hat das Obergericht im Sinne dieser Erwägungen zum Antrag auf Verwahrung Stellung genommen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 42 CP. Internamento. Ove possa attendersi dall'esecuzione della pena un effetto preventivo equivalente o superiore a quello dell'internamento, il giudice deve rinunciare ad ordinare quest'ultimo. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-17%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,311 | 107 IV 172 | 107 IV 172
Sachverhalt ab Seite 173
A.- Nach dem Erdbeben von El Asnam in Algerien vom 10. Oktober 1980 versandte T. in der Schweiz etwa 30'000 Spendenaufrufe einer von ihm 1979 aus dem deutschen Strafvollzug heraus auf dem Korrespondenzweg im US-Staat Delaware gegründeten Organisation zugunsten der überlebenden Erdbebenopfer. In der Folge zahlten eine unbekannte Anzahl sowie 113 namentlich bekannte Spender insgesamt Fr. 8'165.55 ein. T. wird zur Last gelegt, er habe die eingegangenen Gelder für eigene Bedürfnisse verwenden wollen. Eine bereits in Druck gegebene zweite Serie von Prospekten und Einzahlungsscheinen gelangte nicht zur Verteilung.
B.- Die II. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich sprach T. am 27. Mai 1981 im Berufungsverfahren schuldig des "gewerbsmässigen Betrugs und Betrugsversuchs im Sinne von Art. 148 Abs. 1 und 2 StGB, teilweise in Verbindung mit Art. 22 Abs. 1 StGB, in einem bei den vollendeten Tatbeständen Fr. 8'165.55 ausmachenden Betrag" und verurteilte ihn zu zwei Jahren Zuchthaus, abzüglich 187 Tage erstandener Untersuchungshaft, sowie zu einer Busse von Fr. 8'000.-- und zu zehn Jahren unbedingter Landesverweisung.
C.- Der Verurteilte erhebt Nichtigkeitsbeschwerde an das Bundesgericht mit dem Antrag, der Entscheid des Obergerichts sei vollumfänglich aufzuheben.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
...
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe aufgrund eines Willensentschlusses nur eine Serie von Einzahlungsscheinen und Prospekten versandt und zur Einzahlung auf ein Postcheckkonto aufgefordert. Es liege deshalb nur eine Tat mit einem einheitlichen Tatrahmen und einem Entschluss vor, so dass er nicht wegen gewerbsmässiger Tatbegehung schuldig gesprochen werden dürfe.
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung handelt gewerbsmässig, wer in der Absicht, zu einem Erwerbseinkommen zu gelangen, und mit der Bereitschaft, gegen unbestimmt viele zu handeln, die Tat wiederholt begeht (BGE 94 IV 21 E. 1, BGE 88 IV 19, BGE 86 IV 207, BGE 81 IV 36). Dass der Beschwerdeführer mit der Absicht, zu einem Erwerbseinkommen zu gelangen, und mit der Bereitschaft, gegen unbestimmt viele zu handeln, delinquierte, ist nicht bestritten. Seine Behauptung, es liege nicht wiederholte, sondern nur eine Tatbegehung vor, trifft nicht zu. Wohl hat er nur eine Serie von Einzahlungsscheinen versandt. Ob er dies am selben Tage oder an verschiedenen Tagen tat, kann dahingestellt bleiben. Auf jeden Fall versandte er die Spendenaufrufe an eine Vielzahl von Personen und insofern beging er die Tat wiederholt im Sinne der zitierten Definition. Die Merkmale der gewerbsmässigen Begehung der strafbaren Handlung sind dem Begriff des erlaubten Gewerbes entnommen (BGE 86 IV 12). Wie ein erlaubtes Gewerbe vorliegen kann, wenn jemand in einem Zuge einen grösseren Stock der zu veräussernden Ware herstellt oder anschafft und diesen dann aufgrund eines Willensentschlusses veräussert, so kann auch die strafrechtlich erhebliche Gewerbsmässigkeit schon dadurch gekennzeichnet sein, dass ein Täter aufgrund eines Willensentschlusses gegen unbestimmt viele vorgeht. Der in der Definition der Gewerbsmässigkeit häufig (vgl. die bereits zitierten BGE), aber nicht immer (s. etwa BGE 99 IV 88) verwendete Begriff der wiederholten Tatbegehung bedeutet nichts anderes als mehrfaches Handeln (BGE 107 IV 82 E. 3a). Gewerbsmässig kann auch jener handeln, der aus einem einzigen Willensentschluss tätig wird; ob diese Tätigkeit gleichzeitig oder sukzessive gegen unbestimmt viele gerichtet sei, ist belanglos. Der einheitliche Willensentschluss schliesst die Gewerbsmässigkeit entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nicht aus (s. BGE 105 IV 13). Die Voraussetzungen zur Verurteilung wegen gewerbsmässiger Tatbegehung waren demnach gegeben. Die Beschwerde erweist sich somit in diesem Punkt als unbegründet.
...
4. Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, er dürfe nicht wegen gewerbsmässigen Betrugs und Betrugsversuchs schuldig gesprochen werden. Es kann ihm beigepflichtet werden, dass die ihm zur Last gelegten versuchten und vollendeten gewerbsmässigen Betrüge eine Einheit im Sinne eines Kollektivverbrechens bilden. Wohl führte das Bundesgericht in BGE 105 IV 159 aus, die Schuldigerklärung dürfe in solchen Fällen nur auf gewerbsmässigen Betrug, nicht auch zusätzlich noch auf gewerbsmässigen Betrugsversuch lauten (vgl. dazu auch BGE 71 IV 237 unten und ZR 66 Nr. 49 und 50). Damit wollte indessen nur zum Ausdruck gebracht werden, dass ein Angeklagter in Fällen dieser Art nur wegen eines Deliktes, des Kollektivdeliktes, schuldig gesprochen werden darf. Dem Gericht kann indessen nicht verwehrt sein, auch im Urteilsdispositiv zum Ausdruck zu bringen, dass dieses Kollektivverbrechen sowohl vollendete wie versuchte Tathandlungen in sich schliesst. Die Vorinstanz trug dem Rechnung, indem sie den Beschwerdeführer schuldig sprach "des gewerbsmässigen Betrugs und Betrugsversuchs im Sinne von Art. 148 Abs. 1 und 2 StGB, teilweise in Verbindung mit Art. 22 Abs. 1 StGB, in einem bei den vollendeten Tatbeständen Fr. 8'165.55 ausmachenden Betrag". Damit gab sie deutlich zu verstehen, dass sie den Beschwerdeführer nur wegen eines Deliktes, nämlich wegen des Kollektivdeliktes des (teils vollendeten und teils versuchten) gewerbsmässigen Betrugs schuldig sprach. Ihr Dispositiv stellt keine Verletzung von Bundesrecht dar. | de | Art. 148 Abs. 2 StGB. Betrügerischer Spendenaufruf. 1. Gewerbsmässig kann auch jener Betrüger handeln, der aus einem einzigen Willensentschluss tätig wird. Ob diese Tätigkeit gleichzeitig oder sukzessive gegen unbestimmt viele Personen gerichtet sei, ist belanglos (E. 2).
2. Formulierung des Schuldspruchs im Falle von gewerbsmässigen Betrügen und Betrugsversuchen, die alle auf demselben Willensentschluss des Täters beruhen. (E. 4). | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-172%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,312 | 107 IV 172 | 107 IV 172
Sachverhalt ab Seite 173
A.- Nach dem Erdbeben von El Asnam in Algerien vom 10. Oktober 1980 versandte T. in der Schweiz etwa 30'000 Spendenaufrufe einer von ihm 1979 aus dem deutschen Strafvollzug heraus auf dem Korrespondenzweg im US-Staat Delaware gegründeten Organisation zugunsten der überlebenden Erdbebenopfer. In der Folge zahlten eine unbekannte Anzahl sowie 113 namentlich bekannte Spender insgesamt Fr. 8'165.55 ein. T. wird zur Last gelegt, er habe die eingegangenen Gelder für eigene Bedürfnisse verwenden wollen. Eine bereits in Druck gegebene zweite Serie von Prospekten und Einzahlungsscheinen gelangte nicht zur Verteilung.
B.- Die II. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich sprach T. am 27. Mai 1981 im Berufungsverfahren schuldig des "gewerbsmässigen Betrugs und Betrugsversuchs im Sinne von Art. 148 Abs. 1 und 2 StGB, teilweise in Verbindung mit Art. 22 Abs. 1 StGB, in einem bei den vollendeten Tatbeständen Fr. 8'165.55 ausmachenden Betrag" und verurteilte ihn zu zwei Jahren Zuchthaus, abzüglich 187 Tage erstandener Untersuchungshaft, sowie zu einer Busse von Fr. 8'000.-- und zu zehn Jahren unbedingter Landesverweisung.
C.- Der Verurteilte erhebt Nichtigkeitsbeschwerde an das Bundesgericht mit dem Antrag, der Entscheid des Obergerichts sei vollumfänglich aufzuheben.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
...
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe aufgrund eines Willensentschlusses nur eine Serie von Einzahlungsscheinen und Prospekten versandt und zur Einzahlung auf ein Postcheckkonto aufgefordert. Es liege deshalb nur eine Tat mit einem einheitlichen Tatrahmen und einem Entschluss vor, so dass er nicht wegen gewerbsmässiger Tatbegehung schuldig gesprochen werden dürfe.
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung handelt gewerbsmässig, wer in der Absicht, zu einem Erwerbseinkommen zu gelangen, und mit der Bereitschaft, gegen unbestimmt viele zu handeln, die Tat wiederholt begeht (BGE 94 IV 21 E. 1, BGE 88 IV 19, BGE 86 IV 207, BGE 81 IV 36). Dass der Beschwerdeführer mit der Absicht, zu einem Erwerbseinkommen zu gelangen, und mit der Bereitschaft, gegen unbestimmt viele zu handeln, delinquierte, ist nicht bestritten. Seine Behauptung, es liege nicht wiederholte, sondern nur eine Tatbegehung vor, trifft nicht zu. Wohl hat er nur eine Serie von Einzahlungsscheinen versandt. Ob er dies am selben Tage oder an verschiedenen Tagen tat, kann dahingestellt bleiben. Auf jeden Fall versandte er die Spendenaufrufe an eine Vielzahl von Personen und insofern beging er die Tat wiederholt im Sinne der zitierten Definition. Die Merkmale der gewerbsmässigen Begehung der strafbaren Handlung sind dem Begriff des erlaubten Gewerbes entnommen (BGE 86 IV 12). Wie ein erlaubtes Gewerbe vorliegen kann, wenn jemand in einem Zuge einen grösseren Stock der zu veräussernden Ware herstellt oder anschafft und diesen dann aufgrund eines Willensentschlusses veräussert, so kann auch die strafrechtlich erhebliche Gewerbsmässigkeit schon dadurch gekennzeichnet sein, dass ein Täter aufgrund eines Willensentschlusses gegen unbestimmt viele vorgeht. Der in der Definition der Gewerbsmässigkeit häufig (vgl. die bereits zitierten BGE), aber nicht immer (s. etwa BGE 99 IV 88) verwendete Begriff der wiederholten Tatbegehung bedeutet nichts anderes als mehrfaches Handeln (BGE 107 IV 82 E. 3a). Gewerbsmässig kann auch jener handeln, der aus einem einzigen Willensentschluss tätig wird; ob diese Tätigkeit gleichzeitig oder sukzessive gegen unbestimmt viele gerichtet sei, ist belanglos. Der einheitliche Willensentschluss schliesst die Gewerbsmässigkeit entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nicht aus (s. BGE 105 IV 13). Die Voraussetzungen zur Verurteilung wegen gewerbsmässiger Tatbegehung waren demnach gegeben. Die Beschwerde erweist sich somit in diesem Punkt als unbegründet.
...
4. Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, er dürfe nicht wegen gewerbsmässigen Betrugs und Betrugsversuchs schuldig gesprochen werden. Es kann ihm beigepflichtet werden, dass die ihm zur Last gelegten versuchten und vollendeten gewerbsmässigen Betrüge eine Einheit im Sinne eines Kollektivverbrechens bilden. Wohl führte das Bundesgericht in BGE 105 IV 159 aus, die Schuldigerklärung dürfe in solchen Fällen nur auf gewerbsmässigen Betrug, nicht auch zusätzlich noch auf gewerbsmässigen Betrugsversuch lauten (vgl. dazu auch BGE 71 IV 237 unten und ZR 66 Nr. 49 und 50). Damit wollte indessen nur zum Ausdruck gebracht werden, dass ein Angeklagter in Fällen dieser Art nur wegen eines Deliktes, des Kollektivdeliktes, schuldig gesprochen werden darf. Dem Gericht kann indessen nicht verwehrt sein, auch im Urteilsdispositiv zum Ausdruck zu bringen, dass dieses Kollektivverbrechen sowohl vollendete wie versuchte Tathandlungen in sich schliesst. Die Vorinstanz trug dem Rechnung, indem sie den Beschwerdeführer schuldig sprach "des gewerbsmässigen Betrugs und Betrugsversuchs im Sinne von Art. 148 Abs. 1 und 2 StGB, teilweise in Verbindung mit Art. 22 Abs. 1 StGB, in einem bei den vollendeten Tatbeständen Fr. 8'165.55 ausmachenden Betrag". Damit gab sie deutlich zu verstehen, dass sie den Beschwerdeführer nur wegen eines Deliktes, nämlich wegen des Kollektivdeliktes des (teils vollendeten und teils versuchten) gewerbsmässigen Betrugs schuldig sprach. Ihr Dispositiv stellt keine Verletzung von Bundesrecht dar. | de | Art. 148 al. 2 CP. Escroquerie à la charité. 1. L'escroc peut également agir par métier, lorsque ses actes sont le fruit d'une décision unique. Peu importe que l'infraction commise contre un nombre indéterminé de personnes l'ait été en une fois ou successivement (consid. 2).
2. Libellé de la déclaration de culpabilité en cas d'escroquerie par métier et de tentative d'escroquerie qui reposent toutes deux sur une seule et même décision de l'auteur (consid. 4). | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-172%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,313 | 107 IV 172 | 107 IV 172
Sachverhalt ab Seite 173
A.- Nach dem Erdbeben von El Asnam in Algerien vom 10. Oktober 1980 versandte T. in der Schweiz etwa 30'000 Spendenaufrufe einer von ihm 1979 aus dem deutschen Strafvollzug heraus auf dem Korrespondenzweg im US-Staat Delaware gegründeten Organisation zugunsten der überlebenden Erdbebenopfer. In der Folge zahlten eine unbekannte Anzahl sowie 113 namentlich bekannte Spender insgesamt Fr. 8'165.55 ein. T. wird zur Last gelegt, er habe die eingegangenen Gelder für eigene Bedürfnisse verwenden wollen. Eine bereits in Druck gegebene zweite Serie von Prospekten und Einzahlungsscheinen gelangte nicht zur Verteilung.
B.- Die II. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich sprach T. am 27. Mai 1981 im Berufungsverfahren schuldig des "gewerbsmässigen Betrugs und Betrugsversuchs im Sinne von Art. 148 Abs. 1 und 2 StGB, teilweise in Verbindung mit Art. 22 Abs. 1 StGB, in einem bei den vollendeten Tatbeständen Fr. 8'165.55 ausmachenden Betrag" und verurteilte ihn zu zwei Jahren Zuchthaus, abzüglich 187 Tage erstandener Untersuchungshaft, sowie zu einer Busse von Fr. 8'000.-- und zu zehn Jahren unbedingter Landesverweisung.
C.- Der Verurteilte erhebt Nichtigkeitsbeschwerde an das Bundesgericht mit dem Antrag, der Entscheid des Obergerichts sei vollumfänglich aufzuheben.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
...
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe aufgrund eines Willensentschlusses nur eine Serie von Einzahlungsscheinen und Prospekten versandt und zur Einzahlung auf ein Postcheckkonto aufgefordert. Es liege deshalb nur eine Tat mit einem einheitlichen Tatrahmen und einem Entschluss vor, so dass er nicht wegen gewerbsmässiger Tatbegehung schuldig gesprochen werden dürfe.
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung handelt gewerbsmässig, wer in der Absicht, zu einem Erwerbseinkommen zu gelangen, und mit der Bereitschaft, gegen unbestimmt viele zu handeln, die Tat wiederholt begeht (BGE 94 IV 21 E. 1, BGE 88 IV 19, BGE 86 IV 207, BGE 81 IV 36). Dass der Beschwerdeführer mit der Absicht, zu einem Erwerbseinkommen zu gelangen, und mit der Bereitschaft, gegen unbestimmt viele zu handeln, delinquierte, ist nicht bestritten. Seine Behauptung, es liege nicht wiederholte, sondern nur eine Tatbegehung vor, trifft nicht zu. Wohl hat er nur eine Serie von Einzahlungsscheinen versandt. Ob er dies am selben Tage oder an verschiedenen Tagen tat, kann dahingestellt bleiben. Auf jeden Fall versandte er die Spendenaufrufe an eine Vielzahl von Personen und insofern beging er die Tat wiederholt im Sinne der zitierten Definition. Die Merkmale der gewerbsmässigen Begehung der strafbaren Handlung sind dem Begriff des erlaubten Gewerbes entnommen (BGE 86 IV 12). Wie ein erlaubtes Gewerbe vorliegen kann, wenn jemand in einem Zuge einen grösseren Stock der zu veräussernden Ware herstellt oder anschafft und diesen dann aufgrund eines Willensentschlusses veräussert, so kann auch die strafrechtlich erhebliche Gewerbsmässigkeit schon dadurch gekennzeichnet sein, dass ein Täter aufgrund eines Willensentschlusses gegen unbestimmt viele vorgeht. Der in der Definition der Gewerbsmässigkeit häufig (vgl. die bereits zitierten BGE), aber nicht immer (s. etwa BGE 99 IV 88) verwendete Begriff der wiederholten Tatbegehung bedeutet nichts anderes als mehrfaches Handeln (BGE 107 IV 82 E. 3a). Gewerbsmässig kann auch jener handeln, der aus einem einzigen Willensentschluss tätig wird; ob diese Tätigkeit gleichzeitig oder sukzessive gegen unbestimmt viele gerichtet sei, ist belanglos. Der einheitliche Willensentschluss schliesst die Gewerbsmässigkeit entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nicht aus (s. BGE 105 IV 13). Die Voraussetzungen zur Verurteilung wegen gewerbsmässiger Tatbegehung waren demnach gegeben. Die Beschwerde erweist sich somit in diesem Punkt als unbegründet.
...
4. Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, er dürfe nicht wegen gewerbsmässigen Betrugs und Betrugsversuchs schuldig gesprochen werden. Es kann ihm beigepflichtet werden, dass die ihm zur Last gelegten versuchten und vollendeten gewerbsmässigen Betrüge eine Einheit im Sinne eines Kollektivverbrechens bilden. Wohl führte das Bundesgericht in BGE 105 IV 159 aus, die Schuldigerklärung dürfe in solchen Fällen nur auf gewerbsmässigen Betrug, nicht auch zusätzlich noch auf gewerbsmässigen Betrugsversuch lauten (vgl. dazu auch BGE 71 IV 237 unten und ZR 66 Nr. 49 und 50). Damit wollte indessen nur zum Ausdruck gebracht werden, dass ein Angeklagter in Fällen dieser Art nur wegen eines Deliktes, des Kollektivdeliktes, schuldig gesprochen werden darf. Dem Gericht kann indessen nicht verwehrt sein, auch im Urteilsdispositiv zum Ausdruck zu bringen, dass dieses Kollektivverbrechen sowohl vollendete wie versuchte Tathandlungen in sich schliesst. Die Vorinstanz trug dem Rechnung, indem sie den Beschwerdeführer schuldig sprach "des gewerbsmässigen Betrugs und Betrugsversuchs im Sinne von Art. 148 Abs. 1 und 2 StGB, teilweise in Verbindung mit Art. 22 Abs. 1 StGB, in einem bei den vollendeten Tatbeständen Fr. 8'165.55 ausmachenden Betrag". Damit gab sie deutlich zu verstehen, dass sie den Beschwerdeführer nur wegen eines Deliktes, nämlich wegen des Kollektivdeliktes des (teils vollendeten und teils versuchten) gewerbsmässigen Betrugs schuldig sprach. Ihr Dispositiv stellt keine Verletzung von Bundesrecht dar. | de | Art. 148 cpv. 2 CP. Colletta truffaldina. 1. Il truffatore può agire per mestiere anche laddove i suoi atti risultino da un'unica determinazione di volontà. È irrilevante se il reato commesso contro un numero indeterminato di persone abbia avuto luogo in una volta o successivamente (consid. 2).
2. Formulazione della dichiarazione di colpevolezza in caso di truffa per mestiere e di truffa tentata, fondate ambedue sulla stessa determinazione di volontà dell'agente (consid. 4). | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-172%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,314 | 107 IV 175 | 107 IV 175
Sachverhalt ab Seite 176
A.- N. war Verwaltungsratspräsident, M. Mehrheitsaktionär der TS AG. An Darlehen und direkt bezahlten Betriebsmobilien stellte M. der Firma vom 26. Oktober 1973 bis 14. März 1974 nach einer Zusammenstellung des N. insgesamt Fr. 425'000.-- zur Verfügung. Mit dem Geld wurden u.a. am 14. November 1973 eine Folienkaschiermaschine für Fr. 205'066.65, am 26. November 1973 ein Gabelstapler für Fr. 28'000.-- und am 2. April 1974 ein Lastwagen Opel-Blitz für Fr. 28'390.-- angeschafft.
Kurz vor dem am 21. November 1974 über die AG eröffneten Konkurs liess M. im Einverständnis mit N. den Gabelstapler, den Lastwagen und die Folienkaschiermaschine abholen. Für die Wegnahme beruft sich M. auf die von ihm erbrachte Finanzierung, einen Leasingvertrag über die Folienkaschiermaschine, datiert vom 1. Februar 1974, und Kompensationsvereinbarungen mit der AG.
Im Konkurs der AG erhielten 102 Gläubiger Verlustscheine für Fr. 928'748.--, die privilegierten Forderungen wurden nur teilweise befriedigt und die Fünftklassgläubiger gingen leer aus.
B.- Am 25. November 1980 erklärte das Obergericht des Kantons Thurgau N. und M. des betrügerischen Konkurses, der Gläubigerbevorzugung (N.) bzw. der Gehilfenschaft dazu (M.) sowie der Urkundenfälschung schuldig und verurteilte sie zu je 16 Monaten Gefängnis mit bedingtem Strafvollzug.
C.- Sowohl N. wie M. führen Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag auf Aufhebung des obergerichtlichen Urteils und Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung.
Obergericht und Staatsanwaltschaft beantragen Abweisung der Beschwerden.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Der Schuldner, der zum Nachteil der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich Vermögensstücke beiseiteschafft, wird, wenn über ihn der Konkurs eröffnet worden ist, mit Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder mit Gefängnis bestraft (Art. 163 Ziff. 1 StGB; Betrügerischer Konkurs). Art. 163 StGB bezweckt den Schutz des Zwangsvollstreckungsrechtes und den Schutz der Gläubiger. Nicht erforderlich ist, dass die Gläubiger wegen der Bankrotthandlung ganz oder teilweise zu Verlust kommen. Es genügt, dass der Schuldner die Zwangsvollstreckung erschwert oder verzögert. Eine Gläubigerbenachteiligung kann schon in einer vorübergehenden Erschwerung oder Verzögerung der Zwangsvollstreckung liegen (BGE 85 IV 219, BGE 93 IV 17 f., BGE 97 IV 20 f., BGE 102 IV 175 E. 3).
Nach Art. 167 StGB wird der Schuldner, der im Bewusstsein seiner Zahlungsunfähigkeit und in der Absicht, einzelne seiner Gläubiger zum Nachteil anderer zu bevorzugen, darauf abzielende Handlungen vornimmt, mit Gefängnis bestraft, wenn über ihn der Konkurs eröffnet worden ist (Gläubigerbevorzugung).
Im Geschäftsbetrieb einer juristischen Person wird die Schuldnereigenschaft im Sinne der Art. 163 und 167 StGB den Direktoren, Bevollmächtigten, den Mitgliedern der Verwaltungs- oder Kontrollorgane und den Liquidatoren zugerechnet (Art. 172 StGB). Ferner gelten als Schuldner die Personen, welche die Mitglieder der statutarischen Verwaltung, die Direktoren oder die Bevollmächtigten als Strohmänner benützen und so die juristische Person tatsächlich leiten (BGE 78 IV 30f., BGE 97 IV 14, BGE 100 IV 42).
b) M. und der Verwaltungsratspräsident N. haben Folienkaschiermaschine, Gabelstapler und Lastwagen beiseitegeschafft. Damit haben sie diese Aktiven der TS AG der Zwangsvollstreckung entzogen, wodurch deren Gläubiger im Sinne von Art. 163 StGB benachteiligt wurden (BGE 93 IV 19), was die Beschwerdeführer übersehen. Dass der Tatbestand des Art. 163 StGB auch sonst erfüllt ist, stellt die Vorinstanz verbindlich bzw. zutreffend und unangefochten fest. Da M. als tatsächlicher Leiter der AG Schuldner im Sinne des Art. 163 StGB ist, hat er sich wie Verwaltungsratspräsident N. gemäss Ziff. 1 und nicht nach der Dritte betreffenden Ziff. 2 strafbar gemacht.
c) Weil M. sich durch das Beiseiteschaffen der Maschinen für seine finanziellen Leistungen für die AG schadlos hielt, hat die Vorinstanz überdies N. der Gläubigerbevorzugung und M. der Gehilfenschaft dazu schuldig erklärt. Da M. aber eben Schuldner im Sinne des Art. 163 StGB war, war seine Schadloshaltung Schuldnerbegünstigung, die nach Art. 163 zu ahnden ist (BGE 93 IV 20). Gläubigerbevorzugung, die ein privilegiertes Bankrottdelikt ist, weil das den einen Gläubigern entzogene Vermögen nicht für den Schuldner oder für Dritte verwendet wird, sondern immerhin andern Gläubigern zukommt (SCHWANDER, SJK Karte 1129 S. 6 oben), liegt nicht vor. | de | Art. 163 Ziff. 1, 167 und 172 StGB. Beiseiteschaffen von Vermögensstücken der AG auf Veranlassung und zu Gunsten des Mehrheitsaktionärs, der zugleich Gläubiger der AG ist, nicht Gläubigerbevorzugung, sondern betrügerischen Konkurs dar. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-175%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,315 | 107 IV 175 | 107 IV 175
Sachverhalt ab Seite 176
A.- N. war Verwaltungsratspräsident, M. Mehrheitsaktionär der TS AG. An Darlehen und direkt bezahlten Betriebsmobilien stellte M. der Firma vom 26. Oktober 1973 bis 14. März 1974 nach einer Zusammenstellung des N. insgesamt Fr. 425'000.-- zur Verfügung. Mit dem Geld wurden u.a. am 14. November 1973 eine Folienkaschiermaschine für Fr. 205'066.65, am 26. November 1973 ein Gabelstapler für Fr. 28'000.-- und am 2. April 1974 ein Lastwagen Opel-Blitz für Fr. 28'390.-- angeschafft.
Kurz vor dem am 21. November 1974 über die AG eröffneten Konkurs liess M. im Einverständnis mit N. den Gabelstapler, den Lastwagen und die Folienkaschiermaschine abholen. Für die Wegnahme beruft sich M. auf die von ihm erbrachte Finanzierung, einen Leasingvertrag über die Folienkaschiermaschine, datiert vom 1. Februar 1974, und Kompensationsvereinbarungen mit der AG.
Im Konkurs der AG erhielten 102 Gläubiger Verlustscheine für Fr. 928'748.--, die privilegierten Forderungen wurden nur teilweise befriedigt und die Fünftklassgläubiger gingen leer aus.
B.- Am 25. November 1980 erklärte das Obergericht des Kantons Thurgau N. und M. des betrügerischen Konkurses, der Gläubigerbevorzugung (N.) bzw. der Gehilfenschaft dazu (M.) sowie der Urkundenfälschung schuldig und verurteilte sie zu je 16 Monaten Gefängnis mit bedingtem Strafvollzug.
C.- Sowohl N. wie M. führen Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag auf Aufhebung des obergerichtlichen Urteils und Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung.
Obergericht und Staatsanwaltschaft beantragen Abweisung der Beschwerden.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Der Schuldner, der zum Nachteil der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich Vermögensstücke beiseiteschafft, wird, wenn über ihn der Konkurs eröffnet worden ist, mit Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder mit Gefängnis bestraft (Art. 163 Ziff. 1 StGB; Betrügerischer Konkurs). Art. 163 StGB bezweckt den Schutz des Zwangsvollstreckungsrechtes und den Schutz der Gläubiger. Nicht erforderlich ist, dass die Gläubiger wegen der Bankrotthandlung ganz oder teilweise zu Verlust kommen. Es genügt, dass der Schuldner die Zwangsvollstreckung erschwert oder verzögert. Eine Gläubigerbenachteiligung kann schon in einer vorübergehenden Erschwerung oder Verzögerung der Zwangsvollstreckung liegen (BGE 85 IV 219, BGE 93 IV 17 f., BGE 97 IV 20 f., BGE 102 IV 175 E. 3).
Nach Art. 167 StGB wird der Schuldner, der im Bewusstsein seiner Zahlungsunfähigkeit und in der Absicht, einzelne seiner Gläubiger zum Nachteil anderer zu bevorzugen, darauf abzielende Handlungen vornimmt, mit Gefängnis bestraft, wenn über ihn der Konkurs eröffnet worden ist (Gläubigerbevorzugung).
Im Geschäftsbetrieb einer juristischen Person wird die Schuldnereigenschaft im Sinne der Art. 163 und 167 StGB den Direktoren, Bevollmächtigten, den Mitgliedern der Verwaltungs- oder Kontrollorgane und den Liquidatoren zugerechnet (Art. 172 StGB). Ferner gelten als Schuldner die Personen, welche die Mitglieder der statutarischen Verwaltung, die Direktoren oder die Bevollmächtigten als Strohmänner benützen und so die juristische Person tatsächlich leiten (BGE 78 IV 30f., BGE 97 IV 14, BGE 100 IV 42).
b) M. und der Verwaltungsratspräsident N. haben Folienkaschiermaschine, Gabelstapler und Lastwagen beiseitegeschafft. Damit haben sie diese Aktiven der TS AG der Zwangsvollstreckung entzogen, wodurch deren Gläubiger im Sinne von Art. 163 StGB benachteiligt wurden (BGE 93 IV 19), was die Beschwerdeführer übersehen. Dass der Tatbestand des Art. 163 StGB auch sonst erfüllt ist, stellt die Vorinstanz verbindlich bzw. zutreffend und unangefochten fest. Da M. als tatsächlicher Leiter der AG Schuldner im Sinne des Art. 163 StGB ist, hat er sich wie Verwaltungsratspräsident N. gemäss Ziff. 1 und nicht nach der Dritte betreffenden Ziff. 2 strafbar gemacht.
c) Weil M. sich durch das Beiseiteschaffen der Maschinen für seine finanziellen Leistungen für die AG schadlos hielt, hat die Vorinstanz überdies N. der Gläubigerbevorzugung und M. der Gehilfenschaft dazu schuldig erklärt. Da M. aber eben Schuldner im Sinne des Art. 163 StGB war, war seine Schadloshaltung Schuldnerbegünstigung, die nach Art. 163 zu ahnden ist (BGE 93 IV 20). Gläubigerbevorzugung, die ein privilegiertes Bankrottdelikt ist, weil das den einen Gläubigern entzogene Vermögen nicht für den Schuldner oder für Dritte verwendet wird, sondern immerhin andern Gläubigern zukommt (SCHWANDER, SJK Karte 1129 S. 6 oben), liegt nicht vor. | de | Art. 163 ch. 1, 167 et 172 CP. Le fait de mettre de côté des actifs d'une société anonyme, à l'instigation et au profit d'un actionnaire majoritaire qui est en même temps créancier de la société, n'est pas constitutif d'avantages accordés à certains créanciers, mais bien de banqueroute frauduleuse. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-175%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,316 | 107 IV 175 | 107 IV 175
Sachverhalt ab Seite 176
A.- N. war Verwaltungsratspräsident, M. Mehrheitsaktionär der TS AG. An Darlehen und direkt bezahlten Betriebsmobilien stellte M. der Firma vom 26. Oktober 1973 bis 14. März 1974 nach einer Zusammenstellung des N. insgesamt Fr. 425'000.-- zur Verfügung. Mit dem Geld wurden u.a. am 14. November 1973 eine Folienkaschiermaschine für Fr. 205'066.65, am 26. November 1973 ein Gabelstapler für Fr. 28'000.-- und am 2. April 1974 ein Lastwagen Opel-Blitz für Fr. 28'390.-- angeschafft.
Kurz vor dem am 21. November 1974 über die AG eröffneten Konkurs liess M. im Einverständnis mit N. den Gabelstapler, den Lastwagen und die Folienkaschiermaschine abholen. Für die Wegnahme beruft sich M. auf die von ihm erbrachte Finanzierung, einen Leasingvertrag über die Folienkaschiermaschine, datiert vom 1. Februar 1974, und Kompensationsvereinbarungen mit der AG.
Im Konkurs der AG erhielten 102 Gläubiger Verlustscheine für Fr. 928'748.--, die privilegierten Forderungen wurden nur teilweise befriedigt und die Fünftklassgläubiger gingen leer aus.
B.- Am 25. November 1980 erklärte das Obergericht des Kantons Thurgau N. und M. des betrügerischen Konkurses, der Gläubigerbevorzugung (N.) bzw. der Gehilfenschaft dazu (M.) sowie der Urkundenfälschung schuldig und verurteilte sie zu je 16 Monaten Gefängnis mit bedingtem Strafvollzug.
C.- Sowohl N. wie M. führen Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag auf Aufhebung des obergerichtlichen Urteils und Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung.
Obergericht und Staatsanwaltschaft beantragen Abweisung der Beschwerden.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Der Schuldner, der zum Nachteil der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich Vermögensstücke beiseiteschafft, wird, wenn über ihn der Konkurs eröffnet worden ist, mit Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder mit Gefängnis bestraft (Art. 163 Ziff. 1 StGB; Betrügerischer Konkurs). Art. 163 StGB bezweckt den Schutz des Zwangsvollstreckungsrechtes und den Schutz der Gläubiger. Nicht erforderlich ist, dass die Gläubiger wegen der Bankrotthandlung ganz oder teilweise zu Verlust kommen. Es genügt, dass der Schuldner die Zwangsvollstreckung erschwert oder verzögert. Eine Gläubigerbenachteiligung kann schon in einer vorübergehenden Erschwerung oder Verzögerung der Zwangsvollstreckung liegen (BGE 85 IV 219, BGE 93 IV 17 f., BGE 97 IV 20 f., BGE 102 IV 175 E. 3).
Nach Art. 167 StGB wird der Schuldner, der im Bewusstsein seiner Zahlungsunfähigkeit und in der Absicht, einzelne seiner Gläubiger zum Nachteil anderer zu bevorzugen, darauf abzielende Handlungen vornimmt, mit Gefängnis bestraft, wenn über ihn der Konkurs eröffnet worden ist (Gläubigerbevorzugung).
Im Geschäftsbetrieb einer juristischen Person wird die Schuldnereigenschaft im Sinne der Art. 163 und 167 StGB den Direktoren, Bevollmächtigten, den Mitgliedern der Verwaltungs- oder Kontrollorgane und den Liquidatoren zugerechnet (Art. 172 StGB). Ferner gelten als Schuldner die Personen, welche die Mitglieder der statutarischen Verwaltung, die Direktoren oder die Bevollmächtigten als Strohmänner benützen und so die juristische Person tatsächlich leiten (BGE 78 IV 30f., BGE 97 IV 14, BGE 100 IV 42).
b) M. und der Verwaltungsratspräsident N. haben Folienkaschiermaschine, Gabelstapler und Lastwagen beiseitegeschafft. Damit haben sie diese Aktiven der TS AG der Zwangsvollstreckung entzogen, wodurch deren Gläubiger im Sinne von Art. 163 StGB benachteiligt wurden (BGE 93 IV 19), was die Beschwerdeführer übersehen. Dass der Tatbestand des Art. 163 StGB auch sonst erfüllt ist, stellt die Vorinstanz verbindlich bzw. zutreffend und unangefochten fest. Da M. als tatsächlicher Leiter der AG Schuldner im Sinne des Art. 163 StGB ist, hat er sich wie Verwaltungsratspräsident N. gemäss Ziff. 1 und nicht nach der Dritte betreffenden Ziff. 2 strafbar gemacht.
c) Weil M. sich durch das Beiseiteschaffen der Maschinen für seine finanziellen Leistungen für die AG schadlos hielt, hat die Vorinstanz überdies N. der Gläubigerbevorzugung und M. der Gehilfenschaft dazu schuldig erklärt. Da M. aber eben Schuldner im Sinne des Art. 163 StGB war, war seine Schadloshaltung Schuldnerbegünstigung, die nach Art. 163 zu ahnden ist (BGE 93 IV 20). Gläubigerbevorzugung, die ein privilegiertes Bankrottdelikt ist, weil das den einen Gläubigern entzogene Vermögen nicht für den Schuldner oder für Dritte verwendet wird, sondern immerhin andern Gläubigern zukommt (SCHWANDER, SJK Karte 1129 S. 6 oben), liegt nicht vor. | de | Art. 163 n. 1, 167, 172 CP. Il fatto di asportare attivi di una società anonima, su istigazione e a profitto di un azionista maggioritario che è altresì creditore della società, non costituisce un favore concesso a un creditore, bensì un caso di bancarotta fraudolenta. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-175%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,317 | 107 IV 178 | 107 IV 178
Sachverhalt ab Seite 178
A.- R. lernte am Sonntagnachmittag des 20. April 1980 die 1962 geborene X. im Park des Landesmuseums in Zürich kennen. Zusammen mit seinem Kollegen lud er die junge Frau zu sich in die Wohnung ein, um gemeinsam das Nachtessen einzunehmen. Nach dem Essen verabschiedete sich der Kollege mit dem Versprechen, X. um ca. 23.00 Uhr mit dem PW abzuholen und nach Hause zu bringen.
R. begann die X. unzüchtig zu betasten und verlangte den Geschlechtsverkehr. X. wehrte sich und wollte die Wohnung verlassen; die Wohnungstür war jedoch abgeschlossen. R. drohte mit einem zackigen Küchenmesser und hielt es ihr direkt an den Hals. Schreiend und in Todesängsten legte sich X. unter dem Druck der Drohung aufs Bett, um den Geschlechtsverkehr an sich vollziehen zu lassen. Weil es R. nur halbwegs gelang, sein Glied einzuführen, forderte er sie auf, das Glied in den Mund zu nehmen. Als sie sich diesem Ansinnen widersetzte, würgte sie R., bis sie praktisch keine Luft mehr bekam, stiess ihr dann das Glied in den Mund und zwang sie daran zu lutschen. Einige Zeit später holte R. eine Pistole und zielte auf die hinter einem Schrank Zuflucht suchende X. Er drohte zu schiessen, sollte sie nicht wieder ins Bett kommen. X. kam der Aufforderung nach und liess R. gewähren. Er führte das Glied in ihre Scheide, was ihm auch diesmal nicht richtig gelang. Wiederum zwang er die X., am Glied zu lutschen, wobei er stets seine entsicherte Pistole in der Hand behielt. Nachdem er einen Samenerguss gehabt hatte, durfte X. ins Badezimmer gehen. Sie wollte sich anziehen, was R. jedoch nicht zuliess. Mit entsicherter Pistole in der Hand verlangte er ein weiteres Mal dieselbe Handlung.
B.- Das Bezirksgericht Zofingen befand mit Urteil vom 26. Januar 1981 R. neben anderen begangenen und mit Zuchthaus und Gefängnis bedrohten Delikten schuldig der fortgesetzten, qualifizierten Notzucht gemäss Art. 187 Abs. 2 StGB und der fortgesetzten Nötigung zu einer andern unzüchtigen Handlung gemäss Art. 188 StGB und verurteilte ihn zu einer Zuchthausstrafe von 5 Jahren. Dabei berücksichtigte es eine Vorstrafe von 26 Monaten Gefängnis vom 30. März 1978 wegen Notzuchtsversuches an seiner Schwester und eine durch psychiatrisches Gutachten festgestellte verminderte Zurechnungsfähigkeit leichten bis mittleren Grades.
Die von R. gegen dieses Urteil eingelegte Berufung hat die Strafabteilung des Obergerichtes des Kantons Aargau am 8. September 1981 abgewiesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, beide kantonalen Instanzen hätten zu Unrecht das zum Tatbestand des Art. 187 Abs. 2 StGB gehörende Merkmal der Widerstandsunfähigkeit angenommen, ungeachtet des von der Praxis für die Annahme dieses qualifizierten Notzuchtstatbestandes angelegten sehr strengen Massstabes. So fehle es im gegebenen Falle an einer kontinuierlichen Gewaltanwendung, der sich das Opfer habe beugen müssen, und an einer direkten, unmittelbaren Einwirkung, die ein Sich-zur-Wehr-setzen des Opfers ausgeschlossen hätte.
a) Notzucht im Sinne von Art. 187 Abs. 2 StGB setzt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung voraus, dass der Täter, bevor er an der Frau den Beischlaf vollzieht, sie zu diesem Zwecke in einen Zustand der Bewusstlosigkeit oder der vollständigen Widerstandsunfähigkeit versetzt hat. Der Grund für das hohe Strafminimum von drei Jahren Zuchthaus, das Art. 187 Abs. 2 StGB vorsieht, liegt in der besonders verwerflichen Gesinnung des Täters, die dadurch zum Ausdruck kommt, dass er sich vornimmt, zuerst eine Frau gegen ihren Willen wehrlos zu machen, um sie hernach ohne deren Widerstand missbrauchen zu können (BGE 89 IV 90). Während nach Abs. 1 des Art. 187 StGB der ausgeübte Zwang nur die Wirkung haben muss, dass die Frau auf den körperlichen Widerstand, dessen sie fähig wäre, ganz oder teilweise verzichtet, schaltet der Täter nach Abs. 2 ihre Widerstandsfähigkeit zum vorneherein völlig aus und verunmöglicht, dass sie einen Abwehrwillen hat oder ihn wirksam betätigen kann. In BGE 98 IV 100 E. a wird sodann festgehalten, dass nicht nur jene Frau zum Widerstand unfähig im Sinne von Art. 187 Abs. 2 StGB ist, welche aus körperlichen oder seelischen Gründen überhaupt keinen Willen mehr hat oder ihn nicht äussern kann (z.B. Bewusstlosigkeit), sondern auch jene, deren physische Widerstandskräfte durch gewaltmässige Einwirkung lahmgelegt sind. Der Widerstandswille kann danach bei Art. 187 Abs. 2 StGB noch vorhanden sein, sofern die Frau bei klarem Bewusstsein (wie etwa durch Fesseln) am Widerstand gehindert wird. Damit diese Wirkung auch während der Unzuchtshandlung des Täters andauert, bedarf es aber offensichtlich der anhaltenden Gewaltanwendung (z.B. der fortgesetzten Fesselung), die allein bewirkt, dass die gegebenenfalls noch vorhandenen physischen Abwehrkräfte der Frau nicht aktiv werden (BGE 98 IV 102). Nicht anders kann es sich verhalten, wenn der Täter sein Opfer in einer Weise bedroht, dass es widerstandsunfähig ist. Auch hier muss dieser Zustand während der Unzuchtshandlung andauern; dem Täter muss die Herrschaft über sein Zwangsmittel verbleiben. Massgebend für die Anwendung von Art. 187 Abs. 2 StGB ist demzufolge der vom Täter bei seinem Opfer herbeigeführte Zustand der Wehrlosigkeit, wobei als Begehungsmittel alles in Frage kommt, was geeignet ist, beim Opfer den Zustand der Widerstandsunfähigkeit hervorzurufen (MESSMER, Die Notzucht im schweizerischen Strafrecht, Diss. Zürich 1950, S. 54/55). Bei wiederholten Unzuchtshandlungen kann zwischen den jeweiligen sexuellen Handlungen des Täters die Widerstandsunfähigkeit infolge der Gewaltanwendung oder anderer Begehungsmittel unterbrochen sein; der Täter muss aber, um auch für die nachfolgenden inkriminierten Handlungen den Tatbestand von Art. 187 Abs. 2 StGB zu erfüllen, die Widerstandsunfähigkeit erneut herbeiführen.
b) Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz wurde das mit Küchenmesser, Pistole und Würgen angegriffene und bedrohte Opfer derart eingeschüchtert, dass es sich von R. missbrauchen und zu den von ihm verlangten Perversitäten bestimmen liess. Dass es sich zwischen den einzelnen Notzuchtshandlungen in der abgeschlossenen Wohnung den Umständen entsprechend frei bewegen konnte, ändert an der Widerstandsunfähigkeit im Zeitpunkt der sexuellen Handlungen nichts; X. war R. jeweils vollständig ausgeliefert. Dieser bezweckte und erreichte mit der Verwendung der von ihm gewählten Zwangsmittel die widerstandslose Ausführung bzw. Duldung der von ihm begehrten und schliesslich vollzogenen Unzuchtshandlungen. Er hatte, wie der Tatablauf zeigt, während der Sexualakte stets die Herrschaft über die eingesetzten Mittel, deren Beschaffenheit beim Opfer die gewünschte Wirkung wie Todesangst und absolute Wehrlosigkeit zur Folge hatte. Das für die Annahme von Art. 187 Abs. 2 StGB entscheidende Tatbestandsmerkmal - der vom Täter geschaffene Zustand der Widerstandsunfähigkeit - ist demzufolge gegeben. Durch die Art der von R. verwendeten Zwangsmittel erscheint das in Art. 187 Abs. 2 StGB bestimmte Strafminimum von drei Jahren Zuchthaus im Vergleich zu jenem von fünf Jahren Zuchthaus beim qualifizierten Raub nach Art. 139 Ziff. 2 Abs. 2 (Bedrohung mit dem Tod) durchaus gerechtfertigt, besonders wenn man die zu schützenden Rechtsgüter in Betracht zieht.
Die Vorinstanz hat dadurch, dass sie auf den gegebenen Sachverhalt Art. 187 Abs. 2 StGB zur Anwendung brachte, kein Bundesrecht verletzt. | de | Art. 187 Abs. 2 StGB. Sofern die Frau bei klarem Bewusstsein am Widerstand gehindert wird, muss dem Täter auch während der Unzuchtshandlung die Herrschaft über sein Zwangsmittel verbleiben. Als solches kommt alles in Frage, was geeignet ist, beim Opfer den Zustand der Widerstandsunfähigkeit hervorzurufen. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-178%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,318 | 107 IV 178 | 107 IV 178
Sachverhalt ab Seite 178
A.- R. lernte am Sonntagnachmittag des 20. April 1980 die 1962 geborene X. im Park des Landesmuseums in Zürich kennen. Zusammen mit seinem Kollegen lud er die junge Frau zu sich in die Wohnung ein, um gemeinsam das Nachtessen einzunehmen. Nach dem Essen verabschiedete sich der Kollege mit dem Versprechen, X. um ca. 23.00 Uhr mit dem PW abzuholen und nach Hause zu bringen.
R. begann die X. unzüchtig zu betasten und verlangte den Geschlechtsverkehr. X. wehrte sich und wollte die Wohnung verlassen; die Wohnungstür war jedoch abgeschlossen. R. drohte mit einem zackigen Küchenmesser und hielt es ihr direkt an den Hals. Schreiend und in Todesängsten legte sich X. unter dem Druck der Drohung aufs Bett, um den Geschlechtsverkehr an sich vollziehen zu lassen. Weil es R. nur halbwegs gelang, sein Glied einzuführen, forderte er sie auf, das Glied in den Mund zu nehmen. Als sie sich diesem Ansinnen widersetzte, würgte sie R., bis sie praktisch keine Luft mehr bekam, stiess ihr dann das Glied in den Mund und zwang sie daran zu lutschen. Einige Zeit später holte R. eine Pistole und zielte auf die hinter einem Schrank Zuflucht suchende X. Er drohte zu schiessen, sollte sie nicht wieder ins Bett kommen. X. kam der Aufforderung nach und liess R. gewähren. Er führte das Glied in ihre Scheide, was ihm auch diesmal nicht richtig gelang. Wiederum zwang er die X., am Glied zu lutschen, wobei er stets seine entsicherte Pistole in der Hand behielt. Nachdem er einen Samenerguss gehabt hatte, durfte X. ins Badezimmer gehen. Sie wollte sich anziehen, was R. jedoch nicht zuliess. Mit entsicherter Pistole in der Hand verlangte er ein weiteres Mal dieselbe Handlung.
B.- Das Bezirksgericht Zofingen befand mit Urteil vom 26. Januar 1981 R. neben anderen begangenen und mit Zuchthaus und Gefängnis bedrohten Delikten schuldig der fortgesetzten, qualifizierten Notzucht gemäss Art. 187 Abs. 2 StGB und der fortgesetzten Nötigung zu einer andern unzüchtigen Handlung gemäss Art. 188 StGB und verurteilte ihn zu einer Zuchthausstrafe von 5 Jahren. Dabei berücksichtigte es eine Vorstrafe von 26 Monaten Gefängnis vom 30. März 1978 wegen Notzuchtsversuches an seiner Schwester und eine durch psychiatrisches Gutachten festgestellte verminderte Zurechnungsfähigkeit leichten bis mittleren Grades.
Die von R. gegen dieses Urteil eingelegte Berufung hat die Strafabteilung des Obergerichtes des Kantons Aargau am 8. September 1981 abgewiesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, beide kantonalen Instanzen hätten zu Unrecht das zum Tatbestand des Art. 187 Abs. 2 StGB gehörende Merkmal der Widerstandsunfähigkeit angenommen, ungeachtet des von der Praxis für die Annahme dieses qualifizierten Notzuchtstatbestandes angelegten sehr strengen Massstabes. So fehle es im gegebenen Falle an einer kontinuierlichen Gewaltanwendung, der sich das Opfer habe beugen müssen, und an einer direkten, unmittelbaren Einwirkung, die ein Sich-zur-Wehr-setzen des Opfers ausgeschlossen hätte.
a) Notzucht im Sinne von Art. 187 Abs. 2 StGB setzt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung voraus, dass der Täter, bevor er an der Frau den Beischlaf vollzieht, sie zu diesem Zwecke in einen Zustand der Bewusstlosigkeit oder der vollständigen Widerstandsunfähigkeit versetzt hat. Der Grund für das hohe Strafminimum von drei Jahren Zuchthaus, das Art. 187 Abs. 2 StGB vorsieht, liegt in der besonders verwerflichen Gesinnung des Täters, die dadurch zum Ausdruck kommt, dass er sich vornimmt, zuerst eine Frau gegen ihren Willen wehrlos zu machen, um sie hernach ohne deren Widerstand missbrauchen zu können (BGE 89 IV 90). Während nach Abs. 1 des Art. 187 StGB der ausgeübte Zwang nur die Wirkung haben muss, dass die Frau auf den körperlichen Widerstand, dessen sie fähig wäre, ganz oder teilweise verzichtet, schaltet der Täter nach Abs. 2 ihre Widerstandsfähigkeit zum vorneherein völlig aus und verunmöglicht, dass sie einen Abwehrwillen hat oder ihn wirksam betätigen kann. In BGE 98 IV 100 E. a wird sodann festgehalten, dass nicht nur jene Frau zum Widerstand unfähig im Sinne von Art. 187 Abs. 2 StGB ist, welche aus körperlichen oder seelischen Gründen überhaupt keinen Willen mehr hat oder ihn nicht äussern kann (z.B. Bewusstlosigkeit), sondern auch jene, deren physische Widerstandskräfte durch gewaltmässige Einwirkung lahmgelegt sind. Der Widerstandswille kann danach bei Art. 187 Abs. 2 StGB noch vorhanden sein, sofern die Frau bei klarem Bewusstsein (wie etwa durch Fesseln) am Widerstand gehindert wird. Damit diese Wirkung auch während der Unzuchtshandlung des Täters andauert, bedarf es aber offensichtlich der anhaltenden Gewaltanwendung (z.B. der fortgesetzten Fesselung), die allein bewirkt, dass die gegebenenfalls noch vorhandenen physischen Abwehrkräfte der Frau nicht aktiv werden (BGE 98 IV 102). Nicht anders kann es sich verhalten, wenn der Täter sein Opfer in einer Weise bedroht, dass es widerstandsunfähig ist. Auch hier muss dieser Zustand während der Unzuchtshandlung andauern; dem Täter muss die Herrschaft über sein Zwangsmittel verbleiben. Massgebend für die Anwendung von Art. 187 Abs. 2 StGB ist demzufolge der vom Täter bei seinem Opfer herbeigeführte Zustand der Wehrlosigkeit, wobei als Begehungsmittel alles in Frage kommt, was geeignet ist, beim Opfer den Zustand der Widerstandsunfähigkeit hervorzurufen (MESSMER, Die Notzucht im schweizerischen Strafrecht, Diss. Zürich 1950, S. 54/55). Bei wiederholten Unzuchtshandlungen kann zwischen den jeweiligen sexuellen Handlungen des Täters die Widerstandsunfähigkeit infolge der Gewaltanwendung oder anderer Begehungsmittel unterbrochen sein; der Täter muss aber, um auch für die nachfolgenden inkriminierten Handlungen den Tatbestand von Art. 187 Abs. 2 StGB zu erfüllen, die Widerstandsunfähigkeit erneut herbeiführen.
b) Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz wurde das mit Küchenmesser, Pistole und Würgen angegriffene und bedrohte Opfer derart eingeschüchtert, dass es sich von R. missbrauchen und zu den von ihm verlangten Perversitäten bestimmen liess. Dass es sich zwischen den einzelnen Notzuchtshandlungen in der abgeschlossenen Wohnung den Umständen entsprechend frei bewegen konnte, ändert an der Widerstandsunfähigkeit im Zeitpunkt der sexuellen Handlungen nichts; X. war R. jeweils vollständig ausgeliefert. Dieser bezweckte und erreichte mit der Verwendung der von ihm gewählten Zwangsmittel die widerstandslose Ausführung bzw. Duldung der von ihm begehrten und schliesslich vollzogenen Unzuchtshandlungen. Er hatte, wie der Tatablauf zeigt, während der Sexualakte stets die Herrschaft über die eingesetzten Mittel, deren Beschaffenheit beim Opfer die gewünschte Wirkung wie Todesangst und absolute Wehrlosigkeit zur Folge hatte. Das für die Annahme von Art. 187 Abs. 2 StGB entscheidende Tatbestandsmerkmal - der vom Täter geschaffene Zustand der Widerstandsunfähigkeit - ist demzufolge gegeben. Durch die Art der von R. verwendeten Zwangsmittel erscheint das in Art. 187 Abs. 2 StGB bestimmte Strafminimum von drei Jahren Zuchthaus im Vergleich zu jenem von fünf Jahren Zuchthaus beim qualifizierten Raub nach Art. 139 Ziff. 2 Abs. 2 (Bedrohung mit dem Tod) durchaus gerechtfertigt, besonders wenn man die zu schützenden Rechtsgüter in Betracht zieht.
Die Vorinstanz hat dadurch, dass sie auf den gegebenen Sachverhalt Art. 187 Abs. 2 StGB zur Anwendung brachte, kein Bundesrecht verletzt. | de | Art. 187 al. 2 CP. Pour qu'une femme consciente soit hors d'état de résister, il faut que l'auteur conserve, même pendant son activité illicite, la maîtrise du moyen de contrainte qu'il utilise. Est considéré comme un tel moyen de contrainte tout ce qui est de nature à enlever à la victime sa capacité de résister. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-178%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,319 | 107 IV 178 | 107 IV 178
Sachverhalt ab Seite 178
A.- R. lernte am Sonntagnachmittag des 20. April 1980 die 1962 geborene X. im Park des Landesmuseums in Zürich kennen. Zusammen mit seinem Kollegen lud er die junge Frau zu sich in die Wohnung ein, um gemeinsam das Nachtessen einzunehmen. Nach dem Essen verabschiedete sich der Kollege mit dem Versprechen, X. um ca. 23.00 Uhr mit dem PW abzuholen und nach Hause zu bringen.
R. begann die X. unzüchtig zu betasten und verlangte den Geschlechtsverkehr. X. wehrte sich und wollte die Wohnung verlassen; die Wohnungstür war jedoch abgeschlossen. R. drohte mit einem zackigen Küchenmesser und hielt es ihr direkt an den Hals. Schreiend und in Todesängsten legte sich X. unter dem Druck der Drohung aufs Bett, um den Geschlechtsverkehr an sich vollziehen zu lassen. Weil es R. nur halbwegs gelang, sein Glied einzuführen, forderte er sie auf, das Glied in den Mund zu nehmen. Als sie sich diesem Ansinnen widersetzte, würgte sie R., bis sie praktisch keine Luft mehr bekam, stiess ihr dann das Glied in den Mund und zwang sie daran zu lutschen. Einige Zeit später holte R. eine Pistole und zielte auf die hinter einem Schrank Zuflucht suchende X. Er drohte zu schiessen, sollte sie nicht wieder ins Bett kommen. X. kam der Aufforderung nach und liess R. gewähren. Er führte das Glied in ihre Scheide, was ihm auch diesmal nicht richtig gelang. Wiederum zwang er die X., am Glied zu lutschen, wobei er stets seine entsicherte Pistole in der Hand behielt. Nachdem er einen Samenerguss gehabt hatte, durfte X. ins Badezimmer gehen. Sie wollte sich anziehen, was R. jedoch nicht zuliess. Mit entsicherter Pistole in der Hand verlangte er ein weiteres Mal dieselbe Handlung.
B.- Das Bezirksgericht Zofingen befand mit Urteil vom 26. Januar 1981 R. neben anderen begangenen und mit Zuchthaus und Gefängnis bedrohten Delikten schuldig der fortgesetzten, qualifizierten Notzucht gemäss Art. 187 Abs. 2 StGB und der fortgesetzten Nötigung zu einer andern unzüchtigen Handlung gemäss Art. 188 StGB und verurteilte ihn zu einer Zuchthausstrafe von 5 Jahren. Dabei berücksichtigte es eine Vorstrafe von 26 Monaten Gefängnis vom 30. März 1978 wegen Notzuchtsversuches an seiner Schwester und eine durch psychiatrisches Gutachten festgestellte verminderte Zurechnungsfähigkeit leichten bis mittleren Grades.
Die von R. gegen dieses Urteil eingelegte Berufung hat die Strafabteilung des Obergerichtes des Kantons Aargau am 8. September 1981 abgewiesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, beide kantonalen Instanzen hätten zu Unrecht das zum Tatbestand des Art. 187 Abs. 2 StGB gehörende Merkmal der Widerstandsunfähigkeit angenommen, ungeachtet des von der Praxis für die Annahme dieses qualifizierten Notzuchtstatbestandes angelegten sehr strengen Massstabes. So fehle es im gegebenen Falle an einer kontinuierlichen Gewaltanwendung, der sich das Opfer habe beugen müssen, und an einer direkten, unmittelbaren Einwirkung, die ein Sich-zur-Wehr-setzen des Opfers ausgeschlossen hätte.
a) Notzucht im Sinne von Art. 187 Abs. 2 StGB setzt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung voraus, dass der Täter, bevor er an der Frau den Beischlaf vollzieht, sie zu diesem Zwecke in einen Zustand der Bewusstlosigkeit oder der vollständigen Widerstandsunfähigkeit versetzt hat. Der Grund für das hohe Strafminimum von drei Jahren Zuchthaus, das Art. 187 Abs. 2 StGB vorsieht, liegt in der besonders verwerflichen Gesinnung des Täters, die dadurch zum Ausdruck kommt, dass er sich vornimmt, zuerst eine Frau gegen ihren Willen wehrlos zu machen, um sie hernach ohne deren Widerstand missbrauchen zu können (BGE 89 IV 90). Während nach Abs. 1 des Art. 187 StGB der ausgeübte Zwang nur die Wirkung haben muss, dass die Frau auf den körperlichen Widerstand, dessen sie fähig wäre, ganz oder teilweise verzichtet, schaltet der Täter nach Abs. 2 ihre Widerstandsfähigkeit zum vorneherein völlig aus und verunmöglicht, dass sie einen Abwehrwillen hat oder ihn wirksam betätigen kann. In BGE 98 IV 100 E. a wird sodann festgehalten, dass nicht nur jene Frau zum Widerstand unfähig im Sinne von Art. 187 Abs. 2 StGB ist, welche aus körperlichen oder seelischen Gründen überhaupt keinen Willen mehr hat oder ihn nicht äussern kann (z.B. Bewusstlosigkeit), sondern auch jene, deren physische Widerstandskräfte durch gewaltmässige Einwirkung lahmgelegt sind. Der Widerstandswille kann danach bei Art. 187 Abs. 2 StGB noch vorhanden sein, sofern die Frau bei klarem Bewusstsein (wie etwa durch Fesseln) am Widerstand gehindert wird. Damit diese Wirkung auch während der Unzuchtshandlung des Täters andauert, bedarf es aber offensichtlich der anhaltenden Gewaltanwendung (z.B. der fortgesetzten Fesselung), die allein bewirkt, dass die gegebenenfalls noch vorhandenen physischen Abwehrkräfte der Frau nicht aktiv werden (BGE 98 IV 102). Nicht anders kann es sich verhalten, wenn der Täter sein Opfer in einer Weise bedroht, dass es widerstandsunfähig ist. Auch hier muss dieser Zustand während der Unzuchtshandlung andauern; dem Täter muss die Herrschaft über sein Zwangsmittel verbleiben. Massgebend für die Anwendung von Art. 187 Abs. 2 StGB ist demzufolge der vom Täter bei seinem Opfer herbeigeführte Zustand der Wehrlosigkeit, wobei als Begehungsmittel alles in Frage kommt, was geeignet ist, beim Opfer den Zustand der Widerstandsunfähigkeit hervorzurufen (MESSMER, Die Notzucht im schweizerischen Strafrecht, Diss. Zürich 1950, S. 54/55). Bei wiederholten Unzuchtshandlungen kann zwischen den jeweiligen sexuellen Handlungen des Täters die Widerstandsunfähigkeit infolge der Gewaltanwendung oder anderer Begehungsmittel unterbrochen sein; der Täter muss aber, um auch für die nachfolgenden inkriminierten Handlungen den Tatbestand von Art. 187 Abs. 2 StGB zu erfüllen, die Widerstandsunfähigkeit erneut herbeiführen.
b) Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz wurde das mit Küchenmesser, Pistole und Würgen angegriffene und bedrohte Opfer derart eingeschüchtert, dass es sich von R. missbrauchen und zu den von ihm verlangten Perversitäten bestimmen liess. Dass es sich zwischen den einzelnen Notzuchtshandlungen in der abgeschlossenen Wohnung den Umständen entsprechend frei bewegen konnte, ändert an der Widerstandsunfähigkeit im Zeitpunkt der sexuellen Handlungen nichts; X. war R. jeweils vollständig ausgeliefert. Dieser bezweckte und erreichte mit der Verwendung der von ihm gewählten Zwangsmittel die widerstandslose Ausführung bzw. Duldung der von ihm begehrten und schliesslich vollzogenen Unzuchtshandlungen. Er hatte, wie der Tatablauf zeigt, während der Sexualakte stets die Herrschaft über die eingesetzten Mittel, deren Beschaffenheit beim Opfer die gewünschte Wirkung wie Todesangst und absolute Wehrlosigkeit zur Folge hatte. Das für die Annahme von Art. 187 Abs. 2 StGB entscheidende Tatbestandsmerkmal - der vom Täter geschaffene Zustand der Widerstandsunfähigkeit - ist demzufolge gegeben. Durch die Art der von R. verwendeten Zwangsmittel erscheint das in Art. 187 Abs. 2 StGB bestimmte Strafminimum von drei Jahren Zuchthaus im Vergleich zu jenem von fünf Jahren Zuchthaus beim qualifizierten Raub nach Art. 139 Ziff. 2 Abs. 2 (Bedrohung mit dem Tod) durchaus gerechtfertigt, besonders wenn man die zu schützenden Rechtsgüter in Betracht zieht.
Die Vorinstanz hat dadurch, dass sie auf den gegebenen Sachverhalt Art. 187 Abs. 2 StGB zur Anwendung brachte, kein Bundesrecht verletzt. | de | Art. 187 cpv. 2 CP. Perché una donna cosciente sia in stato d'impossibilità a resistere occorre che l'agente disponga anche durante la sua attività illecita del mezzo di costrizione da lui utilizzato. Come tale va considerato qualsiasi mezzo idoneo a privare la vittima della sua capacità di resistere. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-178%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,320 | 107 IV 182 | 107 IV 182
Erwägungen ab Seite 182
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 222 Abs. 1 StGB wird mit Gefängnis oder Busse bestraft, "wer fahrlässig zum Schaden eines andern oder unter Herbeiführung einer Gemeingefahr eine Feuersbrunst verursacht".
a) Dass das hier in Frage stehende Feuer nicht mehr beherrscht werden konnte und im Sinne der Rechtsprechung (BGE 85 IV 227, vgl. STRATENWERTH, Besonder Teil II, 2. Aufl. 1978, S. 108/9) das Ausmass einer Feuersbrunst erreichte, ist unbestritten. Das Vorliegen einer Gemeingefahr wurde weder von der Anklagebehörde noch vom Kantonsgericht angenommen. Bejaht wurde hingegen, dass die Verursachung der Feuersbrunst zum Schaden eines andern, nämlich zum Schaden der Gebäudeversicherungsanstalt und der privaten Versicherungsgesellschaft X., erfolgt sei. Dieses Tatbestandselement wird mit der Nichtigkeitsbeschwerde bestritten (b/c). Zudem stellt der Beschwerdeführer in Abrede, dass er fahrlässig gehandelt habe (d).
b) In BGE 83 IV 30 ff. hat das Bundesgericht - entgegen der ältern Doktrin - entschieden, dass die durch den Brandfall ausgelöste Zahlungspflicht einer Versicherung keinen "Schaden eines andern" im Sinne der Art. 221/222 StGB darstelle. Diese Auffassung wurde in BGE 85 IV 228 f. und BGE 105 IV 39 f. grundsätzlich bestätigt. WAIBLINGER begrüsste BGE 83 IV 30 ausdrücklich (ZBJV 1959 S. 187). SCHULTZ hingegen warf in seiner Besprechung von BGE 85 IV 228 die Frage auf, ob Art. 221 StGB nicht doch eine andere Auslegung nahelege, ohne jedoch bestimmte Einwände vorzutragen (ZBJV 1961 S. 187). STRATENWERTH stimmt im Ergebnis der Rechtsprechung des Bundesgerichtes zu, sieht aber die zutreffende Begründung eher darin, dass der Schaden unmittelbar durch die Zerstörung oder Beschädigung des Brandobjektes entstanden sein müsse (a.a.O., S. 111).
Das Kantonsgericht St. Gallen ist im angefochtenen Entscheid von der Praxis des Bundesgerichts abgewichen. Es betrachtet die Versicherer, die Gemeinschaft der übrigen Versicherten (wegen des möglichen Einflusses des Schadenvolumens auf die Prämienhöhe) sowie die Aktionäre der Versicherungsgesellschaft als indirekt Geschädigte.
Eine erneute Prüfung der Frage, ob die Tatsache, dass das Brandobjekt versichert ist, für die Anwendbarkeit der Art. 221 und 222 StGB wesentlich sei, führt nicht zu einer Änderung der Praxis. Das Tatbestandserfordernis der Schädigung eines andern ("zum Schaden eines andern") soll in denjenigen Fällen, in welchen die Feuersbrunst keine Gemeingefahr mit sich brachte, den Bereich des Strafbaren in vernünftiger Weise einschränken. Die Versicherungsleistung kann nicht als Schaden bezeichnet werden. Schon nach dem allgemeinen Sprachgebrauch ist die für die Versicherung sich ergebende finanzielle Belastung nicht Schaden; ihre Leistung dient der Deckung eines dem Anspruchsberechtigten entstandenen Schadens (vgl. ROELLI-KELLER, Komm. zum VVG, Bd. I, S. 545; W. KÖNIG, Schweizeriches Privatversicherungsrecht, 3. Aufl. S. 99). Die Verpflichtung der Versicherung beruht auf vertraglichen Abmachungen (Versicherungspolicen). Der Versicherungsnehmer bezahlt als Gegenleistung Prämien, die aufgrund von Erfahrungszahlen der Häufigkeit des Eintritts des versicherten Ereignisses, der durchschnittlichen Schadenshöhe, der Anzahl der Versicherungsnehmer und weiterer Faktoren errechnet worden sind. Bei Eintritt eines Schadensfalles erbringt die Versicherung im Rahmen des kalkulierten Risikos ihre Leistung, für welche sie sich im synallagmatischen Vertrag verpflichtete.
Auch aus praktischen Überlegungen drängt sich eine andere Auffassung nicht auf. Gegen missbräuchliche Inanspruchnahme der Versicherung bietet Art. 148 StGB ausreichenden strafrechtlichen Schutz. Da heute sozusagen bei jedem fahrlässig verursachten Schadenfeuer im häuslichen Bereich (wie Brandentstehung durch Bügeleisen, Unvorsichtigkeit von Rauchern, überhitztes Fett usw.) auch brandversicherte Objekte betroffen werden, hätte die vom Kantonsgericht vertretene Auffassung zur Folge, dass bei derartigen Kleinbränden (ohne Gemeingefahr) stets von Amtes wegen Strafverfahren durchgeführt werden müssten, auch wenn ausschliesslich dem Schuldigen gehörende, aber gegen Feuerschaden versicherte Gegenstände betroffen wären, und nur eine leichte Fahrlässigkeit in Frage stände, welche gemäss Art. 14 VVG nicht einmal zu einer Kürzung des Versicherungsanspruchs führt. Die Subsumtion aller dieser Fälle unter Art. 222 StGB wäre mit der ratio legis nicht im Einklang; das Tatbestandselement der Schädigung eines andern würde seine limitierende Wirkung in weitem Masse verlieren.
c) Als Schädigung eines andern hat das Bundesgericht in BGE 105 IV 40 auch die Wertverminderung eines Pfandes zum Schaden des Pfandgläubigers bezeichnet und dabei erklärt, die durch Brand herbeigeführte Wertverminderung des Pfandes sei ein Schaden ohne Rücksicht darauf, ob im Falle einer Zwangsvollstreckung das im Wert verminderte Pfand für die Deckung der Pfandforderungen samt Zinsen ausreichen würde. Bei vorsätzlicher Brandstiftung ergibt sich eine Schranke subjektiver Natur, indem mindestens der Eventualvorsatz einer Schädigung der Hypothekargläubiger nachgewiesen sein muss. Bei fahrlässiger Verursachung einer nicht gemeingefährlichen Feuersbrunst kann die verursachte Wertverminderung eines Pfandobjektes als "Schaden eines andern" in Betracht fallen, sofern infolge der Feuersbrunst zumindest das erkennbare Risiko entstanden ist, dass das im Wert verminderte Pfandobjekt die gesicherte Forderung nicht mehr in vollem Umfange decken könnte. Hingegen liegt eine Schädigung der Pfandgläubiger nicht vor, sofern das Pfandobjekt nur in ganz geringem Umfange betroffen wurde und eine Beeinträchtigung der Sicherungsfunktion des Pfandes durch die Feuersbrunst nach menschlichem Ermessen als ausgeschlossen erscheint. Dass Pfandgläubiger allenfalls von der Brandversicherung eine Entschädigung erhalten, ist dabei nicht in Rechnung zu stellen, d.h. das Tatbestandselement der Schädigung ist erfüllt, sobald die unmittelbaren Folgen des Feuers ihre Ansprüche gefährden. Das erwähnte Präjudiz BGE 105 IV 39 ist in diesem Sinne zu präzisieren.
Das Kantonsgericht hat im vorliegenden Fall eine Schädigung der Hypothekargläubiger zu Recht als nicht gegeben erachtet. Bei einer Pfandbelastung von Fr. 114'000.--, einer amtlichen Verkehrswertschätzung von Fr. 130'500.-- und einem erheblichen Mehrwert des in der Wohnzone befindlichen Landes (5300 m2) ist offensichtlich, dass ein Gebäudeschaden von rund Fr. 3'000.-- die Ansprüche der Hypothekargläubiger nicht gefährdet. Auch unter diesem Aspekt ist daher das Erfordernis der Schädigung eines andern nicht erfüllt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil der Strafkammer des Kantonsgerichts St. Gallen vom 26. Mai 1981 aufgehoben und die Sache zur Freisprechung des Beschwerdeführers an die Vorinstanz zurückgewiesen. | de | Art. 221, 222 StGB. Schädigung eines andern. Geschädigt im Sinne dieser Bestimmungen ist nicht der Versicherer des Brandobjekts, hingegen der Pfandgläubiger, sofern sein Anspruch als unmittelbare Folge des Feuers gefährdet ist. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-182%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,321 | 107 IV 182 | 107 IV 182
Erwägungen ab Seite 182
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 222 Abs. 1 StGB wird mit Gefängnis oder Busse bestraft, "wer fahrlässig zum Schaden eines andern oder unter Herbeiführung einer Gemeingefahr eine Feuersbrunst verursacht".
a) Dass das hier in Frage stehende Feuer nicht mehr beherrscht werden konnte und im Sinne der Rechtsprechung (BGE 85 IV 227, vgl. STRATENWERTH, Besonder Teil II, 2. Aufl. 1978, S. 108/9) das Ausmass einer Feuersbrunst erreichte, ist unbestritten. Das Vorliegen einer Gemeingefahr wurde weder von der Anklagebehörde noch vom Kantonsgericht angenommen. Bejaht wurde hingegen, dass die Verursachung der Feuersbrunst zum Schaden eines andern, nämlich zum Schaden der Gebäudeversicherungsanstalt und der privaten Versicherungsgesellschaft X., erfolgt sei. Dieses Tatbestandselement wird mit der Nichtigkeitsbeschwerde bestritten (b/c). Zudem stellt der Beschwerdeführer in Abrede, dass er fahrlässig gehandelt habe (d).
b) In BGE 83 IV 30 ff. hat das Bundesgericht - entgegen der ältern Doktrin - entschieden, dass die durch den Brandfall ausgelöste Zahlungspflicht einer Versicherung keinen "Schaden eines andern" im Sinne der Art. 221/222 StGB darstelle. Diese Auffassung wurde in BGE 85 IV 228 f. und BGE 105 IV 39 f. grundsätzlich bestätigt. WAIBLINGER begrüsste BGE 83 IV 30 ausdrücklich (ZBJV 1959 S. 187). SCHULTZ hingegen warf in seiner Besprechung von BGE 85 IV 228 die Frage auf, ob Art. 221 StGB nicht doch eine andere Auslegung nahelege, ohne jedoch bestimmte Einwände vorzutragen (ZBJV 1961 S. 187). STRATENWERTH stimmt im Ergebnis der Rechtsprechung des Bundesgerichtes zu, sieht aber die zutreffende Begründung eher darin, dass der Schaden unmittelbar durch die Zerstörung oder Beschädigung des Brandobjektes entstanden sein müsse (a.a.O., S. 111).
Das Kantonsgericht St. Gallen ist im angefochtenen Entscheid von der Praxis des Bundesgerichts abgewichen. Es betrachtet die Versicherer, die Gemeinschaft der übrigen Versicherten (wegen des möglichen Einflusses des Schadenvolumens auf die Prämienhöhe) sowie die Aktionäre der Versicherungsgesellschaft als indirekt Geschädigte.
Eine erneute Prüfung der Frage, ob die Tatsache, dass das Brandobjekt versichert ist, für die Anwendbarkeit der Art. 221 und 222 StGB wesentlich sei, führt nicht zu einer Änderung der Praxis. Das Tatbestandserfordernis der Schädigung eines andern ("zum Schaden eines andern") soll in denjenigen Fällen, in welchen die Feuersbrunst keine Gemeingefahr mit sich brachte, den Bereich des Strafbaren in vernünftiger Weise einschränken. Die Versicherungsleistung kann nicht als Schaden bezeichnet werden. Schon nach dem allgemeinen Sprachgebrauch ist die für die Versicherung sich ergebende finanzielle Belastung nicht Schaden; ihre Leistung dient der Deckung eines dem Anspruchsberechtigten entstandenen Schadens (vgl. ROELLI-KELLER, Komm. zum VVG, Bd. I, S. 545; W. KÖNIG, Schweizeriches Privatversicherungsrecht, 3. Aufl. S. 99). Die Verpflichtung der Versicherung beruht auf vertraglichen Abmachungen (Versicherungspolicen). Der Versicherungsnehmer bezahlt als Gegenleistung Prämien, die aufgrund von Erfahrungszahlen der Häufigkeit des Eintritts des versicherten Ereignisses, der durchschnittlichen Schadenshöhe, der Anzahl der Versicherungsnehmer und weiterer Faktoren errechnet worden sind. Bei Eintritt eines Schadensfalles erbringt die Versicherung im Rahmen des kalkulierten Risikos ihre Leistung, für welche sie sich im synallagmatischen Vertrag verpflichtete.
Auch aus praktischen Überlegungen drängt sich eine andere Auffassung nicht auf. Gegen missbräuchliche Inanspruchnahme der Versicherung bietet Art. 148 StGB ausreichenden strafrechtlichen Schutz. Da heute sozusagen bei jedem fahrlässig verursachten Schadenfeuer im häuslichen Bereich (wie Brandentstehung durch Bügeleisen, Unvorsichtigkeit von Rauchern, überhitztes Fett usw.) auch brandversicherte Objekte betroffen werden, hätte die vom Kantonsgericht vertretene Auffassung zur Folge, dass bei derartigen Kleinbränden (ohne Gemeingefahr) stets von Amtes wegen Strafverfahren durchgeführt werden müssten, auch wenn ausschliesslich dem Schuldigen gehörende, aber gegen Feuerschaden versicherte Gegenstände betroffen wären, und nur eine leichte Fahrlässigkeit in Frage stände, welche gemäss Art. 14 VVG nicht einmal zu einer Kürzung des Versicherungsanspruchs führt. Die Subsumtion aller dieser Fälle unter Art. 222 StGB wäre mit der ratio legis nicht im Einklang; das Tatbestandselement der Schädigung eines andern würde seine limitierende Wirkung in weitem Masse verlieren.
c) Als Schädigung eines andern hat das Bundesgericht in BGE 105 IV 40 auch die Wertverminderung eines Pfandes zum Schaden des Pfandgläubigers bezeichnet und dabei erklärt, die durch Brand herbeigeführte Wertverminderung des Pfandes sei ein Schaden ohne Rücksicht darauf, ob im Falle einer Zwangsvollstreckung das im Wert verminderte Pfand für die Deckung der Pfandforderungen samt Zinsen ausreichen würde. Bei vorsätzlicher Brandstiftung ergibt sich eine Schranke subjektiver Natur, indem mindestens der Eventualvorsatz einer Schädigung der Hypothekargläubiger nachgewiesen sein muss. Bei fahrlässiger Verursachung einer nicht gemeingefährlichen Feuersbrunst kann die verursachte Wertverminderung eines Pfandobjektes als "Schaden eines andern" in Betracht fallen, sofern infolge der Feuersbrunst zumindest das erkennbare Risiko entstanden ist, dass das im Wert verminderte Pfandobjekt die gesicherte Forderung nicht mehr in vollem Umfange decken könnte. Hingegen liegt eine Schädigung der Pfandgläubiger nicht vor, sofern das Pfandobjekt nur in ganz geringem Umfange betroffen wurde und eine Beeinträchtigung der Sicherungsfunktion des Pfandes durch die Feuersbrunst nach menschlichem Ermessen als ausgeschlossen erscheint. Dass Pfandgläubiger allenfalls von der Brandversicherung eine Entschädigung erhalten, ist dabei nicht in Rechnung zu stellen, d.h. das Tatbestandselement der Schädigung ist erfüllt, sobald die unmittelbaren Folgen des Feuers ihre Ansprüche gefährden. Das erwähnte Präjudiz BGE 105 IV 39 ist in diesem Sinne zu präzisieren.
Das Kantonsgericht hat im vorliegenden Fall eine Schädigung der Hypothekargläubiger zu Recht als nicht gegeben erachtet. Bei einer Pfandbelastung von Fr. 114'000.--, einer amtlichen Verkehrswertschätzung von Fr. 130'500.-- und einem erheblichen Mehrwert des in der Wohnzone befindlichen Landes (5300 m2) ist offensichtlich, dass ein Gebäudeschaden von rund Fr. 3'000.-- die Ansprüche der Hypothekargläubiger nicht gefährdet. Auch unter diesem Aspekt ist daher das Erfordernis der Schädigung eines andern nicht erfüllt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil der Strafkammer des Kantonsgerichts St. Gallen vom 26. Mai 1981 aufgehoben und die Sache zur Freisprechung des Beschwerdeführers an die Vorinstanz zurückgewiesen. | de | Art. 221 et 222 CP. Préjudice à autrui. Le lésé au sens de ces dispositions n'est pas l'assureur de l'objet incendié, mais bien le créancier gagiste, dans la mesure où sa créance est compromise par l'effet direct de l'incendie. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-182%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,322 | 107 IV 182 | 107 IV 182
Erwägungen ab Seite 182
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 222 Abs. 1 StGB wird mit Gefängnis oder Busse bestraft, "wer fahrlässig zum Schaden eines andern oder unter Herbeiführung einer Gemeingefahr eine Feuersbrunst verursacht".
a) Dass das hier in Frage stehende Feuer nicht mehr beherrscht werden konnte und im Sinne der Rechtsprechung (BGE 85 IV 227, vgl. STRATENWERTH, Besonder Teil II, 2. Aufl. 1978, S. 108/9) das Ausmass einer Feuersbrunst erreichte, ist unbestritten. Das Vorliegen einer Gemeingefahr wurde weder von der Anklagebehörde noch vom Kantonsgericht angenommen. Bejaht wurde hingegen, dass die Verursachung der Feuersbrunst zum Schaden eines andern, nämlich zum Schaden der Gebäudeversicherungsanstalt und der privaten Versicherungsgesellschaft X., erfolgt sei. Dieses Tatbestandselement wird mit der Nichtigkeitsbeschwerde bestritten (b/c). Zudem stellt der Beschwerdeführer in Abrede, dass er fahrlässig gehandelt habe (d).
b) In BGE 83 IV 30 ff. hat das Bundesgericht - entgegen der ältern Doktrin - entschieden, dass die durch den Brandfall ausgelöste Zahlungspflicht einer Versicherung keinen "Schaden eines andern" im Sinne der Art. 221/222 StGB darstelle. Diese Auffassung wurde in BGE 85 IV 228 f. und BGE 105 IV 39 f. grundsätzlich bestätigt. WAIBLINGER begrüsste BGE 83 IV 30 ausdrücklich (ZBJV 1959 S. 187). SCHULTZ hingegen warf in seiner Besprechung von BGE 85 IV 228 die Frage auf, ob Art. 221 StGB nicht doch eine andere Auslegung nahelege, ohne jedoch bestimmte Einwände vorzutragen (ZBJV 1961 S. 187). STRATENWERTH stimmt im Ergebnis der Rechtsprechung des Bundesgerichtes zu, sieht aber die zutreffende Begründung eher darin, dass der Schaden unmittelbar durch die Zerstörung oder Beschädigung des Brandobjektes entstanden sein müsse (a.a.O., S. 111).
Das Kantonsgericht St. Gallen ist im angefochtenen Entscheid von der Praxis des Bundesgerichts abgewichen. Es betrachtet die Versicherer, die Gemeinschaft der übrigen Versicherten (wegen des möglichen Einflusses des Schadenvolumens auf die Prämienhöhe) sowie die Aktionäre der Versicherungsgesellschaft als indirekt Geschädigte.
Eine erneute Prüfung der Frage, ob die Tatsache, dass das Brandobjekt versichert ist, für die Anwendbarkeit der Art. 221 und 222 StGB wesentlich sei, führt nicht zu einer Änderung der Praxis. Das Tatbestandserfordernis der Schädigung eines andern ("zum Schaden eines andern") soll in denjenigen Fällen, in welchen die Feuersbrunst keine Gemeingefahr mit sich brachte, den Bereich des Strafbaren in vernünftiger Weise einschränken. Die Versicherungsleistung kann nicht als Schaden bezeichnet werden. Schon nach dem allgemeinen Sprachgebrauch ist die für die Versicherung sich ergebende finanzielle Belastung nicht Schaden; ihre Leistung dient der Deckung eines dem Anspruchsberechtigten entstandenen Schadens (vgl. ROELLI-KELLER, Komm. zum VVG, Bd. I, S. 545; W. KÖNIG, Schweizeriches Privatversicherungsrecht, 3. Aufl. S. 99). Die Verpflichtung der Versicherung beruht auf vertraglichen Abmachungen (Versicherungspolicen). Der Versicherungsnehmer bezahlt als Gegenleistung Prämien, die aufgrund von Erfahrungszahlen der Häufigkeit des Eintritts des versicherten Ereignisses, der durchschnittlichen Schadenshöhe, der Anzahl der Versicherungsnehmer und weiterer Faktoren errechnet worden sind. Bei Eintritt eines Schadensfalles erbringt die Versicherung im Rahmen des kalkulierten Risikos ihre Leistung, für welche sie sich im synallagmatischen Vertrag verpflichtete.
