sample_id int64 0 59.8k | decision_id stringlengths 6 11 | decision stringlengths 342 178k | decision_language stringclasses 3 values | headnote stringlengths 0 5.95k | headnote_language stringclasses 3 values | law_area stringclasses 8 values | year int64 1.95k 2.02k | volume stringclasses 5 values | url stringlengths 139 144 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
24,900 | 109 Ia 61 | 109 Ia 61
Sachverhalt ab Seite 62
Le 19 décembre 1980, le Grand Conseil genevois a adopté une loi modifiant la loi genevoise sur le service de l'emploi du 30 avril 1955, en vue d'étendre la protection offerte par cette législation aux employés des entreprises de travail temporaire. Publié une première fois dans la Feuille d'avis officielle le 24 décembre 1980, puis une seconde fois le 6 février 1981 après l'expiration du délai référendaire, le texte de cette novelle est le suivant:
"Article 1
La loi sur le service de l'emploi, du 30 avril 1955, est modifiée comme suit:
Art. 27 (nouvelle teneur)
Les bureaux de placement à fin lucrative doivent acquitter un émolument de 1'000 à 2'000 fr. lors de la délivrance de l'autorisation et lors de la prolongation de celle-ci.
Art. 28 (nouvelle teneur)
Les bureaux de placement à fin lucrative sont tenus de fournir des sûretés de 5'000 à 50'000 fr. comme garantie pour les réclamations que pourrait faire naître leur activité.
Les sûretés doivent être constituées en espèces ou par garantie bancaire ou par nantissement de police d'assurance.
CHAPITRE IV A
(nouveau)
ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
ET BUREAUX DE SELECTION DE PERSONNEL
Art. 31 A (nouveau)
Est réputée entreprise de travail temporaire, l'entreprise qui emploie des travailleurs aux fins de louer leurs services à des tiers pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le cas des entreprises de régie est réservé; le Conseil d'Etat précise le contenu de l'activité des entreprises faisant l'objet de cette réserve.
Art. 31 B (nouveau)
Est réputé bureau de sélection de personnel, l'entreprise qui est mandatée par un tiers pour rechercher, recruter et sélectionner des candidats en vue d'un poste de travail.
Le Conseil d'Etat précise le contenu de l'activité de sélection de personnel.
Art. 31 C (nouveau)
Les entreprises de travail temporaire ainsi que les bureaux de sélection de personnel sont soumis par assimilation aux dispositions de la présente loi concernant les bureaux de placement à fin lucrative.
Le Conseil d'Etat veille à ce que les salaires bruts et les prestations sociales du personnel temporaire soient conformes aux normes usuelles de la profession dans laquelle le personnel temporaire exerce sa mission.
Art. 2
Un délai de 6 mois est accordé depuis la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, aux entreprises de travail temporaire et aux bureaux de sélection de personnel existants pour se conformer aux nouvelles
dispositions qui les concernent."
Agissant par la voie du recours de droit public, la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire, dont le siège est à Zurich, "expressément mandatée par huit sociétés genevoises membres de la Fédération pour interjeter ce recours", demande au Tribunal fédéral d'annuler la loi genevoise du 19 décembre 1980 modifiant la loi sur le service de l'emploi; elle allègue de prétendues violations du principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.) et de la liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.).
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Concluant simplement au rejet du recours, l'autorité intimée ne s'oppose pas à l'entrée en matière. Cela n'est toutefois pas décisif, car le Tribunal fédéral examine d'office les questions de recevabilité, sans être lié par les conclusions des parties ni par les moyens qu'elles ont - ou n'ont pas - fait valoir dans leurs écritures (ATF 106 Ia 230 consid. 1, 357 consid. 1).
a) Aux termes de l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert aux particuliers contre les arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont de portée générale. Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre un arrêté de portée générale, la qualité pour recourir appartient à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour. En soi, une atteinte seulement virtuelle suffit, mais il faut tout de même un minimum de vraisemblance (ATF 106 Ia 357 consid. 1a, ATF 103 Ia 371 consid. 1).
En l'espèce, la loi attaquée touche directement les intérêts juridiquement protégés des entreprises de travail temporaire qui exercent - ou pourront un jour exercer - leur activité dans le canton de Genève. Régulièrement inscrites au Registre du commerce de ce canton, dans lequel elles exercent une activité dans le domaine visé par la loi, les huit entreprises citées dans l'acte de recours sont habilitées à prétendre que les inconstitutionnalités alléguées portent atteinte à des intérêts qui leur appartiennent en propre et sont juridiquement protégés (ATF 107 Ia 341 consid. 2a). Pourtant, plutôt que d'agir elles-mêmes, elles ont mandaté à cette fin la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire (ci-après: la Fédération), par huit procurations qui sont produites au dossier. Il est indéniable que les membres d'une association professionnelle qui, pris individuellement, ont eux-mêmes qualité pour recourir, peuvent valablement confier la défense de leurs intérêts à leur fédération. Lorsqu'elle est ainsi mandatée, celle-ci agit alors, non pas en tant que recourante, mais en qualité de représentante desdits membres. Bien qu'en l'occurrence, l'acte de recours soit formé, du moins formellement, par la seule Fédération et non par les entreprises intéressées, il y a lieu d'admettre que cette erreur constitue une simple informalité, impropre à entraîner à elle seule l'irrecevabilité du recours. Celui-ci peut donc être accueilli en tant que formé, en réalité, par les entreprises elles-mêmes, qui sont indiscutablement légitimées à attaquer la loi genevoise du 19 décembre 1980 par un recours de droit public.
b) La question peut ainsi demeurer irrésolue de savoir si la Fédération, qui n'est pas personnellement touchée par la loi contestée, a qualité pour recourir. Il convient toutefois de relever, en surabondance de droit, que sa légitimation apparaît douteuse.
A certaines conditions, fixées par la jurisprudence, une association peut agir par la voie du recours de droit public en vue de sauvegarder les intérêts de ses membres, quand bien même elle n'est pas elle-même touchée par l'acte attaqué. Il faut, notamment, qu'elle ait la personnalité juridique et que la défense de ses membres figure parmi ses buts statutaires (ATF 107 Ia 340 et les arrêts cités). Or, la Fédération ne produit aucun document - tel le texte de ses statuts - permettant d'admettre qu'elle a valablement acquis la personnalité juridique et qu'elle a réellement pour but statutaire de défendre les intérêts de ses membres (ATF 106 Ia 358 consid. 1a, ATF 99 Ia 396 consid. 1b). Quoi qu'il en soit des autres conditions posées par la jurisprudence, il appert ainsi que la Fédération n'a pas apporté la preuve de sa légitimation. Cela étant toutefois sans incidence sur la recevabilité du présent recours, il suffit de considérer, en l'espèce, que la Fédération agit au nom des huit entreprises qui sont, elles, habilitées à recourir.
c) En principe, lorsqu'il n'existe aucune voie de droit cantonal, le délai de 30 jours pour déposer un recours de droit public contre un arrêté de portée générale commence à courir dès la publication de cet arrêté dans la Feuille des avis officiels. S'il s'agit d'un arrêté soumis au référendum facultatif, le délai de 30 jours commence à courir, si le référendum n'est pas utilisé, au moment où l'autorité compétente donne officiellement connaissance du fait que, le référendum n'ayant pas été utilisé, l'arrêté - déjà publié - est entré en vigueur ou, éventuellement, qu'il entrera en vigueur à telle ou telle date. Est donc prématuré le recours de droit public interjeté avant la seconde publication. Mais cette introduction prématurée ne nuit pas à son auteur; elle a pour seule conséquence que la procédure se trouve suspendue jusqu'au moment de la seconde publication (ATF 103 Ia 193 /194 consid. 1 et les références citées).
Dans le cas particulier, l'acte de recours a été déposé à la poste le 30 janvier 1981, soit après l'expiration du délai référendaire (25 janvier 1981) et le prononcé de l'arrêté de promulgation (28 janvier 1981), mais une semaine avant la publication dans la Feuille d'avis officielle (6 février 1981). Ce dépôt était donc prématuré, mais cela n'a pas entraîné l'irrecevabilité du recours (ATF 108 Ia 129 /130 consid. 1a).
d) Ainsi, malgré l'informalité relative à la désignation des recourantes, le Tribunal fédéral peut entrer en matière sur le recours, en tant qu'il est formé par huit entreprises genevoises de travail temporaire, représentées par la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire.
2. Les recourantes prétendent tout d'abord que la loi genevoise du 19 décembre 1980 viole le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, énoncé à l'art. 2 Disp. trans. Cst. Elles reprochent au législateur cantonal d'être intervenu dans deux matières réservées exclusivement à la Confédération: d'une part, dans le champ d'application de la loi fédérale du 22 juin 1951 sur le service de l'emploi (LSE; RS 823.11) et, d'autre part, dans les rapports de droit privé entre employeurs et travailleurs, réglés de manière exhaustive par le droit fédéral aux art. 319 ss CO. Il s'agit d'examiner successivement ces deux moyens.
a) Dans les domaines régis par le droit civil fédéral, les cantons conservent la compétence d'édicter des règles de droit public en vertu de l'art. 6 CC. Cependant, selon la jurisprudence, ils ne peuvent le faire dans une matière déterminée que si les trois conditions suivantes sont réunies: il faut que le législateur fédéral n'ait pas entendu réglementer cette matière de façon exhaustive, que les règles cantonales soient motivées par un intérêt public pertinent et que ces règles n'éludent pas le droit civil fédéral, ni n'en contredisent le sens ou l'esprit (ATF 101 Ia 505 /506 consid. 2b et les arrêts cités).
Quant au droit public fédéral, il prime d'emblée et toujours le droit public cantonal dans les domaines que la constitution ou un arrêté fédéral urgent placent dans la compétence de la Confédération et que celle-ci a effectivement réglementés; c'est dire que les règles cantonales qui seraient contraires au droit fédéral, notamment par leur but ou les moyens qu'elles mettent en oeuvre, devraient céder le pas devant le droit fédéral. Mais ce principe de la force dérogatoire du droit fédéral n'exclut pas en soi toute réglementation cantonale; il ne l'exclut que dans les matières que le législateur fédéral a entendu régler de façon exhaustive. Ainsi les cantons restent compétents pour édicter, dans les domaines non réglés de façon exhaustive par le droit public fédéral, des dispositions de droit public dont les buts et les moyens envisagés convergent avec ceux que prévoit le droit fédéral (ATF 101 Ia 506 consid. 2b).
En cas de recours pour violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst., le Tribunal fédéral examine, en principe, librement dans chaque espèce si les normes de droit cantonal sont compatibles avec le droit fédéral (ATF 107 Ia 289 consid. 4a, ATF 102 Ia 155 consid. 1, 559 consid. 4, ATF 96 I 716 consid. 3 et les références citées).
b) Faisant usage du droit que l'art. 34ter Cst. donne à la Confédération de légiférer sur les relations de travail notamment dans les arts et métiers (lettres a à d) et sur le service de placement (lettre e), les Chambres fédérales ont adopté, le 22 juin 1951, pratiquement sans opposition, le texte de la loi fédérale sur le service de l'emploi (voir le Message du Conseil fédéral du 10 juillet 1950, FF 1950, II p. 337 ss, et Bull. stén. CN 1950 p. 799 ss et CE 1951 p. 166 ss). Cette loi fédérale réglemente notamment le service public de l'emploi et l'activité des bureaux privés de placement à fin lucrative. En effet, afin de prévenir et de combattre le chômage, l'art. 1er LSE dispose que la Confédération prend, de concert avec les cantons, les mesures nécessaires pour développer l'ensemble des mesures servant à organiser rationnellement le marché de l'emploi. En outre, les art. 7 à 12 LSE soumettent l'activité des bureaux privés de placement à la surveillance de l'autorité cantonale qui délivre l'autorisation nécessaire lorsque la personne assumant la direction d'un tel bureau remplit certaines conditions (art. 7 LSE) et fournit des sûretés comme garantie pour les réclamations que pourrait faire naître cette activité. Dans le cas particulier d'opérations avec l'étranger - pour autant qu'elles ne soient ni gratuites ni occasionnelles -, l'autorisation est alors délivrée par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT; art. 10 LSE).
A l'art. 9 de son règlement d'exécution I du 21 décembre 1951 (RS 823.111), le Conseil fédéral a précisé ce qu'il faut entendre par "placement privé à fin lucrative au sens de l'art. 7 LSE" (al. 1) et mentionné certaines formes de placement qui ne sont pas soumises à autorisation (al. 2 et 3). En revanche, le gouvernement fédéral n'a pas évoqué - ni dans son Message, ni dans le règlement d'exécution - le cas des entreprises de travail temporaire. Selon la doctrine, il résulte clairement des travaux préparatoires de la loi fédérale sur le service de l'emploi que l'on n'a pas pensé au travail temporaire "da damals dieser Rechtsfigur noch nicht die heutige Bedeutung zukam; ja sie dürfte in der Schweiz kaum bekannt gewesen sein. Allerdings darf diesem Schweigen nicht entnommen werden, der Gesetzgeber habe die "Temporäre Arbeit" ausdrücklich von der Regelung der Arbeitsvermittlung ausnehmen wollen" (URS CHRISTOPH NEF, Temporäre Arbeit, thèse Zurich 1971, p. 27/28). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de juger que le fait pour les entreprises de travail temporaire de mettre du personnel temporaire à la disposition de leurs clients ne tombe pas sous le coup de la loi sur le service de l'emploi, car ces entreprises n'agissent pas comme des courtiers et ne sont donc pas assimilables à des bureaux privés de placement au sens des art. 7 LSE et 9 du règlement d'exécution I (ATF 103 IV 209 /210 consid. 1).
Jusqu'à maintenant, le législateur fédéral n'a pas réglementé l'activité des entreprises de travail temporaire, ni dans le sens positif, ni dans le sens négatif: en effet, il n'a pas songé à soumettre cette activité aux dispositions de la LSE applicables aux bureaux privés de placement et il n'a pas non plus exclu toute réglementation cantonale; d'ailleurs, il ne faut pas oublier que l'art. 34ter Cst. ne donne pas à la Confédération une compétence exclusive, mais seulement le droit de légiférer, de sorte que les cantons ont conservé leur compétence législative au moins dans les domaines où le législateur fédéral n'est pas intervenu. Ainsi, en définissant clairement les notions d'entreprise de travail temporaire (art. 31 A) et de bureau de sélection de personnel (art. 31 B) et en les soumettant aux dispositions applicables aux bureaux privés de placement - sans les assimiler ni les confondre avec ces bureaux - (art. 31 C), la loi genevoise du 19 décembre 1980 n'empiète pas sur des prérogatives réservées exclusivement à la Confédération ou que le législateur fédéral aurait exercées de façon exhaustive.
Sur ce premier point, le moyen tiré d'une prétendue violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral n'est donc pas fondé. Contrairement à ce que pensent les recourantes, il ne s'agit d'ailleurs pas de savoir si la loi genevoise "entre dans le cadre des dispositions d'application de la LSE ou si elle peut relever du droit cantonal concernant le service de l'emploi réservé par l'art. 16 al. 3 LSE", ni de savoir si les entreprises de travail temporaire peuvent être assimilées aux bureaux privés de placement.
c) C'est également à tort que les recourantes reprochent au législateur genevois de violer le principe constitutionnel énoncé à l'art. 2 Disp. trans. Cst. par le fait qu'il prévoit des mesures de droit privé et de droit public pour assurer la protection des travailleurs temporaires.
Selon la jurisprudence relative au contrôle abstrait de la constitutionnalité de prescriptions légales ou réglementaires cantonales, le Tribunal fédéral se borne, dans un tel cas, à rechercher s'il est possible, selon les principes d'interprétation reconnus, de donner à la norme attaquée une portée qui la fasse apparaître comme conforme à la constitution. Il n'annule la disposition cantonale entreprise que si elle ne se prête à aucune interprétation conforme à la constitution; il ne le fait pas si une de ces interprétations peut être admise de façon soutenable (ATF 107 Ia 294 /295 consid. 2c, ATF 106 Ia 359 /360 consid. 1d et les arrêts cités). Or, en l'espèce, les recourantes ne cherchent pas sérieusement à démontrer l'impossibilité de donner à la disposition de l'art. 31 C al. 2 de la loi attaquée une portée conforme à la constitution. Logiquement, cela devrait suffire pour justifier le rejet du moyen qu'elles prétendent tirer d'une violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral.
Au demeurant, on voit mal comment le gouvernement genevois pourrait entrer en conflit avec la législation fédérale en matière de protection des travailleurs en accomplissant la mission que le législateur cantonal lui confie selon l'art. 31 C al. 2: "veiller à ce que les salaires bruts et les prestations sociales du personnel temporaire soient conformes aux normes usuelles" va précisément dans le sens de certaines tendances du droit fédéral - privé et public - en matière de protection des travailleurs. D'ailleurs, le Conseil d'Etat n'a pas édicté de règlement, mais il a précisé, dans ses observations sur le recours, qu'il entendait, dans le respect des compétences fédérales en matière de protection des travailleurs, "engager le dialogue et inciter les partenaires sociaux à régler leurs rapports de manière satisfaisante". Or il ne faut pas oublier que le législateur fédéral favorise la conclusion de conventions collectives de travail et qu'il confère aux cantons la compétence d'établir des contrats-types de travail - au sens des art. 359 à 360 CO - notamment dans les professions où, comme en l'espèce, les travailleurs ne sont pas organisés pour assurer ensemble la défense de leurs intérêts (voir, par exemple, FRANK VISCHER, Le contrat de travail, in Traité de droit privé suisse, vol. VII t. I, 2, p. 230 ss). Par ailleurs, on ne voit pas pourquoi les recourantes se réfèrent, dans leurs mémoires, aux dispositions de la loi fédérale sur le travail (RS 822.11), car l'application de cette loi, destinée à protéger la santé, la sécurité et l'hygiène des travailleurs, n'est évidemment pas mise en cause par la loi genevoise du 19 décembre 1980.
d) Le premier moyen de recours, tiré d'une prétendue violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst., n'est donc pas fondé; mais cela ne signifie pas encore que le recours doive être rejeté.
3. En effet, il faut encore examiner si les cantons peuvent restreindre la liberté des entreprises de travail temporaire, notamment en les soumettant à la surveillance de l'autorité compétente. C'est ce que les recourantes contestent en invoquant le principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie.
a) La doctrine et la jurisprudence ont toujours interprété la notion de commerce et d'industrie dans un sens large. Au regard de l'art. 31 Cst., le commerce et l'industrie sont toutes activités rétribuées exercées professionnellement. Dès lors, l'exercice d'une activité professionnelle à des fins lucratives ou dans le but d'en tirer un revenu bénéficie, en principe, de la liberté du commerce et de l'industrie. Les cantons peuvent cependant apporter à cette liberté des restrictions consistant notamment en des mesures de police justifiées par l'intérêt public; sont en revanche prohibées les mesures qui interviennent dans la libre concurrence pour assurer ou favoriser certaines branches de l'activité lucrative ou certaines formes d'exploitation et qui tendent à diriger l'activité économique selon un certain plan. Les prescriptions cantonales de police visent à sauvegarder des biens tels que la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter; elles doivent se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation de ces tâches (ATF 106 Ia 269 consid. 1 et les arrêts cités).
b) Aux termes de l'art. 31 C al. 1 de la loi genevoise du 19 décembre 1980, les entreprises de travail temporaire ainsi que les bureaux de sélection de personnel sont soumis par assimilation aux dispositions de la loi concernant les bureaux privés de placement. Dès lors, elles ne peuvent exercer leur activité qu'après avoir obtenu l'autorisation, aux conditions stipulées par l'art. 7 al. 2 LSE, acquitté l'émolument prévu à l'art. 27 de la loi genevoise et fourni les sûretés requises à l'art. 28 de cette loi. Il s'agit là d'une restriction de la liberté dont les entreprises recourantes jouissent en principe selon l'art. 31 Cst. Or cette atteinte à un principe constitutionnel est justifiée par un intérêt public que le législateur genevois juge important, semblable à celui qui est à l'origine des mesures restrictives que le législateur fédéral a prises à l'égard des bureaux privés de placement. Cela n'est d'ailleurs pas contesté par les recourantes, mais - théoriquement tout au moins - la question se pose de savoir si cette restriction est du genre de celles que les cantons peuvent édicter selon l'art. 31 al. 2 Cst.
Dans les observations du Conseil d'Etat genevois, il est dit que "l'objectif principal et déterminant a été d'éviter qu'en période de chômage le travail temporaire soit utilisé abusivement, c'est-à-dire qu'un travailleur temporaire soit engagé à la place d'un travailleur fixe pour éluder les obligations diverses qui peuvent découler du contrat de travail, notamment en cas de licenciement". Cet argument est pour le moins surprenant, car si tel était réellement l'objectif principal de la loi, on devrait alors sérieusement se demander si l'art. 31 C al. 1 n'est pas une mesure de politique économique que les cantons n'ont, en principe, pas le droit de prendre dans le cadre de l'art. 31 al. 2 Cst. Il n'est cependant pas nécessaire de répondre à cette question car, en réalité, le législateur genevois a introduit le contrôle de l'activité des entreprises de travail temporaire et des bureaux de sélection de personnel - de la même façon que les bureaux privés de placement déjà soumis à la LSE - pour empêcher des abus et écarter un danger auquel le public et, en particulier, les travailleurs temporaires potentiels sont exposés. Le rapport de la commission parlementaire exposait d'ailleurs à ce sujet que "l'art. 31 C al. 1 ... permet de corriger certaines pratiques qui furent critiquées au cours des travaux de la commission et auxquelles les rapports antérieurs ont fait allusion". Il s'agit donc bien d'une mesure de police et non de politique économique.
Au demeurant, les recourantes ne discutent même pas la compatibilité de l'art. 31 C al. 1 de la loi avec le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Or, s'agissant d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner des moyens que le recourant n'a pas invoqués et suffisamment motivés (ATF 101 Ia 454 consid. 4c).
c) En somme, les recourantes tiennent pour contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, comme aussi au principe de l'égalité de traitement, l'application - aux entreprises de travail temporaire et aux bureaux de sélection de personnel - d'autres dispositions de la loi genevoise; mais ce grief est mal fondé.
Dans la mesure où ces entreprises peuvent être soumises au contrôle de l'autorité cantonale - ce que les recourantes ne contestent pas -, on ne voit pas en quoi l'application de l'art. 30 de la loi porterait une atteinte à leur liberté incompatible avec le principe de l'art. 31 Cst. D'autre part, il n'y a pas lieu d'examiner si l'application des art. 15, 16 et 17 du règlement genevois du 6 juillet 1955 serait inconstitutionnelle, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire et que, d'ailleurs, elles ne peuvent pas l'être: ces entreprises de travail temporaire n'encaissent ni taxes d'inscription, ni taxes de placement, mais tirent leurs revenus du fait qu'elles reçoivent de leurs clients des indemnités plus élevées que les prestations qu'elles versent à leur personnel temporaire. Enfin, on ne voit pas non plus en quoi le principe énoncé à l'art. 31 C al. 2 de la loi attaquée - dont on ignore encore la portée exacte - violerait le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ou le principe de l'égalité de traitement. | fr | 1. Beschwerdebefugnis und Beschwerdefrist (Art. 88 und 89 Abs. 1 OG). Beschwerdebefugnis des Schweizerischen Verbandes der Unternehmungen für temporäre Arbeit, der den Nachweis seiner Legitimation nicht erbracht hat; Eintreten auf die Beschwerde, die eigentlich von den Genfer Unternehmen dieser Branche eingereicht wurde, welche ihrerseits den Verband mit der Wahrung ihrer Interessen beauftragt haben (E. 1a und b).
Die verfrühte Einreichung einer staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Erlass hat nicht ihre Unzulässigkeit zur Folge (E. 1c).
2. Derogatorische Kraft des Bundesrecht (Art. 2 Üb Best. BV).
Voraussetzungen, unter denen die Kantone im Bereich des Bundeszivil und -verwaltungsrechts Normen erlassen können (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2a).
Das Bundesgesetz über die Arbeitsvermittlung findet keine Anwendung auf die Unternehmen für temporäre Arbeit: Der Bund hat die ihm in Art. 34 ter BV eingeräumten - nicht ausschliesslichen - Kompetenzen nicht voll ausgenützt (E. 2b).
Das Genfer Gesetz vom 19. Dezember 1980 lässt sich im Rahmen einer abstrakten Normkontrolle verfassungskonform auslegen (E. 2c).
3. Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31 BV).
Voraussetzungen, unter denen kantonale Beschränkungen der Handels- und Gewerbefreiheit zulässig sind (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3a). | de | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-61%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,901 | 109 Ia 61 | 109 Ia 61
Sachverhalt ab Seite 62
Le 19 décembre 1980, le Grand Conseil genevois a adopté une loi modifiant la loi genevoise sur le service de l'emploi du 30 avril 1955, en vue d'étendre la protection offerte par cette législation aux employés des entreprises de travail temporaire. Publié une première fois dans la Feuille d'avis officielle le 24 décembre 1980, puis une seconde fois le 6 février 1981 après l'expiration du délai référendaire, le texte de cette novelle est le suivant:
"Article 1
La loi sur le service de l'emploi, du 30 avril 1955, est modifiée comme suit:
Art. 27 (nouvelle teneur)
Les bureaux de placement à fin lucrative doivent acquitter un émolument de 1'000 à 2'000 fr. lors de la délivrance de l'autorisation et lors de la prolongation de celle-ci.
Art. 28 (nouvelle teneur)
Les bureaux de placement à fin lucrative sont tenus de fournir des sûretés de 5'000 à 50'000 fr. comme garantie pour les réclamations que pourrait faire naître leur activité.
Les sûretés doivent être constituées en espèces ou par garantie bancaire ou par nantissement de police d'assurance.
CHAPITRE IV A
(nouveau)
ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
ET BUREAUX DE SELECTION DE PERSONNEL
Art. 31 A (nouveau)
Est réputée entreprise de travail temporaire, l'entreprise qui emploie des travailleurs aux fins de louer leurs services à des tiers pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le cas des entreprises de régie est réservé; le Conseil d'Etat précise le contenu de l'activité des entreprises faisant l'objet de cette réserve.
Art. 31 B (nouveau)
Est réputé bureau de sélection de personnel, l'entreprise qui est mandatée par un tiers pour rechercher, recruter et sélectionner des candidats en vue d'un poste de travail.
Le Conseil d'Etat précise le contenu de l'activité de sélection de personnel.
Art. 31 C (nouveau)
Les entreprises de travail temporaire ainsi que les bureaux de sélection de personnel sont soumis par assimilation aux dispositions de la présente loi concernant les bureaux de placement à fin lucrative.
Le Conseil d'Etat veille à ce que les salaires bruts et les prestations sociales du personnel temporaire soient conformes aux normes usuelles de la profession dans laquelle le personnel temporaire exerce sa mission.
Art. 2
Un délai de 6 mois est accordé depuis la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, aux entreprises de travail temporaire et aux bureaux de sélection de personnel existants pour se conformer aux nouvelles
dispositions qui les concernent."
Agissant par la voie du recours de droit public, la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire, dont le siège est à Zurich, "expressément mandatée par huit sociétés genevoises membres de la Fédération pour interjeter ce recours", demande au Tribunal fédéral d'annuler la loi genevoise du 19 décembre 1980 modifiant la loi sur le service de l'emploi; elle allègue de prétendues violations du principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.) et de la liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.).
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Concluant simplement au rejet du recours, l'autorité intimée ne s'oppose pas à l'entrée en matière. Cela n'est toutefois pas décisif, car le Tribunal fédéral examine d'office les questions de recevabilité, sans être lié par les conclusions des parties ni par les moyens qu'elles ont - ou n'ont pas - fait valoir dans leurs écritures (ATF 106 Ia 230 consid. 1, 357 consid. 1).
a) Aux termes de l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert aux particuliers contre les arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont de portée générale. Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre un arrêté de portée générale, la qualité pour recourir appartient à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour. En soi, une atteinte seulement virtuelle suffit, mais il faut tout de même un minimum de vraisemblance (ATF 106 Ia 357 consid. 1a, ATF 103 Ia 371 consid. 1).
En l'espèce, la loi attaquée touche directement les intérêts juridiquement protégés des entreprises de travail temporaire qui exercent - ou pourront un jour exercer - leur activité dans le canton de Genève. Régulièrement inscrites au Registre du commerce de ce canton, dans lequel elles exercent une activité dans le domaine visé par la loi, les huit entreprises citées dans l'acte de recours sont habilitées à prétendre que les inconstitutionnalités alléguées portent atteinte à des intérêts qui leur appartiennent en propre et sont juridiquement protégés (ATF 107 Ia 341 consid. 2a). Pourtant, plutôt que d'agir elles-mêmes, elles ont mandaté à cette fin la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire (ci-après: la Fédération), par huit procurations qui sont produites au dossier. Il est indéniable que les membres d'une association professionnelle qui, pris individuellement, ont eux-mêmes qualité pour recourir, peuvent valablement confier la défense de leurs intérêts à leur fédération. Lorsqu'elle est ainsi mandatée, celle-ci agit alors, non pas en tant que recourante, mais en qualité de représentante desdits membres. Bien qu'en l'occurrence, l'acte de recours soit formé, du moins formellement, par la seule Fédération et non par les entreprises intéressées, il y a lieu d'admettre que cette erreur constitue une simple informalité, impropre à entraîner à elle seule l'irrecevabilité du recours. Celui-ci peut donc être accueilli en tant que formé, en réalité, par les entreprises elles-mêmes, qui sont indiscutablement légitimées à attaquer la loi genevoise du 19 décembre 1980 par un recours de droit public.
b) La question peut ainsi demeurer irrésolue de savoir si la Fédération, qui n'est pas personnellement touchée par la loi contestée, a qualité pour recourir. Il convient toutefois de relever, en surabondance de droit, que sa légitimation apparaît douteuse.
A certaines conditions, fixées par la jurisprudence, une association peut agir par la voie du recours de droit public en vue de sauvegarder les intérêts de ses membres, quand bien même elle n'est pas elle-même touchée par l'acte attaqué. Il faut, notamment, qu'elle ait la personnalité juridique et que la défense de ses membres figure parmi ses buts statutaires (ATF 107 Ia 340 et les arrêts cités). Or, la Fédération ne produit aucun document - tel le texte de ses statuts - permettant d'admettre qu'elle a valablement acquis la personnalité juridique et qu'elle a réellement pour but statutaire de défendre les intérêts de ses membres (ATF 106 Ia 358 consid. 1a, ATF 99 Ia 396 consid. 1b). Quoi qu'il en soit des autres conditions posées par la jurisprudence, il appert ainsi que la Fédération n'a pas apporté la preuve de sa légitimation. Cela étant toutefois sans incidence sur la recevabilité du présent recours, il suffit de considérer, en l'espèce, que la Fédération agit au nom des huit entreprises qui sont, elles, habilitées à recourir.
c) En principe, lorsqu'il n'existe aucune voie de droit cantonal, le délai de 30 jours pour déposer un recours de droit public contre un arrêté de portée générale commence à courir dès la publication de cet arrêté dans la Feuille des avis officiels. S'il s'agit d'un arrêté soumis au référendum facultatif, le délai de 30 jours commence à courir, si le référendum n'est pas utilisé, au moment où l'autorité compétente donne officiellement connaissance du fait que, le référendum n'ayant pas été utilisé, l'arrêté - déjà publié - est entré en vigueur ou, éventuellement, qu'il entrera en vigueur à telle ou telle date. Est donc prématuré le recours de droit public interjeté avant la seconde publication. Mais cette introduction prématurée ne nuit pas à son auteur; elle a pour seule conséquence que la procédure se trouve suspendue jusqu'au moment de la seconde publication (ATF 103 Ia 193 /194 consid. 1 et les références citées).
Dans le cas particulier, l'acte de recours a été déposé à la poste le 30 janvier 1981, soit après l'expiration du délai référendaire (25 janvier 1981) et le prononcé de l'arrêté de promulgation (28 janvier 1981), mais une semaine avant la publication dans la Feuille d'avis officielle (6 février 1981). Ce dépôt était donc prématuré, mais cela n'a pas entraîné l'irrecevabilité du recours (ATF 108 Ia 129 /130 consid. 1a).
d) Ainsi, malgré l'informalité relative à la désignation des recourantes, le Tribunal fédéral peut entrer en matière sur le recours, en tant qu'il est formé par huit entreprises genevoises de travail temporaire, représentées par la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire.
2. Les recourantes prétendent tout d'abord que la loi genevoise du 19 décembre 1980 viole le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, énoncé à l'art. 2 Disp. trans. Cst. Elles reprochent au législateur cantonal d'être intervenu dans deux matières réservées exclusivement à la Confédération: d'une part, dans le champ d'application de la loi fédérale du 22 juin 1951 sur le service de l'emploi (LSE; RS 823.11) et, d'autre part, dans les rapports de droit privé entre employeurs et travailleurs, réglés de manière exhaustive par le droit fédéral aux art. 319 ss CO. Il s'agit d'examiner successivement ces deux moyens.
a) Dans les domaines régis par le droit civil fédéral, les cantons conservent la compétence d'édicter des règles de droit public en vertu de l'art. 6 CC. Cependant, selon la jurisprudence, ils ne peuvent le faire dans une matière déterminée que si les trois conditions suivantes sont réunies: il faut que le législateur fédéral n'ait pas entendu réglementer cette matière de façon exhaustive, que les règles cantonales soient motivées par un intérêt public pertinent et que ces règles n'éludent pas le droit civil fédéral, ni n'en contredisent le sens ou l'esprit (ATF 101 Ia 505 /506 consid. 2b et les arrêts cités).
Quant au droit public fédéral, il prime d'emblée et toujours le droit public cantonal dans les domaines que la constitution ou un arrêté fédéral urgent placent dans la compétence de la Confédération et que celle-ci a effectivement réglementés; c'est dire que les règles cantonales qui seraient contraires au droit fédéral, notamment par leur but ou les moyens qu'elles mettent en oeuvre, devraient céder le pas devant le droit fédéral. Mais ce principe de la force dérogatoire du droit fédéral n'exclut pas en soi toute réglementation cantonale; il ne l'exclut que dans les matières que le législateur fédéral a entendu régler de façon exhaustive. Ainsi les cantons restent compétents pour édicter, dans les domaines non réglés de façon exhaustive par le droit public fédéral, des dispositions de droit public dont les buts et les moyens envisagés convergent avec ceux que prévoit le droit fédéral (ATF 101 Ia 506 consid. 2b).
En cas de recours pour violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst., le Tribunal fédéral examine, en principe, librement dans chaque espèce si les normes de droit cantonal sont compatibles avec le droit fédéral (ATF 107 Ia 289 consid. 4a, ATF 102 Ia 155 consid. 1, 559 consid. 4, ATF 96 I 716 consid. 3 et les références citées).
b) Faisant usage du droit que l'art. 34ter Cst. donne à la Confédération de légiférer sur les relations de travail notamment dans les arts et métiers (lettres a à d) et sur le service de placement (lettre e), les Chambres fédérales ont adopté, le 22 juin 1951, pratiquement sans opposition, le texte de la loi fédérale sur le service de l'emploi (voir le Message du Conseil fédéral du 10 juillet 1950, FF 1950, II p. 337 ss, et Bull. stén. CN 1950 p. 799 ss et CE 1951 p. 166 ss). Cette loi fédérale réglemente notamment le service public de l'emploi et l'activité des bureaux privés de placement à fin lucrative. En effet, afin de prévenir et de combattre le chômage, l'art. 1er LSE dispose que la Confédération prend, de concert avec les cantons, les mesures nécessaires pour développer l'ensemble des mesures servant à organiser rationnellement le marché de l'emploi. En outre, les art. 7 à 12 LSE soumettent l'activité des bureaux privés de placement à la surveillance de l'autorité cantonale qui délivre l'autorisation nécessaire lorsque la personne assumant la direction d'un tel bureau remplit certaines conditions (art. 7 LSE) et fournit des sûretés comme garantie pour les réclamations que pourrait faire naître cette activité. Dans le cas particulier d'opérations avec l'étranger - pour autant qu'elles ne soient ni gratuites ni occasionnelles -, l'autorisation est alors délivrée par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT; art. 10 LSE).
A l'art. 9 de son règlement d'exécution I du 21 décembre 1951 (RS 823.111), le Conseil fédéral a précisé ce qu'il faut entendre par "placement privé à fin lucrative au sens de l'art. 7 LSE" (al. 1) et mentionné certaines formes de placement qui ne sont pas soumises à autorisation (al. 2 et 3). En revanche, le gouvernement fédéral n'a pas évoqué - ni dans son Message, ni dans le règlement d'exécution - le cas des entreprises de travail temporaire. Selon la doctrine, il résulte clairement des travaux préparatoires de la loi fédérale sur le service de l'emploi que l'on n'a pas pensé au travail temporaire "da damals dieser Rechtsfigur noch nicht die heutige Bedeutung zukam; ja sie dürfte in der Schweiz kaum bekannt gewesen sein. Allerdings darf diesem Schweigen nicht entnommen werden, der Gesetzgeber habe die "Temporäre Arbeit" ausdrücklich von der Regelung der Arbeitsvermittlung ausnehmen wollen" (URS CHRISTOPH NEF, Temporäre Arbeit, thèse Zurich 1971, p. 27/28). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de juger que le fait pour les entreprises de travail temporaire de mettre du personnel temporaire à la disposition de leurs clients ne tombe pas sous le coup de la loi sur le service de l'emploi, car ces entreprises n'agissent pas comme des courtiers et ne sont donc pas assimilables à des bureaux privés de placement au sens des art. 7 LSE et 9 du règlement d'exécution I (ATF 103 IV 209 /210 consid. 1).
Jusqu'à maintenant, le législateur fédéral n'a pas réglementé l'activité des entreprises de travail temporaire, ni dans le sens positif, ni dans le sens négatif: en effet, il n'a pas songé à soumettre cette activité aux dispositions de la LSE applicables aux bureaux privés de placement et il n'a pas non plus exclu toute réglementation cantonale; d'ailleurs, il ne faut pas oublier que l'art. 34ter Cst. ne donne pas à la Confédération une compétence exclusive, mais seulement le droit de légiférer, de sorte que les cantons ont conservé leur compétence législative au moins dans les domaines où le législateur fédéral n'est pas intervenu. Ainsi, en définissant clairement les notions d'entreprise de travail temporaire (art. 31 A) et de bureau de sélection de personnel (art. 31 B) et en les soumettant aux dispositions applicables aux bureaux privés de placement - sans les assimiler ni les confondre avec ces bureaux - (art. 31 C), la loi genevoise du 19 décembre 1980 n'empiète pas sur des prérogatives réservées exclusivement à la Confédération ou que le législateur fédéral aurait exercées de façon exhaustive.
Sur ce premier point, le moyen tiré d'une prétendue violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral n'est donc pas fondé. Contrairement à ce que pensent les recourantes, il ne s'agit d'ailleurs pas de savoir si la loi genevoise "entre dans le cadre des dispositions d'application de la LSE ou si elle peut relever du droit cantonal concernant le service de l'emploi réservé par l'art. 16 al. 3 LSE", ni de savoir si les entreprises de travail temporaire peuvent être assimilées aux bureaux privés de placement.
c) C'est également à tort que les recourantes reprochent au législateur genevois de violer le principe constitutionnel énoncé à l'art. 2 Disp. trans. Cst. par le fait qu'il prévoit des mesures de droit privé et de droit public pour assurer la protection des travailleurs temporaires.
Selon la jurisprudence relative au contrôle abstrait de la constitutionnalité de prescriptions légales ou réglementaires cantonales, le Tribunal fédéral se borne, dans un tel cas, à rechercher s'il est possible, selon les principes d'interprétation reconnus, de donner à la norme attaquée une portée qui la fasse apparaître comme conforme à la constitution. Il n'annule la disposition cantonale entreprise que si elle ne se prête à aucune interprétation conforme à la constitution; il ne le fait pas si une de ces interprétations peut être admise de façon soutenable (ATF 107 Ia 294 /295 consid. 2c, ATF 106 Ia 359 /360 consid. 1d et les arrêts cités). Or, en l'espèce, les recourantes ne cherchent pas sérieusement à démontrer l'impossibilité de donner à la disposition de l'art. 31 C al. 2 de la loi attaquée une portée conforme à la constitution. Logiquement, cela devrait suffire pour justifier le rejet du moyen qu'elles prétendent tirer d'une violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral.
Au demeurant, on voit mal comment le gouvernement genevois pourrait entrer en conflit avec la législation fédérale en matière de protection des travailleurs en accomplissant la mission que le législateur cantonal lui confie selon l'art. 31 C al. 2: "veiller à ce que les salaires bruts et les prestations sociales du personnel temporaire soient conformes aux normes usuelles" va précisément dans le sens de certaines tendances du droit fédéral - privé et public - en matière de protection des travailleurs. D'ailleurs, le Conseil d'Etat n'a pas édicté de règlement, mais il a précisé, dans ses observations sur le recours, qu'il entendait, dans le respect des compétences fédérales en matière de protection des travailleurs, "engager le dialogue et inciter les partenaires sociaux à régler leurs rapports de manière satisfaisante". Or il ne faut pas oublier que le législateur fédéral favorise la conclusion de conventions collectives de travail et qu'il confère aux cantons la compétence d'établir des contrats-types de travail - au sens des art. 359 à 360 CO - notamment dans les professions où, comme en l'espèce, les travailleurs ne sont pas organisés pour assurer ensemble la défense de leurs intérêts (voir, par exemple, FRANK VISCHER, Le contrat de travail, in Traité de droit privé suisse, vol. VII t. I, 2, p. 230 ss). Par ailleurs, on ne voit pas pourquoi les recourantes se réfèrent, dans leurs mémoires, aux dispositions de la loi fédérale sur le travail (RS 822.11), car l'application de cette loi, destinée à protéger la santé, la sécurité et l'hygiène des travailleurs, n'est évidemment pas mise en cause par la loi genevoise du 19 décembre 1980.
d) Le premier moyen de recours, tiré d'une prétendue violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst., n'est donc pas fondé; mais cela ne signifie pas encore que le recours doive être rejeté.
3. En effet, il faut encore examiner si les cantons peuvent restreindre la liberté des entreprises de travail temporaire, notamment en les soumettant à la surveillance de l'autorité compétente. C'est ce que les recourantes contestent en invoquant le principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie.
a) La doctrine et la jurisprudence ont toujours interprété la notion de commerce et d'industrie dans un sens large. Au regard de l'art. 31 Cst., le commerce et l'industrie sont toutes activités rétribuées exercées professionnellement. Dès lors, l'exercice d'une activité professionnelle à des fins lucratives ou dans le but d'en tirer un revenu bénéficie, en principe, de la liberté du commerce et de l'industrie. Les cantons peuvent cependant apporter à cette liberté des restrictions consistant notamment en des mesures de police justifiées par l'intérêt public; sont en revanche prohibées les mesures qui interviennent dans la libre concurrence pour assurer ou favoriser certaines branches de l'activité lucrative ou certaines formes d'exploitation et qui tendent à diriger l'activité économique selon un certain plan. Les prescriptions cantonales de police visent à sauvegarder des biens tels que la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter; elles doivent se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation de ces tâches (ATF 106 Ia 269 consid. 1 et les arrêts cités).
b) Aux termes de l'art. 31 C al. 1 de la loi genevoise du 19 décembre 1980, les entreprises de travail temporaire ainsi que les bureaux de sélection de personnel sont soumis par assimilation aux dispositions de la loi concernant les bureaux privés de placement. Dès lors, elles ne peuvent exercer leur activité qu'après avoir obtenu l'autorisation, aux conditions stipulées par l'art. 7 al. 2 LSE, acquitté l'émolument prévu à l'art. 27 de la loi genevoise et fourni les sûretés requises à l'art. 28 de cette loi. Il s'agit là d'une restriction de la liberté dont les entreprises recourantes jouissent en principe selon l'art. 31 Cst. Or cette atteinte à un principe constitutionnel est justifiée par un intérêt public que le législateur genevois juge important, semblable à celui qui est à l'origine des mesures restrictives que le législateur fédéral a prises à l'égard des bureaux privés de placement. Cela n'est d'ailleurs pas contesté par les recourantes, mais - théoriquement tout au moins - la question se pose de savoir si cette restriction est du genre de celles que les cantons peuvent édicter selon l'art. 31 al. 2 Cst.
Dans les observations du Conseil d'Etat genevois, il est dit que "l'objectif principal et déterminant a été d'éviter qu'en période de chômage le travail temporaire soit utilisé abusivement, c'est-à-dire qu'un travailleur temporaire soit engagé à la place d'un travailleur fixe pour éluder les obligations diverses qui peuvent découler du contrat de travail, notamment en cas de licenciement". Cet argument est pour le moins surprenant, car si tel était réellement l'objectif principal de la loi, on devrait alors sérieusement se demander si l'art. 31 C al. 1 n'est pas une mesure de politique économique que les cantons n'ont, en principe, pas le droit de prendre dans le cadre de l'art. 31 al. 2 Cst. Il n'est cependant pas nécessaire de répondre à cette question car, en réalité, le législateur genevois a introduit le contrôle de l'activité des entreprises de travail temporaire et des bureaux de sélection de personnel - de la même façon que les bureaux privés de placement déjà soumis à la LSE - pour empêcher des abus et écarter un danger auquel le public et, en particulier, les travailleurs temporaires potentiels sont exposés. Le rapport de la commission parlementaire exposait d'ailleurs à ce sujet que "l'art. 31 C al. 1 ... permet de corriger certaines pratiques qui furent critiquées au cours des travaux de la commission et auxquelles les rapports antérieurs ont fait allusion". Il s'agit donc bien d'une mesure de police et non de politique économique.
Au demeurant, les recourantes ne discutent même pas la compatibilité de l'art. 31 C al. 1 de la loi avec le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Or, s'agissant d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner des moyens que le recourant n'a pas invoqués et suffisamment motivés (ATF 101 Ia 454 consid. 4c).
c) En somme, les recourantes tiennent pour contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, comme aussi au principe de l'égalité de traitement, l'application - aux entreprises de travail temporaire et aux bureaux de sélection de personnel - d'autres dispositions de la loi genevoise; mais ce grief est mal fondé.
Dans la mesure où ces entreprises peuvent être soumises au contrôle de l'autorité cantonale - ce que les recourantes ne contestent pas -, on ne voit pas en quoi l'application de l'art. 30 de la loi porterait une atteinte à leur liberté incompatible avec le principe de l'art. 31 Cst. D'autre part, il n'y a pas lieu d'examiner si l'application des art. 15, 16 et 17 du règlement genevois du 6 juillet 1955 serait inconstitutionnelle, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire et que, d'ailleurs, elles ne peuvent pas l'être: ces entreprises de travail temporaire n'encaissent ni taxes d'inscription, ni taxes de placement, mais tirent leurs revenus du fait qu'elles reçoivent de leurs clients des indemnités plus élevées que les prestations qu'elles versent à leur personnel temporaire. Enfin, on ne voit pas non plus en quoi le principe énoncé à l'art. 31 C al. 2 de la loi attaquée - dont on ignore encore la portée exacte - violerait le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ou le principe de l'égalité de traitement. | fr | 1. Recevabilité (art. 88 et 89 al. 1 OJ). Bien que formellement interjeté par la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire - qui n'a pas apporté la preuve de sa légitimation - recours néanmoins accueilli en tant que formé, en réalité, par les entreprises genevoises qui ont expressément mandaté la Fédération (consid. 1a et b).
Le dépôt prématuré d'un recours de droit public contre une loi n'entraîne pas son irrecevabilité (consid. 1c).
2. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.).
Conditions auxquelles les cantons peuvent édicter des normes de droit public dans les domaines régis par le droit fédéral, civil ou public (confirmation de la jurisprudence; consid. 2a).
La loi fédérale sur le service de l'emploi ne s'applique pas aux entreprises de travail temporaire: la Confédération n'a pas fait un usage exhaustif de la compétence - non exclusive - que lui confère l'art. 34ter Cst. (consid. 2b).
Dans le cadre du contrôle abstrait des normes, la loi genevoise du 19 décembre 1980 modifiant la loi sur le service de l'emploi se prête à une interprétation conforme à la Constitution (consid. 2c).
3. Liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.).
Conditions auxquelles des restrictions de droit cantonal à la liberté du commerce et de l'industrie sont admissibles (confirmation de la jurisprudence; consid. 3a). | fr | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-61%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,902 | 109 Ia 61 | 109 Ia 61
Sachverhalt ab Seite 62
Le 19 décembre 1980, le Grand Conseil genevois a adopté une loi modifiant la loi genevoise sur le service de l'emploi du 30 avril 1955, en vue d'étendre la protection offerte par cette législation aux employés des entreprises de travail temporaire. Publié une première fois dans la Feuille d'avis officielle le 24 décembre 1980, puis une seconde fois le 6 février 1981 après l'expiration du délai référendaire, le texte de cette novelle est le suivant:
"Article 1
La loi sur le service de l'emploi, du 30 avril 1955, est modifiée comme suit:
Art. 27 (nouvelle teneur)
Les bureaux de placement à fin lucrative doivent acquitter un émolument de 1'000 à 2'000 fr. lors de la délivrance de l'autorisation et lors de la prolongation de celle-ci.
Art. 28 (nouvelle teneur)
Les bureaux de placement à fin lucrative sont tenus de fournir des sûretés de 5'000 à 50'000 fr. comme garantie pour les réclamations que pourrait faire naître leur activité.
Les sûretés doivent être constituées en espèces ou par garantie bancaire ou par nantissement de police d'assurance.
CHAPITRE IV A
(nouveau)
ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
ET BUREAUX DE SELECTION DE PERSONNEL
Art. 31 A (nouveau)
Est réputée entreprise de travail temporaire, l'entreprise qui emploie des travailleurs aux fins de louer leurs services à des tiers pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le cas des entreprises de régie est réservé; le Conseil d'Etat précise le contenu de l'activité des entreprises faisant l'objet de cette réserve.
Art. 31 B (nouveau)
Est réputé bureau de sélection de personnel, l'entreprise qui est mandatée par un tiers pour rechercher, recruter et sélectionner des candidats en vue d'un poste de travail.
Le Conseil d'Etat précise le contenu de l'activité de sélection de personnel.
Art. 31 C (nouveau)
Les entreprises de travail temporaire ainsi que les bureaux de sélection de personnel sont soumis par assimilation aux dispositions de la présente loi concernant les bureaux de placement à fin lucrative.
Le Conseil d'Etat veille à ce que les salaires bruts et les prestations sociales du personnel temporaire soient conformes aux normes usuelles de la profession dans laquelle le personnel temporaire exerce sa mission.
Art. 2
Un délai de 6 mois est accordé depuis la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, aux entreprises de travail temporaire et aux bureaux de sélection de personnel existants pour se conformer aux nouvelles
dispositions qui les concernent."
Agissant par la voie du recours de droit public, la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire, dont le siège est à Zurich, "expressément mandatée par huit sociétés genevoises membres de la Fédération pour interjeter ce recours", demande au Tribunal fédéral d'annuler la loi genevoise du 19 décembre 1980 modifiant la loi sur le service de l'emploi; elle allègue de prétendues violations du principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.) et de la liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.).
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Concluant simplement au rejet du recours, l'autorité intimée ne s'oppose pas à l'entrée en matière. Cela n'est toutefois pas décisif, car le Tribunal fédéral examine d'office les questions de recevabilité, sans être lié par les conclusions des parties ni par les moyens qu'elles ont - ou n'ont pas - fait valoir dans leurs écritures (ATF 106 Ia 230 consid. 1, 357 consid. 1).
a) Aux termes de l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert aux particuliers contre les arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont de portée générale. Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre un arrêté de portée générale, la qualité pour recourir appartient à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour. En soi, une atteinte seulement virtuelle suffit, mais il faut tout de même un minimum de vraisemblance (ATF 106 Ia 357 consid. 1a, ATF 103 Ia 371 consid. 1).
En l'espèce, la loi attaquée touche directement les intérêts juridiquement protégés des entreprises de travail temporaire qui exercent - ou pourront un jour exercer - leur activité dans le canton de Genève. Régulièrement inscrites au Registre du commerce de ce canton, dans lequel elles exercent une activité dans le domaine visé par la loi, les huit entreprises citées dans l'acte de recours sont habilitées à prétendre que les inconstitutionnalités alléguées portent atteinte à des intérêts qui leur appartiennent en propre et sont juridiquement protégés (ATF 107 Ia 341 consid. 2a). Pourtant, plutôt que d'agir elles-mêmes, elles ont mandaté à cette fin la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire (ci-après: la Fédération), par huit procurations qui sont produites au dossier. Il est indéniable que les membres d'une association professionnelle qui, pris individuellement, ont eux-mêmes qualité pour recourir, peuvent valablement confier la défense de leurs intérêts à leur fédération. Lorsqu'elle est ainsi mandatée, celle-ci agit alors, non pas en tant que recourante, mais en qualité de représentante desdits membres. Bien qu'en l'occurrence, l'acte de recours soit formé, du moins formellement, par la seule Fédération et non par les entreprises intéressées, il y a lieu d'admettre que cette erreur constitue une simple informalité, impropre à entraîner à elle seule l'irrecevabilité du recours. Celui-ci peut donc être accueilli en tant que formé, en réalité, par les entreprises elles-mêmes, qui sont indiscutablement légitimées à attaquer la loi genevoise du 19 décembre 1980 par un recours de droit public.
b) La question peut ainsi demeurer irrésolue de savoir si la Fédération, qui n'est pas personnellement touchée par la loi contestée, a qualité pour recourir. Il convient toutefois de relever, en surabondance de droit, que sa légitimation apparaît douteuse.
A certaines conditions, fixées par la jurisprudence, une association peut agir par la voie du recours de droit public en vue de sauvegarder les intérêts de ses membres, quand bien même elle n'est pas elle-même touchée par l'acte attaqué. Il faut, notamment, qu'elle ait la personnalité juridique et que la défense de ses membres figure parmi ses buts statutaires (ATF 107 Ia 340 et les arrêts cités). Or, la Fédération ne produit aucun document - tel le texte de ses statuts - permettant d'admettre qu'elle a valablement acquis la personnalité juridique et qu'elle a réellement pour but statutaire de défendre les intérêts de ses membres (ATF 106 Ia 358 consid. 1a, ATF 99 Ia 396 consid. 1b). Quoi qu'il en soit des autres conditions posées par la jurisprudence, il appert ainsi que la Fédération n'a pas apporté la preuve de sa légitimation. Cela étant toutefois sans incidence sur la recevabilité du présent recours, il suffit de considérer, en l'espèce, que la Fédération agit au nom des huit entreprises qui sont, elles, habilitées à recourir.
c) En principe, lorsqu'il n'existe aucune voie de droit cantonal, le délai de 30 jours pour déposer un recours de droit public contre un arrêté de portée générale commence à courir dès la publication de cet arrêté dans la Feuille des avis officiels. S'il s'agit d'un arrêté soumis au référendum facultatif, le délai de 30 jours commence à courir, si le référendum n'est pas utilisé, au moment où l'autorité compétente donne officiellement connaissance du fait que, le référendum n'ayant pas été utilisé, l'arrêté - déjà publié - est entré en vigueur ou, éventuellement, qu'il entrera en vigueur à telle ou telle date. Est donc prématuré le recours de droit public interjeté avant la seconde publication. Mais cette introduction prématurée ne nuit pas à son auteur; elle a pour seule conséquence que la procédure se trouve suspendue jusqu'au moment de la seconde publication (ATF 103 Ia 193 /194 consid. 1 et les références citées).
Dans le cas particulier, l'acte de recours a été déposé à la poste le 30 janvier 1981, soit après l'expiration du délai référendaire (25 janvier 1981) et le prononcé de l'arrêté de promulgation (28 janvier 1981), mais une semaine avant la publication dans la Feuille d'avis officielle (6 février 1981). Ce dépôt était donc prématuré, mais cela n'a pas entraîné l'irrecevabilité du recours (ATF 108 Ia 129 /130 consid. 1a).
d) Ainsi, malgré l'informalité relative à la désignation des recourantes, le Tribunal fédéral peut entrer en matière sur le recours, en tant qu'il est formé par huit entreprises genevoises de travail temporaire, représentées par la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire.
2. Les recourantes prétendent tout d'abord que la loi genevoise du 19 décembre 1980 viole le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, énoncé à l'art. 2 Disp. trans. Cst. Elles reprochent au législateur cantonal d'être intervenu dans deux matières réservées exclusivement à la Confédération: d'une part, dans le champ d'application de la loi fédérale du 22 juin 1951 sur le service de l'emploi (LSE; RS 823.11) et, d'autre part, dans les rapports de droit privé entre employeurs et travailleurs, réglés de manière exhaustive par le droit fédéral aux art. 319 ss CO. Il s'agit d'examiner successivement ces deux moyens.
a) Dans les domaines régis par le droit civil fédéral, les cantons conservent la compétence d'édicter des règles de droit public en vertu de l'art. 6 CC. Cependant, selon la jurisprudence, ils ne peuvent le faire dans une matière déterminée que si les trois conditions suivantes sont réunies: il faut que le législateur fédéral n'ait pas entendu réglementer cette matière de façon exhaustive, que les règles cantonales soient motivées par un intérêt public pertinent et que ces règles n'éludent pas le droit civil fédéral, ni n'en contredisent le sens ou l'esprit (ATF 101 Ia 505 /506 consid. 2b et les arrêts cités).
Quant au droit public fédéral, il prime d'emblée et toujours le droit public cantonal dans les domaines que la constitution ou un arrêté fédéral urgent placent dans la compétence de la Confédération et que celle-ci a effectivement réglementés; c'est dire que les règles cantonales qui seraient contraires au droit fédéral, notamment par leur but ou les moyens qu'elles mettent en oeuvre, devraient céder le pas devant le droit fédéral. Mais ce principe de la force dérogatoire du droit fédéral n'exclut pas en soi toute réglementation cantonale; il ne l'exclut que dans les matières que le législateur fédéral a entendu régler de façon exhaustive. Ainsi les cantons restent compétents pour édicter, dans les domaines non réglés de façon exhaustive par le droit public fédéral, des dispositions de droit public dont les buts et les moyens envisagés convergent avec ceux que prévoit le droit fédéral (ATF 101 Ia 506 consid. 2b).
En cas de recours pour violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst., le Tribunal fédéral examine, en principe, librement dans chaque espèce si les normes de droit cantonal sont compatibles avec le droit fédéral (ATF 107 Ia 289 consid. 4a, ATF 102 Ia 155 consid. 1, 559 consid. 4, ATF 96 I 716 consid. 3 et les références citées).
b) Faisant usage du droit que l'art. 34ter Cst. donne à la Confédération de légiférer sur les relations de travail notamment dans les arts et métiers (lettres a à d) et sur le service de placement (lettre e), les Chambres fédérales ont adopté, le 22 juin 1951, pratiquement sans opposition, le texte de la loi fédérale sur le service de l'emploi (voir le Message du Conseil fédéral du 10 juillet 1950, FF 1950, II p. 337 ss, et Bull. stén. CN 1950 p. 799 ss et CE 1951 p. 166 ss). Cette loi fédérale réglemente notamment le service public de l'emploi et l'activité des bureaux privés de placement à fin lucrative. En effet, afin de prévenir et de combattre le chômage, l'art. 1er LSE dispose que la Confédération prend, de concert avec les cantons, les mesures nécessaires pour développer l'ensemble des mesures servant à organiser rationnellement le marché de l'emploi. En outre, les art. 7 à 12 LSE soumettent l'activité des bureaux privés de placement à la surveillance de l'autorité cantonale qui délivre l'autorisation nécessaire lorsque la personne assumant la direction d'un tel bureau remplit certaines conditions (art. 7 LSE) et fournit des sûretés comme garantie pour les réclamations que pourrait faire naître cette activité. Dans le cas particulier d'opérations avec l'étranger - pour autant qu'elles ne soient ni gratuites ni occasionnelles -, l'autorisation est alors délivrée par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT; art. 10 LSE).
A l'art. 9 de son règlement d'exécution I du 21 décembre 1951 (RS 823.111), le Conseil fédéral a précisé ce qu'il faut entendre par "placement privé à fin lucrative au sens de l'art. 7 LSE" (al. 1) et mentionné certaines formes de placement qui ne sont pas soumises à autorisation (al. 2 et 3). En revanche, le gouvernement fédéral n'a pas évoqué - ni dans son Message, ni dans le règlement d'exécution - le cas des entreprises de travail temporaire. Selon la doctrine, il résulte clairement des travaux préparatoires de la loi fédérale sur le service de l'emploi que l'on n'a pas pensé au travail temporaire "da damals dieser Rechtsfigur noch nicht die heutige Bedeutung zukam; ja sie dürfte in der Schweiz kaum bekannt gewesen sein. Allerdings darf diesem Schweigen nicht entnommen werden, der Gesetzgeber habe die "Temporäre Arbeit" ausdrücklich von der Regelung der Arbeitsvermittlung ausnehmen wollen" (URS CHRISTOPH NEF, Temporäre Arbeit, thèse Zurich 1971, p. 27/28). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de juger que le fait pour les entreprises de travail temporaire de mettre du personnel temporaire à la disposition de leurs clients ne tombe pas sous le coup de la loi sur le service de l'emploi, car ces entreprises n'agissent pas comme des courtiers et ne sont donc pas assimilables à des bureaux privés de placement au sens des art. 7 LSE et 9 du règlement d'exécution I (ATF 103 IV 209 /210 consid. 1).
Jusqu'à maintenant, le législateur fédéral n'a pas réglementé l'activité des entreprises de travail temporaire, ni dans le sens positif, ni dans le sens négatif: en effet, il n'a pas songé à soumettre cette activité aux dispositions de la LSE applicables aux bureaux privés de placement et il n'a pas non plus exclu toute réglementation cantonale; d'ailleurs, il ne faut pas oublier que l'art. 34ter Cst. ne donne pas à la Confédération une compétence exclusive, mais seulement le droit de légiférer, de sorte que les cantons ont conservé leur compétence législative au moins dans les domaines où le législateur fédéral n'est pas intervenu. Ainsi, en définissant clairement les notions d'entreprise de travail temporaire (art. 31 A) et de bureau de sélection de personnel (art. 31 B) et en les soumettant aux dispositions applicables aux bureaux privés de placement - sans les assimiler ni les confondre avec ces bureaux - (art. 31 C), la loi genevoise du 19 décembre 1980 n'empiète pas sur des prérogatives réservées exclusivement à la Confédération ou que le législateur fédéral aurait exercées de façon exhaustive.
Sur ce premier point, le moyen tiré d'une prétendue violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral n'est donc pas fondé. Contrairement à ce que pensent les recourantes, il ne s'agit d'ailleurs pas de savoir si la loi genevoise "entre dans le cadre des dispositions d'application de la LSE ou si elle peut relever du droit cantonal concernant le service de l'emploi réservé par l'art. 16 al. 3 LSE", ni de savoir si les entreprises de travail temporaire peuvent être assimilées aux bureaux privés de placement.
c) C'est également à tort que les recourantes reprochent au législateur genevois de violer le principe constitutionnel énoncé à l'art. 2 Disp. trans. Cst. par le fait qu'il prévoit des mesures de droit privé et de droit public pour assurer la protection des travailleurs temporaires.
Selon la jurisprudence relative au contrôle abstrait de la constitutionnalité de prescriptions légales ou réglementaires cantonales, le Tribunal fédéral se borne, dans un tel cas, à rechercher s'il est possible, selon les principes d'interprétation reconnus, de donner à la norme attaquée une portée qui la fasse apparaître comme conforme à la constitution. Il n'annule la disposition cantonale entreprise que si elle ne se prête à aucune interprétation conforme à la constitution; il ne le fait pas si une de ces interprétations peut être admise de façon soutenable (ATF 107 Ia 294 /295 consid. 2c, ATF 106 Ia 359 /360 consid. 1d et les arrêts cités). Or, en l'espèce, les recourantes ne cherchent pas sérieusement à démontrer l'impossibilité de donner à la disposition de l'art. 31 C al. 2 de la loi attaquée une portée conforme à la constitution. Logiquement, cela devrait suffire pour justifier le rejet du moyen qu'elles prétendent tirer d'une violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral.
Au demeurant, on voit mal comment le gouvernement genevois pourrait entrer en conflit avec la législation fédérale en matière de protection des travailleurs en accomplissant la mission que le législateur cantonal lui confie selon l'art. 31 C al. 2: "veiller à ce que les salaires bruts et les prestations sociales du personnel temporaire soient conformes aux normes usuelles" va précisément dans le sens de certaines tendances du droit fédéral - privé et public - en matière de protection des travailleurs. D'ailleurs, le Conseil d'Etat n'a pas édicté de règlement, mais il a précisé, dans ses observations sur le recours, qu'il entendait, dans le respect des compétences fédérales en matière de protection des travailleurs, "engager le dialogue et inciter les partenaires sociaux à régler leurs rapports de manière satisfaisante". Or il ne faut pas oublier que le législateur fédéral favorise la conclusion de conventions collectives de travail et qu'il confère aux cantons la compétence d'établir des contrats-types de travail - au sens des art. 359 à 360 CO - notamment dans les professions où, comme en l'espèce, les travailleurs ne sont pas organisés pour assurer ensemble la défense de leurs intérêts (voir, par exemple, FRANK VISCHER, Le contrat de travail, in Traité de droit privé suisse, vol. VII t. I, 2, p. 230 ss). Par ailleurs, on ne voit pas pourquoi les recourantes se réfèrent, dans leurs mémoires, aux dispositions de la loi fédérale sur le travail (RS 822.11), car l'application de cette loi, destinée à protéger la santé, la sécurité et l'hygiène des travailleurs, n'est évidemment pas mise en cause par la loi genevoise du 19 décembre 1980.
d) Le premier moyen de recours, tiré d'une prétendue violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst., n'est donc pas fondé; mais cela ne signifie pas encore que le recours doive être rejeté.
3. En effet, il faut encore examiner si les cantons peuvent restreindre la liberté des entreprises de travail temporaire, notamment en les soumettant à la surveillance de l'autorité compétente. C'est ce que les recourantes contestent en invoquant le principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie.
a) La doctrine et la jurisprudence ont toujours interprété la notion de commerce et d'industrie dans un sens large. Au regard de l'art. 31 Cst., le commerce et l'industrie sont toutes activités rétribuées exercées professionnellement. Dès lors, l'exercice d'une activité professionnelle à des fins lucratives ou dans le but d'en tirer un revenu bénéficie, en principe, de la liberté du commerce et de l'industrie. Les cantons peuvent cependant apporter à cette liberté des restrictions consistant notamment en des mesures de police justifiées par l'intérêt public; sont en revanche prohibées les mesures qui interviennent dans la libre concurrence pour assurer ou favoriser certaines branches de l'activité lucrative ou certaines formes d'exploitation et qui tendent à diriger l'activité économique selon un certain plan. Les prescriptions cantonales de police visent à sauvegarder des biens tels que la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter; elles doivent se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation de ces tâches (ATF 106 Ia 269 consid. 1 et les arrêts cités).
b) Aux termes de l'art. 31 C al. 1 de la loi genevoise du 19 décembre 1980, les entreprises de travail temporaire ainsi que les bureaux de sélection de personnel sont soumis par assimilation aux dispositions de la loi concernant les bureaux privés de placement. Dès lors, elles ne peuvent exercer leur activité qu'après avoir obtenu l'autorisation, aux conditions stipulées par l'art. 7 al. 2 LSE, acquitté l'émolument prévu à l'art. 27 de la loi genevoise et fourni les sûretés requises à l'art. 28 de cette loi. Il s'agit là d'une restriction de la liberté dont les entreprises recourantes jouissent en principe selon l'art. 31 Cst. Or cette atteinte à un principe constitutionnel est justifiée par un intérêt public que le législateur genevois juge important, semblable à celui qui est à l'origine des mesures restrictives que le législateur fédéral a prises à l'égard des bureaux privés de placement. Cela n'est d'ailleurs pas contesté par les recourantes, mais - théoriquement tout au moins - la question se pose de savoir si cette restriction est du genre de celles que les cantons peuvent édicter selon l'art. 31 al. 2 Cst.
Dans les observations du Conseil d'Etat genevois, il est dit que "l'objectif principal et déterminant a été d'éviter qu'en période de chômage le travail temporaire soit utilisé abusivement, c'est-à-dire qu'un travailleur temporaire soit engagé à la place d'un travailleur fixe pour éluder les obligations diverses qui peuvent découler du contrat de travail, notamment en cas de licenciement". Cet argument est pour le moins surprenant, car si tel était réellement l'objectif principal de la loi, on devrait alors sérieusement se demander si l'art. 31 C al. 1 n'est pas une mesure de politique économique que les cantons n'ont, en principe, pas le droit de prendre dans le cadre de l'art. 31 al. 2 Cst. Il n'est cependant pas nécessaire de répondre à cette question car, en réalité, le législateur genevois a introduit le contrôle de l'activité des entreprises de travail temporaire et des bureaux de sélection de personnel - de la même façon que les bureaux privés de placement déjà soumis à la LSE - pour empêcher des abus et écarter un danger auquel le public et, en particulier, les travailleurs temporaires potentiels sont exposés. Le rapport de la commission parlementaire exposait d'ailleurs à ce sujet que "l'art. 31 C al. 1 ... permet de corriger certaines pratiques qui furent critiquées au cours des travaux de la commission et auxquelles les rapports antérieurs ont fait allusion". Il s'agit donc bien d'une mesure de police et non de politique économique.
Au demeurant, les recourantes ne discutent même pas la compatibilité de l'art. 31 C al. 1 de la loi avec le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Or, s'agissant d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner des moyens que le recourant n'a pas invoqués et suffisamment motivés (ATF 101 Ia 454 consid. 4c).
c) En somme, les recourantes tiennent pour contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, comme aussi au principe de l'égalité de traitement, l'application - aux entreprises de travail temporaire et aux bureaux de sélection de personnel - d'autres dispositions de la loi genevoise; mais ce grief est mal fondé.
Dans la mesure où ces entreprises peuvent être soumises au contrôle de l'autorité cantonale - ce que les recourantes ne contestent pas -, on ne voit pas en quoi l'application de l'art. 30 de la loi porterait une atteinte à leur liberté incompatible avec le principe de l'art. 31 Cst. D'autre part, il n'y a pas lieu d'examiner si l'application des art. 15, 16 et 17 du règlement genevois du 6 juillet 1955 serait inconstitutionnelle, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire et que, d'ailleurs, elles ne peuvent pas l'être: ces entreprises de travail temporaire n'encaissent ni taxes d'inscription, ni taxes de placement, mais tirent leurs revenus du fait qu'elles reçoivent de leurs clients des indemnités plus élevées que les prestations qu'elles versent à leur personnel temporaire. Enfin, on ne voit pas non plus en quoi le principe énoncé à l'art. 31 C al. 2 de la loi attaquée - dont on ignore encore la portée exacte - violerait le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ou le principe de l'égalité de traitement. | fr | 1. Ammissibilità (art. 88, 89 cpv. 1 OG). Pur essendo proposto dalla Federazione svizzera delle imprese di lavoro temporaneo, che non ha provato la propria legittimazione ricorsuale, il ricorso è nondimeno ammissibile in quanto presentato, in realtà, dalle imprese ginevrine le quali hanno conferito alla Federazione il mandato di rappresentarle all'uopo (consid. 1a, b).
La presentazione prematura di un ricorso di diritto pubblico contro una legge non lo rende inammissibile (consid. 1c).
2. Forza derogatoria del diritto federale (art. 2 disp. trans. Cost.).
Condizioni alle quali i Cantoni possono emanare norme di diritto pubblico nelle materie regolate dal diritto federale, civile o pubblico (conferma della giurisprudenza) (consid. 2a).
La legge federale concernente il servizio di collocamento non si applica alle imprese di lavoro temporaneo: la Confederazione non si è avvalsa in modo esauriente della competenza - non esclusiva - conferitale dall'art. 34ter Cost. (consid. 2b).
Nel quadro del controllo astratto delle norme, la legge ginevrina del 19 dicembre 1980 che modifica la legge sul servizio di collocamento si presta ad un'interpretazione conforme alla Costituzione (consid. 2c).
3. Libertà di commercio e d'industria (art. 31 Cost.). Condizioni alle quali è consentito al diritto cantonale di limitare la libertà di commercio e d'industria (conferma della giurisprudenza) (consid. 3a). | it | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-61%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,903 | 109 Ia 72 | 109 Ia 72
Sachverhalt ab Seite 73
Die durch ihre Mutter gesetzlich vertretene A. X. hat ihren Vater, B. X., für Unterhaltsbeiträge, die ihr im Scheidungsurteil ihrer Eltern zugesprochen worden waren, betrieben. In dieser Betreibung wird sie durch das Jugendsekretariat des Bezirkes Zürich (Zürich-Land) vertreten. Nachdem B. X. Rechtsvorschlag erhoben hatte, reichte das Jugendsekretariat im Namen von A. X. beim Präsidium des Bezirksgerichtes Steckborn ein Rechtsöffnungsbegehren ein. Mit Verfügung vom 9. Dezember 1982 entschied das Bezirksgerichtspräsidium, auf das Begehren werde nicht eingetreten, da das Jugendsekretariat zur Vertretung von A. X. nicht befugt sei. Es wurde dabei auf § 42 der thurgauischen Zivilprozessordnung (ZPO) verwiesen, wonach eine Partei die Prozessführung oder Verbeiständung im Prozess nur dem Ehegatten, einem Verwandten der auf- oder absteigenden Linie, Geschwistern, dem Schwiegervater, Schwiegersohn oder Schwager sowie einem vom Obergericht zur Ausübung des Anwaltsberufes zugelassenen Anwalt übertragen kann.
Eine gegen den bezirksgerichtlichen Entscheid eingereichte Beschwerde wies die Rekurs-Kommission des Obergerichts des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 20. Januar 1983 ab.
Den obergerichtlichen Entscheid hat das Jugendsekretariat im Namen von A. X. mit Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 68 OG beim Bundesgericht angefochten, wobei darum ersucht wird, die Eingabe allenfalls als staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV entgegenzunehmen.
Der Beschwerdegegner B. X. beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, allenfalls sei sie abzuweisen.
Die Rekurs-Kommission des Obergerichts des Kantons Thurgau stellt den Antrag, auf die Nichtigkeitsbeschwerde sei nicht einzutreten bzw. die staatsrechtliche Beschwerde sei abzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Gegenstand des angefochtenen Entscheides ist nicht eine Zivilsache im Sinne von Art. 68 Abs. 1 OG. Die Eingabe der Beschwerdeführerin kann deshalb nicht als Nichtigkeitsbeschwerde entgegengenommen werden. Da sie indessen den an eine staatsrechtliche Beschwerde gestellten Anforderungen genügt, ist sie als solche zu behandeln.
...
3. Erfüllt der Vater oder die Mutter die Unterhaltspflicht gegenüber einem Kind nicht, so hat die Vormundschaftsbehörde oder eine andere vom kantonalen Recht bezeichnete Stelle auf Gesuch dem andern Elternteil bei der Vollstreckung des Unterhaltsanspruches in geeigneter Weise unentgeltlich zu helfen (Art. 290 ZGB). Nach Ansicht des Jugendsekretariats erfasst die in Art. 290 ZGB erwähnte Hilfe auch die Vertretung in einem allfälligen Rechtsöffnungsverfahren. Die obergerichtliche Rekurs-Kommission hält demgegenüber dafür, Art. 290 ZGB gehe nicht so weit, dass bei einem Rechtsöffnungsverfahren betreffend ausstehende Kinderunterhaltsbeiträge § 42 ZPO nicht zur Anwendung gelangen würde.
Strittig ist nach dem Gesagten, ob die Rekurs-Kommission in Missachtung von Bundesrecht kantonales Recht angewendet habe, d.h. ob die kantonale Instanz den in Art. 2 Üb.Best. BV verankerten Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts verletzt habe. Die von der Beschwerdeführerin - freilich mit dem unzutreffenden Rechtsmittel der Nichtigkeitsbeschwerde - erhobene Rüge geht denn auch dahin, feststellen zu lassen, dass die Rekurs-Kommission zu Unrecht kantonales statt eidgenössisches Recht angewendet habe.
Ob ein kantonaler Rechtssatz oder die ihm gegebene Auslegung mit dem Bundesrecht vereinbar ist, prüft das Bundesgericht frei (BGE 102 Ia 155 E. 1 mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall hängt die Beantwortung dieser Frage hauptsächlich von der Tragweite des Art. 290 ZGB ab.
4. Art. 290 ZGB verpflichtet die Kantone, für die Vollstreckung von Unterhaltsansprüchen eines Kindes gegenüber einem Elternteil eine Stelle zu bezeichnen, die dem andern Elternteil in geeigneter Weise und unentgeltlich zu helfen hat. Eine solche Inkassohilfe ist nur wirksam und somit im Sinne des Gesetzestextes "geeignet", wenn die von den Kantonen bezeichneten Stellen sich nicht mit einer rein beratenden Tätigkeit begnügen müssen, sondern wenn sie selber alle Schritte ergreifen können, die zum Inkasso der Unterhaltsforderung notwendig sind (vgl. VALY DEGOUMOIS, Pensions alimentaires, aide au recouvrement et avances, S. 29 f.). Dass eine kantonale Stelle der erwähnten Art die Gläubigerschaft im Betreibungsverfahren als solchem zu vertreten befugt ist und demnach beispielsweise das Betreibungs- oder das Fortsetzungsbegehren stellen kann, dürfte unbestritten sein. Die Wirksamkeit der Inkassobemühungen würde zu stark beeinträchtigt, wenn die Möglichkeit der Vertretung nicht auch in betreibungsrechtlichen Zwischenverfahren wie der Rechtsöffnung bestünde. Der Gläubiger hätte die Hilfe gerade dann zu entbehren, wenn er sie am nötigsten hätte. Wohl liesse sich denken, dass die kantonale Stelle ein Rechtsöffnungsgesuch vom Gläubiger selbst bzw. vom gesetzlichen Vertreter unterzeichnen lassen würde. Der Gedanke einer wirksamen Inkassohilfe verlangt aber auch, dass die erwähnte Stelle den Gläubiger in einer Rechtsöffnungsverhandlung vertreten kann. Da die fraglichen Instanzen über Spezialkenntnisse im Inkassowesen verfügen, ist nicht zu befürchten, dass sich aus einer solchen Vertretung Unzulänglichkeiten ergeben könnten.
Aus dem Gesagten erhellt, dass das Jugendsekretariat gestützt auf Art. 290 ZGB zur Stellung des Rechtsöffnungsbegehrens im Namen der Beschwerdeführerin befugt war. Indem die kantonalen Instanzen unter Hinweis auf § 42 ZPO auf das Begehren nicht eintraten, haben sie den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts verletzt. Die staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb gutzuheissen.
... | de | Art. 2 Üb.Best. BV, Art. 290 ZGB. Die in Art. 290 ZGB erwähnte kantonale Stelle ist unter anderem befugt, im Namen des unterhaltsberechtigten Kindes ein Rechtsöffnungsbegehren zu stellen. Tritt der Rechtsöffnungsrichter auf ein solches Begehren nicht ein mit der Begründung, nach kantonalem Prozessrecht seien nur Anwälte zur Prozessvertretung berechtigt, so verletzt er den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts (Art. 2 Üb.Best. BV). | de | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-72%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,904 | 109 Ia 72 | 109 Ia 72
Sachverhalt ab Seite 73
Die durch ihre Mutter gesetzlich vertretene A. X. hat ihren Vater, B. X., für Unterhaltsbeiträge, die ihr im Scheidungsurteil ihrer Eltern zugesprochen worden waren, betrieben. In dieser Betreibung wird sie durch das Jugendsekretariat des Bezirkes Zürich (Zürich-Land) vertreten. Nachdem B. X. Rechtsvorschlag erhoben hatte, reichte das Jugendsekretariat im Namen von A. X. beim Präsidium des Bezirksgerichtes Steckborn ein Rechtsöffnungsbegehren ein. Mit Verfügung vom 9. Dezember 1982 entschied das Bezirksgerichtspräsidium, auf das Begehren werde nicht eingetreten, da das Jugendsekretariat zur Vertretung von A. X. nicht befugt sei. Es wurde dabei auf § 42 der thurgauischen Zivilprozessordnung (ZPO) verwiesen, wonach eine Partei die Prozessführung oder Verbeiständung im Prozess nur dem Ehegatten, einem Verwandten der auf- oder absteigenden Linie, Geschwistern, dem Schwiegervater, Schwiegersohn oder Schwager sowie einem vom Obergericht zur Ausübung des Anwaltsberufes zugelassenen Anwalt übertragen kann.
Eine gegen den bezirksgerichtlichen Entscheid eingereichte Beschwerde wies die Rekurs-Kommission des Obergerichts des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 20. Januar 1983 ab.
Den obergerichtlichen Entscheid hat das Jugendsekretariat im Namen von A. X. mit Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 68 OG beim Bundesgericht angefochten, wobei darum ersucht wird, die Eingabe allenfalls als staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV entgegenzunehmen.
Der Beschwerdegegner B. X. beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, allenfalls sei sie abzuweisen.
Die Rekurs-Kommission des Obergerichts des Kantons Thurgau stellt den Antrag, auf die Nichtigkeitsbeschwerde sei nicht einzutreten bzw. die staatsrechtliche Beschwerde sei abzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Gegenstand des angefochtenen Entscheides ist nicht eine Zivilsache im Sinne von Art. 68 Abs. 1 OG. Die Eingabe der Beschwerdeführerin kann deshalb nicht als Nichtigkeitsbeschwerde entgegengenommen werden. Da sie indessen den an eine staatsrechtliche Beschwerde gestellten Anforderungen genügt, ist sie als solche zu behandeln.
...
3. Erfüllt der Vater oder die Mutter die Unterhaltspflicht gegenüber einem Kind nicht, so hat die Vormundschaftsbehörde oder eine andere vom kantonalen Recht bezeichnete Stelle auf Gesuch dem andern Elternteil bei der Vollstreckung des Unterhaltsanspruches in geeigneter Weise unentgeltlich zu helfen (Art. 290 ZGB). Nach Ansicht des Jugendsekretariats erfasst die in Art. 290 ZGB erwähnte Hilfe auch die Vertretung in einem allfälligen Rechtsöffnungsverfahren. Die obergerichtliche Rekurs-Kommission hält demgegenüber dafür, Art. 290 ZGB gehe nicht so weit, dass bei einem Rechtsöffnungsverfahren betreffend ausstehende Kinderunterhaltsbeiträge § 42 ZPO nicht zur Anwendung gelangen würde.
Strittig ist nach dem Gesagten, ob die Rekurs-Kommission in Missachtung von Bundesrecht kantonales Recht angewendet habe, d.h. ob die kantonale Instanz den in Art. 2 Üb.Best. BV verankerten Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts verletzt habe. Die von der Beschwerdeführerin - freilich mit dem unzutreffenden Rechtsmittel der Nichtigkeitsbeschwerde - erhobene Rüge geht denn auch dahin, feststellen zu lassen, dass die Rekurs-Kommission zu Unrecht kantonales statt eidgenössisches Recht angewendet habe.
Ob ein kantonaler Rechtssatz oder die ihm gegebene Auslegung mit dem Bundesrecht vereinbar ist, prüft das Bundesgericht frei (BGE 102 Ia 155 E. 1 mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall hängt die Beantwortung dieser Frage hauptsächlich von der Tragweite des Art. 290 ZGB ab.
4. Art. 290 ZGB verpflichtet die Kantone, für die Vollstreckung von Unterhaltsansprüchen eines Kindes gegenüber einem Elternteil eine Stelle zu bezeichnen, die dem andern Elternteil in geeigneter Weise und unentgeltlich zu helfen hat. Eine solche Inkassohilfe ist nur wirksam und somit im Sinne des Gesetzestextes "geeignet", wenn die von den Kantonen bezeichneten Stellen sich nicht mit einer rein beratenden Tätigkeit begnügen müssen, sondern wenn sie selber alle Schritte ergreifen können, die zum Inkasso der Unterhaltsforderung notwendig sind (vgl. VALY DEGOUMOIS, Pensions alimentaires, aide au recouvrement et avances, S. 29 f.). Dass eine kantonale Stelle der erwähnten Art die Gläubigerschaft im Betreibungsverfahren als solchem zu vertreten befugt ist und demnach beispielsweise das Betreibungs- oder das Fortsetzungsbegehren stellen kann, dürfte unbestritten sein. Die Wirksamkeit der Inkassobemühungen würde zu stark beeinträchtigt, wenn die Möglichkeit der Vertretung nicht auch in betreibungsrechtlichen Zwischenverfahren wie der Rechtsöffnung bestünde. Der Gläubiger hätte die Hilfe gerade dann zu entbehren, wenn er sie am nötigsten hätte. Wohl liesse sich denken, dass die kantonale Stelle ein Rechtsöffnungsgesuch vom Gläubiger selbst bzw. vom gesetzlichen Vertreter unterzeichnen lassen würde. Der Gedanke einer wirksamen Inkassohilfe verlangt aber auch, dass die erwähnte Stelle den Gläubiger in einer Rechtsöffnungsverhandlung vertreten kann. Da die fraglichen Instanzen über Spezialkenntnisse im Inkassowesen verfügen, ist nicht zu befürchten, dass sich aus einer solchen Vertretung Unzulänglichkeiten ergeben könnten.
Aus dem Gesagten erhellt, dass das Jugendsekretariat gestützt auf Art. 290 ZGB zur Stellung des Rechtsöffnungsbegehrens im Namen der Beschwerdeführerin befugt war. Indem die kantonalen Instanzen unter Hinweis auf § 42 ZPO auf das Begehren nicht eintraten, haben sie den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts verletzt. Die staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb gutzuheissen.
... | de | Art. 2 Disp.trans. Cst., art. 290 CC. L'office cantonal prévu par l'art. 290 CC est notamment habilité à déposer une requête de mainlevée au nom de l'enfant bénéficiaire des prestations d'entretien. Si le juge de la mainlevée refuse d'entrer en matière sur une telle requête au motif que seuls les avocats sont autorisés, en vertu du droit cantonal de procédure, à agir comme mandataires devant les tribunaux, il viole par là même le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp.trans. Cst.). | fr | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-72%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,905 | 109 Ia 72 | 109 Ia 72
Sachverhalt ab Seite 73
Die durch ihre Mutter gesetzlich vertretene A. X. hat ihren Vater, B. X., für Unterhaltsbeiträge, die ihr im Scheidungsurteil ihrer Eltern zugesprochen worden waren, betrieben. In dieser Betreibung wird sie durch das Jugendsekretariat des Bezirkes Zürich (Zürich-Land) vertreten. Nachdem B. X. Rechtsvorschlag erhoben hatte, reichte das Jugendsekretariat im Namen von A. X. beim Präsidium des Bezirksgerichtes Steckborn ein Rechtsöffnungsbegehren ein. Mit Verfügung vom 9. Dezember 1982 entschied das Bezirksgerichtspräsidium, auf das Begehren werde nicht eingetreten, da das Jugendsekretariat zur Vertretung von A. X. nicht befugt sei. Es wurde dabei auf § 42 der thurgauischen Zivilprozessordnung (ZPO) verwiesen, wonach eine Partei die Prozessführung oder Verbeiständung im Prozess nur dem Ehegatten, einem Verwandten der auf- oder absteigenden Linie, Geschwistern, dem Schwiegervater, Schwiegersohn oder Schwager sowie einem vom Obergericht zur Ausübung des Anwaltsberufes zugelassenen Anwalt übertragen kann.
Eine gegen den bezirksgerichtlichen Entscheid eingereichte Beschwerde wies die Rekurs-Kommission des Obergerichts des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 20. Januar 1983 ab.
Den obergerichtlichen Entscheid hat das Jugendsekretariat im Namen von A. X. mit Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 68 OG beim Bundesgericht angefochten, wobei darum ersucht wird, die Eingabe allenfalls als staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV entgegenzunehmen.
Der Beschwerdegegner B. X. beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, allenfalls sei sie abzuweisen.
Die Rekurs-Kommission des Obergerichts des Kantons Thurgau stellt den Antrag, auf die Nichtigkeitsbeschwerde sei nicht einzutreten bzw. die staatsrechtliche Beschwerde sei abzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Gegenstand des angefochtenen Entscheides ist nicht eine Zivilsache im Sinne von Art. 68 Abs. 1 OG. Die Eingabe der Beschwerdeführerin kann deshalb nicht als Nichtigkeitsbeschwerde entgegengenommen werden. Da sie indessen den an eine staatsrechtliche Beschwerde gestellten Anforderungen genügt, ist sie als solche zu behandeln.
...
3. Erfüllt der Vater oder die Mutter die Unterhaltspflicht gegenüber einem Kind nicht, so hat die Vormundschaftsbehörde oder eine andere vom kantonalen Recht bezeichnete Stelle auf Gesuch dem andern Elternteil bei der Vollstreckung des Unterhaltsanspruches in geeigneter Weise unentgeltlich zu helfen (Art. 290 ZGB). Nach Ansicht des Jugendsekretariats erfasst die in Art. 290 ZGB erwähnte Hilfe auch die Vertretung in einem allfälligen Rechtsöffnungsverfahren. Die obergerichtliche Rekurs-Kommission hält demgegenüber dafür, Art. 290 ZGB gehe nicht so weit, dass bei einem Rechtsöffnungsverfahren betreffend ausstehende Kinderunterhaltsbeiträge § 42 ZPO nicht zur Anwendung gelangen würde.
Strittig ist nach dem Gesagten, ob die Rekurs-Kommission in Missachtung von Bundesrecht kantonales Recht angewendet habe, d.h. ob die kantonale Instanz den in Art. 2 Üb.Best. BV verankerten Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts verletzt habe. Die von der Beschwerdeführerin - freilich mit dem unzutreffenden Rechtsmittel der Nichtigkeitsbeschwerde - erhobene Rüge geht denn auch dahin, feststellen zu lassen, dass die Rekurs-Kommission zu Unrecht kantonales statt eidgenössisches Recht angewendet habe.
Ob ein kantonaler Rechtssatz oder die ihm gegebene Auslegung mit dem Bundesrecht vereinbar ist, prüft das Bundesgericht frei (BGE 102 Ia 155 E. 1 mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall hängt die Beantwortung dieser Frage hauptsächlich von der Tragweite des Art. 290 ZGB ab.
4. Art. 290 ZGB verpflichtet die Kantone, für die Vollstreckung von Unterhaltsansprüchen eines Kindes gegenüber einem Elternteil eine Stelle zu bezeichnen, die dem andern Elternteil in geeigneter Weise und unentgeltlich zu helfen hat. Eine solche Inkassohilfe ist nur wirksam und somit im Sinne des Gesetzestextes "geeignet", wenn die von den Kantonen bezeichneten Stellen sich nicht mit einer rein beratenden Tätigkeit begnügen müssen, sondern wenn sie selber alle Schritte ergreifen können, die zum Inkasso der Unterhaltsforderung notwendig sind (vgl. VALY DEGOUMOIS, Pensions alimentaires, aide au recouvrement et avances, S. 29 f.). Dass eine kantonale Stelle der erwähnten Art die Gläubigerschaft im Betreibungsverfahren als solchem zu vertreten befugt ist und demnach beispielsweise das Betreibungs- oder das Fortsetzungsbegehren stellen kann, dürfte unbestritten sein. Die Wirksamkeit der Inkassobemühungen würde zu stark beeinträchtigt, wenn die Möglichkeit der Vertretung nicht auch in betreibungsrechtlichen Zwischenverfahren wie der Rechtsöffnung bestünde. Der Gläubiger hätte die Hilfe gerade dann zu entbehren, wenn er sie am nötigsten hätte. Wohl liesse sich denken, dass die kantonale Stelle ein Rechtsöffnungsgesuch vom Gläubiger selbst bzw. vom gesetzlichen Vertreter unterzeichnen lassen würde. Der Gedanke einer wirksamen Inkassohilfe verlangt aber auch, dass die erwähnte Stelle den Gläubiger in einer Rechtsöffnungsverhandlung vertreten kann. Da die fraglichen Instanzen über Spezialkenntnisse im Inkassowesen verfügen, ist nicht zu befürchten, dass sich aus einer solchen Vertretung Unzulänglichkeiten ergeben könnten.
Aus dem Gesagten erhellt, dass das Jugendsekretariat gestützt auf Art. 290 ZGB zur Stellung des Rechtsöffnungsbegehrens im Namen der Beschwerdeführerin befugt war. Indem die kantonalen Instanzen unter Hinweis auf § 42 ZPO auf das Begehren nicht eintraten, haben sie den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts verletzt. Die staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb gutzuheissen.
... | de | Art. 2 Disp.trans. Cost., art. 290 CC. L'ufficio cantonale previsto dall'art. 290 CC è legittimato, tra l'altro, a chiedere, a nome di un bambino creditore di un contributo per il mantenimento, il rigetto dell'opposizione fatta dal debitore nella relativa esecuzione. Viola il principio della forza derogatoria del diritto federale (art. 2 Disp.trans. Cost.) il giudice che dichiara inammissibile la domanda di rigetto dell'opposizione perché il diritto processuale cantonale autorizza solo gli avvocati ad agire quali mandatari dinanzi ai tribunali. | it | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-72%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,906 | 109 Ia 76 | 109 Ia 76
Sachverhalt ab Seite 76
Das Gesetz über den Schutz von Pflanzen und Pilzen des Kantons Graubünden enthält folgende Bestimmungen über den Schutz und das Sammeln von Pilzen:
Pilzsammeln
Art. 10. Das Sammeln in Gruppen von mehr als drei Personen, ausgenommen Familien und die vom Justiz- und Polizeidepartement bewilligten Exkursionen, ist verboten.
Geschützte Pilze
Art. 11. Das mutwillige Zerstören von Pilzen ist verboten.
An Eierschwämmen (Cantharellus cibarius), Steinpilzen (Boletus edulis), Morcheln (Morchella) und Riesenschirmlingen (Lepiota procera) dürfen je Tag und Person gesamthaft nur zwei Kilo gesammelt werden.
Die Regierung kann diese Beschränkung ändern und auf andere Arten ausdehnen sowie für einzelne besonders gefährdete Pilzarten ein befristetes Sammelverbot für das ganze Kantonsgebiet oder für Teile desselben erlassen.
Schontage und Schutzgebiete
Art. 12. Die Regierung legt für das ganze Kantonsgebiet einheitliche Schontage für das Sammeln von Pilzen fest und kann im Einvernehmen mit der Gemeinde Pilzschutzgebiete bezeichnen, in welchen das Sammeln von Pilzen aller Arten verboten ist.
Geräte
Art. 13. Der Gebrauch von Rechen, Hacken und anderen Geräten ist beim Pilzsammeln verboten.
Gemeinden
Art. 14. Die Gemeinden können zum Schutz der Pflanzen und Pilze weitergehende Vorschriften erlassen. Diese bedürfen der Genehmigung der Regierung.
Aufsicht
Art. 15. Polizeiorgane, Pilzkontrolleure, Forstbeamte, Wildhüter, Jagd- und Fischereiaufseher und Bergführer haben die Einhaltung der Bestimmungen zum Schutze der Pflanzen und Pilze zu überwachen und Übertretungen anzuzeigen.
In besonders bedrohten Gebieten können Hilfsaufseher beigezogen werden.
Die Regierung ordnet ihre Tätigkeit durch ein Reglement.
Die Aufsichtsorgane werden auf ihre Aufgabe vorbereitet.
Aufgrund von Art. 11 und Art. 12 dieses Gesetzes beschloss die Regierung des Kantons Graubünden am 19. April 1982 weitergehende Pilzschutzbestimmungen: Die Wochentage Montag, Dienstag, Mittwoch und Freitag wurden als kantonale Schontage bezeichnet; das Sammeln von Pilzen wurde zwischen 20.00 Uhr und 08.00 Uhr verboten; für die Jahre 1982-1984 wurde für die Dauer von April bis Oktober pro Monat jeweilen der 10. bis 20. als Schonzeit bestimmt.
Am 26. März 1982 beschloss die Gemeindeversammlung der Gemeinde Sumvitg/Somvix, das Sammeln von Pilzen auf dem gesamten Gemeindegebiet für die Dauer von drei Jahren vollständig zu verbieten. Die Regierung des Kantons Graubünden verweigerte die Genehmigung dieses Beschlusses. Dagegen erhob die Gemeinde Sumvitg/Somvix staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung der Gemeindeautonomie. Das Bundesgericht wies die Beschwerde im Sinne der Erwägungen ab.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
3. a) Die Beschwerdeführerin begründet das dreijährige generelle Pilzsammelverbot damit, auf dem Gebiete der Gemeinde werde an Pilzen Raubbau betrieben. Insbesondere ausländische Pilzsucher suchten die Waldflächen in organisierter und systematischer Weise nach Pilzen ab, um diese im Handel zu vertreiben. Dabei würden die Pilze regelmässig samt den Wurzeln ausgerissen. Dieses Vorgehen führe in naher Zukunft zu einem Aussterben aller Pilze. Die bisher getroffenen Massnahmen hätten zu einem effektiven Schutz der Pilze nicht beigetragen. Um der Gefahr, dass Pilze gänzlich aussterben, zu begegnen, sei ein allgemeines Pilzsammelverbot notwendig.
Im angefochtenen Beschluss der Regierung wird ausgeführt, das auf die ganze Fläche der Gemeinde Sumvitg/Somvix ausgedehnte Pilzsammelverbot stehe mit der Bestimmung von Art. 699 Abs. 1 ZGB in Widerspruch, wonach nur lokal begrenzte Verbote zulässig seien. In ihrer Vernehmlassung unterstreicht die Regierung die Auffassung, dass das für die ganze Gemeinde beschlossene Sammelverbot dem durch Art. 699 ZGB garantierten Recht der Aneignung wildwachsender Pilze widerspreche. Im übrigen weist sie darauf hin, dass die kantonalen Pilzschutzbestimmungen die Situation im Kanton bereits verbessert hätten und ein kommunales Verbot die Gefährdung der Pilzkulturen lediglich auf andere Gemeinden verlagere.
b) Nach Art. 699 Abs. 1 ZGB sind das Betreten von Wald und Weide und die Aneignung wildwachsender Beeren, Pilze und dergleichen im ortsüblichen Umfange jedermann gestattet, soweit nicht im Interesse der Kulturen seitens der zuständigen Behörde einzelne, bestimmt umgrenzte Verbote erlassen werden. Das Bundesgericht hat diese Bestimmung als sogenannte Doppelnorm mit zugleich privatrechtlichem und öffentlichrechtlichem Inhalt qualifiziert (BGE 96 I 98 E. 2). Danach regelt Art. 699 Abs. 1 ZGB als privatrechtliche Eigentumsbeschränkung die Beziehungen zwischen dem Eigentümer und Spaziergängern, Beeren- und Pilzsammlern. Aufgrund des öffentlichrechtlichen Inhalts dieser Bestimmung sind die Behörden ermächtigt, von Amtes wegen über den freien Zutritt zu Wald und Weide und über die freie Aneignung von Beeren und Pilzen zu wachen. Das Bundesgericht hat trotz der in der Literatur geübten Kritik daran festgehalten, dass Art. 699 Abs. 1 ZGB als Doppelnorm zu qualifizieren ist (BGE 106 Ib 48 E. 4a, BGE 106 Ia 86 E. 3a, BGE 105 Ib 274 E. 1a).
Die privatrechtliche Eigentumsbeschränkung zugunsten der Allgemeinheit gilt nicht schrankenlos. Das Zutritts- und Aneignungsrecht findet privatrechtlich seine Grenze dort, wo es nicht ohne Schädigung ausgeübt wird und damit mit den Interessen des Grundeigentümers nicht mehr vereinbar ist, ferner im Ortsgebrauch und in räumlich und zeitlich genau umgrenzten Verboten zum Schutz von Kulturen wie Baum- und Pflanzschulen (PETER LIVER, Schweizerisches Privatrecht, Band V/1, S. 282 f.; ARTHUR MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, Band IV, 3. Aufl. 1975, N. 29 ff. und 35 ff. zu Art. 699 ZGB; HAAB/SIMONIUS/SCHERRER/ZOBL, Zürcher Kommentar, 2. Aufl. 1977, N. 9 zu Art. 699 ZGB). Darüber hinaus kann das Zutritts- und Aneignungsrecht durch kantonale öffentlichrechtliche Bestimmungen eingeschränkt werden. Hierfür ist es notwendig, dass ein hinreichendes öffentliches Interesse an der Einschränkung gegeben ist und die Massnahmen den Grundsatz der Verhältnismässigkeit wahren (vgl. MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 39 ff. zu Art. 699 ZGB; LIVER, a.a.O., S. 283; HAAB/SIMONIUS/SCHERRER/ZOBL, a.a.O., N. 10 zu Art. 699 ZGB).
An den Voraussetzungen für eine öffentlichrechtliche Beschränkung fehlte es in zwei vom Bundesgericht vor langem beurteilten Fällen: Das Verbot, im Kanton Zug an Sonntagvormittagen Beeren zu sammeln, konnte nicht damit begründet werden, dass die Störung der Nachtruhe vom Samstag auf den Sonntag, sittlich anstössiges Handeln, Sachbeschädigungen und Belästigungen durch "hergelaufene kantonsfremde Leute" verhindert werden sollten (BGE 43 I 285 E. 2). Eine Vorschrift des Kantons Uri, wonach an Sonn- und Feiertagen das Sammeln von Beeren mit Körben, Gefässen, Säcken und dergleichen zum Fortschaffen untersagt war, konnte nicht auf eine Bestimmung des Sonntagsruhegesetzes gestützt werden (BGE 58 I 177 E. 4). In beiden Fällen verneinte das Bundesgericht haltbare Gründe des öffentlichen Interesses an einer Einschränkung des durch Art. 699 Abs. 1 ZGB garantierten Aneignungsrechts und erachtete die Verbote daher als bundesrechtswidrig.
c) Unter den genannten Voraussetzungen des hinreichenden öffentlichen Interesses und der Wahrung des Grundsatzes der Verhältnissmässigkeit sind Einschränkungen des Zutritts- und Aneignungsrechts an sich zulässig. Sie stehen nicht zum vornherein im Widerspruch zu Art. 699 Abs. 1 ZGB, sondern vermögen vielmehr Pflanzen- und Pilzbestände auf längere Sicht zu schützen und damit die Möglichkeit der Aneignung zu erhalten (vgl. VPB 39/1975 Nr. 62 S. 50). Als Massnahmen kommen Mengenbeschränkungen, das Verbot des organisierten Sammelns und der Verwendung bestimmter Geräte, die Bezeichnung von Schongebieten und die Bestimmung von Schonzeiten in Frage, wie dies bereits im kantonalen Gesetz über den Schutz von Pflanzen und Pilzen vorgesehen ist. Im vorliegenden Fall steht ein auf drei Jahre beschränktes, absolutes Pilzsammelverbot für das Gebiet einer ganzen Gemeinde in Frage. Auch eine solche Massnahme kann unter Umständen zulässig sein. Erforderlich hierfür wäre etwa, dass das öffentliche Interesse an einem derart weitgehenden Verbot mit der drohenden Gefahr der Ausrottung und des Aussterbens ganzer Pilzkulturen belegt werden kann. Es müsste weiter dargetan werden können, dass die Massnahme geeignet und im Ausmass (Pilzsammelverbot für alle Sorten, Dauer) erforderlich ist, um zum notwendigen Nachwachsen oder Überleben der Pilzkulturen beizutragen. Unter solchen oder ähnlichen Voraussetzungen liesse sich auch ein dreijähriges, absolutes Pilzpflückverbot für das Gebiet einer ganzen Gemeinde mit Art. 699 Abs. 1 ZGB vereinbaren. Aus diesen Gründen kann an der Auffassung der Regierung, das Pilzsammelverbot der Gemeinde Sumvitg/Somvix verstosse zum vornherein gegen Art. 699 ZGB, nicht festgehalten werden.
d) Im folgenden bleibt zu prüfen, ob sich der Beschluss der Regierung, das Pilzsammelverbot der Gemeinde Sumvitg/Somvix nicht zu genehmigen, auf sachliche Gründe stützen lässt.
Die Beschwerdeführerin hat im vorliegenden Fall weder im Antrag an die Regierung noch im bundesgerichtlichen Verfahren ein hinreichendes öffentliches Interesse an einem dreijährigen, absoluten Verbot dargetan. Sie hat sich damit begnügt, in genereller Weise darauf hinzuweisen, dass Gefahr der Ausrottung besteht, wenn mit dem Raubbau fortgefahren würde. Sie hat nicht dargetan, dass die Ausrottung alle Pilzsorten bedrohe und daher ein absolutes Pilzsammelverbot notwendig sei. In ihrer staatsrechtlichen Beschwerde hat sie auch keine nähere Ausführungen zur Frage gemacht, weshalb die neuen, strengeren Vorschriften der Regierung für den Pilzschutz ungenügend seien und daher darüber hinausgehende Schutzmassnahmen für das Gebiet der Gemeinde Sumvitg/Somvix notwendig seien. Bei der Überprüfung des Regierungsbeschlusses darf weiter in Betracht gezogen werden, dass eine gewisse Koordination der Pilzschutzbestimmungen innerhalb des Kantons als wünschbar erscheint, damit nicht Raubbau betreibende Pilzsucher von Gemeinden mit strengeren Vorschriften in Gemeinden mit weniger weit gehenden abwandern. Dem Anliegen der Koordination mag allenfalls ein kleineres Gewicht zukommen, wenn es sich um ein Gemeindegebiet handelt, das geographisch und unter dem Gesichtswinkel der Pilzkulturen weitgehend abgeschlossen ist; dies wird von der Beschwerdeführerin nicht behauptet. Schliesslich ist die Kompetenz der Regierung von Bedeutung, aufgrund von Art. 11 und Art. 12 des Gesetzes selber für einzelne, besonders gefährdete Pilzarten ein befristetes Sammelverbot für das ganze Kantonsgebiet anzuordnen, sowie im Einvernehmen mit den Gemeinden Pilzschutzgebiete zu bezeichnen, in welchen das Sammeln von Pilzen aller Art verboten ist. Von dieser Kompetenz kann die Regierung jederzeit Gebrauch machen, wenn solche zusätzliche Schutzmassnahmen sich als notwendig erweisen. Da die Regierung mit der Nichtgenehmigung des absoluten, dreijährigen Pilzsammelverbotes zu weniger weit gehenden Massnahmen nicht Stellung genommen hat, steht der Beschwerdeführerin die Möglichkeit offen, solche bei der Regierung zu beantragen. Bei dieser Sachlage lässt sich der angefochtene Beschluss der Regierung mit sachlichen Gründen vertreten. Ist sie demnach nicht in Willkür verfallen, so hat sie mit ihrem Beschluss auch nicht in den Autonomiebereich der Gemeinde Sumvitg/Somvix eingegriffen.
Aus diesen Gründen erweist sich die Rüge der Verletzung der Gemeindeautonomie als unbegründet. Die Beschwerde ist daher im Sinne der Erwägungen abzuweisen. Nach ständiger Rechtsprechung sind in Beschwerdesachen wegen Verletzung der Gemeindeautonomie in Anwendung von Art. 156 Abs. 2 OG keine Kosten zu erheben. | de | Pilzsammelverbot; Art. 699 ZGB; Gemeindeautonomie. 1. Das Aneignungsrecht nach Art. 699 ZGB kann durch kantonales öffentliches Recht eingeschränkt werden, sofern ein hinreichendes öffentliches Interesse gegeben ist und der Grundsatz der Verhältnismässigkeit gewahrt wird (E. 3b).
2. Beurteilung eines auf drei Jahre beschränkten, absoluten Pilzsammelverbotes für das Gebiet einer ganzen Gemeinde (E. 3c und 3d). | de | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-76%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,907 | 109 Ia 76 | 109 Ia 76
Sachverhalt ab Seite 76
Das Gesetz über den Schutz von Pflanzen und Pilzen des Kantons Graubünden enthält folgende Bestimmungen über den Schutz und das Sammeln von Pilzen:
Pilzsammeln
Art. 10. Das Sammeln in Gruppen von mehr als drei Personen, ausgenommen Familien und die vom Justiz- und Polizeidepartement bewilligten Exkursionen, ist verboten.
Geschützte Pilze
Art. 11. Das mutwillige Zerstören von Pilzen ist verboten.
An Eierschwämmen (Cantharellus cibarius), Steinpilzen (Boletus edulis), Morcheln (Morchella) und Riesenschirmlingen (Lepiota procera) dürfen je Tag und Person gesamthaft nur zwei Kilo gesammelt werden.
Die Regierung kann diese Beschränkung ändern und auf andere Arten ausdehnen sowie für einzelne besonders gefährdete Pilzarten ein befristetes Sammelverbot für das ganze Kantonsgebiet oder für Teile desselben erlassen.
Schontage und Schutzgebiete
Art. 12. Die Regierung legt für das ganze Kantonsgebiet einheitliche Schontage für das Sammeln von Pilzen fest und kann im Einvernehmen mit der Gemeinde Pilzschutzgebiete bezeichnen, in welchen das Sammeln von Pilzen aller Arten verboten ist.
Geräte
Art. 13. Der Gebrauch von Rechen, Hacken und anderen Geräten ist beim Pilzsammeln verboten.
Gemeinden
Art. 14. Die Gemeinden können zum Schutz der Pflanzen und Pilze weitergehende Vorschriften erlassen. Diese bedürfen der Genehmigung der Regierung.
Aufsicht
Art. 15. Polizeiorgane, Pilzkontrolleure, Forstbeamte, Wildhüter, Jagd- und Fischereiaufseher und Bergführer haben die Einhaltung der Bestimmungen zum Schutze der Pflanzen und Pilze zu überwachen und Übertretungen anzuzeigen.
In besonders bedrohten Gebieten können Hilfsaufseher beigezogen werden.
Die Regierung ordnet ihre Tätigkeit durch ein Reglement.
Die Aufsichtsorgane werden auf ihre Aufgabe vorbereitet.
Aufgrund von Art. 11 und Art. 12 dieses Gesetzes beschloss die Regierung des Kantons Graubünden am 19. April 1982 weitergehende Pilzschutzbestimmungen: Die Wochentage Montag, Dienstag, Mittwoch und Freitag wurden als kantonale Schontage bezeichnet; das Sammeln von Pilzen wurde zwischen 20.00 Uhr und 08.00 Uhr verboten; für die Jahre 1982-1984 wurde für die Dauer von April bis Oktober pro Monat jeweilen der 10. bis 20. als Schonzeit bestimmt.
Am 26. März 1982 beschloss die Gemeindeversammlung der Gemeinde Sumvitg/Somvix, das Sammeln von Pilzen auf dem gesamten Gemeindegebiet für die Dauer von drei Jahren vollständig zu verbieten. Die Regierung des Kantons Graubünden verweigerte die Genehmigung dieses Beschlusses. Dagegen erhob die Gemeinde Sumvitg/Somvix staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung der Gemeindeautonomie. Das Bundesgericht wies die Beschwerde im Sinne der Erwägungen ab.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
3. a) Die Beschwerdeführerin begründet das dreijährige generelle Pilzsammelverbot damit, auf dem Gebiete der Gemeinde werde an Pilzen Raubbau betrieben. Insbesondere ausländische Pilzsucher suchten die Waldflächen in organisierter und systematischer Weise nach Pilzen ab, um diese im Handel zu vertreiben. Dabei würden die Pilze regelmässig samt den Wurzeln ausgerissen. Dieses Vorgehen führe in naher Zukunft zu einem Aussterben aller Pilze. Die bisher getroffenen Massnahmen hätten zu einem effektiven Schutz der Pilze nicht beigetragen. Um der Gefahr, dass Pilze gänzlich aussterben, zu begegnen, sei ein allgemeines Pilzsammelverbot notwendig.
Im angefochtenen Beschluss der Regierung wird ausgeführt, das auf die ganze Fläche der Gemeinde Sumvitg/Somvix ausgedehnte Pilzsammelverbot stehe mit der Bestimmung von Art. 699 Abs. 1 ZGB in Widerspruch, wonach nur lokal begrenzte Verbote zulässig seien. In ihrer Vernehmlassung unterstreicht die Regierung die Auffassung, dass das für die ganze Gemeinde beschlossene Sammelverbot dem durch Art. 699 ZGB garantierten Recht der Aneignung wildwachsender Pilze widerspreche. Im übrigen weist sie darauf hin, dass die kantonalen Pilzschutzbestimmungen die Situation im Kanton bereits verbessert hätten und ein kommunales Verbot die Gefährdung der Pilzkulturen lediglich auf andere Gemeinden verlagere.
b) Nach Art. 699 Abs. 1 ZGB sind das Betreten von Wald und Weide und die Aneignung wildwachsender Beeren, Pilze und dergleichen im ortsüblichen Umfange jedermann gestattet, soweit nicht im Interesse der Kulturen seitens der zuständigen Behörde einzelne, bestimmt umgrenzte Verbote erlassen werden. Das Bundesgericht hat diese Bestimmung als sogenannte Doppelnorm mit zugleich privatrechtlichem und öffentlichrechtlichem Inhalt qualifiziert (BGE 96 I 98 E. 2). Danach regelt Art. 699 Abs. 1 ZGB als privatrechtliche Eigentumsbeschränkung die Beziehungen zwischen dem Eigentümer und Spaziergängern, Beeren- und Pilzsammlern. Aufgrund des öffentlichrechtlichen Inhalts dieser Bestimmung sind die Behörden ermächtigt, von Amtes wegen über den freien Zutritt zu Wald und Weide und über die freie Aneignung von Beeren und Pilzen zu wachen. Das Bundesgericht hat trotz der in der Literatur geübten Kritik daran festgehalten, dass Art. 699 Abs. 1 ZGB als Doppelnorm zu qualifizieren ist (BGE 106 Ib 48 E. 4a, BGE 106 Ia 86 E. 3a, BGE 105 Ib 274 E. 1a).
Die privatrechtliche Eigentumsbeschränkung zugunsten der Allgemeinheit gilt nicht schrankenlos. Das Zutritts- und Aneignungsrecht findet privatrechtlich seine Grenze dort, wo es nicht ohne Schädigung ausgeübt wird und damit mit den Interessen des Grundeigentümers nicht mehr vereinbar ist, ferner im Ortsgebrauch und in räumlich und zeitlich genau umgrenzten Verboten zum Schutz von Kulturen wie Baum- und Pflanzschulen (PETER LIVER, Schweizerisches Privatrecht, Band V/1, S. 282 f.; ARTHUR MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, Band IV, 3. Aufl. 1975, N. 29 ff. und 35 ff. zu Art. 699 ZGB; HAAB/SIMONIUS/SCHERRER/ZOBL, Zürcher Kommentar, 2. Aufl. 1977, N. 9 zu Art. 699 ZGB). Darüber hinaus kann das Zutritts- und Aneignungsrecht durch kantonale öffentlichrechtliche Bestimmungen eingeschränkt werden. Hierfür ist es notwendig, dass ein hinreichendes öffentliches Interesse an der Einschränkung gegeben ist und die Massnahmen den Grundsatz der Verhältnismässigkeit wahren (vgl. MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 39 ff. zu Art. 699 ZGB; LIVER, a.a.O., S. 283; HAAB/SIMONIUS/SCHERRER/ZOBL, a.a.O., N. 10 zu Art. 699 ZGB).
An den Voraussetzungen für eine öffentlichrechtliche Beschränkung fehlte es in zwei vom Bundesgericht vor langem beurteilten Fällen: Das Verbot, im Kanton Zug an Sonntagvormittagen Beeren zu sammeln, konnte nicht damit begründet werden, dass die Störung der Nachtruhe vom Samstag auf den Sonntag, sittlich anstössiges Handeln, Sachbeschädigungen und Belästigungen durch "hergelaufene kantonsfremde Leute" verhindert werden sollten (BGE 43 I 285 E. 2). Eine Vorschrift des Kantons Uri, wonach an Sonn- und Feiertagen das Sammeln von Beeren mit Körben, Gefässen, Säcken und dergleichen zum Fortschaffen untersagt war, konnte nicht auf eine Bestimmung des Sonntagsruhegesetzes gestützt werden (BGE 58 I 177 E. 4). In beiden Fällen verneinte das Bundesgericht haltbare Gründe des öffentlichen Interesses an einer Einschränkung des durch Art. 699 Abs. 1 ZGB garantierten Aneignungsrechts und erachtete die Verbote daher als bundesrechtswidrig.
c) Unter den genannten Voraussetzungen des hinreichenden öffentlichen Interesses und der Wahrung des Grundsatzes der Verhältnissmässigkeit sind Einschränkungen des Zutritts- und Aneignungsrechts an sich zulässig. Sie stehen nicht zum vornherein im Widerspruch zu Art. 699 Abs. 1 ZGB, sondern vermögen vielmehr Pflanzen- und Pilzbestände auf längere Sicht zu schützen und damit die Möglichkeit der Aneignung zu erhalten (vgl. VPB 39/1975 Nr. 62 S. 50). Als Massnahmen kommen Mengenbeschränkungen, das Verbot des organisierten Sammelns und der Verwendung bestimmter Geräte, die Bezeichnung von Schongebieten und die Bestimmung von Schonzeiten in Frage, wie dies bereits im kantonalen Gesetz über den Schutz von Pflanzen und Pilzen vorgesehen ist. Im vorliegenden Fall steht ein auf drei Jahre beschränktes, absolutes Pilzsammelverbot für das Gebiet einer ganzen Gemeinde in Frage. Auch eine solche Massnahme kann unter Umständen zulässig sein. Erforderlich hierfür wäre etwa, dass das öffentliche Interesse an einem derart weitgehenden Verbot mit der drohenden Gefahr der Ausrottung und des Aussterbens ganzer Pilzkulturen belegt werden kann. Es müsste weiter dargetan werden können, dass die Massnahme geeignet und im Ausmass (Pilzsammelverbot für alle Sorten, Dauer) erforderlich ist, um zum notwendigen Nachwachsen oder Überleben der Pilzkulturen beizutragen. Unter solchen oder ähnlichen Voraussetzungen liesse sich auch ein dreijähriges, absolutes Pilzpflückverbot für das Gebiet einer ganzen Gemeinde mit Art. 699 Abs. 1 ZGB vereinbaren. Aus diesen Gründen kann an der Auffassung der Regierung, das Pilzsammelverbot der Gemeinde Sumvitg/Somvix verstosse zum vornherein gegen Art. 699 ZGB, nicht festgehalten werden.
d) Im folgenden bleibt zu prüfen, ob sich der Beschluss der Regierung, das Pilzsammelverbot der Gemeinde Sumvitg/Somvix nicht zu genehmigen, auf sachliche Gründe stützen lässt.
Die Beschwerdeführerin hat im vorliegenden Fall weder im Antrag an die Regierung noch im bundesgerichtlichen Verfahren ein hinreichendes öffentliches Interesse an einem dreijährigen, absoluten Verbot dargetan. Sie hat sich damit begnügt, in genereller Weise darauf hinzuweisen, dass Gefahr der Ausrottung besteht, wenn mit dem Raubbau fortgefahren würde. Sie hat nicht dargetan, dass die Ausrottung alle Pilzsorten bedrohe und daher ein absolutes Pilzsammelverbot notwendig sei. In ihrer staatsrechtlichen Beschwerde hat sie auch keine nähere Ausführungen zur Frage gemacht, weshalb die neuen, strengeren Vorschriften der Regierung für den Pilzschutz ungenügend seien und daher darüber hinausgehende Schutzmassnahmen für das Gebiet der Gemeinde Sumvitg/Somvix notwendig seien. Bei der Überprüfung des Regierungsbeschlusses darf weiter in Betracht gezogen werden, dass eine gewisse Koordination der Pilzschutzbestimmungen innerhalb des Kantons als wünschbar erscheint, damit nicht Raubbau betreibende Pilzsucher von Gemeinden mit strengeren Vorschriften in Gemeinden mit weniger weit gehenden abwandern. Dem Anliegen der Koordination mag allenfalls ein kleineres Gewicht zukommen, wenn es sich um ein Gemeindegebiet handelt, das geographisch und unter dem Gesichtswinkel der Pilzkulturen weitgehend abgeschlossen ist; dies wird von der Beschwerdeführerin nicht behauptet. Schliesslich ist die Kompetenz der Regierung von Bedeutung, aufgrund von Art. 11 und Art. 12 des Gesetzes selber für einzelne, besonders gefährdete Pilzarten ein befristetes Sammelverbot für das ganze Kantonsgebiet anzuordnen, sowie im Einvernehmen mit den Gemeinden Pilzschutzgebiete zu bezeichnen, in welchen das Sammeln von Pilzen aller Art verboten ist. Von dieser Kompetenz kann die Regierung jederzeit Gebrauch machen, wenn solche zusätzliche Schutzmassnahmen sich als notwendig erweisen. Da die Regierung mit der Nichtgenehmigung des absoluten, dreijährigen Pilzsammelverbotes zu weniger weit gehenden Massnahmen nicht Stellung genommen hat, steht der Beschwerdeführerin die Möglichkeit offen, solche bei der Regierung zu beantragen. Bei dieser Sachlage lässt sich der angefochtene Beschluss der Regierung mit sachlichen Gründen vertreten. Ist sie demnach nicht in Willkür verfallen, so hat sie mit ihrem Beschluss auch nicht in den Autonomiebereich der Gemeinde Sumvitg/Somvix eingegriffen.
Aus diesen Gründen erweist sich die Rüge der Verletzung der Gemeindeautonomie als unbegründet. Die Beschwerde ist daher im Sinne der Erwägungen abzuweisen. Nach ständiger Rechtsprechung sind in Beschwerdesachen wegen Verletzung der Gemeindeautonomie in Anwendung von Art. 156 Abs. 2 OG keine Kosten zu erheben. | de | Interdiction de cueillir des champignons; art. 699 CC; autonomie communale. 1. Le droit d'appropriation au sens de l'art. 699 CC peut être restreint par le droit public cantonal, dans la mesure où il existe un intérêt public suffisant, et que le principe de proportionnalité est respecté (consid. 3b).
2. Appréciation d'une interdiction absolue de cueillir des champignons pendant 3 ans, sur tout le territoire d'une commune (consid. 3c et 3d). | fr | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-76%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,908 | 109 Ia 76 | 109 Ia 76
Sachverhalt ab Seite 76
Das Gesetz über den Schutz von Pflanzen und Pilzen des Kantons Graubünden enthält folgende Bestimmungen über den Schutz und das Sammeln von Pilzen:
Pilzsammeln
Art. 10. Das Sammeln in Gruppen von mehr als drei Personen, ausgenommen Familien und die vom Justiz- und Polizeidepartement bewilligten Exkursionen, ist verboten.
Geschützte Pilze
Art. 11. Das mutwillige Zerstören von Pilzen ist verboten.
An Eierschwämmen (Cantharellus cibarius), Steinpilzen (Boletus edulis), Morcheln (Morchella) und Riesenschirmlingen (Lepiota procera) dürfen je Tag und Person gesamthaft nur zwei Kilo gesammelt werden.
Die Regierung kann diese Beschränkung ändern und auf andere Arten ausdehnen sowie für einzelne besonders gefährdete Pilzarten ein befristetes Sammelverbot für das ganze Kantonsgebiet oder für Teile desselben erlassen.
Schontage und Schutzgebiete
Art. 12. Die Regierung legt für das ganze Kantonsgebiet einheitliche Schontage für das Sammeln von Pilzen fest und kann im Einvernehmen mit der Gemeinde Pilzschutzgebiete bezeichnen, in welchen das Sammeln von Pilzen aller Arten verboten ist.
Geräte
Art. 13. Der Gebrauch von Rechen, Hacken und anderen Geräten ist beim Pilzsammeln verboten.
Gemeinden
Art. 14. Die Gemeinden können zum Schutz der Pflanzen und Pilze weitergehende Vorschriften erlassen. Diese bedürfen der Genehmigung der Regierung.
Aufsicht
Art. 15. Polizeiorgane, Pilzkontrolleure, Forstbeamte, Wildhüter, Jagd- und Fischereiaufseher und Bergführer haben die Einhaltung der Bestimmungen zum Schutze der Pflanzen und Pilze zu überwachen und Übertretungen anzuzeigen.
In besonders bedrohten Gebieten können Hilfsaufseher beigezogen werden.
Die Regierung ordnet ihre Tätigkeit durch ein Reglement.
Die Aufsichtsorgane werden auf ihre Aufgabe vorbereitet.
Aufgrund von Art. 11 und Art. 12 dieses Gesetzes beschloss die Regierung des Kantons Graubünden am 19. April 1982 weitergehende Pilzschutzbestimmungen: Die Wochentage Montag, Dienstag, Mittwoch und Freitag wurden als kantonale Schontage bezeichnet; das Sammeln von Pilzen wurde zwischen 20.00 Uhr und 08.00 Uhr verboten; für die Jahre 1982-1984 wurde für die Dauer von April bis Oktober pro Monat jeweilen der 10. bis 20. als Schonzeit bestimmt.
Am 26. März 1982 beschloss die Gemeindeversammlung der Gemeinde Sumvitg/Somvix, das Sammeln von Pilzen auf dem gesamten Gemeindegebiet für die Dauer von drei Jahren vollständig zu verbieten. Die Regierung des Kantons Graubünden verweigerte die Genehmigung dieses Beschlusses. Dagegen erhob die Gemeinde Sumvitg/Somvix staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung der Gemeindeautonomie. Das Bundesgericht wies die Beschwerde im Sinne der Erwägungen ab.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
3. a) Die Beschwerdeführerin begründet das dreijährige generelle Pilzsammelverbot damit, auf dem Gebiete der Gemeinde werde an Pilzen Raubbau betrieben. Insbesondere ausländische Pilzsucher suchten die Waldflächen in organisierter und systematischer Weise nach Pilzen ab, um diese im Handel zu vertreiben. Dabei würden die Pilze regelmässig samt den Wurzeln ausgerissen. Dieses Vorgehen führe in naher Zukunft zu einem Aussterben aller Pilze. Die bisher getroffenen Massnahmen hätten zu einem effektiven Schutz der Pilze nicht beigetragen. Um der Gefahr, dass Pilze gänzlich aussterben, zu begegnen, sei ein allgemeines Pilzsammelverbot notwendig.
Im angefochtenen Beschluss der Regierung wird ausgeführt, das auf die ganze Fläche der Gemeinde Sumvitg/Somvix ausgedehnte Pilzsammelverbot stehe mit der Bestimmung von Art. 699 Abs. 1 ZGB in Widerspruch, wonach nur lokal begrenzte Verbote zulässig seien. In ihrer Vernehmlassung unterstreicht die Regierung die Auffassung, dass das für die ganze Gemeinde beschlossene Sammelverbot dem durch Art. 699 ZGB garantierten Recht der Aneignung wildwachsender Pilze widerspreche. Im übrigen weist sie darauf hin, dass die kantonalen Pilzschutzbestimmungen die Situation im Kanton bereits verbessert hätten und ein kommunales Verbot die Gefährdung der Pilzkulturen lediglich auf andere Gemeinden verlagere.
b) Nach Art. 699 Abs. 1 ZGB sind das Betreten von Wald und Weide und die Aneignung wildwachsender Beeren, Pilze und dergleichen im ortsüblichen Umfange jedermann gestattet, soweit nicht im Interesse der Kulturen seitens der zuständigen Behörde einzelne, bestimmt umgrenzte Verbote erlassen werden. Das Bundesgericht hat diese Bestimmung als sogenannte Doppelnorm mit zugleich privatrechtlichem und öffentlichrechtlichem Inhalt qualifiziert (BGE 96 I 98 E. 2). Danach regelt Art. 699 Abs. 1 ZGB als privatrechtliche Eigentumsbeschränkung die Beziehungen zwischen dem Eigentümer und Spaziergängern, Beeren- und Pilzsammlern. Aufgrund des öffentlichrechtlichen Inhalts dieser Bestimmung sind die Behörden ermächtigt, von Amtes wegen über den freien Zutritt zu Wald und Weide und über die freie Aneignung von Beeren und Pilzen zu wachen. Das Bundesgericht hat trotz der in der Literatur geübten Kritik daran festgehalten, dass Art. 699 Abs. 1 ZGB als Doppelnorm zu qualifizieren ist (BGE 106 Ib 48 E. 4a, BGE 106 Ia 86 E. 3a, BGE 105 Ib 274 E. 1a).
Die privatrechtliche Eigentumsbeschränkung zugunsten der Allgemeinheit gilt nicht schrankenlos. Das Zutritts- und Aneignungsrecht findet privatrechtlich seine Grenze dort, wo es nicht ohne Schädigung ausgeübt wird und damit mit den Interessen des Grundeigentümers nicht mehr vereinbar ist, ferner im Ortsgebrauch und in räumlich und zeitlich genau umgrenzten Verboten zum Schutz von Kulturen wie Baum- und Pflanzschulen (PETER LIVER, Schweizerisches Privatrecht, Band V/1, S. 282 f.; ARTHUR MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, Band IV, 3. Aufl. 1975, N. 29 ff. und 35 ff. zu Art. 699 ZGB; HAAB/SIMONIUS/SCHERRER/ZOBL, Zürcher Kommentar, 2. Aufl. 1977, N. 9 zu Art. 699 ZGB). Darüber hinaus kann das Zutritts- und Aneignungsrecht durch kantonale öffentlichrechtliche Bestimmungen eingeschränkt werden. Hierfür ist es notwendig, dass ein hinreichendes öffentliches Interesse an der Einschränkung gegeben ist und die Massnahmen den Grundsatz der Verhältnismässigkeit wahren (vgl. MEIER-HAYOZ, a.a.O., N. 39 ff. zu Art. 699 ZGB; LIVER, a.a.O., S. 283; HAAB/SIMONIUS/SCHERRER/ZOBL, a.a.O., N. 10 zu Art. 699 ZGB).
An den Voraussetzungen für eine öffentlichrechtliche Beschränkung fehlte es in zwei vom Bundesgericht vor langem beurteilten Fällen: Das Verbot, im Kanton Zug an Sonntagvormittagen Beeren zu sammeln, konnte nicht damit begründet werden, dass die Störung der Nachtruhe vom Samstag auf den Sonntag, sittlich anstössiges Handeln, Sachbeschädigungen und Belästigungen durch "hergelaufene kantonsfremde Leute" verhindert werden sollten (BGE 43 I 285 E. 2). Eine Vorschrift des Kantons Uri, wonach an Sonn- und Feiertagen das Sammeln von Beeren mit Körben, Gefässen, Säcken und dergleichen zum Fortschaffen untersagt war, konnte nicht auf eine Bestimmung des Sonntagsruhegesetzes gestützt werden (BGE 58 I 177 E. 4). In beiden Fällen verneinte das Bundesgericht haltbare Gründe des öffentlichen Interesses an einer Einschränkung des durch Art. 699 Abs. 1 ZGB garantierten Aneignungsrechts und erachtete die Verbote daher als bundesrechtswidrig.
c) Unter den genannten Voraussetzungen des hinreichenden öffentlichen Interesses und der Wahrung des Grundsatzes der Verhältnissmässigkeit sind Einschränkungen des Zutritts- und Aneignungsrechts an sich zulässig. Sie stehen nicht zum vornherein im Widerspruch zu Art. 699 Abs. 1 ZGB, sondern vermögen vielmehr Pflanzen- und Pilzbestände auf längere Sicht zu schützen und damit die Möglichkeit der Aneignung zu erhalten (vgl. VPB 39/1975 Nr. 62 S. 50). Als Massnahmen kommen Mengenbeschränkungen, das Verbot des organisierten Sammelns und der Verwendung bestimmter Geräte, die Bezeichnung von Schongebieten und die Bestimmung von Schonzeiten in Frage, wie dies bereits im kantonalen Gesetz über den Schutz von Pflanzen und Pilzen vorgesehen ist. Im vorliegenden Fall steht ein auf drei Jahre beschränktes, absolutes Pilzsammelverbot für das Gebiet einer ganzen Gemeinde in Frage. Auch eine solche Massnahme kann unter Umständen zulässig sein. Erforderlich hierfür wäre etwa, dass das öffentliche Interesse an einem derart weitgehenden Verbot mit der drohenden Gefahr der Ausrottung und des Aussterbens ganzer Pilzkulturen belegt werden kann. Es müsste weiter dargetan werden können, dass die Massnahme geeignet und im Ausmass (Pilzsammelverbot für alle Sorten, Dauer) erforderlich ist, um zum notwendigen Nachwachsen oder Überleben der Pilzkulturen beizutragen. Unter solchen oder ähnlichen Voraussetzungen liesse sich auch ein dreijähriges, absolutes Pilzpflückverbot für das Gebiet einer ganzen Gemeinde mit Art. 699 Abs. 1 ZGB vereinbaren. Aus diesen Gründen kann an der Auffassung der Regierung, das Pilzsammelverbot der Gemeinde Sumvitg/Somvix verstosse zum vornherein gegen Art. 699 ZGB, nicht festgehalten werden.
d) Im folgenden bleibt zu prüfen, ob sich der Beschluss der Regierung, das Pilzsammelverbot der Gemeinde Sumvitg/Somvix nicht zu genehmigen, auf sachliche Gründe stützen lässt.
Die Beschwerdeführerin hat im vorliegenden Fall weder im Antrag an die Regierung noch im bundesgerichtlichen Verfahren ein hinreichendes öffentliches Interesse an einem dreijährigen, absoluten Verbot dargetan. Sie hat sich damit begnügt, in genereller Weise darauf hinzuweisen, dass Gefahr der Ausrottung besteht, wenn mit dem Raubbau fortgefahren würde. Sie hat nicht dargetan, dass die Ausrottung alle Pilzsorten bedrohe und daher ein absolutes Pilzsammelverbot notwendig sei. In ihrer staatsrechtlichen Beschwerde hat sie auch keine nähere Ausführungen zur Frage gemacht, weshalb die neuen, strengeren Vorschriften der Regierung für den Pilzschutz ungenügend seien und daher darüber hinausgehende Schutzmassnahmen für das Gebiet der Gemeinde Sumvitg/Somvix notwendig seien. Bei der Überprüfung des Regierungsbeschlusses darf weiter in Betracht gezogen werden, dass eine gewisse Koordination der Pilzschutzbestimmungen innerhalb des Kantons als wünschbar erscheint, damit nicht Raubbau betreibende Pilzsucher von Gemeinden mit strengeren Vorschriften in Gemeinden mit weniger weit gehenden abwandern. Dem Anliegen der Koordination mag allenfalls ein kleineres Gewicht zukommen, wenn es sich um ein Gemeindegebiet handelt, das geographisch und unter dem Gesichtswinkel der Pilzkulturen weitgehend abgeschlossen ist; dies wird von der Beschwerdeführerin nicht behauptet. Schliesslich ist die Kompetenz der Regierung von Bedeutung, aufgrund von Art. 11 und Art. 12 des Gesetzes selber für einzelne, besonders gefährdete Pilzarten ein befristetes Sammelverbot für das ganze Kantonsgebiet anzuordnen, sowie im Einvernehmen mit den Gemeinden Pilzschutzgebiete zu bezeichnen, in welchen das Sammeln von Pilzen aller Art verboten ist. Von dieser Kompetenz kann die Regierung jederzeit Gebrauch machen, wenn solche zusätzliche Schutzmassnahmen sich als notwendig erweisen. Da die Regierung mit der Nichtgenehmigung des absoluten, dreijährigen Pilzsammelverbotes zu weniger weit gehenden Massnahmen nicht Stellung genommen hat, steht der Beschwerdeführerin die Möglichkeit offen, solche bei der Regierung zu beantragen. Bei dieser Sachlage lässt sich der angefochtene Beschluss der Regierung mit sachlichen Gründen vertreten. Ist sie demnach nicht in Willkür verfallen, so hat sie mit ihrem Beschluss auch nicht in den Autonomiebereich der Gemeinde Sumvitg/Somvix eingegriffen.
Aus diesen Gründen erweist sich die Rüge der Verletzung der Gemeindeautonomie als unbegründet. Die Beschwerde ist daher im Sinne der Erwägungen abzuweisen. Nach ständiger Rechtsprechung sind in Beschwerdesachen wegen Verletzung der Gemeindeautonomie in Anwendung von Art. 156 Abs. 2 OG keine Kosten zu erheben. | de | Divieto di raccogliere funghi; art. 699 CC; autonomia comunale. 1. Il diritto d'appropriazione stabilito dall'art. 699 CC può essere limitato dal diritto pubblico cantonale, nella misura in cui sia dato un interesse pubblico sufficiente e sia rispettato il principio della proporzionalità (consid. 3b).
2. Apprezzamento di un divieto assoluto di raccogliere funghi durante un periodo di tre anni sull'intero territorio di un comune (consid. 3c, d). | it | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-76%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,909 | 109 Ia 81 | 109 Ia 81
Sachverhalt ab Seite 82
Agissant devant des arbitres, Anglo French Steel Corporation S.A. demande le paiement d'une somme d'argent à El Nasr Export Import & Co. Celle-ci a excipé de l'incompétence du tribunal arbitral.
Par décision du 22 juillet 1982, le tribunal arbitral, qui a son siège à Genève, s'est déclaré compétent et a renvoyé à une audience ultérieure l'instruction du fond du litige.
La défenderesse a interjeté un recours en nullité contre cette sentence auprès de la Cour de justice du canton de Genève, demandant en même temps que l'effet suspensif fût accordé au recours.
Statuant le 14 octobre 1982, la Cour de justice a rejeté cette dernière requête.
La défenderesse a formé contre cette décision un recours de droit public fondé sur une violation de l'art. 4 Cst. et du concordat intercantonal sur l'arbitrage; elle conclut à son annulation et à ce que le Tribunal fédéral ordonne différentes autres mesures.
Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée; toutes autres conclusions sont irrecevables (ATF 108 II 71, ATF 107 Ia 129, ATF 106 Ia 54 et les arrêts cités). Le recours est également irrecevable, en tant que la recourante motive son recours par un renvoi à des écritures en instance cantonale (ATF 99 Ia 346 consid. 4 et les arrêts cités).
Le recours fondé sur une violation du concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA) est soumis aux exigences de l'art. 87 OJ lorsque le moyen de recours invoqué se confond avec le grief d'arbitraire (ATF 106 Ia 229, ATF 105 Ib 431).
Il n'est cependant pas nécessaire de décider si ces conditions sont réalisées car, de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral peut être saisi de manière indépendante d'un recours pour arbitraire contre une décision de mesures provisionnelles (ATF 108 II 71, ATF 103 II 122 et les arrêts cités), y compris une décision sur demande d'effet suspensif (arrêts non publiés du 6 janvier 1982, dans la cause S.I. Soleya S.A.; du 10 avril 1981, reproduit dans la Revue de droit administratif tessinois 1982 p. 92; du 11 mai 1977, reproduit dans le Repertorio di giurisprudenza patria 1978 p. 14 ss et dans l'Annuaire suisse de droit international 1980 p. 364); une telle décision - finale ou entraînant un préjudice irréparable - n'est, en effet, pas susceptible d'être revue dans le cadre de la procédure en cours. Il ne saurait en être autrement d'une décision rendue en application de l'art. 38 CIA.
En tant que le recours a pour objet l'application directe du concordat, selon l'art. 84 al. 1 lettre b OJ, le Tribunal fédéral dispose d'un plein pouvoir d'examen, alors que, sinon, il n'examine le recours que dans le cadre restreint de l'arbitraire (ATF 107 Ia 158, ATF 102 Ia 502). La décision attaquée résistant aux griefs de la recourante, même dans le cadre d'un libre examen, il n'est pas nécessaire de définir en l'espèce l'étendue du pouvoir de l'autorité fédérale de recours.
2. a) Selon l'art. 38 CIA, le recours à l'autorité judiciaire n'a pas d'effet suspensif; l'autorité judiciaire prévue à l'art. 3 CIA peut toutefois lui accorder cet effet si une des parties le demande.
Le Tribunal fédéral n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la portée de cette disposition, mais il a considéré que l'autorité cantonale de recours n'agissait pas arbitrairement en refusant de suspendre la procédure devant elle, car l'un des buts de l'arbitrage est de permettre une solution rapide des litiges, de sorte que les parties sont tenues par les règles de la bonne foi d'éviter tout ce qui pourrait retarder sans nécessité absolue le déroulement normal de la procédure arbitrale (ATF 108 Ia 201). Ce principe a également inspiré l'art. 38 CIA et doit être pris en considération dans son application (DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, Répertoire de droit international privé suisse, p. 342; cf. aussi RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, p. 353).
b) En l'occurrence, la décision des arbitres constatant leur compétence, incidente (art. 8 et 9 CIA) par rapport à la sentence arbitrale au fond sur les conclusions qui leur sont soumises (art. 31 ss CIA), n'est pas susceptible d'exécution forcée, en sa qualité de décision en constatation de droit; en cela, elle ne met pas directement en péril les prétentions de la recourante. Elle n'est pas non plus propre à lui créer indirectement un sérieux préjudice dont elle ne pourrait être couverte; à supposer que l'instruction de la cause arbitrale se poursuive et porte sur les conclusions au fond, l'autorité cantonale relève à juste titre que, si l'incompétence des arbitres était ensuite reconnue, la décision sur les frais et dépens pourrait en tenir compte en faveur de la recourante.
c) L'octroi de l'effet suspensif n'était d'ailleurs pas propre à protéger la prétention de la recourante, car la poursuite de l'instruction ne saurait être tenue pour la conséquence du refus de l'effet suspensif. En effet, si l'on se réfère aux motifs invoqués par la recourante, on s'aperçoit qu'elle désire uniquement, en réalité, la suspension de la procédure arbitrale pendant la durée de la procédure de recours devant l'autorité cantonale. Or elle se méprend en s'imaginant que la suspension des effets de la décision arbitrale sur la compétence (art. 8 CIA) emporterait de plein droit suspension de toute la procédure arbitrale. Le concordat intercantonal sur l'arbitrage ne prévoit pas une telle règle. Si l'art. 8 CIA oblige les arbitres à statuer sur leur propre compétence, il ne les oblige pas à le faire dans une décision séparée de la sentence au fond, leur laissant à ce sujet le choix (art. 8 al. 1 CIA: "par une décision incidente ou finale"; PANCHAUD, La sentence arbitrale partielle, dans Arbitrage commercial; Essais in memoriam Eugenio Minoli, p. 386; POUDRET/WURZBURGER, CPC vaudois, 2e éd., ad art. 9 CIA p. 388). Dès lors, rien ne s'oppose en principe, sous réserve de l'opportunité, à ce qu'ils instruisent le fond de la cause malgré un recours contre la décision par laquelle ils se sont reconnus compétents. Il n'en irait pas autrement si l'effet suspensif était accordé au recours: la décision admettant la compétence ne déploierait alors certes pas d'effet, mais cette circonstance ne priverait pas les arbitres de la faculté de décider d'instruire le fond malgré la procédure en cours en ce qui concerne leur compétence. Il n'en résulterait pas non plus des conséquences juridiques intolérables, car, même si les arbitres rendaient une sentence au fond avant que l'autorité cantonale ait statué sur le recours, les effets de la sentence pourraient être supprimés ensuite de l'admission dudit recours. Aussi la décision sur la suspension de la procédure arbitrale, relevant de considérations tirées de l'économie de la procédure, donc de l'opportunité, appartient-elle aux arbitres. En tant que pure décision de procédure, elle ne peut faire l'objet du recours prévu par les art. 36 ss CIA (POUDRET/REYMOND/WURZBURGER, L'application du concordat intercantonal sur l'arbitrage par le Tribunal cantonal vaudois, JdT 1981 III 97; DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, op.cit., p. 313, 336 s.; RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., p. 333; WENGER, Rechtsmittel gegen schiedsrichterliche Entscheidungen, dans L'arbitrage international privé et la Suisse, p. 10 s.). La seule voie qui peut être ouverte le cas échéant est celle du recours prévu par l'art. 17 CIA pour retard injustifié.
