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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
25,900 | 110 Ib 191 | 110 Ib 191
Sachverhalt ab Seite 192
Jassica S.A. a requis le Tribunal de première instance du canton de Genève de déclarer exécutoire une sentence arbitrale rendue le 8 septembre 1980 à Paris, dans un différend l'opposant à la Compagnie commerciale Denysiana S.A. Elle a produit la sentence arbitrale, un arrêt de la Cour d'appel de Paris rejetant un appel en nullité formé contre cette sentence par Denysiana S.A. et une lettre du 9 mars 1983 de son conseil l'informant que la Cour de cassation avait rejeté par arrêt du 24 février 1983 un pourvoi en cassation de Denysiana S.A.
Le Tribunal a déclaré la sentence exécutoire par jugement du 29 août 1983, confirmé le 10 novembre 1983 par la Cour de justice du canton de Genève.
Le Tribunal fédéral rejette un recours de droit public formé par Denysiana S.A. contre l'arrêt de la Cour de justice.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La France et la Suisse sont liées tant par la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869 (ci-après: Traité franco-suisse), que par la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New York le 10 juin 1958 (ci-après: Convention de New York), qui contiennent toutes deux des dispositions sur l'exécution dans l'un des Etats de sentences arbitrales rendues dans l'autre. L'application n'en est pas subordonnée à la nationalité ou au domicile des parties (art. I de la Convention de New York, art. 15 du Traité franco-suisse).
a) En l'occurrence, sont seules litigieuses les formalités à remplir par le requérant pour obtenir une décision déclarant exécutoire en Suisse une sentence arbitrale rendue en France.
L'art. 16 du Traité franco-suisse exige à ce sujet la production de
"1o L'expédition du jugement ou de l'arrêt légalisée par les envoyés respectifs, ou à leur défaut par les autorités de chaque pays;
2o l'original de l'exploit de signification dudit jugement ou arrêt ou tout autre acte qui, dans le pays, tient lieu de signification;
3o un certificat délivré par le greffier du tribunal où le jugement a été rendu, constatant qu'il n'existe ni opposition, ni appel, ni autre acte de recours."
L'art. IV de la Convention de New York prévoit que le requérant doit fournir
"a) l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original réunissant les conditions requises pour son authenticité;
b) l'original de la convention visée à l'art. II, ou une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité."
Selon l'art. V ch. 1 lettre e de la Convention de New York, la partie adverse a la faculté de prouver "que la sentence n'est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d'après la loi duquel, la sentence a été rendue".
b) L'art. VII ch. 1 de la Convention de New York régit les relations avec d'autres traités bilatéraux ou multilatéraux, en ce sens que ses dispositions "ne portent pas atteinte à la validité des accords multilatéraux ou bilatéraux conclus par les Etats contractants en matière de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales".
Il résulte clairement de cette disposition que la Convention de New York réserve à ses Etats membres la faculté de déroger à ses règles, ce qu'ils peuvent faire en adoptant des règles plus strictes ou plus libérales. Savoir si deux (ou plusieurs) Etats ont dérogé à la Convention de New York relève de l'interprétation de leur droit bilatéral (ou plurilatéral) mais non de celle de la Convention de New York. La cour cantonale fait allusion au principe de la hiérarchie des normes dont elle paraît inférer une primauté du droit conventionnel multilatéral sur le droit conventionnel bilatéral; ce serait méconnaître que l'un et l'autre ressortissent au droit international conventionnel et que la participation de plus de deux Etats à une convention ne modifie pas son caractère conventionnel.
La Convention de New York est postérieure (de près d'un siècle) au Traité franco-suisse. Par ailleurs, elle a été conclue pour faciliter la reconnaissance et l'exécution internationales des sentences arbitrales. Lors de sa conclusion et de son approbation, les représentants de la France et de la Suisse n'ont pas manifesté la volonté ou le désir que, dans les relations bilatérales entre les deux pays, la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales fussent régies par les règles plus strictes du Traité franco-suisse. Au contraire, dans son message aux Chambres fédérales, relatif à l'approbation de la Convention de New York, le Conseil fédéral a exprimé l'opinion que, comme déjà sous l'empire de la Convention de Genève, le requérant pourrait se fonder sur la disposition qui lui est la plus favorable (FF 1964 II 639 639). En l'absence de motif contraire, il n'y a pas de raison de supposer que ces deux Etats voudraient priver, dans leurs relations bilatérales, les justiciables d'avantages accordés d'emblée dans les relations avec tous les autres Etats ayant déjà adhéré ou pouvant encore adhérer à la Convention de New York. Il y a dès lors lieu de présumer que la France et la Suisse ont entendu faire bénéficier les plaideurs, également dans les relations bilatérales entre les deux pays, des conditions le cas échéant plus favorables de la Convention de New York, quant à la reconnaissance et l'exécution des sentences.
Cette solution correspond à la règle dite de l'efficacité maximale, rappelée avec raison par la cour cantonale. Selon cette règle, on donnera la préférence, en cas de concurrence entre dispositions conventionnelles sur la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales, à la disposition rendant possible ou facilitant davantage la reconnaissance ou l'exécution, soit en raison de conditions de fond plus libérales, soit grâce à une procédure plus simple, cela conformément au but des conventions bi- ou multilatérales en la matière, qui est de faciliter dans toute la mesure du possible la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales; une partie ne doit dès lors pas être privée de la possibilité d'obtenir la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence, lorsque cette possibilité résulte d'un accord international en vigueur (cf. à ce sujet MAJOROS, Les conventions internationales en matière de droit privé, II p. 472; VAN DEN BERG, The New York Arbitration Convention of 1958, p. 90 ss, 105 ss, 113, 118 s.; voir aussi BERTHEAU, Das New Yorker Abkommen vom 10. Juni 1958 über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche, thèse Zurich 1965 p. 98 ss; SCHLOSSER, Das Recht der internationalen privaten Schiedsgerichtsbarkeit, I p. 81, 119 ss; SCHWAB, Schiedsgerichtsbarkeit, 3e éd., p. 330 ss; HAHN, L'arbitrage commercial international en Suisse face aux règles de concurrence de la CEE, thèse Lausanne 1983, p. 17).
c) Dans le cadre de l'application de la Convention de New York, la recourante prétend qu'une seule condition fait défaut: elle ne conteste pas que la Cour de cassation française ait rejeté son pourvoi, mais elle affirme que l'arrêt ne lui est pas opposable, selon le droit français, tant qu'il ne lui a pas été signifié dans la forme; elle cite à ce sujet l'arrêt ATF 46 I 458 et soutient que, lors du prononcé du juge de première instance, l'arrêt de la Cour de cassation ne lui avait toujours pas été notifié.
Selon l'art. V ch. 1 lettre e de la Convention de New York, et à la différence de ce que prévoient de nombreux traités relatifs à la reconnaissance et l'exécution de jugements étrangers, c'est à la partie qui s'oppose à la demande qu'il appartient de prouver que la sentence n'est pas encore devenue obligatoire, a été annulée ou suspendue, d'après le droit régissant l'arbitrage (cf. ATF 108 Ib 90 s.).
Or la recourante ne démontre nullement que, selon le droit français en vigueur lors du prononcé d'exequatur, la sentence arbitrale n'était pas encore obligatoire, notamment parce que le pourvoi en cassation aurait un effet suspensif jusqu'au moment de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation. L'arrêt citéATF 46 I 458 n'a rien à voir avec cette question.
Il est dès lors superflu d'examiner si l'attitude de la recourante, qui admet que la dernière autorité française a rejeté son recours, est compatible avec les règles de la bonne foi (cf. ATF 105 Ib 41). | fr | Demande d'exécution en Suisse d'une sentence arbitrale rendue en France (art. 16 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869; art. V et VII de la Convention de New York du 10 juin 1958). En cas de concurrence entre les dispositions de la Convention bilatérale franco-suisse et de la Convention multilatérale de New York, la partie qui demande l'exécution d'une sentence arbitrale peut se fonder sur la disposition qui lui est la plus favorable (art. VII ch. 1 de la Convention de New York; consid. 2a-b).
Art. V ch. 1 lettre e de la Convention de New York: il appartient à la partie qui s'oppose à la demande d'exécution de prouver que la sentence n'est pas encore devenue obligatoire ou a été annulée ou suspendue (consid. 2c). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-191%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,901 | 110 Ib 191 | 110 Ib 191
Sachverhalt ab Seite 192
Jassica S.A. a requis le Tribunal de première instance du canton de Genève de déclarer exécutoire une sentence arbitrale rendue le 8 septembre 1980 à Paris, dans un différend l'opposant à la Compagnie commerciale Denysiana S.A. Elle a produit la sentence arbitrale, un arrêt de la Cour d'appel de Paris rejetant un appel en nullité formé contre cette sentence par Denysiana S.A. et une lettre du 9 mars 1983 de son conseil l'informant que la Cour de cassation avait rejeté par arrêt du 24 février 1983 un pourvoi en cassation de Denysiana S.A.
Le Tribunal a déclaré la sentence exécutoire par jugement du 29 août 1983, confirmé le 10 novembre 1983 par la Cour de justice du canton de Genève.
Le Tribunal fédéral rejette un recours de droit public formé par Denysiana S.A. contre l'arrêt de la Cour de justice.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La France et la Suisse sont liées tant par la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869 (ci-après: Traité franco-suisse), que par la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New York le 10 juin 1958 (ci-après: Convention de New York), qui contiennent toutes deux des dispositions sur l'exécution dans l'un des Etats de sentences arbitrales rendues dans l'autre. L'application n'en est pas subordonnée à la nationalité ou au domicile des parties (art. I de la Convention de New York, art. 15 du Traité franco-suisse).
a) En l'occurrence, sont seules litigieuses les formalités à remplir par le requérant pour obtenir une décision déclarant exécutoire en Suisse une sentence arbitrale rendue en France.
L'art. 16 du Traité franco-suisse exige à ce sujet la production de
"1o L'expédition du jugement ou de l'arrêt légalisée par les envoyés respectifs, ou à leur défaut par les autorités de chaque pays;
2o l'original de l'exploit de signification dudit jugement ou arrêt ou tout autre acte qui, dans le pays, tient lieu de signification;
3o un certificat délivré par le greffier du tribunal où le jugement a été rendu, constatant qu'il n'existe ni opposition, ni appel, ni autre acte de recours."
L'art. IV de la Convention de New York prévoit que le requérant doit fournir
"a) l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original réunissant les conditions requises pour son authenticité;
b) l'original de la convention visée à l'art. II, ou une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité."
Selon l'art. V ch. 1 lettre e de la Convention de New York, la partie adverse a la faculté de prouver "que la sentence n'est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d'après la loi duquel, la sentence a été rendue".
b) L'art. VII ch. 1 de la Convention de New York régit les relations avec d'autres traités bilatéraux ou multilatéraux, en ce sens que ses dispositions "ne portent pas atteinte à la validité des accords multilatéraux ou bilatéraux conclus par les Etats contractants en matière de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales".
Il résulte clairement de cette disposition que la Convention de New York réserve à ses Etats membres la faculté de déroger à ses règles, ce qu'ils peuvent faire en adoptant des règles plus strictes ou plus libérales. Savoir si deux (ou plusieurs) Etats ont dérogé à la Convention de New York relève de l'interprétation de leur droit bilatéral (ou plurilatéral) mais non de celle de la Convention de New York. La cour cantonale fait allusion au principe de la hiérarchie des normes dont elle paraît inférer une primauté du droit conventionnel multilatéral sur le droit conventionnel bilatéral; ce serait méconnaître que l'un et l'autre ressortissent au droit international conventionnel et que la participation de plus de deux Etats à une convention ne modifie pas son caractère conventionnel.
La Convention de New York est postérieure (de près d'un siècle) au Traité franco-suisse. Par ailleurs, elle a été conclue pour faciliter la reconnaissance et l'exécution internationales des sentences arbitrales. Lors de sa conclusion et de son approbation, les représentants de la France et de la Suisse n'ont pas manifesté la volonté ou le désir que, dans les relations bilatérales entre les deux pays, la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales fussent régies par les règles plus strictes du Traité franco-suisse. Au contraire, dans son message aux Chambres fédérales, relatif à l'approbation de la Convention de New York, le Conseil fédéral a exprimé l'opinion que, comme déjà sous l'empire de la Convention de Genève, le requérant pourrait se fonder sur la disposition qui lui est la plus favorable (FF 1964 II 639 639). En l'absence de motif contraire, il n'y a pas de raison de supposer que ces deux Etats voudraient priver, dans leurs relations bilatérales, les justiciables d'avantages accordés d'emblée dans les relations avec tous les autres Etats ayant déjà adhéré ou pouvant encore adhérer à la Convention de New York. Il y a dès lors lieu de présumer que la France et la Suisse ont entendu faire bénéficier les plaideurs, également dans les relations bilatérales entre les deux pays, des conditions le cas échéant plus favorables de la Convention de New York, quant à la reconnaissance et l'exécution des sentences.
Cette solution correspond à la règle dite de l'efficacité maximale, rappelée avec raison par la cour cantonale. Selon cette règle, on donnera la préférence, en cas de concurrence entre dispositions conventionnelles sur la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales, à la disposition rendant possible ou facilitant davantage la reconnaissance ou l'exécution, soit en raison de conditions de fond plus libérales, soit grâce à une procédure plus simple, cela conformément au but des conventions bi- ou multilatérales en la matière, qui est de faciliter dans toute la mesure du possible la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales; une partie ne doit dès lors pas être privée de la possibilité d'obtenir la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence, lorsque cette possibilité résulte d'un accord international en vigueur (cf. à ce sujet MAJOROS, Les conventions internationales en matière de droit privé, II p. 472; VAN DEN BERG, The New York Arbitration Convention of 1958, p. 90 ss, 105 ss, 113, 118 s.; voir aussi BERTHEAU, Das New Yorker Abkommen vom 10. Juni 1958 über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche, thèse Zurich 1965 p. 98 ss; SCHLOSSER, Das Recht der internationalen privaten Schiedsgerichtsbarkeit, I p. 81, 119 ss; SCHWAB, Schiedsgerichtsbarkeit, 3e éd., p. 330 ss; HAHN, L'arbitrage commercial international en Suisse face aux règles de concurrence de la CEE, thèse Lausanne 1983, p. 17).
c) Dans le cadre de l'application de la Convention de New York, la recourante prétend qu'une seule condition fait défaut: elle ne conteste pas que la Cour de cassation française ait rejeté son pourvoi, mais elle affirme que l'arrêt ne lui est pas opposable, selon le droit français, tant qu'il ne lui a pas été signifié dans la forme; elle cite à ce sujet l'arrêt ATF 46 I 458 et soutient que, lors du prononcé du juge de première instance, l'arrêt de la Cour de cassation ne lui avait toujours pas été notifié.
Selon l'art. V ch. 1 lettre e de la Convention de New York, et à la différence de ce que prévoient de nombreux traités relatifs à la reconnaissance et l'exécution de jugements étrangers, c'est à la partie qui s'oppose à la demande qu'il appartient de prouver que la sentence n'est pas encore devenue obligatoire, a été annulée ou suspendue, d'après le droit régissant l'arbitrage (cf. ATF 108 Ib 90 s.).
Or la recourante ne démontre nullement que, selon le droit français en vigueur lors du prononcé d'exequatur, la sentence arbitrale n'était pas encore obligatoire, notamment parce que le pourvoi en cassation aurait un effet suspensif jusqu'au moment de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation. L'arrêt citéATF 46 I 458 n'a rien à voir avec cette question.
Il est dès lors superflu d'examiner si l'attitude de la recourante, qui admet que la dernière autorité française a rejeté son recours, est compatible avec les règles de la bonne foi (cf. ATF 105 Ib 41). | fr | Domanda d'esecuzione in Svizzera di una sentenza arbitrale emanata in Francia (art. 16 della Convenzione tra la Svizzera e la Francia del 15 giugno 1869; art. V e VII della Convenzione di Nuova York del 10 giugno 1958). In caso di concorso tra le disposizioni della Convenzione bilaterale tra la Svizzera e la Francia e di quelle della Convenzione multilaterale di Nuova York, la parte che chiede l'esecuzione della sentenza arbitrale può fondarsi sulla disposizione che le è più favorevole (art. VII n. 1 della Convenzione di Nuova York; consid. 2a-b).
Art. V n. 1 lett. e della Convenzione di Nuova York: incombe alla parte che si oppone alla domanda di esecuzione di provare che la sentenza non è ancora divenuta obbligatoria oppure è stata annullata o sospesa (consid. 2c). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-191%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,902 | 110 Ib 196 | 110 Ib 196
Erwägungen ab Seite 196
Extrait des considérants:
2. Aux termes de l'art. 103 OJ, la qualité pour former un recours de droit administratif appartient à "quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée" (lettre a), au "département compétent lorsque le droit fédéral le prévoit ..." (lettre b), et à "toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la législation fédérale accorde le droit de recours" (lettre c).
Les lettres b et c de l'art. 103 OJ ne sauraient s'appliquer en l'espèce, parce que l'Administration cantonale de la taxe militaire du canton de Neuchâtel n'est pas une autorité fédérale (lettre b; ATF 108 Ib 208 et les arrêts cités) et qu'aucune règle spéciale de droit fédéral ne donne le droit de recourir à l'autorité cantonale de perception en matière de taxe militaire (lettre c). Dès lors, seule pourrait entrer en ligne de compte la disposition de la lettre a.
Selon la jurisprudence, cette disposition ne concerne pas les autorités ou les collectivités publiques, sauf dans les cas où elles ont, comme un simple particulier, un intérêt propre et digne de protection à ce que cette décision soit annulée ou modifiée (ATF 108 Ib 207, 170 consid. 2a et les arrêts cités, ATF 107 Ib 173 consid. 2a). Il a ainsi été admis que l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct pouvait former un recours de droit administratif contre les décisions prises par la Commission cantonale de recours (ATF 108 Ib 228 consid. 1a et les arrêts cités), le canton étant directement touché dans ses intérêts fiscaux dans la mesure où il reçoit le 30% de cet impôt (art. 136 al. 1 AIFD; ATF 98 Ib 279). Aucune disposition équivalente n'existe en matière de taxe militaire. Il s'agit d'une taxe fédérale que les cantons doivent verser à la Confédération, après déduction d'une commission de perception qui tend uniquement à couvrir les frais (art. 45 al. 1 LTM). Les cantons n'étant ainsi chargés que de la perception (art. 22 LTM), ils ne sont pas directement touchés dans leurs intérêts patrimoniaux.
Enfin, la lettre b ou c de l'art. 103 OJ ne s'appliquant pas à la recourante, celle-ci ne peut - en qualité d'autorité inférieure désavouée - invoquer l'intérêt public à une application correcte et uniforme du droit fédéral (ATF 108 Ib 207/208 et les arrêts cités, 108 Ib 170).
Faute de qualité pour recourir, le recours de l'Administration cantonale formé contre le jugement du Tribunal administratif neuchâtelois - agissant comme Commission cantonale de recours - est irrecevable. | fr | Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 103 OG). Eine kantonale Militärpflichtersatzbehörde ist nicht befugt gegen den Entscheid einer kantonalen Rekursbehörde Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu erheben. | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-196%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,903 | 110 Ib 196 | 110 Ib 196
Erwägungen ab Seite 196
Extrait des considérants:
2. Aux termes de l'art. 103 OJ, la qualité pour former un recours de droit administratif appartient à "quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée" (lettre a), au "département compétent lorsque le droit fédéral le prévoit ..." (lettre b), et à "toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la législation fédérale accorde le droit de recours" (lettre c).
Les lettres b et c de l'art. 103 OJ ne sauraient s'appliquer en l'espèce, parce que l'Administration cantonale de la taxe militaire du canton de Neuchâtel n'est pas une autorité fédérale (lettre b; ATF 108 Ib 208 et les arrêts cités) et qu'aucune règle spéciale de droit fédéral ne donne le droit de recourir à l'autorité cantonale de perception en matière de taxe militaire (lettre c). Dès lors, seule pourrait entrer en ligne de compte la disposition de la lettre a.
Selon la jurisprudence, cette disposition ne concerne pas les autorités ou les collectivités publiques, sauf dans les cas où elles ont, comme un simple particulier, un intérêt propre et digne de protection à ce que cette décision soit annulée ou modifiée (ATF 108 Ib 207, 170 consid. 2a et les arrêts cités, ATF 107 Ib 173 consid. 2a). Il a ainsi été admis que l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct pouvait former un recours de droit administratif contre les décisions prises par la Commission cantonale de recours (ATF 108 Ib 228 consid. 1a et les arrêts cités), le canton étant directement touché dans ses intérêts fiscaux dans la mesure où il reçoit le 30% de cet impôt (art. 136 al. 1 AIFD; ATF 98 Ib 279). Aucune disposition équivalente n'existe en matière de taxe militaire. Il s'agit d'une taxe fédérale que les cantons doivent verser à la Confédération, après déduction d'une commission de perception qui tend uniquement à couvrir les frais (art. 45 al. 1 LTM). Les cantons n'étant ainsi chargés que de la perception (art. 22 LTM), ils ne sont pas directement touchés dans leurs intérêts patrimoniaux.
Enfin, la lettre b ou c de l'art. 103 OJ ne s'appliquant pas à la recourante, celle-ci ne peut - en qualité d'autorité inférieure désavouée - invoquer l'intérêt public à une application correcte et uniforme du droit fédéral (ATF 108 Ib 207/208 et les arrêts cités, 108 Ib 170).
Faute de qualité pour recourir, le recours de l'Administration cantonale formé contre le jugement du Tribunal administratif neuchâtelois - agissant comme Commission cantonale de recours - est irrecevable. | fr | Qualité pour former un recours de droit administratif (art. 103 OJ). Une administration cantonale de la taxe militaire n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif contre la décision de la Commission cantonale de recours. | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-196%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,904 | 110 Ib 196 | 110 Ib 196
Erwägungen ab Seite 196
Extrait des considérants:
2. Aux termes de l'art. 103 OJ, la qualité pour former un recours de droit administratif appartient à "quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée" (lettre a), au "département compétent lorsque le droit fédéral le prévoit ..." (lettre b), et à "toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la législation fédérale accorde le droit de recours" (lettre c).
Les lettres b et c de l'art. 103 OJ ne sauraient s'appliquer en l'espèce, parce que l'Administration cantonale de la taxe militaire du canton de Neuchâtel n'est pas une autorité fédérale (lettre b; ATF 108 Ib 208 et les arrêts cités) et qu'aucune règle spéciale de droit fédéral ne donne le droit de recourir à l'autorité cantonale de perception en matière de taxe militaire (lettre c). Dès lors, seule pourrait entrer en ligne de compte la disposition de la lettre a.
Selon la jurisprudence, cette disposition ne concerne pas les autorités ou les collectivités publiques, sauf dans les cas où elles ont, comme un simple particulier, un intérêt propre et digne de protection à ce que cette décision soit annulée ou modifiée (ATF 108 Ib 207, 170 consid. 2a et les arrêts cités, ATF 107 Ib 173 consid. 2a). Il a ainsi été admis que l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct pouvait former un recours de droit administratif contre les décisions prises par la Commission cantonale de recours (ATF 108 Ib 228 consid. 1a et les arrêts cités), le canton étant directement touché dans ses intérêts fiscaux dans la mesure où il reçoit le 30% de cet impôt (art. 136 al. 1 AIFD; ATF 98 Ib 279). Aucune disposition équivalente n'existe en matière de taxe militaire. Il s'agit d'une taxe fédérale que les cantons doivent verser à la Confédération, après déduction d'une commission de perception qui tend uniquement à couvrir les frais (art. 45 al. 1 LTM). Les cantons n'étant ainsi chargés que de la perception (art. 22 LTM), ils ne sont pas directement touchés dans leurs intérêts patrimoniaux.
Enfin, la lettre b ou c de l'art. 103 OJ ne s'appliquant pas à la recourante, celle-ci ne peut - en qualité d'autorité inférieure désavouée - invoquer l'intérêt public à une application correcte et uniforme du droit fédéral (ATF 108 Ib 207/208 et les arrêts cités, 108 Ib 170).
Faute de qualité pour recourir, le recours de l'Administration cantonale formé contre le jugement du Tribunal administratif neuchâtelois - agissant comme Commission cantonale de recours - est irrecevable. | fr | Legittimazione a proporre ricorso di diritto amministrativo (art. 103 OG). Un'autorità cantonale della tassa militare non è legittimata a proporre ricorso di diritto amministrativo contro la decisione della Commissione cantonale di ricorso. | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-196%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,905 | 110 Ib 197 | 110 Ib 197
Erwägungen ab Seite 198
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 68 Berufsbildungsgesetz (BBG, SR 412.10) sind Beschwerdebehörden:
d. der Bundesrat für Beschwerdeentscheide des Departements und
kantonale Beschwerdeentscheide, die nach Artikel 97 ff. des Bundesgesetzes
über die Organisation der Bundesrechtspflege nicht der
Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht unterliegen, jedoch
nicht für die Beschwerdeentscheide über das Ergebnis von Prüfungen;
e. das Bundesgericht für andere Beschwerdeentscheide des Departements
und kantonale Beschwerdeentscheide, jedoch nicht für solche über die
Zulassung zu Prüfungen und zu Kursen; diese sind endgültig.
Diese Regelung stimmt zur Hauptsache mit derjenigen der Art. 97 ff. OG überein; eine Abweichung besteht insoweit, als zu den in den Art. 99 ff. OG vorgesehenen Fällen, in denen die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig ist, ein weiterer Fall hinzukommt: Die Beschwerde ist auch nicht zulässig gegen Beschwerdeentscheide (des EVD), welche "die Zulassung zu Prüfungen und zu Kursen" betreffen.
Nichteintretensentscheide sind im Sinne der Art. 97 ff. OG bzw. des Art. 68 lit. e BBG an sich beschwerdefähig. Der angefochtene Nichteintretensentscheid stützt sich auf öffentliches Recht des Bundes, namentlich auf Art. 68 lit. a BBG, Art. 23 und 52 VwVG. Er unterliegt mithin der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 5 VwVG i.V.m. Art. 97 OG), sofern keine der in Art. 99-102 OG erwähnten Ausnahmen und auch nicht die im vorstehenden Absatz angeführte Ausnahme zutrifft.
2. a) Nach Auffassung der Vorinstanz ist vorliegend der Ausnahmetatbestand des Art. 99 lit. f OG gegeben, wonach Verfügungen (Entscheide) über das Ergebnis von Berufs-, Fach- oder anderen Fähigkeitsprüfungen nicht der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unterliegen. Die Beschwerdeführerin ist gegenteiliger Auffassung. Sie macht sinngemäss geltend, von Art. 99 lit. f OG werde nur der Sachentscheid, mit welchem über die Rechtmässigkeit des Prüfungsergebnisses entschieden werde, erfasst, nur dieser unterliege daher nicht der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
b) Die Auffassung der Beschwerdeführerin ist zu eng. Das folgt deutlich daraus, dass auch Zwischen- und Kostenentscheide unzweifelhaft nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar sind, obwohl sie naturgemäss nicht das Prüfungsergebnis betreffen und daher anfechtbar sein müssten, wenn die Auffassung der Beschwerdeführerin zutreffend wäre (Art. 99 lit. f OG in Verbindung mit Art. 101 lit. a und b OG). Richtigerweise sind nun aber Nichteintretensentscheide nicht anders zu behandeln als Zwischen- und Kostenentscheide.
Das Gesagte findet Rückhalt im Umstand, dass das Verweigern (Verzögern) eines Sachentscheids betreffend das Ergebnis einer Prüfung einem derartigen Sachentscheid gleichgestellt ist (Art. 97 Abs. 2 OG), woraus folgt, dass eine solche Rechtsverweigerung (-verzögerung) unmittelbar unter Art. 99 lit. f OG fällt und demnach der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht unterliegt (vgl. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 226). Es wäre schwer einzusehen, weshalb Nichteintretensentscheide anders als die Verweigerung eines Sachentscheids behandelt werden sollten. | de | Verfahren; Art. 68 lit. e BBG, Art. 97 Abs. 2, 99 lit. f, 101 lit. a und b OG. 1. Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde: Regelung nach Art. 68 lit. e BBG; Verhältnis zur Regelung nach Art. 97 ff. OG (E. 1).
2. Nichteintretensentscheide sind beschwerdefähig im Sinne der Art. 97 ff. OG bzw. des Art. 68 lit. e BBG (E. 1).
3. Tritt das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement auf eine gegen das Nichtbestehen der Coiffeur-Prüfung gerichtete Beschwerde nicht ein, so ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht unzulässig (E. 2). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,906 | 110 Ib 197 | 110 Ib 197
Erwägungen ab Seite 198
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 68 Berufsbildungsgesetz (BBG, SR 412.10) sind Beschwerdebehörden:
d. der Bundesrat für Beschwerdeentscheide des Departements und
kantonale Beschwerdeentscheide, die nach Artikel 97 ff. des Bundesgesetzes
über die Organisation der Bundesrechtspflege nicht der
Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht unterliegen, jedoch
nicht für die Beschwerdeentscheide über das Ergebnis von Prüfungen;
e. das Bundesgericht für andere Beschwerdeentscheide des Departements
und kantonale Beschwerdeentscheide, jedoch nicht für solche über die
Zulassung zu Prüfungen und zu Kursen; diese sind endgültig.
Diese Regelung stimmt zur Hauptsache mit derjenigen der Art. 97 ff. OG überein; eine Abweichung besteht insoweit, als zu den in den Art. 99 ff. OG vorgesehenen Fällen, in denen die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig ist, ein weiterer Fall hinzukommt: Die Beschwerde ist auch nicht zulässig gegen Beschwerdeentscheide (des EVD), welche "die Zulassung zu Prüfungen und zu Kursen" betreffen.
Nichteintretensentscheide sind im Sinne der Art. 97 ff. OG bzw. des Art. 68 lit. e BBG an sich beschwerdefähig. Der angefochtene Nichteintretensentscheid stützt sich auf öffentliches Recht des Bundes, namentlich auf Art. 68 lit. a BBG, Art. 23 und 52 VwVG. Er unterliegt mithin der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 5 VwVG i.V.m. Art. 97 OG), sofern keine der in Art. 99-102 OG erwähnten Ausnahmen und auch nicht die im vorstehenden Absatz angeführte Ausnahme zutrifft.
2. a) Nach Auffassung der Vorinstanz ist vorliegend der Ausnahmetatbestand des Art. 99 lit. f OG gegeben, wonach Verfügungen (Entscheide) über das Ergebnis von Berufs-, Fach- oder anderen Fähigkeitsprüfungen nicht der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unterliegen. Die Beschwerdeführerin ist gegenteiliger Auffassung. Sie macht sinngemäss geltend, von Art. 99 lit. f OG werde nur der Sachentscheid, mit welchem über die Rechtmässigkeit des Prüfungsergebnisses entschieden werde, erfasst, nur dieser unterliege daher nicht der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
b) Die Auffassung der Beschwerdeführerin ist zu eng. Das folgt deutlich daraus, dass auch Zwischen- und Kostenentscheide unzweifelhaft nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar sind, obwohl sie naturgemäss nicht das Prüfungsergebnis betreffen und daher anfechtbar sein müssten, wenn die Auffassung der Beschwerdeführerin zutreffend wäre (Art. 99 lit. f OG in Verbindung mit Art. 101 lit. a und b OG). Richtigerweise sind nun aber Nichteintretensentscheide nicht anders zu behandeln als Zwischen- und Kostenentscheide.
Das Gesagte findet Rückhalt im Umstand, dass das Verweigern (Verzögern) eines Sachentscheids betreffend das Ergebnis einer Prüfung einem derartigen Sachentscheid gleichgestellt ist (Art. 97 Abs. 2 OG), woraus folgt, dass eine solche Rechtsverweigerung (-verzögerung) unmittelbar unter Art. 99 lit. f OG fällt und demnach der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht unterliegt (vgl. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 226). Es wäre schwer einzusehen, weshalb Nichteintretensentscheide anders als die Verweigerung eines Sachentscheids behandelt werden sollten. | de | Procédure; art. 68 lettre e LFPr, art. 97 al. 2, 99 lettre f, 101 lettres a et b OJ. 1. Qualité pour former un recours de droit administratif: réglementation selon l'art. 68 lettre e LFPr; rapport avec les règles des art. 97 et ss OJ (consid. 1).
2. Les décisions de non-entrée en matière sont en principe susceptibles d'être attaquées par la voie du recours de droit administratif au sens des art. 97 et ss OJ, en relation avec l'art. 68 lettre e LFPr (consid. 1).
3. Cette voie de droit n'est cependant pas ouverte lorsque, comme en l'espèce, le Département fédéral de l'économie publique n'entre pas en matière sur un recours formé contre une décision constatant l'échec à l'examen de coiffeur (consid. 2). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,907 | 110 Ib 197 | 110 Ib 197
Erwägungen ab Seite 198
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 68 Berufsbildungsgesetz (BBG, SR 412.10) sind Beschwerdebehörden:
d. der Bundesrat für Beschwerdeentscheide des Departements und
kantonale Beschwerdeentscheide, die nach Artikel 97 ff. des Bundesgesetzes
über die Organisation der Bundesrechtspflege nicht der
Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht unterliegen, jedoch
nicht für die Beschwerdeentscheide über das Ergebnis von Prüfungen;
e. das Bundesgericht für andere Beschwerdeentscheide des Departements
und kantonale Beschwerdeentscheide, jedoch nicht für solche über die
Zulassung zu Prüfungen und zu Kursen; diese sind endgültig.
Diese Regelung stimmt zur Hauptsache mit derjenigen der Art. 97 ff. OG überein; eine Abweichung besteht insoweit, als zu den in den Art. 99 ff. OG vorgesehenen Fällen, in denen die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig ist, ein weiterer Fall hinzukommt: Die Beschwerde ist auch nicht zulässig gegen Beschwerdeentscheide (des EVD), welche "die Zulassung zu Prüfungen und zu Kursen" betreffen.
Nichteintretensentscheide sind im Sinne der Art. 97 ff. OG bzw. des Art. 68 lit. e BBG an sich beschwerdefähig. Der angefochtene Nichteintretensentscheid stützt sich auf öffentliches Recht des Bundes, namentlich auf Art. 68 lit. a BBG, Art. 23 und 52 VwVG. Er unterliegt mithin der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 5 VwVG i.V.m. Art. 97 OG), sofern keine der in Art. 99-102 OG erwähnten Ausnahmen und auch nicht die im vorstehenden Absatz angeführte Ausnahme zutrifft.
2. a) Nach Auffassung der Vorinstanz ist vorliegend der Ausnahmetatbestand des Art. 99 lit. f OG gegeben, wonach Verfügungen (Entscheide) über das Ergebnis von Berufs-, Fach- oder anderen Fähigkeitsprüfungen nicht der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unterliegen. Die Beschwerdeführerin ist gegenteiliger Auffassung. Sie macht sinngemäss geltend, von Art. 99 lit. f OG werde nur der Sachentscheid, mit welchem über die Rechtmässigkeit des Prüfungsergebnisses entschieden werde, erfasst, nur dieser unterliege daher nicht der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
b) Die Auffassung der Beschwerdeführerin ist zu eng. Das folgt deutlich daraus, dass auch Zwischen- und Kostenentscheide unzweifelhaft nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar sind, obwohl sie naturgemäss nicht das Prüfungsergebnis betreffen und daher anfechtbar sein müssten, wenn die Auffassung der Beschwerdeführerin zutreffend wäre (Art. 99 lit. f OG in Verbindung mit Art. 101 lit. a und b OG). Richtigerweise sind nun aber Nichteintretensentscheide nicht anders zu behandeln als Zwischen- und Kostenentscheide.
Das Gesagte findet Rückhalt im Umstand, dass das Verweigern (Verzögern) eines Sachentscheids betreffend das Ergebnis einer Prüfung einem derartigen Sachentscheid gleichgestellt ist (Art. 97 Abs. 2 OG), woraus folgt, dass eine solche Rechtsverweigerung (-verzögerung) unmittelbar unter Art. 99 lit. f OG fällt und demnach der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht unterliegt (vgl. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 226). Es wäre schwer einzusehen, weshalb Nichteintretensentscheide anders als die Verweigerung eines Sachentscheids behandelt werden sollten. | de | Procedura; art. 68 lett. e LFP, art. 97 cpv. 2, 99 lett. f, 101 lett. a e b OG. 1. Legittimazione a proporre ricorso di diritto amministrativo: regolamentazione secondo l'art. 68 lett. e LFP e relazione con i disposti degli art. 97 e segg. OG (consid. 1).
2. In linea di principio, le decisioni d'irricevibilità sono suscettibili di ricorso di diritto amministrativo giusta gli art. 97 e segg. OG in comb. con l'art. 68 lett. e LFP (consid. 1).
3. Il ricorso di diritto amministrativo non è invece proponibile allorché il Dipartimento federale dell'economia pubblica non entra in materia su di un ricorso proposto contro una decisione che conferma l'esito negativo degli esami di parrucchiere (consid. 2). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,908 | 110 Ib 201 | 110 Ib 201
Sachverhalt ab Seite 202
Salaheddine Reneja, marokkanischer Staatsangehöriger, erhielt am 28. März 1980 von der Fremdenpolizei des Kantons Zürich eine Aufenthaltsbewilligung. Reneja ist mit einer Schweizerin verheiratet. Mit Urteil vom 11. Mai 1982 sprach ihn das Bezirksgericht Zürich verschiedener Zuwiderhandlungen gegen das Bundesgesetz über die Betäubungsmittel vom 3. Oktober 1951 (SR 812.121) schuldig und bestrafte ihn mit 24 Monaten Zuchthaus. Gestützt auf diese Verurteilung wies die Polizeidirektion des Kantons Zürich mit Verfügung vom 23. November 1982 das Gesuch des Rekurrenten vom 27. September 1982 um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ab; die Verfügung bestimmte ferner, dass S. Reneja das zürcherische Kantonsgebiet unmittelbar nach der Entlassung aus der Strafanstalt zu verlassen habe. Ein hiegegen gerichteter Rekurs an den Regierungsrat des Kantons Zürich blieb erfolglos.
Salaheddine und Monika Reneja-Dittli erheben sowohl eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde als auch eine staatsrechtliche Beschwerde gegen die ergangenen fremdenpolizeirechtlichen Entscheide. Sie beantragen namentlich die Aufhebung der angefochtenen Entscheide und die Gewährung der aufschiebenden Wirkung. Das Bundesgericht hat die beiden Beschwerdeverfahren vereinigt.
In ihren Vernehmlassungen vom 25. und 29. August 1983 beantragt die Finanzdirektion des Kantons Zürich den Beschwerden keine aufschiebende Wirkung zu erteilen und auf die Sache selbst nicht einzutreten. Mit Verfügung vom 15. Juni 1983 hat das Bundesamt für Ausländerfragen die Wegweisung von S. Reneja auf das ganze Gebiet der Schweiz ausgedehnt und gleichzeitig eine fünfjährige Einreisesperre über ihn verhängt.
Am 9. Dezember 1983 beschloss das Bundesgericht auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten, nicht indes auf die staatsrechtliche Beschwerde (BGE 109 Ib 183 ff.). Gleichzeitig überwies es die Akten an das Bundesamt für Ausländerfragen zur Vernehmlassung lassen.
Dem Bundesamt für Ausländerfragen wurde aufgetragen, sich namentlich über folgende Fragen tatsächlicher Natur vernehmen zu lassen:
"- Sind die behaupteten familiären Beziehungen zu dem über ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz verfügenden Ehegatten oder minderjährigen Kind intakt und werden sie auch tatsächlich intensiv gelebt?
- Bestehen besondere Gründe, die den Weggang der Familienangehörigen ins Ausland als völlig unzumutbar erscheinen lassen?
- Soweit die Vorwürfe an den Familienangehörigen, dessen Aufenthaltsbewilligung nicht erneuert werden soll, nicht bereits rechtsgenügend festgehalten sind, Ausführungen zu diesen unter Gewährung des rechtlichen Gehörs."
In der innert verlängerter Frist eingereichten Vernehmlassung des Bundesamtes für Ausländerfragen vom 24. Februar 1984, die den Akzent mehr auf die dem Bundesgericht zukommende Beantwortung von Rechtsfragen als auf die verlangte weitere Abklärung der tatsächlichen Verhältnisse legt, kommt das Amt zum Schluss, dass die angefochtene Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung von Salaheddine Reneja zu bestätigen und die Beschwerden abzuweisen seien. Aufgrund einer Verfügung des Instruktionsrichters vom 21. März 1984 liessen sich die Beschwerdeführer am 10. April 1984 zum durchgeführten Verfahren vernehmen: Sie halten an ihren ursprünglich gestellten Anträgen fest. Auf ihre einzelnen Vorbringen wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen. Am 16. Juli 1984 hat eine Delegation des Bundesgerichts eine Instruktionsverhandlung mit den Eheleuten Reneja, der Sozialarbeiterin Frau Riemensberger sowie einem Vertreter des Zürcher Regierungsrates und einem solchen des Bundesamtes für Ausländerfragen durchgeführt. Auf ein Schreiben des Bundesgerichts vom 3. August 1984 erklärte sich der Urner Regierungsrat am 14. August 1984 bereit, Salaheddine Reneja "auf Zusehen hin" und unter Vorbehalt eines ordentlichen fremdenpolizeilichen Verfahrens eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen. Die Chance, für Reneja im Kanton Uri einen Arbeitsplatz zu finden, beurteilte der Regierungsrat positiv. "Aufgrund dieser neuen Sachlage und der anlässlich der Instruktionsverhandlung gewonnenen Erkenntnisse" hob das Bundesamt für Ausländerfragen am 29. August 1984 "im Verfahren nach Art. 58 VwVG" seine Ausdehnungsverfügung samt Einreisesperre gegen S. Reneja auf. Die Beschwerdeführer ihrerseits würden lieber eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton St. Gallen erhalten, wobei sie davon ausgehen, dass St. Gallen zur Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung bereit sein würde, weil sie "mit dem st. gallischen Justiz- und Polizeidepartement bei menschlichen Fragen immer wieder positive Erfahrungen" gemacht hätten.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. a) Es wäre dem Bundesgericht zwar verfahrensrechtlich möglich, auf den prozessleitenden Entscheid vom 9. Dezember 1983 (BGE 109 Ib 183 ff.) zurückzukommen, soweit das Eintreten auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerden der Eheleute Reneja beschlossen wurde; es besteht hiezu aber kein Anlass.
b) Im vorliegenden Beschwerdeverfahren stellt sich die Frage, ob sich die Eheleute Reneja im Zusammenhang mit der Nichterneuerung der Zürcher Aufenthaltsbewilligung von Salaheddine Reneja auf den im Art. 8 EMRK (SR 0.101) gewährleisteten Schutz des Familienlebens berufen können. Sofern dies zutrifft, ist zu prüfen, ob bei der in Art. 8 Ziff. 2 EMRK vorgesehenen Rechtsgüterabwägung das private Interesse der Beschwerdeführer an einer Aufenthaltsbewilligung für S. Reneja oder das öffentliche Interesse an seiner Entfernung aus dem Kanton Zürich überwiegt.
c) Zwar ist im vorliegenden Verfahren nur zu entscheiden, ob die Nichterneuerung der Zürcher Aufenthaltsbewilligung von S. Reneja bundesrechtskonform ist und ob er demzufolge aus dem Gebiet des Kantons Zürich weggewiesen werden kann. Hinsichtlich der vom Bundesamt für Ausländerfragen gestützt auf Art. 12 Abs. 3 ANAG (SR 142.20) zu prüfenden Frage der Ausdehnung der Wegweisung auf das ganze Gebiet der Schweiz besteht aber in der Praxis insofern ein gewisser Automatismus, als bei Nichterneuerung einer kantonalen Aufenthaltsbewilligung der Erlass der Ausdehnungsverfügung die normale Folge ist. Das Bundesamt für Ausländerfragen hat denn auch schon am 15. Juni 1983 die Ausdehnungsverfügung erlassen. Da die von den Bundesbehörden zu erlassende Ausdehnungsverfügung nicht beim Bundesgericht angefochten werden kann (Bundesgerichtsurteil vom 24. Mai 1984 i.S. Parsons c. EJPD), hat die Prüfung der kantonalen Wegweisungsverfügung jeweils unter der Annahme zu geschehen, dass eine Ausdehnung auf die ganze Schweiz erfolgt.
2. a) Gemäss Art. 8 Ziff. 1 EMRK hat jedermann Anspruch auf Achtung seines Familienlebens. Gemäss Ziff. 2 sind Eingriffe in dieses Grundrecht nur statthaft, "insoweit dieser Eingriff gesetzlich vorgesehen ist und eine Massnahme darstellt, die in einer demokratischen Gesellschaft für die nationale Sicherheit, die öffentliche Ruhe und Ordnung, das wirtschaftliche Wohl des Landes, die Verteidigung der Ordnung und zur Verhinderung von strafbaren Handlungen, zum Schutze der Gesundheit und der Moral sowie der Rechte und Freiheit anderer notwendig ist".
Nach der bundesgerichtlichen Praxis kann sich die schweizerische Ehefrau eines Ausländers nur dann auf Art. 8 Ziff. 1 EMRK berufen, wenn die Beziehung zu ihrem Mann tatsächlich gelebt wird und es ihr nicht zuzumuten ist, ihrem Ehemann ins Ausland zu folgen (BGE 109 Ib 189; Bundesgerichtsurteil vom 3. August 1984 i.S. Halimi c. ZH). Auf dieser Linie liegt auch die Rechtsprechung der Europäischen Kommission für Menschenrechte (EuGRZ 1983 S. 423 Ziff. 54 und S. 511 N 75); die Kommission hat in zahlreichen Fällen die Zumutbarkeit der Ausreise bejaht. Dabei beurteilt sich die Frage der Zumutbarkeit der Ausreise nicht nach den persönlichen Wünschen der Betroffenen, sondern ist unter Berücksichtigung ihrer persönlichen Verhältnisse und aller Umstände objektiv zu beurteilen.
b) Die ehelichen Beziehungen von Monika und Salaheddine Reneja scheinen trotz der durch den Zuchthausaufenthalt von S. Reneja verursachten Trennung der Ehegatten intakt zu sein: Beide Ehegatten erklären, sich innig zu lieben und es bestehen keine Anhaltspunkte dafür, dass eheliche Schwierigkeiten bestehen würden.
c) Die weitere Frage, ob es Monika Reneja objektiv zuzumuten ist, ihrem Ehemann ins Ausland, aller Voraussicht nach in die marokkanische Heimat ihres Ehemannes, nachzufolgen, ist nicht einfach zu beantworten. Durch das Instruktionsverfahren hat das Bundesgericht einen unmittelbaren Eindruck von der Persönlichkeit von Monika Reneja erhalten: Sie ist wenig gebildet und scheint auch wenig bildungsfähig zu sein. Sie spricht keinerlei Fremdsprachen; es darf wohl ausgeschlossen werden, dass sie sich mit ihren marokkanischen Schwiegereltern, die ihrerseits lediglich einen marokkanischen Dialekt sprechen und nach Angabe von S. Reneja weder schreiben noch lesen können, jemals würde verständigen können. Als gläubige Katholikin wäre sie sodann auch religiös in einem moslemischen Umfeld isoliert. Ausserdem stammt Monika Reneja aus dem kleinen Gebirgsdorf Gurtnellen. Sie betont denn auch selbst, aus den Bergen zu stammen und nur in der (Deutsch-)Schweiz leben zu können. Unter diesen Umständen darf man der jungen Frau nicht zumuten, mit ihrem Mann nach Marokko ziehen zu müssen.
3. a) Aus dem Umstand, dass Monika Reneja die Ausreise nach Marokko nicht zuzumuten ist, können die Eheleute Reneja aber noch keinen Anspruch auf Gewährung einer Aufenthaltsbewilligung für S. Reneja ableiten. Eine solche Unzumutbarkeit bedeutet lediglich, dass die Sache nunmehr unter dem Gesichtswinkel von Art. 8 Ziff. 2 EMRK geprüft wird. Eine Aufenthaltsbewilligung ist erst zu gewähren, wenn die in Art. 8 Ziff. 2 EMRK vorgesehene Rechtsgüterabwägung zugunsten des privaten Interesses der Beschwerdeführer am Aufenthalt in der Schweiz ausschlägt. Eine Wegweisung des ausländischen Ehemannes kann somit unter dem Gesichtswinkel von Art. 8 EMRK auch dann in Frage kommen, wenn der schweizerischen Ehefrau die Ausreise nicht zuzumuten ist; die Unzumutbarkeit der Ausreise für das anwesenheitsberechtigte Familienmitglied ist eine Voraussetzung dafür, dass überhaupt eine Rechtsgüterabwägung nach Art. 8 Ziff. 2 EMRK erfolgt.
b) Dass der Eingriff in das Familienleben des Beschwerdeführers gesetzlich vorgesehen ist, wird zu Recht nicht bestritten (Art. 4 ANAG). Im übrigen ist das private Interesse des Beschwerdeführers auf Anwesenheit in der Schweiz gegen die in Art. 8 Ziff. 2 EMRK genannten öffentlichen Interessen abzuwägen. Bei der hier vorzunehmenden Rechtsgüterabwägung ist das Bundesgericht nicht frei: Zu prüfen ist lediglich, ob die Vorinstanz ihr Ermessen bei der Annahme eines überwiegenden Interesses an der Entfernung des Beschwerdeführers überschritten oder missbraucht hat (Art. 104 lit. a OG).
Die Verstösse des S. Reneja gegen die Betäubungsmittelgesetzgebung sind zwar keinesfalls als leicht, jedoch auch nicht als ganz besonders schwer einzustufen. Hiezu kommt, dass S. Reneja nach seiner Entlassung aus dem Strafvollzug vom 14. Mai bis zum 15. Juni 1984 als Chauffeur für ein Architekturbüro gearbeitet hat, wobei sein Arbeitgeber im Arbeitszeugnis vom 20. Juni 1984 festhielt: "Seine aufrichtige und zuverlässige Art haben wir sehr zu schätzen gelernt." Auch hat S. Reneja vor der bundesgerichtlichen Instruktionskommission versichert, von seiner ehemals deliktischen Tätigkeit endgültig Abstand genommen zu haben. Schliesslich stellt ihm auch seine Betreuerin, Frau Riemensberger, ein gutes Zeugnis aus. Die von S. Reneja begangenen Straftaten begründeten wohl ein gewisses öffentliches Interesse an dessen Wegweisung aus der Schweiz, doch darf dieses Interesse angesichts der besonderen Umstände des Falles als nicht allzu gewichtig angesehen werden.
Auf der anderen Seite kann Monika Reneja, der es nicht zuzumuten ist, ihrem Ehemann nach Marokko nachzufolgen (E. 2), ein sehr gewichtiges privates Interesse an einer Aufenthaltsbewilligung für S. Reneja geltend machen. Gesamthaft wiegt dieses private Interesse an einer Aufenthaltsbewilligung für S. Reneja schwerer als das öffentliche Interesse an seiner Wegweisung, weshalb die Beschwerden gutzuheissen sind.
c) Der vorliegende Fall liegt, dies muss betont werden, verglichen mit zahlreichen andern Fällen, aussergewöhnlich. In den meisten Fällen kann einer Ehefrau, deren Ehemann straffällig geworden ist, zugemutet werden, ihm ins Ausland zu folgen. Dabei muss insbesondere gelten, dass bei sehr schweren Verfehlungen oder gar bei Rückfälligkeit des Ehemanns das öffentliche Interesse an der Wegweisung auch dann überwiegt, wenn damit gerechnet werden muss, dass eine Ehefrau nur mit sehr erheblichen Schwierigkeiten im Heimatland des Weggewiesenen wird leben können (Urteil vom 7. September 1984 i.S. Oezaltay).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Eheleute Reneja wird gutgeheissen, und die Verfügung der Fremdenpolizei des Kantons Zürich vom 23. November 1982 sowie der Rekursentscheid des Regierungsrats des Kantons Zürich vom 18. Mai 1983 werden aufgehoben. | de | Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung eines Ausländers im Verhältnis zum Recht auf Schutz des Familienlebens gemäss Art. 8 EMRK (SR 0.101). 1. Verweis auf den in dieser Sache ergangenen prozessleitenden Beschluss, der die verfahrensrechtlichen Grundsätze bei der Anwendung von Art. 8 EMRK im Fremdenpolizeirecht darlegt (E. 1; vgl. BGE 109 Ib 183 ff.).
2. Die Berufung auf Art. 8 EMRK bei Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung eines Ausländers setzt voraus, dass eine intensiv gelebte Beziehung dieses Ausländers zu einem über ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz verfügenden Familienglied (Ehegatte oder minderjähriges Kind) besteht (E. 2a/b) und dem anwesenheitsberechtigten Familienglied die Ausreise in den in Frage kommenden ausländischen Staat nicht zugemutet werden kann (E. 2a/c).
3. Sofern die massgebliche Familienbeziehung besteht und dem anwesenheitsberechtigten Ehegatten die Ausreise nicht zuzumuten ist, erfolgt eine Rechtsgüterabwägung gemäss Art. 8 Ziff. 2 EMRK; nur wenn auch hier das private Interesse der Beschwerdeführer an der Anwesenheit in der Schweiz gegenüber dem öffentlichen Interesse an der Wegweisung des Ausländers überwiegt, ist die Beschwerde gutzuheissen (E. 3). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-201%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,909 | 110 Ib 201 | 110 Ib 201
Sachverhalt ab Seite 202
Salaheddine Reneja, marokkanischer Staatsangehöriger, erhielt am 28. März 1980 von der Fremdenpolizei des Kantons Zürich eine Aufenthaltsbewilligung. Reneja ist mit einer Schweizerin verheiratet. Mit Urteil vom 11. Mai 1982 sprach ihn das Bezirksgericht Zürich verschiedener Zuwiderhandlungen gegen das Bundesgesetz über die Betäubungsmittel vom 3. Oktober 1951 (SR 812.121) schuldig und bestrafte ihn mit 24 Monaten Zuchthaus. Gestützt auf diese Verurteilung wies die Polizeidirektion des Kantons Zürich mit Verfügung vom 23. November 1982 das Gesuch des Rekurrenten vom 27. September 1982 um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ab; die Verfügung bestimmte ferner, dass S. Reneja das zürcherische Kantonsgebiet unmittelbar nach der Entlassung aus der Strafanstalt zu verlassen habe. Ein hiegegen gerichteter Rekurs an den Regierungsrat des Kantons Zürich blieb erfolglos.
Salaheddine und Monika Reneja-Dittli erheben sowohl eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde als auch eine staatsrechtliche Beschwerde gegen die ergangenen fremdenpolizeirechtlichen Entscheide. Sie beantragen namentlich die Aufhebung der angefochtenen Entscheide und die Gewährung der aufschiebenden Wirkung. Das Bundesgericht hat die beiden Beschwerdeverfahren vereinigt.
In ihren Vernehmlassungen vom 25. und 29. August 1983 beantragt die Finanzdirektion des Kantons Zürich den Beschwerden keine aufschiebende Wirkung zu erteilen und auf die Sache selbst nicht einzutreten. Mit Verfügung vom 15. Juni 1983 hat das Bundesamt für Ausländerfragen die Wegweisung von S. Reneja auf das ganze Gebiet der Schweiz ausgedehnt und gleichzeitig eine fünfjährige Einreisesperre über ihn verhängt.
Am 9. Dezember 1983 beschloss das Bundesgericht auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten, nicht indes auf die staatsrechtliche Beschwerde (BGE 109 Ib 183 ff.). Gleichzeitig überwies es die Akten an das Bundesamt für Ausländerfragen zur Vernehmlassung lassen.
Dem Bundesamt für Ausländerfragen wurde aufgetragen, sich namentlich über folgende Fragen tatsächlicher Natur vernehmen zu lassen:
"- Sind die behaupteten familiären Beziehungen zu dem über ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz verfügenden Ehegatten oder minderjährigen Kind intakt und werden sie auch tatsächlich intensiv gelebt?
- Bestehen besondere Gründe, die den Weggang der Familienangehörigen ins Ausland als völlig unzumutbar erscheinen lassen?
- Soweit die Vorwürfe an den Familienangehörigen, dessen Aufenthaltsbewilligung nicht erneuert werden soll, nicht bereits rechtsgenügend festgehalten sind, Ausführungen zu diesen unter Gewährung des rechtlichen Gehörs."
In der innert verlängerter Frist eingereichten Vernehmlassung des Bundesamtes für Ausländerfragen vom 24. Februar 1984, die den Akzent mehr auf die dem Bundesgericht zukommende Beantwortung von Rechtsfragen als auf die verlangte weitere Abklärung der tatsächlichen Verhältnisse legt, kommt das Amt zum Schluss, dass die angefochtene Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung von Salaheddine Reneja zu bestätigen und die Beschwerden abzuweisen seien. Aufgrund einer Verfügung des Instruktionsrichters vom 21. März 1984 liessen sich die Beschwerdeführer am 10. April 1984 zum durchgeführten Verfahren vernehmen: Sie halten an ihren ursprünglich gestellten Anträgen fest. Auf ihre einzelnen Vorbringen wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen. Am 16. Juli 1984 hat eine Delegation des Bundesgerichts eine Instruktionsverhandlung mit den Eheleuten Reneja, der Sozialarbeiterin Frau Riemensberger sowie einem Vertreter des Zürcher Regierungsrates und einem solchen des Bundesamtes für Ausländerfragen durchgeführt. Auf ein Schreiben des Bundesgerichts vom 3. August 1984 erklärte sich der Urner Regierungsrat am 14. August 1984 bereit, Salaheddine Reneja "auf Zusehen hin" und unter Vorbehalt eines ordentlichen fremdenpolizeilichen Verfahrens eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen. Die Chance, für Reneja im Kanton Uri einen Arbeitsplatz zu finden, beurteilte der Regierungsrat positiv. "Aufgrund dieser neuen Sachlage und der anlässlich der Instruktionsverhandlung gewonnenen Erkenntnisse" hob das Bundesamt für Ausländerfragen am 29. August 1984 "im Verfahren nach Art. 58 VwVG" seine Ausdehnungsverfügung samt Einreisesperre gegen S. Reneja auf. Die Beschwerdeführer ihrerseits würden lieber eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton St. Gallen erhalten, wobei sie davon ausgehen, dass St. Gallen zur Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung bereit sein würde, weil sie "mit dem st. gallischen Justiz- und Polizeidepartement bei menschlichen Fragen immer wieder positive Erfahrungen" gemacht hätten.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. a) Es wäre dem Bundesgericht zwar verfahrensrechtlich möglich, auf den prozessleitenden Entscheid vom 9. Dezember 1983 (BGE 109 Ib 183 ff.) zurückzukommen, soweit das Eintreten auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerden der Eheleute Reneja beschlossen wurde; es besteht hiezu aber kein Anlass.
b) Im vorliegenden Beschwerdeverfahren stellt sich die Frage, ob sich die Eheleute Reneja im Zusammenhang mit der Nichterneuerung der Zürcher Aufenthaltsbewilligung von Salaheddine Reneja auf den im Art. 8 EMRK (SR 0.101) gewährleisteten Schutz des Familienlebens berufen können. Sofern dies zutrifft, ist zu prüfen, ob bei der in Art. 8 Ziff. 2 EMRK vorgesehenen Rechtsgüterabwägung das private Interesse der Beschwerdeführer an einer Aufenthaltsbewilligung für S. Reneja oder das öffentliche Interesse an seiner Entfernung aus dem Kanton Zürich überwiegt.
c) Zwar ist im vorliegenden Verfahren nur zu entscheiden, ob die Nichterneuerung der Zürcher Aufenthaltsbewilligung von S. Reneja bundesrechtskonform ist und ob er demzufolge aus dem Gebiet des Kantons Zürich weggewiesen werden kann. Hinsichtlich der vom Bundesamt für Ausländerfragen gestützt auf Art. 12 Abs. 3 ANAG (SR 142.20) zu prüfenden Frage der Ausdehnung der Wegweisung auf das ganze Gebiet der Schweiz besteht aber in der Praxis insofern ein gewisser Automatismus, als bei Nichterneuerung einer kantonalen Aufenthaltsbewilligung der Erlass der Ausdehnungsverfügung die normale Folge ist. Das Bundesamt für Ausländerfragen hat denn auch schon am 15. Juni 1983 die Ausdehnungsverfügung erlassen. Da die von den Bundesbehörden zu erlassende Ausdehnungsverfügung nicht beim Bundesgericht angefochten werden kann (Bundesgerichtsurteil vom 24. Mai 1984 i.S. Parsons c. EJPD), hat die Prüfung der kantonalen Wegweisungsverfügung jeweils unter der Annahme zu geschehen, dass eine Ausdehnung auf die ganze Schweiz erfolgt.
2. a) Gemäss Art. 8 Ziff. 1 EMRK hat jedermann Anspruch auf Achtung seines Familienlebens. Gemäss Ziff. 2 sind Eingriffe in dieses Grundrecht nur statthaft, "insoweit dieser Eingriff gesetzlich vorgesehen ist und eine Massnahme darstellt, die in einer demokratischen Gesellschaft für die nationale Sicherheit, die öffentliche Ruhe und Ordnung, das wirtschaftliche Wohl des Landes, die Verteidigung der Ordnung und zur Verhinderung von strafbaren Handlungen, zum Schutze der Gesundheit und der Moral sowie der Rechte und Freiheit anderer notwendig ist".
Nach der bundesgerichtlichen Praxis kann sich die schweizerische Ehefrau eines Ausländers nur dann auf Art. 8 Ziff. 1 EMRK berufen, wenn die Beziehung zu ihrem Mann tatsächlich gelebt wird und es ihr nicht zuzumuten ist, ihrem Ehemann ins Ausland zu folgen (BGE 109 Ib 189; Bundesgerichtsurteil vom 3. August 1984 i.S. Halimi c. ZH). Auf dieser Linie liegt auch die Rechtsprechung der Europäischen Kommission für Menschenrechte (EuGRZ 1983 S. 423 Ziff. 54 und S. 511 N 75); die Kommission hat in zahlreichen Fällen die Zumutbarkeit der Ausreise bejaht. Dabei beurteilt sich die Frage der Zumutbarkeit der Ausreise nicht nach den persönlichen Wünschen der Betroffenen, sondern ist unter Berücksichtigung ihrer persönlichen Verhältnisse und aller Umstände objektiv zu beurteilen.
b) Die ehelichen Beziehungen von Monika und Salaheddine Reneja scheinen trotz der durch den Zuchthausaufenthalt von S. Reneja verursachten Trennung der Ehegatten intakt zu sein: Beide Ehegatten erklären, sich innig zu lieben und es bestehen keine Anhaltspunkte dafür, dass eheliche Schwierigkeiten bestehen würden.
c) Die weitere Frage, ob es Monika Reneja objektiv zuzumuten ist, ihrem Ehemann ins Ausland, aller Voraussicht nach in die marokkanische Heimat ihres Ehemannes, nachzufolgen, ist nicht einfach zu beantworten. Durch das Instruktionsverfahren hat das Bundesgericht einen unmittelbaren Eindruck von der Persönlichkeit von Monika Reneja erhalten: Sie ist wenig gebildet und scheint auch wenig bildungsfähig zu sein. Sie spricht keinerlei Fremdsprachen; es darf wohl ausgeschlossen werden, dass sie sich mit ihren marokkanischen Schwiegereltern, die ihrerseits lediglich einen marokkanischen Dialekt sprechen und nach Angabe von S. Reneja weder schreiben noch lesen können, jemals würde verständigen können. Als gläubige Katholikin wäre sie sodann auch religiös in einem moslemischen Umfeld isoliert. Ausserdem stammt Monika Reneja aus dem kleinen Gebirgsdorf Gurtnellen. Sie betont denn auch selbst, aus den Bergen zu stammen und nur in der (Deutsch-)Schweiz leben zu können. Unter diesen Umständen darf man der jungen Frau nicht zumuten, mit ihrem Mann nach Marokko ziehen zu müssen.
3. a) Aus dem Umstand, dass Monika Reneja die Ausreise nach Marokko nicht zuzumuten ist, können die Eheleute Reneja aber noch keinen Anspruch auf Gewährung einer Aufenthaltsbewilligung für S. Reneja ableiten. Eine solche Unzumutbarkeit bedeutet lediglich, dass die Sache nunmehr unter dem Gesichtswinkel von Art. 8 Ziff. 2 EMRK geprüft wird. Eine Aufenthaltsbewilligung ist erst zu gewähren, wenn die in Art. 8 Ziff. 2 EMRK vorgesehene Rechtsgüterabwägung zugunsten des privaten Interesses der Beschwerdeführer am Aufenthalt in der Schweiz ausschlägt. Eine Wegweisung des ausländischen Ehemannes kann somit unter dem Gesichtswinkel von Art. 8 EMRK auch dann in Frage kommen, wenn der schweizerischen Ehefrau die Ausreise nicht zuzumuten ist; die Unzumutbarkeit der Ausreise für das anwesenheitsberechtigte Familienmitglied ist eine Voraussetzung dafür, dass überhaupt eine Rechtsgüterabwägung nach Art. 8 Ziff. 2 EMRK erfolgt.
b) Dass der Eingriff in das Familienleben des Beschwerdeführers gesetzlich vorgesehen ist, wird zu Recht nicht bestritten (Art. 4 ANAG). Im übrigen ist das private Interesse des Beschwerdeführers auf Anwesenheit in der Schweiz gegen die in Art. 8 Ziff. 2 EMRK genannten öffentlichen Interessen abzuwägen. Bei der hier vorzunehmenden Rechtsgüterabwägung ist das Bundesgericht nicht frei: Zu prüfen ist lediglich, ob die Vorinstanz ihr Ermessen bei der Annahme eines überwiegenden Interesses an der Entfernung des Beschwerdeführers überschritten oder missbraucht hat (Art. 104 lit. a OG).
Die Verstösse des S. Reneja gegen die Betäubungsmittelgesetzgebung sind zwar keinesfalls als leicht, jedoch auch nicht als ganz besonders schwer einzustufen. Hiezu kommt, dass S. Reneja nach seiner Entlassung aus dem Strafvollzug vom 14. Mai bis zum 15. Juni 1984 als Chauffeur für ein Architekturbüro gearbeitet hat, wobei sein Arbeitgeber im Arbeitszeugnis vom 20. Juni 1984 festhielt: "Seine aufrichtige und zuverlässige Art haben wir sehr zu schätzen gelernt." Auch hat S. Reneja vor der bundesgerichtlichen Instruktionskommission versichert, von seiner ehemals deliktischen Tätigkeit endgültig Abstand genommen zu haben. Schliesslich stellt ihm auch seine Betreuerin, Frau Riemensberger, ein gutes Zeugnis aus. Die von S. Reneja begangenen Straftaten begründeten wohl ein gewisses öffentliches Interesse an dessen Wegweisung aus der Schweiz, doch darf dieses Interesse angesichts der besonderen Umstände des Falles als nicht allzu gewichtig angesehen werden.
Auf der anderen Seite kann Monika Reneja, der es nicht zuzumuten ist, ihrem Ehemann nach Marokko nachzufolgen (E. 2), ein sehr gewichtiges privates Interesse an einer Aufenthaltsbewilligung für S. Reneja geltend machen. Gesamthaft wiegt dieses private Interesse an einer Aufenthaltsbewilligung für S. Reneja schwerer als das öffentliche Interesse an seiner Wegweisung, weshalb die Beschwerden gutzuheissen sind.
c) Der vorliegende Fall liegt, dies muss betont werden, verglichen mit zahlreichen andern Fällen, aussergewöhnlich. In den meisten Fällen kann einer Ehefrau, deren Ehemann straffällig geworden ist, zugemutet werden, ihm ins Ausland zu folgen. Dabei muss insbesondere gelten, dass bei sehr schweren Verfehlungen oder gar bei Rückfälligkeit des Ehemanns das öffentliche Interesse an der Wegweisung auch dann überwiegt, wenn damit gerechnet werden muss, dass eine Ehefrau nur mit sehr erheblichen Schwierigkeiten im Heimatland des Weggewiesenen wird leben können (Urteil vom 7. September 1984 i.S. Oezaltay).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Eheleute Reneja wird gutgeheissen, und die Verfügung der Fremdenpolizei des Kantons Zürich vom 23. November 1982 sowie der Rekursentscheid des Regierungsrats des Kantons Zürich vom 18. Mai 1983 werden aufgehoben. | de | Police des étrangers; non-renouvellement d'une autorisation de séjour, en relation avec le respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH (RS 0.101). 1. Renvoi à une décision antérieure statuant sur la recevabilité du recours dans cette même affaire, décision qui expose les principes de procédure à appliquer lorsqu'est invoqué l'art. 8 CEDH en matière de police des étrangers (consid. 1; cf. ATF 109 Ib 183 ss).
2. Pour qu'un étranger puisse invoquer l'art. 8 CEDH dans la procédure de renouvellement de l'autorisation de séjour, il faut que la relation entre cet étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider en Suisse (conjoint ou enfant mineur) soit étroite et effective (consid. 2a/b) et qu'on ne puisse pas exiger de cette dernière personne qu'elle aille vivre dans le pays étranger en cause (consid. 2a/c).
3. Dans la mesure où les conditions ci-dessus sont remplies, il faut procéder à la pesée des intérêts en présence, selon l'art. 8 al. 2 CEDH. Le recours ne doit être admis que si l'intérêt privé des recourants (l'étranger et son conjoint) à pouvoir rester en Suisse l'emporte sur l'intérêt public qu'il y a à expulser le recourant étranger (consid. 3). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-201%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,910 | 110 Ib 201 | 110 Ib 201
Sachverhalt ab Seite 202
Salaheddine Reneja, marokkanischer Staatsangehöriger, erhielt am 28. März 1980 von der Fremdenpolizei des Kantons Zürich eine Aufenthaltsbewilligung. Reneja ist mit einer Schweizerin verheiratet. Mit Urteil vom 11. Mai 1982 sprach ihn das Bezirksgericht Zürich verschiedener Zuwiderhandlungen gegen das Bundesgesetz über die Betäubungsmittel vom 3. Oktober 1951 (SR 812.121) schuldig und bestrafte ihn mit 24 Monaten Zuchthaus. Gestützt auf diese Verurteilung wies die Polizeidirektion des Kantons Zürich mit Verfügung vom 23. November 1982 das Gesuch des Rekurrenten vom 27. September 1982 um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ab; die Verfügung bestimmte ferner, dass S. Reneja das zürcherische Kantonsgebiet unmittelbar nach der Entlassung aus der Strafanstalt zu verlassen habe. Ein hiegegen gerichteter Rekurs an den Regierungsrat des Kantons Zürich blieb erfolglos.
Salaheddine und Monika Reneja-Dittli erheben sowohl eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde als auch eine staatsrechtliche Beschwerde gegen die ergangenen fremdenpolizeirechtlichen Entscheide. Sie beantragen namentlich die Aufhebung der angefochtenen Entscheide und die Gewährung der aufschiebenden Wirkung. Das Bundesgericht hat die beiden Beschwerdeverfahren vereinigt.
In ihren Vernehmlassungen vom 25. und 29. August 1983 beantragt die Finanzdirektion des Kantons Zürich den Beschwerden keine aufschiebende Wirkung zu erteilen und auf die Sache selbst nicht einzutreten. Mit Verfügung vom 15. Juni 1983 hat das Bundesamt für Ausländerfragen die Wegweisung von S. Reneja auf das ganze Gebiet der Schweiz ausgedehnt und gleichzeitig eine fünfjährige Einreisesperre über ihn verhängt.
Am 9. Dezember 1983 beschloss das Bundesgericht auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzutreten, nicht indes auf die staatsrechtliche Beschwerde (BGE 109 Ib 183 ff.). Gleichzeitig überwies es die Akten an das Bundesamt für Ausländerfragen zur Vernehmlassung lassen.
Dem Bundesamt für Ausländerfragen wurde aufgetragen, sich namentlich über folgende Fragen tatsächlicher Natur vernehmen zu lassen:
"- Sind die behaupteten familiären Beziehungen zu dem über ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz verfügenden Ehegatten oder minderjährigen Kind intakt und werden sie auch tatsächlich intensiv gelebt?
- Bestehen besondere Gründe, die den Weggang der Familienangehörigen ins Ausland als völlig unzumutbar erscheinen lassen?
- Soweit die Vorwürfe an den Familienangehörigen, dessen Aufenthaltsbewilligung nicht erneuert werden soll, nicht bereits rechtsgenügend festgehalten sind, Ausführungen zu diesen unter Gewährung des rechtlichen Gehörs."
In der innert verlängerter Frist eingereichten Vernehmlassung des Bundesamtes für Ausländerfragen vom 24. Februar 1984, die den Akzent mehr auf die dem Bundesgericht zukommende Beantwortung von Rechtsfragen als auf die verlangte weitere Abklärung der tatsächlichen Verhältnisse legt, kommt das Amt zum Schluss, dass die angefochtene Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung von Salaheddine Reneja zu bestätigen und die Beschwerden abzuweisen seien. Aufgrund einer Verfügung des Instruktionsrichters vom 21. März 1984 liessen sich die Beschwerdeführer am 10. April 1984 zum durchgeführten Verfahren vernehmen: Sie halten an ihren ursprünglich gestellten Anträgen fest. Auf ihre einzelnen Vorbringen wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen. Am 16. Juli 1984 hat eine Delegation des Bundesgerichts eine Instruktionsverhandlung mit den Eheleuten Reneja, der Sozialarbeiterin Frau Riemensberger sowie einem Vertreter des Zürcher Regierungsrates und einem solchen des Bundesamtes für Ausländerfragen durchgeführt. Auf ein Schreiben des Bundesgerichts vom 3. August 1984 erklärte sich der Urner Regierungsrat am 14. August 1984 bereit, Salaheddine Reneja "auf Zusehen hin" und unter Vorbehalt eines ordentlichen fremdenpolizeilichen Verfahrens eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen. Die Chance, für Reneja im Kanton Uri einen Arbeitsplatz zu finden, beurteilte der Regierungsrat positiv. "Aufgrund dieser neuen Sachlage und der anlässlich der Instruktionsverhandlung gewonnenen Erkenntnisse" hob das Bundesamt für Ausländerfragen am 29. August 1984 "im Verfahren nach Art. 58 VwVG" seine Ausdehnungsverfügung samt Einreisesperre gegen S. Reneja auf. Die Beschwerdeführer ihrerseits würden lieber eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton St. Gallen erhalten, wobei sie davon ausgehen, dass St. Gallen zur Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung bereit sein würde, weil sie "mit dem st. gallischen Justiz- und Polizeidepartement bei menschlichen Fragen immer wieder positive Erfahrungen" gemacht hätten.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. a) Es wäre dem Bundesgericht zwar verfahrensrechtlich möglich, auf den prozessleitenden Entscheid vom 9. Dezember 1983 (BGE 109 Ib 183 ff.) zurückzukommen, soweit das Eintreten auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerden der Eheleute Reneja beschlossen wurde; es besteht hiezu aber kein Anlass.
b) Im vorliegenden Beschwerdeverfahren stellt sich die Frage, ob sich die Eheleute Reneja im Zusammenhang mit der Nichterneuerung der Zürcher Aufenthaltsbewilligung von Salaheddine Reneja auf den im Art. 8 EMRK (SR 0.101) gewährleisteten Schutz des Familienlebens berufen können. Sofern dies zutrifft, ist zu prüfen, ob bei der in Art. 8 Ziff. 2 EMRK vorgesehenen Rechtsgüterabwägung das private Interesse der Beschwerdeführer an einer Aufenthaltsbewilligung für S. Reneja oder das öffentliche Interesse an seiner Entfernung aus dem Kanton Zürich überwiegt.
c) Zwar ist im vorliegenden Verfahren nur zu entscheiden, ob die Nichterneuerung der Zürcher Aufenthaltsbewilligung von S. Reneja bundesrechtskonform ist und ob er demzufolge aus dem Gebiet des Kantons Zürich weggewiesen werden kann. Hinsichtlich der vom Bundesamt für Ausländerfragen gestützt auf Art. 12 Abs. 3 ANAG (SR 142.20) zu prüfenden Frage der Ausdehnung der Wegweisung auf das ganze Gebiet der Schweiz besteht aber in der Praxis insofern ein gewisser Automatismus, als bei Nichterneuerung einer kantonalen Aufenthaltsbewilligung der Erlass der Ausdehnungsverfügung die normale Folge ist. Das Bundesamt für Ausländerfragen hat denn auch schon am 15. Juni 1983 die Ausdehnungsverfügung erlassen. Da die von den Bundesbehörden zu erlassende Ausdehnungsverfügung nicht beim Bundesgericht angefochten werden kann (Bundesgerichtsurteil vom 24. Mai 1984 i.S. Parsons c. EJPD), hat die Prüfung der kantonalen Wegweisungsverfügung jeweils unter der Annahme zu geschehen, dass eine Ausdehnung auf die ganze Schweiz erfolgt.
2. a) Gemäss Art. 8 Ziff. 1 EMRK hat jedermann Anspruch auf Achtung seines Familienlebens. Gemäss Ziff. 2 sind Eingriffe in dieses Grundrecht nur statthaft, "insoweit dieser Eingriff gesetzlich vorgesehen ist und eine Massnahme darstellt, die in einer demokratischen Gesellschaft für die nationale Sicherheit, die öffentliche Ruhe und Ordnung, das wirtschaftliche Wohl des Landes, die Verteidigung der Ordnung und zur Verhinderung von strafbaren Handlungen, zum Schutze der Gesundheit und der Moral sowie der Rechte und Freiheit anderer notwendig ist".
Nach der bundesgerichtlichen Praxis kann sich die schweizerische Ehefrau eines Ausländers nur dann auf Art. 8 Ziff. 1 EMRK berufen, wenn die Beziehung zu ihrem Mann tatsächlich gelebt wird und es ihr nicht zuzumuten ist, ihrem Ehemann ins Ausland zu folgen (BGE 109 Ib 189; Bundesgerichtsurteil vom 3. August 1984 i.S. Halimi c. ZH). Auf dieser Linie liegt auch die Rechtsprechung der Europäischen Kommission für Menschenrechte (EuGRZ 1983 S. 423 Ziff. 54 und S. 511 N 75); die Kommission hat in zahlreichen Fällen die Zumutbarkeit der Ausreise bejaht. Dabei beurteilt sich die Frage der Zumutbarkeit der Ausreise nicht nach den persönlichen Wünschen der Betroffenen, sondern ist unter Berücksichtigung ihrer persönlichen Verhältnisse und aller Umstände objektiv zu beurteilen.
b) Die ehelichen Beziehungen von Monika und Salaheddine Reneja scheinen trotz der durch den Zuchthausaufenthalt von S. Reneja verursachten Trennung der Ehegatten intakt zu sein: Beide Ehegatten erklären, sich innig zu lieben und es bestehen keine Anhaltspunkte dafür, dass eheliche Schwierigkeiten bestehen würden.
c) Die weitere Frage, ob es Monika Reneja objektiv zuzumuten ist, ihrem Ehemann ins Ausland, aller Voraussicht nach in die marokkanische Heimat ihres Ehemannes, nachzufolgen, ist nicht einfach zu beantworten. Durch das Instruktionsverfahren hat das Bundesgericht einen unmittelbaren Eindruck von der Persönlichkeit von Monika Reneja erhalten: Sie ist wenig gebildet und scheint auch wenig bildungsfähig zu sein. Sie spricht keinerlei Fremdsprachen; es darf wohl ausgeschlossen werden, dass sie sich mit ihren marokkanischen Schwiegereltern, die ihrerseits lediglich einen marokkanischen Dialekt sprechen und nach Angabe von S. Reneja weder schreiben noch lesen können, jemals würde verständigen können. Als gläubige Katholikin wäre sie sodann auch religiös in einem moslemischen Umfeld isoliert. Ausserdem stammt Monika Reneja aus dem kleinen Gebirgsdorf Gurtnellen. Sie betont denn auch selbst, aus den Bergen zu stammen und nur in der (Deutsch-)Schweiz leben zu können. Unter diesen Umständen darf man der jungen Frau nicht zumuten, mit ihrem Mann nach Marokko ziehen zu müssen.
3. a) Aus dem Umstand, dass Monika Reneja die Ausreise nach Marokko nicht zuzumuten ist, können die Eheleute Reneja aber noch keinen Anspruch auf Gewährung einer Aufenthaltsbewilligung für S. Reneja ableiten. Eine solche Unzumutbarkeit bedeutet lediglich, dass die Sache nunmehr unter dem Gesichtswinkel von Art. 8 Ziff. 2 EMRK geprüft wird. Eine Aufenthaltsbewilligung ist erst zu gewähren, wenn die in Art. 8 Ziff. 2 EMRK vorgesehene Rechtsgüterabwägung zugunsten des privaten Interesses der Beschwerdeführer am Aufenthalt in der Schweiz ausschlägt. Eine Wegweisung des ausländischen Ehemannes kann somit unter dem Gesichtswinkel von Art. 8 EMRK auch dann in Frage kommen, wenn der schweizerischen Ehefrau die Ausreise nicht zuzumuten ist; die Unzumutbarkeit der Ausreise für das anwesenheitsberechtigte Familienmitglied ist eine Voraussetzung dafür, dass überhaupt eine Rechtsgüterabwägung nach Art. 8 Ziff. 2 EMRK erfolgt.
b) Dass der Eingriff in das Familienleben des Beschwerdeführers gesetzlich vorgesehen ist, wird zu Recht nicht bestritten (Art. 4 ANAG). Im übrigen ist das private Interesse des Beschwerdeführers auf Anwesenheit in der Schweiz gegen die in Art. 8 Ziff. 2 EMRK genannten öffentlichen Interessen abzuwägen. Bei der hier vorzunehmenden Rechtsgüterabwägung ist das Bundesgericht nicht frei: Zu prüfen ist lediglich, ob die Vorinstanz ihr Ermessen bei der Annahme eines überwiegenden Interesses an der Entfernung des Beschwerdeführers überschritten oder missbraucht hat (Art. 104 lit. a OG).
Die Verstösse des S. Reneja gegen die Betäubungsmittelgesetzgebung sind zwar keinesfalls als leicht, jedoch auch nicht als ganz besonders schwer einzustufen. Hiezu kommt, dass S. Reneja nach seiner Entlassung aus dem Strafvollzug vom 14. Mai bis zum 15. Juni 1984 als Chauffeur für ein Architekturbüro gearbeitet hat, wobei sein Arbeitgeber im Arbeitszeugnis vom 20. Juni 1984 festhielt: "Seine aufrichtige und zuverlässige Art haben wir sehr zu schätzen gelernt." Auch hat S. Reneja vor der bundesgerichtlichen Instruktionskommission versichert, von seiner ehemals deliktischen Tätigkeit endgültig Abstand genommen zu haben. Schliesslich stellt ihm auch seine Betreuerin, Frau Riemensberger, ein gutes Zeugnis aus. Die von S. Reneja begangenen Straftaten begründeten wohl ein gewisses öffentliches Interesse an dessen Wegweisung aus der Schweiz, doch darf dieses Interesse angesichts der besonderen Umstände des Falles als nicht allzu gewichtig angesehen werden.
Auf der anderen Seite kann Monika Reneja, der es nicht zuzumuten ist, ihrem Ehemann nach Marokko nachzufolgen (E. 2), ein sehr gewichtiges privates Interesse an einer Aufenthaltsbewilligung für S. Reneja geltend machen. Gesamthaft wiegt dieses private Interesse an einer Aufenthaltsbewilligung für S. Reneja schwerer als das öffentliche Interesse an seiner Wegweisung, weshalb die Beschwerden gutzuheissen sind.
c) Der vorliegende Fall liegt, dies muss betont werden, verglichen mit zahlreichen andern Fällen, aussergewöhnlich. In den meisten Fällen kann einer Ehefrau, deren Ehemann straffällig geworden ist, zugemutet werden, ihm ins Ausland zu folgen. Dabei muss insbesondere gelten, dass bei sehr schweren Verfehlungen oder gar bei Rückfälligkeit des Ehemanns das öffentliche Interesse an der Wegweisung auch dann überwiegt, wenn damit gerechnet werden muss, dass eine Ehefrau nur mit sehr erheblichen Schwierigkeiten im Heimatland des Weggewiesenen wird leben können (Urteil vom 7. September 1984 i.S. Oezaltay).
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Eheleute Reneja wird gutgeheissen, und die Verfügung der Fremdenpolizei des Kantons Zürich vom 23. November 1982 sowie der Rekursentscheid des Regierungsrats des Kantons Zürich vom 18. Mai 1983 werden aufgehoben. | de | Polizia degli stranieri; mancato rinnovo di un permesso di dimora in relazione con il rispetto della vita familiare garantito dall'art. 8 CEDU (RS 0.101). 1. Rinvio ad una precedente decisione di carattere processuale emanata nella stessa causa con cui venivano esposti i principi procedurali validi per l'applicazione dell'art. 8 CEDU in materia di polizia degli stranieri (consid. 1; cfr. DTF 109 Ib 183 segg.).
2. Il richiamo dell'art. 8 CEDU in caso di mancato rinnovo del permesso di dimora presuppone che lo straniero abbia una relazione particolarmente intensa ed effettiva con un membro della sua famiglia avente il diritto di risiedere in Svizzera (coniuge o figlio minorenne) e che, per altro verso, non si possa pretendere che questo membro della sua famiglia si trasferisca nel paese straniero in questione (consid. 2).
3. Ove le condizioni testé evocate siano adempiute, si deve procedere alla ponderazione degli interessi in gioco conformemente all'art. 8 n. 2 CEDU. Il ricorso può essere accolto soltanto se l'interesse privato dei ricorrenti (lo straniero e la sua consorte) a poter rimanere in Svizzera prevale sull'interesse pubblico volto all'espulsione del ricorrente straniero (consid. 3). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-201%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,911 | 110 Ib 208 | 110 Ib 208
Sachverhalt ab Seite 208
Tadeusz Zawadzki, ressortissant polonais, né le 7 avril 1919, a enseigné l'histoire ancienne à l'Université de Poznan de 1954 à 1967. Engagé par l'Université de Fribourg comme professeur invité pour l'année académique 1967-68, Tadeusz Zawadzki est arrivé en Suisse le 2 octobre 1967. Sa femme Irena et sa fille Agate sont venues le rejoindre à Fribourg quelques mois plus tard.
Au printemps 1969, le recourant a demandé aux autorités polonaises de le reconnaître comme professeur détaché à l'Université de Fribourg et a requis la prolongation de son passeport. N'ayant pas obtenu de réponse de la part des autorités polonaises, il a présenté, pour lui et sa famille, une demande d'asile le 9 juin 1969. Cette demande a été agréée par décision de la Division fédérale de police du 29 juillet 1969.
Tadeusz Zawadzki occupe encore aujourd'hui la chaire d'histoire ancienne à la Faculté des lettres de Fribourg en qualité de professeur ordinaire. Il est titulaire d'un permis d'établissement et a introduit une procédure en vue d'obtenir la nationalité suisse.
A la suite du décès de sa mère qui vivait en Pologne, le professeur Tadeusz Zawadzki s'est rendu, du 13 au 15 octobre 1981, en Pologne pour assister aux obsèques de sa mère, à Gliwice. L'Ambassade de Pologne à Berne lui avait délivré un visa d'entrée et de séjour en Pologne pour une durée de quatre jours.
Après avoir fait procéder à l'audition de l'intéressé, l'Office fédéral de la police a décidé, le 7 mai 1982, de révoquer l'asile qui avait été octroyé au recourant et de lui retirer la qualité de réfugié.
Par décision motivée du 19 mars 1984, le Département fédéral de justice et police a rejeté le recours du professeur Tadeusz Zawadzki, considérant notamment que "selon une doctrine constante, il existe, entre la qualité de réfugié, d'une part, et le fait, pour la personne qui se prévaut de cette qualité, de retourner dans son pays d'origine, d'autre part - même pour un séjour temporaire - une antinomie si complète qu'il est impossible de l'éliminer". L'intéressé a recouru auprès du Tribunal fédéral contre cette décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Au fond, la seule question litigieuse est de savoir si le voyage du recourant en Pologne constitue un motif suffisant pour révoquer son droit d'asile et retirer son statut de réfugié, en application de l'art. 41 de la loi fédérale sur l'asile du 5 octobre 1979 (RS 142.31).
a) Dans sa demande d'asile du 9 juin 1969, le recourant a simplement déclaré qu'il craignait les mesures qui pourraient être prises contre lui, dès lors que les autorités polonaises n'avaient pas répondu à sa demande de prolongation de son passeport, ni à sa demande de reconnaissance de son statut de professeur détaché à l'Université de Fribourg. On ne saurait donc lui reprocher d'avoir fait de fausses déclarations ou d'avoir dissimulé des faits essentiels pour obtenir l'asile, même s'il semble avoir bénéficié d'une application assez généreuse de la loi.
Il faut donc constater que l'art. 41 al. 1 lettre a de la loi est inapplicable en l'espèce; d'ailleurs, les autorités intimées ne se sont pas fondées sur cette disposition pour révoquer l'asile et retirer la qualité de réfugié.
b) Aux termes de l'art. 41 al. 1 lettre b de la loi, l'asile est révoqué pour les motifs mentionnés à l'article 1er, section C, chiffres 1 à 6, de la Convention internationale du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30); cette disposition prévoit que la Convention cesse d'être applicable à toute personne considérée comme réfugiée:
"1. Si elle s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité; ou
2. Si, ayant perdu sa nationalité, elle l'a volontairement recouvrée;
ou
3. Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité; ou
4. Si elle est retournée volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée; ou
5. Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité; (...)
6. S'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle; (...)"
Parmi ces motifs de révocation de l'asile, la doctrine de droit international public distingue deux groupes différents. Il y a d'abord les motifs énumérés aux ch. 1 à 4, qui se rapportent au fait que le réfugié n'a plus besoin de la protection particulière que lui assure la Convention parce que, d'une façon ou d'une autre, il peut se réclamer de la protection d'un Etat déterminé, autre que celui du pays d'accueil; viennent ensuite les deux cas prévus aux ch. 5 et 6, où les conditions d'octroi de l'asile n'existent plus par suite d'un changement intervenu dans le pays d'origine. Mais, d'une manière générale, on considère cette énumération comme exhaustive (voir notamment VIKTOR LIEBER, Die neuere Entwicklung des Asylsrechts im Völkerrecht und Staatsrecht, unter besonderer Berücksichtigung der schweizerischen Asylpraxis, thèse Zurich 1973, p. 109; WOLFGANG ECKERT, Begriff und Grundzüge des schweizerischen Flüchtlingsrechts, thèse Zurich 1977, p. 79). Théoriquement, cela devrait signifier que l'autorité compétente ne pourrait révoquer l'asile accordé à un réfugié que dans les conditions indiquées de manière précise à l'art. 1er section C de la Convention internationale relative au statut des réfugiés.
En réalité, on ne peut cependant pas ignorer le fait qu'en proposant de reprendre, à l'art. 40 al. 1 lettre b de son projet (devenu l'art. 41 al. 1 lettre b de la loi fédérale sur l'asile), l'énumération figurant dans cette Convention, le Conseil fédéral a clairement indiqué le sens dans lequel il fallait interpréter les ch. 5 et 6. Il a ainsi admis qu'il y avait lieu de maintenir la pratique bien établie en Suisse, selon laquelle un étranger ne peut plus se prévaloir du statut de réfugié et de l'asile s'il s'est rendu volontairement, même pour peu de temps, dans son pays d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence sans y être inquiété, une exception étant toutefois admise lorsque la révocation aurait des conséquences trop rigoureuses pour le réfugié. Le Conseil fédéral a en effet relevé que cette pratique demeurait dans les limites de l'interprétation admissible de la Convention et qu'elle se justifiait pleinement dans les circonstances actuelles (voir FF 1977 III p. 142/143). Or, au cours des débats parlementaires, personne n'a soulevé la moindre objection à ce sujet (voir Bull.stén. CE 1978 p. 85, CN 1978 p. 1876); au contraire, plusieurs orateurs ont admis de consacrer la pratique des autorités suisses dans la loi en discussion (voir Bull. stén. CE 1978 p. 74 ss, CN 1978 p. 1814 ss).
L'interprétation voulue par le Parlement est d'ailleurs conforme à l'esprit - sinon à la lettre - de la Convention internationale qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, suppose que le réfugié a rompu toutes les relations avec son pays d'origine et ne peut pas y retourner ou ne veut pas y retourner parce qu'il craint, avec raison, d'y être persécuté (ATF 105 II 6 consid. 5). De plus, elle correspond effectivement à une pratique constante des autorités suisses (voir notamment JAAC 1970-71 vol. 35 No 8; VIKTOR LIEBER, thèse précitée, p. 282 ss; ROLAND BERSIER, Le statut juridique du réfugié en Suisse, 1983, p. 21) qui considèrent que la situation des réfugiés s'est modifiée depuis l'élaboration de la Convention du 28 juillet 1951 (voir FF 1977 III p. 143). On peut cependant regretter que, pour la clarté de l'application du texte international, elles n'aient pas jugé utile de faire une réserve sur l'interprétation qu'elles entendaient donner aux ch. 5 et 6 de l'art. 1er, section C.
c) Quoi qu'en dise le recourant, il faut donc bien admettre que l'art. 41 al. 1 lettre b de la loi fédérale sur l'asile permet de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié à celui qui, volontairement, s'est rendu - même pour un voyage de courte durée - dans son pays d'origine sans y subir une quelconque persécution. Cette révocation et ce retrait ne sont toutefois pas obligatoires et l'Office fédéral de la police doit renoncer à ces mesures lorsqu'elles auraient des conséquences graves pour le réfugié. Pour éviter un contrôle qui serait souvent impossible à effectuer, on ne saurait, en revanche, imposer à l'autorité fédérale de prendre en considération les raisons humanitaires qui poussent un réfugié à se rendre dans son pays d'origine.
d) Dans le cas particulier, la mesure prononcée contre le recourant ne va certainement pas lui causer de préjudices graves. Il paraît en effet très peu probable qu'en sa qualité de professeur à l'Université de Fribourg depuis 17 ans, il ait un jour besoin de l'assistance de la Confédération. A ce titre, il est également titulaire d'un permis d'établissement et bénéficie donc d'une situation tout à fait privilégiée en Suisse. Le recourant relève certes que le retrait de son statut lui causerait des difficultés, tant pour les voyages qu'il doit accomplir à l'étranger que pour la procédure de naturalisation qu'il a introduite devant les autorités suisses. Ces craintes ne sont toutefois pas fondées puisque, dans ses observations sur le présent recours, le Département fédéral de justice et police affirme que le recourant obtiendra sans autre un passeport suisse pour étrangers, qui lui permettra de voyager comme précédemment. Le Tribunal fédéral peut dès lors se borner à prendre note de cette déclaration. Quant à la demande de naturalisation, elle est indépendante du statut de réfugié et on ne voit pas en quoi elle pourrait être compromise par le retrait de ce statut.
Dans ces conditions, les autorités intimées n'ont pas violé l'art. 41 de la loi sur l'asile, ni commis un abus ou un excès de leur pouvoir d'appréciation en prononçant la révocation de l'asile et en retirant la qualité de réfugié du recourant. Le recours doit donc être rejeté, un émolument de justice réduit étant mis à la charge du recourant pour tenir compte des circonstances particulières du cas. | fr | Art. 41 Abs. 1 lit. b Asylgesetz. Diese Bestimmung erlaubt den Widerruf des Asyls und den Entzug der Flüchtlingseigenschaft, wenn der Flüchtling sich - auch nur für kurze Zeit - in sein Heimatland begeben hat, ohne dass er dort Verfolgungen ausgesetzt war, es sei denn, dass der Widerruf für ihn mit schweren Nachteilen verbunden ist. | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-208%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,912 | 110 Ib 208 | 110 Ib 208
Sachverhalt ab Seite 208
Tadeusz Zawadzki, ressortissant polonais, né le 7 avril 1919, a enseigné l'histoire ancienne à l'Université de Poznan de 1954 à 1967. Engagé par l'Université de Fribourg comme professeur invité pour l'année académique 1967-68, Tadeusz Zawadzki est arrivé en Suisse le 2 octobre 1967. Sa femme Irena et sa fille Agate sont venues le rejoindre à Fribourg quelques mois plus tard.
Au printemps 1969, le recourant a demandé aux autorités polonaises de le reconnaître comme professeur détaché à l'Université de Fribourg et a requis la prolongation de son passeport. N'ayant pas obtenu de réponse de la part des autorités polonaises, il a présenté, pour lui et sa famille, une demande d'asile le 9 juin 1969. Cette demande a été agréée par décision de la Division fédérale de police du 29 juillet 1969.
Tadeusz Zawadzki occupe encore aujourd'hui la chaire d'histoire ancienne à la Faculté des lettres de Fribourg en qualité de professeur ordinaire. Il est titulaire d'un permis d'établissement et a introduit une procédure en vue d'obtenir la nationalité suisse.
A la suite du décès de sa mère qui vivait en Pologne, le professeur Tadeusz Zawadzki s'est rendu, du 13 au 15 octobre 1981, en Pologne pour assister aux obsèques de sa mère, à Gliwice. L'Ambassade de Pologne à Berne lui avait délivré un visa d'entrée et de séjour en Pologne pour une durée de quatre jours.
Après avoir fait procéder à l'audition de l'intéressé, l'Office fédéral de la police a décidé, le 7 mai 1982, de révoquer l'asile qui avait été octroyé au recourant et de lui retirer la qualité de réfugié.
Par décision motivée du 19 mars 1984, le Département fédéral de justice et police a rejeté le recours du professeur Tadeusz Zawadzki, considérant notamment que "selon une doctrine constante, il existe, entre la qualité de réfugié, d'une part, et le fait, pour la personne qui se prévaut de cette qualité, de retourner dans son pays d'origine, d'autre part - même pour un séjour temporaire - une antinomie si complète qu'il est impossible de l'éliminer". L'intéressé a recouru auprès du Tribunal fédéral contre cette décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Au fond, la seule question litigieuse est de savoir si le voyage du recourant en Pologne constitue un motif suffisant pour révoquer son droit d'asile et retirer son statut de réfugié, en application de l'art. 41 de la loi fédérale sur l'asile du 5 octobre 1979 (RS 142.31).
a) Dans sa demande d'asile du 9 juin 1969, le recourant a simplement déclaré qu'il craignait les mesures qui pourraient être prises contre lui, dès lors que les autorités polonaises n'avaient pas répondu à sa demande de prolongation de son passeport, ni à sa demande de reconnaissance de son statut de professeur détaché à l'Université de Fribourg. On ne saurait donc lui reprocher d'avoir fait de fausses déclarations ou d'avoir dissimulé des faits essentiels pour obtenir l'asile, même s'il semble avoir bénéficié d'une application assez généreuse de la loi.
Il faut donc constater que l'art. 41 al. 1 lettre a de la loi est inapplicable en l'espèce; d'ailleurs, les autorités intimées ne se sont pas fondées sur cette disposition pour révoquer l'asile et retirer la qualité de réfugié.
b) Aux termes de l'art. 41 al. 1 lettre b de la loi, l'asile est révoqué pour les motifs mentionnés à l'article 1er, section C, chiffres 1 à 6, de la Convention internationale du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30); cette disposition prévoit que la Convention cesse d'être applicable à toute personne considérée comme réfugiée:
"1. Si elle s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité; ou
2. Si, ayant perdu sa nationalité, elle l'a volontairement recouvrée;
ou
3. Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité; ou
4. Si elle est retournée volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée; ou
5. Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité; (...)
6. S'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle; (...)"
Parmi ces motifs de révocation de l'asile, la doctrine de droit international public distingue deux groupes différents. Il y a d'abord les motifs énumérés aux ch. 1 à 4, qui se rapportent au fait que le réfugié n'a plus besoin de la protection particulière que lui assure la Convention parce que, d'une façon ou d'une autre, il peut se réclamer de la protection d'un Etat déterminé, autre que celui du pays d'accueil; viennent ensuite les deux cas prévus aux ch. 5 et 6, où les conditions d'octroi de l'asile n'existent plus par suite d'un changement intervenu dans le pays d'origine. Mais, d'une manière générale, on considère cette énumération comme exhaustive (voir notamment VIKTOR LIEBER, Die neuere Entwicklung des Asylsrechts im Völkerrecht und Staatsrecht, unter besonderer Berücksichtigung der schweizerischen Asylpraxis, thèse Zurich 1973, p. 109; WOLFGANG ECKERT, Begriff und Grundzüge des schweizerischen Flüchtlingsrechts, thèse Zurich 1977, p. 79). Théoriquement, cela devrait signifier que l'autorité compétente ne pourrait révoquer l'asile accordé à un réfugié que dans les conditions indiquées de manière précise à l'art. 1er section C de la Convention internationale relative au statut des réfugiés.
En réalité, on ne peut cependant pas ignorer le fait qu'en proposant de reprendre, à l'art. 40 al. 1 lettre b de son projet (devenu l'art. 41 al. 1 lettre b de la loi fédérale sur l'asile), l'énumération figurant dans cette Convention, le Conseil fédéral a clairement indiqué le sens dans lequel il fallait interpréter les ch. 5 et 6. Il a ainsi admis qu'il y avait lieu de maintenir la pratique bien établie en Suisse, selon laquelle un étranger ne peut plus se prévaloir du statut de réfugié et de l'asile s'il s'est rendu volontairement, même pour peu de temps, dans son pays d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence sans y être inquiété, une exception étant toutefois admise lorsque la révocation aurait des conséquences trop rigoureuses pour le réfugié. Le Conseil fédéral a en effet relevé que cette pratique demeurait dans les limites de l'interprétation admissible de la Convention et qu'elle se justifiait pleinement dans les circonstances actuelles (voir FF 1977 III p. 142/143). Or, au cours des débats parlementaires, personne n'a soulevé la moindre objection à ce sujet (voir Bull.stén. CE 1978 p. 85, CN 1978 p. 1876); au contraire, plusieurs orateurs ont admis de consacrer la pratique des autorités suisses dans la loi en discussion (voir Bull. stén. CE 1978 p. 74 ss, CN 1978 p. 1814 ss).
L'interprétation voulue par le Parlement est d'ailleurs conforme à l'esprit - sinon à la lettre - de la Convention internationale qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, suppose que le réfugié a rompu toutes les relations avec son pays d'origine et ne peut pas y retourner ou ne veut pas y retourner parce qu'il craint, avec raison, d'y être persécuté (ATF 105 II 6 consid. 5). De plus, elle correspond effectivement à une pratique constante des autorités suisses (voir notamment JAAC 1970-71 vol. 35 No 8; VIKTOR LIEBER, thèse précitée, p. 282 ss; ROLAND BERSIER, Le statut juridique du réfugié en Suisse, 1983, p. 21) qui considèrent que la situation des réfugiés s'est modifiée depuis l'élaboration de la Convention du 28 juillet 1951 (voir FF 1977 III p. 143). On peut cependant regretter que, pour la clarté de l'application du texte international, elles n'aient pas jugé utile de faire une réserve sur l'interprétation qu'elles entendaient donner aux ch. 5 et 6 de l'art. 1er, section C.
c) Quoi qu'en dise le recourant, il faut donc bien admettre que l'art. 41 al. 1 lettre b de la loi fédérale sur l'asile permet de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié à celui qui, volontairement, s'est rendu - même pour un voyage de courte durée - dans son pays d'origine sans y subir une quelconque persécution. Cette révocation et ce retrait ne sont toutefois pas obligatoires et l'Office fédéral de la police doit renoncer à ces mesures lorsqu'elles auraient des conséquences graves pour le réfugié. Pour éviter un contrôle qui serait souvent impossible à effectuer, on ne saurait, en revanche, imposer à l'autorité fédérale de prendre en considération les raisons humanitaires qui poussent un réfugié à se rendre dans son pays d'origine.
d) Dans le cas particulier, la mesure prononcée contre le recourant ne va certainement pas lui causer de préjudices graves. Il paraît en effet très peu probable qu'en sa qualité de professeur à l'Université de Fribourg depuis 17 ans, il ait un jour besoin de l'assistance de la Confédération. A ce titre, il est également titulaire d'un permis d'établissement et bénéficie donc d'une situation tout à fait privilégiée en Suisse. Le recourant relève certes que le retrait de son statut lui causerait des difficultés, tant pour les voyages qu'il doit accomplir à l'étranger que pour la procédure de naturalisation qu'il a introduite devant les autorités suisses. Ces craintes ne sont toutefois pas fondées puisque, dans ses observations sur le présent recours, le Département fédéral de justice et police affirme que le recourant obtiendra sans autre un passeport suisse pour étrangers, qui lui permettra de voyager comme précédemment. Le Tribunal fédéral peut dès lors se borner à prendre note de cette déclaration. Quant à la demande de naturalisation, elle est indépendante du statut de réfugié et on ne voit pas en quoi elle pourrait être compromise par le retrait de ce statut.
Dans ces conditions, les autorités intimées n'ont pas violé l'art. 41 de la loi sur l'asile, ni commis un abus ou un excès de leur pouvoir d'appréciation en prononçant la révocation de l'asile et en retirant la qualité de réfugié du recourant. Le recours doit donc être rejeté, un émolument de justice réduit étant mis à la charge du recourant pour tenir compte des circonstances particulières du cas. | fr | Art. 41 al. 1er lettre b de la loi fédérale sur l'asile. Cette disposition permet de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié à celui qui s'est rendu - même pour un voyage de courte durée - dans son pays d'origine sans y subir une quelconque persécution, pour autant que cette mesure ne lui cause pas de préjudices graves. | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-208%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,913 | 110 Ib 208 | 110 Ib 208
Sachverhalt ab Seite 208
Tadeusz Zawadzki, ressortissant polonais, né le 7 avril 1919, a enseigné l'histoire ancienne à l'Université de Poznan de 1954 à 1967. Engagé par l'Université de Fribourg comme professeur invité pour l'année académique 1967-68, Tadeusz Zawadzki est arrivé en Suisse le 2 octobre 1967. Sa femme Irena et sa fille Agate sont venues le rejoindre à Fribourg quelques mois plus tard.
Au printemps 1969, le recourant a demandé aux autorités polonaises de le reconnaître comme professeur détaché à l'Université de Fribourg et a requis la prolongation de son passeport. N'ayant pas obtenu de réponse de la part des autorités polonaises, il a présenté, pour lui et sa famille, une demande d'asile le 9 juin 1969. Cette demande a été agréée par décision de la Division fédérale de police du 29 juillet 1969.
Tadeusz Zawadzki occupe encore aujourd'hui la chaire d'histoire ancienne à la Faculté des lettres de Fribourg en qualité de professeur ordinaire. Il est titulaire d'un permis d'établissement et a introduit une procédure en vue d'obtenir la nationalité suisse.
A la suite du décès de sa mère qui vivait en Pologne, le professeur Tadeusz Zawadzki s'est rendu, du 13 au 15 octobre 1981, en Pologne pour assister aux obsèques de sa mère, à Gliwice. L'Ambassade de Pologne à Berne lui avait délivré un visa d'entrée et de séjour en Pologne pour une durée de quatre jours.
Après avoir fait procéder à l'audition de l'intéressé, l'Office fédéral de la police a décidé, le 7 mai 1982, de révoquer l'asile qui avait été octroyé au recourant et de lui retirer la qualité de réfugié.
Par décision motivée du 19 mars 1984, le Département fédéral de justice et police a rejeté le recours du professeur Tadeusz Zawadzki, considérant notamment que "selon une doctrine constante, il existe, entre la qualité de réfugié, d'une part, et le fait, pour la personne qui se prévaut de cette qualité, de retourner dans son pays d'origine, d'autre part - même pour un séjour temporaire - une antinomie si complète qu'il est impossible de l'éliminer". L'intéressé a recouru auprès du Tribunal fédéral contre cette décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Au fond, la seule question litigieuse est de savoir si le voyage du recourant en Pologne constitue un motif suffisant pour révoquer son droit d'asile et retirer son statut de réfugié, en application de l'art. 41 de la loi fédérale sur l'asile du 5 octobre 1979 (RS 142.31).
a) Dans sa demande d'asile du 9 juin 1969, le recourant a simplement déclaré qu'il craignait les mesures qui pourraient être prises contre lui, dès lors que les autorités polonaises n'avaient pas répondu à sa demande de prolongation de son passeport, ni à sa demande de reconnaissance de son statut de professeur détaché à l'Université de Fribourg. On ne saurait donc lui reprocher d'avoir fait de fausses déclarations ou d'avoir dissimulé des faits essentiels pour obtenir l'asile, même s'il semble avoir bénéficié d'une application assez généreuse de la loi.
Il faut donc constater que l'art. 41 al. 1 lettre a de la loi est inapplicable en l'espèce; d'ailleurs, les autorités intimées ne se sont pas fondées sur cette disposition pour révoquer l'asile et retirer la qualité de réfugié.
b) Aux termes de l'art. 41 al. 1 lettre b de la loi, l'asile est révoqué pour les motifs mentionnés à l'article 1er, section C, chiffres 1 à 6, de la Convention internationale du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30); cette disposition prévoit que la Convention cesse d'être applicable à toute personne considérée comme réfugiée:
"1. Si elle s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité; ou
2. Si, ayant perdu sa nationalité, elle l'a volontairement recouvrée;
ou
3. Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité; ou
4. Si elle est retournée volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée; ou
5. Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité; (...)
6. S'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle; (...)"
Parmi ces motifs de révocation de l'asile, la doctrine de droit international public distingue deux groupes différents. Il y a d'abord les motifs énumérés aux ch. 1 à 4, qui se rapportent au fait que le réfugié n'a plus besoin de la protection particulière que lui assure la Convention parce que, d'une façon ou d'une autre, il peut se réclamer de la protection d'un Etat déterminé, autre que celui du pays d'accueil; viennent ensuite les deux cas prévus aux ch. 5 et 6, où les conditions d'octroi de l'asile n'existent plus par suite d'un changement intervenu dans le pays d'origine. Mais, d'une manière générale, on considère cette énumération comme exhaustive (voir notamment VIKTOR LIEBER, Die neuere Entwicklung des Asylsrechts im Völkerrecht und Staatsrecht, unter besonderer Berücksichtigung der schweizerischen Asylpraxis, thèse Zurich 1973, p. 109; WOLFGANG ECKERT, Begriff und Grundzüge des schweizerischen Flüchtlingsrechts, thèse Zurich 1977, p. 79). Théoriquement, cela devrait signifier que l'autorité compétente ne pourrait révoquer l'asile accordé à un réfugié que dans les conditions indiquées de manière précise à l'art. 1er section C de la Convention internationale relative au statut des réfugiés.
En réalité, on ne peut cependant pas ignorer le fait qu'en proposant de reprendre, à l'art. 40 al. 1 lettre b de son projet (devenu l'art. 41 al. 1 lettre b de la loi fédérale sur l'asile), l'énumération figurant dans cette Convention, le Conseil fédéral a clairement indiqué le sens dans lequel il fallait interpréter les ch. 5 et 6. Il a ainsi admis qu'il y avait lieu de maintenir la pratique bien établie en Suisse, selon laquelle un étranger ne peut plus se prévaloir du statut de réfugié et de l'asile s'il s'est rendu volontairement, même pour peu de temps, dans son pays d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence sans y être inquiété, une exception étant toutefois admise lorsque la révocation aurait des conséquences trop rigoureuses pour le réfugié. Le Conseil fédéral a en effet relevé que cette pratique demeurait dans les limites de l'interprétation admissible de la Convention et qu'elle se justifiait pleinement dans les circonstances actuelles (voir FF 1977 III p. 142/143). Or, au cours des débats parlementaires, personne n'a soulevé la moindre objection à ce sujet (voir Bull.stén. CE 1978 p. 85, CN 1978 p. 1876); au contraire, plusieurs orateurs ont admis de consacrer la pratique des autorités suisses dans la loi en discussion (voir Bull. stén. CE 1978 p. 74 ss, CN 1978 p. 1814 ss).
L'interprétation voulue par le Parlement est d'ailleurs conforme à l'esprit - sinon à la lettre - de la Convention internationale qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, suppose que le réfugié a rompu toutes les relations avec son pays d'origine et ne peut pas y retourner ou ne veut pas y retourner parce qu'il craint, avec raison, d'y être persécuté (ATF 105 II 6 consid. 5). De plus, elle correspond effectivement à une pratique constante des autorités suisses (voir notamment JAAC 1970-71 vol. 35 No 8; VIKTOR LIEBER, thèse précitée, p. 282 ss; ROLAND BERSIER, Le statut juridique du réfugié en Suisse, 1983, p. 21) qui considèrent que la situation des réfugiés s'est modifiée depuis l'élaboration de la Convention du 28 juillet 1951 (voir FF 1977 III p. 143). On peut cependant regretter que, pour la clarté de l'application du texte international, elles n'aient pas jugé utile de faire une réserve sur l'interprétation qu'elles entendaient donner aux ch. 5 et 6 de l'art. 1er, section C.
c) Quoi qu'en dise le recourant, il faut donc bien admettre que l'art. 41 al. 1 lettre b de la loi fédérale sur l'asile permet de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié à celui qui, volontairement, s'est rendu - même pour un voyage de courte durée - dans son pays d'origine sans y subir une quelconque persécution. Cette révocation et ce retrait ne sont toutefois pas obligatoires et l'Office fédéral de la police doit renoncer à ces mesures lorsqu'elles auraient des conséquences graves pour le réfugié. Pour éviter un contrôle qui serait souvent impossible à effectuer, on ne saurait, en revanche, imposer à l'autorité fédérale de prendre en considération les raisons humanitaires qui poussent un réfugié à se rendre dans son pays d'origine.
d) Dans le cas particulier, la mesure prononcée contre le recourant ne va certainement pas lui causer de préjudices graves. Il paraît en effet très peu probable qu'en sa qualité de professeur à l'Université de Fribourg depuis 17 ans, il ait un jour besoin de l'assistance de la Confédération. A ce titre, il est également titulaire d'un permis d'établissement et bénéficie donc d'une situation tout à fait privilégiée en Suisse. Le recourant relève certes que le retrait de son statut lui causerait des difficultés, tant pour les voyages qu'il doit accomplir à l'étranger que pour la procédure de naturalisation qu'il a introduite devant les autorités suisses. Ces craintes ne sont toutefois pas fondées puisque, dans ses observations sur le présent recours, le Département fédéral de justice et police affirme que le recourant obtiendra sans autre un passeport suisse pour étrangers, qui lui permettra de voyager comme précédemment. Le Tribunal fédéral peut dès lors se borner à prendre note de cette déclaration. Quant à la demande de naturalisation, elle est indépendante du statut de réfugié et on ne voit pas en quoi elle pourrait être compromise par le retrait de ce statut.
Dans ces conditions, les autorités intimées n'ont pas violé l'art. 41 de la loi sur l'asile, ni commis un abus ou un excès de leur pouvoir d'appréciation en prononçant la révocation de l'asile et en retirant la qualité de réfugié du recourant. Le recours doit donc être rejeté, un émolument de justice réduit étant mis à la charge du recourant pour tenir compte des circonstances particulières du cas. | fr | Art. 41 cpv. 1 lett. b della legge federale sull'asilo. Questa norma consente di revocare l'asilo e togliere la qualità di rifugiato ad una persona che s'è recata - anche per breve tempo - nel suo paese d'origine senza subirvi una qualsiasi persecuzione, ove tale misura non le cagioni tuttavia gravi pregiudizi. | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-208%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,914 | 110 Ib 213 | 110 Ib 213
Sachverhalt ab Seite 214
Inscrite dès 1975 sur le registre des sociétés des îles Caïmans, la société L. est une filiale à 100% de la société L. I., à Guernesey, elle-même filiale à 100% de la société L. SpA, société anonyme de droit italien qui a son siège à Milan et qui est membre des Bourses de Chicago et de Milan. Selon ses propres dires, la recourante a été créée, dans le cadre d'une réorganisation des opérations internationales du groupe dans le marché secondaire des euro-obligations, dans le but de permettre à L. SpA d'échapper aux limitations imposées par la réglementation italienne en matière de change.
Au cours d'un contrôle effectué en juin 1979, un inspecteur de l'Administration fédérale des contributions a constaté que la banque B., à Lugano, avait mis la société L. au bénéfice du statut d'agent de change étranger au sens de l'art. 19 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) et l'avait ainsi exonérée du demi-droit de timbre de négociation prévu par cette disposition légale.
A la suite de divers échanges de correspondance, l'Administration fédérale des contributions a décidé de ne pas reconnaître cette société comme agent de change étranger. Statuant enfin sur réclamation, elle a prononcé la décision suivante:
"1. La réclamation du 30 septembre 1980 de L., George Town, Grand Cayman, est rejetée.
2. L. ne peut être considérée, dans les opérations de titres qu'elle conclut avec un commerçant suisse de titres, comme agent de change étranger au sens de l'art. 19, 1er alinéa de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre.
3. Les commerçants suisses de titres, telle la banque B., à Lugano, doivent continuer d'acquitter à l'Administration fédérale des contributions le droit de négociation concernant L. sur les opérations qu'ils effectuent en leur qualité d'intermédiaires ou de contractants avec L."
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif interjeté contre cette décision par la société L.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Formé en temps utile contre une décision prise sur réclamation par l'Administration fédérale des contributions, le présent recours est en principe recevable en vertu de l'art. 40 de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT; RS 641.10). Mais il faut encore vérifier s'il répond aux conditions générales de recevabilité du recours de droit administratif prévues aux art. 97 ss OJ; c'est là une question que le Tribunal fédéral examine d'office, sans être lié par les conclusions des parties, ni par les moyens qu'elles ont - ou n'ont pas - fait valoir à ce sujet (ATF 109 Ia 64 et arrêts cités).
a) A la différence du recours de droit public pouvant tendre à l'annulation - pour inconstitutionnalité - de normes de droit cantonal qui sont de portée générale (art. 84 al. 1 OJ), le recours de droit administratif ne peut être dirigé que contre des "décisions" au sens de l'art. 5 PA, c'est-à-dire contre des mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce et fondées sur le droit public fédéral (art. 97 al. 1 OJ). En principe, le Tribunal fédéral n'a donc pas à procéder au contrôle abstrait des normes - que, d'ailleurs il n'a pas le pouvoir d'annuler - mais il doit examiner si une décision concrète viole le droit public fédéral. Or, dans le cas particulier, l'Administration fédérale des contributions a décidé, de manière abstraite, que la recourante ne peut pas être reconnue comme un agent de change étranger bénéficiant de l'exonération fiscale selon l'art. 19 LT. Il faut dès lors se demander si le Tribunal fédéral peut, par la voie du recours de droit administratif, être contraint de se prononcer sur cette question théorique, indépendamment de toute taxation concrète: dans une affaire semblable, le Tribunal fédéral l'a déjà admis en mars 1982 (ATF 108 Ib 19 ss).
En effet, l'art. 5 PA considère comme des décisions (susceptibles de recours administratif ou de recours de droit administratif) les mesures prises dans des cas d'espèce qui ont pour objet non seulement de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, mais aussi de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations. Pratiquement cela signifie que, s'il n'a pas à résoudre des problèmes purement théoriques (peu importe, d'ailleurs, qu'il soit saisi d'un recours de droit public ou de droit administratif), le Tribunal fédéral peut tout de même être appelé, par la voie du recours de droit administratif, à se prononcer - dans un cas d'espèce - sur l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations, de sorte que des conclusions en constatation de droit sont admissibles dans un tel recours (ATF 100 Ib 108 consid. 3, ATF 99 Ib 166).
D'ailleurs, cette possibilité est prévue expressément dans les lois fiscales fédérales et notamment à l'art. 38 LT (ATF 108 Ib 22 /23 consid. 1c).
b) D'autre part, on doit aussi se demander si les autorités suisses peuvent être obligées de reconnaître comme une entité juridique jouissant de la personnalité morale - et, par voie de conséquence, de la légitimation nécessaire pour former un recours de droit administratif - une société anonyme créée dans le but avoué de permettre à une société financière italienne d'éluder la réglementation italienne des changes et dont le siège statutaire est fixé de manière purement fictive à George Town (capitale des îles Caïmans, situées dans les Antilles), c'est-à-dire en un lieu où l'on admet - et favorise même - la domiciliation purement fictive de "sociétés" qui n'y ont aucune activité quelconque. On peut avoir à ce sujet des doutes sérieux (voir dans ce sens, en ce qui concerne les établissements de droit liechtensteinois, les arrêts publiés aux ATF 108 II 398 ss, ATF 106 Ib 148 consid. 2b et ATF 105 Ib 361 consid. 7a; et, en ce qui concerne les sociétés panaméennes, les deux arrêts publiés aux ATF 108 II 125 consid. 2 et ATF 76 I 159). Toutefois, dans le cas particulier, il faut bien reconnaître que ces doutes ne suffisent pas pour déclarer le présent recours irrecevable faute de légitimation active de la recourante.
Bien que la Suisse n'ait pas (encore) ratifié la Convention de La Haye du 1er juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, la doctrine suisse se déclare, en matière de droit international des sociétés, de plus en plus favorable à la théorie anglo-saxonne de l'incorporation que cette convention consacre à son art. 1 sous réserve d'une exception prévue à l'art. 2 (voir notamment PETER FORSTMOSER, Schweizerisches Aktienrecht, I, 1, p. 115; FRANK VISCHER, Droit international privé, Traité de droit privé suisse, I, 4, p. 66/67; JEAN-FRANÇOIS PERRIN, La reconnaissance des sociétés étrangères et ses effets, thèse Genève 1969, p. 93/94). Cette doctrine enseigne donc que le juge devrait, en principe, reconnaître de plein droit la personnalité acquise par une société en vertu de la loi de l'Etat où les formalités d'enregistrement et de publicité ont été remplies et où se trouve le siège statutaire (art. 1 de la Convention), sauf si la loi de l'Etat où la reconnaissance de la personnalité est revendiquée prend en considération le siège réel (art. 2) ou s'il y a abus de droit (voir PETER FORSTMOSER, op.cit., p. 115).
La jurisprudence s'est prononcée à peu près dans le même sens. En principe, le Tribunal fédéral rattache le statut personnel de la personne morale au droit de l'Etat du siège statutaire et de l'incorporation, mais il maintient la réserve du siège fictif telle qu'elle a été posée dans l'arrêt Vernet et consorts de 1950 (ATF 76 I 159). Il y a donc présomption que la personnalité morale acquise conformément aux règles du droit de l'Etat où la personne s'est constituée et où elle a son siège social est reconnue en droit suisse, mais cette présomption peut être renversée en cas de siège fictif. Or tel est le cas lorsque le siège est sans rapport avec la réalité des choses et qu'il a été choisi uniquement pour échapper aux lois du pays où la personne morale, en fait, exerce son activité (ATF 108 II 402 consid. 3c) ou, plus exactement, lorsque la personne a en Suisse son activité et le centre de son administration et que le siège statutaire a été choisi à l'étranger pour échapper à la loi suisse. Or, dans le cas particulier, la société recourante n'a en fait aucune activité en Suisse et n'a pas été créée à l'étranger pour échapper à la loi suisse. Même si le siège statutaire à George Town est purement fictif, il ne paraît pas possible de déroger à la théorie de l'incorporation et de ne pas reconnaître la personnalité morale qu'elle a acquise selon le droit en vigueur aux îles Caïmans.
En outre, il est douteux que le Tribunal fédéral puisse, en l'espèce, faire application du principe énoncé à l'art. 52 al. 3 CC, car il n'est pas certain que le juge suisse doive considérer comme illicite ou immoral le but dans lequel la société recourante a été créée (cf. ATF 108 II 403 /4). En soi, le fait de fonder une société pour permettre à une société italienne d'éluder la réglementation italienne des changes n'est pas nécessairement jugé illicite ou immoral en Suisse.
Au demeurant, il n'est pas indispensable de trancher définitivement cette question de légitimation de la recourante et de recevabilité du recours car, pour autant qu'il soit recevable, le recours de la société L. apparaît mal fondé.
3. L'art. 13 LT soumet au droit de timbre dit de négociation le transfert à titre onéreux de la propriété de certains documents - mentionnés au second alinéa - si l'un des contractants ou l'un des intermédiaires est un commerçant suisse de titres. C'est à ce dernier qu'incombe l'obligation fiscale (art. 17 al. 1 LT).
Selon l'art. 17 LT, lorsque l'opération de transfert est conclue en Suisse et s'il est lui-même partie à ce contrat de transfert, le commerçant suisse de titres doit payer une moitié du droit de négociation pour lui-même et l'autre moitié pour le cocontractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré (al. 2 lettre b). Si le commerçant suisse de titres est un intermédiaire (au sens de l'al. 3), il doit payer une moitié du droit de négociation pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré (al. 2 lettre a). Il en va d'ailleurs de même lorsque l'opération de transfert n'est pas conclue en Suisse mais à l'étranger. Le commerçant suisse de titres qui a conclu avec un étranger doit une moitié du droit de négociation pour lui-même et l'autre moitié pour l'autre partie qui, dans son pays, n'est pas reconnue comme banque ou agent de change. En outre, s'il a servi d'intermédiaire entre deux contractants étrangers (on parle alors d'opération "étranger-étranger"), le commerçant suisse de titres doit payer en entier le droit de négociation sauf si l'un ou les deux contractants étrangers sont des banques ou des agents de change; dans ce cas, au moins une moitié du droit est due (art. 19 al. 1 LT; au sujet des opérations "étranger-étranger", voir Archives, vol. 47, p. 259 ss).
En l'espèce, la seule question qui se pose est donc de savoir si la société L. peut réellement prétendre être reconnue comme un agent de change étranger ou si, au contraire, l'Administration fédérale des contributions a raison de lui refuser cette reconnaissance et, par voie de conséquence, de ne pas la mettre au bénéfice de l'exonération exceptionnelle prévue à l'art. 19 LT.
4. Ni la loi, ni l'ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT; RS 641.101) ne définissent les notions de banque étrangère ou d'agent de change étranger selon l'art. 19 LT. Comme il l'a fait pour la banque étrangère (ATF 108 Ib 24 consid. 4), le Tribunal fédéral doit donc rechercher lui-même les éléments constitutifs de la notion d'agent de change.
a) Le 31 janvier 1974, l'Administration fédérale des contributions a établi des directives relatives au droit de timbre de négociation, précisant que "l'agent de change étranger est celui qui dans son pays est au bénéfice d'une concession lui permettant d'avoir accès à la bourse pour y traiter des opérations de titres" (ch. 47). Or, en l'espèce, il n'est guère contestable - ni même contesté - que la recourante ne remplit pas ces conditions, d'abord parce que, dans son pays (que ce soit aux îles Caïmans où elle est enregistrée mais n'a qu'un siège statutaire purement fictif ou à Guernesey où elle se fait adresser son courrier), il n'y a pas de bourse de titres à laquelle elle pourrait avoir accès et, ensuite et surtout, parce que, de toute façon, la société L. ne prétend pas avoir elle-même accès à une quelconque bourse de titres dans le monde; c'est une autre société, L. SpA à Milan, qui semble avoir accès aux Bourses de Milan et de Chicago.
A première vue, cette définition un peu formelle de l'agent de change étranger n'est pas déraisonnable: elle a pour elle l'avantage d'être relativement simple et de se fonder sur des faits précis facilement contrôlables; de plus, elle correspond dans une certaine mesure au statut d'agent de change (en allemand: Makler, en anglais: broker) dans la plupart des pays. En effet, d'une manière générale, il est admis que l'agent de change ne peut pas exercer le métier de courtier ou d'intermédiaire en titres s'il n'est pas au bénéfice d'une concession ou d'une autorisation de police ou s'il n'est pas membre agréé d'une association de bourse. Ainsi, par exemple en France, l'agent de change est un officier ministériel qui jouit d'un privilège (voir Répertoire DALLOZ de droit commercial français, tome I, "Agent de change", p. 73 ss, n. 1, 6, 11 et 68 ss); de même, dans les cantons suisses, l'agent de change doit avoir une autorisation et se trouve sous la surveillance de l'Etat; dans les pays anglo-saxons, pour être reconnu "broker", il faut avoir été admis comme membre de l'association de la bourse (voir HANDBUCH DES GELD-, BANK- UND BÖRSENWESENS DER SCHWEIZ, 3e éd. 1977 p. 156).
Mais on peut tout de même se demander si, comme pour la notion de banque étrangère (ATF 108 Ib 25 consid. 4a), l'Administration fédérale des contributions - dont les directives ne lient pas le Tribunal fédéral (ATF 108 Ib 25 consid. 4a, ATF 104 Ib 337 consid. 1c) - n'a pas défini la notion d'agent de change d'une manière un peu trop formelle: il ne faut pas oublier que le métier de courtier ou d'intermédiaire de titres peut aussi s'exercer en dehors de la bourse et parfois même sans que l'agent de change ait besoin d'une concession ou d'une autorisation; dans la pratique, l'autorité de taxation l'a d'ailleurs admis.
b) Dans son message du 25 octobre 1972, le Conseil fédéral a dit que "l'art. 19 LT exonère expressément du droit (de timbre de négociation) le commerçant de titres étrangers à des conditions strictement définies" (voir FF 1972 II p. 1301). C'est pourquoi, dans un arrêt de 1977, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que la réduction du droit, prévue pour les opérations conclues à l'étranger, n'est accordée que si la partie contractante est un commerçant étranger de titres, c'est-à-dire une banque ou un agent de change (Archives, vol. 47 p. 264 consid. 4b).
Ainsi, dans l'application ou l'interprétation de l'art. 19 al. 1 LT, il faut tenir compte du fait que le législateur fiscal entend exonérer les banques étrangères et les agents de change étrangers dans la mesure seulement où ils exercent - effectivement - l'activité propre d'un commerçant de titres, telle qu'elle est définie à l'art. 13 al. 3 lettre a LT. Cette activité consiste à exécuter professionnellement, pour son propre compte ou pour celui de ses clients, des achats et des ventes de titres: c'est précisément ce qui caractérise - matériellement - l'activité professionnelle de l'agent de change (ATF 108 Ib 25 et 26 consid. 4b).
c) Selon le ch. 3 lettres d et e du "Memorandum of Association (...) of L.", la société recourante a notamment pour but d'agir comme "broker" - ou intermédiaire - dans le commerce de toutes sortes de biens, soit de titres ou d'immeubles (lettre d) et d'exercer une activité de "broker" ou de conseiller pour tous les genres de titres, publics ou privés, italiens ou étrangers (lettre e). Il semble aussi que la Banque d'Angleterre ait accepté que la recourante - en tant que société non résidente - puisse agir dans le domaine des euro-obligations. D'autre part, la recourante a produit dans la présente procédure des bordereaux, établis par des banques ou des agents de change et adressés à "L., St Peter, Port Guernesey, Channel Island", relatifs à des ventes ou des achats d'actions ou d'obligations, comme aussi des documents "Eurobond Confirmation", relatifs à la vente d'euro-obligations, établis à l'en-tête de la recourante mais "for and on behalf of R. B. (Guernesey) Limited as Bankers for L."
Il apparaît ainsi clairement que la prétendue activité de la recourante dans le commerce de titres n'existe que sur le papier; elle n'est que fictive. En réalité, la société L. n'a, nulle part - ni aux îles Caïmans où son enregistrement est fictif, ni à Guernesey, ni même à Milan - ses propres bureaux, ni aucun personnel à son service. Elle n'exerce elle-même aucune activité propre: ce sont d'autres sociétés - soit une banque à Guernesey ou la société L. SpA à Milan, à Rome ou à Atlanta - qui exécutent tout le travail de courtage ou d'administration et l'on ne peut même pas dire que ce travail serait effectué pour le compte et dans l'intérêt de la recourante; il est à cet égard significatif que la société L. n'a même pas produit un quelconque compte d'exploitation qui eût démontré l'existence d'une certaine activité propre. De plus, elle n'est elle-même agréée auprès d'aucune bourse et n'est soumise à aucune surveillance officielle.
Il est vrai que, dans son mémoire, la recourante insiste sur le fait que le collaborateur de la banque R. B. à Guernesey et deux directeurs de la société L. SpA à Milan font partie de son conseil d'administration. Mais cela n'est pas décisif car il ressort des documents produits qu'en réalité le premier agit comme collaborateur de la banque chargée d'établir les décomptes des opérations de vente et d'achat de titres; quant aux deux autres, ils agissent comme directeurs de la société mère à Milan; d'ailleurs, il convient de rappeler que c'est précisément à ce titre - et non pas comme administrateur de la société L. - que l'un de ces directeurs a été admis comme membre de la Bourse de Chicago (Midwest Stock Exchange).
d) Dans ces conditions, il ne saurait être question de reconnaître à la recourante - qui, somme toute, n'existe que sur le papier - le statut privilégié d'agent de change étranger selon l'art. 19 LT.
Une société qui n'a aucun personnel à son service et n'a aucun bureau, qui ne peut, par voie de conséquence, exercer aucune activité par elle-même, ne peut pas prétendre être un commerçant de titres, c'est-à-dire constituer une entreprise ou une exploitation (Betrieb) qui s'occupe professionnellement de l'achat et de la vente de titres (au sens de l'art. 13 al. 3 lettre a LT). Il est évident, en effet, que la notion de commerçant de titres ou d'agent de change suppose une certaine organisation et un personnel capable d'exercer une certaine activité professionnelle (voir dans ce sens l'art. 52 al. 3 ORC et ROBERT PATRY, Die Wesensmerkmale der Unternehmung, in Schw. Privatrecht vol. VIII p. 72 ss et PETER GAUCH, Der Zweigbetrieb im schweizerischen Zivilrecht, p. 2 ss). Or, en l'espèce, la société L. n'a pas ce minimum d'organisation propre. Ce sont des tiers qui agissent à sa place et, à cet égard, il convient de remarquer que la recourante ne peut pas se prévaloir du statut de "broker" que la société mère L. SpA à Milan pourrait avoir car, comme le Tribunal fédéral a dû le rappeler dans plusieurs arrêts récents, les différentes sociétés d'un groupe étant juridiquement distinctes les unes des autres, une filiale ne peut pas être assimilée à la société mère (ATF 109 Ib 113, 108 Ib 448, 37 consid. 4c).
e) En définitive, le recours est mal fondé et il est inutile d'examiner encore si la recourante est censée agir "pour le compte d'un cercle de personnes d'une certaine étendue" ou "seulement pour des personnes qui lui sont proches" dès lors qu'elle n'a pas de bureau ni de personnel et qu'elle n'exerce pas elle-même une activité.
Ainsi, dans tous les cas où la société L. est formellement l'une des parties contractantes dans une opération de transfert de titres négociée avec ou par l'intermédiaire d'un commerçant suisse de titres, le droit de timbre de négociation est dû en vertu de l'art. 19 LT: la recourante ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue, à titre exceptionnel, en faveur des banques étrangères et des agents de change étrangers. | fr | 1. Eintretensfragen. Begehren auf Feststellung von Rechten im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren; Voraussetzungen der Zulässigkeit (E. 1a).
Gesellschaft mit fiktivem statutarischem Sitz: Prüfung, ob die Gesellschaft - unter Zugrundelegung der Inkorporationstheorie - Rechtspersönlichkeit hat und damit beschwerdebefugt ist (E. 1b).
2. Umsatzabgabe: Abgabebefreiung des ausländischen Börsenagenten (Art. 19 StG).
Börsenagent ist nur, wer tatsächlich als Effektenhändler i.S. von Art. 13 Abs. 3 StG tätig ist. Eine Gesellschaft, die weder Personal noch Geschäftsräume hat und mithin keinerlei eigene Tätigkeit ausübt, gelangt nicht in den Genuss der Abgabebefreiung gemäss Art. 19 StG (E. 3 und 4). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-213%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,915 | 110 Ib 213 | 110 Ib 213
Sachverhalt ab Seite 214
Inscrite dès 1975 sur le registre des sociétés des îles Caïmans, la société L. est une filiale à 100% de la société L. I., à Guernesey, elle-même filiale à 100% de la société L. SpA, société anonyme de droit italien qui a son siège à Milan et qui est membre des Bourses de Chicago et de Milan. Selon ses propres dires, la recourante a été créée, dans le cadre d'une réorganisation des opérations internationales du groupe dans le marché secondaire des euro-obligations, dans le but de permettre à L. SpA d'échapper aux limitations imposées par la réglementation italienne en matière de change.
Au cours d'un contrôle effectué en juin 1979, un inspecteur de l'Administration fédérale des contributions a constaté que la banque B., à Lugano, avait mis la société L. au bénéfice du statut d'agent de change étranger au sens de l'art. 19 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) et l'avait ainsi exonérée du demi-droit de timbre de négociation prévu par cette disposition légale.
A la suite de divers échanges de correspondance, l'Administration fédérale des contributions a décidé de ne pas reconnaître cette société comme agent de change étranger. Statuant enfin sur réclamation, elle a prononcé la décision suivante:
"1. La réclamation du 30 septembre 1980 de L., George Town, Grand Cayman, est rejetée.
2. L. ne peut être considérée, dans les opérations de titres qu'elle conclut avec un commerçant suisse de titres, comme agent de change étranger au sens de l'art. 19, 1er alinéa de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre.
3. Les commerçants suisses de titres, telle la banque B., à Lugano, doivent continuer d'acquitter à l'Administration fédérale des contributions le droit de négociation concernant L. sur les opérations qu'ils effectuent en leur qualité d'intermédiaires ou de contractants avec L."
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif interjeté contre cette décision par la société L.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Formé en temps utile contre une décision prise sur réclamation par l'Administration fédérale des contributions, le présent recours est en principe recevable en vertu de l'art. 40 de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT; RS 641.10). Mais il faut encore vérifier s'il répond aux conditions générales de recevabilité du recours de droit administratif prévues aux art. 97 ss OJ; c'est là une question que le Tribunal fédéral examine d'office, sans être lié par les conclusions des parties, ni par les moyens qu'elles ont - ou n'ont pas - fait valoir à ce sujet (ATF 109 Ia 64 et arrêts cités).
a) A la différence du recours de droit public pouvant tendre à l'annulation - pour inconstitutionnalité - de normes de droit cantonal qui sont de portée générale (art. 84 al. 1 OJ), le recours de droit administratif ne peut être dirigé que contre des "décisions" au sens de l'art. 5 PA, c'est-à-dire contre des mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce et fondées sur le droit public fédéral (art. 97 al. 1 OJ). En principe, le Tribunal fédéral n'a donc pas à procéder au contrôle abstrait des normes - que, d'ailleurs il n'a pas le pouvoir d'annuler - mais il doit examiner si une décision concrète viole le droit public fédéral. Or, dans le cas particulier, l'Administration fédérale des contributions a décidé, de manière abstraite, que la recourante ne peut pas être reconnue comme un agent de change étranger bénéficiant de l'exonération fiscale selon l'art. 19 LT. Il faut dès lors se demander si le Tribunal fédéral peut, par la voie du recours de droit administratif, être contraint de se prononcer sur cette question théorique, indépendamment de toute taxation concrète: dans une affaire semblable, le Tribunal fédéral l'a déjà admis en mars 1982 (ATF 108 Ib 19 ss).
En effet, l'art. 5 PA considère comme des décisions (susceptibles de recours administratif ou de recours de droit administratif) les mesures prises dans des cas d'espèce qui ont pour objet non seulement de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, mais aussi de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations. Pratiquement cela signifie que, s'il n'a pas à résoudre des problèmes purement théoriques (peu importe, d'ailleurs, qu'il soit saisi d'un recours de droit public ou de droit administratif), le Tribunal fédéral peut tout de même être appelé, par la voie du recours de droit administratif, à se prononcer - dans un cas d'espèce - sur l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations, de sorte que des conclusions en constatation de droit sont admissibles dans un tel recours (ATF 100 Ib 108 consid. 3, ATF 99 Ib 166).
D'ailleurs, cette possibilité est prévue expressément dans les lois fiscales fédérales et notamment à l'art. 38 LT (ATF 108 Ib 22 /23 consid. 1c).
b) D'autre part, on doit aussi se demander si les autorités suisses peuvent être obligées de reconnaître comme une entité juridique jouissant de la personnalité morale - et, par voie de conséquence, de la légitimation nécessaire pour former un recours de droit administratif - une société anonyme créée dans le but avoué de permettre à une société financière italienne d'éluder la réglementation italienne des changes et dont le siège statutaire est fixé de manière purement fictive à George Town (capitale des îles Caïmans, situées dans les Antilles), c'est-à-dire en un lieu où l'on admet - et favorise même - la domiciliation purement fictive de "sociétés" qui n'y ont aucune activité quelconque. On peut avoir à ce sujet des doutes sérieux (voir dans ce sens, en ce qui concerne les établissements de droit liechtensteinois, les arrêts publiés aux ATF 108 II 398 ss, ATF 106 Ib 148 consid. 2b et ATF 105 Ib 361 consid. 7a; et, en ce qui concerne les sociétés panaméennes, les deux arrêts publiés aux ATF 108 II 125 consid. 2 et ATF 76 I 159). Toutefois, dans le cas particulier, il faut bien reconnaître que ces doutes ne suffisent pas pour déclarer le présent recours irrecevable faute de légitimation active de la recourante.
Bien que la Suisse n'ait pas (encore) ratifié la Convention de La Haye du 1er juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, la doctrine suisse se déclare, en matière de droit international des sociétés, de plus en plus favorable à la théorie anglo-saxonne de l'incorporation que cette convention consacre à son art. 1 sous réserve d'une exception prévue à l'art. 2 (voir notamment PETER FORSTMOSER, Schweizerisches Aktienrecht, I, 1, p. 115; FRANK VISCHER, Droit international privé, Traité de droit privé suisse, I, 4, p. 66/67; JEAN-FRANÇOIS PERRIN, La reconnaissance des sociétés étrangères et ses effets, thèse Genève 1969, p. 93/94). Cette doctrine enseigne donc que le juge devrait, en principe, reconnaître de plein droit la personnalité acquise par une société en vertu de la loi de l'Etat où les formalités d'enregistrement et de publicité ont été remplies et où se trouve le siège statutaire (art. 1 de la Convention), sauf si la loi de l'Etat où la reconnaissance de la personnalité est revendiquée prend en considération le siège réel (art. 2) ou s'il y a abus de droit (voir PETER FORSTMOSER, op.cit., p. 115).
La jurisprudence s'est prononcée à peu près dans le même sens. En principe, le Tribunal fédéral rattache le statut personnel de la personne morale au droit de l'Etat du siège statutaire et de l'incorporation, mais il maintient la réserve du siège fictif telle qu'elle a été posée dans l'arrêt Vernet et consorts de 1950 (ATF 76 I 159). Il y a donc présomption que la personnalité morale acquise conformément aux règles du droit de l'Etat où la personne s'est constituée et où elle a son siège social est reconnue en droit suisse, mais cette présomption peut être renversée en cas de siège fictif. Or tel est le cas lorsque le siège est sans rapport avec la réalité des choses et qu'il a été choisi uniquement pour échapper aux lois du pays où la personne morale, en fait, exerce son activité (ATF 108 II 402 consid. 3c) ou, plus exactement, lorsque la personne a en Suisse son activité et le centre de son administration et que le siège statutaire a été choisi à l'étranger pour échapper à la loi suisse. Or, dans le cas particulier, la société recourante n'a en fait aucune activité en Suisse et n'a pas été créée à l'étranger pour échapper à la loi suisse. Même si le siège statutaire à George Town est purement fictif, il ne paraît pas possible de déroger à la théorie de l'incorporation et de ne pas reconnaître la personnalité morale qu'elle a acquise selon le droit en vigueur aux îles Caïmans.
En outre, il est douteux que le Tribunal fédéral puisse, en l'espèce, faire application du principe énoncé à l'art. 52 al. 3 CC, car il n'est pas certain que le juge suisse doive considérer comme illicite ou immoral le but dans lequel la société recourante a été créée (cf. ATF 108 II 403 /4). En soi, le fait de fonder une société pour permettre à une société italienne d'éluder la réglementation italienne des changes n'est pas nécessairement jugé illicite ou immoral en Suisse.
Au demeurant, il n'est pas indispensable de trancher définitivement cette question de légitimation de la recourante et de recevabilité du recours car, pour autant qu'il soit recevable, le recours de la société L. apparaît mal fondé.
3. L'art. 13 LT soumet au droit de timbre dit de négociation le transfert à titre onéreux de la propriété de certains documents - mentionnés au second alinéa - si l'un des contractants ou l'un des intermédiaires est un commerçant suisse de titres. C'est à ce dernier qu'incombe l'obligation fiscale (art. 17 al. 1 LT).
Selon l'art. 17 LT, lorsque l'opération de transfert est conclue en Suisse et s'il est lui-même partie à ce contrat de transfert, le commerçant suisse de titres doit payer une moitié du droit de négociation pour lui-même et l'autre moitié pour le cocontractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré (al. 2 lettre b). Si le commerçant suisse de titres est un intermédiaire (au sens de l'al. 3), il doit payer une moitié du droit de négociation pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré (al. 2 lettre a). Il en va d'ailleurs de même lorsque l'opération de transfert n'est pas conclue en Suisse mais à l'étranger. Le commerçant suisse de titres qui a conclu avec un étranger doit une moitié du droit de négociation pour lui-même et l'autre moitié pour l'autre partie qui, dans son pays, n'est pas reconnue comme banque ou agent de change. En outre, s'il a servi d'intermédiaire entre deux contractants étrangers (on parle alors d'opération "étranger-étranger"), le commerçant suisse de titres doit payer en entier le droit de négociation sauf si l'un ou les deux contractants étrangers sont des banques ou des agents de change; dans ce cas, au moins une moitié du droit est due (art. 19 al. 1 LT; au sujet des opérations "étranger-étranger", voir Archives, vol. 47, p. 259 ss).
En l'espèce, la seule question qui se pose est donc de savoir si la société L. peut réellement prétendre être reconnue comme un agent de change étranger ou si, au contraire, l'Administration fédérale des contributions a raison de lui refuser cette reconnaissance et, par voie de conséquence, de ne pas la mettre au bénéfice de l'exonération exceptionnelle prévue à l'art. 19 LT.
4. Ni la loi, ni l'ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT; RS 641.101) ne définissent les notions de banque étrangère ou d'agent de change étranger selon l'art. 19 LT. Comme il l'a fait pour la banque étrangère (ATF 108 Ib 24 consid. 4), le Tribunal fédéral doit donc rechercher lui-même les éléments constitutifs de la notion d'agent de change.
a) Le 31 janvier 1974, l'Administration fédérale des contributions a établi des directives relatives au droit de timbre de négociation, précisant que "l'agent de change étranger est celui qui dans son pays est au bénéfice d'une concession lui permettant d'avoir accès à la bourse pour y traiter des opérations de titres" (ch. 47). Or, en l'espèce, il n'est guère contestable - ni même contesté - que la recourante ne remplit pas ces conditions, d'abord parce que, dans son pays (que ce soit aux îles Caïmans où elle est enregistrée mais n'a qu'un siège statutaire purement fictif ou à Guernesey où elle se fait adresser son courrier), il n'y a pas de bourse de titres à laquelle elle pourrait avoir accès et, ensuite et surtout, parce que, de toute façon, la société L. ne prétend pas avoir elle-même accès à une quelconque bourse de titres dans le monde; c'est une autre société, L. SpA à Milan, qui semble avoir accès aux Bourses de Milan et de Chicago.
A première vue, cette définition un peu formelle de l'agent de change étranger n'est pas déraisonnable: elle a pour elle l'avantage d'être relativement simple et de se fonder sur des faits précis facilement contrôlables; de plus, elle correspond dans une certaine mesure au statut d'agent de change (en allemand: Makler, en anglais: broker) dans la plupart des pays. En effet, d'une manière générale, il est admis que l'agent de change ne peut pas exercer le métier de courtier ou d'intermédiaire en titres s'il n'est pas au bénéfice d'une concession ou d'une autorisation de police ou s'il n'est pas membre agréé d'une association de bourse. Ainsi, par exemple en France, l'agent de change est un officier ministériel qui jouit d'un privilège (voir Répertoire DALLOZ de droit commercial français, tome I, "Agent de change", p. 73 ss, n. 1, 6, 11 et 68 ss); de même, dans les cantons suisses, l'agent de change doit avoir une autorisation et se trouve sous la surveillance de l'Etat; dans les pays anglo-saxons, pour être reconnu "broker", il faut avoir été admis comme membre de l'association de la bourse (voir HANDBUCH DES GELD-, BANK- UND BÖRSENWESENS DER SCHWEIZ, 3e éd. 1977 p. 156).
Mais on peut tout de même se demander si, comme pour la notion de banque étrangère (ATF 108 Ib 25 consid. 4a), l'Administration fédérale des contributions - dont les directives ne lient pas le Tribunal fédéral (ATF 108 Ib 25 consid. 4a, ATF 104 Ib 337 consid. 1c) - n'a pas défini la notion d'agent de change d'une manière un peu trop formelle: il ne faut pas oublier que le métier de courtier ou d'intermédiaire de titres peut aussi s'exercer en dehors de la bourse et parfois même sans que l'agent de change ait besoin d'une concession ou d'une autorisation; dans la pratique, l'autorité de taxation l'a d'ailleurs admis.
b) Dans son message du 25 octobre 1972, le Conseil fédéral a dit que "l'art. 19 LT exonère expressément du droit (de timbre de négociation) le commerçant de titres étrangers à des conditions strictement définies" (voir FF 1972 II p. 1301). C'est pourquoi, dans un arrêt de 1977, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que la réduction du droit, prévue pour les opérations conclues à l'étranger, n'est accordée que si la partie contractante est un commerçant étranger de titres, c'est-à-dire une banque ou un agent de change (Archives, vol. 47 p. 264 consid. 4b).
Ainsi, dans l'application ou l'interprétation de l'art. 19 al. 1 LT, il faut tenir compte du fait que le législateur fiscal entend exonérer les banques étrangères et les agents de change étrangers dans la mesure seulement où ils exercent - effectivement - l'activité propre d'un commerçant de titres, telle qu'elle est définie à l'art. 13 al. 3 lettre a LT. Cette activité consiste à exécuter professionnellement, pour son propre compte ou pour celui de ses clients, des achats et des ventes de titres: c'est précisément ce qui caractérise - matériellement - l'activité professionnelle de l'agent de change (ATF 108 Ib 25 et 26 consid. 4b).
c) Selon le ch. 3 lettres d et e du "Memorandum of Association (...) of L.", la société recourante a notamment pour but d'agir comme "broker" - ou intermédiaire - dans le commerce de toutes sortes de biens, soit de titres ou d'immeubles (lettre d) et d'exercer une activité de "broker" ou de conseiller pour tous les genres de titres, publics ou privés, italiens ou étrangers (lettre e). Il semble aussi que la Banque d'Angleterre ait accepté que la recourante - en tant que société non résidente - puisse agir dans le domaine des euro-obligations. D'autre part, la recourante a produit dans la présente procédure des bordereaux, établis par des banques ou des agents de change et adressés à "L., St Peter, Port Guernesey, Channel Island", relatifs à des ventes ou des achats d'actions ou d'obligations, comme aussi des documents "Eurobond Confirmation", relatifs à la vente d'euro-obligations, établis à l'en-tête de la recourante mais "for and on behalf of R. B. (Guernesey) Limited as Bankers for L."
Il apparaît ainsi clairement que la prétendue activité de la recourante dans le commerce de titres n'existe que sur le papier; elle n'est que fictive. En réalité, la société L. n'a, nulle part - ni aux îles Caïmans où son enregistrement est fictif, ni à Guernesey, ni même à Milan - ses propres bureaux, ni aucun personnel à son service. Elle n'exerce elle-même aucune activité propre: ce sont d'autres sociétés - soit une banque à Guernesey ou la société L. SpA à Milan, à Rome ou à Atlanta - qui exécutent tout le travail de courtage ou d'administration et l'on ne peut même pas dire que ce travail serait effectué pour le compte et dans l'intérêt de la recourante; il est à cet égard significatif que la société L. n'a même pas produit un quelconque compte d'exploitation qui eût démontré l'existence d'une certaine activité propre. De plus, elle n'est elle-même agréée auprès d'aucune bourse et n'est soumise à aucune surveillance officielle.
Il est vrai que, dans son mémoire, la recourante insiste sur le fait que le collaborateur de la banque R. B. à Guernesey et deux directeurs de la société L. SpA à Milan font partie de son conseil d'administration. Mais cela n'est pas décisif car il ressort des documents produits qu'en réalité le premier agit comme collaborateur de la banque chargée d'établir les décomptes des opérations de vente et d'achat de titres; quant aux deux autres, ils agissent comme directeurs de la société mère à Milan; d'ailleurs, il convient de rappeler que c'est précisément à ce titre - et non pas comme administrateur de la société L. - que l'un de ces directeurs a été admis comme membre de la Bourse de Chicago (Midwest Stock Exchange).
d) Dans ces conditions, il ne saurait être question de reconnaître à la recourante - qui, somme toute, n'existe que sur le papier - le statut privilégié d'agent de change étranger selon l'art. 19 LT.
Une société qui n'a aucun personnel à son service et n'a aucun bureau, qui ne peut, par voie de conséquence, exercer aucune activité par elle-même, ne peut pas prétendre être un commerçant de titres, c'est-à-dire constituer une entreprise ou une exploitation (Betrieb) qui s'occupe professionnellement de l'achat et de la vente de titres (au sens de l'art. 13 al. 3 lettre a LT). Il est évident, en effet, que la notion de commerçant de titres ou d'agent de change suppose une certaine organisation et un personnel capable d'exercer une certaine activité professionnelle (voir dans ce sens l'art. 52 al. 3 ORC et ROBERT PATRY, Die Wesensmerkmale der Unternehmung, in Schw. Privatrecht vol. VIII p. 72 ss et PETER GAUCH, Der Zweigbetrieb im schweizerischen Zivilrecht, p. 2 ss). Or, en l'espèce, la société L. n'a pas ce minimum d'organisation propre. Ce sont des tiers qui agissent à sa place et, à cet égard, il convient de remarquer que la recourante ne peut pas se prévaloir du statut de "broker" que la société mère L. SpA à Milan pourrait avoir car, comme le Tribunal fédéral a dû le rappeler dans plusieurs arrêts récents, les différentes sociétés d'un groupe étant juridiquement distinctes les unes des autres, une filiale ne peut pas être assimilée à la société mère (ATF 109 Ib 113, 108 Ib 448, 37 consid. 4c).
e) En définitive, le recours est mal fondé et il est inutile d'examiner encore si la recourante est censée agir "pour le compte d'un cercle de personnes d'une certaine étendue" ou "seulement pour des personnes qui lui sont proches" dès lors qu'elle n'a pas de bureau ni de personnel et qu'elle n'exerce pas elle-même une activité.
Ainsi, dans tous les cas où la société L. est formellement l'une des parties contractantes dans une opération de transfert de titres négociée avec ou par l'intermédiaire d'un commerçant suisse de titres, le droit de timbre de négociation est dû en vertu de l'art. 19 LT: la recourante ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue, à titre exceptionnel, en faveur des banques étrangères et des agents de change étrangers. | fr | 1. Questions de recevabilité. Recevabilité de conclusions en constatation de droit dans un recours de droit administratif (consid. 1a).
Examen, au regard de la théorie de l'incorporation, de la personnalité juridique - et donc de la qualité pour recourir - d'une société dont le siège statutaire est fictif (consid. 1b).
2. Droit de timbre de négociation: statut privilégié d'agent de change étranger (art. 19 LT).
Le statut d'agent de change ne peut être reconnu qu'à celui qui exerce effectivement une activité propre de commerçant de titres au sens de l'art. 13 al. 3 lettre a LT. Une société qui, comme en l'espèce, n'a ni personnel ni bureau et n'exerce donc aucune activité par elle-même ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue à l'art. 19 LT (consid. 3 et 4). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-213%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,916 | 110 Ib 213 | 110 Ib 213
Sachverhalt ab Seite 214
Inscrite dès 1975 sur le registre des sociétés des îles Caïmans, la société L. est une filiale à 100% de la société L. I., à Guernesey, elle-même filiale à 100% de la société L. SpA, société anonyme de droit italien qui a son siège à Milan et qui est membre des Bourses de Chicago et de Milan. Selon ses propres dires, la recourante a été créée, dans le cadre d'une réorganisation des opérations internationales du groupe dans le marché secondaire des euro-obligations, dans le but de permettre à L. SpA d'échapper aux limitations imposées par la réglementation italienne en matière de change.
Au cours d'un contrôle effectué en juin 1979, un inspecteur de l'Administration fédérale des contributions a constaté que la banque B., à Lugano, avait mis la société L. au bénéfice du statut d'agent de change étranger au sens de l'art. 19 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) et l'avait ainsi exonérée du demi-droit de timbre de négociation prévu par cette disposition légale.
A la suite de divers échanges de correspondance, l'Administration fédérale des contributions a décidé de ne pas reconnaître cette société comme agent de change étranger. Statuant enfin sur réclamation, elle a prononcé la décision suivante:
"1. La réclamation du 30 septembre 1980 de L., George Town, Grand Cayman, est rejetée.
2. L. ne peut être considérée, dans les opérations de titres qu'elle conclut avec un commerçant suisse de titres, comme agent de change étranger au sens de l'art. 19, 1er alinéa de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre.
3. Les commerçants suisses de titres, telle la banque B., à Lugano, doivent continuer d'acquitter à l'Administration fédérale des contributions le droit de négociation concernant L. sur les opérations qu'ils effectuent en leur qualité d'intermédiaires ou de contractants avec L."
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif interjeté contre cette décision par la société L.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Formé en temps utile contre une décision prise sur réclamation par l'Administration fédérale des contributions, le présent recours est en principe recevable en vertu de l'art. 40 de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT; RS 641.10). Mais il faut encore vérifier s'il répond aux conditions générales de recevabilité du recours de droit administratif prévues aux art. 97 ss OJ; c'est là une question que le Tribunal fédéral examine d'office, sans être lié par les conclusions des parties, ni par les moyens qu'elles ont - ou n'ont pas - fait valoir à ce sujet (ATF 109 Ia 64 et arrêts cités).
a) A la différence du recours de droit public pouvant tendre à l'annulation - pour inconstitutionnalité - de normes de droit cantonal qui sont de portée générale (art. 84 al. 1 OJ), le recours de droit administratif ne peut être dirigé que contre des "décisions" au sens de l'art. 5 PA, c'est-à-dire contre des mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce et fondées sur le droit public fédéral (art. 97 al. 1 OJ). En principe, le Tribunal fédéral n'a donc pas à procéder au contrôle abstrait des normes - que, d'ailleurs il n'a pas le pouvoir d'annuler - mais il doit examiner si une décision concrète viole le droit public fédéral. Or, dans le cas particulier, l'Administration fédérale des contributions a décidé, de manière abstraite, que la recourante ne peut pas être reconnue comme un agent de change étranger bénéficiant de l'exonération fiscale selon l'art. 19 LT. Il faut dès lors se demander si le Tribunal fédéral peut, par la voie du recours de droit administratif, être contraint de se prononcer sur cette question théorique, indépendamment de toute taxation concrète: dans une affaire semblable, le Tribunal fédéral l'a déjà admis en mars 1982 (ATF 108 Ib 19 ss).
En effet, l'art. 5 PA considère comme des décisions (susceptibles de recours administratif ou de recours de droit administratif) les mesures prises dans des cas d'espèce qui ont pour objet non seulement de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, mais aussi de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations. Pratiquement cela signifie que, s'il n'a pas à résoudre des problèmes purement théoriques (peu importe, d'ailleurs, qu'il soit saisi d'un recours de droit public ou de droit administratif), le Tribunal fédéral peut tout de même être appelé, par la voie du recours de droit administratif, à se prononcer - dans un cas d'espèce - sur l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations, de sorte que des conclusions en constatation de droit sont admissibles dans un tel recours (ATF 100 Ib 108 consid. 3, ATF 99 Ib 166).
D'ailleurs, cette possibilité est prévue expressément dans les lois fiscales fédérales et notamment à l'art. 38 LT (ATF 108 Ib 22 /23 consid. 1c).
b) D'autre part, on doit aussi se demander si les autorités suisses peuvent être obligées de reconnaître comme une entité juridique jouissant de la personnalité morale - et, par voie de conséquence, de la légitimation nécessaire pour former un recours de droit administratif - une société anonyme créée dans le but avoué de permettre à une société financière italienne d'éluder la réglementation italienne des changes et dont le siège statutaire est fixé de manière purement fictive à George Town (capitale des îles Caïmans, situées dans les Antilles), c'est-à-dire en un lieu où l'on admet - et favorise même - la domiciliation purement fictive de "sociétés" qui n'y ont aucune activité quelconque. On peut avoir à ce sujet des doutes sérieux (voir dans ce sens, en ce qui concerne les établissements de droit liechtensteinois, les arrêts publiés aux ATF 108 II 398 ss, ATF 106 Ib 148 consid. 2b et ATF 105 Ib 361 consid. 7a; et, en ce qui concerne les sociétés panaméennes, les deux arrêts publiés aux ATF 108 II 125 consid. 2 et ATF 76 I 159). Toutefois, dans le cas particulier, il faut bien reconnaître que ces doutes ne suffisent pas pour déclarer le présent recours irrecevable faute de légitimation active de la recourante.
Bien que la Suisse n'ait pas (encore) ratifié la Convention de La Haye du 1er juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, la doctrine suisse se déclare, en matière de droit international des sociétés, de plus en plus favorable à la théorie anglo-saxonne de l'incorporation que cette convention consacre à son art. 1 sous réserve d'une exception prévue à l'art. 2 (voir notamment PETER FORSTMOSER, Schweizerisches Aktienrecht, I, 1, p. 115; FRANK VISCHER, Droit international privé, Traité de droit privé suisse, I, 4, p. 66/67; JEAN-FRANÇOIS PERRIN, La reconnaissance des sociétés étrangères et ses effets, thèse Genève 1969, p. 93/94). Cette doctrine enseigne donc que le juge devrait, en principe, reconnaître de plein droit la personnalité acquise par une société en vertu de la loi de l'Etat où les formalités d'enregistrement et de publicité ont été remplies et où se trouve le siège statutaire (art. 1 de la Convention), sauf si la loi de l'Etat où la reconnaissance de la personnalité est revendiquée prend en considération le siège réel (art. 2) ou s'il y a abus de droit (voir PETER FORSTMOSER, op.cit., p. 115).
La jurisprudence s'est prononcée à peu près dans le même sens. En principe, le Tribunal fédéral rattache le statut personnel de la personne morale au droit de l'Etat du siège statutaire et de l'incorporation, mais il maintient la réserve du siège fictif telle qu'elle a été posée dans l'arrêt Vernet et consorts de 1950 (ATF 76 I 159). Il y a donc présomption que la personnalité morale acquise conformément aux règles du droit de l'Etat où la personne s'est constituée et où elle a son siège social est reconnue en droit suisse, mais cette présomption peut être renversée en cas de siège fictif. Or tel est le cas lorsque le siège est sans rapport avec la réalité des choses et qu'il a été choisi uniquement pour échapper aux lois du pays où la personne morale, en fait, exerce son activité (ATF 108 II 402 consid. 3c) ou, plus exactement, lorsque la personne a en Suisse son activité et le centre de son administration et que le siège statutaire a été choisi à l'étranger pour échapper à la loi suisse. Or, dans le cas particulier, la société recourante n'a en fait aucune activité en Suisse et n'a pas été créée à l'étranger pour échapper à la loi suisse. Même si le siège statutaire à George Town est purement fictif, il ne paraît pas possible de déroger à la théorie de l'incorporation et de ne pas reconnaître la personnalité morale qu'elle a acquise selon le droit en vigueur aux îles Caïmans.
En outre, il est douteux que le Tribunal fédéral puisse, en l'espèce, faire application du principe énoncé à l'art. 52 al. 3 CC, car il n'est pas certain que le juge suisse doive considérer comme illicite ou immoral le but dans lequel la société recourante a été créée (cf. ATF 108 II 403 /4). En soi, le fait de fonder une société pour permettre à une société italienne d'éluder la réglementation italienne des changes n'est pas nécessairement jugé illicite ou immoral en Suisse.
Au demeurant, il n'est pas indispensable de trancher définitivement cette question de légitimation de la recourante et de recevabilité du recours car, pour autant qu'il soit recevable, le recours de la société L. apparaît mal fondé.
3. L'art. 13 LT soumet au droit de timbre dit de négociation le transfert à titre onéreux de la propriété de certains documents - mentionnés au second alinéa - si l'un des contractants ou l'un des intermédiaires est un commerçant suisse de titres. C'est à ce dernier qu'incombe l'obligation fiscale (art. 17 al. 1 LT).
Selon l'art. 17 LT, lorsque l'opération de transfert est conclue en Suisse et s'il est lui-même partie à ce contrat de transfert, le commerçant suisse de titres doit payer une moitié du droit de négociation pour lui-même et l'autre moitié pour le cocontractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré (al. 2 lettre b). Si le commerçant suisse de titres est un intermédiaire (au sens de l'al. 3), il doit payer une moitié du droit de négociation pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré (al. 2 lettre a). Il en va d'ailleurs de même lorsque l'opération de transfert n'est pas conclue en Suisse mais à l'étranger. Le commerçant suisse de titres qui a conclu avec un étranger doit une moitié du droit de négociation pour lui-même et l'autre moitié pour l'autre partie qui, dans son pays, n'est pas reconnue comme banque ou agent de change. En outre, s'il a servi d'intermédiaire entre deux contractants étrangers (on parle alors d'opération "étranger-étranger"), le commerçant suisse de titres doit payer en entier le droit de négociation sauf si l'un ou les deux contractants étrangers sont des banques ou des agents de change; dans ce cas, au moins une moitié du droit est due (art. 19 al. 1 LT; au sujet des opérations "étranger-étranger", voir Archives, vol. 47, p. 259 ss).