Auch aus praktischen Überlegungen drängt sich eine andere Auffassung nicht auf. Gegen missbräuchliche Inanspruchnahme der Versicherung bietet Art. 148 StGB ausreichenden strafrechtlichen Schutz. Da heute sozusagen bei jedem fahrlässig verursachten Schadenfeuer im häuslichen Bereich (wie Brandentstehung durch Bügeleisen, Unvorsichtigkeit von Rauchern, überhitztes Fett usw.) auch brandversicherte Objekte betroffen werden, hätte die vom Kantonsgericht vertretene Auffassung zur Folge, dass bei derartigen Kleinbränden (ohne Gemeingefahr) stets von Amtes wegen Strafverfahren durchgeführt werden müssten, auch wenn ausschliesslich dem Schuldigen gehörende, aber gegen Feuerschaden versicherte Gegenstände betroffen wären, und nur eine leichte Fahrlässigkeit in Frage stände, welche gemäss Art. 14 VVG nicht einmal zu einer Kürzung des Versicherungsanspruchs führt. Die Subsumtion aller dieser Fälle unter Art. 222 StGB wäre mit der ratio legis nicht im Einklang; das Tatbestandselement der Schädigung eines andern würde seine limitierende Wirkung in weitem Masse verlieren.
c) Als Schädigung eines andern hat das Bundesgericht in BGE 105 IV 40 auch die Wertverminderung eines Pfandes zum Schaden des Pfandgläubigers bezeichnet und dabei erklärt, die durch Brand herbeigeführte Wertverminderung des Pfandes sei ein Schaden ohne Rücksicht darauf, ob im Falle einer Zwangsvollstreckung das im Wert verminderte Pfand für die Deckung der Pfandforderungen samt Zinsen ausreichen würde. Bei vorsätzlicher Brandstiftung ergibt sich eine Schranke subjektiver Natur, indem mindestens der Eventualvorsatz einer Schädigung der Hypothekargläubiger nachgewiesen sein muss. Bei fahrlässiger Verursachung einer nicht gemeingefährlichen Feuersbrunst kann die verursachte Wertverminderung eines Pfandobjektes als "Schaden eines andern" in Betracht fallen, sofern infolge der Feuersbrunst zumindest das erkennbare Risiko entstanden ist, dass das im Wert verminderte Pfandobjekt die gesicherte Forderung nicht mehr in vollem Umfange decken könnte. Hingegen liegt eine Schädigung der Pfandgläubiger nicht vor, sofern das Pfandobjekt nur in ganz geringem Umfange betroffen wurde und eine Beeinträchtigung der Sicherungsfunktion des Pfandes durch die Feuersbrunst nach menschlichem Ermessen als ausgeschlossen erscheint. Dass Pfandgläubiger allenfalls von der Brandversicherung eine Entschädigung erhalten, ist dabei nicht in Rechnung zu stellen, d.h. das Tatbestandselement der Schädigung ist erfüllt, sobald die unmittelbaren Folgen des Feuers ihre Ansprüche gefährden. Das erwähnte Präjudiz BGE 105 IV 39 ist in diesem Sinne zu präzisieren.
Das Kantonsgericht hat im vorliegenden Fall eine Schädigung der Hypothekargläubiger zu Recht als nicht gegeben erachtet. Bei einer Pfandbelastung von Fr. 114'000.--, einer amtlichen Verkehrswertschätzung von Fr. 130'500.-- und einem erheblichen Mehrwert des in der Wohnzone befindlichen Landes (5300 m2) ist offensichtlich, dass ein Gebäudeschaden von rund Fr. 3'000.-- die Ansprüche der Hypothekargläubiger nicht gefährdet. Auch unter diesem Aspekt ist daher das Erfordernis der Schädigung eines andern nicht erfüllt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil der Strafkammer des Kantonsgerichts St. Gallen vom 26. Mai 1981 aufgehoben und die Sache zur Freisprechung des Beschwerdeführers an die Vorinstanz zurückgewiesen. | de | Art. 221, 222 CP. Danno alla cosa altrui. Danneggiato ai sensi di queste disposizioni non è l'assicuratore della cosa incendiata, bensì il creditore pignoratizio nella misura in cui il suo credito sia posto in pericolo per effetto diretto dell'incendio. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-182%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,323 | 107 IV 185 | 107 IV 185
Sachverhalt ab Seite 186
A.- Ende August 1979 bereinigte eine Arbeitsgruppe der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates (GPK) einen Berichtsentwurf betreffend die Bundesaufsicht über die SRG und verabschiedete diesen zu Handen der Gesamtkommission. Der Bericht war zu diesem Zeitpunkt noch nicht für eine Veröffentlichung bestimmt. Auf nicht näher abklärbare Weise geriet der Journalist X. in den Besitz des Berichtsentwurfs und veröffentlichte Auszüge davon unter dem Titel "Polit-Grusel um SRG und Bundesaufsicht" in der "Weltwoche" vom 5. September 1979. Mit Schreiben vom 3. Oktober 1979 erstattete der Präsident des Nationalrates bei der Bundesanwaltschaft Strafanzeige wegen Verletzung des Amtsgeheimnisses gegen Unbekannt und wegen Veröffentlichung amtlicher geheimer Verhandlungen (Art. 293 StGB) gegen X. Das Verfahren gegen den letzteren wurde mit Verfügung vom 14. Februar 1980 an die Behörden des Kantons Zürich delegiert.
B.- Der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirksgerichtes Zürich sprach X. am 24. Oktober 1980 der Veröffentlichung amtlicher geheimer Verhandlungen im Sinne von Art. 293 Abs. 1 StGB schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 750.--.
Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 12. März 1981 den erstinstanzlichen Entscheid im Schuld- und Strafpunkt.
C.- X. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich hat auf Gegenbemerkungen verzichtet.
Eine von X. gegen das obergerichtliche Urteil eingereichte kantonale Nichtigkeitsbeschwerde wurde vom Kassationsgericht des Kantons Zürich am 28. September 1981 abgewiesen, soweit darauf eingetreten wurde.
Das Bundesgericht weist die Nichtigkeitsbeschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 293 Abs. 1 StGB wird mit Haft oder Busse bestraft, wer, ohne dazu berechtigt zu sein, u.a. aus Verhandlungen einer Behörde, die durch Gesetz oder durch Beschluss der Behörde im Rahmen ihrer Befugnis als geheim erklärt worden sind, etwas an die Öffentlichkeit bringt.
a) Soweit diese Bestimmung von "durch Gesetz" geheim erklärten Verhandlungen spricht, ist damit nicht ein Gesetz im formellen Sinne gemeint. Vielmehr muss eine Verordnungsvorschrift ausreichen, wenn der Verordnungsgeber seine Kompetenz dazu unmittelbar aus der Verfassung (selbständige Verordnung) oder aus einer gesetzlichen Delegationsnorm (unselbständige Verordnung) ableiten kann. Es wäre schlechterdings nicht einzusehen, warum die fragliche Behörde ihre Verhandlungen zwar durch Beschluss, also durch eine Verfügung nach Art. 293 Abs. 1 StGB rechtsverbindlich sollte geheim erklären können, nicht aber durch eine Verordnung, wenn sie zum Erlass einer solchen befugt ist.
b) Sodann setzt Art. 293 Abs. 1 StGB mit dem Begriff des Gesetztes auch nicht eine generell-abstrakte Norm im Sinne eines die Bürger zu einem bestimmten Tun, Dulden oder Unterlassen verpflichtenden Rechtssatzes voraus (s. BGE 105 Ia 351 f.). Auch Erlasse, die sich nur an die Behörde selber richten, ihr Handeln in organisatorischer Hinsicht regeln (Verwaltungsverordnungen) fallen in Betracht. Das folgt schon aus der Umschreibung des Tatbestandes, wenn darin von Verhandlungen einer Behörde die Rede ist, die durch Gesetz (oder behördlichen Beschluss) als geheim erklärt worden sind. Die damit gemeinte Norm muss sich notwendig an die Mitglieder der Behörde und an allfällige andere Sitzungsteilnehmer richten, ohne zugleich einem aussenstehenden Bürger unmittelbar eine Geheimhaltungspflicht aufzuerlegen. Diese mag als Aussenwirkung der Verordnungsbestimmung den Dritten mittelbar treffen (s. das vorgenannte Urteil), folgt hier aber unmittelbar aus Art. 293 StGB.
c) Durch das Gesetz geheim erklärt ist schliesslich nicht nur, was die Norm ausdrücklich als geheim erklärt; es genügt, dass sich aus deren Sinn ergibt, dass die betreffenden Verhandlungen geheimgehalten werden müssen. Was sich durch Auslegung einem Gesetz entnehmen lässt, ist einer ausdrücklichen Bestimmung grundsätzlich gleichwertig, und es ist nicht zu ersehen, warum der Strafgesetzgeber in Art. 293 StGB eine Ausnahme hätte machen und nur die Veröffentlichung ausdrücklich geheim erklärter Verhandlungen unter Strafe stellen sollen (BGE 77 IV 183).
2. Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz das Gebot zur Geheimhaltung der Verhandlungen der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrats und seiner Arbeitsgruppen aus Art. 22 des Geschäftsreglementes des genannten Rats (SR 171.13; GRN) abgeleitet.
a) Bei dieser Reglementsvorschrift handelt es sich unzweifelhaft um ein "Gesetz" im oben umschriebenen Sinne des Art. 293 StGB, zu dessen Erlass der Nationalrat kraft Art. 8bis Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Geschäftsverkehr der Bundesversammlung (SR 171.11) befugt war. Dabei hat der Nationalrat seine Befugnis als Verordnungsgeber keineswegs überschritten, wenn er die Verhandlungen seiner Kommissionen grundsätzlich dem Sitzungsgeheimnis unterstellt hat. Es liegt vielmehr im wohlverstandenen Interesse einer möglichst freien, durch keinerlei unzeitige Beeinflussung von aussen behinderten Meinungsbildung, Sitzungen von parlamentarischen Kommissionen so lange geheimzuhalten, als es die betreffende Kommission nach dem Gang ihrer Beratungen für geboten erachtet. Im übrigen wurde - wie sich im folgenden zeigen wird - das Sitzungsgeheimnis in Art. 22 GRN nicht schlechthin und unbegrenzt verhängt, sondern zeitlich und nach dem Kreis der Mitteilungsempfänger in sachlich vertretbarer und dem ungestörten Geschäftsgang objektiv dienender Weise umschrieben.
b) Nach dem unter dem Titel "Information, Sitzungsgeheimnis" stehenden Art. 22 GRN unterrichtet die Kommission durch ein beauftragtes Mitglied die Vertreter von Presse, Radio und Fernsehen, je nach der Bedeutung der Geschäfte, schriftlich und allenfalls mündlich über ihre Verhandlungen (Abs. 1 Satz 1). Die Kommissionsmitglieder und Sitzungsteilnehmer greifen dieser Kommissionsmitteilung nicht vor (Abs. 2 Satz 1).
Diese Bestimmungen sind nach Wortlaut und Sinn komplementär und damit als eine Einheit zu verstehen. Aus ihnen ergibt sich, dass die Kommission den Zeitpunkt bestimmt, an welchem sie die Massenmedien über ihre Verhandlungen unterrichten will, und dass diese Information durch ein von ihr beauftragtes Mitglied geschieht, das dann allein hiezu befugt ist; denn wie aus Abs. 2 Satz 1 des Art. 22 GRN folgt, unterliegen die übrigen Kommissionsmitglieder - unter Vorbehalt weitergehender Amtsgeheimnisse usw. (Art. 22 Abs. 2 Satz 2 und 3 und Abs. 3 Satz 1 GRN) einerseits und der Orientierung der eigenen Fraktion anderseits (Art. 22 Abs. 3 GRN) - bis nach jener offiziellen Bekanntmachung dem Sitzungsgeheimnis. Hiefür spricht übrigens nicht nur der Titel, sondern vor allem auch der Umstand, dass beide Bestimmungen den Indikativ Präsens verwenden ("Die Kommission unterrichtet", "Die Kommissionsmitglieder... greifen nicht vor"), was dem heute übliche Stil der Gesetzesredaktion gemäss den imperativen Gehalt der Norm ausdrückt. Es kann deshalb keine Rede davon sein, dass mit Abs. 2 Satz 1 eine blosse Ordnungsvorschrift erlassen worden wäre, die keine rechtsgenügende Grundlage für eine Geheimhaltungserklärung im Sinne des Art. 293 StGB bilden würde. Daran ändert auch der in Abs. 2 Sätze 2 und 3 GRN enthaltene Hinweis auf das Amtsgeheimnis, die militärische Geheimhaltung und die Stellungnahme der anderen Teilnehmer in den Verhandlungen nichts. Diese Sonderbestimmungen besagen bloss, dass in diese Geheimnisbereiche fallende Tatsachen von den Kommissionsmitgliedern und Sitzungsteilnehmern über den Rahmen des in Abs. 1 und Abs. 2 Satz 1 GRN geregelten Sitzungsgeheimnisses hinaus geheimzuhalten sind (entsprechend auch Abs. 3). Schliesslich zwingt auch die Berufung des Beschwerdeführers auf Art. 10 EMRK nicht zu einem anderen Ergebnis. Abgesehen davon, dass es fraglich ist, ob der Beschwerdeführer mit diesem Vorbringen im Verfahren auf Nichtigkeitsbeschwerde überhaupt zu hören ist, verlangen jedenfalls sowohl die BV wie die EMRK für Beschränkungen der Meinungsäusserungsfreiheit nur ein Gesetz im materiellen Sinn; solche Eingriffe können somit auch in einer verfassungs- und gesetzeskonformen Verordnung enthalten sein (BGE 105 Ia 183), was hier der Fall ist. Inwiefern aber Art. 22 Abs. 2 Satz 1 GRN der gebotenen Bestimmtheit entbehren sollte, ist nach dem oben Gesagten unerfindlich.
3. Was in der Beschwerdeschrift unter lit. B (S. 7 ff.) vorgebracht wird, verkennt klarerweise den Sinn des Art. 22 GRN und widerspricht teilweise auch wesentlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die den Kassationshof binden und mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht bestritten werden können.
a) Die Behauptung des Beschwerdeführers, der Bericht sei für die Veröffentlichung bestimmt gewesen, trifft nicht zu. Einmal handelte es sich nicht um einen endgültigen Bericht, sondern nur um einen Berichtsentwurf einer Arbeitsgruppe der Geschäftsprüfungskommission, der dieser vorerst unterbreitet werden musste; denn nach Art. 47ter Abs. 3 des Geschäftsverkehrsgesetzes der Bundesversammlung erhalten die Sektionen einer Geschäftsprüfungskommission ihre Aufträge von der Gesamtkommission, die allein befugt ist, Beschlüsse zu fassen. Dieser allein stand es deshalb zu, darüber zu befinden, ob und in welcher Form der Bericht der Öffentlichkeit zugänglich gemacht werden sollte. Entsprechend sieht denn auch Art. 22 Abs. 1 GRN vor, dass "die Kommission" durch ein beauftragtes Mitglied die Massenmedien unterrichtet. Das Kassationsgericht hat deshalb mit Recht festgehalten, dass der Berichtsentwurf zu jenem Zeitpunkt noch nicht für die Veröffentlichung bestimmt gewesen sei.
b) Nach Art. 22 Abs. 1 GRN unterliegen dem Sitzungsgeheimnis die "Verhandlungen" der Geschäftsprüfungskommission. Es versteht sich nach Sinn und Zweck dieser Bestimmung, dass die darin enthaltene Geheimhaltungserklärung auch Papiere umfasst, in denen Verhandlungen ihren Niederschlag gefunden haben und die noch der Beratung der Gesamtkommission unterliegen und deshalb ihrer Natur nach für den internen Gebrauch bestimmt sind. Der fragliche Berichtsentwurf fiel damit ohne weiteres unter das Sitzungsgeheimnis des Art. 22 Abs. 1 GRN; einer besonderen Geheimhaltungserklärung bedurfte es deshalb für das betreffende Aktenstück entgegen der Meinung des Beschwerdeführers nicht.
c) Art. 293 StGB liegt des weiteren ein formeller Geheimnisbegriff zugrunde. Es genügt danach die durch Gesetz oder behördlichen Beschluss abgegebene Erklärung, dass die Akten, Verhandlungen oder Untersuchungen geheim seien. Entsprechend ist deshalb vom Richter nicht zu prüfen, ob die im konkreten Fall bekanntgegebene Tatsache wirklich geheim gewesen ist oder nicht (STRATENWERTH, 2. Aufl. S. 303). Auch ist es ohne Belang, ob die Kommissionsmitglieder durch die Indiskretion in ihrer Meinungsbildung tatsächlich gestört worden sind. Art. 293 StGB will schon die blosse Gefahr einer Beeinflussung des Verhandlungsgangs von aussen her, wie sie bei der vorzeitigen Bekanntgabe von die Beratungen betreffenden Tatsachen möglich wäre, verhindern.
d) Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, die in Art. 22 GRN getroffene Lösung befriedige nicht, ist er nicht zu hören. Es ist nicht Sache des Richters, die sich im Rahmen des Art. 8bis Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Geschäftsverkehr der Bundesversammlung haltende Reglementsbestimmung des Art. 22 auf ihre Angemessenheit zu prüfen (s. BGE 98 IV 135, 92 IV 109 u.a.m.). Ferner ist auf die Beschwerde insoweit nicht einzutreten, als damit unter Berufung auf den Grundsatz in dubio pro reo argumentiert wird. Diese Maxime ist nur im Rahmen des Art. 4 BV beachtlich, dessen Verletzung mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht gerügt werden kann. Schliesslich ist es auch unbehelflich, ob frühere Indiskretionen zu Strafverfahren gegen Journalisten geführt haben oder nicht. Soweit im übrigen der Beschwerdeführer damit einen Verstoss gegen den Gleichheitssatz rügen wollte, wäre er in diesem Verfahren ohnehin nicht zu hören.
4. Nach Art. 293 StGB macht sich strafbar, wer "ohne dazu berechtigt zu sein", aus geheim erklärten Akten usw. etwas an die Öffentlichkeit bringt. Da gemäss Art. 22 Abs. 1 GRN die Kommission durch ein von ihr beauftragtes Mitglied Presse, Radio und Fernsehen und damit die Öffentlichkeit über die grundsätzlich dem Sitzungsgeheimnis unterliegenden Verhandlungen unterrichtet, versteht sich von selbst, dass der Beschwerdeführer als Journalist a priori dazu nicht befugt gewesen ist. Anders wäre es nur, wenn er sich auf einen Rechtfertigungsgrund berufen könnte. X. macht in diesem Sinne Wahrung überwiegender öffentlicher Interessen geltend. Was er jedoch zur Begründung vorbringt, erschöpft sich in allgemeinen Ausführungen über das öffentliche Informationsbedürfnis einerseits und die Wahrung der Staatssicherheit und des Persönlichkeitsschutzes anderseits. Zudem greift er dabei immer wieder auf die Behauptung zurück, der Berichtsentwurf der Arbeitsgruppe habe keine Geheimnisse enthalten. Das letztere Vorbringen ist schon deswegen belanglos, weil - wie ausgeführt - Art. 293 StGB von einem formellen Geheimnisbegriff ausgeht. Und was die allgemeinen Erwägungen zu den vorgenannten Problemkreisen anbelangt, so reichen sie in keiner Weise aus, um darzutun, dass der Beschwerdeführer im konkreten Fall zur Tat berechtigt gewesen wäre. Das würde den Nachweis voraussetzen, dass die Öffentlichkeit, deren Informationsbedürfnis er angeblich hat wahren wollen, in casu ein dringendes Interesse daran gehabt hätte, gerade über die aus dem Berichtsentwurf der Arbeitsgruppe der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrats vom Beschwerdeführer an die Öffentlichkeit gebrachten Tatsachen unterrichtet zu werden, bevor die Gesamtkommission jenen Entwurf beraten und den Gehalt ihrer Verhandlungen durch ein von ihr beauftragtes Mitglied den Massenmedien bekanntgegeben hätte. Hiefür ist jedoch der Beschwerde nichts Stichhaltiges zu entnehmen; insbesondere hilft der Hinweis darauf nicht, dass die parlamentarische Tätigkeit sich immer mehr auf die Kommissionen verlagert und deswegen die Öffentlichkeit "an einer möglichst breiten, offenen und ungeschminkten Darstellung der Kommissionsarbeit" interessiert sei. Diesem Interesse kommt Art. 22 Abs. 1 GRN entgegen, indem danach die Kommissionen durch ihren beauftragten Sprecher die Massenmedien über den Verhandlungsgang unterrichten. Dabei kann in durchaus zureichendem Masse auch über die Verhandlungen der Sektionen oder Arbeitsgruppen informiert werden. Dass im vorliegenden Fall mit einem ungehörigen Vertuschungsmanöver seitens der Kommission hätte gerechnet werden müssen, dem eine vorzeitige Information der Öffentlichkeit hätte entgegenwirken sollen, wurde von der Vorinstanz verbindlich verneint.
Der in der Beschwerde enthaltene Vergleich mit dem Parlamentarier aber, der als Geheimnisträger geheime Tatsachen an einen Journalisten weitergegeben hatte, hinkt. Dass ersterer für den Geheimnisbruch strafrechtlich nicht verfolgt wurde, hatte seinen Grund in der Tatsache, dass die eidgenössischen Räte die Ermächtigung zur Strafverfolgung verweigert hatten (Art. 14 Abs. 1 Verantwortlichkeitsgesetz; SR 170.32). Dafür durften Opportunitätsgründe wie staatspolitische Erwägungen herangezogen werden (s. BGE 106 IV 44), die der Journalist, der nicht Parlamentarier war, nicht für sich in Anspruch nehmen konnte. Wo aber die eidgenössischen Räte so verfahren, liegt in ihrem Entscheid keine Rechtfertigung des dem Parlamentarier zur Last gelegten Verhaltens, weshalb auch der unter diesem Gesichtspunkt vom Beschwerdeführer erhobene Einwand fehl geht.
5. Der Beschwerdeführer behauptet sodann, nicht vorsätzlich gehandelt zu haben, weil er nicht die Absicht gehabt habe, etwas Rechtswidriges zu tun. Er verkennt indes, dass zum Vorsatz nur das auf die objektiven Merkmale des Deliktstatbestandes bezogene Wissen und Wollen, nicht aber auch das Bewusstsein der Rechtswidrigkeit oder gar dasjenige der Strafbarkeit gehört (BGE 99 IV 58). Ob das zum Vorsatz gehörende Wissen und Wollen aber gegeben sei, ist Tatfrage, die vom Sachrichter für den Kassationshof verbindlich beantwortet wird und im vorliegenden Fall auch in nicht anfechtbarer Weise beantwortet worden ist. Auf die Beschwerde ist deshalb insoweit nicht einzutreten.
6. Abschliessend macht der Beschwerdeführer geltend, das Strafurteil verstosse gegen Art. 10 EMRK. Soweit er damit hauptfrageweise eine Verletzung dieser Konventionsbestimmung rügt, ist er nicht zu hören. Das von ihr geschützte Recht der freien Meinungsäusserung ist verfassungsrechtlichen Inhalts (BGE 101 IV 253). Die Verletzung verfassungsmässiger Rechte kann mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht gerügt werden (Art. 269 BStP).
In dem Masse aber, als X. mit dem Hinweis auf Art. 10 EMRK die Bestimmung des Art. 22 GRN als verfassungswidrig bezeichnen möchte, ist darauf hinzuweisen, dass der Kassationshof im Rahmen eines Meinungsaustauschs mit der 2. öffentlichrechtlichen Abteilung beschlossen hat, in Korrektur der in BGE 98 IV 137 gemachten Aussagen auf seine frühere Praxis zurückzukommen und dieser entsprechend sich grundsätzlich auf eine Gesetzmässigkeitskontrolle unselbständiger Verordnungen zu beschränken, die sich auf eine in einem Bundesgesetz enthaltene Delegationsnorm stützen; das Bundesgericht ist nämlich gemäss Art. 113 Abs. 3 BV an die von der Bundesversammlung erlassenen Gesetze gebunden und hat sich auch an die auf solche Gesetze gestützten Verordnungen zu halten, soweit sie in den Grenzen der dem Verordnungsgeber im Gesetz erteilten Gesetzgebungskompetenz bleiben; in diesem Umfang nehmen sie an der Verbindlichkeit des Gesetzes teil. Sie können nur daraufhin überprüft werden, ob sie über den Rahmen der Ermächtigung hinausgehen (BGE 92 IV 109, BGE 75 IV 79, BGE 62 I 79). Dass dies hier nicht der Fall ist, wurde bereits dargetan (E. 2a). Im übrigen wäre der Einwand des Beschwerdeführers ohnehin unbegründet; denn wie das Bundesgericht entschieden hat, schafft Art. 10 EMRK keine Informationspflicht der Behörden, und es folgt eine solche Pflicht auch nicht aus der von der Meinungsäusserungs- und der Pressefreiheit miterfassten Informationsfreiheit (BGE 104 Ia 88, insbes. 94 ff.). Sind aber die Behörden nach dem Gesagten nicht zur Information verpflichtet, dann kann nicht darin, dass sie in einem Erlass zwar eine Information der Öffentlichkeit über ihre Verhandlungen vorsehen, sie aber bestimmten Einschränkungen unterwerfen, ein Verstoss gegen Art. 10 EMRK liegen. | de | Art. 293 StGB, Art. 22 GRN (Geschäftsreglement des Nationalrates). Veröffentlichung amtlicher geheimer Verhandlungen. 1. Für die Geheimhaltungserklärung einer Verhandlung "durch Gesetz" braucht es kein Gesetz im formellen Sinn. Eine von der betreffenden Behörde im Rahmen ihrer Kompetenz erlassene Verordnung reicht aus, selbst wenn sich diese bloss an die Mitglieder der Behörde selbst oder allfällige weitere Sitzungsteilnehmer richtet, ohne zugleich einem aussenstehenden Bürger eine Geheimhaltungspflicht aufzuerlegen (Verwaltungsverordnung) (E. 1).
2. Art. 22 Abs. 2 GRN bildet eine rechtsgenügende Grundlage für eine Geheimhaltungserklärung im Sinne von Art. 293 StGB (E. 2b u. E. 3b).
3. Art. 293 StGB liegt ein formeller Geheimnisbegriff zugrunde (E. 3c). | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-185%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,324 | 107 IV 185 | 107 IV 185
Sachverhalt ab Seite 186
A.- Ende August 1979 bereinigte eine Arbeitsgruppe der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates (GPK) einen Berichtsentwurf betreffend die Bundesaufsicht über die SRG und verabschiedete diesen zu Handen der Gesamtkommission. Der Bericht war zu diesem Zeitpunkt noch nicht für eine Veröffentlichung bestimmt. Auf nicht näher abklärbare Weise geriet der Journalist X. in den Besitz des Berichtsentwurfs und veröffentlichte Auszüge davon unter dem Titel "Polit-Grusel um SRG und Bundesaufsicht" in der "Weltwoche" vom 5. September 1979. Mit Schreiben vom 3. Oktober 1979 erstattete der Präsident des Nationalrates bei der Bundesanwaltschaft Strafanzeige wegen Verletzung des Amtsgeheimnisses gegen Unbekannt und wegen Veröffentlichung amtlicher geheimer Verhandlungen (Art. 293 StGB) gegen X. Das Verfahren gegen den letzteren wurde mit Verfügung vom 14. Februar 1980 an die Behörden des Kantons Zürich delegiert.
B.- Der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirksgerichtes Zürich sprach X. am 24. Oktober 1980 der Veröffentlichung amtlicher geheimer Verhandlungen im Sinne von Art. 293 Abs. 1 StGB schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 750.--.
Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 12. März 1981 den erstinstanzlichen Entscheid im Schuld- und Strafpunkt.
C.- X. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich hat auf Gegenbemerkungen verzichtet.
Eine von X. gegen das obergerichtliche Urteil eingereichte kantonale Nichtigkeitsbeschwerde wurde vom Kassationsgericht des Kantons Zürich am 28. September 1981 abgewiesen, soweit darauf eingetreten wurde.
Das Bundesgericht weist die Nichtigkeitsbeschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 293 Abs. 1 StGB wird mit Haft oder Busse bestraft, wer, ohne dazu berechtigt zu sein, u.a. aus Verhandlungen einer Behörde, die durch Gesetz oder durch Beschluss der Behörde im Rahmen ihrer Befugnis als geheim erklärt worden sind, etwas an die Öffentlichkeit bringt.
a) Soweit diese Bestimmung von "durch Gesetz" geheim erklärten Verhandlungen spricht, ist damit nicht ein Gesetz im formellen Sinne gemeint. Vielmehr muss eine Verordnungsvorschrift ausreichen, wenn der Verordnungsgeber seine Kompetenz dazu unmittelbar aus der Verfassung (selbständige Verordnung) oder aus einer gesetzlichen Delegationsnorm (unselbständige Verordnung) ableiten kann. Es wäre schlechterdings nicht einzusehen, warum die fragliche Behörde ihre Verhandlungen zwar durch Beschluss, also durch eine Verfügung nach Art. 293 Abs. 1 StGB rechtsverbindlich sollte geheim erklären können, nicht aber durch eine Verordnung, wenn sie zum Erlass einer solchen befugt ist.
b) Sodann setzt Art. 293 Abs. 1 StGB mit dem Begriff des Gesetztes auch nicht eine generell-abstrakte Norm im Sinne eines die Bürger zu einem bestimmten Tun, Dulden oder Unterlassen verpflichtenden Rechtssatzes voraus (s. BGE 105 Ia 351 f.). Auch Erlasse, die sich nur an die Behörde selber richten, ihr Handeln in organisatorischer Hinsicht regeln (Verwaltungsverordnungen) fallen in Betracht. Das folgt schon aus der Umschreibung des Tatbestandes, wenn darin von Verhandlungen einer Behörde die Rede ist, die durch Gesetz (oder behördlichen Beschluss) als geheim erklärt worden sind. Die damit gemeinte Norm muss sich notwendig an die Mitglieder der Behörde und an allfällige andere Sitzungsteilnehmer richten, ohne zugleich einem aussenstehenden Bürger unmittelbar eine Geheimhaltungspflicht aufzuerlegen. Diese mag als Aussenwirkung der Verordnungsbestimmung den Dritten mittelbar treffen (s. das vorgenannte Urteil), folgt hier aber unmittelbar aus Art. 293 StGB.
c) Durch das Gesetz geheim erklärt ist schliesslich nicht nur, was die Norm ausdrücklich als geheim erklärt; es genügt, dass sich aus deren Sinn ergibt, dass die betreffenden Verhandlungen geheimgehalten werden müssen. Was sich durch Auslegung einem Gesetz entnehmen lässt, ist einer ausdrücklichen Bestimmung grundsätzlich gleichwertig, und es ist nicht zu ersehen, warum der Strafgesetzgeber in Art. 293 StGB eine Ausnahme hätte machen und nur die Veröffentlichung ausdrücklich geheim erklärter Verhandlungen unter Strafe stellen sollen (BGE 77 IV 183).
2. Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz das Gebot zur Geheimhaltung der Verhandlungen der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrats und seiner Arbeitsgruppen aus Art. 22 des Geschäftsreglementes des genannten Rats (SR 171.13; GRN) abgeleitet.
a) Bei dieser Reglementsvorschrift handelt es sich unzweifelhaft um ein "Gesetz" im oben umschriebenen Sinne des Art. 293 StGB, zu dessen Erlass der Nationalrat kraft Art. 8bis Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Geschäftsverkehr der Bundesversammlung (SR 171.11) befugt war. Dabei hat der Nationalrat seine Befugnis als Verordnungsgeber keineswegs überschritten, wenn er die Verhandlungen seiner Kommissionen grundsätzlich dem Sitzungsgeheimnis unterstellt hat. Es liegt vielmehr im wohlverstandenen Interesse einer möglichst freien, durch keinerlei unzeitige Beeinflussung von aussen behinderten Meinungsbildung, Sitzungen von parlamentarischen Kommissionen so lange geheimzuhalten, als es die betreffende Kommission nach dem Gang ihrer Beratungen für geboten erachtet. Im übrigen wurde - wie sich im folgenden zeigen wird - das Sitzungsgeheimnis in Art. 22 GRN nicht schlechthin und unbegrenzt verhängt, sondern zeitlich und nach dem Kreis der Mitteilungsempfänger in sachlich vertretbarer und dem ungestörten Geschäftsgang objektiv dienender Weise umschrieben.
b) Nach dem unter dem Titel "Information, Sitzungsgeheimnis" stehenden Art. 22 GRN unterrichtet die Kommission durch ein beauftragtes Mitglied die Vertreter von Presse, Radio und Fernsehen, je nach der Bedeutung der Geschäfte, schriftlich und allenfalls mündlich über ihre Verhandlungen (Abs. 1 Satz 1). Die Kommissionsmitglieder und Sitzungsteilnehmer greifen dieser Kommissionsmitteilung nicht vor (Abs. 2 Satz 1).
Diese Bestimmungen sind nach Wortlaut und Sinn komplementär und damit als eine Einheit zu verstehen. Aus ihnen ergibt sich, dass die Kommission den Zeitpunkt bestimmt, an welchem sie die Massenmedien über ihre Verhandlungen unterrichten will, und dass diese Information durch ein von ihr beauftragtes Mitglied geschieht, das dann allein hiezu befugt ist; denn wie aus Abs. 2 Satz 1 des Art. 22 GRN folgt, unterliegen die übrigen Kommissionsmitglieder - unter Vorbehalt weitergehender Amtsgeheimnisse usw. (Art. 22 Abs. 2 Satz 2 und 3 und Abs. 3 Satz 1 GRN) einerseits und der Orientierung der eigenen Fraktion anderseits (Art. 22 Abs. 3 GRN) - bis nach jener offiziellen Bekanntmachung dem Sitzungsgeheimnis. Hiefür spricht übrigens nicht nur der Titel, sondern vor allem auch der Umstand, dass beide Bestimmungen den Indikativ Präsens verwenden ("Die Kommission unterrichtet", "Die Kommissionsmitglieder... greifen nicht vor"), was dem heute übliche Stil der Gesetzesredaktion gemäss den imperativen Gehalt der Norm ausdrückt. Es kann deshalb keine Rede davon sein, dass mit Abs. 2 Satz 1 eine blosse Ordnungsvorschrift erlassen worden wäre, die keine rechtsgenügende Grundlage für eine Geheimhaltungserklärung im Sinne des Art. 293 StGB bilden würde. Daran ändert auch der in Abs. 2 Sätze 2 und 3 GRN enthaltene Hinweis auf das Amtsgeheimnis, die militärische Geheimhaltung und die Stellungnahme der anderen Teilnehmer in den Verhandlungen nichts. Diese Sonderbestimmungen besagen bloss, dass in diese Geheimnisbereiche fallende Tatsachen von den Kommissionsmitgliedern und Sitzungsteilnehmern über den Rahmen des in Abs. 1 und Abs. 2 Satz 1 GRN geregelten Sitzungsgeheimnisses hinaus geheimzuhalten sind (entsprechend auch Abs. 3). Schliesslich zwingt auch die Berufung des Beschwerdeführers auf Art. 10 EMRK nicht zu einem anderen Ergebnis. Abgesehen davon, dass es fraglich ist, ob der Beschwerdeführer mit diesem Vorbringen im Verfahren auf Nichtigkeitsbeschwerde überhaupt zu hören ist, verlangen jedenfalls sowohl die BV wie die EMRK für Beschränkungen der Meinungsäusserungsfreiheit nur ein Gesetz im materiellen Sinn; solche Eingriffe können somit auch in einer verfassungs- und gesetzeskonformen Verordnung enthalten sein (BGE 105 Ia 183), was hier der Fall ist. Inwiefern aber Art. 22 Abs. 2 Satz 1 GRN der gebotenen Bestimmtheit entbehren sollte, ist nach dem oben Gesagten unerfindlich.
3. Was in der Beschwerdeschrift unter lit. B (S. 7 ff.) vorgebracht wird, verkennt klarerweise den Sinn des Art. 22 GRN und widerspricht teilweise auch wesentlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die den Kassationshof binden und mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht bestritten werden können.
a) Die Behauptung des Beschwerdeführers, der Bericht sei für die Veröffentlichung bestimmt gewesen, trifft nicht zu. Einmal handelte es sich nicht um einen endgültigen Bericht, sondern nur um einen Berichtsentwurf einer Arbeitsgruppe der Geschäftsprüfungskommission, der dieser vorerst unterbreitet werden musste; denn nach Art. 47ter Abs. 3 des Geschäftsverkehrsgesetzes der Bundesversammlung erhalten die Sektionen einer Geschäftsprüfungskommission ihre Aufträge von der Gesamtkommission, die allein befugt ist, Beschlüsse zu fassen. Dieser allein stand es deshalb zu, darüber zu befinden, ob und in welcher Form der Bericht der Öffentlichkeit zugänglich gemacht werden sollte. Entsprechend sieht denn auch Art. 22 Abs. 1 GRN vor, dass "die Kommission" durch ein beauftragtes Mitglied die Massenmedien unterrichtet. Das Kassationsgericht hat deshalb mit Recht festgehalten, dass der Berichtsentwurf zu jenem Zeitpunkt noch nicht für die Veröffentlichung bestimmt gewesen sei.
b) Nach Art. 22 Abs. 1 GRN unterliegen dem Sitzungsgeheimnis die "Verhandlungen" der Geschäftsprüfungskommission. Es versteht sich nach Sinn und Zweck dieser Bestimmung, dass die darin enthaltene Geheimhaltungserklärung auch Papiere umfasst, in denen Verhandlungen ihren Niederschlag gefunden haben und die noch der Beratung der Gesamtkommission unterliegen und deshalb ihrer Natur nach für den internen Gebrauch bestimmt sind. Der fragliche Berichtsentwurf fiel damit ohne weiteres unter das Sitzungsgeheimnis des Art. 22 Abs. 1 GRN; einer besonderen Geheimhaltungserklärung bedurfte es deshalb für das betreffende Aktenstück entgegen der Meinung des Beschwerdeführers nicht.
c) Art. 293 StGB liegt des weiteren ein formeller Geheimnisbegriff zugrunde. Es genügt danach die durch Gesetz oder behördlichen Beschluss abgegebene Erklärung, dass die Akten, Verhandlungen oder Untersuchungen geheim seien. Entsprechend ist deshalb vom Richter nicht zu prüfen, ob die im konkreten Fall bekanntgegebene Tatsache wirklich geheim gewesen ist oder nicht (STRATENWERTH, 2. Aufl. S. 303). Auch ist es ohne Belang, ob die Kommissionsmitglieder durch die Indiskretion in ihrer Meinungsbildung tatsächlich gestört worden sind. Art. 293 StGB will schon die blosse Gefahr einer Beeinflussung des Verhandlungsgangs von aussen her, wie sie bei der vorzeitigen Bekanntgabe von die Beratungen betreffenden Tatsachen möglich wäre, verhindern.
d) Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, die in Art. 22 GRN getroffene Lösung befriedige nicht, ist er nicht zu hören. Es ist nicht Sache des Richters, die sich im Rahmen des Art. 8bis Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Geschäftsverkehr der Bundesversammlung haltende Reglementsbestimmung des Art. 22 auf ihre Angemessenheit zu prüfen (s. BGE 98 IV 135, 92 IV 109 u.a.m.). Ferner ist auf die Beschwerde insoweit nicht einzutreten, als damit unter Berufung auf den Grundsatz in dubio pro reo argumentiert wird. Diese Maxime ist nur im Rahmen des Art. 4 BV beachtlich, dessen Verletzung mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht gerügt werden kann. Schliesslich ist es auch unbehelflich, ob frühere Indiskretionen zu Strafverfahren gegen Journalisten geführt haben oder nicht. Soweit im übrigen der Beschwerdeführer damit einen Verstoss gegen den Gleichheitssatz rügen wollte, wäre er in diesem Verfahren ohnehin nicht zu hören.
4. Nach Art. 293 StGB macht sich strafbar, wer "ohne dazu berechtigt zu sein", aus geheim erklärten Akten usw. etwas an die Öffentlichkeit bringt. Da gemäss Art. 22 Abs. 1 GRN die Kommission durch ein von ihr beauftragtes Mitglied Presse, Radio und Fernsehen und damit die Öffentlichkeit über die grundsätzlich dem Sitzungsgeheimnis unterliegenden Verhandlungen unterrichtet, versteht sich von selbst, dass der Beschwerdeführer als Journalist a priori dazu nicht befugt gewesen ist. Anders wäre es nur, wenn er sich auf einen Rechtfertigungsgrund berufen könnte. X. macht in diesem Sinne Wahrung überwiegender öffentlicher Interessen geltend. Was er jedoch zur Begründung vorbringt, erschöpft sich in allgemeinen Ausführungen über das öffentliche Informationsbedürfnis einerseits und die Wahrung der Staatssicherheit und des Persönlichkeitsschutzes anderseits. Zudem greift er dabei immer wieder auf die Behauptung zurück, der Berichtsentwurf der Arbeitsgruppe habe keine Geheimnisse enthalten. Das letztere Vorbringen ist schon deswegen belanglos, weil - wie ausgeführt - Art. 293 StGB von einem formellen Geheimnisbegriff ausgeht. Und was die allgemeinen Erwägungen zu den vorgenannten Problemkreisen anbelangt, so reichen sie in keiner Weise aus, um darzutun, dass der Beschwerdeführer im konkreten Fall zur Tat berechtigt gewesen wäre. Das würde den Nachweis voraussetzen, dass die Öffentlichkeit, deren Informationsbedürfnis er angeblich hat wahren wollen, in casu ein dringendes Interesse daran gehabt hätte, gerade über die aus dem Berichtsentwurf der Arbeitsgruppe der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrats vom Beschwerdeführer an die Öffentlichkeit gebrachten Tatsachen unterrichtet zu werden, bevor die Gesamtkommission jenen Entwurf beraten und den Gehalt ihrer Verhandlungen durch ein von ihr beauftragtes Mitglied den Massenmedien bekanntgegeben hätte. Hiefür ist jedoch der Beschwerde nichts Stichhaltiges zu entnehmen; insbesondere hilft der Hinweis darauf nicht, dass die parlamentarische Tätigkeit sich immer mehr auf die Kommissionen verlagert und deswegen die Öffentlichkeit "an einer möglichst breiten, offenen und ungeschminkten Darstellung der Kommissionsarbeit" interessiert sei. Diesem Interesse kommt Art. 22 Abs. 1 GRN entgegen, indem danach die Kommissionen durch ihren beauftragten Sprecher die Massenmedien über den Verhandlungsgang unterrichten. Dabei kann in durchaus zureichendem Masse auch über die Verhandlungen der Sektionen oder Arbeitsgruppen informiert werden. Dass im vorliegenden Fall mit einem ungehörigen Vertuschungsmanöver seitens der Kommission hätte gerechnet werden müssen, dem eine vorzeitige Information der Öffentlichkeit hätte entgegenwirken sollen, wurde von der Vorinstanz verbindlich verneint.
Der in der Beschwerde enthaltene Vergleich mit dem Parlamentarier aber, der als Geheimnisträger geheime Tatsachen an einen Journalisten weitergegeben hatte, hinkt. Dass ersterer für den Geheimnisbruch strafrechtlich nicht verfolgt wurde, hatte seinen Grund in der Tatsache, dass die eidgenössischen Räte die Ermächtigung zur Strafverfolgung verweigert hatten (Art. 14 Abs. 1 Verantwortlichkeitsgesetz; SR 170.32). Dafür durften Opportunitätsgründe wie staatspolitische Erwägungen herangezogen werden (s. BGE 106 IV 44), die der Journalist, der nicht Parlamentarier war, nicht für sich in Anspruch nehmen konnte. Wo aber die eidgenössischen Räte so verfahren, liegt in ihrem Entscheid keine Rechtfertigung des dem Parlamentarier zur Last gelegten Verhaltens, weshalb auch der unter diesem Gesichtspunkt vom Beschwerdeführer erhobene Einwand fehl geht.
5. Der Beschwerdeführer behauptet sodann, nicht vorsätzlich gehandelt zu haben, weil er nicht die Absicht gehabt habe, etwas Rechtswidriges zu tun. Er verkennt indes, dass zum Vorsatz nur das auf die objektiven Merkmale des Deliktstatbestandes bezogene Wissen und Wollen, nicht aber auch das Bewusstsein der Rechtswidrigkeit oder gar dasjenige der Strafbarkeit gehört (BGE 99 IV 58). Ob das zum Vorsatz gehörende Wissen und Wollen aber gegeben sei, ist Tatfrage, die vom Sachrichter für den Kassationshof verbindlich beantwortet wird und im vorliegenden Fall auch in nicht anfechtbarer Weise beantwortet worden ist. Auf die Beschwerde ist deshalb insoweit nicht einzutreten.
6. Abschliessend macht der Beschwerdeführer geltend, das Strafurteil verstosse gegen Art. 10 EMRK. Soweit er damit hauptfrageweise eine Verletzung dieser Konventionsbestimmung rügt, ist er nicht zu hören. Das von ihr geschützte Recht der freien Meinungsäusserung ist verfassungsrechtlichen Inhalts (BGE 101 IV 253). Die Verletzung verfassungsmässiger Rechte kann mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht gerügt werden (Art. 269 BStP).
In dem Masse aber, als X. mit dem Hinweis auf Art. 10 EMRK die Bestimmung des Art. 22 GRN als verfassungswidrig bezeichnen möchte, ist darauf hinzuweisen, dass der Kassationshof im Rahmen eines Meinungsaustauschs mit der 2. öffentlichrechtlichen Abteilung beschlossen hat, in Korrektur der in BGE 98 IV 137 gemachten Aussagen auf seine frühere Praxis zurückzukommen und dieser entsprechend sich grundsätzlich auf eine Gesetzmässigkeitskontrolle unselbständiger Verordnungen zu beschränken, die sich auf eine in einem Bundesgesetz enthaltene Delegationsnorm stützen; das Bundesgericht ist nämlich gemäss Art. 113 Abs. 3 BV an die von der Bundesversammlung erlassenen Gesetze gebunden und hat sich auch an die auf solche Gesetze gestützten Verordnungen zu halten, soweit sie in den Grenzen der dem Verordnungsgeber im Gesetz erteilten Gesetzgebungskompetenz bleiben; in diesem Umfang nehmen sie an der Verbindlichkeit des Gesetzes teil. Sie können nur daraufhin überprüft werden, ob sie über den Rahmen der Ermächtigung hinausgehen (BGE 92 IV 109, BGE 75 IV 79, BGE 62 I 79). Dass dies hier nicht der Fall ist, wurde bereits dargetan (E. 2a). Im übrigen wäre der Einwand des Beschwerdeführers ohnehin unbegründet; denn wie das Bundesgericht entschieden hat, schafft Art. 10 EMRK keine Informationspflicht der Behörden, und es folgt eine solche Pflicht auch nicht aus der von der Meinungsäusserungs- und der Pressefreiheit miterfassten Informationsfreiheit (BGE 104 Ia 88, insbes. 94 ff.). Sind aber die Behörden nach dem Gesagten nicht zur Information verpflichtet, dann kann nicht darin, dass sie in einem Erlass zwar eine Information der Öffentlichkeit über ihre Verhandlungen vorsehen, sie aber bestimmten Einschränkungen unterwerfen, ein Verstoss gegen Art. 10 EMRK liegen. | de | Art. 293 CP, art. 22 du Règlement du Conseil national. Publication de débats officiels secrets. 1. Pour que des débats soient déclarés secrets "en vertu de la loi", il n'est pas nécessaire que la mention en soit faite dans une loi au sens formel. Il suffit qu'elle figure dans une ordonnance édictée par l'autorité concernée dans le cadre de ses attributions, quand bien même ladite ordonnance s'adresse uniquement aux membres de cette autorité ou à d'autres personnes participant à ses séances et n'impose pas en même temps à des tiers l'obligation de respecter le secret (ordonnance de l'administration) (consid. 1).
2. L'art. 22 al. 2 du Règlement du Conseil national représente une base légale suffisante pour déclarer secrets les actes ou débats visés par l'art. 293 CP (consid. 2b et 3b).
3. La notion de secret sur laquelle se fonde l'art. 293 CP est de nature purement formelle (consid. 3c). | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-185%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,325 | 107 IV 185 | 107 IV 185
Sachverhalt ab Seite 186
A.- Ende August 1979 bereinigte eine Arbeitsgruppe der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates (GPK) einen Berichtsentwurf betreffend die Bundesaufsicht über die SRG und verabschiedete diesen zu Handen der Gesamtkommission. Der Bericht war zu diesem Zeitpunkt noch nicht für eine Veröffentlichung bestimmt. Auf nicht näher abklärbare Weise geriet der Journalist X. in den Besitz des Berichtsentwurfs und veröffentlichte Auszüge davon unter dem Titel "Polit-Grusel um SRG und Bundesaufsicht" in der "Weltwoche" vom 5. September 1979. Mit Schreiben vom 3. Oktober 1979 erstattete der Präsident des Nationalrates bei der Bundesanwaltschaft Strafanzeige wegen Verletzung des Amtsgeheimnisses gegen Unbekannt und wegen Veröffentlichung amtlicher geheimer Verhandlungen (Art. 293 StGB) gegen X. Das Verfahren gegen den letzteren wurde mit Verfügung vom 14. Februar 1980 an die Behörden des Kantons Zürich delegiert.
B.- Der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirksgerichtes Zürich sprach X. am 24. Oktober 1980 der Veröffentlichung amtlicher geheimer Verhandlungen im Sinne von Art. 293 Abs. 1 StGB schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 750.--.
Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 12. März 1981 den erstinstanzlichen Entscheid im Schuld- und Strafpunkt.
C.- X. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich hat auf Gegenbemerkungen verzichtet.
Eine von X. gegen das obergerichtliche Urteil eingereichte kantonale Nichtigkeitsbeschwerde wurde vom Kassationsgericht des Kantons Zürich am 28. September 1981 abgewiesen, soweit darauf eingetreten wurde.
Das Bundesgericht weist die Nichtigkeitsbeschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 293 Abs. 1 StGB wird mit Haft oder Busse bestraft, wer, ohne dazu berechtigt zu sein, u.a. aus Verhandlungen einer Behörde, die durch Gesetz oder durch Beschluss der Behörde im Rahmen ihrer Befugnis als geheim erklärt worden sind, etwas an die Öffentlichkeit bringt.
a) Soweit diese Bestimmung von "durch Gesetz" geheim erklärten Verhandlungen spricht, ist damit nicht ein Gesetz im formellen Sinne gemeint. Vielmehr muss eine Verordnungsvorschrift ausreichen, wenn der Verordnungsgeber seine Kompetenz dazu unmittelbar aus der Verfassung (selbständige Verordnung) oder aus einer gesetzlichen Delegationsnorm (unselbständige Verordnung) ableiten kann. Es wäre schlechterdings nicht einzusehen, warum die fragliche Behörde ihre Verhandlungen zwar durch Beschluss, also durch eine Verfügung nach Art. 293 Abs. 1 StGB rechtsverbindlich sollte geheim erklären können, nicht aber durch eine Verordnung, wenn sie zum Erlass einer solchen befugt ist.
b) Sodann setzt Art. 293 Abs. 1 StGB mit dem Begriff des Gesetztes auch nicht eine generell-abstrakte Norm im Sinne eines die Bürger zu einem bestimmten Tun, Dulden oder Unterlassen verpflichtenden Rechtssatzes voraus (s. BGE 105 Ia 351 f.). Auch Erlasse, die sich nur an die Behörde selber richten, ihr Handeln in organisatorischer Hinsicht regeln (Verwaltungsverordnungen) fallen in Betracht. Das folgt schon aus der Umschreibung des Tatbestandes, wenn darin von Verhandlungen einer Behörde die Rede ist, die durch Gesetz (oder behördlichen Beschluss) als geheim erklärt worden sind. Die damit gemeinte Norm muss sich notwendig an die Mitglieder der Behörde und an allfällige andere Sitzungsteilnehmer richten, ohne zugleich einem aussenstehenden Bürger unmittelbar eine Geheimhaltungspflicht aufzuerlegen. Diese mag als Aussenwirkung der Verordnungsbestimmung den Dritten mittelbar treffen (s. das vorgenannte Urteil), folgt hier aber unmittelbar aus Art. 293 StGB.
c) Durch das Gesetz geheim erklärt ist schliesslich nicht nur, was die Norm ausdrücklich als geheim erklärt; es genügt, dass sich aus deren Sinn ergibt, dass die betreffenden Verhandlungen geheimgehalten werden müssen. Was sich durch Auslegung einem Gesetz entnehmen lässt, ist einer ausdrücklichen Bestimmung grundsätzlich gleichwertig, und es ist nicht zu ersehen, warum der Strafgesetzgeber in Art. 293 StGB eine Ausnahme hätte machen und nur die Veröffentlichung ausdrücklich geheim erklärter Verhandlungen unter Strafe stellen sollen (BGE 77 IV 183).
2. Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz das Gebot zur Geheimhaltung der Verhandlungen der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrats und seiner Arbeitsgruppen aus Art. 22 des Geschäftsreglementes des genannten Rats (SR 171.13; GRN) abgeleitet.
a) Bei dieser Reglementsvorschrift handelt es sich unzweifelhaft um ein "Gesetz" im oben umschriebenen Sinne des Art. 293 StGB, zu dessen Erlass der Nationalrat kraft Art. 8bis Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Geschäftsverkehr der Bundesversammlung (SR 171.11) befugt war. Dabei hat der Nationalrat seine Befugnis als Verordnungsgeber keineswegs überschritten, wenn er die Verhandlungen seiner Kommissionen grundsätzlich dem Sitzungsgeheimnis unterstellt hat. Es liegt vielmehr im wohlverstandenen Interesse einer möglichst freien, durch keinerlei unzeitige Beeinflussung von aussen behinderten Meinungsbildung, Sitzungen von parlamentarischen Kommissionen so lange geheimzuhalten, als es die betreffende Kommission nach dem Gang ihrer Beratungen für geboten erachtet. Im übrigen wurde - wie sich im folgenden zeigen wird - das Sitzungsgeheimnis in Art. 22 GRN nicht schlechthin und unbegrenzt verhängt, sondern zeitlich und nach dem Kreis der Mitteilungsempfänger in sachlich vertretbarer und dem ungestörten Geschäftsgang objektiv dienender Weise umschrieben.
b) Nach dem unter dem Titel "Information, Sitzungsgeheimnis" stehenden Art. 22 GRN unterrichtet die Kommission durch ein beauftragtes Mitglied die Vertreter von Presse, Radio und Fernsehen, je nach der Bedeutung der Geschäfte, schriftlich und allenfalls mündlich über ihre Verhandlungen (Abs. 1 Satz 1). Die Kommissionsmitglieder und Sitzungsteilnehmer greifen dieser Kommissionsmitteilung nicht vor (Abs. 2 Satz 1).
Diese Bestimmungen sind nach Wortlaut und Sinn komplementär und damit als eine Einheit zu verstehen. Aus ihnen ergibt sich, dass die Kommission den Zeitpunkt bestimmt, an welchem sie die Massenmedien über ihre Verhandlungen unterrichten will, und dass diese Information durch ein von ihr beauftragtes Mitglied geschieht, das dann allein hiezu befugt ist; denn wie aus Abs. 2 Satz 1 des Art. 22 GRN folgt, unterliegen die übrigen Kommissionsmitglieder - unter Vorbehalt weitergehender Amtsgeheimnisse usw. (Art. 22 Abs. 2 Satz 2 und 3 und Abs. 3 Satz 1 GRN) einerseits und der Orientierung der eigenen Fraktion anderseits (Art. 22 Abs. 3 GRN) - bis nach jener offiziellen Bekanntmachung dem Sitzungsgeheimnis. Hiefür spricht übrigens nicht nur der Titel, sondern vor allem auch der Umstand, dass beide Bestimmungen den Indikativ Präsens verwenden ("Die Kommission unterrichtet", "Die Kommissionsmitglieder... greifen nicht vor"), was dem heute übliche Stil der Gesetzesredaktion gemäss den imperativen Gehalt der Norm ausdrückt. Es kann deshalb keine Rede davon sein, dass mit Abs. 2 Satz 1 eine blosse Ordnungsvorschrift erlassen worden wäre, die keine rechtsgenügende Grundlage für eine Geheimhaltungserklärung im Sinne des Art. 293 StGB bilden würde. Daran ändert auch der in Abs. 2 Sätze 2 und 3 GRN enthaltene Hinweis auf das Amtsgeheimnis, die militärische Geheimhaltung und die Stellungnahme der anderen Teilnehmer in den Verhandlungen nichts. Diese Sonderbestimmungen besagen bloss, dass in diese Geheimnisbereiche fallende Tatsachen von den Kommissionsmitgliedern und Sitzungsteilnehmern über den Rahmen des in Abs. 1 und Abs. 2 Satz 1 GRN geregelten Sitzungsgeheimnisses hinaus geheimzuhalten sind (entsprechend auch Abs. 3). Schliesslich zwingt auch die Berufung des Beschwerdeführers auf Art. 10 EMRK nicht zu einem anderen Ergebnis. Abgesehen davon, dass es fraglich ist, ob der Beschwerdeführer mit diesem Vorbringen im Verfahren auf Nichtigkeitsbeschwerde überhaupt zu hören ist, verlangen jedenfalls sowohl die BV wie die EMRK für Beschränkungen der Meinungsäusserungsfreiheit nur ein Gesetz im materiellen Sinn; solche Eingriffe können somit auch in einer verfassungs- und gesetzeskonformen Verordnung enthalten sein (BGE 105 Ia 183), was hier der Fall ist. Inwiefern aber Art. 22 Abs. 2 Satz 1 GRN der gebotenen Bestimmtheit entbehren sollte, ist nach dem oben Gesagten unerfindlich.
3. Was in der Beschwerdeschrift unter lit. B (S. 7 ff.) vorgebracht wird, verkennt klarerweise den Sinn des Art. 22 GRN und widerspricht teilweise auch wesentlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die den Kassationshof binden und mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht bestritten werden können.
a) Die Behauptung des Beschwerdeführers, der Bericht sei für die Veröffentlichung bestimmt gewesen, trifft nicht zu. Einmal handelte es sich nicht um einen endgültigen Bericht, sondern nur um einen Berichtsentwurf einer Arbeitsgruppe der Geschäftsprüfungskommission, der dieser vorerst unterbreitet werden musste; denn nach Art. 47ter Abs. 3 des Geschäftsverkehrsgesetzes der Bundesversammlung erhalten die Sektionen einer Geschäftsprüfungskommission ihre Aufträge von der Gesamtkommission, die allein befugt ist, Beschlüsse zu fassen. Dieser allein stand es deshalb zu, darüber zu befinden, ob und in welcher Form der Bericht der Öffentlichkeit zugänglich gemacht werden sollte. Entsprechend sieht denn auch Art. 22 Abs. 1 GRN vor, dass "die Kommission" durch ein beauftragtes Mitglied die Massenmedien unterrichtet. Das Kassationsgericht hat deshalb mit Recht festgehalten, dass der Berichtsentwurf zu jenem Zeitpunkt noch nicht für die Veröffentlichung bestimmt gewesen sei.
b) Nach Art. 22 Abs. 1 GRN unterliegen dem Sitzungsgeheimnis die "Verhandlungen" der Geschäftsprüfungskommission. Es versteht sich nach Sinn und Zweck dieser Bestimmung, dass die darin enthaltene Geheimhaltungserklärung auch Papiere umfasst, in denen Verhandlungen ihren Niederschlag gefunden haben und die noch der Beratung der Gesamtkommission unterliegen und deshalb ihrer Natur nach für den internen Gebrauch bestimmt sind. Der fragliche Berichtsentwurf fiel damit ohne weiteres unter das Sitzungsgeheimnis des Art. 22 Abs. 1 GRN; einer besonderen Geheimhaltungserklärung bedurfte es deshalb für das betreffende Aktenstück entgegen der Meinung des Beschwerdeführers nicht.
c) Art. 293 StGB liegt des weiteren ein formeller Geheimnisbegriff zugrunde. Es genügt danach die durch Gesetz oder behördlichen Beschluss abgegebene Erklärung, dass die Akten, Verhandlungen oder Untersuchungen geheim seien. Entsprechend ist deshalb vom Richter nicht zu prüfen, ob die im konkreten Fall bekanntgegebene Tatsache wirklich geheim gewesen ist oder nicht (STRATENWERTH, 2. Aufl. S. 303). Auch ist es ohne Belang, ob die Kommissionsmitglieder durch die Indiskretion in ihrer Meinungsbildung tatsächlich gestört worden sind. Art. 293 StGB will schon die blosse Gefahr einer Beeinflussung des Verhandlungsgangs von aussen her, wie sie bei der vorzeitigen Bekanntgabe von die Beratungen betreffenden Tatsachen möglich wäre, verhindern.
d) Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, die in Art. 22 GRN getroffene Lösung befriedige nicht, ist er nicht zu hören. Es ist nicht Sache des Richters, die sich im Rahmen des Art. 8bis Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Geschäftsverkehr der Bundesversammlung haltende Reglementsbestimmung des Art. 22 auf ihre Angemessenheit zu prüfen (s. BGE 98 IV 135, 92 IV 109 u.a.m.). Ferner ist auf die Beschwerde insoweit nicht einzutreten, als damit unter Berufung auf den Grundsatz in dubio pro reo argumentiert wird. Diese Maxime ist nur im Rahmen des Art. 4 BV beachtlich, dessen Verletzung mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht gerügt werden kann. Schliesslich ist es auch unbehelflich, ob frühere Indiskretionen zu Strafverfahren gegen Journalisten geführt haben oder nicht. Soweit im übrigen der Beschwerdeführer damit einen Verstoss gegen den Gleichheitssatz rügen wollte, wäre er in diesem Verfahren ohnehin nicht zu hören.
4. Nach Art. 293 StGB macht sich strafbar, wer "ohne dazu berechtigt zu sein", aus geheim erklärten Akten usw. etwas an die Öffentlichkeit bringt. Da gemäss Art. 22 Abs. 1 GRN die Kommission durch ein von ihr beauftragtes Mitglied Presse, Radio und Fernsehen und damit die Öffentlichkeit über die grundsätzlich dem Sitzungsgeheimnis unterliegenden Verhandlungen unterrichtet, versteht sich von selbst, dass der Beschwerdeführer als Journalist a priori dazu nicht befugt gewesen ist. Anders wäre es nur, wenn er sich auf einen Rechtfertigungsgrund berufen könnte. X. macht in diesem Sinne Wahrung überwiegender öffentlicher Interessen geltend. Was er jedoch zur Begründung vorbringt, erschöpft sich in allgemeinen Ausführungen über das öffentliche Informationsbedürfnis einerseits und die Wahrung der Staatssicherheit und des Persönlichkeitsschutzes anderseits. Zudem greift er dabei immer wieder auf die Behauptung zurück, der Berichtsentwurf der Arbeitsgruppe habe keine Geheimnisse enthalten. Das letztere Vorbringen ist schon deswegen belanglos, weil - wie ausgeführt - Art. 293 StGB von einem formellen Geheimnisbegriff ausgeht. Und was die allgemeinen Erwägungen zu den vorgenannten Problemkreisen anbelangt, so reichen sie in keiner Weise aus, um darzutun, dass der Beschwerdeführer im konkreten Fall zur Tat berechtigt gewesen wäre. Das würde den Nachweis voraussetzen, dass die Öffentlichkeit, deren Informationsbedürfnis er angeblich hat wahren wollen, in casu ein dringendes Interesse daran gehabt hätte, gerade über die aus dem Berichtsentwurf der Arbeitsgruppe der Geschäftsprüfungskommission des Nationalrats vom Beschwerdeführer an die Öffentlichkeit gebrachten Tatsachen unterrichtet zu werden, bevor die Gesamtkommission jenen Entwurf beraten und den Gehalt ihrer Verhandlungen durch ein von ihr beauftragtes Mitglied den Massenmedien bekanntgegeben hätte. Hiefür ist jedoch der Beschwerde nichts Stichhaltiges zu entnehmen; insbesondere hilft der Hinweis darauf nicht, dass die parlamentarische Tätigkeit sich immer mehr auf die Kommissionen verlagert und deswegen die Öffentlichkeit "an einer möglichst breiten, offenen und ungeschminkten Darstellung der Kommissionsarbeit" interessiert sei. Diesem Interesse kommt Art. 22 Abs. 1 GRN entgegen, indem danach die Kommissionen durch ihren beauftragten Sprecher die Massenmedien über den Verhandlungsgang unterrichten. Dabei kann in durchaus zureichendem Masse auch über die Verhandlungen der Sektionen oder Arbeitsgruppen informiert werden. Dass im vorliegenden Fall mit einem ungehörigen Vertuschungsmanöver seitens der Kommission hätte gerechnet werden müssen, dem eine vorzeitige Information der Öffentlichkeit hätte entgegenwirken sollen, wurde von der Vorinstanz verbindlich verneint.
Der in der Beschwerde enthaltene Vergleich mit dem Parlamentarier aber, der als Geheimnisträger geheime Tatsachen an einen Journalisten weitergegeben hatte, hinkt. Dass ersterer für den Geheimnisbruch strafrechtlich nicht verfolgt wurde, hatte seinen Grund in der Tatsache, dass die eidgenössischen Räte die Ermächtigung zur Strafverfolgung verweigert hatten (Art. 14 Abs. 1 Verantwortlichkeitsgesetz; SR 170.32). Dafür durften Opportunitätsgründe wie staatspolitische Erwägungen herangezogen werden (s. BGE 106 IV 44), die der Journalist, der nicht Parlamentarier war, nicht für sich in Anspruch nehmen konnte. Wo aber die eidgenössischen Räte so verfahren, liegt in ihrem Entscheid keine Rechtfertigung des dem Parlamentarier zur Last gelegten Verhaltens, weshalb auch der unter diesem Gesichtspunkt vom Beschwerdeführer erhobene Einwand fehl geht.
5. Der Beschwerdeführer behauptet sodann, nicht vorsätzlich gehandelt zu haben, weil er nicht die Absicht gehabt habe, etwas Rechtswidriges zu tun. Er verkennt indes, dass zum Vorsatz nur das auf die objektiven Merkmale des Deliktstatbestandes bezogene Wissen und Wollen, nicht aber auch das Bewusstsein der Rechtswidrigkeit oder gar dasjenige der Strafbarkeit gehört (BGE 99 IV 58). Ob das zum Vorsatz gehörende Wissen und Wollen aber gegeben sei, ist Tatfrage, die vom Sachrichter für den Kassationshof verbindlich beantwortet wird und im vorliegenden Fall auch in nicht anfechtbarer Weise beantwortet worden ist. Auf die Beschwerde ist deshalb insoweit nicht einzutreten.
6. Abschliessend macht der Beschwerdeführer geltend, das Strafurteil verstosse gegen Art. 10 EMRK. Soweit er damit hauptfrageweise eine Verletzung dieser Konventionsbestimmung rügt, ist er nicht zu hören. Das von ihr geschützte Recht der freien Meinungsäusserung ist verfassungsrechtlichen Inhalts (BGE 101 IV 253). Die Verletzung verfassungsmässiger Rechte kann mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht gerügt werden (Art. 269 BStP).
In dem Masse aber, als X. mit dem Hinweis auf Art. 10 EMRK die Bestimmung des Art. 22 GRN als verfassungswidrig bezeichnen möchte, ist darauf hinzuweisen, dass der Kassationshof im Rahmen eines Meinungsaustauschs mit der 2. öffentlichrechtlichen Abteilung beschlossen hat, in Korrektur der in BGE 98 IV 137 gemachten Aussagen auf seine frühere Praxis zurückzukommen und dieser entsprechend sich grundsätzlich auf eine Gesetzmässigkeitskontrolle unselbständiger Verordnungen zu beschränken, die sich auf eine in einem Bundesgesetz enthaltene Delegationsnorm stützen; das Bundesgericht ist nämlich gemäss Art. 113 Abs. 3 BV an die von der Bundesversammlung erlassenen Gesetze gebunden und hat sich auch an die auf solche Gesetze gestützten Verordnungen zu halten, soweit sie in den Grenzen der dem Verordnungsgeber im Gesetz erteilten Gesetzgebungskompetenz bleiben; in diesem Umfang nehmen sie an der Verbindlichkeit des Gesetzes teil. Sie können nur daraufhin überprüft werden, ob sie über den Rahmen der Ermächtigung hinausgehen (BGE 92 IV 109, BGE 75 IV 79, BGE 62 I 79). Dass dies hier nicht der Fall ist, wurde bereits dargetan (E. 2a). Im übrigen wäre der Einwand des Beschwerdeführers ohnehin unbegründet; denn wie das Bundesgericht entschieden hat, schafft Art. 10 EMRK keine Informationspflicht der Behörden, und es folgt eine solche Pflicht auch nicht aus der von der Meinungsäusserungs- und der Pressefreiheit miterfassten Informationsfreiheit (BGE 104 Ia 88, insbes. 94 ff.). Sind aber die Behörden nach dem Gesagten nicht zur Information verpflichtet, dann kann nicht darin, dass sie in einem Erlass zwar eine Information der Öffentlichkeit über ihre Verhandlungen vorsehen, sie aber bestimmten Einschränkungen unterwerfen, ein Verstoss gegen Art. 10 EMRK liegen. | de | Art. 293 CP, art. 22 del Regolamento del Consiglio nazionale. Pubblicazione di deliberazioni ufficiali segrete. 1. Perché deliberazioni di un'autorità siano dichiarate segrete "in virtù di una legge" non occore che la loro segretezza sia menzionata in una legge in senso formale. Basta che la menzione figuri in un'ordinanza emanata dall'autorità interessata nel quadro della propria competenza, anche se detta ordinanza sia diretta esclusivamente ai membri di tale autorità o ad altre persone partecipanti alle sue sedute e non imponga nel contempo a terzi l'obbligo di rispettare il segreto (ordinanza amministrativa) (consid. 1).
2. L'art. 22 cpv. 2 del Regolamento del Consiglio nazionale costituisce una base legale sufficiente per dichiarare segreti gli atti o le deliberazioni oggetto dell'art. 293 CP (consid. 2b, 3b).
3. La nozione di segreto su cui si fonda l'art. 293 CP è di natura puramente formale (consid. 3c). | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-185%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,326 | 107 IV 194 | 107 IV 194
Erwägungen ab Seite 194
Aus den Erwägungen:
1. a) Die Vorinstanz stützte ihren Entscheid auf Art. 29 Abs. 3 VRV, wonach Lichtsignale am Tage nur zulässig sind, um ausserorts einem voranfahrenden Motorfahrzeugführer das Überholen anzukündigen. Der Beschwerdeführer macht geltend, der Wortlaut dieser Bestimmung sei zu eng und werde durch Art. 40 SVG nicht gedeckt. Die Verordnungskompetenz des Bundesrats nach Art. 106 SVG erlaube diesem nicht, den Begriff der Sicherheit des Verkehrs so einzuschränken, dass er am Tage Lichtsignale nur unter einer einzigen Voraussetzung als zulässig bezeichne. Nach der herrschenden allgemeinen Praxis würden am Tage Lichtsignale im Interesse der Verkehrssicherheit auch zu andern Zwecken verwendet.
b) Nach Art. 40 SVG hat der Fahrzeugführer, wo die Sicherheit des Verkehrs es erfordert, die übrigen Strassenbenützer zu warnen, unnötige oder übermässige Warnsignale und Rufzeichen mit der Warnvorrichtung jedoch zu unterlassen. Ein Warnsignal ist also immer nötig und erlaubt, "wo die Sicherheit des Verkehrs es erfordert".
In Ausführung dieser Bestimmung erliess der Bundesrat Art. 29 Abs. 3 VRV, wonach am Tage Lichtsignale nur zulässig sind, um ausserorts einem voranfahrenden Fahrzeugführer das Überholen anzukündigen. Der Wortlaut dieser Bestimmung ist, gemessen an Art. 40 SVG, tatsächlich zu eng. Die Beschränkung des Art. 29 Abs. 3 VRV ist, wie das Bundesgericht kürzlich in einem nicht publizierten Entscheid (vom 15. Januar 1981 i.S. T.) ausführte, auch nicht sinnvoll und wird im täglichen Strassenverkehr vernünftigerweise nicht in vollem Umfange eingehalten, was die Polizei weiss und duldet. So wird regelmässig ein Fahrer, der im Nebel ohne Licht oder mit Standlicht fährt, durch Entgegenkommende mit der Lichthupe darauf aufmerksam gemacht - im Interesse der beidseitigen und der allgemeinen Sicherheit. Wer aus nebligem Tal in sonnige Höhen oder aus einem Tunnel ins Freie fährt und vergisst, die Scheinwerfer auszuschalten, dem wird dies zur Vermeidung unnötiger Blendung Entgegenkommender durch die Lichthupe angezeigt. Im dichten Strassenverkehr lädt ein Vortrittsberechtigter durch Verlangsamung und Lichtzeichen einen bei einer Verzweigung wartenden Automobilisten ein, vor ihm sich einzufädeln ("Reissverschluss") oder durchzufahren. Wer bei Gegenverkehr zu einem Überholmanöver ansetzen will oder schon angesetzt hat, wird oft, wiederum im Interesse der Verkehrssicherheit, durch ein Blinkzeichen des Entgegenkommenden auf die Gefahrensituation hingewiesen. Ein Signal mit der Lichthupe ist gelegentlich auch die zweckmässigste Warnung für einen Fussgänger, der ausserhalb des Fussgängerstreifens unachtsam auf die Fahrbahn tritt. In allen diesen nicht abschliessend aufgezählten Fällen kann die Verkehrssicherheit die Abgabe eines Warnsignals im Sinne von Art. 40 SVG erfordern oder rechtfertigen und ein Signal mit der Lichthupe kann hier wirkungsvoller und/oder für die übrigen Verkehrsteilnehmer und Anwohner weniger belästigend sein als der Gebrauch des Horns. Die Beschränkung der Lichthupe bei Tag auf die Ankündigung eines Überholmanövers widerspricht daher Art. 40 SVG. Die Verwendung der Lichthupe als Warnsignal muss auch bei Tag in allen Fällen erlaubt sein, wo die Sicherheit des Verkehrs es erfordert.
c) Anders verhält es sich jedoch, wenn die Lichthupe ohne vernünftigen Grund verwendet wird, etwa zur Begrüssung eines andern Fahrers oder um diesem sein Missfallen wegen eines Fahrfehlers zu bekunden.
Die private Radarwarnung ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht strafbar, sofern sie mit erlaubten Mitteln erfolgt (BGE 103 IV 186 ff.). Zu prüfen ist, ob die Radarwarnung mittels der Lichthupe zulässig sei.
Im erwähnten nicht publizierten Entscheid hat das Bundesgericht die Verwendung der Lichthupe zum Zwecke der Radarwarnung als Verstoss gegen Art. 29 VRV bezeichnet. Daran ist festzuhalten. Radarwarnungen dienen zwar dazu, andere Verkehrsteilnehmer zur Einhaltung der im Interesse der Verkehrssicherheit aufgestellten Geschwindigkeitsbegrenzung anzuhalten. Es ist indessen grundsätzlich nicht Sache der Privaten, sondern der Behörden, die Fahrzeugführer zu regelgemässer Fahrweise zu veranlassen. Private sind nicht Verkehrspolizisten und "Belehrungen" auf der Strasse sind unerwünscht und verpönt. Der private Motorfahrzeugführer hat nicht darüber zu befinden, ob ein anderer die Höchstgeschwindigkeit überschreite (BGE 104 IV 195 E. 4). Wer mit der Lichthupe entgegenkommende Fahrzeugführer vor der Radarkontrolle warnt, tut dies im übrigen meist wahllos gegenüber jedem Entgegenkommenden und ist in der Regel (abgesehen von ganz krassen Fällen) nicht in der Lage zu beurteilen, ob der Entgegenkommende die vorgeschriebene Geschwindigkeit einhalte oder nicht. Lichtsignale gegenüber korrekt Fahrenden sind aber unnötig und können zu Verwirrung Anlass geben. Radarwarnungen mit der Lichthupe sind demnach unnötige Warnsignale im Sinne von Art. 40 SVG und Art. 29 Abs. 4 VRV und deshalb nicht erlaubt. Die Schuldigerklärung des Beschwerdeführers erfolgte deshalb zu Recht. | de | Art. 40 SVG, Art. 29 VRV. 1. Die Beschränkung des Gebrauchs der Lichthupe bei Tage auf die Ankündigung eines Überholmanövers gemäss Art. 29 Abs. 3 VRV widerspricht Art. 40 SVG (Erw. 1a und b).
2. Radarwarnungen mittels der Lichthupe sind unnötige Warnsignale und sind deshalb nicht erlaubt (Erw. 1c). | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-194%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,327 | 107 IV 194 | 107 IV 194
Erwägungen ab Seite 194
Aus den Erwägungen:
1. a) Die Vorinstanz stützte ihren Entscheid auf Art. 29 Abs. 3 VRV, wonach Lichtsignale am Tage nur zulässig sind, um ausserorts einem voranfahrenden Motorfahrzeugführer das Überholen anzukündigen. Der Beschwerdeführer macht geltend, der Wortlaut dieser Bestimmung sei zu eng und werde durch Art. 40 SVG nicht gedeckt. Die Verordnungskompetenz des Bundesrats nach Art. 106 SVG erlaube diesem nicht, den Begriff der Sicherheit des Verkehrs so einzuschränken, dass er am Tage Lichtsignale nur unter einer einzigen Voraussetzung als zulässig bezeichne. Nach der herrschenden allgemeinen Praxis würden am Tage Lichtsignale im Interesse der Verkehrssicherheit auch zu andern Zwecken verwendet.
b) Nach Art. 40 SVG hat der Fahrzeugführer, wo die Sicherheit des Verkehrs es erfordert, die übrigen Strassenbenützer zu warnen, unnötige oder übermässige Warnsignale und Rufzeichen mit der Warnvorrichtung jedoch zu unterlassen. Ein Warnsignal ist also immer nötig und erlaubt, "wo die Sicherheit des Verkehrs es erfordert".
In Ausführung dieser Bestimmung erliess der Bundesrat Art. 29 Abs. 3 VRV, wonach am Tage Lichtsignale nur zulässig sind, um ausserorts einem voranfahrenden Fahrzeugführer das Überholen anzukündigen. Der Wortlaut dieser Bestimmung ist, gemessen an Art. 40 SVG, tatsächlich zu eng. Die Beschränkung des Art. 29 Abs. 3 VRV ist, wie das Bundesgericht kürzlich in einem nicht publizierten Entscheid (vom 15. Januar 1981 i.S. T.) ausführte, auch nicht sinnvoll und wird im täglichen Strassenverkehr vernünftigerweise nicht in vollem Umfange eingehalten, was die Polizei weiss und duldet. So wird regelmässig ein Fahrer, der im Nebel ohne Licht oder mit Standlicht fährt, durch Entgegenkommende mit der Lichthupe darauf aufmerksam gemacht - im Interesse der beidseitigen und der allgemeinen Sicherheit. Wer aus nebligem Tal in sonnige Höhen oder aus einem Tunnel ins Freie fährt und vergisst, die Scheinwerfer auszuschalten, dem wird dies zur Vermeidung unnötiger Blendung Entgegenkommender durch die Lichthupe angezeigt. Im dichten Strassenverkehr lädt ein Vortrittsberechtigter durch Verlangsamung und Lichtzeichen einen bei einer Verzweigung wartenden Automobilisten ein, vor ihm sich einzufädeln ("Reissverschluss") oder durchzufahren. Wer bei Gegenverkehr zu einem Überholmanöver ansetzen will oder schon angesetzt hat, wird oft, wiederum im Interesse der Verkehrssicherheit, durch ein Blinkzeichen des Entgegenkommenden auf die Gefahrensituation hingewiesen. Ein Signal mit der Lichthupe ist gelegentlich auch die zweckmässigste Warnung für einen Fussgänger, der ausserhalb des Fussgängerstreifens unachtsam auf die Fahrbahn tritt. In allen diesen nicht abschliessend aufgezählten Fällen kann die Verkehrssicherheit die Abgabe eines Warnsignals im Sinne von Art. 40 SVG erfordern oder rechtfertigen und ein Signal mit der Lichthupe kann hier wirkungsvoller und/oder für die übrigen Verkehrsteilnehmer und Anwohner weniger belästigend sein als der Gebrauch des Horns. Die Beschränkung der Lichthupe bei Tag auf die Ankündigung eines Überholmanövers widerspricht daher Art. 40 SVG. Die Verwendung der Lichthupe als Warnsignal muss auch bei Tag in allen Fällen erlaubt sein, wo die Sicherheit des Verkehrs es erfordert.
c) Anders verhält es sich jedoch, wenn die Lichthupe ohne vernünftigen Grund verwendet wird, etwa zur Begrüssung eines andern Fahrers oder um diesem sein Missfallen wegen eines Fahrfehlers zu bekunden.
Die private Radarwarnung ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht strafbar, sofern sie mit erlaubten Mitteln erfolgt (BGE 103 IV 186 ff.). Zu prüfen ist, ob die Radarwarnung mittels der Lichthupe zulässig sei.
Im erwähnten nicht publizierten Entscheid hat das Bundesgericht die Verwendung der Lichthupe zum Zwecke der Radarwarnung als Verstoss gegen Art. 29 VRV bezeichnet. Daran ist festzuhalten. Radarwarnungen dienen zwar dazu, andere Verkehrsteilnehmer zur Einhaltung der im Interesse der Verkehrssicherheit aufgestellten Geschwindigkeitsbegrenzung anzuhalten. Es ist indessen grundsätzlich nicht Sache der Privaten, sondern der Behörden, die Fahrzeugführer zu regelgemässer Fahrweise zu veranlassen. Private sind nicht Verkehrspolizisten und "Belehrungen" auf der Strasse sind unerwünscht und verpönt. Der private Motorfahrzeugführer hat nicht darüber zu befinden, ob ein anderer die Höchstgeschwindigkeit überschreite (BGE 104 IV 195 E. 4). Wer mit der Lichthupe entgegenkommende Fahrzeugführer vor der Radarkontrolle warnt, tut dies im übrigen meist wahllos gegenüber jedem Entgegenkommenden und ist in der Regel (abgesehen von ganz krassen Fällen) nicht in der Lage zu beurteilen, ob der Entgegenkommende die vorgeschriebene Geschwindigkeit einhalte oder nicht. Lichtsignale gegenüber korrekt Fahrenden sind aber unnötig und können zu Verwirrung Anlass geben. Radarwarnungen mit der Lichthupe sind demnach unnötige Warnsignale im Sinne von Art. 40 SVG und Art. 29 Abs. 4 VRV und deshalb nicht erlaubt. Die Schuldigerklärung des Beschwerdeführers erfolgte deshalb zu Recht. | de | Art. 40 LCR, art. 29 OCR. 1. Le fait de n'autoriser l'usage diurne de l'avertisseur optique que pour aviser d'un dépassement, ainsi que le prévoit l'art. 29 al. 3 OCR, n'est pas conforme à l'art. 40 LCR (consid. 1 litt. a et b).
2. Avertir d'un contrôle radar au moyen d'un appel de phares est un signal inutile, partant illicite (consid. 1 litt. c). | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-194%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,328 | 107 IV 194 | 107 IV 194
Erwägungen ab Seite 194
Aus den Erwägungen:
1. a) Die Vorinstanz stützte ihren Entscheid auf Art. 29 Abs. 3 VRV, wonach Lichtsignale am Tage nur zulässig sind, um ausserorts einem voranfahrenden Motorfahrzeugführer das Überholen anzukündigen. Der Beschwerdeführer macht geltend, der Wortlaut dieser Bestimmung sei zu eng und werde durch Art. 40 SVG nicht gedeckt. Die Verordnungskompetenz des Bundesrats nach Art. 106 SVG erlaube diesem nicht, den Begriff der Sicherheit des Verkehrs so einzuschränken, dass er am Tage Lichtsignale nur unter einer einzigen Voraussetzung als zulässig bezeichne. Nach der herrschenden allgemeinen Praxis würden am Tage Lichtsignale im Interesse der Verkehrssicherheit auch zu andern Zwecken verwendet.
b) Nach Art. 40 SVG hat der Fahrzeugführer, wo die Sicherheit des Verkehrs es erfordert, die übrigen Strassenbenützer zu warnen, unnötige oder übermässige Warnsignale und Rufzeichen mit der Warnvorrichtung jedoch zu unterlassen. Ein Warnsignal ist also immer nötig und erlaubt, "wo die Sicherheit des Verkehrs es erfordert".
In Ausführung dieser Bestimmung erliess der Bundesrat Art. 29 Abs. 3 VRV, wonach am Tage Lichtsignale nur zulässig sind, um ausserorts einem voranfahrenden Fahrzeugführer das Überholen anzukündigen. Der Wortlaut dieser Bestimmung ist, gemessen an Art. 40 SVG, tatsächlich zu eng. Die Beschränkung des Art. 29 Abs. 3 VRV ist, wie das Bundesgericht kürzlich in einem nicht publizierten Entscheid (vom 15. Januar 1981 i.S. T.) ausführte, auch nicht sinnvoll und wird im täglichen Strassenverkehr vernünftigerweise nicht in vollem Umfange eingehalten, was die Polizei weiss und duldet. So wird regelmässig ein Fahrer, der im Nebel ohne Licht oder mit Standlicht fährt, durch Entgegenkommende mit der Lichthupe darauf aufmerksam gemacht - im Interesse der beidseitigen und der allgemeinen Sicherheit. Wer aus nebligem Tal in sonnige Höhen oder aus einem Tunnel ins Freie fährt und vergisst, die Scheinwerfer auszuschalten, dem wird dies zur Vermeidung unnötiger Blendung Entgegenkommender durch die Lichthupe angezeigt. Im dichten Strassenverkehr lädt ein Vortrittsberechtigter durch Verlangsamung und Lichtzeichen einen bei einer Verzweigung wartenden Automobilisten ein, vor ihm sich einzufädeln ("Reissverschluss") oder durchzufahren. Wer bei Gegenverkehr zu einem Überholmanöver ansetzen will oder schon angesetzt hat, wird oft, wiederum im Interesse der Verkehrssicherheit, durch ein Blinkzeichen des Entgegenkommenden auf die Gefahrensituation hingewiesen. Ein Signal mit der Lichthupe ist gelegentlich auch die zweckmässigste Warnung für einen Fussgänger, der ausserhalb des Fussgängerstreifens unachtsam auf die Fahrbahn tritt. In allen diesen nicht abschliessend aufgezählten Fällen kann die Verkehrssicherheit die Abgabe eines Warnsignals im Sinne von Art. 40 SVG erfordern oder rechtfertigen und ein Signal mit der Lichthupe kann hier wirkungsvoller und/oder für die übrigen Verkehrsteilnehmer und Anwohner weniger belästigend sein als der Gebrauch des Horns. Die Beschränkung der Lichthupe bei Tag auf die Ankündigung eines Überholmanövers widerspricht daher Art. 40 SVG. Die Verwendung der Lichthupe als Warnsignal muss auch bei Tag in allen Fällen erlaubt sein, wo die Sicherheit des Verkehrs es erfordert.
c) Anders verhält es sich jedoch, wenn die Lichthupe ohne vernünftigen Grund verwendet wird, etwa zur Begrüssung eines andern Fahrers oder um diesem sein Missfallen wegen eines Fahrfehlers zu bekunden.
Die private Radarwarnung ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht strafbar, sofern sie mit erlaubten Mitteln erfolgt (BGE 103 IV 186 ff.). Zu prüfen ist, ob die Radarwarnung mittels der Lichthupe zulässig sei.