Au demeurant, la recourante ne prétend pas avoir requis des arbitres une suspension qui lui aurait été refusée. | fr | Art. 38 des Konkordats über die Schiedsgerichtsbarkeit, aufschiebende Wirkung. Zulässigkeit einer staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Entscheid im Sinne von Art. 38 des Konkordats (E. 1).
Nichtigkeitsbeschwerde gegen einen Zwischenentscheid, der die Zuständigkeit des Schiedsgerichts bejaht. Verweigerung der aufschiebenden Wirkung (E. 2). | de | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-81%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,910 | 109 Ia 81 | 109 Ia 81
Sachverhalt ab Seite 82
Agissant devant des arbitres, Anglo French Steel Corporation S.A. demande le paiement d'une somme d'argent à El Nasr Export Import & Co. Celle-ci a excipé de l'incompétence du tribunal arbitral.
Par décision du 22 juillet 1982, le tribunal arbitral, qui a son siège à Genève, s'est déclaré compétent et a renvoyé à une audience ultérieure l'instruction du fond du litige.
La défenderesse a interjeté un recours en nullité contre cette sentence auprès de la Cour de justice du canton de Genève, demandant en même temps que l'effet suspensif fût accordé au recours.
Statuant le 14 octobre 1982, la Cour de justice a rejeté cette dernière requête.
La défenderesse a formé contre cette décision un recours de droit public fondé sur une violation de l'art. 4 Cst. et du concordat intercantonal sur l'arbitrage; elle conclut à son annulation et à ce que le Tribunal fédéral ordonne différentes autres mesures.
Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée; toutes autres conclusions sont irrecevables (ATF 108 II 71, ATF 107 Ia 129, ATF 106 Ia 54 et les arrêts cités). Le recours est également irrecevable, en tant que la recourante motive son recours par un renvoi à des écritures en instance cantonale (ATF 99 Ia 346 consid. 4 et les arrêts cités).
Le recours fondé sur une violation du concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA) est soumis aux exigences de l'art. 87 OJ lorsque le moyen de recours invoqué se confond avec le grief d'arbitraire (ATF 106 Ia 229, ATF 105 Ib 431).
Il n'est cependant pas nécessaire de décider si ces conditions sont réalisées car, de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral peut être saisi de manière indépendante d'un recours pour arbitraire contre une décision de mesures provisionnelles (ATF 108 II 71, ATF 103 II 122 et les arrêts cités), y compris une décision sur demande d'effet suspensif (arrêts non publiés du 6 janvier 1982, dans la cause S.I. Soleya S.A.; du 10 avril 1981, reproduit dans la Revue de droit administratif tessinois 1982 p. 92; du 11 mai 1977, reproduit dans le Repertorio di giurisprudenza patria 1978 p. 14 ss et dans l'Annuaire suisse de droit international 1980 p. 364); une telle décision - finale ou entraînant un préjudice irréparable - n'est, en effet, pas susceptible d'être revue dans le cadre de la procédure en cours. Il ne saurait en être autrement d'une décision rendue en application de l'art. 38 CIA.
En tant que le recours a pour objet l'application directe du concordat, selon l'art. 84 al. 1 lettre b OJ, le Tribunal fédéral dispose d'un plein pouvoir d'examen, alors que, sinon, il n'examine le recours que dans le cadre restreint de l'arbitraire (ATF 107 Ia 158, ATF 102 Ia 502). La décision attaquée résistant aux griefs de la recourante, même dans le cadre d'un libre examen, il n'est pas nécessaire de définir en l'espèce l'étendue du pouvoir de l'autorité fédérale de recours.
2. a) Selon l'art. 38 CIA, le recours à l'autorité judiciaire n'a pas d'effet suspensif; l'autorité judiciaire prévue à l'art. 3 CIA peut toutefois lui accorder cet effet si une des parties le demande.
Le Tribunal fédéral n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la portée de cette disposition, mais il a considéré que l'autorité cantonale de recours n'agissait pas arbitrairement en refusant de suspendre la procédure devant elle, car l'un des buts de l'arbitrage est de permettre une solution rapide des litiges, de sorte que les parties sont tenues par les règles de la bonne foi d'éviter tout ce qui pourrait retarder sans nécessité absolue le déroulement normal de la procédure arbitrale (ATF 108 Ia 201). Ce principe a également inspiré l'art. 38 CIA et doit être pris en considération dans son application (DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, Répertoire de droit international privé suisse, p. 342; cf. aussi RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, p. 353).
b) En l'occurrence, la décision des arbitres constatant leur compétence, incidente (art. 8 et 9 CIA) par rapport à la sentence arbitrale au fond sur les conclusions qui leur sont soumises (art. 31 ss CIA), n'est pas susceptible d'exécution forcée, en sa qualité de décision en constatation de droit; en cela, elle ne met pas directement en péril les prétentions de la recourante. Elle n'est pas non plus propre à lui créer indirectement un sérieux préjudice dont elle ne pourrait être couverte; à supposer que l'instruction de la cause arbitrale se poursuive et porte sur les conclusions au fond, l'autorité cantonale relève à juste titre que, si l'incompétence des arbitres était ensuite reconnue, la décision sur les frais et dépens pourrait en tenir compte en faveur de la recourante.
c) L'octroi de l'effet suspensif n'était d'ailleurs pas propre à protéger la prétention de la recourante, car la poursuite de l'instruction ne saurait être tenue pour la conséquence du refus de l'effet suspensif. En effet, si l'on se réfère aux motifs invoqués par la recourante, on s'aperçoit qu'elle désire uniquement, en réalité, la suspension de la procédure arbitrale pendant la durée de la procédure de recours devant l'autorité cantonale. Or elle se méprend en s'imaginant que la suspension des effets de la décision arbitrale sur la compétence (art. 8 CIA) emporterait de plein droit suspension de toute la procédure arbitrale. Le concordat intercantonal sur l'arbitrage ne prévoit pas une telle règle. Si l'art. 8 CIA oblige les arbitres à statuer sur leur propre compétence, il ne les oblige pas à le faire dans une décision séparée de la sentence au fond, leur laissant à ce sujet le choix (art. 8 al. 1 CIA: "par une décision incidente ou finale"; PANCHAUD, La sentence arbitrale partielle, dans Arbitrage commercial; Essais in memoriam Eugenio Minoli, p. 386; POUDRET/WURZBURGER, CPC vaudois, 2e éd., ad art. 9 CIA p. 388). Dès lors, rien ne s'oppose en principe, sous réserve de l'opportunité, à ce qu'ils instruisent le fond de la cause malgré un recours contre la décision par laquelle ils se sont reconnus compétents. Il n'en irait pas autrement si l'effet suspensif était accordé au recours: la décision admettant la compétence ne déploierait alors certes pas d'effet, mais cette circonstance ne priverait pas les arbitres de la faculté de décider d'instruire le fond malgré la procédure en cours en ce qui concerne leur compétence. Il n'en résulterait pas non plus des conséquences juridiques intolérables, car, même si les arbitres rendaient une sentence au fond avant que l'autorité cantonale ait statué sur le recours, les effets de la sentence pourraient être supprimés ensuite de l'admission dudit recours. Aussi la décision sur la suspension de la procédure arbitrale, relevant de considérations tirées de l'économie de la procédure, donc de l'opportunité, appartient-elle aux arbitres. En tant que pure décision de procédure, elle ne peut faire l'objet du recours prévu par les art. 36 ss CIA (POUDRET/REYMOND/WURZBURGER, L'application du concordat intercantonal sur l'arbitrage par le Tribunal cantonal vaudois, JdT 1981 III 97; DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, op.cit., p. 313, 336 s.; RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., p. 333; WENGER, Rechtsmittel gegen schiedsrichterliche Entscheidungen, dans L'arbitrage international privé et la Suisse, p. 10 s.). La seule voie qui peut être ouverte le cas échéant est celle du recours prévu par l'art. 17 CIA pour retard injustifié.
Au demeurant, la recourante ne prétend pas avoir requis des arbitres une suspension qui lui aurait été refusée. | fr | Art. 38 du concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA), effet suspensif. Recevabilité du recours de droit public formé contre une décision rendue en application de l'art. 38 CIA (consid. 1).
Recours en nullité contre une décision incidente des arbitres admettant leur compétence. Refus de l'effet suspensif (consid. 2). | fr | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-81%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,911 | 109 Ia 81 | 109 Ia 81
Sachverhalt ab Seite 82
Agissant devant des arbitres, Anglo French Steel Corporation S.A. demande le paiement d'une somme d'argent à El Nasr Export Import & Co. Celle-ci a excipé de l'incompétence du tribunal arbitral.
Par décision du 22 juillet 1982, le tribunal arbitral, qui a son siège à Genève, s'est déclaré compétent et a renvoyé à une audience ultérieure l'instruction du fond du litige.
La défenderesse a interjeté un recours en nullité contre cette sentence auprès de la Cour de justice du canton de Genève, demandant en même temps que l'effet suspensif fût accordé au recours.
Statuant le 14 octobre 1982, la Cour de justice a rejeté cette dernière requête.
La défenderesse a formé contre cette décision un recours de droit public fondé sur une violation de l'art. 4 Cst. et du concordat intercantonal sur l'arbitrage; elle conclut à son annulation et à ce que le Tribunal fédéral ordonne différentes autres mesures.
Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée; toutes autres conclusions sont irrecevables (ATF 108 II 71, ATF 107 Ia 129, ATF 106 Ia 54 et les arrêts cités). Le recours est également irrecevable, en tant que la recourante motive son recours par un renvoi à des écritures en instance cantonale (ATF 99 Ia 346 consid. 4 et les arrêts cités).
Le recours fondé sur une violation du concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA) est soumis aux exigences de l'art. 87 OJ lorsque le moyen de recours invoqué se confond avec le grief d'arbitraire (ATF 106 Ia 229, ATF 105 Ib 431).
Il n'est cependant pas nécessaire de décider si ces conditions sont réalisées car, de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral peut être saisi de manière indépendante d'un recours pour arbitraire contre une décision de mesures provisionnelles (ATF 108 II 71, ATF 103 II 122 et les arrêts cités), y compris une décision sur demande d'effet suspensif (arrêts non publiés du 6 janvier 1982, dans la cause S.I. Soleya S.A.; du 10 avril 1981, reproduit dans la Revue de droit administratif tessinois 1982 p. 92; du 11 mai 1977, reproduit dans le Repertorio di giurisprudenza patria 1978 p. 14 ss et dans l'Annuaire suisse de droit international 1980 p. 364); une telle décision - finale ou entraînant un préjudice irréparable - n'est, en effet, pas susceptible d'être revue dans le cadre de la procédure en cours. Il ne saurait en être autrement d'une décision rendue en application de l'art. 38 CIA.
En tant que le recours a pour objet l'application directe du concordat, selon l'art. 84 al. 1 lettre b OJ, le Tribunal fédéral dispose d'un plein pouvoir d'examen, alors que, sinon, il n'examine le recours que dans le cadre restreint de l'arbitraire (ATF 107 Ia 158, ATF 102 Ia 502). La décision attaquée résistant aux griefs de la recourante, même dans le cadre d'un libre examen, il n'est pas nécessaire de définir en l'espèce l'étendue du pouvoir de l'autorité fédérale de recours.
2. a) Selon l'art. 38 CIA, le recours à l'autorité judiciaire n'a pas d'effet suspensif; l'autorité judiciaire prévue à l'art. 3 CIA peut toutefois lui accorder cet effet si une des parties le demande.
Le Tribunal fédéral n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la portée de cette disposition, mais il a considéré que l'autorité cantonale de recours n'agissait pas arbitrairement en refusant de suspendre la procédure devant elle, car l'un des buts de l'arbitrage est de permettre une solution rapide des litiges, de sorte que les parties sont tenues par les règles de la bonne foi d'éviter tout ce qui pourrait retarder sans nécessité absolue le déroulement normal de la procédure arbitrale (ATF 108 Ia 201). Ce principe a également inspiré l'art. 38 CIA et doit être pris en considération dans son application (DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, Répertoire de droit international privé suisse, p. 342; cf. aussi RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, p. 353).
b) En l'occurrence, la décision des arbitres constatant leur compétence, incidente (art. 8 et 9 CIA) par rapport à la sentence arbitrale au fond sur les conclusions qui leur sont soumises (art. 31 ss CIA), n'est pas susceptible d'exécution forcée, en sa qualité de décision en constatation de droit; en cela, elle ne met pas directement en péril les prétentions de la recourante. Elle n'est pas non plus propre à lui créer indirectement un sérieux préjudice dont elle ne pourrait être couverte; à supposer que l'instruction de la cause arbitrale se poursuive et porte sur les conclusions au fond, l'autorité cantonale relève à juste titre que, si l'incompétence des arbitres était ensuite reconnue, la décision sur les frais et dépens pourrait en tenir compte en faveur de la recourante.
c) L'octroi de l'effet suspensif n'était d'ailleurs pas propre à protéger la prétention de la recourante, car la poursuite de l'instruction ne saurait être tenue pour la conséquence du refus de l'effet suspensif. En effet, si l'on se réfère aux motifs invoqués par la recourante, on s'aperçoit qu'elle désire uniquement, en réalité, la suspension de la procédure arbitrale pendant la durée de la procédure de recours devant l'autorité cantonale. Or elle se méprend en s'imaginant que la suspension des effets de la décision arbitrale sur la compétence (art. 8 CIA) emporterait de plein droit suspension de toute la procédure arbitrale. Le concordat intercantonal sur l'arbitrage ne prévoit pas une telle règle. Si l'art. 8 CIA oblige les arbitres à statuer sur leur propre compétence, il ne les oblige pas à le faire dans une décision séparée de la sentence au fond, leur laissant à ce sujet le choix (art. 8 al. 1 CIA: "par une décision incidente ou finale"; PANCHAUD, La sentence arbitrale partielle, dans Arbitrage commercial; Essais in memoriam Eugenio Minoli, p. 386; POUDRET/WURZBURGER, CPC vaudois, 2e éd., ad art. 9 CIA p. 388). Dès lors, rien ne s'oppose en principe, sous réserve de l'opportunité, à ce qu'ils instruisent le fond de la cause malgré un recours contre la décision par laquelle ils se sont reconnus compétents. Il n'en irait pas autrement si l'effet suspensif était accordé au recours: la décision admettant la compétence ne déploierait alors certes pas d'effet, mais cette circonstance ne priverait pas les arbitres de la faculté de décider d'instruire le fond malgré la procédure en cours en ce qui concerne leur compétence. Il n'en résulterait pas non plus des conséquences juridiques intolérables, car, même si les arbitres rendaient une sentence au fond avant que l'autorité cantonale ait statué sur le recours, les effets de la sentence pourraient être supprimés ensuite de l'admission dudit recours. Aussi la décision sur la suspension de la procédure arbitrale, relevant de considérations tirées de l'économie de la procédure, donc de l'opportunité, appartient-elle aux arbitres. En tant que pure décision de procédure, elle ne peut faire l'objet du recours prévu par les art. 36 ss CIA (POUDRET/REYMOND/WURZBURGER, L'application du concordat intercantonal sur l'arbitrage par le Tribunal cantonal vaudois, JdT 1981 III 97; DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, op.cit., p. 313, 336 s.; RÜEDE/HADENFELDT, op.cit., p. 333; WENGER, Rechtsmittel gegen schiedsrichterliche Entscheidungen, dans L'arbitrage international privé et la Suisse, p. 10 s.). La seule voie qui peut être ouverte le cas échéant est celle du recours prévu par l'art. 17 CIA pour retard injustifié.
Au demeurant, la recourante ne prétend pas avoir requis des arbitres une suspension qui lui aurait été refusée. | fr | Art. 38 del concordato intercantonale sull'arbitrato, effetto sospensivo. Ammissibilità del ricorso di diritto pubblico proposto contro una decisione emanata in applicazione dell'art. 38 del concordato (consid. 1).
Ricorso per nullità contro una decisione arbitrale incidentale che ammette la competenza del tribunale arbitrale. Diniego dell'effetto sospensivo (consid. 2). | it | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-81%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,912 | 109 Ia 85 | 109 Ia 85
Sachverhalt ab Seite 86
A.- Die Kreistelefondirektion (KTD) Luzern eröffnete am 26. Januar 1983 gegen H. eine verwaltungsstrafrechtliche Untersuchung wegen Verdachts der Widerhandlung gegen Art. 42 TVG (SR 784.10). Mit Verfügung vom 1. Juni 1983 stellte sie das Verfahren mangels Beweises einer strafbaren Handlung ein, überband H. aber die Verfahrenskosten im Betrag von Fr. 59.--, weil er die Untersuchung schuldhaft verursacht habe.
B.- Mit Eingabe vom 6. Juni 1983 führt H. gegen den Kostenentscheid der KTD Luzern bei der Anklagekammer des Bundesgerichts Beschwerde mit dem Antrag, die angefochtene Verfügung sei im Kostenpunkt aufzuheben und es sei ihm eine vom Bundesgericht zu bemessende "Kostenentschädigung" zuzusprechen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 95 Abs. 2 VStrR können dem Beschuldigten, wenn das Verfahren eingestellt wurde, Kosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn er die Untersuchung schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig wesentlich erschwert oder verlängert hat.
a) Eine mutwillige Erschwerung oder Verlängerung des Verfahrens wurde in der angefochtenen Verfügung nicht zur Last gelegt. Erst in der Vernehmlassung enthaltene Gründe, mit denen eine unnötige Erschwerung bzw. Verlängerung des Verfahrens nachträglich darzutun versucht wird, sind unbeachtlich. Nach Art. 70 Abs. 2 VStrR sind Einstellungsverfügungen, die aufgrund einer gegen einen Strafbescheid gerichteten Einsprache ergehen, zu begründen. Das muss auch für Sistierungsverfügungen nach Art. 62 Abs. 2 VStrR jedenfalls insoweit gelten, als darin der Beschuldigte mit Kosten beschwert wird. Der Betroffene, der nach Art. 96 Abs. 1 VStrR befugt ist, das Kostenerkenntnis mit der Beschwerde anzufechten, muss anhand der ihm mitgeteilten Begründung zum Entscheid Stellung nehmen können, um darnach gemäss Art. 28 Abs. 3 VStrR seinen Antrag zu formulieren und diesen zu begründen. Es kann deshalb der entscheidenden Behörde oder Amtsstelle nicht zugestanden werden, mit ihren Gegenbemerkungen zur Beschwerde fehlende Erwägungen zu ersetzen oder vorhandene in wesentlichen Punkten zu ergänzen (nicht veröffentlichter Entscheid der Anklagekammer vom 28.4.1981 i.S. St. c. Bundesamt für Zivilluftfahrt; s. auch BGE 98 IV 308).
b) Aus dem Umstand, dass eine Widerhandlung des Beschwerdeführers gegen Art. 42 TVG - auch wenn sie nicht hinreichend bewiesen werden konnte - "aufgrund der vorhandenen Tatsachen und Indizien... wahrscheinlich" sei, scheint die KTD Luzern zu schliessen, H. habe die Untersuchung schuldhaft verursacht. Sollte dem so sein, dann hätte die Vorinstanz mit der Kostenauflage ein auf eine Schuldvermutung gestütztes und von der vorgenannten Strafbestimmung erfasstes Verhalten geahndet, was nach der neuesten Praxis des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte mit Art. 6 Ziff. 2 EMRK unvereinbar ist. Wie dieser Gerichtshof am 25. März 1983 i.S. Minelli (6/1981/ 45/73 S. 15) entschieden hat, liegt ein Verstoss gegen die im genannten Artikel verankerte Unschuldsvermutung vor, wenn ohne vorgängigen gesetzmässigen Nachweis der Schuld ("sans établissement légal préalable de la culpabilité") und namentlich ohne dass der Beschuldigte Gelegenheit zur Verteidigung hatte, ein Entscheid ergeht, der den Eindruck vermittelt, der Betroffene sei schuldig. Dafür genügt, dass die Erwägungen nahelegen, der Richter halte diesen für schuldig ("il suffit d'une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable"); einer formellen Feststellung der Schuld ("constat formel") bedarf es nicht.
Im vorliegenden Fall ist kein Schuldspruch in der gesetzlich vorgeschriebenen Form eines Strafbescheids (Art. 64 VStrR) oder einer Strafverfügung (Art. 70 VStrR) ergangen, wurde doch das Verfahren mangels Beweises einer strafbaren Handlung eingestellt. Bei der im vorgenannten Sinne verstandenen Begründung des angefochtenen Kostenentscheides läge jedoch der Gedanken nahe, die KTD Luzern habe den Beschwerdeführer dennoch für schuldig erachtet und ihm deswegen die Verfahrenskosten auferlegt. Das aber wäre nach dem Gesagten unzulässig. Hieran ändert auch der Umstand nichts, dass H. zum Vorwurf der Widerhandlung gegen Art. 42 TVG einvernommen wurde und er im Untersuchungsverfahren jederzeit die Vornahme bestimmter Untersuchungshandlungen zu seiner Verteidigung hätte beantragen können (Art. 37 VStrR); wenn nämlich der Europäische Gerichtshof im angeführten Entscheid neben dem gesetzlichen Nachweis der Schuld auch die Verteidigungsmöglichkeit erwähnte, so geschah das nicht im Sinne einer die Tragweite der Unschuldsvermutung einschränkenden kumulativen Voraussetzung, sondern bloss um darzutun, dass ein mit Art. 6 Ziff. 2 EMRK vereinbarer Schuldspruch ohne vorgängige Möglichkeit der Verteidigung nicht denkbar ist (s. auch Art. 6 Ziff. 3 EMRK).
c) Sollte jedoch die Kostenauflage nicht auf der genannten Schuldvermutung beruhen, wäre sie mangels Begründung aufzuheben.
Dispositiv
Demnach erkennt die Anklagekammer:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Kostenentscheid der KTD Luzern vom 1. Juni 1983 aufgehoben. | de | 1. Art. 62 Abs. 2 und 70 Abs. 2 VStrR. Die Vorinstanz darf mit den von ihr angebrachten Gegenbemerkungen weder fehlende Urteilsgründe ersetzen noch vorhandene Erwägungen ihres Entscheides ergänzen (E. 2a).
2. Art. 6 Ziff. 2 EMRK.
Wird ein Verwaltungsstrafverfahren eingestellt, ist die auf eine Schuldvermutung gestützte Kostenauflage mit Art. 6 Ziff. 2 EMRK unvereinbar (E. 2b). | de | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-85%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,913 | 109 Ia 85 | 109 Ia 85
Sachverhalt ab Seite 86
A.- Die Kreistelefondirektion (KTD) Luzern eröffnete am 26. Januar 1983 gegen H. eine verwaltungsstrafrechtliche Untersuchung wegen Verdachts der Widerhandlung gegen Art. 42 TVG (SR 784.10). Mit Verfügung vom 1. Juni 1983 stellte sie das Verfahren mangels Beweises einer strafbaren Handlung ein, überband H. aber die Verfahrenskosten im Betrag von Fr. 59.--, weil er die Untersuchung schuldhaft verursacht habe.
B.- Mit Eingabe vom 6. Juni 1983 führt H. gegen den Kostenentscheid der KTD Luzern bei der Anklagekammer des Bundesgerichts Beschwerde mit dem Antrag, die angefochtene Verfügung sei im Kostenpunkt aufzuheben und es sei ihm eine vom Bundesgericht zu bemessende "Kostenentschädigung" zuzusprechen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 95 Abs. 2 VStrR können dem Beschuldigten, wenn das Verfahren eingestellt wurde, Kosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn er die Untersuchung schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig wesentlich erschwert oder verlängert hat.
a) Eine mutwillige Erschwerung oder Verlängerung des Verfahrens wurde in der angefochtenen Verfügung nicht zur Last gelegt. Erst in der Vernehmlassung enthaltene Gründe, mit denen eine unnötige Erschwerung bzw. Verlängerung des Verfahrens nachträglich darzutun versucht wird, sind unbeachtlich. Nach Art. 70 Abs. 2 VStrR sind Einstellungsverfügungen, die aufgrund einer gegen einen Strafbescheid gerichteten Einsprache ergehen, zu begründen. Das muss auch für Sistierungsverfügungen nach Art. 62 Abs. 2 VStrR jedenfalls insoweit gelten, als darin der Beschuldigte mit Kosten beschwert wird. Der Betroffene, der nach Art. 96 Abs. 1 VStrR befugt ist, das Kostenerkenntnis mit der Beschwerde anzufechten, muss anhand der ihm mitgeteilten Begründung zum Entscheid Stellung nehmen können, um darnach gemäss Art. 28 Abs. 3 VStrR seinen Antrag zu formulieren und diesen zu begründen. Es kann deshalb der entscheidenden Behörde oder Amtsstelle nicht zugestanden werden, mit ihren Gegenbemerkungen zur Beschwerde fehlende Erwägungen zu ersetzen oder vorhandene in wesentlichen Punkten zu ergänzen (nicht veröffentlichter Entscheid der Anklagekammer vom 28.4.1981 i.S. St. c. Bundesamt für Zivilluftfahrt; s. auch BGE 98 IV 308).
b) Aus dem Umstand, dass eine Widerhandlung des Beschwerdeführers gegen Art. 42 TVG - auch wenn sie nicht hinreichend bewiesen werden konnte - "aufgrund der vorhandenen Tatsachen und Indizien... wahrscheinlich" sei, scheint die KTD Luzern zu schliessen, H. habe die Untersuchung schuldhaft verursacht. Sollte dem so sein, dann hätte die Vorinstanz mit der Kostenauflage ein auf eine Schuldvermutung gestütztes und von der vorgenannten Strafbestimmung erfasstes Verhalten geahndet, was nach der neuesten Praxis des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte mit Art. 6 Ziff. 2 EMRK unvereinbar ist. Wie dieser Gerichtshof am 25. März 1983 i.S. Minelli (6/1981/ 45/73 S. 15) entschieden hat, liegt ein Verstoss gegen die im genannten Artikel verankerte Unschuldsvermutung vor, wenn ohne vorgängigen gesetzmässigen Nachweis der Schuld ("sans établissement légal préalable de la culpabilité") und namentlich ohne dass der Beschuldigte Gelegenheit zur Verteidigung hatte, ein Entscheid ergeht, der den Eindruck vermittelt, der Betroffene sei schuldig. Dafür genügt, dass die Erwägungen nahelegen, der Richter halte diesen für schuldig ("il suffit d'une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable"); einer formellen Feststellung der Schuld ("constat formel") bedarf es nicht.
Im vorliegenden Fall ist kein Schuldspruch in der gesetzlich vorgeschriebenen Form eines Strafbescheids (Art. 64 VStrR) oder einer Strafverfügung (Art. 70 VStrR) ergangen, wurde doch das Verfahren mangels Beweises einer strafbaren Handlung eingestellt. Bei der im vorgenannten Sinne verstandenen Begründung des angefochtenen Kostenentscheides läge jedoch der Gedanken nahe, die KTD Luzern habe den Beschwerdeführer dennoch für schuldig erachtet und ihm deswegen die Verfahrenskosten auferlegt. Das aber wäre nach dem Gesagten unzulässig. Hieran ändert auch der Umstand nichts, dass H. zum Vorwurf der Widerhandlung gegen Art. 42 TVG einvernommen wurde und er im Untersuchungsverfahren jederzeit die Vornahme bestimmter Untersuchungshandlungen zu seiner Verteidigung hätte beantragen können (Art. 37 VStrR); wenn nämlich der Europäische Gerichtshof im angeführten Entscheid neben dem gesetzlichen Nachweis der Schuld auch die Verteidigungsmöglichkeit erwähnte, so geschah das nicht im Sinne einer die Tragweite der Unschuldsvermutung einschränkenden kumulativen Voraussetzung, sondern bloss um darzutun, dass ein mit Art. 6 Ziff. 2 EMRK vereinbarer Schuldspruch ohne vorgängige Möglichkeit der Verteidigung nicht denkbar ist (s. auch Art. 6 Ziff. 3 EMRK).
c) Sollte jedoch die Kostenauflage nicht auf der genannten Schuldvermutung beruhen, wäre sie mangels Begründung aufzuheben.
Dispositiv
Demnach erkennt die Anklagekammer:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Kostenentscheid der KTD Luzern vom 1. Juni 1983 aufgehoben. | de | 1. Art. 62 al. 2 et 70 al. 2 DPA. L'autorité inférieure ne peut réparer les lacunes de sa motivation ou compléter les considérants de sa décision par le moyen de sa détermination (consid. 2a).
2. Art. 6 ch. 2 CEDH.
Lorsqu'une procédure pénale de droit administratif est classée, il n'est pas possible, au regard de l'art. 6 ch. 2 CEDH, de statuer sur les frais en se fondant sur une présomption de culpabilité (consid. 2b). | fr | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-85%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,914 | 109 Ia 85 | 109 Ia 85
Sachverhalt ab Seite 86
A.- Die Kreistelefondirektion (KTD) Luzern eröffnete am 26. Januar 1983 gegen H. eine verwaltungsstrafrechtliche Untersuchung wegen Verdachts der Widerhandlung gegen Art. 42 TVG (SR 784.10). Mit Verfügung vom 1. Juni 1983 stellte sie das Verfahren mangels Beweises einer strafbaren Handlung ein, überband H. aber die Verfahrenskosten im Betrag von Fr. 59.--, weil er die Untersuchung schuldhaft verursacht habe.
B.- Mit Eingabe vom 6. Juni 1983 führt H. gegen den Kostenentscheid der KTD Luzern bei der Anklagekammer des Bundesgerichts Beschwerde mit dem Antrag, die angefochtene Verfügung sei im Kostenpunkt aufzuheben und es sei ihm eine vom Bundesgericht zu bemessende "Kostenentschädigung" zuzusprechen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 95 Abs. 2 VStrR können dem Beschuldigten, wenn das Verfahren eingestellt wurde, Kosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn er die Untersuchung schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig wesentlich erschwert oder verlängert hat.
a) Eine mutwillige Erschwerung oder Verlängerung des Verfahrens wurde in der angefochtenen Verfügung nicht zur Last gelegt. Erst in der Vernehmlassung enthaltene Gründe, mit denen eine unnötige Erschwerung bzw. Verlängerung des Verfahrens nachträglich darzutun versucht wird, sind unbeachtlich. Nach Art. 70 Abs. 2 VStrR sind Einstellungsverfügungen, die aufgrund einer gegen einen Strafbescheid gerichteten Einsprache ergehen, zu begründen. Das muss auch für Sistierungsverfügungen nach Art. 62 Abs. 2 VStrR jedenfalls insoweit gelten, als darin der Beschuldigte mit Kosten beschwert wird. Der Betroffene, der nach Art. 96 Abs. 1 VStrR befugt ist, das Kostenerkenntnis mit der Beschwerde anzufechten, muss anhand der ihm mitgeteilten Begründung zum Entscheid Stellung nehmen können, um darnach gemäss Art. 28 Abs. 3 VStrR seinen Antrag zu formulieren und diesen zu begründen. Es kann deshalb der entscheidenden Behörde oder Amtsstelle nicht zugestanden werden, mit ihren Gegenbemerkungen zur Beschwerde fehlende Erwägungen zu ersetzen oder vorhandene in wesentlichen Punkten zu ergänzen (nicht veröffentlichter Entscheid der Anklagekammer vom 28.4.1981 i.S. St. c. Bundesamt für Zivilluftfahrt; s. auch BGE 98 IV 308).
b) Aus dem Umstand, dass eine Widerhandlung des Beschwerdeführers gegen Art. 42 TVG - auch wenn sie nicht hinreichend bewiesen werden konnte - "aufgrund der vorhandenen Tatsachen und Indizien... wahrscheinlich" sei, scheint die KTD Luzern zu schliessen, H. habe die Untersuchung schuldhaft verursacht. Sollte dem so sein, dann hätte die Vorinstanz mit der Kostenauflage ein auf eine Schuldvermutung gestütztes und von der vorgenannten Strafbestimmung erfasstes Verhalten geahndet, was nach der neuesten Praxis des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte mit Art. 6 Ziff. 2 EMRK unvereinbar ist. Wie dieser Gerichtshof am 25. März 1983 i.S. Minelli (6/1981/ 45/73 S. 15) entschieden hat, liegt ein Verstoss gegen die im genannten Artikel verankerte Unschuldsvermutung vor, wenn ohne vorgängigen gesetzmässigen Nachweis der Schuld ("sans établissement légal préalable de la culpabilité") und namentlich ohne dass der Beschuldigte Gelegenheit zur Verteidigung hatte, ein Entscheid ergeht, der den Eindruck vermittelt, der Betroffene sei schuldig. Dafür genügt, dass die Erwägungen nahelegen, der Richter halte diesen für schuldig ("il suffit d'une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable"); einer formellen Feststellung der Schuld ("constat formel") bedarf es nicht.
Im vorliegenden Fall ist kein Schuldspruch in der gesetzlich vorgeschriebenen Form eines Strafbescheids (Art. 64 VStrR) oder einer Strafverfügung (Art. 70 VStrR) ergangen, wurde doch das Verfahren mangels Beweises einer strafbaren Handlung eingestellt. Bei der im vorgenannten Sinne verstandenen Begründung des angefochtenen Kostenentscheides läge jedoch der Gedanken nahe, die KTD Luzern habe den Beschwerdeführer dennoch für schuldig erachtet und ihm deswegen die Verfahrenskosten auferlegt. Das aber wäre nach dem Gesagten unzulässig. Hieran ändert auch der Umstand nichts, dass H. zum Vorwurf der Widerhandlung gegen Art. 42 TVG einvernommen wurde und er im Untersuchungsverfahren jederzeit die Vornahme bestimmter Untersuchungshandlungen zu seiner Verteidigung hätte beantragen können (Art. 37 VStrR); wenn nämlich der Europäische Gerichtshof im angeführten Entscheid neben dem gesetzlichen Nachweis der Schuld auch die Verteidigungsmöglichkeit erwähnte, so geschah das nicht im Sinne einer die Tragweite der Unschuldsvermutung einschränkenden kumulativen Voraussetzung, sondern bloss um darzutun, dass ein mit Art. 6 Ziff. 2 EMRK vereinbarer Schuldspruch ohne vorgängige Möglichkeit der Verteidigung nicht denkbar ist (s. auch Art. 6 Ziff. 3 EMRK).
c) Sollte jedoch die Kostenauflage nicht auf der genannten Schuldvermutung beruhen, wäre sie mangels Begründung aufzuheben.
Dispositiv
Demnach erkennt die Anklagekammer:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Kostenentscheid der KTD Luzern vom 1. Juni 1983 aufgehoben. | de | 1. Art. 62 cpv. 2 e 70 cpv. 2 DPA. L'autorità inferiore non può con le proprie osservazioni riparare le lacune della motivazione della decisione impugnata o completare i considerandi di quest'ultima (consid. 2a).
2. Art. 6 n. 2 CEDU.
In caso di abbandono di un procedimento penale amministrativo è incompatibile con l'art. 6 n. 2 CEDU porre le spese a carico dell'interessato in base ad una presunzione di colpevolezza (consid. 2b). | it | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-85%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,915 | 109 Ia 88 | 109 Ia 88
Erwägungen ab Seite 88
Aus den Erwägungen:
2. Wegen Verletzung von Art. 4 BV ist die staatsrechtliche Beschwerde erst zulässig, nachdem der Beschwerdeführer von den kantonalen Rechtsmitteln Gebrauch gemacht hat, mit denen die in der Beschwerde vorgebrachten Rügen ebenfalls geltend gemacht werden können (Art. 86 Abs. 2 OG; BGE 105 Ia 18 E. 2). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers braucht es sich dabei nicht um ein ordentliches Rechtsmittel zu handeln (BGE 100 Ia 33, BGE 96 I 90 /91).
Gegen Urteile des bernischen Handelsgerichts wie gegen Urteile der Zivilkammern kann beim Plenum des Appellationshofes Nichtigkeitsklage erhoben werden (Art. 7 Abs. 3 ZPO/BE; LEUCH N. 8 dazu). Mit dieser Klage kann zwar nicht willkürliche Beweiswürdigung (Art. 360 Ziff. 2 ZPO), aber Verweigerung des rechtlichen Gehörs gerügt werden (Art. 359 Ziff. 3 ZPO). Als Gehörsverweigerung gilt auch die Nichtabnahme beantragter Beweise (ZBJV 94/1958 S. 290 entgegen LEUCH N. 6 zu Art. 359 ZPO; ebenso unveröffentlichtes Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1982 i.S. Seeblick gegen Wenger).
Der Beschwerdeführer wirft dem Handelsgericht vor allem vor, von ihm beantragte Beweise nicht abgenommen zu haben; dabei spricht er ausdrücklich und wiederholt von Verweigerung des rechtlichen Gehörs. Er versucht nicht darzulegen, dass und inwiefern die Ablehnung von Beweisanträgen auf vorweggenommener Beweiswürdigung beruhe und die Nichtigkeitsklage insoweit ausgeschlossen wäre; im Zusammenhang einzelner Vorwürfe macht er vielmehr geltend, das Handelsgericht habe ausserdem Beweise willkürlich gewürdigt.
Auf die Rüge der Gehörsverweigerung ist deshalb mangels Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges im Sinne von Art. 87 OG nicht einzutreten. | de | Art. 86 Abs. 2 und 87 OG. Staatsrechtliche Beschwerde wegen Verweigerung des rechtlichen Gehörs; Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges nach der bernischen Zivilprozessordnung. | de | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-88%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,916 | 109 Ia 88 | 109 Ia 88
Erwägungen ab Seite 88
Aus den Erwägungen:
2. Wegen Verletzung von Art. 4 BV ist die staatsrechtliche Beschwerde erst zulässig, nachdem der Beschwerdeführer von den kantonalen Rechtsmitteln Gebrauch gemacht hat, mit denen die in der Beschwerde vorgebrachten Rügen ebenfalls geltend gemacht werden können (Art. 86 Abs. 2 OG; BGE 105 Ia 18 E. 2). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers braucht es sich dabei nicht um ein ordentliches Rechtsmittel zu handeln (BGE 100 Ia 33, BGE 96 I 90 /91).
Gegen Urteile des bernischen Handelsgerichts wie gegen Urteile der Zivilkammern kann beim Plenum des Appellationshofes Nichtigkeitsklage erhoben werden (Art. 7 Abs. 3 ZPO/BE; LEUCH N. 8 dazu). Mit dieser Klage kann zwar nicht willkürliche Beweiswürdigung (Art. 360 Ziff. 2 ZPO), aber Verweigerung des rechtlichen Gehörs gerügt werden (Art. 359 Ziff. 3 ZPO). Als Gehörsverweigerung gilt auch die Nichtabnahme beantragter Beweise (ZBJV 94/1958 S. 290 entgegen LEUCH N. 6 zu Art. 359 ZPO; ebenso unveröffentlichtes Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1982 i.S. Seeblick gegen Wenger).
Der Beschwerdeführer wirft dem Handelsgericht vor allem vor, von ihm beantragte Beweise nicht abgenommen zu haben; dabei spricht er ausdrücklich und wiederholt von Verweigerung des rechtlichen Gehörs. Er versucht nicht darzulegen, dass und inwiefern die Ablehnung von Beweisanträgen auf vorweggenommener Beweiswürdigung beruhe und die Nichtigkeitsklage insoweit ausgeschlossen wäre; im Zusammenhang einzelner Vorwürfe macht er vielmehr geltend, das Handelsgericht habe ausserdem Beweise willkürlich gewürdigt.
Auf die Rüge der Gehörsverweigerung ist deshalb mangels Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges im Sinne von Art. 87 OG nicht einzutreten. | de | Art. 86 al. 2 et 87 OJ. Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu; épuisement des instances cantonales selon la loi de procédure civile bernoise. | fr | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-88%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,917 | 109 Ia 88 | 109 Ia 88
Erwägungen ab Seite 88
Aus den Erwägungen:
2. Wegen Verletzung von Art. 4 BV ist die staatsrechtliche Beschwerde erst zulässig, nachdem der Beschwerdeführer von den kantonalen Rechtsmitteln Gebrauch gemacht hat, mit denen die in der Beschwerde vorgebrachten Rügen ebenfalls geltend gemacht werden können (Art. 86 Abs. 2 OG; BGE 105 Ia 18 E. 2). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers braucht es sich dabei nicht um ein ordentliches Rechtsmittel zu handeln (BGE 100 Ia 33, BGE 96 I 90 /91).
Gegen Urteile des bernischen Handelsgerichts wie gegen Urteile der Zivilkammern kann beim Plenum des Appellationshofes Nichtigkeitsklage erhoben werden (Art. 7 Abs. 3 ZPO/BE; LEUCH N. 8 dazu). Mit dieser Klage kann zwar nicht willkürliche Beweiswürdigung (Art. 360 Ziff. 2 ZPO), aber Verweigerung des rechtlichen Gehörs gerügt werden (Art. 359 Ziff. 3 ZPO). Als Gehörsverweigerung gilt auch die Nichtabnahme beantragter Beweise (ZBJV 94/1958 S. 290 entgegen LEUCH N. 6 zu Art. 359 ZPO; ebenso unveröffentlichtes Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1982 i.S. Seeblick gegen Wenger).
Der Beschwerdeführer wirft dem Handelsgericht vor allem vor, von ihm beantragte Beweise nicht abgenommen zu haben; dabei spricht er ausdrücklich und wiederholt von Verweigerung des rechtlichen Gehörs. Er versucht nicht darzulegen, dass und inwiefern die Ablehnung von Beweisanträgen auf vorweggenommener Beweiswürdigung beruhe und die Nichtigkeitsklage insoweit ausgeschlossen wäre; im Zusammenhang einzelner Vorwürfe macht er vielmehr geltend, das Handelsgericht habe ausserdem Beweise willkürlich gewürdigt.
Auf die Rüge der Gehörsverweigerung ist deshalb mangels Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges im Sinne von Art. 87 OG nicht einzutreten. | de | Art. 86 cpv. 2 e 87 OG. Ricorso di diritto pubblico per violazione del diritto di essere sentito; esaurimento dei rimedi di diritto cantonali secondo il codice di procedura civile bernese. | it | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-88%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,918 | 109 Ia 90 | 109 Ia 90
Sachverhalt ab Seite 90
Mit Entscheid vom 3. Dezember 1982 wies die Anwaltsaufsichtskommission des Obergerichts des Kantons Appenzell A.Rh. eine Beschwerde von X. gegen Rechtsanwalt Y. wegen Verletzung der Anwaltspflichten ab und auferlegte X. die Verfahrenskosten im Betrage von Fr. 100.--. X. führt staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV. Er hält den angefochtenen Entscheid für willkürlich und verlangt dessen Aufhebung. Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
Gemäss Art. 88 OG steht die staatsrechtliche Beschwerde dem Einzelnen bezüglich solcher Rechtsverletzungen zu, die er durch allgemein verbindliche oder ihn persönlich treffende Erlasse oder Verfügungen erlitten hat.
Der Beschwerdeführer verlangte im kantonalen Verfahren sinngemäss, gegen Dr. Y. eine Disziplinaruntersuchung einzuleiten und ihm zu verbieten, die Gegenpartei des Beschwerdeführers im hängigen Verantwortlichkeitsprozess zu vertreten. Gegenstand des kantonalen Verfahrens waren einzig vom Beschwerdeführer behauptete Verletzungen der anwaltlichen Pflichten Dr. Y. Disziplinarische Sanktionen durch die Aufsichtsbehörde werden ihrer Natur nach aber zum Schutz öffentlicher Interessen und nicht etwa privater Belange ergriffen. Das Bundesgericht spricht deshalb in konstanter Rechtsprechung dem Verzeiger die Legitimation nach Art. 88 OG ab, wenn die zuständige Behörde auf eine Disziplinierung verzichtet (BGE 94 I 67, BGE 63 I 248 E. 3). Welche Stellung einer Partei dabei im kantonalen Verfahren zukommt, ist nicht entscheidend (BGE 104 Ia 159 E. 2b mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer ist daher mit der Rüge ausgeschlossen, die Anwaltsaufsichtskommission habe die Beschwerde gegen Dr. Y. zu Unrecht abgewiesen.
Dem Beschwerdeführer wurden die Kosten des kantonalen Verfahrens im Betrage von Fr. 100.-- auferlegt. In dieser Hinsicht greift der angefochtene Entscheid in die rechtlich geschützten Interessen des Beschwerdeführers ein (BGE 106 Ia 238). Die verfassungsrechtliche Überprüfung des Kostenspruchs kann indes nicht dazu führen, dass damit der Entscheid in der Hauptsache wenn nicht direkt, so doch indirekt überprüft würde. Denn dadurch würde die oben erwähnte Rechtsprechung umgangen. Es kann sich demnach nur fragen, ob der Kostenspruch aus Gründen verfassungswidrig ist, die mit dem Entscheid in der Hauptsache nicht in Zusammenhang stehen, so z.B. wenn das kantonale Recht die Kostenlosigkeit solcher Verfahren vorsehen sollte. Solche Rügen erhebt der Beschwerdeführer indes nicht. Er unterlässt es nachzuweisen, dass die Kostenverlegung der Anwaltsaufsichtskommission aus anderen Gründen als dem blossen Umstand, dass er im kantonalen Verfahren unterlegen war, verfassungswidrig ist. Bei dieser Sachlage ist auch diesbezüglich auf die Beschwerde nicht einzutreten. | de | Art. 88 OG; Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde. Der Entscheid der Aufsichtsbehörde, der Beschwerde gegen einen Anwalt keine Folge zu geben, greift nicht in die Rechtsstellung des Verzeigers ein. Werden dem Verzeiger Kosten auferlegt, ist er deswegen nur dann im Sinne von Art. 88 OG beschwert, wenn er geltend macht, die Kostenverlegung sei aus anderen Gründen als dem blossen Umstand, dass er in der Hauptsache unterlag, verfassungswidrig. | de | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-90%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,919 | 109 Ia 90 | 109 Ia 90
Sachverhalt ab Seite 90
Mit Entscheid vom 3. Dezember 1982 wies die Anwaltsaufsichtskommission des Obergerichts des Kantons Appenzell A.Rh. eine Beschwerde von X. gegen Rechtsanwalt Y. wegen Verletzung der Anwaltspflichten ab und auferlegte X. die Verfahrenskosten im Betrage von Fr. 100.--. X. führt staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV. Er hält den angefochtenen Entscheid für willkürlich und verlangt dessen Aufhebung. Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
Gemäss Art. 88 OG steht die staatsrechtliche Beschwerde dem Einzelnen bezüglich solcher Rechtsverletzungen zu, die er durch allgemein verbindliche oder ihn persönlich treffende Erlasse oder Verfügungen erlitten hat.
Der Beschwerdeführer verlangte im kantonalen Verfahren sinngemäss, gegen Dr. Y. eine Disziplinaruntersuchung einzuleiten und ihm zu verbieten, die Gegenpartei des Beschwerdeführers im hängigen Verantwortlichkeitsprozess zu vertreten. Gegenstand des kantonalen Verfahrens waren einzig vom Beschwerdeführer behauptete Verletzungen der anwaltlichen Pflichten Dr. Y. Disziplinarische Sanktionen durch die Aufsichtsbehörde werden ihrer Natur nach aber zum Schutz öffentlicher Interessen und nicht etwa privater Belange ergriffen. Das Bundesgericht spricht deshalb in konstanter Rechtsprechung dem Verzeiger die Legitimation nach Art. 88 OG ab, wenn die zuständige Behörde auf eine Disziplinierung verzichtet (BGE 94 I 67, BGE 63 I 248 E. 3). Welche Stellung einer Partei dabei im kantonalen Verfahren zukommt, ist nicht entscheidend (BGE 104 Ia 159 E. 2b mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer ist daher mit der Rüge ausgeschlossen, die Anwaltsaufsichtskommission habe die Beschwerde gegen Dr. Y. zu Unrecht abgewiesen.
Dem Beschwerdeführer wurden die Kosten des kantonalen Verfahrens im Betrage von Fr. 100.-- auferlegt. In dieser Hinsicht greift der angefochtene Entscheid in die rechtlich geschützten Interessen des Beschwerdeführers ein (BGE 106 Ia 238). Die verfassungsrechtliche Überprüfung des Kostenspruchs kann indes nicht dazu führen, dass damit der Entscheid in der Hauptsache wenn nicht direkt, so doch indirekt überprüft würde. Denn dadurch würde die oben erwähnte Rechtsprechung umgangen. Es kann sich demnach nur fragen, ob der Kostenspruch aus Gründen verfassungswidrig ist, die mit dem Entscheid in der Hauptsache nicht in Zusammenhang stehen, so z.B. wenn das kantonale Recht die Kostenlosigkeit solcher Verfahren vorsehen sollte. Solche Rügen erhebt der Beschwerdeführer indes nicht. Er unterlässt es nachzuweisen, dass die Kostenverlegung der Anwaltsaufsichtskommission aus anderen Gründen als dem blossen Umstand, dass er im kantonalen Verfahren unterlegen war, verfassungswidrig ist. Bei dieser Sachlage ist auch diesbezüglich auf die Beschwerde nicht einzutreten. | de | Art. 88 OJ; qualité pour agir par la voie du recours de droit public. La décision de l'autorité de surveillance de ne pas donner suite à la plainte dirigée contre un avocat ne constitue pas une atteinte aux intérêts juridiques du plaignant. Si les frais sont mis à la charge du plaignant, ce dernier n'a qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ que dans la mesure où il fait valoir que sa condamnation aux frais est contraire à la Constitution, pour un autre motif que celui de son déboutement au fond. | fr | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-90%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,920 | 109 Ia 90 | 109 Ia 90
Sachverhalt ab Seite 90
Mit Entscheid vom 3. Dezember 1982 wies die Anwaltsaufsichtskommission des Obergerichts des Kantons Appenzell A.Rh. eine Beschwerde von X. gegen Rechtsanwalt Y. wegen Verletzung der Anwaltspflichten ab und auferlegte X. die Verfahrenskosten im Betrage von Fr. 100.--. X. führt staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV. Er hält den angefochtenen Entscheid für willkürlich und verlangt dessen Aufhebung. Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
Gemäss Art. 88 OG steht die staatsrechtliche Beschwerde dem Einzelnen bezüglich solcher Rechtsverletzungen zu, die er durch allgemein verbindliche oder ihn persönlich treffende Erlasse oder Verfügungen erlitten hat.
Der Beschwerdeführer verlangte im kantonalen Verfahren sinngemäss, gegen Dr. Y. eine Disziplinaruntersuchung einzuleiten und ihm zu verbieten, die Gegenpartei des Beschwerdeführers im hängigen Verantwortlichkeitsprozess zu vertreten. Gegenstand des kantonalen Verfahrens waren einzig vom Beschwerdeführer behauptete Verletzungen der anwaltlichen Pflichten Dr. Y. Disziplinarische Sanktionen durch die Aufsichtsbehörde werden ihrer Natur nach aber zum Schutz öffentlicher Interessen und nicht etwa privater Belange ergriffen. Das Bundesgericht spricht deshalb in konstanter Rechtsprechung dem Verzeiger die Legitimation nach Art. 88 OG ab, wenn die zuständige Behörde auf eine Disziplinierung verzichtet (BGE 94 I 67, BGE 63 I 248 E. 3). Welche Stellung einer Partei dabei im kantonalen Verfahren zukommt, ist nicht entscheidend (BGE 104 Ia 159 E. 2b mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer ist daher mit der Rüge ausgeschlossen, die Anwaltsaufsichtskommission habe die Beschwerde gegen Dr. Y. zu Unrecht abgewiesen.
Dem Beschwerdeführer wurden die Kosten des kantonalen Verfahrens im Betrage von Fr. 100.-- auferlegt. In dieser Hinsicht greift der angefochtene Entscheid in die rechtlich geschützten Interessen des Beschwerdeführers ein (BGE 106 Ia 238). Die verfassungsrechtliche Überprüfung des Kostenspruchs kann indes nicht dazu führen, dass damit der Entscheid in der Hauptsache wenn nicht direkt, so doch indirekt überprüft würde. Denn dadurch würde die oben erwähnte Rechtsprechung umgangen. Es kann sich demnach nur fragen, ob der Kostenspruch aus Gründen verfassungswidrig ist, die mit dem Entscheid in der Hauptsache nicht in Zusammenhang stehen, so z.B. wenn das kantonale Recht die Kostenlosigkeit solcher Verfahren vorsehen sollte. Solche Rügen erhebt der Beschwerdeführer indes nicht. Er unterlässt es nachzuweisen, dass die Kostenverlegung der Anwaltsaufsichtskommission aus anderen Gründen als dem blossen Umstand, dass er im kantonalen Verfahren unterlegen war, verfassungswidrig ist. Bei dieser Sachlage ist auch diesbezüglich auf die Beschwerde nicht einzutreten. | de | Art. 88 OG; legittimazione a proporre ricorso di diritto pubblico. La decisione dell'autorità di vigilanza di non dar seguito ad un reclamo contro un avvocato non lede gli interessi giuridici del reclamante. Se le spese sono poste a carico del reclamante questi è legittimato a ricorrere ai sensi dell'art. 88 OG solo nella misura in cui fa valere che tale onere è contrario alla Costituzione per un motivo diverso dalla sua soccombenza nel merito. | it | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-90%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,921 | 109 Ia 91 | 109 Ia 91
Sachverhalt ab Seite 92
K. ist Eigentümer einer in der Wohnzone W 3 gelegenen Parzelle in Salgesch. Er stellte am 11. Mai 1980 ein Baugesuch für einen Weinkeller, genauer für eine der Lagerung und Pflege wie auch dem Weinhandel dienende gewerbliche Baute auf seiner Parzelle. Dagegen erhob Frau M., deren Ehemann Eigentümer der benachbarten Liegenschaft ist, Einsprache. Zur Begründung führte sie im wesentlichen aus, das projektierte Gebäude sei im Blick auf die geltenden Bauvorschriften zu voluminös; später berief sie sich auch noch auf die nach ihrer Meinung zu erwartenden übermässigen Lärmimmissionen. Der Gemeinderat Salgesch wies die Einsprache ab und bewilligte das Bauvorhaben. Eine von Frau M. erhobene Beschwerde wies der Staatsrat des Kantons Wallis ab. Das Verwaltungsgericht des Kantons Wallis, an das Frau M. darauf gelangte, hiess die Beschwerde am 2. März 1982 teilweise gut und versah die erteilte Baubewilligung mit der Auflage, dass im Untergeschoss im Sinne der Erwägungen keine auf die Bruttogeschossfläche anrechenbaren Räumlichkeiten eingerichtet werden dürften; im übrigen wies es die Beschwerde ab.
Frau M. hat gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV eingereicht mit dem Antrag, es aufzuheben.
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
Nach Art. 88 OG steht Bürgern das Recht zur Führung einer staatsrechtlichen Beschwerde u.a. bezüglich solcher Rechtsverletzungen zu, die sie durch sie persönlich treffende Verfügungen erlitten haben. Ob diese Voraussetzung erfüllt ist, prüft das Bundesgericht von Amtes wegen und frei, unabhängig davon, ob dem Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren die Beschwerdebefugnis zuerkannt worden ist (BGE 106 Ia 63).
a) Eigentümer der Liegenschaft, wo die Beschwerdeführerin wohnt, ist ihr Ehemann M. Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, von ihrem Ehemann zur Beschwerdeführung beauftragt und bevollmächtigt worden zu sein, nicht einmal, sie handle mit seinem Einverständnis. Die Akten enthalten keinerlei Erklärung des Ehemanns zur vorliegenden Beschwerde. Dagegen geht aus ihnen hervor, dass M. als Gemeindepräsident am Beschluss der Gemeindebehörde auf Erteilung der Baubewilligung mitgewirkt und nicht etwa den Ausstand genommen hat. Unbestritten ist auch, dass er die Vernehmlassung der Gemeinde vom 26. November 1980 an die kantonale Baukommission unterzeichnet hat, mit der die Abweisung der Einsprache seiner Ehefrau beantragt wird.
Die Beschwerdeführerin führt zudem nicht im Namen ihres Ehemanns, sondern in eigenem Namen staatsrechtliche Beschwerde. In der Beschwerdeschrift begründet sie ihre Legitimation in keiner Weise. Vom Verwaltungsgericht wurde sie in jenem Verfahren als Nachbarin, die ihre eigenen persönlichen Interessen verficht, zur Beschwerdeführung zugelassen. In der Vernehmlassung zur staatsrechtlichen Beschwerde vertritt das Verwaltungsgericht aber die Auffassung, es sei nicht einzusehen, in welchen persönlichen, rechtlich geschützten Interessen die Beschwerdeführerin hier betroffen werde, weshalb die Legitimation nach Art. 88 OG zu fehlen scheine.
b) Im Unterschied zum Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 103 lit. a OG setzt die Befugnis zu einer auf Art. 4 BV gestützten staatsrechtlichen Beschwerde eine Verletzung in rechtlich geschützten Interessen voraus. Ein solches Interesse billigt die Rechtsprechung dem Nachbarn zu, sofern er geltend macht, der angefochtene Entscheid verletze Bauvorschriften, die ausser den Interessen der Allgemeinheit auch oder in erster Linie seinem Schutze dienen. Zusätzlich muss er dartun, dass er sich im Schutzbereich der Vorschriften befinde und durch die behauptete widerrechtliche Auswirkung der Baute betroffen werde (BGE 107 Ia 74 mit Hinweisen). Zu diesen nachbarschützenden Bauvorschriften gehören gemäss Rechtsprechung neben Bestimmungen über Abstände und Gebäudehöhe auch solche über die höchstzulässige Ausnützung der Bauparzellen (BGE 106 Ia 63). Der Nachbar kann ebenfalls vorbringen, er werde durch unzulässige Immissionen, die von der geplanten Baute zu erwarten seien, in seiner Rechtsstellung betroffen (BGE 106 Ia 59 E. 1). Das Haus M. befindet sich im Schutzbereich dieser Bestimmungen. Ob die Familie M. durch die am Bauprojekt gerügten Rechtsverletzungen in rechtserheblichem Masse mehr betroffen wird als durch eine Baute, welche die gesetzlichen Anforderungen erfüllt, ist indes fraglich, kann aber offen bleiben.
c) Näher zu prüfen ist die Frage, ob die Beschwerdeführerin unabhängig von ihrem Ehemann, allenfalls sogar gegen dessen Willen, als beschwerdeberechtigter Nachbar im Sinne der Rechtsprechung zu betrachten ist. Als solcher gilt in der Regel der Eigentümer der Nachbarliegenschaft. Unter gewissen Voraussetzungen wird jedoch auch der Mieter zur staatsrechtlichen Beschwerde zugelassen, da durch eine öffentlichrechtliche Eigentumsbeschränkung nicht nur der Eigentümer, sondern mittelbar auch der Mieter in seiner Rechtsstellung betroffen werden kann (BGE 105 Ia 46). Dies ergab sich im erwähnten Fall aus der erfolgreichen Anrufung der Eigentumsgarantie durch den Mieter.
In BGE 106 Ia 409 ff. hat das Bundesgericht die massgebende Regel hervorgehoben, dass die staatsrechtliche Beschwerde weder die Wahrung einfacher faktischer Interessen noch die Geltendmachung allgemeiner Interessen zum Ziele haben kann. Es hat seine Rechtsprechung dahin präzisiert, dass ein Mieter nur dann zur staatsrechtlichen Beschwerde befugt ist, wenn er die Verletzung eines Rechtssatzes dartut oder hochwahrscheinlich macht, der in erster Linie oder hilfsweise seine persönlichen Interessen schützt.
Nach diesen Kriterien könnte ein Mieter im Haus M. die Beschwerdebefugnis gemäss Art. 88 OG nur dann für sich in Anspruch nehmen, wenn er unter Berufung auf die Eigentumsgarantie gemäss Art. 22ter BV darzutun vermöchte, dass er durch das Bauvorhaben in seinem Besitz der Mietsache oder in seinem Recht auf Abwehr übermässiger Immissionen rechtserheblich betroffen werde. Nachdem die Frage der Lärmimmissionen nicht mehr streitig ist, könnte ein Mieter diese Voraussetzungen indes nicht erfüllen.
d) Die Beschwerdeführerin ist nicht Mieterin, sondern die Ehefrau des Hauseigentümers. Sie hat sich nicht auf die Eigentumsgarantie gestützt. Ebensowenig macht sie aus dem ehelichen Güterrecht hergeleitete Vermögensansprüche und deren Verletzung durch das angefochtene Bauvorhaben geltend. Vor Verwaltungsgericht hatte sie sich auf Art. 160 Abs. 2 ZGB berufen und vorgebracht, da der Ehemann die häusliche Wohnung bestimme, sei die Ehefrau nach Gesetz gezwungen, in der von ihm ausgewählten Wohnung zu verweilen; sie sei daher mehr noch als ein Mieter als "Nachbarin" anzusehen.
Aus den gesetzlichen Bestimmungen über die Wirkungen der Ehe im allgemeinen geht hervor, dass die Ehegatten vom Gesetzgeber als Lebensgemeinschaft betrachtet werden, die nach aussen in der Regel als solche auftritt. Vertreter der ehelichen Gemeinschaft ist gemäss Art. 162 Abs. 1 ZGB der Ehemann, die Ehefrau lediglich im beschränkten, hier nicht genügenden Rahmen von Art. 163 ZGB. Eine Sonderregelung gilt, wenn die Ehegatten gerichtlich getrennt worden sind, wenn ein Scheidungs- oder Trennungsprozess hängig ist oder wenn der Richter zum Schutz der Gemeinschaft Massnahmen nach Art. 169 ff. ZGB zu treffen hat.
Die Ehegatten M. leben in Hausgemeinschaft, und es wird keiner der erwähnten Sondertatbestände geltend gemacht. Demzufolge bestimmt in der Tat der Ehemann die eheliche Wohnung und regelt nach aussen die Fragen, die damit im Zusammenhang stehen. Er darf dies freilich nicht ohne Rücksichtnahme auf die Ehefrau tun, die regelmässig einen erheblich grösseren Teil des Tages in der ehelichen Wohnung verbringt als der Ehemann. Seine Rücksichtspflicht ergibt sich klar aus Art. 160 Abs. 2 ZGB. Meist gelingt es der Ehefrau, ihre Vorstellungen in dieser Hinsicht mit den seinigen in Übereinstimmung zu bringen. Kommt jedoch der Ehemann seiner Pflicht, der Ehefrau eine den Lebensumständen der Ehegatten angemessene und genügend gesunde Wohnung zur Verfügung zu stellen, nicht nach, so hat die Ehefrau gemäss Art. 169 ff. ZGB das Recht, den Richter anzurufen und gegebenenfalls den gemeinsamen Haushalt aufzuheben. Ein Recht, anstelle des Ehemanns, unabhängig von diesem, allenfalls sogar wider dessen Willen gegen ein vom Nachbarn ausgeschriebenes Bauprojekt vorzugehen, lässt sich daraus nicht ableiten. Die Ehefrau hat gestützt auf die gesetzlichen Regeln über die allgemeinen Wirkungen der Ehe nur in ihrem Verhältnis zum Ehemann einen Anspruch auf eine angemessene Wohnung. Diesen Anspruch kann sie gegenüber Dritten nur in der Weise geltend machen, dass sie im Namen des Ehemanns und mit dessen Ermächtigung für die eheliche Gemeinschaft nachbarrechtliche Interessen wahrt, die auch der Qualität der ehelichen Wohnung dienen. In eigenem Namen und ohne Ermächtigung des Ehemanns kann sie dagegen nicht vorgehen.
Die Beschwerdeführerin beruft sich lediglich auf Art. 4 BV, indem sie willkürliche Anwendung des örtlichen Baureglements betreffend die Ausnützungsziffer und damit den zulässigen Baukubus geltend macht. Sie vermag nach dem Gesagten nicht darzutun, dass diesbezüglich ein gesetzliches Recht, das ihr persönlich dem bauwilligen Nachbarn gegenüber zustünde, verletzt worden wäre. Handelt es sich aber nur um die Wahrung faktischer oder die Geltendmachung öffentlicher Interessen, so ist die Legitimation im Sinne von Art. 88 OG nicht gegeben. | de | Art. 88 OG; Legitimation. Ob die Legitimation zur staatsrechtlichen Beschwerde gegeben ist, prüft das Bundesgericht von Amtes wegen und frei, unabhängig davon, ob der Beschwerdeführerin im kantonalen Verfahren die Beschwerdebefugnis zuerkannt worden ist.
Der Ehefrau des Eigentümers einer Liegenschaft, wo die beiden in Hausgemeinschaft wohnen, fehlt die Legitimation, gegen ein vom Nachbarn ausgeschriebenes Bauprojekt in eigenem Namen staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV zu führen. | de | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-91%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,922 | 109 Ia 91 | 109 Ia 91
Sachverhalt ab Seite 92
K. ist Eigentümer einer in der Wohnzone W 3 gelegenen Parzelle in Salgesch. Er stellte am 11. Mai 1980 ein Baugesuch für einen Weinkeller, genauer für eine der Lagerung und Pflege wie auch dem Weinhandel dienende gewerbliche Baute auf seiner Parzelle. Dagegen erhob Frau M., deren Ehemann Eigentümer der benachbarten Liegenschaft ist, Einsprache. Zur Begründung führte sie im wesentlichen aus, das projektierte Gebäude sei im Blick auf die geltenden Bauvorschriften zu voluminös; später berief sie sich auch noch auf die nach ihrer Meinung zu erwartenden übermässigen Lärmimmissionen. Der Gemeinderat Salgesch wies die Einsprache ab und bewilligte das Bauvorhaben. Eine von Frau M. erhobene Beschwerde wies der Staatsrat des Kantons Wallis ab. Das Verwaltungsgericht des Kantons Wallis, an das Frau M. darauf gelangte, hiess die Beschwerde am 2. März 1982 teilweise gut und versah die erteilte Baubewilligung mit der Auflage, dass im Untergeschoss im Sinne der Erwägungen keine auf die Bruttogeschossfläche anrechenbaren Räumlichkeiten eingerichtet werden dürften; im übrigen wies es die Beschwerde ab.
Frau M. hat gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV eingereicht mit dem Antrag, es aufzuheben.
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
Nach Art. 88 OG steht Bürgern das Recht zur Führung einer staatsrechtlichen Beschwerde u.a. bezüglich solcher Rechtsverletzungen zu, die sie durch sie persönlich treffende Verfügungen erlitten haben. Ob diese Voraussetzung erfüllt ist, prüft das Bundesgericht von Amtes wegen und frei, unabhängig davon, ob dem Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren die Beschwerdebefugnis zuerkannt worden ist (BGE 106 Ia 63).
a) Eigentümer der Liegenschaft, wo die Beschwerdeführerin wohnt, ist ihr Ehemann M. Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, von ihrem Ehemann zur Beschwerdeführung beauftragt und bevollmächtigt worden zu sein, nicht einmal, sie handle mit seinem Einverständnis. Die Akten enthalten keinerlei Erklärung des Ehemanns zur vorliegenden Beschwerde. Dagegen geht aus ihnen hervor, dass M. als Gemeindepräsident am Beschluss der Gemeindebehörde auf Erteilung der Baubewilligung mitgewirkt und nicht etwa den Ausstand genommen hat. Unbestritten ist auch, dass er die Vernehmlassung der Gemeinde vom 26. November 1980 an die kantonale Baukommission unterzeichnet hat, mit der die Abweisung der Einsprache seiner Ehefrau beantragt wird.
Die Beschwerdeführerin führt zudem nicht im Namen ihres Ehemanns, sondern in eigenem Namen staatsrechtliche Beschwerde. In der Beschwerdeschrift begründet sie ihre Legitimation in keiner Weise. Vom Verwaltungsgericht wurde sie in jenem Verfahren als Nachbarin, die ihre eigenen persönlichen Interessen verficht, zur Beschwerdeführung zugelassen. In der Vernehmlassung zur staatsrechtlichen Beschwerde vertritt das Verwaltungsgericht aber die Auffassung, es sei nicht einzusehen, in welchen persönlichen, rechtlich geschützten Interessen die Beschwerdeführerin hier betroffen werde, weshalb die Legitimation nach Art. 88 OG zu fehlen scheine.
b) Im Unterschied zum Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 103 lit. a OG setzt die Befugnis zu einer auf Art. 4 BV gestützten staatsrechtlichen Beschwerde eine Verletzung in rechtlich geschützten Interessen voraus. Ein solches Interesse billigt die Rechtsprechung dem Nachbarn zu, sofern er geltend macht, der angefochtene Entscheid verletze Bauvorschriften, die ausser den Interessen der Allgemeinheit auch oder in erster Linie seinem Schutze dienen. Zusätzlich muss er dartun, dass er sich im Schutzbereich der Vorschriften befinde und durch die behauptete widerrechtliche Auswirkung der Baute betroffen werde (BGE 107 Ia 74 mit Hinweisen). Zu diesen nachbarschützenden Bauvorschriften gehören gemäss Rechtsprechung neben Bestimmungen über Abstände und Gebäudehöhe auch solche über die höchstzulässige Ausnützung der Bauparzellen (BGE 106 Ia 63). Der Nachbar kann ebenfalls vorbringen, er werde durch unzulässige Immissionen, die von der geplanten Baute zu erwarten seien, in seiner Rechtsstellung betroffen (BGE 106 Ia 59 E. 1). Das Haus M. befindet sich im Schutzbereich dieser Bestimmungen. Ob die Familie M. durch die am Bauprojekt gerügten Rechtsverletzungen in rechtserheblichem Masse mehr betroffen wird als durch eine Baute, welche die gesetzlichen Anforderungen erfüllt, ist indes fraglich, kann aber offen bleiben.
c) Näher zu prüfen ist die Frage, ob die Beschwerdeführerin unabhängig von ihrem Ehemann, allenfalls sogar gegen dessen Willen, als beschwerdeberechtigter Nachbar im Sinne der Rechtsprechung zu betrachten ist. Als solcher gilt in der Regel der Eigentümer der Nachbarliegenschaft. Unter gewissen Voraussetzungen wird jedoch auch der Mieter zur staatsrechtlichen Beschwerde zugelassen, da durch eine öffentlichrechtliche Eigentumsbeschränkung nicht nur der Eigentümer, sondern mittelbar auch der Mieter in seiner Rechtsstellung betroffen werden kann (BGE 105 Ia 46). Dies ergab sich im erwähnten Fall aus der erfolgreichen Anrufung der Eigentumsgarantie durch den Mieter.
In BGE 106 Ia 409 ff. hat das Bundesgericht die massgebende Regel hervorgehoben, dass die staatsrechtliche Beschwerde weder die Wahrung einfacher faktischer Interessen noch die Geltendmachung allgemeiner Interessen zum Ziele haben kann. Es hat seine Rechtsprechung dahin präzisiert, dass ein Mieter nur dann zur staatsrechtlichen Beschwerde befugt ist, wenn er die Verletzung eines Rechtssatzes dartut oder hochwahrscheinlich macht, der in erster Linie oder hilfsweise seine persönlichen Interessen schützt.
Nach diesen Kriterien könnte ein Mieter im Haus M. die Beschwerdebefugnis gemäss Art. 88 OG nur dann für sich in Anspruch nehmen, wenn er unter Berufung auf die Eigentumsgarantie gemäss Art. 22ter BV darzutun vermöchte, dass er durch das Bauvorhaben in seinem Besitz der Mietsache oder in seinem Recht auf Abwehr übermässiger Immissionen rechtserheblich betroffen werde. Nachdem die Frage der Lärmimmissionen nicht mehr streitig ist, könnte ein Mieter diese Voraussetzungen indes nicht erfüllen.
d) Die Beschwerdeführerin ist nicht Mieterin, sondern die Ehefrau des Hauseigentümers. Sie hat sich nicht auf die Eigentumsgarantie gestützt. Ebensowenig macht sie aus dem ehelichen Güterrecht hergeleitete Vermögensansprüche und deren Verletzung durch das angefochtene Bauvorhaben geltend. Vor Verwaltungsgericht hatte sie sich auf Art. 160 Abs. 2 ZGB berufen und vorgebracht, da der Ehemann die häusliche Wohnung bestimme, sei die Ehefrau nach Gesetz gezwungen, in der von ihm ausgewählten Wohnung zu verweilen; sie sei daher mehr noch als ein Mieter als "Nachbarin" anzusehen.
Aus den gesetzlichen Bestimmungen über die Wirkungen der Ehe im allgemeinen geht hervor, dass die Ehegatten vom Gesetzgeber als Lebensgemeinschaft betrachtet werden, die nach aussen in der Regel als solche auftritt. Vertreter der ehelichen Gemeinschaft ist gemäss Art. 162 Abs. 1 ZGB der Ehemann, die Ehefrau lediglich im beschränkten, hier nicht genügenden Rahmen von Art. 163 ZGB. Eine Sonderregelung gilt, wenn die Ehegatten gerichtlich getrennt worden sind, wenn ein Scheidungs- oder Trennungsprozess hängig ist oder wenn der Richter zum Schutz der Gemeinschaft Massnahmen nach Art. 169 ff. ZGB zu treffen hat.
Die Ehegatten M. leben in Hausgemeinschaft, und es wird keiner der erwähnten Sondertatbestände geltend gemacht. Demzufolge bestimmt in der Tat der Ehemann die eheliche Wohnung und regelt nach aussen die Fragen, die damit im Zusammenhang stehen. Er darf dies freilich nicht ohne Rücksichtnahme auf die Ehefrau tun, die regelmässig einen erheblich grösseren Teil des Tages in der ehelichen Wohnung verbringt als der Ehemann. Seine Rücksichtspflicht ergibt sich klar aus Art. 160 Abs. 2 ZGB. Meist gelingt es der Ehefrau, ihre Vorstellungen in dieser Hinsicht mit den seinigen in Übereinstimmung zu bringen. Kommt jedoch der Ehemann seiner Pflicht, der Ehefrau eine den Lebensumständen der Ehegatten angemessene und genügend gesunde Wohnung zur Verfügung zu stellen, nicht nach, so hat die Ehefrau gemäss Art. 169 ff. ZGB das Recht, den Richter anzurufen und gegebenenfalls den gemeinsamen Haushalt aufzuheben. Ein Recht, anstelle des Ehemanns, unabhängig von diesem, allenfalls sogar wider dessen Willen gegen ein vom Nachbarn ausgeschriebenes Bauprojekt vorzugehen, lässt sich daraus nicht ableiten. Die Ehefrau hat gestützt auf die gesetzlichen Regeln über die allgemeinen Wirkungen der Ehe nur in ihrem Verhältnis zum Ehemann einen Anspruch auf eine angemessene Wohnung. Diesen Anspruch kann sie gegenüber Dritten nur in der Weise geltend machen, dass sie im Namen des Ehemanns und mit dessen Ermächtigung für die eheliche Gemeinschaft nachbarrechtliche Interessen wahrt, die auch der Qualität der ehelichen Wohnung dienen. In eigenem Namen und ohne Ermächtigung des Ehemanns kann sie dagegen nicht vorgehen.
Die Beschwerdeführerin beruft sich lediglich auf Art. 4 BV, indem sie willkürliche Anwendung des örtlichen Baureglements betreffend die Ausnützungsziffer und damit den zulässigen Baukubus geltend macht. Sie vermag nach dem Gesagten nicht darzutun, dass diesbezüglich ein gesetzliches Recht, das ihr persönlich dem bauwilligen Nachbarn gegenüber zustünde, verletzt worden wäre. Handelt es sich aber nur um die Wahrung faktischer oder die Geltendmachung öffentlicher Interessen, so ist die Legitimation im Sinne von Art. 88 OG nicht gegeben. | de | Art. 88 OJ; qualité pour recourir. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement si le recourant a qualité pour former un recours de droit public, sans être lié par la manière dont la question de la qualité pour agir a été résolue en procédure cantonale.
L'épouse du propriétaire d'un immeuble dans lequel les deux époux vivent en communauté n'a pas qualité pour former en son nom propre un recours de droit public fondé sur la violation de l'art. 4 Cst. et dirigé contre un projet de construction présenté par un voisin. | fr | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-91%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,923 | 109 Ia 91 | 109 Ia 91
Sachverhalt ab Seite 92
K. ist Eigentümer einer in der Wohnzone W 3 gelegenen Parzelle in Salgesch. Er stellte am 11. Mai 1980 ein Baugesuch für einen Weinkeller, genauer für eine der Lagerung und Pflege wie auch dem Weinhandel dienende gewerbliche Baute auf seiner Parzelle. Dagegen erhob Frau M., deren Ehemann Eigentümer der benachbarten Liegenschaft ist, Einsprache. Zur Begründung führte sie im wesentlichen aus, das projektierte Gebäude sei im Blick auf die geltenden Bauvorschriften zu voluminös; später berief sie sich auch noch auf die nach ihrer Meinung zu erwartenden übermässigen Lärmimmissionen. Der Gemeinderat Salgesch wies die Einsprache ab und bewilligte das Bauvorhaben. Eine von Frau M. erhobene Beschwerde wies der Staatsrat des Kantons Wallis ab. Das Verwaltungsgericht des Kantons Wallis, an das Frau M. darauf gelangte, hiess die Beschwerde am 2. März 1982 teilweise gut und versah die erteilte Baubewilligung mit der Auflage, dass im Untergeschoss im Sinne der Erwägungen keine auf die Bruttogeschossfläche anrechenbaren Räumlichkeiten eingerichtet werden dürften; im übrigen wies es die Beschwerde ab.
Frau M. hat gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV eingereicht mit dem Antrag, es aufzuheben.
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
Nach Art. 88 OG steht Bürgern das Recht zur Führung einer staatsrechtlichen Beschwerde u.a. bezüglich solcher Rechtsverletzungen zu, die sie durch sie persönlich treffende Verfügungen erlitten haben. Ob diese Voraussetzung erfüllt ist, prüft das Bundesgericht von Amtes wegen und frei, unabhängig davon, ob dem Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren die Beschwerdebefugnis zuerkannt worden ist (BGE 106 Ia 63).
a) Eigentümer der Liegenschaft, wo die Beschwerdeführerin wohnt, ist ihr Ehemann M. Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, von ihrem Ehemann zur Beschwerdeführung beauftragt und bevollmächtigt worden zu sein, nicht einmal, sie handle mit seinem Einverständnis. Die Akten enthalten keinerlei Erklärung des Ehemanns zur vorliegenden Beschwerde. Dagegen geht aus ihnen hervor, dass M. als Gemeindepräsident am Beschluss der Gemeindebehörde auf Erteilung der Baubewilligung mitgewirkt und nicht etwa den Ausstand genommen hat. Unbestritten ist auch, dass er die Vernehmlassung der Gemeinde vom 26. November 1980 an die kantonale Baukommission unterzeichnet hat, mit der die Abweisung der Einsprache seiner Ehefrau beantragt wird.
Die Beschwerdeführerin führt zudem nicht im Namen ihres Ehemanns, sondern in eigenem Namen staatsrechtliche Beschwerde. In der Beschwerdeschrift begründet sie ihre Legitimation in keiner Weise. Vom Verwaltungsgericht wurde sie in jenem Verfahren als Nachbarin, die ihre eigenen persönlichen Interessen verficht, zur Beschwerdeführung zugelassen. In der Vernehmlassung zur staatsrechtlichen Beschwerde vertritt das Verwaltungsgericht aber die Auffassung, es sei nicht einzusehen, in welchen persönlichen, rechtlich geschützten Interessen die Beschwerdeführerin hier betroffen werde, weshalb die Legitimation nach Art. 88 OG zu fehlen scheine.
b) Im Unterschied zum Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 103 lit. a OG setzt die Befugnis zu einer auf Art. 4 BV gestützten staatsrechtlichen Beschwerde eine Verletzung in rechtlich geschützten Interessen voraus. Ein solches Interesse billigt die Rechtsprechung dem Nachbarn zu, sofern er geltend macht, der angefochtene Entscheid verletze Bauvorschriften, die ausser den Interessen der Allgemeinheit auch oder in erster Linie seinem Schutze dienen. Zusätzlich muss er dartun, dass er sich im Schutzbereich der Vorschriften befinde und durch die behauptete widerrechtliche Auswirkung der Baute betroffen werde (BGE 107 Ia 74 mit Hinweisen). Zu diesen nachbarschützenden Bauvorschriften gehören gemäss Rechtsprechung neben Bestimmungen über Abstände und Gebäudehöhe auch solche über die höchstzulässige Ausnützung der Bauparzellen (BGE 106 Ia 63). Der Nachbar kann ebenfalls vorbringen, er werde durch unzulässige Immissionen, die von der geplanten Baute zu erwarten seien, in seiner Rechtsstellung betroffen (BGE 106 Ia 59 E. 1). Das Haus M. befindet sich im Schutzbereich dieser Bestimmungen. Ob die Familie M. durch die am Bauprojekt gerügten Rechtsverletzungen in rechtserheblichem Masse mehr betroffen wird als durch eine Baute, welche die gesetzlichen Anforderungen erfüllt, ist indes fraglich, kann aber offen bleiben.
c) Näher zu prüfen ist die Frage, ob die Beschwerdeführerin unabhängig von ihrem Ehemann, allenfalls sogar gegen dessen Willen, als beschwerdeberechtigter Nachbar im Sinne der Rechtsprechung zu betrachten ist. Als solcher gilt in der Regel der Eigentümer der Nachbarliegenschaft. Unter gewissen Voraussetzungen wird jedoch auch der Mieter zur staatsrechtlichen Beschwerde zugelassen, da durch eine öffentlichrechtliche Eigentumsbeschränkung nicht nur der Eigentümer, sondern mittelbar auch der Mieter in seiner Rechtsstellung betroffen werden kann (BGE 105 Ia 46). Dies ergab sich im erwähnten Fall aus der erfolgreichen Anrufung der Eigentumsgarantie durch den Mieter.
In BGE 106 Ia 409 ff. hat das Bundesgericht die massgebende Regel hervorgehoben, dass die staatsrechtliche Beschwerde weder die Wahrung einfacher faktischer Interessen noch die Geltendmachung allgemeiner Interessen zum Ziele haben kann. Es hat seine Rechtsprechung dahin präzisiert, dass ein Mieter nur dann zur staatsrechtlichen Beschwerde befugt ist, wenn er die Verletzung eines Rechtssatzes dartut oder hochwahrscheinlich macht, der in erster Linie oder hilfsweise seine persönlichen Interessen schützt.
Nach diesen Kriterien könnte ein Mieter im Haus M. die Beschwerdebefugnis gemäss Art. 88 OG nur dann für sich in Anspruch nehmen, wenn er unter Berufung auf die Eigentumsgarantie gemäss Art. 22ter BV darzutun vermöchte, dass er durch das Bauvorhaben in seinem Besitz der Mietsache oder in seinem Recht auf Abwehr übermässiger Immissionen rechtserheblich betroffen werde. Nachdem die Frage der Lärmimmissionen nicht mehr streitig ist, könnte ein Mieter diese Voraussetzungen indes nicht erfüllen.
d) Die Beschwerdeführerin ist nicht Mieterin, sondern die Ehefrau des Hauseigentümers. Sie hat sich nicht auf die Eigentumsgarantie gestützt. Ebensowenig macht sie aus dem ehelichen Güterrecht hergeleitete Vermögensansprüche und deren Verletzung durch das angefochtene Bauvorhaben geltend. Vor Verwaltungsgericht hatte sie sich auf Art. 160 Abs. 2 ZGB berufen und vorgebracht, da der Ehemann die häusliche Wohnung bestimme, sei die Ehefrau nach Gesetz gezwungen, in der von ihm ausgewählten Wohnung zu verweilen; sie sei daher mehr noch als ein Mieter als "Nachbarin" anzusehen.
Aus den gesetzlichen Bestimmungen über die Wirkungen der Ehe im allgemeinen geht hervor, dass die Ehegatten vom Gesetzgeber als Lebensgemeinschaft betrachtet werden, die nach aussen in der Regel als solche auftritt. Vertreter der ehelichen Gemeinschaft ist gemäss Art. 162 Abs. 1 ZGB der Ehemann, die Ehefrau lediglich im beschränkten, hier nicht genügenden Rahmen von Art. 163 ZGB. Eine Sonderregelung gilt, wenn die Ehegatten gerichtlich getrennt worden sind, wenn ein Scheidungs- oder Trennungsprozess hängig ist oder wenn der Richter zum Schutz der Gemeinschaft Massnahmen nach Art. 169 ff. ZGB zu treffen hat.
Die Ehegatten M. leben in Hausgemeinschaft, und es wird keiner der erwähnten Sondertatbestände geltend gemacht. Demzufolge bestimmt in der Tat der Ehemann die eheliche Wohnung und regelt nach aussen die Fragen, die damit im Zusammenhang stehen. Er darf dies freilich nicht ohne Rücksichtnahme auf die Ehefrau tun, die regelmässig einen erheblich grösseren Teil des Tages in der ehelichen Wohnung verbringt als der Ehemann. Seine Rücksichtspflicht ergibt sich klar aus Art. 160 Abs. 2 ZGB. Meist gelingt es der Ehefrau, ihre Vorstellungen in dieser Hinsicht mit den seinigen in Übereinstimmung zu bringen. Kommt jedoch der Ehemann seiner Pflicht, der Ehefrau eine den Lebensumständen der Ehegatten angemessene und genügend gesunde Wohnung zur Verfügung zu stellen, nicht nach, so hat die Ehefrau gemäss Art. 169 ff. ZGB das Recht, den Richter anzurufen und gegebenenfalls den gemeinsamen Haushalt aufzuheben. Ein Recht, anstelle des Ehemanns, unabhängig von diesem, allenfalls sogar wider dessen Willen gegen ein vom Nachbarn ausgeschriebenes Bauprojekt vorzugehen, lässt sich daraus nicht ableiten. Die Ehefrau hat gestützt auf die gesetzlichen Regeln über die allgemeinen Wirkungen der Ehe nur in ihrem Verhältnis zum Ehemann einen Anspruch auf eine angemessene Wohnung. Diesen Anspruch kann sie gegenüber Dritten nur in der Weise geltend machen, dass sie im Namen des Ehemanns und mit dessen Ermächtigung für die eheliche Gemeinschaft nachbarrechtliche Interessen wahrt, die auch der Qualität der ehelichen Wohnung dienen. In eigenem Namen und ohne Ermächtigung des Ehemanns kann sie dagegen nicht vorgehen.
Die Beschwerdeführerin beruft sich lediglich auf Art. 4 BV, indem sie willkürliche Anwendung des örtlichen Baureglements betreffend die Ausnützungsziffer und damit den zulässigen Baukubus geltend macht. Sie vermag nach dem Gesagten nicht darzutun, dass diesbezüglich ein gesetzliches Recht, das ihr persönlich dem bauwilligen Nachbarn gegenüber zustünde, verletzt worden wäre. Handelt es sich aber nur um die Wahrung faktischer oder die Geltendmachung öffentlicher Interessen, so ist die Legitimation im Sinne von Art. 88 OG nicht gegeben. | de | Art. 88 OG; legittimazione ricorsuale. Il Tribunale federale esamina d'ufficio e liberamente se il ricorrente è legittimato a proporre ricorso di diritto pubblico, indipendentemente dal riconoscimento o non riconoscimento della sua legittimazione ricorsuale nella procedura cantonale.
La moglie del proprietario di un immobile nel quale i coniugi convivono non è legittimata a proporre in proprio nome un ricorso di diritto pubblico per violazione dell'art. 4 Cost., diretto contro un progetto di costruzione presentato da un vicino. | it | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-91%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,924 | 109 Ia 97 | 109 Ia 97
Sachverhalt ab Seite 98
Die Beschwerdeführerin ist eine reine Immobiliengesellschaft mit Sitz in Basel. Sie ist Eigentümerin der Liegenschaft Marktplatz 5 in Basel, bekannt als "Haus zum Gold".
Auf Grund der Bilanz per 31. Dezember 1976 errechnete die Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt ein verdecktes Eigenkapital der Beschwerdeführerin von Fr. 398'059.-- (nebst dem offen ausgewiesenen Eigenkapital). Die darauf entfallenden Passivzinsen wurden für die Ertragssteuer pro 1976 nicht anerkannt, sondern mit Fr. 25'964.-- zum deklarierten Ertrag aufgerechnet. Diese Korrekturen ergaben ein steuerbares Kapital von Fr. 566'741.-- und einen steuerbaren Reinertrag von Fr. 172'665.--. Die Steuerforderung von Fr. 50'998.-- wurde von der Beschwerdeführerin erfolglos mit Einsprache sowie mit Rekursen an die Steuerrekurskommission und an das Appellationsgericht Basel-Stadt angefochten.
Die gegen den Entscheid des Appellationsgerichts erhobene staatsrechtliche Beschwerde richtet sich materiell gegen die Aufrechnung eines "verdeckten Eigenkapitals" von Fr. 398'059.-- und die folglich von der Steuerverwaltung vorgenommene Aufrechnung "verdeckter Passivzinse" von Fr. 25'964.--. Es wird gerügt, mit der Anwendung von § 71a des Gesetzes vom 22. Dezember 1949 über die direkten Steuern des Kantons Basel-Stadt (in der Fassung vom 30. September 1976) habe die Vorinstanz Art. 4 BV verletzt, indem sie u.a.
"nicht erkannt hat, dass § 71a des Steuergesetzes BS durch das unwiderlegbare Abstellen auf den "Buchwert" in einer Weise, die vom angestrebten Zweck (Verhinderung übermässiger Fremdkapital-Finanzierung bei Immobiliengesellschaften) in keiner Weise mehr gedeckt wird, sinn- und zwecklos ist und die sachlich erforderlichen Unterscheidungen nicht trifft, indem mindestens ein erheblicher Teil der als "verdecktes Eigenkapital" behandelten Darlehen kein Risikokapital ist und von Dritten jederzeit im gleichen Umfang unter marktüblichen Bedingungen als Fremdkapital beschafft werden könnte."
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Gemäss § 71 des baselstädtischen Gesetzes über die direkten Steuern vom 22. Dezember 1949 wird bei Aktiengesellschaften eine Kapitalsteuer von 5,5%o auf dem einbezahlten Aktienkapital und den Reserven und andern Rückstellungen, die bei ihrer Bildung als Ertrag versteuert wurden, erhoben. Mit Gesetzesänderung vom 30. September 1976 wurde der Steuersatz von 5,5%o auf 6%o erhöht und folgender § 71a eingefügt:
"Für Kapitalgesellschaften (...), denen von ihren Gesellschaftern (...) oder diesen nahestehenden Personen Fremdkapital zur Verfügung gestellt worden ist, erhöht sich das nach § 71 steuerbare Eigenkapital um dieses Fremdkapital, bis der Gesamtbetrag bei Grundstücken 1/5 und bei den übrigen Aktiva 1/6 der steuerlich massgebenden Buchwerte ausmacht."
b) Es ist nicht bestritten, dass § 71a auf den vorliegenden Fall richtig angewendet wurde. Hingegen wird geltend gemacht, diese Bestimmung selbst verstosse gegen Art. 4 BV. Diese Rüge kann bei Anwendung der fraglichen Norm mit der Beschwerde gegen den letztinstanzlichen Entscheid über die Steuerveranlagung erhoben werden; sie führt zu einer inzidenten Normenkontrolle (BGE 104 Ia 87 E. 5, BGE 101 Ia 194 /5 E. 1a mit Hinweisen).
2. a) Die "wirtschaftliche Betrachtungsweise" bei der Interpretation einer Steuernorm, die mit wirtschaftlichen Anknüpfungspunkten arbeitet, ist zu unterscheiden von der "wirtschaftlichen Betrachtungsweise" in der Praxis zur Steuerumgehung, wo in Abweichung von einer Steuernorm, die mit zivilrechtlichen Anknüpfungspunkten operiert, auf das wirtschaftliche Verhältnis zurückgegriffen wird (vgl. DUBS, Wirtschaftliche Betrachtungsweise und Steuerumgehung, in Mélanges Henri Zwahlen, 1977, S. 569 ff.). Dieser Unterschied - und nicht vorab die Verschiedenartigkeit der Kognition, wie man aus gelegentlichen Formulierungen entnehmen könnte (z.B. BGE 103 Ia 538 /9 E. 3; BGE 102 Ib 154 /5 E. 3a) - ist massgeblich für die unterschiedliche Handhabung der "wirtschaftlichen Betrachtungsweise" z.B. auf dem Sektor der "Unterkapitalisierung".
b) Der Wehrsteuerbeschluss enthält bezüglich der Aktiengesellschaften keine Bestimmung über das Verhältnis, das zwischen Eigenkapital (Grundkapital und Reserven) und Fremdkapital bestehen sollte (BGE 102 Ib 154 E. 2). Deshalb kann die Wehrsteuerbehörde formell in der Bilanz erscheinendes Fremdkapital nicht in wirtschaftlicher Betrachtungsweise als zum Eigenkapital gehörend behandeln, es sei denn, die besondern Voraussetzungen einer Steuerumgehung seien gegeben (BGE 102 Ib 155 E. 3a; BGE 106 Ib 322). Eine Steuerumgehung liegt aber nur vor, wenn eine ungewöhnliche, den wirtschaftlichen Verhältnissen nicht angemessene Form gewählt wird, die lediglich zum Ziel hat, Steuern zu sparen, welche bei der üblichen Form zu bezahlen wären. Nun geschieht aber die normale Finanzierung der Aktiengesellschaft in dem Ausmass, als sie nicht mit Darlehen von Dritten erfolgen kann, durch das Grundkapital und nicht durch Darlehen der Aktionäre (BGE 102 Ib 156 E. 4a). Wird trotzdem das letztere gewählt, liegt nach der Praxis eine Steuerumgehung vor. In welchem Umfang aber Darlehen von Dritten erhältlich sind, hängt u.a. vom Verkehrswert der Liegenschaften ab. Die Unterkapitalisierung besteht daher in dem Umfang, in welchem die Fremdgelder den Betrag überschreiten, den eine Gesellschaft bei Dritten ohne andere Garantien als ihre Aktiven erhalten kann (BGE 102 Ib 157). Da es bei der Ausgangslage des Wehrsteuerbeschlusses um die Feststellung des Risikokapitals geht, muss auf den Verkehrswert der Liegenschaften und nicht auf deren Buchwert abgestellt werden.
c) Anders ist die Situation, wenn ein kantonales Steuergesetz selber bestimmt, in welchem Umfang bei Handelsgesellschaften zur richtigen steuerlichen Erfassung ihrer wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit deren Fremdkapital steuerlich wie Eigenkapital zu behandeln ist. Dann bedient sich eben der Gesetzgeber selbst der wirtschaftlichen Betrachtungsweise und erklärt nicht allein den zivilrechtlichen Anknüpfungspunkt - Grundkapital und Reserven - für massgeblich. Keinerlei Verfassungsrecht gebietet dem kantonalen Gesetzgeber, bei der steuerlichen Behandlung des "Eigenkapitals" von Handelsgesellschaften ausschliesslich auf den obligationenrechtlichen Eigenkapitalbegriff abzustellen. Der Gesetzgeber hat einen weiten Ermessensspielraum in der Beurteilung der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit und der Wahl der Mittel zu deren steuerlicher Erfassung. So hat das Bundesgericht eine entsprechende Regelung im Kanton Freiburg, wonach das der Kapitalsteuer unterliegende Eigenkapital und die offenen oder versteckten, durch besteuerte Gewinne gebildeten Reserven bei Immobiliengesellschaften um das Fremdkapital bis zum Gesamtbetrag von 1/4 des Steuerwertes der Aktiven erhöht wird, als verfassungskonform erkannt (BGE 103 Ia 537 ff.). Demgegenüber erfasst § 71a des Steuergesetzes des Kantons Basel-Stadt als "verdecktes Eigenkapital" nur jenes Fremdkapital, das von den Gesellschaftern oder diesen nahestehenden Personen stammt. Dabei wird auf eine feste Quote in bezug auf die steuerlich massgebenden Buchwerte abgestellt, die bei Grundstücken beträgt.
d) Diese Methode hat den doppelten Vorteil, dass nicht in jedem Einzelfall die wirtschaftliche Situation (insbesondere die Möglichkeit der Beschaffung von Fremdkapital) untersucht werden muss und dass gleichzeitig steuerpolitische Postulate erfüllt werden. Der Steuergesetzgeber stellt gewissermassen eine praesumptio iuris et de iure auf darüber, was er steuerrechtlich als "Eigenkapital" betrachtet. Mit der Wahl der steuerlich massgebenden Buchwerte als Bezugspunkt wird ein einfaches Veranlagungskriterium geschaffen, das übrigens für den Steuerpflichtigen günstiger ist als der Verkehrswert. Das steuerpolitisch Entscheidende ist aber, dass nicht bloss - wie bei der Steuerumgehung - auf das Risikokapital abgestellt wird. Es soll nicht nur jene Unterkapitalisierung getroffen werden, die in der Form vorliegt, dass die Werte der Gesellschaft in einem Umfang mit Fremdmitteln erworben wurden, der den Marktverhältnissen nicht entspricht, sondern auch jene, die darin besteht, dass die der Gesellschaft effektiv zur Verfügung stehenden Werte im Gesellschaftskapital (bzw. in den versteuerten Reserven) gar nicht in Erscheinung treten, dafür aber mit Darlehen der Gesellschafter "belehnt" werden. In diesem Fall wird nicht bloss die Besteuerung des wirtschaftlich vorhandenen "Eigenkapitals" umgangen, sondern auch dessen Ertrag entgegen den wirtschaftlichen Gegebenheiten nicht als Ausschüttung ausgewiesen, vielmehr als Schuldzins dem Ertrag belastet (vgl. BGE 102 Ib 154 E. 2 Abs. 2). Um solches zu verhindern, legt der Steuergesetzgeber fest, dass ein bestimmter Anteil des Buchwerts der Liegenschaft steuerlich als Eigenkapital zu behandeln ist, soweit ihm Darlehen von Gesellschaftern oder diesen nahestehenden Personen gegenüberstehen.
3. a) Die erste Rüge der Beschwerdeführerin geht dahin, § 71a StG/BS sei mit dem unwiderlegbaren Abstellen auf den Buchwert in einer Weise, die vom angestrebten Zweck der Verhinderung übermässiger Fremdkapitalfinanzierung in keiner Weise mehr gedeckt sei, sinn- und zwecklos und treffe die sachlich erforderlichen Unterscheidungen nicht, indem mindestens ein erheblicher Teil der als "verdecktes Eigenkapital" behandelten Darlehen kein Risikokapital darstelle. Aus den vorstehenden Erwägungen 2c und d geht nun aber hervor, dass es dem kantonalen Gesetzgeber anheimgestellt bleiben muss und durchaus sinnvoll ist, den Begriff des steuerbaren "Eigenkapitals" unabhängig von zivilrechtlichen Kriterien in einer Quote des Buchwertes festzulegen und - von Aktionären gewährtes - "Fremdkapital" nicht nur in dem Umfang wie Eigenkapital zu behandeln, als es nicht bei Dritten aufgebracht werden könnte. Es ist im übrigen nicht Aufgabe des vorliegenden Normenkontrollverfahrens, zu beurteilen, ob die vom Kanton Basel-Stadt getroffene Regelung die steuerpolitisch richtige ist.
b) Wesentlich bei der Lösung des Kantons Basel-Stadt ist, dass nicht auf das Risikokapital abgestellt, sondern eine feste Relation des "Eigenkapitals" zu den Aktiven der Gesellschaft verlangt wird. Dabei stellt sie mit dem Bezug auf den Buchwert in zulässiger Weise auf die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit des Steuerpflichtigen ab (vgl. BGE 103 Ia 540 E. 3: Le Tribunal fédéral "a ainsi déclaré conforme à la constitution la règle adoptée par l'autorité fiscale et selon laquelle les fonds propres de la société immobilière doivent atteindre un certain montant par rapport à la valeur comptable des actifs"). Die Kritik der Beschwerdeführerin richtet sich im Grunde nicht gegen die Wahl des Bezugspunktes, sondern gegen das System, das nicht an das Risikokapital anknüpft. Hätte der Kanton Basel-Stadt das von ihm gewählte System mit dem Bezugspunkt des Verkehrswerts oder eines Steuerwerts, der höher ist als der Buchwert, verbunden, wäre dies für die Beschwerdeführerin übrigens ungünstiger, da anhand des höheren Bezugspunktes auch die Quote erhöht würde, bis zu der Fremdkapital als Eigenkapital gerechnet wird.
c) Die Beschwerdeführerin macht geltend, überall dort, wo der Buchwert einer Liegenschaft auf einem alten, niedrigen Stand bleibe, die Steuerwerte oder Verkehrswerte aber höher liegen, werde die Hingabe von Hypotheken (zu marktüblichen Bedingungen, unter Einhaltung der marktüblichen Belehnungsgrenze) durch den Aktionär oder nahestehende Personen drastisch erschwert. Eine direkte Einschränkung (und Einmischung in das Zivilrecht) findet natürlich nicht statt. Der Aktionär hat durchaus die Wahl, ob er selber Aktiven der Gesellschaft, die in deren Bilanz nicht zum vollen Wert in Erscheinung treten, belehnen will. Tut er dies, so wird mit gutem Grund in wirtschaftlicher Betrachtungsweise seine Geldhingabe wie eine Eigenfinanzierung und der entsprechend darauf entfallende Zins als Gewinnausschüttung erachtet. Anders liegen die Verhältnisse, wenn entsprechende Darlehen durch Dritte, z.B. Banken gegeben werden. Die Unterscheidung, welche der Kanton Basel-Stadt - im Gegensatz zum Kanton Freiburg - macht, ist sinnvoll; sie beruht auf der unterschiedlichen Behandlung unterschiedlicher Tatbestände und verstösst daher in keiner Weise gegen das Prinzip der Rechtsgleichheit. | de | Art. 4 BV; das zur Bemessung der Ertrags- und Kapitalsteuer massgebliche Eigenkapital. 1. Die Rüge der Verletzung von Art. 4 BV durch § 71a des baselstädtischen Steuergesetzes kann bei Anwendung dieser Bestimmung gegen den kantonal letztinstanzlichen Entscheid über die Steuerveranlagung erhoben werden (E. 1).
2. Die Unterscheidung zwischen wirtschaftlicher Betrachtungsweise bei der Interpretation einer Steuernorm, die mit wirtschaftlichen Anknüpfungspunkten arbeitet, und der wirtschaftlichen Betrachtungsweise bei Steuerumgehung, wo in Abweichung von einer Steuernorm, die mit zivilrechtlichen Kriterien operiert, auf das wirtschaftliche Verhältnis zurückgegriffen wird, ist u.a. wesentlich für die unterschiedliche Handhabe der wirtschaftlichen Betrachtungsweise im Bereich der Unterkapitalisierung (E. 2).
3. Keinerlei Verfassungsrecht gebietet dem Gesetzgeber, bei der steuerlichen Behandlung des Eigenkapitals von Handelsgesellschaften ausschliesslich auf den obligationenrechtlichen Eigenkapitalbegriff abzustellen oder vom Risikokapital auszugehen. Der Gesetzgeber hat einen weiten Spielraum in der Beurteilung der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit und in der Wahl der Mittel zu deren steuerlicher Erfassung (E. 3). | de | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-97%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,925 | 109 Ia 97 | 109 Ia 97
Sachverhalt ab Seite 98
Die Beschwerdeführerin ist eine reine Immobiliengesellschaft mit Sitz in Basel. Sie ist Eigentümerin der Liegenschaft Marktplatz 5 in Basel, bekannt als "Haus zum Gold".
Auf Grund der Bilanz per 31. Dezember 1976 errechnete die Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt ein verdecktes Eigenkapital der Beschwerdeführerin von Fr. 398'059.-- (nebst dem offen ausgewiesenen Eigenkapital). Die darauf entfallenden Passivzinsen wurden für die Ertragssteuer pro 1976 nicht anerkannt, sondern mit Fr. 25'964.-- zum deklarierten Ertrag aufgerechnet. Diese Korrekturen ergaben ein steuerbares Kapital von Fr. 566'741.-- und einen steuerbaren Reinertrag von Fr. 172'665.--. Die Steuerforderung von Fr. 50'998.-- wurde von der Beschwerdeführerin erfolglos mit Einsprache sowie mit Rekursen an die Steuerrekurskommission und an das Appellationsgericht Basel-Stadt angefochten.
Die gegen den Entscheid des Appellationsgerichts erhobene staatsrechtliche Beschwerde richtet sich materiell gegen die Aufrechnung eines "verdeckten Eigenkapitals" von Fr. 398'059.-- und die folglich von der Steuerverwaltung vorgenommene Aufrechnung "verdeckter Passivzinse" von Fr. 25'964.--. Es wird gerügt, mit der Anwendung von § 71a des Gesetzes vom 22. Dezember 1949 über die direkten Steuern des Kantons Basel-Stadt (in der Fassung vom 30. September 1976) habe die Vorinstanz Art. 4 BV verletzt, indem sie u.a.
"nicht erkannt hat, dass § 71a des Steuergesetzes BS durch das unwiderlegbare Abstellen auf den "Buchwert" in einer Weise, die vom angestrebten Zweck (Verhinderung übermässiger Fremdkapital-Finanzierung bei Immobiliengesellschaften) in keiner Weise mehr gedeckt wird, sinn- und zwecklos ist und die sachlich erforderlichen Unterscheidungen nicht trifft, indem mindestens ein erheblicher Teil der als "verdecktes Eigenkapital" behandelten Darlehen kein Risikokapital ist und von Dritten jederzeit im gleichen Umfang unter marktüblichen Bedingungen als Fremdkapital beschafft werden könnte."
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Gemäss § 71 des baselstädtischen Gesetzes über die direkten Steuern vom 22. Dezember 1949 wird bei Aktiengesellschaften eine Kapitalsteuer von 5,5%o auf dem einbezahlten Aktienkapital und den Reserven und andern Rückstellungen, die bei ihrer Bildung als Ertrag versteuert wurden, erhoben. Mit Gesetzesänderung vom 30. September 1976 wurde der Steuersatz von 5,5%o auf 6%o erhöht und folgender § 71a eingefügt:
"Für Kapitalgesellschaften (...), denen von ihren Gesellschaftern (...) oder diesen nahestehenden Personen Fremdkapital zur Verfügung gestellt worden ist, erhöht sich das nach § 71 steuerbare Eigenkapital um dieses Fremdkapital, bis der Gesamtbetrag bei Grundstücken 1/5 und bei den übrigen Aktiva 1/6 der steuerlich massgebenden Buchwerte ausmacht."
b) Es ist nicht bestritten, dass § 71a auf den vorliegenden Fall richtig angewendet wurde. Hingegen wird geltend gemacht, diese Bestimmung selbst verstosse gegen Art. 4 BV. Diese Rüge kann bei Anwendung der fraglichen Norm mit der Beschwerde gegen den letztinstanzlichen Entscheid über die Steuerveranlagung erhoben werden; sie führt zu einer inzidenten Normenkontrolle (BGE 104 Ia 87 E. 5, BGE 101 Ia 194 /5 E. 1a mit Hinweisen).
2. a) Die "wirtschaftliche Betrachtungsweise" bei der Interpretation einer Steuernorm, die mit wirtschaftlichen Anknüpfungspunkten arbeitet, ist zu unterscheiden von der "wirtschaftlichen Betrachtungsweise" in der Praxis zur Steuerumgehung, wo in Abweichung von einer Steuernorm, die mit zivilrechtlichen Anknüpfungspunkten operiert, auf das wirtschaftliche Verhältnis zurückgegriffen wird (vgl. DUBS, Wirtschaftliche Betrachtungsweise und Steuerumgehung, in Mélanges Henri Zwahlen, 1977, S. 569 ff.). Dieser Unterschied - und nicht vorab die Verschiedenartigkeit der Kognition, wie man aus gelegentlichen Formulierungen entnehmen könnte (z.B. BGE 103 Ia 538 /9 E. 3; BGE 102 Ib 154 /5 E. 3a) - ist massgeblich für die unterschiedliche Handhabung der "wirtschaftlichen Betrachtungsweise" z.B. auf dem Sektor der "Unterkapitalisierung".
b) Der Wehrsteuerbeschluss enthält bezüglich der Aktiengesellschaften keine Bestimmung über das Verhältnis, das zwischen Eigenkapital (Grundkapital und Reserven) und Fremdkapital bestehen sollte (BGE 102 Ib 154 E. 2). Deshalb kann die Wehrsteuerbehörde formell in der Bilanz erscheinendes Fremdkapital nicht in wirtschaftlicher Betrachtungsweise als zum Eigenkapital gehörend behandeln, es sei denn, die besondern Voraussetzungen einer Steuerumgehung seien gegeben (BGE 102 Ib 155 E. 3a; BGE 106 Ib 322). Eine Steuerumgehung liegt aber nur vor, wenn eine ungewöhnliche, den wirtschaftlichen Verhältnissen nicht angemessene Form gewählt wird, die lediglich zum Ziel hat, Steuern zu sparen, welche bei der üblichen Form zu bezahlen wären. Nun geschieht aber die normale Finanzierung der Aktiengesellschaft in dem Ausmass, als sie nicht mit Darlehen von Dritten erfolgen kann, durch das Grundkapital und nicht durch Darlehen der Aktionäre (BGE 102 Ib 156 E. 4a). Wird trotzdem das letztere gewählt, liegt nach der Praxis eine Steuerumgehung vor. In welchem Umfang aber Darlehen von Dritten erhältlich sind, hängt u.a. vom Verkehrswert der Liegenschaften ab. Die Unterkapitalisierung besteht daher in dem Umfang, in welchem die Fremdgelder den Betrag überschreiten, den eine Gesellschaft bei Dritten ohne andere Garantien als ihre Aktiven erhalten kann (BGE 102 Ib 157). Da es bei der Ausgangslage des Wehrsteuerbeschlusses um die Feststellung des Risikokapitals geht, muss auf den Verkehrswert der Liegenschaften und nicht auf deren Buchwert abgestellt werden.
c) Anders ist die Situation, wenn ein kantonales Steuergesetz selber bestimmt, in welchem Umfang bei Handelsgesellschaften zur richtigen steuerlichen Erfassung ihrer wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit deren Fremdkapital steuerlich wie Eigenkapital zu behandeln ist. Dann bedient sich eben der Gesetzgeber selbst der wirtschaftlichen Betrachtungsweise und erklärt nicht allein den zivilrechtlichen Anknüpfungspunkt - Grundkapital und Reserven - für massgeblich. Keinerlei Verfassungsrecht gebietet dem kantonalen Gesetzgeber, bei der steuerlichen Behandlung des "Eigenkapitals" von Handelsgesellschaften ausschliesslich auf den obligationenrechtlichen Eigenkapitalbegriff abzustellen. Der Gesetzgeber hat einen weiten Ermessensspielraum in der Beurteilung der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit und der Wahl der Mittel zu deren steuerlicher Erfassung. So hat das Bundesgericht eine entsprechende Regelung im Kanton Freiburg, wonach das der Kapitalsteuer unterliegende Eigenkapital und die offenen oder versteckten, durch besteuerte Gewinne gebildeten Reserven bei Immobiliengesellschaften um das Fremdkapital bis zum Gesamtbetrag von 1/4 des Steuerwertes der Aktiven erhöht wird, als verfassungskonform erkannt (BGE 103 Ia 537 ff.). Demgegenüber erfasst § 71a des Steuergesetzes des Kantons Basel-Stadt als "verdecktes Eigenkapital" nur jenes Fremdkapital, das von den Gesellschaftern oder diesen nahestehenden Personen stammt. Dabei wird auf eine feste Quote in bezug auf die steuerlich massgebenden Buchwerte abgestellt, die bei Grundstücken beträgt.
d) Diese Methode hat den doppelten Vorteil, dass nicht in jedem Einzelfall die wirtschaftliche Situation (insbesondere die Möglichkeit der Beschaffung von Fremdkapital) untersucht werden muss und dass gleichzeitig steuerpolitische Postulate erfüllt werden. Der Steuergesetzgeber stellt gewissermassen eine praesumptio iuris et de iure auf darüber, was er steuerrechtlich als "Eigenkapital" betrachtet. Mit der Wahl der steuerlich massgebenden Buchwerte als Bezugspunkt wird ein einfaches Veranlagungskriterium geschaffen, das übrigens für den Steuerpflichtigen günstiger ist als der Verkehrswert. Das steuerpolitisch Entscheidende ist aber, dass nicht bloss - wie bei der Steuerumgehung - auf das Risikokapital abgestellt wird. Es soll nicht nur jene Unterkapitalisierung getroffen werden, die in der Form vorliegt, dass die Werte der Gesellschaft in einem Umfang mit Fremdmitteln erworben wurden, der den Marktverhältnissen nicht entspricht, sondern auch jene, die darin besteht, dass die der Gesellschaft effektiv zur Verfügung stehenden Werte im Gesellschaftskapital (bzw. in den versteuerten Reserven) gar nicht in Erscheinung treten, dafür aber mit Darlehen der Gesellschafter "belehnt" werden. In diesem Fall wird nicht bloss die Besteuerung des wirtschaftlich vorhandenen "Eigenkapitals" umgangen, sondern auch dessen Ertrag entgegen den wirtschaftlichen Gegebenheiten nicht als Ausschüttung ausgewiesen, vielmehr als Schuldzins dem Ertrag belastet (vgl. BGE 102 Ib 154 E. 2 Abs. 2). Um solches zu verhindern, legt der Steuergesetzgeber fest, dass ein bestimmter Anteil des Buchwerts der Liegenschaft steuerlich als Eigenkapital zu behandeln ist, soweit ihm Darlehen von Gesellschaftern oder diesen nahestehenden Personen gegenüberstehen.
3. a) Die erste Rüge der Beschwerdeführerin geht dahin, § 71a StG/BS sei mit dem unwiderlegbaren Abstellen auf den Buchwert in einer Weise, die vom angestrebten Zweck der Verhinderung übermässiger Fremdkapitalfinanzierung in keiner Weise mehr gedeckt sei, sinn- und zwecklos und treffe die sachlich erforderlichen Unterscheidungen nicht, indem mindestens ein erheblicher Teil der als "verdecktes Eigenkapital" behandelten Darlehen kein Risikokapital darstelle. Aus den vorstehenden Erwägungen 2c und d geht nun aber hervor, dass es dem kantonalen Gesetzgeber anheimgestellt bleiben muss und durchaus sinnvoll ist, den Begriff des steuerbaren "Eigenkapitals" unabhängig von zivilrechtlichen Kriterien in einer Quote des Buchwertes festzulegen und - von Aktionären gewährtes - "Fremdkapital" nicht nur in dem Umfang wie Eigenkapital zu behandeln, als es nicht bei Dritten aufgebracht werden könnte. Es ist im übrigen nicht Aufgabe des vorliegenden Normenkontrollverfahrens, zu beurteilen, ob die vom Kanton Basel-Stadt getroffene Regelung die steuerpolitisch richtige ist.
b) Wesentlich bei der Lösung des Kantons Basel-Stadt ist, dass nicht auf das Risikokapital abgestellt, sondern eine feste Relation des "Eigenkapitals" zu den Aktiven der Gesellschaft verlangt wird. Dabei stellt sie mit dem Bezug auf den Buchwert in zulässiger Weise auf die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit des Steuerpflichtigen ab (vgl. BGE 103 Ia 540 E. 3: Le Tribunal fédéral "a ainsi déclaré conforme à la constitution la règle adoptée par l'autorité fiscale et selon laquelle les fonds propres de la société immobilière doivent atteindre un certain montant par rapport à la valeur comptable des actifs"). Die Kritik der Beschwerdeführerin richtet sich im Grunde nicht gegen die Wahl des Bezugspunktes, sondern gegen das System, das nicht an das Risikokapital anknüpft. Hätte der Kanton Basel-Stadt das von ihm gewählte System mit dem Bezugspunkt des Verkehrswerts oder eines Steuerwerts, der höher ist als der Buchwert, verbunden, wäre dies für die Beschwerdeführerin übrigens ungünstiger, da anhand des höheren Bezugspunktes auch die Quote erhöht würde, bis zu der Fremdkapital als Eigenkapital gerechnet wird.
c) Die Beschwerdeführerin macht geltend, überall dort, wo der Buchwert einer Liegenschaft auf einem alten, niedrigen Stand bleibe, die Steuerwerte oder Verkehrswerte aber höher liegen, werde die Hingabe von Hypotheken (zu marktüblichen Bedingungen, unter Einhaltung der marktüblichen Belehnungsgrenze) durch den Aktionär oder nahestehende Personen drastisch erschwert. Eine direkte Einschränkung (und Einmischung in das Zivilrecht) findet natürlich nicht statt. Der Aktionär hat durchaus die Wahl, ob er selber Aktiven der Gesellschaft, die in deren Bilanz nicht zum vollen Wert in Erscheinung treten, belehnen will. Tut er dies, so wird mit gutem Grund in wirtschaftlicher Betrachtungsweise seine Geldhingabe wie eine Eigenfinanzierung und der entsprechend darauf entfallende Zins als Gewinnausschüttung erachtet. Anders liegen die Verhältnisse, wenn entsprechende Darlehen durch Dritte, z.B. Banken gegeben werden. Die Unterscheidung, welche der Kanton Basel-Stadt - im Gegensatz zum Kanton Freiburg - macht, ist sinnvoll; sie beruht auf der unterschiedlichen Behandlung unterschiedlicher Tatbestände und verstösst daher in keiner Weise gegen das Prinzip der Rechtsgleichheit. | de | Art. 4 Cst.; capital propre déterminant pour évaluer le bénéfice et le capital imposables. 1. La question de savoir si l'art. 71a de la loi fiscale du canton de Bâle-Ville viole l'art. 4 Cst. peut être soulevée lors du recours contre une décision de taxation prise en dernière instance cantonale qui applique cette disposition (consid. 1).
2. Pour le recours différencié au critère de la réalité économique dans le domaine de la sous-capitalisation est essentielle, entre autres, la distinction entre le critère de la réalité économique lors de l'interprétation d'une disposition fiscale qui tient compte des aspects économiques, et le critère de la réalité économique suivi dans un cas où l'impôt est éludé, lorsqu'en dérogation à une norme fiscale qui prend en considération les aspects du droit civil on se réfère à la situation économique (consid. 2).
3. Lors de l'imposition du capital propre d'une société commerciale, aucune disposition de droit constitutionnel n'impose au législateur de se fonder exclusivement sur la notion de capital propre résultant du droit des obligations ou de tenir compte du capital risque. Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit d'évaluer la capacité économique du contribuable et de choisir la manière de prendre celle-ci en considération à des fins fiscales (consid. 3). | fr | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-97%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,926 | 109 Ia 97 | 109 Ia 97
Sachverhalt ab Seite 98
Die Beschwerdeführerin ist eine reine Immobiliengesellschaft mit Sitz in Basel. Sie ist Eigentümerin der Liegenschaft Marktplatz 5 in Basel, bekannt als "Haus zum Gold".
Auf Grund der Bilanz per 31. Dezember 1976 errechnete die Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt ein verdecktes Eigenkapital der Beschwerdeführerin von Fr. 398'059.-- (nebst dem offen ausgewiesenen Eigenkapital). Die darauf entfallenden Passivzinsen wurden für die Ertragssteuer pro 1976 nicht anerkannt, sondern mit Fr. 25'964.-- zum deklarierten Ertrag aufgerechnet. Diese Korrekturen ergaben ein steuerbares Kapital von Fr. 566'741.-- und einen steuerbaren Reinertrag von Fr. 172'665.--. Die Steuerforderung von Fr. 50'998.-- wurde von der Beschwerdeführerin erfolglos mit Einsprache sowie mit Rekursen an die Steuerrekurskommission und an das Appellationsgericht Basel-Stadt angefochten.
Die gegen den Entscheid des Appellationsgerichts erhobene staatsrechtliche Beschwerde richtet sich materiell gegen die Aufrechnung eines "verdeckten Eigenkapitals" von Fr. 398'059.-- und die folglich von der Steuerverwaltung vorgenommene Aufrechnung "verdeckter Passivzinse" von Fr. 25'964.--. Es wird gerügt, mit der Anwendung von § 71a des Gesetzes vom 22. Dezember 1949 über die direkten Steuern des Kantons Basel-Stadt (in der Fassung vom 30. September 1976) habe die Vorinstanz Art. 4 BV verletzt, indem sie u.a.
"nicht erkannt hat, dass § 71a des Steuergesetzes BS durch das unwiderlegbare Abstellen auf den "Buchwert" in einer Weise, die vom angestrebten Zweck (Verhinderung übermässiger Fremdkapital-Finanzierung bei Immobiliengesellschaften) in keiner Weise mehr gedeckt wird, sinn- und zwecklos ist und die sachlich erforderlichen Unterscheidungen nicht trifft, indem mindestens ein erheblicher Teil der als "verdecktes Eigenkapital" behandelten Darlehen kein Risikokapital ist und von Dritten jederzeit im gleichen Umfang unter marktüblichen Bedingungen als Fremdkapital beschafft werden könnte."
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Gemäss § 71 des baselstädtischen Gesetzes über die direkten Steuern vom 22. Dezember 1949 wird bei Aktiengesellschaften eine Kapitalsteuer von 5,5%o auf dem einbezahlten Aktienkapital und den Reserven und andern Rückstellungen, die bei ihrer Bildung als Ertrag versteuert wurden, erhoben. Mit Gesetzesänderung vom 30. September 1976 wurde der Steuersatz von 5,5%o auf 6%o erhöht und folgender § 71a eingefügt:
"Für Kapitalgesellschaften (...), denen von ihren Gesellschaftern (...) oder diesen nahestehenden Personen Fremdkapital zur Verfügung gestellt worden ist, erhöht sich das nach § 71 steuerbare Eigenkapital um dieses Fremdkapital, bis der Gesamtbetrag bei Grundstücken 1/5 und bei den übrigen Aktiva 1/6 der steuerlich massgebenden Buchwerte ausmacht."
b) Es ist nicht bestritten, dass § 71a auf den vorliegenden Fall richtig angewendet wurde. Hingegen wird geltend gemacht, diese Bestimmung selbst verstosse gegen Art. 4 BV. Diese Rüge kann bei Anwendung der fraglichen Norm mit der Beschwerde gegen den letztinstanzlichen Entscheid über die Steuerveranlagung erhoben werden; sie führt zu einer inzidenten Normenkontrolle (BGE 104 Ia 87 E. 5, BGE 101 Ia 194 /5 E. 1a mit Hinweisen).
2. a) Die "wirtschaftliche Betrachtungsweise" bei der Interpretation einer Steuernorm, die mit wirtschaftlichen Anknüpfungspunkten arbeitet, ist zu unterscheiden von der "wirtschaftlichen Betrachtungsweise" in der Praxis zur Steuerumgehung, wo in Abweichung von einer Steuernorm, die mit zivilrechtlichen Anknüpfungspunkten operiert, auf das wirtschaftliche Verhältnis zurückgegriffen wird (vgl. DUBS, Wirtschaftliche Betrachtungsweise und Steuerumgehung, in Mélanges Henri Zwahlen, 1977, S. 569 ff.). Dieser Unterschied - und nicht vorab die Verschiedenartigkeit der Kognition, wie man aus gelegentlichen Formulierungen entnehmen könnte (z.B. BGE 103 Ia 538 /9 E. 3; BGE 102 Ib 154 /5 E. 3a) - ist massgeblich für die unterschiedliche Handhabung der "wirtschaftlichen Betrachtungsweise" z.B. auf dem Sektor der "Unterkapitalisierung".
b) Der Wehrsteuerbeschluss enthält bezüglich der Aktiengesellschaften keine Bestimmung über das Verhältnis, das zwischen Eigenkapital (Grundkapital und Reserven) und Fremdkapital bestehen sollte (BGE 102 Ib 154 E. 2). Deshalb kann die Wehrsteuerbehörde formell in der Bilanz erscheinendes Fremdkapital nicht in wirtschaftlicher Betrachtungsweise als zum Eigenkapital gehörend behandeln, es sei denn, die besondern Voraussetzungen einer Steuerumgehung seien gegeben (BGE 102 Ib 155 E. 3a; BGE 106 Ib 322). Eine Steuerumgehung liegt aber nur vor, wenn eine ungewöhnliche, den wirtschaftlichen Verhältnissen nicht angemessene Form gewählt wird, die lediglich zum Ziel hat, Steuern zu sparen, welche bei der üblichen Form zu bezahlen wären. Nun geschieht aber die normale Finanzierung der Aktiengesellschaft in dem Ausmass, als sie nicht mit Darlehen von Dritten erfolgen kann, durch das Grundkapital und nicht durch Darlehen der Aktionäre (BGE 102 Ib 156 E. 4a). Wird trotzdem das letztere gewählt, liegt nach der Praxis eine Steuerumgehung vor. In welchem Umfang aber Darlehen von Dritten erhältlich sind, hängt u.a. vom Verkehrswert der Liegenschaften ab. Die Unterkapitalisierung besteht daher in dem Umfang, in welchem die Fremdgelder den Betrag überschreiten, den eine Gesellschaft bei Dritten ohne andere Garantien als ihre Aktiven erhalten kann (BGE 102 Ib 157). Da es bei der Ausgangslage des Wehrsteuerbeschlusses um die Feststellung des Risikokapitals geht, muss auf den Verkehrswert der Liegenschaften und nicht auf deren Buchwert abgestellt werden.
c) Anders ist die Situation, wenn ein kantonales Steuergesetz selber bestimmt, in welchem Umfang bei Handelsgesellschaften zur richtigen steuerlichen Erfassung ihrer wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit deren Fremdkapital steuerlich wie Eigenkapital zu behandeln ist. Dann bedient sich eben der Gesetzgeber selbst der wirtschaftlichen Betrachtungsweise und erklärt nicht allein den zivilrechtlichen Anknüpfungspunkt - Grundkapital und Reserven - für massgeblich. Keinerlei Verfassungsrecht gebietet dem kantonalen Gesetzgeber, bei der steuerlichen Behandlung des "Eigenkapitals" von Handelsgesellschaften ausschliesslich auf den obligationenrechtlichen Eigenkapitalbegriff abzustellen. Der Gesetzgeber hat einen weiten Ermessensspielraum in der Beurteilung der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit und der Wahl der Mittel zu deren steuerlicher Erfassung. So hat das Bundesgericht eine entsprechende Regelung im Kanton Freiburg, wonach das der Kapitalsteuer unterliegende Eigenkapital und die offenen oder versteckten, durch besteuerte Gewinne gebildeten Reserven bei Immobiliengesellschaften um das Fremdkapital bis zum Gesamtbetrag von 1/4 des Steuerwertes der Aktiven erhöht wird, als verfassungskonform erkannt (BGE 103 Ia 537 ff.). Demgegenüber erfasst § 71a des Steuergesetzes des Kantons Basel-Stadt als "verdecktes Eigenkapital" nur jenes Fremdkapital, das von den Gesellschaftern oder diesen nahestehenden Personen stammt. Dabei wird auf eine feste Quote in bezug auf die steuerlich massgebenden Buchwerte abgestellt, die bei Grundstücken beträgt.
d) Diese Methode hat den doppelten Vorteil, dass nicht in jedem Einzelfall die wirtschaftliche Situation (insbesondere die Möglichkeit der Beschaffung von Fremdkapital) untersucht werden muss und dass gleichzeitig steuerpolitische Postulate erfüllt werden. Der Steuergesetzgeber stellt gewissermassen eine praesumptio iuris et de iure auf darüber, was er steuerrechtlich als "Eigenkapital" betrachtet. Mit der Wahl der steuerlich massgebenden Buchwerte als Bezugspunkt wird ein einfaches Veranlagungskriterium geschaffen, das übrigens für den Steuerpflichtigen günstiger ist als der Verkehrswert. Das steuerpolitisch Entscheidende ist aber, dass nicht bloss - wie bei der Steuerumgehung - auf das Risikokapital abgestellt wird. Es soll nicht nur jene Unterkapitalisierung getroffen werden, die in der Form vorliegt, dass die Werte der Gesellschaft in einem Umfang mit Fremdmitteln erworben wurden, der den Marktverhältnissen nicht entspricht, sondern auch jene, die darin besteht, dass die der Gesellschaft effektiv zur Verfügung stehenden Werte im Gesellschaftskapital (bzw. in den versteuerten Reserven) gar nicht in Erscheinung treten, dafür aber mit Darlehen der Gesellschafter "belehnt" werden. In diesem Fall wird nicht bloss die Besteuerung des wirtschaftlich vorhandenen "Eigenkapitals" umgangen, sondern auch dessen Ertrag entgegen den wirtschaftlichen Gegebenheiten nicht als Ausschüttung ausgewiesen, vielmehr als Schuldzins dem Ertrag belastet (vgl. BGE 102 Ib 154 E. 2 Abs. 2). Um solches zu verhindern, legt der Steuergesetzgeber fest, dass ein bestimmter Anteil des Buchwerts der Liegenschaft steuerlich als Eigenkapital zu behandeln ist, soweit ihm Darlehen von Gesellschaftern oder diesen nahestehenden Personen gegenüberstehen.
3. a) Die erste Rüge der Beschwerdeführerin geht dahin, § 71a StG/BS sei mit dem unwiderlegbaren Abstellen auf den Buchwert in einer Weise, die vom angestrebten Zweck der Verhinderung übermässiger Fremdkapitalfinanzierung in keiner Weise mehr gedeckt sei, sinn- und zwecklos und treffe die sachlich erforderlichen Unterscheidungen nicht, indem mindestens ein erheblicher Teil der als "verdecktes Eigenkapital" behandelten Darlehen kein Risikokapital darstelle. Aus den vorstehenden Erwägungen 2c und d geht nun aber hervor, dass es dem kantonalen Gesetzgeber anheimgestellt bleiben muss und durchaus sinnvoll ist, den Begriff des steuerbaren "Eigenkapitals" unabhängig von zivilrechtlichen Kriterien in einer Quote des Buchwertes festzulegen und - von Aktionären gewährtes - "Fremdkapital" nicht nur in dem Umfang wie Eigenkapital zu behandeln, als es nicht bei Dritten aufgebracht werden könnte. Es ist im übrigen nicht Aufgabe des vorliegenden Normenkontrollverfahrens, zu beurteilen, ob die vom Kanton Basel-Stadt getroffene Regelung die steuerpolitisch richtige ist.
b) Wesentlich bei der Lösung des Kantons Basel-Stadt ist, dass nicht auf das Risikokapital abgestellt, sondern eine feste Relation des "Eigenkapitals" zu den Aktiven der Gesellschaft verlangt wird. Dabei stellt sie mit dem Bezug auf den Buchwert in zulässiger Weise auf die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit des Steuerpflichtigen ab (vgl. BGE 103 Ia 540 E. 3: Le Tribunal fédéral "a ainsi déclaré conforme à la constitution la règle adoptée par l'autorité fiscale et selon laquelle les fonds propres de la société immobilière doivent atteindre un certain montant par rapport à la valeur comptable des actifs"). Die Kritik der Beschwerdeführerin richtet sich im Grunde nicht gegen die Wahl des Bezugspunktes, sondern gegen das System, das nicht an das Risikokapital anknüpft. Hätte der Kanton Basel-Stadt das von ihm gewählte System mit dem Bezugspunkt des Verkehrswerts oder eines Steuerwerts, der höher ist als der Buchwert, verbunden, wäre dies für die Beschwerdeführerin übrigens ungünstiger, da anhand des höheren Bezugspunktes auch die Quote erhöht würde, bis zu der Fremdkapital als Eigenkapital gerechnet wird.
c) Die Beschwerdeführerin macht geltend, überall dort, wo der Buchwert einer Liegenschaft auf einem alten, niedrigen Stand bleibe, die Steuerwerte oder Verkehrswerte aber höher liegen, werde die Hingabe von Hypotheken (zu marktüblichen Bedingungen, unter Einhaltung der marktüblichen Belehnungsgrenze) durch den Aktionär oder nahestehende Personen drastisch erschwert. Eine direkte Einschränkung (und Einmischung in das Zivilrecht) findet natürlich nicht statt. Der Aktionär hat durchaus die Wahl, ob er selber Aktiven der Gesellschaft, die in deren Bilanz nicht zum vollen Wert in Erscheinung treten, belehnen will. Tut er dies, so wird mit gutem Grund in wirtschaftlicher Betrachtungsweise seine Geldhingabe wie eine Eigenfinanzierung und der entsprechend darauf entfallende Zins als Gewinnausschüttung erachtet. Anders liegen die Verhältnisse, wenn entsprechende Darlehen durch Dritte, z.B. Banken gegeben werden. Die Unterscheidung, welche der Kanton Basel-Stadt - im Gegensatz zum Kanton Freiburg - macht, ist sinnvoll; sie beruht auf der unterschiedlichen Behandlung unterschiedlicher Tatbestände und verstösst daher in keiner Weise gegen das Prinzip der Rechtsgleichheit. | de | Art. 4 Cost.; capitale proprio determinante per il calcolo dell'imposta sull'utile e sul capitale. 1. La censura con cui si adduce che il § 71a della legge tributaria di Basilea-Città viola l'art. 4 cpv. 1 Cost. è proponibile in un ricorso diretto contro la decisione dell'ultima istanza cantonale che applichi tale disposizione del diritto fiscale (consid. 1).
2. Per l'utilizzazione differenziata del criterio della realtà economica nell'ambito della sottocapitalizzazione è essenziale, tra l'altro, distinguere tra il criterio della realtà economica in sede d'interpretazione di una norma fiscale che considera gli aspetti economici, e il criterio della realtà economica seguito di fronte ad un'elusione fiscale e per il quale, in deroga ad una norma fiscale che considera gli aspetti del diritto civile, è fatto riferimento alla situazione economica (consid. 2).
3. Nessuna norma del diritto costituzionale impone al legislatore di fondarsi, nella disciplina fiscale del capitale proprio delle società commerciali, esclusivamente sulla nozione di capitale proprio risultante dal diritto delle obbligazioni, o di prendere in considerazione il capitale sotto rischio. Il legislatore dispone di un'ampia libertà di apprezzamento nella valutazione della capacità economica del contribuente e nella scelta dei mezzi destinati a tenerne conto ai fini fiscali (consid. 3). | it | constitutional law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IA-97%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,927 | 109 Ib 1 | 109 Ib 1
Sachverhalt ab Seite 2
Am 24. September 1979 schlossen der deutsche Staatsangehörige Franz Hagn, Fürstenfeldbruck, einerseits und die Grüebler AG, die Elektro Geiger AG sowie die Bato AG andererseits einen Vorvertrag zum Abschluss eines Kaufvertrages betreffend die Grundstücke Nummern 161 und 2140 an der Eichenstrasse in Wittenbach, samt dem sich darauf im Bau befindlichen Zehnfamilienhaus mit unterirdischem Garagenanteil.
Am 5. Oktober 1979 ersuchte J. H. Mayer im Auftrag von Franz Hagn beim Bezirksamt St. Gallen um Erteilung der Erwerbsbewilligung für den vereinbarten Grundstückerwerb gemäss Art. 6 Abs. 2 lit. d des Bundesbeschlusses über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland vom 23. März 1961 (SR 211.412.41; BewB). Diesem Gesuch lag eine Bestätigung des Bundesamtes für Wohnungswesen vom 29. Mai 1979 bei, wonach die auf den fraglichen Grundstücken im Bau befindlichen Wohnungen als preisgünstig zu bezeichnen seien und in der Gemeinde Wittenbach Wohnungsnot herrsche. In seiner Stellungnahme vom 6. November 1979 bestritt der Gemeinderat Wittenbach, dass in der Gemeinde Wohnungsnot herrsche und bezweifelte überdies die Preisgünstigkeit der Wohnungen. Das Bezirksamt St. Gallen erhob darauf zusätzliche Beweisunterlagen und unterbreitete das Gesuch am 15. Januar 1980 dem Gemeinderat Wittenbach erneut zur Stellungnahme. Mit Schreiben vom 21. Februar 1980 bekräftigte dieser seinen Antrag auf Verweigerung der Bewilligung. Die Zentralstelle für Wohnungsbau des Kantons St. Gallen stellte in ihrem Schreiben vom 25. März 1980 fest, die Mietzinse für die sich im Bau befindlichen Wohnungen lägen an der obersten Grenze der Preisgünstigkeit.
In seinem Entscheid vom 2. Mai 1980 erteilte das Bezirksamt St. Gallen die nachgesuchte Erwerbsbewilligung. Gegen diesen Entscheid erhob das Bundesamt für Justiz als beschwerdeberechtigte Bundesbehörde im Sinne von Art. 12 Abs. 1 lit. c BewB Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons St. Gallen, der diese jedoch mit Entscheid vom 24. Februar 1981 abwies und das angefochtene Erkenntnis bestätigte.
Mit fristgemässer Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das Bundesamt für Justiz dem Bundesgericht, den Entscheid des Regierungsrates des Kantons St. Gallen vom 24. Februar 1981 aufzuheben und die vom Beschwerdegegner nachgesuchte Bewilligung folglich zu verweigern, eventuell die Sache zur Neuüberprüfung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die beschwerdeführende Behörde macht die Verletzung von Bundesrecht geltend. Auf ihre einzelnen Vorbringen wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Franz Hagn sowie der Regierungsrat des Kantons St. Gallen beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
3. a) Strittig ist zunächst, ob in Wittenbach überhaupt eine Wohnungsnot im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB herrscht. Nach Art. 13a Abs. 2 BewV ist über die Frage, ob Wohnungsnot in der betreffenden Gemeinde herrsche, die Stellungnahme des Bundesamtes für Wohnungswesen einzuholen. Nach der Praxis des Bundesamtes für Wohnungswesen ist Wohnungsnot gemäss Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB stets dann anzunehmen, wenn die betreffende Gemeinde der Bundesgesetzgebung über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen unterstellt ist.
In BGE 108 Ib 107 E. 3a musste das Bundesgericht wegen der besonderen Lage des damaligen Falles nicht prüfen, ob diese Praxis die Anforderungen von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB in Verbindung mit Art. 13a Abs. 2 BewV erfüllt; heute besteht jedoch Anlass, diese "Praxis" des Bundesamtes für Wohnungswesen zu kritisieren: Es leuchtet ohne weiteres ein, dass die in Art. 13a Abs. 2 BewV erwähnte "Stellungnahme des Bundesamtes für Wohnungswesen" nicht einfach darin bestehen kann, der kantonalen Bewilligungsbehörde mitzuteilen, ob die betreffende Gemeinde in der Verordnung über die Unterstellung von Gemeinden unter den Bundesbeschluss über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen vom 11. Dezember 1978 (SR 221.213.12) aufgeführt sei oder nicht; das kann die kantonale Behörde natürlich auch selbst ohne weiteres feststellen.
Der Begriff der Wohnungsnot in der Missbrauchsgesetzgebung des Mietrechtes steht ausschliesslich im Dienste sozialpolitischer Zielsetzungen und wird deshalb weit ausgelegt; demgegenüber bedeutet der Verkauf eines Grundstückes an eine Person im Ausland zu Vermögensanlagezwecken ein Abweichen von einem grundlegenden Prinzip schweizerischen Bodenrechts: Hier darf daher das Bestehen einer Wohnungsnot nur mit der erforderlichen Zurückhaltung angenommen werden. Dem Bundesamt für Justiz ist deshalb beizupflichten, wenn es erklärt, der Begriff der Wohnungsnot müsse im Bereiche der Bundesgesetzgebung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland restriktiver als im Mietrecht ausgelegt werden. Das Bundesamt für Wohnungswesen soll bei der Frage des Bestehens von Wohnungsnot im Sinne der Bundesgesetzgebung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland für eine gewisse Vereinheitlichung der Praxis in den Kantonen sorgen. Da Wohnungsnot gemäss Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB nur mit der erforderlichen Zurückhaltung angenommen werden darf, hat das Bundesamt für Wohnungswesen demnach vor allem dort einzuschreiten, wo diese Voraussetzung zu Unrecht als gegeben angesehen wird. Im übrigen ist aber zuzugeben, dass Art. 13a Abs. 2 BewV unglücklich formuliert ist und den unrichtigen Eindruck entstehen lässt, die Beurteilung der Frage der Wohnungsnot sei vorab Sache des Bundesamtes für Wohnungswesen. Statt dessen verhält es sich gerade umgekehrt: Die der Sache näher stehenden kantonalen und kommunalen Behörden sind in erster Linie dazu berufen, die Frage zu beurteilen.
Es ist also davon auszugehen, dass die Unterstellung einer Gemeinde unter die Missbrauchsgesetzgebung des Mietrechtes höchstens als ein Indiz für das Bestehen einer Wohnungsnot im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB angesehen werden darf. Wie die Vorinstanz im übrigen zutreffend ausführt, ist die Frage des Bestehens einer Wohnungsnot aufgrund der gesamten Umstände des Einzelfalles zu bestimmen, wobei nach Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB nur ein Mangel an preisgünstigen Wohnungen in Betracht fällt. Deshalb kann die Frage der Wohnungsnot auch nicht ausschliesslich nach schematischen Grundsätzen (z.B. eine bestimmte Leerwohnungsziffer 3, bei deren Unterschreitung Wohnungsnot anzunehmen wäre) beurteilt werden (BGE 108 Ib 108). Insbesondere ist die Meinung der Gemeindebehörden angemessen zu berücksichtigen, namentlich dann, wenn diese Behörden ihren Standpunkt mit überprüfbaren Fakten belegen. Ausserdem ist die Stellungnahme des Bundesamtes für Wohnungswesen sowie auch allfälliger geeigneter kantonaler Behörden zu berücksichtigen. Eine wesentliche Bedeutung kommt in diesem Zusammenhang natürlich allfälligen projektierten oder bereits in Ausführung begriffenen anderen Wohnbauvorhaben zu.
b) Im vorliegenden Fall hat der Gemeinderat von Wittenbach erklärt, dass in der Gemeinde keine Wohnungsnot bestehe, ja es sei sogar beantragt worden, die Gemeinde aus dem Anwendungsbereich der Missbrauchsgesetzgebung im Mietwesen auszunehmen. Ausserdem nennt die Gemeinde verschiedene leerstehende Mietobjekte; weitere 35 Wohnungen seien im Bau und 82 andere Wohnbauprojekte seien vom Gemeinderat bereits bewilligt worden. Aus einer Aufstellung der Rechtsabteilung des Baudepartementes St. Gallen ergeben sich gar 233 neu projektierte Wohnungen. Auch die kantonale Zentralstelle für Wohnungsbau verweist in ihrer Vernehmlassung auf die Stellungnahme der Gemeinde. Die Vorinstanz hat sich indessen nicht mit diesen Fakten auseinandergesetzt. Da das Bestehen einer Wohnungsnot im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB ohnehin nur mit der erforderlichen Zurückhaltung angenommen werden darf, ist diese Frage aufgrund der Aktenlage jedenfalls noch nicht schlüssig abgeklärt.
c) In diesem Zusammenhang ist noch auf die Relation zwischen dem Bestehen einer Wohnungsnot einerseits und dem im Rahmen von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB ebenfalls erforderlichen fehlenden inländischen Kaufsinteresse (vgl. dazu unten E. 4) andererseits hinzuweisen. Ist in einem bestimmten Gebiet eine Wohnungsnot anzunehmen, so besteht dort naturgemäss ein erhöhtes Kaufsinteresse für die noch vorhandenen Grundstücke, wird doch in einem solchen Gebiet eine Geldanlage mit zunehmender Wohnungsnot wirtschaftlich lohnender. Muss also in einem konkreten Fall tatsächlich eine Wohnungsnot angenommen werden, so muss um so sorgfältiger abgeklärt werden, ob auch zu einem massvollen Preis wirklich kein inländischer Käufer für das betreffende Grundstück gefunden werden kann.