En l'espèce, la seule question qui se pose est donc de savoir si la société L. peut réellement prétendre être reconnue comme un agent de change étranger ou si, au contraire, l'Administration fédérale des contributions a raison de lui refuser cette reconnaissance et, par voie de conséquence, de ne pas la mettre au bénéfice de l'exonération exceptionnelle prévue à l'art. 19 LT.
4. Ni la loi, ni l'ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT; RS 641.101) ne définissent les notions de banque étrangère ou d'agent de change étranger selon l'art. 19 LT. Comme il l'a fait pour la banque étrangère (ATF 108 Ib 24 consid. 4), le Tribunal fédéral doit donc rechercher lui-même les éléments constitutifs de la notion d'agent de change.
a) Le 31 janvier 1974, l'Administration fédérale des contributions a établi des directives relatives au droit de timbre de négociation, précisant que "l'agent de change étranger est celui qui dans son pays est au bénéfice d'une concession lui permettant d'avoir accès à la bourse pour y traiter des opérations de titres" (ch. 47). Or, en l'espèce, il n'est guère contestable - ni même contesté - que la recourante ne remplit pas ces conditions, d'abord parce que, dans son pays (que ce soit aux îles Caïmans où elle est enregistrée mais n'a qu'un siège statutaire purement fictif ou à Guernesey où elle se fait adresser son courrier), il n'y a pas de bourse de titres à laquelle elle pourrait avoir accès et, ensuite et surtout, parce que, de toute façon, la société L. ne prétend pas avoir elle-même accès à une quelconque bourse de titres dans le monde; c'est une autre société, L. SpA à Milan, qui semble avoir accès aux Bourses de Milan et de Chicago.
A première vue, cette définition un peu formelle de l'agent de change étranger n'est pas déraisonnable: elle a pour elle l'avantage d'être relativement simple et de se fonder sur des faits précis facilement contrôlables; de plus, elle correspond dans une certaine mesure au statut d'agent de change (en allemand: Makler, en anglais: broker) dans la plupart des pays. En effet, d'une manière générale, il est admis que l'agent de change ne peut pas exercer le métier de courtier ou d'intermédiaire en titres s'il n'est pas au bénéfice d'une concession ou d'une autorisation de police ou s'il n'est pas membre agréé d'une association de bourse. Ainsi, par exemple en France, l'agent de change est un officier ministériel qui jouit d'un privilège (voir Répertoire DALLOZ de droit commercial français, tome I, "Agent de change", p. 73 ss, n. 1, 6, 11 et 68 ss); de même, dans les cantons suisses, l'agent de change doit avoir une autorisation et se trouve sous la surveillance de l'Etat; dans les pays anglo-saxons, pour être reconnu "broker", il faut avoir été admis comme membre de l'association de la bourse (voir HANDBUCH DES GELD-, BANK- UND BÖRSENWESENS DER SCHWEIZ, 3e éd. 1977 p. 156).
Mais on peut tout de même se demander si, comme pour la notion de banque étrangère (ATF 108 Ib 25 consid. 4a), l'Administration fédérale des contributions - dont les directives ne lient pas le Tribunal fédéral (ATF 108 Ib 25 consid. 4a, ATF 104 Ib 337 consid. 1c) - n'a pas défini la notion d'agent de change d'une manière un peu trop formelle: il ne faut pas oublier que le métier de courtier ou d'intermédiaire de titres peut aussi s'exercer en dehors de la bourse et parfois même sans que l'agent de change ait besoin d'une concession ou d'une autorisation; dans la pratique, l'autorité de taxation l'a d'ailleurs admis.
b) Dans son message du 25 octobre 1972, le Conseil fédéral a dit que "l'art. 19 LT exonère expressément du droit (de timbre de négociation) le commerçant de titres étrangers à des conditions strictement définies" (voir FF 1972 II p. 1301). C'est pourquoi, dans un arrêt de 1977, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que la réduction du droit, prévue pour les opérations conclues à l'étranger, n'est accordée que si la partie contractante est un commerçant étranger de titres, c'est-à-dire une banque ou un agent de change (Archives, vol. 47 p. 264 consid. 4b).
Ainsi, dans l'application ou l'interprétation de l'art. 19 al. 1 LT, il faut tenir compte du fait que le législateur fiscal entend exonérer les banques étrangères et les agents de change étrangers dans la mesure seulement où ils exercent - effectivement - l'activité propre d'un commerçant de titres, telle qu'elle est définie à l'art. 13 al. 3 lettre a LT. Cette activité consiste à exécuter professionnellement, pour son propre compte ou pour celui de ses clients, des achats et des ventes de titres: c'est précisément ce qui caractérise - matériellement - l'activité professionnelle de l'agent de change (ATF 108 Ib 25 et 26 consid. 4b).
c) Selon le ch. 3 lettres d et e du "Memorandum of Association (...) of L.", la société recourante a notamment pour but d'agir comme "broker" - ou intermédiaire - dans le commerce de toutes sortes de biens, soit de titres ou d'immeubles (lettre d) et d'exercer une activité de "broker" ou de conseiller pour tous les genres de titres, publics ou privés, italiens ou étrangers (lettre e). Il semble aussi que la Banque d'Angleterre ait accepté que la recourante - en tant que société non résidente - puisse agir dans le domaine des euro-obligations. D'autre part, la recourante a produit dans la présente procédure des bordereaux, établis par des banques ou des agents de change et adressés à "L., St Peter, Port Guernesey, Channel Island", relatifs à des ventes ou des achats d'actions ou d'obligations, comme aussi des documents "Eurobond Confirmation", relatifs à la vente d'euro-obligations, établis à l'en-tête de la recourante mais "for and on behalf of R. B. (Guernesey) Limited as Bankers for L."
Il apparaît ainsi clairement que la prétendue activité de la recourante dans le commerce de titres n'existe que sur le papier; elle n'est que fictive. En réalité, la société L. n'a, nulle part - ni aux îles Caïmans où son enregistrement est fictif, ni à Guernesey, ni même à Milan - ses propres bureaux, ni aucun personnel à son service. Elle n'exerce elle-même aucune activité propre: ce sont d'autres sociétés - soit une banque à Guernesey ou la société L. SpA à Milan, à Rome ou à Atlanta - qui exécutent tout le travail de courtage ou d'administration et l'on ne peut même pas dire que ce travail serait effectué pour le compte et dans l'intérêt de la recourante; il est à cet égard significatif que la société L. n'a même pas produit un quelconque compte d'exploitation qui eût démontré l'existence d'une certaine activité propre. De plus, elle n'est elle-même agréée auprès d'aucune bourse et n'est soumise à aucune surveillance officielle.
Il est vrai que, dans son mémoire, la recourante insiste sur le fait que le collaborateur de la banque R. B. à Guernesey et deux directeurs de la société L. SpA à Milan font partie de son conseil d'administration. Mais cela n'est pas décisif car il ressort des documents produits qu'en réalité le premier agit comme collaborateur de la banque chargée d'établir les décomptes des opérations de vente et d'achat de titres; quant aux deux autres, ils agissent comme directeurs de la société mère à Milan; d'ailleurs, il convient de rappeler que c'est précisément à ce titre - et non pas comme administrateur de la société L. - que l'un de ces directeurs a été admis comme membre de la Bourse de Chicago (Midwest Stock Exchange).
d) Dans ces conditions, il ne saurait être question de reconnaître à la recourante - qui, somme toute, n'existe que sur le papier - le statut privilégié d'agent de change étranger selon l'art. 19 LT.
Une société qui n'a aucun personnel à son service et n'a aucun bureau, qui ne peut, par voie de conséquence, exercer aucune activité par elle-même, ne peut pas prétendre être un commerçant de titres, c'est-à-dire constituer une entreprise ou une exploitation (Betrieb) qui s'occupe professionnellement de l'achat et de la vente de titres (au sens de l'art. 13 al. 3 lettre a LT). Il est évident, en effet, que la notion de commerçant de titres ou d'agent de change suppose une certaine organisation et un personnel capable d'exercer une certaine activité professionnelle (voir dans ce sens l'art. 52 al. 3 ORC et ROBERT PATRY, Die Wesensmerkmale der Unternehmung, in Schw. Privatrecht vol. VIII p. 72 ss et PETER GAUCH, Der Zweigbetrieb im schweizerischen Zivilrecht, p. 2 ss). Or, en l'espèce, la société L. n'a pas ce minimum d'organisation propre. Ce sont des tiers qui agissent à sa place et, à cet égard, il convient de remarquer que la recourante ne peut pas se prévaloir du statut de "broker" que la société mère L. SpA à Milan pourrait avoir car, comme le Tribunal fédéral a dû le rappeler dans plusieurs arrêts récents, les différentes sociétés d'un groupe étant juridiquement distinctes les unes des autres, une filiale ne peut pas être assimilée à la société mère (ATF 109 Ib 113, 108 Ib 448, 37 consid. 4c).
e) En définitive, le recours est mal fondé et il est inutile d'examiner encore si la recourante est censée agir "pour le compte d'un cercle de personnes d'une certaine étendue" ou "seulement pour des personnes qui lui sont proches" dès lors qu'elle n'a pas de bureau ni de personnel et qu'elle n'exerce pas elle-même une activité.
Ainsi, dans tous les cas où la société L. est formellement l'une des parties contractantes dans une opération de transfert de titres négociée avec ou par l'intermédiaire d'un commerçant suisse de titres, le droit de timbre de négociation est dû en vertu de l'art. 19 LT: la recourante ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue, à titre exceptionnel, en faveur des banques étrangères et des agents de change étrangers. | fr | 1. Questioni di ammissibilità. Ammissibilità, nel quadro di un ricorso di diritto amministrativo, di conclusioni tendenti all'accertamento di diritti (consid. 1a).
Esame, con riferimento alla teoria dell'incorporazione, della personalità giuridica - e pertanto della legittimazione ricorsuale - di una società la cui sede statutaria è fittizia (consid. 1b).
2. Tassa di negoziazione: privilegio dell'agente di cambio straniero (art. 19 LTB).
La qualità di agente di cambio può essere riconosciuta soltanto a chi effettivamente compra e vende per professione titoli, ai sensi dell'art. 13 cpv. 3 lett. a LTB. Una società che, come nella fattispecie, non dispone di personale né di ufficio e non esercita direttamente alcuna attività, non può beneficiare dell'esenzione prevista dall'art. 19 LTB (consid. 3-4). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-213%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,917 | 110 Ib 222 | 110 Ib 222
Sachverhalt ab Seite 223
Die Kommanditgesellschaft A. & Cie mit Sitz in M. bezweckt gemäss Handelsregistereintrag die Übernahme und die Ausführung von Bauarbeiten jeder Art, den An- und Verkauf von Liegenschaften, die Fabrikation von und den Handel mit Baumaterialien, die Vermietung von Baumaschinen sowie die Durchführung von Transporten. Seit dem 1. Januar 1966 ist sie als Grossistin im Register der Steuerpflichtigen bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung eingetragen. Die Firma gehört zu der im Baugewerbe tätigen A.-Gruppe, die zahlreiche Gesellschaften in der ganzen Schweiz umfasst. Alle diese Gesellschaften sind als voneinander unabhängige Grossisten ebenfalls im Register der Warenumsatzsteuerpflichtigen bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung eingetragen.
Die A. & Cie betreibt an ihrem Sitz in M. unter anderem eine Werkstätte, in der sie ihre eigenen Baumaschinen, die Maschinen der anderen Gesellschaften der A.-Gruppe sowie gelegentlich auch solche von anderen Dritten unterhält und instand stellt.
Die A. & Cie verlangt die Rückerstattung derjenigen Warenumsatzsteuerbetreffnisse, die sie seit dem 1. Januar 1974 als Lieferungs- und Eigenverbrauchssteuer auf den Instandstellungsarbeiten an ihren eigenen Baumaschinen sowie an Maschinen der ihr nahestehenden Gesellschaften der A.-Gruppe abgerechnet und entrichtet hatte. Zur Begründung führt sie aus, die Unternehmen der A.-Gruppe seien Schwestergesellschaften von ihr und wie sie ausnahmslos beherrscht von A. selbst. Die A.-Gruppe bilde eine wirtschaftliche Einheit, weshalb die von der A. & Cie ausgeführten Reparaturarbeiten an Baumaschinen von Gesellschaften der A.-Gruppe nicht als Lieferungen im Sinne des Warenumsatzsteuerbeschlusses zu gelten hätten. Die ausgeführten Reparaturarbeiten an Baumaschinen von Dritten, die nicht zur A.-Gruppe gehörten, würden die von der Eidgenössischen Steuerverwaltung aufgestellten Toleranzwerte für die Begründung der Gewerbsmässigkeit nicht überschreiten, weshalb auch keine Eigenverbrauchssteuer für die Reparaturen an den eigenen Maschinen geschuldet sei. Im übrigen beruft sich die A. & Cie auf das Urteil des Bundesgerichtes vom 13. Februar 1976 i.S. X AG (ASA 46, 123 ff.) und verlangt aus Wettbewerbs- und Konkurrenzgründen gleich behandelt zu werden wie die damalige Beschwerdeführerin. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab
Erwägungen
aus den folgenden Erwägungen:
1. Gemäss Art. 13 Abs. 1 lit. a WUStB unterliegen der Warenumsatzsteuer unter Vorbehalt von Art. 14 die Lieferung im Inland und der Eigenverbrauch von Waren durch Grossisten.
a) Eine Lieferung im Inlande liegt nach Art. 15 Abs. 1 WUStB vor, wenn der Grossist den Abnehmer oder an dessen Stelle einen Dritten instand setzt, im eigenen Namen über eine Ware zu verfügen, die sich im Zeitpunkt der Verschaffung der Verfügungsmacht im Inlande befindet.
Als Warenlieferung gilt auch die Ablieferung der auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages hergestellten Ware (Art. 15 Abs. 2 WUStB). Als Herstellung wird jede Verarbeitung, Bearbeitung, Zusammensetzung, Instandstellung, Veredelung oder sonstige Umgestaltung (Art. 10 Abs. 2 zweiter Satz) betrachtet. Als Herstellung gilt somit nicht nur die Anfertigung von neuen Waren, sondern auch die Vornahme von Unterhaltsarbeiten und Reparaturen (ASA 52, 393/4 E. 2a; 49, 499 ff.; KELLER, Die warenumsatzsteuerliche Behandlung von Leistungen zwischen wirtschaftlich eng verbundenen Unternehmen, ASA 51, 230, mit zahlreichen weiteren Nachweisen; METZGER, Handbuch der Warenumsatzsteuer, N. 296-298). Der Grossist hat die Warenumsatzsteuer auf dem gesamten Entgelt (Material und Arbeit), das er für die Herstellung bezieht, zu entrichten (Art. 20 Abs. 1 lit. a, Art. 22 Abs. 1 WUStB).
b) Eigenverbrauch liegt unter anderem vor, wenn der Grossist Waren, die er in seinem Geschäftsbetrieb gewerbsmässig hergestellt hat, anders verwendet als zum Wiederverkauf oder als Werkstoff für die gewerbsmässige Herstellung von Waren oder Bauwerken (Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB). Der Grossist hat beim Eigenverbrauch die Steuer auf dem Wert der verwendeten Waren (Art. 20 Abs. 1 lit. b WUStB) zum Satz für Detaillieferungen zu entrichten (Art. 19 Abs. 1 lit. a WUStB).
Gewerbsmässig hergestellt ist eine Ware, wenn der Geschäftsbetrieb des Herstellers die Herstellung für fremde Rechnung, die Veräusserung, Vermietung oder Verpachtung solcher Waren zum Zwecke hat (Art. 10 Abs. 2 dritter Satz WUStB). Der Grossist hat somit den Eigenverbrauch von selbst hergestellten (reparierten oder instand gesetzten) Waren zu versteuern, wenn in seinem Geschäftsbetrieb eine anhaltende Bereitschaft zu Herstellungsarbeiten dieser Art besteht (BGE 108 Ib 42 E. 2b; METZGER, a.a.O., N. 401; kritisch zur bundesgerichtlichen Praxis in einem hier nicht streitigen Punkte: KELLER, a.a.O., S. 232/3 Anm. 20).
2. Daraus folgt für die Steuerpflicht bei der Reparatur und Wartung von (Bau-)Maschinen:
a) Führt ein Grossist ausschliesslich Reparaturen an eigenen Maschinen durch, so hat er nur das nötige Material steuerbelastet zu beziehen (Art. 14 Abs. 1 lit. a, Art. 15 Abs. 3 WUStB) oder ausnahmsweise die Warenumsatzsteuer auf dem Eigenverbrauch des verwendeten, steuerfrei eingekauften Materials zu entrichten (Art. 16 Abs. 1 lit. a WUStB; METZGER, a.a.O., N. 399). Denn in diesem Fall führt er die als Herstellung geltenden Reparaturen nicht gewerbsmässig durch.
b) Hält der Grossist aber regelmässig auch Maschinen von Dritten instand, so tut er dies gewerbsmässig, und in diesem Falle schuldet er die Lieferungssteuer auf dem Entgelt für die auf fremde Rechnung ausgeführten Reparaturen und die Eigenverbrauchssteuer auf dem Wert der Instandstellungsarbeiten für eigene Rechnung (METZGER, a.a.O., N. 400; KELLER, a.a.O., S. 231/2; AMONN, Der Eigenverbrauch in der eidgenössischen Warenumsatzsteuer, Diss. Bern 1957, S. 57).
c) In der Praxis wird die Gewerbsmässigkeit und damit die Pflicht, den Eigenverbrauch von Material und Arbeit auch hinsichtlich der für den eigenen Bedarf ausgeführten Arbeiten gleicher Art abzurechnen und zu versteuern (METZGER, a.a.O., N. 400, 402), allerdings erst dann angenommen, wenn die für Dritte ausgeführten Reparaturen mehr als 5% des Gesamtaufwandes für Instandstellungen erreichen. Noch keine Gewerbsmässigkeit liegt nach der Praxis der Eidgenössischen Steuerverwaltung hinsichtlich der für den eigenen Bedarf vorgenommenen Reparaturarbeiten aber auch vor, wenn nicht mehr als 33 1/3% der gleichartigen Bearbeitungsvorgänge auf Lieferungen an Abnehmer entfallen, die zum Hersteller in naher Beziehung (Tochtergesellschaft, Muttergesellschaft, Schwestergesellschaft) stehen; vorausgesetzt wird dabei von der Eidgenössischen Steuerverwaltung eine Beteiligung von mehr als 50% des Aktienkapitals (ASA 49, 497 E. 5a). Das Bundesgericht hat diese in der Praxis angewandten Toleranzgrenzen nicht in Zweifel gezogen (ASA 49, 495/6 E. 3c; 38, 514 E. 1; 37, 54).
Machen solche Arbeiten für Dritte weniger als 5% bzw. 33 1/3% aus, so wird nur die Lieferungssteuer auf dem dafür eingenommenen Entgelt geschuldet, nicht jedoch die Eigenverbrauchssteuer auf dem Wert der an den eigenen Maschinen vorgenommenen Arbeiten.
3. Die Beschwerdeführerin stellt sich im wesentlichen auf den Standpunkt, dass alle Unternehmungen der A.-Gruppe zusammen als wirtschaftliche Einheit betrachtet werden müssen und dass demzufolge die Reparaturarbeiten an den Baumaschinen von anderen Gruppengesellschaften nicht als Herstellung für fremde Rechnung zu betrachten und daher nicht der Lieferungssteuer zu unterwerfen seien. Die Eidgenössische Steuerverwaltung ist demgegenüber der Ansicht, die einzelnen Gesellschaften der A.-Gruppe seien selbständige Steuersubjekte und die Leistungen unter den Gesellschaften seien genauso als Lieferungen zu betrachten, wie wenn die einzelnen Unternehmungen miteinander wirtschaftlich nicht verbunden wären.
a) Das Schweizerische Steuerrecht trägt im allgemeinen der wirtschaftlichen Einheit eines Konzerns keine Rechnung (BGE 108 Ib 37 E. 4c; PESTALOZZI, Einige Fragen aus der Praxis des Konzernrechtes, SJZ 75 (1979) S. 254 ff.; DRUEY, Aufgaben eines Konzernrechts, ZSR 99 (1980) II 332 f.; ANNE PETITPIERRE, Droit des sociétés et groupes de sociétés, S. 19 ff.; TINNER, Konzernstruktur und Steuerplanung, Diss. St. Gallen 1984, S. 11 ff., mit Nachweisen). Eine Ausnahme bildet im wesentlichen nur das bei den direkten Steuern vielfach vorgesehene Holdingprivileg (vgl. für die direkte Bundessteuer Art. 59 BdBSt).
b) Auch die Warenumsatzsteuer kennt kein Konzernrecht. Steuersubjekt in der Warenumsatzsteuer ist gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. a WUStB der Grossist, der im Inland Waren liefert oder im Eigenverbrauch verwendet. Als Grossist gilt dabei jedermann, der bei der Abwicklung von Umsatzgeschäften nach aussen in eigenem Namen auftritt (ASA 49, 500 E. 2; METZGER, a.a.O., N. 145; WELLAUER, Warenumsatzsteuer, N. 75) und die weiteren Voraussetzungen von Art. 9 ff. WUStB erfüllt. Als Grossisten kommen demnach nicht nur natürliche und juristische Personen, sondern auch Handelsgesellschaften ohne juristische Persönlichkeit (Kollektivgesellschaften, Kommanditgesellschaften), Erbengemeinschaften und Personengesamtheiten ohne Rechtsfähigkeit, die unter gemeinsamer Firma Warenumsätze tätigen (einfache Gesellschaften; vgl. ASA 49, 501 E. 2), in Frage (vgl. METZGER, a.a.O., N. 146 f.; WELLAUER, a.a.O., N. 77 ff.). Kein Steuersubjekt im warenumsatzsteuerrechtlichen Sinne aber stellt eine blosse Mehrheit von Unternehmungen dar, die keine einfache Gesellschaft bilden und nach aussen nicht unter einem gemeinsamen Namen auftreten, auch wenn sie wirtschaftlich eng verwandt sind. Rechtlich selbständige, bloss wirtschaftlich eng verbundene Unternehmungen bilden je für sich selbständige Steuersubjekte (ASA 49, 501 E. 3a; sinngemäss auch ASA 52, 393 E. 2a). Eine Organschaft, wie sie dem deutschen Umsatzsteuerrecht eigen ist (vgl. dazu z.B. WINKELBAUER, Überwirkungen der deutschen Umsatzsteuer auf die Schweiz, StR 32 (1977) S. 501 ff.), ist dem schweizerischen Warenumsatzsteuerrecht unbekannt. Werden zwischen rechtlich selbständigen Unternehmungen eines Konzerns Lieferungen ausgeführt, so unterliegt daher das Entgelt der Warenumsatzsteuer (ASA 49, 502 E. 3b in fine; 44, 296 ff.).
c) Das Entgelt, das die Beschwerdeführerin für die Instandhaltung des Maschinenparkes der anderen Unternehmungen der A.-Gruppe erhält, bezieht sie für Lieferungen im Sinne des Warenumsatzsteuerrechts. Denn die einzelnen Gesellschaften der Gruppe sind rechtlich selbständige juristische Personen oder Handelsgesellschaften.
4. Die Beschwerdeführerin beruft sich nun allerdings auf das Urteil des Bundesgerichtes vom 13. Februar 1976 i.S. X AG (ASA 46, 123 ff.). Sie verlangt aus Gründen der Konkurrenzfähigkeit und des Wettbewerbs die Gleichbehandlung mit der damaligen Beschwerdeführerin.
a) In diesem Urteil betrachtete das Bundesgericht unter dem Gesichtspunkt der Gewerbsmässigkeit der Reparaturarbeiten (Herstellung) an eigenen Maschinen gemäss Art. 10 Abs. 2 WUStB Schwestergesellschaften im gleichen Konzern nicht als Dritte (ASA 46, 130 E. 3b). Jene Gesellschaft hatte ihren Schwestergesellschaften Baumaschinen auf Anordnung des Konzernleiters gegen eine von diesem festgesetzte "Belastung" zum Gebrauch überlassen. Das Bundesgericht erblickte darin keinen Mietvertrag. Es schloss dementsprechend aus, dass die Reparaturarbeiten gewerbsmässig ausgeführt würden und Gegenstand der Eigenverbrauchssteuer (Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB) bilden könnten (ASA 46, 130 E. 3c).
b) Der Sachverhalt des vorliegenden Falles unterscheidet sich wesentlich von demjenigen im Falle der X AG. Bei der A.-Gruppe ist das Eigentum an den Baumaschinen nicht bei der Beschwerdeführerin konzentriert. Dementsprechend hält die Beschwerdeführerin nicht eigene, sondern fremde Baumaschinen, nämlich diejenigen der anderen Gesellschaften der Gruppe, gegen Entgelt instand. Das Bundesgericht hat nie in Betracht gezogen, dass solche Lieferungen nicht steuerpflichtig sein könnten, auch nicht im Fall der X AG (ASA 46, 127 E. 2c unten und 129 E. 3a). Im Gegenteil hat das Bundesgericht - wie die Eidgenössische Steuerverwaltung zu Recht vermerkt - bereits mit Urteil vom 25. April 1980 (ASA 49, 499 ff.) und sinngemäss mit Urteil vom 8. Februar 1980 (ASA 49, 489 ff.) entschieden, dass diese der Steuerpflicht unterliegen.
c) Die Beschwerdeführerin ist der Ansicht, ihr Fall sei anders gelagert als diese beiden vom Bundesgericht zuletzt beurteilten Fälle. Beide damaligen Beschwerdeführerinnen seien unterlegen, weil sich die juristischen Personen in ihrer wirtschaftlichen Zwecksetzung unterschieden hätten und nach aussen nicht als einheitliches Gebilde, sondern als selbständige, voneinander getrennte Gesellschaften aufgetreten seien. Die A.-Gruppe dagegen habe sich juristisch aufsplittern müssen, um in mehreren Kantonen arbeiten zu können. Sinngemäss bringt die Beschwerdeführerin damit vor, als im Baugewerbe tätige Unternehmung sei ihre Gruppe im Gegensatz zu jenen Unternehmungen (ASA 49, 489 ff. und ASA 49, 499 ff.) zu einer Aufsplitterung gezwungen gewesen. Daraus kann sie jedoch nichts zu ihren Gunsten ableiten. Es steht jedem Unternehmer frei, seine Unternehmung so zu organisieren, dass ihm steuerlich und in anderer Hinsicht - etwa in bezug auf Submissionen der öffentlichen Hand - Vorteile erwachsen; die daraus allenfalls erwachsenden Steuernachteile sind aber ebenfalls in Kauf zu nehmen. Die Beschwerdeführerin befindet sich daher in derselben warenumsatzsteuerrechtlichen Situation wie die Unternehmungen in den beiden erwähnten Fällen.
d) Im übrigen ist es fraglich, ob am Entscheid vom 13. Februar 1976 i.S. X AG (ASA 46, 123 ff.) bei erneuter Beurteilung festgehalten werden könnte. Bereits in ASA 49, 501/2 E. 3b hat das Bundesgericht ausgeführt, dass aus diesem Urteil nicht generell abgeleitet werden dürfe, zwischen Schwestergesellschaften mit personell identischen Organen bestehe grundsätzlich keine Drittbeziehung. Insbesondere wurde festgehalten, dass die Feststellung, Konzernverträge hätten nicht Vertragscharakter, in dieser Allgemeinheit nicht zutreffe. Ob der Schluss, zu dem das Bundesgericht 1976 in jenem Sonderfall kam, einer erneuten Überprüfung standhielte, kann jedoch offen bleiben, nachdem der vorliegende Fall anders gelagert ist.
5. Im vorliegenden Fall ist zwar nicht bestritten, dass der Anteil der Reparaturen, die die Beschwerdeführerin für aussenstehende Dritte ausführt, unter 5% des Gesamtaufwandes liegt. Ebenso unbestritten ist jedoch, dass der Anteil der Instandstellungsarbeiten an Maschinen der anderen Gesellschaften der A.-Gruppe allein mehr als einen Drittel des gesamten Reparaturaufwandes der Beschwerdeführerin ausmacht. Damit ist die in der Verwaltungspraxis eingeräumte Toleranz jedenfalls klar überschritten. Die A. & Cie erfüllt hinsichtlich der Reparatur- und Instandstellungsarbeiten an Baumaschinen das Kriterium der Gewerbsmässigkeit. Sie hat daher neben der Lieferungssteuer auf dem Entgelt, welches sie als Gegenleistung für diese Arbeiten von den aussenstehenden Dritten und von den Gesellschaften der A.-Gruppe bezieht, auch die Eigenverbrauchssteuer auf dem Wert der an den eigenen Maschinen ausgeführten Reparatur- und Instandstellungsarbeiten zu entrichten. | de | Warenumsatzsteuer auf der Lieferung und dem Eigenverbrauch gewerbsmässig hergestellter Waren (Art. 15 Abs. 2, 16 Abs. 1 lit. b und 10 Abs. 2 WUStB). 1. Unter welchen Voraussetzungen ist die Warenumsatzsteuer auf dem Eigenverbrauch (Reparatur und Instandsetzung von Baumaschinen) geschuldet (E. 1 und 2)?
2. Die Warenumsatzsteuer kennt kein Konzernrecht. Wird von einer Konzerngesellschaft eine Maschine einer anderen Konzerngesellschaft repariert, so liegt eine steuerpflichtige Lieferung vor (E. 3 und 4a-c). Präzisierung der in ASA 46, 123 ff. publizierten Rechtsprechung (E. 4d). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-222%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 223
Die Kommanditgesellschaft A. & Cie mit Sitz in M. bezweckt gemäss Handelsregistereintrag die Übernahme und die Ausführung von Bauarbeiten jeder Art, den An- und Verkauf von Liegenschaften, die Fabrikation von und den Handel mit Baumaterialien, die Vermietung von Baumaschinen sowie die Durchführung von Transporten. Seit dem 1. Januar 1966 ist sie als Grossistin im Register der Steuerpflichtigen bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung eingetragen. Die Firma gehört zu der im Baugewerbe tätigen A.-Gruppe, die zahlreiche Gesellschaften in der ganzen Schweiz umfasst. Alle diese Gesellschaften sind als voneinander unabhängige Grossisten ebenfalls im Register der Warenumsatzsteuerpflichtigen bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung eingetragen.
Die A. & Cie betreibt an ihrem Sitz in M. unter anderem eine Werkstätte, in der sie ihre eigenen Baumaschinen, die Maschinen der anderen Gesellschaften der A.-Gruppe sowie gelegentlich auch solche von anderen Dritten unterhält und instand stellt.
Die A. & Cie verlangt die Rückerstattung derjenigen Warenumsatzsteuerbetreffnisse, die sie seit dem 1. Januar 1974 als Lieferungs- und Eigenverbrauchssteuer auf den Instandstellungsarbeiten an ihren eigenen Baumaschinen sowie an Maschinen der ihr nahestehenden Gesellschaften der A.-Gruppe abgerechnet und entrichtet hatte. Zur Begründung führt sie aus, die Unternehmen der A.-Gruppe seien Schwestergesellschaften von ihr und wie sie ausnahmslos beherrscht von A. selbst. Die A.-Gruppe bilde eine wirtschaftliche Einheit, weshalb die von der A. & Cie ausgeführten Reparaturarbeiten an Baumaschinen von Gesellschaften der A.-Gruppe nicht als Lieferungen im Sinne des Warenumsatzsteuerbeschlusses zu gelten hätten. Die ausgeführten Reparaturarbeiten an Baumaschinen von Dritten, die nicht zur A.-Gruppe gehörten, würden die von der Eidgenössischen Steuerverwaltung aufgestellten Toleranzwerte für die Begründung der Gewerbsmässigkeit nicht überschreiten, weshalb auch keine Eigenverbrauchssteuer für die Reparaturen an den eigenen Maschinen geschuldet sei. Im übrigen beruft sich die A. & Cie auf das Urteil des Bundesgerichtes vom 13. Februar 1976 i.S. X AG (ASA 46, 123 ff.) und verlangt aus Wettbewerbs- und Konkurrenzgründen gleich behandelt zu werden wie die damalige Beschwerdeführerin. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab
Erwägungen
aus den folgenden Erwägungen:
1. Gemäss Art. 13 Abs. 1 lit. a WUStB unterliegen der Warenumsatzsteuer unter Vorbehalt von Art. 14 die Lieferung im Inland und der Eigenverbrauch von Waren durch Grossisten.
a) Eine Lieferung im Inlande liegt nach Art. 15 Abs. 1 WUStB vor, wenn der Grossist den Abnehmer oder an dessen Stelle einen Dritten instand setzt, im eigenen Namen über eine Ware zu verfügen, die sich im Zeitpunkt der Verschaffung der Verfügungsmacht im Inlande befindet.
Als Warenlieferung gilt auch die Ablieferung der auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages hergestellten Ware (Art. 15 Abs. 2 WUStB). Als Herstellung wird jede Verarbeitung, Bearbeitung, Zusammensetzung, Instandstellung, Veredelung oder sonstige Umgestaltung (Art. 10 Abs. 2 zweiter Satz) betrachtet. Als Herstellung gilt somit nicht nur die Anfertigung von neuen Waren, sondern auch die Vornahme von Unterhaltsarbeiten und Reparaturen (ASA 52, 393/4 E. 2a; 49, 499 ff.; KELLER, Die warenumsatzsteuerliche Behandlung von Leistungen zwischen wirtschaftlich eng verbundenen Unternehmen, ASA 51, 230, mit zahlreichen weiteren Nachweisen; METZGER, Handbuch der Warenumsatzsteuer, N. 296-298). Der Grossist hat die Warenumsatzsteuer auf dem gesamten Entgelt (Material und Arbeit), das er für die Herstellung bezieht, zu entrichten (Art. 20 Abs. 1 lit. a, Art. 22 Abs. 1 WUStB).
b) Eigenverbrauch liegt unter anderem vor, wenn der Grossist Waren, die er in seinem Geschäftsbetrieb gewerbsmässig hergestellt hat, anders verwendet als zum Wiederverkauf oder als Werkstoff für die gewerbsmässige Herstellung von Waren oder Bauwerken (Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB). Der Grossist hat beim Eigenverbrauch die Steuer auf dem Wert der verwendeten Waren (Art. 20 Abs. 1 lit. b WUStB) zum Satz für Detaillieferungen zu entrichten (Art. 19 Abs. 1 lit. a WUStB).
Gewerbsmässig hergestellt ist eine Ware, wenn der Geschäftsbetrieb des Herstellers die Herstellung für fremde Rechnung, die Veräusserung, Vermietung oder Verpachtung solcher Waren zum Zwecke hat (Art. 10 Abs. 2 dritter Satz WUStB). Der Grossist hat somit den Eigenverbrauch von selbst hergestellten (reparierten oder instand gesetzten) Waren zu versteuern, wenn in seinem Geschäftsbetrieb eine anhaltende Bereitschaft zu Herstellungsarbeiten dieser Art besteht (BGE 108 Ib 42 E. 2b; METZGER, a.a.O., N. 401; kritisch zur bundesgerichtlichen Praxis in einem hier nicht streitigen Punkte: KELLER, a.a.O., S. 232/3 Anm. 20).
2. Daraus folgt für die Steuerpflicht bei der Reparatur und Wartung von (Bau-)Maschinen:
a) Führt ein Grossist ausschliesslich Reparaturen an eigenen Maschinen durch, so hat er nur das nötige Material steuerbelastet zu beziehen (Art. 14 Abs. 1 lit. a, Art. 15 Abs. 3 WUStB) oder ausnahmsweise die Warenumsatzsteuer auf dem Eigenverbrauch des verwendeten, steuerfrei eingekauften Materials zu entrichten (Art. 16 Abs. 1 lit. a WUStB; METZGER, a.a.O., N. 399). Denn in diesem Fall führt er die als Herstellung geltenden Reparaturen nicht gewerbsmässig durch.
b) Hält der Grossist aber regelmässig auch Maschinen von Dritten instand, so tut er dies gewerbsmässig, und in diesem Falle schuldet er die Lieferungssteuer auf dem Entgelt für die auf fremde Rechnung ausgeführten Reparaturen und die Eigenverbrauchssteuer auf dem Wert der Instandstellungsarbeiten für eigene Rechnung (METZGER, a.a.O., N. 400; KELLER, a.a.O., S. 231/2; AMONN, Der Eigenverbrauch in der eidgenössischen Warenumsatzsteuer, Diss. Bern 1957, S. 57).
c) In der Praxis wird die Gewerbsmässigkeit und damit die Pflicht, den Eigenverbrauch von Material und Arbeit auch hinsichtlich der für den eigenen Bedarf ausgeführten Arbeiten gleicher Art abzurechnen und zu versteuern (METZGER, a.a.O., N. 400, 402), allerdings erst dann angenommen, wenn die für Dritte ausgeführten Reparaturen mehr als 5% des Gesamtaufwandes für Instandstellungen erreichen. Noch keine Gewerbsmässigkeit liegt nach der Praxis der Eidgenössischen Steuerverwaltung hinsichtlich der für den eigenen Bedarf vorgenommenen Reparaturarbeiten aber auch vor, wenn nicht mehr als 33 1/3% der gleichartigen Bearbeitungsvorgänge auf Lieferungen an Abnehmer entfallen, die zum Hersteller in naher Beziehung (Tochtergesellschaft, Muttergesellschaft, Schwestergesellschaft) stehen; vorausgesetzt wird dabei von der Eidgenössischen Steuerverwaltung eine Beteiligung von mehr als 50% des Aktienkapitals (ASA 49, 497 E. 5a). Das Bundesgericht hat diese in der Praxis angewandten Toleranzgrenzen nicht in Zweifel gezogen (ASA 49, 495/6 E. 3c; 38, 514 E. 1; 37, 54).
Machen solche Arbeiten für Dritte weniger als 5% bzw. 33 1/3% aus, so wird nur die Lieferungssteuer auf dem dafür eingenommenen Entgelt geschuldet, nicht jedoch die Eigenverbrauchssteuer auf dem Wert der an den eigenen Maschinen vorgenommenen Arbeiten.
3. Die Beschwerdeführerin stellt sich im wesentlichen auf den Standpunkt, dass alle Unternehmungen der A.-Gruppe zusammen als wirtschaftliche Einheit betrachtet werden müssen und dass demzufolge die Reparaturarbeiten an den Baumaschinen von anderen Gruppengesellschaften nicht als Herstellung für fremde Rechnung zu betrachten und daher nicht der Lieferungssteuer zu unterwerfen seien. Die Eidgenössische Steuerverwaltung ist demgegenüber der Ansicht, die einzelnen Gesellschaften der A.-Gruppe seien selbständige Steuersubjekte und die Leistungen unter den Gesellschaften seien genauso als Lieferungen zu betrachten, wie wenn die einzelnen Unternehmungen miteinander wirtschaftlich nicht verbunden wären.
a) Das Schweizerische Steuerrecht trägt im allgemeinen der wirtschaftlichen Einheit eines Konzerns keine Rechnung (BGE 108 Ib 37 E. 4c; PESTALOZZI, Einige Fragen aus der Praxis des Konzernrechtes, SJZ 75 (1979) S. 254 ff.; DRUEY, Aufgaben eines Konzernrechts, ZSR 99 (1980) II 332 f.; ANNE PETITPIERRE, Droit des sociétés et groupes de sociétés, S. 19 ff.; TINNER, Konzernstruktur und Steuerplanung, Diss. St. Gallen 1984, S. 11 ff., mit Nachweisen). Eine Ausnahme bildet im wesentlichen nur das bei den direkten Steuern vielfach vorgesehene Holdingprivileg (vgl. für die direkte Bundessteuer Art. 59 BdBSt).
b) Auch die Warenumsatzsteuer kennt kein Konzernrecht. Steuersubjekt in der Warenumsatzsteuer ist gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. a WUStB der Grossist, der im Inland Waren liefert oder im Eigenverbrauch verwendet. Als Grossist gilt dabei jedermann, der bei der Abwicklung von Umsatzgeschäften nach aussen in eigenem Namen auftritt (ASA 49, 500 E. 2; METZGER, a.a.O., N. 145; WELLAUER, Warenumsatzsteuer, N. 75) und die weiteren Voraussetzungen von Art. 9 ff. WUStB erfüllt. Als Grossisten kommen demnach nicht nur natürliche und juristische Personen, sondern auch Handelsgesellschaften ohne juristische Persönlichkeit (Kollektivgesellschaften, Kommanditgesellschaften), Erbengemeinschaften und Personengesamtheiten ohne Rechtsfähigkeit, die unter gemeinsamer Firma Warenumsätze tätigen (einfache Gesellschaften; vgl. ASA 49, 501 E. 2), in Frage (vgl. METZGER, a.a.O., N. 146 f.; WELLAUER, a.a.O., N. 77 ff.). Kein Steuersubjekt im warenumsatzsteuerrechtlichen Sinne aber stellt eine blosse Mehrheit von Unternehmungen dar, die keine einfache Gesellschaft bilden und nach aussen nicht unter einem gemeinsamen Namen auftreten, auch wenn sie wirtschaftlich eng verwandt sind. Rechtlich selbständige, bloss wirtschaftlich eng verbundene Unternehmungen bilden je für sich selbständige Steuersubjekte (ASA 49, 501 E. 3a; sinngemäss auch ASA 52, 393 E. 2a). Eine Organschaft, wie sie dem deutschen Umsatzsteuerrecht eigen ist (vgl. dazu z.B. WINKELBAUER, Überwirkungen der deutschen Umsatzsteuer auf die Schweiz, StR 32 (1977) S. 501 ff.), ist dem schweizerischen Warenumsatzsteuerrecht unbekannt. Werden zwischen rechtlich selbständigen Unternehmungen eines Konzerns Lieferungen ausgeführt, so unterliegt daher das Entgelt der Warenumsatzsteuer (ASA 49, 502 E. 3b in fine; 44, 296 ff.).
c) Das Entgelt, das die Beschwerdeführerin für die Instandhaltung des Maschinenparkes der anderen Unternehmungen der A.-Gruppe erhält, bezieht sie für Lieferungen im Sinne des Warenumsatzsteuerrechts. Denn die einzelnen Gesellschaften der Gruppe sind rechtlich selbständige juristische Personen oder Handelsgesellschaften.
4. Die Beschwerdeführerin beruft sich nun allerdings auf das Urteil des Bundesgerichtes vom 13. Februar 1976 i.S. X AG (ASA 46, 123 ff.). Sie verlangt aus Gründen der Konkurrenzfähigkeit und des Wettbewerbs die Gleichbehandlung mit der damaligen Beschwerdeführerin.
a) In diesem Urteil betrachtete das Bundesgericht unter dem Gesichtspunkt der Gewerbsmässigkeit der Reparaturarbeiten (Herstellung) an eigenen Maschinen gemäss Art. 10 Abs. 2 WUStB Schwestergesellschaften im gleichen Konzern nicht als Dritte (ASA 46, 130 E. 3b). Jene Gesellschaft hatte ihren Schwestergesellschaften Baumaschinen auf Anordnung des Konzernleiters gegen eine von diesem festgesetzte "Belastung" zum Gebrauch überlassen. Das Bundesgericht erblickte darin keinen Mietvertrag. Es schloss dementsprechend aus, dass die Reparaturarbeiten gewerbsmässig ausgeführt würden und Gegenstand der Eigenverbrauchssteuer (Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB) bilden könnten (ASA 46, 130 E. 3c).
b) Der Sachverhalt des vorliegenden Falles unterscheidet sich wesentlich von demjenigen im Falle der X AG. Bei der A.-Gruppe ist das Eigentum an den Baumaschinen nicht bei der Beschwerdeführerin konzentriert. Dementsprechend hält die Beschwerdeführerin nicht eigene, sondern fremde Baumaschinen, nämlich diejenigen der anderen Gesellschaften der Gruppe, gegen Entgelt instand. Das Bundesgericht hat nie in Betracht gezogen, dass solche Lieferungen nicht steuerpflichtig sein könnten, auch nicht im Fall der X AG (ASA 46, 127 E. 2c unten und 129 E. 3a). Im Gegenteil hat das Bundesgericht - wie die Eidgenössische Steuerverwaltung zu Recht vermerkt - bereits mit Urteil vom 25. April 1980 (ASA 49, 499 ff.) und sinngemäss mit Urteil vom 8. Februar 1980 (ASA 49, 489 ff.) entschieden, dass diese der Steuerpflicht unterliegen.
c) Die Beschwerdeführerin ist der Ansicht, ihr Fall sei anders gelagert als diese beiden vom Bundesgericht zuletzt beurteilten Fälle. Beide damaligen Beschwerdeführerinnen seien unterlegen, weil sich die juristischen Personen in ihrer wirtschaftlichen Zwecksetzung unterschieden hätten und nach aussen nicht als einheitliches Gebilde, sondern als selbständige, voneinander getrennte Gesellschaften aufgetreten seien. Die A.-Gruppe dagegen habe sich juristisch aufsplittern müssen, um in mehreren Kantonen arbeiten zu können. Sinngemäss bringt die Beschwerdeführerin damit vor, als im Baugewerbe tätige Unternehmung sei ihre Gruppe im Gegensatz zu jenen Unternehmungen (ASA 49, 489 ff. und ASA 49, 499 ff.) zu einer Aufsplitterung gezwungen gewesen. Daraus kann sie jedoch nichts zu ihren Gunsten ableiten. Es steht jedem Unternehmer frei, seine Unternehmung so zu organisieren, dass ihm steuerlich und in anderer Hinsicht - etwa in bezug auf Submissionen der öffentlichen Hand - Vorteile erwachsen; die daraus allenfalls erwachsenden Steuernachteile sind aber ebenfalls in Kauf zu nehmen. Die Beschwerdeführerin befindet sich daher in derselben warenumsatzsteuerrechtlichen Situation wie die Unternehmungen in den beiden erwähnten Fällen.
d) Im übrigen ist es fraglich, ob am Entscheid vom 13. Februar 1976 i.S. X AG (ASA 46, 123 ff.) bei erneuter Beurteilung festgehalten werden könnte. Bereits in ASA 49, 501/2 E. 3b hat das Bundesgericht ausgeführt, dass aus diesem Urteil nicht generell abgeleitet werden dürfe, zwischen Schwestergesellschaften mit personell identischen Organen bestehe grundsätzlich keine Drittbeziehung. Insbesondere wurde festgehalten, dass die Feststellung, Konzernverträge hätten nicht Vertragscharakter, in dieser Allgemeinheit nicht zutreffe. Ob der Schluss, zu dem das Bundesgericht 1976 in jenem Sonderfall kam, einer erneuten Überprüfung standhielte, kann jedoch offen bleiben, nachdem der vorliegende Fall anders gelagert ist.
5. Im vorliegenden Fall ist zwar nicht bestritten, dass der Anteil der Reparaturen, die die Beschwerdeführerin für aussenstehende Dritte ausführt, unter 5% des Gesamtaufwandes liegt. Ebenso unbestritten ist jedoch, dass der Anteil der Instandstellungsarbeiten an Maschinen der anderen Gesellschaften der A.-Gruppe allein mehr als einen Drittel des gesamten Reparaturaufwandes der Beschwerdeführerin ausmacht. Damit ist die in der Verwaltungspraxis eingeräumte Toleranz jedenfalls klar überschritten. Die A. & Cie erfüllt hinsichtlich der Reparatur- und Instandstellungsarbeiten an Baumaschinen das Kriterium der Gewerbsmässigkeit. Sie hat daher neben der Lieferungssteuer auf dem Entgelt, welches sie als Gegenleistung für diese Arbeiten von den aussenstehenden Dritten und von den Gesellschaften der A.-Gruppe bezieht, auch die Eigenverbrauchssteuer auf dem Wert der an den eigenen Maschinen ausgeführten Reparatur- und Instandstellungsarbeiten zu entrichten. | de | Impôt sur le chiffre d'affaires frappant la livraison et la consommation particulière de marchandises fabriquées professionnellement (art. 15 al. 2, 16 al. 1 let. b et 10 al. 2 AChA). 1. Conditions dans lesquelles la consommation particulière est soumise à l'impôt sur le chiffre d'affaires (cas de la réparation et de la mise en état de machines de chantier) (consid. 1 et 2).
2. L'impôt sur le chiffre d'affaires ignore l'institution juridique du konzern. Il y a livraison imposable quand une société affiliée à un groupe (konzern) répare une machine appartenant à une autre société du groupe (consid. 3 et 4a-c). Précision de la jurisprudence publiée dans Archives 46, 123 ss (consid. 4d). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-222%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,919 | 110 Ib 222 | 110 Ib 222
Sachverhalt ab Seite 223
Die Kommanditgesellschaft A. & Cie mit Sitz in M. bezweckt gemäss Handelsregistereintrag die Übernahme und die Ausführung von Bauarbeiten jeder Art, den An- und Verkauf von Liegenschaften, die Fabrikation von und den Handel mit Baumaterialien, die Vermietung von Baumaschinen sowie die Durchführung von Transporten. Seit dem 1. Januar 1966 ist sie als Grossistin im Register der Steuerpflichtigen bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung eingetragen. Die Firma gehört zu der im Baugewerbe tätigen A.-Gruppe, die zahlreiche Gesellschaften in der ganzen Schweiz umfasst. Alle diese Gesellschaften sind als voneinander unabhängige Grossisten ebenfalls im Register der Warenumsatzsteuerpflichtigen bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung eingetragen.
Die A. & Cie betreibt an ihrem Sitz in M. unter anderem eine Werkstätte, in der sie ihre eigenen Baumaschinen, die Maschinen der anderen Gesellschaften der A.-Gruppe sowie gelegentlich auch solche von anderen Dritten unterhält und instand stellt.
Die A. & Cie verlangt die Rückerstattung derjenigen Warenumsatzsteuerbetreffnisse, die sie seit dem 1. Januar 1974 als Lieferungs- und Eigenverbrauchssteuer auf den Instandstellungsarbeiten an ihren eigenen Baumaschinen sowie an Maschinen der ihr nahestehenden Gesellschaften der A.-Gruppe abgerechnet und entrichtet hatte. Zur Begründung führt sie aus, die Unternehmen der A.-Gruppe seien Schwestergesellschaften von ihr und wie sie ausnahmslos beherrscht von A. selbst. Die A.-Gruppe bilde eine wirtschaftliche Einheit, weshalb die von der A. & Cie ausgeführten Reparaturarbeiten an Baumaschinen von Gesellschaften der A.-Gruppe nicht als Lieferungen im Sinne des Warenumsatzsteuerbeschlusses zu gelten hätten. Die ausgeführten Reparaturarbeiten an Baumaschinen von Dritten, die nicht zur A.-Gruppe gehörten, würden die von der Eidgenössischen Steuerverwaltung aufgestellten Toleranzwerte für die Begründung der Gewerbsmässigkeit nicht überschreiten, weshalb auch keine Eigenverbrauchssteuer für die Reparaturen an den eigenen Maschinen geschuldet sei. Im übrigen beruft sich die A. & Cie auf das Urteil des Bundesgerichtes vom 13. Februar 1976 i.S. X AG (ASA 46, 123 ff.) und verlangt aus Wettbewerbs- und Konkurrenzgründen gleich behandelt zu werden wie die damalige Beschwerdeführerin. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab
Erwägungen
aus den folgenden Erwägungen:
1. Gemäss Art. 13 Abs. 1 lit. a WUStB unterliegen der Warenumsatzsteuer unter Vorbehalt von Art. 14 die Lieferung im Inland und der Eigenverbrauch von Waren durch Grossisten.
a) Eine Lieferung im Inlande liegt nach Art. 15 Abs. 1 WUStB vor, wenn der Grossist den Abnehmer oder an dessen Stelle einen Dritten instand setzt, im eigenen Namen über eine Ware zu verfügen, die sich im Zeitpunkt der Verschaffung der Verfügungsmacht im Inlande befindet.
Als Warenlieferung gilt auch die Ablieferung der auf Grund eines Werkvertrages oder Auftrages hergestellten Ware (Art. 15 Abs. 2 WUStB). Als Herstellung wird jede Verarbeitung, Bearbeitung, Zusammensetzung, Instandstellung, Veredelung oder sonstige Umgestaltung (Art. 10 Abs. 2 zweiter Satz) betrachtet. Als Herstellung gilt somit nicht nur die Anfertigung von neuen Waren, sondern auch die Vornahme von Unterhaltsarbeiten und Reparaturen (ASA 52, 393/4 E. 2a; 49, 499 ff.; KELLER, Die warenumsatzsteuerliche Behandlung von Leistungen zwischen wirtschaftlich eng verbundenen Unternehmen, ASA 51, 230, mit zahlreichen weiteren Nachweisen; METZGER, Handbuch der Warenumsatzsteuer, N. 296-298). Der Grossist hat die Warenumsatzsteuer auf dem gesamten Entgelt (Material und Arbeit), das er für die Herstellung bezieht, zu entrichten (Art. 20 Abs. 1 lit. a, Art. 22 Abs. 1 WUStB).
b) Eigenverbrauch liegt unter anderem vor, wenn der Grossist Waren, die er in seinem Geschäftsbetrieb gewerbsmässig hergestellt hat, anders verwendet als zum Wiederverkauf oder als Werkstoff für die gewerbsmässige Herstellung von Waren oder Bauwerken (Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB). Der Grossist hat beim Eigenverbrauch die Steuer auf dem Wert der verwendeten Waren (Art. 20 Abs. 1 lit. b WUStB) zum Satz für Detaillieferungen zu entrichten (Art. 19 Abs. 1 lit. a WUStB).
Gewerbsmässig hergestellt ist eine Ware, wenn der Geschäftsbetrieb des Herstellers die Herstellung für fremde Rechnung, die Veräusserung, Vermietung oder Verpachtung solcher Waren zum Zwecke hat (Art. 10 Abs. 2 dritter Satz WUStB). Der Grossist hat somit den Eigenverbrauch von selbst hergestellten (reparierten oder instand gesetzten) Waren zu versteuern, wenn in seinem Geschäftsbetrieb eine anhaltende Bereitschaft zu Herstellungsarbeiten dieser Art besteht (BGE 108 Ib 42 E. 2b; METZGER, a.a.O., N. 401; kritisch zur bundesgerichtlichen Praxis in einem hier nicht streitigen Punkte: KELLER, a.a.O., S. 232/3 Anm. 20).
2. Daraus folgt für die Steuerpflicht bei der Reparatur und Wartung von (Bau-)Maschinen:
a) Führt ein Grossist ausschliesslich Reparaturen an eigenen Maschinen durch, so hat er nur das nötige Material steuerbelastet zu beziehen (Art. 14 Abs. 1 lit. a, Art. 15 Abs. 3 WUStB) oder ausnahmsweise die Warenumsatzsteuer auf dem Eigenverbrauch des verwendeten, steuerfrei eingekauften Materials zu entrichten (Art. 16 Abs. 1 lit. a WUStB; METZGER, a.a.O., N. 399). Denn in diesem Fall führt er die als Herstellung geltenden Reparaturen nicht gewerbsmässig durch.
b) Hält der Grossist aber regelmässig auch Maschinen von Dritten instand, so tut er dies gewerbsmässig, und in diesem Falle schuldet er die Lieferungssteuer auf dem Entgelt für die auf fremde Rechnung ausgeführten Reparaturen und die Eigenverbrauchssteuer auf dem Wert der Instandstellungsarbeiten für eigene Rechnung (METZGER, a.a.O., N. 400; KELLER, a.a.O., S. 231/2; AMONN, Der Eigenverbrauch in der eidgenössischen Warenumsatzsteuer, Diss. Bern 1957, S. 57).
c) In der Praxis wird die Gewerbsmässigkeit und damit die Pflicht, den Eigenverbrauch von Material und Arbeit auch hinsichtlich der für den eigenen Bedarf ausgeführten Arbeiten gleicher Art abzurechnen und zu versteuern (METZGER, a.a.O., N. 400, 402), allerdings erst dann angenommen, wenn die für Dritte ausgeführten Reparaturen mehr als 5% des Gesamtaufwandes für Instandstellungen erreichen. Noch keine Gewerbsmässigkeit liegt nach der Praxis der Eidgenössischen Steuerverwaltung hinsichtlich der für den eigenen Bedarf vorgenommenen Reparaturarbeiten aber auch vor, wenn nicht mehr als 33 1/3% der gleichartigen Bearbeitungsvorgänge auf Lieferungen an Abnehmer entfallen, die zum Hersteller in naher Beziehung (Tochtergesellschaft, Muttergesellschaft, Schwestergesellschaft) stehen; vorausgesetzt wird dabei von der Eidgenössischen Steuerverwaltung eine Beteiligung von mehr als 50% des Aktienkapitals (ASA 49, 497 E. 5a). Das Bundesgericht hat diese in der Praxis angewandten Toleranzgrenzen nicht in Zweifel gezogen (ASA 49, 495/6 E. 3c; 38, 514 E. 1; 37, 54).
Machen solche Arbeiten für Dritte weniger als 5% bzw. 33 1/3% aus, so wird nur die Lieferungssteuer auf dem dafür eingenommenen Entgelt geschuldet, nicht jedoch die Eigenverbrauchssteuer auf dem Wert der an den eigenen Maschinen vorgenommenen Arbeiten.
3. Die Beschwerdeführerin stellt sich im wesentlichen auf den Standpunkt, dass alle Unternehmungen der A.-Gruppe zusammen als wirtschaftliche Einheit betrachtet werden müssen und dass demzufolge die Reparaturarbeiten an den Baumaschinen von anderen Gruppengesellschaften nicht als Herstellung für fremde Rechnung zu betrachten und daher nicht der Lieferungssteuer zu unterwerfen seien. Die Eidgenössische Steuerverwaltung ist demgegenüber der Ansicht, die einzelnen Gesellschaften der A.-Gruppe seien selbständige Steuersubjekte und die Leistungen unter den Gesellschaften seien genauso als Lieferungen zu betrachten, wie wenn die einzelnen Unternehmungen miteinander wirtschaftlich nicht verbunden wären.
a) Das Schweizerische Steuerrecht trägt im allgemeinen der wirtschaftlichen Einheit eines Konzerns keine Rechnung (BGE 108 Ib 37 E. 4c; PESTALOZZI, Einige Fragen aus der Praxis des Konzernrechtes, SJZ 75 (1979) S. 254 ff.; DRUEY, Aufgaben eines Konzernrechts, ZSR 99 (1980) II 332 f.; ANNE PETITPIERRE, Droit des sociétés et groupes de sociétés, S. 19 ff.; TINNER, Konzernstruktur und Steuerplanung, Diss. St. Gallen 1984, S. 11 ff., mit Nachweisen). Eine Ausnahme bildet im wesentlichen nur das bei den direkten Steuern vielfach vorgesehene Holdingprivileg (vgl. für die direkte Bundessteuer Art. 59 BdBSt).
b) Auch die Warenumsatzsteuer kennt kein Konzernrecht. Steuersubjekt in der Warenumsatzsteuer ist gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. a WUStB der Grossist, der im Inland Waren liefert oder im Eigenverbrauch verwendet. Als Grossist gilt dabei jedermann, der bei der Abwicklung von Umsatzgeschäften nach aussen in eigenem Namen auftritt (ASA 49, 500 E. 2; METZGER, a.a.O., N. 145; WELLAUER, Warenumsatzsteuer, N. 75) und die weiteren Voraussetzungen von Art. 9 ff. WUStB erfüllt. Als Grossisten kommen demnach nicht nur natürliche und juristische Personen, sondern auch Handelsgesellschaften ohne juristische Persönlichkeit (Kollektivgesellschaften, Kommanditgesellschaften), Erbengemeinschaften und Personengesamtheiten ohne Rechtsfähigkeit, die unter gemeinsamer Firma Warenumsätze tätigen (einfache Gesellschaften; vgl. ASA 49, 501 E. 2), in Frage (vgl. METZGER, a.a.O., N. 146 f.; WELLAUER, a.a.O., N. 77 ff.). Kein Steuersubjekt im warenumsatzsteuerrechtlichen Sinne aber stellt eine blosse Mehrheit von Unternehmungen dar, die keine einfache Gesellschaft bilden und nach aussen nicht unter einem gemeinsamen Namen auftreten, auch wenn sie wirtschaftlich eng verwandt sind. Rechtlich selbständige, bloss wirtschaftlich eng verbundene Unternehmungen bilden je für sich selbständige Steuersubjekte (ASA 49, 501 E. 3a; sinngemäss auch ASA 52, 393 E. 2a). Eine Organschaft, wie sie dem deutschen Umsatzsteuerrecht eigen ist (vgl. dazu z.B. WINKELBAUER, Überwirkungen der deutschen Umsatzsteuer auf die Schweiz, StR 32 (1977) S. 501 ff.), ist dem schweizerischen Warenumsatzsteuerrecht unbekannt. Werden zwischen rechtlich selbständigen Unternehmungen eines Konzerns Lieferungen ausgeführt, so unterliegt daher das Entgelt der Warenumsatzsteuer (ASA 49, 502 E. 3b in fine; 44, 296 ff.).
c) Das Entgelt, das die Beschwerdeführerin für die Instandhaltung des Maschinenparkes der anderen Unternehmungen der A.-Gruppe erhält, bezieht sie für Lieferungen im Sinne des Warenumsatzsteuerrechts. Denn die einzelnen Gesellschaften der Gruppe sind rechtlich selbständige juristische Personen oder Handelsgesellschaften.
4. Die Beschwerdeführerin beruft sich nun allerdings auf das Urteil des Bundesgerichtes vom 13. Februar 1976 i.S. X AG (ASA 46, 123 ff.). Sie verlangt aus Gründen der Konkurrenzfähigkeit und des Wettbewerbs die Gleichbehandlung mit der damaligen Beschwerdeführerin.
a) In diesem Urteil betrachtete das Bundesgericht unter dem Gesichtspunkt der Gewerbsmässigkeit der Reparaturarbeiten (Herstellung) an eigenen Maschinen gemäss Art. 10 Abs. 2 WUStB Schwestergesellschaften im gleichen Konzern nicht als Dritte (ASA 46, 130 E. 3b). Jene Gesellschaft hatte ihren Schwestergesellschaften Baumaschinen auf Anordnung des Konzernleiters gegen eine von diesem festgesetzte "Belastung" zum Gebrauch überlassen. Das Bundesgericht erblickte darin keinen Mietvertrag. Es schloss dementsprechend aus, dass die Reparaturarbeiten gewerbsmässig ausgeführt würden und Gegenstand der Eigenverbrauchssteuer (Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB) bilden könnten (ASA 46, 130 E. 3c).
b) Der Sachverhalt des vorliegenden Falles unterscheidet sich wesentlich von demjenigen im Falle der X AG. Bei der A.-Gruppe ist das Eigentum an den Baumaschinen nicht bei der Beschwerdeführerin konzentriert. Dementsprechend hält die Beschwerdeführerin nicht eigene, sondern fremde Baumaschinen, nämlich diejenigen der anderen Gesellschaften der Gruppe, gegen Entgelt instand. Das Bundesgericht hat nie in Betracht gezogen, dass solche Lieferungen nicht steuerpflichtig sein könnten, auch nicht im Fall der X AG (ASA 46, 127 E. 2c unten und 129 E. 3a). Im Gegenteil hat das Bundesgericht - wie die Eidgenössische Steuerverwaltung zu Recht vermerkt - bereits mit Urteil vom 25. April 1980 (ASA 49, 499 ff.) und sinngemäss mit Urteil vom 8. Februar 1980 (ASA 49, 489 ff.) entschieden, dass diese der Steuerpflicht unterliegen.
c) Die Beschwerdeführerin ist der Ansicht, ihr Fall sei anders gelagert als diese beiden vom Bundesgericht zuletzt beurteilten Fälle. Beide damaligen Beschwerdeführerinnen seien unterlegen, weil sich die juristischen Personen in ihrer wirtschaftlichen Zwecksetzung unterschieden hätten und nach aussen nicht als einheitliches Gebilde, sondern als selbständige, voneinander getrennte Gesellschaften aufgetreten seien. Die A.-Gruppe dagegen habe sich juristisch aufsplittern müssen, um in mehreren Kantonen arbeiten zu können. Sinngemäss bringt die Beschwerdeführerin damit vor, als im Baugewerbe tätige Unternehmung sei ihre Gruppe im Gegensatz zu jenen Unternehmungen (ASA 49, 489 ff. und ASA 49, 499 ff.) zu einer Aufsplitterung gezwungen gewesen. Daraus kann sie jedoch nichts zu ihren Gunsten ableiten. Es steht jedem Unternehmer frei, seine Unternehmung so zu organisieren, dass ihm steuerlich und in anderer Hinsicht - etwa in bezug auf Submissionen der öffentlichen Hand - Vorteile erwachsen; die daraus allenfalls erwachsenden Steuernachteile sind aber ebenfalls in Kauf zu nehmen. Die Beschwerdeführerin befindet sich daher in derselben warenumsatzsteuerrechtlichen Situation wie die Unternehmungen in den beiden erwähnten Fällen.
d) Im übrigen ist es fraglich, ob am Entscheid vom 13. Februar 1976 i.S. X AG (ASA 46, 123 ff.) bei erneuter Beurteilung festgehalten werden könnte. Bereits in ASA 49, 501/2 E. 3b hat das Bundesgericht ausgeführt, dass aus diesem Urteil nicht generell abgeleitet werden dürfe, zwischen Schwestergesellschaften mit personell identischen Organen bestehe grundsätzlich keine Drittbeziehung. Insbesondere wurde festgehalten, dass die Feststellung, Konzernverträge hätten nicht Vertragscharakter, in dieser Allgemeinheit nicht zutreffe. Ob der Schluss, zu dem das Bundesgericht 1976 in jenem Sonderfall kam, einer erneuten Überprüfung standhielte, kann jedoch offen bleiben, nachdem der vorliegende Fall anders gelagert ist.
5. Im vorliegenden Fall ist zwar nicht bestritten, dass der Anteil der Reparaturen, die die Beschwerdeführerin für aussenstehende Dritte ausführt, unter 5% des Gesamtaufwandes liegt. Ebenso unbestritten ist jedoch, dass der Anteil der Instandstellungsarbeiten an Maschinen der anderen Gesellschaften der A.-Gruppe allein mehr als einen Drittel des gesamten Reparaturaufwandes der Beschwerdeführerin ausmacht. Damit ist die in der Verwaltungspraxis eingeräumte Toleranz jedenfalls klar überschritten. Die A. & Cie erfüllt hinsichtlich der Reparatur- und Instandstellungsarbeiten an Baumaschinen das Kriterium der Gewerbsmässigkeit. Sie hat daher neben der Lieferungssteuer auf dem Entgelt, welches sie als Gegenleistung für diese Arbeiten von den aussenstehenden Dritten und von den Gesellschaften der A.-Gruppe bezieht, auch die Eigenverbrauchssteuer auf dem Wert der an den eigenen Maschinen ausgeführten Reparatur- und Instandstellungsarbeiten zu entrichten. | de | Imposta sulla cifra d'affari relativa alla fornitura e al consumo personale di merci fabbricate professionalmente (art. 15 cpv. 2, 16 cpv. 1 lett. b e 10 cpv. 2 DCA). 1. Condizioni alle quali il consumo personale è assoggettato all'imposta sulla cifra d'affari (in casu, riparazione e messa a punto di macchine da cantiere) (consid. 1 e 2).
2. La legislazione concernente l'imposta sulla cifra d'affari non conosce l'istituto giuridico del gruppo. V'è fornitura imponibile quando una società collegata al gruppo ripara una macchina appartenente ad un'altra società collegata (consid. 3 e 4a-c). Precisazione della giurisprudenza apparsa in ASA 46, 123 segg. (consid. 4d). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-222%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,920 | 110 Ib 229 | 110 Ib 229
Sachverhalt ab Seite 230
Die X. AG betreibt eine Warenhauskette mit verschiedenen Filialen in der ganzen Schweiz. In diesen Filialen hat sie unter anderem Fotokopierapparate aufgestellt, die von den Kunden selbst durch Münzeinwurf bedient werden können. Die aus dem Betrieb dieser Apparate vereinnahmten Entgelte wurden von der X. AG als Hersteller-Umsätze deklariert und versteuert.
In der von den Filialen räumlich und organisatorisch getrennten Zentralverwaltung der X. AG wird auf einer separaten Anlage, die vom Personal der X. AG bedient wird, für den eigenen Bedarf jährlich eine beträchtliche Menge Fotokopien hergestellt. Die Eidgenössische Steuerverwaltung machte gegenüber der X. AG die Warenumsatzsteuer auf dem Eigenverbrauch dieser Fotokopien geltend.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde der X. AG gegen den Einsprache-Entscheid der Eidgenössischen Steuerverwaltung gut aus den folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. Gemäss Art. 13 Abs. 1 lit. a WUStB unterliegen der Warenumsatzsteuer unter Vorbehalt von Art. 14 die Lieferung im Inlande und der Eigenverbrauch von Waren durch den Grossisten. Eigenverbrauch liegt unter anderem vor, wenn der Grossist Waren, die er in seinem Geschäftsbetrieb gewerbsmässig hergestellt hat, anders verwendet als zum Wiederverkauf oder als Werkstoff für die gewerbsmässige Herstellung von Waren oder Bauwerken (Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB). Als gewerbsmässige Herstellung gilt jede Verarbeitung, Bearbeitung, Zusammensetzung, Instandstellung, Veredelung oder sonstige Umgestaltung einer Ware oder eines Bauwerkes, wenn der Geschäftsbetrieb des Herstellers die Herstellung für fremde Rechnung, die Veräusserung, Vermietung oder Verpachtung solcher Waren oder Bauwerke zum Zwecke hat (Art. 10 Abs. 2, zweiter und dritter Satz WUStB), d.h. wenn im Geschäftsbetrieb des Grossisten eine anhaltende Bereitschaft zu Herstellungsarbeiten dieser Art besteht (BGE 108 Ib 42 /3 E. 2b; kritisch zu dieser Bundesgerichtspraxis in einem hier nicht strittigen Punkt, KELLER, Die warenumsatzsteuerliche Belastung von Leistungen zwischen wirtschaftlich eng verbundenen Unternehmungen, ASA 51, 232/3, Anm. 20; vgl. auch METZGER, Handbuch der Warenumsatzsteuer, N. 394 ff., insbes. 401). Als Ware ist zu betrachten, was Gegenstand eines Fahrniskaufes (Art. 187 OR) oder eines Energielieferungsvertrages sein kann (Art. 17 WUStB).
Stellt ein Grossist eine Ware ausschliesslich für den eigenen Gebrauch her, so hat er nur das nötige Material steuerbelastet zu beziehen (Art. 14 Abs. 1 lit. a und Art. 15 Abs. 3 WUStB) oder ausnahmsweise die Warenumsatzsteuer auf dem steuerfrei eingekauften und verwendeten Material zu entrichten (Art. 16 Abs. 1 lit. a WUStB; METZGER, a.a.O., N. 399). Denn in diesem Fall führt er die Herstellung nicht gewerbsmässig durch. Stellt der Grossist in seinem Geschäftsbetrieb aber gleichartige Ware gewerbsmässig her, so schuldet er die Lieferungssteuer auf dem Entgelt der gelieferten, d.h. veräusserten oder für fremde Rechnung hergestellten Waren und die Eigenverbrauchssteuer auf dem Wert der für den eigenen Bedarf gefertigten Produkte (METZGER, a.a.O., N. 400; KELLER, a.a.O., 231/2; AMONN, Der Eigenverbrauch in der eidgenössischen Warenumsatzsteuer, Diss. Bern 1957, S. 57).
In der Praxis wird die Gewerbsmässigkeit und damit die Pflicht, den Eigenverbrauch von Material und Arbeit auch hinsichtlich der für den eigenen Bedarf ausgeführten Herstellungen gleicher Art abzurechnen und zu versteuern, allerdings erst dann angenommen, wenn die für Dritte ausgeführten Reparaturen mehr als 5% des Gesamtaufwandes erreichen; machen solche Arbeiten für Dritte weniger als 5% aus, so werden nur sie als Lieferungen besteuert (METZGER, a.a.O., N. 400). Das Bundesgericht hat diese in der Praxis angewendete Toleranzgrenze nicht in Zweifel gezogen (ASA 49, 495/6 E. 3c; 38, 514 E. 1; 37, 54). Die Praxis kennt im weiteren eine Toleranzgrenze von 33 1/3% bei Lieferungen an wirtschaftlich eng verbundene Unternehmen und offenbar von 20% bei gewissen Lieferungen an die Eidgenossenschaft im Rüstungsbereich. Diese beiden Toleranzgrenzen sind indessen im vorliegenden Fall nicht von Bedeutung.
3. Im vorliegenden Fall ist offenkundig, dass die auf den Maschinen der Beschwerdeführerin angefertigten Fotokopien im Sinne des Art. 10 Abs. 2 zweiter Satz WUStB hergestellt werden und dass die von den Kunden der Beschwerdeführerin unter Zuhilfenahme der in den Filialen aufgestellten Münzautomaten angefertigten Kopien während der 5 1/4 geprüften Jahre mehr als 5% des Gesamtaufwandes für sämtliche in der Unternehmung hergestellten Kopien ausmachten.
a) Die Beschwerdeführerin hat in ihren Selbstveranlagungen das Entgelt dafür als Entgelt für steuerpflichtige Lieferungen abgerechnet und geht selber davon aus, diese Kopien für fremde Rechnung hergestellt oder veräussert zu haben. Es kann nicht bezweifelt werden, dass sie dabei gewerbsmässig tätig war. Soweit die Beschwerdeführerin allenfalls auf denselben in den Filialen aufgestellten und den Kunden zugänglichen Münzautomaten Kopien für den Eigenbedarf hergestellt hätte, würde sie dementsprechend auch die Eigenverbrauchssteuer gemäss Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB schulden. Dies ist im vorliegenden Fall nicht bestritten.
b) Die Beschwerdeführerin bestreitet indessen die Steuerpflicht auf dem Eigenverbrauch der in der Zentralverwaltung ausschliesslich für firmeneigene Zwecke angefertigten Fotokopien. Sie macht geltend, dass die Zentralverwaltung kein Betrieb sei und ihren Aktivitäten jede Gewerbsmässigkeit fehle. Demgegenüber hält die Eidgenössische Steuerverwaltung in ihrer Vernehmlassung fest, der Grundsatz der Einheit des Unternehmens, welcher für die Frage der Gewerbsmässigkeit der Herstellung massgebend sei, besage, dass Herstellungsvorgänge, die im einen Werksbetrieb gewerbsmässig ausgeführt werden, auch dann gewerbsmässig seien, wenn sie in einem andern Betrieb des gleichen Unternehmens vorgenommen werden. Die Auffassung der Beschwerdeführerin, die Aktivitäten in der Zentralverwaltung könnten definitionsgemäss nicht gewerbsmässig sein, beruhe daher auf einer Verkennung der warenumsatzsteuerlichen Rechtslage.
aa) Der Eigenverbrauchssteuer unterliegen nach Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB die im Geschäftsbetrieb gewerbsmässig hergestellten Waren. Gemäss Art. 10 Abs. 2 dritter Satz WUStB können nur im Geschäftsbetrieb Waren gewerbsmässig hergestellt werden. Der Warenumsatzsteuerbeschluss unterscheidet demnach für die Umschreibung des steuerpflichtigen Eigenverbrauches zwischen dem Grossisten, der als Steuersubjekt die Unternehmung als Ganzes verkörpert, und dem vom Grossisten geführten Geschäftsbetrieb. Diese Unterscheidung im Bereiche der Hersteller-Eigenverbrauchssteuer ist für das Warenumsatzsteuerrecht nicht aussergewöhnlich; eine ähnliche Unterscheidung hat das Bundesgericht im Zusammenhang mit der Frage der Steuerpflicht bei der Veräusserung von Betriebsmitteln getroffen (BGE 73 I 258ff.; ASA 17, 522 ff.; vgl. auch ASA 50, 659; METZGER, a.a.O., N. 138 f.). Im übrigen lassen sich auch im Handelsrecht (vgl. PATRY, Grundlagen des Handelsrechts, Schweizerisches Privatrecht, Band VIII/1, S. 92/93) und in der Betriebswirtschaftslehre (vgl. z.B. Handwörterbuch des Steuerrechts und der Steuerwissenschaften, C.H. Beck'sche Verlagsbuchhandlung, 2. Aufl., München und Bonn 1981, 1. Band, S. 250/251) die Begriffe der Unternehmung und des Betriebes unterscheiden. Während etwa unter einer Unternehmung die dauerhaft organisierte, rechtlich, finanziell und administrativ selbständige Einheit verstanden wird, in der wirtschaftliche Aufgaben zum Zwecke der Erfolgserzielung erfüllt werden, gehören zum Betrieb diejenigen Teile einer Unternehmung, in denen die eigentliche Leistungserstellung oder Produktion erfolgt. Legt man diese Unterscheidung Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB zugrunde, so unterliegen der Eigenverbrauchssteuer Waren nicht schon dann, wenn sie in der als Grossist grundsätzlich steuerpflichtigen Unternehmung hergestellt werden; die Herstellung hat vielmehr, um warenumsatzsteuerrechtlich massgebend zu sein, im eigentlichen Betrieb der Unternehmung zu erfolgen.
bb) Die organisatorisch und räumlich klar abgetrennte Zentralverwaltung eines Grossunternehmens, die ausschliesslich für eigene, administrative Zwecke Fotokopien anfertigt, stellt unter diesen Umständen keinen Teil des Geschäftsbetriebs, aber auch keinen selbständigen Geschäftsbetrieb im Sinne von Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB dar, in dem Waren gewerbsmässig hergestellt werden. Alles, was in der Verwaltung auf ihren eigenen Geräten angefertigt wird und ausschliesslich der Verwaltung zur Erfüllung der ihr eigenen Aufgaben dient, unterliegt somit der Hersteller-Eigenverbrauchssteuer nicht.
cc) An dem vom Bundesgericht mehrfach bestätigten und für das geltende Warenumsatzsteuerrecht fundamentalen Grundsatz der Einheit der Unternehmung (vgl. ASA 50, 663/664 E. 4b; 43, 336 E. 2; 33, 391 E. 2a; 31, 517 E. 2; METZGER, a.a.O., N. 714; WELLAUER, Warenumsatzsteuer, N. 697), auf den sich die Eidgenössische Steuerverwaltung beruft, ist prinzipiell festzuhalten. Gliedert sich somit der Geschäftsbetrieb einer Unternehmung in mehrere Betriebszweige, so beurteilt sich die Frage der gewerbsmässigen Herstellung anhand des gesamten Geschäftsbetriebes. Daher bildet etwa die Reparaturwerkstätte einer Bauunternehmung, in der vorwiegend eigene Maschinen instand gestellt werden, auch dann einen Bestandteil des Geschäftsbetriebes, wenn dieser Werkstätte im Rahmen der gesamten Unternehmung nur eine geringe Bedeutung zukommt. Der Grundsatz der Einheit der Unternehmung erlaubt es indessen nicht, Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB ausdehnend auszulegen und der Hersteller-Eigenverbrauchssteuer auch Waren zu unterwerfen, die nicht in dem als Geschäftsbetrieb anzusehenden Unternehmensteil, sondern in der Verwaltung der Unternehmung ausschliesslich für eigene Zwecke angefertigt werden.
dd) Aus diesen Erwägungen ist die Beschwerde gutzuheissen. Es erübrigt sich daher, auf die weiteren Einwendungen der Beschwerdeführerin einzugehen. | de | Warenumsatzsteuer auf dem Eigenverbrauch von Fotokopien (Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB). 1. Voraussetzungen des steuerbaren Eigenverbrauchs nach Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB (E. 2).
2. Die gewerbsmässige Herstellung kann nur im Geschäftsbetrieb der Unternehmung erfolgen (E. 3b). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-229%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,921 | 110 Ib 229 | 110 Ib 229
Sachverhalt ab Seite 230
Die X. AG betreibt eine Warenhauskette mit verschiedenen Filialen in der ganzen Schweiz. In diesen Filialen hat sie unter anderem Fotokopierapparate aufgestellt, die von den Kunden selbst durch Münzeinwurf bedient werden können. Die aus dem Betrieb dieser Apparate vereinnahmten Entgelte wurden von der X. AG als Hersteller-Umsätze deklariert und versteuert.
In der von den Filialen räumlich und organisatorisch getrennten Zentralverwaltung der X. AG wird auf einer separaten Anlage, die vom Personal der X. AG bedient wird, für den eigenen Bedarf jährlich eine beträchtliche Menge Fotokopien hergestellt. Die Eidgenössische Steuerverwaltung machte gegenüber der X. AG die Warenumsatzsteuer auf dem Eigenverbrauch dieser Fotokopien geltend.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde der X. AG gegen den Einsprache-Entscheid der Eidgenössischen Steuerverwaltung gut aus den folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. Gemäss Art. 13 Abs. 1 lit. a WUStB unterliegen der Warenumsatzsteuer unter Vorbehalt von Art. 14 die Lieferung im Inlande und der Eigenverbrauch von Waren durch den Grossisten. Eigenverbrauch liegt unter anderem vor, wenn der Grossist Waren, die er in seinem Geschäftsbetrieb gewerbsmässig hergestellt hat, anders verwendet als zum Wiederverkauf oder als Werkstoff für die gewerbsmässige Herstellung von Waren oder Bauwerken (Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB). Als gewerbsmässige Herstellung gilt jede Verarbeitung, Bearbeitung, Zusammensetzung, Instandstellung, Veredelung oder sonstige Umgestaltung einer Ware oder eines Bauwerkes, wenn der Geschäftsbetrieb des Herstellers die Herstellung für fremde Rechnung, die Veräusserung, Vermietung oder Verpachtung solcher Waren oder Bauwerke zum Zwecke hat (Art. 10 Abs. 2, zweiter und dritter Satz WUStB), d.h. wenn im Geschäftsbetrieb des Grossisten eine anhaltende Bereitschaft zu Herstellungsarbeiten dieser Art besteht (BGE 108 Ib 42 /3 E. 2b; kritisch zu dieser Bundesgerichtspraxis in einem hier nicht strittigen Punkt, KELLER, Die warenumsatzsteuerliche Belastung von Leistungen zwischen wirtschaftlich eng verbundenen Unternehmungen, ASA 51, 232/3, Anm. 20; vgl. auch METZGER, Handbuch der Warenumsatzsteuer, N. 394 ff., insbes. 401). Als Ware ist zu betrachten, was Gegenstand eines Fahrniskaufes (Art. 187 OR) oder eines Energielieferungsvertrages sein kann (Art. 17 WUStB).
Stellt ein Grossist eine Ware ausschliesslich für den eigenen Gebrauch her, so hat er nur das nötige Material steuerbelastet zu beziehen (Art. 14 Abs. 1 lit. a und Art. 15 Abs. 3 WUStB) oder ausnahmsweise die Warenumsatzsteuer auf dem steuerfrei eingekauften und verwendeten Material zu entrichten (Art. 16 Abs. 1 lit. a WUStB; METZGER, a.a.O., N. 399). Denn in diesem Fall führt er die Herstellung nicht gewerbsmässig durch. Stellt der Grossist in seinem Geschäftsbetrieb aber gleichartige Ware gewerbsmässig her, so schuldet er die Lieferungssteuer auf dem Entgelt der gelieferten, d.h. veräusserten oder für fremde Rechnung hergestellten Waren und die Eigenverbrauchssteuer auf dem Wert der für den eigenen Bedarf gefertigten Produkte (METZGER, a.a.O., N. 400; KELLER, a.a.O., 231/2; AMONN, Der Eigenverbrauch in der eidgenössischen Warenumsatzsteuer, Diss. Bern 1957, S. 57).
In der Praxis wird die Gewerbsmässigkeit und damit die Pflicht, den Eigenverbrauch von Material und Arbeit auch hinsichtlich der für den eigenen Bedarf ausgeführten Herstellungen gleicher Art abzurechnen und zu versteuern, allerdings erst dann angenommen, wenn die für Dritte ausgeführten Reparaturen mehr als 5% des Gesamtaufwandes erreichen; machen solche Arbeiten für Dritte weniger als 5% aus, so werden nur sie als Lieferungen besteuert (METZGER, a.a.O., N. 400). Das Bundesgericht hat diese in der Praxis angewendete Toleranzgrenze nicht in Zweifel gezogen (ASA 49, 495/6 E. 3c; 38, 514 E. 1; 37, 54). Die Praxis kennt im weiteren eine Toleranzgrenze von 33 1/3% bei Lieferungen an wirtschaftlich eng verbundene Unternehmen und offenbar von 20% bei gewissen Lieferungen an die Eidgenossenschaft im Rüstungsbereich. Diese beiden Toleranzgrenzen sind indessen im vorliegenden Fall nicht von Bedeutung.
3. Im vorliegenden Fall ist offenkundig, dass die auf den Maschinen der Beschwerdeführerin angefertigten Fotokopien im Sinne des Art. 10 Abs. 2 zweiter Satz WUStB hergestellt werden und dass die von den Kunden der Beschwerdeführerin unter Zuhilfenahme der in den Filialen aufgestellten Münzautomaten angefertigten Kopien während der 5 1/4 geprüften Jahre mehr als 5% des Gesamtaufwandes für sämtliche in der Unternehmung hergestellten Kopien ausmachten.
a) Die Beschwerdeführerin hat in ihren Selbstveranlagungen das Entgelt dafür als Entgelt für steuerpflichtige Lieferungen abgerechnet und geht selber davon aus, diese Kopien für fremde Rechnung hergestellt oder veräussert zu haben. Es kann nicht bezweifelt werden, dass sie dabei gewerbsmässig tätig war. Soweit die Beschwerdeführerin allenfalls auf denselben in den Filialen aufgestellten und den Kunden zugänglichen Münzautomaten Kopien für den Eigenbedarf hergestellt hätte, würde sie dementsprechend auch die Eigenverbrauchssteuer gemäss Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB schulden. Dies ist im vorliegenden Fall nicht bestritten.
b) Die Beschwerdeführerin bestreitet indessen die Steuerpflicht auf dem Eigenverbrauch der in der Zentralverwaltung ausschliesslich für firmeneigene Zwecke angefertigten Fotokopien. Sie macht geltend, dass die Zentralverwaltung kein Betrieb sei und ihren Aktivitäten jede Gewerbsmässigkeit fehle. Demgegenüber hält die Eidgenössische Steuerverwaltung in ihrer Vernehmlassung fest, der Grundsatz der Einheit des Unternehmens, welcher für die Frage der Gewerbsmässigkeit der Herstellung massgebend sei, besage, dass Herstellungsvorgänge, die im einen Werksbetrieb gewerbsmässig ausgeführt werden, auch dann gewerbsmässig seien, wenn sie in einem andern Betrieb des gleichen Unternehmens vorgenommen werden. Die Auffassung der Beschwerdeführerin, die Aktivitäten in der Zentralverwaltung könnten definitionsgemäss nicht gewerbsmässig sein, beruhe daher auf einer Verkennung der warenumsatzsteuerlichen Rechtslage.
aa) Der Eigenverbrauchssteuer unterliegen nach Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB die im Geschäftsbetrieb gewerbsmässig hergestellten Waren. Gemäss Art. 10 Abs. 2 dritter Satz WUStB können nur im Geschäftsbetrieb Waren gewerbsmässig hergestellt werden. Der Warenumsatzsteuerbeschluss unterscheidet demnach für die Umschreibung des steuerpflichtigen Eigenverbrauches zwischen dem Grossisten, der als Steuersubjekt die Unternehmung als Ganzes verkörpert, und dem vom Grossisten geführten Geschäftsbetrieb. Diese Unterscheidung im Bereiche der Hersteller-Eigenverbrauchssteuer ist für das Warenumsatzsteuerrecht nicht aussergewöhnlich; eine ähnliche Unterscheidung hat das Bundesgericht im Zusammenhang mit der Frage der Steuerpflicht bei der Veräusserung von Betriebsmitteln getroffen (BGE 73 I 258ff.; ASA 17, 522 ff.; vgl. auch ASA 50, 659; METZGER, a.a.O., N. 138 f.). Im übrigen lassen sich auch im Handelsrecht (vgl. PATRY, Grundlagen des Handelsrechts, Schweizerisches Privatrecht, Band VIII/1, S. 92/93) und in der Betriebswirtschaftslehre (vgl. z.B. Handwörterbuch des Steuerrechts und der Steuerwissenschaften, C.H. Beck'sche Verlagsbuchhandlung, 2. Aufl., München und Bonn 1981, 1. Band, S. 250/251) die Begriffe der Unternehmung und des Betriebes unterscheiden. Während etwa unter einer Unternehmung die dauerhaft organisierte, rechtlich, finanziell und administrativ selbständige Einheit verstanden wird, in der wirtschaftliche Aufgaben zum Zwecke der Erfolgserzielung erfüllt werden, gehören zum Betrieb diejenigen Teile einer Unternehmung, in denen die eigentliche Leistungserstellung oder Produktion erfolgt. Legt man diese Unterscheidung Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB zugrunde, so unterliegen der Eigenverbrauchssteuer Waren nicht schon dann, wenn sie in der als Grossist grundsätzlich steuerpflichtigen Unternehmung hergestellt werden; die Herstellung hat vielmehr, um warenumsatzsteuerrechtlich massgebend zu sein, im eigentlichen Betrieb der Unternehmung zu erfolgen.
bb) Die organisatorisch und räumlich klar abgetrennte Zentralverwaltung eines Grossunternehmens, die ausschliesslich für eigene, administrative Zwecke Fotokopien anfertigt, stellt unter diesen Umständen keinen Teil des Geschäftsbetriebs, aber auch keinen selbständigen Geschäftsbetrieb im Sinne von Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB dar, in dem Waren gewerbsmässig hergestellt werden. Alles, was in der Verwaltung auf ihren eigenen Geräten angefertigt wird und ausschliesslich der Verwaltung zur Erfüllung der ihr eigenen Aufgaben dient, unterliegt somit der Hersteller-Eigenverbrauchssteuer nicht.
cc) An dem vom Bundesgericht mehrfach bestätigten und für das geltende Warenumsatzsteuerrecht fundamentalen Grundsatz der Einheit der Unternehmung (vgl. ASA 50, 663/664 E. 4b; 43, 336 E. 2; 33, 391 E. 2a; 31, 517 E. 2; METZGER, a.a.O., N. 714; WELLAUER, Warenumsatzsteuer, N. 697), auf den sich die Eidgenössische Steuerverwaltung beruft, ist prinzipiell festzuhalten. Gliedert sich somit der Geschäftsbetrieb einer Unternehmung in mehrere Betriebszweige, so beurteilt sich die Frage der gewerbsmässigen Herstellung anhand des gesamten Geschäftsbetriebes. Daher bildet etwa die Reparaturwerkstätte einer Bauunternehmung, in der vorwiegend eigene Maschinen instand gestellt werden, auch dann einen Bestandteil des Geschäftsbetriebes, wenn dieser Werkstätte im Rahmen der gesamten Unternehmung nur eine geringe Bedeutung zukommt. Der Grundsatz der Einheit der Unternehmung erlaubt es indessen nicht, Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB ausdehnend auszulegen und der Hersteller-Eigenverbrauchssteuer auch Waren zu unterwerfen, die nicht in dem als Geschäftsbetrieb anzusehenden Unternehmensteil, sondern in der Verwaltung der Unternehmung ausschliesslich für eigene Zwecke angefertigt werden.
dd) Aus diesen Erwägungen ist die Beschwerde gutzuheissen. Es erübrigt sich daher, auf die weiteren Einwendungen der Beschwerdeführerin einzugehen. | de | Impôt sur le chiffre d'affaires frappant la consommation particulière de photocopies (art. 16 al. 1 lettre b AChA). 1. Consommation particulière imposable en vertu de l'art. 16 al. 1 lettre b AChA. Conditions (consid. 2).
2. La fabrication professionnelle ne peut avoir lieu que dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise (consid. 3b). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-229%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,922 | 110 Ib 229 | 110 Ib 229
Sachverhalt ab Seite 230
Die X. AG betreibt eine Warenhauskette mit verschiedenen Filialen in der ganzen Schweiz. In diesen Filialen hat sie unter anderem Fotokopierapparate aufgestellt, die von den Kunden selbst durch Münzeinwurf bedient werden können. Die aus dem Betrieb dieser Apparate vereinnahmten Entgelte wurden von der X. AG als Hersteller-Umsätze deklariert und versteuert.
In der von den Filialen räumlich und organisatorisch getrennten Zentralverwaltung der X. AG wird auf einer separaten Anlage, die vom Personal der X. AG bedient wird, für den eigenen Bedarf jährlich eine beträchtliche Menge Fotokopien hergestellt. Die Eidgenössische Steuerverwaltung machte gegenüber der X. AG die Warenumsatzsteuer auf dem Eigenverbrauch dieser Fotokopien geltend.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde der X. AG gegen den Einsprache-Entscheid der Eidgenössischen Steuerverwaltung gut aus den folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. Gemäss Art. 13 Abs. 1 lit. a WUStB unterliegen der Warenumsatzsteuer unter Vorbehalt von Art. 14 die Lieferung im Inlande und der Eigenverbrauch von Waren durch den Grossisten. Eigenverbrauch liegt unter anderem vor, wenn der Grossist Waren, die er in seinem Geschäftsbetrieb gewerbsmässig hergestellt hat, anders verwendet als zum Wiederverkauf oder als Werkstoff für die gewerbsmässige Herstellung von Waren oder Bauwerken (Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB). Als gewerbsmässige Herstellung gilt jede Verarbeitung, Bearbeitung, Zusammensetzung, Instandstellung, Veredelung oder sonstige Umgestaltung einer Ware oder eines Bauwerkes, wenn der Geschäftsbetrieb des Herstellers die Herstellung für fremde Rechnung, die Veräusserung, Vermietung oder Verpachtung solcher Waren oder Bauwerke zum Zwecke hat (Art. 10 Abs. 2, zweiter und dritter Satz WUStB), d.h. wenn im Geschäftsbetrieb des Grossisten eine anhaltende Bereitschaft zu Herstellungsarbeiten dieser Art besteht (BGE 108 Ib 42 /3 E. 2b; kritisch zu dieser Bundesgerichtspraxis in einem hier nicht strittigen Punkt, KELLER, Die warenumsatzsteuerliche Belastung von Leistungen zwischen wirtschaftlich eng verbundenen Unternehmungen, ASA 51, 232/3, Anm. 20; vgl. auch METZGER, Handbuch der Warenumsatzsteuer, N. 394 ff., insbes. 401). Als Ware ist zu betrachten, was Gegenstand eines Fahrniskaufes (Art. 187 OR) oder eines Energielieferungsvertrages sein kann (Art. 17 WUStB).
Stellt ein Grossist eine Ware ausschliesslich für den eigenen Gebrauch her, so hat er nur das nötige Material steuerbelastet zu beziehen (Art. 14 Abs. 1 lit. a und Art. 15 Abs. 3 WUStB) oder ausnahmsweise die Warenumsatzsteuer auf dem steuerfrei eingekauften und verwendeten Material zu entrichten (Art. 16 Abs. 1 lit. a WUStB; METZGER, a.a.O., N. 399). Denn in diesem Fall führt er die Herstellung nicht gewerbsmässig durch. Stellt der Grossist in seinem Geschäftsbetrieb aber gleichartige Ware gewerbsmässig her, so schuldet er die Lieferungssteuer auf dem Entgelt der gelieferten, d.h. veräusserten oder für fremde Rechnung hergestellten Waren und die Eigenverbrauchssteuer auf dem Wert der für den eigenen Bedarf gefertigten Produkte (METZGER, a.a.O., N. 400; KELLER, a.a.O., 231/2; AMONN, Der Eigenverbrauch in der eidgenössischen Warenumsatzsteuer, Diss. Bern 1957, S. 57).
In der Praxis wird die Gewerbsmässigkeit und damit die Pflicht, den Eigenverbrauch von Material und Arbeit auch hinsichtlich der für den eigenen Bedarf ausgeführten Herstellungen gleicher Art abzurechnen und zu versteuern, allerdings erst dann angenommen, wenn die für Dritte ausgeführten Reparaturen mehr als 5% des Gesamtaufwandes erreichen; machen solche Arbeiten für Dritte weniger als 5% aus, so werden nur sie als Lieferungen besteuert (METZGER, a.a.O., N. 400). Das Bundesgericht hat diese in der Praxis angewendete Toleranzgrenze nicht in Zweifel gezogen (ASA 49, 495/6 E. 3c; 38, 514 E. 1; 37, 54). Die Praxis kennt im weiteren eine Toleranzgrenze von 33 1/3% bei Lieferungen an wirtschaftlich eng verbundene Unternehmen und offenbar von 20% bei gewissen Lieferungen an die Eidgenossenschaft im Rüstungsbereich. Diese beiden Toleranzgrenzen sind indessen im vorliegenden Fall nicht von Bedeutung.
3. Im vorliegenden Fall ist offenkundig, dass die auf den Maschinen der Beschwerdeführerin angefertigten Fotokopien im Sinne des Art. 10 Abs. 2 zweiter Satz WUStB hergestellt werden und dass die von den Kunden der Beschwerdeführerin unter Zuhilfenahme der in den Filialen aufgestellten Münzautomaten angefertigten Kopien während der 5 1/4 geprüften Jahre mehr als 5% des Gesamtaufwandes für sämtliche in der Unternehmung hergestellten Kopien ausmachten.
a) Die Beschwerdeführerin hat in ihren Selbstveranlagungen das Entgelt dafür als Entgelt für steuerpflichtige Lieferungen abgerechnet und geht selber davon aus, diese Kopien für fremde Rechnung hergestellt oder veräussert zu haben. Es kann nicht bezweifelt werden, dass sie dabei gewerbsmässig tätig war. Soweit die Beschwerdeführerin allenfalls auf denselben in den Filialen aufgestellten und den Kunden zugänglichen Münzautomaten Kopien für den Eigenbedarf hergestellt hätte, würde sie dementsprechend auch die Eigenverbrauchssteuer gemäss Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB schulden. Dies ist im vorliegenden Fall nicht bestritten.
b) Die Beschwerdeführerin bestreitet indessen die Steuerpflicht auf dem Eigenverbrauch der in der Zentralverwaltung ausschliesslich für firmeneigene Zwecke angefertigten Fotokopien. Sie macht geltend, dass die Zentralverwaltung kein Betrieb sei und ihren Aktivitäten jede Gewerbsmässigkeit fehle. Demgegenüber hält die Eidgenössische Steuerverwaltung in ihrer Vernehmlassung fest, der Grundsatz der Einheit des Unternehmens, welcher für die Frage der Gewerbsmässigkeit der Herstellung massgebend sei, besage, dass Herstellungsvorgänge, die im einen Werksbetrieb gewerbsmässig ausgeführt werden, auch dann gewerbsmässig seien, wenn sie in einem andern Betrieb des gleichen Unternehmens vorgenommen werden. Die Auffassung der Beschwerdeführerin, die Aktivitäten in der Zentralverwaltung könnten definitionsgemäss nicht gewerbsmässig sein, beruhe daher auf einer Verkennung der warenumsatzsteuerlichen Rechtslage.
aa) Der Eigenverbrauchssteuer unterliegen nach Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB die im Geschäftsbetrieb gewerbsmässig hergestellten Waren. Gemäss Art. 10 Abs. 2 dritter Satz WUStB können nur im Geschäftsbetrieb Waren gewerbsmässig hergestellt werden. Der Warenumsatzsteuerbeschluss unterscheidet demnach für die Umschreibung des steuerpflichtigen Eigenverbrauches zwischen dem Grossisten, der als Steuersubjekt die Unternehmung als Ganzes verkörpert, und dem vom Grossisten geführten Geschäftsbetrieb. Diese Unterscheidung im Bereiche der Hersteller-Eigenverbrauchssteuer ist für das Warenumsatzsteuerrecht nicht aussergewöhnlich; eine ähnliche Unterscheidung hat das Bundesgericht im Zusammenhang mit der Frage der Steuerpflicht bei der Veräusserung von Betriebsmitteln getroffen (BGE 73 I 258ff.; ASA 17, 522 ff.; vgl. auch ASA 50, 659; METZGER, a.a.O., N. 138 f.). Im übrigen lassen sich auch im Handelsrecht (vgl. PATRY, Grundlagen des Handelsrechts, Schweizerisches Privatrecht, Band VIII/1, S. 92/93) und in der Betriebswirtschaftslehre (vgl. z.B. Handwörterbuch des Steuerrechts und der Steuerwissenschaften, C.H. Beck'sche Verlagsbuchhandlung, 2. Aufl., München und Bonn 1981, 1. Band, S. 250/251) die Begriffe der Unternehmung und des Betriebes unterscheiden. Während etwa unter einer Unternehmung die dauerhaft organisierte, rechtlich, finanziell und administrativ selbständige Einheit verstanden wird, in der wirtschaftliche Aufgaben zum Zwecke der Erfolgserzielung erfüllt werden, gehören zum Betrieb diejenigen Teile einer Unternehmung, in denen die eigentliche Leistungserstellung oder Produktion erfolgt. Legt man diese Unterscheidung Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB zugrunde, so unterliegen der Eigenverbrauchssteuer Waren nicht schon dann, wenn sie in der als Grossist grundsätzlich steuerpflichtigen Unternehmung hergestellt werden; die Herstellung hat vielmehr, um warenumsatzsteuerrechtlich massgebend zu sein, im eigentlichen Betrieb der Unternehmung zu erfolgen.
bb) Die organisatorisch und räumlich klar abgetrennte Zentralverwaltung eines Grossunternehmens, die ausschliesslich für eigene, administrative Zwecke Fotokopien anfertigt, stellt unter diesen Umständen keinen Teil des Geschäftsbetriebs, aber auch keinen selbständigen Geschäftsbetrieb im Sinne von Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB dar, in dem Waren gewerbsmässig hergestellt werden. Alles, was in der Verwaltung auf ihren eigenen Geräten angefertigt wird und ausschliesslich der Verwaltung zur Erfüllung der ihr eigenen Aufgaben dient, unterliegt somit der Hersteller-Eigenverbrauchssteuer nicht.
cc) An dem vom Bundesgericht mehrfach bestätigten und für das geltende Warenumsatzsteuerrecht fundamentalen Grundsatz der Einheit der Unternehmung (vgl. ASA 50, 663/664 E. 4b; 43, 336 E. 2; 33, 391 E. 2a; 31, 517 E. 2; METZGER, a.a.O., N. 714; WELLAUER, Warenumsatzsteuer, N. 697), auf den sich die Eidgenössische Steuerverwaltung beruft, ist prinzipiell festzuhalten. Gliedert sich somit der Geschäftsbetrieb einer Unternehmung in mehrere Betriebszweige, so beurteilt sich die Frage der gewerbsmässigen Herstellung anhand des gesamten Geschäftsbetriebes. Daher bildet etwa die Reparaturwerkstätte einer Bauunternehmung, in der vorwiegend eigene Maschinen instand gestellt werden, auch dann einen Bestandteil des Geschäftsbetriebes, wenn dieser Werkstätte im Rahmen der gesamten Unternehmung nur eine geringe Bedeutung zukommt. Der Grundsatz der Einheit der Unternehmung erlaubt es indessen nicht, Art. 16 Abs. 1 lit. b WUStB ausdehnend auszulegen und der Hersteller-Eigenverbrauchssteuer auch Waren zu unterwerfen, die nicht in dem als Geschäftsbetrieb anzusehenden Unternehmensteil, sondern in der Verwaltung der Unternehmung ausschliesslich für eigene Zwecke angefertigt werden.
dd) Aus diesen Erwägungen ist die Beschwerde gutzuheissen. Es erübrigt sich daher, auf die weiteren Einwendungen der Beschwerdeführerin einzugehen. | de | Imposta sulla cifra d'affari concernente il consumo personale di fotocopie (art. 16 cpv. 1 lett. b DCA). 1. Presupposti del consumo personale imponibile in virtù dell'art. 16 cpv. 1 lett. b DCA (consid. 2).
2. La fabbricazione professionale deve aver luogo esclusivamente nel quadro dell'esercizio dell'impresa (consid. 3b). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-229%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,923 | 110 Ib 234 | 110 Ib 234
Sachverhalt ab Seite 235
Frau J. A., die seit 1968 verwitwet ist und sich seit 1969 ganzjährig in B. im Kanton Tessin aufhält, wo sie ein eigenes Haus bewohnt, deklarierte für die Staatssteuer 1977/78 und die Wehrsteuer der gleichen Jahre (19. Periode) als Einkommen unter anderem eine Leibrente (rendita vitalizia) von Fr. ..., welche sie aus der Bundesrepublik Deutschland bezieht. Am 18. Dezember 1978 machte ihre (neue) Steuervertreterin geltend, diese Rente sei irrtümlich deklariert worden. Sie werde ihr gestützt auf den notariell beurkundeten Vertrag mit ihrem verstorbenen Ehemann vom 13. Juni 1953 als private Versorgungsrente ausgerichtet und sei nach dem schweizerisch-deutschen Doppelbesteuerungsabkommen familienrechtlichen Unterhaltsbeiträgen gleichgestellt und deshalb nicht wehrsteuerpflichtiges Einkommen.
In dem am 13. Juni 1953 in H. notariell beurkundeten Vertrag schenkte Frau A. zunächst ihrem Ehemann A. A. einen Geschäftsanteil von DM ... an der A. A. B. GmbH in E. und verpflichtete sich für den Fall, dass sie sich nach dem Ableben ihres Ehemannes wieder verheiraten würde, weitere Vermögenswerte auf seine Erben zu übertragen. Sodann vereinbarten die Ehegatten als Erbvertrag, dass A. A. ihr als Vermächtnis ihr Villengrundstück in H. "und ferner eine Rente in Höhe der Pension eines Landgerichtspräsidenten beim Landgericht in Bielefeld unabhängig von etwa mit der Firma A. A. B. GmbH in E. getroffenen Pensionsregelungen" hinterlasse. Frau A. verzichtete "im Hinblick auf die bereits früher erfolgten Schenkungen ihres Gatten und das vorstehende Vermächtnis über das Villengrundstück H. ... auf ihr gesetzliches Erbrecht und Pflichtteilsrecht auf den Nachlass" des Ehegatten.
Die Veranlagungsbehörde beharrte auf der Besteuerung der Rente, von der sie nach Art. 21bis Abs. 1 lit. a WStB zwei Fünftel als steuerfrei in Abzug brachte, und veranlagte Frau A. am 27. Februar 1979 für die 19. Wehrsteuerperiode von einem steuerbaren Einkommen von Fr. ... Sie wies die Einsprache, mit der Frau A. auf der gänzlichen Steuerfreiheit beharrte, am 30. Juni 1979 ab.
Die Steuerpflichtige erhob gegen den Einspracheentscheid Beschwerde und machte geltend, sie erhalte:
a) Eine Rente von den in der Bundesrepublik Deutschland wohnenden Erben A., ihren Söhnen J. und P. A., auf Grund des Erbvertrags, jährlich DM ...
b) Eine Pension von der Firma A. A. B. GmbH in E. (BRD) von jährlich DM ...
Sie beharrte auf der Steuerfreiheit der von den Erben ausgerichteten Rente (a), die eine private Unterstützungsleistung darstelle, räumte dagegen ein, dass die Witwenpension (b), welche nicht auf Beitragsleistungen von ihr beruhe, voll wehrsteuerpflichtig sei.
Die Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino wies mit Urteil vom 30. Juli 1981 die Beschwerde im Sinne der Erwägungen ab, hob den Einspracheentscheid auf und wies die Sache an die Veranlagungsbehörde zurück, damit sie zuungunsten der Beschwerdeführerin (reformatio in peius) die gesamte Rente mit ihrem vollen Betrag (ohne Kürzung nach Art. 21bis Abs. 1 WStB) in die Veranlagung einbeziehe.
Gegen dieses Urteil erhob die Beschwerdeführerin am 22./23. September 1981 Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Im Hauptantrag ersucht sie um Steuerfreiheit für die von den Erben ausgerichtete Rente, geht aber davon aus, dass die Vorinstanz die von der A. A. B. GmbH ausbezahlte Witwenpension zu Recht in vollem Umfang besteuert hat. Für den Fall, dass für die von den Erben ausbezahlte Rente die Steuerfreiheit nicht anerkannt werden sollte, stellt sie den Eventualantrag, dass für diese Rente der Abzug von 40% gemäss Art. 21bis Abs. 1 lit. a WStB gewährt werde.
In teilweiser Gutheissung der Beschwerde hebt das Bundesgericht das angefochtene Urteil auf und stellt den Einspracheentscheid wieder her. Dies aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. (Die Feststellung der Vorinstanz, dass die Rente der Beschwerdeführerin in vollem Betrag von den Erben ausbezahlt werde, also auch, soweit sie als Witwenpension der Firma A. A. B. GmbH ausgestaltet sei, ist im Lichte von Art. 105 Abs. 2 OG nicht zu beanstanden.)
3. Vorab stellt sich die Frage, ob eine Leibrente, wie sie der Beschwerdeführerin von den Erben ihres verstorbenen Ehemannes in Erfüllung eines von ihm im Erbvertrag für sie ausgesetzten Vermächtnisses ausgerichtet wird, wehrsteuerpflichtiges Einkommen darstellt. Die Frage stellt sich, obwohl die Beschwerdeführerin sie so allgemein nicht aufwirft und auf Art. 21 Abs. 3 WStB nur in anderem Zusammenhange verweist.
a) Ob für die Besteuerung derartiger Einkünfte als Einkommen eine gesetzliche Grundlage besteht, ist ausschliesslich anhand des Wehrsteuerbeschlusses, also des schweizerischen Rechts, zu beurteilen.
b) In die Steuerberechnung fällt, vorbehältlich der dort vorgesehenen gesetzlichen Ausnahmen, nach Art. 21 Abs. 1 WStB das gesamte Einkommen des Steuerpflichtigen aus Erwerbstätigkeit, Vermögensertrag oder anderen Einnahmequellen, insbesondere nach Art. 21 Abs. 1 lit. c jedes Einkommen aus beweglichem Vermögen wie namentlich Renten, ferner Einkünfte aus der Verleihung oder Nutzung irgendwelcher Rechte, aus Leibrenten usw. Wenn dabei Einkünfte aus Leibrenten neben anderen Renten zum steuerbaren Einkommen aus beweglichem Vermögen gerechnet werden, mag der Gesetzgeber dies tun, weil die periodischen Einkünfte, die einzelnen Rentenleistungen, aus einem Leibrenten- Stammrecht fliessen, das durch Kapitalisierung unter Berücksichtigung der Lebenserwartung des Rentenberechtigten beziffert und zum beweglichen Vermögen gerechnet werden kann. Oder er mag es als Einkommen, das periodisch und dem Vermögensertrag ähnlich aus anderer, nicht vermögenswerter Einkommensquelle fliesst, an dieser Stelle mit aufgeführt haben (vgl. HÖHN, Steuerrecht, 3. A., § 17 N. 1 und 2 S. 213; Blumenstein, System des Steuerrechts, 3. A., S. 150). Von welcher Konzeption der Gesetzgeber ausging, braucht hier nicht weiter geprüft zu werden. Jedenfalls brachte er in Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB unmissverständlich zum Ausdruck, dass periodische Einkünfte aus Leibrenten vom Rentengläubiger als Einkommen zu versteuern sind.
c) Dagegen gelten nach Art. 21 Abs. 3 WStB u.a. die Eingänge aus Erbschaft, Vermächtnis und Schenkung nicht als steuerbares Einkommen. Beim Vermächtnis einer Leibrente befreit Art. 21 Abs. 3 WStB offensichtlich den Vermögensanfall beim Tod des Erblassers, das heisst das sogenannte Renten-Stammrecht (Barwert der Leibrente) von der Einkommensbesteuerung. Man könnte sich fragen, ob er auch die einzelnen Rentenleistungen als Eingänge aus Vermächtnis von der Einkommenssteuer befreit, so dass abweichend vom Wortlaut von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB diese Einkünfte aus Leibrenten dann nicht als Einkommen in die Steuerberechnung fallen würden, wenn die Leibrente dem Steuerpflichtigen aus Vermächtnis zusteht. Das würde bedeuten, dass Art. 21 Abs. 3 WStB für die Eingänge aus Erbschaft und Vermächtnis den Vorrang vor der gesetzlichen Grundlage für die Leibrentenbesteuerung in Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB hätte, wie das Bundesgericht es in dem von der Beschwerdeführerin angezogenen Entscheid betreffend die Leibrente, die in Erfüllung eines als Schenkungsversprechen abgeschlossenen Leibrentenvertrags ausgerichtet wird, annahm (BGE 100 Ib 290 /1 E. 4a = ASA 43, 523/4).
d) Was in jenem Entscheid für die Schenkung gesagt wurde, lässt sich jedoch nicht einfach auf die Erbschaft und das Vermächtnis übertragen. Einkünfte aus Leibrenten sind wirtschaftlich regelmässig teils als Zinsertrag des Rentenstammrechts, teils als Tilgung (Rückzahlung) des Kapitals zu betrachten, das der Rentengläubiger oder ein Dritter dem Rentenschuldner als Gegenleistung zuwendete. Das System der Wehrsteuer nimmt auf die Herkunft des Kapitals so wenig Rücksicht, wie auf die in der Rente mitenthaltene Tilgung, sondern stellt eine praktikable, wenn auch vereinfachte Lösung dar, die den verschiedenen wirtschaftlichen Situationen einigermassen gerecht werden soll, indem der Leibrentenbetrag beim Rentengläubiger als Einkommen besteuert, beim Rentenschuldner nach Art. 22 Abs. 1 lit. d WStB dagegen voll vom Einkommen in Abzug gebracht wird (BGE 74 I 497 /8 E. 1 und 2; BGE 76 I 217 /8 E. 1 = ASA 19, 242/3; BGE 76 I 224 /5 E. 2 = ASA 19, 456). Die Besteuerung der Leibrenten aus Versicherung wird beim Rentengläubiger seit 1954 durch das sogenannte Rentenprivileg (Art. 21bis Abs. 1 und 2 WStB) gemildert, wo die Rentenleistungen auf Gegenleistungen beruhen, die vom Rentenbezüger oder seinen Angehörigen selber oder im Falle von Erbgang, Vermächtnis oder Schenkung auch von Dritten erbracht worden sind. In diesem System sind vom Leibrentengläubiger auch Rentenleistungen als Einkommen zu versteuern und beim Rentenschuldner vom steuerbaren Einkommen voll in Abzug zu bringen, welche dem Rentengläubiger als Vermächtnisnehmer gestützt auf letztwillige Verfügung geschuldet werden, sei es vom Erben oder von einem Dritten, der die Schuld des Erben übernahm (BGE 76 I 220 ff., insbes. 224 unten). Das wird in der Literatur nicht in Zweifel gezogen (KÄNZIG, Wehrsteuer, 2. A., Art. 21 N. 133 b S. 351, N. 246 S. 460 und Art. 22 N. 153 S. 642; MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar 1980, Art. 21 N. 68 S. 103 und Art. 22 N. 45 S. 157; RIVIER, Droit fiscal suisse: L'imposition du revenu et de la fortune, 113, 126). Gestützt auf Vermächtnis ausgerichtete Leibrentenbeträge werden auch in den Kantonen als Einkommen (häufig mit Rentenprivileg) besteuert, während nicht buchführungspflichtige Rentenschuldner sie ganz oder mindestens teilweise von ihrem rohen Einkommen abziehen können (BIERI, Die Besteuerung der Renten und Kapitalabfindungen, St. Galler Diss., Bern 1970, 114-121, 134 und 137; HÖHN, a.a.O., § 17 N. 8 S. 214 und N. 11 ff. S. 215 ff.; ZUPPINGER/HÖHN, Die Abgrenzung des Einkommens von den Erbschaften und Schenkungen und den steuerfreien Einkünften unter besonderer Berücksichtigung des zürcherischen Steuerrechtes, StR 16 (1961), S. 494 ff., insbes. 506; REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, Bd. II § 19g N. 10 S. 227; GRUBER, Handkommentar zum bernischen Steuergesetz, 4. A., Art. 26 N. 5 S. 49, Art. 32a N. 1 S. 72 und Art. 38 N. 2 S. 97; GRÜNINGER/STUDER, Kommentar zu Art. 51 Abs. 1 lit. a des Basler Steuergesetzes, S. 318).
Weder steuerrechtlich noch zivilrechtlich lassen sich die gleichen Erwägungen wie im Urteil BGE 100 Ib 287 ff. bei Leibrentenzahlungen aus Vermächtnis anstellen. Dort erlaubte eine vom weitgefassten Wortlaut des Art. 22 Abs. 1 lit. d WStB (vertraglich begründete Verpflichtungen) abweichende einschränkende Auslegung, ein anderes, vom Gesetzgeber gewolltes System zu wahren, nämlich dass der Schenker - auch beim Vollzug eines Schenkungsversprechens durch Rentenleistung - seine Leistung nicht vom rohen Einkommen abziehen darf, der Beschenkte sie dagegen nicht als Einkommen versteuern muss. Damit konnten gleichzeitig stossend ungleiche Steuerbelastungen bei Schenkung von Kapitalbeträgen oder Rentenleistungen vermieden werden und ausserdem auch leicht vorstellbare Missbräuche. Im Falle einer Leibrente aus Vermächtnis dagegen ist der volle Abzug der Rentenzahlung vom Roheinkommen des Rentenschuldners in Art. 22 Abs. 1 lit. d WStB ausdrücklich vorgesehen und steht ausser Frage. Die Gefahr von Missbräuchen scheidet - anders als bei Schenkungen - von vornherein aus. Auch eine gleichzeitige Belastung des Rentenschuldners und Rentengläubigers mit Einkommenssteuern vom gleichen Einkommen ist ausgeschlossen. Im Gegensatz zum Rentenschuldner, der mit der Zahlung ein eigenes Schenkungsversprechen ausführt, zahlt der mit dem Vermächtnis belastete Erbe oder ein Dritter, der die Schuldpflicht des Erben übernahm, die Rente ausschliesslich in Erfüllung der Leibrentenverpflichtung.
Die Vorinstanz verstiess daher nicht gegen Bundesrecht, wenn sie die von der Beschwerdeführerin eingenommene Leibrente als steuerbares Einkommen und nicht als steuerfreien Eingang aus Erbschaft betrachtete.
5. Nach Art. 21 Abs. 3 WStB gelten auch Eingänge aus gesetzlicher Verwandtenunterstützung und aus familienrechtlichen Alimenten nicht als steuerbares Einkommen. Es handelt sich einerseits um Eingänge aus gesetzlicher Verwandtenunterstützung (im schweizerischen Recht Art. 328 ZGB), die von gesetzlich unterstützungspflichtigen nahen Verwandten geleistet wird, weil der Pflichtige ohne diesen Beistand in Not geraten würde (BGE 100 Ib 289 E. 3). Davon könnte bei der Beschwerdeführerin auch ohne die streitigen Renten nicht die Rede sein. Familienrechtliche Alimente anderseits können allerdings über den notwendigen Lebensbedarf hinausgehen, um ein Auskommen auf gehobenem Stand zu gewährleisten. Doch kommen als familienrechtliche Alimente nur auf dem Familienrecht beruhende Unterhaltsbeiträge, d.h. nur Beiträge unter (geschiedenen oder getrennten) Ehegatten und von Eltern für die ihnen obliegenden Kosten des Unterhalts und der Erziehung von Kindern in Betracht (Urteile des Bundesgerichts vom 26. Mai 1950 und vom 13. März 1953 in ASA 19 S. 165/6 bzw. 22 S. 38/9; KÄNZIG, a.a.O., Art. 21 N. 245 S. 458/9; MASSHARDT, a.a.O., Art. 22 N. 46 S. 157). Rentenleistungen der Erben eines verstorbenen Ehemanns an die Ehefrau könnten solchen familienrechtlichen Alimenten allenfalls gleichgestellt werden, wenn die Erben eine auf sie vererbte Unterhaltsrentenschuld des Erblassers weiter zu erfüllen hätten. Dagegen fällt eine Leibrente, die sie in Erfüllung eines Vermächtnisses an die überlebende Ehefrau erbringen, nicht unter die familienrechtlichen Unterhaltsbeiträge, erst recht dann nicht, wenn es sich um Leistungen zum Ausgleich für den Verzicht auf erbrechtliche Ansprüche seitens einer Ehefrau handelt, deren Auskommen bereits gewährleistet ist.
Die Vorinstanz hat daher Art. 21 Abs. 3 WStB auch nicht verletzt, indem sie die streitige Rente nicht zu den von der Einkommenssteuer befreiten familienrechtlichen Alimenten rechnete. Dies ist offenbar auch die Auffassung der Beschwerdeführerin selber.
6. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Rentenbezüge seien gestützt auf das Doppelbesteuerungsabkommen mit der Bundesrepublik Deutschland vom 11. August 1971 (SR 0.672.913.62; AS 1972, 3075; DBAD) den familienrechtlichen Unterhaltsbeiträgen im Sinne von Art. 21 Abs. 3 WStB gleichzustellen und somit gestützt auf das DBAD nicht als steuerbares Einkommen zu erfassen.
a) Das DBAD enthält keine besondere Vorschrift über die Besteuerung von Renten, die dem Steuerpflichtigen in einem Vertragsstaat aus dem anderen Vertragsstaate zufliessen. Es muss daher Art. 21 DBAD gelten, wonach solche Einkünfte einer in einem Vertragsstaat ansässigen Person nur in diesem Staat besteuert werden können.
b) In einem Staat ansässig im Sinne des DBAD ist eine Person, die nach dem dort geltenden Recht unbeschränkt steuerpflichtig ist (Art. 4 Abs. 1 DBAD). Die Beschwerdeführerin selber geht in ihrer Beschwerde davon aus, dass sie ihren Wohnsitz in der Schweiz hat und ihre Renten daher nach Art. 21 DBAD ausschliesslich in der Schweiz als Einkommen besteuert werden können. Nach den Akten hat sie seit dem 13. September 1969 Aufenthalt in der Schweiz und die ganzjährige Aufenthaltsbewilligung für B. Es besteht kein Anlass, zu zweifeln, dass sie auch nach den subsidiären Regeln von Art. 4 Abs. 2 lit. a und b DBAD selbst dann in der Schweiz unbeschränkt steuerpflichtig wäre, wenn sie in der Bundesrepublik Deutschland noch über eine zweite Wohnstätte (z.B. die Villa in H.) verfügen und sich zeitweilig dort aufhalten würde. Eine eigentliche Doppelbesteuerung, also eine Besteuerung ihrer Renten auch in der Bundesrepublik Deutschland, behauptet sie selber nicht.
c) Sie macht nur eine wirtschaftliche Doppelbelastung geltend, die entstehe, weil die Erben A. die ihr bezahlte Rente nach deutschem Steuerrecht als sogenannte private Versorgungsrente nicht von ihrem Einkommen (voll) abziehen könnten. Die Eidgenössische Steuerverwaltung hat in einer von der Beschwerdeführerin angerufenen Auskunft oder Stellungnahme vom 30. Januar 1976 eine solche wirtschaftliche Doppelbelastung als nicht befriedigend bezeichnet, jedoch festgehalten, dass sie - auch nach ihrer Praxis und im internationalen Verhältnis - nicht Doppelbesteuerung im Rechtssinne und durch das DBAD nicht ausgeschlossen ist. Nach Art. 21 DABD können die Rentenempfänger auch in einem solchen Fall in der Schweiz besteuert werden. Die Eidgenössische Steuerverwaltung hat beigefügt: "Nach Wehrsteuerrecht (Art. 21 Abs. 3 WStB) werden ... private Versorgungsrenten vorderhand den familienrechtlichen Unterhaltsbeiträgen gleichgestellt und nicht als steuerbares Einkommen erfasst" (LOCHER/MEIER/VON SIEBENTHAL, Doppelbesteuerungsabkommen Schweiz-Deutschland, Bd. III/B/21 Nr. 9).
In ihrer Vernehmlassung vom 11. Dezember 1981 äussert sie sich allerdings nicht dazu, an wen sie 1976 ihre Auskunft oder Stellungnahme richtete und welche Verbindlichkeit dieser allenfalls für die kantonalen Wehrsteuer-Veranlagungsbehörden zukommen könnte. Sie will darin nur keinen "Widerspruch" erblicken.
Die Auskunft bzw. Stellungnahme kann sich nach Inhalt und Formulierung nicht an die Gegenpartei bei Verhandlungen über das DBAD gerichtet haben. Es kann sich auch nicht um eine Vereinbarung in dem in Art. 26 DBAD vorgesehenen Verständigungsverfahren zwischen der Eidgenössischen Steuerverwaltung und der zuständigen deutschen Behörde handeln, die eine für die schweizerischen Veranlagungsbehörden und Steuerjustizbehörden verbindliche gemeinsame Auslegung von Abkommensbestimmungen gebracht hätte (vgl. HÖHN, Doppelbesteuerungsrecht, § 3 N. 18 S. 54/5 und § 26 N. 10 S. 397). Dafür fehlt es schon an einer Publikation (vgl. auch LOCHER/MEIER/VON SIEBENTHAL, Bd. I Abschnitt A/3).
d) Es erübrigt sich, weiter zu prüfen, ob sich dem DBAD sinngemäss der Wille der Vertragsparteien entnehmen lässt, im internen deutschen Steuerrecht als private, ausserbetriebliche Versorgungsleistungen behandelte Leibrenten (LOCHER/MEIER/VON SIEBENTHAL, a.a.O., Bd. III B 21 Nrn. 6 und 8) als familienrechtliche Alimente zu behandeln, die im System der Wehrsteuer beim Rentenempfänger nach Art. 21 Abs. 3 WStB steuerfrei bleiben müssten. Die Beschwerdeführerin hat keine Verfügung deutscher Steuerbehörden vorgelegt (und nicht einmal nähere Angaben über eine solche gemacht), woraus sich entnehmen liesse, dass die ihr ausgerichtete Rente von den Rentenschuldnern ebenfalls als Einkommen zu versteuern ist. Es steht ihr offenbar auch nach Erledigung ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde immer noch frei, wegen solcher Doppelbelastung bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung die Einleitung eines Verständigungsverfahrens nach Art. 26 DBAD zu beantragen.
7. Während die Veranlagungsbehörde durch einen Abzug von 40% die Rente zunächst nur mit 60% (3/5) ins steuerbare Einkommen einbezog, stellten sich die kantonale Steuerverwaltung und die Vorinstanz auf den Standpunkt, Art. 21bis WStB sei nicht anwendbar, weil die Rentenleistung nicht aus Lebensversicherung, von einer Pensionskasse oder ähnlichen Fürsorgeeinrichtung stamme.
a) Nach dem Wortlaut von Art. 21bis Abs. 1 WStB sind von den Renten, Pensionen und andern wiederkehrenden Einkünften aus Lebensversicherung, Pensionskassen und ähnlichen Fürsorgeeinrichtungen steuerbar:
a) drei Fünftel der Einkünfte, wenn die Leistungen (wie Einlagen, Beiträge, Prämienzahlungen), auf denen der Anspruch des Steuerpflichtigen beruht, ausschliesslich vom Steuerpflichtigen erbracht worden sind;
b) vier Fünftel der Einkünfte, wenn die Leistungen, auf denen der Anspruch des Steuerpflichtigen beruht, nur zum Teil, mindestens aber zu 20 Prozent vom Steuerpflichtigen erbracht worden sind;
c) der ganze Betrag in den übrigen Fällen.
Den Leistungen des Steuerpflichtigen im Sinne von Abs. 1 lit. a und b sind nach Art. 21bis Abs. 2 WStB die Leistungen von Angehörigen gleichgestellt; dasselbe gilt für die Leistungen von Dritten, wenn der Steuerpflichtige den Versicherungsanspruch durch Erbgang, Vermächtnis oder Schenkung erworben hat. Art. 21bis WStB gilt nach der Marginalie für "Einkünfte aus Versicherung". Bei den ähnlichen Fürsorgeeinrichtungen, deren Leistungen den Einkünften aus Versicherungen gleichgestellt werden, ist zunächst an die institutionalisierte Vorsorge des Arbeitgebers zu denken, die nicht einer Pensionskasse übertragen ist, ferner (worauf Abs. 3 und die dort gleichgestellten Kapitalleistungen hinweisen) an das von der Arbeitgeberfirma oder sonst beruflich organisierte Vorsorge-Sparen. Die Auffassung der Vorinstanz, dass eine von den Erben auf Grund eines Vermächtnisses des Erblassers ausgerichtete Leibrente nicht das Privileg von Art. 21bis Abs. 1 lit. a oder b WStB geniesst, scheint deshalb den Wortlaut des Gesetzes für sich zu haben.
b) Schon im Merkblatt vom Juni 1955 für die Besteuerung der Einkünfte aus Versicherung (ASA 23, 514), mit dem die Eidgenössische Steuerverwaltung die Anwendung des neuen Art. 21bis WStB einführte, erklärte sie das Privileg von Art. 21bis WStB aber ausdrücklich auch als anwendbar "für die ... Leibrenten gemäss Art. 516 OR und die wiederkehrenden Leistungen aus Verpfründung (Art. 521 OR)..." (vgl. Ziff. I S. 515). Mit dieser Weisung an die Veranlagungsbehörden ging die Eidgenössische Steuerverwaltung von Anfang an über den Wortlaut und über die in den Materialien (Botschaft vom 26. Oktober 1954, BBl 1954 II 781, 782) ausdrücklich erwähnten Absichten des Gesetzgebers hinaus. Sie dehnte das Privileg auf Leistungen aus, die weder von einem privaten oder öffentlichen Versicherer noch von einer Pensionskasse oder ähnlichen Fürsorgeeinrichtung ausgerichtet werden, sondern von anderen, nicht zur Versicherung oder zu den Fürsorgeeinrichtungen zu rechnenden, vertraglich verpflichteten Privaten. In der Literatur wurden zwar Zweifel geäussert, ob dies nicht über den Sinn des Gesetzes hinausgehe (MOSSU in ASA 41, 13/4), und vereinzelt wurde die Weisung nur kommentarlos wiedergegeben (RIVIER, a.a.O., 113). Im allgemeinen aber wird die Auffassung der Eidgenössischen Steuerverwaltung durchaus gebilligt, selbst dort, wo sie auf Leibrenten anzuwenden ist, welche Nachkommen als Gegenleistung für die Übertragung eines Geschäfts dem abtretenden Elternteil auszurichten haben (MASSHARDT, Besteuerung von Liquidationsgewinnen bei der Wehrsteuer, ASA 26, 161 ff., insbes. 172; vgl. das unverändert abgedruckte Merkblatt im Wehrsteuerkommentar 1980, Art. 21bis N. 1 S. 133; KÄNZIG, a.a.O., Art. 21bis N. 1 S. 471 und Art. 21 N. 133 b S. 351; NOHER, in Die Praxis der Bundessteuern, I Band 1 Art. 21bis Nr. 12 mit der Bemerkung zu einem entsprechenden bernischen Entscheid: "Gilt auch für die Wehrsteuer"; BIERI, a.a.O., 119 und 137). Sie entspricht § 51 Abs. 1 und 2 lit. a des Basler Steuergesetzes (GRÜNINGER/STUDER, a.a.O., § 51 N. 2 S. 317), an welches sich der Bundesgesetzgeber beim Erlass von Art. 21bis WStB anlehnen wollte (BBl 1954 II 781). In den Kantonen, die ähnliche Vorschriften seither erliessen, wird das Rentenprivileg - allerdings meist auf Grund eines weiteren gesetzlichen Wortlautes - ebenfalls für Leibrenten gewährt, die von einem Privaten, wie beispielsweise einem Erben, ausgerichtet werden (REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, Kommentar zu Art. 19g StG/ZH, N. 10 S. 227; GRUBER, Handkommentar zu Art. 32a StG/BE, N. 1 S. 72/3; Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 28. November 1977 in Neue Steuerpraxis 32, 1978, S. 96 ff.; Urteil der solothurnischen KRK vom 22. Februar 1965 in Rechenschaftsbericht 1965 Nr. 9 S. 26 ff.).
c) Das Bundesgericht hatte die Frage bisher nicht zu entscheiden. Doch ging es im mehrfach erwähnten Urteil BGE 100 Ib 287 ff. davon aus, dass auch die von einem Privaten auf Grund eines Vertrages ausgerichtete Leibrente vom Empfänger nur "unter Vorbehalt von Art. 21bis WStB" als Einkommen zu versteuern sei (E. 4 S. 289). Es ist davon auszugehen, dass in der Praxis seit dem Merkblatt von 1955 das Rentenprivileg in zahlreichen Fällen auch für vertraglich von Privaten ausgerichtete Leibrenten gewährt wurde, insbesondere auch in den in der Literatur am meisten erörterten Fällen, in denen solche Leibrenten von Nachkommen als Gegenleistung für die Geschäftsübertragung ausgerichtet wurden. Die Praxis lässt sich durchaus mit dem Sinn von Art. 21 Abs. 1 WStB vereinbaren. Auch aus Vertrag oder nach letztwilliger Verfügung von einem Erben ausgerichtete Leibrenten stammen wirtschaftlich nur zum Teil aus Zinsertrag des Stammrechts, stellen dagegen zum Teil Kapitalrückzahlung dar, weshalb wirtschaftlich betrachtet der ermässigte Steuersatz von 60% sich rechtfertigt. Die periodischen Rentenleistungen haben auch in solchen Fällen regelmässig Vorsorgecharakter. Die Auslegung, welche die Eidgenössische Steuerverwaltung Art. 21bis Abs. 1 WStB seit 1955 gab, ist daher zu bestätigen.
d) In ihrer Vernehmlassung will die kantonale Steuerverwaltung allerdings die Anwendung von Art. 21bis WStB auf die von der Beschwerdeführerin bezogene Rente selbst für diesen Fall ausschliessen, weil der Erbvertrag, auf welchem sie beruhe, einem Leibrentenvertrag des OR nicht gleichgestellt werden könne. Indessen gelten die Bestimmungen des OR über die Leibrenten nicht nur für die auf einem besonderen Leibrentenvertrag beruhenden Renten, sondern analog auch für richterlich oder durch Verfügung von Todes wegen begründete Renten (GUHL/MERZ/KUMMER, OR 8. A., S. 551). Der Rechtsgrund eines Leibrentenvertrags kann ohnehin verschiedenartig sein, weshalb es steuerrechtlich darauf nicht ankommen kann (BGE 100 Ib 290 E. 4a) und auch eine durch Erbvertrag begründete Leibrente durchaus gleich behandelt werden darf.
e) Die Beschwerdeführerin beruft sich darauf, dass mit der Besteuerung der Rente als Einkommen im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB ihr Verzicht auf das Erbrecht als Gegenleistung betrachtet werde. Die Besteuerung der Rente als Einkommen nach der erwähnten Bestimmung setzt allerdings eine Gegenleistung des Rentengläubigers nicht voraus. Ob der im Erbvertrag ausgesprochene Verzicht auf gesetzliche Erbansprüche zugunsten einer Leibrente als Leistung des Rentengläubigers, auf der sein Rentenanspruch beruht, im Sinne von Art. 21bis Abs. 1 lit. a oder b WStB betrachtet werden kann, ist nicht von vornherein klar. Immerhin könnte das nicht ohne weiteres verneint werden. Die Beschwerdeführerin hat überdies im Erbvertrag nicht nur auf ihre gesetzlichen Erbansprüche verzichtet, sondern dem Erblasser auch noch Schenkungen gemacht.
Indessen kommt es darauf schliesslich auch nicht an. Denn nach Art. 21bis Abs. 2 WStB sind Leistungen von Angehörigen, auf denen der Anspruch des Steuerpflichtigen beruht, eigenen Leistungen gleichgestellt und, bei Erwerb des Rentenanspruchs durch Vermächtnis, sogar Leistungen Dritter. Es liegt auf der Hand, dass die Rentenleistungen, welche der Beschwerdeführerin von ihren Söhnen erbracht werden, auf den Leistungen ihres verstorbenen Ehegatten beruhen, nämlich auf seinem den Söhnen uneingeschränkt zugewendeten Nachlass. Ihre Renteneinkünfte sind schon aus diesem Grunde nur mit 3/5 steuerbar (Art. 21bis Abs. 1 lit. a WStB)... | de | Art. 21 Abs. 1 lit. c, Abs. 3, Art. 21bis und 22 Abs. 1 lit. d WStB. Einkünfte aus einer Leibrente werden als Einkommen besteuert, auch wenn der Rentenschuldner die Zahlungen aufgrund eines Vermächtnisses ausrichtet, mit dem sein Erbteil belastet ist (E. 3). Solche Rentenzahlungen der Erben sind nicht steuerfreie Eingänge aus gesetzlicher Verwandtenunterstützung, ebenso wenig familienrechtliche Alimente i.S. von Art. 21 Abs. 3 WStB (E. 5).
Die Besteuerung der Einkünfte aus der Leibrente verletzt nicht das Doppelbesteuerungsabkommen mit Deutschland vom 11. August 1971 (E. 6).
Die Vorschrift von Art. 21bis Abs. 1 WStB (hier lit. a) kommt auch bei Leibrenten aufgrund von Vermächtnissen zur Anwendung. Die Leibrente beruht auf Leistungen des verstorbenen Ehegatten der Rentengläubigerin an die Erben (Art. 21bis Abs. 2 WStB) (E. 7). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-234%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,924 | 110 Ib 234 | 110 Ib 234
Sachverhalt ab Seite 235
Frau J. A., die seit 1968 verwitwet ist und sich seit 1969 ganzjährig in B. im Kanton Tessin aufhält, wo sie ein eigenes Haus bewohnt, deklarierte für die Staatssteuer 1977/78 und die Wehrsteuer der gleichen Jahre (19. Periode) als Einkommen unter anderem eine Leibrente (rendita vitalizia) von Fr. ..., welche sie aus der Bundesrepublik Deutschland bezieht. Am 18. Dezember 1978 machte ihre (neue) Steuervertreterin geltend, diese Rente sei irrtümlich deklariert worden. Sie werde ihr gestützt auf den notariell beurkundeten Vertrag mit ihrem verstorbenen Ehemann vom 13. Juni 1953 als private Versorgungsrente ausgerichtet und sei nach dem schweizerisch-deutschen Doppelbesteuerungsabkommen familienrechtlichen Unterhaltsbeiträgen gleichgestellt und deshalb nicht wehrsteuerpflichtiges Einkommen.
In dem am 13. Juni 1953 in H. notariell beurkundeten Vertrag schenkte Frau A. zunächst ihrem Ehemann A. A. einen Geschäftsanteil von DM ... an der A. A. B. GmbH in E. und verpflichtete sich für den Fall, dass sie sich nach dem Ableben ihres Ehemannes wieder verheiraten würde, weitere Vermögenswerte auf seine Erben zu übertragen. Sodann vereinbarten die Ehegatten als Erbvertrag, dass A. A. ihr als Vermächtnis ihr Villengrundstück in H. "und ferner eine Rente in Höhe der Pension eines Landgerichtspräsidenten beim Landgericht in Bielefeld unabhängig von etwa mit der Firma A. A. B. GmbH in E. getroffenen Pensionsregelungen" hinterlasse. Frau A. verzichtete "im Hinblick auf die bereits früher erfolgten Schenkungen ihres Gatten und das vorstehende Vermächtnis über das Villengrundstück H. ... auf ihr gesetzliches Erbrecht und Pflichtteilsrecht auf den Nachlass" des Ehegatten.
Die Veranlagungsbehörde beharrte auf der Besteuerung der Rente, von der sie nach Art. 21bis Abs. 1 lit. a WStB zwei Fünftel als steuerfrei in Abzug brachte, und veranlagte Frau A. am 27. Februar 1979 für die 19. Wehrsteuerperiode von einem steuerbaren Einkommen von Fr. ... Sie wies die Einsprache, mit der Frau A. auf der gänzlichen Steuerfreiheit beharrte, am 30. Juni 1979 ab.
Die Steuerpflichtige erhob gegen den Einspracheentscheid Beschwerde und machte geltend, sie erhalte:
a) Eine Rente von den in der Bundesrepublik Deutschland wohnenden Erben A., ihren Söhnen J. und P. A., auf Grund des Erbvertrags, jährlich DM ...
b) Eine Pension von der Firma A. A. B. GmbH in E. (BRD) von jährlich DM ...
Sie beharrte auf der Steuerfreiheit der von den Erben ausgerichteten Rente (a), die eine private Unterstützungsleistung darstelle, räumte dagegen ein, dass die Witwenpension (b), welche nicht auf Beitragsleistungen von ihr beruhe, voll wehrsteuerpflichtig sei.
Die Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino wies mit Urteil vom 30. Juli 1981 die Beschwerde im Sinne der Erwägungen ab, hob den Einspracheentscheid auf und wies die Sache an die Veranlagungsbehörde zurück, damit sie zuungunsten der Beschwerdeführerin (reformatio in peius) die gesamte Rente mit ihrem vollen Betrag (ohne Kürzung nach Art. 21bis Abs. 1 WStB) in die Veranlagung einbeziehe.
Gegen dieses Urteil erhob die Beschwerdeführerin am 22./23. September 1981 Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Im Hauptantrag ersucht sie um Steuerfreiheit für die von den Erben ausgerichtete Rente, geht aber davon aus, dass die Vorinstanz die von der A. A. B. GmbH ausbezahlte Witwenpension zu Recht in vollem Umfang besteuert hat. Für den Fall, dass für die von den Erben ausbezahlte Rente die Steuerfreiheit nicht anerkannt werden sollte, stellt sie den Eventualantrag, dass für diese Rente der Abzug von 40% gemäss Art. 21bis Abs. 1 lit. a WStB gewährt werde.
In teilweiser Gutheissung der Beschwerde hebt das Bundesgericht das angefochtene Urteil auf und stellt den Einspracheentscheid wieder her. Dies aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. (Die Feststellung der Vorinstanz, dass die Rente der Beschwerdeführerin in vollem Betrag von den Erben ausbezahlt werde, also auch, soweit sie als Witwenpension der Firma A. A. B. GmbH ausgestaltet sei, ist im Lichte von Art. 105 Abs. 2 OG nicht zu beanstanden.)
3. Vorab stellt sich die Frage, ob eine Leibrente, wie sie der Beschwerdeführerin von den Erben ihres verstorbenen Ehemannes in Erfüllung eines von ihm im Erbvertrag für sie ausgesetzten Vermächtnisses ausgerichtet wird, wehrsteuerpflichtiges Einkommen darstellt. Die Frage stellt sich, obwohl die Beschwerdeführerin sie so allgemein nicht aufwirft und auf Art. 21 Abs. 3 WStB nur in anderem Zusammenhange verweist.
a) Ob für die Besteuerung derartiger Einkünfte als Einkommen eine gesetzliche Grundlage besteht, ist ausschliesslich anhand des Wehrsteuerbeschlusses, also des schweizerischen Rechts, zu beurteilen.
b) In die Steuerberechnung fällt, vorbehältlich der dort vorgesehenen gesetzlichen Ausnahmen, nach Art. 21 Abs. 1 WStB das gesamte Einkommen des Steuerpflichtigen aus Erwerbstätigkeit, Vermögensertrag oder anderen Einnahmequellen, insbesondere nach Art. 21 Abs. 1 lit. c jedes Einkommen aus beweglichem Vermögen wie namentlich Renten, ferner Einkünfte aus der Verleihung oder Nutzung irgendwelcher Rechte, aus Leibrenten usw. Wenn dabei Einkünfte aus Leibrenten neben anderen Renten zum steuerbaren Einkommen aus beweglichem Vermögen gerechnet werden, mag der Gesetzgeber dies tun, weil die periodischen Einkünfte, die einzelnen Rentenleistungen, aus einem Leibrenten- Stammrecht fliessen, das durch Kapitalisierung unter Berücksichtigung der Lebenserwartung des Rentenberechtigten beziffert und zum beweglichen Vermögen gerechnet werden kann. Oder er mag es als Einkommen, das periodisch und dem Vermögensertrag ähnlich aus anderer, nicht vermögenswerter Einkommensquelle fliesst, an dieser Stelle mit aufgeführt haben (vgl. HÖHN, Steuerrecht, 3. A., § 17 N. 1 und 2 S. 213; Blumenstein, System des Steuerrechts, 3. A., S. 150). Von welcher Konzeption der Gesetzgeber ausging, braucht hier nicht weiter geprüft zu werden. Jedenfalls brachte er in Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB unmissverständlich zum Ausdruck, dass periodische Einkünfte aus Leibrenten vom Rentengläubiger als Einkommen zu versteuern sind.
c) Dagegen gelten nach Art. 21 Abs. 3 WStB u.a. die Eingänge aus Erbschaft, Vermächtnis und Schenkung nicht als steuerbares Einkommen. Beim Vermächtnis einer Leibrente befreit Art. 21 Abs. 3 WStB offensichtlich den Vermögensanfall beim Tod des Erblassers, das heisst das sogenannte Renten-Stammrecht (Barwert der Leibrente) von der Einkommensbesteuerung. Man könnte sich fragen, ob er auch die einzelnen Rentenleistungen als Eingänge aus Vermächtnis von der Einkommenssteuer befreit, so dass abweichend vom Wortlaut von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB diese Einkünfte aus Leibrenten dann nicht als Einkommen in die Steuerberechnung fallen würden, wenn die Leibrente dem Steuerpflichtigen aus Vermächtnis zusteht. Das würde bedeuten, dass Art. 21 Abs. 3 WStB für die Eingänge aus Erbschaft und Vermächtnis den Vorrang vor der gesetzlichen Grundlage für die Leibrentenbesteuerung in Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB hätte, wie das Bundesgericht es in dem von der Beschwerdeführerin angezogenen Entscheid betreffend die Leibrente, die in Erfüllung eines als Schenkungsversprechen abgeschlossenen Leibrentenvertrags ausgerichtet wird, annahm (BGE 100 Ib 290 /1 E. 4a = ASA 43, 523/4).
d) Was in jenem Entscheid für die Schenkung gesagt wurde, lässt sich jedoch nicht einfach auf die Erbschaft und das Vermächtnis übertragen. Einkünfte aus Leibrenten sind wirtschaftlich regelmässig teils als Zinsertrag des Rentenstammrechts, teils als Tilgung (Rückzahlung) des Kapitals zu betrachten, das der Rentengläubiger oder ein Dritter dem Rentenschuldner als Gegenleistung zuwendete. Das System der Wehrsteuer nimmt auf die Herkunft des Kapitals so wenig Rücksicht, wie auf die in der Rente mitenthaltene Tilgung, sondern stellt eine praktikable, wenn auch vereinfachte Lösung dar, die den verschiedenen wirtschaftlichen Situationen einigermassen gerecht werden soll, indem der Leibrentenbetrag beim Rentengläubiger als Einkommen besteuert, beim Rentenschuldner nach Art. 22 Abs. 1 lit. d WStB dagegen voll vom Einkommen in Abzug gebracht wird (BGE 74 I 497 /8 E. 1 und 2; BGE 76 I 217 /8 E. 1 = ASA 19, 242/3; BGE 76 I 224 /5 E. 2 = ASA 19, 456). Die Besteuerung der Leibrenten aus Versicherung wird beim Rentengläubiger seit 1954 durch das sogenannte Rentenprivileg (Art. 21bis Abs. 1 und 2 WStB) gemildert, wo die Rentenleistungen auf Gegenleistungen beruhen, die vom Rentenbezüger oder seinen Angehörigen selber oder im Falle von Erbgang, Vermächtnis oder Schenkung auch von Dritten erbracht worden sind. In diesem System sind vom Leibrentengläubiger auch Rentenleistungen als Einkommen zu versteuern und beim Rentenschuldner vom steuerbaren Einkommen voll in Abzug zu bringen, welche dem Rentengläubiger als Vermächtnisnehmer gestützt auf letztwillige Verfügung geschuldet werden, sei es vom Erben oder von einem Dritten, der die Schuld des Erben übernahm (BGE 76 I 220 ff., insbes. 224 unten). Das wird in der Literatur nicht in Zweifel gezogen (KÄNZIG, Wehrsteuer, 2. A., Art. 21 N. 133 b S. 351, N. 246 S. 460 und Art. 22 N. 153 S. 642; MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar 1980, Art. 21 N. 68 S. 103 und Art. 22 N. 45 S. 157; RIVIER, Droit fiscal suisse: L'imposition du revenu et de la fortune, 113, 126). Gestützt auf Vermächtnis ausgerichtete Leibrentenbeträge werden auch in den Kantonen als Einkommen (häufig mit Rentenprivileg) besteuert, während nicht buchführungspflichtige Rentenschuldner sie ganz oder mindestens teilweise von ihrem rohen Einkommen abziehen können (BIERI, Die Besteuerung der Renten und Kapitalabfindungen, St. Galler Diss., Bern 1970, 114-121, 134 und 137; HÖHN, a.a.O., § 17 N. 8 S. 214 und N. 11 ff. S. 215 ff.; ZUPPINGER/HÖHN, Die Abgrenzung des Einkommens von den Erbschaften und Schenkungen und den steuerfreien Einkünften unter besonderer Berücksichtigung des zürcherischen Steuerrechtes, StR 16 (1961), S. 494 ff., insbes. 506; REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, Bd. II § 19g N. 10 S. 227; GRUBER, Handkommentar zum bernischen Steuergesetz, 4. A., Art. 26 N. 5 S. 49, Art. 32a N. 1 S. 72 und Art. 38 N. 2 S. 97; GRÜNINGER/STUDER, Kommentar zu Art. 51 Abs. 1 lit. a des Basler Steuergesetzes, S. 318).
Weder steuerrechtlich noch zivilrechtlich lassen sich die gleichen Erwägungen wie im Urteil BGE 100 Ib 287 ff. bei Leibrentenzahlungen aus Vermächtnis anstellen. Dort erlaubte eine vom weitgefassten Wortlaut des Art. 22 Abs. 1 lit. d WStB (vertraglich begründete Verpflichtungen) abweichende einschränkende Auslegung, ein anderes, vom Gesetzgeber gewolltes System zu wahren, nämlich dass der Schenker - auch beim Vollzug eines Schenkungsversprechens durch Rentenleistung - seine Leistung nicht vom rohen Einkommen abziehen darf, der Beschenkte sie dagegen nicht als Einkommen versteuern muss. Damit konnten gleichzeitig stossend ungleiche Steuerbelastungen bei Schenkung von Kapitalbeträgen oder Rentenleistungen vermieden werden und ausserdem auch leicht vorstellbare Missbräuche. Im Falle einer Leibrente aus Vermächtnis dagegen ist der volle Abzug der Rentenzahlung vom Roheinkommen des Rentenschuldners in Art. 22 Abs. 1 lit. d WStB ausdrücklich vorgesehen und steht ausser Frage. Die Gefahr von Missbräuchen scheidet - anders als bei Schenkungen - von vornherein aus. Auch eine gleichzeitige Belastung des Rentenschuldners und Rentengläubigers mit Einkommenssteuern vom gleichen Einkommen ist ausgeschlossen. Im Gegensatz zum Rentenschuldner, der mit der Zahlung ein eigenes Schenkungsversprechen ausführt, zahlt der mit dem Vermächtnis belastete Erbe oder ein Dritter, der die Schuldpflicht des Erben übernahm, die Rente ausschliesslich in Erfüllung der Leibrentenverpflichtung.
Die Vorinstanz verstiess daher nicht gegen Bundesrecht, wenn sie die von der Beschwerdeführerin eingenommene Leibrente als steuerbares Einkommen und nicht als steuerfreien Eingang aus Erbschaft betrachtete.
5. Nach Art. 21 Abs. 3 WStB gelten auch Eingänge aus gesetzlicher Verwandtenunterstützung und aus familienrechtlichen Alimenten nicht als steuerbares Einkommen. Es handelt sich einerseits um Eingänge aus gesetzlicher Verwandtenunterstützung (im schweizerischen Recht Art. 328 ZGB), die von gesetzlich unterstützungspflichtigen nahen Verwandten geleistet wird, weil der Pflichtige ohne diesen Beistand in Not geraten würde (BGE 100 Ib 289 E. 3). Davon könnte bei der Beschwerdeführerin auch ohne die streitigen Renten nicht die Rede sein. Familienrechtliche Alimente anderseits können allerdings über den notwendigen Lebensbedarf hinausgehen, um ein Auskommen auf gehobenem Stand zu gewährleisten. Doch kommen als familienrechtliche Alimente nur auf dem Familienrecht beruhende Unterhaltsbeiträge, d.h. nur Beiträge unter (geschiedenen oder getrennten) Ehegatten und von Eltern für die ihnen obliegenden Kosten des Unterhalts und der Erziehung von Kindern in Betracht (Urteile des Bundesgerichts vom 26. Mai 1950 und vom 13. März 1953 in ASA 19 S. 165/6 bzw. 22 S. 38/9; KÄNZIG, a.a.O., Art. 21 N. 245 S. 458/9; MASSHARDT, a.a.O., Art. 22 N. 46 S. 157). Rentenleistungen der Erben eines verstorbenen Ehemanns an die Ehefrau könnten solchen familienrechtlichen Alimenten allenfalls gleichgestellt werden, wenn die Erben eine auf sie vererbte Unterhaltsrentenschuld des Erblassers weiter zu erfüllen hätten. Dagegen fällt eine Leibrente, die sie in Erfüllung eines Vermächtnisses an die überlebende Ehefrau erbringen, nicht unter die familienrechtlichen Unterhaltsbeiträge, erst recht dann nicht, wenn es sich um Leistungen zum Ausgleich für den Verzicht auf erbrechtliche Ansprüche seitens einer Ehefrau handelt, deren Auskommen bereits gewährleistet ist.
Die Vorinstanz hat daher Art. 21 Abs. 3 WStB auch nicht verletzt, indem sie die streitige Rente nicht zu den von der Einkommenssteuer befreiten familienrechtlichen Alimenten rechnete. Dies ist offenbar auch die Auffassung der Beschwerdeführerin selber.
6. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Rentenbezüge seien gestützt auf das Doppelbesteuerungsabkommen mit der Bundesrepublik Deutschland vom 11. August 1971 (SR 0.672.913.62; AS 1972, 3075; DBAD) den familienrechtlichen Unterhaltsbeiträgen im Sinne von Art. 21 Abs. 3 WStB gleichzustellen und somit gestützt auf das DBAD nicht als steuerbares Einkommen zu erfassen.
a) Das DBAD enthält keine besondere Vorschrift über die Besteuerung von Renten, die dem Steuerpflichtigen in einem Vertragsstaat aus dem anderen Vertragsstaate zufliessen. Es muss daher Art. 21 DBAD gelten, wonach solche Einkünfte einer in einem Vertragsstaat ansässigen Person nur in diesem Staat besteuert werden können.
b) In einem Staat ansässig im Sinne des DBAD ist eine Person, die nach dem dort geltenden Recht unbeschränkt steuerpflichtig ist (Art. 4 Abs. 1 DBAD). Die Beschwerdeführerin selber geht in ihrer Beschwerde davon aus, dass sie ihren Wohnsitz in der Schweiz hat und ihre Renten daher nach Art. 21 DBAD ausschliesslich in der Schweiz als Einkommen besteuert werden können. Nach den Akten hat sie seit dem 13. September 1969 Aufenthalt in der Schweiz und die ganzjährige Aufenthaltsbewilligung für B. Es besteht kein Anlass, zu zweifeln, dass sie auch nach den subsidiären Regeln von Art. 4 Abs. 2 lit. a und b DBAD selbst dann in der Schweiz unbeschränkt steuerpflichtig wäre, wenn sie in der Bundesrepublik Deutschland noch über eine zweite Wohnstätte (z.B. die Villa in H.) verfügen und sich zeitweilig dort aufhalten würde. Eine eigentliche Doppelbesteuerung, also eine Besteuerung ihrer Renten auch in der Bundesrepublik Deutschland, behauptet sie selber nicht.
c) Sie macht nur eine wirtschaftliche Doppelbelastung geltend, die entstehe, weil die Erben A. die ihr bezahlte Rente nach deutschem Steuerrecht als sogenannte private Versorgungsrente nicht von ihrem Einkommen (voll) abziehen könnten. Die Eidgenössische Steuerverwaltung hat in einer von der Beschwerdeführerin angerufenen Auskunft oder Stellungnahme vom 30. Januar 1976 eine solche wirtschaftliche Doppelbelastung als nicht befriedigend bezeichnet, jedoch festgehalten, dass sie - auch nach ihrer Praxis und im internationalen Verhältnis - nicht Doppelbesteuerung im Rechtssinne und durch das DBAD nicht ausgeschlossen ist. Nach Art. 21 DABD können die Rentenempfänger auch in einem solchen Fall in der Schweiz besteuert werden. Die Eidgenössische Steuerverwaltung hat beigefügt: "Nach Wehrsteuerrecht (Art. 21 Abs. 3 WStB) werden ... private Versorgungsrenten vorderhand den familienrechtlichen Unterhaltsbeiträgen gleichgestellt und nicht als steuerbares Einkommen erfasst" (LOCHER/MEIER/VON SIEBENTHAL, Doppelbesteuerungsabkommen Schweiz-Deutschland, Bd. III/B/21 Nr. 9).
In ihrer Vernehmlassung vom 11. Dezember 1981 äussert sie sich allerdings nicht dazu, an wen sie 1976 ihre Auskunft oder Stellungnahme richtete und welche Verbindlichkeit dieser allenfalls für die kantonalen Wehrsteuer-Veranlagungsbehörden zukommen könnte. Sie will darin nur keinen "Widerspruch" erblicken.
Die Auskunft bzw. Stellungnahme kann sich nach Inhalt und Formulierung nicht an die Gegenpartei bei Verhandlungen über das DBAD gerichtet haben. Es kann sich auch nicht um eine Vereinbarung in dem in Art. 26 DBAD vorgesehenen Verständigungsverfahren zwischen der Eidgenössischen Steuerverwaltung und der zuständigen deutschen Behörde handeln, die eine für die schweizerischen Veranlagungsbehörden und Steuerjustizbehörden verbindliche gemeinsame Auslegung von Abkommensbestimmungen gebracht hätte (vgl. HÖHN, Doppelbesteuerungsrecht, § 3 N. 18 S. 54/5 und § 26 N. 10 S. 397). Dafür fehlt es schon an einer Publikation (vgl. auch LOCHER/MEIER/VON SIEBENTHAL, Bd. I Abschnitt A/3).
d) Es erübrigt sich, weiter zu prüfen, ob sich dem DBAD sinngemäss der Wille der Vertragsparteien entnehmen lässt, im internen deutschen Steuerrecht als private, ausserbetriebliche Versorgungsleistungen behandelte Leibrenten (LOCHER/MEIER/VON SIEBENTHAL, a.a.O., Bd. III B 21 Nrn. 6 und 8) als familienrechtliche Alimente zu behandeln, die im System der Wehrsteuer beim Rentenempfänger nach Art. 21 Abs. 3 WStB steuerfrei bleiben müssten. Die Beschwerdeführerin hat keine Verfügung deutscher Steuerbehörden vorgelegt (und nicht einmal nähere Angaben über eine solche gemacht), woraus sich entnehmen liesse, dass die ihr ausgerichtete Rente von den Rentenschuldnern ebenfalls als Einkommen zu versteuern ist. Es steht ihr offenbar auch nach Erledigung ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde immer noch frei, wegen solcher Doppelbelastung bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung die Einleitung eines Verständigungsverfahrens nach Art. 26 DBAD zu beantragen.
7. Während die Veranlagungsbehörde durch einen Abzug von 40% die Rente zunächst nur mit 60% (3/5) ins steuerbare Einkommen einbezog, stellten sich die kantonale Steuerverwaltung und die Vorinstanz auf den Standpunkt, Art. 21bis WStB sei nicht anwendbar, weil die Rentenleistung nicht aus Lebensversicherung, von einer Pensionskasse oder ähnlichen Fürsorgeeinrichtung stamme.
a) Nach dem Wortlaut von Art. 21bis Abs. 1 WStB sind von den Renten, Pensionen und andern wiederkehrenden Einkünften aus Lebensversicherung, Pensionskassen und ähnlichen Fürsorgeeinrichtungen steuerbar:
a) drei Fünftel der Einkünfte, wenn die Leistungen (wie Einlagen, Beiträge, Prämienzahlungen), auf denen der Anspruch des Steuerpflichtigen beruht, ausschliesslich vom Steuerpflichtigen erbracht worden sind;
b) vier Fünftel der Einkünfte, wenn die Leistungen, auf denen der Anspruch des Steuerpflichtigen beruht, nur zum Teil, mindestens aber zu 20 Prozent vom Steuerpflichtigen erbracht worden sind;
c) der ganze Betrag in den übrigen Fällen.
Den Leistungen des Steuerpflichtigen im Sinne von Abs. 1 lit. a und b sind nach Art. 21bis Abs. 2 WStB die Leistungen von Angehörigen gleichgestellt; dasselbe gilt für die Leistungen von Dritten, wenn der Steuerpflichtige den Versicherungsanspruch durch Erbgang, Vermächtnis oder Schenkung erworben hat. Art. 21bis WStB gilt nach der Marginalie für "Einkünfte aus Versicherung". Bei den ähnlichen Fürsorgeeinrichtungen, deren Leistungen den Einkünften aus Versicherungen gleichgestellt werden, ist zunächst an die institutionalisierte Vorsorge des Arbeitgebers zu denken, die nicht einer Pensionskasse übertragen ist, ferner (worauf Abs. 3 und die dort gleichgestellten Kapitalleistungen hinweisen) an das von der Arbeitgeberfirma oder sonst beruflich organisierte Vorsorge-Sparen. Die Auffassung der Vorinstanz, dass eine von den Erben auf Grund eines Vermächtnisses des Erblassers ausgerichtete Leibrente nicht das Privileg von Art. 21bis Abs. 1 lit. a oder b WStB geniesst, scheint deshalb den Wortlaut des Gesetzes für sich zu haben.
b) Schon im Merkblatt vom Juni 1955 für die Besteuerung der Einkünfte aus Versicherung (ASA 23, 514), mit dem die Eidgenössische Steuerverwaltung die Anwendung des neuen Art. 21bis WStB einführte, erklärte sie das Privileg von Art. 21bis WStB aber ausdrücklich auch als anwendbar "für die ... Leibrenten gemäss Art. 516 OR und die wiederkehrenden Leistungen aus Verpfründung (Art. 521 OR)..." (vgl. Ziff. I S. 515). Mit dieser Weisung an die Veranlagungsbehörden ging die Eidgenössische Steuerverwaltung von Anfang an über den Wortlaut und über die in den Materialien (Botschaft vom 26. Oktober 1954, BBl 1954 II 781, 782) ausdrücklich erwähnten Absichten des Gesetzgebers hinaus. Sie dehnte das Privileg auf Leistungen aus, die weder von einem privaten oder öffentlichen Versicherer noch von einer Pensionskasse oder ähnlichen Fürsorgeeinrichtung ausgerichtet werden, sondern von anderen, nicht zur Versicherung oder zu den Fürsorgeeinrichtungen zu rechnenden, vertraglich verpflichteten Privaten. In der Literatur wurden zwar Zweifel geäussert, ob dies nicht über den Sinn des Gesetzes hinausgehe (MOSSU in ASA 41, 13/4), und vereinzelt wurde die Weisung nur kommentarlos wiedergegeben (RIVIER, a.a.O., 113). Im allgemeinen aber wird die Auffassung der Eidgenössischen Steuerverwaltung durchaus gebilligt, selbst dort, wo sie auf Leibrenten anzuwenden ist, welche Nachkommen als Gegenleistung für die Übertragung eines Geschäfts dem abtretenden Elternteil auszurichten haben (MASSHARDT, Besteuerung von Liquidationsgewinnen bei der Wehrsteuer, ASA 26, 161 ff., insbes. 172; vgl. das unverändert abgedruckte Merkblatt im Wehrsteuerkommentar 1980, Art. 21bis N. 1 S. 133; KÄNZIG, a.a.O., Art. 21bis N. 1 S. 471 und Art. 21 N. 133 b S. 351; NOHER, in Die Praxis der Bundessteuern, I Band 1 Art. 21bis Nr. 12 mit der Bemerkung zu einem entsprechenden bernischen Entscheid: "Gilt auch für die Wehrsteuer"; BIERI, a.a.O., 119 und 137). Sie entspricht § 51 Abs. 1 und 2 lit. a des Basler Steuergesetzes (GRÜNINGER/STUDER, a.a.O., § 51 N. 2 S. 317), an welches sich der Bundesgesetzgeber beim Erlass von Art. 21bis WStB anlehnen wollte (BBl 1954 II 781). In den Kantonen, die ähnliche Vorschriften seither erliessen, wird das Rentenprivileg - allerdings meist auf Grund eines weiteren gesetzlichen Wortlautes - ebenfalls für Leibrenten gewährt, die von einem Privaten, wie beispielsweise einem Erben, ausgerichtet werden (REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, Kommentar zu Art. 19g StG/ZH, N. 10 S. 227; GRUBER, Handkommentar zu Art. 32a StG/BE, N. 1 S. 72/3; Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 28. November 1977 in Neue Steuerpraxis 32, 1978, S. 96 ff.; Urteil der solothurnischen KRK vom 22. Februar 1965 in Rechenschaftsbericht 1965 Nr. 9 S. 26 ff.).
c) Das Bundesgericht hatte die Frage bisher nicht zu entscheiden. Doch ging es im mehrfach erwähnten Urteil BGE 100 Ib 287 ff. davon aus, dass auch die von einem Privaten auf Grund eines Vertrages ausgerichtete Leibrente vom Empfänger nur "unter Vorbehalt von Art. 21bis WStB" als Einkommen zu versteuern sei (E. 4 S. 289). Es ist davon auszugehen, dass in der Praxis seit dem Merkblatt von 1955 das Rentenprivileg in zahlreichen Fällen auch für vertraglich von Privaten ausgerichtete Leibrenten gewährt wurde, insbesondere auch in den in der Literatur am meisten erörterten Fällen, in denen solche Leibrenten von Nachkommen als Gegenleistung für die Geschäftsübertragung ausgerichtet wurden. Die Praxis lässt sich durchaus mit dem Sinn von Art. 21 Abs. 1 WStB vereinbaren. Auch aus Vertrag oder nach letztwilliger Verfügung von einem Erben ausgerichtete Leibrenten stammen wirtschaftlich nur zum Teil aus Zinsertrag des Stammrechts, stellen dagegen zum Teil Kapitalrückzahlung dar, weshalb wirtschaftlich betrachtet der ermässigte Steuersatz von 60% sich rechtfertigt. Die periodischen Rentenleistungen haben auch in solchen Fällen regelmässig Vorsorgecharakter. Die Auslegung, welche die Eidgenössische Steuerverwaltung Art. 21bis Abs. 1 WStB seit 1955 gab, ist daher zu bestätigen.
d) In ihrer Vernehmlassung will die kantonale Steuerverwaltung allerdings die Anwendung von Art. 21bis WStB auf die von der Beschwerdeführerin bezogene Rente selbst für diesen Fall ausschliessen, weil der Erbvertrag, auf welchem sie beruhe, einem Leibrentenvertrag des OR nicht gleichgestellt werden könne. Indessen gelten die Bestimmungen des OR über die Leibrenten nicht nur für die auf einem besonderen Leibrentenvertrag beruhenden Renten, sondern analog auch für richterlich oder durch Verfügung von Todes wegen begründete Renten (GUHL/MERZ/KUMMER, OR 8. A., S. 551). Der Rechtsgrund eines Leibrentenvertrags kann ohnehin verschiedenartig sein, weshalb es steuerrechtlich darauf nicht ankommen kann (BGE 100 Ib 290 E. 4a) und auch eine durch Erbvertrag begründete Leibrente durchaus gleich behandelt werden darf.
e) Die Beschwerdeführerin beruft sich darauf, dass mit der Besteuerung der Rente als Einkommen im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB ihr Verzicht auf das Erbrecht als Gegenleistung betrachtet werde. Die Besteuerung der Rente als Einkommen nach der erwähnten Bestimmung setzt allerdings eine Gegenleistung des Rentengläubigers nicht voraus. Ob der im Erbvertrag ausgesprochene Verzicht auf gesetzliche Erbansprüche zugunsten einer Leibrente als Leistung des Rentengläubigers, auf der sein Rentenanspruch beruht, im Sinne von Art. 21bis Abs. 1 lit. a oder b WStB betrachtet werden kann, ist nicht von vornherein klar. Immerhin könnte das nicht ohne weiteres verneint werden. Die Beschwerdeführerin hat überdies im Erbvertrag nicht nur auf ihre gesetzlichen Erbansprüche verzichtet, sondern dem Erblasser auch noch Schenkungen gemacht.
