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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
25,000 | 109 Ib 203 | 109 Ib 203
Erwägungen ab Seite 204
Considérant en droit:
1. Les autorités administratives ne peuvent prendre une mesure de retrait de permis de conduire admonitoire que s'il est prouvé que le conducteur a commis une infraction à la LCR. En principe, un jugement pénal ne lie pas l'autorité administrative. Cependant, l'indépendance des juges pénal et administratif peut conduire à des jugements opposés, fondés sur les mêmes faits, ce qui met en péril la sécurité du droit. Afin d'éviter le plus possible ces contradictions, le Tribunal fédéral a récemment confirmé que lorsque la qualification de l'acte ou la culpabilité sont douteuses, il convient de statuer sur le retrait du permis de conduire après seulement que la procédure pénale se sera achevée par un jugement entré en force; car, fondamentalement, il appartient d'abord au juge pénal de se prononcer sur la réalisation d'une infraction (ATF 106 Ib 398 consid. 2).
Selon la jurisprudence, l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 105 Ib 19 /20).
En l'espèce, le jugement du Tribunal de police du district de Lausanne a été rendu le 2 novembre 1982 alors que l'arrêt attaqué est du 10 novembre 1982. La première de ces décisions a libéré le recourant de l'accusation de conduite en état d'ivresse alors que la seconde l'a reconnu coupable de cette infraction. Au mépris de la jurisprudence précitée, le Tribunal administratif n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles il s'est écarté du jugement pénal.
Certes, le Tribunal administratif du canton de Genève semble avoir ignoré au moment où il a statué l'existence du jugement pénal rendu depuis 8 jours. L'autorité administrative devait cependant se douter qu'une procédure pénale serait ouverte, la police ayant saisi le juge informateur (rapport de police du 15 avril 1982). Si malgré cela elle entendait se prononcer avant le juge pénal, il lui appartenait d'établir les faits - contestés - avec un soin et une précision particuliers, afin d'éviter une solution par trop éloignée du jugement pénal. Il convient en conséquence d'examiner sous l'angle de l'art. 105 al. 2 OJ si l'arrêt attaqué répond à ces exigences. | fr | Art. 16 LCR: retrait du permis de conduire. Le jugement pénal ne lie pas l'autorité administrative. Cependant, si la réalisation de l'infraction ou la qualification juridique de l'acte est contestée, le permis de conduire ne sera retiré - en règle générale - qu'après la clôture de la procédure pénale. Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut s'écarter du jugement pénal. | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-203%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,001 | 109 Ib 203 | 109 Ib 203
Erwägungen ab Seite 204
Considérant en droit:
1. Les autorités administratives ne peuvent prendre une mesure de retrait de permis de conduire admonitoire que s'il est prouvé que le conducteur a commis une infraction à la LCR. En principe, un jugement pénal ne lie pas l'autorité administrative. Cependant, l'indépendance des juges pénal et administratif peut conduire à des jugements opposés, fondés sur les mêmes faits, ce qui met en péril la sécurité du droit. Afin d'éviter le plus possible ces contradictions, le Tribunal fédéral a récemment confirmé que lorsque la qualification de l'acte ou la culpabilité sont douteuses, il convient de statuer sur le retrait du permis de conduire après seulement que la procédure pénale se sera achevée par un jugement entré en force; car, fondamentalement, il appartient d'abord au juge pénal de se prononcer sur la réalisation d'une infraction (ATF 106 Ib 398 consid. 2).
Selon la jurisprudence, l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 105 Ib 19 /20).
En l'espèce, le jugement du Tribunal de police du district de Lausanne a été rendu le 2 novembre 1982 alors que l'arrêt attaqué est du 10 novembre 1982. La première de ces décisions a libéré le recourant de l'accusation de conduite en état d'ivresse alors que la seconde l'a reconnu coupable de cette infraction. Au mépris de la jurisprudence précitée, le Tribunal administratif n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles il s'est écarté du jugement pénal.
Certes, le Tribunal administratif du canton de Genève semble avoir ignoré au moment où il a statué l'existence du jugement pénal rendu depuis 8 jours. L'autorité administrative devait cependant se douter qu'une procédure pénale serait ouverte, la police ayant saisi le juge informateur (rapport de police du 15 avril 1982). Si malgré cela elle entendait se prononcer avant le juge pénal, il lui appartenait d'établir les faits - contestés - avec un soin et une précision particuliers, afin d'éviter une solution par trop éloignée du jugement pénal. Il convient en conséquence d'examiner sous l'angle de l'art. 105 al. 2 OJ si l'arrêt attaqué répond à ces exigences. | fr | Art. 16 LCS: revoca della licenza di condurre. Il giudizio penale non vincola l'autorità amministrativa. Tuttavia, qualora la realizzazione dell'infrazione o la qualifica giuridica dell'atto siano contestate, la licenza sarà di regola revocata solo dopo la chiusura della procedura penale. Condizioni alle quali l'autorità amministrativa può scostarsi dal giudizio penale. | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-203%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,002 | 109 Ib 205 | 109 Ib 205
Sachverhalt ab Seite 206
A.- Sch., geb. 1959, liess sich im Kanton Solothurn am 13. September 1978 einen Lernfahrausweis für Motorfahrzeuge der Kategorie B ausstellen, welcher bis zum 11. November 1980 verlängert wurde. An zwei theoretischen Prüfungen vom 5. Mai und 23. Juni 1980 hatte er keinen Erfolg. In der Folge liess er sich am 3. bzw. 16. September 1980 einen Lernfahrausweis für die Kategorie C und E ausstellen. Diese Ausweise wurden bis zum 24. März bzw. 7. April 1982 verlängert. Danach liess er sich beim betreffenden Amt nicht mehr vernehmen.
Vom 20. November 1981 bis 11. August 1982 war Sch. offiziell in Deutschland angemeldet; die Abmeldung in Olten erfolgte am 9. Februar 1982. Vom 23. November bis 5. Dezember 1981 besuchte er eine Intensiv-Fahrschule in Grassau/BRD. Am 7. Dezember 1981 bestand er die deutsche Führerprüfung für schwere Motorfahrzeuge. Gestützt auf diese Prüfung wurde ihm der deutsche Führerausweis ausgehändigt. Anschliessend betätigte er sich als Lastwagenführer im Raume Schweiz-Deutschland-Österreich-England.
B.- Am 12. August 1982, einen Tag nach seiner Rückmeldung in Olten, legte Sch. der Motorfahrzeugkontrolle (MFK) Solothurn den deutschen Führerausweis vor und ersuchte um Erteilung eines schweizerischen Führerausweises für die Kategorien B, C und E. Die MFK wies dieses Gesuch am 21. September 1982 ab. Die dagegen erhobene Beschwerde wurde vom Polizeidepartement des Kantons Solothurn am 8. Dezember 1982 abgewiesen. Mit Urteil vom 10. Juni 1983 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn die weitere Beschwerde von Sch. ab.
C.- Sch. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass er "berechtigt ist, den deutschen Führerausweis Nr. 9939, ausgestellt am 7. Dezember 1981 durch die KFZ-Zulassungsstelle Traunstein/Oberbayern/BRD, gegen einen entsprechenden schweizerischen Führerausweis umzutauschen".
Das Verwaltungsgericht und das Polizeidepartement des Kantons Solothurn haben unter Hinweis auf die Akten auf Vernehmlassung verzichtet und Abweisung der Beschwerde beantragt. Das Bundesamt für Polizeiwesen beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen und es sei die Verweigerung des Umtausches gemäss Art. 45 Abs. 1 VZV durch eine Aberkennung des deutschen Führerausweises auf unbestimmte Zeit zu ergänzen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer macht geltend, das Verwaltungsgericht habe seine Eignung als Fahrzeugführer zu Unrecht in Zweifel gezogen und die Erteilung des entsprechenden schweizerischen Führerausweises von einem mindestens einjährigen Auslandaufenthalt abhängig gemacht. Damit werde das von Gesetzes wegen eingeräumte Ermessen missbraucht bzw. überschritten.
2. Nach Art. 44 Abs. 3 VZV wird der schweizerische Führerausweis dem Inhaber eines gültigen ausländischen Ausweises der entsprechenden Kategorie grundsätzlich ohne Führerprüfung erteilt. Diese Bestimmung wird gemäss den Richtlinien der Vereinigung der Chefs der kantonalen Motorfahrzeugkontrollen vom 12. Mai 1977 unter anderem durch folgende "Sperrfrist" eingeschränkt (Ziff. 32 Abs. 5):
"Eine früher in der Schweiz nicht bestandene Führerprüfung rechtfertigt keine Verweigerung des Umtausches, sofern der ausländische Ausweis während eines Aufenthaltes von mindestens einem Jahr im Ausland erworben wurde."
Wohl kommt diesen Richtlinien kein Gesetzescharakter zu. Sie können jedoch als Meinungsäusserung von Sachverständigen über die Auslegung des Gesetzes im Interesse der rechtsgleichen Behandlung berücksichtigt werden, sofern sie die dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung des Bundesrechts weder vereiteln noch erschweren und nicht über eine blosse Konkretisierung der bundesrechtlich vorgeschriebenen Voraussetzungen hinausgehen (dazu BGE 106 Ib 254). Ihrer Anwendung auf Fälle der vorliegenden Art steht nichts entgegen.
Die erwähnte "Sperrfrist" hat den Zweck, die in Art. 42 Abs. 4 und Art. 45 Abs. 1 VZV erwähnte Umgehung von schweizerischen Vorschriften im Hinblick auf die Anforderungen der Führerprüfung zu erschweren. Sie dient in erster Linie der Verkehrssicherheit, welche durch eine Umgehung der Vorschriften der VZV beeinträchtigt werden kann, wenn die ausländischen Prüfungsvoraussetzungen weniger streng sind. Die genannte Bestimmung hat jedoch (ebenso wie diejenige von 6 Monaten gemäss Ziff. 32 Abs. 3 der Richtlinien) selbständigen Charakter und soll vorbeugend wirken. Sie ist deshalb unabhängig davon anzuwenden, ob die Prüfungsvoraussetzungen im ausländischen Staat im Schwierigkeitsgrad den schweizerischen entsprechen oder ob zusätzlich eine Umgehung der schweizerischen Zuständigkeitsbestimmungen im Sinne von Art. 45 Abs. 1 VZV vorliegt.
3. a) Im vorliegenden Fall steht fest, dass der Beschwerdeführer in der Schweiz zweimal die theoretische Prüfung nicht bestand. Entgegen seiner Auffassung ist für die Anwendung von Ziff. 32 Abs. 5 der Richtlinien unerheblich, ob sich der Misserfolg bei der Prüfung auf den praktischen oder theoretischen Teil bezog, denn die Führerprüfung gilt in der Schweiz erst als "bestanden" im Sinne der Vorschriften, wenn beide Teile der Prüfung erfolgreich absolviert sind. Erst dann wird der schweizerische Führerausweis erteilt, um den es vorliegend einzig geht.
b) Zu Gunsten des Beschwerdeführers kann davon ausgegangen werden, dass sein "Aufenthalt" in Deutschland vom 20. November 1981 bis 11. August 1982, also knapp 9 Monate dauerte, obwohl er sich erst am 9. Februar 1982 in Olten abmeldete. Daraus folgt, dass er die Voraussetzung für den Umtausch des deutschen in einen schweizerischen Führerausweis (Auslandaufenthalt von 12 Monaten) nicht erfüllt (Art. 44 Abs. 3 VZV in Verbindung mit Ziff. 32 Abs. 5 der Richtlinien). Die Verweigerung des Umtauschs ist daher nicht zu beanstanden.
4. a) Über die Aberkennung des deutschen Führerausweises im Sinne von Art. 45 Abs. 1 VZV, die vom Bundesamt für Polizeiwesen zusätzlich beantragt wird, hat sich die Vorinstanz nicht ausgesprochen.
Sowohl Art. 42 Abs. 4 VZV als auch Art. 45 Abs. 1 VZV sprechen von "Umgehung ... der Bestimmungen". Daraus folgt jedoch nicht, dass ausländische Führerausweise, die in der Schweiz nicht verwendet werden dürfen, stets abzuerkennen sind (vgl. BGE 108 Ib 60 E. 3a). Die schweizerischen Zuständigkeitsbestimmungen im Sinne von Art. 45 Abs. 1 VZV umgeht, wer einen Führerausweis im Ausland erwirbt, obwohl er ihn in der Schweiz hätte erwerben müssen und wer den so erworbenen ausländischen Ausweis in der Schweiz verwenden will (Richtlinien der Interkantonalen Kommission für den Strassenverkehr vom 5. November 1981, Ziff. 3.4 Abs. 3; BGE 108 Ib 60 E. 3a).
b) Der Beschwerdeführer hatte nach den amtlichen Eintragungen bis zum 9. Februar 1982 Wohnsitz in der Schweiz. Er hätte somit zu jener Zeit die Führerprüfung in seinem Wohnsitzkanton Solothurn ablegen müssen (Art. 22 SVG). Wenn er trotzdem am 7. Dezember 1981 den deutschen Führerausweis erwarb, den er nach seinen eigenen Angaben auch für Transporte in der Schweiz benützte und offensichtlich weiterhin verwenden will, umging er die schweizerischen Vorschriften (Art. 22 SVG und die Zulassungsbestimmungen der VZV). Unerheblich ist dabei, aus welchen Gründen er seinen Wohnsitz formell erst am 9. Februar 1982 nach Deutschland verlegte. Er berechnete dann vorsorglich erst ab diesem Datum die 6monatige Aufenthaltsdauer im Ausland (Richtlinien Ziff. 32 Abs. 3), mit der er - offenbar irrtümlicherweise - den Vorschriften zu genügen glaubte. Nur zwei Tage nach Ablauf dieser Frist, am 11. August 1982, meldete er sich in der Schweiz wieder an, und einen Tag später stellte er das Gesuch um Umtausch des deutschen Ausweises. Dies spricht dafür, dass er nie die Absicht hatte, länger als unbedingt erforderlich in Deutschland zu bleiben bzw. dort amtlichen Wohnsitz zu verzeichnen. Dies ändert nichts daran, dass er die Führerprüfung bis zum 9. Februar 1982 im Kanton Solothurn hätte ablegen müssen. Der am 7. Dezember 1981 erlangte deutsche Führerausweis ist ihm somit im Sinne von Art. 45 Abs. 1 VZV für das Gebiet der Schweiz auf unbestimmte Zeit abzuerkennen. | de | Umtausch und Aberkennung ausländischer Führerausweise. 1. Art. 44 Abs. 3 VZV.
Nach den Richtlinien der Vereinigung der Chefs der kantonalen Motorfahrzeugkontrollen vom 12. Mai 1977 (Ziff. 32 Abs. 5) wird dem Inhaber eines gültigen ausländischen Führerausweises, der früher in der Schweiz eine Führerprüfung nicht bestanden hatte, der schweizerische Führerausweis ohne Führerprüfung nur dann erteilt, wenn er den ausländischen Ausweis während eines Aufenthaltes von mindestens einem Jahr im Ausland erworben hat. Diese einjährige Sperrfrist ist gesetzmässig (E. 2 und 3).
2. Art. 45 Abs. 1 VZV.
Die schweizerischen Zuständigkeitsbestimmungen umgeht, wer mit Wohnsitz in der Schweiz einen Führerausweis im Ausland erwirbt und diesen in der Schweiz verwenden will (E. 4). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-205%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,003 | 109 Ib 205 | 109 Ib 205
Sachverhalt ab Seite 206
A.- Sch., geb. 1959, liess sich im Kanton Solothurn am 13. September 1978 einen Lernfahrausweis für Motorfahrzeuge der Kategorie B ausstellen, welcher bis zum 11. November 1980 verlängert wurde. An zwei theoretischen Prüfungen vom 5. Mai und 23. Juni 1980 hatte er keinen Erfolg. In der Folge liess er sich am 3. bzw. 16. September 1980 einen Lernfahrausweis für die Kategorie C und E ausstellen. Diese Ausweise wurden bis zum 24. März bzw. 7. April 1982 verlängert. Danach liess er sich beim betreffenden Amt nicht mehr vernehmen.
Vom 20. November 1981 bis 11. August 1982 war Sch. offiziell in Deutschland angemeldet; die Abmeldung in Olten erfolgte am 9. Februar 1982. Vom 23. November bis 5. Dezember 1981 besuchte er eine Intensiv-Fahrschule in Grassau/BRD. Am 7. Dezember 1981 bestand er die deutsche Führerprüfung für schwere Motorfahrzeuge. Gestützt auf diese Prüfung wurde ihm der deutsche Führerausweis ausgehändigt. Anschliessend betätigte er sich als Lastwagenführer im Raume Schweiz-Deutschland-Österreich-England.
B.- Am 12. August 1982, einen Tag nach seiner Rückmeldung in Olten, legte Sch. der Motorfahrzeugkontrolle (MFK) Solothurn den deutschen Führerausweis vor und ersuchte um Erteilung eines schweizerischen Führerausweises für die Kategorien B, C und E. Die MFK wies dieses Gesuch am 21. September 1982 ab. Die dagegen erhobene Beschwerde wurde vom Polizeidepartement des Kantons Solothurn am 8. Dezember 1982 abgewiesen. Mit Urteil vom 10. Juni 1983 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn die weitere Beschwerde von Sch. ab.
C.- Sch. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass er "berechtigt ist, den deutschen Führerausweis Nr. 9939, ausgestellt am 7. Dezember 1981 durch die KFZ-Zulassungsstelle Traunstein/Oberbayern/BRD, gegen einen entsprechenden schweizerischen Führerausweis umzutauschen".
Das Verwaltungsgericht und das Polizeidepartement des Kantons Solothurn haben unter Hinweis auf die Akten auf Vernehmlassung verzichtet und Abweisung der Beschwerde beantragt. Das Bundesamt für Polizeiwesen beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen und es sei die Verweigerung des Umtausches gemäss Art. 45 Abs. 1 VZV durch eine Aberkennung des deutschen Führerausweises auf unbestimmte Zeit zu ergänzen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer macht geltend, das Verwaltungsgericht habe seine Eignung als Fahrzeugführer zu Unrecht in Zweifel gezogen und die Erteilung des entsprechenden schweizerischen Führerausweises von einem mindestens einjährigen Auslandaufenthalt abhängig gemacht. Damit werde das von Gesetzes wegen eingeräumte Ermessen missbraucht bzw. überschritten.
2. Nach Art. 44 Abs. 3 VZV wird der schweizerische Führerausweis dem Inhaber eines gültigen ausländischen Ausweises der entsprechenden Kategorie grundsätzlich ohne Führerprüfung erteilt. Diese Bestimmung wird gemäss den Richtlinien der Vereinigung der Chefs der kantonalen Motorfahrzeugkontrollen vom 12. Mai 1977 unter anderem durch folgende "Sperrfrist" eingeschränkt (Ziff. 32 Abs. 5):
"Eine früher in der Schweiz nicht bestandene Führerprüfung rechtfertigt keine Verweigerung des Umtausches, sofern der ausländische Ausweis während eines Aufenthaltes von mindestens einem Jahr im Ausland erworben wurde."
Wohl kommt diesen Richtlinien kein Gesetzescharakter zu. Sie können jedoch als Meinungsäusserung von Sachverständigen über die Auslegung des Gesetzes im Interesse der rechtsgleichen Behandlung berücksichtigt werden, sofern sie die dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung des Bundesrechts weder vereiteln noch erschweren und nicht über eine blosse Konkretisierung der bundesrechtlich vorgeschriebenen Voraussetzungen hinausgehen (dazu BGE 106 Ib 254). Ihrer Anwendung auf Fälle der vorliegenden Art steht nichts entgegen.
Die erwähnte "Sperrfrist" hat den Zweck, die in Art. 42 Abs. 4 und Art. 45 Abs. 1 VZV erwähnte Umgehung von schweizerischen Vorschriften im Hinblick auf die Anforderungen der Führerprüfung zu erschweren. Sie dient in erster Linie der Verkehrssicherheit, welche durch eine Umgehung der Vorschriften der VZV beeinträchtigt werden kann, wenn die ausländischen Prüfungsvoraussetzungen weniger streng sind. Die genannte Bestimmung hat jedoch (ebenso wie diejenige von 6 Monaten gemäss Ziff. 32 Abs. 3 der Richtlinien) selbständigen Charakter und soll vorbeugend wirken. Sie ist deshalb unabhängig davon anzuwenden, ob die Prüfungsvoraussetzungen im ausländischen Staat im Schwierigkeitsgrad den schweizerischen entsprechen oder ob zusätzlich eine Umgehung der schweizerischen Zuständigkeitsbestimmungen im Sinne von Art. 45 Abs. 1 VZV vorliegt.
3. a) Im vorliegenden Fall steht fest, dass der Beschwerdeführer in der Schweiz zweimal die theoretische Prüfung nicht bestand. Entgegen seiner Auffassung ist für die Anwendung von Ziff. 32 Abs. 5 der Richtlinien unerheblich, ob sich der Misserfolg bei der Prüfung auf den praktischen oder theoretischen Teil bezog, denn die Führerprüfung gilt in der Schweiz erst als "bestanden" im Sinne der Vorschriften, wenn beide Teile der Prüfung erfolgreich absolviert sind. Erst dann wird der schweizerische Führerausweis erteilt, um den es vorliegend einzig geht.
b) Zu Gunsten des Beschwerdeführers kann davon ausgegangen werden, dass sein "Aufenthalt" in Deutschland vom 20. November 1981 bis 11. August 1982, also knapp 9 Monate dauerte, obwohl er sich erst am 9. Februar 1982 in Olten abmeldete. Daraus folgt, dass er die Voraussetzung für den Umtausch des deutschen in einen schweizerischen Führerausweis (Auslandaufenthalt von 12 Monaten) nicht erfüllt (Art. 44 Abs. 3 VZV in Verbindung mit Ziff. 32 Abs. 5 der Richtlinien). Die Verweigerung des Umtauschs ist daher nicht zu beanstanden.
4. a) Über die Aberkennung des deutschen Führerausweises im Sinne von Art. 45 Abs. 1 VZV, die vom Bundesamt für Polizeiwesen zusätzlich beantragt wird, hat sich die Vorinstanz nicht ausgesprochen.
Sowohl Art. 42 Abs. 4 VZV als auch Art. 45 Abs. 1 VZV sprechen von "Umgehung ... der Bestimmungen". Daraus folgt jedoch nicht, dass ausländische Führerausweise, die in der Schweiz nicht verwendet werden dürfen, stets abzuerkennen sind (vgl. BGE 108 Ib 60 E. 3a). Die schweizerischen Zuständigkeitsbestimmungen im Sinne von Art. 45 Abs. 1 VZV umgeht, wer einen Führerausweis im Ausland erwirbt, obwohl er ihn in der Schweiz hätte erwerben müssen und wer den so erworbenen ausländischen Ausweis in der Schweiz verwenden will (Richtlinien der Interkantonalen Kommission für den Strassenverkehr vom 5. November 1981, Ziff. 3.4 Abs. 3; BGE 108 Ib 60 E. 3a).
b) Der Beschwerdeführer hatte nach den amtlichen Eintragungen bis zum 9. Februar 1982 Wohnsitz in der Schweiz. Er hätte somit zu jener Zeit die Führerprüfung in seinem Wohnsitzkanton Solothurn ablegen müssen (Art. 22 SVG). Wenn er trotzdem am 7. Dezember 1981 den deutschen Führerausweis erwarb, den er nach seinen eigenen Angaben auch für Transporte in der Schweiz benützte und offensichtlich weiterhin verwenden will, umging er die schweizerischen Vorschriften (Art. 22 SVG und die Zulassungsbestimmungen der VZV). Unerheblich ist dabei, aus welchen Gründen er seinen Wohnsitz formell erst am 9. Februar 1982 nach Deutschland verlegte. Er berechnete dann vorsorglich erst ab diesem Datum die 6monatige Aufenthaltsdauer im Ausland (Richtlinien Ziff. 32 Abs. 3), mit der er - offenbar irrtümlicherweise - den Vorschriften zu genügen glaubte. Nur zwei Tage nach Ablauf dieser Frist, am 11. August 1982, meldete er sich in der Schweiz wieder an, und einen Tag später stellte er das Gesuch um Umtausch des deutschen Ausweises. Dies spricht dafür, dass er nie die Absicht hatte, länger als unbedingt erforderlich in Deutschland zu bleiben bzw. dort amtlichen Wohnsitz zu verzeichnen. Dies ändert nichts daran, dass er die Führerprüfung bis zum 9. Februar 1982 im Kanton Solothurn hätte ablegen müssen. Der am 7. Dezember 1981 erlangte deutsche Führerausweis ist ihm somit im Sinne von Art. 45 Abs. 1 VZV für das Gebiet der Schweiz auf unbestimmte Zeit abzuerkennen. | de | Conversion de permis de conduire; interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger. 1. Art. 44 al. 3 OAC.
Conformément aux directives de l'association des chefs des services cantonaux des automobiles du 12 mai 1977 (ch. 32 al. 5), le permis de conduire suisse n'est remis sans examen au titulaire d'un permis étranger qui n'a pas réussi dans le passé son examen de conduite en Suisse que si l'intéressé a obtenu son permis étranger à l'occasion d'un séjour d'au moins un an à l'étranger. Ce délai d'un an n'est pas contraire à la loi (consid. 2 et 3).
2. Art. 45 al. 1 OAC.
Celui qui a son domicile en Suisse, obtient un permis de conduire à l'étranger et entend l'utiliser en Suisse élude les règles suisses de compétence (consid. 4). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-205%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,004 | 109 Ib 205 | 109 Ib 205
Sachverhalt ab Seite 206
A.- Sch., geb. 1959, liess sich im Kanton Solothurn am 13. September 1978 einen Lernfahrausweis für Motorfahrzeuge der Kategorie B ausstellen, welcher bis zum 11. November 1980 verlängert wurde. An zwei theoretischen Prüfungen vom 5. Mai und 23. Juni 1980 hatte er keinen Erfolg. In der Folge liess er sich am 3. bzw. 16. September 1980 einen Lernfahrausweis für die Kategorie C und E ausstellen. Diese Ausweise wurden bis zum 24. März bzw. 7. April 1982 verlängert. Danach liess er sich beim betreffenden Amt nicht mehr vernehmen.
Vom 20. November 1981 bis 11. August 1982 war Sch. offiziell in Deutschland angemeldet; die Abmeldung in Olten erfolgte am 9. Februar 1982. Vom 23. November bis 5. Dezember 1981 besuchte er eine Intensiv-Fahrschule in Grassau/BRD. Am 7. Dezember 1981 bestand er die deutsche Führerprüfung für schwere Motorfahrzeuge. Gestützt auf diese Prüfung wurde ihm der deutsche Führerausweis ausgehändigt. Anschliessend betätigte er sich als Lastwagenführer im Raume Schweiz-Deutschland-Österreich-England.
B.- Am 12. August 1982, einen Tag nach seiner Rückmeldung in Olten, legte Sch. der Motorfahrzeugkontrolle (MFK) Solothurn den deutschen Führerausweis vor und ersuchte um Erteilung eines schweizerischen Führerausweises für die Kategorien B, C und E. Die MFK wies dieses Gesuch am 21. September 1982 ab. Die dagegen erhobene Beschwerde wurde vom Polizeidepartement des Kantons Solothurn am 8. Dezember 1982 abgewiesen. Mit Urteil vom 10. Juni 1983 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn die weitere Beschwerde von Sch. ab.
C.- Sch. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass er "berechtigt ist, den deutschen Führerausweis Nr. 9939, ausgestellt am 7. Dezember 1981 durch die KFZ-Zulassungsstelle Traunstein/Oberbayern/BRD, gegen einen entsprechenden schweizerischen Führerausweis umzutauschen".
Das Verwaltungsgericht und das Polizeidepartement des Kantons Solothurn haben unter Hinweis auf die Akten auf Vernehmlassung verzichtet und Abweisung der Beschwerde beantragt. Das Bundesamt für Polizeiwesen beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen und es sei die Verweigerung des Umtausches gemäss Art. 45 Abs. 1 VZV durch eine Aberkennung des deutschen Führerausweises auf unbestimmte Zeit zu ergänzen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer macht geltend, das Verwaltungsgericht habe seine Eignung als Fahrzeugführer zu Unrecht in Zweifel gezogen und die Erteilung des entsprechenden schweizerischen Führerausweises von einem mindestens einjährigen Auslandaufenthalt abhängig gemacht. Damit werde das von Gesetzes wegen eingeräumte Ermessen missbraucht bzw. überschritten.
2. Nach Art. 44 Abs. 3 VZV wird der schweizerische Führerausweis dem Inhaber eines gültigen ausländischen Ausweises der entsprechenden Kategorie grundsätzlich ohne Führerprüfung erteilt. Diese Bestimmung wird gemäss den Richtlinien der Vereinigung der Chefs der kantonalen Motorfahrzeugkontrollen vom 12. Mai 1977 unter anderem durch folgende "Sperrfrist" eingeschränkt (Ziff. 32 Abs. 5):
"Eine früher in der Schweiz nicht bestandene Führerprüfung rechtfertigt keine Verweigerung des Umtausches, sofern der ausländische Ausweis während eines Aufenthaltes von mindestens einem Jahr im Ausland erworben wurde."
Wohl kommt diesen Richtlinien kein Gesetzescharakter zu. Sie können jedoch als Meinungsäusserung von Sachverständigen über die Auslegung des Gesetzes im Interesse der rechtsgleichen Behandlung berücksichtigt werden, sofern sie die dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung des Bundesrechts weder vereiteln noch erschweren und nicht über eine blosse Konkretisierung der bundesrechtlich vorgeschriebenen Voraussetzungen hinausgehen (dazu BGE 106 Ib 254). Ihrer Anwendung auf Fälle der vorliegenden Art steht nichts entgegen.
Die erwähnte "Sperrfrist" hat den Zweck, die in Art. 42 Abs. 4 und Art. 45 Abs. 1 VZV erwähnte Umgehung von schweizerischen Vorschriften im Hinblick auf die Anforderungen der Führerprüfung zu erschweren. Sie dient in erster Linie der Verkehrssicherheit, welche durch eine Umgehung der Vorschriften der VZV beeinträchtigt werden kann, wenn die ausländischen Prüfungsvoraussetzungen weniger streng sind. Die genannte Bestimmung hat jedoch (ebenso wie diejenige von 6 Monaten gemäss Ziff. 32 Abs. 3 der Richtlinien) selbständigen Charakter und soll vorbeugend wirken. Sie ist deshalb unabhängig davon anzuwenden, ob die Prüfungsvoraussetzungen im ausländischen Staat im Schwierigkeitsgrad den schweizerischen entsprechen oder ob zusätzlich eine Umgehung der schweizerischen Zuständigkeitsbestimmungen im Sinne von Art. 45 Abs. 1 VZV vorliegt.
3. a) Im vorliegenden Fall steht fest, dass der Beschwerdeführer in der Schweiz zweimal die theoretische Prüfung nicht bestand. Entgegen seiner Auffassung ist für die Anwendung von Ziff. 32 Abs. 5 der Richtlinien unerheblich, ob sich der Misserfolg bei der Prüfung auf den praktischen oder theoretischen Teil bezog, denn die Führerprüfung gilt in der Schweiz erst als "bestanden" im Sinne der Vorschriften, wenn beide Teile der Prüfung erfolgreich absolviert sind. Erst dann wird der schweizerische Führerausweis erteilt, um den es vorliegend einzig geht.
b) Zu Gunsten des Beschwerdeführers kann davon ausgegangen werden, dass sein "Aufenthalt" in Deutschland vom 20. November 1981 bis 11. August 1982, also knapp 9 Monate dauerte, obwohl er sich erst am 9. Februar 1982 in Olten abmeldete. Daraus folgt, dass er die Voraussetzung für den Umtausch des deutschen in einen schweizerischen Führerausweis (Auslandaufenthalt von 12 Monaten) nicht erfüllt (Art. 44 Abs. 3 VZV in Verbindung mit Ziff. 32 Abs. 5 der Richtlinien). Die Verweigerung des Umtauschs ist daher nicht zu beanstanden.
4. a) Über die Aberkennung des deutschen Führerausweises im Sinne von Art. 45 Abs. 1 VZV, die vom Bundesamt für Polizeiwesen zusätzlich beantragt wird, hat sich die Vorinstanz nicht ausgesprochen.
Sowohl Art. 42 Abs. 4 VZV als auch Art. 45 Abs. 1 VZV sprechen von "Umgehung ... der Bestimmungen". Daraus folgt jedoch nicht, dass ausländische Führerausweise, die in der Schweiz nicht verwendet werden dürfen, stets abzuerkennen sind (vgl. BGE 108 Ib 60 E. 3a). Die schweizerischen Zuständigkeitsbestimmungen im Sinne von Art. 45 Abs. 1 VZV umgeht, wer einen Führerausweis im Ausland erwirbt, obwohl er ihn in der Schweiz hätte erwerben müssen und wer den so erworbenen ausländischen Ausweis in der Schweiz verwenden will (Richtlinien der Interkantonalen Kommission für den Strassenverkehr vom 5. November 1981, Ziff. 3.4 Abs. 3; BGE 108 Ib 60 E. 3a).
b) Der Beschwerdeführer hatte nach den amtlichen Eintragungen bis zum 9. Februar 1982 Wohnsitz in der Schweiz. Er hätte somit zu jener Zeit die Führerprüfung in seinem Wohnsitzkanton Solothurn ablegen müssen (Art. 22 SVG). Wenn er trotzdem am 7. Dezember 1981 den deutschen Führerausweis erwarb, den er nach seinen eigenen Angaben auch für Transporte in der Schweiz benützte und offensichtlich weiterhin verwenden will, umging er die schweizerischen Vorschriften (Art. 22 SVG und die Zulassungsbestimmungen der VZV). Unerheblich ist dabei, aus welchen Gründen er seinen Wohnsitz formell erst am 9. Februar 1982 nach Deutschland verlegte. Er berechnete dann vorsorglich erst ab diesem Datum die 6monatige Aufenthaltsdauer im Ausland (Richtlinien Ziff. 32 Abs. 3), mit der er - offenbar irrtümlicherweise - den Vorschriften zu genügen glaubte. Nur zwei Tage nach Ablauf dieser Frist, am 11. August 1982, meldete er sich in der Schweiz wieder an, und einen Tag später stellte er das Gesuch um Umtausch des deutschen Ausweises. Dies spricht dafür, dass er nie die Absicht hatte, länger als unbedingt erforderlich in Deutschland zu bleiben bzw. dort amtlichen Wohnsitz zu verzeichnen. Dies ändert nichts daran, dass er die Führerprüfung bis zum 9. Februar 1982 im Kanton Solothurn hätte ablegen müssen. Der am 7. Dezember 1981 erlangte deutsche Führerausweis ist ihm somit im Sinne von Art. 45 Abs. 1 VZV für das Gebiet der Schweiz auf unbestimmte Zeit abzuerkennen. | de | Conversione di licenze di condurre straniere e divieto del loro uso. 1. Art. 44 cpv. 3 OACS.
Conformemente alle direttive dell'associazione dei capi dei servizi cantonali di controllo dei veicoli a motore del 12 maggio 1977 (n. 32 cpv. 5), la licenza di condurre svizzera è rilasciata senza esame al titolare di una licenza straniera che non ha in precedenza superato l'esame svizzero di conducente, solo se l'interessato ha conseguito la sua licenza di condurre straniera durante un soggiorno all'estero di almeno un anno. Tale termine minimo di un anno è conforme alla legge (consid. 2, 3).
2. Art. 45 cpv. 1 OACS.
Chi, domiciliato in Svizzera, consegue una licenza di condurre all'estero e intende servirsene in Svizzera, elude le norme svizzere sulla competenza (consid. 4). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-205%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,005 | 109 Ib 210 | 109 Ib 210
Sachverhalt ab Seite 210
La Grande Bourgeoisie des cinq communes de la contrée de Sierre a vendu aux enchères publiques, en novembre 1960, une parcelle de forêts de 5577 m2 sise à Randogne, pour le prix de 25 francs le m2; cette vente a été homologuée par le Conseil d'Etat du canton du Valais. Aux termes des conditions de vente, l'adjudicataire devait construire sur la parcelle dans le délai de 5 ans et, en cas de revente, faire reprendre cet engagement par le nouvel acquéreur.
Un premier permis de bâtir a été accordé en 1961 pour la construction d'un bâtiment en un seul bloc. Selon les propriétaires actuels, des arbres auraient été abattus sur la parcelle en 1963, en vue de la construction précitée, qui n'a cependant pas été exécutée. Par la suite, le terrain a été morcelé en trois parcelles. Une autorisation de défricher - moyennant reboisement compensatoire - a été accordée par le Conseil d'Etat le 7 juin 1972, en vue de la construction d'un premier bâtiment, qui a été réalisé.
Le 22 juin 1978, les Sociétés immobilières Montana-Résidence C et D ont déposé une demande de défrichement pour la construction de deux bâtiments sur les deux autres parcelles; estimant que cette demande était de la compétence de l'autorité fédérale (art. 25bis et ter de l'ordonnance d'exécution du 1er octobre 1965 - OFor - de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts - LFor, RS 921.0), le Conseil d'Etat l'a transmise au Département fédéral de l'intérieur, qui l'a rejetée le 20 novembre 1978, en application des art. 31 LFor et 25 ss OFor.
Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral l'a rejeté.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. (Questions de procédure.)
2. (Malgré certains défrichements, dont l'un au moins a été réalisé sans autorisation, la surface totale des parcelles sur lesquelles est projetée la construction des deux nouveaux bâtiments doit être considérée comme forêt; elle fait d'ailleurs partie intégrante d'un complexe forestier plus vaste.)
3. (Absence de raisons prépondérantes permettant de déroger au principe du maintien de l'aire forestière.)
4. Il reste à examiner si le défrichement n'aurait pas dû néanmoins être autorisé en vertu du principe de la bonne foi, en raison des assurances qui auraient été données par l'autorité.
C'est ce que prétendent les recourantes, en relevant que le terrain en cause a été vendu par la Grande Bourgeoisie non pas comme forêt, mais comme terrain à bâtir, et même avec l'obligation d'y bâtir; bien plus, la vente est intervenue après l'homologation d'un plan de quartier et elle a été approuvée par le Conseil d'Etat du canton du Valais, qui est non seulement l'autorité de surveillance des communes, mais aussi l'autorité cantonale supérieure en matière de forêt.
a) Les recourantes invoquent en faveur de leur thèse l'arrêt du 2 février 1973 dans la cause Hadbi (ATF 99 Ib 94 ss), qui concerne un terrain sis à "La Combaz", à quelque distance du terrain litigieux en l'espèce, de l'autre côté de la route cantonale Sierre-Montana. La forêt de La Combaz, d'une surface de 20'000 m2 environ, avait été vendue en 1929 par la même Grande Bourgeoisie, pour le prix de 93'000 francs, avec obligation de verser 10% du prix à un fonds de reboisement. Une parcelle de ce terrain avait été vendue quarante ans plus tard - en 1969 - comme terrain à bâtir à Hadbi, et le Conseil d'Etat avait accordé l'autorisation de défricher en juin 1972, en raison des faits précités et en application du principe de la bonne foi. Saisi d'un recours de droit administratif formé par la Ligue suisse pour la protection de la nature, le Tribunal fédéral l'avait rejeté, approuvant ainsi la manière de voir du Gouvernement cantonal.
Dans la motivation de l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé, en se référant à la doctrine, que parmi les différentes conditions auxquelles est subordonnée l'invocation de la bonne foi, il faut notamment que la loi n'ait pas été modifiée dans l'intervalle (p. 102, haut). Au sujet de cette dernière condition, il relevait que l'art. 31 LFor, où est énoncé le principe de la conservation de l'aire forestière, était resté le même et que seule l'ordonnance d'exécution avait été modifiée au sujet des autorisations de défrichement, circonstance qui n'excluait pas le droit d'invoquer le principe de la bonne foi (p. 103 consid. 4e).
Cinq ans plus tard, dans l'arrêt X. c. Tessin (ATF 104 Ib 238), le Tribunal fédéral s'est prononcé dans un sens opposé: il a rappelé qu'en 1971, le Conseil fédéral avait modifié l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale de 1902 sur les forêts et imposé à toute la Suisse une pratique assez restrictive en matière d'octroi des autorisations de défricher, pratique qui a été suivie de façon cohérente dans le canton du Tessin également, où ces autorisations avaient été accordées précédemment avec une certaine facilité. Tout en citant l'arrêt Hadbi mentionné ci-dessus, le Tribunal fédéral en a déduit qu'un tel changement de la base juridique excluait déjà en lui-même la possibilité pour le recourant d'invoquer valablement le principe de la bonne foi en se fondant sur des circonstances antérieures à 1971.
b) Ces deux arrêts sont manifestement contradictoires; comme on va le voir, les conclusions de l'arrêt Hadbi, erronées, ne sauraient être maintenues.
S'il est vrai que l'art. 31 LFor - qui pose le principe de la conservation de l'aire forestière - n'a pas subi de modification depuis 1902, il est également vrai que la novelle du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er septembre 1971, a modifié l'art. 50 de la loi en y ajoutant un second alinéa. Allant au-delà de ce que lui proposait le Conseil fédéral dans son message du 12 août 1970 (FF 1970 II 500 ss), le législateur a, de sa propre initiative, expressément chargé le Conseil fédéral d'édicter des directives spéciales sur la façon de traiter les demandes de défrichement (dernière phrase de l'art. 50 al. 2 LFor). L'art. 26 OFor est l'expression de cette délégation spéciale du pouvoir de légiférer, destinée à permettre l'adaptation des normes aux exigences qui se sont modifiées ou se modifieront encore. Contrairement à l'arrêt Hadbi, on ne saurait donc prétendre qu'aucun changement n'est intervenu dans la législation (cf. BO CN 1970 p. 829 s., interventions Carruzzo et Grünig).
En outre, il n'est pas non plus exact de dire que la modification d'une simple ordonnance ne peut pas empêcher l'application du principe de la bonne foi; on ne peut en tout cas pas le dire lorsque la compétence de modifier l'ordonnance appartient, comme en l'espèce, à une autorité (Conseil fédéral) différente de celle dont émaneraient les assurances données (Conseil d'Etat).
Enfin, l'arrêt Hadbi ne paraît pas tenir compte de façon suffisante du temps qui s'est écoulé entre le moment où l'assurance a été donnée (1929) et celui où la bonne foi est invoquée (1972). Si l'on tient compte des délais de validité limités auxquels sont en général subordonnées les autorisations de police formelles, comme les permis de bâtir et les permis de défrichement, on voit mal comment on peut prétendre, au nom de la protection de la bonne foi, se fonder sur une assurance donnée il y a plus de trente ans. C'est à juste titre que l'arrêt Hadbi a été mis en doute par HANS HUBER (RJB 1974 p. 497) et vivement critiqué par K. SAMELI (Treu und Glauben im öffentlichen Recht, RDS 1977 II p. 374 s. et 371 s.).
c) Il faut en conclure que la modification de la base légale intervenue en 1971 fait obstacle à la protection de la bonne foi fondée sur des assurances données - selon les recourantes - en 1960. Il importe peu que les recourantes auraient eu la possibilité de construire un bâtiment plus important sur la partie supérieure du terrain primitif, même à une époque où les dispositions plus sévères de l'art. 26 OFor étaient déjà en vigueur.
Le recours doit donc être rejeté. | fr | Rodung. Treu und Glauben. Art. 31 FPolG und 25 ff. FPolV. Ein Beschwerdeführer kann sich nur dann erfolgreich auf den Grundsatz von Treu und Glauben berufen, wenn zwischen der Zusicherung durch die Behörde und der Anrufung dieses Grundsatzes durch den Beschwerdeführer das Gesetz nicht geändert worden ist.
Fall einer bundesrechtlichen Regelung im Forstpolizeiwesen, wo das Gesetz von 1902 durch die Novelle vom 18. März 1971 abgeändert wurde (Art. 50) und wo die Ausführungsverordnung von 1965 am 25. August 1971 geändert wurde. Berichtigung der Rechtsprechung (vgl. Hadbi vom 2. Februar 1973, BGE 99 Ib 94 ff.). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-210%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 210
La Grande Bourgeoisie des cinq communes de la contrée de Sierre a vendu aux enchères publiques, en novembre 1960, une parcelle de forêts de 5577 m2 sise à Randogne, pour le prix de 25 francs le m2; cette vente a été homologuée par le Conseil d'Etat du canton du Valais. Aux termes des conditions de vente, l'adjudicataire devait construire sur la parcelle dans le délai de 5 ans et, en cas de revente, faire reprendre cet engagement par le nouvel acquéreur.
Un premier permis de bâtir a été accordé en 1961 pour la construction d'un bâtiment en un seul bloc. Selon les propriétaires actuels, des arbres auraient été abattus sur la parcelle en 1963, en vue de la construction précitée, qui n'a cependant pas été exécutée. Par la suite, le terrain a été morcelé en trois parcelles. Une autorisation de défricher - moyennant reboisement compensatoire - a été accordée par le Conseil d'Etat le 7 juin 1972, en vue de la construction d'un premier bâtiment, qui a été réalisé.
Le 22 juin 1978, les Sociétés immobilières Montana-Résidence C et D ont déposé une demande de défrichement pour la construction de deux bâtiments sur les deux autres parcelles; estimant que cette demande était de la compétence de l'autorité fédérale (art. 25bis et ter de l'ordonnance d'exécution du 1er octobre 1965 - OFor - de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts - LFor, RS 921.0), le Conseil d'Etat l'a transmise au Département fédéral de l'intérieur, qui l'a rejetée le 20 novembre 1978, en application des art. 31 LFor et 25 ss OFor.
Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral l'a rejeté.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. (Questions de procédure.)
2. (Malgré certains défrichements, dont l'un au moins a été réalisé sans autorisation, la surface totale des parcelles sur lesquelles est projetée la construction des deux nouveaux bâtiments doit être considérée comme forêt; elle fait d'ailleurs partie intégrante d'un complexe forestier plus vaste.)
3. (Absence de raisons prépondérantes permettant de déroger au principe du maintien de l'aire forestière.)
4. Il reste à examiner si le défrichement n'aurait pas dû néanmoins être autorisé en vertu du principe de la bonne foi, en raison des assurances qui auraient été données par l'autorité.
C'est ce que prétendent les recourantes, en relevant que le terrain en cause a été vendu par la Grande Bourgeoisie non pas comme forêt, mais comme terrain à bâtir, et même avec l'obligation d'y bâtir; bien plus, la vente est intervenue après l'homologation d'un plan de quartier et elle a été approuvée par le Conseil d'Etat du canton du Valais, qui est non seulement l'autorité de surveillance des communes, mais aussi l'autorité cantonale supérieure en matière de forêt.
a) Les recourantes invoquent en faveur de leur thèse l'arrêt du 2 février 1973 dans la cause Hadbi (ATF 99 Ib 94 ss), qui concerne un terrain sis à "La Combaz", à quelque distance du terrain litigieux en l'espèce, de l'autre côté de la route cantonale Sierre-Montana. La forêt de La Combaz, d'une surface de 20'000 m2 environ, avait été vendue en 1929 par la même Grande Bourgeoisie, pour le prix de 93'000 francs, avec obligation de verser 10% du prix à un fonds de reboisement. Une parcelle de ce terrain avait été vendue quarante ans plus tard - en 1969 - comme terrain à bâtir à Hadbi, et le Conseil d'Etat avait accordé l'autorisation de défricher en juin 1972, en raison des faits précités et en application du principe de la bonne foi. Saisi d'un recours de droit administratif formé par la Ligue suisse pour la protection de la nature, le Tribunal fédéral l'avait rejeté, approuvant ainsi la manière de voir du Gouvernement cantonal.
Dans la motivation de l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé, en se référant à la doctrine, que parmi les différentes conditions auxquelles est subordonnée l'invocation de la bonne foi, il faut notamment que la loi n'ait pas été modifiée dans l'intervalle (p. 102, haut). Au sujet de cette dernière condition, il relevait que l'art. 31 LFor, où est énoncé le principe de la conservation de l'aire forestière, était resté le même et que seule l'ordonnance d'exécution avait été modifiée au sujet des autorisations de défrichement, circonstance qui n'excluait pas le droit d'invoquer le principe de la bonne foi (p. 103 consid. 4e).
Cinq ans plus tard, dans l'arrêt X. c. Tessin (ATF 104 Ib 238), le Tribunal fédéral s'est prononcé dans un sens opposé: il a rappelé qu'en 1971, le Conseil fédéral avait modifié l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale de 1902 sur les forêts et imposé à toute la Suisse une pratique assez restrictive en matière d'octroi des autorisations de défricher, pratique qui a été suivie de façon cohérente dans le canton du Tessin également, où ces autorisations avaient été accordées précédemment avec une certaine facilité. Tout en citant l'arrêt Hadbi mentionné ci-dessus, le Tribunal fédéral en a déduit qu'un tel changement de la base juridique excluait déjà en lui-même la possibilité pour le recourant d'invoquer valablement le principe de la bonne foi en se fondant sur des circonstances antérieures à 1971.
b) Ces deux arrêts sont manifestement contradictoires; comme on va le voir, les conclusions de l'arrêt Hadbi, erronées, ne sauraient être maintenues.
S'il est vrai que l'art. 31 LFor - qui pose le principe de la conservation de l'aire forestière - n'a pas subi de modification depuis 1902, il est également vrai que la novelle du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er septembre 1971, a modifié l'art. 50 de la loi en y ajoutant un second alinéa. Allant au-delà de ce que lui proposait le Conseil fédéral dans son message du 12 août 1970 (FF 1970 II 500 ss), le législateur a, de sa propre initiative, expressément chargé le Conseil fédéral d'édicter des directives spéciales sur la façon de traiter les demandes de défrichement (dernière phrase de l'art. 50 al. 2 LFor). L'art. 26 OFor est l'expression de cette délégation spéciale du pouvoir de légiférer, destinée à permettre l'adaptation des normes aux exigences qui se sont modifiées ou se modifieront encore. Contrairement à l'arrêt Hadbi, on ne saurait donc prétendre qu'aucun changement n'est intervenu dans la législation (cf. BO CN 1970 p. 829 s., interventions Carruzzo et Grünig).
En outre, il n'est pas non plus exact de dire que la modification d'une simple ordonnance ne peut pas empêcher l'application du principe de la bonne foi; on ne peut en tout cas pas le dire lorsque la compétence de modifier l'ordonnance appartient, comme en l'espèce, à une autorité (Conseil fédéral) différente de celle dont émaneraient les assurances données (Conseil d'Etat).
Enfin, l'arrêt Hadbi ne paraît pas tenir compte de façon suffisante du temps qui s'est écoulé entre le moment où l'assurance a été donnée (1929) et celui où la bonne foi est invoquée (1972). Si l'on tient compte des délais de validité limités auxquels sont en général subordonnées les autorisations de police formelles, comme les permis de bâtir et les permis de défrichement, on voit mal comment on peut prétendre, au nom de la protection de la bonne foi, se fonder sur une assurance donnée il y a plus de trente ans. C'est à juste titre que l'arrêt Hadbi a été mis en doute par HANS HUBER (RJB 1974 p. 497) et vivement critiqué par K. SAMELI (Treu und Glauben im öffentlichen Recht, RDS 1977 II p. 374 s. et 371 s.).
c) Il faut en conclure que la modification de la base légale intervenue en 1971 fait obstacle à la protection de la bonne foi fondée sur des assurances données - selon les recourantes - en 1960. Il importe peu que les recourantes auraient eu la possibilité de construire un bâtiment plus important sur la partie supérieure du terrain primitif, même à une époque où les dispositions plus sévères de l'art. 26 OFor étaient déjà en vigueur.
Le recours doit donc être rejeté. | fr | Défrichement. Bonne foi. Art. 31 LFor et 25 ss OFor. Pour qu'un recourant puisse invoquer avec succès le principe de la bonne foi, il faut notamment que la loi n'ait pas été modifiée entre le moment où une promesse aurait été faite par l'autorité et le moment où le recourant invoque ce principe.
Cas de la réglementation fédérale en matière forestière, où la loi de 1902 a été modifiée par la novelle du 18 mars 1971 (art. 50) et où l'ordonnance d'exécution de 1965 a été modifiée le 25 août 1971. Correctif apporté à l'arrêt Hadbi du 2 février 1973 (ATF 99 Ib 94 ss). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-210%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,007 | 109 Ib 210 | 109 Ib 210
Sachverhalt ab Seite 210
La Grande Bourgeoisie des cinq communes de la contrée de Sierre a vendu aux enchères publiques, en novembre 1960, une parcelle de forêts de 5577 m2 sise à Randogne, pour le prix de 25 francs le m2; cette vente a été homologuée par le Conseil d'Etat du canton du Valais. Aux termes des conditions de vente, l'adjudicataire devait construire sur la parcelle dans le délai de 5 ans et, en cas de revente, faire reprendre cet engagement par le nouvel acquéreur.
Un premier permis de bâtir a été accordé en 1961 pour la construction d'un bâtiment en un seul bloc. Selon les propriétaires actuels, des arbres auraient été abattus sur la parcelle en 1963, en vue de la construction précitée, qui n'a cependant pas été exécutée. Par la suite, le terrain a été morcelé en trois parcelles. Une autorisation de défricher - moyennant reboisement compensatoire - a été accordée par le Conseil d'Etat le 7 juin 1972, en vue de la construction d'un premier bâtiment, qui a été réalisé.
Le 22 juin 1978, les Sociétés immobilières Montana-Résidence C et D ont déposé une demande de défrichement pour la construction de deux bâtiments sur les deux autres parcelles; estimant que cette demande était de la compétence de l'autorité fédérale (art. 25bis et ter de l'ordonnance d'exécution du 1er octobre 1965 - OFor - de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts - LFor, RS 921.0), le Conseil d'Etat l'a transmise au Département fédéral de l'intérieur, qui l'a rejetée le 20 novembre 1978, en application des art. 31 LFor et 25 ss OFor.
Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral l'a rejeté.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. (Questions de procédure.)
2. (Malgré certains défrichements, dont l'un au moins a été réalisé sans autorisation, la surface totale des parcelles sur lesquelles est projetée la construction des deux nouveaux bâtiments doit être considérée comme forêt; elle fait d'ailleurs partie intégrante d'un complexe forestier plus vaste.)
3. (Absence de raisons prépondérantes permettant de déroger au principe du maintien de l'aire forestière.)
4. Il reste à examiner si le défrichement n'aurait pas dû néanmoins être autorisé en vertu du principe de la bonne foi, en raison des assurances qui auraient été données par l'autorité.
C'est ce que prétendent les recourantes, en relevant que le terrain en cause a été vendu par la Grande Bourgeoisie non pas comme forêt, mais comme terrain à bâtir, et même avec l'obligation d'y bâtir; bien plus, la vente est intervenue après l'homologation d'un plan de quartier et elle a été approuvée par le Conseil d'Etat du canton du Valais, qui est non seulement l'autorité de surveillance des communes, mais aussi l'autorité cantonale supérieure en matière de forêt.
a) Les recourantes invoquent en faveur de leur thèse l'arrêt du 2 février 1973 dans la cause Hadbi (ATF 99 Ib 94 ss), qui concerne un terrain sis à "La Combaz", à quelque distance du terrain litigieux en l'espèce, de l'autre côté de la route cantonale Sierre-Montana. La forêt de La Combaz, d'une surface de 20'000 m2 environ, avait été vendue en 1929 par la même Grande Bourgeoisie, pour le prix de 93'000 francs, avec obligation de verser 10% du prix à un fonds de reboisement. Une parcelle de ce terrain avait été vendue quarante ans plus tard - en 1969 - comme terrain à bâtir à Hadbi, et le Conseil d'Etat avait accordé l'autorisation de défricher en juin 1972, en raison des faits précités et en application du principe de la bonne foi. Saisi d'un recours de droit administratif formé par la Ligue suisse pour la protection de la nature, le Tribunal fédéral l'avait rejeté, approuvant ainsi la manière de voir du Gouvernement cantonal.
Dans la motivation de l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé, en se référant à la doctrine, que parmi les différentes conditions auxquelles est subordonnée l'invocation de la bonne foi, il faut notamment que la loi n'ait pas été modifiée dans l'intervalle (p. 102, haut). Au sujet de cette dernière condition, il relevait que l'art. 31 LFor, où est énoncé le principe de la conservation de l'aire forestière, était resté le même et que seule l'ordonnance d'exécution avait été modifiée au sujet des autorisations de défrichement, circonstance qui n'excluait pas le droit d'invoquer le principe de la bonne foi (p. 103 consid. 4e).
Cinq ans plus tard, dans l'arrêt X. c. Tessin (ATF 104 Ib 238), le Tribunal fédéral s'est prononcé dans un sens opposé: il a rappelé qu'en 1971, le Conseil fédéral avait modifié l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale de 1902 sur les forêts et imposé à toute la Suisse une pratique assez restrictive en matière d'octroi des autorisations de défricher, pratique qui a été suivie de façon cohérente dans le canton du Tessin également, où ces autorisations avaient été accordées précédemment avec une certaine facilité. Tout en citant l'arrêt Hadbi mentionné ci-dessus, le Tribunal fédéral en a déduit qu'un tel changement de la base juridique excluait déjà en lui-même la possibilité pour le recourant d'invoquer valablement le principe de la bonne foi en se fondant sur des circonstances antérieures à 1971.
b) Ces deux arrêts sont manifestement contradictoires; comme on va le voir, les conclusions de l'arrêt Hadbi, erronées, ne sauraient être maintenues.
S'il est vrai que l'art. 31 LFor - qui pose le principe de la conservation de l'aire forestière - n'a pas subi de modification depuis 1902, il est également vrai que la novelle du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er septembre 1971, a modifié l'art. 50 de la loi en y ajoutant un second alinéa. Allant au-delà de ce que lui proposait le Conseil fédéral dans son message du 12 août 1970 (FF 1970 II 500 ss), le législateur a, de sa propre initiative, expressément chargé le Conseil fédéral d'édicter des directives spéciales sur la façon de traiter les demandes de défrichement (dernière phrase de l'art. 50 al. 2 LFor). L'art. 26 OFor est l'expression de cette délégation spéciale du pouvoir de légiférer, destinée à permettre l'adaptation des normes aux exigences qui se sont modifiées ou se modifieront encore. Contrairement à l'arrêt Hadbi, on ne saurait donc prétendre qu'aucun changement n'est intervenu dans la législation (cf. BO CN 1970 p. 829 s., interventions Carruzzo et Grünig).
En outre, il n'est pas non plus exact de dire que la modification d'une simple ordonnance ne peut pas empêcher l'application du principe de la bonne foi; on ne peut en tout cas pas le dire lorsque la compétence de modifier l'ordonnance appartient, comme en l'espèce, à une autorité (Conseil fédéral) différente de celle dont émaneraient les assurances données (Conseil d'Etat).
Enfin, l'arrêt Hadbi ne paraît pas tenir compte de façon suffisante du temps qui s'est écoulé entre le moment où l'assurance a été donnée (1929) et celui où la bonne foi est invoquée (1972). Si l'on tient compte des délais de validité limités auxquels sont en général subordonnées les autorisations de police formelles, comme les permis de bâtir et les permis de défrichement, on voit mal comment on peut prétendre, au nom de la protection de la bonne foi, se fonder sur une assurance donnée il y a plus de trente ans. C'est à juste titre que l'arrêt Hadbi a été mis en doute par HANS HUBER (RJB 1974 p. 497) et vivement critiqué par K. SAMELI (Treu und Glauben im öffentlichen Recht, RDS 1977 II p. 374 s. et 371 s.).
c) Il faut en conclure que la modification de la base légale intervenue en 1971 fait obstacle à la protection de la bonne foi fondée sur des assurances données - selon les recourantes - en 1960. Il importe peu que les recourantes auraient eu la possibilité de construire un bâtiment plus important sur la partie supérieure du terrain primitif, même à une époque où les dispositions plus sévères de l'art. 26 OFor étaient déjà en vigueur.
Le recours doit donc être rejeté. | fr | Dissodamento. Buona fede. Art. 31 LVPF e 25 segg. OVPF. Perché un ricorrente possa fondarsi sul principio della buona fede occorre, in particolare, che la legge non sia stata modificata tra il momento in cui l'autorità ha dato un'assicurazione e quello in cui il ricorrente invoca tale principio.
Caso della disciplina federale in materia di polizia forestale, dove la legge del 1902 è stata modificata il 18 marzo 1971 (art. 50) e l'ordinanza d'esecuzione del 1965 il 25 agosto 1971. Correttivo apportato alla sentenza Hadbi del 2 febbraio 1973 (DTF 99 Ib 64 segg.). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-210%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,008 | 109 Ib 214 | 109 Ib 214
Sachverhalt ab Seite 215
Die Elektrizitätswerke Wynau beabsichtigen, die Stromproduktion ihrer an der Aare gelegenen Wasserkraftwerke Wynau/Schwarzhäusern zu erhöhen. Ihr Projekt sieht vor, das Werk Wynau durch einen Neubau von Wehr und Maschinenhaus mit zwei Rohrturbinen zu ersetzen und das Aarebett unterhalb der Anlage auf einer Länge von ca. 4,5 km durch Ausbaggerung um rund 3 m zu senken. Das Werk Schwarzhäusern soll als Zusatz- beziehungsweise Reserveanlage beibehalten werden. Durch die projektierte Neuanlage könnte die mittlere Jahresproduktion an Elektrizität von 82 Mio. kWh auf 162 Mio. kWh erhöht werden; die Produktion würde somit gegenüber der bestehenden Anlage nahezu verdoppelt.
Gegen ein unter anderem beim Regierungsrat des Kantons Bern eingereichtes Konzessionsgesuch erhoben die Fischpacht-Vereinigung Oberaargau, die Arbeitsgemeinschaft zum Schutze der Aare und der Naturschutzverein Oberaargau Einsprache. Als zuständige Behörde erteilte die Forstdirektion des Kantons Bern am 1. Juni 1982 die fischereirechtliche Bewilligung. Die Einsprachen wies sie ab, soweit sie gegen die Erteilung der Bewilligung gerichtet waren; sie schützte sie jedoch hinsichtlich einzelner Massnahmen zur bestmöglichen Erhaltung des ursprünglichen Fischbestandes. Demzufolge versah sie die fischereirechtliche Bewilligung mit entsprechenden Bedingungen und Auflagen.
Die drei Organisationen beschwerten sich über die Erteilung der fischereirechtlichen Bewilligung beim Regierungsrat des Kantons Bern. Dieser wies die Beschwerden mit Beschluss vom 26. Januar 1983 ab, soweit er darauf eintrat, und bestätigte den Entscheid der Forstdirektion.
Die Fischpacht-Vereinigung Oberaargau, die Aqua Viva sowie der Schweizerische Bund für Naturschutz führen mit Eingabe vom 2. März 1983 Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Sie machen im wesentlichen eine Verletzung bundesrechtlicher Vorschriften über Fischerei sowie Natur- und Heimatschutz geltend. Sie beantragen unter anderem die Aufhebung des angefochtenen Regierungsratsbeschlusses. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) (Anerkennung der Beschwerdelegitimation der Fischpacht-Vereinigung Oberaargau gemäss Art. 103 lit. a OG.)
b) (Grundsätzliche Bejahung der Beschwerdelegitimation der Aqua Viva und des Schweizerischen Bundes für Naturschutz nach Art. 12 NHG i.V.m. Art. 103 lit. c OG zur Anfechtung einer fischereirechtlichen Bewilligung i.S.v. Art. 24 FG.)
Die Beschwerdegegnerin wendet indessen ein, die Aqua Viva und der Schweizerische Bund für Naturschutz seien im kantonalen Verfahren nicht Partei gewesen, weshalb in bezug auf diese Organisationen mangels Erschöpfung des kantonalen Instanzenzugs auf die Beschwerde nicht einzutreten sei.
Dieser Einwand ist unbegründet. Art. 12 NHG sieht die Beschwerdemöglichkeit gesamtschweizerischer Organisationen nur auf eidgenössischer Ebene vor. Zwar hat das Bundesgericht kürzlich den Grundsatz, wonach das kantonale Recht den gemäss Art. 103 lit. a OG Beschwerdeberechtigten dieselben Parteirechte wie das Bundesrecht zu gewähren hat, auf die gemäss Art. 103 lit. c OG Legitimierten ausgedehnt (BGE 107 Ib 175 E. 3; vgl. auch BGE 104 Ib 248 E. 4, 379/380 E. 2). Doch schreibt Art. 12 NHG nicht vor, dass die dort genannten Beschwerdeberechtigten den Instanzenzug im kantonalen Verfahren einzuhalten hätten. Diese Vorschrift verlangt in Verbindung mit Art. 98 lit. g OG nur die Letztinstanzlichkeit des angefochtenen kantonalen Entscheids. Wer in einem solchen Fall den kantonalen Instanzenzug durchlaufen hat, ist bei der Sonderregelung von Art. 12 NHG nicht entscheidend (BGE 100 Ib 453 E. 4; AUGUSTIN MACHERET, La qualité pour recourir: Clef de la juridiction constitutionnelle, ZSR 94/1975 II, S. 185/186; vgl. ENRICO RIVA, Die Beschwerdebefugnis der Natur- und Heimatschutzvereinigungen im Schweizerischen Recht, Diss. Bern 1980, S. 105/106).
3. a) Das Bundesgesetz über die Fischerei vom 14. Dezember 1973 bezweckt unter anderem, die Fischgewässer zu erhalten, zu verbessern oder nach Möglichkeit wiederherzustellen und sie vor schädlichen Einwirkungen zu schützen (Art. 2 lit. a FG). Diesem Zweck dienen namentlich die im "4. Abschnitt: Schutz der Lebensräume" enthaltenen Art. 22 bis 26 FG. So sind nach Art. 22 die als Laichstätten oder Aufzuchtgebiete dienenden Naturufer und Pflanzenbestände, insbesondere die Schilfgebiete, zu erhalten. Art. 23 FG ermächtigt den Bundesrat, Vorschriften über den Schutz der Fischnährtiere zu erlassen. Art. 24 FG unterstellt technische Eingriffe in die Gewässer der Bewilligungspflicht. Die beiden nachfolgenden Artikel schreiben Massnahmen für Neuanlagen (Art. 25 FG) und solche für bestehende Anlagen (Art. 26 FG) vor. Dabei gelten Anlagen, die erweitert oder wieder instand gestellt werden, als Neuanlagen (Art. 24 Abs. 3 FG).
b) Das streitige Projekt sieht im wesentlichen vor, das Kraftwerk Wynau unter Belassung des Werks Schwarzhäusern durch ein neues Wehr mit Maschinenhaus und zwei Rohrturbinen zu ersetzen und das Aarebett unterhalb der Anlage auf eine Länge von rund 4,5 km um durchschnittlich mehr als 3 m tiefer zu legen. Es handelt sich somit jedenfalls um die Erweiterung eines bestehenden Werks, die nach Art. 24 Abs. 3 FG als Neuanlage gilt. Sie ist daher nach Art. 25 FG zu beurteilen, was der Regierungsrat richtigerweise getan hat. Weshalb dabei auch Art. 26 FG herangezogen werden sollte, wie das die Beschwerdegegnerin verlangt, ist nicht ersichtlich.
4. Art. 25 FG lautet wie folgt:
"Art. 25 Massnahmen für Neuanlagen
1 Die zur Erteilung der fischereirechtlichen Bewilligung im Sinne von Artikel 24 zuständigen Behörden haben unter Berücksichtigung der natürlichen Gegebenheiten und allfälliger anderer Interessen alle Massnahmen vorzuschreiben, die geeignet sind,
a. günstige Lebensbedingungen für die Wassertiere zu schaffen hinsichtlich
- der Mindestabflussmenge bei Wasserentnahmen, -ableitungen und
-speicherungen;
- der Ausbildung des Durchflussprofils;
- der Beschaffenheit der Sohle und der Böschungen;
- der Zahl und Gestaltung der Fischunterschlupfe;
- der Wassertiefe und -temperatur;
- der Fliessgeschwindigkeit;
b. die freie Fischwanderung sicherzustellen;
c. die natürliche Fortpflanzung zu ermöglichen;
d. zu verhindern, dass Fische und Krebse durch bauliche Anlagen oder Maschinen geschädigt werden.
2 Lassen sich bei den vorgesehenen Veränderungen der Gewässer oder ihres Wasserhaushalts, der Wasserläufe sowie der Ufer und des Grundes der Seen keine Massnahmen finden, die schwerwiegende Beeinträchtigungen von Interessen der Fischerei im Sinne von Artikel 2 verhindern können, so ist der Entscheid von einer Abwägung der Gesamtinteressenlage abhängig zu machen.
3 Die in Absatz 1 vorgesehenen Massnahmen sind bereits bei der Ausarbeitung der betreffenden Projekte festzulegen."
Der Neubau von Wehr- und Maschinenanlage mit Beckenpass und Aalleiter dürfte sich hinsichtlich Fischwanderung und Verletzungsgefahr eher günstig und damit im Sinne der Vorschriften von Art. 25 Abs. 1 lit. b und d FG auswirken. Es stellt sich daher einzig die Frage, ob die Ausbaggerung unterhalb des Wehrs mit den Voraussetzungen von Art. 25 Abs. 1 lit. a und c vereinbar ist, und, falls das nicht zutreffen sollte, ob die Abwägung der Gesamtinteressenlage die Erteilung der fischereirechtlichen Bewilligung nach Art. 25 Abs. 2 FG rechtfertigt.
5. a) Die Ausbaggerung des Aarebetts gemäss Konzessionsprojekt vom März 1981 stellt unbestrittenermassen eine schwerwiegende Beeinträchtigung von Interessen der Fischerei im Sinne von Art. 2 FG dar.
Gemäss dem fischereibiologischen Gutachten, das der Experte Heinz Marrer im Auftrag der Beschwerdegegnerin am 8. Mai 1981 erstattet hat, muss als Folge der Ausbaggerung mit einer vorübergehenden Beeinträchtigung der betroffenen Strecke als Fischgewässer von bis zu 10 Jahren gerechnet werden. Hinzu kommen bleibende fischereiwirtschaftliche Schäden sowie ideelle Werteinbussen, welche die Fischerei durch die Veränderung eines in seiner Art einmaligen Flusslaufs hinzunehmen hat. Das ausgebaggerte Flussbett und die dadurch zum Teil stark verminderte Strömung werden die natürliche Fortpflanzung der Edelfische erschweren. Fischereibiologisch wird sich die Flussstrecke von einer Äschenregion in eine Barbenregion umwandeln. Sie wird mit andern Worten die Lebensbedingungen der Edelfische zugunsten weniger edler Fische verschlechtern. So muss damit gerechnet werden, dass die Äsche nach der Ausbaggerung in jenem Gebiet ganz verschwinden wird. Die Lebensräume dieses Fischs sind in der Schweiz von wenigen Ausnahmen abgesehen zerstört worden.
Die projektierte Ausbaggerung hat somit eine schwerwiegende Beeinträchtigung der als Laichstätten und Aufzuchtgebiete dienenden Naturufer und Pflanzenbestände zur Folge, deren Schutz Art. 22 FG ausdrücklich bezweckt.
b) Die kantonalen Behörden haben die fischereirechtliche Bewilligung mit verschiedenen Auflagen und Bedingungen verbunden, um die Beeinträchtigung der Interessen der Fischerei möglichst gering zu halten. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer verletzt der angefochtene Entscheid die Vorschrift von Art. 25 Abs. 3 FG offensichtlich nicht, weil die in der Bewilligung der Forstdirektion enthaltenen Auflagen und Bedingungen nicht ausdrücklich im Dispositiv wiederholt werden. Der Regierungsrat hat den Entscheid der Forstdirektion ausdrücklich bestätigt und damit auch die Auflagen und Bedingungen der Forstdirektion bekräftigt; die definitive Formulierung der zu ergreifenden Massnahmen hat er überdies dem Konzessionsverfahren vorbehalten.
6. Lassen sich bei den vorgesehenen Veränderungen der Gewässer oder ihres Wasserhaushalts, der Wasserläufe sowie der Ufer und des Grundes der Seen keine Massnahmen finden, die schwerwiegende Beeinträchtigungen von Interessen der Fischerei im Sinne von Art. 2 FG verhindern können, so ist der Entscheid von einer Abwägung der Gesamtinteressenlage abhängig zu machen (Art. 25 Abs. 2 FG).
a) Die nach Art. 25 Abs. 2 FG vorzunehmende Abwägung der Gesamtinteressenlage ist eine Rechtsfrage im Sinne von Art. 104 lit. a OG, die das Bundesgericht grundsätzlich frei prüft. Es auferlegt sich dabei jedoch eine gewisse Zurückhaltung, da es einen bestimmten Beurteilungsspielraum der kantonalen Behörden respektiert, die den örtlichen und persönlichen Verhältnissen näher stehen als das Bundesgericht (BGE 108 Ib 181 E. 1a; BGE 101 Ib 367 E. 5a, je mit Hinweisen; BGE 102 Ib 79 E. 4a). Dieser Beurteilungsspielraum umfasst im vorliegenden Fall nicht nur die Würdigung der Auswirkungen der projektierten Anlage auf die Landschaft; sie betrifft auch die Beurteilung der wirtschaftlichen Bedeutung des geplanten Elektrizitätswerks für die von ihm versorgte Region sowie allgemein die kantonale Energiepolitik.
b) Das öffentliche Interesse an der Verwirklichung der streitigen Neuanlage des Kraftwerks Wynau besteht darin, die Wasserkraft der Aare besser auszunützen und so die Gemeinden und kommunalen Genossenschaften des Einzugsgebiets, die Träger der EWW sind, vermehrt mit eigener Elektrizität zu versorgen. Bis zum Zweiten Weltkrieg vermochte die Anlage den Elektrizitätsbedarf des Versorgungsgebiets noch fast vollständig zu decken. Heute beträgt der Deckungsgrad der bestehenden Anlage nur noch 20%. Das umstrittene Projekt ermöglicht rund eine Verdopplung der mittleren Jahresproduktion von 82 Mio. kWh auf 162 Mio. kWh. Der Deckungsgrad des Elektrizitätsbedarfs im Versorgungsgebiet wird dadurch auf rund 40% erhöht. Die Kostenberechnung verspricht einen verhältnismässig günstigen Strompreis für den Verbraucher. Die von den Beschwerdeführern vorgelegten Varianten ohne Ausbaggerung lassen bei einem höheren Strompreis mittlere Jahresproduktionen von lediglich 85, 90 oder 100 Mio. kWh erwarten. Die im Konzessionsprojekt vorgesehene Senkung des Aarebetts bringt somit rund 60 Mio. kWh elektrischer Energie. Eine von der Beschwerdegegnerin vorgelegte Zwischenvariante rechnet mit einer mittleren Jahresproduktion von 143 Mio. kWh, bedingt aber noch immer eine Senkung des Aarebetts auf einer Strecke von 3,5 km. Auch eine reduzierte Ausbaggerung dieses Ausmasses würde einen erheblichen technischen Eingriff in den natürlichen Lauf der Aare darstellen. Seine Auswirkungen wären im Vergleich zu jenen des Konzessionsprojekts - auf einer etwa um einen Viertel gekürzten Strecke - dieselben.
c) Der projektierten Ausbaggerung des Aarebetts stehen verschiedene öffentliche Interessen entgegen.
aa) Keiner näheren Prüfung bedarf die Argumentation der am Verfahren Beteiligten über die Fragen des Gewässerschutzes und der Kühlung des projektierten Kernkraftwerks Graben. Zwischen der projektierten Anlage und der Verbesserung der Wasserqualität der Aare besteht kein unmittelbarer Zusammenhang. Was die Flusswasserkühlung von Kernkraftwerken betrifft, so haben die zuständigen eidgenössischen und kantonalen Behörden dieses Kühlsystem für Kernkraftwerke an Rhein und Aare für die Zukunft abgelehnt (Lagebericht über die Auswirkungen der Kühlung thermischer Kraftwerke auf die Gewässer, Schriftenreihe des Bundesamtes für Energiewirtschaft, Studie Nr. 21, 1981, S. 13).
bb) Die Interessen der Fischerei, die namentlich in den Art. 2 lit. c, 22 und 25 Abs. 1 FG im hier wesentlichen Zusammenhang bundesgesetzlich zum Ausdruck kommen, sind bereits gewürdigt worden (E. 5a). Insoweit ist anzuerkennen, dass die Beeinträchtigung der Forellenfischerei durch den Einsatz von Jungfischen gemildert werden kann. Ins Gewicht fällt jedoch vor allem, dass die Äsche voraussichtlich in diesem Flussabschnitt vollständig verschwinden wird.
cc) Neben dem spezialgesetzlichen Schutz der Fische ist eine generelle Vorschrift zum Schutz der einheimischen Tier- und Pflanzenwelt in Art. 18 Abs. 1 NHG enthalten. Danach ist dem Aussterben einheimischer Tier- und Pflanzenarten durch Erhaltung genügend grosser Lebensräume (Biotope) und andere geeignete Massnahmen entgegenzuwirken (Satz 1).
Die Senkung des Unterwasserspiegels hat auf einen Teil der Brutvögel ungünstige Auswirkungen. So muss gemäss dem zweiten, vom Experten Heinz Marrer im Auftrag der Beschwerdegegnerin erstatteten Gutachten vom 24. September 1981 damit gerechnet werden, dass der Flussuferläufer und der Eisvogel, die beide in der Schweiz selten geworden sind, sowie die Wasseramsel und die Bergstelze verschwinden werden. Das Naturschutzinspektorat des Kantons Bern stellt zwar eine günstigere Prognose. Das ändert jedoch nichts daran, dass die genannten Vogelarten in dieser Region vom Aussterben bedroht sind; das ist nach Art. 18 Abs. 1 NHG entscheidend. Alle vier Vogelarten sind im Anhang II des Übereinkommens über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume vom 19. September 1979 unter den streng geschützten Tierarten aufgeführt (AS 1982 I 821: Flussuferläufer; 822: Eisvogel und Wasseramsel sowie die unter die Motacillidae fallende Bergstelze).
dd) Nach Art. 21 NHG darf die Ufervegetation der öffentlichen Gewässer weder gerodet noch überschüttet noch auf andere Weise zum Absterben gebracht werden. Die Senkung des Wasserspiegels unterhalb der Kraftwerkanlage wird gemäss zweitem Gutachten Marrer vom 24. September 1981 tendenziell eine Umwandlung der vorhandenen Vegetationseinheiten in die nächsttrocknere Pflanzengesellschaft einleiten. Die tiefgreifendsten Änderungen werden im Auenwald "Chly Aarli" und auf den beiden Inseln festzustellen sein. Doch lassen sich die negativen Auswirkungen nach Ansicht des Experten durch vereinzelte Massnahmen wie die Schaffung einer neuen Insel und die Senkung des Gebiets "Chly Aarli" mildern.
ee) Gemäss Art. 22 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte vom 22. Dezember 1916 (WRG) sind bei der Anlage von Wasserwerken die Naturschönheiten zu schonen und da, wo das allgemeine Interesse an ihnen überwiegt, ungeschmälert zu erhalten. Diese lange vor der Schaffung von Verfassungsartikel und Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz entstandene Vorschrift des Bundesrechts drückt das gewichtige öffentliche Interesse aus, das der Bundesgesetzgeber schon anfangs dieses Jahrhunderts der Schonung und dem Schutz der Naturschönheiten beimass.
Die Eidgenössische Natur- und Heimatschutzkommission hat am 5. Juli 1982 zum streitigen Konzessionsprojekt Stellung genommen. In ihrem Bericht hielt sie im wesentlichen fest, dass die Staustrecke oberhalb der Anlage nicht verändert werde, dass der Neubau des Kraftwerks selbst gegenüber der bestehenden Anlage eine Verbesserung bewirke und dass die Aarebettvertiefung unterhalb der Anlage bis Wolfwil wenig Augenfälliges ändere. Dagegen würden nach Ansicht der Kommission im Abschnitt "Cher" bei Wolfwil bis Murgenthal mit der Ausbaggerung und Tieferlegung des Aarebetts völlig neue Verhältnisse geschaffen, indem die ursprüngliche Unberührtheit und die ungezähmte Wildheit von Fluss und Landschaft weitgehend geopfert würden. Bei diesem einzigartigen Streckenabschnitt handle es sich neben den kurzen Strecken bei Aarburg und bei Brugg um den letzten, noch unberührten Aarelauf im Mittelland. Auf der andern Seite trage die aus der Senkung des Flussbetts folgende Mehrproduktion an elektrischer Energie nicht entscheidend zur nationalen Lösung des Energieproblems bei. Unter diesen Umständen sei jede Ausbaggerung und Veränderung der Flussstrecke unterhalb Wolfwil abzulehnen. Im übrigen sei der Ausbau zu begrüssen. Der Auffassung der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission kommt insofern besondere Bedeutung zu, als sie in Fragen des Natur- und Heimatschutzes vom Gesetz bezeichnete Expertin der Eidgenossenschaft ist (Art. 7 und 8 NHG). Der Regierungsrat teilt die Ansicht der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission insoweit, als er ausdrücklich anerkennt, dass der noch natürliche Flussabschnitt mit grossen Wirbeln und Stromschnellen Seltenheitswert besitzt und das Landschaftsbild unter der Ausbaggerung leiden würde. So hebt er vor allem die Herabsetzung der Fliessgeschwindigkeit hervor, die das Landschaftsbild trivialisiere und der Aarestrecke den Charakter eines träge dahinfliessenden Flusses gebe.
Der Augenschein hat die Richtigkeit der vorstehend wiedergegebenen Charakterisierung der Landschaft und der Folgen der Ausbaggerung bestätigt. Namentlich der Vergleich zwischen der Staustrecke oberhalb der Anlage und dem Abschnitt zwischen Wolfwil und Einmündung der Murg hat den besonderen Reiz dieser noch natürlichen, mit einem turbulenten Fliessgewässer durchzogenen Landschaft augenfällig gezeigt, die im übrigen von zahlreichen Bergstelzen und Wasseramseln belebt war. Der für Naturschutzfragen zuständige Vertreter der Bundesverwaltung bezeichnete diese Flusslandschaft als geomorphologisches und ökologisches System von nationaler Bedeutung, dessen Inventarisierung zurzeit geprüft werde.
7. Bei der Abwägung der Gesamtinteressenlage nach Art. 25 Abs. 2 FG mass der Regierungsrat der Erhöhung der jährlichen Elektrizitätsproduktion von 82 Mio. kWh auf 162 Mio. kWh nach Verwirklichung des Konzessionsprojekts ein gewichtiges öffentliches Interesse zu. Das ist jedenfalls beim Beurteilungsspielraum, der ihm in Fragen der kantonalen Energiewirtschaft und Energiepolitik zusteht (vgl. E. 6a), nicht zu beanstanden. Ebenso durfte er die vorgesehenen Massnahmen zur Milderung der Beeinträchtigungen sowie die Vorteile der Neuanlage des Kraftwerks selbst positiv berücksichtigen. Was er jedoch als zuwenig gewichtig in die Abwägung einbezogen hat, ist das überragende Allgemeininteresse an der Erhaltung der einzigartigen Aarelandschaft zwischen Wolfwil und der Einmündung der Murg. Das Interesse an der Erhaltung dieses Landschaftsabschnitts mit seiner Fauna und Flora überwiegt selbst ein gewichtiges Interesse an der Verbesserung der regionalen Energieversorgung. Der angefochtene Entscheid, mit dem die fischereirechtliche Bewilligung des Vorhabens gemäss Konzessionsprojekt geschützt wurde, verletzt somit Bundesrecht. Er ist daher in Gutheissung der Beschwerde aufzuheben, ohne dass auf die weitere Argumentation der Beschwerdeführer eingegangen werden müsste. | de | Art. 12 NHG; Beschwerderecht gesamtschweizerischer Organisationen. Art. 98 lit. g OG; Letztinstanzlichkeit. Art. 12 NHG verlangt in Verbindung mit Art. 98 lit. g OG nicht, dass die beschwerdeführende Organisation den kantonalen Instanzenzug selbst durchlaufen hat (E. 2b).
Art. 24 bis 26 FG; fischereirechtliche Bewilligung für den Ausbau und die Erweiterung eines Wasserkraftwerks.
1. Allgemeines (E. 3, 4).
2. Prüfung der Vereinbarkeit eines Projekts mit Art. 25 Abs. 1 lit. a und c FG (E. 5).
3. Abwägung der Gesamtinteressenlage nach Art. 25 Abs. 2 FG. Zusammenstellung der verschiedenen Interessen (E. 6). Abwägung (E. 7). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-214%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 215
Die Elektrizitätswerke Wynau beabsichtigen, die Stromproduktion ihrer an der Aare gelegenen Wasserkraftwerke Wynau/Schwarzhäusern zu erhöhen. Ihr Projekt sieht vor, das Werk Wynau durch einen Neubau von Wehr und Maschinenhaus mit zwei Rohrturbinen zu ersetzen und das Aarebett unterhalb der Anlage auf einer Länge von ca. 4,5 km durch Ausbaggerung um rund 3 m zu senken. Das Werk Schwarzhäusern soll als Zusatz- beziehungsweise Reserveanlage beibehalten werden. Durch die projektierte Neuanlage könnte die mittlere Jahresproduktion an Elektrizität von 82 Mio. kWh auf 162 Mio. kWh erhöht werden; die Produktion würde somit gegenüber der bestehenden Anlage nahezu verdoppelt.
Gegen ein unter anderem beim Regierungsrat des Kantons Bern eingereichtes Konzessionsgesuch erhoben die Fischpacht-Vereinigung Oberaargau, die Arbeitsgemeinschaft zum Schutze der Aare und der Naturschutzverein Oberaargau Einsprache. Als zuständige Behörde erteilte die Forstdirektion des Kantons Bern am 1. Juni 1982 die fischereirechtliche Bewilligung. Die Einsprachen wies sie ab, soweit sie gegen die Erteilung der Bewilligung gerichtet waren; sie schützte sie jedoch hinsichtlich einzelner Massnahmen zur bestmöglichen Erhaltung des ursprünglichen Fischbestandes. Demzufolge versah sie die fischereirechtliche Bewilligung mit entsprechenden Bedingungen und Auflagen.
Die drei Organisationen beschwerten sich über die Erteilung der fischereirechtlichen Bewilligung beim Regierungsrat des Kantons Bern. Dieser wies die Beschwerden mit Beschluss vom 26. Januar 1983 ab, soweit er darauf eintrat, und bestätigte den Entscheid der Forstdirektion.
Die Fischpacht-Vereinigung Oberaargau, die Aqua Viva sowie der Schweizerische Bund für Naturschutz führen mit Eingabe vom 2. März 1983 Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Sie machen im wesentlichen eine Verletzung bundesrechtlicher Vorschriften über Fischerei sowie Natur- und Heimatschutz geltend. Sie beantragen unter anderem die Aufhebung des angefochtenen Regierungsratsbeschlusses. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) (Anerkennung der Beschwerdelegitimation der Fischpacht-Vereinigung Oberaargau gemäss Art. 103 lit. a OG.)
b) (Grundsätzliche Bejahung der Beschwerdelegitimation der Aqua Viva und des Schweizerischen Bundes für Naturschutz nach Art. 12 NHG i.V.m. Art. 103 lit. c OG zur Anfechtung einer fischereirechtlichen Bewilligung i.S.v. Art. 24 FG.)
Die Beschwerdegegnerin wendet indessen ein, die Aqua Viva und der Schweizerische Bund für Naturschutz seien im kantonalen Verfahren nicht Partei gewesen, weshalb in bezug auf diese Organisationen mangels Erschöpfung des kantonalen Instanzenzugs auf die Beschwerde nicht einzutreten sei.
Dieser Einwand ist unbegründet. Art. 12 NHG sieht die Beschwerdemöglichkeit gesamtschweizerischer Organisationen nur auf eidgenössischer Ebene vor. Zwar hat das Bundesgericht kürzlich den Grundsatz, wonach das kantonale Recht den gemäss Art. 103 lit. a OG Beschwerdeberechtigten dieselben Parteirechte wie das Bundesrecht zu gewähren hat, auf die gemäss Art. 103 lit. c OG Legitimierten ausgedehnt (BGE 107 Ib 175 E. 3; vgl. auch BGE 104 Ib 248 E. 4, 379/380 E. 2). Doch schreibt Art. 12 NHG nicht vor, dass die dort genannten Beschwerdeberechtigten den Instanzenzug im kantonalen Verfahren einzuhalten hätten. Diese Vorschrift verlangt in Verbindung mit Art. 98 lit. g OG nur die Letztinstanzlichkeit des angefochtenen kantonalen Entscheids. Wer in einem solchen Fall den kantonalen Instanzenzug durchlaufen hat, ist bei der Sonderregelung von Art. 12 NHG nicht entscheidend (BGE 100 Ib 453 E. 4; AUGUSTIN MACHERET, La qualité pour recourir: Clef de la juridiction constitutionnelle, ZSR 94/1975 II, S. 185/186; vgl. ENRICO RIVA, Die Beschwerdebefugnis der Natur- und Heimatschutzvereinigungen im Schweizerischen Recht, Diss. Bern 1980, S. 105/106).
3. a) Das Bundesgesetz über die Fischerei vom 14. Dezember 1973 bezweckt unter anderem, die Fischgewässer zu erhalten, zu verbessern oder nach Möglichkeit wiederherzustellen und sie vor schädlichen Einwirkungen zu schützen (Art. 2 lit. a FG). Diesem Zweck dienen namentlich die im "4. Abschnitt: Schutz der Lebensräume" enthaltenen Art. 22 bis 26 FG. So sind nach Art. 22 die als Laichstätten oder Aufzuchtgebiete dienenden Naturufer und Pflanzenbestände, insbesondere die Schilfgebiete, zu erhalten. Art. 23 FG ermächtigt den Bundesrat, Vorschriften über den Schutz der Fischnährtiere zu erlassen. Art. 24 FG unterstellt technische Eingriffe in die Gewässer der Bewilligungspflicht. Die beiden nachfolgenden Artikel schreiben Massnahmen für Neuanlagen (Art. 25 FG) und solche für bestehende Anlagen (Art. 26 FG) vor. Dabei gelten Anlagen, die erweitert oder wieder instand gestellt werden, als Neuanlagen (Art. 24 Abs. 3 FG).
b) Das streitige Projekt sieht im wesentlichen vor, das Kraftwerk Wynau unter Belassung des Werks Schwarzhäusern durch ein neues Wehr mit Maschinenhaus und zwei Rohrturbinen zu ersetzen und das Aarebett unterhalb der Anlage auf eine Länge von rund 4,5 km um durchschnittlich mehr als 3 m tiefer zu legen. Es handelt sich somit jedenfalls um die Erweiterung eines bestehenden Werks, die nach Art. 24 Abs. 3 FG als Neuanlage gilt. Sie ist daher nach Art. 25 FG zu beurteilen, was der Regierungsrat richtigerweise getan hat. Weshalb dabei auch Art. 26 FG herangezogen werden sollte, wie das die Beschwerdegegnerin verlangt, ist nicht ersichtlich.
4. Art. 25 FG lautet wie folgt:
"Art. 25 Massnahmen für Neuanlagen
1 Die zur Erteilung der fischereirechtlichen Bewilligung im Sinne von Artikel 24 zuständigen Behörden haben unter Berücksichtigung der natürlichen Gegebenheiten und allfälliger anderer Interessen alle Massnahmen vorzuschreiben, die geeignet sind,
a. günstige Lebensbedingungen für die Wassertiere zu schaffen hinsichtlich
- der Mindestabflussmenge bei Wasserentnahmen, -ableitungen und
-speicherungen;
- der Ausbildung des Durchflussprofils;
- der Beschaffenheit der Sohle und der Böschungen;
- der Zahl und Gestaltung der Fischunterschlupfe;
- der Wassertiefe und -temperatur;
- der Fliessgeschwindigkeit;
b. die freie Fischwanderung sicherzustellen;
c. die natürliche Fortpflanzung zu ermöglichen;
d. zu verhindern, dass Fische und Krebse durch bauliche Anlagen oder Maschinen geschädigt werden.
2 Lassen sich bei den vorgesehenen Veränderungen der Gewässer oder ihres Wasserhaushalts, der Wasserläufe sowie der Ufer und des Grundes der Seen keine Massnahmen finden, die schwerwiegende Beeinträchtigungen von Interessen der Fischerei im Sinne von Artikel 2 verhindern können, so ist der Entscheid von einer Abwägung der Gesamtinteressenlage abhängig zu machen.
3 Die in Absatz 1 vorgesehenen Massnahmen sind bereits bei der Ausarbeitung der betreffenden Projekte festzulegen."
Der Neubau von Wehr- und Maschinenanlage mit Beckenpass und Aalleiter dürfte sich hinsichtlich Fischwanderung und Verletzungsgefahr eher günstig und damit im Sinne der Vorschriften von Art. 25 Abs. 1 lit. b und d FG auswirken. Es stellt sich daher einzig die Frage, ob die Ausbaggerung unterhalb des Wehrs mit den Voraussetzungen von Art. 25 Abs. 1 lit. a und c vereinbar ist, und, falls das nicht zutreffen sollte, ob die Abwägung der Gesamtinteressenlage die Erteilung der fischereirechtlichen Bewilligung nach Art. 25 Abs. 2 FG rechtfertigt.
5. a) Die Ausbaggerung des Aarebetts gemäss Konzessionsprojekt vom März 1981 stellt unbestrittenermassen eine schwerwiegende Beeinträchtigung von Interessen der Fischerei im Sinne von Art. 2 FG dar.
Gemäss dem fischereibiologischen Gutachten, das der Experte Heinz Marrer im Auftrag der Beschwerdegegnerin am 8. Mai 1981 erstattet hat, muss als Folge der Ausbaggerung mit einer vorübergehenden Beeinträchtigung der betroffenen Strecke als Fischgewässer von bis zu 10 Jahren gerechnet werden. Hinzu kommen bleibende fischereiwirtschaftliche Schäden sowie ideelle Werteinbussen, welche die Fischerei durch die Veränderung eines in seiner Art einmaligen Flusslaufs hinzunehmen hat. Das ausgebaggerte Flussbett und die dadurch zum Teil stark verminderte Strömung werden die natürliche Fortpflanzung der Edelfische erschweren. Fischereibiologisch wird sich die Flussstrecke von einer Äschenregion in eine Barbenregion umwandeln. Sie wird mit andern Worten die Lebensbedingungen der Edelfische zugunsten weniger edler Fische verschlechtern. So muss damit gerechnet werden, dass die Äsche nach der Ausbaggerung in jenem Gebiet ganz verschwinden wird. Die Lebensräume dieses Fischs sind in der Schweiz von wenigen Ausnahmen abgesehen zerstört worden.
Die projektierte Ausbaggerung hat somit eine schwerwiegende Beeinträchtigung der als Laichstätten und Aufzuchtgebiete dienenden Naturufer und Pflanzenbestände zur Folge, deren Schutz Art. 22 FG ausdrücklich bezweckt.
b) Die kantonalen Behörden haben die fischereirechtliche Bewilligung mit verschiedenen Auflagen und Bedingungen verbunden, um die Beeinträchtigung der Interessen der Fischerei möglichst gering zu halten. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer verletzt der angefochtene Entscheid die Vorschrift von Art. 25 Abs. 3 FG offensichtlich nicht, weil die in der Bewilligung der Forstdirektion enthaltenen Auflagen und Bedingungen nicht ausdrücklich im Dispositiv wiederholt werden. Der Regierungsrat hat den Entscheid der Forstdirektion ausdrücklich bestätigt und damit auch die Auflagen und Bedingungen der Forstdirektion bekräftigt; die definitive Formulierung der zu ergreifenden Massnahmen hat er überdies dem Konzessionsverfahren vorbehalten.
6. Lassen sich bei den vorgesehenen Veränderungen der Gewässer oder ihres Wasserhaushalts, der Wasserläufe sowie der Ufer und des Grundes der Seen keine Massnahmen finden, die schwerwiegende Beeinträchtigungen von Interessen der Fischerei im Sinne von Art. 2 FG verhindern können, so ist der Entscheid von einer Abwägung der Gesamtinteressenlage abhängig zu machen (Art. 25 Abs. 2 FG).
a) Die nach Art. 25 Abs. 2 FG vorzunehmende Abwägung der Gesamtinteressenlage ist eine Rechtsfrage im Sinne von Art. 104 lit. a OG, die das Bundesgericht grundsätzlich frei prüft. Es auferlegt sich dabei jedoch eine gewisse Zurückhaltung, da es einen bestimmten Beurteilungsspielraum der kantonalen Behörden respektiert, die den örtlichen und persönlichen Verhältnissen näher stehen als das Bundesgericht (BGE 108 Ib 181 E. 1a; BGE 101 Ib 367 E. 5a, je mit Hinweisen; BGE 102 Ib 79 E. 4a). Dieser Beurteilungsspielraum umfasst im vorliegenden Fall nicht nur die Würdigung der Auswirkungen der projektierten Anlage auf die Landschaft; sie betrifft auch die Beurteilung der wirtschaftlichen Bedeutung des geplanten Elektrizitätswerks für die von ihm versorgte Region sowie allgemein die kantonale Energiepolitik.
b) Das öffentliche Interesse an der Verwirklichung der streitigen Neuanlage des Kraftwerks Wynau besteht darin, die Wasserkraft der Aare besser auszunützen und so die Gemeinden und kommunalen Genossenschaften des Einzugsgebiets, die Träger der EWW sind, vermehrt mit eigener Elektrizität zu versorgen. Bis zum Zweiten Weltkrieg vermochte die Anlage den Elektrizitätsbedarf des Versorgungsgebiets noch fast vollständig zu decken. Heute beträgt der Deckungsgrad der bestehenden Anlage nur noch 20%. Das umstrittene Projekt ermöglicht rund eine Verdopplung der mittleren Jahresproduktion von 82 Mio. kWh auf 162 Mio. kWh. Der Deckungsgrad des Elektrizitätsbedarfs im Versorgungsgebiet wird dadurch auf rund 40% erhöht. Die Kostenberechnung verspricht einen verhältnismässig günstigen Strompreis für den Verbraucher. Die von den Beschwerdeführern vorgelegten Varianten ohne Ausbaggerung lassen bei einem höheren Strompreis mittlere Jahresproduktionen von lediglich 85, 90 oder 100 Mio. kWh erwarten. Die im Konzessionsprojekt vorgesehene Senkung des Aarebetts bringt somit rund 60 Mio. kWh elektrischer Energie. Eine von der Beschwerdegegnerin vorgelegte Zwischenvariante rechnet mit einer mittleren Jahresproduktion von 143 Mio. kWh, bedingt aber noch immer eine Senkung des Aarebetts auf einer Strecke von 3,5 km. Auch eine reduzierte Ausbaggerung dieses Ausmasses würde einen erheblichen technischen Eingriff in den natürlichen Lauf der Aare darstellen. Seine Auswirkungen wären im Vergleich zu jenen des Konzessionsprojekts - auf einer etwa um einen Viertel gekürzten Strecke - dieselben.
c) Der projektierten Ausbaggerung des Aarebetts stehen verschiedene öffentliche Interessen entgegen.
aa) Keiner näheren Prüfung bedarf die Argumentation der am Verfahren Beteiligten über die Fragen des Gewässerschutzes und der Kühlung des projektierten Kernkraftwerks Graben. Zwischen der projektierten Anlage und der Verbesserung der Wasserqualität der Aare besteht kein unmittelbarer Zusammenhang. Was die Flusswasserkühlung von Kernkraftwerken betrifft, so haben die zuständigen eidgenössischen und kantonalen Behörden dieses Kühlsystem für Kernkraftwerke an Rhein und Aare für die Zukunft abgelehnt (Lagebericht über die Auswirkungen der Kühlung thermischer Kraftwerke auf die Gewässer, Schriftenreihe des Bundesamtes für Energiewirtschaft, Studie Nr. 21, 1981, S. 13).
bb) Die Interessen der Fischerei, die namentlich in den Art. 2 lit. c, 22 und 25 Abs. 1 FG im hier wesentlichen Zusammenhang bundesgesetzlich zum Ausdruck kommen, sind bereits gewürdigt worden (E. 5a). Insoweit ist anzuerkennen, dass die Beeinträchtigung der Forellenfischerei durch den Einsatz von Jungfischen gemildert werden kann. Ins Gewicht fällt jedoch vor allem, dass die Äsche voraussichtlich in diesem Flussabschnitt vollständig verschwinden wird.
cc) Neben dem spezialgesetzlichen Schutz der Fische ist eine generelle Vorschrift zum Schutz der einheimischen Tier- und Pflanzenwelt in Art. 18 Abs. 1 NHG enthalten. Danach ist dem Aussterben einheimischer Tier- und Pflanzenarten durch Erhaltung genügend grosser Lebensräume (Biotope) und andere geeignete Massnahmen entgegenzuwirken (Satz 1).
Die Senkung des Unterwasserspiegels hat auf einen Teil der Brutvögel ungünstige Auswirkungen. So muss gemäss dem zweiten, vom Experten Heinz Marrer im Auftrag der Beschwerdegegnerin erstatteten Gutachten vom 24. September 1981 damit gerechnet werden, dass der Flussuferläufer und der Eisvogel, die beide in der Schweiz selten geworden sind, sowie die Wasseramsel und die Bergstelze verschwinden werden. Das Naturschutzinspektorat des Kantons Bern stellt zwar eine günstigere Prognose. Das ändert jedoch nichts daran, dass die genannten Vogelarten in dieser Region vom Aussterben bedroht sind; das ist nach Art. 18 Abs. 1 NHG entscheidend. Alle vier Vogelarten sind im Anhang II des Übereinkommens über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume vom 19. September 1979 unter den streng geschützten Tierarten aufgeführt (AS 1982 I 821: Flussuferläufer; 822: Eisvogel und Wasseramsel sowie die unter die Motacillidae fallende Bergstelze).
dd) Nach Art. 21 NHG darf die Ufervegetation der öffentlichen Gewässer weder gerodet noch überschüttet noch auf andere Weise zum Absterben gebracht werden. Die Senkung des Wasserspiegels unterhalb der Kraftwerkanlage wird gemäss zweitem Gutachten Marrer vom 24. September 1981 tendenziell eine Umwandlung der vorhandenen Vegetationseinheiten in die nächsttrocknere Pflanzengesellschaft einleiten. Die tiefgreifendsten Änderungen werden im Auenwald "Chly Aarli" und auf den beiden Inseln festzustellen sein. Doch lassen sich die negativen Auswirkungen nach Ansicht des Experten durch vereinzelte Massnahmen wie die Schaffung einer neuen Insel und die Senkung des Gebiets "Chly Aarli" mildern.
ee) Gemäss Art. 22 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte vom 22. Dezember 1916 (WRG) sind bei der Anlage von Wasserwerken die Naturschönheiten zu schonen und da, wo das allgemeine Interesse an ihnen überwiegt, ungeschmälert zu erhalten. Diese lange vor der Schaffung von Verfassungsartikel und Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz entstandene Vorschrift des Bundesrechts drückt das gewichtige öffentliche Interesse aus, das der Bundesgesetzgeber schon anfangs dieses Jahrhunderts der Schonung und dem Schutz der Naturschönheiten beimass.
Die Eidgenössische Natur- und Heimatschutzkommission hat am 5. Juli 1982 zum streitigen Konzessionsprojekt Stellung genommen. In ihrem Bericht hielt sie im wesentlichen fest, dass die Staustrecke oberhalb der Anlage nicht verändert werde, dass der Neubau des Kraftwerks selbst gegenüber der bestehenden Anlage eine Verbesserung bewirke und dass die Aarebettvertiefung unterhalb der Anlage bis Wolfwil wenig Augenfälliges ändere. Dagegen würden nach Ansicht der Kommission im Abschnitt "Cher" bei Wolfwil bis Murgenthal mit der Ausbaggerung und Tieferlegung des Aarebetts völlig neue Verhältnisse geschaffen, indem die ursprüngliche Unberührtheit und die ungezähmte Wildheit von Fluss und Landschaft weitgehend geopfert würden. Bei diesem einzigartigen Streckenabschnitt handle es sich neben den kurzen Strecken bei Aarburg und bei Brugg um den letzten, noch unberührten Aarelauf im Mittelland. Auf der andern Seite trage die aus der Senkung des Flussbetts folgende Mehrproduktion an elektrischer Energie nicht entscheidend zur nationalen Lösung des Energieproblems bei. Unter diesen Umständen sei jede Ausbaggerung und Veränderung der Flussstrecke unterhalb Wolfwil abzulehnen. Im übrigen sei der Ausbau zu begrüssen. Der Auffassung der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission kommt insofern besondere Bedeutung zu, als sie in Fragen des Natur- und Heimatschutzes vom Gesetz bezeichnete Expertin der Eidgenossenschaft ist (Art. 7 und 8 NHG). Der Regierungsrat teilt die Ansicht der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission insoweit, als er ausdrücklich anerkennt, dass der noch natürliche Flussabschnitt mit grossen Wirbeln und Stromschnellen Seltenheitswert besitzt und das Landschaftsbild unter der Ausbaggerung leiden würde. So hebt er vor allem die Herabsetzung der Fliessgeschwindigkeit hervor, die das Landschaftsbild trivialisiere und der Aarestrecke den Charakter eines träge dahinfliessenden Flusses gebe.
Der Augenschein hat die Richtigkeit der vorstehend wiedergegebenen Charakterisierung der Landschaft und der Folgen der Ausbaggerung bestätigt. Namentlich der Vergleich zwischen der Staustrecke oberhalb der Anlage und dem Abschnitt zwischen Wolfwil und Einmündung der Murg hat den besonderen Reiz dieser noch natürlichen, mit einem turbulenten Fliessgewässer durchzogenen Landschaft augenfällig gezeigt, die im übrigen von zahlreichen Bergstelzen und Wasseramseln belebt war. Der für Naturschutzfragen zuständige Vertreter der Bundesverwaltung bezeichnete diese Flusslandschaft als geomorphologisches und ökologisches System von nationaler Bedeutung, dessen Inventarisierung zurzeit geprüft werde.
7. Bei der Abwägung der Gesamtinteressenlage nach Art. 25 Abs. 2 FG mass der Regierungsrat der Erhöhung der jährlichen Elektrizitätsproduktion von 82 Mio. kWh auf 162 Mio. kWh nach Verwirklichung des Konzessionsprojekts ein gewichtiges öffentliches Interesse zu. Das ist jedenfalls beim Beurteilungsspielraum, der ihm in Fragen der kantonalen Energiewirtschaft und Energiepolitik zusteht (vgl. E. 6a), nicht zu beanstanden. Ebenso durfte er die vorgesehenen Massnahmen zur Milderung der Beeinträchtigungen sowie die Vorteile der Neuanlage des Kraftwerks selbst positiv berücksichtigen. Was er jedoch als zuwenig gewichtig in die Abwägung einbezogen hat, ist das überragende Allgemeininteresse an der Erhaltung der einzigartigen Aarelandschaft zwischen Wolfwil und der Einmündung der Murg. Das Interesse an der Erhaltung dieses Landschaftsabschnitts mit seiner Fauna und Flora überwiegt selbst ein gewichtiges Interesse an der Verbesserung der regionalen Energieversorgung. Der angefochtene Entscheid, mit dem die fischereirechtliche Bewilligung des Vorhabens gemäss Konzessionsprojekt geschützt wurde, verletzt somit Bundesrecht. Er ist daher in Gutheissung der Beschwerde aufzuheben, ohne dass auf die weitere Argumentation der Beschwerdeführer eingegangen werden müsste. | de | Art. 12 LPN; droit de recours des associations d'importance nationale. Art. 98 let. g OJ; épuisement des instances. L'art. 12 LPN en relation avec l'art. 98 let. g OJ n'exige pas que l'association recourante ait épuisé elle-même les voies de recours cantonales (consid. 2b).
Art. 24-26 L Pêche; autorisation requise par la législation sur la pêche pour la transformation et l'extension d'une usine hydraulique.
1. Généralités (consid. 3, 4).
2. Examen de la compatibilité du projet avec l'art. 25 al. 1 let. a et c L Pêche (consid. 5).
3. Comparaison de tous les intérêts en jeu au sens de l'art. 25 al. 2 L Pêche. Inventaire des différents intérêts (consid. 6). Pesée de ces intérêts (consid. 7). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-214%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,010 | 109 Ib 214 | 109 Ib 214
Sachverhalt ab Seite 215
Die Elektrizitätswerke Wynau beabsichtigen, die Stromproduktion ihrer an der Aare gelegenen Wasserkraftwerke Wynau/Schwarzhäusern zu erhöhen. Ihr Projekt sieht vor, das Werk Wynau durch einen Neubau von Wehr und Maschinenhaus mit zwei Rohrturbinen zu ersetzen und das Aarebett unterhalb der Anlage auf einer Länge von ca. 4,5 km durch Ausbaggerung um rund 3 m zu senken. Das Werk Schwarzhäusern soll als Zusatz- beziehungsweise Reserveanlage beibehalten werden. Durch die projektierte Neuanlage könnte die mittlere Jahresproduktion an Elektrizität von 82 Mio. kWh auf 162 Mio. kWh erhöht werden; die Produktion würde somit gegenüber der bestehenden Anlage nahezu verdoppelt.
Gegen ein unter anderem beim Regierungsrat des Kantons Bern eingereichtes Konzessionsgesuch erhoben die Fischpacht-Vereinigung Oberaargau, die Arbeitsgemeinschaft zum Schutze der Aare und der Naturschutzverein Oberaargau Einsprache. Als zuständige Behörde erteilte die Forstdirektion des Kantons Bern am 1. Juni 1982 die fischereirechtliche Bewilligung. Die Einsprachen wies sie ab, soweit sie gegen die Erteilung der Bewilligung gerichtet waren; sie schützte sie jedoch hinsichtlich einzelner Massnahmen zur bestmöglichen Erhaltung des ursprünglichen Fischbestandes. Demzufolge versah sie die fischereirechtliche Bewilligung mit entsprechenden Bedingungen und Auflagen.
Die drei Organisationen beschwerten sich über die Erteilung der fischereirechtlichen Bewilligung beim Regierungsrat des Kantons Bern. Dieser wies die Beschwerden mit Beschluss vom 26. Januar 1983 ab, soweit er darauf eintrat, und bestätigte den Entscheid der Forstdirektion.
Die Fischpacht-Vereinigung Oberaargau, die Aqua Viva sowie der Schweizerische Bund für Naturschutz führen mit Eingabe vom 2. März 1983 Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Sie machen im wesentlichen eine Verletzung bundesrechtlicher Vorschriften über Fischerei sowie Natur- und Heimatschutz geltend. Sie beantragen unter anderem die Aufhebung des angefochtenen Regierungsratsbeschlusses. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) (Anerkennung der Beschwerdelegitimation der Fischpacht-Vereinigung Oberaargau gemäss Art. 103 lit. a OG.)
b) (Grundsätzliche Bejahung der Beschwerdelegitimation der Aqua Viva und des Schweizerischen Bundes für Naturschutz nach Art. 12 NHG i.V.m. Art. 103 lit. c OG zur Anfechtung einer fischereirechtlichen Bewilligung i.S.v. Art. 24 FG.)
Die Beschwerdegegnerin wendet indessen ein, die Aqua Viva und der Schweizerische Bund für Naturschutz seien im kantonalen Verfahren nicht Partei gewesen, weshalb in bezug auf diese Organisationen mangels Erschöpfung des kantonalen Instanzenzugs auf die Beschwerde nicht einzutreten sei.
Dieser Einwand ist unbegründet. Art. 12 NHG sieht die Beschwerdemöglichkeit gesamtschweizerischer Organisationen nur auf eidgenössischer Ebene vor. Zwar hat das Bundesgericht kürzlich den Grundsatz, wonach das kantonale Recht den gemäss Art. 103 lit. a OG Beschwerdeberechtigten dieselben Parteirechte wie das Bundesrecht zu gewähren hat, auf die gemäss Art. 103 lit. c OG Legitimierten ausgedehnt (BGE 107 Ib 175 E. 3; vgl. auch BGE 104 Ib 248 E. 4, 379/380 E. 2). Doch schreibt Art. 12 NHG nicht vor, dass die dort genannten Beschwerdeberechtigten den Instanzenzug im kantonalen Verfahren einzuhalten hätten. Diese Vorschrift verlangt in Verbindung mit Art. 98 lit. g OG nur die Letztinstanzlichkeit des angefochtenen kantonalen Entscheids. Wer in einem solchen Fall den kantonalen Instanzenzug durchlaufen hat, ist bei der Sonderregelung von Art. 12 NHG nicht entscheidend (BGE 100 Ib 453 E. 4; AUGUSTIN MACHERET, La qualité pour recourir: Clef de la juridiction constitutionnelle, ZSR 94/1975 II, S. 185/186; vgl. ENRICO RIVA, Die Beschwerdebefugnis der Natur- und Heimatschutzvereinigungen im Schweizerischen Recht, Diss. Bern 1980, S. 105/106).
3. a) Das Bundesgesetz über die Fischerei vom 14. Dezember 1973 bezweckt unter anderem, die Fischgewässer zu erhalten, zu verbessern oder nach Möglichkeit wiederherzustellen und sie vor schädlichen Einwirkungen zu schützen (Art. 2 lit. a FG). Diesem Zweck dienen namentlich die im "4. Abschnitt: Schutz der Lebensräume" enthaltenen Art. 22 bis 26 FG. So sind nach Art. 22 die als Laichstätten oder Aufzuchtgebiete dienenden Naturufer und Pflanzenbestände, insbesondere die Schilfgebiete, zu erhalten. Art. 23 FG ermächtigt den Bundesrat, Vorschriften über den Schutz der Fischnährtiere zu erlassen. Art. 24 FG unterstellt technische Eingriffe in die Gewässer der Bewilligungspflicht. Die beiden nachfolgenden Artikel schreiben Massnahmen für Neuanlagen (Art. 25 FG) und solche für bestehende Anlagen (Art. 26 FG) vor. Dabei gelten Anlagen, die erweitert oder wieder instand gestellt werden, als Neuanlagen (Art. 24 Abs. 3 FG).
b) Das streitige Projekt sieht im wesentlichen vor, das Kraftwerk Wynau unter Belassung des Werks Schwarzhäusern durch ein neues Wehr mit Maschinenhaus und zwei Rohrturbinen zu ersetzen und das Aarebett unterhalb der Anlage auf eine Länge von rund 4,5 km um durchschnittlich mehr als 3 m tiefer zu legen. Es handelt sich somit jedenfalls um die Erweiterung eines bestehenden Werks, die nach Art. 24 Abs. 3 FG als Neuanlage gilt. Sie ist daher nach Art. 25 FG zu beurteilen, was der Regierungsrat richtigerweise getan hat. Weshalb dabei auch Art. 26 FG herangezogen werden sollte, wie das die Beschwerdegegnerin verlangt, ist nicht ersichtlich.
4. Art. 25 FG lautet wie folgt:
"Art. 25 Massnahmen für Neuanlagen
1 Die zur Erteilung der fischereirechtlichen Bewilligung im Sinne von Artikel 24 zuständigen Behörden haben unter Berücksichtigung der natürlichen Gegebenheiten und allfälliger anderer Interessen alle Massnahmen vorzuschreiben, die geeignet sind,
a. günstige Lebensbedingungen für die Wassertiere zu schaffen hinsichtlich
- der Mindestabflussmenge bei Wasserentnahmen, -ableitungen und
-speicherungen;
- der Ausbildung des Durchflussprofils;
- der Beschaffenheit der Sohle und der Böschungen;
- der Zahl und Gestaltung der Fischunterschlupfe;
- der Wassertiefe und -temperatur;
- der Fliessgeschwindigkeit;
b. die freie Fischwanderung sicherzustellen;
c. die natürliche Fortpflanzung zu ermöglichen;
d. zu verhindern, dass Fische und Krebse durch bauliche Anlagen oder Maschinen geschädigt werden.
2 Lassen sich bei den vorgesehenen Veränderungen der Gewässer oder ihres Wasserhaushalts, der Wasserläufe sowie der Ufer und des Grundes der Seen keine Massnahmen finden, die schwerwiegende Beeinträchtigungen von Interessen der Fischerei im Sinne von Artikel 2 verhindern können, so ist der Entscheid von einer Abwägung der Gesamtinteressenlage abhängig zu machen.
3 Die in Absatz 1 vorgesehenen Massnahmen sind bereits bei der Ausarbeitung der betreffenden Projekte festzulegen."
Der Neubau von Wehr- und Maschinenanlage mit Beckenpass und Aalleiter dürfte sich hinsichtlich Fischwanderung und Verletzungsgefahr eher günstig und damit im Sinne der Vorschriften von Art. 25 Abs. 1 lit. b und d FG auswirken. Es stellt sich daher einzig die Frage, ob die Ausbaggerung unterhalb des Wehrs mit den Voraussetzungen von Art. 25 Abs. 1 lit. a und c vereinbar ist, und, falls das nicht zutreffen sollte, ob die Abwägung der Gesamtinteressenlage die Erteilung der fischereirechtlichen Bewilligung nach Art. 25 Abs. 2 FG rechtfertigt.
5. a) Die Ausbaggerung des Aarebetts gemäss Konzessionsprojekt vom März 1981 stellt unbestrittenermassen eine schwerwiegende Beeinträchtigung von Interessen der Fischerei im Sinne von Art. 2 FG dar.
Gemäss dem fischereibiologischen Gutachten, das der Experte Heinz Marrer im Auftrag der Beschwerdegegnerin am 8. Mai 1981 erstattet hat, muss als Folge der Ausbaggerung mit einer vorübergehenden Beeinträchtigung der betroffenen Strecke als Fischgewässer von bis zu 10 Jahren gerechnet werden. Hinzu kommen bleibende fischereiwirtschaftliche Schäden sowie ideelle Werteinbussen, welche die Fischerei durch die Veränderung eines in seiner Art einmaligen Flusslaufs hinzunehmen hat. Das ausgebaggerte Flussbett und die dadurch zum Teil stark verminderte Strömung werden die natürliche Fortpflanzung der Edelfische erschweren. Fischereibiologisch wird sich die Flussstrecke von einer Äschenregion in eine Barbenregion umwandeln. Sie wird mit andern Worten die Lebensbedingungen der Edelfische zugunsten weniger edler Fische verschlechtern. So muss damit gerechnet werden, dass die Äsche nach der Ausbaggerung in jenem Gebiet ganz verschwinden wird. Die Lebensräume dieses Fischs sind in der Schweiz von wenigen Ausnahmen abgesehen zerstört worden.
Die projektierte Ausbaggerung hat somit eine schwerwiegende Beeinträchtigung der als Laichstätten und Aufzuchtgebiete dienenden Naturufer und Pflanzenbestände zur Folge, deren Schutz Art. 22 FG ausdrücklich bezweckt.
b) Die kantonalen Behörden haben die fischereirechtliche Bewilligung mit verschiedenen Auflagen und Bedingungen verbunden, um die Beeinträchtigung der Interessen der Fischerei möglichst gering zu halten. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer verletzt der angefochtene Entscheid die Vorschrift von Art. 25 Abs. 3 FG offensichtlich nicht, weil die in der Bewilligung der Forstdirektion enthaltenen Auflagen und Bedingungen nicht ausdrücklich im Dispositiv wiederholt werden. Der Regierungsrat hat den Entscheid der Forstdirektion ausdrücklich bestätigt und damit auch die Auflagen und Bedingungen der Forstdirektion bekräftigt; die definitive Formulierung der zu ergreifenden Massnahmen hat er überdies dem Konzessionsverfahren vorbehalten.
6. Lassen sich bei den vorgesehenen Veränderungen der Gewässer oder ihres Wasserhaushalts, der Wasserläufe sowie der Ufer und des Grundes der Seen keine Massnahmen finden, die schwerwiegende Beeinträchtigungen von Interessen der Fischerei im Sinne von Art. 2 FG verhindern können, so ist der Entscheid von einer Abwägung der Gesamtinteressenlage abhängig zu machen (Art. 25 Abs. 2 FG).
a) Die nach Art. 25 Abs. 2 FG vorzunehmende Abwägung der Gesamtinteressenlage ist eine Rechtsfrage im Sinne von Art. 104 lit. a OG, die das Bundesgericht grundsätzlich frei prüft. Es auferlegt sich dabei jedoch eine gewisse Zurückhaltung, da es einen bestimmten Beurteilungsspielraum der kantonalen Behörden respektiert, die den örtlichen und persönlichen Verhältnissen näher stehen als das Bundesgericht (BGE 108 Ib 181 E. 1a; BGE 101 Ib 367 E. 5a, je mit Hinweisen; BGE 102 Ib 79 E. 4a). Dieser Beurteilungsspielraum umfasst im vorliegenden Fall nicht nur die Würdigung der Auswirkungen der projektierten Anlage auf die Landschaft; sie betrifft auch die Beurteilung der wirtschaftlichen Bedeutung des geplanten Elektrizitätswerks für die von ihm versorgte Region sowie allgemein die kantonale Energiepolitik.
b) Das öffentliche Interesse an der Verwirklichung der streitigen Neuanlage des Kraftwerks Wynau besteht darin, die Wasserkraft der Aare besser auszunützen und so die Gemeinden und kommunalen Genossenschaften des Einzugsgebiets, die Träger der EWW sind, vermehrt mit eigener Elektrizität zu versorgen. Bis zum Zweiten Weltkrieg vermochte die Anlage den Elektrizitätsbedarf des Versorgungsgebiets noch fast vollständig zu decken. Heute beträgt der Deckungsgrad der bestehenden Anlage nur noch 20%. Das umstrittene Projekt ermöglicht rund eine Verdopplung der mittleren Jahresproduktion von 82 Mio. kWh auf 162 Mio. kWh. Der Deckungsgrad des Elektrizitätsbedarfs im Versorgungsgebiet wird dadurch auf rund 40% erhöht. Die Kostenberechnung verspricht einen verhältnismässig günstigen Strompreis für den Verbraucher. Die von den Beschwerdeführern vorgelegten Varianten ohne Ausbaggerung lassen bei einem höheren Strompreis mittlere Jahresproduktionen von lediglich 85, 90 oder 100 Mio. kWh erwarten. Die im Konzessionsprojekt vorgesehene Senkung des Aarebetts bringt somit rund 60 Mio. kWh elektrischer Energie. Eine von der Beschwerdegegnerin vorgelegte Zwischenvariante rechnet mit einer mittleren Jahresproduktion von 143 Mio. kWh, bedingt aber noch immer eine Senkung des Aarebetts auf einer Strecke von 3,5 km. Auch eine reduzierte Ausbaggerung dieses Ausmasses würde einen erheblichen technischen Eingriff in den natürlichen Lauf der Aare darstellen. Seine Auswirkungen wären im Vergleich zu jenen des Konzessionsprojekts - auf einer etwa um einen Viertel gekürzten Strecke - dieselben.
c) Der projektierten Ausbaggerung des Aarebetts stehen verschiedene öffentliche Interessen entgegen.
aa) Keiner näheren Prüfung bedarf die Argumentation der am Verfahren Beteiligten über die Fragen des Gewässerschutzes und der Kühlung des projektierten Kernkraftwerks Graben. Zwischen der projektierten Anlage und der Verbesserung der Wasserqualität der Aare besteht kein unmittelbarer Zusammenhang. Was die Flusswasserkühlung von Kernkraftwerken betrifft, so haben die zuständigen eidgenössischen und kantonalen Behörden dieses Kühlsystem für Kernkraftwerke an Rhein und Aare für die Zukunft abgelehnt (Lagebericht über die Auswirkungen der Kühlung thermischer Kraftwerke auf die Gewässer, Schriftenreihe des Bundesamtes für Energiewirtschaft, Studie Nr. 21, 1981, S. 13).
bb) Die Interessen der Fischerei, die namentlich in den Art. 2 lit. c, 22 und 25 Abs. 1 FG im hier wesentlichen Zusammenhang bundesgesetzlich zum Ausdruck kommen, sind bereits gewürdigt worden (E. 5a). Insoweit ist anzuerkennen, dass die Beeinträchtigung der Forellenfischerei durch den Einsatz von Jungfischen gemildert werden kann. Ins Gewicht fällt jedoch vor allem, dass die Äsche voraussichtlich in diesem Flussabschnitt vollständig verschwinden wird.
cc) Neben dem spezialgesetzlichen Schutz der Fische ist eine generelle Vorschrift zum Schutz der einheimischen Tier- und Pflanzenwelt in Art. 18 Abs. 1 NHG enthalten. Danach ist dem Aussterben einheimischer Tier- und Pflanzenarten durch Erhaltung genügend grosser Lebensräume (Biotope) und andere geeignete Massnahmen entgegenzuwirken (Satz 1).
Die Senkung des Unterwasserspiegels hat auf einen Teil der Brutvögel ungünstige Auswirkungen. So muss gemäss dem zweiten, vom Experten Heinz Marrer im Auftrag der Beschwerdegegnerin erstatteten Gutachten vom 24. September 1981 damit gerechnet werden, dass der Flussuferläufer und der Eisvogel, die beide in der Schweiz selten geworden sind, sowie die Wasseramsel und die Bergstelze verschwinden werden. Das Naturschutzinspektorat des Kantons Bern stellt zwar eine günstigere Prognose. Das ändert jedoch nichts daran, dass die genannten Vogelarten in dieser Region vom Aussterben bedroht sind; das ist nach Art. 18 Abs. 1 NHG entscheidend. Alle vier Vogelarten sind im Anhang II des Übereinkommens über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume vom 19. September 1979 unter den streng geschützten Tierarten aufgeführt (AS 1982 I 821: Flussuferläufer; 822: Eisvogel und Wasseramsel sowie die unter die Motacillidae fallende Bergstelze).
dd) Nach Art. 21 NHG darf die Ufervegetation der öffentlichen Gewässer weder gerodet noch überschüttet noch auf andere Weise zum Absterben gebracht werden. Die Senkung des Wasserspiegels unterhalb der Kraftwerkanlage wird gemäss zweitem Gutachten Marrer vom 24. September 1981 tendenziell eine Umwandlung der vorhandenen Vegetationseinheiten in die nächsttrocknere Pflanzengesellschaft einleiten. Die tiefgreifendsten Änderungen werden im Auenwald "Chly Aarli" und auf den beiden Inseln festzustellen sein. Doch lassen sich die negativen Auswirkungen nach Ansicht des Experten durch vereinzelte Massnahmen wie die Schaffung einer neuen Insel und die Senkung des Gebiets "Chly Aarli" mildern.
ee) Gemäss Art. 22 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte vom 22. Dezember 1916 (WRG) sind bei der Anlage von Wasserwerken die Naturschönheiten zu schonen und da, wo das allgemeine Interesse an ihnen überwiegt, ungeschmälert zu erhalten. Diese lange vor der Schaffung von Verfassungsartikel und Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz entstandene Vorschrift des Bundesrechts drückt das gewichtige öffentliche Interesse aus, das der Bundesgesetzgeber schon anfangs dieses Jahrhunderts der Schonung und dem Schutz der Naturschönheiten beimass.
Die Eidgenössische Natur- und Heimatschutzkommission hat am 5. Juli 1982 zum streitigen Konzessionsprojekt Stellung genommen. In ihrem Bericht hielt sie im wesentlichen fest, dass die Staustrecke oberhalb der Anlage nicht verändert werde, dass der Neubau des Kraftwerks selbst gegenüber der bestehenden Anlage eine Verbesserung bewirke und dass die Aarebettvertiefung unterhalb der Anlage bis Wolfwil wenig Augenfälliges ändere. Dagegen würden nach Ansicht der Kommission im Abschnitt "Cher" bei Wolfwil bis Murgenthal mit der Ausbaggerung und Tieferlegung des Aarebetts völlig neue Verhältnisse geschaffen, indem die ursprüngliche Unberührtheit und die ungezähmte Wildheit von Fluss und Landschaft weitgehend geopfert würden. Bei diesem einzigartigen Streckenabschnitt handle es sich neben den kurzen Strecken bei Aarburg und bei Brugg um den letzten, noch unberührten Aarelauf im Mittelland. Auf der andern Seite trage die aus der Senkung des Flussbetts folgende Mehrproduktion an elektrischer Energie nicht entscheidend zur nationalen Lösung des Energieproblems bei. Unter diesen Umständen sei jede Ausbaggerung und Veränderung der Flussstrecke unterhalb Wolfwil abzulehnen. Im übrigen sei der Ausbau zu begrüssen. Der Auffassung der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission kommt insofern besondere Bedeutung zu, als sie in Fragen des Natur- und Heimatschutzes vom Gesetz bezeichnete Expertin der Eidgenossenschaft ist (Art. 7 und 8 NHG). Der Regierungsrat teilt die Ansicht der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission insoweit, als er ausdrücklich anerkennt, dass der noch natürliche Flussabschnitt mit grossen Wirbeln und Stromschnellen Seltenheitswert besitzt und das Landschaftsbild unter der Ausbaggerung leiden würde. So hebt er vor allem die Herabsetzung der Fliessgeschwindigkeit hervor, die das Landschaftsbild trivialisiere und der Aarestrecke den Charakter eines träge dahinfliessenden Flusses gebe.
Der Augenschein hat die Richtigkeit der vorstehend wiedergegebenen Charakterisierung der Landschaft und der Folgen der Ausbaggerung bestätigt. Namentlich der Vergleich zwischen der Staustrecke oberhalb der Anlage und dem Abschnitt zwischen Wolfwil und Einmündung der Murg hat den besonderen Reiz dieser noch natürlichen, mit einem turbulenten Fliessgewässer durchzogenen Landschaft augenfällig gezeigt, die im übrigen von zahlreichen Bergstelzen und Wasseramseln belebt war. Der für Naturschutzfragen zuständige Vertreter der Bundesverwaltung bezeichnete diese Flusslandschaft als geomorphologisches und ökologisches System von nationaler Bedeutung, dessen Inventarisierung zurzeit geprüft werde.
7. Bei der Abwägung der Gesamtinteressenlage nach Art. 25 Abs. 2 FG mass der Regierungsrat der Erhöhung der jährlichen Elektrizitätsproduktion von 82 Mio. kWh auf 162 Mio. kWh nach Verwirklichung des Konzessionsprojekts ein gewichtiges öffentliches Interesse zu. Das ist jedenfalls beim Beurteilungsspielraum, der ihm in Fragen der kantonalen Energiewirtschaft und Energiepolitik zusteht (vgl. E. 6a), nicht zu beanstanden. Ebenso durfte er die vorgesehenen Massnahmen zur Milderung der Beeinträchtigungen sowie die Vorteile der Neuanlage des Kraftwerks selbst positiv berücksichtigen. Was er jedoch als zuwenig gewichtig in die Abwägung einbezogen hat, ist das überragende Allgemeininteresse an der Erhaltung der einzigartigen Aarelandschaft zwischen Wolfwil und der Einmündung der Murg. Das Interesse an der Erhaltung dieses Landschaftsabschnitts mit seiner Fauna und Flora überwiegt selbst ein gewichtiges Interesse an der Verbesserung der regionalen Energieversorgung. Der angefochtene Entscheid, mit dem die fischereirechtliche Bewilligung des Vorhabens gemäss Konzessionsprojekt geschützt wurde, verletzt somit Bundesrecht. Er ist daher in Gutheissung der Beschwerde aufzuheben, ohne dass auf die weitere Argumentation der Beschwerdeführer eingegangen werden müsste. | de | Art. 12 LPN; legittimazione ricorsuale delle associazioni aventi importanza nazionale. Art. 98 lett. g OG; esaurimento delle istanze. L'art. 12 LPN in relazione con l'art. 98 lett. g OG non esige che l'associazione ricorrente stessa abbia esaurito i rimedi di diritto cantonali (consid. 2b).
Art. 24-26 della legge federale sulla pesca; autorizzazione richiesta dalla legislazione sulla pesca per la trasformazione e l'ampliamento di un impianto idraulico.
1. Generalità (consid. 3, 4).
2. Esame della compatibilità di un progetto con l'art. 25 cpv. 1 lett. a e c della legge federale sulla pesca (consid. 5).
3. Ponderazione di tutti gli aspetti della situazione, ai sensi dell'art. 25 cpv. 2 della legge federale sulla pesca. Inventario dei diversi interessi (consid. 6). Loro ponderazione (consid. 7). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-214%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,011 | 109 Ib 223 | 109 Ib 223
Sachverhalt ab Seite 224
Il cittadino italiano Licio Gelli, trovato in possesso di documenti d'identità falsi, fu fermato a Ginevra il 13 settembre 1982 e posto in detenzione a titolo estradizionale nel carcere di Champ-Dollon, su ordine dell'Ufficio federale di polizia (UFP) emesso a richiesta dell'Interpol di Roma. L'Ambasciata d'Italia a Berna ha chiesto la sua estradizione con nota del 22 settembre 1982. La domanda si fonda su tre mandati di cattura del Giudice istruttore presso il Tribunale di Roma ed un ordine di cattura del Procuratore della Repubblica di Milano per una serie di imputazioni di cui, ove occorra, si dirà in seguito. Gelli si è opposto all'estradizione.
Con istanza 29 marzo 1983 dei suoi difensori, il ricercato ha chiesto all'UFP la concessione della libertà provvisoria. Nell'allegato si espone in sostanza:
- che gran parte delle imputazioni non possono dar luogo ad estradizione per il carattere politico dei reati, per intervenuta amnistia o per pregressa revoca del mandato di cattura o perché i fatti sono oggettivamente falsi, e che per le cinque superstiti imputazioni fa difetto il requisito della doppia incriminabilità;
- che una decisione non potrà esser presa a breve termine per la complessità del caso e la necessità di nuove determinazioni dei difensori;
- che la salute del ricercato, sessantaquattrenne, si degrada e che una volta liberato egli dovrà esser ricoverato in clinica, già essendosi provveduto per la cura medica e la sicurezza personale;
- che la domanda dev'esser decisa non più in applicazione del cessato art. 25 LEstr, che faceva dell'arresto la regola, della libertà l'eccezione, ma dell'art. 47 AIMP, disposizione che consacra, almeno per il ricercato al beneficio - come Gelli - della presunzione d'innocenza (art. 6 par. 2 CEDU), il principio inverso;
- che nelle concrete circostanze la liberazione si impone in virtù degli art. 47 e 50 cpv. 3 AIMP, delle esigenze generali poste ad ogni carcerazione preventiva ed infine del principio per cui l'arresto estradizionale non può soggiacere a condizioni meno rigorose di quelle richieste per un arresto preventivo nello Stato richiedente;
- che secondo le disposizioni della legge italiana, i limiti massimi della detenzione preventiva sono superati per tutte le imputazioni, fuorché per quella di bancarotta fraudolenta aggravata, il cui limite massimo è di un anno;
- che per quest'ultima imputazione, tuttavia, è fornita la prova dell'alibi e che osta all'estradizione la massima "ne bis in idem";
- che pertanto l'arresto in vista dell'estradizione deve cessare perché, fosse estradato, il ricercato dovrebbe esser immediatamente scarcerato in Italia, dal momento che il carcere estradizionale dev'esser computato ed il limite massimo di sei mesi è superato;
- che, per le ragioni suesposte proprie del diritto italiano, dovrebbe esser applicabile anche l'art. 5 par. 3 CEDU, che normalmente non è riferibile al carcere estradizionale;
- che comunque la protrazione del carcere estradizionale è ingiustificata in applicazione dell'art. 5 par. 1 lett. f CEDU, non per abusi di potere che fossero imputabili all'UFP, ma perché gravi rimproveri si debbono muovere allo Stato richiedente che avrebbe mantenuto mandati d'arresto nonostante amnistia, presentato richieste d'estradizione per reati politici o amnistiati, sostenuto accuse manifestamente prive di fondamento e presentato incarti lacunosi, con la conseguenza di un'intollerabile protrazione della procedura e dell'arresto.
L'UFP ha trasmesso l'istanza al Tribunale federale il 19 maggio 1983 con un memoriale in cui esprime parere sfavorevole e ha fatto successivamente pervenire copia delle sue osservazioni alla memoria d'opposizione prodotta dal ricercato il 7 febbraio 1983. I difensori hanno ulteriormente inoltrato al Tribunale federale copia della nota 17 maggio 1983, con la quale l'Ambasciata d'Italia ha ritirato la domanda d'estradizione per talune imputazioni coperte da amnistia, nonché copia di un complemento d'opposizione all'estradizione del 3 giugno 1983.
Erwägungen
Considerando in diritto:
2. a) La Convenzione europea d'estradizione (CEEstr), applicabile ai rapporti italo-svizzeri, contiene solo alcune disposizioni circa l'arresto provvisorio. Essa si limita a consacrare il diritto della Parte richiedente di domandarlo ed a sancire l'obbligo della Parte richiesta di decidere su tale domanda, avvertendo la Parte richiedente dell'esito (art. 16 par. 1 e 3). Applicabile è esclusivamente il diritto della Parte richiesta (art. 16 par. 1 e art. 22). Dopo aver stabilito i termini, trascorsi i quali l'arresto provvisorio potrà e, rispettivamente, dovrà cessare se la domanda d'estradizione non è presentata col prescritto corredo (art. 16 par. 4, prima frase), la Convenzione precisa (ivi, seconda frase) che, tuttavia, la liberazione provvisoria è sempre possibile "in quanto la Parte richiesta prenda tutte le misure da essa ritenute necessarie per evitare la fuga". Nessuna disposizione contiene invece la CEEstr circa la carcerazione estradizionale tra il momento della presentazione della domanda e la decisione: applicabile è quindi unicamente il diritto dello Stato richiesto, compatibilmente col rispetto degli obblighi di consegna del ricercato che derivano dalla Convenzione (decisioni inedite 7 novembre 1975 in re Morlacchi, 11 settembre 1979 in re Tetteroo, 15 febbraio 1980 in re Groppelli; SCHULTZ, Gesetzgebung und Rechtsprechung der Schweiz im internationalen Strafrecht 1978-1981, Annuaire Suisse de droit international 1982, pag. 262).
b) Gelli è stato arrestato in via provvisoria dall'UFP in virtù degli art. 17 e 18 LEstr; la presentazione entro i termini della domanda d'estradizione ha trasformato, secondo la prassi vigente sotto l'impero della cessata legge, l'arresto provvisorio in arresto definitivo in vista dell'estradizione. La nuova legge, entrata in vigore il 1o gennaio 1983, ha esplicitamente confermato questa prassi. L'ordine d'arresto emesso in applicazione dell'art. 47 cpv. 1 AIMP, come risulta dalla relazione con l'art. 50 cpv. 1 AIMP, può essere e solitamente è un ordine d'arresto provvisorio: esso diventa definitivo e giustifica in linea di principio il mantenimento d'ufficio ("ohne besondere Verfügung") della carcerazione per tutta la durata della procedura (art. 51 cpv. 1 AIMP), purché la domanda e i documenti a sostegno pervengano in tempo utile e l'estradizione non sia manifestamente inammissibile.
c) Dal confronto del cessato art. 25 cpv. 1 LEstr con il testo dell'art. 47 AIMP, l'istante pretende desumere un profondo mutamento della situazione, nel senso che, sotto il vecchio diritto, il carcere sarebbe stato la regola, la libertà provvisoria l'eccezione, mentre nel nuovo diritto varrebbe il principio opposto.
Questo modo di considerare le cose non può esser condiviso. L'argomentazione dell'istante poggia principalmente sul tenore letterale del testo francese dell'art. 25 cpv. 1 LEstr, per cui la libertà provvisoria "pourra être accordée si cette mesure paraît être exigée par les circonstances" e fa leva sul carattere effettivamente restrittivo del termine "exigée". Quest'argomento meramente terminologico perde però ogni peso, non appena si consultino i testi - indubbiamente meno rigidi - tedesco e italiano ("wenn diese Massregel den Umständen nach geboten erscheint", "se le circostanze siano tali da giustificare questa misura").
In realtà, l'entrata in vigore dell'AIMP, sotto questo profilo, non ha sostanzialmente mutato la situazione. Il principio resta quello dell'ordine di arresto (art. 47 cpv. 1 prima frase), anche se l'Ufficio può prescindervi ("davon absehen", "y renoncer") se sono adempiute le due condizioni elencate alla lettera a, oppure se è fornita la prova dell'alibi di cui alla lettera b. È vero che tale elenco non può esser considerato esaustivo, com'è dimostrato dall'impiego del termine "segnatamente" ("namentlich", "notamment") che precede l'enumerazione, nonché dal fatto che, nel successivo cpv. 2, si allude ad "altri motivi" senza ulteriore precisazione: questi motivi concretano pur sempre delle eccezioni alla regola dell'arresto. Che il carcere, comunque, sia il principio e la libertà provvisoria l'eccezione è d'altronde esplicitamente ribadito nell'art. 50 cpv. 3 AIMP - disposizione qui determinante - secondo cui "la scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze" ("wenn dies nach den Umständen angezeigt erscheint", "si les circonstances le justifient"). Ad analoga conclusione porta anche il già ricordato testo dell'art. 51 cpv. 1 AIMP, per cui la carcerazione estradizionale dura, per principio, quanto dura la procedura.
È questa la ragione per cui - come rileva SCHULTZ, op.cit., pag. 271 - i criteri giurisprudenziali sviluppati dal Tribunale federale per l'interpretazione dell'art. 25 LEstr possono servire anche per quella dell'art. 50 cpv. 3 AIMP. Si osservi che gli obblighi internazionali assunti dalla Svizzera rispetto agli Stati membri della Convenzione europea sono immutati, ed in particolare che, se è vero che per la concessione della libertà provvisoria fa stato unicamente il diritto svizzero, il quale determina anche le eventuali misure sostitutive (art. 16 par. 4 CEEstr), la Svizzera è tenuta, come quello stesso articolo espressamente rammenta, ad evitare la fuga e a vegliare di non porsi per fatto proprio nell'impossibilità di rispettare gli impegni convenzionali (decisioni inedite 7 novembre 1975 in re Morlacchi e 11 ottobre 1982 in re Federici). Ne viene, per questo elemento di natura convenzionale, che le condizioni di concessione della libertà provvisoria sono in genere più rigorose che per la liberazione dal carcere a fini istruttori (decisione inedita 28 ottobre 1977 in re Wirth, consid. 1a). V'è tanto meno motivo di scostarsi da quei criteri giurisprudenziali, che sono riassunti nell'articolo di SCHULTZ (op.cit., pagg. 271/72), dal momento che taluni di essi sono stati addirittura inclusi nella nuova legge: così quello dell'intollerabilità della carcerazione (art. 47 cpv. 2), quello della manifesta inammissibilità dell'estradizione (art. 51 cpv. 1) o quello dell'alibi immediatamente fornito (art. 47 cpv. 1 lett. b).
3. Premessi questi principi generali, si possono fare le considerazioni seguenti sugli argomenti ulteriori addotti nell'istanza:
a) (...)
b) Anche se si volesse ammettere - senza con ciò per nulla anticipare o compromettere il giudizio di merito - che buona parte dei fatti imputati all'istante non possano fondare l'estradizione per il loro carattere politico assoluto o che una consegna del ricercato sia esclusa per decadenza dei mandati di cattura o per amnistia (cfr. però su quest'ultima questione DTF 102 Ia 319 /20 consid. 2b), resterebbero pur sempre alcune imputazioni di non poco momento, per le quali - contrariamente a quanto richiesto dall'art. 51 cpv. 1 AIMP - l'estradizione non appare "manifestamente inammissibile". D'altro canto, occorre in questo contesto ribadire che la presentazione di un'istanza di liberazione condizionale non può e non deve avere per effetto di costringere il Tribunale federale ad anticipare un esame approfondito del merito.
c) L'istante sottace il rischio che, liberato, egli possa sottrarsi all'estradizione (art. 47 cpv. 1 lett. a AIMP; cfr. decisioni inedite 3 ottobre 1977 in re Panovski e Letnikovski, consid. 4; 11 ottobre 1982 in re Federici). Ora, tale rischio esiste e non può essere affatto minimizzato: l'istante non ha alcun vincolo particolare con la Svizzera, dispone di larghi mezzi e vanta relazioni numerose che gli possono facilitare la partenza. Né può esser dimenticato che - al momento del fermo - egli viaggiava sotto false generalità corroborate da documenti di legittimazione falsi. Date le condizioni patrimoniali del ricercato e gli interessi in gioco è perlomeno dubbio che l'imposizione di una cauzione - anche elevata - costituisca efficace incentivo a non abbandonare la Svizzera.
d) Come già si è rilevato, tanto l'arresto a fini estradizionali quanto l'eventuale concessione della libertà provvisoria sono rette esclusivamente dal diritto svizzero. Il giudice dell'estradizione, contrariamente all'opinione dell'istante, non deve quindi esaminare se nel concreto caso, ove il ricercato fosse incarcerato in Italia in virtù dei mandati di cattura della magistratura italiana, sarebbero superati secondo il diritto italiano i limiti massimi della custodia (= detenzione) preventiva (art. 272 CPPI), né tantomeno deve decidere se nel calcolo di tali massimi, secondo il diritto italiano, si debba tener conto - come l'istante pretende - anche del carcere a fini estradizionali sofferto in Svizzera. D'altronde si osservi che la carcerazione a fini estradizionali è retta esclusivamente dall'AIMP anche per riguardo al diritto processuale cantonale, e che né l'UFP né il giudice dell'estradizione avrebbero da prendere in considerazione disposizioni di diritto processuale penale cantonale che, alla stregua dell'art. 272 CPPI, garantissero all'arrestato a fini istruttori la liberazione, trascorso un determinato periodo massimo.
Per il rilievo che in materia estradizionale può avere il principio di reciprocità (cfr. art. 8 AIMP), giova però ricordare che la Corte di cassazione italiana ha costantemente ribadito che al carcere ordinato in Italia su richiesta del Ministero di grazia e giustizia in vista dell'estradizione ad uno Stato estero (art. 663 CPPI) non si applicano le norme ordinarie relative alla custodia preventiva, e segnatamente non si applicano quelle relative alla durata massima (art. 272 CPPI) poiché "l'applicazione, peraltro analogica, di tali norme dettate a tutt'altro scopo potrebbe frustrare le finalità del procedimento speciale in parola, diretto a realizzare gli impegni internazionali assunti dagli Stati ai fini della repressione della delinquenza e della consegna dell'estradando allo Stato richiedente" (cfr.: Cassazione, 13 febbraio 1980, Vallon, in Repertorio del Foro italiano 1981, voce "Libertà personale dell'imputato", n. 68; Cassazione, 14 maggio 1976, Zippo, in Foro italiano 1978 II pagg. 212/14; Cassazione, 14 febbraio 1972, Klicker, in Repertorio del Foro italiano 1973, voce "Estradizione", n. 11; inoltre, in senso conforme, MANZINI, Trattato di diritto processuale penale italiano, 1967, vol. I, pag. 165 nota 12). Si può quindi constatare che, sotto questo profilo importante ai fini della reciprocità, v'è concordanza fra la giurisprudenza italiana e quella svizzera, nel rispetto delle disposizioni della CEEstr.
Con riferimento alle adduzioni dell'istante, giova infine rilevare che nella recente sentenza Tedeschi del 6 febbraio 1979 (Giustizia penale 1980 III pagg. 633/34; Repertorio del Foro italiano 1980, voce "Libertà personale dell'imputato", n. 51) la Corte di cassazione italiana, scostandosi da taluni precedenti (21 ottobre 1977, Morlacchi, in Giustizia penale 1978 III pagg. 618/19) ed in conferma di altri (4 marzo 1974, Comitini, in Giustizia penale 1975 III pag. 235), ha giudicato che "la custodia preventiva subita all'estero a fini estradizionali, mentre deve essere computata nella pena definitivamente inflitta in Italia [cfr. per la Svizzera gli art. 14 AIMP e 69 CP], non è valutabile ai fini della custodia preventiva da subire in Italia, stante la diversa finalità delle due forme di limitazione della libertà personale: pertanto, il tempo trascorso "in vinculis" all'estero non può esser calcolato per stabilire se si debba far luogo alla scarcerazione per decorso dei termini" (cfr. anche, seppur in materia solo analoga, la sentenza 18 luglio 1973 della Corte costituzionale italiana, La Mattina, in Foro italiano 1973 I pagg. 2957/58).
Si rilevi d'altronde che, se stesse la tesi dell'istante e se egli potesse beneficiare in considerazione del carcere a fini estradizionali sofferto in Svizzera di una decisione italiana di scarcerazione, ciò equivarrebbe ad una decadenza del mandato di cattura che costituisce una delle premesse dell'estradizione (art. 12 par. 2 lett. a CEEstr; sentenza 2 marzo 1983 in re Federici, consid. 4): in simile situazione non si tratterebbe quindi più di accordare all'estradando la libertà provvisoria, ma di constatare addirittura la decadenza della procedura di estradizione medesima. Che un simile risultato sarebbe inaccettabile in relazione con gli impegni e le finalità consacrate dalla CEEstr, non occorre dimostrare.
e) (...)
f) Resta quindi da esaminare se la liberazione provvisoria non debba essere ordinata in ragione della durata della procedura. Il principio della proporzionalità, che si applica anche in materia estradizionale (SCHULTZ, Das neue Schweizer Recht der internationalen Zusammenarbeit in Strafsachen, SJZ [RSJ] 1981, pagg. 93/94), esige infatti che il carcere in vista d'estradizione sia contenuto entro i limiti determinati dalle necessità della procedura e dalle particolarità della fattispecie, e non venga protratto inutilmente dalle autorità dei due Stati (decisioni inedite 7 novembre 1975 in re Morlacchi, 10 settembre 1981 in re Bartolai, 6 ottobre 1981 in re Carron; SCHULTZ, op.cit., in Annuaire suisse de droit international, pag. 272). Ciò è d'altronde richiesto anche dall'art. 5 par. 1 lett. f CEDU: come la Commissione europea dei diritti dell'uomo ha riconosciuto, una detenzione a fini estradizionali inizialmente giustificata secondo la predetta disposizione può divenire illegittima, se la procedura non è condotta con la diligenza doverosa (decisione 6 ottobre 1976, Lynas c. Svizzera, in "Décisions et Rapports" 1977, n. 6, pagg. 141 segg., 153; decisione 12 dicembre 1977, X. c. Regno Unito, ibidem, 1978, n. 12, pagg. 207 segg., 211/12).
L'istante stesso riconosce che negligenze non possono esser rimproverate all'UFP. Per contro, egli intende censurare l'atteggiamento delle autorità dello Stato richiedente. Per quanto è dato di vedere in base agli atti attualmente in possesso del Tribunale federale, non può affermarsi che lo Stato richiedente abbia trascinato la procedura: in particolare, le autorità italiane hanno con sollecitudine fornito le informazioni loro richieste dall'UFP ed hanno altresì provveduto a trasmettere entro breve termine le decisioni giudiziarie che comportavano il ritiro della domanda d'estradizione per taluni capi d'imputazione. Né il fatto che la domanda si estenda anche ai delitti politici assoluti contemplati nei mandati di cattura ha minimamente provocato - data la chiarezza della situazione - un prolungamento della procedura: lo stesso UFP, infatti, ha avvertito subito il ricercato che per tali reati l'estradizione è esclusa. Per altro verso, non può invece essere ignorato che parecchie proroghe sono state richieste ed ottenute dallo stesso collegio di difesa del ricercato e che sono stati presentati memoriali d'opposizione particolarmente voluminosi. Non può quindi affermarsi che, allo stato attuale, la carcerazione sia illegittima e non possa esser ulteriormente protratta. D'altra parte, ci si deve attendere che gli atti siano quanto prima trasmessi al Tribunale federale: quand'anche si dovesse render necessaria una nuova presa di posizione del ricercato, si può dunque prevedere la possibilità di una decisione entro termini non eccessivamente lontani. In contrario caso, la questione dovrà invece esser riesaminata.
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale decide:
La domanda di concessione della libertà provvisoria è respinta. | it | Auslieferung. Europäisches Auslieferungsübereinkommen, Auslieferungsgesetz vom 22. Januar 1892 (AuslG) und BG über internationale Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. März 1981 (IRSG). Kriterien für die provisorische Entlassung aus der Auslieferungshaft nach dem alten AuslG und dem neuen IRSG; Anwendung auf den konkreten Fall. | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-223%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,012 | 109 Ib 223 | 109 Ib 223
Sachverhalt ab Seite 224
Il cittadino italiano Licio Gelli, trovato in possesso di documenti d'identità falsi, fu fermato a Ginevra il 13 settembre 1982 e posto in detenzione a titolo estradizionale nel carcere di Champ-Dollon, su ordine dell'Ufficio federale di polizia (UFP) emesso a richiesta dell'Interpol di Roma. L'Ambasciata d'Italia a Berna ha chiesto la sua estradizione con nota del 22 settembre 1982. La domanda si fonda su tre mandati di cattura del Giudice istruttore presso il Tribunale di Roma ed un ordine di cattura del Procuratore della Repubblica di Milano per una serie di imputazioni di cui, ove occorra, si dirà in seguito. Gelli si è opposto all'estradizione.
Con istanza 29 marzo 1983 dei suoi difensori, il ricercato ha chiesto all'UFP la concessione della libertà provvisoria. Nell'allegato si espone in sostanza:
- che gran parte delle imputazioni non possono dar luogo ad estradizione per il carattere politico dei reati, per intervenuta amnistia o per pregressa revoca del mandato di cattura o perché i fatti sono oggettivamente falsi, e che per le cinque superstiti imputazioni fa difetto il requisito della doppia incriminabilità;
- che una decisione non potrà esser presa a breve termine per la complessità del caso e la necessità di nuove determinazioni dei difensori;
- che la salute del ricercato, sessantaquattrenne, si degrada e che una volta liberato egli dovrà esser ricoverato in clinica, già essendosi provveduto per la cura medica e la sicurezza personale;
- che la domanda dev'esser decisa non più in applicazione del cessato art. 25 LEstr, che faceva dell'arresto la regola, della libertà l'eccezione, ma dell'art. 47 AIMP, disposizione che consacra, almeno per il ricercato al beneficio - come Gelli - della presunzione d'innocenza (art. 6 par. 2 CEDU), il principio inverso;
- che nelle concrete circostanze la liberazione si impone in virtù degli art. 47 e 50 cpv. 3 AIMP, delle esigenze generali poste ad ogni carcerazione preventiva ed infine del principio per cui l'arresto estradizionale non può soggiacere a condizioni meno rigorose di quelle richieste per un arresto preventivo nello Stato richiedente;
- che secondo le disposizioni della legge italiana, i limiti massimi della detenzione preventiva sono superati per tutte le imputazioni, fuorché per quella di bancarotta fraudolenta aggravata, il cui limite massimo è di un anno;
- che per quest'ultima imputazione, tuttavia, è fornita la prova dell'alibi e che osta all'estradizione la massima "ne bis in idem";
- che pertanto l'arresto in vista dell'estradizione deve cessare perché, fosse estradato, il ricercato dovrebbe esser immediatamente scarcerato in Italia, dal momento che il carcere estradizionale dev'esser computato ed il limite massimo di sei mesi è superato;
- che, per le ragioni suesposte proprie del diritto italiano, dovrebbe esser applicabile anche l'art. 5 par. 3 CEDU, che normalmente non è riferibile al carcere estradizionale;
- che comunque la protrazione del carcere estradizionale è ingiustificata in applicazione dell'art. 5 par. 1 lett. f CEDU, non per abusi di potere che fossero imputabili all'UFP, ma perché gravi rimproveri si debbono muovere allo Stato richiedente che avrebbe mantenuto mandati d'arresto nonostante amnistia, presentato richieste d'estradizione per reati politici o amnistiati, sostenuto accuse manifestamente prive di fondamento e presentato incarti lacunosi, con la conseguenza di un'intollerabile protrazione della procedura e dell'arresto.
L'UFP ha trasmesso l'istanza al Tribunale federale il 19 maggio 1983 con un memoriale in cui esprime parere sfavorevole e ha fatto successivamente pervenire copia delle sue osservazioni alla memoria d'opposizione prodotta dal ricercato il 7 febbraio 1983. I difensori hanno ulteriormente inoltrato al Tribunale federale copia della nota 17 maggio 1983, con la quale l'Ambasciata d'Italia ha ritirato la domanda d'estradizione per talune imputazioni coperte da amnistia, nonché copia di un complemento d'opposizione all'estradizione del 3 giugno 1983.
Erwägungen
Considerando in diritto:
2. a) La Convenzione europea d'estradizione (CEEstr), applicabile ai rapporti italo-svizzeri, contiene solo alcune disposizioni circa l'arresto provvisorio. Essa si limita a consacrare il diritto della Parte richiedente di domandarlo ed a sancire l'obbligo della Parte richiesta di decidere su tale domanda, avvertendo la Parte richiedente dell'esito (art. 16 par. 1 e 3). Applicabile è esclusivamente il diritto della Parte richiesta (art. 16 par. 1 e art. 22). Dopo aver stabilito i termini, trascorsi i quali l'arresto provvisorio potrà e, rispettivamente, dovrà cessare se la domanda d'estradizione non è presentata col prescritto corredo (art. 16 par. 4, prima frase), la Convenzione precisa (ivi, seconda frase) che, tuttavia, la liberazione provvisoria è sempre possibile "in quanto la Parte richiesta prenda tutte le misure da essa ritenute necessarie per evitare la fuga". Nessuna disposizione contiene invece la CEEstr circa la carcerazione estradizionale tra il momento della presentazione della domanda e la decisione: applicabile è quindi unicamente il diritto dello Stato richiesto, compatibilmente col rispetto degli obblighi di consegna del ricercato che derivano dalla Convenzione (decisioni inedite 7 novembre 1975 in re Morlacchi, 11 settembre 1979 in re Tetteroo, 15 febbraio 1980 in re Groppelli; SCHULTZ, Gesetzgebung und Rechtsprechung der Schweiz im internationalen Strafrecht 1978-1981, Annuaire Suisse de droit international 1982, pag. 262).
b) Gelli è stato arrestato in via provvisoria dall'UFP in virtù degli art. 17 e 18 LEstr; la presentazione entro i termini della domanda d'estradizione ha trasformato, secondo la prassi vigente sotto l'impero della cessata legge, l'arresto provvisorio in arresto definitivo in vista dell'estradizione. La nuova legge, entrata in vigore il 1o gennaio 1983, ha esplicitamente confermato questa prassi. L'ordine d'arresto emesso in applicazione dell'art. 47 cpv. 1 AIMP, come risulta dalla relazione con l'art. 50 cpv. 1 AIMP, può essere e solitamente è un ordine d'arresto provvisorio: esso diventa definitivo e giustifica in linea di principio il mantenimento d'ufficio ("ohne besondere Verfügung") della carcerazione per tutta la durata della procedura (art. 51 cpv. 1 AIMP), purché la domanda e i documenti a sostegno pervengano in tempo utile e l'estradizione non sia manifestamente inammissibile.
c) Dal confronto del cessato art. 25 cpv. 1 LEstr con il testo dell'art. 47 AIMP, l'istante pretende desumere un profondo mutamento della situazione, nel senso che, sotto il vecchio diritto, il carcere sarebbe stato la regola, la libertà provvisoria l'eccezione, mentre nel nuovo diritto varrebbe il principio opposto.
Questo modo di considerare le cose non può esser condiviso. L'argomentazione dell'istante poggia principalmente sul tenore letterale del testo francese dell'art. 25 cpv. 1 LEstr, per cui la libertà provvisoria "pourra être accordée si cette mesure paraît être exigée par les circonstances" e fa leva sul carattere effettivamente restrittivo del termine "exigée". Quest'argomento meramente terminologico perde però ogni peso, non appena si consultino i testi - indubbiamente meno rigidi - tedesco e italiano ("wenn diese Massregel den Umständen nach geboten erscheint", "se le circostanze siano tali da giustificare questa misura").
In realtà, l'entrata in vigore dell'AIMP, sotto questo profilo, non ha sostanzialmente mutato la situazione. Il principio resta quello dell'ordine di arresto (art. 47 cpv. 1 prima frase), anche se l'Ufficio può prescindervi ("davon absehen", "y renoncer") se sono adempiute le due condizioni elencate alla lettera a, oppure se è fornita la prova dell'alibi di cui alla lettera b. È vero che tale elenco non può esser considerato esaustivo, com'è dimostrato dall'impiego del termine "segnatamente" ("namentlich", "notamment") che precede l'enumerazione, nonché dal fatto che, nel successivo cpv. 2, si allude ad "altri motivi" senza ulteriore precisazione: questi motivi concretano pur sempre delle eccezioni alla regola dell'arresto. Che il carcere, comunque, sia il principio e la libertà provvisoria l'eccezione è d'altronde esplicitamente ribadito nell'art. 50 cpv. 3 AIMP - disposizione qui determinante - secondo cui "la scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze" ("wenn dies nach den Umständen angezeigt erscheint", "si les circonstances le justifient"). Ad analoga conclusione porta anche il già ricordato testo dell'art. 51 cpv. 1 AIMP, per cui la carcerazione estradizionale dura, per principio, quanto dura la procedura.
È questa la ragione per cui - come rileva SCHULTZ, op.cit., pag. 271 - i criteri giurisprudenziali sviluppati dal Tribunale federale per l'interpretazione dell'art. 25 LEstr possono servire anche per quella dell'art. 50 cpv. 3 AIMP. Si osservi che gli obblighi internazionali assunti dalla Svizzera rispetto agli Stati membri della Convenzione europea sono immutati, ed in particolare che, se è vero che per la concessione della libertà provvisoria fa stato unicamente il diritto svizzero, il quale determina anche le eventuali misure sostitutive (art. 16 par. 4 CEEstr), la Svizzera è tenuta, come quello stesso articolo espressamente rammenta, ad evitare la fuga e a vegliare di non porsi per fatto proprio nell'impossibilità di rispettare gli impegni convenzionali (decisioni inedite 7 novembre 1975 in re Morlacchi e 11 ottobre 1982 in re Federici). Ne viene, per questo elemento di natura convenzionale, che le condizioni di concessione della libertà provvisoria sono in genere più rigorose che per la liberazione dal carcere a fini istruttori (decisione inedita 28 ottobre 1977 in re Wirth, consid. 1a). V'è tanto meno motivo di scostarsi da quei criteri giurisprudenziali, che sono riassunti nell'articolo di SCHULTZ (op.cit., pagg. 271/72), dal momento che taluni di essi sono stati addirittura inclusi nella nuova legge: così quello dell'intollerabilità della carcerazione (art. 47 cpv. 2), quello della manifesta inammissibilità dell'estradizione (art. 51 cpv. 1) o quello dell'alibi immediatamente fornito (art. 47 cpv. 1 lett. b).
3. Premessi questi principi generali, si possono fare le considerazioni seguenti sugli argomenti ulteriori addotti nell'istanza:
a) (...)
b) Anche se si volesse ammettere - senza con ciò per nulla anticipare o compromettere il giudizio di merito - che buona parte dei fatti imputati all'istante non possano fondare l'estradizione per il loro carattere politico assoluto o che una consegna del ricercato sia esclusa per decadenza dei mandati di cattura o per amnistia (cfr. però su quest'ultima questione DTF 102 Ia 319 /20 consid. 2b), resterebbero pur sempre alcune imputazioni di non poco momento, per le quali - contrariamente a quanto richiesto dall'art. 51 cpv. 1 AIMP - l'estradizione non appare "manifestamente inammissibile". D'altro canto, occorre in questo contesto ribadire che la presentazione di un'istanza di liberazione condizionale non può e non deve avere per effetto di costringere il Tribunale federale ad anticipare un esame approfondito del merito.
c) L'istante sottace il rischio che, liberato, egli possa sottrarsi all'estradizione (art. 47 cpv. 1 lett. a AIMP; cfr. decisioni inedite 3 ottobre 1977 in re Panovski e Letnikovski, consid. 4; 11 ottobre 1982 in re Federici). Ora, tale rischio esiste e non può essere affatto minimizzato: l'istante non ha alcun vincolo particolare con la Svizzera, dispone di larghi mezzi e vanta relazioni numerose che gli possono facilitare la partenza. Né può esser dimenticato che - al momento del fermo - egli viaggiava sotto false generalità corroborate da documenti di legittimazione falsi. Date le condizioni patrimoniali del ricercato e gli interessi in gioco è perlomeno dubbio che l'imposizione di una cauzione - anche elevata - costituisca efficace incentivo a non abbandonare la Svizzera.
d) Come già si è rilevato, tanto l'arresto a fini estradizionali quanto l'eventuale concessione della libertà provvisoria sono rette esclusivamente dal diritto svizzero. Il giudice dell'estradizione, contrariamente all'opinione dell'istante, non deve quindi esaminare se nel concreto caso, ove il ricercato fosse incarcerato in Italia in virtù dei mandati di cattura della magistratura italiana, sarebbero superati secondo il diritto italiano i limiti massimi della custodia (= detenzione) preventiva (art. 272 CPPI), né tantomeno deve decidere se nel calcolo di tali massimi, secondo il diritto italiano, si debba tener conto - come l'istante pretende - anche del carcere a fini estradizionali sofferto in Svizzera. D'altronde si osservi che la carcerazione a fini estradizionali è retta esclusivamente dall'AIMP anche per riguardo al diritto processuale cantonale, e che né l'UFP né il giudice dell'estradizione avrebbero da prendere in considerazione disposizioni di diritto processuale penale cantonale che, alla stregua dell'art. 272 CPPI, garantissero all'arrestato a fini istruttori la liberazione, trascorso un determinato periodo massimo.
Per il rilievo che in materia estradizionale può avere il principio di reciprocità (cfr. art. 8 AIMP), giova però ricordare che la Corte di cassazione italiana ha costantemente ribadito che al carcere ordinato in Italia su richiesta del Ministero di grazia e giustizia in vista dell'estradizione ad uno Stato estero (art. 663 CPPI) non si applicano le norme ordinarie relative alla custodia preventiva, e segnatamente non si applicano quelle relative alla durata massima (art. 272 CPPI) poiché "l'applicazione, peraltro analogica, di tali norme dettate a tutt'altro scopo potrebbe frustrare le finalità del procedimento speciale in parola, diretto a realizzare gli impegni internazionali assunti dagli Stati ai fini della repressione della delinquenza e della consegna dell'estradando allo Stato richiedente" (cfr.: Cassazione, 13 febbraio 1980, Vallon, in Repertorio del Foro italiano 1981, voce "Libertà personale dell'imputato", n. 68; Cassazione, 14 maggio 1976, Zippo, in Foro italiano 1978 II pagg. 212/14; Cassazione, 14 febbraio 1972, Klicker, in Repertorio del Foro italiano 1973, voce "Estradizione", n. 11; inoltre, in senso conforme, MANZINI, Trattato di diritto processuale penale italiano, 1967, vol. I, pag. 165 nota 12). Si può quindi constatare che, sotto questo profilo importante ai fini della reciprocità, v'è concordanza fra la giurisprudenza italiana e quella svizzera, nel rispetto delle disposizioni della CEEstr.
Con riferimento alle adduzioni dell'istante, giova infine rilevare che nella recente sentenza Tedeschi del 6 febbraio 1979 (Giustizia penale 1980 III pagg. 633/34; Repertorio del Foro italiano 1980, voce "Libertà personale dell'imputato", n. 51) la Corte di cassazione italiana, scostandosi da taluni precedenti (21 ottobre 1977, Morlacchi, in Giustizia penale 1978 III pagg. 618/19) ed in conferma di altri (4 marzo 1974, Comitini, in Giustizia penale 1975 III pag. 235), ha giudicato che "la custodia preventiva subita all'estero a fini estradizionali, mentre deve essere computata nella pena definitivamente inflitta in Italia [cfr. per la Svizzera gli art. 14 AIMP e 69 CP], non è valutabile ai fini della custodia preventiva da subire in Italia, stante la diversa finalità delle due forme di limitazione della libertà personale: pertanto, il tempo trascorso "in vinculis" all'estero non può esser calcolato per stabilire se si debba far luogo alla scarcerazione per decorso dei termini" (cfr. anche, seppur in materia solo analoga, la sentenza 18 luglio 1973 della Corte costituzionale italiana, La Mattina, in Foro italiano 1973 I pagg. 2957/58).
Si rilevi d'altronde che, se stesse la tesi dell'istante e se egli potesse beneficiare in considerazione del carcere a fini estradizionali sofferto in Svizzera di una decisione italiana di scarcerazione, ciò equivarrebbe ad una decadenza del mandato di cattura che costituisce una delle premesse dell'estradizione (art. 12 par. 2 lett. a CEEstr; sentenza 2 marzo 1983 in re Federici, consid. 4): in simile situazione non si tratterebbe quindi più di accordare all'estradando la libertà provvisoria, ma di constatare addirittura la decadenza della procedura di estradizione medesima. Che un simile risultato sarebbe inaccettabile in relazione con gli impegni e le finalità consacrate dalla CEEstr, non occorre dimostrare.
e) (...)
f) Resta quindi da esaminare se la liberazione provvisoria non debba essere ordinata in ragione della durata della procedura. Il principio della proporzionalità, che si applica anche in materia estradizionale (SCHULTZ, Das neue Schweizer Recht der internationalen Zusammenarbeit in Strafsachen, SJZ [RSJ] 1981, pagg. 93/94), esige infatti che il carcere in vista d'estradizione sia contenuto entro i limiti determinati dalle necessità della procedura e dalle particolarità della fattispecie, e non venga protratto inutilmente dalle autorità dei due Stati (decisioni inedite 7 novembre 1975 in re Morlacchi, 10 settembre 1981 in re Bartolai, 6 ottobre 1981 in re Carron; SCHULTZ, op.cit., in Annuaire suisse de droit international, pag. 272). Ciò è d'altronde richiesto anche dall'art. 5 par. 1 lett. f CEDU: come la Commissione europea dei diritti dell'uomo ha riconosciuto, una detenzione a fini estradizionali inizialmente giustificata secondo la predetta disposizione può divenire illegittima, se la procedura non è condotta con la diligenza doverosa (decisione 6 ottobre 1976, Lynas c. Svizzera, in "Décisions et Rapports" 1977, n. 6, pagg. 141 segg., 153; decisione 12 dicembre 1977, X. c. Regno Unito, ibidem, 1978, n. 12, pagg. 207 segg., 211/12).
L'istante stesso riconosce che negligenze non possono esser rimproverate all'UFP. Per contro, egli intende censurare l'atteggiamento delle autorità dello Stato richiedente. Per quanto è dato di vedere in base agli atti attualmente in possesso del Tribunale federale, non può affermarsi che lo Stato richiedente abbia trascinato la procedura: in particolare, le autorità italiane hanno con sollecitudine fornito le informazioni loro richieste dall'UFP ed hanno altresì provveduto a trasmettere entro breve termine le decisioni giudiziarie che comportavano il ritiro della domanda d'estradizione per taluni capi d'imputazione. Né il fatto che la domanda si estenda anche ai delitti politici assoluti contemplati nei mandati di cattura ha minimamente provocato - data la chiarezza della situazione - un prolungamento della procedura: lo stesso UFP, infatti, ha avvertito subito il ricercato che per tali reati l'estradizione è esclusa. Per altro verso, non può invece essere ignorato che parecchie proroghe sono state richieste ed ottenute dallo stesso collegio di difesa del ricercato e che sono stati presentati memoriali d'opposizione particolarmente voluminosi. Non può quindi affermarsi che, allo stato attuale, la carcerazione sia illegittima e non possa esser ulteriormente protratta. D'altra parte, ci si deve attendere che gli atti siano quanto prima trasmessi al Tribunale federale: quand'anche si dovesse render necessaria una nuova presa di posizione del ricercato, si può dunque prevedere la possibilità di una decisione entro termini non eccessivamente lontani. In contrario caso, la questione dovrà invece esser riesaminata.
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale decide:
La domanda di concessione della libertà provvisoria è respinta. | it | Extradition. Convention européenne d'extradition, loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers du 22 janvier 1892 (LExtr.) et loi fédérale sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP). Récapitulation des principes généraux qui régissent la mise en liberté provisoire en matière d'extradition; situation sous le régime de l'ancienne LExtr. et de la nouvelle EIMP; application de ces principes dans le cas concret. | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-223%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,013 | 109 Ib 223 | 109 Ib 223
Sachverhalt ab Seite 224
Il cittadino italiano Licio Gelli, trovato in possesso di documenti d'identità falsi, fu fermato a Ginevra il 13 settembre 1982 e posto in detenzione a titolo estradizionale nel carcere di Champ-Dollon, su ordine dell'Ufficio federale di polizia (UFP) emesso a richiesta dell'Interpol di Roma. L'Ambasciata d'Italia a Berna ha chiesto la sua estradizione con nota del 22 settembre 1982. La domanda si fonda su tre mandati di cattura del Giudice istruttore presso il Tribunale di Roma ed un ordine di cattura del Procuratore della Repubblica di Milano per una serie di imputazioni di cui, ove occorra, si dirà in seguito. Gelli si è opposto all'estradizione.
Con istanza 29 marzo 1983 dei suoi difensori, il ricercato ha chiesto all'UFP la concessione della libertà provvisoria. Nell'allegato si espone in sostanza:
- che gran parte delle imputazioni non possono dar luogo ad estradizione per il carattere politico dei reati, per intervenuta amnistia o per pregressa revoca del mandato di cattura o perché i fatti sono oggettivamente falsi, e che per le cinque superstiti imputazioni fa difetto il requisito della doppia incriminabilità;
- che una decisione non potrà esser presa a breve termine per la complessità del caso e la necessità di nuove determinazioni dei difensori;
- che la salute del ricercato, sessantaquattrenne, si degrada e che una volta liberato egli dovrà esser ricoverato in clinica, già essendosi provveduto per la cura medica e la sicurezza personale;
- che la domanda dev'esser decisa non più in applicazione del cessato art. 25 LEstr, che faceva dell'arresto la regola, della libertà l'eccezione, ma dell'art. 47 AIMP, disposizione che consacra, almeno per il ricercato al beneficio - come Gelli - della presunzione d'innocenza (art. 6 par. 2 CEDU), il principio inverso;
- che nelle concrete circostanze la liberazione si impone in virtù degli art. 47 e 50 cpv. 3 AIMP, delle esigenze generali poste ad ogni carcerazione preventiva ed infine del principio per cui l'arresto estradizionale non può soggiacere a condizioni meno rigorose di quelle richieste per un arresto preventivo nello Stato richiedente;
- che secondo le disposizioni della legge italiana, i limiti massimi della detenzione preventiva sono superati per tutte le imputazioni, fuorché per quella di bancarotta fraudolenta aggravata, il cui limite massimo è di un anno;
- che per quest'ultima imputazione, tuttavia, è fornita la prova dell'alibi e che osta all'estradizione la massima "ne bis in idem";
- che pertanto l'arresto in vista dell'estradizione deve cessare perché, fosse estradato, il ricercato dovrebbe esser immediatamente scarcerato in Italia, dal momento che il carcere estradizionale dev'esser computato ed il limite massimo di sei mesi è superato;
- che, per le ragioni suesposte proprie del diritto italiano, dovrebbe esser applicabile anche l'art. 5 par. 3 CEDU, che normalmente non è riferibile al carcere estradizionale;
- che comunque la protrazione del carcere estradizionale è ingiustificata in applicazione dell'art. 5 par. 1 lett. f CEDU, non per abusi di potere che fossero imputabili all'UFP, ma perché gravi rimproveri si debbono muovere allo Stato richiedente che avrebbe mantenuto mandati d'arresto nonostante amnistia, presentato richieste d'estradizione per reati politici o amnistiati, sostenuto accuse manifestamente prive di fondamento e presentato incarti lacunosi, con la conseguenza di un'intollerabile protrazione della procedura e dell'arresto.
L'UFP ha trasmesso l'istanza al Tribunale federale il 19 maggio 1983 con un memoriale in cui esprime parere sfavorevole e ha fatto successivamente pervenire copia delle sue osservazioni alla memoria d'opposizione prodotta dal ricercato il 7 febbraio 1983. I difensori hanno ulteriormente inoltrato al Tribunale federale copia della nota 17 maggio 1983, con la quale l'Ambasciata d'Italia ha ritirato la domanda d'estradizione per talune imputazioni coperte da amnistia, nonché copia di un complemento d'opposizione all'estradizione del 3 giugno 1983.
Erwägungen
Considerando in diritto:
2. a) La Convenzione europea d'estradizione (CEEstr), applicabile ai rapporti italo-svizzeri, contiene solo alcune disposizioni circa l'arresto provvisorio. Essa si limita a consacrare il diritto della Parte richiedente di domandarlo ed a sancire l'obbligo della Parte richiesta di decidere su tale domanda, avvertendo la Parte richiedente dell'esito (art. 16 par. 1 e 3). Applicabile è esclusivamente il diritto della Parte richiesta (art. 16 par. 1 e art. 22). Dopo aver stabilito i termini, trascorsi i quali l'arresto provvisorio potrà e, rispettivamente, dovrà cessare se la domanda d'estradizione non è presentata col prescritto corredo (art. 16 par. 4, prima frase), la Convenzione precisa (ivi, seconda frase) che, tuttavia, la liberazione provvisoria è sempre possibile "in quanto la Parte richiesta prenda tutte le misure da essa ritenute necessarie per evitare la fuga". Nessuna disposizione contiene invece la CEEstr circa la carcerazione estradizionale tra il momento della presentazione della domanda e la decisione: applicabile è quindi unicamente il diritto dello Stato richiesto, compatibilmente col rispetto degli obblighi di consegna del ricercato che derivano dalla Convenzione (decisioni inedite 7 novembre 1975 in re Morlacchi, 11 settembre 1979 in re Tetteroo, 15 febbraio 1980 in re Groppelli; SCHULTZ, Gesetzgebung und Rechtsprechung der Schweiz im internationalen Strafrecht 1978-1981, Annuaire Suisse de droit international 1982, pag. 262).
b) Gelli è stato arrestato in via provvisoria dall'UFP in virtù degli art. 17 e 18 LEstr; la presentazione entro i termini della domanda d'estradizione ha trasformato, secondo la prassi vigente sotto l'impero della cessata legge, l'arresto provvisorio in arresto definitivo in vista dell'estradizione. La nuova legge, entrata in vigore il 1o gennaio 1983, ha esplicitamente confermato questa prassi. L'ordine d'arresto emesso in applicazione dell'art. 47 cpv. 1 AIMP, come risulta dalla relazione con l'art. 50 cpv. 1 AIMP, può essere e solitamente è un ordine d'arresto provvisorio: esso diventa definitivo e giustifica in linea di principio il mantenimento d'ufficio ("ohne besondere Verfügung") della carcerazione per tutta la durata della procedura (art. 51 cpv. 1 AIMP), purché la domanda e i documenti a sostegno pervengano in tempo utile e l'estradizione non sia manifestamente inammissibile.
c) Dal confronto del cessato art. 25 cpv. 1 LEstr con il testo dell'art. 47 AIMP, l'istante pretende desumere un profondo mutamento della situazione, nel senso che, sotto il vecchio diritto, il carcere sarebbe stato la regola, la libertà provvisoria l'eccezione, mentre nel nuovo diritto varrebbe il principio opposto.
Questo modo di considerare le cose non può esser condiviso. L'argomentazione dell'istante poggia principalmente sul tenore letterale del testo francese dell'art. 25 cpv. 1 LEstr, per cui la libertà provvisoria "pourra être accordée si cette mesure paraît être exigée par les circonstances" e fa leva sul carattere effettivamente restrittivo del termine "exigée". Quest'argomento meramente terminologico perde però ogni peso, non appena si consultino i testi - indubbiamente meno rigidi - tedesco e italiano ("wenn diese Massregel den Umständen nach geboten erscheint", "se le circostanze siano tali da giustificare questa misura").
In realtà, l'entrata in vigore dell'AIMP, sotto questo profilo, non ha sostanzialmente mutato la situazione. Il principio resta quello dell'ordine di arresto (art. 47 cpv. 1 prima frase), anche se l'Ufficio può prescindervi ("davon absehen", "y renoncer") se sono adempiute le due condizioni elencate alla lettera a, oppure se è fornita la prova dell'alibi di cui alla lettera b. È vero che tale elenco non può esser considerato esaustivo, com'è dimostrato dall'impiego del termine "segnatamente" ("namentlich", "notamment") che precede l'enumerazione, nonché dal fatto che, nel successivo cpv. 2, si allude ad "altri motivi" senza ulteriore precisazione: questi motivi concretano pur sempre delle eccezioni alla regola dell'arresto. Che il carcere, comunque, sia il principio e la libertà provvisoria l'eccezione è d'altronde esplicitamente ribadito nell'art. 50 cpv. 3 AIMP - disposizione qui determinante - secondo cui "la scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze" ("wenn dies nach den Umständen angezeigt erscheint", "si les circonstances le justifient"). Ad analoga conclusione porta anche il già ricordato testo dell'art. 51 cpv. 1 AIMP, per cui la carcerazione estradizionale dura, per principio, quanto dura la procedura.
È questa la ragione per cui - come rileva SCHULTZ, op.cit., pag. 271 - i criteri giurisprudenziali sviluppati dal Tribunale federale per l'interpretazione dell'art. 25 LEstr possono servire anche per quella dell'art. 50 cpv. 3 AIMP. Si osservi che gli obblighi internazionali assunti dalla Svizzera rispetto agli Stati membri della Convenzione europea sono immutati, ed in particolare che, se è vero che per la concessione della libertà provvisoria fa stato unicamente il diritto svizzero, il quale determina anche le eventuali misure sostitutive (art. 16 par. 4 CEEstr), la Svizzera è tenuta, come quello stesso articolo espressamente rammenta, ad evitare la fuga e a vegliare di non porsi per fatto proprio nell'impossibilità di rispettare gli impegni convenzionali (decisioni inedite 7 novembre 1975 in re Morlacchi e 11 ottobre 1982 in re Federici). Ne viene, per questo elemento di natura convenzionale, che le condizioni di concessione della libertà provvisoria sono in genere più rigorose che per la liberazione dal carcere a fini istruttori (decisione inedita 28 ottobre 1977 in re Wirth, consid. 1a). V'è tanto meno motivo di scostarsi da quei criteri giurisprudenziali, che sono riassunti nell'articolo di SCHULTZ (op.cit., pagg. 271/72), dal momento che taluni di essi sono stati addirittura inclusi nella nuova legge: così quello dell'intollerabilità della carcerazione (art. 47 cpv. 2), quello della manifesta inammissibilità dell'estradizione (art. 51 cpv. 1) o quello dell'alibi immediatamente fornito (art. 47 cpv. 1 lett. b).
3. Premessi questi principi generali, si possono fare le considerazioni seguenti sugli argomenti ulteriori addotti nell'istanza:
a) (...)
b) Anche se si volesse ammettere - senza con ciò per nulla anticipare o compromettere il giudizio di merito - che buona parte dei fatti imputati all'istante non possano fondare l'estradizione per il loro carattere politico assoluto o che una consegna del ricercato sia esclusa per decadenza dei mandati di cattura o per amnistia (cfr. però su quest'ultima questione DTF 102 Ia 319 /20 consid. 2b), resterebbero pur sempre alcune imputazioni di non poco momento, per le quali - contrariamente a quanto richiesto dall'art. 51 cpv. 1 AIMP - l'estradizione non appare "manifestamente inammissibile". D'altro canto, occorre in questo contesto ribadire che la presentazione di un'istanza di liberazione condizionale non può e non deve avere per effetto di costringere il Tribunale federale ad anticipare un esame approfondito del merito.
c) L'istante sottace il rischio che, liberato, egli possa sottrarsi all'estradizione (art. 47 cpv. 1 lett. a AIMP; cfr. decisioni inedite 3 ottobre 1977 in re Panovski e Letnikovski, consid. 4; 11 ottobre 1982 in re Federici). Ora, tale rischio esiste e non può essere affatto minimizzato: l'istante non ha alcun vincolo particolare con la Svizzera, dispone di larghi mezzi e vanta relazioni numerose che gli possono facilitare la partenza. Né può esser dimenticato che - al momento del fermo - egli viaggiava sotto false generalità corroborate da documenti di legittimazione falsi. Date le condizioni patrimoniali del ricercato e gli interessi in gioco è perlomeno dubbio che l'imposizione di una cauzione - anche elevata - costituisca efficace incentivo a non abbandonare la Svizzera.
d) Come già si è rilevato, tanto l'arresto a fini estradizionali quanto l'eventuale concessione della libertà provvisoria sono rette esclusivamente dal diritto svizzero. Il giudice dell'estradizione, contrariamente all'opinione dell'istante, non deve quindi esaminare se nel concreto caso, ove il ricercato fosse incarcerato in Italia in virtù dei mandati di cattura della magistratura italiana, sarebbero superati secondo il diritto italiano i limiti massimi della custodia (= detenzione) preventiva (art. 272 CPPI), né tantomeno deve decidere se nel calcolo di tali massimi, secondo il diritto italiano, si debba tener conto - come l'istante pretende - anche del carcere a fini estradizionali sofferto in Svizzera. D'altronde si osservi che la carcerazione a fini estradizionali è retta esclusivamente dall'AIMP anche per riguardo al diritto processuale cantonale, e che né l'UFP né il giudice dell'estradizione avrebbero da prendere in considerazione disposizioni di diritto processuale penale cantonale che, alla stregua dell'art. 272 CPPI, garantissero all'arrestato a fini istruttori la liberazione, trascorso un determinato periodo massimo.
Per il rilievo che in materia estradizionale può avere il principio di reciprocità (cfr. art. 8 AIMP), giova però ricordare che la Corte di cassazione italiana ha costantemente ribadito che al carcere ordinato in Italia su richiesta del Ministero di grazia e giustizia in vista dell'estradizione ad uno Stato estero (art. 663 CPPI) non si applicano le norme ordinarie relative alla custodia preventiva, e segnatamente non si applicano quelle relative alla durata massima (art. 272 CPPI) poiché "l'applicazione, peraltro analogica, di tali norme dettate a tutt'altro scopo potrebbe frustrare le finalità del procedimento speciale in parola, diretto a realizzare gli impegni internazionali assunti dagli Stati ai fini della repressione della delinquenza e della consegna dell'estradando allo Stato richiedente" (cfr.: Cassazione, 13 febbraio 1980, Vallon, in Repertorio del Foro italiano 1981, voce "Libertà personale dell'imputato", n. 68; Cassazione, 14 maggio 1976, Zippo, in Foro italiano 1978 II pagg. 212/14; Cassazione, 14 febbraio 1972, Klicker, in Repertorio del Foro italiano 1973, voce "Estradizione", n. 11; inoltre, in senso conforme, MANZINI, Trattato di diritto processuale penale italiano, 1967, vol. I, pag. 165 nota 12). Si può quindi constatare che, sotto questo profilo importante ai fini della reciprocità, v'è concordanza fra la giurisprudenza italiana e quella svizzera, nel rispetto delle disposizioni della CEEstr.
Con riferimento alle adduzioni dell'istante, giova infine rilevare che nella recente sentenza Tedeschi del 6 febbraio 1979 (Giustizia penale 1980 III pagg. 633/34; Repertorio del Foro italiano 1980, voce "Libertà personale dell'imputato", n. 51) la Corte di cassazione italiana, scostandosi da taluni precedenti (21 ottobre 1977, Morlacchi, in Giustizia penale 1978 III pagg. 618/19) ed in conferma di altri (4 marzo 1974, Comitini, in Giustizia penale 1975 III pag. 235), ha giudicato che "la custodia preventiva subita all'estero a fini estradizionali, mentre deve essere computata nella pena definitivamente inflitta in Italia [cfr. per la Svizzera gli art. 14 AIMP e 69 CP], non è valutabile ai fini della custodia preventiva da subire in Italia, stante la diversa finalità delle due forme di limitazione della libertà personale: pertanto, il tempo trascorso "in vinculis" all'estero non può esser calcolato per stabilire se si debba far luogo alla scarcerazione per decorso dei termini" (cfr. anche, seppur in materia solo analoga, la sentenza 18 luglio 1973 della Corte costituzionale italiana, La Mattina, in Foro italiano 1973 I pagg. 2957/58).
Si rilevi d'altronde che, se stesse la tesi dell'istante e se egli potesse beneficiare in considerazione del carcere a fini estradizionali sofferto in Svizzera di una decisione italiana di scarcerazione, ciò equivarrebbe ad una decadenza del mandato di cattura che costituisce una delle premesse dell'estradizione (art. 12 par. 2 lett. a CEEstr; sentenza 2 marzo 1983 in re Federici, consid. 4): in simile situazione non si tratterebbe quindi più di accordare all'estradando la libertà provvisoria, ma di constatare addirittura la decadenza della procedura di estradizione medesima. Che un simile risultato sarebbe inaccettabile in relazione con gli impegni e le finalità consacrate dalla CEEstr, non occorre dimostrare.
e) (...)
f) Resta quindi da esaminare se la liberazione provvisoria non debba essere ordinata in ragione della durata della procedura. Il principio della proporzionalità, che si applica anche in materia estradizionale (SCHULTZ, Das neue Schweizer Recht der internationalen Zusammenarbeit in Strafsachen, SJZ [RSJ] 1981, pagg. 93/94), esige infatti che il carcere in vista d'estradizione sia contenuto entro i limiti determinati dalle necessità della procedura e dalle particolarità della fattispecie, e non venga protratto inutilmente dalle autorità dei due Stati (decisioni inedite 7 novembre 1975 in re Morlacchi, 10 settembre 1981 in re Bartolai, 6 ottobre 1981 in re Carron; SCHULTZ, op.cit., in Annuaire suisse de droit international, pag. 272). Ciò è d'altronde richiesto anche dall'art. 5 par. 1 lett. f CEDU: come la Commissione europea dei diritti dell'uomo ha riconosciuto, una detenzione a fini estradizionali inizialmente giustificata secondo la predetta disposizione può divenire illegittima, se la procedura non è condotta con la diligenza doverosa (decisione 6 ottobre 1976, Lynas c. Svizzera, in "Décisions et Rapports" 1977, n. 6, pagg. 141 segg., 153; decisione 12 dicembre 1977, X. c. Regno Unito, ibidem, 1978, n. 12, pagg. 207 segg., 211/12).
L'istante stesso riconosce che negligenze non possono esser rimproverate all'UFP. Per contro, egli intende censurare l'atteggiamento delle autorità dello Stato richiedente. Per quanto è dato di vedere in base agli atti attualmente in possesso del Tribunale federale, non può affermarsi che lo Stato richiedente abbia trascinato la procedura: in particolare, le autorità italiane hanno con sollecitudine fornito le informazioni loro richieste dall'UFP ed hanno altresì provveduto a trasmettere entro breve termine le decisioni giudiziarie che comportavano il ritiro della domanda d'estradizione per taluni capi d'imputazione. Né il fatto che la domanda si estenda anche ai delitti politici assoluti contemplati nei mandati di cattura ha minimamente provocato - data la chiarezza della situazione - un prolungamento della procedura: lo stesso UFP, infatti, ha avvertito subito il ricercato che per tali reati l'estradizione è esclusa. Per altro verso, non può invece essere ignorato che parecchie proroghe sono state richieste ed ottenute dallo stesso collegio di difesa del ricercato e che sono stati presentati memoriali d'opposizione particolarmente voluminosi. Non può quindi affermarsi che, allo stato attuale, la carcerazione sia illegittima e non possa esser ulteriormente protratta. D'altra parte, ci si deve attendere che gli atti siano quanto prima trasmessi al Tribunale federale: quand'anche si dovesse render necessaria una nuova presa di posizione del ricercato, si può dunque prevedere la possibilità di una decisione entro termini non eccessivamente lontani. In contrario caso, la questione dovrà invece esser riesaminata.
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale decide:
La domanda di concessione della libertà provvisoria è respinta. | it | Estradizione. Convenzione europea d'estradizione, legge federale sull'estradizione agli Stati stranieri del 22 gennaio 1892 (LEstr) e legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale del 20 marzo 1981 (AIMP). Ricapitolazione dei principi generali che reggono la concessione della libertà provvisoria in materia estradizionale; situazione sotto il regime della cessata LEstr e della nuova AIMP; applicazione di questi principi nel caso concreto. | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-223%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,014 | 109 Ib 232 | 109 Ib 232
Sachverhalt ab Seite 233
A.- a) B. et Irène E., tous deux de nationalité allemande, se sont mariés en 1956 à Constance (République fédérale d'Allemagne). Après leur mariage, ils se sont installés en Suisse, où ils vivent séparés depuis 1974. B. est actuellement domicilié à Clarens et Irène B. à Lausanne.
b) B. a introduit action en divorce en 1964 devant le Tribunal civil du district de Lausanne. Statuant en dernier ressort, par arrêt du 2 mars 1972, le Tribunal fédéral a rejeté l'action, sur la base de l'art. 142 al. 2 CC.
c) En tant que ressortissant allemand, B. a ouvert une nouvelle action en divorce en Allemagne, devant l'Amtsgericht Schöneberg Berlin. Par jugement du 26 avril 1978, devenu définitif et exécutoire le 10 juillet 1979, ce tribunal a prononcé le divorce des époux B.
Dame B. a déposé auprès du même tribunal une requête de "compensation de rente". Par jugement du 26 février 1982, l'Amtsgericht Schöneberg Berlin a rejeté cette demande et libéré B. de son obligation d'entretien. Cette procédure n'est cependant pas terminée: dame B. a ouvert, par requête du 28 mai 1982, devant le même tribunal, une nouvelle action tendant à l'allocation d'une pension alimentaire conformément au droit allemand, selon des dispositions analogues à l'art. 151 CC.
d) Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale, du 2 juillet 1982, dame B. a saisi le Président du Tribunal civil du district de Lausanne, lui demandant que B. fût condamné à contribuer à son entretien par le versement d'une pension indexée, de 2'000 francs par mois, payable d'avance et dès le 1er mai 1982. Par requête de mesures d'extrême urgence, elle a conclu à ce que B. fût astreint à lui payer immédiatement le montant de 2'000 francs. Le Président du Tribunal civil du district de Lausanne a fait droit à cette requête, par décision du 6 juillet 1982.
Dans une lettre datée du 5 juillet 1982, le défendeur a conclu au rejet des conclusions de la requérante.
Le 7 juillet 1982, B. a demandé au Tribunal cantonal vaudois l'exequatur du jugement de l'Amtsgericht Schöneberg Berlin, prononçant le divorce des époux B. Par arrêt du 28 octobre 1982, la Chambre des exequatur du Tribunal cantonal vaudois a déclaré la demande irrecevable, par le motif que "le jugement de l'Amtsgericht Schöneberg déploie d'ores et déjà ses effets entre les parties, sans procédure particulière".
A l'audience du Président du Tribunal du district de Lausanne, du 9 novembre 1982, B. a confirmé ses conclusions tendant au rejet de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale de dame B. Par prononcé du 26 novembre 1982, le Président du Tribunal civil du district de Lausanne a rejeté la requête du 5 juillet 1982, dit que la décision d'extrême urgence du 6 juillet 1982 devenait caduque et déclaré son prononcé immédiatement exécutoire. Il a considéré que le jugement de divorce prononcé par le Tribunal berlinois était définitif et exécutoire en Allemagne, qu'il n'importait pas que la demande d'exequatur présentée par B. eût été écartée par le Tribunal cantonal et que les mesures sollicitées apparaissaient ainsi dénuées de fondement au sens de l'art. 169 CC, l'existence du mariage des époux B. ne pouvant plus être rendue vraisemblable.
B.- Par arrêt du 1er janvier 1983, le Tribunal civil du district de Lausanne a rejeté l'appel formé par dame B. contre le prononcé présidentiel. Cette décision est motivée comme il suit:
La Chambre des exequatur du Tribunal cantonal déclare que les jugements de divorce, notamment, produisent leurs effets en Suisse sans procédure particulière, si les règles du droit international privé suisse le permettent (HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, 2e éd., p. 335) et que "le jugement allemand déploie donc d'ores et déjà ses effets entre parties".
Au surplus, il ressort de l'arrêt Baumberger c. Conseil d'Etat du canton de Berne, rendu par le Tribunal fédéral le 6 juin 1963 (ATF 89 I 303 ss), que les autorités suisses doivent reconnaître le divorce obtenu dans son autre pays d'origine, contre son mari domicilié en Suisse, par une femme née étrangère qui a conservé sa nationalité lors de son mariage avec un ressortissant suisse. En l'espèce, les parties sont l'une et l'autre de nationalité allemande et leur divorce a été prononcé par un tribunal allemand, devant lequel dame B. a régulièrement agi dans la procédure ouverte par son mari. C'est, partant, à juste titre que le premier juge a rejeté la requête de dame B., dès lors qu'il n'y a plus d'union conjugale à protéger.
C.- Dame B. a formé un recours de droit public. Elle concluait à l'annulation de l'arrêt attaqué. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Selon l'art. 4 al. 1 de la Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929 (RS 0.276.191.361), la reconnaissance d'une décision passée en force de chose jugée sera refusée lorsque la décision aurait pour résultat la réalisation d'un rapport de droit dont la validité ou la poursuite est défendue sur le territoire de l'Etat où la décision est invoquée pour des motifs tirés de l'ordre public et des bonnes moeurs. La recourante fait valoir que l'ordre public suisse s'oppose à un double titre à la reconnaissance en Suisse du caractère exécutoire du jugement allemand prononçant le divorce des parties.
a) Elle se prévaut tout d'abord de ce que la juridiction allemande, en prononçant le divorce, s'est abstenue de régler, dans son jugement, "les effets pécuniaires de la séparation (recte: de la dissolution du mariage par le divorce), la laissant ainsi dans une situation critique". Une telle procédure, dit-elle, usuelle pendant longtemps en Allemagne (cf. DUMUSC, Le divorce par consentement mutuel dans les législations européennes, thèse Lausanne 1980, p. 161), contrevient directement à la règle, bien connue en Suisse, de l'unité du jugement de divorce, règle dont le Tribunal fédéral impose d'office le respect au juge (ATF 80 II 5 ss; cf. ATF 98 II 344 consid. 2 et les références).
La notion d'incompatibilité avec l'ordre public suisse doit recevoir, en matière d'exécution de jugements étrangers, une interprétation plus étroite que lorsqu'il s'agit de l'application directe de la loi étrangère par le juge suisse; l'ordre public suisse s'oppose à l'exécution d'un jugement étranger lorsque ce jugement va, d'une manière intolérable, à l'encontre du sentiment du droit, tel qu'il existe généralement en Suisse, et viole les règles fondamentales de l'ordre juridique suisse (ATF 107 Ia 199 consid. 3, ATF 98 Ia 533 consid. 3 et les références).
La teneur étroite de l'art. 4 al. 1 de la convention germano-suisse a pour objet d'empêcher que la réserve d'ordre public ne prenne une extension exagérée (Message du Conseil fédéral concernant la convention conclue avec l'Allemagne pour la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 9 décembre 1929, FF 1929 III p. 557 ss, sp. 563; cf. ATF 103 Ia 201 consid. b et les références). Dans cette optique, le principe de droit interne suisse de l'unité du jugement de divorce n'est pas une règle relevant de l'ordre public suisse: on ne saurait se fonder sur l'art. 4 al. 1 de la convention germano-suisse pour refuser de reconnaître un jugement de divorce rendu par un tribunal allemand et passé en force de chose jugée, par le motif qu'il n'y est pas statué sur le droit de l'épouse à une rente en même temps qu'est prononcée la dissolution du mariage.
Dame B. ne conteste pas avoir été régulièrement citée devant le tribunal allemand saisi de l'action en divorce intentée par son mari, avoir défendu à cette action, avoir pu faire valoir tous les moyens utiles à la sauvegarde de ses intérêts; elle ne nie pas non plus que le jugement de divorce est entré en force de chose jugée et que, après la libération de B. de son obligation d'entretien envers elle par jugement de l'Amtsgericht Schöneberg Berlin, du 26 février 1982, elle a introduit une nouvelle instance en Allemagne aux fins d'obtenir l'allocation d'une pension alimentaire. La circonstance que l'intimé ne lui verse plus de pension, à la suite du jugement de divorce passé en force et du prononcé le libérant de toute obligation d'entretien, ne laisse pas, il est vrai, d'avoir pour conséquence qu'elle se trouve dans une situation précaire. Mais cela ne suffit pas pour faire échec au caractère exécutoire du prononcé de divorce et à sa reconnaissance en Suisse, en conformité de l'art. 3 de la convention germano-suisse relative à l'exécution des jugements, aucune des réserves prévues par cette disposition n'étant réalisée.
b) La recourante fait valoir d'autre part que le jugement allemand prononçant le divorce des parties est incompatible avec l'ordre public suisse parce qu'il est en contradiction avec l'arrêt du Tribunal fédéral, du 2 mars 1972, rejetant l'action en divorce qu'avait intentée contre elle B. par exploit de citation en conciliation du 22 janvier 1964.
Certes, dans l'arrêt ATF 46 I 464, cité par la recourante, le Tribunal fédéral a dit ce qui suit:
"L'ordre public est intéressé ... à ce qu'entre les mêmes parties il ne puisse être fait état de deux décisions contradictoires sur la même contestation et il exige également qu'aucune entrave ne soit apportée à l'exécution d'une décision rendue par un tribunal suisse. Le principe que l'exequatur d'un jugement étranger doit être refusé s'il est en contradiction avec une sentence antérieurement rendue par une juridiction de l'Etat où cet exequatur est requis, est reconnu d'une façon générale en droit international privé, en dehors même de tout traité, et doit être également consacré pour ce qui concerne la Suisse..."
Il est vrai en outre que, dans l'arrêt ATF 58 II 324 /325, auquel la recourante se réfère également, le Tribunal fédéral a jugé qu'il serait contraire à l'ordre public, réservé par la convention germano-suisse, de donner la préférence au jugement étranger lorsque celui-ci est en contradiction avec un jugement suisse.
La recourante ne peut cependant rien tirer de ces deux arrêts en faveur de sa thèse.
L'arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 1972 rejetant l'action en divorce de B., introduite le 22 janvier 1964, a certes acquis l'autorité de la chose jugée dès son prononcé (art. 38 OJ). Mais, en matière de divorce, le principe de l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas d'une façon absolue (ATF 104 II 148 /149 consid. 3, ATF 95 II 640 ss ATF 94 I 245 /246 consid. 6 et les références). Il n'y a pas chose jugée lorsque, dans le second procès, sont invoqués des faits importants survenus depuis le premier jugement ou antérieurs à ce dernier, mais non allégués la première fois (ATF 94 I 246). Les faits postérieurs au premier jugement sont importants si, pris en soi ou concurremment avec les faits allégués dans le premier procès, ils sont de nature à justifier la demande (ATF ATF 94 I 246, ATF 85 II 59 consid. 2); il se peut aussi qu'un état de fait, dont la gravité n'avait pas été reconnue ou n'avait pas été admise dans le premier procès, ait par la suite rendu impossible la continuation de la vie commune (ATF 94 I 246, ATF 85 II 61). Dans l'arrêt précité ATF 94 I 245 consid. 6 lettre a, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'est pas contraire à l'ordre public suisse qu'un tribunal suédois accueille une demande de divorce formée par un conjoint suédois dont l'action avait été rejetée par la juridiction suisse.
Contrairement à ce que prétend la recourante, quand bien même le Tribunal fédéral avait rejeté une action en divorce de B. par arrêt du 2 mars 1972, celui-ci pouvait introduire une nouvelle instance en divorce devant un tribunal allemand compétent, les parties étant toutes deux de nationalité allemande; il n'importe pas à cet égard qu'elles aient été domiciliées en Suisse à ce moment-là. Le jugement prononçant le divorce, rendu par le tribunal allemand, doit être reconnu en Suisse en vertu de l'art. 3 de la convention germano-suisse de 1929. De toute façon, le juge suisse, saisi de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale formée par dame B., ne pouvait pas passer outre au jugement de divorce allemand. Certes, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale peut se contenter de la simple vraisemblance du mariage pour admettre une requête de mesures protectrices (ATF 68 II 14 consid. 3). Mais, lorsque le défendeur à une instance de mesures protectrices de l'union conjugale produit en procédure un jugement étranger de divorce, passé en force de chose jugée, le juge suisse ne peut ignorer ce jugement et ordonner les mesures requises par le demandeur parce que celui-ci fait valoir que le jugement de divorce est contraire à l'ordre public suisse et en opposition avec un jugement suisse antérieur, rejetant une demande en divorce du défendeur. Il n'a pas le pouvoir de contrôler si le jugement allemand prononçant le divorce de ressortissants allemands et qui doit être reconnu en Suisse en vertu de la convention germano-suisse de 1929 serait en opposition avec un jugement suisse antérieur. Il ne lui appartient pas d'examiner si les faits sur la base desquels le tribunal allemand a prononcé le divorce sont identiques à ceux retenus par le tribunal suisse dans un jugement antérieur rejetant une action en divorce du défendeur.
Le juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale ne pouvait pas non plus refuser de reconnaître le jugement allemand parce que celui-ci prononce le divorce en dehors de toute considération de faute, alors que l'arrêt antérieur du Tribunal fédéral avait admis que l'action de B. se heurtait au moyen tiré de l'art. 142 al. 2 CC, en raison de sa faute prépondérante. Cette question échappait également à son contrôle. La recourante reconnaît d'ailleurs avec raison que la disposition du paragraphe 1565 al. 1 BGB, qui admet le divorce indépendamment d'une faute, pour cause d'échec du mariage et d'impossibilité de continuation de la vie commune, n'est pas contraire à l'ordre public suisse, le Tribunal fédéral ayant jugé dans le même sens s'agissant d'une réglementation semblable du droit suédois (ATF 94 I 247 consid. 6). | fr | Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Deutschen Reich über die gegenseitige Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen vom 2. November 1929. Artikel 4 Absatz 1. Der schweizerische Ordre public steht der Abweisung eines Gesuches um Eheschutzmassnahmen nicht entgegen, wenn deutsche Staatsangehörige, die in der Schweiz Wohnsitz haben, von einem deutschen Gericht geschieden wurden, derweil vorher ein schweizerisches Gericht die Scheidungsklage abgewiesen hatte. | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-232%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,015 | 109 Ib 232 | 109 Ib 232
Sachverhalt ab Seite 233
A.- a) B. et Irène E., tous deux de nationalité allemande, se sont mariés en 1956 à Constance (République fédérale d'Allemagne). Après leur mariage, ils se sont installés en Suisse, où ils vivent séparés depuis 1974. B. est actuellement domicilié à Clarens et Irène B. à Lausanne.
b) B. a introduit action en divorce en 1964 devant le Tribunal civil du district de Lausanne. Statuant en dernier ressort, par arrêt du 2 mars 1972, le Tribunal fédéral a rejeté l'action, sur la base de l'art. 142 al. 2 CC.
c) En tant que ressortissant allemand, B. a ouvert une nouvelle action en divorce en Allemagne, devant l'Amtsgericht Schöneberg Berlin. Par jugement du 26 avril 1978, devenu définitif et exécutoire le 10 juillet 1979, ce tribunal a prononcé le divorce des époux B.
Dame B. a déposé auprès du même tribunal une requête de "compensation de rente". Par jugement du 26 février 1982, l'Amtsgericht Schöneberg Berlin a rejeté cette demande et libéré B. de son obligation d'entretien. Cette procédure n'est cependant pas terminée: dame B. a ouvert, par requête du 28 mai 1982, devant le même tribunal, une nouvelle action tendant à l'allocation d'une pension alimentaire conformément au droit allemand, selon des dispositions analogues à l'art. 151 CC.
d) Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale, du 2 juillet 1982, dame B. a saisi le Président du Tribunal civil du district de Lausanne, lui demandant que B. fût condamné à contribuer à son entretien par le versement d'une pension indexée, de 2'000 francs par mois, payable d'avance et dès le 1er mai 1982. Par requête de mesures d'extrême urgence, elle a conclu à ce que B. fût astreint à lui payer immédiatement le montant de 2'000 francs. Le Président du Tribunal civil du district de Lausanne a fait droit à cette requête, par décision du 6 juillet 1982.
Dans une lettre datée du 5 juillet 1982, le défendeur a conclu au rejet des conclusions de la requérante.
Le 7 juillet 1982, B. a demandé au Tribunal cantonal vaudois l'exequatur du jugement de l'Amtsgericht Schöneberg Berlin, prononçant le divorce des époux B. Par arrêt du 28 octobre 1982, la Chambre des exequatur du Tribunal cantonal vaudois a déclaré la demande irrecevable, par le motif que "le jugement de l'Amtsgericht Schöneberg déploie d'ores et déjà ses effets entre les parties, sans procédure particulière".
A l'audience du Président du Tribunal du district de Lausanne, du 9 novembre 1982, B. a confirmé ses conclusions tendant au rejet de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale de dame B. Par prononcé du 26 novembre 1982, le Président du Tribunal civil du district de Lausanne a rejeté la requête du 5 juillet 1982, dit que la décision d'extrême urgence du 6 juillet 1982 devenait caduque et déclaré son prononcé immédiatement exécutoire. Il a considéré que le jugement de divorce prononcé par le Tribunal berlinois était définitif et exécutoire en Allemagne, qu'il n'importait pas que la demande d'exequatur présentée par B. eût été écartée par le Tribunal cantonal et que les mesures sollicitées apparaissaient ainsi dénuées de fondement au sens de l'art. 169 CC, l'existence du mariage des époux B. ne pouvant plus être rendue vraisemblable.
B.- Par arrêt du 1er janvier 1983, le Tribunal civil du district de Lausanne a rejeté l'appel formé par dame B. contre le prononcé présidentiel. Cette décision est motivée comme il suit:
La Chambre des exequatur du Tribunal cantonal déclare que les jugements de divorce, notamment, produisent leurs effets en Suisse sans procédure particulière, si les règles du droit international privé suisse le permettent (HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, 2e éd., p. 335) et que "le jugement allemand déploie donc d'ores et déjà ses effets entre parties".
Au surplus, il ressort de l'arrêt Baumberger c. Conseil d'Etat du canton de Berne, rendu par le Tribunal fédéral le 6 juin 1963 (ATF 89 I 303 ss), que les autorités suisses doivent reconnaître le divorce obtenu dans son autre pays d'origine, contre son mari domicilié en Suisse, par une femme née étrangère qui a conservé sa nationalité lors de son mariage avec un ressortissant suisse. En l'espèce, les parties sont l'une et l'autre de nationalité allemande et leur divorce a été prononcé par un tribunal allemand, devant lequel dame B. a régulièrement agi dans la procédure ouverte par son mari. C'est, partant, à juste titre que le premier juge a rejeté la requête de dame B., dès lors qu'il n'y a plus d'union conjugale à protéger.