Im erwähnten nicht publizierten Entscheid hat das Bundesgericht die Verwendung der Lichthupe zum Zwecke der Radarwarnung als Verstoss gegen Art. 29 VRV bezeichnet. Daran ist festzuhalten. Radarwarnungen dienen zwar dazu, andere Verkehrsteilnehmer zur Einhaltung der im Interesse der Verkehrssicherheit aufgestellten Geschwindigkeitsbegrenzung anzuhalten. Es ist indessen grundsätzlich nicht Sache der Privaten, sondern der Behörden, die Fahrzeugführer zu regelgemässer Fahrweise zu veranlassen. Private sind nicht Verkehrspolizisten und "Belehrungen" auf der Strasse sind unerwünscht und verpönt. Der private Motorfahrzeugführer hat nicht darüber zu befinden, ob ein anderer die Höchstgeschwindigkeit überschreite (BGE 104 IV 195 E. 4). Wer mit der Lichthupe entgegenkommende Fahrzeugführer vor der Radarkontrolle warnt, tut dies im übrigen meist wahllos gegenüber jedem Entgegenkommenden und ist in der Regel (abgesehen von ganz krassen Fällen) nicht in der Lage zu beurteilen, ob der Entgegenkommende die vorgeschriebene Geschwindigkeit einhalte oder nicht. Lichtsignale gegenüber korrekt Fahrenden sind aber unnötig und können zu Verwirrung Anlass geben. Radarwarnungen mit der Lichthupe sind demnach unnötige Warnsignale im Sinne von Art. 40 SVG und Art. 29 Abs. 4 VRV und deshalb nicht erlaubt. Die Schuldigerklärung des Beschwerdeführers erfolgte deshalb zu Recht. | de | Art. 40 LCS, art. 29 ONCS. 1. Il fatto di autorizzare l'uso diurno dell'avvisatore luminoso solo per avvertire del sorpasso il conducente che precede, come stabilito dall'art. 29 cpv. 3 ONCS, è in contraddizione con l'art. 40 LCS (consid. 1a, b).
2. Attirare mediante l'avvisatore luminoso l'attenzione su di un controllo radar costituisce un segnale d'avvertimento inutile ed è pertanto illecito (consid. 1c). | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-194%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,329 | 107 IV 197 | 107 IV 197
Sachverhalt ab Seite 197
A.- B. est directeur de la compagnie X. S.A., dont P. est le pilote. Le 24 mars 1979, D., guide de montagne et professeur de ski, a commandé un vol d'hélicoptère, afin de se rendre avec trois clients, des touristes anglais, du Petit-Combin au Mont-Fort, pour descendre ensuite à ski sur Verbier. Le vol a été effectué le jour même, au moyen d'un hélicoptère de la compagnie X. piloté par P.; l'atterrissage a eu lieu près du sommet du Mont-Fort, où le groupe a débarqué.
B.- Sur dénonciation, l'Office fédéral de l'aviation civile a ouvert une enquête contre B. et P. Le 18 juillet 1979, il les a condamnés à des amendes de respectivement 400 et 200 fr., pour infraction aux art. 8 al. 3 de la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948 (LNA) et 51 al. 1 de l'ordonnance sur la navigation aérienne du 14 novembre 1973 (ONA). Les deux condamnés ayant fait opposition, l'affaire a été transmise au Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Conthey. Le 26 juin 1980, ce dernier a réduit les amendes à respectivement 200 et 100 fr. Sur appel, la Cour pénale du Tribunal cantonal valaisan, par jugement du 5 février 1981, a confirmé le prononcé des premiers juges.
C.- B. et P. se pourvoient en nullité auprès du Tribunal fédéral; ils concluent à libération.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'art. 8 al. 3 LNA dispose que "Des atterrissages en montagne en vue de l'entraînement des pilotes et pour le transport de personnes à des fins touristiques ne peuvent avoir lieu que sur des places d'atterrissage désignées par le Département fédéral des transports et communications et de l'énergie, avec l'accord du Département militaire fédéral et des autorités cantonales compétentes". L'art. 51 al. 1 ONA a une teneur similaire, avec toutefois une précision quant à la procédure à suivre avant que n'intervienne la désignation des places d'atterrissage autorisées. Se fondant sur ces dispositions, le DFTCE a publié, le 1er décembre 1974, une liste des places d'atterrissage en montagne (FF 1974 II 1467). Cette liste a fait l'objet de précisions du DFTCE, le 13 juillet 1979, en ce qui concerne les places d'atterrissage pour hélicoptères (FF 1979 II 539/540). Le Mont-Fort ne figure pas sur cette liste.
2. Les recourants soutiennent que l'autorité cantonale, en admettant qu'ils avaient enfreint les dispositions qui précèdent, a fait une fausse application de la loi. Tout en reconnaissant que l'atterrissage a eu lieu en un endroit qui n'avait pas été désigné comme place autorisée, ils font valoir qu'ils n'ont pas contrevenu à la loi. En effet, contrairement à ce que retient le jugement attaqué, le vol incriminé ne constituerait pas un transport à des fins touristiques, mais il s'agirait au contraire d'un vol à caractère professionnel, compte tenu de la présence, dans l'hélicoptère, d'un guide de montagne.
3. b) Se prononçant sur la question de la violation des dispositions de la LNA et de l'ONA précitées, les premiers juges ont retenu que le vol effectué par le recourant P. le 24 mars 1979 constituait un transport à des fins touristiques, attendu qu'il était destiné à acheminer un groupe de skieurs au sommet d'une piste pour leur permettre de redescendre. Selon eux, la présence à bord d'un guide ayant pour mission d'accompagner ses clients au cours de leur descente à ski est irrelevante. Si cet élément devait être pris en considération, disent-ils, cela reviendrait à admettre que des skieurs ou alpinistes accompagnés d'un guide effectuent toujours un transport non touristique et qu'ils peuvent, par conséquent, se faire déposer en n'importe quel point du domaine alpin.
On ne peut que se rallier à ce point de vue. Les arguments contraires soulevés par les recourants paraissent téméraires et ne résistent pas au premier examen. En effet, si l'on doit convenir avec eux que la réglementation adoptée par le législateur à l'art. 8 al. 3 LNA constitue un inconvénient pour l'activité des guides de montagne, en revanche l'objectif qu'elle vise, à savoir principalement la lutte contre le bruit et contre les nuisances de toute sorte liées à des atterrissages d'aéronefs incontrôlés dans les montagnes (cf. Message du Conseil fédéral du 28 septembre 1962, FF 1962 II 713), ne saurait être sérieusement contesté. Ainsi que le relève l'autorité cantonale, la question de la qualification du vol doit s'apprécier en fonction du but du transport. Si ce dernier est effectué à titre commercial et qu'il concerne, de surcroît, un groupe de skieurs voulant s'adonner à leur sport, il s'agit indiscutablement d'un vol touristique (cf. Message cité, p. 721). A cet égard, la présence d'un guide dans l'aéronef ne saurait jouer un rôle quelconque ni influer d'aucune manière sur le but du transport. On ne saurait dès lors prétendre, comme le font les recourants, que les dispositions des art. 8 al. 3 LNA et 51 al. 1 ONA auraient été mal interprétés par l'autorité cantonale. Les pourvois étant ainsi mal fondés, ils doivent être l'un et l'autre rejetés.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette les deux pourvois dans la mesure où ils sont irrecevables. | fr | Art. 8 Abs. 3 LFG; Personenbeförderung zu touristischen Zwecken. Ein Lufttransport mit dem Ziel, eine Gruppe von Skifahrern an den Ausgangspunkt einer Piste zu befördern, stellt einen Transport zu touristischen Zwecken im Sinne dieser Bestimmung dar, auch wenn die Skifahrer von einem Bergführer oder Skilehrer begleitet werden. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,330 | 107 IV 197 | 107 IV 197
Sachverhalt ab Seite 197
A.- B. est directeur de la compagnie X. S.A., dont P. est le pilote. Le 24 mars 1979, D., guide de montagne et professeur de ski, a commandé un vol d'hélicoptère, afin de se rendre avec trois clients, des touristes anglais, du Petit-Combin au Mont-Fort, pour descendre ensuite à ski sur Verbier. Le vol a été effectué le jour même, au moyen d'un hélicoptère de la compagnie X. piloté par P.; l'atterrissage a eu lieu près du sommet du Mont-Fort, où le groupe a débarqué.
B.- Sur dénonciation, l'Office fédéral de l'aviation civile a ouvert une enquête contre B. et P. Le 18 juillet 1979, il les a condamnés à des amendes de respectivement 400 et 200 fr., pour infraction aux art. 8 al. 3 de la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948 (LNA) et 51 al. 1 de l'ordonnance sur la navigation aérienne du 14 novembre 1973 (ONA). Les deux condamnés ayant fait opposition, l'affaire a été transmise au Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Conthey. Le 26 juin 1980, ce dernier a réduit les amendes à respectivement 200 et 100 fr. Sur appel, la Cour pénale du Tribunal cantonal valaisan, par jugement du 5 février 1981, a confirmé le prononcé des premiers juges.
C.- B. et P. se pourvoient en nullité auprès du Tribunal fédéral; ils concluent à libération.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'art. 8 al. 3 LNA dispose que "Des atterrissages en montagne en vue de l'entraînement des pilotes et pour le transport de personnes à des fins touristiques ne peuvent avoir lieu que sur des places d'atterrissage désignées par le Département fédéral des transports et communications et de l'énergie, avec l'accord du Département militaire fédéral et des autorités cantonales compétentes". L'art. 51 al. 1 ONA a une teneur similaire, avec toutefois une précision quant à la procédure à suivre avant que n'intervienne la désignation des places d'atterrissage autorisées. Se fondant sur ces dispositions, le DFTCE a publié, le 1er décembre 1974, une liste des places d'atterrissage en montagne (FF 1974 II 1467). Cette liste a fait l'objet de précisions du DFTCE, le 13 juillet 1979, en ce qui concerne les places d'atterrissage pour hélicoptères (FF 1979 II 539/540). Le Mont-Fort ne figure pas sur cette liste.
2. Les recourants soutiennent que l'autorité cantonale, en admettant qu'ils avaient enfreint les dispositions qui précèdent, a fait une fausse application de la loi. Tout en reconnaissant que l'atterrissage a eu lieu en un endroit qui n'avait pas été désigné comme place autorisée, ils font valoir qu'ils n'ont pas contrevenu à la loi. En effet, contrairement à ce que retient le jugement attaqué, le vol incriminé ne constituerait pas un transport à des fins touristiques, mais il s'agirait au contraire d'un vol à caractère professionnel, compte tenu de la présence, dans l'hélicoptère, d'un guide de montagne.
3. b) Se prononçant sur la question de la violation des dispositions de la LNA et de l'ONA précitées, les premiers juges ont retenu que le vol effectué par le recourant P. le 24 mars 1979 constituait un transport à des fins touristiques, attendu qu'il était destiné à acheminer un groupe de skieurs au sommet d'une piste pour leur permettre de redescendre. Selon eux, la présence à bord d'un guide ayant pour mission d'accompagner ses clients au cours de leur descente à ski est irrelevante. Si cet élément devait être pris en considération, disent-ils, cela reviendrait à admettre que des skieurs ou alpinistes accompagnés d'un guide effectuent toujours un transport non touristique et qu'ils peuvent, par conséquent, se faire déposer en n'importe quel point du domaine alpin.
On ne peut que se rallier à ce point de vue. Les arguments contraires soulevés par les recourants paraissent téméraires et ne résistent pas au premier examen. En effet, si l'on doit convenir avec eux que la réglementation adoptée par le législateur à l'art. 8 al. 3 LNA constitue un inconvénient pour l'activité des guides de montagne, en revanche l'objectif qu'elle vise, à savoir principalement la lutte contre le bruit et contre les nuisances de toute sorte liées à des atterrissages d'aéronefs incontrôlés dans les montagnes (cf. Message du Conseil fédéral du 28 septembre 1962, FF 1962 II 713), ne saurait être sérieusement contesté. Ainsi que le relève l'autorité cantonale, la question de la qualification du vol doit s'apprécier en fonction du but du transport. Si ce dernier est effectué à titre commercial et qu'il concerne, de surcroît, un groupe de skieurs voulant s'adonner à leur sport, il s'agit indiscutablement d'un vol touristique (cf. Message cité, p. 721). A cet égard, la présence d'un guide dans l'aéronef ne saurait jouer un rôle quelconque ni influer d'aucune manière sur le but du transport. On ne saurait dès lors prétendre, comme le font les recourants, que les dispositions des art. 8 al. 3 LNA et 51 al. 1 ONA auraient été mal interprétés par l'autorité cantonale. Les pourvois étant ainsi mal fondés, ils doivent être l'un et l'autre rejetés.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette les deux pourvois dans la mesure où ils sont irrecevables. | fr | Art. 8 al. 3 LNA; transport à des fins touristiques. Un transport aérien destiné à acheminer un groupe de skieurs au sommet d'une piste constitue un transport à des fins touristiques au sens de la disposition précitée, que les skieurs soient ou non accompagnés d'un guide de montagne ou d'un professeur de ski. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,331 | 107 IV 197 | 107 IV 197
Sachverhalt ab Seite 197
A.- B. est directeur de la compagnie X. S.A., dont P. est le pilote. Le 24 mars 1979, D., guide de montagne et professeur de ski, a commandé un vol d'hélicoptère, afin de se rendre avec trois clients, des touristes anglais, du Petit-Combin au Mont-Fort, pour descendre ensuite à ski sur Verbier. Le vol a été effectué le jour même, au moyen d'un hélicoptère de la compagnie X. piloté par P.; l'atterrissage a eu lieu près du sommet du Mont-Fort, où le groupe a débarqué.
B.- Sur dénonciation, l'Office fédéral de l'aviation civile a ouvert une enquête contre B. et P. Le 18 juillet 1979, il les a condamnés à des amendes de respectivement 400 et 200 fr., pour infraction aux art. 8 al. 3 de la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 décembre 1948 (LNA) et 51 al. 1 de l'ordonnance sur la navigation aérienne du 14 novembre 1973 (ONA). Les deux condamnés ayant fait opposition, l'affaire a été transmise au Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Conthey. Le 26 juin 1980, ce dernier a réduit les amendes à respectivement 200 et 100 fr. Sur appel, la Cour pénale du Tribunal cantonal valaisan, par jugement du 5 février 1981, a confirmé le prononcé des premiers juges.
C.- B. et P. se pourvoient en nullité auprès du Tribunal fédéral; ils concluent à libération.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'art. 8 al. 3 LNA dispose que "Des atterrissages en montagne en vue de l'entraînement des pilotes et pour le transport de personnes à des fins touristiques ne peuvent avoir lieu que sur des places d'atterrissage désignées par le Département fédéral des transports et communications et de l'énergie, avec l'accord du Département militaire fédéral et des autorités cantonales compétentes". L'art. 51 al. 1 ONA a une teneur similaire, avec toutefois une précision quant à la procédure à suivre avant que n'intervienne la désignation des places d'atterrissage autorisées. Se fondant sur ces dispositions, le DFTCE a publié, le 1er décembre 1974, une liste des places d'atterrissage en montagne (FF 1974 II 1467). Cette liste a fait l'objet de précisions du DFTCE, le 13 juillet 1979, en ce qui concerne les places d'atterrissage pour hélicoptères (FF 1979 II 539/540). Le Mont-Fort ne figure pas sur cette liste.
2. Les recourants soutiennent que l'autorité cantonale, en admettant qu'ils avaient enfreint les dispositions qui précèdent, a fait une fausse application de la loi. Tout en reconnaissant que l'atterrissage a eu lieu en un endroit qui n'avait pas été désigné comme place autorisée, ils font valoir qu'ils n'ont pas contrevenu à la loi. En effet, contrairement à ce que retient le jugement attaqué, le vol incriminé ne constituerait pas un transport à des fins touristiques, mais il s'agirait au contraire d'un vol à caractère professionnel, compte tenu de la présence, dans l'hélicoptère, d'un guide de montagne.
3. b) Se prononçant sur la question de la violation des dispositions de la LNA et de l'ONA précitées, les premiers juges ont retenu que le vol effectué par le recourant P. le 24 mars 1979 constituait un transport à des fins touristiques, attendu qu'il était destiné à acheminer un groupe de skieurs au sommet d'une piste pour leur permettre de redescendre. Selon eux, la présence à bord d'un guide ayant pour mission d'accompagner ses clients au cours de leur descente à ski est irrelevante. Si cet élément devait être pris en considération, disent-ils, cela reviendrait à admettre que des skieurs ou alpinistes accompagnés d'un guide effectuent toujours un transport non touristique et qu'ils peuvent, par conséquent, se faire déposer en n'importe quel point du domaine alpin.
On ne peut que se rallier à ce point de vue. Les arguments contraires soulevés par les recourants paraissent téméraires et ne résistent pas au premier examen. En effet, si l'on doit convenir avec eux que la réglementation adoptée par le législateur à l'art. 8 al. 3 LNA constitue un inconvénient pour l'activité des guides de montagne, en revanche l'objectif qu'elle vise, à savoir principalement la lutte contre le bruit et contre les nuisances de toute sorte liées à des atterrissages d'aéronefs incontrôlés dans les montagnes (cf. Message du Conseil fédéral du 28 septembre 1962, FF 1962 II 713), ne saurait être sérieusement contesté. Ainsi que le relève l'autorité cantonale, la question de la qualification du vol doit s'apprécier en fonction du but du transport. Si ce dernier est effectué à titre commercial et qu'il concerne, de surcroît, un groupe de skieurs voulant s'adonner à leur sport, il s'agit indiscutablement d'un vol touristique (cf. Message cité, p. 721). A cet égard, la présence d'un guide dans l'aéronef ne saurait jouer un rôle quelconque ni influer d'aucune manière sur le but du transport. On ne saurait dès lors prétendre, comme le font les recourants, que les dispositions des art. 8 al. 3 LNA et 51 al. 1 ONA auraient été mal interprétés par l'autorité cantonale. Les pourvois étant ainsi mal fondés, ils doivent être l'un et l'autre rejetés.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette les deux pourvois dans la mesure où ils sont irrecevables. | fr | Art. 8 cpv. 3 LNA; volo di turismo. Un volo destinato a trasportare un gruppo di sciatori al punto di partenza di una pista costituisce un volo di turismo ai sensi della menzionata disposizione anche quando gli sciatori siano accompagnati da una guida di montagna o da un maestro di sci. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,332 | 107 IV 20 | 107 IV 20
Sachverhalt ab Seite 21
A.- Mit Urteil vom 31. Januar 1980 hat das Geschwornengericht des III. Bezirks des Kantons Bern S. wegen qualifizierter Unzucht mit Kindern zu sechs Jahren Zuchthaus verurteilt und gleichzeitig in Anwendung von Art. 44 Ziff. 1 StGB verfügt, dass während des Strafvollzuges und im Anschluss an die Entlassung eine geeignete ambulante, durch den Anstaltspsychiater zu bestimmende Massnahme zur Behandlung der Trunksucht durchzuführen sei.
B.- Gegen dieses Urteil führt S. Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, die Verurteilung zu sechs Jahren Zuchthaus und die Anordnung einer ambulanten Behandlungsmassnahme seien aufzuheben, die Sache sei zur Ausfällung einer kürzern Zuchthausstrafe und zur Anordnung der Einweisung in eine Trinkerheilanstalt bei gleichzeitigem Aufschub der Strafe an die Kriminalkammer zurückzuweisen.
C.- Eine Vernehmlassung wurde nicht eingeholt.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
3. Nach den psychiatrischen Experten ist der Beschwerdeführer ein chronischer Trinker und es muss angenommen werden, dass seine Delikte mit der Trunksucht im Zusammenhang stehen. Sowohl im angefochtenen Urteil als auch in der Beschwerdebegründung wird davon ausgegangen, dass die Voraussetzungen für die strafrechtliche Anordnung einer Massnahme im Sinne von Art. 44 StGB erfüllt sind. Streitig ist lediglich, welche der nach dieser Bestimmung dem Richter zur Verfügung stehenden Lösungen im vorliegenden Fall angezeigt ist.
4. a) Die Vorinstanz legt in zutreffender Weise dar, dass das Strafgesetzbuch in Art. 44 Ziff. 1 in Verbindung mit Art. 43 Ziff. 2 für die Behandlung Trunksüchtiger drei Möglichkeiten vorsieht:
- stationäre Behandlung in einer geeigneten Anstalt (Trinkerheilanstalt oder, wenn nötig, andere Heilanstalt) unter Aufschub des Strafvollzugs;
- ambulante Behandlung des Täters in Freiheit unter Aufschub des Strafvollzuges;
- Vollzug der Strafe und ambulante Behandlung während des Strafvollzuges, nötigenfalls auch Weiterführung der Behandlung während der Probezeit bei bedingter Entlassung.
b) Nach dem seit 1. Juli 1971 in Kraft stehenden Wortlaut der Art. 43 und der Art. 44 StGB wird der Aufschub des Strafvollzugs zwecks ambulanter oder stationärer Behandlung durch die Art und Dauer der ausgefällten Freiheitsstrafe in keinem Fall formell ausgeschlossen. Die frühere Fassung von Art. 44 StGB erlaubte die (damals dort allein vorgesehene) Einweisung in eine Trinkerheilanstalt nur bei Verurteilung zu Gefängnis oder Haft, nicht aber neben bzw. "an Stelle" einer Zuchthausstrafe. Mit der Neuordnung, welche die Möglichkeit ambulanter Behandlung mit oder ohne Aufschub des Strafvollzuges einführte, hat der Gesetzgeber auf den allgemeinen Ausschluss der zu Zuchthaus Verurteilten von der Anwendung des Art. 44 StGB verzichtet. So kann heute mit einer Zuchthausstrafe die ambulante Behandlung (während des Strafvollzuges und nach bedingter Entlassung) verbunden werden. Eine ambulante oder stationäre Behandlung unter Aufschub des Strafvollzugs ist sogar bei Verurteilung zu einer langen Zuchthausstrafe nicht von vornherein zwingend ausgeschlossen; der Wortlaut des Gesetzes lässt - unabhängig von der Schwere der verhängten Strafe - grundsätzlich stets alle Möglichkeiten einer Behandlung nach Art. 44 StGB offen. Es ist Sache des Richters, in diesem weiten gesetzlichen Rahmen eine Rechtsprechung zu entwickeln, welche das in den Art. 43/44 StGB dominierende Resozialisierungsziel zum Tragen bringt, aber auch dem fundamentalen Gesichtspunkt einer rechtsgleichen, gerechten Beurteilung der Straftäter die gebührende Beachtung schenkt.
c) Die bisherige Praxis hatte sich vor allem mit der Frage zu befassen, nach welchen Kriterien ein Aufschub des Strafvollzuges zwecks ambulanter Behandlung anzuordnen sei. Das Bundesgericht hat - unter Berücksichtigung der Entstehungsgeschichte der einschlägigen Bestimmung - entschieden, dass der sofortige Strafvollzug in Verbindung mit der ambulanten Behandlung die Regel bilden müsse und dass der Strafvollzug nur aufgeschoben werden soll, wenn der sofortige Vollzug den Erfolg ambulanter Behandlung in Frage stelle (BGE 100 IV 13 E. 1 und 202 E. 2). In BGE 101 IV 271 E. 1 und 358 sowie BGE 105 IV 88 E. 2 wurde diese Rechtsprechung bestätigt und dahin präzisiert, der Aufschub des Vollzuges der Freiheitsstrafe sei nur begründet, wenn der Sachrichter zur Überzeugung gelange, dass die wirklich vorhandene Aussicht auf eine erfolgreiche Behandlung durch den sofortigen Vollzug der Freiheitsstrafe erheblich beeinträchtigt würde (zustimmend Rehberg in ZStr. 93, 1977, S. 182 ff.). In diesen Präjudizien ist auch darauf hingewiesen worden, dass die Möglichkeit des Strafaufschubs zwecks ambulanter Behandlung nicht dazu missbraucht werden dürfe, den Vollzug der Strafe zu umgehen oder ihn auf unbestimmte Zeit hinauszuschieben (BGE 101 IV 271 E. 1, BGE 105 IV 88).
5. Im angefochtenen Urteil überträgt das Geschwornengericht die vom Bundesgericht hinsichtlich des Strafaufschubs zwecks ambulanter Behandlung entwickelten Richtlinien auf die Frage der Anordnung einer stationären Behandlung (welche ex lege stets den Aufschub des Strafvollzugs zur Folge hat). Eine solche Berücksichtigung analoger Kriterien bei der Entscheidung, ob die Einweisung in eine Trinkerheilanstalt angezeigt sei, erscheint als durchaus sachgerecht.
Dabei dürften folgende Überlegungen wegleitend sein:
a) Soweit eine Freiheitsstrafe in Frage steht, die nach Art und Dauer durch einen Aufenthalt in der Trinkerheilanstalt vermutlich als abgegolten erscheinen dürfte, wird der Richter die Einweisung anordnen, sobald von dieser Massnahme ein besserer oder mindestens gleicher Resozialisierungserfolg erwartet werden darf wie vom sofortigen Vollzug der Strafe.
b) Längere Freiheitsstrafen, bei denen das Maximum des Anstaltsaufenthaltes von zwei Jahren (Art. 44 Ziff. 3 Abs. 1 StGB) nicht einmal zwei Dritteln der Strafzeit gleichkommt, sind nur dann zwecks stationärer Trinkerbehandlung auszusetzen, wenn die Erfolgsaussichten besonders günstig erscheinen und vom Strafvollzug verbunden mit ambulanter Behandlung nicht ungefähr der gleiche Erfolg erwartet werden darf. Die Einweisung in die Trinkerheilanstalt soll nicht als Abwehr des Strafvollzuges missbraucht werden können, wenn sich das Behandlungsziel etwa in gleicher Weise auch durch Vollzug der Freiheitsstrafe (mit ambulanter Behandlung) erreichen lässt. Art. 44 StGB bezweckt nicht eine Privilegierung der Trunksüchtigen gegenüber andern Straftätern.
c) Je länger die Strafe, desto grösser ist die Gefahr, dass die Anstaltseinweisung vom Betroffenen nur angestrebt wird, um eine mildere (kürzere) Sanktion zu erreichen, auch wenn der sofortige Strafvollzug einer wirksamen Behandlung der Trunksucht keineswegs entgegensteht. Die Anstaltseinweisung gemäss Art. 44 StGB scheint allerdings nach dem Gesetzestext weitgehend unbedenklich zu sein, weil der Richter stets die Möglichkeit hat, nach der Massnahme noch einen Teil der Strafe zu vollziehen (Art. 44 Ziff. 5 StGB). Aus pädagogischtherapeutischen Gründen dürfte jedoch bei erfolgreicher Behandlung ein nachträglicher Vollzug der Strafe in der Regel ausser Betracht fallen (vgl. Art. 43 Ziff. 5 Abs. 1 StGB). Bei Erfolglosigkeit des Anstaltsaufenthaltes wird vom nachträglichen Vollzug einer aufgeschobenen Freiheitsstrafe selten eine positive Wirkung zu erwarten sein. Bei Freiheitsstrafen von mehreren Jahren Dauer, welche durch eine stationäre Trinkerbehandlung nicht in befriedigender Weise "kompensiert" sein können, dürfte daher die Einweisung in eine Trinkerheilanstalt unter Aufschub des Strafvollzuges nur ganz ausnahmsweise in Frage kommen, sofern von dieser Massnahme ein Resozialisierungserfolg erwartet werden darf, der sich mit dem Vollzug der Freiheitsstrafe von vornherein nicht erreichen lässt. Wenn auch der Gesetzgeber dem Richter nach dem geltenden Recht in dieser Beziehung keine starren Schranken setzt, so erscheint es aus den dargelegten Gründen doch geboten, bei schweren Strafen mit der Anwendung von Behandlungsmassnahmen sehr zurückhaltend zu sein und einen Aufschub des Strafvollzugs nur Platz greifen zu lassen, falls eine sofortige Behandlungsmassnahme gute Resozialisierungschancen bietet, welche durch den Vollzug der Freiheitsstrafe klarerweise entscheidend vermindert oder zerstört würden.
6. Im angefochtenen Urteil hat sich die Vorinstanz im wesentlichen an diese Grundgedanken gehalten. Sie würdigte aufgrund der Äusserungen der psychiatrischen Experten die Erfolgsaussichten einer stationären Behandlung und prüfte anderseits die Möglichkeiten und Erfolgschancen einer ambulanten Behandlung während des Strafvollzugs und einer allfälligen Probezeit. Unter Bezugnahme auf die positive Wirkung einer 1976/1977 durchgeführten ambulanten Behandlung (Antabus-Kur) kam das Geschwornengericht zum Schluss, ambulante Behandlung von S. während und nach dem Strafvollzug könne gleich erfolgversprechend sein wie eine stationäre Behandlung in einer Trinkerheilanstalt. Diese entscheidende Schlussfolgerung ist sachlich begründet und überschreitet den dem Sachrichter bei der vergleichenden prognostischen Beurteilung verschiedener Sanktionen zustehenden Ermessensspielraum nicht.
Nach dem vorstehenden allgemeinen Erwägungen liesse sich bei einer Zuchthausstrafe von sechs Jahren die Einweisung in eine Trinkerheilanstalt gemäss Art. 44 StGB nur vertreten, wenn triftige Gründe dafür sprächen, dass diese Massnahme eine Resozialisierungserfolg zu erzielen vermag, wie er vom Strafvollzug mit ambulanter Behandlung von vornherein nicht erwartet werden darf. Für einen solchen klaren Vorrang nach den objektiv bewerteten Erfolgsaussichten fehlt jeder konkrete Anhaltspunkt.
Das Geschwornengericht hat somit durch seine Wahl der Sanktion den Art. 44 StGB nicht verletzt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 44 Ziff. 1 Abs. 1 StGB in Verbindung mit Art. 43 Ziff. 2 StGB. Einweisung in eine Trinkerheilanstalt unter Aufschub des Strafvollzuges. Längere Freiheitsstrafen, bei denen das Maximum des Anstaltsaufenthalts von zwei Jahren (Art. 44 Ziff. 3 Abs. 1 StGB) nicht einmal zwei Dritteln der Strafzeit gleichkommt, sind nur ausnahmsweise zwecks stationärer Trinkerbehandlung auszusetzen, sofern nämlich von dieser Massnahme ein Resozialisierungserfolg erwartet werden darf, der sich durch den Vollzug der Freiheitsstrafe mit ambulanter Behandlung von vornherein nicht erreichen lässt (E. 5b, c). | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-20%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,333 | 107 IV 20 | 107 IV 20
Sachverhalt ab Seite 21
A.- Mit Urteil vom 31. Januar 1980 hat das Geschwornengericht des III. Bezirks des Kantons Bern S. wegen qualifizierter Unzucht mit Kindern zu sechs Jahren Zuchthaus verurteilt und gleichzeitig in Anwendung von Art. 44 Ziff. 1 StGB verfügt, dass während des Strafvollzuges und im Anschluss an die Entlassung eine geeignete ambulante, durch den Anstaltspsychiater zu bestimmende Massnahme zur Behandlung der Trunksucht durchzuführen sei.
B.- Gegen dieses Urteil führt S. Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, die Verurteilung zu sechs Jahren Zuchthaus und die Anordnung einer ambulanten Behandlungsmassnahme seien aufzuheben, die Sache sei zur Ausfällung einer kürzern Zuchthausstrafe und zur Anordnung der Einweisung in eine Trinkerheilanstalt bei gleichzeitigem Aufschub der Strafe an die Kriminalkammer zurückzuweisen.
C.- Eine Vernehmlassung wurde nicht eingeholt.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
3. Nach den psychiatrischen Experten ist der Beschwerdeführer ein chronischer Trinker und es muss angenommen werden, dass seine Delikte mit der Trunksucht im Zusammenhang stehen. Sowohl im angefochtenen Urteil als auch in der Beschwerdebegründung wird davon ausgegangen, dass die Voraussetzungen für die strafrechtliche Anordnung einer Massnahme im Sinne von Art. 44 StGB erfüllt sind. Streitig ist lediglich, welche der nach dieser Bestimmung dem Richter zur Verfügung stehenden Lösungen im vorliegenden Fall angezeigt ist.
4. a) Die Vorinstanz legt in zutreffender Weise dar, dass das Strafgesetzbuch in Art. 44 Ziff. 1 in Verbindung mit Art. 43 Ziff. 2 für die Behandlung Trunksüchtiger drei Möglichkeiten vorsieht:
- stationäre Behandlung in einer geeigneten Anstalt (Trinkerheilanstalt oder, wenn nötig, andere Heilanstalt) unter Aufschub des Strafvollzugs;
- ambulante Behandlung des Täters in Freiheit unter Aufschub des Strafvollzuges;
- Vollzug der Strafe und ambulante Behandlung während des Strafvollzuges, nötigenfalls auch Weiterführung der Behandlung während der Probezeit bei bedingter Entlassung.
b) Nach dem seit 1. Juli 1971 in Kraft stehenden Wortlaut der Art. 43 und der Art. 44 StGB wird der Aufschub des Strafvollzugs zwecks ambulanter oder stationärer Behandlung durch die Art und Dauer der ausgefällten Freiheitsstrafe in keinem Fall formell ausgeschlossen. Die frühere Fassung von Art. 44 StGB erlaubte die (damals dort allein vorgesehene) Einweisung in eine Trinkerheilanstalt nur bei Verurteilung zu Gefängnis oder Haft, nicht aber neben bzw. "an Stelle" einer Zuchthausstrafe. Mit der Neuordnung, welche die Möglichkeit ambulanter Behandlung mit oder ohne Aufschub des Strafvollzuges einführte, hat der Gesetzgeber auf den allgemeinen Ausschluss der zu Zuchthaus Verurteilten von der Anwendung des Art. 44 StGB verzichtet. So kann heute mit einer Zuchthausstrafe die ambulante Behandlung (während des Strafvollzuges und nach bedingter Entlassung) verbunden werden. Eine ambulante oder stationäre Behandlung unter Aufschub des Strafvollzugs ist sogar bei Verurteilung zu einer langen Zuchthausstrafe nicht von vornherein zwingend ausgeschlossen; der Wortlaut des Gesetzes lässt - unabhängig von der Schwere der verhängten Strafe - grundsätzlich stets alle Möglichkeiten einer Behandlung nach Art. 44 StGB offen. Es ist Sache des Richters, in diesem weiten gesetzlichen Rahmen eine Rechtsprechung zu entwickeln, welche das in den Art. 43/44 StGB dominierende Resozialisierungsziel zum Tragen bringt, aber auch dem fundamentalen Gesichtspunkt einer rechtsgleichen, gerechten Beurteilung der Straftäter die gebührende Beachtung schenkt.
c) Die bisherige Praxis hatte sich vor allem mit der Frage zu befassen, nach welchen Kriterien ein Aufschub des Strafvollzuges zwecks ambulanter Behandlung anzuordnen sei. Das Bundesgericht hat - unter Berücksichtigung der Entstehungsgeschichte der einschlägigen Bestimmung - entschieden, dass der sofortige Strafvollzug in Verbindung mit der ambulanten Behandlung die Regel bilden müsse und dass der Strafvollzug nur aufgeschoben werden soll, wenn der sofortige Vollzug den Erfolg ambulanter Behandlung in Frage stelle (BGE 100 IV 13 E. 1 und 202 E. 2). In BGE 101 IV 271 E. 1 und 358 sowie BGE 105 IV 88 E. 2 wurde diese Rechtsprechung bestätigt und dahin präzisiert, der Aufschub des Vollzuges der Freiheitsstrafe sei nur begründet, wenn der Sachrichter zur Überzeugung gelange, dass die wirklich vorhandene Aussicht auf eine erfolgreiche Behandlung durch den sofortigen Vollzug der Freiheitsstrafe erheblich beeinträchtigt würde (zustimmend Rehberg in ZStr. 93, 1977, S. 182 ff.). In diesen Präjudizien ist auch darauf hingewiesen worden, dass die Möglichkeit des Strafaufschubs zwecks ambulanter Behandlung nicht dazu missbraucht werden dürfe, den Vollzug der Strafe zu umgehen oder ihn auf unbestimmte Zeit hinauszuschieben (BGE 101 IV 271 E. 1, BGE 105 IV 88).
5. Im angefochtenen Urteil überträgt das Geschwornengericht die vom Bundesgericht hinsichtlich des Strafaufschubs zwecks ambulanter Behandlung entwickelten Richtlinien auf die Frage der Anordnung einer stationären Behandlung (welche ex lege stets den Aufschub des Strafvollzugs zur Folge hat). Eine solche Berücksichtigung analoger Kriterien bei der Entscheidung, ob die Einweisung in eine Trinkerheilanstalt angezeigt sei, erscheint als durchaus sachgerecht.
Dabei dürften folgende Überlegungen wegleitend sein:
a) Soweit eine Freiheitsstrafe in Frage steht, die nach Art und Dauer durch einen Aufenthalt in der Trinkerheilanstalt vermutlich als abgegolten erscheinen dürfte, wird der Richter die Einweisung anordnen, sobald von dieser Massnahme ein besserer oder mindestens gleicher Resozialisierungserfolg erwartet werden darf wie vom sofortigen Vollzug der Strafe.
b) Längere Freiheitsstrafen, bei denen das Maximum des Anstaltsaufenthaltes von zwei Jahren (Art. 44 Ziff. 3 Abs. 1 StGB) nicht einmal zwei Dritteln der Strafzeit gleichkommt, sind nur dann zwecks stationärer Trinkerbehandlung auszusetzen, wenn die Erfolgsaussichten besonders günstig erscheinen und vom Strafvollzug verbunden mit ambulanter Behandlung nicht ungefähr der gleiche Erfolg erwartet werden darf. Die Einweisung in die Trinkerheilanstalt soll nicht als Abwehr des Strafvollzuges missbraucht werden können, wenn sich das Behandlungsziel etwa in gleicher Weise auch durch Vollzug der Freiheitsstrafe (mit ambulanter Behandlung) erreichen lässt. Art. 44 StGB bezweckt nicht eine Privilegierung der Trunksüchtigen gegenüber andern Straftätern.
c) Je länger die Strafe, desto grösser ist die Gefahr, dass die Anstaltseinweisung vom Betroffenen nur angestrebt wird, um eine mildere (kürzere) Sanktion zu erreichen, auch wenn der sofortige Strafvollzug einer wirksamen Behandlung der Trunksucht keineswegs entgegensteht. Die Anstaltseinweisung gemäss Art. 44 StGB scheint allerdings nach dem Gesetzestext weitgehend unbedenklich zu sein, weil der Richter stets die Möglichkeit hat, nach der Massnahme noch einen Teil der Strafe zu vollziehen (Art. 44 Ziff. 5 StGB). Aus pädagogischtherapeutischen Gründen dürfte jedoch bei erfolgreicher Behandlung ein nachträglicher Vollzug der Strafe in der Regel ausser Betracht fallen (vgl. Art. 43 Ziff. 5 Abs. 1 StGB). Bei Erfolglosigkeit des Anstaltsaufenthaltes wird vom nachträglichen Vollzug einer aufgeschobenen Freiheitsstrafe selten eine positive Wirkung zu erwarten sein. Bei Freiheitsstrafen von mehreren Jahren Dauer, welche durch eine stationäre Trinkerbehandlung nicht in befriedigender Weise "kompensiert" sein können, dürfte daher die Einweisung in eine Trinkerheilanstalt unter Aufschub des Strafvollzuges nur ganz ausnahmsweise in Frage kommen, sofern von dieser Massnahme ein Resozialisierungserfolg erwartet werden darf, der sich mit dem Vollzug der Freiheitsstrafe von vornherein nicht erreichen lässt. Wenn auch der Gesetzgeber dem Richter nach dem geltenden Recht in dieser Beziehung keine starren Schranken setzt, so erscheint es aus den dargelegten Gründen doch geboten, bei schweren Strafen mit der Anwendung von Behandlungsmassnahmen sehr zurückhaltend zu sein und einen Aufschub des Strafvollzugs nur Platz greifen zu lassen, falls eine sofortige Behandlungsmassnahme gute Resozialisierungschancen bietet, welche durch den Vollzug der Freiheitsstrafe klarerweise entscheidend vermindert oder zerstört würden.
6. Im angefochtenen Urteil hat sich die Vorinstanz im wesentlichen an diese Grundgedanken gehalten. Sie würdigte aufgrund der Äusserungen der psychiatrischen Experten die Erfolgsaussichten einer stationären Behandlung und prüfte anderseits die Möglichkeiten und Erfolgschancen einer ambulanten Behandlung während des Strafvollzugs und einer allfälligen Probezeit. Unter Bezugnahme auf die positive Wirkung einer 1976/1977 durchgeführten ambulanten Behandlung (Antabus-Kur) kam das Geschwornengericht zum Schluss, ambulante Behandlung von S. während und nach dem Strafvollzug könne gleich erfolgversprechend sein wie eine stationäre Behandlung in einer Trinkerheilanstalt. Diese entscheidende Schlussfolgerung ist sachlich begründet und überschreitet den dem Sachrichter bei der vergleichenden prognostischen Beurteilung verschiedener Sanktionen zustehenden Ermessensspielraum nicht.
Nach dem vorstehenden allgemeinen Erwägungen liesse sich bei einer Zuchthausstrafe von sechs Jahren die Einweisung in eine Trinkerheilanstalt gemäss Art. 44 StGB nur vertreten, wenn triftige Gründe dafür sprächen, dass diese Massnahme eine Resozialisierungserfolg zu erzielen vermag, wie er vom Strafvollzug mit ambulanter Behandlung von vornherein nicht erwartet werden darf. Für einen solchen klaren Vorrang nach den objektiv bewerteten Erfolgsaussichten fehlt jeder konkrete Anhaltspunkt.
Das Geschwornengericht hat somit durch seine Wahl der Sanktion den Art. 44 StGB nicht verletzt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 44 ch. 1 al. 1 CP, en relation avec art. 43 ch. 2 CP. Renvoi dans un établissement pour alcooliques et suspension de l'exécution de la peine. L'exécution des longues peines privatives de liberté, dont le séjour maximum de deux ans dans l'établissement pour alcooliques (art. 44 ch. 3 al. 1 CP) ne représente même pas les deux tiers de la durée, ne doit être suspendue en vue d'un traitement qu'exceptionnellement, c'est-à-dire seulement si l'on peut attendre de la mesure le succès d'une resocialisation qui ne pourrait manifestement pas être obtenue par un traitement ambulatoire pendant l'exécution de la peine (consid. 5b, c). | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-20%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,334 | 107 IV 20 | 107 IV 20
Sachverhalt ab Seite 21
A.- Mit Urteil vom 31. Januar 1980 hat das Geschwornengericht des III. Bezirks des Kantons Bern S. wegen qualifizierter Unzucht mit Kindern zu sechs Jahren Zuchthaus verurteilt und gleichzeitig in Anwendung von Art. 44 Ziff. 1 StGB verfügt, dass während des Strafvollzuges und im Anschluss an die Entlassung eine geeignete ambulante, durch den Anstaltspsychiater zu bestimmende Massnahme zur Behandlung der Trunksucht durchzuführen sei.
B.- Gegen dieses Urteil führt S. Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, die Verurteilung zu sechs Jahren Zuchthaus und die Anordnung einer ambulanten Behandlungsmassnahme seien aufzuheben, die Sache sei zur Ausfällung einer kürzern Zuchthausstrafe und zur Anordnung der Einweisung in eine Trinkerheilanstalt bei gleichzeitigem Aufschub der Strafe an die Kriminalkammer zurückzuweisen.
C.- Eine Vernehmlassung wurde nicht eingeholt.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
3. Nach den psychiatrischen Experten ist der Beschwerdeführer ein chronischer Trinker und es muss angenommen werden, dass seine Delikte mit der Trunksucht im Zusammenhang stehen. Sowohl im angefochtenen Urteil als auch in der Beschwerdebegründung wird davon ausgegangen, dass die Voraussetzungen für die strafrechtliche Anordnung einer Massnahme im Sinne von Art. 44 StGB erfüllt sind. Streitig ist lediglich, welche der nach dieser Bestimmung dem Richter zur Verfügung stehenden Lösungen im vorliegenden Fall angezeigt ist.
4. a) Die Vorinstanz legt in zutreffender Weise dar, dass das Strafgesetzbuch in Art. 44 Ziff. 1 in Verbindung mit Art. 43 Ziff. 2 für die Behandlung Trunksüchtiger drei Möglichkeiten vorsieht:
- stationäre Behandlung in einer geeigneten Anstalt (Trinkerheilanstalt oder, wenn nötig, andere Heilanstalt) unter Aufschub des Strafvollzugs;
- ambulante Behandlung des Täters in Freiheit unter Aufschub des Strafvollzuges;
- Vollzug der Strafe und ambulante Behandlung während des Strafvollzuges, nötigenfalls auch Weiterführung der Behandlung während der Probezeit bei bedingter Entlassung.
b) Nach dem seit 1. Juli 1971 in Kraft stehenden Wortlaut der Art. 43 und der Art. 44 StGB wird der Aufschub des Strafvollzugs zwecks ambulanter oder stationärer Behandlung durch die Art und Dauer der ausgefällten Freiheitsstrafe in keinem Fall formell ausgeschlossen. Die frühere Fassung von Art. 44 StGB erlaubte die (damals dort allein vorgesehene) Einweisung in eine Trinkerheilanstalt nur bei Verurteilung zu Gefängnis oder Haft, nicht aber neben bzw. "an Stelle" einer Zuchthausstrafe. Mit der Neuordnung, welche die Möglichkeit ambulanter Behandlung mit oder ohne Aufschub des Strafvollzuges einführte, hat der Gesetzgeber auf den allgemeinen Ausschluss der zu Zuchthaus Verurteilten von der Anwendung des Art. 44 StGB verzichtet. So kann heute mit einer Zuchthausstrafe die ambulante Behandlung (während des Strafvollzuges und nach bedingter Entlassung) verbunden werden. Eine ambulante oder stationäre Behandlung unter Aufschub des Strafvollzugs ist sogar bei Verurteilung zu einer langen Zuchthausstrafe nicht von vornherein zwingend ausgeschlossen; der Wortlaut des Gesetzes lässt - unabhängig von der Schwere der verhängten Strafe - grundsätzlich stets alle Möglichkeiten einer Behandlung nach Art. 44 StGB offen. Es ist Sache des Richters, in diesem weiten gesetzlichen Rahmen eine Rechtsprechung zu entwickeln, welche das in den Art. 43/44 StGB dominierende Resozialisierungsziel zum Tragen bringt, aber auch dem fundamentalen Gesichtspunkt einer rechtsgleichen, gerechten Beurteilung der Straftäter die gebührende Beachtung schenkt.
c) Die bisherige Praxis hatte sich vor allem mit der Frage zu befassen, nach welchen Kriterien ein Aufschub des Strafvollzuges zwecks ambulanter Behandlung anzuordnen sei. Das Bundesgericht hat - unter Berücksichtigung der Entstehungsgeschichte der einschlägigen Bestimmung - entschieden, dass der sofortige Strafvollzug in Verbindung mit der ambulanten Behandlung die Regel bilden müsse und dass der Strafvollzug nur aufgeschoben werden soll, wenn der sofortige Vollzug den Erfolg ambulanter Behandlung in Frage stelle (BGE 100 IV 13 E. 1 und 202 E. 2). In BGE 101 IV 271 E. 1 und 358 sowie BGE 105 IV 88 E. 2 wurde diese Rechtsprechung bestätigt und dahin präzisiert, der Aufschub des Vollzuges der Freiheitsstrafe sei nur begründet, wenn der Sachrichter zur Überzeugung gelange, dass die wirklich vorhandene Aussicht auf eine erfolgreiche Behandlung durch den sofortigen Vollzug der Freiheitsstrafe erheblich beeinträchtigt würde (zustimmend Rehberg in ZStr. 93, 1977, S. 182 ff.). In diesen Präjudizien ist auch darauf hingewiesen worden, dass die Möglichkeit des Strafaufschubs zwecks ambulanter Behandlung nicht dazu missbraucht werden dürfe, den Vollzug der Strafe zu umgehen oder ihn auf unbestimmte Zeit hinauszuschieben (BGE 101 IV 271 E. 1, BGE 105 IV 88).
5. Im angefochtenen Urteil überträgt das Geschwornengericht die vom Bundesgericht hinsichtlich des Strafaufschubs zwecks ambulanter Behandlung entwickelten Richtlinien auf die Frage der Anordnung einer stationären Behandlung (welche ex lege stets den Aufschub des Strafvollzugs zur Folge hat). Eine solche Berücksichtigung analoger Kriterien bei der Entscheidung, ob die Einweisung in eine Trinkerheilanstalt angezeigt sei, erscheint als durchaus sachgerecht.
Dabei dürften folgende Überlegungen wegleitend sein:
a) Soweit eine Freiheitsstrafe in Frage steht, die nach Art und Dauer durch einen Aufenthalt in der Trinkerheilanstalt vermutlich als abgegolten erscheinen dürfte, wird der Richter die Einweisung anordnen, sobald von dieser Massnahme ein besserer oder mindestens gleicher Resozialisierungserfolg erwartet werden darf wie vom sofortigen Vollzug der Strafe.
b) Längere Freiheitsstrafen, bei denen das Maximum des Anstaltsaufenthaltes von zwei Jahren (Art. 44 Ziff. 3 Abs. 1 StGB) nicht einmal zwei Dritteln der Strafzeit gleichkommt, sind nur dann zwecks stationärer Trinkerbehandlung auszusetzen, wenn die Erfolgsaussichten besonders günstig erscheinen und vom Strafvollzug verbunden mit ambulanter Behandlung nicht ungefähr der gleiche Erfolg erwartet werden darf. Die Einweisung in die Trinkerheilanstalt soll nicht als Abwehr des Strafvollzuges missbraucht werden können, wenn sich das Behandlungsziel etwa in gleicher Weise auch durch Vollzug der Freiheitsstrafe (mit ambulanter Behandlung) erreichen lässt. Art. 44 StGB bezweckt nicht eine Privilegierung der Trunksüchtigen gegenüber andern Straftätern.
c) Je länger die Strafe, desto grösser ist die Gefahr, dass die Anstaltseinweisung vom Betroffenen nur angestrebt wird, um eine mildere (kürzere) Sanktion zu erreichen, auch wenn der sofortige Strafvollzug einer wirksamen Behandlung der Trunksucht keineswegs entgegensteht. Die Anstaltseinweisung gemäss Art. 44 StGB scheint allerdings nach dem Gesetzestext weitgehend unbedenklich zu sein, weil der Richter stets die Möglichkeit hat, nach der Massnahme noch einen Teil der Strafe zu vollziehen (Art. 44 Ziff. 5 StGB). Aus pädagogischtherapeutischen Gründen dürfte jedoch bei erfolgreicher Behandlung ein nachträglicher Vollzug der Strafe in der Regel ausser Betracht fallen (vgl. Art. 43 Ziff. 5 Abs. 1 StGB). Bei Erfolglosigkeit des Anstaltsaufenthaltes wird vom nachträglichen Vollzug einer aufgeschobenen Freiheitsstrafe selten eine positive Wirkung zu erwarten sein. Bei Freiheitsstrafen von mehreren Jahren Dauer, welche durch eine stationäre Trinkerbehandlung nicht in befriedigender Weise "kompensiert" sein können, dürfte daher die Einweisung in eine Trinkerheilanstalt unter Aufschub des Strafvollzuges nur ganz ausnahmsweise in Frage kommen, sofern von dieser Massnahme ein Resozialisierungserfolg erwartet werden darf, der sich mit dem Vollzug der Freiheitsstrafe von vornherein nicht erreichen lässt. Wenn auch der Gesetzgeber dem Richter nach dem geltenden Recht in dieser Beziehung keine starren Schranken setzt, so erscheint es aus den dargelegten Gründen doch geboten, bei schweren Strafen mit der Anwendung von Behandlungsmassnahmen sehr zurückhaltend zu sein und einen Aufschub des Strafvollzugs nur Platz greifen zu lassen, falls eine sofortige Behandlungsmassnahme gute Resozialisierungschancen bietet, welche durch den Vollzug der Freiheitsstrafe klarerweise entscheidend vermindert oder zerstört würden.
6. Im angefochtenen Urteil hat sich die Vorinstanz im wesentlichen an diese Grundgedanken gehalten. Sie würdigte aufgrund der Äusserungen der psychiatrischen Experten die Erfolgsaussichten einer stationären Behandlung und prüfte anderseits die Möglichkeiten und Erfolgschancen einer ambulanten Behandlung während des Strafvollzugs und einer allfälligen Probezeit. Unter Bezugnahme auf die positive Wirkung einer 1976/1977 durchgeführten ambulanten Behandlung (Antabus-Kur) kam das Geschwornengericht zum Schluss, ambulante Behandlung von S. während und nach dem Strafvollzug könne gleich erfolgversprechend sein wie eine stationäre Behandlung in einer Trinkerheilanstalt. Diese entscheidende Schlussfolgerung ist sachlich begründet und überschreitet den dem Sachrichter bei der vergleichenden prognostischen Beurteilung verschiedener Sanktionen zustehenden Ermessensspielraum nicht.
Nach dem vorstehenden allgemeinen Erwägungen liesse sich bei einer Zuchthausstrafe von sechs Jahren die Einweisung in eine Trinkerheilanstalt gemäss Art. 44 StGB nur vertreten, wenn triftige Gründe dafür sprächen, dass diese Massnahme eine Resozialisierungserfolg zu erzielen vermag, wie er vom Strafvollzug mit ambulanter Behandlung von vornherein nicht erwartet werden darf. Für einen solchen klaren Vorrang nach den objektiv bewerteten Erfolgsaussichten fehlt jeder konkrete Anhaltspunkt.
Das Geschwornengericht hat somit durch seine Wahl der Sanktion den Art. 44 StGB nicht verletzt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 44 n. 1 cpv. 1 CP in relazione con l'art. 43 n. 2 CP. Sospensione dell'esecuzione della pena e collocamento in un asilo per alcolizzati. L'esecuzione di lunghe pene privative della libertà personale, rispetto alle quali il soggiorno massimo di due anni in un asilo per alcolizzati (art. 44 n. 3 cpv. 1 CP) non rappresenta neppure i 2/3 della durata, va sospesa, per consentire un trattamento in tale stabilimento, solo eccezionalmente, ossia solo laddove possa attendersi da detta misura un successo nella risocializzazione che non potrebbe manifestamente essere conseguito mediante un trattamento ambulatorio nel corso dell'esecuzione della pena (consid. 5b, c). | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-20%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,335 | 107 IV 200 | 107 IV 200
Sachverhalt ab Seite 200
A.- X., propriétaire-vigneron à Leytron, produit et vend un vin blanc issu de raisin rouge, cépage Pinot noir. L'étiquette apposée sur les bouteilles de ce vin porte comme mentions: "Dôle blanche" en grands caractères, puis dessous "Pinot noir" en caractères moyens, puis encore dessous "pressé doux" en caractères fins, et plus bas l'identité du producteur en caractères gras. Dénoncé à plusieurs reprises de 1975 à octobre 1980, X. a été condamné, le 1er avril 1981, par le Tribunal cantonal du canton du Valais siégeant comme section des denrées alimentaires, à une amende de 500 fr. pour contravention à l'Ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires (ODA) et à l'arrêté du Conseil d'Etat valaisan du 7 juillet 1971 concernant la protection de la Dôle et les appellations des autres vins rouges issus des plants Pinot noir et Gamay (ci-après: l'arrêté cantonal).
B.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement du Tribunal cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle le libère de toute peine. Dans ses observations, le procureur du Bas-Valais conclut à l'admission du recours. Parallèlement, X. a interjeté un recours de droit public, sur lequel il sera statué séparément en tant que de besoin.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. a) Le recourant fait valoir en substance que l'art. 7 de l'arrêté cantonal, dans la mesure où il interdit la désignation "Dôle blanche", sort du cadre fixé par la loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels (LCDA), et que, n'étant pas couvert par cette dernière, il n'a aucun effet juridique propre. Il invoque dès lors une violation du principe "nulla poena sine lege", consacré par l'art. 1er CP.
b) Pour juger du bien-fondé de la condamnation prononcée contre le recourant, on doit tout d'abord examiner, à titre préjudiciel, la question de la validité de la norme en vertu de laquelle cette condamnation est intervenue. Selon l'art. 113 al. 3 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois et les arrêtés de portée générale qui ont été votés par l'Assemblée fédérale, ainsi que les traités que celle-ci aura ratifiés. Le droit fédéral dont le Tribunal fédéral est chargé d'assurer la juste application en dernière instance comprend, outre les actes législatifs émanant des Chambres fédérales ou sanctionnés par elles, toutes les dispositions d'application prises dans les ordonnances du Conseil fédéral ou par d'autres autorités fédérales - voire, dans certains cas tels qu'en l'espèce, cantonales - en vertu d'une délégation expresse de compétence, à la condition qu'elles trouvent leur fondement dans les actes législatifs précités. Il appartient donc au Tribunal fédéral de décider si les dispositions d'application des actes législatifs respectent le principe de la légalité et d'interdire leur application si tel n'est pas le cas (voir notamment ATF 103 IV 194 avec renvois). Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le plus approprié pour atteindre ce but (ATF 98 IV 135, ATF 92 IV 109, ATF 87 IV 34, 85 IV 71, ATF 84 IV 76 /77).
c) Selon le jugement attaqué, le recourant aurait enfreint l'art. 7 al. 2 de l'arrêté cantonal, qui interdit la désignation "Dôle blanche" pour les vins issus des cépages rouges "Pinot noir" et "Gamay", peu ou pas cuvés. L'arrêté cantonal est fondé sur l'art. 368 ODA qui dispose que, sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral, les cantons sont autorisés à édicter, lorsque les circonstances l'exigent, des prescriptions spéciales sur le contrôle des vins et des moûts de vin. L'ODA tire elle-même sa source de la LCDA, dont l'art. 54 al. 1, plus particulièrement, autorise le Conseil fédéral à édicter les dispositions propres à sauvegarder la santé publique et à prévenir toute fraude dans le commerce des marchandises et objets soumis au contrôle de la loi. Concernant le commerce de denrées alimentaires, l'al. 2 de cette même disposition précise encore que le Conseil fédéral prescrira l'emploi de désignations qui rendent impossible toute erreur sur la nature et la provenance de la marchandise. L'ODA édictée par le Conseil fédéral constitue une ordonnance dépendante (unselbständige Verordnung), ne reposant pas directement sur la constitution, mais bien sur la loi qu'elle a pour fonction de préciser et de compléter. Ses dispositions ne doivent dès lors pas s'écarter ni aller au-delà de la base légale dont elles procèdent (AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, vol. II, No 1520; VON GUGELBERG, Der Staatsinterventionismus in der schweizerischen Weinwirtschaft, thèse Zurich 1952, p. 91). C'est ainsi que l'ODA ne poursuit pas des buts de politique économique (VON GUGELBERG, ibidem).
On doit se demander en l'espèce si la disposition incriminée de l'arrêté cantonal, édicté par le conseil d'Etat valaisan en vertu de la délégation de compétence prévue à l'art. 368 ODA, est conforme au but poursuivi par la LCDA, en particulier si elle ne traite pas d'un objet qui irait au-delà des exigences auxquelles doivent répondre les dispositions d'exécution pour atteindre le but de la loi.
d) Le premier objectif que poursuit la LCDA concerne, ainsi qu'il ressort de son art. 54 al. 1, la sauvegarde de la santé publique. Ce n'est à l'évidence pas ce but que cherche à atteindre la disposition cantonale en question. Celle-ci tend au contraire, dans l'esprit de ses auteurs, à réaliser le second but visé par la loi, qui est de prévenir toute fraude et toute erreur dans le commerce des marchandises. L'autorité cantonale admet, pour sa part, que l'interdiction de la désignation "Dôle blanche" est propre à réaliser ce but, du moment qu'elle prévient une erreur possible sur la nature du vin. En effet, dit-elle, la "Dôle" étant unanimement reconnue comme un vin rouge, l'utilisation de cette désignation pour un vin blanc pourrait créer une confusion dans l'esprit du consommateur moyen. La détermination de l'existence d'une tromperie ou d'une fraude, au sens de la LCDA et de l'ODA, n'est pas une question de fait, mais au contraire une question relevant de l'expérience de la vie qui, comme telle, peut être revue librement par le Tribunal fédéral (ATF 104 IV 21, 45, 193 consid. 2a, avec renvois). En l'occurrence, on doit rechercher si une tromperie ou un risque d'erreur existe ou non à l'égard du consommateur moyen, étant entendu, comme le relève l'autorité cantonale, que l'oenologue averti, lui, ne saurait être trompé par une telle appellation et n'a dès lors pas besoin de la protection de la loi.
e) Il y a lieu d'abord de relever que la "Dôle blanche" produite par le recourant est un vin blanc issu de raisins rouges pressurés avant toute fermentation, au sens de l'art. 334 al. 3 ODA. Elle se distingue nettement de l'"Oeil-de-Perdrix", dont la désignation ne peut être employée que pour un vin rosé issu de raisins indigènes provenant exclusivement de cépages pinot noir, selon l'art. 334 al. 4 ODA. L'affirmation de l'autorité cantonale selon laquelle une nette séparation des désignations, consistant à réserver aux vins issus de plants pinot noir l'appellation "Dôle" pour les rouges et celle d'"Oeil-de-Perdrix" pour les blancs, serait parfaitement à même de prévenir les risques d'erreur et, partant, de réaliser le but visé par la loi, est donc inexacte. En effet, en vertu des prescriptions de l'ODA précitées, les appellations "Dôle blanche" et "Oeil-de-Perdrix" ne peuvent entrer en compétition pour un vin blanc. On remarquera ensuite que l'étiquette utilisée par le recourant sur ses bouteilles exclut toute tromperie, au sens de l'art. 15 ODA, et toute possibilité de confusion au sens de l'art. 336 al. 1 ODA ancienne teneur, en ce qui concerne la présentation du vin. Elle mentionne en effet expressément qu'il s'agit de vin blanc, que celui-ci est issu d'un cépage de pinot noir et qu'il est pressé doux, c'est-à-dire avant toute fermentation. Outre que ces indications sont conformes à la réalité, elles présentent toutes les caractéristiques du vin en question. En tout état de cause, l'épithète "blanche" accolée au mot "Dôle" ne peut qu'inciter un consommateur qui éprouverait des doutes à se renseigner sur la nature du vin qu'on lui offre. Enfin, on ne saurait ignorer le fait que, à la suite d'une interpellation déposée par le recourant - en sa qualité de député - devant le Grand Conseil valaisan, ce dernier a, en 1975, voté à l'unanimité une résolution invitant le Conseil d'Etat à modifier son arrêté du 7 juillet 1971 afin que soit réintroduite l'appellation "Dôle blanche". C'est là un élément supplémentaire permettant de retenir que le consommateur de "Dôle blanche" ne risque pas d'être induit en erreur par cette appellation.
f) Pour toutes ces raisons, on doit admettre, contre l'avis de l'autorité cantonale, que la désignation "Dôle blanche" n'est pas de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public. Il s'ensuit que l'interdiction formulée à l'art. 7 al. 2 de l'arrêté cantonal n'est pas propre à prévenir une erreur possible sur la nature du vin en question, selon l'art. 54 LCDA, et qu'elle ne repose dès lors sur aucune base légale. C'est donc à tort que le recourant a été condamné en vertu de cette disposition et le pourvoi doit être admis pour ce motif déjà. | fr | Art. 113 Abs. 3 BV. Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts betreffend die Gesetzmässigkeit einer kantonalen Ausführungsbestimmung zum Bundesrecht, die kraft einer Kompetenzdelegation des Bundesrates erlassen wurde.
Art. 54 LMG und Art. 368 LMV.
Das auf Art. 368 LMV gestützte kantonale Verbot der Bezeichnung "Dôle blanche" für weissen Walliserwein, welcher aus vollständig süss gekelterten Trauben der Rebsorte "Pinot noir" hergestellt wird, dient nicht der Verhütung einer Täuschung und ist daher mit Art. 54 LMG nicht vereinbar. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-200%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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A.- X., propriétaire-vigneron à Leytron, produit et vend un vin blanc issu de raisin rouge, cépage Pinot noir. L'étiquette apposée sur les bouteilles de ce vin porte comme mentions: "Dôle blanche" en grands caractères, puis dessous "Pinot noir" en caractères moyens, puis encore dessous "pressé doux" en caractères fins, et plus bas l'identité du producteur en caractères gras. Dénoncé à plusieurs reprises de 1975 à octobre 1980, X. a été condamné, le 1er avril 1981, par le Tribunal cantonal du canton du Valais siégeant comme section des denrées alimentaires, à une amende de 500 fr. pour contravention à l'Ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires (ODA) et à l'arrêté du Conseil d'Etat valaisan du 7 juillet 1971 concernant la protection de la Dôle et les appellations des autres vins rouges issus des plants Pinot noir et Gamay (ci-après: l'arrêté cantonal).
B.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement du Tribunal cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle le libère de toute peine. Dans ses observations, le procureur du Bas-Valais conclut à l'admission du recours. Parallèlement, X. a interjeté un recours de droit public, sur lequel il sera statué séparément en tant que de besoin.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. a) Le recourant fait valoir en substance que l'art. 7 de l'arrêté cantonal, dans la mesure où il interdit la désignation "Dôle blanche", sort du cadre fixé par la loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels (LCDA), et que, n'étant pas couvert par cette dernière, il n'a aucun effet juridique propre. Il invoque dès lors une violation du principe "nulla poena sine lege", consacré par l'art. 1er CP.
b) Pour juger du bien-fondé de la condamnation prononcée contre le recourant, on doit tout d'abord examiner, à titre préjudiciel, la question de la validité de la norme en vertu de laquelle cette condamnation est intervenue. Selon l'art. 113 al. 3 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois et les arrêtés de portée générale qui ont été votés par l'Assemblée fédérale, ainsi que les traités que celle-ci aura ratifiés. Le droit fédéral dont le Tribunal fédéral est chargé d'assurer la juste application en dernière instance comprend, outre les actes législatifs émanant des Chambres fédérales ou sanctionnés par elles, toutes les dispositions d'application prises dans les ordonnances du Conseil fédéral ou par d'autres autorités fédérales - voire, dans certains cas tels qu'en l'espèce, cantonales - en vertu d'une délégation expresse de compétence, à la condition qu'elles trouvent leur fondement dans les actes législatifs précités. Il appartient donc au Tribunal fédéral de décider si les dispositions d'application des actes législatifs respectent le principe de la légalité et d'interdire leur application si tel n'est pas le cas (voir notamment ATF 103 IV 194 avec renvois). Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le plus approprié pour atteindre ce but (ATF 98 IV 135, ATF 92 IV 109, ATF 87 IV 34, 85 IV 71, ATF 84 IV 76 /77).
c) Selon le jugement attaqué, le recourant aurait enfreint l'art. 7 al. 2 de l'arrêté cantonal, qui interdit la désignation "Dôle blanche" pour les vins issus des cépages rouges "Pinot noir" et "Gamay", peu ou pas cuvés. L'arrêté cantonal est fondé sur l'art. 368 ODA qui dispose que, sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral, les cantons sont autorisés à édicter, lorsque les circonstances l'exigent, des prescriptions spéciales sur le contrôle des vins et des moûts de vin. L'ODA tire elle-même sa source de la LCDA, dont l'art. 54 al. 1, plus particulièrement, autorise le Conseil fédéral à édicter les dispositions propres à sauvegarder la santé publique et à prévenir toute fraude dans le commerce des marchandises et objets soumis au contrôle de la loi. Concernant le commerce de denrées alimentaires, l'al. 2 de cette même disposition précise encore que le Conseil fédéral prescrira l'emploi de désignations qui rendent impossible toute erreur sur la nature et la provenance de la marchandise. L'ODA édictée par le Conseil fédéral constitue une ordonnance dépendante (unselbständige Verordnung), ne reposant pas directement sur la constitution, mais bien sur la loi qu'elle a pour fonction de préciser et de compléter. Ses dispositions ne doivent dès lors pas s'écarter ni aller au-delà de la base légale dont elles procèdent (AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, vol. II, No 1520; VON GUGELBERG, Der Staatsinterventionismus in der schweizerischen Weinwirtschaft, thèse Zurich 1952, p. 91). C'est ainsi que l'ODA ne poursuit pas des buts de politique économique (VON GUGELBERG, ibidem).
On doit se demander en l'espèce si la disposition incriminée de l'arrêté cantonal, édicté par le conseil d'Etat valaisan en vertu de la délégation de compétence prévue à l'art. 368 ODA, est conforme au but poursuivi par la LCDA, en particulier si elle ne traite pas d'un objet qui irait au-delà des exigences auxquelles doivent répondre les dispositions d'exécution pour atteindre le but de la loi.
d) Le premier objectif que poursuit la LCDA concerne, ainsi qu'il ressort de son art. 54 al. 1, la sauvegarde de la santé publique. Ce n'est à l'évidence pas ce but que cherche à atteindre la disposition cantonale en question. Celle-ci tend au contraire, dans l'esprit de ses auteurs, à réaliser le second but visé par la loi, qui est de prévenir toute fraude et toute erreur dans le commerce des marchandises. L'autorité cantonale admet, pour sa part, que l'interdiction de la désignation "Dôle blanche" est propre à réaliser ce but, du moment qu'elle prévient une erreur possible sur la nature du vin. En effet, dit-elle, la "Dôle" étant unanimement reconnue comme un vin rouge, l'utilisation de cette désignation pour un vin blanc pourrait créer une confusion dans l'esprit du consommateur moyen. La détermination de l'existence d'une tromperie ou d'une fraude, au sens de la LCDA et de l'ODA, n'est pas une question de fait, mais au contraire une question relevant de l'expérience de la vie qui, comme telle, peut être revue librement par le Tribunal fédéral (ATF 104 IV 21, 45, 193 consid. 2a, avec renvois). En l'occurrence, on doit rechercher si une tromperie ou un risque d'erreur existe ou non à l'égard du consommateur moyen, étant entendu, comme le relève l'autorité cantonale, que l'oenologue averti, lui, ne saurait être trompé par une telle appellation et n'a dès lors pas besoin de la protection de la loi.
e) Il y a lieu d'abord de relever que la "Dôle blanche" produite par le recourant est un vin blanc issu de raisins rouges pressurés avant toute fermentation, au sens de l'art. 334 al. 3 ODA. Elle se distingue nettement de l'"Oeil-de-Perdrix", dont la désignation ne peut être employée que pour un vin rosé issu de raisins indigènes provenant exclusivement de cépages pinot noir, selon l'art. 334 al. 4 ODA. L'affirmation de l'autorité cantonale selon laquelle une nette séparation des désignations, consistant à réserver aux vins issus de plants pinot noir l'appellation "Dôle" pour les rouges et celle d'"Oeil-de-Perdrix" pour les blancs, serait parfaitement à même de prévenir les risques d'erreur et, partant, de réaliser le but visé par la loi, est donc inexacte. En effet, en vertu des prescriptions de l'ODA précitées, les appellations "Dôle blanche" et "Oeil-de-Perdrix" ne peuvent entrer en compétition pour un vin blanc. On remarquera ensuite que l'étiquette utilisée par le recourant sur ses bouteilles exclut toute tromperie, au sens de l'art. 15 ODA, et toute possibilité de confusion au sens de l'art. 336 al. 1 ODA ancienne teneur, en ce qui concerne la présentation du vin. Elle mentionne en effet expressément qu'il s'agit de vin blanc, que celui-ci est issu d'un cépage de pinot noir et qu'il est pressé doux, c'est-à-dire avant toute fermentation. Outre que ces indications sont conformes à la réalité, elles présentent toutes les caractéristiques du vin en question. En tout état de cause, l'épithète "blanche" accolée au mot "Dôle" ne peut qu'inciter un consommateur qui éprouverait des doutes à se renseigner sur la nature du vin qu'on lui offre. Enfin, on ne saurait ignorer le fait que, à la suite d'une interpellation déposée par le recourant - en sa qualité de député - devant le Grand Conseil valaisan, ce dernier a, en 1975, voté à l'unanimité une résolution invitant le Conseil d'Etat à modifier son arrêté du 7 juillet 1971 afin que soit réintroduite l'appellation "Dôle blanche". C'est là un élément supplémentaire permettant de retenir que le consommateur de "Dôle blanche" ne risque pas d'être induit en erreur par cette appellation.
f) Pour toutes ces raisons, on doit admettre, contre l'avis de l'autorité cantonale, que la désignation "Dôle blanche" n'est pas de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public. Il s'ensuit que l'interdiction formulée à l'art. 7 al. 2 de l'arrêté cantonal n'est pas propre à prévenir une erreur possible sur la nature du vin en question, selon l'art. 54 LCDA, et qu'elle ne repose dès lors sur aucune base légale. C'est donc à tort que le recourant a été condamné en vertu de cette disposition et le pourvoi doit être admis pour ce motif déjà. | fr | Art. 113 al. 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une disposition cantonale d'application du droit fédéral édictée en vertu d'une délégation expresse de compétence du Conseil fédéral.
Art. 54 LCDA et 368 ODA.
Ne vise pas à prévenir un risque d'erreur et, partant, n'est pas compatible avec l'art. 54 LCDA la disposition d'un arrêté cantonal fondé sur l'art. 368 ODA interdisant la désignation "Dôle blanche" pour un vin blanc valaisan, issu d'un cépage rouge "Pinot noir" pressuré avant toute fermentation. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-200%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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A.- X., propriétaire-vigneron à Leytron, produit et vend un vin blanc issu de raisin rouge, cépage Pinot noir. L'étiquette apposée sur les bouteilles de ce vin porte comme mentions: "Dôle blanche" en grands caractères, puis dessous "Pinot noir" en caractères moyens, puis encore dessous "pressé doux" en caractères fins, et plus bas l'identité du producteur en caractères gras. Dénoncé à plusieurs reprises de 1975 à octobre 1980, X. a été condamné, le 1er avril 1981, par le Tribunal cantonal du canton du Valais siégeant comme section des denrées alimentaires, à une amende de 500 fr. pour contravention à l'Ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires (ODA) et à l'arrêté du Conseil d'Etat valaisan du 7 juillet 1971 concernant la protection de la Dôle et les appellations des autres vins rouges issus des plants Pinot noir et Gamay (ci-après: l'arrêté cantonal).
B.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement du Tribunal cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle le libère de toute peine. Dans ses observations, le procureur du Bas-Valais conclut à l'admission du recours. Parallèlement, X. a interjeté un recours de droit public, sur lequel il sera statué séparément en tant que de besoin.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. a) Le recourant fait valoir en substance que l'art. 7 de l'arrêté cantonal, dans la mesure où il interdit la désignation "Dôle blanche", sort du cadre fixé par la loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels (LCDA), et que, n'étant pas couvert par cette dernière, il n'a aucun effet juridique propre. Il invoque dès lors une violation du principe "nulla poena sine lege", consacré par l'art. 1er CP.
b) Pour juger du bien-fondé de la condamnation prononcée contre le recourant, on doit tout d'abord examiner, à titre préjudiciel, la question de la validité de la norme en vertu de laquelle cette condamnation est intervenue. Selon l'art. 113 al. 3 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois et les arrêtés de portée générale qui ont été votés par l'Assemblée fédérale, ainsi que les traités que celle-ci aura ratifiés. Le droit fédéral dont le Tribunal fédéral est chargé d'assurer la juste application en dernière instance comprend, outre les actes législatifs émanant des Chambres fédérales ou sanctionnés par elles, toutes les dispositions d'application prises dans les ordonnances du Conseil fédéral ou par d'autres autorités fédérales - voire, dans certains cas tels qu'en l'espèce, cantonales - en vertu d'une délégation expresse de compétence, à la condition qu'elles trouvent leur fondement dans les actes législatifs précités. Il appartient donc au Tribunal fédéral de décider si les dispositions d'application des actes législatifs respectent le principe de la légalité et d'interdire leur application si tel n'est pas le cas (voir notamment ATF 103 IV 194 avec renvois). Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le plus approprié pour atteindre ce but (ATF 98 IV 135, ATF 92 IV 109, ATF 87 IV 34, 85 IV 71, ATF 84 IV 76 /77).
c) Selon le jugement attaqué, le recourant aurait enfreint l'art. 7 al. 2 de l'arrêté cantonal, qui interdit la désignation "Dôle blanche" pour les vins issus des cépages rouges "Pinot noir" et "Gamay", peu ou pas cuvés. L'arrêté cantonal est fondé sur l'art. 368 ODA qui dispose que, sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral, les cantons sont autorisés à édicter, lorsque les circonstances l'exigent, des prescriptions spéciales sur le contrôle des vins et des moûts de vin. L'ODA tire elle-même sa source de la LCDA, dont l'art. 54 al. 1, plus particulièrement, autorise le Conseil fédéral à édicter les dispositions propres à sauvegarder la santé publique et à prévenir toute fraude dans le commerce des marchandises et objets soumis au contrôle de la loi. Concernant le commerce de denrées alimentaires, l'al. 2 de cette même disposition précise encore que le Conseil fédéral prescrira l'emploi de désignations qui rendent impossible toute erreur sur la nature et la provenance de la marchandise. L'ODA édictée par le Conseil fédéral constitue une ordonnance dépendante (unselbständige Verordnung), ne reposant pas directement sur la constitution, mais bien sur la loi qu'elle a pour fonction de préciser et de compléter. Ses dispositions ne doivent dès lors pas s'écarter ni aller au-delà de la base légale dont elles procèdent (AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, vol. II, No 1520; VON GUGELBERG, Der Staatsinterventionismus in der schweizerischen Weinwirtschaft, thèse Zurich 1952, p. 91). C'est ainsi que l'ODA ne poursuit pas des buts de politique économique (VON GUGELBERG, ibidem).
On doit se demander en l'espèce si la disposition incriminée de l'arrêté cantonal, édicté par le conseil d'Etat valaisan en vertu de la délégation de compétence prévue à l'art. 368 ODA, est conforme au but poursuivi par la LCDA, en particulier si elle ne traite pas d'un objet qui irait au-delà des exigences auxquelles doivent répondre les dispositions d'exécution pour atteindre le but de la loi.
d) Le premier objectif que poursuit la LCDA concerne, ainsi qu'il ressort de son art. 54 al. 1, la sauvegarde de la santé publique. Ce n'est à l'évidence pas ce but que cherche à atteindre la disposition cantonale en question. Celle-ci tend au contraire, dans l'esprit de ses auteurs, à réaliser le second but visé par la loi, qui est de prévenir toute fraude et toute erreur dans le commerce des marchandises. L'autorité cantonale admet, pour sa part, que l'interdiction de la désignation "Dôle blanche" est propre à réaliser ce but, du moment qu'elle prévient une erreur possible sur la nature du vin. En effet, dit-elle, la "Dôle" étant unanimement reconnue comme un vin rouge, l'utilisation de cette désignation pour un vin blanc pourrait créer une confusion dans l'esprit du consommateur moyen. La détermination de l'existence d'une tromperie ou d'une fraude, au sens de la LCDA et de l'ODA, n'est pas une question de fait, mais au contraire une question relevant de l'expérience de la vie qui, comme telle, peut être revue librement par le Tribunal fédéral (ATF 104 IV 21, 45, 193 consid. 2a, avec renvois). En l'occurrence, on doit rechercher si une tromperie ou un risque d'erreur existe ou non à l'égard du consommateur moyen, étant entendu, comme le relève l'autorité cantonale, que l'oenologue averti, lui, ne saurait être trompé par une telle appellation et n'a dès lors pas besoin de la protection de la loi.
e) Il y a lieu d'abord de relever que la "Dôle blanche" produite par le recourant est un vin blanc issu de raisins rouges pressurés avant toute fermentation, au sens de l'art. 334 al. 3 ODA. Elle se distingue nettement de l'"Oeil-de-Perdrix", dont la désignation ne peut être employée que pour un vin rosé issu de raisins indigènes provenant exclusivement de cépages pinot noir, selon l'art. 334 al. 4 ODA. L'affirmation de l'autorité cantonale selon laquelle une nette séparation des désignations, consistant à réserver aux vins issus de plants pinot noir l'appellation "Dôle" pour les rouges et celle d'"Oeil-de-Perdrix" pour les blancs, serait parfaitement à même de prévenir les risques d'erreur et, partant, de réaliser le but visé par la loi, est donc inexacte. En effet, en vertu des prescriptions de l'ODA précitées, les appellations "Dôle blanche" et "Oeil-de-Perdrix" ne peuvent entrer en compétition pour un vin blanc. On remarquera ensuite que l'étiquette utilisée par le recourant sur ses bouteilles exclut toute tromperie, au sens de l'art. 15 ODA, et toute possibilité de confusion au sens de l'art. 336 al. 1 ODA ancienne teneur, en ce qui concerne la présentation du vin. Elle mentionne en effet expressément qu'il s'agit de vin blanc, que celui-ci est issu d'un cépage de pinot noir et qu'il est pressé doux, c'est-à-dire avant toute fermentation. Outre que ces indications sont conformes à la réalité, elles présentent toutes les caractéristiques du vin en question. En tout état de cause, l'épithète "blanche" accolée au mot "Dôle" ne peut qu'inciter un consommateur qui éprouverait des doutes à se renseigner sur la nature du vin qu'on lui offre. Enfin, on ne saurait ignorer le fait que, à la suite d'une interpellation déposée par le recourant - en sa qualité de député - devant le Grand Conseil valaisan, ce dernier a, en 1975, voté à l'unanimité une résolution invitant le Conseil d'Etat à modifier son arrêté du 7 juillet 1971 afin que soit réintroduite l'appellation "Dôle blanche". C'est là un élément supplémentaire permettant de retenir que le consommateur de "Dôle blanche" ne risque pas d'être induit en erreur par cette appellation.
f) Pour toutes ces raisons, on doit admettre, contre l'avis de l'autorité cantonale, que la désignation "Dôle blanche" n'est pas de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public. Il s'ensuit que l'interdiction formulée à l'art. 7 al. 2 de l'arrêté cantonal n'est pas propre à prévenir une erreur possible sur la nature du vin en question, selon l'art. 54 LCDA, et qu'elle ne repose dès lors sur aucune base légale. C'est donc à tort que le recourant a été condamné en vertu de cette disposition et le pourvoi doit être admis pour ce motif déjà. | fr | Art. 113 cpv. 3 Cost. Cognizione del Tribunale federale sulla legittimità di una norma cantonale d'applicazione del diritto federale, emanata in virtù di una delega espressa di competenza conferita dal Consiglio federale.
Art. 54 LDerr e 386 ODerr.
Non è destinata a prevenire un rischio d'errore e pertanto non è compatibile con l'art. 54 LDerr la disposizione di un decreto cantonale fondato sull'art. 368 ODerr che vieta la designazione "Dôle blanche" per un vino bianco vallesano proveniente de uve rosse del ceppo "Pinot noir" torchiate prima della fermentazione. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-200%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,338 | 107 IV 205 | 107 IV 205
Erwägungen ab Seite 206
Aus den Erwägungen:
2. a) Der Beschwerdeführer macht wie bereits im kantonalen Verfahren geltend, erste Voraussetzung der Zweckentfremdung im Sinne von Art. 87 Abs. 3 AHVG sei, dass überhaupt etwas vorhanden sei, was entfremdet werden könne. Gerade diese Voraussetzung sei im vorliegenden Fall nicht erfüllt gewesen. Im massgebenden Zeitraum (August 1975 bis September 1976) hätten keine ausreichenden Guthaben mehr zur Deckung der Prämienschulden über das geleistete Mass hinaus bestanden, und die Banken seien nicht bereit gewesen, der Firma X. weitere Kredite zu gewähren. Der Einwand wurde von den kantonalen Gerichten zu Recht verworfen.
Den objektiven Tatbestand von Art. 87 Abs. 3 AHVG erfüllt derjenige Arbeitgeber, der den Arbeitnehmern die Beiträge vom Lohn abzieht, dann aber nicht die entsprechenden Beträge an die Ausgleichskasse überweist. Indem K. den Arbeitnehmern erklärter- und unbestrittenermassen den Nettolohn ausbezahlte, brachte er unmissverständlich zum Ausdruck, dass die Beiträge vom höheren Bruttolohn bereits abgezogen seien. Dass der Beschwerdeführer angeblich nicht in der Lage war, die entsprechenden Beträge an die Ausgleichskasse zu überweisen, da ihm die eigenen Mittel dazu fehlten und er von den Banken keine weiteren Kredite erhielt, ist unerheblich (s. BGE 80 IV 187). Fehlten dem Arbeitgeber im Zeitpunkt der Auszahlung des Nettolohnes, also des um die Beiträge gekürzten Lohnes, die Mittel, um die Schuld gegenüber der Ausgleichskasse zu erfüllen, so wird deswegen der am Lohn vorgenommene Abzug entgegen der in der Nichtigkeitsbeschwerde vertretenen Auffassung nicht zu einem rein rechnerischen. Ein solcher liegt nur dann vor, wenn der Arbeitgeber dem Arbeitnehmer auf der ihm übergebenen Abrechnung und allenfalls auch in den Geschäftsbüchern zwar die Beiträge belastet, ihm aber den Lohn trotzdem ohne Abzug dieser Beiträge ausbezahlt (BGE 80 IV 188). Das war hier unbestrittenermassen nicht der Fall.
b) Der Beschwerdeführer macht im weiteren geltend, die Zweckentfremdung müsse bewirken, "dass nachher keine Mittel zur Deckung der Prämien mehr vorhanden sind (während sie vorher vorhanden gewesen wären)". Diese Voraussetzung sei hier nicht erfüllt. Es könne der Nachweis erbracht werden, dass Ende September 1976, also bei Gewährung der Nachlassstundung und damit am Beginn des Nachlassverfahrens der Firma X., genügend gepfändete Gegenstände zur Deckung der Forderungen der Ausgleichskasse und insbesondere auch zur Deckung der offenen Arbeitnehmerbeiträge vorhanden gewesen wären. Auch dieser bereits im kantonalen Verfahren erhobene Einwand wurde von den kantonalen Gerichten mit zutreffender Begründung verworfen.
Ob zu irgendeinem Zeitpunkt genügend Deckung vorhanden war, ist für die Beantwortung der Frage, ob der objektive Tatbestand von Art. 87 Abs. 3 AHVG erfüllt sei, unerheblich. Wie das Obergericht zutreffend ausführt, verpflichten die einschlägigen Bestimmungen den Arbeitgeber nicht (nur) dazu, jederzeit oder zu einem bestimmten Zeitpunkt genügende Deckung für rückständige Arbeitnehmerbeiträge bereitzuhalten, sondern sie verpflichten ihn unter Strafandrohung zur Zahlung der Arbeitnehmerbeiträge spätestens innert der angesetzten Mahnfrist (s. dazu BGE 80 IV 189 E. c). Dieser Pflicht ist der Beschwerdeführer nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz nicht nachgekommen.
...