4. a) Sinn und Zweck von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB ist die Linderung einer bestehenden Wohnungsnot mit preisgünstigen Wohnungen. Die Bestimmung beruht auf einer gesetzlichen Rechtsgüterabwägung, bei welcher dem Interesse an der Linderung der Wohnungsnot ein höheres Gewicht beigemessen wurde als dem Interesse, das schweizerische Grundeigentum vor Überfremdung zu schützen: Im Falle einer Wohnungsnot macht somit der Gesetzgeber eine Ausnahme vom Grundsatz, wonach sonst Zwecke der Vermögensanlage kein berechtigtes Erwerbsinteresse für Grundstücke in der Schweiz durch Personen mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland begründen (Art. 6 Abs. 3 BewB).
Aus Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB kann daher zum vornherein nur dann ein berechtigtes Erwerbsinteresse abgeleitet werden, wenn die Heranziehung ausländischen Kapitals zur Linderung der Wohnungsnot notwendig ist. Dies ist der Fall, wenn kein schweizerischer Investor bereit ist, auf dem betreffenden Grundstück preisgünstige Wohnungen zu erstellen oder, "wenn es sich um ein Grundstück mit neuerstellten preisgünstigen Wohnungen handelt", wenn kein Inländer bereit ist, diese Wohnungen zu erwerben. Bestünde nämlich für das betreffende Grundstück neben dem ausländischen auch ein inländisches Kaufsinteresse, so wäre in der Tat kein Grund für ein Abweichen vom grundsätzlichen Verbot der Vermögensanlage von Ausländern in schweizerisches Grundeigentum mehr zu erblicken; im Gegenteil würde die Berücksichtigung des ausländischen Kaufsinteresses in einem solchen Falle dem Sinn und Zweck der Norm geradezu zuwiderlaufen: Besteht nämlich ein solches kumulatives Kaufsinteresse, so hat der Verkauf des Grundstückes an die Person im Ausland nach den Grundsätzen der Preisbestimmung aufgrund von Angebot und Nachfrage tendenziell eine Preissteigerung zur Folge, was notwendigerweise auf die Mietzinse durchschlägt und damit dem Ziel der Bestimmung, preisgünstige Wohnungen zu schaffen, entgegensteht.
b) Der Regierungsrat des Kantons St. Gallen hat erklärt, es sei davon auszugehen, dass kein schweizerischer Kaufsinteressent für das strittige Grundstück habe gefunden werden können, ohne sich jedoch für diese Annahme auf konkrete und fehlgeschlagene Bemühungen der Verkäuferschaft, einen inländischen Käufer zu finden, berufen zu können. Abgestellt wird einzig auf die "allgemeine Erfahrung", dass ein solches Interesse fehle, wenn der Leerwohnungsbestand während einer Dauer von drei Jahren unter der für die Annahme von Wohnungsnot massgeblichen Grenze von 0,5% verharre.
Diese Sachverhaltsabklärung vermag die vom Bundesrecht gestellten Anforderungen (Art. 23 BewV) nicht zu erfüllen. Daran ändert auch die (unbelegte) Behauptung des Beschwerdegegners nichts, das Grundstück habe nicht an einen Inländer verkauft werden können, kann doch nicht zum vornherein ausgeschlossen werden, dass der Verkauf an einen Ausländer nur um eines höheren Preises willen ins Auge gefasst wurde. Die Verkäuferschaft trägt die Beweislast dafür, dass trotz allen zumutbaren Bemühungen kein schweizerischer Investor für das betreffende Objekt gefunden werden konnte; dabei hat die Verkäuferschaft der Bewilligungsbehörde im einzelnen darzutun, welche Schritte sie unternommen hat (z.B. Durchführung einer genügend langen Inseratenkampagne). Die Verkäuferschaft muss alsdann ernsthaft und dennoch erfolglos mit den sich allenfalls meldenden inländischen Interessenten verhandelt haben, wobei sie das Objekt zu einem Preise anzubieten hat, welcher eine preisgünstige Vermietung der zu erstellenden oder bereits erstellten Wohnungen im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB erlaubt. Die Behörde wird auch abzuklären haben, warum solche Verkaufsbemühungen gescheitert sind.
5. In ihrem neuen aber dennoch zulässigen Vorbringen (vgl. E. 1) bezweifelt die beschwerdeführende Behörde alsdann, ob die strittigen Wohnungen überhaupt als preisgünstig im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB angesehen werden dürfen.
a) Nach Art. 13a Abs. 1 BewV gelten Wohnungen als preisgünstig, wenn sich deren Erstellungskosten im Rahmen der Grenzen halten, welche das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement gestützt auf Art. 51 der Verordnung zum Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz vom 30. November 1981 (VWEG; SR 843.1) festsetzt. Auch diese Verordnungsbestimmung ist missverständlich formuliert. In Wirklichkeit bestimmt die vom Volkswirtschaftsdepartement bzw. vom Bundesamt für Wohnungswesen in Anwendung von Art. 51 Abs. 2 VWEG festgelegte obere Preisgrenze für das in Frage stehende Bauobjekt nur die Kategorie von Wohneinheiten, die überhaupt für einen Verkauf zu dem sonst grundsätzlich verbotenen Zwecke der Vermögensanlage an Personen im Ausland in Betracht fällt: Danach entfällt im Rahmen von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB zunächst eine Erwerbsmöglichkeit für alle luxuriösen Wohnbauten, ist doch die Wohnbauförderung auf den Bau einfacher Wohnungen ausgerichtet, die aber dennoch eine "gute bauliche Qualität und hohen Wohnwert aufweisen" müssen (Art. 62 Abs. 2 VWEG; vgl. zu den luxuriösen Wohnbauten auch die diesbezüglichen Ausführungen Bundesrat Furglers im Ständerat, Sten.Bull. StR 1973, S. 21: "Was uns vor allem Sorge bereitet, ist die Wohnungsnot in jenem Bereich, den ich als tragbare Wohnungen für unsere mit durchschnittlichen Einkommen ausgestatteten Mitbürger bezeichnen möchte. Für den luxuriösen Wohnungsbau sind bis jetzt immer, auch ohne dass wir Bremsen hätten lösen müssen, Mittel freigestellt worden."). Die Erstellungskosten sind unter Beachtung der in der Wohnbauförderungsgesetzgebung gestellten Qualitätsforderungen (vgl. z.B. zum vorgeschriebenen Schall- und Wärmeschutz Art. 50 VWEG) niedrig zu halten, weil diese Kosten notwendig auf die Mietzinse durchschlagen.
Damit eine preisgünstige Wohnung im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB vorliegt, ist aufgrund der gesetzlichen Regelung somit erforderlich, dass der verlangte Mietzins im Preise niedrig und nicht nur im Verhältnis zum gebotenen Komfort günstig ist (vgl. dazu auch den Entscheid des Regierungsrates des Kantons Aargau vom 18. August 1980 i.S. Martin Würfel-Schwarz). Sonst müssten unter Umständen auch eigentliche Luxusobjekte als preisgünstig qualifiziert werden, was aber, wie dargelegt, in diesem Zusammenhang ausgeschlossen ist. Ob ein niedriger Mietzins gegeben ist, muss aufgrund von Mietzinsvergleichen mit anderen einfach ausgebauten Wohnobjekten des Lageortes beurteilt werden.
Der Stellungnahme des Bundesamtes für Wohnungswesen kommt diesbezüglich keine Bedeutung zu, hat es doch lediglich zu prüfen, ob sich die Erstellungskosten im Rahmen der Wohnbauförderungsgesetzgebung halten und damit überhaupt grundsätzlich für einen Verkauf an eine Person im Ausland in Frage kommen; da die örtlichen Behörden besser in der Lage sind, sich über die Günstigkeit der Mietzinse auszusprechen als das Bundesamt, ist die Regelung auch zweckmässig.
b) Die Mietzinse, die der Beschwerdegegner für die strittigen Wohnungen fordern will, qualifiziert der Gemeinderat von Wittenbach nicht als niedrig: In der Gemeinde Wittenbach zählten diese Wohnungen "zu den teuren". Ausserdem liegen die Mieten auch nach Ansicht der st. gallischen Zentralstelle für Wohnungsbau "an der obersten Grenze der Preisgünstigkeit". Die Vorinstanz hat sich nicht mit diesen Meinungen auseinandergesetzt, sondern die Frage der Preisgünstigkeit der Wohnungen mit der in diesem Zusammenhang völlig irrelevanten Behauptung abgetan, es fehle eben an einem inländischen Interesse für die Wohnungen, was im übrigen, wie bereits dargetan (E. 4b), erst noch nicht feststeht.
Es ist ausserdem festzuhalten, dass es im vorliegenden Fall um eine Erwerbsbewilligung für bereits erstellte Wohnungen geht. Dies steht zwar einer Bewilligung nach Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB nicht grundsätzlich entgegen, doch ist zu berücksichtigen, dass durch eine solche ausländische Investition, jedenfalls unmittelbar, keine zusätzlichen Wohnungen geschaffen werden. Das Äquivalent dieser Tatsache sieht die Botschaft des Bundesrates darin, dass sich der Ausländer dafür mit einer "limitierten Rendite" zufrieden gebe (BBl 1972 II 1258). Bei der Festsetzung der Mietzinse ist dem stets Rechnung zu tragen. Jedenfalls bildet die Zulassung einer Bruttorendite von 6-7%, wie sie bei den vom Beschwerdegegner vorgeschlagenen Ansätzen erreicht werden soll, in diesem Zusammenhang ein nicht zu überschreitendes Maximum.
6. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass im vorliegenden Fall weder feststeht, ob in Wittenbach überhaupt eine Wohnungsnot im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB vorliegt, noch, ob kein inländisches Kaufsinteresse für das strittige Grundstück besteht; ebensowenig erstellt ist alsdann, ob die Wohnungen als preisgünstig angesehen werden dürfen. Der angefochtene Entscheid ist daher aufzuheben und die Beschwerde des Bundesamtes für Justiz im Sinne des gestellten Eventualantrages gutzuheissen. Zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen ist die Sache in Anwendung von Art. 114 Abs. 2 OG direkt an die erstinstanzliche Bewilligungsbehörde, das Bezirksamt St. Gallen, zurückzuweisen.
Als unterliegende Partei hat Franz Hagn die Gerichtskosten zu tragen. | de | Erwerb von preisgünstigen Wohnungen durch Personen im Ausland an Orten mit Wohnungsnot (Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB). 1. Das Vorliegen einer Wohnungsnot im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB darf nur mit Zurückhaltung angenommen werden; zur Beurteilung dieser Frage sind vorab die kantonalen und kommunalen Behörden zuständig (E. 3a). Muss eine Wohnungsnot im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB angenommen werden, so ist um so sorgfältiger zu prüfen, ob auch zu einem massvollen Preis kein inländischer Käufer für das betreffende Grundstück gefunden werden kann (E. 3c).
2. Der inländische Verkäufer hat der Bewilligungsbehörde nachzuweisen, dass auch zu einem Preis, der eine günstige Vermietung der Wohnungen erlaubt, kein inländischer Investor für das betreffende Objekt gefunden werden konnte (E. 4).
3. Preisgünstige Wohnungen im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB liegen nur vor, wenn der verlangte Mietzins im Preis niedrig und nicht nur im Verhältnis zum gebotenen Komfort günstig ist. Zur Feststellung der Preisgünstigkeit ist ein Mietzinsvergleich mit anderen einfach ausgebauten Wohnobjekten des Lageortes vorzunehmen (E. 5). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,928 | 109 Ib 1 | 109 Ib 1
Sachverhalt ab Seite 2
Am 24. September 1979 schlossen der deutsche Staatsangehörige Franz Hagn, Fürstenfeldbruck, einerseits und die Grüebler AG, die Elektro Geiger AG sowie die Bato AG andererseits einen Vorvertrag zum Abschluss eines Kaufvertrages betreffend die Grundstücke Nummern 161 und 2140 an der Eichenstrasse in Wittenbach, samt dem sich darauf im Bau befindlichen Zehnfamilienhaus mit unterirdischem Garagenanteil.
Am 5. Oktober 1979 ersuchte J. H. Mayer im Auftrag von Franz Hagn beim Bezirksamt St. Gallen um Erteilung der Erwerbsbewilligung für den vereinbarten Grundstückerwerb gemäss Art. 6 Abs. 2 lit. d des Bundesbeschlusses über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland vom 23. März 1961 (SR 211.412.41; BewB). Diesem Gesuch lag eine Bestätigung des Bundesamtes für Wohnungswesen vom 29. Mai 1979 bei, wonach die auf den fraglichen Grundstücken im Bau befindlichen Wohnungen als preisgünstig zu bezeichnen seien und in der Gemeinde Wittenbach Wohnungsnot herrsche. In seiner Stellungnahme vom 6. November 1979 bestritt der Gemeinderat Wittenbach, dass in der Gemeinde Wohnungsnot herrsche und bezweifelte überdies die Preisgünstigkeit der Wohnungen. Das Bezirksamt St. Gallen erhob darauf zusätzliche Beweisunterlagen und unterbreitete das Gesuch am 15. Januar 1980 dem Gemeinderat Wittenbach erneut zur Stellungnahme. Mit Schreiben vom 21. Februar 1980 bekräftigte dieser seinen Antrag auf Verweigerung der Bewilligung. Die Zentralstelle für Wohnungsbau des Kantons St. Gallen stellte in ihrem Schreiben vom 25. März 1980 fest, die Mietzinse für die sich im Bau befindlichen Wohnungen lägen an der obersten Grenze der Preisgünstigkeit.
In seinem Entscheid vom 2. Mai 1980 erteilte das Bezirksamt St. Gallen die nachgesuchte Erwerbsbewilligung. Gegen diesen Entscheid erhob das Bundesamt für Justiz als beschwerdeberechtigte Bundesbehörde im Sinne von Art. 12 Abs. 1 lit. c BewB Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons St. Gallen, der diese jedoch mit Entscheid vom 24. Februar 1981 abwies und das angefochtene Erkenntnis bestätigte.
Mit fristgemässer Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das Bundesamt für Justiz dem Bundesgericht, den Entscheid des Regierungsrates des Kantons St. Gallen vom 24. Februar 1981 aufzuheben und die vom Beschwerdegegner nachgesuchte Bewilligung folglich zu verweigern, eventuell die Sache zur Neuüberprüfung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die beschwerdeführende Behörde macht die Verletzung von Bundesrecht geltend. Auf ihre einzelnen Vorbringen wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Franz Hagn sowie der Regierungsrat des Kantons St. Gallen beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
3. a) Strittig ist zunächst, ob in Wittenbach überhaupt eine Wohnungsnot im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB herrscht. Nach Art. 13a Abs. 2 BewV ist über die Frage, ob Wohnungsnot in der betreffenden Gemeinde herrsche, die Stellungnahme des Bundesamtes für Wohnungswesen einzuholen. Nach der Praxis des Bundesamtes für Wohnungswesen ist Wohnungsnot gemäss Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB stets dann anzunehmen, wenn die betreffende Gemeinde der Bundesgesetzgebung über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen unterstellt ist.
In BGE 108 Ib 107 E. 3a musste das Bundesgericht wegen der besonderen Lage des damaligen Falles nicht prüfen, ob diese Praxis die Anforderungen von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB in Verbindung mit Art. 13a Abs. 2 BewV erfüllt; heute besteht jedoch Anlass, diese "Praxis" des Bundesamtes für Wohnungswesen zu kritisieren: Es leuchtet ohne weiteres ein, dass die in Art. 13a Abs. 2 BewV erwähnte "Stellungnahme des Bundesamtes für Wohnungswesen" nicht einfach darin bestehen kann, der kantonalen Bewilligungsbehörde mitzuteilen, ob die betreffende Gemeinde in der Verordnung über die Unterstellung von Gemeinden unter den Bundesbeschluss über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen vom 11. Dezember 1978 (SR 221.213.12) aufgeführt sei oder nicht; das kann die kantonale Behörde natürlich auch selbst ohne weiteres feststellen.
Der Begriff der Wohnungsnot in der Missbrauchsgesetzgebung des Mietrechtes steht ausschliesslich im Dienste sozialpolitischer Zielsetzungen und wird deshalb weit ausgelegt; demgegenüber bedeutet der Verkauf eines Grundstückes an eine Person im Ausland zu Vermögensanlagezwecken ein Abweichen von einem grundlegenden Prinzip schweizerischen Bodenrechts: Hier darf daher das Bestehen einer Wohnungsnot nur mit der erforderlichen Zurückhaltung angenommen werden. Dem Bundesamt für Justiz ist deshalb beizupflichten, wenn es erklärt, der Begriff der Wohnungsnot müsse im Bereiche der Bundesgesetzgebung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland restriktiver als im Mietrecht ausgelegt werden. Das Bundesamt für Wohnungswesen soll bei der Frage des Bestehens von Wohnungsnot im Sinne der Bundesgesetzgebung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland für eine gewisse Vereinheitlichung der Praxis in den Kantonen sorgen. Da Wohnungsnot gemäss Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB nur mit der erforderlichen Zurückhaltung angenommen werden darf, hat das Bundesamt für Wohnungswesen demnach vor allem dort einzuschreiten, wo diese Voraussetzung zu Unrecht als gegeben angesehen wird. Im übrigen ist aber zuzugeben, dass Art. 13a Abs. 2 BewV unglücklich formuliert ist und den unrichtigen Eindruck entstehen lässt, die Beurteilung der Frage der Wohnungsnot sei vorab Sache des Bundesamtes für Wohnungswesen. Statt dessen verhält es sich gerade umgekehrt: Die der Sache näher stehenden kantonalen und kommunalen Behörden sind in erster Linie dazu berufen, die Frage zu beurteilen.
Es ist also davon auszugehen, dass die Unterstellung einer Gemeinde unter die Missbrauchsgesetzgebung des Mietrechtes höchstens als ein Indiz für das Bestehen einer Wohnungsnot im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB angesehen werden darf. Wie die Vorinstanz im übrigen zutreffend ausführt, ist die Frage des Bestehens einer Wohnungsnot aufgrund der gesamten Umstände des Einzelfalles zu bestimmen, wobei nach Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB nur ein Mangel an preisgünstigen Wohnungen in Betracht fällt. Deshalb kann die Frage der Wohnungsnot auch nicht ausschliesslich nach schematischen Grundsätzen (z.B. eine bestimmte Leerwohnungsziffer 3, bei deren Unterschreitung Wohnungsnot anzunehmen wäre) beurteilt werden (BGE 108 Ib 108). Insbesondere ist die Meinung der Gemeindebehörden angemessen zu berücksichtigen, namentlich dann, wenn diese Behörden ihren Standpunkt mit überprüfbaren Fakten belegen. Ausserdem ist die Stellungnahme des Bundesamtes für Wohnungswesen sowie auch allfälliger geeigneter kantonaler Behörden zu berücksichtigen. Eine wesentliche Bedeutung kommt in diesem Zusammenhang natürlich allfälligen projektierten oder bereits in Ausführung begriffenen anderen Wohnbauvorhaben zu.
b) Im vorliegenden Fall hat der Gemeinderat von Wittenbach erklärt, dass in der Gemeinde keine Wohnungsnot bestehe, ja es sei sogar beantragt worden, die Gemeinde aus dem Anwendungsbereich der Missbrauchsgesetzgebung im Mietwesen auszunehmen. Ausserdem nennt die Gemeinde verschiedene leerstehende Mietobjekte; weitere 35 Wohnungen seien im Bau und 82 andere Wohnbauprojekte seien vom Gemeinderat bereits bewilligt worden. Aus einer Aufstellung der Rechtsabteilung des Baudepartementes St. Gallen ergeben sich gar 233 neu projektierte Wohnungen. Auch die kantonale Zentralstelle für Wohnungsbau verweist in ihrer Vernehmlassung auf die Stellungnahme der Gemeinde. Die Vorinstanz hat sich indessen nicht mit diesen Fakten auseinandergesetzt. Da das Bestehen einer Wohnungsnot im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB ohnehin nur mit der erforderlichen Zurückhaltung angenommen werden darf, ist diese Frage aufgrund der Aktenlage jedenfalls noch nicht schlüssig abgeklärt.
c) In diesem Zusammenhang ist noch auf die Relation zwischen dem Bestehen einer Wohnungsnot einerseits und dem im Rahmen von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB ebenfalls erforderlichen fehlenden inländischen Kaufsinteresse (vgl. dazu unten E. 4) andererseits hinzuweisen. Ist in einem bestimmten Gebiet eine Wohnungsnot anzunehmen, so besteht dort naturgemäss ein erhöhtes Kaufsinteresse für die noch vorhandenen Grundstücke, wird doch in einem solchen Gebiet eine Geldanlage mit zunehmender Wohnungsnot wirtschaftlich lohnender. Muss also in einem konkreten Fall tatsächlich eine Wohnungsnot angenommen werden, so muss um so sorgfältiger abgeklärt werden, ob auch zu einem massvollen Preis wirklich kein inländischer Käufer für das betreffende Grundstück gefunden werden kann.
4. a) Sinn und Zweck von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB ist die Linderung einer bestehenden Wohnungsnot mit preisgünstigen Wohnungen. Die Bestimmung beruht auf einer gesetzlichen Rechtsgüterabwägung, bei welcher dem Interesse an der Linderung der Wohnungsnot ein höheres Gewicht beigemessen wurde als dem Interesse, das schweizerische Grundeigentum vor Überfremdung zu schützen: Im Falle einer Wohnungsnot macht somit der Gesetzgeber eine Ausnahme vom Grundsatz, wonach sonst Zwecke der Vermögensanlage kein berechtigtes Erwerbsinteresse für Grundstücke in der Schweiz durch Personen mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland begründen (Art. 6 Abs. 3 BewB).
Aus Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB kann daher zum vornherein nur dann ein berechtigtes Erwerbsinteresse abgeleitet werden, wenn die Heranziehung ausländischen Kapitals zur Linderung der Wohnungsnot notwendig ist. Dies ist der Fall, wenn kein schweizerischer Investor bereit ist, auf dem betreffenden Grundstück preisgünstige Wohnungen zu erstellen oder, "wenn es sich um ein Grundstück mit neuerstellten preisgünstigen Wohnungen handelt", wenn kein Inländer bereit ist, diese Wohnungen zu erwerben. Bestünde nämlich für das betreffende Grundstück neben dem ausländischen auch ein inländisches Kaufsinteresse, so wäre in der Tat kein Grund für ein Abweichen vom grundsätzlichen Verbot der Vermögensanlage von Ausländern in schweizerisches Grundeigentum mehr zu erblicken; im Gegenteil würde die Berücksichtigung des ausländischen Kaufsinteresses in einem solchen Falle dem Sinn und Zweck der Norm geradezu zuwiderlaufen: Besteht nämlich ein solches kumulatives Kaufsinteresse, so hat der Verkauf des Grundstückes an die Person im Ausland nach den Grundsätzen der Preisbestimmung aufgrund von Angebot und Nachfrage tendenziell eine Preissteigerung zur Folge, was notwendigerweise auf die Mietzinse durchschlägt und damit dem Ziel der Bestimmung, preisgünstige Wohnungen zu schaffen, entgegensteht.
b) Der Regierungsrat des Kantons St. Gallen hat erklärt, es sei davon auszugehen, dass kein schweizerischer Kaufsinteressent für das strittige Grundstück habe gefunden werden können, ohne sich jedoch für diese Annahme auf konkrete und fehlgeschlagene Bemühungen der Verkäuferschaft, einen inländischen Käufer zu finden, berufen zu können. Abgestellt wird einzig auf die "allgemeine Erfahrung", dass ein solches Interesse fehle, wenn der Leerwohnungsbestand während einer Dauer von drei Jahren unter der für die Annahme von Wohnungsnot massgeblichen Grenze von 0,5% verharre.
Diese Sachverhaltsabklärung vermag die vom Bundesrecht gestellten Anforderungen (Art. 23 BewV) nicht zu erfüllen. Daran ändert auch die (unbelegte) Behauptung des Beschwerdegegners nichts, das Grundstück habe nicht an einen Inländer verkauft werden können, kann doch nicht zum vornherein ausgeschlossen werden, dass der Verkauf an einen Ausländer nur um eines höheren Preises willen ins Auge gefasst wurde. Die Verkäuferschaft trägt die Beweislast dafür, dass trotz allen zumutbaren Bemühungen kein schweizerischer Investor für das betreffende Objekt gefunden werden konnte; dabei hat die Verkäuferschaft der Bewilligungsbehörde im einzelnen darzutun, welche Schritte sie unternommen hat (z.B. Durchführung einer genügend langen Inseratenkampagne). Die Verkäuferschaft muss alsdann ernsthaft und dennoch erfolglos mit den sich allenfalls meldenden inländischen Interessenten verhandelt haben, wobei sie das Objekt zu einem Preise anzubieten hat, welcher eine preisgünstige Vermietung der zu erstellenden oder bereits erstellten Wohnungen im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB erlaubt. Die Behörde wird auch abzuklären haben, warum solche Verkaufsbemühungen gescheitert sind.
5. In ihrem neuen aber dennoch zulässigen Vorbringen (vgl. E. 1) bezweifelt die beschwerdeführende Behörde alsdann, ob die strittigen Wohnungen überhaupt als preisgünstig im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB angesehen werden dürfen.
a) Nach Art. 13a Abs. 1 BewV gelten Wohnungen als preisgünstig, wenn sich deren Erstellungskosten im Rahmen der Grenzen halten, welche das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement gestützt auf Art. 51 der Verordnung zum Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz vom 30. November 1981 (VWEG; SR 843.1) festsetzt. Auch diese Verordnungsbestimmung ist missverständlich formuliert. In Wirklichkeit bestimmt die vom Volkswirtschaftsdepartement bzw. vom Bundesamt für Wohnungswesen in Anwendung von Art. 51 Abs. 2 VWEG festgelegte obere Preisgrenze für das in Frage stehende Bauobjekt nur die Kategorie von Wohneinheiten, die überhaupt für einen Verkauf zu dem sonst grundsätzlich verbotenen Zwecke der Vermögensanlage an Personen im Ausland in Betracht fällt: Danach entfällt im Rahmen von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB zunächst eine Erwerbsmöglichkeit für alle luxuriösen Wohnbauten, ist doch die Wohnbauförderung auf den Bau einfacher Wohnungen ausgerichtet, die aber dennoch eine "gute bauliche Qualität und hohen Wohnwert aufweisen" müssen (Art. 62 Abs. 2 VWEG; vgl. zu den luxuriösen Wohnbauten auch die diesbezüglichen Ausführungen Bundesrat Furglers im Ständerat, Sten.Bull. StR 1973, S. 21: "Was uns vor allem Sorge bereitet, ist die Wohnungsnot in jenem Bereich, den ich als tragbare Wohnungen für unsere mit durchschnittlichen Einkommen ausgestatteten Mitbürger bezeichnen möchte. Für den luxuriösen Wohnungsbau sind bis jetzt immer, auch ohne dass wir Bremsen hätten lösen müssen, Mittel freigestellt worden."). Die Erstellungskosten sind unter Beachtung der in der Wohnbauförderungsgesetzgebung gestellten Qualitätsforderungen (vgl. z.B. zum vorgeschriebenen Schall- und Wärmeschutz Art. 50 VWEG) niedrig zu halten, weil diese Kosten notwendig auf die Mietzinse durchschlagen.
Damit eine preisgünstige Wohnung im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB vorliegt, ist aufgrund der gesetzlichen Regelung somit erforderlich, dass der verlangte Mietzins im Preise niedrig und nicht nur im Verhältnis zum gebotenen Komfort günstig ist (vgl. dazu auch den Entscheid des Regierungsrates des Kantons Aargau vom 18. August 1980 i.S. Martin Würfel-Schwarz). Sonst müssten unter Umständen auch eigentliche Luxusobjekte als preisgünstig qualifiziert werden, was aber, wie dargelegt, in diesem Zusammenhang ausgeschlossen ist. Ob ein niedriger Mietzins gegeben ist, muss aufgrund von Mietzinsvergleichen mit anderen einfach ausgebauten Wohnobjekten des Lageortes beurteilt werden.
Der Stellungnahme des Bundesamtes für Wohnungswesen kommt diesbezüglich keine Bedeutung zu, hat es doch lediglich zu prüfen, ob sich die Erstellungskosten im Rahmen der Wohnbauförderungsgesetzgebung halten und damit überhaupt grundsätzlich für einen Verkauf an eine Person im Ausland in Frage kommen; da die örtlichen Behörden besser in der Lage sind, sich über die Günstigkeit der Mietzinse auszusprechen als das Bundesamt, ist die Regelung auch zweckmässig.
b) Die Mietzinse, die der Beschwerdegegner für die strittigen Wohnungen fordern will, qualifiziert der Gemeinderat von Wittenbach nicht als niedrig: In der Gemeinde Wittenbach zählten diese Wohnungen "zu den teuren". Ausserdem liegen die Mieten auch nach Ansicht der st. gallischen Zentralstelle für Wohnungsbau "an der obersten Grenze der Preisgünstigkeit". Die Vorinstanz hat sich nicht mit diesen Meinungen auseinandergesetzt, sondern die Frage der Preisgünstigkeit der Wohnungen mit der in diesem Zusammenhang völlig irrelevanten Behauptung abgetan, es fehle eben an einem inländischen Interesse für die Wohnungen, was im übrigen, wie bereits dargetan (E. 4b), erst noch nicht feststeht.
Es ist ausserdem festzuhalten, dass es im vorliegenden Fall um eine Erwerbsbewilligung für bereits erstellte Wohnungen geht. Dies steht zwar einer Bewilligung nach Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB nicht grundsätzlich entgegen, doch ist zu berücksichtigen, dass durch eine solche ausländische Investition, jedenfalls unmittelbar, keine zusätzlichen Wohnungen geschaffen werden. Das Äquivalent dieser Tatsache sieht die Botschaft des Bundesrates darin, dass sich der Ausländer dafür mit einer "limitierten Rendite" zufrieden gebe (BBl 1972 II 1258). Bei der Festsetzung der Mietzinse ist dem stets Rechnung zu tragen. Jedenfalls bildet die Zulassung einer Bruttorendite von 6-7%, wie sie bei den vom Beschwerdegegner vorgeschlagenen Ansätzen erreicht werden soll, in diesem Zusammenhang ein nicht zu überschreitendes Maximum.
6. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass im vorliegenden Fall weder feststeht, ob in Wittenbach überhaupt eine Wohnungsnot im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB vorliegt, noch, ob kein inländisches Kaufsinteresse für das strittige Grundstück besteht; ebensowenig erstellt ist alsdann, ob die Wohnungen als preisgünstig angesehen werden dürfen. Der angefochtene Entscheid ist daher aufzuheben und die Beschwerde des Bundesamtes für Justiz im Sinne des gestellten Eventualantrages gutzuheissen. Zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen ist die Sache in Anwendung von Art. 114 Abs. 2 OG direkt an die erstinstanzliche Bewilligungsbehörde, das Bezirksamt St. Gallen, zurückzuweisen.
Als unterliegende Partei hat Franz Hagn die Gerichtskosten zu tragen. | de | Acquisition de logements à loyers modérés par des personnes à l'étranger dans un lieu où il y a pénurie de logements (art. 6 al. 2 lettre d AFAIE). 1. Une pénurie de logements, au sens de l'art. 6 al. 2 lettre d AFAIE, ne doit être admise qu'avec retenue; il appartient avant tout aux autorités cantonales et communales de trancher cette question (consid. 3a). Dans la mesure où l'on doit reconnaître qu'une telle pénurie existe, il y a lieu d'examiner d'autant plus attentivement s'il n'est pas possible de trouver un acheteur domicilié en Suisse pour acquérir l'immeuble en cause, même à un prix modéré (consid. 3c).
2. Il appartient au vendeur suisse de prouver à l'autorité de première instance qu'il n'a pu trouver aucun acheteur domicilié en Suisse pour acquérir l'immeuble en question, même à un prix permettant de fixer le loyer des appartements à un taux avantageux pour l'acquéreur (consid. 4).
3. Il n'y a logements à loyers modérés au sens de l'art. 6 al. 2 lettre d AFAIE que si le loyer demandé est relativement bas par rapport au marché du logement et pas seulement lorsqu'il est avantageux par rapport au confort offert. Pour savoir si un loyer est modéré, il y a lieu de le comparer avec les loyers des autres immeubles aux alentours, dont la construction n'est pas luxueuse (consid. 5). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,929 | 109 Ib 1 | 109 Ib 1
Sachverhalt ab Seite 2
Am 24. September 1979 schlossen der deutsche Staatsangehörige Franz Hagn, Fürstenfeldbruck, einerseits und die Grüebler AG, die Elektro Geiger AG sowie die Bato AG andererseits einen Vorvertrag zum Abschluss eines Kaufvertrages betreffend die Grundstücke Nummern 161 und 2140 an der Eichenstrasse in Wittenbach, samt dem sich darauf im Bau befindlichen Zehnfamilienhaus mit unterirdischem Garagenanteil.
Am 5. Oktober 1979 ersuchte J. H. Mayer im Auftrag von Franz Hagn beim Bezirksamt St. Gallen um Erteilung der Erwerbsbewilligung für den vereinbarten Grundstückerwerb gemäss Art. 6 Abs. 2 lit. d des Bundesbeschlusses über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland vom 23. März 1961 (SR 211.412.41; BewB). Diesem Gesuch lag eine Bestätigung des Bundesamtes für Wohnungswesen vom 29. Mai 1979 bei, wonach die auf den fraglichen Grundstücken im Bau befindlichen Wohnungen als preisgünstig zu bezeichnen seien und in der Gemeinde Wittenbach Wohnungsnot herrsche. In seiner Stellungnahme vom 6. November 1979 bestritt der Gemeinderat Wittenbach, dass in der Gemeinde Wohnungsnot herrsche und bezweifelte überdies die Preisgünstigkeit der Wohnungen. Das Bezirksamt St. Gallen erhob darauf zusätzliche Beweisunterlagen und unterbreitete das Gesuch am 15. Januar 1980 dem Gemeinderat Wittenbach erneut zur Stellungnahme. Mit Schreiben vom 21. Februar 1980 bekräftigte dieser seinen Antrag auf Verweigerung der Bewilligung. Die Zentralstelle für Wohnungsbau des Kantons St. Gallen stellte in ihrem Schreiben vom 25. März 1980 fest, die Mietzinse für die sich im Bau befindlichen Wohnungen lägen an der obersten Grenze der Preisgünstigkeit.
In seinem Entscheid vom 2. Mai 1980 erteilte das Bezirksamt St. Gallen die nachgesuchte Erwerbsbewilligung. Gegen diesen Entscheid erhob das Bundesamt für Justiz als beschwerdeberechtigte Bundesbehörde im Sinne von Art. 12 Abs. 1 lit. c BewB Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons St. Gallen, der diese jedoch mit Entscheid vom 24. Februar 1981 abwies und das angefochtene Erkenntnis bestätigte.
Mit fristgemässer Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das Bundesamt für Justiz dem Bundesgericht, den Entscheid des Regierungsrates des Kantons St. Gallen vom 24. Februar 1981 aufzuheben und die vom Beschwerdegegner nachgesuchte Bewilligung folglich zu verweigern, eventuell die Sache zur Neuüberprüfung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die beschwerdeführende Behörde macht die Verletzung von Bundesrecht geltend. Auf ihre einzelnen Vorbringen wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Franz Hagn sowie der Regierungsrat des Kantons St. Gallen beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
3. a) Strittig ist zunächst, ob in Wittenbach überhaupt eine Wohnungsnot im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB herrscht. Nach Art. 13a Abs. 2 BewV ist über die Frage, ob Wohnungsnot in der betreffenden Gemeinde herrsche, die Stellungnahme des Bundesamtes für Wohnungswesen einzuholen. Nach der Praxis des Bundesamtes für Wohnungswesen ist Wohnungsnot gemäss Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB stets dann anzunehmen, wenn die betreffende Gemeinde der Bundesgesetzgebung über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen unterstellt ist.
In BGE 108 Ib 107 E. 3a musste das Bundesgericht wegen der besonderen Lage des damaligen Falles nicht prüfen, ob diese Praxis die Anforderungen von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB in Verbindung mit Art. 13a Abs. 2 BewV erfüllt; heute besteht jedoch Anlass, diese "Praxis" des Bundesamtes für Wohnungswesen zu kritisieren: Es leuchtet ohne weiteres ein, dass die in Art. 13a Abs. 2 BewV erwähnte "Stellungnahme des Bundesamtes für Wohnungswesen" nicht einfach darin bestehen kann, der kantonalen Bewilligungsbehörde mitzuteilen, ob die betreffende Gemeinde in der Verordnung über die Unterstellung von Gemeinden unter den Bundesbeschluss über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen vom 11. Dezember 1978 (SR 221.213.12) aufgeführt sei oder nicht; das kann die kantonale Behörde natürlich auch selbst ohne weiteres feststellen.
Der Begriff der Wohnungsnot in der Missbrauchsgesetzgebung des Mietrechtes steht ausschliesslich im Dienste sozialpolitischer Zielsetzungen und wird deshalb weit ausgelegt; demgegenüber bedeutet der Verkauf eines Grundstückes an eine Person im Ausland zu Vermögensanlagezwecken ein Abweichen von einem grundlegenden Prinzip schweizerischen Bodenrechts: Hier darf daher das Bestehen einer Wohnungsnot nur mit der erforderlichen Zurückhaltung angenommen werden. Dem Bundesamt für Justiz ist deshalb beizupflichten, wenn es erklärt, der Begriff der Wohnungsnot müsse im Bereiche der Bundesgesetzgebung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland restriktiver als im Mietrecht ausgelegt werden. Das Bundesamt für Wohnungswesen soll bei der Frage des Bestehens von Wohnungsnot im Sinne der Bundesgesetzgebung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland für eine gewisse Vereinheitlichung der Praxis in den Kantonen sorgen. Da Wohnungsnot gemäss Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB nur mit der erforderlichen Zurückhaltung angenommen werden darf, hat das Bundesamt für Wohnungswesen demnach vor allem dort einzuschreiten, wo diese Voraussetzung zu Unrecht als gegeben angesehen wird. Im übrigen ist aber zuzugeben, dass Art. 13a Abs. 2 BewV unglücklich formuliert ist und den unrichtigen Eindruck entstehen lässt, die Beurteilung der Frage der Wohnungsnot sei vorab Sache des Bundesamtes für Wohnungswesen. Statt dessen verhält es sich gerade umgekehrt: Die der Sache näher stehenden kantonalen und kommunalen Behörden sind in erster Linie dazu berufen, die Frage zu beurteilen.
Es ist also davon auszugehen, dass die Unterstellung einer Gemeinde unter die Missbrauchsgesetzgebung des Mietrechtes höchstens als ein Indiz für das Bestehen einer Wohnungsnot im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB angesehen werden darf. Wie die Vorinstanz im übrigen zutreffend ausführt, ist die Frage des Bestehens einer Wohnungsnot aufgrund der gesamten Umstände des Einzelfalles zu bestimmen, wobei nach Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB nur ein Mangel an preisgünstigen Wohnungen in Betracht fällt. Deshalb kann die Frage der Wohnungsnot auch nicht ausschliesslich nach schematischen Grundsätzen (z.B. eine bestimmte Leerwohnungsziffer 3, bei deren Unterschreitung Wohnungsnot anzunehmen wäre) beurteilt werden (BGE 108 Ib 108). Insbesondere ist die Meinung der Gemeindebehörden angemessen zu berücksichtigen, namentlich dann, wenn diese Behörden ihren Standpunkt mit überprüfbaren Fakten belegen. Ausserdem ist die Stellungnahme des Bundesamtes für Wohnungswesen sowie auch allfälliger geeigneter kantonaler Behörden zu berücksichtigen. Eine wesentliche Bedeutung kommt in diesem Zusammenhang natürlich allfälligen projektierten oder bereits in Ausführung begriffenen anderen Wohnbauvorhaben zu.
b) Im vorliegenden Fall hat der Gemeinderat von Wittenbach erklärt, dass in der Gemeinde keine Wohnungsnot bestehe, ja es sei sogar beantragt worden, die Gemeinde aus dem Anwendungsbereich der Missbrauchsgesetzgebung im Mietwesen auszunehmen. Ausserdem nennt die Gemeinde verschiedene leerstehende Mietobjekte; weitere 35 Wohnungen seien im Bau und 82 andere Wohnbauprojekte seien vom Gemeinderat bereits bewilligt worden. Aus einer Aufstellung der Rechtsabteilung des Baudepartementes St. Gallen ergeben sich gar 233 neu projektierte Wohnungen. Auch die kantonale Zentralstelle für Wohnungsbau verweist in ihrer Vernehmlassung auf die Stellungnahme der Gemeinde. Die Vorinstanz hat sich indessen nicht mit diesen Fakten auseinandergesetzt. Da das Bestehen einer Wohnungsnot im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB ohnehin nur mit der erforderlichen Zurückhaltung angenommen werden darf, ist diese Frage aufgrund der Aktenlage jedenfalls noch nicht schlüssig abgeklärt.
c) In diesem Zusammenhang ist noch auf die Relation zwischen dem Bestehen einer Wohnungsnot einerseits und dem im Rahmen von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB ebenfalls erforderlichen fehlenden inländischen Kaufsinteresse (vgl. dazu unten E. 4) andererseits hinzuweisen. Ist in einem bestimmten Gebiet eine Wohnungsnot anzunehmen, so besteht dort naturgemäss ein erhöhtes Kaufsinteresse für die noch vorhandenen Grundstücke, wird doch in einem solchen Gebiet eine Geldanlage mit zunehmender Wohnungsnot wirtschaftlich lohnender. Muss also in einem konkreten Fall tatsächlich eine Wohnungsnot angenommen werden, so muss um so sorgfältiger abgeklärt werden, ob auch zu einem massvollen Preis wirklich kein inländischer Käufer für das betreffende Grundstück gefunden werden kann.
4. a) Sinn und Zweck von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB ist die Linderung einer bestehenden Wohnungsnot mit preisgünstigen Wohnungen. Die Bestimmung beruht auf einer gesetzlichen Rechtsgüterabwägung, bei welcher dem Interesse an der Linderung der Wohnungsnot ein höheres Gewicht beigemessen wurde als dem Interesse, das schweizerische Grundeigentum vor Überfremdung zu schützen: Im Falle einer Wohnungsnot macht somit der Gesetzgeber eine Ausnahme vom Grundsatz, wonach sonst Zwecke der Vermögensanlage kein berechtigtes Erwerbsinteresse für Grundstücke in der Schweiz durch Personen mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland begründen (Art. 6 Abs. 3 BewB).
Aus Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB kann daher zum vornherein nur dann ein berechtigtes Erwerbsinteresse abgeleitet werden, wenn die Heranziehung ausländischen Kapitals zur Linderung der Wohnungsnot notwendig ist. Dies ist der Fall, wenn kein schweizerischer Investor bereit ist, auf dem betreffenden Grundstück preisgünstige Wohnungen zu erstellen oder, "wenn es sich um ein Grundstück mit neuerstellten preisgünstigen Wohnungen handelt", wenn kein Inländer bereit ist, diese Wohnungen zu erwerben. Bestünde nämlich für das betreffende Grundstück neben dem ausländischen auch ein inländisches Kaufsinteresse, so wäre in der Tat kein Grund für ein Abweichen vom grundsätzlichen Verbot der Vermögensanlage von Ausländern in schweizerisches Grundeigentum mehr zu erblicken; im Gegenteil würde die Berücksichtigung des ausländischen Kaufsinteresses in einem solchen Falle dem Sinn und Zweck der Norm geradezu zuwiderlaufen: Besteht nämlich ein solches kumulatives Kaufsinteresse, so hat der Verkauf des Grundstückes an die Person im Ausland nach den Grundsätzen der Preisbestimmung aufgrund von Angebot und Nachfrage tendenziell eine Preissteigerung zur Folge, was notwendigerweise auf die Mietzinse durchschlägt und damit dem Ziel der Bestimmung, preisgünstige Wohnungen zu schaffen, entgegensteht.
b) Der Regierungsrat des Kantons St. Gallen hat erklärt, es sei davon auszugehen, dass kein schweizerischer Kaufsinteressent für das strittige Grundstück habe gefunden werden können, ohne sich jedoch für diese Annahme auf konkrete und fehlgeschlagene Bemühungen der Verkäuferschaft, einen inländischen Käufer zu finden, berufen zu können. Abgestellt wird einzig auf die "allgemeine Erfahrung", dass ein solches Interesse fehle, wenn der Leerwohnungsbestand während einer Dauer von drei Jahren unter der für die Annahme von Wohnungsnot massgeblichen Grenze von 0,5% verharre.
Diese Sachverhaltsabklärung vermag die vom Bundesrecht gestellten Anforderungen (Art. 23 BewV) nicht zu erfüllen. Daran ändert auch die (unbelegte) Behauptung des Beschwerdegegners nichts, das Grundstück habe nicht an einen Inländer verkauft werden können, kann doch nicht zum vornherein ausgeschlossen werden, dass der Verkauf an einen Ausländer nur um eines höheren Preises willen ins Auge gefasst wurde. Die Verkäuferschaft trägt die Beweislast dafür, dass trotz allen zumutbaren Bemühungen kein schweizerischer Investor für das betreffende Objekt gefunden werden konnte; dabei hat die Verkäuferschaft der Bewilligungsbehörde im einzelnen darzutun, welche Schritte sie unternommen hat (z.B. Durchführung einer genügend langen Inseratenkampagne). Die Verkäuferschaft muss alsdann ernsthaft und dennoch erfolglos mit den sich allenfalls meldenden inländischen Interessenten verhandelt haben, wobei sie das Objekt zu einem Preise anzubieten hat, welcher eine preisgünstige Vermietung der zu erstellenden oder bereits erstellten Wohnungen im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB erlaubt. Die Behörde wird auch abzuklären haben, warum solche Verkaufsbemühungen gescheitert sind.
5. In ihrem neuen aber dennoch zulässigen Vorbringen (vgl. E. 1) bezweifelt die beschwerdeführende Behörde alsdann, ob die strittigen Wohnungen überhaupt als preisgünstig im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB angesehen werden dürfen.
a) Nach Art. 13a Abs. 1 BewV gelten Wohnungen als preisgünstig, wenn sich deren Erstellungskosten im Rahmen der Grenzen halten, welche das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement gestützt auf Art. 51 der Verordnung zum Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz vom 30. November 1981 (VWEG; SR 843.1) festsetzt. Auch diese Verordnungsbestimmung ist missverständlich formuliert. In Wirklichkeit bestimmt die vom Volkswirtschaftsdepartement bzw. vom Bundesamt für Wohnungswesen in Anwendung von Art. 51 Abs. 2 VWEG festgelegte obere Preisgrenze für das in Frage stehende Bauobjekt nur die Kategorie von Wohneinheiten, die überhaupt für einen Verkauf zu dem sonst grundsätzlich verbotenen Zwecke der Vermögensanlage an Personen im Ausland in Betracht fällt: Danach entfällt im Rahmen von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB zunächst eine Erwerbsmöglichkeit für alle luxuriösen Wohnbauten, ist doch die Wohnbauförderung auf den Bau einfacher Wohnungen ausgerichtet, die aber dennoch eine "gute bauliche Qualität und hohen Wohnwert aufweisen" müssen (Art. 62 Abs. 2 VWEG; vgl. zu den luxuriösen Wohnbauten auch die diesbezüglichen Ausführungen Bundesrat Furglers im Ständerat, Sten.Bull. StR 1973, S. 21: "Was uns vor allem Sorge bereitet, ist die Wohnungsnot in jenem Bereich, den ich als tragbare Wohnungen für unsere mit durchschnittlichen Einkommen ausgestatteten Mitbürger bezeichnen möchte. Für den luxuriösen Wohnungsbau sind bis jetzt immer, auch ohne dass wir Bremsen hätten lösen müssen, Mittel freigestellt worden."). Die Erstellungskosten sind unter Beachtung der in der Wohnbauförderungsgesetzgebung gestellten Qualitätsforderungen (vgl. z.B. zum vorgeschriebenen Schall- und Wärmeschutz Art. 50 VWEG) niedrig zu halten, weil diese Kosten notwendig auf die Mietzinse durchschlagen.
Damit eine preisgünstige Wohnung im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB vorliegt, ist aufgrund der gesetzlichen Regelung somit erforderlich, dass der verlangte Mietzins im Preise niedrig und nicht nur im Verhältnis zum gebotenen Komfort günstig ist (vgl. dazu auch den Entscheid des Regierungsrates des Kantons Aargau vom 18. August 1980 i.S. Martin Würfel-Schwarz). Sonst müssten unter Umständen auch eigentliche Luxusobjekte als preisgünstig qualifiziert werden, was aber, wie dargelegt, in diesem Zusammenhang ausgeschlossen ist. Ob ein niedriger Mietzins gegeben ist, muss aufgrund von Mietzinsvergleichen mit anderen einfach ausgebauten Wohnobjekten des Lageortes beurteilt werden.
Der Stellungnahme des Bundesamtes für Wohnungswesen kommt diesbezüglich keine Bedeutung zu, hat es doch lediglich zu prüfen, ob sich die Erstellungskosten im Rahmen der Wohnbauförderungsgesetzgebung halten und damit überhaupt grundsätzlich für einen Verkauf an eine Person im Ausland in Frage kommen; da die örtlichen Behörden besser in der Lage sind, sich über die Günstigkeit der Mietzinse auszusprechen als das Bundesamt, ist die Regelung auch zweckmässig.
b) Die Mietzinse, die der Beschwerdegegner für die strittigen Wohnungen fordern will, qualifiziert der Gemeinderat von Wittenbach nicht als niedrig: In der Gemeinde Wittenbach zählten diese Wohnungen "zu den teuren". Ausserdem liegen die Mieten auch nach Ansicht der st. gallischen Zentralstelle für Wohnungsbau "an der obersten Grenze der Preisgünstigkeit". Die Vorinstanz hat sich nicht mit diesen Meinungen auseinandergesetzt, sondern die Frage der Preisgünstigkeit der Wohnungen mit der in diesem Zusammenhang völlig irrelevanten Behauptung abgetan, es fehle eben an einem inländischen Interesse für die Wohnungen, was im übrigen, wie bereits dargetan (E. 4b), erst noch nicht feststeht.
Es ist ausserdem festzuhalten, dass es im vorliegenden Fall um eine Erwerbsbewilligung für bereits erstellte Wohnungen geht. Dies steht zwar einer Bewilligung nach Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB nicht grundsätzlich entgegen, doch ist zu berücksichtigen, dass durch eine solche ausländische Investition, jedenfalls unmittelbar, keine zusätzlichen Wohnungen geschaffen werden. Das Äquivalent dieser Tatsache sieht die Botschaft des Bundesrates darin, dass sich der Ausländer dafür mit einer "limitierten Rendite" zufrieden gebe (BBl 1972 II 1258). Bei der Festsetzung der Mietzinse ist dem stets Rechnung zu tragen. Jedenfalls bildet die Zulassung einer Bruttorendite von 6-7%, wie sie bei den vom Beschwerdegegner vorgeschlagenen Ansätzen erreicht werden soll, in diesem Zusammenhang ein nicht zu überschreitendes Maximum.
6. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass im vorliegenden Fall weder feststeht, ob in Wittenbach überhaupt eine Wohnungsnot im Sinne von Art. 6 Abs. 2 lit. d BewB vorliegt, noch, ob kein inländisches Kaufsinteresse für das strittige Grundstück besteht; ebensowenig erstellt ist alsdann, ob die Wohnungen als preisgünstig angesehen werden dürfen. Der angefochtene Entscheid ist daher aufzuheben und die Beschwerde des Bundesamtes für Justiz im Sinne des gestellten Eventualantrages gutzuheissen. Zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen ist die Sache in Anwendung von Art. 114 Abs. 2 OG direkt an die erstinstanzliche Bewilligungsbehörde, das Bezirksamt St. Gallen, zurückzuweisen.
Als unterliegende Partei hat Franz Hagn die Gerichtskosten zu tragen. | de | Acquisto di abitazioni economiche da parte di persone all'estero in un luogo in cui v'è penuria di abitazioni (art. 6 cpv. 2 lett. b DAFE). 1. L'esistenza di una penuria di abitazioni economiche ai sensi dell'art. 6 cpv. 2 lett. d DAFE va ammessa solo con riserbo; competenti a decidere su tale questione sono in primo luogo le autorità cantonali e comunali (consid. 3a). Qualora l'esistenza di detta penuria debba essere ammessa, occorre esaminare con particolare diligenza se non possa trovarsi un acquirente non domiciliato all'estero disposto a comprare a un prezzo moderato il fondo di cui trattasi (consid. 3c).
2. Incombe al venditore in Svizzera di dimostrare all'autorità di prima istanza di non aver potuto trovare un investitore domiciliato in Svizzera disposto ad acquistare il fondo in questione a un prezzo che permetta di locarlo a pigioni vantaggiose per i conduttori (consid. 4).
3. Sono date abitazioni economiche ai sensi dell'art. 6 cpv. 2 lett. d DAFE solo se la pigione è vantaggiosa rispetto al prezzo di mercato e non soltanto rispetto alla loro qualità. Per determinare se una pigione sia vantaggiosa va effettuato un confronto con le pigioni di altri immobili d'abitazione costruiti in modo non lussuoso nello stesso luogo (consid. 5). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,930 | 109 Ib 10 | 109 Ib 10
Sachverhalt ab Seite 10
U. blieb nach seiner Pensionierung als Generaldirektor der A. AG deren Berater und Delegierter des Verwaltungsrates sowie Verwaltungsrat zahlreicher weiterer Gesellschaften. Er wurde in der 18. (1975/76) und 19. Wehrsteuerperiode (1977/78) zu folgenden in den Bemessungsjahren erzielten wehrsteuerpflichtigen Einkommen veranlagt:
Bemessungsjahr 1973 1974 1975 1976
---------------------------------------------------------------------
Gehalt von A. AG 52'000 80'000 40'000 35'000
Renten und Pensionen 35'615 36'668 39'566 39'752
Verwaltungsratshonorare 219'950 240'100 230'750 217'850
---------------- ---------------
Erwerbseinkommen 307'565 356'768 310'316 292'602
---------------- ---------------
Gesamtes wehrsteuerpflichtiges
Einkommen 558'100 558'800
------- -------
Am 30. März 1978 teilte er der Veranlagungsbehörde mit, er gebe aus Altersgründen seine Erwerbstätigkeit sukzessive auf, habe auf den Tag der jeweiligen Generalversammlung die folgenden Verwaltungsratsmandate niedergelegt und stelle das Gesuch, auf diese Daten in der 18. und 19. Wehrsteuerperiode Zwischenveranlagungen vorzunehmen.
Unternehmen: Beendigung des Mandats: Honorar p.a.:
- B. SA 21. April 1975 Fr. 2'600.--
- C. 21. April 1975 Fr. 100.--
- D. AG 23. April 1976 Fr. 25'000.--
- E. AG 28. Juni 1976 Fr. 10'000.--
- F. AG 20. Januar 1977 Fr. 15'250.--
- G. AG 20. Mai 1977 Fr. 10'000.--
- H. SA 30. Juni 1977 Fr. 5'000.--
- I. 30. Juni 1977 Fr. 650.--
Dieses Gesuch wurde abgewiesen, ebenso die Einsprache und die gegen den Einspracheentscheid eingereichte Beschwerde.
Gegen den Entscheid der Rekurskommission des Kantons X. erhebt U. Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Dabei macht er unter Hinweis auf BGE 101 Ib 398 ff. (E. 3b und 3c) geltend, in seinem Falle liege eine weit einschneidendere Änderung vor, als bei einem Wechsel von unselbständiger zu selbständiger Erwerbstätigkeit und umgekehrt, weshalb die Ablehnung der Zwischenveranlagung Art. 96 Abs. 1 WStB verletze.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. Nach dem System des Bundesratsbeschlusses vom 9. Dezember 1940 über die Erhebung einer Wehrsteuer (WStB) wird das steuerpflichtige Einkommen in der Regel für eine zweijährige Veranlagungsperiode nach dem Durchschnitt der jährlichen Einkünfte bemessen, die der Steuerpflichtige in den beiden vorangegangenen Jahren (Bemessungsperiode) erzielte (Art. 41 Abs. 1 und 2 WStB). Schwankungen in der Höhe des Einkommens sollen sich im allgemeinen in der nachfolgenden Veranlagunsperiode auf die Wehrsteuer auswirken und derart auf die Dauer ausgleichen. Die Zwischenveranlagung ist auf die in Art. 96 Abs. 1 WStB abschliessend genannten dauernden Veränderungen der Veranlagungsgrundlagen beschränkt, bei denen es sich als Härte erweisen würde, wenn die Anpassung der Veranlagung erst in der folgenden Veranlagungsperiode möglich wäre. In diesen Fällen ist für den Rest der Veranlagungsperiode bezüglich der von der Änderung betroffenen Einkommensbestandteile eine Zwischenveranlagung zu treffen, wobei der Steuer das nach Eintritt der Änderung erzielte, auf ein Jahr berechnete Einkommen zugrunde zu legen ist (Art. 96 Abs. 1 i.V.m. Art. 41 Abs. 4 WStB).
2. Das Bundesgericht hat als Voraussetzung einer Zwischenveranlagung wegen Berufswechsels und infolge Aufnahme oder Aufgabe einer Erwerbstätigkeit verlangt, dass damit nicht nur eine dauerhafte, sondern auch eine wesentliche Veränderung des steuerpflichtigen Einkommens verbunden sein müsse (ASA 21, 437; ASA 43, 123 E. 1c). In dem vom Beschwerdeführer zitierten Entscheid (BGE 101 Ib 398 ff.) hat es in Erwägung 2a, in Abweichung von der bisherigen Verwaltungspraxis, auch die Aufgabe einer von mehreren Erwerbstätigkeiten und selbst einer Nebenerwerbstätigkeit, wie diejenige eines Verwaltungsrates, als möglichen Anlass für eine Zwischenveranlagung in Betracht gezogen, vorausgesetzt, die damit verbundene Änderung ist wesentlich. In der Praxis der Wehrsteuerveranlagungsbehörden bildete sich die Regel heraus, nur eine Veränderung des steuerpflichtigen Einkommens um mindestens 20% als wesentlich zu behandeln.
Das Bundesgericht hat in dem vom Beschwerdeführer angeführten Entscheid (und schon in ASA 43, 126 E. b und c) allerdings darauf hingewiesen, dass eine wesentliche Änderung der Veranlagungsgrundlage im Falle des Berufswechsels unter Umständen auch dann anzunehmen sei, wenn dieser eine Einkommensänderung von weniger als 20% zur Folge habe, dafür in anderer Weise eine tiefgreifende Änderung (cambiamento profondo) mit sich bringe, wie dies z.B. beim Wechsel von einer unselbständigen zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit oder umgekehrt der Fall sein könne. Es hat die Frage offen gelassen, ob auch die Aufgabe einer von mehreren Erwerbstätigkeiten unter Umständen eine tiefgreifende Veränderung darstellen und - auch bei weniger als 20%iger Abweichung des Einkommens - als wesentlich qualifiziert werden könnte (BGE 101 Ib 403 f. E. 2c). Auch im vorliegenden Fall kann diese Frage offen bleiben.
3. a) Der Beschwerdeführer will seine Verwaltungsratsmandate stufenweise aufgeben, ein Vorgang, der im Frühjahr 1975 begann und der sich über mehrere Jahre hinwegziehen soll. Die mit einem sich derart lange hinziehenden Abbau verbundene sukzessive Verminderung seiner Erwerbseinkünfte kann in der ordentlichen Veranlagung hinreichend berücksichtigt werden, ohne dass eine Zwischentaxation erforderlich wäre, um ein Auseinanderklaffen zwischen Steuerbelastung und wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit zu vermeiden.
Die Abgabe einzelner von mehreren Verwaltungsratsmandaten eines Industriellen stellt im allgemeinen nicht, unabhängig von der Höhe der damit verbundenen Einkommensveränderung, eine Aufgabe der Erwerbstätigkeit dar, die eine Zwischenveranlagung begründen würde. Umgekehrt wird auch die Annahme eines weiteren Verwaltungsratsmandates neben anderen regelmässig nicht Anlass für eine Zwischenveranlagung sein. Eine tiefgreifende und deshalb wesentliche Änderung der Veranlagungsgrundlage tritt damit beim Beschwerdeführer nicht ein.
b) Eine wegen ihrer Höhe wesentliche Veränderung des steuerbaren Einkommens ist jedenfalls nicht eingetreten. Das mit der stufenweisen Aufgabe einzelner Verwaltungsratsmandate entfallende Erwerbseinkommen betrug für jeden Zeitpunkt, für den der Beschwerdeführer die Zwischentaxation verlangt, höchstens wenige Prozente seines der ordentlichen Veranlagung zugrunde liegenden steuerpflichtigen Gesamteinkommens. Selbst wenn man die im Laufe jeder der beiden Veranlagungsperioden weggefallenen Verwaltungsratshonorare zusammenrechnen wollte, hätten sie in der 18. Wehrsteuerperiode nur ca. 7% des steuerpflichtigen Einkommens von Fr. 558'100.-- und in der 19. Wehrsteuerperiode gar nur ca. 5,5% des steuerpflichtigen Einkommens von Fr. 558'800.-- ausgemacht. | de | Art. 96 Abs. 1 WStB; Zwischenveranlagung. Die Aufgabe einzelner von mehreren Verwaltungsratsmandaten eines Industriellen stellt im allgemeinen nicht, unabhängig von der Höhe der damit verbundenen Einkommensveränderung, eine Aufgabe der Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 96 Abs. 1 WStB dar, die eine Zwischenveranlagung begründen würde. | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-10%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,931 | 109 Ib 10 | 109 Ib 10
Sachverhalt ab Seite 10
U. blieb nach seiner Pensionierung als Generaldirektor der A. AG deren Berater und Delegierter des Verwaltungsrates sowie Verwaltungsrat zahlreicher weiterer Gesellschaften. Er wurde in der 18. (1975/76) und 19. Wehrsteuerperiode (1977/78) zu folgenden in den Bemessungsjahren erzielten wehrsteuerpflichtigen Einkommen veranlagt:
Bemessungsjahr 1973 1974 1975 1976
---------------------------------------------------------------------
Gehalt von A. AG 52'000 80'000 40'000 35'000
Renten und Pensionen 35'615 36'668 39'566 39'752
Verwaltungsratshonorare 219'950 240'100 230'750 217'850
---------------- ---------------
Erwerbseinkommen 307'565 356'768 310'316 292'602
---------------- ---------------
Gesamtes wehrsteuerpflichtiges
Einkommen 558'100 558'800
------- -------
Am 30. März 1978 teilte er der Veranlagungsbehörde mit, er gebe aus Altersgründen seine Erwerbstätigkeit sukzessive auf, habe auf den Tag der jeweiligen Generalversammlung die folgenden Verwaltungsratsmandate niedergelegt und stelle das Gesuch, auf diese Daten in der 18. und 19. Wehrsteuerperiode Zwischenveranlagungen vorzunehmen.
Unternehmen: Beendigung des Mandats: Honorar p.a.:
- B. SA 21. April 1975 Fr. 2'600.--
- C. 21. April 1975 Fr. 100.--
- D. AG 23. April 1976 Fr. 25'000.--
- E. AG 28. Juni 1976 Fr. 10'000.--
- F. AG 20. Januar 1977 Fr. 15'250.--
- G. AG 20. Mai 1977 Fr. 10'000.--
- H. SA 30. Juni 1977 Fr. 5'000.--
- I. 30. Juni 1977 Fr. 650.--
Dieses Gesuch wurde abgewiesen, ebenso die Einsprache und die gegen den Einspracheentscheid eingereichte Beschwerde.
Gegen den Entscheid der Rekurskommission des Kantons X. erhebt U. Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Dabei macht er unter Hinweis auf BGE 101 Ib 398 ff. (E. 3b und 3c) geltend, in seinem Falle liege eine weit einschneidendere Änderung vor, als bei einem Wechsel von unselbständiger zu selbständiger Erwerbstätigkeit und umgekehrt, weshalb die Ablehnung der Zwischenveranlagung Art. 96 Abs. 1 WStB verletze.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. Nach dem System des Bundesratsbeschlusses vom 9. Dezember 1940 über die Erhebung einer Wehrsteuer (WStB) wird das steuerpflichtige Einkommen in der Regel für eine zweijährige Veranlagungsperiode nach dem Durchschnitt der jährlichen Einkünfte bemessen, die der Steuerpflichtige in den beiden vorangegangenen Jahren (Bemessungsperiode) erzielte (Art. 41 Abs. 1 und 2 WStB). Schwankungen in der Höhe des Einkommens sollen sich im allgemeinen in der nachfolgenden Veranlagunsperiode auf die Wehrsteuer auswirken und derart auf die Dauer ausgleichen. Die Zwischenveranlagung ist auf die in Art. 96 Abs. 1 WStB abschliessend genannten dauernden Veränderungen der Veranlagungsgrundlagen beschränkt, bei denen es sich als Härte erweisen würde, wenn die Anpassung der Veranlagung erst in der folgenden Veranlagungsperiode möglich wäre. In diesen Fällen ist für den Rest der Veranlagungsperiode bezüglich der von der Änderung betroffenen Einkommensbestandteile eine Zwischenveranlagung zu treffen, wobei der Steuer das nach Eintritt der Änderung erzielte, auf ein Jahr berechnete Einkommen zugrunde zu legen ist (Art. 96 Abs. 1 i.V.m. Art. 41 Abs. 4 WStB).
2. Das Bundesgericht hat als Voraussetzung einer Zwischenveranlagung wegen Berufswechsels und infolge Aufnahme oder Aufgabe einer Erwerbstätigkeit verlangt, dass damit nicht nur eine dauerhafte, sondern auch eine wesentliche Veränderung des steuerpflichtigen Einkommens verbunden sein müsse (ASA 21, 437; ASA 43, 123 E. 1c). In dem vom Beschwerdeführer zitierten Entscheid (BGE 101 Ib 398 ff.) hat es in Erwägung 2a, in Abweichung von der bisherigen Verwaltungspraxis, auch die Aufgabe einer von mehreren Erwerbstätigkeiten und selbst einer Nebenerwerbstätigkeit, wie diejenige eines Verwaltungsrates, als möglichen Anlass für eine Zwischenveranlagung in Betracht gezogen, vorausgesetzt, die damit verbundene Änderung ist wesentlich. In der Praxis der Wehrsteuerveranlagungsbehörden bildete sich die Regel heraus, nur eine Veränderung des steuerpflichtigen Einkommens um mindestens 20% als wesentlich zu behandeln.
Das Bundesgericht hat in dem vom Beschwerdeführer angeführten Entscheid (und schon in ASA 43, 126 E. b und c) allerdings darauf hingewiesen, dass eine wesentliche Änderung der Veranlagungsgrundlage im Falle des Berufswechsels unter Umständen auch dann anzunehmen sei, wenn dieser eine Einkommensänderung von weniger als 20% zur Folge habe, dafür in anderer Weise eine tiefgreifende Änderung (cambiamento profondo) mit sich bringe, wie dies z.B. beim Wechsel von einer unselbständigen zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit oder umgekehrt der Fall sein könne. Es hat die Frage offen gelassen, ob auch die Aufgabe einer von mehreren Erwerbstätigkeiten unter Umständen eine tiefgreifende Veränderung darstellen und - auch bei weniger als 20%iger Abweichung des Einkommens - als wesentlich qualifiziert werden könnte (BGE 101 Ib 403 f. E. 2c). Auch im vorliegenden Fall kann diese Frage offen bleiben.
3. a) Der Beschwerdeführer will seine Verwaltungsratsmandate stufenweise aufgeben, ein Vorgang, der im Frühjahr 1975 begann und der sich über mehrere Jahre hinwegziehen soll. Die mit einem sich derart lange hinziehenden Abbau verbundene sukzessive Verminderung seiner Erwerbseinkünfte kann in der ordentlichen Veranlagung hinreichend berücksichtigt werden, ohne dass eine Zwischentaxation erforderlich wäre, um ein Auseinanderklaffen zwischen Steuerbelastung und wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit zu vermeiden.
Die Abgabe einzelner von mehreren Verwaltungsratsmandaten eines Industriellen stellt im allgemeinen nicht, unabhängig von der Höhe der damit verbundenen Einkommensveränderung, eine Aufgabe der Erwerbstätigkeit dar, die eine Zwischenveranlagung begründen würde. Umgekehrt wird auch die Annahme eines weiteren Verwaltungsratsmandates neben anderen regelmässig nicht Anlass für eine Zwischenveranlagung sein. Eine tiefgreifende und deshalb wesentliche Änderung der Veranlagungsgrundlage tritt damit beim Beschwerdeführer nicht ein.
b) Eine wegen ihrer Höhe wesentliche Veränderung des steuerbaren Einkommens ist jedenfalls nicht eingetreten. Das mit der stufenweisen Aufgabe einzelner Verwaltungsratsmandate entfallende Erwerbseinkommen betrug für jeden Zeitpunkt, für den der Beschwerdeführer die Zwischentaxation verlangt, höchstens wenige Prozente seines der ordentlichen Veranlagung zugrunde liegenden steuerpflichtigen Gesamteinkommens. Selbst wenn man die im Laufe jeder der beiden Veranlagungsperioden weggefallenen Verwaltungsratshonorare zusammenrechnen wollte, hätten sie in der 18. Wehrsteuerperiode nur ca. 7% des steuerpflichtigen Einkommens von Fr. 558'100.-- und in der 19. Wehrsteuerperiode gar nur ca. 5,5% des steuerpflichtigen Einkommens von Fr. 558'800.-- ausgemacht. | de | Art. 96 al. 1 AIN; taxation intermédiaire. L'abandon de quelques mandats par un industriel siégeant dans plusieurs conseils d'administration n'équivaut pas - indépendamment de la modification du revenu qui en résulte - à la cessation d'une activité à but lucratif au sens de l'art. 96 al. 1 AIN, qui aurait justifié une taxation intermédiaire. | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-10%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,932 | 109 Ib 10 | 109 Ib 10
Sachverhalt ab Seite 10
U. blieb nach seiner Pensionierung als Generaldirektor der A. AG deren Berater und Delegierter des Verwaltungsrates sowie Verwaltungsrat zahlreicher weiterer Gesellschaften. Er wurde in der 18. (1975/76) und 19. Wehrsteuerperiode (1977/78) zu folgenden in den Bemessungsjahren erzielten wehrsteuerpflichtigen Einkommen veranlagt:
Bemessungsjahr 1973 1974 1975 1976
---------------------------------------------------------------------
Gehalt von A. AG 52'000 80'000 40'000 35'000
Renten und Pensionen 35'615 36'668 39'566 39'752
Verwaltungsratshonorare 219'950 240'100 230'750 217'850
---------------- ---------------
Erwerbseinkommen 307'565 356'768 310'316 292'602
---------------- ---------------
Gesamtes wehrsteuerpflichtiges
Einkommen 558'100 558'800
------- -------
Am 30. März 1978 teilte er der Veranlagungsbehörde mit, er gebe aus Altersgründen seine Erwerbstätigkeit sukzessive auf, habe auf den Tag der jeweiligen Generalversammlung die folgenden Verwaltungsratsmandate niedergelegt und stelle das Gesuch, auf diese Daten in der 18. und 19. Wehrsteuerperiode Zwischenveranlagungen vorzunehmen.
Unternehmen: Beendigung des Mandats: Honorar p.a.:
- B. SA 21. April 1975 Fr. 2'600.--
- C. 21. April 1975 Fr. 100.--
- D. AG 23. April 1976 Fr. 25'000.--
- E. AG 28. Juni 1976 Fr. 10'000.--
- F. AG 20. Januar 1977 Fr. 15'250.--
- G. AG 20. Mai 1977 Fr. 10'000.--
- H. SA 30. Juni 1977 Fr. 5'000.--
- I. 30. Juni 1977 Fr. 650.--
Dieses Gesuch wurde abgewiesen, ebenso die Einsprache und die gegen den Einspracheentscheid eingereichte Beschwerde.
Gegen den Entscheid der Rekurskommission des Kantons X. erhebt U. Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Dabei macht er unter Hinweis auf BGE 101 Ib 398 ff. (E. 3b und 3c) geltend, in seinem Falle liege eine weit einschneidendere Änderung vor, als bei einem Wechsel von unselbständiger zu selbständiger Erwerbstätigkeit und umgekehrt, weshalb die Ablehnung der Zwischenveranlagung Art. 96 Abs. 1 WStB verletze.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. Nach dem System des Bundesratsbeschlusses vom 9. Dezember 1940 über die Erhebung einer Wehrsteuer (WStB) wird das steuerpflichtige Einkommen in der Regel für eine zweijährige Veranlagungsperiode nach dem Durchschnitt der jährlichen Einkünfte bemessen, die der Steuerpflichtige in den beiden vorangegangenen Jahren (Bemessungsperiode) erzielte (Art. 41 Abs. 1 und 2 WStB). Schwankungen in der Höhe des Einkommens sollen sich im allgemeinen in der nachfolgenden Veranlagunsperiode auf die Wehrsteuer auswirken und derart auf die Dauer ausgleichen. Die Zwischenveranlagung ist auf die in Art. 96 Abs. 1 WStB abschliessend genannten dauernden Veränderungen der Veranlagungsgrundlagen beschränkt, bei denen es sich als Härte erweisen würde, wenn die Anpassung der Veranlagung erst in der folgenden Veranlagungsperiode möglich wäre. In diesen Fällen ist für den Rest der Veranlagungsperiode bezüglich der von der Änderung betroffenen Einkommensbestandteile eine Zwischenveranlagung zu treffen, wobei der Steuer das nach Eintritt der Änderung erzielte, auf ein Jahr berechnete Einkommen zugrunde zu legen ist (Art. 96 Abs. 1 i.V.m. Art. 41 Abs. 4 WStB).
2. Das Bundesgericht hat als Voraussetzung einer Zwischenveranlagung wegen Berufswechsels und infolge Aufnahme oder Aufgabe einer Erwerbstätigkeit verlangt, dass damit nicht nur eine dauerhafte, sondern auch eine wesentliche Veränderung des steuerpflichtigen Einkommens verbunden sein müsse (ASA 21, 437; ASA 43, 123 E. 1c). In dem vom Beschwerdeführer zitierten Entscheid (BGE 101 Ib 398 ff.) hat es in Erwägung 2a, in Abweichung von der bisherigen Verwaltungspraxis, auch die Aufgabe einer von mehreren Erwerbstätigkeiten und selbst einer Nebenerwerbstätigkeit, wie diejenige eines Verwaltungsrates, als möglichen Anlass für eine Zwischenveranlagung in Betracht gezogen, vorausgesetzt, die damit verbundene Änderung ist wesentlich. In der Praxis der Wehrsteuerveranlagungsbehörden bildete sich die Regel heraus, nur eine Veränderung des steuerpflichtigen Einkommens um mindestens 20% als wesentlich zu behandeln.
Das Bundesgericht hat in dem vom Beschwerdeführer angeführten Entscheid (und schon in ASA 43, 126 E. b und c) allerdings darauf hingewiesen, dass eine wesentliche Änderung der Veranlagungsgrundlage im Falle des Berufswechsels unter Umständen auch dann anzunehmen sei, wenn dieser eine Einkommensänderung von weniger als 20% zur Folge habe, dafür in anderer Weise eine tiefgreifende Änderung (cambiamento profondo) mit sich bringe, wie dies z.B. beim Wechsel von einer unselbständigen zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit oder umgekehrt der Fall sein könne. Es hat die Frage offen gelassen, ob auch die Aufgabe einer von mehreren Erwerbstätigkeiten unter Umständen eine tiefgreifende Veränderung darstellen und - auch bei weniger als 20%iger Abweichung des Einkommens - als wesentlich qualifiziert werden könnte (BGE 101 Ib 403 f. E. 2c). Auch im vorliegenden Fall kann diese Frage offen bleiben.
3. a) Der Beschwerdeführer will seine Verwaltungsratsmandate stufenweise aufgeben, ein Vorgang, der im Frühjahr 1975 begann und der sich über mehrere Jahre hinwegziehen soll. Die mit einem sich derart lange hinziehenden Abbau verbundene sukzessive Verminderung seiner Erwerbseinkünfte kann in der ordentlichen Veranlagung hinreichend berücksichtigt werden, ohne dass eine Zwischentaxation erforderlich wäre, um ein Auseinanderklaffen zwischen Steuerbelastung und wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit zu vermeiden.
Die Abgabe einzelner von mehreren Verwaltungsratsmandaten eines Industriellen stellt im allgemeinen nicht, unabhängig von der Höhe der damit verbundenen Einkommensveränderung, eine Aufgabe der Erwerbstätigkeit dar, die eine Zwischenveranlagung begründen würde. Umgekehrt wird auch die Annahme eines weiteren Verwaltungsratsmandates neben anderen regelmässig nicht Anlass für eine Zwischenveranlagung sein. Eine tiefgreifende und deshalb wesentliche Änderung der Veranlagungsgrundlage tritt damit beim Beschwerdeführer nicht ein.
b) Eine wegen ihrer Höhe wesentliche Veränderung des steuerbaren Einkommens ist jedenfalls nicht eingetreten. Das mit der stufenweisen Aufgabe einzelner Verwaltungsratsmandate entfallende Erwerbseinkommen betrug für jeden Zeitpunkt, für den der Beschwerdeführer die Zwischentaxation verlangt, höchstens wenige Prozente seines der ordentlichen Veranlagung zugrunde liegenden steuerpflichtigen Gesamteinkommens. Selbst wenn man die im Laufe jeder der beiden Veranlagungsperioden weggefallenen Verwaltungsratshonorare zusammenrechnen wollte, hätten sie in der 18. Wehrsteuerperiode nur ca. 7% des steuerpflichtigen Einkommens von Fr. 558'100.-- und in der 19. Wehrsteuerperiode gar nur ca. 5,5% des steuerpflichtigen Einkommens von Fr. 558'800.-- ausgemacht. | de | Art. 96 cpv. 1 DIN; tassazione intermedia. La rinuncia a singoli mandati da parte di un industriale che siede in vari consigli d'amministrazione non costituisce, di regola, indipendentemente dalla modifica del reddito che ne risulta, una cessazione dell'attività lucrativa ai sensi dell'art. 96 cpv. 1 DIN, suscettibile di dar luogo a una tassazione intermedia. | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-10%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,933 | 109 Ib 101 | 109 Ib 101
Sachverhalt ab Seite 102
Par acte authentique du 21 janvier 1982, Camille Octave Jacquet - ressortissant belge, domicilié à Deurne (Belgique) - et les époux Esther et Heinz Lüthi - de nationalité suisse, domiciliés à Hünibach (canton de Berne) - ont fondé à Berne la société anonyme Le Daguay AG, avec siège social à Hünibach. Son capital social, de 200'000 francs, est divisé en 200 actions nominatives, entièrement libérées. D'après le notaire bernois qui a instrumenté l'acte constitutif, Camille Octave Jacquet avait versé 65'000 francs (soit un peu moins du tiers du capital social); Esther Lüthi avait versé 130'000 francs et son mari 5'000 francs. Selon l'art. 2 de ses statuts, la société Le Daguay AG a pour buts "die Herstellung, Verwaltung, Vermietung und Vermittlung von Ferienwohnungen". Conformément à la clause de reprise de biens (Sachübernahme) figurant à l'art. 3a de ses statuts, elle a acheté, pour le prix de 495'000 francs, les droits de propriété par étage sur un appartement de 6 pièces, d'une superficie de 166,2 m2, et sur une place de garage dans l'immeuble "Résidence Le Daguay" à Rougemont (Vaud).
Le 19 mars 1982, la Commission foncière II a admis la requête en contestation de l'assujettissement présentée par la société Le Daguay AG et décidé que l'acquisition de l'appartement de vacances à Rougemont n'était pas soumis à autorisation.
Par décision du 29 juillet 1982, la Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud, tout en reconnaissant le non-assujettissement de la société au régime de l'autorisation, a admis partiellement le recours du Département vaudois de l'agriculture, de l'industrie et du commerce et complété la décision de la Commission foncière II en faisant inscrire au registre foncier la charge supplémentaire suivante:
"obligation pour la société de requérir une nouvelle décision de constatation de non-assujettissement avant chaque modification des rapports de financement ou de participation pouvant justifier l'assujettissement."
Agissant en temps utile par la voie du recours de droit administratif, l'Office fédéral de la justice demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Commission de recours en matière foncière, de constater que la souscription de 65 actions Le Daguay AG par Camille Octave Jacquet était soumise à autorisation, d'interdire en l'état à la société Le Daguay AG d'acquérir l'appartement de Rougemont et de renvoyer le dossier à l'autorité de première instance pour examiner la question de l'intérêt légitime à l'acquisition.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé la décision attaquée pour les motifs suivants:
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Avant d'examiner le moyen principal de recours invoqué par l'Office fédéral de la justice, il apparaît nécessaire de vérifier tout d'abord si les autorités de première instance et de recours ont eu raison - contre l'avis du Département vaudois de l'agriculture, de l'industrie et du commerce - d'écarter, avec une vraisemblance suffisante, le risque de domination étrangère et d'admettre ainsi la requête en contestation d'assujettissement que la société Le Daguay AG avait présentée le 5 février 1982. C'est là une question préjudicielle que le Tribunal fédéral examine d'office (ATF 106 Ib 69 consid. 2, ATF 104 Ib 143 consid. 1).
a) Selon la jurisprudence, une société anonyme qui, comme la société intimée, a son siège en Suisse est assujettie au régime de l'autorisation si elle est soumise - dans les conditions que l'art. 5 de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger du 21 décembre 1973 (OAIE; RS 211.412.411) précise - à l'influence prépondérante d'une ou de plusieurs personnes domiciliées à l'étranger (art. 3 lettre c de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger du 23 mars 1961 - AFAIE; RS 211.412.41). Tel est le cas lorsque, à défaut d'une participation financière étrangère prépondérante, la société agit pour le compte de personnes à l'étranger ou encore lorsque l'acquisition d'immeubles qu'elle désire réaliser est financée, dans une mesure qui excède les normes usuelles en matière civile ou commerciale, par des personnes domiciliées à l'étranger (art. 2 lettre e AFAIE, 4 OAIE; voir notamment ATF 106 Ib 203 consid. 2a). Il incombe aux autorités compétentes de s'assurer chaque fois que l'on ne se trouve pas dans l'un de ces cas d'assujettissement.
b) Aux termes de l'art. 23 OAIE, les autorités constatent les faits d'office (al. 1); elles ne peuvent se baser que sur des allégués qu'elles ont vérifiés et dont elles ont, le cas échéant, administré les preuves (al. 2); des déclarations générales qui se bornent à contester l'existence des conditions de l'assujettissement au régime de l'autorisation n'ont aucune valeur probante (al. 5). Il s'agit là de règles essentielles dont le Tribunal fédéral a toujours exigé une stricte observation de la part des autorités cantonales, spécialement - mais pas exclusivement - lorsqu'il y a un risque de domination étrangère ou d'acte fiduciaire. Selon la jurisprudence, il faut vérifier notamment si les Suisses désignés comme actionnaires disposent réellement de leurs actions et ne sont pas des actionnaires fiduciaires. Dès qu'un doute subsiste, ces actionnaires suisses doivent alors prouver qu'ils dominent effectivement la société anonyme et ont acquis les actions de leurs propres deniers; même s'ils rapportent cette preuve, ils doivent encore préciser l'origine des fonds nécessaires au financement de l'opération immobilière (achat du terrain et, le cas échéant, construction d'un bâtiment), afin de démontrer qu'il ne s'agit pas d'une opération fiduciaire au sens des art. 2 lettres e AFAIE et 4 OAIE. Certes, l'étendue des investigations auxquelles l'autorité doit procéder dépend pour beaucoup des circonstances de chaque cas particulier. Dans de nombreuses affaires, cette autorité peut se contenter de vérifier les explications données, mais il en est d'autres où, malgré les explications et les pièces fournies, le doute subsiste, de sorte que des investigations plus complètes apparaissent nécessaires (ATF 106 Ib 203 consid. 2a et 204 consid. 2b).
c) Le 19 janvier 1982, la Caisse d'épargne et de prêts de Lyss a confirmé au notaire chargé d'instrumenter l'acte de fondation de la société Le Daguay AG que Camille Jacquet avait versé 65'000 francs, Esther et Heinz Lüthi respectivement 130'000 et 5'000 francs, sur le compte de cette société en formation ("Aktieneinzahlungskonto").
Ainsi, d'un point de vue purement formel, celui des trois fondateurs qui, en raison de son domicile à l'étranger, était assujetti au régime de l'autorisation, a souscrit et libéré en espèces un peu moins du tiers (32,5%) des actions. On ne saurait donc présumer l'existence d'une domination étrangère (art. 5 al. 1 OAIE). Toutefois, l'expérience des affaires montre que la participation au capital social n'est pas le seul moyen de s'assurer le contrôle d'une société; il en est d'autres, dont l'efficacité est assez généralement reconnue sur le plan économique, sinon juridique (ATF 101 Ib 391 consid. 4a et les références citées). Dès lors, le seul fait que moins du tiers des actions se trouve en mains étrangères ne suffit pas pour exclure le risque de domination étrangère. Or, en l'espèce, ce risque paraît d'autant plus sérieux que Camille Octave Jacquet a souscrit 65 actions soit seulement deux actions de moins que le tiers. En outre, si vraiment il n'entendait pas exercer une influence prépondérante, on voit mal pourquoi Camille Octave Jacquet a obtenu la présidence du conseil d'administration, alors qu'il réside à l'étranger et ne peut donc pas participer activement à la gestion.
d) En fait, la société Le Daguay AG est une pure société immobilière, propriétaire d'un appartement de vacances dans un lieu soumis au blocage des autorisations (voir l'annexe 2 à l'ordonnance du 10 novembre 1976 - OAITE -, RS 211.412.413 p. 25). On peut donc se demander si elle n'a pas été créée - avec la complicité des époux Lüthi - dans le but illicite de permettre à une personne domiciliée à l'étranger d'éluder l'interdiction légale d'acquérir un appartement de vacances en un lieu où la propriété foncière en mains étrangères a pris des proportions considérables (art. 7 al. 1 lettre b AFAIE).
Sur la base des pièces figurant au dossier, il est actuellement impossible d'écarter l'hypothèse que les époux Lüthi soient des actionnaires fiduciaires, agissant en réalité pour le compte de Camille Octave Jacquet ou d'une autre personne domiciliée à l'étranger. Il ne faut pas oublier, en effet, que les époux Lüthi ont été incapables de prouver l'origine des fonds versés en libération de leurs actions. Ils n'ont même pas produit les avis de transfert de ces fonds, d'un compte leur appartenant au compte de consignation à la Caisse d'épargne et de prêts de Lyss. De plus, ils n'ont pas rapporté la preuve qu'en janvier 1982 ils disposaient effectivement de liquidités suffisantes pour payer, l'un 5'000 francs et l'autre 130'000 francs. Heinz Lüthi s'est contenté de produire une photocopie de sa déclaration fiscale 1981-1982, d'où il ressort qu'au 1er janvier 1981 il avait des dépôts, auprès des Caisses d'épargne et de prêts de Koppigen et Kirchberg, pour une somme d'environ 35'000 francs et qu'à cette époque sa fortune se montait à 42'686 fr. 20 au total; il est donc vraisemblable - mais pas certain - qu'en janvier 1982 (soit une année plus tard) il disposait encore des 5'000 francs nécessaires à la libération de ses cinq actions. Quant à Esther Lüthi, elle n'a en réalité fourni aucun document relatif à l'état de sa fortune personnelle ou au montant des liquidités qu'elle pouvait avoir en janvier 1982. Elle a simplement produit quelques avis de versements, effectués en novembre et décembre 1979 sur un compte qui semble lui avoir appartenu, mais ces avis ne donnent aucune indication précise de la provenance réelle de ces fonds; de plus, elle a communiqué une photocopie d'un bordereau de taxation en Belgique, mais - contrairement à l'avis exprimé par l'autorité intimée - ce bordereau ne donne aucun renseignement sur l'état de la fortune d'Esther Lüthi en 1978; il s'agit en effet uniquement de la taxation, faite en 1979, du revenu réalisé en 1978.
e) Il apparaît ainsi clairement que le risque de domination étrangère et d'opération fiduciaire ne pouvait pas être écarté sans que l'on ait exigé des époux Lüthi des preuves formelles, qu'ils auraient pu aisément se procurer s'ils avaient effectivement payé de leurs propres deniers les sommes de 5'000 et de 130'000 francs, représentant la valeur d'émission de leurs actions.
En estimant pouvoir, en l'état actuel de la répartition des actions, écarter une influence financière étangère prépondérante sans avoir procédé aux investigations nécessaires, la Commission cantonale de recours en matière foncière a donc violé les règles de l'art. 23 OAIE (en relation avec les art. 2 lettre e et 3 lettre c AFAIE, ou 4 et 5 OAIE). Déjà pour cette première raison, sa décision de non-assujettissement doit être annulée.
3. De son côté, l'Office fédéral de la justice prétend qu'en raison de son domicile à l'étranger, Camille Octave Jacquet ne pouvait participer à la fondation de la société Le Daguay AG sans en avoir reçu l'autorisation.
a) L'art. 2 lettre c AFAIE soumet à autorisation l'acquisition, par une personne à l'étranger, d'une ou de plusieurs parts d'une société "immobilière"; il importe peu que cette acquisition soit originaire ou dérivée. Ainsi, pour les personnes ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger, la participation à la constitution ou à l'augmentation du capital d'une société immobilière est soumise à l'assentiment préalable de l'autorité compétente (art. 19 OAIE). D'après la jurisprudence, ce n'est pas la constitution ou l'augmentation du capital social - comme telles - qui sont soumises à autorisation, mais bien la souscription d'actions par des personnes à l'étranger, même si celles-ci n'entendent pas s'assurer le contrôle de la société. Par ailleurs, l'acquisition d'un immeuble liée à cette constitution ou augmentation de capital est, elle aussi, soumise à autorisation (ATF 106 Ib 69 consid. 2a, ATF 100 Ib 478 consid. 3).
En cas de fondation (ou d'augmentation de capital) d'une société immobilière, l'autorité compétente du lieu de situation des immeubles a donc le devoir de rechercher, d'office, s'il se trouve, parmi les souscripteurs, des personnes assujetties au régime de l'autorisation (ATF 106 Ib 70 consid. 2a). Il appartient également au préposé du registre du commerce de procéder à ce contrôle avant de décider l'inscription de la société immobilière (art. 22 OAIE).
b) Selon l'art. 1er al. 1 OAIE, une société est réputée "immobilière" lorsque, au moment de l'acquisition de parts, ses actifs sont constitués principalement par des droits sur des immeubles en Suisse. Ce qui compte toutefois, c'est que la société ait pour but principal d'acquérir un ou plusieurs immeubles sis en Suisse et qu'ainsi "son patrimoine (une fois constitué) consiste entièrement ou principalement en immeubles" (art. 2 lettre c AFAIE). En cas de constitution ou d'augmentation de capital, il n'est donc pas nécessaire - pour que le souscripteur étranger doive demander une autorisation - que ce nouveau capital soit libéré par un apport en immeuble; il suffit que ces fonds soient destinés à permettre l'achat d'un ou plusieurs immeubles.
Il est vrai qu'en 1972, le Conseil national avait rejeté la proposition de soumettre à autorisation toute fondation de "société immobilière", principalement parce qu'une définition claire de cette notion faisait défaut et aussi parce que, de toute façon, la fondation par apport en nature était soumise à autorisation (voir Bull.stén. CN 1972, p. 2221 à 2223). Cependant, le Tribunal fédéral a jugé récemment que l'on ne pouvait pas déduire de cette décision du Conseil national la conclusion que seule la fondation par apport en nature ou avec une reprise de biens - et non pas la fondation par apport en espèces - tombait sous le coup de la loi. Certes, au cours des débats, le Conseil national a fait, à deux reprises, la distinction entre ces deux sortes de fondation de société ("Sacheinlagegründung" ou "Sachübernahmegründung" d'une part et "Bargründung" d'autre part), mais cette distinction n'apparaît pas dans le texte légal. Les deux rapporteurs ont d'ailleurs donné l'assurance expresse que toute participation étrangère à la création d'une société serait soumise à autorisation si, après sa fondation, cette société acquiert un ou plusieurs immeubles en Suisse. L'essentiel est donc, même en l'absence d'une clause statutaire d'apport en nature ou de reprise de biens, que l'on puisse d'emblée reconnaître qu'une grande partie des fonds sociaux sera, à court terme, placée en immeubles (voir arrêt du 4 février 1983 dans la cause OFJ c. Kappeli Buchs AG, consid. 4b publié ci-devant.
c) En l'espèce, les statuts de la société Le Daguay AG disposent que le but social est d'acquérir et de gérer des immeubles; en outre et surtout, ils contiennent une clause de reprise de biens, relative précisément à l'appartement de vacances sis à Rougemont. Par ailleurs, l'acte constitutif de la société Le Daguay AG mentionne que Camille Octave Jacquet, ressortissant belge domicilié en Belgique, a participé à la fondation de la société en souscrivant 65 actions.
Dans ces conditions, il est assez surprenant que ni le notaire, ni le préposé du registre du commerce, ni l'Office fédéral du registre du commerce n'aient pas d'emblée constaté que la société Le Daguay AG ne pouvait pas être inscrite au registre du commerce - ni acquérir la personnalité juridique selon l'art. 643 CO - aussi longtemps que ce souscripteur étranger n'aurait pas reçu l'autorisation nécessaire. En vertu de l'art. 22 al. 1 OAIE, le préposé du registre du commerce (ou, à défaut, l'Office fédéral du registre du commerce) aurait dû écarter la réquisition d'inscription, dès lors que l'assujettissement au régime de l'autorisation était d'ores et déjà établi par les pièces produites en annexe à la réquisition; ou, si les autorités du registre du commerce avaient quelque doute quant à cet assujettissement, elles devaient au moins suspendre la procédure d'inscription et renvoyer Camille Octave Jacquet devant les autorités vaudoises pour demander l'autorisation nécessaire (art. 22 al. 2 OAIE). Il n'est cependant pas possible d'annuler maintenant l'inscription de la société Le Daguay AG sur le registre du commerce, même si elle a été faite en violation manifeste des dispositions de droit fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
d) En admettant le non-assujettissement de Camille Octave Jacquet au régime de l'autorisation, l'autorité cantonale a ignoré les règles des art. 2 lettre c AFAIE, 1er et 2 OAIE. Pour cette seconde raison, sa décision doit donc être annulée. | fr | Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland; Art. 2 lit. c und e BewB. Gründung einer Immobiliengesellschaft mit dem Zweck, eine Ferienwohnung in einem Ort zu erwerben, der der Bewilligungssperre unterliegt: Die Tatsache allein, dass weniger als ein Drittel der Aktien sich in ausländischen Händen befindet, genügt nicht, die Gefahr ausländischer Beherrschung auszuschliessen (E. 2c); dazu ist nicht bewiesen, dass die beiden andern Aktionäre der Gesellschaft, die Schweizer sind, nicht bloss treuhänderisch gehandelt haben (E. 2d).
Die Zeichnung von Aktien durch eine Person im Ausland anlässlich der Gründung eine Immobiliengesellschaft oder der Erhöhung ihres Kapitals unterliegt der Bewilligung. Es obliegt dem Handelsregisterführer (oder nach ihm dem Eidgenössischen Amt für das Handelsregister), den Eintrag einer solchen Gesellschaft oder der Erhöhung ihres Gesellschaftskapitals zu verweigern, wenn die erforderliche Bewilligung nicht vorliegt (E. 3). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-101%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,934 | 109 Ib 101 | 109 Ib 101
Sachverhalt ab Seite 102
Par acte authentique du 21 janvier 1982, Camille Octave Jacquet - ressortissant belge, domicilié à Deurne (Belgique) - et les époux Esther et Heinz Lüthi - de nationalité suisse, domiciliés à Hünibach (canton de Berne) - ont fondé à Berne la société anonyme Le Daguay AG, avec siège social à Hünibach. Son capital social, de 200'000 francs, est divisé en 200 actions nominatives, entièrement libérées. D'après le notaire bernois qui a instrumenté l'acte constitutif, Camille Octave Jacquet avait versé 65'000 francs (soit un peu moins du tiers du capital social); Esther Lüthi avait versé 130'000 francs et son mari 5'000 francs. Selon l'art. 2 de ses statuts, la société Le Daguay AG a pour buts "die Herstellung, Verwaltung, Vermietung und Vermittlung von Ferienwohnungen". Conformément à la clause de reprise de biens (Sachübernahme) figurant à l'art. 3a de ses statuts, elle a acheté, pour le prix de 495'000 francs, les droits de propriété par étage sur un appartement de 6 pièces, d'une superficie de 166,2 m2, et sur une place de garage dans l'immeuble "Résidence Le Daguay" à Rougemont (Vaud).
Le 19 mars 1982, la Commission foncière II a admis la requête en contestation de l'assujettissement présentée par la société Le Daguay AG et décidé que l'acquisition de l'appartement de vacances à Rougemont n'était pas soumis à autorisation.
Par décision du 29 juillet 1982, la Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud, tout en reconnaissant le non-assujettissement de la société au régime de l'autorisation, a admis partiellement le recours du Département vaudois de l'agriculture, de l'industrie et du commerce et complété la décision de la Commission foncière II en faisant inscrire au registre foncier la charge supplémentaire suivante:
"obligation pour la société de requérir une nouvelle décision de constatation de non-assujettissement avant chaque modification des rapports de financement ou de participation pouvant justifier l'assujettissement."
Agissant en temps utile par la voie du recours de droit administratif, l'Office fédéral de la justice demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Commission de recours en matière foncière, de constater que la souscription de 65 actions Le Daguay AG par Camille Octave Jacquet était soumise à autorisation, d'interdire en l'état à la société Le Daguay AG d'acquérir l'appartement de Rougemont et de renvoyer le dossier à l'autorité de première instance pour examiner la question de l'intérêt légitime à l'acquisition.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé la décision attaquée pour les motifs suivants:
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Avant d'examiner le moyen principal de recours invoqué par l'Office fédéral de la justice, il apparaît nécessaire de vérifier tout d'abord si les autorités de première instance et de recours ont eu raison - contre l'avis du Département vaudois de l'agriculture, de l'industrie et du commerce - d'écarter, avec une vraisemblance suffisante, le risque de domination étrangère et d'admettre ainsi la requête en contestation d'assujettissement que la société Le Daguay AG avait présentée le 5 février 1982. C'est là une question préjudicielle que le Tribunal fédéral examine d'office (ATF 106 Ib 69 consid. 2, ATF 104 Ib 143 consid. 1).
a) Selon la jurisprudence, une société anonyme qui, comme la société intimée, a son siège en Suisse est assujettie au régime de l'autorisation si elle est soumise - dans les conditions que l'art. 5 de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger du 21 décembre 1973 (OAIE; RS 211.412.411) précise - à l'influence prépondérante d'une ou de plusieurs personnes domiciliées à l'étranger (art. 3 lettre c de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger du 23 mars 1961 - AFAIE; RS 211.412.41). Tel est le cas lorsque, à défaut d'une participation financière étrangère prépondérante, la société agit pour le compte de personnes à l'étranger ou encore lorsque l'acquisition d'immeubles qu'elle désire réaliser est financée, dans une mesure qui excède les normes usuelles en matière civile ou commerciale, par des personnes domiciliées à l'étranger (art. 2 lettre e AFAIE, 4 OAIE; voir notamment ATF 106 Ib 203 consid. 2a). Il incombe aux autorités compétentes de s'assurer chaque fois que l'on ne se trouve pas dans l'un de ces cas d'assujettissement.
b) Aux termes de l'art. 23 OAIE, les autorités constatent les faits d'office (al. 1); elles ne peuvent se baser que sur des allégués qu'elles ont vérifiés et dont elles ont, le cas échéant, administré les preuves (al. 2); des déclarations générales qui se bornent à contester l'existence des conditions de l'assujettissement au régime de l'autorisation n'ont aucune valeur probante (al. 5). Il s'agit là de règles essentielles dont le Tribunal fédéral a toujours exigé une stricte observation de la part des autorités cantonales, spécialement - mais pas exclusivement - lorsqu'il y a un risque de domination étrangère ou d'acte fiduciaire. Selon la jurisprudence, il faut vérifier notamment si les Suisses désignés comme actionnaires disposent réellement de leurs actions et ne sont pas des actionnaires fiduciaires. Dès qu'un doute subsiste, ces actionnaires suisses doivent alors prouver qu'ils dominent effectivement la société anonyme et ont acquis les actions de leurs propres deniers; même s'ils rapportent cette preuve, ils doivent encore préciser l'origine des fonds nécessaires au financement de l'opération immobilière (achat du terrain et, le cas échéant, construction d'un bâtiment), afin de démontrer qu'il ne s'agit pas d'une opération fiduciaire au sens des art. 2 lettres e AFAIE et 4 OAIE. Certes, l'étendue des investigations auxquelles l'autorité doit procéder dépend pour beaucoup des circonstances de chaque cas particulier. Dans de nombreuses affaires, cette autorité peut se contenter de vérifier les explications données, mais il en est d'autres où, malgré les explications et les pièces fournies, le doute subsiste, de sorte que des investigations plus complètes apparaissent nécessaires (ATF 106 Ib 203 consid. 2a et 204 consid. 2b).
c) Le 19 janvier 1982, la Caisse d'épargne et de prêts de Lyss a confirmé au notaire chargé d'instrumenter l'acte de fondation de la société Le Daguay AG que Camille Jacquet avait versé 65'000 francs, Esther et Heinz Lüthi respectivement 130'000 et 5'000 francs, sur le compte de cette société en formation ("Aktieneinzahlungskonto").
Ainsi, d'un point de vue purement formel, celui des trois fondateurs qui, en raison de son domicile à l'étranger, était assujetti au régime de l'autorisation, a souscrit et libéré en espèces un peu moins du tiers (32,5%) des actions. On ne saurait donc présumer l'existence d'une domination étrangère (art. 5 al. 1 OAIE). Toutefois, l'expérience des affaires montre que la participation au capital social n'est pas le seul moyen de s'assurer le contrôle d'une société; il en est d'autres, dont l'efficacité est assez généralement reconnue sur le plan économique, sinon juridique (ATF 101 Ib 391 consid. 4a et les références citées). Dès lors, le seul fait que moins du tiers des actions se trouve en mains étrangères ne suffit pas pour exclure le risque de domination étrangère. Or, en l'espèce, ce risque paraît d'autant plus sérieux que Camille Octave Jacquet a souscrit 65 actions soit seulement deux actions de moins que le tiers. En outre, si vraiment il n'entendait pas exercer une influence prépondérante, on voit mal pourquoi Camille Octave Jacquet a obtenu la présidence du conseil d'administration, alors qu'il réside à l'étranger et ne peut donc pas participer activement à la gestion.
d) En fait, la société Le Daguay AG est une pure société immobilière, propriétaire d'un appartement de vacances dans un lieu soumis au blocage des autorisations (voir l'annexe 2 à l'ordonnance du 10 novembre 1976 - OAITE -, RS 211.412.413 p. 25). On peut donc se demander si elle n'a pas été créée - avec la complicité des époux Lüthi - dans le but illicite de permettre à une personne domiciliée à l'étranger d'éluder l'interdiction légale d'acquérir un appartement de vacances en un lieu où la propriété foncière en mains étrangères a pris des proportions considérables (art. 7 al. 1 lettre b AFAIE).
Sur la base des pièces figurant au dossier, il est actuellement impossible d'écarter l'hypothèse que les époux Lüthi soient des actionnaires fiduciaires, agissant en réalité pour le compte de Camille Octave Jacquet ou d'une autre personne domiciliée à l'étranger. Il ne faut pas oublier, en effet, que les époux Lüthi ont été incapables de prouver l'origine des fonds versés en libération de leurs actions. Ils n'ont même pas produit les avis de transfert de ces fonds, d'un compte leur appartenant au compte de consignation à la Caisse d'épargne et de prêts de Lyss. De plus, ils n'ont pas rapporté la preuve qu'en janvier 1982 ils disposaient effectivement de liquidités suffisantes pour payer, l'un 5'000 francs et l'autre 130'000 francs. Heinz Lüthi s'est contenté de produire une photocopie de sa déclaration fiscale 1981-1982, d'où il ressort qu'au 1er janvier 1981 il avait des dépôts, auprès des Caisses d'épargne et de prêts de Koppigen et Kirchberg, pour une somme d'environ 35'000 francs et qu'à cette époque sa fortune se montait à 42'686 fr. 20 au total; il est donc vraisemblable - mais pas certain - qu'en janvier 1982 (soit une année plus tard) il disposait encore des 5'000 francs nécessaires à la libération de ses cinq actions. Quant à Esther Lüthi, elle n'a en réalité fourni aucun document relatif à l'état de sa fortune personnelle ou au montant des liquidités qu'elle pouvait avoir en janvier 1982. Elle a simplement produit quelques avis de versements, effectués en novembre et décembre 1979 sur un compte qui semble lui avoir appartenu, mais ces avis ne donnent aucune indication précise de la provenance réelle de ces fonds; de plus, elle a communiqué une photocopie d'un bordereau de taxation en Belgique, mais - contrairement à l'avis exprimé par l'autorité intimée - ce bordereau ne donne aucun renseignement sur l'état de la fortune d'Esther Lüthi en 1978; il s'agit en effet uniquement de la taxation, faite en 1979, du revenu réalisé en 1978.
e) Il apparaît ainsi clairement que le risque de domination étrangère et d'opération fiduciaire ne pouvait pas être écarté sans que l'on ait exigé des époux Lüthi des preuves formelles, qu'ils auraient pu aisément se procurer s'ils avaient effectivement payé de leurs propres deniers les sommes de 5'000 et de 130'000 francs, représentant la valeur d'émission de leurs actions.
En estimant pouvoir, en l'état actuel de la répartition des actions, écarter une influence financière étangère prépondérante sans avoir procédé aux investigations nécessaires, la Commission cantonale de recours en matière foncière a donc violé les règles de l'art. 23 OAIE (en relation avec les art. 2 lettre e et 3 lettre c AFAIE, ou 4 et 5 OAIE). Déjà pour cette première raison, sa décision de non-assujettissement doit être annulée.
3. De son côté, l'Office fédéral de la justice prétend qu'en raison de son domicile à l'étranger, Camille Octave Jacquet ne pouvait participer à la fondation de la société Le Daguay AG sans en avoir reçu l'autorisation.
a) L'art. 2 lettre c AFAIE soumet à autorisation l'acquisition, par une personne à l'étranger, d'une ou de plusieurs parts d'une société "immobilière"; il importe peu que cette acquisition soit originaire ou dérivée. Ainsi, pour les personnes ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger, la participation à la constitution ou à l'augmentation du capital d'une société immobilière est soumise à l'assentiment préalable de l'autorité compétente (art. 19 OAIE). D'après la jurisprudence, ce n'est pas la constitution ou l'augmentation du capital social - comme telles - qui sont soumises à autorisation, mais bien la souscription d'actions par des personnes à l'étranger, même si celles-ci n'entendent pas s'assurer le contrôle de la société. Par ailleurs, l'acquisition d'un immeuble liée à cette constitution ou augmentation de capital est, elle aussi, soumise à autorisation (ATF 106 Ib 69 consid. 2a, ATF 100 Ib 478 consid. 3).
En cas de fondation (ou d'augmentation de capital) d'une société immobilière, l'autorité compétente du lieu de situation des immeubles a donc le devoir de rechercher, d'office, s'il se trouve, parmi les souscripteurs, des personnes assujetties au régime de l'autorisation (ATF 106 Ib 70 consid. 2a). Il appartient également au préposé du registre du commerce de procéder à ce contrôle avant de décider l'inscription de la société immobilière (art. 22 OAIE).
b) Selon l'art. 1er al. 1 OAIE, une société est réputée "immobilière" lorsque, au moment de l'acquisition de parts, ses actifs sont constitués principalement par des droits sur des immeubles en Suisse. Ce qui compte toutefois, c'est que la société ait pour but principal d'acquérir un ou plusieurs immeubles sis en Suisse et qu'ainsi "son patrimoine (une fois constitué) consiste entièrement ou principalement en immeubles" (art. 2 lettre c AFAIE). En cas de constitution ou d'augmentation de capital, il n'est donc pas nécessaire - pour que le souscripteur étranger doive demander une autorisation - que ce nouveau capital soit libéré par un apport en immeuble; il suffit que ces fonds soient destinés à permettre l'achat d'un ou plusieurs immeubles.
Il est vrai qu'en 1972, le Conseil national avait rejeté la proposition de soumettre à autorisation toute fondation de "société immobilière", principalement parce qu'une définition claire de cette notion faisait défaut et aussi parce que, de toute façon, la fondation par apport en nature était soumise à autorisation (voir Bull.stén. CN 1972, p. 2221 à 2223). Cependant, le Tribunal fédéral a jugé récemment que l'on ne pouvait pas déduire de cette décision du Conseil national la conclusion que seule la fondation par apport en nature ou avec une reprise de biens - et non pas la fondation par apport en espèces - tombait sous le coup de la loi. Certes, au cours des débats, le Conseil national a fait, à deux reprises, la distinction entre ces deux sortes de fondation de société ("Sacheinlagegründung" ou "Sachübernahmegründung" d'une part et "Bargründung" d'autre part), mais cette distinction n'apparaît pas dans le texte légal. Les deux rapporteurs ont d'ailleurs donné l'assurance expresse que toute participation étrangère à la création d'une société serait soumise à autorisation si, après sa fondation, cette société acquiert un ou plusieurs immeubles en Suisse. L'essentiel est donc, même en l'absence d'une clause statutaire d'apport en nature ou de reprise de biens, que l'on puisse d'emblée reconnaître qu'une grande partie des fonds sociaux sera, à court terme, placée en immeubles (voir arrêt du 4 février 1983 dans la cause OFJ c. Kappeli Buchs AG, consid. 4b publié ci-devant.
c) En l'espèce, les statuts de la société Le Daguay AG disposent que le but social est d'acquérir et de gérer des immeubles; en outre et surtout, ils contiennent une clause de reprise de biens, relative précisément à l'appartement de vacances sis à Rougemont. Par ailleurs, l'acte constitutif de la société Le Daguay AG mentionne que Camille Octave Jacquet, ressortissant belge domicilié en Belgique, a participé à la fondation de la société en souscrivant 65 actions.
Dans ces conditions, il est assez surprenant que ni le notaire, ni le préposé du registre du commerce, ni l'Office fédéral du registre du commerce n'aient pas d'emblée constaté que la société Le Daguay AG ne pouvait pas être inscrite au registre du commerce - ni acquérir la personnalité juridique selon l'art. 643 CO - aussi longtemps que ce souscripteur étranger n'aurait pas reçu l'autorisation nécessaire. En vertu de l'art. 22 al. 1 OAIE, le préposé du registre du commerce (ou, à défaut, l'Office fédéral du registre du commerce) aurait dû écarter la réquisition d'inscription, dès lors que l'assujettissement au régime de l'autorisation était d'ores et déjà établi par les pièces produites en annexe à la réquisition; ou, si les autorités du registre du commerce avaient quelque doute quant à cet assujettissement, elles devaient au moins suspendre la procédure d'inscription et renvoyer Camille Octave Jacquet devant les autorités vaudoises pour demander l'autorisation nécessaire (art. 22 al. 2 OAIE). Il n'est cependant pas possible d'annuler maintenant l'inscription de la société Le Daguay AG sur le registre du commerce, même si elle a été faite en violation manifeste des dispositions de droit fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
d) En admettant le non-assujettissement de Camille Octave Jacquet au régime de l'autorisation, l'autorité cantonale a ignoré les règles des art. 2 lettre c AFAIE, 1er et 2 OAIE. Pour cette seconde raison, sa décision doit donc être annulée. | fr | Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; art. 2 lettre c et e AFAIE. Création d'une société immobilière dans le but d'acquérir un appartement de vacances dans un lieu soumis au blocage des autorisations: le seul fait que moins du tiers des actions se trouve en mains étrangères ne suffit pas pour exclure le risque de domination étrangère (consid. 2c); il n'est pas davantage prouvé que les deux autres actionnaires suisses de la société n'aient pas agi à titre fiduciaire (consid. 2d).
Lors de la fondation ou de l'augmentation de capital d'une société immobilière, la souscription d'actions par une personne à l'étranger est soumise à autorisation. Il appartient au préposé du registre du commerce (à défaut à l'Office fédéral du registre du commerce) de refuser l'inscription d'une telle société ou de l'augmentation de son capital social avant que l'autorisation nécessaire soit accordée (consid. 3). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-101%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,935 | 109 Ib 101 | 109 Ib 101
Sachverhalt ab Seite 102
Par acte authentique du 21 janvier 1982, Camille Octave Jacquet - ressortissant belge, domicilié à Deurne (Belgique) - et les époux Esther et Heinz Lüthi - de nationalité suisse, domiciliés à Hünibach (canton de Berne) - ont fondé à Berne la société anonyme Le Daguay AG, avec siège social à Hünibach. Son capital social, de 200'000 francs, est divisé en 200 actions nominatives, entièrement libérées. D'après le notaire bernois qui a instrumenté l'acte constitutif, Camille Octave Jacquet avait versé 65'000 francs (soit un peu moins du tiers du capital social); Esther Lüthi avait versé 130'000 francs et son mari 5'000 francs. Selon l'art. 2 de ses statuts, la société Le Daguay AG a pour buts "die Herstellung, Verwaltung, Vermietung und Vermittlung von Ferienwohnungen". Conformément à la clause de reprise de biens (Sachübernahme) figurant à l'art. 3a de ses statuts, elle a acheté, pour le prix de 495'000 francs, les droits de propriété par étage sur un appartement de 6 pièces, d'une superficie de 166,2 m2, et sur une place de garage dans l'immeuble "Résidence Le Daguay" à Rougemont (Vaud).
Le 19 mars 1982, la Commission foncière II a admis la requête en contestation de l'assujettissement présentée par la société Le Daguay AG et décidé que l'acquisition de l'appartement de vacances à Rougemont n'était pas soumis à autorisation.
Par décision du 29 juillet 1982, la Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud, tout en reconnaissant le non-assujettissement de la société au régime de l'autorisation, a admis partiellement le recours du Département vaudois de l'agriculture, de l'industrie et du commerce et complété la décision de la Commission foncière II en faisant inscrire au registre foncier la charge supplémentaire suivante:
"obligation pour la société de requérir une nouvelle décision de constatation de non-assujettissement avant chaque modification des rapports de financement ou de participation pouvant justifier l'assujettissement."
Agissant en temps utile par la voie du recours de droit administratif, l'Office fédéral de la justice demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Commission de recours en matière foncière, de constater que la souscription de 65 actions Le Daguay AG par Camille Octave Jacquet était soumise à autorisation, d'interdire en l'état à la société Le Daguay AG d'acquérir l'appartement de Rougemont et de renvoyer le dossier à l'autorité de première instance pour examiner la question de l'intérêt légitime à l'acquisition.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé la décision attaquée pour les motifs suivants:
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Avant d'examiner le moyen principal de recours invoqué par l'Office fédéral de la justice, il apparaît nécessaire de vérifier tout d'abord si les autorités de première instance et de recours ont eu raison - contre l'avis du Département vaudois de l'agriculture, de l'industrie et du commerce - d'écarter, avec une vraisemblance suffisante, le risque de domination étrangère et d'admettre ainsi la requête en contestation d'assujettissement que la société Le Daguay AG avait présentée le 5 février 1982. C'est là une question préjudicielle que le Tribunal fédéral examine d'office (ATF 106 Ib 69 consid. 2, ATF 104 Ib 143 consid. 1).
a) Selon la jurisprudence, une société anonyme qui, comme la société intimée, a son siège en Suisse est assujettie au régime de l'autorisation si elle est soumise - dans les conditions que l'art. 5 de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger du 21 décembre 1973 (OAIE; RS 211.412.411) précise - à l'influence prépondérante d'une ou de plusieurs personnes domiciliées à l'étranger (art. 3 lettre c de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger du 23 mars 1961 - AFAIE; RS 211.412.41). Tel est le cas lorsque, à défaut d'une participation financière étrangère prépondérante, la société agit pour le compte de personnes à l'étranger ou encore lorsque l'acquisition d'immeubles qu'elle désire réaliser est financée, dans une mesure qui excède les normes usuelles en matière civile ou commerciale, par des personnes domiciliées à l'étranger (art. 2 lettre e AFAIE, 4 OAIE; voir notamment ATF 106 Ib 203 consid. 2a). Il incombe aux autorités compétentes de s'assurer chaque fois que l'on ne se trouve pas dans l'un de ces cas d'assujettissement.
b) Aux termes de l'art. 23 OAIE, les autorités constatent les faits d'office (al. 1); elles ne peuvent se baser que sur des allégués qu'elles ont vérifiés et dont elles ont, le cas échéant, administré les preuves (al. 2); des déclarations générales qui se bornent à contester l'existence des conditions de l'assujettissement au régime de l'autorisation n'ont aucune valeur probante (al. 5). Il s'agit là de règles essentielles dont le Tribunal fédéral a toujours exigé une stricte observation de la part des autorités cantonales, spécialement - mais pas exclusivement - lorsqu'il y a un risque de domination étrangère ou d'acte fiduciaire. Selon la jurisprudence, il faut vérifier notamment si les Suisses désignés comme actionnaires disposent réellement de leurs actions et ne sont pas des actionnaires fiduciaires. Dès qu'un doute subsiste, ces actionnaires suisses doivent alors prouver qu'ils dominent effectivement la société anonyme et ont acquis les actions de leurs propres deniers; même s'ils rapportent cette preuve, ils doivent encore préciser l'origine des fonds nécessaires au financement de l'opération immobilière (achat du terrain et, le cas échéant, construction d'un bâtiment), afin de démontrer qu'il ne s'agit pas d'une opération fiduciaire au sens des art. 2 lettres e AFAIE et 4 OAIE. Certes, l'étendue des investigations auxquelles l'autorité doit procéder dépend pour beaucoup des circonstances de chaque cas particulier. Dans de nombreuses affaires, cette autorité peut se contenter de vérifier les explications données, mais il en est d'autres où, malgré les explications et les pièces fournies, le doute subsiste, de sorte que des investigations plus complètes apparaissent nécessaires (ATF 106 Ib 203 consid. 2a et 204 consid. 2b).
c) Le 19 janvier 1982, la Caisse d'épargne et de prêts de Lyss a confirmé au notaire chargé d'instrumenter l'acte de fondation de la société Le Daguay AG que Camille Jacquet avait versé 65'000 francs, Esther et Heinz Lüthi respectivement 130'000 et 5'000 francs, sur le compte de cette société en formation ("Aktieneinzahlungskonto").
Ainsi, d'un point de vue purement formel, celui des trois fondateurs qui, en raison de son domicile à l'étranger, était assujetti au régime de l'autorisation, a souscrit et libéré en espèces un peu moins du tiers (32,5%) des actions. On ne saurait donc présumer l'existence d'une domination étrangère (art. 5 al. 1 OAIE). Toutefois, l'expérience des affaires montre que la participation au capital social n'est pas le seul moyen de s'assurer le contrôle d'une société; il en est d'autres, dont l'efficacité est assez généralement reconnue sur le plan économique, sinon juridique (ATF 101 Ib 391 consid. 4a et les références citées). Dès lors, le seul fait que moins du tiers des actions se trouve en mains étrangères ne suffit pas pour exclure le risque de domination étrangère. Or, en l'espèce, ce risque paraît d'autant plus sérieux que Camille Octave Jacquet a souscrit 65 actions soit seulement deux actions de moins que le tiers. En outre, si vraiment il n'entendait pas exercer une influence prépondérante, on voit mal pourquoi Camille Octave Jacquet a obtenu la présidence du conseil d'administration, alors qu'il réside à l'étranger et ne peut donc pas participer activement à la gestion.
d) En fait, la société Le Daguay AG est une pure société immobilière, propriétaire d'un appartement de vacances dans un lieu soumis au blocage des autorisations (voir l'annexe 2 à l'ordonnance du 10 novembre 1976 - OAITE -, RS 211.412.413 p. 25). On peut donc se demander si elle n'a pas été créée - avec la complicité des époux Lüthi - dans le but illicite de permettre à une personne domiciliée à l'étranger d'éluder l'interdiction légale d'acquérir un appartement de vacances en un lieu où la propriété foncière en mains étrangères a pris des proportions considérables (art. 7 al. 1 lettre b AFAIE).
Sur la base des pièces figurant au dossier, il est actuellement impossible d'écarter l'hypothèse que les époux Lüthi soient des actionnaires fiduciaires, agissant en réalité pour le compte de Camille Octave Jacquet ou d'une autre personne domiciliée à l'étranger. Il ne faut pas oublier, en effet, que les époux Lüthi ont été incapables de prouver l'origine des fonds versés en libération de leurs actions. Ils n'ont même pas produit les avis de transfert de ces fonds, d'un compte leur appartenant au compte de consignation à la Caisse d'épargne et de prêts de Lyss. De plus, ils n'ont pas rapporté la preuve qu'en janvier 1982 ils disposaient effectivement de liquidités suffisantes pour payer, l'un 5'000 francs et l'autre 130'000 francs. Heinz Lüthi s'est contenté de produire une photocopie de sa déclaration fiscale 1981-1982, d'où il ressort qu'au 1er janvier 1981 il avait des dépôts, auprès des Caisses d'épargne et de prêts de Koppigen et Kirchberg, pour une somme d'environ 35'000 francs et qu'à cette époque sa fortune se montait à 42'686 fr. 20 au total; il est donc vraisemblable - mais pas certain - qu'en janvier 1982 (soit une année plus tard) il disposait encore des 5'000 francs nécessaires à la libération de ses cinq actions. Quant à Esther Lüthi, elle n'a en réalité fourni aucun document relatif à l'état de sa fortune personnelle ou au montant des liquidités qu'elle pouvait avoir en janvier 1982. Elle a simplement produit quelques avis de versements, effectués en novembre et décembre 1979 sur un compte qui semble lui avoir appartenu, mais ces avis ne donnent aucune indication précise de la provenance réelle de ces fonds; de plus, elle a communiqué une photocopie d'un bordereau de taxation en Belgique, mais - contrairement à l'avis exprimé par l'autorité intimée - ce bordereau ne donne aucun renseignement sur l'état de la fortune d'Esther Lüthi en 1978; il s'agit en effet uniquement de la taxation, faite en 1979, du revenu réalisé en 1978.
e) Il apparaît ainsi clairement que le risque de domination étrangère et d'opération fiduciaire ne pouvait pas être écarté sans que l'on ait exigé des époux Lüthi des preuves formelles, qu'ils auraient pu aisément se procurer s'ils avaient effectivement payé de leurs propres deniers les sommes de 5'000 et de 130'000 francs, représentant la valeur d'émission de leurs actions.
En estimant pouvoir, en l'état actuel de la répartition des actions, écarter une influence financière étangère prépondérante sans avoir procédé aux investigations nécessaires, la Commission cantonale de recours en matière foncière a donc violé les règles de l'art. 23 OAIE (en relation avec les art. 2 lettre e et 3 lettre c AFAIE, ou 4 et 5 OAIE). Déjà pour cette première raison, sa décision de non-assujettissement doit être annulée.
3. De son côté, l'Office fédéral de la justice prétend qu'en raison de son domicile à l'étranger, Camille Octave Jacquet ne pouvait participer à la fondation de la société Le Daguay AG sans en avoir reçu l'autorisation.
a) L'art. 2 lettre c AFAIE soumet à autorisation l'acquisition, par une personne à l'étranger, d'une ou de plusieurs parts d'une société "immobilière"; il importe peu que cette acquisition soit originaire ou dérivée. Ainsi, pour les personnes ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger, la participation à la constitution ou à l'augmentation du capital d'une société immobilière est soumise à l'assentiment préalable de l'autorité compétente (art. 19 OAIE). D'après la jurisprudence, ce n'est pas la constitution ou l'augmentation du capital social - comme telles - qui sont soumises à autorisation, mais bien la souscription d'actions par des personnes à l'étranger, même si celles-ci n'entendent pas s'assurer le contrôle de la société. Par ailleurs, l'acquisition d'un immeuble liée à cette constitution ou augmentation de capital est, elle aussi, soumise à autorisation (ATF 106 Ib 69 consid. 2a, ATF 100 Ib 478 consid. 3).
En cas de fondation (ou d'augmentation de capital) d'une société immobilière, l'autorité compétente du lieu de situation des immeubles a donc le devoir de rechercher, d'office, s'il se trouve, parmi les souscripteurs, des personnes assujetties au régime de l'autorisation (ATF 106 Ib 70 consid. 2a). Il appartient également au préposé du registre du commerce de procéder à ce contrôle avant de décider l'inscription de la société immobilière (art. 22 OAIE).
b) Selon l'art. 1er al. 1 OAIE, une société est réputée "immobilière" lorsque, au moment de l'acquisition de parts, ses actifs sont constitués principalement par des droits sur des immeubles en Suisse. Ce qui compte toutefois, c'est que la société ait pour but principal d'acquérir un ou plusieurs immeubles sis en Suisse et qu'ainsi "son patrimoine (une fois constitué) consiste entièrement ou principalement en immeubles" (art. 2 lettre c AFAIE). En cas de constitution ou d'augmentation de capital, il n'est donc pas nécessaire - pour que le souscripteur étranger doive demander une autorisation - que ce nouveau capital soit libéré par un apport en immeuble; il suffit que ces fonds soient destinés à permettre l'achat d'un ou plusieurs immeubles.
Il est vrai qu'en 1972, le Conseil national avait rejeté la proposition de soumettre à autorisation toute fondation de "société immobilière", principalement parce qu'une définition claire de cette notion faisait défaut et aussi parce que, de toute façon, la fondation par apport en nature était soumise à autorisation (voir Bull.stén. CN 1972, p. 2221 à 2223). Cependant, le Tribunal fédéral a jugé récemment que l'on ne pouvait pas déduire de cette décision du Conseil national la conclusion que seule la fondation par apport en nature ou avec une reprise de biens - et non pas la fondation par apport en espèces - tombait sous le coup de la loi. Certes, au cours des débats, le Conseil national a fait, à deux reprises, la distinction entre ces deux sortes de fondation de société ("Sacheinlagegründung" ou "Sachübernahmegründung" d'une part et "Bargründung" d'autre part), mais cette distinction n'apparaît pas dans le texte légal. Les deux rapporteurs ont d'ailleurs donné l'assurance expresse que toute participation étrangère à la création d'une société serait soumise à autorisation si, après sa fondation, cette société acquiert un ou plusieurs immeubles en Suisse. L'essentiel est donc, même en l'absence d'une clause statutaire d'apport en nature ou de reprise de biens, que l'on puisse d'emblée reconnaître qu'une grande partie des fonds sociaux sera, à court terme, placée en immeubles (voir arrêt du 4 février 1983 dans la cause OFJ c. Kappeli Buchs AG, consid. 4b publié ci-devant.
c) En l'espèce, les statuts de la société Le Daguay AG disposent que le but social est d'acquérir et de gérer des immeubles; en outre et surtout, ils contiennent une clause de reprise de biens, relative précisément à l'appartement de vacances sis à Rougemont. Par ailleurs, l'acte constitutif de la société Le Daguay AG mentionne que Camille Octave Jacquet, ressortissant belge domicilié en Belgique, a participé à la fondation de la société en souscrivant 65 actions.
Dans ces conditions, il est assez surprenant que ni le notaire, ni le préposé du registre du commerce, ni l'Office fédéral du registre du commerce n'aient pas d'emblée constaté que la société Le Daguay AG ne pouvait pas être inscrite au registre du commerce - ni acquérir la personnalité juridique selon l'art. 643 CO - aussi longtemps que ce souscripteur étranger n'aurait pas reçu l'autorisation nécessaire. En vertu de l'art. 22 al. 1 OAIE, le préposé du registre du commerce (ou, à défaut, l'Office fédéral du registre du commerce) aurait dû écarter la réquisition d'inscription, dès lors que l'assujettissement au régime de l'autorisation était d'ores et déjà établi par les pièces produites en annexe à la réquisition; ou, si les autorités du registre du commerce avaient quelque doute quant à cet assujettissement, elles devaient au moins suspendre la procédure d'inscription et renvoyer Camille Octave Jacquet devant les autorités vaudoises pour demander l'autorisation nécessaire (art. 22 al. 2 OAIE). Il n'est cependant pas possible d'annuler maintenant l'inscription de la société Le Daguay AG sur le registre du commerce, même si elle a été faite en violation manifeste des dispositions de droit fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
d) En admettant le non-assujettissement de Camille Octave Jacquet au régime de l'autorisation, l'autorité cantonale a ignoré les règles des art. 2 lettre c AFAIE, 1er et 2 OAIE. Pour cette seconde raison, sa décision doit donc être annulée. | fr | Acquisto di fondi da parte di persone all'estero; art. 2 lettere c ed e DAFE. Costituzione di una società immobiliare allo scopo di acquistare un appartamento di vacanze in un luogo soggetto al blocco delle autorizzazioni: il solo fatto che meno di un terzo delle azioni si trovi in mani straniere non basta per escludere il rischio di un influsso straniero determinante (consid. 2c); non è inoltre provato che i due altri azionisti, svizzeri, della società non abbiano agito a titolo fiduciario (consid. 2d).
La sottoscrizione di azioni da parte di una persona all'estero, effettuata in occasione della costituzione di una società immobiliare o di un aumento del suo capitale sociale, è soggetta ad autorizzazione. Incombe all'ufficiale del registro di commercio (o, in sua vece, all'ufficio federale del registro di commercio) di rifiutare l'iscrizione di una tale società o dell'aumento del suo capitale sociale laddove manchi la necessaria autorizzazione (consid. 3). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-101%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,936 | 109 Ib 110 | 109 Ib 110
Sachverhalt ab Seite 111
A.- La Société du Mervelet est une société anonyme qui a pour seul actif un immeuble avec son mobilier et ses installations, sis 27-29 avenue du Bouchet à Genève. Jusqu'en septembre 1977, cette société avait pour but l'achat, la vente, la location et la revente d'immeubles dans le canton de Genève.
La Caisse maladie suisse d'entreprises (ci-après: CMSE) a acquis le capital social de la Société du Mervelet par actes des 23 février 1972 et 16 septembre 1974. Depuis lors, l'immeuble appartenant à la Société du Mervelet est entièrement affecté aux services administratifs de la CMSE. A la suite d'une modification de ses statuts intervenue en septembre 1977, la Société du Mervelet est devenue une société anonyme sans caractère lucratif, dont le but social est d'administrer la propriété de l'immeuble 27-29 avenue du Bouchet à Genève, qui sert exclusivement à loger les services administratifs de caisses-maladie reconnues comme telles par la LAMA. Il ressort de l'examen des comptes que la Société du Mervelet perçoit un loyer de la CMSE qui ne suffit pas à couvrir les charges, l'excédent étant assumé directement par la CMSE. La Société du Mervelet ne réalise donc aucun bénéfice.
B.- Le 30 avril 1977, un bordereau de taxation pour la 19e période IDN (1977-1978) a été adressé à la Société du Mervelet, l'imposant à raison de son capital. Contre cette taxation, la Société du Mervelet a déposé une réclamation qui a été rejetée. Elle a interjeté alors un recours auprès de la Commission cantonale genevoise de recours de l'impôt fédéral pour la défense nationale (abrégé: IDN), qui a été rejeté par décision du 13 février 1980.
C.- La Société du Mervelet a formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, dirigé contre la décision de la Commission cantonale genevoise de recours de l'IDN du 13 février 1980. La recourante soutient qu'en raison de son activité et de son but, elle doit être exonérée de l'IDN par application des art. 31 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (LAMA; RS 832.0) et 16 ch. 3 et 4 de l'arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale (AIN; RS 642.11). Elle estime qu'il faut prendre en considération la réalité économique et assimiler la Société du Mervelet à son unique actionnaire. Elle expose que les sociétés anonymes immobilières sont très répandues dans le canton de Genève et que le transfert économique des immeubles s'opère généralement sous la forme d'une cession d'actions. Il était en conséquence difficile pour la CMSE d'acquérir un immeuble en son propre nom; de plus, la CMSE ne pourrait liquider la Société du Mervelet en raison du coût fiscal de cette opération.
Il doit être observé que la Société du Mervelet a soutenu parallèlement qu'elle devait être exonérée des impôts cantonaux en application de l'art. 31 al. 1 LAMA et que cette argumentation fut rejetée définitivement par arrêt du Tribunal administratif genevois du 23 septembre 1981.
L'Administration fédérale des contributions, la Commission cantonale genevoise de recours pour l'IDN et l'Administration fiscale genevoise pour la défense nationale ont conclu au rejet du présent recours de droit administratif.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante soutient que son immeuble est affecté à un but de pure utilité publique, de sorte qu'elle devrait être exonérée de l'impôt pour la défense nationale par application de l'art. 16 ch. 3 in fine AIN.
Il convient de relever que l'art. 16 ch. 3 AIN ne trouve pas application au cas d'espèce, que la recourante agisse en tant que personnalité juridique distincte de la CMSE ou qu'elle soit reconnue identique à cette dernière par une interprétation économique, ainsi qu'elle le fait valoir.
Dans la mesure où elle estime devoir être assimilée à la CMSE, l'art. 16 ch. 4 AIN lui est applicable à l'exclusion du chiffre 3 de cette disposition; l'art. 16 ch. 4 AIN prévoit en effet une règle d'exonération spéciale pour les caisses-maladie notamment qui, assurant leurs membres contre les risques de la maladie, ne poursuivent pas un but d'utilité publique au sens de l'art. 16 ch. 3 AIN. En outre, la société recourante ne poursuit pas comme telle un but de "pure utilité publique". En réalité, la forme juridique choisie tend à éviter d'une part que la Société du Mervelet ne dégage un bénéfice qui serait imposé, et à donner d'autre part satisfaction à son actionnaire. La Société du Mervelet ne répond pas au critère de but de pure utilité publique, dès lors qu'elle entend réaliser elle-même, en sa qualité de personne juridique distincte, l'économie d'un impôt sur le bénéfice tout en fournissant à son actionnaire un avantage équivalent à un dividende. Le grief tiré de l'art. 16 ch. 3 AIN est donc mal fondé.
3. L'art. 31 al. 1 LAMA prévoit que les caisses-maladie sont exemptes d'impôt, sauf en ce qui touche leur fortune immobilière non directement affectée au service de l'assurance.
L'art. 16 ch. 4 AIN dispose que les caisses servant à l'assurance chômage, maladie, vieillesse, invalidité ou à l'assurance de survivants, à l'exclusion toutefois des sociétés d'assurances concessionnaires, sont exonérées de l'impôt pour la défense nationale.
Que l'on considère ses statuts (dans leurs différentes teneurs) ou son activité réelle, il est évident que la Société du Mervelet n'est en aucune façon un assureur, qu'elle n'a aucune des qualités prévues par les dispositions précitées et ne peut donc être exemptée de l'impôt pour la défense nationale aux termes de l'art. 31 al. 1 LAMA ou de l'art. 16 ch. 4 AIN.
La recourante souhaiterait cependant que l'on fasse abstraction de sa personnalité juridique et qu'on l'assimile purement et simplement à son actionnaire unique, la CMSE, qui constitue une caisse-maladie au sens de la LAMA.
La société anonyme qui a un unique actionnaire est néanmoins dotée de la personnalité juridique, de sorte qu'elle doit être considérée comme une entité distincte de son actionnaire (ATF 92 II 164 consid. 1 et les références). Il est vrai qu'il peut être fait abstraction de cette dualité juridique lorsqu'elle est opposée à des tiers de manière contraire aux règles de la bonne foi pour en retirer des avantages abusifs (ATF 97 II 293, ATF 92 II 164 consid. 1 et les références). En matière fiscale cantonale, l'administration peut faire abstraction de la dualité juridique lorsque des raisons objectives et sérieuses le justifient (ATF 103 Ia 23 consid. 4a, ATF 102 Ib 155 consid. 3a, ATF 99 Ia 464 consid. 3). En revanche, l'administration ne peut pas, sans arbitraire, invoquer selon son intérêt tantôt l'unité économique, tantôt la dualité juridique (ATF 103 Ia 23 consid. 4a, ATF 95 I 143 consid. 2a, ATF 93 I 691). Lorsque le Tribunal fédéral dispose d'un libre pouvoir d'examen comme c'est le cas en l'espèce pour les impôts fédéraux, il limite le recours à l'unité économique aux cas où la forme juridique à laquelle le contribuable a eu recours est insolite, inadéquate ou anormale et n'a été choisie qu'aux fins d'éluder l'impôt (ATF 103 Ia 23 consid. 4a, ATF 102 Ib 155 consid. 3b, ATF 99 Ia 463, ATF 98 Ib 323, ATF 96 I 118 consid. 1 et les références). En l'espèce, la situation est fondamentalement différente. Ce n'est pas un tiers, notamment l'administration fiscale, qui invoque le fait que la dualité juridique lui est opposée de manière abusive, mais c'est la société à actionnaire unique elle-même qui souhaite un raisonnement fondé sur l'unité économique. Dès lors que la recourante apparaît en l'espèce comme une personne juridique, on ne saurait faire abstraction de son existence distincte et confondre purement et simplement son but social et celui de son actionnaire. Si c'est en réalité l'actionnaire qui plaide l'inexistence de sa société, il ne peut pas à la fois éviter les inconvénients fiscaux qui résulteraient d'une dissolution de la société existante et bénéficier des avantages qui seraient les siens si la société n'existait pas. En acquérant les actions d'une société immobilière, la CMSE a choisi librement une construction juridique qui lui est opposable. Il convient de relever que la CMSE a tiré certains avantages de la forme adoptée, puisque, selon ses propres explications, le choix des immeubles qui pouvaient être acquis économiquement sous forme de cession d'actions était plus large et qu'elle a évité les frais de l'acte authentique et de l'inscription au registre foncier. La société ou son actionnaire unique ne sauraient, à leur gré et selon leur intérêt, invoquer tantôt le dualisme résultant de la double personnalité et tantôt l'unité résultant de la réalité économique. La jurisprudence tend précisément à éviter des abus de ce genre (ATF 97 II 293 consid. 3 et les auteurs cités, ATF 72 II 77).
Le recours est en tout point mal fondé et ne peut qu'être rejeté. | fr | Befreiung von der Wehrsteuer. Art. 16 Ziff. 3 und 4 WStB und Art. 31 Abs. 1 KUVG. Eine Aktiengesellschaft, deren Gesellschaftszweck darin besteht eine Liegenschaft zu verwalten, in der ausschliesslich eine anerkannte Krankenkasse untergebracht ist, erfüllt die Voraussetzung des "ausschliesslich gemeinnützigen Zweckes" i.S. von Art. 16 Ziff. 3 WStB nicht (E. 2).
Eine solche Gesellschaft, deren einziger Aktionär eine Krankenkasse ist, kann mit dieser nicht identisch erklärt werden und somit nicht in den Genuss der Steuerbefreiung gemäss Art. 31 Abs. 1 KUVG oder Art. 16 Ziff. 4 WStB gelangen (E. 3). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-110%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,937 | 109 Ib 110 | 109 Ib 110
Sachverhalt ab Seite 111
A.- La Société du Mervelet est une société anonyme qui a pour seul actif un immeuble avec son mobilier et ses installations, sis 27-29 avenue du Bouchet à Genève. Jusqu'en septembre 1977, cette société avait pour but l'achat, la vente, la location et la revente d'immeubles dans le canton de Genève.
La Caisse maladie suisse d'entreprises (ci-après: CMSE) a acquis le capital social de la Société du Mervelet par actes des 23 février 1972 et 16 septembre 1974. Depuis lors, l'immeuble appartenant à la Société du Mervelet est entièrement affecté aux services administratifs de la CMSE. A la suite d'une modification de ses statuts intervenue en septembre 1977, la Société du Mervelet est devenue une société anonyme sans caractère lucratif, dont le but social est d'administrer la propriété de l'immeuble 27-29 avenue du Bouchet à Genève, qui sert exclusivement à loger les services administratifs de caisses-maladie reconnues comme telles par la LAMA. Il ressort de l'examen des comptes que la Société du Mervelet perçoit un loyer de la CMSE qui ne suffit pas à couvrir les charges, l'excédent étant assumé directement par la CMSE. La Société du Mervelet ne réalise donc aucun bénéfice.
B.- Le 30 avril 1977, un bordereau de taxation pour la 19e période IDN (1977-1978) a été adressé à la Société du Mervelet, l'imposant à raison de son capital. Contre cette taxation, la Société du Mervelet a déposé une réclamation qui a été rejetée. Elle a interjeté alors un recours auprès de la Commission cantonale genevoise de recours de l'impôt fédéral pour la défense nationale (abrégé: IDN), qui a été rejeté par décision du 13 février 1980.
C.- La Société du Mervelet a formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, dirigé contre la décision de la Commission cantonale genevoise de recours de l'IDN du 13 février 1980. La recourante soutient qu'en raison de son activité et de son but, elle doit être exonérée de l'IDN par application des art. 31 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (LAMA; RS 832.0) et 16 ch. 3 et 4 de l'arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale (AIN; RS 642.11). Elle estime qu'il faut prendre en considération la réalité économique et assimiler la Société du Mervelet à son unique actionnaire. Elle expose que les sociétés anonymes immobilières sont très répandues dans le canton de Genève et que le transfert économique des immeubles s'opère généralement sous la forme d'une cession d'actions. Il était en conséquence difficile pour la CMSE d'acquérir un immeuble en son propre nom; de plus, la CMSE ne pourrait liquider la Société du Mervelet en raison du coût fiscal de cette opération.