Indessen kommt es darauf schliesslich auch nicht an. Denn nach Art. 21bis Abs. 2 WStB sind Leistungen von Angehörigen, auf denen der Anspruch des Steuerpflichtigen beruht, eigenen Leistungen gleichgestellt und, bei Erwerb des Rentenanspruchs durch Vermächtnis, sogar Leistungen Dritter. Es liegt auf der Hand, dass die Rentenleistungen, welche der Beschwerdeführerin von ihren Söhnen erbracht werden, auf den Leistungen ihres verstorbenen Ehegatten beruhen, nämlich auf seinem den Söhnen uneingeschränkt zugewendeten Nachlass. Ihre Renteneinkünfte sind schon aus diesem Grunde nur mit 3/5 steuerbar (Art. 21bis Abs. 1 lit. a WStB)... | de | Art. 21 al. 1 lettre c, al. 3, art. 21bis et 22 al. 1 lettre d AIN. Le produit d'une rente viagère est imposé comme revenu, même si le débiteur de la rente effectue les paiements en vertu d'un legs qui grève sa part successorale (consid. 3). Le service d'une telle rente par l'héritier n'est pas assimilable ni aux recettes provenant de l'assistance légale due aux parents, ni même à celles provenant des aliments à verser en vertu du droit de la famille au sens de l'art. 21 al. 3 AIN (consid. 5).
L'imposition des revenus issus d'une rente viagère ne viole pas la Convention avec la République fédérale d'Allemagne sur les doubles impositions du 11 août 1971 (consid. 6).
La règle de l'art. 21bis al. 1 AIN (ici lettre a) s'applique aussi aux rentes viagères fondées sur des legs. La rente viagère repose sur des prestations fournies aux héritiers par l'époux décédé de la créancière de la rente (consid. 7). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-234%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,925 | 110 Ib 234 | 110 Ib 234
Sachverhalt ab Seite 235
Frau J. A., die seit 1968 verwitwet ist und sich seit 1969 ganzjährig in B. im Kanton Tessin aufhält, wo sie ein eigenes Haus bewohnt, deklarierte für die Staatssteuer 1977/78 und die Wehrsteuer der gleichen Jahre (19. Periode) als Einkommen unter anderem eine Leibrente (rendita vitalizia) von Fr. ..., welche sie aus der Bundesrepublik Deutschland bezieht. Am 18. Dezember 1978 machte ihre (neue) Steuervertreterin geltend, diese Rente sei irrtümlich deklariert worden. Sie werde ihr gestützt auf den notariell beurkundeten Vertrag mit ihrem verstorbenen Ehemann vom 13. Juni 1953 als private Versorgungsrente ausgerichtet und sei nach dem schweizerisch-deutschen Doppelbesteuerungsabkommen familienrechtlichen Unterhaltsbeiträgen gleichgestellt und deshalb nicht wehrsteuerpflichtiges Einkommen.
In dem am 13. Juni 1953 in H. notariell beurkundeten Vertrag schenkte Frau A. zunächst ihrem Ehemann A. A. einen Geschäftsanteil von DM ... an der A. A. B. GmbH in E. und verpflichtete sich für den Fall, dass sie sich nach dem Ableben ihres Ehemannes wieder verheiraten würde, weitere Vermögenswerte auf seine Erben zu übertragen. Sodann vereinbarten die Ehegatten als Erbvertrag, dass A. A. ihr als Vermächtnis ihr Villengrundstück in H. "und ferner eine Rente in Höhe der Pension eines Landgerichtspräsidenten beim Landgericht in Bielefeld unabhängig von etwa mit der Firma A. A. B. GmbH in E. getroffenen Pensionsregelungen" hinterlasse. Frau A. verzichtete "im Hinblick auf die bereits früher erfolgten Schenkungen ihres Gatten und das vorstehende Vermächtnis über das Villengrundstück H. ... auf ihr gesetzliches Erbrecht und Pflichtteilsrecht auf den Nachlass" des Ehegatten.
Die Veranlagungsbehörde beharrte auf der Besteuerung der Rente, von der sie nach Art. 21bis Abs. 1 lit. a WStB zwei Fünftel als steuerfrei in Abzug brachte, und veranlagte Frau A. am 27. Februar 1979 für die 19. Wehrsteuerperiode von einem steuerbaren Einkommen von Fr. ... Sie wies die Einsprache, mit der Frau A. auf der gänzlichen Steuerfreiheit beharrte, am 30. Juni 1979 ab.
Die Steuerpflichtige erhob gegen den Einspracheentscheid Beschwerde und machte geltend, sie erhalte:
a) Eine Rente von den in der Bundesrepublik Deutschland wohnenden Erben A., ihren Söhnen J. und P. A., auf Grund des Erbvertrags, jährlich DM ...
b) Eine Pension von der Firma A. A. B. GmbH in E. (BRD) von jährlich DM ...
Sie beharrte auf der Steuerfreiheit der von den Erben ausgerichteten Rente (a), die eine private Unterstützungsleistung darstelle, räumte dagegen ein, dass die Witwenpension (b), welche nicht auf Beitragsleistungen von ihr beruhe, voll wehrsteuerpflichtig sei.
Die Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino wies mit Urteil vom 30. Juli 1981 die Beschwerde im Sinne der Erwägungen ab, hob den Einspracheentscheid auf und wies die Sache an die Veranlagungsbehörde zurück, damit sie zuungunsten der Beschwerdeführerin (reformatio in peius) die gesamte Rente mit ihrem vollen Betrag (ohne Kürzung nach Art. 21bis Abs. 1 WStB) in die Veranlagung einbeziehe.
Gegen dieses Urteil erhob die Beschwerdeführerin am 22./23. September 1981 Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Im Hauptantrag ersucht sie um Steuerfreiheit für die von den Erben ausgerichtete Rente, geht aber davon aus, dass die Vorinstanz die von der A. A. B. GmbH ausbezahlte Witwenpension zu Recht in vollem Umfang besteuert hat. Für den Fall, dass für die von den Erben ausbezahlte Rente die Steuerfreiheit nicht anerkannt werden sollte, stellt sie den Eventualantrag, dass für diese Rente der Abzug von 40% gemäss Art. 21bis Abs. 1 lit. a WStB gewährt werde.
In teilweiser Gutheissung der Beschwerde hebt das Bundesgericht das angefochtene Urteil auf und stellt den Einspracheentscheid wieder her. Dies aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. (Die Feststellung der Vorinstanz, dass die Rente der Beschwerdeführerin in vollem Betrag von den Erben ausbezahlt werde, also auch, soweit sie als Witwenpension der Firma A. A. B. GmbH ausgestaltet sei, ist im Lichte von Art. 105 Abs. 2 OG nicht zu beanstanden.)
3. Vorab stellt sich die Frage, ob eine Leibrente, wie sie der Beschwerdeführerin von den Erben ihres verstorbenen Ehemannes in Erfüllung eines von ihm im Erbvertrag für sie ausgesetzten Vermächtnisses ausgerichtet wird, wehrsteuerpflichtiges Einkommen darstellt. Die Frage stellt sich, obwohl die Beschwerdeführerin sie so allgemein nicht aufwirft und auf Art. 21 Abs. 3 WStB nur in anderem Zusammenhange verweist.
a) Ob für die Besteuerung derartiger Einkünfte als Einkommen eine gesetzliche Grundlage besteht, ist ausschliesslich anhand des Wehrsteuerbeschlusses, also des schweizerischen Rechts, zu beurteilen.
b) In die Steuerberechnung fällt, vorbehältlich der dort vorgesehenen gesetzlichen Ausnahmen, nach Art. 21 Abs. 1 WStB das gesamte Einkommen des Steuerpflichtigen aus Erwerbstätigkeit, Vermögensertrag oder anderen Einnahmequellen, insbesondere nach Art. 21 Abs. 1 lit. c jedes Einkommen aus beweglichem Vermögen wie namentlich Renten, ferner Einkünfte aus der Verleihung oder Nutzung irgendwelcher Rechte, aus Leibrenten usw. Wenn dabei Einkünfte aus Leibrenten neben anderen Renten zum steuerbaren Einkommen aus beweglichem Vermögen gerechnet werden, mag der Gesetzgeber dies tun, weil die periodischen Einkünfte, die einzelnen Rentenleistungen, aus einem Leibrenten- Stammrecht fliessen, das durch Kapitalisierung unter Berücksichtigung der Lebenserwartung des Rentenberechtigten beziffert und zum beweglichen Vermögen gerechnet werden kann. Oder er mag es als Einkommen, das periodisch und dem Vermögensertrag ähnlich aus anderer, nicht vermögenswerter Einkommensquelle fliesst, an dieser Stelle mit aufgeführt haben (vgl. HÖHN, Steuerrecht, 3. A., § 17 N. 1 und 2 S. 213; Blumenstein, System des Steuerrechts, 3. A., S. 150). Von welcher Konzeption der Gesetzgeber ausging, braucht hier nicht weiter geprüft zu werden. Jedenfalls brachte er in Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB unmissverständlich zum Ausdruck, dass periodische Einkünfte aus Leibrenten vom Rentengläubiger als Einkommen zu versteuern sind.
c) Dagegen gelten nach Art. 21 Abs. 3 WStB u.a. die Eingänge aus Erbschaft, Vermächtnis und Schenkung nicht als steuerbares Einkommen. Beim Vermächtnis einer Leibrente befreit Art. 21 Abs. 3 WStB offensichtlich den Vermögensanfall beim Tod des Erblassers, das heisst das sogenannte Renten-Stammrecht (Barwert der Leibrente) von der Einkommensbesteuerung. Man könnte sich fragen, ob er auch die einzelnen Rentenleistungen als Eingänge aus Vermächtnis von der Einkommenssteuer befreit, so dass abweichend vom Wortlaut von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB diese Einkünfte aus Leibrenten dann nicht als Einkommen in die Steuerberechnung fallen würden, wenn die Leibrente dem Steuerpflichtigen aus Vermächtnis zusteht. Das würde bedeuten, dass Art. 21 Abs. 3 WStB für die Eingänge aus Erbschaft und Vermächtnis den Vorrang vor der gesetzlichen Grundlage für die Leibrentenbesteuerung in Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB hätte, wie das Bundesgericht es in dem von der Beschwerdeführerin angezogenen Entscheid betreffend die Leibrente, die in Erfüllung eines als Schenkungsversprechen abgeschlossenen Leibrentenvertrags ausgerichtet wird, annahm (BGE 100 Ib 290 /1 E. 4a = ASA 43, 523/4).
d) Was in jenem Entscheid für die Schenkung gesagt wurde, lässt sich jedoch nicht einfach auf die Erbschaft und das Vermächtnis übertragen. Einkünfte aus Leibrenten sind wirtschaftlich regelmässig teils als Zinsertrag des Rentenstammrechts, teils als Tilgung (Rückzahlung) des Kapitals zu betrachten, das der Rentengläubiger oder ein Dritter dem Rentenschuldner als Gegenleistung zuwendete. Das System der Wehrsteuer nimmt auf die Herkunft des Kapitals so wenig Rücksicht, wie auf die in der Rente mitenthaltene Tilgung, sondern stellt eine praktikable, wenn auch vereinfachte Lösung dar, die den verschiedenen wirtschaftlichen Situationen einigermassen gerecht werden soll, indem der Leibrentenbetrag beim Rentengläubiger als Einkommen besteuert, beim Rentenschuldner nach Art. 22 Abs. 1 lit. d WStB dagegen voll vom Einkommen in Abzug gebracht wird (BGE 74 I 497 /8 E. 1 und 2; BGE 76 I 217 /8 E. 1 = ASA 19, 242/3; BGE 76 I 224 /5 E. 2 = ASA 19, 456). Die Besteuerung der Leibrenten aus Versicherung wird beim Rentengläubiger seit 1954 durch das sogenannte Rentenprivileg (Art. 21bis Abs. 1 und 2 WStB) gemildert, wo die Rentenleistungen auf Gegenleistungen beruhen, die vom Rentenbezüger oder seinen Angehörigen selber oder im Falle von Erbgang, Vermächtnis oder Schenkung auch von Dritten erbracht worden sind. In diesem System sind vom Leibrentengläubiger auch Rentenleistungen als Einkommen zu versteuern und beim Rentenschuldner vom steuerbaren Einkommen voll in Abzug zu bringen, welche dem Rentengläubiger als Vermächtnisnehmer gestützt auf letztwillige Verfügung geschuldet werden, sei es vom Erben oder von einem Dritten, der die Schuld des Erben übernahm (BGE 76 I 220 ff., insbes. 224 unten). Das wird in der Literatur nicht in Zweifel gezogen (KÄNZIG, Wehrsteuer, 2. A., Art. 21 N. 133 b S. 351, N. 246 S. 460 und Art. 22 N. 153 S. 642; MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar 1980, Art. 21 N. 68 S. 103 und Art. 22 N. 45 S. 157; RIVIER, Droit fiscal suisse: L'imposition du revenu et de la fortune, 113, 126). Gestützt auf Vermächtnis ausgerichtete Leibrentenbeträge werden auch in den Kantonen als Einkommen (häufig mit Rentenprivileg) besteuert, während nicht buchführungspflichtige Rentenschuldner sie ganz oder mindestens teilweise von ihrem rohen Einkommen abziehen können (BIERI, Die Besteuerung der Renten und Kapitalabfindungen, St. Galler Diss., Bern 1970, 114-121, 134 und 137; HÖHN, a.a.O., § 17 N. 8 S. 214 und N. 11 ff. S. 215 ff.; ZUPPINGER/HÖHN, Die Abgrenzung des Einkommens von den Erbschaften und Schenkungen und den steuerfreien Einkünften unter besonderer Berücksichtigung des zürcherischen Steuerrechtes, StR 16 (1961), S. 494 ff., insbes. 506; REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, Bd. II § 19g N. 10 S. 227; GRUBER, Handkommentar zum bernischen Steuergesetz, 4. A., Art. 26 N. 5 S. 49, Art. 32a N. 1 S. 72 und Art. 38 N. 2 S. 97; GRÜNINGER/STUDER, Kommentar zu Art. 51 Abs. 1 lit. a des Basler Steuergesetzes, S. 318).
Weder steuerrechtlich noch zivilrechtlich lassen sich die gleichen Erwägungen wie im Urteil BGE 100 Ib 287 ff. bei Leibrentenzahlungen aus Vermächtnis anstellen. Dort erlaubte eine vom weitgefassten Wortlaut des Art. 22 Abs. 1 lit. d WStB (vertraglich begründete Verpflichtungen) abweichende einschränkende Auslegung, ein anderes, vom Gesetzgeber gewolltes System zu wahren, nämlich dass der Schenker - auch beim Vollzug eines Schenkungsversprechens durch Rentenleistung - seine Leistung nicht vom rohen Einkommen abziehen darf, der Beschenkte sie dagegen nicht als Einkommen versteuern muss. Damit konnten gleichzeitig stossend ungleiche Steuerbelastungen bei Schenkung von Kapitalbeträgen oder Rentenleistungen vermieden werden und ausserdem auch leicht vorstellbare Missbräuche. Im Falle einer Leibrente aus Vermächtnis dagegen ist der volle Abzug der Rentenzahlung vom Roheinkommen des Rentenschuldners in Art. 22 Abs. 1 lit. d WStB ausdrücklich vorgesehen und steht ausser Frage. Die Gefahr von Missbräuchen scheidet - anders als bei Schenkungen - von vornherein aus. Auch eine gleichzeitige Belastung des Rentenschuldners und Rentengläubigers mit Einkommenssteuern vom gleichen Einkommen ist ausgeschlossen. Im Gegensatz zum Rentenschuldner, der mit der Zahlung ein eigenes Schenkungsversprechen ausführt, zahlt der mit dem Vermächtnis belastete Erbe oder ein Dritter, der die Schuldpflicht des Erben übernahm, die Rente ausschliesslich in Erfüllung der Leibrentenverpflichtung.
Die Vorinstanz verstiess daher nicht gegen Bundesrecht, wenn sie die von der Beschwerdeführerin eingenommene Leibrente als steuerbares Einkommen und nicht als steuerfreien Eingang aus Erbschaft betrachtete.
5. Nach Art. 21 Abs. 3 WStB gelten auch Eingänge aus gesetzlicher Verwandtenunterstützung und aus familienrechtlichen Alimenten nicht als steuerbares Einkommen. Es handelt sich einerseits um Eingänge aus gesetzlicher Verwandtenunterstützung (im schweizerischen Recht Art. 328 ZGB), die von gesetzlich unterstützungspflichtigen nahen Verwandten geleistet wird, weil der Pflichtige ohne diesen Beistand in Not geraten würde (BGE 100 Ib 289 E. 3). Davon könnte bei der Beschwerdeführerin auch ohne die streitigen Renten nicht die Rede sein. Familienrechtliche Alimente anderseits können allerdings über den notwendigen Lebensbedarf hinausgehen, um ein Auskommen auf gehobenem Stand zu gewährleisten. Doch kommen als familienrechtliche Alimente nur auf dem Familienrecht beruhende Unterhaltsbeiträge, d.h. nur Beiträge unter (geschiedenen oder getrennten) Ehegatten und von Eltern für die ihnen obliegenden Kosten des Unterhalts und der Erziehung von Kindern in Betracht (Urteile des Bundesgerichts vom 26. Mai 1950 und vom 13. März 1953 in ASA 19 S. 165/6 bzw. 22 S. 38/9; KÄNZIG, a.a.O., Art. 21 N. 245 S. 458/9; MASSHARDT, a.a.O., Art. 22 N. 46 S. 157). Rentenleistungen der Erben eines verstorbenen Ehemanns an die Ehefrau könnten solchen familienrechtlichen Alimenten allenfalls gleichgestellt werden, wenn die Erben eine auf sie vererbte Unterhaltsrentenschuld des Erblassers weiter zu erfüllen hätten. Dagegen fällt eine Leibrente, die sie in Erfüllung eines Vermächtnisses an die überlebende Ehefrau erbringen, nicht unter die familienrechtlichen Unterhaltsbeiträge, erst recht dann nicht, wenn es sich um Leistungen zum Ausgleich für den Verzicht auf erbrechtliche Ansprüche seitens einer Ehefrau handelt, deren Auskommen bereits gewährleistet ist.
Die Vorinstanz hat daher Art. 21 Abs. 3 WStB auch nicht verletzt, indem sie die streitige Rente nicht zu den von der Einkommenssteuer befreiten familienrechtlichen Alimenten rechnete. Dies ist offenbar auch die Auffassung der Beschwerdeführerin selber.
6. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Rentenbezüge seien gestützt auf das Doppelbesteuerungsabkommen mit der Bundesrepublik Deutschland vom 11. August 1971 (SR 0.672.913.62; AS 1972, 3075; DBAD) den familienrechtlichen Unterhaltsbeiträgen im Sinne von Art. 21 Abs. 3 WStB gleichzustellen und somit gestützt auf das DBAD nicht als steuerbares Einkommen zu erfassen.
a) Das DBAD enthält keine besondere Vorschrift über die Besteuerung von Renten, die dem Steuerpflichtigen in einem Vertragsstaat aus dem anderen Vertragsstaate zufliessen. Es muss daher Art. 21 DBAD gelten, wonach solche Einkünfte einer in einem Vertragsstaat ansässigen Person nur in diesem Staat besteuert werden können.
b) In einem Staat ansässig im Sinne des DBAD ist eine Person, die nach dem dort geltenden Recht unbeschränkt steuerpflichtig ist (Art. 4 Abs. 1 DBAD). Die Beschwerdeführerin selber geht in ihrer Beschwerde davon aus, dass sie ihren Wohnsitz in der Schweiz hat und ihre Renten daher nach Art. 21 DBAD ausschliesslich in der Schweiz als Einkommen besteuert werden können. Nach den Akten hat sie seit dem 13. September 1969 Aufenthalt in der Schweiz und die ganzjährige Aufenthaltsbewilligung für B. Es besteht kein Anlass, zu zweifeln, dass sie auch nach den subsidiären Regeln von Art. 4 Abs. 2 lit. a und b DBAD selbst dann in der Schweiz unbeschränkt steuerpflichtig wäre, wenn sie in der Bundesrepublik Deutschland noch über eine zweite Wohnstätte (z.B. die Villa in H.) verfügen und sich zeitweilig dort aufhalten würde. Eine eigentliche Doppelbesteuerung, also eine Besteuerung ihrer Renten auch in der Bundesrepublik Deutschland, behauptet sie selber nicht.
c) Sie macht nur eine wirtschaftliche Doppelbelastung geltend, die entstehe, weil die Erben A. die ihr bezahlte Rente nach deutschem Steuerrecht als sogenannte private Versorgungsrente nicht von ihrem Einkommen (voll) abziehen könnten. Die Eidgenössische Steuerverwaltung hat in einer von der Beschwerdeführerin angerufenen Auskunft oder Stellungnahme vom 30. Januar 1976 eine solche wirtschaftliche Doppelbelastung als nicht befriedigend bezeichnet, jedoch festgehalten, dass sie - auch nach ihrer Praxis und im internationalen Verhältnis - nicht Doppelbesteuerung im Rechtssinne und durch das DBAD nicht ausgeschlossen ist. Nach Art. 21 DABD können die Rentenempfänger auch in einem solchen Fall in der Schweiz besteuert werden. Die Eidgenössische Steuerverwaltung hat beigefügt: "Nach Wehrsteuerrecht (Art. 21 Abs. 3 WStB) werden ... private Versorgungsrenten vorderhand den familienrechtlichen Unterhaltsbeiträgen gleichgestellt und nicht als steuerbares Einkommen erfasst" (LOCHER/MEIER/VON SIEBENTHAL, Doppelbesteuerungsabkommen Schweiz-Deutschland, Bd. III/B/21 Nr. 9).
In ihrer Vernehmlassung vom 11. Dezember 1981 äussert sie sich allerdings nicht dazu, an wen sie 1976 ihre Auskunft oder Stellungnahme richtete und welche Verbindlichkeit dieser allenfalls für die kantonalen Wehrsteuer-Veranlagungsbehörden zukommen könnte. Sie will darin nur keinen "Widerspruch" erblicken.
Die Auskunft bzw. Stellungnahme kann sich nach Inhalt und Formulierung nicht an die Gegenpartei bei Verhandlungen über das DBAD gerichtet haben. Es kann sich auch nicht um eine Vereinbarung in dem in Art. 26 DBAD vorgesehenen Verständigungsverfahren zwischen der Eidgenössischen Steuerverwaltung und der zuständigen deutschen Behörde handeln, die eine für die schweizerischen Veranlagungsbehörden und Steuerjustizbehörden verbindliche gemeinsame Auslegung von Abkommensbestimmungen gebracht hätte (vgl. HÖHN, Doppelbesteuerungsrecht, § 3 N. 18 S. 54/5 und § 26 N. 10 S. 397). Dafür fehlt es schon an einer Publikation (vgl. auch LOCHER/MEIER/VON SIEBENTHAL, Bd. I Abschnitt A/3).
d) Es erübrigt sich, weiter zu prüfen, ob sich dem DBAD sinngemäss der Wille der Vertragsparteien entnehmen lässt, im internen deutschen Steuerrecht als private, ausserbetriebliche Versorgungsleistungen behandelte Leibrenten (LOCHER/MEIER/VON SIEBENTHAL, a.a.O., Bd. III B 21 Nrn. 6 und 8) als familienrechtliche Alimente zu behandeln, die im System der Wehrsteuer beim Rentenempfänger nach Art. 21 Abs. 3 WStB steuerfrei bleiben müssten. Die Beschwerdeführerin hat keine Verfügung deutscher Steuerbehörden vorgelegt (und nicht einmal nähere Angaben über eine solche gemacht), woraus sich entnehmen liesse, dass die ihr ausgerichtete Rente von den Rentenschuldnern ebenfalls als Einkommen zu versteuern ist. Es steht ihr offenbar auch nach Erledigung ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde immer noch frei, wegen solcher Doppelbelastung bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung die Einleitung eines Verständigungsverfahrens nach Art. 26 DBAD zu beantragen.
7. Während die Veranlagungsbehörde durch einen Abzug von 40% die Rente zunächst nur mit 60% (3/5) ins steuerbare Einkommen einbezog, stellten sich die kantonale Steuerverwaltung und die Vorinstanz auf den Standpunkt, Art. 21bis WStB sei nicht anwendbar, weil die Rentenleistung nicht aus Lebensversicherung, von einer Pensionskasse oder ähnlichen Fürsorgeeinrichtung stamme.
a) Nach dem Wortlaut von Art. 21bis Abs. 1 WStB sind von den Renten, Pensionen und andern wiederkehrenden Einkünften aus Lebensversicherung, Pensionskassen und ähnlichen Fürsorgeeinrichtungen steuerbar:
a) drei Fünftel der Einkünfte, wenn die Leistungen (wie Einlagen, Beiträge, Prämienzahlungen), auf denen der Anspruch des Steuerpflichtigen beruht, ausschliesslich vom Steuerpflichtigen erbracht worden sind;
b) vier Fünftel der Einkünfte, wenn die Leistungen, auf denen der Anspruch des Steuerpflichtigen beruht, nur zum Teil, mindestens aber zu 20 Prozent vom Steuerpflichtigen erbracht worden sind;
c) der ganze Betrag in den übrigen Fällen.
Den Leistungen des Steuerpflichtigen im Sinne von Abs. 1 lit. a und b sind nach Art. 21bis Abs. 2 WStB die Leistungen von Angehörigen gleichgestellt; dasselbe gilt für die Leistungen von Dritten, wenn der Steuerpflichtige den Versicherungsanspruch durch Erbgang, Vermächtnis oder Schenkung erworben hat. Art. 21bis WStB gilt nach der Marginalie für "Einkünfte aus Versicherung". Bei den ähnlichen Fürsorgeeinrichtungen, deren Leistungen den Einkünften aus Versicherungen gleichgestellt werden, ist zunächst an die institutionalisierte Vorsorge des Arbeitgebers zu denken, die nicht einer Pensionskasse übertragen ist, ferner (worauf Abs. 3 und die dort gleichgestellten Kapitalleistungen hinweisen) an das von der Arbeitgeberfirma oder sonst beruflich organisierte Vorsorge-Sparen. Die Auffassung der Vorinstanz, dass eine von den Erben auf Grund eines Vermächtnisses des Erblassers ausgerichtete Leibrente nicht das Privileg von Art. 21bis Abs. 1 lit. a oder b WStB geniesst, scheint deshalb den Wortlaut des Gesetzes für sich zu haben.
b) Schon im Merkblatt vom Juni 1955 für die Besteuerung der Einkünfte aus Versicherung (ASA 23, 514), mit dem die Eidgenössische Steuerverwaltung die Anwendung des neuen Art. 21bis WStB einführte, erklärte sie das Privileg von Art. 21bis WStB aber ausdrücklich auch als anwendbar "für die ... Leibrenten gemäss Art. 516 OR und die wiederkehrenden Leistungen aus Verpfründung (Art. 521 OR)..." (vgl. Ziff. I S. 515). Mit dieser Weisung an die Veranlagungsbehörden ging die Eidgenössische Steuerverwaltung von Anfang an über den Wortlaut und über die in den Materialien (Botschaft vom 26. Oktober 1954, BBl 1954 II 781, 782) ausdrücklich erwähnten Absichten des Gesetzgebers hinaus. Sie dehnte das Privileg auf Leistungen aus, die weder von einem privaten oder öffentlichen Versicherer noch von einer Pensionskasse oder ähnlichen Fürsorgeeinrichtung ausgerichtet werden, sondern von anderen, nicht zur Versicherung oder zu den Fürsorgeeinrichtungen zu rechnenden, vertraglich verpflichteten Privaten. In der Literatur wurden zwar Zweifel geäussert, ob dies nicht über den Sinn des Gesetzes hinausgehe (MOSSU in ASA 41, 13/4), und vereinzelt wurde die Weisung nur kommentarlos wiedergegeben (RIVIER, a.a.O., 113). Im allgemeinen aber wird die Auffassung der Eidgenössischen Steuerverwaltung durchaus gebilligt, selbst dort, wo sie auf Leibrenten anzuwenden ist, welche Nachkommen als Gegenleistung für die Übertragung eines Geschäfts dem abtretenden Elternteil auszurichten haben (MASSHARDT, Besteuerung von Liquidationsgewinnen bei der Wehrsteuer, ASA 26, 161 ff., insbes. 172; vgl. das unverändert abgedruckte Merkblatt im Wehrsteuerkommentar 1980, Art. 21bis N. 1 S. 133; KÄNZIG, a.a.O., Art. 21bis N. 1 S. 471 und Art. 21 N. 133 b S. 351; NOHER, in Die Praxis der Bundessteuern, I Band 1 Art. 21bis Nr. 12 mit der Bemerkung zu einem entsprechenden bernischen Entscheid: "Gilt auch für die Wehrsteuer"; BIERI, a.a.O., 119 und 137). Sie entspricht § 51 Abs. 1 und 2 lit. a des Basler Steuergesetzes (GRÜNINGER/STUDER, a.a.O., § 51 N. 2 S. 317), an welches sich der Bundesgesetzgeber beim Erlass von Art. 21bis WStB anlehnen wollte (BBl 1954 II 781). In den Kantonen, die ähnliche Vorschriften seither erliessen, wird das Rentenprivileg - allerdings meist auf Grund eines weiteren gesetzlichen Wortlautes - ebenfalls für Leibrenten gewährt, die von einem Privaten, wie beispielsweise einem Erben, ausgerichtet werden (REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, Kommentar zu Art. 19g StG/ZH, N. 10 S. 227; GRUBER, Handkommentar zu Art. 32a StG/BE, N. 1 S. 72/3; Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 28. November 1977 in Neue Steuerpraxis 32, 1978, S. 96 ff.; Urteil der solothurnischen KRK vom 22. Februar 1965 in Rechenschaftsbericht 1965 Nr. 9 S. 26 ff.).
c) Das Bundesgericht hatte die Frage bisher nicht zu entscheiden. Doch ging es im mehrfach erwähnten Urteil BGE 100 Ib 287 ff. davon aus, dass auch die von einem Privaten auf Grund eines Vertrages ausgerichtete Leibrente vom Empfänger nur "unter Vorbehalt von Art. 21bis WStB" als Einkommen zu versteuern sei (E. 4 S. 289). Es ist davon auszugehen, dass in der Praxis seit dem Merkblatt von 1955 das Rentenprivileg in zahlreichen Fällen auch für vertraglich von Privaten ausgerichtete Leibrenten gewährt wurde, insbesondere auch in den in der Literatur am meisten erörterten Fällen, in denen solche Leibrenten von Nachkommen als Gegenleistung für die Geschäftsübertragung ausgerichtet wurden. Die Praxis lässt sich durchaus mit dem Sinn von Art. 21 Abs. 1 WStB vereinbaren. Auch aus Vertrag oder nach letztwilliger Verfügung von einem Erben ausgerichtete Leibrenten stammen wirtschaftlich nur zum Teil aus Zinsertrag des Stammrechts, stellen dagegen zum Teil Kapitalrückzahlung dar, weshalb wirtschaftlich betrachtet der ermässigte Steuersatz von 60% sich rechtfertigt. Die periodischen Rentenleistungen haben auch in solchen Fällen regelmässig Vorsorgecharakter. Die Auslegung, welche die Eidgenössische Steuerverwaltung Art. 21bis Abs. 1 WStB seit 1955 gab, ist daher zu bestätigen.
d) In ihrer Vernehmlassung will die kantonale Steuerverwaltung allerdings die Anwendung von Art. 21bis WStB auf die von der Beschwerdeführerin bezogene Rente selbst für diesen Fall ausschliessen, weil der Erbvertrag, auf welchem sie beruhe, einem Leibrentenvertrag des OR nicht gleichgestellt werden könne. Indessen gelten die Bestimmungen des OR über die Leibrenten nicht nur für die auf einem besonderen Leibrentenvertrag beruhenden Renten, sondern analog auch für richterlich oder durch Verfügung von Todes wegen begründete Renten (GUHL/MERZ/KUMMER, OR 8. A., S. 551). Der Rechtsgrund eines Leibrentenvertrags kann ohnehin verschiedenartig sein, weshalb es steuerrechtlich darauf nicht ankommen kann (BGE 100 Ib 290 E. 4a) und auch eine durch Erbvertrag begründete Leibrente durchaus gleich behandelt werden darf.
e) Die Beschwerdeführerin beruft sich darauf, dass mit der Besteuerung der Rente als Einkommen im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. c WStB ihr Verzicht auf das Erbrecht als Gegenleistung betrachtet werde. Die Besteuerung der Rente als Einkommen nach der erwähnten Bestimmung setzt allerdings eine Gegenleistung des Rentengläubigers nicht voraus. Ob der im Erbvertrag ausgesprochene Verzicht auf gesetzliche Erbansprüche zugunsten einer Leibrente als Leistung des Rentengläubigers, auf der sein Rentenanspruch beruht, im Sinne von Art. 21bis Abs. 1 lit. a oder b WStB betrachtet werden kann, ist nicht von vornherein klar. Immerhin könnte das nicht ohne weiteres verneint werden. Die Beschwerdeführerin hat überdies im Erbvertrag nicht nur auf ihre gesetzlichen Erbansprüche verzichtet, sondern dem Erblasser auch noch Schenkungen gemacht.
Indessen kommt es darauf schliesslich auch nicht an. Denn nach Art. 21bis Abs. 2 WStB sind Leistungen von Angehörigen, auf denen der Anspruch des Steuerpflichtigen beruht, eigenen Leistungen gleichgestellt und, bei Erwerb des Rentenanspruchs durch Vermächtnis, sogar Leistungen Dritter. Es liegt auf der Hand, dass die Rentenleistungen, welche der Beschwerdeführerin von ihren Söhnen erbracht werden, auf den Leistungen ihres verstorbenen Ehegatten beruhen, nämlich auf seinem den Söhnen uneingeschränkt zugewendeten Nachlass. Ihre Renteneinkünfte sind schon aus diesem Grunde nur mit 3/5 steuerbar (Art. 21bis Abs. 1 lit. a WStB)... | de | Art. 21 cpv. 1 lett. c, cpv. 3, art. 21bis e 22 cpv. 1 lett. d DIN. Le somme provenienti da una rendita vitalizia sono imponibili quali reddito, anche se il debitore della rendita effettua i pagamenti in virtù di un legato che grava la sua quota ereditaria (consid. 3). In tali pagamenti da parte degli eredi non sono ravvisabili somme provenienti dall'assistenza legale dovuta ai parenti, né alimenti da versare in virtù del diritto di famiglia, ai sensi dell'art. 21 cpv. 3 DIN (consid. 5).
L'assoggettamento all'imposta del reddito proveniente da una rendita vitalizia non viola la Convenzione dell'11 agosto 1971 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania per evitare la doppia imposizione in materia di imposte sul reddito e sulla sostanza (consid. 6).
La norma dell'art. 21bis cpv. 1 DIN (nella fattispecie: la lett. a) si applica anche alle rendite vitalizie fondate su legati. La rendita vitalizia si basa su prestazioni effettuate agli eredi dal defunto marito della creditrice della rendita (consid. 7). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-234%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,926 | 110 Ib 24 | 110 Ib 24
Sachverhalt ab Seite 25
Der Beschwerdeführer ist Inhaber eines Landwirtschaftsbetriebes, einer Heuhandelsunternehmung, eines Schweinemästerei-Grossbetriebes und eines Transportgeschäftes. Er ist im Handelsregister eingetragen mit dem Firmenzweck "Handel mit Landesprodukten".
In den Jahren 1973 und 1974 überbaute der Beschwerdeführer zu seinem landwirtschaftlichen Heimwesen gehörende Parzellen mit einer Gesamtfläche von über 6 000 m2 mit Wohnblöcken. Ausserdem verkaufte er im Jahre 1974 über 12 000 m2 Land des Bauernbetriebes an eine Baugesellschaft.
Die Wehrsteuerbehörden des Kantons Zürich rechneten dem Beschwerdeführer in der Veranlagung für die 18. Wehrsteuerperiode (1975/76) den aus dem Landverkauf erzielten Gewinn als wehrsteuerpflichtiges Einkommen gemäss Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB auf. Hinsichtlich der mit Wohnblöcken überbauten Parzellen nahmen sie eine wehrsteuerpflichtige Privatentnahme an.
In der gegen diese Veranlagung geführten Beschwerde bestreitet der Beschwerdeführer unter anderem, dass sein Landwirtschaftsbetrieb im Handelsregister eintragungspflichtig und damit buchführungspflichtig im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB sei. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
2. Gemäss Art. 957 OR unterliegt der Buchführungspflicht, wer seine Firma in das Handelsregister einzutragen hat. In das Handelsregister hat sich eintragen zu lassen, wer ein Handels-, Fabrikations- oder ein anderes nach kaufmännischer Art geführtes Gewerbe betreibt (Art. 934 OR).
a) Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, als Inhaber eines Schweinemästerei-Grossbetriebes, eines Transportgeschäftes und eines Heuhandels in der fraglichen Zeit eintragungs- und buchführungspflichtig gewesen zu sein. Er stellt sich jedoch auf den Standpunkt, ein einziger Inhaber könne verschiedene Unternehmungen betreiben, bei denen für jede gesondert die Verpflichtung zum Eintrag ins Handelsregister abzuklären sei. Der Landwirtschaftsbetrieb habe nur in bescheidenem Ausmass Futter für die Schweinemast geliefert. Der mögliche Dörrfutterertrag aus dem Eigenland habe nur einen ausgesprochen geringen Anteil am Gesamtumsatz des Heugrosshandels dargestellt. Der Heuhandel habe die Einrichtungen des Landwirtschaftsbetriebes kaum beansprucht, weil sozusagen alles gehandelte Heu mit den Fahrzeugen des Transportgeschäftes ohne Zwischenlagerung direkt von den Wiesen der Produzenten zu den Abnehmern geführt worden sei. Der Landwirtschaftsbetrieb sei daher eine selbständige Unternehmung, welche nicht im Handelsregister eintragungspflichtig und somit auch nicht buchführungspflichtig im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB sei.
b) Landwirtschaftsbetriebe bleiben nach herkömmlicher Ansicht im allgemeinen ausserhalb des Handelsrechts und unterliegen daher der Buchführungspflicht nicht (PATRY, Grundlagen des Handelsrechts, in Schweizerisches Privatrecht Band VIII/1, S. 81/82; KÄFER, N. 70 zu Art. 957 OR; STEINMANN, Zur Frage der Buchführungspflicht im Wehrsteuerrecht, insbesondere auch bei den sog. "anderen" kaufmännischen Gewerben, Steuer-Revue 34 (1979) S. 15). Dieser Grundsatz gilt allerdings nicht unbegrenzt. Ein Landwirtschaftsbetrieb stellt ein eintragungs- und damit buchführungspflichtiges Handelsgewerbe dar, wenn aus ihm ein Grosshandel der gewonnenen Produkte wird (PATRY, a.a.O., S. 82; STEINMANN, a.a.O., S. 15, je mit weiteren Nachweisen) bzw. wenn er mit einer zusätzlichen Handelstätigkeit verbunden wird (KÄFER, a.a.O., N. 67 zu Art. 957 OR). Eine Eintragungspflicht besteht ausserdem, wenn der Landwirtschaftsbetrieb nur ein Nebengewerbe eines dem gleichen Inhaber gehörenden und seiner Natur nach eintragungspflichtigen (Haupt-)Gewerbes darstellt (vgl. Art. 56 HRegV). Das Nebengewerbe muss in engem Zusammenhang mit dem Hauptgewerbe stehen; nicht erforderlich ist jedoch, dass das Hauptgewerbe ohne das Nebengewerbe nicht existieren könnte oder dass das Nebengewerbe einen quantitativ wesentlichen Einfluss auf das Hauptgewerbe hat.
Es trifft zwar grundsätzlich zu, dass ein Einzelkaufmann gleichzeitig mehrere, voneinander separat geführte Geschäfte betreiben kann, bei denen die Frage der Eintragungspflicht gesondert zu prüfen ist (BGE 70 I 207 E. 3). Voraussetzung dafür ist aber, dass die beiden Betriebe zueinander nicht in einem Verhältnis von Haupt- und Nebengewerbe stehen, sondern selbständige, organisatorisch völlig getrennte und auch "rechtlich" unabhängige Unternehmungen bilden (KÄFER, a.a.O., N. 69 zu Art. 957 OR; vgl. auch BGE 70 I 207 E. 3).
c) Der Landwirtschaftsbetrieb des Beschwerdeführers war mit der Schweine-Grossmästerei und dem Heuhandelsbetrieb eng verknüpft. So wurden in den Jahren 1964 bis 1967 jährlich über 100 000 kg im Landwirtschaftsbetrieb produziertes Heu über den Handelsbetrieb verkauft. Nach Aufgabe des Grossviehbestandes in den Jahren 1970/71 erhöhte sich nach den eigenen Aussagen des Beschwerdeführers diese Menge sogar noch. Einrichtungen des Landwirtschaftsbetriebes dienten offenbar auch der Lagerung eines Teils des im Handelsbetrieb umgesetzten Heus. In der Bilanz per 31. Dezember 1974 hat der Beschwerdeführer eine Scheune und Lagerhalle im Werte von Fr. 676'973.90 sowie Vorräte im Werte von Fr. 81'650.-, davon Heu im Betrage von Fr. 22'800.-, aufgeführt. In den Jahren 1971, 1972 und 1973 waren die bilanzierten Vorräte sogar noch wesentlich höher. Angesichts dieser Tatsachen vermag die Behauptung des Beschwerdeführers, der Heuhandel habe die Einrichtungen des Landwirtschaftsbetriebes kaum beansprucht, weil sozusagen alles gehandelte Heu ohne Zwischenlagerung direkt zu den Abnehmern geführt worden sei, nicht zu überzeugen.
Unter diesen Umständen wirkt die vom Beschwerdeführer verlangte Unterscheidung zwischen einzutragenden Unternehmungen (Heuhandel, Schweinemästerei) einerseits und davon getrenntem Landwirtschaftsbetrieb andererseits gekünstelt. Die verschiedenen Gewerbe waren in keiner Weise tatsächlich und organisatorisch getrennt und voneinander unabhängig. Der Landwirtschaftsbetrieb erweist sich vielmehr als Nebenbetrieb der Schweine-Grossmästerei und des Heuhandels. Daran vermag auch die Tatsache nichts zu ändern, dass die Schweinemästerei und der Heuhandelsbetrieb auch ohne das landwirtschaftliche Heimwesen hätten existieren können. Für einen Nebenbetrieb ist es geradezu charakteristisch, dass das Hauptgewerbe auch allein betrieben werden könnte.
d) Schliesslich ist noch darauf hinzuweisen, dass der Beschwerdeführer selbst keine klare Trennung zwischen seinen verschiedenen Betrieben durchgeführt hat. Wenn er, wie er dies in der Beschwerde behauptet, aus praktischen Gründen die Aktiven aus den Konten der "Buchführung" für den Landwirtschaftsbetrieb in die Konten der Buchhaltung für die buchführungspflichtigen Betriebe übertragen hat, so sind die Steuerbehörden nicht gehalten, im nachhinein die Aktiven aus ein und derselben Bilanz wieder auf buchführungspflichtige und nicht buchführungspflichtige Betriebe aufzuteilen.
e) Es steht somit fest, dass das landwirtschaftliche Heimwesen des Beschwerdeführers in der Bemessungsperiode ein Nebengewerbe darstellte und zusammen mit den anderen Betrieben der Eintragungs- und Buchführungspflicht unterlag. | de | Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB. 1. Wann ist ein Landwirtschaftsbetrieb buchführungspflichtig? (E. 2b)
2. Fall eines Unternehmers, der neben buchführungspflichtigen Gewerben einen Landwirtschaftsbetrieb führt (E. 2c-e). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-24%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,927 | 110 Ib 24 | 110 Ib 24
Sachverhalt ab Seite 25
Der Beschwerdeführer ist Inhaber eines Landwirtschaftsbetriebes, einer Heuhandelsunternehmung, eines Schweinemästerei-Grossbetriebes und eines Transportgeschäftes. Er ist im Handelsregister eingetragen mit dem Firmenzweck "Handel mit Landesprodukten".
In den Jahren 1973 und 1974 überbaute der Beschwerdeführer zu seinem landwirtschaftlichen Heimwesen gehörende Parzellen mit einer Gesamtfläche von über 6 000 m2 mit Wohnblöcken. Ausserdem verkaufte er im Jahre 1974 über 12 000 m2 Land des Bauernbetriebes an eine Baugesellschaft.
Die Wehrsteuerbehörden des Kantons Zürich rechneten dem Beschwerdeführer in der Veranlagung für die 18. Wehrsteuerperiode (1975/76) den aus dem Landverkauf erzielten Gewinn als wehrsteuerpflichtiges Einkommen gemäss Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB auf. Hinsichtlich der mit Wohnblöcken überbauten Parzellen nahmen sie eine wehrsteuerpflichtige Privatentnahme an.
In der gegen diese Veranlagung geführten Beschwerde bestreitet der Beschwerdeführer unter anderem, dass sein Landwirtschaftsbetrieb im Handelsregister eintragungspflichtig und damit buchführungspflichtig im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB sei. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
2. Gemäss Art. 957 OR unterliegt der Buchführungspflicht, wer seine Firma in das Handelsregister einzutragen hat. In das Handelsregister hat sich eintragen zu lassen, wer ein Handels-, Fabrikations- oder ein anderes nach kaufmännischer Art geführtes Gewerbe betreibt (Art. 934 OR).
a) Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, als Inhaber eines Schweinemästerei-Grossbetriebes, eines Transportgeschäftes und eines Heuhandels in der fraglichen Zeit eintragungs- und buchführungspflichtig gewesen zu sein. Er stellt sich jedoch auf den Standpunkt, ein einziger Inhaber könne verschiedene Unternehmungen betreiben, bei denen für jede gesondert die Verpflichtung zum Eintrag ins Handelsregister abzuklären sei. Der Landwirtschaftsbetrieb habe nur in bescheidenem Ausmass Futter für die Schweinemast geliefert. Der mögliche Dörrfutterertrag aus dem Eigenland habe nur einen ausgesprochen geringen Anteil am Gesamtumsatz des Heugrosshandels dargestellt. Der Heuhandel habe die Einrichtungen des Landwirtschaftsbetriebes kaum beansprucht, weil sozusagen alles gehandelte Heu mit den Fahrzeugen des Transportgeschäftes ohne Zwischenlagerung direkt von den Wiesen der Produzenten zu den Abnehmern geführt worden sei. Der Landwirtschaftsbetrieb sei daher eine selbständige Unternehmung, welche nicht im Handelsregister eintragungspflichtig und somit auch nicht buchführungspflichtig im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB sei.
b) Landwirtschaftsbetriebe bleiben nach herkömmlicher Ansicht im allgemeinen ausserhalb des Handelsrechts und unterliegen daher der Buchführungspflicht nicht (PATRY, Grundlagen des Handelsrechts, in Schweizerisches Privatrecht Band VIII/1, S. 81/82; KÄFER, N. 70 zu Art. 957 OR; STEINMANN, Zur Frage der Buchführungspflicht im Wehrsteuerrecht, insbesondere auch bei den sog. "anderen" kaufmännischen Gewerben, Steuer-Revue 34 (1979) S. 15). Dieser Grundsatz gilt allerdings nicht unbegrenzt. Ein Landwirtschaftsbetrieb stellt ein eintragungs- und damit buchführungspflichtiges Handelsgewerbe dar, wenn aus ihm ein Grosshandel der gewonnenen Produkte wird (PATRY, a.a.O., S. 82; STEINMANN, a.a.O., S. 15, je mit weiteren Nachweisen) bzw. wenn er mit einer zusätzlichen Handelstätigkeit verbunden wird (KÄFER, a.a.O., N. 67 zu Art. 957 OR). Eine Eintragungspflicht besteht ausserdem, wenn der Landwirtschaftsbetrieb nur ein Nebengewerbe eines dem gleichen Inhaber gehörenden und seiner Natur nach eintragungspflichtigen (Haupt-)Gewerbes darstellt (vgl. Art. 56 HRegV). Das Nebengewerbe muss in engem Zusammenhang mit dem Hauptgewerbe stehen; nicht erforderlich ist jedoch, dass das Hauptgewerbe ohne das Nebengewerbe nicht existieren könnte oder dass das Nebengewerbe einen quantitativ wesentlichen Einfluss auf das Hauptgewerbe hat.
Es trifft zwar grundsätzlich zu, dass ein Einzelkaufmann gleichzeitig mehrere, voneinander separat geführte Geschäfte betreiben kann, bei denen die Frage der Eintragungspflicht gesondert zu prüfen ist (BGE 70 I 207 E. 3). Voraussetzung dafür ist aber, dass die beiden Betriebe zueinander nicht in einem Verhältnis von Haupt- und Nebengewerbe stehen, sondern selbständige, organisatorisch völlig getrennte und auch "rechtlich" unabhängige Unternehmungen bilden (KÄFER, a.a.O., N. 69 zu Art. 957 OR; vgl. auch BGE 70 I 207 E. 3).
c) Der Landwirtschaftsbetrieb des Beschwerdeführers war mit der Schweine-Grossmästerei und dem Heuhandelsbetrieb eng verknüpft. So wurden in den Jahren 1964 bis 1967 jährlich über 100 000 kg im Landwirtschaftsbetrieb produziertes Heu über den Handelsbetrieb verkauft. Nach Aufgabe des Grossviehbestandes in den Jahren 1970/71 erhöhte sich nach den eigenen Aussagen des Beschwerdeführers diese Menge sogar noch. Einrichtungen des Landwirtschaftsbetriebes dienten offenbar auch der Lagerung eines Teils des im Handelsbetrieb umgesetzten Heus. In der Bilanz per 31. Dezember 1974 hat der Beschwerdeführer eine Scheune und Lagerhalle im Werte von Fr. 676'973.90 sowie Vorräte im Werte von Fr. 81'650.-, davon Heu im Betrage von Fr. 22'800.-, aufgeführt. In den Jahren 1971, 1972 und 1973 waren die bilanzierten Vorräte sogar noch wesentlich höher. Angesichts dieser Tatsachen vermag die Behauptung des Beschwerdeführers, der Heuhandel habe die Einrichtungen des Landwirtschaftsbetriebes kaum beansprucht, weil sozusagen alles gehandelte Heu ohne Zwischenlagerung direkt zu den Abnehmern geführt worden sei, nicht zu überzeugen.
Unter diesen Umständen wirkt die vom Beschwerdeführer verlangte Unterscheidung zwischen einzutragenden Unternehmungen (Heuhandel, Schweinemästerei) einerseits und davon getrenntem Landwirtschaftsbetrieb andererseits gekünstelt. Die verschiedenen Gewerbe waren in keiner Weise tatsächlich und organisatorisch getrennt und voneinander unabhängig. Der Landwirtschaftsbetrieb erweist sich vielmehr als Nebenbetrieb der Schweine-Grossmästerei und des Heuhandels. Daran vermag auch die Tatsache nichts zu ändern, dass die Schweinemästerei und der Heuhandelsbetrieb auch ohne das landwirtschaftliche Heimwesen hätten existieren können. Für einen Nebenbetrieb ist es geradezu charakteristisch, dass das Hauptgewerbe auch allein betrieben werden könnte.
d) Schliesslich ist noch darauf hinzuweisen, dass der Beschwerdeführer selbst keine klare Trennung zwischen seinen verschiedenen Betrieben durchgeführt hat. Wenn er, wie er dies in der Beschwerde behauptet, aus praktischen Gründen die Aktiven aus den Konten der "Buchführung" für den Landwirtschaftsbetrieb in die Konten der Buchhaltung für die buchführungspflichtigen Betriebe übertragen hat, so sind die Steuerbehörden nicht gehalten, im nachhinein die Aktiven aus ein und derselben Bilanz wieder auf buchführungspflichtige und nicht buchführungspflichtige Betriebe aufzuteilen.
e) Es steht somit fest, dass das landwirtschaftliche Heimwesen des Beschwerdeführers in der Bemessungsperiode ein Nebengewerbe darstellte und zusammen mit den anderen Betrieben der Eintragungs- und Buchführungspflicht unterlag. | de | Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Quand une exploitation agricole est-elle astreinte à tenir une comptabilité? (consid. 2b)
2. Cas d'un entrepreneur qui, à côté d'une entreprise astreinte à tenir une comptabilité, dirige une exploitation agricole. | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-24%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,928 | 110 Ib 24 | 110 Ib 24
Sachverhalt ab Seite 25
Der Beschwerdeführer ist Inhaber eines Landwirtschaftsbetriebes, einer Heuhandelsunternehmung, eines Schweinemästerei-Grossbetriebes und eines Transportgeschäftes. Er ist im Handelsregister eingetragen mit dem Firmenzweck "Handel mit Landesprodukten".
In den Jahren 1973 und 1974 überbaute der Beschwerdeführer zu seinem landwirtschaftlichen Heimwesen gehörende Parzellen mit einer Gesamtfläche von über 6 000 m2 mit Wohnblöcken. Ausserdem verkaufte er im Jahre 1974 über 12 000 m2 Land des Bauernbetriebes an eine Baugesellschaft.
Die Wehrsteuerbehörden des Kantons Zürich rechneten dem Beschwerdeführer in der Veranlagung für die 18. Wehrsteuerperiode (1975/76) den aus dem Landverkauf erzielten Gewinn als wehrsteuerpflichtiges Einkommen gemäss Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB auf. Hinsichtlich der mit Wohnblöcken überbauten Parzellen nahmen sie eine wehrsteuerpflichtige Privatentnahme an.
In der gegen diese Veranlagung geführten Beschwerde bestreitet der Beschwerdeführer unter anderem, dass sein Landwirtschaftsbetrieb im Handelsregister eintragungspflichtig und damit buchführungspflichtig im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB sei. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
2. Gemäss Art. 957 OR unterliegt der Buchführungspflicht, wer seine Firma in das Handelsregister einzutragen hat. In das Handelsregister hat sich eintragen zu lassen, wer ein Handels-, Fabrikations- oder ein anderes nach kaufmännischer Art geführtes Gewerbe betreibt (Art. 934 OR).
a) Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, als Inhaber eines Schweinemästerei-Grossbetriebes, eines Transportgeschäftes und eines Heuhandels in der fraglichen Zeit eintragungs- und buchführungspflichtig gewesen zu sein. Er stellt sich jedoch auf den Standpunkt, ein einziger Inhaber könne verschiedene Unternehmungen betreiben, bei denen für jede gesondert die Verpflichtung zum Eintrag ins Handelsregister abzuklären sei. Der Landwirtschaftsbetrieb habe nur in bescheidenem Ausmass Futter für die Schweinemast geliefert. Der mögliche Dörrfutterertrag aus dem Eigenland habe nur einen ausgesprochen geringen Anteil am Gesamtumsatz des Heugrosshandels dargestellt. Der Heuhandel habe die Einrichtungen des Landwirtschaftsbetriebes kaum beansprucht, weil sozusagen alles gehandelte Heu mit den Fahrzeugen des Transportgeschäftes ohne Zwischenlagerung direkt von den Wiesen der Produzenten zu den Abnehmern geführt worden sei. Der Landwirtschaftsbetrieb sei daher eine selbständige Unternehmung, welche nicht im Handelsregister eintragungspflichtig und somit auch nicht buchführungspflichtig im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. d WStB sei.
b) Landwirtschaftsbetriebe bleiben nach herkömmlicher Ansicht im allgemeinen ausserhalb des Handelsrechts und unterliegen daher der Buchführungspflicht nicht (PATRY, Grundlagen des Handelsrechts, in Schweizerisches Privatrecht Band VIII/1, S. 81/82; KÄFER, N. 70 zu Art. 957 OR; STEINMANN, Zur Frage der Buchführungspflicht im Wehrsteuerrecht, insbesondere auch bei den sog. "anderen" kaufmännischen Gewerben, Steuer-Revue 34 (1979) S. 15). Dieser Grundsatz gilt allerdings nicht unbegrenzt. Ein Landwirtschaftsbetrieb stellt ein eintragungs- und damit buchführungspflichtiges Handelsgewerbe dar, wenn aus ihm ein Grosshandel der gewonnenen Produkte wird (PATRY, a.a.O., S. 82; STEINMANN, a.a.O., S. 15, je mit weiteren Nachweisen) bzw. wenn er mit einer zusätzlichen Handelstätigkeit verbunden wird (KÄFER, a.a.O., N. 67 zu Art. 957 OR). Eine Eintragungspflicht besteht ausserdem, wenn der Landwirtschaftsbetrieb nur ein Nebengewerbe eines dem gleichen Inhaber gehörenden und seiner Natur nach eintragungspflichtigen (Haupt-)Gewerbes darstellt (vgl. Art. 56 HRegV). Das Nebengewerbe muss in engem Zusammenhang mit dem Hauptgewerbe stehen; nicht erforderlich ist jedoch, dass das Hauptgewerbe ohne das Nebengewerbe nicht existieren könnte oder dass das Nebengewerbe einen quantitativ wesentlichen Einfluss auf das Hauptgewerbe hat.
Es trifft zwar grundsätzlich zu, dass ein Einzelkaufmann gleichzeitig mehrere, voneinander separat geführte Geschäfte betreiben kann, bei denen die Frage der Eintragungspflicht gesondert zu prüfen ist (BGE 70 I 207 E. 3). Voraussetzung dafür ist aber, dass die beiden Betriebe zueinander nicht in einem Verhältnis von Haupt- und Nebengewerbe stehen, sondern selbständige, organisatorisch völlig getrennte und auch "rechtlich" unabhängige Unternehmungen bilden (KÄFER, a.a.O., N. 69 zu Art. 957 OR; vgl. auch BGE 70 I 207 E. 3).
c) Der Landwirtschaftsbetrieb des Beschwerdeführers war mit der Schweine-Grossmästerei und dem Heuhandelsbetrieb eng verknüpft. So wurden in den Jahren 1964 bis 1967 jährlich über 100 000 kg im Landwirtschaftsbetrieb produziertes Heu über den Handelsbetrieb verkauft. Nach Aufgabe des Grossviehbestandes in den Jahren 1970/71 erhöhte sich nach den eigenen Aussagen des Beschwerdeführers diese Menge sogar noch. Einrichtungen des Landwirtschaftsbetriebes dienten offenbar auch der Lagerung eines Teils des im Handelsbetrieb umgesetzten Heus. In der Bilanz per 31. Dezember 1974 hat der Beschwerdeführer eine Scheune und Lagerhalle im Werte von Fr. 676'973.90 sowie Vorräte im Werte von Fr. 81'650.-, davon Heu im Betrage von Fr. 22'800.-, aufgeführt. In den Jahren 1971, 1972 und 1973 waren die bilanzierten Vorräte sogar noch wesentlich höher. Angesichts dieser Tatsachen vermag die Behauptung des Beschwerdeführers, der Heuhandel habe die Einrichtungen des Landwirtschaftsbetriebes kaum beansprucht, weil sozusagen alles gehandelte Heu ohne Zwischenlagerung direkt zu den Abnehmern geführt worden sei, nicht zu überzeugen.
Unter diesen Umständen wirkt die vom Beschwerdeführer verlangte Unterscheidung zwischen einzutragenden Unternehmungen (Heuhandel, Schweinemästerei) einerseits und davon getrenntem Landwirtschaftsbetrieb andererseits gekünstelt. Die verschiedenen Gewerbe waren in keiner Weise tatsächlich und organisatorisch getrennt und voneinander unabhängig. Der Landwirtschaftsbetrieb erweist sich vielmehr als Nebenbetrieb der Schweine-Grossmästerei und des Heuhandels. Daran vermag auch die Tatsache nichts zu ändern, dass die Schweinemästerei und der Heuhandelsbetrieb auch ohne das landwirtschaftliche Heimwesen hätten existieren können. Für einen Nebenbetrieb ist es geradezu charakteristisch, dass das Hauptgewerbe auch allein betrieben werden könnte.
d) Schliesslich ist noch darauf hinzuweisen, dass der Beschwerdeführer selbst keine klare Trennung zwischen seinen verschiedenen Betrieben durchgeführt hat. Wenn er, wie er dies in der Beschwerde behauptet, aus praktischen Gründen die Aktiven aus den Konten der "Buchführung" für den Landwirtschaftsbetrieb in die Konten der Buchhaltung für die buchführungspflichtigen Betriebe übertragen hat, so sind die Steuerbehörden nicht gehalten, im nachhinein die Aktiven aus ein und derselben Bilanz wieder auf buchführungspflichtige und nicht buchführungspflichtige Betriebe aufzuteilen.
e) Es steht somit fest, dass das landwirtschaftliche Heimwesen des Beschwerdeführers in der Bemessungsperiode ein Nebengewerbe darstellte und zusammen mit den anderen Betrieben der Eintragungs- und Buchführungspflicht unterlag. | de | Art. 21 cpv. 1 lett. d DIN. 1. Quando un'azienda agricola ha l'obbligo di tenere una contabilità? (consid. 2b)
2. Caso di un imprenditore che dirige un'azienda agricola accanto ad un'impresa obbligata a tenere una contabilità (consid. 2c-e). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-24%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,929 | 110 Ib 246 | 110 Ib 246
Sachverhalt ab Seite 247
Invoquant l'art. 5 al. 3 de l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1967 concernant l'application du dégrèvement pour impôts étrangers prévu dans les conventions de la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (dénommé actuellement: ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt; RS 672.201; ci-après: l'ordonnance), Nestlé S.A. a demandé le remboursement de la somme de X francs, à titre d'imputation forfaitaire d'impôts étrangers sur les dividendes de participation encaissés par la société en 1975 et 1976, soit pendant les années de calcul pour la 19e période de l'impôt pour la défense nationale (dénommé actuellement: impôt fédéral direct). L'Office cantonal vaudois de l'impôt anticipé a écarté la requête pour le motif que la réduction fiscale accordée en application de l'art. 59 AIN (aujourd'hui: AIFD) était supérieure aux impôts étrangers à imputer et qu'il n'y avait donc pas lieu d'accorder un autre dégrèvement.
Le 17 juin 1983, la Commission cantonale vaudoise de recours en matière d'impôt a rejeté le recours formé par Nestlé S.A. contre cette décision.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Nestlé S.A. requiert le Tribunal fédéral de constater qu'elle a droit au remboursement total de la somme réclamée au titre de l'imputation forfaitaire d'impôts étrangers à la source sur les dividendes de participation encaissés en 1975 et 1976.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Les conventions conclues par la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu consacrent, en ce qui concerne particulièrement les dividendes, le principe du partage du droit à l'imposition entre les Etats contractants. Selon ce principe, l'Etat de la source peut percevoir un impôt réduit à un pourcentage déterminé du montant brut des dividendes qu'un résident de Suisse perçoit dans cet Etat. Il incombe ensuite à l'Etat de résidence du bénéficiaire - en l'occurrence la Suisse - d'éviter une double imposition en consentant un dégrèvement des impôts suisses (HÖHN, Steuerrecht, 3e éd. par. 38/V; RYSER, Introduction au droit fiscal international de la Suisse, p. 141, No 97; CONSTANTIN, L'imputation d'impôts étrangers, RDAF 1968, p. 275 et 278).
Pour satisfaire à ces obligations conventionnelles et en vertu de la délégation de compétence prévue par l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions de doubles impositions (RS 672.2), le Conseil fédéral a fixé les dispositions d'exécution nécessaires dans l'ordonnance du 22 août 1967. Renonçant à la méthode - généralement appliquée dans le cadre des conventions suisses de double imposition comme en matière intercantonale, mais inadéquate pour l'imposition des dividendes, intérêts et redevances - de l'exemption avec progressivité, la Suisse a institué un système d'imputation limitée, dit d'imputation forfaitaire d'impôt, qui tend à éliminer uniquement une double imposition effective (RYSER, op.cit., p. 180/181, Nos 130 ss). Selon ce système, le bénéficiaire, résident de Suisse, de revenus sur lesquels l'Etat de la source perçoit un impôt réduit non récupérable, peut demander (art. 13 de l'ordonnance) que la Suisse dégrève l'impôt qu'elle prélève sur ces mêmes revenus d'un montant égal à l'impôt effectivement payé dans l'Etat de la source (art. 1er al. 2 de l'ordonnance; RYSER, op.cit., p. 178 ss, Nos 129 ss; CONSTANTIN, op.cit., p. 276 ss). Il résulte de ce système qu'il ne peut y avoir imputation forfaitaire d'impôt que lorsque le bénéficiaire des dividendes provenant de l'Etat étranger acquitte effectivement en Suisse un impôt sur lequel l'impôt étranger peut être imputé (RYSER, op.cit., p. 180, No 130; CONSTANTIN, op.cit., p. 277). L'imputation de l'impôt étranger ne peut donc, logiquement, être demandée que si les dividendes en cause sont imposés, au titre de l'impôt sur le revenu, par la Confédération, le canton ou la commune (art. 3 al. 1 de l'ordonnance).
Lorsque ces dividendes ne sont soumis qu'au seul impôt fédéral direct, l'imputation forfaitaire ne peut être demandée que pour le tiers des impôts perçus à l'étranger, en vertu des art. 3 al. 2 et 12 al. 2 de l'ordonnance. S'agissant toutefois de dividendes provenant de participations, l'art. 5 de l'ordonnance institue un régime particulier, qui tient compte de ce que ces dividendes bénéficient déjà de la réduction spéciale - dite réduction holding - prévue à l'art. 59 AIFD. C'est ainsi que, selon l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance, ces dividendes ne sont pas considérés, pour l'application de l'ordonnance, comme revenus imposés, la conséquence de cette règle étant l'exclusion de l'imputation forfaitaire (conformément à l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance).
b) En l'espèce, il n'est pas contesté que les dividendes de participations de Nestlé S.A. ne sont soumis qu'à l'impôt fédéral direct et qu'ils ont donné lieu à la réduction spéciale prévue par l'art. 59 AIFD. N'étant dès lors pas considérés comme revenus imposés (art. 5 al. 1), ils ne peuvent en principe pas bénéficier de l'imputation forfaitaire (art. 3 al. 1 de l'ordonnance). Cependant, la recourante prétend devoir être mise au bénéfice de la dérogation prévue à l'art. 5 al. 3 de l'ordonnance.
Cette disposition concerne l'hypothèse où l'avantage résultant de la réduction holding serait inférieur à celui offert par l'imputation forfaitaire calculée exactement (selon les art. 8 al. 2 et 10 de l'ordonnance). Dans ce cas, le contribuable qui apporte la preuve d'un tel désavantage peut bénéficier d'un dégrèvement supplémentaire correspondant à la différence entre les montants obtenus par les deux méthodes de déduction. Selon le texte clair de cette disposition, ce n'est que si la réduction holding est inférieure au montant de l'imputation forfaitaire calculée exactement qu'un dégrèvement supplémentaire est accordé. La réduction spéciale et l'imputation forfaitaire d'impôt ne se cumulent donc pas. En principe, il faut appliquer exclusivement la réduction spéciale; si l'imputation forfaitaire d'impôt, calculée exactement, donne un résultat plus favorable au contribuable, celui-ci peut exiger un dégrèvement spécial correspondant à la différence entre les deux méthodes de déduction.
La doctrine s'est exprimée dans le même sens quant à l'interprétation de cette disposition (RYSER, op.cit., p. 180, No 130 et n. 3; RIVIER, Le droit fiscal international, p. 277/278; WIDMER, Die pauschale Steueranrechnung, in Revue fiscale No 38/1983, p. 114/115). Même l'auteur cité par la recourante affirme:
"Il peut se faire cependant que la réduction holding n'aboutisse pas à
une exemption complète des dividendes en question (...) Dans un tel cas et
dans la mesure où l'exemption n'est pas complète, l'imputation peut prendre
le relais de l'exemption." (CONSTANTIN, Les mesures unilatérales en vue d'éviter les doubles impositions internationales, in Revue fiscale No 36/1981, p. 477.).
L'art. 5 al. 3 se réfère expressément, en ce qui concerne l'imputation forfaitaire, aux art. 8 al. 2 et 10 de l'ordonnance. Il ressort du titre marginal de l'art. 8 que cette disposition exprime le principe, de sorte qu'elle a le pas sur l'art. 10. Or, selon l'art. 8 al. 2, le montant de l'imputation forfaitaire d'impôt ne saurait excéder la somme des impôts qui ont été perçus à l'étranger. Dès lors que, selon le texte clair de l'art. 5, la réduction spéciale et l'imputation forfaitaire ne se cumulent pas, il n'y a plus lieu à imputation forfaitaire lorsque, comme en l'occurrence, la double imposition effective est éliminée grâce à la réduction spéciale, qui est supérieure à la charge fiscale étrangère prise en considération selon les art. 3 al. 2 et 12 al. 2 de l'ordonnance.
c) Il résulte de ce qui précède que les autorités fiscales et la Commission cantonale de recours du canton de Vaud ont correctement interprété et appliqué les dispositions de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt.
3. La recourante soutient cependant que si cette interprétation doit être jugée correcte, bien qu'elle laisse subsister une double imposition internationale, c'est alors que le Conseil fédéral a outrepassé le cadre de la délégation prévue par le législateur et que le système de déduction institué par l'ordonnance, et en particulier par son art. 5, est incompatible avec les conventions internationales de double imposition.
a) En vertu des art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois et les arrêtés de portée générale qui ont été votés par l'Assemblée fédérale ainsi que les traités que celle-ci a ratifiés (ATF 102 Ib 266 consid. 1a). Le droit fédéral, dont le Tribunal fédéral est chargé d'assurer la juste application en dernière instance, comprend, outre les actes législatifs émanant des Chambres fédérales, toutes les dispositions d'application prises dans des ordonnances du Conseil fédéral ou d'autres autorités fédérales, à la condition qu'elles trouvent leur fondement dans les lois ou directement dans la constitution (ATF 103 IV 193 consid. 2a). Ainsi le Tribunal fédéral peut, lorsqu'il est saisi d'un recours de droit administratif, examiner d'office la légalité des ordonnances du Conseil fédéral. En ce qui concerne les ordonnances qui reposent sur une délégation de la loi, il vérifie si le Conseil fédéral n'a pas dépassé les limites du pouvoir que le législateur lui a délégué et, dans la mesure où la loi n'autorise pas le Conseil fédéral à déroger à la constitution ou à établir une réglementation déterminée, le Tribunal fédéral s'assure encore de la constitutionnalité de l'ordonnance (ATF 107 Ib 246 consid. 4, 106 Ib 186 consid. 2a, 105 Ib 369 consid. 11b, 104 Ib 420 consid. 4c).
b) L'ordonnance du Conseil fédéral relative à l'imputation forfaitaire d'impôt est basée, comme on l'a vu (consid. 2a ci-dessus), sur l'arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions. Selon l'art. 1er de cet arrêté, le Conseil fédéral établit les dispositions d'exécution qui sont nécessaires pour appliquer les conventions conclues par la Confédération suisse avec les Etats étrangers en vue d'éviter les doubles impositions. L'art. 2 précise en particulier que le Conseil fédéral peut déterminer de quelle manière doit être opérée l'imputation, assurée par une convention, des impôts perçus par l'autre Etat contractant sur les impôts dus en Suisse (art. 2 al. 1 lettre e). L'ordonnance est donc fondée sur une délégation législative expresse.
En outre, force est de constater que cette délégation est très large, puisqu'elle confère au Conseil fédéral, sans autre précision, le pouvoir de déterminer les modalités de l'imputation. Or ce système d'imputation limitée - improprement appelée "forfaitaire" au lieu de "globale" -, a uniquement pour but d'éliminer une double imposition effective (cf. notamment RYSER, op.cit., p. 180/181, Nos 130 ss). Lorsque, comme en l'espèce, les effets de la double imposition résultant de la charge fiscale étrangère prise en considération sont entièrement annihilés par la réduction spéciale de l'art. 59 AIFD, on ne saurait déduire de l'art. 2 al. 1 lettre e de l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 un droit à un dégrèvement additionnel. Dans ces conditions, rien n'indique qu'en édictant les dispositions en cause de l'ordonnance, le Conseil fédéral a excédé les limites de la délégation prévue par l'arrêté fédéral. Il reste donc uniquement à examiner s'il s'est écarté des dispositions des conventions internationales dont il a reçu mission d'assumer l'application.
c) Comme l'expose la recourante elle-même, toutes les conventions applicables en l'espèce prévoient que la Suisse doit éviter la double imposition par voie d'imputation de l'impôt étranger, de réduction de l'impôt suisse, ou d'exemption partielle des revenus. On ne saurait déduire de ces conventions qu'un contribuable puisse exiger davantage que la déduction, sur ses impôts suisses, de l'impôt étranger pris en considération selon les art. 3 al. 2 et 12 al. 2 de l'ordonnance (cf. P.J. GMÜR, Die Anrechnung ausländischer Quellensteuern in der Schweiz, thèse Zurich 1976, p. 107). Or, c'est précisément ce qu'obtient la recourante par l'application de l'art. 59 AIFD. Au sens des conventions internationales, il n'y a donc pas de double imposition effective en l'espèce. En conséquence, il n'y a pas lieu à un dégrèvement additionnel et l'ordonnance ne conduit pas à des résultats consacrant une violation des traités internationaux. | fr | Verordnung über die pauschale Steueranrechnung. 1. Für die Besteuerung von Dividenden aus Beteiligungen ist der Holdingabzug nach Art. 59 BdBSt nicht mit der pauschalen Steueranrechnung zu kumulieren: grundsätzlich gelangt ausschliesslich der Holdingabzug zur Anwendung, dazu für den Fall, dass die pauschale Steueranrechnung für den Empfänger der Dividenden günstiger wäre, die durch Art. 5 Abs. 3 der Verordnung vorgesehene besondere Vergütung (Erw. 2).
2. Gesetzmässigkeit der Verordnung. Das durch die Verordnung festgelegte System von Ermässigungen geht nicht über den weiten, durch Art. 2 des Bundesbeschlusses vom 22. Juni 1951 über die Durchführung von zwischenstaatlichen Abkommen des Bundes zur Vermeidung der Doppelbesteuerung eröffneten Delegationsrahmen hinaus; da es ermöglicht, tatsächliche Doppelbesteuerung zu vermeiden, steht es auch im Einklang mit den entsprechenden internationalen Abkommen (Erw. 3). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-246%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,930 | 110 Ib 246 | 110 Ib 246
Sachverhalt ab Seite 247
Invoquant l'art. 5 al. 3 de l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1967 concernant l'application du dégrèvement pour impôts étrangers prévu dans les conventions de la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (dénommé actuellement: ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt; RS 672.201; ci-après: l'ordonnance), Nestlé S.A. a demandé le remboursement de la somme de X francs, à titre d'imputation forfaitaire d'impôts étrangers sur les dividendes de participation encaissés par la société en 1975 et 1976, soit pendant les années de calcul pour la 19e période de l'impôt pour la défense nationale (dénommé actuellement: impôt fédéral direct). L'Office cantonal vaudois de l'impôt anticipé a écarté la requête pour le motif que la réduction fiscale accordée en application de l'art. 59 AIN (aujourd'hui: AIFD) était supérieure aux impôts étrangers à imputer et qu'il n'y avait donc pas lieu d'accorder un autre dégrèvement.
Le 17 juin 1983, la Commission cantonale vaudoise de recours en matière d'impôt a rejeté le recours formé par Nestlé S.A. contre cette décision.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Nestlé S.A. requiert le Tribunal fédéral de constater qu'elle a droit au remboursement total de la somme réclamée au titre de l'imputation forfaitaire d'impôts étrangers à la source sur les dividendes de participation encaissés en 1975 et 1976.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Les conventions conclues par la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu consacrent, en ce qui concerne particulièrement les dividendes, le principe du partage du droit à l'imposition entre les Etats contractants. Selon ce principe, l'Etat de la source peut percevoir un impôt réduit à un pourcentage déterminé du montant brut des dividendes qu'un résident de Suisse perçoit dans cet Etat. Il incombe ensuite à l'Etat de résidence du bénéficiaire - en l'occurrence la Suisse - d'éviter une double imposition en consentant un dégrèvement des impôts suisses (HÖHN, Steuerrecht, 3e éd. par. 38/V; RYSER, Introduction au droit fiscal international de la Suisse, p. 141, No 97; CONSTANTIN, L'imputation d'impôts étrangers, RDAF 1968, p. 275 et 278).
Pour satisfaire à ces obligations conventionnelles et en vertu de la délégation de compétence prévue par l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions de doubles impositions (RS 672.2), le Conseil fédéral a fixé les dispositions d'exécution nécessaires dans l'ordonnance du 22 août 1967. Renonçant à la méthode - généralement appliquée dans le cadre des conventions suisses de double imposition comme en matière intercantonale, mais inadéquate pour l'imposition des dividendes, intérêts et redevances - de l'exemption avec progressivité, la Suisse a institué un système d'imputation limitée, dit d'imputation forfaitaire d'impôt, qui tend à éliminer uniquement une double imposition effective (RYSER, op.cit., p. 180/181, Nos 130 ss). Selon ce système, le bénéficiaire, résident de Suisse, de revenus sur lesquels l'Etat de la source perçoit un impôt réduit non récupérable, peut demander (art. 13 de l'ordonnance) que la Suisse dégrève l'impôt qu'elle prélève sur ces mêmes revenus d'un montant égal à l'impôt effectivement payé dans l'Etat de la source (art. 1er al. 2 de l'ordonnance; RYSER, op.cit., p. 178 ss, Nos 129 ss; CONSTANTIN, op.cit., p. 276 ss). Il résulte de ce système qu'il ne peut y avoir imputation forfaitaire d'impôt que lorsque le bénéficiaire des dividendes provenant de l'Etat étranger acquitte effectivement en Suisse un impôt sur lequel l'impôt étranger peut être imputé (RYSER, op.cit., p. 180, No 130; CONSTANTIN, op.cit., p. 277). L'imputation de l'impôt étranger ne peut donc, logiquement, être demandée que si les dividendes en cause sont imposés, au titre de l'impôt sur le revenu, par la Confédération, le canton ou la commune (art. 3 al. 1 de l'ordonnance).
Lorsque ces dividendes ne sont soumis qu'au seul impôt fédéral direct, l'imputation forfaitaire ne peut être demandée que pour le tiers des impôts perçus à l'étranger, en vertu des art. 3 al. 2 et 12 al. 2 de l'ordonnance. S'agissant toutefois de dividendes provenant de participations, l'art. 5 de l'ordonnance institue un régime particulier, qui tient compte de ce que ces dividendes bénéficient déjà de la réduction spéciale - dite réduction holding - prévue à l'art. 59 AIFD. C'est ainsi que, selon l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance, ces dividendes ne sont pas considérés, pour l'application de l'ordonnance, comme revenus imposés, la conséquence de cette règle étant l'exclusion de l'imputation forfaitaire (conformément à l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance).
b) En l'espèce, il n'est pas contesté que les dividendes de participations de Nestlé S.A. ne sont soumis qu'à l'impôt fédéral direct et qu'ils ont donné lieu à la réduction spéciale prévue par l'art. 59 AIFD. N'étant dès lors pas considérés comme revenus imposés (art. 5 al. 1), ils ne peuvent en principe pas bénéficier de l'imputation forfaitaire (art. 3 al. 1 de l'ordonnance). Cependant, la recourante prétend devoir être mise au bénéfice de la dérogation prévue à l'art. 5 al. 3 de l'ordonnance.
Cette disposition concerne l'hypothèse où l'avantage résultant de la réduction holding serait inférieur à celui offert par l'imputation forfaitaire calculée exactement (selon les art. 8 al. 2 et 10 de l'ordonnance). Dans ce cas, le contribuable qui apporte la preuve d'un tel désavantage peut bénéficier d'un dégrèvement supplémentaire correspondant à la différence entre les montants obtenus par les deux méthodes de déduction. Selon le texte clair de cette disposition, ce n'est que si la réduction holding est inférieure au montant de l'imputation forfaitaire calculée exactement qu'un dégrèvement supplémentaire est accordé. La réduction spéciale et l'imputation forfaitaire d'impôt ne se cumulent donc pas. En principe, il faut appliquer exclusivement la réduction spéciale; si l'imputation forfaitaire d'impôt, calculée exactement, donne un résultat plus favorable au contribuable, celui-ci peut exiger un dégrèvement spécial correspondant à la différence entre les deux méthodes de déduction.
La doctrine s'est exprimée dans le même sens quant à l'interprétation de cette disposition (RYSER, op.cit., p. 180, No 130 et n. 3; RIVIER, Le droit fiscal international, p. 277/278; WIDMER, Die pauschale Steueranrechnung, in Revue fiscale No 38/1983, p. 114/115). Même l'auteur cité par la recourante affirme:
"Il peut se faire cependant que la réduction holding n'aboutisse pas à
une exemption complète des dividendes en question (...) Dans un tel cas et
dans la mesure où l'exemption n'est pas complète, l'imputation peut prendre
le relais de l'exemption." (CONSTANTIN, Les mesures unilatérales en vue d'éviter les doubles impositions internationales, in Revue fiscale No 36/1981, p. 477.).
L'art. 5 al. 3 se réfère expressément, en ce qui concerne l'imputation forfaitaire, aux art. 8 al. 2 et 10 de l'ordonnance. Il ressort du titre marginal de l'art. 8 que cette disposition exprime le principe, de sorte qu'elle a le pas sur l'art. 10. Or, selon l'art. 8 al. 2, le montant de l'imputation forfaitaire d'impôt ne saurait excéder la somme des impôts qui ont été perçus à l'étranger. Dès lors que, selon le texte clair de l'art. 5, la réduction spéciale et l'imputation forfaitaire ne se cumulent pas, il n'y a plus lieu à imputation forfaitaire lorsque, comme en l'occurrence, la double imposition effective est éliminée grâce à la réduction spéciale, qui est supérieure à la charge fiscale étrangère prise en considération selon les art. 3 al. 2 et 12 al. 2 de l'ordonnance.
c) Il résulte de ce qui précède que les autorités fiscales et la Commission cantonale de recours du canton de Vaud ont correctement interprété et appliqué les dispositions de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt.
3. La recourante soutient cependant que si cette interprétation doit être jugée correcte, bien qu'elle laisse subsister une double imposition internationale, c'est alors que le Conseil fédéral a outrepassé le cadre de la délégation prévue par le législateur et que le système de déduction institué par l'ordonnance, et en particulier par son art. 5, est incompatible avec les conventions internationales de double imposition.
a) En vertu des art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois et les arrêtés de portée générale qui ont été votés par l'Assemblée fédérale ainsi que les traités que celle-ci a ratifiés (ATF 102 Ib 266 consid. 1a). Le droit fédéral, dont le Tribunal fédéral est chargé d'assurer la juste application en dernière instance, comprend, outre les actes législatifs émanant des Chambres fédérales, toutes les dispositions d'application prises dans des ordonnances du Conseil fédéral ou d'autres autorités fédérales, à la condition qu'elles trouvent leur fondement dans les lois ou directement dans la constitution (ATF 103 IV 193 consid. 2a). Ainsi le Tribunal fédéral peut, lorsqu'il est saisi d'un recours de droit administratif, examiner d'office la légalité des ordonnances du Conseil fédéral. En ce qui concerne les ordonnances qui reposent sur une délégation de la loi, il vérifie si le Conseil fédéral n'a pas dépassé les limites du pouvoir que le législateur lui a délégué et, dans la mesure où la loi n'autorise pas le Conseil fédéral à déroger à la constitution ou à établir une réglementation déterminée, le Tribunal fédéral s'assure encore de la constitutionnalité de l'ordonnance (ATF 107 Ib 246 consid. 4, 106 Ib 186 consid. 2a, 105 Ib 369 consid. 11b, 104 Ib 420 consid. 4c).
b) L'ordonnance du Conseil fédéral relative à l'imputation forfaitaire d'impôt est basée, comme on l'a vu (consid. 2a ci-dessus), sur l'arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions. Selon l'art. 1er de cet arrêté, le Conseil fédéral établit les dispositions d'exécution qui sont nécessaires pour appliquer les conventions conclues par la Confédération suisse avec les Etats étrangers en vue d'éviter les doubles impositions. L'art. 2 précise en particulier que le Conseil fédéral peut déterminer de quelle manière doit être opérée l'imputation, assurée par une convention, des impôts perçus par l'autre Etat contractant sur les impôts dus en Suisse (art. 2 al. 1 lettre e). L'ordonnance est donc fondée sur une délégation législative expresse.
En outre, force est de constater que cette délégation est très large, puisqu'elle confère au Conseil fédéral, sans autre précision, le pouvoir de déterminer les modalités de l'imputation. Or ce système d'imputation limitée - improprement appelée "forfaitaire" au lieu de "globale" -, a uniquement pour but d'éliminer une double imposition effective (cf. notamment RYSER, op.cit., p. 180/181, Nos 130 ss). Lorsque, comme en l'espèce, les effets de la double imposition résultant de la charge fiscale étrangère prise en considération sont entièrement annihilés par la réduction spéciale de l'art. 59 AIFD, on ne saurait déduire de l'art. 2 al. 1 lettre e de l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 un droit à un dégrèvement additionnel. Dans ces conditions, rien n'indique qu'en édictant les dispositions en cause de l'ordonnance, le Conseil fédéral a excédé les limites de la délégation prévue par l'arrêté fédéral. Il reste donc uniquement à examiner s'il s'est écarté des dispositions des conventions internationales dont il a reçu mission d'assumer l'application.
c) Comme l'expose la recourante elle-même, toutes les conventions applicables en l'espèce prévoient que la Suisse doit éviter la double imposition par voie d'imputation de l'impôt étranger, de réduction de l'impôt suisse, ou d'exemption partielle des revenus. On ne saurait déduire de ces conventions qu'un contribuable puisse exiger davantage que la déduction, sur ses impôts suisses, de l'impôt étranger pris en considération selon les art. 3 al. 2 et 12 al. 2 de l'ordonnance (cf. P.J. GMÜR, Die Anrechnung ausländischer Quellensteuern in der Schweiz, thèse Zurich 1976, p. 107). Or, c'est précisément ce qu'obtient la recourante par l'application de l'art. 59 AIFD. Au sens des conventions internationales, il n'y a donc pas de double imposition effective en l'espèce. En conséquence, il n'y a pas lieu à un dégrèvement additionnel et l'ordonnance ne conduit pas à des résultats consacrant une violation des traités internationaux. | fr | Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt. 1. Pour l'imposition de dividendes provenant de participations, la réduction spéciale de l'art. 59 AIFD et l'imputation forfaitaire ne se cumulent pas: en principe, la réduction spéciale doit être exclusivement appliquée, sous réserve du dégrèvement supplémentaire prévu à l'art. 5 al. 3 de l'ordonnance pour le cas où l'imputation forfaitaire est plus favorable (consid. 2).
2. Contrôle de la légalité de l'ordonnance. Le système de réductions fixé par l'ordonnance n'excède pas le cadre de la délégation, expresse et large, prévue à l'art. 2 de l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions de doubles impositions. Dès lors qu'il permet d'éliminer les doubles impositions effectives, il est également conforme aux traités internationaux (consid. 3). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-246%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,931 | 110 Ib 246 | 110 Ib 246
Sachverhalt ab Seite 247
Invoquant l'art. 5 al. 3 de l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1967 concernant l'application du dégrèvement pour impôts étrangers prévu dans les conventions de la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (dénommé actuellement: ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt; RS 672.201; ci-après: l'ordonnance), Nestlé S.A. a demandé le remboursement de la somme de X francs, à titre d'imputation forfaitaire d'impôts étrangers sur les dividendes de participation encaissés par la société en 1975 et 1976, soit pendant les années de calcul pour la 19e période de l'impôt pour la défense nationale (dénommé actuellement: impôt fédéral direct). L'Office cantonal vaudois de l'impôt anticipé a écarté la requête pour le motif que la réduction fiscale accordée en application de l'art. 59 AIN (aujourd'hui: AIFD) était supérieure aux impôts étrangers à imputer et qu'il n'y avait donc pas lieu d'accorder un autre dégrèvement.
Le 17 juin 1983, la Commission cantonale vaudoise de recours en matière d'impôt a rejeté le recours formé par Nestlé S.A. contre cette décision.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Nestlé S.A. requiert le Tribunal fédéral de constater qu'elle a droit au remboursement total de la somme réclamée au titre de l'imputation forfaitaire d'impôts étrangers à la source sur les dividendes de participation encaissés en 1975 et 1976.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Les conventions conclues par la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu consacrent, en ce qui concerne particulièrement les dividendes, le principe du partage du droit à l'imposition entre les Etats contractants. Selon ce principe, l'Etat de la source peut percevoir un impôt réduit à un pourcentage déterminé du montant brut des dividendes qu'un résident de Suisse perçoit dans cet Etat. Il incombe ensuite à l'Etat de résidence du bénéficiaire - en l'occurrence la Suisse - d'éviter une double imposition en consentant un dégrèvement des impôts suisses (HÖHN, Steuerrecht, 3e éd. par. 38/V; RYSER, Introduction au droit fiscal international de la Suisse, p. 141, No 97; CONSTANTIN, L'imputation d'impôts étrangers, RDAF 1968, p. 275 et 278).
Pour satisfaire à ces obligations conventionnelles et en vertu de la délégation de compétence prévue par l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions de doubles impositions (RS 672.2), le Conseil fédéral a fixé les dispositions d'exécution nécessaires dans l'ordonnance du 22 août 1967. Renonçant à la méthode - généralement appliquée dans le cadre des conventions suisses de double imposition comme en matière intercantonale, mais inadéquate pour l'imposition des dividendes, intérêts et redevances - de l'exemption avec progressivité, la Suisse a institué un système d'imputation limitée, dit d'imputation forfaitaire d'impôt, qui tend à éliminer uniquement une double imposition effective (RYSER, op.cit., p. 180/181, Nos 130 ss). Selon ce système, le bénéficiaire, résident de Suisse, de revenus sur lesquels l'Etat de la source perçoit un impôt réduit non récupérable, peut demander (art. 13 de l'ordonnance) que la Suisse dégrève l'impôt qu'elle prélève sur ces mêmes revenus d'un montant égal à l'impôt effectivement payé dans l'Etat de la source (art. 1er al. 2 de l'ordonnance; RYSER, op.cit., p. 178 ss, Nos 129 ss; CONSTANTIN, op.cit., p. 276 ss). Il résulte de ce système qu'il ne peut y avoir imputation forfaitaire d'impôt que lorsque le bénéficiaire des dividendes provenant de l'Etat étranger acquitte effectivement en Suisse un impôt sur lequel l'impôt étranger peut être imputé (RYSER, op.cit., p. 180, No 130; CONSTANTIN, op.cit., p. 277). L'imputation de l'impôt étranger ne peut donc, logiquement, être demandée que si les dividendes en cause sont imposés, au titre de l'impôt sur le revenu, par la Confédération, le canton ou la commune (art. 3 al. 1 de l'ordonnance).
Lorsque ces dividendes ne sont soumis qu'au seul impôt fédéral direct, l'imputation forfaitaire ne peut être demandée que pour le tiers des impôts perçus à l'étranger, en vertu des art. 3 al. 2 et 12 al. 2 de l'ordonnance. S'agissant toutefois de dividendes provenant de participations, l'art. 5 de l'ordonnance institue un régime particulier, qui tient compte de ce que ces dividendes bénéficient déjà de la réduction spéciale - dite réduction holding - prévue à l'art. 59 AIFD. C'est ainsi que, selon l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance, ces dividendes ne sont pas considérés, pour l'application de l'ordonnance, comme revenus imposés, la conséquence de cette règle étant l'exclusion de l'imputation forfaitaire (conformément à l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance).
b) En l'espèce, il n'est pas contesté que les dividendes de participations de Nestlé S.A. ne sont soumis qu'à l'impôt fédéral direct et qu'ils ont donné lieu à la réduction spéciale prévue par l'art. 59 AIFD. N'étant dès lors pas considérés comme revenus imposés (art. 5 al. 1), ils ne peuvent en principe pas bénéficier de l'imputation forfaitaire (art. 3 al. 1 de l'ordonnance). Cependant, la recourante prétend devoir être mise au bénéfice de la dérogation prévue à l'art. 5 al. 3 de l'ordonnance.
Cette disposition concerne l'hypothèse où l'avantage résultant de la réduction holding serait inférieur à celui offert par l'imputation forfaitaire calculée exactement (selon les art. 8 al. 2 et 10 de l'ordonnance). Dans ce cas, le contribuable qui apporte la preuve d'un tel désavantage peut bénéficier d'un dégrèvement supplémentaire correspondant à la différence entre les montants obtenus par les deux méthodes de déduction. Selon le texte clair de cette disposition, ce n'est que si la réduction holding est inférieure au montant de l'imputation forfaitaire calculée exactement qu'un dégrèvement supplémentaire est accordé. La réduction spéciale et l'imputation forfaitaire d'impôt ne se cumulent donc pas. En principe, il faut appliquer exclusivement la réduction spéciale; si l'imputation forfaitaire d'impôt, calculée exactement, donne un résultat plus favorable au contribuable, celui-ci peut exiger un dégrèvement spécial correspondant à la différence entre les deux méthodes de déduction.
La doctrine s'est exprimée dans le même sens quant à l'interprétation de cette disposition (RYSER, op.cit., p. 180, No 130 et n. 3; RIVIER, Le droit fiscal international, p. 277/278; WIDMER, Die pauschale Steueranrechnung, in Revue fiscale No 38/1983, p. 114/115). Même l'auteur cité par la recourante affirme:
"Il peut se faire cependant que la réduction holding n'aboutisse pas à
une exemption complète des dividendes en question (...) Dans un tel cas et
dans la mesure où l'exemption n'est pas complète, l'imputation peut prendre
le relais de l'exemption." (CONSTANTIN, Les mesures unilatérales en vue d'éviter les doubles impositions internationales, in Revue fiscale No 36/1981, p. 477.).
L'art. 5 al. 3 se réfère expressément, en ce qui concerne l'imputation forfaitaire, aux art. 8 al. 2 et 10 de l'ordonnance. Il ressort du titre marginal de l'art. 8 que cette disposition exprime le principe, de sorte qu'elle a le pas sur l'art. 10. Or, selon l'art. 8 al. 2, le montant de l'imputation forfaitaire d'impôt ne saurait excéder la somme des impôts qui ont été perçus à l'étranger. Dès lors que, selon le texte clair de l'art. 5, la réduction spéciale et l'imputation forfaitaire ne se cumulent pas, il n'y a plus lieu à imputation forfaitaire lorsque, comme en l'occurrence, la double imposition effective est éliminée grâce à la réduction spéciale, qui est supérieure à la charge fiscale étrangère prise en considération selon les art. 3 al. 2 et 12 al. 2 de l'ordonnance.
c) Il résulte de ce qui précède que les autorités fiscales et la Commission cantonale de recours du canton de Vaud ont correctement interprété et appliqué les dispositions de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt.
3. La recourante soutient cependant que si cette interprétation doit être jugée correcte, bien qu'elle laisse subsister une double imposition internationale, c'est alors que le Conseil fédéral a outrepassé le cadre de la délégation prévue par le législateur et que le système de déduction institué par l'ordonnance, et en particulier par son art. 5, est incompatible avec les conventions internationales de double imposition.
a) En vertu des art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois et les arrêtés de portée générale qui ont été votés par l'Assemblée fédérale ainsi que les traités que celle-ci a ratifiés (ATF 102 Ib 266 consid. 1a). Le droit fédéral, dont le Tribunal fédéral est chargé d'assurer la juste application en dernière instance, comprend, outre les actes législatifs émanant des Chambres fédérales, toutes les dispositions d'application prises dans des ordonnances du Conseil fédéral ou d'autres autorités fédérales, à la condition qu'elles trouvent leur fondement dans les lois ou directement dans la constitution (ATF 103 IV 193 consid. 2a). Ainsi le Tribunal fédéral peut, lorsqu'il est saisi d'un recours de droit administratif, examiner d'office la légalité des ordonnances du Conseil fédéral. En ce qui concerne les ordonnances qui reposent sur une délégation de la loi, il vérifie si le Conseil fédéral n'a pas dépassé les limites du pouvoir que le législateur lui a délégué et, dans la mesure où la loi n'autorise pas le Conseil fédéral à déroger à la constitution ou à établir une réglementation déterminée, le Tribunal fédéral s'assure encore de la constitutionnalité de l'ordonnance (ATF 107 Ib 246 consid. 4, 106 Ib 186 consid. 2a, 105 Ib 369 consid. 11b, 104 Ib 420 consid. 4c).
b) L'ordonnance du Conseil fédéral relative à l'imputation forfaitaire d'impôt est basée, comme on l'a vu (consid. 2a ci-dessus), sur l'arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions. Selon l'art. 1er de cet arrêté, le Conseil fédéral établit les dispositions d'exécution qui sont nécessaires pour appliquer les conventions conclues par la Confédération suisse avec les Etats étrangers en vue d'éviter les doubles impositions. L'art. 2 précise en particulier que le Conseil fédéral peut déterminer de quelle manière doit être opérée l'imputation, assurée par une convention, des impôts perçus par l'autre Etat contractant sur les impôts dus en Suisse (art. 2 al. 1 lettre e). L'ordonnance est donc fondée sur une délégation législative expresse.
En outre, force est de constater que cette délégation est très large, puisqu'elle confère au Conseil fédéral, sans autre précision, le pouvoir de déterminer les modalités de l'imputation. Or ce système d'imputation limitée - improprement appelée "forfaitaire" au lieu de "globale" -, a uniquement pour but d'éliminer une double imposition effective (cf. notamment RYSER, op.cit., p. 180/181, Nos 130 ss). Lorsque, comme en l'espèce, les effets de la double imposition résultant de la charge fiscale étrangère prise en considération sont entièrement annihilés par la réduction spéciale de l'art. 59 AIFD, on ne saurait déduire de l'art. 2 al. 1 lettre e de l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 un droit à un dégrèvement additionnel. Dans ces conditions, rien n'indique qu'en édictant les dispositions en cause de l'ordonnance, le Conseil fédéral a excédé les limites de la délégation prévue par l'arrêté fédéral. Il reste donc uniquement à examiner s'il s'est écarté des dispositions des conventions internationales dont il a reçu mission d'assumer l'application.
c) Comme l'expose la recourante elle-même, toutes les conventions applicables en l'espèce prévoient que la Suisse doit éviter la double imposition par voie d'imputation de l'impôt étranger, de réduction de l'impôt suisse, ou d'exemption partielle des revenus. On ne saurait déduire de ces conventions qu'un contribuable puisse exiger davantage que la déduction, sur ses impôts suisses, de l'impôt étranger pris en considération selon les art. 3 al. 2 et 12 al. 2 de l'ordonnance (cf. P.J. GMÜR, Die Anrechnung ausländischer Quellensteuern in der Schweiz, thèse Zurich 1976, p. 107). Or, c'est précisément ce qu'obtient la recourante par l'application de l'art. 59 AIFD. Au sens des conventions internationales, il n'y a donc pas de double imposition effective en l'espèce. En conséquence, il n'y a pas lieu à un dégrèvement additionnel et l'ordonnance ne conduit pas à des résultats consacrant une violation des traités internationaux. | fr | Ordinanza sul computo globale dell'imposta. 1. Per l'imposizione di dividendi provenienti da partecipazioni, la riduzione speciale di cui all'art. 59 DIFD e il computo globale non si cumulano: in linea di principio, va applicata esclusivamente la riduzione speciale, con riserva dello sgravio supplementare previsto dall'art. 5 cpv. 3 dell'ordinanza nel caso in cui il computo globale sia più favorevole (consid. 2).
2. Controllo della legittimatà dell'ordinanza. Il sistema di riduzione stabilito dall'ordinanza non eccede il quadro della delegazione, espressa ed ampia, prevista dall'art. 2 del decreto federale del 22 giugno 1951 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali conchiuse dalla Confederazione per evitare i casi di doppia imposizione. Poiché tale sistema permette di eliminare le doppie imposizioni effettive, esso è altresì conforme alle convenzioni internazionali (consid. 3). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-246%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,932 | 110 Ib 252 | 110 Ib 252
Erwägungen ab Seite 253
Auszug aus den Erwägungen:
2. Nach Art. 134 WStB erlischt das Recht, das Verfahren nach Art. 132 und 133 einzuleiten, fünf Jahre nach Ablauf der in Frage kommenden Veranlagungsperiode. Für die 17. Wehrsteuerperiode (1973/74) lief die Frist nach dieser Bestimmung somit am 31. Dezember 1979 ab. Das Verfahren gegen X. wurde von der Kantonalen Wehrsteuerverwaltung jedoch erst am 1. Oktober 1980 eingeleitet.
a) Die Beschwerdeführerin und die Eidg. Steuerverwaltung vertreten die Ansicht, die Frist gemäss Art. 134 WStB könne durch eine gegenüber dem Gehilfen oder Anstifter vorgenommene Untersuchungshandlung gewahrt bzw. unterbrochen werden, sofern diese Untersuchungshandlung auch für die Verfolgung des Haupttäters von Bedeutung sei. Damit hätten die Untersuchungshandlungen der Besko im Jahre 1979 gegenüber den Gesellschaften der A.-Organisation in Zug und Lachen die Verwirkungsfrist auch gegenüber deren Kunden gewahrt. Eventuell wäre nach Ansicht der Eidg. Steuerverwaltung zu prüfen, ob die Frist von Art. 134 WStB nicht während des Entsiegelungsverfahrens geruht habe.
b) Die Verjährung der Strafverfolgung im gemeinen eidg. Strafrecht wird in den Artikeln 70-72 StGB geregelt. Danach beginnt die Verfolgungsverjährung mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Handlung ausführt, bzw. mit dem Tag, an dem er die letzte strafbare Tätigkeit ausführt (Art. 71 StGB). Die Verjährung ruht, solange der Täter im Ausland eine Freiheitsstrafe verbüsst (Art. 72 Ziff. 1 StGB); sie wird durch jede Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde unterbrochen und beginnt in diesem Falle unter Vorbehalt der absoluten Verjährung wieder neu zu laufen (Art. 72 Ziff. 2 StGB). Wäre die Verjährung der Strafverfolgung für die Steuerdelikte der 17. Wehrsteuerperiode im vorliegenden Fall nach den allgemeinen Bestimmungen des StGB zu beurteilen, so wäre die Verjährung angesichts der später fortgesetzten Tätigkeit des Beschwerdegegners im Zeitpunkt der Eröffnung des Verfahrens am 1. Oktober 1980 noch nicht eingetreten gewesen.
c) Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin und der Eidg. Steuerverwaltung können nun aber die allgemeinen Grundsätze über die Verjährung der Strafverfolgung für die Auslegung von Art. 134 WStB nicht herangezogen werden.
Die Frist von Art. 134 WStB beginnt im Gegensatz zur allgemeinen Strafverfolgungsverjährung nicht im Zeitpunkt der (letzten) strafbaren Handlung, sondern - unabhängig vom Zeitpunkt der Ausführung der strafbaren Tätigkeit - mit dem Ende der Veranlagungsperiode, auf welche sich die Steuerwiderhandlung bezieht. Auch wenn Art. 134 WStB das Recht zur Einleitung eines Verfahrens befristet, ist diese Bestimmung damit nicht als Vorschrift über die Verjährung der Strafverfolgung zu verstehen. Art. 134 WStB bezieht sich vielmehr eigentlich auf die entsprechenden Nach- und Strafsteuerforderungen, deren Geltendmachung von der fristgebundenen Einleitung bestimmter Verfahren abhängig gemacht wird. Bei der Frist von Art. 134 WStB handelt es sich um eine Verwirkungsfrist, die nicht unterbrochen werden kann (nicht publiziertes Urteil vom 20. Mai 1983 i.S. Eidg. Steuerverwaltung/V. und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich, E. 3, S. 11; ebenso KÄNZIG, Wehrsteuer, Ergänzungsband 2. A., S. 270; MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar, Ausgabe 1980, N. 4 zu Art. 134 WStB; I. BLUMENSTEIN, Die allgemeine eidg. Wehrsteuer, S. 292; GAUTHIER, Fraude fiscale et droit pénal. Remarques sur une loi récente, ZStR 96 (1979), S. 286). Gewahrt wird sie nur durch die Einleitung eines Verfahrens nach den Art. 132 oder 133 WStB gegen den Steuerpflichtigen persönlich. Das Verfahren ist gemäss Art. 132 Abs. 1 WStB durch die kantonale Wehrsteuerverwaltung einzuleiten. Massnahmen der Eidg. Steuerverwaltung allein genügen nicht, da diese nur befugt ist, die Verfahrenseinleitung zu verlangen (Art. 132 Abs. 1 WStB).
Diese Regelung, die seit dem Erlass des Wehrsteuerbeschlusses unverändert besteht, widerspricht den heutigen Anschauungen über das Verwaltungsstrafrecht, wie sie etwa im Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) zum Ausdruck kommen und im wesentlichen auch bei den Bestimmungen über den Steuerbetrug in Art. 130bis und Art. 133bis WStB verwirklicht sind. Diese Situation ist um so unbefriedigender, als die Fristbestimmung im Rahmen der Massnahmen zur wirksameren Bekämpfung der Steuerhinterziehung, in deren Folge die neue Regelung über den Steuerbetrug am 1. Januar 1978 in Kraft trat, nicht angepasst und auch der Schaffung der Besko nicht Rechnung getragen wurde. Art. 134 WStB ist jedoch, wie das Bundesgericht schon im nicht veröffentlichten Urteil vom 20. Mai 1983 i.S. Eidg. Steuerverwaltung/V. und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich, E. 3, S. 11, festgestellt hat, bis zu einer allfälligen Abänderung durch den Gesetzgeber als geltendes Recht hinzunehmen. | de | Einleitung des Steuerhinterziehungsverfahrens. Befristung nach Art. 134 WStB/BdBSt. 1. Bei der Frist von Art. 134 WStB/BdBSt handelt es sich um eine Verwirkungsfrist, die nur durch die Einleitung des Verfahrens gegen den Steuerpflichtigen persönlich gewahrt werden kann (E. 2c).
2. Untersuchungsmassnahmen der Eidg. Steuerverwaltung genügen zur Fristwahrung nicht (E. 2c). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-252%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,933 | 110 Ib 252 | 110 Ib 252
Erwägungen ab Seite 253
Auszug aus den Erwägungen:
2. Nach Art. 134 WStB erlischt das Recht, das Verfahren nach Art. 132 und 133 einzuleiten, fünf Jahre nach Ablauf der in Frage kommenden Veranlagungsperiode. Für die 17. Wehrsteuerperiode (1973/74) lief die Frist nach dieser Bestimmung somit am 31. Dezember 1979 ab. Das Verfahren gegen X. wurde von der Kantonalen Wehrsteuerverwaltung jedoch erst am 1. Oktober 1980 eingeleitet.
a) Die Beschwerdeführerin und die Eidg. Steuerverwaltung vertreten die Ansicht, die Frist gemäss Art. 134 WStB könne durch eine gegenüber dem Gehilfen oder Anstifter vorgenommene Untersuchungshandlung gewahrt bzw. unterbrochen werden, sofern diese Untersuchungshandlung auch für die Verfolgung des Haupttäters von Bedeutung sei. Damit hätten die Untersuchungshandlungen der Besko im Jahre 1979 gegenüber den Gesellschaften der A.-Organisation in Zug und Lachen die Verwirkungsfrist auch gegenüber deren Kunden gewahrt. Eventuell wäre nach Ansicht der Eidg. Steuerverwaltung zu prüfen, ob die Frist von Art. 134 WStB nicht während des Entsiegelungsverfahrens geruht habe.
b) Die Verjährung der Strafverfolgung im gemeinen eidg. Strafrecht wird in den Artikeln 70-72 StGB geregelt. Danach beginnt die Verfolgungsverjährung mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Handlung ausführt, bzw. mit dem Tag, an dem er die letzte strafbare Tätigkeit ausführt (Art. 71 StGB). Die Verjährung ruht, solange der Täter im Ausland eine Freiheitsstrafe verbüsst (Art. 72 Ziff. 1 StGB); sie wird durch jede Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde unterbrochen und beginnt in diesem Falle unter Vorbehalt der absoluten Verjährung wieder neu zu laufen (Art. 72 Ziff. 2 StGB). Wäre die Verjährung der Strafverfolgung für die Steuerdelikte der 17. Wehrsteuerperiode im vorliegenden Fall nach den allgemeinen Bestimmungen des StGB zu beurteilen, so wäre die Verjährung angesichts der später fortgesetzten Tätigkeit des Beschwerdegegners im Zeitpunkt der Eröffnung des Verfahrens am 1. Oktober 1980 noch nicht eingetreten gewesen.
c) Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin und der Eidg. Steuerverwaltung können nun aber die allgemeinen Grundsätze über die Verjährung der Strafverfolgung für die Auslegung von Art. 134 WStB nicht herangezogen werden.
Die Frist von Art. 134 WStB beginnt im Gegensatz zur allgemeinen Strafverfolgungsverjährung nicht im Zeitpunkt der (letzten) strafbaren Handlung, sondern - unabhängig vom Zeitpunkt der Ausführung der strafbaren Tätigkeit - mit dem Ende der Veranlagungsperiode, auf welche sich die Steuerwiderhandlung bezieht. Auch wenn Art. 134 WStB das Recht zur Einleitung eines Verfahrens befristet, ist diese Bestimmung damit nicht als Vorschrift über die Verjährung der Strafverfolgung zu verstehen. Art. 134 WStB bezieht sich vielmehr eigentlich auf die entsprechenden Nach- und Strafsteuerforderungen, deren Geltendmachung von der fristgebundenen Einleitung bestimmter Verfahren abhängig gemacht wird. Bei der Frist von Art. 134 WStB handelt es sich um eine Verwirkungsfrist, die nicht unterbrochen werden kann (nicht publiziertes Urteil vom 20. Mai 1983 i.S. Eidg. Steuerverwaltung/V. und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich, E. 3, S. 11; ebenso KÄNZIG, Wehrsteuer, Ergänzungsband 2. A., S. 270; MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar, Ausgabe 1980, N. 4 zu Art. 134 WStB; I. BLUMENSTEIN, Die allgemeine eidg. Wehrsteuer, S. 292; GAUTHIER, Fraude fiscale et droit pénal. Remarques sur une loi récente, ZStR 96 (1979), S. 286). Gewahrt wird sie nur durch die Einleitung eines Verfahrens nach den Art. 132 oder 133 WStB gegen den Steuerpflichtigen persönlich. Das Verfahren ist gemäss Art. 132 Abs. 1 WStB durch die kantonale Wehrsteuerverwaltung einzuleiten. Massnahmen der Eidg. Steuerverwaltung allein genügen nicht, da diese nur befugt ist, die Verfahrenseinleitung zu verlangen (Art. 132 Abs. 1 WStB).
Diese Regelung, die seit dem Erlass des Wehrsteuerbeschlusses unverändert besteht, widerspricht den heutigen Anschauungen über das Verwaltungsstrafrecht, wie sie etwa im Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) zum Ausdruck kommen und im wesentlichen auch bei den Bestimmungen über den Steuerbetrug in Art. 130bis und Art. 133bis WStB verwirklicht sind. Diese Situation ist um so unbefriedigender, als die Fristbestimmung im Rahmen der Massnahmen zur wirksameren Bekämpfung der Steuerhinterziehung, in deren Folge die neue Regelung über den Steuerbetrug am 1. Januar 1978 in Kraft trat, nicht angepasst und auch der Schaffung der Besko nicht Rechnung getragen wurde. Art. 134 WStB ist jedoch, wie das Bundesgericht schon im nicht veröffentlichten Urteil vom 20. Mai 1983 i.S. Eidg. Steuerverwaltung/V. und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich, E. 3, S. 11, festgestellt hat, bis zu einer allfälligen Abänderung durch den Gesetzgeber als geltendes Recht hinzunehmen. | de | Introduction de la procédure en cas de soustraction d'impôt. Extinction du droit selon l'art. 134 AIN/AIFD. 1. Le délai fixé à l'art. 134 AIN/AIFD est un délai de péremption, qui peut être sauvegardé seulement par l'introduction de la procédure contre le contribuable personnellement (consid. 2c).
2. Des mesures d'instruction de la part de l'Administration fédérale des contributions ne suffisent pas à sauvegarder le délai (consid. 2c). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-252%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,934 | 110 Ib 252 | 110 Ib 252
Erwägungen ab Seite 253
Auszug aus den Erwägungen:
2. Nach Art. 134 WStB erlischt das Recht, das Verfahren nach Art. 132 und 133 einzuleiten, fünf Jahre nach Ablauf der in Frage kommenden Veranlagungsperiode. Für die 17. Wehrsteuerperiode (1973/74) lief die Frist nach dieser Bestimmung somit am 31. Dezember 1979 ab. Das Verfahren gegen X. wurde von der Kantonalen Wehrsteuerverwaltung jedoch erst am 1. Oktober 1980 eingeleitet.
a) Die Beschwerdeführerin und die Eidg. Steuerverwaltung vertreten die Ansicht, die Frist gemäss Art. 134 WStB könne durch eine gegenüber dem Gehilfen oder Anstifter vorgenommene Untersuchungshandlung gewahrt bzw. unterbrochen werden, sofern diese Untersuchungshandlung auch für die Verfolgung des Haupttäters von Bedeutung sei. Damit hätten die Untersuchungshandlungen der Besko im Jahre 1979 gegenüber den Gesellschaften der A.-Organisation in Zug und Lachen die Verwirkungsfrist auch gegenüber deren Kunden gewahrt. Eventuell wäre nach Ansicht der Eidg. Steuerverwaltung zu prüfen, ob die Frist von Art. 134 WStB nicht während des Entsiegelungsverfahrens geruht habe.
b) Die Verjährung der Strafverfolgung im gemeinen eidg. Strafrecht wird in den Artikeln 70-72 StGB geregelt. Danach beginnt die Verfolgungsverjährung mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Handlung ausführt, bzw. mit dem Tag, an dem er die letzte strafbare Tätigkeit ausführt (Art. 71 StGB). Die Verjährung ruht, solange der Täter im Ausland eine Freiheitsstrafe verbüsst (Art. 72 Ziff. 1 StGB); sie wird durch jede Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde unterbrochen und beginnt in diesem Falle unter Vorbehalt der absoluten Verjährung wieder neu zu laufen (Art. 72 Ziff. 2 StGB). Wäre die Verjährung der Strafverfolgung für die Steuerdelikte der 17. Wehrsteuerperiode im vorliegenden Fall nach den allgemeinen Bestimmungen des StGB zu beurteilen, so wäre die Verjährung angesichts der später fortgesetzten Tätigkeit des Beschwerdegegners im Zeitpunkt der Eröffnung des Verfahrens am 1. Oktober 1980 noch nicht eingetreten gewesen.
c) Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin und der Eidg. Steuerverwaltung können nun aber die allgemeinen Grundsätze über die Verjährung der Strafverfolgung für die Auslegung von Art. 134 WStB nicht herangezogen werden.
Die Frist von Art. 134 WStB beginnt im Gegensatz zur allgemeinen Strafverfolgungsverjährung nicht im Zeitpunkt der (letzten) strafbaren Handlung, sondern - unabhängig vom Zeitpunkt der Ausführung der strafbaren Tätigkeit - mit dem Ende der Veranlagungsperiode, auf welche sich die Steuerwiderhandlung bezieht. Auch wenn Art. 134 WStB das Recht zur Einleitung eines Verfahrens befristet, ist diese Bestimmung damit nicht als Vorschrift über die Verjährung der Strafverfolgung zu verstehen. Art. 134 WStB bezieht sich vielmehr eigentlich auf die entsprechenden Nach- und Strafsteuerforderungen, deren Geltendmachung von der fristgebundenen Einleitung bestimmter Verfahren abhängig gemacht wird. Bei der Frist von Art. 134 WStB handelt es sich um eine Verwirkungsfrist, die nicht unterbrochen werden kann (nicht publiziertes Urteil vom 20. Mai 1983 i.S. Eidg. Steuerverwaltung/V. und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich, E. 3, S. 11; ebenso KÄNZIG, Wehrsteuer, Ergänzungsband 2. A., S. 270; MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar, Ausgabe 1980, N. 4 zu Art. 134 WStB; I. BLUMENSTEIN, Die allgemeine eidg. Wehrsteuer, S. 292; GAUTHIER, Fraude fiscale et droit pénal. Remarques sur une loi récente, ZStR 96 (1979), S. 286). Gewahrt wird sie nur durch die Einleitung eines Verfahrens nach den Art. 132 oder 133 WStB gegen den Steuerpflichtigen persönlich. Das Verfahren ist gemäss Art. 132 Abs. 1 WStB durch die kantonale Wehrsteuerverwaltung einzuleiten. Massnahmen der Eidg. Steuerverwaltung allein genügen nicht, da diese nur befugt ist, die Verfahrenseinleitung zu verlangen (Art. 132 Abs. 1 WStB).
Diese Regelung, die seit dem Erlass des Wehrsteuerbeschlusses unverändert besteht, widerspricht den heutigen Anschauungen über das Verwaltungsstrafrecht, wie sie etwa im Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) zum Ausdruck kommen und im wesentlichen auch bei den Bestimmungen über den Steuerbetrug in Art. 130bis und Art. 133bis WStB verwirklicht sind. Diese Situation ist um so unbefriedigender, als die Fristbestimmung im Rahmen der Massnahmen zur wirksameren Bekämpfung der Steuerhinterziehung, in deren Folge die neue Regelung über den Steuerbetrug am 1. Januar 1978 in Kraft trat, nicht angepasst und auch der Schaffung der Besko nicht Rechnung getragen wurde. Art. 134 WStB ist jedoch, wie das Bundesgericht schon im nicht veröffentlichten Urteil vom 20. Mai 1983 i.S. Eidg. Steuerverwaltung/V. und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich, E. 3, S. 11, festgestellt hat, bis zu einer allfälligen Abänderung durch den Gesetzgeber als geltendes Recht hinzunehmen. | de | Inizio della procedura in caso di sottrazione d'imposta. Estinzione del diritto secondo l'art. 134 DIN/DIFD. 1. Il termine stabilito dall'art. 134 DIN/DIFD è un termine di perenzione, che può essere ossequiato soltanto con l'inizio della procedura nei confronti del contribuente personalmente (consid. 2c).
2. Misure d'istruzione da parte dell'Amministrazione federale delle contribuzioni non bastano per rispettare il termine (consid. 2c). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-252%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,935 | 110 Ib 255 | 110 Ib 255
Sachverhalt ab Seite 255
Im Jahre 1976 leitete die Gemeinde Savognin im Zusammenhang mit dem Ausbau der Strasse Sandeilas-Grava das Enteignungsverfahren für einen Teil des Grundstücks Nr. 305 in Barnagn (Gemeinde Savognin) ein. Eigentümerin dieser Parzelle im Halte von insgesamt 9834 m2 ist Tina Philipp. Das Ausmass der Landabtretung sowie Art und Höhe der von der Gemeinde Savognin zu leistenden Entschädigung blieben im kantonalen Enteignungsverfahren umstritten. Auf staatsrechtliche Beschwerde von Tina Philipp hob das Schweizerische Bundesgericht den letztinstanzlichen kantonalen Entscheid mit Urteil vom 25. Februar 1981 auf und wies die Gemeinde darauf hin, dass sie ein neues Enteignungsverfahren für den Erwerb des zum Strassenbau benötigten Landes einleiten oder gestützt auf Art. 27 Abs. 3 des bündnerischen Raumplanungsgesetzes vom 20. Mai 1973 (kant. RPG) die Übertragung der ganzen Parzelle verlangen könne, welche inzwischen im Rahmen einer neuen Ortsplanung der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen zugewiesen worden war.
Auf Rat der Regierung leitete die Gemeinde Savognin in der Folge das Verfahren nach Art. 27 Abs. 3 kant. RPG ein und ersuchte die zuständige Enteignungskommission um Durchführung des Schätzungsverfahrens, nachdem Tina Philipp die angebotene Entschädigung von Fr. 7.--/m2 abgelehnt und Fr. 105.--/m2 verlangt hatte. Mit Entscheid vom 29. September 1982 setzte die Enteignungskommission V die Entschädigung für die Übernahme der ganzen Parzelle Nr. 305 durch die Gemeinde Savognin auf Fr. 68'838.-- (= Fr. 7.--/m2) nebst Zins zu 5% seit 4. Juni 1976 (Datum der vorzeitigen Besitzeinweisung) fest. Massgebender Zeitpunkt für die Wertbestimmung sei die Genehmigung der Ortsplanung durch die Kantonsregierung (12. Juli 1976). Vor der Zuweisung zur Zone für öffentliche Bauten und Anlagen habe das Grundstück zum sog. "Reserve-Baugebiet" gehört, das jedoch wie "übriges Gemeindegebiet" zu behandeln sei. Die Wertbemessung richte sich deshalb nach den für landwirtschaftliches Land gültigen Kriterien. Der seinerzeit im Enteignungsverfahren festgesetzte Landwert von Fr. 7.--/m2 sei nach wie vor angemessen, weil sich die Verhältnisse seither nicht geändert hätten.
Gegen diesen Entscheid erhob Tina Philipp erneut Beschwerde beim Verwaltungsgericht, das die Entschädigung mit Urteil vom 31. Mai 1983 auf Fr. 10.50/m2 erhöhte. Hiegegen hat die Grundeigentümerin staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 und 22ter BV eingereicht.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Mit dem angefochtenen Urteil hat das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden als kantonal letztinstanzliches Enteignungsgericht die von der Gemeinde Savognin zu leistende Entschädigung für die Übernahme des Grundstücks Nr. 305 festgesetzt. Das Übernahmebegehren stützt sich auf Art. 27 Abs. 3 kant. RPG, wonach sowohl der Grundeigentümer als auch die Gemeinde verlangen können, dass eine der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen zugewiesene Parzelle der Gemeinde zu Eigentum übertragen werde (sog. Heimschlag). Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, das angefochtene Urteil beruhe ausschliesslich auf kantonalem Recht, weshalb dagegen nicht eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Massgabe von Art. 97 ff. OG, wohl aber eine staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger (Art. 84 Abs. 1 lit. a OG) zulässig sei. Wie es sich damit verhält, ist von Amtes wegen zu prüfen (BGE 107 Ib 229).
Die staatsrechtliche Beschwerde ist ausgeschlossen, wenn die behauptete Rechtsverletzung mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gerügt werden kann (Art. 84 Abs. 2 OG). Diesfalls übernimmt die Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Funktion der staatsrechtlichen Beschwerde, weil die behauptete Missachtung von Bundesverfassungsrecht ohne weiteres Gegenstand der Rechtskontrolle im Rahmen des in Art. 104 lit. a OG ("Verletzung von Bundesrecht") vorgesehenen Beschwerdegrundes bildet (vgl. statt vieler BGE 104 Ib 120, mit weiteren Hinweisen). Dies gilt insbesondere auch für den von der Beschwerdeführerin erhobenen Vorwurf, mit dem angefochtenen Entscheid sei ihr in Verletzung von Art. 22ter Abs. 3 BV keine volle Entschädigung zuerkannt worden.
Nach Art. 97 Abs. 1 OG beurteilt das Bundesgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 VwVG. Nach dieser Vorschrift gelten als Verfügungen behördliche Anordnungen im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen oder hätten stützen müssen (BGE 103 Ib 314 E. 2b). Wird ein Grundstück der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen (Art. 27 kant. RPG) zugewiesen, so liegt darin eine Planungsmassnahme im Sinne des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG), auch wenn sie - wie im vorliegenden Fall - vor dem 1. Januar 1980 (Datum des Inkrafttretens des RPG) getroffen wurde (BGE 107 Ib 229 ff.). Daraus folgt, dass gegen Entscheide über die Festsetzung der Entschädigung für die Ausübung des Heimschlagsrechts jedenfalls dann die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegeben ist, wenn der kantonale Gesetzgeber das Heimschlagsrecht als Folge einer Planungsmassnahme gemäss RPG gewährt, in welcher eine enteignungsähnliche Eigentumsbeschränkung liegt oder liegen könnte, und wenn - zumindest unter anderem - umstritten ist, ob und in welchem Masse eine Entschädigung für den planerischen Eingriff geschuldet sei (Art. 5 in Verbindung mit Art. 34 RPG; BGE 109 Ib 261 E. 1; BGE 108 Ib 334 nicht publ. E. 1, Urteil i.S. Blaser/Lüthi vom 17. Februar 1982, auszugsweise publ. in ZBl 83/1982 S. 207 ff.). Dies gilt auch dann, wenn sich diese Frage im Rahmen eines formellen Enteignungsverfahrens stellt bzw. wenn die materielle durch eine formelle Enteignung ergänzt wird (vgl. zit. Urteile).
Die Voraussetzungen zur Erhebung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde sind im vorliegenden Fall erfüllt: Art. 27 kant. RPG ermächtigt die bündnerischen Gemeinden, Zonen für öffentliche Bauten und Anlagen zu schaffen. Nach Art. 27 Abs. 3 können die betroffenen Grundeigentümer durch schriftliche Bekanntgabe ihres Angebotes die Übertragung des Eigentums an die Gemeinde verlangen. Der Gemeinde steht das gleiche Recht zu. In Anwendung dieser Vorschrift hat die Gemeinde Savognin die Parzelle Nr. 305 an sich gezogen und das Schätzungsverfahren durchführen lassen. Was die Einwendungen der Grundeigentümerin anbelangt, so wird bezeichnenderweise nicht in erster Linie vorgebracht, für das bisher landwirtschaftlich genutzte Grundstück sei von den kantonalen Instanzen ein zu niedriger Verkehrswert festgesetzt worden. Die Beschwerdeführerin bringt vielmehr zur Hauptsache vor, das Verwaltungsgericht habe entgegen Art. 11 Abs. 1 des kantonalen Enteignungsgesetzes keine "bessere Verwendungsmöglichkeiten" (als künftiges Bauland) in Rechnung gestellt, und macht damit sinngemäss geltend, die im Jahre 1976 erfolgte Zuweisung des Grundstücks Nr. 305 zur Zone für öffentliche Bauten und Anlagen habe eine reale, private Überbauungsmöglichkeit zunichte gemacht. Der wahre Streitgegenstand betrifft mithin die Frage, ob die Beschwerdeführerin durch die Zonenplanrevision 1976 enteignungsähnlich betroffen worden sei.
Die form- und fristgerecht eingereichte staatsrechtliche Beschwerde ist demnach als Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu behandeln.
2. Die Beschwerdeführerin rügt, für die Festsetzung der Heimschlagsentschädigung seien - entgegen der Auffassung der Vorinstanz - nicht die tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse im Jahre 1976 massgebend. Mit dem auf Art. 27 Abs. 3 kant. RPG gestützten Schätzungsbegehren vom 15. Juni 1982 habe die Gemeinde Savognin bei der zuständigen Enteignungskommission ein neues Verfahren eingeleitet, das keineswegs als blosse Fortsetzung des früheren formellen Teilenteignungsverfahrens für den Strassenbau Sandeilas-Grava angesehen werden dürfe.
Richtig ist, dass das seinerzeit angehobene Verfahren zur Festsetzung der Entschädigung für eine formelle Teilenteignung der Parzelle Nr. 305 wegen des am 15. Juni 1982 gestellten (und grundsätzlich unbestrittenen) Übernahmebegehrens gegenstandslos geworden ist. Die kantonalen Enteignungsgerichte hatten in der Tat nur noch darüber zu befinden, welche Entschädigung der Beschwerdeführerin für die Übernahme der ganzen Parzelle Nr. 305 zusteht. Das bedeutet jedoch nicht, dass für die Beurteilung aller hier interessierenden Rechtsfragen notwendigerweise die Verhältnisse im Jahre 1982 massgebend seien, wie die Beschwerdeführerin meint.
Anlass für die Ausübung des Heimschlagsrechts gab die Zuweisung des Grundstücks Nr. 305 zur Zone für öffentliche Bauten und Anlagen im Rahmen der Zonenplanrevision 1976, die mit der regierungsrätlichen Genehmigung vom 12. Juli 1976 rechtskräftig wurde. Weil die Beschwerdeführerin behauptet, mit dieser Planungsmassnahme seien private Überbauungschancen vernichtet worden, muss für die Bemessung der so begründeten vollen Entschädigung für den Heimschlag auf den Sommer 1976 abgestellt werden, denn Streitgegenstand ist - wie schon erwähnt - in diesem Zusammenhang, ob der Zonenplan 1976 für die Beschwerdeführerin eine materielle Enteignung bewirkt habe. Für diese Frage ist aber seit jeher auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens der Eigentumsbeschränkung abzustellen (BGE 108 Ib 338 /339, BGE 109 Ib 16 E. 3, mit Hinweisen). Eine Ausnahme gilt lediglich mit Bezug auf den landwirtschaftlichen Restwert, da die planerische Eigentumsbeschränkung eine Preisentwicklung für landwirtschaftlichen Boden nicht ausschliesst. Die Beschwerdeführerin hat demnach Anspruch darauf, dass für die Bemessung des landwirtschaftlichen Verkehrswerts des Grundstücks Nr. 305 auf die Verhältnisse im Jahre 1982 abgestellt wird, falls die Zuweisung zur Zone für öffentliche Bauten und Anlagen keine materielle Enteignung bewirkt hat. Insoweit ist die Begründung des angefochtenen Entscheids nicht klar. Es bleibt aber dabei, dass aufgrund der Verhältnisse im Sommer 1976 zu entscheiden ist, ob die Zuweisung der Parzelle Nr. 305 zur Zone für öffentliche Bauten und Anlagen die Beschwerdeführerin enteignungsähnlich getroffen hat. Soweit diese etwas anderes behauptet, erweist sich ihre Beschwerde als offensichtlich unbegründet. Insbesondere vermag die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang aus BGE 97 I 603 ff. sowie aus dem unveröffentlichten Urteil vom 15. Dezember 1982 i.S. Viamala Garage AG nichts zu ihren Gunsten abzuleiten. | de | Art. 5 Abs. 2, Art. 34 RPG; Entschädigung für Heimschlag. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist gegeben, wenn der Heimschlag im Anschluss an eine Planungsmassnahme im Sinne des RPG erfolgt und umstritten ist, ob in dieser Massnahme eine materielle Enteignung liege und welche Entschädigung hiefür geschuldet sei (E. 1).
Für die Festsetzung der Heimschlagsentschädigung sind - soweit die materielle Enteignung in Frage steht - die tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Planungsmassnahme massgebend (E. 2). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-255%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,936 | 110 Ib 255 | 110 Ib 255
Sachverhalt ab Seite 255
Im Jahre 1976 leitete die Gemeinde Savognin im Zusammenhang mit dem Ausbau der Strasse Sandeilas-Grava das Enteignungsverfahren für einen Teil des Grundstücks Nr. 305 in Barnagn (Gemeinde Savognin) ein. Eigentümerin dieser Parzelle im Halte von insgesamt 9834 m2 ist Tina Philipp. Das Ausmass der Landabtretung sowie Art und Höhe der von der Gemeinde Savognin zu leistenden Entschädigung blieben im kantonalen Enteignungsverfahren umstritten. Auf staatsrechtliche Beschwerde von Tina Philipp hob das Schweizerische Bundesgericht den letztinstanzlichen kantonalen Entscheid mit Urteil vom 25. Februar 1981 auf und wies die Gemeinde darauf hin, dass sie ein neues Enteignungsverfahren für den Erwerb des zum Strassenbau benötigten Landes einleiten oder gestützt auf Art. 27 Abs. 3 des bündnerischen Raumplanungsgesetzes vom 20. Mai 1973 (kant. RPG) die Übertragung der ganzen Parzelle verlangen könne, welche inzwischen im Rahmen einer neuen Ortsplanung der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen zugewiesen worden war.
Auf Rat der Regierung leitete die Gemeinde Savognin in der Folge das Verfahren nach Art. 27 Abs. 3 kant. RPG ein und ersuchte die zuständige Enteignungskommission um Durchführung des Schätzungsverfahrens, nachdem Tina Philipp die angebotene Entschädigung von Fr. 7.--/m2 abgelehnt und Fr. 105.--/m2 verlangt hatte. Mit Entscheid vom 29. September 1982 setzte die Enteignungskommission V die Entschädigung für die Übernahme der ganzen Parzelle Nr. 305 durch die Gemeinde Savognin auf Fr. 68'838.-- (= Fr. 7.--/m2) nebst Zins zu 5% seit 4. Juni 1976 (Datum der vorzeitigen Besitzeinweisung) fest. Massgebender Zeitpunkt für die Wertbestimmung sei die Genehmigung der Ortsplanung durch die Kantonsregierung (12. Juli 1976). Vor der Zuweisung zur Zone für öffentliche Bauten und Anlagen habe das Grundstück zum sog. "Reserve-Baugebiet" gehört, das jedoch wie "übriges Gemeindegebiet" zu behandeln sei. Die Wertbemessung richte sich deshalb nach den für landwirtschaftliches Land gültigen Kriterien. Der seinerzeit im Enteignungsverfahren festgesetzte Landwert von Fr. 7.--/m2 sei nach wie vor angemessen, weil sich die Verhältnisse seither nicht geändert hätten.
Gegen diesen Entscheid erhob Tina Philipp erneut Beschwerde beim Verwaltungsgericht, das die Entschädigung mit Urteil vom 31. Mai 1983 auf Fr. 10.50/m2 erhöhte. Hiegegen hat die Grundeigentümerin staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 und 22ter BV eingereicht.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Mit dem angefochtenen Urteil hat das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden als kantonal letztinstanzliches Enteignungsgericht die von der Gemeinde Savognin zu leistende Entschädigung für die Übernahme des Grundstücks Nr. 305 festgesetzt. Das Übernahmebegehren stützt sich auf Art. 27 Abs. 3 kant. RPG, wonach sowohl der Grundeigentümer als auch die Gemeinde verlangen können, dass eine der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen zugewiesene Parzelle der Gemeinde zu Eigentum übertragen werde (sog. Heimschlag). Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, das angefochtene Urteil beruhe ausschliesslich auf kantonalem Recht, weshalb dagegen nicht eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Massgabe von Art. 97 ff. OG, wohl aber eine staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger (Art. 84 Abs. 1 lit. a OG) zulässig sei. Wie es sich damit verhält, ist von Amtes wegen zu prüfen (BGE 107 Ib 229).
Die staatsrechtliche Beschwerde ist ausgeschlossen, wenn die behauptete Rechtsverletzung mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gerügt werden kann (Art. 84 Abs. 2 OG). Diesfalls übernimmt die Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Funktion der staatsrechtlichen Beschwerde, weil die behauptete Missachtung von Bundesverfassungsrecht ohne weiteres Gegenstand der Rechtskontrolle im Rahmen des in Art. 104 lit. a OG ("Verletzung von Bundesrecht") vorgesehenen Beschwerdegrundes bildet (vgl. statt vieler BGE 104 Ib 120, mit weiteren Hinweisen). Dies gilt insbesondere auch für den von der Beschwerdeführerin erhobenen Vorwurf, mit dem angefochtenen Entscheid sei ihr in Verletzung von Art. 22ter Abs. 3 BV keine volle Entschädigung zuerkannt worden.
Nach Art. 97 Abs. 1 OG beurteilt das Bundesgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 VwVG. Nach dieser Vorschrift gelten als Verfügungen behördliche Anordnungen im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen oder hätten stützen müssen (BGE 103 Ib 314 E. 2b). Wird ein Grundstück der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen (Art. 27 kant. RPG) zugewiesen, so liegt darin eine Planungsmassnahme im Sinne des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG), auch wenn sie - wie im vorliegenden Fall - vor dem 1. Januar 1980 (Datum des Inkrafttretens des RPG) getroffen wurde (BGE 107 Ib 229 ff.). Daraus folgt, dass gegen Entscheide über die Festsetzung der Entschädigung für die Ausübung des Heimschlagsrechts jedenfalls dann die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegeben ist, wenn der kantonale Gesetzgeber das Heimschlagsrecht als Folge einer Planungsmassnahme gemäss RPG gewährt, in welcher eine enteignungsähnliche Eigentumsbeschränkung liegt oder liegen könnte, und wenn - zumindest unter anderem - umstritten ist, ob und in welchem Masse eine Entschädigung für den planerischen Eingriff geschuldet sei (Art. 5 in Verbindung mit Art. 34 RPG; BGE 109 Ib 261 E. 1; BGE 108 Ib 334 nicht publ. E. 1, Urteil i.S. Blaser/Lüthi vom 17. Februar 1982, auszugsweise publ. in ZBl 83/1982 S. 207 ff.). Dies gilt auch dann, wenn sich diese Frage im Rahmen eines formellen Enteignungsverfahrens stellt bzw. wenn die materielle durch eine formelle Enteignung ergänzt wird (vgl. zit. Urteile).
Die Voraussetzungen zur Erhebung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde sind im vorliegenden Fall erfüllt: Art. 27 kant. RPG ermächtigt die bündnerischen Gemeinden, Zonen für öffentliche Bauten und Anlagen zu schaffen. Nach Art. 27 Abs. 3 können die betroffenen Grundeigentümer durch schriftliche Bekanntgabe ihres Angebotes die Übertragung des Eigentums an die Gemeinde verlangen. Der Gemeinde steht das gleiche Recht zu. In Anwendung dieser Vorschrift hat die Gemeinde Savognin die Parzelle Nr. 305 an sich gezogen und das Schätzungsverfahren durchführen lassen. Was die Einwendungen der Grundeigentümerin anbelangt, so wird bezeichnenderweise nicht in erster Linie vorgebracht, für das bisher landwirtschaftlich genutzte Grundstück sei von den kantonalen Instanzen ein zu niedriger Verkehrswert festgesetzt worden. Die Beschwerdeführerin bringt vielmehr zur Hauptsache vor, das Verwaltungsgericht habe entgegen Art. 11 Abs. 1 des kantonalen Enteignungsgesetzes keine "bessere Verwendungsmöglichkeiten" (als künftiges Bauland) in Rechnung gestellt, und macht damit sinngemäss geltend, die im Jahre 1976 erfolgte Zuweisung des Grundstücks Nr. 305 zur Zone für öffentliche Bauten und Anlagen habe eine reale, private Überbauungsmöglichkeit zunichte gemacht. Der wahre Streitgegenstand betrifft mithin die Frage, ob die Beschwerdeführerin durch die Zonenplanrevision 1976 enteignungsähnlich betroffen worden sei.
Die form- und fristgerecht eingereichte staatsrechtliche Beschwerde ist demnach als Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu behandeln.
2. Die Beschwerdeführerin rügt, für die Festsetzung der Heimschlagsentschädigung seien - entgegen der Auffassung der Vorinstanz - nicht die tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse im Jahre 1976 massgebend. Mit dem auf Art. 27 Abs. 3 kant. RPG gestützten Schätzungsbegehren vom 15. Juni 1982 habe die Gemeinde Savognin bei der zuständigen Enteignungskommission ein neues Verfahren eingeleitet, das keineswegs als blosse Fortsetzung des früheren formellen Teilenteignungsverfahrens für den Strassenbau Sandeilas-Grava angesehen werden dürfe.
Richtig ist, dass das seinerzeit angehobene Verfahren zur Festsetzung der Entschädigung für eine formelle Teilenteignung der Parzelle Nr. 305 wegen des am 15. Juni 1982 gestellten (und grundsätzlich unbestrittenen) Übernahmebegehrens gegenstandslos geworden ist. Die kantonalen Enteignungsgerichte hatten in der Tat nur noch darüber zu befinden, welche Entschädigung der Beschwerdeführerin für die Übernahme der ganzen Parzelle Nr. 305 zusteht. Das bedeutet jedoch nicht, dass für die Beurteilung aller hier interessierenden Rechtsfragen notwendigerweise die Verhältnisse im Jahre 1982 massgebend seien, wie die Beschwerdeführerin meint.
Anlass für die Ausübung des Heimschlagsrechts gab die Zuweisung des Grundstücks Nr. 305 zur Zone für öffentliche Bauten und Anlagen im Rahmen der Zonenplanrevision 1976, die mit der regierungsrätlichen Genehmigung vom 12. Juli 1976 rechtskräftig wurde. Weil die Beschwerdeführerin behauptet, mit dieser Planungsmassnahme seien private Überbauungschancen vernichtet worden, muss für die Bemessung der so begründeten vollen Entschädigung für den Heimschlag auf den Sommer 1976 abgestellt werden, denn Streitgegenstand ist - wie schon erwähnt - in diesem Zusammenhang, ob der Zonenplan 1976 für die Beschwerdeführerin eine materielle Enteignung bewirkt habe. Für diese Frage ist aber seit jeher auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens der Eigentumsbeschränkung abzustellen (BGE 108 Ib 338 /339, BGE 109 Ib 16 E. 3, mit Hinweisen). Eine Ausnahme gilt lediglich mit Bezug auf den landwirtschaftlichen Restwert, da die planerische Eigentumsbeschränkung eine Preisentwicklung für landwirtschaftlichen Boden nicht ausschliesst. Die Beschwerdeführerin hat demnach Anspruch darauf, dass für die Bemessung des landwirtschaftlichen Verkehrswerts des Grundstücks Nr. 305 auf die Verhältnisse im Jahre 1982 abgestellt wird, falls die Zuweisung zur Zone für öffentliche Bauten und Anlagen keine materielle Enteignung bewirkt hat. Insoweit ist die Begründung des angefochtenen Entscheids nicht klar. Es bleibt aber dabei, dass aufgrund der Verhältnisse im Sommer 1976 zu entscheiden ist, ob die Zuweisung der Parzelle Nr. 305 zur Zone für öffentliche Bauten und Anlagen die Beschwerdeführerin enteignungsähnlich getroffen hat. Soweit diese etwas anderes behauptet, erweist sich ihre Beschwerde als offensichtlich unbegründet. Insbesondere vermag die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang aus BGE 97 I 603 ff. sowie aus dem unveröffentlichten Urteil vom 15. Dezember 1982 i.S. Viamala Garage AG nichts zu ihren Gunsten abzuleiten. | de | Art. 5 al. 2, art. 34 LAT; indemnité en cas de droit à la reprise du bien-fonds (Heimschlag). Si, à l'occasion d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT, la reprise du bien-fonds par la collectivité publique (Heimschlag) est demandée, la voie du recours de droit administratif est ouverte lorsqu'il s'agit de décider si cette mesure d'aménagement constitue une expropriation matérielle et quelle indemnité celle-ci implique (consid. 1).
En ce qui concerne les conséquences de l'expropriation matérielle, la situation de fait et de droit existant au moment où la mesure est entrée en vigueur est déterminante pour fixer l'indemnité (consid. 2). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-255%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,937 | 110 Ib 255 | 110 Ib 255
Sachverhalt ab Seite 255
Im Jahre 1976 leitete die Gemeinde Savognin im Zusammenhang mit dem Ausbau der Strasse Sandeilas-Grava das Enteignungsverfahren für einen Teil des Grundstücks Nr. 305 in Barnagn (Gemeinde Savognin) ein. Eigentümerin dieser Parzelle im Halte von insgesamt 9834 m2 ist Tina Philipp. Das Ausmass der Landabtretung sowie Art und Höhe der von der Gemeinde Savognin zu leistenden Entschädigung blieben im kantonalen Enteignungsverfahren umstritten. Auf staatsrechtliche Beschwerde von Tina Philipp hob das Schweizerische Bundesgericht den letztinstanzlichen kantonalen Entscheid mit Urteil vom 25. Februar 1981 auf und wies die Gemeinde darauf hin, dass sie ein neues Enteignungsverfahren für den Erwerb des zum Strassenbau benötigten Landes einleiten oder gestützt auf Art. 27 Abs. 3 des bündnerischen Raumplanungsgesetzes vom 20. Mai 1973 (kant. RPG) die Übertragung der ganzen Parzelle verlangen könne, welche inzwischen im Rahmen einer neuen Ortsplanung der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen zugewiesen worden war.
Auf Rat der Regierung leitete die Gemeinde Savognin in der Folge das Verfahren nach Art. 27 Abs. 3 kant. RPG ein und ersuchte die zuständige Enteignungskommission um Durchführung des Schätzungsverfahrens, nachdem Tina Philipp die angebotene Entschädigung von Fr. 7.--/m2 abgelehnt und Fr. 105.--/m2 verlangt hatte. Mit Entscheid vom 29. September 1982 setzte die Enteignungskommission V die Entschädigung für die Übernahme der ganzen Parzelle Nr. 305 durch die Gemeinde Savognin auf Fr. 68'838.-- (= Fr. 7.--/m2) nebst Zins zu 5% seit 4. Juni 1976 (Datum der vorzeitigen Besitzeinweisung) fest. Massgebender Zeitpunkt für die Wertbestimmung sei die Genehmigung der Ortsplanung durch die Kantonsregierung (12. Juli 1976). Vor der Zuweisung zur Zone für öffentliche Bauten und Anlagen habe das Grundstück zum sog. "Reserve-Baugebiet" gehört, das jedoch wie "übriges Gemeindegebiet" zu behandeln sei. Die Wertbemessung richte sich deshalb nach den für landwirtschaftliches Land gültigen Kriterien. Der seinerzeit im Enteignungsverfahren festgesetzte Landwert von Fr. 7.--/m2 sei nach wie vor angemessen, weil sich die Verhältnisse seither nicht geändert hätten.
Gegen diesen Entscheid erhob Tina Philipp erneut Beschwerde beim Verwaltungsgericht, das die Entschädigung mit Urteil vom 31. Mai 1983 auf Fr. 10.50/m2 erhöhte. Hiegegen hat die Grundeigentümerin staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 und 22ter BV eingereicht.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Mit dem angefochtenen Urteil hat das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden als kantonal letztinstanzliches Enteignungsgericht die von der Gemeinde Savognin zu leistende Entschädigung für die Übernahme des Grundstücks Nr. 305 festgesetzt. Das Übernahmebegehren stützt sich auf Art. 27 Abs. 3 kant. RPG, wonach sowohl der Grundeigentümer als auch die Gemeinde verlangen können, dass eine der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen zugewiesene Parzelle der Gemeinde zu Eigentum übertragen werde (sog. Heimschlag). Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, das angefochtene Urteil beruhe ausschliesslich auf kantonalem Recht, weshalb dagegen nicht eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Massgabe von Art. 97 ff. OG, wohl aber eine staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger (Art. 84 Abs. 1 lit. a OG) zulässig sei. Wie es sich damit verhält, ist von Amtes wegen zu prüfen (BGE 107 Ib 229).
Die staatsrechtliche Beschwerde ist ausgeschlossen, wenn die behauptete Rechtsverletzung mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gerügt werden kann (Art. 84 Abs. 2 OG). Diesfalls übernimmt die Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Funktion der staatsrechtlichen Beschwerde, weil die behauptete Missachtung von Bundesverfassungsrecht ohne weiteres Gegenstand der Rechtskontrolle im Rahmen des in Art. 104 lit. a OG ("Verletzung von Bundesrecht") vorgesehenen Beschwerdegrundes bildet (vgl. statt vieler BGE 104 Ib 120, mit weiteren Hinweisen). Dies gilt insbesondere auch für den von der Beschwerdeführerin erhobenen Vorwurf, mit dem angefochtenen Entscheid sei ihr in Verletzung von Art. 22ter Abs. 3 BV keine volle Entschädigung zuerkannt worden.
Nach Art. 97 Abs. 1 OG beurteilt das Bundesgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 VwVG. Nach dieser Vorschrift gelten als Verfügungen behördliche Anordnungen im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen oder hätten stützen müssen (BGE 103 Ib 314 E. 2b). Wird ein Grundstück der Zone für öffentliche Bauten und Anlagen (Art. 27 kant. RPG) zugewiesen, so liegt darin eine Planungsmassnahme im Sinne des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG), auch wenn sie - wie im vorliegenden Fall - vor dem 1. Januar 1980 (Datum des Inkrafttretens des RPG) getroffen wurde (BGE 107 Ib 229 ff.). Daraus folgt, dass gegen Entscheide über die Festsetzung der Entschädigung für die Ausübung des Heimschlagsrechts jedenfalls dann die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegeben ist, wenn der kantonale Gesetzgeber das Heimschlagsrecht als Folge einer Planungsmassnahme gemäss RPG gewährt, in welcher eine enteignungsähnliche Eigentumsbeschränkung liegt oder liegen könnte, und wenn - zumindest unter anderem - umstritten ist, ob und in welchem Masse eine Entschädigung für den planerischen Eingriff geschuldet sei (Art. 5 in Verbindung mit Art. 34 RPG; BGE 109 Ib 261 E. 1; BGE 108 Ib 334 nicht publ. E. 1, Urteil i.S. Blaser/Lüthi vom 17. Februar 1982, auszugsweise publ. in ZBl 83/1982 S. 207 ff.). Dies gilt auch dann, wenn sich diese Frage im Rahmen eines formellen Enteignungsverfahrens stellt bzw. wenn die materielle durch eine formelle Enteignung ergänzt wird (vgl. zit. Urteile).
Die Voraussetzungen zur Erhebung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde sind im vorliegenden Fall erfüllt: Art. 27 kant. RPG ermächtigt die bündnerischen Gemeinden, Zonen für öffentliche Bauten und Anlagen zu schaffen. Nach Art. 27 Abs. 3 können die betroffenen Grundeigentümer durch schriftliche Bekanntgabe ihres Angebotes die Übertragung des Eigentums an die Gemeinde verlangen. Der Gemeinde steht das gleiche Recht zu. In Anwendung dieser Vorschrift hat die Gemeinde Savognin die Parzelle Nr. 305 an sich gezogen und das Schätzungsverfahren durchführen lassen. Was die Einwendungen der Grundeigentümerin anbelangt, so wird bezeichnenderweise nicht in erster Linie vorgebracht, für das bisher landwirtschaftlich genutzte Grundstück sei von den kantonalen Instanzen ein zu niedriger Verkehrswert festgesetzt worden. Die Beschwerdeführerin bringt vielmehr zur Hauptsache vor, das Verwaltungsgericht habe entgegen Art. 11 Abs. 1 des kantonalen Enteignungsgesetzes keine "bessere Verwendungsmöglichkeiten" (als künftiges Bauland) in Rechnung gestellt, und macht damit sinngemäss geltend, die im Jahre 1976 erfolgte Zuweisung des Grundstücks Nr. 305 zur Zone für öffentliche Bauten und Anlagen habe eine reale, private Überbauungsmöglichkeit zunichte gemacht. Der wahre Streitgegenstand betrifft mithin die Frage, ob die Beschwerdeführerin durch die Zonenplanrevision 1976 enteignungsähnlich betroffen worden sei.
Die form- und fristgerecht eingereichte staatsrechtliche Beschwerde ist demnach als Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu behandeln.
2. Die Beschwerdeführerin rügt, für die Festsetzung der Heimschlagsentschädigung seien - entgegen der Auffassung der Vorinstanz - nicht die tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse im Jahre 1976 massgebend. Mit dem auf Art. 27 Abs. 3 kant. RPG gestützten Schätzungsbegehren vom 15. Juni 1982 habe die Gemeinde Savognin bei der zuständigen Enteignungskommission ein neues Verfahren eingeleitet, das keineswegs als blosse Fortsetzung des früheren formellen Teilenteignungsverfahrens für den Strassenbau Sandeilas-Grava angesehen werden dürfe.
Richtig ist, dass das seinerzeit angehobene Verfahren zur Festsetzung der Entschädigung für eine formelle Teilenteignung der Parzelle Nr. 305 wegen des am 15. Juni 1982 gestellten (und grundsätzlich unbestrittenen) Übernahmebegehrens gegenstandslos geworden ist. Die kantonalen Enteignungsgerichte hatten in der Tat nur noch darüber zu befinden, welche Entschädigung der Beschwerdeführerin für die Übernahme der ganzen Parzelle Nr. 305 zusteht. Das bedeutet jedoch nicht, dass für die Beurteilung aller hier interessierenden Rechtsfragen notwendigerweise die Verhältnisse im Jahre 1982 massgebend seien, wie die Beschwerdeführerin meint.
Anlass für die Ausübung des Heimschlagsrechts gab die Zuweisung des Grundstücks Nr. 305 zur Zone für öffentliche Bauten und Anlagen im Rahmen der Zonenplanrevision 1976, die mit der regierungsrätlichen Genehmigung vom 12. Juli 1976 rechtskräftig wurde. Weil die Beschwerdeführerin behauptet, mit dieser Planungsmassnahme seien private Überbauungschancen vernichtet worden, muss für die Bemessung der so begründeten vollen Entschädigung für den Heimschlag auf den Sommer 1976 abgestellt werden, denn Streitgegenstand ist - wie schon erwähnt - in diesem Zusammenhang, ob der Zonenplan 1976 für die Beschwerdeführerin eine materielle Enteignung bewirkt habe. Für diese Frage ist aber seit jeher auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens der Eigentumsbeschränkung abzustellen (BGE 108 Ib 338 /339, BGE 109 Ib 16 E. 3, mit Hinweisen). Eine Ausnahme gilt lediglich mit Bezug auf den landwirtschaftlichen Restwert, da die planerische Eigentumsbeschränkung eine Preisentwicklung für landwirtschaftlichen Boden nicht ausschliesst. Die Beschwerdeführerin hat demnach Anspruch darauf, dass für die Bemessung des landwirtschaftlichen Verkehrswerts des Grundstücks Nr. 305 auf die Verhältnisse im Jahre 1982 abgestellt wird, falls die Zuweisung zur Zone für öffentliche Bauten und Anlagen keine materielle Enteignung bewirkt hat. Insoweit ist die Begründung des angefochtenen Entscheids nicht klar. Es bleibt aber dabei, dass aufgrund der Verhältnisse im Sommer 1976 zu entscheiden ist, ob die Zuweisung der Parzelle Nr. 305 zur Zone für öffentliche Bauten und Anlagen die Beschwerdeführerin enteignungsähnlich getroffen hat. Soweit diese etwas anderes behauptet, erweist sich ihre Beschwerde als offensichtlich unbegründet. Insbesondere vermag die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang aus BGE 97 I 603 ff. sowie aus dem unveröffentlichten Urteil vom 15. Dezember 1982 i.S. Viamala Garage AG nichts zu ihren Gunsten abzuleiten. | de | Art. 5 cpv. 2, art. 34 LPT; indennità in caso di diritto all'assunzione in proprietà del fondo (Heimschlag). Ove, in occasione di una misura pianificatoria ai sensi della LPT, sia chiesta l'assunzione della proprietà sul fondo da parte dell'ente pubblico (Heimschlag), è dato il rimedio del ricorso di diritto amministrativo quando si tratti di decidere se tale misura pianificatoria costituisca un'espropriazione materiale e quale sia l'indennità che quest'ultima comporta (consid. 1).
Per quanto concerne le conseguenze dell'espropriazione materiale, è determinante per fissare l'indennità la situazione di fatto e di diritto esistente al momento in cui la misura è entrata in vigore (consid. 2). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-255%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,938 | 110 Ib 260 | 110 Ib 260
Sachverhalt ab Seite 260
Das Eidgenössische Militärdepartement begann im April 1984 mit Arbeiten im Bereiche der bestehenden SOB-Unterführung in der Zweiten Altmatt, Gemeinde Rothenthurm, welche Bestandteil der Zufahrt zur geplanten Waffenplatz-Kaserne bilden. Der Gemeinderat von Rothenthurm verfügte die Einstellung der Arbeiten, da keine kommunale oder kantonale Bewilligung erteilt worden sei. In der Folge hob das Justizdepartement des Kantons Schwyz das Verbot auf, und der Regierungsrat des Kantons Schwyz bestätigte diesen Entscheid. Er führte im wesentlichen aus, die Eidgenossenschaft bedürfe nach Art. 164 Abs. 3 MO keiner Bewilligung.
Gegen diesen Entscheid reichte die Gemeinde Rothenthurm beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein. Sie verlangt, dass die Eidgenossenschaft verpflichtet werde, für ihr Bauvorhaben ausserhalb der Bauzone um eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 des Raumplanungsgesetzes zu ersuchen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. Der Bereich der Landesverteidigung und des Militärwesens ist Sache des Bundes. Aufgrund von Art. 20 BV besitzt der Bund eine ausschliessliche, umfassende Gesetzgebungskompetenz (vgl. FLEINER/GIACOMETTI, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 1949, S. 86 f.; JEAN-FRANÇOIS AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Band I, S. 266 Nr. 697). Gestützt auf diese Gesetzgebungskompetenz ist das Bundesgesetz über die Militärorganisation der Schweizerischen Eidgenossenschaft (MO, SR 510.10) erlassen worden. Die MO bestimmt in Art. 164 Abs. 3 folgendes:
"Die Ausführung von Arbeiten, die der Landesverteidigung
dienen, dürfen keiner kantonalen Gebühr oder Bewilligung
unterworfen werden."
a) Die Beschwerdeführerin macht vorerst geltend, nach Art. 164 Abs. 3 MO seien lediglich die Ausführungsarbeiten als solche, nicht hingegen die eigentlichen Projekte von einer Bewilligung nach kantonalem Recht ausgenommen. Sie begründet ihre Auffassung mit dem Wortlaut der Bestimmung und der Entstehungsgeschichte.
In dieser Hinsicht ist der Beschwerdeführerin einzuräumen, dass die streitige Bestimmung aufgrund gewisser Vorkommnisse im Zusammenhang mit der Bauausführung einer militärischen Anlage in die Militärorganisation aufgenommen worden ist (vgl. Sten.Bull. 1906 S. 949, Votum Hoffmann). Das Bundesgericht hat die Frage nach der Bedeutung von Art. 164 Abs. 3 MO in einem Entscheid aus dem Jahre 1952 ausdrücklich offengelassen (unveröffentlichter Entscheid i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Kanton Luzern vom 23. Dezember 1952). Die Bestimmung ist indessen so zu verstehen, dass die eigentlichen Bauvorhaben von einer Bewilligung nach kantonalem Recht ausgenommen sind; es wäre kaum ersichtlich, welcher Sinn einer Befreiung von kantonalen Bewilligungen für die Arbeitsausführung zukommen sollte. Von dieser Auffassung ging das Bundesgericht auch in einem Entscheid aus dem Jahre 1975 aus (BGE 101 Ia 315 f.). Demnach bedürfen Bauvorhaben, die der Landesverteidigung dienen, nach Art. 164 Abs. 3 MO grundsätzlich keiner Baubewilligung nach kantonalem Recht.
b) Die Beschwerdeführerin wendet ferner ein, von einer kantonalen Bewilligung seien lediglich unmittelbar der Landesverteidigung dienende Bauten wie etwa Festungsanlagen oder Panzersperren befreit, nicht aber andere Bauvorhaben wie Übungsanlagen oder Kasernen, die lediglich mittelbar militärischen Zwecken dienen. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts gehören zu den von Art. 164 Abs. 3 MO erfassten Bauvorhaben auch Militärbaracken (BGE 101 Ia 315 f.) oder Zeughäuser (unveröffentlichter Entscheid i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Kanton Luzern vom 23. Dezember 1952). Um so mehr gilt daher Art. 164 Abs. 3 MO auch für Kasernen, die ebenso sehr zum Zwecke der Landesverteidigung erbaut werden. Die Einwände der Beschwerdeführerin erweisen sich daher auch in dieser Hinsicht als unbegründet.
c) Näher zu betrachten bleibt das Verhältnis der Bestimmung von Art. 164 Abs. 3 MO zu dem am 1. Januar 1980 in Kraft getretenen Bundesgesetz über die Raumplanung. Der Regierungsrat hat im angefochtenen Entscheid unter Hinweis auf die Gesetzesmaterialien des RPG erklärt, Art. 164 Abs. 3 MO gehe als ältere Spezialnorm der jüngeren allgemeinen Regelung des RPG über Baubewilligungen, so auch nach Art. 24 RPG, vor. Die Beschwerdeführerin macht demgegenüber geltend, das EMD habe wie jeder private Bauherr für seine Bauvorhaben ausserhalb der Bauzonen um eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG nachzusuchen, der Geheimhaltung unterworfene Projekte allenfalls vorbehalten. Art. 164 Abs. 3 MO befreie von dieser Pflicht nicht.
Diese Rechtsauffassung geht jedoch fehl. In der Lehre wird Art. 164 Abs. 3 MO als grundlegende Norm betrachtet, die dem Raumplanungsgesetz vorgeht (EJPD/BRP, Erläuterungen zum Bundesgesetz über die Raumplanung, S. 67 N. 80; MARTIN LENDI/URS BEELER, Militärrecht, ETH Zürich 1983, S. 89; URS SPAHN, Die Bindung des Bundes an das kantonale und kommunale Baupolizeirecht sowie an die eidgenössischen Vorschriften im Bereich der Raumplanung, in: Grundlagen der Raumplanung, herausgegeben vom EJPD/Delegierten für Raumplanung, Juli 1977, S. 25). Auch nach Inkrafttreten des RPG gelten raumplanerische Bestimmungen in der Spezialgesetzgebung weiter (THOMAS PFISTERER, Über den Einfluss des Raumplanungsrechts auf die Bundesverwaltungstätigkeit, in: Informationshefte Raumplanung, herausgegeben vom EJPD/BRP, Heft 1/1981 S. 13 N. 36; EJPD/BRP, a.a.O., N. 3 zu Art. 25). Die Materialien zum Raumplanungsgesetz besagen nichts anderes. Die eidgenössischen Räte haben zwar Art. 25 Abs. 3 aus der bundesrätlichen Vorlage gestrichen, wonach Zuständigkeit und Verfahren nach andern Bundesgesetzen, die bestimmte Behörden ermächtigen, Bauten und Anlagen zu errichten, vorbehalten bleiben (vgl. BBl 1978 I 1043). Die Streichung sollte indessen keine Änderung der bisherigen Rechtslage bedeuten. Vielmehr wollten die Verfahren und die Zuständigkeiten nach besonderen Bundesgesetzen unverändert belassen werden (vgl. Amtl.Bull. 1978 Ständerat S. 473 f. und Amtl.Bull. 1979 Ständerat S. 191; EJPD/BRP, a.a.O., N. 3 zu Art. 25 mit den Fussnoten 595 und 596).