3. Der Beschwerdeführer bestreitet auch den subjektiven Tatbestand. Was er zur Begründung vorbringt, geht an der Sache vorbei. Ob der Beschwerdeführer um die Strafbarkeit der Nichtbezahlung der abgezogenen Arbeitnehmerbeiträge wusste oder nicht, ist für die Beantwortung der Frage, ob er vorsätzlich handelte, bedeutungslos. Nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts gehört zum Vorsatz gemäss Art. 18 Abs. 2 StGB nur das auf die objektiven Merkmale des Deliktstatbestandes bezogene Wissen und Wollen, nicht aber auch das Bewusstsein der Rechtswidrigkeit oder gar dasjenige der Strafbarkeit (BGE 99 IV 58 /59 mit Verweisungen). Dass der Beschwerdeführer seine Pflicht zur Überweisung der vom Lohn der Arbeitnehmer abgezogenen Beiträge kannte, wird im angefochtenen Entscheid verbindlich festgestellt und in der Beschwerde auch nicht bestritten.
Das Begehren des Beschwerdeführers, die Sache sei zu seiner Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen, ist demnach unbegründet. | de | Art. 87 Abs. 3 AHVG. Zweckentfremdung von Arbeitnehmerbeiträgen. 1. Den objektiven Tatbestand dieser Bestimmung erfüllt der Arbeitgeber, der die tatsächlich vom Lohn abgezogenen Arbeitnehmerbeiträge nicht fristgerecht an die Ausgleichskasse überweist. Dass dem Arbeitgeber die dazu erforderlichen finanziellen Mittel fehlten und diese ihm auch nicht von Dritten zur Verfügung gestellt wurden, ist belanglos (E. 2a). Unerheblich ist auch, dass die Forderungen der Ausgleichskasse durch gepfändete Gegenstände gedeckt waren (E. 2b).
2. Ob der Arbeitgeber um die Strafbarkeit der Nichtbezahlung abgezogener Arbeitnehmerbeiträge wusste oder nicht, ist für die Beantwortung der Frage, ob er vorsätzlich handelte, ohne Bedeutung (E. 3). | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-205%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 206
Aus den Erwägungen:
2. a) Der Beschwerdeführer macht wie bereits im kantonalen Verfahren geltend, erste Voraussetzung der Zweckentfremdung im Sinne von Art. 87 Abs. 3 AHVG sei, dass überhaupt etwas vorhanden sei, was entfremdet werden könne. Gerade diese Voraussetzung sei im vorliegenden Fall nicht erfüllt gewesen. Im massgebenden Zeitraum (August 1975 bis September 1976) hätten keine ausreichenden Guthaben mehr zur Deckung der Prämienschulden über das geleistete Mass hinaus bestanden, und die Banken seien nicht bereit gewesen, der Firma X. weitere Kredite zu gewähren. Der Einwand wurde von den kantonalen Gerichten zu Recht verworfen.
Den objektiven Tatbestand von Art. 87 Abs. 3 AHVG erfüllt derjenige Arbeitgeber, der den Arbeitnehmern die Beiträge vom Lohn abzieht, dann aber nicht die entsprechenden Beträge an die Ausgleichskasse überweist. Indem K. den Arbeitnehmern erklärter- und unbestrittenermassen den Nettolohn ausbezahlte, brachte er unmissverständlich zum Ausdruck, dass die Beiträge vom höheren Bruttolohn bereits abgezogen seien. Dass der Beschwerdeführer angeblich nicht in der Lage war, die entsprechenden Beträge an die Ausgleichskasse zu überweisen, da ihm die eigenen Mittel dazu fehlten und er von den Banken keine weiteren Kredite erhielt, ist unerheblich (s. BGE 80 IV 187). Fehlten dem Arbeitgeber im Zeitpunkt der Auszahlung des Nettolohnes, also des um die Beiträge gekürzten Lohnes, die Mittel, um die Schuld gegenüber der Ausgleichskasse zu erfüllen, so wird deswegen der am Lohn vorgenommene Abzug entgegen der in der Nichtigkeitsbeschwerde vertretenen Auffassung nicht zu einem rein rechnerischen. Ein solcher liegt nur dann vor, wenn der Arbeitgeber dem Arbeitnehmer auf der ihm übergebenen Abrechnung und allenfalls auch in den Geschäftsbüchern zwar die Beiträge belastet, ihm aber den Lohn trotzdem ohne Abzug dieser Beiträge ausbezahlt (BGE 80 IV 188). Das war hier unbestrittenermassen nicht der Fall.
b) Der Beschwerdeführer macht im weiteren geltend, die Zweckentfremdung müsse bewirken, "dass nachher keine Mittel zur Deckung der Prämien mehr vorhanden sind (während sie vorher vorhanden gewesen wären)". Diese Voraussetzung sei hier nicht erfüllt. Es könne der Nachweis erbracht werden, dass Ende September 1976, also bei Gewährung der Nachlassstundung und damit am Beginn des Nachlassverfahrens der Firma X., genügend gepfändete Gegenstände zur Deckung der Forderungen der Ausgleichskasse und insbesondere auch zur Deckung der offenen Arbeitnehmerbeiträge vorhanden gewesen wären. Auch dieser bereits im kantonalen Verfahren erhobene Einwand wurde von den kantonalen Gerichten mit zutreffender Begründung verworfen.
Ob zu irgendeinem Zeitpunkt genügend Deckung vorhanden war, ist für die Beantwortung der Frage, ob der objektive Tatbestand von Art. 87 Abs. 3 AHVG erfüllt sei, unerheblich. Wie das Obergericht zutreffend ausführt, verpflichten die einschlägigen Bestimmungen den Arbeitgeber nicht (nur) dazu, jederzeit oder zu einem bestimmten Zeitpunkt genügende Deckung für rückständige Arbeitnehmerbeiträge bereitzuhalten, sondern sie verpflichten ihn unter Strafandrohung zur Zahlung der Arbeitnehmerbeiträge spätestens innert der angesetzten Mahnfrist (s. dazu BGE 80 IV 189 E. c). Dieser Pflicht ist der Beschwerdeführer nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz nicht nachgekommen.
...
3. Der Beschwerdeführer bestreitet auch den subjektiven Tatbestand. Was er zur Begründung vorbringt, geht an der Sache vorbei. Ob der Beschwerdeführer um die Strafbarkeit der Nichtbezahlung der abgezogenen Arbeitnehmerbeiträge wusste oder nicht, ist für die Beantwortung der Frage, ob er vorsätzlich handelte, bedeutungslos. Nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts gehört zum Vorsatz gemäss Art. 18 Abs. 2 StGB nur das auf die objektiven Merkmale des Deliktstatbestandes bezogene Wissen und Wollen, nicht aber auch das Bewusstsein der Rechtswidrigkeit oder gar dasjenige der Strafbarkeit (BGE 99 IV 58 /59 mit Verweisungen). Dass der Beschwerdeführer seine Pflicht zur Überweisung der vom Lohn der Arbeitnehmer abgezogenen Beiträge kannte, wird im angefochtenen Entscheid verbindlich festgestellt und in der Beschwerde auch nicht bestritten.
Das Begehren des Beschwerdeführers, die Sache sei zu seiner Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen, ist demnach unbegründet. | de | Art. 87 al. 3 LAVS. Soustraction volontaire de cotisations AVS. 1. Cette infraction est objectivement réalisée par l'employeur qui ne transmet pas dans le délai à la caisse de compensation les cotisations effectivement retenues sur le salaire de ses ouvriers. Peu importe que l'employeur n'ait pas eu les moyens matériels de remplir ses obligations ou que des tiers n'aient pas mis ces moyens à sa disposition (consid. 2 litt. a). Il est également sans pertinence que les créances de la caisse de compensation aient été couvertes par la valeur d'objets saisis (consid. 2 litt. b).
2. Savoir si l'employeur connaissait ou non que le fait de ne pas verser à la caisse de compensation les cotisations retenues sur les salaires est punissable, est sans incidence sur la question de savoir s'il a agi intentionnellement (consid. 3). | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-205%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 206
Aus den Erwägungen:
2. a) Der Beschwerdeführer macht wie bereits im kantonalen Verfahren geltend, erste Voraussetzung der Zweckentfremdung im Sinne von Art. 87 Abs. 3 AHVG sei, dass überhaupt etwas vorhanden sei, was entfremdet werden könne. Gerade diese Voraussetzung sei im vorliegenden Fall nicht erfüllt gewesen. Im massgebenden Zeitraum (August 1975 bis September 1976) hätten keine ausreichenden Guthaben mehr zur Deckung der Prämienschulden über das geleistete Mass hinaus bestanden, und die Banken seien nicht bereit gewesen, der Firma X. weitere Kredite zu gewähren. Der Einwand wurde von den kantonalen Gerichten zu Recht verworfen.
Den objektiven Tatbestand von Art. 87 Abs. 3 AHVG erfüllt derjenige Arbeitgeber, der den Arbeitnehmern die Beiträge vom Lohn abzieht, dann aber nicht die entsprechenden Beträge an die Ausgleichskasse überweist. Indem K. den Arbeitnehmern erklärter- und unbestrittenermassen den Nettolohn ausbezahlte, brachte er unmissverständlich zum Ausdruck, dass die Beiträge vom höheren Bruttolohn bereits abgezogen seien. Dass der Beschwerdeführer angeblich nicht in der Lage war, die entsprechenden Beträge an die Ausgleichskasse zu überweisen, da ihm die eigenen Mittel dazu fehlten und er von den Banken keine weiteren Kredite erhielt, ist unerheblich (s. BGE 80 IV 187). Fehlten dem Arbeitgeber im Zeitpunkt der Auszahlung des Nettolohnes, also des um die Beiträge gekürzten Lohnes, die Mittel, um die Schuld gegenüber der Ausgleichskasse zu erfüllen, so wird deswegen der am Lohn vorgenommene Abzug entgegen der in der Nichtigkeitsbeschwerde vertretenen Auffassung nicht zu einem rein rechnerischen. Ein solcher liegt nur dann vor, wenn der Arbeitgeber dem Arbeitnehmer auf der ihm übergebenen Abrechnung und allenfalls auch in den Geschäftsbüchern zwar die Beiträge belastet, ihm aber den Lohn trotzdem ohne Abzug dieser Beiträge ausbezahlt (BGE 80 IV 188). Das war hier unbestrittenermassen nicht der Fall.
b) Der Beschwerdeführer macht im weiteren geltend, die Zweckentfremdung müsse bewirken, "dass nachher keine Mittel zur Deckung der Prämien mehr vorhanden sind (während sie vorher vorhanden gewesen wären)". Diese Voraussetzung sei hier nicht erfüllt. Es könne der Nachweis erbracht werden, dass Ende September 1976, also bei Gewährung der Nachlassstundung und damit am Beginn des Nachlassverfahrens der Firma X., genügend gepfändete Gegenstände zur Deckung der Forderungen der Ausgleichskasse und insbesondere auch zur Deckung der offenen Arbeitnehmerbeiträge vorhanden gewesen wären. Auch dieser bereits im kantonalen Verfahren erhobene Einwand wurde von den kantonalen Gerichten mit zutreffender Begründung verworfen.
Ob zu irgendeinem Zeitpunkt genügend Deckung vorhanden war, ist für die Beantwortung der Frage, ob der objektive Tatbestand von Art. 87 Abs. 3 AHVG erfüllt sei, unerheblich. Wie das Obergericht zutreffend ausführt, verpflichten die einschlägigen Bestimmungen den Arbeitgeber nicht (nur) dazu, jederzeit oder zu einem bestimmten Zeitpunkt genügende Deckung für rückständige Arbeitnehmerbeiträge bereitzuhalten, sondern sie verpflichten ihn unter Strafandrohung zur Zahlung der Arbeitnehmerbeiträge spätestens innert der angesetzten Mahnfrist (s. dazu BGE 80 IV 189 E. c). Dieser Pflicht ist der Beschwerdeführer nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz nicht nachgekommen.
...
3. Der Beschwerdeführer bestreitet auch den subjektiven Tatbestand. Was er zur Begründung vorbringt, geht an der Sache vorbei. Ob der Beschwerdeführer um die Strafbarkeit der Nichtbezahlung der abgezogenen Arbeitnehmerbeiträge wusste oder nicht, ist für die Beantwortung der Frage, ob er vorsätzlich handelte, bedeutungslos. Nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts gehört zum Vorsatz gemäss Art. 18 Abs. 2 StGB nur das auf die objektiven Merkmale des Deliktstatbestandes bezogene Wissen und Wollen, nicht aber auch das Bewusstsein der Rechtswidrigkeit oder gar dasjenige der Strafbarkeit (BGE 99 IV 58 /59 mit Verweisungen). Dass der Beschwerdeführer seine Pflicht zur Überweisung der vom Lohn der Arbeitnehmer abgezogenen Beiträge kannte, wird im angefochtenen Entscheid verbindlich festgestellt und in der Beschwerde auch nicht bestritten.
Das Begehren des Beschwerdeführers, die Sache sei zu seiner Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen, ist demnach unbegründet. | de | Art. 87 cpv. 3 LAVS. Sottrazione volontaria di contributi AVS. 1. Tale infrazione è obiettivamente commessa dal datore di lavoro che non trasmette alla cassa di compensazione nel termine stabilito i contributi effettivamente dedotti dal salario dei suoi lavoratori. È irrilevante che il datore di lavoro non avesse i mezzi finanziari necessari per adempiere i propri obblighi o che terzi non glieli avessero messi a disposizione (consid. 2a). Irrilevante è altresì che i crediti della cassa di compensazione fossero coperti dal valore di oggetti pignorati (consid. 2b).
2. Per decidere se il datore di lavoro abbia agito intenzionalmente è irrilevante stabilire se egli sapesse che il mancato versamento alla cassa di compensazione dei contributi dedotti dai salari è punibile (consid. 3). | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-205%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,341 | 107 IV 208 | 107 IV 208
Sachverhalt ab Seite 208
A.- Le 13 décembre 1981, des auteurs inconnus ont tenté de commettre un attentat à l'explosif contre un pylône de ligne à haute tension situé entre Boécourt et La Caquerelle (Jura). Le Ministère public de la Confédération a immédiatement ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnu.
Le même jour, la rédaction du journal X. a reçu une lettre de revendication. Son rédacteur en chef, V., a refusé de transmettre cette lettre aux autorités de police compétentes.
Conformément à l'art. 65 PPF, le procureur général de la Confédération a ordonné, le 15 décembre 1981, que la lettre de revendication soit remise sans tarder au Ministère public de la Confédération. En même temps, il a informé V. que, pour le cas où il s'y opposerait, il pouvait demander que la lettre en question soit mise sous scellés, et que, dans ce cas, la décision sur son admissibilité comme pièce à conviction appartiendrait à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 69 PPF).
V. a refusé, pour des motifs d'éthique professionnelle, de produire sans autre cette lettre, mais il a accepté de la remettre au Ministère public de la Confédération dans une enveloppe fermée.
B.- Le 16 décembre 1981, le procureur général de la Confédération a requis la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral de déclarer admissible la perquisition de l'enveloppe scellée et d'autoriser le Ministère public de la Confédération à y procéder.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 65 PPF, les objets pouvant servir de pièces à conviction sont séquestrés et placés en lieu sûr ou marqués. Leur détenteur est tenu de les délivrer sur sommation de l'autorité compétente. Si, comme le lui permet l'art. 69 al. 3 PPF, il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr. Dans ce cas, la décision sur l'admissibilité de la perquisition appartient, jusqu'aux débats, à la Chambre d'accusation.
En l'espèce, il est vrai, le procureur général de la Confédération n'a pas ordonné à proprement parler le séquestre de la lettre de revendication, mais seulement sa production. Toutefois, cette mesure poursuit le même but qu'un séquestre, puisqu'elle est destinée à préserver le document en vue de son utilisation comme moyen de preuve et à donner aux autorités chargées de l'instruction la possibilité de l'examiner. Au surplus, son but coïncide avec l'objectif visé par une perquisition, au sens de l'art. 69 PPF. Il n'y a rien à objecter, sur le plan juridique, à cette façon de voir dans le cas particulier, du moment que le mode de procéder choisi par le Ministère public de la Confédération respecte le principe de la proportionnalité et ne viole pas la règle selon laquelle l'intérêt de la personne et les biens touchés par une telle mesure doivent être autant que possible sauvegardés. On doit cependant reconnaître à la personne à qui s'adresse une telle injonction le droit de s'y opposer, tout comme le détenteur de papiers peut, en vertu de l'art. 69 al. 3 PPF, refuser une perquisition. En l'espèce, l'intimé a effectivement exercé ce droit, ce qui a entraîné la mise sous scellés de la lettre en question.
2. Si l'intimé était donc formellement en droit de s'opposer à ce que les autorités de la police judiciaire chargées de l'instruction prennent connaissance du contenu de la "lettre de revendication" parvenue à la rédaction du journal X., en revanche son opposition s'avère injustifiée sur le fond.
a) Le principe de la liberté de la presse ne confère pas sans autre au journaliste le droit de refuser de divulguer des informations écrites qu'il a reçues ou la source par laquelle celles-ci lui sont parvenues; cela est valable même si l'on voulait admettre que la liberté de la presse, telle qu'elle est garantie par l'art. 55 Cst., inclut la protection de l'anonymat comme l'un des éléments nécessaires à l'accomplissement des tâches spécifiques de la presse. Le contenu et l'étendue de la liberté de la presse sont au contraire déterminés et délimités par la législation fédérale existante, que doit appliquer le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 113 al. 3 Cst. C'est d'après cette dernière seule que l'on décidera si, et le cas échéant dans quelle mesure, la liberté de la presse confère à celui qui en bénéficie des droits particuliers. Ce cadre ainsi déterminé par la législation en vigueur ne peut, au demeurant, être modifié par le code d'honneur régissant une organisation professionnelle (ATF 104 IV 12 ss, ATF 98 Ia 420, ATF 83 IV 60 ss).
b) L'art. 69 al. 1 PPF dispose pour sa part que la perquisition de papiers doit être opérée de façon que les secrets de caractère privé soient respectés dans toute la mesure du possible et que le secret professionnel visé par l'art. 77 soit sauvegardé. Un secret de caractère privé n'entre pas en ligne de compte dans le cas de l'intimé; quant aux personnes qui peuvent se prévaloir, en vertu de l'art. 77 PPF, du secret professionnel, le journaliste n'en fait pas partie. Par ailleurs, l'art. 27 CP n'est d'aucune utilité pour fonder le droit à garder secret un écrit pouvant servir de moyen de preuve dans une enquête pénale fédérale.
c) Selon l'art. 69 al. 2 PPF, la perquisition de papiers séquestrés ne peut être opérée que s'ils contiennent apparemment des "écrits importants pour l'instruction". C'est effectivement le cas ici. Un examen scientifico-technique de la pièce en question peut amener la découverte de traces susceptibles d'identifier le ou les auteurs de la tentative d'attentat à l'explosif. Cela suffit pour autoriser le Ministère public de la Confédération à lever les scellés. | fr | Art. 69 BStP und Art. 55 BV. Der Inhaber eines Papiers, der von der Bundesanwaltschaft zu dessen Herausgabe aufgefordert wird, kann sich dagegen in gleicher Weise zur Wehr setzen, wie wenn das Papier zum Zwecke der Durchsuchung beschlagnahmt worden wäre (E. 1).
Der Journalist kann nicht unter Berufung auf die Pressefreiheit und seinen beruflichen Ehrenkodex die Durchsuchung eines seiner Zeitung zugekommenen Briefs verweigern, sofern dieser für die Untersuchung von Bedeutung ist (E. 2). | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-208%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,342 | 107 IV 208 | 107 IV 208
Sachverhalt ab Seite 208
A.- Le 13 décembre 1981, des auteurs inconnus ont tenté de commettre un attentat à l'explosif contre un pylône de ligne à haute tension situé entre Boécourt et La Caquerelle (Jura). Le Ministère public de la Confédération a immédiatement ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnu.
Le même jour, la rédaction du journal X. a reçu une lettre de revendication. Son rédacteur en chef, V., a refusé de transmettre cette lettre aux autorités de police compétentes.
Conformément à l'art. 65 PPF, le procureur général de la Confédération a ordonné, le 15 décembre 1981, que la lettre de revendication soit remise sans tarder au Ministère public de la Confédération. En même temps, il a informé V. que, pour le cas où il s'y opposerait, il pouvait demander que la lettre en question soit mise sous scellés, et que, dans ce cas, la décision sur son admissibilité comme pièce à conviction appartiendrait à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 69 PPF).
V. a refusé, pour des motifs d'éthique professionnelle, de produire sans autre cette lettre, mais il a accepté de la remettre au Ministère public de la Confédération dans une enveloppe fermée.
B.- Le 16 décembre 1981, le procureur général de la Confédération a requis la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral de déclarer admissible la perquisition de l'enveloppe scellée et d'autoriser le Ministère public de la Confédération à y procéder.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 65 PPF, les objets pouvant servir de pièces à conviction sont séquestrés et placés en lieu sûr ou marqués. Leur détenteur est tenu de les délivrer sur sommation de l'autorité compétente. Si, comme le lui permet l'art. 69 al. 3 PPF, il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr. Dans ce cas, la décision sur l'admissibilité de la perquisition appartient, jusqu'aux débats, à la Chambre d'accusation.
En l'espèce, il est vrai, le procureur général de la Confédération n'a pas ordonné à proprement parler le séquestre de la lettre de revendication, mais seulement sa production. Toutefois, cette mesure poursuit le même but qu'un séquestre, puisqu'elle est destinée à préserver le document en vue de son utilisation comme moyen de preuve et à donner aux autorités chargées de l'instruction la possibilité de l'examiner. Au surplus, son but coïncide avec l'objectif visé par une perquisition, au sens de l'art. 69 PPF. Il n'y a rien à objecter, sur le plan juridique, à cette façon de voir dans le cas particulier, du moment que le mode de procéder choisi par le Ministère public de la Confédération respecte le principe de la proportionnalité et ne viole pas la règle selon laquelle l'intérêt de la personne et les biens touchés par une telle mesure doivent être autant que possible sauvegardés. On doit cependant reconnaître à la personne à qui s'adresse une telle injonction le droit de s'y opposer, tout comme le détenteur de papiers peut, en vertu de l'art. 69 al. 3 PPF, refuser une perquisition. En l'espèce, l'intimé a effectivement exercé ce droit, ce qui a entraîné la mise sous scellés de la lettre en question.
2. Si l'intimé était donc formellement en droit de s'opposer à ce que les autorités de la police judiciaire chargées de l'instruction prennent connaissance du contenu de la "lettre de revendication" parvenue à la rédaction du journal X., en revanche son opposition s'avère injustifiée sur le fond.
a) Le principe de la liberté de la presse ne confère pas sans autre au journaliste le droit de refuser de divulguer des informations écrites qu'il a reçues ou la source par laquelle celles-ci lui sont parvenues; cela est valable même si l'on voulait admettre que la liberté de la presse, telle qu'elle est garantie par l'art. 55 Cst., inclut la protection de l'anonymat comme l'un des éléments nécessaires à l'accomplissement des tâches spécifiques de la presse. Le contenu et l'étendue de la liberté de la presse sont au contraire déterminés et délimités par la législation fédérale existante, que doit appliquer le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 113 al. 3 Cst. C'est d'après cette dernière seule que l'on décidera si, et le cas échéant dans quelle mesure, la liberté de la presse confère à celui qui en bénéficie des droits particuliers. Ce cadre ainsi déterminé par la législation en vigueur ne peut, au demeurant, être modifié par le code d'honneur régissant une organisation professionnelle (ATF 104 IV 12 ss, ATF 98 Ia 420, ATF 83 IV 60 ss).
b) L'art. 69 al. 1 PPF dispose pour sa part que la perquisition de papiers doit être opérée de façon que les secrets de caractère privé soient respectés dans toute la mesure du possible et que le secret professionnel visé par l'art. 77 soit sauvegardé. Un secret de caractère privé n'entre pas en ligne de compte dans le cas de l'intimé; quant aux personnes qui peuvent se prévaloir, en vertu de l'art. 77 PPF, du secret professionnel, le journaliste n'en fait pas partie. Par ailleurs, l'art. 27 CP n'est d'aucune utilité pour fonder le droit à garder secret un écrit pouvant servir de moyen de preuve dans une enquête pénale fédérale.
c) Selon l'art. 69 al. 2 PPF, la perquisition de papiers séquestrés ne peut être opérée que s'ils contiennent apparemment des "écrits importants pour l'instruction". C'est effectivement le cas ici. Un examen scientifico-technique de la pièce en question peut amener la découverte de traces susceptibles d'identifier le ou les auteurs de la tentative d'attentat à l'explosif. Cela suffit pour autoriser le Ministère public de la Confédération à lever les scellés. | fr | Art. 69 PPF et 55 Cst. Le détenteur d'un papier qui est invité à le produire par le Ministère public fédéral peut s'opposer à la production de la même manière que si le papier avait été séquestré en vue de perquisition (consid. 1).
Le journaliste ne peut se prévaloir ni de la liberté de la presse ni de son code d'honneur professionnel pour s'opposer à la perquisition d'une lettre parvenue à son journal, lorsque celle-ci contient des éléments importants pour l'instruction (consid. 2). | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-208%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,343 | 107 IV 208 | 107 IV 208
Sachverhalt ab Seite 208
A.- Le 13 décembre 1981, des auteurs inconnus ont tenté de commettre un attentat à l'explosif contre un pylône de ligne à haute tension situé entre Boécourt et La Caquerelle (Jura). Le Ministère public de la Confédération a immédiatement ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnu.
Le même jour, la rédaction du journal X. a reçu une lettre de revendication. Son rédacteur en chef, V., a refusé de transmettre cette lettre aux autorités de police compétentes.
Conformément à l'art. 65 PPF, le procureur général de la Confédération a ordonné, le 15 décembre 1981, que la lettre de revendication soit remise sans tarder au Ministère public de la Confédération. En même temps, il a informé V. que, pour le cas où il s'y opposerait, il pouvait demander que la lettre en question soit mise sous scellés, et que, dans ce cas, la décision sur son admissibilité comme pièce à conviction appartiendrait à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 69 PPF).
V. a refusé, pour des motifs d'éthique professionnelle, de produire sans autre cette lettre, mais il a accepté de la remettre au Ministère public de la Confédération dans une enveloppe fermée.
B.- Le 16 décembre 1981, le procureur général de la Confédération a requis la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral de déclarer admissible la perquisition de l'enveloppe scellée et d'autoriser le Ministère public de la Confédération à y procéder.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 65 PPF, les objets pouvant servir de pièces à conviction sont séquestrés et placés en lieu sûr ou marqués. Leur détenteur est tenu de les délivrer sur sommation de l'autorité compétente. Si, comme le lui permet l'art. 69 al. 3 PPF, il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr. Dans ce cas, la décision sur l'admissibilité de la perquisition appartient, jusqu'aux débats, à la Chambre d'accusation.
En l'espèce, il est vrai, le procureur général de la Confédération n'a pas ordonné à proprement parler le séquestre de la lettre de revendication, mais seulement sa production. Toutefois, cette mesure poursuit le même but qu'un séquestre, puisqu'elle est destinée à préserver le document en vue de son utilisation comme moyen de preuve et à donner aux autorités chargées de l'instruction la possibilité de l'examiner. Au surplus, son but coïncide avec l'objectif visé par une perquisition, au sens de l'art. 69 PPF. Il n'y a rien à objecter, sur le plan juridique, à cette façon de voir dans le cas particulier, du moment que le mode de procéder choisi par le Ministère public de la Confédération respecte le principe de la proportionnalité et ne viole pas la règle selon laquelle l'intérêt de la personne et les biens touchés par une telle mesure doivent être autant que possible sauvegardés. On doit cependant reconnaître à la personne à qui s'adresse une telle injonction le droit de s'y opposer, tout comme le détenteur de papiers peut, en vertu de l'art. 69 al. 3 PPF, refuser une perquisition. En l'espèce, l'intimé a effectivement exercé ce droit, ce qui a entraîné la mise sous scellés de la lettre en question.
2. Si l'intimé était donc formellement en droit de s'opposer à ce que les autorités de la police judiciaire chargées de l'instruction prennent connaissance du contenu de la "lettre de revendication" parvenue à la rédaction du journal X., en revanche son opposition s'avère injustifiée sur le fond.
a) Le principe de la liberté de la presse ne confère pas sans autre au journaliste le droit de refuser de divulguer des informations écrites qu'il a reçues ou la source par laquelle celles-ci lui sont parvenues; cela est valable même si l'on voulait admettre que la liberté de la presse, telle qu'elle est garantie par l'art. 55 Cst., inclut la protection de l'anonymat comme l'un des éléments nécessaires à l'accomplissement des tâches spécifiques de la presse. Le contenu et l'étendue de la liberté de la presse sont au contraire déterminés et délimités par la législation fédérale existante, que doit appliquer le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 113 al. 3 Cst. C'est d'après cette dernière seule que l'on décidera si, et le cas échéant dans quelle mesure, la liberté de la presse confère à celui qui en bénéficie des droits particuliers. Ce cadre ainsi déterminé par la législation en vigueur ne peut, au demeurant, être modifié par le code d'honneur régissant une organisation professionnelle (ATF 104 IV 12 ss, ATF 98 Ia 420, ATF 83 IV 60 ss).
b) L'art. 69 al. 1 PPF dispose pour sa part que la perquisition de papiers doit être opérée de façon que les secrets de caractère privé soient respectés dans toute la mesure du possible et que le secret professionnel visé par l'art. 77 soit sauvegardé. Un secret de caractère privé n'entre pas en ligne de compte dans le cas de l'intimé; quant aux personnes qui peuvent se prévaloir, en vertu de l'art. 77 PPF, du secret professionnel, le journaliste n'en fait pas partie. Par ailleurs, l'art. 27 CP n'est d'aucune utilité pour fonder le droit à garder secret un écrit pouvant servir de moyen de preuve dans une enquête pénale fédérale.
c) Selon l'art. 69 al. 2 PPF, la perquisition de papiers séquestrés ne peut être opérée que s'ils contiennent apparemment des "écrits importants pour l'instruction". C'est effectivement le cas ici. Un examen scientifico-technique de la pièce en question peut amener la découverte de traces susceptibles d'identifier le ou les auteurs de la tentative d'attentat à l'explosif. Cela suffit pour autoriser le Ministère public de la Confédération à lever les scellés. | fr | Art. 69 PP e 55 Cost. Il detentore di una carta invitato a produrla dal Ministero pubblico federale può opporsi alla produzione alla stessa stregua come se la carta fosse stata sequestrata in vista di una perquisizione (consid. 1).
Il giornalista non può invocare la libertà di stampa o il codice d'onore professionale a cui è soggetto per opporsi alla perquisizione di una lettera pervenuta al suo giornale, qualora essa contenga elementi rilevanti per l'istruzione (consid. 2). | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-208%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,344 | 107 IV 211 | 107 IV 211
Erwägungen ab Seite 211
Aus den Erwägungen:
2. a) Bei Haftbeschwerden gegen den Bundesanwalt gelten nach Art. 52 Abs. 2 BStP die Verfahrensvorschriften der Art. 215-219 BStP betreffend Beschwerden gegen Amtshandlungen und Säumnis der Untersuchungsrichter. Nach Art. 217 BStP ist eine solche Beschwerde innert drei Tagen einzureichen und nach der Rechtsprechung der Anklagekammer auch zu begründen (nicht veröffentlichte Entscheide der Anklagekammer vom 6. Februar 1976 i.S. J.S. und vom 14. April 1975 i.S. E.v.D. c. Schweizer. Bundesanwaltschaft). Diese Begründungspflicht ergibt sich mittelbar schon aus Art. 219 Abs. 1 BStP, der vorschreibt, dass zu einer nicht offensichtlich aussichtslosen Beschwerde eine Vernehmlassung des Untersuchungsrichters einzuholen sei, was selbstverständlich nur dann einen Sinn hat, wenn die Beschwerde auch die Gründe enthält, deretwegen sie erhoben wurde. Sie folgt sodann aber insbesondere aus der Tatsache, dass Art. 52 Abs. 2 BStP als Anhang zum VStrR erlassen und mit diesem in Kraft gesetzt wurde. Die in dieser Bestimmung vorgesehene Beschwerde sollte offensichtlich der Haftbeschwerde des Art. 59 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 51 Abs. 5 und 26 Abs. 1 und 2 lit. a VStrR entsprechen, da beide im Hinblick auf Art. 5 Abs. 4 EMRK eingeführt wurden (s. BGE 101 IV 254). Diese letztere Beschwerde aber ist gemäss Art. 28 Abs. 3 VStrR innert drei Tagen mit Antrag und Begründung einzureichen, was nach dem Gesagten analog auch für die Haftbeschwerde des Art. 52 Abs. 2 BStP gelten muss. | de | Art. 52 Abs. 2, Art. 217 BStP. Eine Haftbeschwerde gegen den Bundesanwalt nach Art. 52 Abs. 2 BStP in Verbindung mit Art. 217 BStP ist analog Art. 28 Abs. 3 VStrR innert 3 Tagen mit Antrag und Begründung einzureichen. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-211%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,345 | 107 IV 211 | 107 IV 211
Erwägungen ab Seite 211
Aus den Erwägungen:
2. a) Bei Haftbeschwerden gegen den Bundesanwalt gelten nach Art. 52 Abs. 2 BStP die Verfahrensvorschriften der Art. 215-219 BStP betreffend Beschwerden gegen Amtshandlungen und Säumnis der Untersuchungsrichter. Nach Art. 217 BStP ist eine solche Beschwerde innert drei Tagen einzureichen und nach der Rechtsprechung der Anklagekammer auch zu begründen (nicht veröffentlichte Entscheide der Anklagekammer vom 6. Februar 1976 i.S. J.S. und vom 14. April 1975 i.S. E.v.D. c. Schweizer. Bundesanwaltschaft). Diese Begründungspflicht ergibt sich mittelbar schon aus Art. 219 Abs. 1 BStP, der vorschreibt, dass zu einer nicht offensichtlich aussichtslosen Beschwerde eine Vernehmlassung des Untersuchungsrichters einzuholen sei, was selbstverständlich nur dann einen Sinn hat, wenn die Beschwerde auch die Gründe enthält, deretwegen sie erhoben wurde. Sie folgt sodann aber insbesondere aus der Tatsache, dass Art. 52 Abs. 2 BStP als Anhang zum VStrR erlassen und mit diesem in Kraft gesetzt wurde. Die in dieser Bestimmung vorgesehene Beschwerde sollte offensichtlich der Haftbeschwerde des Art. 59 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 51 Abs. 5 und 26 Abs. 1 und 2 lit. a VStrR entsprechen, da beide im Hinblick auf Art. 5 Abs. 4 EMRK eingeführt wurden (s. BGE 101 IV 254). Diese letztere Beschwerde aber ist gemäss Art. 28 Abs. 3 VStrR innert drei Tagen mit Antrag und Begründung einzureichen, was nach dem Gesagten analog auch für die Haftbeschwerde des Art. 52 Abs. 2 BStP gelten muss. | de | Art. 52 al. 2, art. 217 PPF. Une plainte formulée contre la détention préventive ordonnée par le Ministère public fédéral en application des art. 52 al. 2 et 217 PPF, doit être déposée dans les trois jours au moyen d'un acte contenant les conclusions et les motifs, par analogie avec l'art. 28 al. 3 DPA. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-211%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,346 | 107 IV 211 | 107 IV 211
Erwägungen ab Seite 211
Aus den Erwägungen:
2. a) Bei Haftbeschwerden gegen den Bundesanwalt gelten nach Art. 52 Abs. 2 BStP die Verfahrensvorschriften der Art. 215-219 BStP betreffend Beschwerden gegen Amtshandlungen und Säumnis der Untersuchungsrichter. Nach Art. 217 BStP ist eine solche Beschwerde innert drei Tagen einzureichen und nach der Rechtsprechung der Anklagekammer auch zu begründen (nicht veröffentlichte Entscheide der Anklagekammer vom 6. Februar 1976 i.S. J.S. und vom 14. April 1975 i.S. E.v.D. c. Schweizer. Bundesanwaltschaft). Diese Begründungspflicht ergibt sich mittelbar schon aus Art. 219 Abs. 1 BStP, der vorschreibt, dass zu einer nicht offensichtlich aussichtslosen Beschwerde eine Vernehmlassung des Untersuchungsrichters einzuholen sei, was selbstverständlich nur dann einen Sinn hat, wenn die Beschwerde auch die Gründe enthält, deretwegen sie erhoben wurde. Sie folgt sodann aber insbesondere aus der Tatsache, dass Art. 52 Abs. 2 BStP als Anhang zum VStrR erlassen und mit diesem in Kraft gesetzt wurde. Die in dieser Bestimmung vorgesehene Beschwerde sollte offensichtlich der Haftbeschwerde des Art. 59 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 51 Abs. 5 und 26 Abs. 1 und 2 lit. a VStrR entsprechen, da beide im Hinblick auf Art. 5 Abs. 4 EMRK eingeführt wurden (s. BGE 101 IV 254). Diese letztere Beschwerde aber ist gemäss Art. 28 Abs. 3 VStrR innert drei Tagen mit Antrag und Begründung einzureichen, was nach dem Gesagten analog auch für die Haftbeschwerde des Art. 52 Abs. 2 BStP gelten muss. | de | Art. 52 cpv. 2, art. 217 PPF. Un reclamo ai sensi degli art. 52 cpv. 2 e 217 PPF contro una decisione del Ministero pubblico federale in materia di carcere preventivo va presentato, analogamente a quanto stabilito dall'art. 28 cpv. 3 DPA, entro tre giorni con atto scritto contenente le conclusioni e i motivi. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-211%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,347 | 107 IV 25 | 107 IV 25
Sachverhalt ab Seite 26
A.- Christian Möller wurde vom Geschwornengericht des V. Bezirks des Kantons Bern am 30. Juni 1978 wegen Mordversuchs und weiterer Delikte zu elf Jahren Zuchthaus verurteilt. Als er sich in de Strafanstalt Thorberg im Strafvollzug befand, besuchte ihn am 22. Mai 1980 sein Anwalt Jean-Pierre Garbade. Nach diesem Besuch wurden Möller, seine Effekten und seine Zelle eingehend kontrolliert. Unter anderem hatte er einen Aktenordner mit Anwaltskorrespondenz abzugeben, der ebenfalls einer Kontrolle unterzogen wurde.
B.- Am 4. Juni 1980 wandte sich Möller mit einer Eingabe an die Polizeidirektion des Kantons Bern und verlangte u.a., es sei festzustellen, dass die Durchsuchung des Aktenordners rechts- und verfassungswidrig sei. Mit Schreiben vom 18. Juni 1980 stellte der Polizeidirektor des Kantons Bern fest, dass die angeordnete Kontrollmassnahme im pflichtgemässen Ermessen und rechtmässig gewesen sei. Eine Einsprache Möllers wurde von der Polizeidirektion des Kantons Bern am 18. August 1980 abgewiesen.
Eine von Möller hiegegen beim Regierungsrat des Kantons Bern eingereichte Beschwerde wies dieser am 5. November 1980 ab.
C.- Möller führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, die Verfügung des Regierungsrats sei aufzuheben.
Die Justizdirektion des Kantons Bern und das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement beantragen Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die Verfügung des Regierungsrates ist nur angefochten, soweit sie die Kontrolle des Aktenordners mit Anwaltskorrespondenz betrifft.
2. Nach Art. 46 Ziff. 3 StGB steht dem Rechtsanwalt und dem nach kantonalem Recht anerkannten Rechtsbeistand in einem gerichtlichen oder administrativen Verfahren innerhalb der allgemeinen Anstaltsordnung das Recht zum freien Verkehr mit dem Eingewiesenen zu, soweit nicht eidgenössische oder kantonale Verfahrensgesetze entgegenstehen. Bei Missbrauch kann die Anstaltsleitung mit Zustimmung der zuständigen Behörde den freien Verkehr untersagen.
Sind somit die Rechte des in den Straf- oder Massnahmevollzug Eingewiesenen in einem Bundesgesetz geregelt, so kann nicht neben der Verletzung der gesetzlichen Bestimmung ein Verstoss gegen Art. 4 BV geltend gemacht werden, weil das Bundesgericht die Verfassungsmässigkeit von Bundesgesetzen nicht überprüfen darf (Art. 113 Abs. 3 BV). Dem Recht auf persönliche Freiheit kommt bezüglich der Verteidigungsrechte eines in Untersuchungshaft Stehenden neben Art. 4 BV keine selbständige Bedeutung zu (BGE 100 Ia 186 /7; Urteil der Staatsrechtlichen Kammer vom 7. Juni 1978 i.S. Kröcher-Möller). Das muss auch für die Verteidigungsrechte des Strafgefangenen gelten.
3. Nach seinem Wortlaut gewährleistet Art. 46 Ziff. 3 StGB nur das Recht des Rechtsanwalts oder nach kantonalem Recht anerkannten Rechtsbeistands auf freien Verkehr mit dem Eingewiesenen. Ihrem Sinn nach aber will die Bestimmung vor allem dem Anstaltsinsassen dieses Recht gewähren, geht es doch um die Sicherung seiner Verteidigungsrechte.
Das Recht zum freien Verkehr gemäss Art. 46 Ziff. 3 StGB bedeutet einerseits, dass sonst geltende quantitative Beschränkungen (etwa hinsichtlich Zahl und Dauer von Besuchen, Anzahl der Briefe) in bezug auf die Verbindung zum Anwalt jedenfalls grundsätzlich nicht zur Anwendung kommen, und anderseits, dass auf Kontrollen möglichst weitgehend verzichtet wird. Verteidigungsrechte werden tangiert, wenn die Verbindung zum Anwalt durch Beschränkungen der ersten Art unverhältnismässig eingeschränkt oder zeitweise sogar aufgehoben wird. Auch die Überwachung von Gesprächen ist eine erhebliche Behinderung. Die Kontrolle von Korrespondenz und Gesprächsnotizen unter Sicherheitsgesichtspunkten ist hingegen ein geringfügiger Eingriff, der die Verteidigungsrechte in der Regel nicht oder nur mittelbar berührt. Dass bei Gefangenen mit besonderen Sicherheitsrisiken eine solche Kontrolle stattfindet, ist verhältnismässig und mit Art. 46 Ziff. 3 StGB vereinbar.
Bei gefährlichen Schwerverbrechern wie dem Beschwerdeführer verfolgt die Strafe neben dem Resozialisierungs- in besonderem Masse einen Sicherungszweck. Dieser ist zu gewährleisten und auch jedes entfernte Risiko der Flucht auszuschalten. Da bei Strafgegangenen mit Verbindungen zu internationalen Terroristenorganisationen dieses Risiko besonders gross ist, weil solche Gruppen bereit sind, für die Befreiung ihrer Mitglieder selbst zu äussersten Mitteln zu greifen, sind auch besonders einschränkende Massnahmen bezüglich des Verkehrs des Häftlings mit seinem Rechtsbeistand zulässig. Auch ein Verteidiger kann wissentlich oder gutgläubig zum Komplizen seines Klienten werden, etwa indem er ihm durch Vermittlung von Angaben Dritter zur Flucht verhilft. Bei Gefangenen mit Verbindungen zu Terroristengruppen ist es deshalb mit Art. 46 Ziff. 3 StGB vereinbar, Anwaltskorrespondenz und Gesprächsnotizen zu kontrollieren, selbst wenn die Person des Verteidigers an sich in keiner Weise verdächtig ist.
Nach dem Gesagten kann im vorliegenden Fall keine Rede von einer Verletzung des Art. 46 Ziff. 3 StGB sein. Nach dem unüberwachten Besuch des Verteidigers wurde ein Aktenordner des Beschwerdeführers, in dem sich neben Anwaltskorrespondenz auch Gesprächsnotizen hätten befinden können, während rund einer halben Stunde kontrolliert. Das war den besonderen Verhältnissen angemessen, zumal nichts dafür vorliegt, dass Möller wegen dieser Kontrolle in seinen Verteidigungsrechten beeinträchtigt worden wäre. Auch die Anwesenheit des Anwalts bei der Kontrolle und seine vorherige Einsicht in den Ordner waren nicht erforderlich. Der Vergleich des Beschwerdeführers mit der Hausdurchsuchung hinkt.
4. Das Recht auf freien Verkehr des Anstaltsinsassen mit seinem Rechtsbeistand ist dem Grundsatz nach wie hinsichtlich seiner Beschränkungen in Art. 46 Ziff. 3 StGB geregelt, soweit dies der Natur der Sache nach in einem allgemeinen Erlass möglich und geboten ist. Soweit darin notwendig das Handeln im Einzelfall der Anstaltsleitung überlassen wurde, hat der Gesetzgeber es dieser auch anheimgestellt, ob sie Einschränkungen des Verkehrs zwischen Häftling und Rechtsbeistand in Einzelverfügungen oder in einer allgemeineren, bestimmte Fallgruppen erfassenden Ordnung vorsehen will. Ob dies im letztern Fall durch eine Verordnung geschieht oder durch blosse interne Weisungen, ist bundesrechtlich ohne Belang, weil eben die gesetzliche Grundlage für Beschränkungen in Art. 46 StGB vorhanden ist. Entscheidend ist, dass die Verfügung oder die allgemeine Ordnung den Grundgedanken dieser Bestimmung nicht verletzt. Da dies vorliegend nicht der Fall ist, kann offen bleiben, ob die kantonalbernischen Vorschriften über die Behandlung von Insassen des Straf- und Massnahmevollzuges im Sonderregime vom 8. Dezember 1978, auf deren Ziffern 4 und 20 sich die hier durchgeführte Kontrollmassnahme stützte, bloss interne Weisungen oder rechtsgültige Verordnungsvorschriften sind. Auch im letzteren Fall blieben jedenfalls die beiden genannten Ziffern im Rahmen des Art. 46 StGB und verstiessen entgegen der Meinung des Beschwerdeführers nicht gegen Art. 2 ÜbBestBV. | de | Art. 46 Ziff. 3 StGB. Recht des in den Straf- oder Massnahmevollzug Eingewiesenen zum freien Verkehr mit seinem Rechtsanwalt oder nach kantonalem Recht anerkannten Rechtsbeistand. Umfang, insbesondere bei Gefangenen mit besonderen Sicherheitsrisiken. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-25%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,348 | 107 IV 25 | 107 IV 25
Sachverhalt ab Seite 26
A.- Christian Möller wurde vom Geschwornengericht des V. Bezirks des Kantons Bern am 30. Juni 1978 wegen Mordversuchs und weiterer Delikte zu elf Jahren Zuchthaus verurteilt. Als er sich in de Strafanstalt Thorberg im Strafvollzug befand, besuchte ihn am 22. Mai 1980 sein Anwalt Jean-Pierre Garbade. Nach diesem Besuch wurden Möller, seine Effekten und seine Zelle eingehend kontrolliert. Unter anderem hatte er einen Aktenordner mit Anwaltskorrespondenz abzugeben, der ebenfalls einer Kontrolle unterzogen wurde.
B.- Am 4. Juni 1980 wandte sich Möller mit einer Eingabe an die Polizeidirektion des Kantons Bern und verlangte u.a., es sei festzustellen, dass die Durchsuchung des Aktenordners rechts- und verfassungswidrig sei. Mit Schreiben vom 18. Juni 1980 stellte der Polizeidirektor des Kantons Bern fest, dass die angeordnete Kontrollmassnahme im pflichtgemässen Ermessen und rechtmässig gewesen sei. Eine Einsprache Möllers wurde von der Polizeidirektion des Kantons Bern am 18. August 1980 abgewiesen.
Eine von Möller hiegegen beim Regierungsrat des Kantons Bern eingereichte Beschwerde wies dieser am 5. November 1980 ab.
C.- Möller führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, die Verfügung des Regierungsrats sei aufzuheben.
Die Justizdirektion des Kantons Bern und das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement beantragen Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die Verfügung des Regierungsrates ist nur angefochten, soweit sie die Kontrolle des Aktenordners mit Anwaltskorrespondenz betrifft.
2. Nach Art. 46 Ziff. 3 StGB steht dem Rechtsanwalt und dem nach kantonalem Recht anerkannten Rechtsbeistand in einem gerichtlichen oder administrativen Verfahren innerhalb der allgemeinen Anstaltsordnung das Recht zum freien Verkehr mit dem Eingewiesenen zu, soweit nicht eidgenössische oder kantonale Verfahrensgesetze entgegenstehen. Bei Missbrauch kann die Anstaltsleitung mit Zustimmung der zuständigen Behörde den freien Verkehr untersagen.
Sind somit die Rechte des in den Straf- oder Massnahmevollzug Eingewiesenen in einem Bundesgesetz geregelt, so kann nicht neben der Verletzung der gesetzlichen Bestimmung ein Verstoss gegen Art. 4 BV geltend gemacht werden, weil das Bundesgericht die Verfassungsmässigkeit von Bundesgesetzen nicht überprüfen darf (Art. 113 Abs. 3 BV). Dem Recht auf persönliche Freiheit kommt bezüglich der Verteidigungsrechte eines in Untersuchungshaft Stehenden neben Art. 4 BV keine selbständige Bedeutung zu (BGE 100 Ia 186 /7; Urteil der Staatsrechtlichen Kammer vom 7. Juni 1978 i.S. Kröcher-Möller). Das muss auch für die Verteidigungsrechte des Strafgefangenen gelten.
3. Nach seinem Wortlaut gewährleistet Art. 46 Ziff. 3 StGB nur das Recht des Rechtsanwalts oder nach kantonalem Recht anerkannten Rechtsbeistands auf freien Verkehr mit dem Eingewiesenen. Ihrem Sinn nach aber will die Bestimmung vor allem dem Anstaltsinsassen dieses Recht gewähren, geht es doch um die Sicherung seiner Verteidigungsrechte.
Das Recht zum freien Verkehr gemäss Art. 46 Ziff. 3 StGB bedeutet einerseits, dass sonst geltende quantitative Beschränkungen (etwa hinsichtlich Zahl und Dauer von Besuchen, Anzahl der Briefe) in bezug auf die Verbindung zum Anwalt jedenfalls grundsätzlich nicht zur Anwendung kommen, und anderseits, dass auf Kontrollen möglichst weitgehend verzichtet wird. Verteidigungsrechte werden tangiert, wenn die Verbindung zum Anwalt durch Beschränkungen der ersten Art unverhältnismässig eingeschränkt oder zeitweise sogar aufgehoben wird. Auch die Überwachung von Gesprächen ist eine erhebliche Behinderung. Die Kontrolle von Korrespondenz und Gesprächsnotizen unter Sicherheitsgesichtspunkten ist hingegen ein geringfügiger Eingriff, der die Verteidigungsrechte in der Regel nicht oder nur mittelbar berührt. Dass bei Gefangenen mit besonderen Sicherheitsrisiken eine solche Kontrolle stattfindet, ist verhältnismässig und mit Art. 46 Ziff. 3 StGB vereinbar.
Bei gefährlichen Schwerverbrechern wie dem Beschwerdeführer verfolgt die Strafe neben dem Resozialisierungs- in besonderem Masse einen Sicherungszweck. Dieser ist zu gewährleisten und auch jedes entfernte Risiko der Flucht auszuschalten. Da bei Strafgegangenen mit Verbindungen zu internationalen Terroristenorganisationen dieses Risiko besonders gross ist, weil solche Gruppen bereit sind, für die Befreiung ihrer Mitglieder selbst zu äussersten Mitteln zu greifen, sind auch besonders einschränkende Massnahmen bezüglich des Verkehrs des Häftlings mit seinem Rechtsbeistand zulässig. Auch ein Verteidiger kann wissentlich oder gutgläubig zum Komplizen seines Klienten werden, etwa indem er ihm durch Vermittlung von Angaben Dritter zur Flucht verhilft. Bei Gefangenen mit Verbindungen zu Terroristengruppen ist es deshalb mit Art. 46 Ziff. 3 StGB vereinbar, Anwaltskorrespondenz und Gesprächsnotizen zu kontrollieren, selbst wenn die Person des Verteidigers an sich in keiner Weise verdächtig ist.
Nach dem Gesagten kann im vorliegenden Fall keine Rede von einer Verletzung des Art. 46 Ziff. 3 StGB sein. Nach dem unüberwachten Besuch des Verteidigers wurde ein Aktenordner des Beschwerdeführers, in dem sich neben Anwaltskorrespondenz auch Gesprächsnotizen hätten befinden können, während rund einer halben Stunde kontrolliert. Das war den besonderen Verhältnissen angemessen, zumal nichts dafür vorliegt, dass Möller wegen dieser Kontrolle in seinen Verteidigungsrechten beeinträchtigt worden wäre. Auch die Anwesenheit des Anwalts bei der Kontrolle und seine vorherige Einsicht in den Ordner waren nicht erforderlich. Der Vergleich des Beschwerdeführers mit der Hausdurchsuchung hinkt.
4. Das Recht auf freien Verkehr des Anstaltsinsassen mit seinem Rechtsbeistand ist dem Grundsatz nach wie hinsichtlich seiner Beschränkungen in Art. 46 Ziff. 3 StGB geregelt, soweit dies der Natur der Sache nach in einem allgemeinen Erlass möglich und geboten ist. Soweit darin notwendig das Handeln im Einzelfall der Anstaltsleitung überlassen wurde, hat der Gesetzgeber es dieser auch anheimgestellt, ob sie Einschränkungen des Verkehrs zwischen Häftling und Rechtsbeistand in Einzelverfügungen oder in einer allgemeineren, bestimmte Fallgruppen erfassenden Ordnung vorsehen will. Ob dies im letztern Fall durch eine Verordnung geschieht oder durch blosse interne Weisungen, ist bundesrechtlich ohne Belang, weil eben die gesetzliche Grundlage für Beschränkungen in Art. 46 StGB vorhanden ist. Entscheidend ist, dass die Verfügung oder die allgemeine Ordnung den Grundgedanken dieser Bestimmung nicht verletzt. Da dies vorliegend nicht der Fall ist, kann offen bleiben, ob die kantonalbernischen Vorschriften über die Behandlung von Insassen des Straf- und Massnahmevollzuges im Sonderregime vom 8. Dezember 1978, auf deren Ziffern 4 und 20 sich die hier durchgeführte Kontrollmassnahme stützte, bloss interne Weisungen oder rechtsgültige Verordnungsvorschriften sind. Auch im letzteren Fall blieben jedenfalls die beiden genannten Ziffern im Rahmen des Art. 46 StGB und verstiessen entgegen der Meinung des Beschwerdeführers nicht gegen Art. 2 ÜbBestBV. | de | Art. 46 ch. 3 CP. Droit de celui qui subit une peine ou une mesure privative de liberté de communiquer librement avec son avocat ou avec une personne assimilée à celui-ci selon le droit cantonal. Etendue de ce droit dans le cas de détenus présentant des risques particuliers du point de vue de la sécurité. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-25%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,349 | 107 IV 25 | 107 IV 25
Sachverhalt ab Seite 26
A.- Christian Möller wurde vom Geschwornengericht des V. Bezirks des Kantons Bern am 30. Juni 1978 wegen Mordversuchs und weiterer Delikte zu elf Jahren Zuchthaus verurteilt. Als er sich in de Strafanstalt Thorberg im Strafvollzug befand, besuchte ihn am 22. Mai 1980 sein Anwalt Jean-Pierre Garbade. Nach diesem Besuch wurden Möller, seine Effekten und seine Zelle eingehend kontrolliert. Unter anderem hatte er einen Aktenordner mit Anwaltskorrespondenz abzugeben, der ebenfalls einer Kontrolle unterzogen wurde.
B.- Am 4. Juni 1980 wandte sich Möller mit einer Eingabe an die Polizeidirektion des Kantons Bern und verlangte u.a., es sei festzustellen, dass die Durchsuchung des Aktenordners rechts- und verfassungswidrig sei. Mit Schreiben vom 18. Juni 1980 stellte der Polizeidirektor des Kantons Bern fest, dass die angeordnete Kontrollmassnahme im pflichtgemässen Ermessen und rechtmässig gewesen sei. Eine Einsprache Möllers wurde von der Polizeidirektion des Kantons Bern am 18. August 1980 abgewiesen.
Eine von Möller hiegegen beim Regierungsrat des Kantons Bern eingereichte Beschwerde wies dieser am 5. November 1980 ab.
C.- Möller führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, die Verfügung des Regierungsrats sei aufzuheben.
Die Justizdirektion des Kantons Bern und das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement beantragen Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die Verfügung des Regierungsrates ist nur angefochten, soweit sie die Kontrolle des Aktenordners mit Anwaltskorrespondenz betrifft.
2. Nach Art. 46 Ziff. 3 StGB steht dem Rechtsanwalt und dem nach kantonalem Recht anerkannten Rechtsbeistand in einem gerichtlichen oder administrativen Verfahren innerhalb der allgemeinen Anstaltsordnung das Recht zum freien Verkehr mit dem Eingewiesenen zu, soweit nicht eidgenössische oder kantonale Verfahrensgesetze entgegenstehen. Bei Missbrauch kann die Anstaltsleitung mit Zustimmung der zuständigen Behörde den freien Verkehr untersagen.
Sind somit die Rechte des in den Straf- oder Massnahmevollzug Eingewiesenen in einem Bundesgesetz geregelt, so kann nicht neben der Verletzung der gesetzlichen Bestimmung ein Verstoss gegen Art. 4 BV geltend gemacht werden, weil das Bundesgericht die Verfassungsmässigkeit von Bundesgesetzen nicht überprüfen darf (Art. 113 Abs. 3 BV). Dem Recht auf persönliche Freiheit kommt bezüglich der Verteidigungsrechte eines in Untersuchungshaft Stehenden neben Art. 4 BV keine selbständige Bedeutung zu (BGE 100 Ia 186 /7; Urteil der Staatsrechtlichen Kammer vom 7. Juni 1978 i.S. Kröcher-Möller). Das muss auch für die Verteidigungsrechte des Strafgefangenen gelten.
3. Nach seinem Wortlaut gewährleistet Art. 46 Ziff. 3 StGB nur das Recht des Rechtsanwalts oder nach kantonalem Recht anerkannten Rechtsbeistands auf freien Verkehr mit dem Eingewiesenen. Ihrem Sinn nach aber will die Bestimmung vor allem dem Anstaltsinsassen dieses Recht gewähren, geht es doch um die Sicherung seiner Verteidigungsrechte.
Das Recht zum freien Verkehr gemäss Art. 46 Ziff. 3 StGB bedeutet einerseits, dass sonst geltende quantitative Beschränkungen (etwa hinsichtlich Zahl und Dauer von Besuchen, Anzahl der Briefe) in bezug auf die Verbindung zum Anwalt jedenfalls grundsätzlich nicht zur Anwendung kommen, und anderseits, dass auf Kontrollen möglichst weitgehend verzichtet wird. Verteidigungsrechte werden tangiert, wenn die Verbindung zum Anwalt durch Beschränkungen der ersten Art unverhältnismässig eingeschränkt oder zeitweise sogar aufgehoben wird. Auch die Überwachung von Gesprächen ist eine erhebliche Behinderung. Die Kontrolle von Korrespondenz und Gesprächsnotizen unter Sicherheitsgesichtspunkten ist hingegen ein geringfügiger Eingriff, der die Verteidigungsrechte in der Regel nicht oder nur mittelbar berührt. Dass bei Gefangenen mit besonderen Sicherheitsrisiken eine solche Kontrolle stattfindet, ist verhältnismässig und mit Art. 46 Ziff. 3 StGB vereinbar.
Bei gefährlichen Schwerverbrechern wie dem Beschwerdeführer verfolgt die Strafe neben dem Resozialisierungs- in besonderem Masse einen Sicherungszweck. Dieser ist zu gewährleisten und auch jedes entfernte Risiko der Flucht auszuschalten. Da bei Strafgegangenen mit Verbindungen zu internationalen Terroristenorganisationen dieses Risiko besonders gross ist, weil solche Gruppen bereit sind, für die Befreiung ihrer Mitglieder selbst zu äussersten Mitteln zu greifen, sind auch besonders einschränkende Massnahmen bezüglich des Verkehrs des Häftlings mit seinem Rechtsbeistand zulässig. Auch ein Verteidiger kann wissentlich oder gutgläubig zum Komplizen seines Klienten werden, etwa indem er ihm durch Vermittlung von Angaben Dritter zur Flucht verhilft. Bei Gefangenen mit Verbindungen zu Terroristengruppen ist es deshalb mit Art. 46 Ziff. 3 StGB vereinbar, Anwaltskorrespondenz und Gesprächsnotizen zu kontrollieren, selbst wenn die Person des Verteidigers an sich in keiner Weise verdächtig ist.
Nach dem Gesagten kann im vorliegenden Fall keine Rede von einer Verletzung des Art. 46 Ziff. 3 StGB sein. Nach dem unüberwachten Besuch des Verteidigers wurde ein Aktenordner des Beschwerdeführers, in dem sich neben Anwaltskorrespondenz auch Gesprächsnotizen hätten befinden können, während rund einer halben Stunde kontrolliert. Das war den besonderen Verhältnissen angemessen, zumal nichts dafür vorliegt, dass Möller wegen dieser Kontrolle in seinen Verteidigungsrechten beeinträchtigt worden wäre. Auch die Anwesenheit des Anwalts bei der Kontrolle und seine vorherige Einsicht in den Ordner waren nicht erforderlich. Der Vergleich des Beschwerdeführers mit der Hausdurchsuchung hinkt.
4. Das Recht auf freien Verkehr des Anstaltsinsassen mit seinem Rechtsbeistand ist dem Grundsatz nach wie hinsichtlich seiner Beschränkungen in Art. 46 Ziff. 3 StGB geregelt, soweit dies der Natur der Sache nach in einem allgemeinen Erlass möglich und geboten ist. Soweit darin notwendig das Handeln im Einzelfall der Anstaltsleitung überlassen wurde, hat der Gesetzgeber es dieser auch anheimgestellt, ob sie Einschränkungen des Verkehrs zwischen Häftling und Rechtsbeistand in Einzelverfügungen oder in einer allgemeineren, bestimmte Fallgruppen erfassenden Ordnung vorsehen will. Ob dies im letztern Fall durch eine Verordnung geschieht oder durch blosse interne Weisungen, ist bundesrechtlich ohne Belang, weil eben die gesetzliche Grundlage für Beschränkungen in Art. 46 StGB vorhanden ist. Entscheidend ist, dass die Verfügung oder die allgemeine Ordnung den Grundgedanken dieser Bestimmung nicht verletzt. Da dies vorliegend nicht der Fall ist, kann offen bleiben, ob die kantonalbernischen Vorschriften über die Behandlung von Insassen des Straf- und Massnahmevollzuges im Sonderregime vom 8. Dezember 1978, auf deren Ziffern 4 und 20 sich die hier durchgeführte Kontrollmassnahme stützte, bloss interne Weisungen oder rechtsgültige Verordnungsvorschriften sind. Auch im letzteren Fall blieben jedenfalls die beiden genannten Ziffern im Rahmen des Art. 46 StGB und verstiessen entgegen der Meinung des Beschwerdeführers nicht gegen Art. 2 ÜbBestBV. | de | Art. 46 n. 3 CP. Diritto di chi subisce una pena o una misura privativa della libertà personale di comunicare liberamente con il proprio avvocato o con l'assistente legale riconosciuto dal diritto cantonale. Estensione di tale diritto nel caso di detenuti che presentano rischi particolari sotto il profilo della sicurezza. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-25%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,350 | 107 IV 29 | 107 IV 29
Sachverhalt ab Seite 29
Aus dem Sachverhalt:
A.- (Gekürzt) C. und M. verübten am 13. November 1979 einen Sprengstoffanschlag auf einen Stahlgittermast einer Hochspannungsleitung der Nordostschweizerischen Kraftwerke AG, wobei ein Sachschaden von rund Fr. 21'500.-- entstand. In der Nacht vom 24./25. Dezember 1979 verübten sie einen Sprengstoffanschlag auf das Unterwerk "Sarelli" der Kraftwerke Sarganserland AG, wobei ein Beton-Richtstrahlmast stark beschädigt wurde, die Werkstromversorgung vollständig und die externe Stromversorgung teilweise ausfielen, ein Teil des in Transformatoren gelagerten Öls über die Ölauffangwannen auslief und Sachschaden von rund 1,4 Mio Franken entstand. Überdies haben C. und M. von Frühjahr 1979 bis anfangs Januar 1980, teils zusammen, teils allein und teils mit Dritten, zahlreiche Diebstähle verübt; zur Diebsbeute zählten Sprengstoffe und Sprengmittel, Schusswaffen und Munition, Sende- und Empfangsgeräte mit Zubehör, Werkzeuge, Benzin, Bargeld usw.
Das Kantonsgericht von Graubünden verurteilte am 26.-29. Januar 1981 C. wegen wiederholter Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht, fortgesetzten Verbergens und Weiterschaffens von Sprengstoff, wiederholter Beschädigung von elektrischen Anlagen, wiederholter vorsätzlicher Störung von Betrieben, die der Allgemeinheit dienen, banden- und gewerbsmässigen Diebstahls und zahlreicher weiterer Straftaten zu 10 Jahren Zuchthaus.
B.- C. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache sei zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er macht insbesondere geltend, die Vorinstanz habe dadurch Art. 64 StGB verletzt, dass sie ihm mit Bezug auf die Sprengstoff- und die damit zusammenhängenden Beschaffungsdelikte den Strafmilderungsgrund der achtungswerten Beweggründe verweigert habe.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Nach Art. 64 StGB kann der Richter die Strafe mildern, wenn der Täter aus achtungswerten Beweggründen gehandelt hat. Die Ermittlung des Beweggrundes der Tat gehört zu den tatsächlichen Feststellungen, die der kantonale Richter für den Kassationshof verbindlich trifft (Art. 277bis Abs. 1 BStP). ob der Beweggrund achtungswert sei, ist eine Rechtsfrage, die sich nach der Rangordnung ethischer Werte beurteilt, welche von der Gemeinschaft anerkannt werden. Der Beweggrund ist an sich unabhängig von der Tat und ihrem Verhältnis zum verfolgten Zweck. Die vom Täter vorausgesehenen Gefahren und Folgen der Tat können eine so grosse Rücksichtslosigkeit kundtun, dass diese die Schuld mehr erhöht, als der an sich achtungswerte Beweggrund sie zu mildern vermag. Politische Motive sind nicht an sich achtungswert. Sie können es sein, können aber auch ethisch neutral oder gar verwerflich sein (BGE 104 IV 245).
b) Hinsichtlich des Beweggrundes des Beschwerdeführers C. hielt die Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich folgendes fest: Nach der Mittelschule habe der Beschwerdeführer seine damals bereits bestehende oppositionelle Haltung in eine revolutionäre und anarchistische Lebensauffassung gesteigert, um dem kapitalistischen und verschwenderischen Staat zu trotzen. Möge er anfänglich auch aus ehrlicher gesellschaftskritischer Überzeugung und aus idealen Beweggründen die Verhältnisse in Gesellschaft, Staat und Wirtschaft für unbefriedigend und verbesserungswürdig gehalten haben, so sei das geeignete Mittel für ihn doch von Anfang an und ausschliesslich der revolutionäre Kampf gewesen, der sich in einem blinden Zerstören erschöpfe. In dieser Haltung habe er sich zu Gewaltaktionen gesteigert, die von reinen Hass- und Rachegefühlen geleitet worden seien. Er habe Gewalt als das noch einzig richtige Mittel bezeichnet, um die von ihm kritisierten Zustände zu bekämpfen. Seine Angriffsziele seien vor allem Objekte gewesen, die "nach Staat und Wirtschaft schmeckten". Sein Bestreben habe sich nicht darauf beschränkt, die Mitmenschen von gesellschaftlich oder politisch unbefriedigenden Zuständen wegzubringen und ihnen eine bessere und erträglichere Welt zu schaffen, sondern er habe die Zerstörung der staatlichen Ordnung überhaupt im Auge gehabt.
c) In rechtlicher Beziehung nahm die Vorinstanz an, derartige Beweggründe könnten nicht als achtungswert im Sinne von Art. 64 StGB betrachtet werden. Darin ist ihr beizupflichten. Unsere rechtsstaatliche Ordnung gibt jedem verschiedene Möglichkeiten, im Rahmen des geltenden Rechts mit demokratischen und erlaubten Mitteln für ihre Veränderung oder Verbesserung zu kämpfen. Verbrecherische Gewaltaktionen der vorliegenden Art, die anarchistische Ziele verfolgen und unsere staatliche Ordnung zu verändern oder zu vernichten suchen, sind nicht Handlungen, welche von der Gemeinschaft als höhere ethische Werte anerkannt werden, gleichgültig welchen Ideologien sie entspringen mögen.
Der Beschwerdeführer wendet ein, der revolutionäre Kampf als Mittel mache die Beweggründe noch nicht zum vornherein verwerflich; die Absicht, dem Menschen eine bessere Welt zu verschaffen, bleibe auch dann idealistisch, wenn durch die Wahl der Mittel die bestehende Wirtschafts- und Gesellschaftsordnung getroffen werden wolle. Dem kann beigepflichtet werden, solange der Kampf um eine bessere Welt mit den gesetzlich erlaubten Mitteln unserer Rechtsordnung geführt wird. Wo dieser Kampf aber zum Verbrechen greift und Menschenleben gefährdet, kann er sich nicht mehr auf achtungswerte Beweggründe berufen. | de | Art. 64 StGB, achtungswerte Beweggründe. Begriff.
Bedeutung politischer Motive. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-29%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,351 | 107 IV 29 | 107 IV 29
Sachverhalt ab Seite 29
Aus dem Sachverhalt:
A.- (Gekürzt) C. und M. verübten am 13. November 1979 einen Sprengstoffanschlag auf einen Stahlgittermast einer Hochspannungsleitung der Nordostschweizerischen Kraftwerke AG, wobei ein Sachschaden von rund Fr. 21'500.-- entstand. In der Nacht vom 24./25. Dezember 1979 verübten sie einen Sprengstoffanschlag auf das Unterwerk "Sarelli" der Kraftwerke Sarganserland AG, wobei ein Beton-Richtstrahlmast stark beschädigt wurde, die Werkstromversorgung vollständig und die externe Stromversorgung teilweise ausfielen, ein Teil des in Transformatoren gelagerten Öls über die Ölauffangwannen auslief und Sachschaden von rund 1,4 Mio Franken entstand. Überdies haben C. und M. von Frühjahr 1979 bis anfangs Januar 1980, teils zusammen, teils allein und teils mit Dritten, zahlreiche Diebstähle verübt; zur Diebsbeute zählten Sprengstoffe und Sprengmittel, Schusswaffen und Munition, Sende- und Empfangsgeräte mit Zubehör, Werkzeuge, Benzin, Bargeld usw.
Das Kantonsgericht von Graubünden verurteilte am 26.-29. Januar 1981 C. wegen wiederholter Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht, fortgesetzten Verbergens und Weiterschaffens von Sprengstoff, wiederholter Beschädigung von elektrischen Anlagen, wiederholter vorsätzlicher Störung von Betrieben, die der Allgemeinheit dienen, banden- und gewerbsmässigen Diebstahls und zahlreicher weiterer Straftaten zu 10 Jahren Zuchthaus.
B.- C. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache sei zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er macht insbesondere geltend, die Vorinstanz habe dadurch Art. 64 StGB verletzt, dass sie ihm mit Bezug auf die Sprengstoff- und die damit zusammenhängenden Beschaffungsdelikte den Strafmilderungsgrund der achtungswerten Beweggründe verweigert habe.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Nach Art. 64 StGB kann der Richter die Strafe mildern, wenn der Täter aus achtungswerten Beweggründen gehandelt hat. Die Ermittlung des Beweggrundes der Tat gehört zu den tatsächlichen Feststellungen, die der kantonale Richter für den Kassationshof verbindlich trifft (Art. 277bis Abs. 1 BStP). ob der Beweggrund achtungswert sei, ist eine Rechtsfrage, die sich nach der Rangordnung ethischer Werte beurteilt, welche von der Gemeinschaft anerkannt werden. Der Beweggrund ist an sich unabhängig von der Tat und ihrem Verhältnis zum verfolgten Zweck. Die vom Täter vorausgesehenen Gefahren und Folgen der Tat können eine so grosse Rücksichtslosigkeit kundtun, dass diese die Schuld mehr erhöht, als der an sich achtungswerte Beweggrund sie zu mildern vermag. Politische Motive sind nicht an sich achtungswert. Sie können es sein, können aber auch ethisch neutral oder gar verwerflich sein (BGE 104 IV 245).
b) Hinsichtlich des Beweggrundes des Beschwerdeführers C. hielt die Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich folgendes fest: Nach der Mittelschule habe der Beschwerdeführer seine damals bereits bestehende oppositionelle Haltung in eine revolutionäre und anarchistische Lebensauffassung gesteigert, um dem kapitalistischen und verschwenderischen Staat zu trotzen. Möge er anfänglich auch aus ehrlicher gesellschaftskritischer Überzeugung und aus idealen Beweggründen die Verhältnisse in Gesellschaft, Staat und Wirtschaft für unbefriedigend und verbesserungswürdig gehalten haben, so sei das geeignete Mittel für ihn doch von Anfang an und ausschliesslich der revolutionäre Kampf gewesen, der sich in einem blinden Zerstören erschöpfe. In dieser Haltung habe er sich zu Gewaltaktionen gesteigert, die von reinen Hass- und Rachegefühlen geleitet worden seien. Er habe Gewalt als das noch einzig richtige Mittel bezeichnet, um die von ihm kritisierten Zustände zu bekämpfen. Seine Angriffsziele seien vor allem Objekte gewesen, die "nach Staat und Wirtschaft schmeckten". Sein Bestreben habe sich nicht darauf beschränkt, die Mitmenschen von gesellschaftlich oder politisch unbefriedigenden Zuständen wegzubringen und ihnen eine bessere und erträglichere Welt zu schaffen, sondern er habe die Zerstörung der staatlichen Ordnung überhaupt im Auge gehabt.
c) In rechtlicher Beziehung nahm die Vorinstanz an, derartige Beweggründe könnten nicht als achtungswert im Sinne von Art. 64 StGB betrachtet werden. Darin ist ihr beizupflichten. Unsere rechtsstaatliche Ordnung gibt jedem verschiedene Möglichkeiten, im Rahmen des geltenden Rechts mit demokratischen und erlaubten Mitteln für ihre Veränderung oder Verbesserung zu kämpfen. Verbrecherische Gewaltaktionen der vorliegenden Art, die anarchistische Ziele verfolgen und unsere staatliche Ordnung zu verändern oder zu vernichten suchen, sind nicht Handlungen, welche von der Gemeinschaft als höhere ethische Werte anerkannt werden, gleichgültig welchen Ideologien sie entspringen mögen.
Der Beschwerdeführer wendet ein, der revolutionäre Kampf als Mittel mache die Beweggründe noch nicht zum vornherein verwerflich; die Absicht, dem Menschen eine bessere Welt zu verschaffen, bleibe auch dann idealistisch, wenn durch die Wahl der Mittel die bestehende Wirtschafts- und Gesellschaftsordnung getroffen werden wolle. Dem kann beigepflichtet werden, solange der Kampf um eine bessere Welt mit den gesetzlich erlaubten Mitteln unserer Rechtsordnung geführt wird. Wo dieser Kampf aber zum Verbrechen greift und Menschenleben gefährdet, kann er sich nicht mehr auf achtungswerte Beweggründe berufen. | de | Art. 64 CP. Mobile honorable.
Définition.
Poids des motifs politiques. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-29%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,352 | 107 IV 29 | 107 IV 29
Sachverhalt ab Seite 29
Aus dem Sachverhalt:
A.- (Gekürzt) C. und M. verübten am 13. November 1979 einen Sprengstoffanschlag auf einen Stahlgittermast einer Hochspannungsleitung der Nordostschweizerischen Kraftwerke AG, wobei ein Sachschaden von rund Fr. 21'500.-- entstand. In der Nacht vom 24./25. Dezember 1979 verübten sie einen Sprengstoffanschlag auf das Unterwerk "Sarelli" der Kraftwerke Sarganserland AG, wobei ein Beton-Richtstrahlmast stark beschädigt wurde, die Werkstromversorgung vollständig und die externe Stromversorgung teilweise ausfielen, ein Teil des in Transformatoren gelagerten Öls über die Ölauffangwannen auslief und Sachschaden von rund 1,4 Mio Franken entstand. Überdies haben C. und M. von Frühjahr 1979 bis anfangs Januar 1980, teils zusammen, teils allein und teils mit Dritten, zahlreiche Diebstähle verübt; zur Diebsbeute zählten Sprengstoffe und Sprengmittel, Schusswaffen und Munition, Sende- und Empfangsgeräte mit Zubehör, Werkzeuge, Benzin, Bargeld usw.
Das Kantonsgericht von Graubünden verurteilte am 26.-29. Januar 1981 C. wegen wiederholter Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht, fortgesetzten Verbergens und Weiterschaffens von Sprengstoff, wiederholter Beschädigung von elektrischen Anlagen, wiederholter vorsätzlicher Störung von Betrieben, die der Allgemeinheit dienen, banden- und gewerbsmässigen Diebstahls und zahlreicher weiterer Straftaten zu 10 Jahren Zuchthaus.
B.- C. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache sei zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er macht insbesondere geltend, die Vorinstanz habe dadurch Art. 64 StGB verletzt, dass sie ihm mit Bezug auf die Sprengstoff- und die damit zusammenhängenden Beschaffungsdelikte den Strafmilderungsgrund der achtungswerten Beweggründe verweigert habe.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Nach Art. 64 StGB kann der Richter die Strafe mildern, wenn der Täter aus achtungswerten Beweggründen gehandelt hat. Die Ermittlung des Beweggrundes der Tat gehört zu den tatsächlichen Feststellungen, die der kantonale Richter für den Kassationshof verbindlich trifft (Art. 277bis Abs. 1 BStP). ob der Beweggrund achtungswert sei, ist eine Rechtsfrage, die sich nach der Rangordnung ethischer Werte beurteilt, welche von der Gemeinschaft anerkannt werden. Der Beweggrund ist an sich unabhängig von der Tat und ihrem Verhältnis zum verfolgten Zweck. Die vom Täter vorausgesehenen Gefahren und Folgen der Tat können eine so grosse Rücksichtslosigkeit kundtun, dass diese die Schuld mehr erhöht, als der an sich achtungswerte Beweggrund sie zu mildern vermag. Politische Motive sind nicht an sich achtungswert. Sie können es sein, können aber auch ethisch neutral oder gar verwerflich sein (BGE 104 IV 245).
b) Hinsichtlich des Beweggrundes des Beschwerdeführers C. hielt die Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich folgendes fest: Nach der Mittelschule habe der Beschwerdeführer seine damals bereits bestehende oppositionelle Haltung in eine revolutionäre und anarchistische Lebensauffassung gesteigert, um dem kapitalistischen und verschwenderischen Staat zu trotzen. Möge er anfänglich auch aus ehrlicher gesellschaftskritischer Überzeugung und aus idealen Beweggründen die Verhältnisse in Gesellschaft, Staat und Wirtschaft für unbefriedigend und verbesserungswürdig gehalten haben, so sei das geeignete Mittel für ihn doch von Anfang an und ausschliesslich der revolutionäre Kampf gewesen, der sich in einem blinden Zerstören erschöpfe. In dieser Haltung habe er sich zu Gewaltaktionen gesteigert, die von reinen Hass- und Rachegefühlen geleitet worden seien. Er habe Gewalt als das noch einzig richtige Mittel bezeichnet, um die von ihm kritisierten Zustände zu bekämpfen. Seine Angriffsziele seien vor allem Objekte gewesen, die "nach Staat und Wirtschaft schmeckten". Sein Bestreben habe sich nicht darauf beschränkt, die Mitmenschen von gesellschaftlich oder politisch unbefriedigenden Zuständen wegzubringen und ihnen eine bessere und erträglichere Welt zu schaffen, sondern er habe die Zerstörung der staatlichen Ordnung überhaupt im Auge gehabt.
c) In rechtlicher Beziehung nahm die Vorinstanz an, derartige Beweggründe könnten nicht als achtungswert im Sinne von Art. 64 StGB betrachtet werden. Darin ist ihr beizupflichten. Unsere rechtsstaatliche Ordnung gibt jedem verschiedene Möglichkeiten, im Rahmen des geltenden Rechts mit demokratischen und erlaubten Mitteln für ihre Veränderung oder Verbesserung zu kämpfen. Verbrecherische Gewaltaktionen der vorliegenden Art, die anarchistische Ziele verfolgen und unsere staatliche Ordnung zu verändern oder zu vernichten suchen, sind nicht Handlungen, welche von der Gemeinschaft als höhere ethische Werte anerkannt werden, gleichgültig welchen Ideologien sie entspringen mögen.
Der Beschwerdeführer wendet ein, der revolutionäre Kampf als Mittel mache die Beweggründe noch nicht zum vornherein verwerflich; die Absicht, dem Menschen eine bessere Welt zu verschaffen, bleibe auch dann idealistisch, wenn durch die Wahl der Mittel die bestehende Wirtschafts- und Gesellschaftsordnung getroffen werden wolle. Dem kann beigepflichtet werden, solange der Kampf um eine bessere Welt mit den gesetzlich erlaubten Mitteln unserer Rechtsordnung geführt wird. Wo dieser Kampf aber zum Verbrechen greift und Menschenleben gefährdet, kann er sich nicht mehr auf achtungswerte Beweggründe berufen. | de | Art. 64 CP. Motivi onorevoli.
Nozione.
Rilevanza dei motivi politici. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-29%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,353 | 107 IV 3 | 107 IV 3
Sachverhalt ab Seite 3
A.- K. hielt sich am Abend des 3. Mai 1980 (Samstag) zusammen mit seiner Freundin zunächst in einem Restaurant in Gossau und anschliessend im Restaurant A. in Herisau auf. Er konsumierte verschiedene alkoholische Getränke (Bier, Wein, Café Lutz, Whisky) in nicht mehr genau feststellbarer Menge. Nachdem er um ca. 1 Uhr nachts mit dem Taxi nach St. Gallen gefahren war und sich dort von seiner Freundin verabschiedet hatte, bestellte er erneut ein Taxi und fuhr in diesem um 1.40 Uhr zum Restaurant A. nach Herisau zurück. Da das Lokal inzwischen geschlossen hatte und ihm auf sein Klopfen niemand öffnete, begab er sich zum ca. 50 m. daneben gelegenen Restaurant B., das ebenfalls geschlossen war. An der Hinterfront des Gebäudes schlug er ein Fenster ein, drang ins Haus ein und stieg die Treppe zum zweiten Stockwerk hinauf, öffnete eine Tür und schaltete das Licht ein. Das Zimmer, das er betrat, war das Schlafzimmer des allein im Haus wohnenden 80jährigen Wirts Z., der durch den Lärm und das Licht geweckt worden war. K. verlangte von Z. die Herausgabe von Geld, andernfalls er ihn zusammenschlage. Nach einer kurzen Rauferei zwischen den beiden gelang es Z. in einem günstigen Augenblick, aus dem Zimmer zu fliehen. Während Z. im Freien um Hilfe rief, konnte K. unbemerkt entkommen.
B.- Die kantonalen Gerichte qualifizierten diese Tat als vollendeten Raubversuch, Sachbeschädigung und Hausfriedensbruch und verurteilten K. deswegen und wegen verschiedener anderer Straftaten zu 18 Monaten Gefängnis unbedingt.
C.- K. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er rügt die Verletzung von Art. 263, Art. 11, Art. 66 und Art. 13 StGB.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer macht geltend, er sei bei der in der Nacht vom 3. auf den 4. Mai 1980 begangenen Tat infolge des von ihm zuvor genossenen Alkohols unzurechnungsfähig oder jedenfalls vermindert zurechnungsfähig gewesen. Er sei daher insoweit wegen Verübung einer Tat in selbstverschuldeter Unzurechnungsfähigkeit (Art. 263 StGB) zu verurteilen, beziehungsweise es sei die Strafe gemäss Art. 11 in Verbindung mit Art. 66 StGB nach freiem Ermessen zu mildern.
a) In welchem Zustand sich K. zur Zeit der Tat befand, ist Tatfrage, die im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht zur Entscheidung gestellt werden kann (Art. 273 Abs. 1 lit. b, Art. 277bis BStP). Rechtsfrage und vom Kassationshof zu prüfen (Art. 269 Abs. 1 BStP) ist, ob die Vorinstanz von zutreffenden Begriffen der (Un-)Zurechnungsfähigkeit und der verminderten Zurechnungsfähigkeit ausgegangen sei und ob sie diese im konkreten Fall richtig angewendet habe. Beides trifft zu.
Auch wenn man mit der Beschwerde davon ausgeht, dass K. in völlig nüchternem Zustand zu einem raffinierteren Vorgehen imstande gewesen wäre, so lässt sich daraus noch nicht auf eine Verminderung der strafrechtlichen Zurechnungsfähigkeit im bezug auf die konkrete Tat schliessen. Das Vorgehen des Beschwerdeführers war durchaus folgerichtig, wenn man berücksichtigt, dass er nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz am Abend erfolglos versucht hatte, von der Serviertochter Geld zu borgen. Als er bei seiner Rückkehr das Restaurant A. verschlossen vorfand und ihm auch auf sein Klopfen und Poltern hin nicht Einlass gewährt wurde, versuchte er das Geld auf anderem Wege zu beschaffen und drang zu diesem Zweck in das Nachbargebäude ein. Als sich der 80jährige Z. durch die Drohungen des K. nicht einschüchtern liess, ergriff dieser, da er das Risiko der Verwirklichung seiner Absicht als zu gross erkannte, die Flucht. Es kann unter diesen Umständen keine Rede davon sein, dass das Vorgehen des K. "geradezu stupide" und persönlichkeitsfremd (K. ist schon mehrmals wegen Diebstahls, Entwendung und Betruges verurteilt worden) gewesen sei, wie in der Nichtigkeitsbeschwerde zur Begründung der Unzurechnungsfähigkeit behauptet wird.
Dass der Alkohol womöglich eine gewisse Enthemmung und Verdummung des Beschwerdeführers bewirkte, reicht zur Bejahung einer Verminderung der strafrechtlichen Zurechnungsfähigkeit bezüglich der konkreten Tat nicht aus. Wie der Kassationshof bereits in bezug auf neurotische Fehlentwicklungen entschieden hat, genügt nicht jede Abweichung von der Norm zur Annahme verminderter Zurechnungsfähigkeit (BGE 102 IV 226 E. 7b mit Hinweisen). Gleiches muss für die Wirkung von Alkohol und andern bewusstseins- und willensbeeinflussenden Drogen angenommen werden. K. war auch in seinem angetrunkenen Zustand in seiner Fähigkeit zur Erkenntnis des Unrechts seiner Tat und zu einsichtsgemässem Handeln nicht stärker eingeschränkt als viele andere Straftäter, die auch in nüchternem Zustand mit einer für den nicht kriminellen Rechtsgenossen unverständlichen Bedenken- und Hemmungslosigkeit fremde Rechtsgüter missachten.