C.- Dame B. a formé un recours de droit public. Elle concluait à l'annulation de l'arrêt attaqué. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Selon l'art. 4 al. 1 de la Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929 (RS 0.276.191.361), la reconnaissance d'une décision passée en force de chose jugée sera refusée lorsque la décision aurait pour résultat la réalisation d'un rapport de droit dont la validité ou la poursuite est défendue sur le territoire de l'Etat où la décision est invoquée pour des motifs tirés de l'ordre public et des bonnes moeurs. La recourante fait valoir que l'ordre public suisse s'oppose à un double titre à la reconnaissance en Suisse du caractère exécutoire du jugement allemand prononçant le divorce des parties.
a) Elle se prévaut tout d'abord de ce que la juridiction allemande, en prononçant le divorce, s'est abstenue de régler, dans son jugement, "les effets pécuniaires de la séparation (recte: de la dissolution du mariage par le divorce), la laissant ainsi dans une situation critique". Une telle procédure, dit-elle, usuelle pendant longtemps en Allemagne (cf. DUMUSC, Le divorce par consentement mutuel dans les législations européennes, thèse Lausanne 1980, p. 161), contrevient directement à la règle, bien connue en Suisse, de l'unité du jugement de divorce, règle dont le Tribunal fédéral impose d'office le respect au juge (ATF 80 II 5 ss; cf. ATF 98 II 344 consid. 2 et les références).
La notion d'incompatibilité avec l'ordre public suisse doit recevoir, en matière d'exécution de jugements étrangers, une interprétation plus étroite que lorsqu'il s'agit de l'application directe de la loi étrangère par le juge suisse; l'ordre public suisse s'oppose à l'exécution d'un jugement étranger lorsque ce jugement va, d'une manière intolérable, à l'encontre du sentiment du droit, tel qu'il existe généralement en Suisse, et viole les règles fondamentales de l'ordre juridique suisse (ATF 107 Ia 199 consid. 3, ATF 98 Ia 533 consid. 3 et les références).
La teneur étroite de l'art. 4 al. 1 de la convention germano-suisse a pour objet d'empêcher que la réserve d'ordre public ne prenne une extension exagérée (Message du Conseil fédéral concernant la convention conclue avec l'Allemagne pour la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 9 décembre 1929, FF 1929 III p. 557 ss, sp. 563; cf. ATF 103 Ia 201 consid. b et les références). Dans cette optique, le principe de droit interne suisse de l'unité du jugement de divorce n'est pas une règle relevant de l'ordre public suisse: on ne saurait se fonder sur l'art. 4 al. 1 de la convention germano-suisse pour refuser de reconnaître un jugement de divorce rendu par un tribunal allemand et passé en force de chose jugée, par le motif qu'il n'y est pas statué sur le droit de l'épouse à une rente en même temps qu'est prononcée la dissolution du mariage.
Dame B. ne conteste pas avoir été régulièrement citée devant le tribunal allemand saisi de l'action en divorce intentée par son mari, avoir défendu à cette action, avoir pu faire valoir tous les moyens utiles à la sauvegarde de ses intérêts; elle ne nie pas non plus que le jugement de divorce est entré en force de chose jugée et que, après la libération de B. de son obligation d'entretien envers elle par jugement de l'Amtsgericht Schöneberg Berlin, du 26 février 1982, elle a introduit une nouvelle instance en Allemagne aux fins d'obtenir l'allocation d'une pension alimentaire. La circonstance que l'intimé ne lui verse plus de pension, à la suite du jugement de divorce passé en force et du prononcé le libérant de toute obligation d'entretien, ne laisse pas, il est vrai, d'avoir pour conséquence qu'elle se trouve dans une situation précaire. Mais cela ne suffit pas pour faire échec au caractère exécutoire du prononcé de divorce et à sa reconnaissance en Suisse, en conformité de l'art. 3 de la convention germano-suisse relative à l'exécution des jugements, aucune des réserves prévues par cette disposition n'étant réalisée.
b) La recourante fait valoir d'autre part que le jugement allemand prononçant le divorce des parties est incompatible avec l'ordre public suisse parce qu'il est en contradiction avec l'arrêt du Tribunal fédéral, du 2 mars 1972, rejetant l'action en divorce qu'avait intentée contre elle B. par exploit de citation en conciliation du 22 janvier 1964.
Certes, dans l'arrêt ATF 46 I 464, cité par la recourante, le Tribunal fédéral a dit ce qui suit:
"L'ordre public est intéressé ... à ce qu'entre les mêmes parties il ne puisse être fait état de deux décisions contradictoires sur la même contestation et il exige également qu'aucune entrave ne soit apportée à l'exécution d'une décision rendue par un tribunal suisse. Le principe que l'exequatur d'un jugement étranger doit être refusé s'il est en contradiction avec une sentence antérieurement rendue par une juridiction de l'Etat où cet exequatur est requis, est reconnu d'une façon générale en droit international privé, en dehors même de tout traité, et doit être également consacré pour ce qui concerne la Suisse..."
Il est vrai en outre que, dans l'arrêt ATF 58 II 324 /325, auquel la recourante se réfère également, le Tribunal fédéral a jugé qu'il serait contraire à l'ordre public, réservé par la convention germano-suisse, de donner la préférence au jugement étranger lorsque celui-ci est en contradiction avec un jugement suisse.
La recourante ne peut cependant rien tirer de ces deux arrêts en faveur de sa thèse.
L'arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 1972 rejetant l'action en divorce de B., introduite le 22 janvier 1964, a certes acquis l'autorité de la chose jugée dès son prononcé (art. 38 OJ). Mais, en matière de divorce, le principe de l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas d'une façon absolue (ATF 104 II 148 /149 consid. 3, ATF 95 II 640 ss ATF 94 I 245 /246 consid. 6 et les références). Il n'y a pas chose jugée lorsque, dans le second procès, sont invoqués des faits importants survenus depuis le premier jugement ou antérieurs à ce dernier, mais non allégués la première fois (ATF 94 I 246). Les faits postérieurs au premier jugement sont importants si, pris en soi ou concurremment avec les faits allégués dans le premier procès, ils sont de nature à justifier la demande (ATF ATF 94 I 246, ATF 85 II 59 consid. 2); il se peut aussi qu'un état de fait, dont la gravité n'avait pas été reconnue ou n'avait pas été admise dans le premier procès, ait par la suite rendu impossible la continuation de la vie commune (ATF 94 I 246, ATF 85 II 61). Dans l'arrêt précité ATF 94 I 245 consid. 6 lettre a, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'est pas contraire à l'ordre public suisse qu'un tribunal suédois accueille une demande de divorce formée par un conjoint suédois dont l'action avait été rejetée par la juridiction suisse.
Contrairement à ce que prétend la recourante, quand bien même le Tribunal fédéral avait rejeté une action en divorce de B. par arrêt du 2 mars 1972, celui-ci pouvait introduire une nouvelle instance en divorce devant un tribunal allemand compétent, les parties étant toutes deux de nationalité allemande; il n'importe pas à cet égard qu'elles aient été domiciliées en Suisse à ce moment-là. Le jugement prononçant le divorce, rendu par le tribunal allemand, doit être reconnu en Suisse en vertu de l'art. 3 de la convention germano-suisse de 1929. De toute façon, le juge suisse, saisi de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale formée par dame B., ne pouvait pas passer outre au jugement de divorce allemand. Certes, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale peut se contenter de la simple vraisemblance du mariage pour admettre une requête de mesures protectrices (ATF 68 II 14 consid. 3). Mais, lorsque le défendeur à une instance de mesures protectrices de l'union conjugale produit en procédure un jugement étranger de divorce, passé en force de chose jugée, le juge suisse ne peut ignorer ce jugement et ordonner les mesures requises par le demandeur parce que celui-ci fait valoir que le jugement de divorce est contraire à l'ordre public suisse et en opposition avec un jugement suisse antérieur, rejetant une demande en divorce du défendeur. Il n'a pas le pouvoir de contrôler si le jugement allemand prononçant le divorce de ressortissants allemands et qui doit être reconnu en Suisse en vertu de la convention germano-suisse de 1929 serait en opposition avec un jugement suisse antérieur. Il ne lui appartient pas d'examiner si les faits sur la base desquels le tribunal allemand a prononcé le divorce sont identiques à ceux retenus par le tribunal suisse dans un jugement antérieur rejetant une action en divorce du défendeur.
Le juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale ne pouvait pas non plus refuser de reconnaître le jugement allemand parce que celui-ci prononce le divorce en dehors de toute considération de faute, alors que l'arrêt antérieur du Tribunal fédéral avait admis que l'action de B. se heurtait au moyen tiré de l'art. 142 al. 2 CC, en raison de sa faute prépondérante. Cette question échappait également à son contrôle. La recourante reconnaît d'ailleurs avec raison que la disposition du paragraphe 1565 al. 1 BGB, qui admet le divorce indépendamment d'une faute, pour cause d'échec du mariage et d'impossibilité de continuation de la vie commune, n'est pas contraire à l'ordre public suisse, le Tribunal fédéral ayant jugé dans le même sens s'agissant d'une réglementation semblable du droit suédois (ATF 94 I 247 consid. 6). | fr | Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929. Art. 4 alinéa premier. L'ordre public suisse ne s'oppose pas à ce que le juge suisse rejette une demande de mesures protectrices de l'union conjugale, s'agissant de ressortissants allemands, domiciliés en Suisse, dont le divorce a été prononcé par un tribunal allemand, alors que, auparavant, un tribunal suisse avait rejeté l'action en divorce introduite par l'une des parties. | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-232%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,016 | 109 Ib 232 | 109 Ib 232
Sachverhalt ab Seite 233
A.- a) B. et Irène E., tous deux de nationalité allemande, se sont mariés en 1956 à Constance (République fédérale d'Allemagne). Après leur mariage, ils se sont installés en Suisse, où ils vivent séparés depuis 1974. B. est actuellement domicilié à Clarens et Irène B. à Lausanne.
b) B. a introduit action en divorce en 1964 devant le Tribunal civil du district de Lausanne. Statuant en dernier ressort, par arrêt du 2 mars 1972, le Tribunal fédéral a rejeté l'action, sur la base de l'art. 142 al. 2 CC.
c) En tant que ressortissant allemand, B. a ouvert une nouvelle action en divorce en Allemagne, devant l'Amtsgericht Schöneberg Berlin. Par jugement du 26 avril 1978, devenu définitif et exécutoire le 10 juillet 1979, ce tribunal a prononcé le divorce des époux B.
Dame B. a déposé auprès du même tribunal une requête de "compensation de rente". Par jugement du 26 février 1982, l'Amtsgericht Schöneberg Berlin a rejeté cette demande et libéré B. de son obligation d'entretien. Cette procédure n'est cependant pas terminée: dame B. a ouvert, par requête du 28 mai 1982, devant le même tribunal, une nouvelle action tendant à l'allocation d'une pension alimentaire conformément au droit allemand, selon des dispositions analogues à l'art. 151 CC.
d) Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale, du 2 juillet 1982, dame B. a saisi le Président du Tribunal civil du district de Lausanne, lui demandant que B. fût condamné à contribuer à son entretien par le versement d'une pension indexée, de 2'000 francs par mois, payable d'avance et dès le 1er mai 1982. Par requête de mesures d'extrême urgence, elle a conclu à ce que B. fût astreint à lui payer immédiatement le montant de 2'000 francs. Le Président du Tribunal civil du district de Lausanne a fait droit à cette requête, par décision du 6 juillet 1982.
Dans une lettre datée du 5 juillet 1982, le défendeur a conclu au rejet des conclusions de la requérante.
Le 7 juillet 1982, B. a demandé au Tribunal cantonal vaudois l'exequatur du jugement de l'Amtsgericht Schöneberg Berlin, prononçant le divorce des époux B. Par arrêt du 28 octobre 1982, la Chambre des exequatur du Tribunal cantonal vaudois a déclaré la demande irrecevable, par le motif que "le jugement de l'Amtsgericht Schöneberg déploie d'ores et déjà ses effets entre les parties, sans procédure particulière".
A l'audience du Président du Tribunal du district de Lausanne, du 9 novembre 1982, B. a confirmé ses conclusions tendant au rejet de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale de dame B. Par prononcé du 26 novembre 1982, le Président du Tribunal civil du district de Lausanne a rejeté la requête du 5 juillet 1982, dit que la décision d'extrême urgence du 6 juillet 1982 devenait caduque et déclaré son prononcé immédiatement exécutoire. Il a considéré que le jugement de divorce prononcé par le Tribunal berlinois était définitif et exécutoire en Allemagne, qu'il n'importait pas que la demande d'exequatur présentée par B. eût été écartée par le Tribunal cantonal et que les mesures sollicitées apparaissaient ainsi dénuées de fondement au sens de l'art. 169 CC, l'existence du mariage des époux B. ne pouvant plus être rendue vraisemblable.
B.- Par arrêt du 1er janvier 1983, le Tribunal civil du district de Lausanne a rejeté l'appel formé par dame B. contre le prononcé présidentiel. Cette décision est motivée comme il suit:
La Chambre des exequatur du Tribunal cantonal déclare que les jugements de divorce, notamment, produisent leurs effets en Suisse sans procédure particulière, si les règles du droit international privé suisse le permettent (HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, 2e éd., p. 335) et que "le jugement allemand déploie donc d'ores et déjà ses effets entre parties".
Au surplus, il ressort de l'arrêt Baumberger c. Conseil d'Etat du canton de Berne, rendu par le Tribunal fédéral le 6 juin 1963 (ATF 89 I 303 ss), que les autorités suisses doivent reconnaître le divorce obtenu dans son autre pays d'origine, contre son mari domicilié en Suisse, par une femme née étrangère qui a conservé sa nationalité lors de son mariage avec un ressortissant suisse. En l'espèce, les parties sont l'une et l'autre de nationalité allemande et leur divorce a été prononcé par un tribunal allemand, devant lequel dame B. a régulièrement agi dans la procédure ouverte par son mari. C'est, partant, à juste titre que le premier juge a rejeté la requête de dame B., dès lors qu'il n'y a plus d'union conjugale à protéger.
C.- Dame B. a formé un recours de droit public. Elle concluait à l'annulation de l'arrêt attaqué. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Selon l'art. 4 al. 1 de la Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929 (RS 0.276.191.361), la reconnaissance d'une décision passée en force de chose jugée sera refusée lorsque la décision aurait pour résultat la réalisation d'un rapport de droit dont la validité ou la poursuite est défendue sur le territoire de l'Etat où la décision est invoquée pour des motifs tirés de l'ordre public et des bonnes moeurs. La recourante fait valoir que l'ordre public suisse s'oppose à un double titre à la reconnaissance en Suisse du caractère exécutoire du jugement allemand prononçant le divorce des parties.
a) Elle se prévaut tout d'abord de ce que la juridiction allemande, en prononçant le divorce, s'est abstenue de régler, dans son jugement, "les effets pécuniaires de la séparation (recte: de la dissolution du mariage par le divorce), la laissant ainsi dans une situation critique". Une telle procédure, dit-elle, usuelle pendant longtemps en Allemagne (cf. DUMUSC, Le divorce par consentement mutuel dans les législations européennes, thèse Lausanne 1980, p. 161), contrevient directement à la règle, bien connue en Suisse, de l'unité du jugement de divorce, règle dont le Tribunal fédéral impose d'office le respect au juge (ATF 80 II 5 ss; cf. ATF 98 II 344 consid. 2 et les références).
La notion d'incompatibilité avec l'ordre public suisse doit recevoir, en matière d'exécution de jugements étrangers, une interprétation plus étroite que lorsqu'il s'agit de l'application directe de la loi étrangère par le juge suisse; l'ordre public suisse s'oppose à l'exécution d'un jugement étranger lorsque ce jugement va, d'une manière intolérable, à l'encontre du sentiment du droit, tel qu'il existe généralement en Suisse, et viole les règles fondamentales de l'ordre juridique suisse (ATF 107 Ia 199 consid. 3, ATF 98 Ia 533 consid. 3 et les références).
La teneur étroite de l'art. 4 al. 1 de la convention germano-suisse a pour objet d'empêcher que la réserve d'ordre public ne prenne une extension exagérée (Message du Conseil fédéral concernant la convention conclue avec l'Allemagne pour la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 9 décembre 1929, FF 1929 III p. 557 ss, sp. 563; cf. ATF 103 Ia 201 consid. b et les références). Dans cette optique, le principe de droit interne suisse de l'unité du jugement de divorce n'est pas une règle relevant de l'ordre public suisse: on ne saurait se fonder sur l'art. 4 al. 1 de la convention germano-suisse pour refuser de reconnaître un jugement de divorce rendu par un tribunal allemand et passé en force de chose jugée, par le motif qu'il n'y est pas statué sur le droit de l'épouse à une rente en même temps qu'est prononcée la dissolution du mariage.
Dame B. ne conteste pas avoir été régulièrement citée devant le tribunal allemand saisi de l'action en divorce intentée par son mari, avoir défendu à cette action, avoir pu faire valoir tous les moyens utiles à la sauvegarde de ses intérêts; elle ne nie pas non plus que le jugement de divorce est entré en force de chose jugée et que, après la libération de B. de son obligation d'entretien envers elle par jugement de l'Amtsgericht Schöneberg Berlin, du 26 février 1982, elle a introduit une nouvelle instance en Allemagne aux fins d'obtenir l'allocation d'une pension alimentaire. La circonstance que l'intimé ne lui verse plus de pension, à la suite du jugement de divorce passé en force et du prononcé le libérant de toute obligation d'entretien, ne laisse pas, il est vrai, d'avoir pour conséquence qu'elle se trouve dans une situation précaire. Mais cela ne suffit pas pour faire échec au caractère exécutoire du prononcé de divorce et à sa reconnaissance en Suisse, en conformité de l'art. 3 de la convention germano-suisse relative à l'exécution des jugements, aucune des réserves prévues par cette disposition n'étant réalisée.
b) La recourante fait valoir d'autre part que le jugement allemand prononçant le divorce des parties est incompatible avec l'ordre public suisse parce qu'il est en contradiction avec l'arrêt du Tribunal fédéral, du 2 mars 1972, rejetant l'action en divorce qu'avait intentée contre elle B. par exploit de citation en conciliation du 22 janvier 1964.
Certes, dans l'arrêt ATF 46 I 464, cité par la recourante, le Tribunal fédéral a dit ce qui suit:
"L'ordre public est intéressé ... à ce qu'entre les mêmes parties il ne puisse être fait état de deux décisions contradictoires sur la même contestation et il exige également qu'aucune entrave ne soit apportée à l'exécution d'une décision rendue par un tribunal suisse. Le principe que l'exequatur d'un jugement étranger doit être refusé s'il est en contradiction avec une sentence antérieurement rendue par une juridiction de l'Etat où cet exequatur est requis, est reconnu d'une façon générale en droit international privé, en dehors même de tout traité, et doit être également consacré pour ce qui concerne la Suisse..."
Il est vrai en outre que, dans l'arrêt ATF 58 II 324 /325, auquel la recourante se réfère également, le Tribunal fédéral a jugé qu'il serait contraire à l'ordre public, réservé par la convention germano-suisse, de donner la préférence au jugement étranger lorsque celui-ci est en contradiction avec un jugement suisse.
La recourante ne peut cependant rien tirer de ces deux arrêts en faveur de sa thèse.
L'arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 1972 rejetant l'action en divorce de B., introduite le 22 janvier 1964, a certes acquis l'autorité de la chose jugée dès son prononcé (art. 38 OJ). Mais, en matière de divorce, le principe de l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas d'une façon absolue (ATF 104 II 148 /149 consid. 3, ATF 95 II 640 ss ATF 94 I 245 /246 consid. 6 et les références). Il n'y a pas chose jugée lorsque, dans le second procès, sont invoqués des faits importants survenus depuis le premier jugement ou antérieurs à ce dernier, mais non allégués la première fois (ATF 94 I 246). Les faits postérieurs au premier jugement sont importants si, pris en soi ou concurremment avec les faits allégués dans le premier procès, ils sont de nature à justifier la demande (ATF ATF 94 I 246, ATF 85 II 59 consid. 2); il se peut aussi qu'un état de fait, dont la gravité n'avait pas été reconnue ou n'avait pas été admise dans le premier procès, ait par la suite rendu impossible la continuation de la vie commune (ATF 94 I 246, ATF 85 II 61). Dans l'arrêt précité ATF 94 I 245 consid. 6 lettre a, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'est pas contraire à l'ordre public suisse qu'un tribunal suédois accueille une demande de divorce formée par un conjoint suédois dont l'action avait été rejetée par la juridiction suisse.
Contrairement à ce que prétend la recourante, quand bien même le Tribunal fédéral avait rejeté une action en divorce de B. par arrêt du 2 mars 1972, celui-ci pouvait introduire une nouvelle instance en divorce devant un tribunal allemand compétent, les parties étant toutes deux de nationalité allemande; il n'importe pas à cet égard qu'elles aient été domiciliées en Suisse à ce moment-là. Le jugement prononçant le divorce, rendu par le tribunal allemand, doit être reconnu en Suisse en vertu de l'art. 3 de la convention germano-suisse de 1929. De toute façon, le juge suisse, saisi de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale formée par dame B., ne pouvait pas passer outre au jugement de divorce allemand. Certes, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale peut se contenter de la simple vraisemblance du mariage pour admettre une requête de mesures protectrices (ATF 68 II 14 consid. 3). Mais, lorsque le défendeur à une instance de mesures protectrices de l'union conjugale produit en procédure un jugement étranger de divorce, passé en force de chose jugée, le juge suisse ne peut ignorer ce jugement et ordonner les mesures requises par le demandeur parce que celui-ci fait valoir que le jugement de divorce est contraire à l'ordre public suisse et en opposition avec un jugement suisse antérieur, rejetant une demande en divorce du défendeur. Il n'a pas le pouvoir de contrôler si le jugement allemand prononçant le divorce de ressortissants allemands et qui doit être reconnu en Suisse en vertu de la convention germano-suisse de 1929 serait en opposition avec un jugement suisse antérieur. Il ne lui appartient pas d'examiner si les faits sur la base desquels le tribunal allemand a prononcé le divorce sont identiques à ceux retenus par le tribunal suisse dans un jugement antérieur rejetant une action en divorce du défendeur.
Le juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale ne pouvait pas non plus refuser de reconnaître le jugement allemand parce que celui-ci prononce le divorce en dehors de toute considération de faute, alors que l'arrêt antérieur du Tribunal fédéral avait admis que l'action de B. se heurtait au moyen tiré de l'art. 142 al. 2 CC, en raison de sa faute prépondérante. Cette question échappait également à son contrôle. La recourante reconnaît d'ailleurs avec raison que la disposition du paragraphe 1565 al. 1 BGB, qui admet le divorce indépendamment d'une faute, pour cause d'échec du mariage et d'impossibilité de continuation de la vie commune, n'est pas contraire à l'ordre public suisse, le Tribunal fédéral ayant jugé dans le même sens s'agissant d'une réglementation semblable du droit suédois (ATF 94 I 247 consid. 6). | fr | Convenzione tra la Confederazione Svizzera e il Reich Germanico circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali, del 2 novembre 1929, Art. 4 cpv. 1. L'ordine pubblico svizzero non si oppone a che il giudice svizzero respinga una domanda di misure protettrici dell'unione coniugale in un caso concernente cittadini germanici domiciliati in Svizzera, il cui divorzio è stato pronunciato da un tribunale germanico, dopo essere stato negato anni prima da un tribunale svizzero. | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-232%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,017 | 109 Ib 238 | 109 Ib 238
Sachverhalt ab Seite 240
En février 1981, la société Vêtements Frey S.A. (ci-dessous: Frey S.A.) ayant son siège social à Wangen dans le canton de Soleure, possédant en outre 36 succursales en Suisse, a déposé auprès de l'Office cantonal de l'emploi du canton de Genève une demande de changement de place pour M. Jean-Claude Wirth, tailleur dans la confection pour hommes, frontalier de nationalité française.
M. Wirth avait déjà travaillé auparavant à Genève pour la société Le Bon Génie du 6 décembre 1979 au 29 janvier 1981.
Le 5 mars 1981, l'Office cantonal refusa l'autorisation au motif que Frey S.A. ne respectait pas ses obligations conventionnelles.
En date du 2 avril 1981, Frey S.A. a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la décision de l'Office cantonal de l'emploi; par décision (intitulée "arrêté") du 29 avril 1981, le Conseil d'Etat a admis partiellement le recours "en ce sens que la société Vêtements Frey S.A. Genève est autorisée à procéder à l'engagement de M. Jean-Claude Wirth, de nationalité française, frontalier, dans la mesure où elle signe auprès de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail la déclaration officielle aux termes de laquelle elle s'engageait à se conformer aux conditions de la convention collective organisant sa branche d'activité". L'autorité cantonale a fondé sa décision sur le règlement cantonal du 29 juin 1954 concernant les conditions de l'octroi des autorisations de séjour aux travailleurs étrangers (Recueil systématique de la législation genevoise: F/2/7); elle a mentionné également l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 22 octobre 1980 (RS 823.21, citée ci-après "ordonnance du Conseil fédéral").
Frey S.A. forme un recours de droit public au Tribunal fédéral et conclut à l'annulation de la décision du Conseil d'Etat du 29 avril 1981 dans la mesure où elle fait obligation à la recourante de "signer auprès de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail la déclaration officielle aux termes de laquelle elle s'engagerait à se conformer aux conditions de la convention collective organisant sa branche d'activité". La recourante demande en outre au Tribunal fédéral qu'il confirme que Frey S.A. est autorisée à engager M. Jean-Claude Wirth comme tailleur pour la confection hommes. La recourante fonde son recours sur les art. 4, 31 et 31bis, ainsi que sur l'art. 2 disp. trans. Cst. Elle prétend en outre que la décision incriminée violerait la loi permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311) et conclut enfin à l'annulation du règlement cantonal.
Le Conseil d'Etat dans ses observations conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La recourante soulève des griefs dirigés aussi bien à l'encontre de la décision prise par le Conseil d'Etat en date du 29 avril 1981 que du règlement édicté par le Conseil d'Etat en date du 29 juin 1954, et en particulier l'art. 3 de ce dernier tel qu'il a été modifié par règlement du 11 mars 1981 entré en vigueur le 19 mars 1981.
a) En tant que le recours s'en prend au règlement édicté par le Conseil d'Etat en date du 29 juin 1954 concernant les conditions de l'octroi des autorisations de séjour aux travailleurs étrangers, seule la voie du recours de droit public est en principe ouverte (art. 84 OJ).
On constate toutefois que la recourante formule des critiques à l'encontre du règlement cantonal mais ne prend aucune conclusion visant à annuler celui-ci, de sorte que sur ce point le recours ne remplit pas les exigences de l'art. 90 al. 1 lettre a OJ. Au demeurant, le recours paraît tardif. En effet, l'art. 3 du règlement incriminé a été modifié par un règlement du 11 mars 1981 entré en vigueur le 19 mars 1981. Le délai de 30 jours (art. 89 OJ) pour entreprendre une décision ou un arrêté n'a donc point été respecté puisque le recours est parvenu au Tribunal fédéral le 5 juin 1981. Le recours de droit public dirigé contre l'art. 3 du règlement cantonal est partant irrecevable.
b) Le Conseil d'Etat genevois a fondé sa décision sur l'art. 3 al. 2 du règlement concernant les conditions de l'octroi des autorisations de séjour aux travailleurs étrangers du 29 juin 1954; l'art. 3 du règlement cantonal dispose notamment:
"Conformément aux ordonnances fédérales relatives à la main-d'oeuvre étrangère, l'Office cantonal de l'emploi veille à ce que les travailleurs étrangers en cause soient traités sur le même pied que les Suisses notamment quant aux conditions de rémunération et de travail en usage, à Genève, dans la profession (al. 1).
Les conditions de salaire et de travail, de même que les prestations sociales, doivent correspondre à celles assurées pour le même travail, dans la même entreprise et dans la même branche" (al. 2).
L'autorité cantonale dans la partie liminaire de sa décision déclare que le recours est dirigé contre la décision de l'Office cantonal de l'emploi prise en application de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative, du 22 octobre 1980 (RS 823.21). L'art. 21 al. 3 de cette dernière ordonnance prévoit notamment que "l'autorisation ne peut être accordée que si l'étranger est traité sur le même pied que les Suisses pour ce qui a trait aux conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession...". Force est de constater que l'art. 3 al. 1 du règlement cantonal reprend presque littéralement le texte de l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral.
Dès lors que le règlement ne constitue qu'une reprise des dispositions fédérales qu'il exécute et n'a aucune portée indépendante par rapport à l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral, il convient de considérer que l'autorité intimée a fait en réalité application du droit fédéral. L'art. 3 du règlement précise au surplus que "l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après: l'Office) fait connaître aux employeurs non liés par une convention collective de travail au sens des art. 356 à 362 du Code des obligations, les usages de leur profession (al. 3). Les employeurs visés par l'al.3 doivent signer à l'Office un engagement officiel de respecter les usages en question". Cette dernière exigence a pour but d'assurer le respect des dispositions imposant le traitement sur pied d'égalité des travailleurs étrangers et indigènes.
S'agissant d'une décision fondée sur le droit public fédéral, la voie du recours de droit administratif est ainsi ouverte en principe (art. 5 PA et 97 OJ).
c) Conformément à l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers, lorsqu'il est dirigé contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit.
Dans l'arrêt Shala et consorts reproduit aux ATF 106 Ib 125 ss, le Tribunal fédéral s'est penché sur quelques questions relatives à l'application de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 23 octobre 1978 ainsi qu'à la recevabilité du recours de droit administratif ou de droit public formé par les étrangers et leurs employeurs à l'encontre du refus d'une autorisation de séjour fondé sur l'ordonnance susmentionnée. Dans ce dernier cas, le propriétaire d'un restaurant zurichois avait déposé une demande visant à lui garantir la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur d'un travailleur de nationalité yougoslave qui devait être engagé en qualité de commis de rang pour la saison d'été 1980. Les autorités zurichoises refusèrent d'accorder ladite autorisation au motif que le salaire fixé pour le travailleur étranger ne correspondait pas aux conditions de salaires locales de la profession. Le Tribunal fédéral examina la recevabilité du recours de droit administratif à la lumière de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ et déclara qu'au vu de l'art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE; RS 142.20) - qui dispose que l'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement et de la tolérance -, l'étranger pas plus que son employeur virtuel en Suisse ne pouvaient faire valoir un droit à une autorisation au sens de l'art. 4 LSEE précité. Le Tribunal fédéral relevait que l'étranger a parfois un tel droit fondé sur un traité liant la Suisse à un Etat étranger (ATF 106 Ib 127 consid. 2a et b; ATF 100 Ib 228 ss, cf. aussi FF 1929 I, p. 932 en haut).
d) Les circonstances du cas particulier se distinguent nettement de celles qui caractérisent l'arrêt Shala. En l'espèce, il y a lieu de souligner tout d'abord que l'autorité cantonale de recours s'est prononcée pour l'octroi de l'autorisation en faveur du travailleur étranger, mais à la condition que l'employeur s'engage à se conformer aux dispositions de la convention collective de la branche d'activité. Ensuite, il convient aussi de relever que, contrairement à l'affaire Shala, ce n'est pas la rémunération individuelle du travailleur à engager qui est en cause, mais la charge "de se conformer aux conditions de la convention collective organisant la branche d'activité de la recourante", imposée indépendamment de la question de savoir si le frontalier Wirth a un droit ou non à obtenir son permis. Elle touche tous les travailleurs étrangers y compris ceux qui ont droit à l'autorisation.
Dans l'idée du Conseil d'Etat, tout permis délivré à un étranger travaillant au service de la recourante pourra et devra être grevé de cette charge. Bien que juridiquement cette dernière ne puisse s'appliquer qu'aux travailleurs étrangers, l'employeur sera tenu pratiquement d'adapter les conditions de tous ses travailleurs aux termes de la convention collective. Le sens de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ ne saurait être d'empêcher dans une telle situation les employeurs suisses de recourir devant le Tribunal fédéral. Le recours est partant recevable.
e) Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner si le frontalier Wirth, et par conséquent son nouvel employeur recourant en l'espèce, pourrait même éventuellement faire valoir un droit au changement de place de sorte que le Tribunal fédéral devrait déclarer le recours recevable pour cette raison également. La situation juridique des frontaliers n'est pas claire sur plusieurs points et le Tribunal fédéral sera probablement appelé à l'examiner à une autre occasion.
4. a) L'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral précise qu'une autorisation ne peut être accordée que si l'étranger est traité sur le même pied que les Suisses pour ce qui a trait aux conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession. Les exigences posées par cette disposition, reconnue conforme à la loi (ATF 106 Ib 135 consid. 4b), ont pour but de garantir la paix du travail en accordant aux indigènes et aux étrangers des conditions de travail semblables, et de protéger ainsi les droits tant de ceux-ci que de ceux-là. En aucun endroit, l'ordonnance du Conseil fédéral n'envisage une dérogation aux principes posés dans la LECCT et ne permet d'étendre une convention collective de travail sans respecter la procédure prévue par cette loi.
L'autorité intimée soutient que les art. 16 et 25 al. 3 LSEE (et non pas 25 al. 3 du "règlement" comme le gouvernement cantonal le mentionne à tort) permettent d'exiger d'une entreprise qui engage du personnel étranger, qu'elle se conforme à la convention collective de la branche d'activité. On constate cependant que l'art. 16 LSEE prévoit simplement que les autorités, pour accorder une autorisation "doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère", alors que l'art. 25 al. 3 LSEE ne constitue qu'une norme donnant compétence au canton pour édicter "les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi". Rien dans ces dispositions ne permet de déduire que les cantons sont autorisés à exiger des employeurs désirant engager du personnel étranger qu'ils se conforment à la convention collective de la profession.
Le Conseil fédéral dans sa décision du 28 avril 1971 (JAAC 35, 1970/71, No 10) a considéré que l'obligation imposée aux non-signataires d'une convention collective sur la base de l'art. 3 du règlement du 29 juin 1954 concernant les conditions de l'octroi des autorisations de séjour aux travailleurs étrangers, de s'affilier à une caisse de compensation créée par le contrat collectif en signant une déclaration équivalant à une adhésion individuelle, aboutissait "pratiquement au même résultat que la décision d'extension, sans toutefois que fussent respectées les conditions prévues dans la LECCT pour prendre une telle décision". Il ajoutait que le procédé incriminé "frustre les dissidents des droits que la LECCT leur accorde impérativement".
Le Conseil d'Etat estime que les dispositions de la convention collective reflètent les usages en vigueur dans la profession dès lors qu'une forte proportion des entreprises genevoises y sont soumises. Ainsi qu'on l'a relevé plus haut, aucune disposition de l'Ordonnance du Conseil fédéral ne permet de déroger aux règles de la LECCT et d'étendre l'application d'une convention collective sans respecter la procédure prévue par cette loi. Il semble d'ailleurs que cette procédure devrait être facilitée par le fait qu'un grand nombre d'entreprises ont signé la convention, dans la mesure toutefois où ces dernières manifestent la volonté d'en étendre le champ d'application.
b) La décision entreprise n'est pas seulement contraire à la LECCT, elle n'est de surcroît nullement conforme au texte de l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral.
En effet, cette dernière disposition impose que l'on mette sur le même pied les Suisses et les étrangers pour ce qui a trait aux conditions de rémunération et de travail. Or l'obligation de se conformer à la convention collective dépasse le strict cadre des exigences posées par le Conseil fédéral, dès lors qu'elle ne se borne point à garantir que les étrangers soient traités de la même manière que les Suisses, mais tend à soumettre les Suisses et les étrangers à une même réglementation, différente de celle en vigueur au sein de la recourante. Au surplus, la convention collective ne vise pas seulement la rémunération et les conditions de travail, mais contient également les dispositions applicables aux apprentis auxquels l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral ne se réfère nullement.
Il convient dès lors d'annuler partiellement la décision entreprise dans la mesure où elle contraint la recourante à signer la déclaration officielle aux termes de laquelle elle s'engagerait à se conformer aux conditions de la convention collective de travail organisant sa branche d'activité. | fr | Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Art. 21 Abs. 3 der Verordnung des Bundesrates über die Begrenzung der Zahl der erwerbstätigen Ausländer vom 20. Oktober 1980 (SR 823.21). Verpflichtung eines Arbeitgebers, sich einem Gesamtarbeitsvertrag zu unterziehen, und Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen vom 28. September 1956 (AVEG, SR 221.215.311). 1. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, wenn der angefochtene Entscheid auf einen kantonalen Reglement beruht, welches den Wortlaut eines bundesrechtlichen Norm übernommen hat (E. 3b).
2. Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG bezweckt nicht, einen schweizerischen Arbeitgeber an der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu hindern, wenn dieser sich nicht den Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages unterziehen will, zu deren Einhaltung ihn die kantonale Behörde bei der Erteilung einer Bewilligung für die Einstellung eines ausländischen Arbeitnehmers zwingt (E. 3c und d).
3. Die Anwendung eines Gesamtarbeitsvertrages auf einen nicht beteiligten Arbeitgeber verletzt das AVEG und überschreitet die Anforderungen von Art. 21 Abs. 3 der Verordnung des Bundesrates über die Begrenzung der Zahl der erwerbstätigen Ausländer vom 20. Oktober 1980, soweit sie sich nicht darauf beschränkt, den Ausländern eine hinsichtlich Entlöhnung und Arbeitsbedingungen ähnliche Behandlung wie den Schweizern zu garantieren (E. 4). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-238%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,018 | 109 Ib 238 | 109 Ib 238
Sachverhalt ab Seite 240
En février 1981, la société Vêtements Frey S.A. (ci-dessous: Frey S.A.) ayant son siège social à Wangen dans le canton de Soleure, possédant en outre 36 succursales en Suisse, a déposé auprès de l'Office cantonal de l'emploi du canton de Genève une demande de changement de place pour M. Jean-Claude Wirth, tailleur dans la confection pour hommes, frontalier de nationalité française.
M. Wirth avait déjà travaillé auparavant à Genève pour la société Le Bon Génie du 6 décembre 1979 au 29 janvier 1981.
Le 5 mars 1981, l'Office cantonal refusa l'autorisation au motif que Frey S.A. ne respectait pas ses obligations conventionnelles.
En date du 2 avril 1981, Frey S.A. a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la décision de l'Office cantonal de l'emploi; par décision (intitulée "arrêté") du 29 avril 1981, le Conseil d'Etat a admis partiellement le recours "en ce sens que la société Vêtements Frey S.A. Genève est autorisée à procéder à l'engagement de M. Jean-Claude Wirth, de nationalité française, frontalier, dans la mesure où elle signe auprès de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail la déclaration officielle aux termes de laquelle elle s'engageait à se conformer aux conditions de la convention collective organisant sa branche d'activité". L'autorité cantonale a fondé sa décision sur le règlement cantonal du 29 juin 1954 concernant les conditions de l'octroi des autorisations de séjour aux travailleurs étrangers (Recueil systématique de la législation genevoise: F/2/7); elle a mentionné également l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 22 octobre 1980 (RS 823.21, citée ci-après "ordonnance du Conseil fédéral").
Frey S.A. forme un recours de droit public au Tribunal fédéral et conclut à l'annulation de la décision du Conseil d'Etat du 29 avril 1981 dans la mesure où elle fait obligation à la recourante de "signer auprès de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail la déclaration officielle aux termes de laquelle elle s'engagerait à se conformer aux conditions de la convention collective organisant sa branche d'activité". La recourante demande en outre au Tribunal fédéral qu'il confirme que Frey S.A. est autorisée à engager M. Jean-Claude Wirth comme tailleur pour la confection hommes. La recourante fonde son recours sur les art. 4, 31 et 31bis, ainsi que sur l'art. 2 disp. trans. Cst. Elle prétend en outre que la décision incriminée violerait la loi permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311) et conclut enfin à l'annulation du règlement cantonal.
Le Conseil d'Etat dans ses observations conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La recourante soulève des griefs dirigés aussi bien à l'encontre de la décision prise par le Conseil d'Etat en date du 29 avril 1981 que du règlement édicté par le Conseil d'Etat en date du 29 juin 1954, et en particulier l'art. 3 de ce dernier tel qu'il a été modifié par règlement du 11 mars 1981 entré en vigueur le 19 mars 1981.
a) En tant que le recours s'en prend au règlement édicté par le Conseil d'Etat en date du 29 juin 1954 concernant les conditions de l'octroi des autorisations de séjour aux travailleurs étrangers, seule la voie du recours de droit public est en principe ouverte (art. 84 OJ).
On constate toutefois que la recourante formule des critiques à l'encontre du règlement cantonal mais ne prend aucune conclusion visant à annuler celui-ci, de sorte que sur ce point le recours ne remplit pas les exigences de l'art. 90 al. 1 lettre a OJ. Au demeurant, le recours paraît tardif. En effet, l'art. 3 du règlement incriminé a été modifié par un règlement du 11 mars 1981 entré en vigueur le 19 mars 1981. Le délai de 30 jours (art. 89 OJ) pour entreprendre une décision ou un arrêté n'a donc point été respecté puisque le recours est parvenu au Tribunal fédéral le 5 juin 1981. Le recours de droit public dirigé contre l'art. 3 du règlement cantonal est partant irrecevable.
b) Le Conseil d'Etat genevois a fondé sa décision sur l'art. 3 al. 2 du règlement concernant les conditions de l'octroi des autorisations de séjour aux travailleurs étrangers du 29 juin 1954; l'art. 3 du règlement cantonal dispose notamment:
"Conformément aux ordonnances fédérales relatives à la main-d'oeuvre étrangère, l'Office cantonal de l'emploi veille à ce que les travailleurs étrangers en cause soient traités sur le même pied que les Suisses notamment quant aux conditions de rémunération et de travail en usage, à Genève, dans la profession (al. 1).
Les conditions de salaire et de travail, de même que les prestations sociales, doivent correspondre à celles assurées pour le même travail, dans la même entreprise et dans la même branche" (al. 2).
L'autorité cantonale dans la partie liminaire de sa décision déclare que le recours est dirigé contre la décision de l'Office cantonal de l'emploi prise en application de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative, du 22 octobre 1980 (RS 823.21). L'art. 21 al. 3 de cette dernière ordonnance prévoit notamment que "l'autorisation ne peut être accordée que si l'étranger est traité sur le même pied que les Suisses pour ce qui a trait aux conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession...". Force est de constater que l'art. 3 al. 1 du règlement cantonal reprend presque littéralement le texte de l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral.
Dès lors que le règlement ne constitue qu'une reprise des dispositions fédérales qu'il exécute et n'a aucune portée indépendante par rapport à l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral, il convient de considérer que l'autorité intimée a fait en réalité application du droit fédéral. L'art. 3 du règlement précise au surplus que "l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après: l'Office) fait connaître aux employeurs non liés par une convention collective de travail au sens des art. 356 à 362 du Code des obligations, les usages de leur profession (al. 3). Les employeurs visés par l'al.3 doivent signer à l'Office un engagement officiel de respecter les usages en question". Cette dernière exigence a pour but d'assurer le respect des dispositions imposant le traitement sur pied d'égalité des travailleurs étrangers et indigènes.
S'agissant d'une décision fondée sur le droit public fédéral, la voie du recours de droit administratif est ainsi ouverte en principe (art. 5 PA et 97 OJ).
c) Conformément à l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers, lorsqu'il est dirigé contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit.
Dans l'arrêt Shala et consorts reproduit aux ATF 106 Ib 125 ss, le Tribunal fédéral s'est penché sur quelques questions relatives à l'application de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 23 octobre 1978 ainsi qu'à la recevabilité du recours de droit administratif ou de droit public formé par les étrangers et leurs employeurs à l'encontre du refus d'une autorisation de séjour fondé sur l'ordonnance susmentionnée. Dans ce dernier cas, le propriétaire d'un restaurant zurichois avait déposé une demande visant à lui garantir la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur d'un travailleur de nationalité yougoslave qui devait être engagé en qualité de commis de rang pour la saison d'été 1980. Les autorités zurichoises refusèrent d'accorder ladite autorisation au motif que le salaire fixé pour le travailleur étranger ne correspondait pas aux conditions de salaires locales de la profession. Le Tribunal fédéral examina la recevabilité du recours de droit administratif à la lumière de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ et déclara qu'au vu de l'art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE; RS 142.20) - qui dispose que l'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement et de la tolérance -, l'étranger pas plus que son employeur virtuel en Suisse ne pouvaient faire valoir un droit à une autorisation au sens de l'art. 4 LSEE précité. Le Tribunal fédéral relevait que l'étranger a parfois un tel droit fondé sur un traité liant la Suisse à un Etat étranger (ATF 106 Ib 127 consid. 2a et b; ATF 100 Ib 228 ss, cf. aussi FF 1929 I, p. 932 en haut).
d) Les circonstances du cas particulier se distinguent nettement de celles qui caractérisent l'arrêt Shala. En l'espèce, il y a lieu de souligner tout d'abord que l'autorité cantonale de recours s'est prononcée pour l'octroi de l'autorisation en faveur du travailleur étranger, mais à la condition que l'employeur s'engage à se conformer aux dispositions de la convention collective de la branche d'activité. Ensuite, il convient aussi de relever que, contrairement à l'affaire Shala, ce n'est pas la rémunération individuelle du travailleur à engager qui est en cause, mais la charge "de se conformer aux conditions de la convention collective organisant la branche d'activité de la recourante", imposée indépendamment de la question de savoir si le frontalier Wirth a un droit ou non à obtenir son permis. Elle touche tous les travailleurs étrangers y compris ceux qui ont droit à l'autorisation.
Dans l'idée du Conseil d'Etat, tout permis délivré à un étranger travaillant au service de la recourante pourra et devra être grevé de cette charge. Bien que juridiquement cette dernière ne puisse s'appliquer qu'aux travailleurs étrangers, l'employeur sera tenu pratiquement d'adapter les conditions de tous ses travailleurs aux termes de la convention collective. Le sens de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ ne saurait être d'empêcher dans une telle situation les employeurs suisses de recourir devant le Tribunal fédéral. Le recours est partant recevable.
e) Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner si le frontalier Wirth, et par conséquent son nouvel employeur recourant en l'espèce, pourrait même éventuellement faire valoir un droit au changement de place de sorte que le Tribunal fédéral devrait déclarer le recours recevable pour cette raison également. La situation juridique des frontaliers n'est pas claire sur plusieurs points et le Tribunal fédéral sera probablement appelé à l'examiner à une autre occasion.
4. a) L'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral précise qu'une autorisation ne peut être accordée que si l'étranger est traité sur le même pied que les Suisses pour ce qui a trait aux conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession. Les exigences posées par cette disposition, reconnue conforme à la loi (ATF 106 Ib 135 consid. 4b), ont pour but de garantir la paix du travail en accordant aux indigènes et aux étrangers des conditions de travail semblables, et de protéger ainsi les droits tant de ceux-ci que de ceux-là. En aucun endroit, l'ordonnance du Conseil fédéral n'envisage une dérogation aux principes posés dans la LECCT et ne permet d'étendre une convention collective de travail sans respecter la procédure prévue par cette loi.
L'autorité intimée soutient que les art. 16 et 25 al. 3 LSEE (et non pas 25 al. 3 du "règlement" comme le gouvernement cantonal le mentionne à tort) permettent d'exiger d'une entreprise qui engage du personnel étranger, qu'elle se conforme à la convention collective de la branche d'activité. On constate cependant que l'art. 16 LSEE prévoit simplement que les autorités, pour accorder une autorisation "doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère", alors que l'art. 25 al. 3 LSEE ne constitue qu'une norme donnant compétence au canton pour édicter "les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi". Rien dans ces dispositions ne permet de déduire que les cantons sont autorisés à exiger des employeurs désirant engager du personnel étranger qu'ils se conforment à la convention collective de la profession.
Le Conseil fédéral dans sa décision du 28 avril 1971 (JAAC 35, 1970/71, No 10) a considéré que l'obligation imposée aux non-signataires d'une convention collective sur la base de l'art. 3 du règlement du 29 juin 1954 concernant les conditions de l'octroi des autorisations de séjour aux travailleurs étrangers, de s'affilier à une caisse de compensation créée par le contrat collectif en signant une déclaration équivalant à une adhésion individuelle, aboutissait "pratiquement au même résultat que la décision d'extension, sans toutefois que fussent respectées les conditions prévues dans la LECCT pour prendre une telle décision". Il ajoutait que le procédé incriminé "frustre les dissidents des droits que la LECCT leur accorde impérativement".
Le Conseil d'Etat estime que les dispositions de la convention collective reflètent les usages en vigueur dans la profession dès lors qu'une forte proportion des entreprises genevoises y sont soumises. Ainsi qu'on l'a relevé plus haut, aucune disposition de l'Ordonnance du Conseil fédéral ne permet de déroger aux règles de la LECCT et d'étendre l'application d'une convention collective sans respecter la procédure prévue par cette loi. Il semble d'ailleurs que cette procédure devrait être facilitée par le fait qu'un grand nombre d'entreprises ont signé la convention, dans la mesure toutefois où ces dernières manifestent la volonté d'en étendre le champ d'application.
b) La décision entreprise n'est pas seulement contraire à la LECCT, elle n'est de surcroît nullement conforme au texte de l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral.
En effet, cette dernière disposition impose que l'on mette sur le même pied les Suisses et les étrangers pour ce qui a trait aux conditions de rémunération et de travail. Or l'obligation de se conformer à la convention collective dépasse le strict cadre des exigences posées par le Conseil fédéral, dès lors qu'elle ne se borne point à garantir que les étrangers soient traités de la même manière que les Suisses, mais tend à soumettre les Suisses et les étrangers à une même réglementation, différente de celle en vigueur au sein de la recourante. Au surplus, la convention collective ne vise pas seulement la rémunération et les conditions de travail, mais contient également les dispositions applicables aux apprentis auxquels l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral ne se réfère nullement.
Il convient dès lors d'annuler partiellement la décision entreprise dans la mesure où elle contraint la recourante à signer la déclaration officielle aux termes de laquelle elle s'engagerait à se conformer aux conditions de la convention collective de travail organisant sa branche d'activité. | fr | Recevabilité du recours de droit administratif. Art. 21 al. 3 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 22 octobre 1980 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative; (RS 823.21) obligation de se conformer à une convention collective de travail et LECCT (RS 221.215.311). 1. Recevabilité du recours de droit administratif lorsque la décision entreprise repose sur un règlement cantonal reprenant les termes d'une disposition de droit fédéral (consid. 3b).
2. Le sens de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ ne saurait être d'empêcher un employeur suisse de recourir devant le Tribunal fédéral, lorsqu'il refuse de se conformer aux dispositions d'une convention collective de travail et que l'autorité cantonale s'est prononcée en faveur de l'octroi de l'autorisation au travailleur étranger qu'il désire engager (consid. 3c et d).
3. L'extension d'une convention collective sans que soient respectées les règles de la LECCT, viole cette dernière et dépasse les exigences de l'art. 21 al. 3 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 22 octobre limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative, dans la mesure où elle ne se limite pas à garantir aux étrangers un traitement semblable à celui des Suisses concernant les conditions de rémunération et de travail (consid. 4). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-238%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,019 | 109 Ib 238 | 109 Ib 238
Sachverhalt ab Seite 240
En février 1981, la société Vêtements Frey S.A. (ci-dessous: Frey S.A.) ayant son siège social à Wangen dans le canton de Soleure, possédant en outre 36 succursales en Suisse, a déposé auprès de l'Office cantonal de l'emploi du canton de Genève une demande de changement de place pour M. Jean-Claude Wirth, tailleur dans la confection pour hommes, frontalier de nationalité française.
M. Wirth avait déjà travaillé auparavant à Genève pour la société Le Bon Génie du 6 décembre 1979 au 29 janvier 1981.
Le 5 mars 1981, l'Office cantonal refusa l'autorisation au motif que Frey S.A. ne respectait pas ses obligations conventionnelles.
En date du 2 avril 1981, Frey S.A. a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la décision de l'Office cantonal de l'emploi; par décision (intitulée "arrêté") du 29 avril 1981, le Conseil d'Etat a admis partiellement le recours "en ce sens que la société Vêtements Frey S.A. Genève est autorisée à procéder à l'engagement de M. Jean-Claude Wirth, de nationalité française, frontalier, dans la mesure où elle signe auprès de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail la déclaration officielle aux termes de laquelle elle s'engageait à se conformer aux conditions de la convention collective organisant sa branche d'activité". L'autorité cantonale a fondé sa décision sur le règlement cantonal du 29 juin 1954 concernant les conditions de l'octroi des autorisations de séjour aux travailleurs étrangers (Recueil systématique de la législation genevoise: F/2/7); elle a mentionné également l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 22 octobre 1980 (RS 823.21, citée ci-après "ordonnance du Conseil fédéral").
Frey S.A. forme un recours de droit public au Tribunal fédéral et conclut à l'annulation de la décision du Conseil d'Etat du 29 avril 1981 dans la mesure où elle fait obligation à la recourante de "signer auprès de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail la déclaration officielle aux termes de laquelle elle s'engagerait à se conformer aux conditions de la convention collective organisant sa branche d'activité". La recourante demande en outre au Tribunal fédéral qu'il confirme que Frey S.A. est autorisée à engager M. Jean-Claude Wirth comme tailleur pour la confection hommes. La recourante fonde son recours sur les art. 4, 31 et 31bis, ainsi que sur l'art. 2 disp. trans. Cst. Elle prétend en outre que la décision incriminée violerait la loi permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311) et conclut enfin à l'annulation du règlement cantonal.
Le Conseil d'Etat dans ses observations conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La recourante soulève des griefs dirigés aussi bien à l'encontre de la décision prise par le Conseil d'Etat en date du 29 avril 1981 que du règlement édicté par le Conseil d'Etat en date du 29 juin 1954, et en particulier l'art. 3 de ce dernier tel qu'il a été modifié par règlement du 11 mars 1981 entré en vigueur le 19 mars 1981.
a) En tant que le recours s'en prend au règlement édicté par le Conseil d'Etat en date du 29 juin 1954 concernant les conditions de l'octroi des autorisations de séjour aux travailleurs étrangers, seule la voie du recours de droit public est en principe ouverte (art. 84 OJ).
On constate toutefois que la recourante formule des critiques à l'encontre du règlement cantonal mais ne prend aucune conclusion visant à annuler celui-ci, de sorte que sur ce point le recours ne remplit pas les exigences de l'art. 90 al. 1 lettre a OJ. Au demeurant, le recours paraît tardif. En effet, l'art. 3 du règlement incriminé a été modifié par un règlement du 11 mars 1981 entré en vigueur le 19 mars 1981. Le délai de 30 jours (art. 89 OJ) pour entreprendre une décision ou un arrêté n'a donc point été respecté puisque le recours est parvenu au Tribunal fédéral le 5 juin 1981. Le recours de droit public dirigé contre l'art. 3 du règlement cantonal est partant irrecevable.
b) Le Conseil d'Etat genevois a fondé sa décision sur l'art. 3 al. 2 du règlement concernant les conditions de l'octroi des autorisations de séjour aux travailleurs étrangers du 29 juin 1954; l'art. 3 du règlement cantonal dispose notamment:
"Conformément aux ordonnances fédérales relatives à la main-d'oeuvre étrangère, l'Office cantonal de l'emploi veille à ce que les travailleurs étrangers en cause soient traités sur le même pied que les Suisses notamment quant aux conditions de rémunération et de travail en usage, à Genève, dans la profession (al. 1).
Les conditions de salaire et de travail, de même que les prestations sociales, doivent correspondre à celles assurées pour le même travail, dans la même entreprise et dans la même branche" (al. 2).
L'autorité cantonale dans la partie liminaire de sa décision déclare que le recours est dirigé contre la décision de l'Office cantonal de l'emploi prise en application de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative, du 22 octobre 1980 (RS 823.21). L'art. 21 al. 3 de cette dernière ordonnance prévoit notamment que "l'autorisation ne peut être accordée que si l'étranger est traité sur le même pied que les Suisses pour ce qui a trait aux conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession...". Force est de constater que l'art. 3 al. 1 du règlement cantonal reprend presque littéralement le texte de l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral.
Dès lors que le règlement ne constitue qu'une reprise des dispositions fédérales qu'il exécute et n'a aucune portée indépendante par rapport à l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral, il convient de considérer que l'autorité intimée a fait en réalité application du droit fédéral. L'art. 3 du règlement précise au surplus que "l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après: l'Office) fait connaître aux employeurs non liés par une convention collective de travail au sens des art. 356 à 362 du Code des obligations, les usages de leur profession (al. 3). Les employeurs visés par l'al.3 doivent signer à l'Office un engagement officiel de respecter les usages en question". Cette dernière exigence a pour but d'assurer le respect des dispositions imposant le traitement sur pied d'égalité des travailleurs étrangers et indigènes.
S'agissant d'une décision fondée sur le droit public fédéral, la voie du recours de droit administratif est ainsi ouverte en principe (art. 5 PA et 97 OJ).
c) Conformément à l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers, lorsqu'il est dirigé contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit.
Dans l'arrêt Shala et consorts reproduit aux ATF 106 Ib 125 ss, le Tribunal fédéral s'est penché sur quelques questions relatives à l'application de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 23 octobre 1978 ainsi qu'à la recevabilité du recours de droit administratif ou de droit public formé par les étrangers et leurs employeurs à l'encontre du refus d'une autorisation de séjour fondé sur l'ordonnance susmentionnée. Dans ce dernier cas, le propriétaire d'un restaurant zurichois avait déposé une demande visant à lui garantir la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur d'un travailleur de nationalité yougoslave qui devait être engagé en qualité de commis de rang pour la saison d'été 1980. Les autorités zurichoises refusèrent d'accorder ladite autorisation au motif que le salaire fixé pour le travailleur étranger ne correspondait pas aux conditions de salaires locales de la profession. Le Tribunal fédéral examina la recevabilité du recours de droit administratif à la lumière de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ et déclara qu'au vu de l'art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE; RS 142.20) - qui dispose que l'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement et de la tolérance -, l'étranger pas plus que son employeur virtuel en Suisse ne pouvaient faire valoir un droit à une autorisation au sens de l'art. 4 LSEE précité. Le Tribunal fédéral relevait que l'étranger a parfois un tel droit fondé sur un traité liant la Suisse à un Etat étranger (ATF 106 Ib 127 consid. 2a et b; ATF 100 Ib 228 ss, cf. aussi FF 1929 I, p. 932 en haut).
d) Les circonstances du cas particulier se distinguent nettement de celles qui caractérisent l'arrêt Shala. En l'espèce, il y a lieu de souligner tout d'abord que l'autorité cantonale de recours s'est prononcée pour l'octroi de l'autorisation en faveur du travailleur étranger, mais à la condition que l'employeur s'engage à se conformer aux dispositions de la convention collective de la branche d'activité. Ensuite, il convient aussi de relever que, contrairement à l'affaire Shala, ce n'est pas la rémunération individuelle du travailleur à engager qui est en cause, mais la charge "de se conformer aux conditions de la convention collective organisant la branche d'activité de la recourante", imposée indépendamment de la question de savoir si le frontalier Wirth a un droit ou non à obtenir son permis. Elle touche tous les travailleurs étrangers y compris ceux qui ont droit à l'autorisation.
Dans l'idée du Conseil d'Etat, tout permis délivré à un étranger travaillant au service de la recourante pourra et devra être grevé de cette charge. Bien que juridiquement cette dernière ne puisse s'appliquer qu'aux travailleurs étrangers, l'employeur sera tenu pratiquement d'adapter les conditions de tous ses travailleurs aux termes de la convention collective. Le sens de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ ne saurait être d'empêcher dans une telle situation les employeurs suisses de recourir devant le Tribunal fédéral. Le recours est partant recevable.
e) Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner si le frontalier Wirth, et par conséquent son nouvel employeur recourant en l'espèce, pourrait même éventuellement faire valoir un droit au changement de place de sorte que le Tribunal fédéral devrait déclarer le recours recevable pour cette raison également. La situation juridique des frontaliers n'est pas claire sur plusieurs points et le Tribunal fédéral sera probablement appelé à l'examiner à une autre occasion.
4. a) L'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral précise qu'une autorisation ne peut être accordée que si l'étranger est traité sur le même pied que les Suisses pour ce qui a trait aux conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession. Les exigences posées par cette disposition, reconnue conforme à la loi (ATF 106 Ib 135 consid. 4b), ont pour but de garantir la paix du travail en accordant aux indigènes et aux étrangers des conditions de travail semblables, et de protéger ainsi les droits tant de ceux-ci que de ceux-là. En aucun endroit, l'ordonnance du Conseil fédéral n'envisage une dérogation aux principes posés dans la LECCT et ne permet d'étendre une convention collective de travail sans respecter la procédure prévue par cette loi.
L'autorité intimée soutient que les art. 16 et 25 al. 3 LSEE (et non pas 25 al. 3 du "règlement" comme le gouvernement cantonal le mentionne à tort) permettent d'exiger d'une entreprise qui engage du personnel étranger, qu'elle se conforme à la convention collective de la branche d'activité. On constate cependant que l'art. 16 LSEE prévoit simplement que les autorités, pour accorder une autorisation "doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère", alors que l'art. 25 al. 3 LSEE ne constitue qu'une norme donnant compétence au canton pour édicter "les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi". Rien dans ces dispositions ne permet de déduire que les cantons sont autorisés à exiger des employeurs désirant engager du personnel étranger qu'ils se conforment à la convention collective de la profession.
Le Conseil fédéral dans sa décision du 28 avril 1971 (JAAC 35, 1970/71, No 10) a considéré que l'obligation imposée aux non-signataires d'une convention collective sur la base de l'art. 3 du règlement du 29 juin 1954 concernant les conditions de l'octroi des autorisations de séjour aux travailleurs étrangers, de s'affilier à une caisse de compensation créée par le contrat collectif en signant une déclaration équivalant à une adhésion individuelle, aboutissait "pratiquement au même résultat que la décision d'extension, sans toutefois que fussent respectées les conditions prévues dans la LECCT pour prendre une telle décision". Il ajoutait que le procédé incriminé "frustre les dissidents des droits que la LECCT leur accorde impérativement".
Le Conseil d'Etat estime que les dispositions de la convention collective reflètent les usages en vigueur dans la profession dès lors qu'une forte proportion des entreprises genevoises y sont soumises. Ainsi qu'on l'a relevé plus haut, aucune disposition de l'Ordonnance du Conseil fédéral ne permet de déroger aux règles de la LECCT et d'étendre l'application d'une convention collective sans respecter la procédure prévue par cette loi. Il semble d'ailleurs que cette procédure devrait être facilitée par le fait qu'un grand nombre d'entreprises ont signé la convention, dans la mesure toutefois où ces dernières manifestent la volonté d'en étendre le champ d'application.
b) La décision entreprise n'est pas seulement contraire à la LECCT, elle n'est de surcroît nullement conforme au texte de l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral.
En effet, cette dernière disposition impose que l'on mette sur le même pied les Suisses et les étrangers pour ce qui a trait aux conditions de rémunération et de travail. Or l'obligation de se conformer à la convention collective dépasse le strict cadre des exigences posées par le Conseil fédéral, dès lors qu'elle ne se borne point à garantir que les étrangers soient traités de la même manière que les Suisses, mais tend à soumettre les Suisses et les étrangers à une même réglementation, différente de celle en vigueur au sein de la recourante. Au surplus, la convention collective ne vise pas seulement la rémunération et les conditions de travail, mais contient également les dispositions applicables aux apprentis auxquels l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral ne se réfère nullement.
Il convient dès lors d'annuler partiellement la décision entreprise dans la mesure où elle contraint la recourante à signer la déclaration officielle aux termes de laquelle elle s'engagerait à se conformer aux conditions de la convention collective de travail organisant sa branche d'activité. | fr | Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo. Art. 21 cpv. 3 dell'ordinanza del Consiglio federale del 22 ottobre 1980 che limita l'effettivo degli stranieri esercitanti un'attività lucrativa (RS 823.21). Obbligo di conformarsi a un contratto collettivo di lavoro e LOCCL (RS 221.215.311). 1. Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo ove la decisione impugnata sia fondata su di un regolamento cantonale che riprende il testo di una disposizione del diritto federale (consid. 3b).
2. Il senso dell'art. 100 lett. b n. 3 OG non può essere quello d'impedire a un datore di lavoro svizzero di ricorrere al Tribunale federale quando non intende conformarsi alle disposizioni di un contratto collettivo di lavoro e l'autorità cantonale si è pronunciata a favore del rilascio del permesso per il lavoratore straniero che egli desidera assumere (consid. 3c, d).
3. L'applicazione di un contratto collettivo di lavoro a un datore di lavoro che non ne fa parte viola, ove non siano adempiuti i presupposti stabiliti dalla LOCCL, quest'ultima e va oltre quanto richiesto dall'art. 21 cpv. 3 dell'ordinanza del Consiglio federale del 22 ottobre 1980 che limita l'effettivo degli stranieri esercitanti un'attività lucrativa, nella misura in cui tale applicazione non si limita a garantire agli stranieri un trattamento analogo a quello degli Svizzeri per ciò che riguarda le condizioni di salario e di lavoro (consid. 4). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-238%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,020 | 109 Ib 246 | 109 Ib 246
Sachverhalt ab Seite 246
Parallèlement à la procédure d'opposition à la construction d'un altiport au lieu-dit "Croix-de-Coeur" - procédure qui a fait l'objet de deux arrêts du Tribunal fédéral du 10 novembre 1976 et du 26 septembre 1979 -, Jacques Aeschbacher et sept autres propriétaires de chalets situés aux Mayens-de-Riddes et à Verbier, ainsi que l'Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur, ont demandé à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFA) de reconsidérer sa décision du 8 juillet 1971 autorisant la construction du champ d'aviation de la Croix-de-Coeur.
A l'appui de leur requête, ils ont invoqué essentiellement l'entrée en vigueur, depuis l'octroi de l'autorisation, de nouvelles dispositions légales telles que les modifications apportées à la loi sur la navigation aérienne (LNA, RS 748.0), la nouvelle ordonnance sur la navigation aérienne (ONA, RS 748.01), ainsi que la loi fédérale sur la protection des eaux (LPEP, RS 814.20) et son ordonnance générale d'application (OGPEP, RS 814.201). Selon les requérants, ces dispositions ont accordé une importance nouvelle à la protection de l'environnement contre la pollution et contre le bruit. Leurs conclusions tendaient principalement à la révocation de l'autorisation de 1971, subsidiairement à la réduction du projet d'aérodrome "à des normes acceptables en tenant compte de l'environnement régional et du développement intervenu de 1971 à 1976".
Le 15 septembre 1976, l'OFA a refusé d'entrer en matière sur cette demande de nouvel examen, considérant que les conditions requises à cet effet n'étaient pas remplies. Il a dénié à ce refus le caractère d'une décision sujette à recours au sens de la loi sur la procédure administrative.
Le 11 novembre 1976, les mêmes personnes physiques et la même association ont adressé au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) un recours contre la détermination de l'OFA, qu'ils ont considérée comme une décision. Ils ont demandé son annulation et un nouvel examen de l'autorisation du 8 juillet 1971, concluant principalement à sa révocation, subsidiairement à la réduction du projet à des "normes esthétiquement et écologiquement acceptables et en harmonie avec les dispositions en vigueur".
Par décision du 31 juillet 1980, le DFTCE a rejeté le recours en tant qu'il émanait des personnes physiques et l'a déclaré irrecevable en tant qu'il était formé par l'Association.
L'Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur et consorts ainsi que Jacques Aeschbacher et consorts ont attaqué cette décision par la voie du recours de droit administratif. Ils concluent à l'annulation de la décision du DFTCE du 31 juillet 1980 et de l'autorisation délivrée par l'OFA le 8 juillet 1981.
Le Tribunal fédéral a admis les recours dans la mesure où ils étaient recevables et a renvoyé la cause au DFTCE pour nouvelle décision au sens des considérants.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Selon l'art. 99 lettre e OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre l'octroi ou le refus d'autorisation de construire ou de mettre en service des installations techniques. Il l'est en revanche, à titre exceptionnel, contre les décisions sur la révocation de décisions attributives d'avantages visées notamment par cette même disposition (art. 101 lettre d OJ). Comme jusqu'à ce jour les aérodromes, champs d'aviation ou héliports ont toujours été considérés comme des installations techniques au sens de l'art. 99 lettre e OJ (ZBl 1983 No 84 p. 367; JAAC 1979 No 81, 1980 Nos 61 et 126) et qu'en l'espèce les recourants ont présenté formellement une demande de nouvel examen - demande qui tendait en fait au refus de l'autorisation querellée -, la question s'est posée de savoir si l'affaire devait être portée devant le Conseil fédéral plutôt que devant le Tribunal fédéral. Cette question a fait l'objet d'un échange de vues entre les deux autorités (art. 96 al. 2 OJ), au terme duquel le Tribunal fédéral a décidé d'admettre sa compétence sur la base des considérations ci-après brièvement résumées.
Bien que, dans le cas particulier, les recourants aient formellement requis une reconsidération ou un nouvel examen, leur demande tendait également à la révocation de l'autorisation accordée en 1971 et son rejet par le DFTCE équivalait en fait à un refus de révoquer ladite autorisation. Dès lors que l'art. 101 lettre d OJ parle de décisions "sur la révocation" et non de décisions "de révocation", il y a lieu d'admettre que le recours de droit administratif est recevable, sur la base de cette disposition, non seulement contre les décisions qui révoquent effectivement une décision attributive d'avantages, mais aussi contre celles qui refusent de révoquer une telle décision, et ce, en accord avec le Conseil fédéral qui prône une interprétation strictement littérale de l'art. 101 lettre d OJ.
b) Les recourants ont fait valoir dans leur mémoire de recours de nouveaux moyens de preuve, notamment une expertise acoustique qu'ils ont eux-mêmes sollicitée auprès d'un bureau privé, et qui remet en cause certaines des conclusions du rapport de l'EMPA. Selon la jurisprudence, il découle de l'art. 105 al. 1 OJ, aux termes duquel le Tribunal fédéral peut revoir d'office les constatations de fait, que des nouveaux moyens de preuve peuvent être invoqués devant le Tribunal fédéral, même lorsque les recourants auraient pu les faire valoir devant l'administration. Il en va de même des faits nouveaux, qu'ils se soient ou non produits postérieurement à la décision attaquée (ATF 102 Ib 127; ATF 100 Ib 355). Une restriction à ce principe ne s'applique, à teneur de l'art. 105 al. 2 OJ, que lorsque le recours est dirigé contre la décision d'un tribunal cantonal ou d'une commission de recours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATF 106 Ib 79 consid. 2a). Les faits nouveaux et les nouveaux moyens de preuve invoqués pour la première fois par les recourants dans le cadre de leurs recours au Tribunal fédéral sont dès lors recevables.
c) Autre est la question de savoir si les faits allégués ou les moyens de preuve produits pour la première fois postérieurement à l'acte de recours sont recevables. Selon l'art. 108 al. 2 OJ, le recours de droit administratif doit être motivé par écrit, le contenu de cette motivation découlant de l'art. 104 OJ. Le Tribunal fédéral a admis qu'il ne fallait pas se montrer trop sévère au sujet de la motivation du recours de droit administratif. C'est seulement si le recours ne contient aucune motivation qu'il n'entre pas en matière. Une motivation même brève est suffisante, si elle permet de discerner sur quels points et pourquoi la décision attaquée est critiquée (ATF 96 I 95 consid. 2a, 516 consid. 2). Aux termes de la même disposition, les moyens de preuve doivent être indiqués dans l'acte de recours et les pièces invoquées doivent y être jointes lorsqu'elles se trouvent en main du recourant. Selon l'art. 108 al. 3 OJ, un bref délai supplémentaire peut toutefois être imparti au recourant lorsque les annexes manquent, ou lorsque les conclusions ou les motifs du recours ne sont pas suffisamment clairs.
Comme l'art. 108 al. 3 OJ n'avait pas à trouver application en l'occurrence, il découle de ce qui précède que les recourants ne pouvaient produire des pièces nouvelles postérieurement à leur recours, la jurisprudence ne laissant place à la production de telles pièces qu'en réponse à des moyens nouveaux soulevés par l'intimé dans sa réponse, lorsque le Tribunal fédéral a autorisé une réplique (cf. ATF 98 Ia 494 consid. 1b pour le recours de droit public). Or le Tribunal fédéral n'a pas autorisé d'échange ultérieur d'écritures en l'occurrence, si l'on fait abstraction des déterminations qu'il a permis aux recourants de déposer relativement aux observations du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux. Les pièces déposées par les recourants en dehors de ce cadre ne sauraient dès lors être prises en considération.
d) Dans la mesure où les recours sont également dirigés contre le rejet par le DFTCE des dénonciations qui lui ont été adressées subsidiairement au titre de l'art. 71 LPA, il y a lieu d'examiner si les conclusions prises à cet égard par les recourants sont recevables. Tel n'est pas le cas. La jurisprudence a en effet précisé que le refus par une autorité de donner suite à une dénonciation qui lui est adressée en vertu de l'art. 71 LPA ne constitue pas une décision au sens de l'art. 5 LPA et n'est dès lors pas susceptible d'être attaqué par la voie du recours de droit administratif. Il ne l'est même pas pour déni de justice ou pour retard non justifié selon les art. 70 LPA ou 97 al. 2 OJ (ATF 104 Ib 241 consid. 2). Il en résulte que les conclusions prises par les recourants contre le refus par le DFTCE de donner suite à leurs dénonciations sont irrecevables.
4. a) Si l'on fait abstraction de l'art. 58 al. 1 LPA, qui permet à l'autorité inférieure, dans le cadre d'une procédure de recours, de procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, la LPA ne contient pas de dispositions quant à la procédure de reconsidération des décisions entrées en force, spécialement lorsqu'un réexamen est requis par un administré en dehors d'une procédure de recours. L'art. 66 LPA institue cependant une procédure de revision, d'office ou à la demande d'une partie, des décisions rendues par l'autorité de recours. La doctrine en a déduit à juste titre qu'il faut à fortiori autoriser les parties à solliciter un réexamen de sa décision par l'administration lorsqu'un motif de revision est découvert après l'expiration des délais de recours (FLEINER-GERSTER, Grundzüge des allgemeinen und schweizerischen Verwaltungsrechts, 2e éd., p. 277 No 55). Aussi, et malgré le silence de la LPA, la procédure de nouvel examen n'est-elle pas inconnue du droit administratif fédéral (ATF 103 Ib 365). Les demandes de nouvel examen ne sauraient cependant servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Il n'existe pas de droit à ce que l'autorité entre en matière sur une demande de nouvel examen (KNAPP, Précis de droit administratif, 2e éd., No 886); la jurisprudence a, en conséquence, admis que les autorités administratives ne sont obligées de s'en saisir et de statuer sur le fond que lorsque certaines conditions sont remplies.
Selon la jurisprudence et la doctrine relative à l'art. 4 Cst., une autorité n'est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen que si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision, ou si le requérant invoque des faits et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (ATF 100 Ib 371 consid. 3a avec références). L'autorité saisie d'une demande de nouvel examen doit tout d'abord contrôler si les conditions requises pour l'obliger à statuer sont remplies. Si tel est le cas, elle doit entrer en matière sur le fond, au besoin compléter l'instruction, et rendre une nouvelle décision au fond contre laquelle sont normalement ouvertes les voies de droit habituelles. Mais si elle estime que les conditions requises ne sont pas remplies, alors même que le requérant prétendrait le contraire, elle peut refuser d'examiner le fond de la requête sans que sa décision fasse courir un nouveau délai de recours; le requérant peut simplement recourir en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises (ATF 100 Ib 372 consid. 3b). Une requête de nouvel examen est admissible non seulement pour les motifs de revision énoncés aux art. 66/67 LPA, mais également en cas de modification notable des circonstances depuis la première décision (ATF 100 Ib 371; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e éd., I, p. 265; Saladin, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, p. 98 ss). L'autorité qui, nonobstant l'existence de ces conditions, refuse d'entrer en matière sur une requête de nouvel examen d'une décision au sens de l'art. 5 LPA commet une violation du droit fédéral (art. 104 lettre a OJ), laquelle peut être attaquée par un recours de droit administratif si elle émane d'une des autorités visées à l'art. 98 OJ. Dans ce cas, le recourant doit toutefois se borner à alléguer dans son recours que l'autorité administrative a nié à tort l'existence des conditions requises (ATF 100 Ib 372 consid. 3b), le Tribunal fédéral se limitant, pour sa part, à examiner si l'autorité inférieure aurait dû entrer en matière.
Il y a lieu de reconnaître qualité pour former une requête de nouvel examen à tous ceux qui auraient eu qualité pour recourir contre la décision sur le fond, et non pas seulement à la partie qui s'est vu refuser une autorisation (cf. les art. 48 LPA et 103 OJ). A la différence de la demande de revision, soumise au délai de 90 jours selon l'art. 67 LPA, la demande de nouvel examen n'est soumise à aucun délai (GRISEL, Droit administratif suisse, pp. 462/463).
Dans la mesure où, d'une part, les recourants font grief au DFTCE d'avoir nié à tort l'existence des conditions obligeant l'OFA à entrer en matière sur leur requête de nouvel examen et où, d'autre part, ils auraient eu qualité pour recourir sur le fond, leur recours est recevable.
b) La requête de nouvel examen peut être dirigée non seulement contre le refus d'une autorisation, elle peut tendre également à la révocation d'une autorisation délivrée même lorsque celle-ci n'était à l'origine affectée d'aucun vice (ATF 100 Ib 97; IMBODEN/RHINOW, No 43, p. 265, et No 45, p. 273; SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, p. 98).
Le fait de savoir si une décision administrative formellement en force peut être révoquée s'apprécie selon les principes développés par le Tribunal fédéral dans une jurisprudence constante.
D'une part, il découle du caractère impératif du droit public et de la nature même des intérêts publics qu'un acte administratif qui ne concorde plus avec le droit positif puisse être modifié. D'autre part, la sécurité du droit peut imposer qu'un acte qui a constaté ou créé une situation juridique ne puisse pas être remis en cause par la suite. Lorsque la loi ne règle pas la question de la révocation, il incombe à l'autorité de mettre en balance d'une part l'intérêt qui s'attache à une application correcte du droit objectif, d'autre part les exigences de la sécurité du droit. Le postulat de la sécurité du droit l'emporte en principe lorsque la décision en cause a créé un droit subjectif au profit de l'administré, ou lorsque l'administré a déjà fait usage d'une autorisation qui lui a été délivrée, ou encore lorsque la décision est intervenue au terme d'une procédure au cours de laquelle les divers intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen approfondi (ATF 105 Ia 316 consid. 2; 103 Ib 244; ATF 100 Ib 97, 302). Cette règle n'est cependant pas absolue, et la révocation peut intervenir même dans une des trois hypothèses précitées lorsqu'elle est commandée par un intérêt public particulièrement important (ATF 105 Ia 316; ATF 100 Ib 97), ou encore en cas de survenance de faits nouveaux ou de nouvelles découvertes scientifiques, comme en cas de changement de législation, ou lorsque existe un motif de revision au sens des art. 136 et 137 OJ, soit également de l'art. 66 LPA. Dans certains cas, la révocation ne pourra intervenir que contre une juste indemnité. Au contraire, les exigences de la sécurité du droit peuvent être prioritaires même lorsque aucune de ces trois hypothèses n'est réalisée (ATF 107 Ib 37 et les arrêts cités).
c) La jurisprudence a admis que l'autorité doit se saisir d'une demande de nouvel examen non seulement lorsqu'il existe un motif de revision au sens des art. 136/137 OJ et 66 LPA, mais aussi en cas de modification notable des circonstances depuis la première décision (ATF 100 Ib 371 consid. 3; IMBODEN/RHINOW, p. 265). La modification du droit objectif entre dans ce cadre (ATF 100 Ib 97, 302; IMBODEN/RHINOW, p. 273, lettre c; contra: FLEINER-GERSTER, p. 277 in fine). Eu égard au principe de la non-rétroactivité des lois, ce n'est toutefois qu'à titre exceptionnel qu'un changement de législation peut être pris en considération.
d) Une requête de nouvel examen tendant à la révocation d'une autorisation doit néanmoins être examinée à la lumière du droit en vigueur au moment de la révocation (ATF 100 Ib 98 consid. 3), dans la mesure où, comme on l'a vu, un changement de législation peut exceptionnellement conduire à la révocation d'une décision administrative. Est cependant réservé le cas où la décision a conféré à l'administré des droits acquis, ce qui n'est pas le cas en matière d'autorisations de construire (ATF 107 Ib 39 consid. 4c; ATF 105 Ia 316; ATF 103 Ib 208 consid. 5a; IMBODEN/RHINOW, 5e éd., I, p. 273, lettre c). | fr | Art. 99 lit. e und 101 lit. d OG; Art. 108 Abs. 2 und 3 OG; Wiedererwägungsverfahren. 1. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen Entscheid, mit dem es die Behörde ablehnte, auf ein Wiedererwägungsgesuch einzugehen, das sich auf eine früher erteilte Baubewilligung für technische Anlagen i.S. von Art. 99 lit. e OG bezog (E. 3a).
2. Neue Beweismittel (E. 3b und c).
3. Pflicht, auf ein Wiedererwägungsgesuch einzutreten, insbesondere, wenn es um den Widerruf einer erteilten Bewilligung geht (E. 4). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-246%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 246
Parallèlement à la procédure d'opposition à la construction d'un altiport au lieu-dit "Croix-de-Coeur" - procédure qui a fait l'objet de deux arrêts du Tribunal fédéral du 10 novembre 1976 et du 26 septembre 1979 -, Jacques Aeschbacher et sept autres propriétaires de chalets situés aux Mayens-de-Riddes et à Verbier, ainsi que l'Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur, ont demandé à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFA) de reconsidérer sa décision du 8 juillet 1971 autorisant la construction du champ d'aviation de la Croix-de-Coeur.
A l'appui de leur requête, ils ont invoqué essentiellement l'entrée en vigueur, depuis l'octroi de l'autorisation, de nouvelles dispositions légales telles que les modifications apportées à la loi sur la navigation aérienne (LNA, RS 748.0), la nouvelle ordonnance sur la navigation aérienne (ONA, RS 748.01), ainsi que la loi fédérale sur la protection des eaux (LPEP, RS 814.20) et son ordonnance générale d'application (OGPEP, RS 814.201). Selon les requérants, ces dispositions ont accordé une importance nouvelle à la protection de l'environnement contre la pollution et contre le bruit. Leurs conclusions tendaient principalement à la révocation de l'autorisation de 1971, subsidiairement à la réduction du projet d'aérodrome "à des normes acceptables en tenant compte de l'environnement régional et du développement intervenu de 1971 à 1976".
Le 15 septembre 1976, l'OFA a refusé d'entrer en matière sur cette demande de nouvel examen, considérant que les conditions requises à cet effet n'étaient pas remplies. Il a dénié à ce refus le caractère d'une décision sujette à recours au sens de la loi sur la procédure administrative.
Le 11 novembre 1976, les mêmes personnes physiques et la même association ont adressé au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) un recours contre la détermination de l'OFA, qu'ils ont considérée comme une décision. Ils ont demandé son annulation et un nouvel examen de l'autorisation du 8 juillet 1971, concluant principalement à sa révocation, subsidiairement à la réduction du projet à des "normes esthétiquement et écologiquement acceptables et en harmonie avec les dispositions en vigueur".
Par décision du 31 juillet 1980, le DFTCE a rejeté le recours en tant qu'il émanait des personnes physiques et l'a déclaré irrecevable en tant qu'il était formé par l'Association.
L'Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur et consorts ainsi que Jacques Aeschbacher et consorts ont attaqué cette décision par la voie du recours de droit administratif. Ils concluent à l'annulation de la décision du DFTCE du 31 juillet 1980 et de l'autorisation délivrée par l'OFA le 8 juillet 1981.
Le Tribunal fédéral a admis les recours dans la mesure où ils étaient recevables et a renvoyé la cause au DFTCE pour nouvelle décision au sens des considérants.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Selon l'art. 99 lettre e OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre l'octroi ou le refus d'autorisation de construire ou de mettre en service des installations techniques. Il l'est en revanche, à titre exceptionnel, contre les décisions sur la révocation de décisions attributives d'avantages visées notamment par cette même disposition (art. 101 lettre d OJ). Comme jusqu'à ce jour les aérodromes, champs d'aviation ou héliports ont toujours été considérés comme des installations techniques au sens de l'art. 99 lettre e OJ (ZBl 1983 No 84 p. 367; JAAC 1979 No 81, 1980 Nos 61 et 126) et qu'en l'espèce les recourants ont présenté formellement une demande de nouvel examen - demande qui tendait en fait au refus de l'autorisation querellée -, la question s'est posée de savoir si l'affaire devait être portée devant le Conseil fédéral plutôt que devant le Tribunal fédéral. Cette question a fait l'objet d'un échange de vues entre les deux autorités (art. 96 al. 2 OJ), au terme duquel le Tribunal fédéral a décidé d'admettre sa compétence sur la base des considérations ci-après brièvement résumées.
Bien que, dans le cas particulier, les recourants aient formellement requis une reconsidération ou un nouvel examen, leur demande tendait également à la révocation de l'autorisation accordée en 1971 et son rejet par le DFTCE équivalait en fait à un refus de révoquer ladite autorisation. Dès lors que l'art. 101 lettre d OJ parle de décisions "sur la révocation" et non de décisions "de révocation", il y a lieu d'admettre que le recours de droit administratif est recevable, sur la base de cette disposition, non seulement contre les décisions qui révoquent effectivement une décision attributive d'avantages, mais aussi contre celles qui refusent de révoquer une telle décision, et ce, en accord avec le Conseil fédéral qui prône une interprétation strictement littérale de l'art. 101 lettre d OJ.
b) Les recourants ont fait valoir dans leur mémoire de recours de nouveaux moyens de preuve, notamment une expertise acoustique qu'ils ont eux-mêmes sollicitée auprès d'un bureau privé, et qui remet en cause certaines des conclusions du rapport de l'EMPA. Selon la jurisprudence, il découle de l'art. 105 al. 1 OJ, aux termes duquel le Tribunal fédéral peut revoir d'office les constatations de fait, que des nouveaux moyens de preuve peuvent être invoqués devant le Tribunal fédéral, même lorsque les recourants auraient pu les faire valoir devant l'administration. Il en va de même des faits nouveaux, qu'ils se soient ou non produits postérieurement à la décision attaquée (ATF 102 Ib 127; ATF 100 Ib 355). Une restriction à ce principe ne s'applique, à teneur de l'art. 105 al. 2 OJ, que lorsque le recours est dirigé contre la décision d'un tribunal cantonal ou d'une commission de recours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATF 106 Ib 79 consid. 2a). Les faits nouveaux et les nouveaux moyens de preuve invoqués pour la première fois par les recourants dans le cadre de leurs recours au Tribunal fédéral sont dès lors recevables.
c) Autre est la question de savoir si les faits allégués ou les moyens de preuve produits pour la première fois postérieurement à l'acte de recours sont recevables. Selon l'art. 108 al. 2 OJ, le recours de droit administratif doit être motivé par écrit, le contenu de cette motivation découlant de l'art. 104 OJ. Le Tribunal fédéral a admis qu'il ne fallait pas se montrer trop sévère au sujet de la motivation du recours de droit administratif. C'est seulement si le recours ne contient aucune motivation qu'il n'entre pas en matière. Une motivation même brève est suffisante, si elle permet de discerner sur quels points et pourquoi la décision attaquée est critiquée (ATF 96 I 95 consid. 2a, 516 consid. 2). Aux termes de la même disposition, les moyens de preuve doivent être indiqués dans l'acte de recours et les pièces invoquées doivent y être jointes lorsqu'elles se trouvent en main du recourant. Selon l'art. 108 al. 3 OJ, un bref délai supplémentaire peut toutefois être imparti au recourant lorsque les annexes manquent, ou lorsque les conclusions ou les motifs du recours ne sont pas suffisamment clairs.
Comme l'art. 108 al. 3 OJ n'avait pas à trouver application en l'occurrence, il découle de ce qui précède que les recourants ne pouvaient produire des pièces nouvelles postérieurement à leur recours, la jurisprudence ne laissant place à la production de telles pièces qu'en réponse à des moyens nouveaux soulevés par l'intimé dans sa réponse, lorsque le Tribunal fédéral a autorisé une réplique (cf. ATF 98 Ia 494 consid. 1b pour le recours de droit public). Or le Tribunal fédéral n'a pas autorisé d'échange ultérieur d'écritures en l'occurrence, si l'on fait abstraction des déterminations qu'il a permis aux recourants de déposer relativement aux observations du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux. Les pièces déposées par les recourants en dehors de ce cadre ne sauraient dès lors être prises en considération.
d) Dans la mesure où les recours sont également dirigés contre le rejet par le DFTCE des dénonciations qui lui ont été adressées subsidiairement au titre de l'art. 71 LPA, il y a lieu d'examiner si les conclusions prises à cet égard par les recourants sont recevables. Tel n'est pas le cas. La jurisprudence a en effet précisé que le refus par une autorité de donner suite à une dénonciation qui lui est adressée en vertu de l'art. 71 LPA ne constitue pas une décision au sens de l'art. 5 LPA et n'est dès lors pas susceptible d'être attaqué par la voie du recours de droit administratif. Il ne l'est même pas pour déni de justice ou pour retard non justifié selon les art. 70 LPA ou 97 al. 2 OJ (ATF 104 Ib 241 consid. 2). Il en résulte que les conclusions prises par les recourants contre le refus par le DFTCE de donner suite à leurs dénonciations sont irrecevables.
4. a) Si l'on fait abstraction de l'art. 58 al. 1 LPA, qui permet à l'autorité inférieure, dans le cadre d'une procédure de recours, de procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, la LPA ne contient pas de dispositions quant à la procédure de reconsidération des décisions entrées en force, spécialement lorsqu'un réexamen est requis par un administré en dehors d'une procédure de recours. L'art. 66 LPA institue cependant une procédure de revision, d'office ou à la demande d'une partie, des décisions rendues par l'autorité de recours. La doctrine en a déduit à juste titre qu'il faut à fortiori autoriser les parties à solliciter un réexamen de sa décision par l'administration lorsqu'un motif de revision est découvert après l'expiration des délais de recours (FLEINER-GERSTER, Grundzüge des allgemeinen und schweizerischen Verwaltungsrechts, 2e éd., p. 277 No 55). Aussi, et malgré le silence de la LPA, la procédure de nouvel examen n'est-elle pas inconnue du droit administratif fédéral (ATF 103 Ib 365). Les demandes de nouvel examen ne sauraient cependant servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Il n'existe pas de droit à ce que l'autorité entre en matière sur une demande de nouvel examen (KNAPP, Précis de droit administratif, 2e éd., No 886); la jurisprudence a, en conséquence, admis que les autorités administratives ne sont obligées de s'en saisir et de statuer sur le fond que lorsque certaines conditions sont remplies.
Selon la jurisprudence et la doctrine relative à l'art. 4 Cst., une autorité n'est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen que si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision, ou si le requérant invoque des faits et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (ATF 100 Ib 371 consid. 3a avec références). L'autorité saisie d'une demande de nouvel examen doit tout d'abord contrôler si les conditions requises pour l'obliger à statuer sont remplies. Si tel est le cas, elle doit entrer en matière sur le fond, au besoin compléter l'instruction, et rendre une nouvelle décision au fond contre laquelle sont normalement ouvertes les voies de droit habituelles. Mais si elle estime que les conditions requises ne sont pas remplies, alors même que le requérant prétendrait le contraire, elle peut refuser d'examiner le fond de la requête sans que sa décision fasse courir un nouveau délai de recours; le requérant peut simplement recourir en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises (ATF 100 Ib 372 consid. 3b). Une requête de nouvel examen est admissible non seulement pour les motifs de revision énoncés aux art. 66/67 LPA, mais également en cas de modification notable des circonstances depuis la première décision (ATF 100 Ib 371; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e éd., I, p. 265; Saladin, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, p. 98 ss). L'autorité qui, nonobstant l'existence de ces conditions, refuse d'entrer en matière sur une requête de nouvel examen d'une décision au sens de l'art. 5 LPA commet une violation du droit fédéral (art. 104 lettre a OJ), laquelle peut être attaquée par un recours de droit administratif si elle émane d'une des autorités visées à l'art. 98 OJ. Dans ce cas, le recourant doit toutefois se borner à alléguer dans son recours que l'autorité administrative a nié à tort l'existence des conditions requises (ATF 100 Ib 372 consid. 3b), le Tribunal fédéral se limitant, pour sa part, à examiner si l'autorité inférieure aurait dû entrer en matière.
Il y a lieu de reconnaître qualité pour former une requête de nouvel examen à tous ceux qui auraient eu qualité pour recourir contre la décision sur le fond, et non pas seulement à la partie qui s'est vu refuser une autorisation (cf. les art. 48 LPA et 103 OJ). A la différence de la demande de revision, soumise au délai de 90 jours selon l'art. 67 LPA, la demande de nouvel examen n'est soumise à aucun délai (GRISEL, Droit administratif suisse, pp. 462/463).
Dans la mesure où, d'une part, les recourants font grief au DFTCE d'avoir nié à tort l'existence des conditions obligeant l'OFA à entrer en matière sur leur requête de nouvel examen et où, d'autre part, ils auraient eu qualité pour recourir sur le fond, leur recours est recevable.
b) La requête de nouvel examen peut être dirigée non seulement contre le refus d'une autorisation, elle peut tendre également à la révocation d'une autorisation délivrée même lorsque celle-ci n'était à l'origine affectée d'aucun vice (ATF 100 Ib 97; IMBODEN/RHINOW, No 43, p. 265, et No 45, p. 273; SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, p. 98).
Le fait de savoir si une décision administrative formellement en force peut être révoquée s'apprécie selon les principes développés par le Tribunal fédéral dans une jurisprudence constante.
D'une part, il découle du caractère impératif du droit public et de la nature même des intérêts publics qu'un acte administratif qui ne concorde plus avec le droit positif puisse être modifié. D'autre part, la sécurité du droit peut imposer qu'un acte qui a constaté ou créé une situation juridique ne puisse pas être remis en cause par la suite. Lorsque la loi ne règle pas la question de la révocation, il incombe à l'autorité de mettre en balance d'une part l'intérêt qui s'attache à une application correcte du droit objectif, d'autre part les exigences de la sécurité du droit. Le postulat de la sécurité du droit l'emporte en principe lorsque la décision en cause a créé un droit subjectif au profit de l'administré, ou lorsque l'administré a déjà fait usage d'une autorisation qui lui a été délivrée, ou encore lorsque la décision est intervenue au terme d'une procédure au cours de laquelle les divers intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen approfondi (ATF 105 Ia 316 consid. 2; 103 Ib 244; ATF 100 Ib 97, 302). Cette règle n'est cependant pas absolue, et la révocation peut intervenir même dans une des trois hypothèses précitées lorsqu'elle est commandée par un intérêt public particulièrement important (ATF 105 Ia 316; ATF 100 Ib 97), ou encore en cas de survenance de faits nouveaux ou de nouvelles découvertes scientifiques, comme en cas de changement de législation, ou lorsque existe un motif de revision au sens des art. 136 et 137 OJ, soit également de l'art. 66 LPA. Dans certains cas, la révocation ne pourra intervenir que contre une juste indemnité. Au contraire, les exigences de la sécurité du droit peuvent être prioritaires même lorsque aucune de ces trois hypothèses n'est réalisée (ATF 107 Ib 37 et les arrêts cités).
c) La jurisprudence a admis que l'autorité doit se saisir d'une demande de nouvel examen non seulement lorsqu'il existe un motif de revision au sens des art. 136/137 OJ et 66 LPA, mais aussi en cas de modification notable des circonstances depuis la première décision (ATF 100 Ib 371 consid. 3; IMBODEN/RHINOW, p. 265). La modification du droit objectif entre dans ce cadre (ATF 100 Ib 97, 302; IMBODEN/RHINOW, p. 273, lettre c; contra: FLEINER-GERSTER, p. 277 in fine). Eu égard au principe de la non-rétroactivité des lois, ce n'est toutefois qu'à titre exceptionnel qu'un changement de législation peut être pris en considération.
d) Une requête de nouvel examen tendant à la révocation d'une autorisation doit néanmoins être examinée à la lumière du droit en vigueur au moment de la révocation (ATF 100 Ib 98 consid. 3), dans la mesure où, comme on l'a vu, un changement de législation peut exceptionnellement conduire à la révocation d'une décision administrative. Est cependant réservé le cas où la décision a conféré à l'administré des droits acquis, ce qui n'est pas le cas en matière d'autorisations de construire (ATF 107 Ib 39 consid. 4c; ATF 105 Ia 316; ATF 103 Ib 208 consid. 5a; IMBODEN/RHINOW, 5e éd., I, p. 273, lettre c). | fr | Art. 99 lettre e et 101 lettre d OJ; art. 108 al. 2 et 3 OJ; procédure de reconsidération. 1. Recevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus de reconsidérer une autorisation pour installations techniques au sens de l'art. 99 lettre e OJ (consid. 3a).
2. Nouveaux moyens de preuve (consid. 3b et c).
3. Obligation d'entrer en matière sur une demande de nouvel examen, en particulier lorsqu'elle tend à la révocation d'une autorisation (consid. 4). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-246%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,022 | 109 Ib 246 | 109 Ib 246
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Parallèlement à la procédure d'opposition à la construction d'un altiport au lieu-dit "Croix-de-Coeur" - procédure qui a fait l'objet de deux arrêts du Tribunal fédéral du 10 novembre 1976 et du 26 septembre 1979 -, Jacques Aeschbacher et sept autres propriétaires de chalets situés aux Mayens-de-Riddes et à Verbier, ainsi que l'Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur, ont demandé à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFA) de reconsidérer sa décision du 8 juillet 1971 autorisant la construction du champ d'aviation de la Croix-de-Coeur.
A l'appui de leur requête, ils ont invoqué essentiellement l'entrée en vigueur, depuis l'octroi de l'autorisation, de nouvelles dispositions légales telles que les modifications apportées à la loi sur la navigation aérienne (LNA, RS 748.0), la nouvelle ordonnance sur la navigation aérienne (ONA, RS 748.01), ainsi que la loi fédérale sur la protection des eaux (LPEP, RS 814.20) et son ordonnance générale d'application (OGPEP, RS 814.201). Selon les requérants, ces dispositions ont accordé une importance nouvelle à la protection de l'environnement contre la pollution et contre le bruit. Leurs conclusions tendaient principalement à la révocation de l'autorisation de 1971, subsidiairement à la réduction du projet d'aérodrome "à des normes acceptables en tenant compte de l'environnement régional et du développement intervenu de 1971 à 1976".
Le 15 septembre 1976, l'OFA a refusé d'entrer en matière sur cette demande de nouvel examen, considérant que les conditions requises à cet effet n'étaient pas remplies. Il a dénié à ce refus le caractère d'une décision sujette à recours au sens de la loi sur la procédure administrative.
Le 11 novembre 1976, les mêmes personnes physiques et la même association ont adressé au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) un recours contre la détermination de l'OFA, qu'ils ont considérée comme une décision. Ils ont demandé son annulation et un nouvel examen de l'autorisation du 8 juillet 1971, concluant principalement à sa révocation, subsidiairement à la réduction du projet à des "normes esthétiquement et écologiquement acceptables et en harmonie avec les dispositions en vigueur".
Par décision du 31 juillet 1980, le DFTCE a rejeté le recours en tant qu'il émanait des personnes physiques et l'a déclaré irrecevable en tant qu'il était formé par l'Association.
L'Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur et consorts ainsi que Jacques Aeschbacher et consorts ont attaqué cette décision par la voie du recours de droit administratif. Ils concluent à l'annulation de la décision du DFTCE du 31 juillet 1980 et de l'autorisation délivrée par l'OFA le 8 juillet 1981.
Le Tribunal fédéral a admis les recours dans la mesure où ils étaient recevables et a renvoyé la cause au DFTCE pour nouvelle décision au sens des considérants.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. a) Selon l'art. 99 lettre e OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre l'octroi ou le refus d'autorisation de construire ou de mettre en service des installations techniques. Il l'est en revanche, à titre exceptionnel, contre les décisions sur la révocation de décisions attributives d'avantages visées notamment par cette même disposition (art. 101 lettre d OJ). Comme jusqu'à ce jour les aérodromes, champs d'aviation ou héliports ont toujours été considérés comme des installations techniques au sens de l'art. 99 lettre e OJ (ZBl 1983 No 84 p. 367; JAAC 1979 No 81, 1980 Nos 61 et 126) et qu'en l'espèce les recourants ont présenté formellement une demande de nouvel examen - demande qui tendait en fait au refus de l'autorisation querellée -, la question s'est posée de savoir si l'affaire devait être portée devant le Conseil fédéral plutôt que devant le Tribunal fédéral. Cette question a fait l'objet d'un échange de vues entre les deux autorités (art. 96 al. 2 OJ), au terme duquel le Tribunal fédéral a décidé d'admettre sa compétence sur la base des considérations ci-après brièvement résumées.
Bien que, dans le cas particulier, les recourants aient formellement requis une reconsidération ou un nouvel examen, leur demande tendait également à la révocation de l'autorisation accordée en 1971 et son rejet par le DFTCE équivalait en fait à un refus de révoquer ladite autorisation. Dès lors que l'art. 101 lettre d OJ parle de décisions "sur la révocation" et non de décisions "de révocation", il y a lieu d'admettre que le recours de droit administratif est recevable, sur la base de cette disposition, non seulement contre les décisions qui révoquent effectivement une décision attributive d'avantages, mais aussi contre celles qui refusent de révoquer une telle décision, et ce, en accord avec le Conseil fédéral qui prône une interprétation strictement littérale de l'art. 101 lettre d OJ.
b) Les recourants ont fait valoir dans leur mémoire de recours de nouveaux moyens de preuve, notamment une expertise acoustique qu'ils ont eux-mêmes sollicitée auprès d'un bureau privé, et qui remet en cause certaines des conclusions du rapport de l'EMPA. Selon la jurisprudence, il découle de l'art. 105 al. 1 OJ, aux termes duquel le Tribunal fédéral peut revoir d'office les constatations de fait, que des nouveaux moyens de preuve peuvent être invoqués devant le Tribunal fédéral, même lorsque les recourants auraient pu les faire valoir devant l'administration. Il en va de même des faits nouveaux, qu'ils se soient ou non produits postérieurement à la décision attaquée (ATF 102 Ib 127; ATF 100 Ib 355). Une restriction à ce principe ne s'applique, à teneur de l'art. 105 al. 2 OJ, que lorsque le recours est dirigé contre la décision d'un tribunal cantonal ou d'une commission de recours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATF 106 Ib 79 consid. 2a). Les faits nouveaux et les nouveaux moyens de preuve invoqués pour la première fois par les recourants dans le cadre de leurs recours au Tribunal fédéral sont dès lors recevables.
c) Autre est la question de savoir si les faits allégués ou les moyens de preuve produits pour la première fois postérieurement à l'acte de recours sont recevables. Selon l'art. 108 al. 2 OJ, le recours de droit administratif doit être motivé par écrit, le contenu de cette motivation découlant de l'art. 104 OJ. Le Tribunal fédéral a admis qu'il ne fallait pas se montrer trop sévère au sujet de la motivation du recours de droit administratif. C'est seulement si le recours ne contient aucune motivation qu'il n'entre pas en matière. Une motivation même brève est suffisante, si elle permet de discerner sur quels points et pourquoi la décision attaquée est critiquée (ATF 96 I 95 consid. 2a, 516 consid. 2). Aux termes de la même disposition, les moyens de preuve doivent être indiqués dans l'acte de recours et les pièces invoquées doivent y être jointes lorsqu'elles se trouvent en main du recourant. Selon l'art. 108 al. 3 OJ, un bref délai supplémentaire peut toutefois être imparti au recourant lorsque les annexes manquent, ou lorsque les conclusions ou les motifs du recours ne sont pas suffisamment clairs.
Comme l'art. 108 al. 3 OJ n'avait pas à trouver application en l'occurrence, il découle de ce qui précède que les recourants ne pouvaient produire des pièces nouvelles postérieurement à leur recours, la jurisprudence ne laissant place à la production de telles pièces qu'en réponse à des moyens nouveaux soulevés par l'intimé dans sa réponse, lorsque le Tribunal fédéral a autorisé une réplique (cf. ATF 98 Ia 494 consid. 1b pour le recours de droit public). Or le Tribunal fédéral n'a pas autorisé d'échange ultérieur d'écritures en l'occurrence, si l'on fait abstraction des déterminations qu'il a permis aux recourants de déposer relativement aux observations du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux. Les pièces déposées par les recourants en dehors de ce cadre ne sauraient dès lors être prises en considération.
d) Dans la mesure où les recours sont également dirigés contre le rejet par le DFTCE des dénonciations qui lui ont été adressées subsidiairement au titre de l'art. 71 LPA, il y a lieu d'examiner si les conclusions prises à cet égard par les recourants sont recevables. Tel n'est pas le cas. La jurisprudence a en effet précisé que le refus par une autorité de donner suite à une dénonciation qui lui est adressée en vertu de l'art. 71 LPA ne constitue pas une décision au sens de l'art. 5 LPA et n'est dès lors pas susceptible d'être attaqué par la voie du recours de droit administratif. Il ne l'est même pas pour déni de justice ou pour retard non justifié selon les art. 70 LPA ou 97 al. 2 OJ (ATF 104 Ib 241 consid. 2). Il en résulte que les conclusions prises par les recourants contre le refus par le DFTCE de donner suite à leurs dénonciations sont irrecevables.
4. a) Si l'on fait abstraction de l'art. 58 al. 1 LPA, qui permet à l'autorité inférieure, dans le cadre d'une procédure de recours, de procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, la LPA ne contient pas de dispositions quant à la procédure de reconsidération des décisions entrées en force, spécialement lorsqu'un réexamen est requis par un administré en dehors d'une procédure de recours. L'art. 66 LPA institue cependant une procédure de revision, d'office ou à la demande d'une partie, des décisions rendues par l'autorité de recours. La doctrine en a déduit à juste titre qu'il faut à fortiori autoriser les parties à solliciter un réexamen de sa décision par l'administration lorsqu'un motif de revision est découvert après l'expiration des délais de recours (FLEINER-GERSTER, Grundzüge des allgemeinen und schweizerischen Verwaltungsrechts, 2e éd., p. 277 No 55). Aussi, et malgré le silence de la LPA, la procédure de nouvel examen n'est-elle pas inconnue du droit administratif fédéral (ATF 103 Ib 365). Les demandes de nouvel examen ne sauraient cependant servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Il n'existe pas de droit à ce que l'autorité entre en matière sur une demande de nouvel examen (KNAPP, Précis de droit administratif, 2e éd., No 886); la jurisprudence a, en conséquence, admis que les autorités administratives ne sont obligées de s'en saisir et de statuer sur le fond que lorsque certaines conditions sont remplies.
Selon la jurisprudence et la doctrine relative à l'art. 4 Cst., une autorité n'est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen que si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision, ou si le requérant invoque des faits et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (ATF 100 Ib 371 consid. 3a avec références). L'autorité saisie d'une demande de nouvel examen doit tout d'abord contrôler si les conditions requises pour l'obliger à statuer sont remplies. Si tel est le cas, elle doit entrer en matière sur le fond, au besoin compléter l'instruction, et rendre une nouvelle décision au fond contre laquelle sont normalement ouvertes les voies de droit habituelles. Mais si elle estime que les conditions requises ne sont pas remplies, alors même que le requérant prétendrait le contraire, elle peut refuser d'examiner le fond de la requête sans que sa décision fasse courir un nouveau délai de recours; le requérant peut simplement recourir en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises (ATF 100 Ib 372 consid. 3b). Une requête de nouvel examen est admissible non seulement pour les motifs de revision énoncés aux art. 66/67 LPA, mais également en cas de modification notable des circonstances depuis la première décision (ATF 100 Ib 371; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e éd., I, p. 265; Saladin, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, p. 98 ss). L'autorité qui, nonobstant l'existence de ces conditions, refuse d'entrer en matière sur une requête de nouvel examen d'une décision au sens de l'art. 5 LPA commet une violation du droit fédéral (art. 104 lettre a OJ), laquelle peut être attaquée par un recours de droit administratif si elle émane d'une des autorités visées à l'art. 98 OJ. Dans ce cas, le recourant doit toutefois se borner à alléguer dans son recours que l'autorité administrative a nié à tort l'existence des conditions requises (ATF 100 Ib 372 consid. 3b), le Tribunal fédéral se limitant, pour sa part, à examiner si l'autorité inférieure aurait dû entrer en matière.
Il y a lieu de reconnaître qualité pour former une requête de nouvel examen à tous ceux qui auraient eu qualité pour recourir contre la décision sur le fond, et non pas seulement à la partie qui s'est vu refuser une autorisation (cf. les art. 48 LPA et 103 OJ). A la différence de la demande de revision, soumise au délai de 90 jours selon l'art. 67 LPA, la demande de nouvel examen n'est soumise à aucun délai (GRISEL, Droit administratif suisse, pp. 462/463).
Dans la mesure où, d'une part, les recourants font grief au DFTCE d'avoir nié à tort l'existence des conditions obligeant l'OFA à entrer en matière sur leur requête de nouvel examen et où, d'autre part, ils auraient eu qualité pour recourir sur le fond, leur recours est recevable.
b) La requête de nouvel examen peut être dirigée non seulement contre le refus d'une autorisation, elle peut tendre également à la révocation d'une autorisation délivrée même lorsque celle-ci n'était à l'origine affectée d'aucun vice (ATF 100 Ib 97; IMBODEN/RHINOW, No 43, p. 265, et No 45, p. 273; SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, p. 98).
Le fait de savoir si une décision administrative formellement en force peut être révoquée s'apprécie selon les principes développés par le Tribunal fédéral dans une jurisprudence constante.
D'une part, il découle du caractère impératif du droit public et de la nature même des intérêts publics qu'un acte administratif qui ne concorde plus avec le droit positif puisse être modifié. D'autre part, la sécurité du droit peut imposer qu'un acte qui a constaté ou créé une situation juridique ne puisse pas être remis en cause par la suite. Lorsque la loi ne règle pas la question de la révocation, il incombe à l'autorité de mettre en balance d'une part l'intérêt qui s'attache à une application correcte du droit objectif, d'autre part les exigences de la sécurité du droit. Le postulat de la sécurité du droit l'emporte en principe lorsque la décision en cause a créé un droit subjectif au profit de l'administré, ou lorsque l'administré a déjà fait usage d'une autorisation qui lui a été délivrée, ou encore lorsque la décision est intervenue au terme d'une procédure au cours de laquelle les divers intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen approfondi (ATF 105 Ia 316 consid. 2; 103 Ib 244; ATF 100 Ib 97, 302). Cette règle n'est cependant pas absolue, et la révocation peut intervenir même dans une des trois hypothèses précitées lorsqu'elle est commandée par un intérêt public particulièrement important (ATF 105 Ia 316; ATF 100 Ib 97), ou encore en cas de survenance de faits nouveaux ou de nouvelles découvertes scientifiques, comme en cas de changement de législation, ou lorsque existe un motif de revision au sens des art. 136 et 137 OJ, soit également de l'art. 66 LPA. Dans certains cas, la révocation ne pourra intervenir que contre une juste indemnité. Au contraire, les exigences de la sécurité du droit peuvent être prioritaires même lorsque aucune de ces trois hypothèses n'est réalisée (ATF 107 Ib 37 et les arrêts cités).
c) La jurisprudence a admis que l'autorité doit se saisir d'une demande de nouvel examen non seulement lorsqu'il existe un motif de revision au sens des art. 136/137 OJ et 66 LPA, mais aussi en cas de modification notable des circonstances depuis la première décision (ATF 100 Ib 371 consid. 3; IMBODEN/RHINOW, p. 265). La modification du droit objectif entre dans ce cadre (ATF 100 Ib 97, 302; IMBODEN/RHINOW, p. 273, lettre c; contra: FLEINER-GERSTER, p. 277 in fine). Eu égard au principe de la non-rétroactivité des lois, ce n'est toutefois qu'à titre exceptionnel qu'un changement de législation peut être pris en considération.
d) Une requête de nouvel examen tendant à la révocation d'une autorisation doit néanmoins être examinée à la lumière du droit en vigueur au moment de la révocation (ATF 100 Ib 98 consid. 3), dans la mesure où, comme on l'a vu, un changement de législation peut exceptionnellement conduire à la révocation d'une décision administrative. Est cependant réservé le cas où la décision a conféré à l'administré des droits acquis, ce qui n'est pas le cas en matière d'autorisations de construire (ATF 107 Ib 39 consid. 4c; ATF 105 Ia 316; ATF 103 Ib 208 consid. 5a; IMBODEN/RHINOW, 5e éd., I, p. 273, lettre c). | fr | Art. 99 lett. e, art. 101 lett. d OG; art. 108 cpv. 2, 3 OG; procedura di riconsiderazione. 1. Ammissibilità di un ricorso di diritto amministrativo contro il rifiuto di riconsiderare un'autorizzazione per impianti tecnici ai sensi dell'art. 99 lett. e OG (consid. 3a).
2. Nuovi mezzi di prova (consid. 3b, c).
3. Obbligo di entrare nel merito di una domanda di riesame, in particolare ove essa tenda alla revoca di un'autorizzazione (consid. 4). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-246%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,023 | 109 Ib 253 | 109 Ib 253
Sachverhalt ab Seite 254
Im Prättigau gibt es unter der Postleitzahl 7299 zwei verschiedene Poststellen, nämlich "Furna-Dorf" und "Furna-Station". Die erste bedient Gebiet der Gemeinde Furna, die zweite Gebiet der Gemeinde Jenaz (neben der Poststelle 7233 Jenaz). Einwohner von Furna-Dorf regten zur Behebung einer geltend gemachten Verwechslungsgefahr an, für die Poststelle "Furna-Station" auf den alten Ortsnamen "Pragmartin" zurückzukommen und es für die Bezeichnung des Dorfes beim einfachen Namen "Furna" bewenden zu lassen. Darauf schlug die Kreispostdirektion Chur folgende Bezeichnungen vor:
- 7231 Furna-Station (für die Fraktion der Gemeinde Jenaz im Gebiet Planfieb/Pragmartin);
- 7232 Furna (anstatt der Bezeichnung Furna-Dorf).
Nachdem die Gemeindeversammlung von Furna diesen Vorschlag abgelehnt hatte, forderte die Kreispostdirektion Chur die Gemeinde Jenaz auf, zum Problem der Umbenennung der Poststelle Furna-Station Stellung zu nehmen. In der Folge beantragte die Gemeinde Jenaz, auf eine Änderung der Poststellen-Bezeichnung zu verzichten; eventuell sei der Name "Prag-Jenaz" zu wählen.
Hierauf teilte die Kreispostdirektion Chur dem Gemeindevorstand Jenaz "Namens und im Auftrag der Generaldirektion der Schweizerischen PTT-Betriebe" mit, die Poststelle Furna-Station werde auf den 1. Januar 1984 gemäss dem Eventualantrag in "7231 Prag-Jenaz" umbenannt.
Gegen diese Umbenennung richtet sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Gemeinde Jenaz und von zehn Einwohnern dieser Gemeinde im Gebiet Furna-Station.
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein, und zwar u.a. aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. a) Das Bundesgericht beurteilt letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren (VwVG) vom 20. Dezember 1968 (Art. 97 Abs. 1 OG). Gemäss Art. 5 Abs. 1 VwVG gelten als Verfügungen "Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a) Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b) Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c) Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten, oder Nichteintreten auf solche Begehren".
Daraus ergibt sich, dass eine Verfügung im Sinne von Art. 5 Abs. 1 VwVG die Begründung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten zur Folge hat, also die Regelung eines Rechtsverhältnisses. Mittels der Verfügung wird eine konkrete Berechtigung oder eine bestimmte Verpflichtung begründet bzw. festgestellt (FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl. 1983, S. 128). Diese Definition entspricht auch der Begriffsumschreibung der Verfügung, welche Praxis und Lehre ausserhalb des Bereichs des VwVG getroffen haben, indem sie die Verfügung als individuellen, an den einzelnen gerichteten Hoheitsakt definieren, durch den eine konkrete verwaltungsrechtliche Rechtsbeziehung rechtsgestaltend oder feststellend in verbindlicher und erzwingbarer Weise geregelt wird (BGE 104 Ia 29 E. d).
b) Bei organisatorischen Anordnungen liegt keine Regelung eines Rechtsverhältnisses vor, "weil niemandem gegenüber Rechte oder Pflichten geregelt werden" (GYGI, a.a.O., S. 104). Um eine solche Anordnung handelt es sich aber bei der Umbenennung einer Poststelle. Es werden dadurch keine Rechte und Pflichten der Postbenützer oder der beteiligten Gemeinden betroffen.
Zwar kann eine solche Anordnung mittelbare Auswirkungen auf die faktische Stellung der Benützer einer Poststelle haben. Und diese mittelbaren Auswirkungen können durchaus dergestalt sein, dass sie ein Rechtsschutzinteresse, d.h. die Legitimation zur Anfechtung einer solchen Anordnung an sich begründen könnten.
Das genügt aber nicht für die Zulässigkeit einer Beschwerde, die per definitionem nur gegen Verfügungen möglich ist (vgl. GYGI, a.a.O., S. 137). Man kann nicht von der Beschwerdebefugnis her (die gemäss der Regelung in Art. 103 lit. a OG keine Betroffenheit in einer Rechtsstellung voraussetzt) die Zulässigkeit der Beschwerde an sich, d.h. die Anfechtbarkeit einer Anordnung herleiten. Wenn und sofern dies in BGE 97 I 595 getan wurde, handelte es sich um einen Trugschluss. GYGI (a.a.O., S. 137) macht denn auch gegenüber diesem Entscheid mit Recht geltend, dass die Eröffnung einer Bahnhofsapotheke keine Verfügung sei und dass das Vorliegen eines Rechtsschutzinteresses das Erfordernis einer Verfügung nicht ersetze. Gleiches gilt für die Verlegung einer Hochschulabteilung (anders: VPB 39 Nr. 59 S. 42; vgl. aber: BGE 98 Ib 461 ff.), die Aufhebung einer Poststelle (VPB 39 Nr. 102 S. 86) oder der Frauenabteilung einer Strafanstalt (VPB 38 Nr. 18 S. 61 f.), die Bestimmung des Standortes einer Zivilschutz-Sanitätshilfsstelle (VPB 42 Nr. 93 S. 413 ff.) oder die Modernisierung des Postzustelldienstes (VPB 38 Nr. 67 S. 14 ff.). Das Bundesgericht hat die Praxis der Verwaltungsbehörden betreffend Aufhebung einer Postdienststelle (VPB 39 Nr. 102 S. 86) in einem nicht publizierten Entscheid vom 24. März 1982 i.S. Komitee gegen die Aufhebung der Haltestelle "Tivoli" der Trogenerbahn übernommen, indem es feststellte, dass das Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement zu Recht auf eine Beschwerde gegen die Aufhebung einer Bahnhaltestelle nicht eintrat, da es sich dabei nicht um eine Verfügung im Sinne von Art. 5 Abs. 1 VwVG handle. Wenn aber schon die Aufhebung einer Bahnhaltestelle bzw. einer Poststelle keinen Verfügungscharakter hat, dann gilt dies erst recht für die Umbenennung einer Poststelle. | de | Begriff der Verfügung i.S. von Art. 97 OG und Art. 5 Abs. 1 VwVG. Organisatorische Anordnungen (hier: Umbenennung einer Poststelle) gelten nicht als Verfügungen i.S. von Art. 5 Abs. 1 VwVG, weil niemandem gegenüber Rechte und Pflichten begründet werden. Derartige Anordnungen können daher nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden. | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-253%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,024 | 109 Ib 253 | 109 Ib 253
Sachverhalt ab Seite 254
Im Prättigau gibt es unter der Postleitzahl 7299 zwei verschiedene Poststellen, nämlich "Furna-Dorf" und "Furna-Station". Die erste bedient Gebiet der Gemeinde Furna, die zweite Gebiet der Gemeinde Jenaz (neben der Poststelle 7233 Jenaz). Einwohner von Furna-Dorf regten zur Behebung einer geltend gemachten Verwechslungsgefahr an, für die Poststelle "Furna-Station" auf den alten Ortsnamen "Pragmartin" zurückzukommen und es für die Bezeichnung des Dorfes beim einfachen Namen "Furna" bewenden zu lassen. Darauf schlug die Kreispostdirektion Chur folgende Bezeichnungen vor:
- 7231 Furna-Station (für die Fraktion der Gemeinde Jenaz im Gebiet Planfieb/Pragmartin);
- 7232 Furna (anstatt der Bezeichnung Furna-Dorf).
Nachdem die Gemeindeversammlung von Furna diesen Vorschlag abgelehnt hatte, forderte die Kreispostdirektion Chur die Gemeinde Jenaz auf, zum Problem der Umbenennung der Poststelle Furna-Station Stellung zu nehmen. In der Folge beantragte die Gemeinde Jenaz, auf eine Änderung der Poststellen-Bezeichnung zu verzichten; eventuell sei der Name "Prag-Jenaz" zu wählen.
Hierauf teilte die Kreispostdirektion Chur dem Gemeindevorstand Jenaz "Namens und im Auftrag der Generaldirektion der Schweizerischen PTT-Betriebe" mit, die Poststelle Furna-Station werde auf den 1. Januar 1984 gemäss dem Eventualantrag in "7231 Prag-Jenaz" umbenannt.
Gegen diese Umbenennung richtet sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Gemeinde Jenaz und von zehn Einwohnern dieser Gemeinde im Gebiet Furna-Station.
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein, und zwar u.a. aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. a) Das Bundesgericht beurteilt letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren (VwVG) vom 20. Dezember 1968 (Art. 97 Abs. 1 OG). Gemäss Art. 5 Abs. 1 VwVG gelten als Verfügungen "Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a) Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b) Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c) Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten, oder Nichteintreten auf solche Begehren".
Daraus ergibt sich, dass eine Verfügung im Sinne von Art. 5 Abs. 1 VwVG die Begründung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten zur Folge hat, also die Regelung eines Rechtsverhältnisses. Mittels der Verfügung wird eine konkrete Berechtigung oder eine bestimmte Verpflichtung begründet bzw. festgestellt (FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl. 1983, S. 128). Diese Definition entspricht auch der Begriffsumschreibung der Verfügung, welche Praxis und Lehre ausserhalb des Bereichs des VwVG getroffen haben, indem sie die Verfügung als individuellen, an den einzelnen gerichteten Hoheitsakt definieren, durch den eine konkrete verwaltungsrechtliche Rechtsbeziehung rechtsgestaltend oder feststellend in verbindlicher und erzwingbarer Weise geregelt wird (BGE 104 Ia 29 E. d).
b) Bei organisatorischen Anordnungen liegt keine Regelung eines Rechtsverhältnisses vor, "weil niemandem gegenüber Rechte oder Pflichten geregelt werden" (GYGI, a.a.O., S. 104). Um eine solche Anordnung handelt es sich aber bei der Umbenennung einer Poststelle. Es werden dadurch keine Rechte und Pflichten der Postbenützer oder der beteiligten Gemeinden betroffen.
Zwar kann eine solche Anordnung mittelbare Auswirkungen auf die faktische Stellung der Benützer einer Poststelle haben. Und diese mittelbaren Auswirkungen können durchaus dergestalt sein, dass sie ein Rechtsschutzinteresse, d.h. die Legitimation zur Anfechtung einer solchen Anordnung an sich begründen könnten.
Das genügt aber nicht für die Zulässigkeit einer Beschwerde, die per definitionem nur gegen Verfügungen möglich ist (vgl. GYGI, a.a.O., S. 137). Man kann nicht von der Beschwerdebefugnis her (die gemäss der Regelung in Art. 103 lit. a OG keine Betroffenheit in einer Rechtsstellung voraussetzt) die Zulässigkeit der Beschwerde an sich, d.h. die Anfechtbarkeit einer Anordnung herleiten. Wenn und sofern dies in BGE 97 I 595 getan wurde, handelte es sich um einen Trugschluss. GYGI (a.a.O., S. 137) macht denn auch gegenüber diesem Entscheid mit Recht geltend, dass die Eröffnung einer Bahnhofsapotheke keine Verfügung sei und dass das Vorliegen eines Rechtsschutzinteresses das Erfordernis einer Verfügung nicht ersetze. Gleiches gilt für die Verlegung einer Hochschulabteilung (anders: VPB 39 Nr. 59 S. 42; vgl. aber: BGE 98 Ib 461 ff.), die Aufhebung einer Poststelle (VPB 39 Nr. 102 S. 86) oder der Frauenabteilung einer Strafanstalt (VPB 38 Nr. 18 S. 61 f.), die Bestimmung des Standortes einer Zivilschutz-Sanitätshilfsstelle (VPB 42 Nr. 93 S. 413 ff.) oder die Modernisierung des Postzustelldienstes (VPB 38 Nr. 67 S. 14 ff.). Das Bundesgericht hat die Praxis der Verwaltungsbehörden betreffend Aufhebung einer Postdienststelle (VPB 39 Nr. 102 S. 86) in einem nicht publizierten Entscheid vom 24. März 1982 i.S. Komitee gegen die Aufhebung der Haltestelle "Tivoli" der Trogenerbahn übernommen, indem es feststellte, dass das Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement zu Recht auf eine Beschwerde gegen die Aufhebung einer Bahnhaltestelle nicht eintrat, da es sich dabei nicht um eine Verfügung im Sinne von Art. 5 Abs. 1 VwVG handle. Wenn aber schon die Aufhebung einer Bahnhaltestelle bzw. einer Poststelle keinen Verfügungscharakter hat, dann gilt dies erst recht für die Umbenennung einer Poststelle. | de | Notion de décision aux sens des art. 97 OJ et 5 al. 1 PA. Les mesures d'organisation (ici: changement de nom d'un bureau de poste) ne sont pas considérées comme des décisions au sens de l'art. 5 al. 1 PA parce qu'elles ne créent des droits et obligations pour personne. De telles mesures ne peuvent dès lors être attaquées par la voie du recours de droit administratif. | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-253%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,025 | 109 Ib 253 | 109 Ib 253
Sachverhalt ab Seite 254
Im Prättigau gibt es unter der Postleitzahl 7299 zwei verschiedene Poststellen, nämlich "Furna-Dorf" und "Furna-Station". Die erste bedient Gebiet der Gemeinde Furna, die zweite Gebiet der Gemeinde Jenaz (neben der Poststelle 7233 Jenaz). Einwohner von Furna-Dorf regten zur Behebung einer geltend gemachten Verwechslungsgefahr an, für die Poststelle "Furna-Station" auf den alten Ortsnamen "Pragmartin" zurückzukommen und es für die Bezeichnung des Dorfes beim einfachen Namen "Furna" bewenden zu lassen. Darauf schlug die Kreispostdirektion Chur folgende Bezeichnungen vor:
- 7231 Furna-Station (für die Fraktion der Gemeinde Jenaz im Gebiet Planfieb/Pragmartin);
- 7232 Furna (anstatt der Bezeichnung Furna-Dorf).
Nachdem die Gemeindeversammlung von Furna diesen Vorschlag abgelehnt hatte, forderte die Kreispostdirektion Chur die Gemeinde Jenaz auf, zum Problem der Umbenennung der Poststelle Furna-Station Stellung zu nehmen. In der Folge beantragte die Gemeinde Jenaz, auf eine Änderung der Poststellen-Bezeichnung zu verzichten; eventuell sei der Name "Prag-Jenaz" zu wählen.
Hierauf teilte die Kreispostdirektion Chur dem Gemeindevorstand Jenaz "Namens und im Auftrag der Generaldirektion der Schweizerischen PTT-Betriebe" mit, die Poststelle Furna-Station werde auf den 1. Januar 1984 gemäss dem Eventualantrag in "7231 Prag-Jenaz" umbenannt.
Gegen diese Umbenennung richtet sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Gemeinde Jenaz und von zehn Einwohnern dieser Gemeinde im Gebiet Furna-Station.
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde nicht ein, und zwar u.a. aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. a) Das Bundesgericht beurteilt letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren (VwVG) vom 20. Dezember 1968 (Art. 97 Abs. 1 OG). Gemäss Art. 5 Abs. 1 VwVG gelten als Verfügungen "Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a) Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b) Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c) Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten, oder Nichteintreten auf solche Begehren".
Daraus ergibt sich, dass eine Verfügung im Sinne von Art. 5 Abs. 1 VwVG die Begründung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten zur Folge hat, also die Regelung eines Rechtsverhältnisses. Mittels der Verfügung wird eine konkrete Berechtigung oder eine bestimmte Verpflichtung begründet bzw. festgestellt (FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl. 1983, S. 128). Diese Definition entspricht auch der Begriffsumschreibung der Verfügung, welche Praxis und Lehre ausserhalb des Bereichs des VwVG getroffen haben, indem sie die Verfügung als individuellen, an den einzelnen gerichteten Hoheitsakt definieren, durch den eine konkrete verwaltungsrechtliche Rechtsbeziehung rechtsgestaltend oder feststellend in verbindlicher und erzwingbarer Weise geregelt wird (BGE 104 Ia 29 E. d).
b) Bei organisatorischen Anordnungen liegt keine Regelung eines Rechtsverhältnisses vor, "weil niemandem gegenüber Rechte oder Pflichten geregelt werden" (GYGI, a.a.O., S. 104). Um eine solche Anordnung handelt es sich aber bei der Umbenennung einer Poststelle. Es werden dadurch keine Rechte und Pflichten der Postbenützer oder der beteiligten Gemeinden betroffen.
Zwar kann eine solche Anordnung mittelbare Auswirkungen auf die faktische Stellung der Benützer einer Poststelle haben. Und diese mittelbaren Auswirkungen können durchaus dergestalt sein, dass sie ein Rechtsschutzinteresse, d.h. die Legitimation zur Anfechtung einer solchen Anordnung an sich begründen könnten.
Das genügt aber nicht für die Zulässigkeit einer Beschwerde, die per definitionem nur gegen Verfügungen möglich ist (vgl. GYGI, a.a.O., S. 137). Man kann nicht von der Beschwerdebefugnis her (die gemäss der Regelung in Art. 103 lit. a OG keine Betroffenheit in einer Rechtsstellung voraussetzt) die Zulässigkeit der Beschwerde an sich, d.h. die Anfechtbarkeit einer Anordnung herleiten. Wenn und sofern dies in BGE 97 I 595 getan wurde, handelte es sich um einen Trugschluss. GYGI (a.a.O., S. 137) macht denn auch gegenüber diesem Entscheid mit Recht geltend, dass die Eröffnung einer Bahnhofsapotheke keine Verfügung sei und dass das Vorliegen eines Rechtsschutzinteresses das Erfordernis einer Verfügung nicht ersetze. Gleiches gilt für die Verlegung einer Hochschulabteilung (anders: VPB 39 Nr. 59 S. 42; vgl. aber: BGE 98 Ib 461 ff.), die Aufhebung einer Poststelle (VPB 39 Nr. 102 S. 86) oder der Frauenabteilung einer Strafanstalt (VPB 38 Nr. 18 S. 61 f.), die Bestimmung des Standortes einer Zivilschutz-Sanitätshilfsstelle (VPB 42 Nr. 93 S. 413 ff.) oder die Modernisierung des Postzustelldienstes (VPB 38 Nr. 67 S. 14 ff.). Das Bundesgericht hat die Praxis der Verwaltungsbehörden betreffend Aufhebung einer Postdienststelle (VPB 39 Nr. 102 S. 86) in einem nicht publizierten Entscheid vom 24. März 1982 i.S. Komitee gegen die Aufhebung der Haltestelle "Tivoli" der Trogenerbahn übernommen, indem es feststellte, dass das Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement zu Recht auf eine Beschwerde gegen die Aufhebung einer Bahnhaltestelle nicht eintrat, da es sich dabei nicht um eine Verfügung im Sinne von Art. 5 Abs. 1 VwVG handle. Wenn aber schon die Aufhebung einer Bahnhaltestelle bzw. einer Poststelle keinen Verfügungscharakter hat, dann gilt dies erst recht für die Umbenennung einer Poststelle. | de | Nozione di decisione secondo gli art. 97 OG e 5 cpv. 1 PA. Le misure organizzative (in casu, il cambiamento di denominazione di un ufficio postale) non sono considerate decisioni ai sensi dell'art. 5 cpv. 1 PA poiché non costituiscono diritti od obblighi per nessuno. Queste misure non possono quindi essere impugnate con ricorso di diritto amministrativo. | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-253%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,026 | 109 Ib 257 | 109 Ib 257
Sachverhalt ab Seite 258
A.- La legge ticinese sull'espropriazione dell'8 marzo 1971 (LCEspr) è applicabile tanto nei casi di espropriazione formale, quanto in quelli d'espropriazione materiale (art. 1 cpv. 1 e 2 LCEspr). Le pretese per il titolo d'espropriazione materiale debbono esser notificate, sotto comminatoria di perenzione, entro un anno dal giorno in cui la restrizione è divenuta definitiva all'ente a favore del quale essa è stata sancita, oppure direttamente al Tribunale d'espropriazione (art. 39 cpv. 1 e 2 LCEspr). Il Presidente del Tribunale, se la pretesa è contestata, deve avviare la procedura di stima (cpv. 3); il Tribunale decide se ricorrono gli estremi di un'espropriazione materiale e, dato il caso, sull'indennità (cpv. 4).
B.- Il piano regolatore (PR) del Comune di S. Antonino, adottato il 23 luglio 1975 dal Consiglio comunale, è entrato in vigore il 18 maggio 1977 con l'approvazione del Consiglio di Stato. La part. 178 RFD di 4501 m2, di proprietà di Franco Stornetta, fu inclusa nella "zona di attrezzature e d'interesse pubblico". Franco Stornetta, che già durante la procedura di adozione aveva significato al Comune la sua intenzione d'esser indennizzato, notificò formalmente le proprie pretese a titolo d'espropriazione materiale al Presidente del Tribunale d'espropriazione il 30 giugno 1977.
Il Presidente aprì la procedura con decreto del 25 luglio 1977. Dopo due infruttuose udienze di conciliazione, ebbe luogo un duplice scambio di allegati. Il Comune contestava tra l'altro che fossero dati gli estremi di un'espropriazione materiale. Con comunicazione del 24 marzo 1980, esso notificò tuttavia al Presidente del Tribunale d'espropriazione che aveva risolto di acquistare la proprietà del fondo per costruirvi una palestra. La procedura d'istruzione venne continuata.
Con decisione del 24 aprile 1980 il Tribunale d'espropriazione stabilì l'indennità dovuta dal Comune a Stornetta per l'acquisto della proprietà in Fr. 230'000.- tondi, oltre gli interessi su una somma di Fr. 140'000.- dal 30 giugno 1977 al 31 dicembre 1978 al tasso del 5% e dal 1o gennaio 1979 innanzi al tasso del 4%. Nella motivazione, il Tribunale d'espropriazione accertò che l'assegnazione del fondo alla zona d'interesse pubblico ne aveva comportato l'espropriazione materiale, per cui a far tempo dalla domanda di Stornetta (30 giugno 1977) correvano interessi sull'indennità dovuta per l'imposizione del vincolo, pari alla differenza fra il valore venale del terreno edilizio ed il valore agricolo residuo. Per contro, sull'ulteriore indennità dovuta per l'espropriazione formale della proprietà, ridotta al valore agricolo, gli interessi non sarebbero cominciati a correre, conformemente all'art. 54 LCEspr, che una volta trascorsi venti giorni dalla fissazione definitiva dell'indennità.
Il Comune di S. Antonino impugnò la decisione del Tribunale d'espropriazione con ricorso al Tribunale cantonale amministrativo unicamente per quanto concerne l'obbligo di versare interessi su una parte dell'indennità a partire dal 30 giugno 1977. Stornetta non fece ricorso.
Con decisione del 19 agosto 1980 il Tribunale cantonale amministrativo ha accolto il gravame e riformato la decisione della prima istanza, stralciando l'obbligo di corrispondere un interesse. Nella motivazione, il Tribunale amministrativo ha rilevato che la giurisprudenza del Tribunale federale (DTF 97 I 817) ha dichiarato conforme alla Costituzione la prassi di vari cantoni che, in caso d'espropriazione materiale, fa sorgere l'obbligo di versare interesse sull'indennità non dal momento dell'imposizione del vincolo, ma solo da quello della notifica delle pretese da parte dell'interessato, ed ha soggiunto che tale soluzione è approvata anche dalla dottrina (KUTTLER, Welcher Zeitpunkt ist für die Beurteilung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliegt, massgebend? in ZBl 76/1975, pag. 499). Il Tribunale amministrativo s'è quindi domandato se la predetta soluzione debba esser adottata anche per il diritto ticinese, ma per finire ha lasciato aperta la questione, osservando che la procedura - avviata come espropriazione materiale - era stata trasformata, su richiesta del Comune e consenzienti espropriato e Tribunale, in procedura d'espropriazione formale. Ora - ha continuato il Tribunale amministrativo - è ammesso in dottrina che, allorquando l'espropriazione materiale costituisce solo il presupposto per una successiva espropriazione formale nell'immediato futuro, si applicano i criteri dell'espropriazione formale. Nonostante le critiche espresse circa tale sistema da IMBODEN/RHINOW (Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, n. 130, B/V/d e n. 128, B/VII/d), tale soluzione si impone addirittura allorquando la procedura d'espropriazione materiale è trasformata in espropriazione formale: le regole di questa si debbono applicare non solo in punto al dies aestimandi, ma anche per quanto riguarda la corresponsione dell'interesse. Giudicando in contrario senso, si creerebbe un'inutile e ingiustificata disparità di trattamento rispetto al proprietario espropriato formalmente che, pur non potendo compiere atti di disposizione che potessero render più gravosa l'espropriazione nel periodo di durata della procedura, può beneficiare dell'interesse sull'indennità solo decorsi venti giorni dalla fissazione definitiva di questa. L'indennità sarebbe quindi diversa a seconda che, approvato il PR, sia il proprietario a chiedere l'indennizzo per l'espropriazione materiale, oppure l'ente pubblico a postulare l'espropriazione formale.
Con ricorso di diritto pubblico fondato sulla violazione degli art. 4 e 22ter Cost., Franco Stornetta impugna la decisione del Tribunale amministrativo, chiedendo che il Tribunale federale l'annulli e confermi il giudizio del Tribunale d'espropriazione. Dei motivi del ricorso si dirà, se necessario, nei considerandi.
Il Tribunale amministrativo si riferisce alla propria sentenza; il Comune di S. Antonino chiede che il ricorso di diritto pubblico, in quanto ricevibile, sia integralmente respinto.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. Il gravame è stato inoltrato come ricorso di diritto pubblico. Questo rimedio sarebbe l'unico ammissibile, se il litigio concernesse semplicemente un'espropriazione formale fondata sul diritto cantonale, per la quale - conformemente alla volontà del legislatore - il ricorso di diritto amministrativo è escluso (cfr. sentenza 17 febbraio 1982 in re Blaser e Lüthi, ZBl 83/1982, pagg. 208/209 consid. 1). Tale modo di considerare le cose sarebbe però superficiale. In realtà, al 1o gennaio 1980, data dell'entrata in vigore della LPT, pendeva davanti alla prima istanza cantonale la causa promossa da Stornetta contro il Comune e volta ad ottenere indennità per espropriazione materiale dovuta all'inclusione del fondo in una zona per attrezzature pubbliche, cioè ad una pianificazione ai sensi degli art. 5 cpv. 2 e 34 LPT (DTF 107 Ib 382 consid. 1). Il fatto che successivamente, con dichiarazione del 24 marzo 1980, il Comune si sia dichiarato disposto ad acquistare addirittura la proprietà del fondo e Stornetta abbia acconsentito, non muta alcunché: sotto questo profilo, la situazione dev'esser equiparata a quella risultante dall'esercizio del cosiddetto "Heimschlagsrecht", allorquando questo istituto del diritto cantonale costituisce la conseguenza di un'espropriazione materiale (DTF 108 Ib 338 consid. 4b e il consid. 1, inedito, della stessa sentenza Dorfschaftsgemeinde und Einwohnergemeinde Sarnen; ZBl 83/1982, pag. 209; GYGI, Der Rechtsschutz, in Das Bundesgesetz über die Raumplanung, pagg. 67 segg., 77 n. 9.1; DFGP/UPT, Commento LPT, n. 10 all'art. 34). D'altra parte, non può esser seriamente contestato, già sulla scorta delle indennità per terreno edilizio accordate, che l'inclusione del fondo in una zona per edifici pubblici ha effettivamente comportato un'espropriazione materiale: se ne deve quindi concludere che l'espropriazione formale non ha fatto altro che ampliare, senza soluzione di continuità procedurale, la pregressa espropriazione materiale, peraltro riconosciuta - tranne la divergenza sulla questione dell'interesse - da entrambe le istanze cantonali. Il gravame deve quindi esser trattato come ricorso di diritto amministrativo.
Che questa soluzione si impone addirittura, appare evidente non appena si consideri quale sarebbe la situazione se il Tribunale amministrativo, anziché annullare la decisione dell'istanza inferiore, l'avesse confermata. È manifesto che, in simile evenienza, non si sarebbe potuto negare al Comune la possibilità di impugnare con ricorso di diritto amministrativo fondato sull'art. 34 cpv. 2 LPT tale giudizio, opponendogli che - essendo stato d'accordo di assumere addirittura la proprietà del fondo, anziché indennizzare prima il vincolo ed espropriare poi la proprietà vincolata - esso si sarebbe precluso la via del ricorso al Tribunale federale ed avrebbe così perso quella protezione che il legislatore federale ha consapevolmente voluto accordargli per combattere indennità eccessive suscettibili di compromettere la pianificazione (ZIMMERLI, Raumplanungsgesetz und Enteignung, in Das Bundesgesetz über die Raumplanung, pagg. 51 segg., 61): una simile giurisprudenza sarebbe formalistica ed avrebbe la non certo auspicabile conseguenza di costringere cantoni e comuni, per non compromettere la possibilità di adire il Tribunale federale, a condurre sempre simili procedure in due fasi distinte. A ciò si aggiunga che - nella maggior parte dei casi - il nerbo essenziale dell'indennità è costituito dalla frazione relativa all'espropriazione materiale, per cui anche sotto questo risvolto si giustifica di attribuire peso preponderante a questa procedura.
2. Secondo il Tribunale amministrativo, il caso dev'esser trattato alla stregua di un'espropriazione formale non preceduta dalla pianificazione litigiosa, poiché alla pregressa espropriazione materiale è succeduta quella formale. Questa tesi, che considera l'imposizione del vincolo pianificatorio come un semplice effetto anticipato della successiva espropriazione formale, non può essere condivisa e lede il diritto federale.
a) Come non è contestato in causa e come si desume già dal valore delle indennità accordate, la particella n. 178 di S. Antonino aveva manifestamente natura edilizia: l'inclusione di un terreno di questa natura in una zona per attrezzature pubbliche è, per costante giurisprudenza, costitutiva di espropriazione materiale (DTF 108 Ib 337 /38 consid. 4a; inoltre ZIMMERLI, op.cit., pagg. 62/63). Il fondo cessa di essere oggetto di mercato per l'edilizia privata e di partecipare all'evoluzione dei prezzi del mercato dei fondi edilizi. La perdita o sottrazione forzata del diritto - che costituisce la caratteristica determinante dell'esproprio - si situa qui al momento dell'entrata in vigore del piano, ed a questo momento si verifica il pregiudizio patrimoniale dovuto all'imposizione del vincolo pianificatorio. Ora, secondo la giurisprudenza del Tribunale federale, la pretesa del proprietario all'indennizzazione nasce in questo momento e l'indennità, per obbedire al principio costituzionale e legale stabilito dagli art. 22ter cpv. 3 Cost. e 5 cpv. 2 LPT, deve fruttare interesse se non dalla data in cui la pretesa è sorta, almeno da quella in cui il proprietario l'ha fatta valere in modo inequivocabile (DTF 108 Ib 338 consid. 4c, 344 consid. 7b, DTF 97 I 814 /15, 817/18 consid. 3a, DTF 93 I 144; sentenza 20 maggio 1981 in re Keusen, consid. 3). Vero è che, secondo la prassi appena citata, sarebbe concepibile che il legislatore cantonale, alla condizione di rispettare i principi sanciti dagli art. 22ter Cost. e 5 cpv. 2 LPT, istituisca, per compensare il ritardo nel versamento dell'indennità, un sistema di regole diverso (cfr. DTF 97 I 817 in fine). Ma il legislatore ticinese non ha dettato norme particolari che consentano di scostarsi da questa giurisprudenza: anzi, obbligando il proprietario a far valere le proprie pretese - pena la decadenza - entro il breve termine di un anno previsto dall'art. 39 LCEspr (cfr. sulla costituzionalità di simili termini la sentenza 3 dicembre 1980 in re Einwohnergemeinde Wenslingen, ZBl 83/1982, pagg. 132/33), esso non gli ha lasciato alternativa ed ha considerato che le conseguenze finanziarie della pianificazione debbono esser liquidate entro breve termine.
Ne consegue che, nel concreto caso, la pretesa d'indennità del ricorrente è sorta il 18 maggio 1977, data dell'entrata in vigore del PR, e che l'indennità dovuta deve fruttare interesse dal 30 giugno 1977, data della notifica di detta pretesa al Presidente del Tribunale d'espropriazione. Giova appena rilevare in questo contesto che se Stornetta non avesse presentato la sua richiesta entro l'anno e successivamente il Comune avesse promosso la procedura per l'espropriazione del fondo, l'ente pubblico avrebbe potuto sostenere con successo di non esser tenuto ad indennizzare che il valore venale di un fondo agricolo, qualsiasi componente edilizia essendo stata soppressa con l'inclusione della particella nella zona per attrezzature pubbliche e le pretese d'indennità per tale titolo essendo perente: avesse il Tribunale amministrativo, in simile evenienza, attribuito indennità per terreno edilizio, adottando come dies aestimandi - secondo l'art. 19 LCEspr - la data della decisione del Tribunale d'espropriazione, al Comune si sarebbe potuto difficilmente negare la possibilità di impugnare tale decisione con un ricorso di diritto amministrativo (art. 34 LPT) per violazione del diritto federale, adducendo che nell'indennizzo per l'espropriazione formale era stata a torto inclusa un'indennità, non dovuta in quanto perenta, per la pregressa pianificazione (art. 5 cpv. 2 LPT). Le critiche espresse da IMBODEN/RHINOW (op.cit., n. 128, B/VII/d) nei confronti della giurisprudenza cantonale alla quale il Tribunale amministrativo si è appoggiato, sono pertanto giustificate: il principio per cui gli effetti anticipati, negativi o positivi, dell'opera dell'espropriante non devono esser presi in considerazione nella determinazione del valore venale - principio che si desume direttamente dall'art. 22ter Cost. (DTF 104 Ia 470/72) - non può essere applicato al caso in cui questi effetti sono il risultato di una pianificazione, costitutiva d'espropriazione materiale indennizzabile a titolo indipendente giusta l'art. 5 cpv. 2 LPT, che ha preceduto l'esproprio formale della proprietà del fondo.
D'altro canto, il diritto cantonale non ha neppure distinto - ciò che potrebbe forse esser prospettato - tra il caso della misura pianificatoria, costitutiva d'espropriazione materiale, che chiude il processo e realizza compiutamente il fine (come ad esempio la creazione di una zona verde allo scopo di proteggere il paesaggio) ed il caso della misura pianificatoria, pure costitutiva d'espropriazione materiale, ma che rappresenta solo un primo passo di salvaguardia destinato per sua natura a completarsi in seguito con un'espropriazione formale, come si verifica appunto per le zone destinate ad accogliere edifici pubblici. Nel diritto ticinese, infatti, il proprietario è tenuto a far valere le sue pretese entro l'anno, sotto comminatoria di perenzione, nell'uno e nell'altro caso. Anche sotto questo profilo, quindi, non è possibile far distinzioni.
b) Il Tribunale amministrativo ha ritenuto che il metodo adottato dalla prima istanza condurrebbe a soluzioni divergenti - e quindi a disparità di trattamento - a seconda che, dopo l'approvazione del PR, sia il proprietario a richiedere l'indennizzo per l'espropriazione materiale, oppure il Comune a promuovere la procedura di espropriazione formale. A torto.
Col Tribunale amministrativo si deve ammettere che l'indennità da riconoscere al proprietario, su sua richiesta, per l'espropriazione materiale dev'essere identica alla quota dell'indennità complessiva che, nell'espropriazione formale promossa dall'ente pubblico, è riferibile alla pregressa espropriazione materiale: in altre parole, che mentre l'indennizzo in capitale per l'espropriazione materiale resta immutato, è invece suscettibile di variazione - a dipendenza del diverso dies aestimandi - la quota dell'indennità complessiva in capitale concernente l'acquisto espropriativo formale del fondo previamente colpito dal vincolo. Ma la via seguita dalla prima istanza consente appunto di rispettare questi principi, e segnatamente di tener conto che il danno patrimoniale conseguente all'espropriazione materiale si è verificato al momento dell'entrata in vigore del PR e che questo momento deve far stato per determinare l'indennità in capitale dovuta al proprietario per tale titolo.
Verosimilmente il Tribunale amministrativo si è lasciato fuorviare dal tenore letterale dell'art. 19 LCEspr, secondo cui determinante per la fissazione dell'indennità è il momento dell'anticipata immissione in possesso (cpv. 1) e, se non v'è stata immissione in possesso, il momento dell'emanazione della decisione di stima da parte del Tribunale d'espropriazione (cpv. 2), mentre secondo l'art. 52 LCEspr gli interessi sono dovuti dall'immissione in possesso e, se questa non ha avuto luogo, decorrono soltanto dopo trascorsi venti giorni dalla fissazione definitiva dell'indennità (art. 54 LCEspr). Sennonché non si può argomentare - come implicitamente il Tribunale amministrativo sottintende - che, non essendovi stata immissione in possesso, sono applicabili quanto al momento della determinazione dell'indennità l'art. 19 cpv. 2 e quanto al decorso degli interessi l'art. 54 LCEspr: tale argomentazione trascura infatti di considerare che l'imposizione del vincolo pianificatorio costituente espropriazione materiale ha posto il Comune al beneficio immediato della restrizione non solo alla stregua di un'immissione in possesso anticipata, ma addirittura alla stregua dell'acquisto definitivo del diritto espropriato alla conclusione di una procedura espropriativa formale. Ne deriva quindi che l'imposizione del vincolo al momento dell'entrata in vigore del PR dev'esser quantomeno equiparata, sotto questo profilo, all'immissione in possesso, onde il far decorrere - in simili circostanze - gli interessi solo a partire dall'interpellazione del proprietario o dall'apertura del procedimento su istanza del Comune, anziché dall'imposizione della limitazione, è soluzione - semmai - favorevole all'ente espropriante. D'altronde non è fuori luogo rilevare in questo contesto come anche nell'ambito di una procedura d'espropriazione meramente formale possa sussistere per l'espropriante l'obbligo di corrispondere interessi nonostante non sia stata formalmente richiesta e concessa un'immissione anticipata in possesso. Ciò è il caso ad esempio per gli indennizzi dovuti per inquinamenti fonici in espropriazione dei diritti di difesa derivanti dai rapporti di vicinato: la data d'inizio delle immissioni dev'essere equiparata ad un'immissione in possesso (cfr. DTF 106 Ib 245).
c) Si deve quindi concludere che il sistema seguito dalla prima istanza cantonale è di per sé conforme al diritto federale e contemporaneamente a quello cantonale rettamente interpretato, mentre quello preconizzato dal Tribunale amministrativo nella querelata sentenza, imponendo di trascurare la pregressa espropriazione materiale, lo viola.
3. La decisione del Tribunale amministrativo deve quindi essere annullata. Resta da decidere, in applicazione dell'art. 114 cpv. 2 OG, se il Tribunale federale possa pronunciarsi nel merito o debba rinviare la causa all'autorità cantonale, eventualmente - il Tribunale amministrativo avendo giudicato su ricorso - alla prima istanza, ossia al Tribunale d'espropriazione.
Sotto questo profilo, va rilevato che il Comune aveva impugnato la decisione del Tribunale d'espropriazione unicamente in punto alla questione di principio concernente l'obbligo di pagare interesse, senza invece contestare le indennità per il terreno come tale, né la relazione valore di terreno industriale-valore agricolo. In particolare il Comune non ha sostenuto davanti al Tribunale amministrativo che, ove quest'istanza avesse condiviso l'opinione del Tribunale espropriativo circa l'obbligo di corrispondere interesse, l'indennità in capitale avrebbe dovuto essere ridotta, non corrispondendo essa al valore determinante alla data dell'entrata in vigore del PR. A questo proposito il Tribunale d'espropriazione aveva chiaramente esposto (decisione del 24 aprile 1980, pag. 22 consid. 5.4) che per la determinazione dell'indennità faceva stato la situazione di fatto e di diritto esistente al 18 maggio 1977, data dell'entrata in vigore del PR, mentre per la corresponsione dell'interesse era determinante, giusta la giurisprudenza del Tribunale federale, la data della notifica dell'espropriato (pag. 25, consid. 7). In simili circostanze, la causa può esser liquidata in modo definitivo, ripristinando puramente e semplicemente il dispositivo della prima istanza.
4. Visto l'esito del gravame, le spese processuali debbono esser poste a carico del Comune di S. Antonino (art. 156 cpv. 1 e 2 OG), che dovrà anche versare al ricorrente, assistito da un avvocato, un'indennità per ripetibili della sede federale e dell'ultima istanza cantonale (art. 159 cpv. 1, 2 e 6 OG).
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Il gravame, trattato come ricorso di diritto amministrativo, è accolto; la decisione del Tribunale amministrativo, nella misura in cui ha modificato la sentenza 24 aprile 1980 del Tribunale d'espropriazione, è annullata e quest'ultima sentenza è confermata. | it | Raumplanung; Enteignung (Art. 22ter Abs. 3 BV, Art. 5 Abs. 2 und Art. 34 RPG, Tessiner Enteignungsgesetz vom 8. März 1971). Materielle Enteignung eines Baugrundstückes durch Zuweisung zur Zone für öffentliche Anlagen, gefolgt von einer formellen Enteignung für die Überbauung der Liegenschaft.
a) Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid, mit dem die Gesamtentschädigung festgesetzt wird (E. 1).
b) Der Anspruch auf Entschädigung für die vorausgegangene materielle Enteignung besteht selbständig neben jenem für die formelle Enteignung; er ist nach Art. 39 des Tessiner Enteignungsgesetzes innert Jahresfrist nach Inkrafttreten der Eigentumsbeschränkung geltend zu machen. Die Entschädigung ist spätestens vom Zeitpunkt an zu verzinsen, in dem sie in unverkennbarer Weise verlangt worden ist, und nicht erst vom Moment der Festsetzung der Gesamtentschädigung an (E. 2).
c) Im formellen Enteignungsverfahren ist nur der Restwert des umgezonten Grundstückes zu vergüten. Die planerische Massnahme bzw. die in ihr liegende materielle Enteignung ist somit nicht als blosse Vorwirkung des Werkes zu betrachten, die bei der Verkehrswertbestimmung im formellen Enteignungsverfahren ausser acht zu lassen wäre (E. 2). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,027 | 109 Ib 257 | 109 Ib 257
Sachverhalt ab Seite 258
A.- La legge ticinese sull'espropriazione dell'8 marzo 1971 (LCEspr) è applicabile tanto nei casi di espropriazione formale, quanto in quelli d'espropriazione materiale (art. 1 cpv. 1 e 2 LCEspr). Le pretese per il titolo d'espropriazione materiale debbono esser notificate, sotto comminatoria di perenzione, entro un anno dal giorno in cui la restrizione è divenuta definitiva all'ente a favore del quale essa è stata sancita, oppure direttamente al Tribunale d'espropriazione (art. 39 cpv. 1 e 2 LCEspr). Il Presidente del Tribunale, se la pretesa è contestata, deve avviare la procedura di stima (cpv. 3); il Tribunale decide se ricorrono gli estremi di un'espropriazione materiale e, dato il caso, sull'indennità (cpv. 4).
B.- Il piano regolatore (PR) del Comune di S. Antonino, adottato il 23 luglio 1975 dal Consiglio comunale, è entrato in vigore il 18 maggio 1977 con l'approvazione del Consiglio di Stato. La part. 178 RFD di 4501 m2, di proprietà di Franco Stornetta, fu inclusa nella "zona di attrezzature e d'interesse pubblico". Franco Stornetta, che già durante la procedura di adozione aveva significato al Comune la sua intenzione d'esser indennizzato, notificò formalmente le proprie pretese a titolo d'espropriazione materiale al Presidente del Tribunale d'espropriazione il 30 giugno 1977.
Il Presidente aprì la procedura con decreto del 25 luglio 1977. Dopo due infruttuose udienze di conciliazione, ebbe luogo un duplice scambio di allegati. Il Comune contestava tra l'altro che fossero dati gli estremi di un'espropriazione materiale. Con comunicazione del 24 marzo 1980, esso notificò tuttavia al Presidente del Tribunale d'espropriazione che aveva risolto di acquistare la proprietà del fondo per costruirvi una palestra. La procedura d'istruzione venne continuata.
Con decisione del 24 aprile 1980 il Tribunale d'espropriazione stabilì l'indennità dovuta dal Comune a Stornetta per l'acquisto della proprietà in Fr. 230'000.- tondi, oltre gli interessi su una somma di Fr. 140'000.- dal 30 giugno 1977 al 31 dicembre 1978 al tasso del 5% e dal 1o gennaio 1979 innanzi al tasso del 4%. Nella motivazione, il Tribunale d'espropriazione accertò che l'assegnazione del fondo alla zona d'interesse pubblico ne aveva comportato l'espropriazione materiale, per cui a far tempo dalla domanda di Stornetta (30 giugno 1977) correvano interessi sull'indennità dovuta per l'imposizione del vincolo, pari alla differenza fra il valore venale del terreno edilizio ed il valore agricolo residuo. Per contro, sull'ulteriore indennità dovuta per l'espropriazione formale della proprietà, ridotta al valore agricolo, gli interessi non sarebbero cominciati a correre, conformemente all'art. 54 LCEspr, che una volta trascorsi venti giorni dalla fissazione definitiva dell'indennità.
Il Comune di S. Antonino impugnò la decisione del Tribunale d'espropriazione con ricorso al Tribunale cantonale amministrativo unicamente per quanto concerne l'obbligo di versare interessi su una parte dell'indennità a partire dal 30 giugno 1977. Stornetta non fece ricorso.
Con decisione del 19 agosto 1980 il Tribunale cantonale amministrativo ha accolto il gravame e riformato la decisione della prima istanza, stralciando l'obbligo di corrispondere un interesse. Nella motivazione, il Tribunale amministrativo ha rilevato che la giurisprudenza del Tribunale federale (DTF 97 I 817) ha dichiarato conforme alla Costituzione la prassi di vari cantoni che, in caso d'espropriazione materiale, fa sorgere l'obbligo di versare interesse sull'indennità non dal momento dell'imposizione del vincolo, ma solo da quello della notifica delle pretese da parte dell'interessato, ed ha soggiunto che tale soluzione è approvata anche dalla dottrina (KUTTLER, Welcher Zeitpunkt ist für die Beurteilung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliegt, massgebend? in ZBl 76/1975, pag. 499). Il Tribunale amministrativo s'è quindi domandato se la predetta soluzione debba esser adottata anche per il diritto ticinese, ma per finire ha lasciato aperta la questione, osservando che la procedura - avviata come espropriazione materiale - era stata trasformata, su richiesta del Comune e consenzienti espropriato e Tribunale, in procedura d'espropriazione formale. Ora - ha continuato il Tribunale amministrativo - è ammesso in dottrina che, allorquando l'espropriazione materiale costituisce solo il presupposto per una successiva espropriazione formale nell'immediato futuro, si applicano i criteri dell'espropriazione formale. Nonostante le critiche espresse circa tale sistema da IMBODEN/RHINOW (Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, n. 130, B/V/d e n. 128, B/VII/d), tale soluzione si impone addirittura allorquando la procedura d'espropriazione materiale è trasformata in espropriazione formale: le regole di questa si debbono applicare non solo in punto al dies aestimandi, ma anche per quanto riguarda la corresponsione dell'interesse. Giudicando in contrario senso, si creerebbe un'inutile e ingiustificata disparità di trattamento rispetto al proprietario espropriato formalmente che, pur non potendo compiere atti di disposizione che potessero render più gravosa l'espropriazione nel periodo di durata della procedura, può beneficiare dell'interesse sull'indennità solo decorsi venti giorni dalla fissazione definitiva di questa. L'indennità sarebbe quindi diversa a seconda che, approvato il PR, sia il proprietario a chiedere l'indennizzo per l'espropriazione materiale, oppure l'ente pubblico a postulare l'espropriazione formale.
Con ricorso di diritto pubblico fondato sulla violazione degli art. 4 e 22ter Cost., Franco Stornetta impugna la decisione del Tribunale amministrativo, chiedendo che il Tribunale federale l'annulli e confermi il giudizio del Tribunale d'espropriazione. Dei motivi del ricorso si dirà, se necessario, nei considerandi.
Il Tribunale amministrativo si riferisce alla propria sentenza; il Comune di S. Antonino chiede che il ricorso di diritto pubblico, in quanto ricevibile, sia integralmente respinto.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. Il gravame è stato inoltrato come ricorso di diritto pubblico. Questo rimedio sarebbe l'unico ammissibile, se il litigio concernesse semplicemente un'espropriazione formale fondata sul diritto cantonale, per la quale - conformemente alla volontà del legislatore - il ricorso di diritto amministrativo è escluso (cfr. sentenza 17 febbraio 1982 in re Blaser e Lüthi, ZBl 83/1982, pagg. 208/209 consid. 1). Tale modo di considerare le cose sarebbe però superficiale. In realtà, al 1o gennaio 1980, data dell'entrata in vigore della LPT, pendeva davanti alla prima istanza cantonale la causa promossa da Stornetta contro il Comune e volta ad ottenere indennità per espropriazione materiale dovuta all'inclusione del fondo in una zona per attrezzature pubbliche, cioè ad una pianificazione ai sensi degli art. 5 cpv. 2 e 34 LPT (DTF 107 Ib 382 consid. 1). Il fatto che successivamente, con dichiarazione del 24 marzo 1980, il Comune si sia dichiarato disposto ad acquistare addirittura la proprietà del fondo e Stornetta abbia acconsentito, non muta alcunché: sotto questo profilo, la situazione dev'esser equiparata a quella risultante dall'esercizio del cosiddetto "Heimschlagsrecht", allorquando questo istituto del diritto cantonale costituisce la conseguenza di un'espropriazione materiale (DTF 108 Ib 338 consid. 4b e il consid. 1, inedito, della stessa sentenza Dorfschaftsgemeinde und Einwohnergemeinde Sarnen; ZBl 83/1982, pag. 209; GYGI, Der Rechtsschutz, in Das Bundesgesetz über die Raumplanung, pagg. 67 segg., 77 n. 9.1; DFGP/UPT, Commento LPT, n. 10 all'art. 34). D'altra parte, non può esser seriamente contestato, già sulla scorta delle indennità per terreno edilizio accordate, che l'inclusione del fondo in una zona per edifici pubblici ha effettivamente comportato un'espropriazione materiale: se ne deve quindi concludere che l'espropriazione formale non ha fatto altro che ampliare, senza soluzione di continuità procedurale, la pregressa espropriazione materiale, peraltro riconosciuta - tranne la divergenza sulla questione dell'interesse - da entrambe le istanze cantonali. Il gravame deve quindi esser trattato come ricorso di diritto amministrativo.
Che questa soluzione si impone addirittura, appare evidente non appena si consideri quale sarebbe la situazione se il Tribunale amministrativo, anziché annullare la decisione dell'istanza inferiore, l'avesse confermata. È manifesto che, in simile evenienza, non si sarebbe potuto negare al Comune la possibilità di impugnare con ricorso di diritto amministrativo fondato sull'art. 34 cpv. 2 LPT tale giudizio, opponendogli che - essendo stato d'accordo di assumere addirittura la proprietà del fondo, anziché indennizzare prima il vincolo ed espropriare poi la proprietà vincolata - esso si sarebbe precluso la via del ricorso al Tribunale federale ed avrebbe così perso quella protezione che il legislatore federale ha consapevolmente voluto accordargli per combattere indennità eccessive suscettibili di compromettere la pianificazione (ZIMMERLI, Raumplanungsgesetz und Enteignung, in Das Bundesgesetz über die Raumplanung, pagg. 51 segg., 61): una simile giurisprudenza sarebbe formalistica ed avrebbe la non certo auspicabile conseguenza di costringere cantoni e comuni, per non compromettere la possibilità di adire il Tribunale federale, a condurre sempre simili procedure in due fasi distinte. A ciò si aggiunga che - nella maggior parte dei casi - il nerbo essenziale dell'indennità è costituito dalla frazione relativa all'espropriazione materiale, per cui anche sotto questo risvolto si giustifica di attribuire peso preponderante a questa procedura.
2. Secondo il Tribunale amministrativo, il caso dev'esser trattato alla stregua di un'espropriazione formale non preceduta dalla pianificazione litigiosa, poiché alla pregressa espropriazione materiale è succeduta quella formale. Questa tesi, che considera l'imposizione del vincolo pianificatorio come un semplice effetto anticipato della successiva espropriazione formale, non può essere condivisa e lede il diritto federale.
a) Come non è contestato in causa e come si desume già dal valore delle indennità accordate, la particella n. 178 di S. Antonino aveva manifestamente natura edilizia: l'inclusione di un terreno di questa natura in una zona per attrezzature pubbliche è, per costante giurisprudenza, costitutiva di espropriazione materiale (DTF 108 Ib 337 /38 consid. 4a; inoltre ZIMMERLI, op.cit., pagg. 62/63). Il fondo cessa di essere oggetto di mercato per l'edilizia privata e di partecipare all'evoluzione dei prezzi del mercato dei fondi edilizi. La perdita o sottrazione forzata del diritto - che costituisce la caratteristica determinante dell'esproprio - si situa qui al momento dell'entrata in vigore del piano, ed a questo momento si verifica il pregiudizio patrimoniale dovuto all'imposizione del vincolo pianificatorio. Ora, secondo la giurisprudenza del Tribunale federale, la pretesa del proprietario all'indennizzazione nasce in questo momento e l'indennità, per obbedire al principio costituzionale e legale stabilito dagli art. 22ter cpv. 3 Cost. e 5 cpv. 2 LPT, deve fruttare interesse se non dalla data in cui la pretesa è sorta, almeno da quella in cui il proprietario l'ha fatta valere in modo inequivocabile (DTF 108 Ib 338 consid. 4c, 344 consid. 7b, DTF 97 I 814 /15, 817/18 consid. 3a, DTF 93 I 144; sentenza 20 maggio 1981 in re Keusen, consid. 3). Vero è che, secondo la prassi appena citata, sarebbe concepibile che il legislatore cantonale, alla condizione di rispettare i principi sanciti dagli art. 22ter Cost. e 5 cpv. 2 LPT, istituisca, per compensare il ritardo nel versamento dell'indennità, un sistema di regole diverso (cfr. DTF 97 I 817 in fine). Ma il legislatore ticinese non ha dettato norme particolari che consentano di scostarsi da questa giurisprudenza: anzi, obbligando il proprietario a far valere le proprie pretese - pena la decadenza - entro il breve termine di un anno previsto dall'art. 39 LCEspr (cfr. sulla costituzionalità di simili termini la sentenza 3 dicembre 1980 in re Einwohnergemeinde Wenslingen, ZBl 83/1982, pagg. 132/33), esso non gli ha lasciato alternativa ed ha considerato che le conseguenze finanziarie della pianificazione debbono esser liquidate entro breve termine.
Ne consegue che, nel concreto caso, la pretesa d'indennità del ricorrente è sorta il 18 maggio 1977, data dell'entrata in vigore del PR, e che l'indennità dovuta deve fruttare interesse dal 30 giugno 1977, data della notifica di detta pretesa al Presidente del Tribunale d'espropriazione. Giova appena rilevare in questo contesto che se Stornetta non avesse presentato la sua richiesta entro l'anno e successivamente il Comune avesse promosso la procedura per l'espropriazione del fondo, l'ente pubblico avrebbe potuto sostenere con successo di non esser tenuto ad indennizzare che il valore venale di un fondo agricolo, qualsiasi componente edilizia essendo stata soppressa con l'inclusione della particella nella zona per attrezzature pubbliche e le pretese d'indennità per tale titolo essendo perente: avesse il Tribunale amministrativo, in simile evenienza, attribuito indennità per terreno edilizio, adottando come dies aestimandi - secondo l'art. 19 LCEspr - la data della decisione del Tribunale d'espropriazione, al Comune si sarebbe potuto difficilmente negare la possibilità di impugnare tale decisione con un ricorso di diritto amministrativo (art. 34 LPT) per violazione del diritto federale, adducendo che nell'indennizzo per l'espropriazione formale era stata a torto inclusa un'indennità, non dovuta in quanto perenta, per la pregressa pianificazione (art. 5 cpv. 2 LPT). Le critiche espresse da IMBODEN/RHINOW (op.cit., n. 128, B/VII/d) nei confronti della giurisprudenza cantonale alla quale il Tribunale amministrativo si è appoggiato, sono pertanto giustificate: il principio per cui gli effetti anticipati, negativi o positivi, dell'opera dell'espropriante non devono esser presi in considerazione nella determinazione del valore venale - principio che si desume direttamente dall'art. 22ter Cost. (DTF 104 Ia 470/72) - non può essere applicato al caso in cui questi effetti sono il risultato di una pianificazione, costitutiva d'espropriazione materiale indennizzabile a titolo indipendente giusta l'art. 5 cpv. 2 LPT, che ha preceduto l'esproprio formale della proprietà del fondo.
D'altro canto, il diritto cantonale non ha neppure distinto - ciò che potrebbe forse esser prospettato - tra il caso della misura pianificatoria, costitutiva d'espropriazione materiale, che chiude il processo e realizza compiutamente il fine (come ad esempio la creazione di una zona verde allo scopo di proteggere il paesaggio) ed il caso della misura pianificatoria, pure costitutiva d'espropriazione materiale, ma che rappresenta solo un primo passo di salvaguardia destinato per sua natura a completarsi in seguito con un'espropriazione formale, come si verifica appunto per le zone destinate ad accogliere edifici pubblici. Nel diritto ticinese, infatti, il proprietario è tenuto a far valere le sue pretese entro l'anno, sotto comminatoria di perenzione, nell'uno e nell'altro caso. Anche sotto questo profilo, quindi, non è possibile far distinzioni.
b) Il Tribunale amministrativo ha ritenuto che il metodo adottato dalla prima istanza condurrebbe a soluzioni divergenti - e quindi a disparità di trattamento - a seconda che, dopo l'approvazione del PR, sia il proprietario a richiedere l'indennizzo per l'espropriazione materiale, oppure il Comune a promuovere la procedura di espropriazione formale. A torto.
Col Tribunale amministrativo si deve ammettere che l'indennità da riconoscere al proprietario, su sua richiesta, per l'espropriazione materiale dev'essere identica alla quota dell'indennità complessiva che, nell'espropriazione formale promossa dall'ente pubblico, è riferibile alla pregressa espropriazione materiale: in altre parole, che mentre l'indennizzo in capitale per l'espropriazione materiale resta immutato, è invece suscettibile di variazione - a dipendenza del diverso dies aestimandi - la quota dell'indennità complessiva in capitale concernente l'acquisto espropriativo formale del fondo previamente colpito dal vincolo. Ma la via seguita dalla prima istanza consente appunto di rispettare questi principi, e segnatamente di tener conto che il danno patrimoniale conseguente all'espropriazione materiale si è verificato al momento dell'entrata in vigore del PR e che questo momento deve far stato per determinare l'indennità in capitale dovuta al proprietario per tale titolo.
Verosimilmente il Tribunale amministrativo si è lasciato fuorviare dal tenore letterale dell'art. 19 LCEspr, secondo cui determinante per la fissazione dell'indennità è il momento dell'anticipata immissione in possesso (cpv. 1) e, se non v'è stata immissione in possesso, il momento dell'emanazione della decisione di stima da parte del Tribunale d'espropriazione (cpv. 2), mentre secondo l'art. 52 LCEspr gli interessi sono dovuti dall'immissione in possesso e, se questa non ha avuto luogo, decorrono soltanto dopo trascorsi venti giorni dalla fissazione definitiva dell'indennità (art. 54 LCEspr). Sennonché non si può argomentare - come implicitamente il Tribunale amministrativo sottintende - che, non essendovi stata immissione in possesso, sono applicabili quanto al momento della determinazione dell'indennità l'art. 19 cpv. 2 e quanto al decorso degli interessi l'art. 54 LCEspr: tale argomentazione trascura infatti di considerare che l'imposizione del vincolo pianificatorio costituente espropriazione materiale ha posto il Comune al beneficio immediato della restrizione non solo alla stregua di un'immissione in possesso anticipata, ma addirittura alla stregua dell'acquisto definitivo del diritto espropriato alla conclusione di una procedura espropriativa formale. Ne deriva quindi che l'imposizione del vincolo al momento dell'entrata in vigore del PR dev'esser quantomeno equiparata, sotto questo profilo, all'immissione in possesso, onde il far decorrere - in simili circostanze - gli interessi solo a partire dall'interpellazione del proprietario o dall'apertura del procedimento su istanza del Comune, anziché dall'imposizione della limitazione, è soluzione - semmai - favorevole all'ente espropriante. D'altronde non è fuori luogo rilevare in questo contesto come anche nell'ambito di una procedura d'espropriazione meramente formale possa sussistere per l'espropriante l'obbligo di corrispondere interessi nonostante non sia stata formalmente richiesta e concessa un'immissione anticipata in possesso. Ciò è il caso ad esempio per gli indennizzi dovuti per inquinamenti fonici in espropriazione dei diritti di difesa derivanti dai rapporti di vicinato: la data d'inizio delle immissioni dev'essere equiparata ad un'immissione in possesso (cfr. DTF 106 Ib 245).
c) Si deve quindi concludere che il sistema seguito dalla prima istanza cantonale è di per sé conforme al diritto federale e contemporaneamente a quello cantonale rettamente interpretato, mentre quello preconizzato dal Tribunale amministrativo nella querelata sentenza, imponendo di trascurare la pregressa espropriazione materiale, lo viola.
3. La decisione del Tribunale amministrativo deve quindi essere annullata. Resta da decidere, in applicazione dell'art. 114 cpv. 2 OG, se il Tribunale federale possa pronunciarsi nel merito o debba rinviare la causa all'autorità cantonale, eventualmente - il Tribunale amministrativo avendo giudicato su ricorso - alla prima istanza, ossia al Tribunale d'espropriazione.
Sotto questo profilo, va rilevato che il Comune aveva impugnato la decisione del Tribunale d'espropriazione unicamente in punto alla questione di principio concernente l'obbligo di pagare interesse, senza invece contestare le indennità per il terreno come tale, né la relazione valore di terreno industriale-valore agricolo. In particolare il Comune non ha sostenuto davanti al Tribunale amministrativo che, ove quest'istanza avesse condiviso l'opinione del Tribunale espropriativo circa l'obbligo di corrispondere interesse, l'indennità in capitale avrebbe dovuto essere ridotta, non corrispondendo essa al valore determinante alla data dell'entrata in vigore del PR. A questo proposito il Tribunale d'espropriazione aveva chiaramente esposto (decisione del 24 aprile 1980, pag. 22 consid. 5.4) che per la determinazione dell'indennità faceva stato la situazione di fatto e di diritto esistente al 18 maggio 1977, data dell'entrata in vigore del PR, mentre per la corresponsione dell'interesse era determinante, giusta la giurisprudenza del Tribunale federale, la data della notifica dell'espropriato (pag. 25, consid. 7). In simili circostanze, la causa può esser liquidata in modo definitivo, ripristinando puramente e semplicemente il dispositivo della prima istanza.
4. Visto l'esito del gravame, le spese processuali debbono esser poste a carico del Comune di S. Antonino (art. 156 cpv. 1 e 2 OG), che dovrà anche versare al ricorrente, assistito da un avvocato, un'indennità per ripetibili della sede federale e dell'ultima istanza cantonale (art. 159 cpv. 1, 2 e 6 OG).
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Il gravame, trattato come ricorso di diritto amministrativo, è accolto; la decisione del Tribunale amministrativo, nella misura in cui ha modificato la sentenza 24 aprile 1980 del Tribunale d'espropriazione, è annullata e quest'ultima sentenza è confermata. | it | Aménagement du territoire; expropriation (art. 22ter al. 3 Cst., art. 5 al. 2 et 34 LAT, loi tessinoise d'expropriation du 8 mars 1971). Expropriation matérielle résultant de l'inclusion d'un terrain à bâtir dans une zone d'utilité publique, suivie d'une expropriation formelle en vue de la construction d'un ouvrage sur ce terrain.
a) Recevabilité du recours de droit administratif contre la décision statuant sur l'indemnité globale due à ces deux titres (consid. 1).
b) La prétention du propriétaire à être indemnisé pour l'expropriation matérielle préalable subsiste à côté de sa prétention à indemnité pour expropriation formelle; selon l'art. 39 de la loi tessinoise sur l'expropriation, le propriétaire doit faire valoir la première de ces prétentions dans le délai d'une année dès que la restriction de propriété est devenue définitive. L'indemnité doit porter intérêt au plus tard dès le moment où la prétention a été présentée de façon claire et non seulement dès le moment où l'indemnité globale a été fixée (consid. 2).
c) Dans la procédure d'expropriation formelle, seule doit être indemnisée la valeur résiduelle du terrain inclus dans la zone d'utilité publique. La mesure d'aménagement, resp. l'expropriation matérielle qu'elle comporte, ne peuvent donc pas être considérées comme un simple effet anticipé de l'ouvrage, dont il n'y aurait pas lieu de tenir compte pour déterminer la valeur vénale dans la procédure d'expropriation formelle (consid. 2). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,028 | 109 Ib 257 | 109 Ib 257
Sachverhalt ab Seite 258
A.- La legge ticinese sull'espropriazione dell'8 marzo 1971 (LCEspr) è applicabile tanto nei casi di espropriazione formale, quanto in quelli d'espropriazione materiale (art. 1 cpv. 1 e 2 LCEspr). Le pretese per il titolo d'espropriazione materiale debbono esser notificate, sotto comminatoria di perenzione, entro un anno dal giorno in cui la restrizione è divenuta definitiva all'ente a favore del quale essa è stata sancita, oppure direttamente al Tribunale d'espropriazione (art. 39 cpv. 1 e 2 LCEspr). Il Presidente del Tribunale, se la pretesa è contestata, deve avviare la procedura di stima (cpv. 3); il Tribunale decide se ricorrono gli estremi di un'espropriazione materiale e, dato il caso, sull'indennità (cpv. 4).
B.- Il piano regolatore (PR) del Comune di S. Antonino, adottato il 23 luglio 1975 dal Consiglio comunale, è entrato in vigore il 18 maggio 1977 con l'approvazione del Consiglio di Stato. La part. 178 RFD di 4501 m2, di proprietà di Franco Stornetta, fu inclusa nella "zona di attrezzature e d'interesse pubblico". Franco Stornetta, che già durante la procedura di adozione aveva significato al Comune la sua intenzione d'esser indennizzato, notificò formalmente le proprie pretese a titolo d'espropriazione materiale al Presidente del Tribunale d'espropriazione il 30 giugno 1977.
Il Presidente aprì la procedura con decreto del 25 luglio 1977. Dopo due infruttuose udienze di conciliazione, ebbe luogo un duplice scambio di allegati. Il Comune contestava tra l'altro che fossero dati gli estremi di un'espropriazione materiale. Con comunicazione del 24 marzo 1980, esso notificò tuttavia al Presidente del Tribunale d'espropriazione che aveva risolto di acquistare la proprietà del fondo per costruirvi una palestra. La procedura d'istruzione venne continuata.
Con decisione del 24 aprile 1980 il Tribunale d'espropriazione stabilì l'indennità dovuta dal Comune a Stornetta per l'acquisto della proprietà in Fr. 230'000.- tondi, oltre gli interessi su una somma di Fr. 140'000.- dal 30 giugno 1977 al 31 dicembre 1978 al tasso del 5% e dal 1o gennaio 1979 innanzi al tasso del 4%. Nella motivazione, il Tribunale d'espropriazione accertò che l'assegnazione del fondo alla zona d'interesse pubblico ne aveva comportato l'espropriazione materiale, per cui a far tempo dalla domanda di Stornetta (30 giugno 1977) correvano interessi sull'indennità dovuta per l'imposizione del vincolo, pari alla differenza fra il valore venale del terreno edilizio ed il valore agricolo residuo. Per contro, sull'ulteriore indennità dovuta per l'espropriazione formale della proprietà, ridotta al valore agricolo, gli interessi non sarebbero cominciati a correre, conformemente all'art. 54 LCEspr, che una volta trascorsi venti giorni dalla fissazione definitiva dell'indennità.
Il Comune di S. Antonino impugnò la decisione del Tribunale d'espropriazione con ricorso al Tribunale cantonale amministrativo unicamente per quanto concerne l'obbligo di versare interessi su una parte dell'indennità a partire dal 30 giugno 1977. Stornetta non fece ricorso.
Con decisione del 19 agosto 1980 il Tribunale cantonale amministrativo ha accolto il gravame e riformato la decisione della prima istanza, stralciando l'obbligo di corrispondere un interesse. Nella motivazione, il Tribunale amministrativo ha rilevato che la giurisprudenza del Tribunale federale (DTF 97 I 817) ha dichiarato conforme alla Costituzione la prassi di vari cantoni che, in caso d'espropriazione materiale, fa sorgere l'obbligo di versare interesse sull'indennità non dal momento dell'imposizione del vincolo, ma solo da quello della notifica delle pretese da parte dell'interessato, ed ha soggiunto che tale soluzione è approvata anche dalla dottrina (KUTTLER, Welcher Zeitpunkt ist für die Beurteilung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliegt, massgebend? in ZBl 76/1975, pag. 499). Il Tribunale amministrativo s'è quindi domandato se la predetta soluzione debba esser adottata anche per il diritto ticinese, ma per finire ha lasciato aperta la questione, osservando che la procedura - avviata come espropriazione materiale - era stata trasformata, su richiesta del Comune e consenzienti espropriato e Tribunale, in procedura d'espropriazione formale. Ora - ha continuato il Tribunale amministrativo - è ammesso in dottrina che, allorquando l'espropriazione materiale costituisce solo il presupposto per una successiva espropriazione formale nell'immediato futuro, si applicano i criteri dell'espropriazione formale. Nonostante le critiche espresse circa tale sistema da IMBODEN/RHINOW (Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, n. 130, B/V/d e n. 128, B/VII/d), tale soluzione si impone addirittura allorquando la procedura d'espropriazione materiale è trasformata in espropriazione formale: le regole di questa si debbono applicare non solo in punto al dies aestimandi, ma anche per quanto riguarda la corresponsione dell'interesse. Giudicando in contrario senso, si creerebbe un'inutile e ingiustificata disparità di trattamento rispetto al proprietario espropriato formalmente che, pur non potendo compiere atti di disposizione che potessero render più gravosa l'espropriazione nel periodo di durata della procedura, può beneficiare dell'interesse sull'indennità solo decorsi venti giorni dalla fissazione definitiva di questa. L'indennità sarebbe quindi diversa a seconda che, approvato il PR, sia il proprietario a chiedere l'indennizzo per l'espropriazione materiale, oppure l'ente pubblico a postulare l'espropriazione formale.
Con ricorso di diritto pubblico fondato sulla violazione degli art. 4 e 22ter Cost., Franco Stornetta impugna la decisione del Tribunale amministrativo, chiedendo che il Tribunale federale l'annulli e confermi il giudizio del Tribunale d'espropriazione. Dei motivi del ricorso si dirà, se necessario, nei considerandi.
Il Tribunale amministrativo si riferisce alla propria sentenza; il Comune di S. Antonino chiede che il ricorso di diritto pubblico, in quanto ricevibile, sia integralmente respinto.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. Il gravame è stato inoltrato come ricorso di diritto pubblico. Questo rimedio sarebbe l'unico ammissibile, se il litigio concernesse semplicemente un'espropriazione formale fondata sul diritto cantonale, per la quale - conformemente alla volontà del legislatore - il ricorso di diritto amministrativo è escluso (cfr. sentenza 17 febbraio 1982 in re Blaser e Lüthi, ZBl 83/1982, pagg. 208/209 consid. 1). Tale modo di considerare le cose sarebbe però superficiale. In realtà, al 1o gennaio 1980, data dell'entrata in vigore della LPT, pendeva davanti alla prima istanza cantonale la causa promossa da Stornetta contro il Comune e volta ad ottenere indennità per espropriazione materiale dovuta all'inclusione del fondo in una zona per attrezzature pubbliche, cioè ad una pianificazione ai sensi degli art. 5 cpv. 2 e 34 LPT (DTF 107 Ib 382 consid. 1). Il fatto che successivamente, con dichiarazione del 24 marzo 1980, il Comune si sia dichiarato disposto ad acquistare addirittura la proprietà del fondo e Stornetta abbia acconsentito, non muta alcunché: sotto questo profilo, la situazione dev'esser equiparata a quella risultante dall'esercizio del cosiddetto "Heimschlagsrecht", allorquando questo istituto del diritto cantonale costituisce la conseguenza di un'espropriazione materiale (DTF 108 Ib 338 consid. 4b e il consid. 1, inedito, della stessa sentenza Dorfschaftsgemeinde und Einwohnergemeinde Sarnen; ZBl 83/1982, pag. 209; GYGI, Der Rechtsschutz, in Das Bundesgesetz über die Raumplanung, pagg. 67 segg., 77 n. 9.1; DFGP/UPT, Commento LPT, n. 10 all'art. 34). D'altra parte, non può esser seriamente contestato, già sulla scorta delle indennità per terreno edilizio accordate, che l'inclusione del fondo in una zona per edifici pubblici ha effettivamente comportato un'espropriazione materiale: se ne deve quindi concludere che l'espropriazione formale non ha fatto altro che ampliare, senza soluzione di continuità procedurale, la pregressa espropriazione materiale, peraltro riconosciuta - tranne la divergenza sulla questione dell'interesse - da entrambe le istanze cantonali. Il gravame deve quindi esser trattato come ricorso di diritto amministrativo.
Che questa soluzione si impone addirittura, appare evidente non appena si consideri quale sarebbe la situazione se il Tribunale amministrativo, anziché annullare la decisione dell'istanza inferiore, l'avesse confermata. È manifesto che, in simile evenienza, non si sarebbe potuto negare al Comune la possibilità di impugnare con ricorso di diritto amministrativo fondato sull'art. 34 cpv. 2 LPT tale giudizio, opponendogli che - essendo stato d'accordo di assumere addirittura la proprietà del fondo, anziché indennizzare prima il vincolo ed espropriare poi la proprietà vincolata - esso si sarebbe precluso la via del ricorso al Tribunale federale ed avrebbe così perso quella protezione che il legislatore federale ha consapevolmente voluto accordargli per combattere indennità eccessive suscettibili di compromettere la pianificazione (ZIMMERLI, Raumplanungsgesetz und Enteignung, in Das Bundesgesetz über die Raumplanung, pagg. 51 segg., 61): una simile giurisprudenza sarebbe formalistica ed avrebbe la non certo auspicabile conseguenza di costringere cantoni e comuni, per non compromettere la possibilità di adire il Tribunale federale, a condurre sempre simili procedure in due fasi distinte. A ciò si aggiunga che - nella maggior parte dei casi - il nerbo essenziale dell'indennità è costituito dalla frazione relativa all'espropriazione materiale, per cui anche sotto questo risvolto si giustifica di attribuire peso preponderante a questa procedura.
2. Secondo il Tribunale amministrativo, il caso dev'esser trattato alla stregua di un'espropriazione formale non preceduta dalla pianificazione litigiosa, poiché alla pregressa espropriazione materiale è succeduta quella formale. Questa tesi, che considera l'imposizione del vincolo pianificatorio come un semplice effetto anticipato della successiva espropriazione formale, non può essere condivisa e lede il diritto federale.
a) Come non è contestato in causa e come si desume già dal valore delle indennità accordate, la particella n. 178 di S. Antonino aveva manifestamente natura edilizia: l'inclusione di un terreno di questa natura in una zona per attrezzature pubbliche è, per costante giurisprudenza, costitutiva di espropriazione materiale (DTF 108 Ib 337 /38 consid. 4a; inoltre ZIMMERLI, op.cit., pagg. 62/63). Il fondo cessa di essere oggetto di mercato per l'edilizia privata e di partecipare all'evoluzione dei prezzi del mercato dei fondi edilizi. La perdita o sottrazione forzata del diritto - che costituisce la caratteristica determinante dell'esproprio - si situa qui al momento dell'entrata in vigore del piano, ed a questo momento si verifica il pregiudizio patrimoniale dovuto all'imposizione del vincolo pianificatorio. Ora, secondo la giurisprudenza del Tribunale federale, la pretesa del proprietario all'indennizzazione nasce in questo momento e l'indennità, per obbedire al principio costituzionale e legale stabilito dagli art. 22ter cpv. 3 Cost. e 5 cpv. 2 LPT, deve fruttare interesse se non dalla data in cui la pretesa è sorta, almeno da quella in cui il proprietario l'ha fatta valere in modo inequivocabile (DTF 108 Ib 338 consid. 4c, 344 consid. 7b, DTF 97 I 814 /15, 817/18 consid. 3a, DTF 93 I 144; sentenza 20 maggio 1981 in re Keusen, consid. 3). Vero è che, secondo la prassi appena citata, sarebbe concepibile che il legislatore cantonale, alla condizione di rispettare i principi sanciti dagli art. 22ter Cost. e 5 cpv. 2 LPT, istituisca, per compensare il ritardo nel versamento dell'indennità, un sistema di regole diverso (cfr. DTF 97 I 817 in fine). Ma il legislatore ticinese non ha dettato norme particolari che consentano di scostarsi da questa giurisprudenza: anzi, obbligando il proprietario a far valere le proprie pretese - pena la decadenza - entro il breve termine di un anno previsto dall'art. 39 LCEspr (cfr. sulla costituzionalità di simili termini la sentenza 3 dicembre 1980 in re Einwohnergemeinde Wenslingen, ZBl 83/1982, pagg. 132/33), esso non gli ha lasciato alternativa ed ha considerato che le conseguenze finanziarie della pianificazione debbono esser liquidate entro breve termine.
Ne consegue che, nel concreto caso, la pretesa d'indennità del ricorrente è sorta il 18 maggio 1977, data dell'entrata in vigore del PR, e che l'indennità dovuta deve fruttare interesse dal 30 giugno 1977, data della notifica di detta pretesa al Presidente del Tribunale d'espropriazione. Giova appena rilevare in questo contesto che se Stornetta non avesse presentato la sua richiesta entro l'anno e successivamente il Comune avesse promosso la procedura per l'espropriazione del fondo, l'ente pubblico avrebbe potuto sostenere con successo di non esser tenuto ad indennizzare che il valore venale di un fondo agricolo, qualsiasi componente edilizia essendo stata soppressa con l'inclusione della particella nella zona per attrezzature pubbliche e le pretese d'indennità per tale titolo essendo perente: avesse il Tribunale amministrativo, in simile evenienza, attribuito indennità per terreno edilizio, adottando come dies aestimandi - secondo l'art. 19 LCEspr - la data della decisione del Tribunale d'espropriazione, al Comune si sarebbe potuto difficilmente negare la possibilità di impugnare tale decisione con un ricorso di diritto amministrativo (art. 34 LPT) per violazione del diritto federale, adducendo che nell'indennizzo per l'espropriazione formale era stata a torto inclusa un'indennità, non dovuta in quanto perenta, per la pregressa pianificazione (art. 5 cpv. 2 LPT). Le critiche espresse da IMBODEN/RHINOW (op.cit., n. 128, B/VII/d) nei confronti della giurisprudenza cantonale alla quale il Tribunale amministrativo si è appoggiato, sono pertanto giustificate: il principio per cui gli effetti anticipati, negativi o positivi, dell'opera dell'espropriante non devono esser presi in considerazione nella determinazione del valore venale - principio che si desume direttamente dall'art. 22ter Cost. (DTF 104 Ia 470/72) - non può essere applicato al caso in cui questi effetti sono il risultato di una pianificazione, costitutiva d'espropriazione materiale indennizzabile a titolo indipendente giusta l'art. 5 cpv. 2 LPT, che ha preceduto l'esproprio formale della proprietà del fondo.
D'altro canto, il diritto cantonale non ha neppure distinto - ciò che potrebbe forse esser prospettato - tra il caso della misura pianificatoria, costitutiva d'espropriazione materiale, che chiude il processo e realizza compiutamente il fine (come ad esempio la creazione di una zona verde allo scopo di proteggere il paesaggio) ed il caso della misura pianificatoria, pure costitutiva d'espropriazione materiale, ma che rappresenta solo un primo passo di salvaguardia destinato per sua natura a completarsi in seguito con un'espropriazione formale, come si verifica appunto per le zone destinate ad accogliere edifici pubblici. Nel diritto ticinese, infatti, il proprietario è tenuto a far valere le sue pretese entro l'anno, sotto comminatoria di perenzione, nell'uno e nell'altro caso. Anche sotto questo profilo, quindi, non è possibile far distinzioni.
b) Il Tribunale amministrativo ha ritenuto che il metodo adottato dalla prima istanza condurrebbe a soluzioni divergenti - e quindi a disparità di trattamento - a seconda che, dopo l'approvazione del PR, sia il proprietario a richiedere l'indennizzo per l'espropriazione materiale, oppure il Comune a promuovere la procedura di espropriazione formale. A torto.
Col Tribunale amministrativo si deve ammettere che l'indennità da riconoscere al proprietario, su sua richiesta, per l'espropriazione materiale dev'essere identica alla quota dell'indennità complessiva che, nell'espropriazione formale promossa dall'ente pubblico, è riferibile alla pregressa espropriazione materiale: in altre parole, che mentre l'indennizzo in capitale per l'espropriazione materiale resta immutato, è invece suscettibile di variazione - a dipendenza del diverso dies aestimandi - la quota dell'indennità complessiva in capitale concernente l'acquisto espropriativo formale del fondo previamente colpito dal vincolo. Ma la via seguita dalla prima istanza consente appunto di rispettare questi principi, e segnatamente di tener conto che il danno patrimoniale conseguente all'espropriazione materiale si è verificato al momento dell'entrata in vigore del PR e che questo momento deve far stato per determinare l'indennità in capitale dovuta al proprietario per tale titolo.
Verosimilmente il Tribunale amministrativo si è lasciato fuorviare dal tenore letterale dell'art. 19 LCEspr, secondo cui determinante per la fissazione dell'indennità è il momento dell'anticipata immissione in possesso (cpv. 1) e, se non v'è stata immissione in possesso, il momento dell'emanazione della decisione di stima da parte del Tribunale d'espropriazione (cpv. 2), mentre secondo l'art. 52 LCEspr gli interessi sono dovuti dall'immissione in possesso e, se questa non ha avuto luogo, decorrono soltanto dopo trascorsi venti giorni dalla fissazione definitiva dell'indennità (art. 54 LCEspr). Sennonché non si può argomentare - come implicitamente il Tribunale amministrativo sottintende - che, non essendovi stata immissione in possesso, sono applicabili quanto al momento della determinazione dell'indennità l'art. 19 cpv. 2 e quanto al decorso degli interessi l'art. 54 LCEspr: tale argomentazione trascura infatti di considerare che l'imposizione del vincolo pianificatorio costituente espropriazione materiale ha posto il Comune al beneficio immediato della restrizione non solo alla stregua di un'immissione in possesso anticipata, ma addirittura alla stregua dell'acquisto definitivo del diritto espropriato alla conclusione di una procedura espropriativa formale. Ne deriva quindi che l'imposizione del vincolo al momento dell'entrata in vigore del PR dev'esser quantomeno equiparata, sotto questo profilo, all'immissione in possesso, onde il far decorrere - in simili circostanze - gli interessi solo a partire dall'interpellazione del proprietario o dall'apertura del procedimento su istanza del Comune, anziché dall'imposizione della limitazione, è soluzione - semmai - favorevole all'ente espropriante. D'altronde non è fuori luogo rilevare in questo contesto come anche nell'ambito di una procedura d'espropriazione meramente formale possa sussistere per l'espropriante l'obbligo di corrispondere interessi nonostante non sia stata formalmente richiesta e concessa un'immissione anticipata in possesso. Ciò è il caso ad esempio per gli indennizzi dovuti per inquinamenti fonici in espropriazione dei diritti di difesa derivanti dai rapporti di vicinato: la data d'inizio delle immissioni dev'essere equiparata ad un'immissione in possesso (cfr. DTF 106 Ib 245).
c) Si deve quindi concludere che il sistema seguito dalla prima istanza cantonale è di per sé conforme al diritto federale e contemporaneamente a quello cantonale rettamente interpretato, mentre quello preconizzato dal Tribunale amministrativo nella querelata sentenza, imponendo di trascurare la pregressa espropriazione materiale, lo viola.
3. La decisione del Tribunale amministrativo deve quindi essere annullata. Resta da decidere, in applicazione dell'art. 114 cpv. 2 OG, se il Tribunale federale possa pronunciarsi nel merito o debba rinviare la causa all'autorità cantonale, eventualmente - il Tribunale amministrativo avendo giudicato su ricorso - alla prima istanza, ossia al Tribunale d'espropriazione.
Sotto questo profilo, va rilevato che il Comune aveva impugnato la decisione del Tribunale d'espropriazione unicamente in punto alla questione di principio concernente l'obbligo di pagare interesse, senza invece contestare le indennità per il terreno come tale, né la relazione valore di terreno industriale-valore agricolo. In particolare il Comune non ha sostenuto davanti al Tribunale amministrativo che, ove quest'istanza avesse condiviso l'opinione del Tribunale espropriativo circa l'obbligo di corrispondere interesse, l'indennità in capitale avrebbe dovuto essere ridotta, non corrispondendo essa al valore determinante alla data dell'entrata in vigore del PR. A questo proposito il Tribunale d'espropriazione aveva chiaramente esposto (decisione del 24 aprile 1980, pag. 22 consid. 5.4) che per la determinazione dell'indennità faceva stato la situazione di fatto e di diritto esistente al 18 maggio 1977, data dell'entrata in vigore del PR, mentre per la corresponsione dell'interesse era determinante, giusta la giurisprudenza del Tribunale federale, la data della notifica dell'espropriato (pag. 25, consid. 7). In simili circostanze, la causa può esser liquidata in modo definitivo, ripristinando puramente e semplicemente il dispositivo della prima istanza.
4. Visto l'esito del gravame, le spese processuali debbono esser poste a carico del Comune di S. Antonino (art. 156 cpv. 1 e 2 OG), che dovrà anche versare al ricorrente, assistito da un avvocato, un'indennità per ripetibili della sede federale e dell'ultima istanza cantonale (art. 159 cpv. 1, 2 e 6 OG).
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Il gravame, trattato come ricorso di diritto amministrativo, è accolto; la decisione del Tribunale amministrativo, nella misura in cui ha modificato la sentenza 24 aprile 1980 del Tribunale d'espropriazione, è annullata e quest'ultima sentenza è confermata. | it | Pianificazione del territorio; espropriazione (art. 22ter cpv. 3 Cost., art. 5 cpv. 2 e art. 34 LPT, legge ticinese d'espropriazione dell'8 marzo 1971). Espropriazione materiale dovuta all'inclusione di un fondo edilizio in una zona per attrezzature pubbliche, seguita dall'espropriazione formale per l'edificazione del fondo stesso.
a) Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo contro la decisione che statuisce sull'indennità globale dovuta per ambo i titoli (consid. 1).
b) La pretesa del proprietario all'indennità per la pregressa espropriazione materiale sussiste accanto a quella per l'espropriazione formale; secondo l'art. 39 della legge ticinese d'espropriazione, detta pretesa dev'esser fatta valere entro un anno dacché il provvedimento restrittivo della proprietà è divenuto definitivo. Questa indennità deve fruttare interesse al più tardi dalla data in cui la pretesa è stata fatta valere in modo inequivocabile e non solo dal momento in cui l'indennità complessiva è stata stabilita (consid. 2).
c) Nella procedura d'espropriazione formale, dev'essere indennizzato soltanto il valore residuo del terreno incluso nella zona d'interesse pubblico. La misura pianificatoria, risp. l'espropriazione materiale che tale misura comporta, non possono cioè esser considerate come un semplice effetto anticipato dell'opera, di cui in tale procedura non si debba tener conto per la determinazione del valore venale (consid. 2). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,029 | 109 Ib 26 | 109 Ib 26
Sachverhalt ab Seite 29
Durch Verleihung entsprechender Konzessionen räumten die Gemeinden Rothenbrunnen, Tomils und Rhäzüns der Kieswerk Rothenbrunnen AG auf ihren Territorien das unbeschränkte Recht zur Ausbeutung von Kies und Sand aus dem Rheinbett ein, und zwar für eine Mindestdauer von 30 Jahren und eine Höchstdauer von 50 Jahren. Nach unbestrittener Darstellung sollten die Konzessionen spätestens am 11. Mai 2005 dahinfallen. Zugunsten der Kieswerk Rothenbrunnen AG wurden zudem von den gleichen politischen Gemeinden sowie von den Bürgergemeinden Rothenbrunnen und Tomils Bau- und Wegrechte errichtet, welche die Erstellung und den Betrieb eines Kieswerkes ermöglichten.
Die Konzessionsgebühren betrugen anfänglich Fr. 0.50 pro Kubikmeter geförderten und verladenen Materials und waren alle zehn Jahre dem Landesindex der Lebenshaltungskosten anzupassen, was die Gebühren bis 1975 - dem Zeitpunkt der letzten Anpassung - auf Fr. 1.03/m3 ansteigen liess. Die abgelieferten Beträge kamen zu 58% der Gemeinde Rothenbrunnen, zu 32% der Gemeinde Tomils und zu 10% der Gemeinde Rhäzüns zu. Für die Bau- und Wegrechte hatte die Kieswerk Rothenbrunnen AG den Politischen und Bürgergemeinden Rothenbrunnen und Tomils eine jährliche Entschädigung von je Fr. 300.--, insgesamt Fr. 600.--, zu bezahlen.
Die Kieswerk Rothenbrunnen AG betrieb die Schrapper- und Aufbereitungsanlage, die sie aufgrund der ihr eingeräumten Rechte auf der Parzelle "Hinterrhein" der Politischen Gemeinde Rothenbrunnen erstellt hatte, bis zum Frühjahr 1971 selbst. Hierauf verpachtete sie das Kieswerk, d.h. die ihr verliehenen Ausbeutungs-, Bau- und Wegrechte sowie ihre Anlagen und Maschinen mit Vertrag vom 21. April 1971 an die Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg. Der im Grundbuch vorgemerkte Vertrag wurde fest auf die Dauer bis 31. Dezember 1980 abgeschlossen und sollte ohne Kündigung einer Partei jeweils für ein Jahr weitergelten. Gleichzeitig sah indessen Vertragsbestimmung Ziffer 7 folgendes vor: "Die Stillegung des Betriebes infolge öffentlicher Bauten, Expropriation oder anderer öffentlichrechtlicher Anordnungen hat die entschädigungslose Aufhebung dieses Vertrages zur Folge." Ausserdem wurde die Kündigung vor Ablauf der festen Vertragsdauer als möglich erklärt für den Fall, dass der Abs. während zwei Kalenderjahren als Folge einer allgemeinen Wirtschaftskrise, insbesondere wegen Anordnung eines behördlich angeordneten Baustoppes, unter 20'000 m3 pro Jahr sinken würde.
Mit einem weiteren Vertrag, der ebenfalls am 21. April 1971 geschlossen wurde, räumte Ulrich Maduz als Alleinaktionär der Kieswerk Rothenbrunnen AG unter Hinweis auf den Pachtvertrag und für die Dauer dieses Vertrages der Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg ein Vorkaufsrecht an seinen Aktien ein. Nach Ziffer 5 dieses Vertrages erlischt das Vorkaufsrecht u.a. infolge Betriebsstillegung wegen öffentlicher Bauten, Expropriation oder anderer öffentlichrechtlicher Anordnungen.
Für den Bau der Nationalstrasse N 13, Teilstück Thusis-Reichenau, benötigt der Kanton Graubünden Teile der auf dem rechten Rheinufer gelegenen Parzellen "Hinterrhein" und "Ravetg" der Politischen Gemeinde und der Waldkorporation Rothenbrunnen. Nach den Projektplänen wird die Nationalstrasse zwischen dem Rhein und den Kieswerk-Bauten erstellt und dadurch der Betrieb der Kabelbaggeranlage - somit die Ausbeutung von Sand und Kies - verunmöglicht werden. Da die Verhandlungen über einen Erwerb der benötigten Rechte auf privatrechtlicher Grundlage scheiterten, leitete der Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 12, auf Ersuchen des Kantons ein Enteignungsverfahren ein. In der Folge wurden die Entschädigungsbegehren der Enteigneten für die teilweise vorübergehende, teilweise endgültige Beanspruchung von Boden aus dem Enteignungsverfahren ausgeschieden, nachdem die fraglichen Grundstücke nachträglich noch ins Beizugsgebiet der nationalstrassenbedingten Landumlegung Rothenbrunnen aufgenommen worden waren.
Mit Entscheid vom 24. Januar/25. Juni 1979 sprach die Schätzungskommission folgende Enteignungsentschädigungen zu: der Kieswerk Rothenbrunnen AG Fr. 1'090'194.--; der Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg Fr. 412'244.--; der Politischen und der Bürgergemeinde Rothenbrunnen Fr. 97'271.--; der Politischen und der Bürgergemeinde Tomils Fr. 54'649.-- und der Politischen Gemeinde Rhäzüns Fr. 16'393.--. Gegen diesen Entscheid haben alle Enteigneten Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und die Erhöhung der Entschädigung verlangt. Das Bundesgericht weist die Beschwerden der Gemeinden ab und setzt die Grundsätze der Entschädigungsberechnung, die im Verfahren gegen die Kieswerk Rothenbrunnen AG und die Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg anzuwenden sind, durch Teilurteil fest.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Da die Beschwerden der Enteigneten auf dem selben Sachverhalt beruhen und gleiche Rechtsfragen berühren, rechtfertigt es sich, sie - soweit möglich - gemeinsam zu behandeln.
b) Gemäss Art. 115 des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) richtet sich das Verfahren nach den Art. 104-109 OG und den Art. 77-78 des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG). Dem Bundesgericht steht volle Prüfungsbefugnis zu, und zwar auch im Hinblick auf den Sachverhalt, da die Schätzungskommissionen nicht Rekurskommissionen, sondern "andere eidgenössische Kommissionen" im Sinne von Art. 98 lit. f OG sind (vgl. Art. 105 Abs. 2 OG). Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nicht nur Verletzung von Bundesrecht und unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes, sondern auch Unangemessenheit des Entscheides gerügt werden (Art. 104 lit. c Ziff. 1 OG). Neue Begehren sind ausgeschlossen, soweit sie schon vor der Schätzungskommission gestellt werden konnten (Art. 77 Abs. 3 EntG). Obschon Art. 114 Abs. 1 OG nicht ausdrücklich auf das Enteignungsverfahren anwendbar erklärt wird, ist das Bundesgericht, im Gegensatz zur Schätzungskommission (Art. 72 Abs. 2 EntG), an die Anträge der Parteien gebunden und kann daher dem Enteigneten nicht mehr zusprechen, als er verlangt, und nicht weniger, als der Enteigner offeriert (BGE 102 Ib 89). Das Gericht ist indessen nur an die für ein Enteignungsobjekt als Ganzes gestellten Begehren gebunden, kann aber die einzelnen Entschädigungsposten unabhängig von den hiezu vorgebrachten Begründungen und ungeachtet bereits abgeschlossener Teilvergleiche korrigieren, solange der von den Parteien gesteckte Rahmen insgesamt nicht über- oder unterschritten wird (BGE 106 Ib 225 f. E. 1, 97 I 766, BGE 94 I 582; s.a. BGE 105 Ib 327).
c) Der Entscheid der Schätzungskommission ist nur von den Enteigneten angefochten worden; der Kanton Graubünden hat weder Haupt- noch Anschlussbeschwerde eingereicht und stellt in seiner Vernehmlassung auch ausdrücklich den Antrag, die von der Vorinstanz festgelegten Enteignungsentschädigungen seien als angemessen und richtig zu bestätigen. Zu prüfen ist daher einzig, ob die Entschädigungen zu erhöhen seien.
Unter diesen Umständen ist zunächst zu untersuchen, ob die Schätzungskommission methodisch richtig vorgegangen sei. Erweist sich der angefochtene Entscheid in dieser Hinsicht als fehlerhaft, stellt sich die Frage, ob überhaupt bei korrekter Anwendung der Entschädigungsgrundsätze die Möglichkeit bestehe, dass die den Enteigneten zugesprochene Entschädigung erhöht werden müsse. Kann dies ausgeschlossen werden, so sind die Beschwerden ohne weiteres abzuweisen. Fällt dagegen eine Erhöhung der Entschädigungen grundsätzlich in Betracht, muss das Instruktionsverfahren fortgesetzt und insbesondere geprüft werden, ob dem Antrag der Enteigneten auf Beizug eines Oberexperten stattzugeben sei. In diesem Falle ist zweckmässigerweise vorweg in einem Teilentscheid festzuhalten, welche Prinzipien bei der Entschädigungsberechnung zu befolgen sind (vgl. BGE 108 Ib 242 und 103 Ib 91, je nicht publ. E. 1).
d) Die Stellung der beschwerdeführenden Gemeinden unterscheidet sich grundsätzlich von jener der beiden anderen Enteigneten. Es erscheint daher angebracht, zunächst die Beschwerde der Gemeinden zu behandeln und im folgenden auf die Vorbringen der Kieswerk Rothenbrunnen AG sowie schliesslich der Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg einzutreten. Gemeinden Rothenbrunnen, Tomils und Rhäzüns
2. Die Schätzungskommission hat sich in ihrem Entscheid darauf beschränkt, festzuhalten, dass die Konzessionsverleihungsrechte der Gemeinden Rothenbrunnen, Tomils und Rhäzüns sowie die Einnahmen der Gemeinden Rothenbrunnen und Tomils aus den Bau- und Wegrechten enteignet würden, und hiefür den Betroffenen eine Entschädigung zugesprochen, die durch Kapitalisierung der bis zum Konzessions- und Vertragsablauf im Jahre 1985 möglichen Erträge bestimmt worden ist. Diesem Vorgehen kann indessen nicht beigepflichtet werden.
a) Gegenstand der Enteignung bilden - abgesehen von den persönlichen Rechten der Mieter und Pächter - die dinglichen Rechte an Grundstücken (Art. 5 EntG). Werden Gemeinden gleich wie Private durch die Enteignung in ihren dinglichen Rechten betroffen, so sind auch sie als Enteignete zu betrachten und steht ihnen ein Anspruch auf Entschädigung gemäss Art. 16 und 19 EntG zu. Dies traf zweifellos zu Beginn des Verfahrens für die Politische und die Bürgergemeinde Rothenbrunnen zu, als der Kanton als Enteigner von diesen die teils vorübergehende, teils endgültige Abtretung grösserer Flächen der Parzellen "Hinterrhein" und "Ravetg" verlangte. In der Folge wurde jedoch der Perimeter der nationalstrassenbedingten Landumlegung Rothenbrunnen erweitert und sind die fraglichen Grundstücke in das Beizugsgebiet aufgenommen worden. Das heisst, wie beide Parteien anerkennen, dass der Erwerb des beanspruchten Bodens nicht im Enteignungs-, sondern im Landumlegungsverfahren erfolgt und die Bewertungs-, Realersatz- und Entschädigungsfragen letzterem vorbehalten sind (BGE 105 Ib 334 ff.).