Bei dieser Sachlage ist die Eidgenossenschaft nicht verpflichtet, für die Erstellung von der Landesverteidigung dienenden Bauten eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG einzuholen. Dies bedeutet indessen nicht, dass den raumplanerischen Interessen von Gemeinden und Kantonen nicht Rechnung zu tragen wäre. Nach Art. 22quater Abs. 3 BV berücksichtigt der Bund bei der Erfüllung seiner Aufgaben die Erfordernisse der Landes-, Regional- und Ortsplanung (vgl. SPAHN, a.a.O., S. 25 f.). Die Raumplanungsgesetzgebung auferlegt dem Bund hinsichtlich militärischer Bauten und Anlagen gewisse Konsultations- und Koordinationspflichten. Art. 13 RPG verpflichtet den Bund, Konzepte und Sachpläne für die Erfüllung seiner raumwirksamen Aufgaben zusammen mit den Kantonen zu erarbeiten und sie diesen rechtzeitig bekannt zu geben. Daneben gelten die Verfahrensregeln der Art. 2, Art. 5 Abs. 3 und Art. 11 RPV. Es versteht sich indessen von selbst, dass der Bund auch bei seinen Militärbauten die materiellen Anliegen des Raumplanungsrechtes wie auch der Gesetzgebung über Natur- und Heimatschutz in einer Interessenabwägung zu prüfen und sie insoweit zu beachten hat, als ihm dies bei der Erfüllung seiner Aufgaben im Dienste der Landesverteidigung möglich ist. Doch unterliegt er hierbei nicht der Kontrolle durch eine kantonale Behörde, welche die Anwendung von Art. 24 RPG zur Aufgabe hat. Seiner Pflicht der Zusammenarbeit mit dem Kanton Schwyz gemäss Art. 13 RPG ist der Bund im vorliegenden Fall offensichtlich nachgekommen. Das Projekt des Waffenplatzes Rothenthurm wurde vom Bund und den Kantonen Schwyz und Zug seit 1973 gemeinsam geprüft. In der Planungskommission, der Vertreter des Kantons Schwyz, des Natur- und Heimatschutzes sowie auch des Gemeinderates Rothenthurm angehörten, wurden die Planungsarbeiten auf die Raumplanung des Kantons Schwyz abgestimmt. Auf Grund der Verhandlungen kam es im Sommer 1978 zu einer Vereinbarung zwischen dem Bund und den beiden Kantonen über das Projekt, das in der Folge veröffentlicht wurde. Das letzte entscheidende Wort sprach die Bundesversammlung, indem sie den Kredit für die Bauausführung gewährte.
d) Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass das Waffenplatzprojekt samt der streitigen Zufahrtsstrasse einer Bewilligung gemäss Art. 24 RPG nicht bedarf. Die Beschwerde ist deshalb abzuweisen, soweit auf sie einzutreten ist. | de | Raumplanung, Bauten für die Landesverteidigung. Die Schweizerische Eidgenossenschaft bedarf nach Art. 164 Abs. 3 MO für Projekte, die der Landesverteidigung dienen, keiner kantonalen Bewilligung und keiner Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG. | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-260%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,939 | 110 Ib 260 | 110 Ib 260
Sachverhalt ab Seite 260
Das Eidgenössische Militärdepartement begann im April 1984 mit Arbeiten im Bereiche der bestehenden SOB-Unterführung in der Zweiten Altmatt, Gemeinde Rothenthurm, welche Bestandteil der Zufahrt zur geplanten Waffenplatz-Kaserne bilden. Der Gemeinderat von Rothenthurm verfügte die Einstellung der Arbeiten, da keine kommunale oder kantonale Bewilligung erteilt worden sei. In der Folge hob das Justizdepartement des Kantons Schwyz das Verbot auf, und der Regierungsrat des Kantons Schwyz bestätigte diesen Entscheid. Er führte im wesentlichen aus, die Eidgenossenschaft bedürfe nach Art. 164 Abs. 3 MO keiner Bewilligung.
Gegen diesen Entscheid reichte die Gemeinde Rothenthurm beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein. Sie verlangt, dass die Eidgenossenschaft verpflichtet werde, für ihr Bauvorhaben ausserhalb der Bauzone um eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 des Raumplanungsgesetzes zu ersuchen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. Der Bereich der Landesverteidigung und des Militärwesens ist Sache des Bundes. Aufgrund von Art. 20 BV besitzt der Bund eine ausschliessliche, umfassende Gesetzgebungskompetenz (vgl. FLEINER/GIACOMETTI, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 1949, S. 86 f.; JEAN-FRANÇOIS AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Band I, S. 266 Nr. 697). Gestützt auf diese Gesetzgebungskompetenz ist das Bundesgesetz über die Militärorganisation der Schweizerischen Eidgenossenschaft (MO, SR 510.10) erlassen worden. Die MO bestimmt in Art. 164 Abs. 3 folgendes:
"Die Ausführung von Arbeiten, die der Landesverteidigung
dienen, dürfen keiner kantonalen Gebühr oder Bewilligung
unterworfen werden."
a) Die Beschwerdeführerin macht vorerst geltend, nach Art. 164 Abs. 3 MO seien lediglich die Ausführungsarbeiten als solche, nicht hingegen die eigentlichen Projekte von einer Bewilligung nach kantonalem Recht ausgenommen. Sie begründet ihre Auffassung mit dem Wortlaut der Bestimmung und der Entstehungsgeschichte.
In dieser Hinsicht ist der Beschwerdeführerin einzuräumen, dass die streitige Bestimmung aufgrund gewisser Vorkommnisse im Zusammenhang mit der Bauausführung einer militärischen Anlage in die Militärorganisation aufgenommen worden ist (vgl. Sten.Bull. 1906 S. 949, Votum Hoffmann). Das Bundesgericht hat die Frage nach der Bedeutung von Art. 164 Abs. 3 MO in einem Entscheid aus dem Jahre 1952 ausdrücklich offengelassen (unveröffentlichter Entscheid i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Kanton Luzern vom 23. Dezember 1952). Die Bestimmung ist indessen so zu verstehen, dass die eigentlichen Bauvorhaben von einer Bewilligung nach kantonalem Recht ausgenommen sind; es wäre kaum ersichtlich, welcher Sinn einer Befreiung von kantonalen Bewilligungen für die Arbeitsausführung zukommen sollte. Von dieser Auffassung ging das Bundesgericht auch in einem Entscheid aus dem Jahre 1975 aus (BGE 101 Ia 315 f.). Demnach bedürfen Bauvorhaben, die der Landesverteidigung dienen, nach Art. 164 Abs. 3 MO grundsätzlich keiner Baubewilligung nach kantonalem Recht.
b) Die Beschwerdeführerin wendet ferner ein, von einer kantonalen Bewilligung seien lediglich unmittelbar der Landesverteidigung dienende Bauten wie etwa Festungsanlagen oder Panzersperren befreit, nicht aber andere Bauvorhaben wie Übungsanlagen oder Kasernen, die lediglich mittelbar militärischen Zwecken dienen. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts gehören zu den von Art. 164 Abs. 3 MO erfassten Bauvorhaben auch Militärbaracken (BGE 101 Ia 315 f.) oder Zeughäuser (unveröffentlichter Entscheid i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Kanton Luzern vom 23. Dezember 1952). Um so mehr gilt daher Art. 164 Abs. 3 MO auch für Kasernen, die ebenso sehr zum Zwecke der Landesverteidigung erbaut werden. Die Einwände der Beschwerdeführerin erweisen sich daher auch in dieser Hinsicht als unbegründet.
c) Näher zu betrachten bleibt das Verhältnis der Bestimmung von Art. 164 Abs. 3 MO zu dem am 1. Januar 1980 in Kraft getretenen Bundesgesetz über die Raumplanung. Der Regierungsrat hat im angefochtenen Entscheid unter Hinweis auf die Gesetzesmaterialien des RPG erklärt, Art. 164 Abs. 3 MO gehe als ältere Spezialnorm der jüngeren allgemeinen Regelung des RPG über Baubewilligungen, so auch nach Art. 24 RPG, vor. Die Beschwerdeführerin macht demgegenüber geltend, das EMD habe wie jeder private Bauherr für seine Bauvorhaben ausserhalb der Bauzonen um eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG nachzusuchen, der Geheimhaltung unterworfene Projekte allenfalls vorbehalten. Art. 164 Abs. 3 MO befreie von dieser Pflicht nicht.
Diese Rechtsauffassung geht jedoch fehl. In der Lehre wird Art. 164 Abs. 3 MO als grundlegende Norm betrachtet, die dem Raumplanungsgesetz vorgeht (EJPD/BRP, Erläuterungen zum Bundesgesetz über die Raumplanung, S. 67 N. 80; MARTIN LENDI/URS BEELER, Militärrecht, ETH Zürich 1983, S. 89; URS SPAHN, Die Bindung des Bundes an das kantonale und kommunale Baupolizeirecht sowie an die eidgenössischen Vorschriften im Bereich der Raumplanung, in: Grundlagen der Raumplanung, herausgegeben vom EJPD/Delegierten für Raumplanung, Juli 1977, S. 25). Auch nach Inkrafttreten des RPG gelten raumplanerische Bestimmungen in der Spezialgesetzgebung weiter (THOMAS PFISTERER, Über den Einfluss des Raumplanungsrechts auf die Bundesverwaltungstätigkeit, in: Informationshefte Raumplanung, herausgegeben vom EJPD/BRP, Heft 1/1981 S. 13 N. 36; EJPD/BRP, a.a.O., N. 3 zu Art. 25). Die Materialien zum Raumplanungsgesetz besagen nichts anderes. Die eidgenössischen Räte haben zwar Art. 25 Abs. 3 aus der bundesrätlichen Vorlage gestrichen, wonach Zuständigkeit und Verfahren nach andern Bundesgesetzen, die bestimmte Behörden ermächtigen, Bauten und Anlagen zu errichten, vorbehalten bleiben (vgl. BBl 1978 I 1043). Die Streichung sollte indessen keine Änderung der bisherigen Rechtslage bedeuten. Vielmehr wollten die Verfahren und die Zuständigkeiten nach besonderen Bundesgesetzen unverändert belassen werden (vgl. Amtl.Bull. 1978 Ständerat S. 473 f. und Amtl.Bull. 1979 Ständerat S. 191; EJPD/BRP, a.a.O., N. 3 zu Art. 25 mit den Fussnoten 595 und 596).
Bei dieser Sachlage ist die Eidgenossenschaft nicht verpflichtet, für die Erstellung von der Landesverteidigung dienenden Bauten eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG einzuholen. Dies bedeutet indessen nicht, dass den raumplanerischen Interessen von Gemeinden und Kantonen nicht Rechnung zu tragen wäre. Nach Art. 22quater Abs. 3 BV berücksichtigt der Bund bei der Erfüllung seiner Aufgaben die Erfordernisse der Landes-, Regional- und Ortsplanung (vgl. SPAHN, a.a.O., S. 25 f.). Die Raumplanungsgesetzgebung auferlegt dem Bund hinsichtlich militärischer Bauten und Anlagen gewisse Konsultations- und Koordinationspflichten. Art. 13 RPG verpflichtet den Bund, Konzepte und Sachpläne für die Erfüllung seiner raumwirksamen Aufgaben zusammen mit den Kantonen zu erarbeiten und sie diesen rechtzeitig bekannt zu geben. Daneben gelten die Verfahrensregeln der Art. 2, Art. 5 Abs. 3 und Art. 11 RPV. Es versteht sich indessen von selbst, dass der Bund auch bei seinen Militärbauten die materiellen Anliegen des Raumplanungsrechtes wie auch der Gesetzgebung über Natur- und Heimatschutz in einer Interessenabwägung zu prüfen und sie insoweit zu beachten hat, als ihm dies bei der Erfüllung seiner Aufgaben im Dienste der Landesverteidigung möglich ist. Doch unterliegt er hierbei nicht der Kontrolle durch eine kantonale Behörde, welche die Anwendung von Art. 24 RPG zur Aufgabe hat. Seiner Pflicht der Zusammenarbeit mit dem Kanton Schwyz gemäss Art. 13 RPG ist der Bund im vorliegenden Fall offensichtlich nachgekommen. Das Projekt des Waffenplatzes Rothenthurm wurde vom Bund und den Kantonen Schwyz und Zug seit 1973 gemeinsam geprüft. In der Planungskommission, der Vertreter des Kantons Schwyz, des Natur- und Heimatschutzes sowie auch des Gemeinderates Rothenthurm angehörten, wurden die Planungsarbeiten auf die Raumplanung des Kantons Schwyz abgestimmt. Auf Grund der Verhandlungen kam es im Sommer 1978 zu einer Vereinbarung zwischen dem Bund und den beiden Kantonen über das Projekt, das in der Folge veröffentlicht wurde. Das letzte entscheidende Wort sprach die Bundesversammlung, indem sie den Kredit für die Bauausführung gewährte.
d) Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass das Waffenplatzprojekt samt der streitigen Zufahrtsstrasse einer Bewilligung gemäss Art. 24 RPG nicht bedarf. Die Beschwerde ist deshalb abzuweisen, soweit auf sie einzutreten ist. | de | Aménagement du territoire, constructions pour la défense nationale. En vertu de l'art. 164 al. 3 OM, les projets de la Confédération suisse servant à la défense nationale sont exempts de toute autorisation cantonale et de toute autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT. | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-260%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,940 | 110 Ib 260 | 110 Ib 260
Sachverhalt ab Seite 260
Das Eidgenössische Militärdepartement begann im April 1984 mit Arbeiten im Bereiche der bestehenden SOB-Unterführung in der Zweiten Altmatt, Gemeinde Rothenthurm, welche Bestandteil der Zufahrt zur geplanten Waffenplatz-Kaserne bilden. Der Gemeinderat von Rothenthurm verfügte die Einstellung der Arbeiten, da keine kommunale oder kantonale Bewilligung erteilt worden sei. In der Folge hob das Justizdepartement des Kantons Schwyz das Verbot auf, und der Regierungsrat des Kantons Schwyz bestätigte diesen Entscheid. Er führte im wesentlichen aus, die Eidgenossenschaft bedürfe nach Art. 164 Abs. 3 MO keiner Bewilligung.
Gegen diesen Entscheid reichte die Gemeinde Rothenthurm beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein. Sie verlangt, dass die Eidgenossenschaft verpflichtet werde, für ihr Bauvorhaben ausserhalb der Bauzone um eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 des Raumplanungsgesetzes zu ersuchen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. Der Bereich der Landesverteidigung und des Militärwesens ist Sache des Bundes. Aufgrund von Art. 20 BV besitzt der Bund eine ausschliessliche, umfassende Gesetzgebungskompetenz (vgl. FLEINER/GIACOMETTI, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 1949, S. 86 f.; JEAN-FRANÇOIS AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Band I, S. 266 Nr. 697). Gestützt auf diese Gesetzgebungskompetenz ist das Bundesgesetz über die Militärorganisation der Schweizerischen Eidgenossenschaft (MO, SR 510.10) erlassen worden. Die MO bestimmt in Art. 164 Abs. 3 folgendes:
"Die Ausführung von Arbeiten, die der Landesverteidigung
dienen, dürfen keiner kantonalen Gebühr oder Bewilligung
unterworfen werden."
a) Die Beschwerdeführerin macht vorerst geltend, nach Art. 164 Abs. 3 MO seien lediglich die Ausführungsarbeiten als solche, nicht hingegen die eigentlichen Projekte von einer Bewilligung nach kantonalem Recht ausgenommen. Sie begründet ihre Auffassung mit dem Wortlaut der Bestimmung und der Entstehungsgeschichte.
In dieser Hinsicht ist der Beschwerdeführerin einzuräumen, dass die streitige Bestimmung aufgrund gewisser Vorkommnisse im Zusammenhang mit der Bauausführung einer militärischen Anlage in die Militärorganisation aufgenommen worden ist (vgl. Sten.Bull. 1906 S. 949, Votum Hoffmann). Das Bundesgericht hat die Frage nach der Bedeutung von Art. 164 Abs. 3 MO in einem Entscheid aus dem Jahre 1952 ausdrücklich offengelassen (unveröffentlichter Entscheid i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Kanton Luzern vom 23. Dezember 1952). Die Bestimmung ist indessen so zu verstehen, dass die eigentlichen Bauvorhaben von einer Bewilligung nach kantonalem Recht ausgenommen sind; es wäre kaum ersichtlich, welcher Sinn einer Befreiung von kantonalen Bewilligungen für die Arbeitsausführung zukommen sollte. Von dieser Auffassung ging das Bundesgericht auch in einem Entscheid aus dem Jahre 1975 aus (BGE 101 Ia 315 f.). Demnach bedürfen Bauvorhaben, die der Landesverteidigung dienen, nach Art. 164 Abs. 3 MO grundsätzlich keiner Baubewilligung nach kantonalem Recht.
b) Die Beschwerdeführerin wendet ferner ein, von einer kantonalen Bewilligung seien lediglich unmittelbar der Landesverteidigung dienende Bauten wie etwa Festungsanlagen oder Panzersperren befreit, nicht aber andere Bauvorhaben wie Übungsanlagen oder Kasernen, die lediglich mittelbar militärischen Zwecken dienen. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts gehören zu den von Art. 164 Abs. 3 MO erfassten Bauvorhaben auch Militärbaracken (BGE 101 Ia 315 f.) oder Zeughäuser (unveröffentlichter Entscheid i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Kanton Luzern vom 23. Dezember 1952). Um so mehr gilt daher Art. 164 Abs. 3 MO auch für Kasernen, die ebenso sehr zum Zwecke der Landesverteidigung erbaut werden. Die Einwände der Beschwerdeführerin erweisen sich daher auch in dieser Hinsicht als unbegründet.
c) Näher zu betrachten bleibt das Verhältnis der Bestimmung von Art. 164 Abs. 3 MO zu dem am 1. Januar 1980 in Kraft getretenen Bundesgesetz über die Raumplanung. Der Regierungsrat hat im angefochtenen Entscheid unter Hinweis auf die Gesetzesmaterialien des RPG erklärt, Art. 164 Abs. 3 MO gehe als ältere Spezialnorm der jüngeren allgemeinen Regelung des RPG über Baubewilligungen, so auch nach Art. 24 RPG, vor. Die Beschwerdeführerin macht demgegenüber geltend, das EMD habe wie jeder private Bauherr für seine Bauvorhaben ausserhalb der Bauzonen um eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG nachzusuchen, der Geheimhaltung unterworfene Projekte allenfalls vorbehalten. Art. 164 Abs. 3 MO befreie von dieser Pflicht nicht.
Diese Rechtsauffassung geht jedoch fehl. In der Lehre wird Art. 164 Abs. 3 MO als grundlegende Norm betrachtet, die dem Raumplanungsgesetz vorgeht (EJPD/BRP, Erläuterungen zum Bundesgesetz über die Raumplanung, S. 67 N. 80; MARTIN LENDI/URS BEELER, Militärrecht, ETH Zürich 1983, S. 89; URS SPAHN, Die Bindung des Bundes an das kantonale und kommunale Baupolizeirecht sowie an die eidgenössischen Vorschriften im Bereich der Raumplanung, in: Grundlagen der Raumplanung, herausgegeben vom EJPD/Delegierten für Raumplanung, Juli 1977, S. 25). Auch nach Inkrafttreten des RPG gelten raumplanerische Bestimmungen in der Spezialgesetzgebung weiter (THOMAS PFISTERER, Über den Einfluss des Raumplanungsrechts auf die Bundesverwaltungstätigkeit, in: Informationshefte Raumplanung, herausgegeben vom EJPD/BRP, Heft 1/1981 S. 13 N. 36; EJPD/BRP, a.a.O., N. 3 zu Art. 25). Die Materialien zum Raumplanungsgesetz besagen nichts anderes. Die eidgenössischen Räte haben zwar Art. 25 Abs. 3 aus der bundesrätlichen Vorlage gestrichen, wonach Zuständigkeit und Verfahren nach andern Bundesgesetzen, die bestimmte Behörden ermächtigen, Bauten und Anlagen zu errichten, vorbehalten bleiben (vgl. BBl 1978 I 1043). Die Streichung sollte indessen keine Änderung der bisherigen Rechtslage bedeuten. Vielmehr wollten die Verfahren und die Zuständigkeiten nach besonderen Bundesgesetzen unverändert belassen werden (vgl. Amtl.Bull. 1978 Ständerat S. 473 f. und Amtl.Bull. 1979 Ständerat S. 191; EJPD/BRP, a.a.O., N. 3 zu Art. 25 mit den Fussnoten 595 und 596).
Bei dieser Sachlage ist die Eidgenossenschaft nicht verpflichtet, für die Erstellung von der Landesverteidigung dienenden Bauten eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG einzuholen. Dies bedeutet indessen nicht, dass den raumplanerischen Interessen von Gemeinden und Kantonen nicht Rechnung zu tragen wäre. Nach Art. 22quater Abs. 3 BV berücksichtigt der Bund bei der Erfüllung seiner Aufgaben die Erfordernisse der Landes-, Regional- und Ortsplanung (vgl. SPAHN, a.a.O., S. 25 f.). Die Raumplanungsgesetzgebung auferlegt dem Bund hinsichtlich militärischer Bauten und Anlagen gewisse Konsultations- und Koordinationspflichten. Art. 13 RPG verpflichtet den Bund, Konzepte und Sachpläne für die Erfüllung seiner raumwirksamen Aufgaben zusammen mit den Kantonen zu erarbeiten und sie diesen rechtzeitig bekannt zu geben. Daneben gelten die Verfahrensregeln der Art. 2, Art. 5 Abs. 3 und Art. 11 RPV. Es versteht sich indessen von selbst, dass der Bund auch bei seinen Militärbauten die materiellen Anliegen des Raumplanungsrechtes wie auch der Gesetzgebung über Natur- und Heimatschutz in einer Interessenabwägung zu prüfen und sie insoweit zu beachten hat, als ihm dies bei der Erfüllung seiner Aufgaben im Dienste der Landesverteidigung möglich ist. Doch unterliegt er hierbei nicht der Kontrolle durch eine kantonale Behörde, welche die Anwendung von Art. 24 RPG zur Aufgabe hat. Seiner Pflicht der Zusammenarbeit mit dem Kanton Schwyz gemäss Art. 13 RPG ist der Bund im vorliegenden Fall offensichtlich nachgekommen. Das Projekt des Waffenplatzes Rothenthurm wurde vom Bund und den Kantonen Schwyz und Zug seit 1973 gemeinsam geprüft. In der Planungskommission, der Vertreter des Kantons Schwyz, des Natur- und Heimatschutzes sowie auch des Gemeinderates Rothenthurm angehörten, wurden die Planungsarbeiten auf die Raumplanung des Kantons Schwyz abgestimmt. Auf Grund der Verhandlungen kam es im Sommer 1978 zu einer Vereinbarung zwischen dem Bund und den beiden Kantonen über das Projekt, das in der Folge veröffentlicht wurde. Das letzte entscheidende Wort sprach die Bundesversammlung, indem sie den Kredit für die Bauausführung gewährte.
d) Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass das Waffenplatzprojekt samt der streitigen Zufahrtsstrasse einer Bewilligung gemäss Art. 24 RPG nicht bedarf. Die Beschwerde ist deshalb abzuweisen, soweit auf sie einzutreten ist. | de | Pianificazione del territorio, costruzioni per la difesa nazionale. In virtù dell'art. 164 cpv. 3 OM, i progetti della Confederazione svizzera che servono alla difesa nazionale non abbisognano di un'autorizzazione cantonale o di un'autorizzazione derogatoria ai sensi dell'art. 24 LPT. | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-260%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,941 | 110 Ib 264 | 110 Ib 264
Erwägungen ab Seite 264
Erwägungen:
2. (Darstellung der Grundsätze des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG) über die Bewilligung von Ausnahmen ausserhalb der Bauzonen.)
3. Wie erwähnt, kann das kantonale Recht gemäss Art. 24 Abs. 2 RPG gestatten, zonenfremde Bauten und Anlagen zu erneuern, teilweise zu ändern oder wieder aufzubauen, wenn dies mit den wichtigen Anliegen der Raumplanung vereinbar ist. Ob eine Baumassnahme unter Art. 24 Abs. 2 RPG fällt, beurteilt sich ausschliesslich nach dieser bundesrechtlichen Vorschrift. Bei der Erneuerung, dem Wiederaufbau und der teilweisen Änderung handelt es sich um bundesrechtliche Begriffe; sie bilden die Grenze für Bewilligungen nach Art. 24 Abs. 2 RPG (BGE 108 Ib 54 E. 3b, 361 E. 3a, je mit Hinweisen).
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann eine Änderung im Sinne von Art. 24 Abs. 2 RPG sowohl in einer Vergrösserung oder inneren Umgestaltung als auch in einer Zweckänderung bestehen. Sie ist als teilweise zu betrachten, soweit die Wesensgleichheit einer Baute gewahrt wird und keine wesentlich neuen Auswirkungen auf die Nutzungsordnung, Erschliessung und Umwelt geschaffen werden (BGE 108 Ib 55 E. 3c, 361 E. 3a; EJPD/BRP, Erläuterungen zum Bundesgesetz über die Raumplanung, Bern 1981, Art. 22 N. 12 und 13, S. 274/275, Art. 24 N. 35 und 39, S. 303 und 304).
Im vorliegenden Fall haben die privaten Beschwerdeführer eine ursprünglich rein landwirtschaftlich genutzte Baute zu Wohnzwecken umgebaut. Aus einem Maiensässgebäude ist ein Ferienhaus geworden. Dadurch hat sich die Identität der Baute grundlegend verändert, was sich auf die Nutzungsordnung, Erschliessung und Umwelt auswirkt. Es liegt somit eine Zweckänderung vor, die nicht mehr als teilweise im Sinne von Art. 24 Abs. 2 RPG bezeichnet werden kann. Sie darf deshalb nur ausnahmsweise bewilligt werden, wenn die Voraussetzungen von Art. 24 Abs. 1 RPG erfüllt sind.
4. Wie ausgeführt, setzt Art. 24 Abs. 1 RPG für die Erteilung einer Ausnahmebewilligung voraus, dass der Zweck der Baute oder Anlage einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert (lit. a) und keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (lit. b).
Ein Ferienhaus ist offensichtlich nicht auf einen Standort ausserhalb der Bauzonen angewiesen. Art. 24 Abs. 1 lit. a RPG will unter anderem gerade die Umgestaltung von Maiensässgebäuden in Ferienhäuser verhindern (BGE 108 Ib 133 E. 2). Die streitigen Umbauarbeiten können daher mangels Standortgebundenheit nicht bewilligt werden. Da beide Voraussetzungen von Art. 24 Abs. 1 RPG kumulativ erfüllt sein müssen, braucht nicht mehr geprüft zu werden, ob dem Umbau auch überwiegende Interessen entgegenstehen. Dessen Unzulässigkeit ergibt sich schon aus Art. 24 Abs. 1 lit. a RPG (BGE 107 Ib 242 E. 3). | de | Art. 24 RPG; Ausnahmebewilligung. Umwandlung eines Maiensässgebäudes in ein Ferienhaus. 1. Beurteilung unter dem Gesichtspunkt der teilweisen Änderung nach Art. 24 Abs. 2 RPG (E. 3).
2. Beurteilung unter dem Gesichtspunkt der Standortgebundenheit nach Art. 24 Abs. 1 lit. a RPG (E. 4). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-264%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,942 | 110 Ib 264 | 110 Ib 264
Erwägungen ab Seite 264
Erwägungen:
2. (Darstellung der Grundsätze des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG) über die Bewilligung von Ausnahmen ausserhalb der Bauzonen.)
3. Wie erwähnt, kann das kantonale Recht gemäss Art. 24 Abs. 2 RPG gestatten, zonenfremde Bauten und Anlagen zu erneuern, teilweise zu ändern oder wieder aufzubauen, wenn dies mit den wichtigen Anliegen der Raumplanung vereinbar ist. Ob eine Baumassnahme unter Art. 24 Abs. 2 RPG fällt, beurteilt sich ausschliesslich nach dieser bundesrechtlichen Vorschrift. Bei der Erneuerung, dem Wiederaufbau und der teilweisen Änderung handelt es sich um bundesrechtliche Begriffe; sie bilden die Grenze für Bewilligungen nach Art. 24 Abs. 2 RPG (BGE 108 Ib 54 E. 3b, 361 E. 3a, je mit Hinweisen).
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann eine Änderung im Sinne von Art. 24 Abs. 2 RPG sowohl in einer Vergrösserung oder inneren Umgestaltung als auch in einer Zweckänderung bestehen. Sie ist als teilweise zu betrachten, soweit die Wesensgleichheit einer Baute gewahrt wird und keine wesentlich neuen Auswirkungen auf die Nutzungsordnung, Erschliessung und Umwelt geschaffen werden (BGE 108 Ib 55 E. 3c, 361 E. 3a; EJPD/BRP, Erläuterungen zum Bundesgesetz über die Raumplanung, Bern 1981, Art. 22 N. 12 und 13, S. 274/275, Art. 24 N. 35 und 39, S. 303 und 304).
Im vorliegenden Fall haben die privaten Beschwerdeführer eine ursprünglich rein landwirtschaftlich genutzte Baute zu Wohnzwecken umgebaut. Aus einem Maiensässgebäude ist ein Ferienhaus geworden. Dadurch hat sich die Identität der Baute grundlegend verändert, was sich auf die Nutzungsordnung, Erschliessung und Umwelt auswirkt. Es liegt somit eine Zweckänderung vor, die nicht mehr als teilweise im Sinne von Art. 24 Abs. 2 RPG bezeichnet werden kann. Sie darf deshalb nur ausnahmsweise bewilligt werden, wenn die Voraussetzungen von Art. 24 Abs. 1 RPG erfüllt sind.
4. Wie ausgeführt, setzt Art. 24 Abs. 1 RPG für die Erteilung einer Ausnahmebewilligung voraus, dass der Zweck der Baute oder Anlage einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert (lit. a) und keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (lit. b).
Ein Ferienhaus ist offensichtlich nicht auf einen Standort ausserhalb der Bauzonen angewiesen. Art. 24 Abs. 1 lit. a RPG will unter anderem gerade die Umgestaltung von Maiensässgebäuden in Ferienhäuser verhindern (BGE 108 Ib 133 E. 2). Die streitigen Umbauarbeiten können daher mangels Standortgebundenheit nicht bewilligt werden. Da beide Voraussetzungen von Art. 24 Abs. 1 RPG kumulativ erfüllt sein müssen, braucht nicht mehr geprüft zu werden, ob dem Umbau auch überwiegende Interessen entgegenstehen. Dessen Unzulässigkeit ergibt sich schon aus Art. 24 Abs. 1 lit. a RPG (BGE 107 Ib 242 E. 3). | de | Art. 24 LAT; autorisation exceptionnelle. Transformation d'une maison d'alpage en une maison de vacances. 1. Examen sous l'angle de la transformation partielle selon l'art. 24 al. 2 LAT (consid. 3).
2. Examen sous l'angle de l'implantation imposée par la destination de la construction selon l'art. 24 al. 1 let. a LAT (consid. 4). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-264%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,943 | 110 Ib 264 | 110 Ib 264
Erwägungen ab Seite 264
Erwägungen:
2. (Darstellung der Grundsätze des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG) über die Bewilligung von Ausnahmen ausserhalb der Bauzonen.)
3. Wie erwähnt, kann das kantonale Recht gemäss Art. 24 Abs. 2 RPG gestatten, zonenfremde Bauten und Anlagen zu erneuern, teilweise zu ändern oder wieder aufzubauen, wenn dies mit den wichtigen Anliegen der Raumplanung vereinbar ist. Ob eine Baumassnahme unter Art. 24 Abs. 2 RPG fällt, beurteilt sich ausschliesslich nach dieser bundesrechtlichen Vorschrift. Bei der Erneuerung, dem Wiederaufbau und der teilweisen Änderung handelt es sich um bundesrechtliche Begriffe; sie bilden die Grenze für Bewilligungen nach Art. 24 Abs. 2 RPG (BGE 108 Ib 54 E. 3b, 361 E. 3a, je mit Hinweisen).
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann eine Änderung im Sinne von Art. 24 Abs. 2 RPG sowohl in einer Vergrösserung oder inneren Umgestaltung als auch in einer Zweckänderung bestehen. Sie ist als teilweise zu betrachten, soweit die Wesensgleichheit einer Baute gewahrt wird und keine wesentlich neuen Auswirkungen auf die Nutzungsordnung, Erschliessung und Umwelt geschaffen werden (BGE 108 Ib 55 E. 3c, 361 E. 3a; EJPD/BRP, Erläuterungen zum Bundesgesetz über die Raumplanung, Bern 1981, Art. 22 N. 12 und 13, S. 274/275, Art. 24 N. 35 und 39, S. 303 und 304).
Im vorliegenden Fall haben die privaten Beschwerdeführer eine ursprünglich rein landwirtschaftlich genutzte Baute zu Wohnzwecken umgebaut. Aus einem Maiensässgebäude ist ein Ferienhaus geworden. Dadurch hat sich die Identität der Baute grundlegend verändert, was sich auf die Nutzungsordnung, Erschliessung und Umwelt auswirkt. Es liegt somit eine Zweckänderung vor, die nicht mehr als teilweise im Sinne von Art. 24 Abs. 2 RPG bezeichnet werden kann. Sie darf deshalb nur ausnahmsweise bewilligt werden, wenn die Voraussetzungen von Art. 24 Abs. 1 RPG erfüllt sind.
4. Wie ausgeführt, setzt Art. 24 Abs. 1 RPG für die Erteilung einer Ausnahmebewilligung voraus, dass der Zweck der Baute oder Anlage einen Standort ausserhalb der Bauzonen erfordert (lit. a) und keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (lit. b).
Ein Ferienhaus ist offensichtlich nicht auf einen Standort ausserhalb der Bauzonen angewiesen. Art. 24 Abs. 1 lit. a RPG will unter anderem gerade die Umgestaltung von Maiensässgebäuden in Ferienhäuser verhindern (BGE 108 Ib 133 E. 2). Die streitigen Umbauarbeiten können daher mangels Standortgebundenheit nicht bewilligt werden. Da beide Voraussetzungen von Art. 24 Abs. 1 RPG kumulativ erfüllt sein müssen, braucht nicht mehr geprüft zu werden, ob dem Umbau auch überwiegende Interessen entgegenstehen. Dessen Unzulässigkeit ergibt sich schon aus Art. 24 Abs. 1 lit. a RPG (BGE 107 Ib 242 E. 3). | de | Art. 24 LPT; autorizzazione derogatoria. Trasformazione di una baita in casa di vacanza. 1. Esame sotto il profilo della trasformazione parziale ai sensi dell'art. 24 cpv. 2 LPT (consid. 3).
2. Esame sotto il profilo dell'ubicazione vincolata ai sensi dell'art. 24 cpv. 1 lett. a LPT (consid. 4). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-264%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,944 | 110 Ib 266 | 110 Ib 266
Erwägungen ab Seite 266
Aus den Erwägungen:
4. In materieller Hinsicht macht die Beschwerdeführerin zunächst geltend, es fehle eine klare gesetzliche Grundlage für die Belassung des grössten Teils ihres Grundbesitzes im übrigen Gemeindegebiet. Ob dies zutrifft, prüft das Bundesgericht nur dann frei, wenn es um einen besonders schweren Eingriff geht (BGE 108 Ia 35 E. 3a mit Hinweisen). Es kann offen bleiben, ob von einem solchen gesprochen werden kann, wenn bei der erstmaligen Festsetzung eines Zonenplanes Grundstücke nicht eingezont werden, da sich die Rüge der Beschwerdeführerin auch bei freier Prüfung als unbegründet erweist.
Das kantonale Raumplanungsgesetz ordnet an, dass die Gemeinden das Baugebiet auszuscheiden haben und zwar in der Regel im Zonenplan (Art. 19 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a). Das nicht in Bauzonen einbezogene Gebiet können sie z.B. Zonen für die Land- und Forstwirtschaft zuweisen (Art. 23 und 30 KRG), sie können es aber auch als "übriges Gemeindegebiet" bezeichnen, das grundsätzlich nur wie bisher zu nutzen ist, oder als Landwirtschaftszone behandelt wird, wenn die landwirtschaftliche Nutzung überwiegt (Art. 31 Abs. 1 KRG; BGE 109 Ib 126 E. 2). Es besteht kein Zweifel, dass die von der Gemeinde Vaz/Obervaz am 28. November 1982 angenommenen Zonenpläne diesen gesetzlichen Vorschriften entsprechen.
Die Beschwerdeführerin wendet jedoch ein, die Vorschriften des kantonalen Rechts über das übrige Gemeindegebiet seien bundesrechtswidrig. Richtig ist, dass die Nutzungspläne "vorab Bau-, Landwirtschaft- und Schutzzonen" unterscheiden (Art. 14 Abs. 2 RPG). Das Raumplanungsgesetz des Bundes schliesst jedoch nicht aus, dass die Kantone und Gemeinden ihre Verpflichtung, Nutzungspläne zu erlassen, in mehreren Schritten erfüllen. Auch wenn die Bezeichnung "übriges Gemeindegebiet" gemäss Art. 31 KRG die Festsetzung präzis begrenzter Landwirtschaftszonen, welche das in Art. 16 RPG bezeichnete Land umfassen, nicht zu ersetzen vermag, ist es nicht bundesrechtswidrig, wenn zunächst die vordringliche Aufgabe der Baugebietsbegrenzung im Bauzonenplan erfüllt wird. Das Bundesrecht lässt es ausdrücklich zu, dass das kantonale Recht "Vorschriften enthalten kann über Gebiete, deren Nutzung noch nicht bestimmt ist oder in denen eine bestimmte Nutzung erst später zugelassen wird" (Art. 18 Abs. 2 RPG). Art. 31 KRG ist als solche Vorschrift zu verstehen (BGE 109 Ib 127 E. 2b), freilich unter der Voraussetzung, dass sie in Übereinstimmung mit dem Bundesrecht angewendet wird, d.h. sie befreit den Kanton und die Gemeinden nicht davon, die vom Bundesrecht geforderten definitiven Landwirtschaftszonen festzulegen. In Berücksichtigung dieses bundesrechtlichen Gebots steht jedoch das Bundesrecht der Bezeichnung "übriges Gebiet" für die vorerst nicht einer bestimmten Zone zugewiesenen Flächen nicht entgegen. Die Einwendung der fehlenden gesetzlichen Grundlage bzw. deren Bundesrechtswidrigkeit geht daher fehl. | de | Art. 14 Abs. 2 RPG, Art. 31 des Raumplanungsgesetzes für den Kanton Graubünden. Übriges Gemeindegebiet. Vereinbarkeit der bündnerischen Vorschriften über das übrige Gemeindegebiet mit Bundesrecht (E. 4). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-266%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,945 | 110 Ib 266 | 110 Ib 266
Erwägungen ab Seite 266
Aus den Erwägungen:
4. In materieller Hinsicht macht die Beschwerdeführerin zunächst geltend, es fehle eine klare gesetzliche Grundlage für die Belassung des grössten Teils ihres Grundbesitzes im übrigen Gemeindegebiet. Ob dies zutrifft, prüft das Bundesgericht nur dann frei, wenn es um einen besonders schweren Eingriff geht (BGE 108 Ia 35 E. 3a mit Hinweisen). Es kann offen bleiben, ob von einem solchen gesprochen werden kann, wenn bei der erstmaligen Festsetzung eines Zonenplanes Grundstücke nicht eingezont werden, da sich die Rüge der Beschwerdeführerin auch bei freier Prüfung als unbegründet erweist.
Das kantonale Raumplanungsgesetz ordnet an, dass die Gemeinden das Baugebiet auszuscheiden haben und zwar in der Regel im Zonenplan (Art. 19 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a). Das nicht in Bauzonen einbezogene Gebiet können sie z.B. Zonen für die Land- und Forstwirtschaft zuweisen (Art. 23 und 30 KRG), sie können es aber auch als "übriges Gemeindegebiet" bezeichnen, das grundsätzlich nur wie bisher zu nutzen ist, oder als Landwirtschaftszone behandelt wird, wenn die landwirtschaftliche Nutzung überwiegt (Art. 31 Abs. 1 KRG; BGE 109 Ib 126 E. 2). Es besteht kein Zweifel, dass die von der Gemeinde Vaz/Obervaz am 28. November 1982 angenommenen Zonenpläne diesen gesetzlichen Vorschriften entsprechen.
Die Beschwerdeführerin wendet jedoch ein, die Vorschriften des kantonalen Rechts über das übrige Gemeindegebiet seien bundesrechtswidrig. Richtig ist, dass die Nutzungspläne "vorab Bau-, Landwirtschaft- und Schutzzonen" unterscheiden (Art. 14 Abs. 2 RPG). Das Raumplanungsgesetz des Bundes schliesst jedoch nicht aus, dass die Kantone und Gemeinden ihre Verpflichtung, Nutzungspläne zu erlassen, in mehreren Schritten erfüllen. Auch wenn die Bezeichnung "übriges Gemeindegebiet" gemäss Art. 31 KRG die Festsetzung präzis begrenzter Landwirtschaftszonen, welche das in Art. 16 RPG bezeichnete Land umfassen, nicht zu ersetzen vermag, ist es nicht bundesrechtswidrig, wenn zunächst die vordringliche Aufgabe der Baugebietsbegrenzung im Bauzonenplan erfüllt wird. Das Bundesrecht lässt es ausdrücklich zu, dass das kantonale Recht "Vorschriften enthalten kann über Gebiete, deren Nutzung noch nicht bestimmt ist oder in denen eine bestimmte Nutzung erst später zugelassen wird" (Art. 18 Abs. 2 RPG). Art. 31 KRG ist als solche Vorschrift zu verstehen (BGE 109 Ib 127 E. 2b), freilich unter der Voraussetzung, dass sie in Übereinstimmung mit dem Bundesrecht angewendet wird, d.h. sie befreit den Kanton und die Gemeinden nicht davon, die vom Bundesrecht geforderten definitiven Landwirtschaftszonen festzulegen. In Berücksichtigung dieses bundesrechtlichen Gebots steht jedoch das Bundesrecht der Bezeichnung "übriges Gebiet" für die vorerst nicht einer bestimmten Zone zugewiesenen Flächen nicht entgegen. Die Einwendung der fehlenden gesetzlichen Grundlage bzw. deren Bundesrechtswidrigkeit geht daher fehl. | de | Art. 14 al. 2 LAT, art. 31 de la loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons. Zone communale sans affectation spéciale. Compatibilité avec le droit fédéral de la réglementation grisonne des zones communales sans affectation spéciale (consid. 4). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-266%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,946 | 110 Ib 266 | 110 Ib 266
Erwägungen ab Seite 266
Aus den Erwägungen:
4. In materieller Hinsicht macht die Beschwerdeführerin zunächst geltend, es fehle eine klare gesetzliche Grundlage für die Belassung des grössten Teils ihres Grundbesitzes im übrigen Gemeindegebiet. Ob dies zutrifft, prüft das Bundesgericht nur dann frei, wenn es um einen besonders schweren Eingriff geht (BGE 108 Ia 35 E. 3a mit Hinweisen). Es kann offen bleiben, ob von einem solchen gesprochen werden kann, wenn bei der erstmaligen Festsetzung eines Zonenplanes Grundstücke nicht eingezont werden, da sich die Rüge der Beschwerdeführerin auch bei freier Prüfung als unbegründet erweist.
Das kantonale Raumplanungsgesetz ordnet an, dass die Gemeinden das Baugebiet auszuscheiden haben und zwar in der Regel im Zonenplan (Art. 19 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a). Das nicht in Bauzonen einbezogene Gebiet können sie z.B. Zonen für die Land- und Forstwirtschaft zuweisen (Art. 23 und 30 KRG), sie können es aber auch als "übriges Gemeindegebiet" bezeichnen, das grundsätzlich nur wie bisher zu nutzen ist, oder als Landwirtschaftszone behandelt wird, wenn die landwirtschaftliche Nutzung überwiegt (Art. 31 Abs. 1 KRG; BGE 109 Ib 126 E. 2). Es besteht kein Zweifel, dass die von der Gemeinde Vaz/Obervaz am 28. November 1982 angenommenen Zonenpläne diesen gesetzlichen Vorschriften entsprechen.
Die Beschwerdeführerin wendet jedoch ein, die Vorschriften des kantonalen Rechts über das übrige Gemeindegebiet seien bundesrechtswidrig. Richtig ist, dass die Nutzungspläne "vorab Bau-, Landwirtschaft- und Schutzzonen" unterscheiden (Art. 14 Abs. 2 RPG). Das Raumplanungsgesetz des Bundes schliesst jedoch nicht aus, dass die Kantone und Gemeinden ihre Verpflichtung, Nutzungspläne zu erlassen, in mehreren Schritten erfüllen. Auch wenn die Bezeichnung "übriges Gemeindegebiet" gemäss Art. 31 KRG die Festsetzung präzis begrenzter Landwirtschaftszonen, welche das in Art. 16 RPG bezeichnete Land umfassen, nicht zu ersetzen vermag, ist es nicht bundesrechtswidrig, wenn zunächst die vordringliche Aufgabe der Baugebietsbegrenzung im Bauzonenplan erfüllt wird. Das Bundesrecht lässt es ausdrücklich zu, dass das kantonale Recht "Vorschriften enthalten kann über Gebiete, deren Nutzung noch nicht bestimmt ist oder in denen eine bestimmte Nutzung erst später zugelassen wird" (Art. 18 Abs. 2 RPG). Art. 31 KRG ist als solche Vorschrift zu verstehen (BGE 109 Ib 127 E. 2b), freilich unter der Voraussetzung, dass sie in Übereinstimmung mit dem Bundesrecht angewendet wird, d.h. sie befreit den Kanton und die Gemeinden nicht davon, die vom Bundesrecht geforderten definitiven Landwirtschaftszonen festzulegen. In Berücksichtigung dieses bundesrechtlichen Gebots steht jedoch das Bundesrecht der Bezeichnung "übriges Gebiet" für die vorerst nicht einer bestimmten Zone zugewiesenen Flächen nicht entgegen. Die Einwendung der fehlenden gesetzlichen Grundlage bzw. deren Bundesrechtswidrigkeit geht daher fehl. | de | Art. 14 cpv. 2 LPT, art. 31 della legge sulla pianificazione territoriale del Cantone Grigione. Zona comunale residua. Compatibilità con il diritto federale della disciplina grigionese delle zone comunali residue (consid. 4). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-266%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,947 | 110 Ib 268 | 110 Ib 268
Sachverhalt ab Seite 268
Die "Société Générale d'Entreprise S.A." in Sierre (S.G.E.) beabsichtigte anfangs 1970 in Sierre/VS im Rahmen des sozialen Wohnungsbaues die Erstellung von zwei Wohnblöcken mit insgesamt 128 Wohnungen für veranschlagte Kosten von Fr. 13'045'000.--.
Auf entsprechendes Gesuch hin sicherte das Bundesamt für Wohnungswesen (BWO) der S.G.E. mit Verfügung vom 13. Dezember 1974 nebst jährlichen Kapitalzuschüssen von Fr. 98'630.-- eine Bürgschaft des Bundes im Betrage von Fr. 3'000'000.-- zu. Verbürgt wurde eine vom Schweizerischen Bankverein (SBV), Niederlassung Visp/VS, in Aussicht gestellte II. Hypothek mit einem Vorgang von Fr. 7'800'000.-- (I. Hypothek). Der SBV, welcher bereit war, das Bauvorhaben der S.G.E. zu finanzieren, eröffnete am 30. Juli 1974 zugunsten der S.G.E. einen Baukredit mit einer gesamten Kreditlimite von Fr. 10'800'000.--.
Am 3. Mai 1978 wurde über die S.G.E. der Konkurs eröffnet. Im Verlaufe des Konkursverfahrens gelangte das Baugrundstück mit den begonnenen, aber noch nicht fertiggestellten Bauten zur öffentlichen Versteigerung und wurde durch den SBV zum Preis von Fr. 3'300'000.-- erworben. Der SBV, der am 9. Dezember 1980 einen Konkursverlustschein über Fr. 4'952'838.45 erhalten hatte, liess mit einem angeblichen zusätzlichen Aufwand von Fr. 4'500'000.-- die Baute fertigstellen.
Nachdem das Bundesgericht mit Urteil vom 1. Mai 1981 (BGE 107 Ib 43) die Verwaltungsgerichtsbeschwerde des SBV betreffend Widerruf der Bürgschaftszusicherung gutgeheissen hatte, verlangte der SBV beim BWO die Auszahlung des Bürgschaftsbetrages von Fr. 3'000'000.--. Das BWO lehnte dies jedoch ab, worauf der SBV sein Begehren bei der Bundeskanzlei und beim BWO erneuerte. Mit Schreiben vom 13. November 1981 teilte das BWO dem SBV mit, der geltend gemachte Betrag könne nicht zur Auszahlung gelangen, weil sich die Bürgschaftszusicherung des Bundes auf die II. Hypothek beziehe und die Bürgschaft daher erst mit Vollendung der Baute und der daraufhin erfolgenden Konsolidierung des Baukredites fällig werde. Hierauf ersuchte der SBV das BWO um Erlass einer ausdrücklichen Verfügung mit Rechtsmittelbelehrung und erhob gleichzeitig vorsorglich Verwaltungsbeschwerde beim Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement (EVD). Das EVD trat auf die Verwaltungsbeschwerde nicht ein mit der Begründung, das Schreiben des BWO vom 13. November 1981 habe keinen Verfügungscharakter. Die Rechtsschrift des SBV wurde jedoch als Gesuch um Erlass einer Verfügung an die Hand genommen, das Begehren um Auszahlung des Bürgschaftsbetrages materiell abgewiesen und dem SBV die Verfahrenskosten überbunden.
Gegen den Beschwerdeentscheid und die Verfügung des EVD vom 22. Juli 1983 führt der SBV Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht und stellt folgende Anträge:
"1. Es seien der Beschwerdeentscheid und die Verfügung des Eidg. Volkswirtschaftsdepartementes vom 22. Juli 1983 aufzuheben.
2. Es sei die Schweiz. Eidgenossenschaft zu verpflichten, dem Beschwerdeführer den Betrag von Fr. 3 Mio., eventuell einen gerichtlich zu bestimmenden Betrag, nebst Verzugszinsen zu 5% seit 5. Juni 1978, zu bezahlen.
3. Eventuell: Es seien der Beschwerdeentscheid und die Verfügung des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartementes aufzuheben und die Sache zur Feststellung des auszuzahlenden Betrages an das Departement zurückzuweisen - unter Kosten- und Entschädigungsfolge -."
Das EVD beantragt in seiner Vernehmlassung Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit der Kostenentscheid des EVD angefochten ist; im übrigen weist es die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Im bereits erwähnten früheren Verfahren zwischen den nämlichen Parteien ging es um die Frage, ob der Bund die Zusicherung der Bürgschaft nachträglich widerrufen könne. Das Bundesgericht hat dies damals verneint und die Gültigkeit der Bundesgarantie gemäss Verfügung des BWO vom 13. Dezember 1974 bestätigt (BGE 107 Ib 43 ff.).
Im heutigen Verfahren ist nurmehr zu fragen, ob die Forderung aus jener Bürgschaftszusicherung fällig geworden sei mit der Folge, dass der Bund für den Verlust, den der Beschwerdeführer im Konkurs der S.G.E. erlitten hat, einzustehen habe. Zu prüfen bleibt somit, ob die Bundesbürgschaft - wie der Beschwerdeführer behauptet - bereits die Baukreditphase abdeckt und daher mit ihrer Zusicherung vor Baubeginn volle Rechtswirkung entfaltet, oder ob dies erst mit Vollendung der Bauarbeiten der Fall ist, zu einem Zeitpunkt also, in welchem feststeht, ob die vom Bundesgesetz über Massnahmen zur Förderung des Wohnungsbaues vom 19. März 1965 (WFG; SR 842) und den entsprechenden Verordnungen aufgestellten Bedingungen auch tatsächlich erfüllt worden sind.
Das Bundesgericht hat sich in zwei nicht veröffentlichten Entscheiden mit der Rechtsnatur und den Wirkungen der Bundesbürgschaft auseinandergesetzt (Urteile vom 3. Dezember 1982 i.S. Maicasa S.A. und 28. Januar 1983 i.S. Credito Svizzero, Chiasso). Dabei wurde u.a. ausgeführt, das von der Wohnbauförderung angestrebte Ziel der erleichterten Kapitalbeschaffung für Bauherren, welche nicht über ausreichende Eigenmittel oder diese ergänzende Sicherheiten verfügten, lasse sich wesentlich wirksamer erreichen, wenn der Kreditgeber schon bei Eröffnung des Baukredites mit einer Bundesbürgschaft rechnen könne. Es würden zumindest beachtliche Gründe für die Annahme sprechen, dass die Bundesbürgschaft vor Beginn der Bauarbeiten zu leisten sei, sobald sich der Gläubiger bereit finde, den Baukredit zugunsten des Bauherrn zu eröffnen. Demzufolge sei der Bund grundsätzlich mit der Zusicherung der Bürgschaft verpflichtet.
Wie aus den Materialien ersichtlich ist, stellte die erleichterte Kapitalbeschaffung für Bauvorhaben ein wichtiges Ziel der Bundesaktion zur Wohnbauförderung dar. Durch die Verbürgung des investierten Fremdkapitals wollte man solche Bauherren an der Bundesaktion interessieren, denen es - auch bei flüssigem Kapitalmarkt - mangels ausreichender eigener Mittel oder entsprechender Sicherheiten nicht leicht fiel, die notwendigen Fremdgelder zu erhalten (BBl 1964 II 645). Durch die Bundesgarantie sollten die Geldgeber veranlasst werden, grosse Investitionen bis zu einer Höhe zu tätigen, wie sie es ohne diese Bürgschaft nicht tun könnten (Sten.Bull. StR 1965, S. 20). Der Geldgeber möchte aber in aller Regel bereits vor Eröffnung eines Baukredites Gewissheit über die vorhandenen Eigenmittel und deren Surrogate (Sicherheiten) haben. Dies muss insbesondere für Bauvorhaben gelten, die mit bis zu 90% Fremdkapital finanziert werden, wie dies im Rahmen der Wohnbauförderung ermöglicht werden sollte. Besteht die Aufgabe der Bundesbürgschaft darin, in Ergänzung zu den Eigenmitteln des Bauherrn das erforderliche Fremdkapital zu beschaffen, so muss verlangt werden, dass ihre Zusicherung den Bund zumindest insoweit bindet, als er sich später nicht mehr ohne weiteres dieser Verpflichtung soll entledigen können.
b) Andererseits kann aber eine bereits in der Baukreditphase erteilte Zusicherung keine voraussetzungslose Verpflichtung des Bundes in dem Sinne begründen, dass der Bund grundsätzlich ohne Rücksicht auf die spätere Ausgestaltung des Bauvorhabens aus der Bürgschaftszusicherung in Anspruch genommen werden könnte. Eine solche Annahme hätte zur Folge, dass der Bund selbst dann als Bürge einzustehen hätte, wenn der Bauherr in Abweichung des ursprünglichen Projektes eine Baute erstellt, die nicht mehr den Normen der Wohnbauförderung entspricht. Es kann aber nicht der Wille des Gesetzgebers gewesen sein, den Bund für die Finanzierung von Wohnbauten einstehen zu lassen, die nicht entsprechend den Kriterien der Wohnbauförderung erstellt wurden. Dies würde in eine Zweckentfremdung der Finanzierungshilfe des Bundes münden.
In seiner Botschaft vom 21. September 1964 zur Gesetzesvorlage, welche die Wohnbauförderung auf eine erweiterte Basis zu stellen beabsichtigte, schlug der Bundesrat vor, neben der Intensivierung der schon bis anhin angewandten Zinssubventionen als weiteres "Anreizmittel" für den "sozialen Wohnungsbau" neu eine Bundesbürgschaft einzuführen (BBl 1964 II 636). Das WFG wurde ursprünglich gestützt auf den Familienschutz-Artikel der BV erlassen (Art. 34quinquies Abs. 3), der in der Folge durch die entsprechende neue Bestimmung von Art. 34sexies BV abgelöst wurde: Gemäss Abs. 2 lit. b dieser Verfassungsbestimmung ist der Bund insbesondere befugt, Bestrebungen auf dem Gebiet des Siedlungs- und Wohnungswesens zugunsten von Familien, Personen mit beschränkten Erwerbsmöglichkeiten sowie Betagten, Invaliden und Pflegebedürftigen zu unterstützen. Dieser Ermächtigung entsprechend bestimmt Art. 1 WFG unter dem Marginale "Grundsatz", der Bund fördere insbesondere Bestrebungen, "die zur Verbesserung des Angebotes an neuen Wohnungen mit tragbaren Mietzinsen für Familien in bescheidenen finanziellen Verhältnissen (sozialer Wohnungsbau) beitragen".
Ist somit die Bundesbürgschaft eine Massnahme im Rahmen des sozialen Wohnungsbaues, so kann ihre Zusicherung in der Baukreditphase nicht eine Blankoverpflichtung des Bundes nach sich ziehen. Vielmehr ist die definitive Wirksamkeit der Bundesgarantie an die Bedingung geknüpft, dass die Vorschriften der Wohnbauförderung bei der Realisierung des Bauvorhabens auch tatsächlich eingehalten worden sind. Daher bestimmt auch Art. 46 der Verordnung (2) über Bundeshilfe zur Förderung des Wohnungsbaues vom 22. Februar 1966 (V2WF; SR 842.2), dass der Bauherr nach Vollendung der Bauten, für welche die Bürgschaft geleistet wird, dem Kanton eine detaillierte Bauabrechnung mit den visierten Originalbelegen einzureichen habe, wonach der Kanton nach erfolgter Prüfung dieser Abrechnung dem BWO Antrag auf Genehmigung stellen kann. Gestützt auf die genehmigte Bauabrechnung wird hernach der Umfang der Bundeshilfe - also auch derjenige der Bürgschaft - festgelegt. Dieses Vorgehen steht durchaus im Einklang mit dem Zweck der Bundesaktion. Ob nämlich die Bedingungen des WFG im Rahmen des sozialen Wohnungsbaues - die fachgerechte Ausführung von einfachen Familienwohnungen zu angemessenen Preisen (Art. 6 WFG) - eingehalten wurden, lässt sich nicht schon in der Baukreditphase, sondern erst nach Vollendung der Bauten anhand der Bauabrechnung feststellen. Bei der Zusicherung einer Bundesbürgschaft im Sinne von Art. 13 WFG handelt es sich somit um ein bedingtes Rechtsgeschäft, das den Bürgen nur dann verpflichtet, wenn die Bedingung - Fertigstellung der Bauten gemäss den Bestimmungen des sozialen Wohnungsbaues - auch tatsächlich eintritt. Die Nichterfüllung dieser Bedingung verhindert somit eine Inanspruchnahme des Bürgen aus der abgegebenen Bürgschaftszusicherung.
c) Hinzu kommt, dass die Bundesbürgschaft nur unter der Voraussetzung der Konsolidierung des Baukredites wirksam werden kann. Im erwähnten Urteil i.S. Credito Svizzero, Chiasso, hat das Bundesgericht ausgeführt, wenn Art. 13 WFG bestimme, dass die Bürgschaft nur für II. Hypotheken (Art. 13 Abs. 1 WFG) und unter der Bedingung gewährt werde, dass der Zinssatz der verbürgten Nachgangshypothek um nicht mehr als % höher sei als derjenige der I. Hypothek (Art. 13 Abs. 2 WFG), so bedeute dies, dass die Bürgschaft nur dann wirksam werden könne, wenn der Baukredit in eine I. und eine II. Hypothek umgewandelt worden sei: Die Wirksamkeit der Bundesbürgschaft hänge demnach in erster Linie von der tatsächlich erfolgten Konsolidierung des Baukredites ab (E. 5a). Daran ist festzuhalten. Weder der Gesetzestext von Art. 13 WFG noch die Materialien lassen einen anderen Schluss zu. In der bundesrätlichen Botschaft zum WFG wird klar gesagt, die Bundesgarantie werde für Nachgangshypotheken in Aussicht genommen (BBl 1964 II 629 ff.). Auch in der parlamentarischen Beratung wurde betont, die Bundesbürgschaft bilde ein höchst interessantes Finanzierungsinstrument für in Nachgangshypotheken investiertes Fremdkapital und sei deshalb wertvoll, weil es immer schwieriger geworden sei, auf dem Kapitalmarkt die Nachgangshypotheken mit den geforderten Sicherheiten unterzubringen (Sten.Bull. StR 1965, S. 13 f.). Demnach kann eine in der Baukreditphase zugesicherte Bundesbürgschaft erst dann vollumfänglich rechtswirksam werden, wenn der Baukredit durch langfristige Hypothekardarlehen in Form einer I. und II. Hypothek abgelöst worden ist.
d) Weiter ist zu beachten, dass Art. 13 WFG nur dann zum Zug kommen kann, wenn es um eine Fremdfinanzierung geht. Wird also der Kreditgeber - wie hier durch Ersteigerung des Grundstücks mit nicht vollendeter Baute - selber zum Bauherrn, so handelt es sich nicht mehr um eine Fremd-, sondern um eine Eigenfinanzierung. Dadurch verunmöglicht der Kreditgeber aber letztlich selber die Errichtung einer II. Hypothek im Sinne von Art. 13 WFG.
3. Im vorliegenden Fall führt der Beschwerdeführer an, der Baukredit sei nur unter der besonderen Bedingung eröffnet worden, dass sich der Bund für die II. Hypothek im Betrage von Fr. 3 Mio. verbürge, was denn auch durch Verfügung des BWO vom 13. Dezember 1974 geschehen sei. Es mag zwar zutreffen, dass der Kreditgeber bei Aussetzung des Baukredites mit einer Sicherstellung durch den Bund in Form einer Bürgschaft über Fr. 3 Mio. rechnete, aber allein daraus vermag der Beschwerdeführer nichts zu seinen Gunsten abzuleiten. Wie bereits dargelegt, wird eine zugesicherte Bürgschaft des Bundes nur dann voll rechtswirksam, wenn kumulativ zwei Voraussetzungen erfüllt sind: Konsolidierung des Baukredites einerseits sowie Vollendung und Vermietung der Baute unter Beachtung der Vorschriften der Wohnbauförderung andererseits. Fehlt somit auch nur eine dieser Voraussetzungen, so kann der Bund aus der Zusicherung der Bürgschaft nicht in Anspruch genommen werden.
a) Die Beschwerdeschrift entbehrt in bezug auf die Konsolidierung des Baukredits jeglicher substantieller Ausführungen. In den Akten findet sich lediglich ein Schreiben des Architekturbüros Perraudin an den SBV, Sion, wonach die Bauarbeiten an den "Tours des Glaciers" vollendet seien und die Vermietung ab 1. Juli 1981 stattfinden könne. Erst auf nachträgliche Anfrage hin teilte der Beschwerdeführer dem Bundesgericht mit, dass der seinerzeit der S.G.E. gewährte Baukredit nie konsolidiert worden sei; nach dem Erwerb der beiden Wohnblöcke durch den Beschwerdeführer habe sich eine Konsolidierung erübrigt, da nunmehr Eigentümer und früherer Kreditgeber identisch seien. Damit steht fest, dass die nach Art. 13 WFG erforderliche Konsolidierung des Baukredites nie erfolgt ist, weshalb schon aus diesem Grund die Haftung des Bundes aus der zugesicherten Bürgschaft entfällt.
b) Im übrigen wäre auch die Voraussetzung der Bauvollendung und der anschliessenden Vermietung nach den Bestimmungen der Wohnbauförderung nicht erfüllt. Der Beschwerdeführer hat nicht dargelegt, dass die Vollendung der von ihm erworbenen "Bauruine" nach den Kriterien des sozialen Wohnungsbaues erfolgte. Aus der eingeholten Auskunft ergibt sich zudem, dass die Mietzinse für die hier in Betracht fallenden Wohnungen vom Eigentümer frei, unter Berücksichtigung der Marktlage, festgesetzt werden. Sinn der Bundesbürgschaft als Massnahme des sozialen Wohnungsbaues kann es aber gerade nicht sein, die Erstellung von Mietwohnungen zu finanzieren, die sich in nichts von anderen Mietobjekten unterscheiden. | de | Sozialer Wohnungsbau. Bundesbürgschaft für II. Hypotheken. BG über Massnahmen zur Förderung des Wohnungsbaues vom 19. März 1965 (WFG). Voraussetzungen einer Inanspruchnahme des Bundes aus einer bereits in der Baukreditphase erteilten Bürgschaftszusicherung (Art. 13 Abs. 1 und 2 WFG). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-268%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,948 | 110 Ib 268 | 110 Ib 268
Sachverhalt ab Seite 268
Die "Société Générale d'Entreprise S.A." in Sierre (S.G.E.) beabsichtigte anfangs 1970 in Sierre/VS im Rahmen des sozialen Wohnungsbaues die Erstellung von zwei Wohnblöcken mit insgesamt 128 Wohnungen für veranschlagte Kosten von Fr. 13'045'000.--.
Auf entsprechendes Gesuch hin sicherte das Bundesamt für Wohnungswesen (BWO) der S.G.E. mit Verfügung vom 13. Dezember 1974 nebst jährlichen Kapitalzuschüssen von Fr. 98'630.-- eine Bürgschaft des Bundes im Betrage von Fr. 3'000'000.-- zu. Verbürgt wurde eine vom Schweizerischen Bankverein (SBV), Niederlassung Visp/VS, in Aussicht gestellte II. Hypothek mit einem Vorgang von Fr. 7'800'000.-- (I. Hypothek). Der SBV, welcher bereit war, das Bauvorhaben der S.G.E. zu finanzieren, eröffnete am 30. Juli 1974 zugunsten der S.G.E. einen Baukredit mit einer gesamten Kreditlimite von Fr. 10'800'000.--.
Am 3. Mai 1978 wurde über die S.G.E. der Konkurs eröffnet. Im Verlaufe des Konkursverfahrens gelangte das Baugrundstück mit den begonnenen, aber noch nicht fertiggestellten Bauten zur öffentlichen Versteigerung und wurde durch den SBV zum Preis von Fr. 3'300'000.-- erworben. Der SBV, der am 9. Dezember 1980 einen Konkursverlustschein über Fr. 4'952'838.45 erhalten hatte, liess mit einem angeblichen zusätzlichen Aufwand von Fr. 4'500'000.-- die Baute fertigstellen.
Nachdem das Bundesgericht mit Urteil vom 1. Mai 1981 (BGE 107 Ib 43) die Verwaltungsgerichtsbeschwerde des SBV betreffend Widerruf der Bürgschaftszusicherung gutgeheissen hatte, verlangte der SBV beim BWO die Auszahlung des Bürgschaftsbetrages von Fr. 3'000'000.--. Das BWO lehnte dies jedoch ab, worauf der SBV sein Begehren bei der Bundeskanzlei und beim BWO erneuerte. Mit Schreiben vom 13. November 1981 teilte das BWO dem SBV mit, der geltend gemachte Betrag könne nicht zur Auszahlung gelangen, weil sich die Bürgschaftszusicherung des Bundes auf die II. Hypothek beziehe und die Bürgschaft daher erst mit Vollendung der Baute und der daraufhin erfolgenden Konsolidierung des Baukredites fällig werde. Hierauf ersuchte der SBV das BWO um Erlass einer ausdrücklichen Verfügung mit Rechtsmittelbelehrung und erhob gleichzeitig vorsorglich Verwaltungsbeschwerde beim Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement (EVD). Das EVD trat auf die Verwaltungsbeschwerde nicht ein mit der Begründung, das Schreiben des BWO vom 13. November 1981 habe keinen Verfügungscharakter. Die Rechtsschrift des SBV wurde jedoch als Gesuch um Erlass einer Verfügung an die Hand genommen, das Begehren um Auszahlung des Bürgschaftsbetrages materiell abgewiesen und dem SBV die Verfahrenskosten überbunden.
Gegen den Beschwerdeentscheid und die Verfügung des EVD vom 22. Juli 1983 führt der SBV Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht und stellt folgende Anträge:
"1. Es seien der Beschwerdeentscheid und die Verfügung des Eidg. Volkswirtschaftsdepartementes vom 22. Juli 1983 aufzuheben.
2. Es sei die Schweiz. Eidgenossenschaft zu verpflichten, dem Beschwerdeführer den Betrag von Fr. 3 Mio., eventuell einen gerichtlich zu bestimmenden Betrag, nebst Verzugszinsen zu 5% seit 5. Juni 1978, zu bezahlen.
3. Eventuell: Es seien der Beschwerdeentscheid und die Verfügung des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartementes aufzuheben und die Sache zur Feststellung des auszuzahlenden Betrages an das Departement zurückzuweisen - unter Kosten- und Entschädigungsfolge -."
Das EVD beantragt in seiner Vernehmlassung Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit der Kostenentscheid des EVD angefochten ist; im übrigen weist es die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Im bereits erwähnten früheren Verfahren zwischen den nämlichen Parteien ging es um die Frage, ob der Bund die Zusicherung der Bürgschaft nachträglich widerrufen könne. Das Bundesgericht hat dies damals verneint und die Gültigkeit der Bundesgarantie gemäss Verfügung des BWO vom 13. Dezember 1974 bestätigt (BGE 107 Ib 43 ff.).
Im heutigen Verfahren ist nurmehr zu fragen, ob die Forderung aus jener Bürgschaftszusicherung fällig geworden sei mit der Folge, dass der Bund für den Verlust, den der Beschwerdeführer im Konkurs der S.G.E. erlitten hat, einzustehen habe. Zu prüfen bleibt somit, ob die Bundesbürgschaft - wie der Beschwerdeführer behauptet - bereits die Baukreditphase abdeckt und daher mit ihrer Zusicherung vor Baubeginn volle Rechtswirkung entfaltet, oder ob dies erst mit Vollendung der Bauarbeiten der Fall ist, zu einem Zeitpunkt also, in welchem feststeht, ob die vom Bundesgesetz über Massnahmen zur Förderung des Wohnungsbaues vom 19. März 1965 (WFG; SR 842) und den entsprechenden Verordnungen aufgestellten Bedingungen auch tatsächlich erfüllt worden sind.
Das Bundesgericht hat sich in zwei nicht veröffentlichten Entscheiden mit der Rechtsnatur und den Wirkungen der Bundesbürgschaft auseinandergesetzt (Urteile vom 3. Dezember 1982 i.S. Maicasa S.A. und 28. Januar 1983 i.S. Credito Svizzero, Chiasso). Dabei wurde u.a. ausgeführt, das von der Wohnbauförderung angestrebte Ziel der erleichterten Kapitalbeschaffung für Bauherren, welche nicht über ausreichende Eigenmittel oder diese ergänzende Sicherheiten verfügten, lasse sich wesentlich wirksamer erreichen, wenn der Kreditgeber schon bei Eröffnung des Baukredites mit einer Bundesbürgschaft rechnen könne. Es würden zumindest beachtliche Gründe für die Annahme sprechen, dass die Bundesbürgschaft vor Beginn der Bauarbeiten zu leisten sei, sobald sich der Gläubiger bereit finde, den Baukredit zugunsten des Bauherrn zu eröffnen. Demzufolge sei der Bund grundsätzlich mit der Zusicherung der Bürgschaft verpflichtet.
Wie aus den Materialien ersichtlich ist, stellte die erleichterte Kapitalbeschaffung für Bauvorhaben ein wichtiges Ziel der Bundesaktion zur Wohnbauförderung dar. Durch die Verbürgung des investierten Fremdkapitals wollte man solche Bauherren an der Bundesaktion interessieren, denen es - auch bei flüssigem Kapitalmarkt - mangels ausreichender eigener Mittel oder entsprechender Sicherheiten nicht leicht fiel, die notwendigen Fremdgelder zu erhalten (BBl 1964 II 645). Durch die Bundesgarantie sollten die Geldgeber veranlasst werden, grosse Investitionen bis zu einer Höhe zu tätigen, wie sie es ohne diese Bürgschaft nicht tun könnten (Sten.Bull. StR 1965, S. 20). Der Geldgeber möchte aber in aller Regel bereits vor Eröffnung eines Baukredites Gewissheit über die vorhandenen Eigenmittel und deren Surrogate (Sicherheiten) haben. Dies muss insbesondere für Bauvorhaben gelten, die mit bis zu 90% Fremdkapital finanziert werden, wie dies im Rahmen der Wohnbauförderung ermöglicht werden sollte. Besteht die Aufgabe der Bundesbürgschaft darin, in Ergänzung zu den Eigenmitteln des Bauherrn das erforderliche Fremdkapital zu beschaffen, so muss verlangt werden, dass ihre Zusicherung den Bund zumindest insoweit bindet, als er sich später nicht mehr ohne weiteres dieser Verpflichtung soll entledigen können.
b) Andererseits kann aber eine bereits in der Baukreditphase erteilte Zusicherung keine voraussetzungslose Verpflichtung des Bundes in dem Sinne begründen, dass der Bund grundsätzlich ohne Rücksicht auf die spätere Ausgestaltung des Bauvorhabens aus der Bürgschaftszusicherung in Anspruch genommen werden könnte. Eine solche Annahme hätte zur Folge, dass der Bund selbst dann als Bürge einzustehen hätte, wenn der Bauherr in Abweichung des ursprünglichen Projektes eine Baute erstellt, die nicht mehr den Normen der Wohnbauförderung entspricht. Es kann aber nicht der Wille des Gesetzgebers gewesen sein, den Bund für die Finanzierung von Wohnbauten einstehen zu lassen, die nicht entsprechend den Kriterien der Wohnbauförderung erstellt wurden. Dies würde in eine Zweckentfremdung der Finanzierungshilfe des Bundes münden.
In seiner Botschaft vom 21. September 1964 zur Gesetzesvorlage, welche die Wohnbauförderung auf eine erweiterte Basis zu stellen beabsichtigte, schlug der Bundesrat vor, neben der Intensivierung der schon bis anhin angewandten Zinssubventionen als weiteres "Anreizmittel" für den "sozialen Wohnungsbau" neu eine Bundesbürgschaft einzuführen (BBl 1964 II 636). Das WFG wurde ursprünglich gestützt auf den Familienschutz-Artikel der BV erlassen (Art. 34quinquies Abs. 3), der in der Folge durch die entsprechende neue Bestimmung von Art. 34sexies BV abgelöst wurde: Gemäss Abs. 2 lit. b dieser Verfassungsbestimmung ist der Bund insbesondere befugt, Bestrebungen auf dem Gebiet des Siedlungs- und Wohnungswesens zugunsten von Familien, Personen mit beschränkten Erwerbsmöglichkeiten sowie Betagten, Invaliden und Pflegebedürftigen zu unterstützen. Dieser Ermächtigung entsprechend bestimmt Art. 1 WFG unter dem Marginale "Grundsatz", der Bund fördere insbesondere Bestrebungen, "die zur Verbesserung des Angebotes an neuen Wohnungen mit tragbaren Mietzinsen für Familien in bescheidenen finanziellen Verhältnissen (sozialer Wohnungsbau) beitragen".
Ist somit die Bundesbürgschaft eine Massnahme im Rahmen des sozialen Wohnungsbaues, so kann ihre Zusicherung in der Baukreditphase nicht eine Blankoverpflichtung des Bundes nach sich ziehen. Vielmehr ist die definitive Wirksamkeit der Bundesgarantie an die Bedingung geknüpft, dass die Vorschriften der Wohnbauförderung bei der Realisierung des Bauvorhabens auch tatsächlich eingehalten worden sind. Daher bestimmt auch Art. 46 der Verordnung (2) über Bundeshilfe zur Förderung des Wohnungsbaues vom 22. Februar 1966 (V2WF; SR 842.2), dass der Bauherr nach Vollendung der Bauten, für welche die Bürgschaft geleistet wird, dem Kanton eine detaillierte Bauabrechnung mit den visierten Originalbelegen einzureichen habe, wonach der Kanton nach erfolgter Prüfung dieser Abrechnung dem BWO Antrag auf Genehmigung stellen kann. Gestützt auf die genehmigte Bauabrechnung wird hernach der Umfang der Bundeshilfe - also auch derjenige der Bürgschaft - festgelegt. Dieses Vorgehen steht durchaus im Einklang mit dem Zweck der Bundesaktion. Ob nämlich die Bedingungen des WFG im Rahmen des sozialen Wohnungsbaues - die fachgerechte Ausführung von einfachen Familienwohnungen zu angemessenen Preisen (Art. 6 WFG) - eingehalten wurden, lässt sich nicht schon in der Baukreditphase, sondern erst nach Vollendung der Bauten anhand der Bauabrechnung feststellen. Bei der Zusicherung einer Bundesbürgschaft im Sinne von Art. 13 WFG handelt es sich somit um ein bedingtes Rechtsgeschäft, das den Bürgen nur dann verpflichtet, wenn die Bedingung - Fertigstellung der Bauten gemäss den Bestimmungen des sozialen Wohnungsbaues - auch tatsächlich eintritt. Die Nichterfüllung dieser Bedingung verhindert somit eine Inanspruchnahme des Bürgen aus der abgegebenen Bürgschaftszusicherung.
c) Hinzu kommt, dass die Bundesbürgschaft nur unter der Voraussetzung der Konsolidierung des Baukredites wirksam werden kann. Im erwähnten Urteil i.S. Credito Svizzero, Chiasso, hat das Bundesgericht ausgeführt, wenn Art. 13 WFG bestimme, dass die Bürgschaft nur für II. Hypotheken (Art. 13 Abs. 1 WFG) und unter der Bedingung gewährt werde, dass der Zinssatz der verbürgten Nachgangshypothek um nicht mehr als % höher sei als derjenige der I. Hypothek (Art. 13 Abs. 2 WFG), so bedeute dies, dass die Bürgschaft nur dann wirksam werden könne, wenn der Baukredit in eine I. und eine II. Hypothek umgewandelt worden sei: Die Wirksamkeit der Bundesbürgschaft hänge demnach in erster Linie von der tatsächlich erfolgten Konsolidierung des Baukredites ab (E. 5a). Daran ist festzuhalten. Weder der Gesetzestext von Art. 13 WFG noch die Materialien lassen einen anderen Schluss zu. In der bundesrätlichen Botschaft zum WFG wird klar gesagt, die Bundesgarantie werde für Nachgangshypotheken in Aussicht genommen (BBl 1964 II 629 ff.). Auch in der parlamentarischen Beratung wurde betont, die Bundesbürgschaft bilde ein höchst interessantes Finanzierungsinstrument für in Nachgangshypotheken investiertes Fremdkapital und sei deshalb wertvoll, weil es immer schwieriger geworden sei, auf dem Kapitalmarkt die Nachgangshypotheken mit den geforderten Sicherheiten unterzubringen (Sten.Bull. StR 1965, S. 13 f.). Demnach kann eine in der Baukreditphase zugesicherte Bundesbürgschaft erst dann vollumfänglich rechtswirksam werden, wenn der Baukredit durch langfristige Hypothekardarlehen in Form einer I. und II. Hypothek abgelöst worden ist.
d) Weiter ist zu beachten, dass Art. 13 WFG nur dann zum Zug kommen kann, wenn es um eine Fremdfinanzierung geht. Wird also der Kreditgeber - wie hier durch Ersteigerung des Grundstücks mit nicht vollendeter Baute - selber zum Bauherrn, so handelt es sich nicht mehr um eine Fremd-, sondern um eine Eigenfinanzierung. Dadurch verunmöglicht der Kreditgeber aber letztlich selber die Errichtung einer II. Hypothek im Sinne von Art. 13 WFG.
3. Im vorliegenden Fall führt der Beschwerdeführer an, der Baukredit sei nur unter der besonderen Bedingung eröffnet worden, dass sich der Bund für die II. Hypothek im Betrage von Fr. 3 Mio. verbürge, was denn auch durch Verfügung des BWO vom 13. Dezember 1974 geschehen sei. Es mag zwar zutreffen, dass der Kreditgeber bei Aussetzung des Baukredites mit einer Sicherstellung durch den Bund in Form einer Bürgschaft über Fr. 3 Mio. rechnete, aber allein daraus vermag der Beschwerdeführer nichts zu seinen Gunsten abzuleiten. Wie bereits dargelegt, wird eine zugesicherte Bürgschaft des Bundes nur dann voll rechtswirksam, wenn kumulativ zwei Voraussetzungen erfüllt sind: Konsolidierung des Baukredites einerseits sowie Vollendung und Vermietung der Baute unter Beachtung der Vorschriften der Wohnbauförderung andererseits. Fehlt somit auch nur eine dieser Voraussetzungen, so kann der Bund aus der Zusicherung der Bürgschaft nicht in Anspruch genommen werden.
a) Die Beschwerdeschrift entbehrt in bezug auf die Konsolidierung des Baukredits jeglicher substantieller Ausführungen. In den Akten findet sich lediglich ein Schreiben des Architekturbüros Perraudin an den SBV, Sion, wonach die Bauarbeiten an den "Tours des Glaciers" vollendet seien und die Vermietung ab 1. Juli 1981 stattfinden könne. Erst auf nachträgliche Anfrage hin teilte der Beschwerdeführer dem Bundesgericht mit, dass der seinerzeit der S.G.E. gewährte Baukredit nie konsolidiert worden sei; nach dem Erwerb der beiden Wohnblöcke durch den Beschwerdeführer habe sich eine Konsolidierung erübrigt, da nunmehr Eigentümer und früherer Kreditgeber identisch seien. Damit steht fest, dass die nach Art. 13 WFG erforderliche Konsolidierung des Baukredites nie erfolgt ist, weshalb schon aus diesem Grund die Haftung des Bundes aus der zugesicherten Bürgschaft entfällt.
b) Im übrigen wäre auch die Voraussetzung der Bauvollendung und der anschliessenden Vermietung nach den Bestimmungen der Wohnbauförderung nicht erfüllt. Der Beschwerdeführer hat nicht dargelegt, dass die Vollendung der von ihm erworbenen "Bauruine" nach den Kriterien des sozialen Wohnungsbaues erfolgte. Aus der eingeholten Auskunft ergibt sich zudem, dass die Mietzinse für die hier in Betracht fallenden Wohnungen vom Eigentümer frei, unter Berücksichtigung der Marktlage, festgesetzt werden. Sinn der Bundesbürgschaft als Massnahme des sozialen Wohnungsbaues kann es aber gerade nicht sein, die Erstellung von Mietwohnungen zu finanzieren, die sich in nichts von anderen Mietobjekten unterscheiden. | de | Construction de logements à caractère social. Cautionnement de la Confédération pour une hypothèque de second rang. Loi fédérale concernant l'encouragement à la construction des logements du 19 mars 1965. Conditions pour faire valoir contre la Confédération une prétention découlant d'une promesse de cautionnement donnée déjà pendant la période du crédit de construction (art. 13 al. 1 et 2 loi fédérale). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-268%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,949 | 110 Ib 268 | 110 Ib 268
Sachverhalt ab Seite 268
Die "Société Générale d'Entreprise S.A." in Sierre (S.G.E.) beabsichtigte anfangs 1970 in Sierre/VS im Rahmen des sozialen Wohnungsbaues die Erstellung von zwei Wohnblöcken mit insgesamt 128 Wohnungen für veranschlagte Kosten von Fr. 13'045'000.--.
Auf entsprechendes Gesuch hin sicherte das Bundesamt für Wohnungswesen (BWO) der S.G.E. mit Verfügung vom 13. Dezember 1974 nebst jährlichen Kapitalzuschüssen von Fr. 98'630.-- eine Bürgschaft des Bundes im Betrage von Fr. 3'000'000.-- zu. Verbürgt wurde eine vom Schweizerischen Bankverein (SBV), Niederlassung Visp/VS, in Aussicht gestellte II. Hypothek mit einem Vorgang von Fr. 7'800'000.-- (I. Hypothek). Der SBV, welcher bereit war, das Bauvorhaben der S.G.E. zu finanzieren, eröffnete am 30. Juli 1974 zugunsten der S.G.E. einen Baukredit mit einer gesamten Kreditlimite von Fr. 10'800'000.--.
Am 3. Mai 1978 wurde über die S.G.E. der Konkurs eröffnet. Im Verlaufe des Konkursverfahrens gelangte das Baugrundstück mit den begonnenen, aber noch nicht fertiggestellten Bauten zur öffentlichen Versteigerung und wurde durch den SBV zum Preis von Fr. 3'300'000.-- erworben. Der SBV, der am 9. Dezember 1980 einen Konkursverlustschein über Fr. 4'952'838.45 erhalten hatte, liess mit einem angeblichen zusätzlichen Aufwand von Fr. 4'500'000.-- die Baute fertigstellen.
Nachdem das Bundesgericht mit Urteil vom 1. Mai 1981 (BGE 107 Ib 43) die Verwaltungsgerichtsbeschwerde des SBV betreffend Widerruf der Bürgschaftszusicherung gutgeheissen hatte, verlangte der SBV beim BWO die Auszahlung des Bürgschaftsbetrages von Fr. 3'000'000.--. Das BWO lehnte dies jedoch ab, worauf der SBV sein Begehren bei der Bundeskanzlei und beim BWO erneuerte. Mit Schreiben vom 13. November 1981 teilte das BWO dem SBV mit, der geltend gemachte Betrag könne nicht zur Auszahlung gelangen, weil sich die Bürgschaftszusicherung des Bundes auf die II. Hypothek beziehe und die Bürgschaft daher erst mit Vollendung der Baute und der daraufhin erfolgenden Konsolidierung des Baukredites fällig werde. Hierauf ersuchte der SBV das BWO um Erlass einer ausdrücklichen Verfügung mit Rechtsmittelbelehrung und erhob gleichzeitig vorsorglich Verwaltungsbeschwerde beim Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement (EVD). Das EVD trat auf die Verwaltungsbeschwerde nicht ein mit der Begründung, das Schreiben des BWO vom 13. November 1981 habe keinen Verfügungscharakter. Die Rechtsschrift des SBV wurde jedoch als Gesuch um Erlass einer Verfügung an die Hand genommen, das Begehren um Auszahlung des Bürgschaftsbetrages materiell abgewiesen und dem SBV die Verfahrenskosten überbunden.
Gegen den Beschwerdeentscheid und die Verfügung des EVD vom 22. Juli 1983 führt der SBV Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht und stellt folgende Anträge:
"1. Es seien der Beschwerdeentscheid und die Verfügung des Eidg. Volkswirtschaftsdepartementes vom 22. Juli 1983 aufzuheben.
2. Es sei die Schweiz. Eidgenossenschaft zu verpflichten, dem Beschwerdeführer den Betrag von Fr. 3 Mio., eventuell einen gerichtlich zu bestimmenden Betrag, nebst Verzugszinsen zu 5% seit 5. Juni 1978, zu bezahlen.
3. Eventuell: Es seien der Beschwerdeentscheid und die Verfügung des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartementes aufzuheben und die Sache zur Feststellung des auszuzahlenden Betrages an das Departement zurückzuweisen - unter Kosten- und Entschädigungsfolge -."
Das EVD beantragt in seiner Vernehmlassung Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit der Kostenentscheid des EVD angefochten ist; im übrigen weist es die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Im bereits erwähnten früheren Verfahren zwischen den nämlichen Parteien ging es um die Frage, ob der Bund die Zusicherung der Bürgschaft nachträglich widerrufen könne. Das Bundesgericht hat dies damals verneint und die Gültigkeit der Bundesgarantie gemäss Verfügung des BWO vom 13. Dezember 1974 bestätigt (BGE 107 Ib 43 ff.).
Im heutigen Verfahren ist nurmehr zu fragen, ob die Forderung aus jener Bürgschaftszusicherung fällig geworden sei mit der Folge, dass der Bund für den Verlust, den der Beschwerdeführer im Konkurs der S.G.E. erlitten hat, einzustehen habe. Zu prüfen bleibt somit, ob die Bundesbürgschaft - wie der Beschwerdeführer behauptet - bereits die Baukreditphase abdeckt und daher mit ihrer Zusicherung vor Baubeginn volle Rechtswirkung entfaltet, oder ob dies erst mit Vollendung der Bauarbeiten der Fall ist, zu einem Zeitpunkt also, in welchem feststeht, ob die vom Bundesgesetz über Massnahmen zur Förderung des Wohnungsbaues vom 19. März 1965 (WFG; SR 842) und den entsprechenden Verordnungen aufgestellten Bedingungen auch tatsächlich erfüllt worden sind.
Das Bundesgericht hat sich in zwei nicht veröffentlichten Entscheiden mit der Rechtsnatur und den Wirkungen der Bundesbürgschaft auseinandergesetzt (Urteile vom 3. Dezember 1982 i.S. Maicasa S.A. und 28. Januar 1983 i.S. Credito Svizzero, Chiasso). Dabei wurde u.a. ausgeführt, das von der Wohnbauförderung angestrebte Ziel der erleichterten Kapitalbeschaffung für Bauherren, welche nicht über ausreichende Eigenmittel oder diese ergänzende Sicherheiten verfügten, lasse sich wesentlich wirksamer erreichen, wenn der Kreditgeber schon bei Eröffnung des Baukredites mit einer Bundesbürgschaft rechnen könne. Es würden zumindest beachtliche Gründe für die Annahme sprechen, dass die Bundesbürgschaft vor Beginn der Bauarbeiten zu leisten sei, sobald sich der Gläubiger bereit finde, den Baukredit zugunsten des Bauherrn zu eröffnen. Demzufolge sei der Bund grundsätzlich mit der Zusicherung der Bürgschaft verpflichtet.
Wie aus den Materialien ersichtlich ist, stellte die erleichterte Kapitalbeschaffung für Bauvorhaben ein wichtiges Ziel der Bundesaktion zur Wohnbauförderung dar. Durch die Verbürgung des investierten Fremdkapitals wollte man solche Bauherren an der Bundesaktion interessieren, denen es - auch bei flüssigem Kapitalmarkt - mangels ausreichender eigener Mittel oder entsprechender Sicherheiten nicht leicht fiel, die notwendigen Fremdgelder zu erhalten (BBl 1964 II 645). Durch die Bundesgarantie sollten die Geldgeber veranlasst werden, grosse Investitionen bis zu einer Höhe zu tätigen, wie sie es ohne diese Bürgschaft nicht tun könnten (Sten.Bull. StR 1965, S. 20). Der Geldgeber möchte aber in aller Regel bereits vor Eröffnung eines Baukredites Gewissheit über die vorhandenen Eigenmittel und deren Surrogate (Sicherheiten) haben. Dies muss insbesondere für Bauvorhaben gelten, die mit bis zu 90% Fremdkapital finanziert werden, wie dies im Rahmen der Wohnbauförderung ermöglicht werden sollte. Besteht die Aufgabe der Bundesbürgschaft darin, in Ergänzung zu den Eigenmitteln des Bauherrn das erforderliche Fremdkapital zu beschaffen, so muss verlangt werden, dass ihre Zusicherung den Bund zumindest insoweit bindet, als er sich später nicht mehr ohne weiteres dieser Verpflichtung soll entledigen können.
b) Andererseits kann aber eine bereits in der Baukreditphase erteilte Zusicherung keine voraussetzungslose Verpflichtung des Bundes in dem Sinne begründen, dass der Bund grundsätzlich ohne Rücksicht auf die spätere Ausgestaltung des Bauvorhabens aus der Bürgschaftszusicherung in Anspruch genommen werden könnte. Eine solche Annahme hätte zur Folge, dass der Bund selbst dann als Bürge einzustehen hätte, wenn der Bauherr in Abweichung des ursprünglichen Projektes eine Baute erstellt, die nicht mehr den Normen der Wohnbauförderung entspricht. Es kann aber nicht der Wille des Gesetzgebers gewesen sein, den Bund für die Finanzierung von Wohnbauten einstehen zu lassen, die nicht entsprechend den Kriterien der Wohnbauförderung erstellt wurden. Dies würde in eine Zweckentfremdung der Finanzierungshilfe des Bundes münden.
In seiner Botschaft vom 21. September 1964 zur Gesetzesvorlage, welche die Wohnbauförderung auf eine erweiterte Basis zu stellen beabsichtigte, schlug der Bundesrat vor, neben der Intensivierung der schon bis anhin angewandten Zinssubventionen als weiteres "Anreizmittel" für den "sozialen Wohnungsbau" neu eine Bundesbürgschaft einzuführen (BBl 1964 II 636). Das WFG wurde ursprünglich gestützt auf den Familienschutz-Artikel der BV erlassen (Art. 34quinquies Abs. 3), der in der Folge durch die entsprechende neue Bestimmung von Art. 34sexies BV abgelöst wurde: Gemäss Abs. 2 lit. b dieser Verfassungsbestimmung ist der Bund insbesondere befugt, Bestrebungen auf dem Gebiet des Siedlungs- und Wohnungswesens zugunsten von Familien, Personen mit beschränkten Erwerbsmöglichkeiten sowie Betagten, Invaliden und Pflegebedürftigen zu unterstützen. Dieser Ermächtigung entsprechend bestimmt Art. 1 WFG unter dem Marginale "Grundsatz", der Bund fördere insbesondere Bestrebungen, "die zur Verbesserung des Angebotes an neuen Wohnungen mit tragbaren Mietzinsen für Familien in bescheidenen finanziellen Verhältnissen (sozialer Wohnungsbau) beitragen".
Ist somit die Bundesbürgschaft eine Massnahme im Rahmen des sozialen Wohnungsbaues, so kann ihre Zusicherung in der Baukreditphase nicht eine Blankoverpflichtung des Bundes nach sich ziehen. Vielmehr ist die definitive Wirksamkeit der Bundesgarantie an die Bedingung geknüpft, dass die Vorschriften der Wohnbauförderung bei der Realisierung des Bauvorhabens auch tatsächlich eingehalten worden sind. Daher bestimmt auch Art. 46 der Verordnung (2) über Bundeshilfe zur Förderung des Wohnungsbaues vom 22. Februar 1966 (V2WF; SR 842.2), dass der Bauherr nach Vollendung der Bauten, für welche die Bürgschaft geleistet wird, dem Kanton eine detaillierte Bauabrechnung mit den visierten Originalbelegen einzureichen habe, wonach der Kanton nach erfolgter Prüfung dieser Abrechnung dem BWO Antrag auf Genehmigung stellen kann. Gestützt auf die genehmigte Bauabrechnung wird hernach der Umfang der Bundeshilfe - also auch derjenige der Bürgschaft - festgelegt. Dieses Vorgehen steht durchaus im Einklang mit dem Zweck der Bundesaktion. Ob nämlich die Bedingungen des WFG im Rahmen des sozialen Wohnungsbaues - die fachgerechte Ausführung von einfachen Familienwohnungen zu angemessenen Preisen (Art. 6 WFG) - eingehalten wurden, lässt sich nicht schon in der Baukreditphase, sondern erst nach Vollendung der Bauten anhand der Bauabrechnung feststellen. Bei der Zusicherung einer Bundesbürgschaft im Sinne von Art. 13 WFG handelt es sich somit um ein bedingtes Rechtsgeschäft, das den Bürgen nur dann verpflichtet, wenn die Bedingung - Fertigstellung der Bauten gemäss den Bestimmungen des sozialen Wohnungsbaues - auch tatsächlich eintritt. Die Nichterfüllung dieser Bedingung verhindert somit eine Inanspruchnahme des Bürgen aus der abgegebenen Bürgschaftszusicherung.
c) Hinzu kommt, dass die Bundesbürgschaft nur unter der Voraussetzung der Konsolidierung des Baukredites wirksam werden kann. Im erwähnten Urteil i.S. Credito Svizzero, Chiasso, hat das Bundesgericht ausgeführt, wenn Art. 13 WFG bestimme, dass die Bürgschaft nur für II. Hypotheken (Art. 13 Abs. 1 WFG) und unter der Bedingung gewährt werde, dass der Zinssatz der verbürgten Nachgangshypothek um nicht mehr als % höher sei als derjenige der I. Hypothek (Art. 13 Abs. 2 WFG), so bedeute dies, dass die Bürgschaft nur dann wirksam werden könne, wenn der Baukredit in eine I. und eine II. Hypothek umgewandelt worden sei: Die Wirksamkeit der Bundesbürgschaft hänge demnach in erster Linie von der tatsächlich erfolgten Konsolidierung des Baukredites ab (E. 5a). Daran ist festzuhalten. Weder der Gesetzestext von Art. 13 WFG noch die Materialien lassen einen anderen Schluss zu. In der bundesrätlichen Botschaft zum WFG wird klar gesagt, die Bundesgarantie werde für Nachgangshypotheken in Aussicht genommen (BBl 1964 II 629 ff.). Auch in der parlamentarischen Beratung wurde betont, die Bundesbürgschaft bilde ein höchst interessantes Finanzierungsinstrument für in Nachgangshypotheken investiertes Fremdkapital und sei deshalb wertvoll, weil es immer schwieriger geworden sei, auf dem Kapitalmarkt die Nachgangshypotheken mit den geforderten Sicherheiten unterzubringen (Sten.Bull. StR 1965, S. 13 f.). Demnach kann eine in der Baukreditphase zugesicherte Bundesbürgschaft erst dann vollumfänglich rechtswirksam werden, wenn der Baukredit durch langfristige Hypothekardarlehen in Form einer I. und II. Hypothek abgelöst worden ist.
d) Weiter ist zu beachten, dass Art. 13 WFG nur dann zum Zug kommen kann, wenn es um eine Fremdfinanzierung geht. Wird also der Kreditgeber - wie hier durch Ersteigerung des Grundstücks mit nicht vollendeter Baute - selber zum Bauherrn, so handelt es sich nicht mehr um eine Fremd-, sondern um eine Eigenfinanzierung. Dadurch verunmöglicht der Kreditgeber aber letztlich selber die Errichtung einer II. Hypothek im Sinne von Art. 13 WFG.
3. Im vorliegenden Fall führt der Beschwerdeführer an, der Baukredit sei nur unter der besonderen Bedingung eröffnet worden, dass sich der Bund für die II. Hypothek im Betrage von Fr. 3 Mio. verbürge, was denn auch durch Verfügung des BWO vom 13. Dezember 1974 geschehen sei. Es mag zwar zutreffen, dass der Kreditgeber bei Aussetzung des Baukredites mit einer Sicherstellung durch den Bund in Form einer Bürgschaft über Fr. 3 Mio. rechnete, aber allein daraus vermag der Beschwerdeführer nichts zu seinen Gunsten abzuleiten. Wie bereits dargelegt, wird eine zugesicherte Bürgschaft des Bundes nur dann voll rechtswirksam, wenn kumulativ zwei Voraussetzungen erfüllt sind: Konsolidierung des Baukredites einerseits sowie Vollendung und Vermietung der Baute unter Beachtung der Vorschriften der Wohnbauförderung andererseits. Fehlt somit auch nur eine dieser Voraussetzungen, so kann der Bund aus der Zusicherung der Bürgschaft nicht in Anspruch genommen werden.
a) Die Beschwerdeschrift entbehrt in bezug auf die Konsolidierung des Baukredits jeglicher substantieller Ausführungen. In den Akten findet sich lediglich ein Schreiben des Architekturbüros Perraudin an den SBV, Sion, wonach die Bauarbeiten an den "Tours des Glaciers" vollendet seien und die Vermietung ab 1. Juli 1981 stattfinden könne. Erst auf nachträgliche Anfrage hin teilte der Beschwerdeführer dem Bundesgericht mit, dass der seinerzeit der S.G.E. gewährte Baukredit nie konsolidiert worden sei; nach dem Erwerb der beiden Wohnblöcke durch den Beschwerdeführer habe sich eine Konsolidierung erübrigt, da nunmehr Eigentümer und früherer Kreditgeber identisch seien. Damit steht fest, dass die nach Art. 13 WFG erforderliche Konsolidierung des Baukredites nie erfolgt ist, weshalb schon aus diesem Grund die Haftung des Bundes aus der zugesicherten Bürgschaft entfällt.
b) Im übrigen wäre auch die Voraussetzung der Bauvollendung und der anschliessenden Vermietung nach den Bestimmungen der Wohnbauförderung nicht erfüllt. Der Beschwerdeführer hat nicht dargelegt, dass die Vollendung der von ihm erworbenen "Bauruine" nach den Kriterien des sozialen Wohnungsbaues erfolgte. Aus der eingeholten Auskunft ergibt sich zudem, dass die Mietzinse für die hier in Betracht fallenden Wohnungen vom Eigentümer frei, unter Berücksichtigung der Marktlage, festgesetzt werden. Sinn der Bundesbürgschaft als Massnahme des sozialen Wohnungsbaues kann es aber gerade nicht sein, die Erstellung von Mietwohnungen zu finanzieren, die sich in nichts von anderen Mietobjekten unterscheiden. | de | Costruzione d'abitazioni a scopo sociale. Fideiussione della Confederazione per ipoteche di secondo grado. Legge federale per promuovere la costruzione d'abitazioni del 19 marzo 1965. Condizioni per far valere contro la Confederazione una pretesa sgorgante da una promessa di fideiussione rilasciata già durante la fase del credito edilizio (art. 13 cpv. 1 e 2 LF). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-268%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,950 | 110 Ib 275 | 110 Ib 275
Sachverhalt ab Seite 275
Fritz Gut ist Eigentümer und Bewirtschafter des Schlossgutes Blidegg in Bischofszell im Halte von rund 60 ha; dazu kommen rund 10 ha Land in Lieli/AG. Im August 1982 wurde der zum Schlossgut gehörende Kälbermaststall im Neugut durch Brand zerstört. Am 20. November 1982 stellte Fritz Gut das Gesuch um Bewilligung von Stallbauten zum Wiederaufbau des Stalles für 250 Mastkälber.
Am 7. Januar 1983 wies das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) das Gesuch ab, da der gesamte Tierbestand des Betriebes den zulässigen Höchstbestand überschreite.
Eine Verwaltungsbeschwerde gegen die Verfügung des BLW wurde vom Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement (EVD) am 6. Mai 1983 kostenfällig abgewiesen.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 8. Juni 1983 beantragt Fritz Gut, der Entscheid des EVD sei aufzuheben und die Stallbaubewilligung sei zu erteilen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1. Die ursprüngliche Fassung von Art. 19 Abs. 1 lit. b des Landwirtschaftsgesetzes vom 3. Oktober 1951 (LwG; SR 910.1) ermächtigte den Bundesrat, die nötigen Massnahmen zu ergreifen zur Anpassung der Tierbestände an die betriebs- und landeseigene Futtergrundlage, sofern die Absatzverhältnisse für vieh- und milchwirtschaftliche Erzeugnisse oder andere wirtschaftliche Gründe es zwingend verlangten (AS 1953, 1079). Gestützt auf diese Bestimmung erliess der Bundesrat am 21. Dezember 1977 eine bis 31. Dezember 1979 befristete Verordnung über die Bewilligung von Stallbauten (AS 1977, 2391; 1978, 742). Mit der Einführung der Bewilligungspflicht für die Erstellung neuer und die Erweiterung bestehender Ställe sollten weitere Vergrösserungen der Tierbestände verhindert werden.
Am 22. Juni 1979 wurde eine Änderung des Landwirtschaftsgesetzes verabschiedet. Wie sich schon aus den Materialien ergibt (Botschaft des Bundesrates vom 22. Dezember 1976, BBl 1977 I 73 ff.; Bericht der Kommission des Nationalrates vom 7. September 1978, BBl 1978 II 1318 ff.), standen dabei Massnahmen zur Lenkung der Struktur der Betriebe im Vordergrund. Da sich das Ziel ausgeglichener Produktions- und Absatzverhältnisse nicht allein durch die Anpassung der Produktion an die betriebs- und landeseigene Futtergrundlage erreichen liess, galt es, die Anpassung der Tierbestände unmittelbar mit den Produktions- und Absatzmöglichkeiten zu verknüpfen. Dabei musste der Bundesrat Steuerungsmöglichkeiten erhalten, um drohenden Entwicklungen rechtzeitig begegnen zu können. Zu diesem Zwecke sah der Gesetzgeber in den Art. 19a-f LwG verschiedene Massnahmen vor. In Art. 19a lit. a wurde der Bundesrat ermächtigt, eine Höchstzahl für die verschiedenen Nutztierarten festzusetzen und von Betriebsinhabern, die mehr Tiere halten, Abgaben zu erheben. Für die Festsetzung der Höchstzahl ist von einem Tierbestand auszugehen, der bei rationeller Haltung eine wirtschaftliche Existenz ermöglicht (Art. 19b Abs. 1). Betriebe, deren Tierbestände die Höchstzahl bei ihrem Inkrafttreten überschritten, sind während einer angemessenen Frist, längstens während 12 Jahren, von der Abgabe zu befreien (Art. 19b Abs. 4). In Art. 19d wird der Bundesrat ermächtigt, die Bewilligungspflicht für Stallbauten weiterzuführen, allerdings mit anderen Kriterien als bisher (vgl. BBl 1978 II 1333). In der Bewilligung wird, unter Beachtung der allgemeinen Höchstbestände gemäss Art. 19a lit. a und Art. 19b, eine Zahl von Tieren festgelegt, bei deren Überschreiten der Inhaber eine Abgabe zu entrichten hat (Art. 19d Abs. 2). Stallbauten ohne Erweiterung des Tierbestandes werden bewilligt, sofern die Höchstzahl nicht überschritten wird (Art. 19d Abs. 4).
Gestützt auf die neuen Bestimmungen des LwG erliess der Bundesrat am 10. Dezember 1979 eine neue Verordnung über die Bewilligung von Stallbauten (AS 1979, 2064), die zusammen mit der Gesetzesnovelle am 1. Januar 1980 in Kraft trat. In Art. 4 der Verordnung wurden die Tierzahlen für den höchstzulässigen Gesamtbestand festgelegt (u.a. 200 Mastkälber), wobei die Bestände mehrerer Tierarten zusammen nicht mehr als hundert Prozent ausmachen dürfen. Bewilligungen für Ersatz- und Umbauten, mit denen keine Vergrösserung des bisherigen Tierbestandes verbunden ist, werden erteilt, wenn der Gesamtbestand nach Art. 4 nicht überschritten wird (Art. 5 Abs. 1 lit. a) und weitere Voraussetzungen erfüllt sind. Diese Bestimmungen wurden in die neue Stallbauverordnung vom 26. August 1981 (VBS; SR 916.016) übernommen.
4. Wenn auch das Bundesgericht an das LwG und die durch dieses gedeckte VBS gebunden ist, hat es doch über deren verfassungskonforme Interpretation zu wachen. Der Beschwerdeführer bestreitet zu Recht nicht, dass die fraglichen Normen an sich eine Bewilligung seines Gesuches verbieten, da die wesentliche Voraussetzung für die Bewilligung jeglicher Stallbauten, dass der zulässige Tierbestand nicht überschritten wird, fehlt. Der Beschwerdeführer macht jedoch geltend, es liege eine Gesetzeslücke darin, dass keine Ausnahme für die Bewilligung von Ersatzbauten für abgebrannte (durch höhere Gewalt zerstörte) Bauten vorgesehen sei. Der Gesetzgeber habe dieses Problem offensichtlich nicht bedacht und deshalb aus Versehen unterlassen, es zu regeln.
Mit der Revision des LwG wollte der Gesetzgeber erreichen, dass die Betriebe, welche die seiner agrarpolitischen Zielsetzung entsprechende Grössenordnung übersteigen, reduziert werden. Es sollte also nicht bloss in Zukunft eine weitere Vergrösserung bestehender Betriebe über diese Grössenordnung hinaus verhindert werden, sondern auch die bestehenden Betriebe sollten auf die gewünschte Grösse zurückgebracht werden. Für diese besteht also keine "Bestandesgarantie". Darum gelten die in der VBS festgelegten Betriebsgrössen ab sofort, Neu- und Ersatzbauten über der zulässigen Grössenordnung dürfen nicht mehr bewilligt werden. Einzig für die bestehenden Stallbauten, die keiner Erneuerung bedürfen, wurde eine Übergangsregelung geschaffen. Sie dürfen die Tierbestände, die über der zulässigen Höchstgrenze liegen, noch bis zum 1. Januar 1992 halten; ab 1. Januar 1992 haben sie auf jedem zuviel gehaltenen Tier eine Abgabe zu entrichten, welche die Haltung nicht bewilligter Tiere unwirtschaftlich macht (Art. 19a LwG; Art. 7 der Verordnung über die Höchstbestände in der Fleisch- und Eierproduktion vom 26. August 1981, SR 916.344). Mit der Übergangsfrist soll erreicht werden, dass das vorhandene Stallvolumen, soweit es über die zulässigen Bestände hinausgeht, noch amortisiert werden kann, damit bezüglich der vorhandenen Investitionen keine materielle Enteignungssituation entsteht. Nach der gesetzlichen Regelung gelten bestehende Bauten nach der Übergangszeit als im Mittel abgeschrieben.
Daraus ergibt sich klar, dass Neuinvestitionen nicht mehr gemacht werden dürfen, und zwar unabhängig davon, ob ein früherer Stall wegen Baufälligkeit, Unwirtschaftlichkeit oder Zerstörung durch höhere Gewalt ersetzt werden soll. Bei der Zerstörung durch einen Brand ist die vorhandene Investition, die an sich während der Übergangszeit noch hätte genützt werden können, zunichte geworden. Es würde der ratio legis widersprechen, wenn in solchen Fällen eine Neuinvestition getätigt werden dürfte, welche in der verbleibenden Übergangszeit nicht mehr abgeschrieben werden könnte und zur Haltung eines Tierbestandes diente, der nach der schon jetzt geltenden Regelung nicht zulässig ist. Diese Regelung liegt sowohl im öffentlichen Interesse (agrarpolitische Zielsetzung des LwG) als im Interesse des Betroffenen, der damit gehindert wird, Investitionen zu machen, die nicht mehr voll genutzt werden können. Dies gilt vor allem auch für die Entschädigung, die er von der Brandversicherung erhält. Zwar ist es richtig, dass die Versicherungsleistung im Falle des Nichtwiederaufbaus niedriger ist als im Falle des Wiederaufbaus. Auch mag es häufig zutreffen, dass nach einem Brand noch gewisse Anlagen bestehen, die bei einem Wiederaufbau genutzt werden können; der Beschwerdeführer macht dies geltend für Erschliessungsanlagen und Jauche- und Mistgrube, die nutzlos würden. Dies hindert nicht, dass die Neuinvestition insgesamt weit über dem liegt, was noch vorhanden ist. So betragen die Totalkosten des Wiederaufbaus gemäss Baugesuch Fr. 482'500.--; daran würde der Beschwerdeführer von der Versicherung lediglich Fr. 397'000.-- erhalten. Im Falle des Nichtwiederaufbaus beträgt die Entschädigung der Brandversicherung Fr. 240'000.--, die aber anderweitig sinnvoll verwendet werden können. Unbeachtlich ist in diesem Zusammenhang, was der Beschwerdeführer mit dem - grundsätzlich heute schon unzulässigen - übersetzten Tierbestand bis zum 1. Januar 1992 noch verdienen bzw. als "direktkostenfreien Beitrag an die fixen Kosten" des Gesamtbetriebes abzweigen könnte; denn solche Überlegungen würden auch gelten, wenn ein baufälliger oder unwirtschaftlicher Stall ersetzt werden sollte.
Damit ergibt sich, dass bei richtiger Auslegung sowohl nach dem Wortlaut wie nach der ratio legis eine Gesetzeslücke nicht vorliegt, wenn Ersatzbauten über den zulässigen Tierbestand hinaus ganz allgemein nicht zugelassen werden, auch nicht bei Zerstörung bisheriger Stallungen durch höhere Gewalt.
Zum gleichen Resultat führt auch ein Vergleich mit der Regelung im Raumplanungsrecht. Obwohl hier - im Gegensatz zur Regelung der höchstzulässigen Tierbestände und der Stallbaubewilligung - eine echte Besitzstandsgarantie in dem Sinne gilt, dass nutzungszonenwidrige Bauten weiter bestehen dürfen, können solche Bauten nach ihrer Zerstörung von Bundesrechts wegen ebenfalls nicht mehr aufgebaut werden. Art. 24 Abs. 2 des Raumplanungsgesetzes (SR 700) hat einzig die Kantone ermächtigt, durch das kantonale Recht ausdrücklich zu gestatten, Bauten und Anlagen zu erneuern, teilweise zu ändern oder wieder aufzubauen, wenn dies mit den wichtigen Anliegen der Raumplanung vereinbar ist. Ein Wiederaufbau hängt also von der besondern Voraussetzung kantonaler Ausnahmebestimmungen ab und darf auch in diesem Falle nur gestattet werden, wenn öffentliche Interessen dem nicht entgegen stehen (vgl. die nicht veröffentlichten Entscheide des Bundesgerichts vom 16. Dezember 1981 i.S. Müller und Koller c. Regierungsrat Thurgau und vom 5. Mai 1982 i.S. Frei c. Verwaltungsgericht Bern, wo beide Male der Wiederaufbau durch Brand zerstörter, nicht standortbedingter Bauten ausserhalb der Bauzone verweigert wurde). Im Landwirtschaftsrecht würden - wie oben gezeigt - einem Wiederaufbau in jedem Falle öffentliche Interessen entgegenstehen. | de | Zulässigkeit von Ersatzbauten gemäss Landwirtschaftsgesetzgebung. Damit ein Stall durch einen neuen ersetzt werden darf, ist u.a. vorausgesetzt, dass der im Sinne der Landwirtschaftsgesetzgebung zulässige (Höchst-) Tierbestand nicht überschritten wird. Diese Voraussetzung ist auch bei Zerstörung des Stalls durch höhere Gewalt zu beachten (Verneinung einer Gesetzeslücke). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-275%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 275
Fritz Gut ist Eigentümer und Bewirtschafter des Schlossgutes Blidegg in Bischofszell im Halte von rund 60 ha; dazu kommen rund 10 ha Land in Lieli/AG. Im August 1982 wurde der zum Schlossgut gehörende Kälbermaststall im Neugut durch Brand zerstört. Am 20. November 1982 stellte Fritz Gut das Gesuch um Bewilligung von Stallbauten zum Wiederaufbau des Stalles für 250 Mastkälber.
Am 7. Januar 1983 wies das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) das Gesuch ab, da der gesamte Tierbestand des Betriebes den zulässigen Höchstbestand überschreite.
Eine Verwaltungsbeschwerde gegen die Verfügung des BLW wurde vom Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement (EVD) am 6. Mai 1983 kostenfällig abgewiesen.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 8. Juni 1983 beantragt Fritz Gut, der Entscheid des EVD sei aufzuheben und die Stallbaubewilligung sei zu erteilen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1. Die ursprüngliche Fassung von Art. 19 Abs. 1 lit. b des Landwirtschaftsgesetzes vom 3. Oktober 1951 (LwG; SR 910.1) ermächtigte den Bundesrat, die nötigen Massnahmen zu ergreifen zur Anpassung der Tierbestände an die betriebs- und landeseigene Futtergrundlage, sofern die Absatzverhältnisse für vieh- und milchwirtschaftliche Erzeugnisse oder andere wirtschaftliche Gründe es zwingend verlangten (AS 1953, 1079). Gestützt auf diese Bestimmung erliess der Bundesrat am 21. Dezember 1977 eine bis 31. Dezember 1979 befristete Verordnung über die Bewilligung von Stallbauten (AS 1977, 2391; 1978, 742). Mit der Einführung der Bewilligungspflicht für die Erstellung neuer und die Erweiterung bestehender Ställe sollten weitere Vergrösserungen der Tierbestände verhindert werden.
Am 22. Juni 1979 wurde eine Änderung des Landwirtschaftsgesetzes verabschiedet. Wie sich schon aus den Materialien ergibt (Botschaft des Bundesrates vom 22. Dezember 1976, BBl 1977 I 73 ff.; Bericht der Kommission des Nationalrates vom 7. September 1978, BBl 1978 II 1318 ff.), standen dabei Massnahmen zur Lenkung der Struktur der Betriebe im Vordergrund. Da sich das Ziel ausgeglichener Produktions- und Absatzverhältnisse nicht allein durch die Anpassung der Produktion an die betriebs- und landeseigene Futtergrundlage erreichen liess, galt es, die Anpassung der Tierbestände unmittelbar mit den Produktions- und Absatzmöglichkeiten zu verknüpfen. Dabei musste der Bundesrat Steuerungsmöglichkeiten erhalten, um drohenden Entwicklungen rechtzeitig begegnen zu können. Zu diesem Zwecke sah der Gesetzgeber in den Art. 19a-f LwG verschiedene Massnahmen vor. In Art. 19a lit. a wurde der Bundesrat ermächtigt, eine Höchstzahl für die verschiedenen Nutztierarten festzusetzen und von Betriebsinhabern, die mehr Tiere halten, Abgaben zu erheben. Für die Festsetzung der Höchstzahl ist von einem Tierbestand auszugehen, der bei rationeller Haltung eine wirtschaftliche Existenz ermöglicht (Art. 19b Abs. 1). Betriebe, deren Tierbestände die Höchstzahl bei ihrem Inkrafttreten überschritten, sind während einer angemessenen Frist, längstens während 12 Jahren, von der Abgabe zu befreien (Art. 19b Abs. 4). In Art. 19d wird der Bundesrat ermächtigt, die Bewilligungspflicht für Stallbauten weiterzuführen, allerdings mit anderen Kriterien als bisher (vgl. BBl 1978 II 1333). In der Bewilligung wird, unter Beachtung der allgemeinen Höchstbestände gemäss Art. 19a lit. a und Art. 19b, eine Zahl von Tieren festgelegt, bei deren Überschreiten der Inhaber eine Abgabe zu entrichten hat (Art. 19d Abs. 2). Stallbauten ohne Erweiterung des Tierbestandes werden bewilligt, sofern die Höchstzahl nicht überschritten wird (Art. 19d Abs. 4).
Gestützt auf die neuen Bestimmungen des LwG erliess der Bundesrat am 10. Dezember 1979 eine neue Verordnung über die Bewilligung von Stallbauten (AS 1979, 2064), die zusammen mit der Gesetzesnovelle am 1. Januar 1980 in Kraft trat. In Art. 4 der Verordnung wurden die Tierzahlen für den höchstzulässigen Gesamtbestand festgelegt (u.a. 200 Mastkälber), wobei die Bestände mehrerer Tierarten zusammen nicht mehr als hundert Prozent ausmachen dürfen. Bewilligungen für Ersatz- und Umbauten, mit denen keine Vergrösserung des bisherigen Tierbestandes verbunden ist, werden erteilt, wenn der Gesamtbestand nach Art. 4 nicht überschritten wird (Art. 5 Abs. 1 lit. a) und weitere Voraussetzungen erfüllt sind. Diese Bestimmungen wurden in die neue Stallbauverordnung vom 26. August 1981 (VBS; SR 916.016) übernommen.
4. Wenn auch das Bundesgericht an das LwG und die durch dieses gedeckte VBS gebunden ist, hat es doch über deren verfassungskonforme Interpretation zu wachen. Der Beschwerdeführer bestreitet zu Recht nicht, dass die fraglichen Normen an sich eine Bewilligung seines Gesuches verbieten, da die wesentliche Voraussetzung für die Bewilligung jeglicher Stallbauten, dass der zulässige Tierbestand nicht überschritten wird, fehlt. Der Beschwerdeführer macht jedoch geltend, es liege eine Gesetzeslücke darin, dass keine Ausnahme für die Bewilligung von Ersatzbauten für abgebrannte (durch höhere Gewalt zerstörte) Bauten vorgesehen sei. Der Gesetzgeber habe dieses Problem offensichtlich nicht bedacht und deshalb aus Versehen unterlassen, es zu regeln.
Mit der Revision des LwG wollte der Gesetzgeber erreichen, dass die Betriebe, welche die seiner agrarpolitischen Zielsetzung entsprechende Grössenordnung übersteigen, reduziert werden. Es sollte also nicht bloss in Zukunft eine weitere Vergrösserung bestehender Betriebe über diese Grössenordnung hinaus verhindert werden, sondern auch die bestehenden Betriebe sollten auf die gewünschte Grösse zurückgebracht werden. Für diese besteht also keine "Bestandesgarantie". Darum gelten die in der VBS festgelegten Betriebsgrössen ab sofort, Neu- und Ersatzbauten über der zulässigen Grössenordnung dürfen nicht mehr bewilligt werden. Einzig für die bestehenden Stallbauten, die keiner Erneuerung bedürfen, wurde eine Übergangsregelung geschaffen. Sie dürfen die Tierbestände, die über der zulässigen Höchstgrenze liegen, noch bis zum 1. Januar 1992 halten; ab 1. Januar 1992 haben sie auf jedem zuviel gehaltenen Tier eine Abgabe zu entrichten, welche die Haltung nicht bewilligter Tiere unwirtschaftlich macht (Art. 19a LwG; Art. 7 der Verordnung über die Höchstbestände in der Fleisch- und Eierproduktion vom 26. August 1981, SR 916.344). Mit der Übergangsfrist soll erreicht werden, dass das vorhandene Stallvolumen, soweit es über die zulässigen Bestände hinausgeht, noch amortisiert werden kann, damit bezüglich der vorhandenen Investitionen keine materielle Enteignungssituation entsteht. Nach der gesetzlichen Regelung gelten bestehende Bauten nach der Übergangszeit als im Mittel abgeschrieben.
Daraus ergibt sich klar, dass Neuinvestitionen nicht mehr gemacht werden dürfen, und zwar unabhängig davon, ob ein früherer Stall wegen Baufälligkeit, Unwirtschaftlichkeit oder Zerstörung durch höhere Gewalt ersetzt werden soll. Bei der Zerstörung durch einen Brand ist die vorhandene Investition, die an sich während der Übergangszeit noch hätte genützt werden können, zunichte geworden. Es würde der ratio legis widersprechen, wenn in solchen Fällen eine Neuinvestition getätigt werden dürfte, welche in der verbleibenden Übergangszeit nicht mehr abgeschrieben werden könnte und zur Haltung eines Tierbestandes diente, der nach der schon jetzt geltenden Regelung nicht zulässig ist. Diese Regelung liegt sowohl im öffentlichen Interesse (agrarpolitische Zielsetzung des LwG) als im Interesse des Betroffenen, der damit gehindert wird, Investitionen zu machen, die nicht mehr voll genutzt werden können. Dies gilt vor allem auch für die Entschädigung, die er von der Brandversicherung erhält. Zwar ist es richtig, dass die Versicherungsleistung im Falle des Nichtwiederaufbaus niedriger ist als im Falle des Wiederaufbaus. Auch mag es häufig zutreffen, dass nach einem Brand noch gewisse Anlagen bestehen, die bei einem Wiederaufbau genutzt werden können; der Beschwerdeführer macht dies geltend für Erschliessungsanlagen und Jauche- und Mistgrube, die nutzlos würden. Dies hindert nicht, dass die Neuinvestition insgesamt weit über dem liegt, was noch vorhanden ist. So betragen die Totalkosten des Wiederaufbaus gemäss Baugesuch Fr. 482'500.--; daran würde der Beschwerdeführer von der Versicherung lediglich Fr. 397'000.-- erhalten. Im Falle des Nichtwiederaufbaus beträgt die Entschädigung der Brandversicherung Fr. 240'000.--, die aber anderweitig sinnvoll verwendet werden können. Unbeachtlich ist in diesem Zusammenhang, was der Beschwerdeführer mit dem - grundsätzlich heute schon unzulässigen - übersetzten Tierbestand bis zum 1. Januar 1992 noch verdienen bzw. als "direktkostenfreien Beitrag an die fixen Kosten" des Gesamtbetriebes abzweigen könnte; denn solche Überlegungen würden auch gelten, wenn ein baufälliger oder unwirtschaftlicher Stall ersetzt werden sollte.
Damit ergibt sich, dass bei richtiger Auslegung sowohl nach dem Wortlaut wie nach der ratio legis eine Gesetzeslücke nicht vorliegt, wenn Ersatzbauten über den zulässigen Tierbestand hinaus ganz allgemein nicht zugelassen werden, auch nicht bei Zerstörung bisheriger Stallungen durch höhere Gewalt.
Zum gleichen Resultat führt auch ein Vergleich mit der Regelung im Raumplanungsrecht. Obwohl hier - im Gegensatz zur Regelung der höchstzulässigen Tierbestände und der Stallbaubewilligung - eine echte Besitzstandsgarantie in dem Sinne gilt, dass nutzungszonenwidrige Bauten weiter bestehen dürfen, können solche Bauten nach ihrer Zerstörung von Bundesrechts wegen ebenfalls nicht mehr aufgebaut werden. Art. 24 Abs. 2 des Raumplanungsgesetzes (SR 700) hat einzig die Kantone ermächtigt, durch das kantonale Recht ausdrücklich zu gestatten, Bauten und Anlagen zu erneuern, teilweise zu ändern oder wieder aufzubauen, wenn dies mit den wichtigen Anliegen der Raumplanung vereinbar ist. Ein Wiederaufbau hängt also von der besondern Voraussetzung kantonaler Ausnahmebestimmungen ab und darf auch in diesem Falle nur gestattet werden, wenn öffentliche Interessen dem nicht entgegen stehen (vgl. die nicht veröffentlichten Entscheide des Bundesgerichts vom 16. Dezember 1981 i.S. Müller und Koller c. Regierungsrat Thurgau und vom 5. Mai 1982 i.S. Frei c. Verwaltungsgericht Bern, wo beide Male der Wiederaufbau durch Brand zerstörter, nicht standortbedingter Bauten ausserhalb der Bauzone verweigert wurde). Im Landwirtschaftsrecht würden - wie oben gezeigt - einem Wiederaufbau in jedem Falle öffentliche Interessen entgegenstehen. | de | Admissibilité de constructions de remplacement selon la législation sur l'agriculture. Le remplacement d'une étable par une autre est soumis à la condition, notamment, que l'effectif maximum d'animaux au sens de la législation sur l'agriculture ne soit pas dépassé. Le respect de cette condition s'impose également lorsque la destruction de l'étable est due à la force majeure (inexistence de lacune dans la loi). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-275%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,952 | 110 Ib 275 | 110 Ib 275
Sachverhalt ab Seite 275
Fritz Gut ist Eigentümer und Bewirtschafter des Schlossgutes Blidegg in Bischofszell im Halte von rund 60 ha; dazu kommen rund 10 ha Land in Lieli/AG. Im August 1982 wurde der zum Schlossgut gehörende Kälbermaststall im Neugut durch Brand zerstört. Am 20. November 1982 stellte Fritz Gut das Gesuch um Bewilligung von Stallbauten zum Wiederaufbau des Stalles für 250 Mastkälber.
Am 7. Januar 1983 wies das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) das Gesuch ab, da der gesamte Tierbestand des Betriebes den zulässigen Höchstbestand überschreite.
Eine Verwaltungsbeschwerde gegen die Verfügung des BLW wurde vom Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement (EVD) am 6. Mai 1983 kostenfällig abgewiesen.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 8. Juni 1983 beantragt Fritz Gut, der Entscheid des EVD sei aufzuheben und die Stallbaubewilligung sei zu erteilen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab
Erwägungen
aus folgenden Erwägungen:
1. Die ursprüngliche Fassung von Art. 19 Abs. 1 lit. b des Landwirtschaftsgesetzes vom 3. Oktober 1951 (LwG; SR 910.1) ermächtigte den Bundesrat, die nötigen Massnahmen zu ergreifen zur Anpassung der Tierbestände an die betriebs- und landeseigene Futtergrundlage, sofern die Absatzverhältnisse für vieh- und milchwirtschaftliche Erzeugnisse oder andere wirtschaftliche Gründe es zwingend verlangten (AS 1953, 1079). Gestützt auf diese Bestimmung erliess der Bundesrat am 21. Dezember 1977 eine bis 31. Dezember 1979 befristete Verordnung über die Bewilligung von Stallbauten (AS 1977, 2391; 1978, 742). Mit der Einführung der Bewilligungspflicht für die Erstellung neuer und die Erweiterung bestehender Ställe sollten weitere Vergrösserungen der Tierbestände verhindert werden.
Am 22. Juni 1979 wurde eine Änderung des Landwirtschaftsgesetzes verabschiedet. Wie sich schon aus den Materialien ergibt (Botschaft des Bundesrates vom 22. Dezember 1976, BBl 1977 I 73 ff.; Bericht der Kommission des Nationalrates vom 7. September 1978, BBl 1978 II 1318 ff.), standen dabei Massnahmen zur Lenkung der Struktur der Betriebe im Vordergrund. Da sich das Ziel ausgeglichener Produktions- und Absatzverhältnisse nicht allein durch die Anpassung der Produktion an die betriebs- und landeseigene Futtergrundlage erreichen liess, galt es, die Anpassung der Tierbestände unmittelbar mit den Produktions- und Absatzmöglichkeiten zu verknüpfen. Dabei musste der Bundesrat Steuerungsmöglichkeiten erhalten, um drohenden Entwicklungen rechtzeitig begegnen zu können. Zu diesem Zwecke sah der Gesetzgeber in den Art. 19a-f LwG verschiedene Massnahmen vor. In Art. 19a lit. a wurde der Bundesrat ermächtigt, eine Höchstzahl für die verschiedenen Nutztierarten festzusetzen und von Betriebsinhabern, die mehr Tiere halten, Abgaben zu erheben. Für die Festsetzung der Höchstzahl ist von einem Tierbestand auszugehen, der bei rationeller Haltung eine wirtschaftliche Existenz ermöglicht (Art. 19b Abs. 1). Betriebe, deren Tierbestände die Höchstzahl bei ihrem Inkrafttreten überschritten, sind während einer angemessenen Frist, längstens während 12 Jahren, von der Abgabe zu befreien (Art. 19b Abs. 4). In Art. 19d wird der Bundesrat ermächtigt, die Bewilligungspflicht für Stallbauten weiterzuführen, allerdings mit anderen Kriterien als bisher (vgl. BBl 1978 II 1333). In der Bewilligung wird, unter Beachtung der allgemeinen Höchstbestände gemäss Art. 19a lit. a und Art. 19b, eine Zahl von Tieren festgelegt, bei deren Überschreiten der Inhaber eine Abgabe zu entrichten hat (Art. 19d Abs. 2). Stallbauten ohne Erweiterung des Tierbestandes werden bewilligt, sofern die Höchstzahl nicht überschritten wird (Art. 19d Abs. 4).
Gestützt auf die neuen Bestimmungen des LwG erliess der Bundesrat am 10. Dezember 1979 eine neue Verordnung über die Bewilligung von Stallbauten (AS 1979, 2064), die zusammen mit der Gesetzesnovelle am 1. Januar 1980 in Kraft trat. In Art. 4 der Verordnung wurden die Tierzahlen für den höchstzulässigen Gesamtbestand festgelegt (u.a. 200 Mastkälber), wobei die Bestände mehrerer Tierarten zusammen nicht mehr als hundert Prozent ausmachen dürfen. Bewilligungen für Ersatz- und Umbauten, mit denen keine Vergrösserung des bisherigen Tierbestandes verbunden ist, werden erteilt, wenn der Gesamtbestand nach Art. 4 nicht überschritten wird (Art. 5 Abs. 1 lit. a) und weitere Voraussetzungen erfüllt sind. Diese Bestimmungen wurden in die neue Stallbauverordnung vom 26. August 1981 (VBS; SR 916.016) übernommen.
4. Wenn auch das Bundesgericht an das LwG und die durch dieses gedeckte VBS gebunden ist, hat es doch über deren verfassungskonforme Interpretation zu wachen. Der Beschwerdeführer bestreitet zu Recht nicht, dass die fraglichen Normen an sich eine Bewilligung seines Gesuches verbieten, da die wesentliche Voraussetzung für die Bewilligung jeglicher Stallbauten, dass der zulässige Tierbestand nicht überschritten wird, fehlt. Der Beschwerdeführer macht jedoch geltend, es liege eine Gesetzeslücke darin, dass keine Ausnahme für die Bewilligung von Ersatzbauten für abgebrannte (durch höhere Gewalt zerstörte) Bauten vorgesehen sei. Der Gesetzgeber habe dieses Problem offensichtlich nicht bedacht und deshalb aus Versehen unterlassen, es zu regeln.
Mit der Revision des LwG wollte der Gesetzgeber erreichen, dass die Betriebe, welche die seiner agrarpolitischen Zielsetzung entsprechende Grössenordnung übersteigen, reduziert werden. Es sollte also nicht bloss in Zukunft eine weitere Vergrösserung bestehender Betriebe über diese Grössenordnung hinaus verhindert werden, sondern auch die bestehenden Betriebe sollten auf die gewünschte Grösse zurückgebracht werden. Für diese besteht also keine "Bestandesgarantie". Darum gelten die in der VBS festgelegten Betriebsgrössen ab sofort, Neu- und Ersatzbauten über der zulässigen Grössenordnung dürfen nicht mehr bewilligt werden. Einzig für die bestehenden Stallbauten, die keiner Erneuerung bedürfen, wurde eine Übergangsregelung geschaffen. Sie dürfen die Tierbestände, die über der zulässigen Höchstgrenze liegen, noch bis zum 1. Januar 1992 halten; ab 1. Januar 1992 haben sie auf jedem zuviel gehaltenen Tier eine Abgabe zu entrichten, welche die Haltung nicht bewilligter Tiere unwirtschaftlich macht (Art. 19a LwG; Art. 7 der Verordnung über die Höchstbestände in der Fleisch- und Eierproduktion vom 26. August 1981, SR 916.344). Mit der Übergangsfrist soll erreicht werden, dass das vorhandene Stallvolumen, soweit es über die zulässigen Bestände hinausgeht, noch amortisiert werden kann, damit bezüglich der vorhandenen Investitionen keine materielle Enteignungssituation entsteht. Nach der gesetzlichen Regelung gelten bestehende Bauten nach der Übergangszeit als im Mittel abgeschrieben.
Daraus ergibt sich klar, dass Neuinvestitionen nicht mehr gemacht werden dürfen, und zwar unabhängig davon, ob ein früherer Stall wegen Baufälligkeit, Unwirtschaftlichkeit oder Zerstörung durch höhere Gewalt ersetzt werden soll. Bei der Zerstörung durch einen Brand ist die vorhandene Investition, die an sich während der Übergangszeit noch hätte genützt werden können, zunichte geworden. Es würde der ratio legis widersprechen, wenn in solchen Fällen eine Neuinvestition getätigt werden dürfte, welche in der verbleibenden Übergangszeit nicht mehr abgeschrieben werden könnte und zur Haltung eines Tierbestandes diente, der nach der schon jetzt geltenden Regelung nicht zulässig ist. Diese Regelung liegt sowohl im öffentlichen Interesse (agrarpolitische Zielsetzung des LwG) als im Interesse des Betroffenen, der damit gehindert wird, Investitionen zu machen, die nicht mehr voll genutzt werden können. Dies gilt vor allem auch für die Entschädigung, die er von der Brandversicherung erhält. Zwar ist es richtig, dass die Versicherungsleistung im Falle des Nichtwiederaufbaus niedriger ist als im Falle des Wiederaufbaus. Auch mag es häufig zutreffen, dass nach einem Brand noch gewisse Anlagen bestehen, die bei einem Wiederaufbau genutzt werden können; der Beschwerdeführer macht dies geltend für Erschliessungsanlagen und Jauche- und Mistgrube, die nutzlos würden. Dies hindert nicht, dass die Neuinvestition insgesamt weit über dem liegt, was noch vorhanden ist. So betragen die Totalkosten des Wiederaufbaus gemäss Baugesuch Fr. 482'500.--; daran würde der Beschwerdeführer von der Versicherung lediglich Fr. 397'000.-- erhalten. Im Falle des Nichtwiederaufbaus beträgt die Entschädigung der Brandversicherung Fr. 240'000.--, die aber anderweitig sinnvoll verwendet werden können. Unbeachtlich ist in diesem Zusammenhang, was der Beschwerdeführer mit dem - grundsätzlich heute schon unzulässigen - übersetzten Tierbestand bis zum 1. Januar 1992 noch verdienen bzw. als "direktkostenfreien Beitrag an die fixen Kosten" des Gesamtbetriebes abzweigen könnte; denn solche Überlegungen würden auch gelten, wenn ein baufälliger oder unwirtschaftlicher Stall ersetzt werden sollte.
Damit ergibt sich, dass bei richtiger Auslegung sowohl nach dem Wortlaut wie nach der ratio legis eine Gesetzeslücke nicht vorliegt, wenn Ersatzbauten über den zulässigen Tierbestand hinaus ganz allgemein nicht zugelassen werden, auch nicht bei Zerstörung bisheriger Stallungen durch höhere Gewalt.
Zum gleichen Resultat führt auch ein Vergleich mit der Regelung im Raumplanungsrecht. Obwohl hier - im Gegensatz zur Regelung der höchstzulässigen Tierbestände und der Stallbaubewilligung - eine echte Besitzstandsgarantie in dem Sinne gilt, dass nutzungszonenwidrige Bauten weiter bestehen dürfen, können solche Bauten nach ihrer Zerstörung von Bundesrechts wegen ebenfalls nicht mehr aufgebaut werden. Art. 24 Abs. 2 des Raumplanungsgesetzes (SR 700) hat einzig die Kantone ermächtigt, durch das kantonale Recht ausdrücklich zu gestatten, Bauten und Anlagen zu erneuern, teilweise zu ändern oder wieder aufzubauen, wenn dies mit den wichtigen Anliegen der Raumplanung vereinbar ist. Ein Wiederaufbau hängt also von der besondern Voraussetzung kantonaler Ausnahmebestimmungen ab und darf auch in diesem Falle nur gestattet werden, wenn öffentliche Interessen dem nicht entgegen stehen (vgl. die nicht veröffentlichten Entscheide des Bundesgerichts vom 16. Dezember 1981 i.S. Müller und Koller c. Regierungsrat Thurgau und vom 5. Mai 1982 i.S. Frei c. Verwaltungsgericht Bern, wo beide Male der Wiederaufbau durch Brand zerstörter, nicht standortbedingter Bauten ausserhalb der Bauzone verweigert wurde). Im Landwirtschaftsrecht würden - wie oben gezeigt - einem Wiederaufbau in jedem Falle öffentliche Interessen entgegenstehen. | de | Ammissibilità di costruzioni di sostituzione secondo la legislazione sull'agricoltura. La sostituzione di una stalla con una nuova presuppone fra l'altro che l'effettivo massimo di capi di bestiame giusta la legislazione sull'agricoltura non venga superato. Questa condizione dev'essere rispettata anche quando la distruzione della vecchia stalla è dovuta a forza maggiore (insussistenza di una lacuna legislativa). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-275%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,953 | 110 Ib 280 | 110 Ib 280
Sachverhalt ab Seite 280
Die Botschaft der Irischen Republik stellte beim Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten ein Gesuch um Auslieferung des irischen Staatsangehörigen Seamus Mac Charra wegen Verstössen gegen das Sprengstoffgesetz. Mac Charra widersetzte sich der Auslieferung und machte unter anderem geltend, die ihm zur Last gelegten Vergehen seien politische Delikte und er werde in Irland vor ein Ausnahmegericht gestellt werden. Das Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) bewilligte die Auslieferung unter dem Vorbehalt des Entscheides des Bundesgerichts zur Frage des politischen Deliktes. Mac Charra hat hiegegen Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht, welche das Bundesgericht zusammen mit dem Einwand des politischen Deliktes abweist.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Der Verfolgte behauptet, er würde nach der Auslieferung in Irland vor ein Ausnahmegericht gestellt; die Auslieferung sei demgemäss nicht zu bewilligen. Nach dem Vorbehalt der Schweiz zu Art. 1 des Europäischen Auslieferungsübereinkommens (EAÜ) wird die Auslieferung verweigert, wenn der ersuchende Staat nicht die Zusicherung abgibt, dass die Beurteilung durch ein Gericht erfolge, das nach den Vorschriften der Gerichtsorganisation allgemein für die Rechtsprechung in Strafsachen zuständig sei. Der Begriff des Ausnahmegerichtes wird in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung eher eng ausgelegt. Als Ausnahmegerichte gelten Gerichte, die ausserhalb der verfassungsmässigen Gerichtsorganisation stehen und nur für einen oder mehrere konkrete Fälle gebildet werden. In einem die Republik Zaire betreffenden Urteil hat das Bundesgericht ausgeführt, ein Spezialgericht, das nach Verfassung oder Gesetz allgemein in bestimmten Fällen über bestimmte Anschuldigungen zu entscheiden habe, sei kein Ausnahmegericht. Das Verbot der Auslieferung bei drohender Beurteilung durch Ausnahmegerichte beziehe sich vielmehr im wesentlichen auf Gerichte, die erst nach Begehung der Tat eingesetzt würden und die über Strafkompetenzen verfügten, die jene der ordentlichen Gerichte des ersuchenden Staates überstiegen (BGE 99 Ia 552 E. 1b). Aufgrund dieser Rechtsprechung hat das Bundesgericht in neuester Zeit die argentinischen Gerichte zur Zeit der Militärdiktatur sowie die türkischen Militärgerichte nicht als Ausnahmegerichte betrachtet (BGE 108 Ib 409 E. 7a; BGE 109 Ib 68 E. 4).
Das Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) hat in seinem Entscheid vom 18. Juli 1984 ausgeführt, der "Special Criminal Court" in Dublin, der die Anklage gegen Seamus Mac Charra zu beurteilen haben werde, könne wohl hinsichtlich seiner staatsrechtlichen Stellung den türkischen Militärgerichten etwa gleichgestellt werden. Der Verfolgte bemängelt diesen Satz als blosse Vermutung. Es ist einzuräumen, dass die Begründung des angefochtenen Entscheides in diesem Punkt etwas knapp ausgefallen ist. Indessen hat die Irische Botschaft sowohl dem Vertreter des Verfolgten als auch dem BAP nachträglich einen ausführlichen Bericht über die Natur des "Special Criminal Court" zugestellt; in den beiden letzten Eingaben des Verfolgten wird dazu Stellung genommen. Ein allfälliger Mangel des erstinstanzlichen Entscheides müsste daher heute als geheilt gelten.
Nach dem Bericht der Irischen Botschaft vom 25. Juli 1984, auf den sich sowohl das BAP als auch der Verfolgte berufen und dessen Inhalt daher als unbestritten gelten kann, handelt es sich beim "Special Criminal Court" um ein durch Gesetz von 1972 eingesetztes, ständiges Gericht, das aus drei Berufsrichtern zusammengesetzt ist und ohne die Mitwirkung von Geschworenen urteilt. Dem Gericht steht die Beurteilung einer Reihe bestimmter, in einer speziellen Liste aufgezählter Tatbestände zu; es handelt sich dabei um Verbrechen und Vergehen gegen den Staat oder die öffentliche Sicherheit, die nach Auffassung des irischen Gesetzgebers durch die ordentlichen Gerichte nicht zweckmässig beurteilt werden können. Im weiteren können dem "Special Criminal Court" auch andere Straftaten zur Beurteilung zugewiesen werden, wenn die ordentlichen Gerichte im Hinblick auf eine wirksame Rechtspflege und auf die Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung dafür als nicht geeignet erscheinen. Für Personen, die vor den "Special Criminal Court" gestellt werden, gelten die nämlichen Gesetze, die auch auf andere Angeschuldigte Anwendung finden, und die Urteile dieses Gerichtes können ebenso wie jene der ordentlichen Gerichte an das Strafappellationsgericht ("Court of Criminal Appeal") weitergezogen werden. Der Vollzug von Strafen, welche der "Special Criminal Court" ausgefällt hat, erfolgt häufig in Gefängnissen mit einem besonders hohen Sicherheitsgrad; doch können die Verurteilten auch in gewöhnliche Vollzugsanstalten oder in offene Institutionen eingewiesen werden.
Aufgrund dieser tatsächlichen Feststellungen fällt der irische "Special Criminal Court" nicht unter den Begriff des Ausnahmegerichtes im Sinne der schweizerischen Rechtsprechung. Weder handelt es sich um ein erst nachträglich zur Beurteilung bereits begangener Straftaten eingesetztes Gericht, noch verfügt es über Kompetenzen, welche diejenigen eines ordentlichen Gerichtes überstiegen. Der Hinweis des Verfolgten auf eine Äusserung von "Amnesty international", wonach der Prozentsatz der Schuldsprüche beim "Special Criminal Court" höher liege als bei anderen Gerichten, ändert hieran nichts. Die Ursache dieser Erscheinung kann durchaus in der Art der zur Beurteilung gelangenden Fälle liegen. Ebensowenig kann dem Verfolgten beigepflichtet werden, wenn er vorbringt, schon der Umstand, dass der "Special Criminal Court" ohne Geschworene tage, schliesse jede Kontrolle über die Rechtmässigkeit des Verfahrens aus. In den meisten schweizerischen Kantonen bestehen keine Geschworenengerichte mehr oder ist ihre Zuständigkeit auf einen engen Bereich beschränkt, ohne dass sich sagen liesse, die schweizerische Strafjustiz entziehe sich deshalb der öffentlichen Kontrolle oder genüge gar rechtsstaatlichen Anforderungen nicht. Auch die Tatsache, dass ein besonderes Gericht zur Hauptsache Straftaten mit politischem Einschlag zu beurteilen hat, hat für die Schweiz nichts Stossendes; es genügt, hiezu auf die Art. 340-342 StGB in Verbindung mit dem Bundesgesetz über den Bundesstrafprozess zu verweisen. Der irische "Special Criminal Court" kann somit - selbst wenn man einen etwas strengeren Massstab anlegen wollte als in BGE 109 Ib 66 ff. - nicht als Ausnahmegericht bezeichnet werden.
6. a) Der Verfolgte macht weiter geltend, bei der ihm zur Last gelegten Straftat handle es sich um ein politisches Delikt, weshalb nach Art. 3 EAÜ die Auslieferung nicht erfolgen dürfe. Der Ausschluss der Auslieferung wegen politischer Delikte ist auch im internen schweizerischen Recht vorgesehen (Art. 3 Abs. 1 des Bundesgesetzes über internationale Rechtshilfe in Strafsachen); er bildet seit jeher einen wesentlichen Grundsatz des Auslieferungsrechts (vgl. dazu SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, S. 407 ff.). Der Entscheid über diesen Einwand steht, wie eingangs dargelegt, dem Bundesgericht als einziger Instanz zu.
b) Während der Verfolgte in seiner Einsprache an das BAP lediglich in allgemeiner Form geltend machte, er sei "aktiver Sympathisant der nordirischen Katholiken", lässt er seinen erwähnten Standpunkt vor Bundesgericht einlässlicher begründen. Er macht zunächst geltend, Sprengstoffdelikte seien praktisch immer politisch motiviert; sie seien daher zwar nicht den absolut, wohl aber den relativ politischen Delikten zuzurechnen. Dies gelte insbesondere auch für das irische Recht, dessen Gesetzgebung im Bereich der Sprengstoffe im Jahre 1972 gerade im Zusammenhang mit der politischen Lage des Landes bzw. mit dem Wiederaufflammen der bürgerkriegsähnlichen Wirren im benachbarten Nordirland verschärft worden sei.
Zu seiner persönlichen Lage lässt der Verfolgte vorbringen, es gehe ihm weniger um seine Sympathien für den Katholizismus als um die Befreiung Nordirlands von Grossbritannien, das er als "Besetzer" bezeichnet. Davon abgesehen habe er sich immer für Gerechtigkeit, Unabhängigkeit und Freiheit nach sozialistischem Vorbild eingesetzt. Von 1937 bis 1955 sei er Mitglied der Kommunistischen Partei gewesen, und er habe im Zweiten Weltkrieg im antifaschistischen Widerstand gekämpft. Anfangs der Siebzigerjahre habe er sich der Sinn-Fein-Partei angeschlossen, welche die Unabhängigkeit Nordirlands von Grossbritannien und dessen Vereinigung mit der Irischen Republik unter einem sozialistischen Gesellschaftssystem anstrebe. Mit der legalen Sinn-Fein verbunden sei die illegale irisch-republikanische Armee (IRA), welche die nämlichen Ziele mit Waffengewalt erreichen wolle. Er, der Verfolgte, sei sogar Mitglied des Zentralkomitees der Sinn-Fein gewesen. Wegen ideologischer Meinungsverschiedenheiten sei er jedoch 1973 aus dieser Partei ausgetreten und habe zusammen mit anderen Personen eine neue Partei gegründet, die IRSP (Irisch-republikanisch-sozialistische Partei). Auch diese Partei besitze einen illegalen bewaffneten Flügel, nämlich die INLA (Irish national liberation army). Dieser kämpfe für dieselbe Sache wie die IRA. Mit dem Austritt aus der Sinn-Fein und der Gründung einer neuen Partei habe sich der Verfolgte viele politische Feindschaften zugezogen.
Die Tatsache, dass die beiden Parteien, denen der Verfolgte angehört hat bzw. angehört, je eine eigene Armee besässen, zeige auf, dass es ihnen wirklich darum gehe, die Macht im Staat zu erkämpfen. Zu den dabei eingesetzten Waffen gehörten häufig auch Sprengstoffe. Wenn er somit entgegen dem irischen Gesetz Sprengstoffe aufbewahrt habe, dann hätten diese der Unterstützung des Kampfes der von ihm mitbegründeten Partei gedient. Die Tat sei deshalb als politisches Delikt zu werten. Da sie im übrigen keine Verletzung von Leib und Leben von Menschen oder von fremdem Eigentum zur Folge gehabt habe, sei die Voraussetzung der Verhältnismässigkeit erfüllt.
c) Absolut politische Delikte stellen nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes jene strafbaren Handlungen dar, die gegen die politische und soziale Organisation des Staates gerichtet sind und bei denen der Angriff auf den Staat und dessen grundlegende Einrichtungen zum objektiven Tatbestand gehören. Strafbare Handlungen, bei denen die zweite Voraussetzung nicht erfüllt ist, gelten nicht als absolut politische Delikte, selbst wenn sie ebenfalls in der Absicht verübt worden sind, die politische und soziale Organisation des Staates zu beeinträchtigen oder zu zerstören (BGE 109 Ib 71 E. 6a; BGE 106 Ib 308 E. 3b). Es ist offensichtlich und wird vom Verfolgten auch anerkannt, dass die erwähnten Voraussetzungen hier nicht gegeben sind. Ein absolut politisches Delikt liegt somit nicht vor.
d) Als relativ politisches Delikt gilt eine Tat dann, wenn sie nach den Umständen, namentlich nach den Beweggründen und Zielen des Täters, einen vorwiegend politischen Charakter hat. Ein solcher wird dann angenommen, wenn die strafbare Handlung im Rahmen eines Kampfes um die Macht im Staate ausgeführt oder wenn sie verübt wurde, um jemanden dem Zwang eines jede Opposition ausschliessenden Staates zu entziehen. Zwischen solchen Taten und den angestrebten Zielen muss eine enge, direkte und klare Beziehung bestehen. Darüber hinaus ist erforderlich, dass die Verletzung fremder Rechtsgüter in einem angemessenen Verhältnis zum politischen Ziel steht und dass die auf dem Spiel stehenden politischen Interessen wichtig genug sind, um die Tat mindestens einigermassen verständlich erscheinen zu lassen.
Im vorliegenden Falle steht kein gegen die Regierung des ersuchenden Staates gerichtetes Delikt in Frage. Indessen schliesst der Umstand, dass die Tat nicht gegen diesen, sondern gegen das Regime eines Drittstaates gerichtet ist, nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes die Einrede des politischen Deliktes nicht aus. Allerdings kommt ihr nicht dasselbe Gewicht zu wie bei Angriffen gegen Persönlichkeiten oder Einrichtungen des ersuchenden Staates selbst, ist doch die Gefahr wesentlich geringer, dass sich die Gerichte bei der Beurteilung der Tat von politischen Erwägungen beeinflussen liessen bzw. der Verfolgte allgemein seiner politischen Anschauungen wegen einer Erschwerung seiner Lage ausgesetzt wäre (BGE 106 Ib 299 /300).
Es ist verständlich, dass der Verfolgte seine Tat als eine politische betrachtet, und es liegen ihr auch zweifellos politische Motive zugrunde. Indessen genügt dies nach den vorstehenden Darlegungen nicht, um die Einrede des politischen Deliktes im Sinne des schweizerischen Auslieferungsrechtes als begründet anzuerkennen. Einzuräumen ist zwar, dass die dem Verfolgten zur Last gelegte Tat im Rahmen des Kampfes um die Macht in einem Nachbarstaate des ersuchenden Staates (Grossbritannien/Nordirland) lag, und es lässt sich auch die Annahme vertreten, zwischen ihr und den angestrebten Zielen bestehe ein verhältnismässig enger Zusammenhang. Indessen muss entgegen dem Standpunkt des Verfolgten verneint werden, dass hier die beabsichtigte Verletzung fremder Rechtsgüter in einem angemessenen Verhältnis zum politischen Ziel stand und dass die auf dem Spiele stehenden politischen Interessen die Tat mindestens als einigermassen verständlich erscheinen lassen. Die Verwendung explosiver Materialien für politische Sabotage-Akte bringt - verglichen mit dem Einsatz von Schusswaffen - eine erhöhte Gemeingefahr mit sich; sie wird im Regelfalle nicht nur die politischen Machthaber, sondern auch eine unbestimmte Zahl von am politischen Kampf nicht oder höchstens am Rande beteiligten Personen an Leib und Leben verletzen oder mindestens gefährden. Die Geschichte der vergangenen rund zwölf Jahre zeigt denn auch eindrücklich, dass die IRA und ihr nahestehende bewaffnete Organisationen in Nordirland Terrorakte auch gegen die Zivilbevölkerung verüben, offenbar in der Absicht, das britische Regime zu verunsichern und es bei der Bevölkerung in Misskredit zu bringen. Dem Standpunkt des Verfolgten, wonach sich die ihm zur Last gelegte strafbare Handlung nicht gegen Leib und Leben von Personen gerichtet habe, kann nicht beigepflichtet werden; er steht sogar bis zu einem gewissen Grade in Widerspruch zu seinen eigenen Ausführungen über die Tätigkeit der INLA, der er angehört, und über deren Kampfmethoden. Der Besitz von Sprengstoffen zu nichtfriedlichen Zwecken wird gerade deshalb unter Strafe gestellt, weil der Besitzer damit dessen spätere Verwendung im Einsatz gegen Personen oder Sachen unterstützt, auch wenn er die Einzelheiten des beabsichtigten Einsatzes nicht kennt. Der Einwand des politischen Deliktes ist demnach im vorliegenden Falle mangels Verhältnismässigkeit zwischen dem angestrebten Ziel und dem einzusetzenden Mittel zu verwerfen. | de | Auslieferung. Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 (EAÜ). 1. Begriff des Ausnahmegerichtes im Sinne des schweizerischen Vorbehaltes zu Art. 1 EAÜ. Der irische "Special Criminal Court" stellt kein solches Ausnahmegericht dar (E. 5).
2. Einwand des politischen Delikts. Einwand für ein Sprengstoff-Delikt abgewiesen, weil sich das Vergehen nicht gegen den ersuchenden, sondern gegen einen Drittstaat richtete und die eingesetzten Mittel nicht in angemessenem Verhältnis zum verfolgten politischen Ziel standen (E. 6). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-280%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 280
Die Botschaft der Irischen Republik stellte beim Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten ein Gesuch um Auslieferung des irischen Staatsangehörigen Seamus Mac Charra wegen Verstössen gegen das Sprengstoffgesetz. Mac Charra widersetzte sich der Auslieferung und machte unter anderem geltend, die ihm zur Last gelegten Vergehen seien politische Delikte und er werde in Irland vor ein Ausnahmegericht gestellt werden. Das Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) bewilligte die Auslieferung unter dem Vorbehalt des Entscheides des Bundesgerichts zur Frage des politischen Deliktes. Mac Charra hat hiegegen Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht, welche das Bundesgericht zusammen mit dem Einwand des politischen Deliktes abweist.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Der Verfolgte behauptet, er würde nach der Auslieferung in Irland vor ein Ausnahmegericht gestellt; die Auslieferung sei demgemäss nicht zu bewilligen. Nach dem Vorbehalt der Schweiz zu Art. 1 des Europäischen Auslieferungsübereinkommens (EAÜ) wird die Auslieferung verweigert, wenn der ersuchende Staat nicht die Zusicherung abgibt, dass die Beurteilung durch ein Gericht erfolge, das nach den Vorschriften der Gerichtsorganisation allgemein für die Rechtsprechung in Strafsachen zuständig sei. Der Begriff des Ausnahmegerichtes wird in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung eher eng ausgelegt. Als Ausnahmegerichte gelten Gerichte, die ausserhalb der verfassungsmässigen Gerichtsorganisation stehen und nur für einen oder mehrere konkrete Fälle gebildet werden. In einem die Republik Zaire betreffenden Urteil hat das Bundesgericht ausgeführt, ein Spezialgericht, das nach Verfassung oder Gesetz allgemein in bestimmten Fällen über bestimmte Anschuldigungen zu entscheiden habe, sei kein Ausnahmegericht. Das Verbot der Auslieferung bei drohender Beurteilung durch Ausnahmegerichte beziehe sich vielmehr im wesentlichen auf Gerichte, die erst nach Begehung der Tat eingesetzt würden und die über Strafkompetenzen verfügten, die jene der ordentlichen Gerichte des ersuchenden Staates überstiegen (BGE 99 Ia 552 E. 1b). Aufgrund dieser Rechtsprechung hat das Bundesgericht in neuester Zeit die argentinischen Gerichte zur Zeit der Militärdiktatur sowie die türkischen Militärgerichte nicht als Ausnahmegerichte betrachtet (BGE 108 Ib 409 E. 7a; BGE 109 Ib 68 E. 4).
Das Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) hat in seinem Entscheid vom 18. Juli 1984 ausgeführt, der "Special Criminal Court" in Dublin, der die Anklage gegen Seamus Mac Charra zu beurteilen haben werde, könne wohl hinsichtlich seiner staatsrechtlichen Stellung den türkischen Militärgerichten etwa gleichgestellt werden. Der Verfolgte bemängelt diesen Satz als blosse Vermutung. Es ist einzuräumen, dass die Begründung des angefochtenen Entscheides in diesem Punkt etwas knapp ausgefallen ist. Indessen hat die Irische Botschaft sowohl dem Vertreter des Verfolgten als auch dem BAP nachträglich einen ausführlichen Bericht über die Natur des "Special Criminal Court" zugestellt; in den beiden letzten Eingaben des Verfolgten wird dazu Stellung genommen. Ein allfälliger Mangel des erstinstanzlichen Entscheides müsste daher heute als geheilt gelten.
Nach dem Bericht der Irischen Botschaft vom 25. Juli 1984, auf den sich sowohl das BAP als auch der Verfolgte berufen und dessen Inhalt daher als unbestritten gelten kann, handelt es sich beim "Special Criminal Court" um ein durch Gesetz von 1972 eingesetztes, ständiges Gericht, das aus drei Berufsrichtern zusammengesetzt ist und ohne die Mitwirkung von Geschworenen urteilt. Dem Gericht steht die Beurteilung einer Reihe bestimmter, in einer speziellen Liste aufgezählter Tatbestände zu; es handelt sich dabei um Verbrechen und Vergehen gegen den Staat oder die öffentliche Sicherheit, die nach Auffassung des irischen Gesetzgebers durch die ordentlichen Gerichte nicht zweckmässig beurteilt werden können. Im weiteren können dem "Special Criminal Court" auch andere Straftaten zur Beurteilung zugewiesen werden, wenn die ordentlichen Gerichte im Hinblick auf eine wirksame Rechtspflege und auf die Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung dafür als nicht geeignet erscheinen. Für Personen, die vor den "Special Criminal Court" gestellt werden, gelten die nämlichen Gesetze, die auch auf andere Angeschuldigte Anwendung finden, und die Urteile dieses Gerichtes können ebenso wie jene der ordentlichen Gerichte an das Strafappellationsgericht ("Court of Criminal Appeal") weitergezogen werden. Der Vollzug von Strafen, welche der "Special Criminal Court" ausgefällt hat, erfolgt häufig in Gefängnissen mit einem besonders hohen Sicherheitsgrad; doch können die Verurteilten auch in gewöhnliche Vollzugsanstalten oder in offene Institutionen eingewiesen werden.
Aufgrund dieser tatsächlichen Feststellungen fällt der irische "Special Criminal Court" nicht unter den Begriff des Ausnahmegerichtes im Sinne der schweizerischen Rechtsprechung. Weder handelt es sich um ein erst nachträglich zur Beurteilung bereits begangener Straftaten eingesetztes Gericht, noch verfügt es über Kompetenzen, welche diejenigen eines ordentlichen Gerichtes überstiegen. Der Hinweis des Verfolgten auf eine Äusserung von "Amnesty international", wonach der Prozentsatz der Schuldsprüche beim "Special Criminal Court" höher liege als bei anderen Gerichten, ändert hieran nichts. Die Ursache dieser Erscheinung kann durchaus in der Art der zur Beurteilung gelangenden Fälle liegen. Ebensowenig kann dem Verfolgten beigepflichtet werden, wenn er vorbringt, schon der Umstand, dass der "Special Criminal Court" ohne Geschworene tage, schliesse jede Kontrolle über die Rechtmässigkeit des Verfahrens aus. In den meisten schweizerischen Kantonen bestehen keine Geschworenengerichte mehr oder ist ihre Zuständigkeit auf einen engen Bereich beschränkt, ohne dass sich sagen liesse, die schweizerische Strafjustiz entziehe sich deshalb der öffentlichen Kontrolle oder genüge gar rechtsstaatlichen Anforderungen nicht. Auch die Tatsache, dass ein besonderes Gericht zur Hauptsache Straftaten mit politischem Einschlag zu beurteilen hat, hat für die Schweiz nichts Stossendes; es genügt, hiezu auf die Art. 340-342 StGB in Verbindung mit dem Bundesgesetz über den Bundesstrafprozess zu verweisen. Der irische "Special Criminal Court" kann somit - selbst wenn man einen etwas strengeren Massstab anlegen wollte als in BGE 109 Ib 66 ff. - nicht als Ausnahmegericht bezeichnet werden.
6. a) Der Verfolgte macht weiter geltend, bei der ihm zur Last gelegten Straftat handle es sich um ein politisches Delikt, weshalb nach Art. 3 EAÜ die Auslieferung nicht erfolgen dürfe. Der Ausschluss der Auslieferung wegen politischer Delikte ist auch im internen schweizerischen Recht vorgesehen (Art. 3 Abs. 1 des Bundesgesetzes über internationale Rechtshilfe in Strafsachen); er bildet seit jeher einen wesentlichen Grundsatz des Auslieferungsrechts (vgl. dazu SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, S. 407 ff.). Der Entscheid über diesen Einwand steht, wie eingangs dargelegt, dem Bundesgericht als einziger Instanz zu.
b) Während der Verfolgte in seiner Einsprache an das BAP lediglich in allgemeiner Form geltend machte, er sei "aktiver Sympathisant der nordirischen Katholiken", lässt er seinen erwähnten Standpunkt vor Bundesgericht einlässlicher begründen. Er macht zunächst geltend, Sprengstoffdelikte seien praktisch immer politisch motiviert; sie seien daher zwar nicht den absolut, wohl aber den relativ politischen Delikten zuzurechnen. Dies gelte insbesondere auch für das irische Recht, dessen Gesetzgebung im Bereich der Sprengstoffe im Jahre 1972 gerade im Zusammenhang mit der politischen Lage des Landes bzw. mit dem Wiederaufflammen der bürgerkriegsähnlichen Wirren im benachbarten Nordirland verschärft worden sei.
Zu seiner persönlichen Lage lässt der Verfolgte vorbringen, es gehe ihm weniger um seine Sympathien für den Katholizismus als um die Befreiung Nordirlands von Grossbritannien, das er als "Besetzer" bezeichnet. Davon abgesehen habe er sich immer für Gerechtigkeit, Unabhängigkeit und Freiheit nach sozialistischem Vorbild eingesetzt. Von 1937 bis 1955 sei er Mitglied der Kommunistischen Partei gewesen, und er habe im Zweiten Weltkrieg im antifaschistischen Widerstand gekämpft. Anfangs der Siebzigerjahre habe er sich der Sinn-Fein-Partei angeschlossen, welche die Unabhängigkeit Nordirlands von Grossbritannien und dessen Vereinigung mit der Irischen Republik unter einem sozialistischen Gesellschaftssystem anstrebe. Mit der legalen Sinn-Fein verbunden sei die illegale irisch-republikanische Armee (IRA), welche die nämlichen Ziele mit Waffengewalt erreichen wolle. Er, der Verfolgte, sei sogar Mitglied des Zentralkomitees der Sinn-Fein gewesen. Wegen ideologischer Meinungsverschiedenheiten sei er jedoch 1973 aus dieser Partei ausgetreten und habe zusammen mit anderen Personen eine neue Partei gegründet, die IRSP (Irisch-republikanisch-sozialistische Partei). Auch diese Partei besitze einen illegalen bewaffneten Flügel, nämlich die INLA (Irish national liberation army). Dieser kämpfe für dieselbe Sache wie die IRA. Mit dem Austritt aus der Sinn-Fein und der Gründung einer neuen Partei habe sich der Verfolgte viele politische Feindschaften zugezogen.
Die Tatsache, dass die beiden Parteien, denen der Verfolgte angehört hat bzw. angehört, je eine eigene Armee besässen, zeige auf, dass es ihnen wirklich darum gehe, die Macht im Staat zu erkämpfen. Zu den dabei eingesetzten Waffen gehörten häufig auch Sprengstoffe. Wenn er somit entgegen dem irischen Gesetz Sprengstoffe aufbewahrt habe, dann hätten diese der Unterstützung des Kampfes der von ihm mitbegründeten Partei gedient. Die Tat sei deshalb als politisches Delikt zu werten. Da sie im übrigen keine Verletzung von Leib und Leben von Menschen oder von fremdem Eigentum zur Folge gehabt habe, sei die Voraussetzung der Verhältnismässigkeit erfüllt.
c) Absolut politische Delikte stellen nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes jene strafbaren Handlungen dar, die gegen die politische und soziale Organisation des Staates gerichtet sind und bei denen der Angriff auf den Staat und dessen grundlegende Einrichtungen zum objektiven Tatbestand gehören. Strafbare Handlungen, bei denen die zweite Voraussetzung nicht erfüllt ist, gelten nicht als absolut politische Delikte, selbst wenn sie ebenfalls in der Absicht verübt worden sind, die politische und soziale Organisation des Staates zu beeinträchtigen oder zu zerstören (BGE 109 Ib 71 E. 6a; BGE 106 Ib 308 E. 3b). Es ist offensichtlich und wird vom Verfolgten auch anerkannt, dass die erwähnten Voraussetzungen hier nicht gegeben sind. Ein absolut politisches Delikt liegt somit nicht vor.
d) Als relativ politisches Delikt gilt eine Tat dann, wenn sie nach den Umständen, namentlich nach den Beweggründen und Zielen des Täters, einen vorwiegend politischen Charakter hat. Ein solcher wird dann angenommen, wenn die strafbare Handlung im Rahmen eines Kampfes um die Macht im Staate ausgeführt oder wenn sie verübt wurde, um jemanden dem Zwang eines jede Opposition ausschliessenden Staates zu entziehen. Zwischen solchen Taten und den angestrebten Zielen muss eine enge, direkte und klare Beziehung bestehen. Darüber hinaus ist erforderlich, dass die Verletzung fremder Rechtsgüter in einem angemessenen Verhältnis zum politischen Ziel steht und dass die auf dem Spiel stehenden politischen Interessen wichtig genug sind, um die Tat mindestens einigermassen verständlich erscheinen zu lassen.