Entgegen der Behauptung der Beschwerde hat die Vorinstanz nicht nur die Einsichtsfähigkeit des K., sondern, wie aus S. 15 vor E. 4 des angefochtenen Urteils hervorgeht, auch seine Fähigkeit zu einsichtsgemässem Handeln bejaht; dies völlig zu Recht, wenn in Betracht gezogen wird, dass K. auf den Widerstand des Z. hin die Risiken seines Tuns sofort als zu gross erkannte und sich daher zur Flucht entschloss, die ihm auch gelang.
Das Obergericht ist demnach von einem richtigen Begriff der Zurechnungsfähigkeit ausgegangen und hat diese angesichts des Zustands des Beschwerdeführers, wie er von verschiedenen Zeugen übereinstimmend beschrieben wurde, und seines Tatvorgehens mit Recht bejaht.
b) In der Nichtigkeitsbeschwerde wird nicht behauptet, K. sei in seiner geistigen Gesundheit beeinträchtigt, geisteskrank oder -schwach. Die Beschwerde geht im Gegenteil davon aus, er sei in nüchternem Zustand ein normal handelnder, intelligenter Mensch. Auch die Akten ergeben keine Anhaltspunkte für konstitutionnelle oder krankhafte Beeinträchtigungen seines Geisteszustandes. Unter diesem Gesichtspunkt bestand somit kein Anlass zu einer Begutachtung.
c) Im Appellationsverfahren hatte der Beschwerdeführer die Einholung eines medizinischen Gutachtens über die Wirkungen des gleichzeitigen Konsums von Alkohol und Medikamenten beantragt. Das Obergericht lehnte den Antrag ab unter anderem mit der Begründung, die Behauptung des K. betreffend die Einnahme von Tabletten am fraglichen Abend sei unglaubwürdig. Der Kassationshof hat auf staatsrechtliche Beschwerde hin den Verzicht auf eine Begutachtung im konkreten Fall als mit Art. 4 BV vereinbar erkannt, weil das Obergericht ohne Willkür den Tablettenkonsum als nicht erwiesen erachten durfte. In der Nichtigkeitsbeschwerde wird lediglich ausgeführt, es sei "nicht einzusehen, wie die Vorinstanz in Anbetracht der geschilderten Umstände (gemeint sind Alkoholkonsum und Tatvorgehen) frei von Zweifeln an der Zurechnungsfähigkeit des Beschwerdeführers sein konnte". Da indessen angesichts der übereinstimmenden Aussagen mehrerer Zeugen betreffend den Zustand des K. am fraglichen Abend und aufgrund seines Tatvorgehens kein Anlass zu Zweifeln an der Zurechnungsfähigkeit des Beschwerdeführers bestand, durfte die Vorinstanz ohne Verletzung von Art. 13 StGB auf die Einholung einer Expertise mit der gegebenen Begründung verzichten. Ein solches Gutachten wäre zudem mangels genügend gesicherter Grundlagen über Art und Menge der genossenen alkoholischen Getränke etc. ohnehin untauglich gewesen, die Beweiswürdigung zu beeinflussen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 10 f. StGB. Nicht jede durch den Konsum von Alkohol oder andern bewusstseins- und willensbeeinflussenden Drogen bewirkte kurzfristige Enthemmung oder Verdummung genügt, um die Zurechnungsfähigkeit herabzusetzen. Berücksichtigung des Verhaltens des Täters vor, während und nach seiner Tat. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-3%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,354 | 107 IV 3 | 107 IV 3
Sachverhalt ab Seite 3
A.- K. hielt sich am Abend des 3. Mai 1980 (Samstag) zusammen mit seiner Freundin zunächst in einem Restaurant in Gossau und anschliessend im Restaurant A. in Herisau auf. Er konsumierte verschiedene alkoholische Getränke (Bier, Wein, Café Lutz, Whisky) in nicht mehr genau feststellbarer Menge. Nachdem er um ca. 1 Uhr nachts mit dem Taxi nach St. Gallen gefahren war und sich dort von seiner Freundin verabschiedet hatte, bestellte er erneut ein Taxi und fuhr in diesem um 1.40 Uhr zum Restaurant A. nach Herisau zurück. Da das Lokal inzwischen geschlossen hatte und ihm auf sein Klopfen niemand öffnete, begab er sich zum ca. 50 m. daneben gelegenen Restaurant B., das ebenfalls geschlossen war. An der Hinterfront des Gebäudes schlug er ein Fenster ein, drang ins Haus ein und stieg die Treppe zum zweiten Stockwerk hinauf, öffnete eine Tür und schaltete das Licht ein. Das Zimmer, das er betrat, war das Schlafzimmer des allein im Haus wohnenden 80jährigen Wirts Z., der durch den Lärm und das Licht geweckt worden war. K. verlangte von Z. die Herausgabe von Geld, andernfalls er ihn zusammenschlage. Nach einer kurzen Rauferei zwischen den beiden gelang es Z. in einem günstigen Augenblick, aus dem Zimmer zu fliehen. Während Z. im Freien um Hilfe rief, konnte K. unbemerkt entkommen.
B.- Die kantonalen Gerichte qualifizierten diese Tat als vollendeten Raubversuch, Sachbeschädigung und Hausfriedensbruch und verurteilten K. deswegen und wegen verschiedener anderer Straftaten zu 18 Monaten Gefängnis unbedingt.
C.- K. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er rügt die Verletzung von Art. 263, Art. 11, Art. 66 und Art. 13 StGB.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer macht geltend, er sei bei der in der Nacht vom 3. auf den 4. Mai 1980 begangenen Tat infolge des von ihm zuvor genossenen Alkohols unzurechnungsfähig oder jedenfalls vermindert zurechnungsfähig gewesen. Er sei daher insoweit wegen Verübung einer Tat in selbstverschuldeter Unzurechnungsfähigkeit (Art. 263 StGB) zu verurteilen, beziehungsweise es sei die Strafe gemäss Art. 11 in Verbindung mit Art. 66 StGB nach freiem Ermessen zu mildern.
a) In welchem Zustand sich K. zur Zeit der Tat befand, ist Tatfrage, die im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht zur Entscheidung gestellt werden kann (Art. 273 Abs. 1 lit. b, Art. 277bis BStP). Rechtsfrage und vom Kassationshof zu prüfen (Art. 269 Abs. 1 BStP) ist, ob die Vorinstanz von zutreffenden Begriffen der (Un-)Zurechnungsfähigkeit und der verminderten Zurechnungsfähigkeit ausgegangen sei und ob sie diese im konkreten Fall richtig angewendet habe. Beides trifft zu.
Auch wenn man mit der Beschwerde davon ausgeht, dass K. in völlig nüchternem Zustand zu einem raffinierteren Vorgehen imstande gewesen wäre, so lässt sich daraus noch nicht auf eine Verminderung der strafrechtlichen Zurechnungsfähigkeit im bezug auf die konkrete Tat schliessen. Das Vorgehen des Beschwerdeführers war durchaus folgerichtig, wenn man berücksichtigt, dass er nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz am Abend erfolglos versucht hatte, von der Serviertochter Geld zu borgen. Als er bei seiner Rückkehr das Restaurant A. verschlossen vorfand und ihm auch auf sein Klopfen und Poltern hin nicht Einlass gewährt wurde, versuchte er das Geld auf anderem Wege zu beschaffen und drang zu diesem Zweck in das Nachbargebäude ein. Als sich der 80jährige Z. durch die Drohungen des K. nicht einschüchtern liess, ergriff dieser, da er das Risiko der Verwirklichung seiner Absicht als zu gross erkannte, die Flucht. Es kann unter diesen Umständen keine Rede davon sein, dass das Vorgehen des K. "geradezu stupide" und persönlichkeitsfremd (K. ist schon mehrmals wegen Diebstahls, Entwendung und Betruges verurteilt worden) gewesen sei, wie in der Nichtigkeitsbeschwerde zur Begründung der Unzurechnungsfähigkeit behauptet wird.
Dass der Alkohol womöglich eine gewisse Enthemmung und Verdummung des Beschwerdeführers bewirkte, reicht zur Bejahung einer Verminderung der strafrechtlichen Zurechnungsfähigkeit bezüglich der konkreten Tat nicht aus. Wie der Kassationshof bereits in bezug auf neurotische Fehlentwicklungen entschieden hat, genügt nicht jede Abweichung von der Norm zur Annahme verminderter Zurechnungsfähigkeit (BGE 102 IV 226 E. 7b mit Hinweisen). Gleiches muss für die Wirkung von Alkohol und andern bewusstseins- und willensbeeinflussenden Drogen angenommen werden. K. war auch in seinem angetrunkenen Zustand in seiner Fähigkeit zur Erkenntnis des Unrechts seiner Tat und zu einsichtsgemässem Handeln nicht stärker eingeschränkt als viele andere Straftäter, die auch in nüchternem Zustand mit einer für den nicht kriminellen Rechtsgenossen unverständlichen Bedenken- und Hemmungslosigkeit fremde Rechtsgüter missachten.
Entgegen der Behauptung der Beschwerde hat die Vorinstanz nicht nur die Einsichtsfähigkeit des K., sondern, wie aus S. 15 vor E. 4 des angefochtenen Urteils hervorgeht, auch seine Fähigkeit zu einsichtsgemässem Handeln bejaht; dies völlig zu Recht, wenn in Betracht gezogen wird, dass K. auf den Widerstand des Z. hin die Risiken seines Tuns sofort als zu gross erkannte und sich daher zur Flucht entschloss, die ihm auch gelang.
Das Obergericht ist demnach von einem richtigen Begriff der Zurechnungsfähigkeit ausgegangen und hat diese angesichts des Zustands des Beschwerdeführers, wie er von verschiedenen Zeugen übereinstimmend beschrieben wurde, und seines Tatvorgehens mit Recht bejaht.
b) In der Nichtigkeitsbeschwerde wird nicht behauptet, K. sei in seiner geistigen Gesundheit beeinträchtigt, geisteskrank oder -schwach. Die Beschwerde geht im Gegenteil davon aus, er sei in nüchternem Zustand ein normal handelnder, intelligenter Mensch. Auch die Akten ergeben keine Anhaltspunkte für konstitutionnelle oder krankhafte Beeinträchtigungen seines Geisteszustandes. Unter diesem Gesichtspunkt bestand somit kein Anlass zu einer Begutachtung.
c) Im Appellationsverfahren hatte der Beschwerdeführer die Einholung eines medizinischen Gutachtens über die Wirkungen des gleichzeitigen Konsums von Alkohol und Medikamenten beantragt. Das Obergericht lehnte den Antrag ab unter anderem mit der Begründung, die Behauptung des K. betreffend die Einnahme von Tabletten am fraglichen Abend sei unglaubwürdig. Der Kassationshof hat auf staatsrechtliche Beschwerde hin den Verzicht auf eine Begutachtung im konkreten Fall als mit Art. 4 BV vereinbar erkannt, weil das Obergericht ohne Willkür den Tablettenkonsum als nicht erwiesen erachten durfte. In der Nichtigkeitsbeschwerde wird lediglich ausgeführt, es sei "nicht einzusehen, wie die Vorinstanz in Anbetracht der geschilderten Umstände (gemeint sind Alkoholkonsum und Tatvorgehen) frei von Zweifeln an der Zurechnungsfähigkeit des Beschwerdeführers sein konnte". Da indessen angesichts der übereinstimmenden Aussagen mehrerer Zeugen betreffend den Zustand des K. am fraglichen Abend und aufgrund seines Tatvorgehens kein Anlass zu Zweifeln an der Zurechnungsfähigkeit des Beschwerdeführers bestand, durfte die Vorinstanz ohne Verletzung von Art. 13 StGB auf die Einholung einer Expertise mit der gegebenen Begründung verzichten. Ein solches Gutachten wäre zudem mangels genügend gesicherter Grundlagen über Art und Menge der genossenen alkoholischen Getränke etc. ohnehin untauglich gewesen, die Beweiswürdigung zu beeinflussen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 10 s. CP. Il ne suffit pas de n'importe quel oubli des convenances ou de tout abrutissement passager provoqué par la consommation d'alcool ou de tout autre produit altérant la conscience et la volonté, pour admettre une diminution de responsabilité. Examen du comportement de l'auteur avant, pendant et après la commission de l'acte. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-3%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,355 | 107 IV 3 | 107 IV 3
Sachverhalt ab Seite 3
A.- K. hielt sich am Abend des 3. Mai 1980 (Samstag) zusammen mit seiner Freundin zunächst in einem Restaurant in Gossau und anschliessend im Restaurant A. in Herisau auf. Er konsumierte verschiedene alkoholische Getränke (Bier, Wein, Café Lutz, Whisky) in nicht mehr genau feststellbarer Menge. Nachdem er um ca. 1 Uhr nachts mit dem Taxi nach St. Gallen gefahren war und sich dort von seiner Freundin verabschiedet hatte, bestellte er erneut ein Taxi und fuhr in diesem um 1.40 Uhr zum Restaurant A. nach Herisau zurück. Da das Lokal inzwischen geschlossen hatte und ihm auf sein Klopfen niemand öffnete, begab er sich zum ca. 50 m. daneben gelegenen Restaurant B., das ebenfalls geschlossen war. An der Hinterfront des Gebäudes schlug er ein Fenster ein, drang ins Haus ein und stieg die Treppe zum zweiten Stockwerk hinauf, öffnete eine Tür und schaltete das Licht ein. Das Zimmer, das er betrat, war das Schlafzimmer des allein im Haus wohnenden 80jährigen Wirts Z., der durch den Lärm und das Licht geweckt worden war. K. verlangte von Z. die Herausgabe von Geld, andernfalls er ihn zusammenschlage. Nach einer kurzen Rauferei zwischen den beiden gelang es Z. in einem günstigen Augenblick, aus dem Zimmer zu fliehen. Während Z. im Freien um Hilfe rief, konnte K. unbemerkt entkommen.
B.- Die kantonalen Gerichte qualifizierten diese Tat als vollendeten Raubversuch, Sachbeschädigung und Hausfriedensbruch und verurteilten K. deswegen und wegen verschiedener anderer Straftaten zu 18 Monaten Gefängnis unbedingt.
C.- K. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er rügt die Verletzung von Art. 263, Art. 11, Art. 66 und Art. 13 StGB.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer macht geltend, er sei bei der in der Nacht vom 3. auf den 4. Mai 1980 begangenen Tat infolge des von ihm zuvor genossenen Alkohols unzurechnungsfähig oder jedenfalls vermindert zurechnungsfähig gewesen. Er sei daher insoweit wegen Verübung einer Tat in selbstverschuldeter Unzurechnungsfähigkeit (Art. 263 StGB) zu verurteilen, beziehungsweise es sei die Strafe gemäss Art. 11 in Verbindung mit Art. 66 StGB nach freiem Ermessen zu mildern.
a) In welchem Zustand sich K. zur Zeit der Tat befand, ist Tatfrage, die im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht zur Entscheidung gestellt werden kann (Art. 273 Abs. 1 lit. b, Art. 277bis BStP). Rechtsfrage und vom Kassationshof zu prüfen (Art. 269 Abs. 1 BStP) ist, ob die Vorinstanz von zutreffenden Begriffen der (Un-)Zurechnungsfähigkeit und der verminderten Zurechnungsfähigkeit ausgegangen sei und ob sie diese im konkreten Fall richtig angewendet habe. Beides trifft zu.
Auch wenn man mit der Beschwerde davon ausgeht, dass K. in völlig nüchternem Zustand zu einem raffinierteren Vorgehen imstande gewesen wäre, so lässt sich daraus noch nicht auf eine Verminderung der strafrechtlichen Zurechnungsfähigkeit im bezug auf die konkrete Tat schliessen. Das Vorgehen des Beschwerdeführers war durchaus folgerichtig, wenn man berücksichtigt, dass er nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz am Abend erfolglos versucht hatte, von der Serviertochter Geld zu borgen. Als er bei seiner Rückkehr das Restaurant A. verschlossen vorfand und ihm auch auf sein Klopfen und Poltern hin nicht Einlass gewährt wurde, versuchte er das Geld auf anderem Wege zu beschaffen und drang zu diesem Zweck in das Nachbargebäude ein. Als sich der 80jährige Z. durch die Drohungen des K. nicht einschüchtern liess, ergriff dieser, da er das Risiko der Verwirklichung seiner Absicht als zu gross erkannte, die Flucht. Es kann unter diesen Umständen keine Rede davon sein, dass das Vorgehen des K. "geradezu stupide" und persönlichkeitsfremd (K. ist schon mehrmals wegen Diebstahls, Entwendung und Betruges verurteilt worden) gewesen sei, wie in der Nichtigkeitsbeschwerde zur Begründung der Unzurechnungsfähigkeit behauptet wird.
Dass der Alkohol womöglich eine gewisse Enthemmung und Verdummung des Beschwerdeführers bewirkte, reicht zur Bejahung einer Verminderung der strafrechtlichen Zurechnungsfähigkeit bezüglich der konkreten Tat nicht aus. Wie der Kassationshof bereits in bezug auf neurotische Fehlentwicklungen entschieden hat, genügt nicht jede Abweichung von der Norm zur Annahme verminderter Zurechnungsfähigkeit (BGE 102 IV 226 E. 7b mit Hinweisen). Gleiches muss für die Wirkung von Alkohol und andern bewusstseins- und willensbeeinflussenden Drogen angenommen werden. K. war auch in seinem angetrunkenen Zustand in seiner Fähigkeit zur Erkenntnis des Unrechts seiner Tat und zu einsichtsgemässem Handeln nicht stärker eingeschränkt als viele andere Straftäter, die auch in nüchternem Zustand mit einer für den nicht kriminellen Rechtsgenossen unverständlichen Bedenken- und Hemmungslosigkeit fremde Rechtsgüter missachten.
Entgegen der Behauptung der Beschwerde hat die Vorinstanz nicht nur die Einsichtsfähigkeit des K., sondern, wie aus S. 15 vor E. 4 des angefochtenen Urteils hervorgeht, auch seine Fähigkeit zu einsichtsgemässem Handeln bejaht; dies völlig zu Recht, wenn in Betracht gezogen wird, dass K. auf den Widerstand des Z. hin die Risiken seines Tuns sofort als zu gross erkannte und sich daher zur Flucht entschloss, die ihm auch gelang.
Das Obergericht ist demnach von einem richtigen Begriff der Zurechnungsfähigkeit ausgegangen und hat diese angesichts des Zustands des Beschwerdeführers, wie er von verschiedenen Zeugen übereinstimmend beschrieben wurde, und seines Tatvorgehens mit Recht bejaht.
b) In der Nichtigkeitsbeschwerde wird nicht behauptet, K. sei in seiner geistigen Gesundheit beeinträchtigt, geisteskrank oder -schwach. Die Beschwerde geht im Gegenteil davon aus, er sei in nüchternem Zustand ein normal handelnder, intelligenter Mensch. Auch die Akten ergeben keine Anhaltspunkte für konstitutionnelle oder krankhafte Beeinträchtigungen seines Geisteszustandes. Unter diesem Gesichtspunkt bestand somit kein Anlass zu einer Begutachtung.
c) Im Appellationsverfahren hatte der Beschwerdeführer die Einholung eines medizinischen Gutachtens über die Wirkungen des gleichzeitigen Konsums von Alkohol und Medikamenten beantragt. Das Obergericht lehnte den Antrag ab unter anderem mit der Begründung, die Behauptung des K. betreffend die Einnahme von Tabletten am fraglichen Abend sei unglaubwürdig. Der Kassationshof hat auf staatsrechtliche Beschwerde hin den Verzicht auf eine Begutachtung im konkreten Fall als mit Art. 4 BV vereinbar erkannt, weil das Obergericht ohne Willkür den Tablettenkonsum als nicht erwiesen erachten durfte. In der Nichtigkeitsbeschwerde wird lediglich ausgeführt, es sei "nicht einzusehen, wie die Vorinstanz in Anbetracht der geschilderten Umstände (gemeint sind Alkoholkonsum und Tatvorgehen) frei von Zweifeln an der Zurechnungsfähigkeit des Beschwerdeführers sein konnte". Da indessen angesichts der übereinstimmenden Aussagen mehrerer Zeugen betreffend den Zustand des K. am fraglichen Abend und aufgrund seines Tatvorgehens kein Anlass zu Zweifeln an der Zurechnungsfähigkeit des Beschwerdeführers bestand, durfte die Vorinstanz ohne Verletzung von Art. 13 StGB auf die Einholung einer Expertise mit der gegebenen Begründung verzichten. Ein solches Gutachten wäre zudem mangels genügend gesicherter Grundlagen über Art und Menge der genossenen alkoholischen Getränke etc. ohnehin untauglich gewesen, die Beweiswürdigung zu beeinflussen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 10 seg. CP. Per ammettere una diminuzione della responsabilità non basta qualsiasi mancanza di ritegno o qualsiasi istupidimento transitori provocati dall'ingestione di alcool o d'altro prodotto suscettibile d'alterare la coscienza o la volontà. Esame del comportamento dell'agente prima, durante e dopo la commissione del fatto. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-3%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,356 | 107 IV 32 | 107 IV 32
Sachverhalt ab Seite 32
Résumé des faits:
Muni d'un masque, d'un pistolet factice et d'un couteau de cuisine, C. a pénétré dans les bureaux d'une Caisse Raiffeisen. Braquant son pistolet sur P., il lui déclara: "C'est un hold-up!". Sous la menace de l'arme, il fit reculer P. dans le local des coffres et lui fit signe de remplir un sac en plastique qu'il jeta à terre devant lui. Comme la victime n'obtempérait pas, il appuya sur la gâchette, révélant ainsi le caractère factice de l'arme. P. tenta alors de s'enfuir, mais C. sortit le couteau qu'il tenait caché dans sa manche et le brandit d'un geste de menace à 10 ou 20 cm. de la victime. P. tenta néanmoins de s'échapper par un autre local et y parvint après une bousculade au cours de laquelle il se blessa contre le couteau de son agresseur.
Condamné en première instance, notamment pour brigandage, à la peine de 2 ans et demi de réclusion, C. a saisi le Tribunal cantonal du Valais qui, admettant partiellement l'appel en ce qui concerne l'existence de la circonstance atténuante du repentir sincère, a réduit la peine à deux ans de réclusion. C. se pourvoit derechef en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral. Estimant s'être rendu coupable de tentative, voire de délit manqué de brigandage et compte tenu de la circonstance atténuante de la détresse profonde, il conclut à une réduction supplémentaire de la peine.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. ...
2. Le recourant affirme n'avoir commis qu'une tentative, voire un crime manqué de brigandage, n'ayant pas réussi à mettre la victime hors d'état de résister.
a) Il y a brigandage au sens de l'art. 139 CP lorsque la violence ou la menace est exercée dans le dessein de commettre un vol. Le brigandage apparaît donc comme une contrainte exercée pour imposer un vol ou des actes tendant à un vol; il peut y avoir brigandage consommé alors même que le vol envisagé n'a pas pu être réalisé (ATF 100 IV 164 et les arrêts cités). Si la victime a été mise complètement hors d'état de résister, le brigandage est consommé. En cas de menaces, l'incapacité de résister existe dès que, prenant celles-ci au sérieux, la victime renonce à s'opposer ou à tenter de s'opposer aux actes de l'auteur (cf. Gerber in RPS 90 (1974), p. 119/120).
b) En l'espèce, il est démontré que la victime a été mise hors d'état de résister au moment où le recourant l'a menacée de son pistolet factice. Elle s'est alors laissé pousser vers la salle des coffres, ainsi que l'a constaté l'autorité cantonale. Certes, la victime n'a-t-elle pas obtempéré au signe du recourant de remplir le sac de plastique. Mais elle n'a rien fait pour s'opposer au vol envisagé par le recourant. Lorsque l'inefficacité de l'arme lui est apparue, la victime n'a pas non plus tenté de s'opposer au vol, mais seulement de s'enfuir, ce à quoi elle a pu parvenir après une bousculade au cours de laquelle le recourant a tenté de l'en empêcher, la menaçant d'un couteau. La fuite peut évidemment constituer un moyen de résister à un vol, mais seulement si la victime s'enfuit avec l'objet convoité par l'auteur, dont la volonté est ainsi contrariée (ATF 71 IV 122). Rien de tel en l'espèce, puisque la victime n'a pas emporté avec elle l'argent de la banque qui était visé, abandonnant au contraire les lieux à la libre disposition du recourant. Sans doute la vicitme n'a-t-elle pas elle-même, comme cela lui était ordonné par geste, rempli d'argent le sac de plastique apporté par le recourant et, dans cette mesure, ne s'est-elle pas pliée complètement à la volonté du brigand. Mais cette résistance est dénuée de pertinence, dans la mesure où elle n'empêchait néanmoins pas le recourant d'être maître de la place et en état de s'emparer de ce qu'il convoitait sans que l'action de la victime n'y fasse plus obstacle. Il est possible - bien qu'il ne figure rien sur ce point dans la décision attaquée - qu'en raison de la fermeture des coffres le recourant n'ait pu facilement, sans la participation de la victime, accéder à l'argent. Mais, même dans une telle hypothèse, la fuite de la victime et sa résistance à l'ordre du recourant n'auraient eu d'effet que sur la plus ou moins grande facilité pour celui-ci de s'emparer des espèces convoitées. Elles n'auraient donc eu d'effet que sur la réalisation du vol, lequel n'est pas un élément nécessaire de l'infraction définie à l'art. 139 CP. Il n'en demeurerait pas moins que par la menace, consistant aussi bien dans le maniement du revolver factice que dans l'emploi du couteau, le recourant a complètement ôté à la victime la possibilité de défendre les biens qui lui étaient confiés et de résister au vol envisagé. Le brigandage est donc bien consommé et non pas seulement tenté ou manqué. | fr | Art. 139 StGB. Raub. Das Opfer ist zum Widerstand unfähig, wenn ihm verunmöglicht wird, sich dem Diebstahl oder Diebstahlsversuch zu widersetzen. Das trifft auch zu, wenn das Opfer flüchtet und dem Täter die von ihm begehrten Güter überlässt. Dass das Opfer sich nicht allen Forderungen des Täters fügt oder dieser aus irgendeinem Grund die ihm zugänglichen Güter nicht an sich nehmen kann, ist ohne Belang. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-32%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,357 | 107 IV 32 | 107 IV 32
Sachverhalt ab Seite 32
Résumé des faits:
Muni d'un masque, d'un pistolet factice et d'un couteau de cuisine, C. a pénétré dans les bureaux d'une Caisse Raiffeisen. Braquant son pistolet sur P., il lui déclara: "C'est un hold-up!". Sous la menace de l'arme, il fit reculer P. dans le local des coffres et lui fit signe de remplir un sac en plastique qu'il jeta à terre devant lui. Comme la victime n'obtempérait pas, il appuya sur la gâchette, révélant ainsi le caractère factice de l'arme. P. tenta alors de s'enfuir, mais C. sortit le couteau qu'il tenait caché dans sa manche et le brandit d'un geste de menace à 10 ou 20 cm. de la victime. P. tenta néanmoins de s'échapper par un autre local et y parvint après une bousculade au cours de laquelle il se blessa contre le couteau de son agresseur.
Condamné en première instance, notamment pour brigandage, à la peine de 2 ans et demi de réclusion, C. a saisi le Tribunal cantonal du Valais qui, admettant partiellement l'appel en ce qui concerne l'existence de la circonstance atténuante du repentir sincère, a réduit la peine à deux ans de réclusion. C. se pourvoit derechef en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral. Estimant s'être rendu coupable de tentative, voire de délit manqué de brigandage et compte tenu de la circonstance atténuante de la détresse profonde, il conclut à une réduction supplémentaire de la peine.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. ...
2. Le recourant affirme n'avoir commis qu'une tentative, voire un crime manqué de brigandage, n'ayant pas réussi à mettre la victime hors d'état de résister.
a) Il y a brigandage au sens de l'art. 139 CP lorsque la violence ou la menace est exercée dans le dessein de commettre un vol. Le brigandage apparaît donc comme une contrainte exercée pour imposer un vol ou des actes tendant à un vol; il peut y avoir brigandage consommé alors même que le vol envisagé n'a pas pu être réalisé (ATF 100 IV 164 et les arrêts cités). Si la victime a été mise complètement hors d'état de résister, le brigandage est consommé. En cas de menaces, l'incapacité de résister existe dès que, prenant celles-ci au sérieux, la victime renonce à s'opposer ou à tenter de s'opposer aux actes de l'auteur (cf. Gerber in RPS 90 (1974), p. 119/120).
b) En l'espèce, il est démontré que la victime a été mise hors d'état de résister au moment où le recourant l'a menacée de son pistolet factice. Elle s'est alors laissé pousser vers la salle des coffres, ainsi que l'a constaté l'autorité cantonale. Certes, la victime n'a-t-elle pas obtempéré au signe du recourant de remplir le sac de plastique. Mais elle n'a rien fait pour s'opposer au vol envisagé par le recourant. Lorsque l'inefficacité de l'arme lui est apparue, la victime n'a pas non plus tenté de s'opposer au vol, mais seulement de s'enfuir, ce à quoi elle a pu parvenir après une bousculade au cours de laquelle le recourant a tenté de l'en empêcher, la menaçant d'un couteau. La fuite peut évidemment constituer un moyen de résister à un vol, mais seulement si la victime s'enfuit avec l'objet convoité par l'auteur, dont la volonté est ainsi contrariée (ATF 71 IV 122). Rien de tel en l'espèce, puisque la victime n'a pas emporté avec elle l'argent de la banque qui était visé, abandonnant au contraire les lieux à la libre disposition du recourant. Sans doute la vicitme n'a-t-elle pas elle-même, comme cela lui était ordonné par geste, rempli d'argent le sac de plastique apporté par le recourant et, dans cette mesure, ne s'est-elle pas pliée complètement à la volonté du brigand. Mais cette résistance est dénuée de pertinence, dans la mesure où elle n'empêchait néanmoins pas le recourant d'être maître de la place et en état de s'emparer de ce qu'il convoitait sans que l'action de la victime n'y fasse plus obstacle. Il est possible - bien qu'il ne figure rien sur ce point dans la décision attaquée - qu'en raison de la fermeture des coffres le recourant n'ait pu facilement, sans la participation de la victime, accéder à l'argent. Mais, même dans une telle hypothèse, la fuite de la victime et sa résistance à l'ordre du recourant n'auraient eu d'effet que sur la plus ou moins grande facilité pour celui-ci de s'emparer des espèces convoitées. Elles n'auraient donc eu d'effet que sur la réalisation du vol, lequel n'est pas un élément nécessaire de l'infraction définie à l'art. 139 CP. Il n'en demeurerait pas moins que par la menace, consistant aussi bien dans le maniement du revolver factice que dans l'emploi du couteau, le recourant a complètement ôté à la victime la possibilité de défendre les biens qui lui étaient confiés et de résister au vol envisagé. Le brigandage est donc bien consommé et non pas seulement tenté ou manqué. | fr | Art. 139 CP. Brigandage. La victime est réputée s'être trouvée hors d'état de résister, dès qu'elle a été empêchée de s'opposer au vol ou à la tentative de vol de l'auteur. Tel est le cas lorsque la victime s'enfuit en laissant à la disposition de l'auteur les biens visés par celui-ci. Peu importe à cet égard que la victime ne se soit pas pliée à la totalité des exigences de l'auteur ou que celui-ci, pour une raison quelconque, se soit trouvé dans l'incapacité de s'emparer des biens auxquels il avait accès. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-32%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,358 | 107 IV 32 | 107 IV 32
Sachverhalt ab Seite 32
Résumé des faits:
Muni d'un masque, d'un pistolet factice et d'un couteau de cuisine, C. a pénétré dans les bureaux d'une Caisse Raiffeisen. Braquant son pistolet sur P., il lui déclara: "C'est un hold-up!". Sous la menace de l'arme, il fit reculer P. dans le local des coffres et lui fit signe de remplir un sac en plastique qu'il jeta à terre devant lui. Comme la victime n'obtempérait pas, il appuya sur la gâchette, révélant ainsi le caractère factice de l'arme. P. tenta alors de s'enfuir, mais C. sortit le couteau qu'il tenait caché dans sa manche et le brandit d'un geste de menace à 10 ou 20 cm. de la victime. P. tenta néanmoins de s'échapper par un autre local et y parvint après une bousculade au cours de laquelle il se blessa contre le couteau de son agresseur.
Condamné en première instance, notamment pour brigandage, à la peine de 2 ans et demi de réclusion, C. a saisi le Tribunal cantonal du Valais qui, admettant partiellement l'appel en ce qui concerne l'existence de la circonstance atténuante du repentir sincère, a réduit la peine à deux ans de réclusion. C. se pourvoit derechef en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral. Estimant s'être rendu coupable de tentative, voire de délit manqué de brigandage et compte tenu de la circonstance atténuante de la détresse profonde, il conclut à une réduction supplémentaire de la peine.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. ...
2. Le recourant affirme n'avoir commis qu'une tentative, voire un crime manqué de brigandage, n'ayant pas réussi à mettre la victime hors d'état de résister.
a) Il y a brigandage au sens de l'art. 139 CP lorsque la violence ou la menace est exercée dans le dessein de commettre un vol. Le brigandage apparaît donc comme une contrainte exercée pour imposer un vol ou des actes tendant à un vol; il peut y avoir brigandage consommé alors même que le vol envisagé n'a pas pu être réalisé (ATF 100 IV 164 et les arrêts cités). Si la victime a été mise complètement hors d'état de résister, le brigandage est consommé. En cas de menaces, l'incapacité de résister existe dès que, prenant celles-ci au sérieux, la victime renonce à s'opposer ou à tenter de s'opposer aux actes de l'auteur (cf. Gerber in RPS 90 (1974), p. 119/120).
b) En l'espèce, il est démontré que la victime a été mise hors d'état de résister au moment où le recourant l'a menacée de son pistolet factice. Elle s'est alors laissé pousser vers la salle des coffres, ainsi que l'a constaté l'autorité cantonale. Certes, la victime n'a-t-elle pas obtempéré au signe du recourant de remplir le sac de plastique. Mais elle n'a rien fait pour s'opposer au vol envisagé par le recourant. Lorsque l'inefficacité de l'arme lui est apparue, la victime n'a pas non plus tenté de s'opposer au vol, mais seulement de s'enfuir, ce à quoi elle a pu parvenir après une bousculade au cours de laquelle le recourant a tenté de l'en empêcher, la menaçant d'un couteau. La fuite peut évidemment constituer un moyen de résister à un vol, mais seulement si la victime s'enfuit avec l'objet convoité par l'auteur, dont la volonté est ainsi contrariée (ATF 71 IV 122). Rien de tel en l'espèce, puisque la victime n'a pas emporté avec elle l'argent de la banque qui était visé, abandonnant au contraire les lieux à la libre disposition du recourant. Sans doute la vicitme n'a-t-elle pas elle-même, comme cela lui était ordonné par geste, rempli d'argent le sac de plastique apporté par le recourant et, dans cette mesure, ne s'est-elle pas pliée complètement à la volonté du brigand. Mais cette résistance est dénuée de pertinence, dans la mesure où elle n'empêchait néanmoins pas le recourant d'être maître de la place et en état de s'emparer de ce qu'il convoitait sans que l'action de la victime n'y fasse plus obstacle. Il est possible - bien qu'il ne figure rien sur ce point dans la décision attaquée - qu'en raison de la fermeture des coffres le recourant n'ait pu facilement, sans la participation de la victime, accéder à l'argent. Mais, même dans une telle hypothèse, la fuite de la victime et sa résistance à l'ordre du recourant n'auraient eu d'effet que sur la plus ou moins grande facilité pour celui-ci de s'emparer des espèces convoitées. Elles n'auraient donc eu d'effet que sur la réalisation du vol, lequel n'est pas un élément nécessaire de l'infraction définie à l'art. 139 CP. Il n'en demeurerait pas moins que par la menace, consistant aussi bien dans le maniement du revolver factice que dans l'emploi du couteau, le recourant a complètement ôté à la victime la possibilité de défendre les biens qui lui étaient confiés et de résister au vol envisagé. Le brigandage est donc bien consommé et non pas seulement tenté ou manqué. | fr | Art. 139 CP. Rapina. La vittima è ritenuta incapace di resistere quando sia stata impedita ad opporsi al furto o al tentativo di furto dell'agente. Ciò è il caso laddove la vittima fugga lasciando a disposizione dell'agente i beni presi di mira da costui. È irrilevante al riguardo che la vittima non si sia piegata a tutte le esigenze dell'agente o che questi, per una ragione qualsiasi, si sia trovato nell'incapacità d'impadronirsi dei beni che si trovavano alla sua portata. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-32%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,359 | 107 IV 34 | 107 IV 34
Erwägungen ab Seite 34
Aus den Erwägungen:
4. Das Kantonsgericht fand, Z. habe den Beweis der guten Treue erbracht. Die Beschwerdeführer bestreiten es.
a) Auszugehen ist von der Tatsache, dass der Beschwerdegegner die eingeklagten Äusserung als Parteivertreter, nämlich als Anwalt der A. AG in Zivilprozessen gegen die B. AG getan hat. Wie das Kantonsgericht in blosser Wiederholung der im Rahmen der Zulassungsfrage bereits rechtskräftig getroffenen Feststellungen ausführt, hatte der Beschwerdegegner dazu begründete Veranlassung; es bestand also - wenn vielleicht auch eine entfernte -, so doch eine für den Ausgang der Sache nicht völlig unerhebliche Beziehung zwischen den inkriminierten Äusserungen und dem Prozessgegenstand. Hat aber Z. in Wahrung der Interessen seiner Klientin gehandelt, dann ist an seine Sorgfaltspflicht, mit der er prüfen musste, ob zureichende Gründe zur Erhebung der Vorwürfe bestanden, kein allzu strenger Massstab anzulegen (BGE 96 IV 56, BGE 86 IV 75, 176). Indessen ist es auch dem Anwalt im Prozess untersagt, Anschuldigungen zu erheben, die nach Form und Inhalt über das hinausgehen, was er nach den ihm bekannten Tatsachen in guten Treuer für wahr halten durfte. Insbesondere darf er nicht als sichere Tatsachen hinstellen, wofür bloss Grund zu Verdächtigungen besteht (VON WERRA, Der Anwalt und die üble Nachrede, in Bulletin des SAV 1980 Nr. 70 S. 10). Dabei kann und muss von ihm mehr Sorgfalt verlangt werden, wenn er die Äusserungen in einer Rechtsschrift tut, als wenn die Vorwürfe in einer mündlichen Replik oder Duplik erhoben werden (BGE 86 IV 75). Auch kann der Beweis der guten Treue nicht mit Tatsachen geführt werden, die erst nach den ehrverletzenden Äusserungen eingetreten sind (BGE 102 IV 182). | de | Art. 173 Ziff. 2 StGB. Anforderungen an den Beweis des guten Glaubens, wenn die ehrverletzende Äusserung im Prozess zur Wahrung berechtigter Interessen getan worden ist. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-34%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,360 | 107 IV 34 | 107 IV 34
Erwägungen ab Seite 34
Aus den Erwägungen:
4. Das Kantonsgericht fand, Z. habe den Beweis der guten Treue erbracht. Die Beschwerdeführer bestreiten es.
a) Auszugehen ist von der Tatsache, dass der Beschwerdegegner die eingeklagten Äusserung als Parteivertreter, nämlich als Anwalt der A. AG in Zivilprozessen gegen die B. AG getan hat. Wie das Kantonsgericht in blosser Wiederholung der im Rahmen der Zulassungsfrage bereits rechtskräftig getroffenen Feststellungen ausführt, hatte der Beschwerdegegner dazu begründete Veranlassung; es bestand also - wenn vielleicht auch eine entfernte -, so doch eine für den Ausgang der Sache nicht völlig unerhebliche Beziehung zwischen den inkriminierten Äusserungen und dem Prozessgegenstand. Hat aber Z. in Wahrung der Interessen seiner Klientin gehandelt, dann ist an seine Sorgfaltspflicht, mit der er prüfen musste, ob zureichende Gründe zur Erhebung der Vorwürfe bestanden, kein allzu strenger Massstab anzulegen (BGE 96 IV 56, BGE 86 IV 75, 176). Indessen ist es auch dem Anwalt im Prozess untersagt, Anschuldigungen zu erheben, die nach Form und Inhalt über das hinausgehen, was er nach den ihm bekannten Tatsachen in guten Treuer für wahr halten durfte. Insbesondere darf er nicht als sichere Tatsachen hinstellen, wofür bloss Grund zu Verdächtigungen besteht (VON WERRA, Der Anwalt und die üble Nachrede, in Bulletin des SAV 1980 Nr. 70 S. 10). Dabei kann und muss von ihm mehr Sorgfalt verlangt werden, wenn er die Äusserungen in einer Rechtsschrift tut, als wenn die Vorwürfe in einer mündlichen Replik oder Duplik erhoben werden (BGE 86 IV 75). Auch kann der Beweis der guten Treue nicht mit Tatsachen geführt werden, die erst nach den ehrverletzenden Äusserungen eingetreten sind (BGE 102 IV 182). | de | Art. 173 ch. 2 CP. Exigences quant à la preuve de la bonne foi, lorsque les propos attentatoires à l'honneur ont été tenus à l'occasion d'un procès, pour défendre des intérêts légitimes. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-34%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,361 | 107 IV 34 | 107 IV 34
Erwägungen ab Seite 34
Aus den Erwägungen:
4. Das Kantonsgericht fand, Z. habe den Beweis der guten Treue erbracht. Die Beschwerdeführer bestreiten es.
a) Auszugehen ist von der Tatsache, dass der Beschwerdegegner die eingeklagten Äusserung als Parteivertreter, nämlich als Anwalt der A. AG in Zivilprozessen gegen die B. AG getan hat. Wie das Kantonsgericht in blosser Wiederholung der im Rahmen der Zulassungsfrage bereits rechtskräftig getroffenen Feststellungen ausführt, hatte der Beschwerdegegner dazu begründete Veranlassung; es bestand also - wenn vielleicht auch eine entfernte -, so doch eine für den Ausgang der Sache nicht völlig unerhebliche Beziehung zwischen den inkriminierten Äusserungen und dem Prozessgegenstand. Hat aber Z. in Wahrung der Interessen seiner Klientin gehandelt, dann ist an seine Sorgfaltspflicht, mit der er prüfen musste, ob zureichende Gründe zur Erhebung der Vorwürfe bestanden, kein allzu strenger Massstab anzulegen (BGE 96 IV 56, BGE 86 IV 75, 176). Indessen ist es auch dem Anwalt im Prozess untersagt, Anschuldigungen zu erheben, die nach Form und Inhalt über das hinausgehen, was er nach den ihm bekannten Tatsachen in guten Treuer für wahr halten durfte. Insbesondere darf er nicht als sichere Tatsachen hinstellen, wofür bloss Grund zu Verdächtigungen besteht (VON WERRA, Der Anwalt und die üble Nachrede, in Bulletin des SAV 1980 Nr. 70 S. 10). Dabei kann und muss von ihm mehr Sorgfalt verlangt werden, wenn er die Äusserungen in einer Rechtsschrift tut, als wenn die Vorwürfe in einer mündlichen Replik oder Duplik erhoben werden (BGE 86 IV 75). Auch kann der Beweis der guten Treue nicht mit Tatsachen geführt werden, die erst nach den ehrverletzenden Äusserungen eingetreten sind (BGE 102 IV 182). | de | Art. 173 n. 2 CP. Condizioni a cui è soggetta la prova della buona fede quando le dichiarazioni lesive dell'onore siano state fatte durante un processo, per difendere interessi legittimi. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-34%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,362 | 107 IV 35 | 107 IV 35
Sachverhalt ab Seite 36
A.- Die deutschen Staatsangehörigen Horst und Ella E. waren seit Sommer 1978 (1. Juni bzw. 1. September 1978) beim Spital X. als Anästhesiepfleger angestellt. Der damals interimistisch als Chirurg am Spital tätige Dr. G. richtete am 2. Februar 1979 an das Ehepaar E. folgendes Schreiben:
"Die Zusammenarbeit zwischen Ihnen, dem Unterzeichneten und Dr. H. ist aus verschiedenen Gründen unbefriedigend. Ich bin im Besitze von 3 Bewerbungen von Schweizerbürgern mit abgeschlossener Ausbildung. Ich bitte Sie deshalb, ungehend die Kündigung einzureichen. Dies ermöglicht mir, Ihnen ein Abschlusszeugnis auszustellen..."
Am 6. Februar 1979 schrieb er dem Ehepaar E. einen zweiten Brief:
"Besten Dank für Ihr Schreiben vom 5.2.1979. Ich bin gerne bereit, Ihnen die verschiedenen Gründen zu nennen, die die Zusammenarbeit zwischen Ihnen und dem Unterzeichneten, sowie mit Herrn Dr. H. erschwert haben. Ich mache Sie jedoch darauf aufmerksam, dass ich Ihnen danach kein Abschlusszeugnis aushändigen kann. Ich bitte Sie, sich die Situation zu überlegen. Ich mache Sie ebenso darauf aufmerksam, dass in den nächsten Tagen die beiden ersten ernsthaften Bewerberinnen für eine Anästhesiestelle orientierungshalber einen Tag in diesem Spital verbringen werden. In Anbetracht dieser Situation sollte es klar sein, dass ich diesen beiden Bewerberinnen, sofern sie die fachlichen Qualitäten aufweisen, als Schweizerbürgerinnen den Vorrang geben würde.
Ich bitte Sie deshalb, mir Ihre Entscheidung bis zum 15.2.1979 zukommen zu lassen. Sofern bis zu diesem Zeitpunkt Ihrerseits keine Entscheidung getroffen worden ist, werde ich mich veranlasst sehen, unter Angabe der Gründe durch Herrn Dr. Z. das Arbeitsverhältnis mit Ihnen kündigen zu lassen..."
B.- Das Kantonsgericht Obwalden verurteilte Dr. G. am 7. Mai 1980 wegen vollendeten Nötigungsversuches zu einer Busse von Fr. 500.-. Das Obergericht hat die hiegegen eingereichte Appellation am 18. November 1980 gutgeheissen und Dr. G. von Schuld und Strafe freigesprochen.
C.- Die Staatsanwaltschaft Obwalden führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes des Kantons Obwalden vom 18. November 1980 sei aufzuheben und die Sache sei zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.- Dr. G. stellt in seiner Vernehmlassung den Antrag, auf die Nichtigkeitsbeschwerde sei nicht einzutreten, sofern auf sie eingetreten werde, sei sie vollumfänglich abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. In der Vernehmlassung des Beschwerdegegners wird geltend gemacht, die Frage, ob die angedrohte Verweigerung eines Zeugnisses einen "ernstlichen Nachteil" im Sinne von Art. 181 StGB darstelle, sei rein tatsächlicher Nature und deren Beurteilung durch die Vorinstanz daher gemäss Art. 277bis BStP mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht anfechtbar.
Mit dieser Argumentation wird der Begriff der für den Kassationshof verbindlichen tatsächlichen Feststellung verkannt. Tatsächlicher Natur sind die Feststellungen darüber, was der Täter wusste und wollte und was er effektiv getan hat. Ob aber das festgestellte Verhalten den im Gesetz umschriebenen Tatbestand erfüllt, ob also im konkreten Fall der angedrohte Nachteil als ernstlicher Nachteil im Sinne von Art. 181 StGB zu qualifizieren ist, stellt eine Frage der Auslegung und Anwendung des Bundesrechts dar, die mit der Nichtigkeitsbeschwerde dem Kassationshof zum Entscheid vorgelegt werden kann.
Der Einwand, die in der Nichtigkeitsbeschwerde erhobene Rüge sei unzulässig, erweist sich somit nicht als stichhaltig. Auf die Beschwerde der Staatsanwaltschaft ist einzutreten.
2. Nach den für den Kassationshof verbindlichen Feststellungen des Obergerichts ist davon auszugehen, dass Dr. G. die Eheleute E. mit der Drohung, er werde ihnen sonst kein Arbeitszeugnis ausstellen, zu veranlassen suchte, selber zu kündigen und auf das Erfragen der Gründe für die von ihm verlangte Auflösung des Arbeitsverhältnisses zu verzichten.
Soweit der Beschwerdegegner in seiner Vernehmlassung behauptet, seine Äusserungen seien dahin zu verstehen gewesen, dass er lediglich "kein gutes Zeugnis" ausstellen könne, setzt er sich in klaren Widerspruch zu den unmissverständlichen Feststellungen der Vorinstanz und deren Schlussfolgerung, dass Dr. G. in seinen Briefen die Möglichkeit, ein gutes Zeugnis auszustellen, in der gegebenen Situation von vornherein ausgeschlossen hat. Seine briefliche Drohung konnte - entsprechend ihrem Wortlaut - nur den Sinn haben, dass überhaupt kein Zeugnis ausgestellt werde.
Die mit dieser Drohung verfolgten Ziele waren an sich nicht unerlaubt. Der Arbeitgeber kann einen Arbeitnehmer ersuchen, seinerseits die Kündigung einzureichen, indem er ihm z.B. in Aussicht stellt, sonst werde ihm (unter Wahrung der gesetzlichen bzw. vertraglichen Fristen) gekündigt. Es steht dem Arbeitgeber an sich auch frei, eine einlässliche Erörterung der Gründe, die ihn zur Auflösung des Vertrages veranlassen, zu vermeiden. Rechtswidrig war im vorliegenden Fall das Mittel, mit dem Dr. G. sein Ziel zu erreichen suchte. Gemäss Art. 330a OR hat der Arbeitnehmer einen unabdingbaren (Art. 362 OR) Anspruch auf ein Zeugnis. Die Drohung, man werde sonst kein Arbeitszeugnis ausstellen, ist kein zulässiges Mittel, um einen Arbeitnehmer zu einem bestimmten Verhalten zu veranlassen. Das wird auch im Urteil der Vorinstanz zutreffend festgehalten.
3. Das Obergericht nahm aber an, die Verweigerung des Arbeitszeugnisses sei kein ernstlicher Nachteil: Schon der Hinweis auf Art. 330a OR durch die Eheleute E. hätte Dr. G. zur Ausstellung eines Zeugnisses veranlasst. Zudem sei der gesetzlich geregelte Anspruch auf ein Zeugnis ohne weiteres in einem einfachen, raschen und kostenlosen Gerichtsverfahren (Art. 343 OR) durchsetzbar. Die Drohung, kein Zeugnis auszustellen, sei daher nicht geeignet, die Betroffenen zur Kündigung und zum Verzicht auf Bekanntgabe der Gründe für die Auflösung des Arbeitsverhältnisses zu motivieren. Man dürfe auch ganz allgemein die Bedeutung des Arbeitszeugnisses nicht überschätzen.
Nach der Rechtsprechung ist ein angedrohter Nachteil ernstlicher Natur (im Sinne von Art. 181 StGB), wenn die Androhung geeignet ist, auch eine verständige Person in der Lage des Betroffenen gefügig zu machen (BGE 105 IV 122 mit Verweisungen).
Damit der Tatbestand der Nötigung - mindestens in der Form eines (tauglichen) Versuchs - erfüllt ist, muss die verwendete Drohung objektiv als Beeinflussungsmittel geeignet erscheinen und subjektiv vom Täter bewusst eingesetzt werden, um den Betroffenen - entgegen seinem eigentlichen Willen - zu dem vom Täter gewünschten Verhalten zu veranlassen.
a) Auch wenn das Arbeitszeugnis heute vielleicht eine kleinere Rolle spielt als früher, so ist doch - vor allem für eine Fachkraft mit besonderer Verantwortung im Spitalwesen - die Drohung, es werde kein Arbeitszeugnis ausgestellt, nicht eine harmlose, den Betroffenen kaum beeinflussende Äusserung, sondern es geht dabei um einen ins Gewicht fallenden Nachteil für das weitere Fortkommen. Dass der angedrohten Weigerung mit dem Hinweis auf die gesetzliche Pflicht gemäss Art. 330a OR und nötigenfalls mit einer Klage beim Arbeitsgericht schliesslich erfolgreich begegnet werden könnte, nimmt der Drohung nicht von vornherein jede Wirkung; denn die Kenntnis der gesetzlichen Regelung und der Möglichkeit einer gerichtlichen Anordnung ist keineswegs allgemein vorauszusetzen. Zudem wird mancher Arbeitnehmer davor zurückschrecken, wegen eines Arbeitszeugnisses ein arbeitsgerichtliches Verfahren einzuleiten, und es vorziehen, durch Erfüllung der Forderungen des Arbeitgebers zu seinem Zeugnis zu kommen. Diese Reaktion dürfte vor allem bei einem Ausländer naheliegend sein. Die verwendete Androhung war somit an sich durchaus geeignet, die Adressaten zum gewünschten Verhalten (Kündigung und Verzicht auf irgendwelche Erklärungen über die Gründe der Auflösung des Arbeitsverhältnisses) zu veranlassen. Die Möglichkeit, einen angedrohten Nachteil gegebenenfalls mit verhältnismässig geringem Aufwand auf dem Rechtsweg zu vermeiden oder zu beseitigen, schliesst nicht aus, dass diese Androhung zur beabsichtigten Beeinflussung geeignet ist und sich somit auf einen ernstlichen Nachteil (im Sinne von Art. 181 StGB) bezieht.
Die Vorinstanz hat im konkreten Fall mit der Folgerung, die Androhung der Verweigerung des Arbeitszeugnisses habe keinen ernstlichen Nachteil zum Inhalt, Art. 181 StGB unrichtig ausgelegt und somit Bundesrecht verletzt.
b) Dass Dr. G. die unzulässige Androhung, er werde sonst kein Arbeitszeugnis ausstellen, vorsätzlich als Druckmittel verwendete, um das Ehepaar E. zur Kündigung und zum Verzicht auf Erklärungen über die Gründe der Auflösung der Vertrages zu bewegen, ergibt sich aus dem Text des zweiten Briefes eindeutig. Er hat diese Drohung in der gegebenen Situation als taugliches Mittel erachtet, um die Eheleute E. zu dem von ihm gewünschten Verhalten, zu welchem sie freiwillig nicht bereit waren, zu bewegen. Diese Auffassung von Dr. G. ist übrigens im Rahmen des konkreten Sachverhaltes ein weiteres Indiz dafür, dass objektiv ein ernstlicher, d.h. für den massgebenden Entschluss der Betroffenen wesentlicher Nachteil angedroht wurde.
4. Die Frage, ob der Beschwerdegegner gute, sachliche Gründe hatte, die Auflösung des Arbeitsverhältnisses des Ehepaares E. zu verlangen, ist vom Kassationshof nicht zu untersuchen.
Da Dr. G. ein unzulässiges Druckmittel verwendete, ist die Nichtigkeitsbeschwerde der Staatsanwaltschaft gutzuheissen. Art. 181 StGB erfasst nicht nur schwerwiegende Taten, sondern - wie der Strafrahmen zeigt - auch rechtswidrige Beeinträchtigungen der Handlungsfreiheit, die als verhältnismässig leicht eingestuft werden können.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
In Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde wird das angefochtene Urteil aufgehoben und die Sache zur Bestrafung des Beschwerdegegners wegen versuchter Nötigung an die Vorinstanz zurückgewiesen. | de | Art. 181 StGB. Nötigungsversuch. Fall eines Arbeitgebers, der einen Arbeitnehmer zur Einreichung der Kündigung und zum Verzicht auf die Angabe von Gründen für die Auflösung des Arbeitsverhältnisses zu veranlassen sucht mit der Androhung, andernfalls werde kein Abschlusszeugnis ausgestellt. Die Verweigerung des Arbeitszeugnisses ist ein rechtswidriges Mittel und kann einen ernstlichen Nachteil darstellen. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,363 | 107 IV 35 | 107 IV 35
Sachverhalt ab Seite 36
A.- Die deutschen Staatsangehörigen Horst und Ella E. waren seit Sommer 1978 (1. Juni bzw. 1. September 1978) beim Spital X. als Anästhesiepfleger angestellt. Der damals interimistisch als Chirurg am Spital tätige Dr. G. richtete am 2. Februar 1979 an das Ehepaar E. folgendes Schreiben:
"Die Zusammenarbeit zwischen Ihnen, dem Unterzeichneten und Dr. H. ist aus verschiedenen Gründen unbefriedigend. Ich bin im Besitze von 3 Bewerbungen von Schweizerbürgern mit abgeschlossener Ausbildung. Ich bitte Sie deshalb, ungehend die Kündigung einzureichen. Dies ermöglicht mir, Ihnen ein Abschlusszeugnis auszustellen..."
Am 6. Februar 1979 schrieb er dem Ehepaar E. einen zweiten Brief:
"Besten Dank für Ihr Schreiben vom 5.2.1979. Ich bin gerne bereit, Ihnen die verschiedenen Gründen zu nennen, die die Zusammenarbeit zwischen Ihnen und dem Unterzeichneten, sowie mit Herrn Dr. H. erschwert haben. Ich mache Sie jedoch darauf aufmerksam, dass ich Ihnen danach kein Abschlusszeugnis aushändigen kann. Ich bitte Sie, sich die Situation zu überlegen. Ich mache Sie ebenso darauf aufmerksam, dass in den nächsten Tagen die beiden ersten ernsthaften Bewerberinnen für eine Anästhesiestelle orientierungshalber einen Tag in diesem Spital verbringen werden. In Anbetracht dieser Situation sollte es klar sein, dass ich diesen beiden Bewerberinnen, sofern sie die fachlichen Qualitäten aufweisen, als Schweizerbürgerinnen den Vorrang geben würde.
Ich bitte Sie deshalb, mir Ihre Entscheidung bis zum 15.2.1979 zukommen zu lassen. Sofern bis zu diesem Zeitpunkt Ihrerseits keine Entscheidung getroffen worden ist, werde ich mich veranlasst sehen, unter Angabe der Gründe durch Herrn Dr. Z. das Arbeitsverhältnis mit Ihnen kündigen zu lassen..."
B.- Das Kantonsgericht Obwalden verurteilte Dr. G. am 7. Mai 1980 wegen vollendeten Nötigungsversuches zu einer Busse von Fr. 500.-. Das Obergericht hat die hiegegen eingereichte Appellation am 18. November 1980 gutgeheissen und Dr. G. von Schuld und Strafe freigesprochen.
C.- Die Staatsanwaltschaft Obwalden führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes des Kantons Obwalden vom 18. November 1980 sei aufzuheben und die Sache sei zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.- Dr. G. stellt in seiner Vernehmlassung den Antrag, auf die Nichtigkeitsbeschwerde sei nicht einzutreten, sofern auf sie eingetreten werde, sei sie vollumfänglich abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. In der Vernehmlassung des Beschwerdegegners wird geltend gemacht, die Frage, ob die angedrohte Verweigerung eines Zeugnisses einen "ernstlichen Nachteil" im Sinne von Art. 181 StGB darstelle, sei rein tatsächlicher Nature und deren Beurteilung durch die Vorinstanz daher gemäss Art. 277bis BStP mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht anfechtbar.
Mit dieser Argumentation wird der Begriff der für den Kassationshof verbindlichen tatsächlichen Feststellung verkannt. Tatsächlicher Natur sind die Feststellungen darüber, was der Täter wusste und wollte und was er effektiv getan hat. Ob aber das festgestellte Verhalten den im Gesetz umschriebenen Tatbestand erfüllt, ob also im konkreten Fall der angedrohte Nachteil als ernstlicher Nachteil im Sinne von Art. 181 StGB zu qualifizieren ist, stellt eine Frage der Auslegung und Anwendung des Bundesrechts dar, die mit der Nichtigkeitsbeschwerde dem Kassationshof zum Entscheid vorgelegt werden kann.
Der Einwand, die in der Nichtigkeitsbeschwerde erhobene Rüge sei unzulässig, erweist sich somit nicht als stichhaltig. Auf die Beschwerde der Staatsanwaltschaft ist einzutreten.
2. Nach den für den Kassationshof verbindlichen Feststellungen des Obergerichts ist davon auszugehen, dass Dr. G. die Eheleute E. mit der Drohung, er werde ihnen sonst kein Arbeitszeugnis ausstellen, zu veranlassen suchte, selber zu kündigen und auf das Erfragen der Gründe für die von ihm verlangte Auflösung des Arbeitsverhältnisses zu verzichten.
Soweit der Beschwerdegegner in seiner Vernehmlassung behauptet, seine Äusserungen seien dahin zu verstehen gewesen, dass er lediglich "kein gutes Zeugnis" ausstellen könne, setzt er sich in klaren Widerspruch zu den unmissverständlichen Feststellungen der Vorinstanz und deren Schlussfolgerung, dass Dr. G. in seinen Briefen die Möglichkeit, ein gutes Zeugnis auszustellen, in der gegebenen Situation von vornherein ausgeschlossen hat. Seine briefliche Drohung konnte - entsprechend ihrem Wortlaut - nur den Sinn haben, dass überhaupt kein Zeugnis ausgestellt werde.
Die mit dieser Drohung verfolgten Ziele waren an sich nicht unerlaubt. Der Arbeitgeber kann einen Arbeitnehmer ersuchen, seinerseits die Kündigung einzureichen, indem er ihm z.B. in Aussicht stellt, sonst werde ihm (unter Wahrung der gesetzlichen bzw. vertraglichen Fristen) gekündigt. Es steht dem Arbeitgeber an sich auch frei, eine einlässliche Erörterung der Gründe, die ihn zur Auflösung des Vertrages veranlassen, zu vermeiden. Rechtswidrig war im vorliegenden Fall das Mittel, mit dem Dr. G. sein Ziel zu erreichen suchte. Gemäss Art. 330a OR hat der Arbeitnehmer einen unabdingbaren (Art. 362 OR) Anspruch auf ein Zeugnis. Die Drohung, man werde sonst kein Arbeitszeugnis ausstellen, ist kein zulässiges Mittel, um einen Arbeitnehmer zu einem bestimmten Verhalten zu veranlassen. Das wird auch im Urteil der Vorinstanz zutreffend festgehalten.
3. Das Obergericht nahm aber an, die Verweigerung des Arbeitszeugnisses sei kein ernstlicher Nachteil: Schon der Hinweis auf Art. 330a OR durch die Eheleute E. hätte Dr. G. zur Ausstellung eines Zeugnisses veranlasst. Zudem sei der gesetzlich geregelte Anspruch auf ein Zeugnis ohne weiteres in einem einfachen, raschen und kostenlosen Gerichtsverfahren (Art. 343 OR) durchsetzbar. Die Drohung, kein Zeugnis auszustellen, sei daher nicht geeignet, die Betroffenen zur Kündigung und zum Verzicht auf Bekanntgabe der Gründe für die Auflösung des Arbeitsverhältnisses zu motivieren. Man dürfe auch ganz allgemein die Bedeutung des Arbeitszeugnisses nicht überschätzen.
Nach der Rechtsprechung ist ein angedrohter Nachteil ernstlicher Natur (im Sinne von Art. 181 StGB), wenn die Androhung geeignet ist, auch eine verständige Person in der Lage des Betroffenen gefügig zu machen (BGE 105 IV 122 mit Verweisungen).
Damit der Tatbestand der Nötigung - mindestens in der Form eines (tauglichen) Versuchs - erfüllt ist, muss die verwendete Drohung objektiv als Beeinflussungsmittel geeignet erscheinen und subjektiv vom Täter bewusst eingesetzt werden, um den Betroffenen - entgegen seinem eigentlichen Willen - zu dem vom Täter gewünschten Verhalten zu veranlassen.
a) Auch wenn das Arbeitszeugnis heute vielleicht eine kleinere Rolle spielt als früher, so ist doch - vor allem für eine Fachkraft mit besonderer Verantwortung im Spitalwesen - die Drohung, es werde kein Arbeitszeugnis ausgestellt, nicht eine harmlose, den Betroffenen kaum beeinflussende Äusserung, sondern es geht dabei um einen ins Gewicht fallenden Nachteil für das weitere Fortkommen. Dass der angedrohten Weigerung mit dem Hinweis auf die gesetzliche Pflicht gemäss Art. 330a OR und nötigenfalls mit einer Klage beim Arbeitsgericht schliesslich erfolgreich begegnet werden könnte, nimmt der Drohung nicht von vornherein jede Wirkung; denn die Kenntnis der gesetzlichen Regelung und der Möglichkeit einer gerichtlichen Anordnung ist keineswegs allgemein vorauszusetzen. Zudem wird mancher Arbeitnehmer davor zurückschrecken, wegen eines Arbeitszeugnisses ein arbeitsgerichtliches Verfahren einzuleiten, und es vorziehen, durch Erfüllung der Forderungen des Arbeitgebers zu seinem Zeugnis zu kommen. Diese Reaktion dürfte vor allem bei einem Ausländer naheliegend sein. Die verwendete Androhung war somit an sich durchaus geeignet, die Adressaten zum gewünschten Verhalten (Kündigung und Verzicht auf irgendwelche Erklärungen über die Gründe der Auflösung des Arbeitsverhältnisses) zu veranlassen. Die Möglichkeit, einen angedrohten Nachteil gegebenenfalls mit verhältnismässig geringem Aufwand auf dem Rechtsweg zu vermeiden oder zu beseitigen, schliesst nicht aus, dass diese Androhung zur beabsichtigten Beeinflussung geeignet ist und sich somit auf einen ernstlichen Nachteil (im Sinne von Art. 181 StGB) bezieht.
Die Vorinstanz hat im konkreten Fall mit der Folgerung, die Androhung der Verweigerung des Arbeitszeugnisses habe keinen ernstlichen Nachteil zum Inhalt, Art. 181 StGB unrichtig ausgelegt und somit Bundesrecht verletzt.
b) Dass Dr. G. die unzulässige Androhung, er werde sonst kein Arbeitszeugnis ausstellen, vorsätzlich als Druckmittel verwendete, um das Ehepaar E. zur Kündigung und zum Verzicht auf Erklärungen über die Gründe der Auflösung der Vertrages zu bewegen, ergibt sich aus dem Text des zweiten Briefes eindeutig. Er hat diese Drohung in der gegebenen Situation als taugliches Mittel erachtet, um die Eheleute E. zu dem von ihm gewünschten Verhalten, zu welchem sie freiwillig nicht bereit waren, zu bewegen. Diese Auffassung von Dr. G. ist übrigens im Rahmen des konkreten Sachverhaltes ein weiteres Indiz dafür, dass objektiv ein ernstlicher, d.h. für den massgebenden Entschluss der Betroffenen wesentlicher Nachteil angedroht wurde.
4. Die Frage, ob der Beschwerdegegner gute, sachliche Gründe hatte, die Auflösung des Arbeitsverhältnisses des Ehepaares E. zu verlangen, ist vom Kassationshof nicht zu untersuchen.
Da Dr. G. ein unzulässiges Druckmittel verwendete, ist die Nichtigkeitsbeschwerde der Staatsanwaltschaft gutzuheissen. Art. 181 StGB erfasst nicht nur schwerwiegende Taten, sondern - wie der Strafrahmen zeigt - auch rechtswidrige Beeinträchtigungen der Handlungsfreiheit, die als verhältnismässig leicht eingestuft werden können.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
In Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde wird das angefochtene Urteil aufgehoben und die Sache zur Bestrafung des Beschwerdegegners wegen versuchter Nötigung an die Vorinstanz zurückgewiesen. | de | Art. 181 CP. Tentative de contrainte. Cas d'un employeur qui tente d'amener son employé à résilier son contrat et à renoncer à l'indication des motifs de la rupture des liens contractuels, en le menaçant de ne pas lui donner de certificat de travail. Le refus de donner ce certificat est un moyen de pression illicite et peut représenter un dommage sérieux. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,364 | 107 IV 35 | 107 IV 35
Sachverhalt ab Seite 36
A.- Die deutschen Staatsangehörigen Horst und Ella E. waren seit Sommer 1978 (1. Juni bzw. 1. September 1978) beim Spital X. als Anästhesiepfleger angestellt. Der damals interimistisch als Chirurg am Spital tätige Dr. G. richtete am 2. Februar 1979 an das Ehepaar E. folgendes Schreiben:
"Die Zusammenarbeit zwischen Ihnen, dem Unterzeichneten und Dr. H. ist aus verschiedenen Gründen unbefriedigend. Ich bin im Besitze von 3 Bewerbungen von Schweizerbürgern mit abgeschlossener Ausbildung. Ich bitte Sie deshalb, ungehend die Kündigung einzureichen. Dies ermöglicht mir, Ihnen ein Abschlusszeugnis auszustellen..."
Am 6. Februar 1979 schrieb er dem Ehepaar E. einen zweiten Brief:
"Besten Dank für Ihr Schreiben vom 5.2.1979. Ich bin gerne bereit, Ihnen die verschiedenen Gründen zu nennen, die die Zusammenarbeit zwischen Ihnen und dem Unterzeichneten, sowie mit Herrn Dr. H. erschwert haben. Ich mache Sie jedoch darauf aufmerksam, dass ich Ihnen danach kein Abschlusszeugnis aushändigen kann. Ich bitte Sie, sich die Situation zu überlegen. Ich mache Sie ebenso darauf aufmerksam, dass in den nächsten Tagen die beiden ersten ernsthaften Bewerberinnen für eine Anästhesiestelle orientierungshalber einen Tag in diesem Spital verbringen werden. In Anbetracht dieser Situation sollte es klar sein, dass ich diesen beiden Bewerberinnen, sofern sie die fachlichen Qualitäten aufweisen, als Schweizerbürgerinnen den Vorrang geben würde.
Ich bitte Sie deshalb, mir Ihre Entscheidung bis zum 15.2.1979 zukommen zu lassen. Sofern bis zu diesem Zeitpunkt Ihrerseits keine Entscheidung getroffen worden ist, werde ich mich veranlasst sehen, unter Angabe der Gründe durch Herrn Dr. Z. das Arbeitsverhältnis mit Ihnen kündigen zu lassen..."
B.- Das Kantonsgericht Obwalden verurteilte Dr. G. am 7. Mai 1980 wegen vollendeten Nötigungsversuches zu einer Busse von Fr. 500.-. Das Obergericht hat die hiegegen eingereichte Appellation am 18. November 1980 gutgeheissen und Dr. G. von Schuld und Strafe freigesprochen.
C.- Die Staatsanwaltschaft Obwalden führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes des Kantons Obwalden vom 18. November 1980 sei aufzuheben und die Sache sei zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.- Dr. G. stellt in seiner Vernehmlassung den Antrag, auf die Nichtigkeitsbeschwerde sei nicht einzutreten, sofern auf sie eingetreten werde, sei sie vollumfänglich abzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. In der Vernehmlassung des Beschwerdegegners wird geltend gemacht, die Frage, ob die angedrohte Verweigerung eines Zeugnisses einen "ernstlichen Nachteil" im Sinne von Art. 181 StGB darstelle, sei rein tatsächlicher Nature und deren Beurteilung durch die Vorinstanz daher gemäss Art. 277bis BStP mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht anfechtbar.
Mit dieser Argumentation wird der Begriff der für den Kassationshof verbindlichen tatsächlichen Feststellung verkannt. Tatsächlicher Natur sind die Feststellungen darüber, was der Täter wusste und wollte und was er effektiv getan hat. Ob aber das festgestellte Verhalten den im Gesetz umschriebenen Tatbestand erfüllt, ob also im konkreten Fall der angedrohte Nachteil als ernstlicher Nachteil im Sinne von Art. 181 StGB zu qualifizieren ist, stellt eine Frage der Auslegung und Anwendung des Bundesrechts dar, die mit der Nichtigkeitsbeschwerde dem Kassationshof zum Entscheid vorgelegt werden kann.
Der Einwand, die in der Nichtigkeitsbeschwerde erhobene Rüge sei unzulässig, erweist sich somit nicht als stichhaltig. Auf die Beschwerde der Staatsanwaltschaft ist einzutreten.
2. Nach den für den Kassationshof verbindlichen Feststellungen des Obergerichts ist davon auszugehen, dass Dr. G. die Eheleute E. mit der Drohung, er werde ihnen sonst kein Arbeitszeugnis ausstellen, zu veranlassen suchte, selber zu kündigen und auf das Erfragen der Gründe für die von ihm verlangte Auflösung des Arbeitsverhältnisses zu verzichten.
Soweit der Beschwerdegegner in seiner Vernehmlassung behauptet, seine Äusserungen seien dahin zu verstehen gewesen, dass er lediglich "kein gutes Zeugnis" ausstellen könne, setzt er sich in klaren Widerspruch zu den unmissverständlichen Feststellungen der Vorinstanz und deren Schlussfolgerung, dass Dr. G. in seinen Briefen die Möglichkeit, ein gutes Zeugnis auszustellen, in der gegebenen Situation von vornherein ausgeschlossen hat. Seine briefliche Drohung konnte - entsprechend ihrem Wortlaut - nur den Sinn haben, dass überhaupt kein Zeugnis ausgestellt werde.
Die mit dieser Drohung verfolgten Ziele waren an sich nicht unerlaubt. Der Arbeitgeber kann einen Arbeitnehmer ersuchen, seinerseits die Kündigung einzureichen, indem er ihm z.B. in Aussicht stellt, sonst werde ihm (unter Wahrung der gesetzlichen bzw. vertraglichen Fristen) gekündigt. Es steht dem Arbeitgeber an sich auch frei, eine einlässliche Erörterung der Gründe, die ihn zur Auflösung des Vertrages veranlassen, zu vermeiden. Rechtswidrig war im vorliegenden Fall das Mittel, mit dem Dr. G. sein Ziel zu erreichen suchte. Gemäss Art. 330a OR hat der Arbeitnehmer einen unabdingbaren (Art. 362 OR) Anspruch auf ein Zeugnis. Die Drohung, man werde sonst kein Arbeitszeugnis ausstellen, ist kein zulässiges Mittel, um einen Arbeitnehmer zu einem bestimmten Verhalten zu veranlassen. Das wird auch im Urteil der Vorinstanz zutreffend festgehalten.
3. Das Obergericht nahm aber an, die Verweigerung des Arbeitszeugnisses sei kein ernstlicher Nachteil: Schon der Hinweis auf Art. 330a OR durch die Eheleute E. hätte Dr. G. zur Ausstellung eines Zeugnisses veranlasst. Zudem sei der gesetzlich geregelte Anspruch auf ein Zeugnis ohne weiteres in einem einfachen, raschen und kostenlosen Gerichtsverfahren (Art. 343 OR) durchsetzbar. Die Drohung, kein Zeugnis auszustellen, sei daher nicht geeignet, die Betroffenen zur Kündigung und zum Verzicht auf Bekanntgabe der Gründe für die Auflösung des Arbeitsverhältnisses zu motivieren. Man dürfe auch ganz allgemein die Bedeutung des Arbeitszeugnisses nicht überschätzen.
Nach der Rechtsprechung ist ein angedrohter Nachteil ernstlicher Natur (im Sinne von Art. 181 StGB), wenn die Androhung geeignet ist, auch eine verständige Person in der Lage des Betroffenen gefügig zu machen (BGE 105 IV 122 mit Verweisungen).
Damit der Tatbestand der Nötigung - mindestens in der Form eines (tauglichen) Versuchs - erfüllt ist, muss die verwendete Drohung objektiv als Beeinflussungsmittel geeignet erscheinen und subjektiv vom Täter bewusst eingesetzt werden, um den Betroffenen - entgegen seinem eigentlichen Willen - zu dem vom Täter gewünschten Verhalten zu veranlassen.
a) Auch wenn das Arbeitszeugnis heute vielleicht eine kleinere Rolle spielt als früher, so ist doch - vor allem für eine Fachkraft mit besonderer Verantwortung im Spitalwesen - die Drohung, es werde kein Arbeitszeugnis ausgestellt, nicht eine harmlose, den Betroffenen kaum beeinflussende Äusserung, sondern es geht dabei um einen ins Gewicht fallenden Nachteil für das weitere Fortkommen. Dass der angedrohten Weigerung mit dem Hinweis auf die gesetzliche Pflicht gemäss Art. 330a OR und nötigenfalls mit einer Klage beim Arbeitsgericht schliesslich erfolgreich begegnet werden könnte, nimmt der Drohung nicht von vornherein jede Wirkung; denn die Kenntnis der gesetzlichen Regelung und der Möglichkeit einer gerichtlichen Anordnung ist keineswegs allgemein vorauszusetzen. Zudem wird mancher Arbeitnehmer davor zurückschrecken, wegen eines Arbeitszeugnisses ein arbeitsgerichtliches Verfahren einzuleiten, und es vorziehen, durch Erfüllung der Forderungen des Arbeitgebers zu seinem Zeugnis zu kommen. Diese Reaktion dürfte vor allem bei einem Ausländer naheliegend sein. Die verwendete Androhung war somit an sich durchaus geeignet, die Adressaten zum gewünschten Verhalten (Kündigung und Verzicht auf irgendwelche Erklärungen über die Gründe der Auflösung des Arbeitsverhältnisses) zu veranlassen. Die Möglichkeit, einen angedrohten Nachteil gegebenenfalls mit verhältnismässig geringem Aufwand auf dem Rechtsweg zu vermeiden oder zu beseitigen, schliesst nicht aus, dass diese Androhung zur beabsichtigten Beeinflussung geeignet ist und sich somit auf einen ernstlichen Nachteil (im Sinne von Art. 181 StGB) bezieht.
Die Vorinstanz hat im konkreten Fall mit der Folgerung, die Androhung der Verweigerung des Arbeitszeugnisses habe keinen ernstlichen Nachteil zum Inhalt, Art. 181 StGB unrichtig ausgelegt und somit Bundesrecht verletzt.
b) Dass Dr. G. die unzulässige Androhung, er werde sonst kein Arbeitszeugnis ausstellen, vorsätzlich als Druckmittel verwendete, um das Ehepaar E. zur Kündigung und zum Verzicht auf Erklärungen über die Gründe der Auflösung der Vertrages zu bewegen, ergibt sich aus dem Text des zweiten Briefes eindeutig. Er hat diese Drohung in der gegebenen Situation als taugliches Mittel erachtet, um die Eheleute E. zu dem von ihm gewünschten Verhalten, zu welchem sie freiwillig nicht bereit waren, zu bewegen. Diese Auffassung von Dr. G. ist übrigens im Rahmen des konkreten Sachverhaltes ein weiteres Indiz dafür, dass objektiv ein ernstlicher, d.h. für den massgebenden Entschluss der Betroffenen wesentlicher Nachteil angedroht wurde.
4. Die Frage, ob der Beschwerdegegner gute, sachliche Gründe hatte, die Auflösung des Arbeitsverhältnisses des Ehepaares E. zu verlangen, ist vom Kassationshof nicht zu untersuchen.
Da Dr. G. ein unzulässiges Druckmittel verwendete, ist die Nichtigkeitsbeschwerde der Staatsanwaltschaft gutzuheissen. Art. 181 StGB erfasst nicht nur schwerwiegende Taten, sondern - wie der Strafrahmen zeigt - auch rechtswidrige Beeinträchtigungen der Handlungsfreiheit, die als verhältnismässig leicht eingestuft werden können.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
In Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde wird das angefochtene Urteil aufgehoben und die Sache zur Bestrafung des Beschwerdegegners wegen versuchter Nötigung an die Vorinstanz zurückgewiesen. | de | Art. 181 CP. Tentativo di coazione. Caso di un datore di lavoro che tenta d'indurre un lavoratore a disdire il suo contratto e a rinunciare ad ottenere l'indicazione dei motivi dello scioglimento del rapporto di lavoro, minacciandolo di non rilasciargli l'attestato di lavoro. Il rifiuto di tale rilascio è un mezzo di pressione illecito e può costituire un grave danno. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-35%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 41
Extrait des considérants:
5. A l'appui de son pourvoi, le recourant se plaint d'une fausse application des art. 123 ch. 1 al. 1 et 126 CP. Il y est recevable en sa qualité de plaignant, s'agissant d'infractions poursuivies sur plainte uniquement (art. 270 al. 1, 2e phrase, PPF).
a) Les faits dont le recourant critique la qualification sont les suivants: Après que M. est sorti de sa voiture devant le Tribunal et que l'agent C. lui a enjoint de s'en aller pour éviter un affrontement avec les manifestants, le recourant en civil arriva sur les lieux pour prêter main forte à C. Il y eut une bousculade et une altercation entre M. et le recourant. Les deux hommes se sont empoignés avec force au cours d'un corps à corps et le recourant a poussé avec une certaine violence M. dans sa voiture. La bousculade s'est poursuivie dans la voiture et à cette occasion M. a asséné un coup de poing sur le visage du recourant. On sait en outre que M. a saisi le recourant aux bras. Ce dernier a produit un certificat médical du 20 avril 1977 où l'on peut lire:
"J'ai constaté une lésion de l'épiderme, qui a éclaté à la hauteur du biceps gauche sur une longueur de 2,5 cm en forme d'étoile. Le tissu sous-cutané est rouge et douloureux. On constate la présence d'un hématome profond qui s'étend sur 7 cm de chaque côté de la lésion dans le sens de la longueur et sur une largeur totale de 5 cm environ. D'autre part, la palpation de l'articulation de la mâchoire est douloureuse dans l'interligne articulaire gauche, où l'on sent une légère protubérance du condyle. A l'ouverture de la bouche, la mâchoire inférieure dévie légèrement sur le côté droit, le patient ressent alors une douleur au niveau de l'articulation gauche."
L'autorité cantonale a admis qu'il s'agissait là d'effets plutôt insignifiants, produits ordinairement par un coup de violence moyenne. Elle a considéré dès lors que le coup porté par M. devait être qualifié de voies de fait au sens de l'art. 126 CP, soit comme une contravention pour laquelle la prescription absolue était acquise, ce qui la dispensait d'examiner si M. avait ou non agi en état de légitime défense.
b) Pour le recourant, les atteintes subies ne sont ni légères ni purement passagères. Il s'agit de lésions corporelles de peu de gravité au sens de l'art. 123 ch. 1 al. 1, 2e phrase, CP. Il fait valoir à ce sujet qu'il a subi une luxation partielle de l'articulation maxillaire, ce qui n'est pas établi et ne ressort notamment pas du certificat médical, qui réserve des examens ultérieurs pour poser un tel diagnostic.
c) Les voies de fait sont définies négativement par l'absence de lésions corporelles ou d'atteinte à la santé (art. 126 CP) et positivement par le fait qu'elles provoquent cependant quelque mal (ATF 69 IV 4). Selon l'arrêt 103 IV 70 consid. II. 2. c, l'art. 123 ch. 1 al. 1 protège le corps, l'intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique. Ces objets de la protection pénale sont lésés par des atteintes importantes à l'intégrité corporelle, comme l'administration d'injections, ou la tonsure totale. Sont en outre interdites la provocation ou l'aggravation d'un état maladif, ou le retard de la guérison. Ces états peuvent être provoqués par des blessures ou par des dommages internes ou externes, comme une fracture sans complication guérissant complètement et sans complications, ou comme une commotion cérébrale, ou comme des meurtrissures, des écorchures, des griffures provoquées par des coups, des heurts ou d'autres causes du même genre, sauf si ces lésions n'ont pas d'autre conséquence qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être. En revanche, lorsque le trouble, même passager, équivaut à un état maladif (par exemple parce qu'il comporte des douleurs importantes ou un choc nerveux), il y a lésion corporelle simple.
Un coup au visage, ayant provoqué une éraflure au nez et une contusion au visage, a été considéré comme une voie de fait (ATF 72 IV 21). En revanche, un coup de poing au visage donné avec une violence brutale propre à provoquer d'importantes meurtrissures, voire une fracture de la mâchoire, des dents ou de l'os nasal doit être qualifié de lésion corporelle (ATF 74 IV 83). De nombreux coups de poing et de pied provoquant chez l'une des victimes des marques dans la région de l'oeil et une meurtrissure de la lèvre inférieure, et chez l'autre une meurtrissure de la mâchoire inférieure, contusion des côtes, des écorchures de l'avant-bras et de la main constituent des lésions corporelles lorsqu'elles ne comportent pas qu'un trouble passager et léger du bien-être, mais s'accompagnent de douleurs importantes (ATF 103 IV 70).
Il ressort de cette jurisprudence que pour tracer la limite entre la lésion corporelle et la voie de fait, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée lorsque l'atteinte à l'intégrité corporelle se manifeste seulement par des contusions, des meurtrissures ou des griffures. Un tel critère comporte toutefois une bonne part d'appréciation. C'est pourquoi il convient d'accorder au juge du fait une certaine marge d'appréciation dont seul l'abus peut être sanctionné par l'instance qui statue en droit.
d) En l'espèce, la Cour cantonale a constaté une meurtrissure au bras et une douleur à la mâchoire qui se manifeste à la palpation de l'articulation et à l'ouverture de la bouche. Le certificat médical auquel elle se réfère ne fait pas état d'une douleur importante. La mâchoire ne présente ni contusion ni meurtrissure. On ne saurait donc dire que les juges cantonaux ont abusé de leur pouvoir d'appréciation et qu'ils ont violé le droit fédéral en faisant application de l'art. 126 CP plutôt que de l'art. 123 CP, fût-ce en retenant la lésion corporelle simple de peu de gravité au sens de l'art. 123 ch. 1 al. 1, seconde phrase, CP. Dans ces conditions, le pourvoi ne peut qu'être rejeté.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le pourvoi. | fr | Art. 123 Ziff. 1 Abs. 1 und Art. 126 StGB: leichte Fälle einfacher Körperverletzungen, Tätlichkeiten. Die Abgrenzung dieser beiden Tatbestände bestimmt sich nach dem Mass des verursachten Schmerzes, wenn der Angriff auf die körperliche Unversehrtheit sich lediglich in Prellungen, Quetschungen oder Kratzwunden manifestiert. Dieses Abgrenzungskriterium gibt dem Sachrichter einen weiten Ermessensspielraum; der auf die Rechtskontrolle beschränkte Richter kann nur bei Ermessensüberschreitung oder -missbrauch eingreifen. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-40%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 41
Extrait des considérants:
5. A l'appui de son pourvoi, le recourant se plaint d'une fausse application des art. 123 ch. 1 al. 1 et 126 CP. Il y est recevable en sa qualité de plaignant, s'agissant d'infractions poursuivies sur plainte uniquement (art. 270 al. 1, 2e phrase, PPF).
a) Les faits dont le recourant critique la qualification sont les suivants: Après que M. est sorti de sa voiture devant le Tribunal et que l'agent C. lui a enjoint de s'en aller pour éviter un affrontement avec les manifestants, le recourant en civil arriva sur les lieux pour prêter main forte à C. Il y eut une bousculade et une altercation entre M. et le recourant. Les deux hommes se sont empoignés avec force au cours d'un corps à corps et le recourant a poussé avec une certaine violence M. dans sa voiture. La bousculade s'est poursuivie dans la voiture et à cette occasion M. a asséné un coup de poing sur le visage du recourant. On sait en outre que M. a saisi le recourant aux bras. Ce dernier a produit un certificat médical du 20 avril 1977 où l'on peut lire:
"J'ai constaté une lésion de l'épiderme, qui a éclaté à la hauteur du biceps gauche sur une longueur de 2,5 cm en forme d'étoile. Le tissu sous-cutané est rouge et douloureux. On constate la présence d'un hématome profond qui s'étend sur 7 cm de chaque côté de la lésion dans le sens de la longueur et sur une largeur totale de 5 cm environ. D'autre part, la palpation de l'articulation de la mâchoire est douloureuse dans l'interligne articulaire gauche, où l'on sent une légère protubérance du condyle. A l'ouverture de la bouche, la mâchoire inférieure dévie légèrement sur le côté droit, le patient ressent alors une douleur au niveau de l'articulation gauche."