Ist aber im vorliegenden Verfahren der Wert des für das Werk benötigten Bodens nicht zu vergüten, so hätte die Schätzungskommission davon absehen müssen, den Gemeinden den Verlust der Bau- und Wegrechtsentschädigungen zu ersetzen, handelt es sich doch bei diesen um nichts anderes als um die Erträge aus den fraglichen Grundstücksflächen, anhand derer sich der Ertrags- bzw. der Verkehrswert bestimmt. Übrigens hat die Schätzungskommission den Ertragsausfall in Anwendung der für Miet- und Pachtverträge geltenden Regeln, die nicht ohne weiteres auf Dienstbarkeitsverhältnisse übertragbar sind, nur bis zum Ablauf der Vertragsdauer in Rechnung gesetzt; sie hätte aber - wenn eine Ertragswertbestimmung überhaupt vorzunehmen wäre - untersuchen müssen, welche Einnahmen die Gemeinden auch später noch aus ihren Grundstücken (durch Verpachtung oder anderweitige Verwendung) mutmasslich hätten erzielen können, und auch diese Einkünfte kapitalisieren sollen. Wie erwähnt, schliesst jedoch der Einbezug der fraglichen Parzellen in das Landumlegungsverfahren eine Vergütung des Ertrags- bzw. Verkehrswertes aus, da nicht einerseits Geldleistung im Enteignungsverfahren und andererseits Realersatz im Landumlegungsverfahren verlangt werden kann. Dementsprechend sind die Begehren abzuweisen, mit denen die Gemeinden um Ersatz der wegfallenden Bau- und Wegrechtseinnahmen in Form einer kapitalisierten (indexierten) ewigen Rente, m.a.W. um eine Verkehrswert-Entschädigung ersuchen. Da der Enteigner keine Beschwerde führt, erübrigen sich weitere Äusserungen zu diesem Punkte. Ebenso braucht sich das Bundesgericht mit der Frage, ob in Anwendung von Art. 23 der Verordnung über die Nationalstrassen ein zusätzliches Enteignungsverfahren einzuleiten wäre, falls das Landumlegungsverfahren den Ersatzansprüchen der Gemeinden nicht zu genügen vermag, hier nicht zu befassen.
b) Nach bündnerischem Recht stellt die gewerbsmässige Sand- und Kiesgewinnung aus öffentlichen Gewässern unbestrittenermassen eine Sondernutzung dar, die einer Konzession der Territorialgemeinde bedarf (Entscheid des Kleinen Rates vom 24. Februar 1964 i.S. Kieswerk Albula AG, Auszug in Rekurspraxis der Regierung und des Grossen Rates von Graubünden, Bd. VIII, S. 147 Nr. 6595; DOSCH, Die Rechtsbeziehungen zu den öffentlichen Sachen in Graubünden, Diss. Freiburg 1948, S. 40, 93 ff. und 144 ff.).
Konzessionsgebühren sind keine Gegenleistungen des privaten Rechts, sondern öffentliche Abgaben, und zwar Kausalabgaben, auch wenn sie sich wie hier nach dem wirtschaftlichen Interesse der Beliehenen am Sondernutzungsrecht, bzw. nach der Menge des ausgebeuteten Materials bemessen. Wie schon erwähnt, fallen aber als Gegenstand der Expropriation nur die abschliessend in Art. 5 EntG aufgezählten privaten Rechte in Betracht (BGE 99 Ib 483 f.). Aufgrund des Bundesgesetzes über die Enteignung steht daher dem Gemeinwesen als verleihender Behörde für den Verlust von Konzessionsgebühren, selbst wenn dieser mittelbar auf den Bau eines öffentlichen Werkes zurückzuführen ist, kein Anspruch auf Entschädigung zu, so wenig wie es sich allfällige Mindereinnahmen an Jagdregalgebühren (BGE 101 Ib 59 ff. E. 3) oder - wie die Schätzungskommission selbst feststellt - an Steuern vergüten lassen kann. Das Problem der Entschädigung der Gemeinwesen, die durch ein Werk in der Ausübung ihrer Hoheitsrechte direkt oder indirekt beeinträchtigt werden, sprengt den Rahmen des Enteignungsgesetzes. Demzufolge muss die Beschwerde der Gemeinden auch insoweit, als eine volle Vergütung der ausfallenden Konzessionsgebühren verlangt wird, abgewiesen werden.
Eine andere Frage ist, ob die Gemeinden zwar nicht in ihrer Eigenschaft als Hoheitsträgerinnen, jedoch als Eigentümerinnen von Rheinbett und Ufer geltend machen könnten, die vom Kieswerk belegten Fluss- und Uferparzellen hätten wirtschaftlich eine Einheit gebildet, die durch die werkbedingte Einstellung des Ausbeutungsbetriebes als Ganzes entwertet worden sei. Ob sich eine solche Forderung tatsächlich begründen liesse, ob sie im Anschluss an das Landumlegungsverfahren erhoben werden könnte (s. oben lit. a), und wie allenfalls der Minderwert des Flussgrundstückes zu berechnen wäre, ist allerdings in diesem Verfahren nicht zu entscheiden.
3. Die Gemeinden beanstanden schliesslich, dass die ihnen von der Schätzungskommission zuerkannte Parteientschädigung von Fr. 26'000.-- den Normen des Bündner Anwaltstarifes bei weitem nicht entspreche, und weisen darauf hin, dass allein an Gutachterkosten rund Fr. 5'000.-- auf die Gemeinden entfielen.
Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerinnen bemisst sich jedoch die Parteientschädigung für ein bundesrechtliches Enteignungsverfahren nicht nach dem kantonalen Anwaltstarif. Nach Art. 115 EntG hat der Enteigner für die notwendigen aussergerichtlichen Kosten des Enteigneten im Einsprache-, Einigungs- und Schätzungsverfahren eine angemessene Entschädigung zu bezahlen (Abs. 1). Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grössten Teil abgewiesen, so kann von der Zusprechung einer Parteientschädigung ganz oder teilweise abgesehen werden (Abs. 2); bei offensichtlich missbräuchlichen Begehren oder bei offensichtlich übersetzten Forderungen kann der Enteignete zur Bezahlung einer Parteientschädigung an den Enteigner verhalten werden (Abs. 3). Mit dieser Regelung, welche die Pflicht zur Ausrichtung einer Parteientschädigung und deren Höhe nicht allein vom Prozessausgang abhängig macht, hat der Gesetzgeber einerseits dem Umstand Rechnung getragen, dass das Enteignungsverfahren ausschliesslich den Bedürfnissen des Enteigners dient und - von wenigen Ausnahmen abgesehen - stets auf dessen Initiative hin eröffnet wird; andererseits soll diese Regelung aber auch - wie das Enteignungsrecht überhaupt - den Enteigner vor der Willkür der Grundeigentümer schützen und es ihm ermöglichen, die für öffentliche Zwecke benötigten Rechte zu angemessenen Bedingungen zu erwerben (vgl. DUBACH, Die Berücksichtigung der besseren Verwendungsmöglichkeit und der werkbedingten Vor- und Nachteile bei der Festsetzung der Enteignungsentschädigung, ZBl 79/1978 S. 1).
Bei der Überprüfung der von der Schätzungskommission festgesetzten Parteientschädigung übt das Bundesgericht eine gewisse Zurückhaltung, weil die Schätzungskommission besser in der Lage ist, die Bemühungen und Leistungen des Anwaltes zu beurteilen. Das Gericht ändert deshalb den zugesprochenen Betrag nur dann, wenn dieser als offensichtlich ungenügend oder unverhältnismässig hoch erscheint (BGE 106 Ib 19 nicht publ. E. 9; nicht publ. Entscheid i.S. Hänni vom 27. November 1979 E. 4, nicht publ. Entscheid i.S. SBB/Bergomi u. Kons. vom 21. Dezember 1982 E. 10c). Dies trifft im vorliegenden Fall nicht zu, so dass kein Anlass besteht, die Parteientschädigung für das Verfahren vor der Schätzungskommission zu erhöhen.
An diesem Ergebnis vermag der Umstand, dass die Gemeinden teilweise für die Kosten des Privatgutachtens aufzukommen haben, nichts zu ändern. Für Privatexpertisen sind in der Regel keine Vergütungen zuzusprechen, da in den Schätzungskommissionen selbst die benötigten Fachleute vertreten sind oder solche, falls notwendig, zusätzlich beigezogen werden können (vgl. Art. 40 und 49 der Verordnung für die eidgenössischen Schätzungskommissionen). Entschädigungen für Privatgutachten werden nur ausnahmsweise gewährt, wenn sich ein Enteignungsverfahren als schwierig und die Arbeit des von den Enteigneten beigezogenen Fachmannes im Schätzungsverfahren als nützlich erweist (BGE 102 Ib 353, nicht publ. E. 12; zit. Entscheid i.S. Hänni E. 4b). Ob sich eine solche Ausnahme hier rechtfertige, kann offenbleiben, da die Schätzungskommission bei der Festsetzung der Parteientschädigung den Kosten des Privatgutachtens ebenfalls Rechnung getragen hat und die zugesprochene Entschädigung auch unter diesem Gesichtswinkel nicht als unhaltbar erscheint. Kieswerk Rothenbrunnen AG
4. Die Kieswerk Rothenbrunnen AG (im folgenden: KRAG) war vor der Enteignung einerseits Inhaberin der ihr konzedierten Nutzungsrechte und der für den Betrieb notwendigen Bau- und Wegrechte, andererseits Eigentümerin der Anlagen zur Materialgewinnung und -aufbereitung. Der Betrieb ist indessen ab 1971 nicht mehr von der KRAG selbst geführt, sondern an Dritte verpachtet worden. Dass die Enteignete bei der nächsten Kündigungsmöglichkeit den Betrieb wieder hätte übernehmen wollen, wird von niemandem behauptet. Es darf deshalb davon ausgegangen werden, dass die KRAG ihre Rechte und Anlagen - die insgesamt das Enteignungsobjekt bilden - weiterhin verpachtet hätte, und sich ihr Interesse darauf beschränkte, aus dem Betrieb auch inskünftig, bis zum Ablauf der Konzessionsdauer, Pachtzinse zu ziehen.
a) Wird ein Grundstück enteignet, auf welchem der Eigentümer ein Unternehmen betreibt, stösst der Enteignungsrichter auf die Schwierigkeit, dass durch Vergütung des Verkehrswertes der Betriebsgebäude und -anlagen (aufgrund des Real- oder Ertragswertes) der entstandene Schaden nicht immer voll gedeckt wird. Der zusätzlich zu ersetzende indirekte Schaden - die sog. Inkonvenienzen - ist aber meist schwer zu bestimmen. Dessen Höhe hängt etwa davon ab, ob der Betrieb verlegbar sei oder, aus objektiven oder in der Person des Enteigneten liegenden Gründen, nicht mehr an anderer Stelle errichtet werden könne. Eine Entschädigung für den Erwerbs- oder Gewinnausfall fällt allerdings, von Ausnahmen abgesehen, nur für einen beschränkten Zeitraum, eine Übergangszeit, in Betracht (ZIMMERLI, Die neueste Rechtsprechung des Bundesgerichts auf dem Gebiet des Enteignungsrechts, ZBl 74/1973 S. 188; WIEDERKEHR, Die Expropriationsentschädigung, Diss. Zürich 1966, S. 105 f.; MERKER, Der Grundsatz der vollen Entschädigung im Enteignungsrecht, Diss. Zürich 1966, S. 37; s.a. BGE 103 Ib 294 f.). Diese Einschränkung findet ihren Grund darin, dass bloss die - ersetzbaren - Produktionsmittel von der Enteignung betroffen werden, dagegen die Arbeitskraft und der Unternehmergeist des Enteigneten in der Regel unberührt bleiben. Zu vergüten sind ja nur jene Nachteile, die sich nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge als Folge der Enteignung voraussehen lassen (Art. 19 lit. c EntG). So klar indessen diese Bestimmung erscheint, so schwierig ist es im Einzelfall, die betreffenden Nachteile abzustecken.
b) Weniger Probleme stellen sich, wenn der Betrieb auf dem zu enteignenden Grundstück nicht vom Eigentümer selbst geführt, sondern an Dritte verpachtet wird und somit der Pachtzins an die Stelle des Unternehmensgewinns tritt. In diesem Falle wird die Wertermittlung mit Vorteil anhand einer Ertragswertberechnung erfolgen, vor allem dann, wenn wie hier der Betrieb auf einem Grundstück ausgeübt wird, das sich seiner Beschaffenheit wegen hiefür besonders eignet (vgl. GELZER/BUSSE, Der Umfang des Entschädigungsanspruchs aus Enteignung und enteignungsgleichem Eingriff, 2. A. München 1980, S. 135 N. 466). Die Ertragswertmethode drängt sich im vorliegenden Fall geradezu auf, da nicht nur die Nutzungsrechte einer zeitlichen Beschränkung unterworfen sind, sondern auch die Gebäude und Einrichtungen bloss auf Zeit bestehen, weil sie bei Ablauf der Baurechtsverträge abgerissen werden müssen, so dass nicht einmal ein auf jenen Zeitpunkt hin diskontierter Restwert der Anlagen mitberücksichtigt werden muss (vgl. HÄGI, Die Bewertung von Liegenschaften, 6. A. 1971, S. 130 ff.). Unter solchen Umständen kann eine Realwert-Schätzung höchstens Kontrollzwecken dienen. Allgemein darf wohl gesagt werden, dass der Produktion dienende Bauten und Maschinen, die keinen Ertrag abwerfen, praktisch wertlos sind. Werden im weiteren blosse Rechte wie die hier konzedierten Ausbeutungsrechte enteignet, so lässt sich auch deren Wert nur anhand des Ertrages bemessen.
c) Schon aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass das Vorgehen der Schätzungskommission nicht richtig sein kann. Die Kommission hat der KRAG einerseits den Verkehrswert der Gebäude, Anlagen und Maschinen vergütet, wobei sie den massgeblichen Wert der Bauten aus dem Real- und dem Ertragswert ermittelt hat; andererseits ist der Enteigneten auch eine Entschädigung für den entgangenen Gewinn zugesprochen worden, wenn auch nur für fünfzehn Jahre, innert welcher die Enteignete ihre Verhältnisse konsolidieren könne. Dabei ist offensichtlich übersehen worden, dass die Einkünfte der KRAG nicht unternehmerischer Tätigkeit entstammen, sondern im wesentlichen aus den Zinseinnahmen für das verpachtete Werk bestehen, den Pachtzinsen also, denen bei der Festsetzung des Ertragswertes der Gebäulichkeiten bereits Rechnung getragen worden ist. Die Kommission hat somit ein Schadenselement - zumindest teilweise - zweimal berücksichtigt und hiefür der Enteigneten unzulässigerweise eine doppelte Entschädigung zuerkannt (vgl. BGE 106 Ib 228). Im weiteren ist bei der Schätzung des Ertragswertes der Gebäulichkeiten unbeachtet geblieben, dass deren Lebensdauer beschränkt ist: falls sie nicht schon vorher veralten, werden sie spätestens bei Ablauf der Konzessionsdauer abgebrochen werden müssen. Die Kommission hätte daher den Ertrag nicht als ewige Rente kapitalisieren dürfen (vgl. HÄGI, a.a.O. S. 122). Und schliesslich hat die Schätzungskommission unerklärlicherweise zwei unterschiedliche Kapitalisierungszinssätze - 5% bzw. 8,5% - gewählt. Der angefochtene Entscheid erweist sich daher schon aus methodologischer Sicht als fehlerhaft.
d) Der Enteigneten ist grundsätzlich darin beizupflichten, dass bei der Ertragswertberechnung von den Pachtzinseinnahmen auszugehen ist, die bis zum Ablauf der Konzessionsdauer während 27 Jahren und vier Monaten hätten erzielt werden können. Klarzustellen ist allerdings, dass der derart (ohne Abzüge für Amortisationen) bestimmte Ertragswert den Gesamtwert ausnahmslos aller enteigneten Rechte, Gebäude und Maschinen - d.h. des ganzen verpachteten Kieswerkes - widerspiegelt, werden doch der Enteigneten im Jahre 2005 weder Grundstücke noch Bauten bleiben und die Maschinen blossen Schrottwert aufweisen. Entgegen der Meinung der KRAG bleibt daher kein Raum für irgendeine zusätzliche Entschädigung, weder für Gebäulichkeiten noch für maschinelle Einrichtungen noch für die von der Enteigneten angelegten Werkstrassen und -plätze.
Wollte man unter allen Umständen neben dem Ertragswert auch den Realwert der Bauten und Maschinen in die Schätzung miteinbeziehen, so könnten die beiden Werte nicht einfach addiert, sondern müsste unter angemessener Gewichtung ein Mittelwert festgelegt werden. Eine solche Berechnung erübrigt sich jedoch, da der Ertragswert den Realwert klarerweise übersteigt und daher entsprechend stärker zu gewichten wäre; zudem würde sie dem Umstand nicht gerecht, dass die Pachtzinse nicht nur Entgelt für die Inanspruchnahme der baulichen und maschinellen Anlagen sondern auch der konzedierten Rechte sind, welchen ihrer Natur nach nur ein Ertragswert, nicht aber ein Sachwert zugemessen werden kann.
e) Die Prognose über die Pachtzins-Einnahmen ist nicht leicht zu stellen.
Abgesehen vom Problem allfälliger flussbaupolizeilicher Einschränkungen des Ausbeutungsbetriebes stellt sich zunächst die Frage, inwieweit mit Ertragsschwankungen infolge wechselnder Nachfrage zu rechnen sei. Da sich die Prognose über einen Zeitraum von 27 Jahren erstrecken muss, kann ihr nicht ohne weiteres der durchschnittliche Ertrag der sieben der Enteignung vorangegangenen Jahre (1971-1977) zugrundegelegt werden; ebensowenig kann einfach auf den vertraglich festgelegten Minimal-Pachtzins abgestellt werden, da der Pachtvertrag unter den damaligen konkreten Umständen für eine feste Dauer von zehn Jahren abgeschlossen wurde, vermutlich mit Blick darauf, dass in der Nähe grössere Bauarbeiten im Gange waren oder in Angriff genommen werden sollten und der Abs. gesichert schien. Der Vertrag selbst enthält übrigens eine Klausel, die die vorzeitige Kündigung für den Fall eines Umsatzrückganges gestattet. Dass ein solcher nicht eintrat, ist in diesem Zusammenhang unerheblich; von Bedeutung ist nur, dass die Vertragsparteien die Möglichkeit von Absatzschwierigkeiten überhaupt ins Auge gefasst haben. Übrigens hat die Enteignete bzw. ihr Eigentümer selbst eingeräumt, der auffallende Umsatzrückgang in den Jahren 1967-1970 sei zum grossen Teil darauf zurückzuführen, dass keine Baustellen in der Nähe zu beliefern waren.
...
Ist nun eine Prognose über die Ertragsentwicklung während 27 Jahren zu stellen, muss vorerst durch ein betriebswirtschaftlich-technisches Gutachten abgeklärt werden, welche Restlebensdauer der beiden Anlagen - Kabelbagger- und Aufbereitungsanlage - im Zeitpunkt der Enteignung noch angenommen werden durfte. War damals die voraussichtliche Restnutzungsdauer der Aufbereitungsanlage, wie zu vermuten ist, kürzer als die Konzessionsdauer, so hätte die KRAG, um die Pachterträge nicht zu verlieren, mittelfristig weiteres Kapital für die Erneuerung der Anlage investieren müssen, Kapital, das seinerseits vor Ablauf der Konzessionsdauer wieder hätte verzinst und amortisiert werden müssen. Dem kann nicht entgegengehalten werden, nach Pachtvertrag gingen Unterhalt, Reparaturen und Verschleiss der maschinellen Einrichtungen zu Lasten der Pächterin: zum einen muss die normale Abnützung von der Verpächterin getragen werden; zum anderen darf nicht ohne weiteres davon ausgegangen werden, dass der Pachtvertrag trotz fortschreitender Abnützung der Anlagen stets unverändert erneuert worden wäre.
Bei der Kapitalisierung der mutmasslichen zukünftigen Pachtzinserträge kommt sodann der Wahl des Zinssatzes bzw. des entsprechenden Kapitalisierungsfaktors erhebliche Bedeutung zu. Es ist zumindest zweifelhaft, ob der von der Schätzungskommission angewandte Satz von 5% angemessen sei, selbst wenn man davon ausgehen wollte, dass die Risikofaktoren ihren Niederschlag nicht im Zinsfuss, sondern in prozentualen Abzügen von den zukünftigen Erträgnissen finden sollen (vgl. RUMMEL/SCHLAGER, Enteignungsentschädigung insbesondere für gewerbliche Objekte, Wien 1981, S. 248 f.). ... (Ausführungen über die konkreten Auswirkungen bei Wahl unterschiedlicher Zinssätze.) Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg
6. Nach Art. 23 Abs. 2 EntG hat die Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg als Pächterin Anspruch auf Ersatz allen Schadens, der ihr aus der vorzeitigen Aufhebung des Pachtvertrages entsteht. Die Frage stellt sich, wie weit, insbesondere auf welchen Zeitraum sich dieser Ersatzanspruch erstrecke.
a) Der Enteigner macht wie schon vor der Vorinstanz unter anderem geltend, der Pächterin stehe überhaupt kein Entschädigungsanspruch zu, da im Vertrag selbst die entschädigungslose Aufhebung der Pacht bei Stillegung des Betriebs infolge Expropriation vorgesehen sei. Im angefochtenen Entscheid wird diese Frage nicht behandelt; die Schätzungskommission scheint stillschweigend der Meinung der KRAG gefolgt zu sein, wonach die fragliche Klausel lediglich bestätige, dass die Verpächterin im Falle der Enteignung gegenüber der Pächterin nicht schadenersatzpflichtig werde, dagegen nicht bezwecke, die Pächterin in ihren Rechten gegenüber dem Enteigner zu verkürzen.
Der Einwand des Enteigners ist jedoch nicht ohne weiteres als unbegründet zu betrachten. Eine Vertragsbestimmung wie die hier umstrittene braucht sich ihrem Sinne nach nicht darauf zu beschränken, eine - bereits vom Gesetz geregelte (vgl. Art. 259 Abs. 3 bzw. Art. 281, Abs. 3 OR; BECKER, N. 17 zu Art. 259 OR, SCHMID, N. 46 zu Art. 259 OG) - Frage der zivilrechtlichen Verantwortlichkeit zu lösen; vielmehr kann ihr auch im Rahmen des Enteignungsrechtes Bedeutung zukommen, schreibt doch Art. 21 Abs. 1 EntG vor, dass bei der Schätzung des Verkehrswertes die im Grundbuch vorgemerkten Miet- und Pachtrechte in Anschlag zu bringen sind. Es kann daher nicht von vornherein ausgeschlossen werden, dass die KRAG mit dieser Klausel der Gefahr begegnen wollte, dass die ihr zuzusprechende Entschädigung in Anwendung von Art. 21 Abs. 1 EntG gekürzt würde. Diese Vermutung liegt um so näher, als nach Vertrag auch das der Arbeitsgemeinschaft eingeräumte Vorkaufsrecht im Enteignungsfall erlischt, ein Vorkaufsrecht, für das der Berechtigten gemäss Art. 23 EntG eine Entschädigung zustünde, welche nach Art. 21 Abs. 2 EntG von der Verkehrswertvergütung abgezogen werden müsste. Indessen kann eine derart weitgehende Interpretation der Klausel - die zur Verneinung jeglichen Entschädigungsanspruchs der Arbeitsgemeinschaft führen würde - aufgrund der Akten nicht aufrechterhalten werden. Der Enteigner selbst hat seine These nicht ernsthaft verfochten, hat er doch auf Beschwerdeführung verzichtet und auch nicht behauptet, durch Aufnahme der fraglichen Vertragsbestimmung habe die Verpächterin nur ihre eigene Stellung im Enteignungsverfahren, möglicherweise zu Ungunsten der Pächterin, verbessern wollen. - Für die Beurteilung der Ersatzansprüche der Beschwerdeführerin ist daher grundsätzlich auf den Pachtvertrag vom 21. April 1971 abzustellen und über die genannte Auflösungs-Klausel hinwegzusehen.
b) Entgegen der Meinung der Enteigneten darf allerdings bei Bemessung der Entschädigung nur der Zeitraum zwischen vorzeitiger Besitzeinweisung (1. Januar 1978) und dem nächsten Kündigungstermin (31. Dezember 1980) in Betracht gezogen werden. Wie in der jüngsten bundesgerichtlichen Rechtsprechung in Übereinstimmung mit der herrschenden Lehre erneut bestätigt worden ist, können Gegenstand der Enteignung von Mietern und Pächtern nur deren vertragliche Rechte sein und kann eine Entschädigung einzig für vorzeitige Vertragsauflösung oder für Beeinträchtigung des vertragsgemässen Gebrauches der Sache bis zum Vertragsablauf oder zum nächsten Kündigungstermin zuerkannt werden (BGE 106 Ib 226 ff. E. 2, 245 ff. E. 4; BGE 95 I 309 ff.; nicht publ. Entscheid vom 8. Juli 1970 i.S. AET c. Bontà; HESS, a.a.O., N. 12 zu Art. 23 EntG, MERKER, a.a.O., S. 195 f., a.M.: WIEDERKEHR, a.a.O., S. 61). Es besteht kein Anlass, hier von dieser Praxis abzuweichen. Auch stellt sich die im Entscheid Bonomo (BGE 106 Ib 227 f.) aufgeworfene Frage, ob die übereinstimmenden Interessen der mietenden und der vermietenden Firma, die beiden den selben Aktionären mit gleicher Aktienverteilung gehörten, eine einseitige Auflösung des Vertragsverhältnisses ausschlössen, im vorliegenden Verfahren nicht. Die blosse - wenn auch begründete - Aussicht auf Vertragsverlängerung verleiht der Pächterin kein Recht, das Gegenstand der Enteignung im Sinne von Art. 5 EntG sein könnte. Auch der Hinweis der Enteigneten auf BGE 51 I 359 und auf ihr Vorkaufsrecht an den Aktien der KRAG vermag an diesem Ergebnis nichts zu ändern: abgesehen davon, dass jener Entscheid noch unter dem alten Recht gefällt wurde, das keine Art. 23 Abs. 2 EntG entsprechende Vorschrift kannte (vgl. hiezu BGE 106 Ib 245 f. E. 4a), ist der Enteigneten damals in erster Linie eine Vergütung für den Verlust ihres Vorkaufsrechtes und nicht für die Aufhebung des Mietvertrages gewährt worden. Eine solche hat die Arbeitsgemeinschaft aber nie verlangt.
c) Steht der für die Entschädigung relevante Zeitraum fest, berechnet sich der "volle Schaden" im Sinne von Art. 23 Abs. 2 EntG nach obligationenrechtlichen Grundsätzen; die Höhe der Entschädigung bemisst sich somit, im für die Enteignete günstigsten Fall, nach dem Interesse der Pächterin an der Erfüllung des Vertrages (BGE 95 I 310 f.; MERKER, a.a.O., S. 196 f.; vgl. für die viel einschränkendere Entschädigungsregelung im deutschen Recht: AUST/JACOBS, Die Enteignungsentschädigung, S. 77 ff., GELZER/BUSSE, a.a.O. S. 181 ff.; NJW 1967 S. 1085).
aa) Die Arbeitsgemeinschaft hat demnach Anspruch auf Ersatz des Gewinnes, den sie bei Weiterführung des Vertrages bis zum nächsten Kündigungstermin hätte erzielen können. Da dieser Zeitraum relativ kurz ist (3 Jahre), rechtfertigt es sich nicht, die Entschädigung mit Rücksicht auf mögliche anderweitige Betätigung der Enteigneten zu reduzieren. Dagegen muss bei der Festsetzung des mutmasslichen Ertrages - gleich wie gegenüber der KRAG (vgl. E. 4e) - den Risiken eines solchen Unternehmens gebührend Rechnung getragen werden; tatsächlich kann - ganz abgesehen von allfälligen flussbaupolizeilichen Verboten - nicht ausgeschlossen werden, dass mangels Absatzmöglichkeiten in der Region der Ausbeutungsbetrieb von einem Jahr auf das andere stark hätte eingeschränkt werden müssen. Ferner wird zu prüfen sein, ob der von der Schätzungskommission für die Kapitalisierung gewählte Zinssatz von 5% nicht zu erhöhen sei, was das Ergebnis, wenn auch nicht im gleichen Masse wie oben für die KRAG aufgezeigt, so doch spürbar beeinflussen würde.
bb) Die Schätzungskommission hat der Arbeitsgemeinschaft neben dem entgangenen Gewinn auch den Verkehrswert (Zeitwert) ihrer maschinellen Einrichtungen vergütet, die durch die Enteignung nutzlos geworden sind. Nach dem Gesagten ist klar, dass dieses Vorgehen falsch ist. Zwar kann die Enteignete eine Entschädigung für die (diskontierten) Beträge verlangen, welche sie in den drei Jahren bis zum Kündigungstermin der Abschreibung ihrer Maschinen gewidmet hätte. Sind dann die Maschinen noch nicht vollständig amortisiert, so ist hiefür kein Ersatz zu leisten; ein solcher Schaden ist nicht durch die Enteignung bedingt und würde auch eintreten, wenn der Vertrag gekündigt worden wäre (BGE 106 Ib 227, 247). Vollständig ausser Betracht fällt schliesslich eine Entschädigung für den auf den Zeitpunkt der Betriebseinstellung geschätzten Verkehrswert der Anlagen, ohne die der Gewinn, welcher der Arbeitsgemeinschaft vergütet wird, nicht hätte erzielt werden können. | de | Enteignung eines an Dritte verpachteten Kieswerkes; Grundsätze der Entschädigungsbemessung. Verfahrensfragen (E. 1).
Wird der für den Nationalstrassenbau benötigte Boden auf dem Wege der Landumlegung erworben, so kann dem Eigentümer im gleichzeitig durchgeführten Enteignungsverfahren nicht zusätzlich noch eine Entschädigung für entgangene Weg- und Baurechtszinsen in Form einer kapitalisierten ewigen Rente, m.a.W. eine Ertrags- oder Verkehrswertentschädigung zugesprochen werden (E. 2a).
Das hoheitliche Recht der Bündner Gemeinden, Konzessionen zur gewerbsmässigen Sand- und Kiesgewinnung aus öffentlichen Gewässern gegen Gebühr zu verleihen, kann nicht Gegenstand der Enteignung im Sinne von Art. 5 EntG bilden (E. 2b).
Die Parteientschädigung für ein bundesrechtliches Enteignungsverfahren bemisst sich nicht nach dem kantonalen Anwaltstarif. Für Privatgutachten wird grundsätzlich keine Vergütung zugesprochen (E. 3).
Wird ein Betrieb enteignet, der an Dritte verpachtet ist, ist dessen Wert für den Eigentümer in der Regel einzig anhand des Ertrages (Pachtzinse) zu bestimmen (E. 4b); der Verkehrswert der Gebäude, Anlagen und Maschinen kann nicht zum Ertragswert hinzugezählt werden (E. 4c, d). Bei der Kapitalisierung der mutmasslichen zukünftigen Pachterträge ist der Konzessionsdauer, der Lebensdauer der Gebäulichkeiten und Maschinen, allenfalls notwendig werdenden Investitionen sowie dem Risiko von Ertragsschwankungen infolge wechselnder Nachfrage Rechnung zu tragen (E. 4d, e).
Bedeutung einer im Pachtvertrag enthaltenen Klausel, welche die Vertragsauflösung im Falle der Enteignung vorsieht (E. 6a). Gegenstand der Enteignung von Mietern und Pächtern können nur deren vertragliche Rechte sein (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 6b). Der "volle Schaden" im Sinne von Art. 23 Abs. 2 EntG bemisst sich grundsätzlich nach dem Interesse der Pächterin an der Erfüllung des Vertrages; sie hat demnach Anspruch auf Ersatz des Gewinnes, den sie bei Weiterführung des Vertrages bis zum nächsten Kündigungstermin hätte erzielen können (E. 6c). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-26%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,030 | 109 Ib 26 | 109 Ib 26
Sachverhalt ab Seite 29
Durch Verleihung entsprechender Konzessionen räumten die Gemeinden Rothenbrunnen, Tomils und Rhäzüns der Kieswerk Rothenbrunnen AG auf ihren Territorien das unbeschränkte Recht zur Ausbeutung von Kies und Sand aus dem Rheinbett ein, und zwar für eine Mindestdauer von 30 Jahren und eine Höchstdauer von 50 Jahren. Nach unbestrittener Darstellung sollten die Konzessionen spätestens am 11. Mai 2005 dahinfallen. Zugunsten der Kieswerk Rothenbrunnen AG wurden zudem von den gleichen politischen Gemeinden sowie von den Bürgergemeinden Rothenbrunnen und Tomils Bau- und Wegrechte errichtet, welche die Erstellung und den Betrieb eines Kieswerkes ermöglichten.
Die Konzessionsgebühren betrugen anfänglich Fr. 0.50 pro Kubikmeter geförderten und verladenen Materials und waren alle zehn Jahre dem Landesindex der Lebenshaltungskosten anzupassen, was die Gebühren bis 1975 - dem Zeitpunkt der letzten Anpassung - auf Fr. 1.03/m3 ansteigen liess. Die abgelieferten Beträge kamen zu 58% der Gemeinde Rothenbrunnen, zu 32% der Gemeinde Tomils und zu 10% der Gemeinde Rhäzüns zu. Für die Bau- und Wegrechte hatte die Kieswerk Rothenbrunnen AG den Politischen und Bürgergemeinden Rothenbrunnen und Tomils eine jährliche Entschädigung von je Fr. 300.--, insgesamt Fr. 600.--, zu bezahlen.
Die Kieswerk Rothenbrunnen AG betrieb die Schrapper- und Aufbereitungsanlage, die sie aufgrund der ihr eingeräumten Rechte auf der Parzelle "Hinterrhein" der Politischen Gemeinde Rothenbrunnen erstellt hatte, bis zum Frühjahr 1971 selbst. Hierauf verpachtete sie das Kieswerk, d.h. die ihr verliehenen Ausbeutungs-, Bau- und Wegrechte sowie ihre Anlagen und Maschinen mit Vertrag vom 21. April 1971 an die Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg. Der im Grundbuch vorgemerkte Vertrag wurde fest auf die Dauer bis 31. Dezember 1980 abgeschlossen und sollte ohne Kündigung einer Partei jeweils für ein Jahr weitergelten. Gleichzeitig sah indessen Vertragsbestimmung Ziffer 7 folgendes vor: "Die Stillegung des Betriebes infolge öffentlicher Bauten, Expropriation oder anderer öffentlichrechtlicher Anordnungen hat die entschädigungslose Aufhebung dieses Vertrages zur Folge." Ausserdem wurde die Kündigung vor Ablauf der festen Vertragsdauer als möglich erklärt für den Fall, dass der Abs. während zwei Kalenderjahren als Folge einer allgemeinen Wirtschaftskrise, insbesondere wegen Anordnung eines behördlich angeordneten Baustoppes, unter 20'000 m3 pro Jahr sinken würde.
Mit einem weiteren Vertrag, der ebenfalls am 21. April 1971 geschlossen wurde, räumte Ulrich Maduz als Alleinaktionär der Kieswerk Rothenbrunnen AG unter Hinweis auf den Pachtvertrag und für die Dauer dieses Vertrages der Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg ein Vorkaufsrecht an seinen Aktien ein. Nach Ziffer 5 dieses Vertrages erlischt das Vorkaufsrecht u.a. infolge Betriebsstillegung wegen öffentlicher Bauten, Expropriation oder anderer öffentlichrechtlicher Anordnungen.
Für den Bau der Nationalstrasse N 13, Teilstück Thusis-Reichenau, benötigt der Kanton Graubünden Teile der auf dem rechten Rheinufer gelegenen Parzellen "Hinterrhein" und "Ravetg" der Politischen Gemeinde und der Waldkorporation Rothenbrunnen. Nach den Projektplänen wird die Nationalstrasse zwischen dem Rhein und den Kieswerk-Bauten erstellt und dadurch der Betrieb der Kabelbaggeranlage - somit die Ausbeutung von Sand und Kies - verunmöglicht werden. Da die Verhandlungen über einen Erwerb der benötigten Rechte auf privatrechtlicher Grundlage scheiterten, leitete der Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 12, auf Ersuchen des Kantons ein Enteignungsverfahren ein. In der Folge wurden die Entschädigungsbegehren der Enteigneten für die teilweise vorübergehende, teilweise endgültige Beanspruchung von Boden aus dem Enteignungsverfahren ausgeschieden, nachdem die fraglichen Grundstücke nachträglich noch ins Beizugsgebiet der nationalstrassenbedingten Landumlegung Rothenbrunnen aufgenommen worden waren.
Mit Entscheid vom 24. Januar/25. Juni 1979 sprach die Schätzungskommission folgende Enteignungsentschädigungen zu: der Kieswerk Rothenbrunnen AG Fr. 1'090'194.--; der Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg Fr. 412'244.--; der Politischen und der Bürgergemeinde Rothenbrunnen Fr. 97'271.--; der Politischen und der Bürgergemeinde Tomils Fr. 54'649.-- und der Politischen Gemeinde Rhäzüns Fr. 16'393.--. Gegen diesen Entscheid haben alle Enteigneten Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und die Erhöhung der Entschädigung verlangt. Das Bundesgericht weist die Beschwerden der Gemeinden ab und setzt die Grundsätze der Entschädigungsberechnung, die im Verfahren gegen die Kieswerk Rothenbrunnen AG und die Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg anzuwenden sind, durch Teilurteil fest.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Da die Beschwerden der Enteigneten auf dem selben Sachverhalt beruhen und gleiche Rechtsfragen berühren, rechtfertigt es sich, sie - soweit möglich - gemeinsam zu behandeln.
b) Gemäss Art. 115 des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) richtet sich das Verfahren nach den Art. 104-109 OG und den Art. 77-78 des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG). Dem Bundesgericht steht volle Prüfungsbefugnis zu, und zwar auch im Hinblick auf den Sachverhalt, da die Schätzungskommissionen nicht Rekurskommissionen, sondern "andere eidgenössische Kommissionen" im Sinne von Art. 98 lit. f OG sind (vgl. Art. 105 Abs. 2 OG). Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nicht nur Verletzung von Bundesrecht und unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes, sondern auch Unangemessenheit des Entscheides gerügt werden (Art. 104 lit. c Ziff. 1 OG). Neue Begehren sind ausgeschlossen, soweit sie schon vor der Schätzungskommission gestellt werden konnten (Art. 77 Abs. 3 EntG). Obschon Art. 114 Abs. 1 OG nicht ausdrücklich auf das Enteignungsverfahren anwendbar erklärt wird, ist das Bundesgericht, im Gegensatz zur Schätzungskommission (Art. 72 Abs. 2 EntG), an die Anträge der Parteien gebunden und kann daher dem Enteigneten nicht mehr zusprechen, als er verlangt, und nicht weniger, als der Enteigner offeriert (BGE 102 Ib 89). Das Gericht ist indessen nur an die für ein Enteignungsobjekt als Ganzes gestellten Begehren gebunden, kann aber die einzelnen Entschädigungsposten unabhängig von den hiezu vorgebrachten Begründungen und ungeachtet bereits abgeschlossener Teilvergleiche korrigieren, solange der von den Parteien gesteckte Rahmen insgesamt nicht über- oder unterschritten wird (BGE 106 Ib 225 f. E. 1, 97 I 766, BGE 94 I 582; s.a. BGE 105 Ib 327).
c) Der Entscheid der Schätzungskommission ist nur von den Enteigneten angefochten worden; der Kanton Graubünden hat weder Haupt- noch Anschlussbeschwerde eingereicht und stellt in seiner Vernehmlassung auch ausdrücklich den Antrag, die von der Vorinstanz festgelegten Enteignungsentschädigungen seien als angemessen und richtig zu bestätigen. Zu prüfen ist daher einzig, ob die Entschädigungen zu erhöhen seien.
Unter diesen Umständen ist zunächst zu untersuchen, ob die Schätzungskommission methodisch richtig vorgegangen sei. Erweist sich der angefochtene Entscheid in dieser Hinsicht als fehlerhaft, stellt sich die Frage, ob überhaupt bei korrekter Anwendung der Entschädigungsgrundsätze die Möglichkeit bestehe, dass die den Enteigneten zugesprochene Entschädigung erhöht werden müsse. Kann dies ausgeschlossen werden, so sind die Beschwerden ohne weiteres abzuweisen. Fällt dagegen eine Erhöhung der Entschädigungen grundsätzlich in Betracht, muss das Instruktionsverfahren fortgesetzt und insbesondere geprüft werden, ob dem Antrag der Enteigneten auf Beizug eines Oberexperten stattzugeben sei. In diesem Falle ist zweckmässigerweise vorweg in einem Teilentscheid festzuhalten, welche Prinzipien bei der Entschädigungsberechnung zu befolgen sind (vgl. BGE 108 Ib 242 und 103 Ib 91, je nicht publ. E. 1).
d) Die Stellung der beschwerdeführenden Gemeinden unterscheidet sich grundsätzlich von jener der beiden anderen Enteigneten. Es erscheint daher angebracht, zunächst die Beschwerde der Gemeinden zu behandeln und im folgenden auf die Vorbringen der Kieswerk Rothenbrunnen AG sowie schliesslich der Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg einzutreten. Gemeinden Rothenbrunnen, Tomils und Rhäzüns
2. Die Schätzungskommission hat sich in ihrem Entscheid darauf beschränkt, festzuhalten, dass die Konzessionsverleihungsrechte der Gemeinden Rothenbrunnen, Tomils und Rhäzüns sowie die Einnahmen der Gemeinden Rothenbrunnen und Tomils aus den Bau- und Wegrechten enteignet würden, und hiefür den Betroffenen eine Entschädigung zugesprochen, die durch Kapitalisierung der bis zum Konzessions- und Vertragsablauf im Jahre 1985 möglichen Erträge bestimmt worden ist. Diesem Vorgehen kann indessen nicht beigepflichtet werden.
a) Gegenstand der Enteignung bilden - abgesehen von den persönlichen Rechten der Mieter und Pächter - die dinglichen Rechte an Grundstücken (Art. 5 EntG). Werden Gemeinden gleich wie Private durch die Enteignung in ihren dinglichen Rechten betroffen, so sind auch sie als Enteignete zu betrachten und steht ihnen ein Anspruch auf Entschädigung gemäss Art. 16 und 19 EntG zu. Dies traf zweifellos zu Beginn des Verfahrens für die Politische und die Bürgergemeinde Rothenbrunnen zu, als der Kanton als Enteigner von diesen die teils vorübergehende, teils endgültige Abtretung grösserer Flächen der Parzellen "Hinterrhein" und "Ravetg" verlangte. In der Folge wurde jedoch der Perimeter der nationalstrassenbedingten Landumlegung Rothenbrunnen erweitert und sind die fraglichen Grundstücke in das Beizugsgebiet aufgenommen worden. Das heisst, wie beide Parteien anerkennen, dass der Erwerb des beanspruchten Bodens nicht im Enteignungs-, sondern im Landumlegungsverfahren erfolgt und die Bewertungs-, Realersatz- und Entschädigungsfragen letzterem vorbehalten sind (BGE 105 Ib 334 ff.).
Ist aber im vorliegenden Verfahren der Wert des für das Werk benötigten Bodens nicht zu vergüten, so hätte die Schätzungskommission davon absehen müssen, den Gemeinden den Verlust der Bau- und Wegrechtsentschädigungen zu ersetzen, handelt es sich doch bei diesen um nichts anderes als um die Erträge aus den fraglichen Grundstücksflächen, anhand derer sich der Ertrags- bzw. der Verkehrswert bestimmt. Übrigens hat die Schätzungskommission den Ertragsausfall in Anwendung der für Miet- und Pachtverträge geltenden Regeln, die nicht ohne weiteres auf Dienstbarkeitsverhältnisse übertragbar sind, nur bis zum Ablauf der Vertragsdauer in Rechnung gesetzt; sie hätte aber - wenn eine Ertragswertbestimmung überhaupt vorzunehmen wäre - untersuchen müssen, welche Einnahmen die Gemeinden auch später noch aus ihren Grundstücken (durch Verpachtung oder anderweitige Verwendung) mutmasslich hätten erzielen können, und auch diese Einkünfte kapitalisieren sollen. Wie erwähnt, schliesst jedoch der Einbezug der fraglichen Parzellen in das Landumlegungsverfahren eine Vergütung des Ertrags- bzw. Verkehrswertes aus, da nicht einerseits Geldleistung im Enteignungsverfahren und andererseits Realersatz im Landumlegungsverfahren verlangt werden kann. Dementsprechend sind die Begehren abzuweisen, mit denen die Gemeinden um Ersatz der wegfallenden Bau- und Wegrechtseinnahmen in Form einer kapitalisierten (indexierten) ewigen Rente, m.a.W. um eine Verkehrswert-Entschädigung ersuchen. Da der Enteigner keine Beschwerde führt, erübrigen sich weitere Äusserungen zu diesem Punkte. Ebenso braucht sich das Bundesgericht mit der Frage, ob in Anwendung von Art. 23 der Verordnung über die Nationalstrassen ein zusätzliches Enteignungsverfahren einzuleiten wäre, falls das Landumlegungsverfahren den Ersatzansprüchen der Gemeinden nicht zu genügen vermag, hier nicht zu befassen.
b) Nach bündnerischem Recht stellt die gewerbsmässige Sand- und Kiesgewinnung aus öffentlichen Gewässern unbestrittenermassen eine Sondernutzung dar, die einer Konzession der Territorialgemeinde bedarf (Entscheid des Kleinen Rates vom 24. Februar 1964 i.S. Kieswerk Albula AG, Auszug in Rekurspraxis der Regierung und des Grossen Rates von Graubünden, Bd. VIII, S. 147 Nr. 6595; DOSCH, Die Rechtsbeziehungen zu den öffentlichen Sachen in Graubünden, Diss. Freiburg 1948, S. 40, 93 ff. und 144 ff.).
Konzessionsgebühren sind keine Gegenleistungen des privaten Rechts, sondern öffentliche Abgaben, und zwar Kausalabgaben, auch wenn sie sich wie hier nach dem wirtschaftlichen Interesse der Beliehenen am Sondernutzungsrecht, bzw. nach der Menge des ausgebeuteten Materials bemessen. Wie schon erwähnt, fallen aber als Gegenstand der Expropriation nur die abschliessend in Art. 5 EntG aufgezählten privaten Rechte in Betracht (BGE 99 Ib 483 f.). Aufgrund des Bundesgesetzes über die Enteignung steht daher dem Gemeinwesen als verleihender Behörde für den Verlust von Konzessionsgebühren, selbst wenn dieser mittelbar auf den Bau eines öffentlichen Werkes zurückzuführen ist, kein Anspruch auf Entschädigung zu, so wenig wie es sich allfällige Mindereinnahmen an Jagdregalgebühren (BGE 101 Ib 59 ff. E. 3) oder - wie die Schätzungskommission selbst feststellt - an Steuern vergüten lassen kann. Das Problem der Entschädigung der Gemeinwesen, die durch ein Werk in der Ausübung ihrer Hoheitsrechte direkt oder indirekt beeinträchtigt werden, sprengt den Rahmen des Enteignungsgesetzes. Demzufolge muss die Beschwerde der Gemeinden auch insoweit, als eine volle Vergütung der ausfallenden Konzessionsgebühren verlangt wird, abgewiesen werden.
Eine andere Frage ist, ob die Gemeinden zwar nicht in ihrer Eigenschaft als Hoheitsträgerinnen, jedoch als Eigentümerinnen von Rheinbett und Ufer geltend machen könnten, die vom Kieswerk belegten Fluss- und Uferparzellen hätten wirtschaftlich eine Einheit gebildet, die durch die werkbedingte Einstellung des Ausbeutungsbetriebes als Ganzes entwertet worden sei. Ob sich eine solche Forderung tatsächlich begründen liesse, ob sie im Anschluss an das Landumlegungsverfahren erhoben werden könnte (s. oben lit. a), und wie allenfalls der Minderwert des Flussgrundstückes zu berechnen wäre, ist allerdings in diesem Verfahren nicht zu entscheiden.
3. Die Gemeinden beanstanden schliesslich, dass die ihnen von der Schätzungskommission zuerkannte Parteientschädigung von Fr. 26'000.-- den Normen des Bündner Anwaltstarifes bei weitem nicht entspreche, und weisen darauf hin, dass allein an Gutachterkosten rund Fr. 5'000.-- auf die Gemeinden entfielen.
Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerinnen bemisst sich jedoch die Parteientschädigung für ein bundesrechtliches Enteignungsverfahren nicht nach dem kantonalen Anwaltstarif. Nach Art. 115 EntG hat der Enteigner für die notwendigen aussergerichtlichen Kosten des Enteigneten im Einsprache-, Einigungs- und Schätzungsverfahren eine angemessene Entschädigung zu bezahlen (Abs. 1). Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grössten Teil abgewiesen, so kann von der Zusprechung einer Parteientschädigung ganz oder teilweise abgesehen werden (Abs. 2); bei offensichtlich missbräuchlichen Begehren oder bei offensichtlich übersetzten Forderungen kann der Enteignete zur Bezahlung einer Parteientschädigung an den Enteigner verhalten werden (Abs. 3). Mit dieser Regelung, welche die Pflicht zur Ausrichtung einer Parteientschädigung und deren Höhe nicht allein vom Prozessausgang abhängig macht, hat der Gesetzgeber einerseits dem Umstand Rechnung getragen, dass das Enteignungsverfahren ausschliesslich den Bedürfnissen des Enteigners dient und - von wenigen Ausnahmen abgesehen - stets auf dessen Initiative hin eröffnet wird; andererseits soll diese Regelung aber auch - wie das Enteignungsrecht überhaupt - den Enteigner vor der Willkür der Grundeigentümer schützen und es ihm ermöglichen, die für öffentliche Zwecke benötigten Rechte zu angemessenen Bedingungen zu erwerben (vgl. DUBACH, Die Berücksichtigung der besseren Verwendungsmöglichkeit und der werkbedingten Vor- und Nachteile bei der Festsetzung der Enteignungsentschädigung, ZBl 79/1978 S. 1).
Bei der Überprüfung der von der Schätzungskommission festgesetzten Parteientschädigung übt das Bundesgericht eine gewisse Zurückhaltung, weil die Schätzungskommission besser in der Lage ist, die Bemühungen und Leistungen des Anwaltes zu beurteilen. Das Gericht ändert deshalb den zugesprochenen Betrag nur dann, wenn dieser als offensichtlich ungenügend oder unverhältnismässig hoch erscheint (BGE 106 Ib 19 nicht publ. E. 9; nicht publ. Entscheid i.S. Hänni vom 27. November 1979 E. 4, nicht publ. Entscheid i.S. SBB/Bergomi u. Kons. vom 21. Dezember 1982 E. 10c). Dies trifft im vorliegenden Fall nicht zu, so dass kein Anlass besteht, die Parteientschädigung für das Verfahren vor der Schätzungskommission zu erhöhen.
An diesem Ergebnis vermag der Umstand, dass die Gemeinden teilweise für die Kosten des Privatgutachtens aufzukommen haben, nichts zu ändern. Für Privatexpertisen sind in der Regel keine Vergütungen zuzusprechen, da in den Schätzungskommissionen selbst die benötigten Fachleute vertreten sind oder solche, falls notwendig, zusätzlich beigezogen werden können (vgl. Art. 40 und 49 der Verordnung für die eidgenössischen Schätzungskommissionen). Entschädigungen für Privatgutachten werden nur ausnahmsweise gewährt, wenn sich ein Enteignungsverfahren als schwierig und die Arbeit des von den Enteigneten beigezogenen Fachmannes im Schätzungsverfahren als nützlich erweist (BGE 102 Ib 353, nicht publ. E. 12; zit. Entscheid i.S. Hänni E. 4b). Ob sich eine solche Ausnahme hier rechtfertige, kann offenbleiben, da die Schätzungskommission bei der Festsetzung der Parteientschädigung den Kosten des Privatgutachtens ebenfalls Rechnung getragen hat und die zugesprochene Entschädigung auch unter diesem Gesichtswinkel nicht als unhaltbar erscheint. Kieswerk Rothenbrunnen AG
4. Die Kieswerk Rothenbrunnen AG (im folgenden: KRAG) war vor der Enteignung einerseits Inhaberin der ihr konzedierten Nutzungsrechte und der für den Betrieb notwendigen Bau- und Wegrechte, andererseits Eigentümerin der Anlagen zur Materialgewinnung und -aufbereitung. Der Betrieb ist indessen ab 1971 nicht mehr von der KRAG selbst geführt, sondern an Dritte verpachtet worden. Dass die Enteignete bei der nächsten Kündigungsmöglichkeit den Betrieb wieder hätte übernehmen wollen, wird von niemandem behauptet. Es darf deshalb davon ausgegangen werden, dass die KRAG ihre Rechte und Anlagen - die insgesamt das Enteignungsobjekt bilden - weiterhin verpachtet hätte, und sich ihr Interesse darauf beschränkte, aus dem Betrieb auch inskünftig, bis zum Ablauf der Konzessionsdauer, Pachtzinse zu ziehen.
a) Wird ein Grundstück enteignet, auf welchem der Eigentümer ein Unternehmen betreibt, stösst der Enteignungsrichter auf die Schwierigkeit, dass durch Vergütung des Verkehrswertes der Betriebsgebäude und -anlagen (aufgrund des Real- oder Ertragswertes) der entstandene Schaden nicht immer voll gedeckt wird. Der zusätzlich zu ersetzende indirekte Schaden - die sog. Inkonvenienzen - ist aber meist schwer zu bestimmen. Dessen Höhe hängt etwa davon ab, ob der Betrieb verlegbar sei oder, aus objektiven oder in der Person des Enteigneten liegenden Gründen, nicht mehr an anderer Stelle errichtet werden könne. Eine Entschädigung für den Erwerbs- oder Gewinnausfall fällt allerdings, von Ausnahmen abgesehen, nur für einen beschränkten Zeitraum, eine Übergangszeit, in Betracht (ZIMMERLI, Die neueste Rechtsprechung des Bundesgerichts auf dem Gebiet des Enteignungsrechts, ZBl 74/1973 S. 188; WIEDERKEHR, Die Expropriationsentschädigung, Diss. Zürich 1966, S. 105 f.; MERKER, Der Grundsatz der vollen Entschädigung im Enteignungsrecht, Diss. Zürich 1966, S. 37; s.a. BGE 103 Ib 294 f.). Diese Einschränkung findet ihren Grund darin, dass bloss die - ersetzbaren - Produktionsmittel von der Enteignung betroffen werden, dagegen die Arbeitskraft und der Unternehmergeist des Enteigneten in der Regel unberührt bleiben. Zu vergüten sind ja nur jene Nachteile, die sich nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge als Folge der Enteignung voraussehen lassen (Art. 19 lit. c EntG). So klar indessen diese Bestimmung erscheint, so schwierig ist es im Einzelfall, die betreffenden Nachteile abzustecken.
b) Weniger Probleme stellen sich, wenn der Betrieb auf dem zu enteignenden Grundstück nicht vom Eigentümer selbst geführt, sondern an Dritte verpachtet wird und somit der Pachtzins an die Stelle des Unternehmensgewinns tritt. In diesem Falle wird die Wertermittlung mit Vorteil anhand einer Ertragswertberechnung erfolgen, vor allem dann, wenn wie hier der Betrieb auf einem Grundstück ausgeübt wird, das sich seiner Beschaffenheit wegen hiefür besonders eignet (vgl. GELZER/BUSSE, Der Umfang des Entschädigungsanspruchs aus Enteignung und enteignungsgleichem Eingriff, 2. A. München 1980, S. 135 N. 466). Die Ertragswertmethode drängt sich im vorliegenden Fall geradezu auf, da nicht nur die Nutzungsrechte einer zeitlichen Beschränkung unterworfen sind, sondern auch die Gebäude und Einrichtungen bloss auf Zeit bestehen, weil sie bei Ablauf der Baurechtsverträge abgerissen werden müssen, so dass nicht einmal ein auf jenen Zeitpunkt hin diskontierter Restwert der Anlagen mitberücksichtigt werden muss (vgl. HÄGI, Die Bewertung von Liegenschaften, 6. A. 1971, S. 130 ff.). Unter solchen Umständen kann eine Realwert-Schätzung höchstens Kontrollzwecken dienen. Allgemein darf wohl gesagt werden, dass der Produktion dienende Bauten und Maschinen, die keinen Ertrag abwerfen, praktisch wertlos sind. Werden im weiteren blosse Rechte wie die hier konzedierten Ausbeutungsrechte enteignet, so lässt sich auch deren Wert nur anhand des Ertrages bemessen.
c) Schon aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass das Vorgehen der Schätzungskommission nicht richtig sein kann. Die Kommission hat der KRAG einerseits den Verkehrswert der Gebäude, Anlagen und Maschinen vergütet, wobei sie den massgeblichen Wert der Bauten aus dem Real- und dem Ertragswert ermittelt hat; andererseits ist der Enteigneten auch eine Entschädigung für den entgangenen Gewinn zugesprochen worden, wenn auch nur für fünfzehn Jahre, innert welcher die Enteignete ihre Verhältnisse konsolidieren könne. Dabei ist offensichtlich übersehen worden, dass die Einkünfte der KRAG nicht unternehmerischer Tätigkeit entstammen, sondern im wesentlichen aus den Zinseinnahmen für das verpachtete Werk bestehen, den Pachtzinsen also, denen bei der Festsetzung des Ertragswertes der Gebäulichkeiten bereits Rechnung getragen worden ist. Die Kommission hat somit ein Schadenselement - zumindest teilweise - zweimal berücksichtigt und hiefür der Enteigneten unzulässigerweise eine doppelte Entschädigung zuerkannt (vgl. BGE 106 Ib 228). Im weiteren ist bei der Schätzung des Ertragswertes der Gebäulichkeiten unbeachtet geblieben, dass deren Lebensdauer beschränkt ist: falls sie nicht schon vorher veralten, werden sie spätestens bei Ablauf der Konzessionsdauer abgebrochen werden müssen. Die Kommission hätte daher den Ertrag nicht als ewige Rente kapitalisieren dürfen (vgl. HÄGI, a.a.O. S. 122). Und schliesslich hat die Schätzungskommission unerklärlicherweise zwei unterschiedliche Kapitalisierungszinssätze - 5% bzw. 8,5% - gewählt. Der angefochtene Entscheid erweist sich daher schon aus methodologischer Sicht als fehlerhaft.
d) Der Enteigneten ist grundsätzlich darin beizupflichten, dass bei der Ertragswertberechnung von den Pachtzinseinnahmen auszugehen ist, die bis zum Ablauf der Konzessionsdauer während 27 Jahren und vier Monaten hätten erzielt werden können. Klarzustellen ist allerdings, dass der derart (ohne Abzüge für Amortisationen) bestimmte Ertragswert den Gesamtwert ausnahmslos aller enteigneten Rechte, Gebäude und Maschinen - d.h. des ganzen verpachteten Kieswerkes - widerspiegelt, werden doch der Enteigneten im Jahre 2005 weder Grundstücke noch Bauten bleiben und die Maschinen blossen Schrottwert aufweisen. Entgegen der Meinung der KRAG bleibt daher kein Raum für irgendeine zusätzliche Entschädigung, weder für Gebäulichkeiten noch für maschinelle Einrichtungen noch für die von der Enteigneten angelegten Werkstrassen und -plätze.
Wollte man unter allen Umständen neben dem Ertragswert auch den Realwert der Bauten und Maschinen in die Schätzung miteinbeziehen, so könnten die beiden Werte nicht einfach addiert, sondern müsste unter angemessener Gewichtung ein Mittelwert festgelegt werden. Eine solche Berechnung erübrigt sich jedoch, da der Ertragswert den Realwert klarerweise übersteigt und daher entsprechend stärker zu gewichten wäre; zudem würde sie dem Umstand nicht gerecht, dass die Pachtzinse nicht nur Entgelt für die Inanspruchnahme der baulichen und maschinellen Anlagen sondern auch der konzedierten Rechte sind, welchen ihrer Natur nach nur ein Ertragswert, nicht aber ein Sachwert zugemessen werden kann.
e) Die Prognose über die Pachtzins-Einnahmen ist nicht leicht zu stellen.
Abgesehen vom Problem allfälliger flussbaupolizeilicher Einschränkungen des Ausbeutungsbetriebes stellt sich zunächst die Frage, inwieweit mit Ertragsschwankungen infolge wechselnder Nachfrage zu rechnen sei. Da sich die Prognose über einen Zeitraum von 27 Jahren erstrecken muss, kann ihr nicht ohne weiteres der durchschnittliche Ertrag der sieben der Enteignung vorangegangenen Jahre (1971-1977) zugrundegelegt werden; ebensowenig kann einfach auf den vertraglich festgelegten Minimal-Pachtzins abgestellt werden, da der Pachtvertrag unter den damaligen konkreten Umständen für eine feste Dauer von zehn Jahren abgeschlossen wurde, vermutlich mit Blick darauf, dass in der Nähe grössere Bauarbeiten im Gange waren oder in Angriff genommen werden sollten und der Abs. gesichert schien. Der Vertrag selbst enthält übrigens eine Klausel, die die vorzeitige Kündigung für den Fall eines Umsatzrückganges gestattet. Dass ein solcher nicht eintrat, ist in diesem Zusammenhang unerheblich; von Bedeutung ist nur, dass die Vertragsparteien die Möglichkeit von Absatzschwierigkeiten überhaupt ins Auge gefasst haben. Übrigens hat die Enteignete bzw. ihr Eigentümer selbst eingeräumt, der auffallende Umsatzrückgang in den Jahren 1967-1970 sei zum grossen Teil darauf zurückzuführen, dass keine Baustellen in der Nähe zu beliefern waren.
...
Ist nun eine Prognose über die Ertragsentwicklung während 27 Jahren zu stellen, muss vorerst durch ein betriebswirtschaftlich-technisches Gutachten abgeklärt werden, welche Restlebensdauer der beiden Anlagen - Kabelbagger- und Aufbereitungsanlage - im Zeitpunkt der Enteignung noch angenommen werden durfte. War damals die voraussichtliche Restnutzungsdauer der Aufbereitungsanlage, wie zu vermuten ist, kürzer als die Konzessionsdauer, so hätte die KRAG, um die Pachterträge nicht zu verlieren, mittelfristig weiteres Kapital für die Erneuerung der Anlage investieren müssen, Kapital, das seinerseits vor Ablauf der Konzessionsdauer wieder hätte verzinst und amortisiert werden müssen. Dem kann nicht entgegengehalten werden, nach Pachtvertrag gingen Unterhalt, Reparaturen und Verschleiss der maschinellen Einrichtungen zu Lasten der Pächterin: zum einen muss die normale Abnützung von der Verpächterin getragen werden; zum anderen darf nicht ohne weiteres davon ausgegangen werden, dass der Pachtvertrag trotz fortschreitender Abnützung der Anlagen stets unverändert erneuert worden wäre.
Bei der Kapitalisierung der mutmasslichen zukünftigen Pachtzinserträge kommt sodann der Wahl des Zinssatzes bzw. des entsprechenden Kapitalisierungsfaktors erhebliche Bedeutung zu. Es ist zumindest zweifelhaft, ob der von der Schätzungskommission angewandte Satz von 5% angemessen sei, selbst wenn man davon ausgehen wollte, dass die Risikofaktoren ihren Niederschlag nicht im Zinsfuss, sondern in prozentualen Abzügen von den zukünftigen Erträgnissen finden sollen (vgl. RUMMEL/SCHLAGER, Enteignungsentschädigung insbesondere für gewerbliche Objekte, Wien 1981, S. 248 f.). ... (Ausführungen über die konkreten Auswirkungen bei Wahl unterschiedlicher Zinssätze.) Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg
6. Nach Art. 23 Abs. 2 EntG hat die Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg als Pächterin Anspruch auf Ersatz allen Schadens, der ihr aus der vorzeitigen Aufhebung des Pachtvertrages entsteht. Die Frage stellt sich, wie weit, insbesondere auf welchen Zeitraum sich dieser Ersatzanspruch erstrecke.
a) Der Enteigner macht wie schon vor der Vorinstanz unter anderem geltend, der Pächterin stehe überhaupt kein Entschädigungsanspruch zu, da im Vertrag selbst die entschädigungslose Aufhebung der Pacht bei Stillegung des Betriebs infolge Expropriation vorgesehen sei. Im angefochtenen Entscheid wird diese Frage nicht behandelt; die Schätzungskommission scheint stillschweigend der Meinung der KRAG gefolgt zu sein, wonach die fragliche Klausel lediglich bestätige, dass die Verpächterin im Falle der Enteignung gegenüber der Pächterin nicht schadenersatzpflichtig werde, dagegen nicht bezwecke, die Pächterin in ihren Rechten gegenüber dem Enteigner zu verkürzen.
Der Einwand des Enteigners ist jedoch nicht ohne weiteres als unbegründet zu betrachten. Eine Vertragsbestimmung wie die hier umstrittene braucht sich ihrem Sinne nach nicht darauf zu beschränken, eine - bereits vom Gesetz geregelte (vgl. Art. 259 Abs. 3 bzw. Art. 281, Abs. 3 OR; BECKER, N. 17 zu Art. 259 OR, SCHMID, N. 46 zu Art. 259 OG) - Frage der zivilrechtlichen Verantwortlichkeit zu lösen; vielmehr kann ihr auch im Rahmen des Enteignungsrechtes Bedeutung zukommen, schreibt doch Art. 21 Abs. 1 EntG vor, dass bei der Schätzung des Verkehrswertes die im Grundbuch vorgemerkten Miet- und Pachtrechte in Anschlag zu bringen sind. Es kann daher nicht von vornherein ausgeschlossen werden, dass die KRAG mit dieser Klausel der Gefahr begegnen wollte, dass die ihr zuzusprechende Entschädigung in Anwendung von Art. 21 Abs. 1 EntG gekürzt würde. Diese Vermutung liegt um so näher, als nach Vertrag auch das der Arbeitsgemeinschaft eingeräumte Vorkaufsrecht im Enteignungsfall erlischt, ein Vorkaufsrecht, für das der Berechtigten gemäss Art. 23 EntG eine Entschädigung zustünde, welche nach Art. 21 Abs. 2 EntG von der Verkehrswertvergütung abgezogen werden müsste. Indessen kann eine derart weitgehende Interpretation der Klausel - die zur Verneinung jeglichen Entschädigungsanspruchs der Arbeitsgemeinschaft führen würde - aufgrund der Akten nicht aufrechterhalten werden. Der Enteigner selbst hat seine These nicht ernsthaft verfochten, hat er doch auf Beschwerdeführung verzichtet und auch nicht behauptet, durch Aufnahme der fraglichen Vertragsbestimmung habe die Verpächterin nur ihre eigene Stellung im Enteignungsverfahren, möglicherweise zu Ungunsten der Pächterin, verbessern wollen. - Für die Beurteilung der Ersatzansprüche der Beschwerdeführerin ist daher grundsätzlich auf den Pachtvertrag vom 21. April 1971 abzustellen und über die genannte Auflösungs-Klausel hinwegzusehen.
b) Entgegen der Meinung der Enteigneten darf allerdings bei Bemessung der Entschädigung nur der Zeitraum zwischen vorzeitiger Besitzeinweisung (1. Januar 1978) und dem nächsten Kündigungstermin (31. Dezember 1980) in Betracht gezogen werden. Wie in der jüngsten bundesgerichtlichen Rechtsprechung in Übereinstimmung mit der herrschenden Lehre erneut bestätigt worden ist, können Gegenstand der Enteignung von Mietern und Pächtern nur deren vertragliche Rechte sein und kann eine Entschädigung einzig für vorzeitige Vertragsauflösung oder für Beeinträchtigung des vertragsgemässen Gebrauches der Sache bis zum Vertragsablauf oder zum nächsten Kündigungstermin zuerkannt werden (BGE 106 Ib 226 ff. E. 2, 245 ff. E. 4; BGE 95 I 309 ff.; nicht publ. Entscheid vom 8. Juli 1970 i.S. AET c. Bontà; HESS, a.a.O., N. 12 zu Art. 23 EntG, MERKER, a.a.O., S. 195 f., a.M.: WIEDERKEHR, a.a.O., S. 61). Es besteht kein Anlass, hier von dieser Praxis abzuweichen. Auch stellt sich die im Entscheid Bonomo (BGE 106 Ib 227 f.) aufgeworfene Frage, ob die übereinstimmenden Interessen der mietenden und der vermietenden Firma, die beiden den selben Aktionären mit gleicher Aktienverteilung gehörten, eine einseitige Auflösung des Vertragsverhältnisses ausschlössen, im vorliegenden Verfahren nicht. Die blosse - wenn auch begründete - Aussicht auf Vertragsverlängerung verleiht der Pächterin kein Recht, das Gegenstand der Enteignung im Sinne von Art. 5 EntG sein könnte. Auch der Hinweis der Enteigneten auf BGE 51 I 359 und auf ihr Vorkaufsrecht an den Aktien der KRAG vermag an diesem Ergebnis nichts zu ändern: abgesehen davon, dass jener Entscheid noch unter dem alten Recht gefällt wurde, das keine Art. 23 Abs. 2 EntG entsprechende Vorschrift kannte (vgl. hiezu BGE 106 Ib 245 f. E. 4a), ist der Enteigneten damals in erster Linie eine Vergütung für den Verlust ihres Vorkaufsrechtes und nicht für die Aufhebung des Mietvertrages gewährt worden. Eine solche hat die Arbeitsgemeinschaft aber nie verlangt.
c) Steht der für die Entschädigung relevante Zeitraum fest, berechnet sich der "volle Schaden" im Sinne von Art. 23 Abs. 2 EntG nach obligationenrechtlichen Grundsätzen; die Höhe der Entschädigung bemisst sich somit, im für die Enteignete günstigsten Fall, nach dem Interesse der Pächterin an der Erfüllung des Vertrages (BGE 95 I 310 f.; MERKER, a.a.O., S. 196 f.; vgl. für die viel einschränkendere Entschädigungsregelung im deutschen Recht: AUST/JACOBS, Die Enteignungsentschädigung, S. 77 ff., GELZER/BUSSE, a.a.O. S. 181 ff.; NJW 1967 S. 1085).
aa) Die Arbeitsgemeinschaft hat demnach Anspruch auf Ersatz des Gewinnes, den sie bei Weiterführung des Vertrages bis zum nächsten Kündigungstermin hätte erzielen können. Da dieser Zeitraum relativ kurz ist (3 Jahre), rechtfertigt es sich nicht, die Entschädigung mit Rücksicht auf mögliche anderweitige Betätigung der Enteigneten zu reduzieren. Dagegen muss bei der Festsetzung des mutmasslichen Ertrages - gleich wie gegenüber der KRAG (vgl. E. 4e) - den Risiken eines solchen Unternehmens gebührend Rechnung getragen werden; tatsächlich kann - ganz abgesehen von allfälligen flussbaupolizeilichen Verboten - nicht ausgeschlossen werden, dass mangels Absatzmöglichkeiten in der Region der Ausbeutungsbetrieb von einem Jahr auf das andere stark hätte eingeschränkt werden müssen. Ferner wird zu prüfen sein, ob der von der Schätzungskommission für die Kapitalisierung gewählte Zinssatz von 5% nicht zu erhöhen sei, was das Ergebnis, wenn auch nicht im gleichen Masse wie oben für die KRAG aufgezeigt, so doch spürbar beeinflussen würde.
bb) Die Schätzungskommission hat der Arbeitsgemeinschaft neben dem entgangenen Gewinn auch den Verkehrswert (Zeitwert) ihrer maschinellen Einrichtungen vergütet, die durch die Enteignung nutzlos geworden sind. Nach dem Gesagten ist klar, dass dieses Vorgehen falsch ist. Zwar kann die Enteignete eine Entschädigung für die (diskontierten) Beträge verlangen, welche sie in den drei Jahren bis zum Kündigungstermin der Abschreibung ihrer Maschinen gewidmet hätte. Sind dann die Maschinen noch nicht vollständig amortisiert, so ist hiefür kein Ersatz zu leisten; ein solcher Schaden ist nicht durch die Enteignung bedingt und würde auch eintreten, wenn der Vertrag gekündigt worden wäre (BGE 106 Ib 227, 247). Vollständig ausser Betracht fällt schliesslich eine Entschädigung für den auf den Zeitpunkt der Betriebseinstellung geschätzten Verkehrswert der Anlagen, ohne die der Gewinn, welcher der Arbeitsgemeinschaft vergütet wird, nicht hätte erzielt werden können. | de | Expropriation d'une gravière affermée à un tiers, principes à appliquer pour le calcul de l'indemnité. Questions de procédure (consid. 1).
Si le terrain nécessaire à la construction d'une route nationale est acquis par la voie du remembrement, on ne peut pas, dans la procédure d'expropriation qui se déroule simultanément, accorder encore au propriétaire une indemnité, sous forme de rente perpétuelle capitalisée, en raison de la perte des redevances dues pour des droits de passage et de superficie, autrement dit une indemnité fondée sur la valeur de rendement ou la valeur vénale (consid. 2a).
Le droit des communes grisonnes d'octroyer, contre redevances, des concessions pour l'extraction de sables et de graviers des cours d'eau publics ne peut pas faire l'objet d'une expropriation au sens de l'art. 5 LEx (consid. 2b).
Les dépens à allouer pour une procédure fédérale d'expropriation ne se calculent pas d'après le tarif cantonal des avocats. En principe, aucune indemnité n'est versée pour une expertise privée (consid. 3).
En cas d'expropriation d'une exploitation affermée à un tiers, sa valeur pour le propriétaire se détermine en principe uniquement sur la base de son rendement (fermage) (consid. 4b); la valeur vénale des bâtiments, installations et machines ne peut pas être ajoutée à la valeur de rendement (consid. 4c, d). Pour la capitalisation du rendement futur présumé, il faut prendre en considération la durée de la concession, la durée de vie des bâtiments et des machines, les investissements éventuellement nécessaires, de même que le risque de variations de rendement par suite de fluctuations dans la demande de matériaux (consid. 4d, e).
Importance d'une clause du bail qui en prévoit la résiliation en cas d'expropriation (consid. 6a). L'expropriation ne peut porter, dans le cas des locataires et des fermiers, que sur leurs droits découlant du bail (confirmation de la jurisprudence; consid. 6b). La "réparation intégrale" au sens de l'art. 23 al. 2 LEx se détermine en principe d'après l'intérêt que l'exécution du contrat présente pour le fermier; ce dernier a donc droit à la compensation du gain qu'il aurait pu réaliser en cas de maintien du contrat jusqu'au plus prochain terme de résiliation (consid. 6c). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-26%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,031 | 109 Ib 26 | 109 Ib 26
Sachverhalt ab Seite 29
Durch Verleihung entsprechender Konzessionen räumten die Gemeinden Rothenbrunnen, Tomils und Rhäzüns der Kieswerk Rothenbrunnen AG auf ihren Territorien das unbeschränkte Recht zur Ausbeutung von Kies und Sand aus dem Rheinbett ein, und zwar für eine Mindestdauer von 30 Jahren und eine Höchstdauer von 50 Jahren. Nach unbestrittener Darstellung sollten die Konzessionen spätestens am 11. Mai 2005 dahinfallen. Zugunsten der Kieswerk Rothenbrunnen AG wurden zudem von den gleichen politischen Gemeinden sowie von den Bürgergemeinden Rothenbrunnen und Tomils Bau- und Wegrechte errichtet, welche die Erstellung und den Betrieb eines Kieswerkes ermöglichten.
Die Konzessionsgebühren betrugen anfänglich Fr. 0.50 pro Kubikmeter geförderten und verladenen Materials und waren alle zehn Jahre dem Landesindex der Lebenshaltungskosten anzupassen, was die Gebühren bis 1975 - dem Zeitpunkt der letzten Anpassung - auf Fr. 1.03/m3 ansteigen liess. Die abgelieferten Beträge kamen zu 58% der Gemeinde Rothenbrunnen, zu 32% der Gemeinde Tomils und zu 10% der Gemeinde Rhäzüns zu. Für die Bau- und Wegrechte hatte die Kieswerk Rothenbrunnen AG den Politischen und Bürgergemeinden Rothenbrunnen und Tomils eine jährliche Entschädigung von je Fr. 300.--, insgesamt Fr. 600.--, zu bezahlen.
Die Kieswerk Rothenbrunnen AG betrieb die Schrapper- und Aufbereitungsanlage, die sie aufgrund der ihr eingeräumten Rechte auf der Parzelle "Hinterrhein" der Politischen Gemeinde Rothenbrunnen erstellt hatte, bis zum Frühjahr 1971 selbst. Hierauf verpachtete sie das Kieswerk, d.h. die ihr verliehenen Ausbeutungs-, Bau- und Wegrechte sowie ihre Anlagen und Maschinen mit Vertrag vom 21. April 1971 an die Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg. Der im Grundbuch vorgemerkte Vertrag wurde fest auf die Dauer bis 31. Dezember 1980 abgeschlossen und sollte ohne Kündigung einer Partei jeweils für ein Jahr weitergelten. Gleichzeitig sah indessen Vertragsbestimmung Ziffer 7 folgendes vor: "Die Stillegung des Betriebes infolge öffentlicher Bauten, Expropriation oder anderer öffentlichrechtlicher Anordnungen hat die entschädigungslose Aufhebung dieses Vertrages zur Folge." Ausserdem wurde die Kündigung vor Ablauf der festen Vertragsdauer als möglich erklärt für den Fall, dass der Abs. während zwei Kalenderjahren als Folge einer allgemeinen Wirtschaftskrise, insbesondere wegen Anordnung eines behördlich angeordneten Baustoppes, unter 20'000 m3 pro Jahr sinken würde.
Mit einem weiteren Vertrag, der ebenfalls am 21. April 1971 geschlossen wurde, räumte Ulrich Maduz als Alleinaktionär der Kieswerk Rothenbrunnen AG unter Hinweis auf den Pachtvertrag und für die Dauer dieses Vertrages der Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg ein Vorkaufsrecht an seinen Aktien ein. Nach Ziffer 5 dieses Vertrages erlischt das Vorkaufsrecht u.a. infolge Betriebsstillegung wegen öffentlicher Bauten, Expropriation oder anderer öffentlichrechtlicher Anordnungen.
Für den Bau der Nationalstrasse N 13, Teilstück Thusis-Reichenau, benötigt der Kanton Graubünden Teile der auf dem rechten Rheinufer gelegenen Parzellen "Hinterrhein" und "Ravetg" der Politischen Gemeinde und der Waldkorporation Rothenbrunnen. Nach den Projektplänen wird die Nationalstrasse zwischen dem Rhein und den Kieswerk-Bauten erstellt und dadurch der Betrieb der Kabelbaggeranlage - somit die Ausbeutung von Sand und Kies - verunmöglicht werden. Da die Verhandlungen über einen Erwerb der benötigten Rechte auf privatrechtlicher Grundlage scheiterten, leitete der Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 12, auf Ersuchen des Kantons ein Enteignungsverfahren ein. In der Folge wurden die Entschädigungsbegehren der Enteigneten für die teilweise vorübergehende, teilweise endgültige Beanspruchung von Boden aus dem Enteignungsverfahren ausgeschieden, nachdem die fraglichen Grundstücke nachträglich noch ins Beizugsgebiet der nationalstrassenbedingten Landumlegung Rothenbrunnen aufgenommen worden waren.
Mit Entscheid vom 24. Januar/25. Juni 1979 sprach die Schätzungskommission folgende Enteignungsentschädigungen zu: der Kieswerk Rothenbrunnen AG Fr. 1'090'194.--; der Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg Fr. 412'244.--; der Politischen und der Bürgergemeinde Rothenbrunnen Fr. 97'271.--; der Politischen und der Bürgergemeinde Tomils Fr. 54'649.-- und der Politischen Gemeinde Rhäzüns Fr. 16'393.--. Gegen diesen Entscheid haben alle Enteigneten Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und die Erhöhung der Entschädigung verlangt. Das Bundesgericht weist die Beschwerden der Gemeinden ab und setzt die Grundsätze der Entschädigungsberechnung, die im Verfahren gegen die Kieswerk Rothenbrunnen AG und die Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg anzuwenden sind, durch Teilurteil fest.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Da die Beschwerden der Enteigneten auf dem selben Sachverhalt beruhen und gleiche Rechtsfragen berühren, rechtfertigt es sich, sie - soweit möglich - gemeinsam zu behandeln.
b) Gemäss Art. 115 des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) richtet sich das Verfahren nach den Art. 104-109 OG und den Art. 77-78 des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG). Dem Bundesgericht steht volle Prüfungsbefugnis zu, und zwar auch im Hinblick auf den Sachverhalt, da die Schätzungskommissionen nicht Rekurskommissionen, sondern "andere eidgenössische Kommissionen" im Sinne von Art. 98 lit. f OG sind (vgl. Art. 105 Abs. 2 OG). Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nicht nur Verletzung von Bundesrecht und unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes, sondern auch Unangemessenheit des Entscheides gerügt werden (Art. 104 lit. c Ziff. 1 OG). Neue Begehren sind ausgeschlossen, soweit sie schon vor der Schätzungskommission gestellt werden konnten (Art. 77 Abs. 3 EntG). Obschon Art. 114 Abs. 1 OG nicht ausdrücklich auf das Enteignungsverfahren anwendbar erklärt wird, ist das Bundesgericht, im Gegensatz zur Schätzungskommission (Art. 72 Abs. 2 EntG), an die Anträge der Parteien gebunden und kann daher dem Enteigneten nicht mehr zusprechen, als er verlangt, und nicht weniger, als der Enteigner offeriert (BGE 102 Ib 89). Das Gericht ist indessen nur an die für ein Enteignungsobjekt als Ganzes gestellten Begehren gebunden, kann aber die einzelnen Entschädigungsposten unabhängig von den hiezu vorgebrachten Begründungen und ungeachtet bereits abgeschlossener Teilvergleiche korrigieren, solange der von den Parteien gesteckte Rahmen insgesamt nicht über- oder unterschritten wird (BGE 106 Ib 225 f. E. 1, 97 I 766, BGE 94 I 582; s.a. BGE 105 Ib 327).
c) Der Entscheid der Schätzungskommission ist nur von den Enteigneten angefochten worden; der Kanton Graubünden hat weder Haupt- noch Anschlussbeschwerde eingereicht und stellt in seiner Vernehmlassung auch ausdrücklich den Antrag, die von der Vorinstanz festgelegten Enteignungsentschädigungen seien als angemessen und richtig zu bestätigen. Zu prüfen ist daher einzig, ob die Entschädigungen zu erhöhen seien.
Unter diesen Umständen ist zunächst zu untersuchen, ob die Schätzungskommission methodisch richtig vorgegangen sei. Erweist sich der angefochtene Entscheid in dieser Hinsicht als fehlerhaft, stellt sich die Frage, ob überhaupt bei korrekter Anwendung der Entschädigungsgrundsätze die Möglichkeit bestehe, dass die den Enteigneten zugesprochene Entschädigung erhöht werden müsse. Kann dies ausgeschlossen werden, so sind die Beschwerden ohne weiteres abzuweisen. Fällt dagegen eine Erhöhung der Entschädigungen grundsätzlich in Betracht, muss das Instruktionsverfahren fortgesetzt und insbesondere geprüft werden, ob dem Antrag der Enteigneten auf Beizug eines Oberexperten stattzugeben sei. In diesem Falle ist zweckmässigerweise vorweg in einem Teilentscheid festzuhalten, welche Prinzipien bei der Entschädigungsberechnung zu befolgen sind (vgl. BGE 108 Ib 242 und 103 Ib 91, je nicht publ. E. 1).
d) Die Stellung der beschwerdeführenden Gemeinden unterscheidet sich grundsätzlich von jener der beiden anderen Enteigneten. Es erscheint daher angebracht, zunächst die Beschwerde der Gemeinden zu behandeln und im folgenden auf die Vorbringen der Kieswerk Rothenbrunnen AG sowie schliesslich der Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg einzutreten. Gemeinden Rothenbrunnen, Tomils und Rhäzüns
2. Die Schätzungskommission hat sich in ihrem Entscheid darauf beschränkt, festzuhalten, dass die Konzessionsverleihungsrechte der Gemeinden Rothenbrunnen, Tomils und Rhäzüns sowie die Einnahmen der Gemeinden Rothenbrunnen und Tomils aus den Bau- und Wegrechten enteignet würden, und hiefür den Betroffenen eine Entschädigung zugesprochen, die durch Kapitalisierung der bis zum Konzessions- und Vertragsablauf im Jahre 1985 möglichen Erträge bestimmt worden ist. Diesem Vorgehen kann indessen nicht beigepflichtet werden.
a) Gegenstand der Enteignung bilden - abgesehen von den persönlichen Rechten der Mieter und Pächter - die dinglichen Rechte an Grundstücken (Art. 5 EntG). Werden Gemeinden gleich wie Private durch die Enteignung in ihren dinglichen Rechten betroffen, so sind auch sie als Enteignete zu betrachten und steht ihnen ein Anspruch auf Entschädigung gemäss Art. 16 und 19 EntG zu. Dies traf zweifellos zu Beginn des Verfahrens für die Politische und die Bürgergemeinde Rothenbrunnen zu, als der Kanton als Enteigner von diesen die teils vorübergehende, teils endgültige Abtretung grösserer Flächen der Parzellen "Hinterrhein" und "Ravetg" verlangte. In der Folge wurde jedoch der Perimeter der nationalstrassenbedingten Landumlegung Rothenbrunnen erweitert und sind die fraglichen Grundstücke in das Beizugsgebiet aufgenommen worden. Das heisst, wie beide Parteien anerkennen, dass der Erwerb des beanspruchten Bodens nicht im Enteignungs-, sondern im Landumlegungsverfahren erfolgt und die Bewertungs-, Realersatz- und Entschädigungsfragen letzterem vorbehalten sind (BGE 105 Ib 334 ff.).
Ist aber im vorliegenden Verfahren der Wert des für das Werk benötigten Bodens nicht zu vergüten, so hätte die Schätzungskommission davon absehen müssen, den Gemeinden den Verlust der Bau- und Wegrechtsentschädigungen zu ersetzen, handelt es sich doch bei diesen um nichts anderes als um die Erträge aus den fraglichen Grundstücksflächen, anhand derer sich der Ertrags- bzw. der Verkehrswert bestimmt. Übrigens hat die Schätzungskommission den Ertragsausfall in Anwendung der für Miet- und Pachtverträge geltenden Regeln, die nicht ohne weiteres auf Dienstbarkeitsverhältnisse übertragbar sind, nur bis zum Ablauf der Vertragsdauer in Rechnung gesetzt; sie hätte aber - wenn eine Ertragswertbestimmung überhaupt vorzunehmen wäre - untersuchen müssen, welche Einnahmen die Gemeinden auch später noch aus ihren Grundstücken (durch Verpachtung oder anderweitige Verwendung) mutmasslich hätten erzielen können, und auch diese Einkünfte kapitalisieren sollen. Wie erwähnt, schliesst jedoch der Einbezug der fraglichen Parzellen in das Landumlegungsverfahren eine Vergütung des Ertrags- bzw. Verkehrswertes aus, da nicht einerseits Geldleistung im Enteignungsverfahren und andererseits Realersatz im Landumlegungsverfahren verlangt werden kann. Dementsprechend sind die Begehren abzuweisen, mit denen die Gemeinden um Ersatz der wegfallenden Bau- und Wegrechtseinnahmen in Form einer kapitalisierten (indexierten) ewigen Rente, m.a.W. um eine Verkehrswert-Entschädigung ersuchen. Da der Enteigner keine Beschwerde führt, erübrigen sich weitere Äusserungen zu diesem Punkte. Ebenso braucht sich das Bundesgericht mit der Frage, ob in Anwendung von Art. 23 der Verordnung über die Nationalstrassen ein zusätzliches Enteignungsverfahren einzuleiten wäre, falls das Landumlegungsverfahren den Ersatzansprüchen der Gemeinden nicht zu genügen vermag, hier nicht zu befassen.
b) Nach bündnerischem Recht stellt die gewerbsmässige Sand- und Kiesgewinnung aus öffentlichen Gewässern unbestrittenermassen eine Sondernutzung dar, die einer Konzession der Territorialgemeinde bedarf (Entscheid des Kleinen Rates vom 24. Februar 1964 i.S. Kieswerk Albula AG, Auszug in Rekurspraxis der Regierung und des Grossen Rates von Graubünden, Bd. VIII, S. 147 Nr. 6595; DOSCH, Die Rechtsbeziehungen zu den öffentlichen Sachen in Graubünden, Diss. Freiburg 1948, S. 40, 93 ff. und 144 ff.).
Konzessionsgebühren sind keine Gegenleistungen des privaten Rechts, sondern öffentliche Abgaben, und zwar Kausalabgaben, auch wenn sie sich wie hier nach dem wirtschaftlichen Interesse der Beliehenen am Sondernutzungsrecht, bzw. nach der Menge des ausgebeuteten Materials bemessen. Wie schon erwähnt, fallen aber als Gegenstand der Expropriation nur die abschliessend in Art. 5 EntG aufgezählten privaten Rechte in Betracht (BGE 99 Ib 483 f.). Aufgrund des Bundesgesetzes über die Enteignung steht daher dem Gemeinwesen als verleihender Behörde für den Verlust von Konzessionsgebühren, selbst wenn dieser mittelbar auf den Bau eines öffentlichen Werkes zurückzuführen ist, kein Anspruch auf Entschädigung zu, so wenig wie es sich allfällige Mindereinnahmen an Jagdregalgebühren (BGE 101 Ib 59 ff. E. 3) oder - wie die Schätzungskommission selbst feststellt - an Steuern vergüten lassen kann. Das Problem der Entschädigung der Gemeinwesen, die durch ein Werk in der Ausübung ihrer Hoheitsrechte direkt oder indirekt beeinträchtigt werden, sprengt den Rahmen des Enteignungsgesetzes. Demzufolge muss die Beschwerde der Gemeinden auch insoweit, als eine volle Vergütung der ausfallenden Konzessionsgebühren verlangt wird, abgewiesen werden.
Eine andere Frage ist, ob die Gemeinden zwar nicht in ihrer Eigenschaft als Hoheitsträgerinnen, jedoch als Eigentümerinnen von Rheinbett und Ufer geltend machen könnten, die vom Kieswerk belegten Fluss- und Uferparzellen hätten wirtschaftlich eine Einheit gebildet, die durch die werkbedingte Einstellung des Ausbeutungsbetriebes als Ganzes entwertet worden sei. Ob sich eine solche Forderung tatsächlich begründen liesse, ob sie im Anschluss an das Landumlegungsverfahren erhoben werden könnte (s. oben lit. a), und wie allenfalls der Minderwert des Flussgrundstückes zu berechnen wäre, ist allerdings in diesem Verfahren nicht zu entscheiden.
3. Die Gemeinden beanstanden schliesslich, dass die ihnen von der Schätzungskommission zuerkannte Parteientschädigung von Fr. 26'000.-- den Normen des Bündner Anwaltstarifes bei weitem nicht entspreche, und weisen darauf hin, dass allein an Gutachterkosten rund Fr. 5'000.-- auf die Gemeinden entfielen.
Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerinnen bemisst sich jedoch die Parteientschädigung für ein bundesrechtliches Enteignungsverfahren nicht nach dem kantonalen Anwaltstarif. Nach Art. 115 EntG hat der Enteigner für die notwendigen aussergerichtlichen Kosten des Enteigneten im Einsprache-, Einigungs- und Schätzungsverfahren eine angemessene Entschädigung zu bezahlen (Abs. 1). Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grössten Teil abgewiesen, so kann von der Zusprechung einer Parteientschädigung ganz oder teilweise abgesehen werden (Abs. 2); bei offensichtlich missbräuchlichen Begehren oder bei offensichtlich übersetzten Forderungen kann der Enteignete zur Bezahlung einer Parteientschädigung an den Enteigner verhalten werden (Abs. 3). Mit dieser Regelung, welche die Pflicht zur Ausrichtung einer Parteientschädigung und deren Höhe nicht allein vom Prozessausgang abhängig macht, hat der Gesetzgeber einerseits dem Umstand Rechnung getragen, dass das Enteignungsverfahren ausschliesslich den Bedürfnissen des Enteigners dient und - von wenigen Ausnahmen abgesehen - stets auf dessen Initiative hin eröffnet wird; andererseits soll diese Regelung aber auch - wie das Enteignungsrecht überhaupt - den Enteigner vor der Willkür der Grundeigentümer schützen und es ihm ermöglichen, die für öffentliche Zwecke benötigten Rechte zu angemessenen Bedingungen zu erwerben (vgl. DUBACH, Die Berücksichtigung der besseren Verwendungsmöglichkeit und der werkbedingten Vor- und Nachteile bei der Festsetzung der Enteignungsentschädigung, ZBl 79/1978 S. 1).
Bei der Überprüfung der von der Schätzungskommission festgesetzten Parteientschädigung übt das Bundesgericht eine gewisse Zurückhaltung, weil die Schätzungskommission besser in der Lage ist, die Bemühungen und Leistungen des Anwaltes zu beurteilen. Das Gericht ändert deshalb den zugesprochenen Betrag nur dann, wenn dieser als offensichtlich ungenügend oder unverhältnismässig hoch erscheint (BGE 106 Ib 19 nicht publ. E. 9; nicht publ. Entscheid i.S. Hänni vom 27. November 1979 E. 4, nicht publ. Entscheid i.S. SBB/Bergomi u. Kons. vom 21. Dezember 1982 E. 10c). Dies trifft im vorliegenden Fall nicht zu, so dass kein Anlass besteht, die Parteientschädigung für das Verfahren vor der Schätzungskommission zu erhöhen.
An diesem Ergebnis vermag der Umstand, dass die Gemeinden teilweise für die Kosten des Privatgutachtens aufzukommen haben, nichts zu ändern. Für Privatexpertisen sind in der Regel keine Vergütungen zuzusprechen, da in den Schätzungskommissionen selbst die benötigten Fachleute vertreten sind oder solche, falls notwendig, zusätzlich beigezogen werden können (vgl. Art. 40 und 49 der Verordnung für die eidgenössischen Schätzungskommissionen). Entschädigungen für Privatgutachten werden nur ausnahmsweise gewährt, wenn sich ein Enteignungsverfahren als schwierig und die Arbeit des von den Enteigneten beigezogenen Fachmannes im Schätzungsverfahren als nützlich erweist (BGE 102 Ib 353, nicht publ. E. 12; zit. Entscheid i.S. Hänni E. 4b). Ob sich eine solche Ausnahme hier rechtfertige, kann offenbleiben, da die Schätzungskommission bei der Festsetzung der Parteientschädigung den Kosten des Privatgutachtens ebenfalls Rechnung getragen hat und die zugesprochene Entschädigung auch unter diesem Gesichtswinkel nicht als unhaltbar erscheint. Kieswerk Rothenbrunnen AG
4. Die Kieswerk Rothenbrunnen AG (im folgenden: KRAG) war vor der Enteignung einerseits Inhaberin der ihr konzedierten Nutzungsrechte und der für den Betrieb notwendigen Bau- und Wegrechte, andererseits Eigentümerin der Anlagen zur Materialgewinnung und -aufbereitung. Der Betrieb ist indessen ab 1971 nicht mehr von der KRAG selbst geführt, sondern an Dritte verpachtet worden. Dass die Enteignete bei der nächsten Kündigungsmöglichkeit den Betrieb wieder hätte übernehmen wollen, wird von niemandem behauptet. Es darf deshalb davon ausgegangen werden, dass die KRAG ihre Rechte und Anlagen - die insgesamt das Enteignungsobjekt bilden - weiterhin verpachtet hätte, und sich ihr Interesse darauf beschränkte, aus dem Betrieb auch inskünftig, bis zum Ablauf der Konzessionsdauer, Pachtzinse zu ziehen.
a) Wird ein Grundstück enteignet, auf welchem der Eigentümer ein Unternehmen betreibt, stösst der Enteignungsrichter auf die Schwierigkeit, dass durch Vergütung des Verkehrswertes der Betriebsgebäude und -anlagen (aufgrund des Real- oder Ertragswertes) der entstandene Schaden nicht immer voll gedeckt wird. Der zusätzlich zu ersetzende indirekte Schaden - die sog. Inkonvenienzen - ist aber meist schwer zu bestimmen. Dessen Höhe hängt etwa davon ab, ob der Betrieb verlegbar sei oder, aus objektiven oder in der Person des Enteigneten liegenden Gründen, nicht mehr an anderer Stelle errichtet werden könne. Eine Entschädigung für den Erwerbs- oder Gewinnausfall fällt allerdings, von Ausnahmen abgesehen, nur für einen beschränkten Zeitraum, eine Übergangszeit, in Betracht (ZIMMERLI, Die neueste Rechtsprechung des Bundesgerichts auf dem Gebiet des Enteignungsrechts, ZBl 74/1973 S. 188; WIEDERKEHR, Die Expropriationsentschädigung, Diss. Zürich 1966, S. 105 f.; MERKER, Der Grundsatz der vollen Entschädigung im Enteignungsrecht, Diss. Zürich 1966, S. 37; s.a. BGE 103 Ib 294 f.). Diese Einschränkung findet ihren Grund darin, dass bloss die - ersetzbaren - Produktionsmittel von der Enteignung betroffen werden, dagegen die Arbeitskraft und der Unternehmergeist des Enteigneten in der Regel unberührt bleiben. Zu vergüten sind ja nur jene Nachteile, die sich nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge als Folge der Enteignung voraussehen lassen (Art. 19 lit. c EntG). So klar indessen diese Bestimmung erscheint, so schwierig ist es im Einzelfall, die betreffenden Nachteile abzustecken.
b) Weniger Probleme stellen sich, wenn der Betrieb auf dem zu enteignenden Grundstück nicht vom Eigentümer selbst geführt, sondern an Dritte verpachtet wird und somit der Pachtzins an die Stelle des Unternehmensgewinns tritt. In diesem Falle wird die Wertermittlung mit Vorteil anhand einer Ertragswertberechnung erfolgen, vor allem dann, wenn wie hier der Betrieb auf einem Grundstück ausgeübt wird, das sich seiner Beschaffenheit wegen hiefür besonders eignet (vgl. GELZER/BUSSE, Der Umfang des Entschädigungsanspruchs aus Enteignung und enteignungsgleichem Eingriff, 2. A. München 1980, S. 135 N. 466). Die Ertragswertmethode drängt sich im vorliegenden Fall geradezu auf, da nicht nur die Nutzungsrechte einer zeitlichen Beschränkung unterworfen sind, sondern auch die Gebäude und Einrichtungen bloss auf Zeit bestehen, weil sie bei Ablauf der Baurechtsverträge abgerissen werden müssen, so dass nicht einmal ein auf jenen Zeitpunkt hin diskontierter Restwert der Anlagen mitberücksichtigt werden muss (vgl. HÄGI, Die Bewertung von Liegenschaften, 6. A. 1971, S. 130 ff.). Unter solchen Umständen kann eine Realwert-Schätzung höchstens Kontrollzwecken dienen. Allgemein darf wohl gesagt werden, dass der Produktion dienende Bauten und Maschinen, die keinen Ertrag abwerfen, praktisch wertlos sind. Werden im weiteren blosse Rechte wie die hier konzedierten Ausbeutungsrechte enteignet, so lässt sich auch deren Wert nur anhand des Ertrages bemessen.
c) Schon aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass das Vorgehen der Schätzungskommission nicht richtig sein kann. Die Kommission hat der KRAG einerseits den Verkehrswert der Gebäude, Anlagen und Maschinen vergütet, wobei sie den massgeblichen Wert der Bauten aus dem Real- und dem Ertragswert ermittelt hat; andererseits ist der Enteigneten auch eine Entschädigung für den entgangenen Gewinn zugesprochen worden, wenn auch nur für fünfzehn Jahre, innert welcher die Enteignete ihre Verhältnisse konsolidieren könne. Dabei ist offensichtlich übersehen worden, dass die Einkünfte der KRAG nicht unternehmerischer Tätigkeit entstammen, sondern im wesentlichen aus den Zinseinnahmen für das verpachtete Werk bestehen, den Pachtzinsen also, denen bei der Festsetzung des Ertragswertes der Gebäulichkeiten bereits Rechnung getragen worden ist. Die Kommission hat somit ein Schadenselement - zumindest teilweise - zweimal berücksichtigt und hiefür der Enteigneten unzulässigerweise eine doppelte Entschädigung zuerkannt (vgl. BGE 106 Ib 228). Im weiteren ist bei der Schätzung des Ertragswertes der Gebäulichkeiten unbeachtet geblieben, dass deren Lebensdauer beschränkt ist: falls sie nicht schon vorher veralten, werden sie spätestens bei Ablauf der Konzessionsdauer abgebrochen werden müssen. Die Kommission hätte daher den Ertrag nicht als ewige Rente kapitalisieren dürfen (vgl. HÄGI, a.a.O. S. 122). Und schliesslich hat die Schätzungskommission unerklärlicherweise zwei unterschiedliche Kapitalisierungszinssätze - 5% bzw. 8,5% - gewählt. Der angefochtene Entscheid erweist sich daher schon aus methodologischer Sicht als fehlerhaft.
d) Der Enteigneten ist grundsätzlich darin beizupflichten, dass bei der Ertragswertberechnung von den Pachtzinseinnahmen auszugehen ist, die bis zum Ablauf der Konzessionsdauer während 27 Jahren und vier Monaten hätten erzielt werden können. Klarzustellen ist allerdings, dass der derart (ohne Abzüge für Amortisationen) bestimmte Ertragswert den Gesamtwert ausnahmslos aller enteigneten Rechte, Gebäude und Maschinen - d.h. des ganzen verpachteten Kieswerkes - widerspiegelt, werden doch der Enteigneten im Jahre 2005 weder Grundstücke noch Bauten bleiben und die Maschinen blossen Schrottwert aufweisen. Entgegen der Meinung der KRAG bleibt daher kein Raum für irgendeine zusätzliche Entschädigung, weder für Gebäulichkeiten noch für maschinelle Einrichtungen noch für die von der Enteigneten angelegten Werkstrassen und -plätze.
Wollte man unter allen Umständen neben dem Ertragswert auch den Realwert der Bauten und Maschinen in die Schätzung miteinbeziehen, so könnten die beiden Werte nicht einfach addiert, sondern müsste unter angemessener Gewichtung ein Mittelwert festgelegt werden. Eine solche Berechnung erübrigt sich jedoch, da der Ertragswert den Realwert klarerweise übersteigt und daher entsprechend stärker zu gewichten wäre; zudem würde sie dem Umstand nicht gerecht, dass die Pachtzinse nicht nur Entgelt für die Inanspruchnahme der baulichen und maschinellen Anlagen sondern auch der konzedierten Rechte sind, welchen ihrer Natur nach nur ein Ertragswert, nicht aber ein Sachwert zugemessen werden kann.
e) Die Prognose über die Pachtzins-Einnahmen ist nicht leicht zu stellen.
Abgesehen vom Problem allfälliger flussbaupolizeilicher Einschränkungen des Ausbeutungsbetriebes stellt sich zunächst die Frage, inwieweit mit Ertragsschwankungen infolge wechselnder Nachfrage zu rechnen sei. Da sich die Prognose über einen Zeitraum von 27 Jahren erstrecken muss, kann ihr nicht ohne weiteres der durchschnittliche Ertrag der sieben der Enteignung vorangegangenen Jahre (1971-1977) zugrundegelegt werden; ebensowenig kann einfach auf den vertraglich festgelegten Minimal-Pachtzins abgestellt werden, da der Pachtvertrag unter den damaligen konkreten Umständen für eine feste Dauer von zehn Jahren abgeschlossen wurde, vermutlich mit Blick darauf, dass in der Nähe grössere Bauarbeiten im Gange waren oder in Angriff genommen werden sollten und der Abs. gesichert schien. Der Vertrag selbst enthält übrigens eine Klausel, die die vorzeitige Kündigung für den Fall eines Umsatzrückganges gestattet. Dass ein solcher nicht eintrat, ist in diesem Zusammenhang unerheblich; von Bedeutung ist nur, dass die Vertragsparteien die Möglichkeit von Absatzschwierigkeiten überhaupt ins Auge gefasst haben. Übrigens hat die Enteignete bzw. ihr Eigentümer selbst eingeräumt, der auffallende Umsatzrückgang in den Jahren 1967-1970 sei zum grossen Teil darauf zurückzuführen, dass keine Baustellen in der Nähe zu beliefern waren.
...
Ist nun eine Prognose über die Ertragsentwicklung während 27 Jahren zu stellen, muss vorerst durch ein betriebswirtschaftlich-technisches Gutachten abgeklärt werden, welche Restlebensdauer der beiden Anlagen - Kabelbagger- und Aufbereitungsanlage - im Zeitpunkt der Enteignung noch angenommen werden durfte. War damals die voraussichtliche Restnutzungsdauer der Aufbereitungsanlage, wie zu vermuten ist, kürzer als die Konzessionsdauer, so hätte die KRAG, um die Pachterträge nicht zu verlieren, mittelfristig weiteres Kapital für die Erneuerung der Anlage investieren müssen, Kapital, das seinerseits vor Ablauf der Konzessionsdauer wieder hätte verzinst und amortisiert werden müssen. Dem kann nicht entgegengehalten werden, nach Pachtvertrag gingen Unterhalt, Reparaturen und Verschleiss der maschinellen Einrichtungen zu Lasten der Pächterin: zum einen muss die normale Abnützung von der Verpächterin getragen werden; zum anderen darf nicht ohne weiteres davon ausgegangen werden, dass der Pachtvertrag trotz fortschreitender Abnützung der Anlagen stets unverändert erneuert worden wäre.
Bei der Kapitalisierung der mutmasslichen zukünftigen Pachtzinserträge kommt sodann der Wahl des Zinssatzes bzw. des entsprechenden Kapitalisierungsfaktors erhebliche Bedeutung zu. Es ist zumindest zweifelhaft, ob der von der Schätzungskommission angewandte Satz von 5% angemessen sei, selbst wenn man davon ausgehen wollte, dass die Risikofaktoren ihren Niederschlag nicht im Zinsfuss, sondern in prozentualen Abzügen von den zukünftigen Erträgnissen finden sollen (vgl. RUMMEL/SCHLAGER, Enteignungsentschädigung insbesondere für gewerbliche Objekte, Wien 1981, S. 248 f.). ... (Ausführungen über die konkreten Auswirkungen bei Wahl unterschiedlicher Zinssätze.) Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg
6. Nach Art. 23 Abs. 2 EntG hat die Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg als Pächterin Anspruch auf Ersatz allen Schadens, der ihr aus der vorzeitigen Aufhebung des Pachtvertrages entsteht. Die Frage stellt sich, wie weit, insbesondere auf welchen Zeitraum sich dieser Ersatzanspruch erstrecke.
a) Der Enteigner macht wie schon vor der Vorinstanz unter anderem geltend, der Pächterin stehe überhaupt kein Entschädigungsanspruch zu, da im Vertrag selbst die entschädigungslose Aufhebung der Pacht bei Stillegung des Betriebs infolge Expropriation vorgesehen sei. Im angefochtenen Entscheid wird diese Frage nicht behandelt; die Schätzungskommission scheint stillschweigend der Meinung der KRAG gefolgt zu sein, wonach die fragliche Klausel lediglich bestätige, dass die Verpächterin im Falle der Enteignung gegenüber der Pächterin nicht schadenersatzpflichtig werde, dagegen nicht bezwecke, die Pächterin in ihren Rechten gegenüber dem Enteigner zu verkürzen.
Der Einwand des Enteigners ist jedoch nicht ohne weiteres als unbegründet zu betrachten. Eine Vertragsbestimmung wie die hier umstrittene braucht sich ihrem Sinne nach nicht darauf zu beschränken, eine - bereits vom Gesetz geregelte (vgl. Art. 259 Abs. 3 bzw. Art. 281, Abs. 3 OR; BECKER, N. 17 zu Art. 259 OR, SCHMID, N. 46 zu Art. 259 OG) - Frage der zivilrechtlichen Verantwortlichkeit zu lösen; vielmehr kann ihr auch im Rahmen des Enteignungsrechtes Bedeutung zukommen, schreibt doch Art. 21 Abs. 1 EntG vor, dass bei der Schätzung des Verkehrswertes die im Grundbuch vorgemerkten Miet- und Pachtrechte in Anschlag zu bringen sind. Es kann daher nicht von vornherein ausgeschlossen werden, dass die KRAG mit dieser Klausel der Gefahr begegnen wollte, dass die ihr zuzusprechende Entschädigung in Anwendung von Art. 21 Abs. 1 EntG gekürzt würde. Diese Vermutung liegt um so näher, als nach Vertrag auch das der Arbeitsgemeinschaft eingeräumte Vorkaufsrecht im Enteignungsfall erlischt, ein Vorkaufsrecht, für das der Berechtigten gemäss Art. 23 EntG eine Entschädigung zustünde, welche nach Art. 21 Abs. 2 EntG von der Verkehrswertvergütung abgezogen werden müsste. Indessen kann eine derart weitgehende Interpretation der Klausel - die zur Verneinung jeglichen Entschädigungsanspruchs der Arbeitsgemeinschaft führen würde - aufgrund der Akten nicht aufrechterhalten werden. Der Enteigner selbst hat seine These nicht ernsthaft verfochten, hat er doch auf Beschwerdeführung verzichtet und auch nicht behauptet, durch Aufnahme der fraglichen Vertragsbestimmung habe die Verpächterin nur ihre eigene Stellung im Enteignungsverfahren, möglicherweise zu Ungunsten der Pächterin, verbessern wollen. - Für die Beurteilung der Ersatzansprüche der Beschwerdeführerin ist daher grundsätzlich auf den Pachtvertrag vom 21. April 1971 abzustellen und über die genannte Auflösungs-Klausel hinwegzusehen.
b) Entgegen der Meinung der Enteigneten darf allerdings bei Bemessung der Entschädigung nur der Zeitraum zwischen vorzeitiger Besitzeinweisung (1. Januar 1978) und dem nächsten Kündigungstermin (31. Dezember 1980) in Betracht gezogen werden. Wie in der jüngsten bundesgerichtlichen Rechtsprechung in Übereinstimmung mit der herrschenden Lehre erneut bestätigt worden ist, können Gegenstand der Enteignung von Mietern und Pächtern nur deren vertragliche Rechte sein und kann eine Entschädigung einzig für vorzeitige Vertragsauflösung oder für Beeinträchtigung des vertragsgemässen Gebrauches der Sache bis zum Vertragsablauf oder zum nächsten Kündigungstermin zuerkannt werden (BGE 106 Ib 226 ff. E. 2, 245 ff. E. 4; BGE 95 I 309 ff.; nicht publ. Entscheid vom 8. Juli 1970 i.S. AET c. Bontà; HESS, a.a.O., N. 12 zu Art. 23 EntG, MERKER, a.a.O., S. 195 f., a.M.: WIEDERKEHR, a.a.O., S. 61). Es besteht kein Anlass, hier von dieser Praxis abzuweichen. Auch stellt sich die im Entscheid Bonomo (BGE 106 Ib 227 f.) aufgeworfene Frage, ob die übereinstimmenden Interessen der mietenden und der vermietenden Firma, die beiden den selben Aktionären mit gleicher Aktienverteilung gehörten, eine einseitige Auflösung des Vertragsverhältnisses ausschlössen, im vorliegenden Verfahren nicht. Die blosse - wenn auch begründete - Aussicht auf Vertragsverlängerung verleiht der Pächterin kein Recht, das Gegenstand der Enteignung im Sinne von Art. 5 EntG sein könnte. Auch der Hinweis der Enteigneten auf BGE 51 I 359 und auf ihr Vorkaufsrecht an den Aktien der KRAG vermag an diesem Ergebnis nichts zu ändern: abgesehen davon, dass jener Entscheid noch unter dem alten Recht gefällt wurde, das keine Art. 23 Abs. 2 EntG entsprechende Vorschrift kannte (vgl. hiezu BGE 106 Ib 245 f. E. 4a), ist der Enteigneten damals in erster Linie eine Vergütung für den Verlust ihres Vorkaufsrechtes und nicht für die Aufhebung des Mietvertrages gewährt worden. Eine solche hat die Arbeitsgemeinschaft aber nie verlangt.
c) Steht der für die Entschädigung relevante Zeitraum fest, berechnet sich der "volle Schaden" im Sinne von Art. 23 Abs. 2 EntG nach obligationenrechtlichen Grundsätzen; die Höhe der Entschädigung bemisst sich somit, im für die Enteignete günstigsten Fall, nach dem Interesse der Pächterin an der Erfüllung des Vertrages (BGE 95 I 310 f.; MERKER, a.a.O., S. 196 f.; vgl. für die viel einschränkendere Entschädigungsregelung im deutschen Recht: AUST/JACOBS, Die Enteignungsentschädigung, S. 77 ff., GELZER/BUSSE, a.a.O. S. 181 ff.; NJW 1967 S. 1085).
aa) Die Arbeitsgemeinschaft hat demnach Anspruch auf Ersatz des Gewinnes, den sie bei Weiterführung des Vertrages bis zum nächsten Kündigungstermin hätte erzielen können. Da dieser Zeitraum relativ kurz ist (3 Jahre), rechtfertigt es sich nicht, die Entschädigung mit Rücksicht auf mögliche anderweitige Betätigung der Enteigneten zu reduzieren. Dagegen muss bei der Festsetzung des mutmasslichen Ertrages - gleich wie gegenüber der KRAG (vgl. E. 4e) - den Risiken eines solchen Unternehmens gebührend Rechnung getragen werden; tatsächlich kann - ganz abgesehen von allfälligen flussbaupolizeilichen Verboten - nicht ausgeschlossen werden, dass mangels Absatzmöglichkeiten in der Region der Ausbeutungsbetrieb von einem Jahr auf das andere stark hätte eingeschränkt werden müssen. Ferner wird zu prüfen sein, ob der von der Schätzungskommission für die Kapitalisierung gewählte Zinssatz von 5% nicht zu erhöhen sei, was das Ergebnis, wenn auch nicht im gleichen Masse wie oben für die KRAG aufgezeigt, so doch spürbar beeinflussen würde.
bb) Die Schätzungskommission hat der Arbeitsgemeinschaft neben dem entgangenen Gewinn auch den Verkehrswert (Zeitwert) ihrer maschinellen Einrichtungen vergütet, die durch die Enteignung nutzlos geworden sind. Nach dem Gesagten ist klar, dass dieses Vorgehen falsch ist. Zwar kann die Enteignete eine Entschädigung für die (diskontierten) Beträge verlangen, welche sie in den drei Jahren bis zum Kündigungstermin der Abschreibung ihrer Maschinen gewidmet hätte. Sind dann die Maschinen noch nicht vollständig amortisiert, so ist hiefür kein Ersatz zu leisten; ein solcher Schaden ist nicht durch die Enteignung bedingt und würde auch eintreten, wenn der Vertrag gekündigt worden wäre (BGE 106 Ib 227, 247). Vollständig ausser Betracht fällt schliesslich eine Entschädigung für den auf den Zeitpunkt der Betriebseinstellung geschätzten Verkehrswert der Anlagen, ohne die der Gewinn, welcher der Arbeitsgemeinschaft vergütet wird, nicht hätte erzielt werden können. | de | Espropriazione di una cava di ghiaia affittata ad un terzo; principi applicabili nella determinazione dell'indennità. Questioni di procedura (consid. 1).
Se il terreno necessario per la costruzione di una strada nazionale è acquistato mediante rilottizzazione, nella procedura di espropriazione attuata contemporaneamente non può essere altresì accordata un'indennità, in forma di rendita perpetua capitalizzata, a titolo di perdita dei canoni dovuti per diritti di passo e di superficie, ossia un'indennità fondata sul valore di reddito o sul valore venale (consid. 2a).
Il diritto dei Comuni grigionesi di accordare, contro un canone, concessioni per l'estrazione di sabbia e di ghiaia da corsi d'acqua pubblici non può essere oggetto di un'espropriazione ai sensi dell'art. 5 LEspr (consid. 2b).
Le ripetibili per una procedura d'espropriazione federale non si calcolano secondo la tariffa cantonale degli avvocati. In linea di principio, non è corrisposta alcuna indennità per una perizia privata (consid. 3).
In caso di espropriazione di un'azienda affittata a un terzo, il suo valore per il proprietario si determina, di regola, esclusivamente in base al reddito (fitto) (consid. 4b); il valore venale delle costruzioni, impianti e macchine non può essere aggiunto al valore di reddito (consid. 4c, d). Per la capitalizzazione del reddito futuro presumibile va tenuto conto della durata della concessione, della durata di vita delle costruzioni e delle macchine, degli investimenti eventualmente necessari, come pure del rischio di variazioni del reddito dovute a fluttuazioni della domanda dei materiali estratti (consid. 4d, e).
Rilevanza di una clausola del contratto d'affitto che prevede la risoluzione di quest'ultimo in caso di espropriazione (consid. 6a). Per quanto concerne i conduttori e gli affittuari, l'espropriazione può avere per oggetto soltanto i diritti loro derivanti dal rapporto di locazione o di affitto (conferma della giurisprudenza; consid. 6b). Il "risarcimento integrale" ai sensi dell'art. 23 cpv. 2 LEspr si determina, in linea di principio, alla stregua dell'interesse che l'adempimento del contratto ha per l'affittuario; questi ha pertanto diritto a vedersi risarcito l'utile che avrebbe potuto conseguire se la vigenza del contratto fosse continuata sino al prossimo termine di disdetta (consid. 6c). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-26%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,032 | 109 Ib 268 | 109 Ib 268
Sachverhalt ab Seite 269
Die Nordwestumfahrung von Zürich (Nationalstrasse N 20) führt in der Gemeinde Opfikon über die zwei Nachbarparzellen Nrn. 6587 und 6588, die im Eigentum von Irene Kresse-Deirmendjoglu stehen. Von den zwei Grundstücken ist eine Gesamtfläche von ca. 3930 m2 definitiv an die Nationalstrasse abzutreten; zusätzlich wird während der Bauzeit (1980-1982) je ein Landstreifen beidseits des Trasses beansprucht, nämlich etwa 2600 m2 der in der Wohnzone W 3 liegenden Parzelle Nr. 6587 sowie 4450 m2 der in der Industriezone liegenden Parzelle Nr. 6588.
Im Enteignungsverfahren verständigten sich die Parteien über die Entschädigung für den endgültig abzutretenden Boden, dagegen kam über die vorübergehende Inanspruchnahme keine Einigung zustande: Während der Kanton Zürich Fr. 25.- pro Jahr und Are für die tatsächlich beanspruchte Fläche ab Inbesitznahme offerierte, verlangte die Grundeigentümerin eine Vergütung von jährlich Fr. 20.-/m2 ab öffentlicher Auflage (10. Juni 1977) für die 2500 m2 der Parzelle Nr. 6587 und für die gesamte Restfläche des Grundstücks Nr. 6588.
Die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10, setzte mit Entscheid vom 23. März 1979 die Entschädigung für die vorübergehend enteigneten Flächen auf Fr. 27.- pro Jahr und Are fest, zu entrichten vom Zeitpunkt der effektiven Beanspruchung des Bodens an bis zu dessen Rückgabe, wobei allfälligen Eingriffen in die laufende Vegetationsperiode Rechnung getragen werden müsse. Im übrigen wurde die Enteignete bei Verkauf der Liegenschaft Nr. 6588 vor Ende der Inanspruchnahme durch den Enteigner als berechtigt erklärt, von diesem für einen allenfalls auf die vorübergehende Enteignung des Landes zurückzuführenden Mindererlös Entschädigung zu fordern. Die weitergehenden Begehren der Enteigneten wurden abgewiesen.
Irene Kresse-Deirmendjoglu hat gegen den Entscheid der Schätzungskommission Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und verlangt, dass ihr für die Dauer des Enteignungsbanns und der vorübergehenden Expropriation eine Entschädigung zugestanden werde, die dem üblichen Zins auf dem Kapitalwert der Grundstücke entspreche. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Es fragt sich hier einerseits, welche Entschädigung für die vorübergehende Enteignung (Art. 6 Abs. 1 EntG) geschuldet sei, andererseits, welche Entschädigungsfolgen der Enteignungsbann (Art. 42 ff. EntG) habe, der der Teilenteignung der beiden Grundstücke voranging. Diese zwei Fragen sind auseinanderzuhalten, wenn sie auch zu ähnlichen Überlegungen führen und die Enteignete sie in gleicher Weise beantwortet haben möchte.
2. a) Bei Enteignungen für den Nationalstrassenbau wird der Enteignungsbann vom Tage der Auflage des Ausführungsprojektes an wirksam, sofern das Projekt zusammen mit dem Enteignungsplan und der Grunderwerbstabelle veröffentlicht wird. In diesem Falle liegt die Zuständigkeit zum Entscheid über Entschädigungsbegehren bei der Schätzungskommission (BGE 106 Ib 22 f. E. 7c). Es ist unbestritten, dass hier der Enteignungsbann am 10. Juni 1977 seine Wirkungen entfaltete und die beanspruchten Flächen bis zu deren Inbesitznahme durch den Enteigner belastete. Während dieser Zeit - etwa zweieinhalb Jahren - durfte die Enteignete ohne Zustimmung des Enteigners keine die Enteignung erschwerenden rechtlichen oder tatsächlichen Verfügungen mehr treffen (Art. 42 EntG). Dadurch wurde ihr zweifellos verwehrt, den belasteten Boden zu überbauen, während der Verkauf an sich, rechtlich gesehen, nicht ausgeschlossen war; indessen dürfte der Kreis der Interessenten kleiner geworden sein.
Für den aus der Verfügungsbeschränkung erwachsenden Schaden hat der Enteigner vollen Ersatz zu leisten (Art. 44 Abs. 1 EntG). In Lehre und Rechtsprechung ist diese Entschädigungspflicht als ein Sonderfall der in Art. 19 lit. c EntG umschriebenen Pflicht des Enteigners, "weitere Nachteile" zu vergüten, bezeichnet und der Enteignungsbann als vorübergehende Beschränkung der Rechte des Eigentümers im Sinne von Art. 5 Abs. 2 EntG betrachtet worden (HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 1 und 2 zu Art. 44 EntG; BGE 106 Ib 20 f.). GYGI hat diese Auffassung zu Recht kritisiert (ZbJV 1982/118 S. 313 f.). Tatsächlich bildet Art. 44 Abs. 1 EntG die besondere gesetzliche Grundlage für einen selbständigen Anspruch auf Ersatz des aus der vorübergehenden Verfügungsbeschränkung wachsenden Schadens, der sonst nur ersetzt werden müsste, wenn die Voraussetzungen einer materiellen Enteignung gegeben wären (Art. 22 Abs. 3 BV). Art. 44 EntG hat somit - gleich wie die Entschädigungsbestimmungen von Art. 14 Abs. 2 und Art. 15 Abs. 2 EntG - eine eigene Tragweite.
b) Das Bundesgericht hat unlängst (Urteil i.S. Firma Gauger & Co. AG gegen Kanton Zürich) festgehalten, dass dem vom Enteignungsbann Betroffenen nicht schon eine Entschädigung zugesprochen werden könne, wenn dieser darlege, dass sich sein Grundstück zur Überbauung geeignet hätte; der Grundeigentümer habe vielmehr zumindest glaubhaft zu machen, dass er beabsichtigt habe, das Grundstück selbst zu überbauen oder als Bauland zu verkaufen, und dass diese Absicht ohne die Verfügungsbeschränkung auch wirklich in die Tat umgesetzt worden wäre (BGE 106 Ib 24 E. 8). Eine Entschädigungspflicht besteht nach dieser Rechtsprechung also nur dann, wenn der Enteignungsbann die Verwirklichung eines konkreten Projektes verhindert oder die während des Bannes herrschende Rechtsunsicherheit den Eigentümer zu nachteiligen Dispositionen veranlasst hat (vgl. GYGI, a.a.O. S. 314). Damit hat das Bundesgericht die im letzten Jahrhundert zu Art. 23 des Enteignungsgesetzes von 1850 entwickelte Praxis weitergeführt, nach welcher nur der "erweislich" aus der Dispositionsbeschränkung hervorgegangene Schaden zu ersetzen sei (BGE 3 S. 348, 351 f.; BGE 21 S. 90 E. 2, S. 93 E. 4, BGE 26 II 5 E. 3), ohne zu erwähnen, dass in späteren Entscheiden - immer noch in Anwendung des Abtretungsgesetzes vom 1. Mai 1850 - auf einen eigentlichen Schadensnachweis verzichtet und der Entschädigungsanspruch bejaht worden ist, wann immer die Möglichkeit zur Überbauung der belasteten Grundstücke objektiv bestand (vgl. BGE 29 II 593 E. 4, BGE 36 II 161 f., 169 f., BGE 43 I 146 ff. E. 3, BGE 49 I 71 E. 3). Unter der Herrschaft des geltenden Rechts von 1930, das übrigens die Verfügungsmacht des Eigentümers weniger stark beschränkt (vgl. HESS, N. 3 zu Art. 42 EntG), hat sich das Bundesgericht, abgesehen vom Falle Gauger, offenbar noch nie mit der hier aufgeworfenen Frage befasst.
c) Die im Entscheid Gauger angestellten Erwägungen halten einer erneuten Überprüfung stand:
Würde ein Anspruch auf Entschädigung für den Enteignungsbann stets dann entstehen, wenn der belastete Boden baureif ist oder zum Verkauf bereitsteht, so wäre der Enteigner in der Mehrzahl der Fälle, in denen er Bauland beansprucht, entschädigungspflichtig. Da die Vergütung notwendigerweise in Zinsen des im Boden liegenden blockierten Kapitals bestehen müsste, führte dies zum Ergebnis, dass die Verzinsung der Enteignungsentschädigung (bei definitiver Expropriation) auf den Zeitpunkt des Eintritts des Bannes vorverlegt würde. Ein solches Resultat liesse sich aber mit der Systematik des Gesetzes nicht vereinbaren. Die Pflicht zur Verzinsung der Entschädigung vor deren rechtskräftiger Festsetzung ist im Enteignungsgesetz nur für den Fall der vorzeitigen Besitzeinweisung (Art. 76 Abs. 5 EntG) oder des Eigentumsüberganges auf Leistung einer Zahlung im Sinne von Art. 19bis Abs. 2 EntG hin vorgesehen, falls die endgültige Entschädigung die Anzahlung übersteigt (Art. 19bis Abs. 4 EntG).
Zudem sprechen auch die Gesetzesmateralien gegen die Lösung, die die Enteignete für richtig hält: Aus der Botschaft des Bundesrates vom 21. Juni 1926 ergibt sich, dass ausdrücklich von einer Bestimmung abgesehen wurde, nach welcher der Enteigner verpflichtet wäre, als Ersatz des Schadens aus dem Enteignungsbann in allen Fällen mindestens den Zins des Kapitalwertes der mit der Beschränkung belegten Objekte zu bezahlen (vgl. Vorentwurf JAEGER, S. 62; Diskussionen des Schweiz. Juristenvereins, ZSR 27/1908 S. 614, 648). Wie in der Botschaft zu Recht bemerkt wird, würde der Enteignete durch eine solche - auf gesetzlicher Vermutung beruhende - Vergütungsregelung sehr oft nicht entschädigt, sondern bereichert (BBl 1926 II 53).
Schliesslich darf darauf hingewiesen werden, dass auch die Rechtsprechung des deutschen Bundesgerichtshofes, wonach bei der Festsetzung der Entschädigung für eine vorübergehende Bausperre einzig darauf abzustellen sei, ob ein Grundstück objektiv nutzbar sei (Urteil des BGH vom 25.6.1959 in NJW 1959 S. 2159), durch eine Praxis ersetzt worden ist, die den zitierten bundesgerichtlichen Urteilen aus dem letzten Jahrhundert und dem Entscheid Gauger entspricht (vgl. HUSSLA, Entschädigungspflicht bei einem vorübergehenden Bauverbot, NJW 21/1968 S. 631 f.; C. MÜLLER, Spürbarkeit des Enteignungseingriffs bei Bauverboten, NJW 26/1973 S. 2178; ERNST/ZINKAHN/BIELENBERG, Kommentar zum Bundesbaugesetz, 3. A., N. 12 zu § 18; GELZER/BUSSE, Der Umfang des Entschädigungsanspruches aus Enteignung und enteignungsgleichem Eingriff, 2. A., S. 171 N. 580 f.; AUST/JACOBS, Die Enteignungsentschädigung, S. 100, 155 f.).
d) Die Beschwerdeführerin hat nicht dargelegt, dass der Enteignungsbann den Verkauf ihrer Grundstücke oder die Verwirklichung eines Bauprojektes verhindert und für sie zu einer finanziellen Einbusse geführt hätte. Die Zusprechung einer Entschädigung gemäss Art. 44 Abs. 1 EntG fällt daher ausser Betracht. Dies gilt sowohl für das Begehren um Ersatz des Kapitalzinsverlustes wie auch für den Eventualantrag, der Enteigner sei zur Zahlung des Betrages zu verpflichten, den die Enteignete bei Vermietung des betreffenden Bodens als Werk-, Lager- oder Installationsplatz hätte lösen können. Es erscheint übrigens als unglaubwürdig, dass die Enteignete auf eine solche Vermietung und die damit verbundene Ertragssteigerung verzichtet hätte, wenn diese - wie behauptet wird - tatsächlich ohne Beeinträchtigung der Verkaufschancen möglich gewesen wäre.
3. Die vorübergehende Enteignung (Art. 6 EntG) ist, gleich wie die Abtretung einer Parzellenteilfläche oder die Einräumung einer Dienstbarkeit zugunsten des Enteigners, eine Teilenteignung (BGE 103 Ib 97 ff., BGE 101 Ib 262). Die Befugnis des Betroffenen, die dauernde Enteignung zu verlangen, wenn das Enteignungsobjekt seinen Haupwert verliert, entspricht dem in Art. 12 Abs. 1 und 2 EntG umschriebenen Recht des Privaten, die räumliche oder rechtliche Ausdehnung der Enteignung zu verlangen, wenn durch die Teilenteignung die bestimmungsgemässe Verwendung des Grundstücks verunmöglicht oder unverhältnismässig erschwert wird (BGE 103 Ib 98; HESS, a.a.O., N. 8 zu Art. 6 EntG).
Durch die vorübergehende Enteignung wird dem Eigentümer die Nutzung seines Grundstücks entzogen oder diese jedenfalls eingeschränkt und dadurch eine Überbauung des Bodens verunmöglicht. Dagegen steht die vorübergehende Expropriation, gleich wie der Enteignungsbann, einer Veräusserung an sich nicht entgegen; das enteignete Grundstück verliert höchstens an Attraktivität und damit allenfalls an Wert.
Für die vorübergehende Enteignung der vom Kanton Zürich beanspruchten Grundstücke steht der Beschwerdeführerin ihrer Ansicht nach ein Anspruch auf Entschädigung zu, die der Verzinsung des Landwertes entspricht, und zwar unabhängig davon, ob sie den Boden, hätte der Eingriff nicht stattgefunden, verwertet hätte oder nicht. Dieser Auffassung ist jedoch nicht zu folgen.
a) In der Beschwerde wird ausgeführt, da auch die vorübergehende Enteignung zu einem Rechtsentzug führe (Art. 5 Abs. 2 EntG), müsse in direkter Anwendung von Art. 19 lit. a und Art. 20 Abs. 1 EntG der volle Verkehrswert des "enteigneten Rechtes" vergütet werden. Da somit eine Verkehrswertentschädigung zu leisten sei, komme es nicht darauf an, ob der Enteignete einen Schaden erleide. Die Enteignete übersieht jedoch, dass eine direkte Anwendung von Art. 19 lit. a und Art. 20 Abs. 1 EntG (Berücksichtigung der besseren Verwendung) nur dort in Frage kommen kann, wo das enteignete Recht für sich allein ein Handelsobjekt bildet; nur bei solchen Gütern kann von einem eigentlichen Verkehrswert (im Sinne von Verkaufswert) gesprochen werden. Es kann in diesem Zusammenhang auf die Ausführungen des Bundesgerichtes über die Entschädigungsbemessung bei Enteignung von Dienstbarkeiten verwiesen werden: Obschon auch bei Expropriation von Servituten Rechte entzogen oder eingeschränkt werden, sind die Vorschriften über die Entschädigungsfestsetzung, die - wie Art. 19 lit. a EntG - einen Verkehrswert des Enteignungsobjektes voraussetzen, lediglich sinngemäss anwendbar (vgl. BGE 102 Ib 176 f. E. 2).
Gegenstand der vorübergehenden Enteignung ist nicht das Eigentum, sondern die Nutzung, also ein Teil der Verfügungsmacht des Eigentümers. Diese wird am Ende der Inanspruchnahme wieder völlig hergestellt. Die durch die vorübergehende Enteignung entstehende Situation lässt sich mit jener vergleichen, die sich bei Einräumung einer Dienstbarkeit zugunsten des Enteigners ergibt und in welcher die Entschädigungsregeln von Art. 19 lit. b und c EntG sinngemäss anwendbar sind (HESS, a.a.O., N. 13 und 16 zu Art. 19 EntG; BGE 102 Ib 176). Es kann denn auch keine Rede davon sein, dass der Enteigner unabhängig davon, ob der Enteigneten ein Schaden erwachsen sei oder nicht, das im beanspruchten Boden liegende Kapital zu verzinsen hätte. Die Überlegungen, die in dieser Hinsicht für den Enteignungsbann angestellt worden sind (E. 2c), gelten auch hier, insbesondere die Grundsätze, dass sich die Enteignungsentschädigung am tatsächlich entstandenen Schaden bemisst (Art. 16 und Art. 19 Abs. 1 EntG) und dass der Enteignete nicht bereichert werden darf. Soweit in BGE 43 I 146 ff. Gegenteiliges ausgeführt worden ist, kann an jener Rechtsprechung nicht festgehalten werden.
b) Dem Eventualbegehren der Beschwerdeführerin, es seien ihr für die vorübergehende Enteignung Fr. 10.-/m2 als Gegenwert für den Betrag zuzuerkennen, den sie bei Verwertung der betroffenen Grundflächen als Werk-, Lager- oder Installationsplatz hätte lösen können, kann ebenfalls nicht entsprochen werden. Dass der Kanton Zürich diesen Boden tatsächlich als Installationsplatz braucht, ist unerheblich, da der Nutzen, den der Enteigner aus der Sache zieht, bei der Entschädigungsbemessung nicht berücksichtigt werden darf (DUBACH, Die Berücksichtigung der besseren Verwendungsmöglichkeit, ZBl 79/1978 S. 2; BGE 101 Ib 166 ff.). Die Behauptung der Enteigneten, sie hätte ihre Grundstücke auch kurzfristig, d.h. ohne ernsthafte Beeinträchtigung der Verkäuflichkeit, an Dritte vermieten können, ist entgegenzuhalten, dass keinerlei Beweise hiefür erbracht worden sind und dass die Beschwerdeführerin von einer solchen Gelegenheit, hätte sie bestanden, bestimmt schon Gebrauch gemacht hätte.
c) Die Enteignete hat nie geltend gemacht, sie hätte ihre Grundstücke, wenn diese nicht beansprucht worden wären, selbst überbaut. Für die Bestimmung eines allfälligen Schadens ist daher nur der Verkaufsfall ins Auge zu fassen. Nun hat die Schätzungskommission hinsichtlich des in der Wohnzone liegenden Grundstücks überzeugend dargelegt, dass die Beschwerdeführerin trotz der vorübergehenden Enteignung den vollen Verkehrswert des Bodens realisieren könnte. Diese Ausführungen sind von der Enteigneten nicht widerlegt worden. Was die Parzelle in der Industriezone anbelangt, so räumt die Kommission zwar ein, der Umstand, dass die vorübergehend beanspruchte, unregelmässig geformte Fläche in die Restparzelle hineinrage, könnte sich möglicherweise ungünstig auf den Kaufpreis auswirken. Indessen sei höchst unwahrscheinlich, dass die Enteignete das Grundstück ohne die Expropriation noch vor 1983 verkauft hätte. Auch diese Vermutung wird von der Beschwerdeführerin nicht ernsthaft kritisiert. Wie auch immer ist der Enteigneten schliesslich das Recht zugestanden worden, im Falle eines Verkaufes der Parzelle Nr. 6588 vom Kanton Zürich nachträglich für einen allfälligen, auf die vorübergehende Enteignung zurückzuführenden Mindererlös Entschädigung zu fordern. Da dieser Vorbehalt vom Enteigner nicht angefochten worden ist, hat sich das Bundesgericht über seine Vereinbarkeit mit den gesetzlichen Entschädigungsregeln an sich nicht auszusprechen. Jedenfalls läuft er den Interessen der Beschwerdeführerin nicht zuwider, da nach dem Gesagten der Beweis für einen Schadenseintritt ohnehin von ihr zu erbringen wäre. Die Beschwerde erweist sich auch in dieser Hinsicht als unbegründet.
4. Die Beschwerdeführerin weist darauf hin, dass sich die vorübergehende Enteignung zeitlich nahtlos an den Enteignungsbann anschliesse und sie daher insgesamt während mindestens fünfeinhalb Jahren nicht über das beanspruchte Land verfügen könne. Sie macht damit offenbar geltend, die ihr auferlegten Beschränkungen führten, abgesehen von den Bestimmungen des Enteignungsgesetzes, zu einer materiellen Expropriation. Selbst unter diesem Gesichtswinkel - wenn eine solche Betrachtungsweise überhaupt möglich wäre - müsste jedoch ein Entschädigungsanspruch der Beschwerdeführerin verneint werden: Nach Lehre und Rechtsprechung sind auf fünf bis zehn Jahre befristete Bauverbote in der Regel entschädigungslos zu dulden (vgl. BGE 109 Ib 22 f. E. 4a mit Hinweisen). | de | Art. 6 und Art. 42 ff. EntG; Entschädigung für vorübergehende Enteignung und Enteignungsbann. Eine Entschädigung für den Enteignungsbann ist entgegen früherer Rechtsprechung für ein Baugrundstück nur geschuldet, wenn die Verwirklichung eines konkreten Bau- oder Verkaufsprojektes verhindert wird, nicht schon, wenn die Möglichkeit der Überbauung oder des Verkaufs an sich besteht (E. 2).
Für die vorübergehende Enteignung eines noch landwirtschaftlich genutzten Baugrundstücks ist nur der entgangene landwirtschaftliche Nutzen zu entschädigen, sofern der Enteignete nicht beweist, dass er den Boden ohne die vorübergehende Expropriation während dieser Zeit einer besseren Verwendung zugeführt hätte (E. 3). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-268%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,033 | 109 Ib 268 | 109 Ib 268
Sachverhalt ab Seite 269
Die Nordwestumfahrung von Zürich (Nationalstrasse N 20) führt in der Gemeinde Opfikon über die zwei Nachbarparzellen Nrn. 6587 und 6588, die im Eigentum von Irene Kresse-Deirmendjoglu stehen. Von den zwei Grundstücken ist eine Gesamtfläche von ca. 3930 m2 definitiv an die Nationalstrasse abzutreten; zusätzlich wird während der Bauzeit (1980-1982) je ein Landstreifen beidseits des Trasses beansprucht, nämlich etwa 2600 m2 der in der Wohnzone W 3 liegenden Parzelle Nr. 6587 sowie 4450 m2 der in der Industriezone liegenden Parzelle Nr. 6588.
Im Enteignungsverfahren verständigten sich die Parteien über die Entschädigung für den endgültig abzutretenden Boden, dagegen kam über die vorübergehende Inanspruchnahme keine Einigung zustande: Während der Kanton Zürich Fr. 25.- pro Jahr und Are für die tatsächlich beanspruchte Fläche ab Inbesitznahme offerierte, verlangte die Grundeigentümerin eine Vergütung von jährlich Fr. 20.-/m2 ab öffentlicher Auflage (10. Juni 1977) für die 2500 m2 der Parzelle Nr. 6587 und für die gesamte Restfläche des Grundstücks Nr. 6588.
Die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10, setzte mit Entscheid vom 23. März 1979 die Entschädigung für die vorübergehend enteigneten Flächen auf Fr. 27.- pro Jahr und Are fest, zu entrichten vom Zeitpunkt der effektiven Beanspruchung des Bodens an bis zu dessen Rückgabe, wobei allfälligen Eingriffen in die laufende Vegetationsperiode Rechnung getragen werden müsse. Im übrigen wurde die Enteignete bei Verkauf der Liegenschaft Nr. 6588 vor Ende der Inanspruchnahme durch den Enteigner als berechtigt erklärt, von diesem für einen allenfalls auf die vorübergehende Enteignung des Landes zurückzuführenden Mindererlös Entschädigung zu fordern. Die weitergehenden Begehren der Enteigneten wurden abgewiesen.
Irene Kresse-Deirmendjoglu hat gegen den Entscheid der Schätzungskommission Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und verlangt, dass ihr für die Dauer des Enteignungsbanns und der vorübergehenden Expropriation eine Entschädigung zugestanden werde, die dem üblichen Zins auf dem Kapitalwert der Grundstücke entspreche. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Es fragt sich hier einerseits, welche Entschädigung für die vorübergehende Enteignung (Art. 6 Abs. 1 EntG) geschuldet sei, andererseits, welche Entschädigungsfolgen der Enteignungsbann (Art. 42 ff. EntG) habe, der der Teilenteignung der beiden Grundstücke voranging. Diese zwei Fragen sind auseinanderzuhalten, wenn sie auch zu ähnlichen Überlegungen führen und die Enteignete sie in gleicher Weise beantwortet haben möchte.
2. a) Bei Enteignungen für den Nationalstrassenbau wird der Enteignungsbann vom Tage der Auflage des Ausführungsprojektes an wirksam, sofern das Projekt zusammen mit dem Enteignungsplan und der Grunderwerbstabelle veröffentlicht wird. In diesem Falle liegt die Zuständigkeit zum Entscheid über Entschädigungsbegehren bei der Schätzungskommission (BGE 106 Ib 22 f. E. 7c). Es ist unbestritten, dass hier der Enteignungsbann am 10. Juni 1977 seine Wirkungen entfaltete und die beanspruchten Flächen bis zu deren Inbesitznahme durch den Enteigner belastete. Während dieser Zeit - etwa zweieinhalb Jahren - durfte die Enteignete ohne Zustimmung des Enteigners keine die Enteignung erschwerenden rechtlichen oder tatsächlichen Verfügungen mehr treffen (Art. 42 EntG). Dadurch wurde ihr zweifellos verwehrt, den belasteten Boden zu überbauen, während der Verkauf an sich, rechtlich gesehen, nicht ausgeschlossen war; indessen dürfte der Kreis der Interessenten kleiner geworden sein.
Für den aus der Verfügungsbeschränkung erwachsenden Schaden hat der Enteigner vollen Ersatz zu leisten (Art. 44 Abs. 1 EntG). In Lehre und Rechtsprechung ist diese Entschädigungspflicht als ein Sonderfall der in Art. 19 lit. c EntG umschriebenen Pflicht des Enteigners, "weitere Nachteile" zu vergüten, bezeichnet und der Enteignungsbann als vorübergehende Beschränkung der Rechte des Eigentümers im Sinne von Art. 5 Abs. 2 EntG betrachtet worden (HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 1 und 2 zu Art. 44 EntG; BGE 106 Ib 20 f.). GYGI hat diese Auffassung zu Recht kritisiert (ZbJV 1982/118 S. 313 f.). Tatsächlich bildet Art. 44 Abs. 1 EntG die besondere gesetzliche Grundlage für einen selbständigen Anspruch auf Ersatz des aus der vorübergehenden Verfügungsbeschränkung wachsenden Schadens, der sonst nur ersetzt werden müsste, wenn die Voraussetzungen einer materiellen Enteignung gegeben wären (Art. 22 Abs. 3 BV). Art. 44 EntG hat somit - gleich wie die Entschädigungsbestimmungen von Art. 14 Abs. 2 und Art. 15 Abs. 2 EntG - eine eigene Tragweite.
b) Das Bundesgericht hat unlängst (Urteil i.S. Firma Gauger & Co. AG gegen Kanton Zürich) festgehalten, dass dem vom Enteignungsbann Betroffenen nicht schon eine Entschädigung zugesprochen werden könne, wenn dieser darlege, dass sich sein Grundstück zur Überbauung geeignet hätte; der Grundeigentümer habe vielmehr zumindest glaubhaft zu machen, dass er beabsichtigt habe, das Grundstück selbst zu überbauen oder als Bauland zu verkaufen, und dass diese Absicht ohne die Verfügungsbeschränkung auch wirklich in die Tat umgesetzt worden wäre (BGE 106 Ib 24 E. 8). Eine Entschädigungspflicht besteht nach dieser Rechtsprechung also nur dann, wenn der Enteignungsbann die Verwirklichung eines konkreten Projektes verhindert oder die während des Bannes herrschende Rechtsunsicherheit den Eigentümer zu nachteiligen Dispositionen veranlasst hat (vgl. GYGI, a.a.O. S. 314). Damit hat das Bundesgericht die im letzten Jahrhundert zu Art. 23 des Enteignungsgesetzes von 1850 entwickelte Praxis weitergeführt, nach welcher nur der "erweislich" aus der Dispositionsbeschränkung hervorgegangene Schaden zu ersetzen sei (BGE 3 S. 348, 351 f.; BGE 21 S. 90 E. 2, S. 93 E. 4, BGE 26 II 5 E. 3), ohne zu erwähnen, dass in späteren Entscheiden - immer noch in Anwendung des Abtretungsgesetzes vom 1. Mai 1850 - auf einen eigentlichen Schadensnachweis verzichtet und der Entschädigungsanspruch bejaht worden ist, wann immer die Möglichkeit zur Überbauung der belasteten Grundstücke objektiv bestand (vgl. BGE 29 II 593 E. 4, BGE 36 II 161 f., 169 f., BGE 43 I 146 ff. E. 3, BGE 49 I 71 E. 3). Unter der Herrschaft des geltenden Rechts von 1930, das übrigens die Verfügungsmacht des Eigentümers weniger stark beschränkt (vgl. HESS, N. 3 zu Art. 42 EntG), hat sich das Bundesgericht, abgesehen vom Falle Gauger, offenbar noch nie mit der hier aufgeworfenen Frage befasst.
c) Die im Entscheid Gauger angestellten Erwägungen halten einer erneuten Überprüfung stand:
Würde ein Anspruch auf Entschädigung für den Enteignungsbann stets dann entstehen, wenn der belastete Boden baureif ist oder zum Verkauf bereitsteht, so wäre der Enteigner in der Mehrzahl der Fälle, in denen er Bauland beansprucht, entschädigungspflichtig. Da die Vergütung notwendigerweise in Zinsen des im Boden liegenden blockierten Kapitals bestehen müsste, führte dies zum Ergebnis, dass die Verzinsung der Enteignungsentschädigung (bei definitiver Expropriation) auf den Zeitpunkt des Eintritts des Bannes vorverlegt würde. Ein solches Resultat liesse sich aber mit der Systematik des Gesetzes nicht vereinbaren. Die Pflicht zur Verzinsung der Entschädigung vor deren rechtskräftiger Festsetzung ist im Enteignungsgesetz nur für den Fall der vorzeitigen Besitzeinweisung (Art. 76 Abs. 5 EntG) oder des Eigentumsüberganges auf Leistung einer Zahlung im Sinne von Art. 19bis Abs. 2 EntG hin vorgesehen, falls die endgültige Entschädigung die Anzahlung übersteigt (Art. 19bis Abs. 4 EntG).
Zudem sprechen auch die Gesetzesmateralien gegen die Lösung, die die Enteignete für richtig hält: Aus der Botschaft des Bundesrates vom 21. Juni 1926 ergibt sich, dass ausdrücklich von einer Bestimmung abgesehen wurde, nach welcher der Enteigner verpflichtet wäre, als Ersatz des Schadens aus dem Enteignungsbann in allen Fällen mindestens den Zins des Kapitalwertes der mit der Beschränkung belegten Objekte zu bezahlen (vgl. Vorentwurf JAEGER, S. 62; Diskussionen des Schweiz. Juristenvereins, ZSR 27/1908 S. 614, 648). Wie in der Botschaft zu Recht bemerkt wird, würde der Enteignete durch eine solche - auf gesetzlicher Vermutung beruhende - Vergütungsregelung sehr oft nicht entschädigt, sondern bereichert (BBl 1926 II 53).
Schliesslich darf darauf hingewiesen werden, dass auch die Rechtsprechung des deutschen Bundesgerichtshofes, wonach bei der Festsetzung der Entschädigung für eine vorübergehende Bausperre einzig darauf abzustellen sei, ob ein Grundstück objektiv nutzbar sei (Urteil des BGH vom 25.6.1959 in NJW 1959 S. 2159), durch eine Praxis ersetzt worden ist, die den zitierten bundesgerichtlichen Urteilen aus dem letzten Jahrhundert und dem Entscheid Gauger entspricht (vgl. HUSSLA, Entschädigungspflicht bei einem vorübergehenden Bauverbot, NJW 21/1968 S. 631 f.; C. MÜLLER, Spürbarkeit des Enteignungseingriffs bei Bauverboten, NJW 26/1973 S. 2178; ERNST/ZINKAHN/BIELENBERG, Kommentar zum Bundesbaugesetz, 3. A., N. 12 zu § 18; GELZER/BUSSE, Der Umfang des Entschädigungsanspruches aus Enteignung und enteignungsgleichem Eingriff, 2. A., S. 171 N. 580 f.; AUST/JACOBS, Die Enteignungsentschädigung, S. 100, 155 f.).
d) Die Beschwerdeführerin hat nicht dargelegt, dass der Enteignungsbann den Verkauf ihrer Grundstücke oder die Verwirklichung eines Bauprojektes verhindert und für sie zu einer finanziellen Einbusse geführt hätte. Die Zusprechung einer Entschädigung gemäss Art. 44 Abs. 1 EntG fällt daher ausser Betracht. Dies gilt sowohl für das Begehren um Ersatz des Kapitalzinsverlustes wie auch für den Eventualantrag, der Enteigner sei zur Zahlung des Betrages zu verpflichten, den die Enteignete bei Vermietung des betreffenden Bodens als Werk-, Lager- oder Installationsplatz hätte lösen können. Es erscheint übrigens als unglaubwürdig, dass die Enteignete auf eine solche Vermietung und die damit verbundene Ertragssteigerung verzichtet hätte, wenn diese - wie behauptet wird - tatsächlich ohne Beeinträchtigung der Verkaufschancen möglich gewesen wäre.
3. Die vorübergehende Enteignung (Art. 6 EntG) ist, gleich wie die Abtretung einer Parzellenteilfläche oder die Einräumung einer Dienstbarkeit zugunsten des Enteigners, eine Teilenteignung (BGE 103 Ib 97 ff., BGE 101 Ib 262). Die Befugnis des Betroffenen, die dauernde Enteignung zu verlangen, wenn das Enteignungsobjekt seinen Haupwert verliert, entspricht dem in Art. 12 Abs. 1 und 2 EntG umschriebenen Recht des Privaten, die räumliche oder rechtliche Ausdehnung der Enteignung zu verlangen, wenn durch die Teilenteignung die bestimmungsgemässe Verwendung des Grundstücks verunmöglicht oder unverhältnismässig erschwert wird (BGE 103 Ib 98; HESS, a.a.O., N. 8 zu Art. 6 EntG).
Durch die vorübergehende Enteignung wird dem Eigentümer die Nutzung seines Grundstücks entzogen oder diese jedenfalls eingeschränkt und dadurch eine Überbauung des Bodens verunmöglicht. Dagegen steht die vorübergehende Expropriation, gleich wie der Enteignungsbann, einer Veräusserung an sich nicht entgegen; das enteignete Grundstück verliert höchstens an Attraktivität und damit allenfalls an Wert.
Für die vorübergehende Enteignung der vom Kanton Zürich beanspruchten Grundstücke steht der Beschwerdeführerin ihrer Ansicht nach ein Anspruch auf Entschädigung zu, die der Verzinsung des Landwertes entspricht, und zwar unabhängig davon, ob sie den Boden, hätte der Eingriff nicht stattgefunden, verwertet hätte oder nicht. Dieser Auffassung ist jedoch nicht zu folgen.
a) In der Beschwerde wird ausgeführt, da auch die vorübergehende Enteignung zu einem Rechtsentzug führe (Art. 5 Abs. 2 EntG), müsse in direkter Anwendung von Art. 19 lit. a und Art. 20 Abs. 1 EntG der volle Verkehrswert des "enteigneten Rechtes" vergütet werden. Da somit eine Verkehrswertentschädigung zu leisten sei, komme es nicht darauf an, ob der Enteignete einen Schaden erleide. Die Enteignete übersieht jedoch, dass eine direkte Anwendung von Art. 19 lit. a und Art. 20 Abs. 1 EntG (Berücksichtigung der besseren Verwendung) nur dort in Frage kommen kann, wo das enteignete Recht für sich allein ein Handelsobjekt bildet; nur bei solchen Gütern kann von einem eigentlichen Verkehrswert (im Sinne von Verkaufswert) gesprochen werden. Es kann in diesem Zusammenhang auf die Ausführungen des Bundesgerichtes über die Entschädigungsbemessung bei Enteignung von Dienstbarkeiten verwiesen werden: Obschon auch bei Expropriation von Servituten Rechte entzogen oder eingeschränkt werden, sind die Vorschriften über die Entschädigungsfestsetzung, die - wie Art. 19 lit. a EntG - einen Verkehrswert des Enteignungsobjektes voraussetzen, lediglich sinngemäss anwendbar (vgl. BGE 102 Ib 176 f. E. 2).
Gegenstand der vorübergehenden Enteignung ist nicht das Eigentum, sondern die Nutzung, also ein Teil der Verfügungsmacht des Eigentümers. Diese wird am Ende der Inanspruchnahme wieder völlig hergestellt. Die durch die vorübergehende Enteignung entstehende Situation lässt sich mit jener vergleichen, die sich bei Einräumung einer Dienstbarkeit zugunsten des Enteigners ergibt und in welcher die Entschädigungsregeln von Art. 19 lit. b und c EntG sinngemäss anwendbar sind (HESS, a.a.O., N. 13 und 16 zu Art. 19 EntG; BGE 102 Ib 176). Es kann denn auch keine Rede davon sein, dass der Enteigner unabhängig davon, ob der Enteigneten ein Schaden erwachsen sei oder nicht, das im beanspruchten Boden liegende Kapital zu verzinsen hätte. Die Überlegungen, die in dieser Hinsicht für den Enteignungsbann angestellt worden sind (E. 2c), gelten auch hier, insbesondere die Grundsätze, dass sich die Enteignungsentschädigung am tatsächlich entstandenen Schaden bemisst (Art. 16 und Art. 19 Abs. 1 EntG) und dass der Enteignete nicht bereichert werden darf. Soweit in BGE 43 I 146 ff. Gegenteiliges ausgeführt worden ist, kann an jener Rechtsprechung nicht festgehalten werden.
b) Dem Eventualbegehren der Beschwerdeführerin, es seien ihr für die vorübergehende Enteignung Fr. 10.-/m2 als Gegenwert für den Betrag zuzuerkennen, den sie bei Verwertung der betroffenen Grundflächen als Werk-, Lager- oder Installationsplatz hätte lösen können, kann ebenfalls nicht entsprochen werden. Dass der Kanton Zürich diesen Boden tatsächlich als Installationsplatz braucht, ist unerheblich, da der Nutzen, den der Enteigner aus der Sache zieht, bei der Entschädigungsbemessung nicht berücksichtigt werden darf (DUBACH, Die Berücksichtigung der besseren Verwendungsmöglichkeit, ZBl 79/1978 S. 2; BGE 101 Ib 166 ff.). Die Behauptung der Enteigneten, sie hätte ihre Grundstücke auch kurzfristig, d.h. ohne ernsthafte Beeinträchtigung der Verkäuflichkeit, an Dritte vermieten können, ist entgegenzuhalten, dass keinerlei Beweise hiefür erbracht worden sind und dass die Beschwerdeführerin von einer solchen Gelegenheit, hätte sie bestanden, bestimmt schon Gebrauch gemacht hätte.
c) Die Enteignete hat nie geltend gemacht, sie hätte ihre Grundstücke, wenn diese nicht beansprucht worden wären, selbst überbaut. Für die Bestimmung eines allfälligen Schadens ist daher nur der Verkaufsfall ins Auge zu fassen. Nun hat die Schätzungskommission hinsichtlich des in der Wohnzone liegenden Grundstücks überzeugend dargelegt, dass die Beschwerdeführerin trotz der vorübergehenden Enteignung den vollen Verkehrswert des Bodens realisieren könnte. Diese Ausführungen sind von der Enteigneten nicht widerlegt worden. Was die Parzelle in der Industriezone anbelangt, so räumt die Kommission zwar ein, der Umstand, dass die vorübergehend beanspruchte, unregelmässig geformte Fläche in die Restparzelle hineinrage, könnte sich möglicherweise ungünstig auf den Kaufpreis auswirken. Indessen sei höchst unwahrscheinlich, dass die Enteignete das Grundstück ohne die Expropriation noch vor 1983 verkauft hätte. Auch diese Vermutung wird von der Beschwerdeführerin nicht ernsthaft kritisiert. Wie auch immer ist der Enteigneten schliesslich das Recht zugestanden worden, im Falle eines Verkaufes der Parzelle Nr. 6588 vom Kanton Zürich nachträglich für einen allfälligen, auf die vorübergehende Enteignung zurückzuführenden Mindererlös Entschädigung zu fordern. Da dieser Vorbehalt vom Enteigner nicht angefochten worden ist, hat sich das Bundesgericht über seine Vereinbarkeit mit den gesetzlichen Entschädigungsregeln an sich nicht auszusprechen. Jedenfalls läuft er den Interessen der Beschwerdeführerin nicht zuwider, da nach dem Gesagten der Beweis für einen Schadenseintritt ohnehin von ihr zu erbringen wäre. Die Beschwerde erweist sich auch in dieser Hinsicht als unbegründet.
4. Die Beschwerdeführerin weist darauf hin, dass sich die vorübergehende Enteignung zeitlich nahtlos an den Enteignungsbann anschliesse und sie daher insgesamt während mindestens fünfeinhalb Jahren nicht über das beanspruchte Land verfügen könne. Sie macht damit offenbar geltend, die ihr auferlegten Beschränkungen führten, abgesehen von den Bestimmungen des Enteignungsgesetzes, zu einer materiellen Expropriation. Selbst unter diesem Gesichtswinkel - wenn eine solche Betrachtungsweise überhaupt möglich wäre - müsste jedoch ein Entschädigungsanspruch der Beschwerdeführerin verneint werden: Nach Lehre und Rechtsprechung sind auf fünf bis zehn Jahre befristete Bauverbote in der Regel entschädigungslos zu dulden (vgl. BGE 109 Ib 22 f. E. 4a mit Hinweisen). | de | Art. 6 et 42 ss LEx; indemnité pour expropriation temporaire et ban d'expropriation. Contrairement à la jurisprudence antérieure, une indemnité pour ban d'expropriation n'est due pour un terrain à bâtir que si la réalisation d'un projet concret de construction ou de vente en a été empêchée, et non pas déjà si la possibilité de construire ou de vendre existe en soi (consid. 2).
Pour l'expropriation temporaire d'un terrain à bâtir qui est encore utilisé comme terrain agricole, seule doit être indemnisée la perte de l'usage agricole, à moins que l'exproprié ne prouve que sans l'expropriation temporaire il aurait pu, pendant ce temps, tirer un meilleur parti de son terrain (consid. 3). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-268%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,034 | 109 Ib 268 | 109 Ib 268
Sachverhalt ab Seite 269
Die Nordwestumfahrung von Zürich (Nationalstrasse N 20) führt in der Gemeinde Opfikon über die zwei Nachbarparzellen Nrn. 6587 und 6588, die im Eigentum von Irene Kresse-Deirmendjoglu stehen. Von den zwei Grundstücken ist eine Gesamtfläche von ca. 3930 m2 definitiv an die Nationalstrasse abzutreten; zusätzlich wird während der Bauzeit (1980-1982) je ein Landstreifen beidseits des Trasses beansprucht, nämlich etwa 2600 m2 der in der Wohnzone W 3 liegenden Parzelle Nr. 6587 sowie 4450 m2 der in der Industriezone liegenden Parzelle Nr. 6588.
Im Enteignungsverfahren verständigten sich die Parteien über die Entschädigung für den endgültig abzutretenden Boden, dagegen kam über die vorübergehende Inanspruchnahme keine Einigung zustande: Während der Kanton Zürich Fr. 25.- pro Jahr und Are für die tatsächlich beanspruchte Fläche ab Inbesitznahme offerierte, verlangte die Grundeigentümerin eine Vergütung von jährlich Fr. 20.-/m2 ab öffentlicher Auflage (10. Juni 1977) für die 2500 m2 der Parzelle Nr. 6587 und für die gesamte Restfläche des Grundstücks Nr. 6588.
Die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10, setzte mit Entscheid vom 23. März 1979 die Entschädigung für die vorübergehend enteigneten Flächen auf Fr. 27.- pro Jahr und Are fest, zu entrichten vom Zeitpunkt der effektiven Beanspruchung des Bodens an bis zu dessen Rückgabe, wobei allfälligen Eingriffen in die laufende Vegetationsperiode Rechnung getragen werden müsse. Im übrigen wurde die Enteignete bei Verkauf der Liegenschaft Nr. 6588 vor Ende der Inanspruchnahme durch den Enteigner als berechtigt erklärt, von diesem für einen allenfalls auf die vorübergehende Enteignung des Landes zurückzuführenden Mindererlös Entschädigung zu fordern. Die weitergehenden Begehren der Enteigneten wurden abgewiesen.
Irene Kresse-Deirmendjoglu hat gegen den Entscheid der Schätzungskommission Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und verlangt, dass ihr für die Dauer des Enteignungsbanns und der vorübergehenden Expropriation eine Entschädigung zugestanden werde, die dem üblichen Zins auf dem Kapitalwert der Grundstücke entspreche. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Es fragt sich hier einerseits, welche Entschädigung für die vorübergehende Enteignung (Art. 6 Abs. 1 EntG) geschuldet sei, andererseits, welche Entschädigungsfolgen der Enteignungsbann (Art. 42 ff. EntG) habe, der der Teilenteignung der beiden Grundstücke voranging. Diese zwei Fragen sind auseinanderzuhalten, wenn sie auch zu ähnlichen Überlegungen führen und die Enteignete sie in gleicher Weise beantwortet haben möchte.
2. a) Bei Enteignungen für den Nationalstrassenbau wird der Enteignungsbann vom Tage der Auflage des Ausführungsprojektes an wirksam, sofern das Projekt zusammen mit dem Enteignungsplan und der Grunderwerbstabelle veröffentlicht wird. In diesem Falle liegt die Zuständigkeit zum Entscheid über Entschädigungsbegehren bei der Schätzungskommission (BGE 106 Ib 22 f. E. 7c). Es ist unbestritten, dass hier der Enteignungsbann am 10. Juni 1977 seine Wirkungen entfaltete und die beanspruchten Flächen bis zu deren Inbesitznahme durch den Enteigner belastete. Während dieser Zeit - etwa zweieinhalb Jahren - durfte die Enteignete ohne Zustimmung des Enteigners keine die Enteignung erschwerenden rechtlichen oder tatsächlichen Verfügungen mehr treffen (Art. 42 EntG). Dadurch wurde ihr zweifellos verwehrt, den belasteten Boden zu überbauen, während der Verkauf an sich, rechtlich gesehen, nicht ausgeschlossen war; indessen dürfte der Kreis der Interessenten kleiner geworden sein.
Für den aus der Verfügungsbeschränkung erwachsenden Schaden hat der Enteigner vollen Ersatz zu leisten (Art. 44 Abs. 1 EntG). In Lehre und Rechtsprechung ist diese Entschädigungspflicht als ein Sonderfall der in Art. 19 lit. c EntG umschriebenen Pflicht des Enteigners, "weitere Nachteile" zu vergüten, bezeichnet und der Enteignungsbann als vorübergehende Beschränkung der Rechte des Eigentümers im Sinne von Art. 5 Abs. 2 EntG betrachtet worden (HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 1 und 2 zu Art. 44 EntG; BGE 106 Ib 20 f.). GYGI hat diese Auffassung zu Recht kritisiert (ZbJV 1982/118 S. 313 f.). Tatsächlich bildet Art. 44 Abs. 1 EntG die besondere gesetzliche Grundlage für einen selbständigen Anspruch auf Ersatz des aus der vorübergehenden Verfügungsbeschränkung wachsenden Schadens, der sonst nur ersetzt werden müsste, wenn die Voraussetzungen einer materiellen Enteignung gegeben wären (Art. 22 Abs. 3 BV). Art. 44 EntG hat somit - gleich wie die Entschädigungsbestimmungen von Art. 14 Abs. 2 und Art. 15 Abs. 2 EntG - eine eigene Tragweite.
b) Das Bundesgericht hat unlängst (Urteil i.S. Firma Gauger & Co. AG gegen Kanton Zürich) festgehalten, dass dem vom Enteignungsbann Betroffenen nicht schon eine Entschädigung zugesprochen werden könne, wenn dieser darlege, dass sich sein Grundstück zur Überbauung geeignet hätte; der Grundeigentümer habe vielmehr zumindest glaubhaft zu machen, dass er beabsichtigt habe, das Grundstück selbst zu überbauen oder als Bauland zu verkaufen, und dass diese Absicht ohne die Verfügungsbeschränkung auch wirklich in die Tat umgesetzt worden wäre (BGE 106 Ib 24 E. 8). Eine Entschädigungspflicht besteht nach dieser Rechtsprechung also nur dann, wenn der Enteignungsbann die Verwirklichung eines konkreten Projektes verhindert oder die während des Bannes herrschende Rechtsunsicherheit den Eigentümer zu nachteiligen Dispositionen veranlasst hat (vgl. GYGI, a.a.O. S. 314). Damit hat das Bundesgericht die im letzten Jahrhundert zu Art. 23 des Enteignungsgesetzes von 1850 entwickelte Praxis weitergeführt, nach welcher nur der "erweislich" aus der Dispositionsbeschränkung hervorgegangene Schaden zu ersetzen sei (BGE 3 S. 348, 351 f.; BGE 21 S. 90 E. 2, S. 93 E. 4, BGE 26 II 5 E. 3), ohne zu erwähnen, dass in späteren Entscheiden - immer noch in Anwendung des Abtretungsgesetzes vom 1. Mai 1850 - auf einen eigentlichen Schadensnachweis verzichtet und der Entschädigungsanspruch bejaht worden ist, wann immer die Möglichkeit zur Überbauung der belasteten Grundstücke objektiv bestand (vgl. BGE 29 II 593 E. 4, BGE 36 II 161 f., 169 f., BGE 43 I 146 ff. E. 3, BGE 49 I 71 E. 3). Unter der Herrschaft des geltenden Rechts von 1930, das übrigens die Verfügungsmacht des Eigentümers weniger stark beschränkt (vgl. HESS, N. 3 zu Art. 42 EntG), hat sich das Bundesgericht, abgesehen vom Falle Gauger, offenbar noch nie mit der hier aufgeworfenen Frage befasst.
c) Die im Entscheid Gauger angestellten Erwägungen halten einer erneuten Überprüfung stand:
Würde ein Anspruch auf Entschädigung für den Enteignungsbann stets dann entstehen, wenn der belastete Boden baureif ist oder zum Verkauf bereitsteht, so wäre der Enteigner in der Mehrzahl der Fälle, in denen er Bauland beansprucht, entschädigungspflichtig. Da die Vergütung notwendigerweise in Zinsen des im Boden liegenden blockierten Kapitals bestehen müsste, führte dies zum Ergebnis, dass die Verzinsung der Enteignungsentschädigung (bei definitiver Expropriation) auf den Zeitpunkt des Eintritts des Bannes vorverlegt würde. Ein solches Resultat liesse sich aber mit der Systematik des Gesetzes nicht vereinbaren. Die Pflicht zur Verzinsung der Entschädigung vor deren rechtskräftiger Festsetzung ist im Enteignungsgesetz nur für den Fall der vorzeitigen Besitzeinweisung (Art. 76 Abs. 5 EntG) oder des Eigentumsüberganges auf Leistung einer Zahlung im Sinne von Art. 19bis Abs. 2 EntG hin vorgesehen, falls die endgültige Entschädigung die Anzahlung übersteigt (Art. 19bis Abs. 4 EntG).
Zudem sprechen auch die Gesetzesmateralien gegen die Lösung, die die Enteignete für richtig hält: Aus der Botschaft des Bundesrates vom 21. Juni 1926 ergibt sich, dass ausdrücklich von einer Bestimmung abgesehen wurde, nach welcher der Enteigner verpflichtet wäre, als Ersatz des Schadens aus dem Enteignungsbann in allen Fällen mindestens den Zins des Kapitalwertes der mit der Beschränkung belegten Objekte zu bezahlen (vgl. Vorentwurf JAEGER, S. 62; Diskussionen des Schweiz. Juristenvereins, ZSR 27/1908 S. 614, 648). Wie in der Botschaft zu Recht bemerkt wird, würde der Enteignete durch eine solche - auf gesetzlicher Vermutung beruhende - Vergütungsregelung sehr oft nicht entschädigt, sondern bereichert (BBl 1926 II 53).
Schliesslich darf darauf hingewiesen werden, dass auch die Rechtsprechung des deutschen Bundesgerichtshofes, wonach bei der Festsetzung der Entschädigung für eine vorübergehende Bausperre einzig darauf abzustellen sei, ob ein Grundstück objektiv nutzbar sei (Urteil des BGH vom 25.6.1959 in NJW 1959 S. 2159), durch eine Praxis ersetzt worden ist, die den zitierten bundesgerichtlichen Urteilen aus dem letzten Jahrhundert und dem Entscheid Gauger entspricht (vgl. HUSSLA, Entschädigungspflicht bei einem vorübergehenden Bauverbot, NJW 21/1968 S. 631 f.; C. MÜLLER, Spürbarkeit des Enteignungseingriffs bei Bauverboten, NJW 26/1973 S. 2178; ERNST/ZINKAHN/BIELENBERG, Kommentar zum Bundesbaugesetz, 3. A., N. 12 zu § 18; GELZER/BUSSE, Der Umfang des Entschädigungsanspruches aus Enteignung und enteignungsgleichem Eingriff, 2. A., S. 171 N. 580 f.; AUST/JACOBS, Die Enteignungsentschädigung, S. 100, 155 f.).
d) Die Beschwerdeführerin hat nicht dargelegt, dass der Enteignungsbann den Verkauf ihrer Grundstücke oder die Verwirklichung eines Bauprojektes verhindert und für sie zu einer finanziellen Einbusse geführt hätte. Die Zusprechung einer Entschädigung gemäss Art. 44 Abs. 1 EntG fällt daher ausser Betracht. Dies gilt sowohl für das Begehren um Ersatz des Kapitalzinsverlustes wie auch für den Eventualantrag, der Enteigner sei zur Zahlung des Betrages zu verpflichten, den die Enteignete bei Vermietung des betreffenden Bodens als Werk-, Lager- oder Installationsplatz hätte lösen können. Es erscheint übrigens als unglaubwürdig, dass die Enteignete auf eine solche Vermietung und die damit verbundene Ertragssteigerung verzichtet hätte, wenn diese - wie behauptet wird - tatsächlich ohne Beeinträchtigung der Verkaufschancen möglich gewesen wäre.
3. Die vorübergehende Enteignung (Art. 6 EntG) ist, gleich wie die Abtretung einer Parzellenteilfläche oder die Einräumung einer Dienstbarkeit zugunsten des Enteigners, eine Teilenteignung (BGE 103 Ib 97 ff., BGE 101 Ib 262). Die Befugnis des Betroffenen, die dauernde Enteignung zu verlangen, wenn das Enteignungsobjekt seinen Haupwert verliert, entspricht dem in Art. 12 Abs. 1 und 2 EntG umschriebenen Recht des Privaten, die räumliche oder rechtliche Ausdehnung der Enteignung zu verlangen, wenn durch die Teilenteignung die bestimmungsgemässe Verwendung des Grundstücks verunmöglicht oder unverhältnismässig erschwert wird (BGE 103 Ib 98; HESS, a.a.O., N. 8 zu Art. 6 EntG).
Durch die vorübergehende Enteignung wird dem Eigentümer die Nutzung seines Grundstücks entzogen oder diese jedenfalls eingeschränkt und dadurch eine Überbauung des Bodens verunmöglicht. Dagegen steht die vorübergehende Expropriation, gleich wie der Enteignungsbann, einer Veräusserung an sich nicht entgegen; das enteignete Grundstück verliert höchstens an Attraktivität und damit allenfalls an Wert.
Für die vorübergehende Enteignung der vom Kanton Zürich beanspruchten Grundstücke steht der Beschwerdeführerin ihrer Ansicht nach ein Anspruch auf Entschädigung zu, die der Verzinsung des Landwertes entspricht, und zwar unabhängig davon, ob sie den Boden, hätte der Eingriff nicht stattgefunden, verwertet hätte oder nicht. Dieser Auffassung ist jedoch nicht zu folgen.
a) In der Beschwerde wird ausgeführt, da auch die vorübergehende Enteignung zu einem Rechtsentzug führe (Art. 5 Abs. 2 EntG), müsse in direkter Anwendung von Art. 19 lit. a und Art. 20 Abs. 1 EntG der volle Verkehrswert des "enteigneten Rechtes" vergütet werden. Da somit eine Verkehrswertentschädigung zu leisten sei, komme es nicht darauf an, ob der Enteignete einen Schaden erleide. Die Enteignete übersieht jedoch, dass eine direkte Anwendung von Art. 19 lit. a und Art. 20 Abs. 1 EntG (Berücksichtigung der besseren Verwendung) nur dort in Frage kommen kann, wo das enteignete Recht für sich allein ein Handelsobjekt bildet; nur bei solchen Gütern kann von einem eigentlichen Verkehrswert (im Sinne von Verkaufswert) gesprochen werden. Es kann in diesem Zusammenhang auf die Ausführungen des Bundesgerichtes über die Entschädigungsbemessung bei Enteignung von Dienstbarkeiten verwiesen werden: Obschon auch bei Expropriation von Servituten Rechte entzogen oder eingeschränkt werden, sind die Vorschriften über die Entschädigungsfestsetzung, die - wie Art. 19 lit. a EntG - einen Verkehrswert des Enteignungsobjektes voraussetzen, lediglich sinngemäss anwendbar (vgl. BGE 102 Ib 176 f. E. 2).
Gegenstand der vorübergehenden Enteignung ist nicht das Eigentum, sondern die Nutzung, also ein Teil der Verfügungsmacht des Eigentümers. Diese wird am Ende der Inanspruchnahme wieder völlig hergestellt. Die durch die vorübergehende Enteignung entstehende Situation lässt sich mit jener vergleichen, die sich bei Einräumung einer Dienstbarkeit zugunsten des Enteigners ergibt und in welcher die Entschädigungsregeln von Art. 19 lit. b und c EntG sinngemäss anwendbar sind (HESS, a.a.O., N. 13 und 16 zu Art. 19 EntG; BGE 102 Ib 176). Es kann denn auch keine Rede davon sein, dass der Enteigner unabhängig davon, ob der Enteigneten ein Schaden erwachsen sei oder nicht, das im beanspruchten Boden liegende Kapital zu verzinsen hätte. Die Überlegungen, die in dieser Hinsicht für den Enteignungsbann angestellt worden sind (E. 2c), gelten auch hier, insbesondere die Grundsätze, dass sich die Enteignungsentschädigung am tatsächlich entstandenen Schaden bemisst (Art. 16 und Art. 19 Abs. 1 EntG) und dass der Enteignete nicht bereichert werden darf. Soweit in BGE 43 I 146 ff. Gegenteiliges ausgeführt worden ist, kann an jener Rechtsprechung nicht festgehalten werden.
b) Dem Eventualbegehren der Beschwerdeführerin, es seien ihr für die vorübergehende Enteignung Fr. 10.-/m2 als Gegenwert für den Betrag zuzuerkennen, den sie bei Verwertung der betroffenen Grundflächen als Werk-, Lager- oder Installationsplatz hätte lösen können, kann ebenfalls nicht entsprochen werden. Dass der Kanton Zürich diesen Boden tatsächlich als Installationsplatz braucht, ist unerheblich, da der Nutzen, den der Enteigner aus der Sache zieht, bei der Entschädigungsbemessung nicht berücksichtigt werden darf (DUBACH, Die Berücksichtigung der besseren Verwendungsmöglichkeit, ZBl 79/1978 S. 2; BGE 101 Ib 166 ff.). Die Behauptung der Enteigneten, sie hätte ihre Grundstücke auch kurzfristig, d.h. ohne ernsthafte Beeinträchtigung der Verkäuflichkeit, an Dritte vermieten können, ist entgegenzuhalten, dass keinerlei Beweise hiefür erbracht worden sind und dass die Beschwerdeführerin von einer solchen Gelegenheit, hätte sie bestanden, bestimmt schon Gebrauch gemacht hätte.
c) Die Enteignete hat nie geltend gemacht, sie hätte ihre Grundstücke, wenn diese nicht beansprucht worden wären, selbst überbaut. Für die Bestimmung eines allfälligen Schadens ist daher nur der Verkaufsfall ins Auge zu fassen. Nun hat die Schätzungskommission hinsichtlich des in der Wohnzone liegenden Grundstücks überzeugend dargelegt, dass die Beschwerdeführerin trotz der vorübergehenden Enteignung den vollen Verkehrswert des Bodens realisieren könnte. Diese Ausführungen sind von der Enteigneten nicht widerlegt worden. Was die Parzelle in der Industriezone anbelangt, so räumt die Kommission zwar ein, der Umstand, dass die vorübergehend beanspruchte, unregelmässig geformte Fläche in die Restparzelle hineinrage, könnte sich möglicherweise ungünstig auf den Kaufpreis auswirken. Indessen sei höchst unwahrscheinlich, dass die Enteignete das Grundstück ohne die Expropriation noch vor 1983 verkauft hätte. Auch diese Vermutung wird von der Beschwerdeführerin nicht ernsthaft kritisiert. Wie auch immer ist der Enteigneten schliesslich das Recht zugestanden worden, im Falle eines Verkaufes der Parzelle Nr. 6588 vom Kanton Zürich nachträglich für einen allfälligen, auf die vorübergehende Enteignung zurückzuführenden Mindererlös Entschädigung zu fordern. Da dieser Vorbehalt vom Enteigner nicht angefochten worden ist, hat sich das Bundesgericht über seine Vereinbarkeit mit den gesetzlichen Entschädigungsregeln an sich nicht auszusprechen. Jedenfalls läuft er den Interessen der Beschwerdeführerin nicht zuwider, da nach dem Gesagten der Beweis für einen Schadenseintritt ohnehin von ihr zu erbringen wäre. Die Beschwerde erweist sich auch in dieser Hinsicht als unbegründet.
4. Die Beschwerdeführerin weist darauf hin, dass sich die vorübergehende Enteignung zeitlich nahtlos an den Enteignungsbann anschliesse und sie daher insgesamt während mindestens fünfeinhalb Jahren nicht über das beanspruchte Land verfügen könne. Sie macht damit offenbar geltend, die ihr auferlegten Beschränkungen führten, abgesehen von den Bestimmungen des Enteignungsgesetzes, zu einer materiellen Expropriation. Selbst unter diesem Gesichtswinkel - wenn eine solche Betrachtungsweise überhaupt möglich wäre - müsste jedoch ein Entschädigungsanspruch der Beschwerdeführerin verneint werden: Nach Lehre und Rechtsprechung sind auf fünf bis zehn Jahre befristete Bauverbote in der Regel entschädigungslos zu dulden (vgl. BGE 109 Ib 22 f. E. 4a mit Hinweisen). | de | Art. 6 e 42 segg. LEspr; indennità per espropriazione temporanea e bando di espropriazione. Contrariamente ad una giurisprudenza anteriore, un'indennità per bando di espropriazione è dovuta per un terreno edificabile solo se sia stata impedita la realizzazione di un progetto concreto di costruzione o di vendita, e non già se esista solamente la possibilità di edificare o di vendere (consid. 2).
Per l'espropriazione temporanea di un terreno edificabile ancora utilizzato quale terreno agricolo, va indennizzata solamente la perdita dell'uso agricolo, salvo che l'espropriante provi che senza l'espropriazione temporanea avrebbe potuto, durante questo lasso di tempo, trarre dal terreno un maggior profitto (consid. 3). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-268%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,035 | 109 Ib 276 | 109 Ib 276
Sachverhalt ab Seite 276
Die Rechtsvorgänger der heutigen Beschwerdegegner betrieben in Kalpetran, Gemeinde Embd (VS), mittels der Wasserkraft der Vispe eine mechanische Schreinerei. Um die Jahrhundertwende gingen sie vom mechanischen auf den elektrischen Antrieb über. In der Folge verwendeten sie den aus der Wasserkraft gewonnenen Strom ausser für den Eigenbedarf auch zur Belieferung der übrigen Bevölkerung des Weilers. Die durchschnittliche Nettoleistung ihres Kleinkraftwerkes betrug gemäss Eintrag im kantonalen Wasserrechtskataster vom 1. Januar 1928 im Winter 3,5 PS während 1500 Std. und im Sommer 4,5 PS während 1200 Std.
Am 30. September 1928 erhielt Alex Bumann von der Urversammlung der Gemeinde Embd die Bewilligung, das Kleinkraftwerk und den Zuleitungskanal zu verlegen. Gleichzeitig verstärkte er die Leistung. Das kantonale Baudepartement bewilligte ihm am 4. Dezember 1929 die Errichtung eines kleinen Turbinenhauses.
Am 18. Juni 1957 wurde der Zuleitungskanal infolge eines Murganges teilweise verschüttet. Seither liegt das Kleinkraftwerk still. Der Strombedarf der bisherigen Bezüger wird durch die Aletsch AG befriedigt.
Im Jahre 1905 erwarb die Lonza AG durch Ingenieur Boucher von der Gemeinde Embd die dieser an der Mattervispe zustehenden Wasserrechte. Der Walliser Staatsrat genehmigte die Konzession am 15. Januar 1905, wobei die bestehenden Rechte Dritter ausdrücklich vorbehalten wurden. 1909 nahm die Lonza AG das Kraftwerk Ackersand I in Betrieb. 1954 begann sie mit den Vorarbeiten für das Kraftwerk Ackersand II an der Mattervispe. Sie und ihre Tochtergesellschaft, die Aletsch AG, führten in der Folge mit den Gebrüdern Bumann Verhandlungen über die Ablösung des privaten Wasserrechts. Da eine Einigung nicht zustande kam, liessen schliesslich die Konzessionärinnen Aletsch AG, Grande Dixence AG und Mattmark AG im Jahre 1961 ein Enteignungsverfahren einleiten.
Innert der Eingabefrist verlangten die Gebrüder Bumann Realersatz in dem Sinne, dass ihnen - basierend auf einer Wassermenge von 800 l/sec und einem Gefälle von 21 m - Gratisstrom zur Verfügung gestellt werde. Die Enteignerinnen widersetzten sich diesem Begehren und machten geltend, die Enteigneten hätten nur ein ehehaftes Wasserrecht zum Betrieb einer Sägerei besessen, hingegen keine Konzession zum Bau eines Kraftwerkes. Sie verlangten daher wiederholt, dass zunächst die Rechtslage untersucht würde. Beide Parteien erklärten sich gestützt auf Art. 69 Abs. 2 EntG damit einverstanden, dass die Schätzungskommission über den Bestand und Umfang des den Enteigneten zustehenden Wasserrechts befinde. In der Folge entschied die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 4, dass die Wasserrechte der Erben Bumann an der Mattervispe das Recht zum Betrieb eines Kleinkraftwerkes mit einer Wassermenge von 480 l/sec und einem Nutzgefälle von 13 m umfassten. Zur Begründung führte die Kommission im wesentlichen aus, zwar habe den Enteigneten ursprünglich nur ein ehehaftes Recht des Inhalts zugestanden, wie er im Wasserrechtskataster umschrieben sei, doch müsse ihnen unter dem Gesichtswinkel von Treu und Glauben auch ein Recht an der Kraftwerkanlage von 1930 eingeräumt werden, da diese in guten Treuen und mit Bewilligung der Gemeinde gebaut worden sei und die Lonza AG als Konzessionärin jahrzehntelang nie gegen das Werk eingesprochen habe.
Gegen den Entscheid der Schätzungskommission haben die Aletsch AG, die Grande Dixence AG und die Mattmark AG Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben und verlangt, es sei festzustellen, dass es sich beim zu enteignenden Recht um ein ehehaftes Wasserrecht handle, dessen Umfang durch den Eintrag im kantonalen Kataster über die Wasserrechte an der Mattervispe festgelegt sei. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Es ist unbestritten, dass den heutigen Beschwerdegegnern ein ehehaftes Wasserrecht an der Mattervispe zusteht, das Gegenstand der Enteignung bildet. Die Schätzungskommission hat den Umfang dieses Rechts entsprechend dem Eintrag im kantonalen Wasserrechtskataster, welcher den Stand von 1903 wiedergibt, auf 3,5 PS im Winter (1500 Std.) und 4,5 PS im Sommer (1200 Std.) festgelegt. Der Entscheid ist in dieser Hinsicht nicht beanstandet worden. Das Bundesgericht hat hier indessen das Recht von Amtes wegen anzuwenden und Aufsichtspflichten wahrzunehmen (Art. 63 EntG). Es ist daher vorerst zu prüfen, ob Inhalt und Umfang des zu enteignenden ehehaften Rechtes richtig bestimmt worden sind.
a) Die Schätzungskommission hat sich bei der Umschreibung des ehehaften Wasserrechtes im wesentlichen auf ein von Prof. Liver der Lonza AG erstattetes Gutachten vom 21. April 1959 gestützt. In diesem Gutachten wird ausgeführt, ein Rechtstitel, aus dem sich der genaue Umfang sowie die Zweckbestimmung des umstrittenen Rechtes ergeben würden, fehle offenbar. Es stelle sich daher die Frage, ob die Inhaber der abzulösenden Rechte lediglich Anspruch auf Entschädigung für die damals bestehende Anlage, d.h. die tatsächlich genutzte Wassermenge und das tatsächlich genutzte Gefälle hätten, oder ob bei der Festsetzung der Entschädigung auf die potentiell vorhandenen Ausnützungsmöglichkeiten, d.h. auf die gesamte zur Verfügung stehende Wassermenge und das ganze zur Verfügung stehende Gefälle (Bruttogefälle) abzustellen sei. Wo alte (ehehafte) private Wasserrechte zur Diskussion stünden, sei von der Tatsache auszugehen, dass diese Rechte nicht als selbständige Berechtigungen zur Ableitung einer bestimmten Wassermenge und zur Ausnützung eines bestimmten Gefälles begründet worden seien, sondern lediglich als Nebenrechte zu dem vom Grundherrn oder Gerichtsherrn verliehenen (erblichen) Recht, eine Mühle, ein Sägewerk oder eine Hammerschmiede auf einem bestimmten Grundstück zu erstellen und zu betreiben. Das Wasserrecht bestimme sich daher durch die Grösse und den Kraftbedarf der fraglichen Anlage. Zwar habe man sich im 19. Jahrhundert, als in den kantonalen Gesetzgebungen nach und nach festgelegt worden sei, dass Wasserkraftrechte an öffentlichen Gewässern nur noch durch Konzession begründet werden könnten, in den meisten Kantonen damit begnügt, die ehehaften Rechte anzuerkennen; nur in wenigen Kantonen seien die für den Umfang eines ehehaften Wasserrechtes massgebenden Faktoren umschrieben worden. Doch habe überall der Grundsatz gegolten, dass die ehehaften Rechte in dem Umfang bestünden, in welchem sie im gegebenen Zeitpunkt in bestehenden rechtmässigen Anlagen tatsächlich ausgenutzt worden seien. Dies werde auch in der Wissenschaft und Praxis anerkannt. Im einzelnen sei auszugehen von der Wassermenge, die von den Kraftanlagen des Werkes aufgenommen werde (Schluckfähigkeit der Wassermotoren), dagegen sei das durch den Oberwasserkanal fliessende Wasser, das die Aufnahmefähigkeit der Anlage übersteige und deshalb überlaufe, nicht miteinzubeziehen. Eine solche Regelung sei denn auch ausdrücklich im zürcherischen Gesetz über die Erteilung von Wasserrechten und Bestimmung der Wasserzinse vom 21. März 1836 sowie in der aargauischen Vollziehungsverordnung zum WRG (1856) vom 21. Juli/11. September 1857 getroffen worden. Diese Gesetze wiesen ebenfalls die erforderlichen Bestimmungen über das anrechenbare Gefälle auf, und zwar werde festgelegt, dass nur das tatsächlich ausgenutzte Gefälle in Betracht zu ziehen sei, nämlich der senkrechte Abstand vom Wasserspiegel im Zuflusskanal bis zum Wasserspiegel im Abflusskanal unmittelbar vor bzw. nach der Anlage. Lediglich die Wasserkraft, die der Wasserrechtsinhaber durch technische Verbesserungen zusätzlich gewinne, ohne die Wassermenge oder das Gefälle zu erhöhen, könne bei der Bestimmung des Umfangs des Wasserrechtes mitberücksichtigt werden.
b) In den kantonalen Gesetzgebungen finden sich indessen auch Regelungen, die den Darlegungen Livers nicht entsprechen. So wird in § 38 des basellandschaftlichen Gesetzes über die Gewässer und die Wasserbau-Polizei vom 9. Juni 1856 bestimmt, bei bestehenden Gewerbs- und Wässerungskanälen dürfe die Wassermenge beim Einlauf nur mit Bewilligung des Regierungsrates vermehrt oder vermindert werden. Hingegen sei es gestattet, das Wasser nach Gutdünken zu beliebigen industriellen oder landwirtschaftlichen Zwecken zu benutzen, die Zahl der Wasserräder zu vergrössern oder zu verkleinern und jede beliebige Veränderung in hydrotechnischer Beziehung oder hinsichtlich der Natur des Gewerbes vorzunehmen. Nach der luzernischen Verordnung über die Fixierung und Beaufsichtigung bestehender Wasserrechte an öffentlichen und privaten Gewässern vom 24. Februar 1880 sind für bestehende Wasserwerke, welche keine oder nur ungenügend formulierte Konzessionen besitzen, zur Festlegung des Rechtes Akten und Pläne einzureichen, die "über das Gefälle des Flusses oder Kanals, über das Nutzgefälle, die Stauhöhe und Stauweite, die Flussbreite und die Anlagen der Staueinrichtung und des Motors" Aufschluss zu geben haben (§ 5 Abs. 2). Im Tessiner Gesetz über die Nutzung der öffentlichen Gewässer (legge sulla utilizzazione delle acque pubbliche) vom 17. Mai 1894 und im Reglement über den Wasserrechtskataster (catasto dei diritti d'acqua) vom 31. Mai 1899 werden die Kriterien zur Umschreibung der "diritti acquisiti" ausdrücklich festgelegt, und zwar in dem Sinne, dass die fragliche Wasserkraft anhand der durchschnittlichen zur Verfügung stehenden Wassermenge und des Gefälles zwischen Wasserentnahme und -rückgabe zu bemessen sei ("moltiplicando la quantità media di acqua disponibile per la differenza di livello fra la presa e la restituzione"; Art. 18 § 1 des Gesetzes in Verbindung mit Art. 5 des Reglementes). Die gleiche Berechnungsart scheint im Kanton Waadt Anwendung gefunden zu haben (BONARD, Origines et caractères du double régime d'exploitation de la force hydraulique en droit vaudois, thèse Lausanne 1943, S. 111) und gilt offenbar auch im französischen Recht zur Bestimmung der Bruttowasserkraft der "usines fondées en titre" (L'HUILLIER, Energie hydraulique, Enc. Dalloz, N. 1 und 183).
c) Das Bundesgericht hat sich im nicht publizierten Entscheid i.S. Aluminium-Industrie-Aktiengesellschaft gegen Kt. Schaffhausen vom 17./18. Mai 1935 mit der Frage des Bestands und des Umfanges ehehafter Wasserrechte eingehend auseinandergesetzt (vgl. die Hinweise auf dieses Urteil bei BONARD, a.a.O., S. 110 N. 1, und LIVER, Die ehehaften Wasserrechte in der Schweiz, Festschrift Gieseke, S. 242 N. 42).
Es hat zunächst dargelegt, dass die Verlegung des Wasserrechts für eine Mühle auf die Nachbarliegenschaft, auf welcher ein Wasserrecht für ein Eisenwerk besteht und die seit längerer Zeit dem selben Eigentümer gehört, als zulässig betrachtet werden müsse. Die Zusammengehörigkeit der beiden Parzellen erlaube es, die Verlegbarkeit des einen Rechtes so zu beurteilen, wie wenn der Eigentümer eines Grundstückes den Ausnutzungsort des darauf bestehenden alten Wasserrechts innerhalb der Liegenschaft etwas hätte verschieben wollen, was ihm nicht verwehrt werden könne. So sei denn schon in BGE 27 II 672 ff. angenommen worden, dass die früheren Wasserrechte der einzelnen Mühlen der Stadt Luzern bei Errichtung des neuen Wasserwerks der Korporationsgemeinde Luzern vereinigt worden seien und seither als einheitliches (privates) Wasserrecht weiterlebten, obschon das für mehrere Einzelrechte eine örtliche Verschiebung bedeutete.
Im weiteren wird ausgeführt, der Umfang der sich aus den vereinigten alten Rechten ergebenden Wassernutzungsbefugnis bestimme sich nach den Grundsätzen, die in Schaffhausen über die Festlegung des Inhalts unvordenklicher Wasserrechte ausgebildet worden seien. Dabei könnten ergänzend die entsprechenden gemeinrechtlichen Lehren und die verwandten partikularrechtlichen Regelungen berücksichtigt werden. Die in Betracht kommende allgemeine Theorie und Praxis habe sich einheitlich zu dem Grundsatz bekannt, dass private Wasserrechte, die auf unvordenklicher Ausübung beruhten, in der Regel nur im Umfang ihrer Verwirklichung in einem konkreten Werk anzuerkennen seien und daher durch Momente bestimmt werden sollten, die der geschaffenen Anlage "entsprächen"; dieser Grundsatz dürfe auch hier als unbestritten gelten. Fraglich sei indessen, in welcher Weise die alten Rechte mit den Werkanlagen in Beziehung zu setzen seien. Die Begrenzung alter Wasserrechte nach einer bestimmten Nettowasserkraft falle, wie das Bundesgericht schon in BGE 27 II 672 ff. festgestellt habe, ausser Betracht. Das Wasserrecht sei vielmehr unabhängig von der technischen Leistungsfähigkeit der maschinellen Einrichtung zu umschreiben, und zwar einerseits durch ein bestimmtes Gefälle, andererseits durch eine feste, auf Grund von Werkanlagen ermittelte Wassermenge.
Nun stelle sich die Frage, welche Werkanlagen für die Umschreibung der Wassermenge massgebend sein sollten. Einerseits werde die Auffassung vertreten, dass es auf die Schluckfähigkeit der Maschinen ankomme, andererseits, es sei auf die äusseren Werkanlagen abzustellen. Aus der Literatur und Praxis (die eingehend dargestellt werden) ergebe sich keine eindeutige Lösung. Allerdings scheine sich im Kanton Zürich die Gesetzgebung und besonders entschieden die Praxis des letzten Jahrhunderts zur Auffassung bekannt zu haben, dass alte Wasserrechte nur im Umfang des Wasserbedarfs der Maschinen anerkannt werden sollten. Dass die zürcherische Auffassung zu allgemein schweizerischer Anerkennung gelangt wäre, sei jedoch nicht dargetan worden. Die zürcherische Regelung sei denn auch vom schaffhausischen Gesetzgeber, der sich sonst weitgehend an die zürcherische Ordnung angelehnt habe, gerade nicht übernommen worden, so dass anzunehmen sei, er habe eine strenge Beschränkung der alten Rechte nach Massgabe des in die Maschinen fliessenden Wassers vermeiden und einer Lösung den Vorzug geben wollen, nach welcher die Begrenzung unter Berücksichtigung aller Verhältnisse nach billigem Ermessen erfolgen solle. Hieraus ergebe sich für den vorliegenden Fall, dass die Wassermenge nach den Einläufen bei niederem und mittlerem Wasserstand zu bestimmen sei. Da damit der Rechtsinhaberin neben dem ausgenützten in gewissem Umfange auch das bloss ausnützbare Wasser zuerkannt werde, sei folgerichtig auch das Gefälle nicht nach dem seinerzeit ausgenützten, sondern nach dem durch die Einläufe bestimmten ausnützbaren Höhenunterschied festzusetzen.
d) Das Walliser Gesetz vom 27. Mai 1898 betreffend die Konzessionierung von Wasserkräften enthält - wie auch das heute in Kraft stehende Gesetz über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte - keine Vorschriften über die Begrenzung ehehafter Wasserrechte. In Art. 1 Abs. 3 wird lediglich erklärt, die Rechte Dritter blieben vorbehalten. Auch das Zivilgesetzbuch vom 1. Dezember 1853, das sein Vorbild im französischen Code civil fand (vgl. HUBER/MUTZNER, System und Geschichte des Schweizerischen Privatrechts, S. 101) hält in Art. 484 einzig fest, Mühlen und Hüttenwerke dürften die zur Wässerung der Güter bestimmten Wasser, entgegengesetzte Gebräuche oder Gegenverträge vorbehalten, nicht ableiten. Dass die Rechtsprechung bestimmte Grundsätze über die Umschreibung ehehafter Wasserrechte entwickelt hätte, ist nicht bekannt. Indessen ist nicht anzunehmen, dass sich der Walliser Gesetzgeber oder Richter bei der Bestimmung des Umfangs ehehafter Rechte an die Regelungen der Kantone Zürich und Aargau angelehnt hätte: Wie schon im zitierten Entscheid Aluminium-Industrie-Aktiengesellschaft festgestellt worden ist und durch abweichende kantonale Vorschriften (oben lit. b) belegt wird, ginge es offensichtlich zu weit, in den beiden Kodifikationen ein Ausdruck gesamtschweizerischer Rechtsüberzeugung sehen zu wollen. Wahrscheinlicher ist, dass im Wallis jene Auffassung galt oder übernommen worden wäre, die in der Gesetzgebung und Praxis der Kantone Waadt und Tessin sowie im französischen Recht seinen Ausdruck fand. Es ist deshalb davon auszugehen, dass hier der Umfang des umstrittenen Wasserrechtes nach der seit jeher ausnützbaren Wassermenge und dem seit jeher ausnützbaren Gefälle zu bestimmen sei, d.h. nach der durch den Oberwasserkanal fliessenden mittleren Wassermenge und dem Nutzgefälle, das sich zwischen dem Ort der Wasserentnahme und jenem der Wasserrückgabe ergibt.
Was übrigens den möglichen Einwand betrifft, das Recht der Enteigneten habe ursprünglich nur dem Betrieb einer Sägerei, nicht aber der Versorgung von Dritten mit Elektrizität gedient, so kann übereinstimmend mit der Lehre angenommen werden, dass solche Zweckänderungen - jedenfalls soweit sie stillschweigend oder ausdrücklich gestattet wurden - gewohnheitsrechtlich sanktioniert und unanfechtbar geworden sind (LIVER, Die ehehaften Wasserrechte in der Schweiz, a.a.O., S. 246; derselbe, Kommentar zum ZGB, N. 32 zu Art. 737; DUBACH, Die wohlerworbenen Rechte im Wasserrecht, S. 62).
4. Die Enteigneten haben dargelegt, dass sich die Wasserfassung und der Rückfluss des Wassers in die Mattervispe stets an den selben Stellen befunden hätten und im Jahre 1928 nur der Maschinenraum weiter nach unten in den Fels verlegt worden sei. Die Vertreter der Enteignerinnen haben eingeräumt, dass diese Darstellung aufgrund der topographischen Verhältnisse glaubwürdig sei. Es darf daher angenommen werden, dass das Bruttogefälle seit unvordenklicher Zeit und jedenfalls seit anfangs Jahrhundert gleich geblieben ist. Das Nutzgefälle, das sich hieraus ergibt und das für den Umfang des ehehaften Rechtes bestimmend ist, beträgt nach Auffassung des bundesgerichtlichen Experten 16 m.
Die Enteigneten haben im weiteren ausgeführt, die Wasserfassung sei nie vergrössert worden; es habe ihnen und ihren Rechtsvorgängern seit jeher sehr viel Wasser zur Verfügung gestanden. Auch diesen Angaben haben die Enteignerinnen nicht widersprochen. Nach einem Schreiben der Grande Dixence AG vom 21. August 1963 hat einer ihrer Ingenieure im Jahre 1956 festgestellt, das Höchstschluckvermögen des Oberwasserkanals betrage 480 l/sec. Der bundesgerichtliche Experte hat daraus geschlossen, es dürfe mit einer durchschnittlichen Wassermenge von 400 l/sec gerechnet werden. Nun haben zwar die Enteigneten gegen diese Folgerung eingesprochen und geltend gemacht, der durchschnittliche Zufluss sei höher gewesen, doch erübrigen sich weitere Abklärungen zu diesem Punkte: Wird nämlich den Enteigneten der Auffassung des Experten gemäss ein ehehaftes Recht auf Ausnutzung einer Wassermenge von 400 l/sec und eines Gefälles von 16 m zuerkannt, so weicht dies im Ergebnis nur unwesentlich vom Entscheid der Schätzungskommission ab, mit welchem festgestellt wurde, dass die Erben Bumann zum Betrieb eines Kleinkraftwerkes mit einer Wassermenge von 480 l/sec und einem Nutzgefälle von 13 m berechtigt seien. Mehr kann den Enteigneten, die den Kommissionsentscheid nicht angefochten haben, ohnehin nicht zugestanden werden. Der Urteilsspruch der Schätzungskommission erweist sich somit - wenn auch mit anderer Begründung - als richtig. Die Beschwerde ist abzuweisen. | de | Enteignung ehehafter Wasserrechte, Umfang der Rechte. Der Umfang ehehafter Wasserrechte bemisst sich im Kanton Wallis, sofern kein besonderer Rechtstitel vorliegt, nach den seit jeher vorhandenen Ausnützungsmöglichkeiten, d.h. nach der ausnützbaren durchschnittlichen Wassermenge und dem ausnützbaren Gefälle zwischen dem Ort der Wasserentnahme und jenem der Wasserrückgabe. | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-276%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,036 | 109 Ib 276 | 109 Ib 276
Sachverhalt ab Seite 276
Die Rechtsvorgänger der heutigen Beschwerdegegner betrieben in Kalpetran, Gemeinde Embd (VS), mittels der Wasserkraft der Vispe eine mechanische Schreinerei. Um die Jahrhundertwende gingen sie vom mechanischen auf den elektrischen Antrieb über. In der Folge verwendeten sie den aus der Wasserkraft gewonnenen Strom ausser für den Eigenbedarf auch zur Belieferung der übrigen Bevölkerung des Weilers. Die durchschnittliche Nettoleistung ihres Kleinkraftwerkes betrug gemäss Eintrag im kantonalen Wasserrechtskataster vom 1. Januar 1928 im Winter 3,5 PS während 1500 Std. und im Sommer 4,5 PS während 1200 Std.
Am 30. September 1928 erhielt Alex Bumann von der Urversammlung der Gemeinde Embd die Bewilligung, das Kleinkraftwerk und den Zuleitungskanal zu verlegen. Gleichzeitig verstärkte er die Leistung. Das kantonale Baudepartement bewilligte ihm am 4. Dezember 1929 die Errichtung eines kleinen Turbinenhauses.
Am 18. Juni 1957 wurde der Zuleitungskanal infolge eines Murganges teilweise verschüttet. Seither liegt das Kleinkraftwerk still. Der Strombedarf der bisherigen Bezüger wird durch die Aletsch AG befriedigt.
Im Jahre 1905 erwarb die Lonza AG durch Ingenieur Boucher von der Gemeinde Embd die dieser an der Mattervispe zustehenden Wasserrechte. Der Walliser Staatsrat genehmigte die Konzession am 15. Januar 1905, wobei die bestehenden Rechte Dritter ausdrücklich vorbehalten wurden. 1909 nahm die Lonza AG das Kraftwerk Ackersand I in Betrieb. 1954 begann sie mit den Vorarbeiten für das Kraftwerk Ackersand II an der Mattervispe. Sie und ihre Tochtergesellschaft, die Aletsch AG, führten in der Folge mit den Gebrüdern Bumann Verhandlungen über die Ablösung des privaten Wasserrechts. Da eine Einigung nicht zustande kam, liessen schliesslich die Konzessionärinnen Aletsch AG, Grande Dixence AG und Mattmark AG im Jahre 1961 ein Enteignungsverfahren einleiten.
Innert der Eingabefrist verlangten die Gebrüder Bumann Realersatz in dem Sinne, dass ihnen - basierend auf einer Wassermenge von 800 l/sec und einem Gefälle von 21 m - Gratisstrom zur Verfügung gestellt werde. Die Enteignerinnen widersetzten sich diesem Begehren und machten geltend, die Enteigneten hätten nur ein ehehaftes Wasserrecht zum Betrieb einer Sägerei besessen, hingegen keine Konzession zum Bau eines Kraftwerkes. Sie verlangten daher wiederholt, dass zunächst die Rechtslage untersucht würde. Beide Parteien erklärten sich gestützt auf Art. 69 Abs. 2 EntG damit einverstanden, dass die Schätzungskommission über den Bestand und Umfang des den Enteigneten zustehenden Wasserrechts befinde. In der Folge entschied die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 4, dass die Wasserrechte der Erben Bumann an der Mattervispe das Recht zum Betrieb eines Kleinkraftwerkes mit einer Wassermenge von 480 l/sec und einem Nutzgefälle von 13 m umfassten. Zur Begründung führte die Kommission im wesentlichen aus, zwar habe den Enteigneten ursprünglich nur ein ehehaftes Recht des Inhalts zugestanden, wie er im Wasserrechtskataster umschrieben sei, doch müsse ihnen unter dem Gesichtswinkel von Treu und Glauben auch ein Recht an der Kraftwerkanlage von 1930 eingeräumt werden, da diese in guten Treuen und mit Bewilligung der Gemeinde gebaut worden sei und die Lonza AG als Konzessionärin jahrzehntelang nie gegen das Werk eingesprochen habe.
Gegen den Entscheid der Schätzungskommission haben die Aletsch AG, die Grande Dixence AG und die Mattmark AG Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben und verlangt, es sei festzustellen, dass es sich beim zu enteignenden Recht um ein ehehaftes Wasserrecht handle, dessen Umfang durch den Eintrag im kantonalen Kataster über die Wasserrechte an der Mattervispe festgelegt sei. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Es ist unbestritten, dass den heutigen Beschwerdegegnern ein ehehaftes Wasserrecht an der Mattervispe zusteht, das Gegenstand der Enteignung bildet. Die Schätzungskommission hat den Umfang dieses Rechts entsprechend dem Eintrag im kantonalen Wasserrechtskataster, welcher den Stand von 1903 wiedergibt, auf 3,5 PS im Winter (1500 Std.) und 4,5 PS im Sommer (1200 Std.) festgelegt. Der Entscheid ist in dieser Hinsicht nicht beanstandet worden. Das Bundesgericht hat hier indessen das Recht von Amtes wegen anzuwenden und Aufsichtspflichten wahrzunehmen (Art. 63 EntG). Es ist daher vorerst zu prüfen, ob Inhalt und Umfang des zu enteignenden ehehaften Rechtes richtig bestimmt worden sind.
a) Die Schätzungskommission hat sich bei der Umschreibung des ehehaften Wasserrechtes im wesentlichen auf ein von Prof. Liver der Lonza AG erstattetes Gutachten vom 21. April 1959 gestützt. In diesem Gutachten wird ausgeführt, ein Rechtstitel, aus dem sich der genaue Umfang sowie die Zweckbestimmung des umstrittenen Rechtes ergeben würden, fehle offenbar. Es stelle sich daher die Frage, ob die Inhaber der abzulösenden Rechte lediglich Anspruch auf Entschädigung für die damals bestehende Anlage, d.h. die tatsächlich genutzte Wassermenge und das tatsächlich genutzte Gefälle hätten, oder ob bei der Festsetzung der Entschädigung auf die potentiell vorhandenen Ausnützungsmöglichkeiten, d.h. auf die gesamte zur Verfügung stehende Wassermenge und das ganze zur Verfügung stehende Gefälle (Bruttogefälle) abzustellen sei. Wo alte (ehehafte) private Wasserrechte zur Diskussion stünden, sei von der Tatsache auszugehen, dass diese Rechte nicht als selbständige Berechtigungen zur Ableitung einer bestimmten Wassermenge und zur Ausnützung eines bestimmten Gefälles begründet worden seien, sondern lediglich als Nebenrechte zu dem vom Grundherrn oder Gerichtsherrn verliehenen (erblichen) Recht, eine Mühle, ein Sägewerk oder eine Hammerschmiede auf einem bestimmten Grundstück zu erstellen und zu betreiben. Das Wasserrecht bestimme sich daher durch die Grösse und den Kraftbedarf der fraglichen Anlage. Zwar habe man sich im 19. Jahrhundert, als in den kantonalen Gesetzgebungen nach und nach festgelegt worden sei, dass Wasserkraftrechte an öffentlichen Gewässern nur noch durch Konzession begründet werden könnten, in den meisten Kantonen damit begnügt, die ehehaften Rechte anzuerkennen; nur in wenigen Kantonen seien die für den Umfang eines ehehaften Wasserrechtes massgebenden Faktoren umschrieben worden. Doch habe überall der Grundsatz gegolten, dass die ehehaften Rechte in dem Umfang bestünden, in welchem sie im gegebenen Zeitpunkt in bestehenden rechtmässigen Anlagen tatsächlich ausgenutzt worden seien. Dies werde auch in der Wissenschaft und Praxis anerkannt. Im einzelnen sei auszugehen von der Wassermenge, die von den Kraftanlagen des Werkes aufgenommen werde (Schluckfähigkeit der Wassermotoren), dagegen sei das durch den Oberwasserkanal fliessende Wasser, das die Aufnahmefähigkeit der Anlage übersteige und deshalb überlaufe, nicht miteinzubeziehen. Eine solche Regelung sei denn auch ausdrücklich im zürcherischen Gesetz über die Erteilung von Wasserrechten und Bestimmung der Wasserzinse vom 21. März 1836 sowie in der aargauischen Vollziehungsverordnung zum WRG (1856) vom 21. Juli/11. September 1857 getroffen worden. Diese Gesetze wiesen ebenfalls die erforderlichen Bestimmungen über das anrechenbare Gefälle auf, und zwar werde festgelegt, dass nur das tatsächlich ausgenutzte Gefälle in Betracht zu ziehen sei, nämlich der senkrechte Abstand vom Wasserspiegel im Zuflusskanal bis zum Wasserspiegel im Abflusskanal unmittelbar vor bzw. nach der Anlage. Lediglich die Wasserkraft, die der Wasserrechtsinhaber durch technische Verbesserungen zusätzlich gewinne, ohne die Wassermenge oder das Gefälle zu erhöhen, könne bei der Bestimmung des Umfangs des Wasserrechtes mitberücksichtigt werden.
b) In den kantonalen Gesetzgebungen finden sich indessen auch Regelungen, die den Darlegungen Livers nicht entsprechen. So wird in § 38 des basellandschaftlichen Gesetzes über die Gewässer und die Wasserbau-Polizei vom 9. Juni 1856 bestimmt, bei bestehenden Gewerbs- und Wässerungskanälen dürfe die Wassermenge beim Einlauf nur mit Bewilligung des Regierungsrates vermehrt oder vermindert werden. Hingegen sei es gestattet, das Wasser nach Gutdünken zu beliebigen industriellen oder landwirtschaftlichen Zwecken zu benutzen, die Zahl der Wasserräder zu vergrössern oder zu verkleinern und jede beliebige Veränderung in hydrotechnischer Beziehung oder hinsichtlich der Natur des Gewerbes vorzunehmen. Nach der luzernischen Verordnung über die Fixierung und Beaufsichtigung bestehender Wasserrechte an öffentlichen und privaten Gewässern vom 24. Februar 1880 sind für bestehende Wasserwerke, welche keine oder nur ungenügend formulierte Konzessionen besitzen, zur Festlegung des Rechtes Akten und Pläne einzureichen, die "über das Gefälle des Flusses oder Kanals, über das Nutzgefälle, die Stauhöhe und Stauweite, die Flussbreite und die Anlagen der Staueinrichtung und des Motors" Aufschluss zu geben haben (§ 5 Abs. 2). Im Tessiner Gesetz über die Nutzung der öffentlichen Gewässer (legge sulla utilizzazione delle acque pubbliche) vom 17. Mai 1894 und im Reglement über den Wasserrechtskataster (catasto dei diritti d'acqua) vom 31. Mai 1899 werden die Kriterien zur Umschreibung der "diritti acquisiti" ausdrücklich festgelegt, und zwar in dem Sinne, dass die fragliche Wasserkraft anhand der durchschnittlichen zur Verfügung stehenden Wassermenge und des Gefälles zwischen Wasserentnahme und -rückgabe zu bemessen sei ("moltiplicando la quantità media di acqua disponibile per la differenza di livello fra la presa e la restituzione"; Art. 18 § 1 des Gesetzes in Verbindung mit Art. 5 des Reglementes). Die gleiche Berechnungsart scheint im Kanton Waadt Anwendung gefunden zu haben (BONARD, Origines et caractères du double régime d'exploitation de la force hydraulique en droit vaudois, thèse Lausanne 1943, S. 111) und gilt offenbar auch im französischen Recht zur Bestimmung der Bruttowasserkraft der "usines fondées en titre" (L'HUILLIER, Energie hydraulique, Enc. Dalloz, N. 1 und 183).
c) Das Bundesgericht hat sich im nicht publizierten Entscheid i.S. Aluminium-Industrie-Aktiengesellschaft gegen Kt. Schaffhausen vom 17./18. Mai 1935 mit der Frage des Bestands und des Umfanges ehehafter Wasserrechte eingehend auseinandergesetzt (vgl. die Hinweise auf dieses Urteil bei BONARD, a.a.O., S. 110 N. 1, und LIVER, Die ehehaften Wasserrechte in der Schweiz, Festschrift Gieseke, S. 242 N. 42).