Im vorliegenden Falle steht kein gegen die Regierung des ersuchenden Staates gerichtetes Delikt in Frage. Indessen schliesst der Umstand, dass die Tat nicht gegen diesen, sondern gegen das Regime eines Drittstaates gerichtet ist, nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes die Einrede des politischen Deliktes nicht aus. Allerdings kommt ihr nicht dasselbe Gewicht zu wie bei Angriffen gegen Persönlichkeiten oder Einrichtungen des ersuchenden Staates selbst, ist doch die Gefahr wesentlich geringer, dass sich die Gerichte bei der Beurteilung der Tat von politischen Erwägungen beeinflussen liessen bzw. der Verfolgte allgemein seiner politischen Anschauungen wegen einer Erschwerung seiner Lage ausgesetzt wäre (BGE 106 Ib 299 /300).
Es ist verständlich, dass der Verfolgte seine Tat als eine politische betrachtet, und es liegen ihr auch zweifellos politische Motive zugrunde. Indessen genügt dies nach den vorstehenden Darlegungen nicht, um die Einrede des politischen Deliktes im Sinne des schweizerischen Auslieferungsrechtes als begründet anzuerkennen. Einzuräumen ist zwar, dass die dem Verfolgten zur Last gelegte Tat im Rahmen des Kampfes um die Macht in einem Nachbarstaate des ersuchenden Staates (Grossbritannien/Nordirland) lag, und es lässt sich auch die Annahme vertreten, zwischen ihr und den angestrebten Zielen bestehe ein verhältnismässig enger Zusammenhang. Indessen muss entgegen dem Standpunkt des Verfolgten verneint werden, dass hier die beabsichtigte Verletzung fremder Rechtsgüter in einem angemessenen Verhältnis zum politischen Ziel stand und dass die auf dem Spiele stehenden politischen Interessen die Tat mindestens als einigermassen verständlich erscheinen lassen. Die Verwendung explosiver Materialien für politische Sabotage-Akte bringt - verglichen mit dem Einsatz von Schusswaffen - eine erhöhte Gemeingefahr mit sich; sie wird im Regelfalle nicht nur die politischen Machthaber, sondern auch eine unbestimmte Zahl von am politischen Kampf nicht oder höchstens am Rande beteiligten Personen an Leib und Leben verletzen oder mindestens gefährden. Die Geschichte der vergangenen rund zwölf Jahre zeigt denn auch eindrücklich, dass die IRA und ihr nahestehende bewaffnete Organisationen in Nordirland Terrorakte auch gegen die Zivilbevölkerung verüben, offenbar in der Absicht, das britische Regime zu verunsichern und es bei der Bevölkerung in Misskredit zu bringen. Dem Standpunkt des Verfolgten, wonach sich die ihm zur Last gelegte strafbare Handlung nicht gegen Leib und Leben von Personen gerichtet habe, kann nicht beigepflichtet werden; er steht sogar bis zu einem gewissen Grade in Widerspruch zu seinen eigenen Ausführungen über die Tätigkeit der INLA, der er angehört, und über deren Kampfmethoden. Der Besitz von Sprengstoffen zu nichtfriedlichen Zwecken wird gerade deshalb unter Strafe gestellt, weil der Besitzer damit dessen spätere Verwendung im Einsatz gegen Personen oder Sachen unterstützt, auch wenn er die Einzelheiten des beabsichtigten Einsatzes nicht kennt. Der Einwand des politischen Deliktes ist demnach im vorliegenden Falle mangels Verhältnismässigkeit zwischen dem angestrebten Ziel und dem einzusetzenden Mittel zu verwerfen. | de | Extradition. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr). 1. Notion de tribunal d'exception au sens de la réserve formulée par la Suisse au sujet de l'art. 1 CEExtr. La "Special Criminal Court" irlandaise ne constitue pas un tel tribunal d'exception (consid. 5).
2. Objection tirée du caractère politique du délit; en l'espèce, infraction à la législation sur les explosifs. Objection rejetée parce que l'acte délictueux était dirigé non pas contre l'Etat requérant mais contre un Etat tiers et que les moyens utilisés n'étaient pas en rapport adéquat avec le but politique visé (consid. 6). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-280%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,955 | 110 Ib 280 | 110 Ib 280
Sachverhalt ab Seite 280
Die Botschaft der Irischen Republik stellte beim Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten ein Gesuch um Auslieferung des irischen Staatsangehörigen Seamus Mac Charra wegen Verstössen gegen das Sprengstoffgesetz. Mac Charra widersetzte sich der Auslieferung und machte unter anderem geltend, die ihm zur Last gelegten Vergehen seien politische Delikte und er werde in Irland vor ein Ausnahmegericht gestellt werden. Das Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) bewilligte die Auslieferung unter dem Vorbehalt des Entscheides des Bundesgerichts zur Frage des politischen Deliktes. Mac Charra hat hiegegen Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht, welche das Bundesgericht zusammen mit dem Einwand des politischen Deliktes abweist.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Der Verfolgte behauptet, er würde nach der Auslieferung in Irland vor ein Ausnahmegericht gestellt; die Auslieferung sei demgemäss nicht zu bewilligen. Nach dem Vorbehalt der Schweiz zu Art. 1 des Europäischen Auslieferungsübereinkommens (EAÜ) wird die Auslieferung verweigert, wenn der ersuchende Staat nicht die Zusicherung abgibt, dass die Beurteilung durch ein Gericht erfolge, das nach den Vorschriften der Gerichtsorganisation allgemein für die Rechtsprechung in Strafsachen zuständig sei. Der Begriff des Ausnahmegerichtes wird in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung eher eng ausgelegt. Als Ausnahmegerichte gelten Gerichte, die ausserhalb der verfassungsmässigen Gerichtsorganisation stehen und nur für einen oder mehrere konkrete Fälle gebildet werden. In einem die Republik Zaire betreffenden Urteil hat das Bundesgericht ausgeführt, ein Spezialgericht, das nach Verfassung oder Gesetz allgemein in bestimmten Fällen über bestimmte Anschuldigungen zu entscheiden habe, sei kein Ausnahmegericht. Das Verbot der Auslieferung bei drohender Beurteilung durch Ausnahmegerichte beziehe sich vielmehr im wesentlichen auf Gerichte, die erst nach Begehung der Tat eingesetzt würden und die über Strafkompetenzen verfügten, die jene der ordentlichen Gerichte des ersuchenden Staates überstiegen (BGE 99 Ia 552 E. 1b). Aufgrund dieser Rechtsprechung hat das Bundesgericht in neuester Zeit die argentinischen Gerichte zur Zeit der Militärdiktatur sowie die türkischen Militärgerichte nicht als Ausnahmegerichte betrachtet (BGE 108 Ib 409 E. 7a; BGE 109 Ib 68 E. 4).
Das Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) hat in seinem Entscheid vom 18. Juli 1984 ausgeführt, der "Special Criminal Court" in Dublin, der die Anklage gegen Seamus Mac Charra zu beurteilen haben werde, könne wohl hinsichtlich seiner staatsrechtlichen Stellung den türkischen Militärgerichten etwa gleichgestellt werden. Der Verfolgte bemängelt diesen Satz als blosse Vermutung. Es ist einzuräumen, dass die Begründung des angefochtenen Entscheides in diesem Punkt etwas knapp ausgefallen ist. Indessen hat die Irische Botschaft sowohl dem Vertreter des Verfolgten als auch dem BAP nachträglich einen ausführlichen Bericht über die Natur des "Special Criminal Court" zugestellt; in den beiden letzten Eingaben des Verfolgten wird dazu Stellung genommen. Ein allfälliger Mangel des erstinstanzlichen Entscheides müsste daher heute als geheilt gelten.
Nach dem Bericht der Irischen Botschaft vom 25. Juli 1984, auf den sich sowohl das BAP als auch der Verfolgte berufen und dessen Inhalt daher als unbestritten gelten kann, handelt es sich beim "Special Criminal Court" um ein durch Gesetz von 1972 eingesetztes, ständiges Gericht, das aus drei Berufsrichtern zusammengesetzt ist und ohne die Mitwirkung von Geschworenen urteilt. Dem Gericht steht die Beurteilung einer Reihe bestimmter, in einer speziellen Liste aufgezählter Tatbestände zu; es handelt sich dabei um Verbrechen und Vergehen gegen den Staat oder die öffentliche Sicherheit, die nach Auffassung des irischen Gesetzgebers durch die ordentlichen Gerichte nicht zweckmässig beurteilt werden können. Im weiteren können dem "Special Criminal Court" auch andere Straftaten zur Beurteilung zugewiesen werden, wenn die ordentlichen Gerichte im Hinblick auf eine wirksame Rechtspflege und auf die Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung dafür als nicht geeignet erscheinen. Für Personen, die vor den "Special Criminal Court" gestellt werden, gelten die nämlichen Gesetze, die auch auf andere Angeschuldigte Anwendung finden, und die Urteile dieses Gerichtes können ebenso wie jene der ordentlichen Gerichte an das Strafappellationsgericht ("Court of Criminal Appeal") weitergezogen werden. Der Vollzug von Strafen, welche der "Special Criminal Court" ausgefällt hat, erfolgt häufig in Gefängnissen mit einem besonders hohen Sicherheitsgrad; doch können die Verurteilten auch in gewöhnliche Vollzugsanstalten oder in offene Institutionen eingewiesen werden.
Aufgrund dieser tatsächlichen Feststellungen fällt der irische "Special Criminal Court" nicht unter den Begriff des Ausnahmegerichtes im Sinne der schweizerischen Rechtsprechung. Weder handelt es sich um ein erst nachträglich zur Beurteilung bereits begangener Straftaten eingesetztes Gericht, noch verfügt es über Kompetenzen, welche diejenigen eines ordentlichen Gerichtes überstiegen. Der Hinweis des Verfolgten auf eine Äusserung von "Amnesty international", wonach der Prozentsatz der Schuldsprüche beim "Special Criminal Court" höher liege als bei anderen Gerichten, ändert hieran nichts. Die Ursache dieser Erscheinung kann durchaus in der Art der zur Beurteilung gelangenden Fälle liegen. Ebensowenig kann dem Verfolgten beigepflichtet werden, wenn er vorbringt, schon der Umstand, dass der "Special Criminal Court" ohne Geschworene tage, schliesse jede Kontrolle über die Rechtmässigkeit des Verfahrens aus. In den meisten schweizerischen Kantonen bestehen keine Geschworenengerichte mehr oder ist ihre Zuständigkeit auf einen engen Bereich beschränkt, ohne dass sich sagen liesse, die schweizerische Strafjustiz entziehe sich deshalb der öffentlichen Kontrolle oder genüge gar rechtsstaatlichen Anforderungen nicht. Auch die Tatsache, dass ein besonderes Gericht zur Hauptsache Straftaten mit politischem Einschlag zu beurteilen hat, hat für die Schweiz nichts Stossendes; es genügt, hiezu auf die Art. 340-342 StGB in Verbindung mit dem Bundesgesetz über den Bundesstrafprozess zu verweisen. Der irische "Special Criminal Court" kann somit - selbst wenn man einen etwas strengeren Massstab anlegen wollte als in BGE 109 Ib 66 ff. - nicht als Ausnahmegericht bezeichnet werden.
6. a) Der Verfolgte macht weiter geltend, bei der ihm zur Last gelegten Straftat handle es sich um ein politisches Delikt, weshalb nach Art. 3 EAÜ die Auslieferung nicht erfolgen dürfe. Der Ausschluss der Auslieferung wegen politischer Delikte ist auch im internen schweizerischen Recht vorgesehen (Art. 3 Abs. 1 des Bundesgesetzes über internationale Rechtshilfe in Strafsachen); er bildet seit jeher einen wesentlichen Grundsatz des Auslieferungsrechts (vgl. dazu SCHULTZ, Das schweizerische Auslieferungsrecht, S. 407 ff.). Der Entscheid über diesen Einwand steht, wie eingangs dargelegt, dem Bundesgericht als einziger Instanz zu.
b) Während der Verfolgte in seiner Einsprache an das BAP lediglich in allgemeiner Form geltend machte, er sei "aktiver Sympathisant der nordirischen Katholiken", lässt er seinen erwähnten Standpunkt vor Bundesgericht einlässlicher begründen. Er macht zunächst geltend, Sprengstoffdelikte seien praktisch immer politisch motiviert; sie seien daher zwar nicht den absolut, wohl aber den relativ politischen Delikten zuzurechnen. Dies gelte insbesondere auch für das irische Recht, dessen Gesetzgebung im Bereich der Sprengstoffe im Jahre 1972 gerade im Zusammenhang mit der politischen Lage des Landes bzw. mit dem Wiederaufflammen der bürgerkriegsähnlichen Wirren im benachbarten Nordirland verschärft worden sei.
Zu seiner persönlichen Lage lässt der Verfolgte vorbringen, es gehe ihm weniger um seine Sympathien für den Katholizismus als um die Befreiung Nordirlands von Grossbritannien, das er als "Besetzer" bezeichnet. Davon abgesehen habe er sich immer für Gerechtigkeit, Unabhängigkeit und Freiheit nach sozialistischem Vorbild eingesetzt. Von 1937 bis 1955 sei er Mitglied der Kommunistischen Partei gewesen, und er habe im Zweiten Weltkrieg im antifaschistischen Widerstand gekämpft. Anfangs der Siebzigerjahre habe er sich der Sinn-Fein-Partei angeschlossen, welche die Unabhängigkeit Nordirlands von Grossbritannien und dessen Vereinigung mit der Irischen Republik unter einem sozialistischen Gesellschaftssystem anstrebe. Mit der legalen Sinn-Fein verbunden sei die illegale irisch-republikanische Armee (IRA), welche die nämlichen Ziele mit Waffengewalt erreichen wolle. Er, der Verfolgte, sei sogar Mitglied des Zentralkomitees der Sinn-Fein gewesen. Wegen ideologischer Meinungsverschiedenheiten sei er jedoch 1973 aus dieser Partei ausgetreten und habe zusammen mit anderen Personen eine neue Partei gegründet, die IRSP (Irisch-republikanisch-sozialistische Partei). Auch diese Partei besitze einen illegalen bewaffneten Flügel, nämlich die INLA (Irish national liberation army). Dieser kämpfe für dieselbe Sache wie die IRA. Mit dem Austritt aus der Sinn-Fein und der Gründung einer neuen Partei habe sich der Verfolgte viele politische Feindschaften zugezogen.
Die Tatsache, dass die beiden Parteien, denen der Verfolgte angehört hat bzw. angehört, je eine eigene Armee besässen, zeige auf, dass es ihnen wirklich darum gehe, die Macht im Staat zu erkämpfen. Zu den dabei eingesetzten Waffen gehörten häufig auch Sprengstoffe. Wenn er somit entgegen dem irischen Gesetz Sprengstoffe aufbewahrt habe, dann hätten diese der Unterstützung des Kampfes der von ihm mitbegründeten Partei gedient. Die Tat sei deshalb als politisches Delikt zu werten. Da sie im übrigen keine Verletzung von Leib und Leben von Menschen oder von fremdem Eigentum zur Folge gehabt habe, sei die Voraussetzung der Verhältnismässigkeit erfüllt.
c) Absolut politische Delikte stellen nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes jene strafbaren Handlungen dar, die gegen die politische und soziale Organisation des Staates gerichtet sind und bei denen der Angriff auf den Staat und dessen grundlegende Einrichtungen zum objektiven Tatbestand gehören. Strafbare Handlungen, bei denen die zweite Voraussetzung nicht erfüllt ist, gelten nicht als absolut politische Delikte, selbst wenn sie ebenfalls in der Absicht verübt worden sind, die politische und soziale Organisation des Staates zu beeinträchtigen oder zu zerstören (BGE 109 Ib 71 E. 6a; BGE 106 Ib 308 E. 3b). Es ist offensichtlich und wird vom Verfolgten auch anerkannt, dass die erwähnten Voraussetzungen hier nicht gegeben sind. Ein absolut politisches Delikt liegt somit nicht vor.
d) Als relativ politisches Delikt gilt eine Tat dann, wenn sie nach den Umständen, namentlich nach den Beweggründen und Zielen des Täters, einen vorwiegend politischen Charakter hat. Ein solcher wird dann angenommen, wenn die strafbare Handlung im Rahmen eines Kampfes um die Macht im Staate ausgeführt oder wenn sie verübt wurde, um jemanden dem Zwang eines jede Opposition ausschliessenden Staates zu entziehen. Zwischen solchen Taten und den angestrebten Zielen muss eine enge, direkte und klare Beziehung bestehen. Darüber hinaus ist erforderlich, dass die Verletzung fremder Rechtsgüter in einem angemessenen Verhältnis zum politischen Ziel steht und dass die auf dem Spiel stehenden politischen Interessen wichtig genug sind, um die Tat mindestens einigermassen verständlich erscheinen zu lassen.
Im vorliegenden Falle steht kein gegen die Regierung des ersuchenden Staates gerichtetes Delikt in Frage. Indessen schliesst der Umstand, dass die Tat nicht gegen diesen, sondern gegen das Regime eines Drittstaates gerichtet ist, nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes die Einrede des politischen Deliktes nicht aus. Allerdings kommt ihr nicht dasselbe Gewicht zu wie bei Angriffen gegen Persönlichkeiten oder Einrichtungen des ersuchenden Staates selbst, ist doch die Gefahr wesentlich geringer, dass sich die Gerichte bei der Beurteilung der Tat von politischen Erwägungen beeinflussen liessen bzw. der Verfolgte allgemein seiner politischen Anschauungen wegen einer Erschwerung seiner Lage ausgesetzt wäre (BGE 106 Ib 299 /300).
Es ist verständlich, dass der Verfolgte seine Tat als eine politische betrachtet, und es liegen ihr auch zweifellos politische Motive zugrunde. Indessen genügt dies nach den vorstehenden Darlegungen nicht, um die Einrede des politischen Deliktes im Sinne des schweizerischen Auslieferungsrechtes als begründet anzuerkennen. Einzuräumen ist zwar, dass die dem Verfolgten zur Last gelegte Tat im Rahmen des Kampfes um die Macht in einem Nachbarstaate des ersuchenden Staates (Grossbritannien/Nordirland) lag, und es lässt sich auch die Annahme vertreten, zwischen ihr und den angestrebten Zielen bestehe ein verhältnismässig enger Zusammenhang. Indessen muss entgegen dem Standpunkt des Verfolgten verneint werden, dass hier die beabsichtigte Verletzung fremder Rechtsgüter in einem angemessenen Verhältnis zum politischen Ziel stand und dass die auf dem Spiele stehenden politischen Interessen die Tat mindestens als einigermassen verständlich erscheinen lassen. Die Verwendung explosiver Materialien für politische Sabotage-Akte bringt - verglichen mit dem Einsatz von Schusswaffen - eine erhöhte Gemeingefahr mit sich; sie wird im Regelfalle nicht nur die politischen Machthaber, sondern auch eine unbestimmte Zahl von am politischen Kampf nicht oder höchstens am Rande beteiligten Personen an Leib und Leben verletzen oder mindestens gefährden. Die Geschichte der vergangenen rund zwölf Jahre zeigt denn auch eindrücklich, dass die IRA und ihr nahestehende bewaffnete Organisationen in Nordirland Terrorakte auch gegen die Zivilbevölkerung verüben, offenbar in der Absicht, das britische Regime zu verunsichern und es bei der Bevölkerung in Misskredit zu bringen. Dem Standpunkt des Verfolgten, wonach sich die ihm zur Last gelegte strafbare Handlung nicht gegen Leib und Leben von Personen gerichtet habe, kann nicht beigepflichtet werden; er steht sogar bis zu einem gewissen Grade in Widerspruch zu seinen eigenen Ausführungen über die Tätigkeit der INLA, der er angehört, und über deren Kampfmethoden. Der Besitz von Sprengstoffen zu nichtfriedlichen Zwecken wird gerade deshalb unter Strafe gestellt, weil der Besitzer damit dessen spätere Verwendung im Einsatz gegen Personen oder Sachen unterstützt, auch wenn er die Einzelheiten des beabsichtigten Einsatzes nicht kennt. Der Einwand des politischen Deliktes ist demnach im vorliegenden Falle mangels Verhältnismässigkeit zwischen dem angestrebten Ziel und dem einzusetzenden Mittel zu verwerfen. | de | Estradizione. Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 (CEEstr). 1. Nozione di tribunale d'eccezione ai sensi della riserva formulata dalla Svizzera circa l'art. 1 CEEstr. La "Special Criminal Court" irlandese non costituisce un siffatto tribunale d'eccezione (consid. 5).
2. Eccezione relativa al carattere politico del reato (nella fattispecie: infrazione alla legislazione sugli esplosivi). Eccezione respinta perché il reato era diretto non contro lo Stato richiedente, bensì contro uno Stato terzo, e perché non era dato un rapporto adeguato tra i mezzi utilizzati e il fine politico perseguito (consid. 6). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-280%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,956 | 110 Ib 287 | 110 Ib 287
Sachverhalt ab Seite 288
Die Beschwerdeführerin Y. B.V., eine Aktiengesellschaft mit Sitz in Amsterdam und einem autorisierten Gesellschaftskapital von hfl. 250'000.--, wovon ausgegeben ("issued capital") hfl. 100'000.--, ist eine Tochtergesellschaft der Y. N.V. in Curaçao, die ihrerseits der X. S.A. in Vaduz gehört. Die niederländische Y. B.V. besitzt 3747 Aktien der in Zug domizilierten Z. AG, an der daneben noch die P. Inc., USA, mit 1248 Aktien beteiligt ist. Die Z. AG in Zug dient dem Verkauf von Lastwagen der Marke "Z" nach Saudi-Arabien. Diese Lastwagen werden von der P. Inc. hergestellt. Verantwortlich für den Verkauf waren die von der X.-Gruppe der Z. AG zur Verfügung gestellten Direktoren M. und S.
Die Y. B.V. in Amsterdam erhielt am 20. Juni 1980 auf ihren Z.-Aktien einen erstmaligen, hohen Dividendenertrag, auf dem die Z. AG in Zug die Verrechnungssteuern entrichtete. Gestützt auf das schweizerisch-niederländische Doppelbesteuerungsabkommen vom 12. November 1951/22. Juni 1966 (SR 0.672.963.61; DBA-NL) machte die Y. B.V. die volle Rückerstattung dieser Verrechnungssteuern geltend.
Die Eidgenössische Steuerverwaltung gewährte der Y. B.V. indessen nur eine Verrechnungssteuerrückerstattung von 20% des Dividendenbetrages. Die Rückerstattung der restlichen 15% verweigerte sie mit der Begründung, die Verbindung zwischen der niederländischen Muttergesellschaft (Y. B.V.) und der schweizerischen Tochtergesellschaft (Z. AG) sei in erster Linie in der Absicht hergestellt worden, sich die volle Rückerstattung zu sichern. Wirtschaftlich betrachtet wäre es naheliegender gewesen, die Beteiligung an der Z. AG in Zug direkt durch die X. S.A. in Vaduz, und nicht über die Y. B.V. in Amsterdam und die Y. N.V. in Curaçao, zu halten.
Das Bundesgericht weist eine Beschwerde der Y. B.V., Amsterdam, gegen den Einsprache-Entscheid der Eidgenössischen Steuerverwaltung ab aus den folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
3. Gemäss Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL kann die Steuer auf Dividenden, die einer der beiden Staaten im Abzugswege an der Quelle erhebt, von dem im andern Staat wohnhaften Einkommensempfänger mit dem vollen Betrag zurückgefordert werden, wenn der Empfänger der Dividenden eine Kapitalgesellschaft ist, die mindestens 25% des Gesellschaftskapitals der die Dividenden zahlenden Gesellschaft besitzt, vorausgesetzt, dass die Verbindung zwischen den beiden Gesellschaften nicht in erster Linie in der Absicht hergestellt worden ist oder beibehalten wird, sich diese volle Rückerstattung zu sichern. In allen andern Fällen kann nur der 15% der Dividenden über steigende Betrag zurückverlangt werden (Art. 9 Abs. 2 lit. a (ii)).
a) Art. 9 Abs. 2 DBA-NL besteht in dieser Fassung erst seit der Änderung dieses Abkommens vom 22. Juni 1966 (AS 1966 S. 1631). In der ursprünglichen Fassung vom 12. November 1951 war vorgesehen, dass derselbe Betrag zurückgefordert werden kann, den der Staat, gegen den sich der Rückerstattungsanspruch richtet, den in seinem Gebiet wohnhaften Einkommensempfängern auf die direkten Steuern anrechnet, sofern der Wohnsitzstaat des Einkommensempfängers Erträgnisse gleicher Art ebenfalls der Besteuerung an der Quelle unterwirft (AS 1952 S. 183). Nach der damaligen Rechtslage führte dies dazu, dass die in der Schweiz erhobene Verrechnungssteuer von einem in den Niederlanden ansässigen Einkommensempfänger in jedem Fall voll zurückgefordert werden konnte (vgl. Art. 1 Abs. 2 lit. a des Bundesratsbeschlusses über die Ausführung des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich der Niederlande zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen (Rückerstattung der Quellensteuern von Kapitalerträgen) vom 28. März 1952, AS 1952 S. 326, in der damaligen Fassung; IRENE BLUMENSTEIN, Die Doppelbesteuerungsabkommen der Schweiz mit dem Königreich der Niederlande, ASA 21, S. 171 ff., spez. S. 174/5); es verblieb damals die Belastung mit der schweizerischen Couponsteuer von 5%, die auf den 1. Januar 1967 entfiel. Als das Abkommen von 1951 abgeschlossen wurde, teilten beide Staaten die Ansicht, die Erträgnisse aus beweglichem Kapitalvermögen seien ausschliesslich im Wohnsitzstaat des Empfängers zu besteuern (Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Genehmigung des Abkommens zur Änderung und Ergänzung des Abkommens zwischen der Schweiz und den Niederlanden zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen vom 8. Juli 1966, BBl 1966 I 1328).
Mit der im Jahre 1966 beschlossenen Änderung von Art. 9 Abs. 2 DBA-NL wurde der inzwischen geänderten Auffassung der Niederlande Rechnung getragen, wonach das Besteuerungsrecht für Dividenden zwischen dem Wohnsitzstaat des Empfängers und dem Staat der Einkommensquelle aufzuteilen sei (Botschaft vom 8. Juli 1966, BBl 1966 I 1328). Diese geänderte Fassung folgte damit zumindest in den Grundprinzipien dem im Juli 1963 von der OECD herausgegebenen Muster eines Abkommens zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen (vgl. dazu allgemein RIVIER, Droit fiscal suisse, Le droit fiscal international, S. 221 ff.). Art. 10 Abs. 2 dieses Musterabkommens sah - ebenso wie dieselbe Bestimmung im neuen Musterabkommen von 1977 - vor, dass der Vertragsstaat, in dem die Dividenden zahlende Gesellschaft ansässig ist, nicht mehr als 5% des Bruttobetrages der Dividenden als Steuer erheben darf, wenn der Empfänger eine Kapitalgesellschaft ist, die unmittelbar über mindestens 25% des Kapitals der die Dividenden zahlenden Gesellschaft verfügt. In den anderen Fällen darf die Steuer nicht mehr als 15% betragen. Eine Missbrauchsbestimmung ist im Musterabkommen nicht vorgesehen.
b) Dieser Tendenz sind in der Zwischenzeit die meisten der von der Schweiz mit andern Staaten abgeschlossenen Doppelbesteuerungsabkommen gefolgt. Eine Ausnahme bildet nur das Doppelbesteuerungsabkommen mit dem Königreich Dänemark vom 23. November 1973, das in Art. 10 Ziff. 1 für Dividenden die ausschliessliche Besteuerung im Wohnsitzstaat des Dividendenempfängers vorsieht (RIVIER, a.a.O., S. 221). Alle andern Doppelbesteuerungsabkommen sehen eine Aufteilung der Besteuerung zwischen den Vertragsstaaten vor, wobei aber in 15 Abkommen in Anlehnung an das Musterabkommen der OECD Dividendenempfänger begünstigt werden, sofern sie eine gewisse (in einzelnen unterschiedliche) Mindestbeteiligung an der Dividenden ausschüttenden Gesellschaft halten (vgl. Steuerentlastungen aufgrund von Doppelbesteuerungsabkommen (Ordner, herausgegeben von der Eidgenössischen Steuerverwaltung), Reg. 39; RIVIER, a.a.O., S. 222-224; HÖHN, Doppelbesteuerungsrecht, S. 241; HÖHN, Überblick über die Besteuerung von Vermögen, Vermögensertrag und Vermögensgewinn, in Handbuch des internationalen Steuerrechts der Schweiz, S. 303 ff.). Die Begünstigung für Dividendenempfänger mit einer gewissen Mindestbeteiligung geht aber in keinem Abkommen so weit wie im DBA-NL (vgl. Steuerentlastungen aufgrund von Doppelbesteuerungsabkommen, Reg. 39).
c) Es liegt auf der Hand, dass diese geltende Rechtslage zu Missbräuchen führen kann. Da sich die steuerliche Entlastung für Dividendenempfänger mit einer gewissen Mindestbeteiligung nur für in den Niederlanden ansässige Kapitalgesellschaften auf den vollen Betrag der Verrechnungssteuern beläuft, in andern Ländern aber geringer ist oder - mangels eines Doppelbesteuerungsabkommens - überhaupt nicht gewährt wird, besteht ein besonderer Anreiz, die Beteiligung an einer schweizerischen Gesellschaft rein zur Steuerersparnis über eine in den Niederlanden ansässige Kapitalgesellschaft zu halten. Im immer mehr verbreiteten System der Aufteilung der Steuerhoheit zwischen Wohnsitzstaat und dem Staat der Einkommensquelle bildet die im DBA-NL vorgesehene vollständige Entlastung von der schweizerischen Verrechnungssteuer für Dividendenempfänger mit einer Mindestbeteiligung von 25% ein Relikt aus der Zeit, in der die Besteuerung der Dividendenerträge grundsätzlich dem Wohnsitzstaat des Empfängers zugewiesen worden war. Naturgemäss bedarf eine derartige Regelung einer Missbrauchsklausel, wie sie Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL enthält. Dies ist um so mehr notwendig, wenn der andere Vertragsstaat seinerseits mit weiteren Staaten sehr weitgehende Entlastungen in Doppelbesteuerungsabkommen geregelt hat, wie dies bei den Niederlanden der Fall ist.
4. Die Auffassung der Beschwerdeführerin, eine allenfalls wünschbare Begrenzung der Rückerstattung dürfe nicht durch eine strengere Anwendung der staatsvertraglichen Bestimmungen, sondern nur über eine Revision des Abkommens erwirkt werden, ist nicht haltbar. Bei veränderten äusseren Umständen darf ein Staatsvertrag gegebenenfalls strenger ausgelegt und angewendet werden als früher, zumindest soweit dabei der Rahmen des Wortlautes nicht verlassen wird (vgl. zur Auslegung nach dem Wortlaut BGE 97 I 363 E. 3, mit weiteren Hinweisen; umfassender die Auslegungsregel in Art. 31 der Wiener Konvention über das Recht der Verträge vom 23. Mai 1969; siehe auch HÖHN, Funktion, Begriff und Rechtsquellen des internationalen Steuerrechts, in Handbuch des internationalen Steuerrechts der Schweiz, S. 71 ff.; RIVIER, a.a.O., S. 99 ff.). Der Einwand der Beschwerdeführerin, seit dem Abschluss des schweizerisch-holländischen DBA hätten zahlreiche nicht-holländisch beherrschte niederländische Gesellschaften wesentliche Beteiligungen an schweizerischen Domizilgesellschaften gehalten, ohne dem Vorwurf des Missbrauches ausgesetzt zu sein, so dass auch sie sich auf diese etablierte Praxis habe verlassen können, ist daher nicht stichhaltig. Selbst wenn die Behauptung der Beschwerdeführerin zutreffen sollte, stünde die bisherige Praxis einer künftig strengeren Auslegung des Wortlautes von Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL nicht im Wege.
5. Das Bundesgericht hatte sich bisher nie mit der Auslegung von Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL zu befassen. Die Eidgenössische Steuerverwaltung ihrerseits hat nur einen Einsprache-Entscheid vom 25. April 1979 i.S. X. veröffentlicht (ASA 48, S. 271 ff.), der diese Bestimmung zum Gegenstand hat. Im vorliegenden Fall hat daher das Bundesgericht erstmals die Tragweite von Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL zu ermitteln.
a) Ob im Sinne von Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL die Verbindung zwischen den beiden betroffenen Gesellschaften in erster Linie in der Absicht hergestellt worden ist oder beibehalten wird, sich die volle Rückerstattung zu sichern, ist unter Berücksichtigung aller Umstände zu entscheiden. Das subjektive Moment der Absicht kann naturgemäss nur anhand objektiver Gegebenheiten ermittelt werden, wobei die Gesamtheit der für oder gegen das Vorliegen der Missbrauchsabsicht sprechenden Umstände entscheidend ist. "In erster Linie" bedeutet dabei, dass keines der anderen, in Betracht fallenden Momente für die Herstellung einer Verbindung zwischen den beiden betroffenen Gesellschaften für sich genommen das gleiche Gewicht hat wie die Absicht, sich die volle Rückerstattung zu sichern. Dass die rein missbräuchlichen Motive alle anderen Gründe bei weitem überlagern müssten, trifft entgegen den Behauptungen der Beschwerdeführerin nicht zu. Im übrigen muss für die Auslegung dieser Bestimmung die vom Bundesgericht entwickelte Praxis zur Steuerumgehung nicht herangezogen werden. Erforderlich ist allein das subjektive Moment der Missbrauchsabsicht. Im Vertragstext ist weder von einer ungewöhnlichen Gestaltungsweise noch von einer effektiven Steuereinsparung die Rede. Derartigen Umständen kommt keine selbständige Bedeutung zu; sie spielen allenfalls zusammen mit anderen Aspekten bei der Feststellung der Missbrauchsabsicht eine Rolle.
b) Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL schliesst grundsätzlich niederländische Kapitalgesellschaften, deren Aktionäre nicht in den Niederlanden Wohnsitz haben, keineswegs von der vollen Rückerstattung der an der Quelle erhobenen schweizerischen Steuer aus.
Handelt es sich bei einer solchen niederländischen Kapitalgesellschaft um ein Fabrikations- oder Handelsunternehmen der gleichen oder einer ergänzenden Branche, so werden im allgemeinen sachlich einleuchtende Gründe für die Herstellung der Verbindung zwischen den beiden Gesellschaften bestehen, die eine Missbrauchsabsicht von vornherein als wenig wahrscheinlich erscheinen lassen. Dasselbe wird in der Regel bei niederländischen Dienstleistungsunternehmen der Fall sein, die mit einer schweizerischen Tochtergesellschaft zusammenarbeiten.
c) Anders ist dagegen meist die Sachlage, wenn es sich bei der niederländischen Muttergesellschaft, deren Aktionäre ihren Wohnsitz nicht in den Niederlanden haben, um eine reine Holdinggesellschaft handelt. Die Beteiligung einer solchen niederländischen Holdinggesellschaft an einer schweizerischen Aktiengesellschaft kann zwar sachlich begründet sein, etwa aus betriebswirtschaftlichen Gründen - z.B. zur regionalen oder branchenweisen Zusammenfassung bestimmter Unternehmungen unter einheitlicher Leitung - oder wegen wirtschaftspolitischer Massnahmen von Drittstaaten. Motive "allgemein unternehmenspolitischer Art" oder gar die sogenannte Steuerplanung eines Konzerns dagegen genügen nicht, um die für das Vorliegen einer missbräuchlichen Inanspruchnahme der vollen Quellensteuerrückerstattung sprechenden Indizien zu entkräften.
Auf jeden Fall wird in der Regel die Verbindung zwischen einer schweizerischen und einer niederländischen Gesellschaft dann in erster Linie in der Absicht hergestellt oder beibehalten, sich die volle Rückerstattung zu sichern, wenn die niederländische Gesellschaft in den Niederlanden selbst keine effektive Geschäftstätigkeit ausübt und auch die Verwaltung, die Leitung der laufenden Geschäfte und die Unternehmensführung nicht in den Niederlanden besorgt werden. Eine derart als reine Domizilgesellschaft ausgestaltete Holdinggesellschaft mit nicht in den Niederlanden ansässigen Aktionären verfügt in den Niederlanden bloss über einen formellen Sitz. Im Sinne der Missbrauchsklausel von Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL ist einer solchen reinen Domizilgesellschaft im Zweifel die volle Rückerstattung der an der Quelle erhobenen schweizerischen Verrechnungssteuer zu versagen.
6. Bei der Beschwerdeführerin handelt es sich ganz offensichtlich um eine solche reine Domizilgesellschaft, der im Rahmen des gesamten Konzerns keine eigenständige Bedeutung zukommt.
a) Wie sich den Akten entnehmen lässt, verfügt die Beschwerdeführerin in Amsterdam offenbar weder über eigene Büroräumlichkeiten noch über eigenes Personal. Für die Geschäftsleitung wurden pro Jahr nur feste hfl. 20'000.-- als Aufwand ausgewiesen. Selbst die für die Beschwerdeführerin tätigen Direktoren M. und S. stehen nicht mit ihr, sondern mit der X. S.A. in einem arbeitsvertraglichen Verhältnis. Auch die Einnahmenstruktur der Y. B.V. ist dementsprechend äusserst einseitig, weisen doch die Gewinn- und Verlustrechnungen seit 1978 als Ertrag vorwiegend die von der Z. AG ausgeschütteten Dividenden aus.
b) Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt, überzeugt nicht. Sie hat in keiner Weise substantiiert, inwiefern ihre angeblichen Dienstleistungen mit der Z. AG etwas zu tun hatten und deshalb die Beteiligung hätten rechtfertigen können. Ob sie überhaupt irgendwelche Dienstleistungen erbracht hat, ist zweifelhaft, da ihre Betriebsrechnungen keine entsprechenden Erträge ausweisen. Die Zweigstellen in Brüssel und Madrid dienten der X. S.A. und dem Konzern als Büros und Adressen. Sie hatten keinerlei Kompetenzen, irgendwelche Geschäfte zu bearbeiten oder gar abzuschliessen, so dass sie nicht geeignet sind, den Beweis für eine effektive Geschäftstätigkeit der Beschwerdeführerin zu erbringen.
c) Als reine Domizilgesellschaft ohne eigene Geschäftstätigkeit hatte die Beschwerdeführerin im Rahmen des gesamten Konzerns offenkundig nur eine Art "Durchlauffunktion". Mit einem "issued capital" von nur hfl. 100'000.-- war sie nicht in der Lage, die ihr zufallenden Aktien der Z. AG im Nominalbetrag von SFr. 3'750'000.-- zu liberieren. Sie war nach ihren eigenen Angaben für die Gründung der Z. AG auf Darlehen von der X.-Gruppe angewiesen. Die einzelnen, von der Z. AG geleisteten Zahlungen in der Form von Darlehen, die im Jahre 1980 mit der erstmals ausgeschütteten Dividende verrechnet wurden, hat sie jeweils unmittelbar nach Erhalt an ihre Muttergesellschaft, die Y. N.V. in Curaçao, weitergeleitet.
d) Auffallend ist auch die kurze Zeitspanne, die zwischen den Gründungsdaten der Beschwerdeführerin und der Z. AG liegt. Die Beschwerdeführerin ist offensichtlich im Hinblick auf die in Zug zu gründende Z. AG errichtet worden. Dass die Aktien der am 16. März 1977 gegründeten Z. AG erst am 27. August 1978 übernommen worden sein sollen, steht dem nicht entgegen, da die Beschwerdeführerin selbst zugibt, Gründerin der Z. AG zu sein und bereits am 24. Mai 1977 mit der anderen Aktionärin der Z. AG, der P. Inc., USA, einen Aktionärbindungsvertrag abgeschlossen hat.
7. Eine Würdigung aller Umstände, die die Eidgenössische Steuerverwaltung einlässlich abgeklärt und im angefochtenen Einsprache-Entscheid dargelegt hat, lässt keinen anderen Schluss zu als die Annahme, die Verbindung zwischen der Beschwerdeführerin und der Z. AG sei in erster Linie - wenn nicht ausschliesslich - in der Absicht hergestellt worden, die volle Rückerstattung der in der Schweiz erhobenen Verrechnungssteuern auf den Dividenden der Z. AG zu sichern. Die Beschwerdeführerin hat im ganzen Verfahren ausser steuerlichen Gründen und (nicht näher erläuterten) Motiven "allgemein unternehmenspolitischer Art" keine Momente vorgebracht, die für die Herstellung ihrer Beziehung zur Z. AG im Rahmen der X.-Gruppe sachlich einleuchten würden. Die Eidgenössische Steuerverwaltung hat daher die von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Rückerstattung von Verrechnungssteuern zu Recht in Anwendung von Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL verweigert. In der Hauptsache ist somit die Beschwerde abzuweisen. | de | Rückerstattung von Verrechnungssteuern auf Dividenden. Art. 9 Abs. 2 lit. a des schweizerisch-niederländischen Doppelbesteuerungsabkommens vom 12. November 1951/22. Juni 1966. 1. Auslegung eines Staatsvertrages bei veränderten äusseren Umständen (E. 4).
2. Wann gilt die Verbindung zwischen einer niederländischen und einer schweizerischen Gesellschaft als in erster Linie in der Absicht hergestellt, sich die volle Rückerstattung der auf den Dividenden entrichteten Verrechnungssteuern zu sichern? (E. 5)
3. Missbrauchsabsicht bei einer reinen Domizilgesellschaft in Amsterdam, der im Rahmen des gesamten Konzerns keine eigenständige Bedeutung zukommt (E. 6 und 7). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-287%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,957 | 110 Ib 287 | 110 Ib 287
Sachverhalt ab Seite 288
Die Beschwerdeführerin Y. B.V., eine Aktiengesellschaft mit Sitz in Amsterdam und einem autorisierten Gesellschaftskapital von hfl. 250'000.--, wovon ausgegeben ("issued capital") hfl. 100'000.--, ist eine Tochtergesellschaft der Y. N.V. in Curaçao, die ihrerseits der X. S.A. in Vaduz gehört. Die niederländische Y. B.V. besitzt 3747 Aktien der in Zug domizilierten Z. AG, an der daneben noch die P. Inc., USA, mit 1248 Aktien beteiligt ist. Die Z. AG in Zug dient dem Verkauf von Lastwagen der Marke "Z" nach Saudi-Arabien. Diese Lastwagen werden von der P. Inc. hergestellt. Verantwortlich für den Verkauf waren die von der X.-Gruppe der Z. AG zur Verfügung gestellten Direktoren M. und S.
Die Y. B.V. in Amsterdam erhielt am 20. Juni 1980 auf ihren Z.-Aktien einen erstmaligen, hohen Dividendenertrag, auf dem die Z. AG in Zug die Verrechnungssteuern entrichtete. Gestützt auf das schweizerisch-niederländische Doppelbesteuerungsabkommen vom 12. November 1951/22. Juni 1966 (SR 0.672.963.61; DBA-NL) machte die Y. B.V. die volle Rückerstattung dieser Verrechnungssteuern geltend.
Die Eidgenössische Steuerverwaltung gewährte der Y. B.V. indessen nur eine Verrechnungssteuerrückerstattung von 20% des Dividendenbetrages. Die Rückerstattung der restlichen 15% verweigerte sie mit der Begründung, die Verbindung zwischen der niederländischen Muttergesellschaft (Y. B.V.) und der schweizerischen Tochtergesellschaft (Z. AG) sei in erster Linie in der Absicht hergestellt worden, sich die volle Rückerstattung zu sichern. Wirtschaftlich betrachtet wäre es naheliegender gewesen, die Beteiligung an der Z. AG in Zug direkt durch die X. S.A. in Vaduz, und nicht über die Y. B.V. in Amsterdam und die Y. N.V. in Curaçao, zu halten.
Das Bundesgericht weist eine Beschwerde der Y. B.V., Amsterdam, gegen den Einsprache-Entscheid der Eidgenössischen Steuerverwaltung ab aus den folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
3. Gemäss Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL kann die Steuer auf Dividenden, die einer der beiden Staaten im Abzugswege an der Quelle erhebt, von dem im andern Staat wohnhaften Einkommensempfänger mit dem vollen Betrag zurückgefordert werden, wenn der Empfänger der Dividenden eine Kapitalgesellschaft ist, die mindestens 25% des Gesellschaftskapitals der die Dividenden zahlenden Gesellschaft besitzt, vorausgesetzt, dass die Verbindung zwischen den beiden Gesellschaften nicht in erster Linie in der Absicht hergestellt worden ist oder beibehalten wird, sich diese volle Rückerstattung zu sichern. In allen andern Fällen kann nur der 15% der Dividenden über steigende Betrag zurückverlangt werden (Art. 9 Abs. 2 lit. a (ii)).
a) Art. 9 Abs. 2 DBA-NL besteht in dieser Fassung erst seit der Änderung dieses Abkommens vom 22. Juni 1966 (AS 1966 S. 1631). In der ursprünglichen Fassung vom 12. November 1951 war vorgesehen, dass derselbe Betrag zurückgefordert werden kann, den der Staat, gegen den sich der Rückerstattungsanspruch richtet, den in seinem Gebiet wohnhaften Einkommensempfängern auf die direkten Steuern anrechnet, sofern der Wohnsitzstaat des Einkommensempfängers Erträgnisse gleicher Art ebenfalls der Besteuerung an der Quelle unterwirft (AS 1952 S. 183). Nach der damaligen Rechtslage führte dies dazu, dass die in der Schweiz erhobene Verrechnungssteuer von einem in den Niederlanden ansässigen Einkommensempfänger in jedem Fall voll zurückgefordert werden konnte (vgl. Art. 1 Abs. 2 lit. a des Bundesratsbeschlusses über die Ausführung des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich der Niederlande zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen (Rückerstattung der Quellensteuern von Kapitalerträgen) vom 28. März 1952, AS 1952 S. 326, in der damaligen Fassung; IRENE BLUMENSTEIN, Die Doppelbesteuerungsabkommen der Schweiz mit dem Königreich der Niederlande, ASA 21, S. 171 ff., spez. S. 174/5); es verblieb damals die Belastung mit der schweizerischen Couponsteuer von 5%, die auf den 1. Januar 1967 entfiel. Als das Abkommen von 1951 abgeschlossen wurde, teilten beide Staaten die Ansicht, die Erträgnisse aus beweglichem Kapitalvermögen seien ausschliesslich im Wohnsitzstaat des Empfängers zu besteuern (Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Genehmigung des Abkommens zur Änderung und Ergänzung des Abkommens zwischen der Schweiz und den Niederlanden zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen vom 8. Juli 1966, BBl 1966 I 1328).
Mit der im Jahre 1966 beschlossenen Änderung von Art. 9 Abs. 2 DBA-NL wurde der inzwischen geänderten Auffassung der Niederlande Rechnung getragen, wonach das Besteuerungsrecht für Dividenden zwischen dem Wohnsitzstaat des Empfängers und dem Staat der Einkommensquelle aufzuteilen sei (Botschaft vom 8. Juli 1966, BBl 1966 I 1328). Diese geänderte Fassung folgte damit zumindest in den Grundprinzipien dem im Juli 1963 von der OECD herausgegebenen Muster eines Abkommens zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen (vgl. dazu allgemein RIVIER, Droit fiscal suisse, Le droit fiscal international, S. 221 ff.). Art. 10 Abs. 2 dieses Musterabkommens sah - ebenso wie dieselbe Bestimmung im neuen Musterabkommen von 1977 - vor, dass der Vertragsstaat, in dem die Dividenden zahlende Gesellschaft ansässig ist, nicht mehr als 5% des Bruttobetrages der Dividenden als Steuer erheben darf, wenn der Empfänger eine Kapitalgesellschaft ist, die unmittelbar über mindestens 25% des Kapitals der die Dividenden zahlenden Gesellschaft verfügt. In den anderen Fällen darf die Steuer nicht mehr als 15% betragen. Eine Missbrauchsbestimmung ist im Musterabkommen nicht vorgesehen.
b) Dieser Tendenz sind in der Zwischenzeit die meisten der von der Schweiz mit andern Staaten abgeschlossenen Doppelbesteuerungsabkommen gefolgt. Eine Ausnahme bildet nur das Doppelbesteuerungsabkommen mit dem Königreich Dänemark vom 23. November 1973, das in Art. 10 Ziff. 1 für Dividenden die ausschliessliche Besteuerung im Wohnsitzstaat des Dividendenempfängers vorsieht (RIVIER, a.a.O., S. 221). Alle andern Doppelbesteuerungsabkommen sehen eine Aufteilung der Besteuerung zwischen den Vertragsstaaten vor, wobei aber in 15 Abkommen in Anlehnung an das Musterabkommen der OECD Dividendenempfänger begünstigt werden, sofern sie eine gewisse (in einzelnen unterschiedliche) Mindestbeteiligung an der Dividenden ausschüttenden Gesellschaft halten (vgl. Steuerentlastungen aufgrund von Doppelbesteuerungsabkommen (Ordner, herausgegeben von der Eidgenössischen Steuerverwaltung), Reg. 39; RIVIER, a.a.O., S. 222-224; HÖHN, Doppelbesteuerungsrecht, S. 241; HÖHN, Überblick über die Besteuerung von Vermögen, Vermögensertrag und Vermögensgewinn, in Handbuch des internationalen Steuerrechts der Schweiz, S. 303 ff.). Die Begünstigung für Dividendenempfänger mit einer gewissen Mindestbeteiligung geht aber in keinem Abkommen so weit wie im DBA-NL (vgl. Steuerentlastungen aufgrund von Doppelbesteuerungsabkommen, Reg. 39).
c) Es liegt auf der Hand, dass diese geltende Rechtslage zu Missbräuchen führen kann. Da sich die steuerliche Entlastung für Dividendenempfänger mit einer gewissen Mindestbeteiligung nur für in den Niederlanden ansässige Kapitalgesellschaften auf den vollen Betrag der Verrechnungssteuern beläuft, in andern Ländern aber geringer ist oder - mangels eines Doppelbesteuerungsabkommens - überhaupt nicht gewährt wird, besteht ein besonderer Anreiz, die Beteiligung an einer schweizerischen Gesellschaft rein zur Steuerersparnis über eine in den Niederlanden ansässige Kapitalgesellschaft zu halten. Im immer mehr verbreiteten System der Aufteilung der Steuerhoheit zwischen Wohnsitzstaat und dem Staat der Einkommensquelle bildet die im DBA-NL vorgesehene vollständige Entlastung von der schweizerischen Verrechnungssteuer für Dividendenempfänger mit einer Mindestbeteiligung von 25% ein Relikt aus der Zeit, in der die Besteuerung der Dividendenerträge grundsätzlich dem Wohnsitzstaat des Empfängers zugewiesen worden war. Naturgemäss bedarf eine derartige Regelung einer Missbrauchsklausel, wie sie Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL enthält. Dies ist um so mehr notwendig, wenn der andere Vertragsstaat seinerseits mit weiteren Staaten sehr weitgehende Entlastungen in Doppelbesteuerungsabkommen geregelt hat, wie dies bei den Niederlanden der Fall ist.
4. Die Auffassung der Beschwerdeführerin, eine allenfalls wünschbare Begrenzung der Rückerstattung dürfe nicht durch eine strengere Anwendung der staatsvertraglichen Bestimmungen, sondern nur über eine Revision des Abkommens erwirkt werden, ist nicht haltbar. Bei veränderten äusseren Umständen darf ein Staatsvertrag gegebenenfalls strenger ausgelegt und angewendet werden als früher, zumindest soweit dabei der Rahmen des Wortlautes nicht verlassen wird (vgl. zur Auslegung nach dem Wortlaut BGE 97 I 363 E. 3, mit weiteren Hinweisen; umfassender die Auslegungsregel in Art. 31 der Wiener Konvention über das Recht der Verträge vom 23. Mai 1969; siehe auch HÖHN, Funktion, Begriff und Rechtsquellen des internationalen Steuerrechts, in Handbuch des internationalen Steuerrechts der Schweiz, S. 71 ff.; RIVIER, a.a.O., S. 99 ff.). Der Einwand der Beschwerdeführerin, seit dem Abschluss des schweizerisch-holländischen DBA hätten zahlreiche nicht-holländisch beherrschte niederländische Gesellschaften wesentliche Beteiligungen an schweizerischen Domizilgesellschaften gehalten, ohne dem Vorwurf des Missbrauches ausgesetzt zu sein, so dass auch sie sich auf diese etablierte Praxis habe verlassen können, ist daher nicht stichhaltig. Selbst wenn die Behauptung der Beschwerdeführerin zutreffen sollte, stünde die bisherige Praxis einer künftig strengeren Auslegung des Wortlautes von Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL nicht im Wege.
5. Das Bundesgericht hatte sich bisher nie mit der Auslegung von Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL zu befassen. Die Eidgenössische Steuerverwaltung ihrerseits hat nur einen Einsprache-Entscheid vom 25. April 1979 i.S. X. veröffentlicht (ASA 48, S. 271 ff.), der diese Bestimmung zum Gegenstand hat. Im vorliegenden Fall hat daher das Bundesgericht erstmals die Tragweite von Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL zu ermitteln.
a) Ob im Sinne von Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL die Verbindung zwischen den beiden betroffenen Gesellschaften in erster Linie in der Absicht hergestellt worden ist oder beibehalten wird, sich die volle Rückerstattung zu sichern, ist unter Berücksichtigung aller Umstände zu entscheiden. Das subjektive Moment der Absicht kann naturgemäss nur anhand objektiver Gegebenheiten ermittelt werden, wobei die Gesamtheit der für oder gegen das Vorliegen der Missbrauchsabsicht sprechenden Umstände entscheidend ist. "In erster Linie" bedeutet dabei, dass keines der anderen, in Betracht fallenden Momente für die Herstellung einer Verbindung zwischen den beiden betroffenen Gesellschaften für sich genommen das gleiche Gewicht hat wie die Absicht, sich die volle Rückerstattung zu sichern. Dass die rein missbräuchlichen Motive alle anderen Gründe bei weitem überlagern müssten, trifft entgegen den Behauptungen der Beschwerdeführerin nicht zu. Im übrigen muss für die Auslegung dieser Bestimmung die vom Bundesgericht entwickelte Praxis zur Steuerumgehung nicht herangezogen werden. Erforderlich ist allein das subjektive Moment der Missbrauchsabsicht. Im Vertragstext ist weder von einer ungewöhnlichen Gestaltungsweise noch von einer effektiven Steuereinsparung die Rede. Derartigen Umständen kommt keine selbständige Bedeutung zu; sie spielen allenfalls zusammen mit anderen Aspekten bei der Feststellung der Missbrauchsabsicht eine Rolle.
b) Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL schliesst grundsätzlich niederländische Kapitalgesellschaften, deren Aktionäre nicht in den Niederlanden Wohnsitz haben, keineswegs von der vollen Rückerstattung der an der Quelle erhobenen schweizerischen Steuer aus.
Handelt es sich bei einer solchen niederländischen Kapitalgesellschaft um ein Fabrikations- oder Handelsunternehmen der gleichen oder einer ergänzenden Branche, so werden im allgemeinen sachlich einleuchtende Gründe für die Herstellung der Verbindung zwischen den beiden Gesellschaften bestehen, die eine Missbrauchsabsicht von vornherein als wenig wahrscheinlich erscheinen lassen. Dasselbe wird in der Regel bei niederländischen Dienstleistungsunternehmen der Fall sein, die mit einer schweizerischen Tochtergesellschaft zusammenarbeiten.
c) Anders ist dagegen meist die Sachlage, wenn es sich bei der niederländischen Muttergesellschaft, deren Aktionäre ihren Wohnsitz nicht in den Niederlanden haben, um eine reine Holdinggesellschaft handelt. Die Beteiligung einer solchen niederländischen Holdinggesellschaft an einer schweizerischen Aktiengesellschaft kann zwar sachlich begründet sein, etwa aus betriebswirtschaftlichen Gründen - z.B. zur regionalen oder branchenweisen Zusammenfassung bestimmter Unternehmungen unter einheitlicher Leitung - oder wegen wirtschaftspolitischer Massnahmen von Drittstaaten. Motive "allgemein unternehmenspolitischer Art" oder gar die sogenannte Steuerplanung eines Konzerns dagegen genügen nicht, um die für das Vorliegen einer missbräuchlichen Inanspruchnahme der vollen Quellensteuerrückerstattung sprechenden Indizien zu entkräften.
Auf jeden Fall wird in der Regel die Verbindung zwischen einer schweizerischen und einer niederländischen Gesellschaft dann in erster Linie in der Absicht hergestellt oder beibehalten, sich die volle Rückerstattung zu sichern, wenn die niederländische Gesellschaft in den Niederlanden selbst keine effektive Geschäftstätigkeit ausübt und auch die Verwaltung, die Leitung der laufenden Geschäfte und die Unternehmensführung nicht in den Niederlanden besorgt werden. Eine derart als reine Domizilgesellschaft ausgestaltete Holdinggesellschaft mit nicht in den Niederlanden ansässigen Aktionären verfügt in den Niederlanden bloss über einen formellen Sitz. Im Sinne der Missbrauchsklausel von Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL ist einer solchen reinen Domizilgesellschaft im Zweifel die volle Rückerstattung der an der Quelle erhobenen schweizerischen Verrechnungssteuer zu versagen.
6. Bei der Beschwerdeführerin handelt es sich ganz offensichtlich um eine solche reine Domizilgesellschaft, der im Rahmen des gesamten Konzerns keine eigenständige Bedeutung zukommt.
a) Wie sich den Akten entnehmen lässt, verfügt die Beschwerdeführerin in Amsterdam offenbar weder über eigene Büroräumlichkeiten noch über eigenes Personal. Für die Geschäftsleitung wurden pro Jahr nur feste hfl. 20'000.-- als Aufwand ausgewiesen. Selbst die für die Beschwerdeführerin tätigen Direktoren M. und S. stehen nicht mit ihr, sondern mit der X. S.A. in einem arbeitsvertraglichen Verhältnis. Auch die Einnahmenstruktur der Y. B.V. ist dementsprechend äusserst einseitig, weisen doch die Gewinn- und Verlustrechnungen seit 1978 als Ertrag vorwiegend die von der Z. AG ausgeschütteten Dividenden aus.
b) Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt, überzeugt nicht. Sie hat in keiner Weise substantiiert, inwiefern ihre angeblichen Dienstleistungen mit der Z. AG etwas zu tun hatten und deshalb die Beteiligung hätten rechtfertigen können. Ob sie überhaupt irgendwelche Dienstleistungen erbracht hat, ist zweifelhaft, da ihre Betriebsrechnungen keine entsprechenden Erträge ausweisen. Die Zweigstellen in Brüssel und Madrid dienten der X. S.A. und dem Konzern als Büros und Adressen. Sie hatten keinerlei Kompetenzen, irgendwelche Geschäfte zu bearbeiten oder gar abzuschliessen, so dass sie nicht geeignet sind, den Beweis für eine effektive Geschäftstätigkeit der Beschwerdeführerin zu erbringen.
c) Als reine Domizilgesellschaft ohne eigene Geschäftstätigkeit hatte die Beschwerdeführerin im Rahmen des gesamten Konzerns offenkundig nur eine Art "Durchlauffunktion". Mit einem "issued capital" von nur hfl. 100'000.-- war sie nicht in der Lage, die ihr zufallenden Aktien der Z. AG im Nominalbetrag von SFr. 3'750'000.-- zu liberieren. Sie war nach ihren eigenen Angaben für die Gründung der Z. AG auf Darlehen von der X.-Gruppe angewiesen. Die einzelnen, von der Z. AG geleisteten Zahlungen in der Form von Darlehen, die im Jahre 1980 mit der erstmals ausgeschütteten Dividende verrechnet wurden, hat sie jeweils unmittelbar nach Erhalt an ihre Muttergesellschaft, die Y. N.V. in Curaçao, weitergeleitet.
d) Auffallend ist auch die kurze Zeitspanne, die zwischen den Gründungsdaten der Beschwerdeführerin und der Z. AG liegt. Die Beschwerdeführerin ist offensichtlich im Hinblick auf die in Zug zu gründende Z. AG errichtet worden. Dass die Aktien der am 16. März 1977 gegründeten Z. AG erst am 27. August 1978 übernommen worden sein sollen, steht dem nicht entgegen, da die Beschwerdeführerin selbst zugibt, Gründerin der Z. AG zu sein und bereits am 24. Mai 1977 mit der anderen Aktionärin der Z. AG, der P. Inc., USA, einen Aktionärbindungsvertrag abgeschlossen hat.
7. Eine Würdigung aller Umstände, die die Eidgenössische Steuerverwaltung einlässlich abgeklärt und im angefochtenen Einsprache-Entscheid dargelegt hat, lässt keinen anderen Schluss zu als die Annahme, die Verbindung zwischen der Beschwerdeführerin und der Z. AG sei in erster Linie - wenn nicht ausschliesslich - in der Absicht hergestellt worden, die volle Rückerstattung der in der Schweiz erhobenen Verrechnungssteuern auf den Dividenden der Z. AG zu sichern. Die Beschwerdeführerin hat im ganzen Verfahren ausser steuerlichen Gründen und (nicht näher erläuterten) Motiven "allgemein unternehmenspolitischer Art" keine Momente vorgebracht, die für die Herstellung ihrer Beziehung zur Z. AG im Rahmen der X.-Gruppe sachlich einleuchten würden. Die Eidgenössische Steuerverwaltung hat daher die von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Rückerstattung von Verrechnungssteuern zu Recht in Anwendung von Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL verweigert. In der Hauptsache ist somit die Beschwerde abzuweisen. | de | Remboursement de l'impôt anticipé sur les dividendes. Art. 9 al. 2 let. a de la Convention du 12 novembre 1951 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, modifiée le 22 juin 1966. 1. Interprétation d'une convention internationale lors de changements de circonstances (consid. 4).
2. A quel moment la relation entre une société néerlandaise et une société suisse est-elle censée avoir été établie principalement afin de bénéficier du remboursement total de l'impôt anticipé versé sur les dividendes? (consid. 5)
3. Intention d'abuser du droit au remboursement par une société de pur domicile à Amsterdam qui, dans le cadre du groupe, ne joue aucun rôle autonome (consid. 6 et 7). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-287%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,958 | 110 Ib 287 | 110 Ib 287
Sachverhalt ab Seite 288
Die Beschwerdeführerin Y. B.V., eine Aktiengesellschaft mit Sitz in Amsterdam und einem autorisierten Gesellschaftskapital von hfl. 250'000.--, wovon ausgegeben ("issued capital") hfl. 100'000.--, ist eine Tochtergesellschaft der Y. N.V. in Curaçao, die ihrerseits der X. S.A. in Vaduz gehört. Die niederländische Y. B.V. besitzt 3747 Aktien der in Zug domizilierten Z. AG, an der daneben noch die P. Inc., USA, mit 1248 Aktien beteiligt ist. Die Z. AG in Zug dient dem Verkauf von Lastwagen der Marke "Z" nach Saudi-Arabien. Diese Lastwagen werden von der P. Inc. hergestellt. Verantwortlich für den Verkauf waren die von der X.-Gruppe der Z. AG zur Verfügung gestellten Direktoren M. und S.
Die Y. B.V. in Amsterdam erhielt am 20. Juni 1980 auf ihren Z.-Aktien einen erstmaligen, hohen Dividendenertrag, auf dem die Z. AG in Zug die Verrechnungssteuern entrichtete. Gestützt auf das schweizerisch-niederländische Doppelbesteuerungsabkommen vom 12. November 1951/22. Juni 1966 (SR 0.672.963.61; DBA-NL) machte die Y. B.V. die volle Rückerstattung dieser Verrechnungssteuern geltend.
Die Eidgenössische Steuerverwaltung gewährte der Y. B.V. indessen nur eine Verrechnungssteuerrückerstattung von 20% des Dividendenbetrages. Die Rückerstattung der restlichen 15% verweigerte sie mit der Begründung, die Verbindung zwischen der niederländischen Muttergesellschaft (Y. B.V.) und der schweizerischen Tochtergesellschaft (Z. AG) sei in erster Linie in der Absicht hergestellt worden, sich die volle Rückerstattung zu sichern. Wirtschaftlich betrachtet wäre es naheliegender gewesen, die Beteiligung an der Z. AG in Zug direkt durch die X. S.A. in Vaduz, und nicht über die Y. B.V. in Amsterdam und die Y. N.V. in Curaçao, zu halten.
Das Bundesgericht weist eine Beschwerde der Y. B.V., Amsterdam, gegen den Einsprache-Entscheid der Eidgenössischen Steuerverwaltung ab aus den folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
3. Gemäss Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL kann die Steuer auf Dividenden, die einer der beiden Staaten im Abzugswege an der Quelle erhebt, von dem im andern Staat wohnhaften Einkommensempfänger mit dem vollen Betrag zurückgefordert werden, wenn der Empfänger der Dividenden eine Kapitalgesellschaft ist, die mindestens 25% des Gesellschaftskapitals der die Dividenden zahlenden Gesellschaft besitzt, vorausgesetzt, dass die Verbindung zwischen den beiden Gesellschaften nicht in erster Linie in der Absicht hergestellt worden ist oder beibehalten wird, sich diese volle Rückerstattung zu sichern. In allen andern Fällen kann nur der 15% der Dividenden über steigende Betrag zurückverlangt werden (Art. 9 Abs. 2 lit. a (ii)).
a) Art. 9 Abs. 2 DBA-NL besteht in dieser Fassung erst seit der Änderung dieses Abkommens vom 22. Juni 1966 (AS 1966 S. 1631). In der ursprünglichen Fassung vom 12. November 1951 war vorgesehen, dass derselbe Betrag zurückgefordert werden kann, den der Staat, gegen den sich der Rückerstattungsanspruch richtet, den in seinem Gebiet wohnhaften Einkommensempfängern auf die direkten Steuern anrechnet, sofern der Wohnsitzstaat des Einkommensempfängers Erträgnisse gleicher Art ebenfalls der Besteuerung an der Quelle unterwirft (AS 1952 S. 183). Nach der damaligen Rechtslage führte dies dazu, dass die in der Schweiz erhobene Verrechnungssteuer von einem in den Niederlanden ansässigen Einkommensempfänger in jedem Fall voll zurückgefordert werden konnte (vgl. Art. 1 Abs. 2 lit. a des Bundesratsbeschlusses über die Ausführung des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich der Niederlande zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen (Rückerstattung der Quellensteuern von Kapitalerträgen) vom 28. März 1952, AS 1952 S. 326, in der damaligen Fassung; IRENE BLUMENSTEIN, Die Doppelbesteuerungsabkommen der Schweiz mit dem Königreich der Niederlande, ASA 21, S. 171 ff., spez. S. 174/5); es verblieb damals die Belastung mit der schweizerischen Couponsteuer von 5%, die auf den 1. Januar 1967 entfiel. Als das Abkommen von 1951 abgeschlossen wurde, teilten beide Staaten die Ansicht, die Erträgnisse aus beweglichem Kapitalvermögen seien ausschliesslich im Wohnsitzstaat des Empfängers zu besteuern (Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Genehmigung des Abkommens zur Änderung und Ergänzung des Abkommens zwischen der Schweiz und den Niederlanden zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen vom 8. Juli 1966, BBl 1966 I 1328).
Mit der im Jahre 1966 beschlossenen Änderung von Art. 9 Abs. 2 DBA-NL wurde der inzwischen geänderten Auffassung der Niederlande Rechnung getragen, wonach das Besteuerungsrecht für Dividenden zwischen dem Wohnsitzstaat des Empfängers und dem Staat der Einkommensquelle aufzuteilen sei (Botschaft vom 8. Juli 1966, BBl 1966 I 1328). Diese geänderte Fassung folgte damit zumindest in den Grundprinzipien dem im Juli 1963 von der OECD herausgegebenen Muster eines Abkommens zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen (vgl. dazu allgemein RIVIER, Droit fiscal suisse, Le droit fiscal international, S. 221 ff.). Art. 10 Abs. 2 dieses Musterabkommens sah - ebenso wie dieselbe Bestimmung im neuen Musterabkommen von 1977 - vor, dass der Vertragsstaat, in dem die Dividenden zahlende Gesellschaft ansässig ist, nicht mehr als 5% des Bruttobetrages der Dividenden als Steuer erheben darf, wenn der Empfänger eine Kapitalgesellschaft ist, die unmittelbar über mindestens 25% des Kapitals der die Dividenden zahlenden Gesellschaft verfügt. In den anderen Fällen darf die Steuer nicht mehr als 15% betragen. Eine Missbrauchsbestimmung ist im Musterabkommen nicht vorgesehen.
b) Dieser Tendenz sind in der Zwischenzeit die meisten der von der Schweiz mit andern Staaten abgeschlossenen Doppelbesteuerungsabkommen gefolgt. Eine Ausnahme bildet nur das Doppelbesteuerungsabkommen mit dem Königreich Dänemark vom 23. November 1973, das in Art. 10 Ziff. 1 für Dividenden die ausschliessliche Besteuerung im Wohnsitzstaat des Dividendenempfängers vorsieht (RIVIER, a.a.O., S. 221). Alle andern Doppelbesteuerungsabkommen sehen eine Aufteilung der Besteuerung zwischen den Vertragsstaaten vor, wobei aber in 15 Abkommen in Anlehnung an das Musterabkommen der OECD Dividendenempfänger begünstigt werden, sofern sie eine gewisse (in einzelnen unterschiedliche) Mindestbeteiligung an der Dividenden ausschüttenden Gesellschaft halten (vgl. Steuerentlastungen aufgrund von Doppelbesteuerungsabkommen (Ordner, herausgegeben von der Eidgenössischen Steuerverwaltung), Reg. 39; RIVIER, a.a.O., S. 222-224; HÖHN, Doppelbesteuerungsrecht, S. 241; HÖHN, Überblick über die Besteuerung von Vermögen, Vermögensertrag und Vermögensgewinn, in Handbuch des internationalen Steuerrechts der Schweiz, S. 303 ff.). Die Begünstigung für Dividendenempfänger mit einer gewissen Mindestbeteiligung geht aber in keinem Abkommen so weit wie im DBA-NL (vgl. Steuerentlastungen aufgrund von Doppelbesteuerungsabkommen, Reg. 39).
c) Es liegt auf der Hand, dass diese geltende Rechtslage zu Missbräuchen führen kann. Da sich die steuerliche Entlastung für Dividendenempfänger mit einer gewissen Mindestbeteiligung nur für in den Niederlanden ansässige Kapitalgesellschaften auf den vollen Betrag der Verrechnungssteuern beläuft, in andern Ländern aber geringer ist oder - mangels eines Doppelbesteuerungsabkommens - überhaupt nicht gewährt wird, besteht ein besonderer Anreiz, die Beteiligung an einer schweizerischen Gesellschaft rein zur Steuerersparnis über eine in den Niederlanden ansässige Kapitalgesellschaft zu halten. Im immer mehr verbreiteten System der Aufteilung der Steuerhoheit zwischen Wohnsitzstaat und dem Staat der Einkommensquelle bildet die im DBA-NL vorgesehene vollständige Entlastung von der schweizerischen Verrechnungssteuer für Dividendenempfänger mit einer Mindestbeteiligung von 25% ein Relikt aus der Zeit, in der die Besteuerung der Dividendenerträge grundsätzlich dem Wohnsitzstaat des Empfängers zugewiesen worden war. Naturgemäss bedarf eine derartige Regelung einer Missbrauchsklausel, wie sie Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL enthält. Dies ist um so mehr notwendig, wenn der andere Vertragsstaat seinerseits mit weiteren Staaten sehr weitgehende Entlastungen in Doppelbesteuerungsabkommen geregelt hat, wie dies bei den Niederlanden der Fall ist.
4. Die Auffassung der Beschwerdeführerin, eine allenfalls wünschbare Begrenzung der Rückerstattung dürfe nicht durch eine strengere Anwendung der staatsvertraglichen Bestimmungen, sondern nur über eine Revision des Abkommens erwirkt werden, ist nicht haltbar. Bei veränderten äusseren Umständen darf ein Staatsvertrag gegebenenfalls strenger ausgelegt und angewendet werden als früher, zumindest soweit dabei der Rahmen des Wortlautes nicht verlassen wird (vgl. zur Auslegung nach dem Wortlaut BGE 97 I 363 E. 3, mit weiteren Hinweisen; umfassender die Auslegungsregel in Art. 31 der Wiener Konvention über das Recht der Verträge vom 23. Mai 1969; siehe auch HÖHN, Funktion, Begriff und Rechtsquellen des internationalen Steuerrechts, in Handbuch des internationalen Steuerrechts der Schweiz, S. 71 ff.; RIVIER, a.a.O., S. 99 ff.). Der Einwand der Beschwerdeführerin, seit dem Abschluss des schweizerisch-holländischen DBA hätten zahlreiche nicht-holländisch beherrschte niederländische Gesellschaften wesentliche Beteiligungen an schweizerischen Domizilgesellschaften gehalten, ohne dem Vorwurf des Missbrauches ausgesetzt zu sein, so dass auch sie sich auf diese etablierte Praxis habe verlassen können, ist daher nicht stichhaltig. Selbst wenn die Behauptung der Beschwerdeführerin zutreffen sollte, stünde die bisherige Praxis einer künftig strengeren Auslegung des Wortlautes von Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL nicht im Wege.
5. Das Bundesgericht hatte sich bisher nie mit der Auslegung von Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL zu befassen. Die Eidgenössische Steuerverwaltung ihrerseits hat nur einen Einsprache-Entscheid vom 25. April 1979 i.S. X. veröffentlicht (ASA 48, S. 271 ff.), der diese Bestimmung zum Gegenstand hat. Im vorliegenden Fall hat daher das Bundesgericht erstmals die Tragweite von Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL zu ermitteln.
a) Ob im Sinne von Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL die Verbindung zwischen den beiden betroffenen Gesellschaften in erster Linie in der Absicht hergestellt worden ist oder beibehalten wird, sich die volle Rückerstattung zu sichern, ist unter Berücksichtigung aller Umstände zu entscheiden. Das subjektive Moment der Absicht kann naturgemäss nur anhand objektiver Gegebenheiten ermittelt werden, wobei die Gesamtheit der für oder gegen das Vorliegen der Missbrauchsabsicht sprechenden Umstände entscheidend ist. "In erster Linie" bedeutet dabei, dass keines der anderen, in Betracht fallenden Momente für die Herstellung einer Verbindung zwischen den beiden betroffenen Gesellschaften für sich genommen das gleiche Gewicht hat wie die Absicht, sich die volle Rückerstattung zu sichern. Dass die rein missbräuchlichen Motive alle anderen Gründe bei weitem überlagern müssten, trifft entgegen den Behauptungen der Beschwerdeführerin nicht zu. Im übrigen muss für die Auslegung dieser Bestimmung die vom Bundesgericht entwickelte Praxis zur Steuerumgehung nicht herangezogen werden. Erforderlich ist allein das subjektive Moment der Missbrauchsabsicht. Im Vertragstext ist weder von einer ungewöhnlichen Gestaltungsweise noch von einer effektiven Steuereinsparung die Rede. Derartigen Umständen kommt keine selbständige Bedeutung zu; sie spielen allenfalls zusammen mit anderen Aspekten bei der Feststellung der Missbrauchsabsicht eine Rolle.
b) Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL schliesst grundsätzlich niederländische Kapitalgesellschaften, deren Aktionäre nicht in den Niederlanden Wohnsitz haben, keineswegs von der vollen Rückerstattung der an der Quelle erhobenen schweizerischen Steuer aus.
Handelt es sich bei einer solchen niederländischen Kapitalgesellschaft um ein Fabrikations- oder Handelsunternehmen der gleichen oder einer ergänzenden Branche, so werden im allgemeinen sachlich einleuchtende Gründe für die Herstellung der Verbindung zwischen den beiden Gesellschaften bestehen, die eine Missbrauchsabsicht von vornherein als wenig wahrscheinlich erscheinen lassen. Dasselbe wird in der Regel bei niederländischen Dienstleistungsunternehmen der Fall sein, die mit einer schweizerischen Tochtergesellschaft zusammenarbeiten.
c) Anders ist dagegen meist die Sachlage, wenn es sich bei der niederländischen Muttergesellschaft, deren Aktionäre ihren Wohnsitz nicht in den Niederlanden haben, um eine reine Holdinggesellschaft handelt. Die Beteiligung einer solchen niederländischen Holdinggesellschaft an einer schweizerischen Aktiengesellschaft kann zwar sachlich begründet sein, etwa aus betriebswirtschaftlichen Gründen - z.B. zur regionalen oder branchenweisen Zusammenfassung bestimmter Unternehmungen unter einheitlicher Leitung - oder wegen wirtschaftspolitischer Massnahmen von Drittstaaten. Motive "allgemein unternehmenspolitischer Art" oder gar die sogenannte Steuerplanung eines Konzerns dagegen genügen nicht, um die für das Vorliegen einer missbräuchlichen Inanspruchnahme der vollen Quellensteuerrückerstattung sprechenden Indizien zu entkräften.
Auf jeden Fall wird in der Regel die Verbindung zwischen einer schweizerischen und einer niederländischen Gesellschaft dann in erster Linie in der Absicht hergestellt oder beibehalten, sich die volle Rückerstattung zu sichern, wenn die niederländische Gesellschaft in den Niederlanden selbst keine effektive Geschäftstätigkeit ausübt und auch die Verwaltung, die Leitung der laufenden Geschäfte und die Unternehmensführung nicht in den Niederlanden besorgt werden. Eine derart als reine Domizilgesellschaft ausgestaltete Holdinggesellschaft mit nicht in den Niederlanden ansässigen Aktionären verfügt in den Niederlanden bloss über einen formellen Sitz. Im Sinne der Missbrauchsklausel von Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL ist einer solchen reinen Domizilgesellschaft im Zweifel die volle Rückerstattung der an der Quelle erhobenen schweizerischen Verrechnungssteuer zu versagen.
6. Bei der Beschwerdeführerin handelt es sich ganz offensichtlich um eine solche reine Domizilgesellschaft, der im Rahmen des gesamten Konzerns keine eigenständige Bedeutung zukommt.
a) Wie sich den Akten entnehmen lässt, verfügt die Beschwerdeführerin in Amsterdam offenbar weder über eigene Büroräumlichkeiten noch über eigenes Personal. Für die Geschäftsleitung wurden pro Jahr nur feste hfl. 20'000.-- als Aufwand ausgewiesen. Selbst die für die Beschwerdeführerin tätigen Direktoren M. und S. stehen nicht mit ihr, sondern mit der X. S.A. in einem arbeitsvertraglichen Verhältnis. Auch die Einnahmenstruktur der Y. B.V. ist dementsprechend äusserst einseitig, weisen doch die Gewinn- und Verlustrechnungen seit 1978 als Ertrag vorwiegend die von der Z. AG ausgeschütteten Dividenden aus.
b) Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt, überzeugt nicht. Sie hat in keiner Weise substantiiert, inwiefern ihre angeblichen Dienstleistungen mit der Z. AG etwas zu tun hatten und deshalb die Beteiligung hätten rechtfertigen können. Ob sie überhaupt irgendwelche Dienstleistungen erbracht hat, ist zweifelhaft, da ihre Betriebsrechnungen keine entsprechenden Erträge ausweisen. Die Zweigstellen in Brüssel und Madrid dienten der X. S.A. und dem Konzern als Büros und Adressen. Sie hatten keinerlei Kompetenzen, irgendwelche Geschäfte zu bearbeiten oder gar abzuschliessen, so dass sie nicht geeignet sind, den Beweis für eine effektive Geschäftstätigkeit der Beschwerdeführerin zu erbringen.
c) Als reine Domizilgesellschaft ohne eigene Geschäftstätigkeit hatte die Beschwerdeführerin im Rahmen des gesamten Konzerns offenkundig nur eine Art "Durchlauffunktion". Mit einem "issued capital" von nur hfl. 100'000.-- war sie nicht in der Lage, die ihr zufallenden Aktien der Z. AG im Nominalbetrag von SFr. 3'750'000.-- zu liberieren. Sie war nach ihren eigenen Angaben für die Gründung der Z. AG auf Darlehen von der X.-Gruppe angewiesen. Die einzelnen, von der Z. AG geleisteten Zahlungen in der Form von Darlehen, die im Jahre 1980 mit der erstmals ausgeschütteten Dividende verrechnet wurden, hat sie jeweils unmittelbar nach Erhalt an ihre Muttergesellschaft, die Y. N.V. in Curaçao, weitergeleitet.
d) Auffallend ist auch die kurze Zeitspanne, die zwischen den Gründungsdaten der Beschwerdeführerin und der Z. AG liegt. Die Beschwerdeführerin ist offensichtlich im Hinblick auf die in Zug zu gründende Z. AG errichtet worden. Dass die Aktien der am 16. März 1977 gegründeten Z. AG erst am 27. August 1978 übernommen worden sein sollen, steht dem nicht entgegen, da die Beschwerdeführerin selbst zugibt, Gründerin der Z. AG zu sein und bereits am 24. Mai 1977 mit der anderen Aktionärin der Z. AG, der P. Inc., USA, einen Aktionärbindungsvertrag abgeschlossen hat.
7. Eine Würdigung aller Umstände, die die Eidgenössische Steuerverwaltung einlässlich abgeklärt und im angefochtenen Einsprache-Entscheid dargelegt hat, lässt keinen anderen Schluss zu als die Annahme, die Verbindung zwischen der Beschwerdeführerin und der Z. AG sei in erster Linie - wenn nicht ausschliesslich - in der Absicht hergestellt worden, die volle Rückerstattung der in der Schweiz erhobenen Verrechnungssteuern auf den Dividenden der Z. AG zu sichern. Die Beschwerdeführerin hat im ganzen Verfahren ausser steuerlichen Gründen und (nicht näher erläuterten) Motiven "allgemein unternehmenspolitischer Art" keine Momente vorgebracht, die für die Herstellung ihrer Beziehung zur Z. AG im Rahmen der X.-Gruppe sachlich einleuchten würden. Die Eidgenössische Steuerverwaltung hat daher die von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Rückerstattung von Verrechnungssteuern zu Recht in Anwendung von Art. 9 Abs. 2 lit. a (i) DBA-NL verweigert. In der Hauptsache ist somit die Beschwerde abzuweisen. | de | Rimborso dell'imposta preventiva sui dividendi. Art. 9 cpv. 2 lett. a della Convenzione del 12 novembre 1951 tra la Confederazione Svizzera e il Regno dei Paesi Bassi intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia di imposte sul reddito e sulla sostanza, modificata il 22 giugno 1966. 1. Interpretazione di una convenzione internazionale in caso di mutamento delle circostanze esterne (consid. 4).
2. Quando il rapporto tra una società neerlandese e una società svizzera è considerato essere stato stabilito principalmente per fruire del rimborso integrale dell'imposta preventiva versata sui dividendi? (consid. 5)
3. Intenzione di abusare del diritto al rimborso di una società di mero domicilio costituita ad Amsterdam e sprovvista di qualsiasi rilevanza autonoma in seno al gruppo (consid. 6 e 7). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-287%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,959 | 110 Ib 29 | 110 Ib 29
Sachverhalt ab Seite 30
Hermann Farner ist Eigentümer der rund 3581 m2 grossen Parzelle GB Nr. 1775 im Gebiet "Trottengarten" in Oberstammheim. Das am nordöstlichen Dorfrand gelegene Gebiet befand sich gemäss Bauordnung und Zonenplan der Gemeinde Oberstammheim vom 22. August 1967/2. Januar 1971 in der Einfamilienhauszone E 2. Am 2. Januar 1976 beschloss die Gemeindeversammlung Oberstammheim eine Revision des Zonenplans, die der Regierungsrat des Kantons Zürich am 2. Juni 1976 genehmigte. Dadurch wurde der "Trottengarten" dem Übrigen Gemeindegebiet zugewiesen. Bereits im Mai 1973 hatte der Regierungsrat das Gebiet in Anwendung des dringlichen Massnahmerechts auf dem Gebiet der Raumplanung provisorisch mit einem Bauverbot belegt.
Hermann Farner sah in der Auszonung seines Landes eine materielle Enteignung, weshalb er am 29. Juni 1978 von der Gemeinde eine Entschädigung von Fr. 189'793.-- nebst Zins verlangte. Die zuständige Schätzungskommission des Kantons Zürich verpflichtete die Gemeinde Oberstammheim am 13. Februar 1981 zur Bezahlung einer Entschädigung von Fr. 75'201.-- zuzüglich Zins ab 29. Juni 1978. Beide Parteien zogen diesen Entscheid an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich weiter. Dieses nahm an, dass die streitige Auszonung Land mit einem "gefestigten" Verkehrswert getroffen und einen "gängigen" Preis dauernd zerstört habe, weshalb eine materielle Enteignung vorliege. Es schützte daher mit Urteil vom 5. März 1982 im wesentlichen den Entscheid der Schätzungskommission.
Die Gemeinde Oberstammheim führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Sie bestreitet, dass die Auszonung eine materielle Enteignung im Sinn der bundesgerichtlichen Rechtsprechung bewirke. Hermann Farner beantragt nicht nur die Abweisung der Beschwerde, sondern auch die Änderung des angefochtenen Urteils, indem er eine höhere Entschädigung und eine längere Dauer der Verzinsungspflicht verlangt. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde der Gemeinde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das kantonale Recht bestimmt das Verfahren auf kantonaler Ebene zur Geltendmachung von Entschädigungsforderungen, die aus der von den Kantonen zu schaffenden Raumplanung (Art. 22quater Abs. 1 BV) abgeleitet werden. Das im Bundesgesetz über die Enteignung vom 20. Juni 1930 (EntG) vorgesehene Verfahren kommt nur zum Zug, wenn spezielles Bundesverwaltungsrecht wie das Bundesgesetz über die Nationalstrassen vom 8. März 1960 (NSG) das anordnet (vgl. Art. 18 und 25 NSG). Gemäss Art. 115 OG gelten für das anschliessende verwaltungsgerichtliche Beschwerdeverfahren vor dem Bundesgericht neben den Art. 104 bis 109 OG die Art. 77 bis 82, 86 und 116 EntG. Art. 78 Abs. 2 EntG erlaubt es der Gegenpartei, Anschlussbeschwerde zu erheben und dabei selbständige Anträge zu stellen.
Demgegenüber sehen weder das Raumplanungsgesetz noch die Verwaltungsrechtspflegebestimmungen des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege die Möglichkeit der Anschlussbeschwerde vor. Von Abgabesachen abgesehen darf das Bundesgericht auch weder zugunsten noch zu Ungunsten der Parteien über deren Begehren hinausgehen (Art. 114 Abs. 1 OG). Auf die Anträge des Beschwerdegegners, das von der Gemeinde angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts zu Ungunsten der Beschwerdeführerin zu ändern, kann daher für den Fall, dass die Beschwerde abgewiesen werden sollte, nicht eingetreten werden (FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Bern 1983, 2. A., S. 192/193). Wird die Beschwerde gutgeheissen, ist das Entschädigungsbegehren aus materieller Enteignung abzuweisen, wodurch die gestellten Anträge gegenstandslos werden.
3. Das Verwaltungsgericht stützt den angefochtenen Entscheid auf seine der bundesgerichtlichen Rechtsprechung widersprechende Praxis, wonach eine Eigentumsbeschränkung dann einer Enteignung gleichkommt, wenn sie Land mit einem "gefestigten" Verkehrswert trifft und einen "gängigen" Preis dauernd zerstört. Wie das Bundesgericht bereits im Urteil vom 16. März 1983 i.S. Staat Zürich c. Hofstetter und Mitbeteiligte festgestellt hat, verwehrt es das Raumplanungsgesetz den Kantonen, den Begriff der materiellen Enteignung weiter zu fassen als das Bundesrecht (BGE 109 Ib 115 E. 3 mit Hinweisen). Der angefochtene Entscheid ist daher nur zu bestätigen, wenn die Auszonung der Parzelle GB Nr. 1775 den Beschwerdegegner auch nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung enteignungsähnlich getroffen hat.
4. Das Bundesgericht unterscheidet bei der Umschreibung der materiellen Enteignung zwei verschiedene Tatbestände. Der erste liegt vor, wenn einem Eigentümer der bisherige oder ein voraussehbarer künftiger Gebrauch seiner Sache untersagt oder besonders schwer eingeschränkt wird, weil dem Eigentümer eine wesentliche, aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzogen wird. Der zweite ist gegeben, wenn ohne Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis ein einziger oder einzelne Eigentümer so betroffen werden, dass ihr Opfer gegenüber der Allgemeinheit unzumutbar erschiene und es mit der Rechtsgleichheit nicht vereinbar wäre, wenn hiefür keine Entschädigung geleistet würde (BGE 109 Ib 15 E. 2; BGE 108 Ib 354 E. 4; BGE 107 Ib 222 /223 E. 2, 383 E. 2, je mit Hinweisen). Im zweiten Fall dient die Entschädigung dem Ausgleich einer stossenden Rechtsungleichheit; die Entschädigungspflicht findet ihre verfassungsmässige Rechtsgrundlage nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch in Art. 4 BV (BGE 108 Ib 357 /358 E. 4b bb; BGE 107 Ib 383 /384 E. 2; THOMAS FLEINER-GERSTER, Grundzüge des Verwaltungsrechts, 2. A., Zürich 1980, S. 334, Ziff. 12 bis 14).
In der neueren Literatur wird die Ansicht vertreten, von einem enteignungsähnlichen Angriff könne nur gesprochen werden, wenn der erste Tatbestand erfüllt sei; der zweite Tatbestand entspreche Billigkeitserwägungen, die über die Analogie zur Enteignung hinausgingen, weshalb die hieraus hergeleitete Entschädigungspflicht ausschliesslich auf Art. 4 BV gestützt werden sollte (MARTIN LENDI, Planungsrecht und Eigentum, ZSR 1976 II 208; ALFRED KUTTLER, Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, in: Festschrift für Kurt Eichenberger, Basel 1982, S. 653; ALFRED KÖLZ, Intertemporales Verwaltungsrecht, ZSR 1983 II 148; ALEXANDER RUCH, Materielle Enteignung - Eingriff oder Schaden? ZBl 84/1983, S. 537). In der Tat spricht die vom Bundesgericht in ständiger Rechtsprechung verwendete Formulierung für diese Auffassung. Die im zweiten Fall zu leistende Entschädigung dient dem Ausgleich einer Rechtsungleichheit; mit der Rechtsgleichheit wäre es nicht vereinbar, wenn keine Entschädigung geleistet würde. Wenn das Bundesgericht auch bei der Umschreibung des sogenannten Sonderopfers an die Eigentumsgarantie anknüpft, so beruht das darauf, dass die stossende Rechtsungleichheit, welche die Entschädigungspflicht auslöst, auf Eigentumsbeschränkungen zurückzuführen ist (BGE 108 Ib 355 E. 4a mit Hinweisen).
Im vorliegenden Fall braucht jedoch nicht näher auf die Frage eingegangen zu werden, ob der Tatbestand der materiellen Enteignung richtigerweise ausdrücklich auf den Eingriff in die Substanz des Eigentums zu beschränken ist (BGE 107 Ib 383 E. 2) und welche Konsequenzen sich hieraus ergäben. Der Beschwerdegegner begründet seine Entschädigungsforderung in erster Linie damit, die Auszonung auferlege ihm ein Sonderopfer im Sinne des zweiten Tatbestandes. Demgegenüber ist das Verwaltungsgericht der Auffassung, es liege - falls man auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung und nicht auf seine abweichende Praxis abstelle - ein besonders schwerer Eingriff in wesentliche Eigentümerbefugnisse im Sinne des ersten Tatbestandes vor. Wie zu zeigen sein wird, erfüllt die Auszonung der Parzelle GB Nr. 1775 jedoch weder den einen noch den andern Tatbestand.
a) Nach der Auffassung des Verwaltungsgerichts hätte das Grundstück des Beschwerdegegners ohne Auszonung sehr wahrscheinlich in naher Zukunft baulich genutzt werden können. Das Gericht übersieht, dass bei der Beurteilung der Frage, ob eine solche bessere Nutzung möglich gewesen wäre, alle rechtlichen und tatsächlichen Gegebenheiten zu berücksichtigen sind, welche die Überbauungschance beeinflussen können. Dabei kann in der Eigentumsbeschränkung, welche die Überbauung ausschliesst, nur dann ein besonders schwerer Eingriff gesehen werden, wenn das Bauen im massgebenden Zeitpunkt rein rechtlich zulässig und tatsächlich möglich sowie nach den Umständen mit hoher Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft zu erwarten gewesen wäre (BGE 109 Ib 16 E. 2; BGE 107 Ib 223 E. 2; BGE 106 Ia 185 E. 4a). Diese Voraussetzungen sind hinsichtlich des Grundstücks des Beschwerdegegners nicht erfüllt.
Der Beschwerdegegner macht nicht geltend, sein Grundstück sei baureif. Er anerkennt auch, dass eine Quartierplanung erforderlich wäre. Doch ist er der Auffassung, sein Land sei grob erschlossen, und ein Quartierplan wäre ohne besondere Schwierigkeiten herbeizuführen. Dieser Einwendung gegenüber ist zunächst festzuhalten, dass als massgebender Stichtag für die Beurteilung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliegt, der Zeitpunkt der Rechtskraft der definitiven Planungsmassnahme gilt. Doch darf die Entschädigungspflicht nicht mit einer vorgängigen provisorischen Massnahme ausgeschlossen werden (BGE 109 Ib 17 E. 3).
Weder bei Inkrafttreten der Zonenplanrevision im Juni 1976 noch im Mai 1973, dem Zeitpunkt der Festlegung des provisorischen Schutzgebiets, lag ein verbindlicher Antrag der Eigentümer auf Durchführung eines Quartierplanverfahrens für den "Trottengarten" vor. Nur wenn ein solcher Antrag vor Erlass der Planungsmassnahme gestellt worden wäre, hätte allenfalls mit der Realisierbarkeit einer Überbauungsmöglichkeit in naher Zukunft gerechnet werden können (BGE 106 Ia 377 E. 3e). Nach Einweisung der Liegenschaft des Beschwerdegegners in ein provisorisches Schutzgebiet konnte ein solcher Antrag nicht mehr in rechtsverbindlicher Weise gestellt werden.
Damals galt im Kanton Zürich noch das frühere Baugesetz für Ortschaften mit städtischen Verhältnissen vom 23. April 1983 (BauG), dem Oberstammheim gemäss § 1 Abs. 2 BauG unterstellt war (vgl. Anhang BauG). Damit waren die Bestimmungen über die Bau- und Niveaulinien sowie die Aufstellung von Quartierplänen anwendbar (§ 1 Abs. 2 BauG). Der Gemeinderat war demgemäss berechtigt, eine Baubewilligung bis zum Vorliegen eines genehmigten Quartierplans zu verweigern (§ 20 BauG). Die Genehmigung des Quartierplans oblag dem Regierungsrat (§ 19 Abs. 2 i.V.m. § 15 BauG). Das Erfordernis eines Quartierplans, mit dem die Bau- und Niveaulinien für die Quartierstrassen festzulegen und die nötigen Parzellarordnungsmassnahmen durchzuführen sind, schliesst die Annahme aus, ein Grundstück könne in verhältnismässig kurzer Zeit überbaut werden (BGE 109 Ib 16 E. 2 mit Hinweisen).
Auch der Annahme des Beschwerdegegners, sein Grundstück sei grob erschlossen, kann nicht zugestimmt werden. Wie der Augenschein bestätigt hat, liegt es deutlich ausserhalb des überbauten Gebiets des Dorfs Oberstammheim; es grenzt lediglich an zwei 3,5 m breite Feldwege an. Auch wenn die Groberschliessung nicht unbedingt voraussetzen würde, dass die Parzelle an die Ortsverbindungsstrasse Oberstammheim-Nussbaumen angrenzt, so würde sie jedenfalls verlangen, dass eine den Anforderungen der Gewässerschutzgesetzgebung entsprechende öffentliche Kanalisation verlegt wäre (Art. 4 des eidgenössischen Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes vom 4. Oktober 1974). Das trifft nicht zu. Die Kanalisation endet im Bereich der bestehenden Überbauung, und der "Trottengarten" liegt ausserhalb des Gebiets, das durch das generelle Kanalisationsprojekt der Gemeinde vom Januar 1955 abgegrenzt wird.
Schliesslich bestätigt auch die allgemeine bauliche Entwicklung der Gemeinde, dass keineswegs angenommen werden kann, im Gebiet "Trottengarten" habe im Jahre 1973 sehr wahrscheinlich in naher Zukunft mit einer den Erfordernissen der Ortsplanung entsprechenden Überbauung gerechnet werden können. Die Einwohnerzahl von Oberstammheim nahm in den letzten zehn Jahren nur um rund 50 Einwohner zu. Dabei förderte die Gemeinde mit Recht eine Überbauung in den Quartierplangebieten "Schulerwies" und "Hufäcker", die beide innerhalb der durch das generelle Kanalisationsprojekt abgegrenzten Gemeindefläche lagen.
b) Konnte weder 1973 noch 1976 damit gerechnet werden, auf dem Grundstück des Beschwerdegegners mit hoher Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft eine Überbauung zu verwirklichen, so auferlegt ihm die Zuweisung der Liegenschaft in das Übrige Gemeindegebiet auch kein Sonderopfer. Daran ändert sich nichts, wenn das Land nicht nur zur Verkleinerung der zu ausgedehnten Bauzone, sondern auch zum Schutz des Ortsbildes ausgezont wurde (BGE 108 Ib 351 E. 5a mit Hinweisen). Die Parzelle des Beschwerdegegners unterliegt den gleichen Eigentumsbeschränkungen wie alle dem Übrigen Gemeindegebiet zugewiesenen Grundstücke.
Der Beschwerdegegner macht indessen geltend, im landwirtschaftlichen Güterzusammenlegungsverfahren Stammertal, das 1964 eingeleitet und 1973 abgeschlossen wurde, ausserordentlich stark belastet worden zu sein. Die Auszonung des Grundstücks GB Nr. 1775 treffe ihn deshalb besonders schwer, weil er damit gerechnet habe, zum Ausgleich dieser Belastung die Parzelle im "Trottengarten" zu Baulandpreisen verkaufen zu können.
Das Bundesgericht hat in einem neuern Entscheid angedeutet, die fehlende Koordination einer Güterzusammenlegung mit der Nutzungsplanung könne unter bestimmten Voraussetzungen möglicherweise derart schwerwiegende Nachteile zur Folge haben, dass die Frage eines Sonderopferausgleichs zu prüfen sei, falls die Neuzuteilung nicht mehr geändert werden könne (unveröffentlichte Erwägung 4b des Urteils BGE 109 Ib 115). In jenem Fall wurde das einbezogene Land ohne Rücksicht auf ein während des Verfahrens vom Kanton angeordnetes Bauverbot bonitiert, das auch landwirtschaftliche Bauten ausschloss. Die Meliorationsgenossenschaft meldete hierauf Entschädigungsansprüche an, ohne die Bonitierung zu ändern. Daher war nicht auszuschliessen, dass die Eigentümer, denen Grundstücke im Bauverbotsgebiet zugeteilt wurden, möglicherweise eine Minderzuteilung in Kauf nehmen mussten, die durch die erwartete Entschädigungszahlung hätte ausgeglichen werden sollen. Bei dieser Sachlage war die Frage des Sonderopfers näher zu prüfen. Das auch für landwirtschaftliche Bauten geltende Bauverbot hätte unter diesen Umständen die betreffenden Eigentümer gegenüber den andern in das Güterzusammenlegungsverfahren einbezogenen Eigentümer möglicherweise in stossender Art rechtsungleich treffen können.
So verhält es sich jedoch im vorliegenden Fall nicht. Das Land des Beschwerdegegners im "Trottengarten" wurde von der Güterzusammenlegung Stammertal ausgenommen; er konnte deshalb durch Verkauf und Tausch darüber verfügen, was er zum Teil auch getan hat. Seine Belastung im Güterzusammenlegungsverfahren ist im wesentlichen auf die Arrondierung seines Grundbesitzes in Dorfnähe und im Bereich seines Hofs zurückzuführen. Diese Belastung könnte er freilich vermindern, wenn er auch noch das Grundstück GB Nr. 1775 zu einem Preis für Bauerwartungsland veräussern könnte. Doch trifft ihn der Wegfall dieser Möglichkeit nicht anders als alle Eigentümer, deren Grundstücke zufolge der Änderung von Nutzungsplänen an Wert verlieren, ohne dass sie dadurch enteignungsähnlich betroffen würden.
Abgesehen davon geht weder aus den Akten des Güterzusammenlegungsverfahrens Stammertal noch aus den an der Augenscheinsverhandlung gegebenen Erläuterungen hervor, dass der Hof des Beschwerdegegners nicht mehr wirtschaftlich lebensfähig sei, weil die Belastung der Melioration nun nicht durch die erhoffte Entschädigung aus materieller Enteignung ausgeglichen werden kann. Der Wegfall dieser Möglichkeit lässt im übrigen auch das Ergebnis der Güterzusammenlegung für den Beschwerdegegner nicht als unkorrekt erscheinen. So kann nicht gesagt werden, der Beschwerdegegner befinde sich aufgrund einer Gegenüberstellung zwischen gesamtem Altbestand und gesamter Neuzuteilung in einer Lage, die sich schlechthin nicht rechtfertigen lässt und die nur in grober Missachtung der gesetzlichen Vorschriften oder elementarer Grundsätze des Güterzusammenlegungsverfahrens - namentlich des Prinzips des vollen Realersatzes - geschaffen werden konnte. Ebensowenig ist ersichtlich, dass der Beschwerdegegner zugunsten anderer Eigentümer offensichtlich benachteiligt worden wäre (BGE 105 Ia 326 E. 2b und c). Unter diesen Umständen kann der für den Beschwerdegegner ungünstige Ausgang des vorliegenden Verfahrens auch nicht zu einer Überprüfung der Güterzusammenlegung Stammertal führen.
5. Die Beschwerde der Gemeinde Oberstammheim erweist sich somit als begründet. Das angefochtene Urteil ist aufzuheben, und das Entschädigungsbegehren des Beschwerdegegners aus materieller Enteignung ist abzuweisen. | de | Art. 5 Abs. 2 RPG; materielle Enteignung. Begriff. Verfahren. 1. Unzulässigkeit der Anschlussbeschwerde im Verfahren vor Bundesgericht (E. 2).
2. Begriff der materiellen Enteignung.
a) Unzulässigkeit abweichender Begriffsumschreibung durch die Kantone (E. 3).
b) Tatbestände der materiellen Enteignung; Theorie des Sonderopfers (E. 4).
c) Anwendungsfall, in dem die Auszonung eines in der Einfamilienhauszone gelegenen Grundstücks und dessen Zuweisung zum Übrigen Gemeindegebiet dem betroffenen Grundeigentümer weder eine wesentliche, aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzieht (E. 4a), noch ein Sonderopfer auferlegt (E. 4b). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-29%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,960 | 110 Ib 29 | 110 Ib 29
Sachverhalt ab Seite 30
Hermann Farner ist Eigentümer der rund 3581 m2 grossen Parzelle GB Nr. 1775 im Gebiet "Trottengarten" in Oberstammheim. Das am nordöstlichen Dorfrand gelegene Gebiet befand sich gemäss Bauordnung und Zonenplan der Gemeinde Oberstammheim vom 22. August 1967/2. Januar 1971 in der Einfamilienhauszone E 2. Am 2. Januar 1976 beschloss die Gemeindeversammlung Oberstammheim eine Revision des Zonenplans, die der Regierungsrat des Kantons Zürich am 2. Juni 1976 genehmigte. Dadurch wurde der "Trottengarten" dem Übrigen Gemeindegebiet zugewiesen. Bereits im Mai 1973 hatte der Regierungsrat das Gebiet in Anwendung des dringlichen Massnahmerechts auf dem Gebiet der Raumplanung provisorisch mit einem Bauverbot belegt.
Hermann Farner sah in der Auszonung seines Landes eine materielle Enteignung, weshalb er am 29. Juni 1978 von der Gemeinde eine Entschädigung von Fr. 189'793.-- nebst Zins verlangte. Die zuständige Schätzungskommission des Kantons Zürich verpflichtete die Gemeinde Oberstammheim am 13. Februar 1981 zur Bezahlung einer Entschädigung von Fr. 75'201.-- zuzüglich Zins ab 29. Juni 1978. Beide Parteien zogen diesen Entscheid an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich weiter. Dieses nahm an, dass die streitige Auszonung Land mit einem "gefestigten" Verkehrswert getroffen und einen "gängigen" Preis dauernd zerstört habe, weshalb eine materielle Enteignung vorliege. Es schützte daher mit Urteil vom 5. März 1982 im wesentlichen den Entscheid der Schätzungskommission.
Die Gemeinde Oberstammheim führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Sie bestreitet, dass die Auszonung eine materielle Enteignung im Sinn der bundesgerichtlichen Rechtsprechung bewirke. Hermann Farner beantragt nicht nur die Abweisung der Beschwerde, sondern auch die Änderung des angefochtenen Urteils, indem er eine höhere Entschädigung und eine längere Dauer der Verzinsungspflicht verlangt. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde der Gemeinde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das kantonale Recht bestimmt das Verfahren auf kantonaler Ebene zur Geltendmachung von Entschädigungsforderungen, die aus der von den Kantonen zu schaffenden Raumplanung (Art. 22quater Abs. 1 BV) abgeleitet werden. Das im Bundesgesetz über die Enteignung vom 20. Juni 1930 (EntG) vorgesehene Verfahren kommt nur zum Zug, wenn spezielles Bundesverwaltungsrecht wie das Bundesgesetz über die Nationalstrassen vom 8. März 1960 (NSG) das anordnet (vgl. Art. 18 und 25 NSG). Gemäss Art. 115 OG gelten für das anschliessende verwaltungsgerichtliche Beschwerdeverfahren vor dem Bundesgericht neben den Art. 104 bis 109 OG die Art. 77 bis 82, 86 und 116 EntG. Art. 78 Abs. 2 EntG erlaubt es der Gegenpartei, Anschlussbeschwerde zu erheben und dabei selbständige Anträge zu stellen.
Demgegenüber sehen weder das Raumplanungsgesetz noch die Verwaltungsrechtspflegebestimmungen des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege die Möglichkeit der Anschlussbeschwerde vor. Von Abgabesachen abgesehen darf das Bundesgericht auch weder zugunsten noch zu Ungunsten der Parteien über deren Begehren hinausgehen (Art. 114 Abs. 1 OG). Auf die Anträge des Beschwerdegegners, das von der Gemeinde angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts zu Ungunsten der Beschwerdeführerin zu ändern, kann daher für den Fall, dass die Beschwerde abgewiesen werden sollte, nicht eingetreten werden (FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Bern 1983, 2. A., S. 192/193). Wird die Beschwerde gutgeheissen, ist das Entschädigungsbegehren aus materieller Enteignung abzuweisen, wodurch die gestellten Anträge gegenstandslos werden.
3. Das Verwaltungsgericht stützt den angefochtenen Entscheid auf seine der bundesgerichtlichen Rechtsprechung widersprechende Praxis, wonach eine Eigentumsbeschränkung dann einer Enteignung gleichkommt, wenn sie Land mit einem "gefestigten" Verkehrswert trifft und einen "gängigen" Preis dauernd zerstört. Wie das Bundesgericht bereits im Urteil vom 16. März 1983 i.S. Staat Zürich c. Hofstetter und Mitbeteiligte festgestellt hat, verwehrt es das Raumplanungsgesetz den Kantonen, den Begriff der materiellen Enteignung weiter zu fassen als das Bundesrecht (BGE 109 Ib 115 E. 3 mit Hinweisen). Der angefochtene Entscheid ist daher nur zu bestätigen, wenn die Auszonung der Parzelle GB Nr. 1775 den Beschwerdegegner auch nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung enteignungsähnlich getroffen hat.
4. Das Bundesgericht unterscheidet bei der Umschreibung der materiellen Enteignung zwei verschiedene Tatbestände. Der erste liegt vor, wenn einem Eigentümer der bisherige oder ein voraussehbarer künftiger Gebrauch seiner Sache untersagt oder besonders schwer eingeschränkt wird, weil dem Eigentümer eine wesentliche, aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzogen wird. Der zweite ist gegeben, wenn ohne Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis ein einziger oder einzelne Eigentümer so betroffen werden, dass ihr Opfer gegenüber der Allgemeinheit unzumutbar erschiene und es mit der Rechtsgleichheit nicht vereinbar wäre, wenn hiefür keine Entschädigung geleistet würde (BGE 109 Ib 15 E. 2; BGE 108 Ib 354 E. 4; BGE 107 Ib 222 /223 E. 2, 383 E. 2, je mit Hinweisen). Im zweiten Fall dient die Entschädigung dem Ausgleich einer stossenden Rechtsungleichheit; die Entschädigungspflicht findet ihre verfassungsmässige Rechtsgrundlage nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch in Art. 4 BV (BGE 108 Ib 357 /358 E. 4b bb; BGE 107 Ib 383 /384 E. 2; THOMAS FLEINER-GERSTER, Grundzüge des Verwaltungsrechts, 2. A., Zürich 1980, S. 334, Ziff. 12 bis 14).
In der neueren Literatur wird die Ansicht vertreten, von einem enteignungsähnlichen Angriff könne nur gesprochen werden, wenn der erste Tatbestand erfüllt sei; der zweite Tatbestand entspreche Billigkeitserwägungen, die über die Analogie zur Enteignung hinausgingen, weshalb die hieraus hergeleitete Entschädigungspflicht ausschliesslich auf Art. 4 BV gestützt werden sollte (MARTIN LENDI, Planungsrecht und Eigentum, ZSR 1976 II 208; ALFRED KUTTLER, Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, in: Festschrift für Kurt Eichenberger, Basel 1982, S. 653; ALFRED KÖLZ, Intertemporales Verwaltungsrecht, ZSR 1983 II 148; ALEXANDER RUCH, Materielle Enteignung - Eingriff oder Schaden? ZBl 84/1983, S. 537). In der Tat spricht die vom Bundesgericht in ständiger Rechtsprechung verwendete Formulierung für diese Auffassung. Die im zweiten Fall zu leistende Entschädigung dient dem Ausgleich einer Rechtsungleichheit; mit der Rechtsgleichheit wäre es nicht vereinbar, wenn keine Entschädigung geleistet würde. Wenn das Bundesgericht auch bei der Umschreibung des sogenannten Sonderopfers an die Eigentumsgarantie anknüpft, so beruht das darauf, dass die stossende Rechtsungleichheit, welche die Entschädigungspflicht auslöst, auf Eigentumsbeschränkungen zurückzuführen ist (BGE 108 Ib 355 E. 4a mit Hinweisen).
Im vorliegenden Fall braucht jedoch nicht näher auf die Frage eingegangen zu werden, ob der Tatbestand der materiellen Enteignung richtigerweise ausdrücklich auf den Eingriff in die Substanz des Eigentums zu beschränken ist (BGE 107 Ib 383 E. 2) und welche Konsequenzen sich hieraus ergäben. Der Beschwerdegegner begründet seine Entschädigungsforderung in erster Linie damit, die Auszonung auferlege ihm ein Sonderopfer im Sinne des zweiten Tatbestandes. Demgegenüber ist das Verwaltungsgericht der Auffassung, es liege - falls man auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung und nicht auf seine abweichende Praxis abstelle - ein besonders schwerer Eingriff in wesentliche Eigentümerbefugnisse im Sinne des ersten Tatbestandes vor. Wie zu zeigen sein wird, erfüllt die Auszonung der Parzelle GB Nr. 1775 jedoch weder den einen noch den andern Tatbestand.
a) Nach der Auffassung des Verwaltungsgerichts hätte das Grundstück des Beschwerdegegners ohne Auszonung sehr wahrscheinlich in naher Zukunft baulich genutzt werden können. Das Gericht übersieht, dass bei der Beurteilung der Frage, ob eine solche bessere Nutzung möglich gewesen wäre, alle rechtlichen und tatsächlichen Gegebenheiten zu berücksichtigen sind, welche die Überbauungschance beeinflussen können. Dabei kann in der Eigentumsbeschränkung, welche die Überbauung ausschliesst, nur dann ein besonders schwerer Eingriff gesehen werden, wenn das Bauen im massgebenden Zeitpunkt rein rechtlich zulässig und tatsächlich möglich sowie nach den Umständen mit hoher Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft zu erwarten gewesen wäre (BGE 109 Ib 16 E. 2; BGE 107 Ib 223 E. 2; BGE 106 Ia 185 E. 4a). Diese Voraussetzungen sind hinsichtlich des Grundstücks des Beschwerdegegners nicht erfüllt.
Der Beschwerdegegner macht nicht geltend, sein Grundstück sei baureif. Er anerkennt auch, dass eine Quartierplanung erforderlich wäre. Doch ist er der Auffassung, sein Land sei grob erschlossen, und ein Quartierplan wäre ohne besondere Schwierigkeiten herbeizuführen. Dieser Einwendung gegenüber ist zunächst festzuhalten, dass als massgebender Stichtag für die Beurteilung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliegt, der Zeitpunkt der Rechtskraft der definitiven Planungsmassnahme gilt. Doch darf die Entschädigungspflicht nicht mit einer vorgängigen provisorischen Massnahme ausgeschlossen werden (BGE 109 Ib 17 E. 3).
Weder bei Inkrafttreten der Zonenplanrevision im Juni 1976 noch im Mai 1973, dem Zeitpunkt der Festlegung des provisorischen Schutzgebiets, lag ein verbindlicher Antrag der Eigentümer auf Durchführung eines Quartierplanverfahrens für den "Trottengarten" vor. Nur wenn ein solcher Antrag vor Erlass der Planungsmassnahme gestellt worden wäre, hätte allenfalls mit der Realisierbarkeit einer Überbauungsmöglichkeit in naher Zukunft gerechnet werden können (BGE 106 Ia 377 E. 3e). Nach Einweisung der Liegenschaft des Beschwerdegegners in ein provisorisches Schutzgebiet konnte ein solcher Antrag nicht mehr in rechtsverbindlicher Weise gestellt werden.
Damals galt im Kanton Zürich noch das frühere Baugesetz für Ortschaften mit städtischen Verhältnissen vom 23. April 1983 (BauG), dem Oberstammheim gemäss § 1 Abs. 2 BauG unterstellt war (vgl. Anhang BauG). Damit waren die Bestimmungen über die Bau- und Niveaulinien sowie die Aufstellung von Quartierplänen anwendbar (§ 1 Abs. 2 BauG). Der Gemeinderat war demgemäss berechtigt, eine Baubewilligung bis zum Vorliegen eines genehmigten Quartierplans zu verweigern (§ 20 BauG). Die Genehmigung des Quartierplans oblag dem Regierungsrat (§ 19 Abs. 2 i.V.m. § 15 BauG). Das Erfordernis eines Quartierplans, mit dem die Bau- und Niveaulinien für die Quartierstrassen festzulegen und die nötigen Parzellarordnungsmassnahmen durchzuführen sind, schliesst die Annahme aus, ein Grundstück könne in verhältnismässig kurzer Zeit überbaut werden (BGE 109 Ib 16 E. 2 mit Hinweisen).
Auch der Annahme des Beschwerdegegners, sein Grundstück sei grob erschlossen, kann nicht zugestimmt werden. Wie der Augenschein bestätigt hat, liegt es deutlich ausserhalb des überbauten Gebiets des Dorfs Oberstammheim; es grenzt lediglich an zwei 3,5 m breite Feldwege an. Auch wenn die Groberschliessung nicht unbedingt voraussetzen würde, dass die Parzelle an die Ortsverbindungsstrasse Oberstammheim-Nussbaumen angrenzt, so würde sie jedenfalls verlangen, dass eine den Anforderungen der Gewässerschutzgesetzgebung entsprechende öffentliche Kanalisation verlegt wäre (Art. 4 des eidgenössischen Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes vom 4. Oktober 1974). Das trifft nicht zu. Die Kanalisation endet im Bereich der bestehenden Überbauung, und der "Trottengarten" liegt ausserhalb des Gebiets, das durch das generelle Kanalisationsprojekt der Gemeinde vom Januar 1955 abgegrenzt wird.
Schliesslich bestätigt auch die allgemeine bauliche Entwicklung der Gemeinde, dass keineswegs angenommen werden kann, im Gebiet "Trottengarten" habe im Jahre 1973 sehr wahrscheinlich in naher Zukunft mit einer den Erfordernissen der Ortsplanung entsprechenden Überbauung gerechnet werden können. Die Einwohnerzahl von Oberstammheim nahm in den letzten zehn Jahren nur um rund 50 Einwohner zu. Dabei förderte die Gemeinde mit Recht eine Überbauung in den Quartierplangebieten "Schulerwies" und "Hufäcker", die beide innerhalb der durch das generelle Kanalisationsprojekt abgegrenzten Gemeindefläche lagen.
b) Konnte weder 1973 noch 1976 damit gerechnet werden, auf dem Grundstück des Beschwerdegegners mit hoher Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft eine Überbauung zu verwirklichen, so auferlegt ihm die Zuweisung der Liegenschaft in das Übrige Gemeindegebiet auch kein Sonderopfer. Daran ändert sich nichts, wenn das Land nicht nur zur Verkleinerung der zu ausgedehnten Bauzone, sondern auch zum Schutz des Ortsbildes ausgezont wurde (BGE 108 Ib 351 E. 5a mit Hinweisen). Die Parzelle des Beschwerdegegners unterliegt den gleichen Eigentumsbeschränkungen wie alle dem Übrigen Gemeindegebiet zugewiesenen Grundstücke.
Der Beschwerdegegner macht indessen geltend, im landwirtschaftlichen Güterzusammenlegungsverfahren Stammertal, das 1964 eingeleitet und 1973 abgeschlossen wurde, ausserordentlich stark belastet worden zu sein. Die Auszonung des Grundstücks GB Nr. 1775 treffe ihn deshalb besonders schwer, weil er damit gerechnet habe, zum Ausgleich dieser Belastung die Parzelle im "Trottengarten" zu Baulandpreisen verkaufen zu können.
Das Bundesgericht hat in einem neuern Entscheid angedeutet, die fehlende Koordination einer Güterzusammenlegung mit der Nutzungsplanung könne unter bestimmten Voraussetzungen möglicherweise derart schwerwiegende Nachteile zur Folge haben, dass die Frage eines Sonderopferausgleichs zu prüfen sei, falls die Neuzuteilung nicht mehr geändert werden könne (unveröffentlichte Erwägung 4b des Urteils BGE 109 Ib 115). In jenem Fall wurde das einbezogene Land ohne Rücksicht auf ein während des Verfahrens vom Kanton angeordnetes Bauverbot bonitiert, das auch landwirtschaftliche Bauten ausschloss. Die Meliorationsgenossenschaft meldete hierauf Entschädigungsansprüche an, ohne die Bonitierung zu ändern. Daher war nicht auszuschliessen, dass die Eigentümer, denen Grundstücke im Bauverbotsgebiet zugeteilt wurden, möglicherweise eine Minderzuteilung in Kauf nehmen mussten, die durch die erwartete Entschädigungszahlung hätte ausgeglichen werden sollen. Bei dieser Sachlage war die Frage des Sonderopfers näher zu prüfen. Das auch für landwirtschaftliche Bauten geltende Bauverbot hätte unter diesen Umständen die betreffenden Eigentümer gegenüber den andern in das Güterzusammenlegungsverfahren einbezogenen Eigentümer möglicherweise in stossender Art rechtsungleich treffen können.
So verhält es sich jedoch im vorliegenden Fall nicht. Das Land des Beschwerdegegners im "Trottengarten" wurde von der Güterzusammenlegung Stammertal ausgenommen; er konnte deshalb durch Verkauf und Tausch darüber verfügen, was er zum Teil auch getan hat. Seine Belastung im Güterzusammenlegungsverfahren ist im wesentlichen auf die Arrondierung seines Grundbesitzes in Dorfnähe und im Bereich seines Hofs zurückzuführen. Diese Belastung könnte er freilich vermindern, wenn er auch noch das Grundstück GB Nr. 1775 zu einem Preis für Bauerwartungsland veräussern könnte. Doch trifft ihn der Wegfall dieser Möglichkeit nicht anders als alle Eigentümer, deren Grundstücke zufolge der Änderung von Nutzungsplänen an Wert verlieren, ohne dass sie dadurch enteignungsähnlich betroffen würden.
Abgesehen davon geht weder aus den Akten des Güterzusammenlegungsverfahrens Stammertal noch aus den an der Augenscheinsverhandlung gegebenen Erläuterungen hervor, dass der Hof des Beschwerdegegners nicht mehr wirtschaftlich lebensfähig sei, weil die Belastung der Melioration nun nicht durch die erhoffte Entschädigung aus materieller Enteignung ausgeglichen werden kann. Der Wegfall dieser Möglichkeit lässt im übrigen auch das Ergebnis der Güterzusammenlegung für den Beschwerdegegner nicht als unkorrekt erscheinen. So kann nicht gesagt werden, der Beschwerdegegner befinde sich aufgrund einer Gegenüberstellung zwischen gesamtem Altbestand und gesamter Neuzuteilung in einer Lage, die sich schlechthin nicht rechtfertigen lässt und die nur in grober Missachtung der gesetzlichen Vorschriften oder elementarer Grundsätze des Güterzusammenlegungsverfahrens - namentlich des Prinzips des vollen Realersatzes - geschaffen werden konnte. Ebensowenig ist ersichtlich, dass der Beschwerdegegner zugunsten anderer Eigentümer offensichtlich benachteiligt worden wäre (BGE 105 Ia 326 E. 2b und c). Unter diesen Umständen kann der für den Beschwerdegegner ungünstige Ausgang des vorliegenden Verfahrens auch nicht zu einer Überprüfung der Güterzusammenlegung Stammertal führen.
5. Die Beschwerde der Gemeinde Oberstammheim erweist sich somit als begründet. Das angefochtene Urteil ist aufzuheben, und das Entschädigungsbegehren des Beschwerdegegners aus materieller Enteignung ist abzuweisen. | de | Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. Notion. Procédure. 1. Irrecevabilité du recours joint dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 2).
2. Notion d'expropriation matérielle.
a) Les cantons ne sont pas autorisés à définir cette notion de manière différente de celle qui découle du droit fédéral (consid. 3).
b) Eléments constitutifs de l'expropriation matérielle; théorie du sacrifice particulier (consid. 4).
c) Cas où le fait d'enlever d'une zone d'habitations familiales un fonds, pour l'attribuer au territoire de la commune sans affectation spéciale, ne restreint pas de manière essentielle le droit de propriété de l'intéressé (consid. 4a) et ne lui impose pas davantage un sacrifice particulier (consid. 4b). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-29%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,961 | 110 Ib 29 | 110 Ib 29
Sachverhalt ab Seite 30
Hermann Farner ist Eigentümer der rund 3581 m2 grossen Parzelle GB Nr. 1775 im Gebiet "Trottengarten" in Oberstammheim. Das am nordöstlichen Dorfrand gelegene Gebiet befand sich gemäss Bauordnung und Zonenplan der Gemeinde Oberstammheim vom 22. August 1967/2. Januar 1971 in der Einfamilienhauszone E 2. Am 2. Januar 1976 beschloss die Gemeindeversammlung Oberstammheim eine Revision des Zonenplans, die der Regierungsrat des Kantons Zürich am 2. Juni 1976 genehmigte. Dadurch wurde der "Trottengarten" dem Übrigen Gemeindegebiet zugewiesen. Bereits im Mai 1973 hatte der Regierungsrat das Gebiet in Anwendung des dringlichen Massnahmerechts auf dem Gebiet der Raumplanung provisorisch mit einem Bauverbot belegt.
Hermann Farner sah in der Auszonung seines Landes eine materielle Enteignung, weshalb er am 29. Juni 1978 von der Gemeinde eine Entschädigung von Fr. 189'793.-- nebst Zins verlangte. Die zuständige Schätzungskommission des Kantons Zürich verpflichtete die Gemeinde Oberstammheim am 13. Februar 1981 zur Bezahlung einer Entschädigung von Fr. 75'201.-- zuzüglich Zins ab 29. Juni 1978. Beide Parteien zogen diesen Entscheid an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich weiter. Dieses nahm an, dass die streitige Auszonung Land mit einem "gefestigten" Verkehrswert getroffen und einen "gängigen" Preis dauernd zerstört habe, weshalb eine materielle Enteignung vorliege. Es schützte daher mit Urteil vom 5. März 1982 im wesentlichen den Entscheid der Schätzungskommission.
Die Gemeinde Oberstammheim führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Sie bestreitet, dass die Auszonung eine materielle Enteignung im Sinn der bundesgerichtlichen Rechtsprechung bewirke. Hermann Farner beantragt nicht nur die Abweisung der Beschwerde, sondern auch die Änderung des angefochtenen Urteils, indem er eine höhere Entschädigung und eine längere Dauer der Verzinsungspflicht verlangt. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde der Gemeinde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das kantonale Recht bestimmt das Verfahren auf kantonaler Ebene zur Geltendmachung von Entschädigungsforderungen, die aus der von den Kantonen zu schaffenden Raumplanung (Art. 22quater Abs. 1 BV) abgeleitet werden. Das im Bundesgesetz über die Enteignung vom 20. Juni 1930 (EntG) vorgesehene Verfahren kommt nur zum Zug, wenn spezielles Bundesverwaltungsrecht wie das Bundesgesetz über die Nationalstrassen vom 8. März 1960 (NSG) das anordnet (vgl. Art. 18 und 25 NSG). Gemäss Art. 115 OG gelten für das anschliessende verwaltungsgerichtliche Beschwerdeverfahren vor dem Bundesgericht neben den Art. 104 bis 109 OG die Art. 77 bis 82, 86 und 116 EntG. Art. 78 Abs. 2 EntG erlaubt es der Gegenpartei, Anschlussbeschwerde zu erheben und dabei selbständige Anträge zu stellen.
Demgegenüber sehen weder das Raumplanungsgesetz noch die Verwaltungsrechtspflegebestimmungen des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege die Möglichkeit der Anschlussbeschwerde vor. Von Abgabesachen abgesehen darf das Bundesgericht auch weder zugunsten noch zu Ungunsten der Parteien über deren Begehren hinausgehen (Art. 114 Abs. 1 OG). Auf die Anträge des Beschwerdegegners, das von der Gemeinde angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts zu Ungunsten der Beschwerdeführerin zu ändern, kann daher für den Fall, dass die Beschwerde abgewiesen werden sollte, nicht eingetreten werden (FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Bern 1983, 2. A., S. 192/193). Wird die Beschwerde gutgeheissen, ist das Entschädigungsbegehren aus materieller Enteignung abzuweisen, wodurch die gestellten Anträge gegenstandslos werden.
3. Das Verwaltungsgericht stützt den angefochtenen Entscheid auf seine der bundesgerichtlichen Rechtsprechung widersprechende Praxis, wonach eine Eigentumsbeschränkung dann einer Enteignung gleichkommt, wenn sie Land mit einem "gefestigten" Verkehrswert trifft und einen "gängigen" Preis dauernd zerstört. Wie das Bundesgericht bereits im Urteil vom 16. März 1983 i.S. Staat Zürich c. Hofstetter und Mitbeteiligte festgestellt hat, verwehrt es das Raumplanungsgesetz den Kantonen, den Begriff der materiellen Enteignung weiter zu fassen als das Bundesrecht (BGE 109 Ib 115 E. 3 mit Hinweisen). Der angefochtene Entscheid ist daher nur zu bestätigen, wenn die Auszonung der Parzelle GB Nr. 1775 den Beschwerdegegner auch nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung enteignungsähnlich getroffen hat.
4. Das Bundesgericht unterscheidet bei der Umschreibung der materiellen Enteignung zwei verschiedene Tatbestände. Der erste liegt vor, wenn einem Eigentümer der bisherige oder ein voraussehbarer künftiger Gebrauch seiner Sache untersagt oder besonders schwer eingeschränkt wird, weil dem Eigentümer eine wesentliche, aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzogen wird. Der zweite ist gegeben, wenn ohne Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis ein einziger oder einzelne Eigentümer so betroffen werden, dass ihr Opfer gegenüber der Allgemeinheit unzumutbar erschiene und es mit der Rechtsgleichheit nicht vereinbar wäre, wenn hiefür keine Entschädigung geleistet würde (BGE 109 Ib 15 E. 2; BGE 108 Ib 354 E. 4; BGE 107 Ib 222 /223 E. 2, 383 E. 2, je mit Hinweisen). Im zweiten Fall dient die Entschädigung dem Ausgleich einer stossenden Rechtsungleichheit; die Entschädigungspflicht findet ihre verfassungsmässige Rechtsgrundlage nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch in Art. 4 BV (BGE 108 Ib 357 /358 E. 4b bb; BGE 107 Ib 383 /384 E. 2; THOMAS FLEINER-GERSTER, Grundzüge des Verwaltungsrechts, 2. A., Zürich 1980, S. 334, Ziff. 12 bis 14).
In der neueren Literatur wird die Ansicht vertreten, von einem enteignungsähnlichen Angriff könne nur gesprochen werden, wenn der erste Tatbestand erfüllt sei; der zweite Tatbestand entspreche Billigkeitserwägungen, die über die Analogie zur Enteignung hinausgingen, weshalb die hieraus hergeleitete Entschädigungspflicht ausschliesslich auf Art. 4 BV gestützt werden sollte (MARTIN LENDI, Planungsrecht und Eigentum, ZSR 1976 II 208; ALFRED KUTTLER, Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, in: Festschrift für Kurt Eichenberger, Basel 1982, S. 653; ALFRED KÖLZ, Intertemporales Verwaltungsrecht, ZSR 1983 II 148; ALEXANDER RUCH, Materielle Enteignung - Eingriff oder Schaden? ZBl 84/1983, S. 537). In der Tat spricht die vom Bundesgericht in ständiger Rechtsprechung verwendete Formulierung für diese Auffassung. Die im zweiten Fall zu leistende Entschädigung dient dem Ausgleich einer Rechtsungleichheit; mit der Rechtsgleichheit wäre es nicht vereinbar, wenn keine Entschädigung geleistet würde. Wenn das Bundesgericht auch bei der Umschreibung des sogenannten Sonderopfers an die Eigentumsgarantie anknüpft, so beruht das darauf, dass die stossende Rechtsungleichheit, welche die Entschädigungspflicht auslöst, auf Eigentumsbeschränkungen zurückzuführen ist (BGE 108 Ib 355 E. 4a mit Hinweisen).
Im vorliegenden Fall braucht jedoch nicht näher auf die Frage eingegangen zu werden, ob der Tatbestand der materiellen Enteignung richtigerweise ausdrücklich auf den Eingriff in die Substanz des Eigentums zu beschränken ist (BGE 107 Ib 383 E. 2) und welche Konsequenzen sich hieraus ergäben. Der Beschwerdegegner begründet seine Entschädigungsforderung in erster Linie damit, die Auszonung auferlege ihm ein Sonderopfer im Sinne des zweiten Tatbestandes. Demgegenüber ist das Verwaltungsgericht der Auffassung, es liege - falls man auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung und nicht auf seine abweichende Praxis abstelle - ein besonders schwerer Eingriff in wesentliche Eigentümerbefugnisse im Sinne des ersten Tatbestandes vor. Wie zu zeigen sein wird, erfüllt die Auszonung der Parzelle GB Nr. 1775 jedoch weder den einen noch den andern Tatbestand.
a) Nach der Auffassung des Verwaltungsgerichts hätte das Grundstück des Beschwerdegegners ohne Auszonung sehr wahrscheinlich in naher Zukunft baulich genutzt werden können. Das Gericht übersieht, dass bei der Beurteilung der Frage, ob eine solche bessere Nutzung möglich gewesen wäre, alle rechtlichen und tatsächlichen Gegebenheiten zu berücksichtigen sind, welche die Überbauungschance beeinflussen können. Dabei kann in der Eigentumsbeschränkung, welche die Überbauung ausschliesst, nur dann ein besonders schwerer Eingriff gesehen werden, wenn das Bauen im massgebenden Zeitpunkt rein rechtlich zulässig und tatsächlich möglich sowie nach den Umständen mit hoher Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft zu erwarten gewesen wäre (BGE 109 Ib 16 E. 2; BGE 107 Ib 223 E. 2; BGE 106 Ia 185 E. 4a). Diese Voraussetzungen sind hinsichtlich des Grundstücks des Beschwerdegegners nicht erfüllt.
Der Beschwerdegegner macht nicht geltend, sein Grundstück sei baureif. Er anerkennt auch, dass eine Quartierplanung erforderlich wäre. Doch ist er der Auffassung, sein Land sei grob erschlossen, und ein Quartierplan wäre ohne besondere Schwierigkeiten herbeizuführen. Dieser Einwendung gegenüber ist zunächst festzuhalten, dass als massgebender Stichtag für die Beurteilung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliegt, der Zeitpunkt der Rechtskraft der definitiven Planungsmassnahme gilt. Doch darf die Entschädigungspflicht nicht mit einer vorgängigen provisorischen Massnahme ausgeschlossen werden (BGE 109 Ib 17 E. 3).
Weder bei Inkrafttreten der Zonenplanrevision im Juni 1976 noch im Mai 1973, dem Zeitpunkt der Festlegung des provisorischen Schutzgebiets, lag ein verbindlicher Antrag der Eigentümer auf Durchführung eines Quartierplanverfahrens für den "Trottengarten" vor. Nur wenn ein solcher Antrag vor Erlass der Planungsmassnahme gestellt worden wäre, hätte allenfalls mit der Realisierbarkeit einer Überbauungsmöglichkeit in naher Zukunft gerechnet werden können (BGE 106 Ia 377 E. 3e). Nach Einweisung der Liegenschaft des Beschwerdegegners in ein provisorisches Schutzgebiet konnte ein solcher Antrag nicht mehr in rechtsverbindlicher Weise gestellt werden.
Damals galt im Kanton Zürich noch das frühere Baugesetz für Ortschaften mit städtischen Verhältnissen vom 23. April 1983 (BauG), dem Oberstammheim gemäss § 1 Abs. 2 BauG unterstellt war (vgl. Anhang BauG). Damit waren die Bestimmungen über die Bau- und Niveaulinien sowie die Aufstellung von Quartierplänen anwendbar (§ 1 Abs. 2 BauG). Der Gemeinderat war demgemäss berechtigt, eine Baubewilligung bis zum Vorliegen eines genehmigten Quartierplans zu verweigern (§ 20 BauG). Die Genehmigung des Quartierplans oblag dem Regierungsrat (§ 19 Abs. 2 i.V.m. § 15 BauG). Das Erfordernis eines Quartierplans, mit dem die Bau- und Niveaulinien für die Quartierstrassen festzulegen und die nötigen Parzellarordnungsmassnahmen durchzuführen sind, schliesst die Annahme aus, ein Grundstück könne in verhältnismässig kurzer Zeit überbaut werden (BGE 109 Ib 16 E. 2 mit Hinweisen).
Auch der Annahme des Beschwerdegegners, sein Grundstück sei grob erschlossen, kann nicht zugestimmt werden. Wie der Augenschein bestätigt hat, liegt es deutlich ausserhalb des überbauten Gebiets des Dorfs Oberstammheim; es grenzt lediglich an zwei 3,5 m breite Feldwege an. Auch wenn die Groberschliessung nicht unbedingt voraussetzen würde, dass die Parzelle an die Ortsverbindungsstrasse Oberstammheim-Nussbaumen angrenzt, so würde sie jedenfalls verlangen, dass eine den Anforderungen der Gewässerschutzgesetzgebung entsprechende öffentliche Kanalisation verlegt wäre (Art. 4 des eidgenössischen Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes vom 4. Oktober 1974). Das trifft nicht zu. Die Kanalisation endet im Bereich der bestehenden Überbauung, und der "Trottengarten" liegt ausserhalb des Gebiets, das durch das generelle Kanalisationsprojekt der Gemeinde vom Januar 1955 abgegrenzt wird.
Schliesslich bestätigt auch die allgemeine bauliche Entwicklung der Gemeinde, dass keineswegs angenommen werden kann, im Gebiet "Trottengarten" habe im Jahre 1973 sehr wahrscheinlich in naher Zukunft mit einer den Erfordernissen der Ortsplanung entsprechenden Überbauung gerechnet werden können. Die Einwohnerzahl von Oberstammheim nahm in den letzten zehn Jahren nur um rund 50 Einwohner zu. Dabei förderte die Gemeinde mit Recht eine Überbauung in den Quartierplangebieten "Schulerwies" und "Hufäcker", die beide innerhalb der durch das generelle Kanalisationsprojekt abgegrenzten Gemeindefläche lagen.
b) Konnte weder 1973 noch 1976 damit gerechnet werden, auf dem Grundstück des Beschwerdegegners mit hoher Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft eine Überbauung zu verwirklichen, so auferlegt ihm die Zuweisung der Liegenschaft in das Übrige Gemeindegebiet auch kein Sonderopfer. Daran ändert sich nichts, wenn das Land nicht nur zur Verkleinerung der zu ausgedehnten Bauzone, sondern auch zum Schutz des Ortsbildes ausgezont wurde (BGE 108 Ib 351 E. 5a mit Hinweisen). Die Parzelle des Beschwerdegegners unterliegt den gleichen Eigentumsbeschränkungen wie alle dem Übrigen Gemeindegebiet zugewiesenen Grundstücke.
Der Beschwerdegegner macht indessen geltend, im landwirtschaftlichen Güterzusammenlegungsverfahren Stammertal, das 1964 eingeleitet und 1973 abgeschlossen wurde, ausserordentlich stark belastet worden zu sein. Die Auszonung des Grundstücks GB Nr. 1775 treffe ihn deshalb besonders schwer, weil er damit gerechnet habe, zum Ausgleich dieser Belastung die Parzelle im "Trottengarten" zu Baulandpreisen verkaufen zu können.
Das Bundesgericht hat in einem neuern Entscheid angedeutet, die fehlende Koordination einer Güterzusammenlegung mit der Nutzungsplanung könne unter bestimmten Voraussetzungen möglicherweise derart schwerwiegende Nachteile zur Folge haben, dass die Frage eines Sonderopferausgleichs zu prüfen sei, falls die Neuzuteilung nicht mehr geändert werden könne (unveröffentlichte Erwägung 4b des Urteils BGE 109 Ib 115). In jenem Fall wurde das einbezogene Land ohne Rücksicht auf ein während des Verfahrens vom Kanton angeordnetes Bauverbot bonitiert, das auch landwirtschaftliche Bauten ausschloss. Die Meliorationsgenossenschaft meldete hierauf Entschädigungsansprüche an, ohne die Bonitierung zu ändern. Daher war nicht auszuschliessen, dass die Eigentümer, denen Grundstücke im Bauverbotsgebiet zugeteilt wurden, möglicherweise eine Minderzuteilung in Kauf nehmen mussten, die durch die erwartete Entschädigungszahlung hätte ausgeglichen werden sollen. Bei dieser Sachlage war die Frage des Sonderopfers näher zu prüfen. Das auch für landwirtschaftliche Bauten geltende Bauverbot hätte unter diesen Umständen die betreffenden Eigentümer gegenüber den andern in das Güterzusammenlegungsverfahren einbezogenen Eigentümer möglicherweise in stossender Art rechtsungleich treffen können.
So verhält es sich jedoch im vorliegenden Fall nicht. Das Land des Beschwerdegegners im "Trottengarten" wurde von der Güterzusammenlegung Stammertal ausgenommen; er konnte deshalb durch Verkauf und Tausch darüber verfügen, was er zum Teil auch getan hat. Seine Belastung im Güterzusammenlegungsverfahren ist im wesentlichen auf die Arrondierung seines Grundbesitzes in Dorfnähe und im Bereich seines Hofs zurückzuführen. Diese Belastung könnte er freilich vermindern, wenn er auch noch das Grundstück GB Nr. 1775 zu einem Preis für Bauerwartungsland veräussern könnte. Doch trifft ihn der Wegfall dieser Möglichkeit nicht anders als alle Eigentümer, deren Grundstücke zufolge der Änderung von Nutzungsplänen an Wert verlieren, ohne dass sie dadurch enteignungsähnlich betroffen würden.
Abgesehen davon geht weder aus den Akten des Güterzusammenlegungsverfahrens Stammertal noch aus den an der Augenscheinsverhandlung gegebenen Erläuterungen hervor, dass der Hof des Beschwerdegegners nicht mehr wirtschaftlich lebensfähig sei, weil die Belastung der Melioration nun nicht durch die erhoffte Entschädigung aus materieller Enteignung ausgeglichen werden kann. Der Wegfall dieser Möglichkeit lässt im übrigen auch das Ergebnis der Güterzusammenlegung für den Beschwerdegegner nicht als unkorrekt erscheinen. So kann nicht gesagt werden, der Beschwerdegegner befinde sich aufgrund einer Gegenüberstellung zwischen gesamtem Altbestand und gesamter Neuzuteilung in einer Lage, die sich schlechthin nicht rechtfertigen lässt und die nur in grober Missachtung der gesetzlichen Vorschriften oder elementarer Grundsätze des Güterzusammenlegungsverfahrens - namentlich des Prinzips des vollen Realersatzes - geschaffen werden konnte. Ebensowenig ist ersichtlich, dass der Beschwerdegegner zugunsten anderer Eigentümer offensichtlich benachteiligt worden wäre (BGE 105 Ia 326 E. 2b und c). Unter diesen Umständen kann der für den Beschwerdegegner ungünstige Ausgang des vorliegenden Verfahrens auch nicht zu einer Überprüfung der Güterzusammenlegung Stammertal führen.
5. Die Beschwerde der Gemeinde Oberstammheim erweist sich somit als begründet. Das angefochtene Urteil ist aufzuheben, und das Entschädigungsbegehren des Beschwerdegegners aus materieller Enteignung ist abzuweisen. | de | Art. 5 cpv. 2 LPT; espropriazione materiale. Nozione. Procedura. 1. Inammissibilità del ricorso adesivo nella procedura dinanzi al Tribunale federale (consid. 2).
2. Nozione di espropriazione materiale.
a) Non è consentito ai Cantoni di definire tale nozione in modo diverso da quello risultante dal diritto federale (consid. 3).
b) Elementi costitutivi dell'espropriazione materiale; teoria del sacrificio particolare (consid. 4).
c) Caso concreto in cui il fatto di togliere dalla zona residenziale per case monofamiliari un fondo, per attribuirlo alla zona residua, non restringe in modo essenziale il diritto di proprietà dell'interessato (consid. 4a), né gli impone un sacrificio particolare (consid. 4b). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-29%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,962 | 110 Ib 297 | 110 Ib 297
Sachverhalt ab Seite 298
Der Kanton Zürich (Erziehungsdirektion) hatte am 10. März 1978 das Subventionsgesuch für die Erweiterungsbauten der Universität Zürich-Irchel, 2. Etappe, mit Investitionen (Bau und Ausstattung) von 189 Mio. Franken eingereicht. Ein Zirkular vom 19. August 1980 informierte über die Wirkungen der Sparmassnahmen der eidgenössischen Räte (Bundesbeschluss vom 20. Juni 1980 über die Herabsetzung der Bundesleistungen in den Jahren 1981, 1982 und 1983, AS 1980, 1492; vgl. SR 611.02). Die Erziehungsdirektion des Kantons Zürich bat das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) mit Brief vom 27. Oktober 1980, die am 10. März 1978 anbegehrte Subvention noch im Jahr 1980 zuzusichern, damit sie nicht unter die 10%-Kürzung falle, die ab 1. Januar 1981 für alle Bundesbeiträge vorgeschrieben war. Mit Schreiben vom 19. November 1980 sicherte das EDI die rechtzeitige Übermittlung der in Frage stehenden Beitragsverfügung zu. Die in Aussicht gestellte Verfügung wurde vom EDI im Einvernehmen mit dem Eidgenössischen Finanzdepartement (EFD), gestützt auf die Art. 10 ff. des Hochschulförderungsgesetzes (HFG, SR 414.20), am 23. Dezember 1980 erlassen. Sie lautet in den hier wesentlichen Teilen wie folgt:
"Zürich, Ausbau und Teilverlegung der Universität: Errichtung der
Universität Zürich-Irchel, 2. Bauetappe
...
1. Für die erwähnte Sachinvestition wird dem Kanton Zürich an die
beitragsberechtigten Aufwendungen von Fr. 163'628'000.-- ein Beitrag von
40%, höchstens aber von Fr. 65'451'200.-- zugesichert.
...
Besonderes
...
2. Die mutmasslichen Aufwendungen von Fr. 190'272'000.-- für die
Gebäude-Ausstattung (Rahmenkredit) sind grundsätzlich beitragsberechtigt.
Sie begrenzen den Anspruch des Beitragsberechtigten auf eine gemäss
Artikel 20, Absatz 2 der Vollziehungsverordnung zu bemessende Subvention.
Der Beitragsberechtigte reicht ein Verzeichnis der im Einzelfall
Fr. 50'000.-- übersteigenden Anschaffungen ein.
... ."
Hinsichtlich des Beitrags an die Aufwendungen für die Gebäudeausstattung (Punkt 2 des besondern Teils der Verfügung vom 23. Dezember 1980) traf das EDI im Einvernehmen mit dem EFD am 30. Dezember 1983 eine weitere Verfügung, die im wesentlichen den folgenden Inhalt hat:
"...
1. Aufgrund des Bundesgesetzes über die Hochschulförderung vom 28.
Juni 1968 und vorbehältlich des Ergebnisses der Prüfung der
Schlussabrechnung sowie der Folgen der linearen Herabsetzung von
Bundesleistungen (Ziffer 2) hat der Kanton Zürich für die erwähnte
Sachinvestition mit beitragsberechtigten Aufwendungen von Fr. 18'289'850.--
grundsätzlich Anspruch auf einen Beitrag von 40 Prozent oder von
höchstens Fr. 7'315'940.--
2. Aufgrund des Bundesbeschlusses vom 20. Juni 1980/17. Dezember
1982 über die Herabsetzung von Bundesleistungen in den Jahren 1981 bis
1985 wird der unter Ziffer 1 erwähnte Beitragssatz von 40 Prozent auf 36
Prozent gekürzt. Demzufolge wird dem Kanton Zürich ein Beitrag von
höchstens Fr. 6'584'346.-- zugesichert.
..."
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 2. Februar 1984 stellt die Erziehungsdirektion in Vertretung des Kantons Zürich folgendes Rechtsbegehren:
"Es sei Ziffer 2 der genannten Verfügung aufzuheben, dem Kanton
Zürich somit für die Sachinvestition (Gebäudeausstattung) mit
beitragsberechtigten Aufwendungen von Fr. 18'289'850.-- ein Beitrag von
40% oder von höchstens Fr. 7'315'940.-- zu gewähren."
Zur Begründung wird angeführt, das EDI sei schon in der Verfügung vom 23. Dezember 1980 (Ziff. 2 des besondern Teils) die Verpflichtung zur Beitragszahlung für die Gebäudeausstattung eingegangen. Eine spätere Kürzung der vor dem 1. Januar 1981 eingegangenen Verpflichtung sei ausgeschlossen (Botschaft vom 24. Januar 1980, BBl 1980 I 525), obwohl die Verfügung vom 23. Dezember 1980 den Beitragssatz von 40% nicht ausdrücklich erwähnte. Im übrigen habe das EDI mit seiner Antwort vom 19. November 1980 die Verfügung betreffend Beiträge für Investitionen im Betrag von 189 Mio. Franken vor Jahresende, d.h. zu ungekürztem Beitragssatz von 40% zugesichert. Das Departement sei bei dieser Zusicherung zu behaften und der Kanton in seinem Vertrauen in diese Zusicherung und in seinem guten Glauben zu schützen.
Das EDI beantragt in seiner Vernehmlassung vom 14. März 1984, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen. Es weist zur Begründung darauf hin, dass der Verpflichtungskredit 1978-1980 zu knapp geworden und das Departement gesetzlich verpflichtet gewesen sei, das Zürcher Subventionsgesuch teilweise zurückzustellen. Im übrigen habe das EDI durch die ohne Mitwirkung des EFD erteilte Antwort vom 19. November 1980 keine bindende Verpflichtung eingehen können.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist zulässig gegen die Bewilligung oder Verweigerung von Beiträgen, Krediten, Garantien, Entschädigungen und anderen öffentlichrechtlichen Zuwendungen, auf die das Bundesrecht einen Anspruch einräumt (Art. 99 lit. h OG). Ein solcher Rechtsanspruch ist dann anzunehmen, wenn die Voraussetzungen eines Beitrages in einem Erlass (Gesetz oder Verordnung) erschöpfend umschrieben werden und der Entscheid über die Ausrichtung des Beitrages nicht dem Ermessen der Verwaltung anheimgestellt ist (BGE 100 Ib 342 E. 1b; verbleibt der Verwaltung hinsichtlich einzelner Beitragsvoraussetzungen ein gewisser Beurteilungsspielraum und kann sie innerhalb bestimmter Grenzen den Subventionssatz festsetzen, so nimmt dies einer Subvention nicht ihren Anspruchscharakter.
Das Hochschulförderungsgesetz vom 28. Juni 1968 (HFG; SR 414.20) und die entsprechende Vollziehungsverordnung vom 16. Dezember 1968 (HFV; SR 414.201), beide in Kraft seit dem 1. Januar 1969, unterscheiden deutlich zwischen Anspruchs- und Ermessenssubventionen. Der Zweckartikel (Art. 1 HFG) verwendet für Bundesbeiträge (Abs. 1 und 2) die verpflichtende Ist-Form, für Beteiligungen des Bundes an Hochschuleinrichtungen (Abs. 3 hingegen die bloss ermächtigende Kann-Form. Die von Gesetzes wegen beitragsberechtigten Hochschulkantone bzw. die beitragsberechtigten Institutionen sind individuell bestimmt (Art. 2 Abs. 1 und 2, Art. 3 Abs. 1 HFG). Mit Bezug auf die Grundbeiträge im Sinne der Art. 4 ff. HFG folgt deren Anspruchscharakter schon daraus, dass jährlich eine gewisse Summe nach bestimmten Kriterien unter die anspruchsberechtigten Kantone und Institutionen zu verteilen ist. Bezüglich der Beiträge an Sachinvestitionen ergibt sich der Anspruchscharakter nicht nur aufgrund der Gesetzessprache (Ist-Form in Art. 10 Abs. 1 und 2 HFG; "kann ein Beitrag ... beansprucht werden, ..." in Art. 10 Abs. 3 HFG); vielmehr sind auch die Beitragsvoraussetzungen positiv und negativ umschrieben (Art. 10 bzw. Art. 13 Abs. 1 HFG). Hinsichtlich der Beitragshöhe besteht für die Hochschulkantone ein bestimmter Rahmen (Art. 12 Abs. 1 HFG), für Institutionen ein nur nach oben begrenzter Spielraum (Abs. 2 und lediglich für Zuschläge eine blosse Ermessensformel (Abs. 3). Der Anspruchscharakter der Beiträge lässt sich - Zuschläge ausgenommen - ohne weiteres aus dem Grundsatz von Art. 13 Abs. 2 HFG herleiten, wonach bei Ungenügen der in einer Beitragsperiode zur Verfügung stehenden Kredite die Beitragsgesuche nach Massgabe ihrer Bedeutung und Dringlichkeit zu bearbeiten sind; jene, die nicht berücksichtigt werden können, dürfen nicht abgewiesen werden, sondern sind zurückzustellen zur Prüfung in der nächsten Beitragsperiode. Demnach sind die Beiträge an Sachinvestitionen der Hochschulkantone - abgesehen von den erwähnten Zuschlägen - Subventionen, auf die das Bundesrecht einen Anspruch einräumt. Gegen die Bewilligung oder Verweigerung solcher Beiträge ist daher, sofern sie nicht in der Kompetenz des Bundesrates liegt, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde grundsätzlich zulässig.
2. Nach Art. 11 HFG war die Beitragszusicherung Sache des Bundesrates; bis zu einem von ihm zu bestimmenden Betrag konnte er jedoch die Zusicherung an das EDI delegieren, das indessen nur im Einvernehmen mit dem EFD entscheiden darf. In Art. 25 HFV hat der Bundesrat die Zusicherung von Anspruchssubventionen unter einer Million Franken delegiert; er selber blieb für die Zusicherung einerseits der Anspruchssubventionen von einer Million Franken und mehr, andererseits der Ermessenssubventionen (ausserordentliche Zuschläge im Sinne von Art. 12 Abs. 3 HFG) zuständig. Nach dieser Regelung wäre in bezug auf die Zusicherung von Anspruchssubventionen von einer Million Franken und mehr die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht ausgeschlossen.
a) Am 1. Oktober 1969 (neun Monate nach dem HFG und der HFV) trat die OG-Revision vom 20. Dezember 1968 (AS 1969, 767) in Kraft, die den Anwendungsbereich der Verwaltungsgerichtsbeschwerde entscheidend ausdehnte; beibehalten wurde jedoch (mit der einzigen Ausnahme von Art. 98 lit. a OG) der Grundsatz, wonach das Bundesgericht nicht über Verfügungen und Entscheide des Bundesrates urteilen soll. Um zu verhindern, dass dieser Grundsatz den Anwendungsbereich der Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegen der verfolgten Absicht einengt, ordnete das Gesetz an, dass die Verfügungs- und Entscheidungszuständigkeit bezüglich aller ihrer Natur nach der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unterliegenden Angelegenheiten vom Bundesrat auf das in Betracht fallende Departement übergehe; dies wurde durch Ziff. II 3 des Gesetzes (AS 1969, 784) bewirkt, die lautet:
"3. Bundesgesetz vom 26. März 1914 über die Organisation der
Bundesverwaltung (VwOG; BS 1, 246): Artikel 23, Absatz 2 wird wie folgt
ergänzt:
2 Die durch Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht
weiterziehbaren Geschäfte sind an Mittelinstanzen zur selbständigen
Erledigung zu übertragen. Die den Mittelinstanzen übergeordneten
Verwaltungsbehörden sind von der Entscheidungsbefugnis ausgeschlossen.
Vorbehalten bleibt Artikel 98, Buchstabe a des Bundesgesetzes über die
Organisation der Bundesrechtspflege." Die ersten zwei Sätze von Art. 23 Abs. 2 waren durch das Bundesgesetz über die Eidgenössische Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege vom 11. Juni 1928 (AS nF 44/1928, 779; in Kraft seit dem 1. März 1929), das erstmals im Bund die Verwaltungsgerichtsbeschwerde - allerdings nur für enumerativ bestimmte Fälle - einführte, ins VwOG eingefügt worden. Die Bestimmung bewirkte damals, dass für alle Angelegenheiten, die ab. 1. März 1929 der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unterlagen, die Verfügungs- und Entscheidungszuständigkeiten, die bis dahin dem Bundesrat zugestanden hatten, auf die Fachdepartemente übergingen. Erfasst werden konnten jedoch nur bundesrätliche Kompetenzen aus Gesetzen, die am 1. März 1929 in Kraft waren; die Bestimmung bewirkte somit keine automatische Delegation bundesrätlicher Kompetenzen aus Gesetzen, die später erlassen wurden. Anlässlich der OG-Revision von 1968 wurde Art. 23 Abs. 2 VwOG "ergänzt". Äusserlich erfolgte tatsächlich eine Ergänzung, indem ein dritter Satz angefügt wurde; inhaltlich wurde aber nicht die Tragweite der alten, auf den 1. März 1929 festgelegten Vorschrift ausgeweitet, sondern es wurde auf den Tag des Inkrafttretens der ergänzten Bestimmung eine zweite automatische Delegation angeordnet und vollzogen: Alle Verfügungs- und Entscheidungskompetenzen, die gemäss den am 30. September 1969 geltenden Gesetzen im Bereich der durch die OG-Revision erweiterten Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesrat lagen, gingen am 1. Oktober 1969 durch die "Ergänzung" von Art. 23 Abs. 2 VwOG auf die Fachdepartemente über.
Im übrigen hat sich bei der Ergänzung von Art. 23 Abs. 2 VwOG ein Fehler eingeschlichen. Während der Originaltext aus dem Jahre 1928 lautete "Die ... Geschäfte ... sind übertragen", heisst es in der Ergänzung "... sind zu übertragen"; dies würde keine automatische Delegation von Gesetzes wegen bewirken, sondern eine bundesrätliche Delegationsverordnung verlangen? Dass es sich dabei jedoch um ein redaktionelles Versehen oder einen Druckfehler handelt, ergibt sich aus der französischen ("Les affaires ... sont attribuées ... ") und der italienischen ("Gli affari ... vengono deferiti ...") Fassung.
Der Sinn des "ergänzten" Art. 23 Abs. 2 VwOG war klar: Im Bereich der Verwaltungsgerichtsbeschwerde sind am 1. Oktober 1969 alle früheren bundesrätlichen Verfügungs- und Entscheidungskompetenzen auf die Fachdepartement übergegangen; dem Bundesrat verblieben nur seine erstinstanzlichen Verfügungen auf dem Personalsektor; sie unterliegen aber ebenfalls der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 98 lit. a OG).
Bezüglich der HFG-Subventionen, bei denen es sich - abgesehen von den ausserordentlichen Zuschlägen nach Art. 12 Abs. 3 HFG - um Anspruchssubventionen handelt, ist somit für Beiträge von einer Million Franken und mehr die Zusicherungskompetenz, die vom 1. Januar bis zum 30. September 1969 beim Bundesrat lag, durch die automatische Delegation am 1. Oktober 1969 auf das EDI übergegangen (mit der Auflage der Zustimmung des EFD). Seit dem 1. Oktober 1969 ist daher das EDI ohne betragliche Limite für die Zusicherung der Hochschul-Subventionen zuständig.
b) In der Systematischen Sammlung der Bundesgesetze (SR) findet man den ergänzten Art. 23 Abs. 2 VwOG nicht mehr. Am 1. Juni 1979 trat das neue Verwaltungsorganisationsgesetz vom 19. September 1978 (nVwOG; SR 172.010) in Kraft, dessen Art. 72 lit. a das alte VwOG vom 26. März 1914 vollumfänglich und damit auch dessen Art. 23 Abs. 2 aufhob. Das nVwOG enthält indessen keine Vorschrift, die die Kompetenzen, die andere Bundesgesetze dem Bundesrat zuweisen, an die Departemente delegieren würde. Dies bedeutet jedoch nicht, dass die automatische Delegation vom 1. Oktober 1969 nach knapp zehn Jahren dahingefallen wäre und die entsprechenden Kompetenzen wieder von den Fachdepartementen auf den Bundesrat übergingen.
Die Revision des VwOG befasste sich einzig mit der Modernisierung der Verwaltungsstruktur, der Verbesserung der Geschäftsabläufe, der Effizienz der Verwaltung und dergleichen, hingegen nicht mit (den in OG und VwVG geregelten) Fragen des Verwaltungsrechtsschutzes und der Verwaltungsgerichtsbarkeit. Die weiterbestehende Bedeutung von Art. 23 Abs. 2 aVwOG mit der auf den 1. Oktober 1969 fixierten Kompetenzdelegation wurde nicht erkannt; die ersatzlose Aufhebung dieser Bestimmung kann nur als gesetzgeberisches Versehen gewertet werden, das jedoch an der Rechtslage in Wirklichkeit nichts änderte. Es bestand in den Jahren 1978/79 kein Anlass, die automatische Kompetenzdelegation von 1969 aufzuheben oder rückgängig zu machen; niemand dachte an einen solchen Rückschritt; aus der Botschaft des Bundesrates und in den Protokollen der eidgenössischen Räte ergeben sich keine Anhaltspunkte für einen entsprechenden Willen des Gesetzgebers.
Die automatische Kompetenzdelegation auf den 1. Oktober 1969 blieb daher auch nach 1979 selbst ohne ausdrückliche Erwähnung im seither geltenden Recht bestehen.
c) Es ist damit davon auszugehen, dass das EDI auch unter der Geltung des nVwOG ohne betragliche Limite für die Zusicherung der Hochschul-Subventionen zuständig ist. Gegen seine Verfügungen ist damit die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gegeben, wenn es sich - wie im vorliegenden Fall - um Anspruchssubventionen handelt.
3. Zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist legitimiert, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Art. 103 lit. a OG). Dies trifft für den Kanton Zürich zu. Er ist nicht nur neben einem eigentlichen Empfänger oder Destinatär des Bundesbeitrages indirekt interessiert, sondern er ist der direkte und alleinige Empfänger der fraglichen Subvention; er ist einer der im HFG genannten beitragsberechtigten Hochschulkantone und verfolgt seine eigenen finanziellen Interessen. Unter der Herrschaft des OG von 1893 hätte er diese Interessen im Sinne der damaligen Fiskustheorie wohl mit zivilrechtlicher Klage vor Bundesgericht geltend machen können; seit dem Verblassen der Fiskustheorie ist dieser Rechtsweg indessen nicht mehr gegeben, soweit nun die Verwaltungsgerichtsbeschwerde oder gegebenenfalls die verwaltungsrechtliche Klage zur Verfügung steht (vgl. W. BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, Zürich 1950, Art. 41 OG, N. 2).
An der Legitimation ändert auch der Umstand nichts, dass der Kanton Zürich den Bundesbeitrag als Hoheitsträger, d.h. im Zusammenhang mit der hoheitlichen Aufgabe des Betriebes einer Hochschule beansprucht. Einem Hoheitsträger fehlt grundsätzlich die Legitimation einzig bei der staatsrechtlichen Beschwerde, denn diese dient allein dem Schutz der verfassungsmässigen Individualrechte der Bürger und Privaten. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gewährt dagegen Schutz gegen Bundesrechtsverletzungen für alle aus dem öffentlichen Bundesrecht fliessenden Ansprüche. Kantone und Gemeinden sind legitimiert, wenn und soweit konkrete Ansprüche aus dem öffentlichen Bundesrecht ihnen selber zustehen. Nicht legitimiert ist hingegen - wenn das Gesetz nichts anderes anordnet (Art. 103 lit. c OG) - eine kantonale Behörde, die beim Vollzug von Bundesrecht mit einer Beschwerde keine konkreten Interessen des Kantons, sondern nur Allgemeininteressen, insbesondere jenes an der fehlerfreien Anwendung des Bundesrechts wahrnehmen will (BGE 108 Ib 206 ff.). Im vorliegenden Fall steht ausser Zweifel, dass konkrete Finanzinteressen des Kantons im Streit liegen und daher der Kanton zur Beschwerde legitimiert ist.
Da die Beschwerde im übrigen rechtzeitig eingereicht wurde und sie den Formerfordernissen entspricht, ist darauf einzutreten. | de | Hochschulförderung; Subventionen an Sachinvestitionen. BG über die Hochschulförderung vom 28. Juni 1968 (HFG). 1. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Die Beiträge an Sachinvestitionen für die Hochschulen (Art. 10 ff. HFG) sind nicht Ermessens-, sondern Anspruchssubventionen. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist nicht gemäss Art. 99 lit. h OG ausgeschlossen (E. 1).
2. Zuständigkeit des EDI für die Zusicherung der Hochschul-Subventionen. Faktische Weitergeltung des versehentlich aufgehobenen Art. 23 Abs. 2 des Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 26.3.1914/20.12.1968 (E. 2).
3. Legitimation des Kantons zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 103 lit. a OG (E. 3). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-297%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,963 | 110 Ib 297 | 110 Ib 297
Sachverhalt ab Seite 298
Der Kanton Zürich (Erziehungsdirektion) hatte am 10. März 1978 das Subventionsgesuch für die Erweiterungsbauten der Universität Zürich-Irchel, 2. Etappe, mit Investitionen (Bau und Ausstattung) von 189 Mio. Franken eingereicht. Ein Zirkular vom 19. August 1980 informierte über die Wirkungen der Sparmassnahmen der eidgenössischen Räte (Bundesbeschluss vom 20. Juni 1980 über die Herabsetzung der Bundesleistungen in den Jahren 1981, 1982 und 1983, AS 1980, 1492; vgl. SR 611.02). Die Erziehungsdirektion des Kantons Zürich bat das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) mit Brief vom 27. Oktober 1980, die am 10. März 1978 anbegehrte Subvention noch im Jahr 1980 zuzusichern, damit sie nicht unter die 10%-Kürzung falle, die ab 1. Januar 1981 für alle Bundesbeiträge vorgeschrieben war. Mit Schreiben vom 19. November 1980 sicherte das EDI die rechtzeitige Übermittlung der in Frage stehenden Beitragsverfügung zu. Die in Aussicht gestellte Verfügung wurde vom EDI im Einvernehmen mit dem Eidgenössischen Finanzdepartement (EFD), gestützt auf die Art. 10 ff. des Hochschulförderungsgesetzes (HFG, SR 414.20), am 23. Dezember 1980 erlassen. Sie lautet in den hier wesentlichen Teilen wie folgt:
"Zürich, Ausbau und Teilverlegung der Universität: Errichtung der
Universität Zürich-Irchel, 2. Bauetappe
...
1. Für die erwähnte Sachinvestition wird dem Kanton Zürich an die
beitragsberechtigten Aufwendungen von Fr. 163'628'000.-- ein Beitrag von
40%, höchstens aber von Fr. 65'451'200.-- zugesichert.
...
Besonderes
...
2. Die mutmasslichen Aufwendungen von Fr. 190'272'000.-- für die
Gebäude-Ausstattung (Rahmenkredit) sind grundsätzlich beitragsberechtigt.