Il doit être observé que la Société du Mervelet a soutenu parallèlement qu'elle devait être exonérée des impôts cantonaux en application de l'art. 31 al. 1 LAMA et que cette argumentation fut rejetée définitivement par arrêt du Tribunal administratif genevois du 23 septembre 1981.
L'Administration fédérale des contributions, la Commission cantonale genevoise de recours pour l'IDN et l'Administration fiscale genevoise pour la défense nationale ont conclu au rejet du présent recours de droit administratif.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante soutient que son immeuble est affecté à un but de pure utilité publique, de sorte qu'elle devrait être exonérée de l'impôt pour la défense nationale par application de l'art. 16 ch. 3 in fine AIN.
Il convient de relever que l'art. 16 ch. 3 AIN ne trouve pas application au cas d'espèce, que la recourante agisse en tant que personnalité juridique distincte de la CMSE ou qu'elle soit reconnue identique à cette dernière par une interprétation économique, ainsi qu'elle le fait valoir.
Dans la mesure où elle estime devoir être assimilée à la CMSE, l'art. 16 ch. 4 AIN lui est applicable à l'exclusion du chiffre 3 de cette disposition; l'art. 16 ch. 4 AIN prévoit en effet une règle d'exonération spéciale pour les caisses-maladie notamment qui, assurant leurs membres contre les risques de la maladie, ne poursuivent pas un but d'utilité publique au sens de l'art. 16 ch. 3 AIN. En outre, la société recourante ne poursuit pas comme telle un but de "pure utilité publique". En réalité, la forme juridique choisie tend à éviter d'une part que la Société du Mervelet ne dégage un bénéfice qui serait imposé, et à donner d'autre part satisfaction à son actionnaire. La Société du Mervelet ne répond pas au critère de but de pure utilité publique, dès lors qu'elle entend réaliser elle-même, en sa qualité de personne juridique distincte, l'économie d'un impôt sur le bénéfice tout en fournissant à son actionnaire un avantage équivalent à un dividende. Le grief tiré de l'art. 16 ch. 3 AIN est donc mal fondé.
3. L'art. 31 al. 1 LAMA prévoit que les caisses-maladie sont exemptes d'impôt, sauf en ce qui touche leur fortune immobilière non directement affectée au service de l'assurance.
L'art. 16 ch. 4 AIN dispose que les caisses servant à l'assurance chômage, maladie, vieillesse, invalidité ou à l'assurance de survivants, à l'exclusion toutefois des sociétés d'assurances concessionnaires, sont exonérées de l'impôt pour la défense nationale.
Que l'on considère ses statuts (dans leurs différentes teneurs) ou son activité réelle, il est évident que la Société du Mervelet n'est en aucune façon un assureur, qu'elle n'a aucune des qualités prévues par les dispositions précitées et ne peut donc être exemptée de l'impôt pour la défense nationale aux termes de l'art. 31 al. 1 LAMA ou de l'art. 16 ch. 4 AIN.
La recourante souhaiterait cependant que l'on fasse abstraction de sa personnalité juridique et qu'on l'assimile purement et simplement à son actionnaire unique, la CMSE, qui constitue une caisse-maladie au sens de la LAMA.
La société anonyme qui a un unique actionnaire est néanmoins dotée de la personnalité juridique, de sorte qu'elle doit être considérée comme une entité distincte de son actionnaire (ATF 92 II 164 consid. 1 et les références). Il est vrai qu'il peut être fait abstraction de cette dualité juridique lorsqu'elle est opposée à des tiers de manière contraire aux règles de la bonne foi pour en retirer des avantages abusifs (ATF 97 II 293, ATF 92 II 164 consid. 1 et les références). En matière fiscale cantonale, l'administration peut faire abstraction de la dualité juridique lorsque des raisons objectives et sérieuses le justifient (ATF 103 Ia 23 consid. 4a, ATF 102 Ib 155 consid. 3a, ATF 99 Ia 464 consid. 3). En revanche, l'administration ne peut pas, sans arbitraire, invoquer selon son intérêt tantôt l'unité économique, tantôt la dualité juridique (ATF 103 Ia 23 consid. 4a, ATF 95 I 143 consid. 2a, ATF 93 I 691). Lorsque le Tribunal fédéral dispose d'un libre pouvoir d'examen comme c'est le cas en l'espèce pour les impôts fédéraux, il limite le recours à l'unité économique aux cas où la forme juridique à laquelle le contribuable a eu recours est insolite, inadéquate ou anormale et n'a été choisie qu'aux fins d'éluder l'impôt (ATF 103 Ia 23 consid. 4a, ATF 102 Ib 155 consid. 3b, ATF 99 Ia 463, ATF 98 Ib 323, ATF 96 I 118 consid. 1 et les références). En l'espèce, la situation est fondamentalement différente. Ce n'est pas un tiers, notamment l'administration fiscale, qui invoque le fait que la dualité juridique lui est opposée de manière abusive, mais c'est la société à actionnaire unique elle-même qui souhaite un raisonnement fondé sur l'unité économique. Dès lors que la recourante apparaît en l'espèce comme une personne juridique, on ne saurait faire abstraction de son existence distincte et confondre purement et simplement son but social et celui de son actionnaire. Si c'est en réalité l'actionnaire qui plaide l'inexistence de sa société, il ne peut pas à la fois éviter les inconvénients fiscaux qui résulteraient d'une dissolution de la société existante et bénéficier des avantages qui seraient les siens si la société n'existait pas. En acquérant les actions d'une société immobilière, la CMSE a choisi librement une construction juridique qui lui est opposable. Il convient de relever que la CMSE a tiré certains avantages de la forme adoptée, puisque, selon ses propres explications, le choix des immeubles qui pouvaient être acquis économiquement sous forme de cession d'actions était plus large et qu'elle a évité les frais de l'acte authentique et de l'inscription au registre foncier. La société ou son actionnaire unique ne sauraient, à leur gré et selon leur intérêt, invoquer tantôt le dualisme résultant de la double personnalité et tantôt l'unité résultant de la réalité économique. La jurisprudence tend précisément à éviter des abus de ce genre (ATF 97 II 293 consid. 3 et les auteurs cités, ATF 72 II 77).
Le recours est en tout point mal fondé et ne peut qu'être rejeté. | fr | Exonération de l'impôt de défense nationale. Art. 16 ch. 3 et 4 AIN et 31 al. 1 LAMA. Une société anonyme, dont le but social est d'administrer la propriété d'un immeuble qui sert exclusivement à loger les services d'une caisse-maladie reconnue, ne répond pas au critère de "pure utilité publique" au sens de l'art. 16 ch. 3 AIN (consid. 2).
Une telle société, qui a pour actionnaire unique une caisse-maladie reconnue, ne saurait être identifiée à celle-ci, ni bénéficier par conséquent de l'exemption de l'impôt prévue à l'art. 31 al. 1 LAMA ou 16 ch. 4 AIN (consid. 3). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-110%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,938 | 109 Ib 110 | 109 Ib 110
Sachverhalt ab Seite 111
A.- La Société du Mervelet est une société anonyme qui a pour seul actif un immeuble avec son mobilier et ses installations, sis 27-29 avenue du Bouchet à Genève. Jusqu'en septembre 1977, cette société avait pour but l'achat, la vente, la location et la revente d'immeubles dans le canton de Genève.
La Caisse maladie suisse d'entreprises (ci-après: CMSE) a acquis le capital social de la Société du Mervelet par actes des 23 février 1972 et 16 septembre 1974. Depuis lors, l'immeuble appartenant à la Société du Mervelet est entièrement affecté aux services administratifs de la CMSE. A la suite d'une modification de ses statuts intervenue en septembre 1977, la Société du Mervelet est devenue une société anonyme sans caractère lucratif, dont le but social est d'administrer la propriété de l'immeuble 27-29 avenue du Bouchet à Genève, qui sert exclusivement à loger les services administratifs de caisses-maladie reconnues comme telles par la LAMA. Il ressort de l'examen des comptes que la Société du Mervelet perçoit un loyer de la CMSE qui ne suffit pas à couvrir les charges, l'excédent étant assumé directement par la CMSE. La Société du Mervelet ne réalise donc aucun bénéfice.
B.- Le 30 avril 1977, un bordereau de taxation pour la 19e période IDN (1977-1978) a été adressé à la Société du Mervelet, l'imposant à raison de son capital. Contre cette taxation, la Société du Mervelet a déposé une réclamation qui a été rejetée. Elle a interjeté alors un recours auprès de la Commission cantonale genevoise de recours de l'impôt fédéral pour la défense nationale (abrégé: IDN), qui a été rejeté par décision du 13 février 1980.
C.- La Société du Mervelet a formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, dirigé contre la décision de la Commission cantonale genevoise de recours de l'IDN du 13 février 1980. La recourante soutient qu'en raison de son activité et de son but, elle doit être exonérée de l'IDN par application des art. 31 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (LAMA; RS 832.0) et 16 ch. 3 et 4 de l'arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale (AIN; RS 642.11). Elle estime qu'il faut prendre en considération la réalité économique et assimiler la Société du Mervelet à son unique actionnaire. Elle expose que les sociétés anonymes immobilières sont très répandues dans le canton de Genève et que le transfert économique des immeubles s'opère généralement sous la forme d'une cession d'actions. Il était en conséquence difficile pour la CMSE d'acquérir un immeuble en son propre nom; de plus, la CMSE ne pourrait liquider la Société du Mervelet en raison du coût fiscal de cette opération.
Il doit être observé que la Société du Mervelet a soutenu parallèlement qu'elle devait être exonérée des impôts cantonaux en application de l'art. 31 al. 1 LAMA et que cette argumentation fut rejetée définitivement par arrêt du Tribunal administratif genevois du 23 septembre 1981.
L'Administration fédérale des contributions, la Commission cantonale genevoise de recours pour l'IDN et l'Administration fiscale genevoise pour la défense nationale ont conclu au rejet du présent recours de droit administratif.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante soutient que son immeuble est affecté à un but de pure utilité publique, de sorte qu'elle devrait être exonérée de l'impôt pour la défense nationale par application de l'art. 16 ch. 3 in fine AIN.
Il convient de relever que l'art. 16 ch. 3 AIN ne trouve pas application au cas d'espèce, que la recourante agisse en tant que personnalité juridique distincte de la CMSE ou qu'elle soit reconnue identique à cette dernière par une interprétation économique, ainsi qu'elle le fait valoir.
Dans la mesure où elle estime devoir être assimilée à la CMSE, l'art. 16 ch. 4 AIN lui est applicable à l'exclusion du chiffre 3 de cette disposition; l'art. 16 ch. 4 AIN prévoit en effet une règle d'exonération spéciale pour les caisses-maladie notamment qui, assurant leurs membres contre les risques de la maladie, ne poursuivent pas un but d'utilité publique au sens de l'art. 16 ch. 3 AIN. En outre, la société recourante ne poursuit pas comme telle un but de "pure utilité publique". En réalité, la forme juridique choisie tend à éviter d'une part que la Société du Mervelet ne dégage un bénéfice qui serait imposé, et à donner d'autre part satisfaction à son actionnaire. La Société du Mervelet ne répond pas au critère de but de pure utilité publique, dès lors qu'elle entend réaliser elle-même, en sa qualité de personne juridique distincte, l'économie d'un impôt sur le bénéfice tout en fournissant à son actionnaire un avantage équivalent à un dividende. Le grief tiré de l'art. 16 ch. 3 AIN est donc mal fondé.
3. L'art. 31 al. 1 LAMA prévoit que les caisses-maladie sont exemptes d'impôt, sauf en ce qui touche leur fortune immobilière non directement affectée au service de l'assurance.
L'art. 16 ch. 4 AIN dispose que les caisses servant à l'assurance chômage, maladie, vieillesse, invalidité ou à l'assurance de survivants, à l'exclusion toutefois des sociétés d'assurances concessionnaires, sont exonérées de l'impôt pour la défense nationale.
Que l'on considère ses statuts (dans leurs différentes teneurs) ou son activité réelle, il est évident que la Société du Mervelet n'est en aucune façon un assureur, qu'elle n'a aucune des qualités prévues par les dispositions précitées et ne peut donc être exemptée de l'impôt pour la défense nationale aux termes de l'art. 31 al. 1 LAMA ou de l'art. 16 ch. 4 AIN.
La recourante souhaiterait cependant que l'on fasse abstraction de sa personnalité juridique et qu'on l'assimile purement et simplement à son actionnaire unique, la CMSE, qui constitue une caisse-maladie au sens de la LAMA.
La société anonyme qui a un unique actionnaire est néanmoins dotée de la personnalité juridique, de sorte qu'elle doit être considérée comme une entité distincte de son actionnaire (ATF 92 II 164 consid. 1 et les références). Il est vrai qu'il peut être fait abstraction de cette dualité juridique lorsqu'elle est opposée à des tiers de manière contraire aux règles de la bonne foi pour en retirer des avantages abusifs (ATF 97 II 293, ATF 92 II 164 consid. 1 et les références). En matière fiscale cantonale, l'administration peut faire abstraction de la dualité juridique lorsque des raisons objectives et sérieuses le justifient (ATF 103 Ia 23 consid. 4a, ATF 102 Ib 155 consid. 3a, ATF 99 Ia 464 consid. 3). En revanche, l'administration ne peut pas, sans arbitraire, invoquer selon son intérêt tantôt l'unité économique, tantôt la dualité juridique (ATF 103 Ia 23 consid. 4a, ATF 95 I 143 consid. 2a, ATF 93 I 691). Lorsque le Tribunal fédéral dispose d'un libre pouvoir d'examen comme c'est le cas en l'espèce pour les impôts fédéraux, il limite le recours à l'unité économique aux cas où la forme juridique à laquelle le contribuable a eu recours est insolite, inadéquate ou anormale et n'a été choisie qu'aux fins d'éluder l'impôt (ATF 103 Ia 23 consid. 4a, ATF 102 Ib 155 consid. 3b, ATF 99 Ia 463, ATF 98 Ib 323, ATF 96 I 118 consid. 1 et les références). En l'espèce, la situation est fondamentalement différente. Ce n'est pas un tiers, notamment l'administration fiscale, qui invoque le fait que la dualité juridique lui est opposée de manière abusive, mais c'est la société à actionnaire unique elle-même qui souhaite un raisonnement fondé sur l'unité économique. Dès lors que la recourante apparaît en l'espèce comme une personne juridique, on ne saurait faire abstraction de son existence distincte et confondre purement et simplement son but social et celui de son actionnaire. Si c'est en réalité l'actionnaire qui plaide l'inexistence de sa société, il ne peut pas à la fois éviter les inconvénients fiscaux qui résulteraient d'une dissolution de la société existante et bénéficier des avantages qui seraient les siens si la société n'existait pas. En acquérant les actions d'une société immobilière, la CMSE a choisi librement une construction juridique qui lui est opposable. Il convient de relever que la CMSE a tiré certains avantages de la forme adoptée, puisque, selon ses propres explications, le choix des immeubles qui pouvaient être acquis économiquement sous forme de cession d'actions était plus large et qu'elle a évité les frais de l'acte authentique et de l'inscription au registre foncier. La société ou son actionnaire unique ne sauraient, à leur gré et selon leur intérêt, invoquer tantôt le dualisme résultant de la double personnalité et tantôt l'unité résultant de la réalité économique. La jurisprudence tend précisément à éviter des abus de ce genre (ATF 97 II 293 consid. 3 et les auteurs cités, ATF 72 II 77).
Le recours est en tout point mal fondé et ne peut qu'être rejeté. | fr | Esenzione dall'imposta per la difesa nazionale. Art. 16 n. 3 e 4 DIN, art. 31 cpv. 1 LAMI. Una società anonima, il cui scopo sociale è d'amministrare la proprietà di un immobile destinato unicamente a sede dei servizi di una cassa malati riconosciuta, non adempie il requisito dello scopo "esclusivamente d'utilità pubblica" ai sensi dell'art. 16 n. 3 DIN (consid. 3).
Tale società, avente come azionista unico una cassa malati, non può essere considerata identica a quest'ultima e beneficiare pertanto dell'esenzione dall'imposta prevista dall'art. 31 cpv. 1 LAMI o dall'art. 16 n. 4 DIN (consid. 3). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-110%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,939 | 109 Ib 114 | 109 Ib 114
Erwägungen ab Seite 114
Aus den Erwägungen:
3. Das Verwaltungsgericht stützt den angefochtenen Entscheid auf seine der bundesgerichtlichen Rechtsprechung teilweise widersprechende Praxis, wonach eine Eigentumsbeschränkung zum Schutz des Orts- und Landschaftsbildes dann einer Enteignung gleichkommt, wenn sie Land mit einem "gefestigten" Verkehrswert trifft und einen "gängigen" Preis dauernd zerstört. Hiezu hat das Bundesgericht schon im Jahre 1972 im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren festgestellt, es habe keinen Anlass, von seiner Rechtsprechung abzugehen (BGE 98 Ia 386 E. 2c).
Das am 1. Januar 1980 in Kraft getretene Bundesgesetz über die Raumplanung wiederholt in Art. 5 Abs. 2 den verfassungsrechtlichen Grundsatz der vollen Entschädigung bei Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen. Zudem räumt es nicht nur den betroffenen Eigentümern, sondern auch Kantonen und Gemeinden das Beschwerderecht gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen ein (Art. 34 Abs. 2 RPG). Wie erwähnt (E. 1), will es damit auch dem entschädigungspflichtigen Gemeinwesen einen Schutz gegen die Festsetzung übermässiger Entschädigungsbeträge gewähren (BGE 107 Ib 222 E. 2). Bei der freien Prüfung der Verletzung von Bundesrecht im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren ist daher die Frage, ob der kantonale Entscheid die Voraussetzungen der Entschädigungspflicht zutreffend festgestellt und die Entschädigungshöhe richtig ermittelt hat, gemäss den Kriterien der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu beurteilen (in der amtlichen Sammlung unveröffentlichte E. 4 des Urteils BGE 107 Ib 229 ff., publiziert in ZBl 83/1982, S. 84). Nur dadurch wird die vom Gesetzgeber gewollte Rechtseinheit hinsichtlich des Begriffs der materiellen Enteignung erreicht. Das Raumplanungsgesetz verwehrt es den Kantonen, diesen Begriff weiter zu fassen als das Bundesrecht. Die Freiheit, welche die Kantone vor dessen Inkrafttreten hatten, ist damit dahingefallen. | de | Art. 5 Abs. 2 RPG; Rechtsnatur und Bedeutung des Begriffs der materiellen Enteignung. Die materielle Enteignung ist ein bundesrechtlicher Begriff, den die bundesgerichtliche Rechtsprechung umschreibt. Art. 5 Abs. 2 RPG verwehrt es den Kantonen, den Begriff weiter zu fassen. | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-114%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,940 | 109 Ib 114 | 109 Ib 114
Erwägungen ab Seite 114
Aus den Erwägungen:
3. Das Verwaltungsgericht stützt den angefochtenen Entscheid auf seine der bundesgerichtlichen Rechtsprechung teilweise widersprechende Praxis, wonach eine Eigentumsbeschränkung zum Schutz des Orts- und Landschaftsbildes dann einer Enteignung gleichkommt, wenn sie Land mit einem "gefestigten" Verkehrswert trifft und einen "gängigen" Preis dauernd zerstört. Hiezu hat das Bundesgericht schon im Jahre 1972 im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren festgestellt, es habe keinen Anlass, von seiner Rechtsprechung abzugehen (BGE 98 Ia 386 E. 2c).
Das am 1. Januar 1980 in Kraft getretene Bundesgesetz über die Raumplanung wiederholt in Art. 5 Abs. 2 den verfassungsrechtlichen Grundsatz der vollen Entschädigung bei Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen. Zudem räumt es nicht nur den betroffenen Eigentümern, sondern auch Kantonen und Gemeinden das Beschwerderecht gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen ein (Art. 34 Abs. 2 RPG). Wie erwähnt (E. 1), will es damit auch dem entschädigungspflichtigen Gemeinwesen einen Schutz gegen die Festsetzung übermässiger Entschädigungsbeträge gewähren (BGE 107 Ib 222 E. 2). Bei der freien Prüfung der Verletzung von Bundesrecht im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren ist daher die Frage, ob der kantonale Entscheid die Voraussetzungen der Entschädigungspflicht zutreffend festgestellt und die Entschädigungshöhe richtig ermittelt hat, gemäss den Kriterien der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu beurteilen (in der amtlichen Sammlung unveröffentlichte E. 4 des Urteils BGE 107 Ib 229 ff., publiziert in ZBl 83/1982, S. 84). Nur dadurch wird die vom Gesetzgeber gewollte Rechtseinheit hinsichtlich des Begriffs der materiellen Enteignung erreicht. Das Raumplanungsgesetz verwehrt es den Kantonen, diesen Begriff weiter zu fassen als das Bundesrecht. Die Freiheit, welche die Kantone vor dessen Inkrafttreten hatten, ist damit dahingefallen. | de | Art. 5 al. 2 LAT; nature juridique et portée de la notion d'expropriation matérielle. L'expropriation matérielle est une notion de droit fédéral, qui est définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral. L'art. 5 al. 2 LAT interdit aux cantons d'en étendre la portée. | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-114%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,941 | 109 Ib 114 | 109 Ib 114
Erwägungen ab Seite 114
Aus den Erwägungen:
3. Das Verwaltungsgericht stützt den angefochtenen Entscheid auf seine der bundesgerichtlichen Rechtsprechung teilweise widersprechende Praxis, wonach eine Eigentumsbeschränkung zum Schutz des Orts- und Landschaftsbildes dann einer Enteignung gleichkommt, wenn sie Land mit einem "gefestigten" Verkehrswert trifft und einen "gängigen" Preis dauernd zerstört. Hiezu hat das Bundesgericht schon im Jahre 1972 im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren festgestellt, es habe keinen Anlass, von seiner Rechtsprechung abzugehen (BGE 98 Ia 386 E. 2c).
Das am 1. Januar 1980 in Kraft getretene Bundesgesetz über die Raumplanung wiederholt in Art. 5 Abs. 2 den verfassungsrechtlichen Grundsatz der vollen Entschädigung bei Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen. Zudem räumt es nicht nur den betroffenen Eigentümern, sondern auch Kantonen und Gemeinden das Beschwerderecht gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen ein (Art. 34 Abs. 2 RPG). Wie erwähnt (E. 1), will es damit auch dem entschädigungspflichtigen Gemeinwesen einen Schutz gegen die Festsetzung übermässiger Entschädigungsbeträge gewähren (BGE 107 Ib 222 E. 2). Bei der freien Prüfung der Verletzung von Bundesrecht im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren ist daher die Frage, ob der kantonale Entscheid die Voraussetzungen der Entschädigungspflicht zutreffend festgestellt und die Entschädigungshöhe richtig ermittelt hat, gemäss den Kriterien der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu beurteilen (in der amtlichen Sammlung unveröffentlichte E. 4 des Urteils BGE 107 Ib 229 ff., publiziert in ZBl 83/1982, S. 84). Nur dadurch wird die vom Gesetzgeber gewollte Rechtseinheit hinsichtlich des Begriffs der materiellen Enteignung erreicht. Das Raumplanungsgesetz verwehrt es den Kantonen, diesen Begriff weiter zu fassen als das Bundesrecht. Die Freiheit, welche die Kantone vor dessen Inkrafttreten hatten, ist damit dahingefallen. | de | Art. 5 cpv. 2 LPT; natura giuridica e portata della nozione di espropriazione materiale. L'espropriazione materiale è una nozione del diritto federale, definita dalla giurisprudenza del Tribunale federale. L'art. 5 cpv. 2 LPT non consente ai Cantoni di estenderne la portata. | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-114%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,942 | 109 Ib 116 | 109 Ib 116
Sachverhalt ab Seite 116
Ruth Guler ist Eigentümerin der an die Kantonsstrasse in Klosters angrenzenden Parzellen Nrn. 432 und 433. Das Grundstück Nr. 432 dient vorwiegend als Parkplatz. Die anschliessende Liegenschaft Nr. 433 stösst als Eckparzelle auch an die Doggilochstrasse an und ist mit dem Hotel Wynegg überbaut. Sie ist gemäss einem von der Gemeinde am 14. April 1981 erlassenen Baulinienplan für die Korrektion der Doggilochstrasse mit einer Baulinie belastet, welche von der heutigen Strassengrenze einen Abstand von 7 m einhält und das Hotelgebäude fast in der Mitte durchschneidet. Bereits eine frühere Baulinie, die gegenüber der Strasse einen Abstand von 4 m festsetzte, belastete das Hotelgebäude gemäss einem Strassen- und Baulinienplan aus dem Jahre 1932.
Am 5. Mai 1981 reichte die Beschwerdeführerin ein Baugesuch Nr. 41/81 für den Umbau einiger Hotel-Zimmer (Balkonausbau) und den Einbau von Badezimmern und Duschen ein. Die approximativen Baukosten wurden im Baugesuch mit Fr. 200'000.-- angegeben. Die Gemeinde erteilte die Baubewilligung am 23. Juni 1981, unter der Bedingung, dass die Beschwerdeführerin einen im Grundbuch anzumerkenden Revers unterzeichne, wonach sie für den Fall der Strassenverbreiterung auf die Entschädigung des mit dem Umbau geschaffenen Mehrwertes verzichte. Die Beschwerdeführerin weigerte sich, diesen Revers zu unterzeichnen. Die Gemeinde verfügte daher am 27. Oktober 1981 folgende Anmerkung im Grundbuch: "Strassenbaulinie; Mehrwert gemäss Baugesuch Nr. 41/1981 innerhalb der Baulinie ohne Vergütung im Enteignungsfall."
Ruth Guler forderte hierauf bei der zuständigen Enteignungskommission V eine Entschädigung aus materieller Enteignung. Da die Gemeinde einen enteignungsgleichen Eingriff verneinte, überwies die Enteignungskommission V die Sache gemäss Art. 22 Abs. 3 des kantonalen Enteignungsgesetzes an das Verwaltungsgericht, welches die Klage abwies. Die dagegen von Ruth Guler erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Strassen- und Baulinien, welche das Strassenareal begrenzen und die für die Erstellung von Gebäuden massgebenden Linien festlegen, zählen zu dem im kantonalen Recht seit jeher bekannten unentbehrlichen Instrumentarium zur Sicherstellung der geordneten baulichen Entwicklung. Bereits in seiner frühesten Rechtsprechung hatte sich das Bundesgericht wiederholt mit den Eigentumsbeschränkungen zu befassen, die sich aus der Festlegung derartiger Linien ergeben. Es anerkannte das Eigentum als verfassungsmässig garantiertes Recht, hielt jedoch fest, dass die Gesetzgebung dessen Umfang und Inhalt bestimme und dass es daher "den vom objektiven Rechte aufgestellten mitunter sehr intensiven Beschränkungen" unterliege (BGE V (1879) S. 396 E. 4; II (1876) S. 97 E. 8).
Hievon ausgehend anerkannte das Bundesgericht die Verfassungsmässigkeit einer gesetzlichen Regelung, die der im vorliegenden Fall zu beurteilenden Rechtslage nahekommt. Das damals zu beurteilende Luzerner Gesetz sah einerseits vor, dass der Eigentümer eines Bauwerks, welches über eine Baulinie hinausreicht, das Recht verliert, Bauarbeiten auszuführen, welche nicht zum blossen Unterhalt notwendig sind; anderseits ordnete es an, dass die Entschädigung für das abzutretende Land erst bei der Expropriation zu leisten ist (BGE V (1879) S. 538).
In weiteren Fällen bestätigte das Gericht wiederholt, dass die Belastung eines Grundstückes mit Baulinien grundsätzlich auch dann entschädigungslos zu dulden ist, wenn sie auf unbestimmte Zeit gilt (BGE II (1876) S. 97; XVII (1891) S. 59 f., E. 3). Es anerkannte, dass ein Gesetz, das die mit der Festsetzung von Baulinien verbundenen Eigentumsbeschränkungen zeitlich nicht beschränkt und das die Behörden auch nicht verpflichtet, eine Strasse, für welche die Baulinien festgelegt sind, innert bestimmter Frist auszuführen oder die Linien aufzuheben, nicht gegen die Eigentumsgarantie verstösst (BGE XXXI/II (1905) S. 546 oben, S. 553 E. 2).
b) Die neuere Praxis bestätigt, dass Baulinien im allgemeinen nicht zu einem besonders schweren Eingriff in das Eigentum führen. Baulinien beschränken das Grundeigentum in ähnlicher Weise wie dies der Grenz- oder Gebäudeabstand tut, wofür auch keine Entschädigung beansprucht werden kann (BGE 95 I 461, BGE 93 I 343 mit Hinweisen). Soweit die Bau- und Strassenlinien die Grob- und Feinerschliessung des Baugebiets und die Korrektion solcher bestehender Strassen festsetzen (vgl. Art. 4 des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes, WEG, vom 4. Oktober 1974), zählen sie zu den üblichen Eigentumsbeschränkungen (ARTHUR MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar zum Sachenrecht, Band IV, 1. Abteilung, 1. Teilband, N. 669, S. 253). Die Eigentümer sind in der Regel an der Festsetzung dieser Linien ebensosehr interessiert wie die Allgemeinheit. Diese Feststellung trifft grundsätzlich auch für die Korrektion zu schmaler Strassen zu, verbessert diese doch die Erschliessungsverhältnisse und erlaubt sie wegen des grösseren Baulinienabstandes eine günstigere, möglicherweise höhere Überbauung. Schliesslich können die Nachteile, die aus der Durchschneidung von Parzellen mit Bau- und Strassenlinien entstehen, vielfach mit den hiefür vorgesehenen Parzellordnungsmassnahmen, welche auch auf überbaute Grundstücke anwendbar sind, behoben werden (vgl. Art. 7-11 WEG). Dennoch ist im Einzelfall zu prüfen, ob nicht ausnahmsweise die sich aus einem Baulinienplan ergebenden Beschränkungen den Eigentümer enteignungsähnlich treffen (BGE 95 I 461 mit Hinweisen).
4. a) Die Korrektionslinie untersagt die bisherige Nutzung der Häuser nicht. Auch ist ihr Unterhalt möglich, d.h. das Gebäude darf in seiner derzeitigen inneren und äusseren Gestaltung, Form und Zweckbestimmung bestehen bleiben. Dabei rechnet die kantonale Praxis zum Teil auch bauliche Vorkehren, die nicht allein der Erhaltung, sondern auch der Modernisierung dienen, zum Unterhalt, vorausgesetzt, dass sie nicht bauliche Umgestaltungen zur Folge haben (ERICH ZIMMERLIN, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Aargau, N. 2b zu § 150, S. 416). Der einwandfreie Unterhalt der von Baulinien angeschnittenen Häuser zieht im Enteignungsfall keine Nachteile nach sich. Die Entschädigung bemisst sich nach dem Verkehrswert des entsprechend gut unterhaltenen Gebäudes.
b) Umgestaltungen oder Umbauten, mit denen die Substanz eines Gebäudes verändert wird, sind hingegen gemäss der im kantonalen Recht allgemein üblichen Regelung (vgl. ERICH ZIMMERLIN, a.a.O., N. 12 zu §§ 137-40, S. 377) nur zulässig, wenn der Eigentümer einen Beseitigungs- oder Mehrwertrevers unterzeichnet, in welchem er für den Enteignungsfall von vornherein auf eine Entschädigung für die wertvermehrenden Investitionen verzichtet. Die künftig mögliche Nutzung der mit Baulinien belasteten Liegenschaft ist somit beschränkt, jedoch - entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin - nicht besonders schwerwiegend im Sinne des Begriffs der materiellen Enteignung.
Es ist zu beachten, dass die blosse Zulässigkeit von Unterhaltsarbeiten für alle bestehenden Bauten gilt, welche neuem Recht widersprechen. Die mit Baulinien belasteten Liegenschaften befinden sich in dieser Hinsicht in keiner andern Lage als die zahlreichen überbauten Grundstücke, deren Bauten einer neuen Bau- oder Zonenordnung oder einer sonstigen seit ihrer Erstellung eingetretenen Rechtsänderung widersprechen. Diese Bauten können dank der Besitzstandsgarantie bestehen bleiben, doch darf in sie nicht mehr investiert werden, als der Unterhalt erfordert. Die mit Baulinien belasteten Gebäude befinden sich sogar in einer günstigeren Lage, da deren Eigentümer gegen Revers auch wertvermehrende Investitionen tätigen dürfen, wenn das kantonale Recht dies vorsieht.
5. Es ist daher im vorliegenden Falle einzig fraglich, ob besondere Umstände vorliegen, die zur Folge haben, dass die Beschwerdeführerin durch die Baulinie der Doggilochstrasse so betroffen wird, dass ihr Opfer gegenüber der Allgemeinheit unzumutbar erschiene und es mit der Rechtsgleichheit nicht vereinbar wäre, wenn hiefür keine Entschädigung geleistet würde.
a) Die Beschwerdeführerin macht in diesem Sinne geltend, der von ihr verlangte Revers habe zur Folge, dass sie von den dringend nötigen Investitionen absehen müsse, was zwangsläufig dazu führe, dass auf längere Sicht die Bewirtschaftung des Hotelbetriebes nicht mehr möglich sei.
Ihre Befürchtung, dass das Hotel ohne den Einbau von Badezimmern und Duschen nicht mehr zeitgemäss und deshalb auch nicht mehr voll konkurrenzfähig sei, ist verständlich. Doch übersieht sie, dass die geplante Verbreiterung der Doggilochstrasse sie nicht anders trifft als alle Eigentümer bebauter Liegenschaften, deren Häuser von Korrektionslinien angeschnitten sind und die daher im Zeitpunkt der Ausführung der Korrektion abgebrochen werden müssen. Die betroffenen Betriebsinhaber haben in einem solchen Falle entweder einen Revers zu unterzeichnen oder weitergehende Lösungen wie etwa die Errichtung eines Neubaues auf der Baulinie oder eine Betriebsverlegung in Erwägung zu ziehen.
b) Es ist davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin bereits im Jahre 1981 Duschen und Badezimmer für rund Fr. 200'000.-- eingerichtet hat. Die Gemeinde wiederholt auch im bundesgerichtlichen Verfahren ihre Zusicherung, sie werde in den nächsten zehn Jahren keine Enteignung für die Verbreiterung der Doggilochstrasse durchführen. Sie bestätigt ausdrücklich, sie sei selbstverständlich entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin an diese Zusicherung gebunden. Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, warum diese Bindung nicht bestehen soll. Wohl sieht Art. 44 des Gemeindebaugesetzes nicht vor, dass der Gemeinderat eine Terminierung des Reverses, wie sie in andern kantonalen Rechten bekannt ist (vgl. etwa Basel-Stadt, Strassengesetz vom 14. Januar 1937, § 22), zubilligen kann. Doch wäre die vorbehaltlose im gerichtlichen Verfahren gegebene Zusicherung in einem Enteignungsverfahren nicht unbeachtlich, falls etwa die Gemeindeversammlung entgegen der Auffassung des Gemeinderates in einem früheren Zeitpunkt die Verbreiterung der Doggilochstrasse beschliessen sollte. Kann somit die Beschwerdeführerin damit rechnen, dass ihr jedenfalls zehn Jahre für die Amortisation ihrer Investition zur Verfügung stehen, so wird ihr mit der Forderung eines Mehrwertreverses kein Sonderopfer zugemutet.
c) Das Verwaltungsgericht weist sodann zutreffend darauf hin, dass die angrenzende Parzelle Nr. 432 mit dem Hotelgrundstück Nr. 433 wirtschaftlich eine Einheit bildet. Die Beschwerdeführerin bestreitet dies nicht, meint jedoch, ein Ausweichen auf die benachbarte Parzelle Nr. 432 führe lediglich dazu, die Rechtsnachteile der materiellen Enteignung auf ein anderes Grundstück zu übertragen. Dieser Einwand ist nicht stichhaltig. Da sie die Möglichkeit hat, ihre Parzelle zu vereinigen und alsdann in Beachtung der Baulinie einen Neubau zu errichten, kann von vornherein nicht gesagt werden, die Baulinie treffe die Beschwerdeführerin gegenüber den übrigen betroffenen Eigentümer in besonders stossender ungleicher Weise. Diese Möglichkeit hat vielmehr zur Folge, dass die Beschwerdeführerin weniger schwer betroffen ist als der Eigentümer einer Liegenschaft, auf welcher ohne Durchführung einer Umlegung oder Grenzbereinigung mit andern Eigentümern auf der Baulinie nicht neu gebaut werden könnte. Im übrigen entspricht die von der Beschwerdeführerin beanstandete Folge - der Verlust wertvermehrender Investitionen - dem Zweck der Baulinie; diese will im Interesse der geplanten Strassenkorrektion die Erstellung von Neubauten auf der Baulinie fördern. Das Grundstück der Beschwerdeführerin wird somit durch den Baulinienplan vom 14. April 1981 nicht enteignungsähnlich getroffen.
d) Im übrigen scheint es angebracht zu sein, im Hinblick auf die besonders starke Abnützung und Beschädigung von Hoteleinrichtungen bei der Festsetzung des Mehrwertes aufgrund der Bauabrechnung den Anteil am "normalen Unterhalt" grosszügig zu bemessen. Damit ist einem allfällig künftigen Entscheid über die Enteignungsentschädigung wegen formeller Enteignung nicht vorgegriffen. | de | Art. 5 Abs. 2 RPG. Materielle Enteignung. Baulinien. Baulinien führen im allgemeinen nicht zu einem besonders schweren Eingriff in das Eigentum (E. 3, 4).
Fall einer Baulinie, die eine Parzelle in der Hälfte durchschneidet, auf welcher ein modernisierungsbedürftiges Hotel steht. Die Erteilung der Baubewilligung unter der Bedingung, einen Revers zu unterzeichnen, wonach der durch den Einbau von Badezimmern entstehende Mehrwert im Enteignungsfall nicht entschädigt wird, führt im vorliegenden Fall zu keiner materiellen Enteignung (E. 5). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-116%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,943 | 109 Ib 116 | 109 Ib 116
Sachverhalt ab Seite 116
Ruth Guler ist Eigentümerin der an die Kantonsstrasse in Klosters angrenzenden Parzellen Nrn. 432 und 433. Das Grundstück Nr. 432 dient vorwiegend als Parkplatz. Die anschliessende Liegenschaft Nr. 433 stösst als Eckparzelle auch an die Doggilochstrasse an und ist mit dem Hotel Wynegg überbaut. Sie ist gemäss einem von der Gemeinde am 14. April 1981 erlassenen Baulinienplan für die Korrektion der Doggilochstrasse mit einer Baulinie belastet, welche von der heutigen Strassengrenze einen Abstand von 7 m einhält und das Hotelgebäude fast in der Mitte durchschneidet. Bereits eine frühere Baulinie, die gegenüber der Strasse einen Abstand von 4 m festsetzte, belastete das Hotelgebäude gemäss einem Strassen- und Baulinienplan aus dem Jahre 1932.
Am 5. Mai 1981 reichte die Beschwerdeführerin ein Baugesuch Nr. 41/81 für den Umbau einiger Hotel-Zimmer (Balkonausbau) und den Einbau von Badezimmern und Duschen ein. Die approximativen Baukosten wurden im Baugesuch mit Fr. 200'000.-- angegeben. Die Gemeinde erteilte die Baubewilligung am 23. Juni 1981, unter der Bedingung, dass die Beschwerdeführerin einen im Grundbuch anzumerkenden Revers unterzeichne, wonach sie für den Fall der Strassenverbreiterung auf die Entschädigung des mit dem Umbau geschaffenen Mehrwertes verzichte. Die Beschwerdeführerin weigerte sich, diesen Revers zu unterzeichnen. Die Gemeinde verfügte daher am 27. Oktober 1981 folgende Anmerkung im Grundbuch: "Strassenbaulinie; Mehrwert gemäss Baugesuch Nr. 41/1981 innerhalb der Baulinie ohne Vergütung im Enteignungsfall."
Ruth Guler forderte hierauf bei der zuständigen Enteignungskommission V eine Entschädigung aus materieller Enteignung. Da die Gemeinde einen enteignungsgleichen Eingriff verneinte, überwies die Enteignungskommission V die Sache gemäss Art. 22 Abs. 3 des kantonalen Enteignungsgesetzes an das Verwaltungsgericht, welches die Klage abwies. Die dagegen von Ruth Guler erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Strassen- und Baulinien, welche das Strassenareal begrenzen und die für die Erstellung von Gebäuden massgebenden Linien festlegen, zählen zu dem im kantonalen Recht seit jeher bekannten unentbehrlichen Instrumentarium zur Sicherstellung der geordneten baulichen Entwicklung. Bereits in seiner frühesten Rechtsprechung hatte sich das Bundesgericht wiederholt mit den Eigentumsbeschränkungen zu befassen, die sich aus der Festlegung derartiger Linien ergeben. Es anerkannte das Eigentum als verfassungsmässig garantiertes Recht, hielt jedoch fest, dass die Gesetzgebung dessen Umfang und Inhalt bestimme und dass es daher "den vom objektiven Rechte aufgestellten mitunter sehr intensiven Beschränkungen" unterliege (BGE V (1879) S. 396 E. 4; II (1876) S. 97 E. 8).
Hievon ausgehend anerkannte das Bundesgericht die Verfassungsmässigkeit einer gesetzlichen Regelung, die der im vorliegenden Fall zu beurteilenden Rechtslage nahekommt. Das damals zu beurteilende Luzerner Gesetz sah einerseits vor, dass der Eigentümer eines Bauwerks, welches über eine Baulinie hinausreicht, das Recht verliert, Bauarbeiten auszuführen, welche nicht zum blossen Unterhalt notwendig sind; anderseits ordnete es an, dass die Entschädigung für das abzutretende Land erst bei der Expropriation zu leisten ist (BGE V (1879) S. 538).
In weiteren Fällen bestätigte das Gericht wiederholt, dass die Belastung eines Grundstückes mit Baulinien grundsätzlich auch dann entschädigungslos zu dulden ist, wenn sie auf unbestimmte Zeit gilt (BGE II (1876) S. 97; XVII (1891) S. 59 f., E. 3). Es anerkannte, dass ein Gesetz, das die mit der Festsetzung von Baulinien verbundenen Eigentumsbeschränkungen zeitlich nicht beschränkt und das die Behörden auch nicht verpflichtet, eine Strasse, für welche die Baulinien festgelegt sind, innert bestimmter Frist auszuführen oder die Linien aufzuheben, nicht gegen die Eigentumsgarantie verstösst (BGE XXXI/II (1905) S. 546 oben, S. 553 E. 2).
b) Die neuere Praxis bestätigt, dass Baulinien im allgemeinen nicht zu einem besonders schweren Eingriff in das Eigentum führen. Baulinien beschränken das Grundeigentum in ähnlicher Weise wie dies der Grenz- oder Gebäudeabstand tut, wofür auch keine Entschädigung beansprucht werden kann (BGE 95 I 461, BGE 93 I 343 mit Hinweisen). Soweit die Bau- und Strassenlinien die Grob- und Feinerschliessung des Baugebiets und die Korrektion solcher bestehender Strassen festsetzen (vgl. Art. 4 des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes, WEG, vom 4. Oktober 1974), zählen sie zu den üblichen Eigentumsbeschränkungen (ARTHUR MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar zum Sachenrecht, Band IV, 1. Abteilung, 1. Teilband, N. 669, S. 253). Die Eigentümer sind in der Regel an der Festsetzung dieser Linien ebensosehr interessiert wie die Allgemeinheit. Diese Feststellung trifft grundsätzlich auch für die Korrektion zu schmaler Strassen zu, verbessert diese doch die Erschliessungsverhältnisse und erlaubt sie wegen des grösseren Baulinienabstandes eine günstigere, möglicherweise höhere Überbauung. Schliesslich können die Nachteile, die aus der Durchschneidung von Parzellen mit Bau- und Strassenlinien entstehen, vielfach mit den hiefür vorgesehenen Parzellordnungsmassnahmen, welche auch auf überbaute Grundstücke anwendbar sind, behoben werden (vgl. Art. 7-11 WEG). Dennoch ist im Einzelfall zu prüfen, ob nicht ausnahmsweise die sich aus einem Baulinienplan ergebenden Beschränkungen den Eigentümer enteignungsähnlich treffen (BGE 95 I 461 mit Hinweisen).
4. a) Die Korrektionslinie untersagt die bisherige Nutzung der Häuser nicht. Auch ist ihr Unterhalt möglich, d.h. das Gebäude darf in seiner derzeitigen inneren und äusseren Gestaltung, Form und Zweckbestimmung bestehen bleiben. Dabei rechnet die kantonale Praxis zum Teil auch bauliche Vorkehren, die nicht allein der Erhaltung, sondern auch der Modernisierung dienen, zum Unterhalt, vorausgesetzt, dass sie nicht bauliche Umgestaltungen zur Folge haben (ERICH ZIMMERLIN, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Aargau, N. 2b zu § 150, S. 416). Der einwandfreie Unterhalt der von Baulinien angeschnittenen Häuser zieht im Enteignungsfall keine Nachteile nach sich. Die Entschädigung bemisst sich nach dem Verkehrswert des entsprechend gut unterhaltenen Gebäudes.
b) Umgestaltungen oder Umbauten, mit denen die Substanz eines Gebäudes verändert wird, sind hingegen gemäss der im kantonalen Recht allgemein üblichen Regelung (vgl. ERICH ZIMMERLIN, a.a.O., N. 12 zu §§ 137-40, S. 377) nur zulässig, wenn der Eigentümer einen Beseitigungs- oder Mehrwertrevers unterzeichnet, in welchem er für den Enteignungsfall von vornherein auf eine Entschädigung für die wertvermehrenden Investitionen verzichtet. Die künftig mögliche Nutzung der mit Baulinien belasteten Liegenschaft ist somit beschränkt, jedoch - entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin - nicht besonders schwerwiegend im Sinne des Begriffs der materiellen Enteignung.
Es ist zu beachten, dass die blosse Zulässigkeit von Unterhaltsarbeiten für alle bestehenden Bauten gilt, welche neuem Recht widersprechen. Die mit Baulinien belasteten Liegenschaften befinden sich in dieser Hinsicht in keiner andern Lage als die zahlreichen überbauten Grundstücke, deren Bauten einer neuen Bau- oder Zonenordnung oder einer sonstigen seit ihrer Erstellung eingetretenen Rechtsänderung widersprechen. Diese Bauten können dank der Besitzstandsgarantie bestehen bleiben, doch darf in sie nicht mehr investiert werden, als der Unterhalt erfordert. Die mit Baulinien belasteten Gebäude befinden sich sogar in einer günstigeren Lage, da deren Eigentümer gegen Revers auch wertvermehrende Investitionen tätigen dürfen, wenn das kantonale Recht dies vorsieht.
5. Es ist daher im vorliegenden Falle einzig fraglich, ob besondere Umstände vorliegen, die zur Folge haben, dass die Beschwerdeführerin durch die Baulinie der Doggilochstrasse so betroffen wird, dass ihr Opfer gegenüber der Allgemeinheit unzumutbar erschiene und es mit der Rechtsgleichheit nicht vereinbar wäre, wenn hiefür keine Entschädigung geleistet würde.
a) Die Beschwerdeführerin macht in diesem Sinne geltend, der von ihr verlangte Revers habe zur Folge, dass sie von den dringend nötigen Investitionen absehen müsse, was zwangsläufig dazu führe, dass auf längere Sicht die Bewirtschaftung des Hotelbetriebes nicht mehr möglich sei.
Ihre Befürchtung, dass das Hotel ohne den Einbau von Badezimmern und Duschen nicht mehr zeitgemäss und deshalb auch nicht mehr voll konkurrenzfähig sei, ist verständlich. Doch übersieht sie, dass die geplante Verbreiterung der Doggilochstrasse sie nicht anders trifft als alle Eigentümer bebauter Liegenschaften, deren Häuser von Korrektionslinien angeschnitten sind und die daher im Zeitpunkt der Ausführung der Korrektion abgebrochen werden müssen. Die betroffenen Betriebsinhaber haben in einem solchen Falle entweder einen Revers zu unterzeichnen oder weitergehende Lösungen wie etwa die Errichtung eines Neubaues auf der Baulinie oder eine Betriebsverlegung in Erwägung zu ziehen.
b) Es ist davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin bereits im Jahre 1981 Duschen und Badezimmer für rund Fr. 200'000.-- eingerichtet hat. Die Gemeinde wiederholt auch im bundesgerichtlichen Verfahren ihre Zusicherung, sie werde in den nächsten zehn Jahren keine Enteignung für die Verbreiterung der Doggilochstrasse durchführen. Sie bestätigt ausdrücklich, sie sei selbstverständlich entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin an diese Zusicherung gebunden. Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, warum diese Bindung nicht bestehen soll. Wohl sieht Art. 44 des Gemeindebaugesetzes nicht vor, dass der Gemeinderat eine Terminierung des Reverses, wie sie in andern kantonalen Rechten bekannt ist (vgl. etwa Basel-Stadt, Strassengesetz vom 14. Januar 1937, § 22), zubilligen kann. Doch wäre die vorbehaltlose im gerichtlichen Verfahren gegebene Zusicherung in einem Enteignungsverfahren nicht unbeachtlich, falls etwa die Gemeindeversammlung entgegen der Auffassung des Gemeinderates in einem früheren Zeitpunkt die Verbreiterung der Doggilochstrasse beschliessen sollte. Kann somit die Beschwerdeführerin damit rechnen, dass ihr jedenfalls zehn Jahre für die Amortisation ihrer Investition zur Verfügung stehen, so wird ihr mit der Forderung eines Mehrwertreverses kein Sonderopfer zugemutet.
c) Das Verwaltungsgericht weist sodann zutreffend darauf hin, dass die angrenzende Parzelle Nr. 432 mit dem Hotelgrundstück Nr. 433 wirtschaftlich eine Einheit bildet. Die Beschwerdeführerin bestreitet dies nicht, meint jedoch, ein Ausweichen auf die benachbarte Parzelle Nr. 432 führe lediglich dazu, die Rechtsnachteile der materiellen Enteignung auf ein anderes Grundstück zu übertragen. Dieser Einwand ist nicht stichhaltig. Da sie die Möglichkeit hat, ihre Parzelle zu vereinigen und alsdann in Beachtung der Baulinie einen Neubau zu errichten, kann von vornherein nicht gesagt werden, die Baulinie treffe die Beschwerdeführerin gegenüber den übrigen betroffenen Eigentümer in besonders stossender ungleicher Weise. Diese Möglichkeit hat vielmehr zur Folge, dass die Beschwerdeführerin weniger schwer betroffen ist als der Eigentümer einer Liegenschaft, auf welcher ohne Durchführung einer Umlegung oder Grenzbereinigung mit andern Eigentümern auf der Baulinie nicht neu gebaut werden könnte. Im übrigen entspricht die von der Beschwerdeführerin beanstandete Folge - der Verlust wertvermehrender Investitionen - dem Zweck der Baulinie; diese will im Interesse der geplanten Strassenkorrektion die Erstellung von Neubauten auf der Baulinie fördern. Das Grundstück der Beschwerdeführerin wird somit durch den Baulinienplan vom 14. April 1981 nicht enteignungsähnlich getroffen.
d) Im übrigen scheint es angebracht zu sein, im Hinblick auf die besonders starke Abnützung und Beschädigung von Hoteleinrichtungen bei der Festsetzung des Mehrwertes aufgrund der Bauabrechnung den Anteil am "normalen Unterhalt" grosszügig zu bemessen. Damit ist einem allfällig künftigen Entscheid über die Enteignungsentschädigung wegen formeller Enteignung nicht vorgegriffen. | de | Art. 5 al. 2 LAT. Expropriation matérielle. Plan d'alignement. Les alignements de constructions ne constituent pas, en général, une atteinte grave à la propriété (consid. 3, 4).
Cas d'un alignement qui coupe par moitié une parcelle sur laquelle est édifié un hôtel ayant besoin d'être rénové. Il n'y a pas expropriation matérielle dans le fait de subordonner la délivrance de l'autorisation de construire à la condition que la requérante renonce par écrit, en cas d'expropriation, à être indemnisée pour la plus-value résultant de la construction de salles de bains (consid. 5). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-116%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,944 | 109 Ib 116 | 109 Ib 116
Sachverhalt ab Seite 116
Ruth Guler ist Eigentümerin der an die Kantonsstrasse in Klosters angrenzenden Parzellen Nrn. 432 und 433. Das Grundstück Nr. 432 dient vorwiegend als Parkplatz. Die anschliessende Liegenschaft Nr. 433 stösst als Eckparzelle auch an die Doggilochstrasse an und ist mit dem Hotel Wynegg überbaut. Sie ist gemäss einem von der Gemeinde am 14. April 1981 erlassenen Baulinienplan für die Korrektion der Doggilochstrasse mit einer Baulinie belastet, welche von der heutigen Strassengrenze einen Abstand von 7 m einhält und das Hotelgebäude fast in der Mitte durchschneidet. Bereits eine frühere Baulinie, die gegenüber der Strasse einen Abstand von 4 m festsetzte, belastete das Hotelgebäude gemäss einem Strassen- und Baulinienplan aus dem Jahre 1932.
Am 5. Mai 1981 reichte die Beschwerdeführerin ein Baugesuch Nr. 41/81 für den Umbau einiger Hotel-Zimmer (Balkonausbau) und den Einbau von Badezimmern und Duschen ein. Die approximativen Baukosten wurden im Baugesuch mit Fr. 200'000.-- angegeben. Die Gemeinde erteilte die Baubewilligung am 23. Juni 1981, unter der Bedingung, dass die Beschwerdeführerin einen im Grundbuch anzumerkenden Revers unterzeichne, wonach sie für den Fall der Strassenverbreiterung auf die Entschädigung des mit dem Umbau geschaffenen Mehrwertes verzichte. Die Beschwerdeführerin weigerte sich, diesen Revers zu unterzeichnen. Die Gemeinde verfügte daher am 27. Oktober 1981 folgende Anmerkung im Grundbuch: "Strassenbaulinie; Mehrwert gemäss Baugesuch Nr. 41/1981 innerhalb der Baulinie ohne Vergütung im Enteignungsfall."
Ruth Guler forderte hierauf bei der zuständigen Enteignungskommission V eine Entschädigung aus materieller Enteignung. Da die Gemeinde einen enteignungsgleichen Eingriff verneinte, überwies die Enteignungskommission V die Sache gemäss Art. 22 Abs. 3 des kantonalen Enteignungsgesetzes an das Verwaltungsgericht, welches die Klage abwies. Die dagegen von Ruth Guler erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Strassen- und Baulinien, welche das Strassenareal begrenzen und die für die Erstellung von Gebäuden massgebenden Linien festlegen, zählen zu dem im kantonalen Recht seit jeher bekannten unentbehrlichen Instrumentarium zur Sicherstellung der geordneten baulichen Entwicklung. Bereits in seiner frühesten Rechtsprechung hatte sich das Bundesgericht wiederholt mit den Eigentumsbeschränkungen zu befassen, die sich aus der Festlegung derartiger Linien ergeben. Es anerkannte das Eigentum als verfassungsmässig garantiertes Recht, hielt jedoch fest, dass die Gesetzgebung dessen Umfang und Inhalt bestimme und dass es daher "den vom objektiven Rechte aufgestellten mitunter sehr intensiven Beschränkungen" unterliege (BGE V (1879) S. 396 E. 4; II (1876) S. 97 E. 8).
Hievon ausgehend anerkannte das Bundesgericht die Verfassungsmässigkeit einer gesetzlichen Regelung, die der im vorliegenden Fall zu beurteilenden Rechtslage nahekommt. Das damals zu beurteilende Luzerner Gesetz sah einerseits vor, dass der Eigentümer eines Bauwerks, welches über eine Baulinie hinausreicht, das Recht verliert, Bauarbeiten auszuführen, welche nicht zum blossen Unterhalt notwendig sind; anderseits ordnete es an, dass die Entschädigung für das abzutretende Land erst bei der Expropriation zu leisten ist (BGE V (1879) S. 538).
In weiteren Fällen bestätigte das Gericht wiederholt, dass die Belastung eines Grundstückes mit Baulinien grundsätzlich auch dann entschädigungslos zu dulden ist, wenn sie auf unbestimmte Zeit gilt (BGE II (1876) S. 97; XVII (1891) S. 59 f., E. 3). Es anerkannte, dass ein Gesetz, das die mit der Festsetzung von Baulinien verbundenen Eigentumsbeschränkungen zeitlich nicht beschränkt und das die Behörden auch nicht verpflichtet, eine Strasse, für welche die Baulinien festgelegt sind, innert bestimmter Frist auszuführen oder die Linien aufzuheben, nicht gegen die Eigentumsgarantie verstösst (BGE XXXI/II (1905) S. 546 oben, S. 553 E. 2).
b) Die neuere Praxis bestätigt, dass Baulinien im allgemeinen nicht zu einem besonders schweren Eingriff in das Eigentum führen. Baulinien beschränken das Grundeigentum in ähnlicher Weise wie dies der Grenz- oder Gebäudeabstand tut, wofür auch keine Entschädigung beansprucht werden kann (BGE 95 I 461, BGE 93 I 343 mit Hinweisen). Soweit die Bau- und Strassenlinien die Grob- und Feinerschliessung des Baugebiets und die Korrektion solcher bestehender Strassen festsetzen (vgl. Art. 4 des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes, WEG, vom 4. Oktober 1974), zählen sie zu den üblichen Eigentumsbeschränkungen (ARTHUR MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar zum Sachenrecht, Band IV, 1. Abteilung, 1. Teilband, N. 669, S. 253). Die Eigentümer sind in der Regel an der Festsetzung dieser Linien ebensosehr interessiert wie die Allgemeinheit. Diese Feststellung trifft grundsätzlich auch für die Korrektion zu schmaler Strassen zu, verbessert diese doch die Erschliessungsverhältnisse und erlaubt sie wegen des grösseren Baulinienabstandes eine günstigere, möglicherweise höhere Überbauung. Schliesslich können die Nachteile, die aus der Durchschneidung von Parzellen mit Bau- und Strassenlinien entstehen, vielfach mit den hiefür vorgesehenen Parzellordnungsmassnahmen, welche auch auf überbaute Grundstücke anwendbar sind, behoben werden (vgl. Art. 7-11 WEG). Dennoch ist im Einzelfall zu prüfen, ob nicht ausnahmsweise die sich aus einem Baulinienplan ergebenden Beschränkungen den Eigentümer enteignungsähnlich treffen (BGE 95 I 461 mit Hinweisen).
4. a) Die Korrektionslinie untersagt die bisherige Nutzung der Häuser nicht. Auch ist ihr Unterhalt möglich, d.h. das Gebäude darf in seiner derzeitigen inneren und äusseren Gestaltung, Form und Zweckbestimmung bestehen bleiben. Dabei rechnet die kantonale Praxis zum Teil auch bauliche Vorkehren, die nicht allein der Erhaltung, sondern auch der Modernisierung dienen, zum Unterhalt, vorausgesetzt, dass sie nicht bauliche Umgestaltungen zur Folge haben (ERICH ZIMMERLIN, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Aargau, N. 2b zu § 150, S. 416). Der einwandfreie Unterhalt der von Baulinien angeschnittenen Häuser zieht im Enteignungsfall keine Nachteile nach sich. Die Entschädigung bemisst sich nach dem Verkehrswert des entsprechend gut unterhaltenen Gebäudes.
b) Umgestaltungen oder Umbauten, mit denen die Substanz eines Gebäudes verändert wird, sind hingegen gemäss der im kantonalen Recht allgemein üblichen Regelung (vgl. ERICH ZIMMERLIN, a.a.O., N. 12 zu §§ 137-40, S. 377) nur zulässig, wenn der Eigentümer einen Beseitigungs- oder Mehrwertrevers unterzeichnet, in welchem er für den Enteignungsfall von vornherein auf eine Entschädigung für die wertvermehrenden Investitionen verzichtet. Die künftig mögliche Nutzung der mit Baulinien belasteten Liegenschaft ist somit beschränkt, jedoch - entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin - nicht besonders schwerwiegend im Sinne des Begriffs der materiellen Enteignung.
Es ist zu beachten, dass die blosse Zulässigkeit von Unterhaltsarbeiten für alle bestehenden Bauten gilt, welche neuem Recht widersprechen. Die mit Baulinien belasteten Liegenschaften befinden sich in dieser Hinsicht in keiner andern Lage als die zahlreichen überbauten Grundstücke, deren Bauten einer neuen Bau- oder Zonenordnung oder einer sonstigen seit ihrer Erstellung eingetretenen Rechtsänderung widersprechen. Diese Bauten können dank der Besitzstandsgarantie bestehen bleiben, doch darf in sie nicht mehr investiert werden, als der Unterhalt erfordert. Die mit Baulinien belasteten Gebäude befinden sich sogar in einer günstigeren Lage, da deren Eigentümer gegen Revers auch wertvermehrende Investitionen tätigen dürfen, wenn das kantonale Recht dies vorsieht.
5. Es ist daher im vorliegenden Falle einzig fraglich, ob besondere Umstände vorliegen, die zur Folge haben, dass die Beschwerdeführerin durch die Baulinie der Doggilochstrasse so betroffen wird, dass ihr Opfer gegenüber der Allgemeinheit unzumutbar erschiene und es mit der Rechtsgleichheit nicht vereinbar wäre, wenn hiefür keine Entschädigung geleistet würde.
a) Die Beschwerdeführerin macht in diesem Sinne geltend, der von ihr verlangte Revers habe zur Folge, dass sie von den dringend nötigen Investitionen absehen müsse, was zwangsläufig dazu führe, dass auf längere Sicht die Bewirtschaftung des Hotelbetriebes nicht mehr möglich sei.
Ihre Befürchtung, dass das Hotel ohne den Einbau von Badezimmern und Duschen nicht mehr zeitgemäss und deshalb auch nicht mehr voll konkurrenzfähig sei, ist verständlich. Doch übersieht sie, dass die geplante Verbreiterung der Doggilochstrasse sie nicht anders trifft als alle Eigentümer bebauter Liegenschaften, deren Häuser von Korrektionslinien angeschnitten sind und die daher im Zeitpunkt der Ausführung der Korrektion abgebrochen werden müssen. Die betroffenen Betriebsinhaber haben in einem solchen Falle entweder einen Revers zu unterzeichnen oder weitergehende Lösungen wie etwa die Errichtung eines Neubaues auf der Baulinie oder eine Betriebsverlegung in Erwägung zu ziehen.
b) Es ist davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin bereits im Jahre 1981 Duschen und Badezimmer für rund Fr. 200'000.-- eingerichtet hat. Die Gemeinde wiederholt auch im bundesgerichtlichen Verfahren ihre Zusicherung, sie werde in den nächsten zehn Jahren keine Enteignung für die Verbreiterung der Doggilochstrasse durchführen. Sie bestätigt ausdrücklich, sie sei selbstverständlich entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin an diese Zusicherung gebunden. Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, warum diese Bindung nicht bestehen soll. Wohl sieht Art. 44 des Gemeindebaugesetzes nicht vor, dass der Gemeinderat eine Terminierung des Reverses, wie sie in andern kantonalen Rechten bekannt ist (vgl. etwa Basel-Stadt, Strassengesetz vom 14. Januar 1937, § 22), zubilligen kann. Doch wäre die vorbehaltlose im gerichtlichen Verfahren gegebene Zusicherung in einem Enteignungsverfahren nicht unbeachtlich, falls etwa die Gemeindeversammlung entgegen der Auffassung des Gemeinderates in einem früheren Zeitpunkt die Verbreiterung der Doggilochstrasse beschliessen sollte. Kann somit die Beschwerdeführerin damit rechnen, dass ihr jedenfalls zehn Jahre für die Amortisation ihrer Investition zur Verfügung stehen, so wird ihr mit der Forderung eines Mehrwertreverses kein Sonderopfer zugemutet.
c) Das Verwaltungsgericht weist sodann zutreffend darauf hin, dass die angrenzende Parzelle Nr. 432 mit dem Hotelgrundstück Nr. 433 wirtschaftlich eine Einheit bildet. Die Beschwerdeführerin bestreitet dies nicht, meint jedoch, ein Ausweichen auf die benachbarte Parzelle Nr. 432 führe lediglich dazu, die Rechtsnachteile der materiellen Enteignung auf ein anderes Grundstück zu übertragen. Dieser Einwand ist nicht stichhaltig. Da sie die Möglichkeit hat, ihre Parzelle zu vereinigen und alsdann in Beachtung der Baulinie einen Neubau zu errichten, kann von vornherein nicht gesagt werden, die Baulinie treffe die Beschwerdeführerin gegenüber den übrigen betroffenen Eigentümer in besonders stossender ungleicher Weise. Diese Möglichkeit hat vielmehr zur Folge, dass die Beschwerdeführerin weniger schwer betroffen ist als der Eigentümer einer Liegenschaft, auf welcher ohne Durchführung einer Umlegung oder Grenzbereinigung mit andern Eigentümern auf der Baulinie nicht neu gebaut werden könnte. Im übrigen entspricht die von der Beschwerdeführerin beanstandete Folge - der Verlust wertvermehrender Investitionen - dem Zweck der Baulinie; diese will im Interesse der geplanten Strassenkorrektion die Erstellung von Neubauten auf der Baulinie fördern. Das Grundstück der Beschwerdeführerin wird somit durch den Baulinienplan vom 14. April 1981 nicht enteignungsähnlich getroffen.
d) Im übrigen scheint es angebracht zu sein, im Hinblick auf die besonders starke Abnützung und Beschädigung von Hoteleinrichtungen bei der Festsetzung des Mehrwertes aufgrund der Bauabrechnung den Anteil am "normalen Unterhalt" grosszügig zu bemessen. Damit ist einem allfällig künftigen Entscheid über die Enteignungsentschädigung wegen formeller Enteignung nicht vorgegriffen. | de | Art. 5 cpv. 2 LPT. Espropriazione materiale. Piano d'allineamento. Le linee di costruzione non sogliono comportare una lesione particolarmente grave del diritto di proprietà (consid. 3, 4).
Caso di una linea di costruzione che taglia a metà una particella sulla quale sorge un albergo da rinnovare. Non dà luogo ad un'espropriazione materiale il rilascio nella fattispecie di una licenza edilizia subordinata alla sottoscrizione da parte del richiedente di una dichiarazione secondo cui egli riconosce che, in caso d'espropriazione, non gli è dovuta alcuna indennità per il maggior valore risultante dalla costruzione di stanze da bagno (consid. 5). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-116%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,945 | 109 Ib 121 | 109 Ib 121
Erwägungen ab Seite 122
Aus den Erwägungen:
5. Im allgemeinen steht den Verwaltungsgerichten keine freie Ermessens- und Zweckmässigkeitskontrolle zu; sie haben nur ausnahmsweise eine solche Prüfungsbefugnis in den Materien, in denen sie das Gesetz besonders vorsieht. Das gilt auch für das Bündner Verwaltungsgericht. Nach Art. 53 des Gesetzes über die Verwaltungsgerichtsbarkeit im Kanton Graubünden (VGG) ist im Rekursverfahren die Prüfungsbefugnis des Verwaltungsgerichts beschränkt auf Rechtsverletzung einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens sowie unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts. Eine freie Ermessenskontrolle steht dem Gericht somit im Regelfall nicht zu. Nach Art. 15 VGG gelten jedoch für das Verfahren vor dem Verwaltungsgericht die Vorschriften dieses Gesetzes nur, soweit die Gesetzgebung von Bund oder Kanton nichts anderes bestimmt. Art. 33 des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes verpflichtet die Kantone, wenigstens ein Rechtsmittel gegen Verfügungen und Nutzungspläne vorzusehen und die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde zu gewährleisten.
Es stellt sich somit die Frage, ob das Verwaltungsgericht den Beschwerdeführern das Recht deshalb verweigert hat, weil es ihre Einwendungen gegen den Quartierplan Foppas bzw. gegen die Ablehnung ihrer Einsprachen durch den Gemeindevorstand von Silvaplana nur im Rahmen der für Verwaltungsgerichte üblichen Kognitionsbeschränkung des Art. 53 VGG geprüft und die Rechtsschutzanforderung von Art. 33 RPG nicht berücksichtigt hat.
a) Es ist nicht bestritten, dass es sich beim Quartierplan Foppas um einen Nutzungsplan im Sinne der Art. 14 ff. RPG handelt. Als für jedermann verbindlicher Sondernutzungsplan regelt er die Erschliessung und Überbauung des Quartierplangebietes (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 2 Vorbemerkungen zu den Art. 14-20, S. 195). Er muss daher den Anforderungen des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes genügen, auch wenn er sich primär auf das Quartierplangesetz der Gemeinde Silvaplana vom 30. März/23. August 1976 sowie auf das Raumplanungsgesetz vom 20. Mai 1973 für den Kanton Graubünden stützt. Diese Erlasse stehen im Dienste der verfassungsmässigen Zielsetzung der Raumplanung, eine zweckmässige Nutzung des Bodens und eine geordnete bauliche Entwicklung sicherzustellen (Art. 22 quater BV; Art. 1 und 3 RPG). Dass sie vor dem eidgenössischen Raumplanungsgesetz in Kraft getreten sind, ändert daran nichts.
Handelt es sich wie beim Quartierplan Foppas um einen Nutzungsplan, der unter der Herrschaft des seit dem 1. Januar 1980 in Kraft stehenden Raumplanungsgesetzes öffentlich aufgelegt wurde, so gelangen dessen Rechtsschutzbestimmungen zur Anwendung (BGE 107 Ib 115). Dabei ist Art. 33 RPG selbständig anwendbar; was Auflagepflicht, Beschwerdelegitimation und Beschwerdegründe angeht, bedarf er keines ausführenden Rechts der Kantone; diese haben bloss das hierfür nötige Organisations- und Verfahrensrecht zu erlassen (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 3 zu Art. 33, S. 340 f.).
b) Es ist also zu prüfen, ob das Verfahren, wie es im vorliegenden Fall durchgeführt wurde, den Mindestvorschriften des Bundesrechts für den Rechtsschutz genügt. Die öffentliche Auflage des Quartierplanes Foppas mit Einsprachemöglichkeit entspricht dem Gebot des Art. 33 Abs. 1 RPG. Auch hat das Bundesgericht anerkannt, dass die volle Überprüfung einer Einsprache durch eine vom Planungsträger unabhängige Instanz der Anforderung von Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG genügt. Es verstösst somit nicht gegen Bundesrecht, wenn ein Regierungsrat als Plangenehmigungsbehörde über Einsprachen befindet, nachdem er diese frei geprüft hat (BGE 108 Ia 34 E. 1a). Sieht das kantonale Recht den Weiterzug eines entsprechenden Einspracheentscheides an ein Verwaltungsgericht vor, so steht der Beschränkung der Kognition des Gerichts auf Rechtsverletzung einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens sowie auf unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts von Bundesrechts wegen nichts entgegen.
Im vorliegenden Fall hat jedoch der Gemeindevorstand als Planfestsetzungsbehörde über die Einsprachen entschieden. Dieses Vorgehen genügt der Anforderung von Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG nur, wenn der Entscheid an eine Behörde mit voller Kognition weitergezogen werden kann. Das Bundesrecht verlangt eine Entscheidungsinstanz, die von der den Plan festsetzenden Instanz unabhängig ist (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 32 zu Art. 33, S. 355). Ob dies eine Verwaltungsbehörde oder ein Gericht ist, hat das kantonale Organisations- und Verfahrensrecht zu bestimmen. Das Bündner Recht sieht unbestrittenermassen nur den Weiterzug des Einspracheentscheides des Gemeindevorstandes an das Verwaltungsgericht vor. Diese Lösung ist mit den Rechtsschutzanforderungen des Bundesrechts dann vereinbar, wenn das Gericht den angefochtenen Einspracheentscheid ohne Beschränkung seiner Kognition überprüft.
c) Aus dem angefochtenen Entscheid ergibt sich unmissverständlich, dass sich das Verwaltungsgericht an die Kognitionsbeschränkung gemäss Art. 53 VGG gebunden erachtete. Es kann sich daher allein fragen, ob es trotz der Betonung seiner beschränkten Prüfungsbefugnis in Wirklichkeit eine Prüfung vorgenommen hat, die den Anforderungen des Raumplanungsgesetzes genügt, wie dies die Beschwerdegegnerin und der Vorstand der Gemeinde Silvaplana behaupten. Sie wollen aus der Umschreibung der Planungspflicht in Art. 2 RPG eine Beschränkung des Rechtsschutzes herleiten, weil die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden gemäss Absatz 3 darauf zu achten haben, dass den ihnen nachgeordneten Behörden der Ermessensspielraum belassen wird, den sie zur Erfüllung ihrer Aufgaben benötigen. Diese Auffassung geht schon deshalb fehl, weil sich Art. 2 RPG bei der Umschreibung der Planungspflicht nicht an reine Rechtsmittelinstanzen, sondern an die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden von Bund, Kantonen und Gemeinden wendet. Diese haben bei der Erfüllung ihrer Aufgaben die Entscheidungsfreiheit, die den nachgeordneten Planungsträgern zusteht, zu respektieren. Für das Verhältnis zwischen Kantonen und Gemeinden ergibt sich aus diesem Gebot, dass die kantonale Behörde, welche die Nutzungspläne der Gemeinden genehmigt (Art. 26 PPG), nicht ihr eigenes Ermessen an die Stelle haltbaren kommunalen Ermessens setzen soll (BGE 106 Ia 71 E. 2a).
Aus der Regelung von Art. 2 Abs. 3 RPG ergibt sich für das Rechtsschutzverfahren keine Beschränkung der Kognition für diejenige Instanz, welche die vom Raumplanungsgesetz verlangte volle Überprüfung vorzunehmen hat. Doch besagt auch volle Prüfung bei Einwendungen gegen einen Nutzungsplan nicht, dass die Rechtsmittelinstanz Planungsbehörde wird. Wohl aber hat sie nicht nur zu prüfen, ob die den Plan festsetzende Behörde das ihr zustehende Planungsermessen überschritten oder missbraucht, mithin eine Rechtsverletzung begangen hat. Zu prüfen ist vielmehr ebenso, ob das Planungsermessen richtig und zweckmässig ausgeübt worden ist. Die mit voller Kognition betraute Behörde hat einzuschreiten, wenn sich die angefochtene Planfestsetzung als unzweckmässig oder unangemessen erweist (FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, S. 227 ff.; derselbe, Der Rechtsschutz, in: Das Bundesgesetz über die Raumplanung, Berner Tage für die juristische Praxis 1980, S. 69).
Wie sich aus den Erwägungen des angefochtenen Entscheids klar ergibt, hat das Verwaltungsgericht eine derartige Prüfung nicht vorgenommen. Sie setzt, wie dies Art. 3 des Raumplanungsgesetzes für den Kanton Graubünden anordnet, eine bestmögliche Abwägung der schutzwürdigen öffentlichen und privaten Interessen voraus und verlangt die Beantwortung der Frage, ob bei der umstrittenen Planung in Beachtung des Verhältnismässigkeitsprinzips im Rahmen des Planungszwecks jene Anordnungen getroffen wurden, die in ihrer gesamten Auswirkung alle Betroffenen am wenigsten belasten.
d) (...)
Da das Verwaltungsgericht als einzige kantonale Beschwerdebehörde die vom Bundesrecht verlangte volle Überprüfung nicht vorgenommen hat, ist sein Entscheid aufzuheben. Ob dieser auch in materieller Hinsicht die Eigentumsgarantie verletzt, ist bei diesem Ausgang des Verfahrens nicht zu prüfen. | de | Art. 33 RPG, Verfahren. Mit den Rechtsschutzanforderungen des Bundesrechts nicht vereinbar ist, wenn ein Verwaltungsgericht als einzige kantonale Beschwerdebehörde die gegen einen Nutzungsplan erhobenen Einwendungen nicht frei prüft, sondern nur im Rahmen seiner normalerweise beschränkten Kognition (E. 5). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-121%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,946 | 109 Ib 121 | 109 Ib 121
Erwägungen ab Seite 122
Aus den Erwägungen:
5. Im allgemeinen steht den Verwaltungsgerichten keine freie Ermessens- und Zweckmässigkeitskontrolle zu; sie haben nur ausnahmsweise eine solche Prüfungsbefugnis in den Materien, in denen sie das Gesetz besonders vorsieht. Das gilt auch für das Bündner Verwaltungsgericht. Nach Art. 53 des Gesetzes über die Verwaltungsgerichtsbarkeit im Kanton Graubünden (VGG) ist im Rekursverfahren die Prüfungsbefugnis des Verwaltungsgerichts beschränkt auf Rechtsverletzung einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens sowie unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts. Eine freie Ermessenskontrolle steht dem Gericht somit im Regelfall nicht zu. Nach Art. 15 VGG gelten jedoch für das Verfahren vor dem Verwaltungsgericht die Vorschriften dieses Gesetzes nur, soweit die Gesetzgebung von Bund oder Kanton nichts anderes bestimmt. Art. 33 des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes verpflichtet die Kantone, wenigstens ein Rechtsmittel gegen Verfügungen und Nutzungspläne vorzusehen und die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde zu gewährleisten.
Es stellt sich somit die Frage, ob das Verwaltungsgericht den Beschwerdeführern das Recht deshalb verweigert hat, weil es ihre Einwendungen gegen den Quartierplan Foppas bzw. gegen die Ablehnung ihrer Einsprachen durch den Gemeindevorstand von Silvaplana nur im Rahmen der für Verwaltungsgerichte üblichen Kognitionsbeschränkung des Art. 53 VGG geprüft und die Rechtsschutzanforderung von Art. 33 RPG nicht berücksichtigt hat.
a) Es ist nicht bestritten, dass es sich beim Quartierplan Foppas um einen Nutzungsplan im Sinne der Art. 14 ff. RPG handelt. Als für jedermann verbindlicher Sondernutzungsplan regelt er die Erschliessung und Überbauung des Quartierplangebietes (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 2 Vorbemerkungen zu den Art. 14-20, S. 195). Er muss daher den Anforderungen des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes genügen, auch wenn er sich primär auf das Quartierplangesetz der Gemeinde Silvaplana vom 30. März/23. August 1976 sowie auf das Raumplanungsgesetz vom 20. Mai 1973 für den Kanton Graubünden stützt. Diese Erlasse stehen im Dienste der verfassungsmässigen Zielsetzung der Raumplanung, eine zweckmässige Nutzung des Bodens und eine geordnete bauliche Entwicklung sicherzustellen (Art. 22 quater BV; Art. 1 und 3 RPG). Dass sie vor dem eidgenössischen Raumplanungsgesetz in Kraft getreten sind, ändert daran nichts.
Handelt es sich wie beim Quartierplan Foppas um einen Nutzungsplan, der unter der Herrschaft des seit dem 1. Januar 1980 in Kraft stehenden Raumplanungsgesetzes öffentlich aufgelegt wurde, so gelangen dessen Rechtsschutzbestimmungen zur Anwendung (BGE 107 Ib 115). Dabei ist Art. 33 RPG selbständig anwendbar; was Auflagepflicht, Beschwerdelegitimation und Beschwerdegründe angeht, bedarf er keines ausführenden Rechts der Kantone; diese haben bloss das hierfür nötige Organisations- und Verfahrensrecht zu erlassen (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 3 zu Art. 33, S. 340 f.).
b) Es ist also zu prüfen, ob das Verfahren, wie es im vorliegenden Fall durchgeführt wurde, den Mindestvorschriften des Bundesrechts für den Rechtsschutz genügt. Die öffentliche Auflage des Quartierplanes Foppas mit Einsprachemöglichkeit entspricht dem Gebot des Art. 33 Abs. 1 RPG. Auch hat das Bundesgericht anerkannt, dass die volle Überprüfung einer Einsprache durch eine vom Planungsträger unabhängige Instanz der Anforderung von Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG genügt. Es verstösst somit nicht gegen Bundesrecht, wenn ein Regierungsrat als Plangenehmigungsbehörde über Einsprachen befindet, nachdem er diese frei geprüft hat (BGE 108 Ia 34 E. 1a). Sieht das kantonale Recht den Weiterzug eines entsprechenden Einspracheentscheides an ein Verwaltungsgericht vor, so steht der Beschränkung der Kognition des Gerichts auf Rechtsverletzung einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens sowie auf unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts von Bundesrechts wegen nichts entgegen.
Im vorliegenden Fall hat jedoch der Gemeindevorstand als Planfestsetzungsbehörde über die Einsprachen entschieden. Dieses Vorgehen genügt der Anforderung von Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG nur, wenn der Entscheid an eine Behörde mit voller Kognition weitergezogen werden kann. Das Bundesrecht verlangt eine Entscheidungsinstanz, die von der den Plan festsetzenden Instanz unabhängig ist (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 32 zu Art. 33, S. 355). Ob dies eine Verwaltungsbehörde oder ein Gericht ist, hat das kantonale Organisations- und Verfahrensrecht zu bestimmen. Das Bündner Recht sieht unbestrittenermassen nur den Weiterzug des Einspracheentscheides des Gemeindevorstandes an das Verwaltungsgericht vor. Diese Lösung ist mit den Rechtsschutzanforderungen des Bundesrechts dann vereinbar, wenn das Gericht den angefochtenen Einspracheentscheid ohne Beschränkung seiner Kognition überprüft.
c) Aus dem angefochtenen Entscheid ergibt sich unmissverständlich, dass sich das Verwaltungsgericht an die Kognitionsbeschränkung gemäss Art. 53 VGG gebunden erachtete. Es kann sich daher allein fragen, ob es trotz der Betonung seiner beschränkten Prüfungsbefugnis in Wirklichkeit eine Prüfung vorgenommen hat, die den Anforderungen des Raumplanungsgesetzes genügt, wie dies die Beschwerdegegnerin und der Vorstand der Gemeinde Silvaplana behaupten. Sie wollen aus der Umschreibung der Planungspflicht in Art. 2 RPG eine Beschränkung des Rechtsschutzes herleiten, weil die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden gemäss Absatz 3 darauf zu achten haben, dass den ihnen nachgeordneten Behörden der Ermessensspielraum belassen wird, den sie zur Erfüllung ihrer Aufgaben benötigen. Diese Auffassung geht schon deshalb fehl, weil sich Art. 2 RPG bei der Umschreibung der Planungspflicht nicht an reine Rechtsmittelinstanzen, sondern an die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden von Bund, Kantonen und Gemeinden wendet. Diese haben bei der Erfüllung ihrer Aufgaben die Entscheidungsfreiheit, die den nachgeordneten Planungsträgern zusteht, zu respektieren. Für das Verhältnis zwischen Kantonen und Gemeinden ergibt sich aus diesem Gebot, dass die kantonale Behörde, welche die Nutzungspläne der Gemeinden genehmigt (Art. 26 PPG), nicht ihr eigenes Ermessen an die Stelle haltbaren kommunalen Ermessens setzen soll (BGE 106 Ia 71 E. 2a).
Aus der Regelung von Art. 2 Abs. 3 RPG ergibt sich für das Rechtsschutzverfahren keine Beschränkung der Kognition für diejenige Instanz, welche die vom Raumplanungsgesetz verlangte volle Überprüfung vorzunehmen hat. Doch besagt auch volle Prüfung bei Einwendungen gegen einen Nutzungsplan nicht, dass die Rechtsmittelinstanz Planungsbehörde wird. Wohl aber hat sie nicht nur zu prüfen, ob die den Plan festsetzende Behörde das ihr zustehende Planungsermessen überschritten oder missbraucht, mithin eine Rechtsverletzung begangen hat. Zu prüfen ist vielmehr ebenso, ob das Planungsermessen richtig und zweckmässig ausgeübt worden ist. Die mit voller Kognition betraute Behörde hat einzuschreiten, wenn sich die angefochtene Planfestsetzung als unzweckmässig oder unangemessen erweist (FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, S. 227 ff.; derselbe, Der Rechtsschutz, in: Das Bundesgesetz über die Raumplanung, Berner Tage für die juristische Praxis 1980, S. 69).
Wie sich aus den Erwägungen des angefochtenen Entscheids klar ergibt, hat das Verwaltungsgericht eine derartige Prüfung nicht vorgenommen. Sie setzt, wie dies Art. 3 des Raumplanungsgesetzes für den Kanton Graubünden anordnet, eine bestmögliche Abwägung der schutzwürdigen öffentlichen und privaten Interessen voraus und verlangt die Beantwortung der Frage, ob bei der umstrittenen Planung in Beachtung des Verhältnismässigkeitsprinzips im Rahmen des Planungszwecks jene Anordnungen getroffen wurden, die in ihrer gesamten Auswirkung alle Betroffenen am wenigsten belasten.
d) (...)
Da das Verwaltungsgericht als einzige kantonale Beschwerdebehörde die vom Bundesrecht verlangte volle Überprüfung nicht vorgenommen hat, ist sein Entscheid aufzuheben. Ob dieser auch in materieller Hinsicht die Eigentumsgarantie verletzt, ist bei diesem Ausgang des Verfahrens nicht zu prüfen. | de | Art. 33 LAT, procédure. Le droit fédéral ne permet pas à un tribunal administratif de limiter son pouvoir d'examen, comme il le fait ordinairement, lorsqu'il statue en unique instance cantonale de recours sur les oppositions à un plan d'affectation (consid. 5). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-121%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,947 | 109 Ib 121 | 109 Ib 121
Erwägungen ab Seite 122
Aus den Erwägungen:
5. Im allgemeinen steht den Verwaltungsgerichten keine freie Ermessens- und Zweckmässigkeitskontrolle zu; sie haben nur ausnahmsweise eine solche Prüfungsbefugnis in den Materien, in denen sie das Gesetz besonders vorsieht. Das gilt auch für das Bündner Verwaltungsgericht. Nach Art. 53 des Gesetzes über die Verwaltungsgerichtsbarkeit im Kanton Graubünden (VGG) ist im Rekursverfahren die Prüfungsbefugnis des Verwaltungsgerichts beschränkt auf Rechtsverletzung einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens sowie unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts. Eine freie Ermessenskontrolle steht dem Gericht somit im Regelfall nicht zu. Nach Art. 15 VGG gelten jedoch für das Verfahren vor dem Verwaltungsgericht die Vorschriften dieses Gesetzes nur, soweit die Gesetzgebung von Bund oder Kanton nichts anderes bestimmt. Art. 33 des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes verpflichtet die Kantone, wenigstens ein Rechtsmittel gegen Verfügungen und Nutzungspläne vorzusehen und die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde zu gewährleisten.
Es stellt sich somit die Frage, ob das Verwaltungsgericht den Beschwerdeführern das Recht deshalb verweigert hat, weil es ihre Einwendungen gegen den Quartierplan Foppas bzw. gegen die Ablehnung ihrer Einsprachen durch den Gemeindevorstand von Silvaplana nur im Rahmen der für Verwaltungsgerichte üblichen Kognitionsbeschränkung des Art. 53 VGG geprüft und die Rechtsschutzanforderung von Art. 33 RPG nicht berücksichtigt hat.
a) Es ist nicht bestritten, dass es sich beim Quartierplan Foppas um einen Nutzungsplan im Sinne der Art. 14 ff. RPG handelt. Als für jedermann verbindlicher Sondernutzungsplan regelt er die Erschliessung und Überbauung des Quartierplangebietes (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 2 Vorbemerkungen zu den Art. 14-20, S. 195). Er muss daher den Anforderungen des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes genügen, auch wenn er sich primär auf das Quartierplangesetz der Gemeinde Silvaplana vom 30. März/23. August 1976 sowie auf das Raumplanungsgesetz vom 20. Mai 1973 für den Kanton Graubünden stützt. Diese Erlasse stehen im Dienste der verfassungsmässigen Zielsetzung der Raumplanung, eine zweckmässige Nutzung des Bodens und eine geordnete bauliche Entwicklung sicherzustellen (Art. 22 quater BV; Art. 1 und 3 RPG). Dass sie vor dem eidgenössischen Raumplanungsgesetz in Kraft getreten sind, ändert daran nichts.
Handelt es sich wie beim Quartierplan Foppas um einen Nutzungsplan, der unter der Herrschaft des seit dem 1. Januar 1980 in Kraft stehenden Raumplanungsgesetzes öffentlich aufgelegt wurde, so gelangen dessen Rechtsschutzbestimmungen zur Anwendung (BGE 107 Ib 115). Dabei ist Art. 33 RPG selbständig anwendbar; was Auflagepflicht, Beschwerdelegitimation und Beschwerdegründe angeht, bedarf er keines ausführenden Rechts der Kantone; diese haben bloss das hierfür nötige Organisations- und Verfahrensrecht zu erlassen (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 3 zu Art. 33, S. 340 f.).
b) Es ist also zu prüfen, ob das Verfahren, wie es im vorliegenden Fall durchgeführt wurde, den Mindestvorschriften des Bundesrechts für den Rechtsschutz genügt. Die öffentliche Auflage des Quartierplanes Foppas mit Einsprachemöglichkeit entspricht dem Gebot des Art. 33 Abs. 1 RPG. Auch hat das Bundesgericht anerkannt, dass die volle Überprüfung einer Einsprache durch eine vom Planungsträger unabhängige Instanz der Anforderung von Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG genügt. Es verstösst somit nicht gegen Bundesrecht, wenn ein Regierungsrat als Plangenehmigungsbehörde über Einsprachen befindet, nachdem er diese frei geprüft hat (BGE 108 Ia 34 E. 1a). Sieht das kantonale Recht den Weiterzug eines entsprechenden Einspracheentscheides an ein Verwaltungsgericht vor, so steht der Beschränkung der Kognition des Gerichts auf Rechtsverletzung einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens sowie auf unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts von Bundesrechts wegen nichts entgegen.
Im vorliegenden Fall hat jedoch der Gemeindevorstand als Planfestsetzungsbehörde über die Einsprachen entschieden. Dieses Vorgehen genügt der Anforderung von Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG nur, wenn der Entscheid an eine Behörde mit voller Kognition weitergezogen werden kann. Das Bundesrecht verlangt eine Entscheidungsinstanz, die von der den Plan festsetzenden Instanz unabhängig ist (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 32 zu Art. 33, S. 355). Ob dies eine Verwaltungsbehörde oder ein Gericht ist, hat das kantonale Organisations- und Verfahrensrecht zu bestimmen. Das Bündner Recht sieht unbestrittenermassen nur den Weiterzug des Einspracheentscheides des Gemeindevorstandes an das Verwaltungsgericht vor. Diese Lösung ist mit den Rechtsschutzanforderungen des Bundesrechts dann vereinbar, wenn das Gericht den angefochtenen Einspracheentscheid ohne Beschränkung seiner Kognition überprüft.
c) Aus dem angefochtenen Entscheid ergibt sich unmissverständlich, dass sich das Verwaltungsgericht an die Kognitionsbeschränkung gemäss Art. 53 VGG gebunden erachtete. Es kann sich daher allein fragen, ob es trotz der Betonung seiner beschränkten Prüfungsbefugnis in Wirklichkeit eine Prüfung vorgenommen hat, die den Anforderungen des Raumplanungsgesetzes genügt, wie dies die Beschwerdegegnerin und der Vorstand der Gemeinde Silvaplana behaupten. Sie wollen aus der Umschreibung der Planungspflicht in Art. 2 RPG eine Beschränkung des Rechtsschutzes herleiten, weil die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden gemäss Absatz 3 darauf zu achten haben, dass den ihnen nachgeordneten Behörden der Ermessensspielraum belassen wird, den sie zur Erfüllung ihrer Aufgaben benötigen. Diese Auffassung geht schon deshalb fehl, weil sich Art. 2 RPG bei der Umschreibung der Planungspflicht nicht an reine Rechtsmittelinstanzen, sondern an die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden von Bund, Kantonen und Gemeinden wendet. Diese haben bei der Erfüllung ihrer Aufgaben die Entscheidungsfreiheit, die den nachgeordneten Planungsträgern zusteht, zu respektieren. Für das Verhältnis zwischen Kantonen und Gemeinden ergibt sich aus diesem Gebot, dass die kantonale Behörde, welche die Nutzungspläne der Gemeinden genehmigt (Art. 26 PPG), nicht ihr eigenes Ermessen an die Stelle haltbaren kommunalen Ermessens setzen soll (BGE 106 Ia 71 E. 2a).
Aus der Regelung von Art. 2 Abs. 3 RPG ergibt sich für das Rechtsschutzverfahren keine Beschränkung der Kognition für diejenige Instanz, welche die vom Raumplanungsgesetz verlangte volle Überprüfung vorzunehmen hat. Doch besagt auch volle Prüfung bei Einwendungen gegen einen Nutzungsplan nicht, dass die Rechtsmittelinstanz Planungsbehörde wird. Wohl aber hat sie nicht nur zu prüfen, ob die den Plan festsetzende Behörde das ihr zustehende Planungsermessen überschritten oder missbraucht, mithin eine Rechtsverletzung begangen hat. Zu prüfen ist vielmehr ebenso, ob das Planungsermessen richtig und zweckmässig ausgeübt worden ist. Die mit voller Kognition betraute Behörde hat einzuschreiten, wenn sich die angefochtene Planfestsetzung als unzweckmässig oder unangemessen erweist (FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, S. 227 ff.; derselbe, Der Rechtsschutz, in: Das Bundesgesetz über die Raumplanung, Berner Tage für die juristische Praxis 1980, S. 69).
Wie sich aus den Erwägungen des angefochtenen Entscheids klar ergibt, hat das Verwaltungsgericht eine derartige Prüfung nicht vorgenommen. Sie setzt, wie dies Art. 3 des Raumplanungsgesetzes für den Kanton Graubünden anordnet, eine bestmögliche Abwägung der schutzwürdigen öffentlichen und privaten Interessen voraus und verlangt die Beantwortung der Frage, ob bei der umstrittenen Planung in Beachtung des Verhältnismässigkeitsprinzips im Rahmen des Planungszwecks jene Anordnungen getroffen wurden, die in ihrer gesamten Auswirkung alle Betroffenen am wenigsten belasten.
d) (...)
Da das Verwaltungsgericht als einzige kantonale Beschwerdebehörde die vom Bundesrecht verlangte volle Überprüfung nicht vorgenommen hat, ist sein Entscheid aufzuheben. Ob dieser auch in materieller Hinsicht die Eigentumsgarantie verletzt, ist bei diesem Ausgang des Verfahrens nicht zu prüfen. | de | Art. 33 LPT, procedura. Il diritto federale non permette a un tribunale amministrativo, chiamato a decidere quale istanza unica di ricorso sull'impugnazione di un piano di utilizzazione, di limitare la propria cognizione conformemente ad una norma della procedura cantonale (consid. 5). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-121%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,948 | 109 Ib 125 | 109 Ib 125
Sachverhalt ab Seite 126
Christian Bernet ist Eigentümer eines Maiensässes im Tarnatler Boden im übrigen Gemeindegebiet der Gemeinde Peist. Er beabsichtigt unter anderem, das Stallgebäude abzubrechen und durch einen neuen Stall zu ersetzen. In einem Rekursverfahren stellte das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden fest, dass es sich um ein zonenkonformes Projekt handle, das auf dem ordentlichen Weg zu bewilligen sei. Die Regierung des Kantons Graubünden führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Sie vertritt die Auffassung, dass der projektierte Stallneubau zonenfremd sei und deshalb einer Ausnahmebewilligung bedürfe. Das Bundesamt für Raumplanung teilt diese Ansicht. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Umstritten ist in erster Linie, ob das Verwaltungsgericht den projektierten Stallneubau als zonenkonforme Baute im Sinne von Art. 22 Abs. 2 lit. a des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG) betrachten durfte. Das trifft dann zu, wenn die im übrigen Gemeindegebiet gelegene Fläche von Tarnatel, wo sich die Maiensässparzelle des Beschwerdegegners befindet, einer Landwirtschaftszone im Sinne von Art. 16 RPG gleichgestellt werden kann.
a) Nach der Auffassung des Bundesamtes für Raumplanung stellt das übrige Gemeindegebiet keine Zone, sondern ein Gebiet im Sinne des Art. 18 Abs. 2 RPG dar, dessen Nutzung noch nicht bestimmt ist. Der Begriff der in den Nutzungsplänen festzulegenden Zonen setze die präzise Nutzungsfestlegung in parzellenscharfer Begrenzung voraus. Nach Bündner Recht könne hievon nicht gesprochen werden, weil das übrige Gemeindegebiet grundsätzlich wie bisher zu nutzen und Art. 30 des Raumplanungsgesetzes für den Kanton Graubünden vom 20. Mai 1973 (KRG) über die Landwirtschaftszonen nur sinngemäss anzuwenden sei, wenn die landwirtschaftliche Nutzung überwiege. Solange das zuständige Gemeinwesen die zulässige Bodennutzung nicht festgelegt habe, könne das übrige Gemeindegebiet nicht einer Zone mit bestimmtem Nutzungszweck gleichgesetzt werden.
b) Dass in Tarnatel im übrigen Gemeindegebiet der Gemeinde Peist die landwirtschaftliche Nutzung überwiegt, ist unbestritten. Demzufolge ist nach Art. 31 Abs. 1 KRG die Vorschrift von Art. 30 KRG über die Landwirtschaftszonen sinngemäss anzuwenden. Es trifft zu, dass diese Regelung des Bündner Raumplanungsgesetzes die Flächen nicht von vornherein parzellenscharf bezeichnet, auf denen die landwirtschaftliche Nutzung überwiegt. Daher muss in einem weitern Schritt - in der Regel bei der Prüfung eines Baugesuchs - festgestellt werden, wo Art. 30 KRG zum Zug kommt. Art. 18 Abs. 2 RPG erlaubt ausdrücklich, dass das kantonale Recht Vorschriften enthalten kann über Gebiete, die noch nicht einer Nutzungszone zugewiesen sind. Art. 31 Abs. 1 KRG stellt eine solche Regelung dar.
Nach Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG darf eine Baubewilligung nur erteilt werden, wenn die Bauten und Anlagen dem Zweck der Nutzungszone entsprechen. Es fragt sich, ob diese Vorschrift ausschliesslich Nutzungszonen im Sinne von Art. 14 bis 18 Abs. 1 RPG voraussetzt. Träfe dies zu, so dürften Bauten und Anlagen in den noch nicht bestimmten, in Art. 18 Abs. 2 RPG genannten Gebieten nur nach Art. 24 RPG ausnahmsweise bewilligt werden, und zwar auch dann, wenn das Vorhaben den Vorschriften entspricht, die das kantonale Recht im Sinne von Art. 18 Abs. 2 RPG enthält. Diesfalls käme dem in Art. 18 Abs. 2 RPG enthaltenen Vorbehalt zugunsten des kantonalen Rechts kaum mehr massgebende Bedeutung zu, da sich das Bauen in solchen Gebieten ausserhalb der Bauzonen stets nach den Anforderungen des Art. 24 RPG richten müsste. Ein solches Ergebnis widerspräche jedoch dem Sinn der gesetzlichen Regelung; der Gesetzgeber wollte in Respektierung der Planungshoheit der Kantone dem kantonalen Recht die Möglichkeit vorbehalten, auch im übrigen Gebiet bestimmte Nutzungen zuzulassen, die den Zielen und Grundsätzen der eidgenössischen Raumplanungsgesetzgebung entsprechen (Botschaft des Bundesrates zu einem Bundesgesetz über die Raumplanung vom 27. Februar 1978, Erläuterung zu Art. 19 des Entwurfs, BBl 1978 I 1026). Regelt das kantonale Recht die zulässige Nutzung im "übrigen" Gebiet präzis und in Übereinstimmung mit den Zielen und Grundsätzen des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes, so dürfen die entsprechenden Gebiete der Nutzungszone im Sinne von Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG gleichgesetzt werden (HEINZ AEMISEGGER, Leitfaden zum Raumplanungsgesetz, VLP-Schriftenfolge Nr. 25, Bern 1980, Ziff. 18.2, S. 63; EJPD/BRP, Erläuterungen zum Bundesgesetz über die Raumplanung, Bern 1981, N. 16 zu Art. 18, S. 238).
Im vorliegenden Fall geht es um eine Nutzung, die mit den Grundsätzen des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes übereinstimmt. Die Vorschrift von Art. 30 KRG über die Landwirtschaftszonen entspricht Art. 16 RPG. Wenn nun Art. 31 Abs. 1 KRG die Vorschrift von Art. 30 KRG auch im übrigen Gemeindegebiet für sinngemäss anwendbar erklärt, wo landwirtschaftliche Nutzung überwiegt, so handelt es sich dabei um eine Regelung im Sinne von Art. 18 Abs. 2 RPG. Konkret lässt sie Bauvorhaben zu, die der landwirtschaftlichen Nutzung dienen und damit den für die Landwirtschaftszone geltenden Bestimmungen genügen, weshalb sie jener Zone gleichzusetzen ist. Für die Erteilung einer Ausnahmebewilligung bleibt unter diesen Umständen kein Raum. Das kantonale Recht umschreibt die zulässige Nutzung mit genügender Klarheit. Ob die landwirtschaftliche Nutzung überwiegt, dürfte im Regelfall ohne Schwierigkeiten zweifelsfrei festzustellen sein. Wo dies - wie hier - zutrifft, besteht im Sinne der Ziele und Grundsätze der Raumplanung (vgl. Art. 1 Abs. 2 lit. a und Art. 3 Abs. 2 lit. a RPG) ein Interesse daran, die Vorschriften über die Landwirtschaftszone anzuwenden. Das von der Regierung angeführte Zitat (BGE 108 Ib 132 E. 1a) bezieht sich auf den teilweise Umbau einer Heubarge in Wohnraum, der zur Verfolgung landwirtschaftlicher Zwecke nicht notwendig war; ein solches Vorhaben bedarf klarerweise einer Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG.
c) Die Gefahr, dass auf diesem Weg die Anwendung von Art. 24 RPG erschwert oder gar umgangen werden könnte, ist bei den Bündner Vorschriften für Bauten ausserhalb der Bauzonen nicht ersichtlich. Als zonenkonform im Sinne von Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG darf eine Baute ausserhalb der Bauzone nur bewilligt werden, wenn sie die Anforderungen der Landwirtschaftszone gemäss Art. 30 Abs. 2 KRG erfüllt. Ob das zutrifft, ist nicht nur von der Gemeinde, sondern auch vom kantonalen Departement des Innern und der Volkswirtschaft zu prüfen (Art. 2 und 4 BAB in der ab 1. Januar 1983 geltenden Fassung).
Angesichts der zentralen Bedeutung, die das Bundesrecht der Abgrenzung der Bauzonen zumisst, entspricht diese Regelung entgegen den Bedenken des Verwaltungsgerichts dem Sinn von Art. 25 Abs. 2 RPG; danach sind Ausnahmen gemäss Art. 24 RPG durch eine kantonale Behörde zu erteilen oder mit deren Zustimmung zu bewilligen. Die Sicherstellung der einheitlichen Anwendung dieser Vorschrift im ganzen Kantonsgebiet rechtfertigt es, auch die zonenkonformen Vorhaben dem kantonalen Prüfungsverfahren zu unterstellen. Dass dabei das Departement als Aufsichtsbehörde Empfehlungen aussprechen und Auflagen zur Sicherung der zonengemässen Zweckbestimmung verfügen darf, wie Art. 4 BAB in der geltenden Fassung ausdrücklich festhält, braucht nicht als Einmischung in die Autonomie der Gemeinden aufgefasst zu werden; die Mitwirkung des Departementes erscheint vielmehr als Hilfeleistung zur Sicherung des rechtmässigen Zustandes, woran die Gemeinden ebensosehr wie der Kanton interessiert sind. Entgegen der Auffassung der Regierung kann auch nicht gesagt werden, die im kantonalen Raumplanungsgesetz ausdrücklich angeordnete Anwendung der Vorschriften über die Landwirtschaftszone verstosse gegen das Verfahren über den Erlass und die Änderung von Zonenplänen. | de | Art. 24 RPG; Anwendbarkeit dieser Vorschrift auf eine landwirtschaftliche Baute im übrigen Gemeindegebiet? Ist eine im übrigen Gemeindegebiet gelegene Fläche gemäss ausdrücklicher Anordnung des kantonalen Recht einer Landwirtschaftszone im Sinne von Art. 16 RPG gleichzusetzen, so bedarf ein darauf projektiertes landwirtschaftliches Gebäude keiner Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG, sondern einer ordentlichen Baubewilligung im Sinne von Art. 22 RPG. | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-125%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,949 | 109 Ib 125 | 109 Ib 125
Sachverhalt ab Seite 126
Christian Bernet ist Eigentümer eines Maiensässes im Tarnatler Boden im übrigen Gemeindegebiet der Gemeinde Peist. Er beabsichtigt unter anderem, das Stallgebäude abzubrechen und durch einen neuen Stall zu ersetzen. In einem Rekursverfahren stellte das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden fest, dass es sich um ein zonenkonformes Projekt handle, das auf dem ordentlichen Weg zu bewilligen sei. Die Regierung des Kantons Graubünden führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Sie vertritt die Auffassung, dass der projektierte Stallneubau zonenfremd sei und deshalb einer Ausnahmebewilligung bedürfe. Das Bundesamt für Raumplanung teilt diese Ansicht. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Umstritten ist in erster Linie, ob das Verwaltungsgericht den projektierten Stallneubau als zonenkonforme Baute im Sinne von Art. 22 Abs. 2 lit. a des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG) betrachten durfte. Das trifft dann zu, wenn die im übrigen Gemeindegebiet gelegene Fläche von Tarnatel, wo sich die Maiensässparzelle des Beschwerdegegners befindet, einer Landwirtschaftszone im Sinne von Art. 16 RPG gleichgestellt werden kann.
a) Nach der Auffassung des Bundesamtes für Raumplanung stellt das übrige Gemeindegebiet keine Zone, sondern ein Gebiet im Sinne des Art. 18 Abs. 2 RPG dar, dessen Nutzung noch nicht bestimmt ist. Der Begriff der in den Nutzungsplänen festzulegenden Zonen setze die präzise Nutzungsfestlegung in parzellenscharfer Begrenzung voraus. Nach Bündner Recht könne hievon nicht gesprochen werden, weil das übrige Gemeindegebiet grundsätzlich wie bisher zu nutzen und Art. 30 des Raumplanungsgesetzes für den Kanton Graubünden vom 20. Mai 1973 (KRG) über die Landwirtschaftszonen nur sinngemäss anzuwenden sei, wenn die landwirtschaftliche Nutzung überwiege. Solange das zuständige Gemeinwesen die zulässige Bodennutzung nicht festgelegt habe, könne das übrige Gemeindegebiet nicht einer Zone mit bestimmtem Nutzungszweck gleichgesetzt werden.
b) Dass in Tarnatel im übrigen Gemeindegebiet der Gemeinde Peist die landwirtschaftliche Nutzung überwiegt, ist unbestritten. Demzufolge ist nach Art. 31 Abs. 1 KRG die Vorschrift von Art. 30 KRG über die Landwirtschaftszonen sinngemäss anzuwenden. Es trifft zu, dass diese Regelung des Bündner Raumplanungsgesetzes die Flächen nicht von vornherein parzellenscharf bezeichnet, auf denen die landwirtschaftliche Nutzung überwiegt. Daher muss in einem weitern Schritt - in der Regel bei der Prüfung eines Baugesuchs - festgestellt werden, wo Art. 30 KRG zum Zug kommt. Art. 18 Abs. 2 RPG erlaubt ausdrücklich, dass das kantonale Recht Vorschriften enthalten kann über Gebiete, die noch nicht einer Nutzungszone zugewiesen sind. Art. 31 Abs. 1 KRG stellt eine solche Regelung dar.
Nach Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG darf eine Baubewilligung nur erteilt werden, wenn die Bauten und Anlagen dem Zweck der Nutzungszone entsprechen. Es fragt sich, ob diese Vorschrift ausschliesslich Nutzungszonen im Sinne von Art. 14 bis 18 Abs. 1 RPG voraussetzt. Träfe dies zu, so dürften Bauten und Anlagen in den noch nicht bestimmten, in Art. 18 Abs. 2 RPG genannten Gebieten nur nach Art. 24 RPG ausnahmsweise bewilligt werden, und zwar auch dann, wenn das Vorhaben den Vorschriften entspricht, die das kantonale Recht im Sinne von Art. 18 Abs. 2 RPG enthält. Diesfalls käme dem in Art. 18 Abs. 2 RPG enthaltenen Vorbehalt zugunsten des kantonalen Rechts kaum mehr massgebende Bedeutung zu, da sich das Bauen in solchen Gebieten ausserhalb der Bauzonen stets nach den Anforderungen des Art. 24 RPG richten müsste. Ein solches Ergebnis widerspräche jedoch dem Sinn der gesetzlichen Regelung; der Gesetzgeber wollte in Respektierung der Planungshoheit der Kantone dem kantonalen Recht die Möglichkeit vorbehalten, auch im übrigen Gebiet bestimmte Nutzungen zuzulassen, die den Zielen und Grundsätzen der eidgenössischen Raumplanungsgesetzgebung entsprechen (Botschaft des Bundesrates zu einem Bundesgesetz über die Raumplanung vom 27. Februar 1978, Erläuterung zu Art. 19 des Entwurfs, BBl 1978 I 1026). Regelt das kantonale Recht die zulässige Nutzung im "übrigen" Gebiet präzis und in Übereinstimmung mit den Zielen und Grundsätzen des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes, so dürfen die entsprechenden Gebiete der Nutzungszone im Sinne von Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG gleichgesetzt werden (HEINZ AEMISEGGER, Leitfaden zum Raumplanungsgesetz, VLP-Schriftenfolge Nr. 25, Bern 1980, Ziff. 18.2, S. 63; EJPD/BRP, Erläuterungen zum Bundesgesetz über die Raumplanung, Bern 1981, N. 16 zu Art. 18, S. 238).
Im vorliegenden Fall geht es um eine Nutzung, die mit den Grundsätzen des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes übereinstimmt. Die Vorschrift von Art. 30 KRG über die Landwirtschaftszonen entspricht Art. 16 RPG. Wenn nun Art. 31 Abs. 1 KRG die Vorschrift von Art. 30 KRG auch im übrigen Gemeindegebiet für sinngemäss anwendbar erklärt, wo landwirtschaftliche Nutzung überwiegt, so handelt es sich dabei um eine Regelung im Sinne von Art. 18 Abs. 2 RPG. Konkret lässt sie Bauvorhaben zu, die der landwirtschaftlichen Nutzung dienen und damit den für die Landwirtschaftszone geltenden Bestimmungen genügen, weshalb sie jener Zone gleichzusetzen ist. Für die Erteilung einer Ausnahmebewilligung bleibt unter diesen Umständen kein Raum. Das kantonale Recht umschreibt die zulässige Nutzung mit genügender Klarheit. Ob die landwirtschaftliche Nutzung überwiegt, dürfte im Regelfall ohne Schwierigkeiten zweifelsfrei festzustellen sein. Wo dies - wie hier - zutrifft, besteht im Sinne der Ziele und Grundsätze der Raumplanung (vgl. Art. 1 Abs. 2 lit. a und Art. 3 Abs. 2 lit. a RPG) ein Interesse daran, die Vorschriften über die Landwirtschaftszone anzuwenden. Das von der Regierung angeführte Zitat (BGE 108 Ib 132 E. 1a) bezieht sich auf den teilweise Umbau einer Heubarge in Wohnraum, der zur Verfolgung landwirtschaftlicher Zwecke nicht notwendig war; ein solches Vorhaben bedarf klarerweise einer Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG.
c) Die Gefahr, dass auf diesem Weg die Anwendung von Art. 24 RPG erschwert oder gar umgangen werden könnte, ist bei den Bündner Vorschriften für Bauten ausserhalb der Bauzonen nicht ersichtlich. Als zonenkonform im Sinne von Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG darf eine Baute ausserhalb der Bauzone nur bewilligt werden, wenn sie die Anforderungen der Landwirtschaftszone gemäss Art. 30 Abs. 2 KRG erfüllt. Ob das zutrifft, ist nicht nur von der Gemeinde, sondern auch vom kantonalen Departement des Innern und der Volkswirtschaft zu prüfen (Art. 2 und 4 BAB in der ab 1. Januar 1983 geltenden Fassung).
Angesichts der zentralen Bedeutung, die das Bundesrecht der Abgrenzung der Bauzonen zumisst, entspricht diese Regelung entgegen den Bedenken des Verwaltungsgerichts dem Sinn von Art. 25 Abs. 2 RPG; danach sind Ausnahmen gemäss Art. 24 RPG durch eine kantonale Behörde zu erteilen oder mit deren Zustimmung zu bewilligen. Die Sicherstellung der einheitlichen Anwendung dieser Vorschrift im ganzen Kantonsgebiet rechtfertigt es, auch die zonenkonformen Vorhaben dem kantonalen Prüfungsverfahren zu unterstellen. Dass dabei das Departement als Aufsichtsbehörde Empfehlungen aussprechen und Auflagen zur Sicherung der zonengemässen Zweckbestimmung verfügen darf, wie Art. 4 BAB in der geltenden Fassung ausdrücklich festhält, braucht nicht als Einmischung in die Autonomie der Gemeinden aufgefasst zu werden; die Mitwirkung des Departementes erscheint vielmehr als Hilfeleistung zur Sicherung des rechtmässigen Zustandes, woran die Gemeinden ebensosehr wie der Kanton interessiert sind. Entgegen der Auffassung der Regierung kann auch nicht gesagt werden, die im kantonalen Raumplanungsgesetz ausdrücklich angeordnete Anwendung der Vorschriften über die Landwirtschaftszone verstosse gegen das Verfahren über den Erlass und die Änderung von Zonenplänen. | de | Art. 24 LAT; applicabilité de cette disposition à une construction agricole projetée dans une zone communale sans affectation spéciale? La construction d'un bâtiment agricole dans une zone communale sans affectation spéciale, qu'une disposition expresse du droit cantonal assimile à une zone agricole au sens de l'art. 16 LAT, est subordonnée à l'octroi non pas d'une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT, mais d'une autorisation ordinaire selon l'art. 22 LAT. | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-125%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,950 | 109 Ib 125 | 109 Ib 125
Sachverhalt ab Seite 126
Christian Bernet ist Eigentümer eines Maiensässes im Tarnatler Boden im übrigen Gemeindegebiet der Gemeinde Peist. Er beabsichtigt unter anderem, das Stallgebäude abzubrechen und durch einen neuen Stall zu ersetzen. In einem Rekursverfahren stellte das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden fest, dass es sich um ein zonenkonformes Projekt handle, das auf dem ordentlichen Weg zu bewilligen sei. Die Regierung des Kantons Graubünden führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Sie vertritt die Auffassung, dass der projektierte Stallneubau zonenfremd sei und deshalb einer Ausnahmebewilligung bedürfe. Das Bundesamt für Raumplanung teilt diese Ansicht. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Umstritten ist in erster Linie, ob das Verwaltungsgericht den projektierten Stallneubau als zonenkonforme Baute im Sinne von Art. 22 Abs. 2 lit. a des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG) betrachten durfte. Das trifft dann zu, wenn die im übrigen Gemeindegebiet gelegene Fläche von Tarnatel, wo sich die Maiensässparzelle des Beschwerdegegners befindet, einer Landwirtschaftszone im Sinne von Art. 16 RPG gleichgestellt werden kann.
a) Nach der Auffassung des Bundesamtes für Raumplanung stellt das übrige Gemeindegebiet keine Zone, sondern ein Gebiet im Sinne des Art. 18 Abs. 2 RPG dar, dessen Nutzung noch nicht bestimmt ist. Der Begriff der in den Nutzungsplänen festzulegenden Zonen setze die präzise Nutzungsfestlegung in parzellenscharfer Begrenzung voraus. Nach Bündner Recht könne hievon nicht gesprochen werden, weil das übrige Gemeindegebiet grundsätzlich wie bisher zu nutzen und Art. 30 des Raumplanungsgesetzes für den Kanton Graubünden vom 20. Mai 1973 (KRG) über die Landwirtschaftszonen nur sinngemäss anzuwenden sei, wenn die landwirtschaftliche Nutzung überwiege. Solange das zuständige Gemeinwesen die zulässige Bodennutzung nicht festgelegt habe, könne das übrige Gemeindegebiet nicht einer Zone mit bestimmtem Nutzungszweck gleichgesetzt werden.
b) Dass in Tarnatel im übrigen Gemeindegebiet der Gemeinde Peist die landwirtschaftliche Nutzung überwiegt, ist unbestritten. Demzufolge ist nach Art. 31 Abs. 1 KRG die Vorschrift von Art. 30 KRG über die Landwirtschaftszonen sinngemäss anzuwenden. Es trifft zu, dass diese Regelung des Bündner Raumplanungsgesetzes die Flächen nicht von vornherein parzellenscharf bezeichnet, auf denen die landwirtschaftliche Nutzung überwiegt. Daher muss in einem weitern Schritt - in der Regel bei der Prüfung eines Baugesuchs - festgestellt werden, wo Art. 30 KRG zum Zug kommt. Art. 18 Abs. 2 RPG erlaubt ausdrücklich, dass das kantonale Recht Vorschriften enthalten kann über Gebiete, die noch nicht einer Nutzungszone zugewiesen sind. Art. 31 Abs. 1 KRG stellt eine solche Regelung dar.
Nach Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG darf eine Baubewilligung nur erteilt werden, wenn die Bauten und Anlagen dem Zweck der Nutzungszone entsprechen. Es fragt sich, ob diese Vorschrift ausschliesslich Nutzungszonen im Sinne von Art. 14 bis 18 Abs. 1 RPG voraussetzt. Träfe dies zu, so dürften Bauten und Anlagen in den noch nicht bestimmten, in Art. 18 Abs. 2 RPG genannten Gebieten nur nach Art. 24 RPG ausnahmsweise bewilligt werden, und zwar auch dann, wenn das Vorhaben den Vorschriften entspricht, die das kantonale Recht im Sinne von Art. 18 Abs. 2 RPG enthält. Diesfalls käme dem in Art. 18 Abs. 2 RPG enthaltenen Vorbehalt zugunsten des kantonalen Rechts kaum mehr massgebende Bedeutung zu, da sich das Bauen in solchen Gebieten ausserhalb der Bauzonen stets nach den Anforderungen des Art. 24 RPG richten müsste. Ein solches Ergebnis widerspräche jedoch dem Sinn der gesetzlichen Regelung; der Gesetzgeber wollte in Respektierung der Planungshoheit der Kantone dem kantonalen Recht die Möglichkeit vorbehalten, auch im übrigen Gebiet bestimmte Nutzungen zuzulassen, die den Zielen und Grundsätzen der eidgenössischen Raumplanungsgesetzgebung entsprechen (Botschaft des Bundesrates zu einem Bundesgesetz über die Raumplanung vom 27. Februar 1978, Erläuterung zu Art. 19 des Entwurfs, BBl 1978 I 1026). Regelt das kantonale Recht die zulässige Nutzung im "übrigen" Gebiet präzis und in Übereinstimmung mit den Zielen und Grundsätzen des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes, so dürfen die entsprechenden Gebiete der Nutzungszone im Sinne von Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG gleichgesetzt werden (HEINZ AEMISEGGER, Leitfaden zum Raumplanungsgesetz, VLP-Schriftenfolge Nr. 25, Bern 1980, Ziff. 18.2, S. 63; EJPD/BRP, Erläuterungen zum Bundesgesetz über die Raumplanung, Bern 1981, N. 16 zu Art. 18, S. 238).
Im vorliegenden Fall geht es um eine Nutzung, die mit den Grundsätzen des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes übereinstimmt. Die Vorschrift von Art. 30 KRG über die Landwirtschaftszonen entspricht Art. 16 RPG. Wenn nun Art. 31 Abs. 1 KRG die Vorschrift von Art. 30 KRG auch im übrigen Gemeindegebiet für sinngemäss anwendbar erklärt, wo landwirtschaftliche Nutzung überwiegt, so handelt es sich dabei um eine Regelung im Sinne von Art. 18 Abs. 2 RPG. Konkret lässt sie Bauvorhaben zu, die der landwirtschaftlichen Nutzung dienen und damit den für die Landwirtschaftszone geltenden Bestimmungen genügen, weshalb sie jener Zone gleichzusetzen ist. Für die Erteilung einer Ausnahmebewilligung bleibt unter diesen Umständen kein Raum. Das kantonale Recht umschreibt die zulässige Nutzung mit genügender Klarheit. Ob die landwirtschaftliche Nutzung überwiegt, dürfte im Regelfall ohne Schwierigkeiten zweifelsfrei festzustellen sein. Wo dies - wie hier - zutrifft, besteht im Sinne der Ziele und Grundsätze der Raumplanung (vgl. Art. 1 Abs. 2 lit. a und Art. 3 Abs. 2 lit. a RPG) ein Interesse daran, die Vorschriften über die Landwirtschaftszone anzuwenden. Das von der Regierung angeführte Zitat (BGE 108 Ib 132 E. 1a) bezieht sich auf den teilweise Umbau einer Heubarge in Wohnraum, der zur Verfolgung landwirtschaftlicher Zwecke nicht notwendig war; ein solches Vorhaben bedarf klarerweise einer Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG.
c) Die Gefahr, dass auf diesem Weg die Anwendung von Art. 24 RPG erschwert oder gar umgangen werden könnte, ist bei den Bündner Vorschriften für Bauten ausserhalb der Bauzonen nicht ersichtlich. Als zonenkonform im Sinne von Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG darf eine Baute ausserhalb der Bauzone nur bewilligt werden, wenn sie die Anforderungen der Landwirtschaftszone gemäss Art. 30 Abs. 2 KRG erfüllt. Ob das zutrifft, ist nicht nur von der Gemeinde, sondern auch vom kantonalen Departement des Innern und der Volkswirtschaft zu prüfen (Art. 2 und 4 BAB in der ab 1. Januar 1983 geltenden Fassung).
Angesichts der zentralen Bedeutung, die das Bundesrecht der Abgrenzung der Bauzonen zumisst, entspricht diese Regelung entgegen den Bedenken des Verwaltungsgerichts dem Sinn von Art. 25 Abs. 2 RPG; danach sind Ausnahmen gemäss Art. 24 RPG durch eine kantonale Behörde zu erteilen oder mit deren Zustimmung zu bewilligen. Die Sicherstellung der einheitlichen Anwendung dieser Vorschrift im ganzen Kantonsgebiet rechtfertigt es, auch die zonenkonformen Vorhaben dem kantonalen Prüfungsverfahren zu unterstellen. Dass dabei das Departement als Aufsichtsbehörde Empfehlungen aussprechen und Auflagen zur Sicherung der zonengemässen Zweckbestimmung verfügen darf, wie Art. 4 BAB in der geltenden Fassung ausdrücklich festhält, braucht nicht als Einmischung in die Autonomie der Gemeinden aufgefasst zu werden; die Mitwirkung des Departementes erscheint vielmehr als Hilfeleistung zur Sicherung des rechtmässigen Zustandes, woran die Gemeinden ebensosehr wie der Kanton interessiert sind. Entgegen der Auffassung der Regierung kann auch nicht gesagt werden, die im kantonalen Raumplanungsgesetz ausdrücklich angeordnete Anwendung der Vorschriften über die Landwirtschaftszone verstosse gegen das Verfahren über den Erlass und die Änderung von Zonenplänen. | de | Art. 24 LPT; applicazione di questa norma a una costruzione agricola progettata nella zona residua di un comune? L'edificazione di una costruzione agricola nella zona residua di un comune, assimilata ad una zona agricola ai sensi dell'art. 15 LPT in virtù di una disposizione espressa del diritto cantonale, è subordinata al rilascio non di un'autorizzazione derogatoria secondo l'art. 24 LPT, bensì di un'autorizzazione edilizia ordinaria secondo l'art. 22 LPT. | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-125%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,951 | 109 Ib 13 | 109 Ib 13
Sachverhalt ab Seite 14
Frau Ida Schenk-Käser ist Eigentümerin der Parzelle Nr. 846 des Kreises V im Halte von 21'663 m2 im sog. "Löchligut" in Bern. Die Liegenschaft stösst im Westen an die Aare und im Osten an die Worblaufenstrasse an. Auf der Südseite grenzt sie an eine Familiengartenanlage der Stadt Bern sowie an die Überbauung Löchligut. Auf der Parzelle befindet sich eine Autoreparaturwerkstätte. Das Grundstück wird in seinem oberen Teil vom Löchligutweg, der in die Worblaufenstrasse mündet, durchquert. Dieser asphaltierte Weg weist eine Breite von ca. 3,5 m auf.
Das Löchligut war im städtischen Bauklassenplan 1955 der Bauklasse II für zweigeschossige Bauten zugewiesen. Ausserdem befand sich das Grundstück der Beschwerdegegnerin innerhalb des Schutzzonenperimeters der Aaretalhänge.
Zu Beginn der 70er Jahre beabsichtigte Ida Schenk, ihre grosse Parzelle Nr. 846 der Überbauung zuzuführen. Der Gemeinderat der Stadt Bern beschloss demgegenüber am 17. November 1971, die Parzelle der Beschwerdegegnerin einer Grünzone zuzuweisen und mit ihr in Landerwerbsverhandlungen zu treten. Diese führten zu keiner Einigung. Ein gestelltes Baugesuch für die Erstellung von 72 Einfamilienhäusern und 4 unterirdischen Autoeinstellgaragen wurde am 5. September 1973 mangels ausreichender Erschliessung abgewiesen. Ausserdem war die Parzelle Nr. 846 bereits am 5. März 1973 gestützt auf den Bundesbeschluss über dringliche Massnahmen auf dem Gebiete der Raumplanung vom 17. März 1972 (BMR) dem provisorischen Schutzgebiet I zugewiesen worden.
Der städtische Nutzungszonenplan 1974 teilte die Parzelle Nr. 846 der Zone zum Schutz des Landschafts- und Ortsbildes zu. In dieser Zone dürfen offene Areale nicht überbaut werden. Nach der städtischen Bauordnung 1979 liegt die Parzelle im Aaretalschutzgebiet I.
Zufolge des Ausschlusses der Überbaubarkeit gelangte Ida Schenk am 9. September 1977 an die zuständige kantonale Enteignungs-Schätzungskommission mit dem Begehren, es sei ihr eine Entschädigung aus materieller Enteignung zuzusprechen. Die Kommission verneinte jedoch das Vorliegen einer materiellen Enteignung. Auch das Verwaltungsgericht des Kantons Bern verneinte für den grössten Teil des Grundstücks Nr. 846 die Baulandqualität. Es bejahte einzig die Möglichkeit der Bildung von 3 Bauplätzen zu je 1000 m2 im Bereiche des bestehenden, zum Abbruch bestimmten Gebäudes. Für die entsprechende Fläche von 3000 m2 bejahte es daher eine materielle Enteignung und wies die Streitsache zur Festsetzung der von der Stadt Bern geschuldeten Enteignungsentschädigung an die Enteignungskommission zurück. Die gegen diesen Entscheid erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Stadt Bern weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Regierungsrat ist von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ausgegangen, wonach eine materielle Enteignung dann vorliegt, wenn einem Eigentümer der bisherige oder ein voraussehbarer künftiger Gebrauch seiner Sache untersagt oder besonders stark eingeschränkt wird, weil dem Eigentümer eine wesentliche, aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzogen wird. Geht der Eingriff weniger weit, so wird gleichwohl eine materielle Enteignung angenommen, falls ein einziger oder einzelne Grundeigentümer so betroffen werden, dass ihr Opfer gegenüber der Allgemeinheit unzumutbar erschiene und es mit der Rechtsgleichheit nicht vereinbar wäre, wenn hiefür keine Entschädigung geleistet würde (BGE 107 Ib 383 E. 2 mit Hinweisen). In beiden Fällen ist die Möglichkeit einer zukünftigen besseren Nutzung der Sache indessen nur zu berücksichtigen, wenn im massgebenden Zeitpunkt anzunehmen war, sie lasse sich mit hoher Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft verwirklichen (BGE 107 Ib 223 E. 2 mit Hinweisen). Unter besserer Nutzung eines Grundstücks ist in der Regel die Möglichkeit seiner Überbauung zu verstehen.
Bei der Beurteilung der Frage, ob ein Grundstück sehr wahrscheinlich in naher Zukunft besser hätte genutzt werden können, sind nach der Praxis alle rechtlichen und tatsächlichen Gegebenheiten zu berücksichtigen, welche die Überbauungschance beeinflussen können. Dazu gehören die im fraglichen Zeitpunkt geltenden kommunalen und kantonalen Bauvorschriften, die Lage und Beschaffenheit des Grundstücks, die Erschliessungsverhältnisse, der Stand der kommunalen und kantonalen Planung und die bauliche Entwicklung in der Umgebung (BGE 106 Ia 373 E. 2b mit Hinweisen).
Die verschiedenen Faktoren sind zu gewichten. Nur wo das Bauen rein rechtlich zulässig und tatsächlich möglich sowie nach den Umständen mit hoher Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft zu erwarten gewesen wäre (BGE 96 I 357 mit Hinweis), kann in der Eigentumsbeschränkung, welche die Überbauung ausschliesst, ein besonders schwerer Eingriff gesehen werden, der eine Entschädigungspflicht auslöst. Als Gründe dafür, dass ein Grundstück nicht in verhältnismässig kurzer Zeit überbaut werden kann, nannte das Bundesgericht zum Beispiel die Voraussetzung einer Ausnahmebewilligung, die Notwendigkeit einer Änderung in der Zonenplanung, das Erfordernis eines Erschliessungs-, Überbauungs- oder Gestaltungsplanes, einer Baulandumlegung oder weitgehender Erschliessungsarbeiten (BGE 107 Ib 223 E. 3; BGE 106 Ia 373 E. 2b und 376 f. E. 3d und e). Auch genügt die Erschliessbarkeit einer Parzelle und unter Umständen selbst deren Erschliessung nicht ohne weiteres, um die Überbaubarkeit in naher Zukunft zu bejahen (BGE 103 Ib 222 E. 5b; BGE 101 Ia 227 E. 4b).
3. Für die Beurteilung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliege, hat die erste Instanz in Übereinstimmung mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auf die Verhältnisse im Zeitpunkt der Rechtskraft des Nutzungszonenplanes 1974 der Stadt Bern, somit auf den 10. Dezember 1976, abgestellt. Das Verwaltungsgericht bezeichnet demgegenüber den Zeitpunkt der Rechtskraft der provisorischen Schutzgebietanordnung, somit den 5. März 1973, als massgebend, weil die definitive Planungsmassnahme des Nutzungszonenplanes die logische Folge der Schutzgebietsbezeichnung bilde.
Das Bundesgericht hat bereits in der nichtveröffentlichten Erwägung 2 seines Entscheides vom 10. November 1982 i.S. Einwohnergemeinde Wohlen c. Ernst Bergmann und Konsorten zur Betrachtung des Verwaltungsgerichts Stellung genommen. Es hat an seiner Auffassung festgehalten, dass als massgebender Stichtag mit den sich hieraus ergebenden Konsequenzen für die Anmeldung des Entschädigungsbegehrens, die Ermittlung des Entschädigungsschuldners, die Höhe der Entschädigung, die Verjährung und Verzinsung der Forderung die Rechtskraft der definitiven Planungsmassnahme gelte; mit einer vorgängigen provisorischen Massnahme dürfe hingegen nicht zum Nachteil des Betroffenen der Ausschluss der Entschädigungspflicht begründet werden.
Auch der vorliegende Fall gibt zu keiner anderen Betrachtungsweise Anlass. Massgebend für die Beurteilung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliege, sind somit die Verhältnisse im Zeitpunkt der Rechtskraft des städtischen Nutzungszonenplanes am 10. Dezember 1976.
4. Die Beurteilung der umstrittenen Entschädigungsfrage nach den dargelegten Kriterien führt zu folgenden Ergebnissen:
a) Das Verwaltungsgericht stellt zutreffend fest, dass der frühere Bauklassenplan der Stadt Bern aus dem Jahre 1955 keine Baugebietsausscheidung im Sinne einer raumplanerischen Massnahme vorgenommen hatte. Der Plan stellt daher keinen Zonenplan im Sinne des Art. 14 des Baugesetzes des Kantons Bern vom 7. Juni 1970 dar, der das Baugebiet vom übrigen Gemeindegebiet abzugrenzen hat. Die Auswirkungen der im Nutzungszonenplan von 1974 erstmals vorgenommenen Baugebietsausscheidung sind daher nicht unter dem Gesichtspunkt der Auszonung, sondern unter demjenigen der Nichteinzonung zu beurteilen. Im übrigen käme man - wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt - zu keinem andern Ergebnis, wenn man den vorliegenden Sachverhalt als Auszonung betrachten wollte.
b) Gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann die Auszonung oder die Nichteinzonung einen Eigentümer ausnahmsweise enteignungsähnlich treffen. Im Falle der Auszonung kann diese Folge etwa eintreten, wenn baureifes oder grob erschlossenes Land, für dessen Erschliessung und Überbauung der Eigentümer bereits erhebliche Kosten aufgewendet hat, betroffen wird. Auch für den Fall einer Nichteinzonung entsprechenden Landes, das im Bereich eines mit den Anforderungen der Gewässerschutzgesetzgebung übereinstimmenden generellen Kanalisationsprojekts liegt, ist eine enteignungsähnliche Wirkung nicht von vornherein auszuschliessen (BGE 105 Ia 338 E. 3d). In einem solchen Fall können Umstände vorliegen, welche die Einzonung des Landes geboten hätten. Trifft dies zu, so ist die Frage, ob am massgebenden Stichtag mit hoher Wahrscheinlichkeit mit einer Überbauung hätte gerechnet werden dürfen, zu bejahen (BGE 107 Ib 225 E. 3d; BGE 106 Ia 189 E. 4c).
c) Bei dieser Rechtslage ist für die Beurteilung der Frage, ob die umstrittene Fläche von 3000 m2 des Grundstücks der Beschwerdegegnerin zur Zeit der Rechtskraft des städtischen Nutzungszonenplanes sehr wahrscheinlich in naher Zukunft hätte überbaut werden können, wenn sie nicht einer Schutzzone zugewiesen worden wäre, massgebend auf die gewässerschutzrechtliche Situation abzustellen. Dabei darf die Dauer des provisorischen Bauverbots gemäss der Schutzgebietszuweisung nicht zum Nachteil der Beschwerdegegnerin berücksichtigt werden.
5. a) Gemäss dem am 1. Juli 1972 in Kraft getretenen Eidgenössischen Gewässerschutzgesetz (Art. 19 und 20 in der bis Ende 1979 geltenden Fassung) dürfen Baubewilligungen ausserhalb der Bauzonen bzw. des im generellen Kanalisationsprojekt abgegrenzten Gebietes nur erteilt werden, sofern der Gesuchsteller ein sachlich begründetes Bedürfnis nachweist. Da die Stadt Bern über keinen Zonenplan mit Baugebietsabgrenzung und im Jahre 1972 auch nicht über ein generelles Kanalisationsprojekt verfügte, hätte der Beschwerdegegnerin jedenfalls für eine grössere Überbauung keine Bewilligung erteilt werden können, wie dies auch das Verwaltungsgericht zufolge der fehlenden Erschliessung mit Recht angenommen hat. Eine bescheidene Überbauung hätte hingegen kaum aus gewässerschutzrechtlichen Gründen verweigert werden dürfen, hat doch die Stadt Bern den Löchligutweg auch für das vorhandene zweistöckige Haus als ausreichend erachtet (vgl. Art. 28 Allgemeine Gewässerschutzverordnung). Auch wäre dessen Ausbau - etwa durch Anlegung eines Kehrplatzes - mit wirtschaftlich vertretbarem Aufwand zweifellos möglich gewesen, wie dies der Augenschein gezeigt hat. Das Werkstattgebäude ist zwar noch nicht an die Kanalisation angeschlossen, doch ist ein Anschluss ohne besonderen Aufwand möglich und wird von der Stadt Bern auch verfügt werden, wie sich aus der vom Bundesgericht eingeholten Auskunft des städtischen Tiefbauamtes vom 15. November 1982 ergibt.
b) Die Stadt Bern hat sodann Anfang 1977 ein generelles Kanalisationsprojekt aufgestellt, das am 23. Mai 1977 von der kantonalen Direktion für Verkehr, Energie und Wasserwirtschaft des Kantons Bern genehmigt wurde. Die umstrittene Fläche ist im Bereich des bestehenden Gebäudes in das generelle Kanalisationsprojekt einbezogen worden. Dieser Einbezug spricht für die Richtigkeit der Annahme des Verwaltungsgerichts, eine bescheidene teilweise Überbauung hätte sich westlich des Löchligutweges im Anschluss an das Siedlungsgebiet sowie um und anstelle des vorbestehenden Gebäudes verwirklichen lassen. Wenn die vom Verwaltungsgericht als überbaubar bezeichnete Fläche die Grenze des generellen Kanalisationsprojektes überschreitet, so liegt diese Abweichung innerhalb des vom Bundesgericht den kantonalen Instanzen zuzubilligenden Beurteilungsspielraumes. Das Verwaltungsgericht hat im übrigen einzig das Ausmass der Fläche bezeichnet, welche nach seiner Ansicht Baulandqualität aufweist. Diese Fläche umfasst auch den zu Wohnbauten gehörenden Umschwung wie Gartenareal, welches ohne die Baulandqualität zu verlieren, ausserhalb der Begrenzung des GKP liegen kann.
c) Wenn im übrigen das Verwaltungsgericht von der Möglichkeit von Terrassenhäusern gesprochen hat, so handelt es sich bei der entsprechenden Erwägung lediglich um einen unverbindlichen Hinweis. Entsprechend der Überbauung des bestehenden Löchligutes wäre zweifellos auch eine Überbauung denkbar, die nicht den Erlass von Sonderbauvorschriften bedingen würde, allerdings wohl bei verminderter Rendite. Dass der Anschluss der Bauten an die Kanalisation einen besonders hohen Aufwand bedingen würde, ist aufgrund des Augenscheines kaum anzunehmen. Im übrigen werden diese Fragen bei der Ermittlung der Höhe der Entschädigung zu berücksichtigen sein.
d) Auch die von der Stadt Bern vorgebrachten Einwendungen in bezug auf die Lärmimmissionen von Bahn und Strasse sind nicht stichhaltig. Diese Immissionen sind keineswegs derart stark, dass sie einer bescheidenen Überbauung entgegenstehen würden. Dies bestätigt auch die vorhandene Löchligutüberbauung.
6. Bei dieser Sach- und Rechtslage durfte das Verwaltungsgericht zu Recht annehmen, eine Überbauung des Abschnittes von 3000 m2 hätte sich im massgebenden Zeitpunkt mit hoher Wahrscheinlichkeit verwirklichen lassen. Die besonderen Umstände, welche im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung diese Annahme rechtfertigen (BGE 105 Ia 338 E. 3d), liegen im vorhandenen bestehenden Werkstatthaus, für welches der Löchligutweg als ausreichend erachtet wurde, und der Begrenzung des generellen Kanalisationsprojektes. Wäre die entsprechende Fläche im Nutzungszonenplan der Stadt Bern von 1974 nicht der Zone zum Schutz des Landschafts- und Ortsbildes zugewiesen worden, so hätte sie von der Beschwerdegegnerin, die den Willen zur besseren baulichen Nutzung ihres zum Teil bereits baulich genutzten Areals besass, der Überbauung zugeführt werden können. Die Einwendungen der Stadt Bern erweisen sich somit als unbegründet, weshalb die Beschwerde abzuweisen ist. | de | Art. 5 Abs. 2 RPG, materielle Enteignung. 1. Begriff der materiellen Enteignung (E. 2).
2. Massgebender Zeitpunkt für die Beurteilung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliege (E. 3).
3. Nichteinzonung. Materielle Enteignung für einen Teil des Grundstückes bejaht. Besondere Umstände (schon vorhandene Werkstatt mit ausreichender Zufahrt; das Grundstück wurde später teilweise in das generelle Kanalisationsprojekt einbezogen) lassen mit hoher Wahrscheinlichkeit darauf schliessen, dass ca. 1/7 des Grundstückes im massgebenden Zeitpunkt hätte überbaut werden können (E. 4-6). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-13%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,952 | 109 Ib 13 | 109 Ib 13
Sachverhalt ab Seite 14
Frau Ida Schenk-Käser ist Eigentümerin der Parzelle Nr. 846 des Kreises V im Halte von 21'663 m2 im sog. "Löchligut" in Bern. Die Liegenschaft stösst im Westen an die Aare und im Osten an die Worblaufenstrasse an. Auf der Südseite grenzt sie an eine Familiengartenanlage der Stadt Bern sowie an die Überbauung Löchligut. Auf der Parzelle befindet sich eine Autoreparaturwerkstätte. Das Grundstück wird in seinem oberen Teil vom Löchligutweg, der in die Worblaufenstrasse mündet, durchquert. Dieser asphaltierte Weg weist eine Breite von ca. 3,5 m auf.
Das Löchligut war im städtischen Bauklassenplan 1955 der Bauklasse II für zweigeschossige Bauten zugewiesen. Ausserdem befand sich das Grundstück der Beschwerdegegnerin innerhalb des Schutzzonenperimeters der Aaretalhänge.
Zu Beginn der 70er Jahre beabsichtigte Ida Schenk, ihre grosse Parzelle Nr. 846 der Überbauung zuzuführen. Der Gemeinderat der Stadt Bern beschloss demgegenüber am 17. November 1971, die Parzelle der Beschwerdegegnerin einer Grünzone zuzuweisen und mit ihr in Landerwerbsverhandlungen zu treten. Diese führten zu keiner Einigung. Ein gestelltes Baugesuch für die Erstellung von 72 Einfamilienhäusern und 4 unterirdischen Autoeinstellgaragen wurde am 5. September 1973 mangels ausreichender Erschliessung abgewiesen. Ausserdem war die Parzelle Nr. 846 bereits am 5. März 1973 gestützt auf den Bundesbeschluss über dringliche Massnahmen auf dem Gebiete der Raumplanung vom 17. März 1972 (BMR) dem provisorischen Schutzgebiet I zugewiesen worden.
Der städtische Nutzungszonenplan 1974 teilte die Parzelle Nr. 846 der Zone zum Schutz des Landschafts- und Ortsbildes zu. In dieser Zone dürfen offene Areale nicht überbaut werden. Nach der städtischen Bauordnung 1979 liegt die Parzelle im Aaretalschutzgebiet I.