Es hat zunächst dargelegt, dass die Verlegung des Wasserrechts für eine Mühle auf die Nachbarliegenschaft, auf welcher ein Wasserrecht für ein Eisenwerk besteht und die seit längerer Zeit dem selben Eigentümer gehört, als zulässig betrachtet werden müsse. Die Zusammengehörigkeit der beiden Parzellen erlaube es, die Verlegbarkeit des einen Rechtes so zu beurteilen, wie wenn der Eigentümer eines Grundstückes den Ausnutzungsort des darauf bestehenden alten Wasserrechts innerhalb der Liegenschaft etwas hätte verschieben wollen, was ihm nicht verwehrt werden könne. So sei denn schon in BGE 27 II 672 ff. angenommen worden, dass die früheren Wasserrechte der einzelnen Mühlen der Stadt Luzern bei Errichtung des neuen Wasserwerks der Korporationsgemeinde Luzern vereinigt worden seien und seither als einheitliches (privates) Wasserrecht weiterlebten, obschon das für mehrere Einzelrechte eine örtliche Verschiebung bedeutete.
Im weiteren wird ausgeführt, der Umfang der sich aus den vereinigten alten Rechten ergebenden Wassernutzungsbefugnis bestimme sich nach den Grundsätzen, die in Schaffhausen über die Festlegung des Inhalts unvordenklicher Wasserrechte ausgebildet worden seien. Dabei könnten ergänzend die entsprechenden gemeinrechtlichen Lehren und die verwandten partikularrechtlichen Regelungen berücksichtigt werden. Die in Betracht kommende allgemeine Theorie und Praxis habe sich einheitlich zu dem Grundsatz bekannt, dass private Wasserrechte, die auf unvordenklicher Ausübung beruhten, in der Regel nur im Umfang ihrer Verwirklichung in einem konkreten Werk anzuerkennen seien und daher durch Momente bestimmt werden sollten, die der geschaffenen Anlage "entsprächen"; dieser Grundsatz dürfe auch hier als unbestritten gelten. Fraglich sei indessen, in welcher Weise die alten Rechte mit den Werkanlagen in Beziehung zu setzen seien. Die Begrenzung alter Wasserrechte nach einer bestimmten Nettowasserkraft falle, wie das Bundesgericht schon in BGE 27 II 672 ff. festgestellt habe, ausser Betracht. Das Wasserrecht sei vielmehr unabhängig von der technischen Leistungsfähigkeit der maschinellen Einrichtung zu umschreiben, und zwar einerseits durch ein bestimmtes Gefälle, andererseits durch eine feste, auf Grund von Werkanlagen ermittelte Wassermenge.
Nun stelle sich die Frage, welche Werkanlagen für die Umschreibung der Wassermenge massgebend sein sollten. Einerseits werde die Auffassung vertreten, dass es auf die Schluckfähigkeit der Maschinen ankomme, andererseits, es sei auf die äusseren Werkanlagen abzustellen. Aus der Literatur und Praxis (die eingehend dargestellt werden) ergebe sich keine eindeutige Lösung. Allerdings scheine sich im Kanton Zürich die Gesetzgebung und besonders entschieden die Praxis des letzten Jahrhunderts zur Auffassung bekannt zu haben, dass alte Wasserrechte nur im Umfang des Wasserbedarfs der Maschinen anerkannt werden sollten. Dass die zürcherische Auffassung zu allgemein schweizerischer Anerkennung gelangt wäre, sei jedoch nicht dargetan worden. Die zürcherische Regelung sei denn auch vom schaffhausischen Gesetzgeber, der sich sonst weitgehend an die zürcherische Ordnung angelehnt habe, gerade nicht übernommen worden, so dass anzunehmen sei, er habe eine strenge Beschränkung der alten Rechte nach Massgabe des in die Maschinen fliessenden Wassers vermeiden und einer Lösung den Vorzug geben wollen, nach welcher die Begrenzung unter Berücksichtigung aller Verhältnisse nach billigem Ermessen erfolgen solle. Hieraus ergebe sich für den vorliegenden Fall, dass die Wassermenge nach den Einläufen bei niederem und mittlerem Wasserstand zu bestimmen sei. Da damit der Rechtsinhaberin neben dem ausgenützten in gewissem Umfange auch das bloss ausnützbare Wasser zuerkannt werde, sei folgerichtig auch das Gefälle nicht nach dem seinerzeit ausgenützten, sondern nach dem durch die Einläufe bestimmten ausnützbaren Höhenunterschied festzusetzen.
d) Das Walliser Gesetz vom 27. Mai 1898 betreffend die Konzessionierung von Wasserkräften enthält - wie auch das heute in Kraft stehende Gesetz über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte - keine Vorschriften über die Begrenzung ehehafter Wasserrechte. In Art. 1 Abs. 3 wird lediglich erklärt, die Rechte Dritter blieben vorbehalten. Auch das Zivilgesetzbuch vom 1. Dezember 1853, das sein Vorbild im französischen Code civil fand (vgl. HUBER/MUTZNER, System und Geschichte des Schweizerischen Privatrechts, S. 101) hält in Art. 484 einzig fest, Mühlen und Hüttenwerke dürften die zur Wässerung der Güter bestimmten Wasser, entgegengesetzte Gebräuche oder Gegenverträge vorbehalten, nicht ableiten. Dass die Rechtsprechung bestimmte Grundsätze über die Umschreibung ehehafter Wasserrechte entwickelt hätte, ist nicht bekannt. Indessen ist nicht anzunehmen, dass sich der Walliser Gesetzgeber oder Richter bei der Bestimmung des Umfangs ehehafter Rechte an die Regelungen der Kantone Zürich und Aargau angelehnt hätte: Wie schon im zitierten Entscheid Aluminium-Industrie-Aktiengesellschaft festgestellt worden ist und durch abweichende kantonale Vorschriften (oben lit. b) belegt wird, ginge es offensichtlich zu weit, in den beiden Kodifikationen ein Ausdruck gesamtschweizerischer Rechtsüberzeugung sehen zu wollen. Wahrscheinlicher ist, dass im Wallis jene Auffassung galt oder übernommen worden wäre, die in der Gesetzgebung und Praxis der Kantone Waadt und Tessin sowie im französischen Recht seinen Ausdruck fand. Es ist deshalb davon auszugehen, dass hier der Umfang des umstrittenen Wasserrechtes nach der seit jeher ausnützbaren Wassermenge und dem seit jeher ausnützbaren Gefälle zu bestimmen sei, d.h. nach der durch den Oberwasserkanal fliessenden mittleren Wassermenge und dem Nutzgefälle, das sich zwischen dem Ort der Wasserentnahme und jenem der Wasserrückgabe ergibt.
Was übrigens den möglichen Einwand betrifft, das Recht der Enteigneten habe ursprünglich nur dem Betrieb einer Sägerei, nicht aber der Versorgung von Dritten mit Elektrizität gedient, so kann übereinstimmend mit der Lehre angenommen werden, dass solche Zweckänderungen - jedenfalls soweit sie stillschweigend oder ausdrücklich gestattet wurden - gewohnheitsrechtlich sanktioniert und unanfechtbar geworden sind (LIVER, Die ehehaften Wasserrechte in der Schweiz, a.a.O., S. 246; derselbe, Kommentar zum ZGB, N. 32 zu Art. 737; DUBACH, Die wohlerworbenen Rechte im Wasserrecht, S. 62).
4. Die Enteigneten haben dargelegt, dass sich die Wasserfassung und der Rückfluss des Wassers in die Mattervispe stets an den selben Stellen befunden hätten und im Jahre 1928 nur der Maschinenraum weiter nach unten in den Fels verlegt worden sei. Die Vertreter der Enteignerinnen haben eingeräumt, dass diese Darstellung aufgrund der topographischen Verhältnisse glaubwürdig sei. Es darf daher angenommen werden, dass das Bruttogefälle seit unvordenklicher Zeit und jedenfalls seit anfangs Jahrhundert gleich geblieben ist. Das Nutzgefälle, das sich hieraus ergibt und das für den Umfang des ehehaften Rechtes bestimmend ist, beträgt nach Auffassung des bundesgerichtlichen Experten 16 m.
Die Enteigneten haben im weiteren ausgeführt, die Wasserfassung sei nie vergrössert worden; es habe ihnen und ihren Rechtsvorgängern seit jeher sehr viel Wasser zur Verfügung gestanden. Auch diesen Angaben haben die Enteignerinnen nicht widersprochen. Nach einem Schreiben der Grande Dixence AG vom 21. August 1963 hat einer ihrer Ingenieure im Jahre 1956 festgestellt, das Höchstschluckvermögen des Oberwasserkanals betrage 480 l/sec. Der bundesgerichtliche Experte hat daraus geschlossen, es dürfe mit einer durchschnittlichen Wassermenge von 400 l/sec gerechnet werden. Nun haben zwar die Enteigneten gegen diese Folgerung eingesprochen und geltend gemacht, der durchschnittliche Zufluss sei höher gewesen, doch erübrigen sich weitere Abklärungen zu diesem Punkte: Wird nämlich den Enteigneten der Auffassung des Experten gemäss ein ehehaftes Recht auf Ausnutzung einer Wassermenge von 400 l/sec und eines Gefälles von 16 m zuerkannt, so weicht dies im Ergebnis nur unwesentlich vom Entscheid der Schätzungskommission ab, mit welchem festgestellt wurde, dass die Erben Bumann zum Betrieb eines Kleinkraftwerkes mit einer Wassermenge von 480 l/sec und einem Nutzgefälle von 13 m berechtigt seien. Mehr kann den Enteigneten, die den Kommissionsentscheid nicht angefochten haben, ohnehin nicht zugestanden werden. Der Urteilsspruch der Schätzungskommission erweist sich somit - wenn auch mit anderer Begründung - als richtig. Die Beschwerde ist abzuweisen. | de | Expropriation d'anciens droits d'eau privés; étendue de ces droits. Pour déterminer l'étendue des anciens droits d'eau privés dans le canton du Valais, il faut, en l'absence de titre juridique particulier, prendre en considération les possibilités d'utilisation existant depuis toujours, c'est-à-dire le débit moyen utilisable et la hauteur de chute utilisable entre l'endroit où se trouve la prise d'eau et celui où cette eau est restituée. | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-276%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,037 | 109 Ib 276 | 109 Ib 276
Sachverhalt ab Seite 276
Die Rechtsvorgänger der heutigen Beschwerdegegner betrieben in Kalpetran, Gemeinde Embd (VS), mittels der Wasserkraft der Vispe eine mechanische Schreinerei. Um die Jahrhundertwende gingen sie vom mechanischen auf den elektrischen Antrieb über. In der Folge verwendeten sie den aus der Wasserkraft gewonnenen Strom ausser für den Eigenbedarf auch zur Belieferung der übrigen Bevölkerung des Weilers. Die durchschnittliche Nettoleistung ihres Kleinkraftwerkes betrug gemäss Eintrag im kantonalen Wasserrechtskataster vom 1. Januar 1928 im Winter 3,5 PS während 1500 Std. und im Sommer 4,5 PS während 1200 Std.
Am 30. September 1928 erhielt Alex Bumann von der Urversammlung der Gemeinde Embd die Bewilligung, das Kleinkraftwerk und den Zuleitungskanal zu verlegen. Gleichzeitig verstärkte er die Leistung. Das kantonale Baudepartement bewilligte ihm am 4. Dezember 1929 die Errichtung eines kleinen Turbinenhauses.
Am 18. Juni 1957 wurde der Zuleitungskanal infolge eines Murganges teilweise verschüttet. Seither liegt das Kleinkraftwerk still. Der Strombedarf der bisherigen Bezüger wird durch die Aletsch AG befriedigt.
Im Jahre 1905 erwarb die Lonza AG durch Ingenieur Boucher von der Gemeinde Embd die dieser an der Mattervispe zustehenden Wasserrechte. Der Walliser Staatsrat genehmigte die Konzession am 15. Januar 1905, wobei die bestehenden Rechte Dritter ausdrücklich vorbehalten wurden. 1909 nahm die Lonza AG das Kraftwerk Ackersand I in Betrieb. 1954 begann sie mit den Vorarbeiten für das Kraftwerk Ackersand II an der Mattervispe. Sie und ihre Tochtergesellschaft, die Aletsch AG, führten in der Folge mit den Gebrüdern Bumann Verhandlungen über die Ablösung des privaten Wasserrechts. Da eine Einigung nicht zustande kam, liessen schliesslich die Konzessionärinnen Aletsch AG, Grande Dixence AG und Mattmark AG im Jahre 1961 ein Enteignungsverfahren einleiten.
Innert der Eingabefrist verlangten die Gebrüder Bumann Realersatz in dem Sinne, dass ihnen - basierend auf einer Wassermenge von 800 l/sec und einem Gefälle von 21 m - Gratisstrom zur Verfügung gestellt werde. Die Enteignerinnen widersetzten sich diesem Begehren und machten geltend, die Enteigneten hätten nur ein ehehaftes Wasserrecht zum Betrieb einer Sägerei besessen, hingegen keine Konzession zum Bau eines Kraftwerkes. Sie verlangten daher wiederholt, dass zunächst die Rechtslage untersucht würde. Beide Parteien erklärten sich gestützt auf Art. 69 Abs. 2 EntG damit einverstanden, dass die Schätzungskommission über den Bestand und Umfang des den Enteigneten zustehenden Wasserrechts befinde. In der Folge entschied die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 4, dass die Wasserrechte der Erben Bumann an der Mattervispe das Recht zum Betrieb eines Kleinkraftwerkes mit einer Wassermenge von 480 l/sec und einem Nutzgefälle von 13 m umfassten. Zur Begründung führte die Kommission im wesentlichen aus, zwar habe den Enteigneten ursprünglich nur ein ehehaftes Recht des Inhalts zugestanden, wie er im Wasserrechtskataster umschrieben sei, doch müsse ihnen unter dem Gesichtswinkel von Treu und Glauben auch ein Recht an der Kraftwerkanlage von 1930 eingeräumt werden, da diese in guten Treuen und mit Bewilligung der Gemeinde gebaut worden sei und die Lonza AG als Konzessionärin jahrzehntelang nie gegen das Werk eingesprochen habe.
Gegen den Entscheid der Schätzungskommission haben die Aletsch AG, die Grande Dixence AG und die Mattmark AG Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben und verlangt, es sei festzustellen, dass es sich beim zu enteignenden Recht um ein ehehaftes Wasserrecht handle, dessen Umfang durch den Eintrag im kantonalen Kataster über die Wasserrechte an der Mattervispe festgelegt sei. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Es ist unbestritten, dass den heutigen Beschwerdegegnern ein ehehaftes Wasserrecht an der Mattervispe zusteht, das Gegenstand der Enteignung bildet. Die Schätzungskommission hat den Umfang dieses Rechts entsprechend dem Eintrag im kantonalen Wasserrechtskataster, welcher den Stand von 1903 wiedergibt, auf 3,5 PS im Winter (1500 Std.) und 4,5 PS im Sommer (1200 Std.) festgelegt. Der Entscheid ist in dieser Hinsicht nicht beanstandet worden. Das Bundesgericht hat hier indessen das Recht von Amtes wegen anzuwenden und Aufsichtspflichten wahrzunehmen (Art. 63 EntG). Es ist daher vorerst zu prüfen, ob Inhalt und Umfang des zu enteignenden ehehaften Rechtes richtig bestimmt worden sind.
a) Die Schätzungskommission hat sich bei der Umschreibung des ehehaften Wasserrechtes im wesentlichen auf ein von Prof. Liver der Lonza AG erstattetes Gutachten vom 21. April 1959 gestützt. In diesem Gutachten wird ausgeführt, ein Rechtstitel, aus dem sich der genaue Umfang sowie die Zweckbestimmung des umstrittenen Rechtes ergeben würden, fehle offenbar. Es stelle sich daher die Frage, ob die Inhaber der abzulösenden Rechte lediglich Anspruch auf Entschädigung für die damals bestehende Anlage, d.h. die tatsächlich genutzte Wassermenge und das tatsächlich genutzte Gefälle hätten, oder ob bei der Festsetzung der Entschädigung auf die potentiell vorhandenen Ausnützungsmöglichkeiten, d.h. auf die gesamte zur Verfügung stehende Wassermenge und das ganze zur Verfügung stehende Gefälle (Bruttogefälle) abzustellen sei. Wo alte (ehehafte) private Wasserrechte zur Diskussion stünden, sei von der Tatsache auszugehen, dass diese Rechte nicht als selbständige Berechtigungen zur Ableitung einer bestimmten Wassermenge und zur Ausnützung eines bestimmten Gefälles begründet worden seien, sondern lediglich als Nebenrechte zu dem vom Grundherrn oder Gerichtsherrn verliehenen (erblichen) Recht, eine Mühle, ein Sägewerk oder eine Hammerschmiede auf einem bestimmten Grundstück zu erstellen und zu betreiben. Das Wasserrecht bestimme sich daher durch die Grösse und den Kraftbedarf der fraglichen Anlage. Zwar habe man sich im 19. Jahrhundert, als in den kantonalen Gesetzgebungen nach und nach festgelegt worden sei, dass Wasserkraftrechte an öffentlichen Gewässern nur noch durch Konzession begründet werden könnten, in den meisten Kantonen damit begnügt, die ehehaften Rechte anzuerkennen; nur in wenigen Kantonen seien die für den Umfang eines ehehaften Wasserrechtes massgebenden Faktoren umschrieben worden. Doch habe überall der Grundsatz gegolten, dass die ehehaften Rechte in dem Umfang bestünden, in welchem sie im gegebenen Zeitpunkt in bestehenden rechtmässigen Anlagen tatsächlich ausgenutzt worden seien. Dies werde auch in der Wissenschaft und Praxis anerkannt. Im einzelnen sei auszugehen von der Wassermenge, die von den Kraftanlagen des Werkes aufgenommen werde (Schluckfähigkeit der Wassermotoren), dagegen sei das durch den Oberwasserkanal fliessende Wasser, das die Aufnahmefähigkeit der Anlage übersteige und deshalb überlaufe, nicht miteinzubeziehen. Eine solche Regelung sei denn auch ausdrücklich im zürcherischen Gesetz über die Erteilung von Wasserrechten und Bestimmung der Wasserzinse vom 21. März 1836 sowie in der aargauischen Vollziehungsverordnung zum WRG (1856) vom 21. Juli/11. September 1857 getroffen worden. Diese Gesetze wiesen ebenfalls die erforderlichen Bestimmungen über das anrechenbare Gefälle auf, und zwar werde festgelegt, dass nur das tatsächlich ausgenutzte Gefälle in Betracht zu ziehen sei, nämlich der senkrechte Abstand vom Wasserspiegel im Zuflusskanal bis zum Wasserspiegel im Abflusskanal unmittelbar vor bzw. nach der Anlage. Lediglich die Wasserkraft, die der Wasserrechtsinhaber durch technische Verbesserungen zusätzlich gewinne, ohne die Wassermenge oder das Gefälle zu erhöhen, könne bei der Bestimmung des Umfangs des Wasserrechtes mitberücksichtigt werden.
b) In den kantonalen Gesetzgebungen finden sich indessen auch Regelungen, die den Darlegungen Livers nicht entsprechen. So wird in § 38 des basellandschaftlichen Gesetzes über die Gewässer und die Wasserbau-Polizei vom 9. Juni 1856 bestimmt, bei bestehenden Gewerbs- und Wässerungskanälen dürfe die Wassermenge beim Einlauf nur mit Bewilligung des Regierungsrates vermehrt oder vermindert werden. Hingegen sei es gestattet, das Wasser nach Gutdünken zu beliebigen industriellen oder landwirtschaftlichen Zwecken zu benutzen, die Zahl der Wasserräder zu vergrössern oder zu verkleinern und jede beliebige Veränderung in hydrotechnischer Beziehung oder hinsichtlich der Natur des Gewerbes vorzunehmen. Nach der luzernischen Verordnung über die Fixierung und Beaufsichtigung bestehender Wasserrechte an öffentlichen und privaten Gewässern vom 24. Februar 1880 sind für bestehende Wasserwerke, welche keine oder nur ungenügend formulierte Konzessionen besitzen, zur Festlegung des Rechtes Akten und Pläne einzureichen, die "über das Gefälle des Flusses oder Kanals, über das Nutzgefälle, die Stauhöhe und Stauweite, die Flussbreite und die Anlagen der Staueinrichtung und des Motors" Aufschluss zu geben haben (§ 5 Abs. 2). Im Tessiner Gesetz über die Nutzung der öffentlichen Gewässer (legge sulla utilizzazione delle acque pubbliche) vom 17. Mai 1894 und im Reglement über den Wasserrechtskataster (catasto dei diritti d'acqua) vom 31. Mai 1899 werden die Kriterien zur Umschreibung der "diritti acquisiti" ausdrücklich festgelegt, und zwar in dem Sinne, dass die fragliche Wasserkraft anhand der durchschnittlichen zur Verfügung stehenden Wassermenge und des Gefälles zwischen Wasserentnahme und -rückgabe zu bemessen sei ("moltiplicando la quantità media di acqua disponibile per la differenza di livello fra la presa e la restituzione"; Art. 18 § 1 des Gesetzes in Verbindung mit Art. 5 des Reglementes). Die gleiche Berechnungsart scheint im Kanton Waadt Anwendung gefunden zu haben (BONARD, Origines et caractères du double régime d'exploitation de la force hydraulique en droit vaudois, thèse Lausanne 1943, S. 111) und gilt offenbar auch im französischen Recht zur Bestimmung der Bruttowasserkraft der "usines fondées en titre" (L'HUILLIER, Energie hydraulique, Enc. Dalloz, N. 1 und 183).
c) Das Bundesgericht hat sich im nicht publizierten Entscheid i.S. Aluminium-Industrie-Aktiengesellschaft gegen Kt. Schaffhausen vom 17./18. Mai 1935 mit der Frage des Bestands und des Umfanges ehehafter Wasserrechte eingehend auseinandergesetzt (vgl. die Hinweise auf dieses Urteil bei BONARD, a.a.O., S. 110 N. 1, und LIVER, Die ehehaften Wasserrechte in der Schweiz, Festschrift Gieseke, S. 242 N. 42).
Es hat zunächst dargelegt, dass die Verlegung des Wasserrechts für eine Mühle auf die Nachbarliegenschaft, auf welcher ein Wasserrecht für ein Eisenwerk besteht und die seit längerer Zeit dem selben Eigentümer gehört, als zulässig betrachtet werden müsse. Die Zusammengehörigkeit der beiden Parzellen erlaube es, die Verlegbarkeit des einen Rechtes so zu beurteilen, wie wenn der Eigentümer eines Grundstückes den Ausnutzungsort des darauf bestehenden alten Wasserrechts innerhalb der Liegenschaft etwas hätte verschieben wollen, was ihm nicht verwehrt werden könne. So sei denn schon in BGE 27 II 672 ff. angenommen worden, dass die früheren Wasserrechte der einzelnen Mühlen der Stadt Luzern bei Errichtung des neuen Wasserwerks der Korporationsgemeinde Luzern vereinigt worden seien und seither als einheitliches (privates) Wasserrecht weiterlebten, obschon das für mehrere Einzelrechte eine örtliche Verschiebung bedeutete.
Im weiteren wird ausgeführt, der Umfang der sich aus den vereinigten alten Rechten ergebenden Wassernutzungsbefugnis bestimme sich nach den Grundsätzen, die in Schaffhausen über die Festlegung des Inhalts unvordenklicher Wasserrechte ausgebildet worden seien. Dabei könnten ergänzend die entsprechenden gemeinrechtlichen Lehren und die verwandten partikularrechtlichen Regelungen berücksichtigt werden. Die in Betracht kommende allgemeine Theorie und Praxis habe sich einheitlich zu dem Grundsatz bekannt, dass private Wasserrechte, die auf unvordenklicher Ausübung beruhten, in der Regel nur im Umfang ihrer Verwirklichung in einem konkreten Werk anzuerkennen seien und daher durch Momente bestimmt werden sollten, die der geschaffenen Anlage "entsprächen"; dieser Grundsatz dürfe auch hier als unbestritten gelten. Fraglich sei indessen, in welcher Weise die alten Rechte mit den Werkanlagen in Beziehung zu setzen seien. Die Begrenzung alter Wasserrechte nach einer bestimmten Nettowasserkraft falle, wie das Bundesgericht schon in BGE 27 II 672 ff. festgestellt habe, ausser Betracht. Das Wasserrecht sei vielmehr unabhängig von der technischen Leistungsfähigkeit der maschinellen Einrichtung zu umschreiben, und zwar einerseits durch ein bestimmtes Gefälle, andererseits durch eine feste, auf Grund von Werkanlagen ermittelte Wassermenge.
Nun stelle sich die Frage, welche Werkanlagen für die Umschreibung der Wassermenge massgebend sein sollten. Einerseits werde die Auffassung vertreten, dass es auf die Schluckfähigkeit der Maschinen ankomme, andererseits, es sei auf die äusseren Werkanlagen abzustellen. Aus der Literatur und Praxis (die eingehend dargestellt werden) ergebe sich keine eindeutige Lösung. Allerdings scheine sich im Kanton Zürich die Gesetzgebung und besonders entschieden die Praxis des letzten Jahrhunderts zur Auffassung bekannt zu haben, dass alte Wasserrechte nur im Umfang des Wasserbedarfs der Maschinen anerkannt werden sollten. Dass die zürcherische Auffassung zu allgemein schweizerischer Anerkennung gelangt wäre, sei jedoch nicht dargetan worden. Die zürcherische Regelung sei denn auch vom schaffhausischen Gesetzgeber, der sich sonst weitgehend an die zürcherische Ordnung angelehnt habe, gerade nicht übernommen worden, so dass anzunehmen sei, er habe eine strenge Beschränkung der alten Rechte nach Massgabe des in die Maschinen fliessenden Wassers vermeiden und einer Lösung den Vorzug geben wollen, nach welcher die Begrenzung unter Berücksichtigung aller Verhältnisse nach billigem Ermessen erfolgen solle. Hieraus ergebe sich für den vorliegenden Fall, dass die Wassermenge nach den Einläufen bei niederem und mittlerem Wasserstand zu bestimmen sei. Da damit der Rechtsinhaberin neben dem ausgenützten in gewissem Umfange auch das bloss ausnützbare Wasser zuerkannt werde, sei folgerichtig auch das Gefälle nicht nach dem seinerzeit ausgenützten, sondern nach dem durch die Einläufe bestimmten ausnützbaren Höhenunterschied festzusetzen.
d) Das Walliser Gesetz vom 27. Mai 1898 betreffend die Konzessionierung von Wasserkräften enthält - wie auch das heute in Kraft stehende Gesetz über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte - keine Vorschriften über die Begrenzung ehehafter Wasserrechte. In Art. 1 Abs. 3 wird lediglich erklärt, die Rechte Dritter blieben vorbehalten. Auch das Zivilgesetzbuch vom 1. Dezember 1853, das sein Vorbild im französischen Code civil fand (vgl. HUBER/MUTZNER, System und Geschichte des Schweizerischen Privatrechts, S. 101) hält in Art. 484 einzig fest, Mühlen und Hüttenwerke dürften die zur Wässerung der Güter bestimmten Wasser, entgegengesetzte Gebräuche oder Gegenverträge vorbehalten, nicht ableiten. Dass die Rechtsprechung bestimmte Grundsätze über die Umschreibung ehehafter Wasserrechte entwickelt hätte, ist nicht bekannt. Indessen ist nicht anzunehmen, dass sich der Walliser Gesetzgeber oder Richter bei der Bestimmung des Umfangs ehehafter Rechte an die Regelungen der Kantone Zürich und Aargau angelehnt hätte: Wie schon im zitierten Entscheid Aluminium-Industrie-Aktiengesellschaft festgestellt worden ist und durch abweichende kantonale Vorschriften (oben lit. b) belegt wird, ginge es offensichtlich zu weit, in den beiden Kodifikationen ein Ausdruck gesamtschweizerischer Rechtsüberzeugung sehen zu wollen. Wahrscheinlicher ist, dass im Wallis jene Auffassung galt oder übernommen worden wäre, die in der Gesetzgebung und Praxis der Kantone Waadt und Tessin sowie im französischen Recht seinen Ausdruck fand. Es ist deshalb davon auszugehen, dass hier der Umfang des umstrittenen Wasserrechtes nach der seit jeher ausnützbaren Wassermenge und dem seit jeher ausnützbaren Gefälle zu bestimmen sei, d.h. nach der durch den Oberwasserkanal fliessenden mittleren Wassermenge und dem Nutzgefälle, das sich zwischen dem Ort der Wasserentnahme und jenem der Wasserrückgabe ergibt.
Was übrigens den möglichen Einwand betrifft, das Recht der Enteigneten habe ursprünglich nur dem Betrieb einer Sägerei, nicht aber der Versorgung von Dritten mit Elektrizität gedient, so kann übereinstimmend mit der Lehre angenommen werden, dass solche Zweckänderungen - jedenfalls soweit sie stillschweigend oder ausdrücklich gestattet wurden - gewohnheitsrechtlich sanktioniert und unanfechtbar geworden sind (LIVER, Die ehehaften Wasserrechte in der Schweiz, a.a.O., S. 246; derselbe, Kommentar zum ZGB, N. 32 zu Art. 737; DUBACH, Die wohlerworbenen Rechte im Wasserrecht, S. 62).
4. Die Enteigneten haben dargelegt, dass sich die Wasserfassung und der Rückfluss des Wassers in die Mattervispe stets an den selben Stellen befunden hätten und im Jahre 1928 nur der Maschinenraum weiter nach unten in den Fels verlegt worden sei. Die Vertreter der Enteignerinnen haben eingeräumt, dass diese Darstellung aufgrund der topographischen Verhältnisse glaubwürdig sei. Es darf daher angenommen werden, dass das Bruttogefälle seit unvordenklicher Zeit und jedenfalls seit anfangs Jahrhundert gleich geblieben ist. Das Nutzgefälle, das sich hieraus ergibt und das für den Umfang des ehehaften Rechtes bestimmend ist, beträgt nach Auffassung des bundesgerichtlichen Experten 16 m.
Die Enteigneten haben im weiteren ausgeführt, die Wasserfassung sei nie vergrössert worden; es habe ihnen und ihren Rechtsvorgängern seit jeher sehr viel Wasser zur Verfügung gestanden. Auch diesen Angaben haben die Enteignerinnen nicht widersprochen. Nach einem Schreiben der Grande Dixence AG vom 21. August 1963 hat einer ihrer Ingenieure im Jahre 1956 festgestellt, das Höchstschluckvermögen des Oberwasserkanals betrage 480 l/sec. Der bundesgerichtliche Experte hat daraus geschlossen, es dürfe mit einer durchschnittlichen Wassermenge von 400 l/sec gerechnet werden. Nun haben zwar die Enteigneten gegen diese Folgerung eingesprochen und geltend gemacht, der durchschnittliche Zufluss sei höher gewesen, doch erübrigen sich weitere Abklärungen zu diesem Punkte: Wird nämlich den Enteigneten der Auffassung des Experten gemäss ein ehehaftes Recht auf Ausnutzung einer Wassermenge von 400 l/sec und eines Gefälles von 16 m zuerkannt, so weicht dies im Ergebnis nur unwesentlich vom Entscheid der Schätzungskommission ab, mit welchem festgestellt wurde, dass die Erben Bumann zum Betrieb eines Kleinkraftwerkes mit einer Wassermenge von 480 l/sec und einem Nutzgefälle von 13 m berechtigt seien. Mehr kann den Enteigneten, die den Kommissionsentscheid nicht angefochten haben, ohnehin nicht zugestanden werden. Der Urteilsspruch der Schätzungskommission erweist sich somit - wenn auch mit anderer Begründung - als richtig. Die Beschwerde ist abzuweisen. | de | Espropriazione di antichi diritti d'acqua privati; estensione di tali diritti. Per determinare l'estensione degli antichi diritti d'acqua privati nel cantone del Vallese, vanno considerate, in assenza di un titolo giuridico particolare, le possibilità di utilizzazione esistenti da sempre, ossia la quantità media di acqua utilizzabile e il dislivello utilizzabile tra la presa e la restituzione dell'acqua. | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-276%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,038 | 109 Ib 285 | 109 Ib 285
Sachverhalt ab Seite 286
Sur le territoire de la commune vaudoise d'Yvorne, un centre de ravitaillement - comprenant une station d'essence, un restaurant et des places de stationnement - a été aménagé, dans chaque sens de circulation, le long de la route nationale 9 (autoroute Vallorbe - Lausanne - Villeneuve - Sion - Brigue). Par décision motivée du 5 juin 1981, le chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud a autorisé la création d'un restaurant sans alcool, en précisant notamment que la personne désignée pour exploiter l'établissement public devra solliciter une patente de restaurant sans alcool dans les formes requises par l'art. 7 du règlement d'exécution de la loi vaudoise du 3 juin 1947 sur la police des établissements publics et la vente des boissons alcooliques (en abrégé: LPEP).
En réalité, par requête déposée le 17 décembre 1981, Philippe Matti a demandé la délivrance d'une patente de café-restaurant (et non pas de restaurant sans alcool) pour le "Relais du Chablais" - un restaurant de 134 places avec une terrasse de 66 places -, qu'il entendait exploiter pour le compte de la société Mövenpick Restauroutes Yvorne S.A. (sur l'aire de ravitaillement à l'ouest de l'autoroute). Le chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires a estimé que la disposition de l'art. 4 al. 4 ORN "me paraît dépourvue de bases légales dans la mesure où elle ne repose sur aucune délégation de compétence expresse des Chambres fédérales permettant au Conseil fédéral de prohiber la vente d'alcool dans les restoroutes". Il a donc accordé, par décision du 25 mars 1982, une patente de café-restaurant avec les réserves suivantes:
"L'établissement devra offrir en tout temps un choix de boissons sans alcool à un prix qui ne dépasse pas, à quantité égale, celui de la boisson alcoolique la moins chère.
Cette patente autorise uniquement son titulaire à servir de la bière et des vins suisses, en accompagnement d'un plat principal.
Cette patente est accordée sous réserve de l'observation stricte des conditions fixées dans notre lettre du 13 avril 1982."
Dans sa séance du 1er septembre 1982, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre cette décision par le Département fédéral de l'intérieur.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, le Département fédéral de l'intérieur demande au Tribunal fédéral
"que la décision attaquée soit annulée et que le Conseil d'Etat du canton de Vaud reçoive pour instruction de respecter l'interdiction de débiter de l'alcool dans les restaurants autoroutiers".
Se basant sur un avis de l'Office fédéral de la justice, le département recourant fait valoir non seulement que l'art. 4 al. 4 ORN a une base légale suffisante, mais encore que cette interdiction de débiter de l'alcool dans les restaurants autoroutiers ne viole aucun principe constitutionnel. Il reproche donc au Gouvernement vaudois d'avoir fait application du droit cantonal, en violation d'une norme - valable - de droit public fédéral.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé la décision attaquée.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Contre la décision du Conseil d'Etat vaudois, le Département fédéral de l'intérieur déclare former un recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ ou, à défaut, une réclamation de droit public selon l'art. 83 lettre a OJ. Bien que l'entrée en matière ne soit discutée par personne, c'est là une question qu'il faut trancher d'abord, car le Tribunal fédéral examine toujours, d'office, la recevabilité du recours sans être lié par les conclusions des parties, ni par les moyens qu'elles ont - ou n'ont pas - fait valoir.
a) Selon l'art. 97 al. 1 OJ, le recours de droit administratif est ouvert contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, c'est-à-dire contre les mesures prises par une des autorités mentionnées à l'art 98 OJ et fondées sur le droit public fédéral.
Pour accorder à Philippe Matti une patente de café-restaurant, les autorités vaudoises se sont basées sur les dispositions de la loi vaudoise du 3 juin 1947 sur la police des établissements et la vente des boissons alcooliques, en particulier sur la clause de besoin énoncée à l'art. 40 LPEP. La décision entreprise apparaît ainsi fondée exclusivement sur le droit cantonal. Il est vrai que, statuant sur le recours du Département fédéral de l'intérieur, le Gouvernement vaudois n'a pas eu à se prononcer sur l'application des dispositions de la LPEP. Il a dû trancher la question - seule litigieuse entre le Département fédéral de l'intérieur et le Département vaudois de la justice, de la police et des affaires militaires - de savoir si cette patente doit être refusée en raison de l'interdiction édictée par le Conseil fédéral à l'art. 4 al. 4 ORN, ce qui l'a conduit à examiner le problème de la légalité et de la constitutionnalité d'une norme de droit public fédéral. Le recours porte, sans conteste, uniquement sur la question de l'applicabilité d'une norme de droit public fédéral, puisque le département recourant soutient que les autorités vaudoises n'ont pas appliqué, à tort, la disposition de l'art. 4 al. 4 ORN. Il n'est dès lors pas douteux, au regard de la jurisprudence, que la décision du Conseil d'Etat vaudois - qui ne porte d'ailleurs elle-même que sur cette question de droit - peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif (ATF 108 Ib 74 consid. 1a, 107 Ib 172/3, 105 Ib 107 consid. 1a et 108 consid. 1c, 100 Ib 448 consid. 2b).
Par ailleurs, cette décision émane d'une autorité cantonale de recours qui a statué en dernière instance cantonale, aucun recours n'étant prévu contre les décisions du Conseil d'Etat en matière de police des établissements publics (art. 97 LPEP).
b)...
c)...
2. a) En vertu des art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois et les arrêtés de portée générale qui ont été votés par l'Assemblée fédérale ainsi que les traités que celle-ci a ratifiés. Le droit fédéral, dont le Tribunal fédéral est chargé d'assurer la juste application en dernière instance, comprend, outre les actes législatifs émanant des Chambres fédérales, toutes les dispositions d'application prises dans les ordonnances du Conseil fédéral ou d'autres autorités fédérales, à la condition qu'elles trouvent leur fondement dans les lois ou directement dans la constitution (ATF 103 IV 193 consid. 2a). Ainsi, le Tribunal fédéral peut, lorsqu'il est saisi d'un recours de droit administratif, examiner d'office la légalité des ordonnances du Conseil fédéral. En ce qui concerne les ordonnances qui reposent sur une délégation de la loi, il vérifie si le Conseil fédéral n'a pas dépassé les limites du pouvoir que le législateur lui a délégué et, dans la mesure où la loi n'autorise pas le Conseil fédéral à déroger à la constitution ou à établir une réglementation déterminée, le Tribunal fédéral s'assure encore de la constitutionnalité de l'ordonnance (ATF 107 Ib 246 consid. 4, ATF 106 Ib 186 consid. 2a, ATF 105 Ib 369 consid. 11b, ATF 104 Ib 420 consid. 4c).
En principe, le Tribunal fédéral examine librement la légalité et la constitutionnalité des ordonnances du Conseil fédéral. Toutefois, lorsque le législateur laisse au Conseil fédéral un très large pouvoir d'appréciation, le Tribunal fédéral est lié par cette délégation légale; il ne peut donc pas substituer sa propre appréciation à celle du Gouvernement, spécialement en ce qui concerne l'opportunité. Son examen porte alors sur la question de savoir si le Conseil fédéral a manifestement excédé le pouvoir d'appréciation qui lui a été délégué ou si, pour une autre raison, l'ordonnance est contraire à la loi ou à la constitution. En outre, il vérifie que l'ordonnance réalise le but poursuivi par le législateur et que le principe de la proportionnalité a bien été respecté; tel est le cas lorsque l'ordonnance met en oeuvre des moyens raisonnablement proportionnés au but recherché par le législateur. En revanche, le contrôle du Tribunal fédéral est plus strict lorsque l'autorité ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation ou que d'un pouvoir limité (ATF 107 Ib 247 consid. 4 et les arrêts cités).
b) Dans le cas particulier, le litige porte tout d'abord sur la question de savoir si l'interdiction, prévue à l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN, de vendre ou de consommer de l'alcool dans les restoroutes repose sur une base légale suffisante. De l'avis concordant des parties, la seule norme de délégation qui puisse entrer en ligne de compte est celle de l'art. 7 al. 2 LRN, qui habilite le Conseil fédéral à édicter "les règles fondamentales régissant les installations annexes". Le Conseil d'Etat vaudois croit, tout au moins dans la décision attaquée, devoir vérifier la validité de cette clause de délégation au regard des principes dégagés par le Tribunal fédéral en sa qualité de juge chargé, dans le cadre de recours de droit public, de contrôler la constitutionnalité de délégations prévues par des dispositions de droit cantonal. Il faut donc rappeler, préliminairement, que l'art. 114bis al. 3 Cst. interdit au Tribunal fédéral de vérifier la validité des normes de délégation contenues dans les lois fédérales (ATF 104 Ib 367 /368, ATF 101 Ib 73 /74 consid. 3). Il s'agit en revanche d'examiner si l'art. 7 al. 2 LRN peut être interprété, dans le sens invoqué par le Département fédéral de l'intérieur, comme une norme de délégation donnant au Conseil fédéral la compétence d'édicter l'interdiction de servir des boissons alcooliques dans les restaurants aménagés le long des autoroutes.
3. Les parties divergent d'opinion sur cette première question déjà de savoir si le Conseil fédéral peut, sans outrepasser le cadre de la délégation prévue à l'art. 7 al. 2 LRN, réglementer également l'exploitation des installations annexes, ou s'il ne dispose au contraire que de compétences purement techniques, portant uniquement sur la construction et l'entretien desdites installations. Aux yeux du Conseil d'Etat vaudois - et de l'intimé Philippe Matti -, cette dernière interprétation est la seule qui soit conforme à l'art. 36bis al. 2 Cst., qui dispose, dans sa première phrase, que "les cantons construiront et entretiendront les routes nationales conformément aux dispositions arrêtées par la Confédération et sous sa haute surveillance".
a) L'art. 36bis al. 1 Cst. charge la Confédération d'assurer par voie législative l'établissement et l'utilisation d'un réseau de routes nationales. La Confédération est ainsi investie d'une compétence législative exclusive, qui l'habilite à régler complètement l'ensemble de ce domaine (cf. Rapport du Conseil fédéral, du 22 octobre 1957, concernant l'initiative populaire pour l'amélioration du réseau routier, FF 1957 II p. 858; Message du Conseil fédéral, du 3 juillet 1959, à l'appui d'un projet de loi sur les routes nationales, FF 1959 II p. 96 ss). Quant aux cantons, leur rôle en matière de construction et d'entretien (art. 36bis al. 2 Cst.) se limite pour l'essentiel à des tâches d'exécution (cf. art. 61 LRN) qu'ils n'exercent que sous la haute surveillance de la Confédération et sous réserve, au surplus, du pouvoir de substitution prévu à l'art. 55 LRN. Le constituant de 1958 a donc consacré une importante attribution de compétence en faveur de la Confédération. Ce faisant, il a délibérément choisi une solution explicitement reconnue comme fort peu fédéraliste mais considérée, selon les termes du rapporteur de langue allemande de la commission du Conseil national, comme "die zweckmässigste (...), staatsrechtlich richtige und praktisch einzig gangbare Lösung" (BO, CN, 1958, p. 205; cf. aussi, dans ce sens, BRUNO KLÄUSLI, Bundesstaats- und verwaltungsrechtliche Aspekte der Nationalstrassengesetzgebung, thèse Zurich 1970, p. 80 s., 89 s. et 95 ss; ALFRED RECHSTEINER, Die Kompetenzverteilung im Nationalstrassenbau, thèse Zurich 1970, p. 26, 54 ss et 75 ss). Cette répartition des compétences vaut aussi en ce qui concerne les installations annexes, qui sont parties intégrantes des routes nationales (art. 6 et 7 al. 1 LRN, art. 3 lettre d ORN; cf. Message du 3 juillet 1959 précité, FF 1959 II p. 101/102), et cela indépendamment du régime de propriété institué par le droit cantonal (cf. art. 8 al. 2 LRN).
b) Contrairement à l'opinion soutenue par les autorités vaudoises et l'intimé Philippe Matti, rien n'indique que cette compétence législative générale et exclusive de la Confédération ne puisse porter que sur la construction et l'entretien des installations annexes, à l'exclusion de leur exploitation. Cela ne résulte pas de l'art. 36bis Cst., dont l'al. 1 parle - de façon parfaitement claire dans sa teneur française - de "l'utilisation" des routes nationales (en allemand: "Benützung" et en italien: "l'uso"; cf. aussi Rapport du Conseil fédéral précité, in FF 1957 II p. 858). A la différence de la question du financement, ce point n'a pas été contesté au cours des débats parlementaires, bien qu'il fût mis en évidence par les rapporteurs des commissions (BO 1958, CN pp. 203 et 205, CE pp. 8, 10 et 13).
La volonté du législateur fédéral de soumettre les installations annexes à une réglementation minimum et uniforme qui prenne en compte, outre les impératifs de la sécurité (art. 5 al. 1 LRN), les besoins des usagers, ressort tant du texte de la loi que des travaux préparatoires.
Tout d'abord, l'alinéa 1er de l'art. 7 LRN donne des installations annexes une définition très large: il s'agit d'installations pouvant "être aménagées (...) selon le besoin", notamment pour "permettre aux usagers de la route de se ravitailler, de se restaurer et de se loger". "Les règles fondamentales", que le Conseil fédéral est chargé d'édicter en vertu de l'alinéa 2, portent donc également sur la détermination des besoins auxquels doivent répondre les installations annexes. S'il est vrai que la portée exacte de cette habilitation pouvait éventuellement prêter à discussion lorsque l'art. 7 LRN était encore rédigé dans sa teneur initiale - plus restrictive -, tel n'est plus le cas depuis que le législateur a, en adoptant la loi du 17 décembre 1971 modifiant les art. 7 et 50 LRN, dissipé toute équivoque à cet égard. En effet, il a alors clairement exprimé sa volonté "d'élargir la conception actuelle des installations annexes" en formulant "les normes juridiques d'une manière plus large et plus souple (...) afin que l'on puisse installer tous les types imaginables de kiosques, de restaurants et d'hôtels, pourvu qu'ils répondent aux besoins du trafic routier" (Message du 28 avril 1971 précité, FF 1971 I pp. 1132/1133). Cette extension a été dûment soulignée par le rapporteur de la commission du Conseil des Etats: "Eine Planung für das gesamte Netz und eine gewisse Einheitlichkeit im Betrieb sind unerlässlich. Der Bund stellt also in Zukunft nicht nur Grundsätze über die Errichtung von Nebenanlagen auf, sondern erlässt die allgemeinen Grundsätze für die Nebenanlagen. Ich verweise hier auf Absatz 2 des Artikel 7." (BO, CE 1971, p. 860.) Par ailleurs, rappelant la nécessité, déjà exprimée en 1959 (FF 1959 II p. 103), d'avoir une réglementation uniforme assurant une conception unique des installations annexes et leur aménagement selon un plan d'ensemble, le législateur a voulu renforcer les attributions de la Confédération en matière de coordination et de surveillance (FF 1971 I pp. 1130 et 1133). Ce renforcement de la compétence réglementaire du Conseil fédéral n'a suscité aucune opposition au sein des Chambres fédérales (cf. BO 1971, CN p. 1369 ss, CE p. 860 s.).
c) C'est donc en vain que les autorités vaudoises et l'intimé Philippe Matti prétendent inférer des art. 7 al. 3 et 50 LRN que les cantons sont seuls compétents pour réglementer l'exploitation des installations annexes. L'art. 7 al. 3 reconnaît certes aux cantons le droit de délivrer les autorisations de construire, d'agrandir et d'exploiter ces installations, mais cela sous réserve de la législation fédérale et de l'approbation des projets par les autorités fédérales. Interprétée à la lumière de l'art. 36 bis Cst. - et du régime de compétences qu'il consacre -, ainsi que de la volonté du législateur - clairement exprimée dans les travaux préparatoires -, cette réserve de la législation fédérale signifie que les cantons ne peuvent exercer leur tâche - d'exécution - qu'en respectant l'ensemble des règles de droit fédéral et donc, notamment, celles que le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance en vertu de la délégation de l'art. 7 al. 2 LRN. Il n'y a aucune raison qu'il en aille différemment en ce qui concerne l'exploitation, qui est aussi expressément mentionnée à l'art. 7 al. 3 LRN.
Les mêmes considérations conduisent à affirmer que les compétences - rappelées à l'art. 50 LRN - des cantons en matière d'exploitation des installations annexes ne les dispensent pas de l'obligation de se conformer à la législation fédérale. On ne saurait donc déduire de l'art. 50 LRN que l'art. 7 al. 2 n'habilite pas le Conseil fédéral à édicter des règles fondamentales pour l'exploitation des installations annexes. Au reste, la deuxième phrase de l'art. 50 dispose que "si les nécessités du trafic ou des intérêts d'ordre général l'exigent, le Département fédéral de l'intérieur peut édicter d'autres prescriptions". Dans l'ancienne teneur de cet article (RO 1960, p. 580), cette délégation expresse était attribuée au Conseil fédéral (FF 1959 II p. 122; cf. KLÄUSLI, op.cit., p. 187; RECHSTEINER, op.cit., p. 48). Le fait que, en 1971, elle ait été transférée au Département de l'intérieur ne saurait signifier que le Conseil fédéral - autorité hiérarchiquement supérieure - soit pour autant dépouillé de toute compétence de réglementer l'exploitation des installations annexes.
d) Le législateur eût certes pu circonscrire plus précisément la portée de l'habilitation du Conseil fédéral en cette matière. Mais il a délibérément choisi, tant en 1959 qu'en 1971, que certaines règles soient fixées par voie d'ordonnance, en raison du caractère évolutif des exigences techniques et des besoins en matière de trafic routier (FF 1959 II p. 122 et 1971 I pp. 1130 et 1133). On rappellera à ce propos que le recours à de semblables délégations en faveur de l'exécutif est parfaitement admissible et d'ailleurs fréquent, notamment lorsqu'il s'agit d'assurer la faculté d'adaptation de normes à l'état de la technique, des connaissances scientifiques ou à l'évolution de l'économie (ATF 103 Ib 140 consid. c, 102 Ia 68, ATF 100 Ib 434 /435 consid. 5; cf. GYGI, Interventionsrecht und Interventionsverwaltung, in: Abhandlungen zum schweiz. Recht, 334/1958, p. 47 ss; P.-L. MANFRINI, Nature et effets des ordonnances administratives, Genève 1978, p. 162 s.).
Il faut donc constater que, par la délégation de l'art. 7 al. 2 LRN, le législateur a conféré un très large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral. Selon les principes jurisprudentiels rappelés plus haut (consid. 2a), le Tribunal fédéral est lié par une telle délégation, en sorte qu'il ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Gouvernement (ATF 107 Ib 246 /247 consid. 4 et les arrêts cités). En l'espèce, rien n'interdit d'interpréter la norme de l'art. 7 al. 2 LRN en ce sens qu'elle habilite le Conseil fédéral à réglementer aussi l'exploitation des installations annexes et, partant, à édicter une interdiction relative à l'exploitation des restoroutes.
4. Le Département recourant soutient que l'art. 4 al. 4 ORN résiste au grief d'inconstitutionnalité que lui adresse le Conseil d'Etat vaudois. A l'inverse, cette autorité estime que le Conseil fédéral ne saurait, à défaut d'y être expressément habilité par la loi, édicter une interdiction qui restreint la liberté du commerce et de l'industrie. Sur ce point, le sort du recours dépend donc en premier lieu de la question de savoir si la délégation que l'art. 7 al. 2 LRN confère à l'exécutif couvre également l'adoption de règles limitant la liberté économique des exploitants de restoroutes. Dans l'affirmative, le Tribunal de céans devrait constater que cette limitation résulte de la loi elle-même et que, lié dès lors par l'art. 4 al. 4 ORN comme il l'est par la norme de délégation (art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst.), il ne peut contrôler la constitutionnalité de l'ordonnance au regard de l'art. 31 Cst. (cf. consid. 2a ci-dessus et les arrêts cités).
a) A l'origine, le législateur fédéral avait prévu, le long des autoroutes, l'aménagement de simples buvettes et de kiosques attachés aux stations d'essence (art. 7 al. 1 LRN en sa teneur du 8 mars 1960; RO 1960 p. 570) et le Conseil fédéral avait précisé qu'il s'agissait de buvettes sans alcool (art. 4 al. 3 ORN en sa teneur du 24 mars 1964; RO 1964 p. 301). Lors de la revision de la loi en 1971, on a autorisé l'aménagement, le long des autoroutes, de restaurants et de motels: on s'est alors demandé si, malgré l'opposition de certains milieux, il fallait maintenir l'interdiction de débits d'alcool et, le cas échéant, si cette interdiction devait être introduite dans le texte légal.
Dans son message du 28 avril 1971, le Conseil fédéral a développé clairement les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu de lever l'interdiction, concluant son exposé en ces termes: "On sait que les autorités fédérales combattent l'ivresse "au volant" par tous les moyens; la législation sur la circulation routière et les innombrables mesures, prises en vue de lutter contre l'éthylisme, en témoignent. Mais si l'Etat ne dispose en général que de moyens limités pour prévenir l'ivresse "au volant", la législation sur les routes nationales lui donne au moins la possibilité de le faire dans un domaine limité: En effet, d'après le droit actuellement applicable, la vente de boissons alcooliques peut être interdite sur les autoroutes et semi-autoroutes qui sont exclusivement réservées au trafic motorisé. Il nous paraît que la vente de boissons alcooliques et l'intérêt qu'elle représente pour certains milieux de notre population doivent être subordonnés aux exigences plus hautes du bien public, autrement dit à la nécessité d'accroître la sécurité du trafic et de lutter contre l'alcoolisme. D'un point de vue très général, la question de savoir si les restaurants bordant les autoroutes pourront servir de l'alcool doit donc être tranchée par la négative. Nous ne voyons aucune raison de revenir sur notre décision antérieure." (FF 1971 I p. 1138.)
La majorité de la Commission du Conseil national a approuvé cette décision et son rapporteur de langue allemande a fait la déclaration suivante lors de la séance du 7 octobre 1971:
"Der Sprechende seinerseits zählt kaum zu den Kreisen, die mit besonderer Leidenschaft gegen jeden Alkoholgenuss ankämpfen. Er ist aber persönlich auch der Meinung, dass die bisherige Regelung, wonach durch bundesrätliche Verfügung kein Alkohol an Autobahnen ausgeschenkt werden soll, richtig sei. Im Namen der Kommissionsmehrheit bitte ich Sie daher, von der Aufnahme einer Alkoholbestimmung im Gesetz abzusehen." (BO, CN 1971, p. 1368.)
Au cours du débat d'entrée en matière, une seule réserve a été formulée par le porte-parole du groupe PAB (paysans, artisans et bourgeois), qui cependant a approuvé le projet de loi:
"Wie erwähnt, betrachten wir den uns unterbreiteten Vorschlag als richtig, trotzdem festgestellt werden könnte, eine Verweigerung des Alkoholausschankes müsste ja eigentlich nur den Autolenker als solchen betreffen, aber nicht unbedingt die Mitfahrer. Wir denken da beispielsweise an Cars, wo ja eine einzige Person für die andern verantwortlich ist und nur sie speziell keinen Alkohol trinken dürfte. Die Zeit wird dann zeigen, ob vielleicht später andere Möglichkeiten in die Gesetzesformen aufgenommen werden können. Heute aber stehen wir auf dem Standpunkt, dass die Raststätten nur mit alkoholfreien Getränken sollten bewilligt werden." (BO, CN 1971 p. 1369.)
Quant au chef du Département fédéral de l'intérieur, il a dit ce qui suit:
"Es liegt mir aber daran, dem Rate dafür zu danken, dass das Alkoholverbot unbestritten geblieben ist. Es wird zwar nicht im Gesetz festgelegt, auch nicht in der neuen Fassung, der Bundesrat hat sich aber in seiner Botschaft sehr klar für das Alkoholverbot ausgesprochen. Er wird es in der Verordnung aufrechterhalten." (BO, CN 1971 p. 1370.)
Finalement, le Conseil national puis le Conseil des Etats ont voté, sans discussion ni opposition, le texte proposé par le Conseil fédéral (BO, CN 1971 p. 1371, CE 1971 p. 861).
Il ressort ainsi clairement des travaux préparatoires que les Chambres fédérales ont accepté non seulement que l'on interdise de servir des boissons alcooliques dans les restaurants autoroutiers, mais encore que cette interdiction figure uniquement dans le texte revisé de l'ordonnance d'exécution et non pas dans la loi elle-même. Par là même, elles ont également admis la constitutionnalité de cette mesure, considérant, avec le Conseil fédéral, que la notion d'utilisation du réseau, au sens de l'art. 36bis Cst., englobe, outre tous les équipements et installations nécessaires, "les mesures propres à augmenter le bien-être personnel des usagers" (FF 1971 I p. 1140).
b) Il est vrai que, pris à la lettre, l'art 7 al. 2 LRN n'habilite pas expressément le Conseil fédéral à interdire le débit d'alcool dans les restoroutes. Mais il est de jurisprudence qu'une base légale matérielle suffit pour que l'exécutif puisse édicter, dans le cadre d'une ordonnance de substitution, une réglementation qui restreint la liberté du commerce et de l'industrie dans un domaine de sa compétence (ATF 104 Ia 198 /199, ATF 98 Ia 591).
Nul ne conteste que l'interdiction litigieuse est une pure mesure de police - et non de politique économique -, qui tend, ainsi que le veut la loi (art. 5 LRN), à garantir la sécurité du trafic. Une telle prescription de police, que le Conseil fédéral peut édicter en vertu de l'art. 7 al. 2 LRN - ainsi d'ailleurs que le Département fédéral de l'intérieur en vertu de l'art. 50 -, relève de la législation réservée par l'art. 31 al. 1 Cst. et est, partant, compatible avec cette disposition (cf. ATF 83 I 150 consid. 4b).
Par ailleurs, on pourrait se demander si l'art 4 al. 4 ORN constitue réellement une nouvelle règle qui restreint les droits des citoyens ou leur impose de nouvelles obligations, au sens de la jurisprudence (ATF 104 Ib 209 consid. 3b, ATF 99 Ib 165 consid. 1a). En effet, il ne fait que reprendre une interdiction préexistante en l'appliquant aux nouveaux droits - d'exploiter des restaurants et des motels - introduits par la loi du 17 décembre 1971. Mais surtout, on a vu que si le législateur a certes voulu conférer un large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral, il a en même temps limité en quelque sorte ce pouvoir, en se prononçant lui-même directement sur l'insertion d'une interdiction dans l'ordonnance. Il apparaît ainsi que si la norme de l'art. 4 al. 4 ORN doit bel et bien être qualifiée, formellement, de règle primaire, elle s'apparente plutôt, en fait, à une simple disposition d'exécution comportant une règle indiquée avec précision par le législateur. Dans ce sens, la question pourrait même se poser de savoir si, malgré son large pouvoir d'appréciation, le Conseil fédéral eût pu prendre la liberté de renoncer, de lui-même, à inscrire cette interdiction de débit d'alcool dans l'ordonnance. Certes, ce problème relève en réalité surtout de l'opportunité politique. Il n'en demeure toutefois pas moins que les particularités de la procédure d'élaboration législative qui est à l'origine de l'art. 4 al. 4 ORN doivent nécessairement être prises en considération: elles offrent une raison supplémentaire d'admettre que la norme de délégation de l'art. 7 al. 2 LRN n'a pas besoin d'être expresse pour pouvoir être interprétée dans le sens proposé par le département recourant.
c) Outre qu'elle n'est pas contredite par le texte de la loi, cette interprétation est largement corroborée par les travaux préparatoires, qui attestent la volonté claire et unanime du législateur. Elle résiste au surplus à l'objection tirée du défaut de délégation expresse puisque, d'une part, l'interdiction litigieuse - en tant que restriction à la liberté du commerce et de l'industrie fondée sur des motifs de police - est compatible avec l'art. 31 Cst. et que, d'autre part, le législateur s'est lui-même directement prononcé sur la portée, en ce qui concerne cette règle particulière, de la norme de délégation inscrite à l'art. 7 al. 2 LRN.
Dans ces conditions, il faut constater que l'interdiction édictée à l'art. 4 al. 4 ORN n'excède pas le cadre de la délégation légale et qu'elle est - de l'avis même du législateur, qui ne saurait être contredit par le Tribunal de céans - conforme à l'art. 31 Cst.
d) Cette conclusion rend superflu l'examen des autres problèmes constitutionnels abordés par les parties. Il n'y a donc pas lieu de se demander si l'exploitation des installations annexes n'entrerait éventuellement pas dans le champ de la liberté du commerce et de l'industrie, ou encore si les compétences reconnues aux cantons en matière d'établissements publics et de commerce des boissons spiritueuses (cf. art. 31 al. 2, 31 ter et 32 quater Cst.) pourraient faire obstacle à celles dont dispose la Confédération en vertu de l'art. 31 Cst. et de la disposition spéciale de l'art. 36bis Cst.
5. Lorsque le législateur fédéral a retenu la solution d'une interdiction de vente et de consommation d'alcool dans les restoroutes, il a par la même occasion admis d'une façon toute générale la constitutionnalité de cette mesure. Ainsi que cela ressort des matériaux législatifs déjà cités, il en a donc également examiné la pertinence sous l'angle de l'intérêt public et de la proportionnalité, et n'a jamais mis en doute sa compatibilité avec le principe de l'égalité. Il ne reste dès lors guère de place pour un contrôle de la validité de l'art. 4 al. 4 ORN au regard de ces principes constitutionnels (art. 114bis al. 3 Cst.; ATF 101 Ib 151 consid. 4; cf. aussi ATF 106 Ib 191 /192).
Sans aucun doute, l'opportunité et la justification d'une semblable prohibition suscitent - et susciteront encore à l'avenir - de nombreux avis contradictoires. Le Conseil fédéral les a exposés dans son Message du 28 avril 1971 précité (FF 1971 I p. 1136 ss) et a conclu à la prééminence des motifs liés tant à la sécurité du trafic qu'à la lutte contre l'alcoolisme. Au Parlement, qui n'est pourtant pas composé que d'ennemis du vin ou des milieux viti-vinicoles, nul ne s'est opposé à ce point de vue. Qui plus est, les Bulletins officiels déjà cités (cf. consid. 4a) révèlent que le législateur s'est déterminé en connaissance de cause et a estimé qu'il y a des raisons sérieuses et pertinentes d'interdire l'alcool dans les restoroutes, sans que cela implique pour autant des atteintes excessives à des intérêts importants. Pour le reste, il n'est pas déraisonnable d'estimer, comme l'indique le recourant, que toute autre mesure moins incisive s'avérerait forcément moins efficace et plus difficilement applicable. | fr | Verordnung über die Nationalstrassen (NSV): Verbot des Alkoholverkaufs in Autobahnrestaurants. Gesetz- und Verfassungsmässigkeit von Art. 4 Abs. 4, 2. Satz NSV. Die allgemeine Gesetzgebungskompetenz des Bundes auf dem Gebiete der Nationalstrassen bezieht sich nicht nur auf den Bau und Unterhalt von Nebenanlagen, sondern auch auf deren Betrieb (E. 3).
Das Verbot, in Autobahnrestaurants Alkohol zu verkaufen, geht nicht über den in Art. 7 Abs. 2 NSG vorgesehenen Delegationsrahmen hinaus, obwohl es in der Bestimmung nicht ausdrücklich erwähnt wird (E. 3 und 4). Das Verbot verstösst auch nicht gegen das Verhältnismässigkeitsprinzip (E. 5). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-285%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,039 | 109 Ib 285 | 109 Ib 285
Sachverhalt ab Seite 286
Sur le territoire de la commune vaudoise d'Yvorne, un centre de ravitaillement - comprenant une station d'essence, un restaurant et des places de stationnement - a été aménagé, dans chaque sens de circulation, le long de la route nationale 9 (autoroute Vallorbe - Lausanne - Villeneuve - Sion - Brigue). Par décision motivée du 5 juin 1981, le chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud a autorisé la création d'un restaurant sans alcool, en précisant notamment que la personne désignée pour exploiter l'établissement public devra solliciter une patente de restaurant sans alcool dans les formes requises par l'art. 7 du règlement d'exécution de la loi vaudoise du 3 juin 1947 sur la police des établissements publics et la vente des boissons alcooliques (en abrégé: LPEP).
En réalité, par requête déposée le 17 décembre 1981, Philippe Matti a demandé la délivrance d'une patente de café-restaurant (et non pas de restaurant sans alcool) pour le "Relais du Chablais" - un restaurant de 134 places avec une terrasse de 66 places -, qu'il entendait exploiter pour le compte de la société Mövenpick Restauroutes Yvorne S.A. (sur l'aire de ravitaillement à l'ouest de l'autoroute). Le chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires a estimé que la disposition de l'art. 4 al. 4 ORN "me paraît dépourvue de bases légales dans la mesure où elle ne repose sur aucune délégation de compétence expresse des Chambres fédérales permettant au Conseil fédéral de prohiber la vente d'alcool dans les restoroutes". Il a donc accordé, par décision du 25 mars 1982, une patente de café-restaurant avec les réserves suivantes:
"L'établissement devra offrir en tout temps un choix de boissons sans alcool à un prix qui ne dépasse pas, à quantité égale, celui de la boisson alcoolique la moins chère.
Cette patente autorise uniquement son titulaire à servir de la bière et des vins suisses, en accompagnement d'un plat principal.
Cette patente est accordée sous réserve de l'observation stricte des conditions fixées dans notre lettre du 13 avril 1982."
Dans sa séance du 1er septembre 1982, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre cette décision par le Département fédéral de l'intérieur.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, le Département fédéral de l'intérieur demande au Tribunal fédéral
"que la décision attaquée soit annulée et que le Conseil d'Etat du canton de Vaud reçoive pour instruction de respecter l'interdiction de débiter de l'alcool dans les restaurants autoroutiers".
Se basant sur un avis de l'Office fédéral de la justice, le département recourant fait valoir non seulement que l'art. 4 al. 4 ORN a une base légale suffisante, mais encore que cette interdiction de débiter de l'alcool dans les restaurants autoroutiers ne viole aucun principe constitutionnel. Il reproche donc au Gouvernement vaudois d'avoir fait application du droit cantonal, en violation d'une norme - valable - de droit public fédéral.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé la décision attaquée.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Contre la décision du Conseil d'Etat vaudois, le Département fédéral de l'intérieur déclare former un recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ ou, à défaut, une réclamation de droit public selon l'art. 83 lettre a OJ. Bien que l'entrée en matière ne soit discutée par personne, c'est là une question qu'il faut trancher d'abord, car le Tribunal fédéral examine toujours, d'office, la recevabilité du recours sans être lié par les conclusions des parties, ni par les moyens qu'elles ont - ou n'ont pas - fait valoir.
a) Selon l'art. 97 al. 1 OJ, le recours de droit administratif est ouvert contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, c'est-à-dire contre les mesures prises par une des autorités mentionnées à l'art 98 OJ et fondées sur le droit public fédéral.
Pour accorder à Philippe Matti une patente de café-restaurant, les autorités vaudoises se sont basées sur les dispositions de la loi vaudoise du 3 juin 1947 sur la police des établissements et la vente des boissons alcooliques, en particulier sur la clause de besoin énoncée à l'art. 40 LPEP. La décision entreprise apparaît ainsi fondée exclusivement sur le droit cantonal. Il est vrai que, statuant sur le recours du Département fédéral de l'intérieur, le Gouvernement vaudois n'a pas eu à se prononcer sur l'application des dispositions de la LPEP. Il a dû trancher la question - seule litigieuse entre le Département fédéral de l'intérieur et le Département vaudois de la justice, de la police et des affaires militaires - de savoir si cette patente doit être refusée en raison de l'interdiction édictée par le Conseil fédéral à l'art. 4 al. 4 ORN, ce qui l'a conduit à examiner le problème de la légalité et de la constitutionnalité d'une norme de droit public fédéral. Le recours porte, sans conteste, uniquement sur la question de l'applicabilité d'une norme de droit public fédéral, puisque le département recourant soutient que les autorités vaudoises n'ont pas appliqué, à tort, la disposition de l'art. 4 al. 4 ORN. Il n'est dès lors pas douteux, au regard de la jurisprudence, que la décision du Conseil d'Etat vaudois - qui ne porte d'ailleurs elle-même que sur cette question de droit - peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif (ATF 108 Ib 74 consid. 1a, 107 Ib 172/3, 105 Ib 107 consid. 1a et 108 consid. 1c, 100 Ib 448 consid. 2b).
Par ailleurs, cette décision émane d'une autorité cantonale de recours qui a statué en dernière instance cantonale, aucun recours n'étant prévu contre les décisions du Conseil d'Etat en matière de police des établissements publics (art. 97 LPEP).
b)...
c)...
2. a) En vertu des art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois et les arrêtés de portée générale qui ont été votés par l'Assemblée fédérale ainsi que les traités que celle-ci a ratifiés. Le droit fédéral, dont le Tribunal fédéral est chargé d'assurer la juste application en dernière instance, comprend, outre les actes législatifs émanant des Chambres fédérales, toutes les dispositions d'application prises dans les ordonnances du Conseil fédéral ou d'autres autorités fédérales, à la condition qu'elles trouvent leur fondement dans les lois ou directement dans la constitution (ATF 103 IV 193 consid. 2a). Ainsi, le Tribunal fédéral peut, lorsqu'il est saisi d'un recours de droit administratif, examiner d'office la légalité des ordonnances du Conseil fédéral. En ce qui concerne les ordonnances qui reposent sur une délégation de la loi, il vérifie si le Conseil fédéral n'a pas dépassé les limites du pouvoir que le législateur lui a délégué et, dans la mesure où la loi n'autorise pas le Conseil fédéral à déroger à la constitution ou à établir une réglementation déterminée, le Tribunal fédéral s'assure encore de la constitutionnalité de l'ordonnance (ATF 107 Ib 246 consid. 4, ATF 106 Ib 186 consid. 2a, ATF 105 Ib 369 consid. 11b, ATF 104 Ib 420 consid. 4c).
En principe, le Tribunal fédéral examine librement la légalité et la constitutionnalité des ordonnances du Conseil fédéral. Toutefois, lorsque le législateur laisse au Conseil fédéral un très large pouvoir d'appréciation, le Tribunal fédéral est lié par cette délégation légale; il ne peut donc pas substituer sa propre appréciation à celle du Gouvernement, spécialement en ce qui concerne l'opportunité. Son examen porte alors sur la question de savoir si le Conseil fédéral a manifestement excédé le pouvoir d'appréciation qui lui a été délégué ou si, pour une autre raison, l'ordonnance est contraire à la loi ou à la constitution. En outre, il vérifie que l'ordonnance réalise le but poursuivi par le législateur et que le principe de la proportionnalité a bien été respecté; tel est le cas lorsque l'ordonnance met en oeuvre des moyens raisonnablement proportionnés au but recherché par le législateur. En revanche, le contrôle du Tribunal fédéral est plus strict lorsque l'autorité ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation ou que d'un pouvoir limité (ATF 107 Ib 247 consid. 4 et les arrêts cités).
b) Dans le cas particulier, le litige porte tout d'abord sur la question de savoir si l'interdiction, prévue à l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN, de vendre ou de consommer de l'alcool dans les restoroutes repose sur une base légale suffisante. De l'avis concordant des parties, la seule norme de délégation qui puisse entrer en ligne de compte est celle de l'art. 7 al. 2 LRN, qui habilite le Conseil fédéral à édicter "les règles fondamentales régissant les installations annexes". Le Conseil d'Etat vaudois croit, tout au moins dans la décision attaquée, devoir vérifier la validité de cette clause de délégation au regard des principes dégagés par le Tribunal fédéral en sa qualité de juge chargé, dans le cadre de recours de droit public, de contrôler la constitutionnalité de délégations prévues par des dispositions de droit cantonal. Il faut donc rappeler, préliminairement, que l'art. 114bis al. 3 Cst. interdit au Tribunal fédéral de vérifier la validité des normes de délégation contenues dans les lois fédérales (ATF 104 Ib 367 /368, ATF 101 Ib 73 /74 consid. 3). Il s'agit en revanche d'examiner si l'art. 7 al. 2 LRN peut être interprété, dans le sens invoqué par le Département fédéral de l'intérieur, comme une norme de délégation donnant au Conseil fédéral la compétence d'édicter l'interdiction de servir des boissons alcooliques dans les restaurants aménagés le long des autoroutes.
3. Les parties divergent d'opinion sur cette première question déjà de savoir si le Conseil fédéral peut, sans outrepasser le cadre de la délégation prévue à l'art. 7 al. 2 LRN, réglementer également l'exploitation des installations annexes, ou s'il ne dispose au contraire que de compétences purement techniques, portant uniquement sur la construction et l'entretien desdites installations. Aux yeux du Conseil d'Etat vaudois - et de l'intimé Philippe Matti -, cette dernière interprétation est la seule qui soit conforme à l'art. 36bis al. 2 Cst., qui dispose, dans sa première phrase, que "les cantons construiront et entretiendront les routes nationales conformément aux dispositions arrêtées par la Confédération et sous sa haute surveillance".
a) L'art. 36bis al. 1 Cst. charge la Confédération d'assurer par voie législative l'établissement et l'utilisation d'un réseau de routes nationales. La Confédération est ainsi investie d'une compétence législative exclusive, qui l'habilite à régler complètement l'ensemble de ce domaine (cf. Rapport du Conseil fédéral, du 22 octobre 1957, concernant l'initiative populaire pour l'amélioration du réseau routier, FF 1957 II p. 858; Message du Conseil fédéral, du 3 juillet 1959, à l'appui d'un projet de loi sur les routes nationales, FF 1959 II p. 96 ss). Quant aux cantons, leur rôle en matière de construction et d'entretien (art. 36bis al. 2 Cst.) se limite pour l'essentiel à des tâches d'exécution (cf. art. 61 LRN) qu'ils n'exercent que sous la haute surveillance de la Confédération et sous réserve, au surplus, du pouvoir de substitution prévu à l'art. 55 LRN. Le constituant de 1958 a donc consacré une importante attribution de compétence en faveur de la Confédération. Ce faisant, il a délibérément choisi une solution explicitement reconnue comme fort peu fédéraliste mais considérée, selon les termes du rapporteur de langue allemande de la commission du Conseil national, comme "die zweckmässigste (...), staatsrechtlich richtige und praktisch einzig gangbare Lösung" (BO, CN, 1958, p. 205; cf. aussi, dans ce sens, BRUNO KLÄUSLI, Bundesstaats- und verwaltungsrechtliche Aspekte der Nationalstrassengesetzgebung, thèse Zurich 1970, p. 80 s., 89 s. et 95 ss; ALFRED RECHSTEINER, Die Kompetenzverteilung im Nationalstrassenbau, thèse Zurich 1970, p. 26, 54 ss et 75 ss). Cette répartition des compétences vaut aussi en ce qui concerne les installations annexes, qui sont parties intégrantes des routes nationales (art. 6 et 7 al. 1 LRN, art. 3 lettre d ORN; cf. Message du 3 juillet 1959 précité, FF 1959 II p. 101/102), et cela indépendamment du régime de propriété institué par le droit cantonal (cf. art. 8 al. 2 LRN).
b) Contrairement à l'opinion soutenue par les autorités vaudoises et l'intimé Philippe Matti, rien n'indique que cette compétence législative générale et exclusive de la Confédération ne puisse porter que sur la construction et l'entretien des installations annexes, à l'exclusion de leur exploitation. Cela ne résulte pas de l'art. 36bis Cst., dont l'al. 1 parle - de façon parfaitement claire dans sa teneur française - de "l'utilisation" des routes nationales (en allemand: "Benützung" et en italien: "l'uso"; cf. aussi Rapport du Conseil fédéral précité, in FF 1957 II p. 858). A la différence de la question du financement, ce point n'a pas été contesté au cours des débats parlementaires, bien qu'il fût mis en évidence par les rapporteurs des commissions (BO 1958, CN pp. 203 et 205, CE pp. 8, 10 et 13).
La volonté du législateur fédéral de soumettre les installations annexes à une réglementation minimum et uniforme qui prenne en compte, outre les impératifs de la sécurité (art. 5 al. 1 LRN), les besoins des usagers, ressort tant du texte de la loi que des travaux préparatoires.
Tout d'abord, l'alinéa 1er de l'art. 7 LRN donne des installations annexes une définition très large: il s'agit d'installations pouvant "être aménagées (...) selon le besoin", notamment pour "permettre aux usagers de la route de se ravitailler, de se restaurer et de se loger". "Les règles fondamentales", que le Conseil fédéral est chargé d'édicter en vertu de l'alinéa 2, portent donc également sur la détermination des besoins auxquels doivent répondre les installations annexes. S'il est vrai que la portée exacte de cette habilitation pouvait éventuellement prêter à discussion lorsque l'art. 7 LRN était encore rédigé dans sa teneur initiale - plus restrictive -, tel n'est plus le cas depuis que le législateur a, en adoptant la loi du 17 décembre 1971 modifiant les art. 7 et 50 LRN, dissipé toute équivoque à cet égard. En effet, il a alors clairement exprimé sa volonté "d'élargir la conception actuelle des installations annexes" en formulant "les normes juridiques d'une manière plus large et plus souple (...) afin que l'on puisse installer tous les types imaginables de kiosques, de restaurants et d'hôtels, pourvu qu'ils répondent aux besoins du trafic routier" (Message du 28 avril 1971 précité, FF 1971 I pp. 1132/1133). Cette extension a été dûment soulignée par le rapporteur de la commission du Conseil des Etats: "Eine Planung für das gesamte Netz und eine gewisse Einheitlichkeit im Betrieb sind unerlässlich. Der Bund stellt also in Zukunft nicht nur Grundsätze über die Errichtung von Nebenanlagen auf, sondern erlässt die allgemeinen Grundsätze für die Nebenanlagen. Ich verweise hier auf Absatz 2 des Artikel 7." (BO, CE 1971, p. 860.) Par ailleurs, rappelant la nécessité, déjà exprimée en 1959 (FF 1959 II p. 103), d'avoir une réglementation uniforme assurant une conception unique des installations annexes et leur aménagement selon un plan d'ensemble, le législateur a voulu renforcer les attributions de la Confédération en matière de coordination et de surveillance (FF 1971 I pp. 1130 et 1133). Ce renforcement de la compétence réglementaire du Conseil fédéral n'a suscité aucune opposition au sein des Chambres fédérales (cf. BO 1971, CN p. 1369 ss, CE p. 860 s.).
c) C'est donc en vain que les autorités vaudoises et l'intimé Philippe Matti prétendent inférer des art. 7 al. 3 et 50 LRN que les cantons sont seuls compétents pour réglementer l'exploitation des installations annexes. L'art. 7 al. 3 reconnaît certes aux cantons le droit de délivrer les autorisations de construire, d'agrandir et d'exploiter ces installations, mais cela sous réserve de la législation fédérale et de l'approbation des projets par les autorités fédérales. Interprétée à la lumière de l'art. 36 bis Cst. - et du régime de compétences qu'il consacre -, ainsi que de la volonté du législateur - clairement exprimée dans les travaux préparatoires -, cette réserve de la législation fédérale signifie que les cantons ne peuvent exercer leur tâche - d'exécution - qu'en respectant l'ensemble des règles de droit fédéral et donc, notamment, celles que le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance en vertu de la délégation de l'art. 7 al. 2 LRN. Il n'y a aucune raison qu'il en aille différemment en ce qui concerne l'exploitation, qui est aussi expressément mentionnée à l'art. 7 al. 3 LRN.
Les mêmes considérations conduisent à affirmer que les compétences - rappelées à l'art. 50 LRN - des cantons en matière d'exploitation des installations annexes ne les dispensent pas de l'obligation de se conformer à la législation fédérale. On ne saurait donc déduire de l'art. 50 LRN que l'art. 7 al. 2 n'habilite pas le Conseil fédéral à édicter des règles fondamentales pour l'exploitation des installations annexes. Au reste, la deuxième phrase de l'art. 50 dispose que "si les nécessités du trafic ou des intérêts d'ordre général l'exigent, le Département fédéral de l'intérieur peut édicter d'autres prescriptions". Dans l'ancienne teneur de cet article (RO 1960, p. 580), cette délégation expresse était attribuée au Conseil fédéral (FF 1959 II p. 122; cf. KLÄUSLI, op.cit., p. 187; RECHSTEINER, op.cit., p. 48). Le fait que, en 1971, elle ait été transférée au Département de l'intérieur ne saurait signifier que le Conseil fédéral - autorité hiérarchiquement supérieure - soit pour autant dépouillé de toute compétence de réglementer l'exploitation des installations annexes.
d) Le législateur eût certes pu circonscrire plus précisément la portée de l'habilitation du Conseil fédéral en cette matière. Mais il a délibérément choisi, tant en 1959 qu'en 1971, que certaines règles soient fixées par voie d'ordonnance, en raison du caractère évolutif des exigences techniques et des besoins en matière de trafic routier (FF 1959 II p. 122 et 1971 I pp. 1130 et 1133). On rappellera à ce propos que le recours à de semblables délégations en faveur de l'exécutif est parfaitement admissible et d'ailleurs fréquent, notamment lorsqu'il s'agit d'assurer la faculté d'adaptation de normes à l'état de la technique, des connaissances scientifiques ou à l'évolution de l'économie (ATF 103 Ib 140 consid. c, 102 Ia 68, ATF 100 Ib 434 /435 consid. 5; cf. GYGI, Interventionsrecht und Interventionsverwaltung, in: Abhandlungen zum schweiz. Recht, 334/1958, p. 47 ss; P.-L. MANFRINI, Nature et effets des ordonnances administratives, Genève 1978, p. 162 s.).
Il faut donc constater que, par la délégation de l'art. 7 al. 2 LRN, le législateur a conféré un très large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral. Selon les principes jurisprudentiels rappelés plus haut (consid. 2a), le Tribunal fédéral est lié par une telle délégation, en sorte qu'il ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Gouvernement (ATF 107 Ib 246 /247 consid. 4 et les arrêts cités). En l'espèce, rien n'interdit d'interpréter la norme de l'art. 7 al. 2 LRN en ce sens qu'elle habilite le Conseil fédéral à réglementer aussi l'exploitation des installations annexes et, partant, à édicter une interdiction relative à l'exploitation des restoroutes.
4. Le Département recourant soutient que l'art. 4 al. 4 ORN résiste au grief d'inconstitutionnalité que lui adresse le Conseil d'Etat vaudois. A l'inverse, cette autorité estime que le Conseil fédéral ne saurait, à défaut d'y être expressément habilité par la loi, édicter une interdiction qui restreint la liberté du commerce et de l'industrie. Sur ce point, le sort du recours dépend donc en premier lieu de la question de savoir si la délégation que l'art. 7 al. 2 LRN confère à l'exécutif couvre également l'adoption de règles limitant la liberté économique des exploitants de restoroutes. Dans l'affirmative, le Tribunal de céans devrait constater que cette limitation résulte de la loi elle-même et que, lié dès lors par l'art. 4 al. 4 ORN comme il l'est par la norme de délégation (art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst.), il ne peut contrôler la constitutionnalité de l'ordonnance au regard de l'art. 31 Cst. (cf. consid. 2a ci-dessus et les arrêts cités).
a) A l'origine, le législateur fédéral avait prévu, le long des autoroutes, l'aménagement de simples buvettes et de kiosques attachés aux stations d'essence (art. 7 al. 1 LRN en sa teneur du 8 mars 1960; RO 1960 p. 570) et le Conseil fédéral avait précisé qu'il s'agissait de buvettes sans alcool (art. 4 al. 3 ORN en sa teneur du 24 mars 1964; RO 1964 p. 301). Lors de la revision de la loi en 1971, on a autorisé l'aménagement, le long des autoroutes, de restaurants et de motels: on s'est alors demandé si, malgré l'opposition de certains milieux, il fallait maintenir l'interdiction de débits d'alcool et, le cas échéant, si cette interdiction devait être introduite dans le texte légal.
Dans son message du 28 avril 1971, le Conseil fédéral a développé clairement les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu de lever l'interdiction, concluant son exposé en ces termes: "On sait que les autorités fédérales combattent l'ivresse "au volant" par tous les moyens; la législation sur la circulation routière et les innombrables mesures, prises en vue de lutter contre l'éthylisme, en témoignent. Mais si l'Etat ne dispose en général que de moyens limités pour prévenir l'ivresse "au volant", la législation sur les routes nationales lui donne au moins la possibilité de le faire dans un domaine limité: En effet, d'après le droit actuellement applicable, la vente de boissons alcooliques peut être interdite sur les autoroutes et semi-autoroutes qui sont exclusivement réservées au trafic motorisé. Il nous paraît que la vente de boissons alcooliques et l'intérêt qu'elle représente pour certains milieux de notre population doivent être subordonnés aux exigences plus hautes du bien public, autrement dit à la nécessité d'accroître la sécurité du trafic et de lutter contre l'alcoolisme. D'un point de vue très général, la question de savoir si les restaurants bordant les autoroutes pourront servir de l'alcool doit donc être tranchée par la négative. Nous ne voyons aucune raison de revenir sur notre décision antérieure." (FF 1971 I p. 1138.)
La majorité de la Commission du Conseil national a approuvé cette décision et son rapporteur de langue allemande a fait la déclaration suivante lors de la séance du 7 octobre 1971:
"Der Sprechende seinerseits zählt kaum zu den Kreisen, die mit besonderer Leidenschaft gegen jeden Alkoholgenuss ankämpfen. Er ist aber persönlich auch der Meinung, dass die bisherige Regelung, wonach durch bundesrätliche Verfügung kein Alkohol an Autobahnen ausgeschenkt werden soll, richtig sei. Im Namen der Kommissionsmehrheit bitte ich Sie daher, von der Aufnahme einer Alkoholbestimmung im Gesetz abzusehen." (BO, CN 1971, p. 1368.)
Au cours du débat d'entrée en matière, une seule réserve a été formulée par le porte-parole du groupe PAB (paysans, artisans et bourgeois), qui cependant a approuvé le projet de loi:
"Wie erwähnt, betrachten wir den uns unterbreiteten Vorschlag als richtig, trotzdem festgestellt werden könnte, eine Verweigerung des Alkoholausschankes müsste ja eigentlich nur den Autolenker als solchen betreffen, aber nicht unbedingt die Mitfahrer. Wir denken da beispielsweise an Cars, wo ja eine einzige Person für die andern verantwortlich ist und nur sie speziell keinen Alkohol trinken dürfte. Die Zeit wird dann zeigen, ob vielleicht später andere Möglichkeiten in die Gesetzesformen aufgenommen werden können. Heute aber stehen wir auf dem Standpunkt, dass die Raststätten nur mit alkoholfreien Getränken sollten bewilligt werden." (BO, CN 1971 p. 1369.)
Quant au chef du Département fédéral de l'intérieur, il a dit ce qui suit:
"Es liegt mir aber daran, dem Rate dafür zu danken, dass das Alkoholverbot unbestritten geblieben ist. Es wird zwar nicht im Gesetz festgelegt, auch nicht in der neuen Fassung, der Bundesrat hat sich aber in seiner Botschaft sehr klar für das Alkoholverbot ausgesprochen. Er wird es in der Verordnung aufrechterhalten." (BO, CN 1971 p. 1370.)
Finalement, le Conseil national puis le Conseil des Etats ont voté, sans discussion ni opposition, le texte proposé par le Conseil fédéral (BO, CN 1971 p. 1371, CE 1971 p. 861).
Il ressort ainsi clairement des travaux préparatoires que les Chambres fédérales ont accepté non seulement que l'on interdise de servir des boissons alcooliques dans les restaurants autoroutiers, mais encore que cette interdiction figure uniquement dans le texte revisé de l'ordonnance d'exécution et non pas dans la loi elle-même. Par là même, elles ont également admis la constitutionnalité de cette mesure, considérant, avec le Conseil fédéral, que la notion d'utilisation du réseau, au sens de l'art. 36bis Cst., englobe, outre tous les équipements et installations nécessaires, "les mesures propres à augmenter le bien-être personnel des usagers" (FF 1971 I p. 1140).
b) Il est vrai que, pris à la lettre, l'art 7 al. 2 LRN n'habilite pas expressément le Conseil fédéral à interdire le débit d'alcool dans les restoroutes. Mais il est de jurisprudence qu'une base légale matérielle suffit pour que l'exécutif puisse édicter, dans le cadre d'une ordonnance de substitution, une réglementation qui restreint la liberté du commerce et de l'industrie dans un domaine de sa compétence (ATF 104 Ia 198 /199, ATF 98 Ia 591).
Nul ne conteste que l'interdiction litigieuse est une pure mesure de police - et non de politique économique -, qui tend, ainsi que le veut la loi (art. 5 LRN), à garantir la sécurité du trafic. Une telle prescription de police, que le Conseil fédéral peut édicter en vertu de l'art. 7 al. 2 LRN - ainsi d'ailleurs que le Département fédéral de l'intérieur en vertu de l'art. 50 -, relève de la législation réservée par l'art. 31 al. 1 Cst. et est, partant, compatible avec cette disposition (cf. ATF 83 I 150 consid. 4b).
Par ailleurs, on pourrait se demander si l'art 4 al. 4 ORN constitue réellement une nouvelle règle qui restreint les droits des citoyens ou leur impose de nouvelles obligations, au sens de la jurisprudence (ATF 104 Ib 209 consid. 3b, ATF 99 Ib 165 consid. 1a). En effet, il ne fait que reprendre une interdiction préexistante en l'appliquant aux nouveaux droits - d'exploiter des restaurants et des motels - introduits par la loi du 17 décembre 1971. Mais surtout, on a vu que si le législateur a certes voulu conférer un large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral, il a en même temps limité en quelque sorte ce pouvoir, en se prononçant lui-même directement sur l'insertion d'une interdiction dans l'ordonnance. Il apparaît ainsi que si la norme de l'art. 4 al. 4 ORN doit bel et bien être qualifiée, formellement, de règle primaire, elle s'apparente plutôt, en fait, à une simple disposition d'exécution comportant une règle indiquée avec précision par le législateur. Dans ce sens, la question pourrait même se poser de savoir si, malgré son large pouvoir d'appréciation, le Conseil fédéral eût pu prendre la liberté de renoncer, de lui-même, à inscrire cette interdiction de débit d'alcool dans l'ordonnance. Certes, ce problème relève en réalité surtout de l'opportunité politique. Il n'en demeure toutefois pas moins que les particularités de la procédure d'élaboration législative qui est à l'origine de l'art. 4 al. 4 ORN doivent nécessairement être prises en considération: elles offrent une raison supplémentaire d'admettre que la norme de délégation de l'art. 7 al. 2 LRN n'a pas besoin d'être expresse pour pouvoir être interprétée dans le sens proposé par le département recourant.
c) Outre qu'elle n'est pas contredite par le texte de la loi, cette interprétation est largement corroborée par les travaux préparatoires, qui attestent la volonté claire et unanime du législateur. Elle résiste au surplus à l'objection tirée du défaut de délégation expresse puisque, d'une part, l'interdiction litigieuse - en tant que restriction à la liberté du commerce et de l'industrie fondée sur des motifs de police - est compatible avec l'art. 31 Cst. et que, d'autre part, le législateur s'est lui-même directement prononcé sur la portée, en ce qui concerne cette règle particulière, de la norme de délégation inscrite à l'art. 7 al. 2 LRN.
Dans ces conditions, il faut constater que l'interdiction édictée à l'art. 4 al. 4 ORN n'excède pas le cadre de la délégation légale et qu'elle est - de l'avis même du législateur, qui ne saurait être contredit par le Tribunal de céans - conforme à l'art. 31 Cst.
d) Cette conclusion rend superflu l'examen des autres problèmes constitutionnels abordés par les parties. Il n'y a donc pas lieu de se demander si l'exploitation des installations annexes n'entrerait éventuellement pas dans le champ de la liberté du commerce et de l'industrie, ou encore si les compétences reconnues aux cantons en matière d'établissements publics et de commerce des boissons spiritueuses (cf. art. 31 al. 2, 31 ter et 32 quater Cst.) pourraient faire obstacle à celles dont dispose la Confédération en vertu de l'art. 31 Cst. et de la disposition spéciale de l'art. 36bis Cst.
5. Lorsque le législateur fédéral a retenu la solution d'une interdiction de vente et de consommation d'alcool dans les restoroutes, il a par la même occasion admis d'une façon toute générale la constitutionnalité de cette mesure. Ainsi que cela ressort des matériaux législatifs déjà cités, il en a donc également examiné la pertinence sous l'angle de l'intérêt public et de la proportionnalité, et n'a jamais mis en doute sa compatibilité avec le principe de l'égalité. Il ne reste dès lors guère de place pour un contrôle de la validité de l'art. 4 al. 4 ORN au regard de ces principes constitutionnels (art. 114bis al. 3 Cst.; ATF 101 Ib 151 consid. 4; cf. aussi ATF 106 Ib 191 /192).
Sans aucun doute, l'opportunité et la justification d'une semblable prohibition suscitent - et susciteront encore à l'avenir - de nombreux avis contradictoires. Le Conseil fédéral les a exposés dans son Message du 28 avril 1971 précité (FF 1971 I p. 1136 ss) et a conclu à la prééminence des motifs liés tant à la sécurité du trafic qu'à la lutte contre l'alcoolisme. Au Parlement, qui n'est pourtant pas composé que d'ennemis du vin ou des milieux viti-vinicoles, nul ne s'est opposé à ce point de vue. Qui plus est, les Bulletins officiels déjà cités (cf. consid. 4a) révèlent que le législateur s'est déterminé en connaissance de cause et a estimé qu'il y a des raisons sérieuses et pertinentes d'interdire l'alcool dans les restoroutes, sans que cela implique pour autant des atteintes excessives à des intérêts importants. Pour le reste, il n'est pas déraisonnable d'estimer, comme l'indique le recourant, que toute autre mesure moins incisive s'avérerait forcément moins efficace et plus difficilement applicable. | fr | Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes. Légalité et constitutionnalité de l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN. La compétence législative générale de la Confédération en matière de routes nationales porte non seulement sur la construction et l'entretien des installations annexes, mais aussi sur leur exploitation (consid. 3).
L'interdiction de vendre de l'alcool dans les restoroutes n'excède pas le cadre de la délégation prévue à l'art. 7 al. 2 LRN, même si celle-ci n'est pas expresse (consid. 3 et 4). Elle ne viole pas non plus le principe de la proportionnalité (consid. 5). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-285%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,040 | 109 Ib 285 | 109 Ib 285
Sachverhalt ab Seite 286
Sur le territoire de la commune vaudoise d'Yvorne, un centre de ravitaillement - comprenant une station d'essence, un restaurant et des places de stationnement - a été aménagé, dans chaque sens de circulation, le long de la route nationale 9 (autoroute Vallorbe - Lausanne - Villeneuve - Sion - Brigue). Par décision motivée du 5 juin 1981, le chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud a autorisé la création d'un restaurant sans alcool, en précisant notamment que la personne désignée pour exploiter l'établissement public devra solliciter une patente de restaurant sans alcool dans les formes requises par l'art. 7 du règlement d'exécution de la loi vaudoise du 3 juin 1947 sur la police des établissements publics et la vente des boissons alcooliques (en abrégé: LPEP).
En réalité, par requête déposée le 17 décembre 1981, Philippe Matti a demandé la délivrance d'une patente de café-restaurant (et non pas de restaurant sans alcool) pour le "Relais du Chablais" - un restaurant de 134 places avec une terrasse de 66 places -, qu'il entendait exploiter pour le compte de la société Mövenpick Restauroutes Yvorne S.A. (sur l'aire de ravitaillement à l'ouest de l'autoroute). Le chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires a estimé que la disposition de l'art. 4 al. 4 ORN "me paraît dépourvue de bases légales dans la mesure où elle ne repose sur aucune délégation de compétence expresse des Chambres fédérales permettant au Conseil fédéral de prohiber la vente d'alcool dans les restoroutes". Il a donc accordé, par décision du 25 mars 1982, une patente de café-restaurant avec les réserves suivantes:
"L'établissement devra offrir en tout temps un choix de boissons sans alcool à un prix qui ne dépasse pas, à quantité égale, celui de la boisson alcoolique la moins chère.
Cette patente autorise uniquement son titulaire à servir de la bière et des vins suisses, en accompagnement d'un plat principal.
Cette patente est accordée sous réserve de l'observation stricte des conditions fixées dans notre lettre du 13 avril 1982."
Dans sa séance du 1er septembre 1982, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre cette décision par le Département fédéral de l'intérieur.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, le Département fédéral de l'intérieur demande au Tribunal fédéral
"que la décision attaquée soit annulée et que le Conseil d'Etat du canton de Vaud reçoive pour instruction de respecter l'interdiction de débiter de l'alcool dans les restaurants autoroutiers".
Se basant sur un avis de l'Office fédéral de la justice, le département recourant fait valoir non seulement que l'art. 4 al. 4 ORN a une base légale suffisante, mais encore que cette interdiction de débiter de l'alcool dans les restaurants autoroutiers ne viole aucun principe constitutionnel. Il reproche donc au Gouvernement vaudois d'avoir fait application du droit cantonal, en violation d'une norme - valable - de droit public fédéral.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé la décision attaquée.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Contre la décision du Conseil d'Etat vaudois, le Département fédéral de l'intérieur déclare former un recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ ou, à défaut, une réclamation de droit public selon l'art. 83 lettre a OJ. Bien que l'entrée en matière ne soit discutée par personne, c'est là une question qu'il faut trancher d'abord, car le Tribunal fédéral examine toujours, d'office, la recevabilité du recours sans être lié par les conclusions des parties, ni par les moyens qu'elles ont - ou n'ont pas - fait valoir.
a) Selon l'art. 97 al. 1 OJ, le recours de droit administratif est ouvert contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, c'est-à-dire contre les mesures prises par une des autorités mentionnées à l'art 98 OJ et fondées sur le droit public fédéral.
Pour accorder à Philippe Matti une patente de café-restaurant, les autorités vaudoises se sont basées sur les dispositions de la loi vaudoise du 3 juin 1947 sur la police des établissements et la vente des boissons alcooliques, en particulier sur la clause de besoin énoncée à l'art. 40 LPEP. La décision entreprise apparaît ainsi fondée exclusivement sur le droit cantonal. Il est vrai que, statuant sur le recours du Département fédéral de l'intérieur, le Gouvernement vaudois n'a pas eu à se prononcer sur l'application des dispositions de la LPEP. Il a dû trancher la question - seule litigieuse entre le Département fédéral de l'intérieur et le Département vaudois de la justice, de la police et des affaires militaires - de savoir si cette patente doit être refusée en raison de l'interdiction édictée par le Conseil fédéral à l'art. 4 al. 4 ORN, ce qui l'a conduit à examiner le problème de la légalité et de la constitutionnalité d'une norme de droit public fédéral. Le recours porte, sans conteste, uniquement sur la question de l'applicabilité d'une norme de droit public fédéral, puisque le département recourant soutient que les autorités vaudoises n'ont pas appliqué, à tort, la disposition de l'art. 4 al. 4 ORN. Il n'est dès lors pas douteux, au regard de la jurisprudence, que la décision du Conseil d'Etat vaudois - qui ne porte d'ailleurs elle-même que sur cette question de droit - peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif (ATF 108 Ib 74 consid. 1a, 107 Ib 172/3, 105 Ib 107 consid. 1a et 108 consid. 1c, 100 Ib 448 consid. 2b).
Par ailleurs, cette décision émane d'une autorité cantonale de recours qui a statué en dernière instance cantonale, aucun recours n'étant prévu contre les décisions du Conseil d'Etat en matière de police des établissements publics (art. 97 LPEP).
b)...
c)...
2. a) En vertu des art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois et les arrêtés de portée générale qui ont été votés par l'Assemblée fédérale ainsi que les traités que celle-ci a ratifiés. Le droit fédéral, dont le Tribunal fédéral est chargé d'assurer la juste application en dernière instance, comprend, outre les actes législatifs émanant des Chambres fédérales, toutes les dispositions d'application prises dans les ordonnances du Conseil fédéral ou d'autres autorités fédérales, à la condition qu'elles trouvent leur fondement dans les lois ou directement dans la constitution (ATF 103 IV 193 consid. 2a). Ainsi, le Tribunal fédéral peut, lorsqu'il est saisi d'un recours de droit administratif, examiner d'office la légalité des ordonnances du Conseil fédéral. En ce qui concerne les ordonnances qui reposent sur une délégation de la loi, il vérifie si le Conseil fédéral n'a pas dépassé les limites du pouvoir que le législateur lui a délégué et, dans la mesure où la loi n'autorise pas le Conseil fédéral à déroger à la constitution ou à établir une réglementation déterminée, le Tribunal fédéral s'assure encore de la constitutionnalité de l'ordonnance (ATF 107 Ib 246 consid. 4, ATF 106 Ib 186 consid. 2a, ATF 105 Ib 369 consid. 11b, ATF 104 Ib 420 consid. 4c).
En principe, le Tribunal fédéral examine librement la légalité et la constitutionnalité des ordonnances du Conseil fédéral. Toutefois, lorsque le législateur laisse au Conseil fédéral un très large pouvoir d'appréciation, le Tribunal fédéral est lié par cette délégation légale; il ne peut donc pas substituer sa propre appréciation à celle du Gouvernement, spécialement en ce qui concerne l'opportunité. Son examen porte alors sur la question de savoir si le Conseil fédéral a manifestement excédé le pouvoir d'appréciation qui lui a été délégué ou si, pour une autre raison, l'ordonnance est contraire à la loi ou à la constitution. En outre, il vérifie que l'ordonnance réalise le but poursuivi par le législateur et que le principe de la proportionnalité a bien été respecté; tel est le cas lorsque l'ordonnance met en oeuvre des moyens raisonnablement proportionnés au but recherché par le législateur. En revanche, le contrôle du Tribunal fédéral est plus strict lorsque l'autorité ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation ou que d'un pouvoir limité (ATF 107 Ib 247 consid. 4 et les arrêts cités).
b) Dans le cas particulier, le litige porte tout d'abord sur la question de savoir si l'interdiction, prévue à l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN, de vendre ou de consommer de l'alcool dans les restoroutes repose sur une base légale suffisante. De l'avis concordant des parties, la seule norme de délégation qui puisse entrer en ligne de compte est celle de l'art. 7 al. 2 LRN, qui habilite le Conseil fédéral à édicter "les règles fondamentales régissant les installations annexes". Le Conseil d'Etat vaudois croit, tout au moins dans la décision attaquée, devoir vérifier la validité de cette clause de délégation au regard des principes dégagés par le Tribunal fédéral en sa qualité de juge chargé, dans le cadre de recours de droit public, de contrôler la constitutionnalité de délégations prévues par des dispositions de droit cantonal. Il faut donc rappeler, préliminairement, que l'art. 114bis al. 3 Cst. interdit au Tribunal fédéral de vérifier la validité des normes de délégation contenues dans les lois fédérales (ATF 104 Ib 367 /368, ATF 101 Ib 73 /74 consid. 3). Il s'agit en revanche d'examiner si l'art. 7 al. 2 LRN peut être interprété, dans le sens invoqué par le Département fédéral de l'intérieur, comme une norme de délégation donnant au Conseil fédéral la compétence d'édicter l'interdiction de servir des boissons alcooliques dans les restaurants aménagés le long des autoroutes.
3. Les parties divergent d'opinion sur cette première question déjà de savoir si le Conseil fédéral peut, sans outrepasser le cadre de la délégation prévue à l'art. 7 al. 2 LRN, réglementer également l'exploitation des installations annexes, ou s'il ne dispose au contraire que de compétences purement techniques, portant uniquement sur la construction et l'entretien desdites installations. Aux yeux du Conseil d'Etat vaudois - et de l'intimé Philippe Matti -, cette dernière interprétation est la seule qui soit conforme à l'art. 36bis al. 2 Cst., qui dispose, dans sa première phrase, que "les cantons construiront et entretiendront les routes nationales conformément aux dispositions arrêtées par la Confédération et sous sa haute surveillance".
a) L'art. 36bis al. 1 Cst. charge la Confédération d'assurer par voie législative l'établissement et l'utilisation d'un réseau de routes nationales. La Confédération est ainsi investie d'une compétence législative exclusive, qui l'habilite à régler complètement l'ensemble de ce domaine (cf. Rapport du Conseil fédéral, du 22 octobre 1957, concernant l'initiative populaire pour l'amélioration du réseau routier, FF 1957 II p. 858; Message du Conseil fédéral, du 3 juillet 1959, à l'appui d'un projet de loi sur les routes nationales, FF 1959 II p. 96 ss). Quant aux cantons, leur rôle en matière de construction et d'entretien (art. 36bis al. 2 Cst.) se limite pour l'essentiel à des tâches d'exécution (cf. art. 61 LRN) qu'ils n'exercent que sous la haute surveillance de la Confédération et sous réserve, au surplus, du pouvoir de substitution prévu à l'art. 55 LRN. Le constituant de 1958 a donc consacré une importante attribution de compétence en faveur de la Confédération. Ce faisant, il a délibérément choisi une solution explicitement reconnue comme fort peu fédéraliste mais considérée, selon les termes du rapporteur de langue allemande de la commission du Conseil national, comme "die zweckmässigste (...), staatsrechtlich richtige und praktisch einzig gangbare Lösung" (BO, CN, 1958, p. 205; cf. aussi, dans ce sens, BRUNO KLÄUSLI, Bundesstaats- und verwaltungsrechtliche Aspekte der Nationalstrassengesetzgebung, thèse Zurich 1970, p. 80 s., 89 s. et 95 ss; ALFRED RECHSTEINER, Die Kompetenzverteilung im Nationalstrassenbau, thèse Zurich 1970, p. 26, 54 ss et 75 ss). Cette répartition des compétences vaut aussi en ce qui concerne les installations annexes, qui sont parties intégrantes des routes nationales (art. 6 et 7 al. 1 LRN, art. 3 lettre d ORN; cf. Message du 3 juillet 1959 précité, FF 1959 II p. 101/102), et cela indépendamment du régime de propriété institué par le droit cantonal (cf. art. 8 al. 2 LRN).
b) Contrairement à l'opinion soutenue par les autorités vaudoises et l'intimé Philippe Matti, rien n'indique que cette compétence législative générale et exclusive de la Confédération ne puisse porter que sur la construction et l'entretien des installations annexes, à l'exclusion de leur exploitation. Cela ne résulte pas de l'art. 36bis Cst., dont l'al. 1 parle - de façon parfaitement claire dans sa teneur française - de "l'utilisation" des routes nationales (en allemand: "Benützung" et en italien: "l'uso"; cf. aussi Rapport du Conseil fédéral précité, in FF 1957 II p. 858). A la différence de la question du financement, ce point n'a pas été contesté au cours des débats parlementaires, bien qu'il fût mis en évidence par les rapporteurs des commissions (BO 1958, CN pp. 203 et 205, CE pp. 8, 10 et 13).
La volonté du législateur fédéral de soumettre les installations annexes à une réglementation minimum et uniforme qui prenne en compte, outre les impératifs de la sécurité (art. 5 al. 1 LRN), les besoins des usagers, ressort tant du texte de la loi que des travaux préparatoires.
Tout d'abord, l'alinéa 1er de l'art. 7 LRN donne des installations annexes une définition très large: il s'agit d'installations pouvant "être aménagées (...) selon le besoin", notamment pour "permettre aux usagers de la route de se ravitailler, de se restaurer et de se loger". "Les règles fondamentales", que le Conseil fédéral est chargé d'édicter en vertu de l'alinéa 2, portent donc également sur la détermination des besoins auxquels doivent répondre les installations annexes. S'il est vrai que la portée exacte de cette habilitation pouvait éventuellement prêter à discussion lorsque l'art. 7 LRN était encore rédigé dans sa teneur initiale - plus restrictive -, tel n'est plus le cas depuis que le législateur a, en adoptant la loi du 17 décembre 1971 modifiant les art. 7 et 50 LRN, dissipé toute équivoque à cet égard. En effet, il a alors clairement exprimé sa volonté "d'élargir la conception actuelle des installations annexes" en formulant "les normes juridiques d'une manière plus large et plus souple (...) afin que l'on puisse installer tous les types imaginables de kiosques, de restaurants et d'hôtels, pourvu qu'ils répondent aux besoins du trafic routier" (Message du 28 avril 1971 précité, FF 1971 I pp. 1132/1133). Cette extension a été dûment soulignée par le rapporteur de la commission du Conseil des Etats: "Eine Planung für das gesamte Netz und eine gewisse Einheitlichkeit im Betrieb sind unerlässlich. Der Bund stellt also in Zukunft nicht nur Grundsätze über die Errichtung von Nebenanlagen auf, sondern erlässt die allgemeinen Grundsätze für die Nebenanlagen. Ich verweise hier auf Absatz 2 des Artikel 7." (BO, CE 1971, p. 860.) Par ailleurs, rappelant la nécessité, déjà exprimée en 1959 (FF 1959 II p. 103), d'avoir une réglementation uniforme assurant une conception unique des installations annexes et leur aménagement selon un plan d'ensemble, le législateur a voulu renforcer les attributions de la Confédération en matière de coordination et de surveillance (FF 1971 I pp. 1130 et 1133). Ce renforcement de la compétence réglementaire du Conseil fédéral n'a suscité aucune opposition au sein des Chambres fédérales (cf. BO 1971, CN p. 1369 ss, CE p. 860 s.).
c) C'est donc en vain que les autorités vaudoises et l'intimé Philippe Matti prétendent inférer des art. 7 al. 3 et 50 LRN que les cantons sont seuls compétents pour réglementer l'exploitation des installations annexes. L'art. 7 al. 3 reconnaît certes aux cantons le droit de délivrer les autorisations de construire, d'agrandir et d'exploiter ces installations, mais cela sous réserve de la législation fédérale et de l'approbation des projets par les autorités fédérales. Interprétée à la lumière de l'art. 36 bis Cst. - et du régime de compétences qu'il consacre -, ainsi que de la volonté du législateur - clairement exprimée dans les travaux préparatoires -, cette réserve de la législation fédérale signifie que les cantons ne peuvent exercer leur tâche - d'exécution - qu'en respectant l'ensemble des règles de droit fédéral et donc, notamment, celles que le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance en vertu de la délégation de l'art. 7 al. 2 LRN. Il n'y a aucune raison qu'il en aille différemment en ce qui concerne l'exploitation, qui est aussi expressément mentionnée à l'art. 7 al. 3 LRN.
Les mêmes considérations conduisent à affirmer que les compétences - rappelées à l'art. 50 LRN - des cantons en matière d'exploitation des installations annexes ne les dispensent pas de l'obligation de se conformer à la législation fédérale. On ne saurait donc déduire de l'art. 50 LRN que l'art. 7 al. 2 n'habilite pas le Conseil fédéral à édicter des règles fondamentales pour l'exploitation des installations annexes. Au reste, la deuxième phrase de l'art. 50 dispose que "si les nécessités du trafic ou des intérêts d'ordre général l'exigent, le Département fédéral de l'intérieur peut édicter d'autres prescriptions". Dans l'ancienne teneur de cet article (RO 1960, p. 580), cette délégation expresse était attribuée au Conseil fédéral (FF 1959 II p. 122; cf. KLÄUSLI, op.cit., p. 187; RECHSTEINER, op.cit., p. 48). Le fait que, en 1971, elle ait été transférée au Département de l'intérieur ne saurait signifier que le Conseil fédéral - autorité hiérarchiquement supérieure - soit pour autant dépouillé de toute compétence de réglementer l'exploitation des installations annexes.
d) Le législateur eût certes pu circonscrire plus précisément la portée de l'habilitation du Conseil fédéral en cette matière. Mais il a délibérément choisi, tant en 1959 qu'en 1971, que certaines règles soient fixées par voie d'ordonnance, en raison du caractère évolutif des exigences techniques et des besoins en matière de trafic routier (FF 1959 II p. 122 et 1971 I pp. 1130 et 1133). On rappellera à ce propos que le recours à de semblables délégations en faveur de l'exécutif est parfaitement admissible et d'ailleurs fréquent, notamment lorsqu'il s'agit d'assurer la faculté d'adaptation de normes à l'état de la technique, des connaissances scientifiques ou à l'évolution de l'économie (ATF 103 Ib 140 consid. c, 102 Ia 68, ATF 100 Ib 434 /435 consid. 5; cf. GYGI, Interventionsrecht und Interventionsverwaltung, in: Abhandlungen zum schweiz. Recht, 334/1958, p. 47 ss; P.-L. MANFRINI, Nature et effets des ordonnances administratives, Genève 1978, p. 162 s.).
Il faut donc constater que, par la délégation de l'art. 7 al. 2 LRN, le législateur a conféré un très large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral. Selon les principes jurisprudentiels rappelés plus haut (consid. 2a), le Tribunal fédéral est lié par une telle délégation, en sorte qu'il ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Gouvernement (ATF 107 Ib 246 /247 consid. 4 et les arrêts cités). En l'espèce, rien n'interdit d'interpréter la norme de l'art. 7 al. 2 LRN en ce sens qu'elle habilite le Conseil fédéral à réglementer aussi l'exploitation des installations annexes et, partant, à édicter une interdiction relative à l'exploitation des restoroutes.
4. Le Département recourant soutient que l'art. 4 al. 4 ORN résiste au grief d'inconstitutionnalité que lui adresse le Conseil d'Etat vaudois. A l'inverse, cette autorité estime que le Conseil fédéral ne saurait, à défaut d'y être expressément habilité par la loi, édicter une interdiction qui restreint la liberté du commerce et de l'industrie. Sur ce point, le sort du recours dépend donc en premier lieu de la question de savoir si la délégation que l'art. 7 al. 2 LRN confère à l'exécutif couvre également l'adoption de règles limitant la liberté économique des exploitants de restoroutes. Dans l'affirmative, le Tribunal de céans devrait constater que cette limitation résulte de la loi elle-même et que, lié dès lors par l'art. 4 al. 4 ORN comme il l'est par la norme de délégation (art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst.), il ne peut contrôler la constitutionnalité de l'ordonnance au regard de l'art. 31 Cst. (cf. consid. 2a ci-dessus et les arrêts cités).
a) A l'origine, le législateur fédéral avait prévu, le long des autoroutes, l'aménagement de simples buvettes et de kiosques attachés aux stations d'essence (art. 7 al. 1 LRN en sa teneur du 8 mars 1960; RO 1960 p. 570) et le Conseil fédéral avait précisé qu'il s'agissait de buvettes sans alcool (art. 4 al. 3 ORN en sa teneur du 24 mars 1964; RO 1964 p. 301). Lors de la revision de la loi en 1971, on a autorisé l'aménagement, le long des autoroutes, de restaurants et de motels: on s'est alors demandé si, malgré l'opposition de certains milieux, il fallait maintenir l'interdiction de débits d'alcool et, le cas échéant, si cette interdiction devait être introduite dans le texte légal.
Dans son message du 28 avril 1971, le Conseil fédéral a développé clairement les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu de lever l'interdiction, concluant son exposé en ces termes: "On sait que les autorités fédérales combattent l'ivresse "au volant" par tous les moyens; la législation sur la circulation routière et les innombrables mesures, prises en vue de lutter contre l'éthylisme, en témoignent. Mais si l'Etat ne dispose en général que de moyens limités pour prévenir l'ivresse "au volant", la législation sur les routes nationales lui donne au moins la possibilité de le faire dans un domaine limité: En effet, d'après le droit actuellement applicable, la vente de boissons alcooliques peut être interdite sur les autoroutes et semi-autoroutes qui sont exclusivement réservées au trafic motorisé. Il nous paraît que la vente de boissons alcooliques et l'intérêt qu'elle représente pour certains milieux de notre population doivent être subordonnés aux exigences plus hautes du bien public, autrement dit à la nécessité d'accroître la sécurité du trafic et de lutter contre l'alcoolisme. D'un point de vue très général, la question de savoir si les restaurants bordant les autoroutes pourront servir de l'alcool doit donc être tranchée par la négative. Nous ne voyons aucune raison de revenir sur notre décision antérieure." (FF 1971 I p. 1138.)
La majorité de la Commission du Conseil national a approuvé cette décision et son rapporteur de langue allemande a fait la déclaration suivante lors de la séance du 7 octobre 1971:
"Der Sprechende seinerseits zählt kaum zu den Kreisen, die mit besonderer Leidenschaft gegen jeden Alkoholgenuss ankämpfen. Er ist aber persönlich auch der Meinung, dass die bisherige Regelung, wonach durch bundesrätliche Verfügung kein Alkohol an Autobahnen ausgeschenkt werden soll, richtig sei. Im Namen der Kommissionsmehrheit bitte ich Sie daher, von der Aufnahme einer Alkoholbestimmung im Gesetz abzusehen." (BO, CN 1971, p. 1368.)
Au cours du débat d'entrée en matière, une seule réserve a été formulée par le porte-parole du groupe PAB (paysans, artisans et bourgeois), qui cependant a approuvé le projet de loi:
"Wie erwähnt, betrachten wir den uns unterbreiteten Vorschlag als richtig, trotzdem festgestellt werden könnte, eine Verweigerung des Alkoholausschankes müsste ja eigentlich nur den Autolenker als solchen betreffen, aber nicht unbedingt die Mitfahrer. Wir denken da beispielsweise an Cars, wo ja eine einzige Person für die andern verantwortlich ist und nur sie speziell keinen Alkohol trinken dürfte. Die Zeit wird dann zeigen, ob vielleicht später andere Möglichkeiten in die Gesetzesformen aufgenommen werden können. Heute aber stehen wir auf dem Standpunkt, dass die Raststätten nur mit alkoholfreien Getränken sollten bewilligt werden." (BO, CN 1971 p. 1369.)
Quant au chef du Département fédéral de l'intérieur, il a dit ce qui suit:
"Es liegt mir aber daran, dem Rate dafür zu danken, dass das Alkoholverbot unbestritten geblieben ist. Es wird zwar nicht im Gesetz festgelegt, auch nicht in der neuen Fassung, der Bundesrat hat sich aber in seiner Botschaft sehr klar für das Alkoholverbot ausgesprochen. Er wird es in der Verordnung aufrechterhalten." (BO, CN 1971 p. 1370.)
Finalement, le Conseil national puis le Conseil des Etats ont voté, sans discussion ni opposition, le texte proposé par le Conseil fédéral (BO, CN 1971 p. 1371, CE 1971 p. 861).
Il ressort ainsi clairement des travaux préparatoires que les Chambres fédérales ont accepté non seulement que l'on interdise de servir des boissons alcooliques dans les restaurants autoroutiers, mais encore que cette interdiction figure uniquement dans le texte revisé de l'ordonnance d'exécution et non pas dans la loi elle-même. Par là même, elles ont également admis la constitutionnalité de cette mesure, considérant, avec le Conseil fédéral, que la notion d'utilisation du réseau, au sens de l'art. 36bis Cst., englobe, outre tous les équipements et installations nécessaires, "les mesures propres à augmenter le bien-être personnel des usagers" (FF 1971 I p. 1140).
b) Il est vrai que, pris à la lettre, l'art 7 al. 2 LRN n'habilite pas expressément le Conseil fédéral à interdire le débit d'alcool dans les restoroutes. Mais il est de jurisprudence qu'une base légale matérielle suffit pour que l'exécutif puisse édicter, dans le cadre d'une ordonnance de substitution, une réglementation qui restreint la liberté du commerce et de l'industrie dans un domaine de sa compétence (ATF 104 Ia 198 /199, ATF 98 Ia 591).
Nul ne conteste que l'interdiction litigieuse est une pure mesure de police - et non de politique économique -, qui tend, ainsi que le veut la loi (art. 5 LRN), à garantir la sécurité du trafic. Une telle prescription de police, que le Conseil fédéral peut édicter en vertu de l'art. 7 al. 2 LRN - ainsi d'ailleurs que le Département fédéral de l'intérieur en vertu de l'art. 50 -, relève de la législation réservée par l'art. 31 al. 1 Cst. et est, partant, compatible avec cette disposition (cf. ATF 83 I 150 consid. 4b).
Par ailleurs, on pourrait se demander si l'art 4 al. 4 ORN constitue réellement une nouvelle règle qui restreint les droits des citoyens ou leur impose de nouvelles obligations, au sens de la jurisprudence (ATF 104 Ib 209 consid. 3b, ATF 99 Ib 165 consid. 1a). En effet, il ne fait que reprendre une interdiction préexistante en l'appliquant aux nouveaux droits - d'exploiter des restaurants et des motels - introduits par la loi du 17 décembre 1971. Mais surtout, on a vu que si le législateur a certes voulu conférer un large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral, il a en même temps limité en quelque sorte ce pouvoir, en se prononçant lui-même directement sur l'insertion d'une interdiction dans l'ordonnance. Il apparaît ainsi que si la norme de l'art. 4 al. 4 ORN doit bel et bien être qualifiée, formellement, de règle primaire, elle s'apparente plutôt, en fait, à une simple disposition d'exécution comportant une règle indiquée avec précision par le législateur. Dans ce sens, la question pourrait même se poser de savoir si, malgré son large pouvoir d'appréciation, le Conseil fédéral eût pu prendre la liberté de renoncer, de lui-même, à inscrire cette interdiction de débit d'alcool dans l'ordonnance. Certes, ce problème relève en réalité surtout de l'opportunité politique. Il n'en demeure toutefois pas moins que les particularités de la procédure d'élaboration législative qui est à l'origine de l'art. 4 al. 4 ORN doivent nécessairement être prises en considération: elles offrent une raison supplémentaire d'admettre que la norme de délégation de l'art. 7 al. 2 LRN n'a pas besoin d'être expresse pour pouvoir être interprétée dans le sens proposé par le département recourant.
c) Outre qu'elle n'est pas contredite par le texte de la loi, cette interprétation est largement corroborée par les travaux préparatoires, qui attestent la volonté claire et unanime du législateur. Elle résiste au surplus à l'objection tirée du défaut de délégation expresse puisque, d'une part, l'interdiction litigieuse - en tant que restriction à la liberté du commerce et de l'industrie fondée sur des motifs de police - est compatible avec l'art. 31 Cst. et que, d'autre part, le législateur s'est lui-même directement prononcé sur la portée, en ce qui concerne cette règle particulière, de la norme de délégation inscrite à l'art. 7 al. 2 LRN.
Dans ces conditions, il faut constater que l'interdiction édictée à l'art. 4 al. 4 ORN n'excède pas le cadre de la délégation légale et qu'elle est - de l'avis même du législateur, qui ne saurait être contredit par le Tribunal de céans - conforme à l'art. 31 Cst.
d) Cette conclusion rend superflu l'examen des autres problèmes constitutionnels abordés par les parties. Il n'y a donc pas lieu de se demander si l'exploitation des installations annexes n'entrerait éventuellement pas dans le champ de la liberté du commerce et de l'industrie, ou encore si les compétences reconnues aux cantons en matière d'établissements publics et de commerce des boissons spiritueuses (cf. art. 31 al. 2, 31 ter et 32 quater Cst.) pourraient faire obstacle à celles dont dispose la Confédération en vertu de l'art. 31 Cst. et de la disposition spéciale de l'art. 36bis Cst.
5. Lorsque le législateur fédéral a retenu la solution d'une interdiction de vente et de consommation d'alcool dans les restoroutes, il a par la même occasion admis d'une façon toute générale la constitutionnalité de cette mesure. Ainsi que cela ressort des matériaux législatifs déjà cités, il en a donc également examiné la pertinence sous l'angle de l'intérêt public et de la proportionnalité, et n'a jamais mis en doute sa compatibilité avec le principe de l'égalité. Il ne reste dès lors guère de place pour un contrôle de la validité de l'art. 4 al. 4 ORN au regard de ces principes constitutionnels (art. 114bis al. 3 Cst.; ATF 101 Ib 151 consid. 4; cf. aussi ATF 106 Ib 191 /192).
Sans aucun doute, l'opportunité et la justification d'une semblable prohibition suscitent - et susciteront encore à l'avenir - de nombreux avis contradictoires. Le Conseil fédéral les a exposés dans son Message du 28 avril 1971 précité (FF 1971 I p. 1136 ss) et a conclu à la prééminence des motifs liés tant à la sécurité du trafic qu'à la lutte contre l'alcoolisme. Au Parlement, qui n'est pourtant pas composé que d'ennemis du vin ou des milieux viti-vinicoles, nul ne s'est opposé à ce point de vue. Qui plus est, les Bulletins officiels déjà cités (cf. consid. 4a) révèlent que le législateur s'est déterminé en connaissance de cause et a estimé qu'il y a des raisons sérieuses et pertinentes d'interdire l'alcool dans les restoroutes, sans que cela implique pour autant des atteintes excessives à des intérêts importants. Pour le reste, il n'est pas déraisonnable d'estimer, comme l'indique le recourant, que toute autre mesure moins incisive s'avérerait forcément moins efficace et plus difficilement applicable. | fr | Ordinanza sulle strade nazionali (OSN): divieto dello spaccio di alcole nei posti di ristoro autostradali. Legittimità e costituzionalità dell'art. 4 cpv. 2 secondo periodo OSNT. La competenza legislativa generale della Confederazione in materia di strade nazionali non comprende soltanto la costruzione e la manutenzione degli impianti accessori, ma anche il loro esercizio (consid. 3).
Il divieto di vendere alcole nei posti di ristoro autostradali non eccede il quadro della delega prevista dall'art. 7 cpv. 2 LSN, anche se esso non vi è espressamente stabilito (consid. 3, 4). Tale divieto non viola neppure il principio della proporzionalità (consid. 5). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-285%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,041 | 109 Ib 298 | 109 Ib 298
Sachverhalt ab Seite 299
Das Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (EWZ) baut seine 220-kV-Übertragungsleitung zwischen der Schaltstation Sils i.D. und dem Unterwerk Fällanden schrittweise auf 380-kV um. Nach den Projektplänen soll die 380-kV-Leitung auf dem Abschnitt Murg-Benken weitgehend dem Trasse der bestehenden Leitung folgen; Verschiebungen sind lediglich auf dem Gebiet der Gemeinden Mühlehorn und Filzbach vorgesehen.
Jakob Kamm besitzt im Hof/Hochschleipfen oberhalb Mühlehorn ein landwirtschaftliches Heimwesen. Die bestehende 220-kV-Leitung führt rund 40 m von Wohnhaus und Stallgebäude entfernt, parallel zu einer Hochspannungsleitung der NOK, über das zur Hausparzelle gehörende Grundstück Nr. 73. Durch die Trasseverschiebung soll die neue Leitung bis auf ca. 6 m (äusserster Leiter) an die Gebäude heranrücken und die beiden Parzellen Nrn. 38 und 73 auf einer Länge von insgesamt 99 m überspannen. Gegen dieses Projekt erhob Jakob Kamm Einsprache und verlangte, dass das bisherige Trasse für die 380-kV-Leitung beibehalten werde.
Mit Entscheid vom 28. August 1981 erteilte das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement dem EWZ das Enteignungsrecht zum Erwerb der für den Bau und Betrieb der neuen Leitung erforderlichen Rechte und wies die gegen die Enteignung gerichteten Einsprachen und Planänderungsbegehren, soweit auf sie einzutreten war, ab.
Jakob Kamm hat gegen den Entscheid des Departementes Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und von neuem verlangt, dass die Linienführung der umgebauten Leitung nicht verändert werde. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Nach Art. 50 Abs. 2 ElG kann das Expropriationsrecht gegen die Einsprecher bewilligt werden, wenn eine Änderung des Trasses ohne erhebliche technische Inkonvenienzen oder unverhältnismässige Mehrkosten oder eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit nicht möglich ist. Wie in Lehre und Rechtsprechung hiezu ausgeführt worden ist (HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 30 zu Art. 50 ElG; BGE 98 Ib 434, nicht publ. Entscheide i.S. Erben Pfändler u. Häfele/SAK vom 30. Juni 1982 E. 5), wird mit dieser Vorschrift lediglich der schon in Art. 1 Abs. 2 EntG festgehaltene Grundsatz präzisiert, wonach das Enteignungsrecht nur geltend gemacht werden kann, wenn und soweit es zur Erreichung des Zweckes notwendig ist. Bei den in Art. 50 Abs. 2 ElG umschriebenen negativen Voraussetzungen handelt es sich somit nur um drei bei der Enteignung besonders wichtige, aber nicht um die einzigen Kriterien für die Beurteilung des geplanten Werkes. Ob für ein konkretes Projekt das Enteignungsrecht erteilt werden könne oder nicht, ist schliesslich in Abwägung der sich gegenüberstehenden privaten und öffentlichen Interessen zu entscheiden.
Die Frage, ob bei der Überprüfung eines Leitungstrasses die im Spiele stehenden Interessen richtig gegeneinander abgewogen worden seien, ist in erster Linie eine Rechtsfrage. Das heisst jedoch nicht, dass dem Bundesgericht in jeder Hinsicht die gleiche Entscheidungsfreiheit zustehe wie der Behörde, die vorgängig die Einsprache beurteilt hat. Das Gericht erkennt vielmehr der Verwaltungsbehörde bei der Auslegung unbestimmter Rechtsbegriffe einen gewissen Beurteilungsspielraum zu und hält sich insbesondere dort zurück, wo das Departement - im Grenzbereich zwischen Rechts- und Ermessensausübung - gestützt auf die Berichte der ihm beigegebenen Fachinstanzen entschieden hat (BGE 98 Ib 435 mit Hinweisen). Nimmt allerdings das Bundesgericht, wie hier, selbst einen Augenschein vor, so besteht kein Anlass, sich bei der Prüfung von Fragen, die eine Würdigung der örtlichen Verhältnisse voraussetzen, besondere Zurückhaltung aufzuerlegen (vgl. BGE 98 Ib 217).
4. a) EVED und EWZ räumen in ihren Vernehmlassungen ein, dass dem Einsprecher durch die neue Linienführung der Leitung keinerlei Vorteile entstünden; tatsächlich verschlechtert sich seine Situation erheblich. Wie am Augenschein festgestellt worden ist, sind das Wohnhaus und vor allem das Stallgebäude des Beschwerdeführers erneuerungsbedürftig und sollen nach dessen Angaben in absehbarer Zeit ausgebaut oder ersetzt werden. Das Ausbau- oder Neubauprojekt wird aber mit der Hochspannungsleitung unweigerlich in Konflikt geraten, da der Steilheit des Geländes wegen nicht gegen den Hang hin ausgewichen werden kann und es auch unwirtschaftlich ist, mit den Gebäuden weit von der Strasse abzurücken. Nun werden zwar vom Enteigner nur die für den Leitungsbau notwendigen Durchleitungsrechte in Anspruch genommen und bleiben die Rechte des Grundeigentümers auf Überbauung seiner Parzellen an sich unberührt: Wird die Leitung einem konkreten Bauprojekt entgegenstehen, so kann der Betroffene dannzumal vom Unternehmen verlangen, entweder die Leitung zu verlegen oder - freihändig oder durch Enteignung - ein Bauverbots-Servitut zu erwerben. Das bedeutet indessen nicht, dass beim Entscheid über die Linienführung bereits bekannten Bauvorhaben nicht Rechnung zu tragen sei. Vielmehr ist, wie das Bundesgericht schon in BGE 98 Ib 437 f. festgestellt hat, nicht nur auf bestehende Bauten, sondern auch auf ernsthafte Bauvorhaben Rücksicht zu nehmen, und muss sich der Enteigner, kann nicht verhindert werden, dass ein Projekt unrealisierbar wird, von vornherein ein Bauverbot oder eine Baubeschränkung einräumen lassen. Im vorliegenden Fall liegt zwar noch kein konkretes Bauprojekt vor; wie bereits erwähnt, muss aber der Landwirtschaftsbetrieb, falls er nicht aufgegeben wird, innert der nächsten fünfzig Jahre - der Dauer der beanspruchten Dienstbarkeitsrechte - erneuert und vergrössert werden und wird der Ausbau der bestehenden Gebäude oder ein Neubau praktisch in jedem Falle durch die Leitung behindert. Die Bauabsichten des Beschwerdeführers werden übrigens vom Enteigner nicht angezweifelt.
Im weiteren geht aus dem angefochtenen Entscheid selbst hervor, dass bei Freileitungen über 100 kV gelegentlich mit Immissionen gerechnet werden muss. Wenn auch nach den bisherigen Erfahrungen keine gesundheitliche Schädigungen zu befürchten sind, so können doch das zeitweise auftretende Knistern und Brummen der Leitung sowie die Störungen des Radio- und Fernsehempfanges für die Betroffenen sehr lästig sein. Übrigens ist es eine Erfahrungstatsache, dass Grundstücke und Bauten, die sich in unmittelbarer Nähe einer Hochspannungsleitung befinden, selbst dann einen Wertverlust erleiden können, wenn die Überbaubarkeit nicht eingeschränkt wird und keine wesentlichen Immissionen zu befürchten sind, da sich viele Käufer aus rein psychologischen Gründen für solche Liegenschaften nicht interessieren (BGE 102 Ib 350 mit Hinweisen). Es besteht also für den Einsprecher ein erhebliches Interesse daran, dass die neue Leitung nicht in unmittelbarer Nähe seines Hauses vorbeigeführt wird.
b) Nach Auffassung des Departementes und des EWZ hat der Beschwerdeführer die vermehrte Belastung durch die geplante Leitung deshalb auf sich zu nehmen, weil die neue Leitungsführung gesamthaft gesehen vorteilhafter sei als das alte Trasse. Einerseits könne die Linienführung vereinfacht, die Leitungslänge um 14 m verkürzt und auf einen Abspannmast verzichtet werden. Andererseits füge sich das neue Trasse gut in die Landschaft ein und werde sich für die Anwohner - auch durch die Zusammenlegung Strasse/Leitung - die Aussicht erheblich verbessern.
Was die angeführten Verbesserungen optischer Natur anbelangt, ist zunächst festzuhalten, dass parallel der bestehenden EKZ-Leitung eine 50-kV-Leitung der NOK verläuft, die nach unbestrittener Darstellung des Beschwerdeführers vor einigen Jahren zur Schonung der Umgebung in die Nähe der 220-kV-Leitung verlegt worden ist. Dieser Umstand wird im angefochtenen Entscheid des EVED nicht erwähnt. Das EWZ bemerkt seinerseits zu diesem Punkte in einer Stellungnahme zuhanden des Departementes, bei Projektierung und Erstellung verschiedener Leitungen im gleichen Gebiete seien Absprachen zwischen den Werken allgemein nicht üblich, wenn die notwendigen seitlichen Leitungsabstände eingehalten würden. Dass dem so ist, ist ausserordentlich bedauerlich, liegt doch - wie das EVED in anderen Einspracheentscheiden betont hat (vgl. etwa den zitierten Entscheid i.S. Häfele E. 6) - eine Parallelführung von Leitungen oder "Korridorbildung" in der Regel im Interesse des Landschaftsschutzes.
Auch im vorliegenden Fall ist durch die Parallelführung der bestehenden Leitung der EWZ und jener der NOK eine noch grössere Beeinträchtigung der Umgebung vermieden worden und wird das Landschaftsbild durch die Trennung der beiden Leitungen nichts gewinnen. Da die 50-kV-Leitung der NOK nach dem Wegrücken der grösseren Leitung stärker als bisher in Erscheinung treten wird, kann davon, dass durch die Verschiebung der EWZ-Leitung die "freie Aussicht von den Wohnstätten aus" wiederhergestellt werden könne - wie das EWZ erklärt - nicht die Rede sein.
Ausser Frage steht dagegen, dass die geplante direktere Linienführung mit der damit verbundenen Leitungsverkürzung und dem Wegfall eines Mastes dem Unternehmen finanzielle Vorteile bringt. Bezogen auf die Gesamtkosten des ganzen Umbauprojektes dürften diese Einsparungen jedoch verschwindend klein sein. Unverhältnismässige Mehrkosten entstünden bei Beibehaltung des alten Trasses offensichtlich nicht. Der Enteigner macht denn auch selbst nicht geltend, dass finanzielle Gründe für die Verlegung der Leitung ausschlaggebend oder auch nur mitbestimmend gewesen seien.
c) Es ergibt sich somit, dass gewichtige Interessen des Beschwerdeführers gegen die geplante Leitungsverlegung sprechen, während die für das Projekt vorgebrachten öffentlichen Interessen kaum von Bedeutung sind; insofern erweist sich die durch das Departement vorgenommene Interessenabwägung, die teilweise auf einer unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht, als unhaltbar. Im weiteren haben die Vertreter des Enteigners am Augenschein bestätigt, dass die Beibehaltung des bisherigen Trasses für die 380-kV-Leitung keinerlei technische Schwierigkeiten biete. Zu prüfen bleibt daher einzig noch, ob durch die vom Einsprecher verlangte Änderung des Projektes andere Private in gleicher Weise oder noch schwerer in ihren Rechten betroffen würden (BGE 98 Ib 434, BGE 105 Ib 190). Nun werden aber die Nachbarn des Beschwerdeführers, falls beim Leitungsumbau das Trasse nicht verändert wird, nicht in wesentlich anderer Weise als bis anhin belastet, wird doch die neue Leitung nach den Darlegungen des Enteigners praktisch das gleiche Bild bieten wie die alte. Zudem scheint der durch die bisherige Leitungsführung am stärksten betroffene Eigentümer des Gebäudes Nr. 196, Fritz Dürst-Tscharner, der Beibehaltung des Trasses zugestimmt zu haben, obwohl bei der geplanten Verlegung der Leitung der vor seinem Haus stehende Mast hätte entfernt werden können. Einer Gutheissung des Beschwerdebegehrens steht auch unter diesem Gesichtswinkel nichts entgegen. | de | Art. 50 Abs. 2 ElG; Einsprache gegen die Verlegung einer Hochspannungsleitung. Ob für ein konkretes Projekt das Enteignungsrecht in Anwendung von Art. 50 Abs. 2 ElG erteilt werden könne, ist in Abwägung der sich gegenüberstehenden privaten und öffentlichen Interessen zu entscheiden. Kognition des Bundesgerichtes (E. 3). Sprechen keine wesentlichen öffentlichen Interessen für die Verlegung einer - umzubauenden - Hochspannungsleitung, würde dadurch aber die Situation eines Privaten erheblich verschlechtert, indem die Leitung nahe an sein Heimwesen heranrücken und einen notwendigen Ausbau behindern würde, so ist das Verlegungsprojekt nicht zu genehmigen (E. 4). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-298%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,042 | 109 Ib 298 | 109 Ib 298
Sachverhalt ab Seite 299
Das Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (EWZ) baut seine 220-kV-Übertragungsleitung zwischen der Schaltstation Sils i.D. und dem Unterwerk Fällanden schrittweise auf 380-kV um. Nach den Projektplänen soll die 380-kV-Leitung auf dem Abschnitt Murg-Benken weitgehend dem Trasse der bestehenden Leitung folgen; Verschiebungen sind lediglich auf dem Gebiet der Gemeinden Mühlehorn und Filzbach vorgesehen.
Jakob Kamm besitzt im Hof/Hochschleipfen oberhalb Mühlehorn ein landwirtschaftliches Heimwesen. Die bestehende 220-kV-Leitung führt rund 40 m von Wohnhaus und Stallgebäude entfernt, parallel zu einer Hochspannungsleitung der NOK, über das zur Hausparzelle gehörende Grundstück Nr. 73. Durch die Trasseverschiebung soll die neue Leitung bis auf ca. 6 m (äusserster Leiter) an die Gebäude heranrücken und die beiden Parzellen Nrn. 38 und 73 auf einer Länge von insgesamt 99 m überspannen. Gegen dieses Projekt erhob Jakob Kamm Einsprache und verlangte, dass das bisherige Trasse für die 380-kV-Leitung beibehalten werde.
Mit Entscheid vom 28. August 1981 erteilte das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement dem EWZ das Enteignungsrecht zum Erwerb der für den Bau und Betrieb der neuen Leitung erforderlichen Rechte und wies die gegen die Enteignung gerichteten Einsprachen und Planänderungsbegehren, soweit auf sie einzutreten war, ab.
Jakob Kamm hat gegen den Entscheid des Departementes Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und von neuem verlangt, dass die Linienführung der umgebauten Leitung nicht verändert werde. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Nach Art. 50 Abs. 2 ElG kann das Expropriationsrecht gegen die Einsprecher bewilligt werden, wenn eine Änderung des Trasses ohne erhebliche technische Inkonvenienzen oder unverhältnismässige Mehrkosten oder eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit nicht möglich ist. Wie in Lehre und Rechtsprechung hiezu ausgeführt worden ist (HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 30 zu Art. 50 ElG; BGE 98 Ib 434, nicht publ. Entscheide i.S. Erben Pfändler u. Häfele/SAK vom 30. Juni 1982 E. 5), wird mit dieser Vorschrift lediglich der schon in Art. 1 Abs. 2 EntG festgehaltene Grundsatz präzisiert, wonach das Enteignungsrecht nur geltend gemacht werden kann, wenn und soweit es zur Erreichung des Zweckes notwendig ist. Bei den in Art. 50 Abs. 2 ElG umschriebenen negativen Voraussetzungen handelt es sich somit nur um drei bei der Enteignung besonders wichtige, aber nicht um die einzigen Kriterien für die Beurteilung des geplanten Werkes. Ob für ein konkretes Projekt das Enteignungsrecht erteilt werden könne oder nicht, ist schliesslich in Abwägung der sich gegenüberstehenden privaten und öffentlichen Interessen zu entscheiden.
Die Frage, ob bei der Überprüfung eines Leitungstrasses die im Spiele stehenden Interessen richtig gegeneinander abgewogen worden seien, ist in erster Linie eine Rechtsfrage. Das heisst jedoch nicht, dass dem Bundesgericht in jeder Hinsicht die gleiche Entscheidungsfreiheit zustehe wie der Behörde, die vorgängig die Einsprache beurteilt hat. Das Gericht erkennt vielmehr der Verwaltungsbehörde bei der Auslegung unbestimmter Rechtsbegriffe einen gewissen Beurteilungsspielraum zu und hält sich insbesondere dort zurück, wo das Departement - im Grenzbereich zwischen Rechts- und Ermessensausübung - gestützt auf die Berichte der ihm beigegebenen Fachinstanzen entschieden hat (BGE 98 Ib 435 mit Hinweisen). Nimmt allerdings das Bundesgericht, wie hier, selbst einen Augenschein vor, so besteht kein Anlass, sich bei der Prüfung von Fragen, die eine Würdigung der örtlichen Verhältnisse voraussetzen, besondere Zurückhaltung aufzuerlegen (vgl. BGE 98 Ib 217).
4. a) EVED und EWZ räumen in ihren Vernehmlassungen ein, dass dem Einsprecher durch die neue Linienführung der Leitung keinerlei Vorteile entstünden; tatsächlich verschlechtert sich seine Situation erheblich. Wie am Augenschein festgestellt worden ist, sind das Wohnhaus und vor allem das Stallgebäude des Beschwerdeführers erneuerungsbedürftig und sollen nach dessen Angaben in absehbarer Zeit ausgebaut oder ersetzt werden. Das Ausbau- oder Neubauprojekt wird aber mit der Hochspannungsleitung unweigerlich in Konflikt geraten, da der Steilheit des Geländes wegen nicht gegen den Hang hin ausgewichen werden kann und es auch unwirtschaftlich ist, mit den Gebäuden weit von der Strasse abzurücken. Nun werden zwar vom Enteigner nur die für den Leitungsbau notwendigen Durchleitungsrechte in Anspruch genommen und bleiben die Rechte des Grundeigentümers auf Überbauung seiner Parzellen an sich unberührt: Wird die Leitung einem konkreten Bauprojekt entgegenstehen, so kann der Betroffene dannzumal vom Unternehmen verlangen, entweder die Leitung zu verlegen oder - freihändig oder durch Enteignung - ein Bauverbots-Servitut zu erwerben. Das bedeutet indessen nicht, dass beim Entscheid über die Linienführung bereits bekannten Bauvorhaben nicht Rechnung zu tragen sei. Vielmehr ist, wie das Bundesgericht schon in BGE 98 Ib 437 f. festgestellt hat, nicht nur auf bestehende Bauten, sondern auch auf ernsthafte Bauvorhaben Rücksicht zu nehmen, und muss sich der Enteigner, kann nicht verhindert werden, dass ein Projekt unrealisierbar wird, von vornherein ein Bauverbot oder eine Baubeschränkung einräumen lassen. Im vorliegenden Fall liegt zwar noch kein konkretes Bauprojekt vor; wie bereits erwähnt, muss aber der Landwirtschaftsbetrieb, falls er nicht aufgegeben wird, innert der nächsten fünfzig Jahre - der Dauer der beanspruchten Dienstbarkeitsrechte - erneuert und vergrössert werden und wird der Ausbau der bestehenden Gebäude oder ein Neubau praktisch in jedem Falle durch die Leitung behindert. Die Bauabsichten des Beschwerdeführers werden übrigens vom Enteigner nicht angezweifelt.
Im weiteren geht aus dem angefochtenen Entscheid selbst hervor, dass bei Freileitungen über 100 kV gelegentlich mit Immissionen gerechnet werden muss. Wenn auch nach den bisherigen Erfahrungen keine gesundheitliche Schädigungen zu befürchten sind, so können doch das zeitweise auftretende Knistern und Brummen der Leitung sowie die Störungen des Radio- und Fernsehempfanges für die Betroffenen sehr lästig sein. Übrigens ist es eine Erfahrungstatsache, dass Grundstücke und Bauten, die sich in unmittelbarer Nähe einer Hochspannungsleitung befinden, selbst dann einen Wertverlust erleiden können, wenn die Überbaubarkeit nicht eingeschränkt wird und keine wesentlichen Immissionen zu befürchten sind, da sich viele Käufer aus rein psychologischen Gründen für solche Liegenschaften nicht interessieren (BGE 102 Ib 350 mit Hinweisen). Es besteht also für den Einsprecher ein erhebliches Interesse daran, dass die neue Leitung nicht in unmittelbarer Nähe seines Hauses vorbeigeführt wird.
b) Nach Auffassung des Departementes und des EWZ hat der Beschwerdeführer die vermehrte Belastung durch die geplante Leitung deshalb auf sich zu nehmen, weil die neue Leitungsführung gesamthaft gesehen vorteilhafter sei als das alte Trasse. Einerseits könne die Linienführung vereinfacht, die Leitungslänge um 14 m verkürzt und auf einen Abspannmast verzichtet werden. Andererseits füge sich das neue Trasse gut in die Landschaft ein und werde sich für die Anwohner - auch durch die Zusammenlegung Strasse/Leitung - die Aussicht erheblich verbessern.
Was die angeführten Verbesserungen optischer Natur anbelangt, ist zunächst festzuhalten, dass parallel der bestehenden EKZ-Leitung eine 50-kV-Leitung der NOK verläuft, die nach unbestrittener Darstellung des Beschwerdeführers vor einigen Jahren zur Schonung der Umgebung in die Nähe der 220-kV-Leitung verlegt worden ist. Dieser Umstand wird im angefochtenen Entscheid des EVED nicht erwähnt. Das EWZ bemerkt seinerseits zu diesem Punkte in einer Stellungnahme zuhanden des Departementes, bei Projektierung und Erstellung verschiedener Leitungen im gleichen Gebiete seien Absprachen zwischen den Werken allgemein nicht üblich, wenn die notwendigen seitlichen Leitungsabstände eingehalten würden. Dass dem so ist, ist ausserordentlich bedauerlich, liegt doch - wie das EVED in anderen Einspracheentscheiden betont hat (vgl. etwa den zitierten Entscheid i.S. Häfele E. 6) - eine Parallelführung von Leitungen oder "Korridorbildung" in der Regel im Interesse des Landschaftsschutzes.
Auch im vorliegenden Fall ist durch die Parallelführung der bestehenden Leitung der EWZ und jener der NOK eine noch grössere Beeinträchtigung der Umgebung vermieden worden und wird das Landschaftsbild durch die Trennung der beiden Leitungen nichts gewinnen. Da die 50-kV-Leitung der NOK nach dem Wegrücken der grösseren Leitung stärker als bisher in Erscheinung treten wird, kann davon, dass durch die Verschiebung der EWZ-Leitung die "freie Aussicht von den Wohnstätten aus" wiederhergestellt werden könne - wie das EWZ erklärt - nicht die Rede sein.
Ausser Frage steht dagegen, dass die geplante direktere Linienführung mit der damit verbundenen Leitungsverkürzung und dem Wegfall eines Mastes dem Unternehmen finanzielle Vorteile bringt. Bezogen auf die Gesamtkosten des ganzen Umbauprojektes dürften diese Einsparungen jedoch verschwindend klein sein. Unverhältnismässige Mehrkosten entstünden bei Beibehaltung des alten Trasses offensichtlich nicht. Der Enteigner macht denn auch selbst nicht geltend, dass finanzielle Gründe für die Verlegung der Leitung ausschlaggebend oder auch nur mitbestimmend gewesen seien.
c) Es ergibt sich somit, dass gewichtige Interessen des Beschwerdeführers gegen die geplante Leitungsverlegung sprechen, während die für das Projekt vorgebrachten öffentlichen Interessen kaum von Bedeutung sind; insofern erweist sich die durch das Departement vorgenommene Interessenabwägung, die teilweise auf einer unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht, als unhaltbar. Im weiteren haben die Vertreter des Enteigners am Augenschein bestätigt, dass die Beibehaltung des bisherigen Trasses für die 380-kV-Leitung keinerlei technische Schwierigkeiten biete. Zu prüfen bleibt daher einzig noch, ob durch die vom Einsprecher verlangte Änderung des Projektes andere Private in gleicher Weise oder noch schwerer in ihren Rechten betroffen würden (BGE 98 Ib 434, BGE 105 Ib 190). Nun werden aber die Nachbarn des Beschwerdeführers, falls beim Leitungsumbau das Trasse nicht verändert wird, nicht in wesentlich anderer Weise als bis anhin belastet, wird doch die neue Leitung nach den Darlegungen des Enteigners praktisch das gleiche Bild bieten wie die alte. Zudem scheint der durch die bisherige Leitungsführung am stärksten betroffene Eigentümer des Gebäudes Nr. 196, Fritz Dürst-Tscharner, der Beibehaltung des Trasses zugestimmt zu haben, obwohl bei der geplanten Verlegung der Leitung der vor seinem Haus stehende Mast hätte entfernt werden können. Einer Gutheissung des Beschwerdebegehrens steht auch unter diesem Gesichtswinkel nichts entgegen. | de | Art. 50 al. 2 LIE; opposition au déplacement d'une ligne à haute tension. Pour décider, face à un projet concret, s'il convient d'octroyer le droit d'expropriation en application de l'art. 50 al. 2 LIE, il y a lieu de peser les intérêts privés et publics en présence. Cognition du Tribunal fédéral (consid. 3). Lorsqu'il n'existe aucun intérêt public prépondérant au déplacement d'une ligne à haute tension en transformation et que le projet a pour conséquence d'aggraver considérablement la situation d'un particulier en rapprochant la ligne des bâtiments de sa ferme et en faisant obstacle à l'extension de celle-ci, l'approbation du projet doit être refusée (consid. 4). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-298%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,043 | 109 Ib 298 | 109 Ib 298
Sachverhalt ab Seite 299
Das Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (EWZ) baut seine 220-kV-Übertragungsleitung zwischen der Schaltstation Sils i.D. und dem Unterwerk Fällanden schrittweise auf 380-kV um. Nach den Projektplänen soll die 380-kV-Leitung auf dem Abschnitt Murg-Benken weitgehend dem Trasse der bestehenden Leitung folgen; Verschiebungen sind lediglich auf dem Gebiet der Gemeinden Mühlehorn und Filzbach vorgesehen.
Jakob Kamm besitzt im Hof/Hochschleipfen oberhalb Mühlehorn ein landwirtschaftliches Heimwesen. Die bestehende 220-kV-Leitung führt rund 40 m von Wohnhaus und Stallgebäude entfernt, parallel zu einer Hochspannungsleitung der NOK, über das zur Hausparzelle gehörende Grundstück Nr. 73. Durch die Trasseverschiebung soll die neue Leitung bis auf ca. 6 m (äusserster Leiter) an die Gebäude heranrücken und die beiden Parzellen Nrn. 38 und 73 auf einer Länge von insgesamt 99 m überspannen. Gegen dieses Projekt erhob Jakob Kamm Einsprache und verlangte, dass das bisherige Trasse für die 380-kV-Leitung beibehalten werde.
Mit Entscheid vom 28. August 1981 erteilte das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement dem EWZ das Enteignungsrecht zum Erwerb der für den Bau und Betrieb der neuen Leitung erforderlichen Rechte und wies die gegen die Enteignung gerichteten Einsprachen und Planänderungsbegehren, soweit auf sie einzutreten war, ab.
Jakob Kamm hat gegen den Entscheid des Departementes Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und von neuem verlangt, dass die Linienführung der umgebauten Leitung nicht verändert werde. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Nach Art. 50 Abs. 2 ElG kann das Expropriationsrecht gegen die Einsprecher bewilligt werden, wenn eine Änderung des Trasses ohne erhebliche technische Inkonvenienzen oder unverhältnismässige Mehrkosten oder eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit nicht möglich ist. Wie in Lehre und Rechtsprechung hiezu ausgeführt worden ist (HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 30 zu Art. 50 ElG; BGE 98 Ib 434, nicht publ. Entscheide i.S. Erben Pfändler u. Häfele/SAK vom 30. Juni 1982 E. 5), wird mit dieser Vorschrift lediglich der schon in Art. 1 Abs. 2 EntG festgehaltene Grundsatz präzisiert, wonach das Enteignungsrecht nur geltend gemacht werden kann, wenn und soweit es zur Erreichung des Zweckes notwendig ist. Bei den in Art. 50 Abs. 2 ElG umschriebenen negativen Voraussetzungen handelt es sich somit nur um drei bei der Enteignung besonders wichtige, aber nicht um die einzigen Kriterien für die Beurteilung des geplanten Werkes. Ob für ein konkretes Projekt das Enteignungsrecht erteilt werden könne oder nicht, ist schliesslich in Abwägung der sich gegenüberstehenden privaten und öffentlichen Interessen zu entscheiden.
Die Frage, ob bei der Überprüfung eines Leitungstrasses die im Spiele stehenden Interessen richtig gegeneinander abgewogen worden seien, ist in erster Linie eine Rechtsfrage. Das heisst jedoch nicht, dass dem Bundesgericht in jeder Hinsicht die gleiche Entscheidungsfreiheit zustehe wie der Behörde, die vorgängig die Einsprache beurteilt hat. Das Gericht erkennt vielmehr der Verwaltungsbehörde bei der Auslegung unbestimmter Rechtsbegriffe einen gewissen Beurteilungsspielraum zu und hält sich insbesondere dort zurück, wo das Departement - im Grenzbereich zwischen Rechts- und Ermessensausübung - gestützt auf die Berichte der ihm beigegebenen Fachinstanzen entschieden hat (BGE 98 Ib 435 mit Hinweisen). Nimmt allerdings das Bundesgericht, wie hier, selbst einen Augenschein vor, so besteht kein Anlass, sich bei der Prüfung von Fragen, die eine Würdigung der örtlichen Verhältnisse voraussetzen, besondere Zurückhaltung aufzuerlegen (vgl. BGE 98 Ib 217).
4. a) EVED und EWZ räumen in ihren Vernehmlassungen ein, dass dem Einsprecher durch die neue Linienführung der Leitung keinerlei Vorteile entstünden; tatsächlich verschlechtert sich seine Situation erheblich. Wie am Augenschein festgestellt worden ist, sind das Wohnhaus und vor allem das Stallgebäude des Beschwerdeführers erneuerungsbedürftig und sollen nach dessen Angaben in absehbarer Zeit ausgebaut oder ersetzt werden. Das Ausbau- oder Neubauprojekt wird aber mit der Hochspannungsleitung unweigerlich in Konflikt geraten, da der Steilheit des Geländes wegen nicht gegen den Hang hin ausgewichen werden kann und es auch unwirtschaftlich ist, mit den Gebäuden weit von der Strasse abzurücken. Nun werden zwar vom Enteigner nur die für den Leitungsbau notwendigen Durchleitungsrechte in Anspruch genommen und bleiben die Rechte des Grundeigentümers auf Überbauung seiner Parzellen an sich unberührt: Wird die Leitung einem konkreten Bauprojekt entgegenstehen, so kann der Betroffene dannzumal vom Unternehmen verlangen, entweder die Leitung zu verlegen oder - freihändig oder durch Enteignung - ein Bauverbots-Servitut zu erwerben. Das bedeutet indessen nicht, dass beim Entscheid über die Linienführung bereits bekannten Bauvorhaben nicht Rechnung zu tragen sei. Vielmehr ist, wie das Bundesgericht schon in BGE 98 Ib 437 f. festgestellt hat, nicht nur auf bestehende Bauten, sondern auch auf ernsthafte Bauvorhaben Rücksicht zu nehmen, und muss sich der Enteigner, kann nicht verhindert werden, dass ein Projekt unrealisierbar wird, von vornherein ein Bauverbot oder eine Baubeschränkung einräumen lassen. Im vorliegenden Fall liegt zwar noch kein konkretes Bauprojekt vor; wie bereits erwähnt, muss aber der Landwirtschaftsbetrieb, falls er nicht aufgegeben wird, innert der nächsten fünfzig Jahre - der Dauer der beanspruchten Dienstbarkeitsrechte - erneuert und vergrössert werden und wird der Ausbau der bestehenden Gebäude oder ein Neubau praktisch in jedem Falle durch die Leitung behindert. Die Bauabsichten des Beschwerdeführers werden übrigens vom Enteigner nicht angezweifelt.
Im weiteren geht aus dem angefochtenen Entscheid selbst hervor, dass bei Freileitungen über 100 kV gelegentlich mit Immissionen gerechnet werden muss. Wenn auch nach den bisherigen Erfahrungen keine gesundheitliche Schädigungen zu befürchten sind, so können doch das zeitweise auftretende Knistern und Brummen der Leitung sowie die Störungen des Radio- und Fernsehempfanges für die Betroffenen sehr lästig sein. Übrigens ist es eine Erfahrungstatsache, dass Grundstücke und Bauten, die sich in unmittelbarer Nähe einer Hochspannungsleitung befinden, selbst dann einen Wertverlust erleiden können, wenn die Überbaubarkeit nicht eingeschränkt wird und keine wesentlichen Immissionen zu befürchten sind, da sich viele Käufer aus rein psychologischen Gründen für solche Liegenschaften nicht interessieren (BGE 102 Ib 350 mit Hinweisen). Es besteht also für den Einsprecher ein erhebliches Interesse daran, dass die neue Leitung nicht in unmittelbarer Nähe seines Hauses vorbeigeführt wird.
b) Nach Auffassung des Departementes und des EWZ hat der Beschwerdeführer die vermehrte Belastung durch die geplante Leitung deshalb auf sich zu nehmen, weil die neue Leitungsführung gesamthaft gesehen vorteilhafter sei als das alte Trasse. Einerseits könne die Linienführung vereinfacht, die Leitungslänge um 14 m verkürzt und auf einen Abspannmast verzichtet werden. Andererseits füge sich das neue Trasse gut in die Landschaft ein und werde sich für die Anwohner - auch durch die Zusammenlegung Strasse/Leitung - die Aussicht erheblich verbessern.
Was die angeführten Verbesserungen optischer Natur anbelangt, ist zunächst festzuhalten, dass parallel der bestehenden EKZ-Leitung eine 50-kV-Leitung der NOK verläuft, die nach unbestrittener Darstellung des Beschwerdeführers vor einigen Jahren zur Schonung der Umgebung in die Nähe der 220-kV-Leitung verlegt worden ist. Dieser Umstand wird im angefochtenen Entscheid des EVED nicht erwähnt. Das EWZ bemerkt seinerseits zu diesem Punkte in einer Stellungnahme zuhanden des Departementes, bei Projektierung und Erstellung verschiedener Leitungen im gleichen Gebiete seien Absprachen zwischen den Werken allgemein nicht üblich, wenn die notwendigen seitlichen Leitungsabstände eingehalten würden. Dass dem so ist, ist ausserordentlich bedauerlich, liegt doch - wie das EVED in anderen Einspracheentscheiden betont hat (vgl. etwa den zitierten Entscheid i.S. Häfele E. 6) - eine Parallelführung von Leitungen oder "Korridorbildung" in der Regel im Interesse des Landschaftsschutzes.
Auch im vorliegenden Fall ist durch die Parallelführung der bestehenden Leitung der EWZ und jener der NOK eine noch grössere Beeinträchtigung der Umgebung vermieden worden und wird das Landschaftsbild durch die Trennung der beiden Leitungen nichts gewinnen. Da die 50-kV-Leitung der NOK nach dem Wegrücken der grösseren Leitung stärker als bisher in Erscheinung treten wird, kann davon, dass durch die Verschiebung der EWZ-Leitung die "freie Aussicht von den Wohnstätten aus" wiederhergestellt werden könne - wie das EWZ erklärt - nicht die Rede sein.
Ausser Frage steht dagegen, dass die geplante direktere Linienführung mit der damit verbundenen Leitungsverkürzung und dem Wegfall eines Mastes dem Unternehmen finanzielle Vorteile bringt. Bezogen auf die Gesamtkosten des ganzen Umbauprojektes dürften diese Einsparungen jedoch verschwindend klein sein. Unverhältnismässige Mehrkosten entstünden bei Beibehaltung des alten Trasses offensichtlich nicht. Der Enteigner macht denn auch selbst nicht geltend, dass finanzielle Gründe für die Verlegung der Leitung ausschlaggebend oder auch nur mitbestimmend gewesen seien.
c) Es ergibt sich somit, dass gewichtige Interessen des Beschwerdeführers gegen die geplante Leitungsverlegung sprechen, während die für das Projekt vorgebrachten öffentlichen Interessen kaum von Bedeutung sind; insofern erweist sich die durch das Departement vorgenommene Interessenabwägung, die teilweise auf einer unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht, als unhaltbar. Im weiteren haben die Vertreter des Enteigners am Augenschein bestätigt, dass die Beibehaltung des bisherigen Trasses für die 380-kV-Leitung keinerlei technische Schwierigkeiten biete. Zu prüfen bleibt daher einzig noch, ob durch die vom Einsprecher verlangte Änderung des Projektes andere Private in gleicher Weise oder noch schwerer in ihren Rechten betroffen würden (BGE 98 Ib 434, BGE 105 Ib 190). Nun werden aber die Nachbarn des Beschwerdeführers, falls beim Leitungsumbau das Trasse nicht verändert wird, nicht in wesentlich anderer Weise als bis anhin belastet, wird doch die neue Leitung nach den Darlegungen des Enteigners praktisch das gleiche Bild bieten wie die alte. Zudem scheint der durch die bisherige Leitungsführung am stärksten betroffene Eigentümer des Gebäudes Nr. 196, Fritz Dürst-Tscharner, der Beibehaltung des Trasses zugestimmt zu haben, obwohl bei der geplanten Verlegung der Leitung der vor seinem Haus stehende Mast hätte entfernt werden können. Einer Gutheissung des Beschwerdebegehrens steht auch unter diesem Gesichtswinkel nichts entgegen. | de | Art. 50 cpv. 2 LIE; opposizione allo spostamento di una linea ad alta tensione. Per decidere se per un progetto concreto possa essere concesso il diritto di espropriazione in applicazione dell'art. 50 cpv. 2 LIE, va effettuata una ponderazione dei contrapposti interessi. Cognizione del Tribunale federale (consid. 3). Progetto di spostamento di una linea ad alta tensione che deve essere potenziata: l'approvazione dello spostamento dev'essere negata, se questo non è richiesto da interessi pubblici essenziali e peggiorerebbe però sensibilmente la situazione di un proprietario privato, avvicinando la linea agli stabili della fattoria con l'effetto di ostacolarne un ampliamento necessario (consid. 4). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-298%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,044 | 109 Ib 304 | 109 Ib 304
Sachverhalt ab Seite 304
Der in der Schweiz wohnhafte deutsche Staatsangehörige W. verursachte am 28. März 1980 auf der Bundesautobahn Basel-Karlsruhe bei einer Geschwindigkeit von ca. 150 km/h durch einen "Schikanestopp" einen Verkehrsunfall. Das Amtsgericht Bühl/Baden (BRD) verurteilte ihn deswegen am 7. Oktober 1980 zu einer Busse von DM 4'800.-- und entzog ihm die Fahrerlaubnis für insgesamt 15 Monate. Wegen desselben Delikts verfügte das Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamt des Kantons St. Gallen am 19. März 1981 den Entzug des Führerausweises für die Dauer von neun Monaten. Die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen hob jedoch diesen Entscheid auf und ordnete einen verkehrspsychologischen Eignungstest an. Am 13. Januar 1983 entzog das Strassenverkehrsamt den Führerausweis erneut für neun Monate. Den dagegen erhobenen Rekurs wies die Verwaltungsrekurskommission am 6. Juli 1983 ab, soweit sie darauf eintrat.
Diesen Entscheid ficht W. mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht an. Er beantragt, die Verfügung des Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamtes vom 13. Januar 1983 und der Entscheid der Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen vom 6. Juli 1983 seien aufzuheben.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Es ist unbestritten, dass eine Verkehrsregelverletzung, wie sie der Beschwerdeführer am 28. März 1980 in der BRD begangen hat, bei Begehung in der Schweiz einen Warnungsentzug des Führerausweises gemäss Art. 16 Abs. 3 lit. a SVG zur Folge hat. Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird aber unter Berufung auf René Schaffhauser (SJZ 78/1982, S. 69 ff.) geltend gemacht, wegen eines Verstosses gegen Verkehrsregeln im Ausland sei der Warnungsentzug eines schweizerischen Führerausweises grundsätzlich nicht zulässig; zudem sei in der BRD wegen desselben Delikts bereits eine dem Warnungsentzug entsprechende Massnahme verfügt worden, so dass die Art. 3 bis 7 StGB und der Rechtssatz ne bis in idem der Anordnung eines zusätzlichen Führerausweisentzugs in der Schweiz entgegenstünden.
2. Wie die Vorinstanz richtig bemerkte, stellt der Warnungsentzug des Führerausweises eine um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Verwaltungsmassnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter dar (BGE 108 Ib 70, BGE 103 Ib 104 E. 2a, BGE 102 Ib 197 E. 3d, BGE 101 Ib 273 E. 1b). Der Kassationshof hat in BGE 108 Ib 70 die in SJZ 78/1982, S. 69 ff. vertretene Auffassung, wonach die Anwendungs- und Geltungsbereiche der Massnahmen dem im Strafrecht geltenen Territorialitätsprinzip unterworfen seien, abgelehnt. Für den die Verkehrssicherheit in der Schweiz bezweckenden Warnungsentzug dürfen auch im Ausland begangene Delikte berücksichtigt werden. Es besteht kein Grund, auf diese Praxis zurückzukommen.
Am Grundsatz, dass ein Führerausweisentzug an eine im Ausland begangene Widerhandlung anknüpfen kann, ändert ein durch die ausländischen Behörden verfügtes Fahrverbot nichts. Die Verkehrssicherheit in der Schweiz kann nur durch den Entzug des schweizerischen Führerausweises, nicht auch durch ein im Ausland erlassenes Fahrverbot hinreichend gewährleistet werden.
Auch unter dem Aspekt des Strafcharakters des Ausweisentzugs erscheint die Kumulation des in Deutschland verhängten strafrechtlichen Entzuges mit einer gleichartigen schweizerischen Administrativmassnahme keineswegs unbillig. Das Fahrverbot hat gegenüber einem nicht im Lande der Verurteilung wohnhaften Täter nur eine beschränkte Wirkung, die davon abhängt, ob und wie häufig der Betroffene während der Entzugsdauer im Urteilsstaat ein Auto geführt hätte. Nur eine zusätzliche parallele Massnahme im Wohnsitzstaat kann im Grunde die beabsichtigte Warnungswirkung im vollen Umfange erzielen.
3. Zu prüfen ist lediglich, ob und inwieweit ein im Ausland erlassenes Fahrverbot von den schweizerischen Behörden bei der Bemessung der Entzugsdauer zu berücksichtigen ist. Da der Warnungsentzug eine Massnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter darstellt, dessen Dauer sich gemäss Art. 17 Abs. 1 SVG nach den Umständen bemisst, steht einer Berücksichtigung der ausländischen Massnahme im Rahmen der persönlichen Umstände des Betroffenen an sich nichts entgegen. Dabei ist der Art und Dauer der ausländischen Massnahme, dem Grad der Betroffenheit des Fahrzeugführers, d.h. der in präventiver und erzieherischer Hinsicht erzielten Wirkung, angemessen Rechnung zu tragen.
Das Amtsgericht Bühl (BRD) verfügte am 7. Oktober 1980 ein Fahrverbot für 15 Monate. Am 19. März 1981 ordnete das Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamt des Kantons St. Gallen den Ausweisentzug für neun Monate an. Es begründete dies mit der am 28. März 1980 erfolgten Verkehrsregelverletzung und dem automobilistischen Vorleben des Beschwerdeführers. Dieser war im Jahre 1977 verwarnt worden. Noch im selben Jahr wurde ihm der Führerausweis für einen Monat entzogen. 1979 musste er wegen Behinderung des nachfolgenden Verkehrs mit Personenwagen auf Autobahn erneut verwarnt werden.
Die in der Schweiz angeordnete Massnahme wäre ohne Rekurs seitens des Beschwerdeführers gleichzeitig mit dem in Deutschland verfügten Fahrverbot vollzogen worden. Für diese Zeit hätte der Beschwerdeführer demnach durch die Anordnung von Massnahmen im In- und Ausland keinen zusätzlichen Nachteil gehabt. Dass infolge seines Rekurses ein gleichzeitiger Vollzug nicht möglich war, hat er selbst zu verantworten. Müsste in Fällen der vorliegenden Art das im Ausland angeordnete Fahrverbot auf die schweizerische Massnahme angerechnet werden, würden die Fahrzeugführer mit Bezug auf den schweizerischen Führerausweisentzug ungleich behandelt, je nachdem ob sie die erstinstanzliche schweizerische Entzugsverfügung anfechten oder nicht.
Bei gleichzeitigem Vollzug der deutschen und schweizerischen Massnahme hätte der Beschwerdeführer zusätzlich zum schweizerischen Entzug während sechs Monaten kein Motorfahrzeug in der Bundesrepublik Deutschland führen dürfen. Eine sich daraus ergebende Beeinträchtigung kann bei Festsetzung der Dauer des schweizerischen Ausweisentzugs nur berücksichtigt werden, wenn das deutsche Fahrverbot eine ins Gewicht fallende Betroffenheit des Beschwerdeführers zur Folge hat, bzw. wenn damit eine nachhaltige präventive oder erzieherische Wirkung erzielt wird. Beides ist vorliegend nicht der Fall. Nach den für das Bundesgericht gemäss Art. 105 Abs. 2 OG massgeblichen Feststellungen der Vorinstanz ist "eine starke berufliche Angewiesenheit" des Beschwerdeführers auf den Führerausweis nicht gegeben; eine anderweitige wesentliche Betroffenheit des in Rapperswil (SG) wohnhaften deutschen Beschwerdeführers ist nicht nachgewiesen. Da er sich in der Vergangenheit durch wiederholte Bussen (unter anderem eine solche wegen Behinderung des nachfolgenden Verkehrs auf der Autobahn) und einen 1978 erfolgten Führerausweisentzug nicht zu klaglosem Verhalten im Strassenverkehr hat bewegen lassen, ist eine nachhaltige Wirkung des deutschen Fahrverbots nicht anzunehmen. Die vorinstanzlich verfügte Dauer des Führerausweisentzugs von neun Monaten erscheint unter diesen Umständen nicht als übersetzt. Die Beschwerde ist deshalb als unbegründet abzuweisen. | de | Art. 16 Abs. 3 lit. a, 17 Abs. 1 SVG, Führerausweisentzug. Der Führerausweis kann wegen einer im Ausland begangenen Widerhandlung auch dann entzogen werden, wenn die ausländischen Behörden bereits ein Fahrverbot verfügt haben (E. 2); die ausländische Massnahme kann bei der Bemessung der Entzugsdauer berücksichtigt werden (E. 3). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-304%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,045 | 109 Ib 304 | 109 Ib 304
Sachverhalt ab Seite 304
Der in der Schweiz wohnhafte deutsche Staatsangehörige W. verursachte am 28. März 1980 auf der Bundesautobahn Basel-Karlsruhe bei einer Geschwindigkeit von ca. 150 km/h durch einen "Schikanestopp" einen Verkehrsunfall. Das Amtsgericht Bühl/Baden (BRD) verurteilte ihn deswegen am 7. Oktober 1980 zu einer Busse von DM 4'800.-- und entzog ihm die Fahrerlaubnis für insgesamt 15 Monate. Wegen desselben Delikts verfügte das Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamt des Kantons St. Gallen am 19. März 1981 den Entzug des Führerausweises für die Dauer von neun Monaten. Die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen hob jedoch diesen Entscheid auf und ordnete einen verkehrspsychologischen Eignungstest an. Am 13. Januar 1983 entzog das Strassenverkehrsamt den Führerausweis erneut für neun Monate. Den dagegen erhobenen Rekurs wies die Verwaltungsrekurskommission am 6. Juli 1983 ab, soweit sie darauf eintrat.
Diesen Entscheid ficht W. mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht an. Er beantragt, die Verfügung des Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamtes vom 13. Januar 1983 und der Entscheid der Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen vom 6. Juli 1983 seien aufzuheben.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Es ist unbestritten, dass eine Verkehrsregelverletzung, wie sie der Beschwerdeführer am 28. März 1980 in der BRD begangen hat, bei Begehung in der Schweiz einen Warnungsentzug des Führerausweises gemäss Art. 16 Abs. 3 lit. a SVG zur Folge hat. Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird aber unter Berufung auf René Schaffhauser (SJZ 78/1982, S. 69 ff.) geltend gemacht, wegen eines Verstosses gegen Verkehrsregeln im Ausland sei der Warnungsentzug eines schweizerischen Führerausweises grundsätzlich nicht zulässig; zudem sei in der BRD wegen desselben Delikts bereits eine dem Warnungsentzug entsprechende Massnahme verfügt worden, so dass die Art. 3 bis 7 StGB und der Rechtssatz ne bis in idem der Anordnung eines zusätzlichen Führerausweisentzugs in der Schweiz entgegenstünden.
2. Wie die Vorinstanz richtig bemerkte, stellt der Warnungsentzug des Führerausweises eine um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Verwaltungsmassnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter dar (BGE 108 Ib 70, BGE 103 Ib 104 E. 2a, BGE 102 Ib 197 E. 3d, BGE 101 Ib 273 E. 1b). Der Kassationshof hat in BGE 108 Ib 70 die in SJZ 78/1982, S. 69 ff. vertretene Auffassung, wonach die Anwendungs- und Geltungsbereiche der Massnahmen dem im Strafrecht geltenen Territorialitätsprinzip unterworfen seien, abgelehnt. Für den die Verkehrssicherheit in der Schweiz bezweckenden Warnungsentzug dürfen auch im Ausland begangene Delikte berücksichtigt werden. Es besteht kein Grund, auf diese Praxis zurückzukommen.
Am Grundsatz, dass ein Führerausweisentzug an eine im Ausland begangene Widerhandlung anknüpfen kann, ändert ein durch die ausländischen Behörden verfügtes Fahrverbot nichts. Die Verkehrssicherheit in der Schweiz kann nur durch den Entzug des schweizerischen Führerausweises, nicht auch durch ein im Ausland erlassenes Fahrverbot hinreichend gewährleistet werden.
Auch unter dem Aspekt des Strafcharakters des Ausweisentzugs erscheint die Kumulation des in Deutschland verhängten strafrechtlichen Entzuges mit einer gleichartigen schweizerischen Administrativmassnahme keineswegs unbillig. Das Fahrverbot hat gegenüber einem nicht im Lande der Verurteilung wohnhaften Täter nur eine beschränkte Wirkung, die davon abhängt, ob und wie häufig der Betroffene während der Entzugsdauer im Urteilsstaat ein Auto geführt hätte. Nur eine zusätzliche parallele Massnahme im Wohnsitzstaat kann im Grunde die beabsichtigte Warnungswirkung im vollen Umfange erzielen.
3. Zu prüfen ist lediglich, ob und inwieweit ein im Ausland erlassenes Fahrverbot von den schweizerischen Behörden bei der Bemessung der Entzugsdauer zu berücksichtigen ist. Da der Warnungsentzug eine Massnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter darstellt, dessen Dauer sich gemäss Art. 17 Abs. 1 SVG nach den Umständen bemisst, steht einer Berücksichtigung der ausländischen Massnahme im Rahmen der persönlichen Umstände des Betroffenen an sich nichts entgegen. Dabei ist der Art und Dauer der ausländischen Massnahme, dem Grad der Betroffenheit des Fahrzeugführers, d.h. der in präventiver und erzieherischer Hinsicht erzielten Wirkung, angemessen Rechnung zu tragen.
Das Amtsgericht Bühl (BRD) verfügte am 7. Oktober 1980 ein Fahrverbot für 15 Monate. Am 19. März 1981 ordnete das Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamt des Kantons St. Gallen den Ausweisentzug für neun Monate an. Es begründete dies mit der am 28. März 1980 erfolgten Verkehrsregelverletzung und dem automobilistischen Vorleben des Beschwerdeführers. Dieser war im Jahre 1977 verwarnt worden. Noch im selben Jahr wurde ihm der Führerausweis für einen Monat entzogen. 1979 musste er wegen Behinderung des nachfolgenden Verkehrs mit Personenwagen auf Autobahn erneut verwarnt werden.
Die in der Schweiz angeordnete Massnahme wäre ohne Rekurs seitens des Beschwerdeführers gleichzeitig mit dem in Deutschland verfügten Fahrverbot vollzogen worden. Für diese Zeit hätte der Beschwerdeführer demnach durch die Anordnung von Massnahmen im In- und Ausland keinen zusätzlichen Nachteil gehabt. Dass infolge seines Rekurses ein gleichzeitiger Vollzug nicht möglich war, hat er selbst zu verantworten. Müsste in Fällen der vorliegenden Art das im Ausland angeordnete Fahrverbot auf die schweizerische Massnahme angerechnet werden, würden die Fahrzeugführer mit Bezug auf den schweizerischen Führerausweisentzug ungleich behandelt, je nachdem ob sie die erstinstanzliche schweizerische Entzugsverfügung anfechten oder nicht.
Bei gleichzeitigem Vollzug der deutschen und schweizerischen Massnahme hätte der Beschwerdeführer zusätzlich zum schweizerischen Entzug während sechs Monaten kein Motorfahrzeug in der Bundesrepublik Deutschland führen dürfen. Eine sich daraus ergebende Beeinträchtigung kann bei Festsetzung der Dauer des schweizerischen Ausweisentzugs nur berücksichtigt werden, wenn das deutsche Fahrverbot eine ins Gewicht fallende Betroffenheit des Beschwerdeführers zur Folge hat, bzw. wenn damit eine nachhaltige präventive oder erzieherische Wirkung erzielt wird. Beides ist vorliegend nicht der Fall. Nach den für das Bundesgericht gemäss Art. 105 Abs. 2 OG massgeblichen Feststellungen der Vorinstanz ist "eine starke berufliche Angewiesenheit" des Beschwerdeführers auf den Führerausweis nicht gegeben; eine anderweitige wesentliche Betroffenheit des in Rapperswil (SG) wohnhaften deutschen Beschwerdeführers ist nicht nachgewiesen. Da er sich in der Vergangenheit durch wiederholte Bussen (unter anderem eine solche wegen Behinderung des nachfolgenden Verkehrs auf der Autobahn) und einen 1978 erfolgten Führerausweisentzug nicht zu klaglosem Verhalten im Strassenverkehr hat bewegen lassen, ist eine nachhaltige Wirkung des deutschen Fahrverbots nicht anzunehmen. Die vorinstanzlich verfügte Dauer des Führerausweisentzugs von neun Monaten erscheint unter diesen Umständen nicht als übersetzt. Die Beschwerde ist deshalb als unbegründet abzuweisen. | de | Art. 16 al. 3 litt. a, 17 al. 1 LCR, retrait de permis. Le permis peut être retiré pour une faute de circulation commise à l'étranger, même si les autorités étrangères ont déjà prononcé une interdiction de conduire (consid. 2); il peut être tenu compte de la mesure prise à l'étranger pour fixer la durée du retrait (consid. 3). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-304%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,046 | 109 Ib 304 | 109 Ib 304
Sachverhalt ab Seite 304
Der in der Schweiz wohnhafte deutsche Staatsangehörige W. verursachte am 28. März 1980 auf der Bundesautobahn Basel-Karlsruhe bei einer Geschwindigkeit von ca. 150 km/h durch einen "Schikanestopp" einen Verkehrsunfall. Das Amtsgericht Bühl/Baden (BRD) verurteilte ihn deswegen am 7. Oktober 1980 zu einer Busse von DM 4'800.-- und entzog ihm die Fahrerlaubnis für insgesamt 15 Monate. Wegen desselben Delikts verfügte das Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamt des Kantons St. Gallen am 19. März 1981 den Entzug des Führerausweises für die Dauer von neun Monaten. Die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen hob jedoch diesen Entscheid auf und ordnete einen verkehrspsychologischen Eignungstest an. Am 13. Januar 1983 entzog das Strassenverkehrsamt den Führerausweis erneut für neun Monate. Den dagegen erhobenen Rekurs wies die Verwaltungsrekurskommission am 6. Juli 1983 ab, soweit sie darauf eintrat.
Diesen Entscheid ficht W. mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht an. Er beantragt, die Verfügung des Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamtes vom 13. Januar 1983 und der Entscheid der Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen vom 6. Juli 1983 seien aufzuheben.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Es ist unbestritten, dass eine Verkehrsregelverletzung, wie sie der Beschwerdeführer am 28. März 1980 in der BRD begangen hat, bei Begehung in der Schweiz einen Warnungsentzug des Führerausweises gemäss Art. 16 Abs. 3 lit. a SVG zur Folge hat. Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird aber unter Berufung auf René Schaffhauser (SJZ 78/1982, S. 69 ff.) geltend gemacht, wegen eines Verstosses gegen Verkehrsregeln im Ausland sei der Warnungsentzug eines schweizerischen Führerausweises grundsätzlich nicht zulässig; zudem sei in der BRD wegen desselben Delikts bereits eine dem Warnungsentzug entsprechende Massnahme verfügt worden, so dass die Art. 3 bis 7 StGB und der Rechtssatz ne bis in idem der Anordnung eines zusätzlichen Führerausweisentzugs in der Schweiz entgegenstünden.
2. Wie die Vorinstanz richtig bemerkte, stellt der Warnungsentzug des Führerausweises eine um der Verkehrssicherheit willen angeordnete Verwaltungsmassnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter dar (BGE 108 Ib 70, BGE 103 Ib 104 E. 2a, BGE 102 Ib 197 E. 3d, BGE 101 Ib 273 E. 1b). Der Kassationshof hat in BGE 108 Ib 70 die in SJZ 78/1982, S. 69 ff. vertretene Auffassung, wonach die Anwendungs- und Geltungsbereiche der Massnahmen dem im Strafrecht geltenen Territorialitätsprinzip unterworfen seien, abgelehnt. Für den die Verkehrssicherheit in der Schweiz bezweckenden Warnungsentzug dürfen auch im Ausland begangene Delikte berücksichtigt werden. Es besteht kein Grund, auf diese Praxis zurückzukommen.
Am Grundsatz, dass ein Führerausweisentzug an eine im Ausland begangene Widerhandlung anknüpfen kann, ändert ein durch die ausländischen Behörden verfügtes Fahrverbot nichts. Die Verkehrssicherheit in der Schweiz kann nur durch den Entzug des schweizerischen Führerausweises, nicht auch durch ein im Ausland erlassenes Fahrverbot hinreichend gewährleistet werden.
Auch unter dem Aspekt des Strafcharakters des Ausweisentzugs erscheint die Kumulation des in Deutschland verhängten strafrechtlichen Entzuges mit einer gleichartigen schweizerischen Administrativmassnahme keineswegs unbillig. Das Fahrverbot hat gegenüber einem nicht im Lande der Verurteilung wohnhaften Täter nur eine beschränkte Wirkung, die davon abhängt, ob und wie häufig der Betroffene während der Entzugsdauer im Urteilsstaat ein Auto geführt hätte. Nur eine zusätzliche parallele Massnahme im Wohnsitzstaat kann im Grunde die beabsichtigte Warnungswirkung im vollen Umfange erzielen.
3. Zu prüfen ist lediglich, ob und inwieweit ein im Ausland erlassenes Fahrverbot von den schweizerischen Behörden bei der Bemessung der Entzugsdauer zu berücksichtigen ist. Da der Warnungsentzug eine Massnahme mit präventivem und erzieherischem Charakter darstellt, dessen Dauer sich gemäss Art. 17 Abs. 1 SVG nach den Umständen bemisst, steht einer Berücksichtigung der ausländischen Massnahme im Rahmen der persönlichen Umstände des Betroffenen an sich nichts entgegen. Dabei ist der Art und Dauer der ausländischen Massnahme, dem Grad der Betroffenheit des Fahrzeugführers, d.h. der in präventiver und erzieherischer Hinsicht erzielten Wirkung, angemessen Rechnung zu tragen.
Das Amtsgericht Bühl (BRD) verfügte am 7. Oktober 1980 ein Fahrverbot für 15 Monate. Am 19. März 1981 ordnete das Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamt des Kantons St. Gallen den Ausweisentzug für neun Monate an. Es begründete dies mit der am 28. März 1980 erfolgten Verkehrsregelverletzung und dem automobilistischen Vorleben des Beschwerdeführers. Dieser war im Jahre 1977 verwarnt worden. Noch im selben Jahr wurde ihm der Führerausweis für einen Monat entzogen. 1979 musste er wegen Behinderung des nachfolgenden Verkehrs mit Personenwagen auf Autobahn erneut verwarnt werden.
Die in der Schweiz angeordnete Massnahme wäre ohne Rekurs seitens des Beschwerdeführers gleichzeitig mit dem in Deutschland verfügten Fahrverbot vollzogen worden. Für diese Zeit hätte der Beschwerdeführer demnach durch die Anordnung von Massnahmen im In- und Ausland keinen zusätzlichen Nachteil gehabt. Dass infolge seines Rekurses ein gleichzeitiger Vollzug nicht möglich war, hat er selbst zu verantworten. Müsste in Fällen der vorliegenden Art das im Ausland angeordnete Fahrverbot auf die schweizerische Massnahme angerechnet werden, würden die Fahrzeugführer mit Bezug auf den schweizerischen Führerausweisentzug ungleich behandelt, je nachdem ob sie die erstinstanzliche schweizerische Entzugsverfügung anfechten oder nicht.
Bei gleichzeitigem Vollzug der deutschen und schweizerischen Massnahme hätte der Beschwerdeführer zusätzlich zum schweizerischen Entzug während sechs Monaten kein Motorfahrzeug in der Bundesrepublik Deutschland führen dürfen. Eine sich daraus ergebende Beeinträchtigung kann bei Festsetzung der Dauer des schweizerischen Ausweisentzugs nur berücksichtigt werden, wenn das deutsche Fahrverbot eine ins Gewicht fallende Betroffenheit des Beschwerdeführers zur Folge hat, bzw. wenn damit eine nachhaltige präventive oder erzieherische Wirkung erzielt wird. Beides ist vorliegend nicht der Fall. Nach den für das Bundesgericht gemäss Art. 105 Abs. 2 OG massgeblichen Feststellungen der Vorinstanz ist "eine starke berufliche Angewiesenheit" des Beschwerdeführers auf den Führerausweis nicht gegeben; eine anderweitige wesentliche Betroffenheit des in Rapperswil (SG) wohnhaften deutschen Beschwerdeführers ist nicht nachgewiesen. Da er sich in der Vergangenheit durch wiederholte Bussen (unter anderem eine solche wegen Behinderung des nachfolgenden Verkehrs auf der Autobahn) und einen 1978 erfolgten Führerausweisentzug nicht zu klaglosem Verhalten im Strassenverkehr hat bewegen lassen, ist eine nachhaltige Wirkung des deutschen Fahrverbots nicht anzunehmen. Die vorinstanzlich verfügte Dauer des Führerausweisentzugs von neun Monaten erscheint unter diesen Umständen nicht als übersetzt. Die Beschwerde ist deshalb als unbegründet abzuweisen. | de | Art. 16 cpv. 3 lett. a, 17 cpv. 1 LCS, revoca della licenza di condurre. La licenza di condurre può essere revocata per un'infrazione alle norme della circolazione commessa all'estero anche se le autorità straniere hanno già pronunciato un divieto di condurre (consid. 2); nella determinazione della durata della revoca può essere tenuto conto del provvedimento ordinato all'estero (consid. 3). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-304%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,047 | 109 Ib 308 | 109 Ib 308
Sachverhalt ab Seite 309
Werner E. Volz, Inhaber einer Radio- und Fernsehempfangskonzession I, weigerte sich, die Konzessionsgebühren in dem Umfang zu bezahlen, als diese der SRG zugute kommen. Derzeit beträgt der Anteil, den die SRG von den PTT-Betrieben erhält, 70% der bei den Konsumenten vereinnahmten Gebühren. Volz berief sich darauf, dass er nur ausländische Programme sehe bzw. höre und dass die SRG unter keinem Titel einen Teil der Konzessionsgebühren beanspruchen könne. Ferner bestritt er die gesetzliche Grundlage der Gebührenerhebung schlechthin. Die Vorinstanzen (Kreistelefondirektion Zürich, Generaldirektion PTT) verpflichteten Volz, die volle Gebühr zu leisten. Die gegen den Entscheid der Generaldirektion PTT gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Erwägungen:
1. Der angefochtene Entscheid der Generaldirektion PTT stellt eine letztinstanzliche Verfügung eines autonomen eidgenössischen Betriebes im Sinne von Art. 98 lit. d OG dar, gegen welche die Verwaltungsgerichtsbeschwerde grundsätzlich zulässig ist. Keiner der Unzulässigkeitsgründe von Art. 99 bis 101 OG trifft im vorliegenden Fall zu; insbesondere steht Art. 99 lit. d OG der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht entgegen. Nach dieser Vorschrift ist die Beschwerde nicht zulässig gegen Verfügungen über Tarife. Dies bedeutet jedoch nur, dass der Erlass oder die Genehmigung von Tarifen nicht angefochten werden kann; dagegen steht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen Verfügungen im Einzelfall offen, in denen der Tarif angewendet wird (BGE 101 Ib 464). Auf die rechtzeitig und formgerecht eingereichte Beschwerde ist daher einzutreten.
2. a) Das Bundesgericht hat in BGE 105 Ib 389 ff. dargelegt, dass das in Art. 36 BV verankerte Post- und Telegraphenregal auch den Betrieb von Radio- und Fernsehempfangsgeräten umfasst. Diese Auffassung wurde auch in einem späteren Urteil stillschweigend vorausgesetzt (Entscheid vom 17. Oktober 1980, ZBl 83/1982, 219 ff.). Der Beschwerdeführer erhob vor der Vorinstanz indes den Einwand, auf den er auch im vorliegenden Verfahren verweist, Art. 1 des Telegraphen- und Telefonverkehrsgesetzes vom 14. Oktober 1922 (TVG; SR 784.10) monopolisiere einzig die radioelektrische Übertragung von Zeichen, Bildern und Lauten. Die Übertragung von Lauten, Bildern und Zeichen durch Radio- und Fernsehapparate, also die Ton- und Bildwiedergabe, erfolge aber nicht radioelektrisch (drahtlos) sondern elektrisch. Der Betrieb eines Radio- und Fernsehapparates falle deshalb nicht unter das Monopol von Art. 1 TVG.
b) Der Einwand ist abwegig. Art. 1 TVG gibt den PTT-Betrieben das ausschliessliche Recht, Sende- und Empfangseinrichtungen sowie Anlagen jeder Art, die der elektrischen oder radioelektrischen Zeichen-, Bild- oder Lautübertragung dienen, zu erstellen und zu betreiben. Damit ist aber das ganze radioelektrische Übertragungssystem gemeint, das Sender, Übertragungsweg und Empfänger umfasst, da es zur radioelektrischen Übertragung notwendigerweise Sender und Empfänger braucht. Das Gesetz spricht denn auch ausdrücklich von "Sende- und Empfangseinrichtungen... die der elektrischen oder radioelektrischen Zeichen-, Bild- oder Lautübertragung dienen". Es ist offensichtlich, dass ein Radio- und Fernsehapparat unter diesen Begriff fällt und demzufolge nichts darauf ankommt, dass die drahtlos übermittelten Äusserungen durch elektrische Impulse innerhalb des Apparates verarbeitet werden. Der Betrieb eines Radio- und Fernsehapparates ist demnach dem PTT-Regal unterstellt. Die in den erwähnten Urteilen geäusserte Rechtsauffassung erfährt demnach keine Änderung. Dass der Beschwerdeführer tatsächlich einen Radio- bzw. Fernsehapparat betreibt, ist unbestritten geblieben und aktenmässig bewiesen.
3. a) Nach Auffassung des Beschwerdeführers kann das Monopol der PTT nur soweit reichen, als eine übertragungstechnische Leistung des Monopolinhabers bestehe. Das sei mit Bezug auf die in der Schweiz empfangenen ausländischen Programme nicht der Fall.
b) Das Monopol der PTT-Betriebe erstreckt sich auf das Erstellen und den Betrieb von Anlagen im Sinne von Art. 1 TVG. "Betreiben" im Sinne dieser Bestimmung heisst, einen Apparat zum Empfang von Zeichen, Bildern und Lauten gebrauchen (Art. 1 Abs. 2 V(1) zum TVG; SR 784.101). Unter das von Art. 36 BV und von TVG geschützte Monopol fällt demnach der Gebrauch des Radio- und Fernsehapparates, und zwar unabhängig davon, woher die damit empfangenen Zeichen, Bilder oder Laute stammen. Es trifft somit nicht zu, dass die Monopolstellung eine eigentliche Leistung des Regalinhabers bedingt. Der Umstand, dass der Beschwerdeführer seinen eigenen Angaben nach nur ausländische Programme sieht und hört, ist daher für die Frage, ob eine Konzession aufgrund des Monopols erforderlich ist, ohne Belang. Allerdings wurde in BGE 104 Ib 243 erwogen, "für den Empfang der Sendungen der SRG" sei eine Konzession erforderlich, die von den PTT-Betrieben erteilt werde. Wie aus jenem Entscheid jedoch ersichtlich ist, hat sich das Bundesgericht keineswegs zum Umfang der Radio- und Fernsehkonzession äussern wollen. Zur Beurteilung stand nur die Frage, welche Rechte und Pflichten der SRG vom Bundesrat mit der Konzession vom 24. Oktober 1964 übertragen worden sind. In diesem Zusammenhang findet sich der erwähnte Satz. Für den Empfang der Sendungen der SRG bedarf es in der Tat einer Konzession, jedoch nicht etwa weil es sich um Sendungen der SRG handelt, sondern weil die Sendungen der SRG radioelektrische Übertragungen sind, deren Empfang nach Art. 1 TVG allgemein konzessionspflichtig ist.
4. Der Beschwerdeführer rügt, mit den Konzessionsgebühren würden Leistungen der SRG entschädigt, ohne dass hiefür eine gesetzliche Grundlage vorhanden sei. Mit der Konzessionsabgabe könnten keine Leistungen abgegolten werden, die als solche nicht unter das Regal fielen. Es fragt sich zunächst, ob der Beschwerdeführer die Pflicht zur Leistung der Konzessionsgebühren an die PTT-Betriebe überhaupt mit dem Argument bekämpfen kann, die erwähnten Gebühren würden rechtswidrig verwendet.
a) Laut Art. 21 Abs. 1 lit. a V(1) zum TVG kann eine Regalgebühr für die Verleihung von Regalrechten erhoben werden. Als Regalgebühren gelten namentlich die Sende- und Empfangsgebühren für elektrische und radioelektrische Anlagen oder die Gebühren für die Ausübung einer konzessionspflichtigen Installations- oder Vorführungstätigkeit. Einen Teil der aus diesen Gebühren fliessenden Einnahmen überweisen die PTT-Betriebe der SRG. Die Höhe des der SRG zukommenden Anteils setzt der Bundesrat alle vier Jahre fest (Art. 21 Abs. 1 der Konzession für die SRG vom 22. Dezember 1980). Derzeit beläuft sich der Anteil der SRG auf 70% der Einnahmen der PTT-Betriebe aus den Fernsehempfangs- und Radiokonzessionsgebühren.
b) Der Radio- und Fernsehkonsument steht in keiner direkten Rechtsbeziehung zur SRG (vgl. Urteil vom 17. Oktober 1980, ZBl 83/1982, 223 oben), sondern einzig zu den PTT-Betrieben, die ihm die erforderliche Konzession erteilen. Auf der anderen Seite begründet gemäss den Erwägungen im erwähnten Urteil die SRG-Konzession ein Verhältnis gegenseitiger Rechte und Pflichten zwischen SRG und Bund. So hat die SRG beispielsweise gewisse Grundsätze der Programmgestaltung zu beachten und ist hiefür dem Bund verantwortlich (vgl. Art. 13 der Konzession). Dagegen stellt der Bund der SRG die notwendigen Finanzmittel zur Erfüllung der in der Konzession übertragenen Aufgaben zur Verfügung (vgl. Art. 20 ff. der Konzession). Zu diesem Zweck greift er auf die Einnahmen der PTT-Betriebe zurück, die ihm ohnehin zur Verfügung stehen, soweit ein Ertrag erwirtschaftet wird (vgl. Art. 36 Abs. 2 und Art. 42 lit. b BV), da diese nicht zweckgebunden sind.
c) Es trifft zu, dass heute weder eine Verfassungsgrundlage noch ein Gesetz besteht, wonach der Bund die SRG ermächtigen könnte, bei den einzelnen Radio- und Fernsehkonsumenten Gebühren zu erheben; in der Literatur ist die sogenannte "Programmkompetenz" des Bundes stark umstritten (vgl. zur Notwendigkeit eines entsprechenden Verfassungsartikels über Radio und Fernsehen die Botschaft des Bundesrates vom 1. Juni 1981, BBl 1981 II 885, und die diesbezüglichen Diskussionen in den eidgenössischen Räten, Amtl.Bull. StR 1983, 41 ff., NR 1983, 1336 ff.). Doch folgt aus dieser Lückenhaftigkeit der geltenden Rechtsordnung noch nicht zwingend, dass der Beschwerdeführer die zugunsten der PTT-Betriebe festgesetzte Gebühr mit der Begründung verweigern durfte, der Bundesrat verwende 70% dieser Gebühr für einen gesetzlich nicht abgedeckten Zweck. Rechtlich gesehen fallen die Erträgnisse aller PTT-Gebühren in die Bundeskasse (Art. 36 Abs. 2 BV), und die Gebührenpflicht besteht unabhängig davon, welche Ausgaben der Bund aus den der Bundeskasse zufliessenden Einnahmen bestreitet. Der Bundesrat könnte daher die strittigen Gebühren in der vollen Höhe auch für andere Zwecke verwenden und die Leistungen des Bundes an die SRG aus andern Bundeseinnahmen decken. Wenn der Bund die PTT-Betriebe laut Art. 21 der Konzession verpflichtet, einen bestimmten Gebührenanteil an die SRG abzuliefern, so begründet dies weder Rechte noch Pflichten des Beschwerdeführers, noch greift diese Anordnung in seine schützenswerten Interessen ein (Art. 103 lit. a OG). Es ist deshalb auch vorfrageweise nicht zu prüfen, ob die Finanzierung des Programmdienstes der SRG durch den Bund gemäss Art. 20 ff. der SRG-Konzession verfassungs- bzw. gesetzeskonform ist, sondern es ist einzig zu untersuchen, ob die PTT-Betriebe berechtigt sind, Fernsehempfangs- und Radiokonzessionsgebühren in dieser Höhe für sich zu verlangen.
5. Die Vorinstanz hat dargelegt, dass das den PTT-Betrieben vom Konzessionär zu entrichtende Entgelt für den Betrieb eines Radio- und Fernsehapparates eine Regalgebühr darstelle, die nicht für eine bestimmte Leistung verlangt werde, sondern ausschliesslich ein Entgelt für das vom Konzessionär verliehene Recht sei. Derartige Regalgebühren unterstünden nicht dem Kostendeckungsprinzip, wohl aber dem Äquivalenzprinzip. Der Beschwerdeführer könne sich daher nicht unter Berufung auf das Kostendeckungsprinzip dagegen wehren, dass ein Teil der von den PTT-Betrieben erhobenen Regalgebühren für den Empfang öffentlicher Radio- und Fernsehsendungen an die SRG abgeliefert werde. Eine Verletzung des Äquivalenzprinzipes liege offensichtlich nicht vor.
Das Bundesgericht hat in BGE 101 Ib 467 ff. E. 3b festgehalten, dass das Kostendeckungsprinzip nicht auf Gebühren Anwendung finde, die für die Einräumung eines Regalrechtes oder einer Konzession erhoben würden und denen keine staatliche Leistung gegenüberstehe. Dagegen sei das Äquivalenzprinzip zu beachten. An dieser Rechtsprechung ist festzuhalten. Zu prüfen bleibt daher zunächst die rechtliche Natur der beim Beschwerdeführer erhobenen Gebühren.
a) Im erwähnten Urteil des Bundesgerichts wurde das Entgelt für die Einräumung des Rechts, nicht öffentliche Sendungen zu empfangen, als Regalgebühr im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. a V(1) zum TVG qualifiziert. Diese Bestimmung macht keinen Unterschied zwischen dem Empfang öffentlicher und nicht öffentlicher Sendungen. Damit sind auch die Gebühren für die Erteilung der Radioempfangskonzession I (Art. 50 ff. V(1) zum TVG) und der Fernsehempfangskonzession I (Art. 66 ff. V(1) zum TVG) als Entschädigung für das verliehene Regalrecht zu betrachten. Dieser Schluss drängt sich auch im Lichte von Art. 3 TVG auf, der eindeutig zum Ausdruck bringt, dass der Betrieb eines Radio- oder Fernsehapparates nur aufgrund einer Konzession und nicht einer blossen Benützungsbewilligung zulässig ist. Dass es sich um die Einräumung eines Regalrechtes handelt, folgt auch daraus, dass die PTT als Konzedentin dem einzelnen Konzessionär gegenüber zu keinen Leistungen gehalten ist, namentlich nicht mit Bezug auf Inhalt und Ausstrahlung der Programme. Die einschlägigen Bestimmungen des TVG und der V(1) zum TVG enthalten denn auch weder eine diesbezügliche Pflicht der PTT noch einen Anhaltspunkt dafür, dass die Rechtsbeziehung zwischen PTT und Konzessionär ein (synallagmatisches) Leistungsaustauschverhältnis wäre. Bei dieser Sachlage ist es auch völlig unerheblich, ob der Beschwerdeführer nur ausländische Programme sieht und hört.
b) Auf Gebühren, die für die Einräumung eines Regalrechtes oder einer Konzession erhoben werden und denen keine staatliche Leistung gegenübersteht, findet das Kostendeckungsprinzip keine Anwendung (BGE 101 Ib 468). Aufgrund des Regalrechts können die Gebühren sogar zu fiskalischen Zwecken erhoben werden und dürfen daher einen Gewinn abwerfen (BGE 95 I 502). Dagegen sind die für die Einräumung eines Regalrechtes oder einer Konzession erhobenen Gebühren dem Äquivalenzprinzip unterworfen, das die gebührenrechtliche Ausgestaltung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes darstellt und für sämtliche Gebühren gilt. Es bestimmt, dass eine Gebühr nicht in einem offensichtlichem Missverhältnis zum objektiven Wert der Leistung stehen darf und sich in vernünftigen Grenzen bewegen muss (BGE 107 Ia 33 E. d mit Hinweis). Der Wert einer Leistung bemisst sich entweder nach dem Nutzen, den sie dem Pflichtigen bringt - wobei dieser, anders als in BGE 101 Ib 468 E. 3, nicht notwendigerweise wirtschaftlicher Art sein muss - oder nach dem Kostenaufwand der konkreten Inanspruchnahme im Verhältnis zum gesamten Aufwand des betreffenden Verwaltungszweiges (BGE 101 Ib 468 E. 3 mit Literaturhinweis). Was die PTT-Gebühren betrifft, so kommt das Äquivalenzprinzip überdies in Art. 36 Abs. 3 BV zum Ausdruck, wonach die Tarife nach "möglichst billigen Grundsätzen" zu bestimmen sind.
Die verlangten Gebühren betragen im vorliegenden Fall für die Radioempfangskonzession I gemäss Art. 58 V(1) zum TVG monatlich Fr. 5.75 (gemäss Verordnung vom 20. September 1982, AS 1982 1672, neu Fr. 7.25), für die Fernsehempfangskonzession I gemäss Art. 74 V(1) zum TVG Fr. 11.50 (bzw. gemäss Verordnung vom 20. September 1982 Fr. 14.50). Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern diese Gebührenansätze gegen das Äquivalenzprinzip verstossen sollen. Der Wert, den der Empfangskonzessionär dadurch erhält, dass er einen Radio- und Fernsehapparat betreiben darf, besteht darin, dass er das Recht hat, sei es zur Unterhaltung, sei es zur Weiterbildung, vom entsprechenden Angebot der Radio- und Fernsehanstalten Gebrauch zu machen. Darin ist ein bedeutender Wert kultureller Art zu erblicken, der sich im Grunde genommen finanziell nicht festlegen lässt. In Anbetracht der Bedeutung dieses Wertes muss die geforderte Gebühr als bescheiden bezeichnet werden. Von einem Missverhältnis zwischen dem empfangenen Wert und der finanziellen Leistung des Konzessionärs kann jedenfalls nicht die Rede sein. Was schliesslich das Verhältnis zwischen dem Kostenaufwand und der konkreten Inanspruchnahme zum genauen Aufwand des Verwaltungszweiges betrifft, so kommt diesem Gesichtspunkt keine selbständige Bedeutung zu, da es praktisch unmöglich ist, den Aufwand der konkreten Inanspruchnahme, also die von jedem einzelnen Radio- und Fernsehkonsumenten verursachten Kosten, zu ermitteln. Die fraglichen Gebühren verletzen demnach das Äquivalenzprinzip nicht.
6. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Konzessionsgebühren für den Betrieb von Radio- und Fernsehapparaten entbehrten jeglicher Grundlage in einem Gesetz im formellen Sinne.
a) Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts zum (kantonalen) Abgaberecht bedürfen alle öffentlichen Abgaben - mit Ausnahme der Kanzleigebühren - der Grundlage in einem Gesetz im formellen Sinn, somit in einem dem Referendum unterstehenden Erlass (BGE 107 Ia 32 E. c mit Hinweisen). Der Gesetzgeber kann aber die Befugnis zur Festsetzung der Abgabe an eine untergeordnete Behörde übertragen. Das Gesetz hat jedoch in solchen Fällen den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand der Abgabe und deren Bemessung in den Grundzügen selber festzulegen (BGE 106 Ia 203 E. 2a). Diese Grundsätze gelten auch für die Erhebung einer Regalgebühr (vgl. VALLENDER, Grundzüge des Kausalabgabenrechts, S. 152/3; vgl. auch BGE 100 Ia 131, BGE 95 I 250 /1).
b) Aus den vorstehenden Erwägungen folgt, dass der Betrieb eines Radio- und Fernsehapparates unter das Fernmelderegal gemäss Art. 1 ff. TVG fällt. Art. 3 TVG legt die Konzessionspflicht fest. Auch wenn in dieser Bestimmung nicht ausdrücklich von Konzessionsgebühren die Rede ist, so folgt doch aus den folgenden Bestimmungen, insbesondere Art. 8 TVG, wo von Taxen, Gebühren und Auslagen die Rede ist, zweifelsfrei, dass Art. 3 TVG die Gebührenpflicht stillschweigend voraussetzt. Diese Auffassung ist um so eher geboten, als die PTT-Betriebe ja von Verfassungs wegen gezwungen sind, einen Gewinn zu erwirtschaften (Art. 36 Abs. 2 und Art. 42 lit. b BV). Der Bundesrat wird in Art. 46 Abs. 2 Satz 1 zum Erlass der Ausführungsverordnung und -bestimmungen ermächtigt. Darunter fällt auch die Kompetenz zur Festsetzung der Gebühren, was im übrigen auch aus Art. 14 Abs. 1 lit. k des PTT-Organisationsgesetzes (SR 781.0) zu schliessen ist, gemäss welcher Bestimmung der Bundesrat zuständig ist, die PTT-Taxen festzusetzen. Diese Delegation an den Bundesrat entspricht zwar nicht den bundesgerichtlichen Anforderungen, wie sie für die Kantone gelten; sie ist aber für das Bundesgericht aufgrund von Art. 114bis Abs. 3 BV gleichwohl verbindlich. Der Bundesrat hat in Art. 58 und 74 V(1) zum TVG von dieser Kompetenzzuweisung Gebrauch gemacht und die Gebührenpflicht im einzelnen geregelt. Bei dieser Sachlage besteht eine hinreichende gesetzliche Grundlage für die Erhebung der vom Beschwerdeführer verweigerten Konzessionsgebühren. Die Beschwerde erweist sich somit als unbegründet und ist abzuweisen. | de | Radio- und Fernsehempfangskonzessionsgebühren. 1. Unter das Fernmelderegal (Art. 36 BV, Art. 1 ff. TVG) fällt auch der Betrieb eines Radio- oder Fernsehapparates (E. 2).
2. Das Erfordernis einer Empfangskonzession besteht unabhängig davon, ob der Konsument ausländische oder inländische Programme sieht bzw. hört (E. 3).
3. Die Pflicht der PTT-Betriebe, einen Teil der Einnahmen aus den Konzessionsgebühren der SRG abzuliefern, greift nicht in die schützenswerten Interessen des Radio- bzw. Fernsehkonsumenten ein. Dessen Berufung auf die vermeintlich rechtswidrige Verwendung der den PTT-Betrieben zufliessenden Konzessionsgebühren ist deshalb nicht zu hören (E. 4).
4. Die Konzessionsgebühren sind Regalabgaben und sind als solche nach dem Äquivalenzprinzip festzusetzen. Die Höhe der derzeit gültigen Gebühren ist nicht zu beanstanden (E. 5).
5. Die gesetzliche Grundlage und die Kompetenz des Bundesrates für die Gebührenerhebung finden sich in Art. 1, 3, 8 und 46 Abs. 2 TVG sowie Art. 14 Abs. 1 lit. k OG PTT (E. 6). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-308%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,048 | 109 Ib 308 | 109 Ib 308
Sachverhalt ab Seite 309
Werner E. Volz, Inhaber einer Radio- und Fernsehempfangskonzession I, weigerte sich, die Konzessionsgebühren in dem Umfang zu bezahlen, als diese der SRG zugute kommen. Derzeit beträgt der Anteil, den die SRG von den PTT-Betrieben erhält, 70% der bei den Konsumenten vereinnahmten Gebühren. Volz berief sich darauf, dass er nur ausländische Programme sehe bzw. höre und dass die SRG unter keinem Titel einen Teil der Konzessionsgebühren beanspruchen könne. Ferner bestritt er die gesetzliche Grundlage der Gebührenerhebung schlechthin. Die Vorinstanzen (Kreistelefondirektion Zürich, Generaldirektion PTT) verpflichteten Volz, die volle Gebühr zu leisten. Die gegen den Entscheid der Generaldirektion PTT gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Erwägungen:
1. Der angefochtene Entscheid der Generaldirektion PTT stellt eine letztinstanzliche Verfügung eines autonomen eidgenössischen Betriebes im Sinne von Art. 98 lit. d OG dar, gegen welche die Verwaltungsgerichtsbeschwerde grundsätzlich zulässig ist. Keiner der Unzulässigkeitsgründe von Art. 99 bis 101 OG trifft im vorliegenden Fall zu; insbesondere steht Art. 99 lit. d OG der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht entgegen. Nach dieser Vorschrift ist die Beschwerde nicht zulässig gegen Verfügungen über Tarife. Dies bedeutet jedoch nur, dass der Erlass oder die Genehmigung von Tarifen nicht angefochten werden kann; dagegen steht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen Verfügungen im Einzelfall offen, in denen der Tarif angewendet wird (BGE 101 Ib 464). Auf die rechtzeitig und formgerecht eingereichte Beschwerde ist daher einzutreten.
2. a) Das Bundesgericht hat in BGE 105 Ib 389 ff. dargelegt, dass das in Art. 36 BV verankerte Post- und Telegraphenregal auch den Betrieb von Radio- und Fernsehempfangsgeräten umfasst. Diese Auffassung wurde auch in einem späteren Urteil stillschweigend vorausgesetzt (Entscheid vom 17. Oktober 1980, ZBl 83/1982, 219 ff.). Der Beschwerdeführer erhob vor der Vorinstanz indes den Einwand, auf den er auch im vorliegenden Verfahren verweist, Art. 1 des Telegraphen- und Telefonverkehrsgesetzes vom 14. Oktober 1922 (TVG; SR 784.10) monopolisiere einzig die radioelektrische Übertragung von Zeichen, Bildern und Lauten. Die Übertragung von Lauten, Bildern und Zeichen durch Radio- und Fernsehapparate, also die Ton- und Bildwiedergabe, erfolge aber nicht radioelektrisch (drahtlos) sondern elektrisch. Der Betrieb eines Radio- und Fernsehapparates falle deshalb nicht unter das Monopol von Art. 1 TVG.
b) Der Einwand ist abwegig. Art. 1 TVG gibt den PTT-Betrieben das ausschliessliche Recht, Sende- und Empfangseinrichtungen sowie Anlagen jeder Art, die der elektrischen oder radioelektrischen Zeichen-, Bild- oder Lautübertragung dienen, zu erstellen und zu betreiben. Damit ist aber das ganze radioelektrische Übertragungssystem gemeint, das Sender, Übertragungsweg und Empfänger umfasst, da es zur radioelektrischen Übertragung notwendigerweise Sender und Empfänger braucht. Das Gesetz spricht denn auch ausdrücklich von "Sende- und Empfangseinrichtungen... die der elektrischen oder radioelektrischen Zeichen-, Bild- oder Lautübertragung dienen". Es ist offensichtlich, dass ein Radio- und Fernsehapparat unter diesen Begriff fällt und demzufolge nichts darauf ankommt, dass die drahtlos übermittelten Äusserungen durch elektrische Impulse innerhalb des Apparates verarbeitet werden. Der Betrieb eines Radio- und Fernsehapparates ist demnach dem PTT-Regal unterstellt. Die in den erwähnten Urteilen geäusserte Rechtsauffassung erfährt demnach keine Änderung. Dass der Beschwerdeführer tatsächlich einen Radio- bzw. Fernsehapparat betreibt, ist unbestritten geblieben und aktenmässig bewiesen.
3. a) Nach Auffassung des Beschwerdeführers kann das Monopol der PTT nur soweit reichen, als eine übertragungstechnische Leistung des Monopolinhabers bestehe. Das sei mit Bezug auf die in der Schweiz empfangenen ausländischen Programme nicht der Fall.
b) Das Monopol der PTT-Betriebe erstreckt sich auf das Erstellen und den Betrieb von Anlagen im Sinne von Art. 1 TVG. "Betreiben" im Sinne dieser Bestimmung heisst, einen Apparat zum Empfang von Zeichen, Bildern und Lauten gebrauchen (Art. 1 Abs. 2 V(1) zum TVG; SR 784.101). Unter das von Art. 36 BV und von TVG geschützte Monopol fällt demnach der Gebrauch des Radio- und Fernsehapparates, und zwar unabhängig davon, woher die damit empfangenen Zeichen, Bilder oder Laute stammen. Es trifft somit nicht zu, dass die Monopolstellung eine eigentliche Leistung des Regalinhabers bedingt. Der Umstand, dass der Beschwerdeführer seinen eigenen Angaben nach nur ausländische Programme sieht und hört, ist daher für die Frage, ob eine Konzession aufgrund des Monopols erforderlich ist, ohne Belang. Allerdings wurde in BGE 104 Ib 243 erwogen, "für den Empfang der Sendungen der SRG" sei eine Konzession erforderlich, die von den PTT-Betrieben erteilt werde. Wie aus jenem Entscheid jedoch ersichtlich ist, hat sich das Bundesgericht keineswegs zum Umfang der Radio- und Fernsehkonzession äussern wollen. Zur Beurteilung stand nur die Frage, welche Rechte und Pflichten der SRG vom Bundesrat mit der Konzession vom 24. Oktober 1964 übertragen worden sind. In diesem Zusammenhang findet sich der erwähnte Satz. Für den Empfang der Sendungen der SRG bedarf es in der Tat einer Konzession, jedoch nicht etwa weil es sich um Sendungen der SRG handelt, sondern weil die Sendungen der SRG radioelektrische Übertragungen sind, deren Empfang nach Art. 1 TVG allgemein konzessionspflichtig ist.
4. Der Beschwerdeführer rügt, mit den Konzessionsgebühren würden Leistungen der SRG entschädigt, ohne dass hiefür eine gesetzliche Grundlage vorhanden sei. Mit der Konzessionsabgabe könnten keine Leistungen abgegolten werden, die als solche nicht unter das Regal fielen. Es fragt sich zunächst, ob der Beschwerdeführer die Pflicht zur Leistung der Konzessionsgebühren an die PTT-Betriebe überhaupt mit dem Argument bekämpfen kann, die erwähnten Gebühren würden rechtswidrig verwendet.
a) Laut Art. 21 Abs. 1 lit. a V(1) zum TVG kann eine Regalgebühr für die Verleihung von Regalrechten erhoben werden. Als Regalgebühren gelten namentlich die Sende- und Empfangsgebühren für elektrische und radioelektrische Anlagen oder die Gebühren für die Ausübung einer konzessionspflichtigen Installations- oder Vorführungstätigkeit. Einen Teil der aus diesen Gebühren fliessenden Einnahmen überweisen die PTT-Betriebe der SRG. Die Höhe des der SRG zukommenden Anteils setzt der Bundesrat alle vier Jahre fest (Art. 21 Abs. 1 der Konzession für die SRG vom 22. Dezember 1980). Derzeit beläuft sich der Anteil der SRG auf 70% der Einnahmen der PTT-Betriebe aus den Fernsehempfangs- und Radiokonzessionsgebühren.
b) Der Radio- und Fernsehkonsument steht in keiner direkten Rechtsbeziehung zur SRG (vgl. Urteil vom 17. Oktober 1980, ZBl 83/1982, 223 oben), sondern einzig zu den PTT-Betrieben, die ihm die erforderliche Konzession erteilen. Auf der anderen Seite begründet gemäss den Erwägungen im erwähnten Urteil die SRG-Konzession ein Verhältnis gegenseitiger Rechte und Pflichten zwischen SRG und Bund. So hat die SRG beispielsweise gewisse Grundsätze der Programmgestaltung zu beachten und ist hiefür dem Bund verantwortlich (vgl. Art. 13 der Konzession). Dagegen stellt der Bund der SRG die notwendigen Finanzmittel zur Erfüllung der in der Konzession übertragenen Aufgaben zur Verfügung (vgl. Art. 20 ff. der Konzession). Zu diesem Zweck greift er auf die Einnahmen der PTT-Betriebe zurück, die ihm ohnehin zur Verfügung stehen, soweit ein Ertrag erwirtschaftet wird (vgl. Art. 36 Abs. 2 und Art. 42 lit. b BV), da diese nicht zweckgebunden sind.
c) Es trifft zu, dass heute weder eine Verfassungsgrundlage noch ein Gesetz besteht, wonach der Bund die SRG ermächtigen könnte, bei den einzelnen Radio- und Fernsehkonsumenten Gebühren zu erheben; in der Literatur ist die sogenannte "Programmkompetenz" des Bundes stark umstritten (vgl. zur Notwendigkeit eines entsprechenden Verfassungsartikels über Radio und Fernsehen die Botschaft des Bundesrates vom 1. Juni 1981, BBl 1981 II 885, und die diesbezüglichen Diskussionen in den eidgenössischen Räten, Amtl.Bull. StR 1983, 41 ff., NR 1983, 1336 ff.). Doch folgt aus dieser Lückenhaftigkeit der geltenden Rechtsordnung noch nicht zwingend, dass der Beschwerdeführer die zugunsten der PTT-Betriebe festgesetzte Gebühr mit der Begründung verweigern durfte, der Bundesrat verwende 70% dieser Gebühr für einen gesetzlich nicht abgedeckten Zweck. Rechtlich gesehen fallen die Erträgnisse aller PTT-Gebühren in die Bundeskasse (Art. 36 Abs. 2 BV), und die Gebührenpflicht besteht unabhängig davon, welche Ausgaben der Bund aus den der Bundeskasse zufliessenden Einnahmen bestreitet. Der Bundesrat könnte daher die strittigen Gebühren in der vollen Höhe auch für andere Zwecke verwenden und die Leistungen des Bundes an die SRG aus andern Bundeseinnahmen decken. Wenn der Bund die PTT-Betriebe laut Art. 21 der Konzession verpflichtet, einen bestimmten Gebührenanteil an die SRG abzuliefern, so begründet dies weder Rechte noch Pflichten des Beschwerdeführers, noch greift diese Anordnung in seine schützenswerten Interessen ein (Art. 103 lit. a OG). Es ist deshalb auch vorfrageweise nicht zu prüfen, ob die Finanzierung des Programmdienstes der SRG durch den Bund gemäss Art. 20 ff. der SRG-Konzession verfassungs- bzw. gesetzeskonform ist, sondern es ist einzig zu untersuchen, ob die PTT-Betriebe berechtigt sind, Fernsehempfangs- und Radiokonzessionsgebühren in dieser Höhe für sich zu verlangen.
5. Die Vorinstanz hat dargelegt, dass das den PTT-Betrieben vom Konzessionär zu entrichtende Entgelt für den Betrieb eines Radio- und Fernsehapparates eine Regalgebühr darstelle, die nicht für eine bestimmte Leistung verlangt werde, sondern ausschliesslich ein Entgelt für das vom Konzessionär verliehene Recht sei. Derartige Regalgebühren unterstünden nicht dem Kostendeckungsprinzip, wohl aber dem Äquivalenzprinzip. Der Beschwerdeführer könne sich daher nicht unter Berufung auf das Kostendeckungsprinzip dagegen wehren, dass ein Teil der von den PTT-Betrieben erhobenen Regalgebühren für den Empfang öffentlicher Radio- und Fernsehsendungen an die SRG abgeliefert werde. Eine Verletzung des Äquivalenzprinzipes liege offensichtlich nicht vor.
Das Bundesgericht hat in BGE 101 Ib 467 ff. E. 3b festgehalten, dass das Kostendeckungsprinzip nicht auf Gebühren Anwendung finde, die für die Einräumung eines Regalrechtes oder einer Konzession erhoben würden und denen keine staatliche Leistung gegenüberstehe. Dagegen sei das Äquivalenzprinzip zu beachten. An dieser Rechtsprechung ist festzuhalten. Zu prüfen bleibt daher zunächst die rechtliche Natur der beim Beschwerdeführer erhobenen Gebühren.
a) Im erwähnten Urteil des Bundesgerichts wurde das Entgelt für die Einräumung des Rechts, nicht öffentliche Sendungen zu empfangen, als Regalgebühr im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. a V(1) zum TVG qualifiziert. Diese Bestimmung macht keinen Unterschied zwischen dem Empfang öffentlicher und nicht öffentlicher Sendungen. Damit sind auch die Gebühren für die Erteilung der Radioempfangskonzession I (Art. 50 ff. V(1) zum TVG) und der Fernsehempfangskonzession I (Art. 66 ff. V(1) zum TVG) als Entschädigung für das verliehene Regalrecht zu betrachten. Dieser Schluss drängt sich auch im Lichte von Art. 3 TVG auf, der eindeutig zum Ausdruck bringt, dass der Betrieb eines Radio- oder Fernsehapparates nur aufgrund einer Konzession und nicht einer blossen Benützungsbewilligung zulässig ist. Dass es sich um die Einräumung eines Regalrechtes handelt, folgt auch daraus, dass die PTT als Konzedentin dem einzelnen Konzessionär gegenüber zu keinen Leistungen gehalten ist, namentlich nicht mit Bezug auf Inhalt und Ausstrahlung der Programme. Die einschlägigen Bestimmungen des TVG und der V(1) zum TVG enthalten denn auch weder eine diesbezügliche Pflicht der PTT noch einen Anhaltspunkt dafür, dass die Rechtsbeziehung zwischen PTT und Konzessionär ein (synallagmatisches) Leistungsaustauschverhältnis wäre. Bei dieser Sachlage ist es auch völlig unerheblich, ob der Beschwerdeführer nur ausländische Programme sieht und hört.
b) Auf Gebühren, die für die Einräumung eines Regalrechtes oder einer Konzession erhoben werden und denen keine staatliche Leistung gegenübersteht, findet das Kostendeckungsprinzip keine Anwendung (BGE 101 Ib 468). Aufgrund des Regalrechts können die Gebühren sogar zu fiskalischen Zwecken erhoben werden und dürfen daher einen Gewinn abwerfen (BGE 95 I 502). Dagegen sind die für die Einräumung eines Regalrechtes oder einer Konzession erhobenen Gebühren dem Äquivalenzprinzip unterworfen, das die gebührenrechtliche Ausgestaltung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes darstellt und für sämtliche Gebühren gilt. Es bestimmt, dass eine Gebühr nicht in einem offensichtlichem Missverhältnis zum objektiven Wert der Leistung stehen darf und sich in vernünftigen Grenzen bewegen muss (BGE 107 Ia 33 E. d mit Hinweis). Der Wert einer Leistung bemisst sich entweder nach dem Nutzen, den sie dem Pflichtigen bringt - wobei dieser, anders als in BGE 101 Ib 468 E. 3, nicht notwendigerweise wirtschaftlicher Art sein muss - oder nach dem Kostenaufwand der konkreten Inanspruchnahme im Verhältnis zum gesamten Aufwand des betreffenden Verwaltungszweiges (BGE 101 Ib 468 E. 3 mit Literaturhinweis). Was die PTT-Gebühren betrifft, so kommt das Äquivalenzprinzip überdies in Art. 36 Abs. 3 BV zum Ausdruck, wonach die Tarife nach "möglichst billigen Grundsätzen" zu bestimmen sind.
Die verlangten Gebühren betragen im vorliegenden Fall für die Radioempfangskonzession I gemäss Art. 58 V(1) zum TVG monatlich Fr. 5.75 (gemäss Verordnung vom 20. September 1982, AS 1982 1672, neu Fr. 7.25), für die Fernsehempfangskonzession I gemäss Art. 74 V(1) zum TVG Fr. 11.50 (bzw. gemäss Verordnung vom 20. September 1982 Fr. 14.50). Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern diese Gebührenansätze gegen das Äquivalenzprinzip verstossen sollen. Der Wert, den der Empfangskonzessionär dadurch erhält, dass er einen Radio- und Fernsehapparat betreiben darf, besteht darin, dass er das Recht hat, sei es zur Unterhaltung, sei es zur Weiterbildung, vom entsprechenden Angebot der Radio- und Fernsehanstalten Gebrauch zu machen. Darin ist ein bedeutender Wert kultureller Art zu erblicken, der sich im Grunde genommen finanziell nicht festlegen lässt. In Anbetracht der Bedeutung dieses Wertes muss die geforderte Gebühr als bescheiden bezeichnet werden. Von einem Missverhältnis zwischen dem empfangenen Wert und der finanziellen Leistung des Konzessionärs kann jedenfalls nicht die Rede sein. Was schliesslich das Verhältnis zwischen dem Kostenaufwand und der konkreten Inanspruchnahme zum genauen Aufwand des Verwaltungszweiges betrifft, so kommt diesem Gesichtspunkt keine selbständige Bedeutung zu, da es praktisch unmöglich ist, den Aufwand der konkreten Inanspruchnahme, also die von jedem einzelnen Radio- und Fernsehkonsumenten verursachten Kosten, zu ermitteln. Die fraglichen Gebühren verletzen demnach das Äquivalenzprinzip nicht.
6. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Konzessionsgebühren für den Betrieb von Radio- und Fernsehapparaten entbehrten jeglicher Grundlage in einem Gesetz im formellen Sinne.
a) Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts zum (kantonalen) Abgaberecht bedürfen alle öffentlichen Abgaben - mit Ausnahme der Kanzleigebühren - der Grundlage in einem Gesetz im formellen Sinn, somit in einem dem Referendum unterstehenden Erlass (BGE 107 Ia 32 E. c mit Hinweisen). Der Gesetzgeber kann aber die Befugnis zur Festsetzung der Abgabe an eine untergeordnete Behörde übertragen. Das Gesetz hat jedoch in solchen Fällen den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand der Abgabe und deren Bemessung in den Grundzügen selber festzulegen (BGE 106 Ia 203 E. 2a). Diese Grundsätze gelten auch für die Erhebung einer Regalgebühr (vgl. VALLENDER, Grundzüge des Kausalabgabenrechts, S. 152/3; vgl. auch BGE 100 Ia 131, BGE 95 I 250 /1).
b) Aus den vorstehenden Erwägungen folgt, dass der Betrieb eines Radio- und Fernsehapparates unter das Fernmelderegal gemäss Art. 1 ff. TVG fällt. Art. 3 TVG legt die Konzessionspflicht fest. Auch wenn in dieser Bestimmung nicht ausdrücklich von Konzessionsgebühren die Rede ist, so folgt doch aus den folgenden Bestimmungen, insbesondere Art. 8 TVG, wo von Taxen, Gebühren und Auslagen die Rede ist, zweifelsfrei, dass Art. 3 TVG die Gebührenpflicht stillschweigend voraussetzt. Diese Auffassung ist um so eher geboten, als die PTT-Betriebe ja von Verfassungs wegen gezwungen sind, einen Gewinn zu erwirtschaften (Art. 36 Abs. 2 und Art. 42 lit. b BV). Der Bundesrat wird in Art. 46 Abs. 2 Satz 1 zum Erlass der Ausführungsverordnung und -bestimmungen ermächtigt. Darunter fällt auch die Kompetenz zur Festsetzung der Gebühren, was im übrigen auch aus Art. 14 Abs. 1 lit. k des PTT-Organisationsgesetzes (SR 781.0) zu schliessen ist, gemäss welcher Bestimmung der Bundesrat zuständig ist, die PTT-Taxen festzusetzen. Diese Delegation an den Bundesrat entspricht zwar nicht den bundesgerichtlichen Anforderungen, wie sie für die Kantone gelten; sie ist aber für das Bundesgericht aufgrund von Art. 114bis Abs. 3 BV gleichwohl verbindlich. Der Bundesrat hat in Art. 58 und 74 V(1) zum TVG von dieser Kompetenzzuweisung Gebrauch gemacht und die Gebührenpflicht im einzelnen geregelt. Bei dieser Sachlage besteht eine hinreichende gesetzliche Grundlage für die Erhebung der vom Beschwerdeführer verweigerten Konzessionsgebühren. Die Beschwerde erweist sich somit als unbegründet und ist abzuweisen. | de | Taxes de concession pour installations radioréceptrices et réceptrices de télévision. 1. Tombe également dans la régale des télécommunications (art. 36 Cst., art. 1 ss LCTT) l'utilisation d'un appareil de radio ou de télévision (consid. 2).
2. L'exigence d'une concession pour installations réceptrices existe indépendamment du point de savoir si l'auditeur ou le téléspectateur suit des programmes étrangers ou nationaux (consid. 3).
3. L'obligation pour l'entreprise des PTT de remettre à la SSR une partie des recettes provenant des taxes de concession ne porte pas atteinte aux intérêts dignes de protection des auditeurs ou téléspectateurs. Ces derniers ne peuvent donc pas se prévaloir d'une prétendue utilisation illégale des taxes versées à l'entreprise des PTT (consid. 4).
4. Les taxes de concession constituent des droits régaliens; à ce titre, elles doivent être fixées selon le principe d'équivalence. Le montant des taxes en vigueur n'est pas critiquable (consid. 5).
5. La base légale et la compétence du Conseil fédéral pour prélever les taxes sont fixées aux art. 1, 3, 8 et 46 al. 2 LCTT ainsi qu'à l'art. 14 al. 1 let. k LO PTT (consid. 6). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-308%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,049 | 109 Ib 308 | 109 Ib 308
Sachverhalt ab Seite 309
Werner E. Volz, Inhaber einer Radio- und Fernsehempfangskonzession I, weigerte sich, die Konzessionsgebühren in dem Umfang zu bezahlen, als diese der SRG zugute kommen. Derzeit beträgt der Anteil, den die SRG von den PTT-Betrieben erhält, 70% der bei den Konsumenten vereinnahmten Gebühren. Volz berief sich darauf, dass er nur ausländische Programme sehe bzw. höre und dass die SRG unter keinem Titel einen Teil der Konzessionsgebühren beanspruchen könne. Ferner bestritt er die gesetzliche Grundlage der Gebührenerhebung schlechthin. Die Vorinstanzen (Kreistelefondirektion Zürich, Generaldirektion PTT) verpflichteten Volz, die volle Gebühr zu leisten. Die gegen den Entscheid der Generaldirektion PTT gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde weist das Bundesgericht ab.
Erwägungen
Erwägungen:
1. Der angefochtene Entscheid der Generaldirektion PTT stellt eine letztinstanzliche Verfügung eines autonomen eidgenössischen Betriebes im Sinne von Art. 98 lit. d OG dar, gegen welche die Verwaltungsgerichtsbeschwerde grundsätzlich zulässig ist. Keiner der Unzulässigkeitsgründe von Art. 99 bis 101 OG trifft im vorliegenden Fall zu; insbesondere steht Art. 99 lit. d OG der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht entgegen. Nach dieser Vorschrift ist die Beschwerde nicht zulässig gegen Verfügungen über Tarife. Dies bedeutet jedoch nur, dass der Erlass oder die Genehmigung von Tarifen nicht angefochten werden kann; dagegen steht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen Verfügungen im Einzelfall offen, in denen der Tarif angewendet wird (BGE 101 Ib 464). Auf die rechtzeitig und formgerecht eingereichte Beschwerde ist daher einzutreten.
2. a) Das Bundesgericht hat in BGE 105 Ib 389 ff. dargelegt, dass das in Art. 36 BV verankerte Post- und Telegraphenregal auch den Betrieb von Radio- und Fernsehempfangsgeräten umfasst. Diese Auffassung wurde auch in einem späteren Urteil stillschweigend vorausgesetzt (Entscheid vom 17. Oktober 1980, ZBl 83/1982, 219 ff.). Der Beschwerdeführer erhob vor der Vorinstanz indes den Einwand, auf den er auch im vorliegenden Verfahren verweist, Art. 1 des Telegraphen- und Telefonverkehrsgesetzes vom 14. Oktober 1922 (TVG; SR 784.10) monopolisiere einzig die radioelektrische Übertragung von Zeichen, Bildern und Lauten. Die Übertragung von Lauten, Bildern und Zeichen durch Radio- und Fernsehapparate, also die Ton- und Bildwiedergabe, erfolge aber nicht radioelektrisch (drahtlos) sondern elektrisch. Der Betrieb eines Radio- und Fernsehapparates falle deshalb nicht unter das Monopol von Art. 1 TVG.
b) Der Einwand ist abwegig. Art. 1 TVG gibt den PTT-Betrieben das ausschliessliche Recht, Sende- und Empfangseinrichtungen sowie Anlagen jeder Art, die der elektrischen oder radioelektrischen Zeichen-, Bild- oder Lautübertragung dienen, zu erstellen und zu betreiben. Damit ist aber das ganze radioelektrische Übertragungssystem gemeint, das Sender, Übertragungsweg und Empfänger umfasst, da es zur radioelektrischen Übertragung notwendigerweise Sender und Empfänger braucht. Das Gesetz spricht denn auch ausdrücklich von "Sende- und Empfangseinrichtungen... die der elektrischen oder radioelektrischen Zeichen-, Bild- oder Lautübertragung dienen". Es ist offensichtlich, dass ein Radio- und Fernsehapparat unter diesen Begriff fällt und demzufolge nichts darauf ankommt, dass die drahtlos übermittelten Äusserungen durch elektrische Impulse innerhalb des Apparates verarbeitet werden. Der Betrieb eines Radio- und Fernsehapparates ist demnach dem PTT-Regal unterstellt. Die in den erwähnten Urteilen geäusserte Rechtsauffassung erfährt demnach keine Änderung. Dass der Beschwerdeführer tatsächlich einen Radio- bzw. Fernsehapparat betreibt, ist unbestritten geblieben und aktenmässig bewiesen.
3. a) Nach Auffassung des Beschwerdeführers kann das Monopol der PTT nur soweit reichen, als eine übertragungstechnische Leistung des Monopolinhabers bestehe. Das sei mit Bezug auf die in der Schweiz empfangenen ausländischen Programme nicht der Fall.
b) Das Monopol der PTT-Betriebe erstreckt sich auf das Erstellen und den Betrieb von Anlagen im Sinne von Art. 1 TVG. "Betreiben" im Sinne dieser Bestimmung heisst, einen Apparat zum Empfang von Zeichen, Bildern und Lauten gebrauchen (Art. 1 Abs. 2 V(1) zum TVG; SR 784.101). Unter das von Art. 36 BV und von TVG geschützte Monopol fällt demnach der Gebrauch des Radio- und Fernsehapparates, und zwar unabhängig davon, woher die damit empfangenen Zeichen, Bilder oder Laute stammen. Es trifft somit nicht zu, dass die Monopolstellung eine eigentliche Leistung des Regalinhabers bedingt. Der Umstand, dass der Beschwerdeführer seinen eigenen Angaben nach nur ausländische Programme sieht und hört, ist daher für die Frage, ob eine Konzession aufgrund des Monopols erforderlich ist, ohne Belang. Allerdings wurde in BGE 104 Ib 243 erwogen, "für den Empfang der Sendungen der SRG" sei eine Konzession erforderlich, die von den PTT-Betrieben erteilt werde. Wie aus jenem Entscheid jedoch ersichtlich ist, hat sich das Bundesgericht keineswegs zum Umfang der Radio- und Fernsehkonzession äussern wollen. Zur Beurteilung stand nur die Frage, welche Rechte und Pflichten der SRG vom Bundesrat mit der Konzession vom 24. Oktober 1964 übertragen worden sind. In diesem Zusammenhang findet sich der erwähnte Satz. Für den Empfang der Sendungen der SRG bedarf es in der Tat einer Konzession, jedoch nicht etwa weil es sich um Sendungen der SRG handelt, sondern weil die Sendungen der SRG radioelektrische Übertragungen sind, deren Empfang nach Art. 1 TVG allgemein konzessionspflichtig ist.
4. Der Beschwerdeführer rügt, mit den Konzessionsgebühren würden Leistungen der SRG entschädigt, ohne dass hiefür eine gesetzliche Grundlage vorhanden sei. Mit der Konzessionsabgabe könnten keine Leistungen abgegolten werden, die als solche nicht unter das Regal fielen. Es fragt sich zunächst, ob der Beschwerdeführer die Pflicht zur Leistung der Konzessionsgebühren an die PTT-Betriebe überhaupt mit dem Argument bekämpfen kann, die erwähnten Gebühren würden rechtswidrig verwendet.
a) Laut Art. 21 Abs. 1 lit. a V(1) zum TVG kann eine Regalgebühr für die Verleihung von Regalrechten erhoben werden. Als Regalgebühren gelten namentlich die Sende- und Empfangsgebühren für elektrische und radioelektrische Anlagen oder die Gebühren für die Ausübung einer konzessionspflichtigen Installations- oder Vorführungstätigkeit. Einen Teil der aus diesen Gebühren fliessenden Einnahmen überweisen die PTT-Betriebe der SRG. Die Höhe des der SRG zukommenden Anteils setzt der Bundesrat alle vier Jahre fest (Art. 21 Abs. 1 der Konzession für die SRG vom 22. Dezember 1980). Derzeit beläuft sich der Anteil der SRG auf 70% der Einnahmen der PTT-Betriebe aus den Fernsehempfangs- und Radiokonzessionsgebühren.
b) Der Radio- und Fernsehkonsument steht in keiner direkten Rechtsbeziehung zur SRG (vgl. Urteil vom 17. Oktober 1980, ZBl 83/1982, 223 oben), sondern einzig zu den PTT-Betrieben, die ihm die erforderliche Konzession erteilen. Auf der anderen Seite begründet gemäss den Erwägungen im erwähnten Urteil die SRG-Konzession ein Verhältnis gegenseitiger Rechte und Pflichten zwischen SRG und Bund. So hat die SRG beispielsweise gewisse Grundsätze der Programmgestaltung zu beachten und ist hiefür dem Bund verantwortlich (vgl. Art. 13 der Konzession). Dagegen stellt der Bund der SRG die notwendigen Finanzmittel zur Erfüllung der in der Konzession übertragenen Aufgaben zur Verfügung (vgl. Art. 20 ff. der Konzession). Zu diesem Zweck greift er auf die Einnahmen der PTT-Betriebe zurück, die ihm ohnehin zur Verfügung stehen, soweit ein Ertrag erwirtschaftet wird (vgl. Art. 36 Abs. 2 und Art. 42 lit. b BV), da diese nicht zweckgebunden sind.
c) Es trifft zu, dass heute weder eine Verfassungsgrundlage noch ein Gesetz besteht, wonach der Bund die SRG ermächtigen könnte, bei den einzelnen Radio- und Fernsehkonsumenten Gebühren zu erheben; in der Literatur ist die sogenannte "Programmkompetenz" des Bundes stark umstritten (vgl. zur Notwendigkeit eines entsprechenden Verfassungsartikels über Radio und Fernsehen die Botschaft des Bundesrates vom 1. Juni 1981, BBl 1981 II 885, und die diesbezüglichen Diskussionen in den eidgenössischen Räten, Amtl.Bull. StR 1983, 41 ff., NR 1983, 1336 ff.). Doch folgt aus dieser Lückenhaftigkeit der geltenden Rechtsordnung noch nicht zwingend, dass der Beschwerdeführer die zugunsten der PTT-Betriebe festgesetzte Gebühr mit der Begründung verweigern durfte, der Bundesrat verwende 70% dieser Gebühr für einen gesetzlich nicht abgedeckten Zweck. Rechtlich gesehen fallen die Erträgnisse aller PTT-Gebühren in die Bundeskasse (Art. 36 Abs. 2 BV), und die Gebührenpflicht besteht unabhängig davon, welche Ausgaben der Bund aus den der Bundeskasse zufliessenden Einnahmen bestreitet. Der Bundesrat könnte daher die strittigen Gebühren in der vollen Höhe auch für andere Zwecke verwenden und die Leistungen des Bundes an die SRG aus andern Bundeseinnahmen decken. Wenn der Bund die PTT-Betriebe laut Art. 21 der Konzession verpflichtet, einen bestimmten Gebührenanteil an die SRG abzuliefern, so begründet dies weder Rechte noch Pflichten des Beschwerdeführers, noch greift diese Anordnung in seine schützenswerten Interessen ein (Art. 103 lit. a OG). Es ist deshalb auch vorfrageweise nicht zu prüfen, ob die Finanzierung des Programmdienstes der SRG durch den Bund gemäss Art. 20 ff. der SRG-Konzession verfassungs- bzw. gesetzeskonform ist, sondern es ist einzig zu untersuchen, ob die PTT-Betriebe berechtigt sind, Fernsehempfangs- und Radiokonzessionsgebühren in dieser Höhe für sich zu verlangen.
5. Die Vorinstanz hat dargelegt, dass das den PTT-Betrieben vom Konzessionär zu entrichtende Entgelt für den Betrieb eines Radio- und Fernsehapparates eine Regalgebühr darstelle, die nicht für eine bestimmte Leistung verlangt werde, sondern ausschliesslich ein Entgelt für das vom Konzessionär verliehene Recht sei. Derartige Regalgebühren unterstünden nicht dem Kostendeckungsprinzip, wohl aber dem Äquivalenzprinzip. Der Beschwerdeführer könne sich daher nicht unter Berufung auf das Kostendeckungsprinzip dagegen wehren, dass ein Teil der von den PTT-Betrieben erhobenen Regalgebühren für den Empfang öffentlicher Radio- und Fernsehsendungen an die SRG abgeliefert werde. Eine Verletzung des Äquivalenzprinzipes liege offensichtlich nicht vor.
Das Bundesgericht hat in BGE 101 Ib 467 ff. E. 3b festgehalten, dass das Kostendeckungsprinzip nicht auf Gebühren Anwendung finde, die für die Einräumung eines Regalrechtes oder einer Konzession erhoben würden und denen keine staatliche Leistung gegenüberstehe. Dagegen sei das Äquivalenzprinzip zu beachten. An dieser Rechtsprechung ist festzuhalten. Zu prüfen bleibt daher zunächst die rechtliche Natur der beim Beschwerdeführer erhobenen Gebühren.
a) Im erwähnten Urteil des Bundesgerichts wurde das Entgelt für die Einräumung des Rechts, nicht öffentliche Sendungen zu empfangen, als Regalgebühr im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. a V(1) zum TVG qualifiziert. Diese Bestimmung macht keinen Unterschied zwischen dem Empfang öffentlicher und nicht öffentlicher Sendungen. Damit sind auch die Gebühren für die Erteilung der Radioempfangskonzession I (Art. 50 ff. V(1) zum TVG) und der Fernsehempfangskonzession I (Art. 66 ff. V(1) zum TVG) als Entschädigung für das verliehene Regalrecht zu betrachten. Dieser Schluss drängt sich auch im Lichte von Art. 3 TVG auf, der eindeutig zum Ausdruck bringt, dass der Betrieb eines Radio- oder Fernsehapparates nur aufgrund einer Konzession und nicht einer blossen Benützungsbewilligung zulässig ist. Dass es sich um die Einräumung eines Regalrechtes handelt, folgt auch daraus, dass die PTT als Konzedentin dem einzelnen Konzessionär gegenüber zu keinen Leistungen gehalten ist, namentlich nicht mit Bezug auf Inhalt und Ausstrahlung der Programme. Die einschlägigen Bestimmungen des TVG und der V(1) zum TVG enthalten denn auch weder eine diesbezügliche Pflicht der PTT noch einen Anhaltspunkt dafür, dass die Rechtsbeziehung zwischen PTT und Konzessionär ein (synallagmatisches) Leistungsaustauschverhältnis wäre. Bei dieser Sachlage ist es auch völlig unerheblich, ob der Beschwerdeführer nur ausländische Programme sieht und hört.
b) Auf Gebühren, die für die Einräumung eines Regalrechtes oder einer Konzession erhoben werden und denen keine staatliche Leistung gegenübersteht, findet das Kostendeckungsprinzip keine Anwendung (BGE 101 Ib 468). Aufgrund des Regalrechts können die Gebühren sogar zu fiskalischen Zwecken erhoben werden und dürfen daher einen Gewinn abwerfen (BGE 95 I 502). Dagegen sind die für die Einräumung eines Regalrechtes oder einer Konzession erhobenen Gebühren dem Äquivalenzprinzip unterworfen, das die gebührenrechtliche Ausgestaltung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes darstellt und für sämtliche Gebühren gilt. Es bestimmt, dass eine Gebühr nicht in einem offensichtlichem Missverhältnis zum objektiven Wert der Leistung stehen darf und sich in vernünftigen Grenzen bewegen muss (BGE 107 Ia 33 E. d mit Hinweis). Der Wert einer Leistung bemisst sich entweder nach dem Nutzen, den sie dem Pflichtigen bringt - wobei dieser, anders als in BGE 101 Ib 468 E. 3, nicht notwendigerweise wirtschaftlicher Art sein muss - oder nach dem Kostenaufwand der konkreten Inanspruchnahme im Verhältnis zum gesamten Aufwand des betreffenden Verwaltungszweiges (BGE 101 Ib 468 E. 3 mit Literaturhinweis). Was die PTT-Gebühren betrifft, so kommt das Äquivalenzprinzip überdies in Art. 36 Abs. 3 BV zum Ausdruck, wonach die Tarife nach "möglichst billigen Grundsätzen" zu bestimmen sind.
Die verlangten Gebühren betragen im vorliegenden Fall für die Radioempfangskonzession I gemäss Art. 58 V(1) zum TVG monatlich Fr. 5.75 (gemäss Verordnung vom 20. September 1982, AS 1982 1672, neu Fr. 7.25), für die Fernsehempfangskonzession I gemäss Art. 74 V(1) zum TVG Fr. 11.50 (bzw. gemäss Verordnung vom 20. September 1982 Fr. 14.50). Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern diese Gebührenansätze gegen das Äquivalenzprinzip verstossen sollen. Der Wert, den der Empfangskonzessionär dadurch erhält, dass er einen Radio- und Fernsehapparat betreiben darf, besteht darin, dass er das Recht hat, sei es zur Unterhaltung, sei es zur Weiterbildung, vom entsprechenden Angebot der Radio- und Fernsehanstalten Gebrauch zu machen. Darin ist ein bedeutender Wert kultureller Art zu erblicken, der sich im Grunde genommen finanziell nicht festlegen lässt. In Anbetracht der Bedeutung dieses Wertes muss die geforderte Gebühr als bescheiden bezeichnet werden. Von einem Missverhältnis zwischen dem empfangenen Wert und der finanziellen Leistung des Konzessionärs kann jedenfalls nicht die Rede sein. Was schliesslich das Verhältnis zwischen dem Kostenaufwand und der konkreten Inanspruchnahme zum genauen Aufwand des Verwaltungszweiges betrifft, so kommt diesem Gesichtspunkt keine selbständige Bedeutung zu, da es praktisch unmöglich ist, den Aufwand der konkreten Inanspruchnahme, also die von jedem einzelnen Radio- und Fernsehkonsumenten verursachten Kosten, zu ermitteln. Die fraglichen Gebühren verletzen demnach das Äquivalenzprinzip nicht.
6. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Konzessionsgebühren für den Betrieb von Radio- und Fernsehapparaten entbehrten jeglicher Grundlage in einem Gesetz im formellen Sinne.
a) Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts zum (kantonalen) Abgaberecht bedürfen alle öffentlichen Abgaben - mit Ausnahme der Kanzleigebühren - der Grundlage in einem Gesetz im formellen Sinn, somit in einem dem Referendum unterstehenden Erlass (BGE 107 Ia 32 E. c mit Hinweisen). Der Gesetzgeber kann aber die Befugnis zur Festsetzung der Abgabe an eine untergeordnete Behörde übertragen. Das Gesetz hat jedoch in solchen Fällen den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand der Abgabe und deren Bemessung in den Grundzügen selber festzulegen (BGE 106 Ia 203 E. 2a). Diese Grundsätze gelten auch für die Erhebung einer Regalgebühr (vgl. VALLENDER, Grundzüge des Kausalabgabenrechts, S. 152/3; vgl. auch BGE 100 Ia 131, BGE 95 I 250 /1).
b) Aus den vorstehenden Erwägungen folgt, dass der Betrieb eines Radio- und Fernsehapparates unter das Fernmelderegal gemäss Art. 1 ff. TVG fällt. Art. 3 TVG legt die Konzessionspflicht fest. Auch wenn in dieser Bestimmung nicht ausdrücklich von Konzessionsgebühren die Rede ist, so folgt doch aus den folgenden Bestimmungen, insbesondere Art. 8 TVG, wo von Taxen, Gebühren und Auslagen die Rede ist, zweifelsfrei, dass Art. 3 TVG die Gebührenpflicht stillschweigend voraussetzt. Diese Auffassung ist um so eher geboten, als die PTT-Betriebe ja von Verfassungs wegen gezwungen sind, einen Gewinn zu erwirtschaften (Art. 36 Abs. 2 und Art. 42 lit. b BV). Der Bundesrat wird in Art. 46 Abs. 2 Satz 1 zum Erlass der Ausführungsverordnung und -bestimmungen ermächtigt. Darunter fällt auch die Kompetenz zur Festsetzung der Gebühren, was im übrigen auch aus Art. 14 Abs. 1 lit. k des PTT-Organisationsgesetzes (SR 781.0) zu schliessen ist, gemäss welcher Bestimmung der Bundesrat zuständig ist, die PTT-Taxen festzusetzen. Diese Delegation an den Bundesrat entspricht zwar nicht den bundesgerichtlichen Anforderungen, wie sie für die Kantone gelten; sie ist aber für das Bundesgericht aufgrund von Art. 114bis Abs. 3 BV gleichwohl verbindlich. Der Bundesrat hat in Art. 58 und 74 V(1) zum TVG von dieser Kompetenzzuweisung Gebrauch gemacht und die Gebührenpflicht im einzelnen geregelt. Bei dieser Sachlage besteht eine hinreichende gesetzliche Grundlage für die Erhebung der vom Beschwerdeführer verweigerten Konzessionsgebühren. Die Beschwerde erweist sich somit als unbegründet und ist abzuweisen. | de | Tasse di concessione per impianti di ricezione radiotelevisiva. 1. Nel diritto esclusivo spettante alla Confederazione di fare ed esercitare le telecomunicazioni (art. 36 Cost., art. 1 segg. LCTT) è compresa l'utilizzazione di un apparecchio radio o di televisione (consid. 2).
2. L'obbligo di una concessione per impianti riceventi sussiste indipendentemente dalla questione se l'uditore o il telespettatore segua programmi provenienti dall'estero o nazionali (consid. 3).
3. L'obbligo dell'Azienda PTT di rimettere alla SSR una parte degli introiti provenienti dalle tasse di concessione non tocca gli interessi degni di protezione degli uditori o telespettatori. Questi non possono pertanto invocare un preteso impiego illegittimo delle tasse versate all'Azienda PTT (consid. 4).
4. Le tasse di concessione costituiscono tasse di regalia; come tali, esse vanno determinate secondo il principio dell'equivalenza. L'ammontare delle tasse vigenti non è criticabile (consid. 5).
5. La base legale e la competenza del Consiglio federale per la riscossione delle tasse sono stabilite negli art. 1, 3, 8 e 46 cpv. 2 LCTT, come pure nell'art. 14 cpv. 1 lett. k LO PTT (consid. 6). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-308%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,050 | 109 Ib 317 | 109 Ib 317
Sachverhalt ab Seite 320
Licio Gelli, cittadino italiano nato a Pistoia il 21 aprile 1919, fu fermato a Ginevra il 13 settembre 1982 in possesso di documenti d'identità falsi e posto in detenzione provvisoria a fine d'estradizione per ordine dell'Ufficio federale di polizia (UFP), emesso a richiesta dell'Interpol di Roma. L'Ambasciata d'Italia a Berna ha chiesto la sua estradizione con nota del 22 settembre 1982. La domanda si fonda su tre mandati di cattura del Giudice istruttore presso il Tribunale di Roma, Dott. Ernesto Cudillo, emanati il 20 gennaio 1982 (n. 1575/81A R.G.P.M e n. 6571/81C R.G.I), l'11 giugno 1982 e il 15 settembre 1982 (entrambi n. 7888/81A R.G.P.M e 1575/81A R.G.I), nonché su un ordine di cattura (n. 7177/82A R.G.P.M) emesso il 17 settembre 1982 dai Sostituti Procuratori della Repubblica di Milano, Dott. Marra, Fenizia e Dell'Osso. Della serie di imputazioni, talune delle quali nel frattempo decadute, si dirà in seguito. La domanda d'estradizione era corredata di una relazione sui fatti del Giudice istruttore di Roma del 17 settembre 1982 e di una nota con documenti della Procura della Repubblica di Milano del 20 settembre 1982.
Gelli si opponeva all'estradizione. I suoi difensori presentavano il 7 febbraio 1983 un voluminoso memoriale, completato con una perizia giuridica 14 febbraio 1983 del prof. Pietro Nuvolone e con un ulteriore esposto del 22 marzo 1983 accompagnante una relazione 1o marzo 1983 dell'avv. Massimo Krogh e del prof. Fabio Dean sulla giurisprudenza italiana circa il principio di specialità.
L'UFP presentava il 3 marzo 1983 al Ministero italiano di grazia e giustizia domande di informazioni supplementari, che venivano fornite con ulteriore documentazione presentata con note dell'Ambasciata d'Italia a Berna dell'11 e del 19 marzo 1983. Il 16 aprile 1983 il Giudice istruttore presso il Tribunale civile e penale di Milano faceva pervenire all'UFP una comunicazione relativa agli sviluppi dell'inchiesta, da considerare - a mente dell'UFP - come complemento alla domanda d'estradizione; dal canto suo l'Ambasciata d'Italia forniva con nota 27 aprile 1983 un'assicurazione del Ministero di grazia e giustizia circa l'ossequio del principio di specialità.
Il 27 aprile 1983 i difensori del ricercato prendevano posizione sul complemento d'informazioni fornito dall'Ambasciata l'11 marzo. Su richiesta telescritta del 13 maggio 1983 dell'UFP, il Ministero di grazia e giustizia comunicava il 16 maggio che con sentenza 17 marzo 1983 il Giudice istruttore di Roma, Dott. Cudillo, aveva dichiarato non doversi procedere per intervenuta amnistia in relazione a talune imputazioni poste alla base della domanda d'estradizione, di cui si dirà ancora. Alla stessa data perveniva all'UFP un esposto 10 maggio 1983 del Giudice istruttore presso il Tribunale di Milano, Dott. Antonio Pizzo, sulla regola della specialità. L'UFP acquisiva agli atti un decreto di sequestro emesso il 16 maggio 1983 dal Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina in Lugano, avv. Paolo Bernasconi, concernente gli averi bancari del ricercato, nonché fotocopie di una lettera 30 ottobre 1978 della Rizzoli Editore S.p.A in Milano a Gelli e di deposizioni rese ai magistrati italiani da Angelo Rizzoli e Bruno Tassan Din. I difensori del ricercato facevano pervenire all'UFP una memoria completiva d'opposizione di data 3 giugno 1983; anche di questo allegato si dirà in seguito.
Con lettera del 23 giugno 1983 il Dipartimento federale di giustizia e polizia trasmetteva gli atti al Tribunale federale, annettendovi due rapporti dell'UFP di data 25 maggio 1983 e 20 giugno 1983, nonché un esposto 21 giugno 1983 del Ministero pubblico della Confederazione. Mentre l'UFP propone di accordare l'estradizione almeno per i fatti motivanti le accuse di truffa e partecipazione a bancarotta fraudolenta, su cui si tornerà in appresso, il Ministero pubblico della Confederazione conclude a che la domanda d'estradizione sia respinta per i fatti motivanti imputazioni per reati di natura politica assoluta e che sia, per il resto, disattesa l'eccezione sollevata dall'opponente con riguardo all'art. 3 par. 2 della Convenzione europea d'estradizione (CEEstr).
Con decreto 28 giugno 1983 del Giudice delegato, è stata data ai difensori del ricercato la facoltà di esprimersi sul rapporto dell'UFP e sull'esposto del Ministero pubblico federale. Con un secondo memoriale aggiuntivo del 25 luglio 1983 i difensori hanno fatto uso di questa facoltà. Essi concludono in linea principale all'accoglimento dell'opposizione ed al rifiuto della estradizione. Eventualmente essi prospettano che ogni decisione sia sospesa sino a quando siano verificate una serie di condizioni, sulle quali si tornerà, se necessario, in seguito.
Erwägungen
Considerando in diritto:
10. a) L'ordine di cattura della Procura della Repubblica di Milano del 17 settembre 1982 ascrive a Gelli di aver partecipato (art. 110 CPI) a fatti di bancarotta fraudolenta aggravata (art. 223 cpv. 1 e cpv. 2 n. 2 in relazione con gli art. 216 e 219 della cosiddetta legge fallimentare, Regio decreto 16 marzo 1942, n. 267) commessi, insieme con altri, dal defunto Roberto Calvi, già presidente e amministratore delegato del Banco Ambrosiano S.p.A., istituto posto in liquidazione coatta amministrativa con decreto del Ministro del tesoro del 6 agosto 1982 e dichiarato in stato d'insolvenza (art. 195, 202, 203 legge fallimentare) con sentenza del Tribunale civile di Milano del 25 agosto 1982. Secondo la motivazione dell'ordine di cattura e la relazione sui fatti che l'accompagna, Calvi, nella sua duplice qualità di Presidente del Banco Ambrosiano S.p.A. di Milano e del Banco Ambrosiano Holding Lussemburgo, società appartenente all'istituto bancario milanese, avrebbe disposto che il Banco Ambrosiano Overseas Limited di Nassau, l'Ambrosiano Group Banco Comercial S.A. di Managua o il Banco Ambrosiano Andino di Lima - istituti dominati dalla citata Holding lussemburghese e costituenti di fatto filiali del Banco Ambrosiano - effettuassero accrediti per una somma complessiva di circa 70 milioni di dollari USA presso banche svizzere, segnatamente l'UBS di Ginevra, su conti di cui disponevano Gelli o persone o enti a lui facenti capo. Secondo la tesi accusatoria, il Banco Ambrosiano di Milano, l'Holding lussemburghese e gli istituti Americani debbono esser economicamente considerati come una sola entità, formante un unico complesso patrimoniale; le erogazioni, per le loro modalità, la mancanza di controprestazioni effettive, l'assenza di garanzie concrete e i rapporti fra le parti, sarebbero ispirate ad un intento di mera distrazione e non potrebbero costituire espressione di lecita ed usuale attività creditizia. Secondo l'ordine di cattura, le predette operazioni sarebbero state effettuate nel primo semestre del 1982.
Con comunicazione del 16 aprile 1983 all'UFP, considerata da quest'ultimo come un complemento alla domanda d'estradizione, il Giudice istruttore del Tribunale civile e penale di Milano comunicava che ulteriori indagini avevano permesso di accertare che, nella primavera del 1981, il Banco Ambrosiano Andino, tramite il Banco Ambrosiano Overseas Limited di Nassau, avendo ricevuto la provvista dal Banco Ambrosiano S.p.A. in Milano, dalla Banca Cattolica del Veneto e dal Credito Varesino, aveva concesso un prestito di 95 milioni di dollari USA per la durata di un anno alla Società Bellatrix S.A. di Panama, importo da questa trasferito presso la Rothschild Bank di Zurigo, con ordine di accredito a favore della Zirka Corporation. Dai conti della Zirka Corporation, importi di 7 e 14 milioni di dollari sarebbero stati trasferiti il 4 maggio 1981 su un conto "Mazut 66" presso l'UBS di Ginevra, seguiti il 13 maggio 1981 da altri due milioni di dollari; a quelle stesse due date importi di 7 milioni, rispettivamente 1,5 milioni di dollari USA sarebbero dal conto "Mazut 66" affluiti su un conto 525779-X1 di pertinenza di Licio Gelli.
b) Nell'opposizione del 7 febbraio 1983 il ricercato obietta in sostanza che le cause del dissesto del Banco Ambrosiano S.p.A. (da individuare a suo dire nei rapporti di questo con l'Istituto per le opere di religione e nell'acquisto illecito di proprie azioni) sono estranee sia alla persona di Gelli sia ai fatti rimproveratigli; che i fatti addotti nell'ordine di cattura e relativi al 1o semestre 1982 sono falsi, com'è comprovato dalle indagini esperite a Ginevra a richiesta della Procura pubblica di Lugano; che all'estradizione fanno ostacolo il principio di territorialità e la circostanza che un'inchiesta penale è stata aperta dalle autorità giudiziarie ticinesi; che fa difetto la condizione obiettiva di punibilità del reato di bancarotta costituita dalla pronunzia del fallimento, poiché contro il giudizio del Tribunale civile di Milano constatante l'insolvenza del Banco Ambrosiano taluni creditori e azionisti hanno interposto appello, e la decisione del Ministro italiano del tesoro ordinante la liquidazione coatta amministrativa è stata impugnata con ricorso al Tribunale amministrativo regionale; che, sempre sotto il profilo della doppia incriminazione, non è neppure preteso nella domanda che il ricercato - che non era amministratore - abbia conosciuto l'insolvibilità o cercato di trarne profitto.
Nel parere giuridico del prof. Nuvolone si confermano queste obiezioni, e si allega inoltre che le pretese distrazioni patrimoniali sarebbero state commesse secondo l'ordine di cattura su beni di persone giuridiche estere del tutto distinte dal Banco Ambrosiano, il che esclude la configurazione di bancarotta fraudolenta; oltretutto l'azione - dal prelevamento al versamento - sarebbe interamente stata commessa in territorio estero rispetto all'Italia, ciò che esclude la competenza della giurisdizione italiana secondo l'art. 7 CPI.
Nella memoria complementare del 3 giugno 1983 questi argomenti sono ribaditi. Vi si sottolinea in particolare che si giustifica in casu di derogare alla regola per cui il giudice dell'estradizione non esamina la colpevolezza, dal momento che si tratta di verificare un alibi invocato dal ricercato. Circa il complemento fornito dall'autorità giudiziaria italiana il 16 aprile 1983, l'opponente dichiara di ignorare i fatti relativi alla Bellatrix S.A., al prestito ricevuto da quest'ultima, ai versamenti alla Zirka Corporation ed agli accrediti al conto "Mazut 66" presso l'UBS di Ginevra e rileva che neppure l'autorità italiana pretende che egli li conoscesse: ammette per contro di aver ricevuto i versamenti di 7 e 1,5 milioni di dollari del 4 e del 13 maggio 1981, accreditati sul suo conto per motivi affatto legittimi, che sono stati esposti ai magistrati che hanno condotto l'inchiesta esperita nel Ticino e a Ginevra.
Anche nella seconda memoria complementare del 25 luglio 1983 gli argomenti dell'opposizione sono ulteriormente sviluppati. Vi si sottolinea in particolare che base della richiesta d'estradizione italiana è unicamente l'ordine di cattura del 17 settembre 1982, i cui addebiti si sono rivelati falsi, e non invece il decreto di sequestro 16 maggio 1983 del Procuratore pubblico sottocenerino e nemmeno - contrariamente all'opinione dell'UFP - la lettera 16 aprile 1983 del Giudice istruttore presso il Tribunale di Milano, che non costituisce ordine d'arresto e non ossequia agli altri requisiti dell'art. 12 CEEstr. A voler prescindere da questa obiezione fondamentale, l'estradizione non entrerebbe comunque in linea di conto - secondo l'opponente - per motivi analoghi a quelli fatti valere contro l'ordine di cattura del 17 settembre 1982.
11. L'ordine di cattura e l'opposizione del ricercato inducono alle considerazioni seguenti:
a) L'esame deve limitarsi ai fatti ascritti a Gelli nell'ordine di cattura del 17 settembre 1982. Gli ulteriori fatti menzionati nella comunicazione 16 aprile 1983 del Giudice istruttore di Milano non hanno da esser considerati, poiché non coperti dall'ordine di cattura che abbraccia il 1o semestre del 1982. V'è ancor minor motivo di occuparsene, dal momento che essi formano oggetto di una supplementare domanda d'estradizione.
b) Come già s'è rilevato (consid. 7c), quale giudice dell'estradizione, il Tribunale federale è legato all'esposto dei fatti contenuto nei documenti su cui la domanda si fonda: spetta al giudice del merito di pronunciarsi sulla loro sussistenza e la colpevolezza dell'estradato. Eccezioni a questo principio possono farsi solo se i fatti invocati sono manifestamente inesistenti o se i documenti della richiesta sono inficiati da lacune, contraddizioni o errori evidenti. Ciò non è il caso. Né mette conto che il Tribunale federale richiami - oltre quelli acquisiti all'incarto dall'UFP - ulteriori atti dalla Procura pubblica sottocenerina. Giova comunque rilevare che, contrariamente a quanto sembra ritenere l'opponente, non si tratta di verificare un alibi ai sensi dell'art. 53 AIMP: come risulta chiaramente dai testi tedesco e italiano della legge, il termine di "alibi" dev'esser inteso nel suo senso classico, cioè nel senso di prova che, al momento del fatto, la persona perseguita non si trovava - contrariamente a quanto esplicitamente o implicitamente assumerebbe la domanda d'estradizione - nel luogo di commissione del reato. La portata dell'innovazione introdotta dall'art. 53 AIMP - contrariamente a quanto sottintende l'opponente - non può venir estesa a qualsiasi prova a discarico che invocasse la persona ricercata. Non compete pertanto al giudice dell'estradizione di esperire indagini al fine di stabilire se si possa escludere che, nel periodo oggetto dell'ordine di cattura, siano effettivamente pervenuti al ricercato, direttamente o indirettamente, fondi provenienti dalle consociate americane del Banco Ambrosiano S.p.A. Giova inoltre aggiungere - e questo tanto con riferimento all'alibi quanto più genericamente in relazione alla prova (immediata) dell'innocenza - che l'esecuzione di verifiche a tal riguardo da parte del giudice dell'estradizione ha senso di regola solo se in caso positivo ci si possa ripromettere di giungere al rifiuto dell'estradizione ed alla liberazione dell'innocente o quantomeno all'abbandono della domanda d'estradizione (cfr. art. 53 cpv. 2 AIMP). Se - come in casu - l'estradizione entra comunque in linea di conto per altre imputazioni, tale verifica può esser lasciata, col tema generale della colpevolezza, al giudice del merito: in simile evenienza, viene infatti a mancare la ragione profonda che giustifica di derogare al principio per cui le risultanze del mandato di cattura vincolano il giudice dell'estradizione, e che è quella di risparmiare all'innocente i rigori della procedura (cfr. DTF 109 Ib 63 /64 consid. 5a e la dottrina ivi citata, 95 I 467 consid. 5).
c) Più delicata è l'eccezione dedotta dalla circostanza che la sentenza del Tribunale civile di Milano del 25 agosto 1982 accertante l'insolvenza del Banco Ambrosiano è stata impugnata in sede civile, per cui non è tuttora passata in giudicato. L'esame deve farsi sotto il duplice profilo del diritto svizzero e di quello italiano. Esso non consente di negare l'estradizione.
aa) Alle ipotesi di reato di cui agli art. 216 e 223 della legge fallimentare italiana fa riscontro nel diritto svizzero il reato di bancarotta fraudolenta previsto dall'art. 163 CPS. In diritto svizzero, la pronunzia del fallimento è condizione obiettiva di punibilità (DTF 101 IV 22 consid. 2a, DTF 84 IV 15 /16; STRATENWERTH, op.cit., Besonderer Teil I, pag. 286; SCHWANDER, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, II ediz., pag. 373 n. 583a, e FJS n. 1128, § 8 n. 1/2; LOGOZ, Commentaire du Code pénal suisse, Partie spéciale I, pag. 206 n. 4; NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, pag. 176). Come si evince dalla seconda delle due sentenze appena citate ed è ammesso in dottrina (SCHWANDER, op.cit., ibidem), la dichiarazione di fallimento deve aver forza di cosa giudicata: la provvisoria esecutività non basta per l'esercizio dell'azione penale ed un'eventuale condanna. Sotto il regime della cessata legge, la riferita circostanza avrebbe quindi fatto ostacolo all'estradizione (cfr. SCHULTZ, Das Schweizerische Auslieferungsrecht, pag. 335 e nota 136; cfr. inoltre, in materia d'assistenza giudiziaria penale, DTF 106 Ib 267 nonché, in materia d'estradizione, la sentenza inedita del 23 gennaio 1981 in re Bon, consid. 3a). Giusta l'art. 35 cpv. 2, prima frase AIMP, la punibilità secondo il diritto svizzero deve però esser determinata "senza tener conto delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste". A proposito di questo capoverso dell'art. 35 (corrispondente all'art. 31 del progetto) il messaggio del Consiglio federale dell'8 marzo 1976 annovera fra gli esempi di condizioni di punibilità proprio la dichiarazione di fallimento ed il pignoramento infruttuoso (FF 1976 II pag. 461 n. 322). Ne viene che non si può negare la punibilità secondo il diritto svizzero perché la declaratoria giudiziaria d'insolvenza non è passata in giudicato: il legislatore ha appunto inteso restringere, a tal riguardo, la portata del principio della doppia incriminazione che l'art. 35 cpv. 2 tacitamente sottintende (SCHULTZ, Das neue Schweizer Recht der internationalen Zusammenarbeit in Strafsachen, SJZ (RSJ) 77/1981, pag. 95). La punibilità secondo il diritto svizzero deve quindi essere ammessa.
bb) Nel diritto italiano, le opinioni della dottrina circa la qualifica da attribuire alla dichiarazione di fallimento, rispettivamente all'accertamento dell'insolvenza, sono divise (cfr. ANTOLISEI, op.cit., leggi complementari, III ediz., pag. 29 segg. e gli autori ivi citati). La Corte di cassazione considera la dichiarazione di fallimento un elemento costitutivo del reato (e non una mera condizione obiettiva di punibilità), la cui pronuncia determina il momento consumativo (cfr. Cassazione 30 marzo 1978, Conca, in Repertorio del Foro italiano 1978, voce "Bancarotta", n. 7 per molti; ANTOLISEI, op.cit., leggi complementari, pag. 146 e nota 16). A parte queste divergenze che potrebbero per avventura avere in parte solo portata terminologica, è determinante che giusta l'art. 238 della legge fallimentare, l'azione penale è esercitata dopo la comunicazione della sentenza dichiarativa di fallimento o dell'accertamento giudiziario dello stato d'insolvenza e che essa può esserlo anche prima in casi in cui concorrano gravi motivi e già esista o sia contemporaneamente presentata domanda per ottenere la dichiarazione suddetta. D'altra parte, secondo la giurisprudenza, il processo per bancarotta deve esser sospeso obbligatoriamente in caso di opposizione alla sentenza dichiarativa di fallimento, solo se tale questione pregiudiziale sia ritenuta seria e cioè apparentemente fondata dal giudice penale (Cassazione 25 gennaio 1978, Segattini, in Repertorio del Foro italiano 1978, voce "Bancarotta", n. 12). In dottrina, si rileva che l'apprezzamento della serietà dell'opposizione consente al magistrato inquirente una sia pur limitata discrezionalità nel determinare il momento della sospensione, consentendogli così di ovviare, sia pure soltanto in parte, agli inconvenienti collegati ad opposizioni meramente dilatorie, proposte al solo scopo di allontanare i rigori della persecuzione penale o di ostacolare gli atti istruttori (ANTOLISEI, op.cit., leggi complementari, pag. 232/35). In simili circostanze, si deve concludere che nel diritto italiano non è necessario per l'azione penale che la sentenza accertante l'insolvenza, provvisoriamente esecutiva, sia passata in giudicato: ne viene che il requisito della punibilità secondo il diritto italiano deve considerarsi adempiuto, e che l'estradizione non può esser rifiutata per il predetto motivo. Spetterà eventualmente alla magistratura italiana sospendere il procedimento.
d) Che le distrazioni ritenute nell'ordine di cattura non siano state causali del dissesto del Banco Ambrosiano, come argomenta il ricercato, potrebbe tutt'al più esser di rilievo per l'imputazione riferita all'art. 223 cpv. 2 n. 2 della legge fallimentare, secondo cui agli amministratori, direttori generali, sindaci e liquidatori si applicano le pene previste dal primo capoverso dell'art. 216 se "hanno cagionato con dolo o per effetto di operazioni dolose il fallimento della società". Questa fattispecie di reato, infatti, si distingue da tutte le altre ipotesi di bancarotta poiché in essa il fallimento (inteso qui come dissesto in senso materiale) non è condizione di punibilità né presupposto, ma evento del reato, cioè conseguenza del comportamento del soggetto (ANTOLISEI, op.cit., leggi complementari, pagg. 122/23). La circostanza, tuttavia, non esige d'esser approfondita ulteriormente dal giudice dell'estradizione: basti rilevare che al ricercato è ascritta anche la partecipazione al reato previsto dall'art. 223 cpv. 1 della legge fallimentare, per il quale - analogamente a quanto accade per l'art. 163 CPS - non è richiesto che l'azione in danno dei creditori sia la causale del fallimento (ANTOLISEI, loc.cit. e pag. 116 segg.; STRATENWERTH, op.cit., Besonderer Teil I, pag. 286; LOGOZ, op.cit., pag. 206 n. 4; DTF 102 IV 23 consid. 4).
e) L'eccezione tratta dal preteso difetto di giurisdizione italiana (art. 7 CPI) non può esser ammessa. È infatti mera affermazione del ricercato quella per cui i fatti che stanno alla base del mandato di cattura si sarebbero svolti interamente fuori del territorio italiano. Secondo la documentazione annessa alla domanda, infatti, decisioni determinanti sarebbero state prese a Milano. È quindi superfluo esaminare se l'estradizione potrebbe essere rifiutata in applicazione del principio della doppia incriminazione oppure dell'art. 7 par. 2 CEEstr.
f) Non v'è neppure ragione di rifiutare l'estradizione poiché i fatti addebitati al ricercato in relazione con il Banco Ambrosiano S.p.A. si sono svolti parzialmente in Svizzera, onde il ricercato potrebbe soggiacere alla giurisdizione svizzera (art. 35 cpv. 1 AIMP) per un'eventuale ricettazione ivi commessa.
Giusta l'art. 7 cpv. 1 CEEstr, che è applicabile, dopo il ritiro della riserva inizialmente espressa dalla Svizzera, in tutta la sua estensione, il rifiuto dell'estradizione costituisce una mera facoltà della Parte richiesta. In virtù dell'art. 36 cpv. 2, che deroga all'art. 35 cpv. 1 lett. b AIMP, se al ricercato sono ascritti, - come in casu - parecchi reati, di cui uno motivante l'estradizione, questa è ammissibile per tutti. Non v'è nessun motivo per non applicare l'art. 36 cpv. 2, dal momento che le infrazioni di cui si tratta hanno indubbiamente il loro centro di gravità in Italia, che è opportuno che un unico procedimento penale venga istaurato e che infine - checché ne dica l'opponente - per una tale soluzione depongono anche la cittadinanza del ricercato, la sua residenza abituale ed i legami socio-culturali (cfr. sentenza 2 marzo 1983 in re Federici, consid. 5c non apparso in DTF 109 Ib 60 segg.). Identiche considerazioni come per l'art. 7 CEEstr valgono a proposito dell'art. 8, con il rilievo che comunque - come risulta dal decreto di sequestro del 16 maggio 1983 del Procuratore pubblico sottocenerino - non è sinora stata promossa accusa in Svizzera.
A queste considerazioni si aggiunga che, già prima del ritiro delle riserve concernenti gli art. 7 e 8 CEEstr, la giurisprudenza aveva stabilito che il principio di territorialità deve cedere il passo all'esigenza di una efficace persecuzione del reato, allorquando per la difficoltà iniziale di qualificare il reato si correrebbe altrimenti il rischio di lasciarlo impunito per difetto di giurisdizione dello Stato richiesto (DTF 101 Ia 598 segg. consid. 6). Giova da ultimo osservare che l'estradizione avrebbe anche in codesto punto potuto e, per gli stessi motivi, dovuto esser accordata anche sotto il diritto vigente anteriormente al 1o gennaio 1983, poiché l'estradizione accessoria per reati perpetrati (anche) in Svizzera era possibile in virtù della dichiarazione fatta dalla Svizzera (cfr. DF del 27 settembre 1966 in RU 1967 pag. 839, 841): la situazione del ricercato, quindi, non ha patito peggioramento.
g) Tutte le altre obiezioni dell'opponente contro l'ordine di cattura del 17 settembre 1982 si risolvono in definitiva in una contestazione di colpevolezza, ed esorbitano chiaramente dal quadro dell'indagine che può esser domandata al giudice dell'estradizione, segnatamente quando si tratta - come in casu - di complesse operazioni economiche e finanziarie: esse debbono esser riservate al giudice italiano del merito.
12. Riassumendo, le condizioni convenzionali dell'estradizione risultano quindi adempiute in linea di principio per i fatti che motivano le quattro imputazioni di calunnia (denuncia mendace; mandato del 20 gennaio 1982, lett. g), truffa (affare Savoia Assicurazioni; mandato dell'11 giugno 1982), millantato credito (mandato del 15 settembre 1982, capo d'imputazione 3) e concorso in bancarotta fraudolenta (ordine di cattura del 17 settembre 1982).
Ciò posto, restano tuttavia ancora da esaminare le ulteriori obiezioni sollevate dall'opponente. Tra queste primeggia quella dedotta dal principio della specialità dell'estradizione. Poiché - nella formulazione che le vien data dalla difesa dell'opponente - tale obiezione è indipendente da quelle sollevate con riferimento all'affermato carattere politico delle imputazioni (art. 3 par. 1 CEEstr), rispettivamente da quelle dedotte dall'art. 3 par. 2 CEEstr e dall'art. 6 CEDU, e poiché essa potrebbe esser proposta, come resta da vedere, contro ogni domanda d'estradizione presentata dalla Repubblica Italiana, conviene esaminarla per prima.
13. a) Al problema della specialità sono dedicate diffuse allegazioni nella memoria d'opposizione del 7 febbraio 1983, nei pareri del prof. Nuvolone e degli avv. Dean e Krogh e nelle due memorie complementari del 3 giugno e del 25 luglio 1983. L'opponente asserisce che la magistratura italiana ha della specialità una nozione inammissibile, contraria all'art. 14 CEEstr, e che svuota tale principio di ogni portata pratica, nella misura in cui la giurisprudenza della Corte di cassazione ritiene in sostanza ch'esso non impedisce il giudizio per un altro reato, diverso da quello per il quale l'estradizione è stata concessa ed anteriore, purché tale giudizio non comporti restrizione della libertà personale dell'imputato (sentenze 1o marzo 1973, Cuci, in Giustizia penale 1975 III pag. 102/3, con espresso riferimento alla CEEstr; 6 luglio 1976, Prampolini, in Giustizia penale 1977 III pagg. 10/11; 11 luglio 1977, Lanza, in Giustizia penale 1978 III pag. 319, con riferimento al mandato di cattura).
b) Alla base di tutta l'argomentazione dell'opponente è la tesi per cui la regola della specialità, sino al momento in cui cessa d'essere applicabile, paralizzerebbe in modo assoluto qualsiasi esercizio dei poteri giurisdizionali della Parte richiedente nei confronti della persona consegnata per ogni fatto anteriore alla consegna, che non sia quello che ha motivato l'estradizione. Come i patroni dell'opponente scrivono, citando GIAN DOMENICO PISAPIA (L'estradizione nell'ordinamento giuridico italiano: aspetti sostanziali, in Estradizione e spazio giuridico europeo, pubblicazione del Consiglio Superiore della Magistratura, Roma 1981, pag. 49 segg., 54), il principio della specialità, una volta accolto, dovrebbe costituire "un vero e proprio sbarramento, che priva l'autorità giudiziaria italiana di ogni potere in ordine ai reati che non siano espressamente compresi nel provvedimento di estradizione". Sennonché non è manifestamente questa la nozione di specialità consacrata dalla Convenzione europea.
Già dall'art. 14 par. 1 CEEstr si desume che il divieto di perseguire, giudicare e detenere in vista dell'esecuzione di una pena o di una misura di sicurezza per fatti anteriori alla consegna, che non siano quelli che hanno motivato l'estradizione, ha il suo fondamento ma nel contempo il suo limite nella coercizione personale che tali provvedimenti implicano: ciò si evince dal fatto che - giustamente - a tali garanzie si aggiunge quella per cui l'individuo consegnato non sarà "soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle", senza la quale le prime potrebbero esser maliziosamente vanificate. Qualsiasi esitazione in proposito è poi fugata dal successivo paragrafo 2, in virtù del quale, "toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue d'une part du renvoi éventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut". Il "Rapport explicatif", edito nel 1969 dal Consiglio d'Europa e che ha per oggetto di esporre le considerazioni di base che hanno ispirato il testo definitivo della Convenzione, dice al proposito testualmente (pag. 23):
"Le paragraphe 2 permet à la Partie requérante de prendre les mesures indispensables pour interrompre la prescription. En effet, les experts ont reconnu qu'il fallait autoriser ces mesures puisqu'un Etat aurait pu les prendre si l'individu inculpé n'avait pas été extradé. En vertu de ce paragraphe, la Partie requérante pourra par exemple juger par défaut un individu extradé pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition. Toutefois, dans ce cas, l'extradé ne pourra pas être détenu pour une telle infraction sans le consentement de la Partie requise."
La soluzione adottata dalla Convenzione europea - che esclude la possibilità di un procedimento contraddittorio ma non quello di un procedimento contumaciale - è d'altronde conforme all'opinione dominante in dottrina (SCHULTZ, Das Schweizerische Auslieferungsrecht, pag. 364 e nota 36, pag. 369; HSU CHAO CHING, Du principe de la spécialité en matière d'extradition, tesi Neuchâtel 1950, pag. 61 segg. e gli autori citati; sulla conformità in particolare dell'art. 14 par. 2 CEEstr alla dottrina tradizionale, cfr. SCHULTZ, Les principes du droit d'extradition traditionnel, in Aspects juridiques de l'extradition entre Etats européens, edito dal Consiglio d'Europa, 1970, pag. 7 segg., in part. 21 n. 6). Nella dottrina italiana lo stesso TULLIO DELOGU, richiamato dall'opponente, sottolinea tra l'altro con preciso riferimento all'art. 14 CEEstr, che sugli effetti processuali del principio di specialità esiste un accordo quasi inconsueto e che si riconosce unanimamente "che il diritto dello Stato richiesto a veder osservata la clausola di specialità non può arrivare a spogliare lo Stato richiedente anche dei poteri che a lui competerebbero se non avesse richiesto l'estradizione, o questa gli fosse stata negata; in particolare, del potere di instaurare un procedimento contumaciale a carico del reo rifugiatosi all'estero. Il che significa che, sul terreno delle limitazioni processuali, il contenuto della clausola si esaurisce nel divieto di sottoporre l'estradato ad ogni e qualunque forma di coercizione processuale ai fini dell'accertamento e della esecuzione di una pretesa punitiva fondata su fatti diversi da quelli che hanno motivato l'estradizione; e perciò i soli atti che possono essere compiuti a questo fine sono esclusivamente quelli che non richiedono la presenza dell'imputato" (Clausola di specialità della estradizione e potere giurisdizionale dello Stato richiedente, in Rivista italiana di diritto e procedura penale 1980, pag. 510 segg., in part. 518/19).
Nella misura in cui l'opponente critica la giurisprudenza della Corte di cassazione italiana, che è conforme a codesta dottrina, per dedurre che la Parte richiedente non si conformerebbe al dettato dell'art. 14 CEEstr, la sua censura è manifestamente infondata. A questo proposito non si pone pertanto neppure il problema (sul quale si tornerà) di sapere se e in qual misura il giudice dell'estradizione, nell'esame della domanda, possa tener conto di una prassi dello Stato richiedente che fosse contraria agli impegni convenzionali.
14. a) Sempre in tema di specialità, il ricercato adduce tuttavia anche che, in virtù di una sentenza 2 luglio 1976 della Cassazione penale, sezione II, in re Salutini (Rivista italiana di diritto e procedura penale 1980, pag. 492 segg.), confermante la precedente pronunzia dell'11 aprile 1973 in re Mangiavillano, il principio della specialità non è ritenuto applicabile nell'ipotesi in cui l'Italia, ancor prima di richiedere l'estradizione di un imputato di un reato commesso in Italia, lo abbia già sottoposto a procedimento penale in Italia: in tale ipotesi infatti, secondo la citata giurisprudenza, "ancorché prosegua dopo l'estradizione dell'imputato, concessa in virtù della sua eventuale responsabilità per un successivo reato, il procedimento ha avuto rituale inizio prima dell'estradizione e quindi indipendentemente da essa".
A giusta ragione l'opponente afferma che tale opinione è insostenibile. Essa si pone non solo in contrasto con la nozione di specialità qual è ammessa dalla dottrina unanime, ma anche - se riferita alla Convenzione europea d'estradizione qui applicabile - con il tenore letterale chiaro ed esplicito dell'art. 14 par. 1, che vieta ogni procedimento contraddittorio e ogni restrizione della libertà individuale "pour un fait quelconque antérieur à la remise", diverso da quello motivante l'estradizione, senza eccezione alcuna e con la sola riserva del mutamento di qualificazione a termini del paragrafo 3 dello stesso disposto. Il fatto che anteriormente alla consegna, per altro fatto, una procedura sia stata aperta nello Stato richiedente è assolutamente indifferente: una tale procedura non può esser continuata - se lo Stato richiedente non chiede ed ottiene un complemento d'estradizione - che come procedura contumaciale ai sensi dell'art. 14 par. 2 CEEstr. Vivacemente e giustamente dette sentenze sono state d'altronde criticate nel citato saggio di TULLIO DELOGU, con ampi riferimenti alla dottrina internazionale e segnatamente a SCHULTZ.
b) Nella sentenza inedita Rieble dell'11 luglio 1980 e nella già citata sentenza Bon del 23 gennaio 1981, il Tribunale federale ha esaminato il problema di sapere in quale misura una precedente violazione di una convenzione da parte di uno Stato contraente consenta alla Svizzera di rifiutare vuoi l'estradizione, vuoi la concessione dell'assistenza giudiziaria in senso lato. Esso ha considerato che non v'è motivo di rifiutare l'estradizione allorquando non v'è ragione di pensare che, nel caso particolare, lo Stato richiedente non rispetterà i suoi impegni internazionali ed ha addotto che da una passata infrazione di un trattato non è consentito di trarre una simile deduzione. In uno dei due casi citati, il Tribunale federale ha tuttavia ritenuto opportuno di segnalare all'autorità esecutiva la verosimile inosservanza di una convenzione invocata dall'opponente.
c) I principi di questa giurisprudenza meritano di essere confermati. Applicati in casu, essi non consentono - per più di un motivo - di rifiutare l'estradizione.
Come si evince dallo stesso saggio di TULLIO DELOGU, la giurisprudenza italiana criticata risulta infatti isolata (cfr., oltre i due casi già indicati: Cassazione 3 aprile 1974, Carinci, in Repertorio del Foro italiano 1975, voce "Estradizione", n. 9/10). In secondo luogo, a quanto è dato di vedere, tale giurisprudenza non è espressamente riferita alla Convenzione europea, e segnatamente all'art. 14. In terzo luogo, essa non risulta esser stata applicata nei confronti della Svizzera, permodoché non si può far addebito all'autorità italiana di una violazione del principio di specialità nei confronti del nostro Paese in un caso concreto. Anzi, a riguardo della Svizzera, è noto il caso Prampolini, estradato all'Italia in base alla sentenza pubblicata in DTF 101 Ia 592 segg. Arrestato in Italia sulla scorta di un mandato di cattura emesso per reati, sia pure concorrenti, ma "diversi da quelli di cui al provvedimento di estradizione adottato dallo Stato svizzero in favore di quello italiano, senza che il primo avesse acconsentito estendendo l'estradizione a questi ulteriori reati", il provvedimento fu dichiarato illegittimo con sentenza 6 luglio 1976 della Suprema Corte di cassazione (Repertorio del Foro italiano 1977, voce "Libertà personale dell'imputato", n. 31/32). Questo caso Prampolini può quindi esser addotto a riprova del rispetto da parte dell'Italia della clausola di specialità. Si noti inoltre che l'Italia ha presentato in questo (cfr. la sentenza inedita del 27 aprile 1977) e in numerosi altri casi domande di estradizione addizionale.
Nella fattispecie, v'è poi ancor meno motivo di esitare, dal momento che il Ministero di grazia e giustizia - tramite l'Ambasciata d'Italia - ha già fornito esplicite assicurazioni all'UFP. Tuttavia, vista l'esistenza di questa sia pur isolata giurisprudenza della Suprema Corte italiana di cassazione, l'UFP può esser sollecitato a ricordare ai competenti organi italiani che, secondo lo Stato richiesto, l'art. 14 par. 1 CEEstr inibisce l'esercizio della potestà giurisdizionale, fuori del procedimento contumaciale previsto dal paragrafo 2, anche nel caso in cui procedimenti penali per fatti diversi da quelli per i quali l'estradizione è stata accordata, fossero stati promossi contro la persona estradata prima che la domanda d'estradizione fosse presentata, e che la Svizzera considererebbe lesiva degli obblighi convenzionali l'applicazione in casu della surriferita giurisprudenza.
15. Per esaurire il tema della specialità, invocato dall'opponente, vanno considerati ancora due aspetti.
a) L'opponente manifesta il timore d'esser sottoposto a misure coercitive in vista dell'audizione da parte della Commissione parlamentare d'inchiesta sulla loggia massonica P2 istituita con la legge del 23 settembre 1981, n. 527, per "accertare l'origine, la natura, l'organizzazione e la consistenza" di questa associazione, nonché "le finalità perseguite, le attività svolte, i mezzi impiegati per lo svolgimento di detta attività e per la penetrazione negli apparati pubblici e in quelli di interesse pubblico, gli eventuali collegamenti interni e internazionali, le influenze tentate o esercitate sullo svolgimento di funzioni pubbliche, di interesse pubblico e di attività comunque rilevanti per l'interesse della collettività, nonché le eventuali deviazioni dall'esercizio delle competenze istituzionali di organi dello Stato, di enti pubblici e di enti sottoposti al controllo dello Stato" (art. 1 della legge, in Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana, 1981, n. 264 pag. 6239).
A questo proposito giova rilevare come, per il tramite dell'Ambasciata svizzera a Roma, la Divisione assistenza giudiziaria internazionale del Dipartimento federale di giustizia e polizia abbia già il 17 agosto 1982 rifiutato di accogliere una domanda di informazioni fondata sulla Convenzione europea d'assistenza giudiziaria in materia penale presentata da detta Commissione. La Svizzera ha ritenuto, sulla base della suddetta descrizione delle finalità e dei compiti della Commissione parlamentare, che non si aveva a che fare con una procedura concernente reati ai sensi della Convenzione invocata, ma che si trattava di un'inchiesta disciplinare o di un procedimento di natura amministrativa o di polizia, nulla mutando a tal riguardo il fatto che la Commissione predetta, giusta la legge istitutiva (art. 3), fosse munita degli stessi poteri dell'autorità giudiziaria per procedere alle indagini ed agli esami. Analoghe considerazioni si impongono per il caso della consegna a fini estradizionali del ricercato: la regola della specialità vieta ogni coercizione, anche di natura amministrativa, per fatti anteriori alla consegna e diversi da quelli motivanti l'estradizione.
Per tener conto di codesta situazione particolare, gioverà invitare l'UFP a precisare espressamente che Gelli, secondo l'art. 14 par. 1 CEEstr ed il principio di specialità, non potrà esser sottoposto a qualsiasi misura coercitiva in vista dell'audizione da parte della predetta Commissione parlamentare o di altro organismo analogo che dovesse esser successivamente istituito.
b) Il ricercato manifesta d'altra parte il timore che - privato di passaporto in virtù della legislazione italiana - egli sarebbe posto nell'impossibilità di lasciare il territorio italiano nei 45 giorni successivi alla sua liberazione definitiva ai sensi dell'art. 14 par. 1 lett. b CEEstr. A questo proposito occorre rilevare che il termine di "possibilité" contenuto alla lett. b è stato sostituito al termine di "liberté" inizialmente previsto, tenuto conto del suo senso più generale e dunque meno restrittivo. Come giustamente sottolinea il già citato "Rapport explicatif" del Consiglio d'Europa (pagg. 22/23), l'individuo non deve soltanto aver avuto la libertà di lasciare il territorio, ma anche la possibilità di farlo, il che copre ugualmente il caso della malattia e della mancanza di denaro. Nella disposizione, come precisa ancora il rapporto, è inclusa d'altronde una duplice condizione: liberazione definitiva, da un lato, possibilità di lasciare il territorio, dall'altro. Per chiarire ogni dubbio al proposito, la Svizzera ha d'altronde formulato e depositato, aderendo alla Convenzione, un'esplicita dichiarazione a proposito dell'art. 14 par. 1 lett. b, nota a tutti gli Stati contraenti (cfr. DF del 27 settembre 1966, in RU 1967 pag. 839, 842). Non v'è alcuna ragione di ritenere o di temere che l'Italia non debba attenersi a tali condizioni, che sgorgano chiaramente dall'art. 14 e dalla dichiarazione svizzera: non è quindi il caso di formulare a tal riguardo una particolare riserva o un richiamo specifico.
16. a) In connessione con il tema della specialità ed anche con le eccezioni dedotte dagli art. 3 par. 1 e 2 CEEstr e dall'art. 6 CEDU, la difesa dell'opponente rileva che in Italia le norme dei trattati internazionali in parola (norme pattizie) non hanno livello di norme costituzionali né rango superiore all'ordinario livello legislativo. La circostanza sarà invero di rilievo per escludere - come ha ritenuto la Corte costituzionale italiana (sentenza n. 188 del 22 dicembre 1980, in Rivista di diritto internazionale 1981, pagg. 662 e 671) - che esse possano davanti alla Corte costituzionale esser assunte a parametro di legittimità costituzionale di altre leggi; non è peraltro contestato che esse siano applicabili in Italia al pari dell'ulteriore diritto ordinario. Non si vede quindi quale conclusione il giudice dell'estradizione potrebbe trarre da codesto ordinamento interno italiano, sicuramente non lesivo degli impegni internazionali assunti con l'adesione (cfr. sul tema: DELOGU, op.cit., in Rivista italiana di diritto e procedura penale 1980, pag. 518).
b) Le quattro imputazioni di calunnia, truffa, millantato credito e bancarotta costituiscono tutte, prese in sé, reati di diritto comune. Ci si deve però chiedere se essi non debbano esser considerati connessi con delitti politici (art. 3 par. 1 CEEstr), oppure se, in virtù delle circostanze in cui sono stati compiuti - segnatamente nel loro movente e per il loro scopo - non debba esser riconosciuto loro il carattere di delitti politici relativi, per i quali l'estradizione è parimenti esclusa in forza della stessa disposizione. Affinché la predominanza del carattere politico possa esser ammessa, occorre che il delitto si situi nell'ambito della lotta contro e/o per il potere, o tenda a sottrarre qualcuno a un potere che escluda ogni forma d'opposizione; tra l'atto e il fine politico deve sussistere un rapporto chiaro, stretto e diretto e non soltanto una relazione indiretta e lontana (DTF 108 Ib 409 /10 consid. 7b, DTF 106 Ib 301 consid. 4, DTF 101 Ia 64 /65, 425/26 consid. 6b, 605/607 consid. 7).
La ricorrenza di questi elementi caratterizzanti dev'essere chiaramente esclusa per i reati di truffa, millantato credito e bancarotta, tipici reati economici a fine di lucro. Quand'anche si volesse pretendere che essi dovessero servire - se effettivamente furono commessi - a procurare fondi al movimento sovversivo che - sempre secondo l'accusa - Gelli avrebbe creato al fine di minare le basi stesse dello Stato (imputazioni di cui alle lettere a, c, f del mandato di cattura del 20 gennaio 1982), una sufficiente relazione diretta dovrebbe chiaramente essere negata, così come essa è sempre stata negata trattandosi di giudicare gli attacchi alle banche presentati come semplice messa in pratica della teoria della riappropriazione, che legittimerebbe i lavoratori proletari a recuperare quanto i grandi capitalisti hanno sottratto in origine ai produttori (cfr. l'affare Morlacchi in DTF 101 Ia 605 /606). Non v'è motivo alcuno di trattare in modo diverso, sotto questo profilo, l'attacco a mano armata alla banca dal delitto dei cosiddetti colletti bianchi. Né può essere il discorso per l'imputazione di calunnia (denuncia mendace), se si tien conto che le tracce di reato che si attribuiscono a Gelli secondo l'accusa tendevano a compromettere come colpevoli di gravi delitti contro i doveri del loro ufficio magistrati che erano incaricati delle indagini contro il ricercato.
c) Resta infine da esaminare se sia fondata l'obiezione tratta dall'opponente dall'art. 3 par. 2 CEEstr, nel quale quadro dev'essere considerata anche l'eccezione dedotta dall'art. 6 CEDU. Com'è noto, l'art. 3 par. 2 CEEstr contempla due ipotesi distinte, le quali entrambe impongono al giudice dell'estradizione un giudizio di valore estremamente delicato sugli affari interni della Parte richiedente, in particolare il suo regime politico e le sue istituzioni, la sua concezione delle libertà fondamentali della persona, il rispetto di cui - concretamente - tali libertà godono, l'indipendenza e l'obiettività del suo apparato giudiziario. Naturalmente non ogni situazione politico-giuridica particolare in cui versasse lo Stato richiedente può avere come conseguenza che la Svizzera debba rifiutare ogni misura d'estradizione a suo favore: un tale rifiuto non interverrà che se si può temere oggettivamente, in un preciso contesto fattuale, che la situazione dell'estradato abbia a patire e che segnatamente un principio generale del diritto delle genti, come quello consacrato nell'art. 3 CEDU, corra il rischio d'esser violato (DTF 108 Ib 411 /12, DTF 95 I 468 consid. 6).
Che sia verificata la prima ipotesi prevista dall'art. 3 par. 2 CEEstr - ovverosia che le imputazioni di diritto comune siano state formulate allo scopo di perseguire il ricercato per ragioni politiche o di credo religioso, in altre parole per ottenere un'estradizione che le imputazioni politiche non consentano manifestamente di conseguire - non si può seriamente sostenere, e non vale la pena di attardarsi sulle allegazioni prive di sostegno del ricercato.
Più delicato può invece apparire il giudizio per quanto ha tratto alla seconda ipotesi prevista dall'art. 3 par. 2 CEEstr. Si pone infatti la questione di sapere se v'è motivo serio per credere che la condizione dell'estradando arrischi d'esser aggravata per considerazioni politiche: in termini concreti, se ci si può aspettare per il ricercato un processo giusto, sottratto ad influenze esercitate da stampa o partiti sulla magistratura, e nel quale la regola della specialità sia ossequiata non solo nella forma ma anche e soprattutto nello spirito. A sostegno della prognosi negativa da essa formulata, la difesa del perseguito adduce l'enorme clamore che indubbiamente quello che ormai vien definito il caso Gelli ha suscitato nella pubblica opinione e nella stampa, la legge varata per il dissolvimento della loggia massonica P2, il giudizio negativo formulato in termini talvolta drastici da personalità politiche, e denuncia altresì un'affermata caccia alle streghe e la designazione di un capro espiatorio.
Certo, ben si può ammettere che i casi Sindona e del Banco Ambrosiano e il ritrovamento di atti e documenti nella perquisizione effettuata negli uffici e al domicilio del ricercato hanno suscitato grande scalpore, profondamente turbato l'opinione pubblica e provocato reazioni non sempre serene negli organi della stampa o da parte di politici. Ma anche altri tragici avvenimenti, che hanno scosso nell'ultimo decennio la Repubblica Italiana, hanno provocato - comprensibilmente - fermenti e reazioni di non minor violenza nell'opinione pubblica, nei circoli politici, nella stampa: ciononostante non si può minimamente asserire che la magistratura - che ha pagato e paga tuttora tributo anche di sangue nell'adempimento della sua funzione - sia uscita nel complesso sminuita o rinvilita da queste vicende o che essa non sia più in grado di garantire, al di là ed al disopra delle contese di parte, un esercizio oggettivo della funzione giudiziaria.
Ne discende che l'eccezione tratta dall'art. 3 par. 2 CEEstr e - congiuntamente - dall'art. 6 CEDU è infondata e dev'essere respinta. | it | Auslieferung. Europäisches Auslieferungsübereinkommen (EAÜ), Rechtshilfegesetz (IRSG). 1. a) Begriff des Alibis gemäss Art. 53 IRSG.
b) Abklärungen zur Kontrolle des Alibis müssen nur dann durchgeführt werden, wenn bei positivem Ergebnis die Verweigerung der Auslieferung oder der Rückzug des Auslieferungsgesuchs in Betracht gezogen werden kann (E. 11b).
2. Betrügerischer Konkurs; Grundsatz der beidseitigen Strafbarkeit.
Im schweizerischen Recht muss die Konkurserklärung, die eine objektive Strafbarkeitsbedingung darstellt, rechtskräftig sein. Art. 35 Abs. 2 Teil 1 IRSG, welcher die Tragweite des Grundsatzes der beidseitigen Strafbarkeit einschränkt, erlaubt jedoch die Bejahung der Strafbarkeit zu Auslieferungszwecken, selbst wenn die gerichtliche Insolvenzerklärung noch nicht in Rechtskraft erwachsen ist (E. 11c/aa). Rechtslage nach italienischem Recht (E. 11c/bb).
3. Verfolgbarkeit der Straftat in der Schweiz.
Anwendbarkeit des Art. 36 Abs. 2 IRSG auf den wegen mehrerer Straftaten Verfolgten, von denen eine die Auslieferung begründet (E. 11f).
4. Spezialitätsprinzip.
a) Das in Art. 14 Ziff. 1 EAÜ enthaltene Verbot hat seine Grundlage und zugleich seine Beschränkung im Persönlichkeitseingriff, den die in dieser Bestimmung vorgesehenen Zwangsmassnahmen bewirken: im Gegensatz zum kontradiktorischen Verfahren ist daher die Durchführung eines Abwesenheitsverfahrens zulässig (E. 13).
b) Art. 14 Ziff. 1 EAÜ verbietet die Ausübung richterlicher Gewalt - mit Ausnahme der Durchführung von Abwesenheitsverfahren (Ziff. 2) - in bezug auf Taten, für welche die Auslieferung nicht gewährt wurde, auch wenn im ersuchenden Staat, noch bevor das Auslieferungsgesuch gestellt wurde, für diese ein Strafverfahren eingeleitet worden war (E. 14).
c) Der Spezialitätsgrundsatz verbietet auch Zwangsmassnahmen verwaltungsrechtlicher Natur mit Bezug auf andere von der Auslieferung nicht erfasste frühere Taten (im konkreten Fall hinsichtlich der vom Verfolgten vor der Parlamentarischen Kommission gemachten Ausführungen über die Freimaurer Loge P2, die seit dem 23. September 1981 in Italien besteht) (E. 15a).
d) Gemäss Art. 14 Ziff. 1 lit. b EAÜ muss der endgültig freigelassene Ausgelieferte nicht nur theoretisch sondern auch praktisch die Möglichkeit gehabt haben, das Gebiet des ersuchenden Staates zu verlassen; diese ist nicht gegeben bei Krankheit und Mangel an finanziellen Mitteln (E. 15b).
5. Begriff der mit einer politischen Straftat konnexen Tat und des relativ politischen Delikts.
Verhältnisse im konkreten Fall (E. 16b).
6. Verweigerung der Auslieferung gemäss Art. 3 Ziff. 2 EAÜ.
Verhältnisse im konkreten Fall (E. 16c). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-317%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,051 | 109 Ib 317 | 109 Ib 317
Sachverhalt ab Seite 320
Licio Gelli, cittadino italiano nato a Pistoia il 21 aprile 1919, fu fermato a Ginevra il 13 settembre 1982 in possesso di documenti d'identità falsi e posto in detenzione provvisoria a fine d'estradizione per ordine dell'Ufficio federale di polizia (UFP), emesso a richiesta dell'Interpol di Roma. L'Ambasciata d'Italia a Berna ha chiesto la sua estradizione con nota del 22 settembre 1982. La domanda si fonda su tre mandati di cattura del Giudice istruttore presso il Tribunale di Roma, Dott. Ernesto Cudillo, emanati il 20 gennaio 1982 (n. 1575/81A R.G.P.M e n. 6571/81C R.G.I), l'11 giugno 1982 e il 15 settembre 1982 (entrambi n. 7888/81A R.G.P.M e 1575/81A R.G.I), nonché su un ordine di cattura (n. 7177/82A R.G.P.M) emesso il 17 settembre 1982 dai Sostituti Procuratori della Repubblica di Milano, Dott. Marra, Fenizia e Dell'Osso. Della serie di imputazioni, talune delle quali nel frattempo decadute, si dirà in seguito. La domanda d'estradizione era corredata di una relazione sui fatti del Giudice istruttore di Roma del 17 settembre 1982 e di una nota con documenti della Procura della Repubblica di Milano del 20 settembre 1982.
Gelli si opponeva all'estradizione. I suoi difensori presentavano il 7 febbraio 1983 un voluminoso memoriale, completato con una perizia giuridica 14 febbraio 1983 del prof. Pietro Nuvolone e con un ulteriore esposto del 22 marzo 1983 accompagnante una relazione 1o marzo 1983 dell'avv. Massimo Krogh e del prof. Fabio Dean sulla giurisprudenza italiana circa il principio di specialità.
L'UFP presentava il 3 marzo 1983 al Ministero italiano di grazia e giustizia domande di informazioni supplementari, che venivano fornite con ulteriore documentazione presentata con note dell'Ambasciata d'Italia a Berna dell'11 e del 19 marzo 1983. Il 16 aprile 1983 il Giudice istruttore presso il Tribunale civile e penale di Milano faceva pervenire all'UFP una comunicazione relativa agli sviluppi dell'inchiesta, da considerare - a mente dell'UFP - come complemento alla domanda d'estradizione; dal canto suo l'Ambasciata d'Italia forniva con nota 27 aprile 1983 un'assicurazione del Ministero di grazia e giustizia circa l'ossequio del principio di specialità.
Il 27 aprile 1983 i difensori del ricercato prendevano posizione sul complemento d'informazioni fornito dall'Ambasciata l'11 marzo. Su richiesta telescritta del 13 maggio 1983 dell'UFP, il Ministero di grazia e giustizia comunicava il 16 maggio che con sentenza 17 marzo 1983 il Giudice istruttore di Roma, Dott. Cudillo, aveva dichiarato non doversi procedere per intervenuta amnistia in relazione a talune imputazioni poste alla base della domanda d'estradizione, di cui si dirà ancora. Alla stessa data perveniva all'UFP un esposto 10 maggio 1983 del Giudice istruttore presso il Tribunale di Milano, Dott. Antonio Pizzo, sulla regola della specialità. L'UFP acquisiva agli atti un decreto di sequestro emesso il 16 maggio 1983 dal Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina in Lugano, avv. Paolo Bernasconi, concernente gli averi bancari del ricercato, nonché fotocopie di una lettera 30 ottobre 1978 della Rizzoli Editore S.p.A in Milano a Gelli e di deposizioni rese ai magistrati italiani da Angelo Rizzoli e Bruno Tassan Din. I difensori del ricercato facevano pervenire all'UFP una memoria completiva d'opposizione di data 3 giugno 1983; anche di questo allegato si dirà in seguito.
Con lettera del 23 giugno 1983 il Dipartimento federale di giustizia e polizia trasmetteva gli atti al Tribunale federale, annettendovi due rapporti dell'UFP di data 25 maggio 1983 e 20 giugno 1983, nonché un esposto 21 giugno 1983 del Ministero pubblico della Confederazione. Mentre l'UFP propone di accordare l'estradizione almeno per i fatti motivanti le accuse di truffa e partecipazione a bancarotta fraudolenta, su cui si tornerà in appresso, il Ministero pubblico della Confederazione conclude a che la domanda d'estradizione sia respinta per i fatti motivanti imputazioni per reati di natura politica assoluta e che sia, per il resto, disattesa l'eccezione sollevata dall'opponente con riguardo all'art. 3 par. 2 della Convenzione europea d'estradizione (CEEstr).
Con decreto 28 giugno 1983 del Giudice delegato, è stata data ai difensori del ricercato la facoltà di esprimersi sul rapporto dell'UFP e sull'esposto del Ministero pubblico federale. Con un secondo memoriale aggiuntivo del 25 luglio 1983 i difensori hanno fatto uso di questa facoltà. Essi concludono in linea principale all'accoglimento dell'opposizione ed al rifiuto della estradizione. Eventualmente essi prospettano che ogni decisione sia sospesa sino a quando siano verificate una serie di condizioni, sulle quali si tornerà, se necessario, in seguito.
Erwägungen
Considerando in diritto:
10. a) L'ordine di cattura della Procura della Repubblica di Milano del 17 settembre 1982 ascrive a Gelli di aver partecipato (art. 110 CPI) a fatti di bancarotta fraudolenta aggravata (art. 223 cpv. 1 e cpv. 2 n. 2 in relazione con gli art. 216 e 219 della cosiddetta legge fallimentare, Regio decreto 16 marzo 1942, n. 267) commessi, insieme con altri, dal defunto Roberto Calvi, già presidente e amministratore delegato del Banco Ambrosiano S.p.A., istituto posto in liquidazione coatta amministrativa con decreto del Ministro del tesoro del 6 agosto 1982 e dichiarato in stato d'insolvenza (art. 195, 202, 203 legge fallimentare) con sentenza del Tribunale civile di Milano del 25 agosto 1982. Secondo la motivazione dell'ordine di cattura e la relazione sui fatti che l'accompagna, Calvi, nella sua duplice qualità di Presidente del Banco Ambrosiano S.p.A. di Milano e del Banco Ambrosiano Holding Lussemburgo, società appartenente all'istituto bancario milanese, avrebbe disposto che il Banco Ambrosiano Overseas Limited di Nassau, l'Ambrosiano Group Banco Comercial S.A. di Managua o il Banco Ambrosiano Andino di Lima - istituti dominati dalla citata Holding lussemburghese e costituenti di fatto filiali del Banco Ambrosiano - effettuassero accrediti per una somma complessiva di circa 70 milioni di dollari USA presso banche svizzere, segnatamente l'UBS di Ginevra, su conti di cui disponevano Gelli o persone o enti a lui facenti capo. Secondo la tesi accusatoria, il Banco Ambrosiano di Milano, l'Holding lussemburghese e gli istituti Americani debbono esser economicamente considerati come una sola entità, formante un unico complesso patrimoniale; le erogazioni, per le loro modalità, la mancanza di controprestazioni effettive, l'assenza di garanzie concrete e i rapporti fra le parti, sarebbero ispirate ad un intento di mera distrazione e non potrebbero costituire espressione di lecita ed usuale attività creditizia. Secondo l'ordine di cattura, le predette operazioni sarebbero state effettuate nel primo semestre del 1982.
Con comunicazione del 16 aprile 1983 all'UFP, considerata da quest'ultimo come un complemento alla domanda d'estradizione, il Giudice istruttore del Tribunale civile e penale di Milano comunicava che ulteriori indagini avevano permesso di accertare che, nella primavera del 1981, il Banco Ambrosiano Andino, tramite il Banco Ambrosiano Overseas Limited di Nassau, avendo ricevuto la provvista dal Banco Ambrosiano S.p.A. in Milano, dalla Banca Cattolica del Veneto e dal Credito Varesino, aveva concesso un prestito di 95 milioni di dollari USA per la durata di un anno alla Società Bellatrix S.A. di Panama, importo da questa trasferito presso la Rothschild Bank di Zurigo, con ordine di accredito a favore della Zirka Corporation. Dai conti della Zirka Corporation, importi di 7 e 14 milioni di dollari sarebbero stati trasferiti il 4 maggio 1981 su un conto "Mazut 66" presso l'UBS di Ginevra, seguiti il 13 maggio 1981 da altri due milioni di dollari; a quelle stesse due date importi di 7 milioni, rispettivamente 1,5 milioni di dollari USA sarebbero dal conto "Mazut 66" affluiti su un conto 525779-X1 di pertinenza di Licio Gelli.
b) Nell'opposizione del 7 febbraio 1983 il ricercato obietta in sostanza che le cause del dissesto del Banco Ambrosiano S.p.A. (da individuare a suo dire nei rapporti di questo con l'Istituto per le opere di religione e nell'acquisto illecito di proprie azioni) sono estranee sia alla persona di Gelli sia ai fatti rimproveratigli; che i fatti addotti nell'ordine di cattura e relativi al 1o semestre 1982 sono falsi, com'è comprovato dalle indagini esperite a Ginevra a richiesta della Procura pubblica di Lugano; che all'estradizione fanno ostacolo il principio di territorialità e la circostanza che un'inchiesta penale è stata aperta dalle autorità giudiziarie ticinesi; che fa difetto la condizione obiettiva di punibilità del reato di bancarotta costituita dalla pronunzia del fallimento, poiché contro il giudizio del Tribunale civile di Milano constatante l'insolvenza del Banco Ambrosiano taluni creditori e azionisti hanno interposto appello, e la decisione del Ministro italiano del tesoro ordinante la liquidazione coatta amministrativa è stata impugnata con ricorso al Tribunale amministrativo regionale; che, sempre sotto il profilo della doppia incriminazione, non è neppure preteso nella domanda che il ricercato - che non era amministratore - abbia conosciuto l'insolvibilità o cercato di trarne profitto.
Nel parere giuridico del prof. Nuvolone si confermano queste obiezioni, e si allega inoltre che le pretese distrazioni patrimoniali sarebbero state commesse secondo l'ordine di cattura su beni di persone giuridiche estere del tutto distinte dal Banco Ambrosiano, il che esclude la configurazione di bancarotta fraudolenta; oltretutto l'azione - dal prelevamento al versamento - sarebbe interamente stata commessa in territorio estero rispetto all'Italia, ciò che esclude la competenza della giurisdizione italiana secondo l'art. 7 CPI.
Nella memoria complementare del 3 giugno 1983 questi argomenti sono ribaditi. Vi si sottolinea in particolare che si giustifica in casu di derogare alla regola per cui il giudice dell'estradizione non esamina la colpevolezza, dal momento che si tratta di verificare un alibi invocato dal ricercato. Circa il complemento fornito dall'autorità giudiziaria italiana il 16 aprile 1983, l'opponente dichiara di ignorare i fatti relativi alla Bellatrix S.A., al prestito ricevuto da quest'ultima, ai versamenti alla Zirka Corporation ed agli accrediti al conto "Mazut 66" presso l'UBS di Ginevra e rileva che neppure l'autorità italiana pretende che egli li conoscesse: ammette per contro di aver ricevuto i versamenti di 7 e 1,5 milioni di dollari del 4 e del 13 maggio 1981, accreditati sul suo conto per motivi affatto legittimi, che sono stati esposti ai magistrati che hanno condotto l'inchiesta esperita nel Ticino e a Ginevra.
Anche nella seconda memoria complementare del 25 luglio 1983 gli argomenti dell'opposizione sono ulteriormente sviluppati. Vi si sottolinea in particolare che base della richiesta d'estradizione italiana è unicamente l'ordine di cattura del 17 settembre 1982, i cui addebiti si sono rivelati falsi, e non invece il decreto di sequestro 16 maggio 1983 del Procuratore pubblico sottocenerino e nemmeno - contrariamente all'opinione dell'UFP - la lettera 16 aprile 1983 del Giudice istruttore presso il Tribunale di Milano, che non costituisce ordine d'arresto e non ossequia agli altri requisiti dell'art. 12 CEEstr. A voler prescindere da questa obiezione fondamentale, l'estradizione non entrerebbe comunque in linea di conto - secondo l'opponente - per motivi analoghi a quelli fatti valere contro l'ordine di cattura del 17 settembre 1982.
11. L'ordine di cattura e l'opposizione del ricercato inducono alle considerazioni seguenti:
a) L'esame deve limitarsi ai fatti ascritti a Gelli nell'ordine di cattura del 17 settembre 1982. Gli ulteriori fatti menzionati nella comunicazione 16 aprile 1983 del Giudice istruttore di Milano non hanno da esser considerati, poiché non coperti dall'ordine di cattura che abbraccia il 1o semestre del 1982. V'è ancor minor motivo di occuparsene, dal momento che essi formano oggetto di una supplementare domanda d'estradizione.
b) Come già s'è rilevato (consid. 7c), quale giudice dell'estradizione, il Tribunale federale è legato all'esposto dei fatti contenuto nei documenti su cui la domanda si fonda: spetta al giudice del merito di pronunciarsi sulla loro sussistenza e la colpevolezza dell'estradato. Eccezioni a questo principio possono farsi solo se i fatti invocati sono manifestamente inesistenti o se i documenti della richiesta sono inficiati da lacune, contraddizioni o errori evidenti. Ciò non è il caso. Né mette conto che il Tribunale federale richiami - oltre quelli acquisiti all'incarto dall'UFP - ulteriori atti dalla Procura pubblica sottocenerina. Giova comunque rilevare che, contrariamente a quanto sembra ritenere l'opponente, non si tratta di verificare un alibi ai sensi dell'art. 53 AIMP: come risulta chiaramente dai testi tedesco e italiano della legge, il termine di "alibi" dev'esser inteso nel suo senso classico, cioè nel senso di prova che, al momento del fatto, la persona perseguita non si trovava - contrariamente a quanto esplicitamente o implicitamente assumerebbe la domanda d'estradizione - nel luogo di commissione del reato. La portata dell'innovazione introdotta dall'art. 53 AIMP - contrariamente a quanto sottintende l'opponente - non può venir estesa a qualsiasi prova a discarico che invocasse la persona ricercata. Non compete pertanto al giudice dell'estradizione di esperire indagini al fine di stabilire se si possa escludere che, nel periodo oggetto dell'ordine di cattura, siano effettivamente pervenuti al ricercato, direttamente o indirettamente, fondi provenienti dalle consociate americane del Banco Ambrosiano S.p.A. Giova inoltre aggiungere - e questo tanto con riferimento all'alibi quanto più genericamente in relazione alla prova (immediata) dell'innocenza - che l'esecuzione di verifiche a tal riguardo da parte del giudice dell'estradizione ha senso di regola solo se in caso positivo ci si possa ripromettere di giungere al rifiuto dell'estradizione ed alla liberazione dell'innocente o quantomeno all'abbandono della domanda d'estradizione (cfr. art. 53 cpv. 2 AIMP). Se - come in casu - l'estradizione entra comunque in linea di conto per altre imputazioni, tale verifica può esser lasciata, col tema generale della colpevolezza, al giudice del merito: in simile evenienza, viene infatti a mancare la ragione profonda che giustifica di derogare al principio per cui le risultanze del mandato di cattura vincolano il giudice dell'estradizione, e che è quella di risparmiare all'innocente i rigori della procedura (cfr. DTF 109 Ib 63 /64 consid. 5a e la dottrina ivi citata, 95 I 467 consid. 5).
c) Più delicata è l'eccezione dedotta dalla circostanza che la sentenza del Tribunale civile di Milano del 25 agosto 1982 accertante l'insolvenza del Banco Ambrosiano è stata impugnata in sede civile, per cui non è tuttora passata in giudicato. L'esame deve farsi sotto il duplice profilo del diritto svizzero e di quello italiano. Esso non consente di negare l'estradizione.
aa) Alle ipotesi di reato di cui agli art. 216 e 223 della legge fallimentare italiana fa riscontro nel diritto svizzero il reato di bancarotta fraudolenta previsto dall'art. 163 CPS. In diritto svizzero, la pronunzia del fallimento è condizione obiettiva di punibilità (DTF 101 IV 22 consid. 2a, DTF 84 IV 15 /16; STRATENWERTH, op.cit., Besonderer Teil I, pag. 286; SCHWANDER, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, II ediz., pag. 373 n. 583a, e FJS n. 1128, § 8 n. 1/2; LOGOZ, Commentaire du Code pénal suisse, Partie spéciale I, pag. 206 n. 4; NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, pag. 176). Come si evince dalla seconda delle due sentenze appena citate ed è ammesso in dottrina (SCHWANDER, op.cit., ibidem), la dichiarazione di fallimento deve aver forza di cosa giudicata: la provvisoria esecutività non basta per l'esercizio dell'azione penale ed un'eventuale condanna. Sotto il regime della cessata legge, la riferita circostanza avrebbe quindi fatto ostacolo all'estradizione (cfr. SCHULTZ, Das Schweizerische Auslieferungsrecht, pag. 335 e nota 136; cfr. inoltre, in materia d'assistenza giudiziaria penale, DTF 106 Ib 267 nonché, in materia d'estradizione, la sentenza inedita del 23 gennaio 1981 in re Bon, consid. 3a). Giusta l'art. 35 cpv. 2, prima frase AIMP, la punibilità secondo il diritto svizzero deve però esser determinata "senza tener conto delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste". A proposito di questo capoverso dell'art. 35 (corrispondente all'art. 31 del progetto) il messaggio del Consiglio federale dell'8 marzo 1976 annovera fra gli esempi di condizioni di punibilità proprio la dichiarazione di fallimento ed il pignoramento infruttuoso (FF 1976 II pag. 461 n. 322). Ne viene che non si può negare la punibilità secondo il diritto svizzero perché la declaratoria giudiziaria d'insolvenza non è passata in giudicato: il legislatore ha appunto inteso restringere, a tal riguardo, la portata del principio della doppia incriminazione che l'art. 35 cpv. 2 tacitamente sottintende (SCHULTZ, Das neue Schweizer Recht der internationalen Zusammenarbeit in Strafsachen, SJZ (RSJ) 77/1981, pag. 95). La punibilità secondo il diritto svizzero deve quindi essere ammessa.
bb) Nel diritto italiano, le opinioni della dottrina circa la qualifica da attribuire alla dichiarazione di fallimento, rispettivamente all'accertamento dell'insolvenza, sono divise (cfr. ANTOLISEI, op.cit., leggi complementari, III ediz., pag. 29 segg. e gli autori ivi citati). La Corte di cassazione considera la dichiarazione di fallimento un elemento costitutivo del reato (e non una mera condizione obiettiva di punibilità), la cui pronuncia determina il momento consumativo (cfr. Cassazione 30 marzo 1978, Conca, in Repertorio del Foro italiano 1978, voce "Bancarotta", n. 7 per molti; ANTOLISEI, op.cit., leggi complementari, pag. 146 e nota 16). A parte queste divergenze che potrebbero per avventura avere in parte solo portata terminologica, è determinante che giusta l'art. 238 della legge fallimentare, l'azione penale è esercitata dopo la comunicazione della sentenza dichiarativa di fallimento o dell'accertamento giudiziario dello stato d'insolvenza e che essa può esserlo anche prima in casi in cui concorrano gravi motivi e già esista o sia contemporaneamente presentata domanda per ottenere la dichiarazione suddetta. D'altra parte, secondo la giurisprudenza, il processo per bancarotta deve esser sospeso obbligatoriamente in caso di opposizione alla sentenza dichiarativa di fallimento, solo se tale questione pregiudiziale sia ritenuta seria e cioè apparentemente fondata dal giudice penale (Cassazione 25 gennaio 1978, Segattini, in Repertorio del Foro italiano 1978, voce "Bancarotta", n. 12). In dottrina, si rileva che l'apprezzamento della serietà dell'opposizione consente al magistrato inquirente una sia pur limitata discrezionalità nel determinare il momento della sospensione, consentendogli così di ovviare, sia pure soltanto in parte, agli inconvenienti collegati ad opposizioni meramente dilatorie, proposte al solo scopo di allontanare i rigori della persecuzione penale o di ostacolare gli atti istruttori (ANTOLISEI, op.cit., leggi complementari, pag. 232/35). In simili circostanze, si deve concludere che nel diritto italiano non è necessario per l'azione penale che la sentenza accertante l'insolvenza, provvisoriamente esecutiva, sia passata in giudicato: ne viene che il requisito della punibilità secondo il diritto italiano deve considerarsi adempiuto, e che l'estradizione non può esser rifiutata per il predetto motivo. Spetterà eventualmente alla magistratura italiana sospendere il procedimento.
d) Che le distrazioni ritenute nell'ordine di cattura non siano state causali del dissesto del Banco Ambrosiano, come argomenta il ricercato, potrebbe tutt'al più esser di rilievo per l'imputazione riferita all'art. 223 cpv. 2 n. 2 della legge fallimentare, secondo cui agli amministratori, direttori generali, sindaci e liquidatori si applicano le pene previste dal primo capoverso dell'art. 216 se "hanno cagionato con dolo o per effetto di operazioni dolose il fallimento della società". Questa fattispecie di reato, infatti, si distingue da tutte le altre ipotesi di bancarotta poiché in essa il fallimento (inteso qui come dissesto in senso materiale) non è condizione di punibilità né presupposto, ma evento del reato, cioè conseguenza del comportamento del soggetto (ANTOLISEI, op.cit., leggi complementari, pagg. 122/23). La circostanza, tuttavia, non esige d'esser approfondita ulteriormente dal giudice dell'estradizione: basti rilevare che al ricercato è ascritta anche la partecipazione al reato previsto dall'art. 223 cpv. 1 della legge fallimentare, per il quale - analogamente a quanto accade per l'art. 163 CPS - non è richiesto che l'azione in danno dei creditori sia la causale del fallimento (ANTOLISEI, loc.cit. e pag. 116 segg.; STRATENWERTH, op.cit., Besonderer Teil I, pag. 286; LOGOZ, op.cit., pag. 206 n. 4; DTF 102 IV 23 consid. 4).
e) L'eccezione tratta dal preteso difetto di giurisdizione italiana (art. 7 CPI) non può esser ammessa. È infatti mera affermazione del ricercato quella per cui i fatti che stanno alla base del mandato di cattura si sarebbero svolti interamente fuori del territorio italiano. Secondo la documentazione annessa alla domanda, infatti, decisioni determinanti sarebbero state prese a Milano. È quindi superfluo esaminare se l'estradizione potrebbe essere rifiutata in applicazione del principio della doppia incriminazione oppure dell'art. 7 par. 2 CEEstr.
f) Non v'è neppure ragione di rifiutare l'estradizione poiché i fatti addebitati al ricercato in relazione con il Banco Ambrosiano S.p.A. si sono svolti parzialmente in Svizzera, onde il ricercato potrebbe soggiacere alla giurisdizione svizzera (art. 35 cpv. 1 AIMP) per un'eventuale ricettazione ivi commessa.
Giusta l'art. 7 cpv. 1 CEEstr, che è applicabile, dopo il ritiro della riserva inizialmente espressa dalla Svizzera, in tutta la sua estensione, il rifiuto dell'estradizione costituisce una mera facoltà della Parte richiesta. In virtù dell'art. 36 cpv. 2, che deroga all'art. 35 cpv. 1 lett. b AIMP, se al ricercato sono ascritti, - come in casu - parecchi reati, di cui uno motivante l'estradizione, questa è ammissibile per tutti. Non v'è nessun motivo per non applicare l'art. 36 cpv. 2, dal momento che le infrazioni di cui si tratta hanno indubbiamente il loro centro di gravità in Italia, che è opportuno che un unico procedimento penale venga istaurato e che infine - checché ne dica l'opponente - per una tale soluzione depongono anche la cittadinanza del ricercato, la sua residenza abituale ed i legami socio-culturali (cfr. sentenza 2 marzo 1983 in re Federici, consid. 5c non apparso in DTF 109 Ib 60 segg.). Identiche considerazioni come per l'art. 7 CEEstr valgono a proposito dell'art. 8, con il rilievo che comunque - come risulta dal decreto di sequestro del 16 maggio 1983 del Procuratore pubblico sottocenerino - non è sinora stata promossa accusa in Svizzera.
A queste considerazioni si aggiunga che, già prima del ritiro delle riserve concernenti gli art. 7 e 8 CEEstr, la giurisprudenza aveva stabilito che il principio di territorialità deve cedere il passo all'esigenza di una efficace persecuzione del reato, allorquando per la difficoltà iniziale di qualificare il reato si correrebbe altrimenti il rischio di lasciarlo impunito per difetto di giurisdizione dello Stato richiesto (DTF 101 Ia 598 segg. consid. 6). Giova da ultimo osservare che l'estradizione avrebbe anche in codesto punto potuto e, per gli stessi motivi, dovuto esser accordata anche sotto il diritto vigente anteriormente al 1o gennaio 1983, poiché l'estradizione accessoria per reati perpetrati (anche) in Svizzera era possibile in virtù della dichiarazione fatta dalla Svizzera (cfr. DF del 27 settembre 1966 in RU 1967 pag. 839, 841): la situazione del ricercato, quindi, non ha patito peggioramento.
g) Tutte le altre obiezioni dell'opponente contro l'ordine di cattura del 17 settembre 1982 si risolvono in definitiva in una contestazione di colpevolezza, ed esorbitano chiaramente dal quadro dell'indagine che può esser domandata al giudice dell'estradizione, segnatamente quando si tratta - come in casu - di complesse operazioni economiche e finanziarie: esse debbono esser riservate al giudice italiano del merito.
12. Riassumendo, le condizioni convenzionali dell'estradizione risultano quindi adempiute in linea di principio per i fatti che motivano le quattro imputazioni di calunnia (denuncia mendace; mandato del 20 gennaio 1982, lett. g), truffa (affare Savoia Assicurazioni; mandato dell'11 giugno 1982), millantato credito (mandato del 15 settembre 1982, capo d'imputazione 3) e concorso in bancarotta fraudolenta (ordine di cattura del 17 settembre 1982).
Ciò posto, restano tuttavia ancora da esaminare le ulteriori obiezioni sollevate dall'opponente. Tra queste primeggia quella dedotta dal principio della specialità dell'estradizione. Poiché - nella formulazione che le vien data dalla difesa dell'opponente - tale obiezione è indipendente da quelle sollevate con riferimento all'affermato carattere politico delle imputazioni (art. 3 par. 1 CEEstr), rispettivamente da quelle dedotte dall'art. 3 par. 2 CEEstr e dall'art. 6 CEDU, e poiché essa potrebbe esser proposta, come resta da vedere, contro ogni domanda d'estradizione presentata dalla Repubblica Italiana, conviene esaminarla per prima.
13. a) Al problema della specialità sono dedicate diffuse allegazioni nella memoria d'opposizione del 7 febbraio 1983, nei pareri del prof. Nuvolone e degli avv. Dean e Krogh e nelle due memorie complementari del 3 giugno e del 25 luglio 1983. L'opponente asserisce che la magistratura italiana ha della specialità una nozione inammissibile, contraria all'art. 14 CEEstr, e che svuota tale principio di ogni portata pratica, nella misura in cui la giurisprudenza della Corte di cassazione ritiene in sostanza ch'esso non impedisce il giudizio per un altro reato, diverso da quello per il quale l'estradizione è stata concessa ed anteriore, purché tale giudizio non comporti restrizione della libertà personale dell'imputato (sentenze 1o marzo 1973, Cuci, in Giustizia penale 1975 III pag. 102/3, con espresso riferimento alla CEEstr; 6 luglio 1976, Prampolini, in Giustizia penale 1977 III pagg. 10/11; 11 luglio 1977, Lanza, in Giustizia penale 1978 III pag. 319, con riferimento al mandato di cattura).
b) Alla base di tutta l'argomentazione dell'opponente è la tesi per cui la regola della specialità, sino al momento in cui cessa d'essere applicabile, paralizzerebbe in modo assoluto qualsiasi esercizio dei poteri giurisdizionali della Parte richiedente nei confronti della persona consegnata per ogni fatto anteriore alla consegna, che non sia quello che ha motivato l'estradizione. Come i patroni dell'opponente scrivono, citando GIAN DOMENICO PISAPIA (L'estradizione nell'ordinamento giuridico italiano: aspetti sostanziali, in Estradizione e spazio giuridico europeo, pubblicazione del Consiglio Superiore della Magistratura, Roma 1981, pag. 49 segg., 54), il principio della specialità, una volta accolto, dovrebbe costituire "un vero e proprio sbarramento, che priva l'autorità giudiziaria italiana di ogni potere in ordine ai reati che non siano espressamente compresi nel provvedimento di estradizione". Sennonché non è manifestamente questa la nozione di specialità consacrata dalla Convenzione europea.
Già dall'art. 14 par. 1 CEEstr si desume che il divieto di perseguire, giudicare e detenere in vista dell'esecuzione di una pena o di una misura di sicurezza per fatti anteriori alla consegna, che non siano quelli che hanno motivato l'estradizione, ha il suo fondamento ma nel contempo il suo limite nella coercizione personale che tali provvedimenti implicano: ciò si evince dal fatto che - giustamente - a tali garanzie si aggiunge quella per cui l'individuo consegnato non sarà "soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle", senza la quale le prime potrebbero esser maliziosamente vanificate. Qualsiasi esitazione in proposito è poi fugata dal successivo paragrafo 2, in virtù del quale, "toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue d'une part du renvoi éventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut". Il "Rapport explicatif", edito nel 1969 dal Consiglio d'Europa e che ha per oggetto di esporre le considerazioni di base che hanno ispirato il testo definitivo della Convenzione, dice al proposito testualmente (pag. 23):
"Le paragraphe 2 permet à la Partie requérante de prendre les mesures indispensables pour interrompre la prescription. En effet, les experts ont reconnu qu'il fallait autoriser ces mesures puisqu'un Etat aurait pu les prendre si l'individu inculpé n'avait pas été extradé. En vertu de ce paragraphe, la Partie requérante pourra par exemple juger par défaut un individu extradé pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition. Toutefois, dans ce cas, l'extradé ne pourra pas être détenu pour une telle infraction sans le consentement de la Partie requise."
La soluzione adottata dalla Convenzione europea - che esclude la possibilità di un procedimento contraddittorio ma non quello di un procedimento contumaciale - è d'altronde conforme all'opinione dominante in dottrina (SCHULTZ, Das Schweizerische Auslieferungsrecht, pag. 364 e nota 36, pag. 369; HSU CHAO CHING, Du principe de la spécialité en matière d'extradition, tesi Neuchâtel 1950, pag. 61 segg. e gli autori citati; sulla conformità in particolare dell'art. 14 par. 2 CEEstr alla dottrina tradizionale, cfr. SCHULTZ, Les principes du droit d'extradition traditionnel, in Aspects juridiques de l'extradition entre Etats européens, edito dal Consiglio d'Europa, 1970, pag. 7 segg., in part. 21 n. 6). Nella dottrina italiana lo stesso TULLIO DELOGU, richiamato dall'opponente, sottolinea tra l'altro con preciso riferimento all'art. 14 CEEstr, che sugli effetti processuali del principio di specialità esiste un accordo quasi inconsueto e che si riconosce unanimamente "che il diritto dello Stato richiesto a veder osservata la clausola di specialità non può arrivare a spogliare lo Stato richiedente anche dei poteri che a lui competerebbero se non avesse richiesto l'estradizione, o questa gli fosse stata negata; in particolare, del potere di instaurare un procedimento contumaciale a carico del reo rifugiatosi all'estero. Il che significa che, sul terreno delle limitazioni processuali, il contenuto della clausola si esaurisce nel divieto di sottoporre l'estradato ad ogni e qualunque forma di coercizione processuale ai fini dell'accertamento e della esecuzione di una pretesa punitiva fondata su fatti diversi da quelli che hanno motivato l'estradizione; e perciò i soli atti che possono essere compiuti a questo fine sono esclusivamente quelli che non richiedono la presenza dell'imputato" (Clausola di specialità della estradizione e potere giurisdizionale dello Stato richiedente, in Rivista italiana di diritto e procedura penale 1980, pag. 510 segg., in part. 518/19).
Nella misura in cui l'opponente critica la giurisprudenza della Corte di cassazione italiana, che è conforme a codesta dottrina, per dedurre che la Parte richiedente non si conformerebbe al dettato dell'art. 14 CEEstr, la sua censura è manifestamente infondata. A questo proposito non si pone pertanto neppure il problema (sul quale si tornerà) di sapere se e in qual misura il giudice dell'estradizione, nell'esame della domanda, possa tener conto di una prassi dello Stato richiedente che fosse contraria agli impegni convenzionali.
14. a) Sempre in tema di specialità, il ricercato adduce tuttavia anche che, in virtù di una sentenza 2 luglio 1976 della Cassazione penale, sezione II, in re Salutini (Rivista italiana di diritto e procedura penale 1980, pag. 492 segg.), confermante la precedente pronunzia dell'11 aprile 1973 in re Mangiavillano, il principio della specialità non è ritenuto applicabile nell'ipotesi in cui l'Italia, ancor prima di richiedere l'estradizione di un imputato di un reato commesso in Italia, lo abbia già sottoposto a procedimento penale in Italia: in tale ipotesi infatti, secondo la citata giurisprudenza, "ancorché prosegua dopo l'estradizione dell'imputato, concessa in virtù della sua eventuale responsabilità per un successivo reato, il procedimento ha avuto rituale inizio prima dell'estradizione e quindi indipendentemente da essa".
A giusta ragione l'opponente afferma che tale opinione è insostenibile. Essa si pone non solo in contrasto con la nozione di specialità qual è ammessa dalla dottrina unanime, ma anche - se riferita alla Convenzione europea d'estradizione qui applicabile - con il tenore letterale chiaro ed esplicito dell'art. 14 par. 1, che vieta ogni procedimento contraddittorio e ogni restrizione della libertà individuale "pour un fait quelconque antérieur à la remise", diverso da quello motivante l'estradizione, senza eccezione alcuna e con la sola riserva del mutamento di qualificazione a termini del paragrafo 3 dello stesso disposto. Il fatto che anteriormente alla consegna, per altro fatto, una procedura sia stata aperta nello Stato richiedente è assolutamente indifferente: una tale procedura non può esser continuata - se lo Stato richiedente non chiede ed ottiene un complemento d'estradizione - che come procedura contumaciale ai sensi dell'art. 14 par. 2 CEEstr. Vivacemente e giustamente dette sentenze sono state d'altronde criticate nel citato saggio di TULLIO DELOGU, con ampi riferimenti alla dottrina internazionale e segnatamente a SCHULTZ.
b) Nella sentenza inedita Rieble dell'11 luglio 1980 e nella già citata sentenza Bon del 23 gennaio 1981, il Tribunale federale ha esaminato il problema di sapere in quale misura una precedente violazione di una convenzione da parte di uno Stato contraente consenta alla Svizzera di rifiutare vuoi l'estradizione, vuoi la concessione dell'assistenza giudiziaria in senso lato. Esso ha considerato che non v'è motivo di rifiutare l'estradizione allorquando non v'è ragione di pensare che, nel caso particolare, lo Stato richiedente non rispetterà i suoi impegni internazionali ed ha addotto che da una passata infrazione di un trattato non è consentito di trarre una simile deduzione. In uno dei due casi citati, il Tribunale federale ha tuttavia ritenuto opportuno di segnalare all'autorità esecutiva la verosimile inosservanza di una convenzione invocata dall'opponente.
c) I principi di questa giurisprudenza meritano di essere confermati. Applicati in casu, essi non consentono - per più di un motivo - di rifiutare l'estradizione.
Come si evince dallo stesso saggio di TULLIO DELOGU, la giurisprudenza italiana criticata risulta infatti isolata (cfr., oltre i due casi già indicati: Cassazione 3 aprile 1974, Carinci, in Repertorio del Foro italiano 1975, voce "Estradizione", n. 9/10). In secondo luogo, a quanto è dato di vedere, tale giurisprudenza non è espressamente riferita alla Convenzione europea, e segnatamente all'art. 14. In terzo luogo, essa non risulta esser stata applicata nei confronti della Svizzera, permodoché non si può far addebito all'autorità italiana di una violazione del principio di specialità nei confronti del nostro Paese in un caso concreto. Anzi, a riguardo della Svizzera, è noto il caso Prampolini, estradato all'Italia in base alla sentenza pubblicata in DTF 101 Ia 592 segg. Arrestato in Italia sulla scorta di un mandato di cattura emesso per reati, sia pure concorrenti, ma "diversi da quelli di cui al provvedimento di estradizione adottato dallo Stato svizzero in favore di quello italiano, senza che il primo avesse acconsentito estendendo l'estradizione a questi ulteriori reati", il provvedimento fu dichiarato illegittimo con sentenza 6 luglio 1976 della Suprema Corte di cassazione (Repertorio del Foro italiano 1977, voce "Libertà personale dell'imputato", n. 31/32). Questo caso Prampolini può quindi esser addotto a riprova del rispetto da parte dell'Italia della clausola di specialità. Si noti inoltre che l'Italia ha presentato in questo (cfr. la sentenza inedita del 27 aprile 1977) e in numerosi altri casi domande di estradizione addizionale.
Nella fattispecie, v'è poi ancor meno motivo di esitare, dal momento che il Ministero di grazia e giustizia - tramite l'Ambasciata d'Italia - ha già fornito esplicite assicurazioni all'UFP. Tuttavia, vista l'esistenza di questa sia pur isolata giurisprudenza della Suprema Corte italiana di cassazione, l'UFP può esser sollecitato a ricordare ai competenti organi italiani che, secondo lo Stato richiesto, l'art. 14 par. 1 CEEstr inibisce l'esercizio della potestà giurisdizionale, fuori del procedimento contumaciale previsto dal paragrafo 2, anche nel caso in cui procedimenti penali per fatti diversi da quelli per i quali l'estradizione è stata accordata, fossero stati promossi contro la persona estradata prima che la domanda d'estradizione fosse presentata, e che la Svizzera considererebbe lesiva degli obblighi convenzionali l'applicazione in casu della surriferita giurisprudenza.
15. Per esaurire il tema della specialità, invocato dall'opponente, vanno considerati ancora due aspetti.
a) L'opponente manifesta il timore d'esser sottoposto a misure coercitive in vista dell'audizione da parte della Commissione parlamentare d'inchiesta sulla loggia massonica P2 istituita con la legge del 23 settembre 1981, n. 527, per "accertare l'origine, la natura, l'organizzazione e la consistenza" di questa associazione, nonché "le finalità perseguite, le attività svolte, i mezzi impiegati per lo svolgimento di detta attività e per la penetrazione negli apparati pubblici e in quelli di interesse pubblico, gli eventuali collegamenti interni e internazionali, le influenze tentate o esercitate sullo svolgimento di funzioni pubbliche, di interesse pubblico e di attività comunque rilevanti per l'interesse della collettività, nonché le eventuali deviazioni dall'esercizio delle competenze istituzionali di organi dello Stato, di enti pubblici e di enti sottoposti al controllo dello Stato" (art. 1 della legge, in Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana, 1981, n. 264 pag. 6239).
A questo proposito giova rilevare come, per il tramite dell'Ambasciata svizzera a Roma, la Divisione assistenza giudiziaria internazionale del Dipartimento federale di giustizia e polizia abbia già il 17 agosto 1982 rifiutato di accogliere una domanda di informazioni fondata sulla Convenzione europea d'assistenza giudiziaria in materia penale presentata da detta Commissione. La Svizzera ha ritenuto, sulla base della suddetta descrizione delle finalità e dei compiti della Commissione parlamentare, che non si aveva a che fare con una procedura concernente reati ai sensi della Convenzione invocata, ma che si trattava di un'inchiesta disciplinare o di un procedimento di natura amministrativa o di polizia, nulla mutando a tal riguardo il fatto che la Commissione predetta, giusta la legge istitutiva (art. 3), fosse munita degli stessi poteri dell'autorità giudiziaria per procedere alle indagini ed agli esami. Analoghe considerazioni si impongono per il caso della consegna a fini estradizionali del ricercato: la regola della specialità vieta ogni coercizione, anche di natura amministrativa, per fatti anteriori alla consegna e diversi da quelli motivanti l'estradizione.
Per tener conto di codesta situazione particolare, gioverà invitare l'UFP a precisare espressamente che Gelli, secondo l'art. 14 par. 1 CEEstr ed il principio di specialità, non potrà esser sottoposto a qualsiasi misura coercitiva in vista dell'audizione da parte della predetta Commissione parlamentare o di altro organismo analogo che dovesse esser successivamente istituito.
b) Il ricercato manifesta d'altra parte il timore che - privato di passaporto in virtù della legislazione italiana - egli sarebbe posto nell'impossibilità di lasciare il territorio italiano nei 45 giorni successivi alla sua liberazione definitiva ai sensi dell'art. 14 par. 1 lett. b CEEstr. A questo proposito occorre rilevare che il termine di "possibilité" contenuto alla lett. b è stato sostituito al termine di "liberté" inizialmente previsto, tenuto conto del suo senso più generale e dunque meno restrittivo. Come giustamente sottolinea il già citato "Rapport explicatif" del Consiglio d'Europa (pagg. 22/23), l'individuo non deve soltanto aver avuto la libertà di lasciare il territorio, ma anche la possibilità di farlo, il che copre ugualmente il caso della malattia e della mancanza di denaro. Nella disposizione, come precisa ancora il rapporto, è inclusa d'altronde una duplice condizione: liberazione definitiva, da un lato, possibilità di lasciare il territorio, dall'altro. Per chiarire ogni dubbio al proposito, la Svizzera ha d'altronde formulato e depositato, aderendo alla Convenzione, un'esplicita dichiarazione a proposito dell'art. 14 par. 1 lett. b, nota a tutti gli Stati contraenti (cfr. DF del 27 settembre 1966, in RU 1967 pag. 839, 842). Non v'è alcuna ragione di ritenere o di temere che l'Italia non debba attenersi a tali condizioni, che sgorgano chiaramente dall'art. 14 e dalla dichiarazione svizzera: non è quindi il caso di formulare a tal riguardo una particolare riserva o un richiamo specifico.
16. a) In connessione con il tema della specialità ed anche con le eccezioni dedotte dagli art. 3 par. 1 e 2 CEEstr e dall'art. 6 CEDU, la difesa dell'opponente rileva che in Italia le norme dei trattati internazionali in parola (norme pattizie) non hanno livello di norme costituzionali né rango superiore all'ordinario livello legislativo. La circostanza sarà invero di rilievo per escludere - come ha ritenuto la Corte costituzionale italiana (sentenza n. 188 del 22 dicembre 1980, in Rivista di diritto internazionale 1981, pagg. 662 e 671) - che esse possano davanti alla Corte costituzionale esser assunte a parametro di legittimità costituzionale di altre leggi; non è peraltro contestato che esse siano applicabili in Italia al pari dell'ulteriore diritto ordinario. Non si vede quindi quale conclusione il giudice dell'estradizione potrebbe trarre da codesto ordinamento interno italiano, sicuramente non lesivo degli impegni internazionali assunti con l'adesione (cfr. sul tema: DELOGU, op.cit., in Rivista italiana di diritto e procedura penale 1980, pag. 518).
b) Le quattro imputazioni di calunnia, truffa, millantato credito e bancarotta costituiscono tutte, prese in sé, reati di diritto comune. Ci si deve però chiedere se essi non debbano esser considerati connessi con delitti politici (art. 3 par. 1 CEEstr), oppure se, in virtù delle circostanze in cui sono stati compiuti - segnatamente nel loro movente e per il loro scopo - non debba esser riconosciuto loro il carattere di delitti politici relativi, per i quali l'estradizione è parimenti esclusa in forza della stessa disposizione. Affinché la predominanza del carattere politico possa esser ammessa, occorre che il delitto si situi nell'ambito della lotta contro e/o per il potere, o tenda a sottrarre qualcuno a un potere che escluda ogni forma d'opposizione; tra l'atto e il fine politico deve sussistere un rapporto chiaro, stretto e diretto e non soltanto una relazione indiretta e lontana (DTF 108 Ib 409 /10 consid. 7b, DTF 106 Ib 301 consid. 4, DTF 101 Ia 64 /65, 425/26 consid. 6b, 605/607 consid. 7).
La ricorrenza di questi elementi caratterizzanti dev'essere chiaramente esclusa per i reati di truffa, millantato credito e bancarotta, tipici reati economici a fine di lucro. Quand'anche si volesse pretendere che essi dovessero servire - se effettivamente furono commessi - a procurare fondi al movimento sovversivo che - sempre secondo l'accusa - Gelli avrebbe creato al fine di minare le basi stesse dello Stato (imputazioni di cui alle lettere a, c, f del mandato di cattura del 20 gennaio 1982), una sufficiente relazione diretta dovrebbe chiaramente essere negata, così come essa è sempre stata negata trattandosi di giudicare gli attacchi alle banche presentati come semplice messa in pratica della teoria della riappropriazione, che legittimerebbe i lavoratori proletari a recuperare quanto i grandi capitalisti hanno sottratto in origine ai produttori (cfr. l'affare Morlacchi in DTF 101 Ia 605 /606). Non v'è motivo alcuno di trattare in modo diverso, sotto questo profilo, l'attacco a mano armata alla banca dal delitto dei cosiddetti colletti bianchi. Né può essere il discorso per l'imputazione di calunnia (denuncia mendace), se si tien conto che le tracce di reato che si attribuiscono a Gelli secondo l'accusa tendevano a compromettere come colpevoli di gravi delitti contro i doveri del loro ufficio magistrati che erano incaricati delle indagini contro il ricercato.
c) Resta infine da esaminare se sia fondata l'obiezione tratta dall'opponente dall'art. 3 par. 2 CEEstr, nel quale quadro dev'essere considerata anche l'eccezione dedotta dall'art. 6 CEDU. Com'è noto, l'art. 3 par. 2 CEEstr contempla due ipotesi distinte, le quali entrambe impongono al giudice dell'estradizione un giudizio di valore estremamente delicato sugli affari interni della Parte richiedente, in particolare il suo regime politico e le sue istituzioni, la sua concezione delle libertà fondamentali della persona, il rispetto di cui - concretamente - tali libertà godono, l'indipendenza e l'obiettività del suo apparato giudiziario. Naturalmente non ogni situazione politico-giuridica particolare in cui versasse lo Stato richiedente può avere come conseguenza che la Svizzera debba rifiutare ogni misura d'estradizione a suo favore: un tale rifiuto non interverrà che se si può temere oggettivamente, in un preciso contesto fattuale, che la situazione dell'estradato abbia a patire e che segnatamente un principio generale del diritto delle genti, come quello consacrato nell'art. 3 CEDU, corra il rischio d'esser violato (DTF 108 Ib 411 /12, DTF 95 I 468 consid. 6).
Che sia verificata la prima ipotesi prevista dall'art. 3 par. 2 CEEstr - ovverosia che le imputazioni di diritto comune siano state formulate allo scopo di perseguire il ricercato per ragioni politiche o di credo religioso, in altre parole per ottenere un'estradizione che le imputazioni politiche non consentano manifestamente di conseguire - non si può seriamente sostenere, e non vale la pena di attardarsi sulle allegazioni prive di sostegno del ricercato.
Più delicato può invece apparire il giudizio per quanto ha tratto alla seconda ipotesi prevista dall'art. 3 par. 2 CEEstr. Si pone infatti la questione di sapere se v'è motivo serio per credere che la condizione dell'estradando arrischi d'esser aggravata per considerazioni politiche: in termini concreti, se ci si può aspettare per il ricercato un processo giusto, sottratto ad influenze esercitate da stampa o partiti sulla magistratura, e nel quale la regola della specialità sia ossequiata non solo nella forma ma anche e soprattutto nello spirito. A sostegno della prognosi negativa da essa formulata, la difesa del perseguito adduce l'enorme clamore che indubbiamente quello che ormai vien definito il caso Gelli ha suscitato nella pubblica opinione e nella stampa, la legge varata per il dissolvimento della loggia massonica P2, il giudizio negativo formulato in termini talvolta drastici da personalità politiche, e denuncia altresì un'affermata caccia alle streghe e la designazione di un capro espiatorio.
Certo, ben si può ammettere che i casi Sindona e del Banco Ambrosiano e il ritrovamento di atti e documenti nella perquisizione effettuata negli uffici e al domicilio del ricercato hanno suscitato grande scalpore, profondamente turbato l'opinione pubblica e provocato reazioni non sempre serene negli organi della stampa o da parte di politici. Ma anche altri tragici avvenimenti, che hanno scosso nell'ultimo decennio la Repubblica Italiana, hanno provocato - comprensibilmente - fermenti e reazioni di non minor violenza nell'opinione pubblica, nei circoli politici, nella stampa: ciononostante non si può minimamente asserire che la magistratura - che ha pagato e paga tuttora tributo anche di sangue nell'adempimento della sua funzione - sia uscita nel complesso sminuita o rinvilita da queste vicende o che essa non sia più in grado di garantire, al di là ed al disopra delle contese di parte, un esercizio oggettivo della funzione giudiziaria.
Ne discende che l'eccezione tratta dall'art. 3 par. 2 CEEstr e - congiuntamente - dall'art. 6 CEDU è infondata e dev'essere respinta. | it | Extradition. Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). 1. a) Notion de l'alibi selon l'art. 53 EIMP.
b) Il n'y a lieu de vérifier un alibi que si ce dernier permet, en cas de résultat positif, d'aboutir au refus de l'extradition ou au retrait de la demande d'extradition (consid. 11b).
2. Banqueroute frauduleuse; principe de la double incrimination.
En droit suisse, la déclaration de faillite est une condition objective de punissabilité; elle doit avoir force de chose jugée. L'art. 35 al. 2, 1ère partie, EIMP - qui restreint la portée du principe de la double incrimination - permet toutefois d'admettre la punissabilité à des fins extraditionnelles même si la déclaration judiciaire d'insolvabilité n'est pas encore entrée en force (consid. 11c/aa). Situation en droit italien (consid. 11c/bb).
3. Possibilité de poursuivre l'infraction en Suisse.
Applicabilité de l'art. 36 al. 2 EIMP au cas où la personne réclamée est inculpée de plusieurs infractions dont une peut donner lieu à extradition (consid. 11f).
4. Principe de la spécialité.
a) L'interdiction instituée par l'art. 14 ch. 1 CEExtr a son fondement - mais en même temps sa limite - dans l'atteinte à la liberté personnelle qu'impliquent les mesures qui y sont prévues: le principe de la spécialité exclut donc la possibilité d'une procédure contradictoire pour des faits autres que ceux qui ont motivé l'extradition, mais n'exclut pas celle d'une procédure par défaut (consid. 13).
b) L'art. 14 par. 1 CEExtr prohibe l'exercice du pouvoir juridictionnel - hormis la procédure par défaut prévue au par. 2 - aussi dans des cas où des procédures pénales relatives à des faits autres que ceux qui ont motivé l'extradition auraient été ouvertes contre la personne extradée avant la présentation de la demande d'extradition (consid. 14).
c) Le principe de la spécialité interdit toute contrainte - même de nature administrative - pour des faits antérieurs à la remise de l'extradé et autres que ceux qui ont motivé l'extradition (en l'espèce, mesures de contraintes en rapport avec l'audition de l'extradé par la Commission parlementaire d'enquête sur la loge maçonnique P2, commission instituée en Italie le 23.9.1981) (consid. 15a).
d) Selon l'art. 14 par 1 let. b CEExtr, l'extradé élargi définitivement doit avoir eu non seulement la liberté de quitter le territoire de la partie requérante, mais encore la possibilité pratique de le faire, ce qui couvre également le cas de maladie et de manque d'argent (consid. 15b).
5. Notion de l'infraction connexe à des infractions politiques et de l'infraction politique relative.
Situation dans le cas concret (consid. 16b).
6. Refus d'accorder l'extradition en vertu de l'art. 3 ch. 2 CEExtr.
Situation dans le cas concret (consid. 16c). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-317%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,052 | 109 Ib 317 | 109 Ib 317
Sachverhalt ab Seite 320
Licio Gelli, cittadino italiano nato a Pistoia il 21 aprile 1919, fu fermato a Ginevra il 13 settembre 1982 in possesso di documenti d'identità falsi e posto in detenzione provvisoria a fine d'estradizione per ordine dell'Ufficio federale di polizia (UFP), emesso a richiesta dell'Interpol di Roma. L'Ambasciata d'Italia a Berna ha chiesto la sua estradizione con nota del 22 settembre 1982. La domanda si fonda su tre mandati di cattura del Giudice istruttore presso il Tribunale di Roma, Dott. Ernesto Cudillo, emanati il 20 gennaio 1982 (n. 1575/81A R.G.P.M e n. 6571/81C R.G.I), l'11 giugno 1982 e il 15 settembre 1982 (entrambi n. 7888/81A R.G.P.M e 1575/81A R.G.I), nonché su un ordine di cattura (n. 7177/82A R.G.P.M) emesso il 17 settembre 1982 dai Sostituti Procuratori della Repubblica di Milano, Dott. Marra, Fenizia e Dell'Osso. Della serie di imputazioni, talune delle quali nel frattempo decadute, si dirà in seguito. La domanda d'estradizione era corredata di una relazione sui fatti del Giudice istruttore di Roma del 17 settembre 1982 e di una nota con documenti della Procura della Repubblica di Milano del 20 settembre 1982.
Gelli si opponeva all'estradizione. I suoi difensori presentavano il 7 febbraio 1983 un voluminoso memoriale, completato con una perizia giuridica 14 febbraio 1983 del prof. Pietro Nuvolone e con un ulteriore esposto del 22 marzo 1983 accompagnante una relazione 1o marzo 1983 dell'avv. Massimo Krogh e del prof. Fabio Dean sulla giurisprudenza italiana circa il principio di specialità.
L'UFP presentava il 3 marzo 1983 al Ministero italiano di grazia e giustizia domande di informazioni supplementari, che venivano fornite con ulteriore documentazione presentata con note dell'Ambasciata d'Italia a Berna dell'11 e del 19 marzo 1983. Il 16 aprile 1983 il Giudice istruttore presso il Tribunale civile e penale di Milano faceva pervenire all'UFP una comunicazione relativa agli sviluppi dell'inchiesta, da considerare - a mente dell'UFP - come complemento alla domanda d'estradizione; dal canto suo l'Ambasciata d'Italia forniva con nota 27 aprile 1983 un'assicurazione del Ministero di grazia e giustizia circa l'ossequio del principio di specialità.
Il 27 aprile 1983 i difensori del ricercato prendevano posizione sul complemento d'informazioni fornito dall'Ambasciata l'11 marzo. Su richiesta telescritta del 13 maggio 1983 dell'UFP, il Ministero di grazia e giustizia comunicava il 16 maggio che con sentenza 17 marzo 1983 il Giudice istruttore di Roma, Dott. Cudillo, aveva dichiarato non doversi procedere per intervenuta amnistia in relazione a talune imputazioni poste alla base della domanda d'estradizione, di cui si dirà ancora. Alla stessa data perveniva all'UFP un esposto 10 maggio 1983 del Giudice istruttore presso il Tribunale di Milano, Dott. Antonio Pizzo, sulla regola della specialità. L'UFP acquisiva agli atti un decreto di sequestro emesso il 16 maggio 1983 dal Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina in Lugano, avv. Paolo Bernasconi, concernente gli averi bancari del ricercato, nonché fotocopie di una lettera 30 ottobre 1978 della Rizzoli Editore S.p.A in Milano a Gelli e di deposizioni rese ai magistrati italiani da Angelo Rizzoli e Bruno Tassan Din. I difensori del ricercato facevano pervenire all'UFP una memoria completiva d'opposizione di data 3 giugno 1983; anche di questo allegato si dirà in seguito.
Con lettera del 23 giugno 1983 il Dipartimento federale di giustizia e polizia trasmetteva gli atti al Tribunale federale, annettendovi due rapporti dell'UFP di data 25 maggio 1983 e 20 giugno 1983, nonché un esposto 21 giugno 1983 del Ministero pubblico della Confederazione. Mentre l'UFP propone di accordare l'estradizione almeno per i fatti motivanti le accuse di truffa e partecipazione a bancarotta fraudolenta, su cui si tornerà in appresso, il Ministero pubblico della Confederazione conclude a che la domanda d'estradizione sia respinta per i fatti motivanti imputazioni per reati di natura politica assoluta e che sia, per il resto, disattesa l'eccezione sollevata dall'opponente con riguardo all'art. 3 par. 2 della Convenzione europea d'estradizione (CEEstr).
Con decreto 28 giugno 1983 del Giudice delegato, è stata data ai difensori del ricercato la facoltà di esprimersi sul rapporto dell'UFP e sull'esposto del Ministero pubblico federale. Con un secondo memoriale aggiuntivo del 25 luglio 1983 i difensori hanno fatto uso di questa facoltà. Essi concludono in linea principale all'accoglimento dell'opposizione ed al rifiuto della estradizione. Eventualmente essi prospettano che ogni decisione sia sospesa sino a quando siano verificate una serie di condizioni, sulle quali si tornerà, se necessario, in seguito.
Erwägungen
Considerando in diritto:
10. a) L'ordine di cattura della Procura della Repubblica di Milano del 17 settembre 1982 ascrive a Gelli di aver partecipato (art. 110 CPI) a fatti di bancarotta fraudolenta aggravata (art. 223 cpv. 1 e cpv. 2 n. 2 in relazione con gli art. 216 e 219 della cosiddetta legge fallimentare, Regio decreto 16 marzo 1942, n. 267) commessi, insieme con altri, dal defunto Roberto Calvi, già presidente e amministratore delegato del Banco Ambrosiano S.p.A., istituto posto in liquidazione coatta amministrativa con decreto del Ministro del tesoro del 6 agosto 1982 e dichiarato in stato d'insolvenza (art. 195, 202, 203 legge fallimentare) con sentenza del Tribunale civile di Milano del 25 agosto 1982. Secondo la motivazione dell'ordine di cattura e la relazione sui fatti che l'accompagna, Calvi, nella sua duplice qualità di Presidente del Banco Ambrosiano S.p.A. di Milano e del Banco Ambrosiano Holding Lussemburgo, società appartenente all'istituto bancario milanese, avrebbe disposto che il Banco Ambrosiano Overseas Limited di Nassau, l'Ambrosiano Group Banco Comercial S.A. di Managua o il Banco Ambrosiano Andino di Lima - istituti dominati dalla citata Holding lussemburghese e costituenti di fatto filiali del Banco Ambrosiano - effettuassero accrediti per una somma complessiva di circa 70 milioni di dollari USA presso banche svizzere, segnatamente l'UBS di Ginevra, su conti di cui disponevano Gelli o persone o enti a lui facenti capo. Secondo la tesi accusatoria, il Banco Ambrosiano di Milano, l'Holding lussemburghese e gli istituti Americani debbono esser economicamente considerati come una sola entità, formante un unico complesso patrimoniale; le erogazioni, per le loro modalità, la mancanza di controprestazioni effettive, l'assenza di garanzie concrete e i rapporti fra le parti, sarebbero ispirate ad un intento di mera distrazione e non potrebbero costituire espressione di lecita ed usuale attività creditizia. Secondo l'ordine di cattura, le predette operazioni sarebbero state effettuate nel primo semestre del 1982.
Con comunicazione del 16 aprile 1983 all'UFP, considerata da quest'ultimo come un complemento alla domanda d'estradizione, il Giudice istruttore del Tribunale civile e penale di Milano comunicava che ulteriori indagini avevano permesso di accertare che, nella primavera del 1981, il Banco Ambrosiano Andino, tramite il Banco Ambrosiano Overseas Limited di Nassau, avendo ricevuto la provvista dal Banco Ambrosiano S.p.A. in Milano, dalla Banca Cattolica del Veneto e dal Credito Varesino, aveva concesso un prestito di 95 milioni di dollari USA per la durata di un anno alla Società Bellatrix S.A. di Panama, importo da questa trasferito presso la Rothschild Bank di Zurigo, con ordine di accredito a favore della Zirka Corporation. Dai conti della Zirka Corporation, importi di 7 e 14 milioni di dollari sarebbero stati trasferiti il 4 maggio 1981 su un conto "Mazut 66" presso l'UBS di Ginevra, seguiti il 13 maggio 1981 da altri due milioni di dollari; a quelle stesse due date importi di 7 milioni, rispettivamente 1,5 milioni di dollari USA sarebbero dal conto "Mazut 66" affluiti su un conto 525779-X1 di pertinenza di Licio Gelli.
b) Nell'opposizione del 7 febbraio 1983 il ricercato obietta in sostanza che le cause del dissesto del Banco Ambrosiano S.p.A. (da individuare a suo dire nei rapporti di questo con l'Istituto per le opere di religione e nell'acquisto illecito di proprie azioni) sono estranee sia alla persona di Gelli sia ai fatti rimproveratigli; che i fatti addotti nell'ordine di cattura e relativi al 1o semestre 1982 sono falsi, com'è comprovato dalle indagini esperite a Ginevra a richiesta della Procura pubblica di Lugano; che all'estradizione fanno ostacolo il principio di territorialità e la circostanza che un'inchiesta penale è stata aperta dalle autorità giudiziarie ticinesi; che fa difetto la condizione obiettiva di punibilità del reato di bancarotta costituita dalla pronunzia del fallimento, poiché contro il giudizio del Tribunale civile di Milano constatante l'insolvenza del Banco Ambrosiano taluni creditori e azionisti hanno interposto appello, e la decisione del Ministro italiano del tesoro ordinante la liquidazione coatta amministrativa è stata impugnata con ricorso al Tribunale amministrativo regionale; che, sempre sotto il profilo della doppia incriminazione, non è neppure preteso nella domanda che il ricercato - che non era amministratore - abbia conosciuto l'insolvibilità o cercato di trarne profitto.
Nel parere giuridico del prof. Nuvolone si confermano queste obiezioni, e si allega inoltre che le pretese distrazioni patrimoniali sarebbero state commesse secondo l'ordine di cattura su beni di persone giuridiche estere del tutto distinte dal Banco Ambrosiano, il che esclude la configurazione di bancarotta fraudolenta; oltretutto l'azione - dal prelevamento al versamento - sarebbe interamente stata commessa in territorio estero rispetto all'Italia, ciò che esclude la competenza della giurisdizione italiana secondo l'art. 7 CPI.
Nella memoria complementare del 3 giugno 1983 questi argomenti sono ribaditi. Vi si sottolinea in particolare che si giustifica in casu di derogare alla regola per cui il giudice dell'estradizione non esamina la colpevolezza, dal momento che si tratta di verificare un alibi invocato dal ricercato. Circa il complemento fornito dall'autorità giudiziaria italiana il 16 aprile 1983, l'opponente dichiara di ignorare i fatti relativi alla Bellatrix S.A., al prestito ricevuto da quest'ultima, ai versamenti alla Zirka Corporation ed agli accrediti al conto "Mazut 66" presso l'UBS di Ginevra e rileva che neppure l'autorità italiana pretende che egli li conoscesse: ammette per contro di aver ricevuto i versamenti di 7 e 1,5 milioni di dollari del 4 e del 13 maggio 1981, accreditati sul suo conto per motivi affatto legittimi, che sono stati esposti ai magistrati che hanno condotto l'inchiesta esperita nel Ticino e a Ginevra.
Anche nella seconda memoria complementare del 25 luglio 1983 gli argomenti dell'opposizione sono ulteriormente sviluppati. Vi si sottolinea in particolare che base della richiesta d'estradizione italiana è unicamente l'ordine di cattura del 17 settembre 1982, i cui addebiti si sono rivelati falsi, e non invece il decreto di sequestro 16 maggio 1983 del Procuratore pubblico sottocenerino e nemmeno - contrariamente all'opinione dell'UFP - la lettera 16 aprile 1983 del Giudice istruttore presso il Tribunale di Milano, che non costituisce ordine d'arresto e non ossequia agli altri requisiti dell'art. 12 CEEstr. A voler prescindere da questa obiezione fondamentale, l'estradizione non entrerebbe comunque in linea di conto - secondo l'opponente - per motivi analoghi a quelli fatti valere contro l'ordine di cattura del 17 settembre 1982.
11. L'ordine di cattura e l'opposizione del ricercato inducono alle considerazioni seguenti:
a) L'esame deve limitarsi ai fatti ascritti a Gelli nell'ordine di cattura del 17 settembre 1982. Gli ulteriori fatti menzionati nella comunicazione 16 aprile 1983 del Giudice istruttore di Milano non hanno da esser considerati, poiché non coperti dall'ordine di cattura che abbraccia il 1o semestre del 1982. V'è ancor minor motivo di occuparsene, dal momento che essi formano oggetto di una supplementare domanda d'estradizione.
b) Come già s'è rilevato (consid. 7c), quale giudice dell'estradizione, il Tribunale federale è legato all'esposto dei fatti contenuto nei documenti su cui la domanda si fonda: spetta al giudice del merito di pronunciarsi sulla loro sussistenza e la colpevolezza dell'estradato. Eccezioni a questo principio possono farsi solo se i fatti invocati sono manifestamente inesistenti o se i documenti della richiesta sono inficiati da lacune, contraddizioni o errori evidenti. Ciò non è il caso. Né mette conto che il Tribunale federale richiami - oltre quelli acquisiti all'incarto dall'UFP - ulteriori atti dalla Procura pubblica sottocenerina. Giova comunque rilevare che, contrariamente a quanto sembra ritenere l'opponente, non si tratta di verificare un alibi ai sensi dell'art. 53 AIMP: come risulta chiaramente dai testi tedesco e italiano della legge, il termine di "alibi" dev'esser inteso nel suo senso classico, cioè nel senso di prova che, al momento del fatto, la persona perseguita non si trovava - contrariamente a quanto esplicitamente o implicitamente assumerebbe la domanda d'estradizione - nel luogo di commissione del reato. La portata dell'innovazione introdotta dall'art. 53 AIMP - contrariamente a quanto sottintende l'opponente - non può venir estesa a qualsiasi prova a discarico che invocasse la persona ricercata. Non compete pertanto al giudice dell'estradizione di esperire indagini al fine di stabilire se si possa escludere che, nel periodo oggetto dell'ordine di cattura, siano effettivamente pervenuti al ricercato, direttamente o indirettamente, fondi provenienti dalle consociate americane del Banco Ambrosiano S.p.A. Giova inoltre aggiungere - e questo tanto con riferimento all'alibi quanto più genericamente in relazione alla prova (immediata) dell'innocenza - che l'esecuzione di verifiche a tal riguardo da parte del giudice dell'estradizione ha senso di regola solo se in caso positivo ci si possa ripromettere di giungere al rifiuto dell'estradizione ed alla liberazione dell'innocente o quantomeno all'abbandono della domanda d'estradizione (cfr. art. 53 cpv. 2 AIMP). Se - come in casu - l'estradizione entra comunque in linea di conto per altre imputazioni, tale verifica può esser lasciata, col tema generale della colpevolezza, al giudice del merito: in simile evenienza, viene infatti a mancare la ragione profonda che giustifica di derogare al principio per cui le risultanze del mandato di cattura vincolano il giudice dell'estradizione, e che è quella di risparmiare all'innocente i rigori della procedura (cfr. DTF 109 Ib 63 /64 consid. 5a e la dottrina ivi citata, 95 I 467 consid. 5).
c) Più delicata è l'eccezione dedotta dalla circostanza che la sentenza del Tribunale civile di Milano del 25 agosto 1982 accertante l'insolvenza del Banco Ambrosiano è stata impugnata in sede civile, per cui non è tuttora passata in giudicato. L'esame deve farsi sotto il duplice profilo del diritto svizzero e di quello italiano. Esso non consente di negare l'estradizione.
aa) Alle ipotesi di reato di cui agli art. 216 e 223 della legge fallimentare italiana fa riscontro nel diritto svizzero il reato di bancarotta fraudolenta previsto dall'art. 163 CPS. In diritto svizzero, la pronunzia del fallimento è condizione obiettiva di punibilità (DTF 101 IV 22 consid. 2a, DTF 84 IV 15 /16; STRATENWERTH, op.cit., Besonderer Teil I, pag. 286; SCHWANDER, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, II ediz., pag. 373 n. 583a, e FJS n. 1128, § 8 n. 1/2; LOGOZ, Commentaire du Code pénal suisse, Partie spéciale I, pag. 206 n. 4; NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, pag. 176). Come si evince dalla seconda delle due sentenze appena citate ed è ammesso in dottrina (SCHWANDER, op.cit., ibidem), la dichiarazione di fallimento deve aver forza di cosa giudicata: la provvisoria esecutività non basta per l'esercizio dell'azione penale ed un'eventuale condanna. Sotto il regime della cessata legge, la riferita circostanza avrebbe quindi fatto ostacolo all'estradizione (cfr. SCHULTZ, Das Schweizerische Auslieferungsrecht, pag. 335 e nota 136; cfr. inoltre, in materia d'assistenza giudiziaria penale, DTF 106 Ib 267 nonché, in materia d'estradizione, la sentenza inedita del 23 gennaio 1981 in re Bon, consid. 3a). Giusta l'art. 35 cpv. 2, prima frase AIMP, la punibilità secondo il diritto svizzero deve però esser determinata "senza tener conto delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste". A proposito di questo capoverso dell'art. 35 (corrispondente all'art. 31 del progetto) il messaggio del Consiglio federale dell'8 marzo 1976 annovera fra gli esempi di condizioni di punibilità proprio la dichiarazione di fallimento ed il pignoramento infruttuoso (FF 1976 II pag. 461 n. 322). Ne viene che non si può negare la punibilità secondo il diritto svizzero perché la declaratoria giudiziaria d'insolvenza non è passata in giudicato: il legislatore ha appunto inteso restringere, a tal riguardo, la portata del principio della doppia incriminazione che l'art. 35 cpv. 2 tacitamente sottintende (SCHULTZ, Das neue Schweizer Recht der internationalen Zusammenarbeit in Strafsachen, SJZ (RSJ) 77/1981, pag. 95). La punibilità secondo il diritto svizzero deve quindi essere ammessa.
bb) Nel diritto italiano, le opinioni della dottrina circa la qualifica da attribuire alla dichiarazione di fallimento, rispettivamente all'accertamento dell'insolvenza, sono divise (cfr. ANTOLISEI, op.cit., leggi complementari, III ediz., pag. 29 segg. e gli autori ivi citati). La Corte di cassazione considera la dichiarazione di fallimento un elemento costitutivo del reato (e non una mera condizione obiettiva di punibilità), la cui pronuncia determina il momento consumativo (cfr. Cassazione 30 marzo 1978, Conca, in Repertorio del Foro italiano 1978, voce "Bancarotta", n. 7 per molti; ANTOLISEI, op.cit., leggi complementari, pag. 146 e nota 16). A parte queste divergenze che potrebbero per avventura avere in parte solo portata terminologica, è determinante che giusta l'art. 238 della legge fallimentare, l'azione penale è esercitata dopo la comunicazione della sentenza dichiarativa di fallimento o dell'accertamento giudiziario dello stato d'insolvenza e che essa può esserlo anche prima in casi in cui concorrano gravi motivi e già esista o sia contemporaneamente presentata domanda per ottenere la dichiarazione suddetta. D'altra parte, secondo la giurisprudenza, il processo per bancarotta deve esser sospeso obbligatoriamente in caso di opposizione alla sentenza dichiarativa di fallimento, solo se tale questione pregiudiziale sia ritenuta seria e cioè apparentemente fondata dal giudice penale (Cassazione 25 gennaio 1978, Segattini, in Repertorio del Foro italiano 1978, voce "Bancarotta", n. 12). In dottrina, si rileva che l'apprezzamento della serietà dell'opposizione consente al magistrato inquirente una sia pur limitata discrezionalità nel determinare il momento della sospensione, consentendogli così di ovviare, sia pure soltanto in parte, agli inconvenienti collegati ad opposizioni meramente dilatorie, proposte al solo scopo di allontanare i rigori della persecuzione penale o di ostacolare gli atti istruttori (ANTOLISEI, op.cit., leggi complementari, pag. 232/35). In simili circostanze, si deve concludere che nel diritto italiano non è necessario per l'azione penale che la sentenza accertante l'insolvenza, provvisoriamente esecutiva, sia passata in giudicato: ne viene che il requisito della punibilità secondo il diritto italiano deve considerarsi adempiuto, e che l'estradizione non può esser rifiutata per il predetto motivo. Spetterà eventualmente alla magistratura italiana sospendere il procedimento.
d) Che le distrazioni ritenute nell'ordine di cattura non siano state causali del dissesto del Banco Ambrosiano, come argomenta il ricercato, potrebbe tutt'al più esser di rilievo per l'imputazione riferita all'art. 223 cpv. 2 n. 2 della legge fallimentare, secondo cui agli amministratori, direttori generali, sindaci e liquidatori si applicano le pene previste dal primo capoverso dell'art. 216 se "hanno cagionato con dolo o per effetto di operazioni dolose il fallimento della società". Questa fattispecie di reato, infatti, si distingue da tutte le altre ipotesi di bancarotta poiché in essa il fallimento (inteso qui come dissesto in senso materiale) non è condizione di punibilità né presupposto, ma evento del reato, cioè conseguenza del comportamento del soggetto (ANTOLISEI, op.cit., leggi complementari, pagg. 122/23). La circostanza, tuttavia, non esige d'esser approfondita ulteriormente dal giudice dell'estradizione: basti rilevare che al ricercato è ascritta anche la partecipazione al reato previsto dall'art. 223 cpv. 1 della legge fallimentare, per il quale - analogamente a quanto accade per l'art. 163 CPS - non è richiesto che l'azione in danno dei creditori sia la causale del fallimento (ANTOLISEI, loc.cit. e pag. 116 segg.; STRATENWERTH, op.cit., Besonderer Teil I, pag. 286; LOGOZ, op.cit., pag. 206 n. 4; DTF 102 IV 23 consid. 4).
e) L'eccezione tratta dal preteso difetto di giurisdizione italiana (art. 7 CPI) non può esser ammessa. È infatti mera affermazione del ricercato quella per cui i fatti che stanno alla base del mandato di cattura si sarebbero svolti interamente fuori del territorio italiano. Secondo la documentazione annessa alla domanda, infatti, decisioni determinanti sarebbero state prese a Milano. È quindi superfluo esaminare se l'estradizione potrebbe essere rifiutata in applicazione del principio della doppia incriminazione oppure dell'art. 7 par. 2 CEEstr.
f) Non v'è neppure ragione di rifiutare l'estradizione poiché i fatti addebitati al ricercato in relazione con il Banco Ambrosiano S.p.A. si sono svolti parzialmente in Svizzera, onde il ricercato potrebbe soggiacere alla giurisdizione svizzera (art. 35 cpv. 1 AIMP) per un'eventuale ricettazione ivi commessa.
Giusta l'art. 7 cpv. 1 CEEstr, che è applicabile, dopo il ritiro della riserva inizialmente espressa dalla Svizzera, in tutta la sua estensione, il rifiuto dell'estradizione costituisce una mera facoltà della Parte richiesta. In virtù dell'art. 36 cpv. 2, che deroga all'art. 35 cpv. 1 lett. b AIMP, se al ricercato sono ascritti, - come in casu - parecchi reati, di cui uno motivante l'estradizione, questa è ammissibile per tutti. Non v'è nessun motivo per non applicare l'art. 36 cpv. 2, dal momento che le infrazioni di cui si tratta hanno indubbiamente il loro centro di gravità in Italia, che è opportuno che un unico procedimento penale venga istaurato e che infine - checché ne dica l'opponente - per una tale soluzione depongono anche la cittadinanza del ricercato, la sua residenza abituale ed i legami socio-culturali (cfr. sentenza 2 marzo 1983 in re Federici, consid. 5c non apparso in DTF 109 Ib 60 segg.). Identiche considerazioni come per l'art. 7 CEEstr valgono a proposito dell'art. 8, con il rilievo che comunque - come risulta dal decreto di sequestro del 16 maggio 1983 del Procuratore pubblico sottocenerino - non è sinora stata promossa accusa in Svizzera.
A queste considerazioni si aggiunga che, già prima del ritiro delle riserve concernenti gli art. 7 e 8 CEEstr, la giurisprudenza aveva stabilito che il principio di territorialità deve cedere il passo all'esigenza di una efficace persecuzione del reato, allorquando per la difficoltà iniziale di qualificare il reato si correrebbe altrimenti il rischio di lasciarlo impunito per difetto di giurisdizione dello Stato richiesto (DTF 101 Ia 598 segg. consid. 6). Giova da ultimo osservare che l'estradizione avrebbe anche in codesto punto potuto e, per gli stessi motivi, dovuto esser accordata anche sotto il diritto vigente anteriormente al 1o gennaio 1983, poiché l'estradizione accessoria per reati perpetrati (anche) in Svizzera era possibile in virtù della dichiarazione fatta dalla Svizzera (cfr. DF del 27 settembre 1966 in RU 1967 pag. 839, 841): la situazione del ricercato, quindi, non ha patito peggioramento.
g) Tutte le altre obiezioni dell'opponente contro l'ordine di cattura del 17 settembre 1982 si risolvono in definitiva in una contestazione di colpevolezza, ed esorbitano chiaramente dal quadro dell'indagine che può esser domandata al giudice dell'estradizione, segnatamente quando si tratta - come in casu - di complesse operazioni economiche e finanziarie: esse debbono esser riservate al giudice italiano del merito.
12. Riassumendo, le condizioni convenzionali dell'estradizione risultano quindi adempiute in linea di principio per i fatti che motivano le quattro imputazioni di calunnia (denuncia mendace; mandato del 20 gennaio 1982, lett. g), truffa (affare Savoia Assicurazioni; mandato dell'11 giugno 1982), millantato credito (mandato del 15 settembre 1982, capo d'imputazione 3) e concorso in bancarotta fraudolenta (ordine di cattura del 17 settembre 1982).
Ciò posto, restano tuttavia ancora da esaminare le ulteriori obiezioni sollevate dall'opponente. Tra queste primeggia quella dedotta dal principio della specialità dell'estradizione. Poiché - nella formulazione che le vien data dalla difesa dell'opponente - tale obiezione è indipendente da quelle sollevate con riferimento all'affermato carattere politico delle imputazioni (art. 3 par. 1 CEEstr), rispettivamente da quelle dedotte dall'art. 3 par. 2 CEEstr e dall'art. 6 CEDU, e poiché essa potrebbe esser proposta, come resta da vedere, contro ogni domanda d'estradizione presentata dalla Repubblica Italiana, conviene esaminarla per prima.
13. a) Al problema della specialità sono dedicate diffuse allegazioni nella memoria d'opposizione del 7 febbraio 1983, nei pareri del prof. Nuvolone e degli avv. Dean e Krogh e nelle due memorie complementari del 3 giugno e del 25 luglio 1983. L'opponente asserisce che la magistratura italiana ha della specialità una nozione inammissibile, contraria all'art. 14 CEEstr, e che svuota tale principio di ogni portata pratica, nella misura in cui la giurisprudenza della Corte di cassazione ritiene in sostanza ch'esso non impedisce il giudizio per un altro reato, diverso da quello per il quale l'estradizione è stata concessa ed anteriore, purché tale giudizio non comporti restrizione della libertà personale dell'imputato (sentenze 1o marzo 1973, Cuci, in Giustizia penale 1975 III pag. 102/3, con espresso riferimento alla CEEstr; 6 luglio 1976, Prampolini, in Giustizia penale 1977 III pagg. 10/11; 11 luglio 1977, Lanza, in Giustizia penale 1978 III pag. 319, con riferimento al mandato di cattura).
b) Alla base di tutta l'argomentazione dell'opponente è la tesi per cui la regola della specialità, sino al momento in cui cessa d'essere applicabile, paralizzerebbe in modo assoluto qualsiasi esercizio dei poteri giurisdizionali della Parte richiedente nei confronti della persona consegnata per ogni fatto anteriore alla consegna, che non sia quello che ha motivato l'estradizione. Come i patroni dell'opponente scrivono, citando GIAN DOMENICO PISAPIA (L'estradizione nell'ordinamento giuridico italiano: aspetti sostanziali, in Estradizione e spazio giuridico europeo, pubblicazione del Consiglio Superiore della Magistratura, Roma 1981, pag. 49 segg., 54), il principio della specialità, una volta accolto, dovrebbe costituire "un vero e proprio sbarramento, che priva l'autorità giudiziaria italiana di ogni potere in ordine ai reati che non siano espressamente compresi nel provvedimento di estradizione". Sennonché non è manifestamente questa la nozione di specialità consacrata dalla Convenzione europea.
Già dall'art. 14 par. 1 CEEstr si desume che il divieto di perseguire, giudicare e detenere in vista dell'esecuzione di una pena o di una misura di sicurezza per fatti anteriori alla consegna, che non siano quelli che hanno motivato l'estradizione, ha il suo fondamento ma nel contempo il suo limite nella coercizione personale che tali provvedimenti implicano: ciò si evince dal fatto che - giustamente - a tali garanzie si aggiunge quella per cui l'individuo consegnato non sarà "soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle", senza la quale le prime potrebbero esser maliziosamente vanificate. Qualsiasi esitazione in proposito è poi fugata dal successivo paragrafo 2, in virtù del quale, "toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue d'une part du renvoi éventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut". Il "Rapport explicatif", edito nel 1969 dal Consiglio d'Europa e che ha per oggetto di esporre le considerazioni di base che hanno ispirato il testo definitivo della Convenzione, dice al proposito testualmente (pag. 23):
"Le paragraphe 2 permet à la Partie requérante de prendre les mesures indispensables pour interrompre la prescription. En effet, les experts ont reconnu qu'il fallait autoriser ces mesures puisqu'un Etat aurait pu les prendre si l'individu inculpé n'avait pas été extradé. En vertu de ce paragraphe, la Partie requérante pourra par exemple juger par défaut un individu extradé pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition. Toutefois, dans ce cas, l'extradé ne pourra pas être détenu pour une telle infraction sans le consentement de la Partie requise."
La soluzione adottata dalla Convenzione europea - che esclude la possibilità di un procedimento contraddittorio ma non quello di un procedimento contumaciale - è d'altronde conforme all'opinione dominante in dottrina (SCHULTZ, Das Schweizerische Auslieferungsrecht, pag. 364 e nota 36, pag. 369; HSU CHAO CHING, Du principe de la spécialité en matière d'extradition, tesi Neuchâtel 1950, pag. 61 segg. e gli autori citati; sulla conformità in particolare dell'art. 14 par. 2 CEEstr alla dottrina tradizionale, cfr. SCHULTZ, Les principes du droit d'extradition traditionnel, in Aspects juridiques de l'extradition entre Etats européens, edito dal Consiglio d'Europa, 1970, pag. 7 segg., in part. 21 n. 6). Nella dottrina italiana lo stesso TULLIO DELOGU, richiamato dall'opponente, sottolinea tra l'altro con preciso riferimento all'art. 14 CEEstr, che sugli effetti processuali del principio di specialità esiste un accordo quasi inconsueto e che si riconosce unanimamente "che il diritto dello Stato richiesto a veder osservata la clausola di specialità non può arrivare a spogliare lo Stato richiedente anche dei poteri che a lui competerebbero se non avesse richiesto l'estradizione, o questa gli fosse stata negata; in particolare, del potere di instaurare un procedimento contumaciale a carico del reo rifugiatosi all'estero. Il che significa che, sul terreno delle limitazioni processuali, il contenuto della clausola si esaurisce nel divieto di sottoporre l'estradato ad ogni e qualunque forma di coercizione processuale ai fini dell'accertamento e della esecuzione di una pretesa punitiva fondata su fatti diversi da quelli che hanno motivato l'estradizione; e perciò i soli atti che possono essere compiuti a questo fine sono esclusivamente quelli che non richiedono la presenza dell'imputato" (Clausola di specialità della estradizione e potere giurisdizionale dello Stato richiedente, in Rivista italiana di diritto e procedura penale 1980, pag. 510 segg., in part. 518/19).
Nella misura in cui l'opponente critica la giurisprudenza della Corte di cassazione italiana, che è conforme a codesta dottrina, per dedurre che la Parte richiedente non si conformerebbe al dettato dell'art. 14 CEEstr, la sua censura è manifestamente infondata. A questo proposito non si pone pertanto neppure il problema (sul quale si tornerà) di sapere se e in qual misura il giudice dell'estradizione, nell'esame della domanda, possa tener conto di una prassi dello Stato richiedente che fosse contraria agli impegni convenzionali.
14. a) Sempre in tema di specialità, il ricercato adduce tuttavia anche che, in virtù di una sentenza 2 luglio 1976 della Cassazione penale, sezione II, in re Salutini (Rivista italiana di diritto e procedura penale 1980, pag. 492 segg.), confermante la precedente pronunzia dell'11 aprile 1973 in re Mangiavillano, il principio della specialità non è ritenuto applicabile nell'ipotesi in cui l'Italia, ancor prima di richiedere l'estradizione di un imputato di un reato commesso in Italia, lo abbia già sottoposto a procedimento penale in Italia: in tale ipotesi infatti, secondo la citata giurisprudenza, "ancorché prosegua dopo l'estradizione dell'imputato, concessa in virtù della sua eventuale responsabilità per un successivo reato, il procedimento ha avuto rituale inizio prima dell'estradizione e quindi indipendentemente da essa".
A giusta ragione l'opponente afferma che tale opinione è insostenibile. Essa si pone non solo in contrasto con la nozione di specialità qual è ammessa dalla dottrina unanime, ma anche - se riferita alla Convenzione europea d'estradizione qui applicabile - con il tenore letterale chiaro ed esplicito dell'art. 14 par. 1, che vieta ogni procedimento contraddittorio e ogni restrizione della libertà individuale "pour un fait quelconque antérieur à la remise", diverso da quello motivante l'estradizione, senza eccezione alcuna e con la sola riserva del mutamento di qualificazione a termini del paragrafo 3 dello stesso disposto. Il fatto che anteriormente alla consegna, per altro fatto, una procedura sia stata aperta nello Stato richiedente è assolutamente indifferente: una tale procedura non può esser continuata - se lo Stato richiedente non chiede ed ottiene un complemento d'estradizione - che come procedura contumaciale ai sensi dell'art. 14 par. 2 CEEstr. Vivacemente e giustamente dette sentenze sono state d'altronde criticate nel citato saggio di TULLIO DELOGU, con ampi riferimenti alla dottrina internazionale e segnatamente a SCHULTZ.
b) Nella sentenza inedita Rieble dell'11 luglio 1980 e nella già citata sentenza Bon del 23 gennaio 1981, il Tribunale federale ha esaminato il problema di sapere in quale misura una precedente violazione di una convenzione da parte di uno Stato contraente consenta alla Svizzera di rifiutare vuoi l'estradizione, vuoi la concessione dell'assistenza giudiziaria in senso lato. Esso ha considerato che non v'è motivo di rifiutare l'estradizione allorquando non v'è ragione di pensare che, nel caso particolare, lo Stato richiedente non rispetterà i suoi impegni internazionali ed ha addotto che da una passata infrazione di un trattato non è consentito di trarre una simile deduzione. In uno dei due casi citati, il Tribunale federale ha tuttavia ritenuto opportuno di segnalare all'autorità esecutiva la verosimile inosservanza di una convenzione invocata dall'opponente.
c) I principi di questa giurisprudenza meritano di essere confermati. Applicati in casu, essi non consentono - per più di un motivo - di rifiutare l'estradizione.
Come si evince dallo stesso saggio di TULLIO DELOGU, la giurisprudenza italiana criticata risulta infatti isolata (cfr., oltre i due casi già indicati: Cassazione 3 aprile 1974, Carinci, in Repertorio del Foro italiano 1975, voce "Estradizione", n. 9/10). In secondo luogo, a quanto è dato di vedere, tale giurisprudenza non è espressamente riferita alla Convenzione europea, e segnatamente all'art. 14. In terzo luogo, essa non risulta esser stata applicata nei confronti della Svizzera, permodoché non si può far addebito all'autorità italiana di una violazione del principio di specialità nei confronti del nostro Paese in un caso concreto. Anzi, a riguardo della Svizzera, è noto il caso Prampolini, estradato all'Italia in base alla sentenza pubblicata in DTF 101 Ia 592 segg. Arrestato in Italia sulla scorta di un mandato di cattura emesso per reati, sia pure concorrenti, ma "diversi da quelli di cui al provvedimento di estradizione adottato dallo Stato svizzero in favore di quello italiano, senza che il primo avesse acconsentito estendendo l'estradizione a questi ulteriori reati", il provvedimento fu dichiarato illegittimo con sentenza 6 luglio 1976 della Suprema Corte di cassazione (Repertorio del Foro italiano 1977, voce "Libertà personale dell'imputato", n. 31/32). Questo caso Prampolini può quindi esser addotto a riprova del rispetto da parte dell'Italia della clausola di specialità. Si noti inoltre che l'Italia ha presentato in questo (cfr. la sentenza inedita del 27 aprile 1977) e in numerosi altri casi domande di estradizione addizionale.
Nella fattispecie, v'è poi ancor meno motivo di esitare, dal momento che il Ministero di grazia e giustizia - tramite l'Ambasciata d'Italia - ha già fornito esplicite assicurazioni all'UFP. Tuttavia, vista l'esistenza di questa sia pur isolata giurisprudenza della Suprema Corte italiana di cassazione, l'UFP può esser sollecitato a ricordare ai competenti organi italiani che, secondo lo Stato richiesto, l'art. 14 par. 1 CEEstr inibisce l'esercizio della potestà giurisdizionale, fuori del procedimento contumaciale previsto dal paragrafo 2, anche nel caso in cui procedimenti penali per fatti diversi da quelli per i quali l'estradizione è stata accordata, fossero stati promossi contro la persona estradata prima che la domanda d'estradizione fosse presentata, e che la Svizzera considererebbe lesiva degli obblighi convenzionali l'applicazione in casu della surriferita giurisprudenza.
15. Per esaurire il tema della specialità, invocato dall'opponente, vanno considerati ancora due aspetti.
a) L'opponente manifesta il timore d'esser sottoposto a misure coercitive in vista dell'audizione da parte della Commissione parlamentare d'inchiesta sulla loggia massonica P2 istituita con la legge del 23 settembre 1981, n. 527, per "accertare l'origine, la natura, l'organizzazione e la consistenza" di questa associazione, nonché "le finalità perseguite, le attività svolte, i mezzi impiegati per lo svolgimento di detta attività e per la penetrazione negli apparati pubblici e in quelli di interesse pubblico, gli eventuali collegamenti interni e internazionali, le influenze tentate o esercitate sullo svolgimento di funzioni pubbliche, di interesse pubblico e di attività comunque rilevanti per l'interesse della collettività, nonché le eventuali deviazioni dall'esercizio delle competenze istituzionali di organi dello Stato, di enti pubblici e di enti sottoposti al controllo dello Stato" (art. 1 della legge, in Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana, 1981, n. 264 pag. 6239).
A questo proposito giova rilevare come, per il tramite dell'Ambasciata svizzera a Roma, la Divisione assistenza giudiziaria internazionale del Dipartimento federale di giustizia e polizia abbia già il 17 agosto 1982 rifiutato di accogliere una domanda di informazioni fondata sulla Convenzione europea d'assistenza giudiziaria in materia penale presentata da detta Commissione. La Svizzera ha ritenuto, sulla base della suddetta descrizione delle finalità e dei compiti della Commissione parlamentare, che non si aveva a che fare con una procedura concernente reati ai sensi della Convenzione invocata, ma che si trattava di un'inchiesta disciplinare o di un procedimento di natura amministrativa o di polizia, nulla mutando a tal riguardo il fatto che la Commissione predetta, giusta la legge istitutiva (art. 3), fosse munita degli stessi poteri dell'autorità giudiziaria per procedere alle indagini ed agli esami. Analoghe considerazioni si impongono per il caso della consegna a fini estradizionali del ricercato: la regola della specialità vieta ogni coercizione, anche di natura amministrativa, per fatti anteriori alla consegna e diversi da quelli motivanti l'estradizione.
Per tener conto di codesta situazione particolare, gioverà invitare l'UFP a precisare espressamente che Gelli, secondo l'art. 14 par. 1 CEEstr ed il principio di specialità, non potrà esser sottoposto a qualsiasi misura coercitiva in vista dell'audizione da parte della predetta Commissione parlamentare o di altro organismo analogo che dovesse esser successivamente istituito.
b) Il ricercato manifesta d'altra parte il timore che - privato di passaporto in virtù della legislazione italiana - egli sarebbe posto nell'impossibilità di lasciare il territorio italiano nei 45 giorni successivi alla sua liberazione definitiva ai sensi dell'art. 14 par. 1 lett. b CEEstr. A questo proposito occorre rilevare che il termine di "possibilité" contenuto alla lett. b è stato sostituito al termine di "liberté" inizialmente previsto, tenuto conto del suo senso più generale e dunque meno restrittivo. Come giustamente sottolinea il già citato "Rapport explicatif" del Consiglio d'Europa (pagg. 22/23), l'individuo non deve soltanto aver avuto la libertà di lasciare il territorio, ma anche la possibilità di farlo, il che copre ugualmente il caso della malattia e della mancanza di denaro. Nella disposizione, come precisa ancora il rapporto, è inclusa d'altronde una duplice condizione: liberazione definitiva, da un lato, possibilità di lasciare il territorio, dall'altro. Per chiarire ogni dubbio al proposito, la Svizzera ha d'altronde formulato e depositato, aderendo alla Convenzione, un'esplicita dichiarazione a proposito dell'art. 14 par. 1 lett. b, nota a tutti gli Stati contraenti (cfr. DF del 27 settembre 1966, in RU 1967 pag. 839, 842). Non v'è alcuna ragione di ritenere o di temere che l'Italia non debba attenersi a tali condizioni, che sgorgano chiaramente dall'art. 14 e dalla dichiarazione svizzera: non è quindi il caso di formulare a tal riguardo una particolare riserva o un richiamo specifico.
16. a) In connessione con il tema della specialità ed anche con le eccezioni dedotte dagli art. 3 par. 1 e 2 CEEstr e dall'art. 6 CEDU, la difesa dell'opponente rileva che in Italia le norme dei trattati internazionali in parola (norme pattizie) non hanno livello di norme costituzionali né rango superiore all'ordinario livello legislativo. La circostanza sarà invero di rilievo per escludere - come ha ritenuto la Corte costituzionale italiana (sentenza n. 188 del 22 dicembre 1980, in Rivista di diritto internazionale 1981, pagg. 662 e 671) - che esse possano davanti alla Corte costituzionale esser assunte a parametro di legittimità costituzionale di altre leggi; non è peraltro contestato che esse siano applicabili in Italia al pari dell'ulteriore diritto ordinario. Non si vede quindi quale conclusione il giudice dell'estradizione potrebbe trarre da codesto ordinamento interno italiano, sicuramente non lesivo degli impegni internazionali assunti con l'adesione (cfr. sul tema: DELOGU, op.cit., in Rivista italiana di diritto e procedura penale 1980, pag. 518).
b) Le quattro imputazioni di calunnia, truffa, millantato credito e bancarotta costituiscono tutte, prese in sé, reati di diritto comune. Ci si deve però chiedere se essi non debbano esser considerati connessi con delitti politici (art. 3 par. 1 CEEstr), oppure se, in virtù delle circostanze in cui sono stati compiuti - segnatamente nel loro movente e per il loro scopo - non debba esser riconosciuto loro il carattere di delitti politici relativi, per i quali l'estradizione è parimenti esclusa in forza della stessa disposizione. Affinché la predominanza del carattere politico possa esser ammessa, occorre che il delitto si situi nell'ambito della lotta contro e/o per il potere, o tenda a sottrarre qualcuno a un potere che escluda ogni forma d'opposizione; tra l'atto e il fine politico deve sussistere un rapporto chiaro, stretto e diretto e non soltanto una relazione indiretta e lontana (DTF 108 Ib 409 /10 consid. 7b, DTF 106 Ib 301 consid. 4, DTF 101 Ia 64 /65, 425/26 consid. 6b, 605/607 consid. 7).
La ricorrenza di questi elementi caratterizzanti dev'essere chiaramente esclusa per i reati di truffa, millantato credito e bancarotta, tipici reati economici a fine di lucro. Quand'anche si volesse pretendere che essi dovessero servire - se effettivamente furono commessi - a procurare fondi al movimento sovversivo che - sempre secondo l'accusa - Gelli avrebbe creato al fine di minare le basi stesse dello Stato (imputazioni di cui alle lettere a, c, f del mandato di cattura del 20 gennaio 1982), una sufficiente relazione diretta dovrebbe chiaramente essere negata, così come essa è sempre stata negata trattandosi di giudicare gli attacchi alle banche presentati come semplice messa in pratica della teoria della riappropriazione, che legittimerebbe i lavoratori proletari a recuperare quanto i grandi capitalisti hanno sottratto in origine ai produttori (cfr. l'affare Morlacchi in DTF 101 Ia 605 /606). Non v'è motivo alcuno di trattare in modo diverso, sotto questo profilo, l'attacco a mano armata alla banca dal delitto dei cosiddetti colletti bianchi. Né può essere il discorso per l'imputazione di calunnia (denuncia mendace), se si tien conto che le tracce di reato che si attribuiscono a Gelli secondo l'accusa tendevano a compromettere come colpevoli di gravi delitti contro i doveri del loro ufficio magistrati che erano incaricati delle indagini contro il ricercato.
c) Resta infine da esaminare se sia fondata l'obiezione tratta dall'opponente dall'art. 3 par. 2 CEEstr, nel quale quadro dev'essere considerata anche l'eccezione dedotta dall'art. 6 CEDU. Com'è noto, l'art. 3 par. 2 CEEstr contempla due ipotesi distinte, le quali entrambe impongono al giudice dell'estradizione un giudizio di valore estremamente delicato sugli affari interni della Parte richiedente, in particolare il suo regime politico e le sue istituzioni, la sua concezione delle libertà fondamentali della persona, il rispetto di cui - concretamente - tali libertà godono, l'indipendenza e l'obiettività del suo apparato giudiziario. Naturalmente non ogni situazione politico-giuridica particolare in cui versasse lo Stato richiedente può avere come conseguenza che la Svizzera debba rifiutare ogni misura d'estradizione a suo favore: un tale rifiuto non interverrà che se si può temere oggettivamente, in un preciso contesto fattuale, che la situazione dell'estradato abbia a patire e che segnatamente un principio generale del diritto delle genti, come quello consacrato nell'art. 3 CEDU, corra il rischio d'esser violato (DTF 108 Ib 411 /12, DTF 95 I 468 consid. 6).
Che sia verificata la prima ipotesi prevista dall'art. 3 par. 2 CEEstr - ovverosia che le imputazioni di diritto comune siano state formulate allo scopo di perseguire il ricercato per ragioni politiche o di credo religioso, in altre parole per ottenere un'estradizione che le imputazioni politiche non consentano manifestamente di conseguire - non si può seriamente sostenere, e non vale la pena di attardarsi sulle allegazioni prive di sostegno del ricercato.
Più delicato può invece apparire il giudizio per quanto ha tratto alla seconda ipotesi prevista dall'art. 3 par. 2 CEEstr. Si pone infatti la questione di sapere se v'è motivo serio per credere che la condizione dell'estradando arrischi d'esser aggravata per considerazioni politiche: in termini concreti, se ci si può aspettare per il ricercato un processo giusto, sottratto ad influenze esercitate da stampa o partiti sulla magistratura, e nel quale la regola della specialità sia ossequiata non solo nella forma ma anche e soprattutto nello spirito. A sostegno della prognosi negativa da essa formulata, la difesa del perseguito adduce l'enorme clamore che indubbiamente quello che ormai vien definito il caso Gelli ha suscitato nella pubblica opinione e nella stampa, la legge varata per il dissolvimento della loggia massonica P2, il giudizio negativo formulato in termini talvolta drastici da personalità politiche, e denuncia altresì un'affermata caccia alle streghe e la designazione di un capro espiatorio.
Certo, ben si può ammettere che i casi Sindona e del Banco Ambrosiano e il ritrovamento di atti e documenti nella perquisizione effettuata negli uffici e al domicilio del ricercato hanno suscitato grande scalpore, profondamente turbato l'opinione pubblica e provocato reazioni non sempre serene negli organi della stampa o da parte di politici. Ma anche altri tragici avvenimenti, che hanno scosso nell'ultimo decennio la Repubblica Italiana, hanno provocato - comprensibilmente - fermenti e reazioni di non minor violenza nell'opinione pubblica, nei circoli politici, nella stampa: ciononostante non si può minimamente asserire che la magistratura - che ha pagato e paga tuttora tributo anche di sangue nell'adempimento della sua funzione - sia uscita nel complesso sminuita o rinvilita da queste vicende o che essa non sia più in grado di garantire, al di là ed al disopra delle contese di parte, un esercizio oggettivo della funzione giudiziaria.
Ne discende che l'eccezione tratta dall'art. 3 par. 2 CEEstr e - congiuntamente - dall'art. 6 CEDU è infondata e dev'essere respinta. | it | Estradizione. Convenzione europea d'estradizione (CEEstr), legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale (AIMP). 1. a) Nozione di alibi secondo l'art. 53 AIMP.
b) Una verifica dell'alibi dev'essere effettuata solo se, in caso di esito positivo, ci si possa ripromettere di giungere al rifiuto dell'estradizione o dall'abbandono della domanda d'estradizione (consid. 11b).
2. Reato di bancarotta fraudolenta; principio della doppia incriminabilità.
Nel diritto svizzero, la dichiarazione di fallimento è condizione obiettiva di punibilità e deve essere forza di cosa giudicata. L'art. 35 cpv. 2, prima parte, AIMP - che restringe la portata del principio della doppia incriminazione - consente tuttavia di ammettere la punibilità a fini estradizionali anche se la declaratoria giudiziaria d'insolvenza non ha ancora forza di cosa giudicata (consid. 11c/aa). Situazione nel diritto italiano (consid. 11c/bb).
3. Perseguibilità del reato in Svizzera.
Applicabilità in casu dell'art. 36 cpv. 2 AIMP, al ricercato essendo ascritti parecchi reati, di cui uno motivante l'estradizione (consid. 11f).
4. Principio della specialità dell'estradizione.
a) Il divieto istituito dall'art. 14 par. 1 CEEstr ha il suo fondamento ma nel contempo il suo limite nella coercizione personale che i provvedimenti ivi previsti implicano: il principio esclude dunque la possibilità di un procedimento contradditorio, ma non quella di un procedimento contumaciale (consid. 13).
b) L'art. 14 par. 1 CEEstr inibisce l'esercizio della potestà giurisdizionale, fuori del procedimento contumaciale previsto dal par. 2, anche nel caso in cui procedimenti penali per fatti diversi da quelli per i quali l'estradizione è stata accordata fossero stati promossi contro la persona estradata prima che la domanda d'estradizione fosse presentata (consid. 14).
c) La regola della specialità vieta ogni coercizione, anche di natura amministrativa, per fatti anteriori alla consegna e diversi da quelli motivanti l'estradizione (in casu, con riferimento all'audizione del ricercato da parte della Commissione parlamentare d'inchiesta sulla loggia massonica P2 istituita in Italia il 23 settembre 1981) (consid. 15a).
d) Secondo l'art. 14 par. 1 lett. b CEEstr, l'individuo estradato liberato definitivamente deve aver avuto non solo la libertà di lasciare il territorio della Parte richiedente, ma anche la possibilità di farlo, il che copre anche il caso della malattia e della mancanza di denaro (consid. 15b).
5. Nozione di reato connesso con delitti politici e di delitto politico relativo.
Situazione nel caso concreto (consid. 16b).
6. Rifiuto dell'estradizione giusta l'art. 3 par. 2 CEEstr.
Situazione nel caso concreto (consid. 16c). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-317%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,053 | 109 Ib 339 | 109 Ib 339
Sachverhalt ab Seite 339
Der niederländische Staatsangehörige M. führt gegen den Auslieferungshaftbefehl des Bundesamtes für Polizeiwesen vom 20. Oktober 1983 Beschwerde. Er macht u.a. geltend, "andere Gründe" i.S. von Art. 47 Abs. 2 IRSG würden es rechtfertigen, anstelle der Haft eine andere Sicherungsmassnahme anzuordnen. Die Anklagekammer weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
d) "Andere Gründe" schliesslich, die es rechtfertigen würden, anstelle der Haft andere Massnahmen zur Sicherung des Verfolgten anzuordnen, sind ebenfalls nicht ersichtlich. Auf alle Fälle könnte eine offensichtliche Unbegründetheit des Auslieferungsbegehrens nach der neuen Ordnung des Art. 47 Abs. 2 IRSG nicht als ein solcher Grund in Betracht kommen, denn wo sich ein solches Begehren a priori als haltlos erweist, könnten auch andere Sicherungsmassnahmen, die vom Gesetz ausdrücklich an jene "anderen Gründe" angeschlossen werden, nicht verfügt werden. Im übrigen wäre es ohnehin nicht Sache der Anklagekammer, in diesem einzig die Auslieferungshaft betreffenden Verfahren über die Begründetheit des Auslieferungsbegehrens zu befinden. Das hat im Einspracheverfahren durch das zuständige Bundesamt (Art. 24 IRSG) und nur auf Verwaltungsgerichtsbeschwerde durch das Bundesgericht zu geschehen (Art. 25 IRSG; BGE 109 Ib 65 E. 2a mit Zitaten). Soweit der Beschwerdeführer deshalb geltend macht, das gegen ihn in den Niederlanden geführte Verfahren weise Mängel im Sinne des Art. 2 IRSG auf, das Auslieferungsgesuch betreffe Taten, die auf eine Verkürzung von fiskalischen Abgaben gerichtet erschienen (Art. 3 Abs. 3 IRSG) usw., ist er nicht zu hören. | de | 1. Art. 48 Abs. 2 IRSG. Im Beschwerdeverfahren gegen einen Auslieferungshaftbefehl ist nicht über die Begründetheit des Auslieferungsbegehrens zu entscheiden. 2. Art. 47 Abs. 2 IRSG. Die offensichtliche Unbegründetheit eines solchen Begehrens stellt keinen "anderen Grund" i.S. von Art. 47 Abs. 2 IRSG dar. | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-339%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,054 | 109 Ib 339 | 109 Ib 339
Sachverhalt ab Seite 339
Der niederländische Staatsangehörige M. führt gegen den Auslieferungshaftbefehl des Bundesamtes für Polizeiwesen vom 20. Oktober 1983 Beschwerde. Er macht u.a. geltend, "andere Gründe" i.S. von Art. 47 Abs. 2 IRSG würden es rechtfertigen, anstelle der Haft eine andere Sicherungsmassnahme anzuordnen. Die Anklagekammer weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
d) "Andere Gründe" schliesslich, die es rechtfertigen würden, anstelle der Haft andere Massnahmen zur Sicherung des Verfolgten anzuordnen, sind ebenfalls nicht ersichtlich. Auf alle Fälle könnte eine offensichtliche Unbegründetheit des Auslieferungsbegehrens nach der neuen Ordnung des Art. 47 Abs. 2 IRSG nicht als ein solcher Grund in Betracht kommen, denn wo sich ein solches Begehren a priori als haltlos erweist, könnten auch andere Sicherungsmassnahmen, die vom Gesetz ausdrücklich an jene "anderen Gründe" angeschlossen werden, nicht verfügt werden. Im übrigen wäre es ohnehin nicht Sache der Anklagekammer, in diesem einzig die Auslieferungshaft betreffenden Verfahren über die Begründetheit des Auslieferungsbegehrens zu befinden. Das hat im Einspracheverfahren durch das zuständige Bundesamt (Art. 24 IRSG) und nur auf Verwaltungsgerichtsbeschwerde durch das Bundesgericht zu geschehen (Art. 25 IRSG; BGE 109 Ib 65 E. 2a mit Zitaten). Soweit der Beschwerdeführer deshalb geltend macht, das gegen ihn in den Niederlanden geführte Verfahren weise Mängel im Sinne des Art. 2 IRSG auf, das Auslieferungsgesuch betreffe Taten, die auf eine Verkürzung von fiskalischen Abgaben gerichtet erschienen (Art. 3 Abs. 3 IRSG) usw., ist er nicht zu hören. | de | 1. Art. 48 al. 2 EIMP. Dans le cadre d'un recours formé contre un mandat d'arrêt aux fins d'extradition, il n'est pas statué sur le bien-fondé de la demande d'extradition. 2. Art. 47 al. 2 EIMP. Le caractère manifestement mal fondé d'une telle demande ne constitue pas "d'autres motifs" au sens de cette disposition. | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-339%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,055 | 109 Ib 339 | 109 Ib 339
Sachverhalt ab Seite 339
Der niederländische Staatsangehörige M. führt gegen den Auslieferungshaftbefehl des Bundesamtes für Polizeiwesen vom 20. Oktober 1983 Beschwerde. Er macht u.a. geltend, "andere Gründe" i.S. von Art. 47 Abs. 2 IRSG würden es rechtfertigen, anstelle der Haft eine andere Sicherungsmassnahme anzuordnen. Die Anklagekammer weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
d) "Andere Gründe" schliesslich, die es rechtfertigen würden, anstelle der Haft andere Massnahmen zur Sicherung des Verfolgten anzuordnen, sind ebenfalls nicht ersichtlich. Auf alle Fälle könnte eine offensichtliche Unbegründetheit des Auslieferungsbegehrens nach der neuen Ordnung des Art. 47 Abs. 2 IRSG nicht als ein solcher Grund in Betracht kommen, denn wo sich ein solches Begehren a priori als haltlos erweist, könnten auch andere Sicherungsmassnahmen, die vom Gesetz ausdrücklich an jene "anderen Gründe" angeschlossen werden, nicht verfügt werden. Im übrigen wäre es ohnehin nicht Sache der Anklagekammer, in diesem einzig die Auslieferungshaft betreffenden Verfahren über die Begründetheit des Auslieferungsbegehrens zu befinden. Das hat im Einspracheverfahren durch das zuständige Bundesamt (Art. 24 IRSG) und nur auf Verwaltungsgerichtsbeschwerde durch das Bundesgericht zu geschehen (Art. 25 IRSG; BGE 109 Ib 65 E. 2a mit Zitaten). Soweit der Beschwerdeführer deshalb geltend macht, das gegen ihn in den Niederlanden geführte Verfahren weise Mängel im Sinne des Art. 2 IRSG auf, das Auslieferungsgesuch betreffe Taten, die auf eine Verkürzung von fiskalischen Abgaben gerichtet erschienen (Art. 3 Abs. 3 IRSG) usw., ist er nicht zu hören. | de | 1. Art. 48 cpv. 2 AIMP. Nella procedura di ricorso contro un ordine di arresto in vista d'estradizione non deve decidersi sulla fondatezza della domanda di estradizione. 2. Art. 47 cpv. 2 AIMP. L'infondatezza manifesta di tale domanda non costituisce un "altro motivo" ai sensi dell'art. 47 cpv. 2 AIMP. | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-339%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,056 | 109 Ib 341 | 109 Ib 341
Sachverhalt ab Seite 341
In data 7 giugno 1977, il dott. Wolfango Spora - proprietario del fondo part. n. 203 del Comune di Melano - ha chiesto al Consiglio di Stato del Cantone Ticino d'essere autorizzato a dissodarlo per costruirvi una casa d'abitazione. L'istanza, trasmessa per ragioni di competenza all'Ispettorato federale delle foreste (ora Ufficio federale delle foreste), è stata da questo respinta con decisione dell'8 agosto 1978, confermata su ricorso dal Dipartimento federale dell'interno il 31 marzo 1982.
Il Comune di Melano, rappresentato dal Municipio, ha impugnato questa decisione del Dipartimento con tempestivo ricorso di diritto amministrativo, chiedendo al Tribunale federale di dichiarare la particella n. 203 "bosco dissodabile e quindi edificabile come a Piano Regolatore".
Il Tribunale federale ha dichiarato il ricorso irricevibile.