L'autorité cantonale a admis qu'il s'agissait là d'effets plutôt insignifiants, produits ordinairement par un coup de violence moyenne. Elle a considéré dès lors que le coup porté par M. devait être qualifié de voies de fait au sens de l'art. 126 CP, soit comme une contravention pour laquelle la prescription absolue était acquise, ce qui la dispensait d'examiner si M. avait ou non agi en état de légitime défense.
b) Pour le recourant, les atteintes subies ne sont ni légères ni purement passagères. Il s'agit de lésions corporelles de peu de gravité au sens de l'art. 123 ch. 1 al. 1, 2e phrase, CP. Il fait valoir à ce sujet qu'il a subi une luxation partielle de l'articulation maxillaire, ce qui n'est pas établi et ne ressort notamment pas du certificat médical, qui réserve des examens ultérieurs pour poser un tel diagnostic.
c) Les voies de fait sont définies négativement par l'absence de lésions corporelles ou d'atteinte à la santé (art. 126 CP) et positivement par le fait qu'elles provoquent cependant quelque mal (ATF 69 IV 4). Selon l'arrêt 103 IV 70 consid. II. 2. c, l'art. 123 ch. 1 al. 1 protège le corps, l'intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique. Ces objets de la protection pénale sont lésés par des atteintes importantes à l'intégrité corporelle, comme l'administration d'injections, ou la tonsure totale. Sont en outre interdites la provocation ou l'aggravation d'un état maladif, ou le retard de la guérison. Ces états peuvent être provoqués par des blessures ou par des dommages internes ou externes, comme une fracture sans complication guérissant complètement et sans complications, ou comme une commotion cérébrale, ou comme des meurtrissures, des écorchures, des griffures provoquées par des coups, des heurts ou d'autres causes du même genre, sauf si ces lésions n'ont pas d'autre conséquence qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être. En revanche, lorsque le trouble, même passager, équivaut à un état maladif (par exemple parce qu'il comporte des douleurs importantes ou un choc nerveux), il y a lésion corporelle simple.
Un coup au visage, ayant provoqué une éraflure au nez et une contusion au visage, a été considéré comme une voie de fait (ATF 72 IV 21). En revanche, un coup de poing au visage donné avec une violence brutale propre à provoquer d'importantes meurtrissures, voire une fracture de la mâchoire, des dents ou de l'os nasal doit être qualifié de lésion corporelle (ATF 74 IV 83). De nombreux coups de poing et de pied provoquant chez l'une des victimes des marques dans la région de l'oeil et une meurtrissure de la lèvre inférieure, et chez l'autre une meurtrissure de la mâchoire inférieure, contusion des côtes, des écorchures de l'avant-bras et de la main constituent des lésions corporelles lorsqu'elles ne comportent pas qu'un trouble passager et léger du bien-être, mais s'accompagnent de douleurs importantes (ATF 103 IV 70).
Il ressort de cette jurisprudence que pour tracer la limite entre la lésion corporelle et la voie de fait, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée lorsque l'atteinte à l'intégrité corporelle se manifeste seulement par des contusions, des meurtrissures ou des griffures. Un tel critère comporte toutefois une bonne part d'appréciation. C'est pourquoi il convient d'accorder au juge du fait une certaine marge d'appréciation dont seul l'abus peut être sanctionné par l'instance qui statue en droit.
d) En l'espèce, la Cour cantonale a constaté une meurtrissure au bras et une douleur à la mâchoire qui se manifeste à la palpation de l'articulation et à l'ouverture de la bouche. Le certificat médical auquel elle se réfère ne fait pas état d'une douleur importante. La mâchoire ne présente ni contusion ni meurtrissure. On ne saurait donc dire que les juges cantonaux ont abusé de leur pouvoir d'appréciation et qu'ils ont violé le droit fédéral en faisant application de l'art. 126 CP plutôt que de l'art. 123 CP, fût-ce en retenant la lésion corporelle simple de peu de gravité au sens de l'art. 123 ch. 1 al. 1, seconde phrase, CP. Dans ces conditions, le pourvoi ne peut qu'être rejeté.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le pourvoi. | fr | Art. 123 ch. 1 al. 1 et art. 126 CP: lésions corporelles simples de peu de gravité, voies de fait. La limite entre ces deux infractions dépend de la douleur provoquée, lorsque l'atteinte à l'intégrité corporelle ne se manifeste que par des contusions, des meurtrissures ou des griffures. Un tel critère comporte une bonne part d'appréciation, dont seul l'abus peut être sanctionné par l'autorité qui ne revoit que l'application du droit. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-40%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,367 | 107 IV 40 | 107 IV 40
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Extrait des considérants:
5. A l'appui de son pourvoi, le recourant se plaint d'une fausse application des art. 123 ch. 1 al. 1 et 126 CP. Il y est recevable en sa qualité de plaignant, s'agissant d'infractions poursuivies sur plainte uniquement (art. 270 al. 1, 2e phrase, PPF).
a) Les faits dont le recourant critique la qualification sont les suivants: Après que M. est sorti de sa voiture devant le Tribunal et que l'agent C. lui a enjoint de s'en aller pour éviter un affrontement avec les manifestants, le recourant en civil arriva sur les lieux pour prêter main forte à C. Il y eut une bousculade et une altercation entre M. et le recourant. Les deux hommes se sont empoignés avec force au cours d'un corps à corps et le recourant a poussé avec une certaine violence M. dans sa voiture. La bousculade s'est poursuivie dans la voiture et à cette occasion M. a asséné un coup de poing sur le visage du recourant. On sait en outre que M. a saisi le recourant aux bras. Ce dernier a produit un certificat médical du 20 avril 1977 où l'on peut lire:
"J'ai constaté une lésion de l'épiderme, qui a éclaté à la hauteur du biceps gauche sur une longueur de 2,5 cm en forme d'étoile. Le tissu sous-cutané est rouge et douloureux. On constate la présence d'un hématome profond qui s'étend sur 7 cm de chaque côté de la lésion dans le sens de la longueur et sur une largeur totale de 5 cm environ. D'autre part, la palpation de l'articulation de la mâchoire est douloureuse dans l'interligne articulaire gauche, où l'on sent une légère protubérance du condyle. A l'ouverture de la bouche, la mâchoire inférieure dévie légèrement sur le côté droit, le patient ressent alors une douleur au niveau de l'articulation gauche."
L'autorité cantonale a admis qu'il s'agissait là d'effets plutôt insignifiants, produits ordinairement par un coup de violence moyenne. Elle a considéré dès lors que le coup porté par M. devait être qualifié de voies de fait au sens de l'art. 126 CP, soit comme une contravention pour laquelle la prescription absolue était acquise, ce qui la dispensait d'examiner si M. avait ou non agi en état de légitime défense.
b) Pour le recourant, les atteintes subies ne sont ni légères ni purement passagères. Il s'agit de lésions corporelles de peu de gravité au sens de l'art. 123 ch. 1 al. 1, 2e phrase, CP. Il fait valoir à ce sujet qu'il a subi une luxation partielle de l'articulation maxillaire, ce qui n'est pas établi et ne ressort notamment pas du certificat médical, qui réserve des examens ultérieurs pour poser un tel diagnostic.
c) Les voies de fait sont définies négativement par l'absence de lésions corporelles ou d'atteinte à la santé (art. 126 CP) et positivement par le fait qu'elles provoquent cependant quelque mal (ATF 69 IV 4). Selon l'arrêt 103 IV 70 consid. II. 2. c, l'art. 123 ch. 1 al. 1 protège le corps, l'intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique. Ces objets de la protection pénale sont lésés par des atteintes importantes à l'intégrité corporelle, comme l'administration d'injections, ou la tonsure totale. Sont en outre interdites la provocation ou l'aggravation d'un état maladif, ou le retard de la guérison. Ces états peuvent être provoqués par des blessures ou par des dommages internes ou externes, comme une fracture sans complication guérissant complètement et sans complications, ou comme une commotion cérébrale, ou comme des meurtrissures, des écorchures, des griffures provoquées par des coups, des heurts ou d'autres causes du même genre, sauf si ces lésions n'ont pas d'autre conséquence qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être. En revanche, lorsque le trouble, même passager, équivaut à un état maladif (par exemple parce qu'il comporte des douleurs importantes ou un choc nerveux), il y a lésion corporelle simple.
Un coup au visage, ayant provoqué une éraflure au nez et une contusion au visage, a été considéré comme une voie de fait (ATF 72 IV 21). En revanche, un coup de poing au visage donné avec une violence brutale propre à provoquer d'importantes meurtrissures, voire une fracture de la mâchoire, des dents ou de l'os nasal doit être qualifié de lésion corporelle (ATF 74 IV 83). De nombreux coups de poing et de pied provoquant chez l'une des victimes des marques dans la région de l'oeil et une meurtrissure de la lèvre inférieure, et chez l'autre une meurtrissure de la mâchoire inférieure, contusion des côtes, des écorchures de l'avant-bras et de la main constituent des lésions corporelles lorsqu'elles ne comportent pas qu'un trouble passager et léger du bien-être, mais s'accompagnent de douleurs importantes (ATF 103 IV 70).
Il ressort de cette jurisprudence que pour tracer la limite entre la lésion corporelle et la voie de fait, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée lorsque l'atteinte à l'intégrité corporelle se manifeste seulement par des contusions, des meurtrissures ou des griffures. Un tel critère comporte toutefois une bonne part d'appréciation. C'est pourquoi il convient d'accorder au juge du fait une certaine marge d'appréciation dont seul l'abus peut être sanctionné par l'instance qui statue en droit.
d) En l'espèce, la Cour cantonale a constaté une meurtrissure au bras et une douleur à la mâchoire qui se manifeste à la palpation de l'articulation et à l'ouverture de la bouche. Le certificat médical auquel elle se réfère ne fait pas état d'une douleur importante. La mâchoire ne présente ni contusion ni meurtrissure. On ne saurait donc dire que les juges cantonaux ont abusé de leur pouvoir d'appréciation et qu'ils ont violé le droit fédéral en faisant application de l'art. 126 CP plutôt que de l'art. 123 CP, fût-ce en retenant la lésion corporelle simple de peu de gravité au sens de l'art. 123 ch. 1 al. 1, seconde phrase, CP. Dans ces conditions, le pourvoi ne peut qu'être rejeté.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le pourvoi. | fr | Art. 123 n. 1 cpv. 1 e art. 126 CP: lesioni personali semplici di esigua gravità, vie di fatto. La delimitazione tra questi due reati dipende, laddove la lesione dell'integrità fisica si manifesti soltanto con contusioni, lividi od escoriazioni, dal dolore provocato. Tale criterio comporta un considerevole potere d'apprezzamento; solo il suo abuso può dar luogo all'intervento dell'autorità competente a controllare l'applicazione del diritto. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-40%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,368 | 107 IV 44 | 107 IV 44
Sachverhalt ab Seite 44
Le 25 septembre 1977, la voiture conduite par P., qui se rendait en direction de Monthey, et la motocyclette pilotée par A., qui roulait vers Saint-Maurice, se sont frôlées en se croisant. Les deux conducteurs étaient pris de boisson, P. présentant une alcoolémie de 1,7 1/3 environ et A. de 2 1/3 environ.
P. circulait à 20 cm à droite de la ligne de direction selon son sens de marche, la fenêtre baissée et le coude hors du véhicule, à une allure de l'ordre de 80 km/h. A. circulait lui aussi très près de la ligne de direction, voire sur celle-ci, à 70-75 km/h. Les deux conducteurs ont pu se voir bien avant de se croiser. Alors qu'ils se trouvaient à 120 m l'un de l'autre, ou un peu moins, P. a pu se rendre compte que le motocycliste venant à sa rencontre circulait sur la ligne médiane. Malgré cela, les deux conducteurs sont demeurés sans réaction. Les deux véhicules se sont croisés en suivant des lignes parallèles, mais si près l'un de l'autre que les rétroviseurs furent brisés, la jambe gauche du motocycliste heurtant le pare-boue de la voiture immédiatement derrière la roue avant et laissant des traces de sang le long de la carrosserie.
La motocyclette se renversa sur la chaussée et s'arrêta en bordure de route à quelque 50 m du point de choc. A. eut la jambe gauche brisée. Sa fracture se révéla si mauvaise qu'il fallut lui amputer la jambe gauche au-dessous du genou.
Condamné à trente jours d'emprisonnement avec sursis pour lésions corporelles graves par négligence et conduite d'un véhicule en état d'ivresse, P. a fait appel. Le Tribunal cantonal valaisan l'ayant débouté le 25 octobre 1979, il se pourvoit en nullité.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. A l'appui de ses conclusions principales, le recourant soutient n'avoir commis aucune faute, et plus précisément aucune violation des règles de la circulation en relation de causalité avec l'accident. Il soutient qu'il tenait suffisamment sa droite au regard de l'art. 34 al. 1 LCR et qu'il n'a pas eu le temps - et par conséquent l'obligation - de réagir conformément à l'art. 26 al. 2 LCR lorsqu'il s'est aperçu du fait que le motocycliste roulait sur la ligne de direction.
a) En ce qui concerne la circulation à droite au sens de l'art. 34 al. 1 LCR, le recourant soutient que, pour lui, le bord de la chaussée n'était pas délimité par la ligne idéale séparant la surface goudronnée du terre-plein herbeux, mais par la ligne de bordure, de telle sorte qu'il laissait sur sa droite un espace libre non pas de 1 m 30 comme l'ont calculé les juges cantonaux, mais d'un peu moins de 1 m 10, ce qui ne serait en aucun cas excessif. Cette remarque est dénuée de pertinence. En effet, l'autorité cantonale a expressément constaté que la manière de circuler du recourant n'était pas critiquable aussi longtemps qu'aucun véhicule n'apparaissait en sens inverse, voire même que n'apparaissait en sens inverse qu'un motocycliste dont on pouvait admettre qu'il circulait au centre de sa propre voie, laissant normalement entre les deux véhicules un espace suffisant. Ce point de vue est conforme à la jurisprudence selon laquelle le devoir de circuler à droite s'impose de manière plus ou moins stricte suivant les circonstances de la circulation et de la visibilité (ATF 106 IV 51).
b) Ce que l'autorité cantonale reproche en réalité au recourant, c'est de ne pas s'être conformé au devoir découlant de l'art. 26 al. 2 LCR dès le moment où il a pu se rendre compte de la manière dont le motocycliste s'apprêtait à aborder le croisement, à proximité, sinon sur la ligne de direction.
Le recourant soutient qu'il n'avait plus le temps de réagir efficacement lorsqu'il s'est rendu compte de façon certaine du fait que le motocycliste arrivait sur lui. L'autorité cantonale a retenu, sur ce point, que s'il avait été de sang-froid, sur une route rectiligne, éclairée, dont la ligne de direction était clairement marquée, le recourant aurait pu se rendre compte de la position du motocycliste en tout cas lorsque celui-ci s'est trouvé à moins de 120 m de lui. Il s'agit là d'une constatation de fait qui ne peut être remise en cause au regard de l'art. 277bis al. 1 PPF. Il s'agit alors de déterminer si, durant le temps mis par les deux véhicules pour parcourir cette distance, le recourant avait ou non le temps de réagir de la manière que lui commandait l'art. 26 al. 2 LCR. Cette question relève du droit.
On sait que la motocyclette circulait à 75 km/h au plus et la voiture à 80 km/h. La vitesse de rapprochement était donc de 155 km/h, soit 43,05 m/sec. Visible à 120 m, la faute grossière de circulation du motocycliste a pu être perçue pendant 2,78 sec. avant le croisement. Comme le recourant devait avoir son attention en éveil, puisqu'il savait depuis plusieurs centaines de mètres - le phare de la motocyclette était visible de plus loin que le véhicule lui-même - qu'il aurait à faire un croisement, on pouvait attendre de lui qu'il réagisse en moins d'une seconde. Il restait donc au recourant 2 sec., soit près de 80 m, pour opérer la manoeuvre utile qui s'imposait et qui consistait simplement à appuyer légèrement sur la droite. Dès lors qu'il n'en a rien fait et n'a manifesté aucune réaction, c'est en vain qu'il prétend excuser une réaction erronée, provoquée par un danger soudain et imprévisible (ATF 97 IV 168). En effet, on a vu que le danger n'a pas été soudain au point d'empêcher toute réflexion; ensuite, une seule mesure opportune s'offrait, celle d'appuyer à droite conformément à l'art. 34 al. 4 LCR. Il n'y avait de ce fait aucun choix à opérer.
c) Il est vrai, l'autorité cantonale l'a d'ailleurs relevé, que tant qu'il circulait seul, le recourant était en droit de se tenir à 20 cm de la ligne de direction même sur une chaussée relativement étroite, de même que tout véhicule circulant en sens inverse. Mais au moment de se croiser, les deux conducteurs devaient appuyer l'un et l'autre sur leur droite, de façon à laisser entre les véhicules un espace suffisant qui devait en tout cas excéder 50 cm (cf. ATF 97 II 365 et les références). Comme le devoir d'appuyer sur la droite pour maintenir une distance suffisante lors du croisement s'impose même en présence d'un véhicule qui empiète sur la gauche (BUSSY/RUSCONI, n. 1.7 ad art. 35 LCR), le recourant a clairement manqué à ce devoir, même si sa faute est beaucoup moins grave que celle du motocycliste. Il ne saurait sérieusement soutenir qu'une manoeuvre consistant à appuyer de quelques décimètres sur la droite, sur une route éclairée et sans obstacle en bordure, alors qu'il disposait de deux secondes et de près de 80 m à cet effet, eût présenté un danger quelconque. | fr | Art. 26 Abs. 2 und Art. 34 Abs. 1 SVG. Das Gebot des Rechtsfahrens ist je nach den Verkehrs- und Sichtverhältnissen mehr oder weniger strikt einzuhalten. Vor einem Kreuzen müssen die beiden beteiligten Verkehrsteilnehmer so stark rechts halten, dass zwischen den beiden Fahrzeugen ein Zwischenraum von mindestens 50 cm besteht. Der Umstand, dass der eine der beiden Verkehrsteilnehmer die Fahrbahnmitte nicht verlässt, befreit den andern nicht von der Pflicht, alles zu tun, um den Zusammenstoss zu vermeiden. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-44%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,369 | 107 IV 44 | 107 IV 44
Sachverhalt ab Seite 44
Le 25 septembre 1977, la voiture conduite par P., qui se rendait en direction de Monthey, et la motocyclette pilotée par A., qui roulait vers Saint-Maurice, se sont frôlées en se croisant. Les deux conducteurs étaient pris de boisson, P. présentant une alcoolémie de 1,7 1/3 environ et A. de 2 1/3 environ.
P. circulait à 20 cm à droite de la ligne de direction selon son sens de marche, la fenêtre baissée et le coude hors du véhicule, à une allure de l'ordre de 80 km/h. A. circulait lui aussi très près de la ligne de direction, voire sur celle-ci, à 70-75 km/h. Les deux conducteurs ont pu se voir bien avant de se croiser. Alors qu'ils se trouvaient à 120 m l'un de l'autre, ou un peu moins, P. a pu se rendre compte que le motocycliste venant à sa rencontre circulait sur la ligne médiane. Malgré cela, les deux conducteurs sont demeurés sans réaction. Les deux véhicules se sont croisés en suivant des lignes parallèles, mais si près l'un de l'autre que les rétroviseurs furent brisés, la jambe gauche du motocycliste heurtant le pare-boue de la voiture immédiatement derrière la roue avant et laissant des traces de sang le long de la carrosserie.
La motocyclette se renversa sur la chaussée et s'arrêta en bordure de route à quelque 50 m du point de choc. A. eut la jambe gauche brisée. Sa fracture se révéla si mauvaise qu'il fallut lui amputer la jambe gauche au-dessous du genou.
Condamné à trente jours d'emprisonnement avec sursis pour lésions corporelles graves par négligence et conduite d'un véhicule en état d'ivresse, P. a fait appel. Le Tribunal cantonal valaisan l'ayant débouté le 25 octobre 1979, il se pourvoit en nullité.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. A l'appui de ses conclusions principales, le recourant soutient n'avoir commis aucune faute, et plus précisément aucune violation des règles de la circulation en relation de causalité avec l'accident. Il soutient qu'il tenait suffisamment sa droite au regard de l'art. 34 al. 1 LCR et qu'il n'a pas eu le temps - et par conséquent l'obligation - de réagir conformément à l'art. 26 al. 2 LCR lorsqu'il s'est aperçu du fait que le motocycliste roulait sur la ligne de direction.
a) En ce qui concerne la circulation à droite au sens de l'art. 34 al. 1 LCR, le recourant soutient que, pour lui, le bord de la chaussée n'était pas délimité par la ligne idéale séparant la surface goudronnée du terre-plein herbeux, mais par la ligne de bordure, de telle sorte qu'il laissait sur sa droite un espace libre non pas de 1 m 30 comme l'ont calculé les juges cantonaux, mais d'un peu moins de 1 m 10, ce qui ne serait en aucun cas excessif. Cette remarque est dénuée de pertinence. En effet, l'autorité cantonale a expressément constaté que la manière de circuler du recourant n'était pas critiquable aussi longtemps qu'aucun véhicule n'apparaissait en sens inverse, voire même que n'apparaissait en sens inverse qu'un motocycliste dont on pouvait admettre qu'il circulait au centre de sa propre voie, laissant normalement entre les deux véhicules un espace suffisant. Ce point de vue est conforme à la jurisprudence selon laquelle le devoir de circuler à droite s'impose de manière plus ou moins stricte suivant les circonstances de la circulation et de la visibilité (ATF 106 IV 51).
b) Ce que l'autorité cantonale reproche en réalité au recourant, c'est de ne pas s'être conformé au devoir découlant de l'art. 26 al. 2 LCR dès le moment où il a pu se rendre compte de la manière dont le motocycliste s'apprêtait à aborder le croisement, à proximité, sinon sur la ligne de direction.
Le recourant soutient qu'il n'avait plus le temps de réagir efficacement lorsqu'il s'est rendu compte de façon certaine du fait que le motocycliste arrivait sur lui. L'autorité cantonale a retenu, sur ce point, que s'il avait été de sang-froid, sur une route rectiligne, éclairée, dont la ligne de direction était clairement marquée, le recourant aurait pu se rendre compte de la position du motocycliste en tout cas lorsque celui-ci s'est trouvé à moins de 120 m de lui. Il s'agit là d'une constatation de fait qui ne peut être remise en cause au regard de l'art. 277bis al. 1 PPF. Il s'agit alors de déterminer si, durant le temps mis par les deux véhicules pour parcourir cette distance, le recourant avait ou non le temps de réagir de la manière que lui commandait l'art. 26 al. 2 LCR. Cette question relève du droit.
On sait que la motocyclette circulait à 75 km/h au plus et la voiture à 80 km/h. La vitesse de rapprochement était donc de 155 km/h, soit 43,05 m/sec. Visible à 120 m, la faute grossière de circulation du motocycliste a pu être perçue pendant 2,78 sec. avant le croisement. Comme le recourant devait avoir son attention en éveil, puisqu'il savait depuis plusieurs centaines de mètres - le phare de la motocyclette était visible de plus loin que le véhicule lui-même - qu'il aurait à faire un croisement, on pouvait attendre de lui qu'il réagisse en moins d'une seconde. Il restait donc au recourant 2 sec., soit près de 80 m, pour opérer la manoeuvre utile qui s'imposait et qui consistait simplement à appuyer légèrement sur la droite. Dès lors qu'il n'en a rien fait et n'a manifesté aucune réaction, c'est en vain qu'il prétend excuser une réaction erronée, provoquée par un danger soudain et imprévisible (ATF 97 IV 168). En effet, on a vu que le danger n'a pas été soudain au point d'empêcher toute réflexion; ensuite, une seule mesure opportune s'offrait, celle d'appuyer à droite conformément à l'art. 34 al. 4 LCR. Il n'y avait de ce fait aucun choix à opérer.
c) Il est vrai, l'autorité cantonale l'a d'ailleurs relevé, que tant qu'il circulait seul, le recourant était en droit de se tenir à 20 cm de la ligne de direction même sur une chaussée relativement étroite, de même que tout véhicule circulant en sens inverse. Mais au moment de se croiser, les deux conducteurs devaient appuyer l'un et l'autre sur leur droite, de façon à laisser entre les véhicules un espace suffisant qui devait en tout cas excéder 50 cm (cf. ATF 97 II 365 et les références). Comme le devoir d'appuyer sur la droite pour maintenir une distance suffisante lors du croisement s'impose même en présence d'un véhicule qui empiète sur la gauche (BUSSY/RUSCONI, n. 1.7 ad art. 35 LCR), le recourant a clairement manqué à ce devoir, même si sa faute est beaucoup moins grave que celle du motocycliste. Il ne saurait sérieusement soutenir qu'une manoeuvre consistant à appuyer de quelques décimètres sur la droite, sur une route éclairée et sans obstacle en bordure, alors qu'il disposait de deux secondes et de près de 80 m à cet effet, eût présenté un danger quelconque. | fr | Art. 26 al. 2 et art. 34 al. 1 LCR. Le devoir de circuler à droite s'impose de manière plus ou moins stricte suivant les circonstances de la circulation et de la visibilité. Lorsqu'un croisement s'annonce, il appartient à chacun des deux usagers en présence de serrer à droite de façon qu'un espace d'au moins 50 cm subsiste entre les deux véhicules. Le fait que l'un des usagers ne quitte pas le milieu de la chaussée ne dispense pas l'autre de l'obligation de tout faire pour éviter l'accident. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-44%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,370 | 107 IV 44 | 107 IV 44
Sachverhalt ab Seite 44
Le 25 septembre 1977, la voiture conduite par P., qui se rendait en direction de Monthey, et la motocyclette pilotée par A., qui roulait vers Saint-Maurice, se sont frôlées en se croisant. Les deux conducteurs étaient pris de boisson, P. présentant une alcoolémie de 1,7 1/3 environ et A. de 2 1/3 environ.
P. circulait à 20 cm à droite de la ligne de direction selon son sens de marche, la fenêtre baissée et le coude hors du véhicule, à une allure de l'ordre de 80 km/h. A. circulait lui aussi très près de la ligne de direction, voire sur celle-ci, à 70-75 km/h. Les deux conducteurs ont pu se voir bien avant de se croiser. Alors qu'ils se trouvaient à 120 m l'un de l'autre, ou un peu moins, P. a pu se rendre compte que le motocycliste venant à sa rencontre circulait sur la ligne médiane. Malgré cela, les deux conducteurs sont demeurés sans réaction. Les deux véhicules se sont croisés en suivant des lignes parallèles, mais si près l'un de l'autre que les rétroviseurs furent brisés, la jambe gauche du motocycliste heurtant le pare-boue de la voiture immédiatement derrière la roue avant et laissant des traces de sang le long de la carrosserie.
La motocyclette se renversa sur la chaussée et s'arrêta en bordure de route à quelque 50 m du point de choc. A. eut la jambe gauche brisée. Sa fracture se révéla si mauvaise qu'il fallut lui amputer la jambe gauche au-dessous du genou.
Condamné à trente jours d'emprisonnement avec sursis pour lésions corporelles graves par négligence et conduite d'un véhicule en état d'ivresse, P. a fait appel. Le Tribunal cantonal valaisan l'ayant débouté le 25 octobre 1979, il se pourvoit en nullité.
Erwägungen
Considérant en droit:
2. A l'appui de ses conclusions principales, le recourant soutient n'avoir commis aucune faute, et plus précisément aucune violation des règles de la circulation en relation de causalité avec l'accident. Il soutient qu'il tenait suffisamment sa droite au regard de l'art. 34 al. 1 LCR et qu'il n'a pas eu le temps - et par conséquent l'obligation - de réagir conformément à l'art. 26 al. 2 LCR lorsqu'il s'est aperçu du fait que le motocycliste roulait sur la ligne de direction.
a) En ce qui concerne la circulation à droite au sens de l'art. 34 al. 1 LCR, le recourant soutient que, pour lui, le bord de la chaussée n'était pas délimité par la ligne idéale séparant la surface goudronnée du terre-plein herbeux, mais par la ligne de bordure, de telle sorte qu'il laissait sur sa droite un espace libre non pas de 1 m 30 comme l'ont calculé les juges cantonaux, mais d'un peu moins de 1 m 10, ce qui ne serait en aucun cas excessif. Cette remarque est dénuée de pertinence. En effet, l'autorité cantonale a expressément constaté que la manière de circuler du recourant n'était pas critiquable aussi longtemps qu'aucun véhicule n'apparaissait en sens inverse, voire même que n'apparaissait en sens inverse qu'un motocycliste dont on pouvait admettre qu'il circulait au centre de sa propre voie, laissant normalement entre les deux véhicules un espace suffisant. Ce point de vue est conforme à la jurisprudence selon laquelle le devoir de circuler à droite s'impose de manière plus ou moins stricte suivant les circonstances de la circulation et de la visibilité (ATF 106 IV 51).
b) Ce que l'autorité cantonale reproche en réalité au recourant, c'est de ne pas s'être conformé au devoir découlant de l'art. 26 al. 2 LCR dès le moment où il a pu se rendre compte de la manière dont le motocycliste s'apprêtait à aborder le croisement, à proximité, sinon sur la ligne de direction.
Le recourant soutient qu'il n'avait plus le temps de réagir efficacement lorsqu'il s'est rendu compte de façon certaine du fait que le motocycliste arrivait sur lui. L'autorité cantonale a retenu, sur ce point, que s'il avait été de sang-froid, sur une route rectiligne, éclairée, dont la ligne de direction était clairement marquée, le recourant aurait pu se rendre compte de la position du motocycliste en tout cas lorsque celui-ci s'est trouvé à moins de 120 m de lui. Il s'agit là d'une constatation de fait qui ne peut être remise en cause au regard de l'art. 277bis al. 1 PPF. Il s'agit alors de déterminer si, durant le temps mis par les deux véhicules pour parcourir cette distance, le recourant avait ou non le temps de réagir de la manière que lui commandait l'art. 26 al. 2 LCR. Cette question relève du droit.
On sait que la motocyclette circulait à 75 km/h au plus et la voiture à 80 km/h. La vitesse de rapprochement était donc de 155 km/h, soit 43,05 m/sec. Visible à 120 m, la faute grossière de circulation du motocycliste a pu être perçue pendant 2,78 sec. avant le croisement. Comme le recourant devait avoir son attention en éveil, puisqu'il savait depuis plusieurs centaines de mètres - le phare de la motocyclette était visible de plus loin que le véhicule lui-même - qu'il aurait à faire un croisement, on pouvait attendre de lui qu'il réagisse en moins d'une seconde. Il restait donc au recourant 2 sec., soit près de 80 m, pour opérer la manoeuvre utile qui s'imposait et qui consistait simplement à appuyer légèrement sur la droite. Dès lors qu'il n'en a rien fait et n'a manifesté aucune réaction, c'est en vain qu'il prétend excuser une réaction erronée, provoquée par un danger soudain et imprévisible (ATF 97 IV 168). En effet, on a vu que le danger n'a pas été soudain au point d'empêcher toute réflexion; ensuite, une seule mesure opportune s'offrait, celle d'appuyer à droite conformément à l'art. 34 al. 4 LCR. Il n'y avait de ce fait aucun choix à opérer.
c) Il est vrai, l'autorité cantonale l'a d'ailleurs relevé, que tant qu'il circulait seul, le recourant était en droit de se tenir à 20 cm de la ligne de direction même sur une chaussée relativement étroite, de même que tout véhicule circulant en sens inverse. Mais au moment de se croiser, les deux conducteurs devaient appuyer l'un et l'autre sur leur droite, de façon à laisser entre les véhicules un espace suffisant qui devait en tout cas excéder 50 cm (cf. ATF 97 II 365 et les références). Comme le devoir d'appuyer sur la droite pour maintenir une distance suffisante lors du croisement s'impose même en présence d'un véhicule qui empiète sur la gauche (BUSSY/RUSCONI, n. 1.7 ad art. 35 LCR), le recourant a clairement manqué à ce devoir, même si sa faute est beaucoup moins grave que celle du motocycliste. Il ne saurait sérieusement soutenir qu'une manoeuvre consistant à appuyer de quelques décimètres sur la droite, sur une route éclairée et sans obstacle en bordure, alors qu'il disposait de deux secondes et de près de 80 m à cet effet, eût présenté un danger quelconque. | fr | Art. 26 cpv. 2, art. 34 cpv. 1 LCS. L'obbligo di circolare a destra s'impone in modo più o meno rigoroso secondo le circostanze del traffico e della visibilità. Prima dell'incrocio di due veicoli, i loro conducenti devono serrare a destra in modo che tra i veicoli esista una distanza di almeno 50 cm. Il fatto che uno dei due conducenti non abbandoni il centro della carreggiata non dispensa l'altro dall'obbligo di fare il suo possibile per evitare la collisione. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-44%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,371 | 107 IV 47 | 107 IV 47
Sachverhalt ab Seite 48
A.- S. fuhr am 22. Juni 1979 mit seinem Personenwagen im Gemeindegebiet von Wädenswil auf der oberen Bergstrasse in Richtung Horgen und kollidierte mit dem von rechts aus der Waggitalstrasse kommenden B., der mit seinem Motorfahrrad die Bergstrasse überqueren und in Richtung Samstagern fahren wollte.
B.- Das Statthalteramt des Bezirkes Horgen büsste S. wegen Übertretung von Art. 36 Abs. 2 SVG (Nichtgewähren des Rechtsvortritts) mit Fr. 150.-. S. verlangte gerichtliche Beurteilung. Der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirksgerichts Horgen sprach S. am 16. Mai 1980 frei. Eine kantonale Nichtigkeitsbeschwerde des Statthalteramts wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 8. Dezember 1980 ab, im wesentlichen mit der Begründung, die Einmündung der Waggitalstrasse in die obere Bergstrasse sei keine Strassenverzweigung mit Vortrittsrecht im Sinne von Art. 36 Abs. 2 SVG, sondern eine Einmündung ohne Rechtsvortritt im Sinne von Art. 1 Abs. 8 Satz 2 VRV.
C.- Das Statthalteramt des Bezirkes Horgen führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, den obergerichtlichen Beschluss aufzuheben und die Sache zur neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Streitig ist, ob die Einmündung der Waggitalstrasse in die obere Bergstrasse als Strassenverzweigung mit Rechtsvortritt im Sinne von Art. 36 Abs. 2 SVG oder als Einmündung ohne Rechtsvortritt gemäss Art. 1 Abs. 8 Satz 2 VRV zu betrachten ist.
3. a) Wenn nicht anders signalisiert, hat auf Strassenverzweigungen der von rechts Kommende den Vortritt (Art. 36 Abs. 2 SVG). Die einzige Ausnahme findet sich in Art. 1 Abs. 8 Satz 2 VRV. Bei blossen Einmündungen von Feldwegen, Hofausfahrten usw. handelt es sich nicht um Verzweigungen mit Rechtsvortritt. Hier wird nicht nur das Prinzip des Rechtsvortritts durchbrochen, sondern es fehlt auch jede Signalisierung dieser Ausnahme, für Benützer des einen wie des andern Verkehrsweges.
Es liegt auf der Hand, dass solche Ausnahmen unfallträchtig sind. Im Interesse der Verkehrssicherheit müssen sie daher auf Fälle beschränkt werden, die auch ohne Signalisierung für die Beteiligten zweifelsfrei erkennbar sind, auch für Ortsunkundige und bei erschwerten Sichtverhältnissen. Im Zweifel ist stets für die normale Ordnung, nicht für die Ausnahme zu entscheiden. Zudem muss an Ort und Stelle für Klarheit gesorgt werden.
b) Der Kassationshof hat objektive Kriterien darüber aufgestellt, wann solche Ausnahmesituationen vorliegen.
In erster Linie handelt es sich um die in Art. 1 VRV ausdrücklich erwähnten Beispiele. Dazu gehören vor allem Ausfahrten, die nur einzelnen Gebäuden, Parkplätzen usw. dienen, unabhängig von ihrem Ausbau, also auch breite asphaltierte Verkehrsflächen und bei Längen um ca. 100 m (BGE 99 IV 222). Eine Ausnahmesituation liegt sodann bei eigentlichen Feldwegen vor, die schmal sind und keinen Belag aufweisen. Ist eine entsprechende Klassierung nicht eindeutig gegeben, so wird zusätzlich auf die Verkehrsbedeutung abgestellt. Strässchen, die nur bestimmten Personen offenstehen oder als Stichstrassen wenige Häuser bedienen, haben bei der Einmündung in stark befahrene Durchgangsstrassen eine so völlig untergeordnete Bedeutung, dass dort das normale Vortrittsrecht nicht gilt (vgl. BGE 91 IV 41, 146). Bei der Kreuzung zweier Nebenstrassen wird die eine nicht schon deklassiert, wenn sie weniger breit ist und geringeren Verkehr aufweist (vgl. BGE 106 IV 56). Der Kassationshof hat wiederholt den Ausschluss des normalen Vortrittsrechts abgelehnt, wenn ruhige Quartiersträsschen in stark frequentierte Stadtstrassen münden (BGE 96 IV 37).
Verschiedene dieser Kriterien sind für Ortsunkundige nicht erkennbar. Schuldhaft missachtet das Vortrittsrecht nur, wer sich nicht an die bei Annäherung an die Einmündung ersichtliche Situation hält. Im Zweifel muss er davon ausgehen, dem von rechts Kommenden stehe der Vortritt zu.
4. a) Die objektiven Gegebenheiten zeigen, dass es sich bei der Einmündung der Waggitalstrasse in die Bergstrasse um eine richtige Verzweigung handelt, nicht um das Zusammentreffen eines Feldwegs oder völlig bedeutungslosen Nebensträsschens mit einer Strasse.
Die Bergstrasse ist 5,7 m breit, die Waggitalstrasse auf ihrer ganzen Länge 4 m, mit trichterförmiger Einmündung. Beide Strassen sind asphaltiert, auch im Gebiet der Einmündung. Diese verläuft niveaugleich, also ohne sichtbaren Übergang durch eine Bordkante usw. Schon baulich besteht also zwar ein gewisser, aber kein entscheidender Unterschied.
Die Bergstrasse ist verkehrsmässig bedeutungsvoller; sie ist auch entsprechend durch Randlinien, Reflexpfosten und Kurventafeln für ihre Benützer gekennzeichnet. Sie dient teilweise dem Durchgangsverkehr. Dennoch handelt es sich weder um eine eigentliche Durchgangsstrasse noch ist sie breit und durch eine mittlere Leitlinie aufgeteilt. Es ist eine gut frequentierte Landstrasse zweiter Ordnung.
Die Waggitalstrasse weist erheblich weniger Verkehr auf und erschliesst vor allem die Weiler Waggital und Stocken. Entscheidend ist jedoch, dass es sich weder um eine Stich- oder Sackgasse handelt noch um eine nur in einer Richtung zu befahrende und nur wenige Häuser bedienende Strasse kurzer Distanz. Vielmehr ist es eine für jedermann offene in beiden Richtungen befahrbare Gemeindestrasse, die zwei andere Strassen verbindet und an der neben Wohn- und Bauernhäusern auch ein Schulhaus und ein Kindergarten liegen. Sie ist auf der ganzen Länge von 2 km asphaltiert und 4 m breit. Von einer einem Feldweg usw. vergleichbaren Strasse kann keine Rede sein.
b) In subjektiver Beziehung ist dagegen gestützt auf die verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz festzuhalten, dass dem die Bergstrasse befahrenden Verkehrsteilnehmer bei der Annäherung an die Einmündung der Waggitalstrasse diese sich wie ein bedeutungsloses Feldsträsschen präsentiert (vgl. auch die Fotos). Dazu trägt bei, dass die Bepflanzung und das anschliessende leichte Gefälle der Waggitalstrasse den Einblick auf diese behindern, sodass praktisch nur das vorderste Stück im Bereich der Kurvenleittafel sichtbar ist. Daher ist dem die Bergstrasse befahrenden Automobilisten keine schuldhafte Pflichtwidrigkeit vorzuwerfen, wenn er angesichts dieser Einmündung annimmt, es stehe ihm das Vortrittsrecht zu. Hat der Beschwerdegegner demgemäss nicht fahrlässig das Vortrittsrecht des aus der Waggitalstrasse einmündenden Fahrers missachtet, so wurde er von der Vorinstanz ohne Bundesrechtsverletzung freigesprochen.
c) Das ändert jedoch nichts daran, dass an sich bei jener Einmündung das normale Vortrittsrecht gilt. Ein Ortskundiger müsste es gegen sich gelten lassen. Vor allem aber ist auch einem aus der Waggitalstrasse einmündenden Fahrer kein Vorwurf zu machen, wenn er dieses Vortrittsrecht für sich beansprucht. Er hat bereits ein erhebliches Stück (bis zu 2 km) auf einer 4 m breiten asphaltierten Strasse zurückgelegt und weiss darum, dass er sich nicht auf einem Feldweg befindet. Nichts deutet bei der Einmündung in die Bergstrasse darauf, dass sein Vortrittsrecht aufgehoben ist, weder ein Signal noch die örtliche Situation, wie sie sich ihm präsentiert: Er fährt auf einer ganz normalen Einmündung von einer asphaltierten Strasse in eine etwas breitere.
5. Bei dieser Sachlage ist es kein Zufall, dass sich in kurzen Abständen an dieser Einmündung Zusammenstösse ereigneten. Durch die Markierung der Bergstrasse und die Bewachsung im Bereich der Einmündung wird beim ortsunkundigen Benützer der Bergstrasse der falsche Eindruck erweckt, er sei vortrittsberechtigt. Bei derartigen Verhältnissen drängt es sich gebieterisch auf, durch entsprechende Signale für Klarheit zu sorgen. | de | Art. 1 Abs. 8 Satz 2 VRV. Verzweigungen oder Einmündungen von Feldwegen usw. Nicht signalisierte Ausnahmen vom Rechtsvortritt müssen auf Fälle beschränkt werden, welche die Beteiligten (auch Ortsunkundige und unter erschwerten Verhältnissen) als solche erkennen können. Eine schuldhafte Missachtung des Rechtsvortritts kann einem Ortsunkundigen nicht zur Lase gelegt werden, wenn er ausserorts bei den gegebenen Sichtverhältnissen eine Wegeinmündung zweifelsfrei als blossen Feldweg wahrnehmen muss. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-47%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,372 | 107 IV 47 | 107 IV 47
Sachverhalt ab Seite 48
A.- S. fuhr am 22. Juni 1979 mit seinem Personenwagen im Gemeindegebiet von Wädenswil auf der oberen Bergstrasse in Richtung Horgen und kollidierte mit dem von rechts aus der Waggitalstrasse kommenden B., der mit seinem Motorfahrrad die Bergstrasse überqueren und in Richtung Samstagern fahren wollte.
B.- Das Statthalteramt des Bezirkes Horgen büsste S. wegen Übertretung von Art. 36 Abs. 2 SVG (Nichtgewähren des Rechtsvortritts) mit Fr. 150.-. S. verlangte gerichtliche Beurteilung. Der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirksgerichts Horgen sprach S. am 16. Mai 1980 frei. Eine kantonale Nichtigkeitsbeschwerde des Statthalteramts wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 8. Dezember 1980 ab, im wesentlichen mit der Begründung, die Einmündung der Waggitalstrasse in die obere Bergstrasse sei keine Strassenverzweigung mit Vortrittsrecht im Sinne von Art. 36 Abs. 2 SVG, sondern eine Einmündung ohne Rechtsvortritt im Sinne von Art. 1 Abs. 8 Satz 2 VRV.
C.- Das Statthalteramt des Bezirkes Horgen führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, den obergerichtlichen Beschluss aufzuheben und die Sache zur neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Streitig ist, ob die Einmündung der Waggitalstrasse in die obere Bergstrasse als Strassenverzweigung mit Rechtsvortritt im Sinne von Art. 36 Abs. 2 SVG oder als Einmündung ohne Rechtsvortritt gemäss Art. 1 Abs. 8 Satz 2 VRV zu betrachten ist.
3. a) Wenn nicht anders signalisiert, hat auf Strassenverzweigungen der von rechts Kommende den Vortritt (Art. 36 Abs. 2 SVG). Die einzige Ausnahme findet sich in Art. 1 Abs. 8 Satz 2 VRV. Bei blossen Einmündungen von Feldwegen, Hofausfahrten usw. handelt es sich nicht um Verzweigungen mit Rechtsvortritt. Hier wird nicht nur das Prinzip des Rechtsvortritts durchbrochen, sondern es fehlt auch jede Signalisierung dieser Ausnahme, für Benützer des einen wie des andern Verkehrsweges.
Es liegt auf der Hand, dass solche Ausnahmen unfallträchtig sind. Im Interesse der Verkehrssicherheit müssen sie daher auf Fälle beschränkt werden, die auch ohne Signalisierung für die Beteiligten zweifelsfrei erkennbar sind, auch für Ortsunkundige und bei erschwerten Sichtverhältnissen. Im Zweifel ist stets für die normale Ordnung, nicht für die Ausnahme zu entscheiden. Zudem muss an Ort und Stelle für Klarheit gesorgt werden.
b) Der Kassationshof hat objektive Kriterien darüber aufgestellt, wann solche Ausnahmesituationen vorliegen.
In erster Linie handelt es sich um die in Art. 1 VRV ausdrücklich erwähnten Beispiele. Dazu gehören vor allem Ausfahrten, die nur einzelnen Gebäuden, Parkplätzen usw. dienen, unabhängig von ihrem Ausbau, also auch breite asphaltierte Verkehrsflächen und bei Längen um ca. 100 m (BGE 99 IV 222). Eine Ausnahmesituation liegt sodann bei eigentlichen Feldwegen vor, die schmal sind und keinen Belag aufweisen. Ist eine entsprechende Klassierung nicht eindeutig gegeben, so wird zusätzlich auf die Verkehrsbedeutung abgestellt. Strässchen, die nur bestimmten Personen offenstehen oder als Stichstrassen wenige Häuser bedienen, haben bei der Einmündung in stark befahrene Durchgangsstrassen eine so völlig untergeordnete Bedeutung, dass dort das normale Vortrittsrecht nicht gilt (vgl. BGE 91 IV 41, 146). Bei der Kreuzung zweier Nebenstrassen wird die eine nicht schon deklassiert, wenn sie weniger breit ist und geringeren Verkehr aufweist (vgl. BGE 106 IV 56). Der Kassationshof hat wiederholt den Ausschluss des normalen Vortrittsrechts abgelehnt, wenn ruhige Quartiersträsschen in stark frequentierte Stadtstrassen münden (BGE 96 IV 37).
Verschiedene dieser Kriterien sind für Ortsunkundige nicht erkennbar. Schuldhaft missachtet das Vortrittsrecht nur, wer sich nicht an die bei Annäherung an die Einmündung ersichtliche Situation hält. Im Zweifel muss er davon ausgehen, dem von rechts Kommenden stehe der Vortritt zu.
4. a) Die objektiven Gegebenheiten zeigen, dass es sich bei der Einmündung der Waggitalstrasse in die Bergstrasse um eine richtige Verzweigung handelt, nicht um das Zusammentreffen eines Feldwegs oder völlig bedeutungslosen Nebensträsschens mit einer Strasse.
Die Bergstrasse ist 5,7 m breit, die Waggitalstrasse auf ihrer ganzen Länge 4 m, mit trichterförmiger Einmündung. Beide Strassen sind asphaltiert, auch im Gebiet der Einmündung. Diese verläuft niveaugleich, also ohne sichtbaren Übergang durch eine Bordkante usw. Schon baulich besteht also zwar ein gewisser, aber kein entscheidender Unterschied.
Die Bergstrasse ist verkehrsmässig bedeutungsvoller; sie ist auch entsprechend durch Randlinien, Reflexpfosten und Kurventafeln für ihre Benützer gekennzeichnet. Sie dient teilweise dem Durchgangsverkehr. Dennoch handelt es sich weder um eine eigentliche Durchgangsstrasse noch ist sie breit und durch eine mittlere Leitlinie aufgeteilt. Es ist eine gut frequentierte Landstrasse zweiter Ordnung.
Die Waggitalstrasse weist erheblich weniger Verkehr auf und erschliesst vor allem die Weiler Waggital und Stocken. Entscheidend ist jedoch, dass es sich weder um eine Stich- oder Sackgasse handelt noch um eine nur in einer Richtung zu befahrende und nur wenige Häuser bedienende Strasse kurzer Distanz. Vielmehr ist es eine für jedermann offene in beiden Richtungen befahrbare Gemeindestrasse, die zwei andere Strassen verbindet und an der neben Wohn- und Bauernhäusern auch ein Schulhaus und ein Kindergarten liegen. Sie ist auf der ganzen Länge von 2 km asphaltiert und 4 m breit. Von einer einem Feldweg usw. vergleichbaren Strasse kann keine Rede sein.
b) In subjektiver Beziehung ist dagegen gestützt auf die verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz festzuhalten, dass dem die Bergstrasse befahrenden Verkehrsteilnehmer bei der Annäherung an die Einmündung der Waggitalstrasse diese sich wie ein bedeutungsloses Feldsträsschen präsentiert (vgl. auch die Fotos). Dazu trägt bei, dass die Bepflanzung und das anschliessende leichte Gefälle der Waggitalstrasse den Einblick auf diese behindern, sodass praktisch nur das vorderste Stück im Bereich der Kurvenleittafel sichtbar ist. Daher ist dem die Bergstrasse befahrenden Automobilisten keine schuldhafte Pflichtwidrigkeit vorzuwerfen, wenn er angesichts dieser Einmündung annimmt, es stehe ihm das Vortrittsrecht zu. Hat der Beschwerdegegner demgemäss nicht fahrlässig das Vortrittsrecht des aus der Waggitalstrasse einmündenden Fahrers missachtet, so wurde er von der Vorinstanz ohne Bundesrechtsverletzung freigesprochen.
c) Das ändert jedoch nichts daran, dass an sich bei jener Einmündung das normale Vortrittsrecht gilt. Ein Ortskundiger müsste es gegen sich gelten lassen. Vor allem aber ist auch einem aus der Waggitalstrasse einmündenden Fahrer kein Vorwurf zu machen, wenn er dieses Vortrittsrecht für sich beansprucht. Er hat bereits ein erhebliches Stück (bis zu 2 km) auf einer 4 m breiten asphaltierten Strasse zurückgelegt und weiss darum, dass er sich nicht auf einem Feldweg befindet. Nichts deutet bei der Einmündung in die Bergstrasse darauf, dass sein Vortrittsrecht aufgehoben ist, weder ein Signal noch die örtliche Situation, wie sie sich ihm präsentiert: Er fährt auf einer ganz normalen Einmündung von einer asphaltierten Strasse in eine etwas breitere.
5. Bei dieser Sachlage ist es kein Zufall, dass sich in kurzen Abständen an dieser Einmündung Zusammenstösse ereigneten. Durch die Markierung der Bergstrasse und die Bewachsung im Bereich der Einmündung wird beim ortsunkundigen Benützer der Bergstrasse der falsche Eindruck erweckt, er sei vortrittsberechtigt. Bei derartigen Verhältnissen drängt es sich gebieterisch auf, durch entsprechende Signale für Klarheit zu sorgen. | de | Art. 1 al. 8 deuxième phrase OCR. Intersection ou débouché d'un chemin de campagne. Les exceptions non signalées aux règles de la priorité doivent être réduites aux cas aisément reconnaissables pour les usagers, même non familiers des lieux et dans des circonstances défavorables. La violation fautive des règles de la priorité ne peut être reprochée à un usager non familier des lieux si, en dehors d'une localité et par de mauvaises conditions de visibilité, il doit considérer sans hésitation une bifurcation comme le débouché d'un chemin de campagne. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-47%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,373 | 107 IV 47 | 107 IV 47
Sachverhalt ab Seite 48
A.- S. fuhr am 22. Juni 1979 mit seinem Personenwagen im Gemeindegebiet von Wädenswil auf der oberen Bergstrasse in Richtung Horgen und kollidierte mit dem von rechts aus der Waggitalstrasse kommenden B., der mit seinem Motorfahrrad die Bergstrasse überqueren und in Richtung Samstagern fahren wollte.
B.- Das Statthalteramt des Bezirkes Horgen büsste S. wegen Übertretung von Art. 36 Abs. 2 SVG (Nichtgewähren des Rechtsvortritts) mit Fr. 150.-. S. verlangte gerichtliche Beurteilung. Der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirksgerichts Horgen sprach S. am 16. Mai 1980 frei. Eine kantonale Nichtigkeitsbeschwerde des Statthalteramts wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 8. Dezember 1980 ab, im wesentlichen mit der Begründung, die Einmündung der Waggitalstrasse in die obere Bergstrasse sei keine Strassenverzweigung mit Vortrittsrecht im Sinne von Art. 36 Abs. 2 SVG, sondern eine Einmündung ohne Rechtsvortritt im Sinne von Art. 1 Abs. 8 Satz 2 VRV.
C.- Das Statthalteramt des Bezirkes Horgen führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, den obergerichtlichen Beschluss aufzuheben und die Sache zur neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Streitig ist, ob die Einmündung der Waggitalstrasse in die obere Bergstrasse als Strassenverzweigung mit Rechtsvortritt im Sinne von Art. 36 Abs. 2 SVG oder als Einmündung ohne Rechtsvortritt gemäss Art. 1 Abs. 8 Satz 2 VRV zu betrachten ist.
3. a) Wenn nicht anders signalisiert, hat auf Strassenverzweigungen der von rechts Kommende den Vortritt (Art. 36 Abs. 2 SVG). Die einzige Ausnahme findet sich in Art. 1 Abs. 8 Satz 2 VRV. Bei blossen Einmündungen von Feldwegen, Hofausfahrten usw. handelt es sich nicht um Verzweigungen mit Rechtsvortritt. Hier wird nicht nur das Prinzip des Rechtsvortritts durchbrochen, sondern es fehlt auch jede Signalisierung dieser Ausnahme, für Benützer des einen wie des andern Verkehrsweges.
Es liegt auf der Hand, dass solche Ausnahmen unfallträchtig sind. Im Interesse der Verkehrssicherheit müssen sie daher auf Fälle beschränkt werden, die auch ohne Signalisierung für die Beteiligten zweifelsfrei erkennbar sind, auch für Ortsunkundige und bei erschwerten Sichtverhältnissen. Im Zweifel ist stets für die normale Ordnung, nicht für die Ausnahme zu entscheiden. Zudem muss an Ort und Stelle für Klarheit gesorgt werden.
b) Der Kassationshof hat objektive Kriterien darüber aufgestellt, wann solche Ausnahmesituationen vorliegen.
In erster Linie handelt es sich um die in Art. 1 VRV ausdrücklich erwähnten Beispiele. Dazu gehören vor allem Ausfahrten, die nur einzelnen Gebäuden, Parkplätzen usw. dienen, unabhängig von ihrem Ausbau, also auch breite asphaltierte Verkehrsflächen und bei Längen um ca. 100 m (BGE 99 IV 222). Eine Ausnahmesituation liegt sodann bei eigentlichen Feldwegen vor, die schmal sind und keinen Belag aufweisen. Ist eine entsprechende Klassierung nicht eindeutig gegeben, so wird zusätzlich auf die Verkehrsbedeutung abgestellt. Strässchen, die nur bestimmten Personen offenstehen oder als Stichstrassen wenige Häuser bedienen, haben bei der Einmündung in stark befahrene Durchgangsstrassen eine so völlig untergeordnete Bedeutung, dass dort das normale Vortrittsrecht nicht gilt (vgl. BGE 91 IV 41, 146). Bei der Kreuzung zweier Nebenstrassen wird die eine nicht schon deklassiert, wenn sie weniger breit ist und geringeren Verkehr aufweist (vgl. BGE 106 IV 56). Der Kassationshof hat wiederholt den Ausschluss des normalen Vortrittsrechts abgelehnt, wenn ruhige Quartiersträsschen in stark frequentierte Stadtstrassen münden (BGE 96 IV 37).
Verschiedene dieser Kriterien sind für Ortsunkundige nicht erkennbar. Schuldhaft missachtet das Vortrittsrecht nur, wer sich nicht an die bei Annäherung an die Einmündung ersichtliche Situation hält. Im Zweifel muss er davon ausgehen, dem von rechts Kommenden stehe der Vortritt zu.
4. a) Die objektiven Gegebenheiten zeigen, dass es sich bei der Einmündung der Waggitalstrasse in die Bergstrasse um eine richtige Verzweigung handelt, nicht um das Zusammentreffen eines Feldwegs oder völlig bedeutungslosen Nebensträsschens mit einer Strasse.
Die Bergstrasse ist 5,7 m breit, die Waggitalstrasse auf ihrer ganzen Länge 4 m, mit trichterförmiger Einmündung. Beide Strassen sind asphaltiert, auch im Gebiet der Einmündung. Diese verläuft niveaugleich, also ohne sichtbaren Übergang durch eine Bordkante usw. Schon baulich besteht also zwar ein gewisser, aber kein entscheidender Unterschied.
Die Bergstrasse ist verkehrsmässig bedeutungsvoller; sie ist auch entsprechend durch Randlinien, Reflexpfosten und Kurventafeln für ihre Benützer gekennzeichnet. Sie dient teilweise dem Durchgangsverkehr. Dennoch handelt es sich weder um eine eigentliche Durchgangsstrasse noch ist sie breit und durch eine mittlere Leitlinie aufgeteilt. Es ist eine gut frequentierte Landstrasse zweiter Ordnung.
Die Waggitalstrasse weist erheblich weniger Verkehr auf und erschliesst vor allem die Weiler Waggital und Stocken. Entscheidend ist jedoch, dass es sich weder um eine Stich- oder Sackgasse handelt noch um eine nur in einer Richtung zu befahrende und nur wenige Häuser bedienende Strasse kurzer Distanz. Vielmehr ist es eine für jedermann offene in beiden Richtungen befahrbare Gemeindestrasse, die zwei andere Strassen verbindet und an der neben Wohn- und Bauernhäusern auch ein Schulhaus und ein Kindergarten liegen. Sie ist auf der ganzen Länge von 2 km asphaltiert und 4 m breit. Von einer einem Feldweg usw. vergleichbaren Strasse kann keine Rede sein.
b) In subjektiver Beziehung ist dagegen gestützt auf die verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz festzuhalten, dass dem die Bergstrasse befahrenden Verkehrsteilnehmer bei der Annäherung an die Einmündung der Waggitalstrasse diese sich wie ein bedeutungsloses Feldsträsschen präsentiert (vgl. auch die Fotos). Dazu trägt bei, dass die Bepflanzung und das anschliessende leichte Gefälle der Waggitalstrasse den Einblick auf diese behindern, sodass praktisch nur das vorderste Stück im Bereich der Kurvenleittafel sichtbar ist. Daher ist dem die Bergstrasse befahrenden Automobilisten keine schuldhafte Pflichtwidrigkeit vorzuwerfen, wenn er angesichts dieser Einmündung annimmt, es stehe ihm das Vortrittsrecht zu. Hat der Beschwerdegegner demgemäss nicht fahrlässig das Vortrittsrecht des aus der Waggitalstrasse einmündenden Fahrers missachtet, so wurde er von der Vorinstanz ohne Bundesrechtsverletzung freigesprochen.
c) Das ändert jedoch nichts daran, dass an sich bei jener Einmündung das normale Vortrittsrecht gilt. Ein Ortskundiger müsste es gegen sich gelten lassen. Vor allem aber ist auch einem aus der Waggitalstrasse einmündenden Fahrer kein Vorwurf zu machen, wenn er dieses Vortrittsrecht für sich beansprucht. Er hat bereits ein erhebliches Stück (bis zu 2 km) auf einer 4 m breiten asphaltierten Strasse zurückgelegt und weiss darum, dass er sich nicht auf einem Feldweg befindet. Nichts deutet bei der Einmündung in die Bergstrasse darauf, dass sein Vortrittsrecht aufgehoben ist, weder ein Signal noch die örtliche Situation, wie sie sich ihm präsentiert: Er fährt auf einer ganz normalen Einmündung von einer asphaltierten Strasse in eine etwas breitere.
5. Bei dieser Sachlage ist es kein Zufall, dass sich in kurzen Abständen an dieser Einmündung Zusammenstösse ereigneten. Durch die Markierung der Bergstrasse und die Bewachsung im Bereich der Einmündung wird beim ortsunkundigen Benützer der Bergstrasse der falsche Eindruck erweckt, er sei vortrittsberechtigt. Bei derartigen Verhältnissen drängt es sich gebieterisch auf, durch entsprechende Signale für Klarheit zu sorgen. | de | Art. 1 cpv. 8 seconda frase ONCS. Intersezione o sbocco di una strada dei campi. Le eccezioni non segnalate alle regole della precedenza devono essere ridotte ai casi agevolmente riconoscibili per gli utenti, anche se non hanno dimestichezza con i luoghi e in circostanze sfavorevoli. La violazione per negligenza della precedenza non può essere posta a carico dell'utente che non abbia dimestichezza con i luoghi se, fuori di una località e in condizioni di visibilità sfavorevoli, egli debba considerare senza esitazione una biforcazione come lo sbocco di una strada dei campi. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-47%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,374 | 107 IV 51 | 107 IV 51
Sachverhalt ab Seite 52
A.- E. fuhr am 19. April 1979 in Zürich mit seinem PW die Dörflistrasse stadtauswärts. Es handelt sich um eine Einbahnstrasse, die bei der Annäherung an die Verzweigung mit der Regensdorferstrasse drei durch Leitlinien getrennte Fahrspuren aufweist. Durch Bodenmarkierungen ist die linke Spur für Linksabbieger, die mittlere für Geradeausfahrer, die rechte für Geradeausfahrer und Rechtsabbieger gekennzeichnet. An der Verzweigung regelt eine Lichtsignalanlage durch mit Richtungspfeilen versehene Ampeln die Weiterfahrt entsprechend den Einspurpfeilen.
E. näherte sich der Kreuzung zuerst auf der mittleren Spur, wechselte dann nach links und fuhr auf der Linksabbiegespur bis zur Kreuzung. Für seine Fahrspur zeigte die Ampel rot, für Geradeausfahrt und Rechtsabbieger war das Lichtsignal grün. E. fuhr aus der Linksabbiegespur geradeaus weiter über die Kreuzung und setzte seine Fahrt zum Hallenstadion fort. Dieser Vorgang wurde von einer automatischen Rotlichtkamera erfasst.
B.- Das Polizeirichteramt Zürich bestrafte E. wegen unerlaubtem Spurwechsel und Missachtung des Rotlichts mit Fr. 80.- Busse. E. verlangte gerichtliche Beurteilung der Sache, worauf der Einzelrichter ihn mit Urteil vom 1. November 1979 von der Missachtung des Lichtsignals freisprach, im übrigen die Verurteilung bestätigte und die Busse auf Fr. 40.- reduzierte. Auf Nichtigkeitsbeschwerde des Polizeirichteramts hin verurteilte die I. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich E. am 13. Oktober 1980 in Anwendung von Art. 90 Ziff. 1 SVG in Verbindung mit Art. 27 Abs. 1 SVG, Art. 36 Abs. 1 SVG, Art. 68 Abs. 1 SSV sowie Art. 74 Abs. 2 SSV zu einer Busse von Fr. 60.-.
Mit Nichtigkeitsbeschwerde macht die Verteidigung eine Verletzung von Art. 36 Abs. 1 SVG und Art. 68 Abs. 1 SSV geltend. Sie beantragt Aufhebung des Urteils und Rückweisung zur Neufestsetzung der Busse gestützt auf Art. 90 Ziff. 1 SVG in Verbindung mit Art. 27 Abs. 1 SVG und Art. 74 Abs. 2 SSV.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
3. Der Beschwerdeführer wendet sich grundsätzlich nicht gegen die Unterstellung des fraglichen Vorfalls unter den Art. 68 SSV. Hingegen macht er geltend, Abs. 1 dieser Bestimmung beschränke die Wirkung des Rotlichts mit Richtungspfeil auf die angezeigte Richtung. Also habe er das Signal nicht missachtet, denn er sei in anderer Richtung weitergefahren. Er habe lediglich den Bodenmarkierungen zuwider gehandelt.
a) Die gleiche Auffassung, wie sie der Beschwerdeführer jetzt für die Richtungspfeile in Rotlichtsignalen vertritt, wurde schon für die Grünpfeile nach Art. 49 aSSV verfochten und vom Bundesgericht in BGE 104 IV 110 ff. mit ausführlicher Begründung verworfen. Auch Art. 49 Abs. 3 aSSV erklärte nur, durch die grünen Pfeile in Lichtsignalen werde der Verkehr in der angegebenen Richtung gestattet. Aus der allgemeinen Zweckbestimmung der Richtungspfeile in Signalampeln ergibt sich jedoch, dass damit zugleich zwingend vorgeschrieben wird, die Fahrt aus der zugeordneten Fahrspur ausschliesslich in der angegebenen Richtung fortzusetzen. Richtungspfeile in Ampeln dienen wie die Bodenmarkierungen durch Einspurpfeile der Entflechtung verschiedener Fahrströme auf eine Kreuzung hin und deren gegenseitig unbeeinflusste Weiterführung. Ampeln und Bodenmarkierungen ergänzen sich. Lichtsignale mit Richtungspfeilen sind bei dichtem Verkehr oder schneebedeckter Fahrbahn zuverlässiger erkennbar als Bodenpfeile. Letztere können auch völlig verschwunden sein, z.B. durch Abrieb im Winter oder unmittelbar nach Belagsarbeiten vor der neuen Markierung. In diesen Fällen wird die vorgeschriebene Richtung ausschliesslich durch die Pfeile in den Ampeln angezeigt. Es kann keine Rede davon sein, dass dann aus einer bestimmten Fahrspur auf der Kreuzung in jede beliebige Richtung weitergefahren werden dürfte, weil auf dem Belag keine Einspurpfeile sichtbar sind und die Richtungspfeile in den Ampeln "nur" die zulässige Weiterfahrt anzeigen.
Der Kassationshof verwies im zitierten Urteil auch auf die gleichlautende und gleich interpretierte Regel des deutschen Strassenverkehrsrechts und auf die Verkehrsordnung über Europäische Verkehrszeichen. Eine abweichende und zudem völlig sinnwidrige Auslegung in der Schweiz würde sich schon aus Rücksicht auf den starken internationalen Verkehr verbieten.
b) Art. 68 der neuen SSV erweitert die bisher nur für Grünlicht geltende Regel auf Rot- und Gelblicht. Während für diese früher gemäss Art. 49 und Art. 50 SSV Richtungspfeile ausdrücklich untersagt waren, werden sie jetzt in Art. 68 Abs. 1 und 5 SSV erwähnt. Wie in Art. 49 aSSV für das Grünlicht, wird nun in Art. 68 Abs. 1 bis 5 SSV die Wirkung der durch das Rot-, Grün- und Gelblicht sichtbar gemachten Verkehrsregeln bei Lichtsignalen mit eingeblendeten Pfeilen auf die angezeigte Richtung beschränkt. Die für einzelne Fahrstreifen getrennt angebrachten, mit Richtungspfeilen versehenen Ampeln regeln - nach dem neuen Recht hinsichtlich aller drei Funktionsbereiche - den Verkehr nur noch für die betreffenden Fahrspuren. Der im Lichtsignal erscheinende Pfeil aber behält seine zusätzliche Bedeutung als optische Weiterführung verpflichtender, der Kanalisierung des Verkehrs dienender Bodenmarkierungen weiterhin bei (vgl. BGE 104 IV 115). Das mit ihm zum Ausdruck gebrachte Gebot, ausschliesslich in der Pfeilrichtung weiterzufahren, wird nunmehr wesentlich noch dadurch verdeutlicht, dass es nicht nur zusammen mit Grünlicht signalisiert ist, sondern auch im Rot- und Gelblicht mittels schwarzer Konturpfeile angezeigt werden kann. Die Verpflichtung, auf einer bestimmten Fahrspur die Fahrt nur in der angegebenen Richtung fortzusetzen, wird aufgrund dieser Neuregelung unmissverständlich und unabhängig von der jeweiligen Phase im Lichtwechsel markiert. Sie gilt auch, wenn (z.B. nachts) die Anlage auf gelbes Blinklicht umgeschaltet wird.
c) Was die Nichtigkeitsbeschwerde vorbringt, ist buchstabenmässige Auslegung eines aus dem Zusammenhang gerissenen Satzes. Vom ganzen System des Verkehrsrechts her gesehen und unter dem Gesichtspunkt der Verkehrssicherheit wäre es widersinnig, den Fahrer zuerst auf eine bestimmte Spur zu führen und ihn zu verpflichten, bei Grünlicht nur in die angezeigte Richtung weiterzufahren, ihm aber zu gestatten, trotz des auch bei Rotlicht sichtbaren Richtungspfeils dann eine andere Richtung einzuschlagen, sofern nur die jener Fahrspur zugeordnete Ampel grün zeigt. Der vom Beschwerdeführer vertretenen These kann nicht gefolgt werden.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 68 Abs. 1 und 5 SSV. Bedeutung der schwarzen Konturpfeile in Lichtsignalen. Die im Rot- und Gelblicht von Verkehrsampeln erscheinenden schwarzen Konturpfeile verbieten den Benützern der zugeordneten Fahrspur auch, in anderer als in Pfeilrichtung weiterzufahren (E. 3b). | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-51%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,375 | 107 IV 51 | 107 IV 51
Sachverhalt ab Seite 52
A.- E. fuhr am 19. April 1979 in Zürich mit seinem PW die Dörflistrasse stadtauswärts. Es handelt sich um eine Einbahnstrasse, die bei der Annäherung an die Verzweigung mit der Regensdorferstrasse drei durch Leitlinien getrennte Fahrspuren aufweist. Durch Bodenmarkierungen ist die linke Spur für Linksabbieger, die mittlere für Geradeausfahrer, die rechte für Geradeausfahrer und Rechtsabbieger gekennzeichnet. An der Verzweigung regelt eine Lichtsignalanlage durch mit Richtungspfeilen versehene Ampeln die Weiterfahrt entsprechend den Einspurpfeilen.
E. näherte sich der Kreuzung zuerst auf der mittleren Spur, wechselte dann nach links und fuhr auf der Linksabbiegespur bis zur Kreuzung. Für seine Fahrspur zeigte die Ampel rot, für Geradeausfahrt und Rechtsabbieger war das Lichtsignal grün. E. fuhr aus der Linksabbiegespur geradeaus weiter über die Kreuzung und setzte seine Fahrt zum Hallenstadion fort. Dieser Vorgang wurde von einer automatischen Rotlichtkamera erfasst.
B.- Das Polizeirichteramt Zürich bestrafte E. wegen unerlaubtem Spurwechsel und Missachtung des Rotlichts mit Fr. 80.- Busse. E. verlangte gerichtliche Beurteilung der Sache, worauf der Einzelrichter ihn mit Urteil vom 1. November 1979 von der Missachtung des Lichtsignals freisprach, im übrigen die Verurteilung bestätigte und die Busse auf Fr. 40.- reduzierte. Auf Nichtigkeitsbeschwerde des Polizeirichteramts hin verurteilte die I. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich E. am 13. Oktober 1980 in Anwendung von Art. 90 Ziff. 1 SVG in Verbindung mit Art. 27 Abs. 1 SVG, Art. 36 Abs. 1 SVG, Art. 68 Abs. 1 SSV sowie Art. 74 Abs. 2 SSV zu einer Busse von Fr. 60.-.
Mit Nichtigkeitsbeschwerde macht die Verteidigung eine Verletzung von Art. 36 Abs. 1 SVG und Art. 68 Abs. 1 SSV geltend. Sie beantragt Aufhebung des Urteils und Rückweisung zur Neufestsetzung der Busse gestützt auf Art. 90 Ziff. 1 SVG in Verbindung mit Art. 27 Abs. 1 SVG und Art. 74 Abs. 2 SSV.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
3. Der Beschwerdeführer wendet sich grundsätzlich nicht gegen die Unterstellung des fraglichen Vorfalls unter den Art. 68 SSV. Hingegen macht er geltend, Abs. 1 dieser Bestimmung beschränke die Wirkung des Rotlichts mit Richtungspfeil auf die angezeigte Richtung. Also habe er das Signal nicht missachtet, denn er sei in anderer Richtung weitergefahren. Er habe lediglich den Bodenmarkierungen zuwider gehandelt.
a) Die gleiche Auffassung, wie sie der Beschwerdeführer jetzt für die Richtungspfeile in Rotlichtsignalen vertritt, wurde schon für die Grünpfeile nach Art. 49 aSSV verfochten und vom Bundesgericht in BGE 104 IV 110 ff. mit ausführlicher Begründung verworfen. Auch Art. 49 Abs. 3 aSSV erklärte nur, durch die grünen Pfeile in Lichtsignalen werde der Verkehr in der angegebenen Richtung gestattet. Aus der allgemeinen Zweckbestimmung der Richtungspfeile in Signalampeln ergibt sich jedoch, dass damit zugleich zwingend vorgeschrieben wird, die Fahrt aus der zugeordneten Fahrspur ausschliesslich in der angegebenen Richtung fortzusetzen. Richtungspfeile in Ampeln dienen wie die Bodenmarkierungen durch Einspurpfeile der Entflechtung verschiedener Fahrströme auf eine Kreuzung hin und deren gegenseitig unbeeinflusste Weiterführung. Ampeln und Bodenmarkierungen ergänzen sich. Lichtsignale mit Richtungspfeilen sind bei dichtem Verkehr oder schneebedeckter Fahrbahn zuverlässiger erkennbar als Bodenpfeile. Letztere können auch völlig verschwunden sein, z.B. durch Abrieb im Winter oder unmittelbar nach Belagsarbeiten vor der neuen Markierung. In diesen Fällen wird die vorgeschriebene Richtung ausschliesslich durch die Pfeile in den Ampeln angezeigt. Es kann keine Rede davon sein, dass dann aus einer bestimmten Fahrspur auf der Kreuzung in jede beliebige Richtung weitergefahren werden dürfte, weil auf dem Belag keine Einspurpfeile sichtbar sind und die Richtungspfeile in den Ampeln "nur" die zulässige Weiterfahrt anzeigen.
Der Kassationshof verwies im zitierten Urteil auch auf die gleichlautende und gleich interpretierte Regel des deutschen Strassenverkehrsrechts und auf die Verkehrsordnung über Europäische Verkehrszeichen. Eine abweichende und zudem völlig sinnwidrige Auslegung in der Schweiz würde sich schon aus Rücksicht auf den starken internationalen Verkehr verbieten.
b) Art. 68 der neuen SSV erweitert die bisher nur für Grünlicht geltende Regel auf Rot- und Gelblicht. Während für diese früher gemäss Art. 49 und Art. 50 SSV Richtungspfeile ausdrücklich untersagt waren, werden sie jetzt in Art. 68 Abs. 1 und 5 SSV erwähnt. Wie in Art. 49 aSSV für das Grünlicht, wird nun in Art. 68 Abs. 1 bis 5 SSV die Wirkung der durch das Rot-, Grün- und Gelblicht sichtbar gemachten Verkehrsregeln bei Lichtsignalen mit eingeblendeten Pfeilen auf die angezeigte Richtung beschränkt. Die für einzelne Fahrstreifen getrennt angebrachten, mit Richtungspfeilen versehenen Ampeln regeln - nach dem neuen Recht hinsichtlich aller drei Funktionsbereiche - den Verkehr nur noch für die betreffenden Fahrspuren. Der im Lichtsignal erscheinende Pfeil aber behält seine zusätzliche Bedeutung als optische Weiterführung verpflichtender, der Kanalisierung des Verkehrs dienender Bodenmarkierungen weiterhin bei (vgl. BGE 104 IV 115). Das mit ihm zum Ausdruck gebrachte Gebot, ausschliesslich in der Pfeilrichtung weiterzufahren, wird nunmehr wesentlich noch dadurch verdeutlicht, dass es nicht nur zusammen mit Grünlicht signalisiert ist, sondern auch im Rot- und Gelblicht mittels schwarzer Konturpfeile angezeigt werden kann. Die Verpflichtung, auf einer bestimmten Fahrspur die Fahrt nur in der angegebenen Richtung fortzusetzen, wird aufgrund dieser Neuregelung unmissverständlich und unabhängig von der jeweiligen Phase im Lichtwechsel markiert. Sie gilt auch, wenn (z.B. nachts) die Anlage auf gelbes Blinklicht umgeschaltet wird.
c) Was die Nichtigkeitsbeschwerde vorbringt, ist buchstabenmässige Auslegung eines aus dem Zusammenhang gerissenen Satzes. Vom ganzen System des Verkehrsrechts her gesehen und unter dem Gesichtspunkt der Verkehrssicherheit wäre es widersinnig, den Fahrer zuerst auf eine bestimmte Spur zu führen und ihn zu verpflichten, bei Grünlicht nur in die angezeigte Richtung weiterzufahren, ihm aber zu gestatten, trotz des auch bei Rotlicht sichtbaren Richtungspfeils dann eine andere Richtung einzuschlagen, sofern nur die jener Fahrspur zugeordnete Ampel grün zeigt. Der vom Beschwerdeführer vertretenen These kann nicht gefolgt werden.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 68 al. 1 et 5 OSR. Portée de la flèche apparaissant en noir dans un signal lumineux. La flèche apparaissant en noir dans un feu rouge ou dans un feu jaune interdit aussi au conducteur qui se trouve dans la voie de circulation régie par ce feu de traverser l'intersection dans une autre direction que celle indiquée par la flèche (consid. 3b). | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-51%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,376 | 107 IV 51 | 107 IV 51
Sachverhalt ab Seite 52
A.- E. fuhr am 19. April 1979 in Zürich mit seinem PW die Dörflistrasse stadtauswärts. Es handelt sich um eine Einbahnstrasse, die bei der Annäherung an die Verzweigung mit der Regensdorferstrasse drei durch Leitlinien getrennte Fahrspuren aufweist. Durch Bodenmarkierungen ist die linke Spur für Linksabbieger, die mittlere für Geradeausfahrer, die rechte für Geradeausfahrer und Rechtsabbieger gekennzeichnet. An der Verzweigung regelt eine Lichtsignalanlage durch mit Richtungspfeilen versehene Ampeln die Weiterfahrt entsprechend den Einspurpfeilen.
E. näherte sich der Kreuzung zuerst auf der mittleren Spur, wechselte dann nach links und fuhr auf der Linksabbiegespur bis zur Kreuzung. Für seine Fahrspur zeigte die Ampel rot, für Geradeausfahrt und Rechtsabbieger war das Lichtsignal grün. E. fuhr aus der Linksabbiegespur geradeaus weiter über die Kreuzung und setzte seine Fahrt zum Hallenstadion fort. Dieser Vorgang wurde von einer automatischen Rotlichtkamera erfasst.
B.- Das Polizeirichteramt Zürich bestrafte E. wegen unerlaubtem Spurwechsel und Missachtung des Rotlichts mit Fr. 80.- Busse. E. verlangte gerichtliche Beurteilung der Sache, worauf der Einzelrichter ihn mit Urteil vom 1. November 1979 von der Missachtung des Lichtsignals freisprach, im übrigen die Verurteilung bestätigte und die Busse auf Fr. 40.- reduzierte. Auf Nichtigkeitsbeschwerde des Polizeirichteramts hin verurteilte die I. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich E. am 13. Oktober 1980 in Anwendung von Art. 90 Ziff. 1 SVG in Verbindung mit Art. 27 Abs. 1 SVG, Art. 36 Abs. 1 SVG, Art. 68 Abs. 1 SSV sowie Art. 74 Abs. 2 SSV zu einer Busse von Fr. 60.-.
Mit Nichtigkeitsbeschwerde macht die Verteidigung eine Verletzung von Art. 36 Abs. 1 SVG und Art. 68 Abs. 1 SSV geltend. Sie beantragt Aufhebung des Urteils und Rückweisung zur Neufestsetzung der Busse gestützt auf Art. 90 Ziff. 1 SVG in Verbindung mit Art. 27 Abs. 1 SVG und Art. 74 Abs. 2 SSV.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
3. Der Beschwerdeführer wendet sich grundsätzlich nicht gegen die Unterstellung des fraglichen Vorfalls unter den Art. 68 SSV. Hingegen macht er geltend, Abs. 1 dieser Bestimmung beschränke die Wirkung des Rotlichts mit Richtungspfeil auf die angezeigte Richtung. Also habe er das Signal nicht missachtet, denn er sei in anderer Richtung weitergefahren. Er habe lediglich den Bodenmarkierungen zuwider gehandelt.
a) Die gleiche Auffassung, wie sie der Beschwerdeführer jetzt für die Richtungspfeile in Rotlichtsignalen vertritt, wurde schon für die Grünpfeile nach Art. 49 aSSV verfochten und vom Bundesgericht in BGE 104 IV 110 ff. mit ausführlicher Begründung verworfen. Auch Art. 49 Abs. 3 aSSV erklärte nur, durch die grünen Pfeile in Lichtsignalen werde der Verkehr in der angegebenen Richtung gestattet. Aus der allgemeinen Zweckbestimmung der Richtungspfeile in Signalampeln ergibt sich jedoch, dass damit zugleich zwingend vorgeschrieben wird, die Fahrt aus der zugeordneten Fahrspur ausschliesslich in der angegebenen Richtung fortzusetzen. Richtungspfeile in Ampeln dienen wie die Bodenmarkierungen durch Einspurpfeile der Entflechtung verschiedener Fahrströme auf eine Kreuzung hin und deren gegenseitig unbeeinflusste Weiterführung. Ampeln und Bodenmarkierungen ergänzen sich. Lichtsignale mit Richtungspfeilen sind bei dichtem Verkehr oder schneebedeckter Fahrbahn zuverlässiger erkennbar als Bodenpfeile. Letztere können auch völlig verschwunden sein, z.B. durch Abrieb im Winter oder unmittelbar nach Belagsarbeiten vor der neuen Markierung. In diesen Fällen wird die vorgeschriebene Richtung ausschliesslich durch die Pfeile in den Ampeln angezeigt. Es kann keine Rede davon sein, dass dann aus einer bestimmten Fahrspur auf der Kreuzung in jede beliebige Richtung weitergefahren werden dürfte, weil auf dem Belag keine Einspurpfeile sichtbar sind und die Richtungspfeile in den Ampeln "nur" die zulässige Weiterfahrt anzeigen.
Der Kassationshof verwies im zitierten Urteil auch auf die gleichlautende und gleich interpretierte Regel des deutschen Strassenverkehrsrechts und auf die Verkehrsordnung über Europäische Verkehrszeichen. Eine abweichende und zudem völlig sinnwidrige Auslegung in der Schweiz würde sich schon aus Rücksicht auf den starken internationalen Verkehr verbieten.
b) Art. 68 der neuen SSV erweitert die bisher nur für Grünlicht geltende Regel auf Rot- und Gelblicht. Während für diese früher gemäss Art. 49 und Art. 50 SSV Richtungspfeile ausdrücklich untersagt waren, werden sie jetzt in Art. 68 Abs. 1 und 5 SSV erwähnt. Wie in Art. 49 aSSV für das Grünlicht, wird nun in Art. 68 Abs. 1 bis 5 SSV die Wirkung der durch das Rot-, Grün- und Gelblicht sichtbar gemachten Verkehrsregeln bei Lichtsignalen mit eingeblendeten Pfeilen auf die angezeigte Richtung beschränkt. Die für einzelne Fahrstreifen getrennt angebrachten, mit Richtungspfeilen versehenen Ampeln regeln - nach dem neuen Recht hinsichtlich aller drei Funktionsbereiche - den Verkehr nur noch für die betreffenden Fahrspuren. Der im Lichtsignal erscheinende Pfeil aber behält seine zusätzliche Bedeutung als optische Weiterführung verpflichtender, der Kanalisierung des Verkehrs dienender Bodenmarkierungen weiterhin bei (vgl. BGE 104 IV 115). Das mit ihm zum Ausdruck gebrachte Gebot, ausschliesslich in der Pfeilrichtung weiterzufahren, wird nunmehr wesentlich noch dadurch verdeutlicht, dass es nicht nur zusammen mit Grünlicht signalisiert ist, sondern auch im Rot- und Gelblicht mittels schwarzer Konturpfeile angezeigt werden kann. Die Verpflichtung, auf einer bestimmten Fahrspur die Fahrt nur in der angegebenen Richtung fortzusetzen, wird aufgrund dieser Neuregelung unmissverständlich und unabhängig von der jeweiligen Phase im Lichtwechsel markiert. Sie gilt auch, wenn (z.B. nachts) die Anlage auf gelbes Blinklicht umgeschaltet wird.
c) Was die Nichtigkeitsbeschwerde vorbringt, ist buchstabenmässige Auslegung eines aus dem Zusammenhang gerissenen Satzes. Vom ganzen System des Verkehrsrechts her gesehen und unter dem Gesichtspunkt der Verkehrssicherheit wäre es widersinnig, den Fahrer zuerst auf eine bestimmte Spur zu führen und ihn zu verpflichten, bei Grünlicht nur in die angezeigte Richtung weiterzufahren, ihm aber zu gestatten, trotz des auch bei Rotlicht sichtbaren Richtungspfeils dann eine andere Richtung einzuschlagen, sofern nur die jener Fahrspur zugeordnete Ampel grün zeigt. Der vom Beschwerdeführer vertretenen These kann nicht gefolgt werden.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Art. 68 cpv. 1 et 5 OSS. Portata della freccia con i contorni neri che appare in un segnale luminoso. La freccia con i contorni neri che appare nella luce rossa o gialla vieta al conducente che si trovi sulla corsia a cui si riferisce tale luce di attraversare l'intersezione anche in una direzione diversa da quella indicata dalla freccia (consid. 3b). | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-51%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,377 | 107 IV 55 | 107 IV 55
Sachverhalt ab Seite 55
A.- Am 1. Oktober 1979 steuerte S., Chauffeur der STJ Thun, den Trolleybus Nr. 1 von Hilterfingen nach Oberhofen. Auf der Höhe der zu seiner Rechten gelegenen alten Jugendherberge querte er die Strasse nach links, wendete das Fahrzeug auf dem dafür vorgesehenen Platz "Rider" und hielt den Bus neben dem Parkhaus in Richtung Thun an. Das vor und nach dem Wendeplatz die Strasse säumende Trottoir ist auf der ganzen Länge dieses Platzes unterbrochen. Immerhin befindet sich in dessen Mitte eine Verkehrsinsel, deren Distanz bis zur linken vorderen Ecke des haltenden Busses 11,8 m beträgt.