Zufolge des Ausschlusses der Überbaubarkeit gelangte Ida Schenk am 9. September 1977 an die zuständige kantonale Enteignungs-Schätzungskommission mit dem Begehren, es sei ihr eine Entschädigung aus materieller Enteignung zuzusprechen. Die Kommission verneinte jedoch das Vorliegen einer materiellen Enteignung. Auch das Verwaltungsgericht des Kantons Bern verneinte für den grössten Teil des Grundstücks Nr. 846 die Baulandqualität. Es bejahte einzig die Möglichkeit der Bildung von 3 Bauplätzen zu je 1000 m2 im Bereiche des bestehenden, zum Abbruch bestimmten Gebäudes. Für die entsprechende Fläche von 3000 m2 bejahte es daher eine materielle Enteignung und wies die Streitsache zur Festsetzung der von der Stadt Bern geschuldeten Enteignungsentschädigung an die Enteignungskommission zurück. Die gegen diesen Entscheid erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Stadt Bern weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Regierungsrat ist von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ausgegangen, wonach eine materielle Enteignung dann vorliegt, wenn einem Eigentümer der bisherige oder ein voraussehbarer künftiger Gebrauch seiner Sache untersagt oder besonders stark eingeschränkt wird, weil dem Eigentümer eine wesentliche, aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzogen wird. Geht der Eingriff weniger weit, so wird gleichwohl eine materielle Enteignung angenommen, falls ein einziger oder einzelne Grundeigentümer so betroffen werden, dass ihr Opfer gegenüber der Allgemeinheit unzumutbar erschiene und es mit der Rechtsgleichheit nicht vereinbar wäre, wenn hiefür keine Entschädigung geleistet würde (BGE 107 Ib 383 E. 2 mit Hinweisen). In beiden Fällen ist die Möglichkeit einer zukünftigen besseren Nutzung der Sache indessen nur zu berücksichtigen, wenn im massgebenden Zeitpunkt anzunehmen war, sie lasse sich mit hoher Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft verwirklichen (BGE 107 Ib 223 E. 2 mit Hinweisen). Unter besserer Nutzung eines Grundstücks ist in der Regel die Möglichkeit seiner Überbauung zu verstehen.
Bei der Beurteilung der Frage, ob ein Grundstück sehr wahrscheinlich in naher Zukunft besser hätte genutzt werden können, sind nach der Praxis alle rechtlichen und tatsächlichen Gegebenheiten zu berücksichtigen, welche die Überbauungschance beeinflussen können. Dazu gehören die im fraglichen Zeitpunkt geltenden kommunalen und kantonalen Bauvorschriften, die Lage und Beschaffenheit des Grundstücks, die Erschliessungsverhältnisse, der Stand der kommunalen und kantonalen Planung und die bauliche Entwicklung in der Umgebung (BGE 106 Ia 373 E. 2b mit Hinweisen).
Die verschiedenen Faktoren sind zu gewichten. Nur wo das Bauen rein rechtlich zulässig und tatsächlich möglich sowie nach den Umständen mit hoher Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft zu erwarten gewesen wäre (BGE 96 I 357 mit Hinweis), kann in der Eigentumsbeschränkung, welche die Überbauung ausschliesst, ein besonders schwerer Eingriff gesehen werden, der eine Entschädigungspflicht auslöst. Als Gründe dafür, dass ein Grundstück nicht in verhältnismässig kurzer Zeit überbaut werden kann, nannte das Bundesgericht zum Beispiel die Voraussetzung einer Ausnahmebewilligung, die Notwendigkeit einer Änderung in der Zonenplanung, das Erfordernis eines Erschliessungs-, Überbauungs- oder Gestaltungsplanes, einer Baulandumlegung oder weitgehender Erschliessungsarbeiten (BGE 107 Ib 223 E. 3; BGE 106 Ia 373 E. 2b und 376 f. E. 3d und e). Auch genügt die Erschliessbarkeit einer Parzelle und unter Umständen selbst deren Erschliessung nicht ohne weiteres, um die Überbaubarkeit in naher Zukunft zu bejahen (BGE 103 Ib 222 E. 5b; BGE 101 Ia 227 E. 4b).
3. Für die Beurteilung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliege, hat die erste Instanz in Übereinstimmung mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auf die Verhältnisse im Zeitpunkt der Rechtskraft des Nutzungszonenplanes 1974 der Stadt Bern, somit auf den 10. Dezember 1976, abgestellt. Das Verwaltungsgericht bezeichnet demgegenüber den Zeitpunkt der Rechtskraft der provisorischen Schutzgebietanordnung, somit den 5. März 1973, als massgebend, weil die definitive Planungsmassnahme des Nutzungszonenplanes die logische Folge der Schutzgebietsbezeichnung bilde.
Das Bundesgericht hat bereits in der nichtveröffentlichten Erwägung 2 seines Entscheides vom 10. November 1982 i.S. Einwohnergemeinde Wohlen c. Ernst Bergmann und Konsorten zur Betrachtung des Verwaltungsgerichts Stellung genommen. Es hat an seiner Auffassung festgehalten, dass als massgebender Stichtag mit den sich hieraus ergebenden Konsequenzen für die Anmeldung des Entschädigungsbegehrens, die Ermittlung des Entschädigungsschuldners, die Höhe der Entschädigung, die Verjährung und Verzinsung der Forderung die Rechtskraft der definitiven Planungsmassnahme gelte; mit einer vorgängigen provisorischen Massnahme dürfe hingegen nicht zum Nachteil des Betroffenen der Ausschluss der Entschädigungspflicht begründet werden.
Auch der vorliegende Fall gibt zu keiner anderen Betrachtungsweise Anlass. Massgebend für die Beurteilung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliege, sind somit die Verhältnisse im Zeitpunkt der Rechtskraft des städtischen Nutzungszonenplanes am 10. Dezember 1976.
4. Die Beurteilung der umstrittenen Entschädigungsfrage nach den dargelegten Kriterien führt zu folgenden Ergebnissen:
a) Das Verwaltungsgericht stellt zutreffend fest, dass der frühere Bauklassenplan der Stadt Bern aus dem Jahre 1955 keine Baugebietsausscheidung im Sinne einer raumplanerischen Massnahme vorgenommen hatte. Der Plan stellt daher keinen Zonenplan im Sinne des Art. 14 des Baugesetzes des Kantons Bern vom 7. Juni 1970 dar, der das Baugebiet vom übrigen Gemeindegebiet abzugrenzen hat. Die Auswirkungen der im Nutzungszonenplan von 1974 erstmals vorgenommenen Baugebietsausscheidung sind daher nicht unter dem Gesichtspunkt der Auszonung, sondern unter demjenigen der Nichteinzonung zu beurteilen. Im übrigen käme man - wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt - zu keinem andern Ergebnis, wenn man den vorliegenden Sachverhalt als Auszonung betrachten wollte.
b) Gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann die Auszonung oder die Nichteinzonung einen Eigentümer ausnahmsweise enteignungsähnlich treffen. Im Falle der Auszonung kann diese Folge etwa eintreten, wenn baureifes oder grob erschlossenes Land, für dessen Erschliessung und Überbauung der Eigentümer bereits erhebliche Kosten aufgewendet hat, betroffen wird. Auch für den Fall einer Nichteinzonung entsprechenden Landes, das im Bereich eines mit den Anforderungen der Gewässerschutzgesetzgebung übereinstimmenden generellen Kanalisationsprojekts liegt, ist eine enteignungsähnliche Wirkung nicht von vornherein auszuschliessen (BGE 105 Ia 338 E. 3d). In einem solchen Fall können Umstände vorliegen, welche die Einzonung des Landes geboten hätten. Trifft dies zu, so ist die Frage, ob am massgebenden Stichtag mit hoher Wahrscheinlichkeit mit einer Überbauung hätte gerechnet werden dürfen, zu bejahen (BGE 107 Ib 225 E. 3d; BGE 106 Ia 189 E. 4c).
c) Bei dieser Rechtslage ist für die Beurteilung der Frage, ob die umstrittene Fläche von 3000 m2 des Grundstücks der Beschwerdegegnerin zur Zeit der Rechtskraft des städtischen Nutzungszonenplanes sehr wahrscheinlich in naher Zukunft hätte überbaut werden können, wenn sie nicht einer Schutzzone zugewiesen worden wäre, massgebend auf die gewässerschutzrechtliche Situation abzustellen. Dabei darf die Dauer des provisorischen Bauverbots gemäss der Schutzgebietszuweisung nicht zum Nachteil der Beschwerdegegnerin berücksichtigt werden.
5. a) Gemäss dem am 1. Juli 1972 in Kraft getretenen Eidgenössischen Gewässerschutzgesetz (Art. 19 und 20 in der bis Ende 1979 geltenden Fassung) dürfen Baubewilligungen ausserhalb der Bauzonen bzw. des im generellen Kanalisationsprojekt abgegrenzten Gebietes nur erteilt werden, sofern der Gesuchsteller ein sachlich begründetes Bedürfnis nachweist. Da die Stadt Bern über keinen Zonenplan mit Baugebietsabgrenzung und im Jahre 1972 auch nicht über ein generelles Kanalisationsprojekt verfügte, hätte der Beschwerdegegnerin jedenfalls für eine grössere Überbauung keine Bewilligung erteilt werden können, wie dies auch das Verwaltungsgericht zufolge der fehlenden Erschliessung mit Recht angenommen hat. Eine bescheidene Überbauung hätte hingegen kaum aus gewässerschutzrechtlichen Gründen verweigert werden dürfen, hat doch die Stadt Bern den Löchligutweg auch für das vorhandene zweistöckige Haus als ausreichend erachtet (vgl. Art. 28 Allgemeine Gewässerschutzverordnung). Auch wäre dessen Ausbau - etwa durch Anlegung eines Kehrplatzes - mit wirtschaftlich vertretbarem Aufwand zweifellos möglich gewesen, wie dies der Augenschein gezeigt hat. Das Werkstattgebäude ist zwar noch nicht an die Kanalisation angeschlossen, doch ist ein Anschluss ohne besonderen Aufwand möglich und wird von der Stadt Bern auch verfügt werden, wie sich aus der vom Bundesgericht eingeholten Auskunft des städtischen Tiefbauamtes vom 15. November 1982 ergibt.
b) Die Stadt Bern hat sodann Anfang 1977 ein generelles Kanalisationsprojekt aufgestellt, das am 23. Mai 1977 von der kantonalen Direktion für Verkehr, Energie und Wasserwirtschaft des Kantons Bern genehmigt wurde. Die umstrittene Fläche ist im Bereich des bestehenden Gebäudes in das generelle Kanalisationsprojekt einbezogen worden. Dieser Einbezug spricht für die Richtigkeit der Annahme des Verwaltungsgerichts, eine bescheidene teilweise Überbauung hätte sich westlich des Löchligutweges im Anschluss an das Siedlungsgebiet sowie um und anstelle des vorbestehenden Gebäudes verwirklichen lassen. Wenn die vom Verwaltungsgericht als überbaubar bezeichnete Fläche die Grenze des generellen Kanalisationsprojektes überschreitet, so liegt diese Abweichung innerhalb des vom Bundesgericht den kantonalen Instanzen zuzubilligenden Beurteilungsspielraumes. Das Verwaltungsgericht hat im übrigen einzig das Ausmass der Fläche bezeichnet, welche nach seiner Ansicht Baulandqualität aufweist. Diese Fläche umfasst auch den zu Wohnbauten gehörenden Umschwung wie Gartenareal, welches ohne die Baulandqualität zu verlieren, ausserhalb der Begrenzung des GKP liegen kann.
c) Wenn im übrigen das Verwaltungsgericht von der Möglichkeit von Terrassenhäusern gesprochen hat, so handelt es sich bei der entsprechenden Erwägung lediglich um einen unverbindlichen Hinweis. Entsprechend der Überbauung des bestehenden Löchligutes wäre zweifellos auch eine Überbauung denkbar, die nicht den Erlass von Sonderbauvorschriften bedingen würde, allerdings wohl bei verminderter Rendite. Dass der Anschluss der Bauten an die Kanalisation einen besonders hohen Aufwand bedingen würde, ist aufgrund des Augenscheines kaum anzunehmen. Im übrigen werden diese Fragen bei der Ermittlung der Höhe der Entschädigung zu berücksichtigen sein.
d) Auch die von der Stadt Bern vorgebrachten Einwendungen in bezug auf die Lärmimmissionen von Bahn und Strasse sind nicht stichhaltig. Diese Immissionen sind keineswegs derart stark, dass sie einer bescheidenen Überbauung entgegenstehen würden. Dies bestätigt auch die vorhandene Löchligutüberbauung.
6. Bei dieser Sach- und Rechtslage durfte das Verwaltungsgericht zu Recht annehmen, eine Überbauung des Abschnittes von 3000 m2 hätte sich im massgebenden Zeitpunkt mit hoher Wahrscheinlichkeit verwirklichen lassen. Die besonderen Umstände, welche im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung diese Annahme rechtfertigen (BGE 105 Ia 338 E. 3d), liegen im vorhandenen bestehenden Werkstatthaus, für welches der Löchligutweg als ausreichend erachtet wurde, und der Begrenzung des generellen Kanalisationsprojektes. Wäre die entsprechende Fläche im Nutzungszonenplan der Stadt Bern von 1974 nicht der Zone zum Schutz des Landschafts- und Ortsbildes zugewiesen worden, so hätte sie von der Beschwerdegegnerin, die den Willen zur besseren baulichen Nutzung ihres zum Teil bereits baulich genutzten Areals besass, der Überbauung zugeführt werden können. Die Einwendungen der Stadt Bern erweisen sich somit als unbegründet, weshalb die Beschwerde abzuweisen ist. | de | Art. 5 al. 2 LAT, expropriation matérielle. 1. Notion d'expropriation matérielle (consid. 2).
2. Moment déterminant pour juger s'il y a expropriation matérielle (consid. 3).
3. Non-incorporation d'une parcelle dans la zone à bâtir. Expropriation matérielle admise pour une partie de cette parcelle. Des circonstances particulières (préexistence d'un atelier doté d'un accès suffisant; partie de l'immeuble englobée ultérieurement dans le projet général des canalisations) permettent de tenir pour hautement probable qu'il existait une possibilité de bâtir sur environ 1/7 de la parcelle au moment déterminant (consid. 4-6). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-13%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,953 | 109 Ib 13 | 109 Ib 13
Sachverhalt ab Seite 14
Frau Ida Schenk-Käser ist Eigentümerin der Parzelle Nr. 846 des Kreises V im Halte von 21'663 m2 im sog. "Löchligut" in Bern. Die Liegenschaft stösst im Westen an die Aare und im Osten an die Worblaufenstrasse an. Auf der Südseite grenzt sie an eine Familiengartenanlage der Stadt Bern sowie an die Überbauung Löchligut. Auf der Parzelle befindet sich eine Autoreparaturwerkstätte. Das Grundstück wird in seinem oberen Teil vom Löchligutweg, der in die Worblaufenstrasse mündet, durchquert. Dieser asphaltierte Weg weist eine Breite von ca. 3,5 m auf.
Das Löchligut war im städtischen Bauklassenplan 1955 der Bauklasse II für zweigeschossige Bauten zugewiesen. Ausserdem befand sich das Grundstück der Beschwerdegegnerin innerhalb des Schutzzonenperimeters der Aaretalhänge.
Zu Beginn der 70er Jahre beabsichtigte Ida Schenk, ihre grosse Parzelle Nr. 846 der Überbauung zuzuführen. Der Gemeinderat der Stadt Bern beschloss demgegenüber am 17. November 1971, die Parzelle der Beschwerdegegnerin einer Grünzone zuzuweisen und mit ihr in Landerwerbsverhandlungen zu treten. Diese führten zu keiner Einigung. Ein gestelltes Baugesuch für die Erstellung von 72 Einfamilienhäusern und 4 unterirdischen Autoeinstellgaragen wurde am 5. September 1973 mangels ausreichender Erschliessung abgewiesen. Ausserdem war die Parzelle Nr. 846 bereits am 5. März 1973 gestützt auf den Bundesbeschluss über dringliche Massnahmen auf dem Gebiete der Raumplanung vom 17. März 1972 (BMR) dem provisorischen Schutzgebiet I zugewiesen worden.
Der städtische Nutzungszonenplan 1974 teilte die Parzelle Nr. 846 der Zone zum Schutz des Landschafts- und Ortsbildes zu. In dieser Zone dürfen offene Areale nicht überbaut werden. Nach der städtischen Bauordnung 1979 liegt die Parzelle im Aaretalschutzgebiet I.
Zufolge des Ausschlusses der Überbaubarkeit gelangte Ida Schenk am 9. September 1977 an die zuständige kantonale Enteignungs-Schätzungskommission mit dem Begehren, es sei ihr eine Entschädigung aus materieller Enteignung zuzusprechen. Die Kommission verneinte jedoch das Vorliegen einer materiellen Enteignung. Auch das Verwaltungsgericht des Kantons Bern verneinte für den grössten Teil des Grundstücks Nr. 846 die Baulandqualität. Es bejahte einzig die Möglichkeit der Bildung von 3 Bauplätzen zu je 1000 m2 im Bereiche des bestehenden, zum Abbruch bestimmten Gebäudes. Für die entsprechende Fläche von 3000 m2 bejahte es daher eine materielle Enteignung und wies die Streitsache zur Festsetzung der von der Stadt Bern geschuldeten Enteignungsentschädigung an die Enteignungskommission zurück. Die gegen diesen Entscheid erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Stadt Bern weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Regierungsrat ist von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ausgegangen, wonach eine materielle Enteignung dann vorliegt, wenn einem Eigentümer der bisherige oder ein voraussehbarer künftiger Gebrauch seiner Sache untersagt oder besonders stark eingeschränkt wird, weil dem Eigentümer eine wesentliche, aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzogen wird. Geht der Eingriff weniger weit, so wird gleichwohl eine materielle Enteignung angenommen, falls ein einziger oder einzelne Grundeigentümer so betroffen werden, dass ihr Opfer gegenüber der Allgemeinheit unzumutbar erschiene und es mit der Rechtsgleichheit nicht vereinbar wäre, wenn hiefür keine Entschädigung geleistet würde (BGE 107 Ib 383 E. 2 mit Hinweisen). In beiden Fällen ist die Möglichkeit einer zukünftigen besseren Nutzung der Sache indessen nur zu berücksichtigen, wenn im massgebenden Zeitpunkt anzunehmen war, sie lasse sich mit hoher Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft verwirklichen (BGE 107 Ib 223 E. 2 mit Hinweisen). Unter besserer Nutzung eines Grundstücks ist in der Regel die Möglichkeit seiner Überbauung zu verstehen.
Bei der Beurteilung der Frage, ob ein Grundstück sehr wahrscheinlich in naher Zukunft besser hätte genutzt werden können, sind nach der Praxis alle rechtlichen und tatsächlichen Gegebenheiten zu berücksichtigen, welche die Überbauungschance beeinflussen können. Dazu gehören die im fraglichen Zeitpunkt geltenden kommunalen und kantonalen Bauvorschriften, die Lage und Beschaffenheit des Grundstücks, die Erschliessungsverhältnisse, der Stand der kommunalen und kantonalen Planung und die bauliche Entwicklung in der Umgebung (BGE 106 Ia 373 E. 2b mit Hinweisen).
Die verschiedenen Faktoren sind zu gewichten. Nur wo das Bauen rein rechtlich zulässig und tatsächlich möglich sowie nach den Umständen mit hoher Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft zu erwarten gewesen wäre (BGE 96 I 357 mit Hinweis), kann in der Eigentumsbeschränkung, welche die Überbauung ausschliesst, ein besonders schwerer Eingriff gesehen werden, der eine Entschädigungspflicht auslöst. Als Gründe dafür, dass ein Grundstück nicht in verhältnismässig kurzer Zeit überbaut werden kann, nannte das Bundesgericht zum Beispiel die Voraussetzung einer Ausnahmebewilligung, die Notwendigkeit einer Änderung in der Zonenplanung, das Erfordernis eines Erschliessungs-, Überbauungs- oder Gestaltungsplanes, einer Baulandumlegung oder weitgehender Erschliessungsarbeiten (BGE 107 Ib 223 E. 3; BGE 106 Ia 373 E. 2b und 376 f. E. 3d und e). Auch genügt die Erschliessbarkeit einer Parzelle und unter Umständen selbst deren Erschliessung nicht ohne weiteres, um die Überbaubarkeit in naher Zukunft zu bejahen (BGE 103 Ib 222 E. 5b; BGE 101 Ia 227 E. 4b).
3. Für die Beurteilung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliege, hat die erste Instanz in Übereinstimmung mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auf die Verhältnisse im Zeitpunkt der Rechtskraft des Nutzungszonenplanes 1974 der Stadt Bern, somit auf den 10. Dezember 1976, abgestellt. Das Verwaltungsgericht bezeichnet demgegenüber den Zeitpunkt der Rechtskraft der provisorischen Schutzgebietanordnung, somit den 5. März 1973, als massgebend, weil die definitive Planungsmassnahme des Nutzungszonenplanes die logische Folge der Schutzgebietsbezeichnung bilde.
Das Bundesgericht hat bereits in der nichtveröffentlichten Erwägung 2 seines Entscheides vom 10. November 1982 i.S. Einwohnergemeinde Wohlen c. Ernst Bergmann und Konsorten zur Betrachtung des Verwaltungsgerichts Stellung genommen. Es hat an seiner Auffassung festgehalten, dass als massgebender Stichtag mit den sich hieraus ergebenden Konsequenzen für die Anmeldung des Entschädigungsbegehrens, die Ermittlung des Entschädigungsschuldners, die Höhe der Entschädigung, die Verjährung und Verzinsung der Forderung die Rechtskraft der definitiven Planungsmassnahme gelte; mit einer vorgängigen provisorischen Massnahme dürfe hingegen nicht zum Nachteil des Betroffenen der Ausschluss der Entschädigungspflicht begründet werden.
Auch der vorliegende Fall gibt zu keiner anderen Betrachtungsweise Anlass. Massgebend für die Beurteilung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliege, sind somit die Verhältnisse im Zeitpunkt der Rechtskraft des städtischen Nutzungszonenplanes am 10. Dezember 1976.
4. Die Beurteilung der umstrittenen Entschädigungsfrage nach den dargelegten Kriterien führt zu folgenden Ergebnissen:
a) Das Verwaltungsgericht stellt zutreffend fest, dass der frühere Bauklassenplan der Stadt Bern aus dem Jahre 1955 keine Baugebietsausscheidung im Sinne einer raumplanerischen Massnahme vorgenommen hatte. Der Plan stellt daher keinen Zonenplan im Sinne des Art. 14 des Baugesetzes des Kantons Bern vom 7. Juni 1970 dar, der das Baugebiet vom übrigen Gemeindegebiet abzugrenzen hat. Die Auswirkungen der im Nutzungszonenplan von 1974 erstmals vorgenommenen Baugebietsausscheidung sind daher nicht unter dem Gesichtspunkt der Auszonung, sondern unter demjenigen der Nichteinzonung zu beurteilen. Im übrigen käme man - wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt - zu keinem andern Ergebnis, wenn man den vorliegenden Sachverhalt als Auszonung betrachten wollte.
b) Gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann die Auszonung oder die Nichteinzonung einen Eigentümer ausnahmsweise enteignungsähnlich treffen. Im Falle der Auszonung kann diese Folge etwa eintreten, wenn baureifes oder grob erschlossenes Land, für dessen Erschliessung und Überbauung der Eigentümer bereits erhebliche Kosten aufgewendet hat, betroffen wird. Auch für den Fall einer Nichteinzonung entsprechenden Landes, das im Bereich eines mit den Anforderungen der Gewässerschutzgesetzgebung übereinstimmenden generellen Kanalisationsprojekts liegt, ist eine enteignungsähnliche Wirkung nicht von vornherein auszuschliessen (BGE 105 Ia 338 E. 3d). In einem solchen Fall können Umstände vorliegen, welche die Einzonung des Landes geboten hätten. Trifft dies zu, so ist die Frage, ob am massgebenden Stichtag mit hoher Wahrscheinlichkeit mit einer Überbauung hätte gerechnet werden dürfen, zu bejahen (BGE 107 Ib 225 E. 3d; BGE 106 Ia 189 E. 4c).
c) Bei dieser Rechtslage ist für die Beurteilung der Frage, ob die umstrittene Fläche von 3000 m2 des Grundstücks der Beschwerdegegnerin zur Zeit der Rechtskraft des städtischen Nutzungszonenplanes sehr wahrscheinlich in naher Zukunft hätte überbaut werden können, wenn sie nicht einer Schutzzone zugewiesen worden wäre, massgebend auf die gewässerschutzrechtliche Situation abzustellen. Dabei darf die Dauer des provisorischen Bauverbots gemäss der Schutzgebietszuweisung nicht zum Nachteil der Beschwerdegegnerin berücksichtigt werden.
5. a) Gemäss dem am 1. Juli 1972 in Kraft getretenen Eidgenössischen Gewässerschutzgesetz (Art. 19 und 20 in der bis Ende 1979 geltenden Fassung) dürfen Baubewilligungen ausserhalb der Bauzonen bzw. des im generellen Kanalisationsprojekt abgegrenzten Gebietes nur erteilt werden, sofern der Gesuchsteller ein sachlich begründetes Bedürfnis nachweist. Da die Stadt Bern über keinen Zonenplan mit Baugebietsabgrenzung und im Jahre 1972 auch nicht über ein generelles Kanalisationsprojekt verfügte, hätte der Beschwerdegegnerin jedenfalls für eine grössere Überbauung keine Bewilligung erteilt werden können, wie dies auch das Verwaltungsgericht zufolge der fehlenden Erschliessung mit Recht angenommen hat. Eine bescheidene Überbauung hätte hingegen kaum aus gewässerschutzrechtlichen Gründen verweigert werden dürfen, hat doch die Stadt Bern den Löchligutweg auch für das vorhandene zweistöckige Haus als ausreichend erachtet (vgl. Art. 28 Allgemeine Gewässerschutzverordnung). Auch wäre dessen Ausbau - etwa durch Anlegung eines Kehrplatzes - mit wirtschaftlich vertretbarem Aufwand zweifellos möglich gewesen, wie dies der Augenschein gezeigt hat. Das Werkstattgebäude ist zwar noch nicht an die Kanalisation angeschlossen, doch ist ein Anschluss ohne besonderen Aufwand möglich und wird von der Stadt Bern auch verfügt werden, wie sich aus der vom Bundesgericht eingeholten Auskunft des städtischen Tiefbauamtes vom 15. November 1982 ergibt.
b) Die Stadt Bern hat sodann Anfang 1977 ein generelles Kanalisationsprojekt aufgestellt, das am 23. Mai 1977 von der kantonalen Direktion für Verkehr, Energie und Wasserwirtschaft des Kantons Bern genehmigt wurde. Die umstrittene Fläche ist im Bereich des bestehenden Gebäudes in das generelle Kanalisationsprojekt einbezogen worden. Dieser Einbezug spricht für die Richtigkeit der Annahme des Verwaltungsgerichts, eine bescheidene teilweise Überbauung hätte sich westlich des Löchligutweges im Anschluss an das Siedlungsgebiet sowie um und anstelle des vorbestehenden Gebäudes verwirklichen lassen. Wenn die vom Verwaltungsgericht als überbaubar bezeichnete Fläche die Grenze des generellen Kanalisationsprojektes überschreitet, so liegt diese Abweichung innerhalb des vom Bundesgericht den kantonalen Instanzen zuzubilligenden Beurteilungsspielraumes. Das Verwaltungsgericht hat im übrigen einzig das Ausmass der Fläche bezeichnet, welche nach seiner Ansicht Baulandqualität aufweist. Diese Fläche umfasst auch den zu Wohnbauten gehörenden Umschwung wie Gartenareal, welches ohne die Baulandqualität zu verlieren, ausserhalb der Begrenzung des GKP liegen kann.
c) Wenn im übrigen das Verwaltungsgericht von der Möglichkeit von Terrassenhäusern gesprochen hat, so handelt es sich bei der entsprechenden Erwägung lediglich um einen unverbindlichen Hinweis. Entsprechend der Überbauung des bestehenden Löchligutes wäre zweifellos auch eine Überbauung denkbar, die nicht den Erlass von Sonderbauvorschriften bedingen würde, allerdings wohl bei verminderter Rendite. Dass der Anschluss der Bauten an die Kanalisation einen besonders hohen Aufwand bedingen würde, ist aufgrund des Augenscheines kaum anzunehmen. Im übrigen werden diese Fragen bei der Ermittlung der Höhe der Entschädigung zu berücksichtigen sein.
d) Auch die von der Stadt Bern vorgebrachten Einwendungen in bezug auf die Lärmimmissionen von Bahn und Strasse sind nicht stichhaltig. Diese Immissionen sind keineswegs derart stark, dass sie einer bescheidenen Überbauung entgegenstehen würden. Dies bestätigt auch die vorhandene Löchligutüberbauung.
6. Bei dieser Sach- und Rechtslage durfte das Verwaltungsgericht zu Recht annehmen, eine Überbauung des Abschnittes von 3000 m2 hätte sich im massgebenden Zeitpunkt mit hoher Wahrscheinlichkeit verwirklichen lassen. Die besonderen Umstände, welche im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung diese Annahme rechtfertigen (BGE 105 Ia 338 E. 3d), liegen im vorhandenen bestehenden Werkstatthaus, für welches der Löchligutweg als ausreichend erachtet wurde, und der Begrenzung des generellen Kanalisationsprojektes. Wäre die entsprechende Fläche im Nutzungszonenplan der Stadt Bern von 1974 nicht der Zone zum Schutz des Landschafts- und Ortsbildes zugewiesen worden, so hätte sie von der Beschwerdegegnerin, die den Willen zur besseren baulichen Nutzung ihres zum Teil bereits baulich genutzten Areals besass, der Überbauung zugeführt werden können. Die Einwendungen der Stadt Bern erweisen sich somit als unbegründet, weshalb die Beschwerde abzuweisen ist. | de | Art. 5 cpv. 2 LPT, espropriazione materiale. 1. Nozione d'espropriazione materiale (consid. 2).
2. Momento determinante per decidere se si sia in presenza di un'espropriazione materiale (consid. 3).
3. Non-attribuzione di un fondo alla zona edificabile. Espropriazione materiale ammessa per una parte del fondo. Circostanze particolari (preesistenza di un'officina con accesso sufficiente; parte del fondo inclusa nel perimetro del progetto generale di canalizzazione) consentono di ritenere che nel momento determinante circa 1/7 del fondo avrebbe potuto con grande probabilità essere edificato (consid. 4-6). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-13%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,954 | 109 Ib 130 | 109 Ib 130
Sachverhalt ab Seite 131
Das Eidgenössische Militärdepartement (EMD) beabsichtigt, auf dem Gebiete der Gemeinden Rothenthurm (SZ) und Oberägeri (ZG) einen Waffenplatz für Infanterie- und Aufklärungstruppen zu erstellen. Nach dem Projekt sollen die Kasernenanlagen etwas nördlich des Dorfes Rothenthurm und westlich der nach Biberbrugg führenden Kantonsstrasse errichtet werden. Anschliessend an das Kasernenareal soll sich das Übungsgelände für die Aufklärungstruppen (sog. Aufklärungsgelände) über den südlichsten Teil des Ägeririeds - eines Hochmoores - bis hinauf zum Nesseliwald erstrecken. Das sog. Infanteriegelände wird östlich der Kantonsstrasse, etwa auf Höhe der Dritten Altmatt liegen.
Da es nicht gelang, das ganze für das Kasernenareal und das "Aufklärungsgelände" benötigte Gebiet freihändig zu erwerben, ersuchte das EMD den Präsidenten der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9, ein Enteignungsverfahren gegen 40 Eigentümer von Boden in der Gemeinde Rothenthurm und gegen zwei Eigentümer von Grundstücken auf dem Gebiet der Gemeinde Oberägeri einzuleiten. Dem Gesuch wurde nach Prüfung der Pläne und Verzeichnisse stattgegeben; Aussteckungen waren keine vorgenommen worden. Während die Planauflage in der Gemeinde Oberägeri keine Schwierigkeiten bot, weigerte sich der Gemeinderat von Rothenthurm, die Auflage durchzuführen und für die entsprechende öffentliche Bekanntmachung zu sorgen. An seiner Stelle nahm schliesslich auf Gesuch des Schätzungskommissions-Präsidenten der Regierungsrat des Kantons Schwyz das Notwendige vor.
Während der Eingabefrist stellten verschiedene Enteignete und weitere Interessierte beim Präsidenten der Schätzungskommission die Anträge, das laufende Planauflageverfahren sei aufzuheben und ein neues Verfahren erst einzuleiten, nachdem die Eidgenössischen Räte den vom Bundesrat angeforderten Kredit für die Erstellung des Waffenplatzes Rothenthurm genehmigt hätten; zudem wurde um Gelegenheit zur Einsichtnahme in sämtliche Projektpläne und Akten ersucht und eventuell verlangt, dass die Einsprachefrist auf 60 Tage ausgedehnt werde.
Mit Entscheid vom 5. Mai 1983 forderte der Präsident der Schätzungskommission den Enteigner auf, sofort den Umfang des Waffenplatz-Perimeters, die Strassenachsen, die Ecken der Erdwälle und die Grundrisse der geplanten Gebäude auszustecken; ausserdem verlängerte er die Eingabefrist auf 60 Tage. Alle anderslautenden Anträge wurden abgewiesen. Gegen diesen Präsidialentscheid haben die Gesuchsteller Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht, die vom Bundesgericht teilweise gutgeheissen worden ist aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. a) Der Entscheid des Präsidenten der Schätzungskommission ist als Verfügung im Sinne von Art. 5 VwVG gemäss Art. 97 OG grundsätzlich mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar. Die Bestimmung von Art. 98 lit. f OG steht - wie das Bundesgericht schon im Entscheid vom 8. Mai 1982 i.S. Bad Schinznach AG (entgegen BGE 100 Ib 184 f.) festgestellt hat - einer solchen Anfechtung nicht entgegen (vgl. auch BGE 99 Ib 113). Da es sich jedoch beim angefochtenen Entscheid um eine Zwischenverfügung handelt, kann er nur dann selbständig mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde weitergezogen werden, wenn er einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 97 OG in Verbindung mit Art. 5 und 45 VwVG). Diese Voraussetzung wird anders als im staatsrechtlichen Verfahren schon als erfüllt betrachtet, wenn der Beschwerdeführer ein schutzwürdiges Interesse an der sofortigen Aufhebung oder Abänderung der Verfügung hat (BGE 101 Ib 15 E. 1, BGE 99 Ib 416 f. E. 1b). Ein solches Interesse darf hier, wo es um die Gültigkeit eines Enteignungs- und Planauflageverfahrens sowie um Verwirkungsfristen geht, aus Gründen der Prozessökonomie und der Rechtssicherheit bejaht werden (vgl. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege S. 108).
b) Die Beschwerdeführer sind insofern zur Einreichung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde befugt, als ihre Begehren vom Präsidenten der Schätzungskommission abgewiesen worden sind oder darauf nicht eingetreten worden ist; es braucht daher nicht geprüft zu werden, ob sämtliche Beteiligten von der Expropriation betroffen sind. Übrigens beschränkt sich der Kreis der zur Einsprache Legitimierten seit der Einführung von Art. 48 VwVG und der Revision von Art. 103 OG nicht mehr nur auf die Enteigneten (BGE 108 Ib 245 ff., 507 E. 3).
2. In der Beschwerde wird vorgebracht, der Präsident der Schätzungskommission hätte dem Gesuch des EMD mangels Befugnis des Departementes nicht stattgeben dürfen und habe sich zu Unrecht darauf berufen, dass der Einwand der fehlenden Legitimation auf dem Wege der Einsprache zu erheben sei.
a) Nach Lehre und Rechtsprechung kann mit der Einsprache im engeren Sinne (Art. 35 lit. a EntG) nicht nur das Vorliegen der materiellen Voraussetzungen zur Ausübung des Enteignungsrechts (Art. 1 EntG) bestritten, sondern auch geltend gemacht werden, es fehlten die formellrechtlichen Bedingungen für eine Enteignung (HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 1-10 zu Art. 35 und N. 1-6 zu Art. 3 EntG; BGE 108 Ib 376). Solche Rügen können daher im Anschluss an die Verfahrenseröffnung durch den Schätzungskommissions-Präsidenten nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben werden (Art. 102 lit. d OG; BGE 105 Ib 204, BGE 108 Ib 377; GYGI, a.a.O., S. 115 und 172 in fine).
b) Allerdings ist einzuräumen, dass der Präsident vor Einleitung der Enteignung summarisch prüfen muss, ob die gesetzlichen Voraussetzungen gegeben seien. Ist dies offensichtlich nicht der Fall, hat er die Eröffnung des Verfahrens zu verweigern; so zum Beispiel, wenn ein vom Werk betroffener Privater Antrag auf Verfahrenseinleitung stellt - ausser er sei gesetzlich hiezu befugt (vgl. BGE 106 Ib 234 E. 2a) -, wenn ein Kanton um Enteignung für den Nationalstrassenbau ersucht, obschon das Ausführungsprojekt noch nicht genehmigt worden ist (BGE 99 Ib 488 ff.) oder wenn ein Unternehmen die vorzeitige Besitzeinweisung für den Bau elektrischer Leitungen begehrt, bevor es noch zur Enteignung ermächtigt worden ist (BGE 105 Ib 198 ff.). Wird das Verfahren trotz derart schwerer Mängel eingeleitet, kann es vom Bundesgericht aufsichtsrechtlich aufgehoben werden (Art. 63 EntG; BGE 104 Ib 343).
c) Im vorliegenden Fall kann jedoch von solchen Mängeln nicht die Rede sein.
Nach Art. 3 Abs. 1 EntG bedarf es zur Ausübung des Enteignungsrechtes durch den Bund eines Beschlusses des Bundesrates, soweit nicht durch die Bundesgesetzgebung eine andere Amtsstelle dazu ermächtigt ist. Nun anerkennen die Beschwerdeführer selbst, dass dem EMD in Art. 98 des Beschlusses der Bundesversammlung über die Verwaltung der schweizerischen Armee (VR) das Recht erteilt wird, Grundstücke oder dingliche Rechte an solchen für militärische Anlagen zu erwerben (Abs. 1) und nötigenfalls zu enteignen (Abs. 2). Aufgrund dieser Bestimmung durfte der Präsident der Schätzungskommission bei seiner vorläufigen Prüfung davon ausgehen, das EMD sei legitimiert, ein Gesuch um Eröffnung des Enteignungsverfahrens zu stellen, und diesem sei zu entsprechen. Anlass zum Einschreiten besteht in dieser Hinsicht jedenfalls nicht.
d) Selbst wenn aber anzunehmen wäre, der Präsident hätte seine Prüfung weitertreiben und die Frage der gesetzlichen Ermächtigung des EMD endgültig abklären müssen, könnte der Argumentation der Beschwerdeführer nicht gefolgt werden. Aus prozessökonomischen Gründen rechtfertigt es sich, bereits in diesem Verfahren hiezu einige Bemerkungen anzubringen:
Das Verwaltungsreglement für die schweizerische Armee vom 30. März 1949 (SR 510.30), das das EMD zur Einleitung des Enteignungsverfahrens ermächtigt, ist gemäss der vor Inkrafttreten des Geschäftsverkehrsgesetzes befolgten Praxis in Form eines "Beschlusses der Bundesversammlung" erlassen worden. Es stützt sich auf die Militärorganisation der Schweizerischen Eidgenossenschaft (SR 510.10) sowie das Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege und wurde dem Referendum nicht unterstellt. In der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist bisher offen gelassen worden, ob solche rechtssetzenden Beschlüsse der Bundesversammlung zu den "von der Bundesversammlung erlassenen Gesetze und allgemeinverbindlichen Beschlüssen" zählen, an die das Bundesgericht nach Art. 113 Abs. 3 BV gebunden ist, oder ob sie vom Gericht gleich wie Rechtsverordnungen des Bundesrates auf ihre Rechtsbeständigkeit hin überprüft werden können (BGE 100 Ib 170, BGE 104 Ib 424). Diese Frage, die auch in der Lehre umstritten ist (AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Bd. I S. 176 Nr. 449 d; GRISEL, Le contrôle des ordonnances fédérales, in: Etudes et documents du Conseil d'Etat, Bd. 16/1962 S. 190 N. 9; BRÜHWILER, Die neue Verfahrensordnung der Bundesversammlung, ZBl 64/1963 S. 67), braucht in der vorliegenden Sache ebenfalls nicht beantwortet zu werden. Entgegen der Meinung der Beschwerdeführer kann nämlich der Bestimmung von Art. 98 VR, wird von ihrer Überprüfbarkeit ausgegangen, die Recht- und Verfassungsmässigkeit nicht abgesprochen werden. Die Beschwerdeführer übersehen offenbar, dass Art. 98 VR als solcher nicht die gesetzliche Grundlage für die Enteignung zum Bau militärischer Anlagen bildet - diese ist schon durch Art. 1 EntG gegeben -, sondern sich darauf beschränkt, die zur Ausübung des Enteignungsrechtes zuständige Instanz zu bezeichnen. Nun kann das Enteignungsrecht nicht nur vom Bunde selbst ausgeübt, sondern auch an Dritte verliehen werden, und zwar durch Bundesbeschluss für Werke, die im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teils des Landes liegen (Art. 3 Abs. 3 lit. a EntG); dient die Enteignung anderen im öffentlichen Interesse liegenden Zwecken, ist die Ermächtigung durch Bundesgesetz vorzunehmen (Art. 3 Abs. 2 lit. b EntG). Genügt aber zur Übertragung des Enteignungsrechts an Dritte für ein Werk wie das hier umstrittene ein einfacher, dem Referendum entzogener Bundesbeschluss (vgl. HESS, a.a.O. N. 7 zu Art. 3 EntG), so muss ein solcher auch dort genügen, wo es nur darum geht, die Enteignungsbefugnis vom Bundesrat an ein Departement zu delegieren. - Wäre auf die Rüge der fehlenden Legitimation des EMD einzutreten, so müsste sie demnach abgewiesen werden.
3. Die weiteren Rügen der Beschwerdeführer, die sich gegen die Einleitung des Enteignungsverfahrens an sich richten, sind vom Präsidenten der Schätzungskommission zu Recht ebenfalls ins Einspracheverfahren verwiesen bzw. abgewiesen worden.
Der unter Hinweis auf BGE 100 Ib 187 erhobene Einwand, die Planauflage sei mangels eines genehmigten Ausführungsprojektes zumindest verfrüht, geht deshalb fehl, weil sich das fragliche Urteil ausschliesslich auf Expropriationsverfahren für den Nationalstrassenbau bezieht. Das Nationalstrassengesetz sieht für den Landerwerb eine Sonderregelung vor, indem das Einsprache- und Plangenehmigungsverfahren einerseits und das eigentliche Enteignungsverfahren andererseits nicht nebeneinander, sondern nacheinander durchzuführen sind und das zweite erst bei Vorliegen des genehmigten Ausführungsprojektes eingeleitet werden darf (Art. 39 NSG; BGE 99 Ib 490 ff., BGE 106 Ib 21 mit Verweisungen). Für den Landerwerb zum Bau militärischer Anlagen besteht eine solche Sondervorschrift nicht.
Dem von ihnen selbst zitierten Urteil hätten die Beschwerdeführer auch entnehmen können, dass dem Präsidenten der Schätzungskommission die Befugnis fehlt, ein Enteignungsverfahren zu sistieren oder gar aufzuheben, falls sich die Möglichkeit einer erneuten Überprüfung des Projektes zeigt (BGE 100 Ib 189). Daran ändert auch die - ebenfalls angerufene - Rechtsprechung nichts, wonach für die künftige Erweiterung eines Werkes nur enteignet werden darf, wenn der Bedarf mit Bestimmtheit voraussehbar ist und die Realisierung des Werkes mit einiger Sicherheit feststeht (vgl. BGE 98 Ib 417 ff.). Diese Voraussetzungen gelten für die vorsorgliche Enteignung (Art. 4 lit. a EntG) und tragen dem Umstand Rechnung, dass der Enteigner in diesem Falle der Pflicht zur Einreichung eines Werkplanes enthoben ist (Art. 27 Abs. 3 EntG). Zudem ist der Einwand, es fehle ein konkretes Projekt oder dessen Verwirklichung sei zu wenig sicher, ebenfalls im Einspracheverfahren zu erheben. Eine Aussetzung des Verfahrens in Anwendung von Art. 51 EntG wird übrigens von den Beschwerdeführern nicht verlangt und fiele schon deshalb ausser Betracht, weil sie erst nach Ablauf der Eingabefrist angeordnet werden könnte.
4. Aus dem angefochtenen Entscheid geht hervor, dass der Präsident der Schätzungskommission zunächst glaubte, von einer Aussteckung im Sinne von Art. 28 EntG absehen zu können. Tatsächlich sind an sich Fälle denkbar, in denen sich eine Aussteckung erübrigt, und lassen verschiedene kantonale Enteignungsgesetze entsprechende Ausnahmen zu (vgl. etwa Art. 40 des bernischen Enteignungsgesetzes vom 3. Oktober 1965, Art. 23 des Enteignungsgesetzes des Kantons Tessin vom 8. März 1971 und § 21 des Enteignungsgesetzes des Kantons Basel-Stadt vom 26. Juni 1974). Das Bundesgesetz über die Enteignung schreibt indessen die Aussteckung in jedem Falle vor, während auf die Aufstellung von Profilen, wo nicht erforderlich, verzichtet werden kann.
Gegen die nachträglich angeordnete Aussteckung wenden die Beschwerdeführer zunächst ein, diese sei ungenügend, da die Lage und Anordnung von festen Einrichtungen wie Stellungen, Zielanlagen und Sicherheitsvorrichtungen nicht markiert würden; ausserdem müsste auch die Höhe der als Schiesspodeste vorgesehenen Erdwälle sowie der geplanten Kasernenbauten durch Profile angegeben werden.
a) In rein tatsächlicher Hinsicht ist zunächst festzuhalten, dass es sich bei den sog. Schiesspodesten, wie aus der Vernehmlassung des EMD hervorgeht, lediglich um kleinere Erdaufschüttungen handelt, bei deren Ausgestaltung auch den Bedürfnissen des Naturschutzes Rechnung getragen werden wird. Das EMD sichert im weiteren zu, dass nicht nur die eigentlichen Gebäude, sondern auch die im Schiessgelände vorgesehenen Bauten wie Stellungen und Zielanlagen ausgesteckt würden.
b) Zweck der Aussteckung ist, wie in Art. 28 EntG umschrieben, die durch das Werk bedingten Veränderungen im Gelände offenkundig zu machen und damit den Werkplan, aus dem Art, Umfang und Lage des Werkes, Sicherheitszonen und weitere Vorkehren ersichtlich sein müssen (Art. 27 Abs. 1 EntG), zu veranschaulichen und zu verdeutlichen. Plan und Aussteckung bilden in diesem Sinne ein Ganzes, das Instrumentarium, anhand dessen sich der Private über das Werk und seine Auswirkungen ein Bild machen kann. Nur wenn Pläne und Aussteckung nicht genügen, um die Einwirkungen auf die nicht enteigneten Teile und Nachbargrundstücke sowie auf die öffentlichen Wege und Einrichtungen beurteilen zu können, sind nach Art. 28 EntG auch Profile aufzustellen.
c) Den Beschwerdeführern ist darin zuzustimmen, dass es technisch durchaus möglich wäre, mehr als angeordnet auszustecken und auch Profile aufzustellen. In Anbetracht dessen, dass neben dem Übersichtsplan 1:10'000 und dem Detailplan 1:2000 auch massstäbliche Modelle des Kasernenareals und des Aufklärungsgeländes aufgelegt worden sind, darf jedoch davon ausgegangen werden, dass diese Unterlagen und die angeordnete Aussteckung den Betroffenen ein genügendes Bild über das Werk verschaffen und es ihnen ermöglichen, ihre Rechte im jetzigen Zeitpunkt des Verfahrens wirksam zu verteidigen, d.h. ihre Einsprachen gegen das Werk in Kenntnis der Sache vorzubringen und allfällige Entschädigungsforderungen zu begründen (Art. 35 und 36 EntG).
Übrigens ergibt sich aus der Beschwerde, dass nicht so sehr die geplanten Bauten an sich Anlass zu Befürchtungen geben, sondern der zukünftige Betrieb des Waffenplatzes und die mit diesem verbundenen Immissionen. So verständlich jedoch der Wunsch auch ist, genaue Kenntnis über die zu erwartenden Beeinträchtigungen zu erlangen und ihnen zu wehren, so wenig kann ihm wohl durch das Aufstellen zusätzlicher Pflöcke und von Profilen entsprochen werden. Vielmehr werden die Beschwerdeführer nicht nur an der Einigungsverhandlung, sondern vor allem im Einspracheverfahren vor dem zuständigen Departement über die sie betreffenden Fragen eingehend zu informieren sein, werden ihnen die Unterlagen, die nicht Gegenstand der Planauflage bilden, vorzulegen sein und wird ihnen in Anwendung des Verwaltungsverfahrensgesetzes Gelegenheit zu bieten sein, zu allen sich nicht schon aus den aufgelegten Akten ergebenden Gesichtspunkten Stellung zu nehmen.
d) Im übrigen beklagen sich die Beschwerdeführer zu Unrecht darüber, dass der Präsident der Schätzungskommission mit dem Enteigner vor der Planauflage Rücksprache nahm, ohne gleichzeitig auch die Enteigneten anzuhören. Der Präsident hat die ihm vom Enteigner eingereichten Pläne und Verzeichnisse sowie die Aussteckung von Amtes wegen zu prüfen. Zeigen sich Mängel, so ladet er das Unternehmen zu den erforderlichen Abänderungen und Ergänzungen ein. Kontakte mit dem Enteigner sind also unvermeidlich, wenn der Schätzungskommissions-Präsident die ihm vom Gesetzgeber auferlegten Pflichten erfüllen will. Die Enteigneten sind dagegen zu dieser Vorprüfung nicht beizuziehen; ihre Rechte bleiben durch die Möglichkeit gewahrt, im Planauflageverfahren Beschwerde wegen Verletzung von Art. 28 EntG zu führen (vgl. Art. 30 Abs. 4 EntG, Art. 16 der Verordnung über die eidgenössischen Schätzungskommissionen). Von einer Verletzung von Art. 6 Abs. 1 EMRK kann deshalb keine Rede sein.
5. Gemäss Art. 28 EntG sind die Aussteckung und, sofern notwendig, das Aufstellen der Profile vor der Auflage der Pläne und dem Beginn der Eingabefrist vorzunehmen. Der Sinn dieser Bestimmung ist klar: Bilden Planauflage und Aussteckung gemeinsam Grundlage und Voraussetzung für die Eingabe der Privaten, so haben sie "Hand in Hand zu gehen" (Botschaft des Bundesrates vom 21. Juni 1926, BBl 1926 II S. 43), müssen also gleichzeitig erfolgen.
Nach Art. 16 der Verordnung für die eidgenössischen Schätzungskommissionen vom 24. April 1972 kann jeder Enteignete, wenn der Enteigner die Bestimmungen von Art. 28 EntG nicht beachtet, bis zur Einigungsverhandlung beim Präsidenten Beschwerde führen. Aus dieser Vorschrift ist im angefochtenen Entscheid abgeleitet worden, die Nichtvornahme der Aussteckung beeinflusse die Gültigkeit der Planauflage nicht, sondern führe nur dazu, dass die Enteigneten auch nach Ablauf der Eingabefrist noch Begehren stellen könnten. Diese Auffassung ist jedoch nicht zu teilen. Wohl wird in der Regel eine mangelhafte Aussteckung nicht die Nichtigkeit des Planauflageverfahrens zur Folge haben und kann eine entsprechende Rüge, die nicht rechtzeitig vor dem Präsidenten der Schätzungskommission oder vor Bundesgericht erhoben worden ist, im Einspracheverfahren nicht mehr zugelassen werden (vgl. nicht publ. Entscheid vom 30. Juni 1982 i.S. Häfele E. 2). Hier ist indessen die Aussteckung nicht fehlerhaft, sondern überhaupt nicht vorgenommen worden. In solchen Fällen rechtfertigt es sich, da Pläne und Aussteckung in gewissem Sinne eine Einheit bilden, analog der Bestimmung von Art. 30 Abs. 4 EntG vorzugehen. Demnach ist die Planauflage auch dann zu wiederholen bzw. eine neue Eingabefrist anzusetzen, wenn durch eine unvollständige Aussteckung und deren Berichtigung die Interessen von Enteigneten wesentlich berührt werden. Dass hier die Interessen der Enteigneten durch die nachträgliche Vornahme der zunächst vollständig fehlenden Aussteckung erheblich betroffen werden, steht ausser Frage. In teilweiser Gutheissung der Beschwerde ist daher der angefochtene Entscheid in dem Sinne abzuändern, dass die Planauflage nach Kontrolle der Aussteckung durch den Präsidenten der Schätzungskommission unter erneuter öffentlicher Bekanntmachung und persönlicher Benachrichtigung der in Art. 31 EntG genannten Entschädigungsberechtigten um 30 Tage zu verlängern ist. Sollte die Auflagefrist schon abgelaufen sein, ist eine neue Planauflage anzuordnen; bereits eingereichte Eingaben sind indessen, um Formalismus zu vermeiden, von Amtes wegen zu behandeln und brauchen nicht erneuert zu werden. | de | Befugnis zur Einleitung eines Enteignungsverfahrens; Aussteckung. Prozessuales (E. 1).
Die Rüge, es seien nicht alle materiell- und formellrechtlichen Bedingungen für die Einleitung eines Enteignungsverfahrens erfüllt, ist im Einspracheverfahren zu erheben (Bestätigung der Rechtsprechung). Allerdings hat der Präsident der Schätzungskommission vor Eröffnung des Verfahrens summarisch zu prüfen, ob die Voraussetzungen hiezu gegeben seien (E. 2a-c, 3).
Das Eidg. Militärdepartement ist aufgrund von Art. 98 des Beschlusses der Bundesversammlung über die Verwaltung der schweizerischen Armee befugt, ein Expropriationsverfahren für den Bau militärischer Anlagen einzuleiten (E. 2d).
Zweck der Aussteckung (Art. 28 EntG). Ist die Aussteckung mangelhaft, so kann sie in der Regel während der Planauflage berichtigt oder vervollständigt werden; fehlt sie, so ist die Planauflage in analoger Anwendung von Art. 30 Abs. 4 EntG zu wiederholen (E. 4, 5). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-130%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,955 | 109 Ib 130 | 109 Ib 130
Sachverhalt ab Seite 131
Das Eidgenössische Militärdepartement (EMD) beabsichtigt, auf dem Gebiete der Gemeinden Rothenthurm (SZ) und Oberägeri (ZG) einen Waffenplatz für Infanterie- und Aufklärungstruppen zu erstellen. Nach dem Projekt sollen die Kasernenanlagen etwas nördlich des Dorfes Rothenthurm und westlich der nach Biberbrugg führenden Kantonsstrasse errichtet werden. Anschliessend an das Kasernenareal soll sich das Übungsgelände für die Aufklärungstruppen (sog. Aufklärungsgelände) über den südlichsten Teil des Ägeririeds - eines Hochmoores - bis hinauf zum Nesseliwald erstrecken. Das sog. Infanteriegelände wird östlich der Kantonsstrasse, etwa auf Höhe der Dritten Altmatt liegen.
Da es nicht gelang, das ganze für das Kasernenareal und das "Aufklärungsgelände" benötigte Gebiet freihändig zu erwerben, ersuchte das EMD den Präsidenten der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9, ein Enteignungsverfahren gegen 40 Eigentümer von Boden in der Gemeinde Rothenthurm und gegen zwei Eigentümer von Grundstücken auf dem Gebiet der Gemeinde Oberägeri einzuleiten. Dem Gesuch wurde nach Prüfung der Pläne und Verzeichnisse stattgegeben; Aussteckungen waren keine vorgenommen worden. Während die Planauflage in der Gemeinde Oberägeri keine Schwierigkeiten bot, weigerte sich der Gemeinderat von Rothenthurm, die Auflage durchzuführen und für die entsprechende öffentliche Bekanntmachung zu sorgen. An seiner Stelle nahm schliesslich auf Gesuch des Schätzungskommissions-Präsidenten der Regierungsrat des Kantons Schwyz das Notwendige vor.
Während der Eingabefrist stellten verschiedene Enteignete und weitere Interessierte beim Präsidenten der Schätzungskommission die Anträge, das laufende Planauflageverfahren sei aufzuheben und ein neues Verfahren erst einzuleiten, nachdem die Eidgenössischen Räte den vom Bundesrat angeforderten Kredit für die Erstellung des Waffenplatzes Rothenthurm genehmigt hätten; zudem wurde um Gelegenheit zur Einsichtnahme in sämtliche Projektpläne und Akten ersucht und eventuell verlangt, dass die Einsprachefrist auf 60 Tage ausgedehnt werde.
Mit Entscheid vom 5. Mai 1983 forderte der Präsident der Schätzungskommission den Enteigner auf, sofort den Umfang des Waffenplatz-Perimeters, die Strassenachsen, die Ecken der Erdwälle und die Grundrisse der geplanten Gebäude auszustecken; ausserdem verlängerte er die Eingabefrist auf 60 Tage. Alle anderslautenden Anträge wurden abgewiesen. Gegen diesen Präsidialentscheid haben die Gesuchsteller Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht, die vom Bundesgericht teilweise gutgeheissen worden ist aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. a) Der Entscheid des Präsidenten der Schätzungskommission ist als Verfügung im Sinne von Art. 5 VwVG gemäss Art. 97 OG grundsätzlich mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar. Die Bestimmung von Art. 98 lit. f OG steht - wie das Bundesgericht schon im Entscheid vom 8. Mai 1982 i.S. Bad Schinznach AG (entgegen BGE 100 Ib 184 f.) festgestellt hat - einer solchen Anfechtung nicht entgegen (vgl. auch BGE 99 Ib 113). Da es sich jedoch beim angefochtenen Entscheid um eine Zwischenverfügung handelt, kann er nur dann selbständig mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde weitergezogen werden, wenn er einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 97 OG in Verbindung mit Art. 5 und 45 VwVG). Diese Voraussetzung wird anders als im staatsrechtlichen Verfahren schon als erfüllt betrachtet, wenn der Beschwerdeführer ein schutzwürdiges Interesse an der sofortigen Aufhebung oder Abänderung der Verfügung hat (BGE 101 Ib 15 E. 1, BGE 99 Ib 416 f. E. 1b). Ein solches Interesse darf hier, wo es um die Gültigkeit eines Enteignungs- und Planauflageverfahrens sowie um Verwirkungsfristen geht, aus Gründen der Prozessökonomie und der Rechtssicherheit bejaht werden (vgl. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege S. 108).
b) Die Beschwerdeführer sind insofern zur Einreichung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde befugt, als ihre Begehren vom Präsidenten der Schätzungskommission abgewiesen worden sind oder darauf nicht eingetreten worden ist; es braucht daher nicht geprüft zu werden, ob sämtliche Beteiligten von der Expropriation betroffen sind. Übrigens beschränkt sich der Kreis der zur Einsprache Legitimierten seit der Einführung von Art. 48 VwVG und der Revision von Art. 103 OG nicht mehr nur auf die Enteigneten (BGE 108 Ib 245 ff., 507 E. 3).
2. In der Beschwerde wird vorgebracht, der Präsident der Schätzungskommission hätte dem Gesuch des EMD mangels Befugnis des Departementes nicht stattgeben dürfen und habe sich zu Unrecht darauf berufen, dass der Einwand der fehlenden Legitimation auf dem Wege der Einsprache zu erheben sei.
a) Nach Lehre und Rechtsprechung kann mit der Einsprache im engeren Sinne (Art. 35 lit. a EntG) nicht nur das Vorliegen der materiellen Voraussetzungen zur Ausübung des Enteignungsrechts (Art. 1 EntG) bestritten, sondern auch geltend gemacht werden, es fehlten die formellrechtlichen Bedingungen für eine Enteignung (HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 1-10 zu Art. 35 und N. 1-6 zu Art. 3 EntG; BGE 108 Ib 376). Solche Rügen können daher im Anschluss an die Verfahrenseröffnung durch den Schätzungskommissions-Präsidenten nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben werden (Art. 102 lit. d OG; BGE 105 Ib 204, BGE 108 Ib 377; GYGI, a.a.O., S. 115 und 172 in fine).
b) Allerdings ist einzuräumen, dass der Präsident vor Einleitung der Enteignung summarisch prüfen muss, ob die gesetzlichen Voraussetzungen gegeben seien. Ist dies offensichtlich nicht der Fall, hat er die Eröffnung des Verfahrens zu verweigern; so zum Beispiel, wenn ein vom Werk betroffener Privater Antrag auf Verfahrenseinleitung stellt - ausser er sei gesetzlich hiezu befugt (vgl. BGE 106 Ib 234 E. 2a) -, wenn ein Kanton um Enteignung für den Nationalstrassenbau ersucht, obschon das Ausführungsprojekt noch nicht genehmigt worden ist (BGE 99 Ib 488 ff.) oder wenn ein Unternehmen die vorzeitige Besitzeinweisung für den Bau elektrischer Leitungen begehrt, bevor es noch zur Enteignung ermächtigt worden ist (BGE 105 Ib 198 ff.). Wird das Verfahren trotz derart schwerer Mängel eingeleitet, kann es vom Bundesgericht aufsichtsrechtlich aufgehoben werden (Art. 63 EntG; BGE 104 Ib 343).
c) Im vorliegenden Fall kann jedoch von solchen Mängeln nicht die Rede sein.
Nach Art. 3 Abs. 1 EntG bedarf es zur Ausübung des Enteignungsrechtes durch den Bund eines Beschlusses des Bundesrates, soweit nicht durch die Bundesgesetzgebung eine andere Amtsstelle dazu ermächtigt ist. Nun anerkennen die Beschwerdeführer selbst, dass dem EMD in Art. 98 des Beschlusses der Bundesversammlung über die Verwaltung der schweizerischen Armee (VR) das Recht erteilt wird, Grundstücke oder dingliche Rechte an solchen für militärische Anlagen zu erwerben (Abs. 1) und nötigenfalls zu enteignen (Abs. 2). Aufgrund dieser Bestimmung durfte der Präsident der Schätzungskommission bei seiner vorläufigen Prüfung davon ausgehen, das EMD sei legitimiert, ein Gesuch um Eröffnung des Enteignungsverfahrens zu stellen, und diesem sei zu entsprechen. Anlass zum Einschreiten besteht in dieser Hinsicht jedenfalls nicht.
d) Selbst wenn aber anzunehmen wäre, der Präsident hätte seine Prüfung weitertreiben und die Frage der gesetzlichen Ermächtigung des EMD endgültig abklären müssen, könnte der Argumentation der Beschwerdeführer nicht gefolgt werden. Aus prozessökonomischen Gründen rechtfertigt es sich, bereits in diesem Verfahren hiezu einige Bemerkungen anzubringen:
Das Verwaltungsreglement für die schweizerische Armee vom 30. März 1949 (SR 510.30), das das EMD zur Einleitung des Enteignungsverfahrens ermächtigt, ist gemäss der vor Inkrafttreten des Geschäftsverkehrsgesetzes befolgten Praxis in Form eines "Beschlusses der Bundesversammlung" erlassen worden. Es stützt sich auf die Militärorganisation der Schweizerischen Eidgenossenschaft (SR 510.10) sowie das Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege und wurde dem Referendum nicht unterstellt. In der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist bisher offen gelassen worden, ob solche rechtssetzenden Beschlüsse der Bundesversammlung zu den "von der Bundesversammlung erlassenen Gesetze und allgemeinverbindlichen Beschlüssen" zählen, an die das Bundesgericht nach Art. 113 Abs. 3 BV gebunden ist, oder ob sie vom Gericht gleich wie Rechtsverordnungen des Bundesrates auf ihre Rechtsbeständigkeit hin überprüft werden können (BGE 100 Ib 170, BGE 104 Ib 424). Diese Frage, die auch in der Lehre umstritten ist (AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Bd. I S. 176 Nr. 449 d; GRISEL, Le contrôle des ordonnances fédérales, in: Etudes et documents du Conseil d'Etat, Bd. 16/1962 S. 190 N. 9; BRÜHWILER, Die neue Verfahrensordnung der Bundesversammlung, ZBl 64/1963 S. 67), braucht in der vorliegenden Sache ebenfalls nicht beantwortet zu werden. Entgegen der Meinung der Beschwerdeführer kann nämlich der Bestimmung von Art. 98 VR, wird von ihrer Überprüfbarkeit ausgegangen, die Recht- und Verfassungsmässigkeit nicht abgesprochen werden. Die Beschwerdeführer übersehen offenbar, dass Art. 98 VR als solcher nicht die gesetzliche Grundlage für die Enteignung zum Bau militärischer Anlagen bildet - diese ist schon durch Art. 1 EntG gegeben -, sondern sich darauf beschränkt, die zur Ausübung des Enteignungsrechtes zuständige Instanz zu bezeichnen. Nun kann das Enteignungsrecht nicht nur vom Bunde selbst ausgeübt, sondern auch an Dritte verliehen werden, und zwar durch Bundesbeschluss für Werke, die im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teils des Landes liegen (Art. 3 Abs. 3 lit. a EntG); dient die Enteignung anderen im öffentlichen Interesse liegenden Zwecken, ist die Ermächtigung durch Bundesgesetz vorzunehmen (Art. 3 Abs. 2 lit. b EntG). Genügt aber zur Übertragung des Enteignungsrechts an Dritte für ein Werk wie das hier umstrittene ein einfacher, dem Referendum entzogener Bundesbeschluss (vgl. HESS, a.a.O. N. 7 zu Art. 3 EntG), so muss ein solcher auch dort genügen, wo es nur darum geht, die Enteignungsbefugnis vom Bundesrat an ein Departement zu delegieren. - Wäre auf die Rüge der fehlenden Legitimation des EMD einzutreten, so müsste sie demnach abgewiesen werden.
3. Die weiteren Rügen der Beschwerdeführer, die sich gegen die Einleitung des Enteignungsverfahrens an sich richten, sind vom Präsidenten der Schätzungskommission zu Recht ebenfalls ins Einspracheverfahren verwiesen bzw. abgewiesen worden.
Der unter Hinweis auf BGE 100 Ib 187 erhobene Einwand, die Planauflage sei mangels eines genehmigten Ausführungsprojektes zumindest verfrüht, geht deshalb fehl, weil sich das fragliche Urteil ausschliesslich auf Expropriationsverfahren für den Nationalstrassenbau bezieht. Das Nationalstrassengesetz sieht für den Landerwerb eine Sonderregelung vor, indem das Einsprache- und Plangenehmigungsverfahren einerseits und das eigentliche Enteignungsverfahren andererseits nicht nebeneinander, sondern nacheinander durchzuführen sind und das zweite erst bei Vorliegen des genehmigten Ausführungsprojektes eingeleitet werden darf (Art. 39 NSG; BGE 99 Ib 490 ff., BGE 106 Ib 21 mit Verweisungen). Für den Landerwerb zum Bau militärischer Anlagen besteht eine solche Sondervorschrift nicht.
Dem von ihnen selbst zitierten Urteil hätten die Beschwerdeführer auch entnehmen können, dass dem Präsidenten der Schätzungskommission die Befugnis fehlt, ein Enteignungsverfahren zu sistieren oder gar aufzuheben, falls sich die Möglichkeit einer erneuten Überprüfung des Projektes zeigt (BGE 100 Ib 189). Daran ändert auch die - ebenfalls angerufene - Rechtsprechung nichts, wonach für die künftige Erweiterung eines Werkes nur enteignet werden darf, wenn der Bedarf mit Bestimmtheit voraussehbar ist und die Realisierung des Werkes mit einiger Sicherheit feststeht (vgl. BGE 98 Ib 417 ff.). Diese Voraussetzungen gelten für die vorsorgliche Enteignung (Art. 4 lit. a EntG) und tragen dem Umstand Rechnung, dass der Enteigner in diesem Falle der Pflicht zur Einreichung eines Werkplanes enthoben ist (Art. 27 Abs. 3 EntG). Zudem ist der Einwand, es fehle ein konkretes Projekt oder dessen Verwirklichung sei zu wenig sicher, ebenfalls im Einspracheverfahren zu erheben. Eine Aussetzung des Verfahrens in Anwendung von Art. 51 EntG wird übrigens von den Beschwerdeführern nicht verlangt und fiele schon deshalb ausser Betracht, weil sie erst nach Ablauf der Eingabefrist angeordnet werden könnte.
4. Aus dem angefochtenen Entscheid geht hervor, dass der Präsident der Schätzungskommission zunächst glaubte, von einer Aussteckung im Sinne von Art. 28 EntG absehen zu können. Tatsächlich sind an sich Fälle denkbar, in denen sich eine Aussteckung erübrigt, und lassen verschiedene kantonale Enteignungsgesetze entsprechende Ausnahmen zu (vgl. etwa Art. 40 des bernischen Enteignungsgesetzes vom 3. Oktober 1965, Art. 23 des Enteignungsgesetzes des Kantons Tessin vom 8. März 1971 und § 21 des Enteignungsgesetzes des Kantons Basel-Stadt vom 26. Juni 1974). Das Bundesgesetz über die Enteignung schreibt indessen die Aussteckung in jedem Falle vor, während auf die Aufstellung von Profilen, wo nicht erforderlich, verzichtet werden kann.
Gegen die nachträglich angeordnete Aussteckung wenden die Beschwerdeführer zunächst ein, diese sei ungenügend, da die Lage und Anordnung von festen Einrichtungen wie Stellungen, Zielanlagen und Sicherheitsvorrichtungen nicht markiert würden; ausserdem müsste auch die Höhe der als Schiesspodeste vorgesehenen Erdwälle sowie der geplanten Kasernenbauten durch Profile angegeben werden.
a) In rein tatsächlicher Hinsicht ist zunächst festzuhalten, dass es sich bei den sog. Schiesspodesten, wie aus der Vernehmlassung des EMD hervorgeht, lediglich um kleinere Erdaufschüttungen handelt, bei deren Ausgestaltung auch den Bedürfnissen des Naturschutzes Rechnung getragen werden wird. Das EMD sichert im weiteren zu, dass nicht nur die eigentlichen Gebäude, sondern auch die im Schiessgelände vorgesehenen Bauten wie Stellungen und Zielanlagen ausgesteckt würden.
b) Zweck der Aussteckung ist, wie in Art. 28 EntG umschrieben, die durch das Werk bedingten Veränderungen im Gelände offenkundig zu machen und damit den Werkplan, aus dem Art, Umfang und Lage des Werkes, Sicherheitszonen und weitere Vorkehren ersichtlich sein müssen (Art. 27 Abs. 1 EntG), zu veranschaulichen und zu verdeutlichen. Plan und Aussteckung bilden in diesem Sinne ein Ganzes, das Instrumentarium, anhand dessen sich der Private über das Werk und seine Auswirkungen ein Bild machen kann. Nur wenn Pläne und Aussteckung nicht genügen, um die Einwirkungen auf die nicht enteigneten Teile und Nachbargrundstücke sowie auf die öffentlichen Wege und Einrichtungen beurteilen zu können, sind nach Art. 28 EntG auch Profile aufzustellen.
c) Den Beschwerdeführern ist darin zuzustimmen, dass es technisch durchaus möglich wäre, mehr als angeordnet auszustecken und auch Profile aufzustellen. In Anbetracht dessen, dass neben dem Übersichtsplan 1:10'000 und dem Detailplan 1:2000 auch massstäbliche Modelle des Kasernenareals und des Aufklärungsgeländes aufgelegt worden sind, darf jedoch davon ausgegangen werden, dass diese Unterlagen und die angeordnete Aussteckung den Betroffenen ein genügendes Bild über das Werk verschaffen und es ihnen ermöglichen, ihre Rechte im jetzigen Zeitpunkt des Verfahrens wirksam zu verteidigen, d.h. ihre Einsprachen gegen das Werk in Kenntnis der Sache vorzubringen und allfällige Entschädigungsforderungen zu begründen (Art. 35 und 36 EntG).
Übrigens ergibt sich aus der Beschwerde, dass nicht so sehr die geplanten Bauten an sich Anlass zu Befürchtungen geben, sondern der zukünftige Betrieb des Waffenplatzes und die mit diesem verbundenen Immissionen. So verständlich jedoch der Wunsch auch ist, genaue Kenntnis über die zu erwartenden Beeinträchtigungen zu erlangen und ihnen zu wehren, so wenig kann ihm wohl durch das Aufstellen zusätzlicher Pflöcke und von Profilen entsprochen werden. Vielmehr werden die Beschwerdeführer nicht nur an der Einigungsverhandlung, sondern vor allem im Einspracheverfahren vor dem zuständigen Departement über die sie betreffenden Fragen eingehend zu informieren sein, werden ihnen die Unterlagen, die nicht Gegenstand der Planauflage bilden, vorzulegen sein und wird ihnen in Anwendung des Verwaltungsverfahrensgesetzes Gelegenheit zu bieten sein, zu allen sich nicht schon aus den aufgelegten Akten ergebenden Gesichtspunkten Stellung zu nehmen.
d) Im übrigen beklagen sich die Beschwerdeführer zu Unrecht darüber, dass der Präsident der Schätzungskommission mit dem Enteigner vor der Planauflage Rücksprache nahm, ohne gleichzeitig auch die Enteigneten anzuhören. Der Präsident hat die ihm vom Enteigner eingereichten Pläne und Verzeichnisse sowie die Aussteckung von Amtes wegen zu prüfen. Zeigen sich Mängel, so ladet er das Unternehmen zu den erforderlichen Abänderungen und Ergänzungen ein. Kontakte mit dem Enteigner sind also unvermeidlich, wenn der Schätzungskommissions-Präsident die ihm vom Gesetzgeber auferlegten Pflichten erfüllen will. Die Enteigneten sind dagegen zu dieser Vorprüfung nicht beizuziehen; ihre Rechte bleiben durch die Möglichkeit gewahrt, im Planauflageverfahren Beschwerde wegen Verletzung von Art. 28 EntG zu führen (vgl. Art. 30 Abs. 4 EntG, Art. 16 der Verordnung über die eidgenössischen Schätzungskommissionen). Von einer Verletzung von Art. 6 Abs. 1 EMRK kann deshalb keine Rede sein.
5. Gemäss Art. 28 EntG sind die Aussteckung und, sofern notwendig, das Aufstellen der Profile vor der Auflage der Pläne und dem Beginn der Eingabefrist vorzunehmen. Der Sinn dieser Bestimmung ist klar: Bilden Planauflage und Aussteckung gemeinsam Grundlage und Voraussetzung für die Eingabe der Privaten, so haben sie "Hand in Hand zu gehen" (Botschaft des Bundesrates vom 21. Juni 1926, BBl 1926 II S. 43), müssen also gleichzeitig erfolgen.
Nach Art. 16 der Verordnung für die eidgenössischen Schätzungskommissionen vom 24. April 1972 kann jeder Enteignete, wenn der Enteigner die Bestimmungen von Art. 28 EntG nicht beachtet, bis zur Einigungsverhandlung beim Präsidenten Beschwerde führen. Aus dieser Vorschrift ist im angefochtenen Entscheid abgeleitet worden, die Nichtvornahme der Aussteckung beeinflusse die Gültigkeit der Planauflage nicht, sondern führe nur dazu, dass die Enteigneten auch nach Ablauf der Eingabefrist noch Begehren stellen könnten. Diese Auffassung ist jedoch nicht zu teilen. Wohl wird in der Regel eine mangelhafte Aussteckung nicht die Nichtigkeit des Planauflageverfahrens zur Folge haben und kann eine entsprechende Rüge, die nicht rechtzeitig vor dem Präsidenten der Schätzungskommission oder vor Bundesgericht erhoben worden ist, im Einspracheverfahren nicht mehr zugelassen werden (vgl. nicht publ. Entscheid vom 30. Juni 1982 i.S. Häfele E. 2). Hier ist indessen die Aussteckung nicht fehlerhaft, sondern überhaupt nicht vorgenommen worden. In solchen Fällen rechtfertigt es sich, da Pläne und Aussteckung in gewissem Sinne eine Einheit bilden, analog der Bestimmung von Art. 30 Abs. 4 EntG vorzugehen. Demnach ist die Planauflage auch dann zu wiederholen bzw. eine neue Eingabefrist anzusetzen, wenn durch eine unvollständige Aussteckung und deren Berichtigung die Interessen von Enteigneten wesentlich berührt werden. Dass hier die Interessen der Enteigneten durch die nachträgliche Vornahme der zunächst vollständig fehlenden Aussteckung erheblich betroffen werden, steht ausser Frage. In teilweiser Gutheissung der Beschwerde ist daher der angefochtene Entscheid in dem Sinne abzuändern, dass die Planauflage nach Kontrolle der Aussteckung durch den Präsidenten der Schätzungskommission unter erneuter öffentlicher Bekanntmachung und persönlicher Benachrichtigung der in Art. 31 EntG genannten Entschädigungsberechtigten um 30 Tage zu verlängern ist. Sollte die Auflagefrist schon abgelaufen sein, ist eine neue Planauflage anzuordnen; bereits eingereichte Eingaben sind indessen, um Formalismus zu vermeiden, von Amtes wegen zu behandeln und brauchen nicht erneuert zu werden. | de | Pouvoir d'ouvrir une procédure d'expropriation; piquetage. Questions de procédure (consid. 1).
C'est dans le cadre de la procédure d'opposition que doit être soulevé le grief selon lequel toutes les conditions de fond et de forme ne sont pas réunies pour l'ouverture d'une procédure d'expropriation (confirmation de la jurisprudence). Il incombe néanmoins au président de la commission d'estimation d'examiner sommairement, avant l'ouverture de la procédure, si les conditions légales sont réunies (consid. 2a-c, 3).
En vertu de l'art. 98 de l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée suisse, le Département militaire fédéral est habilité à ouvrir une procédure d'expropriation pour la construction d'installations militaires (consid. 2d).
But du piquetage (art. 28 LEx). Si le piquetage est défectueux, il peut en règle générale être corrigé ou complété pendant le dépôt des plans; s'il n'a pas été effectué, il faut procéder à un nouveau dépôt des plans, en application par analogie de l'art. 30 al. 4 LEx (consid. 4, 5). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-130%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,956 | 109 Ib 130 | 109 Ib 130
Sachverhalt ab Seite 131
Das Eidgenössische Militärdepartement (EMD) beabsichtigt, auf dem Gebiete der Gemeinden Rothenthurm (SZ) und Oberägeri (ZG) einen Waffenplatz für Infanterie- und Aufklärungstruppen zu erstellen. Nach dem Projekt sollen die Kasernenanlagen etwas nördlich des Dorfes Rothenthurm und westlich der nach Biberbrugg führenden Kantonsstrasse errichtet werden. Anschliessend an das Kasernenareal soll sich das Übungsgelände für die Aufklärungstruppen (sog. Aufklärungsgelände) über den südlichsten Teil des Ägeririeds - eines Hochmoores - bis hinauf zum Nesseliwald erstrecken. Das sog. Infanteriegelände wird östlich der Kantonsstrasse, etwa auf Höhe der Dritten Altmatt liegen.
Da es nicht gelang, das ganze für das Kasernenareal und das "Aufklärungsgelände" benötigte Gebiet freihändig zu erwerben, ersuchte das EMD den Präsidenten der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9, ein Enteignungsverfahren gegen 40 Eigentümer von Boden in der Gemeinde Rothenthurm und gegen zwei Eigentümer von Grundstücken auf dem Gebiet der Gemeinde Oberägeri einzuleiten. Dem Gesuch wurde nach Prüfung der Pläne und Verzeichnisse stattgegeben; Aussteckungen waren keine vorgenommen worden. Während die Planauflage in der Gemeinde Oberägeri keine Schwierigkeiten bot, weigerte sich der Gemeinderat von Rothenthurm, die Auflage durchzuführen und für die entsprechende öffentliche Bekanntmachung zu sorgen. An seiner Stelle nahm schliesslich auf Gesuch des Schätzungskommissions-Präsidenten der Regierungsrat des Kantons Schwyz das Notwendige vor.
Während der Eingabefrist stellten verschiedene Enteignete und weitere Interessierte beim Präsidenten der Schätzungskommission die Anträge, das laufende Planauflageverfahren sei aufzuheben und ein neues Verfahren erst einzuleiten, nachdem die Eidgenössischen Räte den vom Bundesrat angeforderten Kredit für die Erstellung des Waffenplatzes Rothenthurm genehmigt hätten; zudem wurde um Gelegenheit zur Einsichtnahme in sämtliche Projektpläne und Akten ersucht und eventuell verlangt, dass die Einsprachefrist auf 60 Tage ausgedehnt werde.
Mit Entscheid vom 5. Mai 1983 forderte der Präsident der Schätzungskommission den Enteigner auf, sofort den Umfang des Waffenplatz-Perimeters, die Strassenachsen, die Ecken der Erdwälle und die Grundrisse der geplanten Gebäude auszustecken; ausserdem verlängerte er die Eingabefrist auf 60 Tage. Alle anderslautenden Anträge wurden abgewiesen. Gegen diesen Präsidialentscheid haben die Gesuchsteller Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht, die vom Bundesgericht teilweise gutgeheissen worden ist aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. a) Der Entscheid des Präsidenten der Schätzungskommission ist als Verfügung im Sinne von Art. 5 VwVG gemäss Art. 97 OG grundsätzlich mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar. Die Bestimmung von Art. 98 lit. f OG steht - wie das Bundesgericht schon im Entscheid vom 8. Mai 1982 i.S. Bad Schinznach AG (entgegen BGE 100 Ib 184 f.) festgestellt hat - einer solchen Anfechtung nicht entgegen (vgl. auch BGE 99 Ib 113). Da es sich jedoch beim angefochtenen Entscheid um eine Zwischenverfügung handelt, kann er nur dann selbständig mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde weitergezogen werden, wenn er einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 97 OG in Verbindung mit Art. 5 und 45 VwVG). Diese Voraussetzung wird anders als im staatsrechtlichen Verfahren schon als erfüllt betrachtet, wenn der Beschwerdeführer ein schutzwürdiges Interesse an der sofortigen Aufhebung oder Abänderung der Verfügung hat (BGE 101 Ib 15 E. 1, BGE 99 Ib 416 f. E. 1b). Ein solches Interesse darf hier, wo es um die Gültigkeit eines Enteignungs- und Planauflageverfahrens sowie um Verwirkungsfristen geht, aus Gründen der Prozessökonomie und der Rechtssicherheit bejaht werden (vgl. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege S. 108).
b) Die Beschwerdeführer sind insofern zur Einreichung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde befugt, als ihre Begehren vom Präsidenten der Schätzungskommission abgewiesen worden sind oder darauf nicht eingetreten worden ist; es braucht daher nicht geprüft zu werden, ob sämtliche Beteiligten von der Expropriation betroffen sind. Übrigens beschränkt sich der Kreis der zur Einsprache Legitimierten seit der Einführung von Art. 48 VwVG und der Revision von Art. 103 OG nicht mehr nur auf die Enteigneten (BGE 108 Ib 245 ff., 507 E. 3).
2. In der Beschwerde wird vorgebracht, der Präsident der Schätzungskommission hätte dem Gesuch des EMD mangels Befugnis des Departementes nicht stattgeben dürfen und habe sich zu Unrecht darauf berufen, dass der Einwand der fehlenden Legitimation auf dem Wege der Einsprache zu erheben sei.
a) Nach Lehre und Rechtsprechung kann mit der Einsprache im engeren Sinne (Art. 35 lit. a EntG) nicht nur das Vorliegen der materiellen Voraussetzungen zur Ausübung des Enteignungsrechts (Art. 1 EntG) bestritten, sondern auch geltend gemacht werden, es fehlten die formellrechtlichen Bedingungen für eine Enteignung (HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 1-10 zu Art. 35 und N. 1-6 zu Art. 3 EntG; BGE 108 Ib 376). Solche Rügen können daher im Anschluss an die Verfahrenseröffnung durch den Schätzungskommissions-Präsidenten nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben werden (Art. 102 lit. d OG; BGE 105 Ib 204, BGE 108 Ib 377; GYGI, a.a.O., S. 115 und 172 in fine).
b) Allerdings ist einzuräumen, dass der Präsident vor Einleitung der Enteignung summarisch prüfen muss, ob die gesetzlichen Voraussetzungen gegeben seien. Ist dies offensichtlich nicht der Fall, hat er die Eröffnung des Verfahrens zu verweigern; so zum Beispiel, wenn ein vom Werk betroffener Privater Antrag auf Verfahrenseinleitung stellt - ausser er sei gesetzlich hiezu befugt (vgl. BGE 106 Ib 234 E. 2a) -, wenn ein Kanton um Enteignung für den Nationalstrassenbau ersucht, obschon das Ausführungsprojekt noch nicht genehmigt worden ist (BGE 99 Ib 488 ff.) oder wenn ein Unternehmen die vorzeitige Besitzeinweisung für den Bau elektrischer Leitungen begehrt, bevor es noch zur Enteignung ermächtigt worden ist (BGE 105 Ib 198 ff.). Wird das Verfahren trotz derart schwerer Mängel eingeleitet, kann es vom Bundesgericht aufsichtsrechtlich aufgehoben werden (Art. 63 EntG; BGE 104 Ib 343).
c) Im vorliegenden Fall kann jedoch von solchen Mängeln nicht die Rede sein.
Nach Art. 3 Abs. 1 EntG bedarf es zur Ausübung des Enteignungsrechtes durch den Bund eines Beschlusses des Bundesrates, soweit nicht durch die Bundesgesetzgebung eine andere Amtsstelle dazu ermächtigt ist. Nun anerkennen die Beschwerdeführer selbst, dass dem EMD in Art. 98 des Beschlusses der Bundesversammlung über die Verwaltung der schweizerischen Armee (VR) das Recht erteilt wird, Grundstücke oder dingliche Rechte an solchen für militärische Anlagen zu erwerben (Abs. 1) und nötigenfalls zu enteignen (Abs. 2). Aufgrund dieser Bestimmung durfte der Präsident der Schätzungskommission bei seiner vorläufigen Prüfung davon ausgehen, das EMD sei legitimiert, ein Gesuch um Eröffnung des Enteignungsverfahrens zu stellen, und diesem sei zu entsprechen. Anlass zum Einschreiten besteht in dieser Hinsicht jedenfalls nicht.
d) Selbst wenn aber anzunehmen wäre, der Präsident hätte seine Prüfung weitertreiben und die Frage der gesetzlichen Ermächtigung des EMD endgültig abklären müssen, könnte der Argumentation der Beschwerdeführer nicht gefolgt werden. Aus prozessökonomischen Gründen rechtfertigt es sich, bereits in diesem Verfahren hiezu einige Bemerkungen anzubringen:
Das Verwaltungsreglement für die schweizerische Armee vom 30. März 1949 (SR 510.30), das das EMD zur Einleitung des Enteignungsverfahrens ermächtigt, ist gemäss der vor Inkrafttreten des Geschäftsverkehrsgesetzes befolgten Praxis in Form eines "Beschlusses der Bundesversammlung" erlassen worden. Es stützt sich auf die Militärorganisation der Schweizerischen Eidgenossenschaft (SR 510.10) sowie das Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege und wurde dem Referendum nicht unterstellt. In der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist bisher offen gelassen worden, ob solche rechtssetzenden Beschlüsse der Bundesversammlung zu den "von der Bundesversammlung erlassenen Gesetze und allgemeinverbindlichen Beschlüssen" zählen, an die das Bundesgericht nach Art. 113 Abs. 3 BV gebunden ist, oder ob sie vom Gericht gleich wie Rechtsverordnungen des Bundesrates auf ihre Rechtsbeständigkeit hin überprüft werden können (BGE 100 Ib 170, BGE 104 Ib 424). Diese Frage, die auch in der Lehre umstritten ist (AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Bd. I S. 176 Nr. 449 d; GRISEL, Le contrôle des ordonnances fédérales, in: Etudes et documents du Conseil d'Etat, Bd. 16/1962 S. 190 N. 9; BRÜHWILER, Die neue Verfahrensordnung der Bundesversammlung, ZBl 64/1963 S. 67), braucht in der vorliegenden Sache ebenfalls nicht beantwortet zu werden. Entgegen der Meinung der Beschwerdeführer kann nämlich der Bestimmung von Art. 98 VR, wird von ihrer Überprüfbarkeit ausgegangen, die Recht- und Verfassungsmässigkeit nicht abgesprochen werden. Die Beschwerdeführer übersehen offenbar, dass Art. 98 VR als solcher nicht die gesetzliche Grundlage für die Enteignung zum Bau militärischer Anlagen bildet - diese ist schon durch Art. 1 EntG gegeben -, sondern sich darauf beschränkt, die zur Ausübung des Enteignungsrechtes zuständige Instanz zu bezeichnen. Nun kann das Enteignungsrecht nicht nur vom Bunde selbst ausgeübt, sondern auch an Dritte verliehen werden, und zwar durch Bundesbeschluss für Werke, die im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teils des Landes liegen (Art. 3 Abs. 3 lit. a EntG); dient die Enteignung anderen im öffentlichen Interesse liegenden Zwecken, ist die Ermächtigung durch Bundesgesetz vorzunehmen (Art. 3 Abs. 2 lit. b EntG). Genügt aber zur Übertragung des Enteignungsrechts an Dritte für ein Werk wie das hier umstrittene ein einfacher, dem Referendum entzogener Bundesbeschluss (vgl. HESS, a.a.O. N. 7 zu Art. 3 EntG), so muss ein solcher auch dort genügen, wo es nur darum geht, die Enteignungsbefugnis vom Bundesrat an ein Departement zu delegieren. - Wäre auf die Rüge der fehlenden Legitimation des EMD einzutreten, so müsste sie demnach abgewiesen werden.
3. Die weiteren Rügen der Beschwerdeführer, die sich gegen die Einleitung des Enteignungsverfahrens an sich richten, sind vom Präsidenten der Schätzungskommission zu Recht ebenfalls ins Einspracheverfahren verwiesen bzw. abgewiesen worden.
Der unter Hinweis auf BGE 100 Ib 187 erhobene Einwand, die Planauflage sei mangels eines genehmigten Ausführungsprojektes zumindest verfrüht, geht deshalb fehl, weil sich das fragliche Urteil ausschliesslich auf Expropriationsverfahren für den Nationalstrassenbau bezieht. Das Nationalstrassengesetz sieht für den Landerwerb eine Sonderregelung vor, indem das Einsprache- und Plangenehmigungsverfahren einerseits und das eigentliche Enteignungsverfahren andererseits nicht nebeneinander, sondern nacheinander durchzuführen sind und das zweite erst bei Vorliegen des genehmigten Ausführungsprojektes eingeleitet werden darf (Art. 39 NSG; BGE 99 Ib 490 ff., BGE 106 Ib 21 mit Verweisungen). Für den Landerwerb zum Bau militärischer Anlagen besteht eine solche Sondervorschrift nicht.
Dem von ihnen selbst zitierten Urteil hätten die Beschwerdeführer auch entnehmen können, dass dem Präsidenten der Schätzungskommission die Befugnis fehlt, ein Enteignungsverfahren zu sistieren oder gar aufzuheben, falls sich die Möglichkeit einer erneuten Überprüfung des Projektes zeigt (BGE 100 Ib 189). Daran ändert auch die - ebenfalls angerufene - Rechtsprechung nichts, wonach für die künftige Erweiterung eines Werkes nur enteignet werden darf, wenn der Bedarf mit Bestimmtheit voraussehbar ist und die Realisierung des Werkes mit einiger Sicherheit feststeht (vgl. BGE 98 Ib 417 ff.). Diese Voraussetzungen gelten für die vorsorgliche Enteignung (Art. 4 lit. a EntG) und tragen dem Umstand Rechnung, dass der Enteigner in diesem Falle der Pflicht zur Einreichung eines Werkplanes enthoben ist (Art. 27 Abs. 3 EntG). Zudem ist der Einwand, es fehle ein konkretes Projekt oder dessen Verwirklichung sei zu wenig sicher, ebenfalls im Einspracheverfahren zu erheben. Eine Aussetzung des Verfahrens in Anwendung von Art. 51 EntG wird übrigens von den Beschwerdeführern nicht verlangt und fiele schon deshalb ausser Betracht, weil sie erst nach Ablauf der Eingabefrist angeordnet werden könnte.
4. Aus dem angefochtenen Entscheid geht hervor, dass der Präsident der Schätzungskommission zunächst glaubte, von einer Aussteckung im Sinne von Art. 28 EntG absehen zu können. Tatsächlich sind an sich Fälle denkbar, in denen sich eine Aussteckung erübrigt, und lassen verschiedene kantonale Enteignungsgesetze entsprechende Ausnahmen zu (vgl. etwa Art. 40 des bernischen Enteignungsgesetzes vom 3. Oktober 1965, Art. 23 des Enteignungsgesetzes des Kantons Tessin vom 8. März 1971 und § 21 des Enteignungsgesetzes des Kantons Basel-Stadt vom 26. Juni 1974). Das Bundesgesetz über die Enteignung schreibt indessen die Aussteckung in jedem Falle vor, während auf die Aufstellung von Profilen, wo nicht erforderlich, verzichtet werden kann.
Gegen die nachträglich angeordnete Aussteckung wenden die Beschwerdeführer zunächst ein, diese sei ungenügend, da die Lage und Anordnung von festen Einrichtungen wie Stellungen, Zielanlagen und Sicherheitsvorrichtungen nicht markiert würden; ausserdem müsste auch die Höhe der als Schiesspodeste vorgesehenen Erdwälle sowie der geplanten Kasernenbauten durch Profile angegeben werden.
a) In rein tatsächlicher Hinsicht ist zunächst festzuhalten, dass es sich bei den sog. Schiesspodesten, wie aus der Vernehmlassung des EMD hervorgeht, lediglich um kleinere Erdaufschüttungen handelt, bei deren Ausgestaltung auch den Bedürfnissen des Naturschutzes Rechnung getragen werden wird. Das EMD sichert im weiteren zu, dass nicht nur die eigentlichen Gebäude, sondern auch die im Schiessgelände vorgesehenen Bauten wie Stellungen und Zielanlagen ausgesteckt würden.
b) Zweck der Aussteckung ist, wie in Art. 28 EntG umschrieben, die durch das Werk bedingten Veränderungen im Gelände offenkundig zu machen und damit den Werkplan, aus dem Art, Umfang und Lage des Werkes, Sicherheitszonen und weitere Vorkehren ersichtlich sein müssen (Art. 27 Abs. 1 EntG), zu veranschaulichen und zu verdeutlichen. Plan und Aussteckung bilden in diesem Sinne ein Ganzes, das Instrumentarium, anhand dessen sich der Private über das Werk und seine Auswirkungen ein Bild machen kann. Nur wenn Pläne und Aussteckung nicht genügen, um die Einwirkungen auf die nicht enteigneten Teile und Nachbargrundstücke sowie auf die öffentlichen Wege und Einrichtungen beurteilen zu können, sind nach Art. 28 EntG auch Profile aufzustellen.
c) Den Beschwerdeführern ist darin zuzustimmen, dass es technisch durchaus möglich wäre, mehr als angeordnet auszustecken und auch Profile aufzustellen. In Anbetracht dessen, dass neben dem Übersichtsplan 1:10'000 und dem Detailplan 1:2000 auch massstäbliche Modelle des Kasernenareals und des Aufklärungsgeländes aufgelegt worden sind, darf jedoch davon ausgegangen werden, dass diese Unterlagen und die angeordnete Aussteckung den Betroffenen ein genügendes Bild über das Werk verschaffen und es ihnen ermöglichen, ihre Rechte im jetzigen Zeitpunkt des Verfahrens wirksam zu verteidigen, d.h. ihre Einsprachen gegen das Werk in Kenntnis der Sache vorzubringen und allfällige Entschädigungsforderungen zu begründen (Art. 35 und 36 EntG).
Übrigens ergibt sich aus der Beschwerde, dass nicht so sehr die geplanten Bauten an sich Anlass zu Befürchtungen geben, sondern der zukünftige Betrieb des Waffenplatzes und die mit diesem verbundenen Immissionen. So verständlich jedoch der Wunsch auch ist, genaue Kenntnis über die zu erwartenden Beeinträchtigungen zu erlangen und ihnen zu wehren, so wenig kann ihm wohl durch das Aufstellen zusätzlicher Pflöcke und von Profilen entsprochen werden. Vielmehr werden die Beschwerdeführer nicht nur an der Einigungsverhandlung, sondern vor allem im Einspracheverfahren vor dem zuständigen Departement über die sie betreffenden Fragen eingehend zu informieren sein, werden ihnen die Unterlagen, die nicht Gegenstand der Planauflage bilden, vorzulegen sein und wird ihnen in Anwendung des Verwaltungsverfahrensgesetzes Gelegenheit zu bieten sein, zu allen sich nicht schon aus den aufgelegten Akten ergebenden Gesichtspunkten Stellung zu nehmen.
d) Im übrigen beklagen sich die Beschwerdeführer zu Unrecht darüber, dass der Präsident der Schätzungskommission mit dem Enteigner vor der Planauflage Rücksprache nahm, ohne gleichzeitig auch die Enteigneten anzuhören. Der Präsident hat die ihm vom Enteigner eingereichten Pläne und Verzeichnisse sowie die Aussteckung von Amtes wegen zu prüfen. Zeigen sich Mängel, so ladet er das Unternehmen zu den erforderlichen Abänderungen und Ergänzungen ein. Kontakte mit dem Enteigner sind also unvermeidlich, wenn der Schätzungskommissions-Präsident die ihm vom Gesetzgeber auferlegten Pflichten erfüllen will. Die Enteigneten sind dagegen zu dieser Vorprüfung nicht beizuziehen; ihre Rechte bleiben durch die Möglichkeit gewahrt, im Planauflageverfahren Beschwerde wegen Verletzung von Art. 28 EntG zu führen (vgl. Art. 30 Abs. 4 EntG, Art. 16 der Verordnung über die eidgenössischen Schätzungskommissionen). Von einer Verletzung von Art. 6 Abs. 1 EMRK kann deshalb keine Rede sein.
5. Gemäss Art. 28 EntG sind die Aussteckung und, sofern notwendig, das Aufstellen der Profile vor der Auflage der Pläne und dem Beginn der Eingabefrist vorzunehmen. Der Sinn dieser Bestimmung ist klar: Bilden Planauflage und Aussteckung gemeinsam Grundlage und Voraussetzung für die Eingabe der Privaten, so haben sie "Hand in Hand zu gehen" (Botschaft des Bundesrates vom 21. Juni 1926, BBl 1926 II S. 43), müssen also gleichzeitig erfolgen.
Nach Art. 16 der Verordnung für die eidgenössischen Schätzungskommissionen vom 24. April 1972 kann jeder Enteignete, wenn der Enteigner die Bestimmungen von Art. 28 EntG nicht beachtet, bis zur Einigungsverhandlung beim Präsidenten Beschwerde führen. Aus dieser Vorschrift ist im angefochtenen Entscheid abgeleitet worden, die Nichtvornahme der Aussteckung beeinflusse die Gültigkeit der Planauflage nicht, sondern führe nur dazu, dass die Enteigneten auch nach Ablauf der Eingabefrist noch Begehren stellen könnten. Diese Auffassung ist jedoch nicht zu teilen. Wohl wird in der Regel eine mangelhafte Aussteckung nicht die Nichtigkeit des Planauflageverfahrens zur Folge haben und kann eine entsprechende Rüge, die nicht rechtzeitig vor dem Präsidenten der Schätzungskommission oder vor Bundesgericht erhoben worden ist, im Einspracheverfahren nicht mehr zugelassen werden (vgl. nicht publ. Entscheid vom 30. Juni 1982 i.S. Häfele E. 2). Hier ist indessen die Aussteckung nicht fehlerhaft, sondern überhaupt nicht vorgenommen worden. In solchen Fällen rechtfertigt es sich, da Pläne und Aussteckung in gewissem Sinne eine Einheit bilden, analog der Bestimmung von Art. 30 Abs. 4 EntG vorzugehen. Demnach ist die Planauflage auch dann zu wiederholen bzw. eine neue Eingabefrist anzusetzen, wenn durch eine unvollständige Aussteckung und deren Berichtigung die Interessen von Enteigneten wesentlich berührt werden. Dass hier die Interessen der Enteigneten durch die nachträgliche Vornahme der zunächst vollständig fehlenden Aussteckung erheblich betroffen werden, steht ausser Frage. In teilweiser Gutheissung der Beschwerde ist daher der angefochtene Entscheid in dem Sinne abzuändern, dass die Planauflage nach Kontrolle der Aussteckung durch den Präsidenten der Schätzungskommission unter erneuter öffentlicher Bekanntmachung und persönlicher Benachrichtigung der in Art. 31 EntG genannten Entschädigungsberechtigten um 30 Tage zu verlängern ist. Sollte die Auflagefrist schon abgelaufen sein, ist eine neue Planauflage anzuordnen; bereits eingereichte Eingaben sind indessen, um Formalismus zu vermeiden, von Amtes wegen zu behandeln und brauchen nicht erneuert zu werden. | de | Competenza ad aprire una procedura d'espropriazione; picchettamento. Questioni di procedura (consid. 1).
La censura secondo cui non sono adempiute tutte le condizioni sostanziali e formali per l'apertura di un procedimento espropriativo va sollevata nel quadro della procedura d'opposizione (conferma della giurisprudenza). Incombe nondimeno al presidente della commissione di stima d'esaminare sommariamente, prima dell'apertura della procedura, se siano date le condizioni richieste dalla legge (consid. 2a-c, 3).
In virtù dell'art. 98 del decreto dell'Assemblea federale concernente l'amministrazione dell'esercito svizzero, il Dipartimento militare federale è autorizzato ad aprire una procedura d'espropriazione per la costruzione d'impianti militari (consid. 2d).
Scopo del picchettamento (art. 28 LEspr). Se il picchettamento è difettoso, esso può, di regola, essere corretto o completato durante il deposito pubblico dei piani; se non è stato effettuato, deve procedersi ad un nuovo deposito dei piani, in applicazione analogica dell'art. 30 cpv. 4 LEspr (consid. 4, 5). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-130%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,957 | 109 Ib 139 | 109 Ib 139
Sachverhalt ab Seite 140
A.- L., transporteur indépendant travaillant seul, est titulaire des permis B (voitures automobiles légères) et C (voitures automobiles lourdes affectées au transport de marchandises). Ses antécédents de conducteur sont irréprochables.
En 1981, alors qu'il circulait au volant d'une voiture légère, il a été l'objet d'un contrôle de police. Il a été soumis à une prise de sang qui a révélé un taux d'alcoolémie de 1,22 g %o.
Le Département valaisan de justice et police (ci-après: DVJP) a prononcé le retrait de ses permis de conduire - des deux catégories - pour une durée de 2 mois. L. a vainement recouru au Conseil d'Etat, qui l'a débouté.
B.- Sur recours, le Tribunal administratif du canton du Valais a confirmé la décision du Conseil d'Etat.
C.- Contre cet arrêt, L. forme un recours de droit administratif. Il soutient notamment que l'art. 34 OAC, qui prévoit l'extension du retrait d'un permis à toutes les catégories de véhicules automobiles, est dépourvu de base légale suffisante. Il conclut à ce que le retrait d'une durée de 2 mois soit limité au seul permis de catégorie B.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le recourant ne conteste pas qu'une mesure de retrait se justifie dans son cas. Selon l'art. 34 al. 1 OAC, ce retrait doit s'étendre à toutes les catégories de véhicules automobiles; l'al. 2 de cette disposition prévoit que la durée du retrait peut être différente selon les catégories de permis sous réserve de la durée minimale fixée par la loi pour toutes les catégories. En l'espèce, le retrait a été prononcé pour la durée minimale de 2 mois prévue à l'art. 17 al. 1 lettre b LCR. Liée par le texte clair de l'ordonnance, l'autorité cantonale ne pouvait pas fixer une durée inférieure, ce que le recourant reconnaît. En revanche, il soutient que l'art. 34 al. 1 OAC est dépourvu d'une base légale suffisante.
En vertu de l'art. 106 al. 1 LCR, le Conseil fédéral est habilité à arrêter les prescriptions nécessaires à l'application de la loi. Il est vrai que l'art. 16 LCR ne contient pas de règle qui prévoie expressément l'extension du retrait à toutes les catégories de véhicules automobiles; mais on ne saurait pas non plus soutenir que la lettre de ce texte interdise l'extension contestée. Le but du retrait d'admonestation, ordonné pour cause de violation des règles de la circulation, est d'amender le conducteur, d'empêcher les récidives et de contribuer à la sécurité du trafic (cf. ATF 104 Ib 102 consid. d). Ces objectifs ne sauraient être atteints efficacement si l'on se bornait à priver le conducteur du droit de conduire les véhicules d'une seule catégorie; il serait par exemple choquant que celui qui, sanctionné pour avoir mis gravement en danger le trafic en circulant avec un véhicule d'une catégorie, conserve parallèlement le droit de conduire les véhicules d'une autre catégorie présentant un risque inhérent plus important; les buts légaux de prévention des accidents et de prévention des récidives ne seraient pas atteints.
Certes, la jurisprudence a-t-elle admis que le retrait du permis de conduire un véhicule automobile n'entraînait pas forcément celui du permis de conduire un cyclomoteur (ATF 105 Ib 22, ATF 104 Ib 87). Mais la question principale résidait dans l'interprétation de l'art. 37 OAC, non pas de l'art. 34 OAC. Ce n'est donc pas le lieu de revenir sur ces décisions, clairement motivées; on peut cependant remarquer que le Tribunal fédéral a déjà eu à connaître des questions relatives à l'application de l'art. 34 OAC (ATF 105 Ib 22, ATF 104 Ib 55, 87); or, il n'a pas mis en doute la légalité de cette disposition, ce qu'il aurait dû en principe, le cas échéant, faire d'office (cf. ATF 105 IV 254; ATF 103 IV 194).
Par ailleurs, interprétant la notion de récidive au sens de l'art. 17 al. 1 lettre b et d LCR, le Tribunal fédéral a jugé qu'il y a récidive même si les véhicules en cause n'appartiennent pas à la même catégorie; raisonner autrement ne permettrait pas - dans de nombreux cas - d'atteindre le but fixé par la loi (ATF 104 Ib 58; MICHEL PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg 1982, p. 198 ss).
La jurisprudence a admis aussi que le retrait du permis suisse doit s'étendre au permis étranger afin que le conducteur visé ne puisse pas détourner la mesure de son but (ATF 105 IV 72). En autorisant le Conseil fédéral à signer la convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (RO 1983 I p. 508), le législateur a confirmé qu'il tenait à assurer l'efficacité du retrait, mesure que le Message du Conseil fédéral qualifie de préventive, éducative et répressive (FF 1977 II p. 1491).
Dès lors, l'art. 34 al. 1 OAC est conforme à la loi; sur ce point, le recours est mal fondé. | fr | Art. 34 Abs. 1 VZV. Umfang des Entzugs des Führerausweises. Art. 34 Abs. 1 VZV beruht auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage. | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-139%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,958 | 109 Ib 139 | 109 Ib 139
Sachverhalt ab Seite 140
A.- L., transporteur indépendant travaillant seul, est titulaire des permis B (voitures automobiles légères) et C (voitures automobiles lourdes affectées au transport de marchandises). Ses antécédents de conducteur sont irréprochables.
En 1981, alors qu'il circulait au volant d'une voiture légère, il a été l'objet d'un contrôle de police. Il a été soumis à une prise de sang qui a révélé un taux d'alcoolémie de 1,22 g %o.
Le Département valaisan de justice et police (ci-après: DVJP) a prononcé le retrait de ses permis de conduire - des deux catégories - pour une durée de 2 mois. L. a vainement recouru au Conseil d'Etat, qui l'a débouté.
B.- Sur recours, le Tribunal administratif du canton du Valais a confirmé la décision du Conseil d'Etat.
C.- Contre cet arrêt, L. forme un recours de droit administratif. Il soutient notamment que l'art. 34 OAC, qui prévoit l'extension du retrait d'un permis à toutes les catégories de véhicules automobiles, est dépourvu de base légale suffisante. Il conclut à ce que le retrait d'une durée de 2 mois soit limité au seul permis de catégorie B.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le recourant ne conteste pas qu'une mesure de retrait se justifie dans son cas. Selon l'art. 34 al. 1 OAC, ce retrait doit s'étendre à toutes les catégories de véhicules automobiles; l'al. 2 de cette disposition prévoit que la durée du retrait peut être différente selon les catégories de permis sous réserve de la durée minimale fixée par la loi pour toutes les catégories. En l'espèce, le retrait a été prononcé pour la durée minimale de 2 mois prévue à l'art. 17 al. 1 lettre b LCR. Liée par le texte clair de l'ordonnance, l'autorité cantonale ne pouvait pas fixer une durée inférieure, ce que le recourant reconnaît. En revanche, il soutient que l'art. 34 al. 1 OAC est dépourvu d'une base légale suffisante.
En vertu de l'art. 106 al. 1 LCR, le Conseil fédéral est habilité à arrêter les prescriptions nécessaires à l'application de la loi. Il est vrai que l'art. 16 LCR ne contient pas de règle qui prévoie expressément l'extension du retrait à toutes les catégories de véhicules automobiles; mais on ne saurait pas non plus soutenir que la lettre de ce texte interdise l'extension contestée. Le but du retrait d'admonestation, ordonné pour cause de violation des règles de la circulation, est d'amender le conducteur, d'empêcher les récidives et de contribuer à la sécurité du trafic (cf. ATF 104 Ib 102 consid. d). Ces objectifs ne sauraient être atteints efficacement si l'on se bornait à priver le conducteur du droit de conduire les véhicules d'une seule catégorie; il serait par exemple choquant que celui qui, sanctionné pour avoir mis gravement en danger le trafic en circulant avec un véhicule d'une catégorie, conserve parallèlement le droit de conduire les véhicules d'une autre catégorie présentant un risque inhérent plus important; les buts légaux de prévention des accidents et de prévention des récidives ne seraient pas atteints.
Certes, la jurisprudence a-t-elle admis que le retrait du permis de conduire un véhicule automobile n'entraînait pas forcément celui du permis de conduire un cyclomoteur (ATF 105 Ib 22, ATF 104 Ib 87). Mais la question principale résidait dans l'interprétation de l'art. 37 OAC, non pas de l'art. 34 OAC. Ce n'est donc pas le lieu de revenir sur ces décisions, clairement motivées; on peut cependant remarquer que le Tribunal fédéral a déjà eu à connaître des questions relatives à l'application de l'art. 34 OAC (ATF 105 Ib 22, ATF 104 Ib 55, 87); or, il n'a pas mis en doute la légalité de cette disposition, ce qu'il aurait dû en principe, le cas échéant, faire d'office (cf. ATF 105 IV 254; ATF 103 IV 194).
Par ailleurs, interprétant la notion de récidive au sens de l'art. 17 al. 1 lettre b et d LCR, le Tribunal fédéral a jugé qu'il y a récidive même si les véhicules en cause n'appartiennent pas à la même catégorie; raisonner autrement ne permettrait pas - dans de nombreux cas - d'atteindre le but fixé par la loi (ATF 104 Ib 58; MICHEL PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg 1982, p. 198 ss).
La jurisprudence a admis aussi que le retrait du permis suisse doit s'étendre au permis étranger afin que le conducteur visé ne puisse pas détourner la mesure de son but (ATF 105 IV 72). En autorisant le Conseil fédéral à signer la convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (RO 1983 I p. 508), le législateur a confirmé qu'il tenait à assurer l'efficacité du retrait, mesure que le Message du Conseil fédéral qualifie de préventive, éducative et répressive (FF 1977 II p. 1491).
Dès lors, l'art. 34 al. 1 OAC est conforme à la loi; sur ce point, le recours est mal fondé. | fr | Art. 34 al. 1 OAC. Etendue du retrait du permis de conduire. L'art. 34 al. 1 OAC repose sur une base légale suffisante. | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-139%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,959 | 109 Ib 139 | 109 Ib 139
Sachverhalt ab Seite 140
A.- L., transporteur indépendant travaillant seul, est titulaire des permis B (voitures automobiles légères) et C (voitures automobiles lourdes affectées au transport de marchandises). Ses antécédents de conducteur sont irréprochables.
En 1981, alors qu'il circulait au volant d'une voiture légère, il a été l'objet d'un contrôle de police. Il a été soumis à une prise de sang qui a révélé un taux d'alcoolémie de 1,22 g %o.
Le Département valaisan de justice et police (ci-après: DVJP) a prononcé le retrait de ses permis de conduire - des deux catégories - pour une durée de 2 mois. L. a vainement recouru au Conseil d'Etat, qui l'a débouté.
B.- Sur recours, le Tribunal administratif du canton du Valais a confirmé la décision du Conseil d'Etat.
C.- Contre cet arrêt, L. forme un recours de droit administratif. Il soutient notamment que l'art. 34 OAC, qui prévoit l'extension du retrait d'un permis à toutes les catégories de véhicules automobiles, est dépourvu de base légale suffisante. Il conclut à ce que le retrait d'une durée de 2 mois soit limité au seul permis de catégorie B.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le recourant ne conteste pas qu'une mesure de retrait se justifie dans son cas. Selon l'art. 34 al. 1 OAC, ce retrait doit s'étendre à toutes les catégories de véhicules automobiles; l'al. 2 de cette disposition prévoit que la durée du retrait peut être différente selon les catégories de permis sous réserve de la durée minimale fixée par la loi pour toutes les catégories. En l'espèce, le retrait a été prononcé pour la durée minimale de 2 mois prévue à l'art. 17 al. 1 lettre b LCR. Liée par le texte clair de l'ordonnance, l'autorité cantonale ne pouvait pas fixer une durée inférieure, ce que le recourant reconnaît. En revanche, il soutient que l'art. 34 al. 1 OAC est dépourvu d'une base légale suffisante.
En vertu de l'art. 106 al. 1 LCR, le Conseil fédéral est habilité à arrêter les prescriptions nécessaires à l'application de la loi. Il est vrai que l'art. 16 LCR ne contient pas de règle qui prévoie expressément l'extension du retrait à toutes les catégories de véhicules automobiles; mais on ne saurait pas non plus soutenir que la lettre de ce texte interdise l'extension contestée. Le but du retrait d'admonestation, ordonné pour cause de violation des règles de la circulation, est d'amender le conducteur, d'empêcher les récidives et de contribuer à la sécurité du trafic (cf. ATF 104 Ib 102 consid. d). Ces objectifs ne sauraient être atteints efficacement si l'on se bornait à priver le conducteur du droit de conduire les véhicules d'une seule catégorie; il serait par exemple choquant que celui qui, sanctionné pour avoir mis gravement en danger le trafic en circulant avec un véhicule d'une catégorie, conserve parallèlement le droit de conduire les véhicules d'une autre catégorie présentant un risque inhérent plus important; les buts légaux de prévention des accidents et de prévention des récidives ne seraient pas atteints.
Certes, la jurisprudence a-t-elle admis que le retrait du permis de conduire un véhicule automobile n'entraînait pas forcément celui du permis de conduire un cyclomoteur (ATF 105 Ib 22, ATF 104 Ib 87). Mais la question principale résidait dans l'interprétation de l'art. 37 OAC, non pas de l'art. 34 OAC. Ce n'est donc pas le lieu de revenir sur ces décisions, clairement motivées; on peut cependant remarquer que le Tribunal fédéral a déjà eu à connaître des questions relatives à l'application de l'art. 34 OAC (ATF 105 Ib 22, ATF 104 Ib 55, 87); or, il n'a pas mis en doute la légalité de cette disposition, ce qu'il aurait dû en principe, le cas échéant, faire d'office (cf. ATF 105 IV 254; ATF 103 IV 194).
Par ailleurs, interprétant la notion de récidive au sens de l'art. 17 al. 1 lettre b et d LCR, le Tribunal fédéral a jugé qu'il y a récidive même si les véhicules en cause n'appartiennent pas à la même catégorie; raisonner autrement ne permettrait pas - dans de nombreux cas - d'atteindre le but fixé par la loi (ATF 104 Ib 58; MICHEL PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg 1982, p. 198 ss).
La jurisprudence a admis aussi que le retrait du permis suisse doit s'étendre au permis étranger afin que le conducteur visé ne puisse pas détourner la mesure de son but (ATF 105 IV 72). En autorisant le Conseil fédéral à signer la convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (RO 1983 I p. 508), le législateur a confirmé qu'il tenait à assurer l'efficacité du retrait, mesure que le Message du Conseil fédéral qualifie de préventive, éducative et répressive (FF 1977 II p. 1491).
Dès lors, l'art. 34 al. 1 OAC est conforme à la loi; sur ce point, le recours est mal fondé. | fr | Art. 34 cpv. 1 OAC. Estensione della revoca della licenza di condurre. L'art. 34 cpv. 1 OAC si fonda su di una base legale sufficiente. | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-139%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,960 | 109 Ib 142 | 109 Ib 142
Sachverhalt ab Seite 143
La Commune de Lavey-Morcles a notifié à Henri Vidoudez, par bordereau du 27 novembre 1979, la taxe d'épuration des eaux usées pour 1979, calculée au taux de 3%o de la valeur de son immeuble, conformément à l'art. 34 du règlement communal sur les égouts et l'épuration des eaux usées du 17 avril 1979.
Le 3 décembre 1979, Henri Vidoudez a formé contre cette décision un recours que la commission communale de recours en matière d'impôt a rejeté par décision du 23 janvier 1980. Henri Vidoudez a ensuite entrepris cette décision devant la commission cantonale de recours qui a également rejeté le recours par arrêt du 2 novembre 1981.
Henri Vidoudez forme un recours de droit public au Tribunal fédéral, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 2 novembre 1981. Le Tribunal fédéral admet le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Conformément à l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la prétendue violation ne peut pas être soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale. Le Tribunal fédéral, examinant d'office quelle voie de droit est ouverte dans chaque cas particulier, peut considérer qu'un recours intitulé "recours de droit public" constitue en réalité un recours de droit administratif. Nonobstant le libellé du recours, celui-ci sera traité comme un recours de droit administratif, à condition évidemment qu'il remplisse les conditions prévues aux art. 97 ss OJ (ATF 108 Ib 74 consid. 1b, ATF 102 Ib 266 consid. 2a).
Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral connaît en dernière instance des recours de droit administratif dirigés contre des décisions au sens de l'art. 5 PA, c'est-à-dire contre des mesures qui ont été prises par les autorités dans des cas d'espèce et qui sont fondées sur le droit public fédéral ou, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, qui auraient dû logiquement être fondées sur le droit public fédéral (ATF 108 Ib 74 consid. 1a, ATF 105 Ib 107 consid. 1a et les références). La notion de droit public fédéral comprend notamment le droit public cantonal d'application qui n'a aucune portée indépendante par rapport au droit fédéral (ATF 105 Ib 107 consid. 1a in fine, ATF 103 Ib 314 consid. 2b, ATF 99 Ia 118, ATF 96 I 761 consid. 1).
2. Les dispositions concernant la protection des eaux relèvent tant du droit fédéral que du droit cantonal ou communal. Il convient donc de déterminer en l'espèce s'il s'agit d'un recours de droit public, comme le libellé du recours l'indique, ou d'un recours de droit administratif.
c) Le recours dirigé contre l'arrêt daté du 2 novembre 1981 se réfère à la taxe perçue pour l'année 1979 en vertu du nouveau règlement communal sur les égouts et l'épuration des eaux usées entré en vigueur le 1er août 1979. Ce règlement ainsi que la loi cantonale du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (Recueil systématique de la législation vaudoise, vol. 7.1.C) ont été adoptés suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle LPEP du 8 octobre 1971 (RS 814.20). Contrairement à la LPEP de 1955, la LPEP de 1971 contient une disposition portant expressément sur la perception de taxes d'épuration, selon laquelle "les exploitants d'installation satisfaisant aux obligations de droit public dans le domaine de la protection des eaux peuvent percevoir des contributions et des taxes" (art. 17 al. 4).
Il convient dès lors de s'interroger sur la portée de cette règle et d'examiner quel rapport elle entretient avec le droit cantonal et communal. Si celui-ci ne constitue qu'une réglementation d'exécution du droit fédéral dans le domaine particulier des taxes qui est en cause en l'espèce, le recours dirigé contre l'arrêt rendu par la Commission cantonale de recours au sujet de la taxe pour 1979 doit être considéré comme un recours de droit administratif. Si, au contraire, le droit cantonal et communal ne constitue pas une simple réglementation d'exécution, mais conserve une portée autonome, la voie du recours de droit administratif ne peut être envisagée et seul le recours de droit public est ouvert, conformément à l'art. 84 al. 2 OJ.
Autrement dit, l'art. 17 al. 4 LPEP constitue-t-il une simple confirmation du pouvoir que les cantons ont déjà en matière fiscale, a-t-il pour but de prévoir une délégation de pouvoir en faveur de ceux-ci ou est-il une norme matérielle indiquant comment peut être assuré le financement de la construction et de l'exploitation des installations d'épuration des eaux? Pour trancher cette question, il convient de se référer aux travaux préparatoires.
Le Conseil fédéral, dans son Message sur le projet (FF 1970 II, 1 p. 455/456), n'a fait aucune remarque au sujet des contributions d'épuration; au demeurant, l'art. 17 dudit projet contient certes les trois premiers alinéas dont le texte a été modifié dans l'actuel art. 17 LPEP, mais l'al. 4 de cette disposition n'y figure pas, pas plus qu'aucune autre référence aux contributions et taxes.
La première apparition de l'actuel al. 4 de l'art. 17 se manifeste dans le procès-verbal de la session de la commission du Conseil des Etats chargée de préparer un projet de nouvelle loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution, des 23 et 24 novembre 1970. Le Conseiller aux Etats Rohner proposait alors l'adjonction d'un al. 4, estimant nécessaire de préciser que la Confédération n'était pas compétente pour légiférer en matière de contributions et de taxes ("... Der Bund ist nicht befugt, über das Beitrags- und Gebührenwesen zu legiferieren"). Il importait selon lui d'indiquer que les ressources financières proviendraient principalement des contributions des propriétaires fonciers et des taxes de raccordement. Le directeur de l'Office fédéral de la protection des eaux se ralliait alors à la proposition, qui était ensuite approuvée à l'unanimité. Dans sa séance du 10 mars 1971, le rapporteur de la commission du Conseil des Etats proposant l'introduction du nouvel al. 4, déclarait que celui-ci ne faisait en réalité que consacrer une pratique existante (Bull. stén. 1971, CE, p. 138).
La Commission du Conseil national, dans sa séance du 19 avril 1971, acquiesçant sur le principe à la proposition du Conseil des Etats, estimait toutefois que, contrairement au texte retenu par celui-ci pour l'art. 17 al. 4, on ne devrait pas réserver le droit de percevoir des taxes aux seuls propriétaires d'installations bénéficiant de subventions. Le Conseil national se ralliait d'ailleurs à cette proposition dans sa séance du 15 juin 1971 et estimait que, pour des motifs d'équité, "tous les propriétaires dont les installations satisfont aux obligations de droit public pourront percevoir des droits et des taxes" (Bull. stén. 1971, CN, p. 697). Une proposition Keller tendant à ajouter encore une phrase à l'art. 17 al. 4 pour préciser qu'il s'agissait "des contributions et des taxes pour la construction et l'exploitation desdites installations" fut rejetée.
On peut donc déduire des travaux préparatoires que la tâche de légiférer en cette matière a été réservée aux cantons et aux communes par une norme de droit fédéral qui ne fait que sauvegarder les attributions autonomes qui sont les leurs dans le domaine de la perception des taxes et contributions aux installations d'épuration (cf. aussi Schweiz. Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung 75/1974, p. 422 ch. 2.22).
En l'espèce, l'autorité intimée, dans son arrêt du 2 novembre 1981, a dès lors fait application du droit cantonal et communal, dont la portée est indépendante par rapport au droit fédéral. La voie du recours de droit administratif est ainsi exclue dans le cas particulier, non seulement parce que le droit cantonal et communal appliqué ne constitue pas une réglementation d'exécution du droit fédéral, mais encore parce que le recourant, avec raison, ne prétend pas que l'application du droit cantonal et communal aurait fait obstacle à la saine application du droit fédéral (ATF 103 Ib 146 consid. 2a). Cet argument serait en effet mal fondé, dès lors que le législateur fédéral (art. 17 al. 4 LPEP) n'a pas voulu autoriser la Confédération à légiférer en matière de taxes et contributions.
S'agissant d'une décision fondée sur le droit cantonal ou communal, seule la voie du recours de droit public (art. 84 ss OJ) est ouverte en l'espèce pour entreprendre l'arrêt rendu le 2 novembre 1981 par la Commission cantonale de recours concernant la taxe d'épuration de l'année 1979. | fr | Art. 17 Abs. 4 GSchG; zulässiges Rechtsmittel: staatsrechtliche Beschwerde oder Verwaltungsgerichtsbeschwerde? 1. Art. 17 Abs. 4 GSchG regelt die Art und Weise der Finanzierung von Abwasseranlagen nicht; die Vorarbeiten dazu beweisen, dass diese Bestimmung lediglich bezweckt, die Kompetenzen von Gemeinden und Kantonen im Bereich der Abgaben für die Abwassersanierung vorzubehalten (E. 2c).
2. Gegen die Anwendung kantonalen oder kommunalen Rechts, dem auf diesem Gebiet selbständige Bedeutung zukommt, ist nur die staatsrechtliche Beschwerde gegeben (E. 1 und 2c). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-142%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,961 | 109 Ib 142 | 109 Ib 142
Sachverhalt ab Seite 143
La Commune de Lavey-Morcles a notifié à Henri Vidoudez, par bordereau du 27 novembre 1979, la taxe d'épuration des eaux usées pour 1979, calculée au taux de 3%o de la valeur de son immeuble, conformément à l'art. 34 du règlement communal sur les égouts et l'épuration des eaux usées du 17 avril 1979.
Le 3 décembre 1979, Henri Vidoudez a formé contre cette décision un recours que la commission communale de recours en matière d'impôt a rejeté par décision du 23 janvier 1980. Henri Vidoudez a ensuite entrepris cette décision devant la commission cantonale de recours qui a également rejeté le recours par arrêt du 2 novembre 1981.
Henri Vidoudez forme un recours de droit public au Tribunal fédéral, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 2 novembre 1981. Le Tribunal fédéral admet le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Conformément à l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la prétendue violation ne peut pas être soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale. Le Tribunal fédéral, examinant d'office quelle voie de droit est ouverte dans chaque cas particulier, peut considérer qu'un recours intitulé "recours de droit public" constitue en réalité un recours de droit administratif. Nonobstant le libellé du recours, celui-ci sera traité comme un recours de droit administratif, à condition évidemment qu'il remplisse les conditions prévues aux art. 97 ss OJ (ATF 108 Ib 74 consid. 1b, ATF 102 Ib 266 consid. 2a).
Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral connaît en dernière instance des recours de droit administratif dirigés contre des décisions au sens de l'art. 5 PA, c'est-à-dire contre des mesures qui ont été prises par les autorités dans des cas d'espèce et qui sont fondées sur le droit public fédéral ou, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, qui auraient dû logiquement être fondées sur le droit public fédéral (ATF 108 Ib 74 consid. 1a, ATF 105 Ib 107 consid. 1a et les références). La notion de droit public fédéral comprend notamment le droit public cantonal d'application qui n'a aucune portée indépendante par rapport au droit fédéral (ATF 105 Ib 107 consid. 1a in fine, ATF 103 Ib 314 consid. 2b, ATF 99 Ia 118, ATF 96 I 761 consid. 1).
2. Les dispositions concernant la protection des eaux relèvent tant du droit fédéral que du droit cantonal ou communal. Il convient donc de déterminer en l'espèce s'il s'agit d'un recours de droit public, comme le libellé du recours l'indique, ou d'un recours de droit administratif.
c) Le recours dirigé contre l'arrêt daté du 2 novembre 1981 se réfère à la taxe perçue pour l'année 1979 en vertu du nouveau règlement communal sur les égouts et l'épuration des eaux usées entré en vigueur le 1er août 1979. Ce règlement ainsi que la loi cantonale du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (Recueil systématique de la législation vaudoise, vol. 7.1.C) ont été adoptés suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle LPEP du 8 octobre 1971 (RS 814.20). Contrairement à la LPEP de 1955, la LPEP de 1971 contient une disposition portant expressément sur la perception de taxes d'épuration, selon laquelle "les exploitants d'installation satisfaisant aux obligations de droit public dans le domaine de la protection des eaux peuvent percevoir des contributions et des taxes" (art. 17 al. 4).
Il convient dès lors de s'interroger sur la portée de cette règle et d'examiner quel rapport elle entretient avec le droit cantonal et communal. Si celui-ci ne constitue qu'une réglementation d'exécution du droit fédéral dans le domaine particulier des taxes qui est en cause en l'espèce, le recours dirigé contre l'arrêt rendu par la Commission cantonale de recours au sujet de la taxe pour 1979 doit être considéré comme un recours de droit administratif. Si, au contraire, le droit cantonal et communal ne constitue pas une simple réglementation d'exécution, mais conserve une portée autonome, la voie du recours de droit administratif ne peut être envisagée et seul le recours de droit public est ouvert, conformément à l'art. 84 al. 2 OJ.
Autrement dit, l'art. 17 al. 4 LPEP constitue-t-il une simple confirmation du pouvoir que les cantons ont déjà en matière fiscale, a-t-il pour but de prévoir une délégation de pouvoir en faveur de ceux-ci ou est-il une norme matérielle indiquant comment peut être assuré le financement de la construction et de l'exploitation des installations d'épuration des eaux? Pour trancher cette question, il convient de se référer aux travaux préparatoires.
Le Conseil fédéral, dans son Message sur le projet (FF 1970 II, 1 p. 455/456), n'a fait aucune remarque au sujet des contributions d'épuration; au demeurant, l'art. 17 dudit projet contient certes les trois premiers alinéas dont le texte a été modifié dans l'actuel art. 17 LPEP, mais l'al. 4 de cette disposition n'y figure pas, pas plus qu'aucune autre référence aux contributions et taxes.
La première apparition de l'actuel al. 4 de l'art. 17 se manifeste dans le procès-verbal de la session de la commission du Conseil des Etats chargée de préparer un projet de nouvelle loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution, des 23 et 24 novembre 1970. Le Conseiller aux Etats Rohner proposait alors l'adjonction d'un al. 4, estimant nécessaire de préciser que la Confédération n'était pas compétente pour légiférer en matière de contributions et de taxes ("... Der Bund ist nicht befugt, über das Beitrags- und Gebührenwesen zu legiferieren"). Il importait selon lui d'indiquer que les ressources financières proviendraient principalement des contributions des propriétaires fonciers et des taxes de raccordement. Le directeur de l'Office fédéral de la protection des eaux se ralliait alors à la proposition, qui était ensuite approuvée à l'unanimité. Dans sa séance du 10 mars 1971, le rapporteur de la commission du Conseil des Etats proposant l'introduction du nouvel al. 4, déclarait que celui-ci ne faisait en réalité que consacrer une pratique existante (Bull. stén. 1971, CE, p. 138).
La Commission du Conseil national, dans sa séance du 19 avril 1971, acquiesçant sur le principe à la proposition du Conseil des Etats, estimait toutefois que, contrairement au texte retenu par celui-ci pour l'art. 17 al. 4, on ne devrait pas réserver le droit de percevoir des taxes aux seuls propriétaires d'installations bénéficiant de subventions. Le Conseil national se ralliait d'ailleurs à cette proposition dans sa séance du 15 juin 1971 et estimait que, pour des motifs d'équité, "tous les propriétaires dont les installations satisfont aux obligations de droit public pourront percevoir des droits et des taxes" (Bull. stén. 1971, CN, p. 697). Une proposition Keller tendant à ajouter encore une phrase à l'art. 17 al. 4 pour préciser qu'il s'agissait "des contributions et des taxes pour la construction et l'exploitation desdites installations" fut rejetée.
On peut donc déduire des travaux préparatoires que la tâche de légiférer en cette matière a été réservée aux cantons et aux communes par une norme de droit fédéral qui ne fait que sauvegarder les attributions autonomes qui sont les leurs dans le domaine de la perception des taxes et contributions aux installations d'épuration (cf. aussi Schweiz. Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung 75/1974, p. 422 ch. 2.22).
En l'espèce, l'autorité intimée, dans son arrêt du 2 novembre 1981, a dès lors fait application du droit cantonal et communal, dont la portée est indépendante par rapport au droit fédéral. La voie du recours de droit administratif est ainsi exclue dans le cas particulier, non seulement parce que le droit cantonal et communal appliqué ne constitue pas une réglementation d'exécution du droit fédéral, mais encore parce que le recourant, avec raison, ne prétend pas que l'application du droit cantonal et communal aurait fait obstacle à la saine application du droit fédéral (ATF 103 Ib 146 consid. 2a). Cet argument serait en effet mal fondé, dès lors que le législateur fédéral (art. 17 al. 4 LPEP) n'a pas voulu autoriser la Confédération à légiférer en matière de taxes et contributions.
S'agissant d'une décision fondée sur le droit cantonal ou communal, seule la voie du recours de droit public (art. 84 ss OJ) est ouverte en l'espèce pour entreprendre l'arrêt rendu le 2 novembre 1981 par la Commission cantonale de recours concernant la taxe d'épuration de l'année 1979. | fr | Art. 17 al. 4 LPEP; recevabilité: recours de droit public ou recours de droit administratif? 1. L'art. 17 al. 4 LPEP ne constitue pas une norme matérielle indiquant le mode de financement des stations d'épuration des eaux; les travaux préparatoires démontrent que cette disposition ne fait que sauvegarder les attributions autonomes des communes et des cantons dans le domaine des taxes et contributions aux installations d'épuration (consid. 2c).
2. S'agissant de l'application du droit cantonal ou communal dont la portée est indépendante par rapport au droit fédéral, seule la voie du recours de droit public est ouverte (consid. 1 et 2c). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-142%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,962 | 109 Ib 142 | 109 Ib 142
Sachverhalt ab Seite 143
La Commune de Lavey-Morcles a notifié à Henri Vidoudez, par bordereau du 27 novembre 1979, la taxe d'épuration des eaux usées pour 1979, calculée au taux de 3%o de la valeur de son immeuble, conformément à l'art. 34 du règlement communal sur les égouts et l'épuration des eaux usées du 17 avril 1979.
Le 3 décembre 1979, Henri Vidoudez a formé contre cette décision un recours que la commission communale de recours en matière d'impôt a rejeté par décision du 23 janvier 1980. Henri Vidoudez a ensuite entrepris cette décision devant la commission cantonale de recours qui a également rejeté le recours par arrêt du 2 novembre 1981.
Henri Vidoudez forme un recours de droit public au Tribunal fédéral, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 2 novembre 1981. Le Tribunal fédéral admet le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Conformément à l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la prétendue violation ne peut pas être soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale. Le Tribunal fédéral, examinant d'office quelle voie de droit est ouverte dans chaque cas particulier, peut considérer qu'un recours intitulé "recours de droit public" constitue en réalité un recours de droit administratif. Nonobstant le libellé du recours, celui-ci sera traité comme un recours de droit administratif, à condition évidemment qu'il remplisse les conditions prévues aux art. 97 ss OJ (ATF 108 Ib 74 consid. 1b, ATF 102 Ib 266 consid. 2a).
Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral connaît en dernière instance des recours de droit administratif dirigés contre des décisions au sens de l'art. 5 PA, c'est-à-dire contre des mesures qui ont été prises par les autorités dans des cas d'espèce et qui sont fondées sur le droit public fédéral ou, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, qui auraient dû logiquement être fondées sur le droit public fédéral (ATF 108 Ib 74 consid. 1a, ATF 105 Ib 107 consid. 1a et les références). La notion de droit public fédéral comprend notamment le droit public cantonal d'application qui n'a aucune portée indépendante par rapport au droit fédéral (ATF 105 Ib 107 consid. 1a in fine, ATF 103 Ib 314 consid. 2b, ATF 99 Ia 118, ATF 96 I 761 consid. 1).
2. Les dispositions concernant la protection des eaux relèvent tant du droit fédéral que du droit cantonal ou communal. Il convient donc de déterminer en l'espèce s'il s'agit d'un recours de droit public, comme le libellé du recours l'indique, ou d'un recours de droit administratif.
c) Le recours dirigé contre l'arrêt daté du 2 novembre 1981 se réfère à la taxe perçue pour l'année 1979 en vertu du nouveau règlement communal sur les égouts et l'épuration des eaux usées entré en vigueur le 1er août 1979. Ce règlement ainsi que la loi cantonale du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (Recueil systématique de la législation vaudoise, vol. 7.1.C) ont été adoptés suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle LPEP du 8 octobre 1971 (RS 814.20). Contrairement à la LPEP de 1955, la LPEP de 1971 contient une disposition portant expressément sur la perception de taxes d'épuration, selon laquelle "les exploitants d'installation satisfaisant aux obligations de droit public dans le domaine de la protection des eaux peuvent percevoir des contributions et des taxes" (art. 17 al. 4).
Il convient dès lors de s'interroger sur la portée de cette règle et d'examiner quel rapport elle entretient avec le droit cantonal et communal. Si celui-ci ne constitue qu'une réglementation d'exécution du droit fédéral dans le domaine particulier des taxes qui est en cause en l'espèce, le recours dirigé contre l'arrêt rendu par la Commission cantonale de recours au sujet de la taxe pour 1979 doit être considéré comme un recours de droit administratif. Si, au contraire, le droit cantonal et communal ne constitue pas une simple réglementation d'exécution, mais conserve une portée autonome, la voie du recours de droit administratif ne peut être envisagée et seul le recours de droit public est ouvert, conformément à l'art. 84 al. 2 OJ.
Autrement dit, l'art. 17 al. 4 LPEP constitue-t-il une simple confirmation du pouvoir que les cantons ont déjà en matière fiscale, a-t-il pour but de prévoir une délégation de pouvoir en faveur de ceux-ci ou est-il une norme matérielle indiquant comment peut être assuré le financement de la construction et de l'exploitation des installations d'épuration des eaux? Pour trancher cette question, il convient de se référer aux travaux préparatoires.
Le Conseil fédéral, dans son Message sur le projet (FF 1970 II, 1 p. 455/456), n'a fait aucune remarque au sujet des contributions d'épuration; au demeurant, l'art. 17 dudit projet contient certes les trois premiers alinéas dont le texte a été modifié dans l'actuel art. 17 LPEP, mais l'al. 4 de cette disposition n'y figure pas, pas plus qu'aucune autre référence aux contributions et taxes.
La première apparition de l'actuel al. 4 de l'art. 17 se manifeste dans le procès-verbal de la session de la commission du Conseil des Etats chargée de préparer un projet de nouvelle loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution, des 23 et 24 novembre 1970. Le Conseiller aux Etats Rohner proposait alors l'adjonction d'un al. 4, estimant nécessaire de préciser que la Confédération n'était pas compétente pour légiférer en matière de contributions et de taxes ("... Der Bund ist nicht befugt, über das Beitrags- und Gebührenwesen zu legiferieren"). Il importait selon lui d'indiquer que les ressources financières proviendraient principalement des contributions des propriétaires fonciers et des taxes de raccordement. Le directeur de l'Office fédéral de la protection des eaux se ralliait alors à la proposition, qui était ensuite approuvée à l'unanimité. Dans sa séance du 10 mars 1971, le rapporteur de la commission du Conseil des Etats proposant l'introduction du nouvel al. 4, déclarait que celui-ci ne faisait en réalité que consacrer une pratique existante (Bull. stén. 1971, CE, p. 138).
La Commission du Conseil national, dans sa séance du 19 avril 1971, acquiesçant sur le principe à la proposition du Conseil des Etats, estimait toutefois que, contrairement au texte retenu par celui-ci pour l'art. 17 al. 4, on ne devrait pas réserver le droit de percevoir des taxes aux seuls propriétaires d'installations bénéficiant de subventions. Le Conseil national se ralliait d'ailleurs à cette proposition dans sa séance du 15 juin 1971 et estimait que, pour des motifs d'équité, "tous les propriétaires dont les installations satisfont aux obligations de droit public pourront percevoir des droits et des taxes" (Bull. stén. 1971, CN, p. 697). Une proposition Keller tendant à ajouter encore une phrase à l'art. 17 al. 4 pour préciser qu'il s'agissait "des contributions et des taxes pour la construction et l'exploitation desdites installations" fut rejetée.
On peut donc déduire des travaux préparatoires que la tâche de légiférer en cette matière a été réservée aux cantons et aux communes par une norme de droit fédéral qui ne fait que sauvegarder les attributions autonomes qui sont les leurs dans le domaine de la perception des taxes et contributions aux installations d'épuration (cf. aussi Schweiz. Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung 75/1974, p. 422 ch. 2.22).
En l'espèce, l'autorité intimée, dans son arrêt du 2 novembre 1981, a dès lors fait application du droit cantonal et communal, dont la portée est indépendante par rapport au droit fédéral. La voie du recours de droit administratif est ainsi exclue dans le cas particulier, non seulement parce que le droit cantonal et communal appliqué ne constitue pas une réglementation d'exécution du droit fédéral, mais encore parce que le recourant, avec raison, ne prétend pas que l'application du droit cantonal et communal aurait fait obstacle à la saine application du droit fédéral (ATF 103 Ib 146 consid. 2a). Cet argument serait en effet mal fondé, dès lors que le législateur fédéral (art. 17 al. 4 LPEP) n'a pas voulu autoriser la Confédération à légiférer en matière de taxes et contributions.
S'agissant d'une décision fondée sur le droit cantonal ou communal, seule la voie du recours de droit public (art. 84 ss OJ) est ouverte en l'espèce pour entreprendre l'arrêt rendu le 2 novembre 1981 par la Commission cantonale de recours concernant la taxe d'épuration de l'année 1979. | fr | Art. 17 cpv. 4 LCIA; rimedio giuridico esperibile: ricorso di diritto pubblico o ricorso di diritto amministrativo? 1. L'art. 17 cpv. 4 LCIA non costituisce una norma sostanziale che indica il modo di finanziamento delle stazioni di depurazione delle acque; i lavori preparatori provano che tale disposizione è soltanto destinata a salvaguardare la competenza autonoma dei comuni e dei cantoni in materia di contributi e tasse per gli impianti e installazioni di depurazione (consid. 2c).
2. Ove si tratti dell'applicazione di diritto cantonale o comunale avente portata autonoma rispetto al diritto federale, è esperibile soltanto il ricorso di diritto pubblico (consid. 1, 2c). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-142%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,963 | 109 Ib 146 | 109 Ib 146
Sachverhalt ab Seite 147
In der revidierten Vereinbarung der unterzeichnenden Banken und der Schweizerischen Bankiervereinigung mit der Schweizerischen Nationalbank (SNB) über die Sorgfaltspflicht der Banken bei der Entgegennahme von Geldern und über die Handhabung des Bankgeheimnisses (VSB) vom 1. Juli 1982 wurde im Vergleich zur vorhergehenden Vereinbarung u.a. der Kreis der Berufsgeheimnisträger, die von der Offenlegung der Identität eines Dritten, für dessen Rechnung sie Vermögenswerte anlegen, gegenüber der Bank dispensiert sind, neu geregelt (Art. 6 VSB, Ziff. 40-43 Ausführungsbestimmungen; AB). Neu erfasst der Kreis der Berufsgeheimnisträger neben den Rechtsanwälten und Notaren nur noch die Treuhänder, die Mitglied eines der Schweizerischen Treuhand- und Revisionskammer angeschlossenen Verbandes sind. Die revidierte Vereinbarung trat auf den 1. Oktober 1982 in Kraft und gilt für eine feste Laufzeit von fünf Jahren (Art. 14 Abs. 1 VSB).