Sie begrenzen den Anspruch des Beitragsberechtigten auf eine gemäss
Artikel 20, Absatz 2 der Vollziehungsverordnung zu bemessende Subvention.
Der Beitragsberechtigte reicht ein Verzeichnis der im Einzelfall
Fr. 50'000.-- übersteigenden Anschaffungen ein.
... ."
Hinsichtlich des Beitrags an die Aufwendungen für die Gebäudeausstattung (Punkt 2 des besondern Teils der Verfügung vom 23. Dezember 1980) traf das EDI im Einvernehmen mit dem EFD am 30. Dezember 1983 eine weitere Verfügung, die im wesentlichen den folgenden Inhalt hat:
"...
1. Aufgrund des Bundesgesetzes über die Hochschulförderung vom 28.
Juni 1968 und vorbehältlich des Ergebnisses der Prüfung der
Schlussabrechnung sowie der Folgen der linearen Herabsetzung von
Bundesleistungen (Ziffer 2) hat der Kanton Zürich für die erwähnte
Sachinvestition mit beitragsberechtigten Aufwendungen von Fr. 18'289'850.--
grundsätzlich Anspruch auf einen Beitrag von 40 Prozent oder von
höchstens Fr. 7'315'940.--
2. Aufgrund des Bundesbeschlusses vom 20. Juni 1980/17. Dezember
1982 über die Herabsetzung von Bundesleistungen in den Jahren 1981 bis
1985 wird der unter Ziffer 1 erwähnte Beitragssatz von 40 Prozent auf 36
Prozent gekürzt. Demzufolge wird dem Kanton Zürich ein Beitrag von
höchstens Fr. 6'584'346.-- zugesichert.
..."
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 2. Februar 1984 stellt die Erziehungsdirektion in Vertretung des Kantons Zürich folgendes Rechtsbegehren:
"Es sei Ziffer 2 der genannten Verfügung aufzuheben, dem Kanton
Zürich somit für die Sachinvestition (Gebäudeausstattung) mit
beitragsberechtigten Aufwendungen von Fr. 18'289'850.-- ein Beitrag von
40% oder von höchstens Fr. 7'315'940.-- zu gewähren."
Zur Begründung wird angeführt, das EDI sei schon in der Verfügung vom 23. Dezember 1980 (Ziff. 2 des besondern Teils) die Verpflichtung zur Beitragszahlung für die Gebäudeausstattung eingegangen. Eine spätere Kürzung der vor dem 1. Januar 1981 eingegangenen Verpflichtung sei ausgeschlossen (Botschaft vom 24. Januar 1980, BBl 1980 I 525), obwohl die Verfügung vom 23. Dezember 1980 den Beitragssatz von 40% nicht ausdrücklich erwähnte. Im übrigen habe das EDI mit seiner Antwort vom 19. November 1980 die Verfügung betreffend Beiträge für Investitionen im Betrag von 189 Mio. Franken vor Jahresende, d.h. zu ungekürztem Beitragssatz von 40% zugesichert. Das Departement sei bei dieser Zusicherung zu behaften und der Kanton in seinem Vertrauen in diese Zusicherung und in seinem guten Glauben zu schützen.
Das EDI beantragt in seiner Vernehmlassung vom 14. März 1984, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen. Es weist zur Begründung darauf hin, dass der Verpflichtungskredit 1978-1980 zu knapp geworden und das Departement gesetzlich verpflichtet gewesen sei, das Zürcher Subventionsgesuch teilweise zurückzustellen. Im übrigen habe das EDI durch die ohne Mitwirkung des EFD erteilte Antwort vom 19. November 1980 keine bindende Verpflichtung eingehen können.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist zulässig gegen die Bewilligung oder Verweigerung von Beiträgen, Krediten, Garantien, Entschädigungen und anderen öffentlichrechtlichen Zuwendungen, auf die das Bundesrecht einen Anspruch einräumt (Art. 99 lit. h OG). Ein solcher Rechtsanspruch ist dann anzunehmen, wenn die Voraussetzungen eines Beitrages in einem Erlass (Gesetz oder Verordnung) erschöpfend umschrieben werden und der Entscheid über die Ausrichtung des Beitrages nicht dem Ermessen der Verwaltung anheimgestellt ist (BGE 100 Ib 342 E. 1b; verbleibt der Verwaltung hinsichtlich einzelner Beitragsvoraussetzungen ein gewisser Beurteilungsspielraum und kann sie innerhalb bestimmter Grenzen den Subventionssatz festsetzen, so nimmt dies einer Subvention nicht ihren Anspruchscharakter.
Das Hochschulförderungsgesetz vom 28. Juni 1968 (HFG; SR 414.20) und die entsprechende Vollziehungsverordnung vom 16. Dezember 1968 (HFV; SR 414.201), beide in Kraft seit dem 1. Januar 1969, unterscheiden deutlich zwischen Anspruchs- und Ermessenssubventionen. Der Zweckartikel (Art. 1 HFG) verwendet für Bundesbeiträge (Abs. 1 und 2) die verpflichtende Ist-Form, für Beteiligungen des Bundes an Hochschuleinrichtungen (Abs. 3 hingegen die bloss ermächtigende Kann-Form. Die von Gesetzes wegen beitragsberechtigten Hochschulkantone bzw. die beitragsberechtigten Institutionen sind individuell bestimmt (Art. 2 Abs. 1 und 2, Art. 3 Abs. 1 HFG). Mit Bezug auf die Grundbeiträge im Sinne der Art. 4 ff. HFG folgt deren Anspruchscharakter schon daraus, dass jährlich eine gewisse Summe nach bestimmten Kriterien unter die anspruchsberechtigten Kantone und Institutionen zu verteilen ist. Bezüglich der Beiträge an Sachinvestitionen ergibt sich der Anspruchscharakter nicht nur aufgrund der Gesetzessprache (Ist-Form in Art. 10 Abs. 1 und 2 HFG; "kann ein Beitrag ... beansprucht werden, ..." in Art. 10 Abs. 3 HFG); vielmehr sind auch die Beitragsvoraussetzungen positiv und negativ umschrieben (Art. 10 bzw. Art. 13 Abs. 1 HFG). Hinsichtlich der Beitragshöhe besteht für die Hochschulkantone ein bestimmter Rahmen (Art. 12 Abs. 1 HFG), für Institutionen ein nur nach oben begrenzter Spielraum (Abs. 2 und lediglich für Zuschläge eine blosse Ermessensformel (Abs. 3). Der Anspruchscharakter der Beiträge lässt sich - Zuschläge ausgenommen - ohne weiteres aus dem Grundsatz von Art. 13 Abs. 2 HFG herleiten, wonach bei Ungenügen der in einer Beitragsperiode zur Verfügung stehenden Kredite die Beitragsgesuche nach Massgabe ihrer Bedeutung und Dringlichkeit zu bearbeiten sind; jene, die nicht berücksichtigt werden können, dürfen nicht abgewiesen werden, sondern sind zurückzustellen zur Prüfung in der nächsten Beitragsperiode. Demnach sind die Beiträge an Sachinvestitionen der Hochschulkantone - abgesehen von den erwähnten Zuschlägen - Subventionen, auf die das Bundesrecht einen Anspruch einräumt. Gegen die Bewilligung oder Verweigerung solcher Beiträge ist daher, sofern sie nicht in der Kompetenz des Bundesrates liegt, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde grundsätzlich zulässig.
2. Nach Art. 11 HFG war die Beitragszusicherung Sache des Bundesrates; bis zu einem von ihm zu bestimmenden Betrag konnte er jedoch die Zusicherung an das EDI delegieren, das indessen nur im Einvernehmen mit dem EFD entscheiden darf. In Art. 25 HFV hat der Bundesrat die Zusicherung von Anspruchssubventionen unter einer Million Franken delegiert; er selber blieb für die Zusicherung einerseits der Anspruchssubventionen von einer Million Franken und mehr, andererseits der Ermessenssubventionen (ausserordentliche Zuschläge im Sinne von Art. 12 Abs. 3 HFG) zuständig. Nach dieser Regelung wäre in bezug auf die Zusicherung von Anspruchssubventionen von einer Million Franken und mehr die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht ausgeschlossen.
a) Am 1. Oktober 1969 (neun Monate nach dem HFG und der HFV) trat die OG-Revision vom 20. Dezember 1968 (AS 1969, 767) in Kraft, die den Anwendungsbereich der Verwaltungsgerichtsbeschwerde entscheidend ausdehnte; beibehalten wurde jedoch (mit der einzigen Ausnahme von Art. 98 lit. a OG) der Grundsatz, wonach das Bundesgericht nicht über Verfügungen und Entscheide des Bundesrates urteilen soll. Um zu verhindern, dass dieser Grundsatz den Anwendungsbereich der Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegen der verfolgten Absicht einengt, ordnete das Gesetz an, dass die Verfügungs- und Entscheidungszuständigkeit bezüglich aller ihrer Natur nach der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unterliegenden Angelegenheiten vom Bundesrat auf das in Betracht fallende Departement übergehe; dies wurde durch Ziff. II 3 des Gesetzes (AS 1969, 784) bewirkt, die lautet:
"3. Bundesgesetz vom 26. März 1914 über die Organisation der
Bundesverwaltung (VwOG; BS 1, 246): Artikel 23, Absatz 2 wird wie folgt
ergänzt:
2 Die durch Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht
weiterziehbaren Geschäfte sind an Mittelinstanzen zur selbständigen
Erledigung zu übertragen. Die den Mittelinstanzen übergeordneten
Verwaltungsbehörden sind von der Entscheidungsbefugnis ausgeschlossen.
Vorbehalten bleibt Artikel 98, Buchstabe a des Bundesgesetzes über die
Organisation der Bundesrechtspflege." Die ersten zwei Sätze von Art. 23 Abs. 2 waren durch das Bundesgesetz über die Eidgenössische Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege vom 11. Juni 1928 (AS nF 44/1928, 779; in Kraft seit dem 1. März 1929), das erstmals im Bund die Verwaltungsgerichtsbeschwerde - allerdings nur für enumerativ bestimmte Fälle - einführte, ins VwOG eingefügt worden. Die Bestimmung bewirkte damals, dass für alle Angelegenheiten, die ab. 1. März 1929 der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unterlagen, die Verfügungs- und Entscheidungszuständigkeiten, die bis dahin dem Bundesrat zugestanden hatten, auf die Fachdepartemente übergingen. Erfasst werden konnten jedoch nur bundesrätliche Kompetenzen aus Gesetzen, die am 1. März 1929 in Kraft waren; die Bestimmung bewirkte somit keine automatische Delegation bundesrätlicher Kompetenzen aus Gesetzen, die später erlassen wurden. Anlässlich der OG-Revision von 1968 wurde Art. 23 Abs. 2 VwOG "ergänzt". Äusserlich erfolgte tatsächlich eine Ergänzung, indem ein dritter Satz angefügt wurde; inhaltlich wurde aber nicht die Tragweite der alten, auf den 1. März 1929 festgelegten Vorschrift ausgeweitet, sondern es wurde auf den Tag des Inkrafttretens der ergänzten Bestimmung eine zweite automatische Delegation angeordnet und vollzogen: Alle Verfügungs- und Entscheidungskompetenzen, die gemäss den am 30. September 1969 geltenden Gesetzen im Bereich der durch die OG-Revision erweiterten Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesrat lagen, gingen am 1. Oktober 1969 durch die "Ergänzung" von Art. 23 Abs. 2 VwOG auf die Fachdepartemente über.
Im übrigen hat sich bei der Ergänzung von Art. 23 Abs. 2 VwOG ein Fehler eingeschlichen. Während der Originaltext aus dem Jahre 1928 lautete "Die ... Geschäfte ... sind übertragen", heisst es in der Ergänzung "... sind zu übertragen"; dies würde keine automatische Delegation von Gesetzes wegen bewirken, sondern eine bundesrätliche Delegationsverordnung verlangen? Dass es sich dabei jedoch um ein redaktionelles Versehen oder einen Druckfehler handelt, ergibt sich aus der französischen ("Les affaires ... sont attribuées ... ") und der italienischen ("Gli affari ... vengono deferiti ...") Fassung.
Der Sinn des "ergänzten" Art. 23 Abs. 2 VwOG war klar: Im Bereich der Verwaltungsgerichtsbeschwerde sind am 1. Oktober 1969 alle früheren bundesrätlichen Verfügungs- und Entscheidungskompetenzen auf die Fachdepartement übergegangen; dem Bundesrat verblieben nur seine erstinstanzlichen Verfügungen auf dem Personalsektor; sie unterliegen aber ebenfalls der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 98 lit. a OG).
Bezüglich der HFG-Subventionen, bei denen es sich - abgesehen von den ausserordentlichen Zuschlägen nach Art. 12 Abs. 3 HFG - um Anspruchssubventionen handelt, ist somit für Beiträge von einer Million Franken und mehr die Zusicherungskompetenz, die vom 1. Januar bis zum 30. September 1969 beim Bundesrat lag, durch die automatische Delegation am 1. Oktober 1969 auf das EDI übergegangen (mit der Auflage der Zustimmung des EFD). Seit dem 1. Oktober 1969 ist daher das EDI ohne betragliche Limite für die Zusicherung der Hochschul-Subventionen zuständig.
b) In der Systematischen Sammlung der Bundesgesetze (SR) findet man den ergänzten Art. 23 Abs. 2 VwOG nicht mehr. Am 1. Juni 1979 trat das neue Verwaltungsorganisationsgesetz vom 19. September 1978 (nVwOG; SR 172.010) in Kraft, dessen Art. 72 lit. a das alte VwOG vom 26. März 1914 vollumfänglich und damit auch dessen Art. 23 Abs. 2 aufhob. Das nVwOG enthält indessen keine Vorschrift, die die Kompetenzen, die andere Bundesgesetze dem Bundesrat zuweisen, an die Departemente delegieren würde. Dies bedeutet jedoch nicht, dass die automatische Delegation vom 1. Oktober 1969 nach knapp zehn Jahren dahingefallen wäre und die entsprechenden Kompetenzen wieder von den Fachdepartementen auf den Bundesrat übergingen.
Die Revision des VwOG befasste sich einzig mit der Modernisierung der Verwaltungsstruktur, der Verbesserung der Geschäftsabläufe, der Effizienz der Verwaltung und dergleichen, hingegen nicht mit (den in OG und VwVG geregelten) Fragen des Verwaltungsrechtsschutzes und der Verwaltungsgerichtsbarkeit. Die weiterbestehende Bedeutung von Art. 23 Abs. 2 aVwOG mit der auf den 1. Oktober 1969 fixierten Kompetenzdelegation wurde nicht erkannt; die ersatzlose Aufhebung dieser Bestimmung kann nur als gesetzgeberisches Versehen gewertet werden, das jedoch an der Rechtslage in Wirklichkeit nichts änderte. Es bestand in den Jahren 1978/79 kein Anlass, die automatische Kompetenzdelegation von 1969 aufzuheben oder rückgängig zu machen; niemand dachte an einen solchen Rückschritt; aus der Botschaft des Bundesrates und in den Protokollen der eidgenössischen Räte ergeben sich keine Anhaltspunkte für einen entsprechenden Willen des Gesetzgebers.
Die automatische Kompetenzdelegation auf den 1. Oktober 1969 blieb daher auch nach 1979 selbst ohne ausdrückliche Erwähnung im seither geltenden Recht bestehen.
c) Es ist damit davon auszugehen, dass das EDI auch unter der Geltung des nVwOG ohne betragliche Limite für die Zusicherung der Hochschul-Subventionen zuständig ist. Gegen seine Verfügungen ist damit die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gegeben, wenn es sich - wie im vorliegenden Fall - um Anspruchssubventionen handelt.
3. Zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist legitimiert, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Art. 103 lit. a OG). Dies trifft für den Kanton Zürich zu. Er ist nicht nur neben einem eigentlichen Empfänger oder Destinatär des Bundesbeitrages indirekt interessiert, sondern er ist der direkte und alleinige Empfänger der fraglichen Subvention; er ist einer der im HFG genannten beitragsberechtigten Hochschulkantone und verfolgt seine eigenen finanziellen Interessen. Unter der Herrschaft des OG von 1893 hätte er diese Interessen im Sinne der damaligen Fiskustheorie wohl mit zivilrechtlicher Klage vor Bundesgericht geltend machen können; seit dem Verblassen der Fiskustheorie ist dieser Rechtsweg indessen nicht mehr gegeben, soweit nun die Verwaltungsgerichtsbeschwerde oder gegebenenfalls die verwaltungsrechtliche Klage zur Verfügung steht (vgl. W. BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, Zürich 1950, Art. 41 OG, N. 2).
An der Legitimation ändert auch der Umstand nichts, dass der Kanton Zürich den Bundesbeitrag als Hoheitsträger, d.h. im Zusammenhang mit der hoheitlichen Aufgabe des Betriebes einer Hochschule beansprucht. Einem Hoheitsträger fehlt grundsätzlich die Legitimation einzig bei der staatsrechtlichen Beschwerde, denn diese dient allein dem Schutz der verfassungsmässigen Individualrechte der Bürger und Privaten. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gewährt dagegen Schutz gegen Bundesrechtsverletzungen für alle aus dem öffentlichen Bundesrecht fliessenden Ansprüche. Kantone und Gemeinden sind legitimiert, wenn und soweit konkrete Ansprüche aus dem öffentlichen Bundesrecht ihnen selber zustehen. Nicht legitimiert ist hingegen - wenn das Gesetz nichts anderes anordnet (Art. 103 lit. c OG) - eine kantonale Behörde, die beim Vollzug von Bundesrecht mit einer Beschwerde keine konkreten Interessen des Kantons, sondern nur Allgemeininteressen, insbesondere jenes an der fehlerfreien Anwendung des Bundesrechts wahrnehmen will (BGE 108 Ib 206 ff.). Im vorliegenden Fall steht ausser Zweifel, dass konkrete Finanzinteressen des Kantons im Streit liegen und daher der Kanton zur Beschwerde legitimiert ist.
Da die Beschwerde im übrigen rechtzeitig eingereicht wurde und sie den Formerfordernissen entspricht, ist darauf einzutreten. | de | Aide aux universités; subventions pour les investissements. LF sur l'aide aux universités du 28 juin 1968 (LAU). 1. Admissibilité du recours de droit administratif. Les contributions aux investissements pour les hautes écoles (art. 10 et ss LAU) ne sont pas laissées à il'appréciation de l'autorité, mais doivent être considérées comme des subventions auxquelles la législation fédérale confère un droit. La voie du recours de droit administratif n'est donc pas exclue par l'art. 99 lettre h OJ (consid. 1).
2. Compétence du Département fédéral de l'intérieur pour allouer les subventions pour les universités. L'art. 23 al. 2 de la loi sur l'organisation de l'administration fédérale des 26 mars 1914/20 décembre 1968 demeure en fait toujours en vigueur, bien qu'il ait été supprimé par inadvertance (consid. 2).
3. Qualité du canton pour agir par la voie du recours de droit administratif au sens de l'art. 103 lettre a OJ (consid. 3). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-297%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,964 | 110 Ib 297 | 110 Ib 297
Sachverhalt ab Seite 298
Der Kanton Zürich (Erziehungsdirektion) hatte am 10. März 1978 das Subventionsgesuch für die Erweiterungsbauten der Universität Zürich-Irchel, 2. Etappe, mit Investitionen (Bau und Ausstattung) von 189 Mio. Franken eingereicht. Ein Zirkular vom 19. August 1980 informierte über die Wirkungen der Sparmassnahmen der eidgenössischen Räte (Bundesbeschluss vom 20. Juni 1980 über die Herabsetzung der Bundesleistungen in den Jahren 1981, 1982 und 1983, AS 1980, 1492; vgl. SR 611.02). Die Erziehungsdirektion des Kantons Zürich bat das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) mit Brief vom 27. Oktober 1980, die am 10. März 1978 anbegehrte Subvention noch im Jahr 1980 zuzusichern, damit sie nicht unter die 10%-Kürzung falle, die ab 1. Januar 1981 für alle Bundesbeiträge vorgeschrieben war. Mit Schreiben vom 19. November 1980 sicherte das EDI die rechtzeitige Übermittlung der in Frage stehenden Beitragsverfügung zu. Die in Aussicht gestellte Verfügung wurde vom EDI im Einvernehmen mit dem Eidgenössischen Finanzdepartement (EFD), gestützt auf die Art. 10 ff. des Hochschulförderungsgesetzes (HFG, SR 414.20), am 23. Dezember 1980 erlassen. Sie lautet in den hier wesentlichen Teilen wie folgt:
"Zürich, Ausbau und Teilverlegung der Universität: Errichtung der
Universität Zürich-Irchel, 2. Bauetappe
...
1. Für die erwähnte Sachinvestition wird dem Kanton Zürich an die
beitragsberechtigten Aufwendungen von Fr. 163'628'000.-- ein Beitrag von
40%, höchstens aber von Fr. 65'451'200.-- zugesichert.
...
Besonderes
...
2. Die mutmasslichen Aufwendungen von Fr. 190'272'000.-- für die
Gebäude-Ausstattung (Rahmenkredit) sind grundsätzlich beitragsberechtigt.
Sie begrenzen den Anspruch des Beitragsberechtigten auf eine gemäss
Artikel 20, Absatz 2 der Vollziehungsverordnung zu bemessende Subvention.
Der Beitragsberechtigte reicht ein Verzeichnis der im Einzelfall
Fr. 50'000.-- übersteigenden Anschaffungen ein.
... ."
Hinsichtlich des Beitrags an die Aufwendungen für die Gebäudeausstattung (Punkt 2 des besondern Teils der Verfügung vom 23. Dezember 1980) traf das EDI im Einvernehmen mit dem EFD am 30. Dezember 1983 eine weitere Verfügung, die im wesentlichen den folgenden Inhalt hat:
"...
1. Aufgrund des Bundesgesetzes über die Hochschulförderung vom 28.
Juni 1968 und vorbehältlich des Ergebnisses der Prüfung der
Schlussabrechnung sowie der Folgen der linearen Herabsetzung von
Bundesleistungen (Ziffer 2) hat der Kanton Zürich für die erwähnte
Sachinvestition mit beitragsberechtigten Aufwendungen von Fr. 18'289'850.--
grundsätzlich Anspruch auf einen Beitrag von 40 Prozent oder von
höchstens Fr. 7'315'940.--
2. Aufgrund des Bundesbeschlusses vom 20. Juni 1980/17. Dezember
1982 über die Herabsetzung von Bundesleistungen in den Jahren 1981 bis
1985 wird der unter Ziffer 1 erwähnte Beitragssatz von 40 Prozent auf 36
Prozent gekürzt. Demzufolge wird dem Kanton Zürich ein Beitrag von
höchstens Fr. 6'584'346.-- zugesichert.
..."
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 2. Februar 1984 stellt die Erziehungsdirektion in Vertretung des Kantons Zürich folgendes Rechtsbegehren:
"Es sei Ziffer 2 der genannten Verfügung aufzuheben, dem Kanton
Zürich somit für die Sachinvestition (Gebäudeausstattung) mit
beitragsberechtigten Aufwendungen von Fr. 18'289'850.-- ein Beitrag von
40% oder von höchstens Fr. 7'315'940.-- zu gewähren."
Zur Begründung wird angeführt, das EDI sei schon in der Verfügung vom 23. Dezember 1980 (Ziff. 2 des besondern Teils) die Verpflichtung zur Beitragszahlung für die Gebäudeausstattung eingegangen. Eine spätere Kürzung der vor dem 1. Januar 1981 eingegangenen Verpflichtung sei ausgeschlossen (Botschaft vom 24. Januar 1980, BBl 1980 I 525), obwohl die Verfügung vom 23. Dezember 1980 den Beitragssatz von 40% nicht ausdrücklich erwähnte. Im übrigen habe das EDI mit seiner Antwort vom 19. November 1980 die Verfügung betreffend Beiträge für Investitionen im Betrag von 189 Mio. Franken vor Jahresende, d.h. zu ungekürztem Beitragssatz von 40% zugesichert. Das Departement sei bei dieser Zusicherung zu behaften und der Kanton in seinem Vertrauen in diese Zusicherung und in seinem guten Glauben zu schützen.
Das EDI beantragt in seiner Vernehmlassung vom 14. März 1984, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen. Es weist zur Begründung darauf hin, dass der Verpflichtungskredit 1978-1980 zu knapp geworden und das Departement gesetzlich verpflichtet gewesen sei, das Zürcher Subventionsgesuch teilweise zurückzustellen. Im übrigen habe das EDI durch die ohne Mitwirkung des EFD erteilte Antwort vom 19. November 1980 keine bindende Verpflichtung eingehen können.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist zulässig gegen die Bewilligung oder Verweigerung von Beiträgen, Krediten, Garantien, Entschädigungen und anderen öffentlichrechtlichen Zuwendungen, auf die das Bundesrecht einen Anspruch einräumt (Art. 99 lit. h OG). Ein solcher Rechtsanspruch ist dann anzunehmen, wenn die Voraussetzungen eines Beitrages in einem Erlass (Gesetz oder Verordnung) erschöpfend umschrieben werden und der Entscheid über die Ausrichtung des Beitrages nicht dem Ermessen der Verwaltung anheimgestellt ist (BGE 100 Ib 342 E. 1b; verbleibt der Verwaltung hinsichtlich einzelner Beitragsvoraussetzungen ein gewisser Beurteilungsspielraum und kann sie innerhalb bestimmter Grenzen den Subventionssatz festsetzen, so nimmt dies einer Subvention nicht ihren Anspruchscharakter.
Das Hochschulförderungsgesetz vom 28. Juni 1968 (HFG; SR 414.20) und die entsprechende Vollziehungsverordnung vom 16. Dezember 1968 (HFV; SR 414.201), beide in Kraft seit dem 1. Januar 1969, unterscheiden deutlich zwischen Anspruchs- und Ermessenssubventionen. Der Zweckartikel (Art. 1 HFG) verwendet für Bundesbeiträge (Abs. 1 und 2) die verpflichtende Ist-Form, für Beteiligungen des Bundes an Hochschuleinrichtungen (Abs. 3 hingegen die bloss ermächtigende Kann-Form. Die von Gesetzes wegen beitragsberechtigten Hochschulkantone bzw. die beitragsberechtigten Institutionen sind individuell bestimmt (Art. 2 Abs. 1 und 2, Art. 3 Abs. 1 HFG). Mit Bezug auf die Grundbeiträge im Sinne der Art. 4 ff. HFG folgt deren Anspruchscharakter schon daraus, dass jährlich eine gewisse Summe nach bestimmten Kriterien unter die anspruchsberechtigten Kantone und Institutionen zu verteilen ist. Bezüglich der Beiträge an Sachinvestitionen ergibt sich der Anspruchscharakter nicht nur aufgrund der Gesetzessprache (Ist-Form in Art. 10 Abs. 1 und 2 HFG; "kann ein Beitrag ... beansprucht werden, ..." in Art. 10 Abs. 3 HFG); vielmehr sind auch die Beitragsvoraussetzungen positiv und negativ umschrieben (Art. 10 bzw. Art. 13 Abs. 1 HFG). Hinsichtlich der Beitragshöhe besteht für die Hochschulkantone ein bestimmter Rahmen (Art. 12 Abs. 1 HFG), für Institutionen ein nur nach oben begrenzter Spielraum (Abs. 2 und lediglich für Zuschläge eine blosse Ermessensformel (Abs. 3). Der Anspruchscharakter der Beiträge lässt sich - Zuschläge ausgenommen - ohne weiteres aus dem Grundsatz von Art. 13 Abs. 2 HFG herleiten, wonach bei Ungenügen der in einer Beitragsperiode zur Verfügung stehenden Kredite die Beitragsgesuche nach Massgabe ihrer Bedeutung und Dringlichkeit zu bearbeiten sind; jene, die nicht berücksichtigt werden können, dürfen nicht abgewiesen werden, sondern sind zurückzustellen zur Prüfung in der nächsten Beitragsperiode. Demnach sind die Beiträge an Sachinvestitionen der Hochschulkantone - abgesehen von den erwähnten Zuschlägen - Subventionen, auf die das Bundesrecht einen Anspruch einräumt. Gegen die Bewilligung oder Verweigerung solcher Beiträge ist daher, sofern sie nicht in der Kompetenz des Bundesrates liegt, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde grundsätzlich zulässig.
2. Nach Art. 11 HFG war die Beitragszusicherung Sache des Bundesrates; bis zu einem von ihm zu bestimmenden Betrag konnte er jedoch die Zusicherung an das EDI delegieren, das indessen nur im Einvernehmen mit dem EFD entscheiden darf. In Art. 25 HFV hat der Bundesrat die Zusicherung von Anspruchssubventionen unter einer Million Franken delegiert; er selber blieb für die Zusicherung einerseits der Anspruchssubventionen von einer Million Franken und mehr, andererseits der Ermessenssubventionen (ausserordentliche Zuschläge im Sinne von Art. 12 Abs. 3 HFG) zuständig. Nach dieser Regelung wäre in bezug auf die Zusicherung von Anspruchssubventionen von einer Million Franken und mehr die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht ausgeschlossen.
a) Am 1. Oktober 1969 (neun Monate nach dem HFG und der HFV) trat die OG-Revision vom 20. Dezember 1968 (AS 1969, 767) in Kraft, die den Anwendungsbereich der Verwaltungsgerichtsbeschwerde entscheidend ausdehnte; beibehalten wurde jedoch (mit der einzigen Ausnahme von Art. 98 lit. a OG) der Grundsatz, wonach das Bundesgericht nicht über Verfügungen und Entscheide des Bundesrates urteilen soll. Um zu verhindern, dass dieser Grundsatz den Anwendungsbereich der Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegen der verfolgten Absicht einengt, ordnete das Gesetz an, dass die Verfügungs- und Entscheidungszuständigkeit bezüglich aller ihrer Natur nach der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unterliegenden Angelegenheiten vom Bundesrat auf das in Betracht fallende Departement übergehe; dies wurde durch Ziff. II 3 des Gesetzes (AS 1969, 784) bewirkt, die lautet:
"3. Bundesgesetz vom 26. März 1914 über die Organisation der
Bundesverwaltung (VwOG; BS 1, 246): Artikel 23, Absatz 2 wird wie folgt
ergänzt:
2 Die durch Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht
weiterziehbaren Geschäfte sind an Mittelinstanzen zur selbständigen
Erledigung zu übertragen. Die den Mittelinstanzen übergeordneten
Verwaltungsbehörden sind von der Entscheidungsbefugnis ausgeschlossen.
Vorbehalten bleibt Artikel 98, Buchstabe a des Bundesgesetzes über die
Organisation der Bundesrechtspflege." Die ersten zwei Sätze von Art. 23 Abs. 2 waren durch das Bundesgesetz über die Eidgenössische Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege vom 11. Juni 1928 (AS nF 44/1928, 779; in Kraft seit dem 1. März 1929), das erstmals im Bund die Verwaltungsgerichtsbeschwerde - allerdings nur für enumerativ bestimmte Fälle - einführte, ins VwOG eingefügt worden. Die Bestimmung bewirkte damals, dass für alle Angelegenheiten, die ab. 1. März 1929 der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unterlagen, die Verfügungs- und Entscheidungszuständigkeiten, die bis dahin dem Bundesrat zugestanden hatten, auf die Fachdepartemente übergingen. Erfasst werden konnten jedoch nur bundesrätliche Kompetenzen aus Gesetzen, die am 1. März 1929 in Kraft waren; die Bestimmung bewirkte somit keine automatische Delegation bundesrätlicher Kompetenzen aus Gesetzen, die später erlassen wurden. Anlässlich der OG-Revision von 1968 wurde Art. 23 Abs. 2 VwOG "ergänzt". Äusserlich erfolgte tatsächlich eine Ergänzung, indem ein dritter Satz angefügt wurde; inhaltlich wurde aber nicht die Tragweite der alten, auf den 1. März 1929 festgelegten Vorschrift ausgeweitet, sondern es wurde auf den Tag des Inkrafttretens der ergänzten Bestimmung eine zweite automatische Delegation angeordnet und vollzogen: Alle Verfügungs- und Entscheidungskompetenzen, die gemäss den am 30. September 1969 geltenden Gesetzen im Bereich der durch die OG-Revision erweiterten Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesrat lagen, gingen am 1. Oktober 1969 durch die "Ergänzung" von Art. 23 Abs. 2 VwOG auf die Fachdepartemente über.
Im übrigen hat sich bei der Ergänzung von Art. 23 Abs. 2 VwOG ein Fehler eingeschlichen. Während der Originaltext aus dem Jahre 1928 lautete "Die ... Geschäfte ... sind übertragen", heisst es in der Ergänzung "... sind zu übertragen"; dies würde keine automatische Delegation von Gesetzes wegen bewirken, sondern eine bundesrätliche Delegationsverordnung verlangen? Dass es sich dabei jedoch um ein redaktionelles Versehen oder einen Druckfehler handelt, ergibt sich aus der französischen ("Les affaires ... sont attribuées ... ") und der italienischen ("Gli affari ... vengono deferiti ...") Fassung.
Der Sinn des "ergänzten" Art. 23 Abs. 2 VwOG war klar: Im Bereich der Verwaltungsgerichtsbeschwerde sind am 1. Oktober 1969 alle früheren bundesrätlichen Verfügungs- und Entscheidungskompetenzen auf die Fachdepartement übergegangen; dem Bundesrat verblieben nur seine erstinstanzlichen Verfügungen auf dem Personalsektor; sie unterliegen aber ebenfalls der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 98 lit. a OG).
Bezüglich der HFG-Subventionen, bei denen es sich - abgesehen von den ausserordentlichen Zuschlägen nach Art. 12 Abs. 3 HFG - um Anspruchssubventionen handelt, ist somit für Beiträge von einer Million Franken und mehr die Zusicherungskompetenz, die vom 1. Januar bis zum 30. September 1969 beim Bundesrat lag, durch die automatische Delegation am 1. Oktober 1969 auf das EDI übergegangen (mit der Auflage der Zustimmung des EFD). Seit dem 1. Oktober 1969 ist daher das EDI ohne betragliche Limite für die Zusicherung der Hochschul-Subventionen zuständig.
b) In der Systematischen Sammlung der Bundesgesetze (SR) findet man den ergänzten Art. 23 Abs. 2 VwOG nicht mehr. Am 1. Juni 1979 trat das neue Verwaltungsorganisationsgesetz vom 19. September 1978 (nVwOG; SR 172.010) in Kraft, dessen Art. 72 lit. a das alte VwOG vom 26. März 1914 vollumfänglich und damit auch dessen Art. 23 Abs. 2 aufhob. Das nVwOG enthält indessen keine Vorschrift, die die Kompetenzen, die andere Bundesgesetze dem Bundesrat zuweisen, an die Departemente delegieren würde. Dies bedeutet jedoch nicht, dass die automatische Delegation vom 1. Oktober 1969 nach knapp zehn Jahren dahingefallen wäre und die entsprechenden Kompetenzen wieder von den Fachdepartementen auf den Bundesrat übergingen.
Die Revision des VwOG befasste sich einzig mit der Modernisierung der Verwaltungsstruktur, der Verbesserung der Geschäftsabläufe, der Effizienz der Verwaltung und dergleichen, hingegen nicht mit (den in OG und VwVG geregelten) Fragen des Verwaltungsrechtsschutzes und der Verwaltungsgerichtsbarkeit. Die weiterbestehende Bedeutung von Art. 23 Abs. 2 aVwOG mit der auf den 1. Oktober 1969 fixierten Kompetenzdelegation wurde nicht erkannt; die ersatzlose Aufhebung dieser Bestimmung kann nur als gesetzgeberisches Versehen gewertet werden, das jedoch an der Rechtslage in Wirklichkeit nichts änderte. Es bestand in den Jahren 1978/79 kein Anlass, die automatische Kompetenzdelegation von 1969 aufzuheben oder rückgängig zu machen; niemand dachte an einen solchen Rückschritt; aus der Botschaft des Bundesrates und in den Protokollen der eidgenössischen Räte ergeben sich keine Anhaltspunkte für einen entsprechenden Willen des Gesetzgebers.
Die automatische Kompetenzdelegation auf den 1. Oktober 1969 blieb daher auch nach 1979 selbst ohne ausdrückliche Erwähnung im seither geltenden Recht bestehen.
c) Es ist damit davon auszugehen, dass das EDI auch unter der Geltung des nVwOG ohne betragliche Limite für die Zusicherung der Hochschul-Subventionen zuständig ist. Gegen seine Verfügungen ist damit die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gegeben, wenn es sich - wie im vorliegenden Fall - um Anspruchssubventionen handelt.
3. Zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist legitimiert, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Art. 103 lit. a OG). Dies trifft für den Kanton Zürich zu. Er ist nicht nur neben einem eigentlichen Empfänger oder Destinatär des Bundesbeitrages indirekt interessiert, sondern er ist der direkte und alleinige Empfänger der fraglichen Subvention; er ist einer der im HFG genannten beitragsberechtigten Hochschulkantone und verfolgt seine eigenen finanziellen Interessen. Unter der Herrschaft des OG von 1893 hätte er diese Interessen im Sinne der damaligen Fiskustheorie wohl mit zivilrechtlicher Klage vor Bundesgericht geltend machen können; seit dem Verblassen der Fiskustheorie ist dieser Rechtsweg indessen nicht mehr gegeben, soweit nun die Verwaltungsgerichtsbeschwerde oder gegebenenfalls die verwaltungsrechtliche Klage zur Verfügung steht (vgl. W. BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, Zürich 1950, Art. 41 OG, N. 2).
An der Legitimation ändert auch der Umstand nichts, dass der Kanton Zürich den Bundesbeitrag als Hoheitsträger, d.h. im Zusammenhang mit der hoheitlichen Aufgabe des Betriebes einer Hochschule beansprucht. Einem Hoheitsträger fehlt grundsätzlich die Legitimation einzig bei der staatsrechtlichen Beschwerde, denn diese dient allein dem Schutz der verfassungsmässigen Individualrechte der Bürger und Privaten. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gewährt dagegen Schutz gegen Bundesrechtsverletzungen für alle aus dem öffentlichen Bundesrecht fliessenden Ansprüche. Kantone und Gemeinden sind legitimiert, wenn und soweit konkrete Ansprüche aus dem öffentlichen Bundesrecht ihnen selber zustehen. Nicht legitimiert ist hingegen - wenn das Gesetz nichts anderes anordnet (Art. 103 lit. c OG) - eine kantonale Behörde, die beim Vollzug von Bundesrecht mit einer Beschwerde keine konkreten Interessen des Kantons, sondern nur Allgemeininteressen, insbesondere jenes an der fehlerfreien Anwendung des Bundesrechts wahrnehmen will (BGE 108 Ib 206 ff.). Im vorliegenden Fall steht ausser Zweifel, dass konkrete Finanzinteressen des Kantons im Streit liegen und daher der Kanton zur Beschwerde legitimiert ist.
Da die Beschwerde im übrigen rechtzeitig eingereicht wurde und sie den Formerfordernissen entspricht, ist darauf einzutreten. | de | Aiuto alle università; sussidi agli investimenti; LF sull'aiuto alle università, del 28 giugno 1968 (LAU). 1. Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo. I sussidi e gli investimenti per le università (art. 10 segg. LAU) non sono rimessi all'apprezzamento dell'autorità, ma conferiscono un diritto. Il ricorso di diritto amministrativo non è pertanto escluso dall'art. 99 lett. h OG (consid. 1).
2. Competenza del Dipartimento federale dell'interno d'assegnare i sussidi per le università. L'art. 23 cpv. 2 della legge federale sull'organizzazione dell'Amministrazione federale, del 26 marzo 1914/20 dicembre 1968, benché abrogato in seguito ad una svista, continua ad essere fattualmente in vigore (consid. 2).
3. Legittimazione del Cantone a proporre ricorso di diritto amministrativo ai sensi dell'art. 103 lett. a OG (consid. 3). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-297%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,965 | 110 Ib 306 | 110 Ib 306
Sachverhalt ab Seite 306
A.- Zwischen dem 16. und dem 29. September 1975 beantragte die Firma BLG im Auftrag verschiedener Importeure beim Zollamt Zürich-Flughafen die Zollabfertigung von vier Sendungen Kleidern aus Belgien zum EG-Präferenzansatz, wobei sie entsprechende, von der belgischen Lieferantenfirma Starcoat SA ausgestellte Warenverkehrsbescheinigungen vorlegte. Das Zollamt fertigte die Sendungen aufgrund dieser Bescheinigungen definitiv zum EG-Präferenzansatz ab.
Auf ein Gesuch der schweizerischen Zollverwaltung um Überprüfung der Echtheit und Richtigkeit dieser Warenverkehrsbescheinigungen teilte die zuständige Behörde des Ausfuhrstaates am 13. Dezember 1976 mit, dass die vier Warenverkehrsbescheinigungen zu Unrecht ausgestellt worden seien. Der Zolluntersuchungsdienst Zürich führte darauf in den Räumlichkeiten der BLG am 21. März 1977 eine Untersuchung durch. Dabei wurden weitere 590 von der Firma Starcoat ausgestellte Warenverkehrsbescheinigungen aus den Jahren 1975 bis 1977 sichergestellt. Die belgischen Behörden teilten am 27. Juni 1979 mit, die Richtigkeit dieser Bescheinigungen habe nicht mehr erwiesen werden können, nachdem über die Firma Starcoat am 8. Februar 1979 der Konkurs eröffnet worden sei. In einer zweiten, am 29. August 1979 eingeleiteten Untersuchung erhoben die Untersuchungsorgane der schweizerischen Zollverwaltung nochmals 305 von der Firma Starcoat SA in Brüssel ausgestellte Warenverkehrsbescheinigungen aus der Zeit zwischen dem 21. März 1977 und dem 8. Februar 1979 bei der Firma BLG. Am 29. Januar 1980 teilte die belgische Behörde mit, auch die Richtigkeit dieser Bescheinigungen könne nicht mehr festgestellt werden.
B.- Nachdem die Zollkreisdirektion Schaffhausen der Firma BLG am 9. Juni 1980 das Ergebnis der Untersuchung bekanntgegeben hatte, verfügte sie am 29. August 1980 auf Weisung der Oberzolldirektion, die Firma BLG habe Zollabgaben von Fr. ... nachzuleisten. Die Zollverwaltung berief sich dabei auf Art. 12 VStrR in Verbindung mit Art. 13 Zollgesetz. Sie hielt die Nachleistungspflicht der Firma BLG für erstellt, nachdem diese durch ihr Büro in Zürich-Flughafen für sämtliche Sendungen die Einfuhrverzollung beantragt hatte.
C.- Mit Urteil vom 22. Oktober 1982 hiess die Eidgenössische Zollrekurskommission eine Beschwerde der BLG gegen diese Nachforderung gut, hob die Verfügung vom 29. August 1980 auf und stellte fest, dass die Beschwerdeführerin den Zollbetrag nicht schulde. Die Rekurskommission erkannte, dass die Zollvergünstigung für Ursprungswaren der EG in allen 899 Fällen zu Unrecht gewährt worden sei, nachdem laut dem für die schweizerische Zollverwaltung verbindlichen Untersuchungsbericht der belgischen Zollbehörde vier Warenverkehrsbescheinigungen zu Unrecht ausgestellt worden seien und die Ursprungseigenschaft der mit 895 weiteren Warenverkehrsbescheinigungen in die Schweiz eingeführten Waren nicht habe nachgewiesen werden können. Die Rekurskommission hielt fest, dass die BLG als Warenführer und Deklarant der fraglichen Kleidersendungen zum Kreis der Zollzahlungspflichtigen gehöre und dass die in Art. 13 ZG verankerte Solidarhaft, welche auch Speditionsfirmen miteinbeziehe, ihren guten Grund habe. Sie kam indessen zum Schluss, es könne der Speditionsfirma nicht zugemutet werden, das entsprechende Risiko auf unbestimmt lange Zeit zu tragen, weshalb die Haftung des Spediteurs mit Eintritt der Verjährung gemäss Art. 64 Zollgesetz erlösche. Im vorliegenden Fall sei die Verjährung nach Art. 64 ZG eingetreten. Die Haftung der BLG für die Nachforderung gemäss Art. 12 VStrR verneinte die Zollrekurskommission mit der Begründung, die BLG sei nicht in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils im Sinne dieser Bestimmung gekommen, da derjenige, der aus der Widerhandlung keinen Vorteil gezogen habe, auch dann nicht hafte, wenn er abgabepflichtig sei.
Gegen dieses Urteil der Eidgenössischen Zollrekurskommission vom 22. Oktober 1982 erhebt das Eidgenössische Finanzdepartement am 12. Januar 1983 fristgerecht Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, dieses Urteil sei aufzuheben.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 12 Abs. 1 VStrR sind unter anderem Abgaben ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person nachzuentrichten, wenn sie infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht nicht erhoben worden sind. Im vorliegenden Fall ist unbestritten, dass für vier zwischen dem 16. und dem 29. September 1975 eingeführte Sendungen zu Unrecht Warenverkehrsbescheinigungen über den Ursprung der Waren in einem Staate der EG ausgestellt wurden und dass daher für diese Sendungen Zollermässigung gewährt wurde, obwohl die Voraussetzungen dafür fehlten. Der Tatbestand von Art. 74 Ziff. 9 ZG ist insoweit unbestritten erfüllt. Die Beschwerdegegnerin bestreitet indessen für die weiteren 895 Sendungen, dass die Voraussetzungen für den Widerruf der entsprechenden Warenverkehrsbescheinigungen gegeben seien. Sie hält dafür, der Tatbestand von Art. 74 Ziff. 9 ZG sei hier nicht erfüllt, da die Unrichtigkeit der Bescheinigungen nicht erwiesen sei. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid eingehend dargelegt, dass der Aussteller einer Warenverkehrsbescheinigung auf Verlangen der zuständigen Behörde des Ausfuhrstaates den Beweis für die Richtigkeit dieser Bescheinigung erbringen muss und dass dieser Beweis im vorliegenden Fall nach der Mitteilung der zuständigen belgischen Behörde nicht erbracht werden konnte. Die Mitteilung der zuständigen Behörde des Ausfuhrstaates, dass sich die Richtigkeit der Warenverkehrsbescheinigung nicht überprüfen lasse, ist aus diesem Grunde dem Widerruf einer Warenverkehrsbescheinigung ohne weiteres gleichzustellen. An den Widerruf einer Warenverkehrsbescheinigung EUR. 1 ist die Behörde des Einfuhrstaates aber genauso gebunden, wie sie grundsätzlich die Richtigkeit solcher Bescheinigungen hinzunehmen hat. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin hat die Vorinstanz zu Recht erkannt, dass die Voraussetzungen der Zollermässigung für die umstrittenen 895 Sendungen fehlten.
2. Leistungspflichtig für die zu Unrecht nicht erhobene Abgabe ist nach Art. 12 Abs. 2 VStrR, "wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete". Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid angenommen, die Nachleistungspflicht im Sinne dieser Bestimmung setze eine ungerechtfertigte Bereicherung voraus und nachleistungspflichtig sei daher der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete nur, wenn er aus der Widerhandlung tatsächlich einen Vorteil gezogen habe.
a) Das Bundesgericht hat entschieden, dass der Abgabepflichtige im Sinne von Art. 13 ZG bei einer Widerhandlung gegen die Zollgesetzgebung des Bundes gemäss Art. 12 Abs. 2 VStrR in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt und die hinterzogenen Einfuhrabgaben nachzuleisten hat (BGE 106 Ib 221 E. c). Im erwähnten publizierten Urteil - wie auch in den vom beschwerdeführenden Departement angeführten unpublizierten Entscheiden - handelte es sich beim Abgabepflichtigen um den Importeur, d. h. um denjenigen, für dessen Rechnung die Waren eingeführt worden waren. Ob der wirtschaftlich am Import nicht unmittelbar interessierte Zollzahlungspflichtige, der als Spediteur im Auftrag des Importeurs oder des Exporteurs die Ware über die Grenze bringt, gemäss Art. 12 Abs. 2 VStrR für allfällige bei der Einfuhr infolge einer Widerhandlung nicht bezahlte Einfuhrabgaben nachleistungspflichtig ist, hatte das Bundesgericht bis anhin nicht zu beurteilen.
b) Art. 64 Abs. 2 ZG in der durch das VStrR aufgehobenen, alten Fassung bestimmte:
"Liegt ein Zollvergehen vor, so richtet sich Beginn und Dauer der
Verjährung der Zölle oder andern Abgaben nach Art. 83 Abs. 1 und 2."
Danach betrug die Verjährung zwei Jahre. Es handelte sich bei dieser alten Regelung somit - wenn auch mit etwas kürzerer Verjährungsfrist - um eine Ordnung, welche dem geltenden Art. 12 Abs. 4 in Verbindung mit Art. 11 VStrR entspricht (die gemäss Art. 80 ZG für Zollabgaben gilt). Nach der Praxis des Bundesgerichtes zum alten Zollgesetz galt diese Regelung für alle Zollzahlungspflichtigen ohne Unterschied. Diese hafteten auch für die nachträgliche Erhebung der geschuldeten Abgabe, da nicht einzusehen ist, warum für die nachträgliche Zollzahlungspflicht andere Haftungsgrundsätze als die gemäss Art. 9 Abs. 1 und 13 Abs. 1 ZG gelten sollten (BGE 107 Ib 201 E. 6b). Für die Regelung der Zollzahlungspflicht nach diesen Bestimmungen hat das Bundesgericht aber stets daran festgehalten, dass das Zollgesetz den Kreis der Zollzahlungspflichtigen bewusst weit gezogen hat, um die Einbringlichkeit der Zollabgaben zu garantieren (BGE 107 Ib 199 E. 6a). An dieser Ordnung wollte der Gesetzgeber mit dem Erlass von Art. 12 Abs. 2 VStrR nichts ändern. Es sollte vielmehr trotz Verwirklichung eines Straftatbestandes die gesetzlich gewollte Lastenverteilung durchgesetzt werden; darüber hinaus sollten weitere Personen leistungspflichtig erklärt werden, wenn sie durch die Widerhandlung in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangen (vgl. Botschaft des Bundesrates in BBl 1971 I S. 1030; PFUND, Das Steuerstrafrecht, Basel 1954, S. 121 ff., 126 ff.; PFUND, Verwaltungsrecht-Strafrecht, ZSR 1971 Bd. II S. 198; vgl. auch GAUTHIER, La loi fédérale sur le droit pénal administratif, Mémoires publiées par la faculté de Genève 1975, S. 44).
c) Der zollzahlungspflichtige Warenführer ist entgegen der Auffassung der Vorinstanz im Sinne von Art. 12 Abs. 2 VStrR unrechtmässig bevorteilt. Der unrechtmässige Vorteil, in dessen Genuss der Leistungspflichtige nach Art. 12 Abs. 2 VStrR gelangen muss, liegt im Vermögensvorteil, der durch die Nichtleistung der Abgabe entstanden ist. Ein Vermögensvorteil braucht nicht in einer Vermehrung der Aktiven, er kann auch in einer Verminderung der Passiven bestehen. Dies trifft regelmässig zu, wenn eine Abgabe, obwohl sie geschuldet ist, infolge einer Widerhandlung nicht erhoben wird. Derjenige, der zur Zahlung der Abgabe verpflichtet wäre, ist insofern unrechtmässig bevorteilt, als er diese Leistung infolge der Widerhandlung nicht erbringen muss. Der Genuss dieses Vorteils soll dem Leistungspflichtigen mit dem Institut der Nachleistungspflicht entzogen werden. Der nach dem massgebenden Abgabeerlass Zahlungspflichtige ist durch eine widerrechtliche Nichterhebung der Abgabe auch dann wirtschaftlich bevorteilt, wenn er andere Abgabepflichtige im Wege des zivilrechtlichen Rückgriffs belangen oder wenn er die Steuer überwälzen kann. Durch die infolge einer Widerhandlung unterlassene Erhebung der Abgabe kommt der Pflichtige auch in diesen Fällen in den Genuss eines unrechtmässigen Vorteils, indem er vom Risiko der Zahlungsunfähigkeit des letztlich belasteten Abgabepflichtigen sowie sonstiger Unsicherheiten der Rückforderung entlastet wird.
Da die Beschwerdegegnerin unbestritten zum Kreis der nach Art. 9 und 13 ZG Zollzahlungspflichtigen gehört, ist sie gemäss Art. 12 Abs. 2 VStrR für die ihrer Höhe nach nicht streitigen Zollabgaben nachleistungspflichtig.
3. Für Forderungen im Sinne von Art. 12 Abs. 1 und 2 VStrR gelten nach Art. 12 Abs. 4 VStrR die Verjährungsfristen, welche für die Strafverfolgung gelten würden, sofern die betreffende Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes auch in subjektiver Hinsicht verwirklicht wäre (BGE 107 Ib 204 E. bb, BGE 106 Ib 222). Die Strafverfolgung für den Tatbestand, der im vorliegenden Fall objektiv verwirklicht ist (Art. 74 Ziff. 9 ZG), verjährt gemäss Art. 11 Abs. 2 VStrR in fünf Jahren und kann durch Unterbrechung nicht um mehr als die Hälfte hinausgeschoben werden.
a) Gemäss Art. 2 VStrR finden die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches Anwendung, soweit das VStrR oder das einzelne Verwaltungsgesetz nichts anderes bestimmt. Art. 64 ZG in der seit Inkrafttreten des VStrR geltenden Fassung (vgl. dazu BGE 107 Ib 202 E. 7 vgl. für das alte Recht auch BGE 100 Ib 277) gilt für die Verjährung von Straftatbeständen des Zollgesetzes nicht mehr, sondern regelt ausschliesslich die Verjährung von Zollforderungen, welche infolge eines Irrtums der Zollverwaltung nicht erhoben worden sind und daher nach Art. 126 ZG nachgefordert werden können (vgl. BGE 106 Ib 220 E. 2b). Die Verjährung richtet sich daher mangels ausdrücklicher Regelung des VStrR nach den allgemeinen Vorschriften des Strafgesetzbuches. Über die Unterbrechung der Verjährung von Nachforderungen gemäss Art. 12 VStrR enthält das VStrR keine Bestimmung. Es finden daher die allgemeinen Bestimmungen des StGB über die Unterbrechung der Verfolgungsverjährung Anwendung. Nach Art. 72 Abs. 2 StGB wird die Verfolgungsverjährung durch jede Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde unterbrochen, sofern diese Handlung externe Wirkung zeitigt (BGE 90 IV 63).
b) Im vorliegenden Fall wurden am 21. März 1977 und am 19. August 1979 in den Räumlichkeiten der Beschwerdegegnerin Untersuchungshandlungen durch die zuständigen Untersuchungsorgane der eidgenössischen Zollverwaltung durchgeführt. In diesem Zeitpunkt war die fünfjährige Frist im Sinne von Art. 11 Abs. 2 VStrR für die in der Zeit von 1975 bis zum 8. Februar 1979 begangenen Zollwiderhandlungen noch nicht abgelaufen; sie wurde mit diesen Untersuchungshandlungen unterbrochen. Seit dem Beginn des Rechtsmittelverfahrens am 25. September 1980 ruht die Verjährung. Die relative Verjährung von fünf Jahren ist daher nicht eingetreten. Die absolute Verjährungsfrist von 7 1/2 Jahren (vgl. BGE 104 IV 266) greift nicht ein, solange die Frist während eines hängigen Rechtsmittelverfahrens ruht (BGE 107 Ib 205 E. dd). Die umstrittene Nachforderung ist daher nicht verjährt. Die Beschwerde des Eidgenössischen Finanz- und Zolldepartementes ist gutzuheissen und der angefochtene Entscheid ist aufzuheben. | de | Art. 12 VStrR - Rückleistungspflicht von Zollabgaben. 1. Die Schweizerische Zollverwaltung ist an den Widerruf von Warenverkehrsbescheinigungen EUR. 1 durch die zuständige Behörde des Ausfuhrstaates gebunden (E. 1).
2. Der nach Art. 13 ZG Zollzahlungspflichtige ist nach Art. 12 Abs. 2 VStrR ohne weiteres leistungspflichtig (E. 2).
3. Verjährung (E. 3). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-306%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,966 | 110 Ib 306 | 110 Ib 306
Sachverhalt ab Seite 306
A.- Zwischen dem 16. und dem 29. September 1975 beantragte die Firma BLG im Auftrag verschiedener Importeure beim Zollamt Zürich-Flughafen die Zollabfertigung von vier Sendungen Kleidern aus Belgien zum EG-Präferenzansatz, wobei sie entsprechende, von der belgischen Lieferantenfirma Starcoat SA ausgestellte Warenverkehrsbescheinigungen vorlegte. Das Zollamt fertigte die Sendungen aufgrund dieser Bescheinigungen definitiv zum EG-Präferenzansatz ab.
Auf ein Gesuch der schweizerischen Zollverwaltung um Überprüfung der Echtheit und Richtigkeit dieser Warenverkehrsbescheinigungen teilte die zuständige Behörde des Ausfuhrstaates am 13. Dezember 1976 mit, dass die vier Warenverkehrsbescheinigungen zu Unrecht ausgestellt worden seien. Der Zolluntersuchungsdienst Zürich führte darauf in den Räumlichkeiten der BLG am 21. März 1977 eine Untersuchung durch. Dabei wurden weitere 590 von der Firma Starcoat ausgestellte Warenverkehrsbescheinigungen aus den Jahren 1975 bis 1977 sichergestellt. Die belgischen Behörden teilten am 27. Juni 1979 mit, die Richtigkeit dieser Bescheinigungen habe nicht mehr erwiesen werden können, nachdem über die Firma Starcoat am 8. Februar 1979 der Konkurs eröffnet worden sei. In einer zweiten, am 29. August 1979 eingeleiteten Untersuchung erhoben die Untersuchungsorgane der schweizerischen Zollverwaltung nochmals 305 von der Firma Starcoat SA in Brüssel ausgestellte Warenverkehrsbescheinigungen aus der Zeit zwischen dem 21. März 1977 und dem 8. Februar 1979 bei der Firma BLG. Am 29. Januar 1980 teilte die belgische Behörde mit, auch die Richtigkeit dieser Bescheinigungen könne nicht mehr festgestellt werden.
B.- Nachdem die Zollkreisdirektion Schaffhausen der Firma BLG am 9. Juni 1980 das Ergebnis der Untersuchung bekanntgegeben hatte, verfügte sie am 29. August 1980 auf Weisung der Oberzolldirektion, die Firma BLG habe Zollabgaben von Fr. ... nachzuleisten. Die Zollverwaltung berief sich dabei auf Art. 12 VStrR in Verbindung mit Art. 13 Zollgesetz. Sie hielt die Nachleistungspflicht der Firma BLG für erstellt, nachdem diese durch ihr Büro in Zürich-Flughafen für sämtliche Sendungen die Einfuhrverzollung beantragt hatte.
C.- Mit Urteil vom 22. Oktober 1982 hiess die Eidgenössische Zollrekurskommission eine Beschwerde der BLG gegen diese Nachforderung gut, hob die Verfügung vom 29. August 1980 auf und stellte fest, dass die Beschwerdeführerin den Zollbetrag nicht schulde. Die Rekurskommission erkannte, dass die Zollvergünstigung für Ursprungswaren der EG in allen 899 Fällen zu Unrecht gewährt worden sei, nachdem laut dem für die schweizerische Zollverwaltung verbindlichen Untersuchungsbericht der belgischen Zollbehörde vier Warenverkehrsbescheinigungen zu Unrecht ausgestellt worden seien und die Ursprungseigenschaft der mit 895 weiteren Warenverkehrsbescheinigungen in die Schweiz eingeführten Waren nicht habe nachgewiesen werden können. Die Rekurskommission hielt fest, dass die BLG als Warenführer und Deklarant der fraglichen Kleidersendungen zum Kreis der Zollzahlungspflichtigen gehöre und dass die in Art. 13 ZG verankerte Solidarhaft, welche auch Speditionsfirmen miteinbeziehe, ihren guten Grund habe. Sie kam indessen zum Schluss, es könne der Speditionsfirma nicht zugemutet werden, das entsprechende Risiko auf unbestimmt lange Zeit zu tragen, weshalb die Haftung des Spediteurs mit Eintritt der Verjährung gemäss Art. 64 Zollgesetz erlösche. Im vorliegenden Fall sei die Verjährung nach Art. 64 ZG eingetreten. Die Haftung der BLG für die Nachforderung gemäss Art. 12 VStrR verneinte die Zollrekurskommission mit der Begründung, die BLG sei nicht in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils im Sinne dieser Bestimmung gekommen, da derjenige, der aus der Widerhandlung keinen Vorteil gezogen habe, auch dann nicht hafte, wenn er abgabepflichtig sei.
Gegen dieses Urteil der Eidgenössischen Zollrekurskommission vom 22. Oktober 1982 erhebt das Eidgenössische Finanzdepartement am 12. Januar 1983 fristgerecht Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, dieses Urteil sei aufzuheben.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 12 Abs. 1 VStrR sind unter anderem Abgaben ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person nachzuentrichten, wenn sie infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht nicht erhoben worden sind. Im vorliegenden Fall ist unbestritten, dass für vier zwischen dem 16. und dem 29. September 1975 eingeführte Sendungen zu Unrecht Warenverkehrsbescheinigungen über den Ursprung der Waren in einem Staate der EG ausgestellt wurden und dass daher für diese Sendungen Zollermässigung gewährt wurde, obwohl die Voraussetzungen dafür fehlten. Der Tatbestand von Art. 74 Ziff. 9 ZG ist insoweit unbestritten erfüllt. Die Beschwerdegegnerin bestreitet indessen für die weiteren 895 Sendungen, dass die Voraussetzungen für den Widerruf der entsprechenden Warenverkehrsbescheinigungen gegeben seien. Sie hält dafür, der Tatbestand von Art. 74 Ziff. 9 ZG sei hier nicht erfüllt, da die Unrichtigkeit der Bescheinigungen nicht erwiesen sei. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid eingehend dargelegt, dass der Aussteller einer Warenverkehrsbescheinigung auf Verlangen der zuständigen Behörde des Ausfuhrstaates den Beweis für die Richtigkeit dieser Bescheinigung erbringen muss und dass dieser Beweis im vorliegenden Fall nach der Mitteilung der zuständigen belgischen Behörde nicht erbracht werden konnte. Die Mitteilung der zuständigen Behörde des Ausfuhrstaates, dass sich die Richtigkeit der Warenverkehrsbescheinigung nicht überprüfen lasse, ist aus diesem Grunde dem Widerruf einer Warenverkehrsbescheinigung ohne weiteres gleichzustellen. An den Widerruf einer Warenverkehrsbescheinigung EUR. 1 ist die Behörde des Einfuhrstaates aber genauso gebunden, wie sie grundsätzlich die Richtigkeit solcher Bescheinigungen hinzunehmen hat. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin hat die Vorinstanz zu Recht erkannt, dass die Voraussetzungen der Zollermässigung für die umstrittenen 895 Sendungen fehlten.
2. Leistungspflichtig für die zu Unrecht nicht erhobene Abgabe ist nach Art. 12 Abs. 2 VStrR, "wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete". Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid angenommen, die Nachleistungspflicht im Sinne dieser Bestimmung setze eine ungerechtfertigte Bereicherung voraus und nachleistungspflichtig sei daher der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete nur, wenn er aus der Widerhandlung tatsächlich einen Vorteil gezogen habe.
a) Das Bundesgericht hat entschieden, dass der Abgabepflichtige im Sinne von Art. 13 ZG bei einer Widerhandlung gegen die Zollgesetzgebung des Bundes gemäss Art. 12 Abs. 2 VStrR in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt und die hinterzogenen Einfuhrabgaben nachzuleisten hat (BGE 106 Ib 221 E. c). Im erwähnten publizierten Urteil - wie auch in den vom beschwerdeführenden Departement angeführten unpublizierten Entscheiden - handelte es sich beim Abgabepflichtigen um den Importeur, d. h. um denjenigen, für dessen Rechnung die Waren eingeführt worden waren. Ob der wirtschaftlich am Import nicht unmittelbar interessierte Zollzahlungspflichtige, der als Spediteur im Auftrag des Importeurs oder des Exporteurs die Ware über die Grenze bringt, gemäss Art. 12 Abs. 2 VStrR für allfällige bei der Einfuhr infolge einer Widerhandlung nicht bezahlte Einfuhrabgaben nachleistungspflichtig ist, hatte das Bundesgericht bis anhin nicht zu beurteilen.
b) Art. 64 Abs. 2 ZG in der durch das VStrR aufgehobenen, alten Fassung bestimmte:
"Liegt ein Zollvergehen vor, so richtet sich Beginn und Dauer der
Verjährung der Zölle oder andern Abgaben nach Art. 83 Abs. 1 und 2."
Danach betrug die Verjährung zwei Jahre. Es handelte sich bei dieser alten Regelung somit - wenn auch mit etwas kürzerer Verjährungsfrist - um eine Ordnung, welche dem geltenden Art. 12 Abs. 4 in Verbindung mit Art. 11 VStrR entspricht (die gemäss Art. 80 ZG für Zollabgaben gilt). Nach der Praxis des Bundesgerichtes zum alten Zollgesetz galt diese Regelung für alle Zollzahlungspflichtigen ohne Unterschied. Diese hafteten auch für die nachträgliche Erhebung der geschuldeten Abgabe, da nicht einzusehen ist, warum für die nachträgliche Zollzahlungspflicht andere Haftungsgrundsätze als die gemäss Art. 9 Abs. 1 und 13 Abs. 1 ZG gelten sollten (BGE 107 Ib 201 E. 6b). Für die Regelung der Zollzahlungspflicht nach diesen Bestimmungen hat das Bundesgericht aber stets daran festgehalten, dass das Zollgesetz den Kreis der Zollzahlungspflichtigen bewusst weit gezogen hat, um die Einbringlichkeit der Zollabgaben zu garantieren (BGE 107 Ib 199 E. 6a). An dieser Ordnung wollte der Gesetzgeber mit dem Erlass von Art. 12 Abs. 2 VStrR nichts ändern. Es sollte vielmehr trotz Verwirklichung eines Straftatbestandes die gesetzlich gewollte Lastenverteilung durchgesetzt werden; darüber hinaus sollten weitere Personen leistungspflichtig erklärt werden, wenn sie durch die Widerhandlung in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangen (vgl. Botschaft des Bundesrates in BBl 1971 I S. 1030; PFUND, Das Steuerstrafrecht, Basel 1954, S. 121 ff., 126 ff.; PFUND, Verwaltungsrecht-Strafrecht, ZSR 1971 Bd. II S. 198; vgl. auch GAUTHIER, La loi fédérale sur le droit pénal administratif, Mémoires publiées par la faculté de Genève 1975, S. 44).
c) Der zollzahlungspflichtige Warenführer ist entgegen der Auffassung der Vorinstanz im Sinne von Art. 12 Abs. 2 VStrR unrechtmässig bevorteilt. Der unrechtmässige Vorteil, in dessen Genuss der Leistungspflichtige nach Art. 12 Abs. 2 VStrR gelangen muss, liegt im Vermögensvorteil, der durch die Nichtleistung der Abgabe entstanden ist. Ein Vermögensvorteil braucht nicht in einer Vermehrung der Aktiven, er kann auch in einer Verminderung der Passiven bestehen. Dies trifft regelmässig zu, wenn eine Abgabe, obwohl sie geschuldet ist, infolge einer Widerhandlung nicht erhoben wird. Derjenige, der zur Zahlung der Abgabe verpflichtet wäre, ist insofern unrechtmässig bevorteilt, als er diese Leistung infolge der Widerhandlung nicht erbringen muss. Der Genuss dieses Vorteils soll dem Leistungspflichtigen mit dem Institut der Nachleistungspflicht entzogen werden. Der nach dem massgebenden Abgabeerlass Zahlungspflichtige ist durch eine widerrechtliche Nichterhebung der Abgabe auch dann wirtschaftlich bevorteilt, wenn er andere Abgabepflichtige im Wege des zivilrechtlichen Rückgriffs belangen oder wenn er die Steuer überwälzen kann. Durch die infolge einer Widerhandlung unterlassene Erhebung der Abgabe kommt der Pflichtige auch in diesen Fällen in den Genuss eines unrechtmässigen Vorteils, indem er vom Risiko der Zahlungsunfähigkeit des letztlich belasteten Abgabepflichtigen sowie sonstiger Unsicherheiten der Rückforderung entlastet wird.
Da die Beschwerdegegnerin unbestritten zum Kreis der nach Art. 9 und 13 ZG Zollzahlungspflichtigen gehört, ist sie gemäss Art. 12 Abs. 2 VStrR für die ihrer Höhe nach nicht streitigen Zollabgaben nachleistungspflichtig.
3. Für Forderungen im Sinne von Art. 12 Abs. 1 und 2 VStrR gelten nach Art. 12 Abs. 4 VStrR die Verjährungsfristen, welche für die Strafverfolgung gelten würden, sofern die betreffende Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes auch in subjektiver Hinsicht verwirklicht wäre (BGE 107 Ib 204 E. bb, BGE 106 Ib 222). Die Strafverfolgung für den Tatbestand, der im vorliegenden Fall objektiv verwirklicht ist (Art. 74 Ziff. 9 ZG), verjährt gemäss Art. 11 Abs. 2 VStrR in fünf Jahren und kann durch Unterbrechung nicht um mehr als die Hälfte hinausgeschoben werden.
a) Gemäss Art. 2 VStrR finden die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches Anwendung, soweit das VStrR oder das einzelne Verwaltungsgesetz nichts anderes bestimmt. Art. 64 ZG in der seit Inkrafttreten des VStrR geltenden Fassung (vgl. dazu BGE 107 Ib 202 E. 7 vgl. für das alte Recht auch BGE 100 Ib 277) gilt für die Verjährung von Straftatbeständen des Zollgesetzes nicht mehr, sondern regelt ausschliesslich die Verjährung von Zollforderungen, welche infolge eines Irrtums der Zollverwaltung nicht erhoben worden sind und daher nach Art. 126 ZG nachgefordert werden können (vgl. BGE 106 Ib 220 E. 2b). Die Verjährung richtet sich daher mangels ausdrücklicher Regelung des VStrR nach den allgemeinen Vorschriften des Strafgesetzbuches. Über die Unterbrechung der Verjährung von Nachforderungen gemäss Art. 12 VStrR enthält das VStrR keine Bestimmung. Es finden daher die allgemeinen Bestimmungen des StGB über die Unterbrechung der Verfolgungsverjährung Anwendung. Nach Art. 72 Abs. 2 StGB wird die Verfolgungsverjährung durch jede Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde unterbrochen, sofern diese Handlung externe Wirkung zeitigt (BGE 90 IV 63).
b) Im vorliegenden Fall wurden am 21. März 1977 und am 19. August 1979 in den Räumlichkeiten der Beschwerdegegnerin Untersuchungshandlungen durch die zuständigen Untersuchungsorgane der eidgenössischen Zollverwaltung durchgeführt. In diesem Zeitpunkt war die fünfjährige Frist im Sinne von Art. 11 Abs. 2 VStrR für die in der Zeit von 1975 bis zum 8. Februar 1979 begangenen Zollwiderhandlungen noch nicht abgelaufen; sie wurde mit diesen Untersuchungshandlungen unterbrochen. Seit dem Beginn des Rechtsmittelverfahrens am 25. September 1980 ruht die Verjährung. Die relative Verjährung von fünf Jahren ist daher nicht eingetreten. Die absolute Verjährungsfrist von 7 1/2 Jahren (vgl. BGE 104 IV 266) greift nicht ein, solange die Frist während eines hängigen Rechtsmittelverfahrens ruht (BGE 107 Ib 205 E. dd). Die umstrittene Nachforderung ist daher nicht verjährt. Die Beschwerde des Eidgenössischen Finanz- und Zolldepartementes ist gutzuheissen und der angefochtene Entscheid ist aufzuheben. | de | Art. 12 DPA - Restitution de droits de douane. 1. La douane suisse est liée par la révocation d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 prononcée par l'autorité compétente du pays exportateur (consid. 1).
2. La personne assujettie au paiement de la contribution conformément à l'art. 13 LD est sans autre tenue à restitution au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (consid. 2).
3. Prescription (consid. 3). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-306%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,967 | 110 Ib 306 | 110 Ib 306
Sachverhalt ab Seite 306
A.- Zwischen dem 16. und dem 29. September 1975 beantragte die Firma BLG im Auftrag verschiedener Importeure beim Zollamt Zürich-Flughafen die Zollabfertigung von vier Sendungen Kleidern aus Belgien zum EG-Präferenzansatz, wobei sie entsprechende, von der belgischen Lieferantenfirma Starcoat SA ausgestellte Warenverkehrsbescheinigungen vorlegte. Das Zollamt fertigte die Sendungen aufgrund dieser Bescheinigungen definitiv zum EG-Präferenzansatz ab.
Auf ein Gesuch der schweizerischen Zollverwaltung um Überprüfung der Echtheit und Richtigkeit dieser Warenverkehrsbescheinigungen teilte die zuständige Behörde des Ausfuhrstaates am 13. Dezember 1976 mit, dass die vier Warenverkehrsbescheinigungen zu Unrecht ausgestellt worden seien. Der Zolluntersuchungsdienst Zürich führte darauf in den Räumlichkeiten der BLG am 21. März 1977 eine Untersuchung durch. Dabei wurden weitere 590 von der Firma Starcoat ausgestellte Warenverkehrsbescheinigungen aus den Jahren 1975 bis 1977 sichergestellt. Die belgischen Behörden teilten am 27. Juni 1979 mit, die Richtigkeit dieser Bescheinigungen habe nicht mehr erwiesen werden können, nachdem über die Firma Starcoat am 8. Februar 1979 der Konkurs eröffnet worden sei. In einer zweiten, am 29. August 1979 eingeleiteten Untersuchung erhoben die Untersuchungsorgane der schweizerischen Zollverwaltung nochmals 305 von der Firma Starcoat SA in Brüssel ausgestellte Warenverkehrsbescheinigungen aus der Zeit zwischen dem 21. März 1977 und dem 8. Februar 1979 bei der Firma BLG. Am 29. Januar 1980 teilte die belgische Behörde mit, auch die Richtigkeit dieser Bescheinigungen könne nicht mehr festgestellt werden.
B.- Nachdem die Zollkreisdirektion Schaffhausen der Firma BLG am 9. Juni 1980 das Ergebnis der Untersuchung bekanntgegeben hatte, verfügte sie am 29. August 1980 auf Weisung der Oberzolldirektion, die Firma BLG habe Zollabgaben von Fr. ... nachzuleisten. Die Zollverwaltung berief sich dabei auf Art. 12 VStrR in Verbindung mit Art. 13 Zollgesetz. Sie hielt die Nachleistungspflicht der Firma BLG für erstellt, nachdem diese durch ihr Büro in Zürich-Flughafen für sämtliche Sendungen die Einfuhrverzollung beantragt hatte.
C.- Mit Urteil vom 22. Oktober 1982 hiess die Eidgenössische Zollrekurskommission eine Beschwerde der BLG gegen diese Nachforderung gut, hob die Verfügung vom 29. August 1980 auf und stellte fest, dass die Beschwerdeführerin den Zollbetrag nicht schulde. Die Rekurskommission erkannte, dass die Zollvergünstigung für Ursprungswaren der EG in allen 899 Fällen zu Unrecht gewährt worden sei, nachdem laut dem für die schweizerische Zollverwaltung verbindlichen Untersuchungsbericht der belgischen Zollbehörde vier Warenverkehrsbescheinigungen zu Unrecht ausgestellt worden seien und die Ursprungseigenschaft der mit 895 weiteren Warenverkehrsbescheinigungen in die Schweiz eingeführten Waren nicht habe nachgewiesen werden können. Die Rekurskommission hielt fest, dass die BLG als Warenführer und Deklarant der fraglichen Kleidersendungen zum Kreis der Zollzahlungspflichtigen gehöre und dass die in Art. 13 ZG verankerte Solidarhaft, welche auch Speditionsfirmen miteinbeziehe, ihren guten Grund habe. Sie kam indessen zum Schluss, es könne der Speditionsfirma nicht zugemutet werden, das entsprechende Risiko auf unbestimmt lange Zeit zu tragen, weshalb die Haftung des Spediteurs mit Eintritt der Verjährung gemäss Art. 64 Zollgesetz erlösche. Im vorliegenden Fall sei die Verjährung nach Art. 64 ZG eingetreten. Die Haftung der BLG für die Nachforderung gemäss Art. 12 VStrR verneinte die Zollrekurskommission mit der Begründung, die BLG sei nicht in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils im Sinne dieser Bestimmung gekommen, da derjenige, der aus der Widerhandlung keinen Vorteil gezogen habe, auch dann nicht hafte, wenn er abgabepflichtig sei.
Gegen dieses Urteil der Eidgenössischen Zollrekurskommission vom 22. Oktober 1982 erhebt das Eidgenössische Finanzdepartement am 12. Januar 1983 fristgerecht Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, dieses Urteil sei aufzuheben.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 12 Abs. 1 VStrR sind unter anderem Abgaben ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person nachzuentrichten, wenn sie infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht nicht erhoben worden sind. Im vorliegenden Fall ist unbestritten, dass für vier zwischen dem 16. und dem 29. September 1975 eingeführte Sendungen zu Unrecht Warenverkehrsbescheinigungen über den Ursprung der Waren in einem Staate der EG ausgestellt wurden und dass daher für diese Sendungen Zollermässigung gewährt wurde, obwohl die Voraussetzungen dafür fehlten. Der Tatbestand von Art. 74 Ziff. 9 ZG ist insoweit unbestritten erfüllt. Die Beschwerdegegnerin bestreitet indessen für die weiteren 895 Sendungen, dass die Voraussetzungen für den Widerruf der entsprechenden Warenverkehrsbescheinigungen gegeben seien. Sie hält dafür, der Tatbestand von Art. 74 Ziff. 9 ZG sei hier nicht erfüllt, da die Unrichtigkeit der Bescheinigungen nicht erwiesen sei. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid eingehend dargelegt, dass der Aussteller einer Warenverkehrsbescheinigung auf Verlangen der zuständigen Behörde des Ausfuhrstaates den Beweis für die Richtigkeit dieser Bescheinigung erbringen muss und dass dieser Beweis im vorliegenden Fall nach der Mitteilung der zuständigen belgischen Behörde nicht erbracht werden konnte. Die Mitteilung der zuständigen Behörde des Ausfuhrstaates, dass sich die Richtigkeit der Warenverkehrsbescheinigung nicht überprüfen lasse, ist aus diesem Grunde dem Widerruf einer Warenverkehrsbescheinigung ohne weiteres gleichzustellen. An den Widerruf einer Warenverkehrsbescheinigung EUR. 1 ist die Behörde des Einfuhrstaates aber genauso gebunden, wie sie grundsätzlich die Richtigkeit solcher Bescheinigungen hinzunehmen hat. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin hat die Vorinstanz zu Recht erkannt, dass die Voraussetzungen der Zollermässigung für die umstrittenen 895 Sendungen fehlten.
2. Leistungspflichtig für die zu Unrecht nicht erhobene Abgabe ist nach Art. 12 Abs. 2 VStrR, "wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete". Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid angenommen, die Nachleistungspflicht im Sinne dieser Bestimmung setze eine ungerechtfertigte Bereicherung voraus und nachleistungspflichtig sei daher der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete nur, wenn er aus der Widerhandlung tatsächlich einen Vorteil gezogen habe.
a) Das Bundesgericht hat entschieden, dass der Abgabepflichtige im Sinne von Art. 13 ZG bei einer Widerhandlung gegen die Zollgesetzgebung des Bundes gemäss Art. 12 Abs. 2 VStrR in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt und die hinterzogenen Einfuhrabgaben nachzuleisten hat (BGE 106 Ib 221 E. c). Im erwähnten publizierten Urteil - wie auch in den vom beschwerdeführenden Departement angeführten unpublizierten Entscheiden - handelte es sich beim Abgabepflichtigen um den Importeur, d. h. um denjenigen, für dessen Rechnung die Waren eingeführt worden waren. Ob der wirtschaftlich am Import nicht unmittelbar interessierte Zollzahlungspflichtige, der als Spediteur im Auftrag des Importeurs oder des Exporteurs die Ware über die Grenze bringt, gemäss Art. 12 Abs. 2 VStrR für allfällige bei der Einfuhr infolge einer Widerhandlung nicht bezahlte Einfuhrabgaben nachleistungspflichtig ist, hatte das Bundesgericht bis anhin nicht zu beurteilen.
b) Art. 64 Abs. 2 ZG in der durch das VStrR aufgehobenen, alten Fassung bestimmte:
"Liegt ein Zollvergehen vor, so richtet sich Beginn und Dauer der
Verjährung der Zölle oder andern Abgaben nach Art. 83 Abs. 1 und 2."
Danach betrug die Verjährung zwei Jahre. Es handelte sich bei dieser alten Regelung somit - wenn auch mit etwas kürzerer Verjährungsfrist - um eine Ordnung, welche dem geltenden Art. 12 Abs. 4 in Verbindung mit Art. 11 VStrR entspricht (die gemäss Art. 80 ZG für Zollabgaben gilt). Nach der Praxis des Bundesgerichtes zum alten Zollgesetz galt diese Regelung für alle Zollzahlungspflichtigen ohne Unterschied. Diese hafteten auch für die nachträgliche Erhebung der geschuldeten Abgabe, da nicht einzusehen ist, warum für die nachträgliche Zollzahlungspflicht andere Haftungsgrundsätze als die gemäss Art. 9 Abs. 1 und 13 Abs. 1 ZG gelten sollten (BGE 107 Ib 201 E. 6b). Für die Regelung der Zollzahlungspflicht nach diesen Bestimmungen hat das Bundesgericht aber stets daran festgehalten, dass das Zollgesetz den Kreis der Zollzahlungspflichtigen bewusst weit gezogen hat, um die Einbringlichkeit der Zollabgaben zu garantieren (BGE 107 Ib 199 E. 6a). An dieser Ordnung wollte der Gesetzgeber mit dem Erlass von Art. 12 Abs. 2 VStrR nichts ändern. Es sollte vielmehr trotz Verwirklichung eines Straftatbestandes die gesetzlich gewollte Lastenverteilung durchgesetzt werden; darüber hinaus sollten weitere Personen leistungspflichtig erklärt werden, wenn sie durch die Widerhandlung in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangen (vgl. Botschaft des Bundesrates in BBl 1971 I S. 1030; PFUND, Das Steuerstrafrecht, Basel 1954, S. 121 ff., 126 ff.; PFUND, Verwaltungsrecht-Strafrecht, ZSR 1971 Bd. II S. 198; vgl. auch GAUTHIER, La loi fédérale sur le droit pénal administratif, Mémoires publiées par la faculté de Genève 1975, S. 44).
c) Der zollzahlungspflichtige Warenführer ist entgegen der Auffassung der Vorinstanz im Sinne von Art. 12 Abs. 2 VStrR unrechtmässig bevorteilt. Der unrechtmässige Vorteil, in dessen Genuss der Leistungspflichtige nach Art. 12 Abs. 2 VStrR gelangen muss, liegt im Vermögensvorteil, der durch die Nichtleistung der Abgabe entstanden ist. Ein Vermögensvorteil braucht nicht in einer Vermehrung der Aktiven, er kann auch in einer Verminderung der Passiven bestehen. Dies trifft regelmässig zu, wenn eine Abgabe, obwohl sie geschuldet ist, infolge einer Widerhandlung nicht erhoben wird. Derjenige, der zur Zahlung der Abgabe verpflichtet wäre, ist insofern unrechtmässig bevorteilt, als er diese Leistung infolge der Widerhandlung nicht erbringen muss. Der Genuss dieses Vorteils soll dem Leistungspflichtigen mit dem Institut der Nachleistungspflicht entzogen werden. Der nach dem massgebenden Abgabeerlass Zahlungspflichtige ist durch eine widerrechtliche Nichterhebung der Abgabe auch dann wirtschaftlich bevorteilt, wenn er andere Abgabepflichtige im Wege des zivilrechtlichen Rückgriffs belangen oder wenn er die Steuer überwälzen kann. Durch die infolge einer Widerhandlung unterlassene Erhebung der Abgabe kommt der Pflichtige auch in diesen Fällen in den Genuss eines unrechtmässigen Vorteils, indem er vom Risiko der Zahlungsunfähigkeit des letztlich belasteten Abgabepflichtigen sowie sonstiger Unsicherheiten der Rückforderung entlastet wird.
Da die Beschwerdegegnerin unbestritten zum Kreis der nach Art. 9 und 13 ZG Zollzahlungspflichtigen gehört, ist sie gemäss Art. 12 Abs. 2 VStrR für die ihrer Höhe nach nicht streitigen Zollabgaben nachleistungspflichtig.
3. Für Forderungen im Sinne von Art. 12 Abs. 1 und 2 VStrR gelten nach Art. 12 Abs. 4 VStrR die Verjährungsfristen, welche für die Strafverfolgung gelten würden, sofern die betreffende Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes auch in subjektiver Hinsicht verwirklicht wäre (BGE 107 Ib 204 E. bb, BGE 106 Ib 222). Die Strafverfolgung für den Tatbestand, der im vorliegenden Fall objektiv verwirklicht ist (Art. 74 Ziff. 9 ZG), verjährt gemäss Art. 11 Abs. 2 VStrR in fünf Jahren und kann durch Unterbrechung nicht um mehr als die Hälfte hinausgeschoben werden.
a) Gemäss Art. 2 VStrR finden die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches Anwendung, soweit das VStrR oder das einzelne Verwaltungsgesetz nichts anderes bestimmt. Art. 64 ZG in der seit Inkrafttreten des VStrR geltenden Fassung (vgl. dazu BGE 107 Ib 202 E. 7 vgl. für das alte Recht auch BGE 100 Ib 277) gilt für die Verjährung von Straftatbeständen des Zollgesetzes nicht mehr, sondern regelt ausschliesslich die Verjährung von Zollforderungen, welche infolge eines Irrtums der Zollverwaltung nicht erhoben worden sind und daher nach Art. 126 ZG nachgefordert werden können (vgl. BGE 106 Ib 220 E. 2b). Die Verjährung richtet sich daher mangels ausdrücklicher Regelung des VStrR nach den allgemeinen Vorschriften des Strafgesetzbuches. Über die Unterbrechung der Verjährung von Nachforderungen gemäss Art. 12 VStrR enthält das VStrR keine Bestimmung. Es finden daher die allgemeinen Bestimmungen des StGB über die Unterbrechung der Verfolgungsverjährung Anwendung. Nach Art. 72 Abs. 2 StGB wird die Verfolgungsverjährung durch jede Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde unterbrochen, sofern diese Handlung externe Wirkung zeitigt (BGE 90 IV 63).
b) Im vorliegenden Fall wurden am 21. März 1977 und am 19. August 1979 in den Räumlichkeiten der Beschwerdegegnerin Untersuchungshandlungen durch die zuständigen Untersuchungsorgane der eidgenössischen Zollverwaltung durchgeführt. In diesem Zeitpunkt war die fünfjährige Frist im Sinne von Art. 11 Abs. 2 VStrR für die in der Zeit von 1975 bis zum 8. Februar 1979 begangenen Zollwiderhandlungen noch nicht abgelaufen; sie wurde mit diesen Untersuchungshandlungen unterbrochen. Seit dem Beginn des Rechtsmittelverfahrens am 25. September 1980 ruht die Verjährung. Die relative Verjährung von fünf Jahren ist daher nicht eingetreten. Die absolute Verjährungsfrist von 7 1/2 Jahren (vgl. BGE 104 IV 266) greift nicht ein, solange die Frist während eines hängigen Rechtsmittelverfahrens ruht (BGE 107 Ib 205 E. dd). Die umstrittene Nachforderung ist daher nicht verjährt. Die Beschwerde des Eidgenössischen Finanz- und Zolldepartementes ist gutzuheissen und der angefochtene Entscheid ist aufzuheben. | de | Art. 12 DPA - Restituzione del dazio. 1. L'amministrazione doganale svizzera è vincolata dalla revoca di un certificato di circolazione delle merci EUR. 1, pronunciata dall'autorità competente dello Stato esportatore (consid. 1).
2. La persona soggetta al pagamento del dazio conformemente all'art. 13 LD è senz'altro obbligata ad effettuare la prestazione prevista dall'art. 12 cpv. 2 DPA (consid. 2).
3. Prescrizione (consid. 3). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-306%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,968 | 110 Ib 313 | 110 Ib 313
Sachverhalt ab Seite 314
X. ist seit mehreren Jahren Inhaber des Restaurants "A". Auf den 1. Juni 1977 übernahm er zusätzlich die Gaststätte "B". Die zuständigen Veranlagungsbehörden nahmen daraufhin auf den 1. Juni 1977 eine Zwischenveranlagung für den Rest der 19. Wehrsteuerperiode (1977/78) vor. Bei der Veranlagung für die Wehrsteuer der 20. Periode (1979/80) wichen die Steuerbehörden von den ordentlichen Bemessungsregeln ab und bezogen in Anwendung von Art. 42 i.V.m. Art. 41 Abs. 4 WStB den Ertrag des ersten Geschäftsjahres (1977/78) des neu übernommenen Restaurants "B" für beide Jahre der Berechnungsperiode in die Veranlagung ein. X. verlangt die Aufhebung der Zwischenveranlagung für die 19. Wehrsteuerperiode und die Bemessung der Wehrsteuer der 20. Periode nach den ordentlichen Bemessungsregeln.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut aus den folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. Nach dem System des Bundesratsbeschlusses vom 9. Dezember 1940 über die Erhebung einer Wehrsteuer (WStB) wird das steuerpflichtige Einkommen in der Regel für eine zweijährige Veranlagungsperiode nach dem Durchschnitt der jährlichen Einkünfte bemessen, die der Steuerpflichtige in den beiden vorangegangenen Jahren (Berechnungsperiode) erzielte (Art. 41 Abs. 1 und 2 WStB). Schwankungen in der Höhe des Einkommens sollen sich im allgemeinen in der nachfolgenden Veranlagungsperiode auf die Wehrsteuer auswirken und derart auf die Dauer ausgleichen. Die Zwischenveranlagung ist nachträglich für die in Art. 96 Abs. 1 WStB genannten dauernden Veränderungen der Veranlagungsgrundlagen eingeführt worden, bei denen es sich als Härte erweisen würde, wenn die Anpassung der Veranlagung erst in der folgenden Veranlagungsperiode möglich wäre (vgl. dazu die Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Ausführung der Finanzordnung 1951-1954, vom 4. Dezember 1950, BBl 1950 III 572; PERRET, Eine wichtige Neuerung im Wehrsteuerrecht 1951-1954, ASA 19, 417 ff.). In diesen Fällen ist für den Rest der Veranlagungsperiode bezüglich der von der Änderung betroffenen Einkommensbestandteile eine Zwischenveranlagung zu treffen, wobei der Steuer das nach Eintritt der Änderung erzielte, auf ein Jahr berechnete Einkommen zugrunde zu legen ist (Art. 96 Abs. 1 i.V.m. Art. 41 Abs. 4 WStB; vgl. auch BGE 109 Ib 11 /12 E. 1). In der folgenden Veranlagungsperiode ist sodann für die Bemessung der von der Veränderung betroffenen Einkommensbestandteile ebenfalls das nach Eintritt der Änderung erzielte und auf ein Jahr umgerechnete Einkommen heranzuziehen (Art. 42 i.V.m. Art. 41 Abs. 4 WStB). Zwischenveranlagungen vermögen von vornherein nicht alle Härten, die sich aus dem System der Vergangenheitsbemessung ergeben können, aus der Welt zu schaffen. Die Aufzählung der Zwischenveranlagungsgründe in Art. 96 WStB ist abschliessend (BGE 109 Ib 11; BGE 101 Ib 401 E. 2; ASA 53, 190 E. 2; KÄNZIG, Wehrsteuer, 2. Aufl., N 2 zu Art. 42 WStB; MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar, Ausgabe 1980, N 6 zu Art. 96 WStB, je mit vielen weiteren Nachweisen). Zudem ist diese Bestimmung einschränkend auszulegen, da Zwischenveranlagungen grundsätzlich Ausnahmen bleiben sollen (ASA 53, 190 E. 2 in fine).
2. Gemäss Art. 96 Abs. 1 WStB ist eine Zwischenveranlagung unter anderem vorzunehmen, wenn sich die Veranlagungsgrundlagen bei einer natürlichen Person wegen Aufnahme der Erwerbstätigkeit oder wegen Berufswechsels dauernd verändert haben.
a) Mit der Aufnahme (bzw. Aufgabe) der Erwerbstätigkeit und mit dem Berufswechsel ist eine dauernde Veränderung der Veranlagungsgrundlagen nicht notwendig verbunden, weshalb diese Zwischenveranlagungsgründe in einem einschränkenden Sinne zu verstehen sind. So ist es zwar denkbar, dass ein Steuerpflichtiger mehrfach seine Erwerbstätigkeit aufnimmt und wieder aufgibt; in der Regel bilden solche Vorgänge aber keine Zwischenveranlagungsgründe, wenn sie in kurzen Zeitabständen aufeinanderfolgen (nicht publiziertes Urteil vom 22. März 1984 i.S. O., E. 3). Im allgemeinen ist eine Zwischenveranlagung nur einmal vorzunehmen beim Eintritt in das Erwerbsleben (vgl. das zitierte Urteil; KÄNZIG, a.a.O., 2. Aufl., N 5 zu Art. 42 WStB; MASSHARDT, a.a.O., N 13 zu Art. 42 und N 7 zu Art. 96 WStB) und bei der alters- und gesundheitsbedingten Aufgabe der Erwerbstätigkeit (vgl. BGE 109 Ib 10 ff.; ASA 53, 188 ff.). Ein Berufswechsel ist bei einem Steuerpflichtigen zwar mehrfach denkbar, führt aber nur zu einer Zwischenveranlagung, wenn damit eine grundlegende Umstellung der Tätigkeit verbunden ist (wie etwa beim Übergang von einer unselbständigen zu einer selbständigen Tätigkeit oder umgekehrt; BGE 101 Ib 403 E. 2b; KÄNZIG, a.a.O., 2. Aufl., N 26 zu Art. 42 WStB, mit weiteren Nachweisen) oder wenn bei einer tiefgreifenden Umstellung der Tätigkeit eine besonders einschneidende und dauerhafte Veränderung der Einnahmenstruktur eintritt (BGE 101 Ib 403 E. 2b; vgl. auch ASA 53, 190/191 E. 3b). Zwischenveranlagungen wegen Aufnahme bzw. Aufgabe der Erwerbstätigkeit sowie wegen Berufswechsels setzen eine tiefgreifende strukturelle Änderung der gesamten beruflichen Situation voraus, bei der eine Aufrechterhaltung der ordentlichen Veranlagung im Rahmen der zweijährigen Veranlagungsperiode sich nicht mehr rechtfertigen liesse.
b) Die Aufnahme bzw. Aufgabe einer unselbständigen Nebenerwerbstätigkeit führt im allgemeinen zu keiner tiefgreifenden strukturellen Änderung der gesamten beruflichen Situation. Dies trifft erst recht zu auf Selbständigerwerbende, die ihre Erwerbstätigkeit teilweise ausdehnen oder einschränken. Denn bei Selbständigerwerbenden ist eine Unterscheidung zwischen Haupt-, Neben- und Teilzeiterwerbstätigkeit oft praktisch nicht möglich (vgl. zu den sich dabei stellenden Problemen BEER, Die Zwischenveranlagung bei Aufnahme, resp. Aufgabe der Erwerbstätigkeit sowie bei Berufswechsel, Diss. Bern 1979, S. 81 ff.). Deshalb kann auch die Aufnahme bzw. Aufgabe einer "konkurrierenden", aber mit der fortgeführten bisherigen Aktivität sachlich zusammenhängenden Erwerbstätigkeit nicht als tiefgreifende strukturelle Änderung betrachtet werden, die eine Zwischenveranlagung nach Art. 96 WStB wegen Aufnahme bzw. Aufgabe der Erwerbstätigkeit rechtfertigen würde (vgl. M. MASSHARDT, a.a.O., N 13 zu Art. 42 und N 7 zu Art. 96 WStB; BEER, a.a.O., S. 81 ff.; noch offengelassen in ASA 46, 503 E. 3b in fine).
c) Das Bundesgericht hat in BGE 101 Ib 398 ff. bei der Aufgabe einer von mehreren unselbständigen Nebenerwerbstätigkeiten unter bestimmten Umständen eine Zwischenveranlagung zugelassen. Dabei ist es von der früheren Praxis der kantonalen Wehrsteuerveranlagungsbehörden (vgl. dazu KÄNZIG, Die Zwischenveranlagung wegen Aufnahme und Aufgabe der Erwerbstätigkeit, ASA 45, 179) abgewichen, eine Zwischenveranlagung wegen Aufgabe der Erwerbstätigkeit nur vorzunehmen, wenn aus Alters- oder Gesundheitsgründen die Haupterwerbstätigkeit aufgegeben wird (vgl. etwa ASA 14, 295 E. 5b). Nach BGE 101 Ib 403 ff. E. 2c und 3 könnten Zwischenveranlagungen wegen Aufnahme bzw. Aufgabe einer Nebenerwerbstätigkeit beim gleichen Steuerpflichtigen entgegen der oben erwähnten Regel (vgl. E. 2a) mehrfach vorkommen, allenfalls sogar wenn keine tiefgreifende strukturelle Änderung der gesamten beruflichen Situation eingetreten ist.
Daran kann nicht festgehalten werden. Die Begründung jenes Entscheids beruht im übrigen darauf, dass das Erwerbseinkommen eines Steuerpflichtigen nach seinen verschiedenen Quellen aufgeteilt und das Hinzutreten bzw. der Wegfall eines Teilerwerbseinkommens aus einer einzelnen Erwerbsquelle als Zwischenveranlagungsgrund betrachtet wird. Art. 96 WStB sieht zwar vor, dass eine neue Veranlagung für die von der Veränderung betroffenen Einkommensbestandteile (éléments du revenu, elementi del reddito) vorzunehmen ist, verlangt eine derartige Betrachtungsweise der Zwischenveranlagungsgründe aber weder nach seinem Wortlaut noch nach seinem Sinn als Norm mit Ausnahmecharakter (vgl. vorne E. 1). Mit dem Art. 21 WStB zugrundeliegenden Einkommensverständnis, der Gesamtreinvermögenszugangstheorie mit Vergangenheitsbemessung (vgl. dazu KÄNZIG, Wehrsteuer, 2. Aufl., N 2 zu Art. 21 WStB; ähnlich BGE 108 Ib 228 /229 E. 2a), steht die Gegenwartsbesteuerung nur für einzelne Einkommensbestandteile ohnehin in einem gewissen Spannungsverhältnis und ist deshalb nur mit Zurückhaltung zu wählen. Beim Entscheid, ob ein Zwischenveranlagungsgrund von Art. 96 WStB gegeben ist, ist daher nicht die einzelne Erwerbsquelle zu betrachten, sondern die berufliche, gewerbliche oder unternehmerische Tätigkeit eines Steuerpflichtigen und das daraus resultierende Erwerbseinkommen in seiner Gesamtheit.
d) Die blosse Geschäftserweiterung stellt nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung keinen Berufswechsel im Sinne von Art. 96 WStB dar (ASA 46, 497 ff.). Auch die blosse Erweiterung eines Handelsunternehmens durch Angliederung neuer Geschäftszweige, welche sich in das Bestehende einfügen und die Erwerbstätigkeit des Steuerpflichtigen nicht grundlegend verändern, bildet keinen Zwischenveranlagungsgrund; das gleiche gilt für die Aufgabe einer Abteilung oder Filiale bei Fortführung des Gesamtgeschäftes (ASA 46, 501 E. 3a; vgl. auch KÄNZIG, a.a.O., 2. Aufl., N 23 zu Art. 42 WStB; PICHON, La taxation intermédiaire en raison du début ou de la cessation de l'activité lucrative et d'un changement de profession, StR 37 (1982) S. 520/521). Wenn dagegen neue Geschäftszweige im Gesamtbild des Unternehmens sofort das Übergewicht erhalten und wegen ihrer Andersartigkeit (Fehlen einer unmittelbaren Beziehung zum bisherigen Unternehmensbereich) die Erwerbstätigkeit des Steuerpflichtigen grundlegend verändern, so ist der Zwischenveranlagungsgrund des Berufswechsels gegeben (ASA 46, 502).
3. Durch die Übernahme des Restaurants "B" zusätzlich zum bereits vorher betriebenen Restaurant "A" hat sich die unternehmerische Tätigkeit des Beschwerdeführers strukturell nicht grundlegend verändert. Der Beschwerdeführer, der schon vor dem 1. Juni 1977 als Restaurateur tätig war, hat mit der Übernahme des zweiten Restaurants keinen Berufswechsel vollzogen.
Ebensowenig handelt es sich dabei um eine Aufnahme der Erwerbstätigkeit. Der Beschwerdeführer hat zwar seine Geschäftstätigkeit quantitativ erheblich ausgeweitet. Auf den 1. Juni 1977 trat zum bisherigen Erwerbseinkommen des Beschwerdeführers dasjenige aus einer weiteren gleichartigen Erwerbseinkommensquelle hinzu. Doch ändert sich die gesamte Einkommensstruktur dadurch nicht wesentlich. Es verhält sich nicht grundlegend anders als bei der Aufnahme einer unselbständigen Nebenerwerbstätigkeit durch einen bereits hauptberuflich unselbständig Erwerbstätigen.
Da der Beschwerdeführer weder eine Erwerbstätigkeit aufgenommen noch einen Berufswechsel vollzogen hat, sind die Voraussetzungen für die Vornahme einer Zwischenveranlagung nicht erfüllt. Die von den Steuerbehörden des Kantons Bern auf den 1. Juni 1977 hin zu Unrecht verfügte Zwischenveranlagung ist somit aufzuheben.
4. Die in Art. 42 WStB aufgeführten Gründe, die in der folgenden Veranlagungsperiode eine Abweichung von den ordentlichen Bemessungsregeln verlangen, decken sich mit den Zwischenveranlagungsgründen nach Art. 96 WStB. Liegt in der Übernahme eines gleichartigen Betriebes durch einen bereits eine Unternehmung führenden Selbständigerwerbenden kein Zwischenveranlagungsgrund, so ist die Wehrsteuer in der folgenden Veranlagungsperiode nach den ordentlichen Regeln von Art. 41 Abs. 1 und 2 WStB zu bemessen.
Im vorliegenden Fall hätte somit der Reingewinn des Restaurants "B" im ersten Geschäftsjahr 1977/78 bei der Bemessung der Wehrsteuer für die 20. Periode (1979/80) nur einmal herangezogen werden dürfen. Die Beschwerde ist daher auch hinsichtlich der 20. Wehrsteuerperiode gutzuheissen und die Sache zur neuen Veranlagung an die zuständigen Behörden zurückzuweisen. | de | Zwischenveranlagung wegen Übernahme eines zusätzlichen Restaurants (Art. 96 WStB); Bemessungsregeln in der folgenden Veranlagungsperiode (Art. 42 i.V.m. Art. 41 Abs. 4 WStB). 1. Voraussetzungen für die Vornahme einer Zwischenveranlagung wegen Aufnahme (bzw. Aufgabe) der Erwerbstätigkeit oder wegen Berufswechsels (E. 2a).
2. Die Aufnahme (bzw. Aufgabe) einer selbständigen oder unselbständigen Nebenerwerbstätigkeit ist im allgemeinen kein Zwischenveranlagungsgrund (E. 2b und c; Praxisänderung).
3. Die blosse Geschäftserweiterung stellt keinen Berufswechsel dar (E. 2d). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-313%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,969 | 110 Ib 313 | 110 Ib 313
Sachverhalt ab Seite 314
X. ist seit mehreren Jahren Inhaber des Restaurants "A". Auf den 1. Juni 1977 übernahm er zusätzlich die Gaststätte "B". Die zuständigen Veranlagungsbehörden nahmen daraufhin auf den 1. Juni 1977 eine Zwischenveranlagung für den Rest der 19. Wehrsteuerperiode (1977/78) vor. Bei der Veranlagung für die Wehrsteuer der 20. Periode (1979/80) wichen die Steuerbehörden von den ordentlichen Bemessungsregeln ab und bezogen in Anwendung von Art. 42 i.V.m. Art. 41 Abs. 4 WStB den Ertrag des ersten Geschäftsjahres (1977/78) des neu übernommenen Restaurants "B" für beide Jahre der Berechnungsperiode in die Veranlagung ein. X. verlangt die Aufhebung der Zwischenveranlagung für die 19. Wehrsteuerperiode und die Bemessung der Wehrsteuer der 20. Periode nach den ordentlichen Bemessungsregeln.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut aus den folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. Nach dem System des Bundesratsbeschlusses vom 9. Dezember 1940 über die Erhebung einer Wehrsteuer (WStB) wird das steuerpflichtige Einkommen in der Regel für eine zweijährige Veranlagungsperiode nach dem Durchschnitt der jährlichen Einkünfte bemessen, die der Steuerpflichtige in den beiden vorangegangenen Jahren (Berechnungsperiode) erzielte (Art. 41 Abs. 1 und 2 WStB). Schwankungen in der Höhe des Einkommens sollen sich im allgemeinen in der nachfolgenden Veranlagungsperiode auf die Wehrsteuer auswirken und derart auf die Dauer ausgleichen. Die Zwischenveranlagung ist nachträglich für die in Art. 96 Abs. 1 WStB genannten dauernden Veränderungen der Veranlagungsgrundlagen eingeführt worden, bei denen es sich als Härte erweisen würde, wenn die Anpassung der Veranlagung erst in der folgenden Veranlagungsperiode möglich wäre (vgl. dazu die Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Ausführung der Finanzordnung 1951-1954, vom 4. Dezember 1950, BBl 1950 III 572; PERRET, Eine wichtige Neuerung im Wehrsteuerrecht 1951-1954, ASA 19, 417 ff.). In diesen Fällen ist für den Rest der Veranlagungsperiode bezüglich der von der Änderung betroffenen Einkommensbestandteile eine Zwischenveranlagung zu treffen, wobei der Steuer das nach Eintritt der Änderung erzielte, auf ein Jahr berechnete Einkommen zugrunde zu legen ist (Art. 96 Abs. 1 i.V.m. Art. 41 Abs. 4 WStB; vgl. auch BGE 109 Ib 11 /12 E. 1). In der folgenden Veranlagungsperiode ist sodann für die Bemessung der von der Veränderung betroffenen Einkommensbestandteile ebenfalls das nach Eintritt der Änderung erzielte und auf ein Jahr umgerechnete Einkommen heranzuziehen (Art. 42 i.V.m. Art. 41 Abs. 4 WStB). Zwischenveranlagungen vermögen von vornherein nicht alle Härten, die sich aus dem System der Vergangenheitsbemessung ergeben können, aus der Welt zu schaffen. Die Aufzählung der Zwischenveranlagungsgründe in Art. 96 WStB ist abschliessend (BGE 109 Ib 11; BGE 101 Ib 401 E. 2; ASA 53, 190 E. 2; KÄNZIG, Wehrsteuer, 2. Aufl., N 2 zu Art. 42 WStB; MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar, Ausgabe 1980, N 6 zu Art. 96 WStB, je mit vielen weiteren Nachweisen). Zudem ist diese Bestimmung einschränkend auszulegen, da Zwischenveranlagungen grundsätzlich Ausnahmen bleiben sollen (ASA 53, 190 E. 2 in fine).
2. Gemäss Art. 96 Abs. 1 WStB ist eine Zwischenveranlagung unter anderem vorzunehmen, wenn sich die Veranlagungsgrundlagen bei einer natürlichen Person wegen Aufnahme der Erwerbstätigkeit oder wegen Berufswechsels dauernd verändert haben.
a) Mit der Aufnahme (bzw. Aufgabe) der Erwerbstätigkeit und mit dem Berufswechsel ist eine dauernde Veränderung der Veranlagungsgrundlagen nicht notwendig verbunden, weshalb diese Zwischenveranlagungsgründe in einem einschränkenden Sinne zu verstehen sind. So ist es zwar denkbar, dass ein Steuerpflichtiger mehrfach seine Erwerbstätigkeit aufnimmt und wieder aufgibt; in der Regel bilden solche Vorgänge aber keine Zwischenveranlagungsgründe, wenn sie in kurzen Zeitabständen aufeinanderfolgen (nicht publiziertes Urteil vom 22. März 1984 i.S. O., E. 3). Im allgemeinen ist eine Zwischenveranlagung nur einmal vorzunehmen beim Eintritt in das Erwerbsleben (vgl. das zitierte Urteil; KÄNZIG, a.a.O., 2. Aufl., N 5 zu Art. 42 WStB; MASSHARDT, a.a.O., N 13 zu Art. 42 und N 7 zu Art. 96 WStB) und bei der alters- und gesundheitsbedingten Aufgabe der Erwerbstätigkeit (vgl. BGE 109 Ib 10 ff.; ASA 53, 188 ff.). Ein Berufswechsel ist bei einem Steuerpflichtigen zwar mehrfach denkbar, führt aber nur zu einer Zwischenveranlagung, wenn damit eine grundlegende Umstellung der Tätigkeit verbunden ist (wie etwa beim Übergang von einer unselbständigen zu einer selbständigen Tätigkeit oder umgekehrt; BGE 101 Ib 403 E. 2b; KÄNZIG, a.a.O., 2. Aufl., N 26 zu Art. 42 WStB, mit weiteren Nachweisen) oder wenn bei einer tiefgreifenden Umstellung der Tätigkeit eine besonders einschneidende und dauerhafte Veränderung der Einnahmenstruktur eintritt (BGE 101 Ib 403 E. 2b; vgl. auch ASA 53, 190/191 E. 3b). Zwischenveranlagungen wegen Aufnahme bzw. Aufgabe der Erwerbstätigkeit sowie wegen Berufswechsels setzen eine tiefgreifende strukturelle Änderung der gesamten beruflichen Situation voraus, bei der eine Aufrechterhaltung der ordentlichen Veranlagung im Rahmen der zweijährigen Veranlagungsperiode sich nicht mehr rechtfertigen liesse.
b) Die Aufnahme bzw. Aufgabe einer unselbständigen Nebenerwerbstätigkeit führt im allgemeinen zu keiner tiefgreifenden strukturellen Änderung der gesamten beruflichen Situation. Dies trifft erst recht zu auf Selbständigerwerbende, die ihre Erwerbstätigkeit teilweise ausdehnen oder einschränken. Denn bei Selbständigerwerbenden ist eine Unterscheidung zwischen Haupt-, Neben- und Teilzeiterwerbstätigkeit oft praktisch nicht möglich (vgl. zu den sich dabei stellenden Problemen BEER, Die Zwischenveranlagung bei Aufnahme, resp. Aufgabe der Erwerbstätigkeit sowie bei Berufswechsel, Diss. Bern 1979, S. 81 ff.). Deshalb kann auch die Aufnahme bzw. Aufgabe einer "konkurrierenden", aber mit der fortgeführten bisherigen Aktivität sachlich zusammenhängenden Erwerbstätigkeit nicht als tiefgreifende strukturelle Änderung betrachtet werden, die eine Zwischenveranlagung nach Art. 96 WStB wegen Aufnahme bzw. Aufgabe der Erwerbstätigkeit rechtfertigen würde (vgl. M. MASSHARDT, a.a.O., N 13 zu Art. 42 und N 7 zu Art. 96 WStB; BEER, a.a.O., S. 81 ff.; noch offengelassen in ASA 46, 503 E. 3b in fine).
c) Das Bundesgericht hat in BGE 101 Ib 398 ff. bei der Aufgabe einer von mehreren unselbständigen Nebenerwerbstätigkeiten unter bestimmten Umständen eine Zwischenveranlagung zugelassen. Dabei ist es von der früheren Praxis der kantonalen Wehrsteuerveranlagungsbehörden (vgl. dazu KÄNZIG, Die Zwischenveranlagung wegen Aufnahme und Aufgabe der Erwerbstätigkeit, ASA 45, 179) abgewichen, eine Zwischenveranlagung wegen Aufgabe der Erwerbstätigkeit nur vorzunehmen, wenn aus Alters- oder Gesundheitsgründen die Haupterwerbstätigkeit aufgegeben wird (vgl. etwa ASA 14, 295 E. 5b). Nach BGE 101 Ib 403 ff. E. 2c und 3 könnten Zwischenveranlagungen wegen Aufnahme bzw. Aufgabe einer Nebenerwerbstätigkeit beim gleichen Steuerpflichtigen entgegen der oben erwähnten Regel (vgl. E. 2a) mehrfach vorkommen, allenfalls sogar wenn keine tiefgreifende strukturelle Änderung der gesamten beruflichen Situation eingetreten ist.
Daran kann nicht festgehalten werden. Die Begründung jenes Entscheids beruht im übrigen darauf, dass das Erwerbseinkommen eines Steuerpflichtigen nach seinen verschiedenen Quellen aufgeteilt und das Hinzutreten bzw. der Wegfall eines Teilerwerbseinkommens aus einer einzelnen Erwerbsquelle als Zwischenveranlagungsgrund betrachtet wird. Art. 96 WStB sieht zwar vor, dass eine neue Veranlagung für die von der Veränderung betroffenen Einkommensbestandteile (éléments du revenu, elementi del reddito) vorzunehmen ist, verlangt eine derartige Betrachtungsweise der Zwischenveranlagungsgründe aber weder nach seinem Wortlaut noch nach seinem Sinn als Norm mit Ausnahmecharakter (vgl. vorne E. 1). Mit dem Art. 21 WStB zugrundeliegenden Einkommensverständnis, der Gesamtreinvermögenszugangstheorie mit Vergangenheitsbemessung (vgl. dazu KÄNZIG, Wehrsteuer, 2. Aufl., N 2 zu Art. 21 WStB; ähnlich BGE 108 Ib 228 /229 E. 2a), steht die Gegenwartsbesteuerung nur für einzelne Einkommensbestandteile ohnehin in einem gewissen Spannungsverhältnis und ist deshalb nur mit Zurückhaltung zu wählen. Beim Entscheid, ob ein Zwischenveranlagungsgrund von Art. 96 WStB gegeben ist, ist daher nicht die einzelne Erwerbsquelle zu betrachten, sondern die berufliche, gewerbliche oder unternehmerische Tätigkeit eines Steuerpflichtigen und das daraus resultierende Erwerbseinkommen in seiner Gesamtheit.
d) Die blosse Geschäftserweiterung stellt nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung keinen Berufswechsel im Sinne von Art. 96 WStB dar (ASA 46, 497 ff.). Auch die blosse Erweiterung eines Handelsunternehmens durch Angliederung neuer Geschäftszweige, welche sich in das Bestehende einfügen und die Erwerbstätigkeit des Steuerpflichtigen nicht grundlegend verändern, bildet keinen Zwischenveranlagungsgrund; das gleiche gilt für die Aufgabe einer Abteilung oder Filiale bei Fortführung des Gesamtgeschäftes (ASA 46, 501 E. 3a; vgl. auch KÄNZIG, a.a.O., 2. Aufl., N 23 zu Art. 42 WStB; PICHON, La taxation intermédiaire en raison du début ou de la cessation de l'activité lucrative et d'un changement de profession, StR 37 (1982) S. 520/521). Wenn dagegen neue Geschäftszweige im Gesamtbild des Unternehmens sofort das Übergewicht erhalten und wegen ihrer Andersartigkeit (Fehlen einer unmittelbaren Beziehung zum bisherigen Unternehmensbereich) die Erwerbstätigkeit des Steuerpflichtigen grundlegend verändern, so ist der Zwischenveranlagungsgrund des Berufswechsels gegeben (ASA 46, 502).
3. Durch die Übernahme des Restaurants "B" zusätzlich zum bereits vorher betriebenen Restaurant "A" hat sich die unternehmerische Tätigkeit des Beschwerdeführers strukturell nicht grundlegend verändert. Der Beschwerdeführer, der schon vor dem 1. Juni 1977 als Restaurateur tätig war, hat mit der Übernahme des zweiten Restaurants keinen Berufswechsel vollzogen.
Ebensowenig handelt es sich dabei um eine Aufnahme der Erwerbstätigkeit. Der Beschwerdeführer hat zwar seine Geschäftstätigkeit quantitativ erheblich ausgeweitet. Auf den 1. Juni 1977 trat zum bisherigen Erwerbseinkommen des Beschwerdeführers dasjenige aus einer weiteren gleichartigen Erwerbseinkommensquelle hinzu. Doch ändert sich die gesamte Einkommensstruktur dadurch nicht wesentlich. Es verhält sich nicht grundlegend anders als bei der Aufnahme einer unselbständigen Nebenerwerbstätigkeit durch einen bereits hauptberuflich unselbständig Erwerbstätigen.
Da der Beschwerdeführer weder eine Erwerbstätigkeit aufgenommen noch einen Berufswechsel vollzogen hat, sind die Voraussetzungen für die Vornahme einer Zwischenveranlagung nicht erfüllt. Die von den Steuerbehörden des Kantons Bern auf den 1. Juni 1977 hin zu Unrecht verfügte Zwischenveranlagung ist somit aufzuheben.
4. Die in Art. 42 WStB aufgeführten Gründe, die in der folgenden Veranlagungsperiode eine Abweichung von den ordentlichen Bemessungsregeln verlangen, decken sich mit den Zwischenveranlagungsgründen nach Art. 96 WStB. Liegt in der Übernahme eines gleichartigen Betriebes durch einen bereits eine Unternehmung führenden Selbständigerwerbenden kein Zwischenveranlagungsgrund, so ist die Wehrsteuer in der folgenden Veranlagungsperiode nach den ordentlichen Regeln von Art. 41 Abs. 1 und 2 WStB zu bemessen.
Im vorliegenden Fall hätte somit der Reingewinn des Restaurants "B" im ersten Geschäftsjahr 1977/78 bei der Bemessung der Wehrsteuer für die 20. Periode (1979/80) nur einmal herangezogen werden dürfen. Die Beschwerde ist daher auch hinsichtlich der 20. Wehrsteuerperiode gutzuheissen und die Sache zur neuen Veranlagung an die zuständigen Behörden zurückzuweisen. | de | Taxation intermédiaire en raison de la reprise d'un restaurant supplémentaire (art. 96 AIN); critères d'évaluation pour la période de taxation suivante (art. 42 en relation avec l'art. 41 al. 4 AIN). 1. Conditions pour procéder à une taxation intermédiaire en raison du début (ou de la cessation) d'une activité lucrative ou d'un changement de profession (consid. 2a).
2. Le début (ou la cessation) d'une activité lucrative accessoire dépendante ou indépendante ne donne en général pas lieu à taxation intermédiaire (consid. 2b et c; modification de la jurisprudence).
3. La simple extension d'une entreprise n'équivaut pas à un changement de profession (consid. 2d). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-313%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,970 | 110 Ib 313 | 110 Ib 313
Sachverhalt ab Seite 314
X. ist seit mehreren Jahren Inhaber des Restaurants "A". Auf den 1. Juni 1977 übernahm er zusätzlich die Gaststätte "B". Die zuständigen Veranlagungsbehörden nahmen daraufhin auf den 1. Juni 1977 eine Zwischenveranlagung für den Rest der 19. Wehrsteuerperiode (1977/78) vor. Bei der Veranlagung für die Wehrsteuer der 20. Periode (1979/80) wichen die Steuerbehörden von den ordentlichen Bemessungsregeln ab und bezogen in Anwendung von Art. 42 i.V.m. Art. 41 Abs. 4 WStB den Ertrag des ersten Geschäftsjahres (1977/78) des neu übernommenen Restaurants "B" für beide Jahre der Berechnungsperiode in die Veranlagung ein. X. verlangt die Aufhebung der Zwischenveranlagung für die 19. Wehrsteuerperiode und die Bemessung der Wehrsteuer der 20. Periode nach den ordentlichen Bemessungsregeln.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut aus den folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
1. Nach dem System des Bundesratsbeschlusses vom 9. Dezember 1940 über die Erhebung einer Wehrsteuer (WStB) wird das steuerpflichtige Einkommen in der Regel für eine zweijährige Veranlagungsperiode nach dem Durchschnitt der jährlichen Einkünfte bemessen, die der Steuerpflichtige in den beiden vorangegangenen Jahren (Berechnungsperiode) erzielte (Art. 41 Abs. 1 und 2 WStB). Schwankungen in der Höhe des Einkommens sollen sich im allgemeinen in der nachfolgenden Veranlagungsperiode auf die Wehrsteuer auswirken und derart auf die Dauer ausgleichen. Die Zwischenveranlagung ist nachträglich für die in Art. 96 Abs. 1 WStB genannten dauernden Veränderungen der Veranlagungsgrundlagen eingeführt worden, bei denen es sich als Härte erweisen würde, wenn die Anpassung der Veranlagung erst in der folgenden Veranlagungsperiode möglich wäre (vgl. dazu die Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Ausführung der Finanzordnung 1951-1954, vom 4. Dezember 1950, BBl 1950 III 572; PERRET, Eine wichtige Neuerung im Wehrsteuerrecht 1951-1954, ASA 19, 417 ff.). In diesen Fällen ist für den Rest der Veranlagungsperiode bezüglich der von der Änderung betroffenen Einkommensbestandteile eine Zwischenveranlagung zu treffen, wobei der Steuer das nach Eintritt der Änderung erzielte, auf ein Jahr berechnete Einkommen zugrunde zu legen ist (Art. 96 Abs. 1 i.V.m. Art. 41 Abs. 4 WStB; vgl. auch BGE 109 Ib 11 /12 E. 1). In der folgenden Veranlagungsperiode ist sodann für die Bemessung der von der Veränderung betroffenen Einkommensbestandteile ebenfalls das nach Eintritt der Änderung erzielte und auf ein Jahr umgerechnete Einkommen heranzuziehen (Art. 42 i.V.m. Art. 41 Abs. 4 WStB). Zwischenveranlagungen vermögen von vornherein nicht alle Härten, die sich aus dem System der Vergangenheitsbemessung ergeben können, aus der Welt zu schaffen. Die Aufzählung der Zwischenveranlagungsgründe in Art. 96 WStB ist abschliessend (BGE 109 Ib 11; BGE 101 Ib 401 E. 2; ASA 53, 190 E. 2; KÄNZIG, Wehrsteuer, 2. Aufl., N 2 zu Art. 42 WStB; MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar, Ausgabe 1980, N 6 zu Art. 96 WStB, je mit vielen weiteren Nachweisen). Zudem ist diese Bestimmung einschränkend auszulegen, da Zwischenveranlagungen grundsätzlich Ausnahmen bleiben sollen (ASA 53, 190 E. 2 in fine).
2. Gemäss Art. 96 Abs. 1 WStB ist eine Zwischenveranlagung unter anderem vorzunehmen, wenn sich die Veranlagungsgrundlagen bei einer natürlichen Person wegen Aufnahme der Erwerbstätigkeit oder wegen Berufswechsels dauernd verändert haben.
a) Mit der Aufnahme (bzw. Aufgabe) der Erwerbstätigkeit und mit dem Berufswechsel ist eine dauernde Veränderung der Veranlagungsgrundlagen nicht notwendig verbunden, weshalb diese Zwischenveranlagungsgründe in einem einschränkenden Sinne zu verstehen sind. So ist es zwar denkbar, dass ein Steuerpflichtiger mehrfach seine Erwerbstätigkeit aufnimmt und wieder aufgibt; in der Regel bilden solche Vorgänge aber keine Zwischenveranlagungsgründe, wenn sie in kurzen Zeitabständen aufeinanderfolgen (nicht publiziertes Urteil vom 22. März 1984 i.S. O., E. 3). Im allgemeinen ist eine Zwischenveranlagung nur einmal vorzunehmen beim Eintritt in das Erwerbsleben (vgl. das zitierte Urteil; KÄNZIG, a.a.O., 2. Aufl., N 5 zu Art. 42 WStB; MASSHARDT, a.a.O., N 13 zu Art. 42 und N 7 zu Art. 96 WStB) und bei der alters- und gesundheitsbedingten Aufgabe der Erwerbstätigkeit (vgl. BGE 109 Ib 10 ff.; ASA 53, 188 ff.). Ein Berufswechsel ist bei einem Steuerpflichtigen zwar mehrfach denkbar, führt aber nur zu einer Zwischenveranlagung, wenn damit eine grundlegende Umstellung der Tätigkeit verbunden ist (wie etwa beim Übergang von einer unselbständigen zu einer selbständigen Tätigkeit oder umgekehrt; BGE 101 Ib 403 E. 2b; KÄNZIG, a.a.O., 2. Aufl., N 26 zu Art. 42 WStB, mit weiteren Nachweisen) oder wenn bei einer tiefgreifenden Umstellung der Tätigkeit eine besonders einschneidende und dauerhafte Veränderung der Einnahmenstruktur eintritt (BGE 101 Ib 403 E. 2b; vgl. auch ASA 53, 190/191 E. 3b). Zwischenveranlagungen wegen Aufnahme bzw. Aufgabe der Erwerbstätigkeit sowie wegen Berufswechsels setzen eine tiefgreifende strukturelle Änderung der gesamten beruflichen Situation voraus, bei der eine Aufrechterhaltung der ordentlichen Veranlagung im Rahmen der zweijährigen Veranlagungsperiode sich nicht mehr rechtfertigen liesse.
b) Die Aufnahme bzw. Aufgabe einer unselbständigen Nebenerwerbstätigkeit führt im allgemeinen zu keiner tiefgreifenden strukturellen Änderung der gesamten beruflichen Situation. Dies trifft erst recht zu auf Selbständigerwerbende, die ihre Erwerbstätigkeit teilweise ausdehnen oder einschränken. Denn bei Selbständigerwerbenden ist eine Unterscheidung zwischen Haupt-, Neben- und Teilzeiterwerbstätigkeit oft praktisch nicht möglich (vgl. zu den sich dabei stellenden Problemen BEER, Die Zwischenveranlagung bei Aufnahme, resp. Aufgabe der Erwerbstätigkeit sowie bei Berufswechsel, Diss. Bern 1979, S. 81 ff.). Deshalb kann auch die Aufnahme bzw. Aufgabe einer "konkurrierenden", aber mit der fortgeführten bisherigen Aktivität sachlich zusammenhängenden Erwerbstätigkeit nicht als tiefgreifende strukturelle Änderung betrachtet werden, die eine Zwischenveranlagung nach Art. 96 WStB wegen Aufnahme bzw. Aufgabe der Erwerbstätigkeit rechtfertigen würde (vgl. M. MASSHARDT, a.a.O., N 13 zu Art. 42 und N 7 zu Art. 96 WStB; BEER, a.a.O., S. 81 ff.; noch offengelassen in ASA 46, 503 E. 3b in fine).
c) Das Bundesgericht hat in BGE 101 Ib 398 ff. bei der Aufgabe einer von mehreren unselbständigen Nebenerwerbstätigkeiten unter bestimmten Umständen eine Zwischenveranlagung zugelassen. Dabei ist es von der früheren Praxis der kantonalen Wehrsteuerveranlagungsbehörden (vgl. dazu KÄNZIG, Die Zwischenveranlagung wegen Aufnahme und Aufgabe der Erwerbstätigkeit, ASA 45, 179) abgewichen, eine Zwischenveranlagung wegen Aufgabe der Erwerbstätigkeit nur vorzunehmen, wenn aus Alters- oder Gesundheitsgründen die Haupterwerbstätigkeit aufgegeben wird (vgl. etwa ASA 14, 295 E. 5b). Nach BGE 101 Ib 403 ff. E. 2c und 3 könnten Zwischenveranlagungen wegen Aufnahme bzw. Aufgabe einer Nebenerwerbstätigkeit beim gleichen Steuerpflichtigen entgegen der oben erwähnten Regel (vgl. E. 2a) mehrfach vorkommen, allenfalls sogar wenn keine tiefgreifende strukturelle Änderung der gesamten beruflichen Situation eingetreten ist.
Daran kann nicht festgehalten werden. Die Begründung jenes Entscheids beruht im übrigen darauf, dass das Erwerbseinkommen eines Steuerpflichtigen nach seinen verschiedenen Quellen aufgeteilt und das Hinzutreten bzw. der Wegfall eines Teilerwerbseinkommens aus einer einzelnen Erwerbsquelle als Zwischenveranlagungsgrund betrachtet wird. Art. 96 WStB sieht zwar vor, dass eine neue Veranlagung für die von der Veränderung betroffenen Einkommensbestandteile (éléments du revenu, elementi del reddito) vorzunehmen ist, verlangt eine derartige Betrachtungsweise der Zwischenveranlagungsgründe aber weder nach seinem Wortlaut noch nach seinem Sinn als Norm mit Ausnahmecharakter (vgl. vorne E. 1). Mit dem Art. 21 WStB zugrundeliegenden Einkommensverständnis, der Gesamtreinvermögenszugangstheorie mit Vergangenheitsbemessung (vgl. dazu KÄNZIG, Wehrsteuer, 2. Aufl., N 2 zu Art. 21 WStB; ähnlich BGE 108 Ib 228 /229 E. 2a), steht die Gegenwartsbesteuerung nur für einzelne Einkommensbestandteile ohnehin in einem gewissen Spannungsverhältnis und ist deshalb nur mit Zurückhaltung zu wählen. Beim Entscheid, ob ein Zwischenveranlagungsgrund von Art. 96 WStB gegeben ist, ist daher nicht die einzelne Erwerbsquelle zu betrachten, sondern die berufliche, gewerbliche oder unternehmerische Tätigkeit eines Steuerpflichtigen und das daraus resultierende Erwerbseinkommen in seiner Gesamtheit.
d) Die blosse Geschäftserweiterung stellt nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung keinen Berufswechsel im Sinne von Art. 96 WStB dar (ASA 46, 497 ff.). Auch die blosse Erweiterung eines Handelsunternehmens durch Angliederung neuer Geschäftszweige, welche sich in das Bestehende einfügen und die Erwerbstätigkeit des Steuerpflichtigen nicht grundlegend verändern, bildet keinen Zwischenveranlagungsgrund; das gleiche gilt für die Aufgabe einer Abteilung oder Filiale bei Fortführung des Gesamtgeschäftes (ASA 46, 501 E. 3a; vgl. auch KÄNZIG, a.a.O., 2. Aufl., N 23 zu Art. 42 WStB; PICHON, La taxation intermédiaire en raison du début ou de la cessation de l'activité lucrative et d'un changement de profession, StR 37 (1982) S. 520/521). Wenn dagegen neue Geschäftszweige im Gesamtbild des Unternehmens sofort das Übergewicht erhalten und wegen ihrer Andersartigkeit (Fehlen einer unmittelbaren Beziehung zum bisherigen Unternehmensbereich) die Erwerbstätigkeit des Steuerpflichtigen grundlegend verändern, so ist der Zwischenveranlagungsgrund des Berufswechsels gegeben (ASA 46, 502).
3. Durch die Übernahme des Restaurants "B" zusätzlich zum bereits vorher betriebenen Restaurant "A" hat sich die unternehmerische Tätigkeit des Beschwerdeführers strukturell nicht grundlegend verändert. Der Beschwerdeführer, der schon vor dem 1. Juni 1977 als Restaurateur tätig war, hat mit der Übernahme des zweiten Restaurants keinen Berufswechsel vollzogen.
Ebensowenig handelt es sich dabei um eine Aufnahme der Erwerbstätigkeit. Der Beschwerdeführer hat zwar seine Geschäftstätigkeit quantitativ erheblich ausgeweitet. Auf den 1. Juni 1977 trat zum bisherigen Erwerbseinkommen des Beschwerdeführers dasjenige aus einer weiteren gleichartigen Erwerbseinkommensquelle hinzu. Doch ändert sich die gesamte Einkommensstruktur dadurch nicht wesentlich. Es verhält sich nicht grundlegend anders als bei der Aufnahme einer unselbständigen Nebenerwerbstätigkeit durch einen bereits hauptberuflich unselbständig Erwerbstätigen.
Da der Beschwerdeführer weder eine Erwerbstätigkeit aufgenommen noch einen Berufswechsel vollzogen hat, sind die Voraussetzungen für die Vornahme einer Zwischenveranlagung nicht erfüllt. Die von den Steuerbehörden des Kantons Bern auf den 1. Juni 1977 hin zu Unrecht verfügte Zwischenveranlagung ist somit aufzuheben.
4. Die in Art. 42 WStB aufgeführten Gründe, die in der folgenden Veranlagungsperiode eine Abweichung von den ordentlichen Bemessungsregeln verlangen, decken sich mit den Zwischenveranlagungsgründen nach Art. 96 WStB. Liegt in der Übernahme eines gleichartigen Betriebes durch einen bereits eine Unternehmung führenden Selbständigerwerbenden kein Zwischenveranlagungsgrund, so ist die Wehrsteuer in der folgenden Veranlagungsperiode nach den ordentlichen Regeln von Art. 41 Abs. 1 und 2 WStB zu bemessen.
Im vorliegenden Fall hätte somit der Reingewinn des Restaurants "B" im ersten Geschäftsjahr 1977/78 bei der Bemessung der Wehrsteuer für die 20. Periode (1979/80) nur einmal herangezogen werden dürfen. Die Beschwerde ist daher auch hinsichtlich der 20. Wehrsteuerperiode gutzuheissen und die Sache zur neuen Veranlagung an die zuständigen Behörden zurückzuweisen. | de | Tassazione intermedia a causa dell'assunzione di un ristorante supplementare (art. 96 DIN); criteri di valutazione per il periodo di tassazione seguente (art. 42 in relazione con l'art. 41 cpv. 4 DIN). 1. Condizioni per procedere ad una tassazione intermedia in seguito all'inizio (o alla cessazione) dell'attività lucrativa o al mutamento della professione (consid. 2a).
2. L'inizio (o la cessazione) di un'attività lucrativa accessoria dipendente o indipendente non dà in generale luogo a una tassazione intermedia (consid. 2b, c; cambiamento della giurisprudenza).
3. Il semplice ampliamento di un'azienda non costituisce un mutamento della professione (consid. 2d). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-313%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,971 | 110 Ib 319 | 110 Ib 319
Sachverhalt ab Seite 320
A.- In data 15 marzo 1976, l'assemblea generale straordinaria della X. SA in Lugano decise di aumentare il capitale sociale; le nuove azioni, al portatore, vennero liberate mediante incorporazione degli utili aziendali accumulatisi fino al 31 dicembre 1975. Questo aumento fu dichiarato all'Amministrazione federale delle contribuzioni lo stesso 15 marzo 1976, senza specificare tuttavia che le nuove azioni erano state emesse gratuitamente, ossia liberate con i fondi della società.
Con scritto del 27 aprile 1976, l'Amministrazione federale delle contribuzioni comunicò alla ricorrente che la liberazione di diritti di partecipazione con mezzi propri della società è equiparata ad una distribuzione di dividendi e soggiace all'imposta preventiva del 35% giusta gli art. 4 cpv. 1 lett. b LIP e 20 cpv. 1 OIP; essa invitò pertanto la società a dichiarare la prestazione imponibile e a versare l'imposta dovuta, pregandola inoltre di comunicarle tempestivamente se, in luogo e vece del pagamento dell'imposta, fosse intenzionata a domandare la procedura di notifica ai sensi degli art. 20 LIP e 24 e segg. OIP. Questa richiesta rimase tuttavia senza riscontro e l'ammontare d'imposta non venne pagato.
Dopo ripetute diffide, sfociate anche nell'inflizione di multe d'ordine, la X. SA inoltrò istanza all'Amministrazione federale delle contribuzioni per essere ammessa alla procedura di notifica, precisando con questa che gli azionisti Y. e Z. avevano beneficiato il 15 marzo 1976, sotto forma di azioni gratuite, d'una prestazione lorda di Fr. ... ognuno. L'istanza della ricorrente venne respinta dapprima con comunicazione del 25 ottobre 1979 ed in seguito con decisione formale del 28 marzo 1980, ove l'Amministrazione federale delle contribuzioni ribadì che la X. SA doveva pagare immediatamente a titolo d'imposta preventiva sull'aumento gratuito del capitale sociale la somma di Fr. ..., oltre le spese esecutive e gli interessi del 5% dal 28 novembre 1979, e che tale imposta doveva essere addossata agli azionisti. Questa decisione - notificata anche ai signori Y. e Z. il 19 agosto successivo - venne confermata su reclamo il 30 aprile 1981.
B.- Con atti separati, la X. SA e gli azionisti Y. e Z. introducono tempestivo ricorso di diritto amministrativo contro la decisione su reclamo dell'Amministrazione federale delle contribuzioni, protestando tutti spese e ripetibili: i ricorrenti chiedono al Tribunale federale di annullare la decisione impugnata (conclusione n. 1), di autorizzare la società a soddisfare la sua obbligazione fiscale, in relazione all'intervenuto aumento del capitale sociale con emissione d'azioni gratuite, mediante la procedura di notifica della prestazione imponibile (conclusione n. 3), e d'accertare infine che gli azionisti hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva dovuta a dipendenza dell'assegnazione di dette azioni gratuite in occasione del precitato aumento del capitale sociale (conclusione n. 2).
L'Amministrazione federale delle contribuzioni postula la reiezione dei ricorsi.
Erwägungen
Considerando in diritto:
3. I ricorrenti non contestano che l'attribuzione delle azioni gratuite interamente liberate, intervenuta il 15 marzo 1976, soggiaccia all'imposta preventiva. A ragione. In effetti, codeste azioni sono oggetto dell'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili, fra cui rientrano in modo particolare le parti di utile e tutti gli altri redditi provenienti da azioni emesse da società anonime svizzere (art. 4 cpv. 1 lett. b LIP): considerate prestazioni valutabili in denaro corrisposte dalla società ai titolari di diritti di partecipazione, che non hanno il carattere di rimborso delle quote di capitale sociale versato esistenti all'atto della prestazione, le azioni gratuite sono inoltre espressamente menzionate quale reddito imponibile di azioni dall'art. 20 cpv. 1 OIP, la cui conformità alla legge è già stata sancita più volte dal Tribunale federale (DTF 95 I 600 /601 consid. 1; ASA 41.58).
4. In tema d'imposta preventiva l'obbligazione fiscale, che spetta al debitore della prestazione imponibile (art. 10 cpv. 1 LIP), ovvero alla società anonima in caso d'emissione di azioni gratuite, può essere soddisfatta sia col pagamento dell'imposta stessa, sia con la notifica della prestazione imponibile (art. 11 cpv. 1 LIP). La prima eventualità costituisce la regola, la seconda l'eccezione: in effetti, se si prescinde dal caso delle prestazioni d'assicurazione (art. 19 LIP), per i redditi di capitali mobili il contribuente può essere autorizzato a soddisfare la sua obbligazione mediante notifica soltanto se il pagamento della relativa imposta causa complicazioni inutili o rigori manifesti; i casi nei quali tale particolare procedura è ammessa sono determinati dall'ordinanza (art. 20 LIP). Ora, facendo uso di questa competenza conferitagli dal legislatore, il Consiglio federale ha fissato in modo esaustivo i casi d'applicazione, stabilendo fra l'altro che la società può essere autorizzata, su richiesta, a soddisfare alle sue obbligazioni fiscali tramite la notifica della prestazione imponibile quando si dia emissione o aumento del valore nominale di azioni mediante scioglimento di riserve della società (art. 24 cpv. 1 lett. b OIP). Nonostante la sua formulazione potestativa, questa norma non lascia all'autorità fiscale alcuna discrezionalità, ma conferisce invece al contribuente un vero e proprio diritto alla procedura di notifica, allorché le condizioni dette soggettive dell'art. 24 cpv. 2 OIP sono beninteso anch'esse adempiute (DTV 94 I 473/75 consid. 2; PFUND, Verrechnungssteuer I, n. 6 all'art. 20). Codesta procedura può infatti esser ammessa, secondo la precitata disposizione, soltanto se è accertato che le persone a carico delle quali l'imposta dovrebbe essere trasferita, ovverosia i beneficiari della prestazione, avrebbero diritto al suo rimborso, ai termini della legge o dell'ordinanza, e se il loro numero non supera venti persone; ora, se si prescinde da quest'ultima limitazione, che è legata a esigenze pratiche e amministrative (PFUND, n. 12 all'art. 20), la prima di queste condizioni assume una particolare rilevanza, essendo volta ad impedire che la procedura di notifica comprometta le finalità dell'imposta preventiva e ad assicurare quindi, in altre parole, che l'imposta stessa venga ritenuta a carico dei frodatori svizzeri e degli stranieri (PFUND, n. 11.1 all'art. 20).
A proposito di questa particolare procedura, già ammessa in certi casi sotto l'impero della vecchia normativa, in base ad una circolare dell'Amministrazione federale delle contribuzioni del 1o marzo 1955 (PFUND, pag. 491 in alto), giova ancora rilevare che essa non muta alcunché sul principio dell'assoggettamento all'imposta dei redditi di capitali mobili, né sul diritto al rimborso dell'imposta stessa, ma costituisce una semplice agevolazione che arreca anche al contribuente e al destinatario della prestazione imponibile un certo vantaggio materiale (FF 1963, pag. 1567, ad art. 19 del progetto di legge).
5. Prescindendo dal numero massimo dei beneficiari della prestazione, manifestamente rispettato nella fattispecie, la procedura di notifica potrebbe esser ammessa - come s'è visto - soltanto se codesti beneficiari avessero diritto al rimborso dell'imposta, ove questa fosse stata loro addossata conformemente all'art. 14 LIP. L'art. 24 cpv. 2 OIP rinvia dunque agli art. 21 e segg. LIP ed esige in primo luogo che i i beneficiari appartengano alla categoria degli aventi diritto giusta l'art. 22 LIP ed abbiano altresì avuto il diritto di godimento sui valori patrimoniali che hanno fruttato il reddito imponibile, al momento della scadenza della prestazione imponibile (art. 21 cpv. 1 lett. a LIP). Ora, le persone fisiche hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva se, alla scadenza della prestazione imponibile, avevano il domicilio in Svizzera (art. 22 cpv. 1 LIP). Inoltre, facendo uso della competenza conferitagli dal capoverso 2 dello stesso disposto, il Consiglio federale ha regolato il diritto al rimborso delle persone in soggiorno, stabilendo che chiunque è assoggettato illimitatamente alle imposte secondo la legislazione fiscale cantonale, per il semplice fatto di soggiornare in Svizzera, ha diritto al rimborso dell'imposta preventiva se la prestazione imponibile è maturata nel periodo del suo assoggettamento (art. 51 cpv. 1 OIP); per contro, una persona fisica che, secondo la legislazione fiscale cantonale, non è assoggettata illimitatamente alle imposte cantonali, ma che, in forza delle disposizioni di legge, deve pagare imposte federali, cantonali o comunali sui redditi colpiti dall'imposta preventiva o sulla sostanza da cui detti redditi provengono, ha diritto - sino a concorrenza di tali imposte - al rimborso dell'imposta preventiva dedotta dai redditi, se la prestazione imponibile è maturata nel periodo del suo assoggettamento (art. 51 cpv. 2 OIP).
Nel caso in esame, la questione di sapere se gli azionisti Y. e Z. - che non avevano domicilio in Svizzera nel mese di marzo del 1976 - fossero imponibili illimitatamente o limitatamente nel Cantone Ticino giusta la cessata legge tributaria dell'11 aprile 1950 è tutt'altro che pacifica alla luce dei considerandi della decisione impugnata e delle argomentazioni dei ricorrenti, e non si può escludere in modo particolare che, a quell'epoca, essi appartenessero unicamente alla cerchia degli aventi diritto ad un rimborso limitato giusta l'art. 51 cpv. 2 OIP: ora, in quest'ipotesi, ci si potrebbe seriamente chiedere se la richiesta della società d'essere ammessa alla procedura di notifica non dovesse essere respinta, secondo il senso dell'art. 24 cpv. 2 OIP, poiché nel caso di specie il diritto dei beneficiari al rimborso poteva semmai esser accertato solo per l'imposta federale diretta dovuta sulle azioni gratuite. Ai fini del giudizio, questa duplice questione - invero delicata - può tuttavia rimanere aperta poiché il rifiuto della procedura di notifica appare giustificato in casu per altri motivi.
6. Con la decisione impugnata l'Amministrazione federale delle contribuzioni ha respinto l'istanza della ricorrente poiché gli azionisti Y. e Z. avevano perso il diritto al rimborso dell'imposta preventiva giusta l'art. 23 LIP, avendo essi omesso di notificare le azioni da loro possedute al 1o gennaio 1977, risp. le azione gratuite ricevute nel 1976, nell'ambito della loro dichiarazione ai fini dell'IDN 19o periodo inoltrata il 3 marzo 1977.
a) Come già s'è visto, l'ammissione della procedura di notifica dipende dal diritto al rimborso dei beneficiari della prestazione imponibile (art. 24 cpv. 2 OIP), diritto che è disciplinato dagli art. 21 e segg. LIP. Ora, limitatamente alle persone fisiche, che qui interessano, l'art. 23 LIP sancisce la perdita del diritto al rimborso per chiunque, contrariamente alle prescrizioni di legge, non dichiari alle autorità fiscali competenti un reddito colpito dall'imposta preventiva o la sostanza da cui esso proviene. Ne consegue che se il beneficiario della prestazione imponibile non ha il diritto al rimborso, ovvero lo perde per non aver adempiuto agli obblighi di dichiarazione che gl'incombevano, la procedura di notifica non può essere ammessa e la società deve pagare l'imposta e trasferirla al beneficiario conformemente agli art. 12 e segg. LIP. Questa conclusione discende dal testo stesso dell'art. 24 cpv. 2 OIP, è conforme al senso dell'art. 20 LIP e alle finalità dell'imposta preventiva, ed è confortata infine anche dagli art. 25 cpv. 2 e 26 cpv. 4 OIP, da cui si evince - almeno implicitamente - che i destinatari della prestazione che hanno perso il diritto al rimborso debbono sottostare ad una doppia imposizione, pagando sul reddito di capitali mobili sia l'imposta diretta, sia l'imposta preventiva.
b) Secondo il testo dell'art. 24 cpv. 2 OIP, la procedura di notifica è ammessa quando è accertato che i beneficiari della prestazione avrebbero diritto al rimborso dell'imposta. Ciò non significa tuttavia che l'Amministrazione federale delle contribuzioni - chiamata a statuire sull'istanza di notifica, rispettivamente sull'obbligo della società di pagare l'imposta secondo la procedura ordinaria, giusta gli art. 41 LIP e 25 cpv. 2 OIP - debba pronunciarsi in modo definitivo e vincolante anche sul diritto al rimborso dei beneficiari. La decisione su tal punto, che verte anche sulla questione della perenzione ai sensi dell'art. 23 LIP, va richiesta e compete infatti alle autorità fiscali del Cantone, e più precisamente all'ufficio cantonale dell'imposta preventiva (art. 30 cpv. 1 LIP e 51 cpv. 3 OIP; art. 52 cpv. 2 LIP), che deve verificare le informazioni fornite dall'istante o da terze persone (art. 48 e 49 LIP), accertare la fattispecie e prendere tutti i provvedimenti necessari a stabilire esattamente il diritto al rimborso (art. 50 cpv. 1 e 52 cpv. 1 LIP); inoltre, la risoluzione dell'ufficio è poi suscettibile d'essere impugnata con i rimedi previsti dagli art. 53 e 54 LIP, in base alle prescrizioni della procedura tributaria cantonale (art. 55 LIP), e contro la decisione della commissione di ricorso - che dev'essere indipendente dall'amministrazione (art. 35 cpv. 2 LIP) - è esperibile infine il ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale giusta gli art. 56 LIP, 97 e 98 lett. g OG. Ne consegue in tali circostanze che l'Amministrazione federale delle contribuzioni - chiamata a determinarsi nel senso dell'art. 25 cpv. 2 OIP - non può manifestamente pregiudicare la decisione sul diritto al rimborso della competente autorità cantonale, e ciò tanto più ove si consideri che essa non dispone nemmeno di grandi ragguagli sulla tassazione cantonale del reddito e della sostanza e che, in questa particolare fase della procedura, ancora non sono accertati tutti gli elementi di fatto che sono determinanti per la questione della perenzione: ciò significa in altre parole che l'Amministrazione federale delle contribuzioni deve procedere ad un semplice esame sommario di tale questione pregiudiziale e che le sue conclusioni non possono assolutamente vincolare le autorità cantonali preposte all'evasione delle istanze di rimborso. Del resto, un esame approfondito ed esaustivo di siffatta questione non è neppure necessario alla luce dell'art. 24 cpv. 2 OIP poiché la procedura di notifica dev'essere rifiutata ove non sia appurato che le persone, a carico delle quali l'imposta dovrebbe essere trasferita, avrebbero diritto al rimborso: ora, se questo diritto non può essere senz'altro accertato poiché i beneficiari potrebbero manifestamente averlo perso in virtù dell'art. 23 LIP, la procedura di notifica non potrà essere ammessa e l'obbligazione fiscale dovrà essere soddisfatta nell'ambito della procedura ordinaria, col pagamento dell'imposta ed il relativo trasferimento ai beneficiari; e a questo punto, i destinatari della prestazione imponibile dovranno rivolgersi all'autorità cantonale competente, che si pronuncerà sul loro diritto al rimborso in modo definitivo e vincolante, riservato beninteso il ricorso alla commissione cantonale e al Tribunale federale giusta gli art. 54 e 56 LIP.
Da quanto sopra discende che lo stesso Tribunale federale, allorché è investito con un ricorso di diritto amministrativo rivolto contro il rifiuto della procedura di notifica, deve limitare anch'esso il proprio potere d'investigazione su tal punto e vagliare unicamente se, in base ad un sommario esame, sussistono sufficienti elementi per concludere che i beneficiari della prestazione imponibile potrebbero aver perso il loro diritto al rimborso, ovverosia in altre parole che questo diritto non risulta senz'altro accertato.
c) Nel caso in esame, i requisiti della procedura di notifica non erano adempiuti poiché l'Amministrazione federale delle contribuzioni poteva legittimamente ritenere che gli azionisti Y. e Z. avessero perso il loro diritto al rimborso in virtù dell'art. 23 LIP.
ca) Malgrado il tenore letterale di codesta norma, il diritto al rimborso è considerato perento non solo quando l'interessato, contrariamente alle prescrizioni di legge, non dichiara alle autorità fiscali competenti un reddito già colpito dall'imposta preventiva, ma anche quando il beneficiario della prestazione non indica redditi a proposito dei quali l'imposta preventiva è richiesta solo in seguito, dopo l'inoltro della dichiarazione (cfr. ASA 49.218 consid. 1). In questo contesto, giova rilevare inoltre che il Tribunale federale ha sinora lasciato aperta la questione di sapere se la perdita del diritto al rimborso possa intervenire soltanto quando l'omessa dichiarazione è riconducibile a colpa del richiedente, vale a dire quantomeno a negligenza, o possa subentrare invece anche quando l'indicazione del reddito colpito dall'imposta preventiva è stata tralasciata senza colpa veruna (ASA 49.219/20 consid. 5 e riferimenti).
cb) Nella concreta fattispecie l'Amministrazione federale delle contribuzioni si è basata giustamente sull'imponibilità dei ricorrenti Y. e Z. ai fini dell'imposta per la difesa nazionale, a cui erano assoggettati illimitatamente dal momento in cui essi avevano dimorato nella Svizzera esercitandovi un'attività lucrativa (art. 3 n. 1 lett. b DIN), e questo assoggettamento si estendeva ovviamente a tutti i redditi colpiti da detta imposta e quindi anche alle azioni gratuite, che costituiscono reddito imponibile ai sensi dell'art. 21 cpv. 1 lett. c DIN (DTF 85 I 117 consid. 1; ASA 33.212/13 consid. 1; MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar, n. 77 all'art. 21). D'altra parte l'Amministrazione federale delle contribuzioni ha fatto riferimento anche alla dichiarazione presentata dai ricorrenti il 3 marzo 1977, ove essi avrebbero dovuto indicare tutti gli elementi di reddito e di sostanza, ivi compresi i fattori ritenuti non imponibili, in ossequio alle prescrizioni degli art. 85 cpv. 1 e 86 cpv. 1 e 2 DIN, risp. 163 cpv. 1 e 2 in comb. con gli art. 4 e 241 della nuova legge tributaria cantonale del 28 settembre 1976 (cfr. RTT 1983, pag. 58 consid. 4b): sennonché, queste dichiarazioni d'imposta sono state riempite invece in modo palesemente difettoso, trascurando le avvertenze riportate sul formulario per i contribuenti con domicilio all'estero o in altri cantoni.
Ora, pur ammettendo che la perdita del diritto al rimborso possa subentrare soltanto se il beneficiario della prestazione ha agito con colpa, nella concreta fattispecie si può pressoché ritenere che i ricorrenti Y. e Z. abbiano omesso di dichiarare le azioni gratuite attribuite loro nel 1976 finanche intenzionalmente. In effetti, tutta l'operazione conclusasi con l'aumento del capitale sociale intervenuto il 15 marzo 1976, aumento che essi hanno voluto come azionisti proprietari ognuno del 50% delle azioni, mirava manifestamente a dissimulare i loro diritti di partecipazione nella società ed i ricorrenti - come azionisti e condirettori di una ditta svizzera - non potevano certo pretendere d'essere tanto inesperti in materia tributaria da venir meno ai più elementari obblighi di dichiarazione, ove il loro proposito non fosse chiaramente quello di nascondere al fisco sia la loro partecipazione azionaria, sia l'attribuzione delle azioni gratuite emesse il 15 marzo 1976. D'altra parte, dopo le inequivocabili richieste inviate dall'Amministrazione federale delle contribuzioni alla società e alla di lei fiduciaria fin dal 27 aprile 1976, Y. e Z. dovevano manifestamente conoscere le conseguenze fiscali dovute ad un'eventuale omissione, cosicché la loro pretesa d'aver inoltrato una dichiarazione incompleta in assoluta buonafede appare, nelle circostanze concrete, addirittura pretestuosa.
cc) Vero è che, in data 13 marzo 1979, i ricorrenti hanno dichiarato all'autorità fiscale d'aver sottratto all'imposizione le azioni della X. SA, facendo atto di resipiscenza attiva, e che tale autorità ha provveduto in seguito ad annullare le tassazioni eseguite il 16 marzo ed il 20 aprile 1978 sulla scorta di codeste dichiarazioni incomplete, sostituendole con due nuove tassazioni, comprensive del capitale azionario e del reddito proveniente dalle azioni gratuite. Questa circostanza è tuttavia ininfluente.
Secondo costante giurisprudenza, infatti, il beneficiario della prestazione imponibile perde il diritto al rimborso quando il reddito colpito dall'imposta preventiva non viene indicato nell'ambito della prima dichiarazione consecutiva alla scadenza della prestazione stessa o comunque anteriormente alla crescita in giudicato della tassazione ordinaria; una denuncia spontanea degli elementi di reddito e di sostanza sottaciuti, fatta dopo la crescita in giudicato della tassazione, non può invece sopprimere gli effetti della perenzione, ancorché possa esser tenuta in linea di conto per l'imposizione del reddito e della sostanza, ad esempio nell'ambito di una revisione o di una procedura contravvenzionale (ASA 41.321 consid. 3, 35.243 consid. 1, 25.374 consid. 2). Ora, in concreto i ricorrenti sono stati tassati per il 1977 - in base alla loro dichiarazione incompleta del 3 marzo dello stesso anno - sul solo reddito da attività dipendente e queste tassazioni sono passate in giudicato, per Y. 30 giorni dopo la notificazione e per Z. dopo l'evasione di un reclamo ove pretese addirittura di non essere azionista della società: ne consegue che la denuncia spontanea del 13 marzo 1979, fatta allorché le tassazioni a conguaglio erano divenute da tempo definitive, ha certo condotto in casu ad una rettifica di dette tassazioni, preceduta anche dall'apertura di una procedura di contravvenzione, ma non ha invece potuto influire sulla decadenza del diritto al rimborso secondo l'art. 23 LIP e la relativa prassi del Tribunale federale. Stando così le cose, e ritenuto altresì che l'Amministrazione federale delle contribuzioni doveva procedere ad un semplice esame pregiudiziale di tale questione, la perdita di codesto diritto può essere ammessa in casu con un alto grado di probabilità poiché il contrario non risulta dagli atti e poiché non spetta al Tribunale federale di vagliare in questa sede se, in un caso come quello in rassegna, la perenzione del diritto al rimborso intervenga sempre, senza possibili eccezioni.
cd) Se ne deve concludere che il diritto al rimborso dei ricorrenti Y. e Z. non era affatto accertato nel concreto caso conformemente all'art. 24 cpv. 2 OIP e che il rifiuto della procedura di notifica sfugge dunque manifestamente alla critica ricorsuale.
d) Y., Z. e la X. SA pretendono altresì che la denuncia spontanea del 13 marzo 1979, con la conseguente avvenuta imposizione del provento delle azioni gratuite, sarebbe stata fatta dagli azionisti nella radicata convinzione di poter ottenere il rimborso dell'imposta, onde il diniego di questo diritto sarebbe costitutivo nelle circostanze concrete d'un formalismo eccessivo. Queste allegazioni sono inconferenti per più di un verso e non meritano particolare commento. Per tacere del fatto che l'asserita convinzione manifestata dai ricorrenti è assai poco verosimile, basta osservare che una decisione presa dall'Amministrazione federale delle contribuzioni per salvaguardare l'adempimento dell'obbligo fiscale mediante pagamento dell'imposta, in ossequio alle prescrizioni di legge, non configura certo un eccesso di formalismo, che il rifiuto della procedura di notifica non pregiudica neppure la decisione sul diritto al rimborso degli azionisti, decisione che - come s'è visto - compete alle autorità cantonali, e che i ricorrenti non pretendono nemmeno d'aver ricevuto assicurazioni o ragguagli che avrebbero garantito loro il diritto al rimborso in caso di denuncia spontanea, né dimostrano d'altro canto d'aver riposto il loro affidamento su di un'attitudine d'altra indole assunta dall'autorità fiscale. Comunque sia, se bisogna convenire che nella concreta fattispecie è stato discusso a più riprese d'un tale rimborso, ovvero della liquidazione dell'imposta mediante notifica, ciò che implica lo stesso risultato (ASA 49.221 consid. 6), bisogna anche rilevare - sulla base degli atti di causa - che ai ricorrenti non è mai stata data un'assicurazione vincolante implicita od esplicita a tal riguardo, onde l'Amministrazione federale delle contribuzioni non ha manifestamente potuto assumere un'attitudine contraddittoria, lesiva del principio della buonafede (cfr. ASA 49.221 consid. 6).
7. Alla luce delle considerazioni che precedono, si deve dedurre che i gravami dei ricorrenti si avverano infondati sotto ogni aspetto e devono essere respinti. In termini più precisi, ciò comporta in primo luogo la reiezione delle conclusioni n. 1 e 3, con cui i ricorrenti hanno postulato l'annullamento della decisione impugnata e chiesto inoltre di ammettere la società alla procedura di notifica. La conclusione n. 2, che concerne il diritto degli azionisti al rimborso dell'imposta, è innanzitutto irricevibile in quanto conclusione indipendente poiché non spetta all'Amministrazione federale delle contribuzioni di statuire definitivamente su codesto diritto; in quanto semplice domanda d'accertamento pregiudiziale di tale questione, essa è invece infondata e dev'essere disattesa per le ragioni esposte ai considerandi precedenti.
Con i dispositivi n. 2 e 3, l'Amministrazione federale delle contribuzioni ha stabilito in Fr. ... l'ammontare d'imposta dovuto dalla società ed ha ordinato a quest'ultima di trasferirla agli azionisti Y. e Z. in ragione di metà ciascuno. Ancorché i ricorrenti non siano formalmente insorti contro questi dispositivi, giova rilevare che essi sono come che sia legittimi, l'Amministrazione federale delle contribuzioni dovendo vigilare in modo particolare all'adempimento dell'obbligo di traslazione (art. 14 LIP) per assicurare in tal guisa la riscossione dell'imposta (art. 41 LIP; DTF 110 Ib 137 consid. 4d, DTF 108 Ib 477 /78 consid. 3b/c).
8. Con il dispositivo n. 4 della decisione querelata, l'Amministrazione federale delle contribuzioni ha pure richiesto alla ricorrente il pagamento delle spese esecutive e di un interesse di mora del 5% a partire dal 28 novembre 1979.
a) Giusta l'art. 16 cpv. 2 LIP, sulle imposte scadute, ma non ancora pagate entro 15 giorni dall'intimazione di una diffida ufficiale, è dovuto un interesse a contare dalla data della diffida; il tasso di questo interesse è stabilito dal Dipartimento federale delle finanze (e delle dogane). Ora, l'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili scade 30 giorni dopo che è sorto il credito fiscale (art. 16 cpv. 1 lett. c LIP), ovverosia 30 giorni dopo la scadenza della prestazione imponibile (art. 12 cpv. 1 LIP). Ne consegue che la scadenza dell'imposta preventiva sulle azioni gratuite emesse il 15 marzo 1976 è intervenuta il 15 aprile 1976 e che la X. SA era quindi tenuta a pagare spontaneamente l'imposta o a fare la notifica sostitutiva entro codesta data (art. 38 cpv. 2 LIP). Essa non ha però fatto fronte alle sue obbligazioni fiscali e l'Amministrazione federale delle contribuzioni l'ha pertanto diffidata, ancorché inutilmente, a dichiarare la prestazione imponibile e a versare l'importo di Fr. ... già con scritto del 27 aprile 1976; stando così le cose, l'interesse di mora è dovuto a partire da codesta diffida del 27 aprile 1976, e non dal 28 novembre 1979, ad un tasso del 6% fino al 31 dicembre 1978 e del 5% dal 1o gennaio successivo (art. 1 cpv. 1 dell'ordinanza 30 giugno 1975 del Dipartimento federale delle finanze e delle dogane in RU 1975, pag. 1455; art. 1 cpv. 1 e cpv. 2 lett. b dell'ordinanza 30 ottobre 1978 dello stesso Dipartimento in RS 642.212).
b) Da quanto sopra discende che il dispositivo n. 4 della decisione impugnata dev'essere riformato in tal senso, in applicazione dell'art. 114 cpv. 1 OG: le condizioni per la reformatio in peius sono infatti adempiute poiché i ricorrenti sono stati preventivamente avvertiti (cfr. KNAPP, Précis de droit administratif, II ediz., n. 994; inoltre DTF 100 Ib 129, DTF 97 V 252), poiché la risoluzione impugnata, in punto alla decorrenza degli interessi giusta l'art. 16 cpv. 2 LIP, risulta manifestamente erronea e poiché la sua rettifica nel senso sopraesposto appare di notevole importanza (DTF 108 Ib 228 consid. 1b, DTF 107 Ib 168 /69 consid. 1a, DTF 103 Ib 369).
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. In quanto ricevibili, i ricorsi di diritto amministrativo sono respinti.
2. Il dispositivo n. 4 della decisione impugnata è riformato nel senso che la X. SA deve pagare sull'imposta scaduta di Fr. ... un interesse di mora del 6% dal 28 aprile 1976 e del 5% dal 1o gennaio 1979; rimane inoltre dovuta la somma di Fr. ... per spese esecutive. | it | Verrechnungssteuer auf dem Ertrag beweglichen Kapitalvermögens; Meldeverfahren zur Erfüllung der Steuerpflicht. 1. Gratisaktien unterliegen dieser Steuer gemäss Art. 4 Abs. 1 lit. b VStG und 20 Abs. 1 VStV (E. 3).
2. a) Voraussetzungen, unter denen die Steuerpflicht durch Meldung der steuerbaren Leistung erfüllt werden kann (Art. 20 VStG, 24 ff. VStV); Merkmale dieses Verfahrens (E. 4, 5 und 6a).
b) Die Eidgenössische Steuerverwaltung, welche im Meldeverfahren darüber zu befinden hat, ob die Empfänger der steuerbaren Leistung ein Recht auf Rückerstattung der Steuer haben, und namentlich, ob dieses Recht nicht gemäss Art. 23 VStG verwirkt ist, hat nur eine beschränkte Prüfungsbefugnis; die in diesem Punkt zuständigen kantonalen Behörden werden durch den Entscheid der Eidgenössischen Steuerverwaltung nicht gebunden (E. 6b); Verhältnisse im beurteilten Fall (E. 6c).
3. Fälligkeit der Steuer; Zeitpunkt, ab dem Verzugszinsen geschuldet sind. Reformatio in peius des angefochtenen Entscheids (E. 8). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-319%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,972 | 110 Ib 319 | 110 Ib 319
Sachverhalt ab Seite 320
A.- In data 15 marzo 1976, l'assemblea generale straordinaria della X. SA in Lugano decise di aumentare il capitale sociale; le nuove azioni, al portatore, vennero liberate mediante incorporazione degli utili aziendali accumulatisi fino al 31 dicembre 1975. Questo aumento fu dichiarato all'Amministrazione federale delle contribuzioni lo stesso 15 marzo 1976, senza specificare tuttavia che le nuove azioni erano state emesse gratuitamente, ossia liberate con i fondi della società.
Con scritto del 27 aprile 1976, l'Amministrazione federale delle contribuzioni comunicò alla ricorrente che la liberazione di diritti di partecipazione con mezzi propri della società è equiparata ad una distribuzione di dividendi e soggiace all'imposta preventiva del 35% giusta gli art. 4 cpv. 1 lett. b LIP e 20 cpv. 1 OIP; essa invitò pertanto la società a dichiarare la prestazione imponibile e a versare l'imposta dovuta, pregandola inoltre di comunicarle tempestivamente se, in luogo e vece del pagamento dell'imposta, fosse intenzionata a domandare la procedura di notifica ai sensi degli art. 20 LIP e 24 e segg. OIP. Questa richiesta rimase tuttavia senza riscontro e l'ammontare d'imposta non venne pagato.