Erwägungen
Considerando in diritto:
2. a) (Mancanza di legittimazione ricorsuale del Comune ai sensi dell'art. 103 lett. a OG.)
b) A norma dell'art. 103 lett. c OG, la veste per proporre ricorso di diritto amministrativo spetta anche ad ogni persona, organismo o autorità a cui la legislazione federale conferisce il diritto di ricorrere (cfr. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, II ediz., pag. 164 segg. n. 5.2 e 5.3; SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, pagg. 178/79 n. 20.333; MACHERET, La qualité pour recourir: clef de la juridiction constitutionnelle et administrative du Tribunal fédéral, RDS 94/1975 II pagg. 179 segg. e 197). Ora, secondo la giurisprudenza, anche un Comune che non è proprietario di un fondo boschivo può eccezionalmente prevalersi di questo disposto in virtù degli art. 2 lett. b e 12 cpv. 1 LPN, poiché la conservazione del bosco esistente sul territorio comunale rientra negli scopi perseguiti dalla LPN (art. 1 lett. a) e favorisce in modo particolare il rispetto delle caratteristiche paesaggistiche (cfr. DTF 98 Ib 124 consid. 1; ZBl 83/1982, 415/16 consid. 1c; 82/1981, 316 consid. 1; sentenza 16 dicembre 1981 in re Comune di Melano, consid. 1 non pubblicato in DTF 107 Ib 353 segg.).
Nella fattispecie, questa giurisprudenza non entra tuttavia in linea di conto e neppure il Comune di Melano pretende di poter dedurre la propria legittimazione dall'art. 103 lett. c OG. In effetti, l'interesse fatto valere dal ricorrente non è volto alla conservazione dell'area boschiva, ma alla concessione di un dissodamento che consentirebbe di ampliare l'area edilizia comunale: ora, la tutela di questo interesse è manifestamente inconciliabile con gli scopi della LPN poiché sfocerebbe addirittura in una modifica delle caratteristiche paesaggistiche, in dispregio dell'art. 1 lett. a LPN. Vero è che, in una sentenza del 3 febbraio 1982 in re Consiglio di Stato del Canton Vallese, Comune di Trient e Jean-Louis Hugon, il Tribunale federale ha riconosciuto il diritto di ricorrere ai Comuni e ai Cantoni anche contro decisioni che rifiutano al proprietario di un fondo il permesso di dissodare (DTF 108 Ib 170 /71 consid. 2a). Questa giurisprudenza - peraltro isolata e criticata in dottrina (GYGI, pag. 165 n. 5.2) - non può tuttavia essere mantenuta poiché il Comune, alla stregua d'altronde delle associazioni d'importanza nazionale, può proporre ricorso di diritto amministrativo giusta gli art. 12 cpv. 1 LPN e 103 lett. c OG soltanto per tutelare interessi inerenti alla protezione della natura e del paesaggio e non per salvaguardare altri interessi pubblici che esulano dal contesto e dalle finalità della LPN (cfr. DTF 100 Ib 449 segg. consid. 3, DTF 99 Ib 97 /98 consid. 1a, DTF 96 I 504 consid. 2; ZBl 80/1979, 27 consid. 2b; GAAC 1977, n. 42 consid. 2; GYGI, pagg. 165 e 167, n. 5.3, 5.3.1). Ne consegue che Comuni e Cantoni possono prevalersi dell'art. 12 LPN in rel. con l'art 103 lett. c OG soltanto per insorgere contro il rilascio di un permesso di dissodamento, non invece contro una decisione che rifiuta questo permesso al proprietario del fondo: in questo caso, la legittimazione ricorsuale non può infatti esser dedotta dalle disposizioni testé citate, e se il Comune o il Cantone non possono vantare un particolare interesse degno di protezione, dev'esser negata loro la facoltà di ricorrere tanto in virtù dell'art. 103 lett. c OG, quanto in virtù dell'art. 103 lett. a OG. | it | Legitimation der Gemeinde und des Kantons zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde i.S. von Art. 103 lit. c OG und Art. 12 NHG in Rodungssachen. Gemeinde und Kanton können gestützt auf Art. 12 NHG in Verbindung mit Art. 103 lit. c OG eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde nur gegen die Erteilung einer Rodungsbewilligung erheben nicht jedoch gegen deren Verweigerung (Präzisierung der in BGE 108 Ib 170/71 E. 2a veröffentlichten Rechtsprechung). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-341%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,057 | 109 Ib 341 | 109 Ib 341
Sachverhalt ab Seite 341
In data 7 giugno 1977, il dott. Wolfango Spora - proprietario del fondo part. n. 203 del Comune di Melano - ha chiesto al Consiglio di Stato del Cantone Ticino d'essere autorizzato a dissodarlo per costruirvi una casa d'abitazione. L'istanza, trasmessa per ragioni di competenza all'Ispettorato federale delle foreste (ora Ufficio federale delle foreste), è stata da questo respinta con decisione dell'8 agosto 1978, confermata su ricorso dal Dipartimento federale dell'interno il 31 marzo 1982.
Il Comune di Melano, rappresentato dal Municipio, ha impugnato questa decisione del Dipartimento con tempestivo ricorso di diritto amministrativo, chiedendo al Tribunale federale di dichiarare la particella n. 203 "bosco dissodabile e quindi edificabile come a Piano Regolatore".
Il Tribunale federale ha dichiarato il ricorso irricevibile.
Erwägungen
Considerando in diritto:
2. a) (Mancanza di legittimazione ricorsuale del Comune ai sensi dell'art. 103 lett. a OG.)
b) A norma dell'art. 103 lett. c OG, la veste per proporre ricorso di diritto amministrativo spetta anche ad ogni persona, organismo o autorità a cui la legislazione federale conferisce il diritto di ricorrere (cfr. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, II ediz., pag. 164 segg. n. 5.2 e 5.3; SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, pagg. 178/79 n. 20.333; MACHERET, La qualité pour recourir: clef de la juridiction constitutionnelle et administrative du Tribunal fédéral, RDS 94/1975 II pagg. 179 segg. e 197). Ora, secondo la giurisprudenza, anche un Comune che non è proprietario di un fondo boschivo può eccezionalmente prevalersi di questo disposto in virtù degli art. 2 lett. b e 12 cpv. 1 LPN, poiché la conservazione del bosco esistente sul territorio comunale rientra negli scopi perseguiti dalla LPN (art. 1 lett. a) e favorisce in modo particolare il rispetto delle caratteristiche paesaggistiche (cfr. DTF 98 Ib 124 consid. 1; ZBl 83/1982, 415/16 consid. 1c; 82/1981, 316 consid. 1; sentenza 16 dicembre 1981 in re Comune di Melano, consid. 1 non pubblicato in DTF 107 Ib 353 segg.).
Nella fattispecie, questa giurisprudenza non entra tuttavia in linea di conto e neppure il Comune di Melano pretende di poter dedurre la propria legittimazione dall'art. 103 lett. c OG. In effetti, l'interesse fatto valere dal ricorrente non è volto alla conservazione dell'area boschiva, ma alla concessione di un dissodamento che consentirebbe di ampliare l'area edilizia comunale: ora, la tutela di questo interesse è manifestamente inconciliabile con gli scopi della LPN poiché sfocerebbe addirittura in una modifica delle caratteristiche paesaggistiche, in dispregio dell'art. 1 lett. a LPN. Vero è che, in una sentenza del 3 febbraio 1982 in re Consiglio di Stato del Canton Vallese, Comune di Trient e Jean-Louis Hugon, il Tribunale federale ha riconosciuto il diritto di ricorrere ai Comuni e ai Cantoni anche contro decisioni che rifiutano al proprietario di un fondo il permesso di dissodare (DTF 108 Ib 170 /71 consid. 2a). Questa giurisprudenza - peraltro isolata e criticata in dottrina (GYGI, pag. 165 n. 5.2) - non può tuttavia essere mantenuta poiché il Comune, alla stregua d'altronde delle associazioni d'importanza nazionale, può proporre ricorso di diritto amministrativo giusta gli art. 12 cpv. 1 LPN e 103 lett. c OG soltanto per tutelare interessi inerenti alla protezione della natura e del paesaggio e non per salvaguardare altri interessi pubblici che esulano dal contesto e dalle finalità della LPN (cfr. DTF 100 Ib 449 segg. consid. 3, DTF 99 Ib 97 /98 consid. 1a, DTF 96 I 504 consid. 2; ZBl 80/1979, 27 consid. 2b; GAAC 1977, n. 42 consid. 2; GYGI, pagg. 165 e 167, n. 5.3, 5.3.1). Ne consegue che Comuni e Cantoni possono prevalersi dell'art. 12 LPN in rel. con l'art 103 lett. c OG soltanto per insorgere contro il rilascio di un permesso di dissodamento, non invece contro una decisione che rifiuta questo permesso al proprietario del fondo: in questo caso, la legittimazione ricorsuale non può infatti esser dedotta dalle disposizioni testé citate, e se il Comune o il Cantone non possono vantare un particolare interesse degno di protezione, dev'esser negata loro la facoltà di ricorrere tanto in virtù dell'art. 103 lett. c OG, quanto in virtù dell'art. 103 lett. a OG. | it | Qualité de la commune et du canton pour former un recours de droit administratif en matière de défrichement, selon les art. 103 lettre c OJ et 12 LPN. Fondés sur l'art. 12 LPN en relation avec l'art. 103 lettre c OJ, une commune et un canton peuvent contester uniquement l'octroi, mais non le refus, d'une autorisation de défricher une forêt privée (précision de la jurisprudence publiée in ATF 108 Ib 170/71 consid. 2a). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-341%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,058 | 109 Ib 341 | 109 Ib 341
Sachverhalt ab Seite 341
In data 7 giugno 1977, il dott. Wolfango Spora - proprietario del fondo part. n. 203 del Comune di Melano - ha chiesto al Consiglio di Stato del Cantone Ticino d'essere autorizzato a dissodarlo per costruirvi una casa d'abitazione. L'istanza, trasmessa per ragioni di competenza all'Ispettorato federale delle foreste (ora Ufficio federale delle foreste), è stata da questo respinta con decisione dell'8 agosto 1978, confermata su ricorso dal Dipartimento federale dell'interno il 31 marzo 1982.
Il Comune di Melano, rappresentato dal Municipio, ha impugnato questa decisione del Dipartimento con tempestivo ricorso di diritto amministrativo, chiedendo al Tribunale federale di dichiarare la particella n. 203 "bosco dissodabile e quindi edificabile come a Piano Regolatore".
Il Tribunale federale ha dichiarato il ricorso irricevibile.
Erwägungen
Considerando in diritto:
2. a) (Mancanza di legittimazione ricorsuale del Comune ai sensi dell'art. 103 lett. a OG.)
b) A norma dell'art. 103 lett. c OG, la veste per proporre ricorso di diritto amministrativo spetta anche ad ogni persona, organismo o autorità a cui la legislazione federale conferisce il diritto di ricorrere (cfr. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, II ediz., pag. 164 segg. n. 5.2 e 5.3; SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, pagg. 178/79 n. 20.333; MACHERET, La qualité pour recourir: clef de la juridiction constitutionnelle et administrative du Tribunal fédéral, RDS 94/1975 II pagg. 179 segg. e 197). Ora, secondo la giurisprudenza, anche un Comune che non è proprietario di un fondo boschivo può eccezionalmente prevalersi di questo disposto in virtù degli art. 2 lett. b e 12 cpv. 1 LPN, poiché la conservazione del bosco esistente sul territorio comunale rientra negli scopi perseguiti dalla LPN (art. 1 lett. a) e favorisce in modo particolare il rispetto delle caratteristiche paesaggistiche (cfr. DTF 98 Ib 124 consid. 1; ZBl 83/1982, 415/16 consid. 1c; 82/1981, 316 consid. 1; sentenza 16 dicembre 1981 in re Comune di Melano, consid. 1 non pubblicato in DTF 107 Ib 353 segg.).
Nella fattispecie, questa giurisprudenza non entra tuttavia in linea di conto e neppure il Comune di Melano pretende di poter dedurre la propria legittimazione dall'art. 103 lett. c OG. In effetti, l'interesse fatto valere dal ricorrente non è volto alla conservazione dell'area boschiva, ma alla concessione di un dissodamento che consentirebbe di ampliare l'area edilizia comunale: ora, la tutela di questo interesse è manifestamente inconciliabile con gli scopi della LPN poiché sfocerebbe addirittura in una modifica delle caratteristiche paesaggistiche, in dispregio dell'art. 1 lett. a LPN. Vero è che, in una sentenza del 3 febbraio 1982 in re Consiglio di Stato del Canton Vallese, Comune di Trient e Jean-Louis Hugon, il Tribunale federale ha riconosciuto il diritto di ricorrere ai Comuni e ai Cantoni anche contro decisioni che rifiutano al proprietario di un fondo il permesso di dissodare (DTF 108 Ib 170 /71 consid. 2a). Questa giurisprudenza - peraltro isolata e criticata in dottrina (GYGI, pag. 165 n. 5.2) - non può tuttavia essere mantenuta poiché il Comune, alla stregua d'altronde delle associazioni d'importanza nazionale, può proporre ricorso di diritto amministrativo giusta gli art. 12 cpv. 1 LPN e 103 lett. c OG soltanto per tutelare interessi inerenti alla protezione della natura e del paesaggio e non per salvaguardare altri interessi pubblici che esulano dal contesto e dalle finalità della LPN (cfr. DTF 100 Ib 449 segg. consid. 3, DTF 99 Ib 97 /98 consid. 1a, DTF 96 I 504 consid. 2; ZBl 80/1979, 27 consid. 2b; GAAC 1977, n. 42 consid. 2; GYGI, pagg. 165 e 167, n. 5.3, 5.3.1). Ne consegue che Comuni e Cantoni possono prevalersi dell'art. 12 LPN in rel. con l'art 103 lett. c OG soltanto per insorgere contro il rilascio di un permesso di dissodamento, non invece contro una decisione che rifiuta questo permesso al proprietario del fondo: in questo caso, la legittimazione ricorsuale non può infatti esser dedotta dalle disposizioni testé citate, e se il Comune o il Cantone non possono vantare un particolare interesse degno di protezione, dev'esser negata loro la facoltà di ricorrere tanto in virtù dell'art. 103 lett. c OG, quanto in virtù dell'art. 103 lett. a OG. | it | Legittimazione del Comune e del Cantone a proporre ricorso di diritto amministrativo in materia di dissodamento giusta gli art. 103 lett. c OG e 12 LPN. I Comuni e i Cantoni possono prevalersi dell'art. 12 LPN in rel. con l'art. 103 lett. c OG soltanto per insorgere contro il rilascio di un permesso di dissodamento, non invece per impugnare una decisione che rifiuta questo permesso al proprietario di un fondo (precisazione della giurisprudenza apparsa in DTF 108 Ib 170/71 consid. 2a). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-341%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,059 | 109 Ib 343 | 109 Ib 343
Sachverhalt ab Seite 344
Das Bundesgericht forderte die X. AG zur Leistung eines Kostenvorschusses bis zum 1. Februar 1983 auf. Bei der Bundesgerichtskanzlei ging am 9. Februar 1983 eine uneingeschriebene Briefsendung (mit einem vom 31. Januar 1983 datierten Check) ein, die als einzigen Stempel einen Frankaturmaschinen-Stempel per 31. Januar 1983 trug. Das Bundesgericht erachtete den Nachweis, dass die Sendung rechtzeitig der Post übergeben worden war, mit dem Frankaturmaschinen-Stempel als nicht erbracht:
Erwägungen
aus folgender Erwägung:
2. a) Die eigene Datierung einer Sendung mit der Frankiermaschine ist kein Ersatz für den Poststempel; diese Datierung ist keine postamtliche Bescheinigung. Die Einstellung des Datums auf der Frankiermaschine ist manipulierbar; zudem ist die richtige Datierung mit der Frankiermaschine kein Beweis dafür, dass die Sendung am gleichen Tag zur Post gebracht wurde.
Insbesondere ist die Datierung mit der Frankiermaschine dann kein Beweis für das Aufgabedatum, wenn die Sendung erheblich verspätet bei der Rechtsmittelinstanz eintrifft (AGVE 1977, S. 53, wo der letzte Tag der Frist der 28. Februar war, die Sendung aber erst am 10. März 1977 beim Obergericht eintraf). Wie derjenige, der eine Sendung uneingeschrieben aufgibt, das Risiko trägt, dass der Poststempel rechtzeitig angebracht wird, so trägt derjenige, der eine Frankiermaschine mit Stempel benützt, das Risiko, dass die Sendung rechtzeitig beim Gericht eintrifft, denn einen Beweis für die rechtzeitige Postaufgabe hat er nicht.
b) Im vorliegenden Fall ist die Sendung erst am 9. Februar 1983 beim Bundesgericht eingegangen, obwohl sie den Frankaturmaschinen-Stempel vom 31. Januar 1983 trägt und der letzte Tag der Frist der 1. Februar 1983 war. Es ist daher wenig wahrscheinlich, dass sie schon am 31. Januar bzw. am 1. Februar (dem letzten Tag der Frist) aufgegeben wurde. Zwar ist es dem Absender grundsätzlich nicht verwehrt, den Nachweis für die fristgemässe Aufgabe mit anderen tauglichen Mitteln zu erbringen. Insbesondere wäre dazu der klare und unzweifelhafte Beweis durch unabhängige Zeugen geeignet. In BGE 97 III 12 ff. wurde entschieden, dass auch die Ehefrau als Zeugin dafür, dass ihr Ehemann den Rechtsvorschlag vor ihren Augen am bestimmten Tag in den Briefkasten eingeworfen hat, einzuvernehmen sei, da das fragliche kantonale Prozessrecht das Zeugnis eines Ehegatten zulasse (a.a.O. 16 E. 2c). Eine andere Frage war dann allerdings, ob bei der Beweiswürdigung eine entsprechende Zeugenaussage als glaubwürdig erachtet werden konnte. Dies ist immer dann fraglich, wenn keine Umstände glaubhaft gemacht werden, welche den Verzicht auf den normalen Weg der eingeschriebenen Sendung erklären.
3. (Es folgen Ausführungen, weshalb der Beschwerdeführerin im vorliegenden Fall keine tauglichen Beweismittel zur Verfügung stehen.) | de | Art. 32 Abs. 3 OG; Nachweis der Fristwahrung bei Eigendatierung einer Sendung mittels Frankiermaschinen. Die eigene Datierung einer Sendung mit der Frankiermaschine ist kein Ersatz für den Poststempel, weil sie keine postamtliche Bescheinigung darstellt. Der Absender trägt das Risiko, den Nachweis für die rechtzeitige Postaufgabe mit andern tauglichen Mitteln erbringen zu müssen. | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-343%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,060 | 109 Ib 343 | 109 Ib 343
Sachverhalt ab Seite 344
Das Bundesgericht forderte die X. AG zur Leistung eines Kostenvorschusses bis zum 1. Februar 1983 auf. Bei der Bundesgerichtskanzlei ging am 9. Februar 1983 eine uneingeschriebene Briefsendung (mit einem vom 31. Januar 1983 datierten Check) ein, die als einzigen Stempel einen Frankaturmaschinen-Stempel per 31. Januar 1983 trug. Das Bundesgericht erachtete den Nachweis, dass die Sendung rechtzeitig der Post übergeben worden war, mit dem Frankaturmaschinen-Stempel als nicht erbracht:
Erwägungen
aus folgender Erwägung:
2. a) Die eigene Datierung einer Sendung mit der Frankiermaschine ist kein Ersatz für den Poststempel; diese Datierung ist keine postamtliche Bescheinigung. Die Einstellung des Datums auf der Frankiermaschine ist manipulierbar; zudem ist die richtige Datierung mit der Frankiermaschine kein Beweis dafür, dass die Sendung am gleichen Tag zur Post gebracht wurde.
Insbesondere ist die Datierung mit der Frankiermaschine dann kein Beweis für das Aufgabedatum, wenn die Sendung erheblich verspätet bei der Rechtsmittelinstanz eintrifft (AGVE 1977, S. 53, wo der letzte Tag der Frist der 28. Februar war, die Sendung aber erst am 10. März 1977 beim Obergericht eintraf). Wie derjenige, der eine Sendung uneingeschrieben aufgibt, das Risiko trägt, dass der Poststempel rechtzeitig angebracht wird, so trägt derjenige, der eine Frankiermaschine mit Stempel benützt, das Risiko, dass die Sendung rechtzeitig beim Gericht eintrifft, denn einen Beweis für die rechtzeitige Postaufgabe hat er nicht.
b) Im vorliegenden Fall ist die Sendung erst am 9. Februar 1983 beim Bundesgericht eingegangen, obwohl sie den Frankaturmaschinen-Stempel vom 31. Januar 1983 trägt und der letzte Tag der Frist der 1. Februar 1983 war. Es ist daher wenig wahrscheinlich, dass sie schon am 31. Januar bzw. am 1. Februar (dem letzten Tag der Frist) aufgegeben wurde. Zwar ist es dem Absender grundsätzlich nicht verwehrt, den Nachweis für die fristgemässe Aufgabe mit anderen tauglichen Mitteln zu erbringen. Insbesondere wäre dazu der klare und unzweifelhafte Beweis durch unabhängige Zeugen geeignet. In BGE 97 III 12 ff. wurde entschieden, dass auch die Ehefrau als Zeugin dafür, dass ihr Ehemann den Rechtsvorschlag vor ihren Augen am bestimmten Tag in den Briefkasten eingeworfen hat, einzuvernehmen sei, da das fragliche kantonale Prozessrecht das Zeugnis eines Ehegatten zulasse (a.a.O. 16 E. 2c). Eine andere Frage war dann allerdings, ob bei der Beweiswürdigung eine entsprechende Zeugenaussage als glaubwürdig erachtet werden konnte. Dies ist immer dann fraglich, wenn keine Umstände glaubhaft gemacht werden, welche den Verzicht auf den normalen Weg der eingeschriebenen Sendung erklären.
3. (Es folgen Ausführungen, weshalb der Beschwerdeführerin im vorliegenden Fall keine tauglichen Beweismittel zur Verfügung stehen.) | de | Art. 32 al. 3 OJ; preuve du respect du délai lorsque l'envoi a été daté par l'expéditeur au moyen d'une machine à affranchir. Le fait d'apposer soi-même la date d'un envoi au moyen d'une machine à affranchir ne remplace pas le sceau postal, ce mode de procéder ne constituant pas une attestation officielle de la poste. L'expéditeur court le risque de devoir apporter par un autre moyen adéquat la preuve de la remise à la poste dans les délais. | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-343%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,061 | 109 Ib 343 | 109 Ib 343
Sachverhalt ab Seite 344
Das Bundesgericht forderte die X. AG zur Leistung eines Kostenvorschusses bis zum 1. Februar 1983 auf. Bei der Bundesgerichtskanzlei ging am 9. Februar 1983 eine uneingeschriebene Briefsendung (mit einem vom 31. Januar 1983 datierten Check) ein, die als einzigen Stempel einen Frankaturmaschinen-Stempel per 31. Januar 1983 trug. Das Bundesgericht erachtete den Nachweis, dass die Sendung rechtzeitig der Post übergeben worden war, mit dem Frankaturmaschinen-Stempel als nicht erbracht:
Erwägungen
aus folgender Erwägung:
2. a) Die eigene Datierung einer Sendung mit der Frankiermaschine ist kein Ersatz für den Poststempel; diese Datierung ist keine postamtliche Bescheinigung. Die Einstellung des Datums auf der Frankiermaschine ist manipulierbar; zudem ist die richtige Datierung mit der Frankiermaschine kein Beweis dafür, dass die Sendung am gleichen Tag zur Post gebracht wurde.
Insbesondere ist die Datierung mit der Frankiermaschine dann kein Beweis für das Aufgabedatum, wenn die Sendung erheblich verspätet bei der Rechtsmittelinstanz eintrifft (AGVE 1977, S. 53, wo der letzte Tag der Frist der 28. Februar war, die Sendung aber erst am 10. März 1977 beim Obergericht eintraf). Wie derjenige, der eine Sendung uneingeschrieben aufgibt, das Risiko trägt, dass der Poststempel rechtzeitig angebracht wird, so trägt derjenige, der eine Frankiermaschine mit Stempel benützt, das Risiko, dass die Sendung rechtzeitig beim Gericht eintrifft, denn einen Beweis für die rechtzeitige Postaufgabe hat er nicht.
b) Im vorliegenden Fall ist die Sendung erst am 9. Februar 1983 beim Bundesgericht eingegangen, obwohl sie den Frankaturmaschinen-Stempel vom 31. Januar 1983 trägt und der letzte Tag der Frist der 1. Februar 1983 war. Es ist daher wenig wahrscheinlich, dass sie schon am 31. Januar bzw. am 1. Februar (dem letzten Tag der Frist) aufgegeben wurde. Zwar ist es dem Absender grundsätzlich nicht verwehrt, den Nachweis für die fristgemässe Aufgabe mit anderen tauglichen Mitteln zu erbringen. Insbesondere wäre dazu der klare und unzweifelhafte Beweis durch unabhängige Zeugen geeignet. In BGE 97 III 12 ff. wurde entschieden, dass auch die Ehefrau als Zeugin dafür, dass ihr Ehemann den Rechtsvorschlag vor ihren Augen am bestimmten Tag in den Briefkasten eingeworfen hat, einzuvernehmen sei, da das fragliche kantonale Prozessrecht das Zeugnis eines Ehegatten zulasse (a.a.O. 16 E. 2c). Eine andere Frage war dann allerdings, ob bei der Beweiswürdigung eine entsprechende Zeugenaussage als glaubwürdig erachtet werden konnte. Dies ist immer dann fraglich, wenn keine Umstände glaubhaft gemacht werden, welche den Verzicht auf den normalen Weg der eingeschriebenen Sendung erklären.
3. (Es folgen Ausführungen, weshalb der Beschwerdeführerin im vorliegenden Fall keine tauglichen Beweismittel zur Verfügung stehen.) | de | Art. 32 cpv. 3 OG; prova del rispetto del termine nel caso in cui l'invio sia stato datato dal mittente mediante una macchina affrancatrice. Il fatto che il mittente apponga la data di un invio postale mediante una macchina affrancatrice non può sostituire il timbro postale, poiché la datazione mediante la macchina affrancatrice non costituisce un'attestazione ufficiale della posta. Al mittente incombe quindi il rischio di dover fornire con altro mezzo adeguato la prova di aver consegnato tempestivamente l'invio alla posta. | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-343%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,062 | 109 Ib 43 | 109 Ib 43
Sachverhalt ab Seite 44
A. ist Inhaberin der Einzelfirma A.-Wohnauto-Vermietung in Egg/ZH. Das Geschäft besteht seit 1973. Gegenwärtig werden zwölf Fahrzeuge vermietet. Am 27. Januar 1982 stellte A. das Gesuch um Erteilung eines Kollektiv-Fahrzeugausweises in Verbindung mit Händlerschildern. Das Strassenverkehrsamt des Kantons Zürich lehnte das Begehren mit Verfügung vom 2. Februar 1982 ab mit der Begründung, die Gesuchstellerin erfülle die in Art. 23 Abs. 1 lit. a und c VVV verlangten Voraussetzungen nicht. Weder werden in ihrem Betrieb berufsmässig Motorfahrzeuge oder Motorfahrzeuganhänger hergestellt noch damit Handel getrieben oder solche Fahrzeuge zu Reparaturen, Umbau und ähnlichen Zwecken entgegengenommen. Zudem könne sie nicht nachweisen, dass eine im Betrieb tätige Person die nötigen fachlichen Kenntnisse und Erfahrungen zur Verwendung nichtgeprüfter Fahrzeuge besitze. Eine dagegen gerichtete Beschwerde wies der Regierungsrat des Kantons Zürich mit Beschluss vom 10. November 1982 ab.
A. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Anträgen, der Beschluss des Regierungsrates sei aufzuheben und ihrem Gesuch um Erteilung eines Kollektiv-Fahrzeugausweises in Verbindung mit Händlerschildern sei zu entsprechen. Eventuell sei die Sache zur neuen Beurteilung an den Regierungsrat zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1. Nach Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV werden Kollektiv-Fahrzeugausweise nur an Personen und Unternehmungen abgegeben, die in ihrem Betriebe berufsmässig Motorfahrzeuge oder Motorfahrzeuganhänger herstellen oder damit Handel treiben oder solche Fahrzeuge zu Reparaturen, Umbau und ähnlichen Zwecken entgegennehmen.
a) Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Autovermietung falle im weitesten Sinne unter den Begriff "Handel" gemäss Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV. Nach ihrer Auffassung bestehe kein rechtserheblicher Unterschied zwischen dem Autohandel im eigentlichen Sinn und der Autovermietung hinsichtlich Erteilung eines Kollektiv-Fahrzeugausweises.
b) Art. 23 VVV ist auf Art. 25 Abs. 2 lit. d SVG zurückzuführen, wonach der Bundesrat Vorschriften erlässt über Ausweise und Kontrollschilder, inbegriffen kurzfristig gültige für geprüfte oder nichtgeprüfte Motorfahrzeuge und Anhänger sowie für Unternehmen des Motorfahrzeuggewerbes. Zu den Unternehmen des Motorfahrzeuggewerbes gehört nach Art. 71 Abs. 2 SVG auch der Motorfahrzeughändler. Aus dieser Bestimmung geht hervor, dass nur der Handel im engeren Sinn gemeint ist und die Vermietung von Fahrzeugen nicht darunter fällt. Nach Art. 71 Abs. 2 SVG haben die Unternehmer im Motorfahrzeuggewerbe, denen Motorfahrzeuge zur Aufbewahrung, Reparatur, Wartung, zum Umbau oder zu ähnlichen Zwecken übergeben wurden, sowie die Unternehmer, die Motorfahrzeuge herstellen oder damit Handel treiben, für die Gesamtheit ihrer eigenen und der ihnen übergebenen Motorfahrzeuge eine Haftpflichtversicherung abzuschliessen. Für Vermieter von Motorfahrzeugen ist kein Grund zum Abschluss einer solchen Versicherung vorhanden, da sie entsprechend der Natur ihres Geschäftes keine Fahrzeuge von Dritten entgegennehmen.
Im übrigen hätte, wie die Vorinstanz zutreffend bemerkte, der Verordnungsgeber in Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV keine Unterscheidung zwischen den verschiedenen Unternehmen des Motorfahrzeuggewerbes treffen müssen, wenn er unter Handel jeglichen Austausch wirtschaftlicher Güter hätte verstehen wollen. Diese Unterscheidung lässt sich einzig damit erklären, dass nur die eigentlichen Fahrzeughändler im engeren Sinn von der genannten Bestimmung erfasst werden wollten. Bezeichnenderweise wird in der Lehre, soweit ersichtlich, nirgends der Vermieter von Motorfahrzeugen als Händler im Sinne von Art. 71 SVG und Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV bezeichnet (vgl. etwa die Definition bei BERNASCONI, Die Haftung des Motorfahrzeughalters für andere Personen, Diss. Zürich 1973, S. 90). Aus dem Hinweis auf SCHLEGEL (Kommentar, 1938, N. 69 zu Art. 7 MFG), der Kommissionäre, Agenten und Vertreter erwähnte, kann die Beschwerdeführerin nichts zu ihren Gunsten ableiten. Kommissionäre, Agenten und Vertreter können nur dann Kollektiv-Fahrzeugausweise erwerben, wenn sie Handel im Sinne von Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV betreiben, d.h. Verkaufsgeschäfte tätigen. Dass es unter der Herrschaft des MFG noch keine berufsmässige Vermietung von Wohnmobilen gab, wie die Beschwerdeführerin behauptet, mag zutreffen. Indes war die Vermietung von Personenwagen bekannt.
c) Die Auslegung der Vorinstanz entspricht auch dem Sinn und Zweck von Art. 22 ff. VVV. Nach Art. 23 Abs. 1 VVV sollen Kollektiv-Fahrzeugausweise nur an solche Unternehmen abgegeben werden, die nach der Natur ihres Betriebes mit nichtgeprüften Motorfahrzeugen fahren müssen. Dementsprechend werden diese Fahrten in Art. 24 Abs. 1 VVV an erster Stelle aufgezählt, und verlangt Art. 23 Abs. 1 lit. c VVV, dass eine im Betrieb tätige Person die nötigen fachlichen Kenntnisse und Erfahrungen zur Verwendung nichtgeprüfter Fahrzeuge besitzt. Das Motiv für die Abgabe von Kollektiv-Fahrzeugausweisen nach Art. 23 Abs. 1 VVV besteht somit in der Notwendigkeit bestimmter Unternehmen, mit nichtgeprüften Fahrzeugen fahren zu müssen. Dies trifft für Vermieter von Motorfahrzeugen aber nicht zu. Die Einsparung von Versicherungsprämien, worauf sich die Beschwerdeführerin beruft, kann nicht zur Abgabe von Kollektiv-Fahrzeugausweisen berechtigen.
d) Es trifft zudem nicht zu, dass die Abgabe eines Kollektiv-Fahrzeugausweises für den Betrieb der Beschwerdeführerin unentbehrlich wäre. Für Fahrten im Zusammenhang mit Reparaturen in betriebsfremden Werkstätten und beim Kauf neuer Fahrzeuge sind die Händlerschilder der Reparaturwerkstätte bzw. des Verkäufers verwendbar. Für die übrigen noch notwendigen Fahrten ist es der Beschwerdeführerin zuzumuten, sich mit Tagesausweisen zu behelfen, wenn sie die ordentlichen Schilder hinterlegt hat.
2. Würde das Unternehmen der Beschwerdeführerin keinen Handel treiben, so wäre es nach ihrer Auffassung zumindest als Betrieb im Sinne von Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV zu qualifizieren, der Fahrzeuge zur Wartung, Reparatur, Umbau und zu anderen Zwecken entgegennehme. Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden, da die genannte Bestimmung sich nur auf die Entgegennahme von fremden, nicht auch von eigenen Fahrzeugen bezieht.
3. Die Vorinstanz hat somit Bundesrecht nicht verletzt, wenn sie annahm, die Beschwerdeführerin treibe keinen Handel mit Motorfahrzeugen im Sinne von Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV. Unter diesen Umständen kann die Frage offengelassen werden, ob eine im Betriebe der Beschwerdeführerin tätige Person die nötigen fachlichen Kenntnisse und Erfahrungen zur Verwendung nichtgeprüfter Fahrzeuge besitze. Die Voraussetzungen von Art. 23 Abs. 1 lit. a-d VVV müssen kumulativ erfüllt sein. Die Beschwerde ist somit abzuweisen. | de | SVG - Art. 22 ff. der Verkehrsversicherungsverordnung vom 20. November 1959 (VVV). Das berufsmässige Vermieten von Motorfahrzeugen fällt nicht unter Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV, weshalb dafür keine Kollektiv-Fahrzeugausweise in Verbindung mit Händlerschildern abgegeben werden können. | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-43%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,063 | 109 Ib 43 | 109 Ib 43
Sachverhalt ab Seite 44
A. ist Inhaberin der Einzelfirma A.-Wohnauto-Vermietung in Egg/ZH. Das Geschäft besteht seit 1973. Gegenwärtig werden zwölf Fahrzeuge vermietet. Am 27. Januar 1982 stellte A. das Gesuch um Erteilung eines Kollektiv-Fahrzeugausweises in Verbindung mit Händlerschildern. Das Strassenverkehrsamt des Kantons Zürich lehnte das Begehren mit Verfügung vom 2. Februar 1982 ab mit der Begründung, die Gesuchstellerin erfülle die in Art. 23 Abs. 1 lit. a und c VVV verlangten Voraussetzungen nicht. Weder werden in ihrem Betrieb berufsmässig Motorfahrzeuge oder Motorfahrzeuganhänger hergestellt noch damit Handel getrieben oder solche Fahrzeuge zu Reparaturen, Umbau und ähnlichen Zwecken entgegengenommen. Zudem könne sie nicht nachweisen, dass eine im Betrieb tätige Person die nötigen fachlichen Kenntnisse und Erfahrungen zur Verwendung nichtgeprüfter Fahrzeuge besitze. Eine dagegen gerichtete Beschwerde wies der Regierungsrat des Kantons Zürich mit Beschluss vom 10. November 1982 ab.
A. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Anträgen, der Beschluss des Regierungsrates sei aufzuheben und ihrem Gesuch um Erteilung eines Kollektiv-Fahrzeugausweises in Verbindung mit Händlerschildern sei zu entsprechen. Eventuell sei die Sache zur neuen Beurteilung an den Regierungsrat zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1. Nach Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV werden Kollektiv-Fahrzeugausweise nur an Personen und Unternehmungen abgegeben, die in ihrem Betriebe berufsmässig Motorfahrzeuge oder Motorfahrzeuganhänger herstellen oder damit Handel treiben oder solche Fahrzeuge zu Reparaturen, Umbau und ähnlichen Zwecken entgegennehmen.
a) Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Autovermietung falle im weitesten Sinne unter den Begriff "Handel" gemäss Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV. Nach ihrer Auffassung bestehe kein rechtserheblicher Unterschied zwischen dem Autohandel im eigentlichen Sinn und der Autovermietung hinsichtlich Erteilung eines Kollektiv-Fahrzeugausweises.
b) Art. 23 VVV ist auf Art. 25 Abs. 2 lit. d SVG zurückzuführen, wonach der Bundesrat Vorschriften erlässt über Ausweise und Kontrollschilder, inbegriffen kurzfristig gültige für geprüfte oder nichtgeprüfte Motorfahrzeuge und Anhänger sowie für Unternehmen des Motorfahrzeuggewerbes. Zu den Unternehmen des Motorfahrzeuggewerbes gehört nach Art. 71 Abs. 2 SVG auch der Motorfahrzeughändler. Aus dieser Bestimmung geht hervor, dass nur der Handel im engeren Sinn gemeint ist und die Vermietung von Fahrzeugen nicht darunter fällt. Nach Art. 71 Abs. 2 SVG haben die Unternehmer im Motorfahrzeuggewerbe, denen Motorfahrzeuge zur Aufbewahrung, Reparatur, Wartung, zum Umbau oder zu ähnlichen Zwecken übergeben wurden, sowie die Unternehmer, die Motorfahrzeuge herstellen oder damit Handel treiben, für die Gesamtheit ihrer eigenen und der ihnen übergebenen Motorfahrzeuge eine Haftpflichtversicherung abzuschliessen. Für Vermieter von Motorfahrzeugen ist kein Grund zum Abschluss einer solchen Versicherung vorhanden, da sie entsprechend der Natur ihres Geschäftes keine Fahrzeuge von Dritten entgegennehmen.
Im übrigen hätte, wie die Vorinstanz zutreffend bemerkte, der Verordnungsgeber in Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV keine Unterscheidung zwischen den verschiedenen Unternehmen des Motorfahrzeuggewerbes treffen müssen, wenn er unter Handel jeglichen Austausch wirtschaftlicher Güter hätte verstehen wollen. Diese Unterscheidung lässt sich einzig damit erklären, dass nur die eigentlichen Fahrzeughändler im engeren Sinn von der genannten Bestimmung erfasst werden wollten. Bezeichnenderweise wird in der Lehre, soweit ersichtlich, nirgends der Vermieter von Motorfahrzeugen als Händler im Sinne von Art. 71 SVG und Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV bezeichnet (vgl. etwa die Definition bei BERNASCONI, Die Haftung des Motorfahrzeughalters für andere Personen, Diss. Zürich 1973, S. 90). Aus dem Hinweis auf SCHLEGEL (Kommentar, 1938, N. 69 zu Art. 7 MFG), der Kommissionäre, Agenten und Vertreter erwähnte, kann die Beschwerdeführerin nichts zu ihren Gunsten ableiten. Kommissionäre, Agenten und Vertreter können nur dann Kollektiv-Fahrzeugausweise erwerben, wenn sie Handel im Sinne von Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV betreiben, d.h. Verkaufsgeschäfte tätigen. Dass es unter der Herrschaft des MFG noch keine berufsmässige Vermietung von Wohnmobilen gab, wie die Beschwerdeführerin behauptet, mag zutreffen. Indes war die Vermietung von Personenwagen bekannt.
c) Die Auslegung der Vorinstanz entspricht auch dem Sinn und Zweck von Art. 22 ff. VVV. Nach Art. 23 Abs. 1 VVV sollen Kollektiv-Fahrzeugausweise nur an solche Unternehmen abgegeben werden, die nach der Natur ihres Betriebes mit nichtgeprüften Motorfahrzeugen fahren müssen. Dementsprechend werden diese Fahrten in Art. 24 Abs. 1 VVV an erster Stelle aufgezählt, und verlangt Art. 23 Abs. 1 lit. c VVV, dass eine im Betrieb tätige Person die nötigen fachlichen Kenntnisse und Erfahrungen zur Verwendung nichtgeprüfter Fahrzeuge besitzt. Das Motiv für die Abgabe von Kollektiv-Fahrzeugausweisen nach Art. 23 Abs. 1 VVV besteht somit in der Notwendigkeit bestimmter Unternehmen, mit nichtgeprüften Fahrzeugen fahren zu müssen. Dies trifft für Vermieter von Motorfahrzeugen aber nicht zu. Die Einsparung von Versicherungsprämien, worauf sich die Beschwerdeführerin beruft, kann nicht zur Abgabe von Kollektiv-Fahrzeugausweisen berechtigen.
d) Es trifft zudem nicht zu, dass die Abgabe eines Kollektiv-Fahrzeugausweises für den Betrieb der Beschwerdeführerin unentbehrlich wäre. Für Fahrten im Zusammenhang mit Reparaturen in betriebsfremden Werkstätten und beim Kauf neuer Fahrzeuge sind die Händlerschilder der Reparaturwerkstätte bzw. des Verkäufers verwendbar. Für die übrigen noch notwendigen Fahrten ist es der Beschwerdeführerin zuzumuten, sich mit Tagesausweisen zu behelfen, wenn sie die ordentlichen Schilder hinterlegt hat.
2. Würde das Unternehmen der Beschwerdeführerin keinen Handel treiben, so wäre es nach ihrer Auffassung zumindest als Betrieb im Sinne von Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV zu qualifizieren, der Fahrzeuge zur Wartung, Reparatur, Umbau und zu anderen Zwecken entgegennehme. Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden, da die genannte Bestimmung sich nur auf die Entgegennahme von fremden, nicht auch von eigenen Fahrzeugen bezieht.
3. Die Vorinstanz hat somit Bundesrecht nicht verletzt, wenn sie annahm, die Beschwerdeführerin treibe keinen Handel mit Motorfahrzeugen im Sinne von Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV. Unter diesen Umständen kann die Frage offengelassen werden, ob eine im Betriebe der Beschwerdeführerin tätige Person die nötigen fachlichen Kenntnisse und Erfahrungen zur Verwendung nichtgeprüfter Fahrzeuge besitze. Die Voraussetzungen von Art. 23 Abs. 1 lit. a-d VVV müssen kumulativ erfüllt sein. Die Beschwerde ist somit abzuweisen. | de | LCR - Art. 22 ss de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière (OAV). La location professionnelle de véhicules à moteur ne tombe pas sous le coup de l'art. 23 al. 1 lettre a OAV; c'est pourquoi il n'est pas possible d'accorder dans ce cas un permis de circulation collectif et les plaques correspondantes. | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-43%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,064 | 109 Ib 43 | 109 Ib 43
Sachverhalt ab Seite 44
A. ist Inhaberin der Einzelfirma A.-Wohnauto-Vermietung in Egg/ZH. Das Geschäft besteht seit 1973. Gegenwärtig werden zwölf Fahrzeuge vermietet. Am 27. Januar 1982 stellte A. das Gesuch um Erteilung eines Kollektiv-Fahrzeugausweises in Verbindung mit Händlerschildern. Das Strassenverkehrsamt des Kantons Zürich lehnte das Begehren mit Verfügung vom 2. Februar 1982 ab mit der Begründung, die Gesuchstellerin erfülle die in Art. 23 Abs. 1 lit. a und c VVV verlangten Voraussetzungen nicht. Weder werden in ihrem Betrieb berufsmässig Motorfahrzeuge oder Motorfahrzeuganhänger hergestellt noch damit Handel getrieben oder solche Fahrzeuge zu Reparaturen, Umbau und ähnlichen Zwecken entgegengenommen. Zudem könne sie nicht nachweisen, dass eine im Betrieb tätige Person die nötigen fachlichen Kenntnisse und Erfahrungen zur Verwendung nichtgeprüfter Fahrzeuge besitze. Eine dagegen gerichtete Beschwerde wies der Regierungsrat des Kantons Zürich mit Beschluss vom 10. November 1982 ab.
A. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Anträgen, der Beschluss des Regierungsrates sei aufzuheben und ihrem Gesuch um Erteilung eines Kollektiv-Fahrzeugausweises in Verbindung mit Händlerschildern sei zu entsprechen. Eventuell sei die Sache zur neuen Beurteilung an den Regierungsrat zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1. Nach Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV werden Kollektiv-Fahrzeugausweise nur an Personen und Unternehmungen abgegeben, die in ihrem Betriebe berufsmässig Motorfahrzeuge oder Motorfahrzeuganhänger herstellen oder damit Handel treiben oder solche Fahrzeuge zu Reparaturen, Umbau und ähnlichen Zwecken entgegennehmen.
a) Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Autovermietung falle im weitesten Sinne unter den Begriff "Handel" gemäss Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV. Nach ihrer Auffassung bestehe kein rechtserheblicher Unterschied zwischen dem Autohandel im eigentlichen Sinn und der Autovermietung hinsichtlich Erteilung eines Kollektiv-Fahrzeugausweises.
b) Art. 23 VVV ist auf Art. 25 Abs. 2 lit. d SVG zurückzuführen, wonach der Bundesrat Vorschriften erlässt über Ausweise und Kontrollschilder, inbegriffen kurzfristig gültige für geprüfte oder nichtgeprüfte Motorfahrzeuge und Anhänger sowie für Unternehmen des Motorfahrzeuggewerbes. Zu den Unternehmen des Motorfahrzeuggewerbes gehört nach Art. 71 Abs. 2 SVG auch der Motorfahrzeughändler. Aus dieser Bestimmung geht hervor, dass nur der Handel im engeren Sinn gemeint ist und die Vermietung von Fahrzeugen nicht darunter fällt. Nach Art. 71 Abs. 2 SVG haben die Unternehmer im Motorfahrzeuggewerbe, denen Motorfahrzeuge zur Aufbewahrung, Reparatur, Wartung, zum Umbau oder zu ähnlichen Zwecken übergeben wurden, sowie die Unternehmer, die Motorfahrzeuge herstellen oder damit Handel treiben, für die Gesamtheit ihrer eigenen und der ihnen übergebenen Motorfahrzeuge eine Haftpflichtversicherung abzuschliessen. Für Vermieter von Motorfahrzeugen ist kein Grund zum Abschluss einer solchen Versicherung vorhanden, da sie entsprechend der Natur ihres Geschäftes keine Fahrzeuge von Dritten entgegennehmen.
Im übrigen hätte, wie die Vorinstanz zutreffend bemerkte, der Verordnungsgeber in Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV keine Unterscheidung zwischen den verschiedenen Unternehmen des Motorfahrzeuggewerbes treffen müssen, wenn er unter Handel jeglichen Austausch wirtschaftlicher Güter hätte verstehen wollen. Diese Unterscheidung lässt sich einzig damit erklären, dass nur die eigentlichen Fahrzeughändler im engeren Sinn von der genannten Bestimmung erfasst werden wollten. Bezeichnenderweise wird in der Lehre, soweit ersichtlich, nirgends der Vermieter von Motorfahrzeugen als Händler im Sinne von Art. 71 SVG und Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV bezeichnet (vgl. etwa die Definition bei BERNASCONI, Die Haftung des Motorfahrzeughalters für andere Personen, Diss. Zürich 1973, S. 90). Aus dem Hinweis auf SCHLEGEL (Kommentar, 1938, N. 69 zu Art. 7 MFG), der Kommissionäre, Agenten und Vertreter erwähnte, kann die Beschwerdeführerin nichts zu ihren Gunsten ableiten. Kommissionäre, Agenten und Vertreter können nur dann Kollektiv-Fahrzeugausweise erwerben, wenn sie Handel im Sinne von Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV betreiben, d.h. Verkaufsgeschäfte tätigen. Dass es unter der Herrschaft des MFG noch keine berufsmässige Vermietung von Wohnmobilen gab, wie die Beschwerdeführerin behauptet, mag zutreffen. Indes war die Vermietung von Personenwagen bekannt.
c) Die Auslegung der Vorinstanz entspricht auch dem Sinn und Zweck von Art. 22 ff. VVV. Nach Art. 23 Abs. 1 VVV sollen Kollektiv-Fahrzeugausweise nur an solche Unternehmen abgegeben werden, die nach der Natur ihres Betriebes mit nichtgeprüften Motorfahrzeugen fahren müssen. Dementsprechend werden diese Fahrten in Art. 24 Abs. 1 VVV an erster Stelle aufgezählt, und verlangt Art. 23 Abs. 1 lit. c VVV, dass eine im Betrieb tätige Person die nötigen fachlichen Kenntnisse und Erfahrungen zur Verwendung nichtgeprüfter Fahrzeuge besitzt. Das Motiv für die Abgabe von Kollektiv-Fahrzeugausweisen nach Art. 23 Abs. 1 VVV besteht somit in der Notwendigkeit bestimmter Unternehmen, mit nichtgeprüften Fahrzeugen fahren zu müssen. Dies trifft für Vermieter von Motorfahrzeugen aber nicht zu. Die Einsparung von Versicherungsprämien, worauf sich die Beschwerdeführerin beruft, kann nicht zur Abgabe von Kollektiv-Fahrzeugausweisen berechtigen.
d) Es trifft zudem nicht zu, dass die Abgabe eines Kollektiv-Fahrzeugausweises für den Betrieb der Beschwerdeführerin unentbehrlich wäre. Für Fahrten im Zusammenhang mit Reparaturen in betriebsfremden Werkstätten und beim Kauf neuer Fahrzeuge sind die Händlerschilder der Reparaturwerkstätte bzw. des Verkäufers verwendbar. Für die übrigen noch notwendigen Fahrten ist es der Beschwerdeführerin zuzumuten, sich mit Tagesausweisen zu behelfen, wenn sie die ordentlichen Schilder hinterlegt hat.
2. Würde das Unternehmen der Beschwerdeführerin keinen Handel treiben, so wäre es nach ihrer Auffassung zumindest als Betrieb im Sinne von Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV zu qualifizieren, der Fahrzeuge zur Wartung, Reparatur, Umbau und zu anderen Zwecken entgegennehme. Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden, da die genannte Bestimmung sich nur auf die Entgegennahme von fremden, nicht auch von eigenen Fahrzeugen bezieht.
3. Die Vorinstanz hat somit Bundesrecht nicht verletzt, wenn sie annahm, die Beschwerdeführerin treibe keinen Handel mit Motorfahrzeugen im Sinne von Art. 23 Abs. 1 lit. a VVV. Unter diesen Umständen kann die Frage offengelassen werden, ob eine im Betriebe der Beschwerdeführerin tätige Person die nötigen fachlichen Kenntnisse und Erfahrungen zur Verwendung nichtgeprüfter Fahrzeuge besitze. Die Voraussetzungen von Art. 23 Abs. 1 lit. a-d VVV müssen kumulativ erfüllt sein. Die Beschwerde ist somit abzuweisen. | de | LCS - Art. 22 segg. dell'ordinanza del 20 novembre 1959 sull'assicurazione dei veicoli (OAV). L'art. 23 cpv. 1 lett. a OAV non si riferisce alla locazione professionale di veicoli a motore, per cui non è possibile rilasciare a chi l'esercita una licenza di circolazione collettiva e le targhe professionali corrispondenti. | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-43%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,065 | 109 Ib 47 | 109 Ib 47
Sachverhalt ab Seite 48
Le 22 mars 1982, le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique a adressé à l'Office fédéral de la police une demande d'entraide judiciaire fondée sur le Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, du 25 mai 1973 (RS 0.351.933.6; ci-après: le traité).
Les faits justifiant la demande sont, en bref, les suivants. Durant la période du 13 juin au 2 octobre 1981, des entretiens confidentiels relatifs à la reprise de Santa Fe International Corporation (Santa Fe) par Kuwait Petroleum Corporation (KPC) se sont déroulés entre les représentants de ces deux sociétés. Au cours des semaines qui précèdèrent l'annonce au public, le 5 octobre 1981, de l'accord de fusion, le volume des transactions sur les actions et options d'achat sur actions de Santa Fe a considérablement augmenté. C'est ainsi qu'entre le 21 septembre et le 1er octobre 1981, des acheteurs inconnus ont acquis, par l'intermédiaire de banques suisses, 3000 contrats d'option (permettant l'achat de 300'000 actions) et 35'000 actions de Santa Fe. Ces titres qui, grâce à la hausse des cours en bourse survenue après l'annonce de la reprise de Santa Fe par KPC, avaient subi une augmentation de valeur de plus de 5 millions de dollars, furent revendus pour la plupart. L'opération permit donc aux intéressés de réaliser d'importants bénéfices.
D'après la Securities and Exchange Commission américaine (SEC), qui avait eu accès aux registres des courtiers en bourse, les acheteurs inconnus auraient utilisé des informations privilégiées pour mener à bien leurs transactions, enfreignant ainsi certaines prescriptions de la loi américaine sur le commerce des papiers-valeurs.
Le Département de la justice des Etats-Unis requérait l'audition de témoins et la production par les banques suisses concernées de divers documents relatifs aux transactions litigieuses, aux fins notamment de découvrir l'identité des personnes qui avaient donné les ordres aux banques ou tiré bénéfice de ces ordres.
Le 2 avril 1982, statuant en qualité d'office central au sens de l'art. 28 du traité et de l'art. 1er ch. 3 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (RS 351.93; ci-après: LEEU), l'Office fédéral de la police a décidé d'entrer en matière sur la demande d'entraide et a transmis celle-ci pour exécution aux autorités cantonales compétentes, conformément à l'art. 10 LEEU.
L'Office fédéral a considéré que les aspects civil et administratif de la procédure devant la SEC ne devaient pas l'empêcher de prendre en considération la demande d'entraide. En outre, les mesures de contrainte sollicitées par les autorités américaines (levée du secret bancaire, assignation de témoins selon le droit cantonal) se justifiaient au regard de l'art. 4 ch. 2 lettre a du traité, dont les conditions d'application paraissaient remplies: les faits invoqués tombaient sous les sanctions des art. 148 CP (escroquerie) et 162 CP (violation du secret commercial), infractions toutes deux contenues au ch. 19 de la liste annexée au traité, la première expressément sous lettre a et la seconde implicitement sous lettre c ("malversation ou abus de confiance commis par n'importe quelle personne"). De toute façon, même si la révélation du secret d'affaires n'était pas couverte par le ch. 19 lettre c de la liste, l'infraction reprochée en l'espèce revêtait la gravité requise par l'art. 4 ch. 3 du traité et permettait donc l'application de mesures coercitives.
Le recourant a fait opposition aux mesures ordonnées par l'Office fédéral de la police. Dans son mémoire d'opposition, il a affirmé qu'il avait donné ses ordres bancaires, objet de l'entraide, sans avoir eu qualité d'organe, d'agent ou de mandataire de KPC ou de Santa Fe, et sans avoir été lié par une obligation contractuelle de conserver le secret sur des informations reçues; le recourant a nié en tout état de cause avoir agi sur la base d'informations reçues et relevant de ce secret.
Par décision du 30 juin 1982, l'Office fédéral de la police a rejeté l'opposition et confirmé qu'il y avait lieu d'admettre la requête d'entraide judiciaire présentée par les autorités américaines.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'opposant débouté a demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision précitée de l'Office fédéral de la police. Il a soutenu que les conditions de l'art. 1er ch. 1 du traité n'étaient pas remplies, pas plus que ne l'étaient celles posées par l'art. 4 ch. 2 et 3 du traité pour l'application de mesures coercitives.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé la décision attaquée.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Aux termes de l'art. 1er ch. 1 lettre a du traité, la Suisse est tenue d'accorder l'entraide "lors d'enquêtes ou de procédures judiciaires relatives à des infractions dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant ou d'un des ses Etats membres". Dans son mémoire adressé au Tribunal fédéral, le recourant s'attache longuement à démontrer que les investigations de la SEC ne peuvent avoir rang d'enquêtes ou de procédures judiciaires au sens de cette disposition.
a) Il ressort du par. 78u de l'United States Code (section 21 du Securities Exchange Act; ci-après: SEA) que la SEC dispose d'amples pouvoirs d'investigation, tout à fait similaires à ceux d'une autorité ordinaire de police. Si ses recherches font apparaître des faits pouvant tomber sous le coup des dispositions réprimant les infractions aux règles sur le commerce des papiers-valeurs, la SEC est en outre habilitée à transmettre le dossier à l'Attorney General, qui jouit du pouvoir discrétionnaire de provoquer l'ouverture d'une procédure pénale (lettre d in fine).
Il faut remarquer qu'en l'espèce les faits invoqués dans la demande d'entraide résultent des investigations opérées par la SEC avant qu'une action n'ait été introduite devant la Southern District Court of New York. En outre, c'est également avant que les renseignements récoltés n'aient été transmis à l'Attorney General, en vue du déclenchement d'une procédure pénale, que le Département américain de la justice a été saisi aux fins d'obtenir d'abord, par la voie de l'entraide judiciaire internationale, l'identité des auteurs d'ordres bancaires soupçonnés d'infractions. Les objections du recourant fondées sur cette situation se heurtent à une jurisprudence récente.
En effet, dans son arrêt non publié J.S. c. Office fédéral de la police du 12 mai 1982, le Tribunal fédéral a posé - sans émettre de réserves - qu'une enquête préparatoire (Ermittlungsverfahren) de la SEC tombe sous le coup de l'art. 1er ch. 1 lettre a du traité. Certes, il s'agissait d'un cas où, semble-t-il, la SEC avait déjà porté l'affaire, sur la base du par. 78u lettre d in fine précité, devant l'Attorney General, qui avait usé de son pouvoir discrétionnaire de déclencher la procédure pénale ouverte sur les faits révélés par les investigations de la SEC. Il n'en demeure pas moins que le Tribunal fédéral a fondé son opinion pour une grande part sur l'avis que le Président des Etats-Unis avait lui-même exprimé dans son message au Sénat à propos de l'art. 1er al. 1 lettre a et aux termes duquel:
"An investigation by the United States Securities and Exchange Commission is an investigation for which assistance could be furnished (if the other requirements of the Treaty are met) as long as the investigation relates to conduct which might be dealt with by the criminal courts"
(Message from the President of the United States transmitting (to the Senate) the Treaty, p. 36).
Il en résulte en l'espèce que même si les investigations de la SEC n'ont pas encore abouti à ce que celle-ci fasse usage de la possibilité prévue au par. 78u lettre d in fine de l'United States Code, elles constituent une "enquête relative à des infractions dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant ou d'un de ses Etats membres", au sens de l'art. 1er ch. 1 lettre a du traité. Que ces investigations aient été qualifiées ou non, par elle, d'enquête préparatoire pénale n'y change rien, du moment que toute investigation de la SEC peut déclencher, par le truchement de l'Attorney General, l'ouverture d'une enquête pénale, soit une procédure judiciaire au sens de la disposition précitée (voir MARKEES, Aktuelle Fragen aus dem Gebiete der internationalen Rechtshilfe, RPS 1973 p. 253/254).
b) Le recourant fait également valoir qu'en l'occurrence les faits objet de la demande d'entraide ne peuvent avoir un caractère pénal, ni donner lieu par conséquent à répression pénale aux Etats-Unis, ce qu'exige pourtant l'art. 1er ch. 1 lettre a du traité.
Il faut relever à cet égard que le Titre I par. 10 SEA (par. 78j de l'United States Code) pose une règle générale d'illicéité ayant la teneur suivante:
"It shall be unlawful for any person, directly or indirectly, by the use of any means or instrumentality of interstate commerce or of the mails, or of any facility of any national securities exchange... (b) To use or employ, in connection with the purchase or sale of any security registered on a national securities exchange or any security not so registered, any manipulative or deceptive device or contrivance in contravention of such rules and regulations as the Commission may prescribe as necessary or appropriate in the public interest or for the protection of investors."
Chargée de l'exécution du SEA, la SEC a notamment édicté la règle 10 b-5 (17 Code of Federal Regulations 240), applicable au commerce des papiers-valeurs en bourse ou hors bourse (voir FORSTMOSER, Effektenhandel durch Insider, Société anonyme suisse 1973, p. 140/141). Cette règle est ainsi libellée:
"It shall be unlawful for any person, directly or indirectly, by the use of any means or instrumentality of interstate commerce, or of the mails, or of any facility of any national securities exchange,
a) to employ any device, scheme, or artifice to defraud,
b) to make any untrue statement of a material fact or to omit to state a material fact necessary in order to make the statements made, in the light of the circumstances under which they were made, not misleading, or
c) to engage in any act, practice, or course of business which operates or would operate as a fraud or deceit upon any person, in connection with the purchase or sale of any security."
Quant au caractère pénal des dispositions précitées établissant les conditions d'illicéité des opérations d'initiés ("insider"), il résulte du Titre I par. 32 SEA (par. 78 ff. de l'United States Code) qui punit d'emprisonnement jusqu'à cinq ans et d'amende jusqu'à 10'000 dollars la violation des dispositions du chapitre:
"(a) Any person who willfully violates any provision of this chapter, or any rule or regulation thereunder the violation of which is made unlawfull or the observance of which is required under the terms of this chapter... shall upon conviction be fined not more than $ 10'000, or imprisoned not more than five years, or both..."
Au vu de ce qui précède, c'est à tort que le recourant soutient que les faits objet de la demande d'entraide ne peuvent, en tant qu'ils correspondent selon le Département américain de la justice à des opérations d'initiés (consistant dans des ordres bancaires d'achat d'actions et d'options d'achat), revêtir un caractère pénal et donc la qualité d'infraction dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant, au sens de l'art. 1er ch. 1 lettre a du traité.
4. Aux termes de l'art. 4 ch. 2 lettre a du traité, l'Etat requis doit, s'il s'agit comme en l'espèce d'une demande d'entraide impliquant des mesures de contrainte, s'assurer que les faits indiqués dans cette demande réunissent les conditions objectives d'une infraction qui soit, d'une part, punissable selon le droit en vigueur sur son territoire et, d'autre part, mentionnée dans la liste annexée au traité. Selon le ch. 3 du même article, lorsqu'il s'agit d'une infraction qui ne figure pas dans cette liste, l'office central de l'Etat requis décide si sa gravité justifie néanmoins l'application de mesures coercitives.
a) Pour décider de l'octroi ou du refus des mesures de contrainte sollicitées (ici: la levée du secret bancaire et l'obligation de témoigner), l'Etat requis applique exclusivement son propre droit, en l'occurence la loi suisse (art. 4 ch. 4 du traité).
b) Le principe de la double incrimination que consacre l'art. 4 ch. 2 lettre a du traité n'exige pas que l'Etat requérant et l'Etat requis, dans leur législation respective, envisagent l'infraction sous le même angle juridique. Le traité n'impose pas, en effet, l'identité des normes et il suffit que les faits décrits dans la demande d'entraide soient punissables en vertu de chacun des deux droits (art. 4 ch. 4 du traité; SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, p. 311 ss, spéc. 324, 326; ATF 92 I 115).
c) Le Tribunal fédéral examine librement si les faits indiqués dans la demande d'entraide réunissent les conditions objectives d'une infraction punissable selon le droit suisse (ATF 105 Ib 427 consid. 5b).
5. En Suisse, l'abus d'informations privilégiées (transactions d'"insider", opérations d'initiés) est généralement réprouvé et considéré comme un acte moralement condamnable (voir FORSTMOSER, op.cit., p. 135 et les références). De lege lata, il n'est toutefois sanctionné par aucune disposition spéciale. Il convient dès lors de se demander si un tel comportement pourrait éventuellement remplir les conditions objectives d'autres agissements réprimés comme infractions par le droit pénal fédéral. On peut songer en particulier à la gestion déloyale (art. 159 CP), à l'escroquerie (art. 148 CP) et à la violation du secret commercial (art. 162 CP).
a) L'art. 159 CP punit de l'emprisonnement celui qui, tenu par une obligation légale ou contractuelle de veiller sur les intérêts pécuniaires d'autrui, y aura porté atteinte. Selon la jurisprudence, l'auteur doit avoir eu la position d'un gérant, c'est-à-dire disposer d'une indépendance suffisante et jouir d'un pouvoir de disposition autonome sur les biens qui lui sont remis (ATF 105 Ib 427 consid. 5b aa, ATF 102 IV 92 et arrêts cités). Dans le cas des transactions d'"insider", les conditions objectives de la gestion déloyale ne sont pas réunies. Certes, de telles transactions peuvent être opérées par un organe de la société concernée, soit par une personne ayant une position de gérant. En règle générale, cependant, aucune atteinte n'est portée aux intérêts pécuniaires de la société elle-même. Comme l'a relevé l'Office fédéral de la police dans sa décision du 2 avril 1982, un dommage n'est d'ailleurs intervenu en l'espèce ni auprès de la Santa Fe, ni auprès de la KPC.
b) Commet une escroquerie au sens de l'art. 148 CP celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou aura astucieusement exploité l'erreur où se trouvait une personne et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
La question de savoir si les transactions d'"insider" sont punissables en Suisse en vertu de ces dispositions est controversée. En ce qui concerne la présente affaire, les deux experts consultés par les parties estiment, l'un, que la punissabilité pour escroquerie est exclue (avis de droit du 15 juillet 1982), l'autre, que les conditions d'une telle infraction sont réunies (avis de droit du 3 février 1982). Dans sa décision du 2 avril 1982, l'Office fédéral de la police a considéré qu'il y avait obligation, selon le droit en vigueur à l'endroit des transactions (bourses américaines), soit de renoncer aux transactions, soit d'informer les vendeurs avant l'opération; le silence des acheteurs était donc contraire à leurs devoirs et le fait de profiter d'une erreur, en gardant le silence contrairement à une obligation légale, constituerait une escroquerie. Dans la décision attaquée du 30 juin 1982, l'Office intimé maintient que les faits incriminés réunissent les éléments constitutifs de l'escroquerie, en précisant toutefois que s'il n'est pas évident que l'achat et la vente d'actions Santa Fe par le recourant remplissent les conditions de l'art. 148 CP, il y aurait sans conteste escroquerie lors de l'acquisition d'options d'achat.
aa) Il importe tout d'abord de relever que dans le cadre du marché boursier, les prix ne sont pas déterminés et offerts individuellement par les acheteurs, mais dépendent des cours qui sont arrêtés en bourse. En outre, il n'y a pas de contacts individuels entre acheteurs et vendeurs. Dès lors, celui qui est disposé à vendre au cours de la bourse vend de toute façon, indépendamment de la personne de l'acquéreur. Au demeurant, les transactions sont passées en principe à l'aide de systèmes informatiques.
Il résulte de cette situation ainsi que de la définition légale de l'escroquerie que dans le cas de l'"insider" seule l'exploitation d'une erreur préexistante pourrait entrer en ligne de compte. Mais cela présuppose un comportement actif par lequel l'intéressé renforce et confirme l'erreur préexistante de la victime (voir REHBERG, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 2e éd., p. 67/68; ATF 76 IV 161). Un tel comportement fait défaut dans l'hypothèse envisagée, car l'"insider" se fait généralement représenter à la bourse et n'agit pas en son nom propre. Il n'y a ainsi pas de relation personnelle de l'"insider" avec sa victime qui pourrait lui permettre une escroquerie. Dans ces conditions, l'intention d'achat ou de vente ne saurait être assimilée à la confirmation ou au renforcement d'une erreur préexistante.
bb) Par ailleurs, le droit suisse - seul déterminant en la matière - ne connaît pas d'obligation légale d'avertissement pour l'"insider". Celui-ci n'a notamment pas la position d'un garant vis-à-vis de son cocontractant à la bourse, car l'obligation de garant n'existe que pour la personne tenue de protéger le bien juridique d'autrui (ATF 106 IV 278; GERMANN, Das Verbrechen im neuen Strafrecht, Vb zu art. 9-34, p. 163/164, no 1 ad art. 148, p. 275/276; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, besonderer Teil I, p. 223/224), ce qui n'est pas le cas de l'opérateur en bourse dont la seule obligation comme vendeur consiste à livrer les titres au prix du marché boursier et comme acheteur à en prendre livraison et à en acquitter le prix. En l'absence de contacts personnels, les opérateurs en bourse sont dans l'impossibilité de se protéger l'un l'autre. Pour les mêmes motifs, il convient d'exclure l'existence d'un devoir d'avertissement contractuel. Quant à la bonne foi, elle ne peut être retenue comme fondement du devoir de détromper le cocontractant que dans des circonstances spéciales, telles que rapports contractuels de longue durée exigeant une confiance accrue (cf. STRATENWERTH, op.cit., p. 217; ATF 87 IV 12 consid. 2).
cc) Il ne faut pas oublier non plus que la définition légale de l'escroquerie exige que l'auteur fasse preuve d'astuce. Selon la jurisprudence, le simple mensonge ne constitue pas une tromperie astucieuse au sens de l'art. 148 CP; l'astuce exige toute une construction mensongère, des manifestations particulièrement trompeuses ou des artifices (ATF 108 Ib 298, ATF 106 IV 360 consid. 1). L'un des critères retenus consiste à déterminer si la victime était capable de déceler le mensonge de l'auteur (ATF 74 IV 151). Les caractéristiques du marché boursier relevées ci-dessus empêchent l'application de ce critère, étant donné notamment l'absence de contacts personnels de l'"insider" avec son cocontractant.
dd) Enfin, dans le cas de transactions d'"insider", l'atteinte au patrimoine et le lien de causalité font défaut, qu'il s'agisse d'actions ou d'options d'achat, car la victime qui passe des ordres en bourse sans avoir connaissance de l'ordre correspondant donné par le cocontractant, aurait de toute façon conclu avec un tiers. Que la victime traite avec un "insider" ou avec un tiers, elle se trouve en définitive dans la même situation patrimoniale. Contrairement à ce que semble soutenir l'auteur d'un des avis de droit, les actions ou options d'achat ne renchérissent pas objectivement déjà au moment de la transaction. En effet, l'"insider" acquiert ou vend ces titres au prix du marché boursier et son comportement - qui ne consiste qu'à tirer profit d'informations privilégiées - ne saurait être considéré comme la cause première et directe des fluctuations boursières ultérieures, dont l'intéressé ne peut d'ailleurs envisager l'évolution en toute certitude au moment de la transaction (cf. STRATENWERTH, op.cit., p. 228).
Pour toutes les raisons qui viennent d'être évoquées, il y a lieu d'écarter la punissabilité des transactions d'"insider" comme escroquerie au sens de l'art. 148 CP.
c) Il reste donc à examiner si de telles opérations d'initiés peuvent réaliser les conditions objectives de l'art. 162 CP, soit d'une violation du secret commercial.
Aux termes de cette disposition, est punissable d'emprisonnement ou d'amende celui qui révèle un secret commercial qu'il était tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle (al. 1), ainsi que celui qui a mis à profit cette révélation (al. 2).
Constitue un secret, au sens de l'art. 162 CP, toute connaissance particulière qui n'est ni de notoriété publique ni facilement accessible et que son détenteur a un intérêt légitime à garder secrète. Par secrets commerciaux, on entend des informations qui peuvent avoir une incidence sur le résultat commercial; il peut s'agir notamment de connaissances relatives à l'organisation, la calculation des prix, la publicité et la production (ATF 103 IV 284 consid. 2b et les références). La plupart des auteurs traitant des opérations d'initiés qualifient les préparatifs de fusion ou d'absorption de sociétés de faits relevant du secret des affaires; ces préparatifs et pourparlers sont des éléments de la situation de l'entreprise (FORSTMOSER, op.cit., p. 142; STRATENWERTH, op. cit., p. 133; DRUEY, Geheimsphäre des Unternehmens, p. 134; BINDSCHEDLER, Der strafrechtliche Schutz wirtschaftlicher Geheimnisse, p. 19).
D'après l'art. 162 CP, la personne qui, au courant d'informations qu'elle est tenue de garder secrètes, les utilise à son profit sans les révéler à un tiers, ne peut se rendre coupable de violation d'un secret commercial, car il n'y a ni révélation, ni mise à profit d'une révélation. Si en revanche la personne révèle à un tiers des informations qu'elle était tenue de garder secrètes et qui constituent un secret d'affaires, elle est punissable en vertu de l'art. 162 al. 1 CP et le tiers qui a mis à profit ces informations l'est également en vertu de l'art. 162 al. 2 CP. Appliquées au cas de Santa Fe et KPC, ces règles signifient que les transactions boursières litigieuses ne tombent sous le coup de l'art. 162 CP que si elles ont été opérées sur la base d'une révélation du projet de fusion. Ne seraient donc pas punissables, en Suisse, les organes de l'une ou l'autre société, ainsi que les confidents nécessaires (hommes de loi, banquiers, experts comptables et fiscaux associés aux pourparlers ou chargés de mandats spéciaux en vue de l'opération de fusion) ou toute autre personne tenue au secret des pourparlers, qui auraient utilisé pour leur propre compte les renseignements confidentiels qu'ils détenaient. Un tel comportement, il est vrai, paraît mériter moins d'égards sur le plan moral que celui - désintéressé peut-être - consistant à faire profiter d'autres personnes - amis ou connaissances - des avantages liés à la possession d'informations privilégiées. Il sied toutefois de relever à ce propos que le but de l'art. 162 CP n'est pas de sanctionner un procédé malhonnête, mais avant tout de protéger le détenteur d'un secret de fabrication ou d'un secret commercial.
6. Il découle des considérations qui précèdent qu'en droit suisse, les transactions d'"insider" ne réunissent en principe les éléments objectifs ni de la gestion déloyale (consid. 5a), ni de l'escroquerie (consid. 5b) et ne sont punissables comme violation de secrets commerciaux qu'à certaines conditions (consid. 5c).
En l'espèce, la demande d'entraide n'indique pas si ces conditions sont remplies. Elle ne précise notamment pas si les "insider" ont agi eux-mêmes, éventuellement par l'intermédiaire de tiers auxquels ils n'auraient pas révélé le projet de fusion (comportement non punissable en droit suisse), ou s'ils ont fait part des informations privilégiées qu'ils détenaient à des tiers qui, à leur tour, les auraient mises à profit (actes réprimés en Suisse respectivement par les al. 1 et 2 de l'art. 162 CP). L'on ne saurait admettre la demande en pareilles circonstances. Ce serait en effet courir le risque de voir ordonner des mesures coercitives dans un cas où les faits ne réunissent pas les conditions objectives d'une infraction selon le droit en vigueur de l'Etat requis; partant, de violer l'art. 4 ch. 2 lettre a du traité.
Le présent recours de droit administratif doit par conséquent être admis, sans qu'il soit encore nécessaire d'examiner si les autres exigences posées par le traité pour l'octroi de mesures de contrainte sont en l'occurrence respectées, en particulier celle en vertu de laquelle l'infraction punissable doit être couverte par la liste annexée au traité (art. 4 ch. 2 lettre a). On peut se borner à relever à ce propos que dans deux arrêts rendus ce même jour, dans les causes U.S.A. et Cl. c. Office fédéral de la police, le Tribunal fédéral a jugé que la liste en question n'a pas à être interprétée extensivement aux fins notamment d'y inclure, sous ch. 19 lettre c ("Escroquerie, y compris:... c) malversation ou abus de confiance commis par n'importe quelle personne"), la violation de secrets commerciaux (art. 162 CP) commise dans le cadre du commerce des papiers-valeurs (transactions d'"insider"). | fr | Vertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über Rechtshilfe in Strafsachen. Börsengeschäfte aufgrund von Insider-Informationen. Art. 1 Ziff. 1 lit. a des Vertrages: die Untersuchungen der amerikanischen "Securities and Exchange Commission" (SEC) sind den Ermittlungsoder Gerichtsverfahren im Sinne dieser Vorschrift gleichzustellen (E. 3a). Börsengeschäfte aufgrund von Insider-Informationen sind nach amerikanischem Recht strafbar (E. 3b).
Art. 4 Ziff. 2 lit. a des Vertrages: Voraussetzungen für die Anwendung von Zwangsmassnahmen (E. 4). Nach schweizerischem Recht weisen Insidergeschäfte grundsätzlich weder die objektiven Merkmale der ungetreuen Geschäftsführung (E. 5a) noch jene des Betruges auf (E. 5b); unter den Tatbestand der Verletzung des Geschäftsgeheimnisses im Sinne von Art. 162 StGB fallen sie nur, wenn bestimmte Voraussetzungen erfüllt sind (E. 5c). Abweisung eines Rechtshilfebegehrens, das keine Angaben darüber enthält, ob diese Voraussetzungen gegeben sind (E. 6). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-47%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,066 | 109 Ib 47 | 109 Ib 47
Sachverhalt ab Seite 48
Le 22 mars 1982, le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique a adressé à l'Office fédéral de la police une demande d'entraide judiciaire fondée sur le Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, du 25 mai 1973 (RS 0.351.933.6; ci-après: le traité).
Les faits justifiant la demande sont, en bref, les suivants. Durant la période du 13 juin au 2 octobre 1981, des entretiens confidentiels relatifs à la reprise de Santa Fe International Corporation (Santa Fe) par Kuwait Petroleum Corporation (KPC) se sont déroulés entre les représentants de ces deux sociétés. Au cours des semaines qui précèdèrent l'annonce au public, le 5 octobre 1981, de l'accord de fusion, le volume des transactions sur les actions et options d'achat sur actions de Santa Fe a considérablement augmenté. C'est ainsi qu'entre le 21 septembre et le 1er octobre 1981, des acheteurs inconnus ont acquis, par l'intermédiaire de banques suisses, 3000 contrats d'option (permettant l'achat de 300'000 actions) et 35'000 actions de Santa Fe. Ces titres qui, grâce à la hausse des cours en bourse survenue après l'annonce de la reprise de Santa Fe par KPC, avaient subi une augmentation de valeur de plus de 5 millions de dollars, furent revendus pour la plupart. L'opération permit donc aux intéressés de réaliser d'importants bénéfices.
D'après la Securities and Exchange Commission américaine (SEC), qui avait eu accès aux registres des courtiers en bourse, les acheteurs inconnus auraient utilisé des informations privilégiées pour mener à bien leurs transactions, enfreignant ainsi certaines prescriptions de la loi américaine sur le commerce des papiers-valeurs.
Le Département de la justice des Etats-Unis requérait l'audition de témoins et la production par les banques suisses concernées de divers documents relatifs aux transactions litigieuses, aux fins notamment de découvrir l'identité des personnes qui avaient donné les ordres aux banques ou tiré bénéfice de ces ordres.
Le 2 avril 1982, statuant en qualité d'office central au sens de l'art. 28 du traité et de l'art. 1er ch. 3 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (RS 351.93; ci-après: LEEU), l'Office fédéral de la police a décidé d'entrer en matière sur la demande d'entraide et a transmis celle-ci pour exécution aux autorités cantonales compétentes, conformément à l'art. 10 LEEU.
L'Office fédéral a considéré que les aspects civil et administratif de la procédure devant la SEC ne devaient pas l'empêcher de prendre en considération la demande d'entraide. En outre, les mesures de contrainte sollicitées par les autorités américaines (levée du secret bancaire, assignation de témoins selon le droit cantonal) se justifiaient au regard de l'art. 4 ch. 2 lettre a du traité, dont les conditions d'application paraissaient remplies: les faits invoqués tombaient sous les sanctions des art. 148 CP (escroquerie) et 162 CP (violation du secret commercial), infractions toutes deux contenues au ch. 19 de la liste annexée au traité, la première expressément sous lettre a et la seconde implicitement sous lettre c ("malversation ou abus de confiance commis par n'importe quelle personne"). De toute façon, même si la révélation du secret d'affaires n'était pas couverte par le ch. 19 lettre c de la liste, l'infraction reprochée en l'espèce revêtait la gravité requise par l'art. 4 ch. 3 du traité et permettait donc l'application de mesures coercitives.
Le recourant a fait opposition aux mesures ordonnées par l'Office fédéral de la police. Dans son mémoire d'opposition, il a affirmé qu'il avait donné ses ordres bancaires, objet de l'entraide, sans avoir eu qualité d'organe, d'agent ou de mandataire de KPC ou de Santa Fe, et sans avoir été lié par une obligation contractuelle de conserver le secret sur des informations reçues; le recourant a nié en tout état de cause avoir agi sur la base d'informations reçues et relevant de ce secret.
Par décision du 30 juin 1982, l'Office fédéral de la police a rejeté l'opposition et confirmé qu'il y avait lieu d'admettre la requête d'entraide judiciaire présentée par les autorités américaines.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'opposant débouté a demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision précitée de l'Office fédéral de la police. Il a soutenu que les conditions de l'art. 1er ch. 1 du traité n'étaient pas remplies, pas plus que ne l'étaient celles posées par l'art. 4 ch. 2 et 3 du traité pour l'application de mesures coercitives.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé la décision attaquée.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Aux termes de l'art. 1er ch. 1 lettre a du traité, la Suisse est tenue d'accorder l'entraide "lors d'enquêtes ou de procédures judiciaires relatives à des infractions dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant ou d'un des ses Etats membres". Dans son mémoire adressé au Tribunal fédéral, le recourant s'attache longuement à démontrer que les investigations de la SEC ne peuvent avoir rang d'enquêtes ou de procédures judiciaires au sens de cette disposition.
a) Il ressort du par. 78u de l'United States Code (section 21 du Securities Exchange Act; ci-après: SEA) que la SEC dispose d'amples pouvoirs d'investigation, tout à fait similaires à ceux d'une autorité ordinaire de police. Si ses recherches font apparaître des faits pouvant tomber sous le coup des dispositions réprimant les infractions aux règles sur le commerce des papiers-valeurs, la SEC est en outre habilitée à transmettre le dossier à l'Attorney General, qui jouit du pouvoir discrétionnaire de provoquer l'ouverture d'une procédure pénale (lettre d in fine).
Il faut remarquer qu'en l'espèce les faits invoqués dans la demande d'entraide résultent des investigations opérées par la SEC avant qu'une action n'ait été introduite devant la Southern District Court of New York. En outre, c'est également avant que les renseignements récoltés n'aient été transmis à l'Attorney General, en vue du déclenchement d'une procédure pénale, que le Département américain de la justice a été saisi aux fins d'obtenir d'abord, par la voie de l'entraide judiciaire internationale, l'identité des auteurs d'ordres bancaires soupçonnés d'infractions. Les objections du recourant fondées sur cette situation se heurtent à une jurisprudence récente.
En effet, dans son arrêt non publié J.S. c. Office fédéral de la police du 12 mai 1982, le Tribunal fédéral a posé - sans émettre de réserves - qu'une enquête préparatoire (Ermittlungsverfahren) de la SEC tombe sous le coup de l'art. 1er ch. 1 lettre a du traité. Certes, il s'agissait d'un cas où, semble-t-il, la SEC avait déjà porté l'affaire, sur la base du par. 78u lettre d in fine précité, devant l'Attorney General, qui avait usé de son pouvoir discrétionnaire de déclencher la procédure pénale ouverte sur les faits révélés par les investigations de la SEC. Il n'en demeure pas moins que le Tribunal fédéral a fondé son opinion pour une grande part sur l'avis que le Président des Etats-Unis avait lui-même exprimé dans son message au Sénat à propos de l'art. 1er al. 1 lettre a et aux termes duquel:
"An investigation by the United States Securities and Exchange Commission is an investigation for which assistance could be furnished (if the other requirements of the Treaty are met) as long as the investigation relates to conduct which might be dealt with by the criminal courts"
(Message from the President of the United States transmitting (to the Senate) the Treaty, p. 36).
Il en résulte en l'espèce que même si les investigations de la SEC n'ont pas encore abouti à ce que celle-ci fasse usage de la possibilité prévue au par. 78u lettre d in fine de l'United States Code, elles constituent une "enquête relative à des infractions dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant ou d'un de ses Etats membres", au sens de l'art. 1er ch. 1 lettre a du traité. Que ces investigations aient été qualifiées ou non, par elle, d'enquête préparatoire pénale n'y change rien, du moment que toute investigation de la SEC peut déclencher, par le truchement de l'Attorney General, l'ouverture d'une enquête pénale, soit une procédure judiciaire au sens de la disposition précitée (voir MARKEES, Aktuelle Fragen aus dem Gebiete der internationalen Rechtshilfe, RPS 1973 p. 253/254).
b) Le recourant fait également valoir qu'en l'occurrence les faits objet de la demande d'entraide ne peuvent avoir un caractère pénal, ni donner lieu par conséquent à répression pénale aux Etats-Unis, ce qu'exige pourtant l'art. 1er ch. 1 lettre a du traité.
Il faut relever à cet égard que le Titre I par. 10 SEA (par. 78j de l'United States Code) pose une règle générale d'illicéité ayant la teneur suivante:
"It shall be unlawful for any person, directly or indirectly, by the use of any means or instrumentality of interstate commerce or of the mails, or of any facility of any national securities exchange... (b) To use or employ, in connection with the purchase or sale of any security registered on a national securities exchange or any security not so registered, any manipulative or deceptive device or contrivance in contravention of such rules and regulations as the Commission may prescribe as necessary or appropriate in the public interest or for the protection of investors."
Chargée de l'exécution du SEA, la SEC a notamment édicté la règle 10 b-5 (17 Code of Federal Regulations 240), applicable au commerce des papiers-valeurs en bourse ou hors bourse (voir FORSTMOSER, Effektenhandel durch Insider, Société anonyme suisse 1973, p. 140/141). Cette règle est ainsi libellée:
"It shall be unlawful for any person, directly or indirectly, by the use of any means or instrumentality of interstate commerce, or of the mails, or of any facility of any national securities exchange,
a) to employ any device, scheme, or artifice to defraud,
b) to make any untrue statement of a material fact or to omit to state a material fact necessary in order to make the statements made, in the light of the circumstances under which they were made, not misleading, or
c) to engage in any act, practice, or course of business which operates or would operate as a fraud or deceit upon any person, in connection with the purchase or sale of any security."
Quant au caractère pénal des dispositions précitées établissant les conditions d'illicéité des opérations d'initiés ("insider"), il résulte du Titre I par. 32 SEA (par. 78 ff. de l'United States Code) qui punit d'emprisonnement jusqu'à cinq ans et d'amende jusqu'à 10'000 dollars la violation des dispositions du chapitre:
"(a) Any person who willfully violates any provision of this chapter, or any rule or regulation thereunder the violation of which is made unlawfull or the observance of which is required under the terms of this chapter... shall upon conviction be fined not more than $ 10'000, or imprisoned not more than five years, or both..."
Au vu de ce qui précède, c'est à tort que le recourant soutient que les faits objet de la demande d'entraide ne peuvent, en tant qu'ils correspondent selon le Département américain de la justice à des opérations d'initiés (consistant dans des ordres bancaires d'achat d'actions et d'options d'achat), revêtir un caractère pénal et donc la qualité d'infraction dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant, au sens de l'art. 1er ch. 1 lettre a du traité.
4. Aux termes de l'art. 4 ch. 2 lettre a du traité, l'Etat requis doit, s'il s'agit comme en l'espèce d'une demande d'entraide impliquant des mesures de contrainte, s'assurer que les faits indiqués dans cette demande réunissent les conditions objectives d'une infraction qui soit, d'une part, punissable selon le droit en vigueur sur son territoire et, d'autre part, mentionnée dans la liste annexée au traité. Selon le ch. 3 du même article, lorsqu'il s'agit d'une infraction qui ne figure pas dans cette liste, l'office central de l'Etat requis décide si sa gravité justifie néanmoins l'application de mesures coercitives.
a) Pour décider de l'octroi ou du refus des mesures de contrainte sollicitées (ici: la levée du secret bancaire et l'obligation de témoigner), l'Etat requis applique exclusivement son propre droit, en l'occurence la loi suisse (art. 4 ch. 4 du traité).
b) Le principe de la double incrimination que consacre l'art. 4 ch. 2 lettre a du traité n'exige pas que l'Etat requérant et l'Etat requis, dans leur législation respective, envisagent l'infraction sous le même angle juridique. Le traité n'impose pas, en effet, l'identité des normes et il suffit que les faits décrits dans la demande d'entraide soient punissables en vertu de chacun des deux droits (art. 4 ch. 4 du traité; SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, p. 311 ss, spéc. 324, 326; ATF 92 I 115).
c) Le Tribunal fédéral examine librement si les faits indiqués dans la demande d'entraide réunissent les conditions objectives d'une infraction punissable selon le droit suisse (ATF 105 Ib 427 consid. 5b).
5. En Suisse, l'abus d'informations privilégiées (transactions d'"insider", opérations d'initiés) est généralement réprouvé et considéré comme un acte moralement condamnable (voir FORSTMOSER, op.cit., p. 135 et les références). De lege lata, il n'est toutefois sanctionné par aucune disposition spéciale. Il convient dès lors de se demander si un tel comportement pourrait éventuellement remplir les conditions objectives d'autres agissements réprimés comme infractions par le droit pénal fédéral. On peut songer en particulier à la gestion déloyale (art. 159 CP), à l'escroquerie (art. 148 CP) et à la violation du secret commercial (art. 162 CP).
a) L'art. 159 CP punit de l'emprisonnement celui qui, tenu par une obligation légale ou contractuelle de veiller sur les intérêts pécuniaires d'autrui, y aura porté atteinte. Selon la jurisprudence, l'auteur doit avoir eu la position d'un gérant, c'est-à-dire disposer d'une indépendance suffisante et jouir d'un pouvoir de disposition autonome sur les biens qui lui sont remis (ATF 105 Ib 427 consid. 5b aa, ATF 102 IV 92 et arrêts cités). Dans le cas des transactions d'"insider", les conditions objectives de la gestion déloyale ne sont pas réunies. Certes, de telles transactions peuvent être opérées par un organe de la société concernée, soit par une personne ayant une position de gérant. En règle générale, cependant, aucune atteinte n'est portée aux intérêts pécuniaires de la société elle-même. Comme l'a relevé l'Office fédéral de la police dans sa décision du 2 avril 1982, un dommage n'est d'ailleurs intervenu en l'espèce ni auprès de la Santa Fe, ni auprès de la KPC.
b) Commet une escroquerie au sens de l'art. 148 CP celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou aura astucieusement exploité l'erreur où se trouvait une personne et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
La question de savoir si les transactions d'"insider" sont punissables en Suisse en vertu de ces dispositions est controversée. En ce qui concerne la présente affaire, les deux experts consultés par les parties estiment, l'un, que la punissabilité pour escroquerie est exclue (avis de droit du 15 juillet 1982), l'autre, que les conditions d'une telle infraction sont réunies (avis de droit du 3 février 1982). Dans sa décision du 2 avril 1982, l'Office fédéral de la police a considéré qu'il y avait obligation, selon le droit en vigueur à l'endroit des transactions (bourses américaines), soit de renoncer aux transactions, soit d'informer les vendeurs avant l'opération; le silence des acheteurs était donc contraire à leurs devoirs et le fait de profiter d'une erreur, en gardant le silence contrairement à une obligation légale, constituerait une escroquerie. Dans la décision attaquée du 30 juin 1982, l'Office intimé maintient que les faits incriminés réunissent les éléments constitutifs de l'escroquerie, en précisant toutefois que s'il n'est pas évident que l'achat et la vente d'actions Santa Fe par le recourant remplissent les conditions de l'art. 148 CP, il y aurait sans conteste escroquerie lors de l'acquisition d'options d'achat.
aa) Il importe tout d'abord de relever que dans le cadre du marché boursier, les prix ne sont pas déterminés et offerts individuellement par les acheteurs, mais dépendent des cours qui sont arrêtés en bourse. En outre, il n'y a pas de contacts individuels entre acheteurs et vendeurs. Dès lors, celui qui est disposé à vendre au cours de la bourse vend de toute façon, indépendamment de la personne de l'acquéreur. Au demeurant, les transactions sont passées en principe à l'aide de systèmes informatiques.
Il résulte de cette situation ainsi que de la définition légale de l'escroquerie que dans le cas de l'"insider" seule l'exploitation d'une erreur préexistante pourrait entrer en ligne de compte. Mais cela présuppose un comportement actif par lequel l'intéressé renforce et confirme l'erreur préexistante de la victime (voir REHBERG, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 2e éd., p. 67/68; ATF 76 IV 161). Un tel comportement fait défaut dans l'hypothèse envisagée, car l'"insider" se fait généralement représenter à la bourse et n'agit pas en son nom propre. Il n'y a ainsi pas de relation personnelle de l'"insider" avec sa victime qui pourrait lui permettre une escroquerie. Dans ces conditions, l'intention d'achat ou de vente ne saurait être assimilée à la confirmation ou au renforcement d'une erreur préexistante.
bb) Par ailleurs, le droit suisse - seul déterminant en la matière - ne connaît pas d'obligation légale d'avertissement pour l'"insider". Celui-ci n'a notamment pas la position d'un garant vis-à-vis de son cocontractant à la bourse, car l'obligation de garant n'existe que pour la personne tenue de protéger le bien juridique d'autrui (ATF 106 IV 278; GERMANN, Das Verbrechen im neuen Strafrecht, Vb zu art. 9-34, p. 163/164, no 1 ad art. 148, p. 275/276; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, besonderer Teil I, p. 223/224), ce qui n'est pas le cas de l'opérateur en bourse dont la seule obligation comme vendeur consiste à livrer les titres au prix du marché boursier et comme acheteur à en prendre livraison et à en acquitter le prix. En l'absence de contacts personnels, les opérateurs en bourse sont dans l'impossibilité de se protéger l'un l'autre. Pour les mêmes motifs, il convient d'exclure l'existence d'un devoir d'avertissement contractuel. Quant à la bonne foi, elle ne peut être retenue comme fondement du devoir de détromper le cocontractant que dans des circonstances spéciales, telles que rapports contractuels de longue durée exigeant une confiance accrue (cf. STRATENWERTH, op.cit., p. 217; ATF 87 IV 12 consid. 2).
cc) Il ne faut pas oublier non plus que la définition légale de l'escroquerie exige que l'auteur fasse preuve d'astuce. Selon la jurisprudence, le simple mensonge ne constitue pas une tromperie astucieuse au sens de l'art. 148 CP; l'astuce exige toute une construction mensongère, des manifestations particulièrement trompeuses ou des artifices (ATF 108 Ib 298, ATF 106 IV 360 consid. 1). L'un des critères retenus consiste à déterminer si la victime était capable de déceler le mensonge de l'auteur (ATF 74 IV 151). Les caractéristiques du marché boursier relevées ci-dessus empêchent l'application de ce critère, étant donné notamment l'absence de contacts personnels de l'"insider" avec son cocontractant.
dd) Enfin, dans le cas de transactions d'"insider", l'atteinte au patrimoine et le lien de causalité font défaut, qu'il s'agisse d'actions ou d'options d'achat, car la victime qui passe des ordres en bourse sans avoir connaissance de l'ordre correspondant donné par le cocontractant, aurait de toute façon conclu avec un tiers. Que la victime traite avec un "insider" ou avec un tiers, elle se trouve en définitive dans la même situation patrimoniale. Contrairement à ce que semble soutenir l'auteur d'un des avis de droit, les actions ou options d'achat ne renchérissent pas objectivement déjà au moment de la transaction. En effet, l'"insider" acquiert ou vend ces titres au prix du marché boursier et son comportement - qui ne consiste qu'à tirer profit d'informations privilégiées - ne saurait être considéré comme la cause première et directe des fluctuations boursières ultérieures, dont l'intéressé ne peut d'ailleurs envisager l'évolution en toute certitude au moment de la transaction (cf. STRATENWERTH, op.cit., p. 228).
Pour toutes les raisons qui viennent d'être évoquées, il y a lieu d'écarter la punissabilité des transactions d'"insider" comme escroquerie au sens de l'art. 148 CP.
c) Il reste donc à examiner si de telles opérations d'initiés peuvent réaliser les conditions objectives de l'art. 162 CP, soit d'une violation du secret commercial.
Aux termes de cette disposition, est punissable d'emprisonnement ou d'amende celui qui révèle un secret commercial qu'il était tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle (al. 1), ainsi que celui qui a mis à profit cette révélation (al. 2).
Constitue un secret, au sens de l'art. 162 CP, toute connaissance particulière qui n'est ni de notoriété publique ni facilement accessible et que son détenteur a un intérêt légitime à garder secrète. Par secrets commerciaux, on entend des informations qui peuvent avoir une incidence sur le résultat commercial; il peut s'agir notamment de connaissances relatives à l'organisation, la calculation des prix, la publicité et la production (ATF 103 IV 284 consid. 2b et les références). La plupart des auteurs traitant des opérations d'initiés qualifient les préparatifs de fusion ou d'absorption de sociétés de faits relevant du secret des affaires; ces préparatifs et pourparlers sont des éléments de la situation de l'entreprise (FORSTMOSER, op.cit., p. 142; STRATENWERTH, op. cit., p. 133; DRUEY, Geheimsphäre des Unternehmens, p. 134; BINDSCHEDLER, Der strafrechtliche Schutz wirtschaftlicher Geheimnisse, p. 19).
D'après l'art. 162 CP, la personne qui, au courant d'informations qu'elle est tenue de garder secrètes, les utilise à son profit sans les révéler à un tiers, ne peut se rendre coupable de violation d'un secret commercial, car il n'y a ni révélation, ni mise à profit d'une révélation. Si en revanche la personne révèle à un tiers des informations qu'elle était tenue de garder secrètes et qui constituent un secret d'affaires, elle est punissable en vertu de l'art. 162 al. 1 CP et le tiers qui a mis à profit ces informations l'est également en vertu de l'art. 162 al. 2 CP. Appliquées au cas de Santa Fe et KPC, ces règles signifient que les transactions boursières litigieuses ne tombent sous le coup de l'art. 162 CP que si elles ont été opérées sur la base d'une révélation du projet de fusion. Ne seraient donc pas punissables, en Suisse, les organes de l'une ou l'autre société, ainsi que les confidents nécessaires (hommes de loi, banquiers, experts comptables et fiscaux associés aux pourparlers ou chargés de mandats spéciaux en vue de l'opération de fusion) ou toute autre personne tenue au secret des pourparlers, qui auraient utilisé pour leur propre compte les renseignements confidentiels qu'ils détenaient. Un tel comportement, il est vrai, paraît mériter moins d'égards sur le plan moral que celui - désintéressé peut-être - consistant à faire profiter d'autres personnes - amis ou connaissances - des avantages liés à la possession d'informations privilégiées. Il sied toutefois de relever à ce propos que le but de l'art. 162 CP n'est pas de sanctionner un procédé malhonnête, mais avant tout de protéger le détenteur d'un secret de fabrication ou d'un secret commercial.
6. Il découle des considérations qui précèdent qu'en droit suisse, les transactions d'"insider" ne réunissent en principe les éléments objectifs ni de la gestion déloyale (consid. 5a), ni de l'escroquerie (consid. 5b) et ne sont punissables comme violation de secrets commerciaux qu'à certaines conditions (consid. 5c).
En l'espèce, la demande d'entraide n'indique pas si ces conditions sont remplies. Elle ne précise notamment pas si les "insider" ont agi eux-mêmes, éventuellement par l'intermédiaire de tiers auxquels ils n'auraient pas révélé le projet de fusion (comportement non punissable en droit suisse), ou s'ils ont fait part des informations privilégiées qu'ils détenaient à des tiers qui, à leur tour, les auraient mises à profit (actes réprimés en Suisse respectivement par les al. 1 et 2 de l'art. 162 CP). L'on ne saurait admettre la demande en pareilles circonstances. Ce serait en effet courir le risque de voir ordonner des mesures coercitives dans un cas où les faits ne réunissent pas les conditions objectives d'une infraction selon le droit en vigueur de l'Etat requis; partant, de violer l'art. 4 ch. 2 lettre a du traité.
Le présent recours de droit administratif doit par conséquent être admis, sans qu'il soit encore nécessaire d'examiner si les autres exigences posées par le traité pour l'octroi de mesures de contrainte sont en l'occurrence respectées, en particulier celle en vertu de laquelle l'infraction punissable doit être couverte par la liste annexée au traité (art. 4 ch. 2 lettre a). On peut se borner à relever à ce propos que dans deux arrêts rendus ce même jour, dans les causes U.S.A. et Cl. c. Office fédéral de la police, le Tribunal fédéral a jugé que la liste en question n'a pas à être interprétée extensivement aux fins notamment d'y inclure, sous ch. 19 lettre c ("Escroquerie, y compris:... c) malversation ou abus de confiance commis par n'importe quelle personne"), la violation de secrets commerciaux (art. 162 CP) commise dans le cadre du commerce des papiers-valeurs (transactions d'"insider"). | fr | Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Opérations en bourse par des détenteurs d'informations privilégiées. Art. 1er ch. 1 let. a du traité: les investigations de la "Securities and Exchange Commission" américaine (SEC) ont rang d'enquêtes ou de procédures judiciaires au sens de cette disposition (consid. 3a). Caractère pénal, en droit américain, des opérations en bourse réalisées par des initiés (consid. 3b).
Art. 4 ch. 2 let. a du traité: conditions auxquelles est soumis l'octroi de mesures de contrainte (consid. 4). En droit suisse, les transactions d'"insider" ne réunissent en principe les éléments objectifs ni de la gestion déloyale (consid. 5a), ni de l'escroquerie (consid. 5b); elles ne sont punissables comme violation du secret commercial au sens de l'art. 162 CP qu'à certaines conditions (consid. 5c). Rejet d'une demande d'entraide qui n'indique pas si ces conditions sont remplies (consid. 6). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-47%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,067 | 109 Ib 47 | 109 Ib 47
Sachverhalt ab Seite 48
Le 22 mars 1982, le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique a adressé à l'Office fédéral de la police une demande d'entraide judiciaire fondée sur le Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, du 25 mai 1973 (RS 0.351.933.6; ci-après: le traité).
Les faits justifiant la demande sont, en bref, les suivants. Durant la période du 13 juin au 2 octobre 1981, des entretiens confidentiels relatifs à la reprise de Santa Fe International Corporation (Santa Fe) par Kuwait Petroleum Corporation (KPC) se sont déroulés entre les représentants de ces deux sociétés. Au cours des semaines qui précèdèrent l'annonce au public, le 5 octobre 1981, de l'accord de fusion, le volume des transactions sur les actions et options d'achat sur actions de Santa Fe a considérablement augmenté. C'est ainsi qu'entre le 21 septembre et le 1er octobre 1981, des acheteurs inconnus ont acquis, par l'intermédiaire de banques suisses, 3000 contrats d'option (permettant l'achat de 300'000 actions) et 35'000 actions de Santa Fe. Ces titres qui, grâce à la hausse des cours en bourse survenue après l'annonce de la reprise de Santa Fe par KPC, avaient subi une augmentation de valeur de plus de 5 millions de dollars, furent revendus pour la plupart. L'opération permit donc aux intéressés de réaliser d'importants bénéfices.
D'après la Securities and Exchange Commission américaine (SEC), qui avait eu accès aux registres des courtiers en bourse, les acheteurs inconnus auraient utilisé des informations privilégiées pour mener à bien leurs transactions, enfreignant ainsi certaines prescriptions de la loi américaine sur le commerce des papiers-valeurs.
Le Département de la justice des Etats-Unis requérait l'audition de témoins et la production par les banques suisses concernées de divers documents relatifs aux transactions litigieuses, aux fins notamment de découvrir l'identité des personnes qui avaient donné les ordres aux banques ou tiré bénéfice de ces ordres.
Le 2 avril 1982, statuant en qualité d'office central au sens de l'art. 28 du traité et de l'art. 1er ch. 3 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (RS 351.93; ci-après: LEEU), l'Office fédéral de la police a décidé d'entrer en matière sur la demande d'entraide et a transmis celle-ci pour exécution aux autorités cantonales compétentes, conformément à l'art. 10 LEEU.
L'Office fédéral a considéré que les aspects civil et administratif de la procédure devant la SEC ne devaient pas l'empêcher de prendre en considération la demande d'entraide. En outre, les mesures de contrainte sollicitées par les autorités américaines (levée du secret bancaire, assignation de témoins selon le droit cantonal) se justifiaient au regard de l'art. 4 ch. 2 lettre a du traité, dont les conditions d'application paraissaient remplies: les faits invoqués tombaient sous les sanctions des art. 148 CP (escroquerie) et 162 CP (violation du secret commercial), infractions toutes deux contenues au ch. 19 de la liste annexée au traité, la première expressément sous lettre a et la seconde implicitement sous lettre c ("malversation ou abus de confiance commis par n'importe quelle personne"). De toute façon, même si la révélation du secret d'affaires n'était pas couverte par le ch. 19 lettre c de la liste, l'infraction reprochée en l'espèce revêtait la gravité requise par l'art. 4 ch. 3 du traité et permettait donc l'application de mesures coercitives.
Le recourant a fait opposition aux mesures ordonnées par l'Office fédéral de la police. Dans son mémoire d'opposition, il a affirmé qu'il avait donné ses ordres bancaires, objet de l'entraide, sans avoir eu qualité d'organe, d'agent ou de mandataire de KPC ou de Santa Fe, et sans avoir été lié par une obligation contractuelle de conserver le secret sur des informations reçues; le recourant a nié en tout état de cause avoir agi sur la base d'informations reçues et relevant de ce secret.
Par décision du 30 juin 1982, l'Office fédéral de la police a rejeté l'opposition et confirmé qu'il y avait lieu d'admettre la requête d'entraide judiciaire présentée par les autorités américaines.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'opposant débouté a demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision précitée de l'Office fédéral de la police. Il a soutenu que les conditions de l'art. 1er ch. 1 du traité n'étaient pas remplies, pas plus que ne l'étaient celles posées par l'art. 4 ch. 2 et 3 du traité pour l'application de mesures coercitives.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé la décision attaquée.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Aux termes de l'art. 1er ch. 1 lettre a du traité, la Suisse est tenue d'accorder l'entraide "lors d'enquêtes ou de procédures judiciaires relatives à des infractions dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant ou d'un des ses Etats membres". Dans son mémoire adressé au Tribunal fédéral, le recourant s'attache longuement à démontrer que les investigations de la SEC ne peuvent avoir rang d'enquêtes ou de procédures judiciaires au sens de cette disposition.
a) Il ressort du par. 78u de l'United States Code (section 21 du Securities Exchange Act; ci-après: SEA) que la SEC dispose d'amples pouvoirs d'investigation, tout à fait similaires à ceux d'une autorité ordinaire de police. Si ses recherches font apparaître des faits pouvant tomber sous le coup des dispositions réprimant les infractions aux règles sur le commerce des papiers-valeurs, la SEC est en outre habilitée à transmettre le dossier à l'Attorney General, qui jouit du pouvoir discrétionnaire de provoquer l'ouverture d'une procédure pénale (lettre d in fine).
Il faut remarquer qu'en l'espèce les faits invoqués dans la demande d'entraide résultent des investigations opérées par la SEC avant qu'une action n'ait été introduite devant la Southern District Court of New York. En outre, c'est également avant que les renseignements récoltés n'aient été transmis à l'Attorney General, en vue du déclenchement d'une procédure pénale, que le Département américain de la justice a été saisi aux fins d'obtenir d'abord, par la voie de l'entraide judiciaire internationale, l'identité des auteurs d'ordres bancaires soupçonnés d'infractions. Les objections du recourant fondées sur cette situation se heurtent à une jurisprudence récente.
En effet, dans son arrêt non publié J.S. c. Office fédéral de la police du 12 mai 1982, le Tribunal fédéral a posé - sans émettre de réserves - qu'une enquête préparatoire (Ermittlungsverfahren) de la SEC tombe sous le coup de l'art. 1er ch. 1 lettre a du traité. Certes, il s'agissait d'un cas où, semble-t-il, la SEC avait déjà porté l'affaire, sur la base du par. 78u lettre d in fine précité, devant l'Attorney General, qui avait usé de son pouvoir discrétionnaire de déclencher la procédure pénale ouverte sur les faits révélés par les investigations de la SEC. Il n'en demeure pas moins que le Tribunal fédéral a fondé son opinion pour une grande part sur l'avis que le Président des Etats-Unis avait lui-même exprimé dans son message au Sénat à propos de l'art. 1er al. 1 lettre a et aux termes duquel:
"An investigation by the United States Securities and Exchange Commission is an investigation for which assistance could be furnished (if the other requirements of the Treaty are met) as long as the investigation relates to conduct which might be dealt with by the criminal courts"
(Message from the President of the United States transmitting (to the Senate) the Treaty, p. 36).
Il en résulte en l'espèce que même si les investigations de la SEC n'ont pas encore abouti à ce que celle-ci fasse usage de la possibilité prévue au par. 78u lettre d in fine de l'United States Code, elles constituent une "enquête relative à des infractions dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant ou d'un de ses Etats membres", au sens de l'art. 1er ch. 1 lettre a du traité. Que ces investigations aient été qualifiées ou non, par elle, d'enquête préparatoire pénale n'y change rien, du moment que toute investigation de la SEC peut déclencher, par le truchement de l'Attorney General, l'ouverture d'une enquête pénale, soit une procédure judiciaire au sens de la disposition précitée (voir MARKEES, Aktuelle Fragen aus dem Gebiete der internationalen Rechtshilfe, RPS 1973 p. 253/254).
b) Le recourant fait également valoir qu'en l'occurrence les faits objet de la demande d'entraide ne peuvent avoir un caractère pénal, ni donner lieu par conséquent à répression pénale aux Etats-Unis, ce qu'exige pourtant l'art. 1er ch. 1 lettre a du traité.
Il faut relever à cet égard que le Titre I par. 10 SEA (par. 78j de l'United States Code) pose une règle générale d'illicéité ayant la teneur suivante:
"It shall be unlawful for any person, directly or indirectly, by the use of any means or instrumentality of interstate commerce or of the mails, or of any facility of any national securities exchange... (b) To use or employ, in connection with the purchase or sale of any security registered on a national securities exchange or any security not so registered, any manipulative or deceptive device or contrivance in contravention of such rules and regulations as the Commission may prescribe as necessary or appropriate in the public interest or for the protection of investors."
Chargée de l'exécution du SEA, la SEC a notamment édicté la règle 10 b-5 (17 Code of Federal Regulations 240), applicable au commerce des papiers-valeurs en bourse ou hors bourse (voir FORSTMOSER, Effektenhandel durch Insider, Société anonyme suisse 1973, p. 140/141). Cette règle est ainsi libellée:
"It shall be unlawful for any person, directly or indirectly, by the use of any means or instrumentality of interstate commerce, or of the mails, or of any facility of any national securities exchange,
a) to employ any device, scheme, or artifice to defraud,
b) to make any untrue statement of a material fact or to omit to state a material fact necessary in order to make the statements made, in the light of the circumstances under which they were made, not misleading, or
c) to engage in any act, practice, or course of business which operates or would operate as a fraud or deceit upon any person, in connection with the purchase or sale of any security."
Quant au caractère pénal des dispositions précitées établissant les conditions d'illicéité des opérations d'initiés ("insider"), il résulte du Titre I par. 32 SEA (par. 78 ff. de l'United States Code) qui punit d'emprisonnement jusqu'à cinq ans et d'amende jusqu'à 10'000 dollars la violation des dispositions du chapitre:
"(a) Any person who willfully violates any provision of this chapter, or any rule or regulation thereunder the violation of which is made unlawfull or the observance of which is required under the terms of this chapter... shall upon conviction be fined not more than $ 10'000, or imprisoned not more than five years, or both..."
Au vu de ce qui précède, c'est à tort que le recourant soutient que les faits objet de la demande d'entraide ne peuvent, en tant qu'ils correspondent selon le Département américain de la justice à des opérations d'initiés (consistant dans des ordres bancaires d'achat d'actions et d'options d'achat), revêtir un caractère pénal et donc la qualité d'infraction dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant, au sens de l'art. 1er ch. 1 lettre a du traité.
4. Aux termes de l'art. 4 ch. 2 lettre a du traité, l'Etat requis doit, s'il s'agit comme en l'espèce d'une demande d'entraide impliquant des mesures de contrainte, s'assurer que les faits indiqués dans cette demande réunissent les conditions objectives d'une infraction qui soit, d'une part, punissable selon le droit en vigueur sur son territoire et, d'autre part, mentionnée dans la liste annexée au traité. Selon le ch. 3 du même article, lorsqu'il s'agit d'une infraction qui ne figure pas dans cette liste, l'office central de l'Etat requis décide si sa gravité justifie néanmoins l'application de mesures coercitives.
a) Pour décider de l'octroi ou du refus des mesures de contrainte sollicitées (ici: la levée du secret bancaire et l'obligation de témoigner), l'Etat requis applique exclusivement son propre droit, en l'occurence la loi suisse (art. 4 ch. 4 du traité).
b) Le principe de la double incrimination que consacre l'art. 4 ch. 2 lettre a du traité n'exige pas que l'Etat requérant et l'Etat requis, dans leur législation respective, envisagent l'infraction sous le même angle juridique. Le traité n'impose pas, en effet, l'identité des normes et il suffit que les faits décrits dans la demande d'entraide soient punissables en vertu de chacun des deux droits (art. 4 ch. 4 du traité; SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, p. 311 ss, spéc. 324, 326; ATF 92 I 115).
c) Le Tribunal fédéral examine librement si les faits indiqués dans la demande d'entraide réunissent les conditions objectives d'une infraction punissable selon le droit suisse (ATF 105 Ib 427 consid. 5b).
5. En Suisse, l'abus d'informations privilégiées (transactions d'"insider", opérations d'initiés) est généralement réprouvé et considéré comme un acte moralement condamnable (voir FORSTMOSER, op.cit., p. 135 et les références). De lege lata, il n'est toutefois sanctionné par aucune disposition spéciale. Il convient dès lors de se demander si un tel comportement pourrait éventuellement remplir les conditions objectives d'autres agissements réprimés comme infractions par le droit pénal fédéral. On peut songer en particulier à la gestion déloyale (art. 159 CP), à l'escroquerie (art. 148 CP) et à la violation du secret commercial (art. 162 CP).
a) L'art. 159 CP punit de l'emprisonnement celui qui, tenu par une obligation légale ou contractuelle de veiller sur les intérêts pécuniaires d'autrui, y aura porté atteinte. Selon la jurisprudence, l'auteur doit avoir eu la position d'un gérant, c'est-à-dire disposer d'une indépendance suffisante et jouir d'un pouvoir de disposition autonome sur les biens qui lui sont remis (ATF 105 Ib 427 consid. 5b aa, ATF 102 IV 92 et arrêts cités). Dans le cas des transactions d'"insider", les conditions objectives de la gestion déloyale ne sont pas réunies. Certes, de telles transactions peuvent être opérées par un organe de la société concernée, soit par une personne ayant une position de gérant. En règle générale, cependant, aucune atteinte n'est portée aux intérêts pécuniaires de la société elle-même. Comme l'a relevé l'Office fédéral de la police dans sa décision du 2 avril 1982, un dommage n'est d'ailleurs intervenu en l'espèce ni auprès de la Santa Fe, ni auprès de la KPC.
b) Commet une escroquerie au sens de l'art. 148 CP celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou aura astucieusement exploité l'erreur où se trouvait une personne et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
La question de savoir si les transactions d'"insider" sont punissables en Suisse en vertu de ces dispositions est controversée. En ce qui concerne la présente affaire, les deux experts consultés par les parties estiment, l'un, que la punissabilité pour escroquerie est exclue (avis de droit du 15 juillet 1982), l'autre, que les conditions d'une telle infraction sont réunies (avis de droit du 3 février 1982). Dans sa décision du 2 avril 1982, l'Office fédéral de la police a considéré qu'il y avait obligation, selon le droit en vigueur à l'endroit des transactions (bourses américaines), soit de renoncer aux transactions, soit d'informer les vendeurs avant l'opération; le silence des acheteurs était donc contraire à leurs devoirs et le fait de profiter d'une erreur, en gardant le silence contrairement à une obligation légale, constituerait une escroquerie. Dans la décision attaquée du 30 juin 1982, l'Office intimé maintient que les faits incriminés réunissent les éléments constitutifs de l'escroquerie, en précisant toutefois que s'il n'est pas évident que l'achat et la vente d'actions Santa Fe par le recourant remplissent les conditions de l'art. 148 CP, il y aurait sans conteste escroquerie lors de l'acquisition d'options d'achat.
aa) Il importe tout d'abord de relever que dans le cadre du marché boursier, les prix ne sont pas déterminés et offerts individuellement par les acheteurs, mais dépendent des cours qui sont arrêtés en bourse. En outre, il n'y a pas de contacts individuels entre acheteurs et vendeurs. Dès lors, celui qui est disposé à vendre au cours de la bourse vend de toute façon, indépendamment de la personne de l'acquéreur. Au demeurant, les transactions sont passées en principe à l'aide de systèmes informatiques.
Il résulte de cette situation ainsi que de la définition légale de l'escroquerie que dans le cas de l'"insider" seule l'exploitation d'une erreur préexistante pourrait entrer en ligne de compte. Mais cela présuppose un comportement actif par lequel l'intéressé renforce et confirme l'erreur préexistante de la victime (voir REHBERG, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 2e éd., p. 67/68; ATF 76 IV 161). Un tel comportement fait défaut dans l'hypothèse envisagée, car l'"insider" se fait généralement représenter à la bourse et n'agit pas en son nom propre. Il n'y a ainsi pas de relation personnelle de l'"insider" avec sa victime qui pourrait lui permettre une escroquerie. Dans ces conditions, l'intention d'achat ou de vente ne saurait être assimilée à la confirmation ou au renforcement d'une erreur préexistante.
bb) Par ailleurs, le droit suisse - seul déterminant en la matière - ne connaît pas d'obligation légale d'avertissement pour l'"insider". Celui-ci n'a notamment pas la position d'un garant vis-à-vis de son cocontractant à la bourse, car l'obligation de garant n'existe que pour la personne tenue de protéger le bien juridique d'autrui (ATF 106 IV 278; GERMANN, Das Verbrechen im neuen Strafrecht, Vb zu art. 9-34, p. 163/164, no 1 ad art. 148, p. 275/276; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, besonderer Teil I, p. 223/224), ce qui n'est pas le cas de l'opérateur en bourse dont la seule obligation comme vendeur consiste à livrer les titres au prix du marché boursier et comme acheteur à en prendre livraison et à en acquitter le prix. En l'absence de contacts personnels, les opérateurs en bourse sont dans l'impossibilité de se protéger l'un l'autre. Pour les mêmes motifs, il convient d'exclure l'existence d'un devoir d'avertissement contractuel. Quant à la bonne foi, elle ne peut être retenue comme fondement du devoir de détromper le cocontractant que dans des circonstances spéciales, telles que rapports contractuels de longue durée exigeant une confiance accrue (cf. STRATENWERTH, op.cit., p. 217; ATF 87 IV 12 consid. 2).
cc) Il ne faut pas oublier non plus que la définition légale de l'escroquerie exige que l'auteur fasse preuve d'astuce. Selon la jurisprudence, le simple mensonge ne constitue pas une tromperie astucieuse au sens de l'art. 148 CP; l'astuce exige toute une construction mensongère, des manifestations particulièrement trompeuses ou des artifices (ATF 108 Ib 298, ATF 106 IV 360 consid. 1). L'un des critères retenus consiste à déterminer si la victime était capable de déceler le mensonge de l'auteur (ATF 74 IV 151). Les caractéristiques du marché boursier relevées ci-dessus empêchent l'application de ce critère, étant donné notamment l'absence de contacts personnels de l'"insider" avec son cocontractant.
dd) Enfin, dans le cas de transactions d'"insider", l'atteinte au patrimoine et le lien de causalité font défaut, qu'il s'agisse d'actions ou d'options d'achat, car la victime qui passe des ordres en bourse sans avoir connaissance de l'ordre correspondant donné par le cocontractant, aurait de toute façon conclu avec un tiers. Que la victime traite avec un "insider" ou avec un tiers, elle se trouve en définitive dans la même situation patrimoniale. Contrairement à ce que semble soutenir l'auteur d'un des avis de droit, les actions ou options d'achat ne renchérissent pas objectivement déjà au moment de la transaction. En effet, l'"insider" acquiert ou vend ces titres au prix du marché boursier et son comportement - qui ne consiste qu'à tirer profit d'informations privilégiées - ne saurait être considéré comme la cause première et directe des fluctuations boursières ultérieures, dont l'intéressé ne peut d'ailleurs envisager l'évolution en toute certitude au moment de la transaction (cf. STRATENWERTH, op.cit., p. 228).
Pour toutes les raisons qui viennent d'être évoquées, il y a lieu d'écarter la punissabilité des transactions d'"insider" comme escroquerie au sens de l'art. 148 CP.
c) Il reste donc à examiner si de telles opérations d'initiés peuvent réaliser les conditions objectives de l'art. 162 CP, soit d'une violation du secret commercial.
Aux termes de cette disposition, est punissable d'emprisonnement ou d'amende celui qui révèle un secret commercial qu'il était tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle (al. 1), ainsi que celui qui a mis à profit cette révélation (al. 2).
Constitue un secret, au sens de l'art. 162 CP, toute connaissance particulière qui n'est ni de notoriété publique ni facilement accessible et que son détenteur a un intérêt légitime à garder secrète. Par secrets commerciaux, on entend des informations qui peuvent avoir une incidence sur le résultat commercial; il peut s'agir notamment de connaissances relatives à l'organisation, la calculation des prix, la publicité et la production (ATF 103 IV 284 consid. 2b et les références). La plupart des auteurs traitant des opérations d'initiés qualifient les préparatifs de fusion ou d'absorption de sociétés de faits relevant du secret des affaires; ces préparatifs et pourparlers sont des éléments de la situation de l'entreprise (FORSTMOSER, op.cit., p. 142; STRATENWERTH, op. cit., p. 133; DRUEY, Geheimsphäre des Unternehmens, p. 134; BINDSCHEDLER, Der strafrechtliche Schutz wirtschaftlicher Geheimnisse, p. 19).
D'après l'art. 162 CP, la personne qui, au courant d'informations qu'elle est tenue de garder secrètes, les utilise à son profit sans les révéler à un tiers, ne peut se rendre coupable de violation d'un secret commercial, car il n'y a ni révélation, ni mise à profit d'une révélation. Si en revanche la personne révèle à un tiers des informations qu'elle était tenue de garder secrètes et qui constituent un secret d'affaires, elle est punissable en vertu de l'art. 162 al. 1 CP et le tiers qui a mis à profit ces informations l'est également en vertu de l'art. 162 al. 2 CP. Appliquées au cas de Santa Fe et KPC, ces règles signifient que les transactions boursières litigieuses ne tombent sous le coup de l'art. 162 CP que si elles ont été opérées sur la base d'une révélation du projet de fusion. Ne seraient donc pas punissables, en Suisse, les organes de l'une ou l'autre société, ainsi que les confidents nécessaires (hommes de loi, banquiers, experts comptables et fiscaux associés aux pourparlers ou chargés de mandats spéciaux en vue de l'opération de fusion) ou toute autre personne tenue au secret des pourparlers, qui auraient utilisé pour leur propre compte les renseignements confidentiels qu'ils détenaient. Un tel comportement, il est vrai, paraît mériter moins d'égards sur le plan moral que celui - désintéressé peut-être - consistant à faire profiter d'autres personnes - amis ou connaissances - des avantages liés à la possession d'informations privilégiées. Il sied toutefois de relever à ce propos que le but de l'art. 162 CP n'est pas de sanctionner un procédé malhonnête, mais avant tout de protéger le détenteur d'un secret de fabrication ou d'un secret commercial.
6. Il découle des considérations qui précèdent qu'en droit suisse, les transactions d'"insider" ne réunissent en principe les éléments objectifs ni de la gestion déloyale (consid. 5a), ni de l'escroquerie (consid. 5b) et ne sont punissables comme violation de secrets commerciaux qu'à certaines conditions (consid. 5c).
En l'espèce, la demande d'entraide n'indique pas si ces conditions sont remplies. Elle ne précise notamment pas si les "insider" ont agi eux-mêmes, éventuellement par l'intermédiaire de tiers auxquels ils n'auraient pas révélé le projet de fusion (comportement non punissable en droit suisse), ou s'ils ont fait part des informations privilégiées qu'ils détenaient à des tiers qui, à leur tour, les auraient mises à profit (actes réprimés en Suisse respectivement par les al. 1 et 2 de l'art. 162 CP). L'on ne saurait admettre la demande en pareilles circonstances. Ce serait en effet courir le risque de voir ordonner des mesures coercitives dans un cas où les faits ne réunissent pas les conditions objectives d'une infraction selon le droit en vigueur de l'Etat requis; partant, de violer l'art. 4 ch. 2 lettre a du traité.
Le présent recours de droit administratif doit par conséquent être admis, sans qu'il soit encore nécessaire d'examiner si les autres exigences posées par le traité pour l'octroi de mesures de contrainte sont en l'occurrence respectées, en particulier celle en vertu de laquelle l'infraction punissable doit être couverte par la liste annexée au traité (art. 4 ch. 2 lettre a). On peut se borner à relever à ce propos que dans deux arrêts rendus ce même jour, dans les causes U.S.A. et Cl. c. Office fédéral de la police, le Tribunal fédéral a jugé que la liste en question n'a pas à être interprétée extensivement aux fins notamment d'y inclure, sous ch. 19 lettre c ("Escroquerie, y compris:... c) malversation ou abus de confiance commis par n'importe quelle personne"), la violation de secrets commerciaux (art. 162 CP) commise dans le cadre du commerce des papiers-valeurs (transactions d'"insider"). | fr | Trattato fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza in materia penale. Operazioni di borsa effettuate da detentori d'informazioni privilegiate. Art. 1 n. 1 lett. a del trattato: le investigazioni della "Securities and Exchange Commission" americana (SEC) vanno considerate inchieste o procedure giudiziarie ai sensi di questa disposizione (consid. 3a). Carattere d'illecito penale, in diritto americano, delle operazioni di borsa realizzate da iniziati (consid. 3b).
Art. 4 n. 2 lett. a del trattato: condizioni a cui è subordinata l'applicazione di misure coercitive (consid. 4). In diritto svizzero, i negozi effettuati da "insider" non adempiono, in linea di principio, gli elementi obiettivi dell'amministrazione infedele (consid. 5a), né della truffa (consid. 5b); essi sono punibili quali violazioni del segreto commerciale ai sensi dell'art. 162 CP solo in presenza di determinati presupposti (consid. 5c). Reiezione di una domanda d'assistenza giudiziaria che non indica se tali condizioni siano soddisfatte (consid. 6). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-47%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,068 | 109 Ib 58 | 109 Ib 58
Sachverhalt ab Seite 58
A.- Le 24 novembre 1982, un mandat d'arrêt international a été décerné contre C., suspecté de dénonciation calomnieuse et de faux dans les titres (infractions réprimées respectivement par les art. 485 et 308 du Code pénal italien). Le 16 décembre 1982, l'Ambassade d'Italie à Berne a fait parvenir aux autorités suisses ce mandat d'arrêt ainsi qu'une demande d'extradition. Le 1er février 1983, la Division d'entraide judiciaire internationale et des affaires de police, section de l'extradition, a transmis le dossier au Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud aux fins de faire arrêter l'intéressé en vue de son extradition.
B.- Le 2 février 1983, lors de son audition par la police de sûreté du canton de Vaud, C. a déclaré s'opposer à l'extradition, nié les infractions qui lui sont reprochées et fait valoir qu'il faisait l'objet de pressions et de menaces de mort à la suite d'un témoignage fait à l'occasion de l'enquête ouverte au sujet d'un attentat. Il aurait notamment envoyé un témoignage rectificatif au juge d'instruction et échappé de peu à un enlèvement grâce aux personnes chargées de sa protection. Il fait enfin valoir que, titulaire d'un permis C, il a épousé une Suissesse dont il a eu deux enfants qui sont de nationalité suisse.
C.- Le 8 février 1983, C. a fait parvenir, par l'intermédiaire d'un avocat, à l'Office fédéral de la police une demande de mise en liberté provisoire, à l'appui de laquelle il rappelle ses attaches familiales avec la Suisse et le versement qu'il a fait d'une caution de 80'000 francs fixée par la Chambre d'accusation du canton de Genève, pour obtenir la libération provisoire dans le cadre d'une affaire pénale pour laquelle il avait été incarcéré à Genève.
L'Office fédéral de la police a transmis cette requête à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral avec un préavis négatif.
Erwägungen
Considérant en droit:
... (Procédure.)
2.- Conformément à l'art. 47 EIMP, l'arrestation de la personne dont l'extradition est demandée est la règle, sauf si l'une des conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 lettre a et b ou à l'art. 47 al. 2 EIMP est remplie. Tel n'est pas le cas.
On relève d'abord que le recourant ne prétend pas être hors d'état de subir l'incarcération ou être au bénéfice d'autres motifs justifiant le remplacement de l'arrestation par d'autres sûretés au sens de l'art. 47 al. 2 EIMP. Ensuite, on ne saurait parler d'alibi (cf. art. 47 al. 1 lettre b EIMP) là où l'intéressé a reconnu, du moins à certaines occasions, avoir envoyé au procureur la lettre suspectée de faux et qui pourrait constituer une dénonciation calomnieuse au sens respectivement des art. 485 et 308 du Code pénal italien. Enfin, s'agissant de l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP, on constate qu'il énumère deux conditions cumulatives qui ont trait, l'une à la soustraction à l'extradition, l'autre à l'entrave à l'instruction. Il s'ensuit qu'il ne peut être renoncé à la détention que si ces deux conditions sont toutes deux remplies. Or le recourant ne prend nullement la peine d'exposer en quoi sa mise en liberté ne serait pas de nature à entraver l'instruction, alors qu'il ressort de ses déclarations mêmes qu'il est en danger d'être tué ou enlevé, ce qui rendrait son extradition impossible et compliquerait l'enquête. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'Office fédéral d'avoir ordonné l'arrestation du recourant. Le recours ne peut ainsi qu'être rejeté. | fr | Art. 47 IRSG (BG über internationale Rechtshilfe in Strafsachen). Die beiden in Art. 47 Abs. 1 lit. a IRSG genannten Voraussetzungen sind kumulativ. Die Behauptung des Betroffenen, dass eine dieser beiden Voraussetzungen erfüllt sei, reicht zur Begründung des Begehrens um Verzicht auf die Anordnung der Auslieferungshaft nicht aus. | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-58%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,069 | 109 Ib 58 | 109 Ib 58
Sachverhalt ab Seite 58
A.- Le 24 novembre 1982, un mandat d'arrêt international a été décerné contre C., suspecté de dénonciation calomnieuse et de faux dans les titres (infractions réprimées respectivement par les art. 485 et 308 du Code pénal italien). Le 16 décembre 1982, l'Ambassade d'Italie à Berne a fait parvenir aux autorités suisses ce mandat d'arrêt ainsi qu'une demande d'extradition. Le 1er février 1983, la Division d'entraide judiciaire internationale et des affaires de police, section de l'extradition, a transmis le dossier au Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud aux fins de faire arrêter l'intéressé en vue de son extradition.
B.- Le 2 février 1983, lors de son audition par la police de sûreté du canton de Vaud, C. a déclaré s'opposer à l'extradition, nié les infractions qui lui sont reprochées et fait valoir qu'il faisait l'objet de pressions et de menaces de mort à la suite d'un témoignage fait à l'occasion de l'enquête ouverte au sujet d'un attentat. Il aurait notamment envoyé un témoignage rectificatif au juge d'instruction et échappé de peu à un enlèvement grâce aux personnes chargées de sa protection. Il fait enfin valoir que, titulaire d'un permis C, il a épousé une Suissesse dont il a eu deux enfants qui sont de nationalité suisse.
C.- Le 8 février 1983, C. a fait parvenir, par l'intermédiaire d'un avocat, à l'Office fédéral de la police une demande de mise en liberté provisoire, à l'appui de laquelle il rappelle ses attaches familiales avec la Suisse et le versement qu'il a fait d'une caution de 80'000 francs fixée par la Chambre d'accusation du canton de Genève, pour obtenir la libération provisoire dans le cadre d'une affaire pénale pour laquelle il avait été incarcéré à Genève.
L'Office fédéral de la police a transmis cette requête à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral avec un préavis négatif.
Erwägungen
Considérant en droit:
... (Procédure.)
2.- Conformément à l'art. 47 EIMP, l'arrestation de la personne dont l'extradition est demandée est la règle, sauf si l'une des conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 lettre a et b ou à l'art. 47 al. 2 EIMP est remplie. Tel n'est pas le cas.
On relève d'abord que le recourant ne prétend pas être hors d'état de subir l'incarcération ou être au bénéfice d'autres motifs justifiant le remplacement de l'arrestation par d'autres sûretés au sens de l'art. 47 al. 2 EIMP. Ensuite, on ne saurait parler d'alibi (cf. art. 47 al. 1 lettre b EIMP) là où l'intéressé a reconnu, du moins à certaines occasions, avoir envoyé au procureur la lettre suspectée de faux et qui pourrait constituer une dénonciation calomnieuse au sens respectivement des art. 485 et 308 du Code pénal italien. Enfin, s'agissant de l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP, on constate qu'il énumère deux conditions cumulatives qui ont trait, l'une à la soustraction à l'extradition, l'autre à l'entrave à l'instruction. Il s'ensuit qu'il ne peut être renoncé à la détention que si ces deux conditions sont toutes deux remplies. Or le recourant ne prend nullement la peine d'exposer en quoi sa mise en liberté ne serait pas de nature à entraver l'instruction, alors qu'il ressort de ses déclarations mêmes qu'il est en danger d'être tué ou enlevé, ce qui rendrait son extradition impossible et compliquerait l'enquête. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'Office fédéral d'avoir ordonné l'arrestation du recourant. Le recours ne peut ainsi qu'être rejeté. | fr | Art. 47 EIMP (LF sur l'entraide internationale en matière pénale). Les deux conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP sont cumulatives. Si l'intéressé ne se prévaut que de la réalisation de l'une d'elles, il ne saurait prétendre qu'il soit renoncé à la détention extraditionnelle. | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-58%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,070 | 109 Ib 58 | 109 Ib 58
Sachverhalt ab Seite 58
A.- Le 24 novembre 1982, un mandat d'arrêt international a été décerné contre C., suspecté de dénonciation calomnieuse et de faux dans les titres (infractions réprimées respectivement par les art. 485 et 308 du Code pénal italien). Le 16 décembre 1982, l'Ambassade d'Italie à Berne a fait parvenir aux autorités suisses ce mandat d'arrêt ainsi qu'une demande d'extradition. Le 1er février 1983, la Division d'entraide judiciaire internationale et des affaires de police, section de l'extradition, a transmis le dossier au Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud aux fins de faire arrêter l'intéressé en vue de son extradition.
B.- Le 2 février 1983, lors de son audition par la police de sûreté du canton de Vaud, C. a déclaré s'opposer à l'extradition, nié les infractions qui lui sont reprochées et fait valoir qu'il faisait l'objet de pressions et de menaces de mort à la suite d'un témoignage fait à l'occasion de l'enquête ouverte au sujet d'un attentat. Il aurait notamment envoyé un témoignage rectificatif au juge d'instruction et échappé de peu à un enlèvement grâce aux personnes chargées de sa protection. Il fait enfin valoir que, titulaire d'un permis C, il a épousé une Suissesse dont il a eu deux enfants qui sont de nationalité suisse.
C.- Le 8 février 1983, C. a fait parvenir, par l'intermédiaire d'un avocat, à l'Office fédéral de la police une demande de mise en liberté provisoire, à l'appui de laquelle il rappelle ses attaches familiales avec la Suisse et le versement qu'il a fait d'une caution de 80'000 francs fixée par la Chambre d'accusation du canton de Genève, pour obtenir la libération provisoire dans le cadre d'une affaire pénale pour laquelle il avait été incarcéré à Genève.
L'Office fédéral de la police a transmis cette requête à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral avec un préavis négatif.
Erwägungen
Considérant en droit:
... (Procédure.)
2.- Conformément à l'art. 47 EIMP, l'arrestation de la personne dont l'extradition est demandée est la règle, sauf si l'une des conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 lettre a et b ou à l'art. 47 al. 2 EIMP est remplie. Tel n'est pas le cas.
On relève d'abord que le recourant ne prétend pas être hors d'état de subir l'incarcération ou être au bénéfice d'autres motifs justifiant le remplacement de l'arrestation par d'autres sûretés au sens de l'art. 47 al. 2 EIMP. Ensuite, on ne saurait parler d'alibi (cf. art. 47 al. 1 lettre b EIMP) là où l'intéressé a reconnu, du moins à certaines occasions, avoir envoyé au procureur la lettre suspectée de faux et qui pourrait constituer une dénonciation calomnieuse au sens respectivement des art. 485 et 308 du Code pénal italien. Enfin, s'agissant de l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP, on constate qu'il énumère deux conditions cumulatives qui ont trait, l'une à la soustraction à l'extradition, l'autre à l'entrave à l'instruction. Il s'ensuit qu'il ne peut être renoncé à la détention que si ces deux conditions sont toutes deux remplies. Or le recourant ne prend nullement la peine d'exposer en quoi sa mise en liberté ne serait pas de nature à entraver l'instruction, alors qu'il ressort de ses déclarations mêmes qu'il est en danger d'être tué ou enlevé, ce qui rendrait son extradition impossible et compliquerait l'enquête. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'Office fédéral d'avoir ordonné l'arrestation du recourant. Le recours ne peut ainsi qu'être rejeté. | fr | Art. 47 AIMP (LF sull'assistenza internazionale in materia penale). Le due condizioni enumerate nell'art. 47 cpv. 1 lett. a AIMP sono cumulative. Se l'interessato si prevale soltanto della realizzazione di una di esse, egli non può pretendere che si prescinda dalla carcerazione in vista d'estradizione. | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-58%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,071 | 109 Ib 60 | 109 Ib 60
Sachverhalt ab Seite 61
L'avvocato Federico Federici, cittadino italiano, è stato arrestato a Ginevra il 22 settembre 1982 per ordine dell'Ufficio federale di polizia (UFP), su richiesta dell'Ambasciata d'Italia a Berna presentata con nota verbale del 16 settembre 1982, ed è stato posto in detenzione provvisoria a titolo estradizionale nel carcere di Bois-Mermet a Losanna. La domanda formale d'estradizione è stata inoltrata lo stesso 22 settembre 1982 e l'avv. Federici ha interposto opposizione.
Il Dipartimento federale di giustizia e polizia ha trasmesso gli atti al Tribunale federale in data 1o febbraio 1983, unitamente ad un rapporto 11 gennaio 1983 dell'UFP e ad osservazioni 27 gennaio 1983 del Ministero pubblico della Confederazione.
Erwägungen
Dai considerandi:
1. La legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale (AIMP) del 20 marzo 1981 (RU 1981, pag. 846), entrata in vigore il 1o gennaio 1983, ha abrogato la legge federale sull'estradizione agli Stati stranieri (LEstr) del 22 gennaio 1892 (art. 109 cpv. 1 AIMP). In virtù della norma transitoria dell'art. 110 cpv. 1 AIMP, i procedimenti d'estradizione pendenti, come il presente, al momento dell'entrata in vigore della nuova legge sono tuttavia ultimati secondo le disposizioni procedurali della cessata LEstr. Il Tribunale federale deve quindi pronunciarsi quale unica istanza sull'opposizione del ricercato ai sensi dell'art. 23 LEstr. Esso esamina liberamente, senza esser legato alle sole obiezioni dell'opponente, se le condizioni dell'estradizione sono adempiute, e può controllare anche gli aspetti formali sui quali spetta in primo luogo all'Ufficio federale di polizia di pronunciarsi (DTF 105 Ib 296 consid. 1b, 101 Ia 62 segg. consid. 3, 421 consid. 1c; sentenza 3 agosto 1982 in re Suarez, destinata a pubblicazione, consid. 2c).
2. Per quel che concerne il diritto estradizionale materiale, il Tribunale federale deve applicare quello in vigore al momento in cui decide.
a) Per quanto riguarda la legge, ciò risulta da un lato dalla norma abrogativa dell'art. 109 cpv. 1 AIMP, e dall'altro - e contrario - dal tenore dell'art. 110 cpv. 1 AIMP: questa disposizione, infatti, si limita a riservare per i procedimenti pendenti al 1o gennaio 1983 le disposizioni procedurali della vecchia legge, senza far cenno invece di quelle di diritto materiale. È appena il caso di avvertire che il principio della non-retroattività della legge penale non è in gioco, il diritto estradizionale regolando semplicemente una forma dell'assistenza giudiziaria fra gli Stati (cfr. SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, pagg. 98, 322/23). D'altronde, non avrebbe senso pronunciarsi sull'ammissibilità dell'estradizione secondo il vecchio diritto, dal momento che lo Stato richiedente, presentando una nuova domanda, potrebbe provocare immediatamente una decisione fondata sulla nuova normativa (circa la rinnovabilità di principio della domanda d'estradizione, cfr. SCHULTZ, op.cit., pagg. 177/79 e nota 95).
b) Alla stessa conclusione si giunge per quanto concerne l'applicazione della Convenzione europea d'estradizione (CEEstr), che regge i rapporti italo-svizzeri in materia. La Svizzera, in applicazione del decreto federale del 21 giugno 1979 concernente le riserve a detta Convenzione (RU 1982, pag. 889), ha notificato al Consiglio d'Europa - appunto con effetto a partire dal 1o gennaio 1983, data dell'entrata in vigore dell'AIMP - il ritiro di talune riserve e la modifica di una delle dichiarazioni inizialmente formulate (RU 1983, pag. 165). Ciò facendo, la Svizzera si è adeguata alla sollecitazione contenuta nell'art. 26 CEEstr, norma che invita le Parti contraenti, che avessero espresso delle riserve, a ritirarle non appena le circostanze lo permettono. Tale invito perderebbe parte della sua portata, ove riserve inizialmente formulate e poi ritirate rimanessero in vigore per i casi pendenti oltre il momento in cui la loro giustificazione è venuta a cadere.
Ciò significa che, a partire dal 1o gennaio 1983, le condizioni dell'estradizione a titolo principale sono determinate secondo la clausola generale prevista all'art. 2 § 1 CEEstr, disposizione alla quale il nuovo diritto interno è stato adeguato (cfr. art. 35 cpv. 1 lett. a AIMP) e che è quindi divenuto caduco l'elenco dei reati estradizionali che ricalcava l'enumerazione contenuta nell'art. 3 LEstr (ritiro della riserva concernente l'art. 2 § 1). In secondo luogo, sono divenute caduche le riserve a suo tempo formulate a proposito degli art. 7 e 8 CEEstr e relative alle restrizioni frapposte dal precedente diritto interno all'estradizione per reati commessi su territorio svizzero o commessi all'estero, ma soggiacenti alla giurisdizione svizzera (ritiro delle riserve concernenti gli art. 7 e 8 CEEstr). Infine, sono state riformulate le dichiarazioni fatte dalla Svizzera in punto all'art. 2 § 2 e all'art. 6 CEEstr. La nuova formulazione della prima dichiarazione non muta nulla alla situazione anteriore, nel senso che la Svizzera, andando oltre a quanto strettamente previsto dalla Convenzione, si riserva la facoltà, quando un'estradizione è o è stata accordata, di estenderne gli effetti a qualsiasi altro fatto punibile secondo una disposizione di diritto comune della legislazione svizzera, senza esigere che sia comminata una pena privativa della libertà. Quanto alla dichiarazione concernente l'art. 6 CEEstr, la nuova formulazione è dovuta al fatto che la nuova legge permette ormai l'estradizione di un cittadino svizzero, ove questi vi acconsenta (cfr. art. 7 cpv. 1 AIMP), rispettivamente è dettata dalla necessità di menzionare il perseguimento penale surrogatorio in Svizzera (cfr. il messaggio del Consiglio federale dell'8 marzo 1976, FF 1976 II pag. 489, n. 62).
5. (...)
a) In linea generale, Federici si proclama estraneo ai fatti imputatigli. In questa misura le sue censure debbono esser dichiarate improponibili. Per costante giurisprudenza, il tema della colpevolezza sfugge infatti alla cognizione del giudice dell'estradizione, che è vincolato dalle risultanze del mandato di cattura, fintanto almeno che esso non contenga lacune, contraddizioni o errori manifesti: la questione della colpa, in altri termini, è riservata al giudice italiano del merito (DTF 107 Ib 76 consid. 3b, DTF 106 Ib 299 consid. 2, DTF 101 Ia 611 consid. 2; sentenza 3 agosto 1982 in re Suarez, consid. 6). Si osservi tuttavia che, accogliendo le critiche della dottrina, l'art. 53 AIMP impone ora di controllare l'alibi sollevato dal ricercato (messaggio 8 marzo 1976 del Consiglio federale, FF 1976 II pag. 481; cfr. inoltre: DTF 95 I 467 consid. 5; SCHULTZ, op.cit., pag. 234 e nota 68; risoluzioni del colloquio preparatorio al X Congresso internazionale di diritto penale (Roma 1969), in Zeitschrift für die gesamte Strafrechtswissenschaft, 81/1969 pag. 243, e Revue internationale de droit pénal, 1968 pag. 831). Nel caso in esame, la verifica dell'alibi prodotto dall'opponente a proposito dell'imputazione di furto aggravato è però superflua, dal momento che essa è stata lasciata cadere, siccome inconsistente, dalle stesse autorità italiane. | it | Auslieferung. Europäisches Auslieferungsübereinkommen, Bundesgesetz betreffend die Auslieferung gegenüber dem Auslande vom 22. Januar 1892 und Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe im Strafsachen vom 20. März 1981 (IRSG). 1. Auf ein Auslieferungsgesuch anwendbare verfahrens- und materiellrechtliche Bestimmungen, wenn dieses vor dem Inkrafttreten des IRSG gestellt worden ist, vom Bundesgericht aber erst nach dem 1. Januar 1983 beurteilt wird (E. 1 und 2).
2. Mit der Frage der Täterschaft und Schuld hat sich die ersuchte schweizerische Behörde nicht zu befassen; nach dem Inkrafttreten des IRSG ist allerdings der vom Verfolgten angebotene Alibibeweis zu prüfen (E. 5a). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-60%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,072 | 109 Ib 60 | 109 Ib 60
Sachverhalt ab Seite 61
L'avvocato Federico Federici, cittadino italiano, è stato arrestato a Ginevra il 22 settembre 1982 per ordine dell'Ufficio federale di polizia (UFP), su richiesta dell'Ambasciata d'Italia a Berna presentata con nota verbale del 16 settembre 1982, ed è stato posto in detenzione provvisoria a titolo estradizionale nel carcere di Bois-Mermet a Losanna. La domanda formale d'estradizione è stata inoltrata lo stesso 22 settembre 1982 e l'avv. Federici ha interposto opposizione.
Il Dipartimento federale di giustizia e polizia ha trasmesso gli atti al Tribunale federale in data 1o febbraio 1983, unitamente ad un rapporto 11 gennaio 1983 dell'UFP e ad osservazioni 27 gennaio 1983 del Ministero pubblico della Confederazione.
Erwägungen
Dai considerandi:
1. La legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale (AIMP) del 20 marzo 1981 (RU 1981, pag. 846), entrata in vigore il 1o gennaio 1983, ha abrogato la legge federale sull'estradizione agli Stati stranieri (LEstr) del 22 gennaio 1892 (art. 109 cpv. 1 AIMP). In virtù della norma transitoria dell'art. 110 cpv. 1 AIMP, i procedimenti d'estradizione pendenti, come il presente, al momento dell'entrata in vigore della nuova legge sono tuttavia ultimati secondo le disposizioni procedurali della cessata LEstr. Il Tribunale federale deve quindi pronunciarsi quale unica istanza sull'opposizione del ricercato ai sensi dell'art. 23 LEstr. Esso esamina liberamente, senza esser legato alle sole obiezioni dell'opponente, se le condizioni dell'estradizione sono adempiute, e può controllare anche gli aspetti formali sui quali spetta in primo luogo all'Ufficio federale di polizia di pronunciarsi (DTF 105 Ib 296 consid. 1b, 101 Ia 62 segg. consid. 3, 421 consid. 1c; sentenza 3 agosto 1982 in re Suarez, destinata a pubblicazione, consid. 2c).
2. Per quel che concerne il diritto estradizionale materiale, il Tribunale federale deve applicare quello in vigore al momento in cui decide.
a) Per quanto riguarda la legge, ciò risulta da un lato dalla norma abrogativa dell'art. 109 cpv. 1 AIMP, e dall'altro - e contrario - dal tenore dell'art. 110 cpv. 1 AIMP: questa disposizione, infatti, si limita a riservare per i procedimenti pendenti al 1o gennaio 1983 le disposizioni procedurali della vecchia legge, senza far cenno invece di quelle di diritto materiale. È appena il caso di avvertire che il principio della non-retroattività della legge penale non è in gioco, il diritto estradizionale regolando semplicemente una forma dell'assistenza giudiziaria fra gli Stati (cfr. SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, pagg. 98, 322/23). D'altronde, non avrebbe senso pronunciarsi sull'ammissibilità dell'estradizione secondo il vecchio diritto, dal momento che lo Stato richiedente, presentando una nuova domanda, potrebbe provocare immediatamente una decisione fondata sulla nuova normativa (circa la rinnovabilità di principio della domanda d'estradizione, cfr. SCHULTZ, op.cit., pagg. 177/79 e nota 95).
b) Alla stessa conclusione si giunge per quanto concerne l'applicazione della Convenzione europea d'estradizione (CEEstr), che regge i rapporti italo-svizzeri in materia. La Svizzera, in applicazione del decreto federale del 21 giugno 1979 concernente le riserve a detta Convenzione (RU 1982, pag. 889), ha notificato al Consiglio d'Europa - appunto con effetto a partire dal 1o gennaio 1983, data dell'entrata in vigore dell'AIMP - il ritiro di talune riserve e la modifica di una delle dichiarazioni inizialmente formulate (RU 1983, pag. 165). Ciò facendo, la Svizzera si è adeguata alla sollecitazione contenuta nell'art. 26 CEEstr, norma che invita le Parti contraenti, che avessero espresso delle riserve, a ritirarle non appena le circostanze lo permettono. Tale invito perderebbe parte della sua portata, ove riserve inizialmente formulate e poi ritirate rimanessero in vigore per i casi pendenti oltre il momento in cui la loro giustificazione è venuta a cadere.
Ciò significa che, a partire dal 1o gennaio 1983, le condizioni dell'estradizione a titolo principale sono determinate secondo la clausola generale prevista all'art. 2 § 1 CEEstr, disposizione alla quale il nuovo diritto interno è stato adeguato (cfr. art. 35 cpv. 1 lett. a AIMP) e che è quindi divenuto caduco l'elenco dei reati estradizionali che ricalcava l'enumerazione contenuta nell'art. 3 LEstr (ritiro della riserva concernente l'art. 2 § 1). In secondo luogo, sono divenute caduche le riserve a suo tempo formulate a proposito degli art. 7 e 8 CEEstr e relative alle restrizioni frapposte dal precedente diritto interno all'estradizione per reati commessi su territorio svizzero o commessi all'estero, ma soggiacenti alla giurisdizione svizzera (ritiro delle riserve concernenti gli art. 7 e 8 CEEstr). Infine, sono state riformulate le dichiarazioni fatte dalla Svizzera in punto all'art. 2 § 2 e all'art. 6 CEEstr. La nuova formulazione della prima dichiarazione non muta nulla alla situazione anteriore, nel senso che la Svizzera, andando oltre a quanto strettamente previsto dalla Convenzione, si riserva la facoltà, quando un'estradizione è o è stata accordata, di estenderne gli effetti a qualsiasi altro fatto punibile secondo una disposizione di diritto comune della legislazione svizzera, senza esigere che sia comminata una pena privativa della libertà. Quanto alla dichiarazione concernente l'art. 6 CEEstr, la nuova formulazione è dovuta al fatto che la nuova legge permette ormai l'estradizione di un cittadino svizzero, ove questi vi acconsenta (cfr. art. 7 cpv. 1 AIMP), rispettivamente è dettata dalla necessità di menzionare il perseguimento penale surrogatorio in Svizzera (cfr. il messaggio del Consiglio federale dell'8 marzo 1976, FF 1976 II pag. 489, n. 62).
5. (...)
a) In linea generale, Federici si proclama estraneo ai fatti imputatigli. In questa misura le sue censure debbono esser dichiarate improponibili. Per costante giurisprudenza, il tema della colpevolezza sfugge infatti alla cognizione del giudice dell'estradizione, che è vincolato dalle risultanze del mandato di cattura, fintanto almeno che esso non contenga lacune, contraddizioni o errori manifesti: la questione della colpa, in altri termini, è riservata al giudice italiano del merito (DTF 107 Ib 76 consid. 3b, DTF 106 Ib 299 consid. 2, DTF 101 Ia 611 consid. 2; sentenza 3 agosto 1982 in re Suarez, consid. 6). Si osservi tuttavia che, accogliendo le critiche della dottrina, l'art. 53 AIMP impone ora di controllare l'alibi sollevato dal ricercato (messaggio 8 marzo 1976 del Consiglio federale, FF 1976 II pag. 481; cfr. inoltre: DTF 95 I 467 consid. 5; SCHULTZ, op.cit., pag. 234 e nota 68; risoluzioni del colloquio preparatorio al X Congresso internazionale di diritto penale (Roma 1969), in Zeitschrift für die gesamte Strafrechtswissenschaft, 81/1969 pag. 243, e Revue internationale de droit pénal, 1968 pag. 831). Nel caso in esame, la verifica dell'alibi prodotto dall'opponente a proposito dell'imputazione di furto aggravato è però superflua, dal momento che essa è stata lasciata cadere, siccome inconsistente, dalle stesse autorità italiane. | it | Extradition. Convention européenne d'extradition, loi fédérale sur l'extradition aux étrangers du 22 janvier 1892 et loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP). 1. Droit de procédure et droit matériel applicables à l'examen d'une demande d'extradition présentée avant l'entrée en vigueur de l'EIMP et sur laquelle le Tribunal fédéral s'est prononcé après le 1er janvier 1983 (consid. 1 et 2).
2. La question de la culpabilité échappe à la cognition de l'autorité saisie en Suisse; dès l'entrée en vigueur de l'EIMP (art. 53), cette autorité est toutefois tenue d'examiner l'alibi soulevé par l'individu qui est poursuivi (consid. 5a). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-60%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,073 | 109 Ib 60 | 109 Ib 60
Sachverhalt ab Seite 61
L'avvocato Federico Federici, cittadino italiano, è stato arrestato a Ginevra il 22 settembre 1982 per ordine dell'Ufficio federale di polizia (UFP), su richiesta dell'Ambasciata d'Italia a Berna presentata con nota verbale del 16 settembre 1982, ed è stato posto in detenzione provvisoria a titolo estradizionale nel carcere di Bois-Mermet a Losanna. La domanda formale d'estradizione è stata inoltrata lo stesso 22 settembre 1982 e l'avv. Federici ha interposto opposizione.
Il Dipartimento federale di giustizia e polizia ha trasmesso gli atti al Tribunale federale in data 1o febbraio 1983, unitamente ad un rapporto 11 gennaio 1983 dell'UFP e ad osservazioni 27 gennaio 1983 del Ministero pubblico della Confederazione.
Erwägungen
Dai considerandi:
1. La legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale (AIMP) del 20 marzo 1981 (RU 1981, pag. 846), entrata in vigore il 1o gennaio 1983, ha abrogato la legge federale sull'estradizione agli Stati stranieri (LEstr) del 22 gennaio 1892 (art. 109 cpv. 1 AIMP). In virtù della norma transitoria dell'art. 110 cpv. 1 AIMP, i procedimenti d'estradizione pendenti, come il presente, al momento dell'entrata in vigore della nuova legge sono tuttavia ultimati secondo le disposizioni procedurali della cessata LEstr. Il Tribunale federale deve quindi pronunciarsi quale unica istanza sull'opposizione del ricercato ai sensi dell'art. 23 LEstr. Esso esamina liberamente, senza esser legato alle sole obiezioni dell'opponente, se le condizioni dell'estradizione sono adempiute, e può controllare anche gli aspetti formali sui quali spetta in primo luogo all'Ufficio federale di polizia di pronunciarsi (DTF 105 Ib 296 consid. 1b, 101 Ia 62 segg. consid. 3, 421 consid. 1c; sentenza 3 agosto 1982 in re Suarez, destinata a pubblicazione, consid. 2c).
2. Per quel che concerne il diritto estradizionale materiale, il Tribunale federale deve applicare quello in vigore al momento in cui decide.
a) Per quanto riguarda la legge, ciò risulta da un lato dalla norma abrogativa dell'art. 109 cpv. 1 AIMP, e dall'altro - e contrario - dal tenore dell'art. 110 cpv. 1 AIMP: questa disposizione, infatti, si limita a riservare per i procedimenti pendenti al 1o gennaio 1983 le disposizioni procedurali della vecchia legge, senza far cenno invece di quelle di diritto materiale. È appena il caso di avvertire che il principio della non-retroattività della legge penale non è in gioco, il diritto estradizionale regolando semplicemente una forma dell'assistenza giudiziaria fra gli Stati (cfr. SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, pagg. 98, 322/23). D'altronde, non avrebbe senso pronunciarsi sull'ammissibilità dell'estradizione secondo il vecchio diritto, dal momento che lo Stato richiedente, presentando una nuova domanda, potrebbe provocare immediatamente una decisione fondata sulla nuova normativa (circa la rinnovabilità di principio della domanda d'estradizione, cfr. SCHULTZ, op.cit., pagg. 177/79 e nota 95).
b) Alla stessa conclusione si giunge per quanto concerne l'applicazione della Convenzione europea d'estradizione (CEEstr), che regge i rapporti italo-svizzeri in materia. La Svizzera, in applicazione del decreto federale del 21 giugno 1979 concernente le riserve a detta Convenzione (RU 1982, pag. 889), ha notificato al Consiglio d'Europa - appunto con effetto a partire dal 1o gennaio 1983, data dell'entrata in vigore dell'AIMP - il ritiro di talune riserve e la modifica di una delle dichiarazioni inizialmente formulate (RU 1983, pag. 165). Ciò facendo, la Svizzera si è adeguata alla sollecitazione contenuta nell'art. 26 CEEstr, norma che invita le Parti contraenti, che avessero espresso delle riserve, a ritirarle non appena le circostanze lo permettono. Tale invito perderebbe parte della sua portata, ove riserve inizialmente formulate e poi ritirate rimanessero in vigore per i casi pendenti oltre il momento in cui la loro giustificazione è venuta a cadere.
Ciò significa che, a partire dal 1o gennaio 1983, le condizioni dell'estradizione a titolo principale sono determinate secondo la clausola generale prevista all'art. 2 § 1 CEEstr, disposizione alla quale il nuovo diritto interno è stato adeguato (cfr. art. 35 cpv. 1 lett. a AIMP) e che è quindi divenuto caduco l'elenco dei reati estradizionali che ricalcava l'enumerazione contenuta nell'art. 3 LEstr (ritiro della riserva concernente l'art. 2 § 1). In secondo luogo, sono divenute caduche le riserve a suo tempo formulate a proposito degli art. 7 e 8 CEEstr e relative alle restrizioni frapposte dal precedente diritto interno all'estradizione per reati commessi su territorio svizzero o commessi all'estero, ma soggiacenti alla giurisdizione svizzera (ritiro delle riserve concernenti gli art. 7 e 8 CEEstr). Infine, sono state riformulate le dichiarazioni fatte dalla Svizzera in punto all'art. 2 § 2 e all'art. 6 CEEstr. La nuova formulazione della prima dichiarazione non muta nulla alla situazione anteriore, nel senso che la Svizzera, andando oltre a quanto strettamente previsto dalla Convenzione, si riserva la facoltà, quando un'estradizione è o è stata accordata, di estenderne gli effetti a qualsiasi altro fatto punibile secondo una disposizione di diritto comune della legislazione svizzera, senza esigere che sia comminata una pena privativa della libertà. Quanto alla dichiarazione concernente l'art. 6 CEEstr, la nuova formulazione è dovuta al fatto che la nuova legge permette ormai l'estradizione di un cittadino svizzero, ove questi vi acconsenta (cfr. art. 7 cpv. 1 AIMP), rispettivamente è dettata dalla necessità di menzionare il perseguimento penale surrogatorio in Svizzera (cfr. il messaggio del Consiglio federale dell'8 marzo 1976, FF 1976 II pag. 489, n. 62).
5. (...)
a) In linea generale, Federici si proclama estraneo ai fatti imputatigli. In questa misura le sue censure debbono esser dichiarate improponibili. Per costante giurisprudenza, il tema della colpevolezza sfugge infatti alla cognizione del giudice dell'estradizione, che è vincolato dalle risultanze del mandato di cattura, fintanto almeno che esso non contenga lacune, contraddizioni o errori manifesti: la questione della colpa, in altri termini, è riservata al giudice italiano del merito (DTF 107 Ib 76 consid. 3b, DTF 106 Ib 299 consid. 2, DTF 101 Ia 611 consid. 2; sentenza 3 agosto 1982 in re Suarez, consid. 6). Si osservi tuttavia che, accogliendo le critiche della dottrina, l'art. 53 AIMP impone ora di controllare l'alibi sollevato dal ricercato (messaggio 8 marzo 1976 del Consiglio federale, FF 1976 II pag. 481; cfr. inoltre: DTF 95 I 467 consid. 5; SCHULTZ, op.cit., pag. 234 e nota 68; risoluzioni del colloquio preparatorio al X Congresso internazionale di diritto penale (Roma 1969), in Zeitschrift für die gesamte Strafrechtswissenschaft, 81/1969 pag. 243, e Revue internationale de droit pénal, 1968 pag. 831). Nel caso in esame, la verifica dell'alibi prodotto dall'opponente a proposito dell'imputazione di furto aggravato è però superflua, dal momento che essa è stata lasciata cadere, siccome inconsistente, dalle stesse autorità italiane. | it | Estradizione. Convenzione europea d'estradizione, legge federale sull'estradizione agli Stati stranieri del 22 gennaio 1892 e legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale del 20 marzo 1981 (AIMP). 1. Diritto procedurale e materiale applicabile all'esame di una domanda d'estradizione presentata prima dell'entrata in vigore dell'AIMP e decisa dal Tribunale federale dopo il 1o gennaio 1983 (consid. 1 e 2).
2. Il tema della colpevolezza sfugge alla cognizione dell'autorità svizzera richiesta: con l'entrata in vigore dell'AIMP (art. 53), questa autorità è però tenuta a controllare l'alibi sollevato dal ricercato (consid. 5a). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-60%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,074 | 109 Ib 64 | 109 Ib 64
Sachverhalt ab Seite 65
Der türkische Staatsangehörige Mehmet Sener wurde am 22. Februar 1982 in Zürich verhaftet. Die Botschaft der Türkei in der Schweiz stellte am 12. März 1982 beim Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement ein Auslieferungsbegehren. Dieses stützt sich auf einen vom Militärgericht bei der Kommandantur des Ausnahmezustandes in Istanbul-Selimiye am 11. Juli 1979 erlassenen Haftbefehl. Es wird Sener vorgeworfen, er habe Mehmet Ali Agça (der später das Attentat auf den Papst verübte) dazu angestiftet, am 1. Februar 1979 in Istanbul Abdi Ipekçi, einen Redaktor der Zeitung "Milliyet", zu ermorden, und er habe ihm auch die Pistole verschafft, die bei der Ermordung verwendet wurde. Sener erhob gegen die Auslieferung Einwendungen, die sich auf das Europäische Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 (EAÜ) beziehen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Der Einsprecher beanstandet das Auslieferungsbegehren zunächst in formeller Hinsicht. Er macht geltend, gemäss Art. 12 Ziff. 2 lit. b EAÜ müsse jedes Auslieferungsgesuch "eine genaue Darstellung der vorgeworfenen Delikte unter genauer Angabe von Zeit und Ort der Begehung" enthalten. Dieser Anforderung genüge das vorliegende Begehren nicht.
Nach dem Wortlaut des Art. 12 Ziff. 2 lit. b EAÜ ist dem Auslieferungsbegehren "eine Darstellung der Handlungen" beizufügen, derentwegen um Auslieferung ersucht wird. Zeit und Ort ihrer Begehung sowie ihre rechtliche Würdigung sind unter Hinweis auf die anwendbaren Gesetzesbestimmungen "so genau wie möglich" anzugeben. Verlangt wird demnach nicht eine "genaue" Darstellung der behaupteten strafbaren Handlungen, sondern nur, dass die betreffenden Angaben "so genau wie möglich" sein sollen. Der Zweck der Vorschrift besteht nicht darin, dass die Tat bis zu einem gewissen Grade bewiesen werden müsste. Es geht lediglich darum, dem ersuchten Staat den Entscheid über die auslieferungsrechtlich erheblichen Fragen (beidseitige Strafbarkeit; Vorliegen eines politischen oder fiskalischen Delikts; Verjährung der Tat, etc.) zu ermöglichen (BGE 101 Ia 62 f. E. 3, 421 E. 2).
Die Darstellung des Sachverhaltes im eigentlichen Auslieferungsbegehren der Türkei vom 26. Februar 1982 (verfasst vom Militäranwalt bei der Kommandantur des Ausnahmezustandes in Istanbul-Selimiye) ist knapp gehalten. Es wird einzig gesagt, Sener habe Ali Agça zu dem am 1. Februar 1979 in Istanbul begangenen Mord an Abdi Ipekçi, einem Redaktor der Zeitung "Milliyet", angestiftet und ihm die dabei verwendete Pistole verschafft. Hinsichtlich der Umschreibung des Sachverhaltes sind indessen auch die Beilagen zum Auslieferungsgesuch zu berücksichtigen. Als solche fällt das am 11. Juli 1979 aufgenommene Protokoll über die Vernehmung des Ali Agça in Betracht. Danach hat dieser vor dem Militärgericht ausgesagt, er habe die beim Attentat gegen Ipekçi verwendete Pistole am Tage des Deliktes von Mehmet Sener entliehen, und im gleichen Dokument wird seitens des Gerichts ausgeführt, Sener habe Agça zur Tötung überredet. Das Bundesgericht hat versucht, durch Rückfragen bei den türkischen Behörden auf diplomatischem Wege noch etwas konkretere Angaben zu erhalten. Die türkische Regierung äusserte sich in ihrer Antwortnote dahin, sie verweise auf das dem Auslieferungsbegehren beigegebene Protokoll über die Aussagen Agças, über deren Glaubwürdigkeit einzig die türkischen Gerichte zu entscheiden hätten. Das Bundesamt für Polizeiwesen fügte bei, weitere Einzelheiten könnten auf dem Rechtshilfeweg durch eine Befragung des Mehmet Ali Agça in Erfahrung gebracht werden, der sich wegen des Attentates auf den Papst in Rom in Untersuchungshaft befinde.
Es kann nicht Sache des ersuchten Staates sein, seinerseits an Stelle des ersuchenden Staates ein Rechtshilfebegehren an einen Drittstaat zu richten, um den Sachverhalt, der Gegenstand des Verfahrens im ersuchenden Staat bildet, näher abzuklären. Vielmehr ist aufgrund der vorliegenden Akten zu entscheiden, ob die Darstellung der dem Einsprecher vorgeworfenen Handlungen den Anforderungen des Art. 12 Ziff. 2 lit. b EAÜ genügt. Diese Frage ist zu bejahen. Die Angaben in den Beilagen zum Auslieferungsgesuch reichen aus, um dem ersuchten Staat den Entscheid über alle massgebenden auslieferungsrechtlichen Punkte zu ermöglichen. Mit der Frage, ob der Einsprecher die ihm zur Last gelegte Tat begangen hat, kann sich der Auslieferungsrichter nicht befassen. Er ist an die Darstellung des Sachverhaltes im Auslieferungsbegehren und in den zugehörigen Beilagen gebunden, sofern sich in den vorgelegten Dokumenten nicht offensichtliche Fehler, Lücken oder Widersprüche finden (BGE 107 Ib 76 E. 3b mit Hinweisen). Das trifft hier nicht zu. Was der Einsprecher zur Frage seiner Täterschaft ausführen lässt, bezieht sich auf die Beweiswürdigung. Diese entzieht sich aber der Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts.
b) Im weitern rügt der Einsprecher, die Angaben hinsichtlich seiner Staatsbürgerschaft seien zweifelhaft; er sei davon überzeugt, dass er zufolge seiner Flucht die türkische Staatsangehörigkeit verloren habe. Diese Frage ist auslieferungsrechtlich nicht von Bedeutung. Das EAÜ enthält keine Bestimmung, wonach die Angabe der Staatsangehörigkeit des Verfolgten eine Bedingung für die Gültigkeit des Auslieferungsbegehrens darstellen würde. Die Personalien des Auszuliefernden sind insoweit erheblich, als über die Identität der betreffenden Person kein Zweifel bestehen darf und zudem feststehen muss, dass der Verfolgte nicht die schweizerische Staatsangehörigkeit besitzt, da sonst die Auslieferung ausgeschlossen wäre (Art. 6 EAÜ in Verbindung mit der auslegenden Erklärung der Schweiz zu diesem Artikel). Im vorliegenden Falle bestreitet Mehmet Sener nicht, die von den türkischen Behörden gesuchte Person zu sein, und dass er Schweizer Bürger wäre, fällt ausser Betracht. Ob er türkischer Staatsangehöriger oder staatenlos ist, spielt für den Entscheid über die Auslieferung keine Rolle.
3. Nach Art. 2 Ziff. 1 EAÜ kann eine Person nur wegen Handlungen ausgeliefert werden, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder einer entsprechenden freiheitsbeschränkenden Massnahme bedroht sind. Es besteht kein Zweifel, dass die dem Einsprecher zur Last gelegte Tat (Anstiftung und Beihilfe zu vorsätzlicher Tötung) sowohl nach türkischem als auch nach schweizerischem Recht strafbar ist und hinsichtlich der Höhe der Strafdrohung unter Art. 2 Ziff. 1 EAÜ fällt.
Der Einsprecher hält jedoch seine Auslieferung aus mehreren Gründen für unzulässig, die alle im Zusammenhang mit der heutigen politischen Lage in der Türkei stehen, d.h. mit dem dort bestehenden Militärregime. Da zwischen der Türkei und der Schweiz normale völkerrechtliche Beziehungen bestehen und das EAÜ für die beiden Staaten nach wie vor verbindlich ist, ist das Bundesgericht nicht befugt, Auslieferungen an die Türkei wegen der besonderen politischen Situation generell zu verweigern. Hingegen hat es zu prüfen, ob im betreffenden konkreten Fall die Auslieferung an die Türkei aus den vom Einsprecher angeführten Gründen abgelehnt werden muss.
4. Der Einsprecher macht geltend, er würde in der Türkei vor ein Ausnahmegericht gestellt werden; dies schliesse nach dem von der Schweiz in Übereinstimmung mit Art. 9 AuslG erklärten Vorbehalt zu Art. 1 EAÜ die Auslieferung aus.
Die Schweiz hat sich bei ihrem Beitritt zum EAÜ das Recht vorbehalten, die Auslieferung abzulehnen, wenn die Möglichkeit besteht, dass der Verfolgte im Falle seiner Auslieferung vor ein Ausnahmegericht gestellt würde, und der ersuchende Staat nicht eine als ausreichend erachtete Zusicherung abgibt, wonach die Beurteilung durch ein Gericht erfolgt, das nach den Vorschriften der Gerichtsorganisation allgemein für die Rechtsprechung in Strafsachen zuständig ist (Vorbehalt zu Art. 1 EAÜ). Mit dieser Formulierung brachte die Schweiz deutlich zum Ausdruck, welche Gerichte sie als Ausnahmegerichte betrachtet. Der Begriff der Ausnahmegerichte wird in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung eng ausgelegt. Es handelt sich um Gerichte, die ausserhalb der verfassungsmässigen Gerichtsorganisation stehen und nur für einen oder mehrere konkrete Fälle gebildet werden (BGE 53 I 318 E. 4, BGE 39 I 385 E. 1, BGE 33 I 408 E. 3). Das Bundesgericht hat in einem die Republik Zaïre betreffenden Urteil vom 11. Juli 1973 (BGE 99 Ia 552 E. 1b) ausgeführt, ein Spezialgericht, das nach Verfassung oder Gesetz allgemein in bestimmten Fällen über bestimmte Anschuldigungen zu entscheiden habe, stelle kein Ausnahmegericht dar. Das Verbot der Auslieferung bei drohender Beurteilung durch Ausnahmegerichte beziehe sich vielmehr im wesentlichen auf Gerichte, die "post factum" (nach Begehung der Tat) eingesetzt würden und über Strafkompetenzen verfügten, die jene der ordentlichen Gerichte des ersuchenden Staates überstiegen.
Die türkische Regierung hat in einem Anhang zum Auslieferungshaftbefehl Art. 138 des Grundgesetzes und Art. 15 des Gesetzes Nr. 1402 betreffend den Ausnahmezustand angeführt. Demnach sind die Militärgerichte von Verfassungs wegen auch zur Beurteilung von Zivilpersonen zuständig, denen vorgeworfen wird, bestimmte, im Gesetz genannte Straftaten begangen zu haben. Dazu gehören vor allem die Tötungsdelikte. Unter diesen Umständen kann nicht gesagt werden, beim Militärgericht, vor dem sich der Verfolgte im Falle seiner Auslieferung zu verantworten hätte, handle es sich um ein Ausnahmegericht im Sinne der bundesgerichtlichen Auslegung dieses Begriffs. Der Vorbehalt der Schweiz zu Art. 1 EAÜ steht somit der Auslieferung nicht entgegen.
5. Der Einsprecher wendet sodann ein, es drohe ihm die Todesstrafe, wenn er ausgeliefert werde. Nach Art. 11 EAÜ und der bundesgerichtlichen Rechtsprechung bewilligt die Schweiz für Taten, die im ersuchenden Staat mit der Todesstrafe bedroht sind, die Auslieferung nur dann, wenn dieser Staat eine als ausreichend erachtete Zusicherung abgibt, dass die Todesstrafe nicht vollstreckt wird (BGE 107 Ib 72 E. 3).
Im Auslieferungsbegehren vom 12. März 1982 wird die Auslieferung Seners wegen Anstiftung und Beihilfe zu Tötung verlangt. Die entsprechenden Bestimmungen des türkischen Strafgesetzbuches werden in deutscher Übersetzung beigefügt. Art. 450 StGB enthält verschiedene Tötungstatbestände und sieht die Todesstrafe vor. Gemäss Art. 65 StGB wird derjenige, der an der Begehung der Straftat teilgenommen hat, sei es "durch Anregung zur Begehung einer Straftat, durch Bestärkung des Entschlusses zur Begehung der Straftat, durch das Versprechen der Hilfeleistung und Unterstützung nach begangener Tat" (Ziff. 1), "durch Erteilung von Unterweisungen für die Begehung der Straftat oder durch Beschaffung tauglicher Arbeit und Mittel für ihre Begehung" (Ziff. 2) oder "durch Erleichterung der Ausführung durch Hilfeleistung und Unterstützung vor oder während der Begehung der Straftat" (Ziff. 3), mit Zuchthaus nicht unter zehn Jahren bestraft, wenn die begangene Tat mit Todesstrafe oder lebenslänglichem Zuchthaus bedroht ist; in den übrigen Fällen wird die gesetzlich festgesetzte Strafe um die Hälfte ermässigt. Gestützt auf diese Bestimmung hat die türkische Botschaft im Auslieferungsbegehren die Erklärung abgegeben, dass die Todesstrafe hier nicht in Betracht komme. Das Bundesgericht stellte mit Schreiben vom 13. September 1982 trotzdem nochmals die Frage, ob die strafbare Handlung, derentwegen um Auslieferung Seners ersucht werde, nicht mit der Todesstrafe bedroht sei und ob diese keinesfalls vollstreckt werde; ferner ersuchte es um die Zusicherung, dass die Todesstrafe auch dann nicht verhängt oder nicht vollzogen würde, wenn die Tat Seners im Laufe des Verfahrens anders gewürdigt werden sollte. In ihrer Antwortnote betont die türkische Regierung erneut, die Tat, derentwegen die Auslieferung verlangt werde, sei nach türkischem Recht nicht mit der Todesstrafe bedroht; wahrscheinlich habe Sener mit einer Strafe von zehn Jahren Zuchthaus zu rechnen. Zudem wird ausdrücklich erklärt, falls die Anschuldigung im Laufe des Prozesses geändert werden sollte, sei es für die türkischen Behörden selbstverständlich, dass sie sich an Art. 14 Ziff. 3 EAÜ halten würden. Dies bedeutet, dass Sener nur insoweit verfolgt oder abgeurteilt werden dürfte, als die Tatbestandsmerkmale der rechtlich neu gewürdigten strafbaren Handlung die Auslieferung gestatten würden.
Der Einsprecher weist in seiner Stellungnahme zur Antwortnote der Türkei darauf hin, dass für die Anstiftung zu Tötung nicht Art. 65 des türkischen StGB massgebend sei, der sich lediglich mit der Gehilfenschaft befasse. Zur Anwendung komme allein Art. 64 des türkischen StGB, der die Formen der Mittäterschaft und in Abs. 2 die Anstiftung behandle. Nach dieser Vorschrift drohe dem Anstifter wie dem Mörder selbst die Todesstrafe. Sener hält dafür, die türkischen Behörden hätten in Kenntnis der Tatsache, dass die Schweiz die Auslieferung bei drohender Todesstrafe verweigern würde, Art. 64 des Strafgesetzbuches verschwiegen und sich deshalb nur auf Art. 65 des Gesetzes berufen.
Dieser Einwand ist jedoch nicht stichhaltig. Aus dem Wortlaut der Art. 64 und 65 des türkischen StGB, die dem Bundesgericht durch das Bundesamt für Polizeiwesen in einer französischen Übersetzung vorgelegt wurden, ergibt sich, dass ein Verhalten, welches in der Schweiz mit dem Ausdruck "Anstiftung" umschrieben ist, nach türkischem Recht entweder unter Art. 64 StGB ("instigation") oder aber unter Art. 65 StGB ("excitation") fallen kann. Es wäre indes sinnlos, aufgrund einer mehr oder weniger genauen Übersetzung eine Abgrenzung vornehmen zu wollen. Entscheidend ist, dass im Auslieferungsbegehren und im Anhang zum Haftbefehl ausdrücklich auf Art. 65 des türkischen Strafgesetzbuches verwiesen wird. Das bedeutet, dass der Einsprecher nicht wegen eines Verhaltens im Sinne des Art. 64 StGB angeklagt ist, welche Bestimmung die Todesstrafe vorsieht. Hinzu kommt, dass die türkische Regierung, wie erwähnt, in ihrer Antwortnote auf die schweizerische Rückfrage ausdrücklich bestätigt hat, dass nur Art. 65 StGB in Betracht gezogen werde und dass sich die türkischen Behörden an den Grundsatz der Spezialität halten würden. Unter diesen Umständen kommt eine Ablehnung der Auslieferung gestützt auf Art. 11 EAÜ nicht in Frage.
6. Im weitern bringt der Einsprecher vor, die Auslieferung sei aufgrund von Art. 3 EAÜ zu verweigern. Er macht geltend, die Tötung von Redaktor Ipekçi sei eine politische Tat gewesen, und es drohe ihm, Sener, eine Benachteiligung aus politischen Gründen.
Ausserdem sei er kurdischer Herkunft und auch aus diesem Grund einer Erschwerung seiner Lage ausgesetzt. Der Einsprecher weist ferner darauf hin, er werde in der Türkei von Folterung bedroht.
a) Gemäss Art. 3 Ziff. 1 EAÜ wird die Auslieferung nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie begehrt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird. Unter diese Bestimmung fallen sowohl die absolut oder rein politischen als auch die relativ politischen Delikte. Absolut politische Delikte stellen nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts jene strafbaren Handlungen dar, die gegen die politische und soziale Organisation des Staates gerichtet sind und bei denen der Angriff auf den Staat und dessen grundlegende Einrichtungen zum objektiven Tatbestand gehört. Strafbare Handlungen, bei denen diese zweite Voraussetzung nicht erfüllt ist, gelten nicht als absolut politische Delikte, selbst wenn sie ebenfalls in der Absicht verübt worden sind, die politische und soziale Organisation des Staates zu beeinträchtigen oder zu zerstören (BGE 106 Ib 308 E. 3b). Im Lichte dieser Rechtsprechung kann die Ermordung des Redaktors Ipekçi klarerweise nicht als ein absolut politisches Delikt betrachtet werden. Es handelt sich um ein Verbrechen gegen das Leben, also um einen Tatbestand, welcher nicht unmittelbar dem Schutz der politischen und sozialen Ordnung des Staates dient (vgl. BGE 106 Ib 309).
Als relativ politisches Delikt könnte die Tat dann gelten, wenn sie nach den Umständen, namentlich nach den Beweggründen und Zielen des Täters, einen vorwiegend politischen Charakter hätte. Ein solcher ist anzunehmen, wenn die strafbare Handlung im Rahmen eines Kampfes um die Macht im Staate ausgeführt oder wenn sie verübt wurde, um jemanden dem Zwang eines jede Opposition ausschliessenden Staates zu entziehen. Zwischen solchen Taten und den angestrebten Zielen muss eine enge, direkte und klare Beziehung bestehen. Darüber hinaus ist erforderlich, dass die Verletzung fremder Rechtsgüter in einem angemessenen Verhältnis zum verfolgten politischen Ziel steht und dass die im Spiele stehenden Interessen wichtig genug sind, um die Tat mindestens einigermassen verständlich erscheinen zu lassen. Bei einem vorsätzlichen Tötungsdelikt ist ein angemessenes Verhältnis zwischen Tat und Ziel nur gegeben, wenn die Handlung das einzige Mittel ist, um die auf dem Spiele stehenden elementaren Interessen zu wahren und das gesetzte politische Ziel zu erreichen (BGE 106 Ib 301 f. E. 4, 309 f. E. 3c mit Hinweisen). Was der Einsprecher zum Attentat gegen Redaktor Ipekçi vorbringt, reicht nicht aus, um darzutun, dass es sich bei der Tat um ein relativ politisches Delikt im Sinne der dargelegten bundesgerichtlichen Rechtsprechung gehandelt habe. Wohl mag es sein, dass der Mord an Ipekçi politisch motiviert war. Der Einsprecher tut jedoch in keiner Weise dar, dass die Tötung des Journalisten in einer engen und unmittelbaren Beziehung zum Kampf um die Macht im Staat gestanden oder dazu gedient hätte, jemanden dem Zwang eines jede Opposition ausschliessenden Staates zu entziehen. Die Auslieferung kann deshalb nicht gestützt auf Art. 3 Ziff. 1 EAÜ verweigert werden.
b) Es stellt sich sodann die Frage, ob Art. 3 Ziff. 2 EAÜ zur Anwendung kommt. Nach dieser Vorschrift wird die Auslieferung in zwei Fällen nicht bewilligt, nämlich dann, wenn der ersuchte Staat ernstliche Gründe zur Annahme hat, dass das Auslieferungsersuchen wegen einer nach gemeinem Recht strafbaren Handlung gestellt worden ist, um eine Person aus rassischen, religiösen, nationalen oder auf politischen Anschauungen beruhenden Erwägungen zu verfolgen oder zu bestrafen, oder dass die verfolgte Person der Gefahr einer Erschwerung ihrer Lage aus einem dieser Gründe ausgesetzt wäre. Der erstgenannte Fall kommt hier nicht in Betracht. Hingegen ist zu prüfen, ob ernstlich angenommen werden muss, es bestehe die Gefahr, dass die Lage des Einsprechers in einem türkischen Strafverfahren aus rassischen und politischen Gründen erschwert werden könnte, wie Sener behauptet.
aa) Der Einsprecher macht geltend, er werde in der Türkei von Folterungen bedroht. Das Verbot der Folter ist nicht im EAÜ, wohl aber in der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) enthalten. Gemäss Art. 3 EMRK darf niemand der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. Das Bundesgericht betrachtet diese Vorschrift und in gleicher Weise auch Art. 3 Ziff. 2 EAÜ als zwingende Regeln des Völkerrechts, die beim Entscheid über ein Auslieferungsbegehren zu beachten sind, unabhängig davon, ob die Schweiz mit dem ersuchenden Staat durch das EAÜ oder die EMRK, durch einen zweiseitigen Staatsvertrag oder überhaupt durch kein Abkommen verbunden ist (BGE 108 Ib 411; BGE 106 Ib 304 f. E. 5; BGE 101 Ia 541; BGE 99 Ia 555 f.). Im vorliegenden Fall hat der ersuchende Staat ebenso wie die Schweiz sowohl das EAÜ als auch die EMRK unterzeichnet. Die Regierung der Türkei weist in ihrer Antwortnote vom 22. Dezember 1982 darauf hin, nach Art. 17 der türkischen Staatsverfassung sei jede Form von Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung untersagt. Es ist jedoch bekannt, dass in der Türkei Handlungen gegenüber Gefangenen vorkommen, die dem Folterverbot widersprechen. In einem Bericht der Gefangenenhilfsorganisation "Amnesty International" vom Dezember 1982 wird festgestellt, die Folter sei in der Türkei gegenwärtig weit verbreitet (Amnesty Magazin: Monatszeitschrift der Schweizer Sektion von Amnesty International, Nr. 12, Dezember 1982, S. 8/9). Gemäss Schweizer Presseberichten hat die türkische Regierung im März 1982 auf einen Bericht von Amnesty International hin und im März 1983 gegenüber der Internationalen Arbeitsorganisation in Genf zugegeben, dass in der Türkei Folterungen von Gefangenen vorgekommen seien. Die Regierung mag bestrebt sein, gegen Folterungen einzuschreiten und die Schuldigen zu bestrafen, wie sie in ihrer Antwortnote auf das Schreiben des Bundesgerichts erklärte. Es scheint ihr aber - wie sich den von Amnesty International veröffentlichten Jahresberichten 1981 und 1982 entnehmen lässt - bisher nicht gelungen zu sein, ihre Absicht zu verwirklichen. Die Tatsache, dass in einem Land, mit dem die Schweiz durch das EAÜ oder durch einen zweiseitigen Auslieferungsvertrag verbunden ist, Folterungen gegenüber Gefangenen vorkommen, genügt jedoch für sich allein noch nicht, um die Auslieferung eines Einsprechers gestützt auf Art. 3 Ziff. 2 EAÜ zu verweigern. Die Vorschrift kann nur dann zur Anwendung kommen, wenn im konkreten Fall ernstlich befürchtet werden muss, dass der Einsprecher unmittelbar und persönlich der Gefahr einer Erschwerung seiner Lage im ersuchenden Staat ausgesetzt wäre (BGE 108 Ib 412 E. 8 b/bb). Der Einsprecher ist der Ansicht, eine solche Gefahr sei in seinem Fall deshalb gegeben, weil er kurdischer Herkunft sei und weil die ihm zur Last gelegte Tat politisch motiviert gewesen sei.
bb) Das Bundesamt für Polizeiwesen hat zu der Behauptung des Einsprechers, er sei Kurde, bemerkt, es sei äusserst schwierig festzustellen, ob eine Person kurdischer Herkunft sei oder nicht; das einzige Merkmal sei, dass sie der kurdischen Sprache mächtig sei. Aufgrund der Feststellungen einer Übersetzerin, die in einem Protokoll der Bezirksanwaltschaft Zürich vom 16. Februar 1983 enthalten sind, spricht Mehmet Sener fliessend kurdisch. Es besteht daher kein Anlass, der Erklärung über seine kurdische Herkunft zu misstrauen.
Zur Situation der Kurden in der Türkei nach dem Staatsstreich vom 12. September 1980 hat das Bundesamt für Polizeiwesen dem Bundesgericht ein Gutachten eingereicht, das für das Verwaltungsgericht Köln verfasst wurde (Bericht R. vom 15. Februar 1981). Ausserdem kann auf die Berichte von Amnesty International abgestellt werden, mit welcher Organisation das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten regelmässige Kontakte pflegt (BBl 1982, Bd. II, S. 742). Diese Organisation führt im erwähnten Bericht vom Dezember 1982 aus, unter der politischen Verfolgung hätten in besonderem Masse die Kurden zu leiden, welche die grösste ethnische Minderheit in der Türkei darstellten und mehrere Millionen zählten. Die Eigenschaft einer eigenständigen Volksgruppe werde ihnen abgesprochen. Es seien Tausende von Kurden inhaftiert worden. Darunter befänden sich auch solche, die einzig wegen der Teilnahme an kurdischen Kulturveranstaltungen verhaftet worden seien. Es wird ferner darauf hingewiesen, dass sich in einem Militärgefängnis im Osten der Türkei an die hundert kurdische Gefangene befänden, die als Folge von Folter und harten Haftbedingungen in einem sehr schlechten Gesundheitszustand seien (Amnesty Magazin: Monatszeitschrift der Schweizer Sektion von Amnesty International, Nr. 12, Dezember 1982, S. 9). Auch der Experte R. erklärt, ein Kurde werde schon dann politisch verfolgt, wenn er sich offen zu seiner kurdischen Volkszugehörigkeit bekenne. Es wird in diesem Zusammenhang der Fall eines früheren Ministers erwähnt, der einzig deshalb zu zwei Jahren und drei Monaten Haft verurteilt worden sein soll, weil er sich offen zu seiner kurdischen Abstammung bekannte.
Der Einsprecher ist Kurde. Er gehört zwar nach eigenen Angaben nicht einer Organisation an, die für eine Abspaltung der kurdischen Gebiete kämpft, sondern der rechtsstehenden Partei der nationalen Bewegung (MHP). Sener macht jedoch geltend, er habe sich für seine Landsleute eingesetzt. So habe er im Juni 1973 in Istanbul einen Verein kurdischer Studenten gegründet, in den folgenden Jahren jeweils ein Fest dieses Vereins organisiert und dabei kurdische Reden gehalten und Pressekonferenzen in kurdischer Sprache durchgeführt; der Verein sei unter dem Militärregime verboten worden. Ob diese Behauptungen zutreffen, kann dahingestellt bleiben. Nach den erwähnten Berichten, deren Zuverlässigkeit das Bundesgericht nicht im einzelnen nachprüfen kann, scheint bei der gegenwärtigen Situation der Kurden in der Türkei jemand bereits dann in eine gefährliche Lage zu geraten, wenn er sich öffentlich auf seine Zugehörigkeit zur Volksgruppe der Kurden beruft. Der Einsprecher hat das nach seinen Angaben, die nicht ohne weiteres als unglaubhaft abgetan werden können, getan, und es muss daher schon aus diesem Grund angenommen werden, es bestehe die Gefahr, dass seine Lage in einem türkischen Strafverfahren erschwert werden könnte.
Hinzu kommt, dass die Sener zur Last gelegte Tat (Anstiftung und Beihilfe zur Tötung des Redaktors Abdi Ipekçi) einen politischen Beweggrund hatte. Die Voraussetzungen für das Vorliegen eines politischen Delikts im Sinne von Art. 3 Ziff. 1 EAÜ sind zwar, wie dargelegt, nicht gegeben. Es ist indessen unter dem Gesichtspunkt von Art. 3 Ziff. 2 EAÜ zu berücksichtigen, dass das Attentat gegen Ipekçi im Zusammenhang mit einer bestimmten politischen Situation stand. Ipekçi war damals Chefredaktor einer links ausgerichteten Zeitung, die nach den Angaben Seners "massiv gegen Nationalkonservative hetzte", zu denen der Einsprecher gehört. Da die einen rechtsextremen Charakter aufweisende Partei der nationalen Bewegung (MHP) in der Zeit vor der Machtübernahme durch das Militär aktiv an gewaltsamen Aktionen beteiligt war und nach Presseberichten ihr Führer unter dem Militärregime wegen subversiver Tätigkeit vor Gericht gezogen worden sein soll, erscheint die Annahme nicht als abwegig, dass die Lage Seners auch wegen seiner politischen Tätigkeit ernstlich erschwert sein kann.
Zusammenfassend ergibt sich, dass in Anbetracht der erwähnten Umstände ernstliche Gründe zur Annahme bestehen, der Einsprecher wäre aus den genannten Gründen in einem türkischen Strafverfahren der Gefahr einer Erschwerung seiner Lage ausgesetzt. Die Einsprache ist deshalb gutzuheissen und die Auslieferung Seners in Anwendung von Art. 3 Ziff. 2 EAÜ zu verweigern. | de | Auslieferung. Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 (EAÜ). 1. Art. 12 Ziff. 2 lit. b EAÜ; Anforderungen an die Begründung des Auslieferungsgesuchs (E. 2a).
2. Begriff des Ausnahmegerichts im Sinne des schweizerischen Vorbehalts zu Art. 1 EAÜ (E. 4).
3. Kein politisches Delikt gemäss Art. 3 Ziff. 1 EAÜ (E. 6a).
4. Verweigerung der Auslieferung in Anwendung von Art. 3 Ziff. 2 EAÜ, da ernstliche Gründe zur Annahme bestehen, der Einsprecher wäre aus rassischen und politischen Gründen in einem Strafverfahren des ersuchenden Staates der Gefahr einer Erschwerung seiner Lage ausgesetzt (E. 6b). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-64%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,075 | 109 Ib 64 | 109 Ib 64
Sachverhalt ab Seite 65
Der türkische Staatsangehörige Mehmet Sener wurde am 22. Februar 1982 in Zürich verhaftet. Die Botschaft der Türkei in der Schweiz stellte am 12. März 1982 beim Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement ein Auslieferungsbegehren. Dieses stützt sich auf einen vom Militärgericht bei der Kommandantur des Ausnahmezustandes in Istanbul-Selimiye am 11. Juli 1979 erlassenen Haftbefehl. Es wird Sener vorgeworfen, er habe Mehmet Ali Agça (der später das Attentat auf den Papst verübte) dazu angestiftet, am 1. Februar 1979 in Istanbul Abdi Ipekçi, einen Redaktor der Zeitung "Milliyet", zu ermorden, und er habe ihm auch die Pistole verschafft, die bei der Ermordung verwendet wurde. Sener erhob gegen die Auslieferung Einwendungen, die sich auf das Europäische Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 (EAÜ) beziehen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Der Einsprecher beanstandet das Auslieferungsbegehren zunächst in formeller Hinsicht. Er macht geltend, gemäss Art. 12 Ziff. 2 lit. b EAÜ müsse jedes Auslieferungsgesuch "eine genaue Darstellung der vorgeworfenen Delikte unter genauer Angabe von Zeit und Ort der Begehung" enthalten. Dieser Anforderung genüge das vorliegende Begehren nicht.
Nach dem Wortlaut des Art. 12 Ziff. 2 lit. b EAÜ ist dem Auslieferungsbegehren "eine Darstellung der Handlungen" beizufügen, derentwegen um Auslieferung ersucht wird. Zeit und Ort ihrer Begehung sowie ihre rechtliche Würdigung sind unter Hinweis auf die anwendbaren Gesetzesbestimmungen "so genau wie möglich" anzugeben. Verlangt wird demnach nicht eine "genaue" Darstellung der behaupteten strafbaren Handlungen, sondern nur, dass die betreffenden Angaben "so genau wie möglich" sein sollen. Der Zweck der Vorschrift besteht nicht darin, dass die Tat bis zu einem gewissen Grade bewiesen werden müsste. Es geht lediglich darum, dem ersuchten Staat den Entscheid über die auslieferungsrechtlich erheblichen Fragen (beidseitige Strafbarkeit; Vorliegen eines politischen oder fiskalischen Delikts; Verjährung der Tat, etc.) zu ermöglichen (BGE 101 Ia 62 f. E. 3, 421 E. 2).
Die Darstellung des Sachverhaltes im eigentlichen Auslieferungsbegehren der Türkei vom 26. Februar 1982 (verfasst vom Militäranwalt bei der Kommandantur des Ausnahmezustandes in Istanbul-Selimiye) ist knapp gehalten. Es wird einzig gesagt, Sener habe Ali Agça zu dem am 1. Februar 1979 in Istanbul begangenen Mord an Abdi Ipekçi, einem Redaktor der Zeitung "Milliyet", angestiftet und ihm die dabei verwendete Pistole verschafft. Hinsichtlich der Umschreibung des Sachverhaltes sind indessen auch die Beilagen zum Auslieferungsgesuch zu berücksichtigen. Als solche fällt das am 11. Juli 1979 aufgenommene Protokoll über die Vernehmung des Ali Agça in Betracht. Danach hat dieser vor dem Militärgericht ausgesagt, er habe die beim Attentat gegen Ipekçi verwendete Pistole am Tage des Deliktes von Mehmet Sener entliehen, und im gleichen Dokument wird seitens des Gerichts ausgeführt, Sener habe Agça zur Tötung überredet. Das Bundesgericht hat versucht, durch Rückfragen bei den türkischen Behörden auf diplomatischem Wege noch etwas konkretere Angaben zu erhalten. Die türkische Regierung äusserte sich in ihrer Antwortnote dahin, sie verweise auf das dem Auslieferungsbegehren beigegebene Protokoll über die Aussagen Agças, über deren Glaubwürdigkeit einzig die türkischen Gerichte zu entscheiden hätten. Das Bundesamt für Polizeiwesen fügte bei, weitere Einzelheiten könnten auf dem Rechtshilfeweg durch eine Befragung des Mehmet Ali Agça in Erfahrung gebracht werden, der sich wegen des Attentates auf den Papst in Rom in Untersuchungshaft befinde.
Es kann nicht Sache des ersuchten Staates sein, seinerseits an Stelle des ersuchenden Staates ein Rechtshilfebegehren an einen Drittstaat zu richten, um den Sachverhalt, der Gegenstand des Verfahrens im ersuchenden Staat bildet, näher abzuklären. Vielmehr ist aufgrund der vorliegenden Akten zu entscheiden, ob die Darstellung der dem Einsprecher vorgeworfenen Handlungen den Anforderungen des Art. 12 Ziff. 2 lit. b EAÜ genügt. Diese Frage ist zu bejahen. Die Angaben in den Beilagen zum Auslieferungsgesuch reichen aus, um dem ersuchten Staat den Entscheid über alle massgebenden auslieferungsrechtlichen Punkte zu ermöglichen. Mit der Frage, ob der Einsprecher die ihm zur Last gelegte Tat begangen hat, kann sich der Auslieferungsrichter nicht befassen. Er ist an die Darstellung des Sachverhaltes im Auslieferungsbegehren und in den zugehörigen Beilagen gebunden, sofern sich in den vorgelegten Dokumenten nicht offensichtliche Fehler, Lücken oder Widersprüche finden (BGE 107 Ib 76 E. 3b mit Hinweisen). Das trifft hier nicht zu. Was der Einsprecher zur Frage seiner Täterschaft ausführen lässt, bezieht sich auf die Beweiswürdigung. Diese entzieht sich aber der Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts.
b) Im weitern rügt der Einsprecher, die Angaben hinsichtlich seiner Staatsbürgerschaft seien zweifelhaft; er sei davon überzeugt, dass er zufolge seiner Flucht die türkische Staatsangehörigkeit verloren habe. Diese Frage ist auslieferungsrechtlich nicht von Bedeutung. Das EAÜ enthält keine Bestimmung, wonach die Angabe der Staatsangehörigkeit des Verfolgten eine Bedingung für die Gültigkeit des Auslieferungsbegehrens darstellen würde. Die Personalien des Auszuliefernden sind insoweit erheblich, als über die Identität der betreffenden Person kein Zweifel bestehen darf und zudem feststehen muss, dass der Verfolgte nicht die schweizerische Staatsangehörigkeit besitzt, da sonst die Auslieferung ausgeschlossen wäre (Art. 6 EAÜ in Verbindung mit der auslegenden Erklärung der Schweiz zu diesem Artikel). Im vorliegenden Falle bestreitet Mehmet Sener nicht, die von den türkischen Behörden gesuchte Person zu sein, und dass er Schweizer Bürger wäre, fällt ausser Betracht. Ob er türkischer Staatsangehöriger oder staatenlos ist, spielt für den Entscheid über die Auslieferung keine Rolle.
3. Nach Art. 2 Ziff. 1 EAÜ kann eine Person nur wegen Handlungen ausgeliefert werden, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder einer entsprechenden freiheitsbeschränkenden Massnahme bedroht sind. Es besteht kein Zweifel, dass die dem Einsprecher zur Last gelegte Tat (Anstiftung und Beihilfe zu vorsätzlicher Tötung) sowohl nach türkischem als auch nach schweizerischem Recht strafbar ist und hinsichtlich der Höhe der Strafdrohung unter Art. 2 Ziff. 1 EAÜ fällt.
Der Einsprecher hält jedoch seine Auslieferung aus mehreren Gründen für unzulässig, die alle im Zusammenhang mit der heutigen politischen Lage in der Türkei stehen, d.h. mit dem dort bestehenden Militärregime. Da zwischen der Türkei und der Schweiz normale völkerrechtliche Beziehungen bestehen und das EAÜ für die beiden Staaten nach wie vor verbindlich ist, ist das Bundesgericht nicht befugt, Auslieferungen an die Türkei wegen der besonderen politischen Situation generell zu verweigern. Hingegen hat es zu prüfen, ob im betreffenden konkreten Fall die Auslieferung an die Türkei aus den vom Einsprecher angeführten Gründen abgelehnt werden muss.
4. Der Einsprecher macht geltend, er würde in der Türkei vor ein Ausnahmegericht gestellt werden; dies schliesse nach dem von der Schweiz in Übereinstimmung mit Art. 9 AuslG erklärten Vorbehalt zu Art. 1 EAÜ die Auslieferung aus.
Die Schweiz hat sich bei ihrem Beitritt zum EAÜ das Recht vorbehalten, die Auslieferung abzulehnen, wenn die Möglichkeit besteht, dass der Verfolgte im Falle seiner Auslieferung vor ein Ausnahmegericht gestellt würde, und der ersuchende Staat nicht eine als ausreichend erachtete Zusicherung abgibt, wonach die Beurteilung durch ein Gericht erfolgt, das nach den Vorschriften der Gerichtsorganisation allgemein für die Rechtsprechung in Strafsachen zuständig ist (Vorbehalt zu Art. 1 EAÜ). Mit dieser Formulierung brachte die Schweiz deutlich zum Ausdruck, welche Gerichte sie als Ausnahmegerichte betrachtet. Der Begriff der Ausnahmegerichte wird in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung eng ausgelegt. Es handelt sich um Gerichte, die ausserhalb der verfassungsmässigen Gerichtsorganisation stehen und nur für einen oder mehrere konkrete Fälle gebildet werden (BGE 53 I 318 E. 4, BGE 39 I 385 E. 1, BGE 33 I 408 E. 3). Das Bundesgericht hat in einem die Republik Zaïre betreffenden Urteil vom 11. Juli 1973 (BGE 99 Ia 552 E. 1b) ausgeführt, ein Spezialgericht, das nach Verfassung oder Gesetz allgemein in bestimmten Fällen über bestimmte Anschuldigungen zu entscheiden habe, stelle kein Ausnahmegericht dar. Das Verbot der Auslieferung bei drohender Beurteilung durch Ausnahmegerichte beziehe sich vielmehr im wesentlichen auf Gerichte, die "post factum" (nach Begehung der Tat) eingesetzt würden und über Strafkompetenzen verfügten, die jene der ordentlichen Gerichte des ersuchenden Staates überstiegen.
Die türkische Regierung hat in einem Anhang zum Auslieferungshaftbefehl Art. 138 des Grundgesetzes und Art. 15 des Gesetzes Nr. 1402 betreffend den Ausnahmezustand angeführt. Demnach sind die Militärgerichte von Verfassungs wegen auch zur Beurteilung von Zivilpersonen zuständig, denen vorgeworfen wird, bestimmte, im Gesetz genannte Straftaten begangen zu haben. Dazu gehören vor allem die Tötungsdelikte. Unter diesen Umständen kann nicht gesagt werden, beim Militärgericht, vor dem sich der Verfolgte im Falle seiner Auslieferung zu verantworten hätte, handle es sich um ein Ausnahmegericht im Sinne der bundesgerichtlichen Auslegung dieses Begriffs. Der Vorbehalt der Schweiz zu Art. 1 EAÜ steht somit der Auslieferung nicht entgegen.
5. Der Einsprecher wendet sodann ein, es drohe ihm die Todesstrafe, wenn er ausgeliefert werde. Nach Art. 11 EAÜ und der bundesgerichtlichen Rechtsprechung bewilligt die Schweiz für Taten, die im ersuchenden Staat mit der Todesstrafe bedroht sind, die Auslieferung nur dann, wenn dieser Staat eine als ausreichend erachtete Zusicherung abgibt, dass die Todesstrafe nicht vollstreckt wird (BGE 107 Ib 72 E. 3).
Im Auslieferungsbegehren vom 12. März 1982 wird die Auslieferung Seners wegen Anstiftung und Beihilfe zu Tötung verlangt. Die entsprechenden Bestimmungen des türkischen Strafgesetzbuches werden in deutscher Übersetzung beigefügt. Art. 450 StGB enthält verschiedene Tötungstatbestände und sieht die Todesstrafe vor. Gemäss Art. 65 StGB wird derjenige, der an der Begehung der Straftat teilgenommen hat, sei es "durch Anregung zur Begehung einer Straftat, durch Bestärkung des Entschlusses zur Begehung der Straftat, durch das Versprechen der Hilfeleistung und Unterstützung nach begangener Tat" (Ziff. 1), "durch Erteilung von Unterweisungen für die Begehung der Straftat oder durch Beschaffung tauglicher Arbeit und Mittel für ihre Begehung" (Ziff. 2) oder "durch Erleichterung der Ausführung durch Hilfeleistung und Unterstützung vor oder während der Begehung der Straftat" (Ziff. 3), mit Zuchthaus nicht unter zehn Jahren bestraft, wenn die begangene Tat mit Todesstrafe oder lebenslänglichem Zuchthaus bedroht ist; in den übrigen Fällen wird die gesetzlich festgesetzte Strafe um die Hälfte ermässigt. Gestützt auf diese Bestimmung hat die türkische Botschaft im Auslieferungsbegehren die Erklärung abgegeben, dass die Todesstrafe hier nicht in Betracht komme. Das Bundesgericht stellte mit Schreiben vom 13. September 1982 trotzdem nochmals die Frage, ob die strafbare Handlung, derentwegen um Auslieferung Seners ersucht werde, nicht mit der Todesstrafe bedroht sei und ob diese keinesfalls vollstreckt werde; ferner ersuchte es um die Zusicherung, dass die Todesstrafe auch dann nicht verhängt oder nicht vollzogen würde, wenn die Tat Seners im Laufe des Verfahrens anders gewürdigt werden sollte. In ihrer Antwortnote betont die türkische Regierung erneut, die Tat, derentwegen die Auslieferung verlangt werde, sei nach türkischem Recht nicht mit der Todesstrafe bedroht; wahrscheinlich habe Sener mit einer Strafe von zehn Jahren Zuchthaus zu rechnen. Zudem wird ausdrücklich erklärt, falls die Anschuldigung im Laufe des Prozesses geändert werden sollte, sei es für die türkischen Behörden selbstverständlich, dass sie sich an Art. 14 Ziff. 3 EAÜ halten würden. Dies bedeutet, dass Sener nur insoweit verfolgt oder abgeurteilt werden dürfte, als die Tatbestandsmerkmale der rechtlich neu gewürdigten strafbaren Handlung die Auslieferung gestatten würden.
Der Einsprecher weist in seiner Stellungnahme zur Antwortnote der Türkei darauf hin, dass für die Anstiftung zu Tötung nicht Art. 65 des türkischen StGB massgebend sei, der sich lediglich mit der Gehilfenschaft befasse. Zur Anwendung komme allein Art. 64 des türkischen StGB, der die Formen der Mittäterschaft und in Abs. 2 die Anstiftung behandle. Nach dieser Vorschrift drohe dem Anstifter wie dem Mörder selbst die Todesstrafe. Sener hält dafür, die türkischen Behörden hätten in Kenntnis der Tatsache, dass die Schweiz die Auslieferung bei drohender Todesstrafe verweigern würde, Art. 64 des Strafgesetzbuches verschwiegen und sich deshalb nur auf Art. 65 des Gesetzes berufen.
Dieser Einwand ist jedoch nicht stichhaltig. Aus dem Wortlaut der Art. 64 und 65 des türkischen StGB, die dem Bundesgericht durch das Bundesamt für Polizeiwesen in einer französischen Übersetzung vorgelegt wurden, ergibt sich, dass ein Verhalten, welches in der Schweiz mit dem Ausdruck "Anstiftung" umschrieben ist, nach türkischem Recht entweder unter Art. 64 StGB ("instigation") oder aber unter Art. 65 StGB ("excitation") fallen kann. Es wäre indes sinnlos, aufgrund einer mehr oder weniger genauen Übersetzung eine Abgrenzung vornehmen zu wollen. Entscheidend ist, dass im Auslieferungsbegehren und im Anhang zum Haftbefehl ausdrücklich auf Art. 65 des türkischen Strafgesetzbuches verwiesen wird. Das bedeutet, dass der Einsprecher nicht wegen eines Verhaltens im Sinne des Art. 64 StGB angeklagt ist, welche Bestimmung die Todesstrafe vorsieht. Hinzu kommt, dass die türkische Regierung, wie erwähnt, in ihrer Antwortnote auf die schweizerische Rückfrage ausdrücklich bestätigt hat, dass nur Art. 65 StGB in Betracht gezogen werde und dass sich die türkischen Behörden an den Grundsatz der Spezialität halten würden. Unter diesen Umständen kommt eine Ablehnung der Auslieferung gestützt auf Art. 11 EAÜ nicht in Frage.
6. Im weitern bringt der Einsprecher vor, die Auslieferung sei aufgrund von Art. 3 EAÜ zu verweigern. Er macht geltend, die Tötung von Redaktor Ipekçi sei eine politische Tat gewesen, und es drohe ihm, Sener, eine Benachteiligung aus politischen Gründen.
Ausserdem sei er kurdischer Herkunft und auch aus diesem Grund einer Erschwerung seiner Lage ausgesetzt. Der Einsprecher weist ferner darauf hin, er werde in der Türkei von Folterung bedroht.
a) Gemäss Art. 3 Ziff. 1 EAÜ wird die Auslieferung nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie begehrt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird. Unter diese Bestimmung fallen sowohl die absolut oder rein politischen als auch die relativ politischen Delikte. Absolut politische Delikte stellen nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts jene strafbaren Handlungen dar, die gegen die politische und soziale Organisation des Staates gerichtet sind und bei denen der Angriff auf den Staat und dessen grundlegende Einrichtungen zum objektiven Tatbestand gehört. Strafbare Handlungen, bei denen diese zweite Voraussetzung nicht erfüllt ist, gelten nicht als absolut politische Delikte, selbst wenn sie ebenfalls in der Absicht verübt worden sind, die politische und soziale Organisation des Staates zu beeinträchtigen oder zu zerstören (BGE 106 Ib 308 E. 3b). Im Lichte dieser Rechtsprechung kann die Ermordung des Redaktors Ipekçi klarerweise nicht als ein absolut politisches Delikt betrachtet werden. Es handelt sich um ein Verbrechen gegen das Leben, also um einen Tatbestand, welcher nicht unmittelbar dem Schutz der politischen und sozialen Ordnung des Staates dient (vgl. BGE 106 Ib 309).