Der Schweizerische Treuhänder-Verband (STV) ersuchte mit Eingabe vom 9. September 1982 die SNB, seine Mitglieder in der Vereinbarung gleich wie die Mitglieder der Schweizerischen Treuhand- und Revisionskammer zu behandeln. Die Mitglieder des STV sollten wie vor der VSB-Revision 1982 von der Offenlegung der Identität des Dritten befreit sein.
Dieses Begehren lehnte die SNB mit Schreiben vom 24. September 1982 ab. Sie wies dabei auf die wesentlich höheren fachlichen Anforderungen, die für eine Aufnahme in einen der Treuhand- und Revisionskammer angeschlossenen Verband vorausgesetzt werden, und auf die Unterschiede in den Standesregeln hin.
Mit Schreiben vom 6. Oktober 1982 ersuchte der Beschwerdeführer um Rücknahme dieses Bescheides, da die SNB nicht alle Umstände richtig gewürdigt habe und zudem zum Abschluss derartiger Vereinbarungen gar nicht kompetent sei. Darüber hinaus stellte der Beschwerdeführer eine Anpassung seiner Statuten an jene der Treuhand- und Revisionskammer in Aussicht. Die SNB teilte dem Beschwerdeführer mit Schreiben vom 9. November 1982 mit, dass sie das Wiedererwägungsgesuch ablehnen müsse. Eine Ausdehnung des Kreises der Berufsgeheimnisträger gemäss Art. 6 VSB lasse sich mit dem Sinn und Zweck der Revision nicht vereinbaren.
Gegen den Bescheid der SNB vom 9. November 1982 führt der STV Verwaltungsgerichtsbeschwerde wegen fehlender gesetzlicher Grundlage, Unvereinbarkeit mit der Handels- und Gewerbefreiheit sowie der Rechtsgleichheit.
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen das Schreiben der SNB an den Beschwerdeführer vom 9. November 1982. Die SNB weist darin das Wiedererwägungsgesuch des STV ab, dessen Mitglieder in den Kreis der privilegierten Geheimnisträger nach Art. 6 VSB aufzunehmen.
a) Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht ist nach Art. 97 Abs. 1 OG nur gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 Abs. 1 und 2 VwVG zulässig. Die Zuständigkeit des Bundesgericht im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren ist somit nur gegeben, wenn eine Anordnung einer Behörde im Einzelfall gestützt auf öffentliches Recht des Bundes vorliegt. Ob das angefochtene Schreiben der SNB eine Verfügung in diesem Sinne darstellt, hängt u.a. von der Rechtsnatur der VSB ab.
Handelt es sich um einen privatrechtlichen Vertrag, stellt auch die Gestaltung der einzelnen Vertragsbestimmungen privatrechtliches Handeln dar, während bei Vorliegen eines öffentlichrechtlichen Aktes die Änderung einzeler Artikel durch hoheitliches Handeln möglich ist. Die Frage, ob die VSB, welche zwischen den unterzeichnenden Banken und der Schweizerischen Bankiervereinigung einerseits und der Schweizerischen Nationalbank anderseits geschlossen wurde, öffentliches Recht des Bundes darstellt oder nicht hoheitlichen Charakter hat, betrifft somit eine Prozessvoraussetzung, die vorab zu entscheiden ist. Dies ist auch dann geboten, wenn man mit der Beschwerdegegnerin davon ausgeht, dass sich die Beschwerde im Grunde genommen nicht nur gegen ihren Brief vom 9. November 1982, sondern auch gegen den Abschluss der Vereinbarung durch die SNB als solcher richtet.
b) Das Bundesgericht stützt sich für die Abgrenzung des öffentlichen vom privaten Recht auf verschiedene Theorien, wobei keiner a priori ein Vorrang zukommt. Vielmehr prüft es in jedem Einzelfall, welches Abgrenzungskriterium den konkreten Gegebenheiten am besten gerecht wird (vgl. BGE 96 I 407 ff. E. 2 a-c). Damit wird dem Umstand Rechnung getragen, dass der Unterscheidung zwischen privatem und öffentlichem Recht ganz verschiedene Funktionen zukommen, je nach den Regelungsbedürfnissen und insbesondere den Rechtsfolgen, die im Einzelfall in Frage stehen; sie lassen sich nicht mit einem einzigen theoretischen Unterscheidungsmerkmal erfassen (IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Basel und Stuttgart 1976, Bd. I Nr. 1 B IV; SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht, Basel 1979, S. 76 und DESCHENAUX, Der Einleitungstitel, in: Schweizerisches Privatrecht, Bd. II, Basel 1976, S. 15 ff.).
2. Der Beschwerdeführer stützt sich im wesentlichen auf die Interessentheorie, auf die sich auch das Bundesgericht in verschiedenen Entscheiden (BGE 85 I 21 und dort zit. Entscheide) berufen hat. Dabei hat es allerdings ausgeführt, dass diese Theorie dann nicht schlüssig sein könne, wenn es um Vorschriften gehe, die sowohl öffentliche als auch private Interessen wahrnehmen, ohne dass einer der beiden Zwecke dominiert (BGE 96 I 408 E. 2b in fine). Im folgenden ist zu untersuchen, welche Art von Interessen mit der VSB geschützt sein sollen und welchen allenfalls ein Vorrang zukommt.
a) Der Beschwerdeführer macht geltend, mit der VSB würden insbesondere die Durchsetzung des Strafrechts, die Gewähr einer einwandfreien Geschäftsführung durch die Schweizer Banken, die Verbesserung des internationalen Ansehens der Schweiz sowie eine präzisere Abgrenzung des Bankgeheimnisses bezweckt, was alles im öffentlichen Interesse liege.
b) Dass die Statuierung der Sorgfaltspflichten auch das Abklären von Straftaten erleichtern bzw. die Durchsetzung des Strafrechts insbesondere in internationalen Fällen von Wirtschaftskriminalität oder Terror verbessern kann, ist unbestritten. Die von der Vereinbarung anvisierten Straftaten sind solche des ausländischen Rechts. Gerade weil grundsätzlich keine Rechtspflicht der Schweiz besteht, ausländisches Strafrecht durchzusetzen, bleibt Raum für Vereinbarungen unter den Banken, die über positive Rechtspflichten hinausgehend die Beteiligung von Schweizer Banken an im Ausland nach ausländischem Recht deliktischen Tatbeständen eindämmen wollen. Indem eine schweizerische Bank, die aktive Beihilfe zu ausländischen Steuer- oder Devisendelikten leistet, sich nach schweizerischem Recht nicht strafbar macht, wird mit der VSB im wesentlichen nicht eine Verbesserung der Durchsetzung des Strafrechts, sondern eine den guten Ruf des Bankgewerbes fördernde Selbstbeschränkung der einzelnen Banken beabsichtigt. Dadurch hofft man, einerseits Konflikte mit ausländischen Rechtsordnungen zu vermeiden und anderseits einen Beitrag zur Erhaltung des guten Rufes des Finanzplatzes Schweiz zu leisten.
c) Der Beschwerdeführer macht ferner geltend, mit der VSB werde beabsichtigt, eine einwandfreie Geschäftsführung der Banken zu gewährleisten; damit werde Art. 3 Abs. 2 lit. c des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (BankG) - mithin eine polizeirechtliche Norm - konkretisiert.
Dass das BankG die Bewilligung zum Betrieb einer Bank auch vom guten Ruf der mit Verwaltung und Geschäftsführung betrauten Personen und der Garantie für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit abhängig macht, schliesst keineswegs aus, dass diese Ziele im Rahmen von Vereinbarungen im eigenen Interesse der Banken weiter konkretisiert werden. Die VSB will den guten Ruf der Schweizer Banken im Hinblick auf ein ganz bestimmtes aktuelles Problem hin verdeutlichen. Es geht im wesentlichen um die Präzisierung der Sorgfaltspflichten im Umgang mit ausländischen Kunden, die ihr Geld zum Zwecke der Kapitalflucht, der Steuerhinterziehung und ähnlicher Handlungen in Schweizer Banken in Sicherheit bringen wollen.
d) Der Beschwerdeführer sieht den öffentlichrechtlichen Charakter der VSB auch darin begründet, dass damit das Bankgeheimnis näher konkretisiert werde. Dabei ist offensichtlich insbesondere die Pflicht der Banken zur Identifikation des wirtschaftlichen Interessierten bei der Entgegennahme von Geldern gemäss Art. 3 ff. VSB anvisiert.
Die SNB hat in ihrer Vernehmlassung zu Recht auf das eigene Interesse der Banken hingewiesen, die Identität ihrer Kunden zu kennen, um sich so vor der Entgegennahme von Geldern deliktischer Herkunft besser zu schützen. Zudem ist die sorgfältige Prüfung der Kundenidentität zweifellos eine Vorbedingung für die wirksame Durchsetzung im eidgenössischen und im kantonalen Recht bestehender Zeugnis- und Auskunftspflichten der Banken (vgl. Ziff. 4 AB zu Art. 2 VSB). Insoweit stellt die Identitätsprüfung eine Voraussetzung der gesetzlich vorgesehenen Zeugnis- und Auskunftspflichten der Banken dar (Art. 47 Ziff. 4 BankG). Eine Verschiebung der Grenzen des bestehenden Bankgeheimnisses liegt indessen nicht vor.
e) Der Beschwerdeführer erkennt den öffentlichrechtlichen Charakter der Vereinbarung über die Sorgfaltspflicht der Banken ferner in dem in Art. 13 VSB festgelegten Sanktionsmechanismus, der seiner Ansicht nach öffentlichrechtlicher Natur ist.
Schiedskommission und Untersuchungsbeauftragter werden von Nationalbank und Bankiervereinigung einvernehmlich beauftragt (Art. 13 Abs. 1 Satz 2 und Abs. 2 Satz 1 VSB). Weder das Wahlverfahren noch die Befugnisse dieser Organe lassen öffentlichrechtliche Kompetenzen erkennen. Schiedsgerichte dieser Art sind im Privatrecht auch sonst bekannt. Die Behauptung des Beschwerdeführers, die Schiedskommission sei als "Dritter" und nicht als "Beauftragter" im Sinne von Art. 47 Ziff. 1 BankG zu betrachten, vermag nicht zu überzeugen. Äusserungen in der Literatur zur Charakterisierung der Organe nach Art. 13 VSB gehen überwiegend in die gleiche Richtung (vgl. NOBEL, Praxis zum öffentlichen und privaten Bankenrecht der Schweiz, Bern 1979, S. 69 f.; MANFRINI, Le contentieux en droit administratif économique, in ZSR NF 101 (1982) II. S. 361; im Ergebnis gleich, aber unter Verwendung des Organbegriffs von Art. 47 BankG AUBERT/KERNEN/SCHÖNLE, Das schweizerische Bankgeheimnis, Bern 1978, S. 174; a.M. CH. SCHMID, Die neue Vereinbarung über die Sorgfaltspflichten der Banken, in SJZ 79 (1983) S. 72 f.; zum Begriff des Beauftragten nach Art. 47 BankG vgl. auch BODMER/KLEINER/LUTZ, Kommentar zum schweizerischen Bankengesetz, Zürich 1976, N. 102 zu Art. 47 BankG). Ein Blick auf das Gesamtwerk der VSB zeigt, dass es das Bemühen der Vertragspartner war, die Vereinbarung in den Rahmen des schweizerischen Rechts zu stellen. Dieses sollte keinesfalls derogiert werden (vgl. Ziff. 2 AB zu Art. 1 und speziell zum Bankgeheimnis Ziff. 63 AB zu Art. 13 VSB). Diesem Bemühen ist auch bei der Auslegung der einzelnen Bestimmungen der Konvention Rechnung zu tragen.
Die Interessentheorie bietet somit im vorliegenden Fall keine schlüssigen Ergebnisse zur Qualifizierung der VSB als öffentlichrechtliches oder privatrechtliches Instrument, was der Beschwerdeführer im Ergebnis denn auch selbst einräumt. Er ist jedoch der Ansicht, dass jedenfalls insoweit öffentliches Recht vorliege, als der Nationalbank besondere Handlungsbefugnisse eingeräumt würden. Dem ist entgegenzuhalten, dass jedenfalls gerade beim vorliegend umstrittenen Art. 6 VSB der SNB keine besonderen Befugnisse eingeräumt werden. Vielmehr stellt auch diese Bestimmung das Ergebnis von Verhandlungen zwischen den Vertragsparteien dar, und die Nationalbank weist zu Recht darauf hin, dass sie nicht durch einseitige Verfügung Art. 6 VSB im Sinne des Begehrens des Beschwerdeführers abändern könne.
3. Ist nach der Interessentheorie keine eindeutige Zuordnung der VSB zum privaten oder öffentlichen Recht möglich, so bietet sich die vom Bundesgericht oft verwendete Subordinationstheorie an, der nach herrschender Auffassung diesbezüglich vorrangige Bedeutung zukommt (IMBODEN/RHINOW, a.a.O., Nr. 1 B IV). Das Bundesgericht hat im Sinne dieser Theorie bei der Abgrenzung des materiellen privaten vom materiellen öffentlichen Recht wiederholt festgestellt, dass das Privatrecht die Rechtsbeziehungen zwischen gleichartigen, gleichwertigen, gleichberechtigten Rechtssubjekten ordnen, während das öffentliche Recht das Verhältnis des Individuums zur Staatsgewalt, d.h. seine diesbezügliche Unterordnung regelt (BGE 96 I 409, BGE 54 II 122 und BGE 40 II 85).
a) Die in der VSB enthaltenen Sorgfaltspflichten der Banken können als eine Art "minimal standard" bezeichnet werden, den die Banken bei der Entgegennahme von Geldern und für die Handhabung des Bankgeheimnisses zu berücksichtigen haben (SCHMID-LENZ, Die Vereinbarung über die Sorgfaltspflichten der Banken, in SJZ 1978, S. 118). Der Umstand, dass mit der VSB neben privaten auch öffentliche Interessen verfolgt werden, ändert nichts daran, dass sie - jedenfalls rechtlich betrachtet - auch ohne die Mitarbeit der Schweizerischen Nationalbank von den Banken unter sich im Rahmen privatautonomer Vertragsverhandlungen hätte ausgearbeitet und in Kraft gesetzt werden können.
Die VSB ist denn auch nicht das Ergebnis hoheitlichen Handelns der SNB, sondern intensiver Verhandlungen zwischen ihr und der Schweizerischen Bankiervereinigung (SCHMID-LENZ, a.a.O., S. 119). Zu berücksichtigen ist auch, dass es den einzelnen Banken frei steht, ob sie der Vereinbarung beitreten wollen oder nicht. Unter diesen Umständen kann nicht von einer hoheitlichen Regelung der Mindestanforderungen für den Geschäftsbetrieb im schweizerischen Bankenwesen durch die SNB gesprochen werden. Daran ändert auch die vom Beschwerdeführer vorgebrachte Tatsache nichts, dass die SNB nur unter bestimmten Bedingungen zur Fortführung der VSB bereit war. Jeder Partei steht es frei, ihre Bedingungen für eine Vertragsverlängerung festzulegen. Es fehlt somit an einem das öffentliche Recht kennzeichnenden Unterordnungsverhältnis der Banken zur Nationalbank, da es letzterer nicht möglich war, mittels der VSB den Vertragsparteien durch einseitige Willensäusserung Pflichten aufzuerlegen und diese nötigenfalls mit Verwaltungszwang durchzusetzen (IMBODEN/RHINOW, a.a.O., Nr. 1 B IIa).
b) Der Beschwerdeführer wendet demgegenüber ein, die Subordinationstheorie sei für die Abgrenzung zwischen öffentlichem und privatem Recht ungeeignet. Er begründet seine Auffassung damit, dass heute viele Aufgaben der Leistungsverwaltung durch öffentlichrechtliche Verträge an Private übertragen würden. In diesen Fällen werde die Gleichheit der Partner geradezu vorausgesetzt, womit die Subordinationstheorie ihre Geltungskraft verliere. Für die Annahme von öffentlichem Recht genüge somit das Vorliegen einer öffentlichen Aufgabe.
Das Bundesgericht hat sich zur Frage, unter welchen Voraussetzungen ein Privater öffentlichrechtliche Aufgaben wahrnimmt, mehrfach geäussert. Als entscheidend erachtete es dabei, ob die entsprechende Ordnung vom Bund direkt geschaffen und die zu erfüllenden Aufgaben auch durch Bundesbehörden besorgt werden könnten. In den Fällen, in denen dies bejaht wurde, waren es Erwägungen handelspolitischer und technischer Zweckmässigkeit, die den Bund dazu bewogen, die Durchführung der Aufgaben nichtstaatlichen Institutionen zu übertragen (BGE 97 I 296, 741).
Im vorliegenden Fall hat nicht der Bund eine Aufgabe an Private delegiert. Die SNB hat sich vielmehr zusammen mit den Schweizer Banken des Instruments einer Vereinbarung bedient, um die in Art. 1 VSB genannten Zwecke zu erreichen. Es kann hier nicht entscheidend sein, dass eine vergleichbare Ordnung auch hoheitlich, z.B. durch Gesetz hätte geschaffen werden können; die an der Vereinbarung Beteiligten haben eben vorgezogen, sich freiwillig einer bestimmten Sorgfaltspflicht zu unterwerfen, statt eine diesbezügliche gesetzliche Verpflichtung abzuwarten. Die relativ intensive Beteiligung der SNB am Zustandekommen der revidierten Vereinbarung vom 1. Juli 1982 ist einerseits darauf zurückzuführen, dass sie im Frühjahr 1982 dazu ausdrücklich vom Bundesrat ermuntert wurde und anderseits dadurch bedingt, dass sie es auch als eigenes Interesse betrachtete, einen intakten und in gutem Ruf stehenden Bankenapparat als privatwirtschaftlichen Partner zu haben.
In der VSB sind keine Elemente ersichtlich, welche die SNB kraft ihrer Stellung als Notenbank des Bundes den privaten Partnern zwangsweise auferlegt hätte. Dass die Vereinbarung als Ganzes auch in einem öffentlichen Interesse (Integrität des Finanzplatzes Schweiz zur Stärkung des Ansehens dieses volkswirtschaftlich bedeutsamen Bereichs) liegt, und dass die SNB als Partner der unterzeichnenden Banken und der Bankiervereinigung dieses Interesse in den Vertragsverhandlungen und in der Vertragsdurchführung in besonderem Mass zur Geltung brachte bzw. bringt, liegt in der Doppelnatur der SNB als Privatrechtssubjekt einerseits und als Institut mit öffentlichrechtlichen Aufgaben anderseits begründet. Am privatrechtlichen Charakter der VSB als Instrument zur Regelung der Sorgfaltspflicht der Banken ändert dies nichts.
Somit führt die Subordinationstheorie zum eindeutigen Ergebnis, dass der VSB kein öffentlichrechtlicher Charakter zukommt.
4. Schliesslich ist festzuhalten, dass die Nationalbank selbstverständlich auch dort, wo sie als Aktiengesellschaft privatrechtlich handelnd auftritt, an ihren öffentlichen Auftrag im weitesten Sinne gebunden bleibt, was zur Folge hat, dass sie in ihren privatrechtlichen Aktivitäten sinngemäss die verfassungsmässigen Grundrechte zu beachten hat. Sie darf auch als Subjekt des Privatrechts insbesondere nicht rechtsungleich oder willkürlich Rechte erteilen oder Pflichten auferlegen. Über die Einhaltung dieser Grundsätze hat jedoch in einem Fall wie dem vorliegenden nicht das Bundesgericht als Verwaltungsgericht zu wachen, sondern es sind die gesetzlich vorgesehenen Aufsichtsorgane zuständig. Der Zugang zu ihnen ist im Falle fehlender formeller Rechtsmittel jedenfalls durch das Instrument der Aufsichtsbeschwerde geöffnet.
5. Zusammenfassend ist demnach festzuhalten, dass es sich bei der Vereinbarung über die Sorgfaltspflicht der Banken bei der Entgegennahme von Geldern und über die Handhabung des Bankgeheimnisses vom 1. Juli 1982 nicht um öffentliches Recht des Bundes handelt und dass deshalb das Schreiben der Schweizerischen Nationalbank vom 9. November 1982 keine Verfügung im Sinne von Art. 5 VwVG darstellt, die Voraussetzung für eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gemäss Art. 97 Abs. 1 OG wäre. Aus diesem Grund ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. | de | Art. 5 Abs. 1 VwVG i.V.m. Art. 97 Abs. 1 OG; Rechtsnatur der Vereinbarung über die Sorgfaltspflicht der Banken bei der Entgegennahme von Geldern und über die Handhabung des Bankgeheimnisses vom 1. Juli 1982 (VSB). 1. Ob das angefochtene Schreiben der Schweizerischen Nationalbank (SNB) eine Verfügung im Sinne von Art. 5 Abs. 1 VwVG ist, hängt davon ab, ob der VSB privat- oder öffentlichrechtlicher Charakter zukommt (E. 1a).
2. Die Abgrenzung des öffentlichen vom privaten Recht ist in jedem Einzelfall nach den Kriterien vorzunehmen, die den konkreten Gegebenheiten am besten gerecht werden (E. 1b).
3. Die Anwendung der Interessentheorie führt vorliegend zu keinem schlüssigen Ergebnis (E. 2); hingegen ist die VSB in casu nach der Subordinationstheorie dem privaten Recht zuzuordnen (E. 3).
4. Auch dort, wo die SNB privatrechtlich auftritt, ist sie an ihren öffentlichrechtlichen Auftrag im weitesten Sinn und somit an die Grundrechte gebunden (E. 4). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-146%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,964 | 109 Ib 146 | 109 Ib 146
Sachverhalt ab Seite 147
In der revidierten Vereinbarung der unterzeichnenden Banken und der Schweizerischen Bankiervereinigung mit der Schweizerischen Nationalbank (SNB) über die Sorgfaltspflicht der Banken bei der Entgegennahme von Geldern und über die Handhabung des Bankgeheimnisses (VSB) vom 1. Juli 1982 wurde im Vergleich zur vorhergehenden Vereinbarung u.a. der Kreis der Berufsgeheimnisträger, die von der Offenlegung der Identität eines Dritten, für dessen Rechnung sie Vermögenswerte anlegen, gegenüber der Bank dispensiert sind, neu geregelt (Art. 6 VSB, Ziff. 40-43 Ausführungsbestimmungen; AB). Neu erfasst der Kreis der Berufsgeheimnisträger neben den Rechtsanwälten und Notaren nur noch die Treuhänder, die Mitglied eines der Schweizerischen Treuhand- und Revisionskammer angeschlossenen Verbandes sind. Die revidierte Vereinbarung trat auf den 1. Oktober 1982 in Kraft und gilt für eine feste Laufzeit von fünf Jahren (Art. 14 Abs. 1 VSB).
Der Schweizerische Treuhänder-Verband (STV) ersuchte mit Eingabe vom 9. September 1982 die SNB, seine Mitglieder in der Vereinbarung gleich wie die Mitglieder der Schweizerischen Treuhand- und Revisionskammer zu behandeln. Die Mitglieder des STV sollten wie vor der VSB-Revision 1982 von der Offenlegung der Identität des Dritten befreit sein.
Dieses Begehren lehnte die SNB mit Schreiben vom 24. September 1982 ab. Sie wies dabei auf die wesentlich höheren fachlichen Anforderungen, die für eine Aufnahme in einen der Treuhand- und Revisionskammer angeschlossenen Verband vorausgesetzt werden, und auf die Unterschiede in den Standesregeln hin.
Mit Schreiben vom 6. Oktober 1982 ersuchte der Beschwerdeführer um Rücknahme dieses Bescheides, da die SNB nicht alle Umstände richtig gewürdigt habe und zudem zum Abschluss derartiger Vereinbarungen gar nicht kompetent sei. Darüber hinaus stellte der Beschwerdeführer eine Anpassung seiner Statuten an jene der Treuhand- und Revisionskammer in Aussicht. Die SNB teilte dem Beschwerdeführer mit Schreiben vom 9. November 1982 mit, dass sie das Wiedererwägungsgesuch ablehnen müsse. Eine Ausdehnung des Kreises der Berufsgeheimnisträger gemäss Art. 6 VSB lasse sich mit dem Sinn und Zweck der Revision nicht vereinbaren.
Gegen den Bescheid der SNB vom 9. November 1982 führt der STV Verwaltungsgerichtsbeschwerde wegen fehlender gesetzlicher Grundlage, Unvereinbarkeit mit der Handels- und Gewerbefreiheit sowie der Rechtsgleichheit.
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen das Schreiben der SNB an den Beschwerdeführer vom 9. November 1982. Die SNB weist darin das Wiedererwägungsgesuch des STV ab, dessen Mitglieder in den Kreis der privilegierten Geheimnisträger nach Art. 6 VSB aufzunehmen.
a) Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht ist nach Art. 97 Abs. 1 OG nur gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 Abs. 1 und 2 VwVG zulässig. Die Zuständigkeit des Bundesgericht im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren ist somit nur gegeben, wenn eine Anordnung einer Behörde im Einzelfall gestützt auf öffentliches Recht des Bundes vorliegt. Ob das angefochtene Schreiben der SNB eine Verfügung in diesem Sinne darstellt, hängt u.a. von der Rechtsnatur der VSB ab.
Handelt es sich um einen privatrechtlichen Vertrag, stellt auch die Gestaltung der einzelnen Vertragsbestimmungen privatrechtliches Handeln dar, während bei Vorliegen eines öffentlichrechtlichen Aktes die Änderung einzeler Artikel durch hoheitliches Handeln möglich ist. Die Frage, ob die VSB, welche zwischen den unterzeichnenden Banken und der Schweizerischen Bankiervereinigung einerseits und der Schweizerischen Nationalbank anderseits geschlossen wurde, öffentliches Recht des Bundes darstellt oder nicht hoheitlichen Charakter hat, betrifft somit eine Prozessvoraussetzung, die vorab zu entscheiden ist. Dies ist auch dann geboten, wenn man mit der Beschwerdegegnerin davon ausgeht, dass sich die Beschwerde im Grunde genommen nicht nur gegen ihren Brief vom 9. November 1982, sondern auch gegen den Abschluss der Vereinbarung durch die SNB als solcher richtet.
b) Das Bundesgericht stützt sich für die Abgrenzung des öffentlichen vom privaten Recht auf verschiedene Theorien, wobei keiner a priori ein Vorrang zukommt. Vielmehr prüft es in jedem Einzelfall, welches Abgrenzungskriterium den konkreten Gegebenheiten am besten gerecht wird (vgl. BGE 96 I 407 ff. E. 2 a-c). Damit wird dem Umstand Rechnung getragen, dass der Unterscheidung zwischen privatem und öffentlichem Recht ganz verschiedene Funktionen zukommen, je nach den Regelungsbedürfnissen und insbesondere den Rechtsfolgen, die im Einzelfall in Frage stehen; sie lassen sich nicht mit einem einzigen theoretischen Unterscheidungsmerkmal erfassen (IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Basel und Stuttgart 1976, Bd. I Nr. 1 B IV; SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht, Basel 1979, S. 76 und DESCHENAUX, Der Einleitungstitel, in: Schweizerisches Privatrecht, Bd. II, Basel 1976, S. 15 ff.).
2. Der Beschwerdeführer stützt sich im wesentlichen auf die Interessentheorie, auf die sich auch das Bundesgericht in verschiedenen Entscheiden (BGE 85 I 21 und dort zit. Entscheide) berufen hat. Dabei hat es allerdings ausgeführt, dass diese Theorie dann nicht schlüssig sein könne, wenn es um Vorschriften gehe, die sowohl öffentliche als auch private Interessen wahrnehmen, ohne dass einer der beiden Zwecke dominiert (BGE 96 I 408 E. 2b in fine). Im folgenden ist zu untersuchen, welche Art von Interessen mit der VSB geschützt sein sollen und welchen allenfalls ein Vorrang zukommt.
a) Der Beschwerdeführer macht geltend, mit der VSB würden insbesondere die Durchsetzung des Strafrechts, die Gewähr einer einwandfreien Geschäftsführung durch die Schweizer Banken, die Verbesserung des internationalen Ansehens der Schweiz sowie eine präzisere Abgrenzung des Bankgeheimnisses bezweckt, was alles im öffentlichen Interesse liege.
b) Dass die Statuierung der Sorgfaltspflichten auch das Abklären von Straftaten erleichtern bzw. die Durchsetzung des Strafrechts insbesondere in internationalen Fällen von Wirtschaftskriminalität oder Terror verbessern kann, ist unbestritten. Die von der Vereinbarung anvisierten Straftaten sind solche des ausländischen Rechts. Gerade weil grundsätzlich keine Rechtspflicht der Schweiz besteht, ausländisches Strafrecht durchzusetzen, bleibt Raum für Vereinbarungen unter den Banken, die über positive Rechtspflichten hinausgehend die Beteiligung von Schweizer Banken an im Ausland nach ausländischem Recht deliktischen Tatbeständen eindämmen wollen. Indem eine schweizerische Bank, die aktive Beihilfe zu ausländischen Steuer- oder Devisendelikten leistet, sich nach schweizerischem Recht nicht strafbar macht, wird mit der VSB im wesentlichen nicht eine Verbesserung der Durchsetzung des Strafrechts, sondern eine den guten Ruf des Bankgewerbes fördernde Selbstbeschränkung der einzelnen Banken beabsichtigt. Dadurch hofft man, einerseits Konflikte mit ausländischen Rechtsordnungen zu vermeiden und anderseits einen Beitrag zur Erhaltung des guten Rufes des Finanzplatzes Schweiz zu leisten.
c) Der Beschwerdeführer macht ferner geltend, mit der VSB werde beabsichtigt, eine einwandfreie Geschäftsführung der Banken zu gewährleisten; damit werde Art. 3 Abs. 2 lit. c des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (BankG) - mithin eine polizeirechtliche Norm - konkretisiert.
Dass das BankG die Bewilligung zum Betrieb einer Bank auch vom guten Ruf der mit Verwaltung und Geschäftsführung betrauten Personen und der Garantie für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit abhängig macht, schliesst keineswegs aus, dass diese Ziele im Rahmen von Vereinbarungen im eigenen Interesse der Banken weiter konkretisiert werden. Die VSB will den guten Ruf der Schweizer Banken im Hinblick auf ein ganz bestimmtes aktuelles Problem hin verdeutlichen. Es geht im wesentlichen um die Präzisierung der Sorgfaltspflichten im Umgang mit ausländischen Kunden, die ihr Geld zum Zwecke der Kapitalflucht, der Steuerhinterziehung und ähnlicher Handlungen in Schweizer Banken in Sicherheit bringen wollen.
d) Der Beschwerdeführer sieht den öffentlichrechtlichen Charakter der VSB auch darin begründet, dass damit das Bankgeheimnis näher konkretisiert werde. Dabei ist offensichtlich insbesondere die Pflicht der Banken zur Identifikation des wirtschaftlichen Interessierten bei der Entgegennahme von Geldern gemäss Art. 3 ff. VSB anvisiert.
Die SNB hat in ihrer Vernehmlassung zu Recht auf das eigene Interesse der Banken hingewiesen, die Identität ihrer Kunden zu kennen, um sich so vor der Entgegennahme von Geldern deliktischer Herkunft besser zu schützen. Zudem ist die sorgfältige Prüfung der Kundenidentität zweifellos eine Vorbedingung für die wirksame Durchsetzung im eidgenössischen und im kantonalen Recht bestehender Zeugnis- und Auskunftspflichten der Banken (vgl. Ziff. 4 AB zu Art. 2 VSB). Insoweit stellt die Identitätsprüfung eine Voraussetzung der gesetzlich vorgesehenen Zeugnis- und Auskunftspflichten der Banken dar (Art. 47 Ziff. 4 BankG). Eine Verschiebung der Grenzen des bestehenden Bankgeheimnisses liegt indessen nicht vor.
e) Der Beschwerdeführer erkennt den öffentlichrechtlichen Charakter der Vereinbarung über die Sorgfaltspflicht der Banken ferner in dem in Art. 13 VSB festgelegten Sanktionsmechanismus, der seiner Ansicht nach öffentlichrechtlicher Natur ist.
Schiedskommission und Untersuchungsbeauftragter werden von Nationalbank und Bankiervereinigung einvernehmlich beauftragt (Art. 13 Abs. 1 Satz 2 und Abs. 2 Satz 1 VSB). Weder das Wahlverfahren noch die Befugnisse dieser Organe lassen öffentlichrechtliche Kompetenzen erkennen. Schiedsgerichte dieser Art sind im Privatrecht auch sonst bekannt. Die Behauptung des Beschwerdeführers, die Schiedskommission sei als "Dritter" und nicht als "Beauftragter" im Sinne von Art. 47 Ziff. 1 BankG zu betrachten, vermag nicht zu überzeugen. Äusserungen in der Literatur zur Charakterisierung der Organe nach Art. 13 VSB gehen überwiegend in die gleiche Richtung (vgl. NOBEL, Praxis zum öffentlichen und privaten Bankenrecht der Schweiz, Bern 1979, S. 69 f.; MANFRINI, Le contentieux en droit administratif économique, in ZSR NF 101 (1982) II. S. 361; im Ergebnis gleich, aber unter Verwendung des Organbegriffs von Art. 47 BankG AUBERT/KERNEN/SCHÖNLE, Das schweizerische Bankgeheimnis, Bern 1978, S. 174; a.M. CH. SCHMID, Die neue Vereinbarung über die Sorgfaltspflichten der Banken, in SJZ 79 (1983) S. 72 f.; zum Begriff des Beauftragten nach Art. 47 BankG vgl. auch BODMER/KLEINER/LUTZ, Kommentar zum schweizerischen Bankengesetz, Zürich 1976, N. 102 zu Art. 47 BankG). Ein Blick auf das Gesamtwerk der VSB zeigt, dass es das Bemühen der Vertragspartner war, die Vereinbarung in den Rahmen des schweizerischen Rechts zu stellen. Dieses sollte keinesfalls derogiert werden (vgl. Ziff. 2 AB zu Art. 1 und speziell zum Bankgeheimnis Ziff. 63 AB zu Art. 13 VSB). Diesem Bemühen ist auch bei der Auslegung der einzelnen Bestimmungen der Konvention Rechnung zu tragen.
Die Interessentheorie bietet somit im vorliegenden Fall keine schlüssigen Ergebnisse zur Qualifizierung der VSB als öffentlichrechtliches oder privatrechtliches Instrument, was der Beschwerdeführer im Ergebnis denn auch selbst einräumt. Er ist jedoch der Ansicht, dass jedenfalls insoweit öffentliches Recht vorliege, als der Nationalbank besondere Handlungsbefugnisse eingeräumt würden. Dem ist entgegenzuhalten, dass jedenfalls gerade beim vorliegend umstrittenen Art. 6 VSB der SNB keine besonderen Befugnisse eingeräumt werden. Vielmehr stellt auch diese Bestimmung das Ergebnis von Verhandlungen zwischen den Vertragsparteien dar, und die Nationalbank weist zu Recht darauf hin, dass sie nicht durch einseitige Verfügung Art. 6 VSB im Sinne des Begehrens des Beschwerdeführers abändern könne.
3. Ist nach der Interessentheorie keine eindeutige Zuordnung der VSB zum privaten oder öffentlichen Recht möglich, so bietet sich die vom Bundesgericht oft verwendete Subordinationstheorie an, der nach herrschender Auffassung diesbezüglich vorrangige Bedeutung zukommt (IMBODEN/RHINOW, a.a.O., Nr. 1 B IV). Das Bundesgericht hat im Sinne dieser Theorie bei der Abgrenzung des materiellen privaten vom materiellen öffentlichen Recht wiederholt festgestellt, dass das Privatrecht die Rechtsbeziehungen zwischen gleichartigen, gleichwertigen, gleichberechtigten Rechtssubjekten ordnen, während das öffentliche Recht das Verhältnis des Individuums zur Staatsgewalt, d.h. seine diesbezügliche Unterordnung regelt (BGE 96 I 409, BGE 54 II 122 und BGE 40 II 85).
a) Die in der VSB enthaltenen Sorgfaltspflichten der Banken können als eine Art "minimal standard" bezeichnet werden, den die Banken bei der Entgegennahme von Geldern und für die Handhabung des Bankgeheimnisses zu berücksichtigen haben (SCHMID-LENZ, Die Vereinbarung über die Sorgfaltspflichten der Banken, in SJZ 1978, S. 118). Der Umstand, dass mit der VSB neben privaten auch öffentliche Interessen verfolgt werden, ändert nichts daran, dass sie - jedenfalls rechtlich betrachtet - auch ohne die Mitarbeit der Schweizerischen Nationalbank von den Banken unter sich im Rahmen privatautonomer Vertragsverhandlungen hätte ausgearbeitet und in Kraft gesetzt werden können.
Die VSB ist denn auch nicht das Ergebnis hoheitlichen Handelns der SNB, sondern intensiver Verhandlungen zwischen ihr und der Schweizerischen Bankiervereinigung (SCHMID-LENZ, a.a.O., S. 119). Zu berücksichtigen ist auch, dass es den einzelnen Banken frei steht, ob sie der Vereinbarung beitreten wollen oder nicht. Unter diesen Umständen kann nicht von einer hoheitlichen Regelung der Mindestanforderungen für den Geschäftsbetrieb im schweizerischen Bankenwesen durch die SNB gesprochen werden. Daran ändert auch die vom Beschwerdeführer vorgebrachte Tatsache nichts, dass die SNB nur unter bestimmten Bedingungen zur Fortführung der VSB bereit war. Jeder Partei steht es frei, ihre Bedingungen für eine Vertragsverlängerung festzulegen. Es fehlt somit an einem das öffentliche Recht kennzeichnenden Unterordnungsverhältnis der Banken zur Nationalbank, da es letzterer nicht möglich war, mittels der VSB den Vertragsparteien durch einseitige Willensäusserung Pflichten aufzuerlegen und diese nötigenfalls mit Verwaltungszwang durchzusetzen (IMBODEN/RHINOW, a.a.O., Nr. 1 B IIa).
b) Der Beschwerdeführer wendet demgegenüber ein, die Subordinationstheorie sei für die Abgrenzung zwischen öffentlichem und privatem Recht ungeeignet. Er begründet seine Auffassung damit, dass heute viele Aufgaben der Leistungsverwaltung durch öffentlichrechtliche Verträge an Private übertragen würden. In diesen Fällen werde die Gleichheit der Partner geradezu vorausgesetzt, womit die Subordinationstheorie ihre Geltungskraft verliere. Für die Annahme von öffentlichem Recht genüge somit das Vorliegen einer öffentlichen Aufgabe.
Das Bundesgericht hat sich zur Frage, unter welchen Voraussetzungen ein Privater öffentlichrechtliche Aufgaben wahrnimmt, mehrfach geäussert. Als entscheidend erachtete es dabei, ob die entsprechende Ordnung vom Bund direkt geschaffen und die zu erfüllenden Aufgaben auch durch Bundesbehörden besorgt werden könnten. In den Fällen, in denen dies bejaht wurde, waren es Erwägungen handelspolitischer und technischer Zweckmässigkeit, die den Bund dazu bewogen, die Durchführung der Aufgaben nichtstaatlichen Institutionen zu übertragen (BGE 97 I 296, 741).
Im vorliegenden Fall hat nicht der Bund eine Aufgabe an Private delegiert. Die SNB hat sich vielmehr zusammen mit den Schweizer Banken des Instruments einer Vereinbarung bedient, um die in Art. 1 VSB genannten Zwecke zu erreichen. Es kann hier nicht entscheidend sein, dass eine vergleichbare Ordnung auch hoheitlich, z.B. durch Gesetz hätte geschaffen werden können; die an der Vereinbarung Beteiligten haben eben vorgezogen, sich freiwillig einer bestimmten Sorgfaltspflicht zu unterwerfen, statt eine diesbezügliche gesetzliche Verpflichtung abzuwarten. Die relativ intensive Beteiligung der SNB am Zustandekommen der revidierten Vereinbarung vom 1. Juli 1982 ist einerseits darauf zurückzuführen, dass sie im Frühjahr 1982 dazu ausdrücklich vom Bundesrat ermuntert wurde und anderseits dadurch bedingt, dass sie es auch als eigenes Interesse betrachtete, einen intakten und in gutem Ruf stehenden Bankenapparat als privatwirtschaftlichen Partner zu haben.
In der VSB sind keine Elemente ersichtlich, welche die SNB kraft ihrer Stellung als Notenbank des Bundes den privaten Partnern zwangsweise auferlegt hätte. Dass die Vereinbarung als Ganzes auch in einem öffentlichen Interesse (Integrität des Finanzplatzes Schweiz zur Stärkung des Ansehens dieses volkswirtschaftlich bedeutsamen Bereichs) liegt, und dass die SNB als Partner der unterzeichnenden Banken und der Bankiervereinigung dieses Interesse in den Vertragsverhandlungen und in der Vertragsdurchführung in besonderem Mass zur Geltung brachte bzw. bringt, liegt in der Doppelnatur der SNB als Privatrechtssubjekt einerseits und als Institut mit öffentlichrechtlichen Aufgaben anderseits begründet. Am privatrechtlichen Charakter der VSB als Instrument zur Regelung der Sorgfaltspflicht der Banken ändert dies nichts.
Somit führt die Subordinationstheorie zum eindeutigen Ergebnis, dass der VSB kein öffentlichrechtlicher Charakter zukommt.
4. Schliesslich ist festzuhalten, dass die Nationalbank selbstverständlich auch dort, wo sie als Aktiengesellschaft privatrechtlich handelnd auftritt, an ihren öffentlichen Auftrag im weitesten Sinne gebunden bleibt, was zur Folge hat, dass sie in ihren privatrechtlichen Aktivitäten sinngemäss die verfassungsmässigen Grundrechte zu beachten hat. Sie darf auch als Subjekt des Privatrechts insbesondere nicht rechtsungleich oder willkürlich Rechte erteilen oder Pflichten auferlegen. Über die Einhaltung dieser Grundsätze hat jedoch in einem Fall wie dem vorliegenden nicht das Bundesgericht als Verwaltungsgericht zu wachen, sondern es sind die gesetzlich vorgesehenen Aufsichtsorgane zuständig. Der Zugang zu ihnen ist im Falle fehlender formeller Rechtsmittel jedenfalls durch das Instrument der Aufsichtsbeschwerde geöffnet.
5. Zusammenfassend ist demnach festzuhalten, dass es sich bei der Vereinbarung über die Sorgfaltspflicht der Banken bei der Entgegennahme von Geldern und über die Handhabung des Bankgeheimnisses vom 1. Juli 1982 nicht um öffentliches Recht des Bundes handelt und dass deshalb das Schreiben der Schweizerischen Nationalbank vom 9. November 1982 keine Verfügung im Sinne von Art. 5 VwVG darstellt, die Voraussetzung für eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gemäss Art. 97 Abs. 1 OG wäre. Aus diesem Grund ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. | de | Art. 5 al. 1 PA en relation avec l'art. 97 al. 1 OJ; nature juridique de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire du 1er juillet 1982 (CDB). 1. Que la lettre attaquée de la Banque Nationale Suisse (BNS) soit une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA dépend de la question de savoir si la CDB relève du droit privé ou du droit public (consid. 1a).
2. La limite entre le droit privé et le droit public doit être tracée dans chaque cas d'après les critères les plus appropriés aux circonstances concrètes (consid. 1b).
3. L'application de la théorie des intérêts ne mène en l'espèce à aucun résultat concluant (consid. 2); par contre, in casu, la CDB relève du droit privé selon la théorie dite de la subordination (consid. 3).
4. Même là où elle est soumise au droit privé, la BNS est liée par le mandat de droit public qui lui a été conféré de la manière la plus large et ainsi par les droits fondamentaux (consid. 4). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-146%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,965 | 109 Ib 146 | 109 Ib 146
Sachverhalt ab Seite 147
In der revidierten Vereinbarung der unterzeichnenden Banken und der Schweizerischen Bankiervereinigung mit der Schweizerischen Nationalbank (SNB) über die Sorgfaltspflicht der Banken bei der Entgegennahme von Geldern und über die Handhabung des Bankgeheimnisses (VSB) vom 1. Juli 1982 wurde im Vergleich zur vorhergehenden Vereinbarung u.a. der Kreis der Berufsgeheimnisträger, die von der Offenlegung der Identität eines Dritten, für dessen Rechnung sie Vermögenswerte anlegen, gegenüber der Bank dispensiert sind, neu geregelt (Art. 6 VSB, Ziff. 40-43 Ausführungsbestimmungen; AB). Neu erfasst der Kreis der Berufsgeheimnisträger neben den Rechtsanwälten und Notaren nur noch die Treuhänder, die Mitglied eines der Schweizerischen Treuhand- und Revisionskammer angeschlossenen Verbandes sind. Die revidierte Vereinbarung trat auf den 1. Oktober 1982 in Kraft und gilt für eine feste Laufzeit von fünf Jahren (Art. 14 Abs. 1 VSB).
Der Schweizerische Treuhänder-Verband (STV) ersuchte mit Eingabe vom 9. September 1982 die SNB, seine Mitglieder in der Vereinbarung gleich wie die Mitglieder der Schweizerischen Treuhand- und Revisionskammer zu behandeln. Die Mitglieder des STV sollten wie vor der VSB-Revision 1982 von der Offenlegung der Identität des Dritten befreit sein.
Dieses Begehren lehnte die SNB mit Schreiben vom 24. September 1982 ab. Sie wies dabei auf die wesentlich höheren fachlichen Anforderungen, die für eine Aufnahme in einen der Treuhand- und Revisionskammer angeschlossenen Verband vorausgesetzt werden, und auf die Unterschiede in den Standesregeln hin.
Mit Schreiben vom 6. Oktober 1982 ersuchte der Beschwerdeführer um Rücknahme dieses Bescheides, da die SNB nicht alle Umstände richtig gewürdigt habe und zudem zum Abschluss derartiger Vereinbarungen gar nicht kompetent sei. Darüber hinaus stellte der Beschwerdeführer eine Anpassung seiner Statuten an jene der Treuhand- und Revisionskammer in Aussicht. Die SNB teilte dem Beschwerdeführer mit Schreiben vom 9. November 1982 mit, dass sie das Wiedererwägungsgesuch ablehnen müsse. Eine Ausdehnung des Kreises der Berufsgeheimnisträger gemäss Art. 6 VSB lasse sich mit dem Sinn und Zweck der Revision nicht vereinbaren.
Gegen den Bescheid der SNB vom 9. November 1982 führt der STV Verwaltungsgerichtsbeschwerde wegen fehlender gesetzlicher Grundlage, Unvereinbarkeit mit der Handels- und Gewerbefreiheit sowie der Rechtsgleichheit.
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen das Schreiben der SNB an den Beschwerdeführer vom 9. November 1982. Die SNB weist darin das Wiedererwägungsgesuch des STV ab, dessen Mitglieder in den Kreis der privilegierten Geheimnisträger nach Art. 6 VSB aufzunehmen.
a) Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht ist nach Art. 97 Abs. 1 OG nur gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 Abs. 1 und 2 VwVG zulässig. Die Zuständigkeit des Bundesgericht im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren ist somit nur gegeben, wenn eine Anordnung einer Behörde im Einzelfall gestützt auf öffentliches Recht des Bundes vorliegt. Ob das angefochtene Schreiben der SNB eine Verfügung in diesem Sinne darstellt, hängt u.a. von der Rechtsnatur der VSB ab.
Handelt es sich um einen privatrechtlichen Vertrag, stellt auch die Gestaltung der einzelnen Vertragsbestimmungen privatrechtliches Handeln dar, während bei Vorliegen eines öffentlichrechtlichen Aktes die Änderung einzeler Artikel durch hoheitliches Handeln möglich ist. Die Frage, ob die VSB, welche zwischen den unterzeichnenden Banken und der Schweizerischen Bankiervereinigung einerseits und der Schweizerischen Nationalbank anderseits geschlossen wurde, öffentliches Recht des Bundes darstellt oder nicht hoheitlichen Charakter hat, betrifft somit eine Prozessvoraussetzung, die vorab zu entscheiden ist. Dies ist auch dann geboten, wenn man mit der Beschwerdegegnerin davon ausgeht, dass sich die Beschwerde im Grunde genommen nicht nur gegen ihren Brief vom 9. November 1982, sondern auch gegen den Abschluss der Vereinbarung durch die SNB als solcher richtet.
b) Das Bundesgericht stützt sich für die Abgrenzung des öffentlichen vom privaten Recht auf verschiedene Theorien, wobei keiner a priori ein Vorrang zukommt. Vielmehr prüft es in jedem Einzelfall, welches Abgrenzungskriterium den konkreten Gegebenheiten am besten gerecht wird (vgl. BGE 96 I 407 ff. E. 2 a-c). Damit wird dem Umstand Rechnung getragen, dass der Unterscheidung zwischen privatem und öffentlichem Recht ganz verschiedene Funktionen zukommen, je nach den Regelungsbedürfnissen und insbesondere den Rechtsfolgen, die im Einzelfall in Frage stehen; sie lassen sich nicht mit einem einzigen theoretischen Unterscheidungsmerkmal erfassen (IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Basel und Stuttgart 1976, Bd. I Nr. 1 B IV; SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht, Basel 1979, S. 76 und DESCHENAUX, Der Einleitungstitel, in: Schweizerisches Privatrecht, Bd. II, Basel 1976, S. 15 ff.).
2. Der Beschwerdeführer stützt sich im wesentlichen auf die Interessentheorie, auf die sich auch das Bundesgericht in verschiedenen Entscheiden (BGE 85 I 21 und dort zit. Entscheide) berufen hat. Dabei hat es allerdings ausgeführt, dass diese Theorie dann nicht schlüssig sein könne, wenn es um Vorschriften gehe, die sowohl öffentliche als auch private Interessen wahrnehmen, ohne dass einer der beiden Zwecke dominiert (BGE 96 I 408 E. 2b in fine). Im folgenden ist zu untersuchen, welche Art von Interessen mit der VSB geschützt sein sollen und welchen allenfalls ein Vorrang zukommt.
a) Der Beschwerdeführer macht geltend, mit der VSB würden insbesondere die Durchsetzung des Strafrechts, die Gewähr einer einwandfreien Geschäftsführung durch die Schweizer Banken, die Verbesserung des internationalen Ansehens der Schweiz sowie eine präzisere Abgrenzung des Bankgeheimnisses bezweckt, was alles im öffentlichen Interesse liege.
b) Dass die Statuierung der Sorgfaltspflichten auch das Abklären von Straftaten erleichtern bzw. die Durchsetzung des Strafrechts insbesondere in internationalen Fällen von Wirtschaftskriminalität oder Terror verbessern kann, ist unbestritten. Die von der Vereinbarung anvisierten Straftaten sind solche des ausländischen Rechts. Gerade weil grundsätzlich keine Rechtspflicht der Schweiz besteht, ausländisches Strafrecht durchzusetzen, bleibt Raum für Vereinbarungen unter den Banken, die über positive Rechtspflichten hinausgehend die Beteiligung von Schweizer Banken an im Ausland nach ausländischem Recht deliktischen Tatbeständen eindämmen wollen. Indem eine schweizerische Bank, die aktive Beihilfe zu ausländischen Steuer- oder Devisendelikten leistet, sich nach schweizerischem Recht nicht strafbar macht, wird mit der VSB im wesentlichen nicht eine Verbesserung der Durchsetzung des Strafrechts, sondern eine den guten Ruf des Bankgewerbes fördernde Selbstbeschränkung der einzelnen Banken beabsichtigt. Dadurch hofft man, einerseits Konflikte mit ausländischen Rechtsordnungen zu vermeiden und anderseits einen Beitrag zur Erhaltung des guten Rufes des Finanzplatzes Schweiz zu leisten.
c) Der Beschwerdeführer macht ferner geltend, mit der VSB werde beabsichtigt, eine einwandfreie Geschäftsführung der Banken zu gewährleisten; damit werde Art. 3 Abs. 2 lit. c des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (BankG) - mithin eine polizeirechtliche Norm - konkretisiert.
Dass das BankG die Bewilligung zum Betrieb einer Bank auch vom guten Ruf der mit Verwaltung und Geschäftsführung betrauten Personen und der Garantie für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit abhängig macht, schliesst keineswegs aus, dass diese Ziele im Rahmen von Vereinbarungen im eigenen Interesse der Banken weiter konkretisiert werden. Die VSB will den guten Ruf der Schweizer Banken im Hinblick auf ein ganz bestimmtes aktuelles Problem hin verdeutlichen. Es geht im wesentlichen um die Präzisierung der Sorgfaltspflichten im Umgang mit ausländischen Kunden, die ihr Geld zum Zwecke der Kapitalflucht, der Steuerhinterziehung und ähnlicher Handlungen in Schweizer Banken in Sicherheit bringen wollen.
d) Der Beschwerdeführer sieht den öffentlichrechtlichen Charakter der VSB auch darin begründet, dass damit das Bankgeheimnis näher konkretisiert werde. Dabei ist offensichtlich insbesondere die Pflicht der Banken zur Identifikation des wirtschaftlichen Interessierten bei der Entgegennahme von Geldern gemäss Art. 3 ff. VSB anvisiert.
Die SNB hat in ihrer Vernehmlassung zu Recht auf das eigene Interesse der Banken hingewiesen, die Identität ihrer Kunden zu kennen, um sich so vor der Entgegennahme von Geldern deliktischer Herkunft besser zu schützen. Zudem ist die sorgfältige Prüfung der Kundenidentität zweifellos eine Vorbedingung für die wirksame Durchsetzung im eidgenössischen und im kantonalen Recht bestehender Zeugnis- und Auskunftspflichten der Banken (vgl. Ziff. 4 AB zu Art. 2 VSB). Insoweit stellt die Identitätsprüfung eine Voraussetzung der gesetzlich vorgesehenen Zeugnis- und Auskunftspflichten der Banken dar (Art. 47 Ziff. 4 BankG). Eine Verschiebung der Grenzen des bestehenden Bankgeheimnisses liegt indessen nicht vor.
e) Der Beschwerdeführer erkennt den öffentlichrechtlichen Charakter der Vereinbarung über die Sorgfaltspflicht der Banken ferner in dem in Art. 13 VSB festgelegten Sanktionsmechanismus, der seiner Ansicht nach öffentlichrechtlicher Natur ist.
Schiedskommission und Untersuchungsbeauftragter werden von Nationalbank und Bankiervereinigung einvernehmlich beauftragt (Art. 13 Abs. 1 Satz 2 und Abs. 2 Satz 1 VSB). Weder das Wahlverfahren noch die Befugnisse dieser Organe lassen öffentlichrechtliche Kompetenzen erkennen. Schiedsgerichte dieser Art sind im Privatrecht auch sonst bekannt. Die Behauptung des Beschwerdeführers, die Schiedskommission sei als "Dritter" und nicht als "Beauftragter" im Sinne von Art. 47 Ziff. 1 BankG zu betrachten, vermag nicht zu überzeugen. Äusserungen in der Literatur zur Charakterisierung der Organe nach Art. 13 VSB gehen überwiegend in die gleiche Richtung (vgl. NOBEL, Praxis zum öffentlichen und privaten Bankenrecht der Schweiz, Bern 1979, S. 69 f.; MANFRINI, Le contentieux en droit administratif économique, in ZSR NF 101 (1982) II. S. 361; im Ergebnis gleich, aber unter Verwendung des Organbegriffs von Art. 47 BankG AUBERT/KERNEN/SCHÖNLE, Das schweizerische Bankgeheimnis, Bern 1978, S. 174; a.M. CH. SCHMID, Die neue Vereinbarung über die Sorgfaltspflichten der Banken, in SJZ 79 (1983) S. 72 f.; zum Begriff des Beauftragten nach Art. 47 BankG vgl. auch BODMER/KLEINER/LUTZ, Kommentar zum schweizerischen Bankengesetz, Zürich 1976, N. 102 zu Art. 47 BankG). Ein Blick auf das Gesamtwerk der VSB zeigt, dass es das Bemühen der Vertragspartner war, die Vereinbarung in den Rahmen des schweizerischen Rechts zu stellen. Dieses sollte keinesfalls derogiert werden (vgl. Ziff. 2 AB zu Art. 1 und speziell zum Bankgeheimnis Ziff. 63 AB zu Art. 13 VSB). Diesem Bemühen ist auch bei der Auslegung der einzelnen Bestimmungen der Konvention Rechnung zu tragen.
Die Interessentheorie bietet somit im vorliegenden Fall keine schlüssigen Ergebnisse zur Qualifizierung der VSB als öffentlichrechtliches oder privatrechtliches Instrument, was der Beschwerdeführer im Ergebnis denn auch selbst einräumt. Er ist jedoch der Ansicht, dass jedenfalls insoweit öffentliches Recht vorliege, als der Nationalbank besondere Handlungsbefugnisse eingeräumt würden. Dem ist entgegenzuhalten, dass jedenfalls gerade beim vorliegend umstrittenen Art. 6 VSB der SNB keine besonderen Befugnisse eingeräumt werden. Vielmehr stellt auch diese Bestimmung das Ergebnis von Verhandlungen zwischen den Vertragsparteien dar, und die Nationalbank weist zu Recht darauf hin, dass sie nicht durch einseitige Verfügung Art. 6 VSB im Sinne des Begehrens des Beschwerdeführers abändern könne.
3. Ist nach der Interessentheorie keine eindeutige Zuordnung der VSB zum privaten oder öffentlichen Recht möglich, so bietet sich die vom Bundesgericht oft verwendete Subordinationstheorie an, der nach herrschender Auffassung diesbezüglich vorrangige Bedeutung zukommt (IMBODEN/RHINOW, a.a.O., Nr. 1 B IV). Das Bundesgericht hat im Sinne dieser Theorie bei der Abgrenzung des materiellen privaten vom materiellen öffentlichen Recht wiederholt festgestellt, dass das Privatrecht die Rechtsbeziehungen zwischen gleichartigen, gleichwertigen, gleichberechtigten Rechtssubjekten ordnen, während das öffentliche Recht das Verhältnis des Individuums zur Staatsgewalt, d.h. seine diesbezügliche Unterordnung regelt (BGE 96 I 409, BGE 54 II 122 und BGE 40 II 85).
a) Die in der VSB enthaltenen Sorgfaltspflichten der Banken können als eine Art "minimal standard" bezeichnet werden, den die Banken bei der Entgegennahme von Geldern und für die Handhabung des Bankgeheimnisses zu berücksichtigen haben (SCHMID-LENZ, Die Vereinbarung über die Sorgfaltspflichten der Banken, in SJZ 1978, S. 118). Der Umstand, dass mit der VSB neben privaten auch öffentliche Interessen verfolgt werden, ändert nichts daran, dass sie - jedenfalls rechtlich betrachtet - auch ohne die Mitarbeit der Schweizerischen Nationalbank von den Banken unter sich im Rahmen privatautonomer Vertragsverhandlungen hätte ausgearbeitet und in Kraft gesetzt werden können.
Die VSB ist denn auch nicht das Ergebnis hoheitlichen Handelns der SNB, sondern intensiver Verhandlungen zwischen ihr und der Schweizerischen Bankiervereinigung (SCHMID-LENZ, a.a.O., S. 119). Zu berücksichtigen ist auch, dass es den einzelnen Banken frei steht, ob sie der Vereinbarung beitreten wollen oder nicht. Unter diesen Umständen kann nicht von einer hoheitlichen Regelung der Mindestanforderungen für den Geschäftsbetrieb im schweizerischen Bankenwesen durch die SNB gesprochen werden. Daran ändert auch die vom Beschwerdeführer vorgebrachte Tatsache nichts, dass die SNB nur unter bestimmten Bedingungen zur Fortführung der VSB bereit war. Jeder Partei steht es frei, ihre Bedingungen für eine Vertragsverlängerung festzulegen. Es fehlt somit an einem das öffentliche Recht kennzeichnenden Unterordnungsverhältnis der Banken zur Nationalbank, da es letzterer nicht möglich war, mittels der VSB den Vertragsparteien durch einseitige Willensäusserung Pflichten aufzuerlegen und diese nötigenfalls mit Verwaltungszwang durchzusetzen (IMBODEN/RHINOW, a.a.O., Nr. 1 B IIa).
b) Der Beschwerdeführer wendet demgegenüber ein, die Subordinationstheorie sei für die Abgrenzung zwischen öffentlichem und privatem Recht ungeeignet. Er begründet seine Auffassung damit, dass heute viele Aufgaben der Leistungsverwaltung durch öffentlichrechtliche Verträge an Private übertragen würden. In diesen Fällen werde die Gleichheit der Partner geradezu vorausgesetzt, womit die Subordinationstheorie ihre Geltungskraft verliere. Für die Annahme von öffentlichem Recht genüge somit das Vorliegen einer öffentlichen Aufgabe.
Das Bundesgericht hat sich zur Frage, unter welchen Voraussetzungen ein Privater öffentlichrechtliche Aufgaben wahrnimmt, mehrfach geäussert. Als entscheidend erachtete es dabei, ob die entsprechende Ordnung vom Bund direkt geschaffen und die zu erfüllenden Aufgaben auch durch Bundesbehörden besorgt werden könnten. In den Fällen, in denen dies bejaht wurde, waren es Erwägungen handelspolitischer und technischer Zweckmässigkeit, die den Bund dazu bewogen, die Durchführung der Aufgaben nichtstaatlichen Institutionen zu übertragen (BGE 97 I 296, 741).
Im vorliegenden Fall hat nicht der Bund eine Aufgabe an Private delegiert. Die SNB hat sich vielmehr zusammen mit den Schweizer Banken des Instruments einer Vereinbarung bedient, um die in Art. 1 VSB genannten Zwecke zu erreichen. Es kann hier nicht entscheidend sein, dass eine vergleichbare Ordnung auch hoheitlich, z.B. durch Gesetz hätte geschaffen werden können; die an der Vereinbarung Beteiligten haben eben vorgezogen, sich freiwillig einer bestimmten Sorgfaltspflicht zu unterwerfen, statt eine diesbezügliche gesetzliche Verpflichtung abzuwarten. Die relativ intensive Beteiligung der SNB am Zustandekommen der revidierten Vereinbarung vom 1. Juli 1982 ist einerseits darauf zurückzuführen, dass sie im Frühjahr 1982 dazu ausdrücklich vom Bundesrat ermuntert wurde und anderseits dadurch bedingt, dass sie es auch als eigenes Interesse betrachtete, einen intakten und in gutem Ruf stehenden Bankenapparat als privatwirtschaftlichen Partner zu haben.
In der VSB sind keine Elemente ersichtlich, welche die SNB kraft ihrer Stellung als Notenbank des Bundes den privaten Partnern zwangsweise auferlegt hätte. Dass die Vereinbarung als Ganzes auch in einem öffentlichen Interesse (Integrität des Finanzplatzes Schweiz zur Stärkung des Ansehens dieses volkswirtschaftlich bedeutsamen Bereichs) liegt, und dass die SNB als Partner der unterzeichnenden Banken und der Bankiervereinigung dieses Interesse in den Vertragsverhandlungen und in der Vertragsdurchführung in besonderem Mass zur Geltung brachte bzw. bringt, liegt in der Doppelnatur der SNB als Privatrechtssubjekt einerseits und als Institut mit öffentlichrechtlichen Aufgaben anderseits begründet. Am privatrechtlichen Charakter der VSB als Instrument zur Regelung der Sorgfaltspflicht der Banken ändert dies nichts.
Somit führt die Subordinationstheorie zum eindeutigen Ergebnis, dass der VSB kein öffentlichrechtlicher Charakter zukommt.
4. Schliesslich ist festzuhalten, dass die Nationalbank selbstverständlich auch dort, wo sie als Aktiengesellschaft privatrechtlich handelnd auftritt, an ihren öffentlichen Auftrag im weitesten Sinne gebunden bleibt, was zur Folge hat, dass sie in ihren privatrechtlichen Aktivitäten sinngemäss die verfassungsmässigen Grundrechte zu beachten hat. Sie darf auch als Subjekt des Privatrechts insbesondere nicht rechtsungleich oder willkürlich Rechte erteilen oder Pflichten auferlegen. Über die Einhaltung dieser Grundsätze hat jedoch in einem Fall wie dem vorliegenden nicht das Bundesgericht als Verwaltungsgericht zu wachen, sondern es sind die gesetzlich vorgesehenen Aufsichtsorgane zuständig. Der Zugang zu ihnen ist im Falle fehlender formeller Rechtsmittel jedenfalls durch das Instrument der Aufsichtsbeschwerde geöffnet.
5. Zusammenfassend ist demnach festzuhalten, dass es sich bei der Vereinbarung über die Sorgfaltspflicht der Banken bei der Entgegennahme von Geldern und über die Handhabung des Bankgeheimnisses vom 1. Juli 1982 nicht um öffentliches Recht des Bundes handelt und dass deshalb das Schreiben der Schweizerischen Nationalbank vom 9. November 1982 keine Verfügung im Sinne von Art. 5 VwVG darstellt, die Voraussetzung für eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gemäss Art. 97 Abs. 1 OG wäre. Aus diesem Grund ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. | de | Art. 5 cpv. 1 PA in relazione con l'art. 97 cpv. 1 OG; natura giuridica della Convenzione relativa all'obbligo delle banche di agire con oculatezza nell'accettazione di denaro e nell'uso del segreto bancario, del 1o luglio 1982 (COB). 1. La questione se nella comunicazione impugnata della Banca Nazionale Svizzera (BNS) sia ravvisabile una decisione ai sensi dell'art. 5 cpv. 1 PA dipende dalla natura di diritto pubblico o di diritto privato della COB (consid. 1a).
2. La delimitazione tra diritto pubblico e diritto privato va effettuata nel caso singolo secondo i criteri più consoni alle circostanze concrete (consid. 1b).
3. L'applicazione della teoria detta degli interessi non porta nella fattispecie ad alcun risultato determinante (consid. 2); per converso, nel caso concreto la teoria detta della subordinazione consente di ammettere la natura di diritto privato della COB (consid. 3).
4. Anche laddove agisca quale soggetto di diritto privato, la BNS è vincolata dalla sua funzione di diritto pubblico nel senso più ampio, e pertanto dai diritti fondamentali (consid. 4). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-146%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,966 | 109 Ib 156 | 109 Ib 156
Erwägungen ab Seite 156
Aus den Erwägungen:
1. Indem der Beschwerdeführer am 27. Dezember 1982 gegen den Rekursentscheid vom 20. Dezember 1982 staatsrechtliche Beschwerde erhob, ergriff er das in jenem Zeitpunkt für die Weiterziehung an das Bundesgericht gegebene Rechtsmittel. Am 1. Januar 1983 trat indessen das Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG) in Kraft (SR 351.1., S. 31). Nach Art. 25 Abs. 1 IRSG unterliegen Verfügungen letztinstanzlicher kantonaler Behörden, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Art. 110 IRSG sieht in Abs. 1 vor, dass die beim Inkrafttreten des IRSG hängigen Auslieferungsverfahren nach den Verfahrensvorschriften des Auslieferungsgesetzes zu Ende geführt werden. Für das Verfahren bei Rechtshilfegesuchen fehlt eine Übergangsbestimmung. Aus der Rechtsprechung ergibt sich aber, dass für diese das bei Fällung des angefochtenen Entscheides geltende Recht anwendbar ist, ausser wenn das neue Recht für den Beschwerdeführer günstiger ist (vgl. zum Bau- und Planungs- bzw. Gewässerschutzrecht BGE 102 Ib 69 und spätere unveröffentlichte Entscheide). Die Eingabe des Beschwerdeführers ist daher als staatsrechtliche Beschwerde, wie sie eingereicht und aufrechterhalten (Ergänzung vom 20. Januar 1983) worden ist, entgegenzunehmen. Dass ihre Behandlung als Verwaltungsgerichtsbeschwerde für den Beschwerdeführer nicht günstiger wäre, wird am Ende der Erwägungen zu zeigen sein.
3. An verschiedenen Stellen macht der Beschwerdeführer Willkür geltend, weil auf das zweite Rechtshilfegesuch eingetreten wurde, obschon das erste Gesuch abgewiesen worden war, und weil die Staatsanwaltschaft die Durchführung der Rechtshilfe anordnete, im Widerspruch zu ihrer Anweisung an die BAZ, das erste Gesuch abzuweisen.
...
b) Die Vorbringen des Beschwerdeführers können ... aufgefasst werden als Rüge, über das Rechtshilfegesuch sei am 11. Mai 1982 rechtskräftig entschieden worden.
Auf dem Gebiet der Rechtshilfe kommt dem Begriff der Rechtskraft nur eine sehr eingeschränkte Bedeutung zu. Das Rechtshilfeverfahren ist nicht ein Strafverfahren, sondern ein Verwaltungsverfahren im Rahmen der völkerrechtlichen Beziehungen der Schweiz (DE CAPITANI, S. 378 mit Hinweisen; BGE 105 Ib 213). Im Verwaltungsrecht ist aber die Unabänderlichkeit einer Verfügung eher die Ausnahme (IMBODEN/RHINOW, Nrn. 41-45). Im Rechtshilferecht kann genau dasselbe Begehren auf genau denselben Grundlagen nicht nochmals eingebracht werden; aber schon jeder kleine Unterschied, jeder einzelne neu entdeckte Umstand reicht für ein neues Begehren aus, weil - im Gegensatz zum Freispruch im Strafverfahren - kein rechtlich schützenswertes Interesse an der definitiven Verweigerung der Rechtshilfe besteht. Gerade die Verweigerung wegen Ungenügens der Unterlagen hat das Bundesgericht schon mehrmals als nicht definitiv bezeichnet. So wird in BGE 106 Ib 265 von "vorläufiger Verweigerung" der Rechtshilfe mit nachträglicher Aufforderung an den ersuchenden Staat zur Ergänzung des Gesuches gesprochen, und in BGE 103 Ia 212 ist ausgeführt worden: "Ist das Rechtshilfegesuch ungenügend, so folgt daraus nur das Recht der Schweiz, ohne Verletzung des Staatsvertrages die Rechtshilfe zu verweigern, bis ein rechtsgenügendes Gesuch eingereicht wird."
Der Beschwerdeführer legt der Formulierung der Staatsanwaltschaft, das Rechtshilfegesuch sei "endgültig abzuweisen", zuviel Gewicht bei. Sie ist sicher etwas unglücklich gewählt. Der I. Staatsanwalt des Kantons Zürich wollte damit nach den Umständen nur sagen, das mit dem ersten Gesuch eingeleitete Rechtshilfeverfahren sei nicht pendent zu halten, sondern abzuschliessen. Angesichts der Tatsache, dass eine Strafuntersuchung notwendigerweise fortschreitet und in der Regel immer neue Erkenntnisse liefert, wäre eine andere Betrachtungsweise lebensfremd.
Da zwischen dem ersten und dem zweiten Gesuch wesentliche Unterschiede bestehen, liegt nicht eine Erneuerung desselben Gesuches unter denselben Voraussetzungen vor. Eine materielle Rechtskraft ist nicht eingetreten. | de | Internationale Rechtshilfe in Strafsachen. 1. Rechtsmittel für den Weiterzug an das Bundesgericht; intertemporales Recht (Erw. 1).
2. Tragweite der Rechtskraft von Entscheiden im Gebiet der Rechtshilfe (Erw. 3b). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-156%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,967 | 109 Ib 156 | 109 Ib 156
Erwägungen ab Seite 156
Aus den Erwägungen:
1. Indem der Beschwerdeführer am 27. Dezember 1982 gegen den Rekursentscheid vom 20. Dezember 1982 staatsrechtliche Beschwerde erhob, ergriff er das in jenem Zeitpunkt für die Weiterziehung an das Bundesgericht gegebene Rechtsmittel. Am 1. Januar 1983 trat indessen das Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG) in Kraft (SR 351.1., S. 31). Nach Art. 25 Abs. 1 IRSG unterliegen Verfügungen letztinstanzlicher kantonaler Behörden, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Art. 110 IRSG sieht in Abs. 1 vor, dass die beim Inkrafttreten des IRSG hängigen Auslieferungsverfahren nach den Verfahrensvorschriften des Auslieferungsgesetzes zu Ende geführt werden. Für das Verfahren bei Rechtshilfegesuchen fehlt eine Übergangsbestimmung. Aus der Rechtsprechung ergibt sich aber, dass für diese das bei Fällung des angefochtenen Entscheides geltende Recht anwendbar ist, ausser wenn das neue Recht für den Beschwerdeführer günstiger ist (vgl. zum Bau- und Planungs- bzw. Gewässerschutzrecht BGE 102 Ib 69 und spätere unveröffentlichte Entscheide). Die Eingabe des Beschwerdeführers ist daher als staatsrechtliche Beschwerde, wie sie eingereicht und aufrechterhalten (Ergänzung vom 20. Januar 1983) worden ist, entgegenzunehmen. Dass ihre Behandlung als Verwaltungsgerichtsbeschwerde für den Beschwerdeführer nicht günstiger wäre, wird am Ende der Erwägungen zu zeigen sein.
3. An verschiedenen Stellen macht der Beschwerdeführer Willkür geltend, weil auf das zweite Rechtshilfegesuch eingetreten wurde, obschon das erste Gesuch abgewiesen worden war, und weil die Staatsanwaltschaft die Durchführung der Rechtshilfe anordnete, im Widerspruch zu ihrer Anweisung an die BAZ, das erste Gesuch abzuweisen.
...
b) Die Vorbringen des Beschwerdeführers können ... aufgefasst werden als Rüge, über das Rechtshilfegesuch sei am 11. Mai 1982 rechtskräftig entschieden worden.
Auf dem Gebiet der Rechtshilfe kommt dem Begriff der Rechtskraft nur eine sehr eingeschränkte Bedeutung zu. Das Rechtshilfeverfahren ist nicht ein Strafverfahren, sondern ein Verwaltungsverfahren im Rahmen der völkerrechtlichen Beziehungen der Schweiz (DE CAPITANI, S. 378 mit Hinweisen; BGE 105 Ib 213). Im Verwaltungsrecht ist aber die Unabänderlichkeit einer Verfügung eher die Ausnahme (IMBODEN/RHINOW, Nrn. 41-45). Im Rechtshilferecht kann genau dasselbe Begehren auf genau denselben Grundlagen nicht nochmals eingebracht werden; aber schon jeder kleine Unterschied, jeder einzelne neu entdeckte Umstand reicht für ein neues Begehren aus, weil - im Gegensatz zum Freispruch im Strafverfahren - kein rechtlich schützenswertes Interesse an der definitiven Verweigerung der Rechtshilfe besteht. Gerade die Verweigerung wegen Ungenügens der Unterlagen hat das Bundesgericht schon mehrmals als nicht definitiv bezeichnet. So wird in BGE 106 Ib 265 von "vorläufiger Verweigerung" der Rechtshilfe mit nachträglicher Aufforderung an den ersuchenden Staat zur Ergänzung des Gesuches gesprochen, und in BGE 103 Ia 212 ist ausgeführt worden: "Ist das Rechtshilfegesuch ungenügend, so folgt daraus nur das Recht der Schweiz, ohne Verletzung des Staatsvertrages die Rechtshilfe zu verweigern, bis ein rechtsgenügendes Gesuch eingereicht wird."
Der Beschwerdeführer legt der Formulierung der Staatsanwaltschaft, das Rechtshilfegesuch sei "endgültig abzuweisen", zuviel Gewicht bei. Sie ist sicher etwas unglücklich gewählt. Der I. Staatsanwalt des Kantons Zürich wollte damit nach den Umständen nur sagen, das mit dem ersten Gesuch eingeleitete Rechtshilfeverfahren sei nicht pendent zu halten, sondern abzuschliessen. Angesichts der Tatsache, dass eine Strafuntersuchung notwendigerweise fortschreitet und in der Regel immer neue Erkenntnisse liefert, wäre eine andere Betrachtungsweise lebensfremd.
Da zwischen dem ersten und dem zweiten Gesuch wesentliche Unterschiede bestehen, liegt nicht eine Erneuerung desselben Gesuches unter denselben Voraussetzungen vor. Eine materielle Rechtskraft ist nicht eingetreten. | de | Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1. Voies de droit permettant de saisir le Tribunal fédéral; droit transitoire (consid. 1).
2. Portée de la force de chose jugée des décisions dans le domaine de l'entraide judiciaire (consid. 3b). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-156%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,968 | 109 Ib 156 | 109 Ib 156
Erwägungen ab Seite 156
Aus den Erwägungen:
1. Indem der Beschwerdeführer am 27. Dezember 1982 gegen den Rekursentscheid vom 20. Dezember 1982 staatsrechtliche Beschwerde erhob, ergriff er das in jenem Zeitpunkt für die Weiterziehung an das Bundesgericht gegebene Rechtsmittel. Am 1. Januar 1983 trat indessen das Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG) in Kraft (SR 351.1., S. 31). Nach Art. 25 Abs. 1 IRSG unterliegen Verfügungen letztinstanzlicher kantonaler Behörden, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Art. 110 IRSG sieht in Abs. 1 vor, dass die beim Inkrafttreten des IRSG hängigen Auslieferungsverfahren nach den Verfahrensvorschriften des Auslieferungsgesetzes zu Ende geführt werden. Für das Verfahren bei Rechtshilfegesuchen fehlt eine Übergangsbestimmung. Aus der Rechtsprechung ergibt sich aber, dass für diese das bei Fällung des angefochtenen Entscheides geltende Recht anwendbar ist, ausser wenn das neue Recht für den Beschwerdeführer günstiger ist (vgl. zum Bau- und Planungs- bzw. Gewässerschutzrecht BGE 102 Ib 69 und spätere unveröffentlichte Entscheide). Die Eingabe des Beschwerdeführers ist daher als staatsrechtliche Beschwerde, wie sie eingereicht und aufrechterhalten (Ergänzung vom 20. Januar 1983) worden ist, entgegenzunehmen. Dass ihre Behandlung als Verwaltungsgerichtsbeschwerde für den Beschwerdeführer nicht günstiger wäre, wird am Ende der Erwägungen zu zeigen sein.
3. An verschiedenen Stellen macht der Beschwerdeführer Willkür geltend, weil auf das zweite Rechtshilfegesuch eingetreten wurde, obschon das erste Gesuch abgewiesen worden war, und weil die Staatsanwaltschaft die Durchführung der Rechtshilfe anordnete, im Widerspruch zu ihrer Anweisung an die BAZ, das erste Gesuch abzuweisen.
...
b) Die Vorbringen des Beschwerdeführers können ... aufgefasst werden als Rüge, über das Rechtshilfegesuch sei am 11. Mai 1982 rechtskräftig entschieden worden.
Auf dem Gebiet der Rechtshilfe kommt dem Begriff der Rechtskraft nur eine sehr eingeschränkte Bedeutung zu. Das Rechtshilfeverfahren ist nicht ein Strafverfahren, sondern ein Verwaltungsverfahren im Rahmen der völkerrechtlichen Beziehungen der Schweiz (DE CAPITANI, S. 378 mit Hinweisen; BGE 105 Ib 213). Im Verwaltungsrecht ist aber die Unabänderlichkeit einer Verfügung eher die Ausnahme (IMBODEN/RHINOW, Nrn. 41-45). Im Rechtshilferecht kann genau dasselbe Begehren auf genau denselben Grundlagen nicht nochmals eingebracht werden; aber schon jeder kleine Unterschied, jeder einzelne neu entdeckte Umstand reicht für ein neues Begehren aus, weil - im Gegensatz zum Freispruch im Strafverfahren - kein rechtlich schützenswertes Interesse an der definitiven Verweigerung der Rechtshilfe besteht. Gerade die Verweigerung wegen Ungenügens der Unterlagen hat das Bundesgericht schon mehrmals als nicht definitiv bezeichnet. So wird in BGE 106 Ib 265 von "vorläufiger Verweigerung" der Rechtshilfe mit nachträglicher Aufforderung an den ersuchenden Staat zur Ergänzung des Gesuches gesprochen, und in BGE 103 Ia 212 ist ausgeführt worden: "Ist das Rechtshilfegesuch ungenügend, so folgt daraus nur das Recht der Schweiz, ohne Verletzung des Staatsvertrages die Rechtshilfe zu verweigern, bis ein rechtsgenügendes Gesuch eingereicht wird."
Der Beschwerdeführer legt der Formulierung der Staatsanwaltschaft, das Rechtshilfegesuch sei "endgültig abzuweisen", zuviel Gewicht bei. Sie ist sicher etwas unglücklich gewählt. Der I. Staatsanwalt des Kantons Zürich wollte damit nach den Umständen nur sagen, das mit dem ersten Gesuch eingeleitete Rechtshilfeverfahren sei nicht pendent zu halten, sondern abzuschliessen. Angesichts der Tatsache, dass eine Strafuntersuchung notwendigerweise fortschreitet und in der Regel immer neue Erkenntnisse liefert, wäre eine andere Betrachtungsweise lebensfremd.
Da zwischen dem ersten und dem zweiten Gesuch wesentliche Unterschiede bestehen, liegt nicht eine Erneuerung desselben Gesuches unter denselben Voraussetzungen vor. Eine materielle Rechtskraft ist nicht eingetreten. | de | Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale. 1. Rimedi di diritto che permettono di adire il Tribunale federale; diritto transitorio (consid. 1).
2. Portata della forza di cosa giudicata delle decisioni nell'ambito dell'assistenza giudiziaria (consid. 3b). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-156%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,969 | 109 Ib 158 | 109 Ib 158
Sachverhalt ab Seite 159
Le 28 janvier 1981, l'Office fédéral de la police a reçu du Département de la justice des Etats-Unis une demande d'entraide judiciaire fondée sur le Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, du 25 mai 1973 (ci-après: le traité). Cette demande a trait à une enquête menée par les autorités américaines au sujet des activités de la société X., qui a son siège principal à Hong Kong, mais possède une succursale à Las Vegas et une autre en Suisse. S'occupant du commerce des métaux précieux, cette société à entrepris aux Etats-Unis une opération publicitaire pour la vente d'or et d'argent. A cet effet, elle a distribué de nombreux prospectus, dont le texte laissait entendre qu'ils avaient été transmis, via satellite, par un bureau de la société situé en Suisse. Pour passer leurs commandes, les clients devaient composer un numéro de téléphone qui était censé les mettre en communication avec un ordinateur du centre de commerce de la société en Europe. En fait, les appels à ce numéro aboutissaient à un répondeur automatique se trouvant à Las Vegas. Plusieurs personnes se sont plaintes auprès des autorités américaines de n'avoir pas reçu le métal précieux qu'elles avaient commandé et payé. Des livraisons ont certes été faites après coup, mais il y avait de sérieuses raisons de soupçonner les responsables de la société X. de s'approprier les fonds remis, d'user d'expédients et de ne parvenir à désintéresser les plaignants qu'au moyen des paiements anticipés de nouveaux clients, eux-mêmes trompés de cette manière.
La demande d'entraide précisait que les faits ainsi décrits tombaient sous le coup de la section 1341 du Titre 18 de l'"United States Code" (mail fraud).
Par décision du 9 novembre 1981, l'Office fédéral de la police a rejeté l'opposition faite à la demande d'entraide par la société X., mais il a refusé en l'état, en vertu du principe de la proportionnalité, de remettre au Département de la justice des Etats-Unis tous les documents demandés. Il a précisé à cet égard que les autorités américaines seraient informées lors de la transmission des pièces pour lesquelles l'entraide était accordée que si elles entendaient obtenir des documents complémentaires, elles devaient lui adresser une nouvelle requête motivée.
Le 5 août 1982, le Département de la justice des Etats-Unis a saisi l'Office fédéral de la police d'une nouvelle demande d'entraide, en la désignant comme complément de la requête initiale (du 28 janvier 1981). Sur opposition de l'intéressée, l'Office fédéral a rendu, le 9 novembre 1982, la décision prévue à l'art. 16 al. 5 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (RS 351.93, ci-après: LEEU).
En cours de procédure, il est apparu que, ou bien la société X. avait adopté en Suisse la raison sociale Y. ou bien que Y., société séparée et fondée en Suisse, avait repris des droits et obligations auparavant assumés par la société X.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les sociétés X. et Y. ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision de l'Office fédéral de la police du 9 novembre 1982. Dans leurs conclusions, elles précisaient qu'aucune suite ne devait être donnée à la requête d'entraide tant que ne seraient pas fournis des indices plus concluants de la commission d'une infraction et tant que ne serait pas indiquée la disposition légale américaine prétendument violée.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. En plusieurs points de leur mémoire, les recourantes invoquent le caractère incomplet et imprécis de la demande d'entraide du 5 août 1982, soit quant aux faits, soit quant à l'indication de l'infraction pénale qui aurait été commise selon le droit des Etats-Unis. Il y a là une référence implicite à l'art. 29 al. 1 lettres a et b du traité.
a) Il faut constater tout d'abord que les sociétés X. et Y. n'ont pas intenté le recours administratif prévu à l'art. 18 al. 2 lettre d LEEU. Logiquement, on devrait donc considérer qu'elles se sont du même coup privées de la faculté de contester l'admissibilité du procédé consistant à ce qu'une demande d'entraide fasse référence, pour les faits, à une demande précédente. Il sied toutefois de rappeler que, récemment, le Tribunal fédéral a jugé que le recours au Département fédéral de justice et police de l'art. 18 al. 2 lettre d LEEU doit être restreint rigoureusement aux cas où la contestation ne porte réellement que sur de pures questions techniques; en revanche, l'examen d'une demande sous l'angle de la description suffisante de faits réunissant les éléments constitutifs d'actes punissables, au sens des art. 1er al. 2 et 29 al. 1 lettre a du traité, ne souffre pratiquement pas d'être séparé de l'appréciation matérielle des mérites de la demande, à laquelle doit procéder le Tribunal fédéral dans le cadre de l'art. 17 al. 1 LEEU (arrêt non publié J.S. c. Office fédéral de la police du 12 mai 1982, consid. 1b; voir également SCHMID/FREI/WYSS/SCHOUWEY, L'entraide judiciaire internationale en matière pénale, RDS 100 (1981) II p. 298/299 et LIONEL FREI, Drei Jahre Rechtshilfevertrag mit den USA, RPS 98 (1981) p. 103/104). En d'autres termes, si l'état de fait présenté dans la demande est tel que des éléments constitutifs d'un acte punissable dans l'Etat requérant (art. 1er al. 2 du traité) ou des conditions objectives d'une infraction punissable dans l'Etat requis (art. 4 al. 2 lettre a du traité) ne sont même pas allégués au sens de l'art. 29 al. 1 lettre a in fine du traité, le Tribunal fédéral, saisi du recours de droit administratif d'un opposant et ainsi appelé à connaître des griefs prévus à l'art. 16 al. 2 LEEU, ne pourra qu'accueillir ce recours; en quoi il aura statué sur le fond de la demande d'entraide, et non sur sa forme (cf. arrêt X. c. Office fédéral de la police du 26 janvier 1983, consid. 2a non publié).
b) Selon l'art. 7 al. 1 LEEU, toute procédure devant l'Office fédéral de la police est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). En principe, aucune disposition de cette loi n'empêche de motiver une demande par référence à une requête antérieure. De surcroît, les dispositions de la procédure administrative fédérale doivent s'appliquer de manière à ne pas contredire les obligations résultant du traité, ni à compromettre le but de l'entraide (art. 7 al. 3 LEEU). Or tout formalisme rigoureux concernant les demandes d'une autorité étrangère aboutirait à de tels résultats.
Mais il importe avant tout d'observer que lorsqu'on se trouve en présence de causes compliquées, par exemple dans le domaine de la criminalité des affaires, ce n'est souvent qu'après l'exécution des mesures d'entraide judiciaire que l'autorité requérante disposera d'éléments suffisant à transformer en certitudes ce qui, au début, n'était que simples soupçons (SCHMID/FREI/WYSS/SCHOUWEY, op.cit., p. 270). Or une meilleure connaissance des faits révélés par l'instruction peut aussi amener l'autorité de poursuite à modifier ou à compléter la qualification juridique des agissements imputés à celui qui fait l'objet de la mesure d'entraide judiciaire internationale (ATF 107 Ib 260, 106 Ib 264/265). Certes, il se peut - comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans le dernier arrêt cité (p. 265 consid. b aa) - que le contenu d'une requête précédente, à laquelle on se borne à se référer, ne soit plus le reflet exact et fidèle de la situation litigieuse, telle qu'elle se présente au stade actuel de l'enquête. La question se pose, dans ce cas, de savoir dans quelle mesure il est encore possible de compléter la nouvelle requête par simple référence à l'ancienne. En l'espèce, une telle hypothèse n'apparaît nullement réalisée, car la situation - sous réserve de quelques précisions et compléments inévitables dans ce genre de procédure - est demeurée fondamentalement la même. La demande initiale de janvier 1981, à laquelle renvoyait clairement la requête complémentaire du 5 août 1982, contient sans aucun doute la description suffisante des principaux faits à établir, ainsi que la désignation de l'objet et de la nature de l'enquête au sens de l'art. 29 al. 1 lettre a du traité.
Il résulte de ce qui précède que, pour déterminer si les conditions du traité propres à justifier l'accueil de la demande d'entraide sont réalisées, c'est l'ensemble des faits invoqués jusqu'ici par l'autorité compétente de l'Etat requérant au sujet des activités de la société X. qu'il y a lieu de prendre en considération, sans distinction entre ceux qui furent mentionnés dans la première ou la seconde requête.
3. Aux termes de l'art. 1er al. 1 lettre a du traité, la Suisse est tenue d'accorder l'entraide "lors d'enquêtes ou de procédures judiciaires relatives à des infractions dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant ou d'un de ses Etats membres".
L'al. 2 du même article précise qu'il faut considérer comme infraction tout acte dont on peut raisonnablement présumer dans cet Etat (requérant) qu'il a été commis et qu'il réunit les éléments constitutifs d'un acte punissable. Les termes mêmes de cette disposition, notamment lorsqu'ils évoquent une simple présomption quant aux faits et la possibilité de leur punissabilité, démontrent déjà qu'il ne s'agit nullement d'exiger, pour l'entraide, une preuve complète ainsi que la démonstration totale de la punissabilité.
a) En l'espèce, les recourantes ne contestent pas qu'il y ait dans l'Etat requérant une enquête au sens de l'art. 1er al. 1 lettre a du traité; à juste titre, si l'on s'en tient au seul texte de cette disposition, et bien que l'instruction aux Etats-Unis n'en soit pas encore au stade judiciaire proprement dit (cf. ATF 109 Ib 50 /51 consid. 3a).
b) Elles nient, en revanche, qu'il puisse ressortir de la demande d'entraide que cette enquête concerne réellement une infraction dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant, voire même que les actes incriminés réunissent les éléments constitutifs d'un acte punissable aux Etats-Unis.
Cette contestation des recourantes se rapporte essentiellement au fait que la demande d'entraide du 5 août 1982 ne faisait pas mention de l'infraction ou de l'acte punissable dont il est question à l'art. 1er al. 1 lettre a et al. 2 du traité. Mais, ainsi que cela résulte du consid. 2 ci-dessus, cette argumentation doit être écartée, car la référence faite par la seconde demande - objet du présent recours - au contenu de la première requête était admissible. Or, dans cette demande initiale, l'infraction avait été qualifiée de "mail fraud" au sens de la section 1341 du Titre 18 de l'"United States Code", soit d'escroquerie par voie postale et par moyens de télécommunication. Cette question de la qualification pénale selon le droit américain, le Tribunal fédéral n'a évidemment pas à l'examiner de manière approfondie. D'abord parce que le principe de la double incrimination ne ressort pas de l'art. 1er du traité et ne constitue donc pas une condition générale d'admissibilité de la demande d'entraide: la qualification juridique des faits et l'indication des dispositions pénales applicables dans l'Etat requérant ont simplement pour but d'aider l'Etat requis à qualifier les faits selon son propre droit (cf. SCHMID/FREI/WYSS/SCHOUWEY, op.cit., p. 317; MARKEES, Aktuelle Fragen aus dem Gebiete der internationalen Rechtshilfe, RPS 1973, p. 256). Ensuite et surtout parce que seul le juge américain statuant sur le fond pourra exécuter avec pertinence un tel examen (cf. LIONEL FREI, op.cit., p. 105; cf. également ATF 103 Ia 629 consid. 4). A cet égard, l'argument selon lequel le Département américain de la justice aurait dû rendre davantage vraisemblable l'existence d'une infraction, apparaît d'emblée dénué de pertinence.
Enfin, il ne faut pas oublier que d'après la jurisprudence, l'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits invoqués et ne peut que déterminer s'ils constituent une infraction, tels qu'ils sont présentés dans la demande. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 254 consid. 2b aa, 267 consid. 3a; ATF 105 Ib 425 consid. 4b). En l'espèce, les recourantes invoquent l'existence d'une contradiction qui consisterait, selon elles, à ce que l'autorité requérante fasse état de salaires élevés payés aux employés des sociétés X. et Y. et simultanément demande à titre d'entraide judiciaire les documents propres à établir l'ampleur de ces salaires. Comme l'a relevé avec raison l'Office fédéral de la police, cet argument néglige que, précisément parce que l'on se trouve encore aux Etats-Unis au stade de l'enquête préparatoire, la demande d'entraide ne peut faire état que de soupçons, et que c'est le but même de cette demande d'obtenir les documents qui confirmeront ou infirmeront le bien-fondé de ces soupçons. Les recourantes font valoir également qu'elles ont satisfait à toutes les commandes d'or ou d'argent reçues, ce qui devrait permettre de lever les soupçons pesant sur leurs organes ou employés. Mais il s'agit là d'une simple allégation; le moyen invoqué ne suffit donc pas à éliminer le poids qui doit être accordé à l'exposé des faits présenté par l'autorité requérante. En outre, l'exception à la règle selon laquelle l'Etat requis est lié par cet exposé n'est admise qu'en cas d'erreur ou inexactitude à la fois évidente et immédiatement établie. Dans le cas particulier, les recourantes avaient dû accepter, après la première demande d'entraide, que l'Etat requérant reçoive la liste des clients auteurs de commandes de métaux précieux et de paiements anticipés; dès lors, si elles entendaient faire échec à l'allégation de clients ayant subi des pertes, elles devaient produire, séance tenante ou à bref délai, à l'autorité cantonale se présentant pour exécuter la seconde demande d'entraide, les récépissés d'envois d'espèces ou de marchandises correspondant à cette liste et attestant du remboursement des clients ou de la livraison des commandes passées. Cela n'ayant pas été fait, en l'état des actes du dossier, l'argument selon lequel toutes les commandes de métaux précieux ont finalement été exécutées serait dépourvu de poids même si, en droit, l'exécution retardée pouvait avoir un effet exculpatoire selon la législation de l'Etat requérant, ce qui paraît d'ailleurs douteux au premier abord. | fr | Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen (Art. 1 Abs. 1 lit. a und Abs. 2; Art. 29 Abs. 1 lit. a). 1. Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts und des Eidg. Justiz- und Polizeidepartements im Rahmen der Art. 17 Abs. 1 und 18 Abs. 2 lit. d BG zum Staatsvertrag mit den USA hinsichtlich des Inhalts des Rechtshilfegesuchs (Erw. 2a). Es ist zulässig, in einem Rechtshilfegesuch auf tatsächliche Ausführungen in einem früheren Ersuchen zu verweisen (Erw. 2b).
2. Das Bundesgericht hat die strafrechtliche Qualifikation nach amerikanischem Recht nicht einer vertieften Prüfung zu unterziehen. Der ersuchte Staat weicht von den vom ersuchenden Staat umschriebenen Tatsachen nur ab im Falle von offensichtlichen und ohne weiteres feststellbaren Irrtümern, Lücken oder Widersprüchen, die hier nicht vorliegen (Erw. 3). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-158%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,970 | 109 Ib 158 | 109 Ib 158
Sachverhalt ab Seite 159
Le 28 janvier 1981, l'Office fédéral de la police a reçu du Département de la justice des Etats-Unis une demande d'entraide judiciaire fondée sur le Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, du 25 mai 1973 (ci-après: le traité). Cette demande a trait à une enquête menée par les autorités américaines au sujet des activités de la société X., qui a son siège principal à Hong Kong, mais possède une succursale à Las Vegas et une autre en Suisse. S'occupant du commerce des métaux précieux, cette société à entrepris aux Etats-Unis une opération publicitaire pour la vente d'or et d'argent. A cet effet, elle a distribué de nombreux prospectus, dont le texte laissait entendre qu'ils avaient été transmis, via satellite, par un bureau de la société situé en Suisse. Pour passer leurs commandes, les clients devaient composer un numéro de téléphone qui était censé les mettre en communication avec un ordinateur du centre de commerce de la société en Europe. En fait, les appels à ce numéro aboutissaient à un répondeur automatique se trouvant à Las Vegas. Plusieurs personnes se sont plaintes auprès des autorités américaines de n'avoir pas reçu le métal précieux qu'elles avaient commandé et payé. Des livraisons ont certes été faites après coup, mais il y avait de sérieuses raisons de soupçonner les responsables de la société X. de s'approprier les fonds remis, d'user d'expédients et de ne parvenir à désintéresser les plaignants qu'au moyen des paiements anticipés de nouveaux clients, eux-mêmes trompés de cette manière.
La demande d'entraide précisait que les faits ainsi décrits tombaient sous le coup de la section 1341 du Titre 18 de l'"United States Code" (mail fraud).
Par décision du 9 novembre 1981, l'Office fédéral de la police a rejeté l'opposition faite à la demande d'entraide par la société X., mais il a refusé en l'état, en vertu du principe de la proportionnalité, de remettre au Département de la justice des Etats-Unis tous les documents demandés. Il a précisé à cet égard que les autorités américaines seraient informées lors de la transmission des pièces pour lesquelles l'entraide était accordée que si elles entendaient obtenir des documents complémentaires, elles devaient lui adresser une nouvelle requête motivée.
Le 5 août 1982, le Département de la justice des Etats-Unis a saisi l'Office fédéral de la police d'une nouvelle demande d'entraide, en la désignant comme complément de la requête initiale (du 28 janvier 1981). Sur opposition de l'intéressée, l'Office fédéral a rendu, le 9 novembre 1982, la décision prévue à l'art. 16 al. 5 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (RS 351.93, ci-après: LEEU).
En cours de procédure, il est apparu que, ou bien la société X. avait adopté en Suisse la raison sociale Y. ou bien que Y., société séparée et fondée en Suisse, avait repris des droits et obligations auparavant assumés par la société X.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les sociétés X. et Y. ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision de l'Office fédéral de la police du 9 novembre 1982. Dans leurs conclusions, elles précisaient qu'aucune suite ne devait être donnée à la requête d'entraide tant que ne seraient pas fournis des indices plus concluants de la commission d'une infraction et tant que ne serait pas indiquée la disposition légale américaine prétendument violée.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. En plusieurs points de leur mémoire, les recourantes invoquent le caractère incomplet et imprécis de la demande d'entraide du 5 août 1982, soit quant aux faits, soit quant à l'indication de l'infraction pénale qui aurait été commise selon le droit des Etats-Unis. Il y a là une référence implicite à l'art. 29 al. 1 lettres a et b du traité.
a) Il faut constater tout d'abord que les sociétés X. et Y. n'ont pas intenté le recours administratif prévu à l'art. 18 al. 2 lettre d LEEU. Logiquement, on devrait donc considérer qu'elles se sont du même coup privées de la faculté de contester l'admissibilité du procédé consistant à ce qu'une demande d'entraide fasse référence, pour les faits, à une demande précédente. Il sied toutefois de rappeler que, récemment, le Tribunal fédéral a jugé que le recours au Département fédéral de justice et police de l'art. 18 al. 2 lettre d LEEU doit être restreint rigoureusement aux cas où la contestation ne porte réellement que sur de pures questions techniques; en revanche, l'examen d'une demande sous l'angle de la description suffisante de faits réunissant les éléments constitutifs d'actes punissables, au sens des art. 1er al. 2 et 29 al. 1 lettre a du traité, ne souffre pratiquement pas d'être séparé de l'appréciation matérielle des mérites de la demande, à laquelle doit procéder le Tribunal fédéral dans le cadre de l'art. 17 al. 1 LEEU (arrêt non publié J.S. c. Office fédéral de la police du 12 mai 1982, consid. 1b; voir également SCHMID/FREI/WYSS/SCHOUWEY, L'entraide judiciaire internationale en matière pénale, RDS 100 (1981) II p. 298/299 et LIONEL FREI, Drei Jahre Rechtshilfevertrag mit den USA, RPS 98 (1981) p. 103/104). En d'autres termes, si l'état de fait présenté dans la demande est tel que des éléments constitutifs d'un acte punissable dans l'Etat requérant (art. 1er al. 2 du traité) ou des conditions objectives d'une infraction punissable dans l'Etat requis (art. 4 al. 2 lettre a du traité) ne sont même pas allégués au sens de l'art. 29 al. 1 lettre a in fine du traité, le Tribunal fédéral, saisi du recours de droit administratif d'un opposant et ainsi appelé à connaître des griefs prévus à l'art. 16 al. 2 LEEU, ne pourra qu'accueillir ce recours; en quoi il aura statué sur le fond de la demande d'entraide, et non sur sa forme (cf. arrêt X. c. Office fédéral de la police du 26 janvier 1983, consid. 2a non publié).
b) Selon l'art. 7 al. 1 LEEU, toute procédure devant l'Office fédéral de la police est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). En principe, aucune disposition de cette loi n'empêche de motiver une demande par référence à une requête antérieure. De surcroît, les dispositions de la procédure administrative fédérale doivent s'appliquer de manière à ne pas contredire les obligations résultant du traité, ni à compromettre le but de l'entraide (art. 7 al. 3 LEEU). Or tout formalisme rigoureux concernant les demandes d'une autorité étrangère aboutirait à de tels résultats.
Mais il importe avant tout d'observer que lorsqu'on se trouve en présence de causes compliquées, par exemple dans le domaine de la criminalité des affaires, ce n'est souvent qu'après l'exécution des mesures d'entraide judiciaire que l'autorité requérante disposera d'éléments suffisant à transformer en certitudes ce qui, au début, n'était que simples soupçons (SCHMID/FREI/WYSS/SCHOUWEY, op.cit., p. 270). Or une meilleure connaissance des faits révélés par l'instruction peut aussi amener l'autorité de poursuite à modifier ou à compléter la qualification juridique des agissements imputés à celui qui fait l'objet de la mesure d'entraide judiciaire internationale (ATF 107 Ib 260, 106 Ib 264/265). Certes, il se peut - comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans le dernier arrêt cité (p. 265 consid. b aa) - que le contenu d'une requête précédente, à laquelle on se borne à se référer, ne soit plus le reflet exact et fidèle de la situation litigieuse, telle qu'elle se présente au stade actuel de l'enquête. La question se pose, dans ce cas, de savoir dans quelle mesure il est encore possible de compléter la nouvelle requête par simple référence à l'ancienne. En l'espèce, une telle hypothèse n'apparaît nullement réalisée, car la situation - sous réserve de quelques précisions et compléments inévitables dans ce genre de procédure - est demeurée fondamentalement la même. La demande initiale de janvier 1981, à laquelle renvoyait clairement la requête complémentaire du 5 août 1982, contient sans aucun doute la description suffisante des principaux faits à établir, ainsi que la désignation de l'objet et de la nature de l'enquête au sens de l'art. 29 al. 1 lettre a du traité.
Il résulte de ce qui précède que, pour déterminer si les conditions du traité propres à justifier l'accueil de la demande d'entraide sont réalisées, c'est l'ensemble des faits invoqués jusqu'ici par l'autorité compétente de l'Etat requérant au sujet des activités de la société X. qu'il y a lieu de prendre en considération, sans distinction entre ceux qui furent mentionnés dans la première ou la seconde requête.
3. Aux termes de l'art. 1er al. 1 lettre a du traité, la Suisse est tenue d'accorder l'entraide "lors d'enquêtes ou de procédures judiciaires relatives à des infractions dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant ou d'un de ses Etats membres".
L'al. 2 du même article précise qu'il faut considérer comme infraction tout acte dont on peut raisonnablement présumer dans cet Etat (requérant) qu'il a été commis et qu'il réunit les éléments constitutifs d'un acte punissable. Les termes mêmes de cette disposition, notamment lorsqu'ils évoquent une simple présomption quant aux faits et la possibilité de leur punissabilité, démontrent déjà qu'il ne s'agit nullement d'exiger, pour l'entraide, une preuve complète ainsi que la démonstration totale de la punissabilité.
a) En l'espèce, les recourantes ne contestent pas qu'il y ait dans l'Etat requérant une enquête au sens de l'art. 1er al. 1 lettre a du traité; à juste titre, si l'on s'en tient au seul texte de cette disposition, et bien que l'instruction aux Etats-Unis n'en soit pas encore au stade judiciaire proprement dit (cf. ATF 109 Ib 50 /51 consid. 3a).
b) Elles nient, en revanche, qu'il puisse ressortir de la demande d'entraide que cette enquête concerne réellement une infraction dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant, voire même que les actes incriminés réunissent les éléments constitutifs d'un acte punissable aux Etats-Unis.
Cette contestation des recourantes se rapporte essentiellement au fait que la demande d'entraide du 5 août 1982 ne faisait pas mention de l'infraction ou de l'acte punissable dont il est question à l'art. 1er al. 1 lettre a et al. 2 du traité. Mais, ainsi que cela résulte du consid. 2 ci-dessus, cette argumentation doit être écartée, car la référence faite par la seconde demande - objet du présent recours - au contenu de la première requête était admissible. Or, dans cette demande initiale, l'infraction avait été qualifiée de "mail fraud" au sens de la section 1341 du Titre 18 de l'"United States Code", soit d'escroquerie par voie postale et par moyens de télécommunication. Cette question de la qualification pénale selon le droit américain, le Tribunal fédéral n'a évidemment pas à l'examiner de manière approfondie. D'abord parce que le principe de la double incrimination ne ressort pas de l'art. 1er du traité et ne constitue donc pas une condition générale d'admissibilité de la demande d'entraide: la qualification juridique des faits et l'indication des dispositions pénales applicables dans l'Etat requérant ont simplement pour but d'aider l'Etat requis à qualifier les faits selon son propre droit (cf. SCHMID/FREI/WYSS/SCHOUWEY, op.cit., p. 317; MARKEES, Aktuelle Fragen aus dem Gebiete der internationalen Rechtshilfe, RPS 1973, p. 256). Ensuite et surtout parce que seul le juge américain statuant sur le fond pourra exécuter avec pertinence un tel examen (cf. LIONEL FREI, op.cit., p. 105; cf. également ATF 103 Ia 629 consid. 4). A cet égard, l'argument selon lequel le Département américain de la justice aurait dû rendre davantage vraisemblable l'existence d'une infraction, apparaît d'emblée dénué de pertinence.
Enfin, il ne faut pas oublier que d'après la jurisprudence, l'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits invoqués et ne peut que déterminer s'ils constituent une infraction, tels qu'ils sont présentés dans la demande. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 254 consid. 2b aa, 267 consid. 3a; ATF 105 Ib 425 consid. 4b). En l'espèce, les recourantes invoquent l'existence d'une contradiction qui consisterait, selon elles, à ce que l'autorité requérante fasse état de salaires élevés payés aux employés des sociétés X. et Y. et simultanément demande à titre d'entraide judiciaire les documents propres à établir l'ampleur de ces salaires. Comme l'a relevé avec raison l'Office fédéral de la police, cet argument néglige que, précisément parce que l'on se trouve encore aux Etats-Unis au stade de l'enquête préparatoire, la demande d'entraide ne peut faire état que de soupçons, et que c'est le but même de cette demande d'obtenir les documents qui confirmeront ou infirmeront le bien-fondé de ces soupçons. Les recourantes font valoir également qu'elles ont satisfait à toutes les commandes d'or ou d'argent reçues, ce qui devrait permettre de lever les soupçons pesant sur leurs organes ou employés. Mais il s'agit là d'une simple allégation; le moyen invoqué ne suffit donc pas à éliminer le poids qui doit être accordé à l'exposé des faits présenté par l'autorité requérante. En outre, l'exception à la règle selon laquelle l'Etat requis est lié par cet exposé n'est admise qu'en cas d'erreur ou inexactitude à la fois évidente et immédiatement établie. Dans le cas particulier, les recourantes avaient dû accepter, après la première demande d'entraide, que l'Etat requérant reçoive la liste des clients auteurs de commandes de métaux précieux et de paiements anticipés; dès lors, si elles entendaient faire échec à l'allégation de clients ayant subi des pertes, elles devaient produire, séance tenante ou à bref délai, à l'autorité cantonale se présentant pour exécuter la seconde demande d'entraide, les récépissés d'envois d'espèces ou de marchandises correspondant à cette liste et attestant du remboursement des clients ou de la livraison des commandes passées. Cela n'ayant pas été fait, en l'état des actes du dossier, l'argument selon lequel toutes les commandes de métaux précieux ont finalement été exécutées serait dépourvu de poids même si, en droit, l'exécution retardée pouvait avoir un effet exculpatoire selon la législation de l'Etat requérant, ce qui paraît d'ailleurs douteux au premier abord. | fr | Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (art. 1er al. 1 let. a et al. 2; art. 29 al. 1 let. a). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et du Département fédéral de justice et police, dans le cadre des art. 17 al. 1 et 18 al. 2 let. d de la loi fédérale relative au traité avec les USA en ce qui concerne le contenu de la demande d'entraide (consid. 2a). Admissibilité du procédé consistant à ce qu'une demande d'entraide se réfère, quant aux faits, à une requête précédente (consid. 2b).
2. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner de manière approfondie la question de la qualification pénale selon le droit américain. L'exception à la règle selon laquelle l'Etat requis est lié par l'exposé de l'autorité requérante n'est admise qu'en cas d'erreur ou inexactitude à la fois évidente et immédiatement établie, condition non réalisée en l'espèce (consid. 3). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-158%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,971 | 109 Ib 158 | 109 Ib 158
Sachverhalt ab Seite 159
Le 28 janvier 1981, l'Office fédéral de la police a reçu du Département de la justice des Etats-Unis une demande d'entraide judiciaire fondée sur le Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, du 25 mai 1973 (ci-après: le traité). Cette demande a trait à une enquête menée par les autorités américaines au sujet des activités de la société X., qui a son siège principal à Hong Kong, mais possède une succursale à Las Vegas et une autre en Suisse. S'occupant du commerce des métaux précieux, cette société à entrepris aux Etats-Unis une opération publicitaire pour la vente d'or et d'argent. A cet effet, elle a distribué de nombreux prospectus, dont le texte laissait entendre qu'ils avaient été transmis, via satellite, par un bureau de la société situé en Suisse. Pour passer leurs commandes, les clients devaient composer un numéro de téléphone qui était censé les mettre en communication avec un ordinateur du centre de commerce de la société en Europe. En fait, les appels à ce numéro aboutissaient à un répondeur automatique se trouvant à Las Vegas. Plusieurs personnes se sont plaintes auprès des autorités américaines de n'avoir pas reçu le métal précieux qu'elles avaient commandé et payé. Des livraisons ont certes été faites après coup, mais il y avait de sérieuses raisons de soupçonner les responsables de la société X. de s'approprier les fonds remis, d'user d'expédients et de ne parvenir à désintéresser les plaignants qu'au moyen des paiements anticipés de nouveaux clients, eux-mêmes trompés de cette manière.
La demande d'entraide précisait que les faits ainsi décrits tombaient sous le coup de la section 1341 du Titre 18 de l'"United States Code" (mail fraud).
Par décision du 9 novembre 1981, l'Office fédéral de la police a rejeté l'opposition faite à la demande d'entraide par la société X., mais il a refusé en l'état, en vertu du principe de la proportionnalité, de remettre au Département de la justice des Etats-Unis tous les documents demandés. Il a précisé à cet égard que les autorités américaines seraient informées lors de la transmission des pièces pour lesquelles l'entraide était accordée que si elles entendaient obtenir des documents complémentaires, elles devaient lui adresser une nouvelle requête motivée.
Le 5 août 1982, le Département de la justice des Etats-Unis a saisi l'Office fédéral de la police d'une nouvelle demande d'entraide, en la désignant comme complément de la requête initiale (du 28 janvier 1981). Sur opposition de l'intéressée, l'Office fédéral a rendu, le 9 novembre 1982, la décision prévue à l'art. 16 al. 5 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (RS 351.93, ci-après: LEEU).
En cours de procédure, il est apparu que, ou bien la société X. avait adopté en Suisse la raison sociale Y. ou bien que Y., société séparée et fondée en Suisse, avait repris des droits et obligations auparavant assumés par la société X.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les sociétés X. et Y. ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision de l'Office fédéral de la police du 9 novembre 1982. Dans leurs conclusions, elles précisaient qu'aucune suite ne devait être donnée à la requête d'entraide tant que ne seraient pas fournis des indices plus concluants de la commission d'une infraction et tant que ne serait pas indiquée la disposition légale américaine prétendument violée.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. En plusieurs points de leur mémoire, les recourantes invoquent le caractère incomplet et imprécis de la demande d'entraide du 5 août 1982, soit quant aux faits, soit quant à l'indication de l'infraction pénale qui aurait été commise selon le droit des Etats-Unis. Il y a là une référence implicite à l'art. 29 al. 1 lettres a et b du traité.
a) Il faut constater tout d'abord que les sociétés X. et Y. n'ont pas intenté le recours administratif prévu à l'art. 18 al. 2 lettre d LEEU. Logiquement, on devrait donc considérer qu'elles se sont du même coup privées de la faculté de contester l'admissibilité du procédé consistant à ce qu'une demande d'entraide fasse référence, pour les faits, à une demande précédente. Il sied toutefois de rappeler que, récemment, le Tribunal fédéral a jugé que le recours au Département fédéral de justice et police de l'art. 18 al. 2 lettre d LEEU doit être restreint rigoureusement aux cas où la contestation ne porte réellement que sur de pures questions techniques; en revanche, l'examen d'une demande sous l'angle de la description suffisante de faits réunissant les éléments constitutifs d'actes punissables, au sens des art. 1er al. 2 et 29 al. 1 lettre a du traité, ne souffre pratiquement pas d'être séparé de l'appréciation matérielle des mérites de la demande, à laquelle doit procéder le Tribunal fédéral dans le cadre de l'art. 17 al. 1 LEEU (arrêt non publié J.S. c. Office fédéral de la police du 12 mai 1982, consid. 1b; voir également SCHMID/FREI/WYSS/SCHOUWEY, L'entraide judiciaire internationale en matière pénale, RDS 100 (1981) II p. 298/299 et LIONEL FREI, Drei Jahre Rechtshilfevertrag mit den USA, RPS 98 (1981) p. 103/104). En d'autres termes, si l'état de fait présenté dans la demande est tel que des éléments constitutifs d'un acte punissable dans l'Etat requérant (art. 1er al. 2 du traité) ou des conditions objectives d'une infraction punissable dans l'Etat requis (art. 4 al. 2 lettre a du traité) ne sont même pas allégués au sens de l'art. 29 al. 1 lettre a in fine du traité, le Tribunal fédéral, saisi du recours de droit administratif d'un opposant et ainsi appelé à connaître des griefs prévus à l'art. 16 al. 2 LEEU, ne pourra qu'accueillir ce recours; en quoi il aura statué sur le fond de la demande d'entraide, et non sur sa forme (cf. arrêt X. c. Office fédéral de la police du 26 janvier 1983, consid. 2a non publié).
b) Selon l'art. 7 al. 1 LEEU, toute procédure devant l'Office fédéral de la police est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). En principe, aucune disposition de cette loi n'empêche de motiver une demande par référence à une requête antérieure. De surcroît, les dispositions de la procédure administrative fédérale doivent s'appliquer de manière à ne pas contredire les obligations résultant du traité, ni à compromettre le but de l'entraide (art. 7 al. 3 LEEU). Or tout formalisme rigoureux concernant les demandes d'une autorité étrangère aboutirait à de tels résultats.
Mais il importe avant tout d'observer que lorsqu'on se trouve en présence de causes compliquées, par exemple dans le domaine de la criminalité des affaires, ce n'est souvent qu'après l'exécution des mesures d'entraide judiciaire que l'autorité requérante disposera d'éléments suffisant à transformer en certitudes ce qui, au début, n'était que simples soupçons (SCHMID/FREI/WYSS/SCHOUWEY, op.cit., p. 270). Or une meilleure connaissance des faits révélés par l'instruction peut aussi amener l'autorité de poursuite à modifier ou à compléter la qualification juridique des agissements imputés à celui qui fait l'objet de la mesure d'entraide judiciaire internationale (ATF 107 Ib 260, 106 Ib 264/265). Certes, il se peut - comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans le dernier arrêt cité (p. 265 consid. b aa) - que le contenu d'une requête précédente, à laquelle on se borne à se référer, ne soit plus le reflet exact et fidèle de la situation litigieuse, telle qu'elle se présente au stade actuel de l'enquête. La question se pose, dans ce cas, de savoir dans quelle mesure il est encore possible de compléter la nouvelle requête par simple référence à l'ancienne. En l'espèce, une telle hypothèse n'apparaît nullement réalisée, car la situation - sous réserve de quelques précisions et compléments inévitables dans ce genre de procédure - est demeurée fondamentalement la même. La demande initiale de janvier 1981, à laquelle renvoyait clairement la requête complémentaire du 5 août 1982, contient sans aucun doute la description suffisante des principaux faits à établir, ainsi que la désignation de l'objet et de la nature de l'enquête au sens de l'art. 29 al. 1 lettre a du traité.
Il résulte de ce qui précède que, pour déterminer si les conditions du traité propres à justifier l'accueil de la demande d'entraide sont réalisées, c'est l'ensemble des faits invoqués jusqu'ici par l'autorité compétente de l'Etat requérant au sujet des activités de la société X. qu'il y a lieu de prendre en considération, sans distinction entre ceux qui furent mentionnés dans la première ou la seconde requête.
3. Aux termes de l'art. 1er al. 1 lettre a du traité, la Suisse est tenue d'accorder l'entraide "lors d'enquêtes ou de procédures judiciaires relatives à des infractions dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant ou d'un de ses Etats membres".
L'al. 2 du même article précise qu'il faut considérer comme infraction tout acte dont on peut raisonnablement présumer dans cet Etat (requérant) qu'il a été commis et qu'il réunit les éléments constitutifs d'un acte punissable. Les termes mêmes de cette disposition, notamment lorsqu'ils évoquent une simple présomption quant aux faits et la possibilité de leur punissabilité, démontrent déjà qu'il ne s'agit nullement d'exiger, pour l'entraide, une preuve complète ainsi que la démonstration totale de la punissabilité.
a) En l'espèce, les recourantes ne contestent pas qu'il y ait dans l'Etat requérant une enquête au sens de l'art. 1er al. 1 lettre a du traité; à juste titre, si l'on s'en tient au seul texte de cette disposition, et bien que l'instruction aux Etats-Unis n'en soit pas encore au stade judiciaire proprement dit (cf. ATF 109 Ib 50 /51 consid. 3a).
b) Elles nient, en revanche, qu'il puisse ressortir de la demande d'entraide que cette enquête concerne réellement une infraction dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant, voire même que les actes incriminés réunissent les éléments constitutifs d'un acte punissable aux Etats-Unis.
Cette contestation des recourantes se rapporte essentiellement au fait que la demande d'entraide du 5 août 1982 ne faisait pas mention de l'infraction ou de l'acte punissable dont il est question à l'art. 1er al. 1 lettre a et al. 2 du traité. Mais, ainsi que cela résulte du consid. 2 ci-dessus, cette argumentation doit être écartée, car la référence faite par la seconde demande - objet du présent recours - au contenu de la première requête était admissible. Or, dans cette demande initiale, l'infraction avait été qualifiée de "mail fraud" au sens de la section 1341 du Titre 18 de l'"United States Code", soit d'escroquerie par voie postale et par moyens de télécommunication. Cette question de la qualification pénale selon le droit américain, le Tribunal fédéral n'a évidemment pas à l'examiner de manière approfondie. D'abord parce que le principe de la double incrimination ne ressort pas de l'art. 1er du traité et ne constitue donc pas une condition générale d'admissibilité de la demande d'entraide: la qualification juridique des faits et l'indication des dispositions pénales applicables dans l'Etat requérant ont simplement pour but d'aider l'Etat requis à qualifier les faits selon son propre droit (cf. SCHMID/FREI/WYSS/SCHOUWEY, op.cit., p. 317; MARKEES, Aktuelle Fragen aus dem Gebiete der internationalen Rechtshilfe, RPS 1973, p. 256). Ensuite et surtout parce que seul le juge américain statuant sur le fond pourra exécuter avec pertinence un tel examen (cf. LIONEL FREI, op.cit., p. 105; cf. également ATF 103 Ia 629 consid. 4). A cet égard, l'argument selon lequel le Département américain de la justice aurait dû rendre davantage vraisemblable l'existence d'une infraction, apparaît d'emblée dénué de pertinence.
Enfin, il ne faut pas oublier que d'après la jurisprudence, l'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits invoqués et ne peut que déterminer s'ils constituent une infraction, tels qu'ils sont présentés dans la demande. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 254 consid. 2b aa, 267 consid. 3a; ATF 105 Ib 425 consid. 4b). En l'espèce, les recourantes invoquent l'existence d'une contradiction qui consisterait, selon elles, à ce que l'autorité requérante fasse état de salaires élevés payés aux employés des sociétés X. et Y. et simultanément demande à titre d'entraide judiciaire les documents propres à établir l'ampleur de ces salaires. Comme l'a relevé avec raison l'Office fédéral de la police, cet argument néglige que, précisément parce que l'on se trouve encore aux Etats-Unis au stade de l'enquête préparatoire, la demande d'entraide ne peut faire état que de soupçons, et que c'est le but même de cette demande d'obtenir les documents qui confirmeront ou infirmeront le bien-fondé de ces soupçons. Les recourantes font valoir également qu'elles ont satisfait à toutes les commandes d'or ou d'argent reçues, ce qui devrait permettre de lever les soupçons pesant sur leurs organes ou employés. Mais il s'agit là d'une simple allégation; le moyen invoqué ne suffit donc pas à éliminer le poids qui doit être accordé à l'exposé des faits présenté par l'autorité requérante. En outre, l'exception à la règle selon laquelle l'Etat requis est lié par cet exposé n'est admise qu'en cas d'erreur ou inexactitude à la fois évidente et immédiatement établie. Dans le cas particulier, les recourantes avaient dû accepter, après la première demande d'entraide, que l'Etat requérant reçoive la liste des clients auteurs de commandes de métaux précieux et de paiements anticipés; dès lors, si elles entendaient faire échec à l'allégation de clients ayant subi des pertes, elles devaient produire, séance tenante ou à bref délai, à l'autorité cantonale se présentant pour exécuter la seconde demande d'entraide, les récépissés d'envois d'espèces ou de marchandises correspondant à cette liste et attestant du remboursement des clients ou de la livraison des commandes passées. Cela n'ayant pas été fait, en l'état des actes du dossier, l'argument selon lequel toutes les commandes de métaux précieux ont finalement été exécutées serait dépourvu de poids même si, en droit, l'exécution retardée pouvait avoir un effet exculpatoire selon la législation de l'Etat requérant, ce qui paraît d'ailleurs douteux au premier abord. | fr | Trattato tra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (art. 1 cpv. 1 lett. a, cpv. 2; art. 29 cpv. 1 lett. a). 1. Cognizione del Tribunale federale e del Dipartimento federale di giustizia e polizia, nel quadro degli art. 17 cpv. 1 e 18 cpv. 2 lett. d della legge federale relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale, circa il contenuto della domanda d'assistenza (consid. 2a). È ammissibile che una domanda di assistenza si riferisca, per quanto concerne i fatti, a una domanda precedente (consid. 2b).
2. Il Tribunale federale non è tenuto ad esaminare in modo approfondito la questione della qualificazione penale secondo il diritto americano. Alla norma secondo cui lo Stato richiesto è vincolato a quanto esposto dall'autorità richiedente può essere derogato solo in caso di errore o d'inesattezza evidenti e immediatamente accertabili, condizione non adempiuta nella fattispecie (consid. 3). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-158%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,972 | 109 Ib 165 | 109 Ib 165
Sachverhalt ab Seite 166
Par note du 9 juin 1982, l'Ambassade de France en Suisse a demandé l'extradition, pour proxénétisme aggravé, du ressortissant français Emile Maurel. Cette demande se fondait sur un mandat d'arrêt délivré le 7 février 1979 par le Juge d'instruction près le Tribunal de grande instance de Marseille, ainsi que sur un jugement par défaut rendu par ce tribunal le 24 juin 1981. Selon ces actes, il est reproché à Maurel d'avoir embauché, entraîné ou entretenu de nombreuses jeunes femmes en vue de la prostitution et de les avoir livrées à cette activité hors du territoire métropolitain; le jugement a retenu en particulier qu'il avait secondé un comparse dans la gestion, aux Pays-Bas, d'un club "spécialisé dans la recherche des produits de la prostitution". De tels agissements sont réprimés par les art. 334 et 334-1 du Code pénal français.
Maurel a fait opposition à son extradition. Il a soutenu notamment que le délit de proxénétisme aggravé ne figurait pas dans la liste de l'art. 1er al. 1 du traité franco-suisse sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 9 juillet 1869 (RS 0.353.934.9; ci-après: le traité), liste qui serait exhaustive en vertu de l'art. 8 al. 1, 1re phrase. Ce caractère limitatif ne permettrait pas l'extradition de la Suisse vers la France pour des délits non prévus dans la liste, même lorsqu'il y a une déclaration formelle de réciprocité qui, au demeurant, n'aurait pas été produite en l'espèce. Il a, en outre, contesté que fût applicable aux infractions qui lui étaient imputées la Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches, conclue à Paris le 4 mai 1910 et entrée en vigueur pour la France le 8 février 1913 et pour la Suisse le 1er août 1926, convention à laquelle l'Office fédéral de la police s'est référé à titre subsidiaire. Maurel a enfin estimé que l'ordre public suisse ferait obstacle à sa remise à la France pour l'exécution d'un jugement par défaut, un tel jugement étant, dans les circonstances de l'espèce, réputé contradictoire et sans opposition possible en procédure pénale française.
Le Tribunal fédéral a rejeté l'opposition de Maurel et autorisé son extradition à la France.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. Il convient d'examiner - ce que le Tribunal fédéral fait d'office et librement - si la demande d'extradition peut être agréée, d'une part au regard du principe de la double incrimination consacré tant à l'art. 1er al. 4 du traité que, notamment, à l'art. 35 EIMP (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale, entrée en vigueur le 1er janvier 1983) et, d'autre part, au regard de l'art. 1er al. 1 du traité, qui contient la liste des crimes et délits donnant lieu à l'extradition.
a) Selon la demande d'extradition, les faits incriminés sont constitutifs des infractions réprimées par les art. 334 et 334-1 du Code pénal français (CPF). L'art. 334 traite du proxénétisme simple, puni de l'emprisonnement pour six mois à trois ans et d'une amende de 10'000 à 120'000 francs français, sans préjudice de peines plus fortes; l'art. 334-1 CPF traite du proxénétisme aggravé, puni de l'emprisonnement pour deux à dix ans et d'une amende de 20'000 à 250'000 francs français. Il y a notamment proxénétisme aggravé lorsque les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la prostitution hors du territoire métropolitain (ch. 7). Ces infractions se recouvrent incontestablement avec l'une ou l'autre de celles réprimées en droit suisse par les art. 198 à 202 CP, l'art. 202 ch. 2 faisant du cas où la victime a été emmenée à l'étranger une circonstance aggravante du crime de traite des femmes et des mineurs. La condition de la double incrimination est donc clairement réalisée.
b) L'art. 1er al. 1 du traité contient une énumération en 32 rubriques des crimes ou délits donnant lieu à extradition. Cette énumération comprend, entre autres, l'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec ou sans violence, l'attentat aux moeurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de 21 ans, l'outrage public à la pudeur et l'enlèvement de mineurs (ch. 8 à 11); elle ne comprend pas, en revanche, le proxénétisme simple ou le proxénétisme aggravé. Il n'y a pas de divergence d'interprétation sur ce point entre l'Etat requérant, l'Etat requis et l'opposant. Ces deux infractions ne figuraient pas davantage dans la première convention d'extradition conclue entre la Suisse et la France, c'est-à-dire à l'art. V du Traité concernant les rapports de voisinage, de justice et de police passé entre la Couronne de France et la Confédération suisse le 18 juillet 1828, disposition modifiée par déclarations subséquentes du 30 septembre 1833 (Recueil officiel des pièces concernant le droit public de la Suisse, Lausanne 1839, t. II p. 269/270 et p. 392 ss). Avant la conclusion du traité actuel, la France et la Suisse ont régulièrement étendu la portée de cet ancien texte à d'autres faits que ceux qui y sont spécifiés, admettant expressément que celui-ci n'était pas limitatif (FF 1890 III p. 197, note). L'opposant soutient, en revanche, que la liste contenue à l'art. 1er al. 1 du traité est exhaustive en vertu de l'art. 8 al. 1, aux termes duquel l'extradition ne peut avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits qui y sont prévus. Cette interprétation n'est guère contestable en soi. La question qui se pose est celle de savoir si, comme le soutient l'opposant, ce caractère limitatif exclut l'extradition même en présence d'une déclaration de réciprocité, pour des crimes ou délits non prévus dans le traité, alors même qu'ils constituent des infractions donnant lieu à extradition au sens de l'art. 35 EIMP.
5. Le principe de la réciprocité est un principe général du droit des gens qui permet à un Etat de conditionner l'avantage qu'il accorde à un autre Etat par l'assurance absolue d'obtenir, le cas échéant, le même avantage. Il joue, en particulier, un rôle considérable en droit extraditionnel, soit qu'il n'existe pas de traité entre l'Etat requis et l'Etat requérant, soit que le traité qui les lie ne prévoie pas l'extradition pour le délit objet de la demande. L'existence d'un traité ne saurait, en soi, exclure l'échange de déclarations complémentaires de réciprocité. Les traités internationaux conclus en matière d'extradition sont ordinairement destinés à durer, comme le démontre celui conclu entre la Suisse et la France. Il n'est dès lors pas concevable que, s'ils comportent une clause énumérative, celle-ci appréhende d'emblée tous les types d'infractions pouvant donner lieu à une demande d'extradition pendant la durée de leur validité. Or, lorsqu'il s'agit d'infractions graves réprimées dans les deux Etats, le refus d'extrader serait alors en contradiction avec les buts d'intérêt public que tendent à sauvegarder les accords conclus entre les deux Etats. Si ces derniers n'avaient pas la faculté d'échanger des déclarations de réciprocité, ils se trouveraient, paradoxalement, l'un vis-à-vis de l'autre, dans une position plus défavorable que celle dont chacun d'eux jouit à l'égard d'Etats avec lesquels ils ne sont pas liés par une convention. C'est pourquoi l'art. 1er al. 4 LExtr. autorisait le Conseil fédéral, même lorsqu'existait un traité d'extradition entre la Suisse et l'Etat requérant, à accorder l'extradition, sous la réserve de réciprocité ou même sans cette réserve, pour une infraction non prévue dans le traité, dans les limites fixées par la loi; si la Suisse était requérante, le Conseil fédéral pouvait, dans les mêmes limites, promettre la réciprocité. Le droit interne actuel, applicable à titre subsidiaire (ATF 105 Ib 296 consid. 1a et arrêts cités), prévoit qu'en règle générale, il n'est donné suite à une demande d'entraide que si l'Etat requérant assure la réciprocité; c'est à l'Office fédéral de la police qu'il appartient de requérir, si les circonstances le justifient, une telle assurance, le Conseil fédéral demeurant, quant à lui, compétent pour garantir la réciprocité à d'autres Etats dans les limites de la loi (art. 8 al. 1 et 3 EIMP). A l'instar de l'art. 1er al. 4 LExtr., ces nouvelles dispositions seno doivent d'être appliquées également dans les cas où existe une clause énumérative, à moins que la Suisse et son cocontractant, en concluant le traité d'extradition, ne lui aient donné un caractère strictement limitatif en s'interdisant de demander et d'accorder l'extradition pour un délit non prévu expressément. Une limitation aussi absolue du champ d'application du traité ne se présume évidemment pas (cf. FF 1890 III p. 208). C'est pourtant cette portée fort étendue que l'opposant voudrait donner à l'art. 8 al. 1 du traité.
On ne retrouve cette clause, libellée de manière identique, que dans deux conventions bilatérales d'extradition passées par la Suisse à la fin du siècle dernier, soit à l'art. VIII al. 1 de la Convention avec l'Espagne du 31 août 1883 et à l'art. 9 al. 1 de la Convention entre la Suisse et la Principauté de Monaco conclue le 10 décembre 1885. Dans les trois actes conventionnels, elle est liminaire à la règle de la spécialité. Il est donc vraisemblable qu'elle n'a été introduite que pour poser le principe de l'exhaustivité de la liste au regard de cette règle. On peut en tout cas constater que le Message du Conseil fédéral sur le traité ne parle de l'art. 8 qu'en relation avec la règle de la spécialité et ne fait allusion à aucune autre conséquence qui découlerait de la limitation contenue à la première phrase de cette disposition (FF 1869 III p. 482; idem pour le Message sur la Convention avec l'Espagne, FF 1883 IV p. 552; le Message relatif à la Convention avec la Principauté de Monaco ne fait aucune allusion à l'art. 9, FF 1885 IV p. 564 ss). Exclure absolument le recours à l'instrument du droit international public, usuel en la matière, qu'est l'échange de déclarations complémentaires de réciprocité est, comme on l'a vu, une décision lourde de conséquences. Si telle avait été l'intention des parties aux trois traités qui viennent d'être mentionnés, on conçoit mal que le Conseil fédéral n'ait pas attiré l'attention de l'Assemblée fédérale sur ce point. Pour la même raison, il est probable que s'ils avaient voulu se lier pareillement, les Etats contractants auraient inséré dans le traité une clause interdisant nommément l'échange ultérieur de déclarations complémentaires de réciprocité.
La France et la Suisse ont, au demeurant, toujours interprété l'art. 8 al. 1, 1re phrase, du traité dans un sens contraire à celui que voudrait lui donner l'opposant. Déjà en 1872, soit trois ans après la conclusion du traité, le Conseil fédéral donnait au gouvernement français une déclaration de réciprocité pour l'infraction de recel, qui n'est pas citée à son art. 1er (FF 1873 II p. 52 ch. 2). De telles déclarations ont également été échangées pour les infractions d'homicide par imprudence (FF 1885 II p. 481), bigamie (FF 1892 V p. 48), mauvais traitements exercés sur des enfants par les parents (FF 1916 II p. 225 ch. 3) et délaissement d'enfants (FF 1918 II p. 219 ch. 3; 1919 II p. 455 ch. 5).
En l'absence d'une disposition interdisant expressément la réciprocité, le caractère exhaustif de la liste n'a pas d'autre conséquence que d'obliger les Etats à recourir formellement à cette institution s'ils veulent s'accorder l'extradition pour des infractions non comprises dans le traité (cf. GARBANI, Die Auslieferung zwischen der Schweiz und Frankreich, thèse Berne 1936, p. 42). Il leur est loisible d'user de ce moyen pour combler une lacune du traité qui les lie et affermir ou clarifier ainsi leurs relations conventionnelles. Un tel complètement n'équivaut pas à une modification du traité, pour laquelle les principes du parallélisme des formes et de la séparation des pouvoirs commanderaient la conclusion d'un nouveau contrat. Il se situe dans le cadre tracé par les art. 1er al. 4 LExtr. et 8 EIMP.
Quoi qu'en pense l'opposant, cette opinion est également celle de SCHULTZ, qui relève la présence dans chacune des conventions d'extradition conclues par la France avec l'Italie le 12 mai 1870 et avec la Grèce les 29 mars et 11 avril 1906 d'une disposition identique à l'art. 8 al. 1, 1re phrase, du traité franco-suisse. Cette règle n'a pas empêché la France d'échanger régulièrement des déclarations de réciprocité avec l'Italie, comme elle l'a fait avec la Suisse. Si elle n'a pas agi de même avec la Grèce, cela s'explique parce que, en l'absence d'une convention, cet Etat rejetait toute demande d'extradition. Ignorant, en l'absence d'un contrat, la déclaration de réciprocité, cet Etat ne pouvait naturellement y recourir pour extrader du chef d'une infraction non comprise dans un traité puisque, in concreto, il se serait trouvé, vis-à-vis de l'Etat cocontractant, dans la même situation que s'il n'était pas lié à lui par un traité (cf. SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, p. 126/127 n. 233). La méthode du raisonnement par l'absurde évoquée au premier paragraphe du présent considérant conduit au même résultat. Il serait illogique que la Suisse refuse à l'Etat conventionnel qu'est la France l'extradition pour le crime de proxénétisme, alors que, en principe, rien ne s'opposerait à ce qu'elle l'accorde, avec ou sans déclaration de réciprocité, à tout Etat non conventionnel.
L'argument de l'opposant selon lequel l'art. 8 al. 1, 1re phrase, du traité interdirait à la France et à la Suisse d'échanger des déclarations complémentaires de réciprocité doit donc être écarté.
6. L'opposant soutient, en outre, à titre subsidiaire, que la déclaration de réciprocité jointe à la demande d'extradition ne serait pas suffisante sur le plan formel. A la requête du Juge délégué, l'Office fédéral de la police est intervenu auprès de l'Ambassade de France pour qu'une déclaration sans équivoque soit remise aux autorités suisses. Par note du 7 février 1983, l'Ambassade de France à Berne a confirmé que la demande d'extradition de l'opposant a bien été faite à titre de réciprocité, se référant à cet égard à une lettre que le Garde des sceaux, Ministre de la justice, avait envoyée le 4 juin 1982 au Ministre des relations extérieures. La forme que doit revêtir une déclaration de réciprocité est fondamentalement régie par le droit interne de l'Etat qui l'émet. En l'espèce, on peut se borner à constater que la déclaration parvenue au Tribunal fédéral est amplement suffisante pour que la Suisse puisse ultérieurement s'en prévaloir sur la base des relations de confiance mutuelle que doivent entretenir des Etats souverains parties à un traité bilatéral. Elle constitue donc un acte valable au regard du droit international public et des art. 1er al. 4 LExtr. et 8 al. 1 EIMP.
Les objections de principe construites par l'opposant à partir du traité doivent donc être rejetées. Le Tribunal fédéral n'a, par conséquent, pas à s'interroger sur la question de savoir si, comme le propose à titre éventuel l'Office fédéral de la police, la demande d'extradition aurait dû également être agréée sur la base de la Convention internationale du 4 mai 1910 relative à la répression de la traite des blanches.
7. Sans contester qu'un jugement par défaut puisse en principe justifier une demande d'extradition, l'opposant prétend que l'ordre public suisse s'oppose à ce qu'il soit extradé sur la base du jugement par défaut produit en l'espèce. Les documents annexés à la demande d'extradition n'indiqueraient en effet pas comment il a été cité et, selon la forme de cette citation, il se pourrait que le jugement soit réputé contradictoire sans possibilité d'opposition.
a) En procédure pénale française, les jugements rendus en l'absence de l'accusé par une cour d'assises sont toujours considérés comme des jugements par défaut et peuvent, comme tels, faire l'objet d'une opposition qui les met à néant. Il en va différemment des jugements rendus en l'absence de l'accusé par un tribunal de police ou, comme c'est le cas en l'espèce, par un tribunal correctionnel. Il y a jugement par défaut, devant ces instances, non pas toutes les fois que le prévenu, régulièrement cité à personne ou ayant eu connaissance de la citation, n'a pas comparu, mais seulement lorsque, ayant été cité à personne, il a fourni une excuse reconnue valable pour ne pas comparaître ou, lorsque n'ayant pas été cité à personne, il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation (art. 410, 410 al. 1, 412 CPP franç.). Dans tous les autres cas où il ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter, le prévenu est certes absent du procès, mais il ne fait pas défaut et le jugement rendu contre lui est réputé contradictoire. Or, contre un tel jugement, la voie de l'opposition n'est pas ouverte (STEFANI/LEVASSEUR/BOULOC, Procédure pénale, 11e éd., 1980, p. 679 No 641; BOUZAT ET PINATEL, Traité de droit pénal et de criminologie, t. II, 1970, p. 1355 ss; cf. ATF 100 Ia 412 consid. 3c).
Il est vrai que le dossier ne permet pas de discerner si le jugement par défaut rendu contre Maurel sera considéré comme contradictoire ou pourra faire l'objet d'une opposition. Dans sa lettre adressée le 26 mai 1982 au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Marseille motive en effet sa demande par la formule: "Il importe que le nommé Maurel soit rejugé ou exécute sa peine en France."
b) Quoi qu'il en soit, l'objection de l'opposant n'est pas recevable dans la mesure où elle repose sur l'ordre public suisse. Selon les conceptions du droit suisse et la jurisprudence constante relatives à la hiérarchie des normes, le droit international conventionnel prime en effet le droit interne en matière d'extradition comme dans les autres domaines (cf. ATF 105 Ib 296 consid. 1a). Un Etat qui s'engage par traité doit en respecter les clauses sans considération de la teneur de son droit interne. Hormis le cas où l'acte conventionnel réserve expressément l'ordre public des parties contractantes, l'Etat requis ne peut donc se fonder sur celui-ci pour faire obstacle à une demande d'extradition basée sur le traité (ATF 106 Ib 402 consid. 5a, 101 Ia 540, ATF 100 Ia 414 consid. 4c et les références).
c) Depuis son adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, qui n'est pas sans effet sur le droit extraditionnel (ATF 106 Ib 17), la Suisse doit certes veiller à ne pas participer à l'exécution d'un jugement rendu contre une personne qui n'a pas eu la possibilité de se faire entendre dans le procès ou qui ne peut faire reprendre la procédure ayant conduit au jugement par défaut, cela en contradiction avec les garanties offertes par l'art. 6 CEDH. Cette règle est en outre contenue à l'art. 3 du second protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition. Bien que, à l'instar de l'Etat requérant, la Suisse n'ait pas signé ce protocole, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de s'y référer (ATF 107 Ib 70 consid. 2b). Une telle référence, avec pour corollaire la fixation d'une condition à la charge de l'Etat requérant, s'impose sans doute le plus souvent lorsqu'on se trouve en présence d'un Etat qui n'est pas partie à la Convention européenne des droits de l'homme. En revanche, lorsque l'Etat requérant est partie à cette convention multilatérale, les craintes que l'opposant émet quant à l'éventualité d'une violation de celle-ci ne sauraient en principe ni faire obstacle à l'extradition, ni justifier qu'une condition expresse soit imposée à l'Etat requérant. La France est partie à la Convention européenne des droits de l'homme, qu'elle a ratifiée le 3 mai 1974 avec entrée en vigueur immédiate. Elle a déclaré reconnaître, pour une période de cinq ans à partir du 2 octobre 1981, la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme a être saisie de requêtes concernant les droits reconnus dans la convention et dans les art. 1er à 4 du protocole No 4 (art. 25 CEDH). Elle a déclaré reconnaître également, pour une nouvelle période de trois ans à compter du 16 juillet 1980, la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la convention, du protocole additionnel du 20 mars 1952 ainsi que des protocoles No 3 du 6 mai 1963, No 4 du 16 septembre 1963 et No 5 du 20 janvier 1966 (art. 46 CEDH). L'opposant a donc la possibilité, au même titre que dans l'Etat requis, de se plaindre auprès des juridictions de l'Etat requérant puis, le cas échéant, auprès des organes conventionnels, de la violation des droits fondamentaux dont il prétend être menacé. Il n'y a aucune raison de suspecter à cet égard la fidélité de l'Etat requérant à la convention et de refuser en conséquence l'extradition ou de la conditionner de manière quelconque. | fr | Vertrag zwischen der Schweiz und Frankreich über die gegenseitige Auslieferung von Verbrechern vom 9. Juli 1869. Beidseitige Strafbarkeit. Gegenseitigkeit. Schweizerischer ordre public. 1. Die Delikte der einfachen und qualifizierten Kuppelei des französischen Rechts entsprechen der einen oder anderen strafbaren Handlung nach Art. 198 bis 202 StGB. Sie sind jedoch nicht in der Liste der Auslieferungsdelikte enthalten (E. 4).