Dopo ripetute diffide, sfociate anche nell'inflizione di multe d'ordine, la X. SA inoltrò istanza all'Amministrazione federale delle contribuzioni per essere ammessa alla procedura di notifica, precisando con questa che gli azionisti Y. e Z. avevano beneficiato il 15 marzo 1976, sotto forma di azioni gratuite, d'una prestazione lorda di Fr. ... ognuno. L'istanza della ricorrente venne respinta dapprima con comunicazione del 25 ottobre 1979 ed in seguito con decisione formale del 28 marzo 1980, ove l'Amministrazione federale delle contribuzioni ribadì che la X. SA doveva pagare immediatamente a titolo d'imposta preventiva sull'aumento gratuito del capitale sociale la somma di Fr. ..., oltre le spese esecutive e gli interessi del 5% dal 28 novembre 1979, e che tale imposta doveva essere addossata agli azionisti. Questa decisione - notificata anche ai signori Y. e Z. il 19 agosto successivo - venne confermata su reclamo il 30 aprile 1981.
B.- Con atti separati, la X. SA e gli azionisti Y. e Z. introducono tempestivo ricorso di diritto amministrativo contro la decisione su reclamo dell'Amministrazione federale delle contribuzioni, protestando tutti spese e ripetibili: i ricorrenti chiedono al Tribunale federale di annullare la decisione impugnata (conclusione n. 1), di autorizzare la società a soddisfare la sua obbligazione fiscale, in relazione all'intervenuto aumento del capitale sociale con emissione d'azioni gratuite, mediante la procedura di notifica della prestazione imponibile (conclusione n. 3), e d'accertare infine che gli azionisti hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva dovuta a dipendenza dell'assegnazione di dette azioni gratuite in occasione del precitato aumento del capitale sociale (conclusione n. 2).
L'Amministrazione federale delle contribuzioni postula la reiezione dei ricorsi.
Erwägungen
Considerando in diritto:
3. I ricorrenti non contestano che l'attribuzione delle azioni gratuite interamente liberate, intervenuta il 15 marzo 1976, soggiaccia all'imposta preventiva. A ragione. In effetti, codeste azioni sono oggetto dell'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili, fra cui rientrano in modo particolare le parti di utile e tutti gli altri redditi provenienti da azioni emesse da società anonime svizzere (art. 4 cpv. 1 lett. b LIP): considerate prestazioni valutabili in denaro corrisposte dalla società ai titolari di diritti di partecipazione, che non hanno il carattere di rimborso delle quote di capitale sociale versato esistenti all'atto della prestazione, le azioni gratuite sono inoltre espressamente menzionate quale reddito imponibile di azioni dall'art. 20 cpv. 1 OIP, la cui conformità alla legge è già stata sancita più volte dal Tribunale federale (DTF 95 I 600 /601 consid. 1; ASA 41.58).
4. In tema d'imposta preventiva l'obbligazione fiscale, che spetta al debitore della prestazione imponibile (art. 10 cpv. 1 LIP), ovvero alla società anonima in caso d'emissione di azioni gratuite, può essere soddisfatta sia col pagamento dell'imposta stessa, sia con la notifica della prestazione imponibile (art. 11 cpv. 1 LIP). La prima eventualità costituisce la regola, la seconda l'eccezione: in effetti, se si prescinde dal caso delle prestazioni d'assicurazione (art. 19 LIP), per i redditi di capitali mobili il contribuente può essere autorizzato a soddisfare la sua obbligazione mediante notifica soltanto se il pagamento della relativa imposta causa complicazioni inutili o rigori manifesti; i casi nei quali tale particolare procedura è ammessa sono determinati dall'ordinanza (art. 20 LIP). Ora, facendo uso di questa competenza conferitagli dal legislatore, il Consiglio federale ha fissato in modo esaustivo i casi d'applicazione, stabilendo fra l'altro che la società può essere autorizzata, su richiesta, a soddisfare alle sue obbligazioni fiscali tramite la notifica della prestazione imponibile quando si dia emissione o aumento del valore nominale di azioni mediante scioglimento di riserve della società (art. 24 cpv. 1 lett. b OIP). Nonostante la sua formulazione potestativa, questa norma non lascia all'autorità fiscale alcuna discrezionalità, ma conferisce invece al contribuente un vero e proprio diritto alla procedura di notifica, allorché le condizioni dette soggettive dell'art. 24 cpv. 2 OIP sono beninteso anch'esse adempiute (DTV 94 I 473/75 consid. 2; PFUND, Verrechnungssteuer I, n. 6 all'art. 20). Codesta procedura può infatti esser ammessa, secondo la precitata disposizione, soltanto se è accertato che le persone a carico delle quali l'imposta dovrebbe essere trasferita, ovverosia i beneficiari della prestazione, avrebbero diritto al suo rimborso, ai termini della legge o dell'ordinanza, e se il loro numero non supera venti persone; ora, se si prescinde da quest'ultima limitazione, che è legata a esigenze pratiche e amministrative (PFUND, n. 12 all'art. 20), la prima di queste condizioni assume una particolare rilevanza, essendo volta ad impedire che la procedura di notifica comprometta le finalità dell'imposta preventiva e ad assicurare quindi, in altre parole, che l'imposta stessa venga ritenuta a carico dei frodatori svizzeri e degli stranieri (PFUND, n. 11.1 all'art. 20).
A proposito di questa particolare procedura, già ammessa in certi casi sotto l'impero della vecchia normativa, in base ad una circolare dell'Amministrazione federale delle contribuzioni del 1o marzo 1955 (PFUND, pag. 491 in alto), giova ancora rilevare che essa non muta alcunché sul principio dell'assoggettamento all'imposta dei redditi di capitali mobili, né sul diritto al rimborso dell'imposta stessa, ma costituisce una semplice agevolazione che arreca anche al contribuente e al destinatario della prestazione imponibile un certo vantaggio materiale (FF 1963, pag. 1567, ad art. 19 del progetto di legge).
5. Prescindendo dal numero massimo dei beneficiari della prestazione, manifestamente rispettato nella fattispecie, la procedura di notifica potrebbe esser ammessa - come s'è visto - soltanto se codesti beneficiari avessero diritto al rimborso dell'imposta, ove questa fosse stata loro addossata conformemente all'art. 14 LIP. L'art. 24 cpv. 2 OIP rinvia dunque agli art. 21 e segg. LIP ed esige in primo luogo che i i beneficiari appartengano alla categoria degli aventi diritto giusta l'art. 22 LIP ed abbiano altresì avuto il diritto di godimento sui valori patrimoniali che hanno fruttato il reddito imponibile, al momento della scadenza della prestazione imponibile (art. 21 cpv. 1 lett. a LIP). Ora, le persone fisiche hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva se, alla scadenza della prestazione imponibile, avevano il domicilio in Svizzera (art. 22 cpv. 1 LIP). Inoltre, facendo uso della competenza conferitagli dal capoverso 2 dello stesso disposto, il Consiglio federale ha regolato il diritto al rimborso delle persone in soggiorno, stabilendo che chiunque è assoggettato illimitatamente alle imposte secondo la legislazione fiscale cantonale, per il semplice fatto di soggiornare in Svizzera, ha diritto al rimborso dell'imposta preventiva se la prestazione imponibile è maturata nel periodo del suo assoggettamento (art. 51 cpv. 1 OIP); per contro, una persona fisica che, secondo la legislazione fiscale cantonale, non è assoggettata illimitatamente alle imposte cantonali, ma che, in forza delle disposizioni di legge, deve pagare imposte federali, cantonali o comunali sui redditi colpiti dall'imposta preventiva o sulla sostanza da cui detti redditi provengono, ha diritto - sino a concorrenza di tali imposte - al rimborso dell'imposta preventiva dedotta dai redditi, se la prestazione imponibile è maturata nel periodo del suo assoggettamento (art. 51 cpv. 2 OIP).
Nel caso in esame, la questione di sapere se gli azionisti Y. e Z. - che non avevano domicilio in Svizzera nel mese di marzo del 1976 - fossero imponibili illimitatamente o limitatamente nel Cantone Ticino giusta la cessata legge tributaria dell'11 aprile 1950 è tutt'altro che pacifica alla luce dei considerandi della decisione impugnata e delle argomentazioni dei ricorrenti, e non si può escludere in modo particolare che, a quell'epoca, essi appartenessero unicamente alla cerchia degli aventi diritto ad un rimborso limitato giusta l'art. 51 cpv. 2 OIP: ora, in quest'ipotesi, ci si potrebbe seriamente chiedere se la richiesta della società d'essere ammessa alla procedura di notifica non dovesse essere respinta, secondo il senso dell'art. 24 cpv. 2 OIP, poiché nel caso di specie il diritto dei beneficiari al rimborso poteva semmai esser accertato solo per l'imposta federale diretta dovuta sulle azioni gratuite. Ai fini del giudizio, questa duplice questione - invero delicata - può tuttavia rimanere aperta poiché il rifiuto della procedura di notifica appare giustificato in casu per altri motivi.
6. Con la decisione impugnata l'Amministrazione federale delle contribuzioni ha respinto l'istanza della ricorrente poiché gli azionisti Y. e Z. avevano perso il diritto al rimborso dell'imposta preventiva giusta l'art. 23 LIP, avendo essi omesso di notificare le azioni da loro possedute al 1o gennaio 1977, risp. le azione gratuite ricevute nel 1976, nell'ambito della loro dichiarazione ai fini dell'IDN 19o periodo inoltrata il 3 marzo 1977.
a) Come già s'è visto, l'ammissione della procedura di notifica dipende dal diritto al rimborso dei beneficiari della prestazione imponibile (art. 24 cpv. 2 OIP), diritto che è disciplinato dagli art. 21 e segg. LIP. Ora, limitatamente alle persone fisiche, che qui interessano, l'art. 23 LIP sancisce la perdita del diritto al rimborso per chiunque, contrariamente alle prescrizioni di legge, non dichiari alle autorità fiscali competenti un reddito colpito dall'imposta preventiva o la sostanza da cui esso proviene. Ne consegue che se il beneficiario della prestazione imponibile non ha il diritto al rimborso, ovvero lo perde per non aver adempiuto agli obblighi di dichiarazione che gl'incombevano, la procedura di notifica non può essere ammessa e la società deve pagare l'imposta e trasferirla al beneficiario conformemente agli art. 12 e segg. LIP. Questa conclusione discende dal testo stesso dell'art. 24 cpv. 2 OIP, è conforme al senso dell'art. 20 LIP e alle finalità dell'imposta preventiva, ed è confortata infine anche dagli art. 25 cpv. 2 e 26 cpv. 4 OIP, da cui si evince - almeno implicitamente - che i destinatari della prestazione che hanno perso il diritto al rimborso debbono sottostare ad una doppia imposizione, pagando sul reddito di capitali mobili sia l'imposta diretta, sia l'imposta preventiva.
b) Secondo il testo dell'art. 24 cpv. 2 OIP, la procedura di notifica è ammessa quando è accertato che i beneficiari della prestazione avrebbero diritto al rimborso dell'imposta. Ciò non significa tuttavia che l'Amministrazione federale delle contribuzioni - chiamata a statuire sull'istanza di notifica, rispettivamente sull'obbligo della società di pagare l'imposta secondo la procedura ordinaria, giusta gli art. 41 LIP e 25 cpv. 2 OIP - debba pronunciarsi in modo definitivo e vincolante anche sul diritto al rimborso dei beneficiari. La decisione su tal punto, che verte anche sulla questione della perenzione ai sensi dell'art. 23 LIP, va richiesta e compete infatti alle autorità fiscali del Cantone, e più precisamente all'ufficio cantonale dell'imposta preventiva (art. 30 cpv. 1 LIP e 51 cpv. 3 OIP; art. 52 cpv. 2 LIP), che deve verificare le informazioni fornite dall'istante o da terze persone (art. 48 e 49 LIP), accertare la fattispecie e prendere tutti i provvedimenti necessari a stabilire esattamente il diritto al rimborso (art. 50 cpv. 1 e 52 cpv. 1 LIP); inoltre, la risoluzione dell'ufficio è poi suscettibile d'essere impugnata con i rimedi previsti dagli art. 53 e 54 LIP, in base alle prescrizioni della procedura tributaria cantonale (art. 55 LIP), e contro la decisione della commissione di ricorso - che dev'essere indipendente dall'amministrazione (art. 35 cpv. 2 LIP) - è esperibile infine il ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale giusta gli art. 56 LIP, 97 e 98 lett. g OG. Ne consegue in tali circostanze che l'Amministrazione federale delle contribuzioni - chiamata a determinarsi nel senso dell'art. 25 cpv. 2 OIP - non può manifestamente pregiudicare la decisione sul diritto al rimborso della competente autorità cantonale, e ciò tanto più ove si consideri che essa non dispone nemmeno di grandi ragguagli sulla tassazione cantonale del reddito e della sostanza e che, in questa particolare fase della procedura, ancora non sono accertati tutti gli elementi di fatto che sono determinanti per la questione della perenzione: ciò significa in altre parole che l'Amministrazione federale delle contribuzioni deve procedere ad un semplice esame sommario di tale questione pregiudiziale e che le sue conclusioni non possono assolutamente vincolare le autorità cantonali preposte all'evasione delle istanze di rimborso. Del resto, un esame approfondito ed esaustivo di siffatta questione non è neppure necessario alla luce dell'art. 24 cpv. 2 OIP poiché la procedura di notifica dev'essere rifiutata ove non sia appurato che le persone, a carico delle quali l'imposta dovrebbe essere trasferita, avrebbero diritto al rimborso: ora, se questo diritto non può essere senz'altro accertato poiché i beneficiari potrebbero manifestamente averlo perso in virtù dell'art. 23 LIP, la procedura di notifica non potrà essere ammessa e l'obbligazione fiscale dovrà essere soddisfatta nell'ambito della procedura ordinaria, col pagamento dell'imposta ed il relativo trasferimento ai beneficiari; e a questo punto, i destinatari della prestazione imponibile dovranno rivolgersi all'autorità cantonale competente, che si pronuncerà sul loro diritto al rimborso in modo definitivo e vincolante, riservato beninteso il ricorso alla commissione cantonale e al Tribunale federale giusta gli art. 54 e 56 LIP.
Da quanto sopra discende che lo stesso Tribunale federale, allorché è investito con un ricorso di diritto amministrativo rivolto contro il rifiuto della procedura di notifica, deve limitare anch'esso il proprio potere d'investigazione su tal punto e vagliare unicamente se, in base ad un sommario esame, sussistono sufficienti elementi per concludere che i beneficiari della prestazione imponibile potrebbero aver perso il loro diritto al rimborso, ovverosia in altre parole che questo diritto non risulta senz'altro accertato.
c) Nel caso in esame, i requisiti della procedura di notifica non erano adempiuti poiché l'Amministrazione federale delle contribuzioni poteva legittimamente ritenere che gli azionisti Y. e Z. avessero perso il loro diritto al rimborso in virtù dell'art. 23 LIP.
ca) Malgrado il tenore letterale di codesta norma, il diritto al rimborso è considerato perento non solo quando l'interessato, contrariamente alle prescrizioni di legge, non dichiara alle autorità fiscali competenti un reddito già colpito dall'imposta preventiva, ma anche quando il beneficiario della prestazione non indica redditi a proposito dei quali l'imposta preventiva è richiesta solo in seguito, dopo l'inoltro della dichiarazione (cfr. ASA 49.218 consid. 1). In questo contesto, giova rilevare inoltre che il Tribunale federale ha sinora lasciato aperta la questione di sapere se la perdita del diritto al rimborso possa intervenire soltanto quando l'omessa dichiarazione è riconducibile a colpa del richiedente, vale a dire quantomeno a negligenza, o possa subentrare invece anche quando l'indicazione del reddito colpito dall'imposta preventiva è stata tralasciata senza colpa veruna (ASA 49.219/20 consid. 5 e riferimenti).
cb) Nella concreta fattispecie l'Amministrazione federale delle contribuzioni si è basata giustamente sull'imponibilità dei ricorrenti Y. e Z. ai fini dell'imposta per la difesa nazionale, a cui erano assoggettati illimitatamente dal momento in cui essi avevano dimorato nella Svizzera esercitandovi un'attività lucrativa (art. 3 n. 1 lett. b DIN), e questo assoggettamento si estendeva ovviamente a tutti i redditi colpiti da detta imposta e quindi anche alle azioni gratuite, che costituiscono reddito imponibile ai sensi dell'art. 21 cpv. 1 lett. c DIN (DTF 85 I 117 consid. 1; ASA 33.212/13 consid. 1; MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar, n. 77 all'art. 21). D'altra parte l'Amministrazione federale delle contribuzioni ha fatto riferimento anche alla dichiarazione presentata dai ricorrenti il 3 marzo 1977, ove essi avrebbero dovuto indicare tutti gli elementi di reddito e di sostanza, ivi compresi i fattori ritenuti non imponibili, in ossequio alle prescrizioni degli art. 85 cpv. 1 e 86 cpv. 1 e 2 DIN, risp. 163 cpv. 1 e 2 in comb. con gli art. 4 e 241 della nuova legge tributaria cantonale del 28 settembre 1976 (cfr. RTT 1983, pag. 58 consid. 4b): sennonché, queste dichiarazioni d'imposta sono state riempite invece in modo palesemente difettoso, trascurando le avvertenze riportate sul formulario per i contribuenti con domicilio all'estero o in altri cantoni.
Ora, pur ammettendo che la perdita del diritto al rimborso possa subentrare soltanto se il beneficiario della prestazione ha agito con colpa, nella concreta fattispecie si può pressoché ritenere che i ricorrenti Y. e Z. abbiano omesso di dichiarare le azioni gratuite attribuite loro nel 1976 finanche intenzionalmente. In effetti, tutta l'operazione conclusasi con l'aumento del capitale sociale intervenuto il 15 marzo 1976, aumento che essi hanno voluto come azionisti proprietari ognuno del 50% delle azioni, mirava manifestamente a dissimulare i loro diritti di partecipazione nella società ed i ricorrenti - come azionisti e condirettori di una ditta svizzera - non potevano certo pretendere d'essere tanto inesperti in materia tributaria da venir meno ai più elementari obblighi di dichiarazione, ove il loro proposito non fosse chiaramente quello di nascondere al fisco sia la loro partecipazione azionaria, sia l'attribuzione delle azioni gratuite emesse il 15 marzo 1976. D'altra parte, dopo le inequivocabili richieste inviate dall'Amministrazione federale delle contribuzioni alla società e alla di lei fiduciaria fin dal 27 aprile 1976, Y. e Z. dovevano manifestamente conoscere le conseguenze fiscali dovute ad un'eventuale omissione, cosicché la loro pretesa d'aver inoltrato una dichiarazione incompleta in assoluta buonafede appare, nelle circostanze concrete, addirittura pretestuosa.
cc) Vero è che, in data 13 marzo 1979, i ricorrenti hanno dichiarato all'autorità fiscale d'aver sottratto all'imposizione le azioni della X. SA, facendo atto di resipiscenza attiva, e che tale autorità ha provveduto in seguito ad annullare le tassazioni eseguite il 16 marzo ed il 20 aprile 1978 sulla scorta di codeste dichiarazioni incomplete, sostituendole con due nuove tassazioni, comprensive del capitale azionario e del reddito proveniente dalle azioni gratuite. Questa circostanza è tuttavia ininfluente.
Secondo costante giurisprudenza, infatti, il beneficiario della prestazione imponibile perde il diritto al rimborso quando il reddito colpito dall'imposta preventiva non viene indicato nell'ambito della prima dichiarazione consecutiva alla scadenza della prestazione stessa o comunque anteriormente alla crescita in giudicato della tassazione ordinaria; una denuncia spontanea degli elementi di reddito e di sostanza sottaciuti, fatta dopo la crescita in giudicato della tassazione, non può invece sopprimere gli effetti della perenzione, ancorché possa esser tenuta in linea di conto per l'imposizione del reddito e della sostanza, ad esempio nell'ambito di una revisione o di una procedura contravvenzionale (ASA 41.321 consid. 3, 35.243 consid. 1, 25.374 consid. 2). Ora, in concreto i ricorrenti sono stati tassati per il 1977 - in base alla loro dichiarazione incompleta del 3 marzo dello stesso anno - sul solo reddito da attività dipendente e queste tassazioni sono passate in giudicato, per Y. 30 giorni dopo la notificazione e per Z. dopo l'evasione di un reclamo ove pretese addirittura di non essere azionista della società: ne consegue che la denuncia spontanea del 13 marzo 1979, fatta allorché le tassazioni a conguaglio erano divenute da tempo definitive, ha certo condotto in casu ad una rettifica di dette tassazioni, preceduta anche dall'apertura di una procedura di contravvenzione, ma non ha invece potuto influire sulla decadenza del diritto al rimborso secondo l'art. 23 LIP e la relativa prassi del Tribunale federale. Stando così le cose, e ritenuto altresì che l'Amministrazione federale delle contribuzioni doveva procedere ad un semplice esame pregiudiziale di tale questione, la perdita di codesto diritto può essere ammessa in casu con un alto grado di probabilità poiché il contrario non risulta dagli atti e poiché non spetta al Tribunale federale di vagliare in questa sede se, in un caso come quello in rassegna, la perenzione del diritto al rimborso intervenga sempre, senza possibili eccezioni.
cd) Se ne deve concludere che il diritto al rimborso dei ricorrenti Y. e Z. non era affatto accertato nel concreto caso conformemente all'art. 24 cpv. 2 OIP e che il rifiuto della procedura di notifica sfugge dunque manifestamente alla critica ricorsuale.
d) Y., Z. e la X. SA pretendono altresì che la denuncia spontanea del 13 marzo 1979, con la conseguente avvenuta imposizione del provento delle azioni gratuite, sarebbe stata fatta dagli azionisti nella radicata convinzione di poter ottenere il rimborso dell'imposta, onde il diniego di questo diritto sarebbe costitutivo nelle circostanze concrete d'un formalismo eccessivo. Queste allegazioni sono inconferenti per più di un verso e non meritano particolare commento. Per tacere del fatto che l'asserita convinzione manifestata dai ricorrenti è assai poco verosimile, basta osservare che una decisione presa dall'Amministrazione federale delle contribuzioni per salvaguardare l'adempimento dell'obbligo fiscale mediante pagamento dell'imposta, in ossequio alle prescrizioni di legge, non configura certo un eccesso di formalismo, che il rifiuto della procedura di notifica non pregiudica neppure la decisione sul diritto al rimborso degli azionisti, decisione che - come s'è visto - compete alle autorità cantonali, e che i ricorrenti non pretendono nemmeno d'aver ricevuto assicurazioni o ragguagli che avrebbero garantito loro il diritto al rimborso in caso di denuncia spontanea, né dimostrano d'altro canto d'aver riposto il loro affidamento su di un'attitudine d'altra indole assunta dall'autorità fiscale. Comunque sia, se bisogna convenire che nella concreta fattispecie è stato discusso a più riprese d'un tale rimborso, ovvero della liquidazione dell'imposta mediante notifica, ciò che implica lo stesso risultato (ASA 49.221 consid. 6), bisogna anche rilevare - sulla base degli atti di causa - che ai ricorrenti non è mai stata data un'assicurazione vincolante implicita od esplicita a tal riguardo, onde l'Amministrazione federale delle contribuzioni non ha manifestamente potuto assumere un'attitudine contraddittoria, lesiva del principio della buonafede (cfr. ASA 49.221 consid. 6).
7. Alla luce delle considerazioni che precedono, si deve dedurre che i gravami dei ricorrenti si avverano infondati sotto ogni aspetto e devono essere respinti. In termini più precisi, ciò comporta in primo luogo la reiezione delle conclusioni n. 1 e 3, con cui i ricorrenti hanno postulato l'annullamento della decisione impugnata e chiesto inoltre di ammettere la società alla procedura di notifica. La conclusione n. 2, che concerne il diritto degli azionisti al rimborso dell'imposta, è innanzitutto irricevibile in quanto conclusione indipendente poiché non spetta all'Amministrazione federale delle contribuzioni di statuire definitivamente su codesto diritto; in quanto semplice domanda d'accertamento pregiudiziale di tale questione, essa è invece infondata e dev'essere disattesa per le ragioni esposte ai considerandi precedenti.
Con i dispositivi n. 2 e 3, l'Amministrazione federale delle contribuzioni ha stabilito in Fr. ... l'ammontare d'imposta dovuto dalla società ed ha ordinato a quest'ultima di trasferirla agli azionisti Y. e Z. in ragione di metà ciascuno. Ancorché i ricorrenti non siano formalmente insorti contro questi dispositivi, giova rilevare che essi sono come che sia legittimi, l'Amministrazione federale delle contribuzioni dovendo vigilare in modo particolare all'adempimento dell'obbligo di traslazione (art. 14 LIP) per assicurare in tal guisa la riscossione dell'imposta (art. 41 LIP; DTF 110 Ib 137 consid. 4d, DTF 108 Ib 477 /78 consid. 3b/c).
8. Con il dispositivo n. 4 della decisione querelata, l'Amministrazione federale delle contribuzioni ha pure richiesto alla ricorrente il pagamento delle spese esecutive e di un interesse di mora del 5% a partire dal 28 novembre 1979.
a) Giusta l'art. 16 cpv. 2 LIP, sulle imposte scadute, ma non ancora pagate entro 15 giorni dall'intimazione di una diffida ufficiale, è dovuto un interesse a contare dalla data della diffida; il tasso di questo interesse è stabilito dal Dipartimento federale delle finanze (e delle dogane). Ora, l'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili scade 30 giorni dopo che è sorto il credito fiscale (art. 16 cpv. 1 lett. c LIP), ovverosia 30 giorni dopo la scadenza della prestazione imponibile (art. 12 cpv. 1 LIP). Ne consegue che la scadenza dell'imposta preventiva sulle azioni gratuite emesse il 15 marzo 1976 è intervenuta il 15 aprile 1976 e che la X. SA era quindi tenuta a pagare spontaneamente l'imposta o a fare la notifica sostitutiva entro codesta data (art. 38 cpv. 2 LIP). Essa non ha però fatto fronte alle sue obbligazioni fiscali e l'Amministrazione federale delle contribuzioni l'ha pertanto diffidata, ancorché inutilmente, a dichiarare la prestazione imponibile e a versare l'importo di Fr. ... già con scritto del 27 aprile 1976; stando così le cose, l'interesse di mora è dovuto a partire da codesta diffida del 27 aprile 1976, e non dal 28 novembre 1979, ad un tasso del 6% fino al 31 dicembre 1978 e del 5% dal 1o gennaio successivo (art. 1 cpv. 1 dell'ordinanza 30 giugno 1975 del Dipartimento federale delle finanze e delle dogane in RU 1975, pag. 1455; art. 1 cpv. 1 e cpv. 2 lett. b dell'ordinanza 30 ottobre 1978 dello stesso Dipartimento in RS 642.212).
b) Da quanto sopra discende che il dispositivo n. 4 della decisione impugnata dev'essere riformato in tal senso, in applicazione dell'art. 114 cpv. 1 OG: le condizioni per la reformatio in peius sono infatti adempiute poiché i ricorrenti sono stati preventivamente avvertiti (cfr. KNAPP, Précis de droit administratif, II ediz., n. 994; inoltre DTF 100 Ib 129, DTF 97 V 252), poiché la risoluzione impugnata, in punto alla decorrenza degli interessi giusta l'art. 16 cpv. 2 LIP, risulta manifestamente erronea e poiché la sua rettifica nel senso sopraesposto appare di notevole importanza (DTF 108 Ib 228 consid. 1b, DTF 107 Ib 168 /69 consid. 1a, DTF 103 Ib 369).
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. In quanto ricevibili, i ricorsi di diritto amministrativo sono respinti.
2. Il dispositivo n. 4 della decisione impugnata è riformato nel senso che la X. SA deve pagare sull'imposta scaduta di Fr. ... un interesse di mora del 6% dal 28 aprile 1976 e del 5% dal 1o gennaio 1979; rimane inoltre dovuta la somma di Fr. ... per spese esecutive. | it | Impôt anticipé sur le revenu des capitaux mobiliers; procédure de déclaration de la prestation imposable. 1. Les actions gratuites sont soumises à cet impôt en vertu des art. 4 al. 1 lettre b LIA et 20 al. 1 OIA (consid. 3).
2. a) Exécution de l'obligation fiscale par déclaration de la prestation imposable (art. 20 LIA, 24 ss OIA); conditions d'admission et caractéristiques de cette procédure (consid. 4, 5 et 6a).
b) L'Administration fédérale des contributions, appelée à vérifier si les bénéficiaires de la prestation imposable ont droit au remboursement de l'impôt, et notamment si ce droit n'est pas périmé au sens de l'art. 23 LIA, ne doit procéder que sommairement à cet examen, sans préjuger de la décision qui ressortit sur ce point aux autorités cantonales (consid. 6b); situation dans le cas particulier (consid. 6c).
3. Echéance de l'impôt; point de départ de l'intérêt moratoire. Reformatio in peius de la décision attaquée (consid. 8). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-319%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,973 | 110 Ib 319 | 110 Ib 319
Sachverhalt ab Seite 320
A.- In data 15 marzo 1976, l'assemblea generale straordinaria della X. SA in Lugano decise di aumentare il capitale sociale; le nuove azioni, al portatore, vennero liberate mediante incorporazione degli utili aziendali accumulatisi fino al 31 dicembre 1975. Questo aumento fu dichiarato all'Amministrazione federale delle contribuzioni lo stesso 15 marzo 1976, senza specificare tuttavia che le nuove azioni erano state emesse gratuitamente, ossia liberate con i fondi della società.
Con scritto del 27 aprile 1976, l'Amministrazione federale delle contribuzioni comunicò alla ricorrente che la liberazione di diritti di partecipazione con mezzi propri della società è equiparata ad una distribuzione di dividendi e soggiace all'imposta preventiva del 35% giusta gli art. 4 cpv. 1 lett. b LIP e 20 cpv. 1 OIP; essa invitò pertanto la società a dichiarare la prestazione imponibile e a versare l'imposta dovuta, pregandola inoltre di comunicarle tempestivamente se, in luogo e vece del pagamento dell'imposta, fosse intenzionata a domandare la procedura di notifica ai sensi degli art. 20 LIP e 24 e segg. OIP. Questa richiesta rimase tuttavia senza riscontro e l'ammontare d'imposta non venne pagato.
Dopo ripetute diffide, sfociate anche nell'inflizione di multe d'ordine, la X. SA inoltrò istanza all'Amministrazione federale delle contribuzioni per essere ammessa alla procedura di notifica, precisando con questa che gli azionisti Y. e Z. avevano beneficiato il 15 marzo 1976, sotto forma di azioni gratuite, d'una prestazione lorda di Fr. ... ognuno. L'istanza della ricorrente venne respinta dapprima con comunicazione del 25 ottobre 1979 ed in seguito con decisione formale del 28 marzo 1980, ove l'Amministrazione federale delle contribuzioni ribadì che la X. SA doveva pagare immediatamente a titolo d'imposta preventiva sull'aumento gratuito del capitale sociale la somma di Fr. ..., oltre le spese esecutive e gli interessi del 5% dal 28 novembre 1979, e che tale imposta doveva essere addossata agli azionisti. Questa decisione - notificata anche ai signori Y. e Z. il 19 agosto successivo - venne confermata su reclamo il 30 aprile 1981.
B.- Con atti separati, la X. SA e gli azionisti Y. e Z. introducono tempestivo ricorso di diritto amministrativo contro la decisione su reclamo dell'Amministrazione federale delle contribuzioni, protestando tutti spese e ripetibili: i ricorrenti chiedono al Tribunale federale di annullare la decisione impugnata (conclusione n. 1), di autorizzare la società a soddisfare la sua obbligazione fiscale, in relazione all'intervenuto aumento del capitale sociale con emissione d'azioni gratuite, mediante la procedura di notifica della prestazione imponibile (conclusione n. 3), e d'accertare infine che gli azionisti hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva dovuta a dipendenza dell'assegnazione di dette azioni gratuite in occasione del precitato aumento del capitale sociale (conclusione n. 2).
L'Amministrazione federale delle contribuzioni postula la reiezione dei ricorsi.
Erwägungen
Considerando in diritto:
3. I ricorrenti non contestano che l'attribuzione delle azioni gratuite interamente liberate, intervenuta il 15 marzo 1976, soggiaccia all'imposta preventiva. A ragione. In effetti, codeste azioni sono oggetto dell'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili, fra cui rientrano in modo particolare le parti di utile e tutti gli altri redditi provenienti da azioni emesse da società anonime svizzere (art. 4 cpv. 1 lett. b LIP): considerate prestazioni valutabili in denaro corrisposte dalla società ai titolari di diritti di partecipazione, che non hanno il carattere di rimborso delle quote di capitale sociale versato esistenti all'atto della prestazione, le azioni gratuite sono inoltre espressamente menzionate quale reddito imponibile di azioni dall'art. 20 cpv. 1 OIP, la cui conformità alla legge è già stata sancita più volte dal Tribunale federale (DTF 95 I 600 /601 consid. 1; ASA 41.58).
4. In tema d'imposta preventiva l'obbligazione fiscale, che spetta al debitore della prestazione imponibile (art. 10 cpv. 1 LIP), ovvero alla società anonima in caso d'emissione di azioni gratuite, può essere soddisfatta sia col pagamento dell'imposta stessa, sia con la notifica della prestazione imponibile (art. 11 cpv. 1 LIP). La prima eventualità costituisce la regola, la seconda l'eccezione: in effetti, se si prescinde dal caso delle prestazioni d'assicurazione (art. 19 LIP), per i redditi di capitali mobili il contribuente può essere autorizzato a soddisfare la sua obbligazione mediante notifica soltanto se il pagamento della relativa imposta causa complicazioni inutili o rigori manifesti; i casi nei quali tale particolare procedura è ammessa sono determinati dall'ordinanza (art. 20 LIP). Ora, facendo uso di questa competenza conferitagli dal legislatore, il Consiglio federale ha fissato in modo esaustivo i casi d'applicazione, stabilendo fra l'altro che la società può essere autorizzata, su richiesta, a soddisfare alle sue obbligazioni fiscali tramite la notifica della prestazione imponibile quando si dia emissione o aumento del valore nominale di azioni mediante scioglimento di riserve della società (art. 24 cpv. 1 lett. b OIP). Nonostante la sua formulazione potestativa, questa norma non lascia all'autorità fiscale alcuna discrezionalità, ma conferisce invece al contribuente un vero e proprio diritto alla procedura di notifica, allorché le condizioni dette soggettive dell'art. 24 cpv. 2 OIP sono beninteso anch'esse adempiute (DTV 94 I 473/75 consid. 2; PFUND, Verrechnungssteuer I, n. 6 all'art. 20). Codesta procedura può infatti esser ammessa, secondo la precitata disposizione, soltanto se è accertato che le persone a carico delle quali l'imposta dovrebbe essere trasferita, ovverosia i beneficiari della prestazione, avrebbero diritto al suo rimborso, ai termini della legge o dell'ordinanza, e se il loro numero non supera venti persone; ora, se si prescinde da quest'ultima limitazione, che è legata a esigenze pratiche e amministrative (PFUND, n. 12 all'art. 20), la prima di queste condizioni assume una particolare rilevanza, essendo volta ad impedire che la procedura di notifica comprometta le finalità dell'imposta preventiva e ad assicurare quindi, in altre parole, che l'imposta stessa venga ritenuta a carico dei frodatori svizzeri e degli stranieri (PFUND, n. 11.1 all'art. 20).
A proposito di questa particolare procedura, già ammessa in certi casi sotto l'impero della vecchia normativa, in base ad una circolare dell'Amministrazione federale delle contribuzioni del 1o marzo 1955 (PFUND, pag. 491 in alto), giova ancora rilevare che essa non muta alcunché sul principio dell'assoggettamento all'imposta dei redditi di capitali mobili, né sul diritto al rimborso dell'imposta stessa, ma costituisce una semplice agevolazione che arreca anche al contribuente e al destinatario della prestazione imponibile un certo vantaggio materiale (FF 1963, pag. 1567, ad art. 19 del progetto di legge).
5. Prescindendo dal numero massimo dei beneficiari della prestazione, manifestamente rispettato nella fattispecie, la procedura di notifica potrebbe esser ammessa - come s'è visto - soltanto se codesti beneficiari avessero diritto al rimborso dell'imposta, ove questa fosse stata loro addossata conformemente all'art. 14 LIP. L'art. 24 cpv. 2 OIP rinvia dunque agli art. 21 e segg. LIP ed esige in primo luogo che i i beneficiari appartengano alla categoria degli aventi diritto giusta l'art. 22 LIP ed abbiano altresì avuto il diritto di godimento sui valori patrimoniali che hanno fruttato il reddito imponibile, al momento della scadenza della prestazione imponibile (art. 21 cpv. 1 lett. a LIP). Ora, le persone fisiche hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva se, alla scadenza della prestazione imponibile, avevano il domicilio in Svizzera (art. 22 cpv. 1 LIP). Inoltre, facendo uso della competenza conferitagli dal capoverso 2 dello stesso disposto, il Consiglio federale ha regolato il diritto al rimborso delle persone in soggiorno, stabilendo che chiunque è assoggettato illimitatamente alle imposte secondo la legislazione fiscale cantonale, per il semplice fatto di soggiornare in Svizzera, ha diritto al rimborso dell'imposta preventiva se la prestazione imponibile è maturata nel periodo del suo assoggettamento (art. 51 cpv. 1 OIP); per contro, una persona fisica che, secondo la legislazione fiscale cantonale, non è assoggettata illimitatamente alle imposte cantonali, ma che, in forza delle disposizioni di legge, deve pagare imposte federali, cantonali o comunali sui redditi colpiti dall'imposta preventiva o sulla sostanza da cui detti redditi provengono, ha diritto - sino a concorrenza di tali imposte - al rimborso dell'imposta preventiva dedotta dai redditi, se la prestazione imponibile è maturata nel periodo del suo assoggettamento (art. 51 cpv. 2 OIP).
Nel caso in esame, la questione di sapere se gli azionisti Y. e Z. - che non avevano domicilio in Svizzera nel mese di marzo del 1976 - fossero imponibili illimitatamente o limitatamente nel Cantone Ticino giusta la cessata legge tributaria dell'11 aprile 1950 è tutt'altro che pacifica alla luce dei considerandi della decisione impugnata e delle argomentazioni dei ricorrenti, e non si può escludere in modo particolare che, a quell'epoca, essi appartenessero unicamente alla cerchia degli aventi diritto ad un rimborso limitato giusta l'art. 51 cpv. 2 OIP: ora, in quest'ipotesi, ci si potrebbe seriamente chiedere se la richiesta della società d'essere ammessa alla procedura di notifica non dovesse essere respinta, secondo il senso dell'art. 24 cpv. 2 OIP, poiché nel caso di specie il diritto dei beneficiari al rimborso poteva semmai esser accertato solo per l'imposta federale diretta dovuta sulle azioni gratuite. Ai fini del giudizio, questa duplice questione - invero delicata - può tuttavia rimanere aperta poiché il rifiuto della procedura di notifica appare giustificato in casu per altri motivi.
6. Con la decisione impugnata l'Amministrazione federale delle contribuzioni ha respinto l'istanza della ricorrente poiché gli azionisti Y. e Z. avevano perso il diritto al rimborso dell'imposta preventiva giusta l'art. 23 LIP, avendo essi omesso di notificare le azioni da loro possedute al 1o gennaio 1977, risp. le azione gratuite ricevute nel 1976, nell'ambito della loro dichiarazione ai fini dell'IDN 19o periodo inoltrata il 3 marzo 1977.
a) Come già s'è visto, l'ammissione della procedura di notifica dipende dal diritto al rimborso dei beneficiari della prestazione imponibile (art. 24 cpv. 2 OIP), diritto che è disciplinato dagli art. 21 e segg. LIP. Ora, limitatamente alle persone fisiche, che qui interessano, l'art. 23 LIP sancisce la perdita del diritto al rimborso per chiunque, contrariamente alle prescrizioni di legge, non dichiari alle autorità fiscali competenti un reddito colpito dall'imposta preventiva o la sostanza da cui esso proviene. Ne consegue che se il beneficiario della prestazione imponibile non ha il diritto al rimborso, ovvero lo perde per non aver adempiuto agli obblighi di dichiarazione che gl'incombevano, la procedura di notifica non può essere ammessa e la società deve pagare l'imposta e trasferirla al beneficiario conformemente agli art. 12 e segg. LIP. Questa conclusione discende dal testo stesso dell'art. 24 cpv. 2 OIP, è conforme al senso dell'art. 20 LIP e alle finalità dell'imposta preventiva, ed è confortata infine anche dagli art. 25 cpv. 2 e 26 cpv. 4 OIP, da cui si evince - almeno implicitamente - che i destinatari della prestazione che hanno perso il diritto al rimborso debbono sottostare ad una doppia imposizione, pagando sul reddito di capitali mobili sia l'imposta diretta, sia l'imposta preventiva.
b) Secondo il testo dell'art. 24 cpv. 2 OIP, la procedura di notifica è ammessa quando è accertato che i beneficiari della prestazione avrebbero diritto al rimborso dell'imposta. Ciò non significa tuttavia che l'Amministrazione federale delle contribuzioni - chiamata a statuire sull'istanza di notifica, rispettivamente sull'obbligo della società di pagare l'imposta secondo la procedura ordinaria, giusta gli art. 41 LIP e 25 cpv. 2 OIP - debba pronunciarsi in modo definitivo e vincolante anche sul diritto al rimborso dei beneficiari. La decisione su tal punto, che verte anche sulla questione della perenzione ai sensi dell'art. 23 LIP, va richiesta e compete infatti alle autorità fiscali del Cantone, e più precisamente all'ufficio cantonale dell'imposta preventiva (art. 30 cpv. 1 LIP e 51 cpv. 3 OIP; art. 52 cpv. 2 LIP), che deve verificare le informazioni fornite dall'istante o da terze persone (art. 48 e 49 LIP), accertare la fattispecie e prendere tutti i provvedimenti necessari a stabilire esattamente il diritto al rimborso (art. 50 cpv. 1 e 52 cpv. 1 LIP); inoltre, la risoluzione dell'ufficio è poi suscettibile d'essere impugnata con i rimedi previsti dagli art. 53 e 54 LIP, in base alle prescrizioni della procedura tributaria cantonale (art. 55 LIP), e contro la decisione della commissione di ricorso - che dev'essere indipendente dall'amministrazione (art. 35 cpv. 2 LIP) - è esperibile infine il ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale giusta gli art. 56 LIP, 97 e 98 lett. g OG. Ne consegue in tali circostanze che l'Amministrazione federale delle contribuzioni - chiamata a determinarsi nel senso dell'art. 25 cpv. 2 OIP - non può manifestamente pregiudicare la decisione sul diritto al rimborso della competente autorità cantonale, e ciò tanto più ove si consideri che essa non dispone nemmeno di grandi ragguagli sulla tassazione cantonale del reddito e della sostanza e che, in questa particolare fase della procedura, ancora non sono accertati tutti gli elementi di fatto che sono determinanti per la questione della perenzione: ciò significa in altre parole che l'Amministrazione federale delle contribuzioni deve procedere ad un semplice esame sommario di tale questione pregiudiziale e che le sue conclusioni non possono assolutamente vincolare le autorità cantonali preposte all'evasione delle istanze di rimborso. Del resto, un esame approfondito ed esaustivo di siffatta questione non è neppure necessario alla luce dell'art. 24 cpv. 2 OIP poiché la procedura di notifica dev'essere rifiutata ove non sia appurato che le persone, a carico delle quali l'imposta dovrebbe essere trasferita, avrebbero diritto al rimborso: ora, se questo diritto non può essere senz'altro accertato poiché i beneficiari potrebbero manifestamente averlo perso in virtù dell'art. 23 LIP, la procedura di notifica non potrà essere ammessa e l'obbligazione fiscale dovrà essere soddisfatta nell'ambito della procedura ordinaria, col pagamento dell'imposta ed il relativo trasferimento ai beneficiari; e a questo punto, i destinatari della prestazione imponibile dovranno rivolgersi all'autorità cantonale competente, che si pronuncerà sul loro diritto al rimborso in modo definitivo e vincolante, riservato beninteso il ricorso alla commissione cantonale e al Tribunale federale giusta gli art. 54 e 56 LIP.
Da quanto sopra discende che lo stesso Tribunale federale, allorché è investito con un ricorso di diritto amministrativo rivolto contro il rifiuto della procedura di notifica, deve limitare anch'esso il proprio potere d'investigazione su tal punto e vagliare unicamente se, in base ad un sommario esame, sussistono sufficienti elementi per concludere che i beneficiari della prestazione imponibile potrebbero aver perso il loro diritto al rimborso, ovverosia in altre parole che questo diritto non risulta senz'altro accertato.
c) Nel caso in esame, i requisiti della procedura di notifica non erano adempiuti poiché l'Amministrazione federale delle contribuzioni poteva legittimamente ritenere che gli azionisti Y. e Z. avessero perso il loro diritto al rimborso in virtù dell'art. 23 LIP.
ca) Malgrado il tenore letterale di codesta norma, il diritto al rimborso è considerato perento non solo quando l'interessato, contrariamente alle prescrizioni di legge, non dichiara alle autorità fiscali competenti un reddito già colpito dall'imposta preventiva, ma anche quando il beneficiario della prestazione non indica redditi a proposito dei quali l'imposta preventiva è richiesta solo in seguito, dopo l'inoltro della dichiarazione (cfr. ASA 49.218 consid. 1). In questo contesto, giova rilevare inoltre che il Tribunale federale ha sinora lasciato aperta la questione di sapere se la perdita del diritto al rimborso possa intervenire soltanto quando l'omessa dichiarazione è riconducibile a colpa del richiedente, vale a dire quantomeno a negligenza, o possa subentrare invece anche quando l'indicazione del reddito colpito dall'imposta preventiva è stata tralasciata senza colpa veruna (ASA 49.219/20 consid. 5 e riferimenti).
cb) Nella concreta fattispecie l'Amministrazione federale delle contribuzioni si è basata giustamente sull'imponibilità dei ricorrenti Y. e Z. ai fini dell'imposta per la difesa nazionale, a cui erano assoggettati illimitatamente dal momento in cui essi avevano dimorato nella Svizzera esercitandovi un'attività lucrativa (art. 3 n. 1 lett. b DIN), e questo assoggettamento si estendeva ovviamente a tutti i redditi colpiti da detta imposta e quindi anche alle azioni gratuite, che costituiscono reddito imponibile ai sensi dell'art. 21 cpv. 1 lett. c DIN (DTF 85 I 117 consid. 1; ASA 33.212/13 consid. 1; MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar, n. 77 all'art. 21). D'altra parte l'Amministrazione federale delle contribuzioni ha fatto riferimento anche alla dichiarazione presentata dai ricorrenti il 3 marzo 1977, ove essi avrebbero dovuto indicare tutti gli elementi di reddito e di sostanza, ivi compresi i fattori ritenuti non imponibili, in ossequio alle prescrizioni degli art. 85 cpv. 1 e 86 cpv. 1 e 2 DIN, risp. 163 cpv. 1 e 2 in comb. con gli art. 4 e 241 della nuova legge tributaria cantonale del 28 settembre 1976 (cfr. RTT 1983, pag. 58 consid. 4b): sennonché, queste dichiarazioni d'imposta sono state riempite invece in modo palesemente difettoso, trascurando le avvertenze riportate sul formulario per i contribuenti con domicilio all'estero o in altri cantoni.
Ora, pur ammettendo che la perdita del diritto al rimborso possa subentrare soltanto se il beneficiario della prestazione ha agito con colpa, nella concreta fattispecie si può pressoché ritenere che i ricorrenti Y. e Z. abbiano omesso di dichiarare le azioni gratuite attribuite loro nel 1976 finanche intenzionalmente. In effetti, tutta l'operazione conclusasi con l'aumento del capitale sociale intervenuto il 15 marzo 1976, aumento che essi hanno voluto come azionisti proprietari ognuno del 50% delle azioni, mirava manifestamente a dissimulare i loro diritti di partecipazione nella società ed i ricorrenti - come azionisti e condirettori di una ditta svizzera - non potevano certo pretendere d'essere tanto inesperti in materia tributaria da venir meno ai più elementari obblighi di dichiarazione, ove il loro proposito non fosse chiaramente quello di nascondere al fisco sia la loro partecipazione azionaria, sia l'attribuzione delle azioni gratuite emesse il 15 marzo 1976. D'altra parte, dopo le inequivocabili richieste inviate dall'Amministrazione federale delle contribuzioni alla società e alla di lei fiduciaria fin dal 27 aprile 1976, Y. e Z. dovevano manifestamente conoscere le conseguenze fiscali dovute ad un'eventuale omissione, cosicché la loro pretesa d'aver inoltrato una dichiarazione incompleta in assoluta buonafede appare, nelle circostanze concrete, addirittura pretestuosa.
cc) Vero è che, in data 13 marzo 1979, i ricorrenti hanno dichiarato all'autorità fiscale d'aver sottratto all'imposizione le azioni della X. SA, facendo atto di resipiscenza attiva, e che tale autorità ha provveduto in seguito ad annullare le tassazioni eseguite il 16 marzo ed il 20 aprile 1978 sulla scorta di codeste dichiarazioni incomplete, sostituendole con due nuove tassazioni, comprensive del capitale azionario e del reddito proveniente dalle azioni gratuite. Questa circostanza è tuttavia ininfluente.
Secondo costante giurisprudenza, infatti, il beneficiario della prestazione imponibile perde il diritto al rimborso quando il reddito colpito dall'imposta preventiva non viene indicato nell'ambito della prima dichiarazione consecutiva alla scadenza della prestazione stessa o comunque anteriormente alla crescita in giudicato della tassazione ordinaria; una denuncia spontanea degli elementi di reddito e di sostanza sottaciuti, fatta dopo la crescita in giudicato della tassazione, non può invece sopprimere gli effetti della perenzione, ancorché possa esser tenuta in linea di conto per l'imposizione del reddito e della sostanza, ad esempio nell'ambito di una revisione o di una procedura contravvenzionale (ASA 41.321 consid. 3, 35.243 consid. 1, 25.374 consid. 2). Ora, in concreto i ricorrenti sono stati tassati per il 1977 - in base alla loro dichiarazione incompleta del 3 marzo dello stesso anno - sul solo reddito da attività dipendente e queste tassazioni sono passate in giudicato, per Y. 30 giorni dopo la notificazione e per Z. dopo l'evasione di un reclamo ove pretese addirittura di non essere azionista della società: ne consegue che la denuncia spontanea del 13 marzo 1979, fatta allorché le tassazioni a conguaglio erano divenute da tempo definitive, ha certo condotto in casu ad una rettifica di dette tassazioni, preceduta anche dall'apertura di una procedura di contravvenzione, ma non ha invece potuto influire sulla decadenza del diritto al rimborso secondo l'art. 23 LIP e la relativa prassi del Tribunale federale. Stando così le cose, e ritenuto altresì che l'Amministrazione federale delle contribuzioni doveva procedere ad un semplice esame pregiudiziale di tale questione, la perdita di codesto diritto può essere ammessa in casu con un alto grado di probabilità poiché il contrario non risulta dagli atti e poiché non spetta al Tribunale federale di vagliare in questa sede se, in un caso come quello in rassegna, la perenzione del diritto al rimborso intervenga sempre, senza possibili eccezioni.
cd) Se ne deve concludere che il diritto al rimborso dei ricorrenti Y. e Z. non era affatto accertato nel concreto caso conformemente all'art. 24 cpv. 2 OIP e che il rifiuto della procedura di notifica sfugge dunque manifestamente alla critica ricorsuale.
d) Y., Z. e la X. SA pretendono altresì che la denuncia spontanea del 13 marzo 1979, con la conseguente avvenuta imposizione del provento delle azioni gratuite, sarebbe stata fatta dagli azionisti nella radicata convinzione di poter ottenere il rimborso dell'imposta, onde il diniego di questo diritto sarebbe costitutivo nelle circostanze concrete d'un formalismo eccessivo. Queste allegazioni sono inconferenti per più di un verso e non meritano particolare commento. Per tacere del fatto che l'asserita convinzione manifestata dai ricorrenti è assai poco verosimile, basta osservare che una decisione presa dall'Amministrazione federale delle contribuzioni per salvaguardare l'adempimento dell'obbligo fiscale mediante pagamento dell'imposta, in ossequio alle prescrizioni di legge, non configura certo un eccesso di formalismo, che il rifiuto della procedura di notifica non pregiudica neppure la decisione sul diritto al rimborso degli azionisti, decisione che - come s'è visto - compete alle autorità cantonali, e che i ricorrenti non pretendono nemmeno d'aver ricevuto assicurazioni o ragguagli che avrebbero garantito loro il diritto al rimborso in caso di denuncia spontanea, né dimostrano d'altro canto d'aver riposto il loro affidamento su di un'attitudine d'altra indole assunta dall'autorità fiscale. Comunque sia, se bisogna convenire che nella concreta fattispecie è stato discusso a più riprese d'un tale rimborso, ovvero della liquidazione dell'imposta mediante notifica, ciò che implica lo stesso risultato (ASA 49.221 consid. 6), bisogna anche rilevare - sulla base degli atti di causa - che ai ricorrenti non è mai stata data un'assicurazione vincolante implicita od esplicita a tal riguardo, onde l'Amministrazione federale delle contribuzioni non ha manifestamente potuto assumere un'attitudine contraddittoria, lesiva del principio della buonafede (cfr. ASA 49.221 consid. 6).
7. Alla luce delle considerazioni che precedono, si deve dedurre che i gravami dei ricorrenti si avverano infondati sotto ogni aspetto e devono essere respinti. In termini più precisi, ciò comporta in primo luogo la reiezione delle conclusioni n. 1 e 3, con cui i ricorrenti hanno postulato l'annullamento della decisione impugnata e chiesto inoltre di ammettere la società alla procedura di notifica. La conclusione n. 2, che concerne il diritto degli azionisti al rimborso dell'imposta, è innanzitutto irricevibile in quanto conclusione indipendente poiché non spetta all'Amministrazione federale delle contribuzioni di statuire definitivamente su codesto diritto; in quanto semplice domanda d'accertamento pregiudiziale di tale questione, essa è invece infondata e dev'essere disattesa per le ragioni esposte ai considerandi precedenti.
Con i dispositivi n. 2 e 3, l'Amministrazione federale delle contribuzioni ha stabilito in Fr. ... l'ammontare d'imposta dovuto dalla società ed ha ordinato a quest'ultima di trasferirla agli azionisti Y. e Z. in ragione di metà ciascuno. Ancorché i ricorrenti non siano formalmente insorti contro questi dispositivi, giova rilevare che essi sono come che sia legittimi, l'Amministrazione federale delle contribuzioni dovendo vigilare in modo particolare all'adempimento dell'obbligo di traslazione (art. 14 LIP) per assicurare in tal guisa la riscossione dell'imposta (art. 41 LIP; DTF 110 Ib 137 consid. 4d, DTF 108 Ib 477 /78 consid. 3b/c).
8. Con il dispositivo n. 4 della decisione querelata, l'Amministrazione federale delle contribuzioni ha pure richiesto alla ricorrente il pagamento delle spese esecutive e di un interesse di mora del 5% a partire dal 28 novembre 1979.
a) Giusta l'art. 16 cpv. 2 LIP, sulle imposte scadute, ma non ancora pagate entro 15 giorni dall'intimazione di una diffida ufficiale, è dovuto un interesse a contare dalla data della diffida; il tasso di questo interesse è stabilito dal Dipartimento federale delle finanze (e delle dogane). Ora, l'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili scade 30 giorni dopo che è sorto il credito fiscale (art. 16 cpv. 1 lett. c LIP), ovverosia 30 giorni dopo la scadenza della prestazione imponibile (art. 12 cpv. 1 LIP). Ne consegue che la scadenza dell'imposta preventiva sulle azioni gratuite emesse il 15 marzo 1976 è intervenuta il 15 aprile 1976 e che la X. SA era quindi tenuta a pagare spontaneamente l'imposta o a fare la notifica sostitutiva entro codesta data (art. 38 cpv. 2 LIP). Essa non ha però fatto fronte alle sue obbligazioni fiscali e l'Amministrazione federale delle contribuzioni l'ha pertanto diffidata, ancorché inutilmente, a dichiarare la prestazione imponibile e a versare l'importo di Fr. ... già con scritto del 27 aprile 1976; stando così le cose, l'interesse di mora è dovuto a partire da codesta diffida del 27 aprile 1976, e non dal 28 novembre 1979, ad un tasso del 6% fino al 31 dicembre 1978 e del 5% dal 1o gennaio successivo (art. 1 cpv. 1 dell'ordinanza 30 giugno 1975 del Dipartimento federale delle finanze e delle dogane in RU 1975, pag. 1455; art. 1 cpv. 1 e cpv. 2 lett. b dell'ordinanza 30 ottobre 1978 dello stesso Dipartimento in RS 642.212).
b) Da quanto sopra discende che il dispositivo n. 4 della decisione impugnata dev'essere riformato in tal senso, in applicazione dell'art. 114 cpv. 1 OG: le condizioni per la reformatio in peius sono infatti adempiute poiché i ricorrenti sono stati preventivamente avvertiti (cfr. KNAPP, Précis de droit administratif, II ediz., n. 994; inoltre DTF 100 Ib 129, DTF 97 V 252), poiché la risoluzione impugnata, in punto alla decorrenza degli interessi giusta l'art. 16 cpv. 2 LIP, risulta manifestamente erronea e poiché la sua rettifica nel senso sopraesposto appare di notevole importanza (DTF 108 Ib 228 consid. 1b, DTF 107 Ib 168 /69 consid. 1a, DTF 103 Ib 369).
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. In quanto ricevibili, i ricorsi di diritto amministrativo sono respinti.
2. Il dispositivo n. 4 della decisione impugnata è riformato nel senso che la X. SA deve pagare sull'imposta scaduta di Fr. ... un interesse di mora del 6% dal 28 aprile 1976 e del 5% dal 1o gennaio 1979; rimane inoltre dovuta la somma di Fr. ... per spese esecutive. | it | Imposta preventiva sul reddito di capitali mobili; procedura di notifica della prestazione imponibile. 1. Le azioni gratuite soggiacciono a questa imposta giusta gli art. 4 cpv. 1 lett. b LIP e 20 cpv. 1 OIP (consid. 3).
2. a) Adempimento dell'obbligazione fiscale mediante notifica della prestazione imponibile (art. 20 LIP, 24 segg. OIP); particolarità e condizioni d'ammissione di detta procedura (consid. 4, 5 e 6a).
b) L'Amministrazione federale delle contribuzioni, chiamata a verificare in questa procedura se i beneficiari della prestazione imponibile hanno diritto al rimborso dell'imposta, ed in modo particolare se questo diritto non è perento in virtù dell'art. 23 LIP, deve effettuare questo esame solo sommariamente, senza pregiudicare la decisione che compete su tal punto alle autorità cantonali (consid. 6b); situazione nel caso concreto (consid. 6c).
3. Scadenza dell'imposta; decorrenza dell'interesse di mora. Reformatio in peius della decisione impugnata (consid. 8). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-319%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,974 | 110 Ib 332 | 110 Ib 332
Sachverhalt ab Seite 332
Der Regierungsrat des Kantons Zürich erliess am 23. Juli 1970 die Verordnung zum Schutze des Orts- und Landschaftsbildes von Ellikon am Rhein (nachfolgend Schutzverordnung genannt), wodurch Ellikon am Rhein und seine Umgebung zur Erhaltung der Landschaft in ihrer Gesamtwirkung und zur Wahrung der ländlichen Eigenart des Ortsbildes als geschütztes Gebiet erklärt wurden (§ 1 der Schutzverordnung). Das Schutzgebiet umfasst fünf Zonen mit unterschiedlichen Eigentumsbeschränkungen. Die Verordnung trat am 7. August 1970 in Kraft.
Durch die Schutzverordnung wurden die landwirtschaftlich genutzten Grundstücke der Beschwerdegegner ganz oder teilweise dem Landschaftsschutzgebiet (II. Zone) bzw. dem Landwirtschaftsgebiet (III. Zone) zugewiesen. Diese Parzellen lagen nach dem ersten, damals geltenden Zonenplan der Gemeinde Marthalen vom 4. Februar/4. März 1965 in der Wohnzone für Einfamilienhäuser. Die Grundeigentümer forderten mit Eingabe vom 19. Februar 1971 Entschädigung für materielle Enteignung.
Das Verfahren zog sich in die Länge. Erst rund 10 Jahre später verpflichtete die Schätzungskommission IV den Staat Zürich mit Schätzungsentscheid vom 9. Januar 1981, den Beschwerdegegnern für die aus der Schutzverordnung fliessenden Eigentumsbeschränkungen Entschädigungen in der Höhe von Fr. 15.-- per m2 bzw. Fr. 20.-- per m2, total Fr. 869'600.--, zu bezahlen und zum jeweiligen Zinsfuss der Zürcher Kantonalbank für bestehende erste Hypotheken auf Wohnliegenschaften zu verzinsen.
Der Staat Zürich zog diesen Entscheid ans Verwaltungsgericht weiter, welches die vom Staat Zürich zu leistende Entschädigung mit Entscheid vom 14. Mai 1982 (eröffnet am 30. September 1982) - somit mehr als elf Jahre nach Anmeldung der Forderung - auf total Fr. 572'363.-- herabsetzte. Das Gericht nahm im Sinne seiner Rechtsprechung an, die Schutzzone habe einen gefestigten Verkehrswert getroffen und einen gängigen Preis dauernd zerstört.
Gegen diesen Entscheid erhob der Staat Zürich Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass der Staat den Beschwerdegegnern keine Entschädigung aus materieller Enteignung schulde. Das Bundesgericht tritt auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Die Beschwerdegegner sind der Meinung, das Verfahren sei in untragbarer Weise verzögert worden. Da für diese Verzögerung die kantonalen Behörden verantwortlich seien, dürfe der Kanton daraus keinen Vorteil ziehen.
b) Es ist zunächst zu prüfen, ob der von den Beschwerdegegnern erhobene Vorwurf der Verschleppung gerechtfertigt ist.
Nach zürcherischem Recht hat das allenfalls entschädigungspflichtige Gemeinwesen mangels Verständigung das amtliche Schätzungsverfahren gemäss Gesetz betreffend die Abtretung von Privatrechten vom 30. November 1879 einzuleiten (§ 9). Wenn in der Folge die Parteien gegen den Schätzungsentscheid Einsprache erheben (§§ 45 und 46), entscheidet das Verwaltungsgericht, wobei das Gemeinwesen als Kläger auftritt (§ 49). Das Verwaltungsgericht berücksichtigt den Schätzungsentscheid im Sinne eines gerichtlich erhobenen Expertenberichts (§ 51).
Diese Verfahrensregelung, die vom üblichen Enteignungsverfahren abweicht, indem es in jedem Falle die aktive Rolle im Verfahren dem Gemeinwesen zuweist, verstärkt dessen Verantwortung. Im vorliegenden Falle hat das zuständige Statthalteramt Andelfingen auf Zuschrift vom 26. September 1975 der Direktion der öffentlichen Bauten des Kantons Zürich am 30. September 1975 das Schätzungsverfahren eingeleitet, somit erst rund viereinhalb Jahre nach Forderungsanmeldung. Alsdann verstrichen rund weitere fünfeinviertel Jahre bis zum Entscheid der Schätzungskommission vom 9. Januar 1981.
Wie der Gemeinderat Marthalen in seiner Vernehmlassung vom 21. Januar 1983 darlegt und am Augenschein bestätigt wurde, ist die Verzögerung des Verfahrens auf die nicht ordnungsgemässe Behandlung der Entschädigungsforderungen, die aus der Zonenordnung der Gemeinde hergeleitet wurden, zurückzuführen. Das Schätzungsverfahren hiefür hätte die Gemeinde rechtzeitig einleiten sollen. In der irrigen Annahme, diese Forderungen würden mit dem Erlass der Schutzverordnung hinfällig, leitete die Gemeinde das Schätzungsverfahren jedoch erst am 22. April 1977 ein.
Die Durchsicht der Akten bestätigt, dass eine gewisse Unklarheit über den Verfahrensablauf durch die beruhigenden und wohlwollenden Äusserungen der kantonalen Vertreter ausgelöst wurde (vgl. Protokolle vom 21. April 1970 und 10. Juni 1970). Die Gemeinde war der Meinung, der Kanton habe für alle Entschädigungen - auch diejenigen aus ihrer Zonenordnung 1965 - aufzukommen, was ihr von der kantonalen Baudirektion auch zugesichert worden war. Doch wurden die Forderungen aus der Zonenordnung 1965 an die kantonale Finanzdirektion weitergeleitet, wovon der Leiter des Büros für Landerwerb gemäss seiner Aussage erst an einer Schätzungsverhandlung im Jahre 1976 Kenntnis erhielt (siehe Aussage Dr. Bopp an der Schätzungsverhandlung vom 2. November 1977).
Die vom Leiter des Büros für Landerwerb mit dem Gemeinderat geführten Verhandlungen führten zu einem unter den üblichen Genehmigungsvorbehalten verbindlichen Angebot vom 14. Januar 1974. Aus der Antwort des Gemeinderates vom 31. Januar 1975 ergibt sich, dass die Beschwerdegegner dem Angebot zustimmten. Dennoch kamen die Entschädigungsverträge nicht zustande, weil das Büro für Landerwerb vom Gemeinderat verlangte, er müsse von den weiteren Eigentümern, deren Forderungen der Staat ablehnte, eine Verzichtserklärung beibringen, ein Anliegen, dem der Gemeinderat nicht entsprechen konnte. Aus diesem Grunde wurde am 30. September 1975 das Schätzungsverfahren eingeleitet. In der Folge wurde dessen Ablauf bis zum Entscheid über das erst am 22. April 1977 von der Gemeinde eingeleitete Schätzungsverfahren unterbrochen.
Dieser Verfahrensablauf lässt klar erkennen, dass die Verzögerung des Verfahrens sowohl der Gemeinde als auch dem Kanton zur Last zu legen ist. Wohl haben die Beschwerdegegner keine energischen Schritte zur Beschleunigung des Verfahrens unternommen, doch ist dies verständlich, da sie darauf vertrauen durften, die zuständigen Behörden würden die ihnen zustehende aktive Rolle richtig ausüben, um entweder zu einer Verständigung oder innert nützlicher Frist zu einem Entscheid zu gelangen.
c) Die aussergewöhnlich lange Dauer des Verfahrens ist als ungebührlich zu bezeichnen. Sie widerspricht den aus Art. 4 BV fliessenden Anforderungen an ein rechtsstaatliches Verfahren. Auch wenn für die abschliessende Beurteilung von Entschädigungsbegehren aus materieller Enteignung im allgemeinen mit einem grossen Zeitaufwand gerechnet werden muss, ist das tragbare Mass deutlich überschritten. Es ist kaum verständlich, dass es den Behörden der Gemeinde und des Kantons nicht gelang, die Behandlung der aus dem Zonenplan und der Schutzverordnung hergeleiteten Entschädigungsbegehren zu koordinieren. Die Verzögerung des Schätzungsverfahrens um mehrere Jahre hätte vermieden werden können, wenn die Gemeinde das Verfahren spätestens gleichzeitig mit dem Kanton eingeleitet hätte. Dass die Schätzungskommission die beiden Verfahren trennte, mag naheliegen, ist jedoch von der Sache her keineswegs zwingend. Die Kommission hatte in beiden Verfahren die gleichen Fragen aufgrund der Erhebungen über den Liegenschaftsmarkt zu entscheiden, wobei der Obmann der Kommission die Beweisverfügung hinsichtlich der nun streitigen kantonalen Schutzzonenentschädigung bereits am 13. Dezember 1975 getroffen hatte.
Schliesslich beweist der Ablauf des von der Gemeinde am 22. April 1977 eingeleiteten und letztinstanzlich mit Entscheid des Verwaltungsgerichts am 4. September 1979 abgeschlossenen Verfahrens, dass zweieinhalb Jahre genügen, um zum Abschluss zu gelangen. Es steht daher ausser Frage, dass bei rechtzeitiger Einleitung und Koordination der beiden Verfahren der Entscheid des Verwaltungsgerichts längst vor Inkrafttreten des Raumplanungsgesetzes hätte ergehen können. Selbst wenn zusätzlich zweieinhalb Jahre für die Verständigungsbemühungen eingerechnet werden, hätte das Verfahren zweifellos in fünf Jahren seit Forderungsanmeldung abgeschlossen werden können. Eine längere Dauer ist in der vorliegenden Sache, die keineswegs aussergewöhnliche Schwierigkeiten bot, klarerweise nicht mehr angemessen.
Nach der Rechtsprechung ist eine ungebührliche Verfahrensverzögerung den Behörden nicht nur dann zur Last zu legen, wenn sie das Verfahren absichtlich bis zum Inkrafttreten neuen Rechts aufgeschoben haben. Entgegen der in der Literatur zum Teil geäusserten Vermutung (siehe u. a. ALFRED KÖLZ, Intertemporales Verwaltungsrecht, ZSR 1983 II S. 207 f.) genügt es, wenn die ungebührliche Verzögerung aus objektiven Gründen der Behörde zur Last fällt (so ausdrücklich auch IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Nr. 15, II, 4b, S. 97, und besonders deutlich im nicht veröffentlichten Bundesgerichtsurteil Sigg vom 12. Juli 1978, E. 4b, S. 10: "... wenn die Bewilligungsbehörde ihren Entscheid absichtlich bis zum Inkrafttreten des neuen Rechts hinausgezögert hat oder wenn ihr sonst eine Verzögerung in der Behandlung des Gesuches anzulasten ist ...").
d) Aus diesen Erwägungen folgt, dass das Entschädigungsverfahren für die aus der kantonalen Schutzverordnung vom 23. Juli 1970 hergeleiteten Forderungen bei einem rechtsstaatlichen Verfahrensablauf vor Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes am 1. Januar 1980 hätte abgeschlossen werden können und müssen.
3. a) Das Rechtsmissbrauchsverbot als Teil des Grundsatzes von Treu und Glauben, welcher auch im öffentlichen Recht gilt (BGE 94 I 520 E. 4a; KATHARINA SAMELI, Treu und Glauben im öffentlichen Recht, in ZSR 96 II S. 302 ff.; BEATRICE WEBER-DÜRLER, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, S. 43; MERZ, N. 511 ff. zu Art. 2 ZGB), untersagt die zweckwidrige Verwendung eines Rechtsinstitutes zur Verwirklichung von Interessen, die dieses Rechtsinstitut nicht schützen will (BGE 94 I 667). Es geht nach rechtsstaatlichen Erwägungen nicht an, einen Privaten die Nachteile einer neuen Ordnung tragen zu lassen, wenn die von der Behörde zu verantwortende ungebührlich lange Verfahrensdauer zur Folge hatte, dass das neue Recht noch vor dem Entscheid in Kraft treten konnte. Würde in einem solchen Fall die Anwendung des neuen Rechts zu einer Benachteiligung des Privaten und zu einem Vorteil des Kantons führen, muss dies zur Folge haben, dass das alte Recht anzuwenden ist. (In diesem Sinne die Rechtsprechung zur Verzögerung von Bewilligungsverfahren, BGE 99 Ia 122 E. 4b; BGE 107 Ib 138 E. 3)
b) Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über die Raumplanung erwuchs dem Kanton Zürich der Vorteil, dass er den Entscheid des Verwaltungsgerichts mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechten konnte (Art. 34 Abs. 2 RPG). Vor dem 1. Januar 1980 stand einem Gemeinwesen keine Befugnis zu, einen solchen Entscheid ans Bundesgericht weiterzuziehen (BGE 107 Ib 222 E. 2).
c) Da wie dargelegt die Behörden die ungebührlich lange Dauer des Verfahrens zu verantworten haben und das Entschädigungsverfahren bei einem rechtsstaatlichen Verfahrensablauf vor dem Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes am 1. Januar 1980 hätte abgeschlossen werden können und müssen, ist es mit dem Grundsatz von Treu und Glauben nicht vereinbar, dass der Kanton Zürich von der ihm erst seit dem 1. Januar 1980 zustehenden Möglichkeit, das Verwaltungsgerichtsurteil ans Bundesgericht weiterzuziehen, Gebrauch machen kann. Sonst würde er Nutzen ziehen aus einer ungebührlichen Verzögerung, die ihm selber zur Last fällt. Auf die Beschwerde kann deshalb nicht eingetreten werden.
4. a) Selbst wenn man annehmen wollte, das Prinzip von Treu und Glauben führe nicht dazu, dass dem Kanton die Befugnis, Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu erheben, abzusprechen wäre, könnte er mit seiner Beschwerde keinen Erfolg haben. Denn der Kanton könnte aus den erwähnten rechtsstaatlichen Gründen zumindest nicht einen Vorteil für sich beanspruchen, der ihm aus der materiellrechtlichen Situation nach dem 1. Januar 1980 erwüchse. Wenn das alte Recht, wie es vor dem Inkrafttreten des Raumplanungsgesetzes galt, für den privaten Grundeigentümer günstiger war, hat er nach dem Gesagten Anspruch darauf, dass es und nicht das neue Recht angewendet werde.
b) Gemäss dem bundesrechtlichen Begriff der materiellen Enteignung, dessen Umschreibung durch das Bundesgericht wiederholt publiziert wurde (BGE 109 Ib 15 f. E. 2 mit Hinweisen), kann von einer materiellen Enteignung der Beschwerdegegner entgegen der vom Verwaltungsgericht in seiner Vernehmlassung ausgesprochenen Meinung nicht die Rede sein. Die landwirtschaftlich genutzten Grundstücke der Beschwerdegegner waren in dem für die Beurteilung massgebenden Zeitpunkt (Veröffentlichung der Schutzverordnung vom 23. Juli 1970, § 23) aus rechtlichen Gründen nicht - auch nicht in naher Zukunft - überbaubar.
Der Weiler Ellikon besass keine den Anforderungen des damals geltenden Bundes- und kantonalen Rechts entsprechenden Abwasseranlagen (Eidg. Gewässerschutzgesetz vom 16. März 1955; kantonales Wassergesetz vom 2. Juli 1967, Wassergesetz). Auch wenn die Grundstücke gemäss der früheren Bauordnung Marthalen vom 4. März/3. Juni 1965 in einer Bauzone für Einfamilienhäuser lagen, war eine Überbauung mit Wohnhäusern nicht möglich, weil die häuslichen Abwässer einer Kanalisation hätten zugeführt werden müssen (§ 87 Wassergesetz). Provisorische Lösungen konnten nur in Ausnahmefällen gestattet werden (§ 88 Wassergesetz). Es konnte daher auch nicht mit einer Überbauung in naher Zukunft gerechnet werden, schloss doch das Erfordernis einer Ausnahmebewilligung eine derartige Annahme aus (BGE 106 Ia 373 E. 2b). Ein entsprechendes, im Jahre 1968 für Parzelle Nr. 1730 eingereichtes Gesuch wurde übrigens am 8. Mai 1968 abgelehnt. Das Verwaltungsgericht stellte richtigerweise selbst fest, ein potentieller Käufer hätte nicht mit einer Überbauung vor 10-15 Jahren rechnen können. Eine materielle Enteignung gemäss dem bundesrechtlichen Begriff des Raumplanungsgesetzes liegt somit nicht vor.
c) Vor dem Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes hatten die Kantone die Freiheit, den Begriff der materiellen Enteignung weiter zu fassen und kantonalrechtlich eine Entschädigung auch in Fällen zu gewähren, in denen sie nach Art. 22ter BV nicht geschuldet war. In diesem Sinn hat das Verwaltungsgericht entschieden. Nach dem Rechtszustand, wie er vor dem Inkrafttreten des Raumplanungsgesetzes gegeben war, ist sein Urteil nicht zu beanstanden. Es ergibt sich somit, dass die Beschwerdegegner zwar nach heutigem Recht keine Entschädigung aus materieller Enteignung beanspruchen, aber nach früherem Recht einen solchen Anspruch geltend machen können. Da die Behörden die ungebührlich lange Dauer des Verfahrens zu verantworten haben, müsste, wenn auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingetreten werden könnte, nach dem Grundsatz von Treu und Glauben die Frage der materiellen Enteignung nach der materiellrechtlichen Situation vor dem 1. Januar 1980 beurteilt werden. Wäre auf die Beschwerde einzutreten, müsste sie somit abgewiesen werden. | de | Raumplanung. Rechtsmissbrauchsverbot (Treu und Glauben). Es ist mit dem Grundsatz von Treu und Glauben nicht vereinbar, einen Privaten die Nachteile einer neuen Ordnung tragen zu lassen, wenn die von der Behörde zu verantwortende ungebührlich lange Verfahrensdauer zur Folge hatte, dass das neue Recht (in casu: Bundesgesetz über die Raumplanung vom 22.6.1979) noch vor dem Entscheid in Kraft treten konnte. In einem solchen Fall ist das für den Privaten günstigere alte formelle (E. 2-3) bzw. materielle (E. 4) Recht anzuwenden. | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-332%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,975 | 110 Ib 332 | 110 Ib 332
Sachverhalt ab Seite 332
Der Regierungsrat des Kantons Zürich erliess am 23. Juli 1970 die Verordnung zum Schutze des Orts- und Landschaftsbildes von Ellikon am Rhein (nachfolgend Schutzverordnung genannt), wodurch Ellikon am Rhein und seine Umgebung zur Erhaltung der Landschaft in ihrer Gesamtwirkung und zur Wahrung der ländlichen Eigenart des Ortsbildes als geschütztes Gebiet erklärt wurden (§ 1 der Schutzverordnung). Das Schutzgebiet umfasst fünf Zonen mit unterschiedlichen Eigentumsbeschränkungen. Die Verordnung trat am 7. August 1970 in Kraft.
Durch die Schutzverordnung wurden die landwirtschaftlich genutzten Grundstücke der Beschwerdegegner ganz oder teilweise dem Landschaftsschutzgebiet (II. Zone) bzw. dem Landwirtschaftsgebiet (III. Zone) zugewiesen. Diese Parzellen lagen nach dem ersten, damals geltenden Zonenplan der Gemeinde Marthalen vom 4. Februar/4. März 1965 in der Wohnzone für Einfamilienhäuser. Die Grundeigentümer forderten mit Eingabe vom 19. Februar 1971 Entschädigung für materielle Enteignung.
Das Verfahren zog sich in die Länge. Erst rund 10 Jahre später verpflichtete die Schätzungskommission IV den Staat Zürich mit Schätzungsentscheid vom 9. Januar 1981, den Beschwerdegegnern für die aus der Schutzverordnung fliessenden Eigentumsbeschränkungen Entschädigungen in der Höhe von Fr. 15.-- per m2 bzw. Fr. 20.-- per m2, total Fr. 869'600.--, zu bezahlen und zum jeweiligen Zinsfuss der Zürcher Kantonalbank für bestehende erste Hypotheken auf Wohnliegenschaften zu verzinsen.
Der Staat Zürich zog diesen Entscheid ans Verwaltungsgericht weiter, welches die vom Staat Zürich zu leistende Entschädigung mit Entscheid vom 14. Mai 1982 (eröffnet am 30. September 1982) - somit mehr als elf Jahre nach Anmeldung der Forderung - auf total Fr. 572'363.-- herabsetzte. Das Gericht nahm im Sinne seiner Rechtsprechung an, die Schutzzone habe einen gefestigten Verkehrswert getroffen und einen gängigen Preis dauernd zerstört.
Gegen diesen Entscheid erhob der Staat Zürich Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass der Staat den Beschwerdegegnern keine Entschädigung aus materieller Enteignung schulde. Das Bundesgericht tritt auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Die Beschwerdegegner sind der Meinung, das Verfahren sei in untragbarer Weise verzögert worden. Da für diese Verzögerung die kantonalen Behörden verantwortlich seien, dürfe der Kanton daraus keinen Vorteil ziehen.
b) Es ist zunächst zu prüfen, ob der von den Beschwerdegegnern erhobene Vorwurf der Verschleppung gerechtfertigt ist.
Nach zürcherischem Recht hat das allenfalls entschädigungspflichtige Gemeinwesen mangels Verständigung das amtliche Schätzungsverfahren gemäss Gesetz betreffend die Abtretung von Privatrechten vom 30. November 1879 einzuleiten (§ 9). Wenn in der Folge die Parteien gegen den Schätzungsentscheid Einsprache erheben (§§ 45 und 46), entscheidet das Verwaltungsgericht, wobei das Gemeinwesen als Kläger auftritt (§ 49). Das Verwaltungsgericht berücksichtigt den Schätzungsentscheid im Sinne eines gerichtlich erhobenen Expertenberichts (§ 51).
Diese Verfahrensregelung, die vom üblichen Enteignungsverfahren abweicht, indem es in jedem Falle die aktive Rolle im Verfahren dem Gemeinwesen zuweist, verstärkt dessen Verantwortung. Im vorliegenden Falle hat das zuständige Statthalteramt Andelfingen auf Zuschrift vom 26. September 1975 der Direktion der öffentlichen Bauten des Kantons Zürich am 30. September 1975 das Schätzungsverfahren eingeleitet, somit erst rund viereinhalb Jahre nach Forderungsanmeldung. Alsdann verstrichen rund weitere fünfeinviertel Jahre bis zum Entscheid der Schätzungskommission vom 9. Januar 1981.
Wie der Gemeinderat Marthalen in seiner Vernehmlassung vom 21. Januar 1983 darlegt und am Augenschein bestätigt wurde, ist die Verzögerung des Verfahrens auf die nicht ordnungsgemässe Behandlung der Entschädigungsforderungen, die aus der Zonenordnung der Gemeinde hergeleitet wurden, zurückzuführen. Das Schätzungsverfahren hiefür hätte die Gemeinde rechtzeitig einleiten sollen. In der irrigen Annahme, diese Forderungen würden mit dem Erlass der Schutzverordnung hinfällig, leitete die Gemeinde das Schätzungsverfahren jedoch erst am 22. April 1977 ein.
Die Durchsicht der Akten bestätigt, dass eine gewisse Unklarheit über den Verfahrensablauf durch die beruhigenden und wohlwollenden Äusserungen der kantonalen Vertreter ausgelöst wurde (vgl. Protokolle vom 21. April 1970 und 10. Juni 1970). Die Gemeinde war der Meinung, der Kanton habe für alle Entschädigungen - auch diejenigen aus ihrer Zonenordnung 1965 - aufzukommen, was ihr von der kantonalen Baudirektion auch zugesichert worden war. Doch wurden die Forderungen aus der Zonenordnung 1965 an die kantonale Finanzdirektion weitergeleitet, wovon der Leiter des Büros für Landerwerb gemäss seiner Aussage erst an einer Schätzungsverhandlung im Jahre 1976 Kenntnis erhielt (siehe Aussage Dr. Bopp an der Schätzungsverhandlung vom 2. November 1977).
Die vom Leiter des Büros für Landerwerb mit dem Gemeinderat geführten Verhandlungen führten zu einem unter den üblichen Genehmigungsvorbehalten verbindlichen Angebot vom 14. Januar 1974. Aus der Antwort des Gemeinderates vom 31. Januar 1975 ergibt sich, dass die Beschwerdegegner dem Angebot zustimmten. Dennoch kamen die Entschädigungsverträge nicht zustande, weil das Büro für Landerwerb vom Gemeinderat verlangte, er müsse von den weiteren Eigentümern, deren Forderungen der Staat ablehnte, eine Verzichtserklärung beibringen, ein Anliegen, dem der Gemeinderat nicht entsprechen konnte. Aus diesem Grunde wurde am 30. September 1975 das Schätzungsverfahren eingeleitet. In der Folge wurde dessen Ablauf bis zum Entscheid über das erst am 22. April 1977 von der Gemeinde eingeleitete Schätzungsverfahren unterbrochen.
Dieser Verfahrensablauf lässt klar erkennen, dass die Verzögerung des Verfahrens sowohl der Gemeinde als auch dem Kanton zur Last zu legen ist. Wohl haben die Beschwerdegegner keine energischen Schritte zur Beschleunigung des Verfahrens unternommen, doch ist dies verständlich, da sie darauf vertrauen durften, die zuständigen Behörden würden die ihnen zustehende aktive Rolle richtig ausüben, um entweder zu einer Verständigung oder innert nützlicher Frist zu einem Entscheid zu gelangen.
c) Die aussergewöhnlich lange Dauer des Verfahrens ist als ungebührlich zu bezeichnen. Sie widerspricht den aus Art. 4 BV fliessenden Anforderungen an ein rechtsstaatliches Verfahren. Auch wenn für die abschliessende Beurteilung von Entschädigungsbegehren aus materieller Enteignung im allgemeinen mit einem grossen Zeitaufwand gerechnet werden muss, ist das tragbare Mass deutlich überschritten. Es ist kaum verständlich, dass es den Behörden der Gemeinde und des Kantons nicht gelang, die Behandlung der aus dem Zonenplan und der Schutzverordnung hergeleiteten Entschädigungsbegehren zu koordinieren. Die Verzögerung des Schätzungsverfahrens um mehrere Jahre hätte vermieden werden können, wenn die Gemeinde das Verfahren spätestens gleichzeitig mit dem Kanton eingeleitet hätte. Dass die Schätzungskommission die beiden Verfahren trennte, mag naheliegen, ist jedoch von der Sache her keineswegs zwingend. Die Kommission hatte in beiden Verfahren die gleichen Fragen aufgrund der Erhebungen über den Liegenschaftsmarkt zu entscheiden, wobei der Obmann der Kommission die Beweisverfügung hinsichtlich der nun streitigen kantonalen Schutzzonenentschädigung bereits am 13. Dezember 1975 getroffen hatte.
Schliesslich beweist der Ablauf des von der Gemeinde am 22. April 1977 eingeleiteten und letztinstanzlich mit Entscheid des Verwaltungsgerichts am 4. September 1979 abgeschlossenen Verfahrens, dass zweieinhalb Jahre genügen, um zum Abschluss zu gelangen. Es steht daher ausser Frage, dass bei rechtzeitiger Einleitung und Koordination der beiden Verfahren der Entscheid des Verwaltungsgerichts längst vor Inkrafttreten des Raumplanungsgesetzes hätte ergehen können. Selbst wenn zusätzlich zweieinhalb Jahre für die Verständigungsbemühungen eingerechnet werden, hätte das Verfahren zweifellos in fünf Jahren seit Forderungsanmeldung abgeschlossen werden können. Eine längere Dauer ist in der vorliegenden Sache, die keineswegs aussergewöhnliche Schwierigkeiten bot, klarerweise nicht mehr angemessen.
Nach der Rechtsprechung ist eine ungebührliche Verfahrensverzögerung den Behörden nicht nur dann zur Last zu legen, wenn sie das Verfahren absichtlich bis zum Inkrafttreten neuen Rechts aufgeschoben haben. Entgegen der in der Literatur zum Teil geäusserten Vermutung (siehe u. a. ALFRED KÖLZ, Intertemporales Verwaltungsrecht, ZSR 1983 II S. 207 f.) genügt es, wenn die ungebührliche Verzögerung aus objektiven Gründen der Behörde zur Last fällt (so ausdrücklich auch IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Nr. 15, II, 4b, S. 97, und besonders deutlich im nicht veröffentlichten Bundesgerichtsurteil Sigg vom 12. Juli 1978, E. 4b, S. 10: "... wenn die Bewilligungsbehörde ihren Entscheid absichtlich bis zum Inkrafttreten des neuen Rechts hinausgezögert hat oder wenn ihr sonst eine Verzögerung in der Behandlung des Gesuches anzulasten ist ...").
d) Aus diesen Erwägungen folgt, dass das Entschädigungsverfahren für die aus der kantonalen Schutzverordnung vom 23. Juli 1970 hergeleiteten Forderungen bei einem rechtsstaatlichen Verfahrensablauf vor Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes am 1. Januar 1980 hätte abgeschlossen werden können und müssen.
3. a) Das Rechtsmissbrauchsverbot als Teil des Grundsatzes von Treu und Glauben, welcher auch im öffentlichen Recht gilt (BGE 94 I 520 E. 4a; KATHARINA SAMELI, Treu und Glauben im öffentlichen Recht, in ZSR 96 II S. 302 ff.; BEATRICE WEBER-DÜRLER, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, S. 43; MERZ, N. 511 ff. zu Art. 2 ZGB), untersagt die zweckwidrige Verwendung eines Rechtsinstitutes zur Verwirklichung von Interessen, die dieses Rechtsinstitut nicht schützen will (BGE 94 I 667). Es geht nach rechtsstaatlichen Erwägungen nicht an, einen Privaten die Nachteile einer neuen Ordnung tragen zu lassen, wenn die von der Behörde zu verantwortende ungebührlich lange Verfahrensdauer zur Folge hatte, dass das neue Recht noch vor dem Entscheid in Kraft treten konnte. Würde in einem solchen Fall die Anwendung des neuen Rechts zu einer Benachteiligung des Privaten und zu einem Vorteil des Kantons führen, muss dies zur Folge haben, dass das alte Recht anzuwenden ist. (In diesem Sinne die Rechtsprechung zur Verzögerung von Bewilligungsverfahren, BGE 99 Ia 122 E. 4b; BGE 107 Ib 138 E. 3)
b) Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über die Raumplanung erwuchs dem Kanton Zürich der Vorteil, dass er den Entscheid des Verwaltungsgerichts mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechten konnte (Art. 34 Abs. 2 RPG). Vor dem 1. Januar 1980 stand einem Gemeinwesen keine Befugnis zu, einen solchen Entscheid ans Bundesgericht weiterzuziehen (BGE 107 Ib 222 E. 2).
c) Da wie dargelegt die Behörden die ungebührlich lange Dauer des Verfahrens zu verantworten haben und das Entschädigungsverfahren bei einem rechtsstaatlichen Verfahrensablauf vor dem Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes am 1. Januar 1980 hätte abgeschlossen werden können und müssen, ist es mit dem Grundsatz von Treu und Glauben nicht vereinbar, dass der Kanton Zürich von der ihm erst seit dem 1. Januar 1980 zustehenden Möglichkeit, das Verwaltungsgerichtsurteil ans Bundesgericht weiterzuziehen, Gebrauch machen kann. Sonst würde er Nutzen ziehen aus einer ungebührlichen Verzögerung, die ihm selber zur Last fällt. Auf die Beschwerde kann deshalb nicht eingetreten werden.
4. a) Selbst wenn man annehmen wollte, das Prinzip von Treu und Glauben führe nicht dazu, dass dem Kanton die Befugnis, Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu erheben, abzusprechen wäre, könnte er mit seiner Beschwerde keinen Erfolg haben. Denn der Kanton könnte aus den erwähnten rechtsstaatlichen Gründen zumindest nicht einen Vorteil für sich beanspruchen, der ihm aus der materiellrechtlichen Situation nach dem 1. Januar 1980 erwüchse. Wenn das alte Recht, wie es vor dem Inkrafttreten des Raumplanungsgesetzes galt, für den privaten Grundeigentümer günstiger war, hat er nach dem Gesagten Anspruch darauf, dass es und nicht das neue Recht angewendet werde.
b) Gemäss dem bundesrechtlichen Begriff der materiellen Enteignung, dessen Umschreibung durch das Bundesgericht wiederholt publiziert wurde (BGE 109 Ib 15 f. E. 2 mit Hinweisen), kann von einer materiellen Enteignung der Beschwerdegegner entgegen der vom Verwaltungsgericht in seiner Vernehmlassung ausgesprochenen Meinung nicht die Rede sein. Die landwirtschaftlich genutzten Grundstücke der Beschwerdegegner waren in dem für die Beurteilung massgebenden Zeitpunkt (Veröffentlichung der Schutzverordnung vom 23. Juli 1970, § 23) aus rechtlichen Gründen nicht - auch nicht in naher Zukunft - überbaubar.
Der Weiler Ellikon besass keine den Anforderungen des damals geltenden Bundes- und kantonalen Rechts entsprechenden Abwasseranlagen (Eidg. Gewässerschutzgesetz vom 16. März 1955; kantonales Wassergesetz vom 2. Juli 1967, Wassergesetz). Auch wenn die Grundstücke gemäss der früheren Bauordnung Marthalen vom 4. März/3. Juni 1965 in einer Bauzone für Einfamilienhäuser lagen, war eine Überbauung mit Wohnhäusern nicht möglich, weil die häuslichen Abwässer einer Kanalisation hätten zugeführt werden müssen (§ 87 Wassergesetz). Provisorische Lösungen konnten nur in Ausnahmefällen gestattet werden (§ 88 Wassergesetz). Es konnte daher auch nicht mit einer Überbauung in naher Zukunft gerechnet werden, schloss doch das Erfordernis einer Ausnahmebewilligung eine derartige Annahme aus (BGE 106 Ia 373 E. 2b). Ein entsprechendes, im Jahre 1968 für Parzelle Nr. 1730 eingereichtes Gesuch wurde übrigens am 8. Mai 1968 abgelehnt. Das Verwaltungsgericht stellte richtigerweise selbst fest, ein potentieller Käufer hätte nicht mit einer Überbauung vor 10-15 Jahren rechnen können. Eine materielle Enteignung gemäss dem bundesrechtlichen Begriff des Raumplanungsgesetzes liegt somit nicht vor.
c) Vor dem Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes hatten die Kantone die Freiheit, den Begriff der materiellen Enteignung weiter zu fassen und kantonalrechtlich eine Entschädigung auch in Fällen zu gewähren, in denen sie nach Art. 22ter BV nicht geschuldet war. In diesem Sinn hat das Verwaltungsgericht entschieden. Nach dem Rechtszustand, wie er vor dem Inkrafttreten des Raumplanungsgesetzes gegeben war, ist sein Urteil nicht zu beanstanden. Es ergibt sich somit, dass die Beschwerdegegner zwar nach heutigem Recht keine Entschädigung aus materieller Enteignung beanspruchen, aber nach früherem Recht einen solchen Anspruch geltend machen können. Da die Behörden die ungebührlich lange Dauer des Verfahrens zu verantworten haben, müsste, wenn auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingetreten werden könnte, nach dem Grundsatz von Treu und Glauben die Frage der materiellen Enteignung nach der materiellrechtlichen Situation vor dem 1. Januar 1980 beurteilt werden. Wäre auf die Beschwerde einzutreten, müsste sie somit abgewiesen werden. | de | Aménagement du territoire. Interdiction de l'abus de droit (bonne foi). Il n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi de faire supporter à un particulier les inconvénients d'une nouvelle réglementation lorsque la procédure a été indûment prolongée par le fait de l'autorité et que ce retard a permis au nouveau droit (in casu: la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22.6.1979) d'entrer en vigueur avant qu'une décision ne soit prise. En pareil cas, il faut appliquer les dispositions formelles (consid. 2-3) et matérielles (consid. 4) de l'ancien droit qui sont plus favorables à l'intéressé. | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-332%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,976 | 110 Ib 332 | 110 Ib 332
Sachverhalt ab Seite 332
Der Regierungsrat des Kantons Zürich erliess am 23. Juli 1970 die Verordnung zum Schutze des Orts- und Landschaftsbildes von Ellikon am Rhein (nachfolgend Schutzverordnung genannt), wodurch Ellikon am Rhein und seine Umgebung zur Erhaltung der Landschaft in ihrer Gesamtwirkung und zur Wahrung der ländlichen Eigenart des Ortsbildes als geschütztes Gebiet erklärt wurden (§ 1 der Schutzverordnung). Das Schutzgebiet umfasst fünf Zonen mit unterschiedlichen Eigentumsbeschränkungen. Die Verordnung trat am 7. August 1970 in Kraft.
Durch die Schutzverordnung wurden die landwirtschaftlich genutzten Grundstücke der Beschwerdegegner ganz oder teilweise dem Landschaftsschutzgebiet (II. Zone) bzw. dem Landwirtschaftsgebiet (III. Zone) zugewiesen. Diese Parzellen lagen nach dem ersten, damals geltenden Zonenplan der Gemeinde Marthalen vom 4. Februar/4. März 1965 in der Wohnzone für Einfamilienhäuser. Die Grundeigentümer forderten mit Eingabe vom 19. Februar 1971 Entschädigung für materielle Enteignung.
Das Verfahren zog sich in die Länge. Erst rund 10 Jahre später verpflichtete die Schätzungskommission IV den Staat Zürich mit Schätzungsentscheid vom 9. Januar 1981, den Beschwerdegegnern für die aus der Schutzverordnung fliessenden Eigentumsbeschränkungen Entschädigungen in der Höhe von Fr. 15.-- per m2 bzw. Fr. 20.-- per m2, total Fr. 869'600.--, zu bezahlen und zum jeweiligen Zinsfuss der Zürcher Kantonalbank für bestehende erste Hypotheken auf Wohnliegenschaften zu verzinsen.
Der Staat Zürich zog diesen Entscheid ans Verwaltungsgericht weiter, welches die vom Staat Zürich zu leistende Entschädigung mit Entscheid vom 14. Mai 1982 (eröffnet am 30. September 1982) - somit mehr als elf Jahre nach Anmeldung der Forderung - auf total Fr. 572'363.-- herabsetzte. Das Gericht nahm im Sinne seiner Rechtsprechung an, die Schutzzone habe einen gefestigten Verkehrswert getroffen und einen gängigen Preis dauernd zerstört.
Gegen diesen Entscheid erhob der Staat Zürich Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass der Staat den Beschwerdegegnern keine Entschädigung aus materieller Enteignung schulde. Das Bundesgericht tritt auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Die Beschwerdegegner sind der Meinung, das Verfahren sei in untragbarer Weise verzögert worden. Da für diese Verzögerung die kantonalen Behörden verantwortlich seien, dürfe der Kanton daraus keinen Vorteil ziehen.
b) Es ist zunächst zu prüfen, ob der von den Beschwerdegegnern erhobene Vorwurf der Verschleppung gerechtfertigt ist.
Nach zürcherischem Recht hat das allenfalls entschädigungspflichtige Gemeinwesen mangels Verständigung das amtliche Schätzungsverfahren gemäss Gesetz betreffend die Abtretung von Privatrechten vom 30. November 1879 einzuleiten (§ 9). Wenn in der Folge die Parteien gegen den Schätzungsentscheid Einsprache erheben (§§ 45 und 46), entscheidet das Verwaltungsgericht, wobei das Gemeinwesen als Kläger auftritt (§ 49). Das Verwaltungsgericht berücksichtigt den Schätzungsentscheid im Sinne eines gerichtlich erhobenen Expertenberichts (§ 51).
Diese Verfahrensregelung, die vom üblichen Enteignungsverfahren abweicht, indem es in jedem Falle die aktive Rolle im Verfahren dem Gemeinwesen zuweist, verstärkt dessen Verantwortung. Im vorliegenden Falle hat das zuständige Statthalteramt Andelfingen auf Zuschrift vom 26. September 1975 der Direktion der öffentlichen Bauten des Kantons Zürich am 30. September 1975 das Schätzungsverfahren eingeleitet, somit erst rund viereinhalb Jahre nach Forderungsanmeldung. Alsdann verstrichen rund weitere fünfeinviertel Jahre bis zum Entscheid der Schätzungskommission vom 9. Januar 1981.
Wie der Gemeinderat Marthalen in seiner Vernehmlassung vom 21. Januar 1983 darlegt und am Augenschein bestätigt wurde, ist die Verzögerung des Verfahrens auf die nicht ordnungsgemässe Behandlung der Entschädigungsforderungen, die aus der Zonenordnung der Gemeinde hergeleitet wurden, zurückzuführen. Das Schätzungsverfahren hiefür hätte die Gemeinde rechtzeitig einleiten sollen. In der irrigen Annahme, diese Forderungen würden mit dem Erlass der Schutzverordnung hinfällig, leitete die Gemeinde das Schätzungsverfahren jedoch erst am 22. April 1977 ein.
Die Durchsicht der Akten bestätigt, dass eine gewisse Unklarheit über den Verfahrensablauf durch die beruhigenden und wohlwollenden Äusserungen der kantonalen Vertreter ausgelöst wurde (vgl. Protokolle vom 21. April 1970 und 10. Juni 1970). Die Gemeinde war der Meinung, der Kanton habe für alle Entschädigungen - auch diejenigen aus ihrer Zonenordnung 1965 - aufzukommen, was ihr von der kantonalen Baudirektion auch zugesichert worden war. Doch wurden die Forderungen aus der Zonenordnung 1965 an die kantonale Finanzdirektion weitergeleitet, wovon der Leiter des Büros für Landerwerb gemäss seiner Aussage erst an einer Schätzungsverhandlung im Jahre 1976 Kenntnis erhielt (siehe Aussage Dr. Bopp an der Schätzungsverhandlung vom 2. November 1977).
Die vom Leiter des Büros für Landerwerb mit dem Gemeinderat geführten Verhandlungen führten zu einem unter den üblichen Genehmigungsvorbehalten verbindlichen Angebot vom 14. Januar 1974. Aus der Antwort des Gemeinderates vom 31. Januar 1975 ergibt sich, dass die Beschwerdegegner dem Angebot zustimmten. Dennoch kamen die Entschädigungsverträge nicht zustande, weil das Büro für Landerwerb vom Gemeinderat verlangte, er müsse von den weiteren Eigentümern, deren Forderungen der Staat ablehnte, eine Verzichtserklärung beibringen, ein Anliegen, dem der Gemeinderat nicht entsprechen konnte. Aus diesem Grunde wurde am 30. September 1975 das Schätzungsverfahren eingeleitet. In der Folge wurde dessen Ablauf bis zum Entscheid über das erst am 22. April 1977 von der Gemeinde eingeleitete Schätzungsverfahren unterbrochen.
Dieser Verfahrensablauf lässt klar erkennen, dass die Verzögerung des Verfahrens sowohl der Gemeinde als auch dem Kanton zur Last zu legen ist. Wohl haben die Beschwerdegegner keine energischen Schritte zur Beschleunigung des Verfahrens unternommen, doch ist dies verständlich, da sie darauf vertrauen durften, die zuständigen Behörden würden die ihnen zustehende aktive Rolle richtig ausüben, um entweder zu einer Verständigung oder innert nützlicher Frist zu einem Entscheid zu gelangen.
c) Die aussergewöhnlich lange Dauer des Verfahrens ist als ungebührlich zu bezeichnen. Sie widerspricht den aus Art. 4 BV fliessenden Anforderungen an ein rechtsstaatliches Verfahren. Auch wenn für die abschliessende Beurteilung von Entschädigungsbegehren aus materieller Enteignung im allgemeinen mit einem grossen Zeitaufwand gerechnet werden muss, ist das tragbare Mass deutlich überschritten. Es ist kaum verständlich, dass es den Behörden der Gemeinde und des Kantons nicht gelang, die Behandlung der aus dem Zonenplan und der Schutzverordnung hergeleiteten Entschädigungsbegehren zu koordinieren. Die Verzögerung des Schätzungsverfahrens um mehrere Jahre hätte vermieden werden können, wenn die Gemeinde das Verfahren spätestens gleichzeitig mit dem Kanton eingeleitet hätte. Dass die Schätzungskommission die beiden Verfahren trennte, mag naheliegen, ist jedoch von der Sache her keineswegs zwingend. Die Kommission hatte in beiden Verfahren die gleichen Fragen aufgrund der Erhebungen über den Liegenschaftsmarkt zu entscheiden, wobei der Obmann der Kommission die Beweisverfügung hinsichtlich der nun streitigen kantonalen Schutzzonenentschädigung bereits am 13. Dezember 1975 getroffen hatte.
Schliesslich beweist der Ablauf des von der Gemeinde am 22. April 1977 eingeleiteten und letztinstanzlich mit Entscheid des Verwaltungsgerichts am 4. September 1979 abgeschlossenen Verfahrens, dass zweieinhalb Jahre genügen, um zum Abschluss zu gelangen. Es steht daher ausser Frage, dass bei rechtzeitiger Einleitung und Koordination der beiden Verfahren der Entscheid des Verwaltungsgerichts längst vor Inkrafttreten des Raumplanungsgesetzes hätte ergehen können. Selbst wenn zusätzlich zweieinhalb Jahre für die Verständigungsbemühungen eingerechnet werden, hätte das Verfahren zweifellos in fünf Jahren seit Forderungsanmeldung abgeschlossen werden können. Eine längere Dauer ist in der vorliegenden Sache, die keineswegs aussergewöhnliche Schwierigkeiten bot, klarerweise nicht mehr angemessen.
Nach der Rechtsprechung ist eine ungebührliche Verfahrensverzögerung den Behörden nicht nur dann zur Last zu legen, wenn sie das Verfahren absichtlich bis zum Inkrafttreten neuen Rechts aufgeschoben haben. Entgegen der in der Literatur zum Teil geäusserten Vermutung (siehe u. a. ALFRED KÖLZ, Intertemporales Verwaltungsrecht, ZSR 1983 II S. 207 f.) genügt es, wenn die ungebührliche Verzögerung aus objektiven Gründen der Behörde zur Last fällt (so ausdrücklich auch IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Nr. 15, II, 4b, S. 97, und besonders deutlich im nicht veröffentlichten Bundesgerichtsurteil Sigg vom 12. Juli 1978, E. 4b, S. 10: "... wenn die Bewilligungsbehörde ihren Entscheid absichtlich bis zum Inkrafttreten des neuen Rechts hinausgezögert hat oder wenn ihr sonst eine Verzögerung in der Behandlung des Gesuches anzulasten ist ...").
d) Aus diesen Erwägungen folgt, dass das Entschädigungsverfahren für die aus der kantonalen Schutzverordnung vom 23. Juli 1970 hergeleiteten Forderungen bei einem rechtsstaatlichen Verfahrensablauf vor Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes am 1. Januar 1980 hätte abgeschlossen werden können und müssen.
3. a) Das Rechtsmissbrauchsverbot als Teil des Grundsatzes von Treu und Glauben, welcher auch im öffentlichen Recht gilt (BGE 94 I 520 E. 4a; KATHARINA SAMELI, Treu und Glauben im öffentlichen Recht, in ZSR 96 II S. 302 ff.; BEATRICE WEBER-DÜRLER, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, S. 43; MERZ, N. 511 ff. zu Art. 2 ZGB), untersagt die zweckwidrige Verwendung eines Rechtsinstitutes zur Verwirklichung von Interessen, die dieses Rechtsinstitut nicht schützen will (BGE 94 I 667). Es geht nach rechtsstaatlichen Erwägungen nicht an, einen Privaten die Nachteile einer neuen Ordnung tragen zu lassen, wenn die von der Behörde zu verantwortende ungebührlich lange Verfahrensdauer zur Folge hatte, dass das neue Recht noch vor dem Entscheid in Kraft treten konnte. Würde in einem solchen Fall die Anwendung des neuen Rechts zu einer Benachteiligung des Privaten und zu einem Vorteil des Kantons führen, muss dies zur Folge haben, dass das alte Recht anzuwenden ist. (In diesem Sinne die Rechtsprechung zur Verzögerung von Bewilligungsverfahren, BGE 99 Ia 122 E. 4b; BGE 107 Ib 138 E. 3)
b) Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über die Raumplanung erwuchs dem Kanton Zürich der Vorteil, dass er den Entscheid des Verwaltungsgerichts mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechten konnte (Art. 34 Abs. 2 RPG). Vor dem 1. Januar 1980 stand einem Gemeinwesen keine Befugnis zu, einen solchen Entscheid ans Bundesgericht weiterzuziehen (BGE 107 Ib 222 E. 2).
c) Da wie dargelegt die Behörden die ungebührlich lange Dauer des Verfahrens zu verantworten haben und das Entschädigungsverfahren bei einem rechtsstaatlichen Verfahrensablauf vor dem Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes am 1. Januar 1980 hätte abgeschlossen werden können und müssen, ist es mit dem Grundsatz von Treu und Glauben nicht vereinbar, dass der Kanton Zürich von der ihm erst seit dem 1. Januar 1980 zustehenden Möglichkeit, das Verwaltungsgerichtsurteil ans Bundesgericht weiterzuziehen, Gebrauch machen kann. Sonst würde er Nutzen ziehen aus einer ungebührlichen Verzögerung, die ihm selber zur Last fällt. Auf die Beschwerde kann deshalb nicht eingetreten werden.
4. a) Selbst wenn man annehmen wollte, das Prinzip von Treu und Glauben führe nicht dazu, dass dem Kanton die Befugnis, Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu erheben, abzusprechen wäre, könnte er mit seiner Beschwerde keinen Erfolg haben. Denn der Kanton könnte aus den erwähnten rechtsstaatlichen Gründen zumindest nicht einen Vorteil für sich beanspruchen, der ihm aus der materiellrechtlichen Situation nach dem 1. Januar 1980 erwüchse. Wenn das alte Recht, wie es vor dem Inkrafttreten des Raumplanungsgesetzes galt, für den privaten Grundeigentümer günstiger war, hat er nach dem Gesagten Anspruch darauf, dass es und nicht das neue Recht angewendet werde.
b) Gemäss dem bundesrechtlichen Begriff der materiellen Enteignung, dessen Umschreibung durch das Bundesgericht wiederholt publiziert wurde (BGE 109 Ib 15 f. E. 2 mit Hinweisen), kann von einer materiellen Enteignung der Beschwerdegegner entgegen der vom Verwaltungsgericht in seiner Vernehmlassung ausgesprochenen Meinung nicht die Rede sein. Die landwirtschaftlich genutzten Grundstücke der Beschwerdegegner waren in dem für die Beurteilung massgebenden Zeitpunkt (Veröffentlichung der Schutzverordnung vom 23. Juli 1970, § 23) aus rechtlichen Gründen nicht - auch nicht in naher Zukunft - überbaubar.
Der Weiler Ellikon besass keine den Anforderungen des damals geltenden Bundes- und kantonalen Rechts entsprechenden Abwasseranlagen (Eidg. Gewässerschutzgesetz vom 16. März 1955; kantonales Wassergesetz vom 2. Juli 1967, Wassergesetz). Auch wenn die Grundstücke gemäss der früheren Bauordnung Marthalen vom 4. März/3. Juni 1965 in einer Bauzone für Einfamilienhäuser lagen, war eine Überbauung mit Wohnhäusern nicht möglich, weil die häuslichen Abwässer einer Kanalisation hätten zugeführt werden müssen (§ 87 Wassergesetz). Provisorische Lösungen konnten nur in Ausnahmefällen gestattet werden (§ 88 Wassergesetz). Es konnte daher auch nicht mit einer Überbauung in naher Zukunft gerechnet werden, schloss doch das Erfordernis einer Ausnahmebewilligung eine derartige Annahme aus (BGE 106 Ia 373 E. 2b). Ein entsprechendes, im Jahre 1968 für Parzelle Nr. 1730 eingereichtes Gesuch wurde übrigens am 8. Mai 1968 abgelehnt. Das Verwaltungsgericht stellte richtigerweise selbst fest, ein potentieller Käufer hätte nicht mit einer Überbauung vor 10-15 Jahren rechnen können. Eine materielle Enteignung gemäss dem bundesrechtlichen Begriff des Raumplanungsgesetzes liegt somit nicht vor.
c) Vor dem Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes hatten die Kantone die Freiheit, den Begriff der materiellen Enteignung weiter zu fassen und kantonalrechtlich eine Entschädigung auch in Fällen zu gewähren, in denen sie nach Art. 22ter BV nicht geschuldet war. In diesem Sinn hat das Verwaltungsgericht entschieden. Nach dem Rechtszustand, wie er vor dem Inkrafttreten des Raumplanungsgesetzes gegeben war, ist sein Urteil nicht zu beanstanden. Es ergibt sich somit, dass die Beschwerdegegner zwar nach heutigem Recht keine Entschädigung aus materieller Enteignung beanspruchen, aber nach früherem Recht einen solchen Anspruch geltend machen können. Da die Behörden die ungebührlich lange Dauer des Verfahrens zu verantworten haben, müsste, wenn auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingetreten werden könnte, nach dem Grundsatz von Treu und Glauben die Frage der materiellen Enteignung nach der materiellrechtlichen Situation vor dem 1. Januar 1980 beurteilt werden. Wäre auf die Beschwerde einzutreten, müsste sie somit abgewiesen werden. | de | Pianificazione del territorio. Divieto dell'abuso di diritto (buona fede). È incompatibile con il principio della buona fede far sopportare a un privato gli inconvenienti di un nuovo assetto, ove la procedura sia stata indebitamente prolungata per il fatto dell'autorità e tale ritardo abbia permesso al nuovo diritto (nella fattispecie: la legge federale sulla pianificazione del territorio del 22 giugno 1979) di entrare in vigore prima che sia stata emanata una decisione. In questo caso vanno applicate le disposizioni formali (consid. 2-3) e sostanziali (consid. 4) del diritto previgente, in quanto più favorevoli all'interessato. | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-332%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,977 | 110 Ib 340 | 110 Ib 340
Sachverhalt ab Seite 341
A.- Das zweigeschossige Wohnhaus des Paul Ammann (nun der Erben) steht am südlichen Dorfrand von Oberwangen (Gemeinde Köniz) an der Wangentalstrasse, die an dieser Stelle quer über das Tal führt und vor dem Bau der Nationalstrasse N 12 das Dorf mit der Kantonsstrasse Bern-Freiburg verband. Die Kantonsstrasse verläuft, teils durch das Gelände, teils durch Gebäude verdeckt, in einem Abstand von etwa 70 m östlich des Hauses Ammann. Westlich an das Grundstück Ammann schliesst die SBB-Doppelspur Bern-Freiburg an, hinter der die mit einer Lärmschutzwand versehene Nationalstrasse liegt.
Mit Eingabe vom 30. Mai 1978 gelangte Paul Ammann an die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6, und verlangte eine Entschädigung in Höhe von mindestens Fr. 20'000.-- für die Entwertung seiner Liegenschaft durch den Autobahnlärm. Der Kanton Bern widersetzte sich dem Entschädigungsbegehren und machte gestützt auf vor und nach dem Autobahnbau durchgeführte Messungen geltend, die in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung umschriebenen Voraussetzungen für einen Entschädigungsanspruch seien nicht erfüllt. Die Einigungsverhandlung verlief erfolglos.
B.- Das Mehrfamilienhaus der Erben Berger liegt ebenfalls in Oberwangen, jedoch im Norden des Dorfes und westlich der rund 50 m entfernten N 12. Der Abstand zur SBB-Linie beträgt ca. 80 m, zur Kantonsstrasse ca. 170 m. Zwischen der Autobahn und dem Hause Berger ist ein rund 5 m hoher Erdwall errichtet worden, der die unteren Etagen abdeckt. Von der im obersten Stockwerk liegenden Zweieinhalb-Zimmer-Wohnung aus bleiben indessen die Aufbauten vorbeifahrender Lastwagen sichtbar.
Die Erben Berger stellten mit Eingabe vom 9. Juni 1978 eine Entschädigungsforderung für Minderwert in Höhe von Fr. 200'000.--. Sie erklärten sich indessen auch mit weiteren Massnahmen einverstanden, durch die der Lärm spürbar gesenkt würde. Der Kanton Bern bestritt jeden Entschädigungsanspruch der Grundeigentümer und wies darauf hin, dass die Wohnungen in der Liegenschaft Berger nach wie vor vermietet seien und die Eigentümer keine Mietzinseinbussen erlitten. An der Schätzungsverhandlung schränkten die Erben Berger ihr Gesuch um Minderwertsentschädigung auf die im obersten Stockwerk gelegenen Wohnungen ein.
C.- Die dritte in Frage stehende Liegenschaft, die Einfamilienhaus-Parzelle des Walter Kleiner, liegt mitten in Thörishaus (Gemeinde Neuenegg) am Abhang gegen das Sensetal. Die Wohn- und Schlafräume des zweistöckigen Gebäudes sind gegen Südwesten, in Richtung der in einem Abstand von etwa 50 m vorbeiführenden N 12 orientiert. Die Sichtverbindung zur Autobahn wird, abgesehen von einer kleinen Lücke, durch eine Schallschutzwand unterbrochen. Die rund 100 m entfernt liegende Bahnlinie und die am gegenüberliegenden Hang des Tales entlangführende Kantonsstrasse fallen lärmmässig kaum ins Gewicht.
Walter Kleiner beklagte sich mit Schreiben vom 23. April 1977 über den Autobahnlärm und verlangte zusätzliche Schallschutzmassnahmen oder sinngemäss eine Entschädigung für die Entwertung seines Hauses. Auch in diesem Fall brachte der Staat Bern vor, dass die von der Rechtsprechung verlangten Merkmale der Unvorhersehbarkeit und der Spezialität der Immissionen fehlten.
D.- Nach Vornahme weiterer Lärmmessungen auf den Liegenschaften Ammann und Kleiner fällte die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6, am 16. Juni 1981 ihren Entscheid. Sie verpflichtete den Kanton Bern, Paul Ammann eine Enteignungsentschädigung von Fr. 15'000.--, den Erben Berger eine Entschädigung von Fr. 10'000.-- und Walter Kleiner eine solche von Fr. 8'000.--, je mit Zins ab 7. Dezember 1977 bzw. 10. Dezember 1976, zu bezahlen. Die weitergehenden Begehren wurden abgewiesen.
Im Falle Ammann führte die Kommission zur Begründung ihres Entscheides im wesentlichen aus, Immissionen des Strassenverkehrs seien entlang von öffentlichen Strassen in der Regel zu dulden. Erst wenn die Auswirkungen des Verkehrs schwer und intensiv seien, den Eigentümer in besonderer Weise träfen und nicht vorausgesehen werden könnten, sei ausnahmsweise eine Entschädigung für die Enteignung des nachbarrechtlichen Unterlassungsanspruches geschuldet. Die Aspekte der Besonderheit und der Schwere griffen ineinander über und seien deshalb gemeinsam zu behandeln. Ob diese Voraussetzungen erfüllt seien, habe das Bundesgericht bisher weitgehend anhand der von der Eidgenössischen Expertenkommission für Lärmfragen im Jahre 1963 erarbeiteten Richtlinien (Grenzrichtwerte 1963) entschieden. Auch die Schätzungskommission gehe deshalb davon aus, dass enteignungsrechtlich relevante Schallimmissionen vorlägen, sobald die gemessenen Lärmwerte die Grenzrichtwerte spürbar, das heisst um mindestens 5 dB(A), überträfen. Die für die Liegenschaft Ammann - die in die gemischte Zone III zu weisen sei - ermittelten und auf 2400 Personenwageneinheiten pro Stunde "normalisierten" Tageswerte lägen nicht spürbar über dem massgeblichen Grenzrichtwert. Anders dagegen der nächtliche Lärmpegel. Hier sei vornehmlich auf den L1-Wert abzustellen, und zwar auf den nach dem Wegfallen des Nachtfahrverbotes für Lastwagen effektiv gemessenen Wert. Dieser liege bei 66,5 dB(A), also um 11,5 dB(A) über dem massgebenden Grenzrichtwert von 55 dB(A). Das entspreche, bezogen auf den Grenzrichtwert, einer Verdoppelung des Schallpegels. Wenn man zudem mit dem Bundesgericht davon ausgehe, dass der Lärm dann als besonders störend empfunden werde, wenn er über die bei 45-50 dB liegende Weckschwelle deutlich hinausgehe, so sei klar, dass hier hinsichtlich der Nachtsituation das Übermass und damit die Spezialität und die Schwere der Lärmeinwirkungen bejaht werden müsse. Was die Voraussehbarkeit betreffe, so habe nicht damit gerechnet werden müssen, dass in der unmittelbaren Umgebung der Liegenschaft eine Autobahn erstellt werde; auch dieses Erfordernis sei somit erfüllt. Zu entschädigen seien allerdings nur die Nachteile, die durch den nächtlichen Lärm verursacht würden. Die Kommission sei wie der Gesuchsteller selbst zur Auffassung gelangt, dass durch den Einbau von Schallschutzfenstern der Lärm in den Schlafzimmern auf ein annehmbares Mass herabgesetzt werden könnte. Hiefür scheine ein Betrag von Fr. 15'000.-- als angemessen.
Im Entscheid Berger erwog die Kommission, zwar seien auf der Mehrfamilienhaus-Parzelle keine Nachtwerte erhoben worden, doch könne auf die beim Hause Ammann durchgeführten Messungen abgestellt werden, da beide Häuser in annähernd gleichem Abstand zur Autobahn stünden und die topographischen Verhältnisse miteinander vergleichbar seien. Mit der gleichen Argumentation wie im Falle Ammann gelangte die Kommission zum Schluss, dass eine Entschädigung geschuldet sei, jedoch lediglich für die unmittelbar gegen die Autobahn gerichtete Zweieinhalb-Zimmer-Wohnung im zweiten Stock, und dass der Entschädigungsbetrag anhand des Aufwandes für den Einbau von Schallschutzfenstern zu bemessen sei.
Im Urteil Kleiner wurden die selben Erwägungen angestellt. Die Kommission hielt abschliessend fest, dass mehrere Sanierungsmöglichkeiten für die im ersten Stock liegenden Schlafzimmer bestünden (Versetzen der Fenster an die Aussenwände, Einrichten eines geeigneten Ventilationssystems); mit dem Kostenaufwand von Fr. 8'000.-- könne eine Lösung des nächtlichen Lärmproblems gefunden werden.
E.- Der Kanton Bern hat die drei Entscheide der Schätzungskommission mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten und in allen Fällen geltend gemacht, die Voraussetzungen für die Zusprechung einer Enteignungsentschädigung seien nicht erfüllt. Beanstandet wird insbesondere, dass die Schätzungskommission auf die gemessenen nächtlichen Spitzenwerte abgestellt und von einer Umrechnung auf den Durchschnittsverkehr abgesehen hat, und dass die Tageswerte auf einen Normverkehr und nicht auf die tatsächlichen Verkehrsverhältnisse bezogen worden sind. In diesem Zusammenhang schlägt der Beschwerdeführer vor, zu untersuchen, ob sich der sogenannte Mittelungspegel Leq nicht besser zur Charakterisierung einer Lärmsituation eigne als die bisher verwendeten statistischen Schallpegel L1 und L50; zur Prüfung dieser Frage sei eine entsprechende Oberexpertise einzuholen. Im weiteren könne eine schwere und übermässige Beeinträchtigung nur angenommen werden, wenn ein Minderwert in der Grössenordnung von 10% des Verkehrswertes der betroffenen Liegenschaft eingetreten sei, was in den vorliegenden Fällen offensichtlich nicht zutreffe. Schliesslich wird auch die Zuweisung der Liegenschaft Ammann zur gemischten Zone III sowie die Übernahme der auf dem Grundstück Ammann gemessenen Lärmwerte im Falle Berger kritisiert.
Die Beschwerdegegner und die Schätzungskommission stellen den Antrag, die Beschwerden abzuweisen.
F.- Zur Instruktion der Beschwerden hat das Bundesgericht Prof. Dr. E. J. Rathe, Russikon, und Dr. R. Hofmann, Abteilung für Akustik und Lärmbekämpfung der EMPA, Dübendorf, als Experten beigezogen. Nach Durchführung eines Augenscheins und einer internen Beratung sind auf Anraten der Gutachter zusätzliche Lärmmessungen während der Nacht vorgenommen worden. Gestützt auf den Messbericht der EMPA und unter Berücksichtigung der inzwischen bekanntgewordenen Verkehrsmenge des Jahres 1982 haben die Experten nach weiteren internen Beratungen im Oktober 1983 ihren Bericht erstattet, der den Parteien zugestellt und mit ihnen an einer Verhandlung besprochen worden ist. Nach dem Expertenbericht ergeben sich unter Annahme folgender Verkehrsmengen
heutiger Verkehr tags: 1309 Fzg/h Lastwagenanteil 0.13
nachts: 223 Fzg/h Lastwagenanteil 0.065
Normverkehr tags: 2000 Fzg/h Lastwagenanteil 0.13
nachts: 340 Fzg/h Lastwagenanteil 0.065 für die drei Liegenschaften die nachstehenden Immissionspegel:
Mittelungspegel Leq in dB(A) beim
Messort mittleren Verkehr 1982 Normverkehr
tags nachts tags nachts
Ammann 63 55 65 57
Berger 62 55 64 57
Kleiner 58 50 60 52
Statistischer Pegel L1 in dB(A,F) beim
Messort mittleren Verkehr 1982 Normverkehr
tags nachts tags nachts
Ammann 69 64 69 65
Berger 68 63 68 64
Kleiner 64 60 65 61
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die drei Beschwerden betreffen ähnliche Sachverhalte und enthalten weitgehend die selben Rügen; zudem werden grundsätzliche Fragen aufgeworfen, die eine über den Einzelfall hinausgehende Bedeutung haben.
Die Fälle Ammann, Berger und Kleiner sind deshalb im Instruktionsverfahren gemeinsam behandelt worden und können auch durch ein einziges Urteil erledigt werden.
2. Nach ständiger Praxis des Bundesgerichtes gelten die vom Schienen- und Strassenverkehr ausgehenden Immissionen nur dann als übermässig im Sinne von Art. 684 ZGB und lassen den Enteigner ersatzpflichtig werden, wenn sie für den Grundeigentümer nicht voraussehbar waren, ihn in spezieller Weise treffen und einen schweren Schaden verursachen (BGE 94 I 301; BGE 110 Ib 48, BGE 108 Ib 500, BGE 106 Ib 384, BGE 102 Ib 271, BGE 101 Ib 405, BGE 100 Ib 200, BGE 98 Ib 329, BGE 95 I 490). Nach dieser Rechtsprechung sind die Spezialität und die Schwere des Schadens zwei voneinander unabhängige Voraussetzungen, die - zusammen mit der Bedingung der Unvorhersehbarkeit - kumulativ erfüllt sein müssen, wenn sie auch, wie im Entscheid Werren eingeräumt wurde, gewisse gemeinsame Aspekte aufweisen (vgl. BGE 94 I 301 E. 8b).
Die Voraussetzung der Spezialität ist insbesondere dann gegeben, wenn die Lärmimmissionen eine Intensität erreichen, die das Mass des Üblichen und Zumutbaren übersteigt; nach der bisherigen Rechtsprechung ist dies anzunehmen, wenn die von der Eidgenössischen Expertenkommission 1963 im Bericht "Lärmbekämpfung in der Schweiz" (Bericht 1963) festgelegten Grenzrichtwerte überschritten werden. Die Spezialität steht in solchen Fällen in Zusammenhang mit der Höhe des Lärmpegels. Die Voraussetzung der Schwere bezieht sich dagegen auf den durch die Immissionen entstehenden Schaden. Sie findet ihre Rechtfertigung im Verhältnismässigkeitsprinzip, das heisst im Grundsatz, dass ein Entschädigungsanspruch nicht für jeden beliebigen staatlichen Eingriff und damit auch nicht für jede beliebige Beeinträchtigung durch den Verkehr auf öffentlichen Strassen besteht. Solange ein solcher Schaden nur gering ist, kann - wie im Entscheid Werren ausgeführt - die ihn verursachende Einwirkung nicht übermässig sein (BGE 94 I 302 E. 9c: "Tant que le tort causé est bénin, il ne procède pas d'un excès qui engendre un droit à indemnité"). In dieser Hinsicht ist die bundesgerichtliche Rechtsprechung verschiedentlich kritisiert (vgl. die Zitate in BGE 110 Ib 48 E. 4) und behauptet worden, das Erfordernis der Schwere des Schadens laufe auf eine Privilegierung des Gemeinwesens gegenüber dem privaten Unternehmer und seinem lärmigen Betrieb hinaus. Nun kann aber bei der Auslegung des unbestimmten Rechtsbegriffes der "übermässigen" Einwirkung (Art. 684 ZGB) nicht darüber hinweggesehen werden, dass das Gemeinwesen beim Bau und bei der Inbetriebnahme einer Strasse eine rechtmässige und im öffentlichen Interesse liegende Tätigkeit ausübt, dass dieses öffentliche Interesse den nachbarlichen Abwehrrechten vorgeht und die Unterlassungsklage aus diesem Grunde von vornherein ausgeschlossen ist (BGE 110 Ib 50). Es besteht daher kein Anlass, die Voraussetzung der Schwere fallenzulassen oder sie zu mildern.
Die Schätzungskommission hat in ihren Entscheiden, ohne die Praxis zur Voraussetzung der Schwere ausdrücklich in Frage zu stellen, auf BGE 102 Ib 275 E. 4 hingewiesen und daraus geschlossen, wenn die Grenzrichtwerte in enteignungsrechtlich relevanter Weise überschritten seien, sei in aller Regel auch die besondere Schwere des Schadens zu bejahen. Dieses Erfordernis ist demnach ohne weitere Abklärungen als erfüllt betrachtet worden. Derart kann jedoch nicht vorgegangen werden.
Zwar trifft zu, dass in den Erwägungen zum Falle Reich (BGE 95 I 493 ff.) die Voraussetzungen der Spezialität und der Schwere des Schadens nicht klar und deutlich auseinandergehalten worden sind. Ebenfalls ist einzuräumen, dass die in BGE 102 Ib 275 /6 gewählte Formulierung, das Ausmass der Überschreitung der Grenzrichtwerte bilde eine "entscheidende Grundlage" für die Beurteilung der Erheblichkeit des Minderwertes, zu wenig präzis ist; man hätte genauer von einem "wichtigen Indiz" sprechen sollen. Das ändert jedoch nichts daran, dass das Bundesgericht weder im einen noch im anderen Falle noch überhaupt je einzig aus dem Umstand, dass der Lärmpegel den Grenzrichtwert überstieg, auf die Schwere des Schadens geschlossen hat. Die Schadenshöhe ist vielmehr stets von den beigezogenen Architekten ermittelt worden, welche den Minderwert der betroffenen Liegenschaften zwar ebenfalls gestützt auf das Lärmgutachten, aber unter Berücksichtigung der Lage, der Art und der Umgebung der Bauten in jedem Einzelfalle prozentmässig festgelegt haben. In BGE 106 Ib 391 hat das Bundesgericht denn auch betont, dass sich die immissionsbedingte Entwertung eines Hauses nicht einzig nach der Höhe des Schallpegels bemessen lässt, und nicht jedes Gebäude, das den gleichen Einwirkungen ausgesetzt ist, die selbe Werteinbusse erleidet. Übrigens ist schon im Entscheid Werren hervorgehoben worden, dass die Voraussetzung der Schwere dann zu verneinen sei, wenn der - von Fall zu Fall zu bestimmende - Schaden nicht eine gewisse Höhe oder einen gewissen Prozentsatz des Gesamtwertes der betroffenen Liegenschaft erreiche, welcher jedoch nicht von vornherein und ein für allemal festgelegt werden könne (BGE 94 I 303). Mit diesen Erwägungen lassen sich die angefochtenen Entscheide offensichtlich nicht vereinbaren.
3. Nach Ansicht der Schätzungskommission ist für die Beurteilung der nächtlichen Lärmsituation auf die nach dem Wiedereinsetzen des Schwerverkehrs effektiv gemessenen Werte abzustellen, so im Falle Ammann auf den Wert von 66.5 dB(A), der am 5. August 1980 zwischen 05.00 Uhr und 05.30 Uhr gemessen wurde. Dieser Auffassung kann jedoch nicht beigepflichtet werden, da die Schätzungskommission übersieht, dass die Lärmbelastung nicht nur vom Schallpegel, sondern auch von der Einwirkungsdauer abhängt.
Die bisher in der Schweiz bei Lärmmessungen verwendeten Masse L1 und L50 sind statistische Grössen ("Percentile"). Sie geben die Pegelwerte an, die während 1% (L1) bzw. 50% (L50) der Beobachtungs- oder Bezugszeit überschritten werden. Als Bezugszeiten für die Beurteilung des Strassenverkehrslärms gelten heute allgemein tags die Zeit von 06.00 bis 22.00 Uhr und nachts die Zeit von 22.00 bis 06.00 Uhr (VERDAN, Interpretation und Handhabung der Lärmgrenzrichtwerte, Eidg. Amt für Umweltschutz, 1974, S. 5 f.; Immissionsschutz an Nationalstrassen, Schlussbericht der vom Eidg. Amt für Strassen- und Flussbau eingesetzten Expertenkommission, 1974, 1. Teil, S. 7). Durch die Festsetzung der Grenzrichtwerte L1 und L50 für die Nacht wird somit bestimmt, welcher Schallpegel höchstens während eines Hundertstels (L1) bzw. der Hälfte (L50) der Zeit von 22.00 bis 06.00 Uhr überschritten werden darf, oder anders ausgedrückt, welcher Pegel während 99% bzw. der Hälfte dieser Zeit nicht erreicht werden darf. Werden nun einzig die während einer kurzen und überdurchschnittlich verkehrsreichen Zeit gemessenen Werte übernommen und mit den Grenzwerten verglichen, die sich auf die ganze Nachtdauer beziehen, so wird in Wirklichkeit das Mass der zulässigen Lärmbelastung geändert. Jede unterschiedliche Wahl der Bezugszeit ist gleichbedeutend mit einer unterschiedlichen Festlegung der Belastungsgrenzen (VERDAN, a.a.O., S. 6). Dies gilt auch, wenn anstelle der statistischen Schallpegel als Belastungsmass der energieäquivalente Dauerschall- oder Mittelungspegel Leq und die entsprechenden Immissionsgrenzwerte beigezogen werden, die 1979 von der Eidgenössischen Kommission für die Beurteilung von Lärm-Immissionsgrenzwerten festgelegt worden sind (vgl. 1. Teilbericht: Belastungsgrenzwerte für den Strassenverkehrslärm; im folgenden: Bericht 1979). Auch diese Grenzwerte für Strassenlärm beruhen auf Langzeitdurchschnitten des Verkehrsverlaufes und können daher nicht auf einzelne Spitzenstunden angewendet werden. Dass die nächtlichen Randstunden (22.00 bis 24.00 Uhr und 04.00 bis 06.00 Uhr) lärmiger sind als die Zeit von 24.00 bis 04.00 Uhr, ist eine durch Untersuchungen bestätigte Erfahrungstatsache (vgl. z.B. den Bericht "Störwirkungen des Strassenverkehrslärms in der Nacht", Hygiene-Institut ETHZ 1978), der bei der Festlegung der Grenzricht- und der Immissionsgrenzwerte bereits Rechnung getragen worden ist. Abgesehen von Sonderfällen - so etwa bei Spitzenverkehr mitten in der Nacht - darf daher bei der Ermittlung des massgebenden Geräuschpegels nicht vom Lärm ausgegangen werden, der nur während eines Teils der Bezugszeit herrscht. Die Entscheide der Schätzungskommission können somit auch in diesem Punkte nicht bestätigt werden.
4. Im Bericht 1963 wurde vorgeschlagen, eine bestimmte Lärmsituation durch drei Pegelwerte, das "Grundgeräusch", die "häufigen Spitzen" und die "seltenen Spitzen" zu charakterisieren. Zeitlich wurde zwischen tags (Verkehrszeit) und nachts (Ruhezeit) unterschieden. Räumlich erfolgte eine Aufteilung in sechs Geräuschzonen I-VI. Die für jede Zone und die Tages- und Nachtzeiten gesondert festgesetzten und ausdrücklich als provisorisch bezeichneten Grenzrichtwerte wurden als "zumutbare Geräuschpegel" verstanden, während die "wünschbaren" oder Normrichtwerte um 10 dB(A) tiefer liegen sollten. Nach dem Bericht 1963 gilt die Überschreitung des Grenzrichtwertes als Indiz für eine übermässige Lärmimmission.
Während der folgenden Jahre wurden die verbal definierten Pegelwerte durch die bereits dargestellten statistischen Masse ersetzt. Der L50 trat an die Stelle des "Grundgeräusches", der L1 an jene der "häufigen Spitzen"; die "seltenen Spitzen" wurden fallen gelassen, da ihre Bestimmung oft zu Zufallsresultaten führte. Weil die Umschreibung der statistischen Pegel ohne Bezugszeit unvollständig wäre, wurde - wie bereits erwähnt - die Tagesperiode auf 16 Stunden, die Nachtperiode auf 8 Stunden festgelegt. In der Praxis hat sich bald der L50 als ausschlaggebend für die Beurteilung des Tageslärms erwiesen. Nachts fällt er dagegen in der Regel tief ab, so dass der L1 zum entscheidenden Mass wird. In diesem Zusammenhang haben die vom Bundesgericht beigezogenen Experten übereinstimmend erklärt, die im Laufe der Jahre gesammelten Erfahrungen hätten klar gezeigt, dass die im Schema 1963 vorgeschlagenen Grenzrichtwerte L1 für die Nacht zu tief angesetzt seien. Wo Wohnhäuser nahe an der Strasse stünden, wie das bei Wohnquartieren und Kernzonen üblich sei, werde der Grenzrichtwert L1 von 55 dB(A) - der sowohl für die ruhige Wohnzone II als auch für die gemischte Zone III gilt - auch bei bescheidenem Verkehrsvolumen sehr rasch überschritten. Das habe denn auch zur Folge gehabt, dass die mit städtischem Verkehr konfrontierten Kantone die Anwendung der L1-Nachtwerte vermieden und sich mit der in Fachkreisen verbreiteten Regel beholfen hätten, nach welcher beim L1 zwischen tags und nachts gemessenen Werten eine Differenz von etwa 10 dB(A) bestehe; diese Regel entspreche jedoch oftmals den Tatsachen nicht. Die bundesgerichtlichen Experten halten es deshalb für angezeigt, die im provisorischen Schema 1963 festgelegten L1-Grenzrichtwerte für die Nacht betreffend die Geräuschzonen II-V um 5 dB zu erhöhen. Diese Änderung soll auf den Verkehrslärm beschränkt bleiben, da für andere Lärmarten möglicherweise andere Korrekturen vorzunehmen sind. Eine Erhöhung der Richtwerte für die Zonen I (Kurzone) und VI (Hauptverkehrsader) drängt sich mangels entsprechender Erfahrungen nicht auf. Das Bundesgericht ist aufgrund dieser Ausführungen seinerseits zur Auffassung gelangt, dass eine Erhöhung des L1-Nachtwertes notwendig und für die Betroffenen zumutbar sei. In den vier genannten Zonen sind demnach inskünftig folgende L1-Grenzrichtwerte zu beachten:
Geräuschzone häufige Spitzen L1 Umschreibung
tags nachts
II 65 60 ruhige Wohnzone
III 70 60 gemischte Zone
IV 70 65 Geschäftszone
V 75 65 Industriezone
5. Bei der Ermittlung des massgebenden Lärmpegels ist grundsätzlich vom tatsächlichen lärmverursachenden Verkehr auszugehen, das heisst von der im Zeitpunkt des Entscheides vorhandenen Verkehrsmenge. Wie bereits erwähnt, ist allerdings zu beachten, dass die Grenzwerte (ob Grenzrichtwerte oder Immissionsgrenzwerte) auf Langzeitdurchschnitten beruhen und deshalb nur mit Grössen verglichen werden können, die ihrerseits Mittelwerte darstellen. Massgebend muss daher nach den Darlegungen der Experten der Verkehr im Jahresmittel sein, wobei sich die Mittelwertbildung auf die Gesamtzahl der Fahrzeuge und die Zahl der Lastwagen beziehen soll, um den Lastwagenanteil bestimmen zu können.
Die Tages- und die Nachtperiode sind getrennt zu betrachten. Die durch Kurzzeitmessungen ermittelten Ergebnisse sind somit anhand von Verkehrsanalysen und -zählungen auf den täglichen bzw. nächtlichen Durchschnittsverkehr im Jahresmittel umzurechnen. Diese Umrechnung ist nach den Gutachtern für einen gemessenen Mittelungspegel Leq einfach und genau, bietet aber beim statistischen Schallpegel L1 erhebliche Schwierigkeiten.
Die Schätzungskommission ist davon ausgegangen, dass die am Tag gemessenen Werte zu "normalisieren", auf einheitliche Verkehrsverhältnisse umzurechnen seien. Der tatsächliche Verkehr lässt sich indessen nicht ohne weiteres durch einen "Normverkehr" ersetzen. Normwerte, die sich nach der Leistungsfähigkeit der Strasse richten, dienen in erster Linie als Projektierungshilfe beim Bau neuer Strassen. Sie werden zudem für Lärm-Prognosen herangezogen, wenn die Verkehrsbelastung einer bestehenden Strasse voraussichtlich stark anwachsen wird. In solchen Situationen empfiehlt es sich auch im Enteignungsverfahren, die Beeinträchtigungen aus dem "Normverkehr" ebenfalls in Betracht zu ziehen. So wird im Falle, dass die Entschädigungspflicht bereits aufgrund der bestehenden Lärmbelastung zu bejahen ist, bei der Schadensfestsetzung mit Vorteil auch dem voraussehbaren Lärmzuwachs Rechnung getragen, da auf diese Weise die nachbarliche Auseinandersetzung endgültig erledigt und der Enteignete mit der Zahlung der Entschädigung abschliessend verpflichtet werden kann, die übermässigen Immissionen zu dulden (vgl. BGE 106 Ib 244/5). Übrigens kann derart auch berücksichtigt werden, dass der Immobilienmarkt auf voraussehbare zukünftige Entwicklungen häufig sofort reagiert.
Der üblicherweise den Lärm-Prognosen zugrundegelegte "Normverkehr" beläuft sich für vierspurige Nationalstrassen auf 2000 Fahrzeuge pro Stunde bei einem Lastwagenanteil von 12%, was 2400 Personenwageneinheiten pro Stunde (PWE/h) gleichgesetzt wird. Diese Normverkehrsmenge entspricht, wie die Experten dargelegt haben, nicht nur der wahrscheinlichen Verkehrsentwicklung auf bestimmten Strassenstrecken. Sie ist auch so gewählt, dass der durch dieses Verkehrsvolumen entstehende Lärm kaum noch überschritten werden kann. Nimmt nämlich der Verkehr noch zu, treten in den Spitzenstunden Verkehrsbehinderungen auf, so dass die Fahrgeschwindigkeit reduziert werden muss und auch der Lärm wieder abnimmt. Dieser Mechanismus kann allerdings nur für den Tagesverkehr spielen; der nächtliche Verkehr liegt weit unter einer maximalen Auslastung der Strassen. Da zudem die bereits erwähnte Faustregel, nach welcher eine Pegeldifferenz von 10 dB zwischen Messwerten tags und nachts bestehe, heute nicht mehr als allgemein gültig betrachtet werden kann, muss der Geräuschpegel nachts entweder gemessen oder aus auf den Einzelfall bezogenen Daten über den Nachtverkehr berechnet werden. Für Lärm-Prognosen kann - so sind die Experten hier vorgegangen - aus dem Tages-Normwert ein Nacht-Normwert berechnet werden unter der Annahme, dass das bestehende Verhältnis zwischen den stündlichen Fahrzeugmengen tags und nachts (in den vorliegenden Fällen ca. 6:1) unverändert bleibe.
6. Gemäss der bundesgerichtlichen Praxis ist die Voraussetzung der Spezialität der Lärmbeeinträchtigung gegeben, wenn der Lärmpegel den Grenzrichtwert klar überschreitet. Zwar scheint nach dem Urteil Werren eine blosse Überschreitung zu genügen (BGE 94 I 301 E. 9aa), doch hat das Bundesgericht im Falle Lehmann und Fuhrer (BGE 101 Ib 407) und bestätigend im Entscheid Keller (BGE 102 Ib 274 E. 3a) ausgeführt, die Einwirkung liege ausserhalb des Normalen, wenn der Lärm die Grenzrichtwerte "klar" übersteige. Darunter sei - jedenfalls wird durch die Urteilsbegründung dieser Eindruck erweckt - eine Überschreitung von 9 und mehr dB zu verstehen. Hieran hat das Bundesgericht unlängst in den Entscheiden Philipp und Mehrlin vom 15. Dezember 1982 gewisse Zweifel geäussert, ohne allerdings die Frage, wann von einer deutlichen Überschreitung des Grenzwertes ausgegangen werden dürfe, abschliessend zu beantworten. Dieser Punkt ist deshalb zu klären.
Nach den Aussagen der Gutachter sind erfahrungsgemäss Pegeländerungen von 2 dB oder weniger in der Regel nicht wahrnehmbar. Differenzen von 3 dB bilden Grenzfälle, während solche von 5 dB eindeutig wahrnehmbar sind, ohne allerdings als grosse Veränderung empfunden zu werden. Dieser Massstab gilt indessen nur bedingt auch für die Störung, stimmt doch die akustische Skala nicht notwendigerweise mit der subjektiven Störungsskala überein. Es darf nicht vergessen werden, dass eine Erhöhung des Leq oder des L50 um 3 dB auf eine Verdoppelung des Verkehrs zurückgehen und eine Erhöhung um 10 dB eine Verzehnfachung des Verkehrs, also eine drastische Veränderung bedeuten kann. Entsprechend der Empfehlung der Experten und in Übereinstimmung mit den angefochtenen Entscheiden ist daher bereits eine Überschreitung des Grenzwertes um 5 dB als klare Überschreitung anzuerkennen.
7. Während in der Schweiz seit rund zwanzig Jahren die statistischen Schallpegel L1 und L50 zur Beschreibung einer bestimmten Geräuschsituation verwendet worden sind, hat sich international der energieäquivalente Dauerschallpegel oder Mittelungspegel Leq als Lärmmass durchgesetzt. Der Leq gibt die durchschnittliche Schallintensität, den energetischen Mittelwert eines schwankenden Geräusches pro Zeiteinheit wieder. Für diesen Wert ist charakteristisch, dass die gesamte Schallenergie miteinbezogen wird; erfasst werden auch kürzeste und seltene Schallsignale, die etwa bei Anwendung von L1 ausser Betracht fallen würden. Zwar vermitteln der L1 und der L50 als Wertepaar mehr Informationen als eine Einzelgrösse. Nach Angaben der Experten hat sich indessen erwiesen, dass sich der Leq bei starkem Verkehr ähnlich verhält wie der L50, bei schwachem, insbesondere nächtlichem Verkehr dagegen parallel zum L1 verläuft. Er kann somit in gewissem Umfange die Hauptfunktionen beider statistischer Pegel übernehmen. Der Mittelungspegel weist zudem den Vorteil einer einfachen rechnerischen Handhabung auf, was Umrechnungen auf andere Verkehrsdaten beträchtlich erleichtert. Aus all diesen Gründen hat die Eidgenössische Kommission für die Beurteilung von Lärm-Immissionsgrenzwerten im Teilbericht 1979 für Strassenlärm den Leq als einziges akustisches Mass empfohlen. Gestützt auf den Bericht 1979 und eigene Beobachtungen haben die bundesgerichtlichen Experten beantragt, von nun an den Mittelungspegel Leq ebenfalls beizuziehen, was allerdings nicht heissen soll, dass die bisherigen Messverfahren im jetzigen Zeitpunkt fallenzulassen seien; sie können weiterhin zusammen mit den damit gemachten Erfahrungen vor allem in Grenzfällen wertvolle Entscheidungsgrundlagen abgeben. Das Bundesgericht hat sich bereits in seinen früheren Entscheiden bei der Umschreibung der Spezialität von den Darlegungen der Experten im Bericht 1963 leiten lassen und hat auch heute keinen Anlass, von den Vorschlägen der Gutachter abzuweichen. Im Enteignungsverfahren wegen Lärmimmissionen werden daher inskünftig neben den statistischen Schallpegeln auch der Leq sowie die entsprechenden Immissionsgrenzwerte zu berücksichtigen sein, die im Bericht 1979 für die vier Empfindlichkeitsstufen I-IV wie folgt festgelegt worden sind:
Zuordnung der Empfindlichkeitsstufen I-IV Immissionsgrenzwerte
zu den typischen Nutzungen
Empfindlichkeitsstufe Typische Nutzung Leq in dB(A)
der lärmbetroffenen Gebiete
Tag Nacht
I Speziell bezeichnete Ruhezonen, namentlich mit 55 45
- Krankenanstalten
- Pflegeheimen
- Kurhäusern
- Erholungsheimen
II Gebiete mit vorwiegendem Wohncharakter, 60 50
namentlich mit
- Praxis-, Büro- und Wohngebäuden
in ruhigen ländlichen oder städtischen Gebieten
- Altersheimen
- Kinderheimen
- Ferienhäusern
- Schulhäusern
Zuordnung der Empfindlichkeitsstufen I-IV Immissionsgrenzwerte
zu den typischen Nutzungen
Empfindlichkeitsstufe Typische Nutzung Leq in dB(A)
der lärmbetroffenen Gebiete
Tag Nacht
III Lärmvorbelastete Wohngebiete, 65 55
namentlich mit
- Praxis-, Büro- und Wohngebäuden
- Gewerbebetrieben mit Wohnungen
- Kaufläden usw.
IV Industriegebiete, mit Gebäuden, die 70 60
dem längeren Aufenthalt von
Personen dienen, namentlich mit
- Abwartwohnungen
- Büro- und Laborgebäuden
8. Das Bundesgericht hat in den bereits zitierten Entscheiden Lehmann/Fuhrer und Keller erklärt, die Lärmspitzen des nächtlichen Strassenverkehrs wirkten besonders störend, wenn sie über die bei 45-50 liegende Weckschwelle deutlich hinausgingen. In den angefochtenen Entscheiden hat die Schätzungskommission ihrerseits aus dem Umstand, dass die Weckschwelle klar überschritten werde, auf das Übermass der Lärmeinwirkung geschlossen. Diese Folgerung lässt sich jedoch nach dem nun vorliegenden Gutachten nicht aufrechterhalten.
Die Experten haben dargelegt, die Beurteilung einer bestimmten Lärmsituation gestützt auf die Grenzwertschemata bedinge, dass von den selben Grundlagen und Kriterien ausgegangen werde, anhand derer die Grenzwerte festgelegt worden seien. Mit dem Argument der Weckschwelle werde indessen das reine Grenzwertdenken verlassen und der Horizont der Beurteilung erweitert. Die Frage der Schlafstörung durch Lärm sei ein seit Jahrzehnten kontroverses Thema. Ob ein Geräusch einen Schlafenden wecke, hänge von derart vielen Faktoren ab, dass verbindliche Aussagen kaum möglich seien; jedenfalls lasse sich angesichts der unterschiedlichen Untersuchungsergebnisse die Annahme einer allgemein gültigen Weckschwelle von 45-50 dB nicht stichhaltig begründen. Übrigens habe es sich bei den bisherigen Untersuchungen fast ausschliesslich um Laboruntersuchungen gehandelt, bei welchen die Lärmpegel in Ohrnähe des Schlafenden gemessen worden seien. Diese könnten nicht direkt mit den L1-Pegeln im offenen Fenster verglichen werden, da der Lärm bis zum Ohr des Schläfers um rund 10 dB abnehme. Nach Auffassung der Experten genügt daher der Kenntnisstand für eine Beurteilung der Lärmwirkung aufgrund der Weckschwelle noch nicht, so wünschbar ein solches Vorgehen auch wäre. Auch diesen Darlegungen hat das Bundesgericht Rechnung zu tragen.
9. Im Gutachten wird vorgeschlagen, die Liegenschaft Ammann nach Schema 1963 der Geräuschzone III (gemischte Zone) und nach Schema 1979 der Empfindlichkeitsstufe III zuzuordnen. Eine Einstufung in die Industriezone IV, wie sie der Beschwerdeführer verlangt, halten die Experten angesichts des dörflichen Charakters der Umgebung nicht für angebracht. Das Grundstück Berger könne ebenfalls der Geräuschzone III, dagegen nach Schema 1979 der Empfindlichkeitsstufe II zugewiesen werden. Die niedrigere Einstufung rechtfertige sich aufgrund der Messwerte vor dem Bau der N 12, aus denen sich ein Leq tags von 54 dB ableiten lasse; dieser entspreche dem Planungswert für die Zone II. Die Experten räumen allerdings ein, dass zusätzlich der Lärm der Eisenbahn zu berücksichtigen sei. Die Geleise verliefen jedoch in einem Abstand von etwa 80 m, so dass die Lärmvorbelastung hier deutlich niedriger sei als bei der Liegenschaft Ammann. Die Liegenschaft Kleiner gehört schliesslich nach Auffassung der Gutachter zur Geräuschzone III bzw. zur Empfindlichkeitsstufe II. Eine wesentliche Lärmvorbelastung der Südwestseite des Hauses mit Wohn- und Schlafräumen habe nicht bestanden.
Diesen Vorschlägen kann sich das Bundesgericht mit gewissen Vorbehalten hinsichtlich der Einstufung der Liegenschaft Berger (s. unten E. 10c) anschliessen. Die für die drei Grundstücke massgebenden Geräuschpegel (MP) sind daher folgenden Grenzwerten (GW) gegenüberzustellen:
Ammann Berger Kleiner
MP GW MP GW MP GW
Leq nachts
mittlerer Verkehr 55 55 55 50 50 50
Normverkehr 57 55 57 50 52 50
L1 nachts
(Grenzwert um 5 dB angehoben gemäss E. 4).
mittlerer Verkehr 64 60 63 60 60 60
Normverkehr 65 60 64 60 61 60
Leq tags
mittlerer Verkehr 63 65 62 60 58 60
Normverkehr 65 65 64 60 60 60
10. Aus dem Vergleich der in der Tabelle dargestellten Werte ergibt sich:
a) Im Falle Kleiner liegt der heutige Geräuschpegel auf der Höhe der und der Immissionsgrenzwerte, überschreitet diese aber Auch der durch den "Normverkehr" verursachte Lärm würde die in der Nacht nur um weniges und jedenfalls nicht mit der Klarheit übersteigen. Die Voraussetzung der Spezialität Lärmbeeinträchtigung ist daher zu verneinen.
b) Im Falle Ammann sind die Tagesgrenzwerte eingehalten. Nachts der Leq-Wert auf bzw. um 2 dB über der kritischen Lärmschwelle. Eine klare Überschreitung des Grenzwertes ist einzig für den L1 und zwar lediglich unter Annahme des "Normverkehrs". Die können hier aber nicht als ausschlaggebend betrachtet da keine Anzeichen für eine aussergewöhnliche Zunahme des in nächster Zukunft sprechen, ist doch die N 12 schon seit Zeit durchgehend befahrbar und wird wohl die Fertigstellung der N eher zu einer Verkehrsabnahme führen. Auch auf dem Grundstück Ammann somit die Lärmeinwirkung nicht die Intensität, die einen zu begründen vermöchte.
c) Im Falle Berger schliesslich werden die Immissionsgrenzwerte deutlich überschritten, um 5 dB durch den massgebenden, um 7 dB den "Normverkehr". Dieses vom Falle Ammann abweichende Ergebnis ist allein auf die unterschiedliche Einstufung der Liegenschaft (Empfindlichkeitsstufe II) zurückzuführen; die Lärmbelastung der ist absolut gesehen etwas geringer als jene des Grundstücks Nun kann aber - wie schon angetönt - dem Einstufungs-Vorschlag Experten nur mit gewissen Bedenken gefolgt werden. Die Experten haben Antrag ausschliesslich damit begründet, dass das Resultat der vor Nationalstrassenbau durchgeführten Lärmmessung eine Zuweisung des Berger zum Gebiet mit vorwiegendem Wohncharakter rechtfertige. Es fraglich, ob sich eine Einstufung allein gestützt auf eine solche Messung vornehmen lasse, ohne beispielsweise zu dass das betreffende Grundstück gemäss Zonenplan in gemischten Zone liegt, in welcher der Grundeigentümer von einem auf den anderen durch zuziehendes Gewerbe in seiner Ruhe gestört kann, ohne dass er sich dagegen zur Wehr setzen könnte. Indessen die Frage nach der richtigen der Liegenschaft Berger offengelassen werden, da die des Enteigners aus einem anderen Grunde abgelehnt muss.
11. Eine Enteignungsentschädigung könnte für die Liegenschaft nur zugesprochen werden, wenn auch die - gesondert zu prüfende (vgl. E. 2) - Voraussetzung der Schwere des Schadens gegeben wäre. Dieses Erfordernis ist jedoch nicht erfüllt.
Von den Lärmimmissionen, wie sie hier bestimmt worden sind, wird einzig die oberste, nach Osten gerichtete Zweieinhalb-Zimmer-Wohnung von insgesamt neun Wohnungen des Hauses Berger betroffen. Die tiefer liegenden Stockwerke werden durch den Lärmschutzwall besser abgedeckt. Das Mass der Lärmbelästigung überschreitet ausserdem nur nachts die kritische Lärmschwelle. Dem kann aber nach Aussagen der Experten schon dadurch abgeholfen werden, dass die vorhandenen Fenster geschlossen gehalten werden. Bestünde überhaupt die Möglichkeit, gestützt auf das Enteignungsgesetz die Aufwendungen für Schallschutzmassnahmen zu vergüten, so käme hier daher nur eine Entschädigung für schallgedämpfte Lüftung des Schlafzimmers, nicht aber für Schallschutzfenster in Frage. Der immissionsbedingte Schaden muss jedoch unter den gegebenen Umständen, insbesondere was seine Höhe im Verhältnis zum Gesamtwert der Liegenschaft betrifft, als gering betrachtet werden. Die Zusprechung einer Entschädigung fällt aus diesem Grunde ausser Betracht.
12. Die Beschwerden sind somit gutzuheissen und die angefochtenen Entscheide aufzuheben, soweit den Enteigneten Entschädigungen zugesprochen worden sind. Dagegen besteht kein Anlass, an der von der Schätzungskommission getroffenen Kostenregelung etwas zu ändern.
Die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens, eingeschlossen eine Partei- bzw. Umtriebsentschädigung an die Enteigneten, sind Art. 116 EntG entsprechend dem Enteigner aufzuerlegen. Da in den vorliegenden Fällen jedoch Abklärungen grundsätzlicher Natur getroffen worden sind, die im Interesse der Rechtsprechung liegen, ist ein Teil der Expertenkosten auf die Kasse des Bundesgerichtes zu nehmen. | de | Enteignung von Nachbarrechten; Entschädigung für die vom Strassenverkehr ausgehenden Lärmimmissionen. Die Spezialität der Immissionen und die Schwere des Schadens sind zwei grundsätzlich voneinander unabhängige Voraussetzungen für die Zusprechung einer Entschädigung, die gesondert zu prüfen sind (E. 2).
Bei der Beurteilung einer Lärmsituation aufgrund der Grenzrichtwerte kann nicht auf kurzzeitige Messungen während des Spitzenverkehrs, ohne Berücksichtigung der ganzen Bezugszeit, abgestellt werden (E. 3).
Die im Bericht "Lärmbekämpfung in der Schweiz" 1963 provisorisch festgelegten L1-Grenzrichtwerte für die Nacht betreffend die Geräuschzonen II-V sind um 5 dB zu erhöhen (E. 4).
Bei der Ermittlung des massgebenden Lärmpegels ist grundsätzlich von der tatsächlich vorhandenen Verkehrsmenge, das heisst vom täglichen bzw. nächtlichen Durchschnittsverkehr im Jahresmittel auszugehen. Die Lärmbeeinträchtigung durch den sogenannten Normverkehr ist nur unter besonderen Umständen ebenfalls mit in Betracht zu ziehen (E. 5).
Eine Überschreitung des Grenzricht- oder Immissionsgrenzwertes um 5 dB ist als klare Überschreitung anzuerkennen (E. 6).
Neben den statistischen Schallpegeln L1 und L50 sind auch der Mittelungspegel Leq und die Immissionsgrenzwerte beizuziehen, die 1979 von der Eidg. Kommission für die Beurteilung von Lärm-Immissionsgrenzwerten für den Strassenverkehr festgesetzt worden sind (E. 7).
In den vorliegenden Fällen ist die Voraussetzung der Spezialität bzw. der Schwere des Schadens nicht erfüllt (E. 9-11). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-340%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,978 | 110 Ib 340 | 110 Ib 340
Sachverhalt ab Seite 341
A.- Das zweigeschossige Wohnhaus des Paul Ammann (nun der Erben) steht am südlichen Dorfrand von Oberwangen (Gemeinde Köniz) an der Wangentalstrasse, die an dieser Stelle quer über das Tal führt und vor dem Bau der Nationalstrasse N 12 das Dorf mit der Kantonsstrasse Bern-Freiburg verband. Die Kantonsstrasse verläuft, teils durch das Gelände, teils durch Gebäude verdeckt, in einem Abstand von etwa 70 m östlich des Hauses Ammann. Westlich an das Grundstück Ammann schliesst die SBB-Doppelspur Bern-Freiburg an, hinter der die mit einer Lärmschutzwand versehene Nationalstrasse liegt.
Mit Eingabe vom 30. Mai 1978 gelangte Paul Ammann an die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6, und verlangte eine Entschädigung in Höhe von mindestens Fr. 20'000.-- für die Entwertung seiner Liegenschaft durch den Autobahnlärm. Der Kanton Bern widersetzte sich dem Entschädigungsbegehren und machte gestützt auf vor und nach dem Autobahnbau durchgeführte Messungen geltend, die in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung umschriebenen Voraussetzungen für einen Entschädigungsanspruch seien nicht erfüllt. Die Einigungsverhandlung verlief erfolglos.
B.- Das Mehrfamilienhaus der Erben Berger liegt ebenfalls in Oberwangen, jedoch im Norden des Dorfes und westlich der rund 50 m entfernten N 12. Der Abstand zur SBB-Linie beträgt ca. 80 m, zur Kantonsstrasse ca. 170 m. Zwischen der Autobahn und dem Hause Berger ist ein rund 5 m hoher Erdwall errichtet worden, der die unteren Etagen abdeckt. Von der im obersten Stockwerk liegenden Zweieinhalb-Zimmer-Wohnung aus bleiben indessen die Aufbauten vorbeifahrender Lastwagen sichtbar.
Die Erben Berger stellten mit Eingabe vom 9. Juni 1978 eine Entschädigungsforderung für Minderwert in Höhe von Fr. 200'000.--. Sie erklärten sich indessen auch mit weiteren Massnahmen einverstanden, durch die der Lärm spürbar gesenkt würde. Der Kanton Bern bestritt jeden Entschädigungsanspruch der Grundeigentümer und wies darauf hin, dass die Wohnungen in der Liegenschaft Berger nach wie vor vermietet seien und die Eigentümer keine Mietzinseinbussen erlitten. An der Schätzungsverhandlung schränkten die Erben Berger ihr Gesuch um Minderwertsentschädigung auf die im obersten Stockwerk gelegenen Wohnungen ein.
C.- Die dritte in Frage stehende Liegenschaft, die Einfamilienhaus-Parzelle des Walter Kleiner, liegt mitten in Thörishaus (Gemeinde Neuenegg) am Abhang gegen das Sensetal. Die Wohn- und Schlafräume des zweistöckigen Gebäudes sind gegen Südwesten, in Richtung der in einem Abstand von etwa 50 m vorbeiführenden N 12 orientiert. Die Sichtverbindung zur Autobahn wird, abgesehen von einer kleinen Lücke, durch eine Schallschutzwand unterbrochen. Die rund 100 m entfernt liegende Bahnlinie und die am gegenüberliegenden Hang des Tales entlangführende Kantonsstrasse fallen lärmmässig kaum ins Gewicht.
Walter Kleiner beklagte sich mit Schreiben vom 23. April 1977 über den Autobahnlärm und verlangte zusätzliche Schallschutzmassnahmen oder sinngemäss eine Entschädigung für die Entwertung seines Hauses. Auch in diesem Fall brachte der Staat Bern vor, dass die von der Rechtsprechung verlangten Merkmale der Unvorhersehbarkeit und der Spezialität der Immissionen fehlten.
D.- Nach Vornahme weiterer Lärmmessungen auf den Liegenschaften Ammann und Kleiner fällte die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6, am 16. Juni 1981 ihren Entscheid. Sie verpflichtete den Kanton Bern, Paul Ammann eine Enteignungsentschädigung von Fr. 15'000.--, den Erben Berger eine Entschädigung von Fr. 10'000.-- und Walter Kleiner eine solche von Fr. 8'000.--, je mit Zins ab 7. Dezember 1977 bzw. 10. Dezember 1976, zu bezahlen. Die weitergehenden Begehren wurden abgewiesen.
Im Falle Ammann führte die Kommission zur Begründung ihres Entscheides im wesentlichen aus, Immissionen des Strassenverkehrs seien entlang von öffentlichen Strassen in der Regel zu dulden. Erst wenn die Auswirkungen des Verkehrs schwer und intensiv seien, den Eigentümer in besonderer Weise träfen und nicht vorausgesehen werden könnten, sei ausnahmsweise eine Entschädigung für die Enteignung des nachbarrechtlichen Unterlassungsanspruches geschuldet. Die Aspekte der Besonderheit und der Schwere griffen ineinander über und seien deshalb gemeinsam zu behandeln. Ob diese Voraussetzungen erfüllt seien, habe das Bundesgericht bisher weitgehend anhand der von der Eidgenössischen Expertenkommission für Lärmfragen im Jahre 1963 erarbeiteten Richtlinien (Grenzrichtwerte 1963) entschieden. Auch die Schätzungskommission gehe deshalb davon aus, dass enteignungsrechtlich relevante Schallimmissionen vorlägen, sobald die gemessenen Lärmwerte die Grenzrichtwerte spürbar, das heisst um mindestens 5 dB(A), überträfen. Die für die Liegenschaft Ammann - die in die gemischte Zone III zu weisen sei - ermittelten und auf 2400 Personenwageneinheiten pro Stunde "normalisierten" Tageswerte lägen nicht spürbar über dem massgeblichen Grenzrichtwert. Anders dagegen der nächtliche Lärmpegel. Hier sei vornehmlich auf den L1-Wert abzustellen, und zwar auf den nach dem Wegfallen des Nachtfahrverbotes für Lastwagen effektiv gemessenen Wert. Dieser liege bei 66,5 dB(A), also um 11,5 dB(A) über dem massgebenden Grenzrichtwert von 55 dB(A). Das entspreche, bezogen auf den Grenzrichtwert, einer Verdoppelung des Schallpegels. Wenn man zudem mit dem Bundesgericht davon ausgehe, dass der Lärm dann als besonders störend empfunden werde, wenn er über die bei 45-50 dB liegende Weckschwelle deutlich hinausgehe, so sei klar, dass hier hinsichtlich der Nachtsituation das Übermass und damit die Spezialität und die Schwere der Lärmeinwirkungen bejaht werden müsse. Was die Voraussehbarkeit betreffe, so habe nicht damit gerechnet werden müssen, dass in der unmittelbaren Umgebung der Liegenschaft eine Autobahn erstellt werde; auch dieses Erfordernis sei somit erfüllt. Zu entschädigen seien allerdings nur die Nachteile, die durch den nächtlichen Lärm verursacht würden. Die Kommission sei wie der Gesuchsteller selbst zur Auffassung gelangt, dass durch den Einbau von Schallschutzfenstern der Lärm in den Schlafzimmern auf ein annehmbares Mass herabgesetzt werden könnte. Hiefür scheine ein Betrag von Fr. 15'000.-- als angemessen.