Zu dieser Zeit bewegte sich der 1911 geborene, ca. 165 cm grosse, infolge einer Lähmung stark gehbehinderte und vornüber gebeugte Sch. mit seiner 148 cm grossen Frau langsam in Richtung Thun zwischen der Verkehrsinsel und dem haltenden Bus gegen das Trottoir vor dem Parkhaus. Nachdem S. mehrere Passagiere in sein Fahrzeug hatte einsteigen lassen und Billete ausgegeben hatte, blickte er nach links und fuhr an, um seine Fahrt in Richtung Thun fortzusetzen. In diesem Augenblick befanden sich die Eheleute Sch. unmittelbar vor der Front des Busses und strebten dem Trottoir zu. Da Frau Sch. ihrem Mann etwas voranschritt, konnte sie ungehelligt den Trottoirrand erreichen, während ihr Mann vom Fahrzeug erfasst und ca. 2,75 m nach vorne geschoben wurde. Er erlitt dabei eine Schwartenrisswunde am Hinterkopf und starke Prellungen und Quetschungen an Rücken und Unterschenkeln.
Polizeiliche Messungen ergaben, dass die Sicht des Chauffeurs durch den unteren Frontscheibenrand des Busses beschränkt war und dass jener eine Person von der Körpergrösse des Sch. nicht sehen konnte, wenn sie weniger als 90 cm von der Front des Fahrzeuges entfernt war.
B.- Der Gerichtspräsident II von Thun sprach S. am 9. April 1980 von der Anschuldigung der Missachtung von Verkehrsregeln frei.
Das Obergericht des Kantons Bern verurteilte ihn dagegen am 23. September 1980 wegen Verletzung von Art. 36 Abs. 4 SVG und Art. 17 Abs. 1 VRV zu einer Busse von Fr. 100.-.
C.- S. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes sei aufzuheben und die Sache zu seiner Freisprechung zurückzuweisen.
Der Generalprokurator-Stellvertreter des Kantons Bern beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Nach Art. 36 Abs. 4 SVG darf der Führer, der sein Fahrzeug in den Verkehr einfügen, wenden oder rückwärts fahren will, andere Strassenbenützer nicht behindern; diese haben den Vortritt. Und nach Art. 17 Abs. 1 VRV hat sich der Fahrzeugführer vor dem Wegfahren zu vergewissern, dass er keine Kinder oder andere Strassenbenützer gefährdet.
a) Nach dem angefochtenen Urteil und den ihm zugrunde liegenden Akten (polizeiliche Planskizze, Fotos s. Seite 57) ist Sch. vom Trolleybus noch auf dem Wendeplatz "Rider", also ausserhalb der Staatsstrasse, angefahren worden. Das ändert aber nichts an der Tatsache, dass jene Verkehrsregeln auch auf dem genannten Platz Anwendung fanden. Die Verkehrsregeln gelten nämlich nach Art. 1 Abs. 1 SVG für die Führer von Motorfahrzeugen auf allen, dem öffentlichen Verkehr dienenden Strassen. Strassen aber sind gemäss Art. 1 Abs. 1 VRV die von Motorfahrzeugen, motorlosen Fahrzeugen oder Fussgängern benützten Verkehrsflächen, und öffentlich sind Strassen, die nicht ausschliesslich privatem Gebrauch dienen. Da der Wendeplatz "Rider" nicht nur von Trolleybussen, sondern auch von ein- und aussteigenden Passagieren und Fussgängern, die von einem zum andern Ende des durch den Platz unterbrochenen Trottoirs gelangen wollen, also von einem unbestimmbaren Personenkreis benutzt werden, ist er eine öffentliche Strasse und fällt deshalb der Verkehr auf ihm unter die Bestimmungen des SVG und seiner Nebenerlasse (BGE 104 IV 108, BGE 86 IV 31).
b) Aus dem Gesagten folgt, dass S. im vorliegenden Fall sich vor dem Wegfahren von der Haltestelle zu vergewissern hatte, dass er Kinder oder andere Benützer des Platzes nicht gefährde. Diesen gegenüber war er auf dem Wendeplatz wartepflichtig. Art. 17 Abs. 5 VRV ändert daran nichts. Er regelt das Verhältnis des Busführers im Linienverkehr zu von hinten auf der Fahrbahn herannahenden Fahrzeugführern und entbindet den ersteren nicht von der allgemeinen Pflicht, beim Wegfahren von einer Haltestelle allfällige vor seinem Fahrzeug durchgehende Strassenbenützer nicht zu gefährden.
c) Nach den verbindlichen Annahmen des angefochtenen Urteils befanden sich die Eheleute Sch., die ganz nahe am Trolleybus vorbeigingen und dabei hintereinander liefen, im Moment, als der Bus losfuhr, im sichttoten Winkel des Fahrzeuges. Frau Sch. habe allerdings nur einen Schritt schräg nach links vom Bus weg gegen das Trottoir tun müssen, damit ihr Kopf im Blickwinkel des Beschwerdeführers erschienen sei, was sie beim Anlassen des Motors auch getan habe. In diesem Augenblick habe S. jedoch nach links beobachtet und er sei erst durch den Funkspruch seines Kollegen F. darauf aufmerksam gemacht worden, dass sich Sch. vor der Front seines Fahrzeugs befand. S. habe die Eheleute Sch. im übrigen schon zuvor beim Abbiegen zum "Rider" als auch während des Halts gesehen. Während des Abbiegens befand sich das Ehepaar auf oder bei der Verkehrsinsel, als der Bus anhielt, bei der auf dem Plan mit "c" bezeichneten Stelle. Dabei war die Sicht des Beschwerdeführers - wie die Vorinstanz erneut verbindlich feststellt - nicht behindert.
Geht man davon aus, so wusste der Beschwerdeführer, dass sich ein älteres Ehepaar, dessen einer Partner erkennbar schwer gehbehindert war, langsam von links her gegen den Bus zu bewegte. Auch wenn er während des Halts damit beschäftigt war, an einsteigende Passagiere Billete abzugeben, und ihm deshalb nicht als Verschulden zur Last fällt, dass er während dieser Zeit nicht auch noch das Geschehen rings um sein Fahrzeug beobachtete, so musste er doch unmittelbar vor dem Wegfahren sich nach den beiden Fussgängern umsehen. Als er den Bus angehalten hatte, hatte er die beiden bei Position "c" gesehen, also in der Nähe des Strassenrandes und ca. 6,20 m von der linken vorderen Ecke seines Fahrzeugs entfernt. In diesem Zeitpunkt lagen keine Anzeichen dafür vor, dass das Ehepaar Sch. hinten um den Bus herumgehen würde, dies umso weniger, als S. die beiden Personen im Zeitpunkt des Abbiegens bei der Verkehrsinsel gesehen hatte und sie von dort nicht etwa nach rechts, sondern weiter dem Strassenrand entlang in gerader Linie (durch Position "c") auf das dem Parkhaus vorgelagerte Trottoir zu gehalten hatten. Angesichts dessen lag es nahe, dass sie unmittelbar vor seinem Fahrzeug durchgehen würden. Da er sie jedoch vor dem Wegfahren bei der Beobachtung nach vorne nicht sehen konnte, weil sie sich im sichttoten Winkel des Fahrzeuges befanden, stellt sich die Frage, ob er es bei einer Beobachtung aus sitzender Stellung heraus bewenden lassen durfte oder ob er ein mehreres hätte tun müssen.
Wie der Kassationshof entschieden hat, handelt es sich beim sichttoten Winkel um einen in der Bauart des Fahrzeugs liegenden Faktor, den der Führer grundsätzlich zum vorneherein in Rechnung zu stellen hat; insbesondere hat der Wartepflichtige dafür besorgt zu sein, dass die sich aus jenem Faktor ergebenden Risiken ausgeschaltet werden (BGE 83 IV 166). Wo die Sicht nach vorne beschränkt ist und am Fahrzeug keine Spiegel angebracht sind, welche vom Führersitz aus Einsicht in die vorne liegenden sichttoten Winkel ermöglichen, wird sich der Führer gegebenenfalls kurz vom Sitz erheben, sich vorbeugen oder seitlich etwas verschieben müssen, um genügende Sicht zu gewinnen. Das ist auch dem von einer Haltestelle wegfahrenden Chauffeur eines Linienbusses dann zuzumuten, wenn nach den Umständen eine nahe Möglichkeit besteht, dass Fussgänger (Kinder wie Erwachsene) unmittelbar vor seinem Fahrzeug durchgehen, die er wegen der in der Bauart des Wagens liegenden Sichtbehinderung vom Führersitz aus in sitzender Stellung nicht sehen kann. Hier wird er sich kurz vom Sitz erheben müssen, um sich zu vergewissern, dass sich niemand im sichttoten Winkel seines Fahrzeuges befindet.
Im vorliegenden Fall musste S. nach dem Gesagten mit der Möglichkeit rechnen, dass das zuvor beobachtete, kleingewachsene Ehepaar Sch., dessen einer Teil erkennbar gebrechlich war und sich nur mühsam voranbewegte, vor dem Bus durchgehen würde. Er hätte deshalb vor dem Wegfahren sich kurz vom Sitz erheben und nötigenfalls leicht vorbeugen müssen, um einen Blick in den der Fahrzeugfront unmittelbar vorgelagerten Raum zu tun. Hätte er es getan, hätte er die beiden Fussgänger gesehen. Der ihm von der Vorinstanz gemachte Vorwurf mangelnder Aufmerksamkeit und Vorsicht besteht deshalb zu Recht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist. | de | Art. 36 Abs. 4 SVG, Art. 17 Abs. 1 VRV; Einfügen eines Trolleybus in den Verkehr. Vorsichtspflicht des Fahrers, besonders bei sichttotem Winkel. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-55%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,378 | 107 IV 55 | 107 IV 55
Sachverhalt ab Seite 55
A.- Am 1. Oktober 1979 steuerte S., Chauffeur der STJ Thun, den Trolleybus Nr. 1 von Hilterfingen nach Oberhofen. Auf der Höhe der zu seiner Rechten gelegenen alten Jugendherberge querte er die Strasse nach links, wendete das Fahrzeug auf dem dafür vorgesehenen Platz "Rider" und hielt den Bus neben dem Parkhaus in Richtung Thun an. Das vor und nach dem Wendeplatz die Strasse säumende Trottoir ist auf der ganzen Länge dieses Platzes unterbrochen. Immerhin befindet sich in dessen Mitte eine Verkehrsinsel, deren Distanz bis zur linken vorderen Ecke des haltenden Busses 11,8 m beträgt.
Zu dieser Zeit bewegte sich der 1911 geborene, ca. 165 cm grosse, infolge einer Lähmung stark gehbehinderte und vornüber gebeugte Sch. mit seiner 148 cm grossen Frau langsam in Richtung Thun zwischen der Verkehrsinsel und dem haltenden Bus gegen das Trottoir vor dem Parkhaus. Nachdem S. mehrere Passagiere in sein Fahrzeug hatte einsteigen lassen und Billete ausgegeben hatte, blickte er nach links und fuhr an, um seine Fahrt in Richtung Thun fortzusetzen. In diesem Augenblick befanden sich die Eheleute Sch. unmittelbar vor der Front des Busses und strebten dem Trottoir zu. Da Frau Sch. ihrem Mann etwas voranschritt, konnte sie ungehelligt den Trottoirrand erreichen, während ihr Mann vom Fahrzeug erfasst und ca. 2,75 m nach vorne geschoben wurde. Er erlitt dabei eine Schwartenrisswunde am Hinterkopf und starke Prellungen und Quetschungen an Rücken und Unterschenkeln.
Polizeiliche Messungen ergaben, dass die Sicht des Chauffeurs durch den unteren Frontscheibenrand des Busses beschränkt war und dass jener eine Person von der Körpergrösse des Sch. nicht sehen konnte, wenn sie weniger als 90 cm von der Front des Fahrzeuges entfernt war.
B.- Der Gerichtspräsident II von Thun sprach S. am 9. April 1980 von der Anschuldigung der Missachtung von Verkehrsregeln frei.
Das Obergericht des Kantons Bern verurteilte ihn dagegen am 23. September 1980 wegen Verletzung von Art. 36 Abs. 4 SVG und Art. 17 Abs. 1 VRV zu einer Busse von Fr. 100.-.
C.- S. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes sei aufzuheben und die Sache zu seiner Freisprechung zurückzuweisen.
Der Generalprokurator-Stellvertreter des Kantons Bern beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Nach Art. 36 Abs. 4 SVG darf der Führer, der sein Fahrzeug in den Verkehr einfügen, wenden oder rückwärts fahren will, andere Strassenbenützer nicht behindern; diese haben den Vortritt. Und nach Art. 17 Abs. 1 VRV hat sich der Fahrzeugführer vor dem Wegfahren zu vergewissern, dass er keine Kinder oder andere Strassenbenützer gefährdet.
a) Nach dem angefochtenen Urteil und den ihm zugrunde liegenden Akten (polizeiliche Planskizze, Fotos s. Seite 57) ist Sch. vom Trolleybus noch auf dem Wendeplatz "Rider", also ausserhalb der Staatsstrasse, angefahren worden. Das ändert aber nichts an der Tatsache, dass jene Verkehrsregeln auch auf dem genannten Platz Anwendung fanden. Die Verkehrsregeln gelten nämlich nach Art. 1 Abs. 1 SVG für die Führer von Motorfahrzeugen auf allen, dem öffentlichen Verkehr dienenden Strassen. Strassen aber sind gemäss Art. 1 Abs. 1 VRV die von Motorfahrzeugen, motorlosen Fahrzeugen oder Fussgängern benützten Verkehrsflächen, und öffentlich sind Strassen, die nicht ausschliesslich privatem Gebrauch dienen. Da der Wendeplatz "Rider" nicht nur von Trolleybussen, sondern auch von ein- und aussteigenden Passagieren und Fussgängern, die von einem zum andern Ende des durch den Platz unterbrochenen Trottoirs gelangen wollen, also von einem unbestimmbaren Personenkreis benutzt werden, ist er eine öffentliche Strasse und fällt deshalb der Verkehr auf ihm unter die Bestimmungen des SVG und seiner Nebenerlasse (BGE 104 IV 108, BGE 86 IV 31).
b) Aus dem Gesagten folgt, dass S. im vorliegenden Fall sich vor dem Wegfahren von der Haltestelle zu vergewissern hatte, dass er Kinder oder andere Benützer des Platzes nicht gefährde. Diesen gegenüber war er auf dem Wendeplatz wartepflichtig. Art. 17 Abs. 5 VRV ändert daran nichts. Er regelt das Verhältnis des Busführers im Linienverkehr zu von hinten auf der Fahrbahn herannahenden Fahrzeugführern und entbindet den ersteren nicht von der allgemeinen Pflicht, beim Wegfahren von einer Haltestelle allfällige vor seinem Fahrzeug durchgehende Strassenbenützer nicht zu gefährden.
c) Nach den verbindlichen Annahmen des angefochtenen Urteils befanden sich die Eheleute Sch., die ganz nahe am Trolleybus vorbeigingen und dabei hintereinander liefen, im Moment, als der Bus losfuhr, im sichttoten Winkel des Fahrzeuges. Frau Sch. habe allerdings nur einen Schritt schräg nach links vom Bus weg gegen das Trottoir tun müssen, damit ihr Kopf im Blickwinkel des Beschwerdeführers erschienen sei, was sie beim Anlassen des Motors auch getan habe. In diesem Augenblick habe S. jedoch nach links beobachtet und er sei erst durch den Funkspruch seines Kollegen F. darauf aufmerksam gemacht worden, dass sich Sch. vor der Front seines Fahrzeugs befand. S. habe die Eheleute Sch. im übrigen schon zuvor beim Abbiegen zum "Rider" als auch während des Halts gesehen. Während des Abbiegens befand sich das Ehepaar auf oder bei der Verkehrsinsel, als der Bus anhielt, bei der auf dem Plan mit "c" bezeichneten Stelle. Dabei war die Sicht des Beschwerdeführers - wie die Vorinstanz erneut verbindlich feststellt - nicht behindert.
Geht man davon aus, so wusste der Beschwerdeführer, dass sich ein älteres Ehepaar, dessen einer Partner erkennbar schwer gehbehindert war, langsam von links her gegen den Bus zu bewegte. Auch wenn er während des Halts damit beschäftigt war, an einsteigende Passagiere Billete abzugeben, und ihm deshalb nicht als Verschulden zur Last fällt, dass er während dieser Zeit nicht auch noch das Geschehen rings um sein Fahrzeug beobachtete, so musste er doch unmittelbar vor dem Wegfahren sich nach den beiden Fussgängern umsehen. Als er den Bus angehalten hatte, hatte er die beiden bei Position "c" gesehen, also in der Nähe des Strassenrandes und ca. 6,20 m von der linken vorderen Ecke seines Fahrzeugs entfernt. In diesem Zeitpunkt lagen keine Anzeichen dafür vor, dass das Ehepaar Sch. hinten um den Bus herumgehen würde, dies umso weniger, als S. die beiden Personen im Zeitpunkt des Abbiegens bei der Verkehrsinsel gesehen hatte und sie von dort nicht etwa nach rechts, sondern weiter dem Strassenrand entlang in gerader Linie (durch Position "c") auf das dem Parkhaus vorgelagerte Trottoir zu gehalten hatten. Angesichts dessen lag es nahe, dass sie unmittelbar vor seinem Fahrzeug durchgehen würden. Da er sie jedoch vor dem Wegfahren bei der Beobachtung nach vorne nicht sehen konnte, weil sie sich im sichttoten Winkel des Fahrzeuges befanden, stellt sich die Frage, ob er es bei einer Beobachtung aus sitzender Stellung heraus bewenden lassen durfte oder ob er ein mehreres hätte tun müssen.
Wie der Kassationshof entschieden hat, handelt es sich beim sichttoten Winkel um einen in der Bauart des Fahrzeugs liegenden Faktor, den der Führer grundsätzlich zum vorneherein in Rechnung zu stellen hat; insbesondere hat der Wartepflichtige dafür besorgt zu sein, dass die sich aus jenem Faktor ergebenden Risiken ausgeschaltet werden (BGE 83 IV 166). Wo die Sicht nach vorne beschränkt ist und am Fahrzeug keine Spiegel angebracht sind, welche vom Führersitz aus Einsicht in die vorne liegenden sichttoten Winkel ermöglichen, wird sich der Führer gegebenenfalls kurz vom Sitz erheben, sich vorbeugen oder seitlich etwas verschieben müssen, um genügende Sicht zu gewinnen. Das ist auch dem von einer Haltestelle wegfahrenden Chauffeur eines Linienbusses dann zuzumuten, wenn nach den Umständen eine nahe Möglichkeit besteht, dass Fussgänger (Kinder wie Erwachsene) unmittelbar vor seinem Fahrzeug durchgehen, die er wegen der in der Bauart des Wagens liegenden Sichtbehinderung vom Führersitz aus in sitzender Stellung nicht sehen kann. Hier wird er sich kurz vom Sitz erheben müssen, um sich zu vergewissern, dass sich niemand im sichttoten Winkel seines Fahrzeuges befindet.
Im vorliegenden Fall musste S. nach dem Gesagten mit der Möglichkeit rechnen, dass das zuvor beobachtete, kleingewachsene Ehepaar Sch., dessen einer Teil erkennbar gebrechlich war und sich nur mühsam voranbewegte, vor dem Bus durchgehen würde. Er hätte deshalb vor dem Wegfahren sich kurz vom Sitz erheben und nötigenfalls leicht vorbeugen müssen, um einen Blick in den der Fahrzeugfront unmittelbar vorgelagerten Raum zu tun. Hätte er es getan, hätte er die beiden Fussgänger gesehen. Der ihm von der Vorinstanz gemachte Vorwurf mangelnder Aufmerksamkeit und Vorsicht besteht deshalb zu Recht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist. | de | Art. 36 al. 4 LCR, art. 17 al. 1 OCR; entrée d'un trolleybus dans la circulation. Devoir de prudence du conducteur, surtout dans la surveillance des angles morts. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-55%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,379 | 107 IV 55 | 107 IV 55
Sachverhalt ab Seite 55
A.- Am 1. Oktober 1979 steuerte S., Chauffeur der STJ Thun, den Trolleybus Nr. 1 von Hilterfingen nach Oberhofen. Auf der Höhe der zu seiner Rechten gelegenen alten Jugendherberge querte er die Strasse nach links, wendete das Fahrzeug auf dem dafür vorgesehenen Platz "Rider" und hielt den Bus neben dem Parkhaus in Richtung Thun an. Das vor und nach dem Wendeplatz die Strasse säumende Trottoir ist auf der ganzen Länge dieses Platzes unterbrochen. Immerhin befindet sich in dessen Mitte eine Verkehrsinsel, deren Distanz bis zur linken vorderen Ecke des haltenden Busses 11,8 m beträgt.
Zu dieser Zeit bewegte sich der 1911 geborene, ca. 165 cm grosse, infolge einer Lähmung stark gehbehinderte und vornüber gebeugte Sch. mit seiner 148 cm grossen Frau langsam in Richtung Thun zwischen der Verkehrsinsel und dem haltenden Bus gegen das Trottoir vor dem Parkhaus. Nachdem S. mehrere Passagiere in sein Fahrzeug hatte einsteigen lassen und Billete ausgegeben hatte, blickte er nach links und fuhr an, um seine Fahrt in Richtung Thun fortzusetzen. In diesem Augenblick befanden sich die Eheleute Sch. unmittelbar vor der Front des Busses und strebten dem Trottoir zu. Da Frau Sch. ihrem Mann etwas voranschritt, konnte sie ungehelligt den Trottoirrand erreichen, während ihr Mann vom Fahrzeug erfasst und ca. 2,75 m nach vorne geschoben wurde. Er erlitt dabei eine Schwartenrisswunde am Hinterkopf und starke Prellungen und Quetschungen an Rücken und Unterschenkeln.
Polizeiliche Messungen ergaben, dass die Sicht des Chauffeurs durch den unteren Frontscheibenrand des Busses beschränkt war und dass jener eine Person von der Körpergrösse des Sch. nicht sehen konnte, wenn sie weniger als 90 cm von der Front des Fahrzeuges entfernt war.
B.- Der Gerichtspräsident II von Thun sprach S. am 9. April 1980 von der Anschuldigung der Missachtung von Verkehrsregeln frei.
Das Obergericht des Kantons Bern verurteilte ihn dagegen am 23. September 1980 wegen Verletzung von Art. 36 Abs. 4 SVG und Art. 17 Abs. 1 VRV zu einer Busse von Fr. 100.-.
C.- S. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes sei aufzuheben und die Sache zu seiner Freisprechung zurückzuweisen.
Der Generalprokurator-Stellvertreter des Kantons Bern beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Nach Art. 36 Abs. 4 SVG darf der Führer, der sein Fahrzeug in den Verkehr einfügen, wenden oder rückwärts fahren will, andere Strassenbenützer nicht behindern; diese haben den Vortritt. Und nach Art. 17 Abs. 1 VRV hat sich der Fahrzeugführer vor dem Wegfahren zu vergewissern, dass er keine Kinder oder andere Strassenbenützer gefährdet.
a) Nach dem angefochtenen Urteil und den ihm zugrunde liegenden Akten (polizeiliche Planskizze, Fotos s. Seite 57) ist Sch. vom Trolleybus noch auf dem Wendeplatz "Rider", also ausserhalb der Staatsstrasse, angefahren worden. Das ändert aber nichts an der Tatsache, dass jene Verkehrsregeln auch auf dem genannten Platz Anwendung fanden. Die Verkehrsregeln gelten nämlich nach Art. 1 Abs. 1 SVG für die Führer von Motorfahrzeugen auf allen, dem öffentlichen Verkehr dienenden Strassen. Strassen aber sind gemäss Art. 1 Abs. 1 VRV die von Motorfahrzeugen, motorlosen Fahrzeugen oder Fussgängern benützten Verkehrsflächen, und öffentlich sind Strassen, die nicht ausschliesslich privatem Gebrauch dienen. Da der Wendeplatz "Rider" nicht nur von Trolleybussen, sondern auch von ein- und aussteigenden Passagieren und Fussgängern, die von einem zum andern Ende des durch den Platz unterbrochenen Trottoirs gelangen wollen, also von einem unbestimmbaren Personenkreis benutzt werden, ist er eine öffentliche Strasse und fällt deshalb der Verkehr auf ihm unter die Bestimmungen des SVG und seiner Nebenerlasse (BGE 104 IV 108, BGE 86 IV 31).
b) Aus dem Gesagten folgt, dass S. im vorliegenden Fall sich vor dem Wegfahren von der Haltestelle zu vergewissern hatte, dass er Kinder oder andere Benützer des Platzes nicht gefährde. Diesen gegenüber war er auf dem Wendeplatz wartepflichtig. Art. 17 Abs. 5 VRV ändert daran nichts. Er regelt das Verhältnis des Busführers im Linienverkehr zu von hinten auf der Fahrbahn herannahenden Fahrzeugführern und entbindet den ersteren nicht von der allgemeinen Pflicht, beim Wegfahren von einer Haltestelle allfällige vor seinem Fahrzeug durchgehende Strassenbenützer nicht zu gefährden.
c) Nach den verbindlichen Annahmen des angefochtenen Urteils befanden sich die Eheleute Sch., die ganz nahe am Trolleybus vorbeigingen und dabei hintereinander liefen, im Moment, als der Bus losfuhr, im sichttoten Winkel des Fahrzeuges. Frau Sch. habe allerdings nur einen Schritt schräg nach links vom Bus weg gegen das Trottoir tun müssen, damit ihr Kopf im Blickwinkel des Beschwerdeführers erschienen sei, was sie beim Anlassen des Motors auch getan habe. In diesem Augenblick habe S. jedoch nach links beobachtet und er sei erst durch den Funkspruch seines Kollegen F. darauf aufmerksam gemacht worden, dass sich Sch. vor der Front seines Fahrzeugs befand. S. habe die Eheleute Sch. im übrigen schon zuvor beim Abbiegen zum "Rider" als auch während des Halts gesehen. Während des Abbiegens befand sich das Ehepaar auf oder bei der Verkehrsinsel, als der Bus anhielt, bei der auf dem Plan mit "c" bezeichneten Stelle. Dabei war die Sicht des Beschwerdeführers - wie die Vorinstanz erneut verbindlich feststellt - nicht behindert.
Geht man davon aus, so wusste der Beschwerdeführer, dass sich ein älteres Ehepaar, dessen einer Partner erkennbar schwer gehbehindert war, langsam von links her gegen den Bus zu bewegte. Auch wenn er während des Halts damit beschäftigt war, an einsteigende Passagiere Billete abzugeben, und ihm deshalb nicht als Verschulden zur Last fällt, dass er während dieser Zeit nicht auch noch das Geschehen rings um sein Fahrzeug beobachtete, so musste er doch unmittelbar vor dem Wegfahren sich nach den beiden Fussgängern umsehen. Als er den Bus angehalten hatte, hatte er die beiden bei Position "c" gesehen, also in der Nähe des Strassenrandes und ca. 6,20 m von der linken vorderen Ecke seines Fahrzeugs entfernt. In diesem Zeitpunkt lagen keine Anzeichen dafür vor, dass das Ehepaar Sch. hinten um den Bus herumgehen würde, dies umso weniger, als S. die beiden Personen im Zeitpunkt des Abbiegens bei der Verkehrsinsel gesehen hatte und sie von dort nicht etwa nach rechts, sondern weiter dem Strassenrand entlang in gerader Linie (durch Position "c") auf das dem Parkhaus vorgelagerte Trottoir zu gehalten hatten. Angesichts dessen lag es nahe, dass sie unmittelbar vor seinem Fahrzeug durchgehen würden. Da er sie jedoch vor dem Wegfahren bei der Beobachtung nach vorne nicht sehen konnte, weil sie sich im sichttoten Winkel des Fahrzeuges befanden, stellt sich die Frage, ob er es bei einer Beobachtung aus sitzender Stellung heraus bewenden lassen durfte oder ob er ein mehreres hätte tun müssen.
Wie der Kassationshof entschieden hat, handelt es sich beim sichttoten Winkel um einen in der Bauart des Fahrzeugs liegenden Faktor, den der Führer grundsätzlich zum vorneherein in Rechnung zu stellen hat; insbesondere hat der Wartepflichtige dafür besorgt zu sein, dass die sich aus jenem Faktor ergebenden Risiken ausgeschaltet werden (BGE 83 IV 166). Wo die Sicht nach vorne beschränkt ist und am Fahrzeug keine Spiegel angebracht sind, welche vom Führersitz aus Einsicht in die vorne liegenden sichttoten Winkel ermöglichen, wird sich der Führer gegebenenfalls kurz vom Sitz erheben, sich vorbeugen oder seitlich etwas verschieben müssen, um genügende Sicht zu gewinnen. Das ist auch dem von einer Haltestelle wegfahrenden Chauffeur eines Linienbusses dann zuzumuten, wenn nach den Umständen eine nahe Möglichkeit besteht, dass Fussgänger (Kinder wie Erwachsene) unmittelbar vor seinem Fahrzeug durchgehen, die er wegen der in der Bauart des Wagens liegenden Sichtbehinderung vom Führersitz aus in sitzender Stellung nicht sehen kann. Hier wird er sich kurz vom Sitz erheben müssen, um sich zu vergewissern, dass sich niemand im sichttoten Winkel seines Fahrzeuges befindet.
Im vorliegenden Fall musste S. nach dem Gesagten mit der Möglichkeit rechnen, dass das zuvor beobachtete, kleingewachsene Ehepaar Sch., dessen einer Teil erkennbar gebrechlich war und sich nur mühsam voranbewegte, vor dem Bus durchgehen würde. Er hätte deshalb vor dem Wegfahren sich kurz vom Sitz erheben und nötigenfalls leicht vorbeugen müssen, um einen Blick in den der Fahrzeugfront unmittelbar vorgelagerten Raum zu tun. Hätte er es getan, hätte er die beiden Fussgänger gesehen. Der ihm von der Vorinstanz gemachte Vorwurf mangelnder Aufmerksamkeit und Vorsicht besteht deshalb zu Recht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist. | de | Art. 36 cpv. 4 LCS, art. 17 cpv. 1 ONCS; entrata di un filobus nella circolazione. Obbligo di prudenza del conducente, in particolare quando vi siano sul suo veicolo angoli morti. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-55%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,380 | 107 IV 60 | 107 IV 60
Sachverhalt ab Seite 60
A.- Das Bezirksgericht Bülach verurteilte am 21. Januar 1980 den 1948 geborenen amerikanischen Staatsangehörigen K. wegen Widerhandlung gegen Art. 19 Ziff. 1 Abs. 3 i.V.m. Ziff. 2 lit. a des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 1951 (in der Fassung vom 20. März 1975) zu 9 Jahren Zuchthaus abzüglich 275 Tage erstandener Untersuchungs- und Sicherheitshaft sowie zu 15 Jahren Landesverweisung unbedingt. Am 21. April 1979 waren bei der Zollkontrolle im Flughafen Zürich-Kloten im Gepäck von K. 6,18 kg Kokain gefunden worden, die K. von Santa Cruz über die Schweiz nach den Vereinigten Staaten zu transportieren im Begriffe war. Die II. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich bestätigte das erstinstanzliche Urteil am 2. Juli 1980 mit der Modifikation, dass dem Verurteilten 438 Tage Untersuchungs- und Sicherheitshaft auf die Strafe angerechnet werden.
B.- Gegen diesen Entscheid erhob K. kantonale und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Die kantonale Nichtigkeitsbeschwerde wurde am 12. Februar 1981 abgewiesen.
Mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde beantragt K., Ziffer 2 des angefochtenen Urteilsdispositivs (Bestrafung mit 9 Jahren Zuchthaus) sei wegen Verletzung von Art. 63 StGB aufzuheben und die Sache sei zur neuen Entscheidung und zu seiner Bestrafung mit Gefängnis an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer macht geltend, das Obergericht habe die Strafe nach unzutreffenden Gesichtspunkten, in Überschreitung des ihm zustehenden Ermessens, willkürlich zu hoch angesetzt und dadurch Art. 63 StGB verletzt. Zur Begründung führt er im wesentlichen folgendes aus: Bezüglich des Gefährdungspotentials von Kokain hätten sich im kantonalen Berufungsverfahren durch die Befragung von Privatdozent Dr. L. völlig neue Erkenntnisse ergeben. Bisher hätten beide kantonalen Instanzen angenommen, das Gefährdungspotential des Kokain liege nahe bei demjenigen des Heroin, und sie hätten demnach den Kokainhandel nur leicht milder als den Handel mit Heroin bestraft. Nach der bundesgerichtlichen Praxis (BGE 105 IV 73 ff. und BGE 103 IV 281 ff.) bewirke eine Applikation von 10 x 45 mg, also 0,45 g Heroin bei einer Person eine Abhängigkeit und eine Menge von ca. 15 g genüge, um eine Vielzahl von Personen (ca. 30) zu gefährden. Beim Kokain dagegen sei erst bei einer Applikation von 1 g pro Tag über eine Dauer von 6 Monaten, d.h. bei Gebrauch von 180 g pro Person (und bloss mit grosser Wahrscheinlichkeit) mit psychopathologischen Folgen zu rechnen, so dass es 5,4 kg brauche, um 30 Personen zu gefährden. 15 g Heroin entsprächen also in ihrer Wirkung ungefähr 5'400 g Kokain. Das Gefährdungspotential von Kokain sei demnach (5'400 : 15 = 360) mal geringer als dasjenige des Heroin und es werde weiter dadurch vermindert, dass Kokain vor allem von Leuten der gehobenen Mittelschicht mitteleren Alters konsumiert werde, die finanziell und psychisch gefestigt seien. Bei Kokainvergehen müsse demnach gegenüber Heroinvergehen eine Strafreduktion im Verhältnis von 1:360 Platz greifen. Die Vorinstanz habe dies völlig ausser acht gelassen und deshalb Art. 63 StGB verletzt.
2. a) Über die Höhe der Strafe entscheidet der Sachrichter im Rahmen seines Ermessens. Nach ständiger Rechtsprechung greift der Kassationshof in dieses nur ein, wenn der kantonale Richter den gesetzlichen Strafnahmen über- oder unterschritten hat, wenn er nicht von rechtlich massgebenden Gesichtspunkten ausging oder die Strafe willkürlich hart oder milde ansetzte (BGE 101 IV 328 /29).
b) Der vorinstanzliche Schuldspruch blieb unangefochten. Es ist demnach unbestritten, dass ein schwerer Fall im Sinne von Art. 19 Ziff. 2 lit. a des Betaübungsmittelgesetzes vorliegt. Der Beschwerdeführer wusste oder musste zumindest annehmen, dass die von ihm eingeführte Menge Kokain geeignet war, die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr zu bringen.
Für Widerhandlungen dieser Art stellt das Gesetz einen Strafrahmen auf, der von Gefängnis nicht unter einem Jahr bis zu 20 Jahren Zuchthaus reicht, womit eine Busse bis zu einer Million Franken verbunden werden kann. Die von der Vorinstanz ausgefällte Strafe von 9 Jahren Zuchthaus blieb in diesem Rahmen.
c) Entgegen den Behauptungen des Beschwerdeführers verkannten die beiden Vorinstanzen nicht, dass Heroin gefährlicher ist als Kokain. Das Obergericht lehnte es jedoch mit Recht ab, den vom Beschwerdeführer aufgrund des Gefährdungspotentials der beiden Drogen errechneten Massstab schematisch auf die Strafzumessung anzuwenden. Einerseits steht noch keineswegs als gesichert fest, dass Kokain bei Berücksichtigung aller Umstände 360 mal weniger gefährlich ist als Heroin. Vor allem aber ist das Strafmass nicht allein nach der Gefährlichkeit einer Droge, sondern auch und in erster Linie nach dem Verschulden des Täters zu bemessen, wobei dessen Beweggründe, Vorleben und persönlichen Verhältnisse mitzuberücksichtigen sind (Art. 63 StGB). Die Vorinstanz führte diesbezüglich aus, das Verschulden des K. wiege ausgesprochen schwer, habe er doch ausschliesslich des Geldes wegen, ohne in einer finanziellen Notlage zu sein, nicht nur als untergeordneter Transporteur, sondern recht intensiv, als Vertrauensmann und Partner der unbekannt gebliebenen, ihm aber bekannten Hintermänner und gegen eine aussergewöhnlich hohe Entschädigung sich am Drogenhandel beteiligt. Dass diese Feststellungen falsch seien, behauptet der Beschwerdeführer nicht.
Das Bezirksgericht, auf dessen Erwägungen die Vorinstanz verwies, hatte bei der Strafzumessung auch generalpräventive Überlegungen angestellt und unter anderem ausgeführt, dem Drogenmissbrauch als einem Grundübel unserer Zeit könne nur wirksam begegnet werden, wenn die Gerichte den ihnen vom Gesetz zur Verfügung gestellten Strafrahmen gegenüber den internationalen Grosshändlern und Transporteuren weitgehend ausschöpften. Dass derartige Überlegungen bei der Strafzumessung nicht hätten mit in Betracht gezogen werden dürfen, macht der Beschwerdeführer nicht geltend. | de | Art. 63 StGB; Art. 19 BetmG. Die Strafe wegen Handels mit Betäubungsmitteln ist nicht allein nach der Gefährlichkeit der Droge, sondern auch und in erster Linie nach dem Verschulden des Täters zu bemessen, wobei dessen Beweggründe, Vorleben und persönlichen Verhältnisse zu berücksichtigen sind. Zulässig sind auch generalpräventive Überlegungen. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-60%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,381 | 107 IV 60 | 107 IV 60
Sachverhalt ab Seite 60
A.- Das Bezirksgericht Bülach verurteilte am 21. Januar 1980 den 1948 geborenen amerikanischen Staatsangehörigen K. wegen Widerhandlung gegen Art. 19 Ziff. 1 Abs. 3 i.V.m. Ziff. 2 lit. a des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 1951 (in der Fassung vom 20. März 1975) zu 9 Jahren Zuchthaus abzüglich 275 Tage erstandener Untersuchungs- und Sicherheitshaft sowie zu 15 Jahren Landesverweisung unbedingt. Am 21. April 1979 waren bei der Zollkontrolle im Flughafen Zürich-Kloten im Gepäck von K. 6,18 kg Kokain gefunden worden, die K. von Santa Cruz über die Schweiz nach den Vereinigten Staaten zu transportieren im Begriffe war. Die II. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich bestätigte das erstinstanzliche Urteil am 2. Juli 1980 mit der Modifikation, dass dem Verurteilten 438 Tage Untersuchungs- und Sicherheitshaft auf die Strafe angerechnet werden.
B.- Gegen diesen Entscheid erhob K. kantonale und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Die kantonale Nichtigkeitsbeschwerde wurde am 12. Februar 1981 abgewiesen.
Mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde beantragt K., Ziffer 2 des angefochtenen Urteilsdispositivs (Bestrafung mit 9 Jahren Zuchthaus) sei wegen Verletzung von Art. 63 StGB aufzuheben und die Sache sei zur neuen Entscheidung und zu seiner Bestrafung mit Gefängnis an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer macht geltend, das Obergericht habe die Strafe nach unzutreffenden Gesichtspunkten, in Überschreitung des ihm zustehenden Ermessens, willkürlich zu hoch angesetzt und dadurch Art. 63 StGB verletzt. Zur Begründung führt er im wesentlichen folgendes aus: Bezüglich des Gefährdungspotentials von Kokain hätten sich im kantonalen Berufungsverfahren durch die Befragung von Privatdozent Dr. L. völlig neue Erkenntnisse ergeben. Bisher hätten beide kantonalen Instanzen angenommen, das Gefährdungspotential des Kokain liege nahe bei demjenigen des Heroin, und sie hätten demnach den Kokainhandel nur leicht milder als den Handel mit Heroin bestraft. Nach der bundesgerichtlichen Praxis (BGE 105 IV 73 ff. und BGE 103 IV 281 ff.) bewirke eine Applikation von 10 x 45 mg, also 0,45 g Heroin bei einer Person eine Abhängigkeit und eine Menge von ca. 15 g genüge, um eine Vielzahl von Personen (ca. 30) zu gefährden. Beim Kokain dagegen sei erst bei einer Applikation von 1 g pro Tag über eine Dauer von 6 Monaten, d.h. bei Gebrauch von 180 g pro Person (und bloss mit grosser Wahrscheinlichkeit) mit psychopathologischen Folgen zu rechnen, so dass es 5,4 kg brauche, um 30 Personen zu gefährden. 15 g Heroin entsprächen also in ihrer Wirkung ungefähr 5'400 g Kokain. Das Gefährdungspotential von Kokain sei demnach (5'400 : 15 = 360) mal geringer als dasjenige des Heroin und es werde weiter dadurch vermindert, dass Kokain vor allem von Leuten der gehobenen Mittelschicht mitteleren Alters konsumiert werde, die finanziell und psychisch gefestigt seien. Bei Kokainvergehen müsse demnach gegenüber Heroinvergehen eine Strafreduktion im Verhältnis von 1:360 Platz greifen. Die Vorinstanz habe dies völlig ausser acht gelassen und deshalb Art. 63 StGB verletzt.
2. a) Über die Höhe der Strafe entscheidet der Sachrichter im Rahmen seines Ermessens. Nach ständiger Rechtsprechung greift der Kassationshof in dieses nur ein, wenn der kantonale Richter den gesetzlichen Strafnahmen über- oder unterschritten hat, wenn er nicht von rechtlich massgebenden Gesichtspunkten ausging oder die Strafe willkürlich hart oder milde ansetzte (BGE 101 IV 328 /29).
b) Der vorinstanzliche Schuldspruch blieb unangefochten. Es ist demnach unbestritten, dass ein schwerer Fall im Sinne von Art. 19 Ziff. 2 lit. a des Betaübungsmittelgesetzes vorliegt. Der Beschwerdeführer wusste oder musste zumindest annehmen, dass die von ihm eingeführte Menge Kokain geeignet war, die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr zu bringen.
Für Widerhandlungen dieser Art stellt das Gesetz einen Strafrahmen auf, der von Gefängnis nicht unter einem Jahr bis zu 20 Jahren Zuchthaus reicht, womit eine Busse bis zu einer Million Franken verbunden werden kann. Die von der Vorinstanz ausgefällte Strafe von 9 Jahren Zuchthaus blieb in diesem Rahmen.
c) Entgegen den Behauptungen des Beschwerdeführers verkannten die beiden Vorinstanzen nicht, dass Heroin gefährlicher ist als Kokain. Das Obergericht lehnte es jedoch mit Recht ab, den vom Beschwerdeführer aufgrund des Gefährdungspotentials der beiden Drogen errechneten Massstab schematisch auf die Strafzumessung anzuwenden. Einerseits steht noch keineswegs als gesichert fest, dass Kokain bei Berücksichtigung aller Umstände 360 mal weniger gefährlich ist als Heroin. Vor allem aber ist das Strafmass nicht allein nach der Gefährlichkeit einer Droge, sondern auch und in erster Linie nach dem Verschulden des Täters zu bemessen, wobei dessen Beweggründe, Vorleben und persönlichen Verhältnisse mitzuberücksichtigen sind (Art. 63 StGB). Die Vorinstanz führte diesbezüglich aus, das Verschulden des K. wiege ausgesprochen schwer, habe er doch ausschliesslich des Geldes wegen, ohne in einer finanziellen Notlage zu sein, nicht nur als untergeordneter Transporteur, sondern recht intensiv, als Vertrauensmann und Partner der unbekannt gebliebenen, ihm aber bekannten Hintermänner und gegen eine aussergewöhnlich hohe Entschädigung sich am Drogenhandel beteiligt. Dass diese Feststellungen falsch seien, behauptet der Beschwerdeführer nicht.
Das Bezirksgericht, auf dessen Erwägungen die Vorinstanz verwies, hatte bei der Strafzumessung auch generalpräventive Überlegungen angestellt und unter anderem ausgeführt, dem Drogenmissbrauch als einem Grundübel unserer Zeit könne nur wirksam begegnet werden, wenn die Gerichte den ihnen vom Gesetz zur Verfügung gestellten Strafrahmen gegenüber den internationalen Grosshändlern und Transporteuren weitgehend ausschöpften. Dass derartige Überlegungen bei der Strafzumessung nicht hätten mit in Betracht gezogen werden dürfen, macht der Beschwerdeführer nicht geltend. | de | Art. 63 CP; art. 19 LStup. La peine sanctionnant le commerce de stupéfiants ne doit pas seulement être mesurée en fonction du risque présenté par la drogue, mais aussi et au premier chef, au regard de la faute de l'auteur, cela en prenant en considération ses mobiles, ses antécédents et ses circonstances personnelles. Des motifs tirés de la prévention générale sont également admissibles. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-60%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,382 | 107 IV 60 | 107 IV 60
Sachverhalt ab Seite 60
A.- Das Bezirksgericht Bülach verurteilte am 21. Januar 1980 den 1948 geborenen amerikanischen Staatsangehörigen K. wegen Widerhandlung gegen Art. 19 Ziff. 1 Abs. 3 i.V.m. Ziff. 2 lit. a des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 1951 (in der Fassung vom 20. März 1975) zu 9 Jahren Zuchthaus abzüglich 275 Tage erstandener Untersuchungs- und Sicherheitshaft sowie zu 15 Jahren Landesverweisung unbedingt. Am 21. April 1979 waren bei der Zollkontrolle im Flughafen Zürich-Kloten im Gepäck von K. 6,18 kg Kokain gefunden worden, die K. von Santa Cruz über die Schweiz nach den Vereinigten Staaten zu transportieren im Begriffe war. Die II. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich bestätigte das erstinstanzliche Urteil am 2. Juli 1980 mit der Modifikation, dass dem Verurteilten 438 Tage Untersuchungs- und Sicherheitshaft auf die Strafe angerechnet werden.
B.- Gegen diesen Entscheid erhob K. kantonale und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Die kantonale Nichtigkeitsbeschwerde wurde am 12. Februar 1981 abgewiesen.
Mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde beantragt K., Ziffer 2 des angefochtenen Urteilsdispositivs (Bestrafung mit 9 Jahren Zuchthaus) sei wegen Verletzung von Art. 63 StGB aufzuheben und die Sache sei zur neuen Entscheidung und zu seiner Bestrafung mit Gefängnis an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer macht geltend, das Obergericht habe die Strafe nach unzutreffenden Gesichtspunkten, in Überschreitung des ihm zustehenden Ermessens, willkürlich zu hoch angesetzt und dadurch Art. 63 StGB verletzt. Zur Begründung führt er im wesentlichen folgendes aus: Bezüglich des Gefährdungspotentials von Kokain hätten sich im kantonalen Berufungsverfahren durch die Befragung von Privatdozent Dr. L. völlig neue Erkenntnisse ergeben. Bisher hätten beide kantonalen Instanzen angenommen, das Gefährdungspotential des Kokain liege nahe bei demjenigen des Heroin, und sie hätten demnach den Kokainhandel nur leicht milder als den Handel mit Heroin bestraft. Nach der bundesgerichtlichen Praxis (BGE 105 IV 73 ff. und BGE 103 IV 281 ff.) bewirke eine Applikation von 10 x 45 mg, also 0,45 g Heroin bei einer Person eine Abhängigkeit und eine Menge von ca. 15 g genüge, um eine Vielzahl von Personen (ca. 30) zu gefährden. Beim Kokain dagegen sei erst bei einer Applikation von 1 g pro Tag über eine Dauer von 6 Monaten, d.h. bei Gebrauch von 180 g pro Person (und bloss mit grosser Wahrscheinlichkeit) mit psychopathologischen Folgen zu rechnen, so dass es 5,4 kg brauche, um 30 Personen zu gefährden. 15 g Heroin entsprächen also in ihrer Wirkung ungefähr 5'400 g Kokain. Das Gefährdungspotential von Kokain sei demnach (5'400 : 15 = 360) mal geringer als dasjenige des Heroin und es werde weiter dadurch vermindert, dass Kokain vor allem von Leuten der gehobenen Mittelschicht mitteleren Alters konsumiert werde, die finanziell und psychisch gefestigt seien. Bei Kokainvergehen müsse demnach gegenüber Heroinvergehen eine Strafreduktion im Verhältnis von 1:360 Platz greifen. Die Vorinstanz habe dies völlig ausser acht gelassen und deshalb Art. 63 StGB verletzt.
2. a) Über die Höhe der Strafe entscheidet der Sachrichter im Rahmen seines Ermessens. Nach ständiger Rechtsprechung greift der Kassationshof in dieses nur ein, wenn der kantonale Richter den gesetzlichen Strafnahmen über- oder unterschritten hat, wenn er nicht von rechtlich massgebenden Gesichtspunkten ausging oder die Strafe willkürlich hart oder milde ansetzte (BGE 101 IV 328 /29).
b) Der vorinstanzliche Schuldspruch blieb unangefochten. Es ist demnach unbestritten, dass ein schwerer Fall im Sinne von Art. 19 Ziff. 2 lit. a des Betaübungsmittelgesetzes vorliegt. Der Beschwerdeführer wusste oder musste zumindest annehmen, dass die von ihm eingeführte Menge Kokain geeignet war, die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr zu bringen.
Für Widerhandlungen dieser Art stellt das Gesetz einen Strafrahmen auf, der von Gefängnis nicht unter einem Jahr bis zu 20 Jahren Zuchthaus reicht, womit eine Busse bis zu einer Million Franken verbunden werden kann. Die von der Vorinstanz ausgefällte Strafe von 9 Jahren Zuchthaus blieb in diesem Rahmen.
c) Entgegen den Behauptungen des Beschwerdeführers verkannten die beiden Vorinstanzen nicht, dass Heroin gefährlicher ist als Kokain. Das Obergericht lehnte es jedoch mit Recht ab, den vom Beschwerdeführer aufgrund des Gefährdungspotentials der beiden Drogen errechneten Massstab schematisch auf die Strafzumessung anzuwenden. Einerseits steht noch keineswegs als gesichert fest, dass Kokain bei Berücksichtigung aller Umstände 360 mal weniger gefährlich ist als Heroin. Vor allem aber ist das Strafmass nicht allein nach der Gefährlichkeit einer Droge, sondern auch und in erster Linie nach dem Verschulden des Täters zu bemessen, wobei dessen Beweggründe, Vorleben und persönlichen Verhältnisse mitzuberücksichtigen sind (Art. 63 StGB). Die Vorinstanz führte diesbezüglich aus, das Verschulden des K. wiege ausgesprochen schwer, habe er doch ausschliesslich des Geldes wegen, ohne in einer finanziellen Notlage zu sein, nicht nur als untergeordneter Transporteur, sondern recht intensiv, als Vertrauensmann und Partner der unbekannt gebliebenen, ihm aber bekannten Hintermänner und gegen eine aussergewöhnlich hohe Entschädigung sich am Drogenhandel beteiligt. Dass diese Feststellungen falsch seien, behauptet der Beschwerdeführer nicht.
Das Bezirksgericht, auf dessen Erwägungen die Vorinstanz verwies, hatte bei der Strafzumessung auch generalpräventive Überlegungen angestellt und unter anderem ausgeführt, dem Drogenmissbrauch als einem Grundübel unserer Zeit könne nur wirksam begegnet werden, wenn die Gerichte den ihnen vom Gesetz zur Verfügung gestellten Strafrahmen gegenüber den internationalen Grosshändlern und Transporteuren weitgehend ausschöpften. Dass derartige Überlegungen bei der Strafzumessung nicht hätten mit in Betracht gezogen werden dürfen, macht der Beschwerdeführer nicht geltend. | de | Art. 63 CP; art. 19 LS. La pena che reprime il commercio di stupefacenti deve essere commisurata non soltanto in funzione del rischio rappresentato dalla droga, bensì, e in primo luogo, alla stregua della colpevolezza dell'agente, tenuto conto all'uopo del movente, dei precedenti e delle circostanze personali. Consentite sono pure considerazioni relative alla prevenzione generale. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-60%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,383 | 107 IV 63 | 107 IV 63
Sachverhalt ab Seite 64
A.- Die Firma W., St. Gallen, hatte von H. den Auftrag erhalten, rund 5000 Liter Heizöl zu liefern. Als am 27. Juli 1978 der Chauffeur des Tankzugs, S., das Öl in Unterehrendingen abliefern wollte, war H. nicht zu Hause, da S. keinen Zugang zum Keller fand, füllte er 5121 Liter Heizöl in den Einfüllstutzen, ohne die vorgeschriebene Messung des Tankinhalts vorgenommen und die Hektronic-Einfüllsicherung angeschlossen zu haben und ohne den Abfüllvorgang im Tankraum zu überwachen. Wegen eines Defektes der Tankzuleitung flossen die über 5000 Liter Heizöl nicht in den Tank, sondern in die Auffangwanne. Da diese nicht dicht war, lief ein Teil des Öls in den benachbarten Waschraum und von dort durch einen nicht ganz schliessenden Deckel im Boden in die Kanalisation und schliesslich in die Kläranlage.
B.- Das Bezirksgericht Baden sprach S. am 19. Juni 1980 von der Anklage der Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über den Schutz der Gewässer gegen Verunreinigung (GSchG; SR 814.20) frei.
Das Obergericht des Kantons Aargau wies am 19. Februar 1981 eine gegen den erstinstanzlichen Entscheid eingereichte Berufung der Staatsanwaltschaft ab, weil Kanalisationen und Kläranlagen keine Gewässer im Sinne des GSchG seien, die Handlungen des Beschwerdegegners weder ein Ablagern noch ein Versickernlassen nach Art. 37 Abs. 1 al. 2 GSchG darstellten und die Übertretung von Art. 13 GSchG verjährt sei.
C.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zur Bestrafung des S. wegen fahrlässiger Gewässerverunreinigung im Sinne von Art. 37 Abs. 1 al. 1, event. al. 2 i.V.m. Abs. 2 GSchG an die Vorinstanz zurückzuweisen.
S. hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesamt für Umweltschutz beantragt sinngemäss Abweisung der Beschwerde, welcher Stellungnahme sich die Bundesanwaltschaft anschliesst.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Unbestritten ist, dass wegen einer Sorgfaltspflichtverletzung des Beschwerdegegners beim Abfüllen des Heizöls vom Tankwagen in den Tank der Liegenschaft H. ca. 560 Liter Heizöl durch die Kanalisation in die Kläranlage geflossen sind, wo das Öl durch die Ölwehr gebunden werden konnte, sodass es nicht in den Vorfluter und damit in ein offenes Gewässer gelangte.
Während das Obergericht zum Schluss kam, dieser Sachverhalt falle nur unter den Auffangtatbestand des Art. 40 Abs. 3 GSchG, und nicht unter Art. 37 Abs. 1 GSchG, weil das in Kanalisationen und Kläranlagen gefasste Wasser kein Gewässer im Sinne des Gesetzes sei, vertritt die Staatsanwaltschaft den gegenteiligen Standpunkt. Die Auffassung des Obergerichtes widerspreche dem klaren Wortlaut des Art. 1 GSchG, wonach dem Schutz dieses Gesetzes die natürlichen und die künstlichen Gewässer unterständen. Der Gesetzgeber habe damit jede Ansammlung von Wasser von einer bestimmten Ausdehnung, mithin auch Klärbecken, schützen wollen. Dass Kanalisationen und Kläranlagen gerade dazu da seien, ungereinigte Abwässer aufzunehmen, ändere daran nichts; in die Kanalisation dürften nur solche Schadstoffe geleitet werden, welche in der Anlage abgebaut werden könnten, was bei Heizöl nicht der Fall sei.
2. Nach Art. 37 Abs. 1 al. 1 GSchG macht sich strafbar, wer widerrechtlich feste, flüssige oder gasförmige Stoffe jeder Art, die geeignet sind, das Wasser zu verunreinigen, mittelbar oder unmittelbar in die Gewässer einbringt oder ablagert.
Das GSchG umschreibt den Begriff des Gewässers selber nicht. Er ist indessen schon nach seiner natürlichen Lesart nicht gleichbedeutend mit demjenigen des Wassers. Vielmehr hat er einen engeren, auf den Wasserhaushalt der Natur bezogenen Sinngehalt und ist insbesondere auch im Rahmen des GSchG in diesem Sinne zu verstehen. So folgt schon aus den in Art. 2 GSchG aufgezählten Schutzfunktionen, dass dem Gesetz nur Wasser als Teil des natürlichen Wasserkreislaufs unterstellt werden wollte (s. auch Art. 1 und 2 der Verordnung über Abwassereinleitungen vom 8. Dezember 1975; SR 814.225.21). ob dieses auf oder unter der Erde, in einem natürlichen oder einem künstlichen Bett (Kanälen, Becken usw.) fliesst oder steht (s. Art. 1 GSchG), ist solange belanglos, als es in jenem Kreislauf bleibt. Wo es jedoch aus diesem ausgeschieden, von ihm abgesondert wird, wie das gerade bei Abwässern der Fall ist, die in Kanalisationen und Kläranlagen geleitet werden, um die natürlichen biologischen Verhältnisse des Wasserhaushaltes vor Verunreinigung zu schützen, bzw. jene Verhältnisse durch besondere Behandlung des abgesonderten Wassers wieder herzustellen, da hat man es nicht mit Gewässern im Sinne des GSchG zu tun, die dem besonderen Schutz dieses Gesetzes unterstehen. Entsprechend vertritt denn auch das einschlägige Schrifttum die Auffassung, dass die Masse, die in Kanalisationen und Kläranlagen fliesst, kein Gewässer im Sinne des GSchG ist (K. OFTINGER, Haftpflicht wegen Verunreinigung eines Gewässers, SJZ 68/1972 S. 105; D. SCHINDLER, Rechtsfragen des Gewässerschutzgesetzes in der Schweiz, ZSR 1965, n.F. 84 II S. 449; S. PIRACCINI, Die objektiven Vergehenstatbestände des Gewässerschutzgesetzes vom 8. Oktober 1971, Diss. Zürich 1978, S. 27 ff. mit Hinweisen auf die ausländische Lehre).
Das schliesst freilich nicht aus, dass das Einbringen eines wassergefährdenden Stoffs in einen Abwasserlauf oder in eine Kläranlage als eine strafbare Handlung unter Art. 37 Abs. 1 al. 1 GSchG fallen kann. Tritt nämlich die Verunreinigung aus der Kanalisation in ein offenes Gewässer oder verlässt der verunreinigende Stoff die Kläranlage, weil er in dieser nicht abgebaut wurde, und gelangt er in den Vorfluter und damit in ein Gewässer, so liegt eine mittelbare Gewässerverschmutzung im Sinne der genannten Gesetzbestimmung vor (s. BGE 101 IV 420). Auch wo beispielsweise der verunreinigende Stoff dank dem rechtzeitigen Eingreifen der Behörden in der Kläranlage mit besonderen Mitteln gebunden werden kann, so dass er nicht in den Vorfluter gelangt, liegt ein Versuch der genannten Widerhandlung vor, sofern der Täter vorsätzlich gehandelt hat.
3. Im vorliegenden Fall, in welchem der Beschwerdegegner das Heizöl zwar schuldhaft rechtswidrig in die Kanalisation und schliesslich in die Kläranlage hat fliessen lassen, wurde er vom Obergericht nach dem Gesagten mit Recht von der Anklage der Widerhandlung gegen Art. 37 Abs. 1 al. 1 GSchG freigesprochen. Nachdem ein Austreten des Öls aus der Kläranlage in den Vorfluter hatte vermieden werden können, fehlte es schon objektiv an einem Einbringen des wasserverunreinigenden Stoffes in das Gewässer, zumal dieser Tatbestand ein Verletzungsdelikt und nicht wie Art. 37 Abs. 1 al. 2 GSchG ein Gefährdungsdelikt umschreibt (s. BGE 101 IV 420). Eine Bestrafung wegen Versuchs aber schied aus, weil S. unbestrittenermassen nur Fahrlässigkeit zur Last fällt.
4. Schliesslich ist entgegen der Auffassung der Staatsanwaltschaft auch Art. 37 Abs. 1 al. 2 GSchG nicht anwendbar. Nach dieser Bestimmung macht sich strafbar, wer widerrechtlich Stoffe jeder Art, die geeignet sind, das Wasser zu verunreinigen, ausserhalb der Gewässer ablagert oder versickern lässt und dadurch die Gefahr einer Verunreinigung des Wassers schafft. Was dem Beschwerdegegner als pflichtwidrige Handlung zur Last fällt, stellt weder ein Ablagern noch ein Versickernlassen dar. Unter Ablagern ist das endgültige Deponieren oder Niederlegen fester Stoffe ausserhalb des Gewässers zu verstehen (s. Art. 27 Abs. 1 GSchG; PIRACCINI, op.cit. S. 91). Und ein Versickernlassen ist nur gegeben, wenn eine Flüssigkeit auf das Erdreich ausgeschüttet wird, die in dieses eindringt und so in den Untergrund gelangt. Das ergibt sich unmissverständlich aus den romanischen Texten des Gesetzes, die von "... laisser s'infiltrer dans le sous-sol..." bzw. "... lascia disperdere nel sottosuolo..." sprechen sowie aus der Art. 37 Abs. 1 al. 2 GSchG entsprechenden Verhaltensnorm des Art. 14 Abs. 2 GSchG und der Entwicklungsgeschichte des Gesetzes (s. die Hinweise bei PIRACCINI, op.cit. S. 94 f.; BGE 101 IV 420). Wo, wie im vorliegenden Fall, die wassergefährdende Flüssigkeit auf befestigten, flüssigkeitsundurchlässigen Boden ausfliesst und nicht ins Erdreich, sondern in eine Kanalisation gerät, kann von einem Versickernlassen nicht die Rede sein. In solchen Fällen ist, sofern der Stoff nicht ins Gewässer gelangt, d.h. mittelbar in dieses "eingebracht" wird (Art. 37 Abs. 1 al. 1 GSchG), einzig der an die allgemeine Verhaltensnorm des Art. 13 GSchG anschliesssende Art. 40 GSchG anwendbar, es wäre denn, der Täter sei als Eigentümer oder Inhaber von Einrichtungen zur Herstellung, zur Verarbeitung, zum Umschlag, zur Beförderung oder zur Lagerung wassergefährdender Stoffe nach Art. 38 GSchG strafrechtlich verantwortlich. Das traf hier nicht zu.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Gewässerschutz. 1. Art. 1 und 2 GSchG. Begriff des Gewässers, insbesondere im Zusammenhang mit Kanalisationen und Kläranlagen (Erw. 2).
2. Art. 37 Abs. 1 al. 2 GSchG. Begriffe des Ablagerns und des Versickernlassens wasserverunreinigender Stoffe (Erw. 4). | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-63%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,384 | 107 IV 63 | 107 IV 63
Sachverhalt ab Seite 64
A.- Die Firma W., St. Gallen, hatte von H. den Auftrag erhalten, rund 5000 Liter Heizöl zu liefern. Als am 27. Juli 1978 der Chauffeur des Tankzugs, S., das Öl in Unterehrendingen abliefern wollte, war H. nicht zu Hause, da S. keinen Zugang zum Keller fand, füllte er 5121 Liter Heizöl in den Einfüllstutzen, ohne die vorgeschriebene Messung des Tankinhalts vorgenommen und die Hektronic-Einfüllsicherung angeschlossen zu haben und ohne den Abfüllvorgang im Tankraum zu überwachen. Wegen eines Defektes der Tankzuleitung flossen die über 5000 Liter Heizöl nicht in den Tank, sondern in die Auffangwanne. Da diese nicht dicht war, lief ein Teil des Öls in den benachbarten Waschraum und von dort durch einen nicht ganz schliessenden Deckel im Boden in die Kanalisation und schliesslich in die Kläranlage.
B.- Das Bezirksgericht Baden sprach S. am 19. Juni 1980 von der Anklage der Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über den Schutz der Gewässer gegen Verunreinigung (GSchG; SR 814.20) frei.
Das Obergericht des Kantons Aargau wies am 19. Februar 1981 eine gegen den erstinstanzlichen Entscheid eingereichte Berufung der Staatsanwaltschaft ab, weil Kanalisationen und Kläranlagen keine Gewässer im Sinne des GSchG seien, die Handlungen des Beschwerdegegners weder ein Ablagern noch ein Versickernlassen nach Art. 37 Abs. 1 al. 2 GSchG darstellten und die Übertretung von Art. 13 GSchG verjährt sei.
C.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zur Bestrafung des S. wegen fahrlässiger Gewässerverunreinigung im Sinne von Art. 37 Abs. 1 al. 1, event. al. 2 i.V.m. Abs. 2 GSchG an die Vorinstanz zurückzuweisen.
S. hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesamt für Umweltschutz beantragt sinngemäss Abweisung der Beschwerde, welcher Stellungnahme sich die Bundesanwaltschaft anschliesst.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Unbestritten ist, dass wegen einer Sorgfaltspflichtverletzung des Beschwerdegegners beim Abfüllen des Heizöls vom Tankwagen in den Tank der Liegenschaft H. ca. 560 Liter Heizöl durch die Kanalisation in die Kläranlage geflossen sind, wo das Öl durch die Ölwehr gebunden werden konnte, sodass es nicht in den Vorfluter und damit in ein offenes Gewässer gelangte.
Während das Obergericht zum Schluss kam, dieser Sachverhalt falle nur unter den Auffangtatbestand des Art. 40 Abs. 3 GSchG, und nicht unter Art. 37 Abs. 1 GSchG, weil das in Kanalisationen und Kläranlagen gefasste Wasser kein Gewässer im Sinne des Gesetzes sei, vertritt die Staatsanwaltschaft den gegenteiligen Standpunkt. Die Auffassung des Obergerichtes widerspreche dem klaren Wortlaut des Art. 1 GSchG, wonach dem Schutz dieses Gesetzes die natürlichen und die künstlichen Gewässer unterständen. Der Gesetzgeber habe damit jede Ansammlung von Wasser von einer bestimmten Ausdehnung, mithin auch Klärbecken, schützen wollen. Dass Kanalisationen und Kläranlagen gerade dazu da seien, ungereinigte Abwässer aufzunehmen, ändere daran nichts; in die Kanalisation dürften nur solche Schadstoffe geleitet werden, welche in der Anlage abgebaut werden könnten, was bei Heizöl nicht der Fall sei.
2. Nach Art. 37 Abs. 1 al. 1 GSchG macht sich strafbar, wer widerrechtlich feste, flüssige oder gasförmige Stoffe jeder Art, die geeignet sind, das Wasser zu verunreinigen, mittelbar oder unmittelbar in die Gewässer einbringt oder ablagert.
Das GSchG umschreibt den Begriff des Gewässers selber nicht. Er ist indessen schon nach seiner natürlichen Lesart nicht gleichbedeutend mit demjenigen des Wassers. Vielmehr hat er einen engeren, auf den Wasserhaushalt der Natur bezogenen Sinngehalt und ist insbesondere auch im Rahmen des GSchG in diesem Sinne zu verstehen. So folgt schon aus den in Art. 2 GSchG aufgezählten Schutzfunktionen, dass dem Gesetz nur Wasser als Teil des natürlichen Wasserkreislaufs unterstellt werden wollte (s. auch Art. 1 und 2 der Verordnung über Abwassereinleitungen vom 8. Dezember 1975; SR 814.225.21). ob dieses auf oder unter der Erde, in einem natürlichen oder einem künstlichen Bett (Kanälen, Becken usw.) fliesst oder steht (s. Art. 1 GSchG), ist solange belanglos, als es in jenem Kreislauf bleibt. Wo es jedoch aus diesem ausgeschieden, von ihm abgesondert wird, wie das gerade bei Abwässern der Fall ist, die in Kanalisationen und Kläranlagen geleitet werden, um die natürlichen biologischen Verhältnisse des Wasserhaushaltes vor Verunreinigung zu schützen, bzw. jene Verhältnisse durch besondere Behandlung des abgesonderten Wassers wieder herzustellen, da hat man es nicht mit Gewässern im Sinne des GSchG zu tun, die dem besonderen Schutz dieses Gesetzes unterstehen. Entsprechend vertritt denn auch das einschlägige Schrifttum die Auffassung, dass die Masse, die in Kanalisationen und Kläranlagen fliesst, kein Gewässer im Sinne des GSchG ist (K. OFTINGER, Haftpflicht wegen Verunreinigung eines Gewässers, SJZ 68/1972 S. 105; D. SCHINDLER, Rechtsfragen des Gewässerschutzgesetzes in der Schweiz, ZSR 1965, n.F. 84 II S. 449; S. PIRACCINI, Die objektiven Vergehenstatbestände des Gewässerschutzgesetzes vom 8. Oktober 1971, Diss. Zürich 1978, S. 27 ff. mit Hinweisen auf die ausländische Lehre).
Das schliesst freilich nicht aus, dass das Einbringen eines wassergefährdenden Stoffs in einen Abwasserlauf oder in eine Kläranlage als eine strafbare Handlung unter Art. 37 Abs. 1 al. 1 GSchG fallen kann. Tritt nämlich die Verunreinigung aus der Kanalisation in ein offenes Gewässer oder verlässt der verunreinigende Stoff die Kläranlage, weil er in dieser nicht abgebaut wurde, und gelangt er in den Vorfluter und damit in ein Gewässer, so liegt eine mittelbare Gewässerverschmutzung im Sinne der genannten Gesetzbestimmung vor (s. BGE 101 IV 420). Auch wo beispielsweise der verunreinigende Stoff dank dem rechtzeitigen Eingreifen der Behörden in der Kläranlage mit besonderen Mitteln gebunden werden kann, so dass er nicht in den Vorfluter gelangt, liegt ein Versuch der genannten Widerhandlung vor, sofern der Täter vorsätzlich gehandelt hat.
3. Im vorliegenden Fall, in welchem der Beschwerdegegner das Heizöl zwar schuldhaft rechtswidrig in die Kanalisation und schliesslich in die Kläranlage hat fliessen lassen, wurde er vom Obergericht nach dem Gesagten mit Recht von der Anklage der Widerhandlung gegen Art. 37 Abs. 1 al. 1 GSchG freigesprochen. Nachdem ein Austreten des Öls aus der Kläranlage in den Vorfluter hatte vermieden werden können, fehlte es schon objektiv an einem Einbringen des wasserverunreinigenden Stoffes in das Gewässer, zumal dieser Tatbestand ein Verletzungsdelikt und nicht wie Art. 37 Abs. 1 al. 2 GSchG ein Gefährdungsdelikt umschreibt (s. BGE 101 IV 420). Eine Bestrafung wegen Versuchs aber schied aus, weil S. unbestrittenermassen nur Fahrlässigkeit zur Last fällt.
4. Schliesslich ist entgegen der Auffassung der Staatsanwaltschaft auch Art. 37 Abs. 1 al. 2 GSchG nicht anwendbar. Nach dieser Bestimmung macht sich strafbar, wer widerrechtlich Stoffe jeder Art, die geeignet sind, das Wasser zu verunreinigen, ausserhalb der Gewässer ablagert oder versickern lässt und dadurch die Gefahr einer Verunreinigung des Wassers schafft. Was dem Beschwerdegegner als pflichtwidrige Handlung zur Last fällt, stellt weder ein Ablagern noch ein Versickernlassen dar. Unter Ablagern ist das endgültige Deponieren oder Niederlegen fester Stoffe ausserhalb des Gewässers zu verstehen (s. Art. 27 Abs. 1 GSchG; PIRACCINI, op.cit. S. 91). Und ein Versickernlassen ist nur gegeben, wenn eine Flüssigkeit auf das Erdreich ausgeschüttet wird, die in dieses eindringt und so in den Untergrund gelangt. Das ergibt sich unmissverständlich aus den romanischen Texten des Gesetzes, die von "... laisser s'infiltrer dans le sous-sol..." bzw. "... lascia disperdere nel sottosuolo..." sprechen sowie aus der Art. 37 Abs. 1 al. 2 GSchG entsprechenden Verhaltensnorm des Art. 14 Abs. 2 GSchG und der Entwicklungsgeschichte des Gesetzes (s. die Hinweise bei PIRACCINI, op.cit. S. 94 f.; BGE 101 IV 420). Wo, wie im vorliegenden Fall, die wassergefährdende Flüssigkeit auf befestigten, flüssigkeitsundurchlässigen Boden ausfliesst und nicht ins Erdreich, sondern in eine Kanalisation gerät, kann von einem Versickernlassen nicht die Rede sein. In solchen Fällen ist, sofern der Stoff nicht ins Gewässer gelangt, d.h. mittelbar in dieses "eingebracht" wird (Art. 37 Abs. 1 al. 1 GSchG), einzig der an die allgemeine Verhaltensnorm des Art. 13 GSchG anschliesssende Art. 40 GSchG anwendbar, es wäre denn, der Täter sei als Eigentümer oder Inhaber von Einrichtungen zur Herstellung, zur Verarbeitung, zum Umschlag, zur Beförderung oder zur Lagerung wassergefährdender Stoffe nach Art. 38 GSchG strafrechtlich verantwortlich. Das traf hier nicht zu.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Protection des eaux. 1. Art. 1 et 2 LPEP. Définition "des eaux", plus particulièrement en relation avec les canalisations et les stations d'épuration (consid. 2).
2. Art. 37 ch. 1 al. 2 LPEP. Définition de ce qu'il faut entendre par déposer hors de l'eau et laisser s'infiltrer dans le sous-sol une matière risquant de polluer l'eau (consid. 4). | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-63%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,385 | 107 IV 63 | 107 IV 63
Sachverhalt ab Seite 64
A.- Die Firma W., St. Gallen, hatte von H. den Auftrag erhalten, rund 5000 Liter Heizöl zu liefern. Als am 27. Juli 1978 der Chauffeur des Tankzugs, S., das Öl in Unterehrendingen abliefern wollte, war H. nicht zu Hause, da S. keinen Zugang zum Keller fand, füllte er 5121 Liter Heizöl in den Einfüllstutzen, ohne die vorgeschriebene Messung des Tankinhalts vorgenommen und die Hektronic-Einfüllsicherung angeschlossen zu haben und ohne den Abfüllvorgang im Tankraum zu überwachen. Wegen eines Defektes der Tankzuleitung flossen die über 5000 Liter Heizöl nicht in den Tank, sondern in die Auffangwanne. Da diese nicht dicht war, lief ein Teil des Öls in den benachbarten Waschraum und von dort durch einen nicht ganz schliessenden Deckel im Boden in die Kanalisation und schliesslich in die Kläranlage.
B.- Das Bezirksgericht Baden sprach S. am 19. Juni 1980 von der Anklage der Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über den Schutz der Gewässer gegen Verunreinigung (GSchG; SR 814.20) frei.
Das Obergericht des Kantons Aargau wies am 19. Februar 1981 eine gegen den erstinstanzlichen Entscheid eingereichte Berufung der Staatsanwaltschaft ab, weil Kanalisationen und Kläranlagen keine Gewässer im Sinne des GSchG seien, die Handlungen des Beschwerdegegners weder ein Ablagern noch ein Versickernlassen nach Art. 37 Abs. 1 al. 2 GSchG darstellten und die Übertretung von Art. 13 GSchG verjährt sei.
C.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zur Bestrafung des S. wegen fahrlässiger Gewässerverunreinigung im Sinne von Art. 37 Abs. 1 al. 1, event. al. 2 i.V.m. Abs. 2 GSchG an die Vorinstanz zurückzuweisen.
S. hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesamt für Umweltschutz beantragt sinngemäss Abweisung der Beschwerde, welcher Stellungnahme sich die Bundesanwaltschaft anschliesst.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Unbestritten ist, dass wegen einer Sorgfaltspflichtverletzung des Beschwerdegegners beim Abfüllen des Heizöls vom Tankwagen in den Tank der Liegenschaft H. ca. 560 Liter Heizöl durch die Kanalisation in die Kläranlage geflossen sind, wo das Öl durch die Ölwehr gebunden werden konnte, sodass es nicht in den Vorfluter und damit in ein offenes Gewässer gelangte.
Während das Obergericht zum Schluss kam, dieser Sachverhalt falle nur unter den Auffangtatbestand des Art. 40 Abs. 3 GSchG, und nicht unter Art. 37 Abs. 1 GSchG, weil das in Kanalisationen und Kläranlagen gefasste Wasser kein Gewässer im Sinne des Gesetzes sei, vertritt die Staatsanwaltschaft den gegenteiligen Standpunkt. Die Auffassung des Obergerichtes widerspreche dem klaren Wortlaut des Art. 1 GSchG, wonach dem Schutz dieses Gesetzes die natürlichen und die künstlichen Gewässer unterständen. Der Gesetzgeber habe damit jede Ansammlung von Wasser von einer bestimmten Ausdehnung, mithin auch Klärbecken, schützen wollen. Dass Kanalisationen und Kläranlagen gerade dazu da seien, ungereinigte Abwässer aufzunehmen, ändere daran nichts; in die Kanalisation dürften nur solche Schadstoffe geleitet werden, welche in der Anlage abgebaut werden könnten, was bei Heizöl nicht der Fall sei.
2. Nach Art. 37 Abs. 1 al. 1 GSchG macht sich strafbar, wer widerrechtlich feste, flüssige oder gasförmige Stoffe jeder Art, die geeignet sind, das Wasser zu verunreinigen, mittelbar oder unmittelbar in die Gewässer einbringt oder ablagert.
Das GSchG umschreibt den Begriff des Gewässers selber nicht. Er ist indessen schon nach seiner natürlichen Lesart nicht gleichbedeutend mit demjenigen des Wassers. Vielmehr hat er einen engeren, auf den Wasserhaushalt der Natur bezogenen Sinngehalt und ist insbesondere auch im Rahmen des GSchG in diesem Sinne zu verstehen. So folgt schon aus den in Art. 2 GSchG aufgezählten Schutzfunktionen, dass dem Gesetz nur Wasser als Teil des natürlichen Wasserkreislaufs unterstellt werden wollte (s. auch Art. 1 und 2 der Verordnung über Abwassereinleitungen vom 8. Dezember 1975; SR 814.225.21). ob dieses auf oder unter der Erde, in einem natürlichen oder einem künstlichen Bett (Kanälen, Becken usw.) fliesst oder steht (s. Art. 1 GSchG), ist solange belanglos, als es in jenem Kreislauf bleibt. Wo es jedoch aus diesem ausgeschieden, von ihm abgesondert wird, wie das gerade bei Abwässern der Fall ist, die in Kanalisationen und Kläranlagen geleitet werden, um die natürlichen biologischen Verhältnisse des Wasserhaushaltes vor Verunreinigung zu schützen, bzw. jene Verhältnisse durch besondere Behandlung des abgesonderten Wassers wieder herzustellen, da hat man es nicht mit Gewässern im Sinne des GSchG zu tun, die dem besonderen Schutz dieses Gesetzes unterstehen. Entsprechend vertritt denn auch das einschlägige Schrifttum die Auffassung, dass die Masse, die in Kanalisationen und Kläranlagen fliesst, kein Gewässer im Sinne des GSchG ist (K. OFTINGER, Haftpflicht wegen Verunreinigung eines Gewässers, SJZ 68/1972 S. 105; D. SCHINDLER, Rechtsfragen des Gewässerschutzgesetzes in der Schweiz, ZSR 1965, n.F. 84 II S. 449; S. PIRACCINI, Die objektiven Vergehenstatbestände des Gewässerschutzgesetzes vom 8. Oktober 1971, Diss. Zürich 1978, S. 27 ff. mit Hinweisen auf die ausländische Lehre).
Das schliesst freilich nicht aus, dass das Einbringen eines wassergefährdenden Stoffs in einen Abwasserlauf oder in eine Kläranlage als eine strafbare Handlung unter Art. 37 Abs. 1 al. 1 GSchG fallen kann. Tritt nämlich die Verunreinigung aus der Kanalisation in ein offenes Gewässer oder verlässt der verunreinigende Stoff die Kläranlage, weil er in dieser nicht abgebaut wurde, und gelangt er in den Vorfluter und damit in ein Gewässer, so liegt eine mittelbare Gewässerverschmutzung im Sinne der genannten Gesetzbestimmung vor (s. BGE 101 IV 420). Auch wo beispielsweise der verunreinigende Stoff dank dem rechtzeitigen Eingreifen der Behörden in der Kläranlage mit besonderen Mitteln gebunden werden kann, so dass er nicht in den Vorfluter gelangt, liegt ein Versuch der genannten Widerhandlung vor, sofern der Täter vorsätzlich gehandelt hat.
3. Im vorliegenden Fall, in welchem der Beschwerdegegner das Heizöl zwar schuldhaft rechtswidrig in die Kanalisation und schliesslich in die Kläranlage hat fliessen lassen, wurde er vom Obergericht nach dem Gesagten mit Recht von der Anklage der Widerhandlung gegen Art. 37 Abs. 1 al. 1 GSchG freigesprochen. Nachdem ein Austreten des Öls aus der Kläranlage in den Vorfluter hatte vermieden werden können, fehlte es schon objektiv an einem Einbringen des wasserverunreinigenden Stoffes in das Gewässer, zumal dieser Tatbestand ein Verletzungsdelikt und nicht wie Art. 37 Abs. 1 al. 2 GSchG ein Gefährdungsdelikt umschreibt (s. BGE 101 IV 420). Eine Bestrafung wegen Versuchs aber schied aus, weil S. unbestrittenermassen nur Fahrlässigkeit zur Last fällt.
4. Schliesslich ist entgegen der Auffassung der Staatsanwaltschaft auch Art. 37 Abs. 1 al. 2 GSchG nicht anwendbar. Nach dieser Bestimmung macht sich strafbar, wer widerrechtlich Stoffe jeder Art, die geeignet sind, das Wasser zu verunreinigen, ausserhalb der Gewässer ablagert oder versickern lässt und dadurch die Gefahr einer Verunreinigung des Wassers schafft. Was dem Beschwerdegegner als pflichtwidrige Handlung zur Last fällt, stellt weder ein Ablagern noch ein Versickernlassen dar. Unter Ablagern ist das endgültige Deponieren oder Niederlegen fester Stoffe ausserhalb des Gewässers zu verstehen (s. Art. 27 Abs. 1 GSchG; PIRACCINI, op.cit. S. 91). Und ein Versickernlassen ist nur gegeben, wenn eine Flüssigkeit auf das Erdreich ausgeschüttet wird, die in dieses eindringt und so in den Untergrund gelangt. Das ergibt sich unmissverständlich aus den romanischen Texten des Gesetzes, die von "... laisser s'infiltrer dans le sous-sol..." bzw. "... lascia disperdere nel sottosuolo..." sprechen sowie aus der Art. 37 Abs. 1 al. 2 GSchG entsprechenden Verhaltensnorm des Art. 14 Abs. 2 GSchG und der Entwicklungsgeschichte des Gesetzes (s. die Hinweise bei PIRACCINI, op.cit. S. 94 f.; BGE 101 IV 420). Wo, wie im vorliegenden Fall, die wassergefährdende Flüssigkeit auf befestigten, flüssigkeitsundurchlässigen Boden ausfliesst und nicht ins Erdreich, sondern in eine Kanalisation gerät, kann von einem Versickernlassen nicht die Rede sein. In solchen Fällen ist, sofern der Stoff nicht ins Gewässer gelangt, d.h. mittelbar in dieses "eingebracht" wird (Art. 37 Abs. 1 al. 1 GSchG), einzig der an die allgemeine Verhaltensnorm des Art. 13 GSchG anschliesssende Art. 40 GSchG anwendbar, es wäre denn, der Täter sei als Eigentümer oder Inhaber von Einrichtungen zur Herstellung, zur Verarbeitung, zum Umschlag, zur Beförderung oder zur Lagerung wassergefährdender Stoffe nach Art. 38 GSchG strafrechtlich verantwortlich. Das traf hier nicht zu.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen. | de | Protezione delle acque. 1. Art. 1 e 2 LCIA. Nozione di acque, specialmente in relazione con canalizzazioni ed impianti di depurazione (consid. 2).
2. Art. 37 n. 1 cpv. 2 LCIA. Nozione di "scaricare fuori delle acque" e di "lasciare disperdere nel sottosuolo" sostanze atte ad inquinare le acque (consid. 4). | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-63%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,386 | 107 IV 68 | 107 IV 68
Sachverhalt ab Seite 68
Le 20 juin 1980, la Cour d'assises de Genève a condamné C. à 6 ans de réclusion et 15 ans d'expulsion du territoire suisse pour brigandage, vol, etc. La Cour de cassation de Genève a, le 5 février 1981, rejeté le recours du condamné. Le 13 février 1981, sur du papier à l'entête de l'Etude D., avocat au barreau de Genève, M. P., avocat stagiaire auprès de Me D., a déclaré au nom de C. se pourvoir en nullité auprès de la Cour de cassation du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 février 1981. Sa signature est accompagnée des mentions suivantes: "Exc. Me D., M. P., avt stag.".
Le 9 mars 1981, Me D. a motivé le pourvoi en signant lui-même le mémoire. Il demande l'assistance judiciaire pour son client.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 29 al. 2 OJ, peuvent seuls agir comme mandataires dans les affaires civiles et pénales les avocats patentés et les professeurs de droit des universités suisses; restent réservés les litiges provenant de cantons où l'exercice du barreau est libre. Selon la jurisprudence, pour être valable, le pourvoi en nullité doit non seulement être motivé, mais encore être déclaré régulièrement (art. 272 al. 1 et 2 PPF). Déclaration et mémoire ont formellement la même importance et obéissent aux mêmes conditions (ATF 94 IV 96). C'est dire que la première comme le second doivent émaner de l'une des personnes désignées à l'art. 29 al. 2 OJ, si ce n'est du recourant lui-même (ATF 105 IV 286 consid. 2 et jurisprudence citée). Par ailleurs, si la règle posée à l'art. 29 al. 2 première phrase OJ, qui réserve aux avocats patentés et aux professeurs de droit la faculté d'agir comme mandataires dans les affaires civiles et pénales ressortit au droit fédéral, c'est en revanche aux cantons qu'il appartient de déterminer qui sont les avocats patentés et à quelles conditions ils le deviennent (ATF 99 II 122 consid. 1 et 2 et même arrêt p. 123 consid. 2 al. 2; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege n. 5 ad art. 29 OJ p. 31).