2. Beim Vertragsabschluss haben Frankreich und die Schweiz den Austausch ergänzender Gegenrechtserklärungen nicht ausgeschlossen (E. 5). Im vorliegenden Fall genügt die von Frankreich gemachte Gegenrechtserklärung für die Auslieferung wegen qualifizierter Kuppelei (E. 6).
3. Kontumazialurteil im französischen Strafverfahren und schweizerischer ordre public (E. 7a, b). Folgen des Beitritts Frankreichs und der Schweiz zur Europäischen Menschenrechtskonvention für die Auslieferungspraxis zwischen diesen Staaten (E. 7c). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-165%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,973 | 109 Ib 165 | 109 Ib 165
Sachverhalt ab Seite 166
Par note du 9 juin 1982, l'Ambassade de France en Suisse a demandé l'extradition, pour proxénétisme aggravé, du ressortissant français Emile Maurel. Cette demande se fondait sur un mandat d'arrêt délivré le 7 février 1979 par le Juge d'instruction près le Tribunal de grande instance de Marseille, ainsi que sur un jugement par défaut rendu par ce tribunal le 24 juin 1981. Selon ces actes, il est reproché à Maurel d'avoir embauché, entraîné ou entretenu de nombreuses jeunes femmes en vue de la prostitution et de les avoir livrées à cette activité hors du territoire métropolitain; le jugement a retenu en particulier qu'il avait secondé un comparse dans la gestion, aux Pays-Bas, d'un club "spécialisé dans la recherche des produits de la prostitution". De tels agissements sont réprimés par les art. 334 et 334-1 du Code pénal français.
Maurel a fait opposition à son extradition. Il a soutenu notamment que le délit de proxénétisme aggravé ne figurait pas dans la liste de l'art. 1er al. 1 du traité franco-suisse sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 9 juillet 1869 (RS 0.353.934.9; ci-après: le traité), liste qui serait exhaustive en vertu de l'art. 8 al. 1, 1re phrase. Ce caractère limitatif ne permettrait pas l'extradition de la Suisse vers la France pour des délits non prévus dans la liste, même lorsqu'il y a une déclaration formelle de réciprocité qui, au demeurant, n'aurait pas été produite en l'espèce. Il a, en outre, contesté que fût applicable aux infractions qui lui étaient imputées la Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches, conclue à Paris le 4 mai 1910 et entrée en vigueur pour la France le 8 février 1913 et pour la Suisse le 1er août 1926, convention à laquelle l'Office fédéral de la police s'est référé à titre subsidiaire. Maurel a enfin estimé que l'ordre public suisse ferait obstacle à sa remise à la France pour l'exécution d'un jugement par défaut, un tel jugement étant, dans les circonstances de l'espèce, réputé contradictoire et sans opposition possible en procédure pénale française.
Le Tribunal fédéral a rejeté l'opposition de Maurel et autorisé son extradition à la France.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. Il convient d'examiner - ce que le Tribunal fédéral fait d'office et librement - si la demande d'extradition peut être agréée, d'une part au regard du principe de la double incrimination consacré tant à l'art. 1er al. 4 du traité que, notamment, à l'art. 35 EIMP (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale, entrée en vigueur le 1er janvier 1983) et, d'autre part, au regard de l'art. 1er al. 1 du traité, qui contient la liste des crimes et délits donnant lieu à l'extradition.
a) Selon la demande d'extradition, les faits incriminés sont constitutifs des infractions réprimées par les art. 334 et 334-1 du Code pénal français (CPF). L'art. 334 traite du proxénétisme simple, puni de l'emprisonnement pour six mois à trois ans et d'une amende de 10'000 à 120'000 francs français, sans préjudice de peines plus fortes; l'art. 334-1 CPF traite du proxénétisme aggravé, puni de l'emprisonnement pour deux à dix ans et d'une amende de 20'000 à 250'000 francs français. Il y a notamment proxénétisme aggravé lorsque les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la prostitution hors du territoire métropolitain (ch. 7). Ces infractions se recouvrent incontestablement avec l'une ou l'autre de celles réprimées en droit suisse par les art. 198 à 202 CP, l'art. 202 ch. 2 faisant du cas où la victime a été emmenée à l'étranger une circonstance aggravante du crime de traite des femmes et des mineurs. La condition de la double incrimination est donc clairement réalisée.
b) L'art. 1er al. 1 du traité contient une énumération en 32 rubriques des crimes ou délits donnant lieu à extradition. Cette énumération comprend, entre autres, l'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec ou sans violence, l'attentat aux moeurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de 21 ans, l'outrage public à la pudeur et l'enlèvement de mineurs (ch. 8 à 11); elle ne comprend pas, en revanche, le proxénétisme simple ou le proxénétisme aggravé. Il n'y a pas de divergence d'interprétation sur ce point entre l'Etat requérant, l'Etat requis et l'opposant. Ces deux infractions ne figuraient pas davantage dans la première convention d'extradition conclue entre la Suisse et la France, c'est-à-dire à l'art. V du Traité concernant les rapports de voisinage, de justice et de police passé entre la Couronne de France et la Confédération suisse le 18 juillet 1828, disposition modifiée par déclarations subséquentes du 30 septembre 1833 (Recueil officiel des pièces concernant le droit public de la Suisse, Lausanne 1839, t. II p. 269/270 et p. 392 ss). Avant la conclusion du traité actuel, la France et la Suisse ont régulièrement étendu la portée de cet ancien texte à d'autres faits que ceux qui y sont spécifiés, admettant expressément que celui-ci n'était pas limitatif (FF 1890 III p. 197, note). L'opposant soutient, en revanche, que la liste contenue à l'art. 1er al. 1 du traité est exhaustive en vertu de l'art. 8 al. 1, aux termes duquel l'extradition ne peut avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits qui y sont prévus. Cette interprétation n'est guère contestable en soi. La question qui se pose est celle de savoir si, comme le soutient l'opposant, ce caractère limitatif exclut l'extradition même en présence d'une déclaration de réciprocité, pour des crimes ou délits non prévus dans le traité, alors même qu'ils constituent des infractions donnant lieu à extradition au sens de l'art. 35 EIMP.
5. Le principe de la réciprocité est un principe général du droit des gens qui permet à un Etat de conditionner l'avantage qu'il accorde à un autre Etat par l'assurance absolue d'obtenir, le cas échéant, le même avantage. Il joue, en particulier, un rôle considérable en droit extraditionnel, soit qu'il n'existe pas de traité entre l'Etat requis et l'Etat requérant, soit que le traité qui les lie ne prévoie pas l'extradition pour le délit objet de la demande. L'existence d'un traité ne saurait, en soi, exclure l'échange de déclarations complémentaires de réciprocité. Les traités internationaux conclus en matière d'extradition sont ordinairement destinés à durer, comme le démontre celui conclu entre la Suisse et la France. Il n'est dès lors pas concevable que, s'ils comportent une clause énumérative, celle-ci appréhende d'emblée tous les types d'infractions pouvant donner lieu à une demande d'extradition pendant la durée de leur validité. Or, lorsqu'il s'agit d'infractions graves réprimées dans les deux Etats, le refus d'extrader serait alors en contradiction avec les buts d'intérêt public que tendent à sauvegarder les accords conclus entre les deux Etats. Si ces derniers n'avaient pas la faculté d'échanger des déclarations de réciprocité, ils se trouveraient, paradoxalement, l'un vis-à-vis de l'autre, dans une position plus défavorable que celle dont chacun d'eux jouit à l'égard d'Etats avec lesquels ils ne sont pas liés par une convention. C'est pourquoi l'art. 1er al. 4 LExtr. autorisait le Conseil fédéral, même lorsqu'existait un traité d'extradition entre la Suisse et l'Etat requérant, à accorder l'extradition, sous la réserve de réciprocité ou même sans cette réserve, pour une infraction non prévue dans le traité, dans les limites fixées par la loi; si la Suisse était requérante, le Conseil fédéral pouvait, dans les mêmes limites, promettre la réciprocité. Le droit interne actuel, applicable à titre subsidiaire (ATF 105 Ib 296 consid. 1a et arrêts cités), prévoit qu'en règle générale, il n'est donné suite à une demande d'entraide que si l'Etat requérant assure la réciprocité; c'est à l'Office fédéral de la police qu'il appartient de requérir, si les circonstances le justifient, une telle assurance, le Conseil fédéral demeurant, quant à lui, compétent pour garantir la réciprocité à d'autres Etats dans les limites de la loi (art. 8 al. 1 et 3 EIMP). A l'instar de l'art. 1er al. 4 LExtr., ces nouvelles dispositions seno doivent d'être appliquées également dans les cas où existe une clause énumérative, à moins que la Suisse et son cocontractant, en concluant le traité d'extradition, ne lui aient donné un caractère strictement limitatif en s'interdisant de demander et d'accorder l'extradition pour un délit non prévu expressément. Une limitation aussi absolue du champ d'application du traité ne se présume évidemment pas (cf. FF 1890 III p. 208). C'est pourtant cette portée fort étendue que l'opposant voudrait donner à l'art. 8 al. 1 du traité.
On ne retrouve cette clause, libellée de manière identique, que dans deux conventions bilatérales d'extradition passées par la Suisse à la fin du siècle dernier, soit à l'art. VIII al. 1 de la Convention avec l'Espagne du 31 août 1883 et à l'art. 9 al. 1 de la Convention entre la Suisse et la Principauté de Monaco conclue le 10 décembre 1885. Dans les trois actes conventionnels, elle est liminaire à la règle de la spécialité. Il est donc vraisemblable qu'elle n'a été introduite que pour poser le principe de l'exhaustivité de la liste au regard de cette règle. On peut en tout cas constater que le Message du Conseil fédéral sur le traité ne parle de l'art. 8 qu'en relation avec la règle de la spécialité et ne fait allusion à aucune autre conséquence qui découlerait de la limitation contenue à la première phrase de cette disposition (FF 1869 III p. 482; idem pour le Message sur la Convention avec l'Espagne, FF 1883 IV p. 552; le Message relatif à la Convention avec la Principauté de Monaco ne fait aucune allusion à l'art. 9, FF 1885 IV p. 564 ss). Exclure absolument le recours à l'instrument du droit international public, usuel en la matière, qu'est l'échange de déclarations complémentaires de réciprocité est, comme on l'a vu, une décision lourde de conséquences. Si telle avait été l'intention des parties aux trois traités qui viennent d'être mentionnés, on conçoit mal que le Conseil fédéral n'ait pas attiré l'attention de l'Assemblée fédérale sur ce point. Pour la même raison, il est probable que s'ils avaient voulu se lier pareillement, les Etats contractants auraient inséré dans le traité une clause interdisant nommément l'échange ultérieur de déclarations complémentaires de réciprocité.
La France et la Suisse ont, au demeurant, toujours interprété l'art. 8 al. 1, 1re phrase, du traité dans un sens contraire à celui que voudrait lui donner l'opposant. Déjà en 1872, soit trois ans après la conclusion du traité, le Conseil fédéral donnait au gouvernement français une déclaration de réciprocité pour l'infraction de recel, qui n'est pas citée à son art. 1er (FF 1873 II p. 52 ch. 2). De telles déclarations ont également été échangées pour les infractions d'homicide par imprudence (FF 1885 II p. 481), bigamie (FF 1892 V p. 48), mauvais traitements exercés sur des enfants par les parents (FF 1916 II p. 225 ch. 3) et délaissement d'enfants (FF 1918 II p. 219 ch. 3; 1919 II p. 455 ch. 5).
En l'absence d'une disposition interdisant expressément la réciprocité, le caractère exhaustif de la liste n'a pas d'autre conséquence que d'obliger les Etats à recourir formellement à cette institution s'ils veulent s'accorder l'extradition pour des infractions non comprises dans le traité (cf. GARBANI, Die Auslieferung zwischen der Schweiz und Frankreich, thèse Berne 1936, p. 42). Il leur est loisible d'user de ce moyen pour combler une lacune du traité qui les lie et affermir ou clarifier ainsi leurs relations conventionnelles. Un tel complètement n'équivaut pas à une modification du traité, pour laquelle les principes du parallélisme des formes et de la séparation des pouvoirs commanderaient la conclusion d'un nouveau contrat. Il se situe dans le cadre tracé par les art. 1er al. 4 LExtr. et 8 EIMP.
Quoi qu'en pense l'opposant, cette opinion est également celle de SCHULTZ, qui relève la présence dans chacune des conventions d'extradition conclues par la France avec l'Italie le 12 mai 1870 et avec la Grèce les 29 mars et 11 avril 1906 d'une disposition identique à l'art. 8 al. 1, 1re phrase, du traité franco-suisse. Cette règle n'a pas empêché la France d'échanger régulièrement des déclarations de réciprocité avec l'Italie, comme elle l'a fait avec la Suisse. Si elle n'a pas agi de même avec la Grèce, cela s'explique parce que, en l'absence d'une convention, cet Etat rejetait toute demande d'extradition. Ignorant, en l'absence d'un contrat, la déclaration de réciprocité, cet Etat ne pouvait naturellement y recourir pour extrader du chef d'une infraction non comprise dans un traité puisque, in concreto, il se serait trouvé, vis-à-vis de l'Etat cocontractant, dans la même situation que s'il n'était pas lié à lui par un traité (cf. SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, p. 126/127 n. 233). La méthode du raisonnement par l'absurde évoquée au premier paragraphe du présent considérant conduit au même résultat. Il serait illogique que la Suisse refuse à l'Etat conventionnel qu'est la France l'extradition pour le crime de proxénétisme, alors que, en principe, rien ne s'opposerait à ce qu'elle l'accorde, avec ou sans déclaration de réciprocité, à tout Etat non conventionnel.
L'argument de l'opposant selon lequel l'art. 8 al. 1, 1re phrase, du traité interdirait à la France et à la Suisse d'échanger des déclarations complémentaires de réciprocité doit donc être écarté.
6. L'opposant soutient, en outre, à titre subsidiaire, que la déclaration de réciprocité jointe à la demande d'extradition ne serait pas suffisante sur le plan formel. A la requête du Juge délégué, l'Office fédéral de la police est intervenu auprès de l'Ambassade de France pour qu'une déclaration sans équivoque soit remise aux autorités suisses. Par note du 7 février 1983, l'Ambassade de France à Berne a confirmé que la demande d'extradition de l'opposant a bien été faite à titre de réciprocité, se référant à cet égard à une lettre que le Garde des sceaux, Ministre de la justice, avait envoyée le 4 juin 1982 au Ministre des relations extérieures. La forme que doit revêtir une déclaration de réciprocité est fondamentalement régie par le droit interne de l'Etat qui l'émet. En l'espèce, on peut se borner à constater que la déclaration parvenue au Tribunal fédéral est amplement suffisante pour que la Suisse puisse ultérieurement s'en prévaloir sur la base des relations de confiance mutuelle que doivent entretenir des Etats souverains parties à un traité bilatéral. Elle constitue donc un acte valable au regard du droit international public et des art. 1er al. 4 LExtr. et 8 al. 1 EIMP.
Les objections de principe construites par l'opposant à partir du traité doivent donc être rejetées. Le Tribunal fédéral n'a, par conséquent, pas à s'interroger sur la question de savoir si, comme le propose à titre éventuel l'Office fédéral de la police, la demande d'extradition aurait dû également être agréée sur la base de la Convention internationale du 4 mai 1910 relative à la répression de la traite des blanches.
7. Sans contester qu'un jugement par défaut puisse en principe justifier une demande d'extradition, l'opposant prétend que l'ordre public suisse s'oppose à ce qu'il soit extradé sur la base du jugement par défaut produit en l'espèce. Les documents annexés à la demande d'extradition n'indiqueraient en effet pas comment il a été cité et, selon la forme de cette citation, il se pourrait que le jugement soit réputé contradictoire sans possibilité d'opposition.
a) En procédure pénale française, les jugements rendus en l'absence de l'accusé par une cour d'assises sont toujours considérés comme des jugements par défaut et peuvent, comme tels, faire l'objet d'une opposition qui les met à néant. Il en va différemment des jugements rendus en l'absence de l'accusé par un tribunal de police ou, comme c'est le cas en l'espèce, par un tribunal correctionnel. Il y a jugement par défaut, devant ces instances, non pas toutes les fois que le prévenu, régulièrement cité à personne ou ayant eu connaissance de la citation, n'a pas comparu, mais seulement lorsque, ayant été cité à personne, il a fourni une excuse reconnue valable pour ne pas comparaître ou, lorsque n'ayant pas été cité à personne, il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation (art. 410, 410 al. 1, 412 CPP franç.). Dans tous les autres cas où il ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter, le prévenu est certes absent du procès, mais il ne fait pas défaut et le jugement rendu contre lui est réputé contradictoire. Or, contre un tel jugement, la voie de l'opposition n'est pas ouverte (STEFANI/LEVASSEUR/BOULOC, Procédure pénale, 11e éd., 1980, p. 679 No 641; BOUZAT ET PINATEL, Traité de droit pénal et de criminologie, t. II, 1970, p. 1355 ss; cf. ATF 100 Ia 412 consid. 3c).
Il est vrai que le dossier ne permet pas de discerner si le jugement par défaut rendu contre Maurel sera considéré comme contradictoire ou pourra faire l'objet d'une opposition. Dans sa lettre adressée le 26 mai 1982 au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Marseille motive en effet sa demande par la formule: "Il importe que le nommé Maurel soit rejugé ou exécute sa peine en France."
b) Quoi qu'il en soit, l'objection de l'opposant n'est pas recevable dans la mesure où elle repose sur l'ordre public suisse. Selon les conceptions du droit suisse et la jurisprudence constante relatives à la hiérarchie des normes, le droit international conventionnel prime en effet le droit interne en matière d'extradition comme dans les autres domaines (cf. ATF 105 Ib 296 consid. 1a). Un Etat qui s'engage par traité doit en respecter les clauses sans considération de la teneur de son droit interne. Hormis le cas où l'acte conventionnel réserve expressément l'ordre public des parties contractantes, l'Etat requis ne peut donc se fonder sur celui-ci pour faire obstacle à une demande d'extradition basée sur le traité (ATF 106 Ib 402 consid. 5a, 101 Ia 540, ATF 100 Ia 414 consid. 4c et les références).
c) Depuis son adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, qui n'est pas sans effet sur le droit extraditionnel (ATF 106 Ib 17), la Suisse doit certes veiller à ne pas participer à l'exécution d'un jugement rendu contre une personne qui n'a pas eu la possibilité de se faire entendre dans le procès ou qui ne peut faire reprendre la procédure ayant conduit au jugement par défaut, cela en contradiction avec les garanties offertes par l'art. 6 CEDH. Cette règle est en outre contenue à l'art. 3 du second protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition. Bien que, à l'instar de l'Etat requérant, la Suisse n'ait pas signé ce protocole, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de s'y référer (ATF 107 Ib 70 consid. 2b). Une telle référence, avec pour corollaire la fixation d'une condition à la charge de l'Etat requérant, s'impose sans doute le plus souvent lorsqu'on se trouve en présence d'un Etat qui n'est pas partie à la Convention européenne des droits de l'homme. En revanche, lorsque l'Etat requérant est partie à cette convention multilatérale, les craintes que l'opposant émet quant à l'éventualité d'une violation de celle-ci ne sauraient en principe ni faire obstacle à l'extradition, ni justifier qu'une condition expresse soit imposée à l'Etat requérant. La France est partie à la Convention européenne des droits de l'homme, qu'elle a ratifiée le 3 mai 1974 avec entrée en vigueur immédiate. Elle a déclaré reconnaître, pour une période de cinq ans à partir du 2 octobre 1981, la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme a être saisie de requêtes concernant les droits reconnus dans la convention et dans les art. 1er à 4 du protocole No 4 (art. 25 CEDH). Elle a déclaré reconnaître également, pour une nouvelle période de trois ans à compter du 16 juillet 1980, la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la convention, du protocole additionnel du 20 mars 1952 ainsi que des protocoles No 3 du 6 mai 1963, No 4 du 16 septembre 1963 et No 5 du 20 janvier 1966 (art. 46 CEDH). L'opposant a donc la possibilité, au même titre que dans l'Etat requis, de se plaindre auprès des juridictions de l'Etat requérant puis, le cas échéant, auprès des organes conventionnels, de la violation des droits fondamentaux dont il prétend être menacé. Il n'y a aucune raison de suspecter à cet égard la fidélité de l'Etat requérant à la convention et de refuser en conséquence l'extradition ou de la conditionner de manière quelconque. | fr | Traité entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 9 juillet 1869. Double incrimination. Réciprocité. Ordre public suisse. 1. Les délits de proxénétisme simple et aggravé du droit français se recouvrent avec l'une ou l'autre des infractions réprimées en droit suisse par les art. 198 à 202 CP. Ils ne sont toutefois pas compris dans la liste des infractions donnant lieu à extradition (consid. 4).
2. Lors de la conclusion du traité, la France et la Suisse n'ont pas exclu l'échange ultérieur de déclarations complémentaires de réciprocité (consid. 5). En l'espèce, présentation par la France d'une déclaration suffisante pour l'extradition du chef de proxénétisme aggravé (consid. 6).
3. Jugement par défaut en procédure pénale française et ordre public suisse (consid. 7a, b). Conséquences de l'adhésion de la France et de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme quant à la pratique de ces deux pays en matière d'extradition (consid. 7c). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-165%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,974 | 109 Ib 165 | 109 Ib 165
Sachverhalt ab Seite 166
Par note du 9 juin 1982, l'Ambassade de France en Suisse a demandé l'extradition, pour proxénétisme aggravé, du ressortissant français Emile Maurel. Cette demande se fondait sur un mandat d'arrêt délivré le 7 février 1979 par le Juge d'instruction près le Tribunal de grande instance de Marseille, ainsi que sur un jugement par défaut rendu par ce tribunal le 24 juin 1981. Selon ces actes, il est reproché à Maurel d'avoir embauché, entraîné ou entretenu de nombreuses jeunes femmes en vue de la prostitution et de les avoir livrées à cette activité hors du territoire métropolitain; le jugement a retenu en particulier qu'il avait secondé un comparse dans la gestion, aux Pays-Bas, d'un club "spécialisé dans la recherche des produits de la prostitution". De tels agissements sont réprimés par les art. 334 et 334-1 du Code pénal français.
Maurel a fait opposition à son extradition. Il a soutenu notamment que le délit de proxénétisme aggravé ne figurait pas dans la liste de l'art. 1er al. 1 du traité franco-suisse sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 9 juillet 1869 (RS 0.353.934.9; ci-après: le traité), liste qui serait exhaustive en vertu de l'art. 8 al. 1, 1re phrase. Ce caractère limitatif ne permettrait pas l'extradition de la Suisse vers la France pour des délits non prévus dans la liste, même lorsqu'il y a une déclaration formelle de réciprocité qui, au demeurant, n'aurait pas été produite en l'espèce. Il a, en outre, contesté que fût applicable aux infractions qui lui étaient imputées la Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches, conclue à Paris le 4 mai 1910 et entrée en vigueur pour la France le 8 février 1913 et pour la Suisse le 1er août 1926, convention à laquelle l'Office fédéral de la police s'est référé à titre subsidiaire. Maurel a enfin estimé que l'ordre public suisse ferait obstacle à sa remise à la France pour l'exécution d'un jugement par défaut, un tel jugement étant, dans les circonstances de l'espèce, réputé contradictoire et sans opposition possible en procédure pénale française.
Le Tribunal fédéral a rejeté l'opposition de Maurel et autorisé son extradition à la France.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. Il convient d'examiner - ce que le Tribunal fédéral fait d'office et librement - si la demande d'extradition peut être agréée, d'une part au regard du principe de la double incrimination consacré tant à l'art. 1er al. 4 du traité que, notamment, à l'art. 35 EIMP (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale, entrée en vigueur le 1er janvier 1983) et, d'autre part, au regard de l'art. 1er al. 1 du traité, qui contient la liste des crimes et délits donnant lieu à l'extradition.
a) Selon la demande d'extradition, les faits incriminés sont constitutifs des infractions réprimées par les art. 334 et 334-1 du Code pénal français (CPF). L'art. 334 traite du proxénétisme simple, puni de l'emprisonnement pour six mois à trois ans et d'une amende de 10'000 à 120'000 francs français, sans préjudice de peines plus fortes; l'art. 334-1 CPF traite du proxénétisme aggravé, puni de l'emprisonnement pour deux à dix ans et d'une amende de 20'000 à 250'000 francs français. Il y a notamment proxénétisme aggravé lorsque les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la prostitution hors du territoire métropolitain (ch. 7). Ces infractions se recouvrent incontestablement avec l'une ou l'autre de celles réprimées en droit suisse par les art. 198 à 202 CP, l'art. 202 ch. 2 faisant du cas où la victime a été emmenée à l'étranger une circonstance aggravante du crime de traite des femmes et des mineurs. La condition de la double incrimination est donc clairement réalisée.
b) L'art. 1er al. 1 du traité contient une énumération en 32 rubriques des crimes ou délits donnant lieu à extradition. Cette énumération comprend, entre autres, l'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec ou sans violence, l'attentat aux moeurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de 21 ans, l'outrage public à la pudeur et l'enlèvement de mineurs (ch. 8 à 11); elle ne comprend pas, en revanche, le proxénétisme simple ou le proxénétisme aggravé. Il n'y a pas de divergence d'interprétation sur ce point entre l'Etat requérant, l'Etat requis et l'opposant. Ces deux infractions ne figuraient pas davantage dans la première convention d'extradition conclue entre la Suisse et la France, c'est-à-dire à l'art. V du Traité concernant les rapports de voisinage, de justice et de police passé entre la Couronne de France et la Confédération suisse le 18 juillet 1828, disposition modifiée par déclarations subséquentes du 30 septembre 1833 (Recueil officiel des pièces concernant le droit public de la Suisse, Lausanne 1839, t. II p. 269/270 et p. 392 ss). Avant la conclusion du traité actuel, la France et la Suisse ont régulièrement étendu la portée de cet ancien texte à d'autres faits que ceux qui y sont spécifiés, admettant expressément que celui-ci n'était pas limitatif (FF 1890 III p. 197, note). L'opposant soutient, en revanche, que la liste contenue à l'art. 1er al. 1 du traité est exhaustive en vertu de l'art. 8 al. 1, aux termes duquel l'extradition ne peut avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits qui y sont prévus. Cette interprétation n'est guère contestable en soi. La question qui se pose est celle de savoir si, comme le soutient l'opposant, ce caractère limitatif exclut l'extradition même en présence d'une déclaration de réciprocité, pour des crimes ou délits non prévus dans le traité, alors même qu'ils constituent des infractions donnant lieu à extradition au sens de l'art. 35 EIMP.
5. Le principe de la réciprocité est un principe général du droit des gens qui permet à un Etat de conditionner l'avantage qu'il accorde à un autre Etat par l'assurance absolue d'obtenir, le cas échéant, le même avantage. Il joue, en particulier, un rôle considérable en droit extraditionnel, soit qu'il n'existe pas de traité entre l'Etat requis et l'Etat requérant, soit que le traité qui les lie ne prévoie pas l'extradition pour le délit objet de la demande. L'existence d'un traité ne saurait, en soi, exclure l'échange de déclarations complémentaires de réciprocité. Les traités internationaux conclus en matière d'extradition sont ordinairement destinés à durer, comme le démontre celui conclu entre la Suisse et la France. Il n'est dès lors pas concevable que, s'ils comportent une clause énumérative, celle-ci appréhende d'emblée tous les types d'infractions pouvant donner lieu à une demande d'extradition pendant la durée de leur validité. Or, lorsqu'il s'agit d'infractions graves réprimées dans les deux Etats, le refus d'extrader serait alors en contradiction avec les buts d'intérêt public que tendent à sauvegarder les accords conclus entre les deux Etats. Si ces derniers n'avaient pas la faculté d'échanger des déclarations de réciprocité, ils se trouveraient, paradoxalement, l'un vis-à-vis de l'autre, dans une position plus défavorable que celle dont chacun d'eux jouit à l'égard d'Etats avec lesquels ils ne sont pas liés par une convention. C'est pourquoi l'art. 1er al. 4 LExtr. autorisait le Conseil fédéral, même lorsqu'existait un traité d'extradition entre la Suisse et l'Etat requérant, à accorder l'extradition, sous la réserve de réciprocité ou même sans cette réserve, pour une infraction non prévue dans le traité, dans les limites fixées par la loi; si la Suisse était requérante, le Conseil fédéral pouvait, dans les mêmes limites, promettre la réciprocité. Le droit interne actuel, applicable à titre subsidiaire (ATF 105 Ib 296 consid. 1a et arrêts cités), prévoit qu'en règle générale, il n'est donné suite à une demande d'entraide que si l'Etat requérant assure la réciprocité; c'est à l'Office fédéral de la police qu'il appartient de requérir, si les circonstances le justifient, une telle assurance, le Conseil fédéral demeurant, quant à lui, compétent pour garantir la réciprocité à d'autres Etats dans les limites de la loi (art. 8 al. 1 et 3 EIMP). A l'instar de l'art. 1er al. 4 LExtr., ces nouvelles dispositions seno doivent d'être appliquées également dans les cas où existe une clause énumérative, à moins que la Suisse et son cocontractant, en concluant le traité d'extradition, ne lui aient donné un caractère strictement limitatif en s'interdisant de demander et d'accorder l'extradition pour un délit non prévu expressément. Une limitation aussi absolue du champ d'application du traité ne se présume évidemment pas (cf. FF 1890 III p. 208). C'est pourtant cette portée fort étendue que l'opposant voudrait donner à l'art. 8 al. 1 du traité.
On ne retrouve cette clause, libellée de manière identique, que dans deux conventions bilatérales d'extradition passées par la Suisse à la fin du siècle dernier, soit à l'art. VIII al. 1 de la Convention avec l'Espagne du 31 août 1883 et à l'art. 9 al. 1 de la Convention entre la Suisse et la Principauté de Monaco conclue le 10 décembre 1885. Dans les trois actes conventionnels, elle est liminaire à la règle de la spécialité. Il est donc vraisemblable qu'elle n'a été introduite que pour poser le principe de l'exhaustivité de la liste au regard de cette règle. On peut en tout cas constater que le Message du Conseil fédéral sur le traité ne parle de l'art. 8 qu'en relation avec la règle de la spécialité et ne fait allusion à aucune autre conséquence qui découlerait de la limitation contenue à la première phrase de cette disposition (FF 1869 III p. 482; idem pour le Message sur la Convention avec l'Espagne, FF 1883 IV p. 552; le Message relatif à la Convention avec la Principauté de Monaco ne fait aucune allusion à l'art. 9, FF 1885 IV p. 564 ss). Exclure absolument le recours à l'instrument du droit international public, usuel en la matière, qu'est l'échange de déclarations complémentaires de réciprocité est, comme on l'a vu, une décision lourde de conséquences. Si telle avait été l'intention des parties aux trois traités qui viennent d'être mentionnés, on conçoit mal que le Conseil fédéral n'ait pas attiré l'attention de l'Assemblée fédérale sur ce point. Pour la même raison, il est probable que s'ils avaient voulu se lier pareillement, les Etats contractants auraient inséré dans le traité une clause interdisant nommément l'échange ultérieur de déclarations complémentaires de réciprocité.
La France et la Suisse ont, au demeurant, toujours interprété l'art. 8 al. 1, 1re phrase, du traité dans un sens contraire à celui que voudrait lui donner l'opposant. Déjà en 1872, soit trois ans après la conclusion du traité, le Conseil fédéral donnait au gouvernement français une déclaration de réciprocité pour l'infraction de recel, qui n'est pas citée à son art. 1er (FF 1873 II p. 52 ch. 2). De telles déclarations ont également été échangées pour les infractions d'homicide par imprudence (FF 1885 II p. 481), bigamie (FF 1892 V p. 48), mauvais traitements exercés sur des enfants par les parents (FF 1916 II p. 225 ch. 3) et délaissement d'enfants (FF 1918 II p. 219 ch. 3; 1919 II p. 455 ch. 5).
En l'absence d'une disposition interdisant expressément la réciprocité, le caractère exhaustif de la liste n'a pas d'autre conséquence que d'obliger les Etats à recourir formellement à cette institution s'ils veulent s'accorder l'extradition pour des infractions non comprises dans le traité (cf. GARBANI, Die Auslieferung zwischen der Schweiz und Frankreich, thèse Berne 1936, p. 42). Il leur est loisible d'user de ce moyen pour combler une lacune du traité qui les lie et affermir ou clarifier ainsi leurs relations conventionnelles. Un tel complètement n'équivaut pas à une modification du traité, pour laquelle les principes du parallélisme des formes et de la séparation des pouvoirs commanderaient la conclusion d'un nouveau contrat. Il se situe dans le cadre tracé par les art. 1er al. 4 LExtr. et 8 EIMP.
Quoi qu'en pense l'opposant, cette opinion est également celle de SCHULTZ, qui relève la présence dans chacune des conventions d'extradition conclues par la France avec l'Italie le 12 mai 1870 et avec la Grèce les 29 mars et 11 avril 1906 d'une disposition identique à l'art. 8 al. 1, 1re phrase, du traité franco-suisse. Cette règle n'a pas empêché la France d'échanger régulièrement des déclarations de réciprocité avec l'Italie, comme elle l'a fait avec la Suisse. Si elle n'a pas agi de même avec la Grèce, cela s'explique parce que, en l'absence d'une convention, cet Etat rejetait toute demande d'extradition. Ignorant, en l'absence d'un contrat, la déclaration de réciprocité, cet Etat ne pouvait naturellement y recourir pour extrader du chef d'une infraction non comprise dans un traité puisque, in concreto, il se serait trouvé, vis-à-vis de l'Etat cocontractant, dans la même situation que s'il n'était pas lié à lui par un traité (cf. SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, p. 126/127 n. 233). La méthode du raisonnement par l'absurde évoquée au premier paragraphe du présent considérant conduit au même résultat. Il serait illogique que la Suisse refuse à l'Etat conventionnel qu'est la France l'extradition pour le crime de proxénétisme, alors que, en principe, rien ne s'opposerait à ce qu'elle l'accorde, avec ou sans déclaration de réciprocité, à tout Etat non conventionnel.
L'argument de l'opposant selon lequel l'art. 8 al. 1, 1re phrase, du traité interdirait à la France et à la Suisse d'échanger des déclarations complémentaires de réciprocité doit donc être écarté.
6. L'opposant soutient, en outre, à titre subsidiaire, que la déclaration de réciprocité jointe à la demande d'extradition ne serait pas suffisante sur le plan formel. A la requête du Juge délégué, l'Office fédéral de la police est intervenu auprès de l'Ambassade de France pour qu'une déclaration sans équivoque soit remise aux autorités suisses. Par note du 7 février 1983, l'Ambassade de France à Berne a confirmé que la demande d'extradition de l'opposant a bien été faite à titre de réciprocité, se référant à cet égard à une lettre que le Garde des sceaux, Ministre de la justice, avait envoyée le 4 juin 1982 au Ministre des relations extérieures. La forme que doit revêtir une déclaration de réciprocité est fondamentalement régie par le droit interne de l'Etat qui l'émet. En l'espèce, on peut se borner à constater que la déclaration parvenue au Tribunal fédéral est amplement suffisante pour que la Suisse puisse ultérieurement s'en prévaloir sur la base des relations de confiance mutuelle que doivent entretenir des Etats souverains parties à un traité bilatéral. Elle constitue donc un acte valable au regard du droit international public et des art. 1er al. 4 LExtr. et 8 al. 1 EIMP.
Les objections de principe construites par l'opposant à partir du traité doivent donc être rejetées. Le Tribunal fédéral n'a, par conséquent, pas à s'interroger sur la question de savoir si, comme le propose à titre éventuel l'Office fédéral de la police, la demande d'extradition aurait dû également être agréée sur la base de la Convention internationale du 4 mai 1910 relative à la répression de la traite des blanches.
7. Sans contester qu'un jugement par défaut puisse en principe justifier une demande d'extradition, l'opposant prétend que l'ordre public suisse s'oppose à ce qu'il soit extradé sur la base du jugement par défaut produit en l'espèce. Les documents annexés à la demande d'extradition n'indiqueraient en effet pas comment il a été cité et, selon la forme de cette citation, il se pourrait que le jugement soit réputé contradictoire sans possibilité d'opposition.
a) En procédure pénale française, les jugements rendus en l'absence de l'accusé par une cour d'assises sont toujours considérés comme des jugements par défaut et peuvent, comme tels, faire l'objet d'une opposition qui les met à néant. Il en va différemment des jugements rendus en l'absence de l'accusé par un tribunal de police ou, comme c'est le cas en l'espèce, par un tribunal correctionnel. Il y a jugement par défaut, devant ces instances, non pas toutes les fois que le prévenu, régulièrement cité à personne ou ayant eu connaissance de la citation, n'a pas comparu, mais seulement lorsque, ayant été cité à personne, il a fourni une excuse reconnue valable pour ne pas comparaître ou, lorsque n'ayant pas été cité à personne, il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation (art. 410, 410 al. 1, 412 CPP franç.). Dans tous les autres cas où il ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter, le prévenu est certes absent du procès, mais il ne fait pas défaut et le jugement rendu contre lui est réputé contradictoire. Or, contre un tel jugement, la voie de l'opposition n'est pas ouverte (STEFANI/LEVASSEUR/BOULOC, Procédure pénale, 11e éd., 1980, p. 679 No 641; BOUZAT ET PINATEL, Traité de droit pénal et de criminologie, t. II, 1970, p. 1355 ss; cf. ATF 100 Ia 412 consid. 3c).
Il est vrai que le dossier ne permet pas de discerner si le jugement par défaut rendu contre Maurel sera considéré comme contradictoire ou pourra faire l'objet d'une opposition. Dans sa lettre adressée le 26 mai 1982 au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Marseille motive en effet sa demande par la formule: "Il importe que le nommé Maurel soit rejugé ou exécute sa peine en France."
b) Quoi qu'il en soit, l'objection de l'opposant n'est pas recevable dans la mesure où elle repose sur l'ordre public suisse. Selon les conceptions du droit suisse et la jurisprudence constante relatives à la hiérarchie des normes, le droit international conventionnel prime en effet le droit interne en matière d'extradition comme dans les autres domaines (cf. ATF 105 Ib 296 consid. 1a). Un Etat qui s'engage par traité doit en respecter les clauses sans considération de la teneur de son droit interne. Hormis le cas où l'acte conventionnel réserve expressément l'ordre public des parties contractantes, l'Etat requis ne peut donc se fonder sur celui-ci pour faire obstacle à une demande d'extradition basée sur le traité (ATF 106 Ib 402 consid. 5a, 101 Ia 540, ATF 100 Ia 414 consid. 4c et les références).
c) Depuis son adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, qui n'est pas sans effet sur le droit extraditionnel (ATF 106 Ib 17), la Suisse doit certes veiller à ne pas participer à l'exécution d'un jugement rendu contre une personne qui n'a pas eu la possibilité de se faire entendre dans le procès ou qui ne peut faire reprendre la procédure ayant conduit au jugement par défaut, cela en contradiction avec les garanties offertes par l'art. 6 CEDH. Cette règle est en outre contenue à l'art. 3 du second protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition. Bien que, à l'instar de l'Etat requérant, la Suisse n'ait pas signé ce protocole, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de s'y référer (ATF 107 Ib 70 consid. 2b). Une telle référence, avec pour corollaire la fixation d'une condition à la charge de l'Etat requérant, s'impose sans doute le plus souvent lorsqu'on se trouve en présence d'un Etat qui n'est pas partie à la Convention européenne des droits de l'homme. En revanche, lorsque l'Etat requérant est partie à cette convention multilatérale, les craintes que l'opposant émet quant à l'éventualité d'une violation de celle-ci ne sauraient en principe ni faire obstacle à l'extradition, ni justifier qu'une condition expresse soit imposée à l'Etat requérant. La France est partie à la Convention européenne des droits de l'homme, qu'elle a ratifiée le 3 mai 1974 avec entrée en vigueur immédiate. Elle a déclaré reconnaître, pour une période de cinq ans à partir du 2 octobre 1981, la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme a être saisie de requêtes concernant les droits reconnus dans la convention et dans les art. 1er à 4 du protocole No 4 (art. 25 CEDH). Elle a déclaré reconnaître également, pour une nouvelle période de trois ans à compter du 16 juillet 1980, la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la convention, du protocole additionnel du 20 mars 1952 ainsi que des protocoles No 3 du 6 mai 1963, No 4 du 16 septembre 1963 et No 5 du 20 janvier 1966 (art. 46 CEDH). L'opposant a donc la possibilité, au même titre que dans l'Etat requis, de se plaindre auprès des juridictions de l'Etat requérant puis, le cas échéant, auprès des organes conventionnels, de la violation des droits fondamentaux dont il prétend être menacé. Il n'y a aucune raison de suspecter à cet égard la fidélité de l'Etat requérant à la convention et de refuser en conséquence l'extradition ou de la conditionner de manière quelconque. | fr | Trattato fra la Svizzera e la Francia per la reciproca estradizione dei delinquenti, del 9 luglio 1869. Doppia incriminabilità. Reciprocità. Ordine pubblico svizzero. 1. I reati di lenocinio semplice e di lenocinio aggravato previsti dal diritto francese corrispondono a uno dei reati contemplati dagli art. 198-202 CP. Essi non sono tuttavia compresi nell'enumerazione dei reati che danno luogo ad estradizione (consid. 4).
2. In occasione della conclusione del trattato, la Svizzera e la Francia non hanno escluso lo scambio di dichiarazioni complementari di reciprocità (consid. 5). Nella fattispecie, la Francia ha presentato una dichiarazione sufficiente per l'estradizione chiesta per il reato di lenocinio aggravato (consid. 6).
3. Sentenza contumaciale emanata in base alla procedura penale francese e ordine pubblico svizzero (consid. 7a, b). Conseguenza dell'adesione della Svizzera e della Francia alla Convenzione europea dei diritti dell'uomo sulla prassi di questi due Stati in materia di estradizione (consid. 7c). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-165%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,975 | 109 Ib 174 | 109 Ib 174
Erwägungen ab Seite 175
Aus den Erwägungen:
1. Das Verfahren richtet sich nach dem am 1. Januar 1983 in Kraft getretenen Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG).
a) Während nach Art. 23 AuslG alle Fälle, in denen der Verfolgte eine Einsprache erhoben hatte, die sich auf das AuslG, auf einen Staatsvertrag oder auf eine Gegenrechtserklärung stützte, vom Bundesgericht als einziger Instanz zu beurteilen waren, obliegt der Auslieferungsentscheid heute gemäss Art. 55 Abs. 1 IRSG grundsätzlich dem BAP. Ausgenommen sind nach Art. 55 Abs. 2 IRSG Fälle, in denen der Verfolgte geltend macht, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt und solche, in denen sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für einen politischen Charakter der Tat ergeben. In diesen Fällen bleibt das Bundesgericht wie früher einzige entscheidende Instanz. Die folgenden Ausführungen beziehen sich nicht auf Fälle dieser Art.
b) Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in Auslieferungssachen finden gemäss Art. 25 Abs. 1 IRSG die allgemein für dieses Rechtsmittel geltenden Bestimmungen der Art. 97-114 OG Anwendung, soweit das IRSG selbst nichts Abweichendes bestimmt. Die Ausnahmen sind in Art. 25 Abs. 4-6 IRSG aufgezählt. Demnach kann mit der Beschwerde auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechtes gerügt werden; es gelten die Bestimmungen über den Stillstand von Fristen nicht, und das Bundesgericht ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. Aus der Anwendbarkeit der übrigen Bestimmungen des OG über die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ergeben sich gegenüber dem bisherigen Verfahren im wesentlichen folgende Unterschiede:
aa) Als Rechtsmittelinstanz prüft das Bundesgericht die bei ihm erhobenen Rügen mit freier Kognition. Es ist jedoch nicht verpflichtet, darüber hinaus von Amtes wegen nach Gründen zu forschen, die allenfalls der Auslieferung entgegenstehen könnten.
bb) Anders als nach bisher geltender Regelung (Art. 23 AuslG) ist die öffentliche Beratung nicht mehr zwingend vorgeschrieben. Das Bundesgericht kann daher über Verwaltungsgerichtsbeschwerden in Auslieferungssachen wie in anderen Materien auf dem Zirkularweg entscheiden, wenn die Rechtslage eindeutig ist (Art. 109 OG).
cc) Hinsichtlich der unentgeltlichen Verbeiständung, die materiell in Art. 21 Abs. 2 IRSG geregelt ist, ist zwischen dem Verfahren vor dem BAP und dem Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht zu unterscheiden. Für das Verfahren vor der ersten Instanz ist ein Gesuch um Verbeiständung bei dieser zu stellen; ein allfälliger abweisender Entscheid kann gemäss Art. 25 Abs. 1 IRSG durch Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weitergezogen werden. Die Bestellung eines amtlichen Rechtsbeistandes durch das BAP gilt nicht automatisch auch für ein allfälliges Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren vor dem Bundesgericht. Dieses trifft seinen Entscheid in Anwendung von Art. 152 Abs. 1 OG selbständig, wobei es namentlich auch berücksichtigen kann, ob die Weiterziehung des angefochtenen Entscheides nicht als aussichtslos erscheinen musste. Wird demgegenüber das Gesuch um Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes erst vor Bundesgericht gestellt, so kann es nach allgemeinen Grundsätzen keine Rückwirkung auf das Verfahren vor erster Instanz entfalten. Dies bedeutet, dass der allenfalls zu bestellende Anwalt für seine Bemühungen vor dem BAP keine Entschädigung mehr geltend machen kann.
dd) Bei Abweisung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist es nicht mehr erforderlich, dass das Bundesgericht die Auslieferung im Urteilsdispositiv (nochmals) ausdrücklich bewilligt. Vielmehr erwächst nach allgemeinen prozessrechtlichen Grundsätzen der Entscheid der ersten Instanz (BAP) ohne weiteres in Rechtskraft. | de | Auslieferung. Auswirkungen des am 1. Januar 1983 in Kraft getretenen Bundesgesetzes über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG) auf das Verfahren des Bundesgerichtes in Auslieferungsfällen. | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-174%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,976 | 109 Ib 174 | 109 Ib 174
Erwägungen ab Seite 175
Aus den Erwägungen:
1. Das Verfahren richtet sich nach dem am 1. Januar 1983 in Kraft getretenen Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG).
a) Während nach Art. 23 AuslG alle Fälle, in denen der Verfolgte eine Einsprache erhoben hatte, die sich auf das AuslG, auf einen Staatsvertrag oder auf eine Gegenrechtserklärung stützte, vom Bundesgericht als einziger Instanz zu beurteilen waren, obliegt der Auslieferungsentscheid heute gemäss Art. 55 Abs. 1 IRSG grundsätzlich dem BAP. Ausgenommen sind nach Art. 55 Abs. 2 IRSG Fälle, in denen der Verfolgte geltend macht, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt und solche, in denen sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für einen politischen Charakter der Tat ergeben. In diesen Fällen bleibt das Bundesgericht wie früher einzige entscheidende Instanz. Die folgenden Ausführungen beziehen sich nicht auf Fälle dieser Art.
b) Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in Auslieferungssachen finden gemäss Art. 25 Abs. 1 IRSG die allgemein für dieses Rechtsmittel geltenden Bestimmungen der Art. 97-114 OG Anwendung, soweit das IRSG selbst nichts Abweichendes bestimmt. Die Ausnahmen sind in Art. 25 Abs. 4-6 IRSG aufgezählt. Demnach kann mit der Beschwerde auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechtes gerügt werden; es gelten die Bestimmungen über den Stillstand von Fristen nicht, und das Bundesgericht ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. Aus der Anwendbarkeit der übrigen Bestimmungen des OG über die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ergeben sich gegenüber dem bisherigen Verfahren im wesentlichen folgende Unterschiede:
aa) Als Rechtsmittelinstanz prüft das Bundesgericht die bei ihm erhobenen Rügen mit freier Kognition. Es ist jedoch nicht verpflichtet, darüber hinaus von Amtes wegen nach Gründen zu forschen, die allenfalls der Auslieferung entgegenstehen könnten.
bb) Anders als nach bisher geltender Regelung (Art. 23 AuslG) ist die öffentliche Beratung nicht mehr zwingend vorgeschrieben. Das Bundesgericht kann daher über Verwaltungsgerichtsbeschwerden in Auslieferungssachen wie in anderen Materien auf dem Zirkularweg entscheiden, wenn die Rechtslage eindeutig ist (Art. 109 OG).
cc) Hinsichtlich der unentgeltlichen Verbeiständung, die materiell in Art. 21 Abs. 2 IRSG geregelt ist, ist zwischen dem Verfahren vor dem BAP und dem Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht zu unterscheiden. Für das Verfahren vor der ersten Instanz ist ein Gesuch um Verbeiständung bei dieser zu stellen; ein allfälliger abweisender Entscheid kann gemäss Art. 25 Abs. 1 IRSG durch Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weitergezogen werden. Die Bestellung eines amtlichen Rechtsbeistandes durch das BAP gilt nicht automatisch auch für ein allfälliges Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren vor dem Bundesgericht. Dieses trifft seinen Entscheid in Anwendung von Art. 152 Abs. 1 OG selbständig, wobei es namentlich auch berücksichtigen kann, ob die Weiterziehung des angefochtenen Entscheides nicht als aussichtslos erscheinen musste. Wird demgegenüber das Gesuch um Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes erst vor Bundesgericht gestellt, so kann es nach allgemeinen Grundsätzen keine Rückwirkung auf das Verfahren vor erster Instanz entfalten. Dies bedeutet, dass der allenfalls zu bestellende Anwalt für seine Bemühungen vor dem BAP keine Entschädigung mehr geltend machen kann.
dd) Bei Abweisung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist es nicht mehr erforderlich, dass das Bundesgericht die Auslieferung im Urteilsdispositiv (nochmals) ausdrücklich bewilligt. Vielmehr erwächst nach allgemeinen prozessrechtlichen Grundsätzen der Entscheid der ersten Instanz (BAP) ohne weiteres in Rechtskraft. | de | Extradition. Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), entrée en vigueur le 1er janvier 1983: conséquences quant à la procédure du Tribunal fédéral en matière d'extradition. | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-174%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,977 | 109 Ib 174 | 109 Ib 174
Erwägungen ab Seite 175
Aus den Erwägungen:
1. Das Verfahren richtet sich nach dem am 1. Januar 1983 in Kraft getretenen Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG).
a) Während nach Art. 23 AuslG alle Fälle, in denen der Verfolgte eine Einsprache erhoben hatte, die sich auf das AuslG, auf einen Staatsvertrag oder auf eine Gegenrechtserklärung stützte, vom Bundesgericht als einziger Instanz zu beurteilen waren, obliegt der Auslieferungsentscheid heute gemäss Art. 55 Abs. 1 IRSG grundsätzlich dem BAP. Ausgenommen sind nach Art. 55 Abs. 2 IRSG Fälle, in denen der Verfolgte geltend macht, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt und solche, in denen sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für einen politischen Charakter der Tat ergeben. In diesen Fällen bleibt das Bundesgericht wie früher einzige entscheidende Instanz. Die folgenden Ausführungen beziehen sich nicht auf Fälle dieser Art.
b) Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in Auslieferungssachen finden gemäss Art. 25 Abs. 1 IRSG die allgemein für dieses Rechtsmittel geltenden Bestimmungen der Art. 97-114 OG Anwendung, soweit das IRSG selbst nichts Abweichendes bestimmt. Die Ausnahmen sind in Art. 25 Abs. 4-6 IRSG aufgezählt. Demnach kann mit der Beschwerde auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechtes gerügt werden; es gelten die Bestimmungen über den Stillstand von Fristen nicht, und das Bundesgericht ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. Aus der Anwendbarkeit der übrigen Bestimmungen des OG über die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ergeben sich gegenüber dem bisherigen Verfahren im wesentlichen folgende Unterschiede:
aa) Als Rechtsmittelinstanz prüft das Bundesgericht die bei ihm erhobenen Rügen mit freier Kognition. Es ist jedoch nicht verpflichtet, darüber hinaus von Amtes wegen nach Gründen zu forschen, die allenfalls der Auslieferung entgegenstehen könnten.
bb) Anders als nach bisher geltender Regelung (Art. 23 AuslG) ist die öffentliche Beratung nicht mehr zwingend vorgeschrieben. Das Bundesgericht kann daher über Verwaltungsgerichtsbeschwerden in Auslieferungssachen wie in anderen Materien auf dem Zirkularweg entscheiden, wenn die Rechtslage eindeutig ist (Art. 109 OG).
cc) Hinsichtlich der unentgeltlichen Verbeiständung, die materiell in Art. 21 Abs. 2 IRSG geregelt ist, ist zwischen dem Verfahren vor dem BAP und dem Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht zu unterscheiden. Für das Verfahren vor der ersten Instanz ist ein Gesuch um Verbeiständung bei dieser zu stellen; ein allfälliger abweisender Entscheid kann gemäss Art. 25 Abs. 1 IRSG durch Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weitergezogen werden. Die Bestellung eines amtlichen Rechtsbeistandes durch das BAP gilt nicht automatisch auch für ein allfälliges Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren vor dem Bundesgericht. Dieses trifft seinen Entscheid in Anwendung von Art. 152 Abs. 1 OG selbständig, wobei es namentlich auch berücksichtigen kann, ob die Weiterziehung des angefochtenen Entscheides nicht als aussichtslos erscheinen musste. Wird demgegenüber das Gesuch um Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes erst vor Bundesgericht gestellt, so kann es nach allgemeinen Grundsätzen keine Rückwirkung auf das Verfahren vor erster Instanz entfalten. Dies bedeutet, dass der allenfalls zu bestellende Anwalt für seine Bemühungen vor dem BAP keine Entschädigung mehr geltend machen kann.
dd) Bei Abweisung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist es nicht mehr erforderlich, dass das Bundesgericht die Auslieferung im Urteilsdispositiv (nochmals) ausdrücklich bewilligt. Vielmehr erwächst nach allgemeinen prozessrechtlichen Grundsätzen der Entscheid der ersten Instanz (BAP) ohne weiteres in Rechtskraft. | de | Estradizione. Legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale, entrata in vigore il 1o gennaio 1983 (AIMP): suoi effetti sulla procedura in materia di estradizione dinanzi al Tribunale federale. | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-174%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,978 | 109 Ib 177 | 109 Ib 177
Sachverhalt ab Seite 177
Fahri Demir reiste am 6. Januar 1973 in die Schweiz ein und erhielt in der Folge befristete Aufenthalts- und Arbeitsbewilligungen für den Kanton Zürich. Letztmals wurde ihm die Aufenthaltsbewilligung am 24. Dezember 1975 bis 6. Januar 1977 verlängert. Im Dezember 1976 wurde er wegen eines Tötungsdeliktes verhaftet. Mit Urteil vom 10. Mai 1978 sprach ihn die I. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich der vorsätzlichen Tötung im Sinne von Art. 111 StGB sowie eines Nebendeliktes schuldig und bestrafte ihn mit 10 Jahren Zuchthaus, abzüglich erstandener Untersuchungs- und Sicherheitshaft, sowie einer Busse von Fr. 100.--. Seither befindet er sich im Strafvollzug.
Am 20. August 1982 traf die Fremdenpolizei des Kantons Zürich folgende Verfügung:
"Die am 24. Dezember 1975 erteilte und bis 6. Januar 1977 gültige Aufenthaltsbewilligung wird nicht mehr erneuert. Fahri Demir hat das zürcherische Kantonsgebiet auf das Datum der Entlassung aus der Strafanstalt - voraussichtlich am 22. Mai 1983 - zu verlassen."
Einen Rekurs gegen diese Verfügung wies der Regierungsrat des Kantons Zürich mit Beschluss vom 20. April 1983 ab.
Demir führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde sowie staatsrechtliche Beschwerde mit den Anträgen, den angefochtenen Entscheid aufzuheben, die mit Datum vom 24. Dezember 1975 erteilte Aufenthaltsbewilligung zu erneuern und längstmöglich zu erstrecken, eventuell die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Bundesgericht tritt auf beide Beschwerden nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der angefochtene Entscheid stützt sich auf öffentliches Recht des Bundes im Sinne von Art. 5 Abs. 1 VwVG und unterliegt deshalb der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 97 f. OG, sofern diese kraft besonderer Bestimmungen nicht unzulässig ist. Laut Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG kann die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ergriffen werden gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt. Das Bundesrecht stellt den Entscheid über die Zusicherung, Erteilung oder Erneuerung einer Aufenthaltsbewilligung - im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften und der Verträge mit dem Ausland - ins freie Ermessen der Behörde (Art. 4 ANAG); der Ausländer hat grundsätzlich keinen Anspruch auf Aufenthalt in der Schweiz (BGE 106 Ib 127 E. 2a).
Auf eine staatsvertragliche Sonderregelung kann sich der Beschwerdeführer unbestrittenermassen nicht berufen. Dagegen will er einen Rechtsanspruch auf Erteilung der Aufenthaltsbewilligung aus dem Umstand ableiten, dass er nach der bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug gemäss Art. 38 StGB eine vollständige Resozialisierung inkl. Betreuung und Beratung während der bedingten Entlassung in der Schweiz verlangen könne.
Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden. Nach Art. 14 Abs. 8 ANAV gilt eine bereits erteilte Bewilligung solange weiter, als sich der Ausländer im Straf- oder Massnahmenvollzug bzw. in einer Heil- oder Pflegeanstalt befindet. Auf die Entlassung hin sind die fremdenpolizeilichen Verhältnisse zu regeln. Anders als Art. 38 StGB unterscheidet Art. 14 Abs. 8 ANAV nicht zwischen bedingter und endgültiger Entlassung, sondern knüpft einzig an das faktische Ende des Anstaltsaufenthaltes an. Ab diesem Zeitpunkt unterliegt der Betreffende somit den allgemeinen fremdenpolizeilichen Vorschriften, die für alle Ausländer gelten. Da strafrechtliche und fremdenpolizeiliche Massnahmen grundsätzlich voneinander unabhängig sind (vgl. BGE 105 Ib 168 mit Hinweisen), steht die bedingte Entlassung aus dem Strafverhaft der Ergreifung fremdenpolizeilicher Massnahmen nicht entgegen. Bei dieser Sachlage besteht kein Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung gestützt auf Art. 38 StGB, abgesehen davon, dass selbst der Aufschub einer strafrechtlichen Landesverweisung eine Ausweisung im Sinne von Art. 10 ff. ANAG gegebenenfalls nicht zu verhindern vermag. Im übrigen ist nicht einzusehen, warum ein aus dem Strafverhaft entlassener Ausländer mehr Rechte haben soll als derjenige, dem trotz unbescholtener Lebensführung die Erneuerung einer Aufenthaltsbewilligung aus welchen Gründen auch immer nicht zuerkannt werden kann.
Die übrigen Einwände des Beschwerdeführers halten ebenfalls nicht stich. Eine befristete Aufenthaltsbewilligung schliesst keineswegs die Zusicherung deren Erneuerung ein. Gerade aus arbeitsmarktpolitischen Überlegungen sind die Fremdenpolizeibehörden heute vielfach gezwungen, trotz einwandfreien Verhaltens des Betreffenden die nachgesuchte Bewilligung zu verweigern. Sodann trifft zwar zu, dass sowohl die Ausweisung nach Art. 10/11 ANAG als auch die Wegweisung zufolge Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung (Art. 12 Abs. 3 ANAG) unter gleichzeitiger Verhängung einer Einreisesperre (Art. 13 ANAG) die gleichen Wirkungen für den Betroffenen entfalten: In beiden Fällen hat er die Schweiz zu verlassen und kann selbst als Tourist nicht wieder einreisen. Das ist jedoch kein Grund, von der klaren gesetzlichen Ordnung abzuweichen, die die Verwaltungsgerichtsbeschwerde grundsätzlich nur gegen die Ausweisung im Sinne von Art. 10/11 ANAG zulässt. (...)
Kann der Beschwerdeführer somit keinen Anspruch auf Erteilung der anbegehrten Aufenthaltsbewilligung nachweisen, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG ausgeschlossen. Diesbezüglich ist auf die Beschwerde daher nicht einzutreten.
2. Besteht kein Rechtsanspruch auf Erteilung der Aufenthaltsbewilligung, so kann auch auf die staatsrechtliche Beschwerde mangels eines rechtserheblichen Interesses des Beschwerdeführers nicht eingetreten werden (Art. 88 OG; BGE 106 Ib 132 E. 3 mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, der Regierungsrat habe Vorschriften des kantonalen Rechts, die seine Parteirechte betreffen, willkürlich verletzt. Im übrigen kann er sich nicht auf die direkt aus Art. 4 BV fliessenden bundesrechtlichen Minimalgarantien berufen, denn nach der neueren Rechtsprechung des Bundesgerichts kann in Abweichung von BGE 106 Ib 132 E. 3 der in der Sache selbst nicht legitimierte Beschwerdeführer nur die Verletzung jener Parteirechte rügen, die ihm aufgrund des kantonalen Rechts zustehen (BGE 107 Ia 185 E. c). Solche Bestimmungen werden in der Beschwerde indes nicht angerufen. | de | Fremdenpolizei; Nichterneuerung bzw. Verweigerung der Aufenthaltsbewilligung. 1. Die bedingte Entlassung aus dem Strafvollzug (Art. 38 StGB) verschafft dem Ausländer keinen Rechtsanspruch auf Erteilung bzw. Erneuerung der Aufenthaltsbewilligung (E. 1).
2. Der in der Sache selbst nicht legitimierte Ausländer kann nur die Verletzung jener Parteirechte geltend machen, die ihm aufgrund des kantonalen Rechts zustehen (E. 2). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-177%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,979 | 109 Ib 177 | 109 Ib 177
Sachverhalt ab Seite 177
Fahri Demir reiste am 6. Januar 1973 in die Schweiz ein und erhielt in der Folge befristete Aufenthalts- und Arbeitsbewilligungen für den Kanton Zürich. Letztmals wurde ihm die Aufenthaltsbewilligung am 24. Dezember 1975 bis 6. Januar 1977 verlängert. Im Dezember 1976 wurde er wegen eines Tötungsdeliktes verhaftet. Mit Urteil vom 10. Mai 1978 sprach ihn die I. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich der vorsätzlichen Tötung im Sinne von Art. 111 StGB sowie eines Nebendeliktes schuldig und bestrafte ihn mit 10 Jahren Zuchthaus, abzüglich erstandener Untersuchungs- und Sicherheitshaft, sowie einer Busse von Fr. 100.--. Seither befindet er sich im Strafvollzug.
Am 20. August 1982 traf die Fremdenpolizei des Kantons Zürich folgende Verfügung:
"Die am 24. Dezember 1975 erteilte und bis 6. Januar 1977 gültige Aufenthaltsbewilligung wird nicht mehr erneuert. Fahri Demir hat das zürcherische Kantonsgebiet auf das Datum der Entlassung aus der Strafanstalt - voraussichtlich am 22. Mai 1983 - zu verlassen."
Einen Rekurs gegen diese Verfügung wies der Regierungsrat des Kantons Zürich mit Beschluss vom 20. April 1983 ab.
Demir führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde sowie staatsrechtliche Beschwerde mit den Anträgen, den angefochtenen Entscheid aufzuheben, die mit Datum vom 24. Dezember 1975 erteilte Aufenthaltsbewilligung zu erneuern und längstmöglich zu erstrecken, eventuell die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Bundesgericht tritt auf beide Beschwerden nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der angefochtene Entscheid stützt sich auf öffentliches Recht des Bundes im Sinne von Art. 5 Abs. 1 VwVG und unterliegt deshalb der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 97 f. OG, sofern diese kraft besonderer Bestimmungen nicht unzulässig ist. Laut Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG kann die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ergriffen werden gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt. Das Bundesrecht stellt den Entscheid über die Zusicherung, Erteilung oder Erneuerung einer Aufenthaltsbewilligung - im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften und der Verträge mit dem Ausland - ins freie Ermessen der Behörde (Art. 4 ANAG); der Ausländer hat grundsätzlich keinen Anspruch auf Aufenthalt in der Schweiz (BGE 106 Ib 127 E. 2a).
Auf eine staatsvertragliche Sonderregelung kann sich der Beschwerdeführer unbestrittenermassen nicht berufen. Dagegen will er einen Rechtsanspruch auf Erteilung der Aufenthaltsbewilligung aus dem Umstand ableiten, dass er nach der bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug gemäss Art. 38 StGB eine vollständige Resozialisierung inkl. Betreuung und Beratung während der bedingten Entlassung in der Schweiz verlangen könne.
Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden. Nach Art. 14 Abs. 8 ANAV gilt eine bereits erteilte Bewilligung solange weiter, als sich der Ausländer im Straf- oder Massnahmenvollzug bzw. in einer Heil- oder Pflegeanstalt befindet. Auf die Entlassung hin sind die fremdenpolizeilichen Verhältnisse zu regeln. Anders als Art. 38 StGB unterscheidet Art. 14 Abs. 8 ANAV nicht zwischen bedingter und endgültiger Entlassung, sondern knüpft einzig an das faktische Ende des Anstaltsaufenthaltes an. Ab diesem Zeitpunkt unterliegt der Betreffende somit den allgemeinen fremdenpolizeilichen Vorschriften, die für alle Ausländer gelten. Da strafrechtliche und fremdenpolizeiliche Massnahmen grundsätzlich voneinander unabhängig sind (vgl. BGE 105 Ib 168 mit Hinweisen), steht die bedingte Entlassung aus dem Strafverhaft der Ergreifung fremdenpolizeilicher Massnahmen nicht entgegen. Bei dieser Sachlage besteht kein Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung gestützt auf Art. 38 StGB, abgesehen davon, dass selbst der Aufschub einer strafrechtlichen Landesverweisung eine Ausweisung im Sinne von Art. 10 ff. ANAG gegebenenfalls nicht zu verhindern vermag. Im übrigen ist nicht einzusehen, warum ein aus dem Strafverhaft entlassener Ausländer mehr Rechte haben soll als derjenige, dem trotz unbescholtener Lebensführung die Erneuerung einer Aufenthaltsbewilligung aus welchen Gründen auch immer nicht zuerkannt werden kann.
Die übrigen Einwände des Beschwerdeführers halten ebenfalls nicht stich. Eine befristete Aufenthaltsbewilligung schliesst keineswegs die Zusicherung deren Erneuerung ein. Gerade aus arbeitsmarktpolitischen Überlegungen sind die Fremdenpolizeibehörden heute vielfach gezwungen, trotz einwandfreien Verhaltens des Betreffenden die nachgesuchte Bewilligung zu verweigern. Sodann trifft zwar zu, dass sowohl die Ausweisung nach Art. 10/11 ANAG als auch die Wegweisung zufolge Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung (Art. 12 Abs. 3 ANAG) unter gleichzeitiger Verhängung einer Einreisesperre (Art. 13 ANAG) die gleichen Wirkungen für den Betroffenen entfalten: In beiden Fällen hat er die Schweiz zu verlassen und kann selbst als Tourist nicht wieder einreisen. Das ist jedoch kein Grund, von der klaren gesetzlichen Ordnung abzuweichen, die die Verwaltungsgerichtsbeschwerde grundsätzlich nur gegen die Ausweisung im Sinne von Art. 10/11 ANAG zulässt. (...)
Kann der Beschwerdeführer somit keinen Anspruch auf Erteilung der anbegehrten Aufenthaltsbewilligung nachweisen, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG ausgeschlossen. Diesbezüglich ist auf die Beschwerde daher nicht einzutreten.
2. Besteht kein Rechtsanspruch auf Erteilung der Aufenthaltsbewilligung, so kann auch auf die staatsrechtliche Beschwerde mangels eines rechtserheblichen Interesses des Beschwerdeführers nicht eingetreten werden (Art. 88 OG; BGE 106 Ib 132 E. 3 mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, der Regierungsrat habe Vorschriften des kantonalen Rechts, die seine Parteirechte betreffen, willkürlich verletzt. Im übrigen kann er sich nicht auf die direkt aus Art. 4 BV fliessenden bundesrechtlichen Minimalgarantien berufen, denn nach der neueren Rechtsprechung des Bundesgerichts kann in Abweichung von BGE 106 Ib 132 E. 3 der in der Sache selbst nicht legitimierte Beschwerdeführer nur die Verletzung jener Parteirechte rügen, die ihm aufgrund des kantonalen Rechts zustehen (BGE 107 Ia 185 E. c). Solche Bestimmungen werden in der Beschwerde indes nicht angerufen. | de | Police des étrangers; non-renouvellement ou refus de délivrer un permis de séjour. 1. La libération conditionnelle de l'exécution de la peine (art. 38 CP) ne confère à l'étranger aucun droit à l'octroi ou au renouvellement d'un permis de séjour (consid. 1).
2. L'étranger qui n'a pas qualité pour agir dans un cas particulier ne peut faire valoir que la violation des droits de partie qui lui sont reconnus par le droit cantonal (consid. 2). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-177%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,980 | 109 Ib 177 | 109 Ib 177
Sachverhalt ab Seite 177
Fahri Demir reiste am 6. Januar 1973 in die Schweiz ein und erhielt in der Folge befristete Aufenthalts- und Arbeitsbewilligungen für den Kanton Zürich. Letztmals wurde ihm die Aufenthaltsbewilligung am 24. Dezember 1975 bis 6. Januar 1977 verlängert. Im Dezember 1976 wurde er wegen eines Tötungsdeliktes verhaftet. Mit Urteil vom 10. Mai 1978 sprach ihn die I. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich der vorsätzlichen Tötung im Sinne von Art. 111 StGB sowie eines Nebendeliktes schuldig und bestrafte ihn mit 10 Jahren Zuchthaus, abzüglich erstandener Untersuchungs- und Sicherheitshaft, sowie einer Busse von Fr. 100.--. Seither befindet er sich im Strafvollzug.
Am 20. August 1982 traf die Fremdenpolizei des Kantons Zürich folgende Verfügung:
"Die am 24. Dezember 1975 erteilte und bis 6. Januar 1977 gültige Aufenthaltsbewilligung wird nicht mehr erneuert. Fahri Demir hat das zürcherische Kantonsgebiet auf das Datum der Entlassung aus der Strafanstalt - voraussichtlich am 22. Mai 1983 - zu verlassen."
Einen Rekurs gegen diese Verfügung wies der Regierungsrat des Kantons Zürich mit Beschluss vom 20. April 1983 ab.
Demir führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde sowie staatsrechtliche Beschwerde mit den Anträgen, den angefochtenen Entscheid aufzuheben, die mit Datum vom 24. Dezember 1975 erteilte Aufenthaltsbewilligung zu erneuern und längstmöglich zu erstrecken, eventuell die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Bundesgericht tritt auf beide Beschwerden nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der angefochtene Entscheid stützt sich auf öffentliches Recht des Bundes im Sinne von Art. 5 Abs. 1 VwVG und unterliegt deshalb der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 97 f. OG, sofern diese kraft besonderer Bestimmungen nicht unzulässig ist. Laut Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG kann die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ergriffen werden gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt. Das Bundesrecht stellt den Entscheid über die Zusicherung, Erteilung oder Erneuerung einer Aufenthaltsbewilligung - im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften und der Verträge mit dem Ausland - ins freie Ermessen der Behörde (Art. 4 ANAG); der Ausländer hat grundsätzlich keinen Anspruch auf Aufenthalt in der Schweiz (BGE 106 Ib 127 E. 2a).
Auf eine staatsvertragliche Sonderregelung kann sich der Beschwerdeführer unbestrittenermassen nicht berufen. Dagegen will er einen Rechtsanspruch auf Erteilung der Aufenthaltsbewilligung aus dem Umstand ableiten, dass er nach der bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug gemäss Art. 38 StGB eine vollständige Resozialisierung inkl. Betreuung und Beratung während der bedingten Entlassung in der Schweiz verlangen könne.
Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden. Nach Art. 14 Abs. 8 ANAV gilt eine bereits erteilte Bewilligung solange weiter, als sich der Ausländer im Straf- oder Massnahmenvollzug bzw. in einer Heil- oder Pflegeanstalt befindet. Auf die Entlassung hin sind die fremdenpolizeilichen Verhältnisse zu regeln. Anders als Art. 38 StGB unterscheidet Art. 14 Abs. 8 ANAV nicht zwischen bedingter und endgültiger Entlassung, sondern knüpft einzig an das faktische Ende des Anstaltsaufenthaltes an. Ab diesem Zeitpunkt unterliegt der Betreffende somit den allgemeinen fremdenpolizeilichen Vorschriften, die für alle Ausländer gelten. Da strafrechtliche und fremdenpolizeiliche Massnahmen grundsätzlich voneinander unabhängig sind (vgl. BGE 105 Ib 168 mit Hinweisen), steht die bedingte Entlassung aus dem Strafverhaft der Ergreifung fremdenpolizeilicher Massnahmen nicht entgegen. Bei dieser Sachlage besteht kein Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung gestützt auf Art. 38 StGB, abgesehen davon, dass selbst der Aufschub einer strafrechtlichen Landesverweisung eine Ausweisung im Sinne von Art. 10 ff. ANAG gegebenenfalls nicht zu verhindern vermag. Im übrigen ist nicht einzusehen, warum ein aus dem Strafverhaft entlassener Ausländer mehr Rechte haben soll als derjenige, dem trotz unbescholtener Lebensführung die Erneuerung einer Aufenthaltsbewilligung aus welchen Gründen auch immer nicht zuerkannt werden kann.
Die übrigen Einwände des Beschwerdeführers halten ebenfalls nicht stich. Eine befristete Aufenthaltsbewilligung schliesst keineswegs die Zusicherung deren Erneuerung ein. Gerade aus arbeitsmarktpolitischen Überlegungen sind die Fremdenpolizeibehörden heute vielfach gezwungen, trotz einwandfreien Verhaltens des Betreffenden die nachgesuchte Bewilligung zu verweigern. Sodann trifft zwar zu, dass sowohl die Ausweisung nach Art. 10/11 ANAG als auch die Wegweisung zufolge Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung (Art. 12 Abs. 3 ANAG) unter gleichzeitiger Verhängung einer Einreisesperre (Art. 13 ANAG) die gleichen Wirkungen für den Betroffenen entfalten: In beiden Fällen hat er die Schweiz zu verlassen und kann selbst als Tourist nicht wieder einreisen. Das ist jedoch kein Grund, von der klaren gesetzlichen Ordnung abzuweichen, die die Verwaltungsgerichtsbeschwerde grundsätzlich nur gegen die Ausweisung im Sinne von Art. 10/11 ANAG zulässt. (...)
Kann der Beschwerdeführer somit keinen Anspruch auf Erteilung der anbegehrten Aufenthaltsbewilligung nachweisen, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG ausgeschlossen. Diesbezüglich ist auf die Beschwerde daher nicht einzutreten.
2. Besteht kein Rechtsanspruch auf Erteilung der Aufenthaltsbewilligung, so kann auch auf die staatsrechtliche Beschwerde mangels eines rechtserheblichen Interesses des Beschwerdeführers nicht eingetreten werden (Art. 88 OG; BGE 106 Ib 132 E. 3 mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, der Regierungsrat habe Vorschriften des kantonalen Rechts, die seine Parteirechte betreffen, willkürlich verletzt. Im übrigen kann er sich nicht auf die direkt aus Art. 4 BV fliessenden bundesrechtlichen Minimalgarantien berufen, denn nach der neueren Rechtsprechung des Bundesgerichts kann in Abweichung von BGE 106 Ib 132 E. 3 der in der Sache selbst nicht legitimierte Beschwerdeführer nur die Verletzung jener Parteirechte rügen, die ihm aufgrund des kantonalen Rechts zustehen (BGE 107 Ia 185 E. c). Solche Bestimmungen werden in der Beschwerde indes nicht angerufen. | de | Polizia degli stranieri; rifiuto di rinnovare o di rilasciare un permesso di dimora. 1. La liberazione condizionale dall'esecuzione di una pena (art. 38 CP) non conferisce allo straniero alcun diritto di ottenere il rilascio o il rinnovo di un permesso di dimora (consid. 1).
2. Lo straniero non legittimato a ricorrere nel merito può far valere soltanto la violazione dei diritti di parte riconosciutigli dal diritto cantonale (consid. 2). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-177%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,981 | 109 Ib 180 | 109 Ib 180
Sachverhalt ab Seite 181
Hatice Ickin, geboren am 5. Februar 1945, türkische Staatsangehörige, verwitwet, wohnhaft gewesen in Denizli (Türkei), erhielt am 8. Mai 1981 eine Einreise- und Aufenthaltsbewilligung als Schneiderin in Rothenthurm, Kanton Schwyz. Diese Bewilligung wurde inzwischen bis zum 30. Juni 1983 verlängert. Dabei war für die erstmalige Erteilung unter anderem massgebend, dass Hatice Ickin am 21. April 1981 unterschriftlich erklärt hatte, sie sei kinderlos.
Am 26. November 1982 stellte die Firma Hasler Textil, Berneck, bei der Fremdenpolizei des Kantons St. Gallen das Gesuch, es sei Hatice Ickin der Kantons- und Stellenwechsel als Hilfsbüglerin bei ihr zu bewilligen. Diese Bewilligung wurde am 8. Dezember 1982 provisorisch erteilt, wobei die Fremdenpolizei davon ausging, dass Hatice Ickin tatsächlich kinderlos sei. Am 21. Februar 1983 stellte diese jedoch ein Gesuch um Erteilung der Einreise- und Aufenthaltsbewilligung für ihre minderjährigen Kinder Metin, Yusuf und Muhammetilyar. Daraufhin wies die Fremdenpolizei die Gesuche um Kantonswechsel, Stellenwechsel und Familiennachzug am 7. März 1983 mit der Begründung ab, dass Hatice Ickin die Einreise- und Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt im Kanton Schwyz unter unwahren Angaben erschlichen habe und nun drei minderjährige Kinder nachziehen wolle. Sie habe den Kanton St. Gallen zu verlassen und in den Kanton Schwyz zurückzukehren, wo sie eine noch bis zum 30. Juni 1983 gültige Aufenthaltsbewilligung habe. Die provisorische Bewilligung vom 8. Dezember 1982 werde widerrufen, und das Familiennachzugsgesuch sei bei dieser Sachlage gegenstandslos. Der Regierungsrat des Kantons St. Gallen wies eine dagegen erhobene Beschwerde am 7. Juli 1983 ab. Das Bundesgericht tritt auf die als staatsrechtliche Beschwerde bezeichnete Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ein aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. Ein Rechtsmittel kann trotz der Bezeichnung als staatsrechtliche Beschwerde als Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegengenommen werden. Für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gelten die strengen Anforderungen an die Begründung gemäss Art. 90 OG nicht. Ob die Voraussetzungen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegeben sind, prüft das Bundesgericht von Amtes wegen.
a) Nach Art. 100 lit. b OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf dem Gebiete der Fremdenpolizei ausgeschlossen gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt. Es ist daher zu prüfen, ob das Bundesrecht der Beschwerdeführerin einen Anspruch auf Aufenthaltsbewilligung im Kanton St. Gallen einräumt. Trifft dies nicht zu, so besteht erst recht kein Anspruch auf Stellenwechsel in den Kanton St. Gallen, und der Familiennachzug dorthin wird obsolet.
Die Aufenthaltsbewilligung gilt nur für den Kanton, der sie ausgestellt hat (Art. 8 Abs. 1 ANAG). Bei Wechsel des Kantons (Verlegung des Mittelpunkts seiner Lebensverhältnisse von einem Kanton in den anderen) bedarf der Ausländer einer neuen Bewilligung (Art. 14 Abs. 3 ANAV, Art. 8 Abs. 3 ANAG). Aus der im Kanton Schwyz erteilten Aufenthaltsbewilligung konnte daher die Beschwerdeführerin keine Rechte für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung im Kanton St. Gallen ableiten. Die Behörden des Kantons St. Gallen konnten wie bei jeder erstmaligen Bewilligungserteilung im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften und der Verträge mit dem Ausland nach freiem Ermessen über die Bewilligung des Aufenthalts entscheiden (Art. 4 ANAG). Da weder gesetzliche Bestimmungen noch ein Staatsvertrag im vorliegenden Fall Anspruch auf Bewilligung einräumen, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Sinne von Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG unzulässig.
b) Es bleibt noch zu prüfen, ob sich allenfalls aus der "provisorischen Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt" vom 8. Dezember 1982 ein Anspruch auf Erteilung der definitiven Bewilligung herleiten lässt, oder ob die provisorische Bewilligung als begünstigende Verfügung zu qualifizieren ist, deren Widerruf beim Bundesgericht angefochten werden könnte (Art. 101 lit. d OG).
In BGE 102 Ib 98 E. 1 wurden diese beiden Fragen für die Zusicherung einer Aufenthaltsbewilligung bejaht. Art. 6 Abs. 2 ANAV sieht vor, dass ein Ausländer vom Ausland aus ein Gesuch um Zusicherung der Bewilligung einreichen kann, worauf dann nach der Einreise und Anmeldung die Aufenthaltsverhältnisse zu regeln sind (vgl. BGE 102 Ib 100). Es handelt sich also bei der Zusicherung um ein vom Gesetzgeber ausdrücklich vorgesehenes Instrument zur Vorabklärung, bevor der Ausländer in die Schweiz reist. Es ist gerechtfertigt, daraus dem Ausländer eine bestimmte Rechtsstellung zuzuerkennen.
Demgegenüber wird die provisorische Aufenthaltsbewilligung durch die Praxis gehandhabt, um den Verkehr von Ausländern innerhalb der Schweiz zu erleichtern. Der Ausländer, der in einem Kanton die Aufenthaltsbewilligung besitzt, ist an sich berechtigt, sich ohne Anmeldung vorübergehend auch in einem anderen Kanton aufzuhalten und dort seine Erwerbstätigkeit auszuüben; soll der Aufenthalt im andern Kanton nicht bloss vorübergehend sein oder soll der Schwerpunkt der Erwerbstätigkeit in diesen verlegt werden, so ist vorher das Einverständnis dieses Kantons einzuholen (Art. 8 Abs. 2 ANAG). Man kann die provisorische Aufenthaltsbewilligung durchaus als Ausdruck dieses Einverständnisses betrachten für so lange, als nicht die eigentliche Verlegung des Aufenthalts bewilligt bzw. die definitive Aufenthaltsbewilligung erteilt ist. Aus dem Provisorium der Bewilligung ergibt sich, dass nur die vorläufige Situation geregelt und kein Anspruch auf definitive Bewilligung begründet werden kann. Wird die definitive Bewilligung nicht erteilt, fällt die provisorische Bewilligung dahin, ohne dass ein Widerruf im Sinne von Art. 101 lit. d OG vorliegt. Anders zu entscheiden würde heissen, dass entweder die Praxis der provisorischen Bewilligungen aufgegeben werden müsste, oder dass bei deren Weiterführung praktisch die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf einem Gebiet ausnahmslos zugelassen würde, wo dies der Gesetzgeber ausschliessen wollte. | de | Unzulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Verweigerung einer Aufenthaltsbewilligung (Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG). Eine provisorische Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt im Hinblick auf die Verlegung des Aufenthaltsortes von einem Kanton in einen andern begründet im Unterschied zur Zusicherung im Sinne von Art. 6 Abs. 2 ANAV keinen Anspruch auf Erteilung der definitiven Aufenthaltsbewilligung. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Verweigerung der definitiven Aufenthaltsbewilligung ist daher nach Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG nicht zulässig. | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-180%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,982 | 109 Ib 180 | 109 Ib 180
Sachverhalt ab Seite 181
Hatice Ickin, geboren am 5. Februar 1945, türkische Staatsangehörige, verwitwet, wohnhaft gewesen in Denizli (Türkei), erhielt am 8. Mai 1981 eine Einreise- und Aufenthaltsbewilligung als Schneiderin in Rothenthurm, Kanton Schwyz. Diese Bewilligung wurde inzwischen bis zum 30. Juni 1983 verlängert. Dabei war für die erstmalige Erteilung unter anderem massgebend, dass Hatice Ickin am 21. April 1981 unterschriftlich erklärt hatte, sie sei kinderlos.
Am 26. November 1982 stellte die Firma Hasler Textil, Berneck, bei der Fremdenpolizei des Kantons St. Gallen das Gesuch, es sei Hatice Ickin der Kantons- und Stellenwechsel als Hilfsbüglerin bei ihr zu bewilligen. Diese Bewilligung wurde am 8. Dezember 1982 provisorisch erteilt, wobei die Fremdenpolizei davon ausging, dass Hatice Ickin tatsächlich kinderlos sei. Am 21. Februar 1983 stellte diese jedoch ein Gesuch um Erteilung der Einreise- und Aufenthaltsbewilligung für ihre minderjährigen Kinder Metin, Yusuf und Muhammetilyar. Daraufhin wies die Fremdenpolizei die Gesuche um Kantonswechsel, Stellenwechsel und Familiennachzug am 7. März 1983 mit der Begründung ab, dass Hatice Ickin die Einreise- und Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt im Kanton Schwyz unter unwahren Angaben erschlichen habe und nun drei minderjährige Kinder nachziehen wolle. Sie habe den Kanton St. Gallen zu verlassen und in den Kanton Schwyz zurückzukehren, wo sie eine noch bis zum 30. Juni 1983 gültige Aufenthaltsbewilligung habe. Die provisorische Bewilligung vom 8. Dezember 1982 werde widerrufen, und das Familiennachzugsgesuch sei bei dieser Sachlage gegenstandslos. Der Regierungsrat des Kantons St. Gallen wies eine dagegen erhobene Beschwerde am 7. Juli 1983 ab. Das Bundesgericht tritt auf die als staatsrechtliche Beschwerde bezeichnete Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ein aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. Ein Rechtsmittel kann trotz der Bezeichnung als staatsrechtliche Beschwerde als Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegengenommen werden. Für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gelten die strengen Anforderungen an die Begründung gemäss Art. 90 OG nicht. Ob die Voraussetzungen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegeben sind, prüft das Bundesgericht von Amtes wegen.
a) Nach Art. 100 lit. b OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf dem Gebiete der Fremdenpolizei ausgeschlossen gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt. Es ist daher zu prüfen, ob das Bundesrecht der Beschwerdeführerin einen Anspruch auf Aufenthaltsbewilligung im Kanton St. Gallen einräumt. Trifft dies nicht zu, so besteht erst recht kein Anspruch auf Stellenwechsel in den Kanton St. Gallen, und der Familiennachzug dorthin wird obsolet.
Die Aufenthaltsbewilligung gilt nur für den Kanton, der sie ausgestellt hat (Art. 8 Abs. 1 ANAG). Bei Wechsel des Kantons (Verlegung des Mittelpunkts seiner Lebensverhältnisse von einem Kanton in den anderen) bedarf der Ausländer einer neuen Bewilligung (Art. 14 Abs. 3 ANAV, Art. 8 Abs. 3 ANAG). Aus der im Kanton Schwyz erteilten Aufenthaltsbewilligung konnte daher die Beschwerdeführerin keine Rechte für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung im Kanton St. Gallen ableiten. Die Behörden des Kantons St. Gallen konnten wie bei jeder erstmaligen Bewilligungserteilung im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften und der Verträge mit dem Ausland nach freiem Ermessen über die Bewilligung des Aufenthalts entscheiden (Art. 4 ANAG). Da weder gesetzliche Bestimmungen noch ein Staatsvertrag im vorliegenden Fall Anspruch auf Bewilligung einräumen, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Sinne von Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG unzulässig.
b) Es bleibt noch zu prüfen, ob sich allenfalls aus der "provisorischen Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt" vom 8. Dezember 1982 ein Anspruch auf Erteilung der definitiven Bewilligung herleiten lässt, oder ob die provisorische Bewilligung als begünstigende Verfügung zu qualifizieren ist, deren Widerruf beim Bundesgericht angefochten werden könnte (Art. 101 lit. d OG).
In BGE 102 Ib 98 E. 1 wurden diese beiden Fragen für die Zusicherung einer Aufenthaltsbewilligung bejaht. Art. 6 Abs. 2 ANAV sieht vor, dass ein Ausländer vom Ausland aus ein Gesuch um Zusicherung der Bewilligung einreichen kann, worauf dann nach der Einreise und Anmeldung die Aufenthaltsverhältnisse zu regeln sind (vgl. BGE 102 Ib 100). Es handelt sich also bei der Zusicherung um ein vom Gesetzgeber ausdrücklich vorgesehenes Instrument zur Vorabklärung, bevor der Ausländer in die Schweiz reist. Es ist gerechtfertigt, daraus dem Ausländer eine bestimmte Rechtsstellung zuzuerkennen.
Demgegenüber wird die provisorische Aufenthaltsbewilligung durch die Praxis gehandhabt, um den Verkehr von Ausländern innerhalb der Schweiz zu erleichtern. Der Ausländer, der in einem Kanton die Aufenthaltsbewilligung besitzt, ist an sich berechtigt, sich ohne Anmeldung vorübergehend auch in einem anderen Kanton aufzuhalten und dort seine Erwerbstätigkeit auszuüben; soll der Aufenthalt im andern Kanton nicht bloss vorübergehend sein oder soll der Schwerpunkt der Erwerbstätigkeit in diesen verlegt werden, so ist vorher das Einverständnis dieses Kantons einzuholen (Art. 8 Abs. 2 ANAG). Man kann die provisorische Aufenthaltsbewilligung durchaus als Ausdruck dieses Einverständnisses betrachten für so lange, als nicht die eigentliche Verlegung des Aufenthalts bewilligt bzw. die definitive Aufenthaltsbewilligung erteilt ist. Aus dem Provisorium der Bewilligung ergibt sich, dass nur die vorläufige Situation geregelt und kein Anspruch auf definitive Bewilligung begründet werden kann. Wird die definitive Bewilligung nicht erteilt, fällt die provisorische Bewilligung dahin, ohne dass ein Widerruf im Sinne von Art. 101 lit. d OG vorliegt. Anders zu entscheiden würde heissen, dass entweder die Praxis der provisorischen Bewilligungen aufgegeben werden müsste, oder dass bei deren Weiterführung praktisch die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf einem Gebiet ausnahmslos zugelassen würde, wo dies der Gesetzgeber ausschliessen wollte. | de | Irrecevabilité du recours de droit administratif dirigé contre le refus d'une autorisation de séjour (art. 100 let. b ch. 3 OJ). L'autorisation provisoire de séjour accordée à un étranger pour lui permettre de prendre un emploi dans un canton où il envisage de transférer son lieu de résidence, venant d'un autre canton, ne confère - à la différence d'une assurance au sens de l'art. 6 al. 2 RSEE - aucun droit à l'octroi de l'autorisation définitive de séjour. Le recours de droit administratif contre le refus de l'autorisation définitive est dès lors irrecevable en vertu de l'art. 100 let. b ch. 3 OJ. | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-180%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,983 | 109 Ib 180 | 109 Ib 180
Sachverhalt ab Seite 181
Hatice Ickin, geboren am 5. Februar 1945, türkische Staatsangehörige, verwitwet, wohnhaft gewesen in Denizli (Türkei), erhielt am 8. Mai 1981 eine Einreise- und Aufenthaltsbewilligung als Schneiderin in Rothenthurm, Kanton Schwyz. Diese Bewilligung wurde inzwischen bis zum 30. Juni 1983 verlängert. Dabei war für die erstmalige Erteilung unter anderem massgebend, dass Hatice Ickin am 21. April 1981 unterschriftlich erklärt hatte, sie sei kinderlos.
Am 26. November 1982 stellte die Firma Hasler Textil, Berneck, bei der Fremdenpolizei des Kantons St. Gallen das Gesuch, es sei Hatice Ickin der Kantons- und Stellenwechsel als Hilfsbüglerin bei ihr zu bewilligen. Diese Bewilligung wurde am 8. Dezember 1982 provisorisch erteilt, wobei die Fremdenpolizei davon ausging, dass Hatice Ickin tatsächlich kinderlos sei. Am 21. Februar 1983 stellte diese jedoch ein Gesuch um Erteilung der Einreise- und Aufenthaltsbewilligung für ihre minderjährigen Kinder Metin, Yusuf und Muhammetilyar. Daraufhin wies die Fremdenpolizei die Gesuche um Kantonswechsel, Stellenwechsel und Familiennachzug am 7. März 1983 mit der Begründung ab, dass Hatice Ickin die Einreise- und Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt im Kanton Schwyz unter unwahren Angaben erschlichen habe und nun drei minderjährige Kinder nachziehen wolle. Sie habe den Kanton St. Gallen zu verlassen und in den Kanton Schwyz zurückzukehren, wo sie eine noch bis zum 30. Juni 1983 gültige Aufenthaltsbewilligung habe. Die provisorische Bewilligung vom 8. Dezember 1982 werde widerrufen, und das Familiennachzugsgesuch sei bei dieser Sachlage gegenstandslos. Der Regierungsrat des Kantons St. Gallen wies eine dagegen erhobene Beschwerde am 7. Juli 1983 ab. Das Bundesgericht tritt auf die als staatsrechtliche Beschwerde bezeichnete Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ein aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. Ein Rechtsmittel kann trotz der Bezeichnung als staatsrechtliche Beschwerde als Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegengenommen werden. Für die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gelten die strengen Anforderungen an die Begründung gemäss Art. 90 OG nicht. Ob die Voraussetzungen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegeben sind, prüft das Bundesgericht von Amtes wegen.
a) Nach Art. 100 lit. b OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf dem Gebiete der Fremdenpolizei ausgeschlossen gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt. Es ist daher zu prüfen, ob das Bundesrecht der Beschwerdeführerin einen Anspruch auf Aufenthaltsbewilligung im Kanton St. Gallen einräumt. Trifft dies nicht zu, so besteht erst recht kein Anspruch auf Stellenwechsel in den Kanton St. Gallen, und der Familiennachzug dorthin wird obsolet.
Die Aufenthaltsbewilligung gilt nur für den Kanton, der sie ausgestellt hat (Art. 8 Abs. 1 ANAG). Bei Wechsel des Kantons (Verlegung des Mittelpunkts seiner Lebensverhältnisse von einem Kanton in den anderen) bedarf der Ausländer einer neuen Bewilligung (Art. 14 Abs. 3 ANAV, Art. 8 Abs. 3 ANAG). Aus der im Kanton Schwyz erteilten Aufenthaltsbewilligung konnte daher die Beschwerdeführerin keine Rechte für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung im Kanton St. Gallen ableiten. Die Behörden des Kantons St. Gallen konnten wie bei jeder erstmaligen Bewilligungserteilung im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften und der Verträge mit dem Ausland nach freiem Ermessen über die Bewilligung des Aufenthalts entscheiden (Art. 4 ANAG). Da weder gesetzliche Bestimmungen noch ein Staatsvertrag im vorliegenden Fall Anspruch auf Bewilligung einräumen, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Sinne von Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG unzulässig.
b) Es bleibt noch zu prüfen, ob sich allenfalls aus der "provisorischen Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt" vom 8. Dezember 1982 ein Anspruch auf Erteilung der definitiven Bewilligung herleiten lässt, oder ob die provisorische Bewilligung als begünstigende Verfügung zu qualifizieren ist, deren Widerruf beim Bundesgericht angefochten werden könnte (Art. 101 lit. d OG).
In BGE 102 Ib 98 E. 1 wurden diese beiden Fragen für die Zusicherung einer Aufenthaltsbewilligung bejaht. Art. 6 Abs. 2 ANAV sieht vor, dass ein Ausländer vom Ausland aus ein Gesuch um Zusicherung der Bewilligung einreichen kann, worauf dann nach der Einreise und Anmeldung die Aufenthaltsverhältnisse zu regeln sind (vgl. BGE 102 Ib 100). Es handelt sich also bei der Zusicherung um ein vom Gesetzgeber ausdrücklich vorgesehenes Instrument zur Vorabklärung, bevor der Ausländer in die Schweiz reist. Es ist gerechtfertigt, daraus dem Ausländer eine bestimmte Rechtsstellung zuzuerkennen.
Demgegenüber wird die provisorische Aufenthaltsbewilligung durch die Praxis gehandhabt, um den Verkehr von Ausländern innerhalb der Schweiz zu erleichtern. Der Ausländer, der in einem Kanton die Aufenthaltsbewilligung besitzt, ist an sich berechtigt, sich ohne Anmeldung vorübergehend auch in einem anderen Kanton aufzuhalten und dort seine Erwerbstätigkeit auszuüben; soll der Aufenthalt im andern Kanton nicht bloss vorübergehend sein oder soll der Schwerpunkt der Erwerbstätigkeit in diesen verlegt werden, so ist vorher das Einverständnis dieses Kantons einzuholen (Art. 8 Abs. 2 ANAG). Man kann die provisorische Aufenthaltsbewilligung durchaus als Ausdruck dieses Einverständnisses betrachten für so lange, als nicht die eigentliche Verlegung des Aufenthalts bewilligt bzw. die definitive Aufenthaltsbewilligung erteilt ist. Aus dem Provisorium der Bewilligung ergibt sich, dass nur die vorläufige Situation geregelt und kein Anspruch auf definitive Bewilligung begründet werden kann. Wird die definitive Bewilligung nicht erteilt, fällt die provisorische Bewilligung dahin, ohne dass ein Widerruf im Sinne von Art. 101 lit. d OG vorliegt. Anders zu entscheiden würde heissen, dass entweder die Praxis der provisorischen Bewilligungen aufgegeben werden müsste, oder dass bei deren Weiterführung praktisch die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf einem Gebiet ausnahmslos zugelassen würde, wo dies der Gesetzgeber ausschliessen wollte. | de | Inammissibilità del ricorso di diritto amministrativo contro il rifiuto di un permesso di dimora (art. 100 lett. b n. 3 OG). Il permesso provvisorio di dimora accordato ad uno straniero per assumere un impiego in un cantone in cui intende trasferire la propria residenza, proveniendo da un altro cantone, non conferisce - a differenza dell'assicurazione ai sensi dell'art. 6 cpv. 2 ODDS - alcun diritto al rilascio del permesso definitivo di dimora. Il ricorso di diritto amministrativo contro il rifiuto del permesso definitivo di dimora è quindi inammissibile in base all'art. 100 lett. b n. 3 OG. | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-180%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,984 | 109 Ib 183 | 109 Ib 183
Sachverhalt ab Seite 184
Salaheddine Reneja, dessen frühere Aufenthalte in der Schweiz bereits zu berechtigten Klagen Anlass gegeben hatten, erhielt am 28. März 1980 von der Fremdenpolizei des Kantons Zürich allein deswegen eine neue Aufenthaltsbewilligung, weil er inzwischen eine Schweizerin geheiratet hatte. Mit Urteil vom 11. Mai 1982 sprach ihn das Bezirksgericht Zürich verschiedener schwerer Zuwiderhandlungen gegen das Bundesgesetz über die Betäubungsmittel vom 3. Oktober 1951 (SR 812.121) schuldig und bestrafte ihn mit 24 Monaten Zuchthaus. Gestützt auf diese Verurteilung wies die Polizeidirektion des Kantons Zürich mit Verfügung vom 23. November 1982 das Gesuch des Rekurrenten vom 27. September 1982 um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ab.
Ein hiegegen gerichteter Rekurs an den Regierungsrat des Kantons Zürich blieb erfolglos.
Salaheddine und Monika Reneja-Dittli erheben sowohl eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde als auch eine staatsrechtliche Beschwerde gegen die ergangenen fremdenpolizeirechtlichen Entscheide. Sie beantragen namentlich die Aufhebung der angefochtenen Entscheide und die Gewährung der aufschiebenden Wirkung. Auf ihre einzelnen Vorbringen wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Im vorliegenden Fall rechtfertigt es sich, die beiden Beschwerdeverfahren zu vereinigen.
In ihren Vernehmlassungen vom 25. und vom 29. August 1983 beantragt die Finanzdirektion des Kantons Zürich den Beschwerden keine aufschiebende Wirkung zu erteilen und auf die Sache selbst nicht einzutreten.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach bisheriger bundesgerichtlicher Praxis steht dem Ausländer bei Nichterneuerung seiner Aufenthaltsbewilligung weder eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde (BGE 109 Ib 178; BGE 106 Ib 127 E. 2a) noch eine staatsrechtliche Beschwerde gegen den letztinstanzlichen kantonalen Entscheid zur Verfügung; dies gilt auch dann, wenn der Ausländer mit einer Schweizerin verheiratet ist (Bundesgerichtsentscheid vom 7. Juli 1983 i.S. I. Oezaltay). Vorbehalten bleibt nach bisheriger Praxis lediglich die Rüge der Verletzung von Verfahrensvorschriften (BGE 106 Ib 132 E. 3 sowie die noch strengere Praxis in BGE 107 Ia 185 E. 3c). Es fragt sich jedoch, ob im Hinblick auf Ehepaare und minderjährige Kinder von Personen, die über ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz verfügen, an dieser Praxis festgehalten werden kann.
2. a) Art. 8 Ziff. 1 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten vom 4. November 1950 (EMRK; SR 0.101) bestimmt:
"1. Jedermann hat Anspruch auf Achtung seines Privat- und Familienlebens, seiner Wohnung und seines Briefverkehrs."
Art. 8 Ziff. 1 EMRK reicht somit sachlich über das in Art. 54 BV (SR 101) gewährleistete Recht auf Ehe hinaus, indem die Bestimmung nicht nur die Freiheit der Ehebeziehung als solche, sondern darüber hinaus auch die Beziehungen zu weiteren Familiengliedern schützt. Nach der in der "Europäischen Grundrechte-Zeitschrift" (EuGRZ 1983, S. 423, Ziff. 54) wiedergegebenen Praxis der Europäischen Kommission für Menschenrechte in Strassburg gewährt die Menschenrechtskonvention zwar kein Recht auf Anwesenheit in einem bestimmten Staat; doch könne Art. 8 EMRK durch die Ausweisung verletzt werden, wenn dadurch die Familie getrennt werde.
Ist das in Art. 8 EMRK geschützte Familienleben durch einen staatlichen Eingriff betroffen, so müssen sich alle Familienglieder auf die Menschenrechtskonvention berufen können. Der Anwendungsbereich von Art. 8 EMRK darf indessen nicht überdehnt werden: Der Schutz ist auf die Familie im engen Sinne, also auf die Ehegatten und ihre minderjährigen Kinder zu beschränken. Diese Personen müssen berechtigt sein, sich im Rahmen "einer wirksamen Beschwerde bei einer nationalen Instanz" (Art. 13 EMRK) gegen staatliche Eingriffe in ihr Familienleben wehren zu können. Dabei kann der Schutz des Familienlebens nur dann angerufen werden, wenn die Beziehung auch tatsächlich gelebt wird; dieser Sachverhalt ist anhand objektiv überprüfbarer Umstände nachzuweisen.
Ferner kann die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung eines Familiengliedes das in Art. 8 EMRK gewährleistete Familienleben nur dann berühren, wenn ein anderer Familienangehöriger über ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz verfügt. Dies ist vor allem bei der Schweizer Bürgerin der Fall, die einen Ausländer geheiratet hat, dann aber auch bei einem Ausländer oder einer Ausländerin, die über eine Niederlassungsbewilligung in der Schweiz verfügt. Schliesslich muss die Berufung auf Art. 8 EMRK möglich sein, wenn ein Familienglied seine Anwesenheit in der Schweiz auf einen Staatsvertrag stützen kann (z.B. das Abkommen zwischen der Schweiz und Italien über die Auswanderung italienischer Arbeitskräfte nach der Schweiz, SR 0.142.114.548, wo im Rahmen des in Art. 11 des Abkommens gewährleisteten Anwesenheitsrechtes eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig ist: BGE 97 I 533 E. 1b).
b) Es fragt sich deshalb, ob den aus Art. 8 EMRK begünstigten Personen gegen den letztinstanzlichen kantonalen Entscheid über die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung die staatsrechtliche Beschwerde oder die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zur Verfügung steht.
Die staatsrechtliche Beschwerde ist nur zulässig, wenn die behauptete Rechtsverletzung nicht sonstwie durch Klage oder Rechtsmittel beim Bundesgericht oder einer andern Bundesbehörde gerügt werden kann (Art. 84 Abs. 2 OG; SR 173.110). Es ist daher zunächst zu prüfen, ob auf die von Monika und Salaheddine Reneja-Dittli erhobenen Verwaltungsgerichtsbeschwerden eingetreten werden kann. Ist dies der Fall, so sind die staatsrechtlichen Beschwerden unzulässig.
Nach Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig gegen Entscheide über die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt. Im Lichte von Art. 8 Ziff. 1 EMRK kann entgegen früherer Ansicht nicht mehr gesagt werden, das durch die Menschenrechtskonvention geschützte Familienglied, welches von seiner übrigen Familie getrennt würde, wenn seine Aufenthaltsbewilligung nicht erneuert würde, verfüge über keinen bundesrechtlichen Anspruch auf Anwesenheit in der Schweiz. Damit ist allerdings noch nichts über die materielle Beurteilung des Gesuches um Erneuerung der Aufenthaltsbewilligung gesagt; diesbezüglich bleibt die in Art. 8 Ziff. 2 EMRK vorgesehene Rechtsgüterabwägung vorbehalten. Art. 8 Ziff. 1 EMRK beschränkt jedoch das der zuständigen Behörde in Art. 4 ANAG (SR 142.20) grundsätzlich eingeräumte freie Ermessen bei der Erneuerung von Anwesenheitsbewilligungen. Dies genügt, um auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde des von Art. 8 Ziff. 1 EMRK geschützten Ausländers einzutreten, dessen Aufenthaltsbewilligung nicht erneuert wurde, obwohl seine Familienglieder ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz haben.
Es muss aber auch auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der von der Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung betroffenen Familienglieder mit Anwesenheitsrecht in der Schweiz eingetreten werden, werden doch auch sie durch die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung ihres Familiengenossen berührt. Dies sind in erster Linie die schweizerische Ehefrau des Ausländers und das Kind des Ausländers, das im Rahmen von Art. 5 lit. a BüG (SR 141.0) das Schweizer Bürgerrecht originär erwirbt; darüber hinaus aber auch die ausländischen Familienangehörigen mit Anwesenheitsrecht in der Schweiz, die im Sinne von Art. 8 EMRK einen Anspruch auf Schutz ihres Familienlebens geltend machen können (oben E. 2a).
Da die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden kann, entfällt die Möglichkeit einer staatsrechtlichen Beschwerde. Die letztinstanzliche kantonale Behörde wird ihren Entscheid künftig in den oben genannten Fällen, in welchen eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig ist, mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen müssen.
c) Im vorliegenden Fall ist sowohl auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde von Monika als auch auf diejenige von Salaheddine Reneja einzutreten. Damit sind ihre gleichzeitig erhobenen staatsrechtlichen Beschwerden unzulässig und es ist deshalb nicht auf sie einzutreten.
3. a) Hat die letztinstanzliche kantonale Behörde die Erneuerung der Aufenthaltsbewilligung verweigert, so kann das Bundesamt für Ausländerfragen die Pflicht zur Ausreise aus dem betreffenden Kanton auf die ganze Schweiz ausdehnen (Art. 12 Abs. 3 letzter Satz ANAG). Bei Fällen, die mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde weiterziehbar sind (E. 2b), wird die kantonale Behörde das Gesuch um Erlass der Ausdehnungsverfügung künftig erst nach unbenütztem Ablauf der Rechtsmittelfrist stellen können. Wird hingegen die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ergriffen, so wird das Verfahren auf Erlass der Ausdehnungsverfügung künftig vom Bundesgericht selbst ausgelöst werden: Im Hinblick auf die materielle Beurteilung der Sache erscheint es sinnvoll, die Ansicht des Bundesamtes für Ausländerfragen, welches ja bei seinem Entscheid über den Erlass der Ausdehnungsverfügung vor den gleichen Rechtsfragen steht, bereits bei Beurteilung des kantonalen Entscheids in das Verfahren miteinzubeziehen. Bestätigt das Bundesgericht den kantonalen Entscheid über die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung, so kann alsdann das Bundesamt ohne weiteres die Ausdehnungsverfügung erlassen.
b) Die besondere Wichtigkeit der Stellungnahme des Bundesamtes für Ausländerfragen für das verwaltungsgerichtliche Verfahren vor Bundesgericht im vorliegenden Zusammenhang erfordert es, die Vernehmlassung der eidgenössischen Behörde obligatorisch zu erklären. Das Bundesamt hat dabei alle für die gestützt auf Art. 8 Ziff. 2 EMRK vorzunehmende Rechtsgüterabwägung erforderlichen Sachumstände zu würdigen und, soweit die kantonalen Akten unvollständig sind, diese zu ergänzen. Dabei sind namentlich folgende Fragen tatsächlicher Natur abzuklären:
- Sind die behaupteten familiären Beziehungen zu dem über ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz verfügenden Ehegatten oder minderjährigen Kind intakt und werden sie auch tatsächlich intensiv gelebt?
- Bestehen besondere Gründe, die den Weggang der Familienangehörigen ins Ausland als völlig unzumutbar erscheinen lassen?
- Soweit die Vorwürfe an den Familienangehörigen, dessen Aufenthaltsbewilligung nicht erneuert werden soll, nicht bereits rechtsgenügend festgehalten sind, Ausführungen zu diesen unter Gewährung des rechtlichen Gehörs.
Das vorliegende Verfahren ist auszusetzen und dem Bundesamt für Ausländerfragen ist Gelegenheit zur Stellungnahme einzuräumen. Über die Kostentragung wird im Entscheid über die Sache selbst entschieden werden.
Dispositiv
Demnach beschliesst das Bundesgericht:
Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde von Monika und Salaheddine Reneja wird eingetreten. Hingegen wird nicht auf ihre staatsrechtlichen Beschwerden eingetreten. | de | Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung des ausländischen Ehemannes (Art. 4 ANAG, Art. 8 EMRK, Art. 100 lit. b Ziffer 3 OG). 1. Wer kann sich bei Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung eines Ausländers auf den in Art. 8 Ziffer 1 EMRK garantierten Schutz des Familienlebens berufen (E. 2a)?
2. Der durch die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung betroffene Ausländer sowie seine durch Art. 8 Ziffer 1 EMRK geschützten Familienglieder können den letztinstanzlichen kantonalen Entscheid über die Aufenthaltsbewilligung mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht anfechten (Praxisänderung; E. 2b).
3. Ausdehnungsverfügung des Bundesamtes für Ausländerfragen bei Nichterneuerung der kantonalen Aufenthaltsbewilligung (E. 3a). Vernehmlassung des Bundesamtes für Ausländerfragen zuhanden des Bundesgerichts (E. 3b). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-183%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,985 | 109 Ib 183 | 109 Ib 183
Sachverhalt ab Seite 184
Salaheddine Reneja, dessen frühere Aufenthalte in der Schweiz bereits zu berechtigten Klagen Anlass gegeben hatten, erhielt am 28. März 1980 von der Fremdenpolizei des Kantons Zürich allein deswegen eine neue Aufenthaltsbewilligung, weil er inzwischen eine Schweizerin geheiratet hatte. Mit Urteil vom 11. Mai 1982 sprach ihn das Bezirksgericht Zürich verschiedener schwerer Zuwiderhandlungen gegen das Bundesgesetz über die Betäubungsmittel vom 3. Oktober 1951 (SR 812.121) schuldig und bestrafte ihn mit 24 Monaten Zuchthaus. Gestützt auf diese Verurteilung wies die Polizeidirektion des Kantons Zürich mit Verfügung vom 23. November 1982 das Gesuch des Rekurrenten vom 27. September 1982 um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ab.
Ein hiegegen gerichteter Rekurs an den Regierungsrat des Kantons Zürich blieb erfolglos.
Salaheddine und Monika Reneja-Dittli erheben sowohl eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde als auch eine staatsrechtliche Beschwerde gegen die ergangenen fremdenpolizeirechtlichen Entscheide. Sie beantragen namentlich die Aufhebung der angefochtenen Entscheide und die Gewährung der aufschiebenden Wirkung. Auf ihre einzelnen Vorbringen wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Im vorliegenden Fall rechtfertigt es sich, die beiden Beschwerdeverfahren zu vereinigen.
In ihren Vernehmlassungen vom 25. und vom 29. August 1983 beantragt die Finanzdirektion des Kantons Zürich den Beschwerden keine aufschiebende Wirkung zu erteilen und auf die Sache selbst nicht einzutreten.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach bisheriger bundesgerichtlicher Praxis steht dem Ausländer bei Nichterneuerung seiner Aufenthaltsbewilligung weder eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde (BGE 109 Ib 178; BGE 106 Ib 127 E. 2a) noch eine staatsrechtliche Beschwerde gegen den letztinstanzlichen kantonalen Entscheid zur Verfügung; dies gilt auch dann, wenn der Ausländer mit einer Schweizerin verheiratet ist (Bundesgerichtsentscheid vom 7. Juli 1983 i.S. I. Oezaltay). Vorbehalten bleibt nach bisheriger Praxis lediglich die Rüge der Verletzung von Verfahrensvorschriften (BGE 106 Ib 132 E. 3 sowie die noch strengere Praxis in BGE 107 Ia 185 E. 3c). Es fragt sich jedoch, ob im Hinblick auf Ehepaare und minderjährige Kinder von Personen, die über ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz verfügen, an dieser Praxis festgehalten werden kann.
2. a) Art. 8 Ziff. 1 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten vom 4. November 1950 (EMRK; SR 0.101) bestimmt:
"1. Jedermann hat Anspruch auf Achtung seines Privat- und Familienlebens, seiner Wohnung und seines Briefverkehrs."
Art. 8 Ziff. 1 EMRK reicht somit sachlich über das in Art. 54 BV (SR 101) gewährleistete Recht auf Ehe hinaus, indem die Bestimmung nicht nur die Freiheit der Ehebeziehung als solche, sondern darüber hinaus auch die Beziehungen zu weiteren Familiengliedern schützt. Nach der in der "Europäischen Grundrechte-Zeitschrift" (EuGRZ 1983, S. 423, Ziff. 54) wiedergegebenen Praxis der Europäischen Kommission für Menschenrechte in Strassburg gewährt die Menschenrechtskonvention zwar kein Recht auf Anwesenheit in einem bestimmten Staat; doch könne Art. 8 EMRK durch die Ausweisung verletzt werden, wenn dadurch die Familie getrennt werde.
Ist das in Art. 8 EMRK geschützte Familienleben durch einen staatlichen Eingriff betroffen, so müssen sich alle Familienglieder auf die Menschenrechtskonvention berufen können. Der Anwendungsbereich von Art. 8 EMRK darf indessen nicht überdehnt werden: Der Schutz ist auf die Familie im engen Sinne, also auf die Ehegatten und ihre minderjährigen Kinder zu beschränken. Diese Personen müssen berechtigt sein, sich im Rahmen "einer wirksamen Beschwerde bei einer nationalen Instanz" (Art. 13 EMRK) gegen staatliche Eingriffe in ihr Familienleben wehren zu können. Dabei kann der Schutz des Familienlebens nur dann angerufen werden, wenn die Beziehung auch tatsächlich gelebt wird; dieser Sachverhalt ist anhand objektiv überprüfbarer Umstände nachzuweisen.
Ferner kann die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung eines Familiengliedes das in Art. 8 EMRK gewährleistete Familienleben nur dann berühren, wenn ein anderer Familienangehöriger über ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz verfügt. Dies ist vor allem bei der Schweizer Bürgerin der Fall, die einen Ausländer geheiratet hat, dann aber auch bei einem Ausländer oder einer Ausländerin, die über eine Niederlassungsbewilligung in der Schweiz verfügt. Schliesslich muss die Berufung auf Art. 8 EMRK möglich sein, wenn ein Familienglied seine Anwesenheit in der Schweiz auf einen Staatsvertrag stützen kann (z.B. das Abkommen zwischen der Schweiz und Italien über die Auswanderung italienischer Arbeitskräfte nach der Schweiz, SR 0.142.114.548, wo im Rahmen des in Art. 11 des Abkommens gewährleisteten Anwesenheitsrechtes eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig ist: BGE 97 I 533 E. 1b).
b) Es fragt sich deshalb, ob den aus Art. 8 EMRK begünstigten Personen gegen den letztinstanzlichen kantonalen Entscheid über die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung die staatsrechtliche Beschwerde oder die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zur Verfügung steht.
Die staatsrechtliche Beschwerde ist nur zulässig, wenn die behauptete Rechtsverletzung nicht sonstwie durch Klage oder Rechtsmittel beim Bundesgericht oder einer andern Bundesbehörde gerügt werden kann (Art. 84 Abs. 2 OG; SR 173.110). Es ist daher zunächst zu prüfen, ob auf die von Monika und Salaheddine Reneja-Dittli erhobenen Verwaltungsgerichtsbeschwerden eingetreten werden kann. Ist dies der Fall, so sind die staatsrechtlichen Beschwerden unzulässig.
Nach Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig gegen Entscheide über die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt. Im Lichte von Art. 8 Ziff. 1 EMRK kann entgegen früherer Ansicht nicht mehr gesagt werden, das durch die Menschenrechtskonvention geschützte Familienglied, welches von seiner übrigen Familie getrennt würde, wenn seine Aufenthaltsbewilligung nicht erneuert würde, verfüge über keinen bundesrechtlichen Anspruch auf Anwesenheit in der Schweiz. Damit ist allerdings noch nichts über die materielle Beurteilung des Gesuches um Erneuerung der Aufenthaltsbewilligung gesagt; diesbezüglich bleibt die in Art. 8 Ziff. 2 EMRK vorgesehene Rechtsgüterabwägung vorbehalten. Art. 8 Ziff. 1 EMRK beschränkt jedoch das der zuständigen Behörde in Art. 4 ANAG (SR 142.20) grundsätzlich eingeräumte freie Ermessen bei der Erneuerung von Anwesenheitsbewilligungen. Dies genügt, um auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde des von Art. 8 Ziff. 1 EMRK geschützten Ausländers einzutreten, dessen Aufenthaltsbewilligung nicht erneuert wurde, obwohl seine Familienglieder ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz haben.
Es muss aber auch auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der von der Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung betroffenen Familienglieder mit Anwesenheitsrecht in der Schweiz eingetreten werden, werden doch auch sie durch die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung ihres Familiengenossen berührt. Dies sind in erster Linie die schweizerische Ehefrau des Ausländers und das Kind des Ausländers, das im Rahmen von Art. 5 lit. a BüG (SR 141.0) das Schweizer Bürgerrecht originär erwirbt; darüber hinaus aber auch die ausländischen Familienangehörigen mit Anwesenheitsrecht in der Schweiz, die im Sinne von Art. 8 EMRK einen Anspruch auf Schutz ihres Familienlebens geltend machen können (oben E. 2a).
Da die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden kann, entfällt die Möglichkeit einer staatsrechtlichen Beschwerde. Die letztinstanzliche kantonale Behörde wird ihren Entscheid künftig in den oben genannten Fällen, in welchen eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig ist, mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen müssen.
c) Im vorliegenden Fall ist sowohl auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde von Monika als auch auf diejenige von Salaheddine Reneja einzutreten. Damit sind ihre gleichzeitig erhobenen staatsrechtlichen Beschwerden unzulässig und es ist deshalb nicht auf sie einzutreten.
3. a) Hat die letztinstanzliche kantonale Behörde die Erneuerung der Aufenthaltsbewilligung verweigert, so kann das Bundesamt für Ausländerfragen die Pflicht zur Ausreise aus dem betreffenden Kanton auf die ganze Schweiz ausdehnen (Art. 12 Abs. 3 letzter Satz ANAG). Bei Fällen, die mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde weiterziehbar sind (E. 2b), wird die kantonale Behörde das Gesuch um Erlass der Ausdehnungsverfügung künftig erst nach unbenütztem Ablauf der Rechtsmittelfrist stellen können. Wird hingegen die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ergriffen, so wird das Verfahren auf Erlass der Ausdehnungsverfügung künftig vom Bundesgericht selbst ausgelöst werden: Im Hinblick auf die materielle Beurteilung der Sache erscheint es sinnvoll, die Ansicht des Bundesamtes für Ausländerfragen, welches ja bei seinem Entscheid über den Erlass der Ausdehnungsverfügung vor den gleichen Rechtsfragen steht, bereits bei Beurteilung des kantonalen Entscheids in das Verfahren miteinzubeziehen. Bestätigt das Bundesgericht den kantonalen Entscheid über die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung, so kann alsdann das Bundesamt ohne weiteres die Ausdehnungsverfügung erlassen.
b) Die besondere Wichtigkeit der Stellungnahme des Bundesamtes für Ausländerfragen für das verwaltungsgerichtliche Verfahren vor Bundesgericht im vorliegenden Zusammenhang erfordert es, die Vernehmlassung der eidgenössischen Behörde obligatorisch zu erklären. Das Bundesamt hat dabei alle für die gestützt auf Art. 8 Ziff. 2 EMRK vorzunehmende Rechtsgüterabwägung erforderlichen Sachumstände zu würdigen und, soweit die kantonalen Akten unvollständig sind, diese zu ergänzen. Dabei sind namentlich folgende Fragen tatsächlicher Natur abzuklären:
- Sind die behaupteten familiären Beziehungen zu dem über ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz verfügenden Ehegatten oder minderjährigen Kind intakt und werden sie auch tatsächlich intensiv gelebt?
- Bestehen besondere Gründe, die den Weggang der Familienangehörigen ins Ausland als völlig unzumutbar erscheinen lassen?
- Soweit die Vorwürfe an den Familienangehörigen, dessen Aufenthaltsbewilligung nicht erneuert werden soll, nicht bereits rechtsgenügend festgehalten sind, Ausführungen zu diesen unter Gewährung des rechtlichen Gehörs.
Das vorliegende Verfahren ist auszusetzen und dem Bundesamt für Ausländerfragen ist Gelegenheit zur Stellungnahme einzuräumen. Über die Kostentragung wird im Entscheid über die Sache selbst entschieden werden.
Dispositiv
Demnach beschliesst das Bundesgericht:
Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde von Monika und Salaheddine Reneja wird eingetreten. Hingegen wird nicht auf ihre staatsrechtlichen Beschwerden eingetreten. | de | Non-renouvellement de l'autorisation de séjour du mari étranger (art. 4 LSEE, art. 8 CEDH, art. 100 lettre b ch. 3 OJ). 1. Qui peut se prévaloir de l'art. 8 ch. 1 CEDH garantissant la protection de la vie familiale, lors du non-renouvellement de l'autorisation de séjour d'un étranger (consid. 2a)?
2. L'étranger concerné par le non-renouvellement de l'autorisation de séjour, de même que les membres de sa famille protégés par l'art. 8 ch. 1 CEDH, peuvent former auprès du Tribunal fédéral un recours de droit administratif contre la décision de dernière instance cantonale portant sur l'autorisation de séjour (changement de jurisprudence; consid. 2b).
3. Décision de l'Office fédéral des étrangers d'étendre à tout le territoire suisse l'ordre de quitter un canton (consid. 3a). Prise de position de cet office devant le Tribunal fédéral (consid. 3b). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-183%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,986 | 109 Ib 183 | 109 Ib 183
Sachverhalt ab Seite 184
Salaheddine Reneja, dessen frühere Aufenthalte in der Schweiz bereits zu berechtigten Klagen Anlass gegeben hatten, erhielt am 28. März 1980 von der Fremdenpolizei des Kantons Zürich allein deswegen eine neue Aufenthaltsbewilligung, weil er inzwischen eine Schweizerin geheiratet hatte. Mit Urteil vom 11. Mai 1982 sprach ihn das Bezirksgericht Zürich verschiedener schwerer Zuwiderhandlungen gegen das Bundesgesetz über die Betäubungsmittel vom 3. Oktober 1951 (SR 812.121) schuldig und bestrafte ihn mit 24 Monaten Zuchthaus. Gestützt auf diese Verurteilung wies die Polizeidirektion des Kantons Zürich mit Verfügung vom 23. November 1982 das Gesuch des Rekurrenten vom 27. September 1982 um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ab.
Ein hiegegen gerichteter Rekurs an den Regierungsrat des Kantons Zürich blieb erfolglos.
Salaheddine und Monika Reneja-Dittli erheben sowohl eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde als auch eine staatsrechtliche Beschwerde gegen die ergangenen fremdenpolizeirechtlichen Entscheide. Sie beantragen namentlich die Aufhebung der angefochtenen Entscheide und die Gewährung der aufschiebenden Wirkung. Auf ihre einzelnen Vorbringen wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Im vorliegenden Fall rechtfertigt es sich, die beiden Beschwerdeverfahren zu vereinigen.
In ihren Vernehmlassungen vom 25. und vom 29. August 1983 beantragt die Finanzdirektion des Kantons Zürich den Beschwerden keine aufschiebende Wirkung zu erteilen und auf die Sache selbst nicht einzutreten.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach bisheriger bundesgerichtlicher Praxis steht dem Ausländer bei Nichterneuerung seiner Aufenthaltsbewilligung weder eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde (BGE 109 Ib 178; BGE 106 Ib 127 E. 2a) noch eine staatsrechtliche Beschwerde gegen den letztinstanzlichen kantonalen Entscheid zur Verfügung; dies gilt auch dann, wenn der Ausländer mit einer Schweizerin verheiratet ist (Bundesgerichtsentscheid vom 7. Juli 1983 i.S. I. Oezaltay). Vorbehalten bleibt nach bisheriger Praxis lediglich die Rüge der Verletzung von Verfahrensvorschriften (BGE 106 Ib 132 E. 3 sowie die noch strengere Praxis in BGE 107 Ia 185 E. 3c). Es fragt sich jedoch, ob im Hinblick auf Ehepaare und minderjährige Kinder von Personen, die über ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz verfügen, an dieser Praxis festgehalten werden kann.
2. a) Art. 8 Ziff. 1 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten vom 4. November 1950 (EMRK; SR 0.101) bestimmt:
"1. Jedermann hat Anspruch auf Achtung seines Privat- und Familienlebens, seiner Wohnung und seines Briefverkehrs."
Art. 8 Ziff. 1 EMRK reicht somit sachlich über das in Art. 54 BV (SR 101) gewährleistete Recht auf Ehe hinaus, indem die Bestimmung nicht nur die Freiheit der Ehebeziehung als solche, sondern darüber hinaus auch die Beziehungen zu weiteren Familiengliedern schützt. Nach der in der "Europäischen Grundrechte-Zeitschrift" (EuGRZ 1983, S. 423, Ziff. 54) wiedergegebenen Praxis der Europäischen Kommission für Menschenrechte in Strassburg gewährt die Menschenrechtskonvention zwar kein Recht auf Anwesenheit in einem bestimmten Staat; doch könne Art. 8 EMRK durch die Ausweisung verletzt werden, wenn dadurch die Familie getrennt werde.
Ist das in Art. 8 EMRK geschützte Familienleben durch einen staatlichen Eingriff betroffen, so müssen sich alle Familienglieder auf die Menschenrechtskonvention berufen können. Der Anwendungsbereich von Art. 8 EMRK darf indessen nicht überdehnt werden: Der Schutz ist auf die Familie im engen Sinne, also auf die Ehegatten und ihre minderjährigen Kinder zu beschränken. Diese Personen müssen berechtigt sein, sich im Rahmen "einer wirksamen Beschwerde bei einer nationalen Instanz" (Art. 13 EMRK) gegen staatliche Eingriffe in ihr Familienleben wehren zu können. Dabei kann der Schutz des Familienlebens nur dann angerufen werden, wenn die Beziehung auch tatsächlich gelebt wird; dieser Sachverhalt ist anhand objektiv überprüfbarer Umstände nachzuweisen.
Ferner kann die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung eines Familiengliedes das in Art. 8 EMRK gewährleistete Familienleben nur dann berühren, wenn ein anderer Familienangehöriger über ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz verfügt. Dies ist vor allem bei der Schweizer Bürgerin der Fall, die einen Ausländer geheiratet hat, dann aber auch bei einem Ausländer oder einer Ausländerin, die über eine Niederlassungsbewilligung in der Schweiz verfügt. Schliesslich muss die Berufung auf Art. 8 EMRK möglich sein, wenn ein Familienglied seine Anwesenheit in der Schweiz auf einen Staatsvertrag stützen kann (z.B. das Abkommen zwischen der Schweiz und Italien über die Auswanderung italienischer Arbeitskräfte nach der Schweiz, SR 0.142.114.548, wo im Rahmen des in Art. 11 des Abkommens gewährleisteten Anwesenheitsrechtes eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig ist: BGE 97 I 533 E. 1b).
b) Es fragt sich deshalb, ob den aus Art. 8 EMRK begünstigten Personen gegen den letztinstanzlichen kantonalen Entscheid über die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung die staatsrechtliche Beschwerde oder die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zur Verfügung steht.
Die staatsrechtliche Beschwerde ist nur zulässig, wenn die behauptete Rechtsverletzung nicht sonstwie durch Klage oder Rechtsmittel beim Bundesgericht oder einer andern Bundesbehörde gerügt werden kann (Art. 84 Abs. 2 OG; SR 173.110). Es ist daher zunächst zu prüfen, ob auf die von Monika und Salaheddine Reneja-Dittli erhobenen Verwaltungsgerichtsbeschwerden eingetreten werden kann. Ist dies der Fall, so sind die staatsrechtlichen Beschwerden unzulässig.
Nach Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig gegen Entscheide über die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt. Im Lichte von Art. 8 Ziff. 1 EMRK kann entgegen früherer Ansicht nicht mehr gesagt werden, das durch die Menschenrechtskonvention geschützte Familienglied, welches von seiner übrigen Familie getrennt würde, wenn seine Aufenthaltsbewilligung nicht erneuert würde, verfüge über keinen bundesrechtlichen Anspruch auf Anwesenheit in der Schweiz. Damit ist allerdings noch nichts über die materielle Beurteilung des Gesuches um Erneuerung der Aufenthaltsbewilligung gesagt; diesbezüglich bleibt die in Art. 8 Ziff. 2 EMRK vorgesehene Rechtsgüterabwägung vorbehalten. Art. 8 Ziff. 1 EMRK beschränkt jedoch das der zuständigen Behörde in Art. 4 ANAG (SR 142.20) grundsätzlich eingeräumte freie Ermessen bei der Erneuerung von Anwesenheitsbewilligungen. Dies genügt, um auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde des von Art. 8 Ziff. 1 EMRK geschützten Ausländers einzutreten, dessen Aufenthaltsbewilligung nicht erneuert wurde, obwohl seine Familienglieder ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz haben.
Es muss aber auch auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der von der Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung betroffenen Familienglieder mit Anwesenheitsrecht in der Schweiz eingetreten werden, werden doch auch sie durch die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung ihres Familiengenossen berührt. Dies sind in erster Linie die schweizerische Ehefrau des Ausländers und das Kind des Ausländers, das im Rahmen von Art. 5 lit. a BüG (SR 141.0) das Schweizer Bürgerrecht originär erwirbt; darüber hinaus aber auch die ausländischen Familienangehörigen mit Anwesenheitsrecht in der Schweiz, die im Sinne von Art. 8 EMRK einen Anspruch auf Schutz ihres Familienlebens geltend machen können (oben E. 2a).
Da die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden kann, entfällt die Möglichkeit einer staatsrechtlichen Beschwerde. Die letztinstanzliche kantonale Behörde wird ihren Entscheid künftig in den oben genannten Fällen, in welchen eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig ist, mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen müssen.
c) Im vorliegenden Fall ist sowohl auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde von Monika als auch auf diejenige von Salaheddine Reneja einzutreten. Damit sind ihre gleichzeitig erhobenen staatsrechtlichen Beschwerden unzulässig und es ist deshalb nicht auf sie einzutreten.
3. a) Hat die letztinstanzliche kantonale Behörde die Erneuerung der Aufenthaltsbewilligung verweigert, so kann das Bundesamt für Ausländerfragen die Pflicht zur Ausreise aus dem betreffenden Kanton auf die ganze Schweiz ausdehnen (Art. 12 Abs. 3 letzter Satz ANAG). Bei Fällen, die mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde weiterziehbar sind (E. 2b), wird die kantonale Behörde das Gesuch um Erlass der Ausdehnungsverfügung künftig erst nach unbenütztem Ablauf der Rechtsmittelfrist stellen können. Wird hingegen die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ergriffen, so wird das Verfahren auf Erlass der Ausdehnungsverfügung künftig vom Bundesgericht selbst ausgelöst werden: Im Hinblick auf die materielle Beurteilung der Sache erscheint es sinnvoll, die Ansicht des Bundesamtes für Ausländerfragen, welches ja bei seinem Entscheid über den Erlass der Ausdehnungsverfügung vor den gleichen Rechtsfragen steht, bereits bei Beurteilung des kantonalen Entscheids in das Verfahren miteinzubeziehen. Bestätigt das Bundesgericht den kantonalen Entscheid über die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung, so kann alsdann das Bundesamt ohne weiteres die Ausdehnungsverfügung erlassen.
b) Die besondere Wichtigkeit der Stellungnahme des Bundesamtes für Ausländerfragen für das verwaltungsgerichtliche Verfahren vor Bundesgericht im vorliegenden Zusammenhang erfordert es, die Vernehmlassung der eidgenössischen Behörde obligatorisch zu erklären. Das Bundesamt hat dabei alle für die gestützt auf Art. 8 Ziff. 2 EMRK vorzunehmende Rechtsgüterabwägung erforderlichen Sachumstände zu würdigen und, soweit die kantonalen Akten unvollständig sind, diese zu ergänzen. Dabei sind namentlich folgende Fragen tatsächlicher Natur abzuklären:
- Sind die behaupteten familiären Beziehungen zu dem über ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz verfügenden Ehegatten oder minderjährigen Kind intakt und werden sie auch tatsächlich intensiv gelebt?
- Bestehen besondere Gründe, die den Weggang der Familienangehörigen ins Ausland als völlig unzumutbar erscheinen lassen?
- Soweit die Vorwürfe an den Familienangehörigen, dessen Aufenthaltsbewilligung nicht erneuert werden soll, nicht bereits rechtsgenügend festgehalten sind, Ausführungen zu diesen unter Gewährung des rechtlichen Gehörs.
Das vorliegende Verfahren ist auszusetzen und dem Bundesamt für Ausländerfragen ist Gelegenheit zur Stellungnahme einzuräumen. Über die Kostentragung wird im Entscheid über die Sache selbst entschieden werden.
Dispositiv
Demnach beschliesst das Bundesgericht:
Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde von Monika und Salaheddine Reneja wird eingetreten. Hingegen wird nicht auf ihre staatsrechtlichen Beschwerden eingetreten. | de | Mancato rinnovo del permesso di dimora concernente il marito straniero (art. 4 LDDS, art. 8 CEDU, art. 100 lett. b n. 3 OG). 1. Chi può invocare il rispetto della vita familiare garantito dall'art. 8 n. 1 CEDU quando l'autorità non rinnova il permesso di dimora di uno straniero (consid. 2a)?
2. Lo straniero colpito dal mancato rinnovo del permesso di dimora e i membri della sua famiglia protetti dall'art. 8 n. 1 CEDU possono impugnare la decisione cantonale d'ultima istanza riguardante il permesso di dimora con un ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale (cambiamento di giurisprudenza; consid. 2b).
3. Decisione dell'Ufficio federale degli stranieri di estendere a tutto il territorio svizzero l'ordine di lasciare un Cantone in caso di mancato rinnovo del permesso di dimora (consid. 3a). Osservazioni di tale Ufficio dinanzi al Tribunale federale (consid. 3b). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-183%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,987 | 109 Ib 190 | 109 Ib 190
Sachverhalt ab Seite 190
Die Dachser Spedition AG ersuchte mit Schreiben vom 1. März 1978 um Rückerstattung des Zollzuschlages für fünf Sendungen Schmelzkäse, welche sie anfangs Januar 1978 eingeführt hatte. Sie legte entsprechende Ausfuhrbescheinigungen bei. Die Zollbehörden lehnten diese Rückerstattung im wesentlichen mit der Begründung ab, dass die für die Befreiung vom Zollzuschlag massgebenden Ausfuhrbescheinigungen bei der definitiven Verzollung nicht vorgelegt worden seien. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde der Zollzahlungspflichtigen gut, aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführerin verlangt die Rückerstattung des Zollzuschlages von insgesamt Fr. 28'664.40, den sie für die fünf Sendungen Schmelzkäse, welche sie zwischen dem 4. Januar und dem 15. Februar 1978 einführte, entrichtet hat.
a) Die Rückerstattung und Rückforderung nicht geschuldeter Zollzahlungen werden in Art. 125 ZG geregelt. Nach Art. 125 Abs. 1 ZG ist der zuviel bezahlte Zollbetrag von Amtes wegen zurückzuerstatten, wenn bei der amtlichen Nachprüfung der Zollabfertigungen Unrichtigkeiten festgestellt werden, die eine Zollzahlung als ganz oder teilweise nicht geschuldet erscheinen lassen. Art. 125 Abs. 2 ZG bestimmt:
"Die Rückforderung einer Abgabe durch den Zollpflichtigen kann, soweit es sich nicht um die in den Artikeln 16 und 18 vorgesehene Rückvergütung handelt, nur im Wege der Beschwerde gegen die Festsetzung der Abgabe erfolgen. Stützt sich die Rückforderung auf einen Rechnungsfehler, so beträgt die Rückforderungsfrist ein Jahr."
Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Zollabfertigung beträgt 60 Tage und läuft von der Zollabfertigung an (Art. 109 Abs. 2 ZG). Die Rückforderung einer ganz oder teilweise nicht geschuldeten Abgabe hat demgemäss binnen 60 Tagen zu erfolgen, wobei in der Beschwerde Zeit, Grund und Betrag der geleisteten Zahlung genau anzugeben und die bei der Bezahlung erhaltenen amtlichen Ausweise beizulegen sind (Art. 150 Abs. 1 ZV). Bei der Gutheissung der Beschwerde wird dem Berechtigten der zuviel bezahlte Betrag von Amtes wegen zugesandt (Art. 150 Abs. 2 ZV).
b) Art. 125 Abs. 2 ZG beruht auf dem nämlichen Gedanken, der auch der zivilrechtlichen Bereicherungsklage wegen Bezahlung einer Nichtschuld (Art. 63 OR) zugrundeliegt. Im Unterschied zur zivilrechtlichen Rückforderungsklage verlangt Art. 125 ZG jedoch keinen Irrtum seitens des Rückforderungsberechtigten. Voraussetzung der Rückerstattung ist allein die Tatsache, dass eine bezahlte Abgabe ganz oder teilweise nicht geschuldet ist (vgl. BLUMENSTEIN, Grundzüge des schweizerischen Zollrechts, Bern 1931, S. 43). Unter dieser Voraussetzung kann der zuviel bezahlte Betrag innert 60 Tagen seit der Zollabfertigung im Wege der Beschwerde zurückverlangt werden. Aus einer beiläufigen Bemerkung in einem früheren Urteil könnte zwar geschlossen werden, die Rückerstattung gemäss Art. 125 Abs. 2 ZG setze entsprechend der zivilrechtlichen Bereicherungsklage einen Irrtum des Zollzahlungspflichtigen voraus (vgl. BGE 106 Ib 220 E. 2b). Das Bundesgericht hatte im erwähnten Entscheid die Tragweite von Art. 126 ZG - nicht von Art. 125 ZG - zu beurteilen; im Gegensatz zu Art. 125 setzt aber die Nachforderung zu Lasten des Zollpflichtigen gemäss Art. 126 ZG ausdrücklich einen Irrtum der Zollverwaltung voraus. Soweit aus diesem Präjudiz auf eine andere Auslegung von Art. 125 ZG geschlossen werden könnte, ist daran nicht festzuhalten.
c) Die Vorinstanz leitet aus Art. 31 Abs. 1 ZG in Verbindung mit Art. 35 Abs. 2 ZG ab, dass Ausfuhrbescheinigungen, welche den Anspruch auf Ermässigung der Zollabgabe belegen, mit dem Abfertigungsantrag vorzulegen sind und dass der Aussteller der Deklaration deren Verbindlichkeit gegen sich gelten lassen muss, sofern er nicht gemäss Art. 40 Abs. 1 ZG in Verbindung mit Art. 68 ZV die provisorische Verzollung beantragt hat. Nach Art. 40 Abs. 1 ZG werden zur Überführung in den freien Verkehr bestimmte ausländische Waren provisorisch verzollt, wenn deren endgültige Abfertigung im Zeitpunkt der Anmeldung zur Einfuhr nicht tunlich erscheint. Es ist zwar nicht ausgeschlossen und wird in der Regel zweckmässig sein, eine provisorische Abfertigung vorzunehmen, wenn der Zollpflichtige Bescheinigungen nicht vorlegen kann, welche eine Reduktion der Abgaben belegen sollen. Diese Möglichkeit der provisorischen Verzollung schliesst indessen die Rückforderungsklage gemäss Art. 125 Abs. 2 ZG nicht aus. Die Rückerstattung zuviel bezahlter Abgaben nach Art. 125 ZG setzt im Gegenteil die definitive Bezahlung (nicht die blosse Sicherstellung) der Abgaben und damit die definitive Abfertigung voraus. Die Verbindlichkeit der Deklaration für den Aussteller im Sinne von Art. 35 Abs. 2 ZG bedeutet entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht, dass eine Rückforderung auf dem Beschwerdeweg und innerhalb der Beschwerdefrist ausgeschlossen wäre.
d) Dass die Rückerstattung zuviel bezahlter Zollabgaben gemäss Art. 125 Abs. 2 ZG grundsätzlich zulässig ist, wenn nach der Abfertigung und innerhalb der Beschwerdefrist Belege über die Befreiung von Zollzuschlägen eingereicht werden, bedeutet freilich nicht, dass die Zollbehörden die entsprechenden Beträge aufgrund solcher Belege ohne weiteres auszahlen müssten. Der Zollpflichtige hat den Beweis dafür zu erbringen, dass bei der Abfertigung ein zu hoher Abgabebetrag bezahlt worden ist. Sofern er diese Tatsache durch nachträglich eingereichte Belege nicht mit hinreichender Sicherheit nachweisen kann - weil etwa eine Kontrolle der eingeführten Ware nicht mehr möglich ist - ist die Rückerstattung zu verweigern. Soweit der Zollpflichtige im übrigen die Möglichkeit gehabt hätte, entsprechende Belege bereits bei der Abfertigung beizubringen, kann dieser Umstand auch für die Kostenfolge berücksichtigt werden.
e) Die Beschwerdeführerin hat am 1. März 1978, innerhalb der Beschwerdefrist, den Zollbehörden Ausfuhrbescheinigungen vorgelegt, welche für ihre fünf Importe von Schmelzkäse die Befreiung vom Zollzuschlag belegen sollen. Die Zollbehörden hätten gemäss Art. 125 Abs. 2 ZG in Verbindung mit Art. 150 ZV prüfen müssen, ob damit der Beweis erbracht ist, dass diese Zollzuschläge zu Unrecht erhoben worden sind. Die Beschwerde ist in diesem Sinne gutzuheissen und die Akten sind gemäss Art. 114 Abs. 2 OG an die Oberzolldirektion zurückzuweisen.