Als relativ politisches Delikt könnte die Tat dann gelten, wenn sie nach den Umständen, namentlich nach den Beweggründen und Zielen des Täters, einen vorwiegend politischen Charakter hätte. Ein solcher ist anzunehmen, wenn die strafbare Handlung im Rahmen eines Kampfes um die Macht im Staate ausgeführt oder wenn sie verübt wurde, um jemanden dem Zwang eines jede Opposition ausschliessenden Staates zu entziehen. Zwischen solchen Taten und den angestrebten Zielen muss eine enge, direkte und klare Beziehung bestehen. Darüber hinaus ist erforderlich, dass die Verletzung fremder Rechtsgüter in einem angemessenen Verhältnis zum verfolgten politischen Ziel steht und dass die im Spiele stehenden Interessen wichtig genug sind, um die Tat mindestens einigermassen verständlich erscheinen zu lassen. Bei einem vorsätzlichen Tötungsdelikt ist ein angemessenes Verhältnis zwischen Tat und Ziel nur gegeben, wenn die Handlung das einzige Mittel ist, um die auf dem Spiele stehenden elementaren Interessen zu wahren und das gesetzte politische Ziel zu erreichen (BGE 106 Ib 301 f. E. 4, 309 f. E. 3c mit Hinweisen). Was der Einsprecher zum Attentat gegen Redaktor Ipekçi vorbringt, reicht nicht aus, um darzutun, dass es sich bei der Tat um ein relativ politisches Delikt im Sinne der dargelegten bundesgerichtlichen Rechtsprechung gehandelt habe. Wohl mag es sein, dass der Mord an Ipekçi politisch motiviert war. Der Einsprecher tut jedoch in keiner Weise dar, dass die Tötung des Journalisten in einer engen und unmittelbaren Beziehung zum Kampf um die Macht im Staat gestanden oder dazu gedient hätte, jemanden dem Zwang eines jede Opposition ausschliessenden Staates zu entziehen. Die Auslieferung kann deshalb nicht gestützt auf Art. 3 Ziff. 1 EAÜ verweigert werden.
b) Es stellt sich sodann die Frage, ob Art. 3 Ziff. 2 EAÜ zur Anwendung kommt. Nach dieser Vorschrift wird die Auslieferung in zwei Fällen nicht bewilligt, nämlich dann, wenn der ersuchte Staat ernstliche Gründe zur Annahme hat, dass das Auslieferungsersuchen wegen einer nach gemeinem Recht strafbaren Handlung gestellt worden ist, um eine Person aus rassischen, religiösen, nationalen oder auf politischen Anschauungen beruhenden Erwägungen zu verfolgen oder zu bestrafen, oder dass die verfolgte Person der Gefahr einer Erschwerung ihrer Lage aus einem dieser Gründe ausgesetzt wäre. Der erstgenannte Fall kommt hier nicht in Betracht. Hingegen ist zu prüfen, ob ernstlich angenommen werden muss, es bestehe die Gefahr, dass die Lage des Einsprechers in einem türkischen Strafverfahren aus rassischen und politischen Gründen erschwert werden könnte, wie Sener behauptet.
aa) Der Einsprecher macht geltend, er werde in der Türkei von Folterungen bedroht. Das Verbot der Folter ist nicht im EAÜ, wohl aber in der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) enthalten. Gemäss Art. 3 EMRK darf niemand der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. Das Bundesgericht betrachtet diese Vorschrift und in gleicher Weise auch Art. 3 Ziff. 2 EAÜ als zwingende Regeln des Völkerrechts, die beim Entscheid über ein Auslieferungsbegehren zu beachten sind, unabhängig davon, ob die Schweiz mit dem ersuchenden Staat durch das EAÜ oder die EMRK, durch einen zweiseitigen Staatsvertrag oder überhaupt durch kein Abkommen verbunden ist (BGE 108 Ib 411; BGE 106 Ib 304 f. E. 5; BGE 101 Ia 541; BGE 99 Ia 555 f.). Im vorliegenden Fall hat der ersuchende Staat ebenso wie die Schweiz sowohl das EAÜ als auch die EMRK unterzeichnet. Die Regierung der Türkei weist in ihrer Antwortnote vom 22. Dezember 1982 darauf hin, nach Art. 17 der türkischen Staatsverfassung sei jede Form von Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung untersagt. Es ist jedoch bekannt, dass in der Türkei Handlungen gegenüber Gefangenen vorkommen, die dem Folterverbot widersprechen. In einem Bericht der Gefangenenhilfsorganisation "Amnesty International" vom Dezember 1982 wird festgestellt, die Folter sei in der Türkei gegenwärtig weit verbreitet (Amnesty Magazin: Monatszeitschrift der Schweizer Sektion von Amnesty International, Nr. 12, Dezember 1982, S. 8/9). Gemäss Schweizer Presseberichten hat die türkische Regierung im März 1982 auf einen Bericht von Amnesty International hin und im März 1983 gegenüber der Internationalen Arbeitsorganisation in Genf zugegeben, dass in der Türkei Folterungen von Gefangenen vorgekommen seien. Die Regierung mag bestrebt sein, gegen Folterungen einzuschreiten und die Schuldigen zu bestrafen, wie sie in ihrer Antwortnote auf das Schreiben des Bundesgerichts erklärte. Es scheint ihr aber - wie sich den von Amnesty International veröffentlichten Jahresberichten 1981 und 1982 entnehmen lässt - bisher nicht gelungen zu sein, ihre Absicht zu verwirklichen. Die Tatsache, dass in einem Land, mit dem die Schweiz durch das EAÜ oder durch einen zweiseitigen Auslieferungsvertrag verbunden ist, Folterungen gegenüber Gefangenen vorkommen, genügt jedoch für sich allein noch nicht, um die Auslieferung eines Einsprechers gestützt auf Art. 3 Ziff. 2 EAÜ zu verweigern. Die Vorschrift kann nur dann zur Anwendung kommen, wenn im konkreten Fall ernstlich befürchtet werden muss, dass der Einsprecher unmittelbar und persönlich der Gefahr einer Erschwerung seiner Lage im ersuchenden Staat ausgesetzt wäre (BGE 108 Ib 412 E. 8 b/bb). Der Einsprecher ist der Ansicht, eine solche Gefahr sei in seinem Fall deshalb gegeben, weil er kurdischer Herkunft sei und weil die ihm zur Last gelegte Tat politisch motiviert gewesen sei.
bb) Das Bundesamt für Polizeiwesen hat zu der Behauptung des Einsprechers, er sei Kurde, bemerkt, es sei äusserst schwierig festzustellen, ob eine Person kurdischer Herkunft sei oder nicht; das einzige Merkmal sei, dass sie der kurdischen Sprache mächtig sei. Aufgrund der Feststellungen einer Übersetzerin, die in einem Protokoll der Bezirksanwaltschaft Zürich vom 16. Februar 1983 enthalten sind, spricht Mehmet Sener fliessend kurdisch. Es besteht daher kein Anlass, der Erklärung über seine kurdische Herkunft zu misstrauen.
Zur Situation der Kurden in der Türkei nach dem Staatsstreich vom 12. September 1980 hat das Bundesamt für Polizeiwesen dem Bundesgericht ein Gutachten eingereicht, das für das Verwaltungsgericht Köln verfasst wurde (Bericht R. vom 15. Februar 1981). Ausserdem kann auf die Berichte von Amnesty International abgestellt werden, mit welcher Organisation das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten regelmässige Kontakte pflegt (BBl 1982, Bd. II, S. 742). Diese Organisation führt im erwähnten Bericht vom Dezember 1982 aus, unter der politischen Verfolgung hätten in besonderem Masse die Kurden zu leiden, welche die grösste ethnische Minderheit in der Türkei darstellten und mehrere Millionen zählten. Die Eigenschaft einer eigenständigen Volksgruppe werde ihnen abgesprochen. Es seien Tausende von Kurden inhaftiert worden. Darunter befänden sich auch solche, die einzig wegen der Teilnahme an kurdischen Kulturveranstaltungen verhaftet worden seien. Es wird ferner darauf hingewiesen, dass sich in einem Militärgefängnis im Osten der Türkei an die hundert kurdische Gefangene befänden, die als Folge von Folter und harten Haftbedingungen in einem sehr schlechten Gesundheitszustand seien (Amnesty Magazin: Monatszeitschrift der Schweizer Sektion von Amnesty International, Nr. 12, Dezember 1982, S. 9). Auch der Experte R. erklärt, ein Kurde werde schon dann politisch verfolgt, wenn er sich offen zu seiner kurdischen Volkszugehörigkeit bekenne. Es wird in diesem Zusammenhang der Fall eines früheren Ministers erwähnt, der einzig deshalb zu zwei Jahren und drei Monaten Haft verurteilt worden sein soll, weil er sich offen zu seiner kurdischen Abstammung bekannte.
Der Einsprecher ist Kurde. Er gehört zwar nach eigenen Angaben nicht einer Organisation an, die für eine Abspaltung der kurdischen Gebiete kämpft, sondern der rechtsstehenden Partei der nationalen Bewegung (MHP). Sener macht jedoch geltend, er habe sich für seine Landsleute eingesetzt. So habe er im Juni 1973 in Istanbul einen Verein kurdischer Studenten gegründet, in den folgenden Jahren jeweils ein Fest dieses Vereins organisiert und dabei kurdische Reden gehalten und Pressekonferenzen in kurdischer Sprache durchgeführt; der Verein sei unter dem Militärregime verboten worden. Ob diese Behauptungen zutreffen, kann dahingestellt bleiben. Nach den erwähnten Berichten, deren Zuverlässigkeit das Bundesgericht nicht im einzelnen nachprüfen kann, scheint bei der gegenwärtigen Situation der Kurden in der Türkei jemand bereits dann in eine gefährliche Lage zu geraten, wenn er sich öffentlich auf seine Zugehörigkeit zur Volksgruppe der Kurden beruft. Der Einsprecher hat das nach seinen Angaben, die nicht ohne weiteres als unglaubhaft abgetan werden können, getan, und es muss daher schon aus diesem Grund angenommen werden, es bestehe die Gefahr, dass seine Lage in einem türkischen Strafverfahren erschwert werden könnte.
Hinzu kommt, dass die Sener zur Last gelegte Tat (Anstiftung und Beihilfe zur Tötung des Redaktors Abdi Ipekçi) einen politischen Beweggrund hatte. Die Voraussetzungen für das Vorliegen eines politischen Delikts im Sinne von Art. 3 Ziff. 1 EAÜ sind zwar, wie dargelegt, nicht gegeben. Es ist indessen unter dem Gesichtspunkt von Art. 3 Ziff. 2 EAÜ zu berücksichtigen, dass das Attentat gegen Ipekçi im Zusammenhang mit einer bestimmten politischen Situation stand. Ipekçi war damals Chefredaktor einer links ausgerichteten Zeitung, die nach den Angaben Seners "massiv gegen Nationalkonservative hetzte", zu denen der Einsprecher gehört. Da die einen rechtsextremen Charakter aufweisende Partei der nationalen Bewegung (MHP) in der Zeit vor der Machtübernahme durch das Militär aktiv an gewaltsamen Aktionen beteiligt war und nach Presseberichten ihr Führer unter dem Militärregime wegen subversiver Tätigkeit vor Gericht gezogen worden sein soll, erscheint die Annahme nicht als abwegig, dass die Lage Seners auch wegen seiner politischen Tätigkeit ernstlich erschwert sein kann.
Zusammenfassend ergibt sich, dass in Anbetracht der erwähnten Umstände ernstliche Gründe zur Annahme bestehen, der Einsprecher wäre aus den genannten Gründen in einem türkischen Strafverfahren der Gefahr einer Erschwerung seiner Lage ausgesetzt. Die Einsprache ist deshalb gutzuheissen und die Auslieferung Seners in Anwendung von Art. 3 Ziff. 2 EAÜ zu verweigern. | de | Extradition. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.). 1. Art. 12 § 2 lettre b CEExtr.; exigences de motivation d'une requête d'extradition (consid. 2a).
2. Notion de tribunal d'exception au sens de la réserve faite par la Suisse à l'art. 1 CEExtr. (consid. 4).
3. Absence, en l'espèce, d'infraction politique au sens de l'art. 3 § 1 CEExtr. (consid. 6a).
4. Refus de l'extradition en application de l'art. 3 § 2 CEExtr., des raisons sérieuses portant à croire que, dans le cadre d'une poursuite pénale dans l'Etat requérant, la situation de l'opposant risquerait d'être aggravée pour des considérations de race et d'opinions politiques (consid. 6b). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-64%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,076 | 109 Ib 64 | 109 Ib 64
Sachverhalt ab Seite 65
Der türkische Staatsangehörige Mehmet Sener wurde am 22. Februar 1982 in Zürich verhaftet. Die Botschaft der Türkei in der Schweiz stellte am 12. März 1982 beim Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement ein Auslieferungsbegehren. Dieses stützt sich auf einen vom Militärgericht bei der Kommandantur des Ausnahmezustandes in Istanbul-Selimiye am 11. Juli 1979 erlassenen Haftbefehl. Es wird Sener vorgeworfen, er habe Mehmet Ali Agça (der später das Attentat auf den Papst verübte) dazu angestiftet, am 1. Februar 1979 in Istanbul Abdi Ipekçi, einen Redaktor der Zeitung "Milliyet", zu ermorden, und er habe ihm auch die Pistole verschafft, die bei der Ermordung verwendet wurde. Sener erhob gegen die Auslieferung Einwendungen, die sich auf das Europäische Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 (EAÜ) beziehen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Der Einsprecher beanstandet das Auslieferungsbegehren zunächst in formeller Hinsicht. Er macht geltend, gemäss Art. 12 Ziff. 2 lit. b EAÜ müsse jedes Auslieferungsgesuch "eine genaue Darstellung der vorgeworfenen Delikte unter genauer Angabe von Zeit und Ort der Begehung" enthalten. Dieser Anforderung genüge das vorliegende Begehren nicht.
Nach dem Wortlaut des Art. 12 Ziff. 2 lit. b EAÜ ist dem Auslieferungsbegehren "eine Darstellung der Handlungen" beizufügen, derentwegen um Auslieferung ersucht wird. Zeit und Ort ihrer Begehung sowie ihre rechtliche Würdigung sind unter Hinweis auf die anwendbaren Gesetzesbestimmungen "so genau wie möglich" anzugeben. Verlangt wird demnach nicht eine "genaue" Darstellung der behaupteten strafbaren Handlungen, sondern nur, dass die betreffenden Angaben "so genau wie möglich" sein sollen. Der Zweck der Vorschrift besteht nicht darin, dass die Tat bis zu einem gewissen Grade bewiesen werden müsste. Es geht lediglich darum, dem ersuchten Staat den Entscheid über die auslieferungsrechtlich erheblichen Fragen (beidseitige Strafbarkeit; Vorliegen eines politischen oder fiskalischen Delikts; Verjährung der Tat, etc.) zu ermöglichen (BGE 101 Ia 62 f. E. 3, 421 E. 2).
Die Darstellung des Sachverhaltes im eigentlichen Auslieferungsbegehren der Türkei vom 26. Februar 1982 (verfasst vom Militäranwalt bei der Kommandantur des Ausnahmezustandes in Istanbul-Selimiye) ist knapp gehalten. Es wird einzig gesagt, Sener habe Ali Agça zu dem am 1. Februar 1979 in Istanbul begangenen Mord an Abdi Ipekçi, einem Redaktor der Zeitung "Milliyet", angestiftet und ihm die dabei verwendete Pistole verschafft. Hinsichtlich der Umschreibung des Sachverhaltes sind indessen auch die Beilagen zum Auslieferungsgesuch zu berücksichtigen. Als solche fällt das am 11. Juli 1979 aufgenommene Protokoll über die Vernehmung des Ali Agça in Betracht. Danach hat dieser vor dem Militärgericht ausgesagt, er habe die beim Attentat gegen Ipekçi verwendete Pistole am Tage des Deliktes von Mehmet Sener entliehen, und im gleichen Dokument wird seitens des Gerichts ausgeführt, Sener habe Agça zur Tötung überredet. Das Bundesgericht hat versucht, durch Rückfragen bei den türkischen Behörden auf diplomatischem Wege noch etwas konkretere Angaben zu erhalten. Die türkische Regierung äusserte sich in ihrer Antwortnote dahin, sie verweise auf das dem Auslieferungsbegehren beigegebene Protokoll über die Aussagen Agças, über deren Glaubwürdigkeit einzig die türkischen Gerichte zu entscheiden hätten. Das Bundesamt für Polizeiwesen fügte bei, weitere Einzelheiten könnten auf dem Rechtshilfeweg durch eine Befragung des Mehmet Ali Agça in Erfahrung gebracht werden, der sich wegen des Attentates auf den Papst in Rom in Untersuchungshaft befinde.
Es kann nicht Sache des ersuchten Staates sein, seinerseits an Stelle des ersuchenden Staates ein Rechtshilfebegehren an einen Drittstaat zu richten, um den Sachverhalt, der Gegenstand des Verfahrens im ersuchenden Staat bildet, näher abzuklären. Vielmehr ist aufgrund der vorliegenden Akten zu entscheiden, ob die Darstellung der dem Einsprecher vorgeworfenen Handlungen den Anforderungen des Art. 12 Ziff. 2 lit. b EAÜ genügt. Diese Frage ist zu bejahen. Die Angaben in den Beilagen zum Auslieferungsgesuch reichen aus, um dem ersuchten Staat den Entscheid über alle massgebenden auslieferungsrechtlichen Punkte zu ermöglichen. Mit der Frage, ob der Einsprecher die ihm zur Last gelegte Tat begangen hat, kann sich der Auslieferungsrichter nicht befassen. Er ist an die Darstellung des Sachverhaltes im Auslieferungsbegehren und in den zugehörigen Beilagen gebunden, sofern sich in den vorgelegten Dokumenten nicht offensichtliche Fehler, Lücken oder Widersprüche finden (BGE 107 Ib 76 E. 3b mit Hinweisen). Das trifft hier nicht zu. Was der Einsprecher zur Frage seiner Täterschaft ausführen lässt, bezieht sich auf die Beweiswürdigung. Diese entzieht sich aber der Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts.
b) Im weitern rügt der Einsprecher, die Angaben hinsichtlich seiner Staatsbürgerschaft seien zweifelhaft; er sei davon überzeugt, dass er zufolge seiner Flucht die türkische Staatsangehörigkeit verloren habe. Diese Frage ist auslieferungsrechtlich nicht von Bedeutung. Das EAÜ enthält keine Bestimmung, wonach die Angabe der Staatsangehörigkeit des Verfolgten eine Bedingung für die Gültigkeit des Auslieferungsbegehrens darstellen würde. Die Personalien des Auszuliefernden sind insoweit erheblich, als über die Identität der betreffenden Person kein Zweifel bestehen darf und zudem feststehen muss, dass der Verfolgte nicht die schweizerische Staatsangehörigkeit besitzt, da sonst die Auslieferung ausgeschlossen wäre (Art. 6 EAÜ in Verbindung mit der auslegenden Erklärung der Schweiz zu diesem Artikel). Im vorliegenden Falle bestreitet Mehmet Sener nicht, die von den türkischen Behörden gesuchte Person zu sein, und dass er Schweizer Bürger wäre, fällt ausser Betracht. Ob er türkischer Staatsangehöriger oder staatenlos ist, spielt für den Entscheid über die Auslieferung keine Rolle.
3. Nach Art. 2 Ziff. 1 EAÜ kann eine Person nur wegen Handlungen ausgeliefert werden, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder einer entsprechenden freiheitsbeschränkenden Massnahme bedroht sind. Es besteht kein Zweifel, dass die dem Einsprecher zur Last gelegte Tat (Anstiftung und Beihilfe zu vorsätzlicher Tötung) sowohl nach türkischem als auch nach schweizerischem Recht strafbar ist und hinsichtlich der Höhe der Strafdrohung unter Art. 2 Ziff. 1 EAÜ fällt.
Der Einsprecher hält jedoch seine Auslieferung aus mehreren Gründen für unzulässig, die alle im Zusammenhang mit der heutigen politischen Lage in der Türkei stehen, d.h. mit dem dort bestehenden Militärregime. Da zwischen der Türkei und der Schweiz normale völkerrechtliche Beziehungen bestehen und das EAÜ für die beiden Staaten nach wie vor verbindlich ist, ist das Bundesgericht nicht befugt, Auslieferungen an die Türkei wegen der besonderen politischen Situation generell zu verweigern. Hingegen hat es zu prüfen, ob im betreffenden konkreten Fall die Auslieferung an die Türkei aus den vom Einsprecher angeführten Gründen abgelehnt werden muss.
4. Der Einsprecher macht geltend, er würde in der Türkei vor ein Ausnahmegericht gestellt werden; dies schliesse nach dem von der Schweiz in Übereinstimmung mit Art. 9 AuslG erklärten Vorbehalt zu Art. 1 EAÜ die Auslieferung aus.
Die Schweiz hat sich bei ihrem Beitritt zum EAÜ das Recht vorbehalten, die Auslieferung abzulehnen, wenn die Möglichkeit besteht, dass der Verfolgte im Falle seiner Auslieferung vor ein Ausnahmegericht gestellt würde, und der ersuchende Staat nicht eine als ausreichend erachtete Zusicherung abgibt, wonach die Beurteilung durch ein Gericht erfolgt, das nach den Vorschriften der Gerichtsorganisation allgemein für die Rechtsprechung in Strafsachen zuständig ist (Vorbehalt zu Art. 1 EAÜ). Mit dieser Formulierung brachte die Schweiz deutlich zum Ausdruck, welche Gerichte sie als Ausnahmegerichte betrachtet. Der Begriff der Ausnahmegerichte wird in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung eng ausgelegt. Es handelt sich um Gerichte, die ausserhalb der verfassungsmässigen Gerichtsorganisation stehen und nur für einen oder mehrere konkrete Fälle gebildet werden (BGE 53 I 318 E. 4, BGE 39 I 385 E. 1, BGE 33 I 408 E. 3). Das Bundesgericht hat in einem die Republik Zaïre betreffenden Urteil vom 11. Juli 1973 (BGE 99 Ia 552 E. 1b) ausgeführt, ein Spezialgericht, das nach Verfassung oder Gesetz allgemein in bestimmten Fällen über bestimmte Anschuldigungen zu entscheiden habe, stelle kein Ausnahmegericht dar. Das Verbot der Auslieferung bei drohender Beurteilung durch Ausnahmegerichte beziehe sich vielmehr im wesentlichen auf Gerichte, die "post factum" (nach Begehung der Tat) eingesetzt würden und über Strafkompetenzen verfügten, die jene der ordentlichen Gerichte des ersuchenden Staates überstiegen.
Die türkische Regierung hat in einem Anhang zum Auslieferungshaftbefehl Art. 138 des Grundgesetzes und Art. 15 des Gesetzes Nr. 1402 betreffend den Ausnahmezustand angeführt. Demnach sind die Militärgerichte von Verfassungs wegen auch zur Beurteilung von Zivilpersonen zuständig, denen vorgeworfen wird, bestimmte, im Gesetz genannte Straftaten begangen zu haben. Dazu gehören vor allem die Tötungsdelikte. Unter diesen Umständen kann nicht gesagt werden, beim Militärgericht, vor dem sich der Verfolgte im Falle seiner Auslieferung zu verantworten hätte, handle es sich um ein Ausnahmegericht im Sinne der bundesgerichtlichen Auslegung dieses Begriffs. Der Vorbehalt der Schweiz zu Art. 1 EAÜ steht somit der Auslieferung nicht entgegen.
5. Der Einsprecher wendet sodann ein, es drohe ihm die Todesstrafe, wenn er ausgeliefert werde. Nach Art. 11 EAÜ und der bundesgerichtlichen Rechtsprechung bewilligt die Schweiz für Taten, die im ersuchenden Staat mit der Todesstrafe bedroht sind, die Auslieferung nur dann, wenn dieser Staat eine als ausreichend erachtete Zusicherung abgibt, dass die Todesstrafe nicht vollstreckt wird (BGE 107 Ib 72 E. 3).
Im Auslieferungsbegehren vom 12. März 1982 wird die Auslieferung Seners wegen Anstiftung und Beihilfe zu Tötung verlangt. Die entsprechenden Bestimmungen des türkischen Strafgesetzbuches werden in deutscher Übersetzung beigefügt. Art. 450 StGB enthält verschiedene Tötungstatbestände und sieht die Todesstrafe vor. Gemäss Art. 65 StGB wird derjenige, der an der Begehung der Straftat teilgenommen hat, sei es "durch Anregung zur Begehung einer Straftat, durch Bestärkung des Entschlusses zur Begehung der Straftat, durch das Versprechen der Hilfeleistung und Unterstützung nach begangener Tat" (Ziff. 1), "durch Erteilung von Unterweisungen für die Begehung der Straftat oder durch Beschaffung tauglicher Arbeit und Mittel für ihre Begehung" (Ziff. 2) oder "durch Erleichterung der Ausführung durch Hilfeleistung und Unterstützung vor oder während der Begehung der Straftat" (Ziff. 3), mit Zuchthaus nicht unter zehn Jahren bestraft, wenn die begangene Tat mit Todesstrafe oder lebenslänglichem Zuchthaus bedroht ist; in den übrigen Fällen wird die gesetzlich festgesetzte Strafe um die Hälfte ermässigt. Gestützt auf diese Bestimmung hat die türkische Botschaft im Auslieferungsbegehren die Erklärung abgegeben, dass die Todesstrafe hier nicht in Betracht komme. Das Bundesgericht stellte mit Schreiben vom 13. September 1982 trotzdem nochmals die Frage, ob die strafbare Handlung, derentwegen um Auslieferung Seners ersucht werde, nicht mit der Todesstrafe bedroht sei und ob diese keinesfalls vollstreckt werde; ferner ersuchte es um die Zusicherung, dass die Todesstrafe auch dann nicht verhängt oder nicht vollzogen würde, wenn die Tat Seners im Laufe des Verfahrens anders gewürdigt werden sollte. In ihrer Antwortnote betont die türkische Regierung erneut, die Tat, derentwegen die Auslieferung verlangt werde, sei nach türkischem Recht nicht mit der Todesstrafe bedroht; wahrscheinlich habe Sener mit einer Strafe von zehn Jahren Zuchthaus zu rechnen. Zudem wird ausdrücklich erklärt, falls die Anschuldigung im Laufe des Prozesses geändert werden sollte, sei es für die türkischen Behörden selbstverständlich, dass sie sich an Art. 14 Ziff. 3 EAÜ halten würden. Dies bedeutet, dass Sener nur insoweit verfolgt oder abgeurteilt werden dürfte, als die Tatbestandsmerkmale der rechtlich neu gewürdigten strafbaren Handlung die Auslieferung gestatten würden.
Der Einsprecher weist in seiner Stellungnahme zur Antwortnote der Türkei darauf hin, dass für die Anstiftung zu Tötung nicht Art. 65 des türkischen StGB massgebend sei, der sich lediglich mit der Gehilfenschaft befasse. Zur Anwendung komme allein Art. 64 des türkischen StGB, der die Formen der Mittäterschaft und in Abs. 2 die Anstiftung behandle. Nach dieser Vorschrift drohe dem Anstifter wie dem Mörder selbst die Todesstrafe. Sener hält dafür, die türkischen Behörden hätten in Kenntnis der Tatsache, dass die Schweiz die Auslieferung bei drohender Todesstrafe verweigern würde, Art. 64 des Strafgesetzbuches verschwiegen und sich deshalb nur auf Art. 65 des Gesetzes berufen.
Dieser Einwand ist jedoch nicht stichhaltig. Aus dem Wortlaut der Art. 64 und 65 des türkischen StGB, die dem Bundesgericht durch das Bundesamt für Polizeiwesen in einer französischen Übersetzung vorgelegt wurden, ergibt sich, dass ein Verhalten, welches in der Schweiz mit dem Ausdruck "Anstiftung" umschrieben ist, nach türkischem Recht entweder unter Art. 64 StGB ("instigation") oder aber unter Art. 65 StGB ("excitation") fallen kann. Es wäre indes sinnlos, aufgrund einer mehr oder weniger genauen Übersetzung eine Abgrenzung vornehmen zu wollen. Entscheidend ist, dass im Auslieferungsbegehren und im Anhang zum Haftbefehl ausdrücklich auf Art. 65 des türkischen Strafgesetzbuches verwiesen wird. Das bedeutet, dass der Einsprecher nicht wegen eines Verhaltens im Sinne des Art. 64 StGB angeklagt ist, welche Bestimmung die Todesstrafe vorsieht. Hinzu kommt, dass die türkische Regierung, wie erwähnt, in ihrer Antwortnote auf die schweizerische Rückfrage ausdrücklich bestätigt hat, dass nur Art. 65 StGB in Betracht gezogen werde und dass sich die türkischen Behörden an den Grundsatz der Spezialität halten würden. Unter diesen Umständen kommt eine Ablehnung der Auslieferung gestützt auf Art. 11 EAÜ nicht in Frage.
6. Im weitern bringt der Einsprecher vor, die Auslieferung sei aufgrund von Art. 3 EAÜ zu verweigern. Er macht geltend, die Tötung von Redaktor Ipekçi sei eine politische Tat gewesen, und es drohe ihm, Sener, eine Benachteiligung aus politischen Gründen.
Ausserdem sei er kurdischer Herkunft und auch aus diesem Grund einer Erschwerung seiner Lage ausgesetzt. Der Einsprecher weist ferner darauf hin, er werde in der Türkei von Folterung bedroht.
a) Gemäss Art. 3 Ziff. 1 EAÜ wird die Auslieferung nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie begehrt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird. Unter diese Bestimmung fallen sowohl die absolut oder rein politischen als auch die relativ politischen Delikte. Absolut politische Delikte stellen nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts jene strafbaren Handlungen dar, die gegen die politische und soziale Organisation des Staates gerichtet sind und bei denen der Angriff auf den Staat und dessen grundlegende Einrichtungen zum objektiven Tatbestand gehört. Strafbare Handlungen, bei denen diese zweite Voraussetzung nicht erfüllt ist, gelten nicht als absolut politische Delikte, selbst wenn sie ebenfalls in der Absicht verübt worden sind, die politische und soziale Organisation des Staates zu beeinträchtigen oder zu zerstören (BGE 106 Ib 308 E. 3b). Im Lichte dieser Rechtsprechung kann die Ermordung des Redaktors Ipekçi klarerweise nicht als ein absolut politisches Delikt betrachtet werden. Es handelt sich um ein Verbrechen gegen das Leben, also um einen Tatbestand, welcher nicht unmittelbar dem Schutz der politischen und sozialen Ordnung des Staates dient (vgl. BGE 106 Ib 309).
Als relativ politisches Delikt könnte die Tat dann gelten, wenn sie nach den Umständen, namentlich nach den Beweggründen und Zielen des Täters, einen vorwiegend politischen Charakter hätte. Ein solcher ist anzunehmen, wenn die strafbare Handlung im Rahmen eines Kampfes um die Macht im Staate ausgeführt oder wenn sie verübt wurde, um jemanden dem Zwang eines jede Opposition ausschliessenden Staates zu entziehen. Zwischen solchen Taten und den angestrebten Zielen muss eine enge, direkte und klare Beziehung bestehen. Darüber hinaus ist erforderlich, dass die Verletzung fremder Rechtsgüter in einem angemessenen Verhältnis zum verfolgten politischen Ziel steht und dass die im Spiele stehenden Interessen wichtig genug sind, um die Tat mindestens einigermassen verständlich erscheinen zu lassen. Bei einem vorsätzlichen Tötungsdelikt ist ein angemessenes Verhältnis zwischen Tat und Ziel nur gegeben, wenn die Handlung das einzige Mittel ist, um die auf dem Spiele stehenden elementaren Interessen zu wahren und das gesetzte politische Ziel zu erreichen (BGE 106 Ib 301 f. E. 4, 309 f. E. 3c mit Hinweisen). Was der Einsprecher zum Attentat gegen Redaktor Ipekçi vorbringt, reicht nicht aus, um darzutun, dass es sich bei der Tat um ein relativ politisches Delikt im Sinne der dargelegten bundesgerichtlichen Rechtsprechung gehandelt habe. Wohl mag es sein, dass der Mord an Ipekçi politisch motiviert war. Der Einsprecher tut jedoch in keiner Weise dar, dass die Tötung des Journalisten in einer engen und unmittelbaren Beziehung zum Kampf um die Macht im Staat gestanden oder dazu gedient hätte, jemanden dem Zwang eines jede Opposition ausschliessenden Staates zu entziehen. Die Auslieferung kann deshalb nicht gestützt auf Art. 3 Ziff. 1 EAÜ verweigert werden.
b) Es stellt sich sodann die Frage, ob Art. 3 Ziff. 2 EAÜ zur Anwendung kommt. Nach dieser Vorschrift wird die Auslieferung in zwei Fällen nicht bewilligt, nämlich dann, wenn der ersuchte Staat ernstliche Gründe zur Annahme hat, dass das Auslieferungsersuchen wegen einer nach gemeinem Recht strafbaren Handlung gestellt worden ist, um eine Person aus rassischen, religiösen, nationalen oder auf politischen Anschauungen beruhenden Erwägungen zu verfolgen oder zu bestrafen, oder dass die verfolgte Person der Gefahr einer Erschwerung ihrer Lage aus einem dieser Gründe ausgesetzt wäre. Der erstgenannte Fall kommt hier nicht in Betracht. Hingegen ist zu prüfen, ob ernstlich angenommen werden muss, es bestehe die Gefahr, dass die Lage des Einsprechers in einem türkischen Strafverfahren aus rassischen und politischen Gründen erschwert werden könnte, wie Sener behauptet.
aa) Der Einsprecher macht geltend, er werde in der Türkei von Folterungen bedroht. Das Verbot der Folter ist nicht im EAÜ, wohl aber in der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) enthalten. Gemäss Art. 3 EMRK darf niemand der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden. Das Bundesgericht betrachtet diese Vorschrift und in gleicher Weise auch Art. 3 Ziff. 2 EAÜ als zwingende Regeln des Völkerrechts, die beim Entscheid über ein Auslieferungsbegehren zu beachten sind, unabhängig davon, ob die Schweiz mit dem ersuchenden Staat durch das EAÜ oder die EMRK, durch einen zweiseitigen Staatsvertrag oder überhaupt durch kein Abkommen verbunden ist (BGE 108 Ib 411; BGE 106 Ib 304 f. E. 5; BGE 101 Ia 541; BGE 99 Ia 555 f.). Im vorliegenden Fall hat der ersuchende Staat ebenso wie die Schweiz sowohl das EAÜ als auch die EMRK unterzeichnet. Die Regierung der Türkei weist in ihrer Antwortnote vom 22. Dezember 1982 darauf hin, nach Art. 17 der türkischen Staatsverfassung sei jede Form von Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung untersagt. Es ist jedoch bekannt, dass in der Türkei Handlungen gegenüber Gefangenen vorkommen, die dem Folterverbot widersprechen. In einem Bericht der Gefangenenhilfsorganisation "Amnesty International" vom Dezember 1982 wird festgestellt, die Folter sei in der Türkei gegenwärtig weit verbreitet (Amnesty Magazin: Monatszeitschrift der Schweizer Sektion von Amnesty International, Nr. 12, Dezember 1982, S. 8/9). Gemäss Schweizer Presseberichten hat die türkische Regierung im März 1982 auf einen Bericht von Amnesty International hin und im März 1983 gegenüber der Internationalen Arbeitsorganisation in Genf zugegeben, dass in der Türkei Folterungen von Gefangenen vorgekommen seien. Die Regierung mag bestrebt sein, gegen Folterungen einzuschreiten und die Schuldigen zu bestrafen, wie sie in ihrer Antwortnote auf das Schreiben des Bundesgerichts erklärte. Es scheint ihr aber - wie sich den von Amnesty International veröffentlichten Jahresberichten 1981 und 1982 entnehmen lässt - bisher nicht gelungen zu sein, ihre Absicht zu verwirklichen. Die Tatsache, dass in einem Land, mit dem die Schweiz durch das EAÜ oder durch einen zweiseitigen Auslieferungsvertrag verbunden ist, Folterungen gegenüber Gefangenen vorkommen, genügt jedoch für sich allein noch nicht, um die Auslieferung eines Einsprechers gestützt auf Art. 3 Ziff. 2 EAÜ zu verweigern. Die Vorschrift kann nur dann zur Anwendung kommen, wenn im konkreten Fall ernstlich befürchtet werden muss, dass der Einsprecher unmittelbar und persönlich der Gefahr einer Erschwerung seiner Lage im ersuchenden Staat ausgesetzt wäre (BGE 108 Ib 412 E. 8 b/bb). Der Einsprecher ist der Ansicht, eine solche Gefahr sei in seinem Fall deshalb gegeben, weil er kurdischer Herkunft sei und weil die ihm zur Last gelegte Tat politisch motiviert gewesen sei.
bb) Das Bundesamt für Polizeiwesen hat zu der Behauptung des Einsprechers, er sei Kurde, bemerkt, es sei äusserst schwierig festzustellen, ob eine Person kurdischer Herkunft sei oder nicht; das einzige Merkmal sei, dass sie der kurdischen Sprache mächtig sei. Aufgrund der Feststellungen einer Übersetzerin, die in einem Protokoll der Bezirksanwaltschaft Zürich vom 16. Februar 1983 enthalten sind, spricht Mehmet Sener fliessend kurdisch. Es besteht daher kein Anlass, der Erklärung über seine kurdische Herkunft zu misstrauen.
Zur Situation der Kurden in der Türkei nach dem Staatsstreich vom 12. September 1980 hat das Bundesamt für Polizeiwesen dem Bundesgericht ein Gutachten eingereicht, das für das Verwaltungsgericht Köln verfasst wurde (Bericht R. vom 15. Februar 1981). Ausserdem kann auf die Berichte von Amnesty International abgestellt werden, mit welcher Organisation das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten regelmässige Kontakte pflegt (BBl 1982, Bd. II, S. 742). Diese Organisation führt im erwähnten Bericht vom Dezember 1982 aus, unter der politischen Verfolgung hätten in besonderem Masse die Kurden zu leiden, welche die grösste ethnische Minderheit in der Türkei darstellten und mehrere Millionen zählten. Die Eigenschaft einer eigenständigen Volksgruppe werde ihnen abgesprochen. Es seien Tausende von Kurden inhaftiert worden. Darunter befänden sich auch solche, die einzig wegen der Teilnahme an kurdischen Kulturveranstaltungen verhaftet worden seien. Es wird ferner darauf hingewiesen, dass sich in einem Militärgefängnis im Osten der Türkei an die hundert kurdische Gefangene befänden, die als Folge von Folter und harten Haftbedingungen in einem sehr schlechten Gesundheitszustand seien (Amnesty Magazin: Monatszeitschrift der Schweizer Sektion von Amnesty International, Nr. 12, Dezember 1982, S. 9). Auch der Experte R. erklärt, ein Kurde werde schon dann politisch verfolgt, wenn er sich offen zu seiner kurdischen Volkszugehörigkeit bekenne. Es wird in diesem Zusammenhang der Fall eines früheren Ministers erwähnt, der einzig deshalb zu zwei Jahren und drei Monaten Haft verurteilt worden sein soll, weil er sich offen zu seiner kurdischen Abstammung bekannte.
Der Einsprecher ist Kurde. Er gehört zwar nach eigenen Angaben nicht einer Organisation an, die für eine Abspaltung der kurdischen Gebiete kämpft, sondern der rechtsstehenden Partei der nationalen Bewegung (MHP). Sener macht jedoch geltend, er habe sich für seine Landsleute eingesetzt. So habe er im Juni 1973 in Istanbul einen Verein kurdischer Studenten gegründet, in den folgenden Jahren jeweils ein Fest dieses Vereins organisiert und dabei kurdische Reden gehalten und Pressekonferenzen in kurdischer Sprache durchgeführt; der Verein sei unter dem Militärregime verboten worden. Ob diese Behauptungen zutreffen, kann dahingestellt bleiben. Nach den erwähnten Berichten, deren Zuverlässigkeit das Bundesgericht nicht im einzelnen nachprüfen kann, scheint bei der gegenwärtigen Situation der Kurden in der Türkei jemand bereits dann in eine gefährliche Lage zu geraten, wenn er sich öffentlich auf seine Zugehörigkeit zur Volksgruppe der Kurden beruft. Der Einsprecher hat das nach seinen Angaben, die nicht ohne weiteres als unglaubhaft abgetan werden können, getan, und es muss daher schon aus diesem Grund angenommen werden, es bestehe die Gefahr, dass seine Lage in einem türkischen Strafverfahren erschwert werden könnte.
Hinzu kommt, dass die Sener zur Last gelegte Tat (Anstiftung und Beihilfe zur Tötung des Redaktors Abdi Ipekçi) einen politischen Beweggrund hatte. Die Voraussetzungen für das Vorliegen eines politischen Delikts im Sinne von Art. 3 Ziff. 1 EAÜ sind zwar, wie dargelegt, nicht gegeben. Es ist indessen unter dem Gesichtspunkt von Art. 3 Ziff. 2 EAÜ zu berücksichtigen, dass das Attentat gegen Ipekçi im Zusammenhang mit einer bestimmten politischen Situation stand. Ipekçi war damals Chefredaktor einer links ausgerichteten Zeitung, die nach den Angaben Seners "massiv gegen Nationalkonservative hetzte", zu denen der Einsprecher gehört. Da die einen rechtsextremen Charakter aufweisende Partei der nationalen Bewegung (MHP) in der Zeit vor der Machtübernahme durch das Militär aktiv an gewaltsamen Aktionen beteiligt war und nach Presseberichten ihr Führer unter dem Militärregime wegen subversiver Tätigkeit vor Gericht gezogen worden sein soll, erscheint die Annahme nicht als abwegig, dass die Lage Seners auch wegen seiner politischen Tätigkeit ernstlich erschwert sein kann.
Zusammenfassend ergibt sich, dass in Anbetracht der erwähnten Umstände ernstliche Gründe zur Annahme bestehen, der Einsprecher wäre aus den genannten Gründen in einem türkischen Strafverfahren der Gefahr einer Erschwerung seiner Lage ausgesetzt. Die Einsprache ist deshalb gutzuheissen und die Auslieferung Seners in Anwendung von Art. 3 Ziff. 2 EAÜ zu verweigern. | de | Estradizione. Convenzione europea di estradizione, del 13 dicembre 1957 (CEEstr.). 1. Art. 12 n. 2 lett. b CEEstr.; requisiti della motivazione di una domanda di estradizione (consid. 2a).
2. Nozione di tribunale d'eccezione ai sensi della riserva formulata dalla Svizzera con riferimento all'art. 1 CEEstr. (consid. 4).
3. Assenza nella fattispecie di un reato politico ai sensi dell'art. 3 n. 1 CEEstr. (consid. 6a).
4. Rifiuto dell'estradizione in applicazione dell'art. 3 n. 2 CEEstr. perché motivi seri inducono a credere che in un procedimento penale nello Stato richiedente la situazione dell'opponente rischierebbe d'essere aggravata per considerazioni di razza o di opinioni politiche (consid. 6b). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-64%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,077 | 109 Ib 76 | 109 Ib 76
Sachverhalt ab Seite 76
A.- Mit Urteil vom 13. Mai 1975 schied das Bezirksgericht Zürich die Ehe der Eheleute Vincenzo und Maya C. Dabei stellte es die Kinder Francesco Vincenzo, geboren am 5. Oktober 1963, Manuela Angelina, geboren am 17. Juli 1966, und Jacqueline Jolanda, geboren am 4. März 1969, unter die elterliche Gewalt der Mutter und lud die Vormundschaftsbehörde Zürich ein, über die Kinder eine vormundschaftliche Aufsicht zu errichten. Die Aufsicht wurde in der Folge von der Vormundschaftsbehörde Weiningen übernommen, welche die Kinder am 21. April 1977 in ein Heim einwies. Am 29. August 1978 ordnete die Vormundschaftsbehörde Affoltern an Stelle der Erziehungsaufsicht eine Erziehungsbeistandschaft im Sinne von Art. 308 ZGB an. Seit 14. Januar 1982 werden die Kindesschutzmassnahmen von der Vormundschaftsbehörde Uzwil weitergeführt. Die beiden Mädchen sind immer noch in einem Heim untergebracht, währenddem der Knabe bei der Mutter wohnt.
Am 27. Januar 1983 beschloss die Vormundschaftsbehörde Uzwil, die Massnahmen auf die Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich zu übertragen, da die Mutter der Kinder seit 1. Dezember 1982 in Zürich Wohnsitz habe. Die Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich lehnte jedoch die Übernahme mit Schreiben vom 21. Februar 1983 ab.
B.- Mit Eingabe vom 2. März 1983 erhob die Vormundschaftsbehörde Uzwil beim Bundesgericht gegen die Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich staatsrechtliche Klage im Sinne von Art. 83 lit. e OG. Sie beantragt, die Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich sei zu beauftragen, die für die drei Kinder angeordneten Kindesschutzmassnahmen nach Art. 308 und 310 ZGB zur Weiterführung zu übernehmen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 83 lit. e OG beurteilt das Bundesgericht in dem für staatsrechtliche Klagen vorgesehenen Verfahren Streitigkeiten zwischen den Vormundschaftsbehörden verschiedener Kantone über die Befugnisse und Obliegenheiten der Vormundschaftsbehörde der Heimat und über den Wechsel des Wohnsitzes bevormundeter Personen. Beim Streit zwischen der Vormundschaftsbehörde Uzwil und der Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich geht es weder um die Befugnisse und Obliegenheiten der Vormundschaftsbehörde der Heimat noch um den Wechsel des Wohnsitzes einer bevormundeten Person. Dieser Streit fällt daher nicht unter Art. 83 lit. e OG.
Die Klägerin macht freilich geltend, es sei anzunehmen, dass das Bundesgericht nach Art. 83 lit. e OG nicht nur die Streitigkeiten über den Wohnsitzwechsel bevormundeter, sondern auch diejenigen über den Wohnsitzwechsel verbeiständeter Personen zu beurteilen habe. Eine solche über den Wortlaut hinausgehende Auslegung ist indessen abzulehnen. Der Wohnsitzwechsel bevormundeter Personen lässt sich nicht ohne weiteres mit demjenigen verbeiständeter Personen vergleichen. Bevormundete Personen haben ihren Wohnsitz nach Art. 25 Abs. 1 ZGB am Sitz der Vormundschaftsbehörde, welche die Vormundschaft führt. Ein Wohnsitzwechsel kann nur stattfinden, wenn ihm die Vormundschaftsbehörde zustimmt und wenn die Vormundschaftsbehörde des neuen Wohnsitzes die Vormundschaft übernommen hat (Art. 377 Abs. 1 und 2 ZGB; BGE 86 II 288 /289; SCHNYDER/MURER, N. 6 ff. zu Art. 377 ZGB). Die Zustimmung darf nur erteilt werden, wenn der Wohnsitzwechsel im wohlverstandenen Interesse des Mündels liegt; anderseits darf die Vormundschaftsbehörde des neuen Wohnsitzes die Übernahme der Vormundschaft verweigern, wenn der Wechsel diesem Interesse widerspricht (BGE 81 I 51 /52, 78 I 223/224; vgl. auch BGE 95 II 514; SCHNYDER/MURER, N. 73 ff. zu Art. 377 ZGB). Daraus hat das Bundesgericht abgeleitet, der Streit darüber, ob die Vormundschaft über eine bestimmte Person am bisherigen Ort weiterzuführen oder, mit der Folge der Wohnsitzverlegung, auf die Behörde eines andern Kreises zu übertragen sei, betreffe nicht eine Frage der örtlichen Zuständigkeit der einen oder andern Vormundschaftsbehörde. Im Vordergrund stehe vielmehr die materielle Frage, ob die Wohnsitzverlegung den Interessen des Mündels Rechnung trage (BGE 86 II 289 /290).
Demgegenüber haben verbeiständete Personen selbständigen Wohnsitz. Sie können diesen frei wählen, ohne hiefür der Zustimmung der Vormundschaftsbehörde zu bedürfen. Kinder haben ihren Wohnsitz zwar am Wohnsitz ihrer Eltern, solange diesen die elterliche Gewalt nicht entzogen worden ist (Art. 25 Abs. 1 ZGB). Doch sind die Eltern in der Wahl ihres Wohnsitzes frei, auch wenn die Kinder unter Erziehungsbeistandschaft stehen. Wechseln die Eltern ihren Wohnsitz, so ist der Vollzug der angeordneten Kindesschutzmassnahmen auf die Vormundschaftsbehörde des neuen Wohnsitzes zu übertragen (SCHNYDER/MURER, N. 121 zu Art. 377 ZGB; HEGNAUER, Grundriss des Kindesrechts, S. 152; ders., N. 53 zu alt Art. 288 ZGB). Darin erschöpft sich indessen die Analogie zu Art. 377 ZGB. Anders als bei bevormundeten Personen ist die Übertragung der Massnahmen hier nicht die Voraussetzung des Wohnsitzwechsels, sondern ihre Folge. Sind sich zwei Vormundschaftsbehörden nicht einig, welche von ihnen die Kindesschutzmassnahmen zu vollziehen habe, handelt es sich somit um einen reinen Kompetenzkonflikt, dessen Lösung nur davon abhängt, wo die Eltern der schutzbedürftigen Kinder ihren Wohnsitz haben. Geht es aber um einen Kompetenzkonflikt, so erscheint eine analoge Anwendung von Art. 83 lit. e OG, der dem Bundesgericht nach dem Gesagten die Beurteilung einer Frage des materiellen Vormundschaftsrechts ermöglichen will, nicht als gerechtfertigt.
Auf die Klage kann daher nicht eingetreten werden.
2. Die Eingabe der Klägerin kann auch nicht unter einem andern Gesichtspunkt entgegengenommen werden:
a) Zwar betrifft der Streit der Parteien eine Zivilsache im Sinne von Art. 44 und 68 OG. Auch geht es um die Anwendung einer bundesrechtlichen Zuständigkeitsvorschrift, nämlich des Art. 315 ZGB. Eine Berufung kommt jedoch deswegen nicht in Frage, weil die Anordnung von Kindesschutzmassnahmen - abgesehen von der Entziehung und der Wiederherstellung der elterlichen Gewalt - in Art. 44 OG nicht erwähnt ist. Zur Erhebung einer Nichtigkeitsbeschwerde im Sinne von Art. 68 Abs. 1 lit. b OG ist die Klägerin anderseits nicht befugt. Das Bundesgericht hat zwar in Vormundschaftssachen die Beschwerdelegitimation der Vormundschaftsbehörde bejaht, wenn diese im kantonalen Verfahren nach kantonalem Recht als antragstellende Partei und nicht als in erster Instanz verfügende Behörde aufgetreten ist (BGE 86 II 216, BGE 83 II 187, BGE 82 II 205 /206 und 216 oben; bundesgerichtliche Urteile vom 2. Oktober 1969 i.S. Vormundschaftsbehörde Höri, ZVW 25/1970 S. 147 E. 1, und vom 14. Juli 1966 i.S. Vormundschaftsbehörde der Stadt Thun, ZVW 22/1967 S. 115 E. 2). Die Anordnung einer Erziehungsbeistandschaft im Sinne von Art. 308 ZGB und die Aufhebung der elterlichen Obhut gemäss Art. 310 ZGB obliegen jedoch, wie aus dem Wortlaut dieser Bestimmungen hervorgeht, von Bundesrechts wegen der Vormundschaftsbehörde selbst. Es besteht daher in diesem Bereich kein Raum für ein Zweiparteienverfahren vor einer andern Behörde, weshalb der Klägerin auch im Nichtigkeitsbeschwerdeverfahren vor Bundesgericht keine Parteistellung zukommen kann. Aber selbst dort, wo das zürcherische Recht in Vormundschaftssachen ein Zweiparteienverfahren kennt (vgl. z.B. § 70 EG ZGB hinsichtlich der Entziehung der elterlichen Gewalt und § 83 ff. EG ZGB hinsichtlich der Entmündigung), kann nie eine ausserkantonale Vormundschaftsbehörde als antragstellende Partei auftreten. Im übrigen fehlt es für die Nichtigkeitsbeschwerde abgesehen von der Legitimation auch an der Erschöpfung des Instanzenzuges (Art. 68 Abs. 1 OG).
b) Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung bundesrechtlicher Zuständigkeitsvorschriften im Sinne von Art. 84 Abs. 1 lit. d OG fällt sodann deswegen ausser Betracht, weil das Recht zur Beschwerdeführung nach Art. 88 OG grundsätzlich nur privaten (natürlichen und juristischen) Personen, nicht aber Behörden zusteht (BGE 102 Ia 566 E. 1b, BGE 54 I 139 ff.; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, S. 367). Eine Ausnahme von diesem Grundsatz wäre höchstens dann denkbar, wenn die Klägerin im kantonalen Verfahren Parteistellung gehabt hätte, was nach dem Gesagten nicht der Fall ist. Die Gemeinde Uzwil selbst wäre zur staatsrechtlichen Beschwerde ebenfalls nicht legitimiert, weil ihre Autonomie durch die Weigerung der Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich, den Vollzug der Kindesschutzmassnahmen zu übernehmen, nicht in Frage gestellt wird.
c) Beim Streit zwischen den Parteien handelt es sich letztlich um einen interkantonalen Kompetenzkonflikt. Solche Konflikte können dem Bundesgericht beim Fehlen eines andern Rechtsbehelfs auf dem Weg der staatsrechtlichen Klage im Sinne von Art. 83 lit. b OG unterbreitet werden. Nach dem Wortlaut dieser Bestimmung ist die Zuständigkeit des Bundesgerichts indessen nur gegeben, wenn eine Kantonsregierung seinen Entscheid anruft. Diese Voraussetzung ist im vorliegenden Fall nicht erfüllt. Die Eingabe der Klägerin kann daher auch nicht als Klage gemäss Art. 83 lit. b OG behandelt werden. | de | Art. 83 lit. e OG. Der Streit zweier Vormundschaftsbehörden über die Zuständigkeit zur Anordnung von Kindesschutzmassnahmen im Sinne von Art. 308 und 310 ZGB fällt nicht unter Art. 83 lit. e OG. | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-76%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,078 | 109 Ib 76 | 109 Ib 76
Sachverhalt ab Seite 76
A.- Mit Urteil vom 13. Mai 1975 schied das Bezirksgericht Zürich die Ehe der Eheleute Vincenzo und Maya C. Dabei stellte es die Kinder Francesco Vincenzo, geboren am 5. Oktober 1963, Manuela Angelina, geboren am 17. Juli 1966, und Jacqueline Jolanda, geboren am 4. März 1969, unter die elterliche Gewalt der Mutter und lud die Vormundschaftsbehörde Zürich ein, über die Kinder eine vormundschaftliche Aufsicht zu errichten. Die Aufsicht wurde in der Folge von der Vormundschaftsbehörde Weiningen übernommen, welche die Kinder am 21. April 1977 in ein Heim einwies. Am 29. August 1978 ordnete die Vormundschaftsbehörde Affoltern an Stelle der Erziehungsaufsicht eine Erziehungsbeistandschaft im Sinne von Art. 308 ZGB an. Seit 14. Januar 1982 werden die Kindesschutzmassnahmen von der Vormundschaftsbehörde Uzwil weitergeführt. Die beiden Mädchen sind immer noch in einem Heim untergebracht, währenddem der Knabe bei der Mutter wohnt.
Am 27. Januar 1983 beschloss die Vormundschaftsbehörde Uzwil, die Massnahmen auf die Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich zu übertragen, da die Mutter der Kinder seit 1. Dezember 1982 in Zürich Wohnsitz habe. Die Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich lehnte jedoch die Übernahme mit Schreiben vom 21. Februar 1983 ab.
B.- Mit Eingabe vom 2. März 1983 erhob die Vormundschaftsbehörde Uzwil beim Bundesgericht gegen die Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich staatsrechtliche Klage im Sinne von Art. 83 lit. e OG. Sie beantragt, die Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich sei zu beauftragen, die für die drei Kinder angeordneten Kindesschutzmassnahmen nach Art. 308 und 310 ZGB zur Weiterführung zu übernehmen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 83 lit. e OG beurteilt das Bundesgericht in dem für staatsrechtliche Klagen vorgesehenen Verfahren Streitigkeiten zwischen den Vormundschaftsbehörden verschiedener Kantone über die Befugnisse und Obliegenheiten der Vormundschaftsbehörde der Heimat und über den Wechsel des Wohnsitzes bevormundeter Personen. Beim Streit zwischen der Vormundschaftsbehörde Uzwil und der Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich geht es weder um die Befugnisse und Obliegenheiten der Vormundschaftsbehörde der Heimat noch um den Wechsel des Wohnsitzes einer bevormundeten Person. Dieser Streit fällt daher nicht unter Art. 83 lit. e OG.
Die Klägerin macht freilich geltend, es sei anzunehmen, dass das Bundesgericht nach Art. 83 lit. e OG nicht nur die Streitigkeiten über den Wohnsitzwechsel bevormundeter, sondern auch diejenigen über den Wohnsitzwechsel verbeiständeter Personen zu beurteilen habe. Eine solche über den Wortlaut hinausgehende Auslegung ist indessen abzulehnen. Der Wohnsitzwechsel bevormundeter Personen lässt sich nicht ohne weiteres mit demjenigen verbeiständeter Personen vergleichen. Bevormundete Personen haben ihren Wohnsitz nach Art. 25 Abs. 1 ZGB am Sitz der Vormundschaftsbehörde, welche die Vormundschaft führt. Ein Wohnsitzwechsel kann nur stattfinden, wenn ihm die Vormundschaftsbehörde zustimmt und wenn die Vormundschaftsbehörde des neuen Wohnsitzes die Vormundschaft übernommen hat (Art. 377 Abs. 1 und 2 ZGB; BGE 86 II 288 /289; SCHNYDER/MURER, N. 6 ff. zu Art. 377 ZGB). Die Zustimmung darf nur erteilt werden, wenn der Wohnsitzwechsel im wohlverstandenen Interesse des Mündels liegt; anderseits darf die Vormundschaftsbehörde des neuen Wohnsitzes die Übernahme der Vormundschaft verweigern, wenn der Wechsel diesem Interesse widerspricht (BGE 81 I 51 /52, 78 I 223/224; vgl. auch BGE 95 II 514; SCHNYDER/MURER, N. 73 ff. zu Art. 377 ZGB). Daraus hat das Bundesgericht abgeleitet, der Streit darüber, ob die Vormundschaft über eine bestimmte Person am bisherigen Ort weiterzuführen oder, mit der Folge der Wohnsitzverlegung, auf die Behörde eines andern Kreises zu übertragen sei, betreffe nicht eine Frage der örtlichen Zuständigkeit der einen oder andern Vormundschaftsbehörde. Im Vordergrund stehe vielmehr die materielle Frage, ob die Wohnsitzverlegung den Interessen des Mündels Rechnung trage (BGE 86 II 289 /290).
Demgegenüber haben verbeiständete Personen selbständigen Wohnsitz. Sie können diesen frei wählen, ohne hiefür der Zustimmung der Vormundschaftsbehörde zu bedürfen. Kinder haben ihren Wohnsitz zwar am Wohnsitz ihrer Eltern, solange diesen die elterliche Gewalt nicht entzogen worden ist (Art. 25 Abs. 1 ZGB). Doch sind die Eltern in der Wahl ihres Wohnsitzes frei, auch wenn die Kinder unter Erziehungsbeistandschaft stehen. Wechseln die Eltern ihren Wohnsitz, so ist der Vollzug der angeordneten Kindesschutzmassnahmen auf die Vormundschaftsbehörde des neuen Wohnsitzes zu übertragen (SCHNYDER/MURER, N. 121 zu Art. 377 ZGB; HEGNAUER, Grundriss des Kindesrechts, S. 152; ders., N. 53 zu alt Art. 288 ZGB). Darin erschöpft sich indessen die Analogie zu Art. 377 ZGB. Anders als bei bevormundeten Personen ist die Übertragung der Massnahmen hier nicht die Voraussetzung des Wohnsitzwechsels, sondern ihre Folge. Sind sich zwei Vormundschaftsbehörden nicht einig, welche von ihnen die Kindesschutzmassnahmen zu vollziehen habe, handelt es sich somit um einen reinen Kompetenzkonflikt, dessen Lösung nur davon abhängt, wo die Eltern der schutzbedürftigen Kinder ihren Wohnsitz haben. Geht es aber um einen Kompetenzkonflikt, so erscheint eine analoge Anwendung von Art. 83 lit. e OG, der dem Bundesgericht nach dem Gesagten die Beurteilung einer Frage des materiellen Vormundschaftsrechts ermöglichen will, nicht als gerechtfertigt.
Auf die Klage kann daher nicht eingetreten werden.
2. Die Eingabe der Klägerin kann auch nicht unter einem andern Gesichtspunkt entgegengenommen werden:
a) Zwar betrifft der Streit der Parteien eine Zivilsache im Sinne von Art. 44 und 68 OG. Auch geht es um die Anwendung einer bundesrechtlichen Zuständigkeitsvorschrift, nämlich des Art. 315 ZGB. Eine Berufung kommt jedoch deswegen nicht in Frage, weil die Anordnung von Kindesschutzmassnahmen - abgesehen von der Entziehung und der Wiederherstellung der elterlichen Gewalt - in Art. 44 OG nicht erwähnt ist. Zur Erhebung einer Nichtigkeitsbeschwerde im Sinne von Art. 68 Abs. 1 lit. b OG ist die Klägerin anderseits nicht befugt. Das Bundesgericht hat zwar in Vormundschaftssachen die Beschwerdelegitimation der Vormundschaftsbehörde bejaht, wenn diese im kantonalen Verfahren nach kantonalem Recht als antragstellende Partei und nicht als in erster Instanz verfügende Behörde aufgetreten ist (BGE 86 II 216, BGE 83 II 187, BGE 82 II 205 /206 und 216 oben; bundesgerichtliche Urteile vom 2. Oktober 1969 i.S. Vormundschaftsbehörde Höri, ZVW 25/1970 S. 147 E. 1, und vom 14. Juli 1966 i.S. Vormundschaftsbehörde der Stadt Thun, ZVW 22/1967 S. 115 E. 2). Die Anordnung einer Erziehungsbeistandschaft im Sinne von Art. 308 ZGB und die Aufhebung der elterlichen Obhut gemäss Art. 310 ZGB obliegen jedoch, wie aus dem Wortlaut dieser Bestimmungen hervorgeht, von Bundesrechts wegen der Vormundschaftsbehörde selbst. Es besteht daher in diesem Bereich kein Raum für ein Zweiparteienverfahren vor einer andern Behörde, weshalb der Klägerin auch im Nichtigkeitsbeschwerdeverfahren vor Bundesgericht keine Parteistellung zukommen kann. Aber selbst dort, wo das zürcherische Recht in Vormundschaftssachen ein Zweiparteienverfahren kennt (vgl. z.B. § 70 EG ZGB hinsichtlich der Entziehung der elterlichen Gewalt und § 83 ff. EG ZGB hinsichtlich der Entmündigung), kann nie eine ausserkantonale Vormundschaftsbehörde als antragstellende Partei auftreten. Im übrigen fehlt es für die Nichtigkeitsbeschwerde abgesehen von der Legitimation auch an der Erschöpfung des Instanzenzuges (Art. 68 Abs. 1 OG).
b) Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung bundesrechtlicher Zuständigkeitsvorschriften im Sinne von Art. 84 Abs. 1 lit. d OG fällt sodann deswegen ausser Betracht, weil das Recht zur Beschwerdeführung nach Art. 88 OG grundsätzlich nur privaten (natürlichen und juristischen) Personen, nicht aber Behörden zusteht (BGE 102 Ia 566 E. 1b, BGE 54 I 139 ff.; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, S. 367). Eine Ausnahme von diesem Grundsatz wäre höchstens dann denkbar, wenn die Klägerin im kantonalen Verfahren Parteistellung gehabt hätte, was nach dem Gesagten nicht der Fall ist. Die Gemeinde Uzwil selbst wäre zur staatsrechtlichen Beschwerde ebenfalls nicht legitimiert, weil ihre Autonomie durch die Weigerung der Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich, den Vollzug der Kindesschutzmassnahmen zu übernehmen, nicht in Frage gestellt wird.
c) Beim Streit zwischen den Parteien handelt es sich letztlich um einen interkantonalen Kompetenzkonflikt. Solche Konflikte können dem Bundesgericht beim Fehlen eines andern Rechtsbehelfs auf dem Weg der staatsrechtlichen Klage im Sinne von Art. 83 lit. b OG unterbreitet werden. Nach dem Wortlaut dieser Bestimmung ist die Zuständigkeit des Bundesgerichts indessen nur gegeben, wenn eine Kantonsregierung seinen Entscheid anruft. Diese Voraussetzung ist im vorliegenden Fall nicht erfüllt. Die Eingabe der Klägerin kann daher auch nicht als Klage gemäss Art. 83 lit. b OG behandelt werden. | de | Art. 83 lettre e OJ. Le différend entre deux autorités tutélaires au sujet de la compétence pour ordonner des mesures destinées à protéger l'enfant, au sens des art. 308 et 310 CC, n'est pas visé par l'art. 83 lettre e OJ. | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-76%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,079 | 109 Ib 76 | 109 Ib 76
Sachverhalt ab Seite 76
A.- Mit Urteil vom 13. Mai 1975 schied das Bezirksgericht Zürich die Ehe der Eheleute Vincenzo und Maya C. Dabei stellte es die Kinder Francesco Vincenzo, geboren am 5. Oktober 1963, Manuela Angelina, geboren am 17. Juli 1966, und Jacqueline Jolanda, geboren am 4. März 1969, unter die elterliche Gewalt der Mutter und lud die Vormundschaftsbehörde Zürich ein, über die Kinder eine vormundschaftliche Aufsicht zu errichten. Die Aufsicht wurde in der Folge von der Vormundschaftsbehörde Weiningen übernommen, welche die Kinder am 21. April 1977 in ein Heim einwies. Am 29. August 1978 ordnete die Vormundschaftsbehörde Affoltern an Stelle der Erziehungsaufsicht eine Erziehungsbeistandschaft im Sinne von Art. 308 ZGB an. Seit 14. Januar 1982 werden die Kindesschutzmassnahmen von der Vormundschaftsbehörde Uzwil weitergeführt. Die beiden Mädchen sind immer noch in einem Heim untergebracht, währenddem der Knabe bei der Mutter wohnt.
Am 27. Januar 1983 beschloss die Vormundschaftsbehörde Uzwil, die Massnahmen auf die Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich zu übertragen, da die Mutter der Kinder seit 1. Dezember 1982 in Zürich Wohnsitz habe. Die Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich lehnte jedoch die Übernahme mit Schreiben vom 21. Februar 1983 ab.
B.- Mit Eingabe vom 2. März 1983 erhob die Vormundschaftsbehörde Uzwil beim Bundesgericht gegen die Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich staatsrechtliche Klage im Sinne von Art. 83 lit. e OG. Sie beantragt, die Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich sei zu beauftragen, die für die drei Kinder angeordneten Kindesschutzmassnahmen nach Art. 308 und 310 ZGB zur Weiterführung zu übernehmen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 83 lit. e OG beurteilt das Bundesgericht in dem für staatsrechtliche Klagen vorgesehenen Verfahren Streitigkeiten zwischen den Vormundschaftsbehörden verschiedener Kantone über die Befugnisse und Obliegenheiten der Vormundschaftsbehörde der Heimat und über den Wechsel des Wohnsitzes bevormundeter Personen. Beim Streit zwischen der Vormundschaftsbehörde Uzwil und der Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich geht es weder um die Befugnisse und Obliegenheiten der Vormundschaftsbehörde der Heimat noch um den Wechsel des Wohnsitzes einer bevormundeten Person. Dieser Streit fällt daher nicht unter Art. 83 lit. e OG.
Die Klägerin macht freilich geltend, es sei anzunehmen, dass das Bundesgericht nach Art. 83 lit. e OG nicht nur die Streitigkeiten über den Wohnsitzwechsel bevormundeter, sondern auch diejenigen über den Wohnsitzwechsel verbeiständeter Personen zu beurteilen habe. Eine solche über den Wortlaut hinausgehende Auslegung ist indessen abzulehnen. Der Wohnsitzwechsel bevormundeter Personen lässt sich nicht ohne weiteres mit demjenigen verbeiständeter Personen vergleichen. Bevormundete Personen haben ihren Wohnsitz nach Art. 25 Abs. 1 ZGB am Sitz der Vormundschaftsbehörde, welche die Vormundschaft führt. Ein Wohnsitzwechsel kann nur stattfinden, wenn ihm die Vormundschaftsbehörde zustimmt und wenn die Vormundschaftsbehörde des neuen Wohnsitzes die Vormundschaft übernommen hat (Art. 377 Abs. 1 und 2 ZGB; BGE 86 II 288 /289; SCHNYDER/MURER, N. 6 ff. zu Art. 377 ZGB). Die Zustimmung darf nur erteilt werden, wenn der Wohnsitzwechsel im wohlverstandenen Interesse des Mündels liegt; anderseits darf die Vormundschaftsbehörde des neuen Wohnsitzes die Übernahme der Vormundschaft verweigern, wenn der Wechsel diesem Interesse widerspricht (BGE 81 I 51 /52, 78 I 223/224; vgl. auch BGE 95 II 514; SCHNYDER/MURER, N. 73 ff. zu Art. 377 ZGB). Daraus hat das Bundesgericht abgeleitet, der Streit darüber, ob die Vormundschaft über eine bestimmte Person am bisherigen Ort weiterzuführen oder, mit der Folge der Wohnsitzverlegung, auf die Behörde eines andern Kreises zu übertragen sei, betreffe nicht eine Frage der örtlichen Zuständigkeit der einen oder andern Vormundschaftsbehörde. Im Vordergrund stehe vielmehr die materielle Frage, ob die Wohnsitzverlegung den Interessen des Mündels Rechnung trage (BGE 86 II 289 /290).
Demgegenüber haben verbeiständete Personen selbständigen Wohnsitz. Sie können diesen frei wählen, ohne hiefür der Zustimmung der Vormundschaftsbehörde zu bedürfen. Kinder haben ihren Wohnsitz zwar am Wohnsitz ihrer Eltern, solange diesen die elterliche Gewalt nicht entzogen worden ist (Art. 25 Abs. 1 ZGB). Doch sind die Eltern in der Wahl ihres Wohnsitzes frei, auch wenn die Kinder unter Erziehungsbeistandschaft stehen. Wechseln die Eltern ihren Wohnsitz, so ist der Vollzug der angeordneten Kindesschutzmassnahmen auf die Vormundschaftsbehörde des neuen Wohnsitzes zu übertragen (SCHNYDER/MURER, N. 121 zu Art. 377 ZGB; HEGNAUER, Grundriss des Kindesrechts, S. 152; ders., N. 53 zu alt Art. 288 ZGB). Darin erschöpft sich indessen die Analogie zu Art. 377 ZGB. Anders als bei bevormundeten Personen ist die Übertragung der Massnahmen hier nicht die Voraussetzung des Wohnsitzwechsels, sondern ihre Folge. Sind sich zwei Vormundschaftsbehörden nicht einig, welche von ihnen die Kindesschutzmassnahmen zu vollziehen habe, handelt es sich somit um einen reinen Kompetenzkonflikt, dessen Lösung nur davon abhängt, wo die Eltern der schutzbedürftigen Kinder ihren Wohnsitz haben. Geht es aber um einen Kompetenzkonflikt, so erscheint eine analoge Anwendung von Art. 83 lit. e OG, der dem Bundesgericht nach dem Gesagten die Beurteilung einer Frage des materiellen Vormundschaftsrechts ermöglichen will, nicht als gerechtfertigt.
Auf die Klage kann daher nicht eingetreten werden.
2. Die Eingabe der Klägerin kann auch nicht unter einem andern Gesichtspunkt entgegengenommen werden:
a) Zwar betrifft der Streit der Parteien eine Zivilsache im Sinne von Art. 44 und 68 OG. Auch geht es um die Anwendung einer bundesrechtlichen Zuständigkeitsvorschrift, nämlich des Art. 315 ZGB. Eine Berufung kommt jedoch deswegen nicht in Frage, weil die Anordnung von Kindesschutzmassnahmen - abgesehen von der Entziehung und der Wiederherstellung der elterlichen Gewalt - in Art. 44 OG nicht erwähnt ist. Zur Erhebung einer Nichtigkeitsbeschwerde im Sinne von Art. 68 Abs. 1 lit. b OG ist die Klägerin anderseits nicht befugt. Das Bundesgericht hat zwar in Vormundschaftssachen die Beschwerdelegitimation der Vormundschaftsbehörde bejaht, wenn diese im kantonalen Verfahren nach kantonalem Recht als antragstellende Partei und nicht als in erster Instanz verfügende Behörde aufgetreten ist (BGE 86 II 216, BGE 83 II 187, BGE 82 II 205 /206 und 216 oben; bundesgerichtliche Urteile vom 2. Oktober 1969 i.S. Vormundschaftsbehörde Höri, ZVW 25/1970 S. 147 E. 1, und vom 14. Juli 1966 i.S. Vormundschaftsbehörde der Stadt Thun, ZVW 22/1967 S. 115 E. 2). Die Anordnung einer Erziehungsbeistandschaft im Sinne von Art. 308 ZGB und die Aufhebung der elterlichen Obhut gemäss Art. 310 ZGB obliegen jedoch, wie aus dem Wortlaut dieser Bestimmungen hervorgeht, von Bundesrechts wegen der Vormundschaftsbehörde selbst. Es besteht daher in diesem Bereich kein Raum für ein Zweiparteienverfahren vor einer andern Behörde, weshalb der Klägerin auch im Nichtigkeitsbeschwerdeverfahren vor Bundesgericht keine Parteistellung zukommen kann. Aber selbst dort, wo das zürcherische Recht in Vormundschaftssachen ein Zweiparteienverfahren kennt (vgl. z.B. § 70 EG ZGB hinsichtlich der Entziehung der elterlichen Gewalt und § 83 ff. EG ZGB hinsichtlich der Entmündigung), kann nie eine ausserkantonale Vormundschaftsbehörde als antragstellende Partei auftreten. Im übrigen fehlt es für die Nichtigkeitsbeschwerde abgesehen von der Legitimation auch an der Erschöpfung des Instanzenzuges (Art. 68 Abs. 1 OG).
b) Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung bundesrechtlicher Zuständigkeitsvorschriften im Sinne von Art. 84 Abs. 1 lit. d OG fällt sodann deswegen ausser Betracht, weil das Recht zur Beschwerdeführung nach Art. 88 OG grundsätzlich nur privaten (natürlichen und juristischen) Personen, nicht aber Behörden zusteht (BGE 102 Ia 566 E. 1b, BGE 54 I 139 ff.; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, S. 367). Eine Ausnahme von diesem Grundsatz wäre höchstens dann denkbar, wenn die Klägerin im kantonalen Verfahren Parteistellung gehabt hätte, was nach dem Gesagten nicht der Fall ist. Die Gemeinde Uzwil selbst wäre zur staatsrechtlichen Beschwerde ebenfalls nicht legitimiert, weil ihre Autonomie durch die Weigerung der Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich, den Vollzug der Kindesschutzmassnahmen zu übernehmen, nicht in Frage gestellt wird.
c) Beim Streit zwischen den Parteien handelt es sich letztlich um einen interkantonalen Kompetenzkonflikt. Solche Konflikte können dem Bundesgericht beim Fehlen eines andern Rechtsbehelfs auf dem Weg der staatsrechtlichen Klage im Sinne von Art. 83 lit. b OG unterbreitet werden. Nach dem Wortlaut dieser Bestimmung ist die Zuständigkeit des Bundesgerichts indessen nur gegeben, wenn eine Kantonsregierung seinen Entscheid anruft. Diese Voraussetzung ist im vorliegenden Fall nicht erfüllt. Die Eingabe der Klägerin kann daher auch nicht als Klage gemäss Art. 83 lit. b OG behandelt werden. | de | Art. 83 lett. e OG. Il conflitto tra due autorità tutorie circa la competenza ad ordinare misure destinate a proteggere il figlio, ai sensi degli art. 308 e 310 CC, non è una contestazione contemplata dall'art. 83 lett. e OG. | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-76%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,080 | 109 Ib 81 | 109 Ib 81
Sachverhalt ab Seite 82
Walter Wenk, né le 12 janvier 1921, est entré au service de l'administration des PTT le 1er mai 1940. Il travaille actuellement en qualité de chef de division aux services télégraphiques de la direction d'arrondissement des téléphones de Genève. Le 1er mai 1983, Walter Wenk aura accompli 42 années de cotisations à la Caisse fédérale d'assurance.
Le 12 juillet 1982, Walter Wenk a introduit par la voie de service une demande tendant à sa mise à la retraite avec pleine jouissance des prestations prévues à l'art. 24 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance (RS 172.222.1 ci-après: les Statuts) dès le 1er mai 1983 ou subsidiairement, dès qu'il aura atteint l'âge de 63 ans, soit le 31 janvier 1984.
La direction générale des PTT a rejeté sa demande par décision du 27 juillet 1982.
Le 8 octobre 1982, Walter Wenk a formé une action de droit administratif dans laquelle il conclut:
"Au fond
Dire que l'art. 23 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance est contraire au principe de l'égalité de traitement, particulièrement à l'égalité entre hommes et femmes.
Dire qu'en tant qu'il n'accorde aucune possibilité aux fonctionnaires masculins d'être mis au bénéfice des prestations de retraite après 40 années de cotisations, l'article 23 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance est contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et contraire au principe de l'interdiction d'arbitraire.
Cela fait
Principalement
Condamner la Caisse fédérale d'assurance au versement des prestations en cas de vieillesse au sens de l'art. 24 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance dès le 1er mai 1983.
Débouter la Caisse fédérale d'assurance de toutes autres ou contraires conclusions et la condamner en tous les dépens, y compris une participation équitable aux honoraires d'avocat de M. Wenk.
Subsidiairement
Condamner la Caisse fédérale d'assurance au versement des prestations en cas de vieillesse au sens de l'art. 24 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance dès le 1er février 1984."
Le Département fédéral des finances conclut au rejet de l'action. Reprenant les motifs qu'il avait antérieurement retenus dans sa décision du 27 juillet 1982, le Département considère que le Tribunal fédéral, suivant les principes qu'il avait posés dans son arrêt Henggeler du 8 février 1980 (ATF 106 Ib 191), ne saurait examiner la constitutionnalité de l'art. 23 des statuts, vu les liens très étroits que cette disposition entretient avec l'art. 21 al. 1 LAVS, qui est une loi fédérale soustraite à l'examen du Tribunal fédéral conformément à l'art. 113 al. 2 Cst. L'adoption de l'art. 4 al. 2 Cst. n'aurait modifié en rien cette jurisprudence.
L'autorité fédérale affirme en outre que la notion de rente n'est pas assimilable à celle de salaire de sorte que l'art. 4 al. 2 Cst. n'est pas applicable au cas particulier dans la mesure où il dispose que "les hommes et les femmes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale". Le Département invoque encore des motifs économiques pour justifier son refus d'accorder aux fonctionnaires masculins le droit de retraite après 35 ans de cotisations et fait valoir qu'une modification des statuts dans le sens de la demande n'aurait aucune chance d'être acceptée par les Chambres.
Le Tribunal fédéral admet partiellement l'action de droit administratif.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Le demandeur forme une action de droit administratif dans laquelle il fait valoir des prestations pécuniaires découlant des rapports de service, en particulier des prestations d'assurance, conformément à l'art. 116 lettre a OJ. Outre les conclusions visant l'obtention de prestations, le recourant demande au Tribunal fédéral de constater l'inconstitutionnalité de l'art. 23 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance.
Il convient d'emblée de souligner que le texte français de l'art. 11 al. 1 des statuts déclare que "les réclamations d'ordre pécuniaire envers la Caisse peuvent être portées par un recours de droit administratif, directement devant le Tribunal fédéral". En réalité, il s'agit d'une action de droit administratif et non d'un recours de droit administratif, comme les textes allemand et italien l'indiquent clairement. L'art. 11 al. 1 des statuts renvoie d'ailleurs expressément aux (anciens) art. 110 ss OJ (actuellement: art. 116 ss OJ) concernant non pas le recours, mais l'action de droit administratif (cf. arrêt non publié du 27 juin 1980 Marcovitch contre la Caisse fédérale d'assurance, p. 5, consid. 1a).
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'action ayant pour objet des prestations d'assurance doit être considérée comme dirigée contre la Confédération suisse en tant que telle, et non contre la Caisse fédérale d'assurance qui ne dispose pas de la personnalité juridique (ATF 93 I 660 consid. 1, W. BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 451, M. PANCHAUD, Les conditions de l'action administrative devant le Tribunal fédéral (art. 110-114 OJ), thèse Lausanne 1965, p. 96, n. 138; arrêt Marcovitch cité plus haut p. 5/6, consid. 1b).
c) Conformément à l'art. 116 OJ, l'action de droit administratif doit se fonder sur le droit administratif fédéral, soit les règles de droit public applicables à l'administration, à l'exclusion des normes constitutionnelles. Il convient de souligner ainsi que la notion de droit administratif est plus étroite que celle de droit public, qui figure à l'art. 5 al. 1 PA, ou celle de droit fédéral, que contient l'art. 104 lettre a OJ. Le demandeur peut toutefois invoquer les principes constitutionnels - notamment ceux d'égalité, de proportionnalité et de bonne foi -, mais seulement dans la mesure où de tels principes régissent l'activité administrative et déterminent la portée du droit administratif (A. GRISEL, Droit administratif suisse, p. 513/514; cf. arrêt Marcovitch cité plus haut, p. 6 consid. 2).
d) En principe, l'action de l'art. 116 OJ tend à l'exécution d'une prestation (Leistungsklage) ou à la constatation d'un droit (Feststellungsklage).
L'action en constatation, en procédure administrative ou civile, présuppose que le demandeur ait un intérêt digne de protection, voire un intérêt juridique important (ATF 101 II 187 consid. 4a, ATF 99 II 174). L'action en constatation ne peut être intentée que si une action tendant à obtenir des prestations n'est pas ouverte. Tel est le cas en l'espèce, ainsi qu'on le montrera ci-dessous (consid. 4e). Il convient donc d'examiner si les conditions de recevabilité de l'action en constatation sont remplies.
2. Le demandeur tend à faire constater que l'art. 23 des Statuts est contraire à l'art. 4 al. 2 Cst. Force est donc de lui reconnaître un intérêt digne de protection, dans la mesure où les conclusions qu'il prend ne sont pas dirigées contre les lois votées par l'Assemblée fédérale ou les arrêtés de cette assemblée qui ont une portée générale (art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst.).
L'art. 4 al. 2 Cst. s'adresse certes en premier lieu aux législateurs ainsi qu'à toute autorité compétente pour édicter des dispositions au niveau fédéral ou cantonal; il enjoint à ceux-ci d'éliminer les règles qui contiennent des inégalités fondées sur le sexe. Il est exact également qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de modifier une norme discriminatoire pour la rendre conforme à l'art. 4 al. 2 Cst. Ces remarques ne signifient toutefois pas que le membre d'un groupe touché par une discrimination ne puisse faire valoir un intérêt digne de protection à la constatation de l'inégalité qui le frappe personnellement. L'admission de l'action en constatation aura dès lors pour effet d'imposer à l'autorité qui a édicté la norme incriminée un certain comportement en vue d'abolir la discrimination constatée. En principe, le demandeur à l'action en constatation qui obtient gain de cause déclenche une procédure législative, même s'il n'est pas certain qu'il tirera de la modification de la norme attaquée un avantage matériel en sa faveur. La simple possibilité que l'abolition de la discrimination lui fournira un avantage suffit. En tous les cas, on ne saurait contester la recevabilité d'une telle action en constatation de droit dans le contexte de l'action de droit administratif de l'art. 116 OJ.
3. Les statuts de la Caisse fédérale d'assurance ont été édictés par le Conseil fédéral conformément à l'art. 48 al. 2 de la loi fédérale sur le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (statut des fonctionnaires, RS 172.221.0). Cette dernière disposition prévoit que les statuts doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale; les Chambres ont accordé leur approbation par arrêté fédéral simple non soumis à référendum, du 29 septembre 1950 (RO 1950 II 943, 945). Elles ont ensuite approuvé, en date du 11 décembre 1972, une modification des statuts (sans importance pour le cas d'espèce).
Le Tribunal fédéral est compétent pour examiner la constitutionnalité des actes législatifs de l'Assemblée fédérale qui ne sont ni des lois ni des arrêtés de portée générale ou des traités ratifiés par l'Assemblée fédérale (art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst.). Il s'agit alors d'arrêtés fédéraux simples au sens de l'art. 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), qui ne sont pas soumis au référendum facultatif ou obligatoire; ils peuvent ainsi faire l'objet d'un examen devant le Tribunal fédéral. Cette dernière autorité est également compétente pour vérifier la légalité et la constitutionnalité d'actes qui, comme les statuts visés en l'espèce, ont été établis par ordonnance du Conseil fédéral et approuvés par l'Assemblée fédérale dans un arrêté fédéral simple (ATF 104 Ib 423 consid. 4c et ATF 106 Ib 186 consid. 2a, cité ci-dessous arrêt Henggeler). La doctrine dominante s'entend pour reconnaître au Tribunal fédéral cette compétence (cf. l'aperçu de la doctrine présenté aux ATF 104 Ib 422).
4. Le demandeur fait valoir à titre principal que l'art. 23 des statuts, dans la mesure où il accorde aux assurées le droit aux pensions de vieillesse après l'accomplissement de leur 35e année de cotisations alors qu'il n'existe aucune disposition correspondante pour les assurés, est contraire à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et de surcroît arbitraire.
a) Contrairement à la question des âges de retraite, pour laquelle le Tribunal fédéral s'est reconnu un pouvoir d'examen restreint en raison de la connexité de l'art. 23 des statuts et de l'art. 21 al. 1 LAVS (ATF 106 Ib 190 /191 consid. 5), il n'existe aucune analogie entre la disposition des statuts instituant un droit de retraite uniquement pour l'assurée qui a cotisé pendant 35 ans et une éventuelle disposition contenue dans une loi fédérale. Dès lors, le Tribunal fédéral peut examiner librement la constitutionnalité de l'art. 23 des statuts dans la mesure où cette disposition prévoit une possibilité de prendre la retraite pour les seules assurées qui ont cotisé pendant 35 ans. Il convient donc de déterminer si la faveur accordée aux seules assurées constitue ou non une inégalité fondée sur le sexe et, partant, une violation de l'art. 4 al. 2 Cst. (cf. ATF 108 Ia 29 ss consid. 5).
b) L'art. 4 al. 2 Cst. adopté en votation populaire le 14 juin 1981 dispose que "l'homme et la femme sont égaux en droits. La loi pourvoit à l'égalité, en particulier dans les domaines de la famille, de l'instruction et du travail. Les hommes et les femmes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale."
L'art. 4, antérieurement à l'adoption de l'alinéa 2, établissait déjà le principe que "tous les Suisses sont égaux devant la loi" et le Tribunal fédéral avait déduit de ce principe celui de l'égalité entre hommes et femmes et plus précisément un droit à une rémunération égale des instituteurs et institutrices pour un travail de valeur égale (ATF 103 Ia 517, en particulier p. 528 consid. 7; ARTHUR HAEFLIGER, Rechtsgleichheit und Gesetzgeber, in: Berner Festgabe für den Schweizerischen Juristentag, p. 383).
c) Le principe d'égalité des salaires entre hommes et femmes est aujourd'hui expressément prévu à l'art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst. (ROLF 1980 I p. 148 ch. 533).
Cependant le cas d'espèce ne porte pas sur l'égalité des salaires. En effet, la notion de salaire se distingue nettement de celle de rente et peut être définie comme toute prestation accordée par l'employeur en contrepartie du travail fourni par le travailleur (cf. FRANK VISCHER, Der Arbeitsvertrag, p. 362). La rente, en revanche, n'est point la compensation directe d'un travail, mais le revenu périodique alimenté tant par les cotisations versées par le travailleur dès son affiliation à la Caisse de retraite que par celles parallèles de l'employeur. Ainsi, l'importance de la rente est en général en étroite relation avec le montant des cotisations versées et la durée de celles-ci. Dès lors que le litige ne porte pas sur une question de salaires, que la notion de rente se distingue nettement de celle de salaire, il n'y a pas lieu de faire application de l'art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst.
d) Il convient d'examiner l'art. 23 des statuts au regard du principe d'égalité des sexes tel qu'il est posé à l'art. 4 al. 2, 1re et 2e phrases.
L'art. 23 des statuts accorde la faculté d'exiger une pension de vieillesse aux seules assurées qui ont cotisé pendant 35 ans. Dans la mesure où cette disposition ne contient aucune règle semblable en faveur des hommes, il y a inégalité de traitement fondée sur le sexe.
La défenderesse se borne à affirmer que le privilège susmentionné qui est accordé aux seules assurées ne pourrait être étendu aux assurés sans qu'il n'en découle d'importantes conséquences économiques pour la Caisse. Elle soutient aussi qu'une modification statutaire serait très difficile et dépendrait en outre de l'approbation de l'Assemblée fédérale. Ces arguments sont sans pertinence et ne justifient nullement l'inégalité de traitement constatée plus haut. La défenderesse reconnaît enfin que le privilège octroyé aux seules cotisantes n'est pas forcément justifié aujourd'hui.
Pas plus que les divergences afférentes au sexe ne permettaient d'introduire des conditions d'admission dans un collège plus difficiles pour les filles que pour les garçons (ATF 108 Ia 31 consid. 5d), on ne saurait considérer que les particularités de chaque sexe justifient un traitement différent des assurés et des assurées concernant le droit à une pension de vieillesse anticipée.
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion (ATF 106 Ib 189 ss consid. 4b et c) d'émettre des doutes sur la constitutionnalité, au regard de l'art. 4 Cst., de la différence d'âge auquel les fonctionnaires, hommes et femmes, sont habilités à obtenir une pension de retraite. Il s'est ainsi demandé si la distinction opérée entre fonctionnaires féminins et masculins de manière générale quant à l'âge de retraite de l'un et l'autre groupe conformément à l'art. 23 des statuts de la Caisse fédérale, était compatible avec l'art. 4 Cst., notamment dans la mesure où il n'est pas possible de prendre en considération après un nombre d'années déterminé les dispositions individuelles de celui ou celle qui remplit une fonction dans l'Administration. Cette question, que le Tribunal fédéral n'a pas eu à trancher dans l'arrêt précité, surgit à nouveau dans le cas particulier, dès lors que l'art. 23 des statuts incriminé introduit une différence fondée sur le sexe en ne tenant compte que des dispositions individuelles des assurées, et non des assurés, pour accorder à celles-là un droit de retraite anticipé qu'il refuse à ceux-ci. Les motifs rappelés dans l'arrêt cité plus haut, tirés du message relatif à la revision de l'AVS de 1956 pour expliquer la différence d'âge de retraite général des hommes et des femmes, ne sauraient justifier aujourd'hui l'octroi d'un droit de retraite anticipée aux seules assurées. Une telle distinction entre les sexes ne peut trouver aucun parallèle dans la LAVS ou dans la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Force est donc d'admettre que l'art. 23 des statuts viole l'art. 4 al. 2 Cst.
e) Cette inégalité de traitement fondée sur le sexe ne permet pas cependant au Tribunal fédéral de condamner la Caisse à verser des prestations au demandeur à partir du 1er mai 1983. Contrairement à l'arrêt portant sur les barèmes différenciés d'examens d'admission au collège secondaire où une solution s'imposait clairement (ATF 108 Ia 31 ss consid. 5d, 6 et 7), le cas d'espèce ne permet pas au Tribunal fédéral de se prononcer sur la manière dont cette inégalité de traitement doit être levée; il n'a pas en particulier à prendre position sur la solution proposée à cette fin par le demandeur, dès lors qu'entre cette dernière et celle consacrée à l'art. 23 des statuts, il existe diverses possibilités de remédier à l'inégalité de traitement entre assurés et assurées. Le Tribunal fédéral ne peut se fonder sur la constatation d'inégalité de traitement au regard de l'art. 4 al. 2 Cst. pour admettre l'action dans la mesure où elle tend à obtenir des prestations.
f) Toutefois, le Tribunal fédéral peut admettre l'action en constatation pour les raisons indiquées plus haut (consid. 2), en précisant que l'art. 23 des statuts viole sur ce point l'art. 4 al. 2 Cst.
5. Le demandeur conclut à titre subsidiaire à ce que la Caisse fédérale soit condamnée à lui verser des prestations de retraite dès le 1er février 1984, soit dès qu'il aura atteint 63 ans révolus. Il estime que l'art. 23 des statuts contient une inégalité de traitement entre assurés et assurées, non seulement au regard du nombre d'années de cotisations, mais également sous l'angle de l'âge de retraite qui est différent selon le sexe. Le demandeur ne remet pas en cause les conséquences que le Tribunal fédéral, dans son arrêt Henggeler (ATF 106 Ib 190 /191 consid. 5), a tirées quant à son pouvoir d'examen de la connexité qui existe entre l'art. 23 des statuts et l'art. 21 al. 1 LAVS. Il demande au contraire que l'écart de 3 ans (65 et 62 ans) qui distinguent actuellement l'homme et la femme dans leur droit aux prestations AVS s'impose de la même manière dans le domaine des pensions de vieillesse au sens de l'art. 23 des statuts. Il estime ainsi avoir droit aux prestations de vieillesse dès qu'il aura atteint l'âge de 63 ans (la femme ayant un tel droit dès 60 ans), soit dès le 1er février 1984.
Pour des motifs identiques à ceux qui ont été exposés plus haut (consid. 4e), le Tribunal fédéral ne peut examiner l'action tendant au versement des prestations de rente dès le 1er février 1984, soit dès que le demandeur aura atteint l'âge de 63 ans. En principe, le Tribunal fédéral pourrait être saisi cependant d'une action visant à faire constater l'inégalité de traitement constituée par les âges différents auxquels assurés et assurées ont droit à la rente de vieillesse. Contrairement à la discrimination relative aux années de cotisations dont il a demandé au Tribunal fédéral d'en constater l'inconstitutionnalité (consid. 4), le demandeur n'a nullement requis la constatation de l'inégalité de traitement concernant les âges de retraite. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de déterminer si une différence d'âge est ou non compatible avec l'art. 4 al. 2 dans la mesure où cette dernière est supérieure à celle prévue par la LAVS. Au demeurant, même si l'on devait reconnaître que la différence d'âge prévue par les statuts entre assurées et assurés est contraire à l'art. 4 al. 2 Cst. dans la mesure où elle dépasse celle fixée par la LAVS, le demandeur ne saurait tirer de cette constatation aucun avantage supplémentaire par rapport à ce qu'il a obtenu à titre principal. | fr | Gleichberechtigung von Mann und Frau und das Recht auf Altesrente nach den Statuten der Eidgenössischen Versicherungskasse; Art. 11 Abs. 1 der Statuten (RS 172.222.1) und Art. 116 OG; Art. 23 der Statuten und Art. 4 Abs. 2 BV. 1. Zulässigkeit der verwaltungsrechtlichen Klage; Erfordernis des schutzwürdigen Interesses, wenn die Klage auf die Feststellung eines Rechts gerichtet ist (E. 1). Prüfung des schutzwürdigen Interesses im Zusammenhang mit Art. 4 Abs. 2 BV (E. 2).
2. Zuständigkeit des Bundesgerichtes zur Prüfung von Gesetzmässigkeit und Verfassungsmässigkeit der Statuten der Eidgenössischen Versicherungskasse, die vom Bundesrat als Verordnung erlassen und von der Bundesversammlung in einem einfachen Bundesbeschluss genehmigt worden sind (E. 3).
3. Das gemäss Art. 23 der Statuten nur den weiblichen Versicherten zustehende Recht, sich nach 35 Beitragsjahren pensionieren zu lassen, verstösst gegen Art. 4 Abs. 2 BV. In Anbetracht der verschiedenen Lösungsmöglichkeiten ist es nicht Sache des Bundesgerichtes, zu bestimmen, wie diese Ungleichheit zu beseitigen ist, bzw. dem Kläger die in den Statuten nicht vorgesehenen Leistungen zuzusprechen (E. 4).
4. Verletzt das in Art. 23 der Statuten vorgesehene unterschiedliche Pensionierungsalter Art. 4 Abs. 2 BV? Frage offen gelassen (E. 5). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-81%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,081 | 109 Ib 81 | 109 Ib 81
Sachverhalt ab Seite 82
Walter Wenk, né le 12 janvier 1921, est entré au service de l'administration des PTT le 1er mai 1940. Il travaille actuellement en qualité de chef de division aux services télégraphiques de la direction d'arrondissement des téléphones de Genève. Le 1er mai 1983, Walter Wenk aura accompli 42 années de cotisations à la Caisse fédérale d'assurance.
Le 12 juillet 1982, Walter Wenk a introduit par la voie de service une demande tendant à sa mise à la retraite avec pleine jouissance des prestations prévues à l'art. 24 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance (RS 172.222.1 ci-après: les Statuts) dès le 1er mai 1983 ou subsidiairement, dès qu'il aura atteint l'âge de 63 ans, soit le 31 janvier 1984.
La direction générale des PTT a rejeté sa demande par décision du 27 juillet 1982.
Le 8 octobre 1982, Walter Wenk a formé une action de droit administratif dans laquelle il conclut:
"Au fond
Dire que l'art. 23 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance est contraire au principe de l'égalité de traitement, particulièrement à l'égalité entre hommes et femmes.
Dire qu'en tant qu'il n'accorde aucune possibilité aux fonctionnaires masculins d'être mis au bénéfice des prestations de retraite après 40 années de cotisations, l'article 23 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance est contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et contraire au principe de l'interdiction d'arbitraire.
Cela fait
Principalement
Condamner la Caisse fédérale d'assurance au versement des prestations en cas de vieillesse au sens de l'art. 24 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance dès le 1er mai 1983.
Débouter la Caisse fédérale d'assurance de toutes autres ou contraires conclusions et la condamner en tous les dépens, y compris une participation équitable aux honoraires d'avocat de M. Wenk.
Subsidiairement
Condamner la Caisse fédérale d'assurance au versement des prestations en cas de vieillesse au sens de l'art. 24 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance dès le 1er février 1984."
Le Département fédéral des finances conclut au rejet de l'action. Reprenant les motifs qu'il avait antérieurement retenus dans sa décision du 27 juillet 1982, le Département considère que le Tribunal fédéral, suivant les principes qu'il avait posés dans son arrêt Henggeler du 8 février 1980 (ATF 106 Ib 191), ne saurait examiner la constitutionnalité de l'art. 23 des statuts, vu les liens très étroits que cette disposition entretient avec l'art. 21 al. 1 LAVS, qui est une loi fédérale soustraite à l'examen du Tribunal fédéral conformément à l'art. 113 al. 2 Cst. L'adoption de l'art. 4 al. 2 Cst. n'aurait modifié en rien cette jurisprudence.
L'autorité fédérale affirme en outre que la notion de rente n'est pas assimilable à celle de salaire de sorte que l'art. 4 al. 2 Cst. n'est pas applicable au cas particulier dans la mesure où il dispose que "les hommes et les femmes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale". Le Département invoque encore des motifs économiques pour justifier son refus d'accorder aux fonctionnaires masculins le droit de retraite après 35 ans de cotisations et fait valoir qu'une modification des statuts dans le sens de la demande n'aurait aucune chance d'être acceptée par les Chambres.
Le Tribunal fédéral admet partiellement l'action de droit administratif.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Le demandeur forme une action de droit administratif dans laquelle il fait valoir des prestations pécuniaires découlant des rapports de service, en particulier des prestations d'assurance, conformément à l'art. 116 lettre a OJ. Outre les conclusions visant l'obtention de prestations, le recourant demande au Tribunal fédéral de constater l'inconstitutionnalité de l'art. 23 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance.
Il convient d'emblée de souligner que le texte français de l'art. 11 al. 1 des statuts déclare que "les réclamations d'ordre pécuniaire envers la Caisse peuvent être portées par un recours de droit administratif, directement devant le Tribunal fédéral". En réalité, il s'agit d'une action de droit administratif et non d'un recours de droit administratif, comme les textes allemand et italien l'indiquent clairement. L'art. 11 al. 1 des statuts renvoie d'ailleurs expressément aux (anciens) art. 110 ss OJ (actuellement: art. 116 ss OJ) concernant non pas le recours, mais l'action de droit administratif (cf. arrêt non publié du 27 juin 1980 Marcovitch contre la Caisse fédérale d'assurance, p. 5, consid. 1a).
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'action ayant pour objet des prestations d'assurance doit être considérée comme dirigée contre la Confédération suisse en tant que telle, et non contre la Caisse fédérale d'assurance qui ne dispose pas de la personnalité juridique (ATF 93 I 660 consid. 1, W. BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 451, M. PANCHAUD, Les conditions de l'action administrative devant le Tribunal fédéral (art. 110-114 OJ), thèse Lausanne 1965, p. 96, n. 138; arrêt Marcovitch cité plus haut p. 5/6, consid. 1b).
c) Conformément à l'art. 116 OJ, l'action de droit administratif doit se fonder sur le droit administratif fédéral, soit les règles de droit public applicables à l'administration, à l'exclusion des normes constitutionnelles. Il convient de souligner ainsi que la notion de droit administratif est plus étroite que celle de droit public, qui figure à l'art. 5 al. 1 PA, ou celle de droit fédéral, que contient l'art. 104 lettre a OJ. Le demandeur peut toutefois invoquer les principes constitutionnels - notamment ceux d'égalité, de proportionnalité et de bonne foi -, mais seulement dans la mesure où de tels principes régissent l'activité administrative et déterminent la portée du droit administratif (A. GRISEL, Droit administratif suisse, p. 513/514; cf. arrêt Marcovitch cité plus haut, p. 6 consid. 2).
d) En principe, l'action de l'art. 116 OJ tend à l'exécution d'une prestation (Leistungsklage) ou à la constatation d'un droit (Feststellungsklage).
L'action en constatation, en procédure administrative ou civile, présuppose que le demandeur ait un intérêt digne de protection, voire un intérêt juridique important (ATF 101 II 187 consid. 4a, ATF 99 II 174). L'action en constatation ne peut être intentée que si une action tendant à obtenir des prestations n'est pas ouverte. Tel est le cas en l'espèce, ainsi qu'on le montrera ci-dessous (consid. 4e). Il convient donc d'examiner si les conditions de recevabilité de l'action en constatation sont remplies.
2. Le demandeur tend à faire constater que l'art. 23 des Statuts est contraire à l'art. 4 al. 2 Cst. Force est donc de lui reconnaître un intérêt digne de protection, dans la mesure où les conclusions qu'il prend ne sont pas dirigées contre les lois votées par l'Assemblée fédérale ou les arrêtés de cette assemblée qui ont une portée générale (art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst.).
L'art. 4 al. 2 Cst. s'adresse certes en premier lieu aux législateurs ainsi qu'à toute autorité compétente pour édicter des dispositions au niveau fédéral ou cantonal; il enjoint à ceux-ci d'éliminer les règles qui contiennent des inégalités fondées sur le sexe. Il est exact également qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de modifier une norme discriminatoire pour la rendre conforme à l'art. 4 al. 2 Cst. Ces remarques ne signifient toutefois pas que le membre d'un groupe touché par une discrimination ne puisse faire valoir un intérêt digne de protection à la constatation de l'inégalité qui le frappe personnellement. L'admission de l'action en constatation aura dès lors pour effet d'imposer à l'autorité qui a édicté la norme incriminée un certain comportement en vue d'abolir la discrimination constatée. En principe, le demandeur à l'action en constatation qui obtient gain de cause déclenche une procédure législative, même s'il n'est pas certain qu'il tirera de la modification de la norme attaquée un avantage matériel en sa faveur. La simple possibilité que l'abolition de la discrimination lui fournira un avantage suffit. En tous les cas, on ne saurait contester la recevabilité d'une telle action en constatation de droit dans le contexte de l'action de droit administratif de l'art. 116 OJ.
3. Les statuts de la Caisse fédérale d'assurance ont été édictés par le Conseil fédéral conformément à l'art. 48 al. 2 de la loi fédérale sur le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (statut des fonctionnaires, RS 172.221.0). Cette dernière disposition prévoit que les statuts doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale; les Chambres ont accordé leur approbation par arrêté fédéral simple non soumis à référendum, du 29 septembre 1950 (RO 1950 II 943, 945). Elles ont ensuite approuvé, en date du 11 décembre 1972, une modification des statuts (sans importance pour le cas d'espèce).
Le Tribunal fédéral est compétent pour examiner la constitutionnalité des actes législatifs de l'Assemblée fédérale qui ne sont ni des lois ni des arrêtés de portée générale ou des traités ratifiés par l'Assemblée fédérale (art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst.). Il s'agit alors d'arrêtés fédéraux simples au sens de l'art. 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), qui ne sont pas soumis au référendum facultatif ou obligatoire; ils peuvent ainsi faire l'objet d'un examen devant le Tribunal fédéral. Cette dernière autorité est également compétente pour vérifier la légalité et la constitutionnalité d'actes qui, comme les statuts visés en l'espèce, ont été établis par ordonnance du Conseil fédéral et approuvés par l'Assemblée fédérale dans un arrêté fédéral simple (ATF 104 Ib 423 consid. 4c et ATF 106 Ib 186 consid. 2a, cité ci-dessous arrêt Henggeler). La doctrine dominante s'entend pour reconnaître au Tribunal fédéral cette compétence (cf. l'aperçu de la doctrine présenté aux ATF 104 Ib 422).
4. Le demandeur fait valoir à titre principal que l'art. 23 des statuts, dans la mesure où il accorde aux assurées le droit aux pensions de vieillesse après l'accomplissement de leur 35e année de cotisations alors qu'il n'existe aucune disposition correspondante pour les assurés, est contraire à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et de surcroît arbitraire.
a) Contrairement à la question des âges de retraite, pour laquelle le Tribunal fédéral s'est reconnu un pouvoir d'examen restreint en raison de la connexité de l'art. 23 des statuts et de l'art. 21 al. 1 LAVS (ATF 106 Ib 190 /191 consid. 5), il n'existe aucune analogie entre la disposition des statuts instituant un droit de retraite uniquement pour l'assurée qui a cotisé pendant 35 ans et une éventuelle disposition contenue dans une loi fédérale. Dès lors, le Tribunal fédéral peut examiner librement la constitutionnalité de l'art. 23 des statuts dans la mesure où cette disposition prévoit une possibilité de prendre la retraite pour les seules assurées qui ont cotisé pendant 35 ans. Il convient donc de déterminer si la faveur accordée aux seules assurées constitue ou non une inégalité fondée sur le sexe et, partant, une violation de l'art. 4 al. 2 Cst. (cf. ATF 108 Ia 29 ss consid. 5).
b) L'art. 4 al. 2 Cst. adopté en votation populaire le 14 juin 1981 dispose que "l'homme et la femme sont égaux en droits. La loi pourvoit à l'égalité, en particulier dans les domaines de la famille, de l'instruction et du travail. Les hommes et les femmes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale."
L'art. 4, antérieurement à l'adoption de l'alinéa 2, établissait déjà le principe que "tous les Suisses sont égaux devant la loi" et le Tribunal fédéral avait déduit de ce principe celui de l'égalité entre hommes et femmes et plus précisément un droit à une rémunération égale des instituteurs et institutrices pour un travail de valeur égale (ATF 103 Ia 517, en particulier p. 528 consid. 7; ARTHUR HAEFLIGER, Rechtsgleichheit und Gesetzgeber, in: Berner Festgabe für den Schweizerischen Juristentag, p. 383).
c) Le principe d'égalité des salaires entre hommes et femmes est aujourd'hui expressément prévu à l'art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst. (ROLF 1980 I p. 148 ch. 533).
Cependant le cas d'espèce ne porte pas sur l'égalité des salaires. En effet, la notion de salaire se distingue nettement de celle de rente et peut être définie comme toute prestation accordée par l'employeur en contrepartie du travail fourni par le travailleur (cf. FRANK VISCHER, Der Arbeitsvertrag, p. 362). La rente, en revanche, n'est point la compensation directe d'un travail, mais le revenu périodique alimenté tant par les cotisations versées par le travailleur dès son affiliation à la Caisse de retraite que par celles parallèles de l'employeur. Ainsi, l'importance de la rente est en général en étroite relation avec le montant des cotisations versées et la durée de celles-ci. Dès lors que le litige ne porte pas sur une question de salaires, que la notion de rente se distingue nettement de celle de salaire, il n'y a pas lieu de faire application de l'art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst.
d) Il convient d'examiner l'art. 23 des statuts au regard du principe d'égalité des sexes tel qu'il est posé à l'art. 4 al. 2, 1re et 2e phrases.
L'art. 23 des statuts accorde la faculté d'exiger une pension de vieillesse aux seules assurées qui ont cotisé pendant 35 ans. Dans la mesure où cette disposition ne contient aucune règle semblable en faveur des hommes, il y a inégalité de traitement fondée sur le sexe.
La défenderesse se borne à affirmer que le privilège susmentionné qui est accordé aux seules assurées ne pourrait être étendu aux assurés sans qu'il n'en découle d'importantes conséquences économiques pour la Caisse. Elle soutient aussi qu'une modification statutaire serait très difficile et dépendrait en outre de l'approbation de l'Assemblée fédérale. Ces arguments sont sans pertinence et ne justifient nullement l'inégalité de traitement constatée plus haut. La défenderesse reconnaît enfin que le privilège octroyé aux seules cotisantes n'est pas forcément justifié aujourd'hui.
Pas plus que les divergences afférentes au sexe ne permettaient d'introduire des conditions d'admission dans un collège plus difficiles pour les filles que pour les garçons (ATF 108 Ia 31 consid. 5d), on ne saurait considérer que les particularités de chaque sexe justifient un traitement différent des assurés et des assurées concernant le droit à une pension de vieillesse anticipée.
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion (ATF 106 Ib 189 ss consid. 4b et c) d'émettre des doutes sur la constitutionnalité, au regard de l'art. 4 Cst., de la différence d'âge auquel les fonctionnaires, hommes et femmes, sont habilités à obtenir une pension de retraite. Il s'est ainsi demandé si la distinction opérée entre fonctionnaires féminins et masculins de manière générale quant à l'âge de retraite de l'un et l'autre groupe conformément à l'art. 23 des statuts de la Caisse fédérale, était compatible avec l'art. 4 Cst., notamment dans la mesure où il n'est pas possible de prendre en considération après un nombre d'années déterminé les dispositions individuelles de celui ou celle qui remplit une fonction dans l'Administration. Cette question, que le Tribunal fédéral n'a pas eu à trancher dans l'arrêt précité, surgit à nouveau dans le cas particulier, dès lors que l'art. 23 des statuts incriminé introduit une différence fondée sur le sexe en ne tenant compte que des dispositions individuelles des assurées, et non des assurés, pour accorder à celles-là un droit de retraite anticipé qu'il refuse à ceux-ci. Les motifs rappelés dans l'arrêt cité plus haut, tirés du message relatif à la revision de l'AVS de 1956 pour expliquer la différence d'âge de retraite général des hommes et des femmes, ne sauraient justifier aujourd'hui l'octroi d'un droit de retraite anticipée aux seules assurées. Une telle distinction entre les sexes ne peut trouver aucun parallèle dans la LAVS ou dans la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Force est donc d'admettre que l'art. 23 des statuts viole l'art. 4 al. 2 Cst.
e) Cette inégalité de traitement fondée sur le sexe ne permet pas cependant au Tribunal fédéral de condamner la Caisse à verser des prestations au demandeur à partir du 1er mai 1983. Contrairement à l'arrêt portant sur les barèmes différenciés d'examens d'admission au collège secondaire où une solution s'imposait clairement (ATF 108 Ia 31 ss consid. 5d, 6 et 7), le cas d'espèce ne permet pas au Tribunal fédéral de se prononcer sur la manière dont cette inégalité de traitement doit être levée; il n'a pas en particulier à prendre position sur la solution proposée à cette fin par le demandeur, dès lors qu'entre cette dernière et celle consacrée à l'art. 23 des statuts, il existe diverses possibilités de remédier à l'inégalité de traitement entre assurés et assurées. Le Tribunal fédéral ne peut se fonder sur la constatation d'inégalité de traitement au regard de l'art. 4 al. 2 Cst. pour admettre l'action dans la mesure où elle tend à obtenir des prestations.
f) Toutefois, le Tribunal fédéral peut admettre l'action en constatation pour les raisons indiquées plus haut (consid. 2), en précisant que l'art. 23 des statuts viole sur ce point l'art. 4 al. 2 Cst.
5. Le demandeur conclut à titre subsidiaire à ce que la Caisse fédérale soit condamnée à lui verser des prestations de retraite dès le 1er février 1984, soit dès qu'il aura atteint 63 ans révolus. Il estime que l'art. 23 des statuts contient une inégalité de traitement entre assurés et assurées, non seulement au regard du nombre d'années de cotisations, mais également sous l'angle de l'âge de retraite qui est différent selon le sexe. Le demandeur ne remet pas en cause les conséquences que le Tribunal fédéral, dans son arrêt Henggeler (ATF 106 Ib 190 /191 consid. 5), a tirées quant à son pouvoir d'examen de la connexité qui existe entre l'art. 23 des statuts et l'art. 21 al. 1 LAVS. Il demande au contraire que l'écart de 3 ans (65 et 62 ans) qui distinguent actuellement l'homme et la femme dans leur droit aux prestations AVS s'impose de la même manière dans le domaine des pensions de vieillesse au sens de l'art. 23 des statuts. Il estime ainsi avoir droit aux prestations de vieillesse dès qu'il aura atteint l'âge de 63 ans (la femme ayant un tel droit dès 60 ans), soit dès le 1er février 1984.
Pour des motifs identiques à ceux qui ont été exposés plus haut (consid. 4e), le Tribunal fédéral ne peut examiner l'action tendant au versement des prestations de rente dès le 1er février 1984, soit dès que le demandeur aura atteint l'âge de 63 ans. En principe, le Tribunal fédéral pourrait être saisi cependant d'une action visant à faire constater l'inégalité de traitement constituée par les âges différents auxquels assurés et assurées ont droit à la rente de vieillesse. Contrairement à la discrimination relative aux années de cotisations dont il a demandé au Tribunal fédéral d'en constater l'inconstitutionnalité (consid. 4), le demandeur n'a nullement requis la constatation de l'inégalité de traitement concernant les âges de retraite. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de déterminer si une différence d'âge est ou non compatible avec l'art. 4 al. 2 dans la mesure où cette dernière est supérieure à celle prévue par la LAVS. Au demeurant, même si l'on devait reconnaître que la différence d'âge prévue par les statuts entre assurées et assurés est contraire à l'art. 4 al. 2 Cst. dans la mesure où elle dépasse celle fixée par la LAVS, le demandeur ne saurait tirer de cette constatation aucun avantage supplémentaire par rapport à ce qu'il a obtenu à titre principal. | fr | Egalité des sexes et droit aux pensions de vieillesse au regard des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance, art. 11 al. 1 Statuts (RS 172.222.1) et 116 OJ; art. 23 Statuts et 4 al. 2 Cst. 1. Recevabilité de l'action de droit administratif; exigence d'un intérêt digne de protection important lorsque l'action tend à la constatation d'un droit (consid. 1). Examen de l'intérêt digne de protection dans le contexte de l'art. 4 al. 2 Cst. (consid. 2).
2. Compétence du Tribunal fédéral pour examiner la légalité et la constitutionnalité des Statuts de la Caisse fédérale qui ont été établis par ordonnance du Conseil fédéral et approuvés par l'Assemblée fédérale dans un arrêté fédéral simple (consid. 3).
3. Le droit accordé par l'art. 23 des Statuts aux seules assurées, de prendre leur retraite après 35 ans de cotisations, est contraire à l'art. 4 al. 2 Cst. Considérant les diverses solutions envisageables pour abolir cette inégalité, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de déterminer la manière dont cette dernière doit être levée, ni dès lors d'accorder au demandeur les prestations que les Statuts lui refusent (consid. 4).
4. La différence d'âge de retraite prévue à l'art. 23 des Statuts viole-t-elle l'art. 4 al. 2 Cst.? Question laissée ouverte (consid. 5). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-81%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,082 | 109 Ib 81 | 109 Ib 81
Sachverhalt ab Seite 82
Walter Wenk, né le 12 janvier 1921, est entré au service de l'administration des PTT le 1er mai 1940. Il travaille actuellement en qualité de chef de division aux services télégraphiques de la direction d'arrondissement des téléphones de Genève. Le 1er mai 1983, Walter Wenk aura accompli 42 années de cotisations à la Caisse fédérale d'assurance.
Le 12 juillet 1982, Walter Wenk a introduit par la voie de service une demande tendant à sa mise à la retraite avec pleine jouissance des prestations prévues à l'art. 24 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance (RS 172.222.1 ci-après: les Statuts) dès le 1er mai 1983 ou subsidiairement, dès qu'il aura atteint l'âge de 63 ans, soit le 31 janvier 1984.
La direction générale des PTT a rejeté sa demande par décision du 27 juillet 1982.
Le 8 octobre 1982, Walter Wenk a formé une action de droit administratif dans laquelle il conclut:
"Au fond
Dire que l'art. 23 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance est contraire au principe de l'égalité de traitement, particulièrement à l'égalité entre hommes et femmes.
Dire qu'en tant qu'il n'accorde aucune possibilité aux fonctionnaires masculins d'être mis au bénéfice des prestations de retraite après 40 années de cotisations, l'article 23 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance est contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et contraire au principe de l'interdiction d'arbitraire.
Cela fait
Principalement
Condamner la Caisse fédérale d'assurance au versement des prestations en cas de vieillesse au sens de l'art. 24 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance dès le 1er mai 1983.
Débouter la Caisse fédérale d'assurance de toutes autres ou contraires conclusions et la condamner en tous les dépens, y compris une participation équitable aux honoraires d'avocat de M. Wenk.
Subsidiairement
Condamner la Caisse fédérale d'assurance au versement des prestations en cas de vieillesse au sens de l'art. 24 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance dès le 1er février 1984."
Le Département fédéral des finances conclut au rejet de l'action. Reprenant les motifs qu'il avait antérieurement retenus dans sa décision du 27 juillet 1982, le Département considère que le Tribunal fédéral, suivant les principes qu'il avait posés dans son arrêt Henggeler du 8 février 1980 (ATF 106 Ib 191), ne saurait examiner la constitutionnalité de l'art. 23 des statuts, vu les liens très étroits que cette disposition entretient avec l'art. 21 al. 1 LAVS, qui est une loi fédérale soustraite à l'examen du Tribunal fédéral conformément à l'art. 113 al. 2 Cst. L'adoption de l'art. 4 al. 2 Cst. n'aurait modifié en rien cette jurisprudence.
L'autorité fédérale affirme en outre que la notion de rente n'est pas assimilable à celle de salaire de sorte que l'art. 4 al. 2 Cst. n'est pas applicable au cas particulier dans la mesure où il dispose que "les hommes et les femmes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale". Le Département invoque encore des motifs économiques pour justifier son refus d'accorder aux fonctionnaires masculins le droit de retraite après 35 ans de cotisations et fait valoir qu'une modification des statuts dans le sens de la demande n'aurait aucune chance d'être acceptée par les Chambres.
Le Tribunal fédéral admet partiellement l'action de droit administratif.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Le demandeur forme une action de droit administratif dans laquelle il fait valoir des prestations pécuniaires découlant des rapports de service, en particulier des prestations d'assurance, conformément à l'art. 116 lettre a OJ. Outre les conclusions visant l'obtention de prestations, le recourant demande au Tribunal fédéral de constater l'inconstitutionnalité de l'art. 23 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance.
Il convient d'emblée de souligner que le texte français de l'art. 11 al. 1 des statuts déclare que "les réclamations d'ordre pécuniaire envers la Caisse peuvent être portées par un recours de droit administratif, directement devant le Tribunal fédéral". En réalité, il s'agit d'une action de droit administratif et non d'un recours de droit administratif, comme les textes allemand et italien l'indiquent clairement. L'art. 11 al. 1 des statuts renvoie d'ailleurs expressément aux (anciens) art. 110 ss OJ (actuellement: art. 116 ss OJ) concernant non pas le recours, mais l'action de droit administratif (cf. arrêt non publié du 27 juin 1980 Marcovitch contre la Caisse fédérale d'assurance, p. 5, consid. 1a).
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'action ayant pour objet des prestations d'assurance doit être considérée comme dirigée contre la Confédération suisse en tant que telle, et non contre la Caisse fédérale d'assurance qui ne dispose pas de la personnalité juridique (ATF 93 I 660 consid. 1, W. BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 451, M. PANCHAUD, Les conditions de l'action administrative devant le Tribunal fédéral (art. 110-114 OJ), thèse Lausanne 1965, p. 96, n. 138; arrêt Marcovitch cité plus haut p. 5/6, consid. 1b).
c) Conformément à l'art. 116 OJ, l'action de droit administratif doit se fonder sur le droit administratif fédéral, soit les règles de droit public applicables à l'administration, à l'exclusion des normes constitutionnelles. Il convient de souligner ainsi que la notion de droit administratif est plus étroite que celle de droit public, qui figure à l'art. 5 al. 1 PA, ou celle de droit fédéral, que contient l'art. 104 lettre a OJ. Le demandeur peut toutefois invoquer les principes constitutionnels - notamment ceux d'égalité, de proportionnalité et de bonne foi -, mais seulement dans la mesure où de tels principes régissent l'activité administrative et déterminent la portée du droit administratif (A. GRISEL, Droit administratif suisse, p. 513/514; cf. arrêt Marcovitch cité plus haut, p. 6 consid. 2).
d) En principe, l'action de l'art. 116 OJ tend à l'exécution d'une prestation (Leistungsklage) ou à la constatation d'un droit (Feststellungsklage).
L'action en constatation, en procédure administrative ou civile, présuppose que le demandeur ait un intérêt digne de protection, voire un intérêt juridique important (ATF 101 II 187 consid. 4a, ATF 99 II 174). L'action en constatation ne peut être intentée que si une action tendant à obtenir des prestations n'est pas ouverte. Tel est le cas en l'espèce, ainsi qu'on le montrera ci-dessous (consid. 4e). Il convient donc d'examiner si les conditions de recevabilité de l'action en constatation sont remplies.
2. Le demandeur tend à faire constater que l'art. 23 des Statuts est contraire à l'art. 4 al. 2 Cst. Force est donc de lui reconnaître un intérêt digne de protection, dans la mesure où les conclusions qu'il prend ne sont pas dirigées contre les lois votées par l'Assemblée fédérale ou les arrêtés de cette assemblée qui ont une portée générale (art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst.).
L'art. 4 al. 2 Cst. s'adresse certes en premier lieu aux législateurs ainsi qu'à toute autorité compétente pour édicter des dispositions au niveau fédéral ou cantonal; il enjoint à ceux-ci d'éliminer les règles qui contiennent des inégalités fondées sur le sexe. Il est exact également qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de modifier une norme discriminatoire pour la rendre conforme à l'art. 4 al. 2 Cst. Ces remarques ne signifient toutefois pas que le membre d'un groupe touché par une discrimination ne puisse faire valoir un intérêt digne de protection à la constatation de l'inégalité qui le frappe personnellement. L'admission de l'action en constatation aura dès lors pour effet d'imposer à l'autorité qui a édicté la norme incriminée un certain comportement en vue d'abolir la discrimination constatée. En principe, le demandeur à l'action en constatation qui obtient gain de cause déclenche une procédure législative, même s'il n'est pas certain qu'il tirera de la modification de la norme attaquée un avantage matériel en sa faveur. La simple possibilité que l'abolition de la discrimination lui fournira un avantage suffit. En tous les cas, on ne saurait contester la recevabilité d'une telle action en constatation de droit dans le contexte de l'action de droit administratif de l'art. 116 OJ.
3. Les statuts de la Caisse fédérale d'assurance ont été édictés par le Conseil fédéral conformément à l'art. 48 al. 2 de la loi fédérale sur le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (statut des fonctionnaires, RS 172.221.0). Cette dernière disposition prévoit que les statuts doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale; les Chambres ont accordé leur approbation par arrêté fédéral simple non soumis à référendum, du 29 septembre 1950 (RO 1950 II 943, 945). Elles ont ensuite approuvé, en date du 11 décembre 1972, une modification des statuts (sans importance pour le cas d'espèce).
Le Tribunal fédéral est compétent pour examiner la constitutionnalité des actes législatifs de l'Assemblée fédérale qui ne sont ni des lois ni des arrêtés de portée générale ou des traités ratifiés par l'Assemblée fédérale (art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst.). Il s'agit alors d'arrêtés fédéraux simples au sens de l'art. 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), qui ne sont pas soumis au référendum facultatif ou obligatoire; ils peuvent ainsi faire l'objet d'un examen devant le Tribunal fédéral. Cette dernière autorité est également compétente pour vérifier la légalité et la constitutionnalité d'actes qui, comme les statuts visés en l'espèce, ont été établis par ordonnance du Conseil fédéral et approuvés par l'Assemblée fédérale dans un arrêté fédéral simple (ATF 104 Ib 423 consid. 4c et ATF 106 Ib 186 consid. 2a, cité ci-dessous arrêt Henggeler). La doctrine dominante s'entend pour reconnaître au Tribunal fédéral cette compétence (cf. l'aperçu de la doctrine présenté aux ATF 104 Ib 422).
4. Le demandeur fait valoir à titre principal que l'art. 23 des statuts, dans la mesure où il accorde aux assurées le droit aux pensions de vieillesse après l'accomplissement de leur 35e année de cotisations alors qu'il n'existe aucune disposition correspondante pour les assurés, est contraire à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et de surcroît arbitraire.
a) Contrairement à la question des âges de retraite, pour laquelle le Tribunal fédéral s'est reconnu un pouvoir d'examen restreint en raison de la connexité de l'art. 23 des statuts et de l'art. 21 al. 1 LAVS (ATF 106 Ib 190 /191 consid. 5), il n'existe aucune analogie entre la disposition des statuts instituant un droit de retraite uniquement pour l'assurée qui a cotisé pendant 35 ans et une éventuelle disposition contenue dans une loi fédérale. Dès lors, le Tribunal fédéral peut examiner librement la constitutionnalité de l'art. 23 des statuts dans la mesure où cette disposition prévoit une possibilité de prendre la retraite pour les seules assurées qui ont cotisé pendant 35 ans. Il convient donc de déterminer si la faveur accordée aux seules assurées constitue ou non une inégalité fondée sur le sexe et, partant, une violation de l'art. 4 al. 2 Cst. (cf. ATF 108 Ia 29 ss consid. 5).
b) L'art. 4 al. 2 Cst. adopté en votation populaire le 14 juin 1981 dispose que "l'homme et la femme sont égaux en droits. La loi pourvoit à l'égalité, en particulier dans les domaines de la famille, de l'instruction et du travail. Les hommes et les femmes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale."
L'art. 4, antérieurement à l'adoption de l'alinéa 2, établissait déjà le principe que "tous les Suisses sont égaux devant la loi" et le Tribunal fédéral avait déduit de ce principe celui de l'égalité entre hommes et femmes et plus précisément un droit à une rémunération égale des instituteurs et institutrices pour un travail de valeur égale (ATF 103 Ia 517, en particulier p. 528 consid. 7; ARTHUR HAEFLIGER, Rechtsgleichheit und Gesetzgeber, in: Berner Festgabe für den Schweizerischen Juristentag, p. 383).
c) Le principe d'égalité des salaires entre hommes et femmes est aujourd'hui expressément prévu à l'art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst. (ROLF 1980 I p. 148 ch. 533).
Cependant le cas d'espèce ne porte pas sur l'égalité des salaires. En effet, la notion de salaire se distingue nettement de celle de rente et peut être définie comme toute prestation accordée par l'employeur en contrepartie du travail fourni par le travailleur (cf. FRANK VISCHER, Der Arbeitsvertrag, p. 362). La rente, en revanche, n'est point la compensation directe d'un travail, mais le revenu périodique alimenté tant par les cotisations versées par le travailleur dès son affiliation à la Caisse de retraite que par celles parallèles de l'employeur. Ainsi, l'importance de la rente est en général en étroite relation avec le montant des cotisations versées et la durée de celles-ci. Dès lors que le litige ne porte pas sur une question de salaires, que la notion de rente se distingue nettement de celle de salaire, il n'y a pas lieu de faire application de l'art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst.
d) Il convient d'examiner l'art. 23 des statuts au regard du principe d'égalité des sexes tel qu'il est posé à l'art. 4 al. 2, 1re et 2e phrases.
L'art. 23 des statuts accorde la faculté d'exiger une pension de vieillesse aux seules assurées qui ont cotisé pendant 35 ans. Dans la mesure où cette disposition ne contient aucune règle semblable en faveur des hommes, il y a inégalité de traitement fondée sur le sexe.
La défenderesse se borne à affirmer que le privilège susmentionné qui est accordé aux seules assurées ne pourrait être étendu aux assurés sans qu'il n'en découle d'importantes conséquences économiques pour la Caisse. Elle soutient aussi qu'une modification statutaire serait très difficile et dépendrait en outre de l'approbation de l'Assemblée fédérale. Ces arguments sont sans pertinence et ne justifient nullement l'inégalité de traitement constatée plus haut. La défenderesse reconnaît enfin que le privilège octroyé aux seules cotisantes n'est pas forcément justifié aujourd'hui.
Pas plus que les divergences afférentes au sexe ne permettaient d'introduire des conditions d'admission dans un collège plus difficiles pour les filles que pour les garçons (ATF 108 Ia 31 consid. 5d), on ne saurait considérer que les particularités de chaque sexe justifient un traitement différent des assurés et des assurées concernant le droit à une pension de vieillesse anticipée.
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion (ATF 106 Ib 189 ss consid. 4b et c) d'émettre des doutes sur la constitutionnalité, au regard de l'art. 4 Cst., de la différence d'âge auquel les fonctionnaires, hommes et femmes, sont habilités à obtenir une pension de retraite. Il s'est ainsi demandé si la distinction opérée entre fonctionnaires féminins et masculins de manière générale quant à l'âge de retraite de l'un et l'autre groupe conformément à l'art. 23 des statuts de la Caisse fédérale, était compatible avec l'art. 4 Cst., notamment dans la mesure où il n'est pas possible de prendre en considération après un nombre d'années déterminé les dispositions individuelles de celui ou celle qui remplit une fonction dans l'Administration. Cette question, que le Tribunal fédéral n'a pas eu à trancher dans l'arrêt précité, surgit à nouveau dans le cas particulier, dès lors que l'art. 23 des statuts incriminé introduit une différence fondée sur le sexe en ne tenant compte que des dispositions individuelles des assurées, et non des assurés, pour accorder à celles-là un droit de retraite anticipé qu'il refuse à ceux-ci. Les motifs rappelés dans l'arrêt cité plus haut, tirés du message relatif à la revision de l'AVS de 1956 pour expliquer la différence d'âge de retraite général des hommes et des femmes, ne sauraient justifier aujourd'hui l'octroi d'un droit de retraite anticipée aux seules assurées. Une telle distinction entre les sexes ne peut trouver aucun parallèle dans la LAVS ou dans la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Force est donc d'admettre que l'art. 23 des statuts viole l'art. 4 al. 2 Cst.
e) Cette inégalité de traitement fondée sur le sexe ne permet pas cependant au Tribunal fédéral de condamner la Caisse à verser des prestations au demandeur à partir du 1er mai 1983. Contrairement à l'arrêt portant sur les barèmes différenciés d'examens d'admission au collège secondaire où une solution s'imposait clairement (ATF 108 Ia 31 ss consid. 5d, 6 et 7), le cas d'espèce ne permet pas au Tribunal fédéral de se prononcer sur la manière dont cette inégalité de traitement doit être levée; il n'a pas en particulier à prendre position sur la solution proposée à cette fin par le demandeur, dès lors qu'entre cette dernière et celle consacrée à l'art. 23 des statuts, il existe diverses possibilités de remédier à l'inégalité de traitement entre assurés et assurées. Le Tribunal fédéral ne peut se fonder sur la constatation d'inégalité de traitement au regard de l'art. 4 al. 2 Cst. pour admettre l'action dans la mesure où elle tend à obtenir des prestations.
f) Toutefois, le Tribunal fédéral peut admettre l'action en constatation pour les raisons indiquées plus haut (consid. 2), en précisant que l'art. 23 des statuts viole sur ce point l'art. 4 al. 2 Cst.
5. Le demandeur conclut à titre subsidiaire à ce que la Caisse fédérale soit condamnée à lui verser des prestations de retraite dès le 1er février 1984, soit dès qu'il aura atteint 63 ans révolus. Il estime que l'art. 23 des statuts contient une inégalité de traitement entre assurés et assurées, non seulement au regard du nombre d'années de cotisations, mais également sous l'angle de l'âge de retraite qui est différent selon le sexe. Le demandeur ne remet pas en cause les conséquences que le Tribunal fédéral, dans son arrêt Henggeler (ATF 106 Ib 190 /191 consid. 5), a tirées quant à son pouvoir d'examen de la connexité qui existe entre l'art. 23 des statuts et l'art. 21 al. 1 LAVS. Il demande au contraire que l'écart de 3 ans (65 et 62 ans) qui distinguent actuellement l'homme et la femme dans leur droit aux prestations AVS s'impose de la même manière dans le domaine des pensions de vieillesse au sens de l'art. 23 des statuts. Il estime ainsi avoir droit aux prestations de vieillesse dès qu'il aura atteint l'âge de 63 ans (la femme ayant un tel droit dès 60 ans), soit dès le 1er février 1984.
Pour des motifs identiques à ceux qui ont été exposés plus haut (consid. 4e), le Tribunal fédéral ne peut examiner l'action tendant au versement des prestations de rente dès le 1er février 1984, soit dès que le demandeur aura atteint l'âge de 63 ans. En principe, le Tribunal fédéral pourrait être saisi cependant d'une action visant à faire constater l'inégalité de traitement constituée par les âges différents auxquels assurés et assurées ont droit à la rente de vieillesse. Contrairement à la discrimination relative aux années de cotisations dont il a demandé au Tribunal fédéral d'en constater l'inconstitutionnalité (consid. 4), le demandeur n'a nullement requis la constatation de l'inégalité de traitement concernant les âges de retraite. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de déterminer si une différence d'âge est ou non compatible avec l'art. 4 al. 2 dans la mesure où cette dernière est supérieure à celle prévue par la LAVS. Au demeurant, même si l'on devait reconnaître que la différence d'âge prévue par les statuts entre assurées et assurés est contraire à l'art. 4 al. 2 Cst. dans la mesure où elle dépasse celle fixée par la LAVS, le demandeur ne saurait tirer de cette constatation aucun avantage supplémentaire par rapport à ce qu'il a obtenu à titre principal. | fr | Uguaglianza tra i sessi e diritto alla rendita di vecchiaia secondo gli statuti della Cassa federale d'assicurazione; art. 11 cpv. 1 degli Statuti (RS 172.222.1) e art. 116 OG; art. 23 degli Statuti e art. 4 cpv. 2 Cost. 1. Ammissibilità dell'azione di diritto amministrativo; esigenza di un interesse considerevole degno di protezione, ove l'azione tenda all'accertamento di un diritto (consid. 1).
2. Competenza del Tribunale federale ad esaminare la conformità alla legge e alla Costituzione degli Statuti della Cassa federale d'assicurazione creati mediante ordinanza del Consiglio federale e approvati dall'Assemblea federale con decreto federale semplice (consid. 3).
3. Il diritto accordato dall'art. 23 degli Statuti unicamente alle assicurate di usufruire della pensione dopo 35 anni di contribuzione è contrario all'art. 4 cpv. 2 Cost. Tenuto conto delle diverse soluzioni possibili per ovviare a tale inuguaglianza, non incombe al Tribunale federale di determinare il modo in cui essa vada soppressa, né di attribuire all'attore le prestazioni negategli dagli Statuti (consid. 4).
4. La differenza dell'età di pensionamento prevista dall'art. 23 degli Statuti viola l'art. 4 cpv. 2 Cost.? Questione lasciata indecisa (consid. 5). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-81%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,083 | 109 Ib 90 | 109 Ib 90
Sachverhalt ab Seite 91
A.- Sibylle Beatrice Kunz kaufte im Jahre 1976 das landwirtschaftliche Heimwesen zur "Lochmühle" in der Gemeinde Illighausen im Halte von rund 18 ha Kulturland und Wald. Die Bodenrechtskommission des Kantons Thurgau verzichtete damals auf einen Einspruch im Sinne von Art. 19 EGG. Die Käuferin hatte zwar eine landwirtschaftliche Ausbildung genossen, wandte sich dann aber einer kaufmännischen Berufstätigkeit zu. Der im Zeitpunkt des Kaufs verpachtete Landwirtschaftsbetrieb wurde daher ab Frühjahr 1977 vorerst durch ihren Vater, dann durch ihren Bruder bewirtschaftet, und zwar gemeinsam mit dem ausgedehnten "Schlossgut" in Berg.
Mit Vertrag vom 10. Juli 1982 verkaufte Sibylle Kunz die Parzelle Nr. 127 mit 72,32 a Gebäudefläche, Hof und Wiese sowie 20,01 a Wald und Bach, mit Wohnhaus und Scheune in der "Lochmühle" zum Preis von Fr. 180'000.-- an den Immobilienhändler Otto Knup. Der Verkauf erfolgte unter anderem unter dem Vorbehalt der Genehmigung durch die Bodenrechtskommission des Kantons Thurgau und der Erteilung der Bewilligung zum Verkauf innerhalb der Sperrfrist von Art. 218 ff. OR durch das Volkswirtschaftsdepartement des Kantons Thurgau.
B.- Gegen den Kaufvertrag erhob die Bodenrechtskommission des Kantons Thurgau mit Beschluss vom 25. August 1982 Einspruch im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG und erklärte ihn als aufgelöst. Dagegen beschwerten sich Sibylle Kunz und Otto Knup bei der Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau, das ihre Beschwerde jedoch mit Beschluss vom 6. Dezember 1982 abwies.
C.- Sibylle Kunz und Otto Knup führen Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht mit dem Antrag, der Entscheid der Rekurskommission sei aufzuheben und der Einspruch abzuweisen; eventuell sei die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Rekurskommission und die Bodenrechtskommission beantragen die Abweisung der Beschwerde. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) stellt den Antrag, das Verfahren zu sistieren, bis ein rechtskräftiger Entscheid über eine Bewilligung zur vorzeitigen Weiterveräusserung (Art. 218 ff. OR) vorliege. In der Sache selber beantragt das Departement die Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Entgegen der Auffassung des EJPD besteht kein Anlass zur Sistierung des Verfahrens bis zum Entscheid über die Bewilligung der Veräusserung vor Ablauf der Sperrfrist im Sinne von Art. 218 ff. OR. Wohl ist richtig, dass der Anwendungsbereich der Bestimmungen über die Sperrfrist umfassender ist als jener des Einspruchsverfahrens im Sinne von Art. 19 des Bundesgesetzes über die Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes vom 12. Juni 1951 (EGG). Von der Sperrfrist werden grundsätzlich alle Veräusserungen von landwirtschaftlichen Grundstücken erfasst. Das Einspruchsverfahren dagegen richtet sich nur gegen bestimmte Veräusserungsgeschäfte, nämlich gegen solche, mit denen ein Zweck verfolgt wird, der mit dem öffentlichen Interesse an der Erhaltung existenzfähiger landwirtschaftlicher Betriebe in Widerspruch steht. Das Gesetz enthält jedoch keinerlei Anhaltspunkte dafür, dass das Einspruchsverfahren gegenüber dem Verfahren betreffend die Abkürzung der Sperrfrist subsidiär sein sollte. Zwar würde die Verweigerung der Abkürzung der Sperrfrist das Einspruchsverfahren gegenstandslos machen. In gleicher Weise müsste aber auch nicht mehr über die Sperrfrist entschieden werden, wenn der Einspruch erfolgreich wäre. Umgekehrt wäre eine Bewilligung für die Abkürzung der Sperrfrist für das Einspruchsverfahren so wenig präjudiziell wie die Verwerfung des Einspruchs für das Sperrfristverfahren. Unter diesen Umständen kann nicht gesagt werden, das Verfahren betreffend die Abkürzung der Sperrfrist verdiene gegenüber dem Einspruchsverfahren von Bundesrechts wegen den Vorrang.
4. Nach Art. 18 EGG sind die Kantone ermächtigt, für Kaufverträge über landwirtschaftliche Heimwesen und landwirtschaftliche Liegenschaften ein Einspruchsverfahren nach Massgabe der Bestimmungen dieses Gesetzes einzuführen. Der Kanton Thurgau hat von dieser Ermächtigung Gebrauch gemacht (§ 6 ff. EG EGG vom 11. April 1956).
Die kantonalen Behörden haben den Einspruch gegen den Kaufvertrag zwischen Sibylle Kunz und Otto Knup auf Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG gestützt. Nach dieser Bestimmung kann gegen Kaufverträge über landwirtschaftliche Liegenschaften Einspruch erhoben werden, wenn durch den Verkauf ein landwirtschaftliches Gewerbe seine Existenzfähigkeit verliert, es sei denn, die Liegenschaften würden zur Überbauung oder zur gewerblichen oder industriellen Ausnützung des Bodens verkauft und eigneten sich dafür, oder die Aufhebung des landwirtschaftlichen Gewerbes lasse sich durch andere wichtige Gründe rechtfertigen.
Dass das Heimwesen "Lochmühle" jene Fläche landwirtschaftlich nutzbaren Bodens aufweist, die eine bäuerliche Existenz zu sichern vermag, ist unbestritten. Es steht auch ausser Zweifel, dass zu einem lebensfähigen landwirtschaftlichen Gewerbe auch die erforderlichen Wohn- und Ökonomiegebäude gehören (BGE 97 I 556 /557 E. 1a). Dass diese Gebäude im vorliegenden Fall alt und baufällig sind und den Anforderungen an einen modernen Landwirtschaftsbetrieb kaum mehr zu entsprechen vermögen, kann dabei nicht von ausschlaggebender Bedeutung sein; entscheidend ist, dass sie jedenfalls bis zum Jahre 1977 ausreichten, um dem damaligen Pächter eine landwirtschaftliche Existenz zu ermöglichen (nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 26. März 1982 i.S. Chevrolet und Müller gegen Tribunal cantonal du Jura, E. 2b). Durch den Verkauf der Gebäude würde die "Lochmühle" somit ihre Existenzfähigkeit endgültig verlieren.
5. Unter diesen Umständen ist einzig zu prüfen, ob sich die Beschwerdeführer auf einen wichtigen Grund im Sinne von Art. 19 lit. c EGG berufen können, wobei der Verkauf zum Zweck der Überbauung ausser Betracht fällt. Ob dies der Fall sei, ist auf Grund der besonderen Umstände des einzelnen Falles zu beurteilen. Dabei sind nicht nur die objektiven Eigenschaften des in Frage stehenden landwirtschaftlichen Heimwesens, sondern auch die persönlichen Verhältnisse der Vertragsparteien zu berücksichtigen. Das öffentliche Interesse an der Erhaltung des Gewerbes und die geltend gemachten Privatinteressen am beabsichtigten Verkauf sind gegeneinander abzuwägen. In dieser Interessenabwägung ist das Bundesgericht frei. Es übt jedoch Zurückhaltung, wo sie von der Würdigung der örtlichen Verhältnisse abhängig ist und eine von der Verwaltung unabhängige Behörde als Vorinstanz entschieden hat, wie dies hier der Fall war (BGE 100 Ib 267 /268, BGE 97 I 552 E. 4c und 557 E. 2c, BGE 95 I 191 E. 5, BGE 94 I 179 E. 3).
Dass beim Käufer, der die Gebäude renovieren und durch Einbau von Mietwohnungen und Einrichtung von Pferdeställen ihrem Zweck entfremden will, wichtige Gründe vorlägen, machen die Beschwerdeführer nicht geltend. Sie berufen sich einzig auf das Interesse der Verkäuferin. Diese weist darauf hin, dass die Wohn- und Ökonomiegebäude auf der "Lochmühle" schon im Zeitpunkt des Erwerbs des Heimwesens im Jahre 1976 sehr baufällig gewesen seien. Inzwischen seien die Gebäude nicht nur noch baufälliger, sondern bei der heutigen Bewirtschaftung des Heimwesens geradezu nutzlos geworden. Zwar habe sie beim Erwerb des Hofes beabsichtigt, diesen selbst zu bewirtschaften. Diese Absicht habe aber nicht verwirklicht werden können, was dazu geführt habe, dass die "Lochmühle" zusammen mit dem elterlichen "Schlossgut" in Berg bewirtschaftet werde. Deswegen seien nicht nur das Wohnhaus, sondern auch die Wirtschaftsgebäude mit Einschluss des Stalles weitgehend unbenutzt und damit weiterem Zerfall ausgesetzt geblieben. Dieser Umstand habe im Jahre 1979 seinerseits zur Folge gehabt, dass die "Lochmühle" bei der Milchkontingentierung mangels "Kuhplätzen" ausser acht gelassen worden sei, so dass ein Stall heute gar nicht mehr benötigt werde.
Demgegenüber ist festzuhalten, dass die "Lochmühle" mit den bestehenden Wohn- und Wirtschaftsgebäuden im Zeitpunkt des Erwerbs durch die heutige Verkäuferin durch einen Pächter selbständig bewirtschaftet worden ist und auch weiterhin selbständig hätte bewirtschaftet werden können, wenn das Pachtverhältnis nicht aufgelöst worden wäre oder wenn die Erwerberin die in Aussicht genommene Selbstbewirtschaftung tatsächlich verwirklicht hätte. Voraussetzung dafür wäre nur der beim Erwerb des Heimwesens schon voraussehbare und zumutbare Unterhalt der Gebäulichkeiten gewesen. Würde der erforderliche Unterhalt nachgeholt, so könnte auch nicht weiterhin geltend gemacht werden, diese Gebäulichkeiten seien deshalb nutzlos geworden, weil die "Lochmühle" bei der Milchkontingentierung nicht berücksichtigt werde. Dieser Umstand ist nicht der gemeinsamen Bewirtschaftung der "Lochmühle" mit dem "Schlossgut" zuzuschreiben, sondern dem unterlassenen, aber nachholbaren Unterhalt des Stalles. Wenn die Verkäuferin nicht für die Erhaltung der Existenzfähigkeit des Heimwesens sorgte, indem sie die schon beim Erwerb voraussehbaren Unterhaltsarbeiten an den Gebäuden nicht vornehmen liess, so kann sie heute nicht geltend machen, die Vorinstanz zwinge sie zu unzumutbaren, ja sinnlosen Investitionen. Im übrigen sollen die Gebäulichkeiten vom Käufer für Wohnzwecke und zur Haltung von Pferden instandgestellt werden, nicht aber neuen Bauten weichen. Es ist nicht einzusehen, weshalb das, was für eine dem landwirtschaftlichen Betrieb ähnliche Nutzung möglich ist, nicht auch zur Erhaltung des landwirtschaftlichen Heimwesens unternommen werden kann. Wenn in diesem Zusammenhang auch die Frage der Zumutbarkeit des entsprechenden Aufwandes aufgeworfen wird, so stellt sich diese Frage seit dem Erwerb der "Lochmühle" durch die heutige Verkäuferin im Jahre 1976 höchstens deshalb in einem neuen Licht, weil inzwischen nicht einmal jener Unterhalt sichergestellt worden ist, für den auch ein Pächter oder Selbstbewirtschafter hätte sorgen müssen. Eine Entlastung von voraussehbarem und zumutbarem Unterhalt ist aber kein wichtiger Grund, um ein existenzfähiges landwirtschaftliches Heimwesen aufzulösen. Der Einspruch der kantonalen Behörden gegen den Kaufvertrag verstösst daher nicht gegen Bundesrecht. | de | Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes, Einspruch gegen Liegenschaftskäufe (Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG). 1. Das Einspruchsverfahren im Sinne von Art. 19 EGG ist gegenüber dem Verfahren betreffend die Abkürzung der Sperrfrist gemäss Art. 218 ff. OR nicht subsidiär (E. 1).
2. Wer die beim Erwerb eines landwirtschaftlichen Heimwesens voraussehbaren und zumutbaren Unterhaltsarbeiten an den Gebäuden nicht vornehmen lässt, kann nicht geltend machen, der baufällige Zustand der Gebäude stelle einen wichtigen Grund für die Aufhebung des landwirtschaftlichen Gewerbes im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG dar (E. 5). | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-90%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,084 | 109 Ib 90 | 109 Ib 90
Sachverhalt ab Seite 91
A.- Sibylle Beatrice Kunz kaufte im Jahre 1976 das landwirtschaftliche Heimwesen zur "Lochmühle" in der Gemeinde Illighausen im Halte von rund 18 ha Kulturland und Wald. Die Bodenrechtskommission des Kantons Thurgau verzichtete damals auf einen Einspruch im Sinne von Art. 19 EGG. Die Käuferin hatte zwar eine landwirtschaftliche Ausbildung genossen, wandte sich dann aber einer kaufmännischen Berufstätigkeit zu. Der im Zeitpunkt des Kaufs verpachtete Landwirtschaftsbetrieb wurde daher ab Frühjahr 1977 vorerst durch ihren Vater, dann durch ihren Bruder bewirtschaftet, und zwar gemeinsam mit dem ausgedehnten "Schlossgut" in Berg.
Mit Vertrag vom 10. Juli 1982 verkaufte Sibylle Kunz die Parzelle Nr. 127 mit 72,32 a Gebäudefläche, Hof und Wiese sowie 20,01 a Wald und Bach, mit Wohnhaus und Scheune in der "Lochmühle" zum Preis von Fr. 180'000.-- an den Immobilienhändler Otto Knup. Der Verkauf erfolgte unter anderem unter dem Vorbehalt der Genehmigung durch die Bodenrechtskommission des Kantons Thurgau und der Erteilung der Bewilligung zum Verkauf innerhalb der Sperrfrist von Art. 218 ff. OR durch das Volkswirtschaftsdepartement des Kantons Thurgau.
B.- Gegen den Kaufvertrag erhob die Bodenrechtskommission des Kantons Thurgau mit Beschluss vom 25. August 1982 Einspruch im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG und erklärte ihn als aufgelöst. Dagegen beschwerten sich Sibylle Kunz und Otto Knup bei der Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau, das ihre Beschwerde jedoch mit Beschluss vom 6. Dezember 1982 abwies.
C.- Sibylle Kunz und Otto Knup führen Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht mit dem Antrag, der Entscheid der Rekurskommission sei aufzuheben und der Einspruch abzuweisen; eventuell sei die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Rekurskommission und die Bodenrechtskommission beantragen die Abweisung der Beschwerde. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) stellt den Antrag, das Verfahren zu sistieren, bis ein rechtskräftiger Entscheid über eine Bewilligung zur vorzeitigen Weiterveräusserung (Art. 218 ff. OR) vorliege. In der Sache selber beantragt das Departement die Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Entgegen der Auffassung des EJPD besteht kein Anlass zur Sistierung des Verfahrens bis zum Entscheid über die Bewilligung der Veräusserung vor Ablauf der Sperrfrist im Sinne von Art. 218 ff. OR. Wohl ist richtig, dass der Anwendungsbereich der Bestimmungen über die Sperrfrist umfassender ist als jener des Einspruchsverfahrens im Sinne von Art. 19 des Bundesgesetzes über die Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes vom 12. Juni 1951 (EGG). Von der Sperrfrist werden grundsätzlich alle Veräusserungen von landwirtschaftlichen Grundstücken erfasst. Das Einspruchsverfahren dagegen richtet sich nur gegen bestimmte Veräusserungsgeschäfte, nämlich gegen solche, mit denen ein Zweck verfolgt wird, der mit dem öffentlichen Interesse an der Erhaltung existenzfähiger landwirtschaftlicher Betriebe in Widerspruch steht. Das Gesetz enthält jedoch keinerlei Anhaltspunkte dafür, dass das Einspruchsverfahren gegenüber dem Verfahren betreffend die Abkürzung der Sperrfrist subsidiär sein sollte. Zwar würde die Verweigerung der Abkürzung der Sperrfrist das Einspruchsverfahren gegenstandslos machen. In gleicher Weise müsste aber auch nicht mehr über die Sperrfrist entschieden werden, wenn der Einspruch erfolgreich wäre. Umgekehrt wäre eine Bewilligung für die Abkürzung der Sperrfrist für das Einspruchsverfahren so wenig präjudiziell wie die Verwerfung des Einspruchs für das Sperrfristverfahren. Unter diesen Umständen kann nicht gesagt werden, das Verfahren betreffend die Abkürzung der Sperrfrist verdiene gegenüber dem Einspruchsverfahren von Bundesrechts wegen den Vorrang.
4. Nach Art. 18 EGG sind die Kantone ermächtigt, für Kaufverträge über landwirtschaftliche Heimwesen und landwirtschaftliche Liegenschaften ein Einspruchsverfahren nach Massgabe der Bestimmungen dieses Gesetzes einzuführen. Der Kanton Thurgau hat von dieser Ermächtigung Gebrauch gemacht (§ 6 ff. EG EGG vom 11. April 1956).
Die kantonalen Behörden haben den Einspruch gegen den Kaufvertrag zwischen Sibylle Kunz und Otto Knup auf Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG gestützt. Nach dieser Bestimmung kann gegen Kaufverträge über landwirtschaftliche Liegenschaften Einspruch erhoben werden, wenn durch den Verkauf ein landwirtschaftliches Gewerbe seine Existenzfähigkeit verliert, es sei denn, die Liegenschaften würden zur Überbauung oder zur gewerblichen oder industriellen Ausnützung des Bodens verkauft und eigneten sich dafür, oder die Aufhebung des landwirtschaftlichen Gewerbes lasse sich durch andere wichtige Gründe rechtfertigen.
Dass das Heimwesen "Lochmühle" jene Fläche landwirtschaftlich nutzbaren Bodens aufweist, die eine bäuerliche Existenz zu sichern vermag, ist unbestritten. Es steht auch ausser Zweifel, dass zu einem lebensfähigen landwirtschaftlichen Gewerbe auch die erforderlichen Wohn- und Ökonomiegebäude gehören (BGE 97 I 556 /557 E. 1a). Dass diese Gebäude im vorliegenden Fall alt und baufällig sind und den Anforderungen an einen modernen Landwirtschaftsbetrieb kaum mehr zu entsprechen vermögen, kann dabei nicht von ausschlaggebender Bedeutung sein; entscheidend ist, dass sie jedenfalls bis zum Jahre 1977 ausreichten, um dem damaligen Pächter eine landwirtschaftliche Existenz zu ermöglichen (nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 26. März 1982 i.S. Chevrolet und Müller gegen Tribunal cantonal du Jura, E. 2b). Durch den Verkauf der Gebäude würde die "Lochmühle" somit ihre Existenzfähigkeit endgültig verlieren.
5. Unter diesen Umständen ist einzig zu prüfen, ob sich die Beschwerdeführer auf einen wichtigen Grund im Sinne von Art. 19 lit. c EGG berufen können, wobei der Verkauf zum Zweck der Überbauung ausser Betracht fällt. Ob dies der Fall sei, ist auf Grund der besonderen Umstände des einzelnen Falles zu beurteilen. Dabei sind nicht nur die objektiven Eigenschaften des in Frage stehenden landwirtschaftlichen Heimwesens, sondern auch die persönlichen Verhältnisse der Vertragsparteien zu berücksichtigen. Das öffentliche Interesse an der Erhaltung des Gewerbes und die geltend gemachten Privatinteressen am beabsichtigten Verkauf sind gegeneinander abzuwägen. In dieser Interessenabwägung ist das Bundesgericht frei. Es übt jedoch Zurückhaltung, wo sie von der Würdigung der örtlichen Verhältnisse abhängig ist und eine von der Verwaltung unabhängige Behörde als Vorinstanz entschieden hat, wie dies hier der Fall war (BGE 100 Ib 267 /268, BGE 97 I 552 E. 4c und 557 E. 2c, BGE 95 I 191 E. 5, BGE 94 I 179 E. 3).
Dass beim Käufer, der die Gebäude renovieren und durch Einbau von Mietwohnungen und Einrichtung von Pferdeställen ihrem Zweck entfremden will, wichtige Gründe vorlägen, machen die Beschwerdeführer nicht geltend. Sie berufen sich einzig auf das Interesse der Verkäuferin. Diese weist darauf hin, dass die Wohn- und Ökonomiegebäude auf der "Lochmühle" schon im Zeitpunkt des Erwerbs des Heimwesens im Jahre 1976 sehr baufällig gewesen seien. Inzwischen seien die Gebäude nicht nur noch baufälliger, sondern bei der heutigen Bewirtschaftung des Heimwesens geradezu nutzlos geworden. Zwar habe sie beim Erwerb des Hofes beabsichtigt, diesen selbst zu bewirtschaften. Diese Absicht habe aber nicht verwirklicht werden können, was dazu geführt habe, dass die "Lochmühle" zusammen mit dem elterlichen "Schlossgut" in Berg bewirtschaftet werde. Deswegen seien nicht nur das Wohnhaus, sondern auch die Wirtschaftsgebäude mit Einschluss des Stalles weitgehend unbenutzt und damit weiterem Zerfall ausgesetzt geblieben. Dieser Umstand habe im Jahre 1979 seinerseits zur Folge gehabt, dass die "Lochmühle" bei der Milchkontingentierung mangels "Kuhplätzen" ausser acht gelassen worden sei, so dass ein Stall heute gar nicht mehr benötigt werde.
Demgegenüber ist festzuhalten, dass die "Lochmühle" mit den bestehenden Wohn- und Wirtschaftsgebäuden im Zeitpunkt des Erwerbs durch die heutige Verkäuferin durch einen Pächter selbständig bewirtschaftet worden ist und auch weiterhin selbständig hätte bewirtschaftet werden können, wenn das Pachtverhältnis nicht aufgelöst worden wäre oder wenn die Erwerberin die in Aussicht genommene Selbstbewirtschaftung tatsächlich verwirklicht hätte. Voraussetzung dafür wäre nur der beim Erwerb des Heimwesens schon voraussehbare und zumutbare Unterhalt der Gebäulichkeiten gewesen. Würde der erforderliche Unterhalt nachgeholt, so könnte auch nicht weiterhin geltend gemacht werden, diese Gebäulichkeiten seien deshalb nutzlos geworden, weil die "Lochmühle" bei der Milchkontingentierung nicht berücksichtigt werde. Dieser Umstand ist nicht der gemeinsamen Bewirtschaftung der "Lochmühle" mit dem "Schlossgut" zuzuschreiben, sondern dem unterlassenen, aber nachholbaren Unterhalt des Stalles. Wenn die Verkäuferin nicht für die Erhaltung der Existenzfähigkeit des Heimwesens sorgte, indem sie die schon beim Erwerb voraussehbaren Unterhaltsarbeiten an den Gebäuden nicht vornehmen liess, so kann sie heute nicht geltend machen, die Vorinstanz zwinge sie zu unzumutbaren, ja sinnlosen Investitionen. Im übrigen sollen die Gebäulichkeiten vom Käufer für Wohnzwecke und zur Haltung von Pferden instandgestellt werden, nicht aber neuen Bauten weichen. Es ist nicht einzusehen, weshalb das, was für eine dem landwirtschaftlichen Betrieb ähnliche Nutzung möglich ist, nicht auch zur Erhaltung des landwirtschaftlichen Heimwesens unternommen werden kann. Wenn in diesem Zusammenhang auch die Frage der Zumutbarkeit des entsprechenden Aufwandes aufgeworfen wird, so stellt sich diese Frage seit dem Erwerb der "Lochmühle" durch die heutige Verkäuferin im Jahre 1976 höchstens deshalb in einem neuen Licht, weil inzwischen nicht einmal jener Unterhalt sichergestellt worden ist, für den auch ein Pächter oder Selbstbewirtschafter hätte sorgen müssen. Eine Entlastung von voraussehbarem und zumutbarem Unterhalt ist aber kein wichtiger Grund, um ein existenzfähiges landwirtschaftliches Heimwesen aufzulösen. Der Einspruch der kantonalen Behörden gegen den Kaufvertrag verstösst daher nicht gegen Bundesrecht. | de | Maintien de la propriété foncière rurale, opposition à la vente de biens-fonds agricoles (art. 19 al. 1 litt. c LPR). 1. La procédure d'opposition dans les cas prévus à l'art. 19 LPR n'est pas subsidiaire par rapport à la procédure concernant l'aliénation d'immeubles avant l'expiration du délai d'interdiction selon les art. 218 ss CO (consid. 1).
2. Celui qui, lors de l'acquisition d'un domaine agricole, n'a pas fait procéder aux travaux d'entretien qui s'imposaient aux bâtiments, ne saurait invoquer ensuite l'état délabré de ces derniers comme un juste motif à la suppression de l'exploitation, au sens de l'art. 19 al. 1 litt. c LPR (consid. 5). | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-90%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,085 | 109 Ib 90 | 109 Ib 90
Sachverhalt ab Seite 91
A.- Sibylle Beatrice Kunz kaufte im Jahre 1976 das landwirtschaftliche Heimwesen zur "Lochmühle" in der Gemeinde Illighausen im Halte von rund 18 ha Kulturland und Wald. Die Bodenrechtskommission des Kantons Thurgau verzichtete damals auf einen Einspruch im Sinne von Art. 19 EGG. Die Käuferin hatte zwar eine landwirtschaftliche Ausbildung genossen, wandte sich dann aber einer kaufmännischen Berufstätigkeit zu. Der im Zeitpunkt des Kaufs verpachtete Landwirtschaftsbetrieb wurde daher ab Frühjahr 1977 vorerst durch ihren Vater, dann durch ihren Bruder bewirtschaftet, und zwar gemeinsam mit dem ausgedehnten "Schlossgut" in Berg.
Mit Vertrag vom 10. Juli 1982 verkaufte Sibylle Kunz die Parzelle Nr. 127 mit 72,32 a Gebäudefläche, Hof und Wiese sowie 20,01 a Wald und Bach, mit Wohnhaus und Scheune in der "Lochmühle" zum Preis von Fr. 180'000.-- an den Immobilienhändler Otto Knup. Der Verkauf erfolgte unter anderem unter dem Vorbehalt der Genehmigung durch die Bodenrechtskommission des Kantons Thurgau und der Erteilung der Bewilligung zum Verkauf innerhalb der Sperrfrist von Art. 218 ff. OR durch das Volkswirtschaftsdepartement des Kantons Thurgau.
B.- Gegen den Kaufvertrag erhob die Bodenrechtskommission des Kantons Thurgau mit Beschluss vom 25. August 1982 Einspruch im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG und erklärte ihn als aufgelöst. Dagegen beschwerten sich Sibylle Kunz und Otto Knup bei der Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau, das ihre Beschwerde jedoch mit Beschluss vom 6. Dezember 1982 abwies.
C.- Sibylle Kunz und Otto Knup führen Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht mit dem Antrag, der Entscheid der Rekurskommission sei aufzuheben und der Einspruch abzuweisen; eventuell sei die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Rekurskommission und die Bodenrechtskommission beantragen die Abweisung der Beschwerde. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) stellt den Antrag, das Verfahren zu sistieren, bis ein rechtskräftiger Entscheid über eine Bewilligung zur vorzeitigen Weiterveräusserung (Art. 218 ff. OR) vorliege. In der Sache selber beantragt das Departement die Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Entgegen der Auffassung des EJPD besteht kein Anlass zur Sistierung des Verfahrens bis zum Entscheid über die Bewilligung der Veräusserung vor Ablauf der Sperrfrist im Sinne von Art. 218 ff. OR. Wohl ist richtig, dass der Anwendungsbereich der Bestimmungen über die Sperrfrist umfassender ist als jener des Einspruchsverfahrens im Sinne von Art. 19 des Bundesgesetzes über die Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes vom 12. Juni 1951 (EGG). Von der Sperrfrist werden grundsätzlich alle Veräusserungen von landwirtschaftlichen Grundstücken erfasst. Das Einspruchsverfahren dagegen richtet sich nur gegen bestimmte Veräusserungsgeschäfte, nämlich gegen solche, mit denen ein Zweck verfolgt wird, der mit dem öffentlichen Interesse an der Erhaltung existenzfähiger landwirtschaftlicher Betriebe in Widerspruch steht. Das Gesetz enthält jedoch keinerlei Anhaltspunkte dafür, dass das Einspruchsverfahren gegenüber dem Verfahren betreffend die Abkürzung der Sperrfrist subsidiär sein sollte. Zwar würde die Verweigerung der Abkürzung der Sperrfrist das Einspruchsverfahren gegenstandslos machen. In gleicher Weise müsste aber auch nicht mehr über die Sperrfrist entschieden werden, wenn der Einspruch erfolgreich wäre. Umgekehrt wäre eine Bewilligung für die Abkürzung der Sperrfrist für das Einspruchsverfahren so wenig präjudiziell wie die Verwerfung des Einspruchs für das Sperrfristverfahren. Unter diesen Umständen kann nicht gesagt werden, das Verfahren betreffend die Abkürzung der Sperrfrist verdiene gegenüber dem Einspruchsverfahren von Bundesrechts wegen den Vorrang.
4. Nach Art. 18 EGG sind die Kantone ermächtigt, für Kaufverträge über landwirtschaftliche Heimwesen und landwirtschaftliche Liegenschaften ein Einspruchsverfahren nach Massgabe der Bestimmungen dieses Gesetzes einzuführen. Der Kanton Thurgau hat von dieser Ermächtigung Gebrauch gemacht (§ 6 ff. EG EGG vom 11. April 1956).
Die kantonalen Behörden haben den Einspruch gegen den Kaufvertrag zwischen Sibylle Kunz und Otto Knup auf Art. 19 Abs. 1 lit. c EGG gestützt. Nach dieser Bestimmung kann gegen Kaufverträge über landwirtschaftliche Liegenschaften Einspruch erhoben werden, wenn durch den Verkauf ein landwirtschaftliches Gewerbe seine Existenzfähigkeit verliert, es sei denn, die Liegenschaften würden zur Überbauung oder zur gewerblichen oder industriellen Ausnützung des Bodens verkauft und eigneten sich dafür, oder die Aufhebung des landwirtschaftlichen Gewerbes lasse sich durch andere wichtige Gründe rechtfertigen.
Dass das Heimwesen "Lochmühle" jene Fläche landwirtschaftlich nutzbaren Bodens aufweist, die eine bäuerliche Existenz zu sichern vermag, ist unbestritten. Es steht auch ausser Zweifel, dass zu einem lebensfähigen landwirtschaftlichen Gewerbe auch die erforderlichen Wohn- und Ökonomiegebäude gehören (BGE 97 I 556 /557 E. 1a). Dass diese Gebäude im vorliegenden Fall alt und baufällig sind und den Anforderungen an einen modernen Landwirtschaftsbetrieb kaum mehr zu entsprechen vermögen, kann dabei nicht von ausschlaggebender Bedeutung sein; entscheidend ist, dass sie jedenfalls bis zum Jahre 1977 ausreichten, um dem damaligen Pächter eine landwirtschaftliche Existenz zu ermöglichen (nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 26. März 1982 i.S. Chevrolet und Müller gegen Tribunal cantonal du Jura, E. 2b). Durch den Verkauf der Gebäude würde die "Lochmühle" somit ihre Existenzfähigkeit endgültig verlieren.
5. Unter diesen Umständen ist einzig zu prüfen, ob sich die Beschwerdeführer auf einen wichtigen Grund im Sinne von Art. 19 lit. c EGG berufen können, wobei der Verkauf zum Zweck der Überbauung ausser Betracht fällt. Ob dies der Fall sei, ist auf Grund der besonderen Umstände des einzelnen Falles zu beurteilen. Dabei sind nicht nur die objektiven Eigenschaften des in Frage stehenden landwirtschaftlichen Heimwesens, sondern auch die persönlichen Verhältnisse der Vertragsparteien zu berücksichtigen. Das öffentliche Interesse an der Erhaltung des Gewerbes und die geltend gemachten Privatinteressen am beabsichtigten Verkauf sind gegeneinander abzuwägen. In dieser Interessenabwägung ist das Bundesgericht frei. Es übt jedoch Zurückhaltung, wo sie von der Würdigung der örtlichen Verhältnisse abhängig ist und eine von der Verwaltung unabhängige Behörde als Vorinstanz entschieden hat, wie dies hier der Fall war (BGE 100 Ib 267 /268, BGE 97 I 552 E. 4c und 557 E. 2c, BGE 95 I 191 E. 5, BGE 94 I 179 E. 3).
Dass beim Käufer, der die Gebäude renovieren und durch Einbau von Mietwohnungen und Einrichtung von Pferdeställen ihrem Zweck entfremden will, wichtige Gründe vorlägen, machen die Beschwerdeführer nicht geltend. Sie berufen sich einzig auf das Interesse der Verkäuferin. Diese weist darauf hin, dass die Wohn- und Ökonomiegebäude auf der "Lochmühle" schon im Zeitpunkt des Erwerbs des Heimwesens im Jahre 1976 sehr baufällig gewesen seien. Inzwischen seien die Gebäude nicht nur noch baufälliger, sondern bei der heutigen Bewirtschaftung des Heimwesens geradezu nutzlos geworden. Zwar habe sie beim Erwerb des Hofes beabsichtigt, diesen selbst zu bewirtschaften. Diese Absicht habe aber nicht verwirklicht werden können, was dazu geführt habe, dass die "Lochmühle" zusammen mit dem elterlichen "Schlossgut" in Berg bewirtschaftet werde. Deswegen seien nicht nur das Wohnhaus, sondern auch die Wirtschaftsgebäude mit Einschluss des Stalles weitgehend unbenutzt und damit weiterem Zerfall ausgesetzt geblieben. Dieser Umstand habe im Jahre 1979 seinerseits zur Folge gehabt, dass die "Lochmühle" bei der Milchkontingentierung mangels "Kuhplätzen" ausser acht gelassen worden sei, so dass ein Stall heute gar nicht mehr benötigt werde.
Demgegenüber ist festzuhalten, dass die "Lochmühle" mit den bestehenden Wohn- und Wirtschaftsgebäuden im Zeitpunkt des Erwerbs durch die heutige Verkäuferin durch einen Pächter selbständig bewirtschaftet worden ist und auch weiterhin selbständig hätte bewirtschaftet werden können, wenn das Pachtverhältnis nicht aufgelöst worden wäre oder wenn die Erwerberin die in Aussicht genommene Selbstbewirtschaftung tatsächlich verwirklicht hätte. Voraussetzung dafür wäre nur der beim Erwerb des Heimwesens schon voraussehbare und zumutbare Unterhalt der Gebäulichkeiten gewesen. Würde der erforderliche Unterhalt nachgeholt, so könnte auch nicht weiterhin geltend gemacht werden, diese Gebäulichkeiten seien deshalb nutzlos geworden, weil die "Lochmühle" bei der Milchkontingentierung nicht berücksichtigt werde. Dieser Umstand ist nicht der gemeinsamen Bewirtschaftung der "Lochmühle" mit dem "Schlossgut" zuzuschreiben, sondern dem unterlassenen, aber nachholbaren Unterhalt des Stalles. Wenn die Verkäuferin nicht für die Erhaltung der Existenzfähigkeit des Heimwesens sorgte, indem sie die schon beim Erwerb voraussehbaren Unterhaltsarbeiten an den Gebäuden nicht vornehmen liess, so kann sie heute nicht geltend machen, die Vorinstanz zwinge sie zu unzumutbaren, ja sinnlosen Investitionen. Im übrigen sollen die Gebäulichkeiten vom Käufer für Wohnzwecke und zur Haltung von Pferden instandgestellt werden, nicht aber neuen Bauten weichen. Es ist nicht einzusehen, weshalb das, was für eine dem landwirtschaftlichen Betrieb ähnliche Nutzung möglich ist, nicht auch zur Erhaltung des landwirtschaftlichen Heimwesens unternommen werden kann. Wenn in diesem Zusammenhang auch die Frage der Zumutbarkeit des entsprechenden Aufwandes aufgeworfen wird, so stellt sich diese Frage seit dem Erwerb der "Lochmühle" durch die heutige Verkäuferin im Jahre 1976 höchstens deshalb in einem neuen Licht, weil inzwischen nicht einmal jener Unterhalt sichergestellt worden ist, für den auch ein Pächter oder Selbstbewirtschafter hätte sorgen müssen. Eine Entlastung von voraussehbarem und zumutbarem Unterhalt ist aber kein wichtiger Grund, um ein existenzfähiges landwirtschaftliches Heimwesen aufzulösen. Der Einspruch der kantonalen Behörden gegen den Kaufvertrag verstösst daher nicht gegen Bundesrecht. | de | Conservazione della proprietà fondiaria agricola, opposizione alla vendita di beni immobili agricoli (art. 19 cpv. 1 lett. c LPF). 1. La procedura d'opposizione ai sensi dell'art. 19 LPF non è sussidiaria rispetto a quella tendente all'abbreviazione del termine di divieto d'alienazione di cui agli art. 218 segg. CO (consid. 1).
2. Chi nell'acquistare un podere agricolo ha omesso di procedere ai lavori prevedibili e la cui realizzazione poteva essere ragionevolmente pretesa, destinati alla manutenzione degli edifici, non può poi addurre le condizioni precarie di questi ultimi quale grave motivo suscettibile di giustificare la soppressione dell'azienda, ai sensi dell'art. 19 cpv. 1 lett. c LPF (consid. 5). | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-90%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 96
Am 3. Juni 1981 gründeten Martin und Ellen Litscher sowie der liechtensteinische Staatsangehörige Dr. Benno Matt, wohnhaft in Schaan/FL, die Kappeli Buchs AG mit Sitz in Buchs/SG. Nach Art. 2 der Statuten bezweckt die Gesellschaft den An- und Verkauf sowie die Überbauung und Verwaltung von Grundstücken im In- und Ausland. Das Aktienkapital beträgt Fr. 120'000.-- und ist in 120 Inhaberaktien zu Fr. 1'000.-- eingeteilt. Martin und Ellen Litscher zeichneten zusammen 80 Inhaberaktien treuhänderisch und auf Rechnung der schweizerischen Staatsangehörigen Anny Schöller, wohnhaft in Gamprin/FL und Dr. Robert Rohner, wohnhaft in Buchs/SG, während Dr. Benno Matt in eigenem Namen 40 Inhaberaktien übernahm. Die Kappeli Buchs AG wurde am 5. Juni 1981 ins Handelsregister eingetragen.
Die Kappeli Buchs AG kaufte am 9. Juli 1981 von der Christian Vetsch AG und von Ida Tobler die Grundstücke Nrn. 3135 und 3091, Grundbuch Buchs, an der Kappelistrasse. Am 23. Juli 1981 stellte sie beim Bezirksamt Werdenberg das Gesuch um Feststellung, dass die beiden Kaufverträge nach den Vorschriften über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland nicht bewilligungspflichtig seien. Mit Entscheid vom 27. August 1981 hat das Bezirksamt Werdenberg eine Bewilligungspflicht verneint, da sowohl beim Aktienkapital als auch bei den Darlehen zur Restfinanzierung eine finanzielle Beteiligung einer Person im Ausland von nur einem Drittel vorliege. Diesen Entscheid focht das Bundesamt für Justiz vergeblich beim Regierungsrat des Kantons St. Gallen an.
Das Bundesamt für Justiz führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Anträgen, der Entscheid des Regierungsrates sei aufzuheben, der Erwerb von Anteilen an der Kappeli Buchs AG durch eine Person im Ausland sei als bewilligungspflichtig zu erklären und die Sache sei an die erstinstanzliche kantonale Bewilligungsbehörde zwecks Durchführung des Bewilligungsverfahrens für den Erwerb dieser Anteile zurückzuweisen. Der Regierungsrat des Kantons St. Gallen sowie die Kappeli Buchs AG beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
3. Die Voraussetzungen der Bewilligungspflicht nach Art. 2 lit. c BewB in Verbindung mit Art. 2 Abs. 1 BewV können im Falle einer qualifizierten Gründung einer Aktiengesellschaft gemäss Art. 628 OR erfüllt sein. Da im vorliegenden Fall keine Sacheinlagegründung nach Art. 628 Abs. 1 OR vorlag und keine Gründervorteile nach Art. 628 Abs. 3 OR gewährt wurden, stellt sich zunächst die Frage, ob durch den Kauf der Grundstücke unmittelbar nach der Gründung der Beschwerdegegnerin die Voraussetzungen einer Sachübernahmegründung erfüllt seien. Eine Sachübernahmegründung liegt vor, wenn die Gesellschaft vor oder unmittelbar nach ihrer Gründung Vermögenswerte übernimmt (Art. 628 Abs. 2 OR in Verbindung mit Art. 81 Abs. 2 der Verordnung über das Handelsregister vom 7. Juni 1937). Seit langem nimmt die herrschende Meinung eine Sachübernahme auch dann an, wenn bei der Gründung zwar noch keine Übernahmeverträge abgeschlossen sind, wohl aber "einigermassen feste Absichten für die nächste Zukunft und eine fast sichere Aussicht auf Verwirklichung derselben besteht" (SIEGWART, Zürcher Kommentar, N. 55 zu Art. 628 OR; vgl. auch WEHRLI, Die Sachübernahmegründung der AG nach schweizerischem und deutschem Recht, S. 72 f.; FUNK, Kommentar des Obligationenrechts, N. 3 zu Art. 628 OR; V. STEIGER, Das Recht der AG, II. Aufl., S. 77 f.; FURLER, Die Sachübernahme im Aktienrecht in SJZ 45/1949 S. 133 f.; SCHUCANY, Kommentar zum schweizerischen Aktienrecht, N. 6 zu Art. 753 OR). Das Bundesgericht hat diese Auffassung grundsätzlich bestätigt, aber gleichzeitig gefunden, sie sei eher zu eng formuliert; denn es komme nicht nur eine Übernahme von Sachwerten in Betracht, die unmittelbar nach der Gründung oder Kapitalerhöhung erfolge, sondern auch eine erst für später vorgesehene, sofern sie nur zum voraus geplant und ihre Ausführung z.B. mit Rücksicht auf die Zusammensetzung des Verwaltungsrates als einigermassen sicher anzusehen sei (BGE 83 II 290 E. 3c). Die neuere Lehre bestätigt dies, offensichtlich auch FORSTMOSER (FORSTMOSER, Schweizerisches Aktienrecht, Zürich 1981, N. 79 zu § 10; PATRY, Précis de droit suisse des sociétés, Bd. II, S. 97). Eine Meinungsverschiedenheit zwischen diesen beiden Autoren, wie die Vorinstanz behauptet, ist nicht feststellbar. Wie es sich bei eigentlichen Optionen verhält, ist nicht zu prüfen, da es im vorliegenden Fall nicht um eine Option ging.
Die Beschwerdegegnerin bestreitet nicht, dass sie vor der Gründung der Gesellschaft die Absicht hatte, die Grundstücke Nrn. 3135 und 3091 zu erwerben, macht aber geltend, von einer fast sicheren Aussicht auf Verwirklichung der Erwerbsabsicht könne keine Rede sein. Sie habe erst nach der Gründung mit den Verkäufern Vetragsverhandlungen über die Grundstücke aufgenommen und diese seien im Zeitpunkt der Gründung mit anderen Interessenten in Verhandlung gestanden. Die Frage, ob im vorliegenden Fall eine Sachübernahmegründung nach den Regeln des Privatrechts vorliegt, kann jedoch offengelassen werden. Die Bewilligungspflicht nach BewB kann jedenfalls nicht verneint werden.
4. Die im Privatrecht gefundene Auslegung der Sachübernahmegründung kann nicht vorbehaltlos auf die Anwendung des BewB übertragen werden. Bei Art. 628 Abs. 2 OR geht es um den Schutz der Gesellschaft als solche, der - gegenwärtigen und künftigen - Aktionäre, der Gläubiger und aller anderen Personen, die zur Gesellschaft in Beziehung treten (FORSTMOSER, a.a.O., N. 6 zu § 10). Der BewB hingegen verfolgt ausschliesslich öffentliche Interessen. Dies ist bei der Auslegung von Art. 2 lit. c BewB zu berücksichtigen.
a) Art. 2 lit. c BewB unterstellt den ausländischen Erwerb von Anteilen am Vermögen juristischer Personen oder Personengesellschaften, deren Vermögen ganz oder überwiegend aus Grundstücken besteht, der Bewilligungspflicht. Der Bundesrat hatte vorgeschlagen, den Erwerb von Kapitalanteilen unter 25 Prozent an Gesellschaften mit Grundeigentum durch Personen im Ausland von der Bewilligungspflicht zu befreien (BBl 1972 II 1254). Damit wäre eine Angleichung an die Regel geschaffen worden, wonach der Erwerb eines Grundstückes in der Schweiz durch eine bereits bestehende Immobiliengesellschaft mit geringem ausländischen Kapitalanteil (weniger als ein Drittel) nicht bewilligungspflichtig ist (vgl. Art. 5 Abs. 1 BewV). Die Kommission des Nationalrates hat diese Lockerung jedoch gestrichen, da Schwierigkeiten bei der Anwendung sowie Umgehungsmanöver nicht hätten ausgeschlossen werden können (vgl. Amtl.Bull. 1972 N 2221). Daraus kann nun entgegen den Ausführungen der Beschwerdegegnerin nicht abgeleitet werden, Art. 2 lit. c BewB und Art. 2 Abs. 1 BewV müssten einschränkend interpretiert werden. Die Streichung der vom Bundesrat vorgeschlagenen Lockerung für den Erwerb von Minderheitsanteilen durch Personen im Ausland besagt vielmehr, dass diese Bestimmungen in einem strengen Sinn anzuwenden sind.
b) In Auslegung von Art. 2 lit. c BewB unterstellt Art. 2 Abs. 1 BewV auch die Beteiligung von Personen im Ausland an einer Gesellschaftsgründung oder Kapitalerhöhung der Bewilligungspflicht. In diesem Sinn ist Art. 2 lit. c BewB in der Gesetzesberatung stets aufgefasst worden. Im Nationalrat wurde zwar ein Antrag abgelehnt, die "Gründung von Immobiliengesellschaften" als bewilligungspflichtigen Erwerb von Grundstücken zu bezeichnen. Dies wurde im wesentlichen damit begründet, es fehle eine klare Definition des Ausdruckes "Immobiliengesellschaft" und eine Apportgründung falle sowieso unter die Bewilligungspflicht (Amtl.Bull. 1972 N 2221-2223). Daraus kann aber nicht geschlossen werden, dass nur die Beteiligung an einer Sacheinlage- oder -übernahmegründung, nicht aber an einer Bargründung bewilligungspflichtig sei. In der nationalrätlichen Debatte wurde zwar die gesellschaftsrechtliche Unterscheidung zwischen Bar- und Apportgründung zweimal erwähnt, aber die Unterscheidung ist nicht in den Gesetzestext aufgenommen worden. Die Kommissionssprecher haben versichert, dass neu gegründete Gesellschaften mit Ausländer-Beteiligung der Bewilligungspflicht unterstehen, wenn sie nach der Gründung Grundstücke erwerben. Es widerspricht dem Sinn der parlamentarischen Verhandlungen keineswegs, auch Gesellschaftsgründungen, die nach Obligationenrecht möglicherweise noch als Bargründungen zu gelten hätten, unter Bewilligungspflicht zu stellen, wenn Personen im Ausland beteiligt sind und von vornherein zu erkennen ist, dass ein grosser Teil des Gesellschaftsvermögens in absehbarer Zeit in Grundstücken angelegt sein wird.
c) Unter welchen nähern Voraussetzungen eine neugegründete, zum Handelsregistereintrag angemeldete Gesellschaft der Bewilligungspflicht untersteht, folgt nicht allein aus Art. 2 lit. c BewB und Art. 2 Abs. 1 BewV und den darin verwendeten Ausdrücken, sondern ist vor allem auch aus dem Zweck des BewB, unter Berücksichtigung der praktischen Folgen zu beurteilen. Es ist nicht sinnvoll, die Beteiligung von Personen im Ausland an der Gründung einer juristischen Person oder Personengesellschaft ohne juristische Persönlichkeit der Bewilligungspflicht nur dann zu unterstellen, wenn deren Vermögen schon im Zeitpunkt der Gründung ganz oder überwiegend aus Grundstücken besteht. Die ausländische Beteiligung muss auch dann erfasst werden können, wenn die feste Absicht der Gründer vorhanden ist, Grundstücke zu erwerben, jedoch im Zeitpunkt der Gründung die Verwirklichung der ins Auge gefassten Projekte noch nicht gewiss ist, sofern auf Grund der gesamten Umstände anzunehmen ist, dass die Gesellschaft in absehbarer Zeit Grundstücke erwerben wird und im Hinblick auf dieses Ziel gegründet würde. Art. 2 lit. c BewB erfasst also in Verbindung mit Art. 2 Abs. 1 BewV etwas mehr als nur die Sachübernahmegründung nach Art. 628 Abs. 2 OR. Dies entspricht dem Ziel des BewB, die Bewilligungspflicht mit Blick auf den Grundstückerwerb von Personen im Ausland zu verschärfen (vgl. Amtl.Bull. 1972 N 2223). Andernfalls wäre es ein leichtes, die Bewilligungspflicht zu umgehen, indem zunächst eine Immobiliengesellschaft mit geringer ausländischer Beteiligung gegründet würde, und erst einige Zeit nach der Gründung würden bestimmte Projekte realisiert.
d) Der Erwerb von Grundstücken durch bestehende Gesellschaften mit Minderheitsbeteiligung von Personen im Ausland ist bewilligungsfrei, ebenso die Umwandlung einer Betriebsgesellschaft mit ausländischer Minderheitsbeteiligung in eine Immobiliengesellschaft; Neugründungen von Immobiliengesellschaften mit gleichen Beteiligungsverhältnissen sind dagegen bewilligungspflichtig. Diese Unterschiede wurden vom Parlament bewusst nicht beseitigt. Das gesetzgeberische Motiv braucht nicht nur in der Abwehr von Umgehungsgefahren oder Anwendungsschwierigkeiten zu liegen; es kann der Zweckrichtung des BewB entsprechend ein selbständiger Grund sein, bestehende Gesellschaften in ihrer Tätigkeit nicht zu hemmen, aber neue Ausländerbeteiligungen an Immobiliengesellschaften abzuwehren.
e) Im vorliegenden Fall wurde die Beschwerdegegnerin zum Zwecke des An- und Verkaufes sowie der Überbauung und Verwaltung von Grundstücken im In- und Ausland gegründet. Dass sie in absehbarer Zeit nach der Gründung Grundstücke kaufen würde, war nach ihren eigenen Angaben vorgesehen. Ungewiss war lediglich die Realisierbarkeit eines bestimmten Projektes. Dass die Gesellschaft auch gegründet worden wäre, wenn kein Grundstück hätte erworben werden können, wird nicht geltend gemacht, und es ergeben sich dafür auch keine Anhaltspunkte in den Akten. Demnach unterlag die Beteiligung von Dr. Benno Matt an der Gründung der Beschwerdegegnerin der Bewilligungspflicht nach BewB.
Bei dieser Sachlage hätte das Handelsregisteramt des Kantons St. Gallen die Eintragung der neu gegründeten Kappeli Buchs AG ins Handelsregister nicht ohne weiteres vornehmen dürfen. Denn nach Art. 22 BewV muss der Handelsregisterführer die Anmeldung abweisen, wenn sich die Bewilligungspflicht für die Gründung oder Kapitalerhöhung ohne nähere Prüfung annehmen lässt und die rechtskräftige Bewilligung nicht vorliegt (Abs. 1); lässt sich die Bewilligungspflicht ohne nähere Prüfung nicht ausschliessen und liegt eine rechtskräftige Bewilligung nicht vor, so muss der Handelsregisterführer den Anmeldenden an die Bewilligungsbehörde verweisen (Abs. 2). Im vorliegenden Fall hätte er zumindest Bedenken bezüglich der Bewilligungspflicht haben müssen, handelte es sich doch um eine Eintragung einer Aktiengesellschaft, die lediglich den An- und Verkauf sowie die Überbauung und Verwaltung von Grundstücken im In- und Ausland bezweckte und an deren Gründung Personen mit Wohnsitz im Ausland beteiligt waren.
5. Die Vorinstanz hat somit Bundesrecht verletzt, indem sie verneinte, dass die Zeichnung von 40 Inhaberaktien der Beschwerdegegnerin durch Dr. Benno Matt nach BewB bewilligungspflichtig sei. Dies hat zur Folge, dass der angefochtene Entscheid aufzuheben ist. Für die Beteiligung von Dr. Benno Matt oder einer anderen Person mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland an der Beschwerdegegnerin muss eine Bewilligung eingeholt werden. | de | Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland. Ausländische Beteiligung an der Gründung einer Immobiliengesellschaft. Wann von einer ausländischen Beteiligung an der Gründung einer sog. Immobiliengesellschaft nach Art. 2 lit. c BewB in Verbindung mit Art. 2 Abs. 1 BewV gesprochen werden kann, bestimmt sich nach dem Sinn und Zweck des BewB und nicht nach Kriterien des Privatrechts. | de | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-95%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 96
Am 3. Juni 1981 gründeten Martin und Ellen Litscher sowie der liechtensteinische Staatsangehörige Dr. Benno Matt, wohnhaft in Schaan/FL, die Kappeli Buchs AG mit Sitz in Buchs/SG. Nach Art. 2 der Statuten bezweckt die Gesellschaft den An- und Verkauf sowie die Überbauung und Verwaltung von Grundstücken im In- und Ausland. Das Aktienkapital beträgt Fr. 120'000.-- und ist in 120 Inhaberaktien zu Fr. 1'000.-- eingeteilt. Martin und Ellen Litscher zeichneten zusammen 80 Inhaberaktien treuhänderisch und auf Rechnung der schweizerischen Staatsangehörigen Anny Schöller, wohnhaft in Gamprin/FL und Dr. Robert Rohner, wohnhaft in Buchs/SG, während Dr. Benno Matt in eigenem Namen 40 Inhaberaktien übernahm. Die Kappeli Buchs AG wurde am 5. Juni 1981 ins Handelsregister eingetragen.
Die Kappeli Buchs AG kaufte am 9. Juli 1981 von der Christian Vetsch AG und von Ida Tobler die Grundstücke Nrn. 3135 und 3091, Grundbuch Buchs, an der Kappelistrasse. Am 23. Juli 1981 stellte sie beim Bezirksamt Werdenberg das Gesuch um Feststellung, dass die beiden Kaufverträge nach den Vorschriften über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland nicht bewilligungspflichtig seien. Mit Entscheid vom 27. August 1981 hat das Bezirksamt Werdenberg eine Bewilligungspflicht verneint, da sowohl beim Aktienkapital als auch bei den Darlehen zur Restfinanzierung eine finanzielle Beteiligung einer Person im Ausland von nur einem Drittel vorliege. Diesen Entscheid focht das Bundesamt für Justiz vergeblich beim Regierungsrat des Kantons St. Gallen an.
Das Bundesamt für Justiz führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Anträgen, der Entscheid des Regierungsrates sei aufzuheben, der Erwerb von Anteilen an der Kappeli Buchs AG durch eine Person im Ausland sei als bewilligungspflichtig zu erklären und die Sache sei an die erstinstanzliche kantonale Bewilligungsbehörde zwecks Durchführung des Bewilligungsverfahrens für den Erwerb dieser Anteile zurückzuweisen. Der Regierungsrat des Kantons St. Gallen sowie die Kappeli Buchs AG beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
3. Die Voraussetzungen der Bewilligungspflicht nach Art. 2 lit. c BewB in Verbindung mit Art. 2 Abs. 1 BewV können im Falle einer qualifizierten Gründung einer Aktiengesellschaft gemäss Art. 628 OR erfüllt sein. Da im vorliegenden Fall keine Sacheinlagegründung nach Art. 628 Abs. 1 OR vorlag und keine Gründervorteile nach Art. 628 Abs. 3 OR gewährt wurden, stellt sich zunächst die Frage, ob durch den Kauf der Grundstücke unmittelbar nach der Gründung der Beschwerdegegnerin die Voraussetzungen einer Sachübernahmegründung erfüllt seien. Eine Sachübernahmegründung liegt vor, wenn die Gesellschaft vor oder unmittelbar nach ihrer Gründung Vermögenswerte übernimmt (Art. 628 Abs. 2 OR in Verbindung mit Art. 81 Abs. 2 der Verordnung über das Handelsregister vom 7. Juni 1937). Seit langem nimmt die herrschende Meinung eine Sachübernahme auch dann an, wenn bei der Gründung zwar noch keine Übernahmeverträge abgeschlossen sind, wohl aber "einigermassen feste Absichten für die nächste Zukunft und eine fast sichere Aussicht auf Verwirklichung derselben besteht" (SIEGWART, Zürcher Kommentar, N. 55 zu Art. 628 OR; vgl. auch WEHRLI, Die Sachübernahmegründung der AG nach schweizerischem und deutschem Recht, S. 72 f.; FUNK, Kommentar des Obligationenrechts, N. 3 zu Art. 628 OR; V. STEIGER, Das Recht der AG, II. Aufl., S. 77 f.; FURLER, Die Sachübernahme im Aktienrecht in SJZ 45/1949 S. 133 f.; SCHUCANY, Kommentar zum schweizerischen Aktienrecht, N. 6 zu Art. 753 OR). Das Bundesgericht hat diese Auffassung grundsätzlich bestätigt, aber gleichzeitig gefunden, sie sei eher zu eng formuliert; denn es komme nicht nur eine Übernahme von Sachwerten in Betracht, die unmittelbar nach der Gründung oder Kapitalerhöhung erfolge, sondern auch eine erst für später vorgesehene, sofern sie nur zum voraus geplant und ihre Ausführung z.B. mit Rücksicht auf die Zusammensetzung des Verwaltungsrates als einigermassen sicher anzusehen sei (BGE 83 II 290 E. 3c). Die neuere Lehre bestätigt dies, offensichtlich auch FORSTMOSER (FORSTMOSER, Schweizerisches Aktienrecht, Zürich 1981, N. 79 zu § 10; PATRY, Précis de droit suisse des sociétés, Bd. II, S. 97). Eine Meinungsverschiedenheit zwischen diesen beiden Autoren, wie die Vorinstanz behauptet, ist nicht feststellbar. Wie es sich bei eigentlichen Optionen verhält, ist nicht zu prüfen, da es im vorliegenden Fall nicht um eine Option ging.
Die Beschwerdegegnerin bestreitet nicht, dass sie vor der Gründung der Gesellschaft die Absicht hatte, die Grundstücke Nrn. 3135 und 3091 zu erwerben, macht aber geltend, von einer fast sicheren Aussicht auf Verwirklichung der Erwerbsabsicht könne keine Rede sein. Sie habe erst nach der Gründung mit den Verkäufern Vetragsverhandlungen über die Grundstücke aufgenommen und diese seien im Zeitpunkt der Gründung mit anderen Interessenten in Verhandlung gestanden. Die Frage, ob im vorliegenden Fall eine Sachübernahmegründung nach den Regeln des Privatrechts vorliegt, kann jedoch offengelassen werden. Die Bewilligungspflicht nach BewB kann jedenfalls nicht verneint werden.
4. Die im Privatrecht gefundene Auslegung der Sachübernahmegründung kann nicht vorbehaltlos auf die Anwendung des BewB übertragen werden. Bei Art. 628 Abs. 2 OR geht es um den Schutz der Gesellschaft als solche, der - gegenwärtigen und künftigen - Aktionäre, der Gläubiger und aller anderen Personen, die zur Gesellschaft in Beziehung treten (FORSTMOSER, a.a.O., N. 6 zu § 10). Der BewB hingegen verfolgt ausschliesslich öffentliche Interessen. Dies ist bei der Auslegung von Art. 2 lit. c BewB zu berücksichtigen.
a) Art. 2 lit. c BewB unterstellt den ausländischen Erwerb von Anteilen am Vermögen juristischer Personen oder Personengesellschaften, deren Vermögen ganz oder überwiegend aus Grundstücken besteht, der Bewilligungspflicht. Der Bundesrat hatte vorgeschlagen, den Erwerb von Kapitalanteilen unter 25 Prozent an Gesellschaften mit Grundeigentum durch Personen im Ausland von der Bewilligungspflicht zu befreien (BBl 1972 II 1254). Damit wäre eine Angleichung an die Regel geschaffen worden, wonach der Erwerb eines Grundstückes in der Schweiz durch eine bereits bestehende Immobiliengesellschaft mit geringem ausländischen Kapitalanteil (weniger als ein Drittel) nicht bewilligungspflichtig ist (vgl. Art. 5 Abs. 1 BewV). Die Kommission des Nationalrates hat diese Lockerung jedoch gestrichen, da Schwierigkeiten bei der Anwendung sowie Umgehungsmanöver nicht hätten ausgeschlossen werden können (vgl. Amtl.Bull. 1972 N 2221). Daraus kann nun entgegen den Ausführungen der Beschwerdegegnerin nicht abgeleitet werden, Art. 2 lit. c BewB und Art. 2 Abs. 1 BewV müssten einschränkend interpretiert werden. Die Streichung der vom Bundesrat vorgeschlagenen Lockerung für den Erwerb von Minderheitsanteilen durch Personen im Ausland besagt vielmehr, dass diese Bestimmungen in einem strengen Sinn anzuwenden sind.
b) In Auslegung von Art. 2 lit. c BewB unterstellt Art. 2 Abs. 1 BewV auch die Beteiligung von Personen im Ausland an einer Gesellschaftsgründung oder Kapitalerhöhung der Bewilligungspflicht. In diesem Sinn ist Art. 2 lit. c BewB in der Gesetzesberatung stets aufgefasst worden. Im Nationalrat wurde zwar ein Antrag abgelehnt, die "Gründung von Immobiliengesellschaften" als bewilligungspflichtigen Erwerb von Grundstücken zu bezeichnen. Dies wurde im wesentlichen damit begründet, es fehle eine klare Definition des Ausdruckes "Immobiliengesellschaft" und eine Apportgründung falle sowieso unter die Bewilligungspflicht (Amtl.Bull. 1972 N 2221-2223). Daraus kann aber nicht geschlossen werden, dass nur die Beteiligung an einer Sacheinlage- oder -übernahmegründung, nicht aber an einer Bargründung bewilligungspflichtig sei. In der nationalrätlichen Debatte wurde zwar die gesellschaftsrechtliche Unterscheidung zwischen Bar- und Apportgründung zweimal erwähnt, aber die Unterscheidung ist nicht in den Gesetzestext aufgenommen worden. Die Kommissionssprecher haben versichert, dass neu gegründete Gesellschaften mit Ausländer-Beteiligung der Bewilligungspflicht unterstehen, wenn sie nach der Gründung Grundstücke erwerben. Es widerspricht dem Sinn der parlamentarischen Verhandlungen keineswegs, auch Gesellschaftsgründungen, die nach Obligationenrecht möglicherweise noch als Bargründungen zu gelten hätten, unter Bewilligungspflicht zu stellen, wenn Personen im Ausland beteiligt sind und von vornherein zu erkennen ist, dass ein grosser Teil des Gesellschaftsvermögens in absehbarer Zeit in Grundstücken angelegt sein wird.
c) Unter welchen nähern Voraussetzungen eine neugegründete, zum Handelsregistereintrag angemeldete Gesellschaft der Bewilligungspflicht untersteht, folgt nicht allein aus Art. 2 lit. c BewB und Art. 2 Abs. 1 BewV und den darin verwendeten Ausdrücken, sondern ist vor allem auch aus dem Zweck des BewB, unter Berücksichtigung der praktischen Folgen zu beurteilen. Es ist nicht sinnvoll, die Beteiligung von Personen im Ausland an der Gründung einer juristischen Person oder Personengesellschaft ohne juristische Persönlichkeit der Bewilligungspflicht nur dann zu unterstellen, wenn deren Vermögen schon im Zeitpunkt der Gründung ganz oder überwiegend aus Grundstücken besteht. Die ausländische Beteiligung muss auch dann erfasst werden können, wenn die feste Absicht der Gründer vorhanden ist, Grundstücke zu erwerben, jedoch im Zeitpunkt der Gründung die Verwirklichung der ins Auge gefassten Projekte noch nicht gewiss ist, sofern auf Grund der gesamten Umstände anzunehmen ist, dass die Gesellschaft in absehbarer Zeit Grundstücke erwerben wird und im Hinblick auf dieses Ziel gegründet würde. Art. 2 lit. c BewB erfasst also in Verbindung mit Art. 2 Abs. 1 BewV etwas mehr als nur die Sachübernahmegründung nach Art. 628 Abs. 2 OR. Dies entspricht dem Ziel des BewB, die Bewilligungspflicht mit Blick auf den Grundstückerwerb von Personen im Ausland zu verschärfen (vgl. Amtl.Bull. 1972 N 2223). Andernfalls wäre es ein leichtes, die Bewilligungspflicht zu umgehen, indem zunächst eine Immobiliengesellschaft mit geringer ausländischer Beteiligung gegründet würde, und erst einige Zeit nach der Gründung würden bestimmte Projekte realisiert.
d) Der Erwerb von Grundstücken durch bestehende Gesellschaften mit Minderheitsbeteiligung von Personen im Ausland ist bewilligungsfrei, ebenso die Umwandlung einer Betriebsgesellschaft mit ausländischer Minderheitsbeteiligung in eine Immobiliengesellschaft; Neugründungen von Immobiliengesellschaften mit gleichen Beteiligungsverhältnissen sind dagegen bewilligungspflichtig. Diese Unterschiede wurden vom Parlament bewusst nicht beseitigt. Das gesetzgeberische Motiv braucht nicht nur in der Abwehr von Umgehungsgefahren oder Anwendungsschwierigkeiten zu liegen; es kann der Zweckrichtung des BewB entsprechend ein selbständiger Grund sein, bestehende Gesellschaften in ihrer Tätigkeit nicht zu hemmen, aber neue Ausländerbeteiligungen an Immobiliengesellschaften abzuwehren.
e) Im vorliegenden Fall wurde die Beschwerdegegnerin zum Zwecke des An- und Verkaufes sowie der Überbauung und Verwaltung von Grundstücken im In- und Ausland gegründet. Dass sie in absehbarer Zeit nach der Gründung Grundstücke kaufen würde, war nach ihren eigenen Angaben vorgesehen. Ungewiss war lediglich die Realisierbarkeit eines bestimmten Projektes. Dass die Gesellschaft auch gegründet worden wäre, wenn kein Grundstück hätte erworben werden können, wird nicht geltend gemacht, und es ergeben sich dafür auch keine Anhaltspunkte in den Akten. Demnach unterlag die Beteiligung von Dr. Benno Matt an der Gründung der Beschwerdegegnerin der Bewilligungspflicht nach BewB.
Bei dieser Sachlage hätte das Handelsregisteramt des Kantons St. Gallen die Eintragung der neu gegründeten Kappeli Buchs AG ins Handelsregister nicht ohne weiteres vornehmen dürfen. Denn nach Art. 22 BewV muss der Handelsregisterführer die Anmeldung abweisen, wenn sich die Bewilligungspflicht für die Gründung oder Kapitalerhöhung ohne nähere Prüfung annehmen lässt und die rechtskräftige Bewilligung nicht vorliegt (Abs. 1); lässt sich die Bewilligungspflicht ohne nähere Prüfung nicht ausschliessen und liegt eine rechtskräftige Bewilligung nicht vor, so muss der Handelsregisterführer den Anmeldenden an die Bewilligungsbehörde verweisen (Abs. 2). Im vorliegenden Fall hätte er zumindest Bedenken bezüglich der Bewilligungspflicht haben müssen, handelte es sich doch um eine Eintragung einer Aktiengesellschaft, die lediglich den An- und Verkauf sowie die Überbauung und Verwaltung von Grundstücken im In- und Ausland bezweckte und an deren Gründung Personen mit Wohnsitz im Ausland beteiligt waren.
5. Die Vorinstanz hat somit Bundesrecht verletzt, indem sie verneinte, dass die Zeichnung von 40 Inhaberaktien der Beschwerdegegnerin durch Dr. Benno Matt nach BewB bewilligungspflichtig sei. Dies hat zur Folge, dass der angefochtene Entscheid aufzuheben ist. Für die Beteiligung von Dr. Benno Matt oder einer anderen Person mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland an der Beschwerdegegnerin muss eine Bewilligung eingeholt werden. | de | Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Participation étrangère à la constitution d'une société immobilière. C'est d'après le sens et le but de l'AFAIE - et non selon les normes du droit privé - qu'il faut déterminer s'il y a participation étrangère à la constitution d'une société immobilière au sens de l'art. 2 litt. c AFAIE en relation avec l'art. 2 al. 1 OAIE. | fr | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-95%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,088 | 109 Ib 95 | 109 Ib 95
Sachverhalt ab Seite 96
Am 3. Juni 1981 gründeten Martin und Ellen Litscher sowie der liechtensteinische Staatsangehörige Dr. Benno Matt, wohnhaft in Schaan/FL, die Kappeli Buchs AG mit Sitz in Buchs/SG. Nach Art. 2 der Statuten bezweckt die Gesellschaft den An- und Verkauf sowie die Überbauung und Verwaltung von Grundstücken im In- und Ausland. Das Aktienkapital beträgt Fr. 120'000.-- und ist in 120 Inhaberaktien zu Fr. 1'000.-- eingeteilt. Martin und Ellen Litscher zeichneten zusammen 80 Inhaberaktien treuhänderisch und auf Rechnung der schweizerischen Staatsangehörigen Anny Schöller, wohnhaft in Gamprin/FL und Dr. Robert Rohner, wohnhaft in Buchs/SG, während Dr. Benno Matt in eigenem Namen 40 Inhaberaktien übernahm. Die Kappeli Buchs AG wurde am 5. Juni 1981 ins Handelsregister eingetragen.
Die Kappeli Buchs AG kaufte am 9. Juli 1981 von der Christian Vetsch AG und von Ida Tobler die Grundstücke Nrn. 3135 und 3091, Grundbuch Buchs, an der Kappelistrasse. Am 23. Juli 1981 stellte sie beim Bezirksamt Werdenberg das Gesuch um Feststellung, dass die beiden Kaufverträge nach den Vorschriften über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland nicht bewilligungspflichtig seien. Mit Entscheid vom 27. August 1981 hat das Bezirksamt Werdenberg eine Bewilligungspflicht verneint, da sowohl beim Aktienkapital als auch bei den Darlehen zur Restfinanzierung eine finanzielle Beteiligung einer Person im Ausland von nur einem Drittel vorliege. Diesen Entscheid focht das Bundesamt für Justiz vergeblich beim Regierungsrat des Kantons St. Gallen an.
Das Bundesamt für Justiz führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Anträgen, der Entscheid des Regierungsrates sei aufzuheben, der Erwerb von Anteilen an der Kappeli Buchs AG durch eine Person im Ausland sei als bewilligungspflichtig zu erklären und die Sache sei an die erstinstanzliche kantonale Bewilligungsbehörde zwecks Durchführung des Bewilligungsverfahrens für den Erwerb dieser Anteile zurückzuweisen. Der Regierungsrat des Kantons St. Gallen sowie die Kappeli Buchs AG beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
3. Die Voraussetzungen der Bewilligungspflicht nach Art. 2 lit. c BewB in Verbindung mit Art. 2 Abs. 1 BewV können im Falle einer qualifizierten Gründung einer Aktiengesellschaft gemäss Art. 628 OR erfüllt sein. Da im vorliegenden Fall keine Sacheinlagegründung nach Art. 628 Abs. 1 OR vorlag und keine Gründervorteile nach Art. 628 Abs. 3 OR gewährt wurden, stellt sich zunächst die Frage, ob durch den Kauf der Grundstücke unmittelbar nach der Gründung der Beschwerdegegnerin die Voraussetzungen einer Sachübernahmegründung erfüllt seien. Eine Sachübernahmegründung liegt vor, wenn die Gesellschaft vor oder unmittelbar nach ihrer Gründung Vermögenswerte übernimmt (Art. 628 Abs. 2 OR in Verbindung mit Art. 81 Abs. 2 der Verordnung über das Handelsregister vom 7. Juni 1937). Seit langem nimmt die herrschende Meinung eine Sachübernahme auch dann an, wenn bei der Gründung zwar noch keine Übernahmeverträge abgeschlossen sind, wohl aber "einigermassen feste Absichten für die nächste Zukunft und eine fast sichere Aussicht auf Verwirklichung derselben besteht" (SIEGWART, Zürcher Kommentar, N. 55 zu Art. 628 OR; vgl. auch WEHRLI, Die Sachübernahmegründung der AG nach schweizerischem und deutschem Recht, S. 72 f.; FUNK, Kommentar des Obligationenrechts, N. 3 zu Art. 628 OR; V. STEIGER, Das Recht der AG, II. Aufl., S. 77 f.; FURLER, Die Sachübernahme im Aktienrecht in SJZ 45/1949 S. 133 f.; SCHUCANY, Kommentar zum schweizerischen Aktienrecht, N. 6 zu Art. 753 OR). Das Bundesgericht hat diese Auffassung grundsätzlich bestätigt, aber gleichzeitig gefunden, sie sei eher zu eng formuliert; denn es komme nicht nur eine Übernahme von Sachwerten in Betracht, die unmittelbar nach der Gründung oder Kapitalerhöhung erfolge, sondern auch eine erst für später vorgesehene, sofern sie nur zum voraus geplant und ihre Ausführung z.B. mit Rücksicht auf die Zusammensetzung des Verwaltungsrates als einigermassen sicher anzusehen sei (BGE 83 II 290 E. 3c). Die neuere Lehre bestätigt dies, offensichtlich auch FORSTMOSER (FORSTMOSER, Schweizerisches Aktienrecht, Zürich 1981, N. 79 zu § 10; PATRY, Précis de droit suisse des sociétés, Bd. II, S. 97). Eine Meinungsverschiedenheit zwischen diesen beiden Autoren, wie die Vorinstanz behauptet, ist nicht feststellbar. Wie es sich bei eigentlichen Optionen verhält, ist nicht zu prüfen, da es im vorliegenden Fall nicht um eine Option ging.
Die Beschwerdegegnerin bestreitet nicht, dass sie vor der Gründung der Gesellschaft die Absicht hatte, die Grundstücke Nrn. 3135 und 3091 zu erwerben, macht aber geltend, von einer fast sicheren Aussicht auf Verwirklichung der Erwerbsabsicht könne keine Rede sein. Sie habe erst nach der Gründung mit den Verkäufern Vetragsverhandlungen über die Grundstücke aufgenommen und diese seien im Zeitpunkt der Gründung mit anderen Interessenten in Verhandlung gestanden. Die Frage, ob im vorliegenden Fall eine Sachübernahmegründung nach den Regeln des Privatrechts vorliegt, kann jedoch offengelassen werden. Die Bewilligungspflicht nach BewB kann jedenfalls nicht verneint werden.