2. Dans plusieurs arrêts, les Cours civiles et la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral ont examiné le problème de la représentation en vertu de l'art. 29 al. 2 OJ. Dans l'arrêt publié aux ATF 84 II 404, un recours en réforme signé par le substitut non breveté d'un avocat autorisé à pratiquer a été déclaré irrecevable. Aux ATF 78 IV 78 et ATF 99 II 121 consid. 4, il en a été de même en ce qui concerne les recours ou pourvois d'avocats stagiaires.
Dans un arrêt récent (ATF 105 IV 286 consid. 2), le Tribunal fédéral a déclaré que le fait que, dans certains cantons, et notamment dans le canton de Neuchâtel, les stagiaires assument des défenses pénales sous leur propre responsabilité ne change rien à cela: les agents d'affaires représentent les parties dans certaines causes civiles sous leur propre responsabilité; ils ne sauraient pourtant agir devant le Tribunal fédéral dans une affaire civile en qualité de mandataires. La Cour de cassation a donc déclaré irrecevable le pourvoi dont la déclaration au sens de l'art. 272 al. 1 PPF était signée du stagiaire de l'avocat, ce dernier ayant assuré ensuite régulièrement la motivation du pourvoi, comme c'est le cas ici.
Sur la base de cette jurisprudence, le pourvoi devrait être déclaré sans autre irrecevable. Toutefois, en l'occurrence, il s'agit d'un cas du canton de Genève, où la situation n'est pas tout à fait la même que dans les cantons de Fribourg, Neuchâtel et Vaud par exemple (cf. ATF 99 II 123 consid. 2 al. 1 qui ne traite d'ailleurs que le cas du recours en réforme).
3. Selon la réglementation genevoise (voir art. 124 OJ cant.), sont admis à porter le titre et à exercer la profession d'avocat devant les tribunaux les citoyens suisses jouissant de leurs droits civils et politiques domiciliés dans le canton de Genève et qui ont reçu le grade de docteur en droit ou de licencié en droit en l'Université de Genève ou un grade dans une autre université ou académie suisse, leur permettant de pratiquer. Il y a une exception, importante d'ailleurs, en matière civile, en ce sens qu'en principe, l'avocat doit justifier d'un stage régulier de 2 ans dans une étude d'avocat, dont un an au moins à Genève, et avoir subi avec succès un examen de fin de stage. Ce principe est confirmé à l'art. 125 al. 2 OJcant., qui fait référence au stage et à l'examen de fin de stage pour régler l'admission à la représentation des parties en matière civile. L'art. 127 OJcant. fait la même distinction entre la matière pénale et la matière civile, en ce sens qu'elles sont mentionnées séparément.
Le règlement sur l'exercice de la profession d'avocat du 16 juin 1956 (ci-dessous: le règlement) confirme la distinction entre l'activité au civil et au pénal, à l'art. 9, où il est dit que, en matière civile, les avocats stagiaires ne peuvent agir qu'au nom et sous la responsabilité de l'avocat chez lequel ils accomplissent leur stage, à moins de commission d'office, alors qu'au pénal, ils peuvent en leur propre nom et sous leur responsabilité représenter les inculpés et accusés devant les juridictions pénales.
En outre, en vertu de l'art. 3 du règlement, dès qu'il a prêté serment, l'avocat peut se faire inscrire au tableau des avocats stagiaires. L'art. 130 OJcant. ne fait pas de distinction entre les avocats et les avocats stagiaires lorsqu'il prévoit une clause générale, sous réserve du fait qu'il est dressé, en vertu de l'art. 7 du règlement, un tableau des avocats au barreau de Genève et un tableau des avocats stagiaires.
On constate dès lors que, selon la réglementation genevoise, les avocats stagiaires sont assimilés à des avocats pratiquants, en matière pénale. Cette qualité n'est perdue, en vertu de l'art. 12 al. 2 du règlement, que si l'examen n'est pas réussi au plus tard 5 ans après la prestation du serment. Dans ce cas, l'avocat stagiaire est radié du tableau et n'est plus autorisé à agir en matière pénale de façon indépendante, sous sa propre responsabilité. Il ne peut d'ailleurs plus le faire en matière civile non plus, puisqu'il est radié du tableau des stagiaires.
4. Au vu de ce qui précède, on peut donc se demander si des avocats stagiaires genevois ne bénéficient pas d'une situation différente de celle de leurs collègues fribourgeois, neuchâtelois ou vaudois par exemple, entendu que la capacité de l'avocat stagiaire d'agir en justice se détermine d'après le droit cantonal qui lui est applicable. Il n'en est toutefois rien. Dans un arrêt plus ancien (ATF 78 IV 78 et 79, consid. 1 et 2), la Cour de cassation pénale a posé différents principes qu'il convient de rappeler: Même si les stagiaires assument les défenses pénales sous leur propre responsabilité et peuvent être désignés comme défenseurs d'office, ils ne sauraient être assimilés aux avocats, attendu qu'ils ne jouissent pas du pouvoir général de représenter les parties et que dès lors ils ne sont pas des avocats patentés selon la lettre de l'art. 29 al. 2 OJ. Rien dans la genèse de l'art. 29 al. 2 OJ ne justifie une interprétation plus libérale, et il n'y a aucune raison de se montrer moins exigeant dans les causes pénales que civiles. Le Tribunal fédéral considère comme normal qu'il n'ait à s'occuper que des actes de procédure accomplis par des mandataires familiarisés avec la pratique et non par des personnes que le stage doit précisément initier à cette pratique (ATF 99 II 124 consid. 4, qui cite ATF 78 IV 79 et GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e éd., 1958, p. 613).
Attendu que les avocats stagiaires genevois ne bénéficient pas d'un pouvoir général de représentation, qu'ils accomplissent un stage pour se familiariser avec la pratique, que le stage est suivi d'un examen de fin de stage où ils subissent (cf. art. 28 al. 1 lettre d du règlement) une épreuve écrite ou orale sur le droit pénal y compris la procédure pénale genevoise et fédérale, que cet examen doit être réussi au plus tard 5 ans après la prestation du serment, les conditions pour leur permettre de pratiquer le barreau d'une manière générale sont suffisamment draconiennes pour que l'on ne puisse pas parler d'avocats patentés au sens de l'art. 29 al. 2 OJ. Le pourvoi est ainsi irrecevable.
5. En ce qui concerne l'assistance judiciaire, elle ne peut être que refusée au regard de l'art. 152 OJ, dès lors que le pourvoi était d'emblée voué à l'échec en raison d'un vice de forme grossier existant avant même que soit présentée la demande.
Quant aux frais, et conformément à l' ATF 105 IV 286 consid. 3 al. 2, ils doivent être mis à la charge de l'avocat qui a assuré la motivation et qui ne devait pas s'en remettre à son stagiaire pour la déclaration du pourvoi.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Déclare le pourvoi irrecevable. | fr | Art. 29 Abs. 2 OG: Parteivertretung vor dem Bundesgericht. Die Anwaltspraktikanten des Kantons Genf sind nicht ermächtigt, als Parteivertreter vor Bundesgericht aufzutreten, selbst wenn sie im kantonalen Verfahren die Parteivertretung in einem Straffall in eigener Verantwortung besorgt haben und nach kantonalem Recht in Strafsachen den patentierten Anwälten gleichgestellt sind. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-68%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,387 | 107 IV 68 | 107 IV 68
Sachverhalt ab Seite 68
Le 20 juin 1980, la Cour d'assises de Genève a condamné C. à 6 ans de réclusion et 15 ans d'expulsion du territoire suisse pour brigandage, vol, etc. La Cour de cassation de Genève a, le 5 février 1981, rejeté le recours du condamné. Le 13 février 1981, sur du papier à l'entête de l'Etude D., avocat au barreau de Genève, M. P., avocat stagiaire auprès de Me D., a déclaré au nom de C. se pourvoir en nullité auprès de la Cour de cassation du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 février 1981. Sa signature est accompagnée des mentions suivantes: "Exc. Me D., M. P., avt stag.".
Le 9 mars 1981, Me D. a motivé le pourvoi en signant lui-même le mémoire. Il demande l'assistance judiciaire pour son client.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 29 al. 2 OJ, peuvent seuls agir comme mandataires dans les affaires civiles et pénales les avocats patentés et les professeurs de droit des universités suisses; restent réservés les litiges provenant de cantons où l'exercice du barreau est libre. Selon la jurisprudence, pour être valable, le pourvoi en nullité doit non seulement être motivé, mais encore être déclaré régulièrement (art. 272 al. 1 et 2 PPF). Déclaration et mémoire ont formellement la même importance et obéissent aux mêmes conditions (ATF 94 IV 96). C'est dire que la première comme le second doivent émaner de l'une des personnes désignées à l'art. 29 al. 2 OJ, si ce n'est du recourant lui-même (ATF 105 IV 286 consid. 2 et jurisprudence citée). Par ailleurs, si la règle posée à l'art. 29 al. 2 première phrase OJ, qui réserve aux avocats patentés et aux professeurs de droit la faculté d'agir comme mandataires dans les affaires civiles et pénales ressortit au droit fédéral, c'est en revanche aux cantons qu'il appartient de déterminer qui sont les avocats patentés et à quelles conditions ils le deviennent (ATF 99 II 122 consid. 1 et 2 et même arrêt p. 123 consid. 2 al. 2; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege n. 5 ad art. 29 OJ p. 31).
2. Dans plusieurs arrêts, les Cours civiles et la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral ont examiné le problème de la représentation en vertu de l'art. 29 al. 2 OJ. Dans l'arrêt publié aux ATF 84 II 404, un recours en réforme signé par le substitut non breveté d'un avocat autorisé à pratiquer a été déclaré irrecevable. Aux ATF 78 IV 78 et ATF 99 II 121 consid. 4, il en a été de même en ce qui concerne les recours ou pourvois d'avocats stagiaires.
Dans un arrêt récent (ATF 105 IV 286 consid. 2), le Tribunal fédéral a déclaré que le fait que, dans certains cantons, et notamment dans le canton de Neuchâtel, les stagiaires assument des défenses pénales sous leur propre responsabilité ne change rien à cela: les agents d'affaires représentent les parties dans certaines causes civiles sous leur propre responsabilité; ils ne sauraient pourtant agir devant le Tribunal fédéral dans une affaire civile en qualité de mandataires. La Cour de cassation a donc déclaré irrecevable le pourvoi dont la déclaration au sens de l'art. 272 al. 1 PPF était signée du stagiaire de l'avocat, ce dernier ayant assuré ensuite régulièrement la motivation du pourvoi, comme c'est le cas ici.
Sur la base de cette jurisprudence, le pourvoi devrait être déclaré sans autre irrecevable. Toutefois, en l'occurrence, il s'agit d'un cas du canton de Genève, où la situation n'est pas tout à fait la même que dans les cantons de Fribourg, Neuchâtel et Vaud par exemple (cf. ATF 99 II 123 consid. 2 al. 1 qui ne traite d'ailleurs que le cas du recours en réforme).
3. Selon la réglementation genevoise (voir art. 124 OJ cant.), sont admis à porter le titre et à exercer la profession d'avocat devant les tribunaux les citoyens suisses jouissant de leurs droits civils et politiques domiciliés dans le canton de Genève et qui ont reçu le grade de docteur en droit ou de licencié en droit en l'Université de Genève ou un grade dans une autre université ou académie suisse, leur permettant de pratiquer. Il y a une exception, importante d'ailleurs, en matière civile, en ce sens qu'en principe, l'avocat doit justifier d'un stage régulier de 2 ans dans une étude d'avocat, dont un an au moins à Genève, et avoir subi avec succès un examen de fin de stage. Ce principe est confirmé à l'art. 125 al. 2 OJcant., qui fait référence au stage et à l'examen de fin de stage pour régler l'admission à la représentation des parties en matière civile. L'art. 127 OJcant. fait la même distinction entre la matière pénale et la matière civile, en ce sens qu'elles sont mentionnées séparément.
Le règlement sur l'exercice de la profession d'avocat du 16 juin 1956 (ci-dessous: le règlement) confirme la distinction entre l'activité au civil et au pénal, à l'art. 9, où il est dit que, en matière civile, les avocats stagiaires ne peuvent agir qu'au nom et sous la responsabilité de l'avocat chez lequel ils accomplissent leur stage, à moins de commission d'office, alors qu'au pénal, ils peuvent en leur propre nom et sous leur responsabilité représenter les inculpés et accusés devant les juridictions pénales.
En outre, en vertu de l'art. 3 du règlement, dès qu'il a prêté serment, l'avocat peut se faire inscrire au tableau des avocats stagiaires. L'art. 130 OJcant. ne fait pas de distinction entre les avocats et les avocats stagiaires lorsqu'il prévoit une clause générale, sous réserve du fait qu'il est dressé, en vertu de l'art. 7 du règlement, un tableau des avocats au barreau de Genève et un tableau des avocats stagiaires.
On constate dès lors que, selon la réglementation genevoise, les avocats stagiaires sont assimilés à des avocats pratiquants, en matière pénale. Cette qualité n'est perdue, en vertu de l'art. 12 al. 2 du règlement, que si l'examen n'est pas réussi au plus tard 5 ans après la prestation du serment. Dans ce cas, l'avocat stagiaire est radié du tableau et n'est plus autorisé à agir en matière pénale de façon indépendante, sous sa propre responsabilité. Il ne peut d'ailleurs plus le faire en matière civile non plus, puisqu'il est radié du tableau des stagiaires.
4. Au vu de ce qui précède, on peut donc se demander si des avocats stagiaires genevois ne bénéficient pas d'une situation différente de celle de leurs collègues fribourgeois, neuchâtelois ou vaudois par exemple, entendu que la capacité de l'avocat stagiaire d'agir en justice se détermine d'après le droit cantonal qui lui est applicable. Il n'en est toutefois rien. Dans un arrêt plus ancien (ATF 78 IV 78 et 79, consid. 1 et 2), la Cour de cassation pénale a posé différents principes qu'il convient de rappeler: Même si les stagiaires assument les défenses pénales sous leur propre responsabilité et peuvent être désignés comme défenseurs d'office, ils ne sauraient être assimilés aux avocats, attendu qu'ils ne jouissent pas du pouvoir général de représenter les parties et que dès lors ils ne sont pas des avocats patentés selon la lettre de l'art. 29 al. 2 OJ. Rien dans la genèse de l'art. 29 al. 2 OJ ne justifie une interprétation plus libérale, et il n'y a aucune raison de se montrer moins exigeant dans les causes pénales que civiles. Le Tribunal fédéral considère comme normal qu'il n'ait à s'occuper que des actes de procédure accomplis par des mandataires familiarisés avec la pratique et non par des personnes que le stage doit précisément initier à cette pratique (ATF 99 II 124 consid. 4, qui cite ATF 78 IV 79 et GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e éd., 1958, p. 613).
Attendu que les avocats stagiaires genevois ne bénéficient pas d'un pouvoir général de représentation, qu'ils accomplissent un stage pour se familiariser avec la pratique, que le stage est suivi d'un examen de fin de stage où ils subissent (cf. art. 28 al. 1 lettre d du règlement) une épreuve écrite ou orale sur le droit pénal y compris la procédure pénale genevoise et fédérale, que cet examen doit être réussi au plus tard 5 ans après la prestation du serment, les conditions pour leur permettre de pratiquer le barreau d'une manière générale sont suffisamment draconiennes pour que l'on ne puisse pas parler d'avocats patentés au sens de l'art. 29 al. 2 OJ. Le pourvoi est ainsi irrecevable.
5. En ce qui concerne l'assistance judiciaire, elle ne peut être que refusée au regard de l'art. 152 OJ, dès lors que le pourvoi était d'emblée voué à l'échec en raison d'un vice de forme grossier existant avant même que soit présentée la demande.
Quant aux frais, et conformément à l' ATF 105 IV 286 consid. 3 al. 2, ils doivent être mis à la charge de l'avocat qui a assuré la motivation et qui ne devait pas s'en remettre à son stagiaire pour la déclaration du pourvoi.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Déclare le pourvoi irrecevable. | fr | Art. 29 al. 2 OJ: Représentation des parties devant le Tribunal fédéral. Les avocats stagiaires du canton de Genève ne sont pas autorisés à représenter les parties devant le Tribunal fédéral, même dans une affaire pénale où ils ont agi, sur le plan cantonal, sous leur propre responsabilité et même si, sur le plan cantonal, ils sont assimilés aux avocats pratiquants en matière pénale. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-68%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,388 | 107 IV 68 | 107 IV 68
Sachverhalt ab Seite 68
Le 20 juin 1980, la Cour d'assises de Genève a condamné C. à 6 ans de réclusion et 15 ans d'expulsion du territoire suisse pour brigandage, vol, etc. La Cour de cassation de Genève a, le 5 février 1981, rejeté le recours du condamné. Le 13 février 1981, sur du papier à l'entête de l'Etude D., avocat au barreau de Genève, M. P., avocat stagiaire auprès de Me D., a déclaré au nom de C. se pourvoir en nullité auprès de la Cour de cassation du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 février 1981. Sa signature est accompagnée des mentions suivantes: "Exc. Me D., M. P., avt stag.".
Le 9 mars 1981, Me D. a motivé le pourvoi en signant lui-même le mémoire. Il demande l'assistance judiciaire pour son client.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 29 al. 2 OJ, peuvent seuls agir comme mandataires dans les affaires civiles et pénales les avocats patentés et les professeurs de droit des universités suisses; restent réservés les litiges provenant de cantons où l'exercice du barreau est libre. Selon la jurisprudence, pour être valable, le pourvoi en nullité doit non seulement être motivé, mais encore être déclaré régulièrement (art. 272 al. 1 et 2 PPF). Déclaration et mémoire ont formellement la même importance et obéissent aux mêmes conditions (ATF 94 IV 96). C'est dire que la première comme le second doivent émaner de l'une des personnes désignées à l'art. 29 al. 2 OJ, si ce n'est du recourant lui-même (ATF 105 IV 286 consid. 2 et jurisprudence citée). Par ailleurs, si la règle posée à l'art. 29 al. 2 première phrase OJ, qui réserve aux avocats patentés et aux professeurs de droit la faculté d'agir comme mandataires dans les affaires civiles et pénales ressortit au droit fédéral, c'est en revanche aux cantons qu'il appartient de déterminer qui sont les avocats patentés et à quelles conditions ils le deviennent (ATF 99 II 122 consid. 1 et 2 et même arrêt p. 123 consid. 2 al. 2; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege n. 5 ad art. 29 OJ p. 31).
2. Dans plusieurs arrêts, les Cours civiles et la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral ont examiné le problème de la représentation en vertu de l'art. 29 al. 2 OJ. Dans l'arrêt publié aux ATF 84 II 404, un recours en réforme signé par le substitut non breveté d'un avocat autorisé à pratiquer a été déclaré irrecevable. Aux ATF 78 IV 78 et ATF 99 II 121 consid. 4, il en a été de même en ce qui concerne les recours ou pourvois d'avocats stagiaires.
Dans un arrêt récent (ATF 105 IV 286 consid. 2), le Tribunal fédéral a déclaré que le fait que, dans certains cantons, et notamment dans le canton de Neuchâtel, les stagiaires assument des défenses pénales sous leur propre responsabilité ne change rien à cela: les agents d'affaires représentent les parties dans certaines causes civiles sous leur propre responsabilité; ils ne sauraient pourtant agir devant le Tribunal fédéral dans une affaire civile en qualité de mandataires. La Cour de cassation a donc déclaré irrecevable le pourvoi dont la déclaration au sens de l'art. 272 al. 1 PPF était signée du stagiaire de l'avocat, ce dernier ayant assuré ensuite régulièrement la motivation du pourvoi, comme c'est le cas ici.
Sur la base de cette jurisprudence, le pourvoi devrait être déclaré sans autre irrecevable. Toutefois, en l'occurrence, il s'agit d'un cas du canton de Genève, où la situation n'est pas tout à fait la même que dans les cantons de Fribourg, Neuchâtel et Vaud par exemple (cf. ATF 99 II 123 consid. 2 al. 1 qui ne traite d'ailleurs que le cas du recours en réforme).
3. Selon la réglementation genevoise (voir art. 124 OJ cant.), sont admis à porter le titre et à exercer la profession d'avocat devant les tribunaux les citoyens suisses jouissant de leurs droits civils et politiques domiciliés dans le canton de Genève et qui ont reçu le grade de docteur en droit ou de licencié en droit en l'Université de Genève ou un grade dans une autre université ou académie suisse, leur permettant de pratiquer. Il y a une exception, importante d'ailleurs, en matière civile, en ce sens qu'en principe, l'avocat doit justifier d'un stage régulier de 2 ans dans une étude d'avocat, dont un an au moins à Genève, et avoir subi avec succès un examen de fin de stage. Ce principe est confirmé à l'art. 125 al. 2 OJcant., qui fait référence au stage et à l'examen de fin de stage pour régler l'admission à la représentation des parties en matière civile. L'art. 127 OJcant. fait la même distinction entre la matière pénale et la matière civile, en ce sens qu'elles sont mentionnées séparément.
Le règlement sur l'exercice de la profession d'avocat du 16 juin 1956 (ci-dessous: le règlement) confirme la distinction entre l'activité au civil et au pénal, à l'art. 9, où il est dit que, en matière civile, les avocats stagiaires ne peuvent agir qu'au nom et sous la responsabilité de l'avocat chez lequel ils accomplissent leur stage, à moins de commission d'office, alors qu'au pénal, ils peuvent en leur propre nom et sous leur responsabilité représenter les inculpés et accusés devant les juridictions pénales.
En outre, en vertu de l'art. 3 du règlement, dès qu'il a prêté serment, l'avocat peut se faire inscrire au tableau des avocats stagiaires. L'art. 130 OJcant. ne fait pas de distinction entre les avocats et les avocats stagiaires lorsqu'il prévoit une clause générale, sous réserve du fait qu'il est dressé, en vertu de l'art. 7 du règlement, un tableau des avocats au barreau de Genève et un tableau des avocats stagiaires.
On constate dès lors que, selon la réglementation genevoise, les avocats stagiaires sont assimilés à des avocats pratiquants, en matière pénale. Cette qualité n'est perdue, en vertu de l'art. 12 al. 2 du règlement, que si l'examen n'est pas réussi au plus tard 5 ans après la prestation du serment. Dans ce cas, l'avocat stagiaire est radié du tableau et n'est plus autorisé à agir en matière pénale de façon indépendante, sous sa propre responsabilité. Il ne peut d'ailleurs plus le faire en matière civile non plus, puisqu'il est radié du tableau des stagiaires.
4. Au vu de ce qui précède, on peut donc se demander si des avocats stagiaires genevois ne bénéficient pas d'une situation différente de celle de leurs collègues fribourgeois, neuchâtelois ou vaudois par exemple, entendu que la capacité de l'avocat stagiaire d'agir en justice se détermine d'après le droit cantonal qui lui est applicable. Il n'en est toutefois rien. Dans un arrêt plus ancien (ATF 78 IV 78 et 79, consid. 1 et 2), la Cour de cassation pénale a posé différents principes qu'il convient de rappeler: Même si les stagiaires assument les défenses pénales sous leur propre responsabilité et peuvent être désignés comme défenseurs d'office, ils ne sauraient être assimilés aux avocats, attendu qu'ils ne jouissent pas du pouvoir général de représenter les parties et que dès lors ils ne sont pas des avocats patentés selon la lettre de l'art. 29 al. 2 OJ. Rien dans la genèse de l'art. 29 al. 2 OJ ne justifie une interprétation plus libérale, et il n'y a aucune raison de se montrer moins exigeant dans les causes pénales que civiles. Le Tribunal fédéral considère comme normal qu'il n'ait à s'occuper que des actes de procédure accomplis par des mandataires familiarisés avec la pratique et non par des personnes que le stage doit précisément initier à cette pratique (ATF 99 II 124 consid. 4, qui cite ATF 78 IV 79 et GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e éd., 1958, p. 613).
Attendu que les avocats stagiaires genevois ne bénéficient pas d'un pouvoir général de représentation, qu'ils accomplissent un stage pour se familiariser avec la pratique, que le stage est suivi d'un examen de fin de stage où ils subissent (cf. art. 28 al. 1 lettre d du règlement) une épreuve écrite ou orale sur le droit pénal y compris la procédure pénale genevoise et fédérale, que cet examen doit être réussi au plus tard 5 ans après la prestation du serment, les conditions pour leur permettre de pratiquer le barreau d'une manière générale sont suffisamment draconiennes pour que l'on ne puisse pas parler d'avocats patentés au sens de l'art. 29 al. 2 OJ. Le pourvoi est ainsi irrecevable.
5. En ce qui concerne l'assistance judiciaire, elle ne peut être que refusée au regard de l'art. 152 OJ, dès lors que le pourvoi était d'emblée voué à l'échec en raison d'un vice de forme grossier existant avant même que soit présentée la demande.
Quant aux frais, et conformément à l' ATF 105 IV 286 consid. 3 al. 2, ils doivent être mis à la charge de l'avocat qui a assuré la motivation et qui ne devait pas s'en remettre à son stagiaire pour la déclaration du pourvoi.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Déclare le pourvoi irrecevable. | fr | Art. 29 cpv. 2 OG: Patrocinio delle parti avanti il Tribunale federale. I praticanti di uno studio d'avvocatura del cantone di Ginevra non sono autorizzati a patrocinare le parti avanti il Tribunale federale, e ciò neppure in una causa penale in cui, sul piano cantonale, hanno agito sotto la propria responsabilità, e anche se, sul piano cantonale, essi sono assimilati agli avvocati per quanto concerne il patrocinio in materia penale. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-68%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,389 | 107 IV 7 | 107 IV 7
Sachverhalt ab Seite 7
A.- Das Obergericht des Kantons Aargau verurteilte K. am 23. Oktober 1980 wegen wiederholter Unzucht mit einem Kinde im Sinne von Art. 191 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB, wiederholter und fortgesetzter Unzucht mit einem Kinde gemäss Art. 191 Ziff. 2 Abs. 1 und 2, wegen fortgesetzter Unzucht mit einer unmündigen Pflegebefohlenen von mehr als 16 Jahren im Sinne von Art. 192 Ziff. 1 StGB, fortgesetzter Unzucht mit einer unmündigen Pflegebefohlenen von mehr als 16 Jahren im Sinne von Art. 192 Ziff. 2 StGB sowie wegen wiederholter Unzucht mit einem Kinde im Sinne von Art. 191 Ziff. 2 Abs. 1 StGB zu 27 Monaten Zuchthaus. Das Obergericht verneinte eine Verminderung der Zurechnungsfähigkeit von K. und ebenso den Strafmilderungsgrund des Art. 64 Abs. 3 StGB.
B.- K. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie dem Beschwerdeführer verminderte Zurechnungsfähigkeit in mittlerem Grad und mildernde Umstände im Sinne von Art. 64 Abs. 3 StGB zubillige.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
5. Sodann geht in diesem Zusammenhang die Rüge fehl, das Obergericht sei ohne triftige Gründe von der Auffassung der Experten abgewichen. Im eigentlichen Sinne abgewichen ist die Vorinstanz einzig von den Schlussfolgerungen des Obergutachters. Dem Gutachten der Psychiatrischen Klinik Königsfelden ist es in seinen wichtigsten Prämissen gefolgt und hat lediglich die übrigens offensichtlich unsichere Aussage über eine leichte Verminderung der Zurechnungsfähigkeit nicht übernommen. Vom Gutachten der Heil- und Pflegeanstalt Rosegg ist es überhaupt nicht abgewichen. Des weiteren hat das Obergericht eingehend begründet, warum es dem Obergutachten nicht gefolgt ist, und die dabei angeführten Gründe haben sich im Verfahren auf staatsrechtliche Beschwerde als sachlich vertretbar erwiesen. Das aber muss hier genügen. Die Rechtsprechung, der zufolge der Richter in Fachfragen von der Auffassung eines Experten nur abweichen darf, wenn er dafür triftige Gründe anführen kann (BGE 102 IV 226, BGE 101 IV 129), kann nicht ohne weiteres auch auf den Fall Anwendung finden, wo die Frage nach der Zurechnungsfähigkeit des Täters aufgrund von zwei oder mehreren psychiatrischen Gutachten beantwortet werden muss, die voneinander in wesentlichen Punkten ganz oder teilweise abweichen. Hier muss der Sachrichter in freier Würdigung seine Wahl treffen können, ohne an eine andere Schranke als diejenige des Willkürverbots gebunden zu sein; denn sind schon die Fachleute unter sich nicht einig, dann kommt auch ihren Aussagen nicht jene Überzeugungskraft zu, die ein Abweichen von ihnen ohne "triftigen" Grund verbieten würde. | de | Art. 11 StGB. Beurteilung der Zurechnungsfähigkeit aufgrund mehrerer, voneinander abweichender psychiatrischer Gutachten. Muss die Frage nach der Zurechnungsfähigkeit des Täters aufgrund von zwei oder mehreren psychiatrischen Gutachten beantwortet werden, die sich in wesentlichen Punkten ganz oder teilweise widersprechen, kommt den betreffenden Aussagen der Fachleute nicht mehr jene Überzeugungskraft zu, die dem Richter ein Abweichen von ihnen ohne triftigen Grund verbieten würde (Präzisierung der Rechtsprechung) | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-7%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,390 | 107 IV 7 | 107 IV 7
Sachverhalt ab Seite 7
A.- Das Obergericht des Kantons Aargau verurteilte K. am 23. Oktober 1980 wegen wiederholter Unzucht mit einem Kinde im Sinne von Art. 191 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB, wiederholter und fortgesetzter Unzucht mit einem Kinde gemäss Art. 191 Ziff. 2 Abs. 1 und 2, wegen fortgesetzter Unzucht mit einer unmündigen Pflegebefohlenen von mehr als 16 Jahren im Sinne von Art. 192 Ziff. 1 StGB, fortgesetzter Unzucht mit einer unmündigen Pflegebefohlenen von mehr als 16 Jahren im Sinne von Art. 192 Ziff. 2 StGB sowie wegen wiederholter Unzucht mit einem Kinde im Sinne von Art. 191 Ziff. 2 Abs. 1 StGB zu 27 Monaten Zuchthaus. Das Obergericht verneinte eine Verminderung der Zurechnungsfähigkeit von K. und ebenso den Strafmilderungsgrund des Art. 64 Abs. 3 StGB.
B.- K. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie dem Beschwerdeführer verminderte Zurechnungsfähigkeit in mittlerem Grad und mildernde Umstände im Sinne von Art. 64 Abs. 3 StGB zubillige.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
5. Sodann geht in diesem Zusammenhang die Rüge fehl, das Obergericht sei ohne triftige Gründe von der Auffassung der Experten abgewichen. Im eigentlichen Sinne abgewichen ist die Vorinstanz einzig von den Schlussfolgerungen des Obergutachters. Dem Gutachten der Psychiatrischen Klinik Königsfelden ist es in seinen wichtigsten Prämissen gefolgt und hat lediglich die übrigens offensichtlich unsichere Aussage über eine leichte Verminderung der Zurechnungsfähigkeit nicht übernommen. Vom Gutachten der Heil- und Pflegeanstalt Rosegg ist es überhaupt nicht abgewichen. Des weiteren hat das Obergericht eingehend begründet, warum es dem Obergutachten nicht gefolgt ist, und die dabei angeführten Gründe haben sich im Verfahren auf staatsrechtliche Beschwerde als sachlich vertretbar erwiesen. Das aber muss hier genügen. Die Rechtsprechung, der zufolge der Richter in Fachfragen von der Auffassung eines Experten nur abweichen darf, wenn er dafür triftige Gründe anführen kann (BGE 102 IV 226, BGE 101 IV 129), kann nicht ohne weiteres auch auf den Fall Anwendung finden, wo die Frage nach der Zurechnungsfähigkeit des Täters aufgrund von zwei oder mehreren psychiatrischen Gutachten beantwortet werden muss, die voneinander in wesentlichen Punkten ganz oder teilweise abweichen. Hier muss der Sachrichter in freier Würdigung seine Wahl treffen können, ohne an eine andere Schranke als diejenige des Willkürverbots gebunden zu sein; denn sind schon die Fachleute unter sich nicht einig, dann kommt auch ihren Aussagen nicht jene Überzeugungskraft zu, die ein Abweichen von ihnen ohne "triftigen" Grund verbieten würde. | de | Art. 11 CP. Appréciation de la responsabilité de l'auteur sur la base de plusieurs expertises psychiatriques divergentes. Lorsque la responsabilité de l'auteur doit être appréciée en fonction de deux ou plusieurs expertises psychiatriques qui divergent entre elles sur des points importants, celles-ci ne bénéficient plus du crédit qui est attaché aux avis d'experts et qui interdit au juge de s'écarter d'un tel avis sans motif déterminant (précision apportée à la jurisprudence). | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-7%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,391 | 107 IV 7 | 107 IV 7
Sachverhalt ab Seite 7
A.- Das Obergericht des Kantons Aargau verurteilte K. am 23. Oktober 1980 wegen wiederholter Unzucht mit einem Kinde im Sinne von Art. 191 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB, wiederholter und fortgesetzter Unzucht mit einem Kinde gemäss Art. 191 Ziff. 2 Abs. 1 und 2, wegen fortgesetzter Unzucht mit einer unmündigen Pflegebefohlenen von mehr als 16 Jahren im Sinne von Art. 192 Ziff. 1 StGB, fortgesetzter Unzucht mit einer unmündigen Pflegebefohlenen von mehr als 16 Jahren im Sinne von Art. 192 Ziff. 2 StGB sowie wegen wiederholter Unzucht mit einem Kinde im Sinne von Art. 191 Ziff. 2 Abs. 1 StGB zu 27 Monaten Zuchthaus. Das Obergericht verneinte eine Verminderung der Zurechnungsfähigkeit von K. und ebenso den Strafmilderungsgrund des Art. 64 Abs. 3 StGB.
B.- K. führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie dem Beschwerdeführer verminderte Zurechnungsfähigkeit in mittlerem Grad und mildernde Umstände im Sinne von Art. 64 Abs. 3 StGB zubillige.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
5. Sodann geht in diesem Zusammenhang die Rüge fehl, das Obergericht sei ohne triftige Gründe von der Auffassung der Experten abgewichen. Im eigentlichen Sinne abgewichen ist die Vorinstanz einzig von den Schlussfolgerungen des Obergutachters. Dem Gutachten der Psychiatrischen Klinik Königsfelden ist es in seinen wichtigsten Prämissen gefolgt und hat lediglich die übrigens offensichtlich unsichere Aussage über eine leichte Verminderung der Zurechnungsfähigkeit nicht übernommen. Vom Gutachten der Heil- und Pflegeanstalt Rosegg ist es überhaupt nicht abgewichen. Des weiteren hat das Obergericht eingehend begründet, warum es dem Obergutachten nicht gefolgt ist, und die dabei angeführten Gründe haben sich im Verfahren auf staatsrechtliche Beschwerde als sachlich vertretbar erwiesen. Das aber muss hier genügen. Die Rechtsprechung, der zufolge der Richter in Fachfragen von der Auffassung eines Experten nur abweichen darf, wenn er dafür triftige Gründe anführen kann (BGE 102 IV 226, BGE 101 IV 129), kann nicht ohne weiteres auch auf den Fall Anwendung finden, wo die Frage nach der Zurechnungsfähigkeit des Täters aufgrund von zwei oder mehreren psychiatrischen Gutachten beantwortet werden muss, die voneinander in wesentlichen Punkten ganz oder teilweise abweichen. Hier muss der Sachrichter in freier Würdigung seine Wahl treffen können, ohne an eine andere Schranke als diejenige des Willkürverbots gebunden zu sein; denn sind schon die Fachleute unter sich nicht einig, dann kommt auch ihren Aussagen nicht jene Überzeugungskraft zu, die ein Abweichen von ihnen ohne "triftigen" Grund verbieten würde. | de | Art. 11 CP. Apprezzamento della responsabilità in base a più perizie psichiatriche divergenti. Ove la responsabilità dell'agente debba essere apprezzata in base a due o più perizie psichiatriche che divergano tra di loro parzialmente o interamente su punti importanti, le stesse non beneficiano più del credito che è insito nei pareri peritali e che vieta al giudice di scostarsene senza un motivo determinante (precisazione della giurisprudenza). | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-7%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,392 | 107 IV 72 | 107 IV 72
Sachverhalt ab Seite 72
A.- C. ist Inhaber einer Radioempfangskonzession der Klasse IIIe und einer Radiosendekonzession der Klasse A 3.2/III für allgemeine Verwendung (sog. Jedermannsfunk). Die erste gibt ihm das Recht zum Empfang von Sendungen der lizenzierten Radioamateure mit einem Empfänger der Marke MONITOR SR-9; die zweite erlaubt ihm, ein PTT-typengenehmigtes Handsprechfunkgerät SOMMERKAMP TS 5612 zu erstellen und zu betreiben. Seine Ehefrau besitzt ebenfalls eine Radiosendekonzession für den Jedermannsfunk, und zwar auch für ein Gerät SOMMERKAMP TS 5612.
Wegen Verdachts einer Verletzung des Fernmelderegals eröffnete die Kreistelefondirektion (KTD) Olten am 16. März 1981 gegen C. eine Untersuchung nach Art. 37 ff. VStrR. Gestützt auf einen Durchsuchungsbefehl des Kreistelefondirektors vom 19. März 1981 führten Beamte der KTD gleichentags in Oberentfelden/AG eine Durchsuchung von Wohnung und Personenwagen von C. durch, wobei drei Funkgeräte, ein Spezialempfänger und zwei 27 MHz-Sende-Empfangsantennen festgestellt wurden, für welche weder C. noch dessen Ehefrau eine Konzession besitzen. Überdies wurde verschiedenes Zusatz- und Hilfsmaterial gefunden. Der untersuchende Beamte beschlagnahmte diese Gegenstände gestützt auf Art. 46 VStrR.
B.- Mit einer am 23. März 1981 zur Prost gegebenen Eingabe erhebt die D. AG in Glarus "namens und im Auftrage" von C. Beschwerde bei der Anklagekammer mit dem Begehren, die Beschlagnahme der KTD vom 19. März 1981 sei aufzuheben und die beschlagnahmten Gegenstände seien dem Beschwerdeführer unverzüglich auszuhändigen.
Die Generaldirektion PTT beantragt, es sei auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen.
Erwägungen
Die Anklagekammer zieht in Erwägung:
1. Die Generaldirektion PTT macht geltend, die Beschwerde sei einzig von der D. AG unterzeichnet, die gemäss Art. 29 Abs. 2 OG nicht als Parteivertreterin in Strafsachen vor Bundesgericht auftreten könne.
2. Das VStrR enthält keine Bestimmungen über die Parteivertretung im Beschwerdeverfahren vor der Anklagekammer des Bundesgerichts. Art. 32 Abs. 2 VStrR gilt, wie schon aus dem Gesetzestext erhellt und überdies vom Bundesrat in seiner Botschaft noch ausdrücklich hervorgehoben wurde (BBl 1971 I 1010), ausschliesslich für das Verfahren vor der Verwaltung. Soweit aber die Art. 25 ff. VStrR die Anklagekammer des Bundesgerichts mit dem Entscheid über Beschwerden und Anstände im Verwaltungsstrafverfahren befassen, wird ihr diese Aufgabe als eidgenössische Strafgerichtsbehörde (Art. 1 Abs. 1 Ziff. 4 BStP) und nicht als eine obere Verwaltungsinstanz übertragen. Das Beschwerdeverfahren vor der Anklagekammer ist demgemäss nicht ein oberinstanzliches Verwaltungsverfahren, sondern ein Gerichtsverfahren. Entsprechend wurde denn auch in BGE 102 IV 144 darauf hingewiesen, dass Art. 31 Abs. 1 VStrR, der für die Berechnung der Fristen, die Fristverlängerung und die Wiederherstellung gegen die Folgen der Säumnis auf die Art. 20-24 VwVG verweist, nur für das Verfahren vor der Verwaltung, insbesondere auch für das Beschwerdeverfahren vor dem Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung (Art. 27 Abs. 1 VStrR), nicht aber für das gerichtliche Verfahren vor der Anklagekammer gilt; für dieses seien in Anwendung von Art. 31 Abs. 2 VStrR die Vorschriften des OG massgebend, wie auch hinsichtlich der Formerfordernisse, denen die Beschwerde an die Anklagekammer gemäss Art. 25 ff. VStrR genügen muss, die Bestimmungen des OG zum Zuge kämen unter Ausschluss derjenigen des VwVG. Nach den Vorschriften des OG ist folglich auch zu entscheiden, ob die D. AG im vorliegenden Fall befugt ist, den Beschwerdeführer vor der Anklagekammer des Bundesgerichts zu vertreten.
3. Gemäss Art. 29 Abs. 2 OG können in Zivil- und Strafsachen nur patentierte Anwälte sowie Rechtslehrer an schweizerischen Hochschulen als Parteivertreter vor Bundesgericht auftreten.
Bei den der Anklagekammer des Bundesgerichts in Art. 25 ff. des Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht übertragenen Beschwerdesachen und Anständen handelt es sich um Strafsachen, was analog schon in Anwendung von Art. 34 Abs. 2 OG entschieden wurde (nicht veröffentlichter Entscheid der Anklagekammer vom 7.2.1978 i.S. Sch. c. Generaldirektion PTT). Tatsächlich tritt die Anklagekammer - wie ausgeführt - insoweit als eidgenössische Strafgerichtsbehörde auf (s. BGE 103 Ia 367).
Die D. AG, die als Aktiengesellschaft eigene Rechtspersönlichkeit hat, erfüllt die von Art. 29 Abs. 2 OG verlangte Eigenschaft nicht. Da die Beschwerde nur die Unterschriften der Organe dieser Firma trägt und weder die Rechtsschrift noch der Briefumschlag von C. selber unterzeichnet ist, genügt das Rechtsmittel den Anforderungen des Art. 30 Abs. 1 OG nicht (BGE 102 IV 143, BGE 99 II 121), weshalb darauf nicht einzutreten ist.
Dispositiv
Demnach erkennt die Anklagekammer:
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. | de | Art. 29 Abs. 2 OG, Art. 25 ff. VStrR. Parteivertretung im Verfahren vor der Anklagekammer des Bundesgerichts. Bei den der Anklagekammer des Bundesgerichts in Art. 25 ff. VStrR übertragenen Beschwerdesachen und Anständen handelt es sich um Strafsachen im Sinne von Art. 29 Abs. 2 OG. Zur Parteivertretung im Verfahren vor der Anklagekammer sind daher nur patentierte Anwälte sowie die Rechtslehrer an schweizerischen Hochschulen befugt (E. 3). | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-72%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,393 | 107 IV 72 | 107 IV 72
Sachverhalt ab Seite 72
A.- C. ist Inhaber einer Radioempfangskonzession der Klasse IIIe und einer Radiosendekonzession der Klasse A 3.2/III für allgemeine Verwendung (sog. Jedermannsfunk). Die erste gibt ihm das Recht zum Empfang von Sendungen der lizenzierten Radioamateure mit einem Empfänger der Marke MONITOR SR-9; die zweite erlaubt ihm, ein PTT-typengenehmigtes Handsprechfunkgerät SOMMERKAMP TS 5612 zu erstellen und zu betreiben. Seine Ehefrau besitzt ebenfalls eine Radiosendekonzession für den Jedermannsfunk, und zwar auch für ein Gerät SOMMERKAMP TS 5612.
Wegen Verdachts einer Verletzung des Fernmelderegals eröffnete die Kreistelefondirektion (KTD) Olten am 16. März 1981 gegen C. eine Untersuchung nach Art. 37 ff. VStrR. Gestützt auf einen Durchsuchungsbefehl des Kreistelefondirektors vom 19. März 1981 führten Beamte der KTD gleichentags in Oberentfelden/AG eine Durchsuchung von Wohnung und Personenwagen von C. durch, wobei drei Funkgeräte, ein Spezialempfänger und zwei 27 MHz-Sende-Empfangsantennen festgestellt wurden, für welche weder C. noch dessen Ehefrau eine Konzession besitzen. Überdies wurde verschiedenes Zusatz- und Hilfsmaterial gefunden. Der untersuchende Beamte beschlagnahmte diese Gegenstände gestützt auf Art. 46 VStrR.
B.- Mit einer am 23. März 1981 zur Prost gegebenen Eingabe erhebt die D. AG in Glarus "namens und im Auftrage" von C. Beschwerde bei der Anklagekammer mit dem Begehren, die Beschlagnahme der KTD vom 19. März 1981 sei aufzuheben und die beschlagnahmten Gegenstände seien dem Beschwerdeführer unverzüglich auszuhändigen.
Die Generaldirektion PTT beantragt, es sei auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen.
Erwägungen
Die Anklagekammer zieht in Erwägung:
1. Die Generaldirektion PTT macht geltend, die Beschwerde sei einzig von der D. AG unterzeichnet, die gemäss Art. 29 Abs. 2 OG nicht als Parteivertreterin in Strafsachen vor Bundesgericht auftreten könne.
2. Das VStrR enthält keine Bestimmungen über die Parteivertretung im Beschwerdeverfahren vor der Anklagekammer des Bundesgerichts. Art. 32 Abs. 2 VStrR gilt, wie schon aus dem Gesetzestext erhellt und überdies vom Bundesrat in seiner Botschaft noch ausdrücklich hervorgehoben wurde (BBl 1971 I 1010), ausschliesslich für das Verfahren vor der Verwaltung. Soweit aber die Art. 25 ff. VStrR die Anklagekammer des Bundesgerichts mit dem Entscheid über Beschwerden und Anstände im Verwaltungsstrafverfahren befassen, wird ihr diese Aufgabe als eidgenössische Strafgerichtsbehörde (Art. 1 Abs. 1 Ziff. 4 BStP) und nicht als eine obere Verwaltungsinstanz übertragen. Das Beschwerdeverfahren vor der Anklagekammer ist demgemäss nicht ein oberinstanzliches Verwaltungsverfahren, sondern ein Gerichtsverfahren. Entsprechend wurde denn auch in BGE 102 IV 144 darauf hingewiesen, dass Art. 31 Abs. 1 VStrR, der für die Berechnung der Fristen, die Fristverlängerung und die Wiederherstellung gegen die Folgen der Säumnis auf die Art. 20-24 VwVG verweist, nur für das Verfahren vor der Verwaltung, insbesondere auch für das Beschwerdeverfahren vor dem Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung (Art. 27 Abs. 1 VStrR), nicht aber für das gerichtliche Verfahren vor der Anklagekammer gilt; für dieses seien in Anwendung von Art. 31 Abs. 2 VStrR die Vorschriften des OG massgebend, wie auch hinsichtlich der Formerfordernisse, denen die Beschwerde an die Anklagekammer gemäss Art. 25 ff. VStrR genügen muss, die Bestimmungen des OG zum Zuge kämen unter Ausschluss derjenigen des VwVG. Nach den Vorschriften des OG ist folglich auch zu entscheiden, ob die D. AG im vorliegenden Fall befugt ist, den Beschwerdeführer vor der Anklagekammer des Bundesgerichts zu vertreten.
3. Gemäss Art. 29 Abs. 2 OG können in Zivil- und Strafsachen nur patentierte Anwälte sowie Rechtslehrer an schweizerischen Hochschulen als Parteivertreter vor Bundesgericht auftreten.
Bei den der Anklagekammer des Bundesgerichts in Art. 25 ff. des Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht übertragenen Beschwerdesachen und Anständen handelt es sich um Strafsachen, was analog schon in Anwendung von Art. 34 Abs. 2 OG entschieden wurde (nicht veröffentlichter Entscheid der Anklagekammer vom 7.2.1978 i.S. Sch. c. Generaldirektion PTT). Tatsächlich tritt die Anklagekammer - wie ausgeführt - insoweit als eidgenössische Strafgerichtsbehörde auf (s. BGE 103 Ia 367).
Die D. AG, die als Aktiengesellschaft eigene Rechtspersönlichkeit hat, erfüllt die von Art. 29 Abs. 2 OG verlangte Eigenschaft nicht. Da die Beschwerde nur die Unterschriften der Organe dieser Firma trägt und weder die Rechtsschrift noch der Briefumschlag von C. selber unterzeichnet ist, genügt das Rechtsmittel den Anforderungen des Art. 30 Abs. 1 OG nicht (BGE 102 IV 143, BGE 99 II 121), weshalb darauf nicht einzutreten ist.
Dispositiv
Demnach erkennt die Anklagekammer:
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. | de | Art. 29 al. 2 OJ, art. 25 ss DPA. Représentation des parties devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Les plaintes et contestations qui sont du ressort de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral en vertu des art. 25 ss DPA constituent des affaires pénales au sens de l'art. 29 al. 2 OJ. La représentation des parties dans ces procédures ne peut dès lors être assumée que par les avocats patentés et par les professeurs de droit des universités suisses (consid. 3). | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-72%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,394 | 107 IV 72 | 107 IV 72
Sachverhalt ab Seite 72
A.- C. ist Inhaber einer Radioempfangskonzession der Klasse IIIe und einer Radiosendekonzession der Klasse A 3.2/III für allgemeine Verwendung (sog. Jedermannsfunk). Die erste gibt ihm das Recht zum Empfang von Sendungen der lizenzierten Radioamateure mit einem Empfänger der Marke MONITOR SR-9; die zweite erlaubt ihm, ein PTT-typengenehmigtes Handsprechfunkgerät SOMMERKAMP TS 5612 zu erstellen und zu betreiben. Seine Ehefrau besitzt ebenfalls eine Radiosendekonzession für den Jedermannsfunk, und zwar auch für ein Gerät SOMMERKAMP TS 5612.
Wegen Verdachts einer Verletzung des Fernmelderegals eröffnete die Kreistelefondirektion (KTD) Olten am 16. März 1981 gegen C. eine Untersuchung nach Art. 37 ff. VStrR. Gestützt auf einen Durchsuchungsbefehl des Kreistelefondirektors vom 19. März 1981 führten Beamte der KTD gleichentags in Oberentfelden/AG eine Durchsuchung von Wohnung und Personenwagen von C. durch, wobei drei Funkgeräte, ein Spezialempfänger und zwei 27 MHz-Sende-Empfangsantennen festgestellt wurden, für welche weder C. noch dessen Ehefrau eine Konzession besitzen. Überdies wurde verschiedenes Zusatz- und Hilfsmaterial gefunden. Der untersuchende Beamte beschlagnahmte diese Gegenstände gestützt auf Art. 46 VStrR.
B.- Mit einer am 23. März 1981 zur Prost gegebenen Eingabe erhebt die D. AG in Glarus "namens und im Auftrage" von C. Beschwerde bei der Anklagekammer mit dem Begehren, die Beschlagnahme der KTD vom 19. März 1981 sei aufzuheben und die beschlagnahmten Gegenstände seien dem Beschwerdeführer unverzüglich auszuhändigen.
Die Generaldirektion PTT beantragt, es sei auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen.
Erwägungen
Die Anklagekammer zieht in Erwägung:
1. Die Generaldirektion PTT macht geltend, die Beschwerde sei einzig von der D. AG unterzeichnet, die gemäss Art. 29 Abs. 2 OG nicht als Parteivertreterin in Strafsachen vor Bundesgericht auftreten könne.
2. Das VStrR enthält keine Bestimmungen über die Parteivertretung im Beschwerdeverfahren vor der Anklagekammer des Bundesgerichts. Art. 32 Abs. 2 VStrR gilt, wie schon aus dem Gesetzestext erhellt und überdies vom Bundesrat in seiner Botschaft noch ausdrücklich hervorgehoben wurde (BBl 1971 I 1010), ausschliesslich für das Verfahren vor der Verwaltung. Soweit aber die Art. 25 ff. VStrR die Anklagekammer des Bundesgerichts mit dem Entscheid über Beschwerden und Anstände im Verwaltungsstrafverfahren befassen, wird ihr diese Aufgabe als eidgenössische Strafgerichtsbehörde (Art. 1 Abs. 1 Ziff. 4 BStP) und nicht als eine obere Verwaltungsinstanz übertragen. Das Beschwerdeverfahren vor der Anklagekammer ist demgemäss nicht ein oberinstanzliches Verwaltungsverfahren, sondern ein Gerichtsverfahren. Entsprechend wurde denn auch in BGE 102 IV 144 darauf hingewiesen, dass Art. 31 Abs. 1 VStrR, der für die Berechnung der Fristen, die Fristverlängerung und die Wiederherstellung gegen die Folgen der Säumnis auf die Art. 20-24 VwVG verweist, nur für das Verfahren vor der Verwaltung, insbesondere auch für das Beschwerdeverfahren vor dem Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung (Art. 27 Abs. 1 VStrR), nicht aber für das gerichtliche Verfahren vor der Anklagekammer gilt; für dieses seien in Anwendung von Art. 31 Abs. 2 VStrR die Vorschriften des OG massgebend, wie auch hinsichtlich der Formerfordernisse, denen die Beschwerde an die Anklagekammer gemäss Art. 25 ff. VStrR genügen muss, die Bestimmungen des OG zum Zuge kämen unter Ausschluss derjenigen des VwVG. Nach den Vorschriften des OG ist folglich auch zu entscheiden, ob die D. AG im vorliegenden Fall befugt ist, den Beschwerdeführer vor der Anklagekammer des Bundesgerichts zu vertreten.
3. Gemäss Art. 29 Abs. 2 OG können in Zivil- und Strafsachen nur patentierte Anwälte sowie Rechtslehrer an schweizerischen Hochschulen als Parteivertreter vor Bundesgericht auftreten.
Bei den der Anklagekammer des Bundesgerichts in Art. 25 ff. des Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht übertragenen Beschwerdesachen und Anständen handelt es sich um Strafsachen, was analog schon in Anwendung von Art. 34 Abs. 2 OG entschieden wurde (nicht veröffentlichter Entscheid der Anklagekammer vom 7.2.1978 i.S. Sch. c. Generaldirektion PTT). Tatsächlich tritt die Anklagekammer - wie ausgeführt - insoweit als eidgenössische Strafgerichtsbehörde auf (s. BGE 103 Ia 367).
Die D. AG, die als Aktiengesellschaft eigene Rechtspersönlichkeit hat, erfüllt die von Art. 29 Abs. 2 OG verlangte Eigenschaft nicht. Da die Beschwerde nur die Unterschriften der Organe dieser Firma trägt und weder die Rechtsschrift noch der Briefumschlag von C. selber unterzeichnet ist, genügt das Rechtsmittel den Anforderungen des Art. 30 Abs. 1 OG nicht (BGE 102 IV 143, BGE 99 II 121), weshalb darauf nicht einzutreten ist.
Dispositiv
Demnach erkennt die Anklagekammer:
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. | de | Art. 29 cpv. 2 OG, art. 25 segg. DPA. Rappresentanza delle parti nella procedura avanti la Camera d'accusa del Tribunale federale. Le cause relative a reclami e contestazioni deferiti alla Camera d'accusa del Tribunale federale in virtù degli art. 25 segg. DPA costituiscono cause penali ai sensi dell'art. 29 cpv. 2 OG. La rappresentanza delle parti nella procedura avanti la Camera d'accusa del Tribunale federale può quindi essere assunta soltanto da avvocati patentati e da professori di diritto di università svizzere (consid. 3). | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-72%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,395 | 107 IV 75 | 107 IV 75
Sachverhalt ab Seite 75
La A. AG (designata in seguito: la ditta A.), fondata il 30 settembre 1977, aveva come scopo sociale, secondo l'iscrizione nel Registro di commercio del cantone di Zugo, l'esercizio di un'impresa internazionale di trasporti. Presidente del consiglio d'amministrazione era B.; vicepresidente, C. La sede della società era a D. (cantone di Zugo) presso la F. Treuhand; l'attività sociale, consistente nell'esecuzione di trasporti, era peraltro effettuata nel cantone Ticino tramite una succursale, non iscritta nel Registro di commercio del cantone di Zugo. B. e C. erano anch'essi domiciliati nel Ticino, come pure G., che era entrato nella ditta nel 1979 per aiutarla finanziariamente e che si occupava soprattutto della contabilità. Anche la maggior parte degli automezzi della ditta A. si trovavano nel cantone Ticino.
Il 26 novembre 1979, il giudice del fallimento del cantone di Zugo pronunciava il fallimento della ditta A. B. e C. venivano in seguito invitati senza successo dall'Ufficio dei fallimenti di Zugo a mettere a sua disposizione tutti gli atti della ditta. Mentre nel bilancio della ditta per il 31 dicembre 1979 erano menzionati 17 automezzi, l'Ufficio dei fallimenti di Lugano, incaricato da quello di Zugo di realizzare i beni della massa, riusciva ad inventariarne e a venderne soltanto 7. Per questi motivi, l'Ufficio dei fallimenti di Zugo sporgeva denuncia penale presso il Verhöramt del cantone di Zugo nei confronti di B. e di C. per inosservanza di norme della procedura di fallimento (ai sensi dell'art. 323 nn. 3 e 4 CP), per omissione della contabilità (art. 166 CP) et per bancarotta fraudolenta (art. 163 CP).
Il 26 gennaio 1981, il Verhöramt del cantone di Zugo chiedeva alle autorità del cantone Ticino, ai sensi dell'art. 350 n. 1 cpv. 1 CP, di assumere il procedimento penale, essendo la bancarotta fraudolenta e l'omissione della contabilità state commesse nel Ticino ed essendosi prodotto nel cantone di Zugo soltanto il reato d'inosservanza di norme della procedura di fallimento. La Procura pubblica della giurisdizione sottocenerina rifiutava tale assunzione il 27 gennaio 1981; essa si richiamava a DTF 106 IV 31.
Con istanza del 6 febbraio 1981, il Verhöramt del cantone di Zugo chiedeva alla Camera d'accusa del Tribunale federale di dichiarare le autorità del cantone Ticino competenti ad assumere il procedimento penale nei confronti di B. e di C. Il Tribunale federale ha accolto l'istanza.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. Dei reati contestati agli imputati, quello punito con la pena più grave è la bancarotta fraudolenta. Ai sensi dell'art. 350 n. 1 CP, sono quindi competenti le autorità del luogo in cui è stato commesso tale delitto.
2. Come la Camera d'accusa del Tribunale federale ha deciso in DTF 106 IV 31, modificando la propria giurisprudenza, i reati nel fallimento si devono ritenere commessi nel luogo in cui è stato dichiarato il fallimento e ivi vanno quindi, in linea di principio, perseguiti. Il Tribunale federale ha motivato tale decisione specialmente con considerazioni di opportunità, rilevando che, di regola, la sede della ditta e il luogo d'apertura del fallimento coincidono, che quindi normalmente anche i documenti rilevanti ai fini istruttori si trovano in detto luogo, che in questo, o in sua prossimità, sogliono essere domiciliati i testimoni e che nello stesso ha la propria sede l'ufficio dei fallimenti, dal quale spesso possono essere ottenuti ragguagli importanti per la marcia del procedimento penale.
Nella fattispecie in esame, precisamente molte di queste circostanze non sono date. È vero che la ditta aveva formalmente la propria sede nel cantone di Zugo; fattualmente tale sede si trovava tuttavia nel Ticino, dove si svolgeva, secondo quanto finora risultato dagli atti, l'attività della società; nel Ticino non soltanto risiedevano B. e C., ma vi si trovavano pure la maggior parte degli automezzi; anche la contabilità, nella misura in cui era tenuta, incombeva principalmente, quanto meno nel 1979, all'ufficio ticinese della ditta. Ne segue che verosimilmente sono domiciliati nel Ticino anche la maggior parte dei testimoni (ad es. il signor G.); sempre nel Ticino sono avvenuti sin qui, a domanda delle autorità del cantone di Zugo, gli atti istruttori essenziali (audizioni in via rogatoria, accertamenti sulla situazione personale degli imputati). Infine, la stessa procedura fallimentare, benché diretta da Zugo, ha avuto luogo in misura non trascurabile grazie al concorso dell'ufficio dei fallimenti di Lugano.
Tenuto conto di queste circostanze, si giustifica di derogare alla regola generale posta da DTF 106 IV 31 e di considerare la bancarotta fraudolenta come commessa nel Ticino, con la conseguenza che spetta alle autorità di tale cantone di continuare il procedimento penale. Una tale soluzione è d'altronde riservata dalla stessa decisione DTF 106 IV 31 per il caso in cui il fallimento sia stato aperto in un luogo in cui la ditta aveva soltanto una sede fittizia. | it | Gerichtsstandsbestimmung. Konkursdelikte. Konkursdelikte sind grundsätzlich am Ort der Konkurseröffnung zu verfolgen (Bestätigung der Rechtsprechung). Ausnahme von dieser Regel, wo die sie rechtfertigenden Umstände fehlen, was im hier beurteilten Fall zutrifft. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-75%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,396 | 107 IV 75 | 107 IV 75
Sachverhalt ab Seite 75
La A. AG (designata in seguito: la ditta A.), fondata il 30 settembre 1977, aveva come scopo sociale, secondo l'iscrizione nel Registro di commercio del cantone di Zugo, l'esercizio di un'impresa internazionale di trasporti. Presidente del consiglio d'amministrazione era B.; vicepresidente, C. La sede della società era a D. (cantone di Zugo) presso la F. Treuhand; l'attività sociale, consistente nell'esecuzione di trasporti, era peraltro effettuata nel cantone Ticino tramite una succursale, non iscritta nel Registro di commercio del cantone di Zugo. B. e C. erano anch'essi domiciliati nel Ticino, come pure G., che era entrato nella ditta nel 1979 per aiutarla finanziariamente e che si occupava soprattutto della contabilità. Anche la maggior parte degli automezzi della ditta A. si trovavano nel cantone Ticino.
Il 26 novembre 1979, il giudice del fallimento del cantone di Zugo pronunciava il fallimento della ditta A. B. e C. venivano in seguito invitati senza successo dall'Ufficio dei fallimenti di Zugo a mettere a sua disposizione tutti gli atti della ditta. Mentre nel bilancio della ditta per il 31 dicembre 1979 erano menzionati 17 automezzi, l'Ufficio dei fallimenti di Lugano, incaricato da quello di Zugo di realizzare i beni della massa, riusciva ad inventariarne e a venderne soltanto 7. Per questi motivi, l'Ufficio dei fallimenti di Zugo sporgeva denuncia penale presso il Verhöramt del cantone di Zugo nei confronti di B. e di C. per inosservanza di norme della procedura di fallimento (ai sensi dell'art. 323 nn. 3 e 4 CP), per omissione della contabilità (art. 166 CP) et per bancarotta fraudolenta (art. 163 CP).
Il 26 gennaio 1981, il Verhöramt del cantone di Zugo chiedeva alle autorità del cantone Ticino, ai sensi dell'art. 350 n. 1 cpv. 1 CP, di assumere il procedimento penale, essendo la bancarotta fraudolenta e l'omissione della contabilità state commesse nel Ticino ed essendosi prodotto nel cantone di Zugo soltanto il reato d'inosservanza di norme della procedura di fallimento. La Procura pubblica della giurisdizione sottocenerina rifiutava tale assunzione il 27 gennaio 1981; essa si richiamava a DTF 106 IV 31.
Con istanza del 6 febbraio 1981, il Verhöramt del cantone di Zugo chiedeva alla Camera d'accusa del Tribunale federale di dichiarare le autorità del cantone Ticino competenti ad assumere il procedimento penale nei confronti di B. e di C. Il Tribunale federale ha accolto l'istanza.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. Dei reati contestati agli imputati, quello punito con la pena più grave è la bancarotta fraudolenta. Ai sensi dell'art. 350 n. 1 CP, sono quindi competenti le autorità del luogo in cui è stato commesso tale delitto.
2. Come la Camera d'accusa del Tribunale federale ha deciso in DTF 106 IV 31, modificando la propria giurisprudenza, i reati nel fallimento si devono ritenere commessi nel luogo in cui è stato dichiarato il fallimento e ivi vanno quindi, in linea di principio, perseguiti. Il Tribunale federale ha motivato tale decisione specialmente con considerazioni di opportunità, rilevando che, di regola, la sede della ditta e il luogo d'apertura del fallimento coincidono, che quindi normalmente anche i documenti rilevanti ai fini istruttori si trovano in detto luogo, che in questo, o in sua prossimità, sogliono essere domiciliati i testimoni e che nello stesso ha la propria sede l'ufficio dei fallimenti, dal quale spesso possono essere ottenuti ragguagli importanti per la marcia del procedimento penale.
Nella fattispecie in esame, precisamente molte di queste circostanze non sono date. È vero che la ditta aveva formalmente la propria sede nel cantone di Zugo; fattualmente tale sede si trovava tuttavia nel Ticino, dove si svolgeva, secondo quanto finora risultato dagli atti, l'attività della società; nel Ticino non soltanto risiedevano B. e C., ma vi si trovavano pure la maggior parte degli automezzi; anche la contabilità, nella misura in cui era tenuta, incombeva principalmente, quanto meno nel 1979, all'ufficio ticinese della ditta. Ne segue che verosimilmente sono domiciliati nel Ticino anche la maggior parte dei testimoni (ad es. il signor G.); sempre nel Ticino sono avvenuti sin qui, a domanda delle autorità del cantone di Zugo, gli atti istruttori essenziali (audizioni in via rogatoria, accertamenti sulla situazione personale degli imputati). Infine, la stessa procedura fallimentare, benché diretta da Zugo, ha avuto luogo in misura non trascurabile grazie al concorso dell'ufficio dei fallimenti di Lugano.
Tenuto conto di queste circostanze, si giustifica di derogare alla regola generale posta da DTF 106 IV 31 e di considerare la bancarotta fraudolenta come commessa nel Ticino, con la conseguenza che spetta alle autorità di tale cantone di continuare il procedimento penale. Una tale soluzione è d'altronde riservata dalla stessa decisione DTF 106 IV 31 per il caso in cui il fallimento sia stato aperto in un luogo in cui la ditta aveva soltanto una sede fittizia. | it | Détermination du for. Crimes ou délits dans la faillite. Les crimes et délits dans la faillite doivent en principe être poursuivis au lieu d'ouverture de la faillite (confirmation de jurisprudence). Il n'y a d'exception à cette règle que là où font défaut les circonstances qui la justifient; tel est le cas en l'espèce. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-75%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,397 | 107 IV 75 | 107 IV 75
Sachverhalt ab Seite 75
La A. AG (designata in seguito: la ditta A.), fondata il 30 settembre 1977, aveva come scopo sociale, secondo l'iscrizione nel Registro di commercio del cantone di Zugo, l'esercizio di un'impresa internazionale di trasporti. Presidente del consiglio d'amministrazione era B.; vicepresidente, C. La sede della società era a D. (cantone di Zugo) presso la F. Treuhand; l'attività sociale, consistente nell'esecuzione di trasporti, era peraltro effettuata nel cantone Ticino tramite una succursale, non iscritta nel Registro di commercio del cantone di Zugo. B. e C. erano anch'essi domiciliati nel Ticino, come pure G., che era entrato nella ditta nel 1979 per aiutarla finanziariamente e che si occupava soprattutto della contabilità. Anche la maggior parte degli automezzi della ditta A. si trovavano nel cantone Ticino.
Il 26 novembre 1979, il giudice del fallimento del cantone di Zugo pronunciava il fallimento della ditta A. B. e C. venivano in seguito invitati senza successo dall'Ufficio dei fallimenti di Zugo a mettere a sua disposizione tutti gli atti della ditta. Mentre nel bilancio della ditta per il 31 dicembre 1979 erano menzionati 17 automezzi, l'Ufficio dei fallimenti di Lugano, incaricato da quello di Zugo di realizzare i beni della massa, riusciva ad inventariarne e a venderne soltanto 7. Per questi motivi, l'Ufficio dei fallimenti di Zugo sporgeva denuncia penale presso il Verhöramt del cantone di Zugo nei confronti di B. e di C. per inosservanza di norme della procedura di fallimento (ai sensi dell'art. 323 nn. 3 e 4 CP), per omissione della contabilità (art. 166 CP) et per bancarotta fraudolenta (art. 163 CP).
Il 26 gennaio 1981, il Verhöramt del cantone di Zugo chiedeva alle autorità del cantone Ticino, ai sensi dell'art. 350 n. 1 cpv. 1 CP, di assumere il procedimento penale, essendo la bancarotta fraudolenta e l'omissione della contabilità state commesse nel Ticino ed essendosi prodotto nel cantone di Zugo soltanto il reato d'inosservanza di norme della procedura di fallimento. La Procura pubblica della giurisdizione sottocenerina rifiutava tale assunzione il 27 gennaio 1981; essa si richiamava a DTF 106 IV 31.
Con istanza del 6 febbraio 1981, il Verhöramt del cantone di Zugo chiedeva alla Camera d'accusa del Tribunale federale di dichiarare le autorità del cantone Ticino competenti ad assumere il procedimento penale nei confronti di B. e di C. Il Tribunale federale ha accolto l'istanza.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. Dei reati contestati agli imputati, quello punito con la pena più grave è la bancarotta fraudolenta. Ai sensi dell'art. 350 n. 1 CP, sono quindi competenti le autorità del luogo in cui è stato commesso tale delitto.
2. Come la Camera d'accusa del Tribunale federale ha deciso in DTF 106 IV 31, modificando la propria giurisprudenza, i reati nel fallimento si devono ritenere commessi nel luogo in cui è stato dichiarato il fallimento e ivi vanno quindi, in linea di principio, perseguiti. Il Tribunale federale ha motivato tale decisione specialmente con considerazioni di opportunità, rilevando che, di regola, la sede della ditta e il luogo d'apertura del fallimento coincidono, che quindi normalmente anche i documenti rilevanti ai fini istruttori si trovano in detto luogo, che in questo, o in sua prossimità, sogliono essere domiciliati i testimoni e che nello stesso ha la propria sede l'ufficio dei fallimenti, dal quale spesso possono essere ottenuti ragguagli importanti per la marcia del procedimento penale.
Nella fattispecie in esame, precisamente molte di queste circostanze non sono date. È vero che la ditta aveva formalmente la propria sede nel cantone di Zugo; fattualmente tale sede si trovava tuttavia nel Ticino, dove si svolgeva, secondo quanto finora risultato dagli atti, l'attività della società; nel Ticino non soltanto risiedevano B. e C., ma vi si trovavano pure la maggior parte degli automezzi; anche la contabilità, nella misura in cui era tenuta, incombeva principalmente, quanto meno nel 1979, all'ufficio ticinese della ditta. Ne segue che verosimilmente sono domiciliati nel Ticino anche la maggior parte dei testimoni (ad es. il signor G.); sempre nel Ticino sono avvenuti sin qui, a domanda delle autorità del cantone di Zugo, gli atti istruttori essenziali (audizioni in via rogatoria, accertamenti sulla situazione personale degli imputati). Infine, la stessa procedura fallimentare, benché diretta da Zugo, ha avuto luogo in misura non trascurabile grazie al concorso dell'ufficio dei fallimenti di Lugano.
Tenuto conto di queste circostanze, si giustifica di derogare alla regola generale posta da DTF 106 IV 31 e di considerare la bancarotta fraudolenta come commessa nel Ticino, con la conseguenza che spetta alle autorità di tale cantone di continuare il procedimento penale. Una tale soluzione è d'altronde riservata dalla stessa decisione DTF 106 IV 31 per il caso in cui il fallimento sia stato aperto in un luogo in cui la ditta aveva soltanto una sede fittizia. | it | Determinazione del foro. Crimini e delitti nel fallimento. I crimini e i delitti nel fallimento vanno, in linea di principio, perseguiti nel luogo del fallimento (conferma della giurisprudenza). Eccezione a tale regola ove manchino le circostanze che la giustificano. Assenza di dette circostanze nella fattispecie. | it | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-75%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,398 | 107 IV 77 | 107 IV 77
Sachverhalt ab Seite 78
A.- Gegen den am 21. Juni 1962 geborenen, italienischen Staatsangehörigen B. wurde von der Jugendanwaltschaft Bülach wegen wiederholten Diebstahls, wiederholten Diebstahlsversuchs, Hehlerei, Betrugsversuchs, wiederholten Hausfriedensbruchs, wiederholter Entwendung von Motorfahrzeugen zum Gebrauch, wiederholten Führens ohne Führerausweis, Befahrens einer mit Fahrverbot belegten Strasse, Nichtanpassens der Geschwindigkeit und wiederholten verbotenen Glücksspiels, welche strafbaren Handlungen in der Zeit von August 1978 bis Anfang Juni 1980 verübt wurden, eine Untersuchung geführt. Als sich B. am 16. Juni 1980, fünf Tage vor seinem 18. Altersjahr zu einer abschliessenden Begutachtung in der Beobachtungsstation Bolligen (Kt. BE) einfinden sollte, riss er aus und konnte erst wieder am 5. Januar 1981 in Basel verhaftet werden. Anschliessend von der Kantonspolizei Zürich durchgeführte Einvernahmen des B. ergaben, dass dieser nach seinen Angaben auf der Flucht in verschiedenen Kantonen, insbesondere im Kanton Bern, erneut zahlreiche Eigentumsdelikte usw. begangen hatte.
Nachdem die genannte Jugendanwaltschaft das Untersuchungsrichteramt Interlaken erfolglos ersucht hatte, hinsichtlich der von B. nach dem 16. Juni 1980 begangenen Straftaten ein Strafverfahren zu eröffnen und zumindest vorläufig den dortigen Gerichsstand anzuerkennen, stellte sie mit Bericht vom 28. Januar 1981 beim Jugendgericht des Bezirks Bülach den Antrag, B. wegen der vor seinem 18. Altersjahr verübten Verfehlungen gemäss Art. 91 Ziff. 1 Abs. 1 StGB in einem Erziehungsheim unterzubringen. B. war zuvor bereits vorsorglich in die kantonale Arbeitserziehungsanstalt Uitikon eingewiesen worden.
B.- Der Generalprokurator des Kantons Bern ersucht die Anklagekammer des Bundesgerichts mit Eingabe vom 19. März 1981, die Strafbehörden des Kantons Zürich zur Verfolgung und Beurteilung aller B. zur Last gelegten Straftaten für berechtigt und verpflichtet zu erklären.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragt Abweisung des Gesuchs.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. B. fallen nach der vorläufigen Aktenlage strafbare Handlungen zur Last, die er teils vor, teils nach dem zurückgelegten 18. Altersjahr begangen hat. Nach Art. 1 Abs. 2 VStGB (1) ist in einem solchen Fall grundsätzlich das Verfahren gegen Erwachsene anwendbar. Wird jedoch die Untersuchung vor dem zurückgelegten 20. Altersjahr des Täters eingeleitet und bedarf er voraussichtlich einer Massnahme des Jugendrechtes, so kann das Verfahren gegen Jugendliche angewendet werden. Entsprechend richtet sich die örtliche Zuständigkeit als eine Verfahrensfrage im ersteren Fall nach den Bestimmungen der Art. 346-350 StGB, im letzteren nach Art. 372 StGB. Indem der Bundesrat in Art. 1 Abs. 2 Satz 2 VStGB (1) die Anwendung des jugendrechtlichen Verfahrens in eine Kann-Vorschrift gefasst hat, hat er klarerweise der Berücksichtigung von Zweckmässigkeitsgründen den Weg geöffnet, wie sie auch der Rechtsprechung der Anklagekammer zugrundelagen, die jener gesetzlichen Ordnung vorausgegangen war (BGE 96 IV 23).
2. Im vorliegenden Fall ist die Untersuchung vor dem zurückgelegten 18. Altersjahr des B. eingeleitet worden. Es stellt sich deshalb die Frage, ob er voraussichtlich einer Massnahme des Jugendrechts bedürfe oder ob eine Strafe oder eine Massnahme des Erwachsenenrechtes Platz greifen solle. Die vorläufige Prüfung dieser Frage durch die Anklagekammer - der endgültige Entscheid muss dem Sachrichter vorbehalten bleiben - setzt indessen voraus, dass die Aktenlage im Zeitpunkt des Gerichtsstandsverfahrens zureichend Aufschluss gebe über das Verhalten des Täters vor und nach dem 18. Altersjahr, über seine Erziehung, seine Lebensverhältnisse und seinen körperlichen und geistigen Zustand (analog Art. 90 StGB). Nur wenn diese Entscheidungsgrundlagen vorliegen, kann darüber befunden werden, ob der Täter voraussichtlich einer Massnahme des Jugendrechtes oder einer Sanktion des Erwachsenenstrafrechts bedarf. Welcher Kanton diese Untersuchung durchzuführen hat, sagt freilich Art. 1 VStGB (1) nicht. Grundsätzlich muss gelten, dass - solange die Frage der Zuständigkeit offen oder streitig ist - jeder Kanton verpflichtet bleibt, die sein Gebiet betreffenden Tatsachen soweit zu erforschen, als es der Entscheid über den Gerichtsstand erfordert (BGE 94 IV 47). Hat der Täter im Kanton, in dem er seinen Wohnsitz hat oder sich dauernd aufhält, strafbare Handlungen begangen, so wird es vor allem an den Behörden dieses Kantons sein, die persönlichen Verhältnisse des Täters abzuklären (analog Art. 372 StGB).
3. Im vorliegenden Fall gebricht es an den zur Entscheidung der Gerichtsstandsfrage notwendigen Grundlagen. Zwar scheint die Jugendanwaltschaft Bülach das von ihr bezüglich der von B. vor dem 18. Altersjahr verübten strafbaren Handlungen eingeleitete Verfahren abgeschlossen zu haben, ohne dass indessen den Akten zu entnehmen wäre, dass sie die seinerzeit für nötig erachtete abschliessende Begutachtung des Täters namentlich auch hinsichtlich seiner Massnahmebedürftigkeit nachgeholt hätte. Zudem sind auch die von B. nach dem 18. Altersjahr begangenen strafbaren Handlungen ungenügend abgeklärt und bedürfen der weiteren Untersuchung, deren Ergebnisse für die Beurteilung der Täterpersönlichkeit unerlässlich und insbesondere auch für eine möglicherweise notwendige Begutachtung des B. abzuwarten sind. Die beteiligten Kantone werden deshalb ein jeder die sein Gebiet betreffenden und für die Bestimmung des Gerichtsstandes erforderlichen Tatsachen abklären und sich sodann miteinander über eine Regelung des Gerichtsstandes ins Benehmen setzen müssen. Sollte sich dannzumal keine Einigung ergeben, wird erst die Anklagekammer des Bundesgerichts angerufen werden können.
Das vom Generalprokurator des Kantons Bern gestellte Gesuch um Bestimmung des Gerichtsstands im Kanton Zürich erweist sich als verfrüht und ist deshalb zur Zeit abzuweisen.
Dispositiv
Demnach erkennt die Anklagekammer:
Das Gesuch des Generalprokurators des Kantons Bern wird zur Zeit abgewiesen. | de | Art. 264 BStP, Art. 351 StGB. Vorläufige Abweisung des Gesuchs um Gerichtsstandsfestsetzung, wenn es an den für den Entscheid darüber notwendigen Grundlagen gebricht. Pflicht eines jeden beteiligten Kantons, die sein Gebiet betreffenden Tatsachen soweit zu erforschen, als es für den Entscheid der Anklagekammer des Bundesgerichts nötig ist. | de | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-77%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
22,399 | 107 IV 77 | 107 IV 77
Sachverhalt ab Seite 78
A.- Gegen den am 21. Juni 1962 geborenen, italienischen Staatsangehörigen B. wurde von der Jugendanwaltschaft Bülach wegen wiederholten Diebstahls, wiederholten Diebstahlsversuchs, Hehlerei, Betrugsversuchs, wiederholten Hausfriedensbruchs, wiederholter Entwendung von Motorfahrzeugen zum Gebrauch, wiederholten Führens ohne Führerausweis, Befahrens einer mit Fahrverbot belegten Strasse, Nichtanpassens der Geschwindigkeit und wiederholten verbotenen Glücksspiels, welche strafbaren Handlungen in der Zeit von August 1978 bis Anfang Juni 1980 verübt wurden, eine Untersuchung geführt. Als sich B. am 16. Juni 1980, fünf Tage vor seinem 18. Altersjahr zu einer abschliessenden Begutachtung in der Beobachtungsstation Bolligen (Kt. BE) einfinden sollte, riss er aus und konnte erst wieder am 5. Januar 1981 in Basel verhaftet werden. Anschliessend von der Kantonspolizei Zürich durchgeführte Einvernahmen des B. ergaben, dass dieser nach seinen Angaben auf der Flucht in verschiedenen Kantonen, insbesondere im Kanton Bern, erneut zahlreiche Eigentumsdelikte usw. begangen hatte.
Nachdem die genannte Jugendanwaltschaft das Untersuchungsrichteramt Interlaken erfolglos ersucht hatte, hinsichtlich der von B. nach dem 16. Juni 1980 begangenen Straftaten ein Strafverfahren zu eröffnen und zumindest vorläufig den dortigen Gerichsstand anzuerkennen, stellte sie mit Bericht vom 28. Januar 1981 beim Jugendgericht des Bezirks Bülach den Antrag, B. wegen der vor seinem 18. Altersjahr verübten Verfehlungen gemäss Art. 91 Ziff. 1 Abs. 1 StGB in einem Erziehungsheim unterzubringen. B. war zuvor bereits vorsorglich in die kantonale Arbeitserziehungsanstalt Uitikon eingewiesen worden.
B.- Der Generalprokurator des Kantons Bern ersucht die Anklagekammer des Bundesgerichts mit Eingabe vom 19. März 1981, die Strafbehörden des Kantons Zürich zur Verfolgung und Beurteilung aller B. zur Last gelegten Straftaten für berechtigt und verpflichtet zu erklären.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragt Abweisung des Gesuchs.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. B. fallen nach der vorläufigen Aktenlage strafbare Handlungen zur Last, die er teils vor, teils nach dem zurückgelegten 18. Altersjahr begangen hat. Nach Art. 1 Abs. 2 VStGB (1) ist in einem solchen Fall grundsätzlich das Verfahren gegen Erwachsene anwendbar. Wird jedoch die Untersuchung vor dem zurückgelegten 20. Altersjahr des Täters eingeleitet und bedarf er voraussichtlich einer Massnahme des Jugendrechtes, so kann das Verfahren gegen Jugendliche angewendet werden. Entsprechend richtet sich die örtliche Zuständigkeit als eine Verfahrensfrage im ersteren Fall nach den Bestimmungen der Art. 346-350 StGB, im letzteren nach Art. 372 StGB. Indem der Bundesrat in Art. 1 Abs. 2 Satz 2 VStGB (1) die Anwendung des jugendrechtlichen Verfahrens in eine Kann-Vorschrift gefasst hat, hat er klarerweise der Berücksichtigung von Zweckmässigkeitsgründen den Weg geöffnet, wie sie auch der Rechtsprechung der Anklagekammer zugrundelagen, die jener gesetzlichen Ordnung vorausgegangen war (BGE 96 IV 23).
2. Im vorliegenden Fall ist die Untersuchung vor dem zurückgelegten 18. Altersjahr des B. eingeleitet worden. Es stellt sich deshalb die Frage, ob er voraussichtlich einer Massnahme des Jugendrechts bedürfe oder ob eine Strafe oder eine Massnahme des Erwachsenenrechtes Platz greifen solle. Die vorläufige Prüfung dieser Frage durch die Anklagekammer - der endgültige Entscheid muss dem Sachrichter vorbehalten bleiben - setzt indessen voraus, dass die Aktenlage im Zeitpunkt des Gerichtsstandsverfahrens zureichend Aufschluss gebe über das Verhalten des Täters vor und nach dem 18. Altersjahr, über seine Erziehung, seine Lebensverhältnisse und seinen körperlichen und geistigen Zustand (analog Art. 90 StGB). Nur wenn diese Entscheidungsgrundlagen vorliegen, kann darüber befunden werden, ob der Täter voraussichtlich einer Massnahme des Jugendrechtes oder einer Sanktion des Erwachsenenstrafrechts bedarf. Welcher Kanton diese Untersuchung durchzuführen hat, sagt freilich Art. 1 VStGB (1) nicht. Grundsätzlich muss gelten, dass - solange die Frage der Zuständigkeit offen oder streitig ist - jeder Kanton verpflichtet bleibt, die sein Gebiet betreffenden Tatsachen soweit zu erforschen, als es der Entscheid über den Gerichtsstand erfordert (BGE 94 IV 47). Hat der Täter im Kanton, in dem er seinen Wohnsitz hat oder sich dauernd aufhält, strafbare Handlungen begangen, so wird es vor allem an den Behörden dieses Kantons sein, die persönlichen Verhältnisse des Täters abzuklären (analog Art. 372 StGB).
3. Im vorliegenden Fall gebricht es an den zur Entscheidung der Gerichtsstandsfrage notwendigen Grundlagen. Zwar scheint die Jugendanwaltschaft Bülach das von ihr bezüglich der von B. vor dem 18. Altersjahr verübten strafbaren Handlungen eingeleitete Verfahren abgeschlossen zu haben, ohne dass indessen den Akten zu entnehmen wäre, dass sie die seinerzeit für nötig erachtete abschliessende Begutachtung des Täters namentlich auch hinsichtlich seiner Massnahmebedürftigkeit nachgeholt hätte. Zudem sind auch die von B. nach dem 18. Altersjahr begangenen strafbaren Handlungen ungenügend abgeklärt und bedürfen der weiteren Untersuchung, deren Ergebnisse für die Beurteilung der Täterpersönlichkeit unerlässlich und insbesondere auch für eine möglicherweise notwendige Begutachtung des B. abzuwarten sind. Die beteiligten Kantone werden deshalb ein jeder die sein Gebiet betreffenden und für die Bestimmung des Gerichtsstandes erforderlichen Tatsachen abklären und sich sodann miteinander über eine Regelung des Gerichtsstandes ins Benehmen setzen müssen. Sollte sich dannzumal keine Einigung ergeben, wird erst die Anklagekammer des Bundesgerichts angerufen werden können.
Das vom Generalprokurator des Kantons Bern gestellte Gesuch um Bestimmung des Gerichtsstands im Kanton Zürich erweist sich als verfrüht und ist deshalb zur Zeit abzuweisen.
Dispositiv
Demnach erkennt die Anklagekammer:
Das Gesuch des Generalprokurators des Kantons Bern wird zur Zeit abgewiesen. | de | Art. 264 PPF, art. 351 CP. Rejet provisoire d'une requête en désignation du for, lorsque les éléments nécessaires pour statuer font défaut. Devoir de chacun des cantons impliqués de réunir les éléments de fait relevant de sa compétence d'une manière suffisante pour que la décision de la Chambre d'accusation puisse être rendue. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,981 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-77%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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