2. Da die Beschwerde gutzuheissen ist, hat die Beschwerdegegnerin gemäss Art. 156 OG die Verfahrenskosten zu tragen und die durch einen Anwalt vertretene Beschwerdeführerin gemäss Art. 159 OG zu entschädigen. | de | Art. 125 Abs. 2 ZG. Gemäss Art. 125 Abs. 2 ZG ist Voraussetzung der Rückforderung einer bezahlten Zollabgabe allein die Tatsache, dass die Abgabe ganz oder teilweise nicht geschuldet ist. Unter dieser Voraussetzung kann der zuviel bezahlte Betrag innert 60 Tagen seit der Zollabfertigung auf dem Beschwerdeweg zurückverlangt werden, sofern der Nachweis erbracht wird, dass die eingeführte Ware der streitigen Abgabe nicht unterliegt. | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-190%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,988 | 109 Ib 190 | 109 Ib 190
Sachverhalt ab Seite 190
Die Dachser Spedition AG ersuchte mit Schreiben vom 1. März 1978 um Rückerstattung des Zollzuschlages für fünf Sendungen Schmelzkäse, welche sie anfangs Januar 1978 eingeführt hatte. Sie legte entsprechende Ausfuhrbescheinigungen bei. Die Zollbehörden lehnten diese Rückerstattung im wesentlichen mit der Begründung ab, dass die für die Befreiung vom Zollzuschlag massgebenden Ausfuhrbescheinigungen bei der definitiven Verzollung nicht vorgelegt worden seien. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde der Zollzahlungspflichtigen gut, aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführerin verlangt die Rückerstattung des Zollzuschlages von insgesamt Fr. 28'664.40, den sie für die fünf Sendungen Schmelzkäse, welche sie zwischen dem 4. Januar und dem 15. Februar 1978 einführte, entrichtet hat.
a) Die Rückerstattung und Rückforderung nicht geschuldeter Zollzahlungen werden in Art. 125 ZG geregelt. Nach Art. 125 Abs. 1 ZG ist der zuviel bezahlte Zollbetrag von Amtes wegen zurückzuerstatten, wenn bei der amtlichen Nachprüfung der Zollabfertigungen Unrichtigkeiten festgestellt werden, die eine Zollzahlung als ganz oder teilweise nicht geschuldet erscheinen lassen. Art. 125 Abs. 2 ZG bestimmt:
"Die Rückforderung einer Abgabe durch den Zollpflichtigen kann, soweit es sich nicht um die in den Artikeln 16 und 18 vorgesehene Rückvergütung handelt, nur im Wege der Beschwerde gegen die Festsetzung der Abgabe erfolgen. Stützt sich die Rückforderung auf einen Rechnungsfehler, so beträgt die Rückforderungsfrist ein Jahr."
Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Zollabfertigung beträgt 60 Tage und läuft von der Zollabfertigung an (Art. 109 Abs. 2 ZG). Die Rückforderung einer ganz oder teilweise nicht geschuldeten Abgabe hat demgemäss binnen 60 Tagen zu erfolgen, wobei in der Beschwerde Zeit, Grund und Betrag der geleisteten Zahlung genau anzugeben und die bei der Bezahlung erhaltenen amtlichen Ausweise beizulegen sind (Art. 150 Abs. 1 ZV). Bei der Gutheissung der Beschwerde wird dem Berechtigten der zuviel bezahlte Betrag von Amtes wegen zugesandt (Art. 150 Abs. 2 ZV).
b) Art. 125 Abs. 2 ZG beruht auf dem nämlichen Gedanken, der auch der zivilrechtlichen Bereicherungsklage wegen Bezahlung einer Nichtschuld (Art. 63 OR) zugrundeliegt. Im Unterschied zur zivilrechtlichen Rückforderungsklage verlangt Art. 125 ZG jedoch keinen Irrtum seitens des Rückforderungsberechtigten. Voraussetzung der Rückerstattung ist allein die Tatsache, dass eine bezahlte Abgabe ganz oder teilweise nicht geschuldet ist (vgl. BLUMENSTEIN, Grundzüge des schweizerischen Zollrechts, Bern 1931, S. 43). Unter dieser Voraussetzung kann der zuviel bezahlte Betrag innert 60 Tagen seit der Zollabfertigung im Wege der Beschwerde zurückverlangt werden. Aus einer beiläufigen Bemerkung in einem früheren Urteil könnte zwar geschlossen werden, die Rückerstattung gemäss Art. 125 Abs. 2 ZG setze entsprechend der zivilrechtlichen Bereicherungsklage einen Irrtum des Zollzahlungspflichtigen voraus (vgl. BGE 106 Ib 220 E. 2b). Das Bundesgericht hatte im erwähnten Entscheid die Tragweite von Art. 126 ZG - nicht von Art. 125 ZG - zu beurteilen; im Gegensatz zu Art. 125 setzt aber die Nachforderung zu Lasten des Zollpflichtigen gemäss Art. 126 ZG ausdrücklich einen Irrtum der Zollverwaltung voraus. Soweit aus diesem Präjudiz auf eine andere Auslegung von Art. 125 ZG geschlossen werden könnte, ist daran nicht festzuhalten.
c) Die Vorinstanz leitet aus Art. 31 Abs. 1 ZG in Verbindung mit Art. 35 Abs. 2 ZG ab, dass Ausfuhrbescheinigungen, welche den Anspruch auf Ermässigung der Zollabgabe belegen, mit dem Abfertigungsantrag vorzulegen sind und dass der Aussteller der Deklaration deren Verbindlichkeit gegen sich gelten lassen muss, sofern er nicht gemäss Art. 40 Abs. 1 ZG in Verbindung mit Art. 68 ZV die provisorische Verzollung beantragt hat. Nach Art. 40 Abs. 1 ZG werden zur Überführung in den freien Verkehr bestimmte ausländische Waren provisorisch verzollt, wenn deren endgültige Abfertigung im Zeitpunkt der Anmeldung zur Einfuhr nicht tunlich erscheint. Es ist zwar nicht ausgeschlossen und wird in der Regel zweckmässig sein, eine provisorische Abfertigung vorzunehmen, wenn der Zollpflichtige Bescheinigungen nicht vorlegen kann, welche eine Reduktion der Abgaben belegen sollen. Diese Möglichkeit der provisorischen Verzollung schliesst indessen die Rückforderungsklage gemäss Art. 125 Abs. 2 ZG nicht aus. Die Rückerstattung zuviel bezahlter Abgaben nach Art. 125 ZG setzt im Gegenteil die definitive Bezahlung (nicht die blosse Sicherstellung) der Abgaben und damit die definitive Abfertigung voraus. Die Verbindlichkeit der Deklaration für den Aussteller im Sinne von Art. 35 Abs. 2 ZG bedeutet entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht, dass eine Rückforderung auf dem Beschwerdeweg und innerhalb der Beschwerdefrist ausgeschlossen wäre.
d) Dass die Rückerstattung zuviel bezahlter Zollabgaben gemäss Art. 125 Abs. 2 ZG grundsätzlich zulässig ist, wenn nach der Abfertigung und innerhalb der Beschwerdefrist Belege über die Befreiung von Zollzuschlägen eingereicht werden, bedeutet freilich nicht, dass die Zollbehörden die entsprechenden Beträge aufgrund solcher Belege ohne weiteres auszahlen müssten. Der Zollpflichtige hat den Beweis dafür zu erbringen, dass bei der Abfertigung ein zu hoher Abgabebetrag bezahlt worden ist. Sofern er diese Tatsache durch nachträglich eingereichte Belege nicht mit hinreichender Sicherheit nachweisen kann - weil etwa eine Kontrolle der eingeführten Ware nicht mehr möglich ist - ist die Rückerstattung zu verweigern. Soweit der Zollpflichtige im übrigen die Möglichkeit gehabt hätte, entsprechende Belege bereits bei der Abfertigung beizubringen, kann dieser Umstand auch für die Kostenfolge berücksichtigt werden.
e) Die Beschwerdeführerin hat am 1. März 1978, innerhalb der Beschwerdefrist, den Zollbehörden Ausfuhrbescheinigungen vorgelegt, welche für ihre fünf Importe von Schmelzkäse die Befreiung vom Zollzuschlag belegen sollen. Die Zollbehörden hätten gemäss Art. 125 Abs. 2 ZG in Verbindung mit Art. 150 ZV prüfen müssen, ob damit der Beweis erbracht ist, dass diese Zollzuschläge zu Unrecht erhoben worden sind. Die Beschwerde ist in diesem Sinne gutzuheissen und die Akten sind gemäss Art. 114 Abs. 2 OG an die Oberzolldirektion zurückzuweisen.
2. Da die Beschwerde gutzuheissen ist, hat die Beschwerdegegnerin gemäss Art. 156 OG die Verfahrenskosten zu tragen und die durch einen Anwalt vertretene Beschwerdeführerin gemäss Art. 159 OG zu entschädigen. | de | Art. 125 al. 2 LD. Selon l'art. 125 al. 2 LD, le remboursement d'un droit de douane déjà versé est subordonné à la seule condition que le droit ait été perçu indûment pour tout ou partie. A cette condition, la somme versée peut être réclamée par la voie du recours dans les 60 jours dès le dédouanement pourvu qu'il soit démontré que la marchandise transportée n'était pas soumise au droit de douane litigieux. | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-190%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,989 | 109 Ib 190 | 109 Ib 190
Sachverhalt ab Seite 190
Die Dachser Spedition AG ersuchte mit Schreiben vom 1. März 1978 um Rückerstattung des Zollzuschlages für fünf Sendungen Schmelzkäse, welche sie anfangs Januar 1978 eingeführt hatte. Sie legte entsprechende Ausfuhrbescheinigungen bei. Die Zollbehörden lehnten diese Rückerstattung im wesentlichen mit der Begründung ab, dass die für die Befreiung vom Zollzuschlag massgebenden Ausfuhrbescheinigungen bei der definitiven Verzollung nicht vorgelegt worden seien. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde der Zollzahlungspflichtigen gut, aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführerin verlangt die Rückerstattung des Zollzuschlages von insgesamt Fr. 28'664.40, den sie für die fünf Sendungen Schmelzkäse, welche sie zwischen dem 4. Januar und dem 15. Februar 1978 einführte, entrichtet hat.
a) Die Rückerstattung und Rückforderung nicht geschuldeter Zollzahlungen werden in Art. 125 ZG geregelt. Nach Art. 125 Abs. 1 ZG ist der zuviel bezahlte Zollbetrag von Amtes wegen zurückzuerstatten, wenn bei der amtlichen Nachprüfung der Zollabfertigungen Unrichtigkeiten festgestellt werden, die eine Zollzahlung als ganz oder teilweise nicht geschuldet erscheinen lassen. Art. 125 Abs. 2 ZG bestimmt:
"Die Rückforderung einer Abgabe durch den Zollpflichtigen kann, soweit es sich nicht um die in den Artikeln 16 und 18 vorgesehene Rückvergütung handelt, nur im Wege der Beschwerde gegen die Festsetzung der Abgabe erfolgen. Stützt sich die Rückforderung auf einen Rechnungsfehler, so beträgt die Rückforderungsfrist ein Jahr."
Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Zollabfertigung beträgt 60 Tage und läuft von der Zollabfertigung an (Art. 109 Abs. 2 ZG). Die Rückforderung einer ganz oder teilweise nicht geschuldeten Abgabe hat demgemäss binnen 60 Tagen zu erfolgen, wobei in der Beschwerde Zeit, Grund und Betrag der geleisteten Zahlung genau anzugeben und die bei der Bezahlung erhaltenen amtlichen Ausweise beizulegen sind (Art. 150 Abs. 1 ZV). Bei der Gutheissung der Beschwerde wird dem Berechtigten der zuviel bezahlte Betrag von Amtes wegen zugesandt (Art. 150 Abs. 2 ZV).
b) Art. 125 Abs. 2 ZG beruht auf dem nämlichen Gedanken, der auch der zivilrechtlichen Bereicherungsklage wegen Bezahlung einer Nichtschuld (Art. 63 OR) zugrundeliegt. Im Unterschied zur zivilrechtlichen Rückforderungsklage verlangt Art. 125 ZG jedoch keinen Irrtum seitens des Rückforderungsberechtigten. Voraussetzung der Rückerstattung ist allein die Tatsache, dass eine bezahlte Abgabe ganz oder teilweise nicht geschuldet ist (vgl. BLUMENSTEIN, Grundzüge des schweizerischen Zollrechts, Bern 1931, S. 43). Unter dieser Voraussetzung kann der zuviel bezahlte Betrag innert 60 Tagen seit der Zollabfertigung im Wege der Beschwerde zurückverlangt werden. Aus einer beiläufigen Bemerkung in einem früheren Urteil könnte zwar geschlossen werden, die Rückerstattung gemäss Art. 125 Abs. 2 ZG setze entsprechend der zivilrechtlichen Bereicherungsklage einen Irrtum des Zollzahlungspflichtigen voraus (vgl. BGE 106 Ib 220 E. 2b). Das Bundesgericht hatte im erwähnten Entscheid die Tragweite von Art. 126 ZG - nicht von Art. 125 ZG - zu beurteilen; im Gegensatz zu Art. 125 setzt aber die Nachforderung zu Lasten des Zollpflichtigen gemäss Art. 126 ZG ausdrücklich einen Irrtum der Zollverwaltung voraus. Soweit aus diesem Präjudiz auf eine andere Auslegung von Art. 125 ZG geschlossen werden könnte, ist daran nicht festzuhalten.
c) Die Vorinstanz leitet aus Art. 31 Abs. 1 ZG in Verbindung mit Art. 35 Abs. 2 ZG ab, dass Ausfuhrbescheinigungen, welche den Anspruch auf Ermässigung der Zollabgabe belegen, mit dem Abfertigungsantrag vorzulegen sind und dass der Aussteller der Deklaration deren Verbindlichkeit gegen sich gelten lassen muss, sofern er nicht gemäss Art. 40 Abs. 1 ZG in Verbindung mit Art. 68 ZV die provisorische Verzollung beantragt hat. Nach Art. 40 Abs. 1 ZG werden zur Überführung in den freien Verkehr bestimmte ausländische Waren provisorisch verzollt, wenn deren endgültige Abfertigung im Zeitpunkt der Anmeldung zur Einfuhr nicht tunlich erscheint. Es ist zwar nicht ausgeschlossen und wird in der Regel zweckmässig sein, eine provisorische Abfertigung vorzunehmen, wenn der Zollpflichtige Bescheinigungen nicht vorlegen kann, welche eine Reduktion der Abgaben belegen sollen. Diese Möglichkeit der provisorischen Verzollung schliesst indessen die Rückforderungsklage gemäss Art. 125 Abs. 2 ZG nicht aus. Die Rückerstattung zuviel bezahlter Abgaben nach Art. 125 ZG setzt im Gegenteil die definitive Bezahlung (nicht die blosse Sicherstellung) der Abgaben und damit die definitive Abfertigung voraus. Die Verbindlichkeit der Deklaration für den Aussteller im Sinne von Art. 35 Abs. 2 ZG bedeutet entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht, dass eine Rückforderung auf dem Beschwerdeweg und innerhalb der Beschwerdefrist ausgeschlossen wäre.
d) Dass die Rückerstattung zuviel bezahlter Zollabgaben gemäss Art. 125 Abs. 2 ZG grundsätzlich zulässig ist, wenn nach der Abfertigung und innerhalb der Beschwerdefrist Belege über die Befreiung von Zollzuschlägen eingereicht werden, bedeutet freilich nicht, dass die Zollbehörden die entsprechenden Beträge aufgrund solcher Belege ohne weiteres auszahlen müssten. Der Zollpflichtige hat den Beweis dafür zu erbringen, dass bei der Abfertigung ein zu hoher Abgabebetrag bezahlt worden ist. Sofern er diese Tatsache durch nachträglich eingereichte Belege nicht mit hinreichender Sicherheit nachweisen kann - weil etwa eine Kontrolle der eingeführten Ware nicht mehr möglich ist - ist die Rückerstattung zu verweigern. Soweit der Zollpflichtige im übrigen die Möglichkeit gehabt hätte, entsprechende Belege bereits bei der Abfertigung beizubringen, kann dieser Umstand auch für die Kostenfolge berücksichtigt werden.
e) Die Beschwerdeführerin hat am 1. März 1978, innerhalb der Beschwerdefrist, den Zollbehörden Ausfuhrbescheinigungen vorgelegt, welche für ihre fünf Importe von Schmelzkäse die Befreiung vom Zollzuschlag belegen sollen. Die Zollbehörden hätten gemäss Art. 125 Abs. 2 ZG in Verbindung mit Art. 150 ZV prüfen müssen, ob damit der Beweis erbracht ist, dass diese Zollzuschläge zu Unrecht erhoben worden sind. Die Beschwerde ist in diesem Sinne gutzuheissen und die Akten sind gemäss Art. 114 Abs. 2 OG an die Oberzolldirektion zurückzuweisen.
2. Da die Beschwerde gutzuheissen ist, hat die Beschwerdegegnerin gemäss Art. 156 OG die Verfahrenskosten zu tragen und die durch einen Anwalt vertretene Beschwerdeführerin gemäss Art. 159 OG zu entschädigen. | de | Art. 125 cpv. 2 LD. Giusta l'art. 125 cpv. 2 LD, la restituzione di un diritto doganale pagato è subordinata alla sola condizione che il diritto non fosse dovuto in tutto o in parte. In queste circostanze, la somma versata indebitamente può esser reclamata mediante ricorso entro 60 giorni dalla data dello sdoganamento, purché si dimostri che la merce importata non era soggetta al diritto controverso. | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-190%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,990 | 109 Ib 193 | 109 Ib 193
Sachverhalt ab Seite 194
Das Amt für Wasser- und Energiewirtschaft des Kantons St. Gallen verweigerte Baumgartner die Zustimmung zum Einbau einer Dreizimmerwohnung in seine im übrigen Gemeindegebiet der Gemeinde Bronschhofen gelegene Pferdesportanlage. Ein beim Regierungsrat des Kantons St. Gallen erhobener Rekurs blieb grösstenteils ohne Erfolg. Das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen gelangte auf Beschwerde Baumgartners zum Schluss, es sei lediglich zuständig zur Beurteilung der Frage, ob der streitige Wohnungseinbau zonenkonform sei, nicht aber für den Entscheid über die Zulässigkeit einer Ausnahmebewilligung nach Art. 24 des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes (RPG). Soweit das Verwaltungsgericht auf die Beschwerde eintrat, wies es sie am 24. August 1982 ab.
Baumgartner ficht den Entscheid des Verwaltungsgerichts mit staatsrechtlicher Beschwerde, jenen des Regierungsrates mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht an. In der Beschwerdeschrift wirft er unter anderem die Frage auf, ob das Verwaltungsgericht zu Recht seine Befugnis zur Entscheidung über die Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG verneint habe.
Erwägungen
Erwägungen:
Das Verwaltungsgericht hat allein die Frage beurteilt, ob dem Beschwerdeführer eine ordentliche Baubewilligung erteilt werden könne. Nicht materiell geprüft hat es dagegen, ob eine Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24 RPG zu erteilen sei. Es stellt sich vorweg die Frage, ob das Verwaltungsgericht verpflichtet gewesen wäre, über die kantonale Beschwerde in vollem Umfang zu befinden.
a) Das Verwaltungsgericht hat seinen teilweisen Nichteintretensentscheid damit begründet, dass für die Beurteilung der Rechtmässigkeit des Entscheides über die Ausnahmebewilligung die Voraussetzungen seiner sachlichen Zuständigkeit nicht gegeben seien. Art. 3 der Raumplanungsverordnung vom 8. Juli 1980 (RPV) bestimme zwar, dass gegen Entscheide des Regierungsrates über Bewilligungen im Sinne von Art. 24 RPG Beschwerde an das Verwaltungsgericht erhoben werden könne. Diese Verordnungsvorschrift widerspreche jedoch Art. 59 Abs. 1 Ingress des kantonalen Verwaltungsrechtspflegegesetzes (VRP), wonach die Zuständigkeit des Verwaltungsgerichtes nicht gegeben sei in Streitsachen, die mit einem ordentlichen Bundesrechtsmittel angefochten werden können. Da sich das Verordnungsrecht an das höherstufige formelle Gesetz zu halten habe, habe der Regierungsrat seine Kompetenzen überschritten, wenn er das Verwaltungsgericht in Art. 3 RPV als zuständig erklärt habe zur Beurteilung von Entscheiden über Bewilligungen nach Art. 24 RPG.
b) Landammann und Regierungsrat des Kantons St. Gallen haben am 18. Juli 1980 in Anwendung von Art. 36 Abs. 2 RPG eine Verordnung erlassen, welche laut Art. 1 die vorläufige Einführung des Bundesgesetzes über die Raumplanung regelt. Art. 3 enthält die vom Verwaltungsgericht als gesetzwidrig bezeichnete Bestimmung, dass Entscheide des Regierungsrates über Bewilligungen im Sinne von Art. 24 RPG mit Beschwerde beim Verwaltungsgericht angefochten werden können. Art. 36 Abs. 2 RPG ermächtigt ausdrücklich die Kantonsregierungen, zur Ausführung des Gesetzes vorläufige Regelungen zu treffen. Für solche Regelungen, die bloss übergangsrechtliche Lücken schliessen dürfen, sind die Kantone kraft Bundesrechts nicht gehalten, die Stufenordnung ihrer Rechtsformen zu wahren (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 11 zu Art. 36, S. 385 f.). Das RPG ist im übrigen nicht das einzige Gesetz, welches den Kantonen erlaubt, Ausführungsvorschriften auf dem Verordnungswege zu erlassen. Eine entsprechende Bestimmung enthält beispielsweise das Bundesgesetz über die Nationalstrassen vom 8. März 1960 in Art. 61 Abs. 2 (vgl. BGE 105 Ib 102 f.). Auch Art. 52 Abs. 2 des Schlusstitels zum ZGB ermächtigt die Kantone zum Erlass von Ausführungsvorschriften auf dem Verordnungswege, und zwar selbst von Bestimmungen, die in ihrer Gültigkeit zeitlich nicht begrenzt sind (BGE 108 Ia 183 f.). Zu untersuchen bleibt, ob sich Art. 3 der Raumplanungsverordnung, der unbestrittenermassen vom Grundsatz gemäss Art. 59 Abs. 1 Ingress VRP abweicht, im Rahmen der bundesrechtlichen Delegationsnorm von Art. 36 Abs. 2 RPG bewegt.
c) Die Ermächtigung gemäss Art. 36 Abs. 2 RPG schliesst auch die Befugnis ein, den Rechtsschutz dem Raumplanungsgesetz anzupassen, soweit dies nötig ist, um ihn nach den materiellen Grundsätzen dieses Gesetzes abwickeln zu können (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 22 zu Art. 36, S. 391; AEMISEGGER, Leitfaden zum Raumplanungsgesetz, S. 127). Die vom Regierungsrat des Kantons St. Gallen mit Art. 3 RPV geschaffene Möglichkeit, seine Entscheide über Bewilligungen im Sinne von Art. 24 RPG ans Verwaltungsgericht weiterzuziehen, wird durch die erwähnte bundesrechtliche Ermächtigung zweifellos gedeckt. Im Kreisschreiben über die Raumplanungsverordnung weist das Baudepartement des Kantons St. Gallen mit Recht darauf hin, dass es bei der Beurteilung von Bewilligungen nach Art. 24 RPG kaum möglich sei, die Vorschriften des Bundesrechts und jene des kantonalen Rechts genau auseinanderzuhalten, weshalb sich eine Gabelung des Rechtsmittelweges (Beschwerde ans Verwaltungsgericht einerseits, Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht anderseits) als unzweckmässig und in der Praxis kaum durchführbar erweise. Es sei daher geboten, dass das kantonale Verwaltungsgericht im Beschwerdeverfahren auch Bewilligungen im Sinne von Art. 24 RPG beurteile (Amtsblatt Kanton St. Gallen 1980, S. 982/83). Das Bundesamt für Raumplanung hebt in seinen Bemerkungen zu den Beschwerden hervor, dass Art. 24 RPG zwischen den Fragen der Zonenkonformität und der Standortgebundenheit eine unlösbare Verbindung schaffe, die es verbiete, den Rechtsweg zu spalten, ansonsten ein sinnvoller Rechtsschutz erheblich behindert würde. Die vom Regierungsrat in Art. 3 RPV getroffene Regelung, den Beschwerdeweg ans kantonale Verwaltungsgericht im Rahmen von Art. 24 RPG auch für Rügen des Bundesrechts zu öffnen, ist erforderlich und geeignet, um einen Rechtsschutz gemäss den materiellen Grundsätzen des Raumplanungsgesetzes zu ermöglichen. Am übergangsrechtlichen, vorläufigen Charakter dieser Regelung kann dabei kein Zweifel bestehen. Eine entsprechende Bestimmung hat inzwischen bereits Eingang in ein formelles kantonales Gesetz gefunden. Art. 59 VRP hat mit dem Nachtragsgesetz zum Baugesetz vom 6. Januar 1983, in Vollzug seit 1. September 1983, einen neuen Absatz 3 erhalten, wonach gegen Entscheide des Regierungsrates über Bewilligungen nach Art. 24 RPG Beschwerde an das Verwaltungsgericht erhoben werden kann, obwohl ein ordentliches Bundesrechtsmittel offensteht.
Da Art. 3 RPV somit in Art. 36 Abs. 2 RPG eine ausreichende gesetzliche Grundlage besitzt, konnte der Regierungsrat gemäss Art. 2 Abs. 2 VRP von den Vorschriften dieses Gesetzes abweichen und das Verwaltungsgericht als zuständig erklären zur Beurteilung von Entscheiden über Bewilligungen im Sinne von Art. 24 RPG. Das Verwaltungsgericht ist folglich zu Unrecht auf den entsprechenden Teil der kantonalen Beschwerde nicht eingetreten. In der Nichtanwendung von Art. 3 RPV durch das Verwaltungsgericht ist dabei eine Verletzung von Bundesrecht zu erblicken, da die vom Regierungsrat getroffene Regelung unmittelbar der Durchsetzung des RPG dient. Damit ist das Urteil des Verwaltungsgerichts mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht anfechtbar (vgl. EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 6 zu Art. 34, S. 360). Die vom Beschwerdeführer gegen dieses Urteil erhobene staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb als Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegenzunehmen und als solche gutzuheissen. Das angefochtene Urteil ist aufzuheben und die Sache zur ergänzenden Beurteilung an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen. Über die in der Beschwerde gegen die Nichterteilung der ordentlichen Baubewilligung erhobenen Einwände kann wegen des engen Zusammenhangs zwischen den Fragen der Zonenkonformität und der Standortgebundenheit ebenfalls nicht befunden werden, bevor sich das Verwaltungsgericht mit der Frage der Erteilung einer Ausnahmebewilligung auseinandergesetzt hat. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid des Regierungsrates ist nicht einzutreten, da es sich dabei, wie gezeigt, nicht um einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid im Sinne von Art. 34 Abs. 1 RPG handelt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die staatsrechtliche Beschwerde wird als Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegengenommen und als solche gutgeheissen, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 24. August 1982 wird aufgehoben und die Sache zur ergänzenden Beurteilung an das Verwaltungsgericht zurückgewiesen. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid des Regierungsrates des Kantons St. Gallen vom 15. September 1981 wird nicht eingetreten. | de | Raumplanung; Ausführungsvorschriften der Kantone. Die vom Regierungsrat des Kantons St. Gallen mittels Verordnung geschaffene Möglichkeit, seine Entscheide über Bewilligungen im Sinne von Art. 24 RPG an das kantonale Verwaltungsgericht weiterzuziehen, wird durch die Ermächtigung gemäss Art. 36 Abs. 2 RPG gedeckt. Das Verwaltungsgericht ist zu Unrecht auf den entsprechenden Teil einer kantonalen Beschwerde nicht eingetreten. | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-193%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,991 | 109 Ib 193 | 109 Ib 193
Sachverhalt ab Seite 194
Das Amt für Wasser- und Energiewirtschaft des Kantons St. Gallen verweigerte Baumgartner die Zustimmung zum Einbau einer Dreizimmerwohnung in seine im übrigen Gemeindegebiet der Gemeinde Bronschhofen gelegene Pferdesportanlage. Ein beim Regierungsrat des Kantons St. Gallen erhobener Rekurs blieb grösstenteils ohne Erfolg. Das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen gelangte auf Beschwerde Baumgartners zum Schluss, es sei lediglich zuständig zur Beurteilung der Frage, ob der streitige Wohnungseinbau zonenkonform sei, nicht aber für den Entscheid über die Zulässigkeit einer Ausnahmebewilligung nach Art. 24 des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes (RPG). Soweit das Verwaltungsgericht auf die Beschwerde eintrat, wies es sie am 24. August 1982 ab.
Baumgartner ficht den Entscheid des Verwaltungsgerichts mit staatsrechtlicher Beschwerde, jenen des Regierungsrates mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht an. In der Beschwerdeschrift wirft er unter anderem die Frage auf, ob das Verwaltungsgericht zu Recht seine Befugnis zur Entscheidung über die Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG verneint habe.
Erwägungen
Erwägungen:
Das Verwaltungsgericht hat allein die Frage beurteilt, ob dem Beschwerdeführer eine ordentliche Baubewilligung erteilt werden könne. Nicht materiell geprüft hat es dagegen, ob eine Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24 RPG zu erteilen sei. Es stellt sich vorweg die Frage, ob das Verwaltungsgericht verpflichtet gewesen wäre, über die kantonale Beschwerde in vollem Umfang zu befinden.
a) Das Verwaltungsgericht hat seinen teilweisen Nichteintretensentscheid damit begründet, dass für die Beurteilung der Rechtmässigkeit des Entscheides über die Ausnahmebewilligung die Voraussetzungen seiner sachlichen Zuständigkeit nicht gegeben seien. Art. 3 der Raumplanungsverordnung vom 8. Juli 1980 (RPV) bestimme zwar, dass gegen Entscheide des Regierungsrates über Bewilligungen im Sinne von Art. 24 RPG Beschwerde an das Verwaltungsgericht erhoben werden könne. Diese Verordnungsvorschrift widerspreche jedoch Art. 59 Abs. 1 Ingress des kantonalen Verwaltungsrechtspflegegesetzes (VRP), wonach die Zuständigkeit des Verwaltungsgerichtes nicht gegeben sei in Streitsachen, die mit einem ordentlichen Bundesrechtsmittel angefochten werden können. Da sich das Verordnungsrecht an das höherstufige formelle Gesetz zu halten habe, habe der Regierungsrat seine Kompetenzen überschritten, wenn er das Verwaltungsgericht in Art. 3 RPV als zuständig erklärt habe zur Beurteilung von Entscheiden über Bewilligungen nach Art. 24 RPG.
b) Landammann und Regierungsrat des Kantons St. Gallen haben am 18. Juli 1980 in Anwendung von Art. 36 Abs. 2 RPG eine Verordnung erlassen, welche laut Art. 1 die vorläufige Einführung des Bundesgesetzes über die Raumplanung regelt. Art. 3 enthält die vom Verwaltungsgericht als gesetzwidrig bezeichnete Bestimmung, dass Entscheide des Regierungsrates über Bewilligungen im Sinne von Art. 24 RPG mit Beschwerde beim Verwaltungsgericht angefochten werden können. Art. 36 Abs. 2 RPG ermächtigt ausdrücklich die Kantonsregierungen, zur Ausführung des Gesetzes vorläufige Regelungen zu treffen. Für solche Regelungen, die bloss übergangsrechtliche Lücken schliessen dürfen, sind die Kantone kraft Bundesrechts nicht gehalten, die Stufenordnung ihrer Rechtsformen zu wahren (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 11 zu Art. 36, S. 385 f.). Das RPG ist im übrigen nicht das einzige Gesetz, welches den Kantonen erlaubt, Ausführungsvorschriften auf dem Verordnungswege zu erlassen. Eine entsprechende Bestimmung enthält beispielsweise das Bundesgesetz über die Nationalstrassen vom 8. März 1960 in Art. 61 Abs. 2 (vgl. BGE 105 Ib 102 f.). Auch Art. 52 Abs. 2 des Schlusstitels zum ZGB ermächtigt die Kantone zum Erlass von Ausführungsvorschriften auf dem Verordnungswege, und zwar selbst von Bestimmungen, die in ihrer Gültigkeit zeitlich nicht begrenzt sind (BGE 108 Ia 183 f.). Zu untersuchen bleibt, ob sich Art. 3 der Raumplanungsverordnung, der unbestrittenermassen vom Grundsatz gemäss Art. 59 Abs. 1 Ingress VRP abweicht, im Rahmen der bundesrechtlichen Delegationsnorm von Art. 36 Abs. 2 RPG bewegt.
c) Die Ermächtigung gemäss Art. 36 Abs. 2 RPG schliesst auch die Befugnis ein, den Rechtsschutz dem Raumplanungsgesetz anzupassen, soweit dies nötig ist, um ihn nach den materiellen Grundsätzen dieses Gesetzes abwickeln zu können (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 22 zu Art. 36, S. 391; AEMISEGGER, Leitfaden zum Raumplanungsgesetz, S. 127). Die vom Regierungsrat des Kantons St. Gallen mit Art. 3 RPV geschaffene Möglichkeit, seine Entscheide über Bewilligungen im Sinne von Art. 24 RPG ans Verwaltungsgericht weiterzuziehen, wird durch die erwähnte bundesrechtliche Ermächtigung zweifellos gedeckt. Im Kreisschreiben über die Raumplanungsverordnung weist das Baudepartement des Kantons St. Gallen mit Recht darauf hin, dass es bei der Beurteilung von Bewilligungen nach Art. 24 RPG kaum möglich sei, die Vorschriften des Bundesrechts und jene des kantonalen Rechts genau auseinanderzuhalten, weshalb sich eine Gabelung des Rechtsmittelweges (Beschwerde ans Verwaltungsgericht einerseits, Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht anderseits) als unzweckmässig und in der Praxis kaum durchführbar erweise. Es sei daher geboten, dass das kantonale Verwaltungsgericht im Beschwerdeverfahren auch Bewilligungen im Sinne von Art. 24 RPG beurteile (Amtsblatt Kanton St. Gallen 1980, S. 982/83). Das Bundesamt für Raumplanung hebt in seinen Bemerkungen zu den Beschwerden hervor, dass Art. 24 RPG zwischen den Fragen der Zonenkonformität und der Standortgebundenheit eine unlösbare Verbindung schaffe, die es verbiete, den Rechtsweg zu spalten, ansonsten ein sinnvoller Rechtsschutz erheblich behindert würde. Die vom Regierungsrat in Art. 3 RPV getroffene Regelung, den Beschwerdeweg ans kantonale Verwaltungsgericht im Rahmen von Art. 24 RPG auch für Rügen des Bundesrechts zu öffnen, ist erforderlich und geeignet, um einen Rechtsschutz gemäss den materiellen Grundsätzen des Raumplanungsgesetzes zu ermöglichen. Am übergangsrechtlichen, vorläufigen Charakter dieser Regelung kann dabei kein Zweifel bestehen. Eine entsprechende Bestimmung hat inzwischen bereits Eingang in ein formelles kantonales Gesetz gefunden. Art. 59 VRP hat mit dem Nachtragsgesetz zum Baugesetz vom 6. Januar 1983, in Vollzug seit 1. September 1983, einen neuen Absatz 3 erhalten, wonach gegen Entscheide des Regierungsrates über Bewilligungen nach Art. 24 RPG Beschwerde an das Verwaltungsgericht erhoben werden kann, obwohl ein ordentliches Bundesrechtsmittel offensteht.
Da Art. 3 RPV somit in Art. 36 Abs. 2 RPG eine ausreichende gesetzliche Grundlage besitzt, konnte der Regierungsrat gemäss Art. 2 Abs. 2 VRP von den Vorschriften dieses Gesetzes abweichen und das Verwaltungsgericht als zuständig erklären zur Beurteilung von Entscheiden über Bewilligungen im Sinne von Art. 24 RPG. Das Verwaltungsgericht ist folglich zu Unrecht auf den entsprechenden Teil der kantonalen Beschwerde nicht eingetreten. In der Nichtanwendung von Art. 3 RPV durch das Verwaltungsgericht ist dabei eine Verletzung von Bundesrecht zu erblicken, da die vom Regierungsrat getroffene Regelung unmittelbar der Durchsetzung des RPG dient. Damit ist das Urteil des Verwaltungsgerichts mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht anfechtbar (vgl. EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 6 zu Art. 34, S. 360). Die vom Beschwerdeführer gegen dieses Urteil erhobene staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb als Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegenzunehmen und als solche gutzuheissen. Das angefochtene Urteil ist aufzuheben und die Sache zur ergänzenden Beurteilung an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen. Über die in der Beschwerde gegen die Nichterteilung der ordentlichen Baubewilligung erhobenen Einwände kann wegen des engen Zusammenhangs zwischen den Fragen der Zonenkonformität und der Standortgebundenheit ebenfalls nicht befunden werden, bevor sich das Verwaltungsgericht mit der Frage der Erteilung einer Ausnahmebewilligung auseinandergesetzt hat. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid des Regierungsrates ist nicht einzutreten, da es sich dabei, wie gezeigt, nicht um einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid im Sinne von Art. 34 Abs. 1 RPG handelt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die staatsrechtliche Beschwerde wird als Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegengenommen und als solche gutgeheissen, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 24. August 1982 wird aufgehoben und die Sache zur ergänzenden Beurteilung an das Verwaltungsgericht zurückgewiesen. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid des Regierungsrates des Kantons St. Gallen vom 15. September 1981 wird nicht eingetreten. | de | Aménagement du territoire; dispositions cantonales d'application. Le Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall a agi conformément à la délégation contenue à l'art. 36 al. 2 LAT en créant, par voie d'ordonnance, la possibilité de recourir au Tribunal administratif cantonal contre ses décisions en matière d'autorisations exceptionnelles au sens de l'art. 24 LAT. Aussi est-ce à tort que le Tribunal administratif n'est pas entré en matière sur la partie d'un recours cantonal portant sur ce point. | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-193%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,992 | 109 Ib 193 | 109 Ib 193
Sachverhalt ab Seite 194
Das Amt für Wasser- und Energiewirtschaft des Kantons St. Gallen verweigerte Baumgartner die Zustimmung zum Einbau einer Dreizimmerwohnung in seine im übrigen Gemeindegebiet der Gemeinde Bronschhofen gelegene Pferdesportanlage. Ein beim Regierungsrat des Kantons St. Gallen erhobener Rekurs blieb grösstenteils ohne Erfolg. Das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen gelangte auf Beschwerde Baumgartners zum Schluss, es sei lediglich zuständig zur Beurteilung der Frage, ob der streitige Wohnungseinbau zonenkonform sei, nicht aber für den Entscheid über die Zulässigkeit einer Ausnahmebewilligung nach Art. 24 des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes (RPG). Soweit das Verwaltungsgericht auf die Beschwerde eintrat, wies es sie am 24. August 1982 ab.
Baumgartner ficht den Entscheid des Verwaltungsgerichts mit staatsrechtlicher Beschwerde, jenen des Regierungsrates mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht an. In der Beschwerdeschrift wirft er unter anderem die Frage auf, ob das Verwaltungsgericht zu Recht seine Befugnis zur Entscheidung über die Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG verneint habe.
Erwägungen
Erwägungen:
Das Verwaltungsgericht hat allein die Frage beurteilt, ob dem Beschwerdeführer eine ordentliche Baubewilligung erteilt werden könne. Nicht materiell geprüft hat es dagegen, ob eine Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24 RPG zu erteilen sei. Es stellt sich vorweg die Frage, ob das Verwaltungsgericht verpflichtet gewesen wäre, über die kantonale Beschwerde in vollem Umfang zu befinden.
a) Das Verwaltungsgericht hat seinen teilweisen Nichteintretensentscheid damit begründet, dass für die Beurteilung der Rechtmässigkeit des Entscheides über die Ausnahmebewilligung die Voraussetzungen seiner sachlichen Zuständigkeit nicht gegeben seien. Art. 3 der Raumplanungsverordnung vom 8. Juli 1980 (RPV) bestimme zwar, dass gegen Entscheide des Regierungsrates über Bewilligungen im Sinne von Art. 24 RPG Beschwerde an das Verwaltungsgericht erhoben werden könne. Diese Verordnungsvorschrift widerspreche jedoch Art. 59 Abs. 1 Ingress des kantonalen Verwaltungsrechtspflegegesetzes (VRP), wonach die Zuständigkeit des Verwaltungsgerichtes nicht gegeben sei in Streitsachen, die mit einem ordentlichen Bundesrechtsmittel angefochten werden können. Da sich das Verordnungsrecht an das höherstufige formelle Gesetz zu halten habe, habe der Regierungsrat seine Kompetenzen überschritten, wenn er das Verwaltungsgericht in Art. 3 RPV als zuständig erklärt habe zur Beurteilung von Entscheiden über Bewilligungen nach Art. 24 RPG.
b) Landammann und Regierungsrat des Kantons St. Gallen haben am 18. Juli 1980 in Anwendung von Art. 36 Abs. 2 RPG eine Verordnung erlassen, welche laut Art. 1 die vorläufige Einführung des Bundesgesetzes über die Raumplanung regelt. Art. 3 enthält die vom Verwaltungsgericht als gesetzwidrig bezeichnete Bestimmung, dass Entscheide des Regierungsrates über Bewilligungen im Sinne von Art. 24 RPG mit Beschwerde beim Verwaltungsgericht angefochten werden können. Art. 36 Abs. 2 RPG ermächtigt ausdrücklich die Kantonsregierungen, zur Ausführung des Gesetzes vorläufige Regelungen zu treffen. Für solche Regelungen, die bloss übergangsrechtliche Lücken schliessen dürfen, sind die Kantone kraft Bundesrechts nicht gehalten, die Stufenordnung ihrer Rechtsformen zu wahren (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 11 zu Art. 36, S. 385 f.). Das RPG ist im übrigen nicht das einzige Gesetz, welches den Kantonen erlaubt, Ausführungsvorschriften auf dem Verordnungswege zu erlassen. Eine entsprechende Bestimmung enthält beispielsweise das Bundesgesetz über die Nationalstrassen vom 8. März 1960 in Art. 61 Abs. 2 (vgl. BGE 105 Ib 102 f.). Auch Art. 52 Abs. 2 des Schlusstitels zum ZGB ermächtigt die Kantone zum Erlass von Ausführungsvorschriften auf dem Verordnungswege, und zwar selbst von Bestimmungen, die in ihrer Gültigkeit zeitlich nicht begrenzt sind (BGE 108 Ia 183 f.). Zu untersuchen bleibt, ob sich Art. 3 der Raumplanungsverordnung, der unbestrittenermassen vom Grundsatz gemäss Art. 59 Abs. 1 Ingress VRP abweicht, im Rahmen der bundesrechtlichen Delegationsnorm von Art. 36 Abs. 2 RPG bewegt.
c) Die Ermächtigung gemäss Art. 36 Abs. 2 RPG schliesst auch die Befugnis ein, den Rechtsschutz dem Raumplanungsgesetz anzupassen, soweit dies nötig ist, um ihn nach den materiellen Grundsätzen dieses Gesetzes abwickeln zu können (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 22 zu Art. 36, S. 391; AEMISEGGER, Leitfaden zum Raumplanungsgesetz, S. 127). Die vom Regierungsrat des Kantons St. Gallen mit Art. 3 RPV geschaffene Möglichkeit, seine Entscheide über Bewilligungen im Sinne von Art. 24 RPG ans Verwaltungsgericht weiterzuziehen, wird durch die erwähnte bundesrechtliche Ermächtigung zweifellos gedeckt. Im Kreisschreiben über die Raumplanungsverordnung weist das Baudepartement des Kantons St. Gallen mit Recht darauf hin, dass es bei der Beurteilung von Bewilligungen nach Art. 24 RPG kaum möglich sei, die Vorschriften des Bundesrechts und jene des kantonalen Rechts genau auseinanderzuhalten, weshalb sich eine Gabelung des Rechtsmittelweges (Beschwerde ans Verwaltungsgericht einerseits, Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht anderseits) als unzweckmässig und in der Praxis kaum durchführbar erweise. Es sei daher geboten, dass das kantonale Verwaltungsgericht im Beschwerdeverfahren auch Bewilligungen im Sinne von Art. 24 RPG beurteile (Amtsblatt Kanton St. Gallen 1980, S. 982/83). Das Bundesamt für Raumplanung hebt in seinen Bemerkungen zu den Beschwerden hervor, dass Art. 24 RPG zwischen den Fragen der Zonenkonformität und der Standortgebundenheit eine unlösbare Verbindung schaffe, die es verbiete, den Rechtsweg zu spalten, ansonsten ein sinnvoller Rechtsschutz erheblich behindert würde. Die vom Regierungsrat in Art. 3 RPV getroffene Regelung, den Beschwerdeweg ans kantonale Verwaltungsgericht im Rahmen von Art. 24 RPG auch für Rügen des Bundesrechts zu öffnen, ist erforderlich und geeignet, um einen Rechtsschutz gemäss den materiellen Grundsätzen des Raumplanungsgesetzes zu ermöglichen. Am übergangsrechtlichen, vorläufigen Charakter dieser Regelung kann dabei kein Zweifel bestehen. Eine entsprechende Bestimmung hat inzwischen bereits Eingang in ein formelles kantonales Gesetz gefunden. Art. 59 VRP hat mit dem Nachtragsgesetz zum Baugesetz vom 6. Januar 1983, in Vollzug seit 1. September 1983, einen neuen Absatz 3 erhalten, wonach gegen Entscheide des Regierungsrates über Bewilligungen nach Art. 24 RPG Beschwerde an das Verwaltungsgericht erhoben werden kann, obwohl ein ordentliches Bundesrechtsmittel offensteht.
Da Art. 3 RPV somit in Art. 36 Abs. 2 RPG eine ausreichende gesetzliche Grundlage besitzt, konnte der Regierungsrat gemäss Art. 2 Abs. 2 VRP von den Vorschriften dieses Gesetzes abweichen und das Verwaltungsgericht als zuständig erklären zur Beurteilung von Entscheiden über Bewilligungen im Sinne von Art. 24 RPG. Das Verwaltungsgericht ist folglich zu Unrecht auf den entsprechenden Teil der kantonalen Beschwerde nicht eingetreten. In der Nichtanwendung von Art. 3 RPV durch das Verwaltungsgericht ist dabei eine Verletzung von Bundesrecht zu erblicken, da die vom Regierungsrat getroffene Regelung unmittelbar der Durchsetzung des RPG dient. Damit ist das Urteil des Verwaltungsgerichts mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht anfechtbar (vgl. EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 6 zu Art. 34, S. 360). Die vom Beschwerdeführer gegen dieses Urteil erhobene staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb als Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegenzunehmen und als solche gutzuheissen. Das angefochtene Urteil ist aufzuheben und die Sache zur ergänzenden Beurteilung an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen. Über die in der Beschwerde gegen die Nichterteilung der ordentlichen Baubewilligung erhobenen Einwände kann wegen des engen Zusammenhangs zwischen den Fragen der Zonenkonformität und der Standortgebundenheit ebenfalls nicht befunden werden, bevor sich das Verwaltungsgericht mit der Frage der Erteilung einer Ausnahmebewilligung auseinandergesetzt hat. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid des Regierungsrates ist nicht einzutreten, da es sich dabei, wie gezeigt, nicht um einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid im Sinne von Art. 34 Abs. 1 RPG handelt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die staatsrechtliche Beschwerde wird als Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegengenommen und als solche gutgeheissen, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 24. August 1982 wird aufgehoben und die Sache zur ergänzenden Beurteilung an das Verwaltungsgericht zurückgewiesen. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid des Regierungsrates des Kantons St. Gallen vom 15. September 1981 wird nicht eingetreten. | de | Pianificazione del territorio; disposizioni cantonali di applicazione. Nel creare, mediante ordinanza, la possibilità di ricorrere al Tribunale amministrativo cantonale contro le proprie decisioni in materia di autorizzazioni eccezionali ai sensi dell'art. 24 LPT, il Consiglio di Stato del cantone di San Gallo ha agito conformemente alla delega contenuta nell'art. 36 cpv. 2 LPT. A torto quindi il Tribunale amministrativo ha dichiarato inammissibile la parte di un ricorso cantonale relativa a tale punto. | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-193%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,993 | 109 Ib 198 | 109 Ib 198
Sachverhalt ab Seite 198
Der Gemeinderat Bassersdorf erteilte am 1. Dezember 1981 der Freizeitorganisation des Personals der Swissair für die Erweiterung der bestehenden Freizeitanlage "im Häuli-Störchelwiesen" in Bassersdorf die Baubewilligung. Die Gesellschafter der einfachen Gesellschaft "Konsortium Gewerbe- und Sporthallen", welche auf dem Grundstück Grindelstrasse 11 in Bassersdorf als Leasingnehmer eines grossen Gebäudes neun Tennisplätze im Dachgeschoss, drei Squashplätze und eine Minigolfanlage betreibt, erhoben dagegen Rekurs. Ihr Interesse an der Anfechtung der Bewilligung begründeten sie damit, dass diese der Freizeitorganisation einen unzulässigen Wettbewerbsvorteil verschaffe. Die Freizeitorganisation überlasse ihre Anlagen stundenweise gegen Entgelt auch Nichtmitgliedern und trete daher mit ihrem Konsortium in ein Konkurrenzverhältnis.
Die Baurekurskommission I trat jedoch auf den Rekurs nicht ein, und das Verwaltungsgericht, das die Gesellschafter in der Folge wegen Verweigerung des rechtlichen Gehörs anriefen, bestätigte diesen Entscheid. Die dagegen von den Gesellschaftern erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird vom Bundesgericht als staatsrechtliche Beschwerde behandelt und abgewiesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Die Zürcher Einführungsverordnung zum Raumplanungsgesetz umschreibt in § 5 die Zulassung zum Rekurs oder zur Beschwerde wie folgt:
"In Streitigkeiten über die Anwendung des Bundesgesetzes über die Raumplanung oder des Planungs- und Baugesetzes ist abweichend von § 21 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes die Legitimation im vorgeschriebenen Mindestumfang von Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG gegeben; danach ist zum Rekurs oder zur Beschwerde berechtigt, wer durch den angefochtenen Erlass oder die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des Anfechtungsobjektes hat."
Der Ausgang der Sache hängt somit davon ab, ob das Verwaltungsgericht mit Recht annehmen durfte, die Beschwerdeführer würden die Voraussetzungen für die Beschwerdebefugnis im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung für die Anfechtung der der Beschwerdegegnerin erteilten Baubewilligung nicht erfüllen. Diese stützt sich auf Zonenvorschriften des kantonalen Rechts, welche im Sinne des Raumplanungsgesetzes der zweckmässigen Nutzung des Bodens und der geordneten Besiedlung des Landes dienen. Sie erging somit in Anwendung kantonaler Ausführungsbestimmungen zum Raumplanungsgesetz im Sinne von Art. 33 Abs. 2 RPG (EJPD/BRP, Erläuterungen, N. 16 zu Art. 33, S. 346).
a) Die Beschwerdeführer werfen dem Verwaltungsgericht vor, sein Entscheid mache im Ergebnis die Rekursbefugnis von der Schutzrichtung der als verletzt bezeichneten Norm abhängig, was das Bundesgericht ausdrücklich verneint habe (BGE 104 Ib 248 ff., E. 5-7, insbesondere 255). In der Tat sind die Erwägungen des Gerichts geeignet, diesen Eindruck zu erwecken.
Die Beispiele, die das Verwaltungsgericht anführt, um darzulegen, auf welche Entfernung sich ein Bauvorhaben im Sinne des geltend gemachten Anfechtungsinteresses auszuwirken vermöge, beziehen sich im Regelfall auf Rügen, mit denen die Verletzung einer den Nachbarn schützenden Bauvorschrift geltend gemacht wird (Verletzung von Regeln über Lichteinfall, Beschattungsdauer, Gebäudehöhe, Abstand, Immissionsschutz usw.). In gleicher Weise werden allgemeine oder spezielle Immissionsschutzvorschriften angerufen, wenn ein Gebäude oder seine Bewirtschaftung auf das nachbarliche Grundstück oder dessen Bewohner nachteilig einwirkt. Sollte das Verwaltungsgericht nur die Abwehr solcher schädigenden Auswirkungen von Bauten als schützenswert erachten, würde es die Rekursbefugnis im Sinne von Art. 103 lit. a OG zu stark einschränken. Doch ist es nicht ausgeschlossen, bei richtigem Verständnis die Erwägungen des Gerichts als mit der Rechtsprechung des Bundesgerichts vereinbar zu bezeichnen.
b) Die bundesgerichtliche Rechtsprechung lässt es ausdrücklich zu, dass derjenige, der von einer Verfügung berührt ist, die Verletzung öffentlichen Rechts geltend machen kann, das seine Interessen nicht zu schützen bezweckt. So kann etwa ein Nachbar ein ihm missliebiges Bauvorhaben, obschon es den nachbarschützenden Bauvorschriften entspricht, mit der Begründung anfechten, es verstosse gegen Gewässerschutzrecht oder Forstrecht (BGE 108 Ib 93 E. 3b aa, BGE 104 Ib 253 ff. E. 7; BGE vom 24. November 1978, ZBl 80/1979 S. 480; BGE 108 Ib 509, nicht publizierte Erwägung 1).
Doch genügt auch für das Bundesgericht zur Bejahung des "Berührtseins" in schutzwürdigen Interessen im Sinne von Art. 103 lit. a OG nicht jedes beliebige Interesse. Mit den Worten der Rechtsprechung muss eine besondere, beachtenswerte, nahe Beziehung zur Streitsache vorliegen (BGE 104 Ib 249 E. 5c mit Verweisungen). Besondere und andere Interessen als das allgemeine öffentliche Interesse an der richtigen Durchsetzung und einheitlichen Anwendung des Bundesrechts müssen gegeben sein, damit das "unmittelbare" Berührtsein bejaht werden kann (BGE 105 Ib 359 E. 5a, BGE 101 Ib 185 E. 4a). Der Beschwerdeführer muss in höherem Masse als jedermann berührt sein (BGE 106 Ib 175 E. 1a).
Es ist zuzugeben, dass aus diesen Formulierungen nicht ohne weiteres präzis hergeleitet werden kann, wann das geforderte "höhere Mass" an Betroffenheit in schutzwürdigen Interessen gegeben ist. Es bleibt in Grenzfällen ein Beurteilungsspielraum, bei dessen Ausübung einerseits eine kaum mehr zu begrenzende Öffnung des Beschwerderechts vermieden werden muss und andererseits die Schranken auch nicht zu eng gezogen werden dürfen, um nicht die vom Gesetzgeber bewusst gewollte Überprüfung der richtigen Rechtsanwendung in Fällen, in denen der Beschwerdeführer ein aktuelles Rechtsschutzinteresse besitzt, auszuschliessen.
c) Die vorliegende Konkurrentenbeschwerde lässt diese Problematik deutlich erkennen. Geht man im Sinne der Formulierung von BGE 107 Ib 45 f. E. 1c mit der Minderheit des Verwaltungsgerichts davon aus, das "Berührtsein" in schutzwürdigen Interessen sei stets gegeben, "wenn der Ausgang des Verfahrens, in das der Beschwerdeführer sich einmischen will, seine Interessensphäre zu beeinflussen vermag, er also einen praktischen Nutzen hat bzw. einen Nachteil abwenden kann, den der angefochtene Verwaltungsakt für ihn zur Folge hätte", so ist eine Abgrenzung gegenüber der nach wie vor verpönten Popularbeschwerde kaum mehr möglich. Es träfe in der Tat zu, dass "beispielsweise sämtliche Hotelbesitzer in der weiteren Umgebung gegen ein Hotelprojekt oder sämtliche Apotheker gegen die Errichtung einer Apotheke Einsprache erheben (könnten), ja alle Hauseigentümer, welche um die Vermietbarkeit ihrer Wohnungen fürchten, gegen den Neubau eines Wohnhauses".
d) Eine Analyse der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur Zulässigkeit einer Konkurrentenbeschwerde lässt erkennen, dass ihr ein engeres Verständnis des "Berührtseins" eines Konkurrenten in schützenswerten Interessen zugrunde liegt. Bei konkurrenzierenden Gewerbegenossen dürfe der Kreis der Berechtigten zur Anfechtung von Verwaltungsverfügungen, welche angeblich Konkurrenten rechtswidrig begünstigen, nicht zu weit gespannt werden, wird in BGE 101 Ib 185 f. E. 4a mit Verweisung auf BGE 100 Ib 337 ausdrücklich festgehalten.
Soweit das Bundesgericht auf Konkurrentenbeschwerden eintrat, ging es stets um eine von der einschlägigen gesetzlichen Regelung des Bundesrechts erfasste spezielle Beziehung. Einmal war die Beförderung von Zeitungen und Zeitschriften nach Postverkehrsgesetz umstritten (BGE 101 Ib 185 E. 4). Ein anderes Mal ging es um die Anfechtung wirtschaftspolitischer Vorschriften über die Butterversorgung (BGE 101 Ib 89 E. 2), oder es war die Erteilung eines neuen Einfuhrkontingentes für Mahlhafer bzw. die Kontingentszuteilung gemäss den Statuten der Genossenschaft für Getreide- und Futtermittel zu beurteilen (BGE BGE 100 Ib 423 E. 1b, BGE 97 I 297 E. 1c). Umstritten war ferner die Anerkennung von Treuhandgesellschaften als Revisionsstellen gemäss Bankengesetz (BGE 99 Ib 105 E. 1) und die Einrichtung einer Apotheke im Bahnhofgebäude gestützt auf die Eisenbahngesetzgebung (BGE 98 Ib 229 E. 2, 97 I 592 E. 2).
Aus allen diesen Fällen ergibt sich, dass nicht jedes beliebige wirtschaftliche Interesse das erforderliche "Berührtsein" für die Anfechtung einer Verfügung zu begründen vermag. Vielmehr muss eine "spezifische Beziehungsnähe", wie sie etwa durch eine Kontingentsordnung geschaffen wird (BGE 100 Ib 424 E. 1b), vorliegen. Dabei lassen die angeführten Fälle erkennen, dass diese Nähe durch die spezielle wirtschaftsverwaltungsrechtliche Ordnung, welcher die Konkurrenten unterworfen sind, begründet wird, nicht jedoch durch die blosse Befürchtung, verstärkter Konkurrenz ausgesetzt zu sein (BGE 100 Ib 338).
Auch ist zu beachten, dass der Vollzug wirtschaftsrechtlicher Ordnungen vielfach ausserhalb der Verwaltung stehenden Körperschaften wie der Genossenschaft für Getreide- und Futtermittel übertragen wird. "Unerlässliches Korrelat einer solchen Auftragsverwaltung bildet eine umfassende Verwaltungsrechtspflege, wie sie mit der Novelle zum Bundesrechtspflegegesetz von 1968 weitgehend verwirklicht worden ist" (LEO SCHÜRMANN, Wirtschaftsverwaltungsrecht, Bern 1978, S. 332). Die einer derartigen Ordnung unterworfenen Konkurrenten haben ein besonderes Interesse am richtigen Gesetzesvollzug, was sie in höherem Masse als jedermann berührt erscheinen lässt.
e) In der vorliegenden Sache geht es um keine derartige spezifische Beziehungsnähe. Was die Beschwerdeführer zu den baurechtlichen Voraussetzungen der Bewilligung, die der Beschwerdegegnerin für die Erweiterung ihrer bereits bestehenden Anlagen erteilt wurde, vorbringen, vermag diese Nähe nicht zu begründen. Jeder Bauherr hat die für sein Baugrundstück geltenden Anforderungen zu erfüllen. Dass Wert, Lage, Grösse und Gestaltung des Grundstücks zu Wettbewerbsunterschieden führen können, ist verständlich, vermag jedoch keine besondere Betroffenheit des Konkurrenten im Sinne von Art. 103 Abs. 1 lit. a OG auszulösen. Dieser wird in seiner allgemeinen wirtschaftlichen Stellung als Gewerbegenosse berührt. Dabei kann es nicht darauf ankommen, ob die wirtschaftliche Tätigkeit, die im geplanten Bau betrieben werden soll, in Konkurrenz zu wenigen oder zu zahlreichen Gewerbetreibenden tritt. Diese Art von "Berührtsein" liegt im Prinzip des freien Wettbewerbs.
Wer als Eigentümer - wie hier - von seinem Recht Gebrauch macht, einen Bau zur Ausübung einer auch wirtschaftlich orientierten Tätigkeit zu erstellen, greift nicht in besonderer Weise in die Interessen des Konkurrenten ein. Der Konkurrent kann daher nicht im Sinne von Art. 103 lit. a OG geltend machen, er werde durch die Baubewilligung in seinen schützenswerten Interessen in höherem Masse als jedermann berührt. Für jeden Bürger gilt grundsätzlich das Prinzip des freien Wettbewerbs. Wollte man die Legitimation bejahen, so müsste jedem Gewerbetreibenden, der befürchtet, der neue Betrieb könnte mit ihm in Konkurrenz treten, die Beschwerdelegitimation gegen die Erteilung einer Baubewilligung zuerkannt werden. Damit würde - wie dies in BGE 100 Ib 338 zur Anfechtung der Bewilligung zum Verkauf einer Ware, welche die Milchproduzenten konkurrenzieren könnte, gesagt wurde - der Kreis der Beschwerdeberechtigten derart erweitert, dass die Verwaltungsbeschwerde und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Popularbeschwerde angenähert würden.
Der Entscheid des Verwaltungsgerichts widerspricht daher der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 103 lit. a OG nicht, weshalb die Beschwerde abzuweisen ist. | de | Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG, § 5 Einführungsverordnung zum RPG des Kantons Zürich, Art. 103 lit. a OG. Ein Gewerbetreibender wird durch das Bauvorhaben eines Konkurrenten nicht in seinen schutzwürdigen Interessen im Sinne von Art. 103 lit. a OG berührt. Die Legitimation eines Konkurrenten zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde setzt eine vom einschlägigen Bundesrecht erfasste spezifische Beziehungsnähe voraus (E. 4). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-198%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,994 | 109 Ib 198 | 109 Ib 198
Sachverhalt ab Seite 198
Der Gemeinderat Bassersdorf erteilte am 1. Dezember 1981 der Freizeitorganisation des Personals der Swissair für die Erweiterung der bestehenden Freizeitanlage "im Häuli-Störchelwiesen" in Bassersdorf die Baubewilligung. Die Gesellschafter der einfachen Gesellschaft "Konsortium Gewerbe- und Sporthallen", welche auf dem Grundstück Grindelstrasse 11 in Bassersdorf als Leasingnehmer eines grossen Gebäudes neun Tennisplätze im Dachgeschoss, drei Squashplätze und eine Minigolfanlage betreibt, erhoben dagegen Rekurs. Ihr Interesse an der Anfechtung der Bewilligung begründeten sie damit, dass diese der Freizeitorganisation einen unzulässigen Wettbewerbsvorteil verschaffe. Die Freizeitorganisation überlasse ihre Anlagen stundenweise gegen Entgelt auch Nichtmitgliedern und trete daher mit ihrem Konsortium in ein Konkurrenzverhältnis.
Die Baurekurskommission I trat jedoch auf den Rekurs nicht ein, und das Verwaltungsgericht, das die Gesellschafter in der Folge wegen Verweigerung des rechtlichen Gehörs anriefen, bestätigte diesen Entscheid. Die dagegen von den Gesellschaftern erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird vom Bundesgericht als staatsrechtliche Beschwerde behandelt und abgewiesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Die Zürcher Einführungsverordnung zum Raumplanungsgesetz umschreibt in § 5 die Zulassung zum Rekurs oder zur Beschwerde wie folgt:
"In Streitigkeiten über die Anwendung des Bundesgesetzes über die Raumplanung oder des Planungs- und Baugesetzes ist abweichend von § 21 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes die Legitimation im vorgeschriebenen Mindestumfang von Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG gegeben; danach ist zum Rekurs oder zur Beschwerde berechtigt, wer durch den angefochtenen Erlass oder die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des Anfechtungsobjektes hat."
Der Ausgang der Sache hängt somit davon ab, ob das Verwaltungsgericht mit Recht annehmen durfte, die Beschwerdeführer würden die Voraussetzungen für die Beschwerdebefugnis im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung für die Anfechtung der der Beschwerdegegnerin erteilten Baubewilligung nicht erfüllen. Diese stützt sich auf Zonenvorschriften des kantonalen Rechts, welche im Sinne des Raumplanungsgesetzes der zweckmässigen Nutzung des Bodens und der geordneten Besiedlung des Landes dienen. Sie erging somit in Anwendung kantonaler Ausführungsbestimmungen zum Raumplanungsgesetz im Sinne von Art. 33 Abs. 2 RPG (EJPD/BRP, Erläuterungen, N. 16 zu Art. 33, S. 346).
a) Die Beschwerdeführer werfen dem Verwaltungsgericht vor, sein Entscheid mache im Ergebnis die Rekursbefugnis von der Schutzrichtung der als verletzt bezeichneten Norm abhängig, was das Bundesgericht ausdrücklich verneint habe (BGE 104 Ib 248 ff., E. 5-7, insbesondere 255). In der Tat sind die Erwägungen des Gerichts geeignet, diesen Eindruck zu erwecken.
Die Beispiele, die das Verwaltungsgericht anführt, um darzulegen, auf welche Entfernung sich ein Bauvorhaben im Sinne des geltend gemachten Anfechtungsinteresses auszuwirken vermöge, beziehen sich im Regelfall auf Rügen, mit denen die Verletzung einer den Nachbarn schützenden Bauvorschrift geltend gemacht wird (Verletzung von Regeln über Lichteinfall, Beschattungsdauer, Gebäudehöhe, Abstand, Immissionsschutz usw.). In gleicher Weise werden allgemeine oder spezielle Immissionsschutzvorschriften angerufen, wenn ein Gebäude oder seine Bewirtschaftung auf das nachbarliche Grundstück oder dessen Bewohner nachteilig einwirkt. Sollte das Verwaltungsgericht nur die Abwehr solcher schädigenden Auswirkungen von Bauten als schützenswert erachten, würde es die Rekursbefugnis im Sinne von Art. 103 lit. a OG zu stark einschränken. Doch ist es nicht ausgeschlossen, bei richtigem Verständnis die Erwägungen des Gerichts als mit der Rechtsprechung des Bundesgerichts vereinbar zu bezeichnen.
b) Die bundesgerichtliche Rechtsprechung lässt es ausdrücklich zu, dass derjenige, der von einer Verfügung berührt ist, die Verletzung öffentlichen Rechts geltend machen kann, das seine Interessen nicht zu schützen bezweckt. So kann etwa ein Nachbar ein ihm missliebiges Bauvorhaben, obschon es den nachbarschützenden Bauvorschriften entspricht, mit der Begründung anfechten, es verstosse gegen Gewässerschutzrecht oder Forstrecht (BGE 108 Ib 93 E. 3b aa, BGE 104 Ib 253 ff. E. 7; BGE vom 24. November 1978, ZBl 80/1979 S. 480; BGE 108 Ib 509, nicht publizierte Erwägung 1).
Doch genügt auch für das Bundesgericht zur Bejahung des "Berührtseins" in schutzwürdigen Interessen im Sinne von Art. 103 lit. a OG nicht jedes beliebige Interesse. Mit den Worten der Rechtsprechung muss eine besondere, beachtenswerte, nahe Beziehung zur Streitsache vorliegen (BGE 104 Ib 249 E. 5c mit Verweisungen). Besondere und andere Interessen als das allgemeine öffentliche Interesse an der richtigen Durchsetzung und einheitlichen Anwendung des Bundesrechts müssen gegeben sein, damit das "unmittelbare" Berührtsein bejaht werden kann (BGE 105 Ib 359 E. 5a, BGE 101 Ib 185 E. 4a). Der Beschwerdeführer muss in höherem Masse als jedermann berührt sein (BGE 106 Ib 175 E. 1a).
Es ist zuzugeben, dass aus diesen Formulierungen nicht ohne weiteres präzis hergeleitet werden kann, wann das geforderte "höhere Mass" an Betroffenheit in schutzwürdigen Interessen gegeben ist. Es bleibt in Grenzfällen ein Beurteilungsspielraum, bei dessen Ausübung einerseits eine kaum mehr zu begrenzende Öffnung des Beschwerderechts vermieden werden muss und andererseits die Schranken auch nicht zu eng gezogen werden dürfen, um nicht die vom Gesetzgeber bewusst gewollte Überprüfung der richtigen Rechtsanwendung in Fällen, in denen der Beschwerdeführer ein aktuelles Rechtsschutzinteresse besitzt, auszuschliessen.
c) Die vorliegende Konkurrentenbeschwerde lässt diese Problematik deutlich erkennen. Geht man im Sinne der Formulierung von BGE 107 Ib 45 f. E. 1c mit der Minderheit des Verwaltungsgerichts davon aus, das "Berührtsein" in schutzwürdigen Interessen sei stets gegeben, "wenn der Ausgang des Verfahrens, in das der Beschwerdeführer sich einmischen will, seine Interessensphäre zu beeinflussen vermag, er also einen praktischen Nutzen hat bzw. einen Nachteil abwenden kann, den der angefochtene Verwaltungsakt für ihn zur Folge hätte", so ist eine Abgrenzung gegenüber der nach wie vor verpönten Popularbeschwerde kaum mehr möglich. Es träfe in der Tat zu, dass "beispielsweise sämtliche Hotelbesitzer in der weiteren Umgebung gegen ein Hotelprojekt oder sämtliche Apotheker gegen die Errichtung einer Apotheke Einsprache erheben (könnten), ja alle Hauseigentümer, welche um die Vermietbarkeit ihrer Wohnungen fürchten, gegen den Neubau eines Wohnhauses".
d) Eine Analyse der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur Zulässigkeit einer Konkurrentenbeschwerde lässt erkennen, dass ihr ein engeres Verständnis des "Berührtseins" eines Konkurrenten in schützenswerten Interessen zugrunde liegt. Bei konkurrenzierenden Gewerbegenossen dürfe der Kreis der Berechtigten zur Anfechtung von Verwaltungsverfügungen, welche angeblich Konkurrenten rechtswidrig begünstigen, nicht zu weit gespannt werden, wird in BGE 101 Ib 185 f. E. 4a mit Verweisung auf BGE 100 Ib 337 ausdrücklich festgehalten.
Soweit das Bundesgericht auf Konkurrentenbeschwerden eintrat, ging es stets um eine von der einschlägigen gesetzlichen Regelung des Bundesrechts erfasste spezielle Beziehung. Einmal war die Beförderung von Zeitungen und Zeitschriften nach Postverkehrsgesetz umstritten (BGE 101 Ib 185 E. 4). Ein anderes Mal ging es um die Anfechtung wirtschaftspolitischer Vorschriften über die Butterversorgung (BGE 101 Ib 89 E. 2), oder es war die Erteilung eines neuen Einfuhrkontingentes für Mahlhafer bzw. die Kontingentszuteilung gemäss den Statuten der Genossenschaft für Getreide- und Futtermittel zu beurteilen (BGE BGE 100 Ib 423 E. 1b, BGE 97 I 297 E. 1c). Umstritten war ferner die Anerkennung von Treuhandgesellschaften als Revisionsstellen gemäss Bankengesetz (BGE 99 Ib 105 E. 1) und die Einrichtung einer Apotheke im Bahnhofgebäude gestützt auf die Eisenbahngesetzgebung (BGE 98 Ib 229 E. 2, 97 I 592 E. 2).
Aus allen diesen Fällen ergibt sich, dass nicht jedes beliebige wirtschaftliche Interesse das erforderliche "Berührtsein" für die Anfechtung einer Verfügung zu begründen vermag. Vielmehr muss eine "spezifische Beziehungsnähe", wie sie etwa durch eine Kontingentsordnung geschaffen wird (BGE 100 Ib 424 E. 1b), vorliegen. Dabei lassen die angeführten Fälle erkennen, dass diese Nähe durch die spezielle wirtschaftsverwaltungsrechtliche Ordnung, welcher die Konkurrenten unterworfen sind, begründet wird, nicht jedoch durch die blosse Befürchtung, verstärkter Konkurrenz ausgesetzt zu sein (BGE 100 Ib 338).
Auch ist zu beachten, dass der Vollzug wirtschaftsrechtlicher Ordnungen vielfach ausserhalb der Verwaltung stehenden Körperschaften wie der Genossenschaft für Getreide- und Futtermittel übertragen wird. "Unerlässliches Korrelat einer solchen Auftragsverwaltung bildet eine umfassende Verwaltungsrechtspflege, wie sie mit der Novelle zum Bundesrechtspflegegesetz von 1968 weitgehend verwirklicht worden ist" (LEO SCHÜRMANN, Wirtschaftsverwaltungsrecht, Bern 1978, S. 332). Die einer derartigen Ordnung unterworfenen Konkurrenten haben ein besonderes Interesse am richtigen Gesetzesvollzug, was sie in höherem Masse als jedermann berührt erscheinen lässt.
e) In der vorliegenden Sache geht es um keine derartige spezifische Beziehungsnähe. Was die Beschwerdeführer zu den baurechtlichen Voraussetzungen der Bewilligung, die der Beschwerdegegnerin für die Erweiterung ihrer bereits bestehenden Anlagen erteilt wurde, vorbringen, vermag diese Nähe nicht zu begründen. Jeder Bauherr hat die für sein Baugrundstück geltenden Anforderungen zu erfüllen. Dass Wert, Lage, Grösse und Gestaltung des Grundstücks zu Wettbewerbsunterschieden führen können, ist verständlich, vermag jedoch keine besondere Betroffenheit des Konkurrenten im Sinne von Art. 103 Abs. 1 lit. a OG auszulösen. Dieser wird in seiner allgemeinen wirtschaftlichen Stellung als Gewerbegenosse berührt. Dabei kann es nicht darauf ankommen, ob die wirtschaftliche Tätigkeit, die im geplanten Bau betrieben werden soll, in Konkurrenz zu wenigen oder zu zahlreichen Gewerbetreibenden tritt. Diese Art von "Berührtsein" liegt im Prinzip des freien Wettbewerbs.
Wer als Eigentümer - wie hier - von seinem Recht Gebrauch macht, einen Bau zur Ausübung einer auch wirtschaftlich orientierten Tätigkeit zu erstellen, greift nicht in besonderer Weise in die Interessen des Konkurrenten ein. Der Konkurrent kann daher nicht im Sinne von Art. 103 lit. a OG geltend machen, er werde durch die Baubewilligung in seinen schützenswerten Interessen in höherem Masse als jedermann berührt. Für jeden Bürger gilt grundsätzlich das Prinzip des freien Wettbewerbs. Wollte man die Legitimation bejahen, so müsste jedem Gewerbetreibenden, der befürchtet, der neue Betrieb könnte mit ihm in Konkurrenz treten, die Beschwerdelegitimation gegen die Erteilung einer Baubewilligung zuerkannt werden. Damit würde - wie dies in BGE 100 Ib 338 zur Anfechtung der Bewilligung zum Verkauf einer Ware, welche die Milchproduzenten konkurrenzieren könnte, gesagt wurde - der Kreis der Beschwerdeberechtigten derart erweitert, dass die Verwaltungsbeschwerde und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Popularbeschwerde angenähert würden.
Der Entscheid des Verwaltungsgerichts widerspricht daher der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 103 lit. a OG nicht, weshalb die Beschwerde abzuweisen ist. | de | Art. 33 al. 3 let. a LAT, § 5 de l'ordonnance zurichoise d'application de la LAT, art. 103 let. a OJ. Un commerçant n'est pas atteint dans ses intérêts dignes de protection au sens de l'art. 103 let. a OJ par le projet de construction d'un concurrent. La qualité d'un concurrent pour agir par la voie du recours de droit administratif suppose qu'il ait avec l'objet du litige une relation spéciale suffisamment étroite au regard du droit fédéral déterminant (consid. 4). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-198%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,995 | 109 Ib 198 | 109 Ib 198
Sachverhalt ab Seite 198
Der Gemeinderat Bassersdorf erteilte am 1. Dezember 1981 der Freizeitorganisation des Personals der Swissair für die Erweiterung der bestehenden Freizeitanlage "im Häuli-Störchelwiesen" in Bassersdorf die Baubewilligung. Die Gesellschafter der einfachen Gesellschaft "Konsortium Gewerbe- und Sporthallen", welche auf dem Grundstück Grindelstrasse 11 in Bassersdorf als Leasingnehmer eines grossen Gebäudes neun Tennisplätze im Dachgeschoss, drei Squashplätze und eine Minigolfanlage betreibt, erhoben dagegen Rekurs. Ihr Interesse an der Anfechtung der Bewilligung begründeten sie damit, dass diese der Freizeitorganisation einen unzulässigen Wettbewerbsvorteil verschaffe. Die Freizeitorganisation überlasse ihre Anlagen stundenweise gegen Entgelt auch Nichtmitgliedern und trete daher mit ihrem Konsortium in ein Konkurrenzverhältnis.
Die Baurekurskommission I trat jedoch auf den Rekurs nicht ein, und das Verwaltungsgericht, das die Gesellschafter in der Folge wegen Verweigerung des rechtlichen Gehörs anriefen, bestätigte diesen Entscheid. Die dagegen von den Gesellschaftern erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird vom Bundesgericht als staatsrechtliche Beschwerde behandelt und abgewiesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Die Zürcher Einführungsverordnung zum Raumplanungsgesetz umschreibt in § 5 die Zulassung zum Rekurs oder zur Beschwerde wie folgt:
"In Streitigkeiten über die Anwendung des Bundesgesetzes über die Raumplanung oder des Planungs- und Baugesetzes ist abweichend von § 21 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes die Legitimation im vorgeschriebenen Mindestumfang von Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG gegeben; danach ist zum Rekurs oder zur Beschwerde berechtigt, wer durch den angefochtenen Erlass oder die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des Anfechtungsobjektes hat."
Der Ausgang der Sache hängt somit davon ab, ob das Verwaltungsgericht mit Recht annehmen durfte, die Beschwerdeführer würden die Voraussetzungen für die Beschwerdebefugnis im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung für die Anfechtung der der Beschwerdegegnerin erteilten Baubewilligung nicht erfüllen. Diese stützt sich auf Zonenvorschriften des kantonalen Rechts, welche im Sinne des Raumplanungsgesetzes der zweckmässigen Nutzung des Bodens und der geordneten Besiedlung des Landes dienen. Sie erging somit in Anwendung kantonaler Ausführungsbestimmungen zum Raumplanungsgesetz im Sinne von Art. 33 Abs. 2 RPG (EJPD/BRP, Erläuterungen, N. 16 zu Art. 33, S. 346).
a) Die Beschwerdeführer werfen dem Verwaltungsgericht vor, sein Entscheid mache im Ergebnis die Rekursbefugnis von der Schutzrichtung der als verletzt bezeichneten Norm abhängig, was das Bundesgericht ausdrücklich verneint habe (BGE 104 Ib 248 ff., E. 5-7, insbesondere 255). In der Tat sind die Erwägungen des Gerichts geeignet, diesen Eindruck zu erwecken.
Die Beispiele, die das Verwaltungsgericht anführt, um darzulegen, auf welche Entfernung sich ein Bauvorhaben im Sinne des geltend gemachten Anfechtungsinteresses auszuwirken vermöge, beziehen sich im Regelfall auf Rügen, mit denen die Verletzung einer den Nachbarn schützenden Bauvorschrift geltend gemacht wird (Verletzung von Regeln über Lichteinfall, Beschattungsdauer, Gebäudehöhe, Abstand, Immissionsschutz usw.). In gleicher Weise werden allgemeine oder spezielle Immissionsschutzvorschriften angerufen, wenn ein Gebäude oder seine Bewirtschaftung auf das nachbarliche Grundstück oder dessen Bewohner nachteilig einwirkt. Sollte das Verwaltungsgericht nur die Abwehr solcher schädigenden Auswirkungen von Bauten als schützenswert erachten, würde es die Rekursbefugnis im Sinne von Art. 103 lit. a OG zu stark einschränken. Doch ist es nicht ausgeschlossen, bei richtigem Verständnis die Erwägungen des Gerichts als mit der Rechtsprechung des Bundesgerichts vereinbar zu bezeichnen.
b) Die bundesgerichtliche Rechtsprechung lässt es ausdrücklich zu, dass derjenige, der von einer Verfügung berührt ist, die Verletzung öffentlichen Rechts geltend machen kann, das seine Interessen nicht zu schützen bezweckt. So kann etwa ein Nachbar ein ihm missliebiges Bauvorhaben, obschon es den nachbarschützenden Bauvorschriften entspricht, mit der Begründung anfechten, es verstosse gegen Gewässerschutzrecht oder Forstrecht (BGE 108 Ib 93 E. 3b aa, BGE 104 Ib 253 ff. E. 7; BGE vom 24. November 1978, ZBl 80/1979 S. 480; BGE 108 Ib 509, nicht publizierte Erwägung 1).
Doch genügt auch für das Bundesgericht zur Bejahung des "Berührtseins" in schutzwürdigen Interessen im Sinne von Art. 103 lit. a OG nicht jedes beliebige Interesse. Mit den Worten der Rechtsprechung muss eine besondere, beachtenswerte, nahe Beziehung zur Streitsache vorliegen (BGE 104 Ib 249 E. 5c mit Verweisungen). Besondere und andere Interessen als das allgemeine öffentliche Interesse an der richtigen Durchsetzung und einheitlichen Anwendung des Bundesrechts müssen gegeben sein, damit das "unmittelbare" Berührtsein bejaht werden kann (BGE 105 Ib 359 E. 5a, BGE 101 Ib 185 E. 4a). Der Beschwerdeführer muss in höherem Masse als jedermann berührt sein (BGE 106 Ib 175 E. 1a).
Es ist zuzugeben, dass aus diesen Formulierungen nicht ohne weiteres präzis hergeleitet werden kann, wann das geforderte "höhere Mass" an Betroffenheit in schutzwürdigen Interessen gegeben ist. Es bleibt in Grenzfällen ein Beurteilungsspielraum, bei dessen Ausübung einerseits eine kaum mehr zu begrenzende Öffnung des Beschwerderechts vermieden werden muss und andererseits die Schranken auch nicht zu eng gezogen werden dürfen, um nicht die vom Gesetzgeber bewusst gewollte Überprüfung der richtigen Rechtsanwendung in Fällen, in denen der Beschwerdeführer ein aktuelles Rechtsschutzinteresse besitzt, auszuschliessen.
c) Die vorliegende Konkurrentenbeschwerde lässt diese Problematik deutlich erkennen. Geht man im Sinne der Formulierung von BGE 107 Ib 45 f. E. 1c mit der Minderheit des Verwaltungsgerichts davon aus, das "Berührtsein" in schutzwürdigen Interessen sei stets gegeben, "wenn der Ausgang des Verfahrens, in das der Beschwerdeführer sich einmischen will, seine Interessensphäre zu beeinflussen vermag, er also einen praktischen Nutzen hat bzw. einen Nachteil abwenden kann, den der angefochtene Verwaltungsakt für ihn zur Folge hätte", so ist eine Abgrenzung gegenüber der nach wie vor verpönten Popularbeschwerde kaum mehr möglich. Es träfe in der Tat zu, dass "beispielsweise sämtliche Hotelbesitzer in der weiteren Umgebung gegen ein Hotelprojekt oder sämtliche Apotheker gegen die Errichtung einer Apotheke Einsprache erheben (könnten), ja alle Hauseigentümer, welche um die Vermietbarkeit ihrer Wohnungen fürchten, gegen den Neubau eines Wohnhauses".
d) Eine Analyse der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur Zulässigkeit einer Konkurrentenbeschwerde lässt erkennen, dass ihr ein engeres Verständnis des "Berührtseins" eines Konkurrenten in schützenswerten Interessen zugrunde liegt. Bei konkurrenzierenden Gewerbegenossen dürfe der Kreis der Berechtigten zur Anfechtung von Verwaltungsverfügungen, welche angeblich Konkurrenten rechtswidrig begünstigen, nicht zu weit gespannt werden, wird in BGE 101 Ib 185 f. E. 4a mit Verweisung auf BGE 100 Ib 337 ausdrücklich festgehalten.
Soweit das Bundesgericht auf Konkurrentenbeschwerden eintrat, ging es stets um eine von der einschlägigen gesetzlichen Regelung des Bundesrechts erfasste spezielle Beziehung. Einmal war die Beförderung von Zeitungen und Zeitschriften nach Postverkehrsgesetz umstritten (BGE 101 Ib 185 E. 4). Ein anderes Mal ging es um die Anfechtung wirtschaftspolitischer Vorschriften über die Butterversorgung (BGE 101 Ib 89 E. 2), oder es war die Erteilung eines neuen Einfuhrkontingentes für Mahlhafer bzw. die Kontingentszuteilung gemäss den Statuten der Genossenschaft für Getreide- und Futtermittel zu beurteilen (BGE BGE 100 Ib 423 E. 1b, BGE 97 I 297 E. 1c). Umstritten war ferner die Anerkennung von Treuhandgesellschaften als Revisionsstellen gemäss Bankengesetz (BGE 99 Ib 105 E. 1) und die Einrichtung einer Apotheke im Bahnhofgebäude gestützt auf die Eisenbahngesetzgebung (BGE 98 Ib 229 E. 2, 97 I 592 E. 2).
Aus allen diesen Fällen ergibt sich, dass nicht jedes beliebige wirtschaftliche Interesse das erforderliche "Berührtsein" für die Anfechtung einer Verfügung zu begründen vermag. Vielmehr muss eine "spezifische Beziehungsnähe", wie sie etwa durch eine Kontingentsordnung geschaffen wird (BGE 100 Ib 424 E. 1b), vorliegen. Dabei lassen die angeführten Fälle erkennen, dass diese Nähe durch die spezielle wirtschaftsverwaltungsrechtliche Ordnung, welcher die Konkurrenten unterworfen sind, begründet wird, nicht jedoch durch die blosse Befürchtung, verstärkter Konkurrenz ausgesetzt zu sein (BGE 100 Ib 338).
Auch ist zu beachten, dass der Vollzug wirtschaftsrechtlicher Ordnungen vielfach ausserhalb der Verwaltung stehenden Körperschaften wie der Genossenschaft für Getreide- und Futtermittel übertragen wird. "Unerlässliches Korrelat einer solchen Auftragsverwaltung bildet eine umfassende Verwaltungsrechtspflege, wie sie mit der Novelle zum Bundesrechtspflegegesetz von 1968 weitgehend verwirklicht worden ist" (LEO SCHÜRMANN, Wirtschaftsverwaltungsrecht, Bern 1978, S. 332). Die einer derartigen Ordnung unterworfenen Konkurrenten haben ein besonderes Interesse am richtigen Gesetzesvollzug, was sie in höherem Masse als jedermann berührt erscheinen lässt.
e) In der vorliegenden Sache geht es um keine derartige spezifische Beziehungsnähe. Was die Beschwerdeführer zu den baurechtlichen Voraussetzungen der Bewilligung, die der Beschwerdegegnerin für die Erweiterung ihrer bereits bestehenden Anlagen erteilt wurde, vorbringen, vermag diese Nähe nicht zu begründen. Jeder Bauherr hat die für sein Baugrundstück geltenden Anforderungen zu erfüllen. Dass Wert, Lage, Grösse und Gestaltung des Grundstücks zu Wettbewerbsunterschieden führen können, ist verständlich, vermag jedoch keine besondere Betroffenheit des Konkurrenten im Sinne von Art. 103 Abs. 1 lit. a OG auszulösen. Dieser wird in seiner allgemeinen wirtschaftlichen Stellung als Gewerbegenosse berührt. Dabei kann es nicht darauf ankommen, ob die wirtschaftliche Tätigkeit, die im geplanten Bau betrieben werden soll, in Konkurrenz zu wenigen oder zu zahlreichen Gewerbetreibenden tritt. Diese Art von "Berührtsein" liegt im Prinzip des freien Wettbewerbs.
Wer als Eigentümer - wie hier - von seinem Recht Gebrauch macht, einen Bau zur Ausübung einer auch wirtschaftlich orientierten Tätigkeit zu erstellen, greift nicht in besonderer Weise in die Interessen des Konkurrenten ein. Der Konkurrent kann daher nicht im Sinne von Art. 103 lit. a OG geltend machen, er werde durch die Baubewilligung in seinen schützenswerten Interessen in höherem Masse als jedermann berührt. Für jeden Bürger gilt grundsätzlich das Prinzip des freien Wettbewerbs. Wollte man die Legitimation bejahen, so müsste jedem Gewerbetreibenden, der befürchtet, der neue Betrieb könnte mit ihm in Konkurrenz treten, die Beschwerdelegitimation gegen die Erteilung einer Baubewilligung zuerkannt werden. Damit würde - wie dies in BGE 100 Ib 338 zur Anfechtung der Bewilligung zum Verkauf einer Ware, welche die Milchproduzenten konkurrenzieren könnte, gesagt wurde - der Kreis der Beschwerdeberechtigten derart erweitert, dass die Verwaltungsbeschwerde und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Popularbeschwerde angenähert würden.
Der Entscheid des Verwaltungsgerichts widerspricht daher der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 103 lit. a OG nicht, weshalb die Beschwerde abzuweisen ist. | de | Art. 33 cpv. 3 lett. a LPT, § 5 dell'ordinanza zurighese di applicazione della LPT, art. 103 lett. a OG. Chi esercita un'attività industriale o commerciale non è toccato nei suoi interessi degni di protezione, ai sensi dell'art. 103 lett. a OG, da un progetto edilizio di un concorrente. La legittimazione di un concorrente a proporre ricorso di diritto amministrativo presuppone che egli abbia con l'oggetto della lite una relazione speciale, sufficientemente stretta sotto il profilo del diritto federale determinante (consid. 4). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-198%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,996 | 109 Ib 20 | 109 Ib 20
Sachverhalt ab Seite 21
Johann Zwieb erwarb im Jahre 1972 im Gebiet Murissen in Flims am Rande des überbauten Gebietes mehrere auf rund 1140-1170 m Höhe gelegene Hanggrundstücke in der Absicht, sie mit Ferienhäusern zu überbauen. Sein zur Parzelle Nr. 658 vereinigter Grundbesitz liegt sowohl gemäss dem früheren als auch nach dem geltenden Zonenplan der Gemeinde in der Bauzone A für 1- und 2-Familienhäuser. Laut einem von der Baugesellschaft Els' Larischs, der Zwieb als Grundeigentümer angehörte, am 7. August 1972 eingereichten Baugesuch für acht Ferienhäuser hätte die Erschliessung seiner Grundstücke über die bestehende Strasse, die bis zur Nachbarparzelle Nr. 609 führt, erfolgen sollen.
Bereits am 23. Mai 1972 hatte die Baugesellschaft Els'Larischs der Gemeinde in einem Gesuch um Vorentscheid mitgeteilt, sie beabsichtige, Zwiebs Parzellen zu überbauen. Die Baubehörde der Gemeinde Flims antwortete hierauf, dass im Gebiet Murissen keine Baugesuche behandelt werden könnten, bevor die Quartierplanung mit den dazugehörigen Erschliessungsplänen für Strasse, Wasser, Kanalisation, Energieversorgung und Telefonzuleitung vorhanden sei. Die Ausarbeitung des Quartiererschliessungsplanes sei nur in Verbindung mit einer umfassenden Landumlegung möglich. Für die Durchführung des Planungs- und Umlegungsverfahrens müsse zudem die Revision des Baugesetzes abgeschlossen werden. Sollte ein Baugesuch eingereicht werden, so sehe sich der Gemeinderat gezwungen, im Quartier Murissen eine Bausperre zu erlassen. Als die Baugesellschaft Els'Larischs das erwähnte Baugesuch einreichte, ordnete der Gemeinderat am 24. August 1972 eine Bausperre an, die in der Folge wiederholt verlängert wurde, gemäss den Akten letztmals bis 30. Juni 1982. Sowohl die Ortsplanungsrevision als auch die Ausarbeitung eines Gefahrenzonenplanes, der das Gebiet Murissen berührt, zogen sich aus verschiedenen Gründen in die Länge.
Am 13. April 1981 meldete Zwieb bei der örtlich zuständigen Enteignungskommission eine Entschädigungsforderung aus materieller Enteignung an. Er machte zufolge der Bausperre einen Zinsverlust in der Höhe von Fr. 476'510.45 und unter dem Titel Baukostenteuerung eine Forderung von Fr. 83'222.--, total somit Fr. 559'732.45, geltend. Da die Gemeinde Flims die betreffende Forderung für unbegründet hielt, gelangte die Sache an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden zum Entscheid über die Frage nach der grundsätzlichen Begründetheit der angemeldeten Forderung. Das Verwaltungsgericht wies die Klage am 16. Dezember 1981 ab.
Die von Zwieb gegen diesen Entscheid erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. a) Die in Frage stehende Bausperre wurde von der Gemeinde Flims gestützt auf Art. 5 des früheren kantonalen Bau- und Planungsgesetzes vom 26. April 1964 und Art. 8 des Gemeindebaugesetzes vom 17. März 1968 angeordnet sowie nach Inkrafttreten des geltenden Raumplanungsgesetzes für den Kanton Graubünden (KRG) vom 20. Mai 1973 gestützt auf dessen Art. 54 mehrmals verlängert. Eine solche Bausperre stellt selbst während ihrer Dauer kein vorbehaltloses Bauverbot dar. Bauten sind vielmehr nur dann unzulässig, wenn sie die Planung erschweren oder wenn sie den vorgesehenen neuen Vorschriften widersprechen (Art. 5 Abs. 1 Bau- und Planungsgesetz vom 26. April 1964; Art. 8 Abs. 2 des Gemeindebaugesetzes vom 17. März 1968; Art. 54 Abs. 3 KRG; Art. 14 Abs. 3 des Gemeindebaugesetzes vom 27. März 1977), eine Regelung, die sich mit Art. 27 Abs. 1 RPG betreffend Planungszonen deckt.
Eine derart sachlich und zeitlich begrenzte Eigentumsbeschränkung geht von vornherein wesentlich weniger weit als ein Bauverbot. Sie entzieht dem Eigentümer eine aus dem Eigentum fliessende Befugnis nicht endgültig, sondern schränkt deren Ausübung lediglich zeitlich ein. Eine solche vorübergehende Beschränkung zieht in der Regel keine Entschädigungspflicht nach sich (BGE 99 Ia 487; BGE 93 I 343 f.; BGE 89 I 463). Dem Eigentümer wird bloss zugemutet, mit einer Überbauung seiner Liegenschaft, welche die Anpassung oder Ausarbeitung eines Nutzungsplanes oder neuer Nutzungsvorschriften erschweren könnte, bis zur Rechtskraft der Rechtsänderung zuzuwarten. Diese Rücksichtnahme ist von ihm um so mehr zu erwarten, als er nicht damit rechnen kann, die für sein Grundstück gegebene baurechtliche Lage erfahre keine Änderung (BGE 107 Ia 36 mit Hinweisen).
Ausnahmsweise kann jedoch auch die lange Dauer eines Bauverbotes einen Eigentümer besonders schwer treffen, so etwa wenn auf baureifem Land ein bewilligungsfähiges Bauvorhaben während längerer Zeit zurückgestellt werden muss. Dabei lässt sich der bundesgerichtlichen Rechtsprechung keine feste zeitliche Begrenzung entnehmen, bei deren Überschreitung eine materielle Enteignung angenommen werden müsste. Massgebend sind vielmehr die Umstände des Einzelfalles. In der Regel wird ein auf fünf Jahre befristetes Bauverbot, wie es sich gemäss ausdrücklicher bundesgesetzlicher Regelung aus den Projektierungszonen für Nationalstrassen (Art. 17 Abs. 1 NSG) oder aus Planungszonen gemäss Art. 27 RPG ergeben kann, keine Entschädigungspflicht auslösen. Doch bleibt auch in diesen Fällen die Prüfung des Einzelfalles vorbehalten (Art. 18 NSG; Art. 5 Abs. 2 RPG, EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 14c zu Art. 27, S. 323). Ein zehn Jahre dauerndes Bauverbot auf baureifem Land kann hingegen enteignungsähnlich wirken, allenfalls unter dem Gesichtspunkt des Sonderopfers (BGE 69 I 239und 242). Auch in der Literatur wird die Auffassung vertreten, dass im allgemeinen auf fünf bis zehn Jahre befristete Bauverbote entschädigungslos zu dulden seien (GYGI, Gutachten vom 7. März 1974, in VPB 1974 Nr. 78, S. 56; LUDWIG MEYER, Die materielle Enteignung im neuen bernischen Baugesetz, in ZBJV 108/1972, S. 221).
b) Der Beschwerdeführer beruft sich auf diese Rechtsprechung, indem er geltend macht, die Bausperre bestehe nun bereits während mehr als zehn Jahren. Doch übersieht er die Grundvoraussetzung jeder materiellen Enteignung. Von einer enteignungsähnlichen Wirkung des Entzuges oder der Beeinträchtigung einer zukünftigen besseren Nutzung der Sache kann nur dann die Rede sein, wenn im massgebenden Zeitpunkt anzunehmen war, die bessere Nutzung lasse sich mit hoher Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft verwirklichen (BGE 107 Ib 223 mit Hinweisen). Für ein am Rande des überbauten Gebietes gelegenes Areal, das Teil eines grösseren Gebietes bildet, für welches kein rechtsverbindlicher Erschliessungsplan vorliegt und dessen Parzellen für eine Überbauung nicht geordnet sind, trifft dies nicht zu.
c) Der Beschwerdeführer verkennt, dass die Gemeinde schon aufgrund des früheren kantonalen Bau- und Planungsgesetzes vom 26. April 1964 befugt war, im Interesse der geordneten baulichen Entwicklung und der zweckmässigen Nutzung des Bodens Bebauungs- und Nutzungspläne zu erlassen und darin die Erschliessung mit Bau- und Niveaulinien sowie die Bezeichnung der Hauptstränge der öffentlichen Leitungen festzulegen. Die Gemeinde Flims hat hievon in ihrem Baugesetz vom 17. März 1968 Gebrauch gemacht. In dessen Art. 6 hat sie angeordnet, dass zur Sicherung einer zweckmässigen Erschliessung und Überbauung Quartierpläne angelegt werden können und dass die Erteilung von Baubewilligungen bis zur Genehmigung eines Quartierplanes verweigert werden kann. Die Gemeindebehörde hat daher mit Recht dem vom Beschwerdeführer beauftragten Architekten am 21. Juni 1972 mitgeteilt, eine Überbauung des Gebietes Murissen setze eine Quartierplanung mit den dazugehörigen Erschliessungsplänen sowie eine umfassende Landumlegung voraus.
Das am 20. Mai 1973 in Kraft getretene Raumplanungsgesetz für den Kanton Graubünden verpflichtet sodann die Gemeinden, zur Sicherstellung der geordneten Besiedlung Erschliessungspläne zu erlassen. Diese gehören gemäss Art. 18 KRG zu den Mindestanforderungen der baulichen Grundordnung. Auch ermächtigt das Gesetz die Gemeinden zur Quartierplanung und zur Baulandumlegung, wobei diese von Amtes wegen angeordnet werden kann. Aufgrund von Art. 1 der Verordnung über die Durchführung und Finanzierung der Erschliessung und das Verfahren bei Gesamtumlegungen (Erschliessungs- und Gesamtumlegungsverordnung, EGVO) sind die Gemeinden schliesslich verpflichtet, dafür zu sorgen, dass ihr Gebiet entsprechend der Grundordnung rechtzeitig erschlossen und zweckmässig genutzt werden kann.
Allein diese bereits dem früheren Bau- und Planungsrecht des Kantons und der Gemeinde zugrunde liegende und im geltenden kantonalen Recht verdeutlichte und verpflichtend ausgestaltete Ordnung entspricht dem Gebot, eine zweckmässige Nutzung des Bodens und eine geordnete Besiedlung des Landes sicherzustellen (Art. 22quater BV). Innerhalb der Bauzonen dient hiezu die Erschliessung, die als öffentliche Aufgabe grundsätzlich dem Gemeinwesen obliegt, wobei das kantonale Recht vorsehen kann, dass die Grundeigentümer ihr Land nach den vom Gemeinwesen genehmigten Plänen selber erschliessen (Art. 19 Abs. 2 und 3 RPG; Art. 1, 3 ff. und 8 ff. EGVO). Nur das Gemeinwesen als Planungsträger ist in der Lage, die Erschliessungsanlagen untereinander sowie auf die gegenwärtige Situation und die zukünftige Entwicklung des Baugebietes abzustimmen (PETER CLAVADETSCHER, Erschliessungspflicht und Erschliessungsanspruch in der Bauzone insbesondere nach bündnerischem Recht, Diss. Bern 1982, S. 93). Die vorschriftsgemässe Erschliessung und in Verbindung damit allenfalls Landumlegungen bilden Voraussetzung für die Überbaubarkeit des Bodens (SCHÜRMANN, Bau- und Planungsrecht, S. 75).
Hieraus ergibt sich, dass der Eigentümer eines am Rande des überbauten Gebietes gelegenen Grundstückes den Zeitablauf, der erforderlich ist, um die zur Sicherstellung der geordneten Besiedlung nötige Erschliessung und Parzellarordnung entsprechend den gesetzlichen Anforderungen herbeizuführen, grundsätzlich in Kauf nehmen muss, ohne vom Gemeinwesen Entschädigung fordern zu können. Doch ist zu beachten, dass dieses zur zeitgerechten Erschliessung der Bauzonen verpflichtet ist, und zwar sowohl gemäss bündnerischem als auch nach eidgenössischem Recht. Zeitgerecht heisst dabei, dass die auf den Bedarf von fünfzehn Jahren auszurichtenden Bauzonen innerhalb dieses Zeitraumes in angemessenen Etappen zu erschliessen sind, sofern sich die Entwicklung nicht ändert und entgegen der Erwartung der Bedarf geringer ist (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 22 zu Art. 19, S. 249; Art. 5 Abs. 1 des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes vom 4. Oktober 1974).
d) Im vorliegenden Fall musste der Beschwerdeführer aufgrund der für seinen Grundbesitz geltenden rechtlichen und tatsächlichen Gegebenheiten bereits im Jahre 1972 mit der kompetenzgemässen Anordnung der in der kantonalen und kommunalen Baugesetzgebung vorgesehenen Planungsmassnahmen rechnen. Er konnte nicht erwarten, dass seine am Rande überbauten Gebietes gelegene Parzelle in dem noch nicht ordnungsgemäss erschlossenen Hanggelände von Murissen vor der Bereinigung des Gefahrenzonenplanes, des Zonenplanes und der Festlegung der Erschliessung durch die Gemeinde sowie vor der Durchführung einer Landumlegung überbaut werden könne.
Der Einwand des Beschwerdeführers, auf seinem Grundbesitz wäre eine Überbauung möglich gewesen, da er nicht in der Gefahrenzone liege und da er für sich allein erschliessbar wäre, ist nicht stichhaltig. Eine der Ortsplanung entsprechende Erschliessungsplanung und ein Quartierplanverfahren mit Baulandumlegung bezwecken, ein grösseres Gebiet einer rationellen baulichen Nutzung zuzuführen. Auch Parzellen, auf denen eine Überbauung möglich wäre, dürfen in das Verfahren einbezogen werden, um dessen Zweck, die Erschliessung und Grundstückseinteilung des ganzen Gebiets zweckmässig zu lösen, zu erreichen (ZIMMERLIN, Kommentar zum aargauischen Baugesetz, N. 2 zu § 172; PETER LUDWIG, Die Baulanderschliessung nach bernischem Recht, BVR 1982, S. 413 f.; HANSRUDOLF STEINER, Die Baulandumlegung dargestellt nach schweizerischem Recht, Diss. Zürich 1968, S. 41 f.).
Im übrigen kann der Behauptung des Beschwerdeführers, seine Grundstücke seien baureif gewesen, jedenfalls für die von ihm geplante Überbauung nicht zugestimmt werden. Die im Situationsplan des Baubegehrens vom 7. August 1972 eingezeichnete Möglichkeit, das Hanggelände über die zum Nachbargrundstück führende Zufahrtsstrasse zu erschliessen, sieht die Inanspruchnahme der Parzellen Nrn. 609 und 656 vor. Rechtskräftige Bau- und Niveaulinien, welche diese Inanspruchnahme sichern würden, fehlen indes. Dass die entsprechende Zufahrt privatrechtlich gesichert wäre, macht der Beschwerdeführer nicht geltend. Überdies vermöchte eine privatrechtliche Regelung der vom kantonalen Raumplanungsgesetz und dem Gemeindebaugesetz geforderten einwandfreien Erschliessung gemäss den von der Gemeinde festzusetzenden Plänen nicht zu genügen, wie das Verwaltungsgericht zutreffend festgestellt hat. Hiezu zählt auch die Ableitung der Abwässer und deren Reinigung gemäss den Anforderungen des am 1. Juli 1972 in Kraft getretenen eidgenössischen Gewässerschutzgesetzes. Das eingereichte, klarerweise ungenügende Baugesuch vom 7. August 1972 enthielt hiezu keine Angaben. Beim Baubeschrieb wurde die Rubrik "Kanalisation" nicht ausgefüllt. Das Projekt hätte wohl auch deshalb nicht verwirklicht werden können. Der Grundbesitz des Beschwerdeführers unterlag den üblichen Beschränkungen, die sich aus der Planung und Durchführung der vorschriftsgemässen Erschliessung und Baulandumlegung ergeben und die grundsätzlich entschädigungslos zu dulden sind (ZIMMERLIN, a.a.O., N. 6 zu § 212, S. 607). Dass die Gemeinde ihre Pflichten vernachlässigt hätte, macht der Beschwerdeführer mit Recht nicht geltend. | de | Raumplanung; Bausperre. Eine Bausperre stellt eine sachlich und zeitlich begrenzte Eigentumsbeschränkung dar, die in der Regel keine Entschädigungspflicht nach sich zieht (E. 4a).
Der Eigentümer eines am Rande des überbauten Gebietes gelegenen Grundstückes hat den Zeitablauf, der erforderlich ist, um die zur Sicherstellung der geordneten Besiedlung nötige Erschliessung und Parzellarordnung herbeizuführen, grundsätzlich entschädigungslos in Kauf zu nehmen. Auch Parzellen, auf denen eine Überbauung an sich möglich wäre, dürfen dabei in entsprechende Verfahren einbezogen werden (E. 4c/d). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-20%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,997 | 109 Ib 20 | 109 Ib 20
Sachverhalt ab Seite 21
Johann Zwieb erwarb im Jahre 1972 im Gebiet Murissen in Flims am Rande des überbauten Gebietes mehrere auf rund 1140-1170 m Höhe gelegene Hanggrundstücke in der Absicht, sie mit Ferienhäusern zu überbauen. Sein zur Parzelle Nr. 658 vereinigter Grundbesitz liegt sowohl gemäss dem früheren als auch nach dem geltenden Zonenplan der Gemeinde in der Bauzone A für 1- und 2-Familienhäuser. Laut einem von der Baugesellschaft Els' Larischs, der Zwieb als Grundeigentümer angehörte, am 7. August 1972 eingereichten Baugesuch für acht Ferienhäuser hätte die Erschliessung seiner Grundstücke über die bestehende Strasse, die bis zur Nachbarparzelle Nr. 609 führt, erfolgen sollen.
Bereits am 23. Mai 1972 hatte die Baugesellschaft Els'Larischs der Gemeinde in einem Gesuch um Vorentscheid mitgeteilt, sie beabsichtige, Zwiebs Parzellen zu überbauen. Die Baubehörde der Gemeinde Flims antwortete hierauf, dass im Gebiet Murissen keine Baugesuche behandelt werden könnten, bevor die Quartierplanung mit den dazugehörigen Erschliessungsplänen für Strasse, Wasser, Kanalisation, Energieversorgung und Telefonzuleitung vorhanden sei. Die Ausarbeitung des Quartiererschliessungsplanes sei nur in Verbindung mit einer umfassenden Landumlegung möglich. Für die Durchführung des Planungs- und Umlegungsverfahrens müsse zudem die Revision des Baugesetzes abgeschlossen werden. Sollte ein Baugesuch eingereicht werden, so sehe sich der Gemeinderat gezwungen, im Quartier Murissen eine Bausperre zu erlassen. Als die Baugesellschaft Els'Larischs das erwähnte Baugesuch einreichte, ordnete der Gemeinderat am 24. August 1972 eine Bausperre an, die in der Folge wiederholt verlängert wurde, gemäss den Akten letztmals bis 30. Juni 1982. Sowohl die Ortsplanungsrevision als auch die Ausarbeitung eines Gefahrenzonenplanes, der das Gebiet Murissen berührt, zogen sich aus verschiedenen Gründen in die Länge.
Am 13. April 1981 meldete Zwieb bei der örtlich zuständigen Enteignungskommission eine Entschädigungsforderung aus materieller Enteignung an. Er machte zufolge der Bausperre einen Zinsverlust in der Höhe von Fr. 476'510.45 und unter dem Titel Baukostenteuerung eine Forderung von Fr. 83'222.--, total somit Fr. 559'732.45, geltend. Da die Gemeinde Flims die betreffende Forderung für unbegründet hielt, gelangte die Sache an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden zum Entscheid über die Frage nach der grundsätzlichen Begründetheit der angemeldeten Forderung. Das Verwaltungsgericht wies die Klage am 16. Dezember 1981 ab.
Die von Zwieb gegen diesen Entscheid erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. a) Die in Frage stehende Bausperre wurde von der Gemeinde Flims gestützt auf Art. 5 des früheren kantonalen Bau- und Planungsgesetzes vom 26. April 1964 und Art. 8 des Gemeindebaugesetzes vom 17. März 1968 angeordnet sowie nach Inkrafttreten des geltenden Raumplanungsgesetzes für den Kanton Graubünden (KRG) vom 20. Mai 1973 gestützt auf dessen Art. 54 mehrmals verlängert. Eine solche Bausperre stellt selbst während ihrer Dauer kein vorbehaltloses Bauverbot dar. Bauten sind vielmehr nur dann unzulässig, wenn sie die Planung erschweren oder wenn sie den vorgesehenen neuen Vorschriften widersprechen (Art. 5 Abs. 1 Bau- und Planungsgesetz vom 26. April 1964; Art. 8 Abs. 2 des Gemeindebaugesetzes vom 17. März 1968; Art. 54 Abs. 3 KRG; Art. 14 Abs. 3 des Gemeindebaugesetzes vom 27. März 1977), eine Regelung, die sich mit Art. 27 Abs. 1 RPG betreffend Planungszonen deckt.
Eine derart sachlich und zeitlich begrenzte Eigentumsbeschränkung geht von vornherein wesentlich weniger weit als ein Bauverbot. Sie entzieht dem Eigentümer eine aus dem Eigentum fliessende Befugnis nicht endgültig, sondern schränkt deren Ausübung lediglich zeitlich ein. Eine solche vorübergehende Beschränkung zieht in der Regel keine Entschädigungspflicht nach sich (BGE 99 Ia 487; BGE 93 I 343 f.; BGE 89 I 463). Dem Eigentümer wird bloss zugemutet, mit einer Überbauung seiner Liegenschaft, welche die Anpassung oder Ausarbeitung eines Nutzungsplanes oder neuer Nutzungsvorschriften erschweren könnte, bis zur Rechtskraft der Rechtsänderung zuzuwarten. Diese Rücksichtnahme ist von ihm um so mehr zu erwarten, als er nicht damit rechnen kann, die für sein Grundstück gegebene baurechtliche Lage erfahre keine Änderung (BGE 107 Ia 36 mit Hinweisen).
Ausnahmsweise kann jedoch auch die lange Dauer eines Bauverbotes einen Eigentümer besonders schwer treffen, so etwa wenn auf baureifem Land ein bewilligungsfähiges Bauvorhaben während längerer Zeit zurückgestellt werden muss. Dabei lässt sich der bundesgerichtlichen Rechtsprechung keine feste zeitliche Begrenzung entnehmen, bei deren Überschreitung eine materielle Enteignung angenommen werden müsste. Massgebend sind vielmehr die Umstände des Einzelfalles. In der Regel wird ein auf fünf Jahre befristetes Bauverbot, wie es sich gemäss ausdrücklicher bundesgesetzlicher Regelung aus den Projektierungszonen für Nationalstrassen (Art. 17 Abs. 1 NSG) oder aus Planungszonen gemäss Art. 27 RPG ergeben kann, keine Entschädigungspflicht auslösen. Doch bleibt auch in diesen Fällen die Prüfung des Einzelfalles vorbehalten (Art. 18 NSG; Art. 5 Abs. 2 RPG, EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 14c zu Art. 27, S. 323). Ein zehn Jahre dauerndes Bauverbot auf baureifem Land kann hingegen enteignungsähnlich wirken, allenfalls unter dem Gesichtspunkt des Sonderopfers (BGE 69 I 239und 242). Auch in der Literatur wird die Auffassung vertreten, dass im allgemeinen auf fünf bis zehn Jahre befristete Bauverbote entschädigungslos zu dulden seien (GYGI, Gutachten vom 7. März 1974, in VPB 1974 Nr. 78, S. 56; LUDWIG MEYER, Die materielle Enteignung im neuen bernischen Baugesetz, in ZBJV 108/1972, S. 221).
b) Der Beschwerdeführer beruft sich auf diese Rechtsprechung, indem er geltend macht, die Bausperre bestehe nun bereits während mehr als zehn Jahren. Doch übersieht er die Grundvoraussetzung jeder materiellen Enteignung. Von einer enteignungsähnlichen Wirkung des Entzuges oder der Beeinträchtigung einer zukünftigen besseren Nutzung der Sache kann nur dann die Rede sein, wenn im massgebenden Zeitpunkt anzunehmen war, die bessere Nutzung lasse sich mit hoher Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft verwirklichen (BGE 107 Ib 223 mit Hinweisen). Für ein am Rande des überbauten Gebietes gelegenes Areal, das Teil eines grösseren Gebietes bildet, für welches kein rechtsverbindlicher Erschliessungsplan vorliegt und dessen Parzellen für eine Überbauung nicht geordnet sind, trifft dies nicht zu.
c) Der Beschwerdeführer verkennt, dass die Gemeinde schon aufgrund des früheren kantonalen Bau- und Planungsgesetzes vom 26. April 1964 befugt war, im Interesse der geordneten baulichen Entwicklung und der zweckmässigen Nutzung des Bodens Bebauungs- und Nutzungspläne zu erlassen und darin die Erschliessung mit Bau- und Niveaulinien sowie die Bezeichnung der Hauptstränge der öffentlichen Leitungen festzulegen. Die Gemeinde Flims hat hievon in ihrem Baugesetz vom 17. März 1968 Gebrauch gemacht. In dessen Art. 6 hat sie angeordnet, dass zur Sicherung einer zweckmässigen Erschliessung und Überbauung Quartierpläne angelegt werden können und dass die Erteilung von Baubewilligungen bis zur Genehmigung eines Quartierplanes verweigert werden kann. Die Gemeindebehörde hat daher mit Recht dem vom Beschwerdeführer beauftragten Architekten am 21. Juni 1972 mitgeteilt, eine Überbauung des Gebietes Murissen setze eine Quartierplanung mit den dazugehörigen Erschliessungsplänen sowie eine umfassende Landumlegung voraus.
Das am 20. Mai 1973 in Kraft getretene Raumplanungsgesetz für den Kanton Graubünden verpflichtet sodann die Gemeinden, zur Sicherstellung der geordneten Besiedlung Erschliessungspläne zu erlassen. Diese gehören gemäss Art. 18 KRG zu den Mindestanforderungen der baulichen Grundordnung. Auch ermächtigt das Gesetz die Gemeinden zur Quartierplanung und zur Baulandumlegung, wobei diese von Amtes wegen angeordnet werden kann. Aufgrund von Art. 1 der Verordnung über die Durchführung und Finanzierung der Erschliessung und das Verfahren bei Gesamtumlegungen (Erschliessungs- und Gesamtumlegungsverordnung, EGVO) sind die Gemeinden schliesslich verpflichtet, dafür zu sorgen, dass ihr Gebiet entsprechend der Grundordnung rechtzeitig erschlossen und zweckmässig genutzt werden kann.
Allein diese bereits dem früheren Bau- und Planungsrecht des Kantons und der Gemeinde zugrunde liegende und im geltenden kantonalen Recht verdeutlichte und verpflichtend ausgestaltete Ordnung entspricht dem Gebot, eine zweckmässige Nutzung des Bodens und eine geordnete Besiedlung des Landes sicherzustellen (Art. 22quater BV). Innerhalb der Bauzonen dient hiezu die Erschliessung, die als öffentliche Aufgabe grundsätzlich dem Gemeinwesen obliegt, wobei das kantonale Recht vorsehen kann, dass die Grundeigentümer ihr Land nach den vom Gemeinwesen genehmigten Plänen selber erschliessen (Art. 19 Abs. 2 und 3 RPG; Art. 1, 3 ff. und 8 ff. EGVO). Nur das Gemeinwesen als Planungsträger ist in der Lage, die Erschliessungsanlagen untereinander sowie auf die gegenwärtige Situation und die zukünftige Entwicklung des Baugebietes abzustimmen (PETER CLAVADETSCHER, Erschliessungspflicht und Erschliessungsanspruch in der Bauzone insbesondere nach bündnerischem Recht, Diss. Bern 1982, S. 93). Die vorschriftsgemässe Erschliessung und in Verbindung damit allenfalls Landumlegungen bilden Voraussetzung für die Überbaubarkeit des Bodens (SCHÜRMANN, Bau- und Planungsrecht, S. 75).
Hieraus ergibt sich, dass der Eigentümer eines am Rande des überbauten Gebietes gelegenen Grundstückes den Zeitablauf, der erforderlich ist, um die zur Sicherstellung der geordneten Besiedlung nötige Erschliessung und Parzellarordnung entsprechend den gesetzlichen Anforderungen herbeizuführen, grundsätzlich in Kauf nehmen muss, ohne vom Gemeinwesen Entschädigung fordern zu können. Doch ist zu beachten, dass dieses zur zeitgerechten Erschliessung der Bauzonen verpflichtet ist, und zwar sowohl gemäss bündnerischem als auch nach eidgenössischem Recht. Zeitgerecht heisst dabei, dass die auf den Bedarf von fünfzehn Jahren auszurichtenden Bauzonen innerhalb dieses Zeitraumes in angemessenen Etappen zu erschliessen sind, sofern sich die Entwicklung nicht ändert und entgegen der Erwartung der Bedarf geringer ist (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 22 zu Art. 19, S. 249; Art. 5 Abs. 1 des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes vom 4. Oktober 1974).
d) Im vorliegenden Fall musste der Beschwerdeführer aufgrund der für seinen Grundbesitz geltenden rechtlichen und tatsächlichen Gegebenheiten bereits im Jahre 1972 mit der kompetenzgemässen Anordnung der in der kantonalen und kommunalen Baugesetzgebung vorgesehenen Planungsmassnahmen rechnen. Er konnte nicht erwarten, dass seine am Rande überbauten Gebietes gelegene Parzelle in dem noch nicht ordnungsgemäss erschlossenen Hanggelände von Murissen vor der Bereinigung des Gefahrenzonenplanes, des Zonenplanes und der Festlegung der Erschliessung durch die Gemeinde sowie vor der Durchführung einer Landumlegung überbaut werden könne.
Der Einwand des Beschwerdeführers, auf seinem Grundbesitz wäre eine Überbauung möglich gewesen, da er nicht in der Gefahrenzone liege und da er für sich allein erschliessbar wäre, ist nicht stichhaltig. Eine der Ortsplanung entsprechende Erschliessungsplanung und ein Quartierplanverfahren mit Baulandumlegung bezwecken, ein grösseres Gebiet einer rationellen baulichen Nutzung zuzuführen. Auch Parzellen, auf denen eine Überbauung möglich wäre, dürfen in das Verfahren einbezogen werden, um dessen Zweck, die Erschliessung und Grundstückseinteilung des ganzen Gebiets zweckmässig zu lösen, zu erreichen (ZIMMERLIN, Kommentar zum aargauischen Baugesetz, N. 2 zu § 172; PETER LUDWIG, Die Baulanderschliessung nach bernischem Recht, BVR 1982, S. 413 f.; HANSRUDOLF STEINER, Die Baulandumlegung dargestellt nach schweizerischem Recht, Diss. Zürich 1968, S. 41 f.).
Im übrigen kann der Behauptung des Beschwerdeführers, seine Grundstücke seien baureif gewesen, jedenfalls für die von ihm geplante Überbauung nicht zugestimmt werden. Die im Situationsplan des Baubegehrens vom 7. August 1972 eingezeichnete Möglichkeit, das Hanggelände über die zum Nachbargrundstück führende Zufahrtsstrasse zu erschliessen, sieht die Inanspruchnahme der Parzellen Nrn. 609 und 656 vor. Rechtskräftige Bau- und Niveaulinien, welche diese Inanspruchnahme sichern würden, fehlen indes. Dass die entsprechende Zufahrt privatrechtlich gesichert wäre, macht der Beschwerdeführer nicht geltend. Überdies vermöchte eine privatrechtliche Regelung der vom kantonalen Raumplanungsgesetz und dem Gemeindebaugesetz geforderten einwandfreien Erschliessung gemäss den von der Gemeinde festzusetzenden Plänen nicht zu genügen, wie das Verwaltungsgericht zutreffend festgestellt hat. Hiezu zählt auch die Ableitung der Abwässer und deren Reinigung gemäss den Anforderungen des am 1. Juli 1972 in Kraft getretenen eidgenössischen Gewässerschutzgesetzes. Das eingereichte, klarerweise ungenügende Baugesuch vom 7. August 1972 enthielt hiezu keine Angaben. Beim Baubeschrieb wurde die Rubrik "Kanalisation" nicht ausgefüllt. Das Projekt hätte wohl auch deshalb nicht verwirklicht werden können. Der Grundbesitz des Beschwerdeführers unterlag den üblichen Beschränkungen, die sich aus der Planung und Durchführung der vorschriftsgemässen Erschliessung und Baulandumlegung ergeben und die grundsätzlich entschädigungslos zu dulden sind (ZIMMERLIN, a.a.O., N. 6 zu § 212, S. 607). Dass die Gemeinde ihre Pflichten vernachlässigt hätte, macht der Beschwerdeführer mit Recht nicht geltend. | de | Aménagement du territoire; interdiction temporaire de bâtir. Une interdiction temporaire de bâtir implique une restriction partielle et provisoire du droit de propriété, qui n'entraîne en règle générale pas d'obligation d'indemniser (consid. 4a).
Le propriétaire d'un bien-fonds sis en bordure d'un territoire bâti ne peut en principe pas prétendre à une indemnisation pendant le temps nécessaire à l'équipement et à la délimitation des parcelles, entrepris en vue de réaliser l'occupation rationnelle du territoire. Peuvent également être incluses dans une telle procédure les parcelles qui seraient en soi constructibles (consid. 4c/d). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-20%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,998 | 109 Ib 20 | 109 Ib 20
Sachverhalt ab Seite 21
Johann Zwieb erwarb im Jahre 1972 im Gebiet Murissen in Flims am Rande des überbauten Gebietes mehrere auf rund 1140-1170 m Höhe gelegene Hanggrundstücke in der Absicht, sie mit Ferienhäusern zu überbauen. Sein zur Parzelle Nr. 658 vereinigter Grundbesitz liegt sowohl gemäss dem früheren als auch nach dem geltenden Zonenplan der Gemeinde in der Bauzone A für 1- und 2-Familienhäuser. Laut einem von der Baugesellschaft Els' Larischs, der Zwieb als Grundeigentümer angehörte, am 7. August 1972 eingereichten Baugesuch für acht Ferienhäuser hätte die Erschliessung seiner Grundstücke über die bestehende Strasse, die bis zur Nachbarparzelle Nr. 609 führt, erfolgen sollen.
Bereits am 23. Mai 1972 hatte die Baugesellschaft Els'Larischs der Gemeinde in einem Gesuch um Vorentscheid mitgeteilt, sie beabsichtige, Zwiebs Parzellen zu überbauen. Die Baubehörde der Gemeinde Flims antwortete hierauf, dass im Gebiet Murissen keine Baugesuche behandelt werden könnten, bevor die Quartierplanung mit den dazugehörigen Erschliessungsplänen für Strasse, Wasser, Kanalisation, Energieversorgung und Telefonzuleitung vorhanden sei. Die Ausarbeitung des Quartiererschliessungsplanes sei nur in Verbindung mit einer umfassenden Landumlegung möglich. Für die Durchführung des Planungs- und Umlegungsverfahrens müsse zudem die Revision des Baugesetzes abgeschlossen werden. Sollte ein Baugesuch eingereicht werden, so sehe sich der Gemeinderat gezwungen, im Quartier Murissen eine Bausperre zu erlassen. Als die Baugesellschaft Els'Larischs das erwähnte Baugesuch einreichte, ordnete der Gemeinderat am 24. August 1972 eine Bausperre an, die in der Folge wiederholt verlängert wurde, gemäss den Akten letztmals bis 30. Juni 1982. Sowohl die Ortsplanungsrevision als auch die Ausarbeitung eines Gefahrenzonenplanes, der das Gebiet Murissen berührt, zogen sich aus verschiedenen Gründen in die Länge.
Am 13. April 1981 meldete Zwieb bei der örtlich zuständigen Enteignungskommission eine Entschädigungsforderung aus materieller Enteignung an. Er machte zufolge der Bausperre einen Zinsverlust in der Höhe von Fr. 476'510.45 und unter dem Titel Baukostenteuerung eine Forderung von Fr. 83'222.--, total somit Fr. 559'732.45, geltend. Da die Gemeinde Flims die betreffende Forderung für unbegründet hielt, gelangte die Sache an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden zum Entscheid über die Frage nach der grundsätzlichen Begründetheit der angemeldeten Forderung. Das Verwaltungsgericht wies die Klage am 16. Dezember 1981 ab.
Die von Zwieb gegen diesen Entscheid erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. a) Die in Frage stehende Bausperre wurde von der Gemeinde Flims gestützt auf Art. 5 des früheren kantonalen Bau- und Planungsgesetzes vom 26. April 1964 und Art. 8 des Gemeindebaugesetzes vom 17. März 1968 angeordnet sowie nach Inkrafttreten des geltenden Raumplanungsgesetzes für den Kanton Graubünden (KRG) vom 20. Mai 1973 gestützt auf dessen Art. 54 mehrmals verlängert. Eine solche Bausperre stellt selbst während ihrer Dauer kein vorbehaltloses Bauverbot dar. Bauten sind vielmehr nur dann unzulässig, wenn sie die Planung erschweren oder wenn sie den vorgesehenen neuen Vorschriften widersprechen (Art. 5 Abs. 1 Bau- und Planungsgesetz vom 26. April 1964; Art. 8 Abs. 2 des Gemeindebaugesetzes vom 17. März 1968; Art. 54 Abs. 3 KRG; Art. 14 Abs. 3 des Gemeindebaugesetzes vom 27. März 1977), eine Regelung, die sich mit Art. 27 Abs. 1 RPG betreffend Planungszonen deckt.
Eine derart sachlich und zeitlich begrenzte Eigentumsbeschränkung geht von vornherein wesentlich weniger weit als ein Bauverbot. Sie entzieht dem Eigentümer eine aus dem Eigentum fliessende Befugnis nicht endgültig, sondern schränkt deren Ausübung lediglich zeitlich ein. Eine solche vorübergehende Beschränkung zieht in der Regel keine Entschädigungspflicht nach sich (BGE 99 Ia 487; BGE 93 I 343 f.; BGE 89 I 463). Dem Eigentümer wird bloss zugemutet, mit einer Überbauung seiner Liegenschaft, welche die Anpassung oder Ausarbeitung eines Nutzungsplanes oder neuer Nutzungsvorschriften erschweren könnte, bis zur Rechtskraft der Rechtsänderung zuzuwarten. Diese Rücksichtnahme ist von ihm um so mehr zu erwarten, als er nicht damit rechnen kann, die für sein Grundstück gegebene baurechtliche Lage erfahre keine Änderung (BGE 107 Ia 36 mit Hinweisen).
Ausnahmsweise kann jedoch auch die lange Dauer eines Bauverbotes einen Eigentümer besonders schwer treffen, so etwa wenn auf baureifem Land ein bewilligungsfähiges Bauvorhaben während längerer Zeit zurückgestellt werden muss. Dabei lässt sich der bundesgerichtlichen Rechtsprechung keine feste zeitliche Begrenzung entnehmen, bei deren Überschreitung eine materielle Enteignung angenommen werden müsste. Massgebend sind vielmehr die Umstände des Einzelfalles. In der Regel wird ein auf fünf Jahre befristetes Bauverbot, wie es sich gemäss ausdrücklicher bundesgesetzlicher Regelung aus den Projektierungszonen für Nationalstrassen (Art. 17 Abs. 1 NSG) oder aus Planungszonen gemäss Art. 27 RPG ergeben kann, keine Entschädigungspflicht auslösen. Doch bleibt auch in diesen Fällen die Prüfung des Einzelfalles vorbehalten (Art. 18 NSG; Art. 5 Abs. 2 RPG, EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 14c zu Art. 27, S. 323). Ein zehn Jahre dauerndes Bauverbot auf baureifem Land kann hingegen enteignungsähnlich wirken, allenfalls unter dem Gesichtspunkt des Sonderopfers (BGE 69 I 239und 242). Auch in der Literatur wird die Auffassung vertreten, dass im allgemeinen auf fünf bis zehn Jahre befristete Bauverbote entschädigungslos zu dulden seien (GYGI, Gutachten vom 7. März 1974, in VPB 1974 Nr. 78, S. 56; LUDWIG MEYER, Die materielle Enteignung im neuen bernischen Baugesetz, in ZBJV 108/1972, S. 221).
b) Der Beschwerdeführer beruft sich auf diese Rechtsprechung, indem er geltend macht, die Bausperre bestehe nun bereits während mehr als zehn Jahren. Doch übersieht er die Grundvoraussetzung jeder materiellen Enteignung. Von einer enteignungsähnlichen Wirkung des Entzuges oder der Beeinträchtigung einer zukünftigen besseren Nutzung der Sache kann nur dann die Rede sein, wenn im massgebenden Zeitpunkt anzunehmen war, die bessere Nutzung lasse sich mit hoher Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft verwirklichen (BGE 107 Ib 223 mit Hinweisen). Für ein am Rande des überbauten Gebietes gelegenes Areal, das Teil eines grösseren Gebietes bildet, für welches kein rechtsverbindlicher Erschliessungsplan vorliegt und dessen Parzellen für eine Überbauung nicht geordnet sind, trifft dies nicht zu.
c) Der Beschwerdeführer verkennt, dass die Gemeinde schon aufgrund des früheren kantonalen Bau- und Planungsgesetzes vom 26. April 1964 befugt war, im Interesse der geordneten baulichen Entwicklung und der zweckmässigen Nutzung des Bodens Bebauungs- und Nutzungspläne zu erlassen und darin die Erschliessung mit Bau- und Niveaulinien sowie die Bezeichnung der Hauptstränge der öffentlichen Leitungen festzulegen. Die Gemeinde Flims hat hievon in ihrem Baugesetz vom 17. März 1968 Gebrauch gemacht. In dessen Art. 6 hat sie angeordnet, dass zur Sicherung einer zweckmässigen Erschliessung und Überbauung Quartierpläne angelegt werden können und dass die Erteilung von Baubewilligungen bis zur Genehmigung eines Quartierplanes verweigert werden kann. Die Gemeindebehörde hat daher mit Recht dem vom Beschwerdeführer beauftragten Architekten am 21. Juni 1972 mitgeteilt, eine Überbauung des Gebietes Murissen setze eine Quartierplanung mit den dazugehörigen Erschliessungsplänen sowie eine umfassende Landumlegung voraus.
Das am 20. Mai 1973 in Kraft getretene Raumplanungsgesetz für den Kanton Graubünden verpflichtet sodann die Gemeinden, zur Sicherstellung der geordneten Besiedlung Erschliessungspläne zu erlassen. Diese gehören gemäss Art. 18 KRG zu den Mindestanforderungen der baulichen Grundordnung. Auch ermächtigt das Gesetz die Gemeinden zur Quartierplanung und zur Baulandumlegung, wobei diese von Amtes wegen angeordnet werden kann. Aufgrund von Art. 1 der Verordnung über die Durchführung und Finanzierung der Erschliessung und das Verfahren bei Gesamtumlegungen (Erschliessungs- und Gesamtumlegungsverordnung, EGVO) sind die Gemeinden schliesslich verpflichtet, dafür zu sorgen, dass ihr Gebiet entsprechend der Grundordnung rechtzeitig erschlossen und zweckmässig genutzt werden kann.
Allein diese bereits dem früheren Bau- und Planungsrecht des Kantons und der Gemeinde zugrunde liegende und im geltenden kantonalen Recht verdeutlichte und verpflichtend ausgestaltete Ordnung entspricht dem Gebot, eine zweckmässige Nutzung des Bodens und eine geordnete Besiedlung des Landes sicherzustellen (Art. 22quater BV). Innerhalb der Bauzonen dient hiezu die Erschliessung, die als öffentliche Aufgabe grundsätzlich dem Gemeinwesen obliegt, wobei das kantonale Recht vorsehen kann, dass die Grundeigentümer ihr Land nach den vom Gemeinwesen genehmigten Plänen selber erschliessen (Art. 19 Abs. 2 und 3 RPG; Art. 1, 3 ff. und 8 ff. EGVO). Nur das Gemeinwesen als Planungsträger ist in der Lage, die Erschliessungsanlagen untereinander sowie auf die gegenwärtige Situation und die zukünftige Entwicklung des Baugebietes abzustimmen (PETER CLAVADETSCHER, Erschliessungspflicht und Erschliessungsanspruch in der Bauzone insbesondere nach bündnerischem Recht, Diss. Bern 1982, S. 93). Die vorschriftsgemässe Erschliessung und in Verbindung damit allenfalls Landumlegungen bilden Voraussetzung für die Überbaubarkeit des Bodens (SCHÜRMANN, Bau- und Planungsrecht, S. 75).
Hieraus ergibt sich, dass der Eigentümer eines am Rande des überbauten Gebietes gelegenen Grundstückes den Zeitablauf, der erforderlich ist, um die zur Sicherstellung der geordneten Besiedlung nötige Erschliessung und Parzellarordnung entsprechend den gesetzlichen Anforderungen herbeizuführen, grundsätzlich in Kauf nehmen muss, ohne vom Gemeinwesen Entschädigung fordern zu können. Doch ist zu beachten, dass dieses zur zeitgerechten Erschliessung der Bauzonen verpflichtet ist, und zwar sowohl gemäss bündnerischem als auch nach eidgenössischem Recht. Zeitgerecht heisst dabei, dass die auf den Bedarf von fünfzehn Jahren auszurichtenden Bauzonen innerhalb dieses Zeitraumes in angemessenen Etappen zu erschliessen sind, sofern sich die Entwicklung nicht ändert und entgegen der Erwartung der Bedarf geringer ist (EJPD/BRP, Erläuterungen RPG, N. 22 zu Art. 19, S. 249; Art. 5 Abs. 1 des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes vom 4. Oktober 1974).
d) Im vorliegenden Fall musste der Beschwerdeführer aufgrund der für seinen Grundbesitz geltenden rechtlichen und tatsächlichen Gegebenheiten bereits im Jahre 1972 mit der kompetenzgemässen Anordnung der in der kantonalen und kommunalen Baugesetzgebung vorgesehenen Planungsmassnahmen rechnen. Er konnte nicht erwarten, dass seine am Rande überbauten Gebietes gelegene Parzelle in dem noch nicht ordnungsgemäss erschlossenen Hanggelände von Murissen vor der Bereinigung des Gefahrenzonenplanes, des Zonenplanes und der Festlegung der Erschliessung durch die Gemeinde sowie vor der Durchführung einer Landumlegung überbaut werden könne.
Der Einwand des Beschwerdeführers, auf seinem Grundbesitz wäre eine Überbauung möglich gewesen, da er nicht in der Gefahrenzone liege und da er für sich allein erschliessbar wäre, ist nicht stichhaltig. Eine der Ortsplanung entsprechende Erschliessungsplanung und ein Quartierplanverfahren mit Baulandumlegung bezwecken, ein grösseres Gebiet einer rationellen baulichen Nutzung zuzuführen. Auch Parzellen, auf denen eine Überbauung möglich wäre, dürfen in das Verfahren einbezogen werden, um dessen Zweck, die Erschliessung und Grundstückseinteilung des ganzen Gebiets zweckmässig zu lösen, zu erreichen (ZIMMERLIN, Kommentar zum aargauischen Baugesetz, N. 2 zu § 172; PETER LUDWIG, Die Baulanderschliessung nach bernischem Recht, BVR 1982, S. 413 f.; HANSRUDOLF STEINER, Die Baulandumlegung dargestellt nach schweizerischem Recht, Diss. Zürich 1968, S. 41 f.).
Im übrigen kann der Behauptung des Beschwerdeführers, seine Grundstücke seien baureif gewesen, jedenfalls für die von ihm geplante Überbauung nicht zugestimmt werden. Die im Situationsplan des Baubegehrens vom 7. August 1972 eingezeichnete Möglichkeit, das Hanggelände über die zum Nachbargrundstück führende Zufahrtsstrasse zu erschliessen, sieht die Inanspruchnahme der Parzellen Nrn. 609 und 656 vor. Rechtskräftige Bau- und Niveaulinien, welche diese Inanspruchnahme sichern würden, fehlen indes. Dass die entsprechende Zufahrt privatrechtlich gesichert wäre, macht der Beschwerdeführer nicht geltend. Überdies vermöchte eine privatrechtliche Regelung der vom kantonalen Raumplanungsgesetz und dem Gemeindebaugesetz geforderten einwandfreien Erschliessung gemäss den von der Gemeinde festzusetzenden Plänen nicht zu genügen, wie das Verwaltungsgericht zutreffend festgestellt hat. Hiezu zählt auch die Ableitung der Abwässer und deren Reinigung gemäss den Anforderungen des am 1. Juli 1972 in Kraft getretenen eidgenössischen Gewässerschutzgesetzes. Das eingereichte, klarerweise ungenügende Baugesuch vom 7. August 1972 enthielt hiezu keine Angaben. Beim Baubeschrieb wurde die Rubrik "Kanalisation" nicht ausgefüllt. Das Projekt hätte wohl auch deshalb nicht verwirklicht werden können. Der Grundbesitz des Beschwerdeführers unterlag den üblichen Beschränkungen, die sich aus der Planung und Durchführung der vorschriftsgemässen Erschliessung und Baulandumlegung ergeben und die grundsätzlich entschädigungslos zu dulden sind (ZIMMERLIN, a.a.O., N. 6 zu § 212, S. 607). Dass die Gemeinde ihre Pflichten vernachlässigt hätte, macht der Beschwerdeführer mit Recht nicht geltend. | de | Pianificazione del territorio; sospensione del rilascio di licenze edilizie. Una sospensione del rilascio di licenze edilizie implica una restrizione parziale e temporanea del diritto di proprietà, che non comporta, di regola, un obbligo d'indennizzo (consid. 4a).
Il proprietario di un fondo sito ai limiti di un'area edificata non può, in linea di principio, pretendere un'indennità durante il periodo di tempo necessario all'urbanizzazione e alla delimitazione delle particelle, effettuate per realizzare l'occupazione razionale del territorio. In tale procedura possono essere incluse anche particelle di per sé edificabili (consid. 4c/d). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-20%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
24,999 | 109 Ib 203 | 109 Ib 203
Erwägungen ab Seite 204
Considérant en droit:
1. Les autorités administratives ne peuvent prendre une mesure de retrait de permis de conduire admonitoire que s'il est prouvé que le conducteur a commis une infraction à la LCR. En principe, un jugement pénal ne lie pas l'autorité administrative. Cependant, l'indépendance des juges pénal et administratif peut conduire à des jugements opposés, fondés sur les mêmes faits, ce qui met en péril la sécurité du droit. Afin d'éviter le plus possible ces contradictions, le Tribunal fédéral a récemment confirmé que lorsque la qualification de l'acte ou la culpabilité sont douteuses, il convient de statuer sur le retrait du permis de conduire après seulement que la procédure pénale se sera achevée par un jugement entré en force; car, fondamentalement, il appartient d'abord au juge pénal de se prononcer sur la réalisation d'une infraction (ATF 106 Ib 398 consid. 2).
Selon la jurisprudence, l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 105 Ib 19 /20).
En l'espèce, le jugement du Tribunal de police du district de Lausanne a été rendu le 2 novembre 1982 alors que l'arrêt attaqué est du 10 novembre 1982. La première de ces décisions a libéré le recourant de l'accusation de conduite en état d'ivresse alors que la seconde l'a reconnu coupable de cette infraction. Au mépris de la jurisprudence précitée, le Tribunal administratif n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles il s'est écarté du jugement pénal.
Certes, le Tribunal administratif du canton de Genève semble avoir ignoré au moment où il a statué l'existence du jugement pénal rendu depuis 8 jours. L'autorité administrative devait cependant se douter qu'une procédure pénale serait ouverte, la police ayant saisi le juge informateur (rapport de police du 15 avril 1982). Si malgré cela elle entendait se prononcer avant le juge pénal, il lui appartenait d'établir les faits - contestés - avec un soin et une précision particuliers, afin d'éviter une solution par trop éloignée du jugement pénal. Il convient en conséquence d'examiner sous l'angle de l'art. 105 al. 2 OJ si l'arrêt attaqué répond à ces exigences. | fr | Art. 16 SVG: Führerausweisentzug. Strafurteile binden die Verwaltungsbehörde nicht. Wenn aber das Verschulden oder die rechtliche Qualifikation der Tat bestritten ist, soll der Führerausweis in der Regel erst nach Abschluss des Strafverfahrens entzogen werden. Voraussetzungen, unter denen die Verwaltungsbehörde in einem solchen Fall vom Strafurteil abweichen darf. | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-203%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.