4. Die im Privatrecht gefundene Auslegung der Sachübernahmegründung kann nicht vorbehaltlos auf die Anwendung des BewB übertragen werden. Bei Art. 628 Abs. 2 OR geht es um den Schutz der Gesellschaft als solche, der - gegenwärtigen und künftigen - Aktionäre, der Gläubiger und aller anderen Personen, die zur Gesellschaft in Beziehung treten (FORSTMOSER, a.a.O., N. 6 zu § 10). Der BewB hingegen verfolgt ausschliesslich öffentliche Interessen. Dies ist bei der Auslegung von Art. 2 lit. c BewB zu berücksichtigen.
a) Art. 2 lit. c BewB unterstellt den ausländischen Erwerb von Anteilen am Vermögen juristischer Personen oder Personengesellschaften, deren Vermögen ganz oder überwiegend aus Grundstücken besteht, der Bewilligungspflicht. Der Bundesrat hatte vorgeschlagen, den Erwerb von Kapitalanteilen unter 25 Prozent an Gesellschaften mit Grundeigentum durch Personen im Ausland von der Bewilligungspflicht zu befreien (BBl 1972 II 1254). Damit wäre eine Angleichung an die Regel geschaffen worden, wonach der Erwerb eines Grundstückes in der Schweiz durch eine bereits bestehende Immobiliengesellschaft mit geringem ausländischen Kapitalanteil (weniger als ein Drittel) nicht bewilligungspflichtig ist (vgl. Art. 5 Abs. 1 BewV). Die Kommission des Nationalrates hat diese Lockerung jedoch gestrichen, da Schwierigkeiten bei der Anwendung sowie Umgehungsmanöver nicht hätten ausgeschlossen werden können (vgl. Amtl.Bull. 1972 N 2221). Daraus kann nun entgegen den Ausführungen der Beschwerdegegnerin nicht abgeleitet werden, Art. 2 lit. c BewB und Art. 2 Abs. 1 BewV müssten einschränkend interpretiert werden. Die Streichung der vom Bundesrat vorgeschlagenen Lockerung für den Erwerb von Minderheitsanteilen durch Personen im Ausland besagt vielmehr, dass diese Bestimmungen in einem strengen Sinn anzuwenden sind.
b) In Auslegung von Art. 2 lit. c BewB unterstellt Art. 2 Abs. 1 BewV auch die Beteiligung von Personen im Ausland an einer Gesellschaftsgründung oder Kapitalerhöhung der Bewilligungspflicht. In diesem Sinn ist Art. 2 lit. c BewB in der Gesetzesberatung stets aufgefasst worden. Im Nationalrat wurde zwar ein Antrag abgelehnt, die "Gründung von Immobiliengesellschaften" als bewilligungspflichtigen Erwerb von Grundstücken zu bezeichnen. Dies wurde im wesentlichen damit begründet, es fehle eine klare Definition des Ausdruckes "Immobiliengesellschaft" und eine Apportgründung falle sowieso unter die Bewilligungspflicht (Amtl.Bull. 1972 N 2221-2223). Daraus kann aber nicht geschlossen werden, dass nur die Beteiligung an einer Sacheinlage- oder -übernahmegründung, nicht aber an einer Bargründung bewilligungspflichtig sei. In der nationalrätlichen Debatte wurde zwar die gesellschaftsrechtliche Unterscheidung zwischen Bar- und Apportgründung zweimal erwähnt, aber die Unterscheidung ist nicht in den Gesetzestext aufgenommen worden. Die Kommissionssprecher haben versichert, dass neu gegründete Gesellschaften mit Ausländer-Beteiligung der Bewilligungspflicht unterstehen, wenn sie nach der Gründung Grundstücke erwerben. Es widerspricht dem Sinn der parlamentarischen Verhandlungen keineswegs, auch Gesellschaftsgründungen, die nach Obligationenrecht möglicherweise noch als Bargründungen zu gelten hätten, unter Bewilligungspflicht zu stellen, wenn Personen im Ausland beteiligt sind und von vornherein zu erkennen ist, dass ein grosser Teil des Gesellschaftsvermögens in absehbarer Zeit in Grundstücken angelegt sein wird.
c) Unter welchen nähern Voraussetzungen eine neugegründete, zum Handelsregistereintrag angemeldete Gesellschaft der Bewilligungspflicht untersteht, folgt nicht allein aus Art. 2 lit. c BewB und Art. 2 Abs. 1 BewV und den darin verwendeten Ausdrücken, sondern ist vor allem auch aus dem Zweck des BewB, unter Berücksichtigung der praktischen Folgen zu beurteilen. Es ist nicht sinnvoll, die Beteiligung von Personen im Ausland an der Gründung einer juristischen Person oder Personengesellschaft ohne juristische Persönlichkeit der Bewilligungspflicht nur dann zu unterstellen, wenn deren Vermögen schon im Zeitpunkt der Gründung ganz oder überwiegend aus Grundstücken besteht. Die ausländische Beteiligung muss auch dann erfasst werden können, wenn die feste Absicht der Gründer vorhanden ist, Grundstücke zu erwerben, jedoch im Zeitpunkt der Gründung die Verwirklichung der ins Auge gefassten Projekte noch nicht gewiss ist, sofern auf Grund der gesamten Umstände anzunehmen ist, dass die Gesellschaft in absehbarer Zeit Grundstücke erwerben wird und im Hinblick auf dieses Ziel gegründet würde. Art. 2 lit. c BewB erfasst also in Verbindung mit Art. 2 Abs. 1 BewV etwas mehr als nur die Sachübernahmegründung nach Art. 628 Abs. 2 OR. Dies entspricht dem Ziel des BewB, die Bewilligungspflicht mit Blick auf den Grundstückerwerb von Personen im Ausland zu verschärfen (vgl. Amtl.Bull. 1972 N 2223). Andernfalls wäre es ein leichtes, die Bewilligungspflicht zu umgehen, indem zunächst eine Immobiliengesellschaft mit geringer ausländischer Beteiligung gegründet würde, und erst einige Zeit nach der Gründung würden bestimmte Projekte realisiert.
d) Der Erwerb von Grundstücken durch bestehende Gesellschaften mit Minderheitsbeteiligung von Personen im Ausland ist bewilligungsfrei, ebenso die Umwandlung einer Betriebsgesellschaft mit ausländischer Minderheitsbeteiligung in eine Immobiliengesellschaft; Neugründungen von Immobiliengesellschaften mit gleichen Beteiligungsverhältnissen sind dagegen bewilligungspflichtig. Diese Unterschiede wurden vom Parlament bewusst nicht beseitigt. Das gesetzgeberische Motiv braucht nicht nur in der Abwehr von Umgehungsgefahren oder Anwendungsschwierigkeiten zu liegen; es kann der Zweckrichtung des BewB entsprechend ein selbständiger Grund sein, bestehende Gesellschaften in ihrer Tätigkeit nicht zu hemmen, aber neue Ausländerbeteiligungen an Immobiliengesellschaften abzuwehren.
e) Im vorliegenden Fall wurde die Beschwerdegegnerin zum Zwecke des An- und Verkaufes sowie der Überbauung und Verwaltung von Grundstücken im In- und Ausland gegründet. Dass sie in absehbarer Zeit nach der Gründung Grundstücke kaufen würde, war nach ihren eigenen Angaben vorgesehen. Ungewiss war lediglich die Realisierbarkeit eines bestimmten Projektes. Dass die Gesellschaft auch gegründet worden wäre, wenn kein Grundstück hätte erworben werden können, wird nicht geltend gemacht, und es ergeben sich dafür auch keine Anhaltspunkte in den Akten. Demnach unterlag die Beteiligung von Dr. Benno Matt an der Gründung der Beschwerdegegnerin der Bewilligungspflicht nach BewB.
Bei dieser Sachlage hätte das Handelsregisteramt des Kantons St. Gallen die Eintragung der neu gegründeten Kappeli Buchs AG ins Handelsregister nicht ohne weiteres vornehmen dürfen. Denn nach Art. 22 BewV muss der Handelsregisterführer die Anmeldung abweisen, wenn sich die Bewilligungspflicht für die Gründung oder Kapitalerhöhung ohne nähere Prüfung annehmen lässt und die rechtskräftige Bewilligung nicht vorliegt (Abs. 1); lässt sich die Bewilligungspflicht ohne nähere Prüfung nicht ausschliessen und liegt eine rechtskräftige Bewilligung nicht vor, so muss der Handelsregisterführer den Anmeldenden an die Bewilligungsbehörde verweisen (Abs. 2). Im vorliegenden Fall hätte er zumindest Bedenken bezüglich der Bewilligungspflicht haben müssen, handelte es sich doch um eine Eintragung einer Aktiengesellschaft, die lediglich den An- und Verkauf sowie die Überbauung und Verwaltung von Grundstücken im In- und Ausland bezweckte und an deren Gründung Personen mit Wohnsitz im Ausland beteiligt waren.
5. Die Vorinstanz hat somit Bundesrecht verletzt, indem sie verneinte, dass die Zeichnung von 40 Inhaberaktien der Beschwerdegegnerin durch Dr. Benno Matt nach BewB bewilligungspflichtig sei. Dies hat zur Folge, dass der angefochtene Entscheid aufzuheben ist. Für die Beteiligung von Dr. Benno Matt oder einer anderen Person mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland an der Beschwerdegegnerin muss eine Bewilligung eingeholt werden. | de | Acquisto di fondi da parte di persone all'estero. Partecipazione estera alla costituzione di una società immobiliare. Va deciso secondo il senso e lo scopo del DAFE, e non secondo i criteri del diritto privato, se sussite una partecipazione estera alla costituzione di una società immobiliare, ai sensi dell'art. 2 lett. c DAFE in relazione con l'art. 2 cpv. 1 OAFE. | it | administrative law and public international law | 1,983 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-IB-95%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,089 | 109 V 1 | 109 V 1
Sachverhalt ab Seite 2
A.- Honegger, geb. am 27. September 1913, wurde Ende 1973 im Alter von 60 Jahren pensioniert. Während er in den Jahren 1974 sowie 1977 und 1978 noch ein Erwerbseinkommen erzielte, ging er 1975 und 1976 keiner Erwerbstätigkeit nach. Die Ausgleichskasse des Kantons Bern (Gemeindeausgleichskasse Muri bei Bern) erfasste ihn deshalb für diese beiden Jahre als Nichterwerbstätigen und setzte die Sozialversicherungsbeiträge mit Verfügungen vom 6. Dezember 1979 auf insgesamt Fr. 14'762.10 (einschliesslich Verwaltungskosten) fest. Nach Rückzug einer dagegen erhobenen Beschwerde überwies Honegger die Beiträge im Mai 1980. Mit Schreiben vom 18. Juli 1980 forderte die Ausgleichskasse die Bezahlung von Verzugszinsen in der Höhe von Fr. 1'180.95 und erliess am 27. August 1980 eine entsprechende Verfügung, in welcher ausgeführt wurde, dass die Verzugszinsen für den Zeitraum vom 1. Januar 1979 bis 30. April 1980 geschuldet seien.
B.- Die hiegegen eingereichte Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons Bern gut und hob die Kassenverfügung vom 27. August 1980 auf. Zur Begründung führte es im wesentlichen aus, für das Jahr 1979 entfalle eine Verzugszinspflicht im Hinblick auf die Übergangsregelung in Randziffer 66 des Kreisschreibens des Bundesamtes für Sozialversicherung (BSV) über Verzugs- und Vergütungszinsen (gültig ab 1. Januar 1979); für 1980 sei entscheidend, dass die Verwaltung in den Beitragsverfügungen vom 6. Dezember 1979 einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung nicht entzogen und damit auf die sofortige Beitragsentrichtung verzichtet habe, weshalb nachträglich nicht eine Verspätung der Bezahlung und Verzugszinsen geltend gemacht werden könnten (Entscheid vom 18. November 1981).
C.- Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das BSV Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und Wiederherstellung der Kassenverfügung vom 27. August 1980. Auf die Begründung wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Honegger trägt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition gemäss Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG.)
2. Mit dem am 1. Januar 1979 in Kraft getretenen Art. 14 Abs. 4 lit. e AHVG erhielt der Bundesrat die Kompetenz, u.a. Vorschriften über die Erhebung von Verzugszinsen beim Bezug von Beiträgen zu erlassen. Davon machte er in Art. 41bis AHVV Gebrauch. Nach dessen Abs. 3 laufen die Verzugszinsen
"a. im allgemeinen vom Ende der Zahlungsperiode an;
b. bei Nachzahlung vom Ende des Kalenderjahres an, für das die Beiträge geschuldet sind;
c. bei der Nachzahlung von Beiträgen von Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit, wenn diese im ausserordentlichen Verfahren festgesetzt wurden, von dem Monat an, der auf den Erlass der Verfügung folgt, aus der sich die Nachzahlung ergibt".
Abs. 1 bestimmt, dass - ausser im Falle der Betreibung oder der Konkurseröffnung - Verzugszinsen nur zu entrichten sind, sofern die Beiträge nicht innert vier Monaten nach Beginn des Zinsenlaufs bezahlt werden; dies gilt namentlich, wenn die Ausgleichskasse eine ausserordentliche Zahlungsfrist setzt oder Beiträge nachfordert. Im Falle der Beitragsnachforderung sind - gemäss Abs. 2 - u.a. keine Verzugszinsen zu entrichten für die vier Monate, die auf die Nachzahlungsverfügung folgen, sofern die nachgeforderten Beiträge und die bis dahin geschuldeten Verzugszinsen innert dieser Frist entrichtet werden. Nach Abs. 4 sind keine Verzugszinsen geschuldet, wenn die Beiträge weniger als Fr. 3'000.-- ausmachen; Abs. 5 sieht einen Zinssatz von 0,5 Prozent je abgelaufenen Monat vor. Schliesslich halten die Übergangsbestimmungen der Verordnungsnovelle vom 5. April 1978 in lit. a fest, dass Verzugszinsen von Beitragsschulden, die vor dem 1. Januar 1979 entstanden sind, von diesem Zeitpunkt an erhoben werden, soweit die Beiträge nicht bis zum 30. April 1979 entrichtet werden.
Das Eidg. Versicherungsgericht hat sich schon verschiedentlich mit der Verzugszinsregelung in Art. 41bis AHVV befasst. In BGE 107 V 205 Erw. 3b hat es Art. 41bis Abs. 1 AHVV ausdrücklich als gesetzmässig erklärt. Ferner hat es in BGE 107 V 129 und im nicht veröffentlichten Urteil Stemmle vom 2. Juni 1981 Art. 41bis Abs. 3 lit. b und c AHVV sowie im Urteil Stemmle auch lit. a der Übergangsbestimmungen als gesetzmässig betrachtet und angewendet. Daran ist festzuhalten.
3. Streitig ist, ob der Beschwerdegegner auf den mit Verfügungen vom 6. Dezember 1979 festgesetzten und im Mai 1980 bezahlten Beiträgen für 1975 und 1976 ab 1. Januar 1979 Verzugszinsen schuldet.
a) Für das Jahr 1979 verneint die Vorinstanz die Verpflichtung zu Verzugszinsen mit dem Hinweis auf Randziffer 66 des bundesamtlichen Kreisschreibens über Verzugs- und Vergütungszinsen (gültig ab 1. Januar 1979). Diese Randziffer lautet wie folgt:
"Werden für die Zeit vor dem 1. Januar 1979, aber nach diesem Zeitpunkt Beiträge nachgefordert, so sind für die Zeit vom 1. Januar 1979 bis zum Erlass der Nachzahlungsverfügung keine Zinsen geschuldet. Dagegen sind Zinsen von der Zustellung der Nachzahlungsverfügung an zu entrichten, sofern die Beiträge 3000 Franken erreichen und nicht innert vier Monaten nach Erlass der Nachzahlungsverfügung entrichtet werden."
Nach der Rechtsprechung ist der Sozialversicherungsrichter an Verwaltungsweisungen nicht gebunden. Er weicht allerdings davon nur ab, soweit sie Vorschriften enthalten, welche den anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen widersprechen (BGE 107 V 154 Erw. 2b mit Hinweisen). Dies trifft - wie schon vom BSV in seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde angedeutet wird - im vorliegenden Fall zu. Die Übergangsbestimmungen der Verordnungsnovelle vom 5. April 1978 besagen in lit. a, dass auf Beitragsschulden, die vor dem 1. Januar 1979 entstanden sind, von diesem Zeitpunkt an Verzugszinsen erhoben werden, soweit die Beiträge nicht bis zum 30. April 1979 entrichtet werden. Demnach spielt es keine Rolle, ob Beiträge für 1978 und frühere Jahre noch vor oder erst nach dem 1. Januar 1979 verfügungsweise festgesetzt wurden; auch wird nicht berücksichtigt, ob es sich um eine Nachforderung im Sinne von lit. b oder von lit. c des Art. 41bis Abs. 3 AHVV handelt. Aus dem Fehlen solcher Unterscheidungen kann aber im Gegensatz zur Vorinstanz nicht gefolgert werden, die fragliche Übergangsbestimmung sei ungenau und das BSV habe sie in Randziffer 66 des Kreisschreibens zu Recht näher konkretisiert.
Wie auch die Vorinstanz selber einräumt, soll das Übergangsrecht bei Einführung eines neuen Instituts wie der Verzugszinspflicht im Beitragsbereich einfach und praktikabel sein. Diesem Erfordernis entspricht lit. a der Übergangsbestimmungen vollumfänglich. Nach ihrem klaren Wortlaut gibt es für die vor dem 1. Januar 1979 entstandenen Beitragsschulden eine "Schonfrist" nur bis zum 30. April 1979, während auf den erst nach diesem Zeitpunkt bezahlten Beiträgen immer Verzugszinsen erhoben werden müssen (vorbehältlich Art. 41bis Abs. 4 AHVV). Wenn Randziffer 66 für die erst nach dem 1. Januar 1979 erlassenen Nachforderungsverfügungen eine Sonderregelung aufstellt und die Verzugszinspflicht auf die Zeit nach der Zustellung dieser Verfügungen beschränkt, so steht diese Weisung im Widerspruch zum Verordnungsgrundsatz in lit. a der Übergangsbestimmungen. Randziffer 66 ist somit verordnungswidrig und für den Richter unbeachtlich.
b) Im vorliegenden Fall ist der Beschwerdegegner als Nichterwerbstätiger von Gesetzes wegen für die Kalenderjahre 1975 und 1976 beitragspflichtig (Art. 3 Abs. 1 und 10 Abs. 1 AHVG). Mit dem Ablauf der für Nichterwerbstätige in der Regel vierteljährlichen Zahlungsperioden wurden die gesetzlich geschuldeten Beiträge fällig (Art. 34 Abs. 1 lit. c und Abs. 4 AHVV). Der Beschwerdegegner entrichtete sie jedoch erst im Mai 1980. Im Sinne von Art. 41bis Abs. 3 lit. b AHVV, welcher die Nachzahlung von Beiträgen für bereits abgelaufene Kalenderjahre betrifft (BGE 107 V 132), wäre der Beschwerdegegner demnach an sich ab Ende 1975 bzw. 1976 verzugszinspflichtig; Art. 41bis AHVV trat indessen am 1. Januar 1979 in Kraft, weshalb die Verzugszinspflicht von diesem Zeitpunkt an besteht (lit. a der Übergangsbestimmungen). Dass die fraglichen Beiträge des Beschwerdegegners erst im Dezember 1979 verfügungsweise festgesetzt wurden, ändert hieran nichts. Dadurch wird weder die Entstehung der Beitragsschuld in den Jahren 1975 und 1976 noch der Beginn des Zinsenlaufs am 1. Januar 1979 beeinflusst. Denn lit. b von Art. 41bis Abs. 3 AHVV knüpft an das Ende des Kalenderjahres an und - dies im Gegensatz zu lit. c - nicht an das Vorliegen einer Verfügung.
c) In diesem Zusammenhang drängen sich zwei Hinweise auf. Art. 64 Abs. 5 AHVG bestimmt unter anderem, dass Nichterwerbstätige, die von keiner Ausgleichskasse erfasst werden, sich bei der kantonalen Ausgleichskasse zu melden haben. Wird dieser Verpflichtung nachgelebt, so können die geschuldeten Beiträge in der Regel ohne wesentliche zeitliche Verzögerung definitiv festgesetzt werden und die Verzugszinsfrage stellt sich unter Umständen überhaupt nicht. Im vorliegenden Fall unterblieb offenbar eine derartige Meldung; die Ausgleichskasse erfuhr anscheinend erst gegen Ende 1978, dass der Beschwerdegegner in den Jahren 1975 und 1976 nicht erwerbstätig war. Der Beschwerdegegner kann jedoch aus dem Umstand, dass er die ihm obliegende Meldepflicht möglicherweise nicht kannte, sondern annahm, der frühere Arbeitgeber werde bis zum Erreichen des 65. Altersjahres die AHV-Beitragsbelange automatisch regeln (Schreiben des Beschwerdegegners vom 7. April 1980 an die Gemeindeausgleichskasse), nichts zu seinen Gunsten ableiten (ZAK 1977 S. 263 Erw. 3). Unerheblich für die Verzugszinspflicht ist auch, dass vorliegend das in Randziffer 259 der bundesamtlichen Wegleitung über die Beiträge der Selbständigerwerbenden und Nichterwerbstätigen vorgezeichnete Meldesystem nicht gespielt haben dürfte, wonach die Ausgleichskassen die bei ihnen angeschlossenen Arbeitgeber zu verhalten haben, diejenigen Arbeitnehmer zu melden, welche in einem Alter pensioniert werden, in dem sie noch als Nichterwerbstätige beitragspflichtig sind.
Sodann mag die Frage aufgeworfen werden, weshalb der Beginn des Zinsenlaufs im Falle des Beschwerdegegners nicht in analoger Anwendung von Art. 41bis Abs. 3 lit. c AHVV festzusetzen ist. In gleicher Weise wie beim Wechsel von der unselbständigen zur selbständigen Erwerbstätigkeit kann es auch beim Übergang von der Erwerbstätigkeit zur Nichterwerbstätigkeit vorkommen, dass der Ausgleichskasse im Zeitpunkt, da sie ihre Beitragsverfügung erlässt, noch keine definitiven Angaben der kantonalen Steuerbehörde vorliegen, und zwar beim Nichterwerbstätigen mit Bezug auf das Vermögen, welches neben dem Renteneinkommen für die Beitragsermittlung massgebend ist (Art. 10 Abs. 1 AHVG, Art. 28 AHVV). Kraft Verweisung in Art. 29 Abs. 1 AHVV finden in diesem Fall die Verfahrensgrundsätze über die Festsetzung der Beiträge der Selbständigerwerbenden im ordentlichen und im ausserordentlichen Verfahren (Art. 22 bis 27 AHVV) sinngemäss Anwendung. Beim Fehlen verbindlicher Angaben hat demnach die Ausgleichskasse das Vermögen zunächst selber einzuschätzen (Art. 26 Abs. 1 und 2 AHVV) und die Beiträge provisorisch festzusetzen (Art. 24 AHVV) und einzuverlangen. Ergibt sich später aus der Meldung der Steuerbehörde ein höheres Vermögen, so hat die Ausgleichskasse die entsprechenden Beiträge nachzufordern (Art. 25 Abs. 5 AHVV), d.h. eine Differenzzahlung anzuordnen.
Verzugszinsmässig betrachtet, fällt eine solche Differenzzahlung bei einem Selbständigerwerbenden unter die Sonderregel des Art. 41bis Abs. 3 lit. c AHVV mit der Folge, dass Verzugszinsen erst von dem auf die Verfügung folgenden Monat an laufen (BGE 107 V 131 Erw. 4a). Es macht jedoch sachlich keinen Unterschied, ob eine Differenzzahlung im Sinne von Art. 25 Abs. 5 AHVV einen Selbständigerwerbenden oder aber einen Nichterwerbstätigen betrifft. Deshalb rechtfertigt es sich, beide gleich zu behandeln und Art. 41bis Abs. 3 lit. c AHVV auch auf den Nichterwerbstätigen anzuwenden, wenn infolge Anpassung der kasseneigenen Einschätzung an das durch die Steuerbehörde gemeldete Vermögen Beiträge nachgefordert werden müssen. Die vorgenannten Umstände sind beim Beschwerdegegner aber nicht gegeben. Die Beitragsverfügungen vom 6. Dezember 1979 betrafen nicht Differenzzahlungen, sondern eine einmalige rückwirkende Erfassung für die Jahre 1975 und 1976, wobei sich die Ausgleichskasse auf definitive Angaben der Steuerbehörde über die Vermögensverhältnisse stützen konnte. Es besteht somit kein Anlass, Art. 41bis Abs. 3 lit. c AHVV sinngemäss anzuwenden. Demnach bleibt es bei der in Erw. 3b hievor getroffenen Feststellung, dass der Beschwerdegegner ab 1. Januar 1979 verzugszinspflichtig ist.
4. Zu prüfen ist noch, bis zu welchem Zeitpunkt der Beschwerdegegner Verzugszinsen schuldet.
a) Die Vorinstanz hält in ihrem Entscheid fest, für das Jahr 1980 entfalle eine Verzugszinspflicht, weil die Verwaltung einer allfälligen Beschwerde gegen die Beitragsverfügungen vom 6. Dezember 1979 die aufschiebende Wirkung nicht entzogen und damit auf eine sofortige Entrichtung der Beiträge verzichtet habe; dies schliesse eine nachträgliche Berufung auf verspätete Bezahlung und die Geltendmachung von Verzugszinsen aus.
Im bereits erwähnten Urteil Stemmle hat das Eidg. Versicherungsgericht entschieden, dass mit der Erhebung einer Beschwerde weder der Beginn des Zinsenlaufs hinausgeschoben noch der einmal begonnene Zinsenlauf unterbrochen werden kann. Daran ist festzuhalten. Wie das BSV in seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde zutreffend ausführt, bewirkt die einer Beschwerde gegebenenfalls zukommende aufschiebende Wirkung bloss, dass die Verfügung nicht vollstreckt und die Beiträge somit vorläufig nicht auf dem Betreibungsweg eingefordert werden können (Art. 97 Abs. 4 AHVG e contrario; vgl. auch Art. 39 lit. c VwVG), während der Zinsenlauf dadurch in keiner Weise berührt wird. Der Umstand, dass die Verwaltung einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung nicht entzieht, kann im Gegensatz zur Vorinstanz nicht in dem Sinne verstanden werden, dass die Verwaltung eine verspätete Beitragszahlung in Kauf nehme und daher keine Verzugszinsen für die Zwischenzeit verlangen könne. Eine solche Auffassung widerspricht dem Zweck des Verzugszinses als einem Ausgleich dafür, dass der Schuldner bei verspäteter Bezahlung einen Zinsvorteil geniessen kann, während der Gläubiger einen Zinsnachteil erleidet. Die vorinstanzliche Auffassung geht somit fehl.
b) Dies bedeutet jedoch nicht, dass der Beschwerdegegner im Sinne von Ausgleichskasse und BSV bis 30. April 1980 verzugszinspflichtig ist. Denn sie lassen Art. 41bis Abs. 2 AHVV ausser acht. Danach wird für die vier der Nachzahlungsverfügung folgenden Monate eine "Schonfrist" eingeräumt und von weitern Verzugszinsen abgesehen, und zwar unter der doppelten Voraussetzung, dass der Beitragspflichtige sowohl die nachgeforderten Beiträge als auch die bis dahin geschuldeten Verzugszinsen entrichtet. Aus dieser Vorschrift ergibt sich, dass die Ausgleichskasse im Falle von Beiträgen, die mittels einer Verfügung nachgefordert werden müssen und für welche der Zinsenlauf in einem zurückliegenden Zeitpunkt bereits begonnen hat, in der Nachzahlungsverfügung gleichzeitig auch die Verzugszinsen für die abgelaufenen Monate (Art. 41bis Abs. 5 AHVV), d.h. bis zum Ende des der Nachzahlungsverfügung vorangehenden Monats zu ermitteln und in Rechnung zu stellen hat (vgl. die Beispiele in den Erläuterungen des BSV zur Verzugszinsregelung; ZAK 1978 S. 440 f.); dabei dürfte es zweckmässig sein, in der Verfügung auch auf die viermonatige Schonfrist aufmerksam zu machen. Nur auf diese Weise ist es möglich, dass der Beitragspflichtige sowohl die nachgeforderten Beiträge als auch die aufgelaufenen Verzugszinsen entrichten und von der Schonfrist Gebrauch machen kann. Bezahlt er innerhalb der vier auf die Nachzahlungsverfügung folgenden Monate, so bleibt es beim ermittelten Verzugszins; andernfalls ist er durchgehend verzugszinspflichtig bis zum Ende des Monats, der der tatsächlichen Beitragszahlung vorangeht (vgl. ZAK 1978 S. 440 f. sowie Randziffer 27 f. des Kreisschreibens über Verzugs- und Vergütungszinsen, gültig ab 1. Januar 1979).
Im vorliegenden Fall ist die Ausgleichskasse nicht gemäss Art. 41bis Abs. 2 AHVV vorgegangen. Ihre Nachzahlungsverfügungen vom 6. Dezember 1979 enthielten keinen Hinweis auf die Verzugszinspflicht. Der Beschwerdegegner erfuhr davon erst im nachfolgenden Beschwerdeverfahren aufgrund der Vernehmlassung der Ausgleichskasse, welche ihm Ende April 1980 vom kantonalen Versicherungsgericht zugestellt wurde. Eine Abrechnung über die geschuldeten Verzugszinsen nahm die Ausgleichskasse erst vor, nachdem der Beschwerdegegner seine Beschwerde zurückgezogen und die Beiträge im Mai 1980 bezahlt hatte. Richtigerweise hätte die Ausgleichskasse aber bereits in ihren Nachzahlungsverfügungen vom 6. Dezember 1979 die vom 1. Januar 1979 bis 30. November 1979 geschuldeten Verzugszinsen ermitteln und in Rechnung stellen müssen. Es ist nicht auszuschliessen, dass der Beschwerdegegner bei bundesrechtsgemässem Vorgehen der Ausgleichskasse innert der Schonfrist die Beiträge für 1975 und 1976 sowie auch die aufgelaufenen Verzugszinsen entrichtet hätte. Daher rechtfertigt es sich, die Verzugszinspflicht des Beschwerdegegners auf den Zeitraum vom 1. Januar 1979 bis 30. November 1979 zu begrenzen. Es ist Sache der Ausgleichskasse, darüber neu zu verfügen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Bern vom 18. November 1981 und die Verfügung der Ausgleichskasse des Kantons Bern vom 27. August 1980 aufgehoben mit der Feststellung, dass der Beschwerdegegner für die Zeit vom 1. Januar 1979 bis 30. November 1979 Verzugszinsen schuldet. | de | Art. 41bis AHVV, lit. a der Übergangsbestimmungen zur Verordnungsnovelle vom 5.4.1978. - Rz. 66 des Kreisschreibens über Verzugs- und Vergütungszinsen (gültig ab 1. Januar 1979) ist verordnungswidrig (Erw. 3a).
- Art. 41bis Abs. 3 lit. c AHVV ist sinngemäss auch auf Nichterwerbstätige anzuwenden, wenn infolge Anpassung der kasseneigenen Einschätzung an das durch die Steuerbehörde gemeldete Vermögen eine Nachzahlungsverfügung im Sinne von Art. 25 Abs. 5 AHVV erlassen werden muss (Erw. 3c).
- Durch die Erhebung einer Beschwerde gegen eine Beitragsverfügung wird weder der Beginn des Zinsenlaufs hinausgeschoben noch der einmal begonnene Zinsenlauf unterbrochen (Erw. 4a).
- Aus Art. 41bis Abs. 2 AHVV folgt die Verpflichtung der Ausgleichskassen, in einer Nachzahlungsverfügung gleichzeitig auch über die bis dahin geschuldeten Verzugszinsen abzurechnen (Erw. 4b). | de | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,090 | 109 V 1 | 109 V 1
Sachverhalt ab Seite 2
A.- Honegger, geb. am 27. September 1913, wurde Ende 1973 im Alter von 60 Jahren pensioniert. Während er in den Jahren 1974 sowie 1977 und 1978 noch ein Erwerbseinkommen erzielte, ging er 1975 und 1976 keiner Erwerbstätigkeit nach. Die Ausgleichskasse des Kantons Bern (Gemeindeausgleichskasse Muri bei Bern) erfasste ihn deshalb für diese beiden Jahre als Nichterwerbstätigen und setzte die Sozialversicherungsbeiträge mit Verfügungen vom 6. Dezember 1979 auf insgesamt Fr. 14'762.10 (einschliesslich Verwaltungskosten) fest. Nach Rückzug einer dagegen erhobenen Beschwerde überwies Honegger die Beiträge im Mai 1980. Mit Schreiben vom 18. Juli 1980 forderte die Ausgleichskasse die Bezahlung von Verzugszinsen in der Höhe von Fr. 1'180.95 und erliess am 27. August 1980 eine entsprechende Verfügung, in welcher ausgeführt wurde, dass die Verzugszinsen für den Zeitraum vom 1. Januar 1979 bis 30. April 1980 geschuldet seien.
B.- Die hiegegen eingereichte Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons Bern gut und hob die Kassenverfügung vom 27. August 1980 auf. Zur Begründung führte es im wesentlichen aus, für das Jahr 1979 entfalle eine Verzugszinspflicht im Hinblick auf die Übergangsregelung in Randziffer 66 des Kreisschreibens des Bundesamtes für Sozialversicherung (BSV) über Verzugs- und Vergütungszinsen (gültig ab 1. Januar 1979); für 1980 sei entscheidend, dass die Verwaltung in den Beitragsverfügungen vom 6. Dezember 1979 einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung nicht entzogen und damit auf die sofortige Beitragsentrichtung verzichtet habe, weshalb nachträglich nicht eine Verspätung der Bezahlung und Verzugszinsen geltend gemacht werden könnten (Entscheid vom 18. November 1981).
C.- Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das BSV Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und Wiederherstellung der Kassenverfügung vom 27. August 1980. Auf die Begründung wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Honegger trägt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition gemäss Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG.)
2. Mit dem am 1. Januar 1979 in Kraft getretenen Art. 14 Abs. 4 lit. e AHVG erhielt der Bundesrat die Kompetenz, u.a. Vorschriften über die Erhebung von Verzugszinsen beim Bezug von Beiträgen zu erlassen. Davon machte er in Art. 41bis AHVV Gebrauch. Nach dessen Abs. 3 laufen die Verzugszinsen
"a. im allgemeinen vom Ende der Zahlungsperiode an;
b. bei Nachzahlung vom Ende des Kalenderjahres an, für das die Beiträge geschuldet sind;
c. bei der Nachzahlung von Beiträgen von Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit, wenn diese im ausserordentlichen Verfahren festgesetzt wurden, von dem Monat an, der auf den Erlass der Verfügung folgt, aus der sich die Nachzahlung ergibt".
Abs. 1 bestimmt, dass - ausser im Falle der Betreibung oder der Konkurseröffnung - Verzugszinsen nur zu entrichten sind, sofern die Beiträge nicht innert vier Monaten nach Beginn des Zinsenlaufs bezahlt werden; dies gilt namentlich, wenn die Ausgleichskasse eine ausserordentliche Zahlungsfrist setzt oder Beiträge nachfordert. Im Falle der Beitragsnachforderung sind - gemäss Abs. 2 - u.a. keine Verzugszinsen zu entrichten für die vier Monate, die auf die Nachzahlungsverfügung folgen, sofern die nachgeforderten Beiträge und die bis dahin geschuldeten Verzugszinsen innert dieser Frist entrichtet werden. Nach Abs. 4 sind keine Verzugszinsen geschuldet, wenn die Beiträge weniger als Fr. 3'000.-- ausmachen; Abs. 5 sieht einen Zinssatz von 0,5 Prozent je abgelaufenen Monat vor. Schliesslich halten die Übergangsbestimmungen der Verordnungsnovelle vom 5. April 1978 in lit. a fest, dass Verzugszinsen von Beitragsschulden, die vor dem 1. Januar 1979 entstanden sind, von diesem Zeitpunkt an erhoben werden, soweit die Beiträge nicht bis zum 30. April 1979 entrichtet werden.
Das Eidg. Versicherungsgericht hat sich schon verschiedentlich mit der Verzugszinsregelung in Art. 41bis AHVV befasst. In BGE 107 V 205 Erw. 3b hat es Art. 41bis Abs. 1 AHVV ausdrücklich als gesetzmässig erklärt. Ferner hat es in BGE 107 V 129 und im nicht veröffentlichten Urteil Stemmle vom 2. Juni 1981 Art. 41bis Abs. 3 lit. b und c AHVV sowie im Urteil Stemmle auch lit. a der Übergangsbestimmungen als gesetzmässig betrachtet und angewendet. Daran ist festzuhalten.
3. Streitig ist, ob der Beschwerdegegner auf den mit Verfügungen vom 6. Dezember 1979 festgesetzten und im Mai 1980 bezahlten Beiträgen für 1975 und 1976 ab 1. Januar 1979 Verzugszinsen schuldet.
a) Für das Jahr 1979 verneint die Vorinstanz die Verpflichtung zu Verzugszinsen mit dem Hinweis auf Randziffer 66 des bundesamtlichen Kreisschreibens über Verzugs- und Vergütungszinsen (gültig ab 1. Januar 1979). Diese Randziffer lautet wie folgt:
"Werden für die Zeit vor dem 1. Januar 1979, aber nach diesem Zeitpunkt Beiträge nachgefordert, so sind für die Zeit vom 1. Januar 1979 bis zum Erlass der Nachzahlungsverfügung keine Zinsen geschuldet. Dagegen sind Zinsen von der Zustellung der Nachzahlungsverfügung an zu entrichten, sofern die Beiträge 3000 Franken erreichen und nicht innert vier Monaten nach Erlass der Nachzahlungsverfügung entrichtet werden."
Nach der Rechtsprechung ist der Sozialversicherungsrichter an Verwaltungsweisungen nicht gebunden. Er weicht allerdings davon nur ab, soweit sie Vorschriften enthalten, welche den anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen widersprechen (BGE 107 V 154 Erw. 2b mit Hinweisen). Dies trifft - wie schon vom BSV in seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde angedeutet wird - im vorliegenden Fall zu. Die Übergangsbestimmungen der Verordnungsnovelle vom 5. April 1978 besagen in lit. a, dass auf Beitragsschulden, die vor dem 1. Januar 1979 entstanden sind, von diesem Zeitpunkt an Verzugszinsen erhoben werden, soweit die Beiträge nicht bis zum 30. April 1979 entrichtet werden. Demnach spielt es keine Rolle, ob Beiträge für 1978 und frühere Jahre noch vor oder erst nach dem 1. Januar 1979 verfügungsweise festgesetzt wurden; auch wird nicht berücksichtigt, ob es sich um eine Nachforderung im Sinne von lit. b oder von lit. c des Art. 41bis Abs. 3 AHVV handelt. Aus dem Fehlen solcher Unterscheidungen kann aber im Gegensatz zur Vorinstanz nicht gefolgert werden, die fragliche Übergangsbestimmung sei ungenau und das BSV habe sie in Randziffer 66 des Kreisschreibens zu Recht näher konkretisiert.
Wie auch die Vorinstanz selber einräumt, soll das Übergangsrecht bei Einführung eines neuen Instituts wie der Verzugszinspflicht im Beitragsbereich einfach und praktikabel sein. Diesem Erfordernis entspricht lit. a der Übergangsbestimmungen vollumfänglich. Nach ihrem klaren Wortlaut gibt es für die vor dem 1. Januar 1979 entstandenen Beitragsschulden eine "Schonfrist" nur bis zum 30. April 1979, während auf den erst nach diesem Zeitpunkt bezahlten Beiträgen immer Verzugszinsen erhoben werden müssen (vorbehältlich Art. 41bis Abs. 4 AHVV). Wenn Randziffer 66 für die erst nach dem 1. Januar 1979 erlassenen Nachforderungsverfügungen eine Sonderregelung aufstellt und die Verzugszinspflicht auf die Zeit nach der Zustellung dieser Verfügungen beschränkt, so steht diese Weisung im Widerspruch zum Verordnungsgrundsatz in lit. a der Übergangsbestimmungen. Randziffer 66 ist somit verordnungswidrig und für den Richter unbeachtlich.
b) Im vorliegenden Fall ist der Beschwerdegegner als Nichterwerbstätiger von Gesetzes wegen für die Kalenderjahre 1975 und 1976 beitragspflichtig (Art. 3 Abs. 1 und 10 Abs. 1 AHVG). Mit dem Ablauf der für Nichterwerbstätige in der Regel vierteljährlichen Zahlungsperioden wurden die gesetzlich geschuldeten Beiträge fällig (Art. 34 Abs. 1 lit. c und Abs. 4 AHVV). Der Beschwerdegegner entrichtete sie jedoch erst im Mai 1980. Im Sinne von Art. 41bis Abs. 3 lit. b AHVV, welcher die Nachzahlung von Beiträgen für bereits abgelaufene Kalenderjahre betrifft (BGE 107 V 132), wäre der Beschwerdegegner demnach an sich ab Ende 1975 bzw. 1976 verzugszinspflichtig; Art. 41bis AHVV trat indessen am 1. Januar 1979 in Kraft, weshalb die Verzugszinspflicht von diesem Zeitpunkt an besteht (lit. a der Übergangsbestimmungen). Dass die fraglichen Beiträge des Beschwerdegegners erst im Dezember 1979 verfügungsweise festgesetzt wurden, ändert hieran nichts. Dadurch wird weder die Entstehung der Beitragsschuld in den Jahren 1975 und 1976 noch der Beginn des Zinsenlaufs am 1. Januar 1979 beeinflusst. Denn lit. b von Art. 41bis Abs. 3 AHVV knüpft an das Ende des Kalenderjahres an und - dies im Gegensatz zu lit. c - nicht an das Vorliegen einer Verfügung.
c) In diesem Zusammenhang drängen sich zwei Hinweise auf. Art. 64 Abs. 5 AHVG bestimmt unter anderem, dass Nichterwerbstätige, die von keiner Ausgleichskasse erfasst werden, sich bei der kantonalen Ausgleichskasse zu melden haben. Wird dieser Verpflichtung nachgelebt, so können die geschuldeten Beiträge in der Regel ohne wesentliche zeitliche Verzögerung definitiv festgesetzt werden und die Verzugszinsfrage stellt sich unter Umständen überhaupt nicht. Im vorliegenden Fall unterblieb offenbar eine derartige Meldung; die Ausgleichskasse erfuhr anscheinend erst gegen Ende 1978, dass der Beschwerdegegner in den Jahren 1975 und 1976 nicht erwerbstätig war. Der Beschwerdegegner kann jedoch aus dem Umstand, dass er die ihm obliegende Meldepflicht möglicherweise nicht kannte, sondern annahm, der frühere Arbeitgeber werde bis zum Erreichen des 65. Altersjahres die AHV-Beitragsbelange automatisch regeln (Schreiben des Beschwerdegegners vom 7. April 1980 an die Gemeindeausgleichskasse), nichts zu seinen Gunsten ableiten (ZAK 1977 S. 263 Erw. 3). Unerheblich für die Verzugszinspflicht ist auch, dass vorliegend das in Randziffer 259 der bundesamtlichen Wegleitung über die Beiträge der Selbständigerwerbenden und Nichterwerbstätigen vorgezeichnete Meldesystem nicht gespielt haben dürfte, wonach die Ausgleichskassen die bei ihnen angeschlossenen Arbeitgeber zu verhalten haben, diejenigen Arbeitnehmer zu melden, welche in einem Alter pensioniert werden, in dem sie noch als Nichterwerbstätige beitragspflichtig sind.
Sodann mag die Frage aufgeworfen werden, weshalb der Beginn des Zinsenlaufs im Falle des Beschwerdegegners nicht in analoger Anwendung von Art. 41bis Abs. 3 lit. c AHVV festzusetzen ist. In gleicher Weise wie beim Wechsel von der unselbständigen zur selbständigen Erwerbstätigkeit kann es auch beim Übergang von der Erwerbstätigkeit zur Nichterwerbstätigkeit vorkommen, dass der Ausgleichskasse im Zeitpunkt, da sie ihre Beitragsverfügung erlässt, noch keine definitiven Angaben der kantonalen Steuerbehörde vorliegen, und zwar beim Nichterwerbstätigen mit Bezug auf das Vermögen, welches neben dem Renteneinkommen für die Beitragsermittlung massgebend ist (Art. 10 Abs. 1 AHVG, Art. 28 AHVV). Kraft Verweisung in Art. 29 Abs. 1 AHVV finden in diesem Fall die Verfahrensgrundsätze über die Festsetzung der Beiträge der Selbständigerwerbenden im ordentlichen und im ausserordentlichen Verfahren (Art. 22 bis 27 AHVV) sinngemäss Anwendung. Beim Fehlen verbindlicher Angaben hat demnach die Ausgleichskasse das Vermögen zunächst selber einzuschätzen (Art. 26 Abs. 1 und 2 AHVV) und die Beiträge provisorisch festzusetzen (Art. 24 AHVV) und einzuverlangen. Ergibt sich später aus der Meldung der Steuerbehörde ein höheres Vermögen, so hat die Ausgleichskasse die entsprechenden Beiträge nachzufordern (Art. 25 Abs. 5 AHVV), d.h. eine Differenzzahlung anzuordnen.
Verzugszinsmässig betrachtet, fällt eine solche Differenzzahlung bei einem Selbständigerwerbenden unter die Sonderregel des Art. 41bis Abs. 3 lit. c AHVV mit der Folge, dass Verzugszinsen erst von dem auf die Verfügung folgenden Monat an laufen (BGE 107 V 131 Erw. 4a). Es macht jedoch sachlich keinen Unterschied, ob eine Differenzzahlung im Sinne von Art. 25 Abs. 5 AHVV einen Selbständigerwerbenden oder aber einen Nichterwerbstätigen betrifft. Deshalb rechtfertigt es sich, beide gleich zu behandeln und Art. 41bis Abs. 3 lit. c AHVV auch auf den Nichterwerbstätigen anzuwenden, wenn infolge Anpassung der kasseneigenen Einschätzung an das durch die Steuerbehörde gemeldete Vermögen Beiträge nachgefordert werden müssen. Die vorgenannten Umstände sind beim Beschwerdegegner aber nicht gegeben. Die Beitragsverfügungen vom 6. Dezember 1979 betrafen nicht Differenzzahlungen, sondern eine einmalige rückwirkende Erfassung für die Jahre 1975 und 1976, wobei sich die Ausgleichskasse auf definitive Angaben der Steuerbehörde über die Vermögensverhältnisse stützen konnte. Es besteht somit kein Anlass, Art. 41bis Abs. 3 lit. c AHVV sinngemäss anzuwenden. Demnach bleibt es bei der in Erw. 3b hievor getroffenen Feststellung, dass der Beschwerdegegner ab 1. Januar 1979 verzugszinspflichtig ist.
4. Zu prüfen ist noch, bis zu welchem Zeitpunkt der Beschwerdegegner Verzugszinsen schuldet.
a) Die Vorinstanz hält in ihrem Entscheid fest, für das Jahr 1980 entfalle eine Verzugszinspflicht, weil die Verwaltung einer allfälligen Beschwerde gegen die Beitragsverfügungen vom 6. Dezember 1979 die aufschiebende Wirkung nicht entzogen und damit auf eine sofortige Entrichtung der Beiträge verzichtet habe; dies schliesse eine nachträgliche Berufung auf verspätete Bezahlung und die Geltendmachung von Verzugszinsen aus.
Im bereits erwähnten Urteil Stemmle hat das Eidg. Versicherungsgericht entschieden, dass mit der Erhebung einer Beschwerde weder der Beginn des Zinsenlaufs hinausgeschoben noch der einmal begonnene Zinsenlauf unterbrochen werden kann. Daran ist festzuhalten. Wie das BSV in seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde zutreffend ausführt, bewirkt die einer Beschwerde gegebenenfalls zukommende aufschiebende Wirkung bloss, dass die Verfügung nicht vollstreckt und die Beiträge somit vorläufig nicht auf dem Betreibungsweg eingefordert werden können (Art. 97 Abs. 4 AHVG e contrario; vgl. auch Art. 39 lit. c VwVG), während der Zinsenlauf dadurch in keiner Weise berührt wird. Der Umstand, dass die Verwaltung einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung nicht entzieht, kann im Gegensatz zur Vorinstanz nicht in dem Sinne verstanden werden, dass die Verwaltung eine verspätete Beitragszahlung in Kauf nehme und daher keine Verzugszinsen für die Zwischenzeit verlangen könne. Eine solche Auffassung widerspricht dem Zweck des Verzugszinses als einem Ausgleich dafür, dass der Schuldner bei verspäteter Bezahlung einen Zinsvorteil geniessen kann, während der Gläubiger einen Zinsnachteil erleidet. Die vorinstanzliche Auffassung geht somit fehl.
b) Dies bedeutet jedoch nicht, dass der Beschwerdegegner im Sinne von Ausgleichskasse und BSV bis 30. April 1980 verzugszinspflichtig ist. Denn sie lassen Art. 41bis Abs. 2 AHVV ausser acht. Danach wird für die vier der Nachzahlungsverfügung folgenden Monate eine "Schonfrist" eingeräumt und von weitern Verzugszinsen abgesehen, und zwar unter der doppelten Voraussetzung, dass der Beitragspflichtige sowohl die nachgeforderten Beiträge als auch die bis dahin geschuldeten Verzugszinsen entrichtet. Aus dieser Vorschrift ergibt sich, dass die Ausgleichskasse im Falle von Beiträgen, die mittels einer Verfügung nachgefordert werden müssen und für welche der Zinsenlauf in einem zurückliegenden Zeitpunkt bereits begonnen hat, in der Nachzahlungsverfügung gleichzeitig auch die Verzugszinsen für die abgelaufenen Monate (Art. 41bis Abs. 5 AHVV), d.h. bis zum Ende des der Nachzahlungsverfügung vorangehenden Monats zu ermitteln und in Rechnung zu stellen hat (vgl. die Beispiele in den Erläuterungen des BSV zur Verzugszinsregelung; ZAK 1978 S. 440 f.); dabei dürfte es zweckmässig sein, in der Verfügung auch auf die viermonatige Schonfrist aufmerksam zu machen. Nur auf diese Weise ist es möglich, dass der Beitragspflichtige sowohl die nachgeforderten Beiträge als auch die aufgelaufenen Verzugszinsen entrichten und von der Schonfrist Gebrauch machen kann. Bezahlt er innerhalb der vier auf die Nachzahlungsverfügung folgenden Monate, so bleibt es beim ermittelten Verzugszins; andernfalls ist er durchgehend verzugszinspflichtig bis zum Ende des Monats, der der tatsächlichen Beitragszahlung vorangeht (vgl. ZAK 1978 S. 440 f. sowie Randziffer 27 f. des Kreisschreibens über Verzugs- und Vergütungszinsen, gültig ab 1. Januar 1979).
Im vorliegenden Fall ist die Ausgleichskasse nicht gemäss Art. 41bis Abs. 2 AHVV vorgegangen. Ihre Nachzahlungsverfügungen vom 6. Dezember 1979 enthielten keinen Hinweis auf die Verzugszinspflicht. Der Beschwerdegegner erfuhr davon erst im nachfolgenden Beschwerdeverfahren aufgrund der Vernehmlassung der Ausgleichskasse, welche ihm Ende April 1980 vom kantonalen Versicherungsgericht zugestellt wurde. Eine Abrechnung über die geschuldeten Verzugszinsen nahm die Ausgleichskasse erst vor, nachdem der Beschwerdegegner seine Beschwerde zurückgezogen und die Beiträge im Mai 1980 bezahlt hatte. Richtigerweise hätte die Ausgleichskasse aber bereits in ihren Nachzahlungsverfügungen vom 6. Dezember 1979 die vom 1. Januar 1979 bis 30. November 1979 geschuldeten Verzugszinsen ermitteln und in Rechnung stellen müssen. Es ist nicht auszuschliessen, dass der Beschwerdegegner bei bundesrechtsgemässem Vorgehen der Ausgleichskasse innert der Schonfrist die Beiträge für 1975 und 1976 sowie auch die aufgelaufenen Verzugszinsen entrichtet hätte. Daher rechtfertigt es sich, die Verzugszinspflicht des Beschwerdegegners auf den Zeitraum vom 1. Januar 1979 bis 30. November 1979 zu begrenzen. Es ist Sache der Ausgleichskasse, darüber neu zu verfügen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Bern vom 18. November 1981 und die Verfügung der Ausgleichskasse des Kantons Bern vom 27. August 1980 aufgehoben mit der Feststellung, dass der Beschwerdegegner für die Zeit vom 1. Januar 1979 bis 30. November 1979 Verzugszinsen schuldet. | de | Art. 41bis RAVS, let. a des dispositions transitoires de la novelle réglementaire du 5.4.1978. - Le ch. marg. 66 de la circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires (valable dès le 1er janvier 1979) est contraire à l'ordonnance (consid. 3a).
- L'art. 41bis al. 3 let. c RAVS est également applicable, par analogie, aux personnes sans activité lucrative, lorsqu'une décision réclamant des cotisations arriérées au sens de l'art. 25 al. 5 RAVS doit être rendue à la suite d'un ajustement de l'estimation de la caisse à la fortune communiquée par les autorités fiscales (consid. 3c).
- Le dépôt d'un recours contre une décision de cotisations ne diffère pas le moment où les intérêts commencent à courir ni n'interrompt le cours de ceux-ci (consid. 4a).
- Il résulte de l'art. 41bis al. 2 RAVS que les caisses de compensation ont l'obligation de mettre simultanément en compte, dans une décision réclamant des cotisations arriérées, les intérêts moratoires qui sont dus jusque-là (consid. 4b). | fr | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,091 | 109 V 1 | 109 V 1
Sachverhalt ab Seite 2
A.- Honegger, geb. am 27. September 1913, wurde Ende 1973 im Alter von 60 Jahren pensioniert. Während er in den Jahren 1974 sowie 1977 und 1978 noch ein Erwerbseinkommen erzielte, ging er 1975 und 1976 keiner Erwerbstätigkeit nach. Die Ausgleichskasse des Kantons Bern (Gemeindeausgleichskasse Muri bei Bern) erfasste ihn deshalb für diese beiden Jahre als Nichterwerbstätigen und setzte die Sozialversicherungsbeiträge mit Verfügungen vom 6. Dezember 1979 auf insgesamt Fr. 14'762.10 (einschliesslich Verwaltungskosten) fest. Nach Rückzug einer dagegen erhobenen Beschwerde überwies Honegger die Beiträge im Mai 1980. Mit Schreiben vom 18. Juli 1980 forderte die Ausgleichskasse die Bezahlung von Verzugszinsen in der Höhe von Fr. 1'180.95 und erliess am 27. August 1980 eine entsprechende Verfügung, in welcher ausgeführt wurde, dass die Verzugszinsen für den Zeitraum vom 1. Januar 1979 bis 30. April 1980 geschuldet seien.
B.- Die hiegegen eingereichte Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons Bern gut und hob die Kassenverfügung vom 27. August 1980 auf. Zur Begründung führte es im wesentlichen aus, für das Jahr 1979 entfalle eine Verzugszinspflicht im Hinblick auf die Übergangsregelung in Randziffer 66 des Kreisschreibens des Bundesamtes für Sozialversicherung (BSV) über Verzugs- und Vergütungszinsen (gültig ab 1. Januar 1979); für 1980 sei entscheidend, dass die Verwaltung in den Beitragsverfügungen vom 6. Dezember 1979 einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung nicht entzogen und damit auf die sofortige Beitragsentrichtung verzichtet habe, weshalb nachträglich nicht eine Verspätung der Bezahlung und Verzugszinsen geltend gemacht werden könnten (Entscheid vom 18. November 1981).
C.- Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das BSV Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und Wiederherstellung der Kassenverfügung vom 27. August 1980. Auf die Begründung wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Honegger trägt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Kognition gemäss Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG.)
2. Mit dem am 1. Januar 1979 in Kraft getretenen Art. 14 Abs. 4 lit. e AHVG erhielt der Bundesrat die Kompetenz, u.a. Vorschriften über die Erhebung von Verzugszinsen beim Bezug von Beiträgen zu erlassen. Davon machte er in Art. 41bis AHVV Gebrauch. Nach dessen Abs. 3 laufen die Verzugszinsen
"a. im allgemeinen vom Ende der Zahlungsperiode an;
b. bei Nachzahlung vom Ende des Kalenderjahres an, für das die Beiträge geschuldet sind;
c. bei der Nachzahlung von Beiträgen von Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit, wenn diese im ausserordentlichen Verfahren festgesetzt wurden, von dem Monat an, der auf den Erlass der Verfügung folgt, aus der sich die Nachzahlung ergibt".
Abs. 1 bestimmt, dass - ausser im Falle der Betreibung oder der Konkurseröffnung - Verzugszinsen nur zu entrichten sind, sofern die Beiträge nicht innert vier Monaten nach Beginn des Zinsenlaufs bezahlt werden; dies gilt namentlich, wenn die Ausgleichskasse eine ausserordentliche Zahlungsfrist setzt oder Beiträge nachfordert. Im Falle der Beitragsnachforderung sind - gemäss Abs. 2 - u.a. keine Verzugszinsen zu entrichten für die vier Monate, die auf die Nachzahlungsverfügung folgen, sofern die nachgeforderten Beiträge und die bis dahin geschuldeten Verzugszinsen innert dieser Frist entrichtet werden. Nach Abs. 4 sind keine Verzugszinsen geschuldet, wenn die Beiträge weniger als Fr. 3'000.-- ausmachen; Abs. 5 sieht einen Zinssatz von 0,5 Prozent je abgelaufenen Monat vor. Schliesslich halten die Übergangsbestimmungen der Verordnungsnovelle vom 5. April 1978 in lit. a fest, dass Verzugszinsen von Beitragsschulden, die vor dem 1. Januar 1979 entstanden sind, von diesem Zeitpunkt an erhoben werden, soweit die Beiträge nicht bis zum 30. April 1979 entrichtet werden.
Das Eidg. Versicherungsgericht hat sich schon verschiedentlich mit der Verzugszinsregelung in Art. 41bis AHVV befasst. In BGE 107 V 205 Erw. 3b hat es Art. 41bis Abs. 1 AHVV ausdrücklich als gesetzmässig erklärt. Ferner hat es in BGE 107 V 129 und im nicht veröffentlichten Urteil Stemmle vom 2. Juni 1981 Art. 41bis Abs. 3 lit. b und c AHVV sowie im Urteil Stemmle auch lit. a der Übergangsbestimmungen als gesetzmässig betrachtet und angewendet. Daran ist festzuhalten.
3. Streitig ist, ob der Beschwerdegegner auf den mit Verfügungen vom 6. Dezember 1979 festgesetzten und im Mai 1980 bezahlten Beiträgen für 1975 und 1976 ab 1. Januar 1979 Verzugszinsen schuldet.
a) Für das Jahr 1979 verneint die Vorinstanz die Verpflichtung zu Verzugszinsen mit dem Hinweis auf Randziffer 66 des bundesamtlichen Kreisschreibens über Verzugs- und Vergütungszinsen (gültig ab 1. Januar 1979). Diese Randziffer lautet wie folgt:
"Werden für die Zeit vor dem 1. Januar 1979, aber nach diesem Zeitpunkt Beiträge nachgefordert, so sind für die Zeit vom 1. Januar 1979 bis zum Erlass der Nachzahlungsverfügung keine Zinsen geschuldet. Dagegen sind Zinsen von der Zustellung der Nachzahlungsverfügung an zu entrichten, sofern die Beiträge 3000 Franken erreichen und nicht innert vier Monaten nach Erlass der Nachzahlungsverfügung entrichtet werden."
Nach der Rechtsprechung ist der Sozialversicherungsrichter an Verwaltungsweisungen nicht gebunden. Er weicht allerdings davon nur ab, soweit sie Vorschriften enthalten, welche den anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen widersprechen (BGE 107 V 154 Erw. 2b mit Hinweisen). Dies trifft - wie schon vom BSV in seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde angedeutet wird - im vorliegenden Fall zu. Die Übergangsbestimmungen der Verordnungsnovelle vom 5. April 1978 besagen in lit. a, dass auf Beitragsschulden, die vor dem 1. Januar 1979 entstanden sind, von diesem Zeitpunkt an Verzugszinsen erhoben werden, soweit die Beiträge nicht bis zum 30. April 1979 entrichtet werden. Demnach spielt es keine Rolle, ob Beiträge für 1978 und frühere Jahre noch vor oder erst nach dem 1. Januar 1979 verfügungsweise festgesetzt wurden; auch wird nicht berücksichtigt, ob es sich um eine Nachforderung im Sinne von lit. b oder von lit. c des Art. 41bis Abs. 3 AHVV handelt. Aus dem Fehlen solcher Unterscheidungen kann aber im Gegensatz zur Vorinstanz nicht gefolgert werden, die fragliche Übergangsbestimmung sei ungenau und das BSV habe sie in Randziffer 66 des Kreisschreibens zu Recht näher konkretisiert.
Wie auch die Vorinstanz selber einräumt, soll das Übergangsrecht bei Einführung eines neuen Instituts wie der Verzugszinspflicht im Beitragsbereich einfach und praktikabel sein. Diesem Erfordernis entspricht lit. a der Übergangsbestimmungen vollumfänglich. Nach ihrem klaren Wortlaut gibt es für die vor dem 1. Januar 1979 entstandenen Beitragsschulden eine "Schonfrist" nur bis zum 30. April 1979, während auf den erst nach diesem Zeitpunkt bezahlten Beiträgen immer Verzugszinsen erhoben werden müssen (vorbehältlich Art. 41bis Abs. 4 AHVV). Wenn Randziffer 66 für die erst nach dem 1. Januar 1979 erlassenen Nachforderungsverfügungen eine Sonderregelung aufstellt und die Verzugszinspflicht auf die Zeit nach der Zustellung dieser Verfügungen beschränkt, so steht diese Weisung im Widerspruch zum Verordnungsgrundsatz in lit. a der Übergangsbestimmungen. Randziffer 66 ist somit verordnungswidrig und für den Richter unbeachtlich.
b) Im vorliegenden Fall ist der Beschwerdegegner als Nichterwerbstätiger von Gesetzes wegen für die Kalenderjahre 1975 und 1976 beitragspflichtig (Art. 3 Abs. 1 und 10 Abs. 1 AHVG). Mit dem Ablauf der für Nichterwerbstätige in der Regel vierteljährlichen Zahlungsperioden wurden die gesetzlich geschuldeten Beiträge fällig (Art. 34 Abs. 1 lit. c und Abs. 4 AHVV). Der Beschwerdegegner entrichtete sie jedoch erst im Mai 1980. Im Sinne von Art. 41bis Abs. 3 lit. b AHVV, welcher die Nachzahlung von Beiträgen für bereits abgelaufene Kalenderjahre betrifft (BGE 107 V 132), wäre der Beschwerdegegner demnach an sich ab Ende 1975 bzw. 1976 verzugszinspflichtig; Art. 41bis AHVV trat indessen am 1. Januar 1979 in Kraft, weshalb die Verzugszinspflicht von diesem Zeitpunkt an besteht (lit. a der Übergangsbestimmungen). Dass die fraglichen Beiträge des Beschwerdegegners erst im Dezember 1979 verfügungsweise festgesetzt wurden, ändert hieran nichts. Dadurch wird weder die Entstehung der Beitragsschuld in den Jahren 1975 und 1976 noch der Beginn des Zinsenlaufs am 1. Januar 1979 beeinflusst. Denn lit. b von Art. 41bis Abs. 3 AHVV knüpft an das Ende des Kalenderjahres an und - dies im Gegensatz zu lit. c - nicht an das Vorliegen einer Verfügung.
c) In diesem Zusammenhang drängen sich zwei Hinweise auf. Art. 64 Abs. 5 AHVG bestimmt unter anderem, dass Nichterwerbstätige, die von keiner Ausgleichskasse erfasst werden, sich bei der kantonalen Ausgleichskasse zu melden haben. Wird dieser Verpflichtung nachgelebt, so können die geschuldeten Beiträge in der Regel ohne wesentliche zeitliche Verzögerung definitiv festgesetzt werden und die Verzugszinsfrage stellt sich unter Umständen überhaupt nicht. Im vorliegenden Fall unterblieb offenbar eine derartige Meldung; die Ausgleichskasse erfuhr anscheinend erst gegen Ende 1978, dass der Beschwerdegegner in den Jahren 1975 und 1976 nicht erwerbstätig war. Der Beschwerdegegner kann jedoch aus dem Umstand, dass er die ihm obliegende Meldepflicht möglicherweise nicht kannte, sondern annahm, der frühere Arbeitgeber werde bis zum Erreichen des 65. Altersjahres die AHV-Beitragsbelange automatisch regeln (Schreiben des Beschwerdegegners vom 7. April 1980 an die Gemeindeausgleichskasse), nichts zu seinen Gunsten ableiten (ZAK 1977 S. 263 Erw. 3). Unerheblich für die Verzugszinspflicht ist auch, dass vorliegend das in Randziffer 259 der bundesamtlichen Wegleitung über die Beiträge der Selbständigerwerbenden und Nichterwerbstätigen vorgezeichnete Meldesystem nicht gespielt haben dürfte, wonach die Ausgleichskassen die bei ihnen angeschlossenen Arbeitgeber zu verhalten haben, diejenigen Arbeitnehmer zu melden, welche in einem Alter pensioniert werden, in dem sie noch als Nichterwerbstätige beitragspflichtig sind.
Sodann mag die Frage aufgeworfen werden, weshalb der Beginn des Zinsenlaufs im Falle des Beschwerdegegners nicht in analoger Anwendung von Art. 41bis Abs. 3 lit. c AHVV festzusetzen ist. In gleicher Weise wie beim Wechsel von der unselbständigen zur selbständigen Erwerbstätigkeit kann es auch beim Übergang von der Erwerbstätigkeit zur Nichterwerbstätigkeit vorkommen, dass der Ausgleichskasse im Zeitpunkt, da sie ihre Beitragsverfügung erlässt, noch keine definitiven Angaben der kantonalen Steuerbehörde vorliegen, und zwar beim Nichterwerbstätigen mit Bezug auf das Vermögen, welches neben dem Renteneinkommen für die Beitragsermittlung massgebend ist (Art. 10 Abs. 1 AHVG, Art. 28 AHVV). Kraft Verweisung in Art. 29 Abs. 1 AHVV finden in diesem Fall die Verfahrensgrundsätze über die Festsetzung der Beiträge der Selbständigerwerbenden im ordentlichen und im ausserordentlichen Verfahren (Art. 22 bis 27 AHVV) sinngemäss Anwendung. Beim Fehlen verbindlicher Angaben hat demnach die Ausgleichskasse das Vermögen zunächst selber einzuschätzen (Art. 26 Abs. 1 und 2 AHVV) und die Beiträge provisorisch festzusetzen (Art. 24 AHVV) und einzuverlangen. Ergibt sich später aus der Meldung der Steuerbehörde ein höheres Vermögen, so hat die Ausgleichskasse die entsprechenden Beiträge nachzufordern (Art. 25 Abs. 5 AHVV), d.h. eine Differenzzahlung anzuordnen.
Verzugszinsmässig betrachtet, fällt eine solche Differenzzahlung bei einem Selbständigerwerbenden unter die Sonderregel des Art. 41bis Abs. 3 lit. c AHVV mit der Folge, dass Verzugszinsen erst von dem auf die Verfügung folgenden Monat an laufen (BGE 107 V 131 Erw. 4a). Es macht jedoch sachlich keinen Unterschied, ob eine Differenzzahlung im Sinne von Art. 25 Abs. 5 AHVV einen Selbständigerwerbenden oder aber einen Nichterwerbstätigen betrifft. Deshalb rechtfertigt es sich, beide gleich zu behandeln und Art. 41bis Abs. 3 lit. c AHVV auch auf den Nichterwerbstätigen anzuwenden, wenn infolge Anpassung der kasseneigenen Einschätzung an das durch die Steuerbehörde gemeldete Vermögen Beiträge nachgefordert werden müssen. Die vorgenannten Umstände sind beim Beschwerdegegner aber nicht gegeben. Die Beitragsverfügungen vom 6. Dezember 1979 betrafen nicht Differenzzahlungen, sondern eine einmalige rückwirkende Erfassung für die Jahre 1975 und 1976, wobei sich die Ausgleichskasse auf definitive Angaben der Steuerbehörde über die Vermögensverhältnisse stützen konnte. Es besteht somit kein Anlass, Art. 41bis Abs. 3 lit. c AHVV sinngemäss anzuwenden. Demnach bleibt es bei der in Erw. 3b hievor getroffenen Feststellung, dass der Beschwerdegegner ab 1. Januar 1979 verzugszinspflichtig ist.
4. Zu prüfen ist noch, bis zu welchem Zeitpunkt der Beschwerdegegner Verzugszinsen schuldet.
a) Die Vorinstanz hält in ihrem Entscheid fest, für das Jahr 1980 entfalle eine Verzugszinspflicht, weil die Verwaltung einer allfälligen Beschwerde gegen die Beitragsverfügungen vom 6. Dezember 1979 die aufschiebende Wirkung nicht entzogen und damit auf eine sofortige Entrichtung der Beiträge verzichtet habe; dies schliesse eine nachträgliche Berufung auf verspätete Bezahlung und die Geltendmachung von Verzugszinsen aus.
Im bereits erwähnten Urteil Stemmle hat das Eidg. Versicherungsgericht entschieden, dass mit der Erhebung einer Beschwerde weder der Beginn des Zinsenlaufs hinausgeschoben noch der einmal begonnene Zinsenlauf unterbrochen werden kann. Daran ist festzuhalten. Wie das BSV in seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde zutreffend ausführt, bewirkt die einer Beschwerde gegebenenfalls zukommende aufschiebende Wirkung bloss, dass die Verfügung nicht vollstreckt und die Beiträge somit vorläufig nicht auf dem Betreibungsweg eingefordert werden können (Art. 97 Abs. 4 AHVG e contrario; vgl. auch Art. 39 lit. c VwVG), während der Zinsenlauf dadurch in keiner Weise berührt wird. Der Umstand, dass die Verwaltung einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung nicht entzieht, kann im Gegensatz zur Vorinstanz nicht in dem Sinne verstanden werden, dass die Verwaltung eine verspätete Beitragszahlung in Kauf nehme und daher keine Verzugszinsen für die Zwischenzeit verlangen könne. Eine solche Auffassung widerspricht dem Zweck des Verzugszinses als einem Ausgleich dafür, dass der Schuldner bei verspäteter Bezahlung einen Zinsvorteil geniessen kann, während der Gläubiger einen Zinsnachteil erleidet. Die vorinstanzliche Auffassung geht somit fehl.
b) Dies bedeutet jedoch nicht, dass der Beschwerdegegner im Sinne von Ausgleichskasse und BSV bis 30. April 1980 verzugszinspflichtig ist. Denn sie lassen Art. 41bis Abs. 2 AHVV ausser acht. Danach wird für die vier der Nachzahlungsverfügung folgenden Monate eine "Schonfrist" eingeräumt und von weitern Verzugszinsen abgesehen, und zwar unter der doppelten Voraussetzung, dass der Beitragspflichtige sowohl die nachgeforderten Beiträge als auch die bis dahin geschuldeten Verzugszinsen entrichtet. Aus dieser Vorschrift ergibt sich, dass die Ausgleichskasse im Falle von Beiträgen, die mittels einer Verfügung nachgefordert werden müssen und für welche der Zinsenlauf in einem zurückliegenden Zeitpunkt bereits begonnen hat, in der Nachzahlungsverfügung gleichzeitig auch die Verzugszinsen für die abgelaufenen Monate (Art. 41bis Abs. 5 AHVV), d.h. bis zum Ende des der Nachzahlungsverfügung vorangehenden Monats zu ermitteln und in Rechnung zu stellen hat (vgl. die Beispiele in den Erläuterungen des BSV zur Verzugszinsregelung; ZAK 1978 S. 440 f.); dabei dürfte es zweckmässig sein, in der Verfügung auch auf die viermonatige Schonfrist aufmerksam zu machen. Nur auf diese Weise ist es möglich, dass der Beitragspflichtige sowohl die nachgeforderten Beiträge als auch die aufgelaufenen Verzugszinsen entrichten und von der Schonfrist Gebrauch machen kann. Bezahlt er innerhalb der vier auf die Nachzahlungsverfügung folgenden Monate, so bleibt es beim ermittelten Verzugszins; andernfalls ist er durchgehend verzugszinspflichtig bis zum Ende des Monats, der der tatsächlichen Beitragszahlung vorangeht (vgl. ZAK 1978 S. 440 f. sowie Randziffer 27 f. des Kreisschreibens über Verzugs- und Vergütungszinsen, gültig ab 1. Januar 1979).
Im vorliegenden Fall ist die Ausgleichskasse nicht gemäss Art. 41bis Abs. 2 AHVV vorgegangen. Ihre Nachzahlungsverfügungen vom 6. Dezember 1979 enthielten keinen Hinweis auf die Verzugszinspflicht. Der Beschwerdegegner erfuhr davon erst im nachfolgenden Beschwerdeverfahren aufgrund der Vernehmlassung der Ausgleichskasse, welche ihm Ende April 1980 vom kantonalen Versicherungsgericht zugestellt wurde. Eine Abrechnung über die geschuldeten Verzugszinsen nahm die Ausgleichskasse erst vor, nachdem der Beschwerdegegner seine Beschwerde zurückgezogen und die Beiträge im Mai 1980 bezahlt hatte. Richtigerweise hätte die Ausgleichskasse aber bereits in ihren Nachzahlungsverfügungen vom 6. Dezember 1979 die vom 1. Januar 1979 bis 30. November 1979 geschuldeten Verzugszinsen ermitteln und in Rechnung stellen müssen. Es ist nicht auszuschliessen, dass der Beschwerdegegner bei bundesrechtsgemässem Vorgehen der Ausgleichskasse innert der Schonfrist die Beiträge für 1975 und 1976 sowie auch die aufgelaufenen Verzugszinsen entrichtet hätte. Daher rechtfertigt es sich, die Verzugszinspflicht des Beschwerdegegners auf den Zeitraum vom 1. Januar 1979 bis 30. November 1979 zu begrenzen. Es ist Sache der Ausgleichskasse, darüber neu zu verfügen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Bern vom 18. November 1981 und die Verfügung der Ausgleichskasse des Kantons Bern vom 27. August 1980 aufgehoben mit der Feststellung, dass der Beschwerdegegner für die Zeit vom 1. Januar 1979 bis 30. November 1979 Verzugszinsen schuldet. | de | Art. 41bis OAVS, lett. a delle disposizioni transitorie della novella regolamentare del 5.4.1978. - La cifra marg. 66 della circolare sugli interessi di mora e compensativi (in vigore dal 1o gennaio 1979) è contraria all'ordinanza (consid. 3a).
- L'art. 41bis cpv. 3 lett. c OAVS è ugualmente applicabile per analogia alle persone senza attività lucrativa, quando una decisione di reclamo dei contributi arretrati, ai sensi dell'art. 25 cpv. 5 OAVS, deve essere resa per adeguare la valutazione della sostanza operata dalla cassa a una comunicazione dell'autorità fiscale (consid. 3c).
- Il deposito di un ricorso contro una decisione sui contributi non procrastina il momento in cui gli interessi cominciano a decorrere, né ne interrompe il decorso (consid. 4a).
- Risulta dall'art. 41bis cpv. 2 OAVS che le casse di compensazione hanno l'obbligo di mettere in conto in una decisione concernente i contributi anche gli interessi di mora dovuti sino a quel momento (consid. 4b). | it | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,092 | 109 V 10 | 109 V 10
Sachverhalt ab Seite 11
A.- Dominik Steiner (geb. 1967) leidet an einem leichten psychoorganischen Syndrom und feinmotorischen Störungen der Fingerfertigkeit. Nach Absolvierung der Primarschule wurde er im Frühjahr 1979 probeweise in die öffentliche Sekundarschule aufgenommen. Am 15. Juni 1979 teilte seine Mutter der Invalidenversicherungs-Kommission mit, der Schulpsychologische Dienst des Kantons St. Gallen rate in Anbetracht der schwachen schriftlichen Leistungen zum Besuch einer als Internat geführten privaten Sekundarschule; die Invalidenversicherung werde ersucht, hieran im Sinne einer Sonderschulungsmassnahme Beiträge zu leisten. Im Rahmen des daraufhin eingeleiteten Abklärungsverfahrens bestätigte der Sekundarschulrat mit Schreiben vom 28. Juni 1979, Dominik Steiner könne aufgrund der in der achtwöchigen Probezeit gezeigten schlechten Leistungen, welche zum Teil auf seine motorischen Störungen zurückzuführen seien, nicht mehr in der Sekundarschule verbleiben. In einem Bericht vom 9. Juli 1979 stellte der Schulpsychologische Dienst den Antrag auf "Sonderschulung im internen kath. Knabeninstitut St. Martin (Internatssekundarschule) in Vättis/SG ab August 1979 für die Dauer von 3 Jahren". Nach Einholung einer Stellungnahme des Bundesamtes für Sozialversicherung (BSV) lehnte die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen die Gewährung von Sonderschulbeiträgen am 29. Oktober 1979 verfügungsweise mit der Begründung ab, die Alpine Schule St. Martin, Vättis, sei nicht als Sonderschule der Invalidenversicherung zugelassen worden.
B.- Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen hiess die hiegegen erhobene Beschwerde nach Beizug eines vom 12. März 1980 datierten Berichtes der kantonalen Sonderschulkommission am 9. Dezember 1980 gut. Der kantonale Richter nahm in seinem Entscheid einerseits an, Dominik Steiner sei sonderschulbedürftig; anderseits verfüge die Alpine Schule St. Martin zwar weder über die eidgenössische noch über die kantonale Zulassung als Sonderschule; doch liege ein "Sonderfall" im Sinne von Rz. 24 des Kreisschreibens des BSV über die Zulassung von Sonderschulen in der Invalidenversicherung vor, indem das Institut dank der individuellen Unterrichtsgestaltung und dank der Betreuung ausserhalb der Schulzeit dem Versicherten die Absolvierung des Sekundarschulpensums ermögliche; deshalb stehe einer Anerkennung dieses Institutes als Sonderschule im vorliegenden Fall nichts entgegen, insbesondere nicht die Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts, wonach bei Privatschulen, welche den Anforderungen der Volksschule entsprechen, der Anspruch auf Sonderschulbeiträge entfalle.
C.- Das BSV führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides.
Der Versicherte lässt auf Abweisung schliessen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Nach Art. 19 Abs. 1 IVG werden an die Sonderschulung bildungsfähiger Minderjähriger, denen infolge Invalidität der Besuch der Volksschule nicht möglich oder nicht zumutbar ist, Beiträge gewährt (Satz 1); zur Sonderschulung gehört vorab die eigentliche Schulausbildung (Satz 2). Art. 19 Abs. 3 IVG ermächtigt den Bundesrat, die erforderlichen Voraussetzungen für die Gewährung der Beiträge im einzelnen zu umschreiben. Gestützt hierauf bezeichnete der Bundesrat in Art. 8 IVV die Massnahmen, welche im Rahmen der Sonderschulung von der Invalidenversicherung zu übernehmen sind. Diese umfassen insbesondere den regelmässigen Sonderschulunterricht für Minderjährige, die infolge Invalidität den Anforderungen der Volksschule nicht zu genügen vermögen, in Form einer dem Gebrechen angepassten eigentlichen Schulausbildung (Art. 8 Abs. 1 lit. a IVV). Als Volksschule gilt der im Rahmen der Schulpflicht vermittelte Unterricht mit Einschluss des Unterrichts in Hilfs- und Förderklassen (Art. 8 Abs. 2 IVV).
Wer Beiträge an Sonderschulunterricht verlangen kann, ergibt sich aus Art. 9 IVV. Nach dieser Bestimmung zerfallen die Anspruchsberechtigten in zwei Gruppen. Art. 9 IVV räumt nämlich das Anrecht auf Beiträge einerseits jenen minderjährigen Versicherten ein, bei denen eine der in Abs. 1 lit. a bis f beispielhaft aufgezählten Behinderungen vorliegt (1. Gruppe); anderseits werden jene Minderjährigen berücksichtigt, "denen infolge eines anderen körperlichen oder geistigen Gebrechens der Besuch der Volksschule nicht möglich oder nicht zumutbar ist" (Abs. 1 lit. g: 2. Gruppe, 1. Variante) oder die "infolge mehrerer Gebrechen dem Unterricht der Volksschule nicht zu folgen vermögen", auch "wenn die für die einzelnen Gebrechen erforderlichen Voraussetzungen gemäss Absatz 1 Buchstaben a bis f nicht erfüllt sind" (Abs. 2: 2. Gruppe, 2. Variante).
In bezug auf das Abklärungsverfahren unterscheiden sich die beiden Gruppen beträchtlich: Die in Art. 9 Abs. 1 lit. a bis f IVV aufgeführten Voraussetzungen lassen sich durch Mess- oder Grenzwerte oder durch die klare Umschreibung des rechtserheblichen Gesundheitsschadens so definieren, dass ihre Feststellung in der Praxis verhältnismässig leicht und ermessensunabhängig vorgenommen werden kann. Ist sodann einer der genannten Tatbestände erstellt - also zum Beispiel die Geistesschwäche durch Tests ausgewiesen, die Blindheit, die Sehschwäche, die Taubheit oder der Hörverlust durch Messresultate bestätigt -, knüpft sich daran regelmässig die Leistungspflicht der Invalidenversicherung, indem die Sonderschulbedürftigkeit diesfalls vermutet wird, ohne dass es in der Regel noch weiterer Untersuchungen bedürfte. Demgegenüber erfordern die Voraussetzungen der zweiten Gruppe (Art. 9 Abs. 1 lit. g und Abs. 2 IVV) über die (ärztliche) Feststellung eines bestimmten gesundheitlichen Defektzustandes hinaus eine vorsichtige Gewichtung und Abwägung der wechselseitigen Auswirkungen zwischen der bestehenden Behinderung und dem Volksschulbesuch. Hiefür sind verschiedene fachtechnische Abklärungen nötig, die einerseits durch den Arzt und anderseits durch die für Schulfragen zuständigen Stellen der Gemeinden oder der Kantone erfolgen sollen. Dem Mediziner obliegen dabei im wesentlichen die Feststellung und die Beurteilung der Gesundheitsschädigung sowie der gesundheitlichen Auswirkungen des Besuchs einer öffentlichen Volksschule; die für schulische Belange zuständige Behörde hat demgegenüber im wesentlichen zu Fragen der geeigneten Schulung und des geeigneten Schultyps Stellung zu nehmen. Ein solches abgestimmtes Vorgehen der verschiedenen Fachleute gibt Gewähr dafür, dass alle Umstände, die im Einzelfall von medizinischer, pädagogischer oder therapeutischer Bedeutung sein können, bestmöglich erhellt werden. Die genannten Abklärungsmassnahmen sind deshalb vom Eidg. Versicherungsgericht wiederholt als zweckmässig und notwendig bezeichnet worden (nicht veröffentlichte Urteile Frei vom 11. August 1982, Bamert vom 4. August 1980 und Spycher vom 20. Januar 1976).
b) Der Beschwerdegegner leidet an einer Form des Geburtsgebrechens Ziffer 390, nämlich einem leichten psychoorganischen Syndrom und feinmotorischen Störungen der Fingerfertigkeit, welche sich u.a. in Schreibschwierigkeiten äussern (Bericht des Dr. med. D. vom 9. September 1976). Aufgrund dieser ärztlichen Beurteilung ist anzunehmen, dass beim Beschwerdegegner ein anderes körperliches oder geistiges Gebrechen im Sinne von Art. 9 Abs. 1 lit. g IVV vorliegt. Fraglich ist, ob ihm deswegen der Besuch der öffentlichen Volksschule auf der Sekundarstufe nicht möglich oder nicht zumutbar ist.
Laut dem Bericht des Schulpsychologischen Dienstes vom 9. Juli 1979 bestand der Beschwerdegegner die Probezeit in der Sekundarschule nicht, weil er vor allem in den Fächern scheiterte, die graphomotorische Grundlagen erfordern (Sprache schriftlich, speziell französisches Diktat, geometrisches Zeichnen); im Vergleich zur festgestellten Intelligenz würden sich die graphomotorischen Schwierigkeiten besonders krass bemerkbar machen; sodann liege auch ein Mangel an Konzentrationsfähigkeit vor. Diese Darstellung deckt sich im wesentlichen mit den Angaben im Bericht des Sekundarschulrates vom 23. Juni 1979, wonach das Scheitern des Sekundarschulbesuches jedenfalls zum Teil auf die motorischen Störungen zurückzuführen ist. Dass begleitende Massnahmen pädagogisch-therapeutischer Art gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. c IVV hieran etwas zu ändern vermöchten, wird von keiner Seite behauptet und ist nach der Aktenlage auch nicht anzunehmen. Somit ist erstellt, dass der Beschwerdegegner wegen seines Leidens die öffentliche Volksschule auf der Sekundarstufe nicht besuchen kann. Folglich stehen ihm gestützt auf Art. 9 Abs. 1 lit. g IVV Beiträge an Sonderschulunterricht grundsätzlich zu.
2. a) Schulen, die invaliden Minderjährigen einen dem Gebrechen angepassten regelmässigen Sonderschulunterricht im Sinne von Art. 8 Abs. 1 lit. a IVV erteilen wollen, bedürfen nach Art. 26bis Abs. 1 und 2 IVG einer Zulassung, um ihren Schülern Anspruch auf Beiträge der Invalidenversicherung zu vermitteln. Der Bundesrat übertrug die Zuständigkeit zum Erlass von Zulassungsvorschriften gemäss Art. 24 Abs. 1 IVV dem Eidg. Departement des Innern, das gestützt auf diese Delegation am 11. September 1972 die Verordnung über die Zulassung von Sonderschulen in der Invalidenversicherung (SZV) erlassen hat. Deren Art. 10 sieht vor, dass für die Zulassung von Sonderschulen, die ständig mehr als vier Schüler mit Anspruch auf den Sonderschulbeitrag der Invalidenversicherung unterrichten, das BSV zuständig ist (Abs. 1); in den übrigen Fällen liegt die Zuständigkeit für die Anerkennung als Sonderschule beim Kanton, in dem sich das Institut befindet (Abs. 2).
Nach ständiger Rechtsprechung entfällt der Anspruch auf Beiträge an Sonderschulunterricht, wenn das Institut, für dessen Besuch Beiträge verlangt werden, nicht im dafür vorgesehenen Verfahren tatsächlich formell als Sonderschule zugelassen worden ist (ZAK 1980 S. 273 f. Erw. 1b und Erw. 2 i.f., 1978 S. 32 Erw. 2 und 3).
b) Aus den Akten geht hervor, dass die Alpine Schule St. Martin in Vättis weder durch das BSV (generell) noch durch die Sonderschulkommission als (im Falle des Beschwerdegegners) zuständige kantonale Instanz als Sonderschule zugelassen worden ist. Der Bericht vom 12. März 1980, in welchem die Sonderschulkommission zum Ausdruck brachte, dass das genannte Institut aufgrund der vollzogenen Abklärungen "als geeignete Sonderschulmassnahme im Einzelfall zu bezeichnen sei", weshalb "bei einem evtl. Rekursfall die Sonderschulung in der Alpinen Schule Vättis" unterstützt werden könne, ändert hieran nichts. Somit ist festzustellen, dass es vorliegend an der formellen Anspruchsvoraussetzung der Sonderschulzulassung fehlt.
Die Vorinstanz wendet hiegegen in ihrer Stellungnahme zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein, es gehe nicht an, dem Sozialversicherungsrichter in Fällen wie dem vorliegenden die Zuständigkeit abzusprechen, im Rahmen eines Beschwerdeverfahrens betreffend die Gewährung von Sonderschulbeiträgen über die Zulassung einer Sonderschule zu befinden. Diese Auffassung verkennt, dass Gesetz und Verordnung zwischen den materiellen Anspruchsvoraussetzungen für Sonderschulbeiträge einerseits (Art. 19 IVG, Art. 8 f. IVV) und dem Erfordernis der formellen Zulassung anderseits (Art. 26bis IVG, Art. 24 Abs. 1 IVV) klar unterscheiden. Gestützt auf die letztgenannten Bestimmungen sieht die SZV besondere Zulassungsvoraussetzungen und ein spezielles Zulassungsverfahren für Institutionen und Einzelpersonen vor, die im Rahmen der Invalidenversicherung invalide Minderjährige unterrichten. Die Invalidenversicherung darf die Sonderschulung nur subventionieren, wenn die betreffende Schule zur Tätigkeit auf dem Gebiet der Invalidenversicherung zugelassen worden ist. Weder Invalidenversicherungs-Kommission, Ausgleichskasse noch Richter sind zuständig, über diese Zulassung zu befinden oder Zulassungsverfahren einzuleiten (vgl. ZAK 1982 S. 325). Dies ist nach der durch Gesetz und Verordnung getroffenen Ordnung in allen Fällen Sache des BSV oder der zuständigen kantonalen Amtsstelle. Ihnen obliegt es, abzuklären, ob das Institut generell oder bezogen auf einen einzelnen Schüler die Zulassungsvoraussetzungen (Art. 2 ff. SZV) erfüllt.
3. Aus dem Gesagten folgt, dass der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben ist. Die Ablehnungsverfügung vom 29. Oktober 1979 erweist sich als richtig. Im Hinblick darauf, dass die Sonderschulbedürftigkeit des Beschwerdegegners erstellt ist (vgl. Erw. 1b hievor) und unter Berücksichtigung der Möglichkeit, dass die Alpine Schule St. Martin nachträglich bei der Sonderschulkommission des Kantons St. Gallen ein Gesuch um Zulassung als Sonderschule im Falle des Beschwerdegegners stellen kann (vgl. Art. 12 Abs. 1 SZV), rechtfertigt es sich, folgendes beizufügen.
Laut dem Schreiben der Sonderschulkommission vom 3. April 1978 an das BSV besitzt die Alpine Schule St. Martin in Vättis die kantonalrechtliche Anerkennung als private Sekundarschule, die in allen Klassen nach dem öffentlichen Lehrplan geführt wird. Das BSV beruft sich nun auf die Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts, wonach beim Besuch von Privatschulen, die den Anforderungen der Volksschule entsprechen, der Anspruch auf Sonderschulbeiträge entfällt (ZAK 1980 S. 273 Erw. 1a, 1978 S. 31 Erw. 1). Die Vorinstanz ist der Auffassung, dass diese Rechtsprechung in Anbetracht der Rz. 22 bis 24 ("Zulassung in Sonderfällen") des seit 1. Januar 1979 in Kraft befindlichen Kreisschreibens des BSV über die Zulassung von Sonderschulen in der Invalidenversicherung nicht mehr gelte. Bedeutung und Rechtsbeständigkeit dieser Weisungen brauchen indessen vorliegend nicht geprüft zu werden. Es genügt, darauf hinzuweisen, dass die erwähnte Rechtsprechung nicht bezweckt, Privatschulen, die Volksschulunterricht anbieten, schlechthin als mögliche Träger von Sonderschulmassnahmen der Invalidenversicherung auszuschliessen. Denn es sind auch jene Versicherten einer angemessenen Sonderschulung zuzuführen, die im Sinne von Art. 9 Abs. 1 lit. g oder Abs. 2 IVV dem an der öffentlichen Schule erteilten Unterricht nicht folgen können - auch nicht mit Hilfe ergänzender Massnahmen nach Art. 8 Abs. 1 lit. c IVV -, dagegen aber bei geeigneten schulisch-pädagogischen Vorkehren im Rahmen einer Privatschule in der Lage wären, das im kantonalen Lehrplan vorgeschriebene (Primar- oder Sekundar-) Pensum zu bewältigen. Entscheidend ist somit, welche Funktion der betreffenden Privatschule im Einzelfall zukommt. Beschränkt sich das private Institut auf die Vermittlung von Volksschullehrstoff in einer der Unterrichtsgestaltung an der öffentlichen Volksschule vergleichbaren Weise, ist die Zulassung als Sonderschule in Übereinstimmung mit der bisherigen Rechtsprechung ausgeschlossen. Daran ist festzuhalten. Kommt die Privatschule anderseits der Behinderung eines Schülers in der Weise entgegen, dass sie auf die invaliditätsbedingten Bedürfnisse abgestimmte Mittel zur Verfügung stellt (Lehrmethoden, Lehrkräfte, Einrichtungen u.a.m.), wodurch erst die im kantonalen Lehrplan aufgestellten Ziele erreicht werden können, fällt eine Zulassung als Sonderschule in Betracht. Unter solchen Umständen tritt die Privatschule eben nicht mehr nur "in ihrer Eigenschaft als Volksschule" (ZAK 1980 S. 273 Erw. 1b, 1978 S. 32 Erw. 2) auf, sondern wesentlich auch als Institution der Förderung sonderschulbedürftiger Minderjähriger. In diesem Sinne ist die bisherige Rechtsprechung zu präzisieren.
Wann eine Privatschule mit Volksschulunterricht im Einzelfall als Sonderschule zugelassen werden kann, lässt sich nicht in allgemeingültiger und abschliessender Weise sagen. Jedenfalls muss eine solche Lösung durch die mit den Abklärungen betrauten Stellen (vgl. Erw. 1a hievor) gründlich geprüft werden. Als Regel wird gelten, dass allein der Umstand besonderer Rücksichtnahme seitens der Privatschulorgane, die dem behinderten Schüler ein "Mitschwimmen" im ansonst normal geführten Klassenverband erlaubt, zur Anerkennung nicht genügt. Erforderlich wird vielmehr grundsätzlich sein, dass sich die gewählte Privatschule von ihrem pädagogischen Konzept her (z.B. durch individualisierte Unterrichtsgestaltung, individuelle Betreuung ausserhalb der Schulzeit o.ä.) in einer Weise für die Sonderschulung eignet, die über die Möglichkeiten des jeweils in Frage stehenden öffentlichen Volksschultypus hinausgeht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichtes des Kantons St. Gallen vom 9. Dezember 1980 aufgehoben. | de | Art. 19 Abs. 1 IVG, Art. 8 Abs. 1 lit. a und Art. 9 IVV. Sonderschulbedürftigkeit als Anspruchsvoraussetzung für die Gewährung von Beiträgen an Sonderschulunterricht (Erw. 1). Art. 26bis IVG, Art. 24 Abs. 1 IVV, Art. 11 und 12 SZV. - Voraussetzung der behördlichen Zulassung der Sonderschule (Bestätigung der Rechtsprechung, Erw. 2a).
- Weder Invalidenversicherungs-Kommission noch Ausgleichskasse oder Richter sind zuständig, über die Zulassung einer Sonderschule zu befinden oder Zulassungsverfahren einzuleiten (Bestätigung der Rechtsprechung, Erw. 2b).
- Wann kann eine Privatschule, die den Anforderungen der Volksschule entspricht, als Sonderschule zugelassen werden (Präzisierung der Rechtsprechung, Erw. 3)? | de | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-10%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,093 | 109 V 10 | 109 V 10
Sachverhalt ab Seite 11
A.- Dominik Steiner (geb. 1967) leidet an einem leichten psychoorganischen Syndrom und feinmotorischen Störungen der Fingerfertigkeit. Nach Absolvierung der Primarschule wurde er im Frühjahr 1979 probeweise in die öffentliche Sekundarschule aufgenommen. Am 15. Juni 1979 teilte seine Mutter der Invalidenversicherungs-Kommission mit, der Schulpsychologische Dienst des Kantons St. Gallen rate in Anbetracht der schwachen schriftlichen Leistungen zum Besuch einer als Internat geführten privaten Sekundarschule; die Invalidenversicherung werde ersucht, hieran im Sinne einer Sonderschulungsmassnahme Beiträge zu leisten. Im Rahmen des daraufhin eingeleiteten Abklärungsverfahrens bestätigte der Sekundarschulrat mit Schreiben vom 28. Juni 1979, Dominik Steiner könne aufgrund der in der achtwöchigen Probezeit gezeigten schlechten Leistungen, welche zum Teil auf seine motorischen Störungen zurückzuführen seien, nicht mehr in der Sekundarschule verbleiben. In einem Bericht vom 9. Juli 1979 stellte der Schulpsychologische Dienst den Antrag auf "Sonderschulung im internen kath. Knabeninstitut St. Martin (Internatssekundarschule) in Vättis/SG ab August 1979 für die Dauer von 3 Jahren". Nach Einholung einer Stellungnahme des Bundesamtes für Sozialversicherung (BSV) lehnte die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen die Gewährung von Sonderschulbeiträgen am 29. Oktober 1979 verfügungsweise mit der Begründung ab, die Alpine Schule St. Martin, Vättis, sei nicht als Sonderschule der Invalidenversicherung zugelassen worden.
B.- Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen hiess die hiegegen erhobene Beschwerde nach Beizug eines vom 12. März 1980 datierten Berichtes der kantonalen Sonderschulkommission am 9. Dezember 1980 gut. Der kantonale Richter nahm in seinem Entscheid einerseits an, Dominik Steiner sei sonderschulbedürftig; anderseits verfüge die Alpine Schule St. Martin zwar weder über die eidgenössische noch über die kantonale Zulassung als Sonderschule; doch liege ein "Sonderfall" im Sinne von Rz. 24 des Kreisschreibens des BSV über die Zulassung von Sonderschulen in der Invalidenversicherung vor, indem das Institut dank der individuellen Unterrichtsgestaltung und dank der Betreuung ausserhalb der Schulzeit dem Versicherten die Absolvierung des Sekundarschulpensums ermögliche; deshalb stehe einer Anerkennung dieses Institutes als Sonderschule im vorliegenden Fall nichts entgegen, insbesondere nicht die Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts, wonach bei Privatschulen, welche den Anforderungen der Volksschule entsprechen, der Anspruch auf Sonderschulbeiträge entfalle.
C.- Das BSV führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides.
Der Versicherte lässt auf Abweisung schliessen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Nach Art. 19 Abs. 1 IVG werden an die Sonderschulung bildungsfähiger Minderjähriger, denen infolge Invalidität der Besuch der Volksschule nicht möglich oder nicht zumutbar ist, Beiträge gewährt (Satz 1); zur Sonderschulung gehört vorab die eigentliche Schulausbildung (Satz 2). Art. 19 Abs. 3 IVG ermächtigt den Bundesrat, die erforderlichen Voraussetzungen für die Gewährung der Beiträge im einzelnen zu umschreiben. Gestützt hierauf bezeichnete der Bundesrat in Art. 8 IVV die Massnahmen, welche im Rahmen der Sonderschulung von der Invalidenversicherung zu übernehmen sind. Diese umfassen insbesondere den regelmässigen Sonderschulunterricht für Minderjährige, die infolge Invalidität den Anforderungen der Volksschule nicht zu genügen vermögen, in Form einer dem Gebrechen angepassten eigentlichen Schulausbildung (Art. 8 Abs. 1 lit. a IVV). Als Volksschule gilt der im Rahmen der Schulpflicht vermittelte Unterricht mit Einschluss des Unterrichts in Hilfs- und Förderklassen (Art. 8 Abs. 2 IVV).
Wer Beiträge an Sonderschulunterricht verlangen kann, ergibt sich aus Art. 9 IVV. Nach dieser Bestimmung zerfallen die Anspruchsberechtigten in zwei Gruppen. Art. 9 IVV räumt nämlich das Anrecht auf Beiträge einerseits jenen minderjährigen Versicherten ein, bei denen eine der in Abs. 1 lit. a bis f beispielhaft aufgezählten Behinderungen vorliegt (1. Gruppe); anderseits werden jene Minderjährigen berücksichtigt, "denen infolge eines anderen körperlichen oder geistigen Gebrechens der Besuch der Volksschule nicht möglich oder nicht zumutbar ist" (Abs. 1 lit. g: 2. Gruppe, 1. Variante) oder die "infolge mehrerer Gebrechen dem Unterricht der Volksschule nicht zu folgen vermögen", auch "wenn die für die einzelnen Gebrechen erforderlichen Voraussetzungen gemäss Absatz 1 Buchstaben a bis f nicht erfüllt sind" (Abs. 2: 2. Gruppe, 2. Variante).
In bezug auf das Abklärungsverfahren unterscheiden sich die beiden Gruppen beträchtlich: Die in Art. 9 Abs. 1 lit. a bis f IVV aufgeführten Voraussetzungen lassen sich durch Mess- oder Grenzwerte oder durch die klare Umschreibung des rechtserheblichen Gesundheitsschadens so definieren, dass ihre Feststellung in der Praxis verhältnismässig leicht und ermessensunabhängig vorgenommen werden kann. Ist sodann einer der genannten Tatbestände erstellt - also zum Beispiel die Geistesschwäche durch Tests ausgewiesen, die Blindheit, die Sehschwäche, die Taubheit oder der Hörverlust durch Messresultate bestätigt -, knüpft sich daran regelmässig die Leistungspflicht der Invalidenversicherung, indem die Sonderschulbedürftigkeit diesfalls vermutet wird, ohne dass es in der Regel noch weiterer Untersuchungen bedürfte. Demgegenüber erfordern die Voraussetzungen der zweiten Gruppe (Art. 9 Abs. 1 lit. g und Abs. 2 IVV) über die (ärztliche) Feststellung eines bestimmten gesundheitlichen Defektzustandes hinaus eine vorsichtige Gewichtung und Abwägung der wechselseitigen Auswirkungen zwischen der bestehenden Behinderung und dem Volksschulbesuch. Hiefür sind verschiedene fachtechnische Abklärungen nötig, die einerseits durch den Arzt und anderseits durch die für Schulfragen zuständigen Stellen der Gemeinden oder der Kantone erfolgen sollen. Dem Mediziner obliegen dabei im wesentlichen die Feststellung und die Beurteilung der Gesundheitsschädigung sowie der gesundheitlichen Auswirkungen des Besuchs einer öffentlichen Volksschule; die für schulische Belange zuständige Behörde hat demgegenüber im wesentlichen zu Fragen der geeigneten Schulung und des geeigneten Schultyps Stellung zu nehmen. Ein solches abgestimmtes Vorgehen der verschiedenen Fachleute gibt Gewähr dafür, dass alle Umstände, die im Einzelfall von medizinischer, pädagogischer oder therapeutischer Bedeutung sein können, bestmöglich erhellt werden. Die genannten Abklärungsmassnahmen sind deshalb vom Eidg. Versicherungsgericht wiederholt als zweckmässig und notwendig bezeichnet worden (nicht veröffentlichte Urteile Frei vom 11. August 1982, Bamert vom 4. August 1980 und Spycher vom 20. Januar 1976).
b) Der Beschwerdegegner leidet an einer Form des Geburtsgebrechens Ziffer 390, nämlich einem leichten psychoorganischen Syndrom und feinmotorischen Störungen der Fingerfertigkeit, welche sich u.a. in Schreibschwierigkeiten äussern (Bericht des Dr. med. D. vom 9. September 1976). Aufgrund dieser ärztlichen Beurteilung ist anzunehmen, dass beim Beschwerdegegner ein anderes körperliches oder geistiges Gebrechen im Sinne von Art. 9 Abs. 1 lit. g IVV vorliegt. Fraglich ist, ob ihm deswegen der Besuch der öffentlichen Volksschule auf der Sekundarstufe nicht möglich oder nicht zumutbar ist.
Laut dem Bericht des Schulpsychologischen Dienstes vom 9. Juli 1979 bestand der Beschwerdegegner die Probezeit in der Sekundarschule nicht, weil er vor allem in den Fächern scheiterte, die graphomotorische Grundlagen erfordern (Sprache schriftlich, speziell französisches Diktat, geometrisches Zeichnen); im Vergleich zur festgestellten Intelligenz würden sich die graphomotorischen Schwierigkeiten besonders krass bemerkbar machen; sodann liege auch ein Mangel an Konzentrationsfähigkeit vor. Diese Darstellung deckt sich im wesentlichen mit den Angaben im Bericht des Sekundarschulrates vom 23. Juni 1979, wonach das Scheitern des Sekundarschulbesuches jedenfalls zum Teil auf die motorischen Störungen zurückzuführen ist. Dass begleitende Massnahmen pädagogisch-therapeutischer Art gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. c IVV hieran etwas zu ändern vermöchten, wird von keiner Seite behauptet und ist nach der Aktenlage auch nicht anzunehmen. Somit ist erstellt, dass der Beschwerdegegner wegen seines Leidens die öffentliche Volksschule auf der Sekundarstufe nicht besuchen kann. Folglich stehen ihm gestützt auf Art. 9 Abs. 1 lit. g IVV Beiträge an Sonderschulunterricht grundsätzlich zu.
2. a) Schulen, die invaliden Minderjährigen einen dem Gebrechen angepassten regelmässigen Sonderschulunterricht im Sinne von Art. 8 Abs. 1 lit. a IVV erteilen wollen, bedürfen nach Art. 26bis Abs. 1 und 2 IVG einer Zulassung, um ihren Schülern Anspruch auf Beiträge der Invalidenversicherung zu vermitteln. Der Bundesrat übertrug die Zuständigkeit zum Erlass von Zulassungsvorschriften gemäss Art. 24 Abs. 1 IVV dem Eidg. Departement des Innern, das gestützt auf diese Delegation am 11. September 1972 die Verordnung über die Zulassung von Sonderschulen in der Invalidenversicherung (SZV) erlassen hat. Deren Art. 10 sieht vor, dass für die Zulassung von Sonderschulen, die ständig mehr als vier Schüler mit Anspruch auf den Sonderschulbeitrag der Invalidenversicherung unterrichten, das BSV zuständig ist (Abs. 1); in den übrigen Fällen liegt die Zuständigkeit für die Anerkennung als Sonderschule beim Kanton, in dem sich das Institut befindet (Abs. 2).
Nach ständiger Rechtsprechung entfällt der Anspruch auf Beiträge an Sonderschulunterricht, wenn das Institut, für dessen Besuch Beiträge verlangt werden, nicht im dafür vorgesehenen Verfahren tatsächlich formell als Sonderschule zugelassen worden ist (ZAK 1980 S. 273 f. Erw. 1b und Erw. 2 i.f., 1978 S. 32 Erw. 2 und 3).
b) Aus den Akten geht hervor, dass die Alpine Schule St. Martin in Vättis weder durch das BSV (generell) noch durch die Sonderschulkommission als (im Falle des Beschwerdegegners) zuständige kantonale Instanz als Sonderschule zugelassen worden ist. Der Bericht vom 12. März 1980, in welchem die Sonderschulkommission zum Ausdruck brachte, dass das genannte Institut aufgrund der vollzogenen Abklärungen "als geeignete Sonderschulmassnahme im Einzelfall zu bezeichnen sei", weshalb "bei einem evtl. Rekursfall die Sonderschulung in der Alpinen Schule Vättis" unterstützt werden könne, ändert hieran nichts. Somit ist festzustellen, dass es vorliegend an der formellen Anspruchsvoraussetzung der Sonderschulzulassung fehlt.
Die Vorinstanz wendet hiegegen in ihrer Stellungnahme zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein, es gehe nicht an, dem Sozialversicherungsrichter in Fällen wie dem vorliegenden die Zuständigkeit abzusprechen, im Rahmen eines Beschwerdeverfahrens betreffend die Gewährung von Sonderschulbeiträgen über die Zulassung einer Sonderschule zu befinden. Diese Auffassung verkennt, dass Gesetz und Verordnung zwischen den materiellen Anspruchsvoraussetzungen für Sonderschulbeiträge einerseits (Art. 19 IVG, Art. 8 f. IVV) und dem Erfordernis der formellen Zulassung anderseits (Art. 26bis IVG, Art. 24 Abs. 1 IVV) klar unterscheiden. Gestützt auf die letztgenannten Bestimmungen sieht die SZV besondere Zulassungsvoraussetzungen und ein spezielles Zulassungsverfahren für Institutionen und Einzelpersonen vor, die im Rahmen der Invalidenversicherung invalide Minderjährige unterrichten. Die Invalidenversicherung darf die Sonderschulung nur subventionieren, wenn die betreffende Schule zur Tätigkeit auf dem Gebiet der Invalidenversicherung zugelassen worden ist. Weder Invalidenversicherungs-Kommission, Ausgleichskasse noch Richter sind zuständig, über diese Zulassung zu befinden oder Zulassungsverfahren einzuleiten (vgl. ZAK 1982 S. 325). Dies ist nach der durch Gesetz und Verordnung getroffenen Ordnung in allen Fällen Sache des BSV oder der zuständigen kantonalen Amtsstelle. Ihnen obliegt es, abzuklären, ob das Institut generell oder bezogen auf einen einzelnen Schüler die Zulassungsvoraussetzungen (Art. 2 ff. SZV) erfüllt.
3. Aus dem Gesagten folgt, dass der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben ist. Die Ablehnungsverfügung vom 29. Oktober 1979 erweist sich als richtig. Im Hinblick darauf, dass die Sonderschulbedürftigkeit des Beschwerdegegners erstellt ist (vgl. Erw. 1b hievor) und unter Berücksichtigung der Möglichkeit, dass die Alpine Schule St. Martin nachträglich bei der Sonderschulkommission des Kantons St. Gallen ein Gesuch um Zulassung als Sonderschule im Falle des Beschwerdegegners stellen kann (vgl. Art. 12 Abs. 1 SZV), rechtfertigt es sich, folgendes beizufügen.
Laut dem Schreiben der Sonderschulkommission vom 3. April 1978 an das BSV besitzt die Alpine Schule St. Martin in Vättis die kantonalrechtliche Anerkennung als private Sekundarschule, die in allen Klassen nach dem öffentlichen Lehrplan geführt wird. Das BSV beruft sich nun auf die Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts, wonach beim Besuch von Privatschulen, die den Anforderungen der Volksschule entsprechen, der Anspruch auf Sonderschulbeiträge entfällt (ZAK 1980 S. 273 Erw. 1a, 1978 S. 31 Erw. 1). Die Vorinstanz ist der Auffassung, dass diese Rechtsprechung in Anbetracht der Rz. 22 bis 24 ("Zulassung in Sonderfällen") des seit 1. Januar 1979 in Kraft befindlichen Kreisschreibens des BSV über die Zulassung von Sonderschulen in der Invalidenversicherung nicht mehr gelte. Bedeutung und Rechtsbeständigkeit dieser Weisungen brauchen indessen vorliegend nicht geprüft zu werden. Es genügt, darauf hinzuweisen, dass die erwähnte Rechtsprechung nicht bezweckt, Privatschulen, die Volksschulunterricht anbieten, schlechthin als mögliche Träger von Sonderschulmassnahmen der Invalidenversicherung auszuschliessen. Denn es sind auch jene Versicherten einer angemessenen Sonderschulung zuzuführen, die im Sinne von Art. 9 Abs. 1 lit. g oder Abs. 2 IVV dem an der öffentlichen Schule erteilten Unterricht nicht folgen können - auch nicht mit Hilfe ergänzender Massnahmen nach Art. 8 Abs. 1 lit. c IVV -, dagegen aber bei geeigneten schulisch-pädagogischen Vorkehren im Rahmen einer Privatschule in der Lage wären, das im kantonalen Lehrplan vorgeschriebene (Primar- oder Sekundar-) Pensum zu bewältigen. Entscheidend ist somit, welche Funktion der betreffenden Privatschule im Einzelfall zukommt. Beschränkt sich das private Institut auf die Vermittlung von Volksschullehrstoff in einer der Unterrichtsgestaltung an der öffentlichen Volksschule vergleichbaren Weise, ist die Zulassung als Sonderschule in Übereinstimmung mit der bisherigen Rechtsprechung ausgeschlossen. Daran ist festzuhalten. Kommt die Privatschule anderseits der Behinderung eines Schülers in der Weise entgegen, dass sie auf die invaliditätsbedingten Bedürfnisse abgestimmte Mittel zur Verfügung stellt (Lehrmethoden, Lehrkräfte, Einrichtungen u.a.m.), wodurch erst die im kantonalen Lehrplan aufgestellten Ziele erreicht werden können, fällt eine Zulassung als Sonderschule in Betracht. Unter solchen Umständen tritt die Privatschule eben nicht mehr nur "in ihrer Eigenschaft als Volksschule" (ZAK 1980 S. 273 Erw. 1b, 1978 S. 32 Erw. 2) auf, sondern wesentlich auch als Institution der Förderung sonderschulbedürftiger Minderjähriger. In diesem Sinne ist die bisherige Rechtsprechung zu präzisieren.
Wann eine Privatschule mit Volksschulunterricht im Einzelfall als Sonderschule zugelassen werden kann, lässt sich nicht in allgemeingültiger und abschliessender Weise sagen. Jedenfalls muss eine solche Lösung durch die mit den Abklärungen betrauten Stellen (vgl. Erw. 1a hievor) gründlich geprüft werden. Als Regel wird gelten, dass allein der Umstand besonderer Rücksichtnahme seitens der Privatschulorgane, die dem behinderten Schüler ein "Mitschwimmen" im ansonst normal geführten Klassenverband erlaubt, zur Anerkennung nicht genügt. Erforderlich wird vielmehr grundsätzlich sein, dass sich die gewählte Privatschule von ihrem pädagogischen Konzept her (z.B. durch individualisierte Unterrichtsgestaltung, individuelle Betreuung ausserhalb der Schulzeit o.ä.) in einer Weise für die Sonderschulung eignet, die über die Möglichkeiten des jeweils in Frage stehenden öffentlichen Volksschultypus hinausgeht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichtes des Kantons St. Gallen vom 9. Dezember 1980 aufgehoben. | de | Art. 19 al. 1 LAI, art. 8 al. 1 let. a et art. 9 RAI. Nécessité d'une formation scolaire spéciale comme condition du droit aux subsides pour un enseignement en école spéciale (consid. 1). Art. 26bis LAI, art. 24 al. 1 RAI, art. 11 et 12 ORE. - Condition de la reconnaissance par l'autorité de l'école spéciale (confirmation de jurisprudence, consid. 2a).
- Pas plus la commission de l'assurance-invalidité que la caisse de compensation ou le juge n'ont la compétence de se prononcer sur la reconnaissance d'une école spéciale ou d'engager une procédure de reconnaissance (confirmation de jurisprudence, consid. 2b).
- A quelles conditions une école privée qui répond aux exigences de l'école publique peut-elle être reconnue comme école spéciale (précision de jurisprudence, consid. 3)? | fr | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-10%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 11
A.- Dominik Steiner (geb. 1967) leidet an einem leichten psychoorganischen Syndrom und feinmotorischen Störungen der Fingerfertigkeit. Nach Absolvierung der Primarschule wurde er im Frühjahr 1979 probeweise in die öffentliche Sekundarschule aufgenommen. Am 15. Juni 1979 teilte seine Mutter der Invalidenversicherungs-Kommission mit, der Schulpsychologische Dienst des Kantons St. Gallen rate in Anbetracht der schwachen schriftlichen Leistungen zum Besuch einer als Internat geführten privaten Sekundarschule; die Invalidenversicherung werde ersucht, hieran im Sinne einer Sonderschulungsmassnahme Beiträge zu leisten. Im Rahmen des daraufhin eingeleiteten Abklärungsverfahrens bestätigte der Sekundarschulrat mit Schreiben vom 28. Juni 1979, Dominik Steiner könne aufgrund der in der achtwöchigen Probezeit gezeigten schlechten Leistungen, welche zum Teil auf seine motorischen Störungen zurückzuführen seien, nicht mehr in der Sekundarschule verbleiben. In einem Bericht vom 9. Juli 1979 stellte der Schulpsychologische Dienst den Antrag auf "Sonderschulung im internen kath. Knabeninstitut St. Martin (Internatssekundarschule) in Vättis/SG ab August 1979 für die Dauer von 3 Jahren". Nach Einholung einer Stellungnahme des Bundesamtes für Sozialversicherung (BSV) lehnte die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen die Gewährung von Sonderschulbeiträgen am 29. Oktober 1979 verfügungsweise mit der Begründung ab, die Alpine Schule St. Martin, Vättis, sei nicht als Sonderschule der Invalidenversicherung zugelassen worden.
B.- Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen hiess die hiegegen erhobene Beschwerde nach Beizug eines vom 12. März 1980 datierten Berichtes der kantonalen Sonderschulkommission am 9. Dezember 1980 gut. Der kantonale Richter nahm in seinem Entscheid einerseits an, Dominik Steiner sei sonderschulbedürftig; anderseits verfüge die Alpine Schule St. Martin zwar weder über die eidgenössische noch über die kantonale Zulassung als Sonderschule; doch liege ein "Sonderfall" im Sinne von Rz. 24 des Kreisschreibens des BSV über die Zulassung von Sonderschulen in der Invalidenversicherung vor, indem das Institut dank der individuellen Unterrichtsgestaltung und dank der Betreuung ausserhalb der Schulzeit dem Versicherten die Absolvierung des Sekundarschulpensums ermögliche; deshalb stehe einer Anerkennung dieses Institutes als Sonderschule im vorliegenden Fall nichts entgegen, insbesondere nicht die Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts, wonach bei Privatschulen, welche den Anforderungen der Volksschule entsprechen, der Anspruch auf Sonderschulbeiträge entfalle.
C.- Das BSV führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides.
Der Versicherte lässt auf Abweisung schliessen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. a) Nach Art. 19 Abs. 1 IVG werden an die Sonderschulung bildungsfähiger Minderjähriger, denen infolge Invalidität der Besuch der Volksschule nicht möglich oder nicht zumutbar ist, Beiträge gewährt (Satz 1); zur Sonderschulung gehört vorab die eigentliche Schulausbildung (Satz 2). Art. 19 Abs. 3 IVG ermächtigt den Bundesrat, die erforderlichen Voraussetzungen für die Gewährung der Beiträge im einzelnen zu umschreiben. Gestützt hierauf bezeichnete der Bundesrat in Art. 8 IVV die Massnahmen, welche im Rahmen der Sonderschulung von der Invalidenversicherung zu übernehmen sind. Diese umfassen insbesondere den regelmässigen Sonderschulunterricht für Minderjährige, die infolge Invalidität den Anforderungen der Volksschule nicht zu genügen vermögen, in Form einer dem Gebrechen angepassten eigentlichen Schulausbildung (Art. 8 Abs. 1 lit. a IVV). Als Volksschule gilt der im Rahmen der Schulpflicht vermittelte Unterricht mit Einschluss des Unterrichts in Hilfs- und Förderklassen (Art. 8 Abs. 2 IVV).
Wer Beiträge an Sonderschulunterricht verlangen kann, ergibt sich aus Art. 9 IVV. Nach dieser Bestimmung zerfallen die Anspruchsberechtigten in zwei Gruppen. Art. 9 IVV räumt nämlich das Anrecht auf Beiträge einerseits jenen minderjährigen Versicherten ein, bei denen eine der in Abs. 1 lit. a bis f beispielhaft aufgezählten Behinderungen vorliegt (1. Gruppe); anderseits werden jene Minderjährigen berücksichtigt, "denen infolge eines anderen körperlichen oder geistigen Gebrechens der Besuch der Volksschule nicht möglich oder nicht zumutbar ist" (Abs. 1 lit. g: 2. Gruppe, 1. Variante) oder die "infolge mehrerer Gebrechen dem Unterricht der Volksschule nicht zu folgen vermögen", auch "wenn die für die einzelnen Gebrechen erforderlichen Voraussetzungen gemäss Absatz 1 Buchstaben a bis f nicht erfüllt sind" (Abs. 2: 2. Gruppe, 2. Variante).
In bezug auf das Abklärungsverfahren unterscheiden sich die beiden Gruppen beträchtlich: Die in Art. 9 Abs. 1 lit. a bis f IVV aufgeführten Voraussetzungen lassen sich durch Mess- oder Grenzwerte oder durch die klare Umschreibung des rechtserheblichen Gesundheitsschadens so definieren, dass ihre Feststellung in der Praxis verhältnismässig leicht und ermessensunabhängig vorgenommen werden kann. Ist sodann einer der genannten Tatbestände erstellt - also zum Beispiel die Geistesschwäche durch Tests ausgewiesen, die Blindheit, die Sehschwäche, die Taubheit oder der Hörverlust durch Messresultate bestätigt -, knüpft sich daran regelmässig die Leistungspflicht der Invalidenversicherung, indem die Sonderschulbedürftigkeit diesfalls vermutet wird, ohne dass es in der Regel noch weiterer Untersuchungen bedürfte. Demgegenüber erfordern die Voraussetzungen der zweiten Gruppe (Art. 9 Abs. 1 lit. g und Abs. 2 IVV) über die (ärztliche) Feststellung eines bestimmten gesundheitlichen Defektzustandes hinaus eine vorsichtige Gewichtung und Abwägung der wechselseitigen Auswirkungen zwischen der bestehenden Behinderung und dem Volksschulbesuch. Hiefür sind verschiedene fachtechnische Abklärungen nötig, die einerseits durch den Arzt und anderseits durch die für Schulfragen zuständigen Stellen der Gemeinden oder der Kantone erfolgen sollen. Dem Mediziner obliegen dabei im wesentlichen die Feststellung und die Beurteilung der Gesundheitsschädigung sowie der gesundheitlichen Auswirkungen des Besuchs einer öffentlichen Volksschule; die für schulische Belange zuständige Behörde hat demgegenüber im wesentlichen zu Fragen der geeigneten Schulung und des geeigneten Schultyps Stellung zu nehmen. Ein solches abgestimmtes Vorgehen der verschiedenen Fachleute gibt Gewähr dafür, dass alle Umstände, die im Einzelfall von medizinischer, pädagogischer oder therapeutischer Bedeutung sein können, bestmöglich erhellt werden. Die genannten Abklärungsmassnahmen sind deshalb vom Eidg. Versicherungsgericht wiederholt als zweckmässig und notwendig bezeichnet worden (nicht veröffentlichte Urteile Frei vom 11. August 1982, Bamert vom 4. August 1980 und Spycher vom 20. Januar 1976).
b) Der Beschwerdegegner leidet an einer Form des Geburtsgebrechens Ziffer 390, nämlich einem leichten psychoorganischen Syndrom und feinmotorischen Störungen der Fingerfertigkeit, welche sich u.a. in Schreibschwierigkeiten äussern (Bericht des Dr. med. D. vom 9. September 1976). Aufgrund dieser ärztlichen Beurteilung ist anzunehmen, dass beim Beschwerdegegner ein anderes körperliches oder geistiges Gebrechen im Sinne von Art. 9 Abs. 1 lit. g IVV vorliegt. Fraglich ist, ob ihm deswegen der Besuch der öffentlichen Volksschule auf der Sekundarstufe nicht möglich oder nicht zumutbar ist.
Laut dem Bericht des Schulpsychologischen Dienstes vom 9. Juli 1979 bestand der Beschwerdegegner die Probezeit in der Sekundarschule nicht, weil er vor allem in den Fächern scheiterte, die graphomotorische Grundlagen erfordern (Sprache schriftlich, speziell französisches Diktat, geometrisches Zeichnen); im Vergleich zur festgestellten Intelligenz würden sich die graphomotorischen Schwierigkeiten besonders krass bemerkbar machen; sodann liege auch ein Mangel an Konzentrationsfähigkeit vor. Diese Darstellung deckt sich im wesentlichen mit den Angaben im Bericht des Sekundarschulrates vom 23. Juni 1979, wonach das Scheitern des Sekundarschulbesuches jedenfalls zum Teil auf die motorischen Störungen zurückzuführen ist. Dass begleitende Massnahmen pädagogisch-therapeutischer Art gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. c IVV hieran etwas zu ändern vermöchten, wird von keiner Seite behauptet und ist nach der Aktenlage auch nicht anzunehmen. Somit ist erstellt, dass der Beschwerdegegner wegen seines Leidens die öffentliche Volksschule auf der Sekundarstufe nicht besuchen kann. Folglich stehen ihm gestützt auf Art. 9 Abs. 1 lit. g IVV Beiträge an Sonderschulunterricht grundsätzlich zu.
2. a) Schulen, die invaliden Minderjährigen einen dem Gebrechen angepassten regelmässigen Sonderschulunterricht im Sinne von Art. 8 Abs. 1 lit. a IVV erteilen wollen, bedürfen nach Art. 26bis Abs. 1 und 2 IVG einer Zulassung, um ihren Schülern Anspruch auf Beiträge der Invalidenversicherung zu vermitteln. Der Bundesrat übertrug die Zuständigkeit zum Erlass von Zulassungsvorschriften gemäss Art. 24 Abs. 1 IVV dem Eidg. Departement des Innern, das gestützt auf diese Delegation am 11. September 1972 die Verordnung über die Zulassung von Sonderschulen in der Invalidenversicherung (SZV) erlassen hat. Deren Art. 10 sieht vor, dass für die Zulassung von Sonderschulen, die ständig mehr als vier Schüler mit Anspruch auf den Sonderschulbeitrag der Invalidenversicherung unterrichten, das BSV zuständig ist (Abs. 1); in den übrigen Fällen liegt die Zuständigkeit für die Anerkennung als Sonderschule beim Kanton, in dem sich das Institut befindet (Abs. 2).
Nach ständiger Rechtsprechung entfällt der Anspruch auf Beiträge an Sonderschulunterricht, wenn das Institut, für dessen Besuch Beiträge verlangt werden, nicht im dafür vorgesehenen Verfahren tatsächlich formell als Sonderschule zugelassen worden ist (ZAK 1980 S. 273 f. Erw. 1b und Erw. 2 i.f., 1978 S. 32 Erw. 2 und 3).
b) Aus den Akten geht hervor, dass die Alpine Schule St. Martin in Vättis weder durch das BSV (generell) noch durch die Sonderschulkommission als (im Falle des Beschwerdegegners) zuständige kantonale Instanz als Sonderschule zugelassen worden ist. Der Bericht vom 12. März 1980, in welchem die Sonderschulkommission zum Ausdruck brachte, dass das genannte Institut aufgrund der vollzogenen Abklärungen "als geeignete Sonderschulmassnahme im Einzelfall zu bezeichnen sei", weshalb "bei einem evtl. Rekursfall die Sonderschulung in der Alpinen Schule Vättis" unterstützt werden könne, ändert hieran nichts. Somit ist festzustellen, dass es vorliegend an der formellen Anspruchsvoraussetzung der Sonderschulzulassung fehlt.
Die Vorinstanz wendet hiegegen in ihrer Stellungnahme zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein, es gehe nicht an, dem Sozialversicherungsrichter in Fällen wie dem vorliegenden die Zuständigkeit abzusprechen, im Rahmen eines Beschwerdeverfahrens betreffend die Gewährung von Sonderschulbeiträgen über die Zulassung einer Sonderschule zu befinden. Diese Auffassung verkennt, dass Gesetz und Verordnung zwischen den materiellen Anspruchsvoraussetzungen für Sonderschulbeiträge einerseits (Art. 19 IVG, Art. 8 f. IVV) und dem Erfordernis der formellen Zulassung anderseits (Art. 26bis IVG, Art. 24 Abs. 1 IVV) klar unterscheiden. Gestützt auf die letztgenannten Bestimmungen sieht die SZV besondere Zulassungsvoraussetzungen und ein spezielles Zulassungsverfahren für Institutionen und Einzelpersonen vor, die im Rahmen der Invalidenversicherung invalide Minderjährige unterrichten. Die Invalidenversicherung darf die Sonderschulung nur subventionieren, wenn die betreffende Schule zur Tätigkeit auf dem Gebiet der Invalidenversicherung zugelassen worden ist. Weder Invalidenversicherungs-Kommission, Ausgleichskasse noch Richter sind zuständig, über diese Zulassung zu befinden oder Zulassungsverfahren einzuleiten (vgl. ZAK 1982 S. 325). Dies ist nach der durch Gesetz und Verordnung getroffenen Ordnung in allen Fällen Sache des BSV oder der zuständigen kantonalen Amtsstelle. Ihnen obliegt es, abzuklären, ob das Institut generell oder bezogen auf einen einzelnen Schüler die Zulassungsvoraussetzungen (Art. 2 ff. SZV) erfüllt.
3. Aus dem Gesagten folgt, dass der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben ist. Die Ablehnungsverfügung vom 29. Oktober 1979 erweist sich als richtig. Im Hinblick darauf, dass die Sonderschulbedürftigkeit des Beschwerdegegners erstellt ist (vgl. Erw. 1b hievor) und unter Berücksichtigung der Möglichkeit, dass die Alpine Schule St. Martin nachträglich bei der Sonderschulkommission des Kantons St. Gallen ein Gesuch um Zulassung als Sonderschule im Falle des Beschwerdegegners stellen kann (vgl. Art. 12 Abs. 1 SZV), rechtfertigt es sich, folgendes beizufügen.
Laut dem Schreiben der Sonderschulkommission vom 3. April 1978 an das BSV besitzt die Alpine Schule St. Martin in Vättis die kantonalrechtliche Anerkennung als private Sekundarschule, die in allen Klassen nach dem öffentlichen Lehrplan geführt wird. Das BSV beruft sich nun auf die Rechtsprechung des Eidg. Versicherungsgerichts, wonach beim Besuch von Privatschulen, die den Anforderungen der Volksschule entsprechen, der Anspruch auf Sonderschulbeiträge entfällt (ZAK 1980 S. 273 Erw. 1a, 1978 S. 31 Erw. 1). Die Vorinstanz ist der Auffassung, dass diese Rechtsprechung in Anbetracht der Rz. 22 bis 24 ("Zulassung in Sonderfällen") des seit 1. Januar 1979 in Kraft befindlichen Kreisschreibens des BSV über die Zulassung von Sonderschulen in der Invalidenversicherung nicht mehr gelte. Bedeutung und Rechtsbeständigkeit dieser Weisungen brauchen indessen vorliegend nicht geprüft zu werden. Es genügt, darauf hinzuweisen, dass die erwähnte Rechtsprechung nicht bezweckt, Privatschulen, die Volksschulunterricht anbieten, schlechthin als mögliche Träger von Sonderschulmassnahmen der Invalidenversicherung auszuschliessen. Denn es sind auch jene Versicherten einer angemessenen Sonderschulung zuzuführen, die im Sinne von Art. 9 Abs. 1 lit. g oder Abs. 2 IVV dem an der öffentlichen Schule erteilten Unterricht nicht folgen können - auch nicht mit Hilfe ergänzender Massnahmen nach Art. 8 Abs. 1 lit. c IVV -, dagegen aber bei geeigneten schulisch-pädagogischen Vorkehren im Rahmen einer Privatschule in der Lage wären, das im kantonalen Lehrplan vorgeschriebene (Primar- oder Sekundar-) Pensum zu bewältigen. Entscheidend ist somit, welche Funktion der betreffenden Privatschule im Einzelfall zukommt. Beschränkt sich das private Institut auf die Vermittlung von Volksschullehrstoff in einer der Unterrichtsgestaltung an der öffentlichen Volksschule vergleichbaren Weise, ist die Zulassung als Sonderschule in Übereinstimmung mit der bisherigen Rechtsprechung ausgeschlossen. Daran ist festzuhalten. Kommt die Privatschule anderseits der Behinderung eines Schülers in der Weise entgegen, dass sie auf die invaliditätsbedingten Bedürfnisse abgestimmte Mittel zur Verfügung stellt (Lehrmethoden, Lehrkräfte, Einrichtungen u.a.m.), wodurch erst die im kantonalen Lehrplan aufgestellten Ziele erreicht werden können, fällt eine Zulassung als Sonderschule in Betracht. Unter solchen Umständen tritt die Privatschule eben nicht mehr nur "in ihrer Eigenschaft als Volksschule" (ZAK 1980 S. 273 Erw. 1b, 1978 S. 32 Erw. 2) auf, sondern wesentlich auch als Institution der Förderung sonderschulbedürftiger Minderjähriger. In diesem Sinne ist die bisherige Rechtsprechung zu präzisieren.
Wann eine Privatschule mit Volksschulunterricht im Einzelfall als Sonderschule zugelassen werden kann, lässt sich nicht in allgemeingültiger und abschliessender Weise sagen. Jedenfalls muss eine solche Lösung durch die mit den Abklärungen betrauten Stellen (vgl. Erw. 1a hievor) gründlich geprüft werden. Als Regel wird gelten, dass allein der Umstand besonderer Rücksichtnahme seitens der Privatschulorgane, die dem behinderten Schüler ein "Mitschwimmen" im ansonst normal geführten Klassenverband erlaubt, zur Anerkennung nicht genügt. Erforderlich wird vielmehr grundsätzlich sein, dass sich die gewählte Privatschule von ihrem pädagogischen Konzept her (z.B. durch individualisierte Unterrichtsgestaltung, individuelle Betreuung ausserhalb der Schulzeit o.ä.) in einer Weise für die Sonderschulung eignet, die über die Möglichkeiten des jeweils in Frage stehenden öffentlichen Volksschultypus hinausgeht.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichtes des Kantons St. Gallen vom 9. Dezember 1980 aufgehoben. | de | Art. 19 cpv. 1 LAI, art. 8 cpv. 1 lett. a e art. 9 OAI. La necessità di una formazione scolastica speciale è presupposto per il diritto ai sussidi per l'istruzione in una scuola speciale (consid. 1). Art. 26bis LAI, art. 24 cpv. 1 OAI, art. 11 e 12 ORS. - Condizione per il riconoscimento di una scuola speciale da parte dell'autorità (conferma della giurisprudenza, consid. 2a).
- Né la commissione dell'assicurazione per l'invalidità, né la cassa di compensazione, e del resto nemmeno il giudice, hanno la competenza di pronunciarsi sul riconoscimento di una scuola speciale o di introdurre una procedura di riconoscimento (conferma della giurisprudenza, consid. 2b).
- In quali condizioni una scuola privata che risponde alle esigenze di una scuola pubblica può essere riconosciuta quale scuola speciale (precisazione della giurisprudenza, consid. 3)? | it | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-10%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,095 | 109 V 104 | 109 V 104
Sachverhalt ab Seite 104
A.- Georges Hottelier a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité dès le 1er décembre 1979 et de rentes complémentaires pour son épouse et son fils Michel, né en 1958. Ce dernier a obtenu sa licence en droit en juillet 1980 et, dès le 1er octobre suivant, a pris une charge d'assistant à temps partiel à la Faculté de droit de l'Université de Genève, moyennant une rétribution annuelle de 16'178 francs, correspondant à 50% d'un poste d'assistant à plein temps. Cette charge a été portée, dès le 1er octobre 1981, et pour une durée de deux ans, à 80% d'une charge complète, le traitement annuel se montant à 28'255 francs. Parallèlement à cette activité d'assistant, Michel Hottelier était inscrit à la faculté précitée comme étudiant régulier en vue de l'obtention d'un diplôme d'études supérieures en droit.
Par décision du 3 septembre 1981, la Caisse cantonale genevoise de compensation a informé Georges Hottelier de la suppression, dès le 1er octobre 1981, de la rente complémentaire pour enfant qui lui était servie pour son fils Michel, motif pris que ce dernier ne poursuivait plus aucune formation professionnelle.
B.- Saisie d'un recours de Georges Hottelier, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS l'a rejeté par jugement du 15 décembre 1981.
C.- Georges et Michel Hottelier interjettent recours de droit administratif, concluant à l'annulation du jugement entrepris et au rétablissement de la rente complémentaire pour enfant dès la date de sa suppression. Ils estiment que le raisonnement des premiers juges, consistant à nier le caractère de perfectionnement professionnel de l'emploi de Michel Hottelier, est erroné. Ils soutiennent par ailleurs que la poursuite d'études universitaires supérieures (diplôme d'études supérieures en droit ou doctorat), succédant à l'obtention de la licence, doit être considéré comme une "véritable formation à part entière". Enfin, ils font valoir que le revenu perçu par Michel Hottelier étant inférieur à la limite des 3/4 de la rémunération d'un assistant à plein temps, la suppression de la rente complémentaire pour enfant est injustifiée.
La Caisse cantonale genevoise de compensation conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales s'en rapporte à justice.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Aux termes de l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'AVS. A teneur de l'art. 25 al. 2 in fine LAVS, pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit à la rente dure jusqu'à la fin de l'apprentissage ou des études, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus.
On considère comme étudiants ou apprentis les orphelins qui fréquentent, pendant une certaine durée, des écoles ou des cours, ou qui suivent une formation professionnelle. On entend par formation professionnelle toute activité qui a pour but de préparer d'une manière systématique à une future activité lucrative et pendant laquelle l'intéressé touche, compte tenu du caractère de cette activité, qui est avant tout celui d'une formation, un revenu sensiblement inférieur à celui qu'un travailleur qualifié percevrait dans les mêmes circonstances ou dans la même branche (ATF 108 V 54 consid. 1a et les arrêts cités).
b) En l'espèce, bien qu'ayant obtenu sa licence en droit en juillet 1980, Michel Hottelier est toujours inscrit à l'Université de Genève comme étudiant régulier se préparant au diplôme d'études supérieures en droit. Doit-il à ce titre être considéré comme faisant des études au sens de l'art. 25 al. 2 LAVS? Il convient tout d'abord de relever qu'en principe, toute formation professionnelle entreprise doit pouvoir être conduite à son terme. Ainsi, dans le domaine universitaire, il n'est pas douteux que la formation va au moins jusqu'au titre - ordinairement la licence - qui la sanctionne. Mais les études que l'orphelin, titulaire d'un premier grade universitaire, poursuit en vue de l'obtention d'un grade supérieur ont aussi le caractère d'études au sens de l'art. 25 al. 2 LAVS. Il y a donc lieu d'admettre que Michel Hottelier, qui prépare un diplôme d'études supérieures en droit, titre intermédiaire entre la licence et le doctorat, impliquant des cours et des examens, satisfait aux conditions ouvrant le droit à une rente pour enfant, complémentaire à la rente d'invalidité de son père. Il en serait de même, sous réserve de la limite d'âge de 25 ans, si l'obtention de ce diplôme l'incitait à poursuivre par la rédaction d'une thèse de doctorat.
2. a) La jurisprudence, sanctionnant le ch. 193 des Directives concernant les rentes, refuse le droit à la rente pour celui qui étudie tout en consacrant la plus grande partie de son temps à une activité lucrative. Le critère, quantitatif, est fondé sur une comparaison de revenus et non pas sur une comparaison de temps. On est en présence d'une formation professionnelle - fondant le droit à la rente - lorsque l'intéressé perçoit un revenu sensiblement inférieur à celui qu'un travailleur qualifié toucherait dans les mêmes circonstances ou la même branche. La rémunération est réputée beaucoup moins élevée si elle est, après déduction des frais de formation, inférieure de plus de 25% à la rémunération initiale usuelle d'un tel travailleur (ATF 108 V 54 consid. 1a et les arrêts cités).
b) L'un des termes de la comparaison est connu et incontesté: c'est le traitement de Michel Hottelier pendant l'année universitaire 1981/1982, qui s'élève à 28'255 francs. L'autre doit être déterminé.
Les premiers juges ont admis que la limite des 75% de la rémunération initiale d'un travailleur bénéficiant d'une formation complète, dans la branche en cause, n'était pas atteinte. Ils se sont fondés à cet égard sur le tableau des traitements accordés par l'Etat de Genève aux assistants pendant l'année 1981, en se référant au traitement annuel d'un assistant à plein temps après achèvement de son doctorat, soit 40'423 francs ou 42'181 francs. Cette base de comparaison ne saurait être admise, car elle met en parallèle deux situations qui ne sont pas comparables: celle d'un assistant licencié en droit, non titulaire du diplôme d'études supérieures (auquel il aspire), engagé et rémunéré sur la base de six à huit semestres d'études accomplies, et celle d'un assistant titulaire du doctorat, impliquant onze semestres universitaires ou plus. Or, force est de constater que Michel Hottelier ne satisfait pas aux exigences de cette catégorie d'assistants. Le calcul de la commission cantonale de recours est ainsi faussé à la base.
En fait, Michel Hottelier perçoit proportionnellement le même revenu qu'un autre juriste qui assumerait un poste d'assistant à l'Université dans les mêmes conditions, et qui travaillerait à plein temps parce que, par hypothèse, il ne préparerait pas de thèse de doctorat ou de diplôme d'études supérieures. La différence provient du fait que, pour pouvoir consacrer un temps suffisant à la préparation de son diplôme, Michel Hottelier occupe un poste à temps partiel seulement, pour lequel il perçoit 80% d'une rémunération complète.
Certes, les recourants font-ils valoir que l'assistant universitaire consacre une partie de son temps à l'approfondissement de sa formation ou à la préparation de sa thèse; l'Université de Genève admet une telle pratique, qu'elle sanctionne même par son règlement, et qui semble être courante dans d'autres universités. Mais on ne peut rien déduire de cet avantage dont bénéficient ceux des candidats au diplôme d'études supérieures ou au doctorat qui ont eu la possibilité de devenir assistant.
On se demandera encore si la comparaison des revenus peut se fonder sur d'autres bases. On ne saurait en effet négliger le fait que le licencié en droit - qui renonce à approfondir ses connaissances et à postuler d'autres grades universitaires - est disponible sur le marché pour des postes qui peuvent être mieux rémunérés que la fonction d'assistant. La difficulté de trouver une base de comparaison tient alors à la grande diversité des rémunérations possibles, que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé, et aussi au fait que l'assistant universitaire se trouve dans une situation ambiguë. Titulaire d'une licence, il a acquis une formation qui est considérée en général comme achevée, mais sa situation particulière d'assistant implique ordinairement la poursuite d'un objectif plus élevé. Dans ces circonstances, seul correspond à la rémunération initiale usuelle d'un travailleur placé dans des conditions semblables le gain effectif de l'assistant à plein temps se trouvant dans une situation comparable quant aux semestres accomplis. Il y a dès lors lieu de se fonder, pour la comparaison des gains, sur l'échelle des traitements des assistants à plein temps. Or Michel Hottelier perçoit, en tant qu'assistant, un revenu supérieur à la limite jurisprudentielle de 75%.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est rejeté. | fr | Art. 35 Abs. 1 IVG, 25 Abs. 2 AHVG. - Begriff der Ausbildung. Die Fortsetzung der Studien zur Erlangung eines höheren Universitätsgrades wie des Diploms oder Doktorats steht der Gewährung einer Rente im Sinne des Art. 25 Abs. 2 AHVG grundsätzlich nicht entgegen (Erw. 1).
- Massgebende Vergleichseinkommen für einen Universitätsassistenten (Erw. 2). | de | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-104%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,096 | 109 V 104 | 109 V 104
Sachverhalt ab Seite 104
A.- Georges Hottelier a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité dès le 1er décembre 1979 et de rentes complémentaires pour son épouse et son fils Michel, né en 1958. Ce dernier a obtenu sa licence en droit en juillet 1980 et, dès le 1er octobre suivant, a pris une charge d'assistant à temps partiel à la Faculté de droit de l'Université de Genève, moyennant une rétribution annuelle de 16'178 francs, correspondant à 50% d'un poste d'assistant à plein temps. Cette charge a été portée, dès le 1er octobre 1981, et pour une durée de deux ans, à 80% d'une charge complète, le traitement annuel se montant à 28'255 francs. Parallèlement à cette activité d'assistant, Michel Hottelier était inscrit à la faculté précitée comme étudiant régulier en vue de l'obtention d'un diplôme d'études supérieures en droit.
Par décision du 3 septembre 1981, la Caisse cantonale genevoise de compensation a informé Georges Hottelier de la suppression, dès le 1er octobre 1981, de la rente complémentaire pour enfant qui lui était servie pour son fils Michel, motif pris que ce dernier ne poursuivait plus aucune formation professionnelle.
B.- Saisie d'un recours de Georges Hottelier, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS l'a rejeté par jugement du 15 décembre 1981.
C.- Georges et Michel Hottelier interjettent recours de droit administratif, concluant à l'annulation du jugement entrepris et au rétablissement de la rente complémentaire pour enfant dès la date de sa suppression. Ils estiment que le raisonnement des premiers juges, consistant à nier le caractère de perfectionnement professionnel de l'emploi de Michel Hottelier, est erroné. Ils soutiennent par ailleurs que la poursuite d'études universitaires supérieures (diplôme d'études supérieures en droit ou doctorat), succédant à l'obtention de la licence, doit être considéré comme une "véritable formation à part entière". Enfin, ils font valoir que le revenu perçu par Michel Hottelier étant inférieur à la limite des 3/4 de la rémunération d'un assistant à plein temps, la suppression de la rente complémentaire pour enfant est injustifiée.
La Caisse cantonale genevoise de compensation conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales s'en rapporte à justice.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Aux termes de l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'AVS. A teneur de l'art. 25 al. 2 in fine LAVS, pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit à la rente dure jusqu'à la fin de l'apprentissage ou des études, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus.
On considère comme étudiants ou apprentis les orphelins qui fréquentent, pendant une certaine durée, des écoles ou des cours, ou qui suivent une formation professionnelle. On entend par formation professionnelle toute activité qui a pour but de préparer d'une manière systématique à une future activité lucrative et pendant laquelle l'intéressé touche, compte tenu du caractère de cette activité, qui est avant tout celui d'une formation, un revenu sensiblement inférieur à celui qu'un travailleur qualifié percevrait dans les mêmes circonstances ou dans la même branche (ATF 108 V 54 consid. 1a et les arrêts cités).
b) En l'espèce, bien qu'ayant obtenu sa licence en droit en juillet 1980, Michel Hottelier est toujours inscrit à l'Université de Genève comme étudiant régulier se préparant au diplôme d'études supérieures en droit. Doit-il à ce titre être considéré comme faisant des études au sens de l'art. 25 al. 2 LAVS? Il convient tout d'abord de relever qu'en principe, toute formation professionnelle entreprise doit pouvoir être conduite à son terme. Ainsi, dans le domaine universitaire, il n'est pas douteux que la formation va au moins jusqu'au titre - ordinairement la licence - qui la sanctionne. Mais les études que l'orphelin, titulaire d'un premier grade universitaire, poursuit en vue de l'obtention d'un grade supérieur ont aussi le caractère d'études au sens de l'art. 25 al. 2 LAVS. Il y a donc lieu d'admettre que Michel Hottelier, qui prépare un diplôme d'études supérieures en droit, titre intermédiaire entre la licence et le doctorat, impliquant des cours et des examens, satisfait aux conditions ouvrant le droit à une rente pour enfant, complémentaire à la rente d'invalidité de son père. Il en serait de même, sous réserve de la limite d'âge de 25 ans, si l'obtention de ce diplôme l'incitait à poursuivre par la rédaction d'une thèse de doctorat.
2. a) La jurisprudence, sanctionnant le ch. 193 des Directives concernant les rentes, refuse le droit à la rente pour celui qui étudie tout en consacrant la plus grande partie de son temps à une activité lucrative. Le critère, quantitatif, est fondé sur une comparaison de revenus et non pas sur une comparaison de temps. On est en présence d'une formation professionnelle - fondant le droit à la rente - lorsque l'intéressé perçoit un revenu sensiblement inférieur à celui qu'un travailleur qualifié toucherait dans les mêmes circonstances ou la même branche. La rémunération est réputée beaucoup moins élevée si elle est, après déduction des frais de formation, inférieure de plus de 25% à la rémunération initiale usuelle d'un tel travailleur (ATF 108 V 54 consid. 1a et les arrêts cités).
b) L'un des termes de la comparaison est connu et incontesté: c'est le traitement de Michel Hottelier pendant l'année universitaire 1981/1982, qui s'élève à 28'255 francs. L'autre doit être déterminé.
Les premiers juges ont admis que la limite des 75% de la rémunération initiale d'un travailleur bénéficiant d'une formation complète, dans la branche en cause, n'était pas atteinte. Ils se sont fondés à cet égard sur le tableau des traitements accordés par l'Etat de Genève aux assistants pendant l'année 1981, en se référant au traitement annuel d'un assistant à plein temps après achèvement de son doctorat, soit 40'423 francs ou 42'181 francs. Cette base de comparaison ne saurait être admise, car elle met en parallèle deux situations qui ne sont pas comparables: celle d'un assistant licencié en droit, non titulaire du diplôme d'études supérieures (auquel il aspire), engagé et rémunéré sur la base de six à huit semestres d'études accomplies, et celle d'un assistant titulaire du doctorat, impliquant onze semestres universitaires ou plus. Or, force est de constater que Michel Hottelier ne satisfait pas aux exigences de cette catégorie d'assistants. Le calcul de la commission cantonale de recours est ainsi faussé à la base.
En fait, Michel Hottelier perçoit proportionnellement le même revenu qu'un autre juriste qui assumerait un poste d'assistant à l'Université dans les mêmes conditions, et qui travaillerait à plein temps parce que, par hypothèse, il ne préparerait pas de thèse de doctorat ou de diplôme d'études supérieures. La différence provient du fait que, pour pouvoir consacrer un temps suffisant à la préparation de son diplôme, Michel Hottelier occupe un poste à temps partiel seulement, pour lequel il perçoit 80% d'une rémunération complète.
Certes, les recourants font-ils valoir que l'assistant universitaire consacre une partie de son temps à l'approfondissement de sa formation ou à la préparation de sa thèse; l'Université de Genève admet une telle pratique, qu'elle sanctionne même par son règlement, et qui semble être courante dans d'autres universités. Mais on ne peut rien déduire de cet avantage dont bénéficient ceux des candidats au diplôme d'études supérieures ou au doctorat qui ont eu la possibilité de devenir assistant.
On se demandera encore si la comparaison des revenus peut se fonder sur d'autres bases. On ne saurait en effet négliger le fait que le licencié en droit - qui renonce à approfondir ses connaissances et à postuler d'autres grades universitaires - est disponible sur le marché pour des postes qui peuvent être mieux rémunérés que la fonction d'assistant. La difficulté de trouver une base de comparaison tient alors à la grande diversité des rémunérations possibles, que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé, et aussi au fait que l'assistant universitaire se trouve dans une situation ambiguë. Titulaire d'une licence, il a acquis une formation qui est considérée en général comme achevée, mais sa situation particulière d'assistant implique ordinairement la poursuite d'un objectif plus élevé. Dans ces circonstances, seul correspond à la rémunération initiale usuelle d'un travailleur placé dans des conditions semblables le gain effectif de l'assistant à plein temps se trouvant dans une situation comparable quant aux semestres accomplis. Il y a dès lors lieu de se fonder, pour la comparaison des gains, sur l'échelle des traitements des assistants à plein temps. Or Michel Hottelier perçoit, en tant qu'assistant, un revenu supérieur à la limite jurisprudentielle de 75%.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est rejeté. | fr | Art. 35 al. 1 LAI, 25 al. 2 LAVS. - Notion d'apprentissage et d'études. La poursuite des études pour l'obtention d'un grade universitaire supérieur tel que diplôme ou doctorat n'est, en principe, pas un obstacle à l'octroi d'une rente au sens de l'art. 25 al. 2 LAVS (consid. 1).
- Base de comparaison des revenus pour un assistant universitaire (consid. 2). | fr | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-104%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 104
A.- Georges Hottelier a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité dès le 1er décembre 1979 et de rentes complémentaires pour son épouse et son fils Michel, né en 1958. Ce dernier a obtenu sa licence en droit en juillet 1980 et, dès le 1er octobre suivant, a pris une charge d'assistant à temps partiel à la Faculté de droit de l'Université de Genève, moyennant une rétribution annuelle de 16'178 francs, correspondant à 50% d'un poste d'assistant à plein temps. Cette charge a été portée, dès le 1er octobre 1981, et pour une durée de deux ans, à 80% d'une charge complète, le traitement annuel se montant à 28'255 francs. Parallèlement à cette activité d'assistant, Michel Hottelier était inscrit à la faculté précitée comme étudiant régulier en vue de l'obtention d'un diplôme d'études supérieures en droit.
Par décision du 3 septembre 1981, la Caisse cantonale genevoise de compensation a informé Georges Hottelier de la suppression, dès le 1er octobre 1981, de la rente complémentaire pour enfant qui lui était servie pour son fils Michel, motif pris que ce dernier ne poursuivait plus aucune formation professionnelle.
B.- Saisie d'un recours de Georges Hottelier, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS l'a rejeté par jugement du 15 décembre 1981.
C.- Georges et Michel Hottelier interjettent recours de droit administratif, concluant à l'annulation du jugement entrepris et au rétablissement de la rente complémentaire pour enfant dès la date de sa suppression. Ils estiment que le raisonnement des premiers juges, consistant à nier le caractère de perfectionnement professionnel de l'emploi de Michel Hottelier, est erroné. Ils soutiennent par ailleurs que la poursuite d'études universitaires supérieures (diplôme d'études supérieures en droit ou doctorat), succédant à l'obtention de la licence, doit être considéré comme une "véritable formation à part entière". Enfin, ils font valoir que le revenu perçu par Michel Hottelier étant inférieur à la limite des 3/4 de la rémunération d'un assistant à plein temps, la suppression de la rente complémentaire pour enfant est injustifiée.
La Caisse cantonale genevoise de compensation conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales s'en rapporte à justice.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Aux termes de l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'AVS. A teneur de l'art. 25 al. 2 in fine LAVS, pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit à la rente dure jusqu'à la fin de l'apprentissage ou des études, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus.
On considère comme étudiants ou apprentis les orphelins qui fréquentent, pendant une certaine durée, des écoles ou des cours, ou qui suivent une formation professionnelle. On entend par formation professionnelle toute activité qui a pour but de préparer d'une manière systématique à une future activité lucrative et pendant laquelle l'intéressé touche, compte tenu du caractère de cette activité, qui est avant tout celui d'une formation, un revenu sensiblement inférieur à celui qu'un travailleur qualifié percevrait dans les mêmes circonstances ou dans la même branche (ATF 108 V 54 consid. 1a et les arrêts cités).
b) En l'espèce, bien qu'ayant obtenu sa licence en droit en juillet 1980, Michel Hottelier est toujours inscrit à l'Université de Genève comme étudiant régulier se préparant au diplôme d'études supérieures en droit. Doit-il à ce titre être considéré comme faisant des études au sens de l'art. 25 al. 2 LAVS? Il convient tout d'abord de relever qu'en principe, toute formation professionnelle entreprise doit pouvoir être conduite à son terme. Ainsi, dans le domaine universitaire, il n'est pas douteux que la formation va au moins jusqu'au titre - ordinairement la licence - qui la sanctionne. Mais les études que l'orphelin, titulaire d'un premier grade universitaire, poursuit en vue de l'obtention d'un grade supérieur ont aussi le caractère d'études au sens de l'art. 25 al. 2 LAVS. Il y a donc lieu d'admettre que Michel Hottelier, qui prépare un diplôme d'études supérieures en droit, titre intermédiaire entre la licence et le doctorat, impliquant des cours et des examens, satisfait aux conditions ouvrant le droit à une rente pour enfant, complémentaire à la rente d'invalidité de son père. Il en serait de même, sous réserve de la limite d'âge de 25 ans, si l'obtention de ce diplôme l'incitait à poursuivre par la rédaction d'une thèse de doctorat.
2. a) La jurisprudence, sanctionnant le ch. 193 des Directives concernant les rentes, refuse le droit à la rente pour celui qui étudie tout en consacrant la plus grande partie de son temps à une activité lucrative. Le critère, quantitatif, est fondé sur une comparaison de revenus et non pas sur une comparaison de temps. On est en présence d'une formation professionnelle - fondant le droit à la rente - lorsque l'intéressé perçoit un revenu sensiblement inférieur à celui qu'un travailleur qualifié toucherait dans les mêmes circonstances ou la même branche. La rémunération est réputée beaucoup moins élevée si elle est, après déduction des frais de formation, inférieure de plus de 25% à la rémunération initiale usuelle d'un tel travailleur (ATF 108 V 54 consid. 1a et les arrêts cités).
b) L'un des termes de la comparaison est connu et incontesté: c'est le traitement de Michel Hottelier pendant l'année universitaire 1981/1982, qui s'élève à 28'255 francs. L'autre doit être déterminé.
Les premiers juges ont admis que la limite des 75% de la rémunération initiale d'un travailleur bénéficiant d'une formation complète, dans la branche en cause, n'était pas atteinte. Ils se sont fondés à cet égard sur le tableau des traitements accordés par l'Etat de Genève aux assistants pendant l'année 1981, en se référant au traitement annuel d'un assistant à plein temps après achèvement de son doctorat, soit 40'423 francs ou 42'181 francs. Cette base de comparaison ne saurait être admise, car elle met en parallèle deux situations qui ne sont pas comparables: celle d'un assistant licencié en droit, non titulaire du diplôme d'études supérieures (auquel il aspire), engagé et rémunéré sur la base de six à huit semestres d'études accomplies, et celle d'un assistant titulaire du doctorat, impliquant onze semestres universitaires ou plus. Or, force est de constater que Michel Hottelier ne satisfait pas aux exigences de cette catégorie d'assistants. Le calcul de la commission cantonale de recours est ainsi faussé à la base.
En fait, Michel Hottelier perçoit proportionnellement le même revenu qu'un autre juriste qui assumerait un poste d'assistant à l'Université dans les mêmes conditions, et qui travaillerait à plein temps parce que, par hypothèse, il ne préparerait pas de thèse de doctorat ou de diplôme d'études supérieures. La différence provient du fait que, pour pouvoir consacrer un temps suffisant à la préparation de son diplôme, Michel Hottelier occupe un poste à temps partiel seulement, pour lequel il perçoit 80% d'une rémunération complète.
Certes, les recourants font-ils valoir que l'assistant universitaire consacre une partie de son temps à l'approfondissement de sa formation ou à la préparation de sa thèse; l'Université de Genève admet une telle pratique, qu'elle sanctionne même par son règlement, et qui semble être courante dans d'autres universités. Mais on ne peut rien déduire de cet avantage dont bénéficient ceux des candidats au diplôme d'études supérieures ou au doctorat qui ont eu la possibilité de devenir assistant.
On se demandera encore si la comparaison des revenus peut se fonder sur d'autres bases. On ne saurait en effet négliger le fait que le licencié en droit - qui renonce à approfondir ses connaissances et à postuler d'autres grades universitaires - est disponible sur le marché pour des postes qui peuvent être mieux rémunérés que la fonction d'assistant. La difficulté de trouver une base de comparaison tient alors à la grande diversité des rémunérations possibles, que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé, et aussi au fait que l'assistant universitaire se trouve dans une situation ambiguë. Titulaire d'une licence, il a acquis une formation qui est considérée en général comme achevée, mais sa situation particulière d'assistant implique ordinairement la poursuite d'un objectif plus élevé. Dans ces circonstances, seul correspond à la rémunération initiale usuelle d'un travailleur placé dans des conditions semblables le gain effectif de l'assistant à plein temps se trouvant dans une situation comparable quant aux semestres accomplis. Il y a dès lors lieu de se fonder, pour la comparaison des gains, sur l'échelle des traitements des assistants à plein temps. Or Michel Hottelier perçoit, en tant qu'assistant, un revenu supérieur à la limite jurisprudentielle de 75%.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Le recours est rejeté. | fr | Art. 35 cpv. 1 LAI, 25 cpv. 2 LAVS. - Concetto di tirocinio e di studi. La continuazione degli studi per conseguire un titolo universitario di grado superiore quale il diploma o il dottorato non osta, di principio, all'erogazione di una rendita ai sensi dell'art. 25 cpv. 2 LAVS (consid. 1).
- Base per il confronto dei redditi di un assistente universitario (consid. 2). | it | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-104%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,098 | 109 V 108 | 109 V 108
Sachverhalt ab Seite 109
A.- Erika Baumann, geboren am 22. Februar 1959, leidet seit ihrer frühen Kindheit an Temporallappenepilepsie. Im Februar 1977 ersuchte sie die Invalidenversicherung u.a. um Ausrichtung einer Invalidenrente. Dies lehnte die Ausgleichskasse Basel-Stadt mit unangefochtener Verfügung vom 23. September 1977 ab; zur Begründung wurde ausgeführt, die Invalidität liege zwar zwischen 33 1/3 und 50%, doch sei ein Härtefall nicht gegeben.
Im März 1979 meldete sich die Versicherte erneut zum Rentenbezug an. Die Invalidenversicherungs-Kommission trat auf das Begehren ein, holte einen Regionalstellenbericht sowie die Meinungsäusserungen zweier Ärzte ein und setzte hernach den Invaliditätsgrad auf 50% fest. Mit Verfügung vom 24. April 1980 sprach die Ausgleichskasse der Versicherten ab 1. März 1979 eine halbe einfache Invalidenrente zu.
B.- Die Versicherte liess Beschwerde erheben mit dem Antrag, es sei ihr eine ganze Rente auszurichten, und zwar ab 1. März 1977.
Mit Entscheid vom 18. September 1980 wies die Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen Basel-Stadt die Beschwerde ab. Zur Begründung führte sie aus, dass die Verfügung vom 23. September 1977 nicht zweifellos unrichtig gewesen sei; die Verwaltung habe keine Wiedererwägung vorgenommen, sondern mit ihrer Verfügung vom 24. April 1980 "die Sachlage, wie sie heute besteht, berücksichtigt"; die Verhältnisse seien sorgfältig abgeklärt worden; mit der Zusprechung einer halben Rente werde man ihnen am ehesten gerecht; für eine ganze Rente bestehe jedenfalls kein Anlass.
C.- Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt Erika Baumann das bei der Vorinstanz gestellte Begehren erneuern. Zur Begründung bringt sie im wesentlichen vor, gemäss den Abklärungen habe der Invaliditätsgrad seit März 1977 keine Veränderung erfahren; die Verfügung vom 23. September 1977 habe sich vielmehr als zweifellos unrichtig erwiesen, weshalb die Verwaltung eine Wiedererwägung vorgenommen, dabei aber zu Unrecht Art. 88bis Abs. 1 lit. c IVV angewendet habe; richtigerweise müsse die Rente rückwirkend ab März 1977 ausgerichtet werden; da angesichts des Gesundheitszustandes nur extrem leichte und entsprechend schlecht bezahlte Halbtagsarbeit zumutbar sei, betrage der Invaliditätsgrad mindestens 66 2/3%; daher sei eine ganze Rente angebracht.
Die Ausgleichskasse beantragt teilweise Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde und Rückweisung der Sache an die Verwaltung zu weitern Abklärungen und neuer Verfügung; sie führt aus, dass der Invaliditätsgrad nicht korrekt bemessen worden sei; ferner sei möglicherweise die seinerzeitige Berechnung des Härtefalles falsch und aus diesem Grunde die Verfügung vom 23. September 1977 zweifellos unrichtig gewesen.
Das Bundesamt für Sozialversicherung verweist auf die Stellungnahme seines ärztlichen Dienstes, wonach in Würdigung der medizinischen Unterlagen eine hälftige Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit seit 1977 nicht unwahrscheinlich sei; die Berechnung des Härtefalles erachtet das Bundesamt als zutreffend; im übrigen enthält es sich einer Stellungnahme sowie eines Antrags.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Zunächst erhebt sich die Frage, ob es sich beim Rentengesuch der Beschwerdeführerin vom März 1979 um eine Neuanmeldung im Sinne von Art. 87 Abs. 4 IVV, um ein Revisionsgesuch nach Art. 41 IVG oder um ein Begehren um Wiedererwägung einer früheren, zweifellos unrichtigen Verfügung handelt.
a) Im vorinstanzlichen Verfahren vertrat die Invalidenversicherungs-Kommission die Auffassung, die rentenabweisende Verfügung vom 23. September 1977 sei nicht zweifellos unrichtig gewesen, weshalb die Voraussetzungen für eine Wiedererwägung dieser Verfügung nicht gegeben seien; bei der angefochtenen Verfügung vom 24. April 1980 gehe es darum, die in diesem Zeitpunkt bestehenden tatsächlichen Verhältnisse zu berücksichtigen. Auch die Vorinstanz verneint, dass die Verwaltung ihre frühere Verfügung in Wiedererwägung gezogen habe. Invalidenversicherungs-Kommission und Vorinstanz scheinen somit den vorliegenden Fall unter dem Gesichtspunkt einer Neuanmeldung zu beurteilen.
Demgegenüber beruft sich die Beschwerdeführerin in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde darauf, die Verfügung vom 24. April 1980 stütze sich hinsichtlich des Rentenbeginns auf Art. 88bis IVV; insofern liege eine Revisionsverfügung vor, mit welcher die rentenabweisende Verfügung vom 23. September 1977 revidiert werde. In Wirklichkeit habe die Verwaltung jedoch ihre frühere Verfügung in Wiedererwägung gezogen; denn die Voraussetzungen für eine Revision seien bei der Beschwerdeführerin gar nicht erfüllt gewesen, habe doch der Invaliditätsgrad seit März 1977 keinerlei Veränderung erfahren; vielmehr sei die Verfügung vom 23. September 1977 zweifellos unrichtig gewesen, da sie sich auf einen offensichtlich falschen Arztbericht abgestützt habe.
b) Vorweg ist klarzustellen, dass es sich nicht um ein Revisionsverfahren im Sinne von Art. 41 IVG handeln kann. Nach dieser Vorschrift ist die Rente für die Zukunft zu erhöhen, herabzusetzen oder aufzuheben, wenn sich der Grad der Invalidität eines Rentenbezügers in einer für den Anspruch erheblichen Weise ändert. Der Wortlaut setzt demnach eine bereits laufende Rente eines "Rentenbezügers" voraus, die es dem veränderten Invaliditätsgrad anzupassen gilt (BGE 106 V 16, ZAK 1966 S. 279). Dies ist vorliegend nicht der Fall; die Verfügung vom 23. September 1977 war keine leistungsgewährende Verfügung, sondern beinhaltete die Abweisung eines Rentenbegehrens und kann als solche gar nicht der Revision nach Art. 41 IVG unterliegen. Daher ist hier auch der im Beschluss der Invalidenversicherungs-Kommission vom 3. Januar 1980 bezüglich des Rentenbeginns erwähnte Art. 88bis Abs. 1 IVV nicht anwendbar; er betrifft nach der Systematik der IVV (Marginalie vor Art. 86 IVV: "E. Die Revision der Rente ...") und nach seinem Wortlaut ("Die Erhöhung der Renten) ... erfolgt frühestens ...") eindeutig die Anpassung einer laufenden Rente und beschlägt somit das Revisionsverfahren. In diesem Zusammenhang drängt sich aber ein Vorbehalt hinsichtlich Art. 88bis Abs. 1 lit. c IVV auf. Auch diese Bestimmung knüpft - wie lit. a und b - an eine laufende Rente an, betrifft aber nach ihrem Wortlaut nicht das Institut der - eine Veränderung des Invaliditätsgrades voraussetzenden - Rentenrevision, sondern den Fall der Wiedererwägung einer zweifellos unrichtigen Verfügung.
c) Gemäss einem allgemeinen Grundsatz des Sozialversicherungsrechts kann die Verwaltung eine formell rechtskräftige Verfügung, welche nicht Gegenstand materieller richterlicher Beurteilung gebildet hat, in Wiedererwägung ziehen, wenn sie zweifellos unrichtig und ihre Berichtigung von erheblicher Bedeutung ist (BGE 107 V 84 Erw. 1).
In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird dazu vorgebracht, die Verwaltung sei bei der Abweisung des ersten Rentenbegehrens im Jahre 1977 vom Arztbericht des Dr. S. vom 16. Mai 1977 ausgegangen, wonach die Beschwerdeführerin zu 100% arbeitsfähig sei. Diese Beurteilung habe sich aber aufgrund der 1979 vorgenommenen Abklärungen als offensichtlich falsch herausgestellt. Denn laut Arztbericht des Dr. W. vom 3. April 1979 habe der Gesundheitszustand seit März 1977 keine Änderung erfahren und die Arbeitsunfähigkeit betrage seit Januar 1977 unverändert 66 2/3%; sodann habe der Arzt ausdrücklich beigefügt: "Aus mir unerfindlichen Gründen wurde die Patientin im Gutachten vom 16. Mai 1977 als 100%ig arbeitsfähig eingestuft." Schliesslich habe auch Dr. R. ausgeführt, dass die Arbeitsfähigkeit seit Jahren, jedenfalls seit Eintritt in das Erwerbsfähigkeitsalter, unter 50% liege (Arztbericht vom 8. Dezember 1979). Die Beschwerdeführerin schliesst daraus auf zweifellose Unrichtigkeit der ersten Verfügung vom 23. September 1977 mit der Folge, dass die zweite Verfügung vom 24. April 1980 unter dem Gesichtspunkt der Wiedererwägung beurteilt werden müsse.
Dem kann nicht beigepflichtet werden. Die Attestierung 100%iger Arbeitsfähigkeit durch Dr. S. erfolgte unter dem Vorbehalt der "Berücksichtigung der beruflichen Eignung (Anlernen einer entsprechenden Beschäftigung entsprechend dem IQ der Patientin) bei leichter regelmässiger Arbeit tagsüber". Diese Beurteilung der Zumutbarkeit von Arbeit wurde nicht dadurch in Frage gestellt, dass zuvor Ende 1976 ein Arbeitsversuch als Ladenhilfe in einer Migros-Filiale gescheitert war. Laut dem noch vor Einreichen des ersten Rentengesuchs von der Regionalstelle Basel im Rahmen der Berufsberatung am 31. Januar 1977 erstatteten Zwischenbericht soll bei der Arbeit anfangs alles gut gegangen sein; Probleme hätten sich erst ergeben, als man der Beschwerdeführerin körperlich schwerere Arbeit zugewiesen habe, worauf dann das Arbeitsverhältnis aufgelöst worden sei. Dass in der Folge die Aufnahme einer dem Gesundheitszustand angepassten und den Empfehlungen von Dr. S. entsprechenden Arbeit nicht möglich wurde und sich auch die von der Regionalstelle vorgeschlagene Plazierung in der BAND-Werkstätte nicht realisieren liess, dürfte - wie dem weitern Regionalstellenbericht vom 4. Juli 1977 zu entnehmen ist - vor allem darauf zurückzuführen gewesen sein, dass die Mutter der Beschwerdeführerin bezüglich Arbeitsfähigkeit und Arbeitsmöglichkeit eine andere Meinung vertreten habe und ihre Tochter im eigenen Haushalt habe beschäftigen wollen. Gestützt auf die vorgenommenen Abklärungen, setzte die Invalidenversicherungs-Kommission den Invaliditätsgrad mit Beschluss vom 1. August 1977 auf 44,91% fest, worauf die Ausgleichskasse die Zusprechung einer Invalidenrente mit Verfügung vom 23. September 1977 ablehnte, da ein Härtefall nicht gegeben war. Der Umstand, dass Dr. W. und Dr. R. im Jahre 1979 die Zumutbarkeit von Arbeit anders beurteilten und die Möglichkeit einer ganztägigen Beschäftigung verneinten, ist nicht geeignet, die frühere Verfügung als zweifellos unrichtig erscheinen zu lassen (vgl. BGE 102 V 17 Erw. 3b). Nach der Rechtsprechung kann die Wiedererwägung rechtskräftiger Verfügungen nur in Betracht kommen, wenn es sich um die Korrektur grober Fehler der Verwaltung handelt (BGE 102 V 17 Erw. 3a; nicht veröffentlichte Urteile Ciba-Geigy vom 8. Februar 1977 und Meyer vom 20. Januar 1976). Ein Mangel dieser Art muss vorliegend aber mit Bezug auf die Bemessung des Invaliditätsgrades im Jahre 1977 verneint werden. Dies gilt auch hinsichtlich der damals vorgenommenen Berechnung des Härtefalles. Entgegen den Zweifeln der Ausgleichskasse in ihrer Stellungnahme zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde war es richtig, in sinngemässer Anwendung der EL-Vorschriften bei der damals noch minderjährigen Beschwerdeführerin auch einen Teil des Einkommens der Eltern mit zu berücksichtigen (vgl. Art. 3 ELV sowie ZAK 1974 S. 433; vgl. auch EVGE 1969 S. 168 und S. 233, ZAK 1973 S. 379 Erw. 4a). Bestand nach dem Gesagten keine Veranlassung für eine Wiedererwägung der rechtskräftigen Verfügung vom 23. September 1977, so ist das Rentengesuch vom März 1979 als Neuanmeldung zu betrachten.
2. a) Wurde eine Rente wegen eines zu geringen Invaliditätsgrades verweigert, so wird eine neue Anmeldung nach Art. 87 Abs. 4 IVV nur geprüft, wenn die Voraussetzungen gemäss Abs. 3 erfüllt sind. Danach ist vom Versicherten im Gesuch glaubhaft zu machen, dass sich der Grad der Invalidität in einer für den Anspruch erheblichen Weise geändert hat. Mit Art. 87 Abs. 4 IVV soll verhindert werden, dass sich die Verwaltung nach vorangegangener rechtskräftiger Rentenverweigerung immer wieder mit gleichlautenden und nicht näher begründeten Rentengesuchen befassen muss (ZAK 1971 S. 525 Erw. 2 in fine, 1966 S. 279; nicht veröffentlichte Urteile Mettler vom 13. März 1981, Roch vom 5. Januar 1979 und Miéville vom 10. Juni 1977).
b) Es fragt sich, welche Prüfungspflichten sich aus den genannten Bestimmungen ergeben, und zwar einerseits für die Verwaltung, welche mit einer Neuanmeldung konfrontiert wird, und anderseits für den Richter, wenn gegen die im Anschluss an ein neues Begehren erlassene Verfügung Beschwerde erhoben wird.
Nach Eingang einer Neuanmeldung ist die Verwaltung zunächst zur Prüfung verpflichtet, ob die Vorbringen des Versicherten überhaupt glaubhaft sind; verneint sie dies, so erledigt sie das Gesuch ohne weitere Abklärungen durch Nichteintreten. Dabei wird sie u.a. zu berücksichtigen haben, ob die frühere Verfügung nur kurze oder schon längere Zeit zurückliegt, und dementsprechend an die Glaubhaftmachung höhere oder weniger hohe Anforderungen stellen (ZAK 1966 S. 279; nicht veröffentlichtes Urteil Emery vom 3. Oktober 1980). Insofern steht ihr ein gewisser Beurteilungsspielraum zu, den der Richter grundsätzlich zu respektieren hat. Daher hat der Richter die Behandlung der Eintretensfrage durch die Verwaltung nur zu überprüfen, wenn das Eintreten streitig ist, d.h. wenn die Verwaltung gestützt auf Art. 87 Abs. 4 IVV Nichteintreten beschlossen hat und der Versicherte deswegen Beschwerde führt; hingegen unterbleibt eine richterliche Beurteilung der Eintretensfrage, wenn die Verwaltung auf die Neuanmeldung eingetreten ist.
Von der eben erwähnten Eintretensfrage zu unterscheiden ist die materielle Prüfung. Tritt die Verwaltung auf die Neuanmeldung ein, so hat sie die Sache materiell abzuklären und sich zu vergewissern, ob die vom Versicherten glaubhaft gemachte Veränderung des Invaliditätsgrades auch tatsächlich eingetreten ist; sie hat demnach in analoger Weise wie bei einem Revisionsfall nach Art. 41 IVG vorzugehen. Stellt sie fest, dass der Invaliditätsgrad seit Erlass der früheren rechtskräftigen Verfügung keine Veränderung erfahren hat, so weist sie das neue Gesuch ab. Andernfalls hat sie zusätzlich noch zu prüfen, ob die festgestellte Veränderung genügt, um nunmehr eine rentenbegründende Invalidität zu bejahen, und hernach zu beschliessen. Im Beschwerdefall obliegt die gleiche materielle Prüfungspflicht auch dem Richter.
c) Im vorliegenden Fall trat die Verwaltung auf die Neuanmeldung vom März 1979 ein und nahm in der Folge verschiedene Abklärungen vor. Nach dem Gesagten ist es nicht Sache des Eidg. Versicherungsgerichts zu beurteilen, ob die Verwaltung die Eintretensfrage richtig beantwortete oder ob sie gemäss Schreiben des Bundesamtes für Sozialversicherung vom 10. August 1979 auf Nichteintreten hätte erkennen sollen. Hingegen hat das Gericht zu prüfen, ob im Zeitraum zwischen der ersten (23. September 1977) und der zweiten Verfügung (24. April 1980) eine Änderung des Invaliditätsgrades eingetreten ist und ob dieser im April 1980 rentenbegründendes Ausmass erreichte.
3. a) Das erste Rentengesuch wurde u.a. mit der Begründung abgewiesen, es liege kein wirtschaftlicher Härtefall vor. Wie in Erw. 1 in fine hievor dargetan wurde, hatte die Verwaltung bei der Berechnung des Härtefalles auch einen Teil des elterlichen Einkommens zu berücksichtigen. Mit Erreichen der Volljährigkeit am 22. Februar 1979 trat für die Beschwerdeführerin insofern eine neue Lage ein, als der Härtefall nunmehr allein aufgrund ihrer eigenen finanziellen Situation zu beurteilen ist. Diese Veränderung betrifft indessen nicht den Invaliditätsgrad als solchen, sondern bloss die wirtschaftliche Härte. Obwohl Art. 87 Abs. 3 IVV dem Wortlaut nach nur von der Veränderung des Invaliditätsgrades spricht, muss im Rahmen einer Neuanmeldung nach vorangegangener Rentenverweigerung auch dann eine Überprüfung des Rentenanspruchs möglich sein, wenn sich - bei gleich bleibendem Invaliditätsgrad - etwas Relevantes hinsichtlich der wirtschaftlichen Härte änderte. Darum hat das Eidg. Versicherungsgericht entschieden, dass Art. 87 Abs. 3 und 4 IVV analog anzuwenden und ein solcher Sachverhalt gleich zu behandeln ist wie die Änderung des Invaliditätsgrades (nicht veröffentlichtes Urteil Huber vom 14. Dezember 1982).
Im vorliegenden Fall ist aber nicht die wirtschaftliche Härte, sondern die Höhe des Invaliditätsgrades streitig. Deshalb kommt der eben erwähnten Änderung der Härtefallberechnungsart keine praktische Bedeutung zu. Anders verhielte es sich allerdings, wenn für die Beschwerdeführerin auch im Zeitraum ab Erreichen der Volljährigkeit bis zum Erlass der angefochtenen Rentenverfügung eine unter 50% liegende, aber mindestens 33 1/3% betragende Invalidität anzunehmen wäre.
b) Zu einer Änderung des Invaliditätsgrades Anlass geben kann einerseits eine wesentliche Verbesserung oder Verschlechterung des Gesundheitszustandes mit entsprechender Beeinflussung der Erwerbsfähigkeit und anderseits eine erhebliche Veränderung der erwerblichen Auswirkungen eines an sich gleich gebliebenen Gesundheitsschadens (BGE 107 V 221 Erw. 2 mit Hinweisen). Ist die Invalidität nach der Einkommensvergleichsmethode gemäss Art. 28 Abs. 2 IVG zu bemessen, so kann jede Änderung eines der beiden Vergleichseinkommen zu einer für den Anspruch erheblichen Erhöhung oder Verringerung des Invaliditätsgrades führen.
Der Beschwerdeführerin ist darin beizupflichten, dass aufgrund der eingeholten Arztberichte ein gleich gebliebener Gesundheitszustand angenommen werden muss. Hingegen erfolgte im massgeblichen Vergleichszeitraum beim hypothetischen Einkommen ohne Invalidität eine Anpassung. Da die Beschwerdeführerin wegen der Invalidität keine zureichenden beruflichen Kenntnisse erwerben konnte, ist von den Ansätzen gemäss Art. 26 Abs. 1 IVV auszugehen. Während sich das durchschnittliche Einkommen nach der Lohn- und Gehaltserhebung des Bundesamtes für Industrie, Gewerbe und Arbeit 1977 auf Fr. 27'000.-- belief und der Beschwerdeführerin davon 70%, d.h. Fr. 18'900.-- anzurechnen waren, betrug es im Zeitpunkt der streitigen Verfügung Fr. 32'000.-- bzw. - da die Beschwerdeführerin mittlerweile das 21. Altersjahr vollendet hatte - 80% davon, also Fr. 25'600.--. 1977 nahm die Verwaltung ein Invalideneinkommen von Fr. 10'410.40 im Jahr bei einem Stundenlohn von Fr. 4.55 (den die Beschwerdeführerin 1976 bei der Migros erzielt hatte) sowie einer Arbeitszeit von 44 Wochenstunden an, woraus sie - verglichen mit dem hypothetischen Valideneinkommen (Fr. 18'900.--) - einen Invaliditätsgrad von 44,91% ermittelte. Angesichts der Stellungnahmen von Dr. W. und Dr. R., welche 1979 übereinstimmend die Zumutbarkeit von Arbeit wesentlich anders beurteilten als 1977 Dr. S., kann für den Zeitpunkt der streitigen Kassenverfügung bei der Berechnung des erzielbaren Invalideneinkommens kaum von einer 44-Stunden-Woche ausgegangen werden. Die Verwaltung tat dies denn auch nicht; ihrer ersten, vorläufigen Rechnung legte sie 1979 eine Halbtagstätigkeit zugrunde und übernahm beim Stundenlohn unverändert den Ansatz aus dem Jahre 1977 (Fr. 4.55), was ein Invalideneinkommen von jährlich Fr. 5205.20 ergab. Bei der Beschlussfassung am 3. Januar 1980 setzte die Invalidenversicherungs-Kommission dann aber Fr. 10'000.-- bis Fr. 10'500.-- ein, wobei aus den Akten nicht hervorgeht, ob die Annahme einer höheren Wochenstundenleistung und/oder eines höheren Stundenlohnes zu diesen Beträgen führte. Hinzu kommt, dass die Invalidenversicherungs-Kommission dieses Invalideneinkommen mit einem - bezogen auf das Alter der Beschwerdeführerin im Verfügungszeitpunkt - nicht nach den Regeln des Art. 26 Abs. 1 IVV errechneten Valideneinkommen verglich. Mit Recht weist daher die Ausgleichskasse in ihrer Stellungnahme zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde darauf hin, das der Beschwerdeführerin zumutbare Invalideneinkommen und der Invaliditätsgrad seien ungenügend abgeklärt. Aufgrund der jetzigen Aktenlage kann somit nicht beurteilt werden, ob der Invaliditätsgrad seit der ersten Verfügung vom 23. September 1977 eine für den Rentenanspruch erhebliche Veränderung erfuhr und ob der Beschwerdeführerin im Zeitpunkt der zweiten Verfügung (24. April 1980) eine halbe oder eine ganze Invalidenrente zustand. Anderseits kann aber auch nicht mit Sicherheit gesagt werden, dass der Invaliditätsgrad sich im massgeblichen Zeitraum nicht veränderte. Die Sache ist daher zur Vornahme ergänzender Abklärungen und zu neuer Verfügung an die Verwaltung zurückzuweisen.
4. Bei der Festlegung des Beginns der am 24. April 1980 zugesprochenen Rente stützte sich die Verwaltung auf Art. 88bis Abs. 1 lit. c IVV. Wie bereits erwähnt wurde (Erw. 1b hievor), ist diese Vorschrift hier nicht anwendbar. Im Rahmen ihrer Neuabklärung wird die Verwaltung zu berücksichtigen haben, dass für den rückwirkenden Rentenbeginn bei einer Neuanmeldung Art. 48 Abs. 2 IVG massgebend ist (BGE 98 V 103 Erw. 4, BGE 97 V 59 Erw. 2; nicht veröffentlichte Urteile Mettler vom 13. März 1981 und Miéville vom 10. Juni 1977), wobei selbstverständlich in dem nach dieser Bestimmung ermittelten Zeitpunkt die Voraussetzungen des Art. 29 Abs. 1 IVG erfüllt sein müssen; sodann kann die volle Ausschöpfung der zwölf Monate gemäss Art. 48 Abs. 2 IVG nur in Betracht kommen, wenn die frühere rentenverweigernde Verfügung mindestens zwölf Monate vor der Neuanmeldung liegt (BGE 97 V 59 Erw. 1; nicht veröffentlichte Urteile Zahnd vom 7. September 1978 und Kunz vom 10. Februar 1978), was im Falle der Beschwerdeführerin allerdings klarerweise zutrifft.
5. (Kostenpunkt.)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid der Kantonalen Rekurskommission für die Ausgleichskassen Basel-Stadt vom 18. September 1980 und die Kassenverfügung vom 24. April 1980 aufgehoben werden und die Sache an die Ausgleichskasse Basel-Stadt zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Rentenanspruch neu verfüge. | de | Art. 48 Abs. 2 IVG, 88bis Abs. 1 IVV. - Art. 88bis Abs. 1 IVV ist nur anwendbar, wenn eine bereits laufende Rente erhöht werden soll (Erw. 1b).
- Bei einer Neuanmeldung nach vorangegangener Rentenverweigerung ist für die Festsetzung eines rückwirkenden Rentenbeginns Art. 48 Abs. 2 IVG massgebend (Erw. 4).
Art. 87 Abs. 3 und 4 IVV.
- Zweck von Art. 87 Abs. 4 IVV (Erw. 2a).
- Was haben Verwaltung und Richter im Rahmen des Eintretens auf eine Neuanmeldung zu prüfen? (Erw. 2b, c.)
- Bei einer Neuanmeldung haben Verwaltung und Richter materiell zu prüfen, ob - analog wie bei einem Revisionsfall nach Art. 41 IVG - der Invaliditätsgrad eine Änderung erfahren hat, ausserdem ob nunmehr eine rentenbegründende Invalidität vorliegt (Erw. 2b, c).
- Wann liegt eine nach Art. 87 Abs. 3 IVV beachtliche Änderung vor? (Erw. 3.) | de | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-108%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,099 | 109 V 108 | 109 V 108
Sachverhalt ab Seite 109
A.- Erika Baumann, geboren am 22. Februar 1959, leidet seit ihrer frühen Kindheit an Temporallappenepilepsie. Im Februar 1977 ersuchte sie die Invalidenversicherung u.a. um Ausrichtung einer Invalidenrente. Dies lehnte die Ausgleichskasse Basel-Stadt mit unangefochtener Verfügung vom 23. September 1977 ab; zur Begründung wurde ausgeführt, die Invalidität liege zwar zwischen 33 1/3 und 50%, doch sei ein Härtefall nicht gegeben.
Im März 1979 meldete sich die Versicherte erneut zum Rentenbezug an. Die Invalidenversicherungs-Kommission trat auf das Begehren ein, holte einen Regionalstellenbericht sowie die Meinungsäusserungen zweier Ärzte ein und setzte hernach den Invaliditätsgrad auf 50% fest. Mit Verfügung vom 24. April 1980 sprach die Ausgleichskasse der Versicherten ab 1. März 1979 eine halbe einfache Invalidenrente zu.
B.- Die Versicherte liess Beschwerde erheben mit dem Antrag, es sei ihr eine ganze Rente auszurichten, und zwar ab 1. März 1977.
Mit Entscheid vom 18. September 1980 wies die Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen Basel-Stadt die Beschwerde ab. Zur Begründung führte sie aus, dass die Verfügung vom 23. September 1977 nicht zweifellos unrichtig gewesen sei; die Verwaltung habe keine Wiedererwägung vorgenommen, sondern mit ihrer Verfügung vom 24. April 1980 "die Sachlage, wie sie heute besteht, berücksichtigt"; die Verhältnisse seien sorgfältig abgeklärt worden; mit der Zusprechung einer halben Rente werde man ihnen am ehesten gerecht; für eine ganze Rente bestehe jedenfalls kein Anlass.
C.- Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt Erika Baumann das bei der Vorinstanz gestellte Begehren erneuern. Zur Begründung bringt sie im wesentlichen vor, gemäss den Abklärungen habe der Invaliditätsgrad seit März 1977 keine Veränderung erfahren; die Verfügung vom 23. September 1977 habe sich vielmehr als zweifellos unrichtig erwiesen, weshalb die Verwaltung eine Wiedererwägung vorgenommen, dabei aber zu Unrecht Art. 88bis Abs. 1 lit. c IVV angewendet habe; richtigerweise müsse die Rente rückwirkend ab März 1977 ausgerichtet werden; da angesichts des Gesundheitszustandes nur extrem leichte und entsprechend schlecht bezahlte Halbtagsarbeit zumutbar sei, betrage der Invaliditätsgrad mindestens 66 2/3%; daher sei eine ganze Rente angebracht.
Die Ausgleichskasse beantragt teilweise Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde und Rückweisung der Sache an die Verwaltung zu weitern Abklärungen und neuer Verfügung; sie führt aus, dass der Invaliditätsgrad nicht korrekt bemessen worden sei; ferner sei möglicherweise die seinerzeitige Berechnung des Härtefalles falsch und aus diesem Grunde die Verfügung vom 23. September 1977 zweifellos unrichtig gewesen.
Das Bundesamt für Sozialversicherung verweist auf die Stellungnahme seines ärztlichen Dienstes, wonach in Würdigung der medizinischen Unterlagen eine hälftige Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit seit 1977 nicht unwahrscheinlich sei; die Berechnung des Härtefalles erachtet das Bundesamt als zutreffend; im übrigen enthält es sich einer Stellungnahme sowie eines Antrags.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Zunächst erhebt sich die Frage, ob es sich beim Rentengesuch der Beschwerdeführerin vom März 1979 um eine Neuanmeldung im Sinne von Art. 87 Abs. 4 IVV, um ein Revisionsgesuch nach Art. 41 IVG oder um ein Begehren um Wiedererwägung einer früheren, zweifellos unrichtigen Verfügung handelt.
a) Im vorinstanzlichen Verfahren vertrat die Invalidenversicherungs-Kommission die Auffassung, die rentenabweisende Verfügung vom 23. September 1977 sei nicht zweifellos unrichtig gewesen, weshalb die Voraussetzungen für eine Wiedererwägung dieser Verfügung nicht gegeben seien; bei der angefochtenen Verfügung vom 24. April 1980 gehe es darum, die in diesem Zeitpunkt bestehenden tatsächlichen Verhältnisse zu berücksichtigen. Auch die Vorinstanz verneint, dass die Verwaltung ihre frühere Verfügung in Wiedererwägung gezogen habe. Invalidenversicherungs-Kommission und Vorinstanz scheinen somit den vorliegenden Fall unter dem Gesichtspunkt einer Neuanmeldung zu beurteilen.
Demgegenüber beruft sich die Beschwerdeführerin in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde darauf, die Verfügung vom 24. April 1980 stütze sich hinsichtlich des Rentenbeginns auf Art. 88bis IVV; insofern liege eine Revisionsverfügung vor, mit welcher die rentenabweisende Verfügung vom 23. September 1977 revidiert werde. In Wirklichkeit habe die Verwaltung jedoch ihre frühere Verfügung in Wiedererwägung gezogen; denn die Voraussetzungen für eine Revision seien bei der Beschwerdeführerin gar nicht erfüllt gewesen, habe doch der Invaliditätsgrad seit März 1977 keinerlei Veränderung erfahren; vielmehr sei die Verfügung vom 23. September 1977 zweifellos unrichtig gewesen, da sie sich auf einen offensichtlich falschen Arztbericht abgestützt habe.
b) Vorweg ist klarzustellen, dass es sich nicht um ein Revisionsverfahren im Sinne von Art. 41 IVG handeln kann. Nach dieser Vorschrift ist die Rente für die Zukunft zu erhöhen, herabzusetzen oder aufzuheben, wenn sich der Grad der Invalidität eines Rentenbezügers in einer für den Anspruch erheblichen Weise ändert. Der Wortlaut setzt demnach eine bereits laufende Rente eines "Rentenbezügers" voraus, die es dem veränderten Invaliditätsgrad anzupassen gilt (BGE 106 V 16, ZAK 1966 S. 279). Dies ist vorliegend nicht der Fall; die Verfügung vom 23. September 1977 war keine leistungsgewährende Verfügung, sondern beinhaltete die Abweisung eines Rentenbegehrens und kann als solche gar nicht der Revision nach Art. 41 IVG unterliegen. Daher ist hier auch der im Beschluss der Invalidenversicherungs-Kommission vom 3. Januar 1980 bezüglich des Rentenbeginns erwähnte Art. 88bis Abs. 1 IVV nicht anwendbar; er betrifft nach der Systematik der IVV (Marginalie vor Art. 86 IVV: "E. Die Revision der Rente ...") und nach seinem Wortlaut ("Die Erhöhung der Renten) ... erfolgt frühestens ...") eindeutig die Anpassung einer laufenden Rente und beschlägt somit das Revisionsverfahren. In diesem Zusammenhang drängt sich aber ein Vorbehalt hinsichtlich Art. 88bis Abs. 1 lit. c IVV auf. Auch diese Bestimmung knüpft - wie lit. a und b - an eine laufende Rente an, betrifft aber nach ihrem Wortlaut nicht das Institut der - eine Veränderung des Invaliditätsgrades voraussetzenden - Rentenrevision, sondern den Fall der Wiedererwägung einer zweifellos unrichtigen Verfügung.
c) Gemäss einem allgemeinen Grundsatz des Sozialversicherungsrechts kann die Verwaltung eine formell rechtskräftige Verfügung, welche nicht Gegenstand materieller richterlicher Beurteilung gebildet hat, in Wiedererwägung ziehen, wenn sie zweifellos unrichtig und ihre Berichtigung von erheblicher Bedeutung ist (BGE 107 V 84 Erw. 1).
In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird dazu vorgebracht, die Verwaltung sei bei der Abweisung des ersten Rentenbegehrens im Jahre 1977 vom Arztbericht des Dr. S. vom 16. Mai 1977 ausgegangen, wonach die Beschwerdeführerin zu 100% arbeitsfähig sei. Diese Beurteilung habe sich aber aufgrund der 1979 vorgenommenen Abklärungen als offensichtlich falsch herausgestellt. Denn laut Arztbericht des Dr. W. vom 3. April 1979 habe der Gesundheitszustand seit März 1977 keine Änderung erfahren und die Arbeitsunfähigkeit betrage seit Januar 1977 unverändert 66 2/3%; sodann habe der Arzt ausdrücklich beigefügt: "Aus mir unerfindlichen Gründen wurde die Patientin im Gutachten vom 16. Mai 1977 als 100%ig arbeitsfähig eingestuft." Schliesslich habe auch Dr. R. ausgeführt, dass die Arbeitsfähigkeit seit Jahren, jedenfalls seit Eintritt in das Erwerbsfähigkeitsalter, unter 50% liege (Arztbericht vom 8. Dezember 1979). Die Beschwerdeführerin schliesst daraus auf zweifellose Unrichtigkeit der ersten Verfügung vom 23. September 1977 mit der Folge, dass die zweite Verfügung vom 24. April 1980 unter dem Gesichtspunkt der Wiedererwägung beurteilt werden müsse.
Dem kann nicht beigepflichtet werden. Die Attestierung 100%iger Arbeitsfähigkeit durch Dr. S. erfolgte unter dem Vorbehalt der "Berücksichtigung der beruflichen Eignung (Anlernen einer entsprechenden Beschäftigung entsprechend dem IQ der Patientin) bei leichter regelmässiger Arbeit tagsüber". Diese Beurteilung der Zumutbarkeit von Arbeit wurde nicht dadurch in Frage gestellt, dass zuvor Ende 1976 ein Arbeitsversuch als Ladenhilfe in einer Migros-Filiale gescheitert war. Laut dem noch vor Einreichen des ersten Rentengesuchs von der Regionalstelle Basel im Rahmen der Berufsberatung am 31. Januar 1977 erstatteten Zwischenbericht soll bei der Arbeit anfangs alles gut gegangen sein; Probleme hätten sich erst ergeben, als man der Beschwerdeführerin körperlich schwerere Arbeit zugewiesen habe, worauf dann das Arbeitsverhältnis aufgelöst worden sei. Dass in der Folge die Aufnahme einer dem Gesundheitszustand angepassten und den Empfehlungen von Dr. S. entsprechenden Arbeit nicht möglich wurde und sich auch die von der Regionalstelle vorgeschlagene Plazierung in der BAND-Werkstätte nicht realisieren liess, dürfte - wie dem weitern Regionalstellenbericht vom 4. Juli 1977 zu entnehmen ist - vor allem darauf zurückzuführen gewesen sein, dass die Mutter der Beschwerdeführerin bezüglich Arbeitsfähigkeit und Arbeitsmöglichkeit eine andere Meinung vertreten habe und ihre Tochter im eigenen Haushalt habe beschäftigen wollen. Gestützt auf die vorgenommenen Abklärungen, setzte die Invalidenversicherungs-Kommission den Invaliditätsgrad mit Beschluss vom 1. August 1977 auf 44,91% fest, worauf die Ausgleichskasse die Zusprechung einer Invalidenrente mit Verfügung vom 23. September 1977 ablehnte, da ein Härtefall nicht gegeben war. Der Umstand, dass Dr. W. und Dr. R. im Jahre 1979 die Zumutbarkeit von Arbeit anders beurteilten und die Möglichkeit einer ganztägigen Beschäftigung verneinten, ist nicht geeignet, die frühere Verfügung als zweifellos unrichtig erscheinen zu lassen (vgl. BGE 102 V 17 Erw. 3b). Nach der Rechtsprechung kann die Wiedererwägung rechtskräftiger Verfügungen nur in Betracht kommen, wenn es sich um die Korrektur grober Fehler der Verwaltung handelt (BGE 102 V 17 Erw. 3a; nicht veröffentlichte Urteile Ciba-Geigy vom 8. Februar 1977 und Meyer vom 20. Januar 1976). Ein Mangel dieser Art muss vorliegend aber mit Bezug auf die Bemessung des Invaliditätsgrades im Jahre 1977 verneint werden. Dies gilt auch hinsichtlich der damals vorgenommenen Berechnung des Härtefalles. Entgegen den Zweifeln der Ausgleichskasse in ihrer Stellungnahme zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde war es richtig, in sinngemässer Anwendung der EL-Vorschriften bei der damals noch minderjährigen Beschwerdeführerin auch einen Teil des Einkommens der Eltern mit zu berücksichtigen (vgl. Art. 3 ELV sowie ZAK 1974 S. 433; vgl. auch EVGE 1969 S. 168 und S. 233, ZAK 1973 S. 379 Erw. 4a). Bestand nach dem Gesagten keine Veranlassung für eine Wiedererwägung der rechtskräftigen Verfügung vom 23. September 1977, so ist das Rentengesuch vom März 1979 als Neuanmeldung zu betrachten.
2. a) Wurde eine Rente wegen eines zu geringen Invaliditätsgrades verweigert, so wird eine neue Anmeldung nach Art. 87 Abs. 4 IVV nur geprüft, wenn die Voraussetzungen gemäss Abs. 3 erfüllt sind. Danach ist vom Versicherten im Gesuch glaubhaft zu machen, dass sich der Grad der Invalidität in einer für den Anspruch erheblichen Weise geändert hat. Mit Art. 87 Abs. 4 IVV soll verhindert werden, dass sich die Verwaltung nach vorangegangener rechtskräftiger Rentenverweigerung immer wieder mit gleichlautenden und nicht näher begründeten Rentengesuchen befassen muss (ZAK 1971 S. 525 Erw. 2 in fine, 1966 S. 279; nicht veröffentlichte Urteile Mettler vom 13. März 1981, Roch vom 5. Januar 1979 und Miéville vom 10. Juni 1977).
b) Es fragt sich, welche Prüfungspflichten sich aus den genannten Bestimmungen ergeben, und zwar einerseits für die Verwaltung, welche mit einer Neuanmeldung konfrontiert wird, und anderseits für den Richter, wenn gegen die im Anschluss an ein neues Begehren erlassene Verfügung Beschwerde erhoben wird.
Nach Eingang einer Neuanmeldung ist die Verwaltung zunächst zur Prüfung verpflichtet, ob die Vorbringen des Versicherten überhaupt glaubhaft sind; verneint sie dies, so erledigt sie das Gesuch ohne weitere Abklärungen durch Nichteintreten. Dabei wird sie u.a. zu berücksichtigen haben, ob die frühere Verfügung nur kurze oder schon längere Zeit zurückliegt, und dementsprechend an die Glaubhaftmachung höhere oder weniger hohe Anforderungen stellen (ZAK 1966 S. 279; nicht veröffentlichtes Urteil Emery vom 3. Oktober 1980). Insofern steht ihr ein gewisser Beurteilungsspielraum zu, den der Richter grundsätzlich zu respektieren hat. Daher hat der Richter die Behandlung der Eintretensfrage durch die Verwaltung nur zu überprüfen, wenn das Eintreten streitig ist, d.h. wenn die Verwaltung gestützt auf Art. 87 Abs. 4 IVV Nichteintreten beschlossen hat und der Versicherte deswegen Beschwerde führt; hingegen unterbleibt eine richterliche Beurteilung der Eintretensfrage, wenn die Verwaltung auf die Neuanmeldung eingetreten ist.
Von der eben erwähnten Eintretensfrage zu unterscheiden ist die materielle Prüfung. Tritt die Verwaltung auf die Neuanmeldung ein, so hat sie die Sache materiell abzuklären und sich zu vergewissern, ob die vom Versicherten glaubhaft gemachte Veränderung des Invaliditätsgrades auch tatsächlich eingetreten ist; sie hat demnach in analoger Weise wie bei einem Revisionsfall nach Art. 41 IVG vorzugehen. Stellt sie fest, dass der Invaliditätsgrad seit Erlass der früheren rechtskräftigen Verfügung keine Veränderung erfahren hat, so weist sie das neue Gesuch ab. Andernfalls hat sie zusätzlich noch zu prüfen, ob die festgestellte Veränderung genügt, um nunmehr eine rentenbegründende Invalidität zu bejahen, und hernach zu beschliessen. Im Beschwerdefall obliegt die gleiche materielle Prüfungspflicht auch dem Richter.
c) Im vorliegenden Fall trat die Verwaltung auf die Neuanmeldung vom März 1979 ein und nahm in der Folge verschiedene Abklärungen vor. Nach dem Gesagten ist es nicht Sache des Eidg. Versicherungsgerichts zu beurteilen, ob die Verwaltung die Eintretensfrage richtig beantwortete oder ob sie gemäss Schreiben des Bundesamtes für Sozialversicherung vom 10. August 1979 auf Nichteintreten hätte erkennen sollen. Hingegen hat das Gericht zu prüfen, ob im Zeitraum zwischen der ersten (23. September 1977) und der zweiten Verfügung (24. April 1980) eine Änderung des Invaliditätsgrades eingetreten ist und ob dieser im April 1980 rentenbegründendes Ausmass erreichte.
3. a) Das erste Rentengesuch wurde u.a. mit der Begründung abgewiesen, es liege kein wirtschaftlicher Härtefall vor. Wie in Erw. 1 in fine hievor dargetan wurde, hatte die Verwaltung bei der Berechnung des Härtefalles auch einen Teil des elterlichen Einkommens zu berücksichtigen. Mit Erreichen der Volljährigkeit am 22. Februar 1979 trat für die Beschwerdeführerin insofern eine neue Lage ein, als der Härtefall nunmehr allein aufgrund ihrer eigenen finanziellen Situation zu beurteilen ist. Diese Veränderung betrifft indessen nicht den Invaliditätsgrad als solchen, sondern bloss die wirtschaftliche Härte. Obwohl Art. 87 Abs. 3 IVV dem Wortlaut nach nur von der Veränderung des Invaliditätsgrades spricht, muss im Rahmen einer Neuanmeldung nach vorangegangener Rentenverweigerung auch dann eine Überprüfung des Rentenanspruchs möglich sein, wenn sich - bei gleich bleibendem Invaliditätsgrad - etwas Relevantes hinsichtlich der wirtschaftlichen Härte änderte. Darum hat das Eidg. Versicherungsgericht entschieden, dass Art. 87 Abs. 3 und 4 IVV analog anzuwenden und ein solcher Sachverhalt gleich zu behandeln ist wie die Änderung des Invaliditätsgrades (nicht veröffentlichtes Urteil Huber vom 14. Dezember 1982).
Im vorliegenden Fall ist aber nicht die wirtschaftliche Härte, sondern die Höhe des Invaliditätsgrades streitig. Deshalb kommt der eben erwähnten Änderung der Härtefallberechnungsart keine praktische Bedeutung zu. Anders verhielte es sich allerdings, wenn für die Beschwerdeführerin auch im Zeitraum ab Erreichen der Volljährigkeit bis zum Erlass der angefochtenen Rentenverfügung eine unter 50% liegende, aber mindestens 33 1/3% betragende Invalidität anzunehmen wäre.
b) Zu einer Änderung des Invaliditätsgrades Anlass geben kann einerseits eine wesentliche Verbesserung oder Verschlechterung des Gesundheitszustandes mit entsprechender Beeinflussung der Erwerbsfähigkeit und anderseits eine erhebliche Veränderung der erwerblichen Auswirkungen eines an sich gleich gebliebenen Gesundheitsschadens (BGE 107 V 221 Erw. 2 mit Hinweisen). Ist die Invalidität nach der Einkommensvergleichsmethode gemäss Art. 28 Abs. 2 IVG zu bemessen, so kann jede Änderung eines der beiden Vergleichseinkommen zu einer für den Anspruch erheblichen Erhöhung oder Verringerung des Invaliditätsgrades führen.
Der Beschwerdeführerin ist darin beizupflichten, dass aufgrund der eingeholten Arztberichte ein gleich gebliebener Gesundheitszustand angenommen werden muss. Hingegen erfolgte im massgeblichen Vergleichszeitraum beim hypothetischen Einkommen ohne Invalidität eine Anpassung. Da die Beschwerdeführerin wegen der Invalidität keine zureichenden beruflichen Kenntnisse erwerben konnte, ist von den Ansätzen gemäss Art. 26 Abs. 1 IVV auszugehen. Während sich das durchschnittliche Einkommen nach der Lohn- und Gehaltserhebung des Bundesamtes für Industrie, Gewerbe und Arbeit 1977 auf Fr. 27'000.-- belief und der Beschwerdeführerin davon 70%, d.h. Fr. 18'900.-- anzurechnen waren, betrug es im Zeitpunkt der streitigen Verfügung Fr. 32'000.-- bzw. - da die Beschwerdeführerin mittlerweile das 21. Altersjahr vollendet hatte - 80% davon, also Fr. 25'600.--. 1977 nahm die Verwaltung ein Invalideneinkommen von Fr. 10'410.40 im Jahr bei einem Stundenlohn von Fr. 4.55 (den die Beschwerdeführerin 1976 bei der Migros erzielt hatte) sowie einer Arbeitszeit von 44 Wochenstunden an, woraus sie - verglichen mit dem hypothetischen Valideneinkommen (Fr. 18'900.--) - einen Invaliditätsgrad von 44,91% ermittelte. Angesichts der Stellungnahmen von Dr. W. und Dr. R., welche 1979 übereinstimmend die Zumutbarkeit von Arbeit wesentlich anders beurteilten als 1977 Dr. S., kann für den Zeitpunkt der streitigen Kassenverfügung bei der Berechnung des erzielbaren Invalideneinkommens kaum von einer 44-Stunden-Woche ausgegangen werden. Die Verwaltung tat dies denn auch nicht; ihrer ersten, vorläufigen Rechnung legte sie 1979 eine Halbtagstätigkeit zugrunde und übernahm beim Stundenlohn unverändert den Ansatz aus dem Jahre 1977 (Fr. 4.55), was ein Invalideneinkommen von jährlich Fr. 5205.20 ergab. Bei der Beschlussfassung am 3. Januar 1980 setzte die Invalidenversicherungs-Kommission dann aber Fr. 10'000.-- bis Fr. 10'500.-- ein, wobei aus den Akten nicht hervorgeht, ob die Annahme einer höheren Wochenstundenleistung und/oder eines höheren Stundenlohnes zu diesen Beträgen führte. Hinzu kommt, dass die Invalidenversicherungs-Kommission dieses Invalideneinkommen mit einem - bezogen auf das Alter der Beschwerdeführerin im Verfügungszeitpunkt - nicht nach den Regeln des Art. 26 Abs. 1 IVV errechneten Valideneinkommen verglich. Mit Recht weist daher die Ausgleichskasse in ihrer Stellungnahme zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde darauf hin, das der Beschwerdeführerin zumutbare Invalideneinkommen und der Invaliditätsgrad seien ungenügend abgeklärt. Aufgrund der jetzigen Aktenlage kann somit nicht beurteilt werden, ob der Invaliditätsgrad seit der ersten Verfügung vom 23. September 1977 eine für den Rentenanspruch erhebliche Veränderung erfuhr und ob der Beschwerdeführerin im Zeitpunkt der zweiten Verfügung (24. April 1980) eine halbe oder eine ganze Invalidenrente zustand. Anderseits kann aber auch nicht mit Sicherheit gesagt werden, dass der Invaliditätsgrad sich im massgeblichen Zeitraum nicht veränderte. Die Sache ist daher zur Vornahme ergänzender Abklärungen und zu neuer Verfügung an die Verwaltung zurückzuweisen.
4. Bei der Festlegung des Beginns der am 24. April 1980 zugesprochenen Rente stützte sich die Verwaltung auf Art. 88bis Abs. 1 lit. c IVV. Wie bereits erwähnt wurde (Erw. 1b hievor), ist diese Vorschrift hier nicht anwendbar. Im Rahmen ihrer Neuabklärung wird die Verwaltung zu berücksichtigen haben, dass für den rückwirkenden Rentenbeginn bei einer Neuanmeldung Art. 48 Abs. 2 IVG massgebend ist (BGE 98 V 103 Erw. 4, BGE 97 V 59 Erw. 2; nicht veröffentlichte Urteile Mettler vom 13. März 1981 und Miéville vom 10. Juni 1977), wobei selbstverständlich in dem nach dieser Bestimmung ermittelten Zeitpunkt die Voraussetzungen des Art. 29 Abs. 1 IVG erfüllt sein müssen; sodann kann die volle Ausschöpfung der zwölf Monate gemäss Art. 48 Abs. 2 IVG nur in Betracht kommen, wenn die frühere rentenverweigernde Verfügung mindestens zwölf Monate vor der Neuanmeldung liegt (BGE 97 V 59 Erw. 1; nicht veröffentlichte Urteile Zahnd vom 7. September 1978 und Kunz vom 10. Februar 1978), was im Falle der Beschwerdeführerin allerdings klarerweise zutrifft.
5. (Kostenpunkt.)
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid der Kantonalen Rekurskommission für die Ausgleichskassen Basel-Stadt vom 18. September 1980 und die Kassenverfügung vom 24. April 1980 aufgehoben werden und die Sache an die Ausgleichskasse Basel-Stadt zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Rentenanspruch neu verfüge. | de | Art. 48 al. 2 LAI, 88bis al. 1 RAI. - L'art. 88bis al. 1 RAI n'est applicable que lorsqu'une rente en cours doit être augmentée (consid. 1b).
- En cas de nouvelle demande faisant suite à un refus de rente, la date à partir de laquelle la rente pourra être accordée à titre rétroactif se détermine d'après l'art. 48 al. 2 LAI (consid. 4).
Art. 87 al. 3 et 4 RAI.
- But de l'art. 87 al. 4 RAI (consid. 2a).
- Que doivent examiner l'administration et le juge dans le cadre de l'entrée en matière sur une nouvelle demande? (Consid. 2b, c.)
- Lors d'une nouvelle demande, l'administration et le juge doivent, quant au fond, examiner - de la même manière qu'en présence d'un cas de révision selon l'art. 41 LAI - si le degré d'invalidité a subi une modification et, en outre, s'il existe désormais une invalidité fondant le droit à une rente (consid. 2b, c).
- Quand y a-t-il une modification significative suivant l'art. 87 al. 3 RAI? (Consid. 3.) | fr | social security law | 1,983 | V | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-V-108%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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