Im Entscheid Berger erwog die Kommission, zwar seien auf der Mehrfamilienhaus-Parzelle keine Nachtwerte erhoben worden, doch könne auf die beim Hause Ammann durchgeführten Messungen abgestellt werden, da beide Häuser in annähernd gleichem Abstand zur Autobahn stünden und die topographischen Verhältnisse miteinander vergleichbar seien. Mit der gleichen Argumentation wie im Falle Ammann gelangte die Kommission zum Schluss, dass eine Entschädigung geschuldet sei, jedoch lediglich für die unmittelbar gegen die Autobahn gerichtete Zweieinhalb-Zimmer-Wohnung im zweiten Stock, und dass der Entschädigungsbetrag anhand des Aufwandes für den Einbau von Schallschutzfenstern zu bemessen sei.
Im Urteil Kleiner wurden die selben Erwägungen angestellt. Die Kommission hielt abschliessend fest, dass mehrere Sanierungsmöglichkeiten für die im ersten Stock liegenden Schlafzimmer bestünden (Versetzen der Fenster an die Aussenwände, Einrichten eines geeigneten Ventilationssystems); mit dem Kostenaufwand von Fr. 8'000.-- könne eine Lösung des nächtlichen Lärmproblems gefunden werden.
E.- Der Kanton Bern hat die drei Entscheide der Schätzungskommission mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten und in allen Fällen geltend gemacht, die Voraussetzungen für die Zusprechung einer Enteignungsentschädigung seien nicht erfüllt. Beanstandet wird insbesondere, dass die Schätzungskommission auf die gemessenen nächtlichen Spitzenwerte abgestellt und von einer Umrechnung auf den Durchschnittsverkehr abgesehen hat, und dass die Tageswerte auf einen Normverkehr und nicht auf die tatsächlichen Verkehrsverhältnisse bezogen worden sind. In diesem Zusammenhang schlägt der Beschwerdeführer vor, zu untersuchen, ob sich der sogenannte Mittelungspegel Leq nicht besser zur Charakterisierung einer Lärmsituation eigne als die bisher verwendeten statistischen Schallpegel L1 und L50; zur Prüfung dieser Frage sei eine entsprechende Oberexpertise einzuholen. Im weiteren könne eine schwere und übermässige Beeinträchtigung nur angenommen werden, wenn ein Minderwert in der Grössenordnung von 10% des Verkehrswertes der betroffenen Liegenschaft eingetreten sei, was in den vorliegenden Fällen offensichtlich nicht zutreffe. Schliesslich wird auch die Zuweisung der Liegenschaft Ammann zur gemischten Zone III sowie die Übernahme der auf dem Grundstück Ammann gemessenen Lärmwerte im Falle Berger kritisiert.
Die Beschwerdegegner und die Schätzungskommission stellen den Antrag, die Beschwerden abzuweisen.
F.- Zur Instruktion der Beschwerden hat das Bundesgericht Prof. Dr. E. J. Rathe, Russikon, und Dr. R. Hofmann, Abteilung für Akustik und Lärmbekämpfung der EMPA, Dübendorf, als Experten beigezogen. Nach Durchführung eines Augenscheins und einer internen Beratung sind auf Anraten der Gutachter zusätzliche Lärmmessungen während der Nacht vorgenommen worden. Gestützt auf den Messbericht der EMPA und unter Berücksichtigung der inzwischen bekanntgewordenen Verkehrsmenge des Jahres 1982 haben die Experten nach weiteren internen Beratungen im Oktober 1983 ihren Bericht erstattet, der den Parteien zugestellt und mit ihnen an einer Verhandlung besprochen worden ist. Nach dem Expertenbericht ergeben sich unter Annahme folgender Verkehrsmengen
heutiger Verkehr tags: 1309 Fzg/h Lastwagenanteil 0.13
nachts: 223 Fzg/h Lastwagenanteil 0.065
Normverkehr tags: 2000 Fzg/h Lastwagenanteil 0.13
nachts: 340 Fzg/h Lastwagenanteil 0.065 für die drei Liegenschaften die nachstehenden Immissionspegel:
Mittelungspegel Leq in dB(A) beim
Messort mittleren Verkehr 1982 Normverkehr
tags nachts tags nachts
Ammann 63 55 65 57
Berger 62 55 64 57
Kleiner 58 50 60 52
Statistischer Pegel L1 in dB(A,F) beim
Messort mittleren Verkehr 1982 Normverkehr
tags nachts tags nachts
Ammann 69 64 69 65
Berger 68 63 68 64
Kleiner 64 60 65 61
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die drei Beschwerden betreffen ähnliche Sachverhalte und enthalten weitgehend die selben Rügen; zudem werden grundsätzliche Fragen aufgeworfen, die eine über den Einzelfall hinausgehende Bedeutung haben.
Die Fälle Ammann, Berger und Kleiner sind deshalb im Instruktionsverfahren gemeinsam behandelt worden und können auch durch ein einziges Urteil erledigt werden.
2. Nach ständiger Praxis des Bundesgerichtes gelten die vom Schienen- und Strassenverkehr ausgehenden Immissionen nur dann als übermässig im Sinne von Art. 684 ZGB und lassen den Enteigner ersatzpflichtig werden, wenn sie für den Grundeigentümer nicht voraussehbar waren, ihn in spezieller Weise treffen und einen schweren Schaden verursachen (BGE 94 I 301; BGE 110 Ib 48, BGE 108 Ib 500, BGE 106 Ib 384, BGE 102 Ib 271, BGE 101 Ib 405, BGE 100 Ib 200, BGE 98 Ib 329, BGE 95 I 490). Nach dieser Rechtsprechung sind die Spezialität und die Schwere des Schadens zwei voneinander unabhängige Voraussetzungen, die - zusammen mit der Bedingung der Unvorhersehbarkeit - kumulativ erfüllt sein müssen, wenn sie auch, wie im Entscheid Werren eingeräumt wurde, gewisse gemeinsame Aspekte aufweisen (vgl. BGE 94 I 301 E. 8b).
Die Voraussetzung der Spezialität ist insbesondere dann gegeben, wenn die Lärmimmissionen eine Intensität erreichen, die das Mass des Üblichen und Zumutbaren übersteigt; nach der bisherigen Rechtsprechung ist dies anzunehmen, wenn die von der Eidgenössischen Expertenkommission 1963 im Bericht "Lärmbekämpfung in der Schweiz" (Bericht 1963) festgelegten Grenzrichtwerte überschritten werden. Die Spezialität steht in solchen Fällen in Zusammenhang mit der Höhe des Lärmpegels. Die Voraussetzung der Schwere bezieht sich dagegen auf den durch die Immissionen entstehenden Schaden. Sie findet ihre Rechtfertigung im Verhältnismässigkeitsprinzip, das heisst im Grundsatz, dass ein Entschädigungsanspruch nicht für jeden beliebigen staatlichen Eingriff und damit auch nicht für jede beliebige Beeinträchtigung durch den Verkehr auf öffentlichen Strassen besteht. Solange ein solcher Schaden nur gering ist, kann - wie im Entscheid Werren ausgeführt - die ihn verursachende Einwirkung nicht übermässig sein (BGE 94 I 302 E. 9c: "Tant que le tort causé est bénin, il ne procède pas d'un excès qui engendre un droit à indemnité"). In dieser Hinsicht ist die bundesgerichtliche Rechtsprechung verschiedentlich kritisiert (vgl. die Zitate in BGE 110 Ib 48 E. 4) und behauptet worden, das Erfordernis der Schwere des Schadens laufe auf eine Privilegierung des Gemeinwesens gegenüber dem privaten Unternehmer und seinem lärmigen Betrieb hinaus. Nun kann aber bei der Auslegung des unbestimmten Rechtsbegriffes der "übermässigen" Einwirkung (Art. 684 ZGB) nicht darüber hinweggesehen werden, dass das Gemeinwesen beim Bau und bei der Inbetriebnahme einer Strasse eine rechtmässige und im öffentlichen Interesse liegende Tätigkeit ausübt, dass dieses öffentliche Interesse den nachbarlichen Abwehrrechten vorgeht und die Unterlassungsklage aus diesem Grunde von vornherein ausgeschlossen ist (BGE 110 Ib 50). Es besteht daher kein Anlass, die Voraussetzung der Schwere fallenzulassen oder sie zu mildern.
Die Schätzungskommission hat in ihren Entscheiden, ohne die Praxis zur Voraussetzung der Schwere ausdrücklich in Frage zu stellen, auf BGE 102 Ib 275 E. 4 hingewiesen und daraus geschlossen, wenn die Grenzrichtwerte in enteignungsrechtlich relevanter Weise überschritten seien, sei in aller Regel auch die besondere Schwere des Schadens zu bejahen. Dieses Erfordernis ist demnach ohne weitere Abklärungen als erfüllt betrachtet worden. Derart kann jedoch nicht vorgegangen werden.
Zwar trifft zu, dass in den Erwägungen zum Falle Reich (BGE 95 I 493 ff.) die Voraussetzungen der Spezialität und der Schwere des Schadens nicht klar und deutlich auseinandergehalten worden sind. Ebenfalls ist einzuräumen, dass die in BGE 102 Ib 275 /6 gewählte Formulierung, das Ausmass der Überschreitung der Grenzrichtwerte bilde eine "entscheidende Grundlage" für die Beurteilung der Erheblichkeit des Minderwertes, zu wenig präzis ist; man hätte genauer von einem "wichtigen Indiz" sprechen sollen. Das ändert jedoch nichts daran, dass das Bundesgericht weder im einen noch im anderen Falle noch überhaupt je einzig aus dem Umstand, dass der Lärmpegel den Grenzrichtwert überstieg, auf die Schwere des Schadens geschlossen hat. Die Schadenshöhe ist vielmehr stets von den beigezogenen Architekten ermittelt worden, welche den Minderwert der betroffenen Liegenschaften zwar ebenfalls gestützt auf das Lärmgutachten, aber unter Berücksichtigung der Lage, der Art und der Umgebung der Bauten in jedem Einzelfalle prozentmässig festgelegt haben. In BGE 106 Ib 391 hat das Bundesgericht denn auch betont, dass sich die immissionsbedingte Entwertung eines Hauses nicht einzig nach der Höhe des Schallpegels bemessen lässt, und nicht jedes Gebäude, das den gleichen Einwirkungen ausgesetzt ist, die selbe Werteinbusse erleidet. Übrigens ist schon im Entscheid Werren hervorgehoben worden, dass die Voraussetzung der Schwere dann zu verneinen sei, wenn der - von Fall zu Fall zu bestimmende - Schaden nicht eine gewisse Höhe oder einen gewissen Prozentsatz des Gesamtwertes der betroffenen Liegenschaft erreiche, welcher jedoch nicht von vornherein und ein für allemal festgelegt werden könne (BGE 94 I 303). Mit diesen Erwägungen lassen sich die angefochtenen Entscheide offensichtlich nicht vereinbaren.
3. Nach Ansicht der Schätzungskommission ist für die Beurteilung der nächtlichen Lärmsituation auf die nach dem Wiedereinsetzen des Schwerverkehrs effektiv gemessenen Werte abzustellen, so im Falle Ammann auf den Wert von 66.5 dB(A), der am 5. August 1980 zwischen 05.00 Uhr und 05.30 Uhr gemessen wurde. Dieser Auffassung kann jedoch nicht beigepflichtet werden, da die Schätzungskommission übersieht, dass die Lärmbelastung nicht nur vom Schallpegel, sondern auch von der Einwirkungsdauer abhängt.
Die bisher in der Schweiz bei Lärmmessungen verwendeten Masse L1 und L50 sind statistische Grössen ("Percentile"). Sie geben die Pegelwerte an, die während 1% (L1) bzw. 50% (L50) der Beobachtungs- oder Bezugszeit überschritten werden. Als Bezugszeiten für die Beurteilung des Strassenverkehrslärms gelten heute allgemein tags die Zeit von 06.00 bis 22.00 Uhr und nachts die Zeit von 22.00 bis 06.00 Uhr (VERDAN, Interpretation und Handhabung der Lärmgrenzrichtwerte, Eidg. Amt für Umweltschutz, 1974, S. 5 f.; Immissionsschutz an Nationalstrassen, Schlussbericht der vom Eidg. Amt für Strassen- und Flussbau eingesetzten Expertenkommission, 1974, 1. Teil, S. 7). Durch die Festsetzung der Grenzrichtwerte L1 und L50 für die Nacht wird somit bestimmt, welcher Schallpegel höchstens während eines Hundertstels (L1) bzw. der Hälfte (L50) der Zeit von 22.00 bis 06.00 Uhr überschritten werden darf, oder anders ausgedrückt, welcher Pegel während 99% bzw. der Hälfte dieser Zeit nicht erreicht werden darf. Werden nun einzig die während einer kurzen und überdurchschnittlich verkehrsreichen Zeit gemessenen Werte übernommen und mit den Grenzwerten verglichen, die sich auf die ganze Nachtdauer beziehen, so wird in Wirklichkeit das Mass der zulässigen Lärmbelastung geändert. Jede unterschiedliche Wahl der Bezugszeit ist gleichbedeutend mit einer unterschiedlichen Festlegung der Belastungsgrenzen (VERDAN, a.a.O., S. 6). Dies gilt auch, wenn anstelle der statistischen Schallpegel als Belastungsmass der energieäquivalente Dauerschall- oder Mittelungspegel Leq und die entsprechenden Immissionsgrenzwerte beigezogen werden, die 1979 von der Eidgenössischen Kommission für die Beurteilung von Lärm-Immissionsgrenzwerten festgelegt worden sind (vgl. 1. Teilbericht: Belastungsgrenzwerte für den Strassenverkehrslärm; im folgenden: Bericht 1979). Auch diese Grenzwerte für Strassenlärm beruhen auf Langzeitdurchschnitten des Verkehrsverlaufes und können daher nicht auf einzelne Spitzenstunden angewendet werden. Dass die nächtlichen Randstunden (22.00 bis 24.00 Uhr und 04.00 bis 06.00 Uhr) lärmiger sind als die Zeit von 24.00 bis 04.00 Uhr, ist eine durch Untersuchungen bestätigte Erfahrungstatsache (vgl. z.B. den Bericht "Störwirkungen des Strassenverkehrslärms in der Nacht", Hygiene-Institut ETHZ 1978), der bei der Festlegung der Grenzricht- und der Immissionsgrenzwerte bereits Rechnung getragen worden ist. Abgesehen von Sonderfällen - so etwa bei Spitzenverkehr mitten in der Nacht - darf daher bei der Ermittlung des massgebenden Geräuschpegels nicht vom Lärm ausgegangen werden, der nur während eines Teils der Bezugszeit herrscht. Die Entscheide der Schätzungskommission können somit auch in diesem Punkte nicht bestätigt werden.
4. Im Bericht 1963 wurde vorgeschlagen, eine bestimmte Lärmsituation durch drei Pegelwerte, das "Grundgeräusch", die "häufigen Spitzen" und die "seltenen Spitzen" zu charakterisieren. Zeitlich wurde zwischen tags (Verkehrszeit) und nachts (Ruhezeit) unterschieden. Räumlich erfolgte eine Aufteilung in sechs Geräuschzonen I-VI. Die für jede Zone und die Tages- und Nachtzeiten gesondert festgesetzten und ausdrücklich als provisorisch bezeichneten Grenzrichtwerte wurden als "zumutbare Geräuschpegel" verstanden, während die "wünschbaren" oder Normrichtwerte um 10 dB(A) tiefer liegen sollten. Nach dem Bericht 1963 gilt die Überschreitung des Grenzrichtwertes als Indiz für eine übermässige Lärmimmission.
Während der folgenden Jahre wurden die verbal definierten Pegelwerte durch die bereits dargestellten statistischen Masse ersetzt. Der L50 trat an die Stelle des "Grundgeräusches", der L1 an jene der "häufigen Spitzen"; die "seltenen Spitzen" wurden fallen gelassen, da ihre Bestimmung oft zu Zufallsresultaten führte. Weil die Umschreibung der statistischen Pegel ohne Bezugszeit unvollständig wäre, wurde - wie bereits erwähnt - die Tagesperiode auf 16 Stunden, die Nachtperiode auf 8 Stunden festgelegt. In der Praxis hat sich bald der L50 als ausschlaggebend für die Beurteilung des Tageslärms erwiesen. Nachts fällt er dagegen in der Regel tief ab, so dass der L1 zum entscheidenden Mass wird. In diesem Zusammenhang haben die vom Bundesgericht beigezogenen Experten übereinstimmend erklärt, die im Laufe der Jahre gesammelten Erfahrungen hätten klar gezeigt, dass die im Schema 1963 vorgeschlagenen Grenzrichtwerte L1 für die Nacht zu tief angesetzt seien. Wo Wohnhäuser nahe an der Strasse stünden, wie das bei Wohnquartieren und Kernzonen üblich sei, werde der Grenzrichtwert L1 von 55 dB(A) - der sowohl für die ruhige Wohnzone II als auch für die gemischte Zone III gilt - auch bei bescheidenem Verkehrsvolumen sehr rasch überschritten. Das habe denn auch zur Folge gehabt, dass die mit städtischem Verkehr konfrontierten Kantone die Anwendung der L1-Nachtwerte vermieden und sich mit der in Fachkreisen verbreiteten Regel beholfen hätten, nach welcher beim L1 zwischen tags und nachts gemessenen Werten eine Differenz von etwa 10 dB(A) bestehe; diese Regel entspreche jedoch oftmals den Tatsachen nicht. Die bundesgerichtlichen Experten halten es deshalb für angezeigt, die im provisorischen Schema 1963 festgelegten L1-Grenzrichtwerte für die Nacht betreffend die Geräuschzonen II-V um 5 dB zu erhöhen. Diese Änderung soll auf den Verkehrslärm beschränkt bleiben, da für andere Lärmarten möglicherweise andere Korrekturen vorzunehmen sind. Eine Erhöhung der Richtwerte für die Zonen I (Kurzone) und VI (Hauptverkehrsader) drängt sich mangels entsprechender Erfahrungen nicht auf. Das Bundesgericht ist aufgrund dieser Ausführungen seinerseits zur Auffassung gelangt, dass eine Erhöhung des L1-Nachtwertes notwendig und für die Betroffenen zumutbar sei. In den vier genannten Zonen sind demnach inskünftig folgende L1-Grenzrichtwerte zu beachten:
Geräuschzone häufige Spitzen L1 Umschreibung
tags nachts
II 65 60 ruhige Wohnzone
III 70 60 gemischte Zone
IV 70 65 Geschäftszone
V 75 65 Industriezone
5. Bei der Ermittlung des massgebenden Lärmpegels ist grundsätzlich vom tatsächlichen lärmverursachenden Verkehr auszugehen, das heisst von der im Zeitpunkt des Entscheides vorhandenen Verkehrsmenge. Wie bereits erwähnt, ist allerdings zu beachten, dass die Grenzwerte (ob Grenzrichtwerte oder Immissionsgrenzwerte) auf Langzeitdurchschnitten beruhen und deshalb nur mit Grössen verglichen werden können, die ihrerseits Mittelwerte darstellen. Massgebend muss daher nach den Darlegungen der Experten der Verkehr im Jahresmittel sein, wobei sich die Mittelwertbildung auf die Gesamtzahl der Fahrzeuge und die Zahl der Lastwagen beziehen soll, um den Lastwagenanteil bestimmen zu können.
Die Tages- und die Nachtperiode sind getrennt zu betrachten. Die durch Kurzzeitmessungen ermittelten Ergebnisse sind somit anhand von Verkehrsanalysen und -zählungen auf den täglichen bzw. nächtlichen Durchschnittsverkehr im Jahresmittel umzurechnen. Diese Umrechnung ist nach den Gutachtern für einen gemessenen Mittelungspegel Leq einfach und genau, bietet aber beim statistischen Schallpegel L1 erhebliche Schwierigkeiten.
Die Schätzungskommission ist davon ausgegangen, dass die am Tag gemessenen Werte zu "normalisieren", auf einheitliche Verkehrsverhältnisse umzurechnen seien. Der tatsächliche Verkehr lässt sich indessen nicht ohne weiteres durch einen "Normverkehr" ersetzen. Normwerte, die sich nach der Leistungsfähigkeit der Strasse richten, dienen in erster Linie als Projektierungshilfe beim Bau neuer Strassen. Sie werden zudem für Lärm-Prognosen herangezogen, wenn die Verkehrsbelastung einer bestehenden Strasse voraussichtlich stark anwachsen wird. In solchen Situationen empfiehlt es sich auch im Enteignungsverfahren, die Beeinträchtigungen aus dem "Normverkehr" ebenfalls in Betracht zu ziehen. So wird im Falle, dass die Entschädigungspflicht bereits aufgrund der bestehenden Lärmbelastung zu bejahen ist, bei der Schadensfestsetzung mit Vorteil auch dem voraussehbaren Lärmzuwachs Rechnung getragen, da auf diese Weise die nachbarliche Auseinandersetzung endgültig erledigt und der Enteignete mit der Zahlung der Entschädigung abschliessend verpflichtet werden kann, die übermässigen Immissionen zu dulden (vgl. BGE 106 Ib 244/5). Übrigens kann derart auch berücksichtigt werden, dass der Immobilienmarkt auf voraussehbare zukünftige Entwicklungen häufig sofort reagiert.
Der üblicherweise den Lärm-Prognosen zugrundegelegte "Normverkehr" beläuft sich für vierspurige Nationalstrassen auf 2000 Fahrzeuge pro Stunde bei einem Lastwagenanteil von 12%, was 2400 Personenwageneinheiten pro Stunde (PWE/h) gleichgesetzt wird. Diese Normverkehrsmenge entspricht, wie die Experten dargelegt haben, nicht nur der wahrscheinlichen Verkehrsentwicklung auf bestimmten Strassenstrecken. Sie ist auch so gewählt, dass der durch dieses Verkehrsvolumen entstehende Lärm kaum noch überschritten werden kann. Nimmt nämlich der Verkehr noch zu, treten in den Spitzenstunden Verkehrsbehinderungen auf, so dass die Fahrgeschwindigkeit reduziert werden muss und auch der Lärm wieder abnimmt. Dieser Mechanismus kann allerdings nur für den Tagesverkehr spielen; der nächtliche Verkehr liegt weit unter einer maximalen Auslastung der Strassen. Da zudem die bereits erwähnte Faustregel, nach welcher eine Pegeldifferenz von 10 dB zwischen Messwerten tags und nachts bestehe, heute nicht mehr als allgemein gültig betrachtet werden kann, muss der Geräuschpegel nachts entweder gemessen oder aus auf den Einzelfall bezogenen Daten über den Nachtverkehr berechnet werden. Für Lärm-Prognosen kann - so sind die Experten hier vorgegangen - aus dem Tages-Normwert ein Nacht-Normwert berechnet werden unter der Annahme, dass das bestehende Verhältnis zwischen den stündlichen Fahrzeugmengen tags und nachts (in den vorliegenden Fällen ca. 6:1) unverändert bleibe.
6. Gemäss der bundesgerichtlichen Praxis ist die Voraussetzung der Spezialität der Lärmbeeinträchtigung gegeben, wenn der Lärmpegel den Grenzrichtwert klar überschreitet. Zwar scheint nach dem Urteil Werren eine blosse Überschreitung zu genügen (BGE 94 I 301 E. 9aa), doch hat das Bundesgericht im Falle Lehmann und Fuhrer (BGE 101 Ib 407) und bestätigend im Entscheid Keller (BGE 102 Ib 274 E. 3a) ausgeführt, die Einwirkung liege ausserhalb des Normalen, wenn der Lärm die Grenzrichtwerte "klar" übersteige. Darunter sei - jedenfalls wird durch die Urteilsbegründung dieser Eindruck erweckt - eine Überschreitung von 9 und mehr dB zu verstehen. Hieran hat das Bundesgericht unlängst in den Entscheiden Philipp und Mehrlin vom 15. Dezember 1982 gewisse Zweifel geäussert, ohne allerdings die Frage, wann von einer deutlichen Überschreitung des Grenzwertes ausgegangen werden dürfe, abschliessend zu beantworten. Dieser Punkt ist deshalb zu klären.
Nach den Aussagen der Gutachter sind erfahrungsgemäss Pegeländerungen von 2 dB oder weniger in der Regel nicht wahrnehmbar. Differenzen von 3 dB bilden Grenzfälle, während solche von 5 dB eindeutig wahrnehmbar sind, ohne allerdings als grosse Veränderung empfunden zu werden. Dieser Massstab gilt indessen nur bedingt auch für die Störung, stimmt doch die akustische Skala nicht notwendigerweise mit der subjektiven Störungsskala überein. Es darf nicht vergessen werden, dass eine Erhöhung des Leq oder des L50 um 3 dB auf eine Verdoppelung des Verkehrs zurückgehen und eine Erhöhung um 10 dB eine Verzehnfachung des Verkehrs, also eine drastische Veränderung bedeuten kann. Entsprechend der Empfehlung der Experten und in Übereinstimmung mit den angefochtenen Entscheiden ist daher bereits eine Überschreitung des Grenzwertes um 5 dB als klare Überschreitung anzuerkennen.
7. Während in der Schweiz seit rund zwanzig Jahren die statistischen Schallpegel L1 und L50 zur Beschreibung einer bestimmten Geräuschsituation verwendet worden sind, hat sich international der energieäquivalente Dauerschallpegel oder Mittelungspegel Leq als Lärmmass durchgesetzt. Der Leq gibt die durchschnittliche Schallintensität, den energetischen Mittelwert eines schwankenden Geräusches pro Zeiteinheit wieder. Für diesen Wert ist charakteristisch, dass die gesamte Schallenergie miteinbezogen wird; erfasst werden auch kürzeste und seltene Schallsignale, die etwa bei Anwendung von L1 ausser Betracht fallen würden. Zwar vermitteln der L1 und der L50 als Wertepaar mehr Informationen als eine Einzelgrösse. Nach Angaben der Experten hat sich indessen erwiesen, dass sich der Leq bei starkem Verkehr ähnlich verhält wie der L50, bei schwachem, insbesondere nächtlichem Verkehr dagegen parallel zum L1 verläuft. Er kann somit in gewissem Umfange die Hauptfunktionen beider statistischer Pegel übernehmen. Der Mittelungspegel weist zudem den Vorteil einer einfachen rechnerischen Handhabung auf, was Umrechnungen auf andere Verkehrsdaten beträchtlich erleichtert. Aus all diesen Gründen hat die Eidgenössische Kommission für die Beurteilung von Lärm-Immissionsgrenzwerten im Teilbericht 1979 für Strassenlärm den Leq als einziges akustisches Mass empfohlen. Gestützt auf den Bericht 1979 und eigene Beobachtungen haben die bundesgerichtlichen Experten beantragt, von nun an den Mittelungspegel Leq ebenfalls beizuziehen, was allerdings nicht heissen soll, dass die bisherigen Messverfahren im jetzigen Zeitpunkt fallenzulassen seien; sie können weiterhin zusammen mit den damit gemachten Erfahrungen vor allem in Grenzfällen wertvolle Entscheidungsgrundlagen abgeben. Das Bundesgericht hat sich bereits in seinen früheren Entscheiden bei der Umschreibung der Spezialität von den Darlegungen der Experten im Bericht 1963 leiten lassen und hat auch heute keinen Anlass, von den Vorschlägen der Gutachter abzuweichen. Im Enteignungsverfahren wegen Lärmimmissionen werden daher inskünftig neben den statistischen Schallpegeln auch der Leq sowie die entsprechenden Immissionsgrenzwerte zu berücksichtigen sein, die im Bericht 1979 für die vier Empfindlichkeitsstufen I-IV wie folgt festgelegt worden sind:
Zuordnung der Empfindlichkeitsstufen I-IV Immissionsgrenzwerte
zu den typischen Nutzungen
Empfindlichkeitsstufe Typische Nutzung Leq in dB(A)
der lärmbetroffenen Gebiete
Tag Nacht
I Speziell bezeichnete Ruhezonen, namentlich mit 55 45
- Krankenanstalten
- Pflegeheimen
- Kurhäusern
- Erholungsheimen
II Gebiete mit vorwiegendem Wohncharakter, 60 50
namentlich mit
- Praxis-, Büro- und Wohngebäuden
in ruhigen ländlichen oder städtischen Gebieten
- Altersheimen
- Kinderheimen
- Ferienhäusern
- Schulhäusern
Zuordnung der Empfindlichkeitsstufen I-IV Immissionsgrenzwerte
zu den typischen Nutzungen
Empfindlichkeitsstufe Typische Nutzung Leq in dB(A)
der lärmbetroffenen Gebiete
Tag Nacht
III Lärmvorbelastete Wohngebiete, 65 55
namentlich mit
- Praxis-, Büro- und Wohngebäuden
- Gewerbebetrieben mit Wohnungen
- Kaufläden usw.
IV Industriegebiete, mit Gebäuden, die 70 60
dem längeren Aufenthalt von
Personen dienen, namentlich mit
- Abwartwohnungen
- Büro- und Laborgebäuden
8. Das Bundesgericht hat in den bereits zitierten Entscheiden Lehmann/Fuhrer und Keller erklärt, die Lärmspitzen des nächtlichen Strassenverkehrs wirkten besonders störend, wenn sie über die bei 45-50 liegende Weckschwelle deutlich hinausgingen. In den angefochtenen Entscheiden hat die Schätzungskommission ihrerseits aus dem Umstand, dass die Weckschwelle klar überschritten werde, auf das Übermass der Lärmeinwirkung geschlossen. Diese Folgerung lässt sich jedoch nach dem nun vorliegenden Gutachten nicht aufrechterhalten.
Die Experten haben dargelegt, die Beurteilung einer bestimmten Lärmsituation gestützt auf die Grenzwertschemata bedinge, dass von den selben Grundlagen und Kriterien ausgegangen werde, anhand derer die Grenzwerte festgelegt worden seien. Mit dem Argument der Weckschwelle werde indessen das reine Grenzwertdenken verlassen und der Horizont der Beurteilung erweitert. Die Frage der Schlafstörung durch Lärm sei ein seit Jahrzehnten kontroverses Thema. Ob ein Geräusch einen Schlafenden wecke, hänge von derart vielen Faktoren ab, dass verbindliche Aussagen kaum möglich seien; jedenfalls lasse sich angesichts der unterschiedlichen Untersuchungsergebnisse die Annahme einer allgemein gültigen Weckschwelle von 45-50 dB nicht stichhaltig begründen. Übrigens habe es sich bei den bisherigen Untersuchungen fast ausschliesslich um Laboruntersuchungen gehandelt, bei welchen die Lärmpegel in Ohrnähe des Schlafenden gemessen worden seien. Diese könnten nicht direkt mit den L1-Pegeln im offenen Fenster verglichen werden, da der Lärm bis zum Ohr des Schläfers um rund 10 dB abnehme. Nach Auffassung der Experten genügt daher der Kenntnisstand für eine Beurteilung der Lärmwirkung aufgrund der Weckschwelle noch nicht, so wünschbar ein solches Vorgehen auch wäre. Auch diesen Darlegungen hat das Bundesgericht Rechnung zu tragen.
9. Im Gutachten wird vorgeschlagen, die Liegenschaft Ammann nach Schema 1963 der Geräuschzone III (gemischte Zone) und nach Schema 1979 der Empfindlichkeitsstufe III zuzuordnen. Eine Einstufung in die Industriezone IV, wie sie der Beschwerdeführer verlangt, halten die Experten angesichts des dörflichen Charakters der Umgebung nicht für angebracht. Das Grundstück Berger könne ebenfalls der Geräuschzone III, dagegen nach Schema 1979 der Empfindlichkeitsstufe II zugewiesen werden. Die niedrigere Einstufung rechtfertige sich aufgrund der Messwerte vor dem Bau der N 12, aus denen sich ein Leq tags von 54 dB ableiten lasse; dieser entspreche dem Planungswert für die Zone II. Die Experten räumen allerdings ein, dass zusätzlich der Lärm der Eisenbahn zu berücksichtigen sei. Die Geleise verliefen jedoch in einem Abstand von etwa 80 m, so dass die Lärmvorbelastung hier deutlich niedriger sei als bei der Liegenschaft Ammann. Die Liegenschaft Kleiner gehört schliesslich nach Auffassung der Gutachter zur Geräuschzone III bzw. zur Empfindlichkeitsstufe II. Eine wesentliche Lärmvorbelastung der Südwestseite des Hauses mit Wohn- und Schlafräumen habe nicht bestanden.
Diesen Vorschlägen kann sich das Bundesgericht mit gewissen Vorbehalten hinsichtlich der Einstufung der Liegenschaft Berger (s. unten E. 10c) anschliessen. Die für die drei Grundstücke massgebenden Geräuschpegel (MP) sind daher folgenden Grenzwerten (GW) gegenüberzustellen:
Ammann Berger Kleiner
MP GW MP GW MP GW
Leq nachts
mittlerer Verkehr 55 55 55 50 50 50
Normverkehr 57 55 57 50 52 50
L1 nachts
(Grenzwert um 5 dB angehoben gemäss E. 4).
mittlerer Verkehr 64 60 63 60 60 60
Normverkehr 65 60 64 60 61 60
Leq tags
mittlerer Verkehr 63 65 62 60 58 60
Normverkehr 65 65 64 60 60 60
10. Aus dem Vergleich der in der Tabelle dargestellten Werte ergibt sich:
a) Im Falle Kleiner liegt der heutige Geräuschpegel auf der Höhe der und der Immissionsgrenzwerte, überschreitet diese aber Auch der durch den "Normverkehr" verursachte Lärm würde die in der Nacht nur um weniges und jedenfalls nicht mit der Klarheit übersteigen. Die Voraussetzung der Spezialität Lärmbeeinträchtigung ist daher zu verneinen.
b) Im Falle Ammann sind die Tagesgrenzwerte eingehalten. Nachts der Leq-Wert auf bzw. um 2 dB über der kritischen Lärmschwelle. Eine klare Überschreitung des Grenzwertes ist einzig für den L1 und zwar lediglich unter Annahme des "Normverkehrs". Die können hier aber nicht als ausschlaggebend betrachtet da keine Anzeichen für eine aussergewöhnliche Zunahme des in nächster Zukunft sprechen, ist doch die N 12 schon seit Zeit durchgehend befahrbar und wird wohl die Fertigstellung der N eher zu einer Verkehrsabnahme führen. Auch auf dem Grundstück Ammann somit die Lärmeinwirkung nicht die Intensität, die einen zu begründen vermöchte.
c) Im Falle Berger schliesslich werden die Immissionsgrenzwerte deutlich überschritten, um 5 dB durch den massgebenden, um 7 dB den "Normverkehr". Dieses vom Falle Ammann abweichende Ergebnis ist allein auf die unterschiedliche Einstufung der Liegenschaft (Empfindlichkeitsstufe II) zurückzuführen; die Lärmbelastung der ist absolut gesehen etwas geringer als jene des Grundstücks Nun kann aber - wie schon angetönt - dem Einstufungs-Vorschlag Experten nur mit gewissen Bedenken gefolgt werden. Die Experten haben Antrag ausschliesslich damit begründet, dass das Resultat der vor Nationalstrassenbau durchgeführten Lärmmessung eine Zuweisung des Berger zum Gebiet mit vorwiegendem Wohncharakter rechtfertige. Es fraglich, ob sich eine Einstufung allein gestützt auf eine solche Messung vornehmen lasse, ohne beispielsweise zu dass das betreffende Grundstück gemäss Zonenplan in gemischten Zone liegt, in welcher der Grundeigentümer von einem auf den anderen durch zuziehendes Gewerbe in seiner Ruhe gestört kann, ohne dass er sich dagegen zur Wehr setzen könnte. Indessen die Frage nach der richtigen der Liegenschaft Berger offengelassen werden, da die des Enteigners aus einem anderen Grunde abgelehnt muss.
11. Eine Enteignungsentschädigung könnte für die Liegenschaft nur zugesprochen werden, wenn auch die - gesondert zu prüfende (vgl. E. 2) - Voraussetzung der Schwere des Schadens gegeben wäre. Dieses Erfordernis ist jedoch nicht erfüllt.
Von den Lärmimmissionen, wie sie hier bestimmt worden sind, wird einzig die oberste, nach Osten gerichtete Zweieinhalb-Zimmer-Wohnung von insgesamt neun Wohnungen des Hauses Berger betroffen. Die tiefer liegenden Stockwerke werden durch den Lärmschutzwall besser abgedeckt. Das Mass der Lärmbelästigung überschreitet ausserdem nur nachts die kritische Lärmschwelle. Dem kann aber nach Aussagen der Experten schon dadurch abgeholfen werden, dass die vorhandenen Fenster geschlossen gehalten werden. Bestünde überhaupt die Möglichkeit, gestützt auf das Enteignungsgesetz die Aufwendungen für Schallschutzmassnahmen zu vergüten, so käme hier daher nur eine Entschädigung für schallgedämpfte Lüftung des Schlafzimmers, nicht aber für Schallschutzfenster in Frage. Der immissionsbedingte Schaden muss jedoch unter den gegebenen Umständen, insbesondere was seine Höhe im Verhältnis zum Gesamtwert der Liegenschaft betrifft, als gering betrachtet werden. Die Zusprechung einer Entschädigung fällt aus diesem Grunde ausser Betracht.
12. Die Beschwerden sind somit gutzuheissen und die angefochtenen Entscheide aufzuheben, soweit den Enteigneten Entschädigungen zugesprochen worden sind. Dagegen besteht kein Anlass, an der von der Schätzungskommission getroffenen Kostenregelung etwas zu ändern.
Die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens, eingeschlossen eine Partei- bzw. Umtriebsentschädigung an die Enteigneten, sind Art. 116 EntG entsprechend dem Enteigner aufzuerlegen. Da in den vorliegenden Fällen jedoch Abklärungen grundsätzlicher Natur getroffen worden sind, die im Interesse der Rechtsprechung liegen, ist ein Teil der Expertenkosten auf die Kasse des Bundesgerichtes zu nehmen. | de | Expropriation de droits de voisinage; indemnité pour les émissions de bruit provenant du trafic routier. Spécialité des émissions et gravité du dommage sont, pour l'octroi d'une indemnité, deux conditions en principe indépendantes l'une de l'autre, qu'il faut examiner séparément (consid. 2).
Pour évaluer une situation d'exposition au bruit par rapport aux niveaux sonores admissibles, il ne suffit pas de brèves mesures pendant le trafic de pointe, sans référence à toute la période déterminante (consid. 3).
Il faut relever de 5 dB les valeurs limites L1 pour la nuit et les zones de bruit II-V, telles que fixées provisoirement en 1963 dans le rapport intitulé "La lutte contre le bruit en Suisse" (consid. 4).
Le niveau de bruit déterminant doit en principe être établi en fonction du volume du trafic effectif, soit du trafic moyen de jour, respectivement de nuit, en moyenne annuelle. Ce n'est que dans certaines circonstances qu'il faut également tenir compte de l'atteinte acoustique résultant du trafic "standard" (consid. 5).
Doit être considéré comme net un dépassement de 5 dB du niveau sonore admissible ou de la valeur limite d'immission (consid. 6).
Outre les niveaux sonores statistiques L1 et L50, il faut aussi prendre en considération le niveau moyen énergétique Leq et les valeurs limites d'immissions, tels qu'établis en 1979 par la Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions pour l'exposition au bruit du trafic routier (consid. 7).
Dans les cas présents, les conditions de la spécialité et de la gravité du dommage ne sont pas réalisées (consid. 9 à 11). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-340%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,979 | 110 Ib 340 | 110 Ib 340
Sachverhalt ab Seite 341
A.- Das zweigeschossige Wohnhaus des Paul Ammann (nun der Erben) steht am südlichen Dorfrand von Oberwangen (Gemeinde Köniz) an der Wangentalstrasse, die an dieser Stelle quer über das Tal führt und vor dem Bau der Nationalstrasse N 12 das Dorf mit der Kantonsstrasse Bern-Freiburg verband. Die Kantonsstrasse verläuft, teils durch das Gelände, teils durch Gebäude verdeckt, in einem Abstand von etwa 70 m östlich des Hauses Ammann. Westlich an das Grundstück Ammann schliesst die SBB-Doppelspur Bern-Freiburg an, hinter der die mit einer Lärmschutzwand versehene Nationalstrasse liegt.
Mit Eingabe vom 30. Mai 1978 gelangte Paul Ammann an die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6, und verlangte eine Entschädigung in Höhe von mindestens Fr. 20'000.-- für die Entwertung seiner Liegenschaft durch den Autobahnlärm. Der Kanton Bern widersetzte sich dem Entschädigungsbegehren und machte gestützt auf vor und nach dem Autobahnbau durchgeführte Messungen geltend, die in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung umschriebenen Voraussetzungen für einen Entschädigungsanspruch seien nicht erfüllt. Die Einigungsverhandlung verlief erfolglos.
B.- Das Mehrfamilienhaus der Erben Berger liegt ebenfalls in Oberwangen, jedoch im Norden des Dorfes und westlich der rund 50 m entfernten N 12. Der Abstand zur SBB-Linie beträgt ca. 80 m, zur Kantonsstrasse ca. 170 m. Zwischen der Autobahn und dem Hause Berger ist ein rund 5 m hoher Erdwall errichtet worden, der die unteren Etagen abdeckt. Von der im obersten Stockwerk liegenden Zweieinhalb-Zimmer-Wohnung aus bleiben indessen die Aufbauten vorbeifahrender Lastwagen sichtbar.
Die Erben Berger stellten mit Eingabe vom 9. Juni 1978 eine Entschädigungsforderung für Minderwert in Höhe von Fr. 200'000.--. Sie erklärten sich indessen auch mit weiteren Massnahmen einverstanden, durch die der Lärm spürbar gesenkt würde. Der Kanton Bern bestritt jeden Entschädigungsanspruch der Grundeigentümer und wies darauf hin, dass die Wohnungen in der Liegenschaft Berger nach wie vor vermietet seien und die Eigentümer keine Mietzinseinbussen erlitten. An der Schätzungsverhandlung schränkten die Erben Berger ihr Gesuch um Minderwertsentschädigung auf die im obersten Stockwerk gelegenen Wohnungen ein.
C.- Die dritte in Frage stehende Liegenschaft, die Einfamilienhaus-Parzelle des Walter Kleiner, liegt mitten in Thörishaus (Gemeinde Neuenegg) am Abhang gegen das Sensetal. Die Wohn- und Schlafräume des zweistöckigen Gebäudes sind gegen Südwesten, in Richtung der in einem Abstand von etwa 50 m vorbeiführenden N 12 orientiert. Die Sichtverbindung zur Autobahn wird, abgesehen von einer kleinen Lücke, durch eine Schallschutzwand unterbrochen. Die rund 100 m entfernt liegende Bahnlinie und die am gegenüberliegenden Hang des Tales entlangführende Kantonsstrasse fallen lärmmässig kaum ins Gewicht.
Walter Kleiner beklagte sich mit Schreiben vom 23. April 1977 über den Autobahnlärm und verlangte zusätzliche Schallschutzmassnahmen oder sinngemäss eine Entschädigung für die Entwertung seines Hauses. Auch in diesem Fall brachte der Staat Bern vor, dass die von der Rechtsprechung verlangten Merkmale der Unvorhersehbarkeit und der Spezialität der Immissionen fehlten.
D.- Nach Vornahme weiterer Lärmmessungen auf den Liegenschaften Ammann und Kleiner fällte die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6, am 16. Juni 1981 ihren Entscheid. Sie verpflichtete den Kanton Bern, Paul Ammann eine Enteignungsentschädigung von Fr. 15'000.--, den Erben Berger eine Entschädigung von Fr. 10'000.-- und Walter Kleiner eine solche von Fr. 8'000.--, je mit Zins ab 7. Dezember 1977 bzw. 10. Dezember 1976, zu bezahlen. Die weitergehenden Begehren wurden abgewiesen.
Im Falle Ammann führte die Kommission zur Begründung ihres Entscheides im wesentlichen aus, Immissionen des Strassenverkehrs seien entlang von öffentlichen Strassen in der Regel zu dulden. Erst wenn die Auswirkungen des Verkehrs schwer und intensiv seien, den Eigentümer in besonderer Weise träfen und nicht vorausgesehen werden könnten, sei ausnahmsweise eine Entschädigung für die Enteignung des nachbarrechtlichen Unterlassungsanspruches geschuldet. Die Aspekte der Besonderheit und der Schwere griffen ineinander über und seien deshalb gemeinsam zu behandeln. Ob diese Voraussetzungen erfüllt seien, habe das Bundesgericht bisher weitgehend anhand der von der Eidgenössischen Expertenkommission für Lärmfragen im Jahre 1963 erarbeiteten Richtlinien (Grenzrichtwerte 1963) entschieden. Auch die Schätzungskommission gehe deshalb davon aus, dass enteignungsrechtlich relevante Schallimmissionen vorlägen, sobald die gemessenen Lärmwerte die Grenzrichtwerte spürbar, das heisst um mindestens 5 dB(A), überträfen. Die für die Liegenschaft Ammann - die in die gemischte Zone III zu weisen sei - ermittelten und auf 2400 Personenwageneinheiten pro Stunde "normalisierten" Tageswerte lägen nicht spürbar über dem massgeblichen Grenzrichtwert. Anders dagegen der nächtliche Lärmpegel. Hier sei vornehmlich auf den L1-Wert abzustellen, und zwar auf den nach dem Wegfallen des Nachtfahrverbotes für Lastwagen effektiv gemessenen Wert. Dieser liege bei 66,5 dB(A), also um 11,5 dB(A) über dem massgebenden Grenzrichtwert von 55 dB(A). Das entspreche, bezogen auf den Grenzrichtwert, einer Verdoppelung des Schallpegels. Wenn man zudem mit dem Bundesgericht davon ausgehe, dass der Lärm dann als besonders störend empfunden werde, wenn er über die bei 45-50 dB liegende Weckschwelle deutlich hinausgehe, so sei klar, dass hier hinsichtlich der Nachtsituation das Übermass und damit die Spezialität und die Schwere der Lärmeinwirkungen bejaht werden müsse. Was die Voraussehbarkeit betreffe, so habe nicht damit gerechnet werden müssen, dass in der unmittelbaren Umgebung der Liegenschaft eine Autobahn erstellt werde; auch dieses Erfordernis sei somit erfüllt. Zu entschädigen seien allerdings nur die Nachteile, die durch den nächtlichen Lärm verursacht würden. Die Kommission sei wie der Gesuchsteller selbst zur Auffassung gelangt, dass durch den Einbau von Schallschutzfenstern der Lärm in den Schlafzimmern auf ein annehmbares Mass herabgesetzt werden könnte. Hiefür scheine ein Betrag von Fr. 15'000.-- als angemessen.
Im Entscheid Berger erwog die Kommission, zwar seien auf der Mehrfamilienhaus-Parzelle keine Nachtwerte erhoben worden, doch könne auf die beim Hause Ammann durchgeführten Messungen abgestellt werden, da beide Häuser in annähernd gleichem Abstand zur Autobahn stünden und die topographischen Verhältnisse miteinander vergleichbar seien. Mit der gleichen Argumentation wie im Falle Ammann gelangte die Kommission zum Schluss, dass eine Entschädigung geschuldet sei, jedoch lediglich für die unmittelbar gegen die Autobahn gerichtete Zweieinhalb-Zimmer-Wohnung im zweiten Stock, und dass der Entschädigungsbetrag anhand des Aufwandes für den Einbau von Schallschutzfenstern zu bemessen sei.
Im Urteil Kleiner wurden die selben Erwägungen angestellt. Die Kommission hielt abschliessend fest, dass mehrere Sanierungsmöglichkeiten für die im ersten Stock liegenden Schlafzimmer bestünden (Versetzen der Fenster an die Aussenwände, Einrichten eines geeigneten Ventilationssystems); mit dem Kostenaufwand von Fr. 8'000.-- könne eine Lösung des nächtlichen Lärmproblems gefunden werden.
E.- Der Kanton Bern hat die drei Entscheide der Schätzungskommission mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten und in allen Fällen geltend gemacht, die Voraussetzungen für die Zusprechung einer Enteignungsentschädigung seien nicht erfüllt. Beanstandet wird insbesondere, dass die Schätzungskommission auf die gemessenen nächtlichen Spitzenwerte abgestellt und von einer Umrechnung auf den Durchschnittsverkehr abgesehen hat, und dass die Tageswerte auf einen Normverkehr und nicht auf die tatsächlichen Verkehrsverhältnisse bezogen worden sind. In diesem Zusammenhang schlägt der Beschwerdeführer vor, zu untersuchen, ob sich der sogenannte Mittelungspegel Leq nicht besser zur Charakterisierung einer Lärmsituation eigne als die bisher verwendeten statistischen Schallpegel L1 und L50; zur Prüfung dieser Frage sei eine entsprechende Oberexpertise einzuholen. Im weiteren könne eine schwere und übermässige Beeinträchtigung nur angenommen werden, wenn ein Minderwert in der Grössenordnung von 10% des Verkehrswertes der betroffenen Liegenschaft eingetreten sei, was in den vorliegenden Fällen offensichtlich nicht zutreffe. Schliesslich wird auch die Zuweisung der Liegenschaft Ammann zur gemischten Zone III sowie die Übernahme der auf dem Grundstück Ammann gemessenen Lärmwerte im Falle Berger kritisiert.
Die Beschwerdegegner und die Schätzungskommission stellen den Antrag, die Beschwerden abzuweisen.
F.- Zur Instruktion der Beschwerden hat das Bundesgericht Prof. Dr. E. J. Rathe, Russikon, und Dr. R. Hofmann, Abteilung für Akustik und Lärmbekämpfung der EMPA, Dübendorf, als Experten beigezogen. Nach Durchführung eines Augenscheins und einer internen Beratung sind auf Anraten der Gutachter zusätzliche Lärmmessungen während der Nacht vorgenommen worden. Gestützt auf den Messbericht der EMPA und unter Berücksichtigung der inzwischen bekanntgewordenen Verkehrsmenge des Jahres 1982 haben die Experten nach weiteren internen Beratungen im Oktober 1983 ihren Bericht erstattet, der den Parteien zugestellt und mit ihnen an einer Verhandlung besprochen worden ist. Nach dem Expertenbericht ergeben sich unter Annahme folgender Verkehrsmengen
heutiger Verkehr tags: 1309 Fzg/h Lastwagenanteil 0.13
nachts: 223 Fzg/h Lastwagenanteil 0.065
Normverkehr tags: 2000 Fzg/h Lastwagenanteil 0.13
nachts: 340 Fzg/h Lastwagenanteil 0.065 für die drei Liegenschaften die nachstehenden Immissionspegel:
Mittelungspegel Leq in dB(A) beim
Messort mittleren Verkehr 1982 Normverkehr
tags nachts tags nachts
Ammann 63 55 65 57
Berger 62 55 64 57
Kleiner 58 50 60 52
Statistischer Pegel L1 in dB(A,F) beim
Messort mittleren Verkehr 1982 Normverkehr
tags nachts tags nachts
Ammann 69 64 69 65
Berger 68 63 68 64
Kleiner 64 60 65 61
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die drei Beschwerden betreffen ähnliche Sachverhalte und enthalten weitgehend die selben Rügen; zudem werden grundsätzliche Fragen aufgeworfen, die eine über den Einzelfall hinausgehende Bedeutung haben.
Die Fälle Ammann, Berger und Kleiner sind deshalb im Instruktionsverfahren gemeinsam behandelt worden und können auch durch ein einziges Urteil erledigt werden.
2. Nach ständiger Praxis des Bundesgerichtes gelten die vom Schienen- und Strassenverkehr ausgehenden Immissionen nur dann als übermässig im Sinne von Art. 684 ZGB und lassen den Enteigner ersatzpflichtig werden, wenn sie für den Grundeigentümer nicht voraussehbar waren, ihn in spezieller Weise treffen und einen schweren Schaden verursachen (BGE 94 I 301; BGE 110 Ib 48, BGE 108 Ib 500, BGE 106 Ib 384, BGE 102 Ib 271, BGE 101 Ib 405, BGE 100 Ib 200, BGE 98 Ib 329, BGE 95 I 490). Nach dieser Rechtsprechung sind die Spezialität und die Schwere des Schadens zwei voneinander unabhängige Voraussetzungen, die - zusammen mit der Bedingung der Unvorhersehbarkeit - kumulativ erfüllt sein müssen, wenn sie auch, wie im Entscheid Werren eingeräumt wurde, gewisse gemeinsame Aspekte aufweisen (vgl. BGE 94 I 301 E. 8b).
Die Voraussetzung der Spezialität ist insbesondere dann gegeben, wenn die Lärmimmissionen eine Intensität erreichen, die das Mass des Üblichen und Zumutbaren übersteigt; nach der bisherigen Rechtsprechung ist dies anzunehmen, wenn die von der Eidgenössischen Expertenkommission 1963 im Bericht "Lärmbekämpfung in der Schweiz" (Bericht 1963) festgelegten Grenzrichtwerte überschritten werden. Die Spezialität steht in solchen Fällen in Zusammenhang mit der Höhe des Lärmpegels. Die Voraussetzung der Schwere bezieht sich dagegen auf den durch die Immissionen entstehenden Schaden. Sie findet ihre Rechtfertigung im Verhältnismässigkeitsprinzip, das heisst im Grundsatz, dass ein Entschädigungsanspruch nicht für jeden beliebigen staatlichen Eingriff und damit auch nicht für jede beliebige Beeinträchtigung durch den Verkehr auf öffentlichen Strassen besteht. Solange ein solcher Schaden nur gering ist, kann - wie im Entscheid Werren ausgeführt - die ihn verursachende Einwirkung nicht übermässig sein (BGE 94 I 302 E. 9c: "Tant que le tort causé est bénin, il ne procède pas d'un excès qui engendre un droit à indemnité"). In dieser Hinsicht ist die bundesgerichtliche Rechtsprechung verschiedentlich kritisiert (vgl. die Zitate in BGE 110 Ib 48 E. 4) und behauptet worden, das Erfordernis der Schwere des Schadens laufe auf eine Privilegierung des Gemeinwesens gegenüber dem privaten Unternehmer und seinem lärmigen Betrieb hinaus. Nun kann aber bei der Auslegung des unbestimmten Rechtsbegriffes der "übermässigen" Einwirkung (Art. 684 ZGB) nicht darüber hinweggesehen werden, dass das Gemeinwesen beim Bau und bei der Inbetriebnahme einer Strasse eine rechtmässige und im öffentlichen Interesse liegende Tätigkeit ausübt, dass dieses öffentliche Interesse den nachbarlichen Abwehrrechten vorgeht und die Unterlassungsklage aus diesem Grunde von vornherein ausgeschlossen ist (BGE 110 Ib 50). Es besteht daher kein Anlass, die Voraussetzung der Schwere fallenzulassen oder sie zu mildern.
Die Schätzungskommission hat in ihren Entscheiden, ohne die Praxis zur Voraussetzung der Schwere ausdrücklich in Frage zu stellen, auf BGE 102 Ib 275 E. 4 hingewiesen und daraus geschlossen, wenn die Grenzrichtwerte in enteignungsrechtlich relevanter Weise überschritten seien, sei in aller Regel auch die besondere Schwere des Schadens zu bejahen. Dieses Erfordernis ist demnach ohne weitere Abklärungen als erfüllt betrachtet worden. Derart kann jedoch nicht vorgegangen werden.
Zwar trifft zu, dass in den Erwägungen zum Falle Reich (BGE 95 I 493 ff.) die Voraussetzungen der Spezialität und der Schwere des Schadens nicht klar und deutlich auseinandergehalten worden sind. Ebenfalls ist einzuräumen, dass die in BGE 102 Ib 275 /6 gewählte Formulierung, das Ausmass der Überschreitung der Grenzrichtwerte bilde eine "entscheidende Grundlage" für die Beurteilung der Erheblichkeit des Minderwertes, zu wenig präzis ist; man hätte genauer von einem "wichtigen Indiz" sprechen sollen. Das ändert jedoch nichts daran, dass das Bundesgericht weder im einen noch im anderen Falle noch überhaupt je einzig aus dem Umstand, dass der Lärmpegel den Grenzrichtwert überstieg, auf die Schwere des Schadens geschlossen hat. Die Schadenshöhe ist vielmehr stets von den beigezogenen Architekten ermittelt worden, welche den Minderwert der betroffenen Liegenschaften zwar ebenfalls gestützt auf das Lärmgutachten, aber unter Berücksichtigung der Lage, der Art und der Umgebung der Bauten in jedem Einzelfalle prozentmässig festgelegt haben. In BGE 106 Ib 391 hat das Bundesgericht denn auch betont, dass sich die immissionsbedingte Entwertung eines Hauses nicht einzig nach der Höhe des Schallpegels bemessen lässt, und nicht jedes Gebäude, das den gleichen Einwirkungen ausgesetzt ist, die selbe Werteinbusse erleidet. Übrigens ist schon im Entscheid Werren hervorgehoben worden, dass die Voraussetzung der Schwere dann zu verneinen sei, wenn der - von Fall zu Fall zu bestimmende - Schaden nicht eine gewisse Höhe oder einen gewissen Prozentsatz des Gesamtwertes der betroffenen Liegenschaft erreiche, welcher jedoch nicht von vornherein und ein für allemal festgelegt werden könne (BGE 94 I 303). Mit diesen Erwägungen lassen sich die angefochtenen Entscheide offensichtlich nicht vereinbaren.
3. Nach Ansicht der Schätzungskommission ist für die Beurteilung der nächtlichen Lärmsituation auf die nach dem Wiedereinsetzen des Schwerverkehrs effektiv gemessenen Werte abzustellen, so im Falle Ammann auf den Wert von 66.5 dB(A), der am 5. August 1980 zwischen 05.00 Uhr und 05.30 Uhr gemessen wurde. Dieser Auffassung kann jedoch nicht beigepflichtet werden, da die Schätzungskommission übersieht, dass die Lärmbelastung nicht nur vom Schallpegel, sondern auch von der Einwirkungsdauer abhängt.
Die bisher in der Schweiz bei Lärmmessungen verwendeten Masse L1 und L50 sind statistische Grössen ("Percentile"). Sie geben die Pegelwerte an, die während 1% (L1) bzw. 50% (L50) der Beobachtungs- oder Bezugszeit überschritten werden. Als Bezugszeiten für die Beurteilung des Strassenverkehrslärms gelten heute allgemein tags die Zeit von 06.00 bis 22.00 Uhr und nachts die Zeit von 22.00 bis 06.00 Uhr (VERDAN, Interpretation und Handhabung der Lärmgrenzrichtwerte, Eidg. Amt für Umweltschutz, 1974, S. 5 f.; Immissionsschutz an Nationalstrassen, Schlussbericht der vom Eidg. Amt für Strassen- und Flussbau eingesetzten Expertenkommission, 1974, 1. Teil, S. 7). Durch die Festsetzung der Grenzrichtwerte L1 und L50 für die Nacht wird somit bestimmt, welcher Schallpegel höchstens während eines Hundertstels (L1) bzw. der Hälfte (L50) der Zeit von 22.00 bis 06.00 Uhr überschritten werden darf, oder anders ausgedrückt, welcher Pegel während 99% bzw. der Hälfte dieser Zeit nicht erreicht werden darf. Werden nun einzig die während einer kurzen und überdurchschnittlich verkehrsreichen Zeit gemessenen Werte übernommen und mit den Grenzwerten verglichen, die sich auf die ganze Nachtdauer beziehen, so wird in Wirklichkeit das Mass der zulässigen Lärmbelastung geändert. Jede unterschiedliche Wahl der Bezugszeit ist gleichbedeutend mit einer unterschiedlichen Festlegung der Belastungsgrenzen (VERDAN, a.a.O., S. 6). Dies gilt auch, wenn anstelle der statistischen Schallpegel als Belastungsmass der energieäquivalente Dauerschall- oder Mittelungspegel Leq und die entsprechenden Immissionsgrenzwerte beigezogen werden, die 1979 von der Eidgenössischen Kommission für die Beurteilung von Lärm-Immissionsgrenzwerten festgelegt worden sind (vgl. 1. Teilbericht: Belastungsgrenzwerte für den Strassenverkehrslärm; im folgenden: Bericht 1979). Auch diese Grenzwerte für Strassenlärm beruhen auf Langzeitdurchschnitten des Verkehrsverlaufes und können daher nicht auf einzelne Spitzenstunden angewendet werden. Dass die nächtlichen Randstunden (22.00 bis 24.00 Uhr und 04.00 bis 06.00 Uhr) lärmiger sind als die Zeit von 24.00 bis 04.00 Uhr, ist eine durch Untersuchungen bestätigte Erfahrungstatsache (vgl. z.B. den Bericht "Störwirkungen des Strassenverkehrslärms in der Nacht", Hygiene-Institut ETHZ 1978), der bei der Festlegung der Grenzricht- und der Immissionsgrenzwerte bereits Rechnung getragen worden ist. Abgesehen von Sonderfällen - so etwa bei Spitzenverkehr mitten in der Nacht - darf daher bei der Ermittlung des massgebenden Geräuschpegels nicht vom Lärm ausgegangen werden, der nur während eines Teils der Bezugszeit herrscht. Die Entscheide der Schätzungskommission können somit auch in diesem Punkte nicht bestätigt werden.
4. Im Bericht 1963 wurde vorgeschlagen, eine bestimmte Lärmsituation durch drei Pegelwerte, das "Grundgeräusch", die "häufigen Spitzen" und die "seltenen Spitzen" zu charakterisieren. Zeitlich wurde zwischen tags (Verkehrszeit) und nachts (Ruhezeit) unterschieden. Räumlich erfolgte eine Aufteilung in sechs Geräuschzonen I-VI. Die für jede Zone und die Tages- und Nachtzeiten gesondert festgesetzten und ausdrücklich als provisorisch bezeichneten Grenzrichtwerte wurden als "zumutbare Geräuschpegel" verstanden, während die "wünschbaren" oder Normrichtwerte um 10 dB(A) tiefer liegen sollten. Nach dem Bericht 1963 gilt die Überschreitung des Grenzrichtwertes als Indiz für eine übermässige Lärmimmission.
Während der folgenden Jahre wurden die verbal definierten Pegelwerte durch die bereits dargestellten statistischen Masse ersetzt. Der L50 trat an die Stelle des "Grundgeräusches", der L1 an jene der "häufigen Spitzen"; die "seltenen Spitzen" wurden fallen gelassen, da ihre Bestimmung oft zu Zufallsresultaten führte. Weil die Umschreibung der statistischen Pegel ohne Bezugszeit unvollständig wäre, wurde - wie bereits erwähnt - die Tagesperiode auf 16 Stunden, die Nachtperiode auf 8 Stunden festgelegt. In der Praxis hat sich bald der L50 als ausschlaggebend für die Beurteilung des Tageslärms erwiesen. Nachts fällt er dagegen in der Regel tief ab, so dass der L1 zum entscheidenden Mass wird. In diesem Zusammenhang haben die vom Bundesgericht beigezogenen Experten übereinstimmend erklärt, die im Laufe der Jahre gesammelten Erfahrungen hätten klar gezeigt, dass die im Schema 1963 vorgeschlagenen Grenzrichtwerte L1 für die Nacht zu tief angesetzt seien. Wo Wohnhäuser nahe an der Strasse stünden, wie das bei Wohnquartieren und Kernzonen üblich sei, werde der Grenzrichtwert L1 von 55 dB(A) - der sowohl für die ruhige Wohnzone II als auch für die gemischte Zone III gilt - auch bei bescheidenem Verkehrsvolumen sehr rasch überschritten. Das habe denn auch zur Folge gehabt, dass die mit städtischem Verkehr konfrontierten Kantone die Anwendung der L1-Nachtwerte vermieden und sich mit der in Fachkreisen verbreiteten Regel beholfen hätten, nach welcher beim L1 zwischen tags und nachts gemessenen Werten eine Differenz von etwa 10 dB(A) bestehe; diese Regel entspreche jedoch oftmals den Tatsachen nicht. Die bundesgerichtlichen Experten halten es deshalb für angezeigt, die im provisorischen Schema 1963 festgelegten L1-Grenzrichtwerte für die Nacht betreffend die Geräuschzonen II-V um 5 dB zu erhöhen. Diese Änderung soll auf den Verkehrslärm beschränkt bleiben, da für andere Lärmarten möglicherweise andere Korrekturen vorzunehmen sind. Eine Erhöhung der Richtwerte für die Zonen I (Kurzone) und VI (Hauptverkehrsader) drängt sich mangels entsprechender Erfahrungen nicht auf. Das Bundesgericht ist aufgrund dieser Ausführungen seinerseits zur Auffassung gelangt, dass eine Erhöhung des L1-Nachtwertes notwendig und für die Betroffenen zumutbar sei. In den vier genannten Zonen sind demnach inskünftig folgende L1-Grenzrichtwerte zu beachten:
Geräuschzone häufige Spitzen L1 Umschreibung
tags nachts
II 65 60 ruhige Wohnzone
III 70 60 gemischte Zone
IV 70 65 Geschäftszone
V 75 65 Industriezone
5. Bei der Ermittlung des massgebenden Lärmpegels ist grundsätzlich vom tatsächlichen lärmverursachenden Verkehr auszugehen, das heisst von der im Zeitpunkt des Entscheides vorhandenen Verkehrsmenge. Wie bereits erwähnt, ist allerdings zu beachten, dass die Grenzwerte (ob Grenzrichtwerte oder Immissionsgrenzwerte) auf Langzeitdurchschnitten beruhen und deshalb nur mit Grössen verglichen werden können, die ihrerseits Mittelwerte darstellen. Massgebend muss daher nach den Darlegungen der Experten der Verkehr im Jahresmittel sein, wobei sich die Mittelwertbildung auf die Gesamtzahl der Fahrzeuge und die Zahl der Lastwagen beziehen soll, um den Lastwagenanteil bestimmen zu können.
Die Tages- und die Nachtperiode sind getrennt zu betrachten. Die durch Kurzzeitmessungen ermittelten Ergebnisse sind somit anhand von Verkehrsanalysen und -zählungen auf den täglichen bzw. nächtlichen Durchschnittsverkehr im Jahresmittel umzurechnen. Diese Umrechnung ist nach den Gutachtern für einen gemessenen Mittelungspegel Leq einfach und genau, bietet aber beim statistischen Schallpegel L1 erhebliche Schwierigkeiten.
Die Schätzungskommission ist davon ausgegangen, dass die am Tag gemessenen Werte zu "normalisieren", auf einheitliche Verkehrsverhältnisse umzurechnen seien. Der tatsächliche Verkehr lässt sich indessen nicht ohne weiteres durch einen "Normverkehr" ersetzen. Normwerte, die sich nach der Leistungsfähigkeit der Strasse richten, dienen in erster Linie als Projektierungshilfe beim Bau neuer Strassen. Sie werden zudem für Lärm-Prognosen herangezogen, wenn die Verkehrsbelastung einer bestehenden Strasse voraussichtlich stark anwachsen wird. In solchen Situationen empfiehlt es sich auch im Enteignungsverfahren, die Beeinträchtigungen aus dem "Normverkehr" ebenfalls in Betracht zu ziehen. So wird im Falle, dass die Entschädigungspflicht bereits aufgrund der bestehenden Lärmbelastung zu bejahen ist, bei der Schadensfestsetzung mit Vorteil auch dem voraussehbaren Lärmzuwachs Rechnung getragen, da auf diese Weise die nachbarliche Auseinandersetzung endgültig erledigt und der Enteignete mit der Zahlung der Entschädigung abschliessend verpflichtet werden kann, die übermässigen Immissionen zu dulden (vgl. BGE 106 Ib 244/5). Übrigens kann derart auch berücksichtigt werden, dass der Immobilienmarkt auf voraussehbare zukünftige Entwicklungen häufig sofort reagiert.
Der üblicherweise den Lärm-Prognosen zugrundegelegte "Normverkehr" beläuft sich für vierspurige Nationalstrassen auf 2000 Fahrzeuge pro Stunde bei einem Lastwagenanteil von 12%, was 2400 Personenwageneinheiten pro Stunde (PWE/h) gleichgesetzt wird. Diese Normverkehrsmenge entspricht, wie die Experten dargelegt haben, nicht nur der wahrscheinlichen Verkehrsentwicklung auf bestimmten Strassenstrecken. Sie ist auch so gewählt, dass der durch dieses Verkehrsvolumen entstehende Lärm kaum noch überschritten werden kann. Nimmt nämlich der Verkehr noch zu, treten in den Spitzenstunden Verkehrsbehinderungen auf, so dass die Fahrgeschwindigkeit reduziert werden muss und auch der Lärm wieder abnimmt. Dieser Mechanismus kann allerdings nur für den Tagesverkehr spielen; der nächtliche Verkehr liegt weit unter einer maximalen Auslastung der Strassen. Da zudem die bereits erwähnte Faustregel, nach welcher eine Pegeldifferenz von 10 dB zwischen Messwerten tags und nachts bestehe, heute nicht mehr als allgemein gültig betrachtet werden kann, muss der Geräuschpegel nachts entweder gemessen oder aus auf den Einzelfall bezogenen Daten über den Nachtverkehr berechnet werden. Für Lärm-Prognosen kann - so sind die Experten hier vorgegangen - aus dem Tages-Normwert ein Nacht-Normwert berechnet werden unter der Annahme, dass das bestehende Verhältnis zwischen den stündlichen Fahrzeugmengen tags und nachts (in den vorliegenden Fällen ca. 6:1) unverändert bleibe.
6. Gemäss der bundesgerichtlichen Praxis ist die Voraussetzung der Spezialität der Lärmbeeinträchtigung gegeben, wenn der Lärmpegel den Grenzrichtwert klar überschreitet. Zwar scheint nach dem Urteil Werren eine blosse Überschreitung zu genügen (BGE 94 I 301 E. 9aa), doch hat das Bundesgericht im Falle Lehmann und Fuhrer (BGE 101 Ib 407) und bestätigend im Entscheid Keller (BGE 102 Ib 274 E. 3a) ausgeführt, die Einwirkung liege ausserhalb des Normalen, wenn der Lärm die Grenzrichtwerte "klar" übersteige. Darunter sei - jedenfalls wird durch die Urteilsbegründung dieser Eindruck erweckt - eine Überschreitung von 9 und mehr dB zu verstehen. Hieran hat das Bundesgericht unlängst in den Entscheiden Philipp und Mehrlin vom 15. Dezember 1982 gewisse Zweifel geäussert, ohne allerdings die Frage, wann von einer deutlichen Überschreitung des Grenzwertes ausgegangen werden dürfe, abschliessend zu beantworten. Dieser Punkt ist deshalb zu klären.
Nach den Aussagen der Gutachter sind erfahrungsgemäss Pegeländerungen von 2 dB oder weniger in der Regel nicht wahrnehmbar. Differenzen von 3 dB bilden Grenzfälle, während solche von 5 dB eindeutig wahrnehmbar sind, ohne allerdings als grosse Veränderung empfunden zu werden. Dieser Massstab gilt indessen nur bedingt auch für die Störung, stimmt doch die akustische Skala nicht notwendigerweise mit der subjektiven Störungsskala überein. Es darf nicht vergessen werden, dass eine Erhöhung des Leq oder des L50 um 3 dB auf eine Verdoppelung des Verkehrs zurückgehen und eine Erhöhung um 10 dB eine Verzehnfachung des Verkehrs, also eine drastische Veränderung bedeuten kann. Entsprechend der Empfehlung der Experten und in Übereinstimmung mit den angefochtenen Entscheiden ist daher bereits eine Überschreitung des Grenzwertes um 5 dB als klare Überschreitung anzuerkennen.
7. Während in der Schweiz seit rund zwanzig Jahren die statistischen Schallpegel L1 und L50 zur Beschreibung einer bestimmten Geräuschsituation verwendet worden sind, hat sich international der energieäquivalente Dauerschallpegel oder Mittelungspegel Leq als Lärmmass durchgesetzt. Der Leq gibt die durchschnittliche Schallintensität, den energetischen Mittelwert eines schwankenden Geräusches pro Zeiteinheit wieder. Für diesen Wert ist charakteristisch, dass die gesamte Schallenergie miteinbezogen wird; erfasst werden auch kürzeste und seltene Schallsignale, die etwa bei Anwendung von L1 ausser Betracht fallen würden. Zwar vermitteln der L1 und der L50 als Wertepaar mehr Informationen als eine Einzelgrösse. Nach Angaben der Experten hat sich indessen erwiesen, dass sich der Leq bei starkem Verkehr ähnlich verhält wie der L50, bei schwachem, insbesondere nächtlichem Verkehr dagegen parallel zum L1 verläuft. Er kann somit in gewissem Umfange die Hauptfunktionen beider statistischer Pegel übernehmen. Der Mittelungspegel weist zudem den Vorteil einer einfachen rechnerischen Handhabung auf, was Umrechnungen auf andere Verkehrsdaten beträchtlich erleichtert. Aus all diesen Gründen hat die Eidgenössische Kommission für die Beurteilung von Lärm-Immissionsgrenzwerten im Teilbericht 1979 für Strassenlärm den Leq als einziges akustisches Mass empfohlen. Gestützt auf den Bericht 1979 und eigene Beobachtungen haben die bundesgerichtlichen Experten beantragt, von nun an den Mittelungspegel Leq ebenfalls beizuziehen, was allerdings nicht heissen soll, dass die bisherigen Messverfahren im jetzigen Zeitpunkt fallenzulassen seien; sie können weiterhin zusammen mit den damit gemachten Erfahrungen vor allem in Grenzfällen wertvolle Entscheidungsgrundlagen abgeben. Das Bundesgericht hat sich bereits in seinen früheren Entscheiden bei der Umschreibung der Spezialität von den Darlegungen der Experten im Bericht 1963 leiten lassen und hat auch heute keinen Anlass, von den Vorschlägen der Gutachter abzuweichen. Im Enteignungsverfahren wegen Lärmimmissionen werden daher inskünftig neben den statistischen Schallpegeln auch der Leq sowie die entsprechenden Immissionsgrenzwerte zu berücksichtigen sein, die im Bericht 1979 für die vier Empfindlichkeitsstufen I-IV wie folgt festgelegt worden sind:
Zuordnung der Empfindlichkeitsstufen I-IV Immissionsgrenzwerte
zu den typischen Nutzungen
Empfindlichkeitsstufe Typische Nutzung Leq in dB(A)
der lärmbetroffenen Gebiete
Tag Nacht
I Speziell bezeichnete Ruhezonen, namentlich mit 55 45
- Krankenanstalten
- Pflegeheimen
- Kurhäusern
- Erholungsheimen
II Gebiete mit vorwiegendem Wohncharakter, 60 50
namentlich mit
- Praxis-, Büro- und Wohngebäuden
in ruhigen ländlichen oder städtischen Gebieten
- Altersheimen
- Kinderheimen
- Ferienhäusern
- Schulhäusern
Zuordnung der Empfindlichkeitsstufen I-IV Immissionsgrenzwerte
zu den typischen Nutzungen
Empfindlichkeitsstufe Typische Nutzung Leq in dB(A)
der lärmbetroffenen Gebiete
Tag Nacht
III Lärmvorbelastete Wohngebiete, 65 55
namentlich mit
- Praxis-, Büro- und Wohngebäuden
- Gewerbebetrieben mit Wohnungen
- Kaufläden usw.
IV Industriegebiete, mit Gebäuden, die 70 60
dem längeren Aufenthalt von
Personen dienen, namentlich mit
- Abwartwohnungen
- Büro- und Laborgebäuden
8. Das Bundesgericht hat in den bereits zitierten Entscheiden Lehmann/Fuhrer und Keller erklärt, die Lärmspitzen des nächtlichen Strassenverkehrs wirkten besonders störend, wenn sie über die bei 45-50 liegende Weckschwelle deutlich hinausgingen. In den angefochtenen Entscheiden hat die Schätzungskommission ihrerseits aus dem Umstand, dass die Weckschwelle klar überschritten werde, auf das Übermass der Lärmeinwirkung geschlossen. Diese Folgerung lässt sich jedoch nach dem nun vorliegenden Gutachten nicht aufrechterhalten.
Die Experten haben dargelegt, die Beurteilung einer bestimmten Lärmsituation gestützt auf die Grenzwertschemata bedinge, dass von den selben Grundlagen und Kriterien ausgegangen werde, anhand derer die Grenzwerte festgelegt worden seien. Mit dem Argument der Weckschwelle werde indessen das reine Grenzwertdenken verlassen und der Horizont der Beurteilung erweitert. Die Frage der Schlafstörung durch Lärm sei ein seit Jahrzehnten kontroverses Thema. Ob ein Geräusch einen Schlafenden wecke, hänge von derart vielen Faktoren ab, dass verbindliche Aussagen kaum möglich seien; jedenfalls lasse sich angesichts der unterschiedlichen Untersuchungsergebnisse die Annahme einer allgemein gültigen Weckschwelle von 45-50 dB nicht stichhaltig begründen. Übrigens habe es sich bei den bisherigen Untersuchungen fast ausschliesslich um Laboruntersuchungen gehandelt, bei welchen die Lärmpegel in Ohrnähe des Schlafenden gemessen worden seien. Diese könnten nicht direkt mit den L1-Pegeln im offenen Fenster verglichen werden, da der Lärm bis zum Ohr des Schläfers um rund 10 dB abnehme. Nach Auffassung der Experten genügt daher der Kenntnisstand für eine Beurteilung der Lärmwirkung aufgrund der Weckschwelle noch nicht, so wünschbar ein solches Vorgehen auch wäre. Auch diesen Darlegungen hat das Bundesgericht Rechnung zu tragen.
9. Im Gutachten wird vorgeschlagen, die Liegenschaft Ammann nach Schema 1963 der Geräuschzone III (gemischte Zone) und nach Schema 1979 der Empfindlichkeitsstufe III zuzuordnen. Eine Einstufung in die Industriezone IV, wie sie der Beschwerdeführer verlangt, halten die Experten angesichts des dörflichen Charakters der Umgebung nicht für angebracht. Das Grundstück Berger könne ebenfalls der Geräuschzone III, dagegen nach Schema 1979 der Empfindlichkeitsstufe II zugewiesen werden. Die niedrigere Einstufung rechtfertige sich aufgrund der Messwerte vor dem Bau der N 12, aus denen sich ein Leq tags von 54 dB ableiten lasse; dieser entspreche dem Planungswert für die Zone II. Die Experten räumen allerdings ein, dass zusätzlich der Lärm der Eisenbahn zu berücksichtigen sei. Die Geleise verliefen jedoch in einem Abstand von etwa 80 m, so dass die Lärmvorbelastung hier deutlich niedriger sei als bei der Liegenschaft Ammann. Die Liegenschaft Kleiner gehört schliesslich nach Auffassung der Gutachter zur Geräuschzone III bzw. zur Empfindlichkeitsstufe II. Eine wesentliche Lärmvorbelastung der Südwestseite des Hauses mit Wohn- und Schlafräumen habe nicht bestanden.
Diesen Vorschlägen kann sich das Bundesgericht mit gewissen Vorbehalten hinsichtlich der Einstufung der Liegenschaft Berger (s. unten E. 10c) anschliessen. Die für die drei Grundstücke massgebenden Geräuschpegel (MP) sind daher folgenden Grenzwerten (GW) gegenüberzustellen:
Ammann Berger Kleiner
MP GW MP GW MP GW
Leq nachts
mittlerer Verkehr 55 55 55 50 50 50
Normverkehr 57 55 57 50 52 50
L1 nachts
(Grenzwert um 5 dB angehoben gemäss E. 4).
mittlerer Verkehr 64 60 63 60 60 60
Normverkehr 65 60 64 60 61 60
Leq tags
mittlerer Verkehr 63 65 62 60 58 60
Normverkehr 65 65 64 60 60 60
10. Aus dem Vergleich der in der Tabelle dargestellten Werte ergibt sich:
a) Im Falle Kleiner liegt der heutige Geräuschpegel auf der Höhe der und der Immissionsgrenzwerte, überschreitet diese aber Auch der durch den "Normverkehr" verursachte Lärm würde die in der Nacht nur um weniges und jedenfalls nicht mit der Klarheit übersteigen. Die Voraussetzung der Spezialität Lärmbeeinträchtigung ist daher zu verneinen.
b) Im Falle Ammann sind die Tagesgrenzwerte eingehalten. Nachts der Leq-Wert auf bzw. um 2 dB über der kritischen Lärmschwelle. Eine klare Überschreitung des Grenzwertes ist einzig für den L1 und zwar lediglich unter Annahme des "Normverkehrs". Die können hier aber nicht als ausschlaggebend betrachtet da keine Anzeichen für eine aussergewöhnliche Zunahme des in nächster Zukunft sprechen, ist doch die N 12 schon seit Zeit durchgehend befahrbar und wird wohl die Fertigstellung der N eher zu einer Verkehrsabnahme führen. Auch auf dem Grundstück Ammann somit die Lärmeinwirkung nicht die Intensität, die einen zu begründen vermöchte.
c) Im Falle Berger schliesslich werden die Immissionsgrenzwerte deutlich überschritten, um 5 dB durch den massgebenden, um 7 dB den "Normverkehr". Dieses vom Falle Ammann abweichende Ergebnis ist allein auf die unterschiedliche Einstufung der Liegenschaft (Empfindlichkeitsstufe II) zurückzuführen; die Lärmbelastung der ist absolut gesehen etwas geringer als jene des Grundstücks Nun kann aber - wie schon angetönt - dem Einstufungs-Vorschlag Experten nur mit gewissen Bedenken gefolgt werden. Die Experten haben Antrag ausschliesslich damit begründet, dass das Resultat der vor Nationalstrassenbau durchgeführten Lärmmessung eine Zuweisung des Berger zum Gebiet mit vorwiegendem Wohncharakter rechtfertige. Es fraglich, ob sich eine Einstufung allein gestützt auf eine solche Messung vornehmen lasse, ohne beispielsweise zu dass das betreffende Grundstück gemäss Zonenplan in gemischten Zone liegt, in welcher der Grundeigentümer von einem auf den anderen durch zuziehendes Gewerbe in seiner Ruhe gestört kann, ohne dass er sich dagegen zur Wehr setzen könnte. Indessen die Frage nach der richtigen der Liegenschaft Berger offengelassen werden, da die des Enteigners aus einem anderen Grunde abgelehnt muss.
11. Eine Enteignungsentschädigung könnte für die Liegenschaft nur zugesprochen werden, wenn auch die - gesondert zu prüfende (vgl. E. 2) - Voraussetzung der Schwere des Schadens gegeben wäre. Dieses Erfordernis ist jedoch nicht erfüllt.
Von den Lärmimmissionen, wie sie hier bestimmt worden sind, wird einzig die oberste, nach Osten gerichtete Zweieinhalb-Zimmer-Wohnung von insgesamt neun Wohnungen des Hauses Berger betroffen. Die tiefer liegenden Stockwerke werden durch den Lärmschutzwall besser abgedeckt. Das Mass der Lärmbelästigung überschreitet ausserdem nur nachts die kritische Lärmschwelle. Dem kann aber nach Aussagen der Experten schon dadurch abgeholfen werden, dass die vorhandenen Fenster geschlossen gehalten werden. Bestünde überhaupt die Möglichkeit, gestützt auf das Enteignungsgesetz die Aufwendungen für Schallschutzmassnahmen zu vergüten, so käme hier daher nur eine Entschädigung für schallgedämpfte Lüftung des Schlafzimmers, nicht aber für Schallschutzfenster in Frage. Der immissionsbedingte Schaden muss jedoch unter den gegebenen Umständen, insbesondere was seine Höhe im Verhältnis zum Gesamtwert der Liegenschaft betrifft, als gering betrachtet werden. Die Zusprechung einer Entschädigung fällt aus diesem Grunde ausser Betracht.
12. Die Beschwerden sind somit gutzuheissen und die angefochtenen Entscheide aufzuheben, soweit den Enteigneten Entschädigungen zugesprochen worden sind. Dagegen besteht kein Anlass, an der von der Schätzungskommission getroffenen Kostenregelung etwas zu ändern.
Die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens, eingeschlossen eine Partei- bzw. Umtriebsentschädigung an die Enteigneten, sind Art. 116 EntG entsprechend dem Enteigner aufzuerlegen. Da in den vorliegenden Fällen jedoch Abklärungen grundsätzlicher Natur getroffen worden sind, die im Interesse der Rechtsprechung liegen, ist ein Teil der Expertenkosten auf die Kasse des Bundesgerichtes zu nehmen. | de | Espropriazione di diritti di vicinato; indennità per immissioni acustiche provenienti dal traffico stradale. La specialità delle immissioni e la gravità del pregiudizio sono, ai fini dell'attribuzione di un'indennità, due presupposti per principio indipendenti l'uno dall'altro, che vanno esaminati separatamente (consid. 2).
Per valutare una situazione di esposizione al rumore in relazione con i livelli sonori ammissibili non bastano brevi misurazioni effettuate durante il traffico di punta, senza riferimento all'intero periodo determinante (consid. 3).
Occorre aumentare di 5 dB i valori limite L1 per la notte e le zone di rumorosità II-V, quali fissati provvisoriamente nel 1963 nel rapporto "La lotta contro i rumori in Svizzera" (consid. 4).
Il livello acustico determinante deve, in linea di principio, essere stabilito in funzione del volume di traffico effettivo, ossia del traffico medio diurno, rispettivamente notturno, considerato nella sua media durante un anno. Solo in circostanze particolari va tenuto conto altresì del pregiudizio acustico risultante dal cosiddetto "traffico standard" (consid. 5).
Un superamento di 5 dB del livello acustico ammissibile o del valore limite d'immissione deve essere ritenuto un eccesso manifesto (consid. 6).
Oltre i livelli acustici statistici L1 e L50 vanno considerati anche il livello medio energetico Leq e i valori limite delle immissioni, quali determinati nel 1979 dalla Commissione federale per la valutazione dei valori limite delle immissioni acustiche del traffico stradale (consid. 7).
Nelle fattispecie concrete non sono dati i presupposti della specialità e della gravità del pregiudizio (consid. 9-11). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-340%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,980 | 110 Ib 359 | 110 Ib 359
Sachverhalt ab Seite 359
Gestützt auf das Ausführungsprojekt für den Bau der Nationalstrasse N9 auf dem Boden der Gemeinde Brig-Glis (Abschnitt Holzgraben-Saltinabrücke) liess der Kanton Wallis gegen verschiedene Grundeigentümer ein Enteignungsverfahren durchführen. Für den Strassenbau beansprucht wird unter anderem ein Teil der benachbarten Parzellen Nrn. 64 und 76 der Erben des Alois Schwestermann. Von den beiden in der Reservezone W2 liegenden, noch landwirtschaftlich genutzten Grundstücken von insgesamt 6582 m2 müssen längs der südlichen Grenze 1818 m2 abgetreten werden. Den Grundeigentümern verbleibt einerseits ein Streifen von 1483 m2, der fast vollständig innerhalb der Nationalstrassen-Baulinie liegt, andererseits östlich anschliessend eine mehr oder weniger quadratische Restfläche von 3281 m2, die nur zu einem kleineren Teil (790 m2) durch die Baulinie belastet wird.
Die Eidg. Schätzungskommission, Kreis 4, sprach den Erben Schwestermann mit Entscheid vom 26./27. November 1979 und 25./28. Februar 1981 eine Entschädigung von Fr. 65.--/m2 für den abgetretenen Boden zu. Zudem setzte sie zugunsten der Enteigneten Minderwertsentschädigungen fest, und zwar von Fr. 57.--/m2 für den Streifen von 1483 m2 sowie von Fr. 49.--/m2 für die östliche baulinienbelastete Fläche von 790 m2.
Der Kanton Wallis hat gegen den Entscheid der Schätzungskommission Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und verlangt, dass dieser aufgehoben werden, soweit den Enteigneten für die östliche baulinienbelastete Fläche von 790 m2 eine Minderwertsentschädigung zuerkannt worden sei. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde nach Durchführung eines Augenscheins und einer Parteiverhandlung gestützt auf das Gutachten zweier Mitglieder der Eidgenössischen Oberschätzungskommission gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Im allgemeinen Teil der Begründung zu ihrem Entscheid hat die Schätzungskommission unter Hinweis auf Art. 19 lit. b des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG) ausführliche Betrachtungen über die Entschädigung für den Minderwert angestellt, der bei einer Teilenteignung für die Restparzelle entstehen kann. Bezogen auf den hier umstrittenen Einzelfall hat die Kommission im folgenden lediglich bemerkt, der langgezogene Streifen des Restgrundstückes von 1483 m2 werde baulich durch die Baulinie voll entwertet, was zu einem Minderwert von Fr. 65.--/m2 führe; im östlichen Teil seien weitere 790 m2 durch die Baulinie belastet, doch könne dieser Boden dem angrenzenden Bauland als Umschwung dienen, so dass der Restwert höher und der Minderwert geringer anzusetzen sei. Daraus ergibt sich, dass die Schätzungskommission der Meinung ist, die durch Nationalstrassen-Baulinien verursachten Nachteile seien aufgrund von Art. 19 lit. b EntG zu vergüten. Diese Auffassung geht jedoch fehl.
Wie in der Rechtsprechung verschiedentlich festgehalten worden ist, ist eine Minderwertsentschädigung im Sinne von Art. 19 lit. b EntG nur geschuldet, wenn die Entwertung des verbleibenden Teils Folge der Enteignung ist; zwischen Minderwert und Teilexpropriation muss ein adäquater Kausalzusammenhang bestehen (BGE 108 Ib 244 E. 2c, BGE 106 Ib 386 E. 3a, BGE 100 Ib 196 E. 8, BGE 98 Ib 207). Nun ist im vorliegenden Falle unbestritten, dass die Abtrennung der für den Strassenbau benötigten Teilfläche zu keiner Werteinbusse für die Restparzellen führt. Grund der Beeinträchtigungen ist allein die Baulinie, die entlang der Nationalstrasse gezogen worden ist. Diese Baulinie hätte indessen die Parzellen Nrn. 64 und 76 auch berühren können, wenn kein Boden enteignet worden wäre, wie dies bei vielen an die Nationalstrasse grenzenden Grundstücken der Fall ist. Die Belastung der beiden Parzellen durch die Baulinie ist somit nicht Folge der Enteignung, sondern Folge des Werks bzw. der Nachbarschaft von Parzellen und Werk. Unter diesen Umständen kann Art. 19 lit. b EntG keine Anwendung finden. Es bleibt die Frage, ob sich aus einer anderen gesetzlichen Bestimmung ein Entschädigungsanspruch herleiten lasse.
2. a) Gemäss Art. 22 des Bundesgesetzes über die Nationalstrassen (NSG) sind in den Ausführungsprojekten beidseits der geplanten Strasse Baulinien festzulegen. Bei ihrer Bemessung ist namentlich auf die Anforderungen der Verkehrssicherheit und der Wohnhygiene sowie auf die Bedürfnisse eines allfälligen künftigen Ausbaues der Strasse Rücksicht zu nehmen. Zwischen den Baulinien dürfen ohne Bewilligung weder Neubauten erstellt noch Umbauten vorgenommen werden (Art. 23 Abs. 1 NSG). Diese Beschränkung des Grundeigentums führt nach Art. 25 NSG nur dann zu einem Anspruch auf Entschädigung, wenn sie in ihrer Wirkung einer Enteignung gleichkommt. Für die Entschädigungspflicht und die Bemessung der Entschädigung sind die Verhältnisse bei Inkrafttreten der Eigentumsbeschränkung, d.h. im Zeitpunkt der Publikation der Baulinien massgebend (Art. 25 Abs. 2, Art. 29 NSG). Werden die Ansprüche bestritten, so ist das in Art. 57 ff. EntG vorgesehene Verfahren einzuleiten.
Mit dieser Regelung hat der Bundesgesetzgeber ausdrücklich den in der bundesgerichtlichen Praxis für das kantonale Recht entwickelten Grundsatz übernommen, wonach Baulinien in der Regel entschädigungslos zu dulden sind und eine Vergütung nur geschuldet ist, falls die Belastung durch die Baulinie zu einer materiellen Enteignung führt (Botschaft des Bundesrates zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Nationalstrassen vom 3. Juli 1959, BBl 1959 II 118; BGE 109 Ib 117 ff. E. 3, BGE 95 I 460 ff. E. 7, 93 I 342 f.). Eine materielle Enteignung liegt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes vor, wenn dem Eigentümer der bisherige oder ein voraussehbarer künftiger Gebrauch seiner Sache untersagt oder besonders stark eingeschränkt und ihm damit eine wesentliche, aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzogen wird; sie ist auch bei einem weniger weit gehenden Eingriff anzunehmen, falls ein einziger oder einzelne Grundeigentümer so betroffen werden, dass ihr Opfer gegenüber der Allgemeinheit unzumutbar erschiene und es mit der Rechtsgleichheit nicht vereinbar wäre, wenn hierfür keine Entschädigung geleistet würde (BGE 109 Ib 15, BGE 107 Ib 222 f. E. 2, BGE 106 Ia 372 E. 2a). Für die Beschränkung von Grundeigentum durch Baulinien heisst das, dass von materieller Enteignung in der Regel nur die Rede sein kann, wenn ein Baugrundstück vollständig oder zum grössten Teil innerhalb der Baulinie liegt oder durch diese derart zerschnitten wird, dass darauf nicht mehr oder nicht mehr wirtschaftlich gebaut werden kann (vgl. BGE 95 I 461; s.a. Entscheid vom 14. Dezember 1983, i.S. Felaria S.A., E. 2a mit Hinweisen, publ. in ZBl 85/1984 S. 367).
b) Es ist unbestritten, dass der den Enteigneten verbleibende Landstreifen von 1483 m2, der bis auf wenige Quadratmeter innerhalb der Baulinie liegt, unüberbaubar geworden und hiefür eine Entschädigung zu leisten ist; der Kanton Wallis hat den Entscheid der Schätzungskommission insoweit nicht angefochten. Dagegen wird in der Beschwerde geltend gemacht, die östlich angrenzende, eher quadratische Restfläche von 3281 m2 könne trotz des auf 790 m2 lastenden Bauverbots noch voll genutzt werden. Zu dieser Auffassung sind auch die bundesgerichtlichen Experten gelangt. Sie haben anhand einer Plan-Skizze dargelegt, dass dieses Restgrundstück ohne weiteres noch wirtschaftlich und planerisch sinnvoll überbaut werden kann (z.B. mit drei zweistöckigen Mehrfamilienhäusern), und zwar derart, dass die für die Wohnzone W2 zulässige Ausnützung (AZ 0,6) unter Berücksichtigung der geltenden Gebäude- und Grenzabstände erreicht wird. Die Baulinie hat einzig zur Folge, dass die Bewegungsfreiheit bei der Anordnung der Bauten etwas eingeschränkt wird. In einer blossen Einschränkung der Gestaltungsfreiheit kann aber keine materielle Enteignung liegen, zumal wenn, wie hier, die vorhandene Nutzungsmöglichkeit noch voll ausgeschöpft werden und eine vernünftige, der Lage und Umgebung angepasste Überbauung verwirklicht werden kann. Die den Enteigneten für die baulinienbelastete Fläche von 790 m2 zugesprochene Entschädigung lässt sich somit auch nicht auf Art. 25 NSG stützen. Der Entscheid der Schätzungskommission muss insofern aufgehoben werden. | de | Art. 25 Abs. 1 NSG; Entschädigung für Nationalstrassen-Baulinien. Die durch Nationalstrassen-Baulinien verursachten Nachteile sind nicht aufgrund von Art. 19 lit. b EntG zu vergüten, sondern gemäss Art. 25 Abs. 1 NSG nur dann abzugelten, wenn die Belastung durch die Baulinie zu einer materiellen Enteignung führt. Eine solche liegt nicht schon in der Einschränkung der Bewegungsfreiheit bei der Anordnung von Bauten. | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-359%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,981 | 110 Ib 359 | 110 Ib 359
Sachverhalt ab Seite 359
Gestützt auf das Ausführungsprojekt für den Bau der Nationalstrasse N9 auf dem Boden der Gemeinde Brig-Glis (Abschnitt Holzgraben-Saltinabrücke) liess der Kanton Wallis gegen verschiedene Grundeigentümer ein Enteignungsverfahren durchführen. Für den Strassenbau beansprucht wird unter anderem ein Teil der benachbarten Parzellen Nrn. 64 und 76 der Erben des Alois Schwestermann. Von den beiden in der Reservezone W2 liegenden, noch landwirtschaftlich genutzten Grundstücken von insgesamt 6582 m2 müssen längs der südlichen Grenze 1818 m2 abgetreten werden. Den Grundeigentümern verbleibt einerseits ein Streifen von 1483 m2, der fast vollständig innerhalb der Nationalstrassen-Baulinie liegt, andererseits östlich anschliessend eine mehr oder weniger quadratische Restfläche von 3281 m2, die nur zu einem kleineren Teil (790 m2) durch die Baulinie belastet wird.
Die Eidg. Schätzungskommission, Kreis 4, sprach den Erben Schwestermann mit Entscheid vom 26./27. November 1979 und 25./28. Februar 1981 eine Entschädigung von Fr. 65.--/m2 für den abgetretenen Boden zu. Zudem setzte sie zugunsten der Enteigneten Minderwertsentschädigungen fest, und zwar von Fr. 57.--/m2 für den Streifen von 1483 m2 sowie von Fr. 49.--/m2 für die östliche baulinienbelastete Fläche von 790 m2.
Der Kanton Wallis hat gegen den Entscheid der Schätzungskommission Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und verlangt, dass dieser aufgehoben werden, soweit den Enteigneten für die östliche baulinienbelastete Fläche von 790 m2 eine Minderwertsentschädigung zuerkannt worden sei. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde nach Durchführung eines Augenscheins und einer Parteiverhandlung gestützt auf das Gutachten zweier Mitglieder der Eidgenössischen Oberschätzungskommission gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Im allgemeinen Teil der Begründung zu ihrem Entscheid hat die Schätzungskommission unter Hinweis auf Art. 19 lit. b des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG) ausführliche Betrachtungen über die Entschädigung für den Minderwert angestellt, der bei einer Teilenteignung für die Restparzelle entstehen kann. Bezogen auf den hier umstrittenen Einzelfall hat die Kommission im folgenden lediglich bemerkt, der langgezogene Streifen des Restgrundstückes von 1483 m2 werde baulich durch die Baulinie voll entwertet, was zu einem Minderwert von Fr. 65.--/m2 führe; im östlichen Teil seien weitere 790 m2 durch die Baulinie belastet, doch könne dieser Boden dem angrenzenden Bauland als Umschwung dienen, so dass der Restwert höher und der Minderwert geringer anzusetzen sei. Daraus ergibt sich, dass die Schätzungskommission der Meinung ist, die durch Nationalstrassen-Baulinien verursachten Nachteile seien aufgrund von Art. 19 lit. b EntG zu vergüten. Diese Auffassung geht jedoch fehl.
Wie in der Rechtsprechung verschiedentlich festgehalten worden ist, ist eine Minderwertsentschädigung im Sinne von Art. 19 lit. b EntG nur geschuldet, wenn die Entwertung des verbleibenden Teils Folge der Enteignung ist; zwischen Minderwert und Teilexpropriation muss ein adäquater Kausalzusammenhang bestehen (BGE 108 Ib 244 E. 2c, BGE 106 Ib 386 E. 3a, BGE 100 Ib 196 E. 8, BGE 98 Ib 207). Nun ist im vorliegenden Falle unbestritten, dass die Abtrennung der für den Strassenbau benötigten Teilfläche zu keiner Werteinbusse für die Restparzellen führt. Grund der Beeinträchtigungen ist allein die Baulinie, die entlang der Nationalstrasse gezogen worden ist. Diese Baulinie hätte indessen die Parzellen Nrn. 64 und 76 auch berühren können, wenn kein Boden enteignet worden wäre, wie dies bei vielen an die Nationalstrasse grenzenden Grundstücken der Fall ist. Die Belastung der beiden Parzellen durch die Baulinie ist somit nicht Folge der Enteignung, sondern Folge des Werks bzw. der Nachbarschaft von Parzellen und Werk. Unter diesen Umständen kann Art. 19 lit. b EntG keine Anwendung finden. Es bleibt die Frage, ob sich aus einer anderen gesetzlichen Bestimmung ein Entschädigungsanspruch herleiten lasse.
2. a) Gemäss Art. 22 des Bundesgesetzes über die Nationalstrassen (NSG) sind in den Ausführungsprojekten beidseits der geplanten Strasse Baulinien festzulegen. Bei ihrer Bemessung ist namentlich auf die Anforderungen der Verkehrssicherheit und der Wohnhygiene sowie auf die Bedürfnisse eines allfälligen künftigen Ausbaues der Strasse Rücksicht zu nehmen. Zwischen den Baulinien dürfen ohne Bewilligung weder Neubauten erstellt noch Umbauten vorgenommen werden (Art. 23 Abs. 1 NSG). Diese Beschränkung des Grundeigentums führt nach Art. 25 NSG nur dann zu einem Anspruch auf Entschädigung, wenn sie in ihrer Wirkung einer Enteignung gleichkommt. Für die Entschädigungspflicht und die Bemessung der Entschädigung sind die Verhältnisse bei Inkrafttreten der Eigentumsbeschränkung, d.h. im Zeitpunkt der Publikation der Baulinien massgebend (Art. 25 Abs. 2, Art. 29 NSG). Werden die Ansprüche bestritten, so ist das in Art. 57 ff. EntG vorgesehene Verfahren einzuleiten.
Mit dieser Regelung hat der Bundesgesetzgeber ausdrücklich den in der bundesgerichtlichen Praxis für das kantonale Recht entwickelten Grundsatz übernommen, wonach Baulinien in der Regel entschädigungslos zu dulden sind und eine Vergütung nur geschuldet ist, falls die Belastung durch die Baulinie zu einer materiellen Enteignung führt (Botschaft des Bundesrates zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Nationalstrassen vom 3. Juli 1959, BBl 1959 II 118; BGE 109 Ib 117 ff. E. 3, BGE 95 I 460 ff. E. 7, 93 I 342 f.). Eine materielle Enteignung liegt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes vor, wenn dem Eigentümer der bisherige oder ein voraussehbarer künftiger Gebrauch seiner Sache untersagt oder besonders stark eingeschränkt und ihm damit eine wesentliche, aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzogen wird; sie ist auch bei einem weniger weit gehenden Eingriff anzunehmen, falls ein einziger oder einzelne Grundeigentümer so betroffen werden, dass ihr Opfer gegenüber der Allgemeinheit unzumutbar erschiene und es mit der Rechtsgleichheit nicht vereinbar wäre, wenn hierfür keine Entschädigung geleistet würde (BGE 109 Ib 15, BGE 107 Ib 222 f. E. 2, BGE 106 Ia 372 E. 2a). Für die Beschränkung von Grundeigentum durch Baulinien heisst das, dass von materieller Enteignung in der Regel nur die Rede sein kann, wenn ein Baugrundstück vollständig oder zum grössten Teil innerhalb der Baulinie liegt oder durch diese derart zerschnitten wird, dass darauf nicht mehr oder nicht mehr wirtschaftlich gebaut werden kann (vgl. BGE 95 I 461; s.a. Entscheid vom 14. Dezember 1983, i.S. Felaria S.A., E. 2a mit Hinweisen, publ. in ZBl 85/1984 S. 367).
b) Es ist unbestritten, dass der den Enteigneten verbleibende Landstreifen von 1483 m2, der bis auf wenige Quadratmeter innerhalb der Baulinie liegt, unüberbaubar geworden und hiefür eine Entschädigung zu leisten ist; der Kanton Wallis hat den Entscheid der Schätzungskommission insoweit nicht angefochten. Dagegen wird in der Beschwerde geltend gemacht, die östlich angrenzende, eher quadratische Restfläche von 3281 m2 könne trotz des auf 790 m2 lastenden Bauverbots noch voll genutzt werden. Zu dieser Auffassung sind auch die bundesgerichtlichen Experten gelangt. Sie haben anhand einer Plan-Skizze dargelegt, dass dieses Restgrundstück ohne weiteres noch wirtschaftlich und planerisch sinnvoll überbaut werden kann (z.B. mit drei zweistöckigen Mehrfamilienhäusern), und zwar derart, dass die für die Wohnzone W2 zulässige Ausnützung (AZ 0,6) unter Berücksichtigung der geltenden Gebäude- und Grenzabstände erreicht wird. Die Baulinie hat einzig zur Folge, dass die Bewegungsfreiheit bei der Anordnung der Bauten etwas eingeschränkt wird. In einer blossen Einschränkung der Gestaltungsfreiheit kann aber keine materielle Enteignung liegen, zumal wenn, wie hier, die vorhandene Nutzungsmöglichkeit noch voll ausgeschöpft werden und eine vernünftige, der Lage und Umgebung angepasste Überbauung verwirklicht werden kann. Die den Enteigneten für die baulinienbelastete Fläche von 790 m2 zugesprochene Entschädigung lässt sich somit auch nicht auf Art. 25 NSG stützen. Der Entscheid der Schätzungskommission muss insofern aufgehoben werden. | de | Art. 25 al. 1 LRN; indemnisation du préjudice causé par les alignements le long des routes nationales. Ce préjudice doit être indemnisé sur la base, non pas de l'art. 19 let. b LEx, mais de l'art. 25 al. 1 LRN, et seulement si la servitude d'alignement pèse au point de correspondre à une expropriation matérielle. Tel n'est pas le cas d'une simple limitation de la liberté de manoeuvre dans la façon de disposer des constructions sur le terrain. | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-359%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,982 | 110 Ib 359 | 110 Ib 359
Sachverhalt ab Seite 359
Gestützt auf das Ausführungsprojekt für den Bau der Nationalstrasse N9 auf dem Boden der Gemeinde Brig-Glis (Abschnitt Holzgraben-Saltinabrücke) liess der Kanton Wallis gegen verschiedene Grundeigentümer ein Enteignungsverfahren durchführen. Für den Strassenbau beansprucht wird unter anderem ein Teil der benachbarten Parzellen Nrn. 64 und 76 der Erben des Alois Schwestermann. Von den beiden in der Reservezone W2 liegenden, noch landwirtschaftlich genutzten Grundstücken von insgesamt 6582 m2 müssen längs der südlichen Grenze 1818 m2 abgetreten werden. Den Grundeigentümern verbleibt einerseits ein Streifen von 1483 m2, der fast vollständig innerhalb der Nationalstrassen-Baulinie liegt, andererseits östlich anschliessend eine mehr oder weniger quadratische Restfläche von 3281 m2, die nur zu einem kleineren Teil (790 m2) durch die Baulinie belastet wird.
Die Eidg. Schätzungskommission, Kreis 4, sprach den Erben Schwestermann mit Entscheid vom 26./27. November 1979 und 25./28. Februar 1981 eine Entschädigung von Fr. 65.--/m2 für den abgetretenen Boden zu. Zudem setzte sie zugunsten der Enteigneten Minderwertsentschädigungen fest, und zwar von Fr. 57.--/m2 für den Streifen von 1483 m2 sowie von Fr. 49.--/m2 für die östliche baulinienbelastete Fläche von 790 m2.
Der Kanton Wallis hat gegen den Entscheid der Schätzungskommission Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und verlangt, dass dieser aufgehoben werden, soweit den Enteigneten für die östliche baulinienbelastete Fläche von 790 m2 eine Minderwertsentschädigung zuerkannt worden sei. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde nach Durchführung eines Augenscheins und einer Parteiverhandlung gestützt auf das Gutachten zweier Mitglieder der Eidgenössischen Oberschätzungskommission gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Im allgemeinen Teil der Begründung zu ihrem Entscheid hat die Schätzungskommission unter Hinweis auf Art. 19 lit. b des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG) ausführliche Betrachtungen über die Entschädigung für den Minderwert angestellt, der bei einer Teilenteignung für die Restparzelle entstehen kann. Bezogen auf den hier umstrittenen Einzelfall hat die Kommission im folgenden lediglich bemerkt, der langgezogene Streifen des Restgrundstückes von 1483 m2 werde baulich durch die Baulinie voll entwertet, was zu einem Minderwert von Fr. 65.--/m2 führe; im östlichen Teil seien weitere 790 m2 durch die Baulinie belastet, doch könne dieser Boden dem angrenzenden Bauland als Umschwung dienen, so dass der Restwert höher und der Minderwert geringer anzusetzen sei. Daraus ergibt sich, dass die Schätzungskommission der Meinung ist, die durch Nationalstrassen-Baulinien verursachten Nachteile seien aufgrund von Art. 19 lit. b EntG zu vergüten. Diese Auffassung geht jedoch fehl.
Wie in der Rechtsprechung verschiedentlich festgehalten worden ist, ist eine Minderwertsentschädigung im Sinne von Art. 19 lit. b EntG nur geschuldet, wenn die Entwertung des verbleibenden Teils Folge der Enteignung ist; zwischen Minderwert und Teilexpropriation muss ein adäquater Kausalzusammenhang bestehen (BGE 108 Ib 244 E. 2c, BGE 106 Ib 386 E. 3a, BGE 100 Ib 196 E. 8, BGE 98 Ib 207). Nun ist im vorliegenden Falle unbestritten, dass die Abtrennung der für den Strassenbau benötigten Teilfläche zu keiner Werteinbusse für die Restparzellen führt. Grund der Beeinträchtigungen ist allein die Baulinie, die entlang der Nationalstrasse gezogen worden ist. Diese Baulinie hätte indessen die Parzellen Nrn. 64 und 76 auch berühren können, wenn kein Boden enteignet worden wäre, wie dies bei vielen an die Nationalstrasse grenzenden Grundstücken der Fall ist. Die Belastung der beiden Parzellen durch die Baulinie ist somit nicht Folge der Enteignung, sondern Folge des Werks bzw. der Nachbarschaft von Parzellen und Werk. Unter diesen Umständen kann Art. 19 lit. b EntG keine Anwendung finden. Es bleibt die Frage, ob sich aus einer anderen gesetzlichen Bestimmung ein Entschädigungsanspruch herleiten lasse.
2. a) Gemäss Art. 22 des Bundesgesetzes über die Nationalstrassen (NSG) sind in den Ausführungsprojekten beidseits der geplanten Strasse Baulinien festzulegen. Bei ihrer Bemessung ist namentlich auf die Anforderungen der Verkehrssicherheit und der Wohnhygiene sowie auf die Bedürfnisse eines allfälligen künftigen Ausbaues der Strasse Rücksicht zu nehmen. Zwischen den Baulinien dürfen ohne Bewilligung weder Neubauten erstellt noch Umbauten vorgenommen werden (Art. 23 Abs. 1 NSG). Diese Beschränkung des Grundeigentums führt nach Art. 25 NSG nur dann zu einem Anspruch auf Entschädigung, wenn sie in ihrer Wirkung einer Enteignung gleichkommt. Für die Entschädigungspflicht und die Bemessung der Entschädigung sind die Verhältnisse bei Inkrafttreten der Eigentumsbeschränkung, d.h. im Zeitpunkt der Publikation der Baulinien massgebend (Art. 25 Abs. 2, Art. 29 NSG). Werden die Ansprüche bestritten, so ist das in Art. 57 ff. EntG vorgesehene Verfahren einzuleiten.
Mit dieser Regelung hat der Bundesgesetzgeber ausdrücklich den in der bundesgerichtlichen Praxis für das kantonale Recht entwickelten Grundsatz übernommen, wonach Baulinien in der Regel entschädigungslos zu dulden sind und eine Vergütung nur geschuldet ist, falls die Belastung durch die Baulinie zu einer materiellen Enteignung führt (Botschaft des Bundesrates zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Nationalstrassen vom 3. Juli 1959, BBl 1959 II 118; BGE 109 Ib 117 ff. E. 3, BGE 95 I 460 ff. E. 7, 93 I 342 f.). Eine materielle Enteignung liegt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes vor, wenn dem Eigentümer der bisherige oder ein voraussehbarer künftiger Gebrauch seiner Sache untersagt oder besonders stark eingeschränkt und ihm damit eine wesentliche, aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzogen wird; sie ist auch bei einem weniger weit gehenden Eingriff anzunehmen, falls ein einziger oder einzelne Grundeigentümer so betroffen werden, dass ihr Opfer gegenüber der Allgemeinheit unzumutbar erschiene und es mit der Rechtsgleichheit nicht vereinbar wäre, wenn hierfür keine Entschädigung geleistet würde (BGE 109 Ib 15, BGE 107 Ib 222 f. E. 2, BGE 106 Ia 372 E. 2a). Für die Beschränkung von Grundeigentum durch Baulinien heisst das, dass von materieller Enteignung in der Regel nur die Rede sein kann, wenn ein Baugrundstück vollständig oder zum grössten Teil innerhalb der Baulinie liegt oder durch diese derart zerschnitten wird, dass darauf nicht mehr oder nicht mehr wirtschaftlich gebaut werden kann (vgl. BGE 95 I 461; s.a. Entscheid vom 14. Dezember 1983, i.S. Felaria S.A., E. 2a mit Hinweisen, publ. in ZBl 85/1984 S. 367).
b) Es ist unbestritten, dass der den Enteigneten verbleibende Landstreifen von 1483 m2, der bis auf wenige Quadratmeter innerhalb der Baulinie liegt, unüberbaubar geworden und hiefür eine Entschädigung zu leisten ist; der Kanton Wallis hat den Entscheid der Schätzungskommission insoweit nicht angefochten. Dagegen wird in der Beschwerde geltend gemacht, die östlich angrenzende, eher quadratische Restfläche von 3281 m2 könne trotz des auf 790 m2 lastenden Bauverbots noch voll genutzt werden. Zu dieser Auffassung sind auch die bundesgerichtlichen Experten gelangt. Sie haben anhand einer Plan-Skizze dargelegt, dass dieses Restgrundstück ohne weiteres noch wirtschaftlich und planerisch sinnvoll überbaut werden kann (z.B. mit drei zweistöckigen Mehrfamilienhäusern), und zwar derart, dass die für die Wohnzone W2 zulässige Ausnützung (AZ 0,6) unter Berücksichtigung der geltenden Gebäude- und Grenzabstände erreicht wird. Die Baulinie hat einzig zur Folge, dass die Bewegungsfreiheit bei der Anordnung der Bauten etwas eingeschränkt wird. In einer blossen Einschränkung der Gestaltungsfreiheit kann aber keine materielle Enteignung liegen, zumal wenn, wie hier, die vorhandene Nutzungsmöglichkeit noch voll ausgeschöpft werden und eine vernünftige, der Lage und Umgebung angepasste Überbauung verwirklicht werden kann. Die den Enteigneten für die baulinienbelastete Fläche von 790 m2 zugesprochene Entschädigung lässt sich somit auch nicht auf Art. 25 NSG stützen. Der Entscheid der Schätzungskommission muss insofern aufgehoben werden. | de | Art. 25 cpv. 1 LSN; indennità per il pregiudizio causato dagli allineamenti lungo le strade nazionali. Tale pregiudizio va indennizzato non in base all'art. 19 lett. b LEspr, bensì in base all'art. 25 cpv. 1 LSN e soltanto laddove nella restrizione della proprietà a cui dà luogo l'allineamento sia ravvisabile un'espropriazione materiale. Ciò non è il caso se l'allineamento limita semplicemente l'ubicazione di edifici sul terreno. | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-359%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,983 | 110 Ib 364 | 110 Ib 364
Sachverhalt ab Seite 364
Am 1. Januar 1983, ca. 21.50 Uhr, fuhr H., welche zu diesem Zeitpunkt nur über den Lernfahrausweis verfügte, in Begleitung von S. mit dessen Personenwagen auf der Staatsstrasse von Affeltrangen in Richtung Märwil. Der Wagen geriet in einer leichten Rechtskurve im Bereich eines Waldstücks auf Glatteis ins Schleudern, rutschte nach links über ein Wiesenbord und überschlug sich mehrmals. S. erlitt schwere, H. leichte Verletzungen.
Mit Verfügung vom 17. Mai 1983 entzog das Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamt des Kantons St. Gallen H. wegen Nichtanpassens der Geschwindigkeit an die Strassenverhältnisse den Lernfahrausweis für die Dauer eines Monats. Gegen diesen Ausweisentzug erhob H. Rekurs an die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen. Während des oberinstanzlichen Verfahrens wurde ihr am 4. August 1983 der Führerausweis erteilt. Mit Entscheid vom 22. Februar 1984 wies die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen den gegen den erstinstanzlichen Entscheid erhobenen Rekurs ab und ordnete den Entzug des Führerausweises für die Dauer von einem Monat an.
Den Rekursentscheid ficht H. mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht an.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Erteilung des Führerausweises während des Rekursverfahrens betreffend den Entzug des Lernfahrausweises habe Gegenstandslosigkeit des Verfahrens zur Folge. Da sie mit dem Bestehen der Prüfung den Nachweis für das Vorhandensein der für das klaglose Führen eines Motorfahrzeugs erforderlichen Eigenschaften erbracht habe, erscheine ein Ausweisentzug unnötig. Der für den Zeitpunkt des Unfalls erhobene Vorwurf, sie hätte wegen geringer Fahrpraxis langsamer fahren müssen, sei zufolge zusätzlicher Ausbildung und Erfahrung als Lenkerin überholt.
Das Bundesamt für Polizeiwesen hält dafür, dass der erzieherische Zweck des Warnungsentzugs nur erreicht werde, wenn die Betroffenen die mit einem Führerausweisentzug verbundenen Unannehmlichkeiten und Nachteile erleiden. Die bestandene Führerprüfung besage nur, dass der Ausweisbewerber die Verkehrsvorschriften kenne und fähig sei, ein Motorfahrzeug nach den Verkehrsregeln auch in schwierigen Situationen verkehrsgerecht und sicher zu lenken, biete aber keine Gewähr für dessen zukünftiges Wohlverhalten. Zudem hätte ein Verzicht auf den Entzug stossende Ungerechtigkeiten zur Folge; ein Lernfahrer, der kurz vor der Führerprüfung eine Widerhandlung begehe, die eine Massnahme nach sich ziehe, werde regelmässig der Sanktion entgehen. Der Grundsatz der Rechtsgleichheit verlange, dass dem Führer, welcher den Lernfahrausweis nicht habe abgeben müssen, der Führerausweis entzogen werde.
2. a) Beim Führerausweis handelt es sich um eine Polizeibewilligung, welche einer bestimmten Person das Führen eines Motorfahrzeuges auf öffentlichen Strassen erlaubt. Mit der Erteilung der Bewilligung stellt die Behörde verbindlich fest, dass die gesetzlichen Voraussetzungen zum Führen einer bestimmten Art von Fahrzeugen - bei deren Vorliegen die Bewilligung erteilt werden muss - im Zeitpunkt des Erlasses der Verfügung gegeben sind (vgl. MICHEL PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg, 1982, S. 36-41; RENÉ SCHAFFHAUSER, Grundriss des Schweizerischen Strassenverkehrsrechts, S. 83, 97).
b) Gemäss Art. 14 SVG wird der Führerausweis erteilt, sofern keine körperlichen, geistigen oder charakterlichen Mängel (Abs. 2 lit. b, d) oder Süchte (Abs. 2 lit. c) die Eignung zum Führen eines Motorfahrzeuges beeinträchtigen oder ausschliessen, das Mindestalter erreicht ist (Abs. 2 lit. a) und der Bewerber mittels einer Prüfung nachgewiesen hat, dass er die Verkehrsregeln kennt und über die Fähigkeit verfügt, ein Fahrzeug der entsprechenden Kategorie sicher zu führen (Abs. 1). Im praktischen Teil der Prüfung hat der Lernfahrer nachzuweisen, dass er fähig ist, ein Motorfahrzeug nach den Verkehrsregeln und in schwierigen Verkehrslagen verkehrsgerecht und sicher zu führen (Art. 21 Abs. 1 VZV); entsprechend wird unter anderem das Anpassungsvermögen an die Strassenverkehrsverhältnisse und an die Fahreigenschaften des Fahrzeugs geprüft (Art. 21 Abs. 2 VZV).
Wie das Bundesamt für Polizeiwesen zutreffend ausführt, bietet der mit der Führerprüfung erbrachte Beweis der Fähigkeit, ein Fahrzeug korrekt und sicher zu führen, für sich allein noch keine Garantie dafür, dass der Ausweisbewerber auch die Absicht hat, sich in Zukunft entsprechend zu verhalten. Dies besagt indessen nicht, dass der fehlende Wille, sich rechtsgetreu bzw. verantwortungsvoll zu verhalten, auf die Erteilung des Führerausweises keinen Einfluss habe. Vielmehr darf der Ausweis nur an Bewerber abgegeben werden, deren bisheriges Verhalten erwarten lässt, dass sie die Vorschriften beachten und auf Mitmenschen Rücksicht nehmen werden. Die Behörden haben Abklärungen von Amtes wegen zu treffen, ob z.B. bisherige Widerhandlungen gegen Verkehrsregeln eine gesetzwidrige und rücksichtslose Gesinnung des Fahrzeuglenkers offenbaren (BGE 104 Ib 97, BGE 104 Ib 107 /108, SCHAFFHAUSER, a.a.O., S. 89 ff.). Im Falle eines hängigen Administrativverfahrens werden die zuständigen Stellen deshalb vor Zulassung des Bewerbers zur Führerprüfung, d.h. vor Aushändigung des Ausweises, in der Regel den Ausgang desselben abwarten und erst aufgrund des Massnahmeentscheids und der diesem zugrundeliegenden Erwägungen entscheiden, inwieweit weitere Untersuchungen (wie z.B. ein verkehrspsychologischer Test) notwendig sind, der Ausweis verweigert bzw. der Anwärter zur Prüfung zugelassen werden muss. Mit der Erteilung des Führerausweises während eines laufenden Verfahrens verzichten die zuständigen Instanzen jedoch implizite auf derartige Abklärungen und stellen autoritativ fest, dass - im Zeitpunkt der Verfügung - der Bewerber sowohl in verkehrstechnischer, fachtechnischer aber auch persönlicher Hinsicht alle Anforderungen erfüllt und mit Bezug auf die Verkehrssicherheit nichts Erhebliches gegen die Erteilung des Führerausweises vorliegt.
c) Auf eine Verfügung, wie sie die Erteilung des Führerausweises darstellt, kann mit dem alleinigen Hinweis auf Tatsachen, die den Behörden beim Erlass der Bewilligung bekannt waren, grundsätzlich nicht zurückgekommen werden (vgl. IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Nr. 43 B I). Entgegen der vorinstanzlichen Auffassung gibt es keine Anhaltspunkte dafür, dass der Gesetzgeber mit den Bestimmungen zum Warnungsentzug eine andere Regelung treffen wollte.
Auf die Erteilung des Führerausweises darf in der Regel nur zurückgekommen werden, wenn ein Automobilist seit der Erteilung des Führerausweises Verkehrsregelverletzungen begangen oder die Fahrfähigkeit weitgehend verloren hat.
Allein aus der Tatsache, dass dieselben Bestimmungen sowohl für den Entzug des Lernfahr- als auch des Führerausweises gelten, lässt sich nicht ableiten, der Führerausweisentzug könne auch mit SVG-Verletzungen, welche vor der Aushändigung des Ausweises erfolgten, begründet werden.
3. Im vorliegenden Fall hat die Verwaltungsbehörde den Lernfahrausweis entzogen (Warnungsentzug). Trotz der Hängigkeit dieses Administrativverfahrens händigte sie dann der Beschwerdeführerin den Führerausweis aus, wodurch dieser bestätigt wurde, dass bei ihr in verkehrs- und fachtechnischer wie auch in persönlicher Hinsicht alle Voraussetzungen zur Erteilung des Führerausweises gegeben waren. Dass sie in der Folge eine Pflichtwidrigkeit begangen habe, wird nicht behauptet. Unter diesen Umständen wurde ihr der Führerausweis zu Unrecht entzogen. Die Beschwerde ist deshalb gutzuheissen. | de | Art. 16 ff. SVG; Entzug des Führerausweises anstelle eines Lernfahrausweisentzugs. Der Führerausweis kann nicht aufgrund von SVG-Verletzungen entzogen werden, die vor der Erteilung des Ausweises begangen wurden und zum Entzug des Lernfahrausweises hätten führen können. | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-364%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,984 | 110 Ib 364 | 110 Ib 364
Sachverhalt ab Seite 364
Am 1. Januar 1983, ca. 21.50 Uhr, fuhr H., welche zu diesem Zeitpunkt nur über den Lernfahrausweis verfügte, in Begleitung von S. mit dessen Personenwagen auf der Staatsstrasse von Affeltrangen in Richtung Märwil. Der Wagen geriet in einer leichten Rechtskurve im Bereich eines Waldstücks auf Glatteis ins Schleudern, rutschte nach links über ein Wiesenbord und überschlug sich mehrmals. S. erlitt schwere, H. leichte Verletzungen.
Mit Verfügung vom 17. Mai 1983 entzog das Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamt des Kantons St. Gallen H. wegen Nichtanpassens der Geschwindigkeit an die Strassenverhältnisse den Lernfahrausweis für die Dauer eines Monats. Gegen diesen Ausweisentzug erhob H. Rekurs an die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen. Während des oberinstanzlichen Verfahrens wurde ihr am 4. August 1983 der Führerausweis erteilt. Mit Entscheid vom 22. Februar 1984 wies die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen den gegen den erstinstanzlichen Entscheid erhobenen Rekurs ab und ordnete den Entzug des Führerausweises für die Dauer von einem Monat an.
Den Rekursentscheid ficht H. mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht an.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Erteilung des Führerausweises während des Rekursverfahrens betreffend den Entzug des Lernfahrausweises habe Gegenstandslosigkeit des Verfahrens zur Folge. Da sie mit dem Bestehen der Prüfung den Nachweis für das Vorhandensein der für das klaglose Führen eines Motorfahrzeugs erforderlichen Eigenschaften erbracht habe, erscheine ein Ausweisentzug unnötig. Der für den Zeitpunkt des Unfalls erhobene Vorwurf, sie hätte wegen geringer Fahrpraxis langsamer fahren müssen, sei zufolge zusätzlicher Ausbildung und Erfahrung als Lenkerin überholt.
Das Bundesamt für Polizeiwesen hält dafür, dass der erzieherische Zweck des Warnungsentzugs nur erreicht werde, wenn die Betroffenen die mit einem Führerausweisentzug verbundenen Unannehmlichkeiten und Nachteile erleiden. Die bestandene Führerprüfung besage nur, dass der Ausweisbewerber die Verkehrsvorschriften kenne und fähig sei, ein Motorfahrzeug nach den Verkehrsregeln auch in schwierigen Situationen verkehrsgerecht und sicher zu lenken, biete aber keine Gewähr für dessen zukünftiges Wohlverhalten. Zudem hätte ein Verzicht auf den Entzug stossende Ungerechtigkeiten zur Folge; ein Lernfahrer, der kurz vor der Führerprüfung eine Widerhandlung begehe, die eine Massnahme nach sich ziehe, werde regelmässig der Sanktion entgehen. Der Grundsatz der Rechtsgleichheit verlange, dass dem Führer, welcher den Lernfahrausweis nicht habe abgeben müssen, der Führerausweis entzogen werde.
2. a) Beim Führerausweis handelt es sich um eine Polizeibewilligung, welche einer bestimmten Person das Führen eines Motorfahrzeuges auf öffentlichen Strassen erlaubt. Mit der Erteilung der Bewilligung stellt die Behörde verbindlich fest, dass die gesetzlichen Voraussetzungen zum Führen einer bestimmten Art von Fahrzeugen - bei deren Vorliegen die Bewilligung erteilt werden muss - im Zeitpunkt des Erlasses der Verfügung gegeben sind (vgl. MICHEL PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg, 1982, S. 36-41; RENÉ SCHAFFHAUSER, Grundriss des Schweizerischen Strassenverkehrsrechts, S. 83, 97).
b) Gemäss Art. 14 SVG wird der Führerausweis erteilt, sofern keine körperlichen, geistigen oder charakterlichen Mängel (Abs. 2 lit. b, d) oder Süchte (Abs. 2 lit. c) die Eignung zum Führen eines Motorfahrzeuges beeinträchtigen oder ausschliessen, das Mindestalter erreicht ist (Abs. 2 lit. a) und der Bewerber mittels einer Prüfung nachgewiesen hat, dass er die Verkehrsregeln kennt und über die Fähigkeit verfügt, ein Fahrzeug der entsprechenden Kategorie sicher zu führen (Abs. 1). Im praktischen Teil der Prüfung hat der Lernfahrer nachzuweisen, dass er fähig ist, ein Motorfahrzeug nach den Verkehrsregeln und in schwierigen Verkehrslagen verkehrsgerecht und sicher zu führen (Art. 21 Abs. 1 VZV); entsprechend wird unter anderem das Anpassungsvermögen an die Strassenverkehrsverhältnisse und an die Fahreigenschaften des Fahrzeugs geprüft (Art. 21 Abs. 2 VZV).
Wie das Bundesamt für Polizeiwesen zutreffend ausführt, bietet der mit der Führerprüfung erbrachte Beweis der Fähigkeit, ein Fahrzeug korrekt und sicher zu führen, für sich allein noch keine Garantie dafür, dass der Ausweisbewerber auch die Absicht hat, sich in Zukunft entsprechend zu verhalten. Dies besagt indessen nicht, dass der fehlende Wille, sich rechtsgetreu bzw. verantwortungsvoll zu verhalten, auf die Erteilung des Führerausweises keinen Einfluss habe. Vielmehr darf der Ausweis nur an Bewerber abgegeben werden, deren bisheriges Verhalten erwarten lässt, dass sie die Vorschriften beachten und auf Mitmenschen Rücksicht nehmen werden. Die Behörden haben Abklärungen von Amtes wegen zu treffen, ob z.B. bisherige Widerhandlungen gegen Verkehrsregeln eine gesetzwidrige und rücksichtslose Gesinnung des Fahrzeuglenkers offenbaren (BGE 104 Ib 97, BGE 104 Ib 107 /108, SCHAFFHAUSER, a.a.O., S. 89 ff.). Im Falle eines hängigen Administrativverfahrens werden die zuständigen Stellen deshalb vor Zulassung des Bewerbers zur Führerprüfung, d.h. vor Aushändigung des Ausweises, in der Regel den Ausgang desselben abwarten und erst aufgrund des Massnahmeentscheids und der diesem zugrundeliegenden Erwägungen entscheiden, inwieweit weitere Untersuchungen (wie z.B. ein verkehrspsychologischer Test) notwendig sind, der Ausweis verweigert bzw. der Anwärter zur Prüfung zugelassen werden muss. Mit der Erteilung des Führerausweises während eines laufenden Verfahrens verzichten die zuständigen Instanzen jedoch implizite auf derartige Abklärungen und stellen autoritativ fest, dass - im Zeitpunkt der Verfügung - der Bewerber sowohl in verkehrstechnischer, fachtechnischer aber auch persönlicher Hinsicht alle Anforderungen erfüllt und mit Bezug auf die Verkehrssicherheit nichts Erhebliches gegen die Erteilung des Führerausweises vorliegt.
c) Auf eine Verfügung, wie sie die Erteilung des Führerausweises darstellt, kann mit dem alleinigen Hinweis auf Tatsachen, die den Behörden beim Erlass der Bewilligung bekannt waren, grundsätzlich nicht zurückgekommen werden (vgl. IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Nr. 43 B I). Entgegen der vorinstanzlichen Auffassung gibt es keine Anhaltspunkte dafür, dass der Gesetzgeber mit den Bestimmungen zum Warnungsentzug eine andere Regelung treffen wollte.
Auf die Erteilung des Führerausweises darf in der Regel nur zurückgekommen werden, wenn ein Automobilist seit der Erteilung des Führerausweises Verkehrsregelverletzungen begangen oder die Fahrfähigkeit weitgehend verloren hat.
Allein aus der Tatsache, dass dieselben Bestimmungen sowohl für den Entzug des Lernfahr- als auch des Führerausweises gelten, lässt sich nicht ableiten, der Führerausweisentzug könne auch mit SVG-Verletzungen, welche vor der Aushändigung des Ausweises erfolgten, begründet werden.
3. Im vorliegenden Fall hat die Verwaltungsbehörde den Lernfahrausweis entzogen (Warnungsentzug). Trotz der Hängigkeit dieses Administrativverfahrens händigte sie dann der Beschwerdeführerin den Führerausweis aus, wodurch dieser bestätigt wurde, dass bei ihr in verkehrs- und fachtechnischer wie auch in persönlicher Hinsicht alle Voraussetzungen zur Erteilung des Führerausweises gegeben waren. Dass sie in der Folge eine Pflichtwidrigkeit begangen habe, wird nicht behauptet. Unter diesen Umständen wurde ihr der Führerausweis zu Unrecht entzogen. Die Beschwerde ist deshalb gutzuheissen. | de | Art. 16 ss LCR; retrait du permis de conduire prononcé à la place du retrait du permis d'élève conducteur. Le retrait du permis de conduire ne peut pas être prononcé pour des infractions à la législation routière survenues avant l'obtention dudit permis et qui auraient pu entraîner le retrait du permis d'élève conducteur. | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-364%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,985 | 110 Ib 364 | 110 Ib 364
Sachverhalt ab Seite 364
Am 1. Januar 1983, ca. 21.50 Uhr, fuhr H., welche zu diesem Zeitpunkt nur über den Lernfahrausweis verfügte, in Begleitung von S. mit dessen Personenwagen auf der Staatsstrasse von Affeltrangen in Richtung Märwil. Der Wagen geriet in einer leichten Rechtskurve im Bereich eines Waldstücks auf Glatteis ins Schleudern, rutschte nach links über ein Wiesenbord und überschlug sich mehrmals. S. erlitt schwere, H. leichte Verletzungen.
Mit Verfügung vom 17. Mai 1983 entzog das Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamt des Kantons St. Gallen H. wegen Nichtanpassens der Geschwindigkeit an die Strassenverhältnisse den Lernfahrausweis für die Dauer eines Monats. Gegen diesen Ausweisentzug erhob H. Rekurs an die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen. Während des oberinstanzlichen Verfahrens wurde ihr am 4. August 1983 der Führerausweis erteilt. Mit Entscheid vom 22. Februar 1984 wies die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen den gegen den erstinstanzlichen Entscheid erhobenen Rekurs ab und ordnete den Entzug des Führerausweises für die Dauer von einem Monat an.
Den Rekursentscheid ficht H. mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht an.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Erteilung des Führerausweises während des Rekursverfahrens betreffend den Entzug des Lernfahrausweises habe Gegenstandslosigkeit des Verfahrens zur Folge. Da sie mit dem Bestehen der Prüfung den Nachweis für das Vorhandensein der für das klaglose Führen eines Motorfahrzeugs erforderlichen Eigenschaften erbracht habe, erscheine ein Ausweisentzug unnötig. Der für den Zeitpunkt des Unfalls erhobene Vorwurf, sie hätte wegen geringer Fahrpraxis langsamer fahren müssen, sei zufolge zusätzlicher Ausbildung und Erfahrung als Lenkerin überholt.
Das Bundesamt für Polizeiwesen hält dafür, dass der erzieherische Zweck des Warnungsentzugs nur erreicht werde, wenn die Betroffenen die mit einem Führerausweisentzug verbundenen Unannehmlichkeiten und Nachteile erleiden. Die bestandene Führerprüfung besage nur, dass der Ausweisbewerber die Verkehrsvorschriften kenne und fähig sei, ein Motorfahrzeug nach den Verkehrsregeln auch in schwierigen Situationen verkehrsgerecht und sicher zu lenken, biete aber keine Gewähr für dessen zukünftiges Wohlverhalten. Zudem hätte ein Verzicht auf den Entzug stossende Ungerechtigkeiten zur Folge; ein Lernfahrer, der kurz vor der Führerprüfung eine Widerhandlung begehe, die eine Massnahme nach sich ziehe, werde regelmässig der Sanktion entgehen. Der Grundsatz der Rechtsgleichheit verlange, dass dem Führer, welcher den Lernfahrausweis nicht habe abgeben müssen, der Führerausweis entzogen werde.
2. a) Beim Führerausweis handelt es sich um eine Polizeibewilligung, welche einer bestimmten Person das Führen eines Motorfahrzeuges auf öffentlichen Strassen erlaubt. Mit der Erteilung der Bewilligung stellt die Behörde verbindlich fest, dass die gesetzlichen Voraussetzungen zum Führen einer bestimmten Art von Fahrzeugen - bei deren Vorliegen die Bewilligung erteilt werden muss - im Zeitpunkt des Erlasses der Verfügung gegeben sind (vgl. MICHEL PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg, 1982, S. 36-41; RENÉ SCHAFFHAUSER, Grundriss des Schweizerischen Strassenverkehrsrechts, S. 83, 97).
b) Gemäss Art. 14 SVG wird der Führerausweis erteilt, sofern keine körperlichen, geistigen oder charakterlichen Mängel (Abs. 2 lit. b, d) oder Süchte (Abs. 2 lit. c) die Eignung zum Führen eines Motorfahrzeuges beeinträchtigen oder ausschliessen, das Mindestalter erreicht ist (Abs. 2 lit. a) und der Bewerber mittels einer Prüfung nachgewiesen hat, dass er die Verkehrsregeln kennt und über die Fähigkeit verfügt, ein Fahrzeug der entsprechenden Kategorie sicher zu führen (Abs. 1). Im praktischen Teil der Prüfung hat der Lernfahrer nachzuweisen, dass er fähig ist, ein Motorfahrzeug nach den Verkehrsregeln und in schwierigen Verkehrslagen verkehrsgerecht und sicher zu führen (Art. 21 Abs. 1 VZV); entsprechend wird unter anderem das Anpassungsvermögen an die Strassenverkehrsverhältnisse und an die Fahreigenschaften des Fahrzeugs geprüft (Art. 21 Abs. 2 VZV).
Wie das Bundesamt für Polizeiwesen zutreffend ausführt, bietet der mit der Führerprüfung erbrachte Beweis der Fähigkeit, ein Fahrzeug korrekt und sicher zu führen, für sich allein noch keine Garantie dafür, dass der Ausweisbewerber auch die Absicht hat, sich in Zukunft entsprechend zu verhalten. Dies besagt indessen nicht, dass der fehlende Wille, sich rechtsgetreu bzw. verantwortungsvoll zu verhalten, auf die Erteilung des Führerausweises keinen Einfluss habe. Vielmehr darf der Ausweis nur an Bewerber abgegeben werden, deren bisheriges Verhalten erwarten lässt, dass sie die Vorschriften beachten und auf Mitmenschen Rücksicht nehmen werden. Die Behörden haben Abklärungen von Amtes wegen zu treffen, ob z.B. bisherige Widerhandlungen gegen Verkehrsregeln eine gesetzwidrige und rücksichtslose Gesinnung des Fahrzeuglenkers offenbaren (BGE 104 Ib 97, BGE 104 Ib 107 /108, SCHAFFHAUSER, a.a.O., S. 89 ff.). Im Falle eines hängigen Administrativverfahrens werden die zuständigen Stellen deshalb vor Zulassung des Bewerbers zur Führerprüfung, d.h. vor Aushändigung des Ausweises, in der Regel den Ausgang desselben abwarten und erst aufgrund des Massnahmeentscheids und der diesem zugrundeliegenden Erwägungen entscheiden, inwieweit weitere Untersuchungen (wie z.B. ein verkehrspsychologischer Test) notwendig sind, der Ausweis verweigert bzw. der Anwärter zur Prüfung zugelassen werden muss. Mit der Erteilung des Führerausweises während eines laufenden Verfahrens verzichten die zuständigen Instanzen jedoch implizite auf derartige Abklärungen und stellen autoritativ fest, dass - im Zeitpunkt der Verfügung - der Bewerber sowohl in verkehrstechnischer, fachtechnischer aber auch persönlicher Hinsicht alle Anforderungen erfüllt und mit Bezug auf die Verkehrssicherheit nichts Erhebliches gegen die Erteilung des Führerausweises vorliegt.
c) Auf eine Verfügung, wie sie die Erteilung des Führerausweises darstellt, kann mit dem alleinigen Hinweis auf Tatsachen, die den Behörden beim Erlass der Bewilligung bekannt waren, grundsätzlich nicht zurückgekommen werden (vgl. IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Nr. 43 B I). Entgegen der vorinstanzlichen Auffassung gibt es keine Anhaltspunkte dafür, dass der Gesetzgeber mit den Bestimmungen zum Warnungsentzug eine andere Regelung treffen wollte.
Auf die Erteilung des Führerausweises darf in der Regel nur zurückgekommen werden, wenn ein Automobilist seit der Erteilung des Führerausweises Verkehrsregelverletzungen begangen oder die Fahrfähigkeit weitgehend verloren hat.
Allein aus der Tatsache, dass dieselben Bestimmungen sowohl für den Entzug des Lernfahr- als auch des Führerausweises gelten, lässt sich nicht ableiten, der Führerausweisentzug könne auch mit SVG-Verletzungen, welche vor der Aushändigung des Ausweises erfolgten, begründet werden.
3. Im vorliegenden Fall hat die Verwaltungsbehörde den Lernfahrausweis entzogen (Warnungsentzug). Trotz der Hängigkeit dieses Administrativverfahrens händigte sie dann der Beschwerdeführerin den Führerausweis aus, wodurch dieser bestätigt wurde, dass bei ihr in verkehrs- und fachtechnischer wie auch in persönlicher Hinsicht alle Voraussetzungen zur Erteilung des Führerausweises gegeben waren. Dass sie in der Folge eine Pflichtwidrigkeit begangen habe, wird nicht behauptet. Unter diesen Umständen wurde ihr der Führerausweis zu Unrecht entzogen. Die Beschwerde ist deshalb gutzuheissen. | de | Art. 16 segg. LCS; revoca della licenza di condurre ordinata in luogo della revoca della licenza per allievo conducente. La revoca della licenza di condurre non può essere ordinata per infrazioni alle norme della circolazione stradale avvenute prima del conseguimento di tale licenza e suscettibili di comportare la revoca della licenza per allievo conducente. | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-364%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,986 | 110 Ib 368 | 110 Ib 368
Sachverhalt ab Seite 369
Louis Jeanneret est propriétaire d'une parcelle de 2394 m2, sise dans la commune genevoise de Bellevue et sur laquelle est construite la villa qu'il habite. Il a acquis cette propriété en 1966 pour le prix de 200'000 francs et déclare y avoir effectué des travaux d'entretien et de transformation pour un montant de 211'410 francs. Cette propriété est distante d'environ 1 km et demi de l'extrémité nord-est de la piste de l'aéroport de Genève-Cointrin. Selon le plan des zones de bruit mis à l'enquête publique par le canton de Genève le 15 janvier 1979 et approuvé les 12 et 18 janvier 1984 par le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, mais non encore entré en force, la parcelle est classée en zone B, à peu de distance de la limite de la zone A.
Par lettre du 18 décembre 1979 adressée au Conseil d'Etat du canton de Genève, Jeanneret s'est plaint notamment du bruit insupportable provoqué par le décollage et l'atterrissage des avions. Soutenant que sa propriété en était gravement dépréciée et se fondant sur l'estimation d'un expert, il réclamait une indemnité de 460'000 francs, tout en se déclarant disposé à procéder à un échange de propriété.
Dans sa réponse du 9 janvier 1980, le Conseil d'Etat a objecté qu'une éventuelle demande d'indemnité aurait pu se fonder, selon l'art. 44 de la loi fédérale sur la navigation aérienne (en abrégé: LNA), sur le plan de zones de bruit qui avait été mis à l'enquête publique le 15 janvier 1979 et devait être approuvé, après liquidation des très nombreuses oppositions, par l'autorité fédérale compétente, de sorte que la requête de Jeanneret se révélait prématurée. Par lettre du 15 janvier 1980, Jeanneret a précisé que sa requête ne se fondait pas sur les restrictions de propriété apportées par le plan de zones de bruit, mais qu'il demandait une indemnité d'expropriation pour les émissions excessives - au sens de l'art. 684 CC - causées par l'exploitation de l'aéroport. Aussi demandait-il au canton d'ouvrir une procédure d'expropriation en tant qu'exploitant de l'aéroport ou de requérir du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie l'ouverture d'une telle procédure pour lui permettre d'obtenir une décision sur ses prétentions.
Après consultation de l'Office fédéral de l'aviation civile, le Département cantonal des travaux publics a répondu le 23 juin 1980 qu'une demande d'indemnité dérivant de l'expropriation des droits de voisinage était exclue en matière de nuisances provenant d'un aéroport, celles-ci étant régies par la loi fédérale sur la navigation aérienne, qui prescrit expressément l'établissement de zones de bruit et ne prévoit le droit à des indemnités de ce chef que dans le cadre et les limites de l'art. 44 LNA, respectivement des art. 61 ss, notamment 67, de l'ordonnance d'exécution (en abrégé: ONA). Le Département cantonal ajoutait que s'il eût fallu entrer en matière sur la prétention de Jeanneret, on aurait dû néanmoins constater que les trois conditions - cumulatives - d'une atteinte grave, imprévisible et spéciale posées par la jurisprudence n'étaient pas réalisées, de sorte que l'ouverture d'une procédure d'expropriation était exclue. Il relevait enfin que les solutions adoptées par la jurisprudence en matière de routes nationales ne pouvaient pas s'appliquer telles quelles en matière d'aéroport, car le terme "exploitation" de l'art. 50 LNA ne couvre pas les atteintes aux droits découlant des rapports de voisinage, à raison de nuisances qui font l'objet des art. 42 ss, notamment 45 al. 2 lettre b LNA.
Par requête du 26 juin 1980, Jeanneret a demandé au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie d'ouvrir une procédure d'expropriation des droits de voisinage, en conformité des art. 50 LNA et 5 LEx; il précisait que dans la mesure où la communication du Département cantonal du 23 juin 1980 constituait une décision, sa requête valait recours contre cette dernière.
Statuant le 29 août 1980, le Département fédéral a rejeté la requête de Jeanneret. Il relève notamment que la condition d'imprévisibilité n'est pas remplie, de sorte que la requête doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si une procédure d'expropriation des droits de voisinage n'est pas déjà exclue, pour les aéroports, en vertu des dispositions spéciales prévues par les art. 42 ss LNA pour les restrictions de propriété découlant des zones de sécurité et de bruit.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Jeanneret requiert le Tribunal fédéral d'ordonner au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie d'ouvrir une procédure d'expropriation de ses droits de voisinage. Il soutient qu'il n'appartient pas au Département fédéral de résoudre de façon unilatérale le point de savoir s'il était prévisible que les émissions de bruit existant au moment de l'acquisition de sa propriété augmenteraient jusqu'au niveau absolument intolérable qu'il a atteint aujourd'hui en raison de l'augmentation du trafic, de l'utilisation de nouveaux types d'avions et de la modification de l'axe d'atterrissage; cette question doit être examinée à fond par l'autorité compétente pour statuer sur les demandes d'indemnité dans une procédure d'expropriation.
Le Département fédéral et le canton de Genève, en sa qualité d'exploitant de l'aéroport, concluent au rejet du recours.
A la requête du juge délégué, le Département fédéral a transmis au Tribunal fédéral les deux décisions des 12 et 18 janvier 1984 par lesquelles il a approuvé - sous réserve de quelques modifications sans rapport avec la présente cause - les plans des zones de bruit mis à l'enquête le 15 janvier 1979. Il résulte de sa communication que des recours contre ces décisions (dont un de Louis Jeanneret) sont actuellement pendants devant le Conseil fédéral.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Il n'est pas contesté que les émissions dont se plaint le recourant sont la conséquence de l'exploitation normale de l'aéroport et ne peuvent pas être évitées. Dans un tel cas, le voisin qui les juge excessives au sens de l'art. 684 CC ne dispose plus du droit de les faire cesser par une action civile; il peut en revanche demander à être indemnisé pour la suppression de ce droit (ATF 106 Ib 244 consid. 3, ATF 102 Ib 351, ATF 100 Ib 195 consid. 7a, ATF 96 II 348 consid. 6, ATF 94 I 297, ATF 93 I 300 ss).
Si, en vue de la construction de l'ouvrage, une procédure d'expropriation a déjà été ouverte avec avis public au sens de l'art. 30 LEx, ou si des avis personnels ont été notifiés aux voisins dans le cadre d'une procédure sommaire (art. 34 LEx), les voisins peuvent annoncer directement leurs prétentions au président de la Commission fédérale d'estimation dans le délai de forclusion de l'art. 41 LEx. Dans le cas contraire, ladite forclusion n'intervient pas, mais le propriétaire privé ne peut pas s'adresser directement au président de la Commission fédérale d'estimation, lequel ne peut ouvrir une procédure d'expropriation - à quelques réserves près - qu'à la demande d'une entreprise au bénéfice d'un droit d'expropriation légal ou conféré par l'autorité compétente (ATF 106 Ib 234 consid. 2a). Dans de tels cas, le propriétaire doit demander qu'une procédure d'expropriation soit ouverte à la requête de l'entreprise, si celle-ci est déjà au bénéfice du droit d'expropriation, ou alors s'adresser à l'autorité compétente pour conférer un tel droit, afin qu'elle astreigne l'entreprise à en faire usage.
Il sied de relever que, contrairement à une opinion qui a été soutenue, le propriétaire n'est pas livré au bon vouloir de l'entreprise ou de l'autorité compétente pour conférer le droit d'expropriation: en effet, le droit à une juste indemnité garanti par l'art. 22ter Cst. en matière d'expropriation implique celui de soumettre ses prétentions à l'autorité judiciaire compétente. Dès avant l'adoption de cette disposition constitutionnelle, le Tribunal fédéral avait précisé que la garantie de la propriété obligeait les cantons à prévoir une voie de droit permettant à ceux qui estiment être victimes d'une expropriation matérielle de faire valoir leurs prétentions (ATF 101 Ib 283, 98 Ia 33, ATF 81 I 347 consid. 3, ATF 80 I 244 consid. 2). La situation ne saurait être différente là où s'applique la loi fédérale d'expropriation: comme la Commission fédérale d'estimation est compétente pour statuer aussi bien sur l'existence des droits de voisinage que sur la violation de ces droits et sur les indemnités (ATF 108 Ib 494, ATF 101 Ib 58 et 289, ATF 94 I 299) et comme cette autorité, formée de spécialistes, ne peut agir qu'à la demande de l'expropriant, il s'agit de créer les conditions qui permettront au particulier d'aborder cette commission; il faut donc que le refus de l'entreprise ou de l'autorité de mettre en oeuvre la procédure d'expropriation puisse faire l'objet d'un recours - par application analogique de l'art. 97 al. 2 OJ - et en dernière instance d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (JAAC 1977 No 111 p. 113 s.; pour l'ouverture d'une procédure d'expropriation complémentaire à la procédure de remembrement pour les routes nationales - art. 23 ORN -, cf. ATF 105 Ib 15 s. consid. 3d; pour le cas de la loi fédérale sur les installations électriques - LIE -, ATF 108 Ib 247 consid. 1).
2. Le canton de Genève soutient cependant que ces principes généraux ne s'appliquent pas lorsque les émissions de bruit proviennent de l'exploitation d'un aéroport. A son avis, l'expropriation formelle des droits de voisinage au sens de l'art. 684 CC serait exclue en vertu des dispositions spéciales des art. 42 ss LNA relatives aux zones de bruit et aux zones de sécurité; le voisin ne pourrait s'adresser à la Commission fédérale d'estimation que dans le cadre de l'art. 44 LNA, après l'entrée en force du plan de zone (art. 43 al. 4 et 44 al. 3 LNA). Cette objection, non traitée par le Département fédéral, a une portée générale; elle pourrait être soulevée également dans des cas où une procédure d'expropriation a déjà été ouverte, par exemple pour l'acquisition des terrains nécessaires à la construction ou à l'agrandissement d'un aéroport. Il convient dès lors de l'examiner ici.
a) Dans son texte primitif du 21 décembre 1948, la loi fédérale sur la navigation aérienne (RO 1950 p. 491) prévoyait à l'art. 50 la faculté pour le Conseil fédéral d'exercer lui-même ou de conférer à des tiers le droit d'expropriation en vue de la création et de l'exploitation d'aérodromes, de même que pour les installations du service de sécurité si les droits prévus par les art. 42 et 43 étaient insuffisants. La première de ces deux dispositions - qui figuraient sous la note marginale "Restrictions de la propriété foncière" - prévoyait la possibilité, sous certaines conditions, de l'usage gratuit de la propriété pour les installations du service de sécurité; la seconde permettait au Conseil fédéral d'imposer par voie d'ordonnance des restrictions de bâtir dans un rayon déterminé autour des aérodromes ou des installations du service de sécurité, ou à une certaine distance des routes aériennes. De telles restrictions devaient être exprimées dans des plans qui en faisaient ressortir la portée; la loi fédérale sur l'expropriation était applicable au dépôt des plans, à la procédure d'opposition et aux prétentions des intéressés à une indemnité. Les difficultés soulevées par l'application de ces dispositions ont amené le Tribunal fédéral et l'Office fédéral de l'air à édicter, en 1970, des instructions communes à l'intention des Commissions d'estimation.
Le Conseil fédéral était en outre autorisé (art. 41 al. 1) à édicter des dispositions pour empêcher la création d'obstacles au vol, pour supprimer de tels obstacles ou pour les adapter aux besoins de la sécurité de la navigation aérienne; la législation fédérale sur l'expropriation s'appliquait aussi - et s'applique encore - à la suppression totale ou partielle de ces obstacles (art. 41 al. 2 LNA, qui n'a pas été modifié). Le texte primitif de la loi ne contenait aucune disposition sur les zones ou les émissions de bruit.
Sous l'empire de ces dispositions, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de statuer dans un cas où une procédure d'expropriation avait été ouverte selon l'art. 50 LNA en vue de l'installation d'une antenne sur le terrain d'un propriétaire voisin de l'aéroport de Kloten; il a jugé que ce propriétaire pouvait aussi faire valoir des prétentions à indemnité pour des émissions de bruit causées par l'exploitation de l'aéroport et prétendument excessives au sens de l'art. 684 CC, alors même qu'il n'existait aucun rapport entre ces bruits et l'installation de l'antenne. Le Tribunal fédéral a estimé qu'on ne pouvait obliger un tel propriétaire à faire valoir ses prétentions dans une procédure séparée (arrêt non publié du 3 juin 1953). Les dispositions légales sur lesquelles se fondait cette jurisprudence n'ont pas été modifiées par la novelle du 14 juin 1963, entrée en vigueur le 1er mai 1964 (RO 1964 p. 317; FF 1962 II 713 ss).
b) En revanche, d'importantes modifications ont été apportées par la novelle du 17 décembre 1971, en vigueur dès le 1er janvier 1974 (RO 1973 p. 1738 ss; Message du Conseil fédéral du 10 février 1971, FF 1971 I 287).
Un des buts principaux de la réforme de 1971 est un but d'hygiène sociale: créer les bases légales permettant de soustraire à la construction - de maisons d'habitation notamment - les zones proches des aéroports en raison des bruits qu'entraîne l'exploitation de ces derniers (Message p. 287 et 295 s.). Le Conseil fédéral est autorisé à prescrire par voie d'ordonnance "que des bâtiments ne peuvent plus être utilisés ou élevés dans un rayon déterminé autour d'aérodromes publics que si leur genre de construction et leur destination sont compatibles avec les inconvénients causés par le bruit des aéronefs (zone de bruit)" (art. 42 al. 1 lettre b LNA). Cette disposition nouvelle est le pendant de celle qui a trait aux restrictions de bâtir nécessaires à la sécurité de la navigation aérienne (zone de sécurité) et qui existait déjà (ancien art. 43 al. 1, nouvel art. 42 al. 1 lettre a). Après avoir réglé de façon exhaustive la procédure d'établissement, de mise à l'enquête, d'opposition, d'approbation, de publication et d'entrée en vigueur des plans de zone (art. 43), la loi nouvelle dispose à l'art. 44 - et c'est là un autre élément important de la réforme - que les restrictions de la propriété foncière découlant des plans de zones donnent droit à une indemnité si elles équivalent dans leurs effets à une expropriation: les critères de l'expropriation matérielle sont donc applicables à de tels plans, comme c'est le cas en matière d'alignements pour les routes nationales (cf. art. 25 LRN, qui a sans doute inspiré l'art. 44 LNA). La naissance du droit et le calcul de l'indemnité sont déterminés par les conditions existant lors de la publication du plan de zones dans la feuille officielle cantonale; le délai pour faire valoir ce droit est de cinq ans, comme en matière de routes nationales; si l'existence ou l'étendue des prétentions sont contestées, c'est aussi la procédure d'estimation prévue dans la législation fédérale sur l'expropriation qui s'applique par analogie, comme en matière d'alignement pour les routes nationales.
L'art. 41 LNA, que la novelle de 1971 n'a pas modifié quant au fond, donne au Conseil fédéral la faculté d'arrêter des prescriptions pour empêcher la création d'obstacles à la navigation aérienne, pour supprimer de tels obstacles ou les adapter aux nécessités de la sécurité aérienne (al. 1) et déclare la législation sur l'expropriation applicable à la suppression totale ou partielle de ces obstacles (al. 2).
Quant à la faculté d'exercer et de conférer le droit d'expropriation pour la création et l'exploitation d'aérodromes publics ou pour des mesures de sécurité aérienne, elle a été transférée du Conseil fédéral au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (art. 50 al. 1 de la novelle). La disposition antérieure relative à l'usage gratuit de la propriété (anc. art. 42 al. 1) a été maintenue, mais elle est devenue l'art. 50 al. 2 dans la novelle de 1971.
Faisant usage des facultés conférées par les art. 41 et 42 de la novelle, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne (ONA), entrée en vigueur en même temps que la loi le 1er janvier 1974; cette ordonnance contient les dispositions relatives aux restrictions de la propriété foncière, notamment aux zones de sécurité et zones de bruit des aérodromes publics (art. 56 à 68 ONA) et aux obstacles à la navigation aérienne (art. 69 à 76 ONA).
Il sied de relever en l'espèce que les bâtiments existant dans une zone de bruit "lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance" (texte primitif de l'ordonnance de 1973, art. 62 al. 4; RO 1973 p. 1876) ou mieux "lors du dépôt des plans" (correction apportée par le nouveau texte du 6 décembre 1982 - RO 1982, p. 2278) peuvent continuer à être utilisés de la même manière que précédemment: c'est seulement pour la modification de tels bâtiments que la nouvelle destination doit être compatible avec les inconvénients causés par les bruits des avions. En d'autres termes, le Conseil fédéral a renoncé à la possibilité d'empêcher - comme le lui permettait l'art. 42 al. 1 lettre b LNA - de continuer à utiliser un bâtiment préexistant qui ne serait plus compatible avec les normes du plan. Un certain parallèle s'est ainsi établi entre les lettres a et b de l'art. 42 al. 1 LNA: aussi bien les restrictions du droit de bâtir dans la zone de sécurité, fondées principalement sur les exigences de la navigation aérienne, que les restrictions d'utilisation instituées par la zone de bruit, fondées principalement sur des motifs d'hygiène sociale, ne portent à conséquence que pour les projets de nouvelles constructions ou pour la modification de celles qui existent. Les bâtiments existant au voisinage des aérodromes et qui constitueraient un obstacle à la sécurité de la navigation aérienne, ne sont pas touchés par le plan de la zone de sécurité et doivent être au besoin éliminés ou adaptés dans le cadre d'une procédure d'expropriation formelle fondée sur les art. 41 et 50 LNA; quant à l'utilisation des bâtiments préexistant dans une zone de bruit, elle ne peut pas être interdite en vertu du plan (dans le même sens, cf. PHILIPPE ROCHAT, La protection contre les obstacles à la navigation aérienne, thèse Lausanne 1974, p. 24, 25, 83, 91 ss, 121 ss). Il n'y a pas lieu d'examiner ici l'influence que la nouvelle loi fédérale sur la protection de l'environnement pourrait avoir sur cette réglementation.
Les modifications apportées aux art. 42 ss LNA par la novelle du 24 juin 1977, entrée en vigueur le 1er janvier 1978 (RO 1977 p. 2110 ss; Message du Conseil fédéral du 24 novembre 1976, FF 1976 III 1267) concernent la création de zones de sécurité et de bruit sur territoire suisse pour des aérodromes situés à l'étranger; elles ne jouent pas de rôle en l'espèce.
c) Lorsqu'en application de l'art. 5 LEx, les émissions normales et inévitables provenant de l'exploitation d'une entreprise d'intérêt public ont pour effet de paralyser les droits de défense des voisins qui sinon seraient garantis par l'art. 684 CC, la situation qui en résulte équivaut, pour le propriétaire touché, à la constitution d'une servitude foncière ayant pour contenu l'obligation de tolérer les émissions excessives (ATF 106 Ib 244 s. et les auteurs cités). En ce qui concerne l'expropriant, cette servitude apparaît comme directement nécessaire à l'exercice de son entreprise, de la même façon qu'est nécessaire à la création de l'entreprise l'acquisition d'autres droits réels par la voie de l'expropriation.
La situation est différente lorsqu'un plan de zone de bruit est élaboré, en application de l'art. 42 al. 1 LNA, des art. 61 ss ONA et de l'ordonnance du Département fédéral des transports du 23 novembre 1983 sur les zones de bruit (RS 748.134.2), et que ce plan interdit l'édification de bâtiments dont le genre de construction et la destination sont incompatibles avec les inconvénients causés par le bruit des avions; on est alors en présence d'une restriction du droit de bâtir qui se justifie non pas par la nécessité de rendre possible l'exploitation de l'entreprise, mais par l'exigence sociale de ne pas exposer la population à des conditions d'habitation contraires à la salubrité publique. Si l'on considère les choses du point de vue de l'exploitant de l'aéroport, l'imposition de restrictions dérivant de la zone de bruit ne sert qu'indirectement à l'exploitation de l'entreprise; si le législateur a prévu que l'exploitant doit assumer lui-même le paiement des indemnités pour les restrictions dues au bruit (cf. art. 45 al. 2 lettre b LNA), c'est en vertu du principe selon lequel le perturbateur doit supporter la charge du trouble provoqué, plutôt qu'en vertu du principe selon lequel l'expropriant supporte la charge des frais nécessaires à l'acquisition des droits dont il a besoin.
Sans doute cette distinction, qui vaut pour les zones de bruit, n'est pas aussi évidente pour les zones de sécurité, qui sont établies à la fois dans l'intérêt direct de l'exploitant de l'aéroport et dans celui de la sécurité de la population: toutefois, comme on l'a vu, l'élimination des obstacles existant dès avant l'adoption du plan ne tombe pas sous le coup de l'art. 42 al. 1 lettre a LNA, mais doit faire l'objet d'une procédure d'expropriation formelle selon les art. 41 al. 2 et 50 al. 1 LNA.
d) Ni la genèse des dispositions légales, ni la systématique de la loi, ni la prise en considération de l'objet de l'une et de l'autre de ces mesures ne permettent de conclure - contrairement à ce que prétend le canton de Genève sur la base d'un parère de l'Office fédéral de l'air - que le législateur fédéral, en introduisant l'obligation de créer des zones de bruit et en instituant une procédure pour la réparation des dommages selon les règles de l'expropriation matérielle, ait voulu exclure en principe la possibilité d'une expropriation formelle pour l'indemnisation des dommages causés par les émissions au sens des art. 684 CC et 5 LEx.
Admettre une telle exclusion amènerait une conséquence que le législateur ne peut manifestement pas avoir voulue: du moment que la zone de bruit n'empêche pas la continuation de l'usage actuel d'une propriété, même si cet usage est contraire aux normes de la zone, avec comme corollaire qu'on ne peut manifestement accorder aucune indemnité à ce titre, l'exclusion de la possibilité d'une procédure d'expropriation fondée sur l'art. 684 CC entraînerait pour le propriétaire la privation de toute indemnité pour l'obligation de tolérer des émissions qui pourraient être si graves, le cas échéant, qu'elles empêcheraient - de fait sinon de droit - toute jouissance normale de sa propriété.
Pour parvenir au résultat auquel arrive le canton de Genève, il faudrait en outre procéder à une interprétation tout à fait singulière de la notion d'exploitation contenue à l'art. 50 LNA, en rapport avec le développement de l'activité de l'aéroport. Une telle interprétation ne saurait se concilier avec l'interprétation usuelle de la notion d'exploitation contenue à l'art. 4 lettre a de la loi fédérale sur l'expropriation, à laquelle renvoie l'art. 50 LNA; or le texte de la loi n'offre aucun point d'appui pour une telle interprétation.
La possibilité de coexistence des deux procédures est d'ailleurs admise par les (rares) auteurs qui se sont occupés de cette question - sans bien l'approfondir, il est vrai (HODEL, Die Lärmbekämpfung im schweizerischen Luftrecht, in Bulletin de l'Association suisse de droit aérien et spatial - ASDA - 1975 No 2 p. 15; NEUENSCHWANDER, Die gesetzlichen Bestimmungen über die Lärmzonen, ASDA 1977 No 2 p. 18; RODUNER, Grundeigentumsbeschränkungen zu Gunsten von Flughäfen, thèse Zurich 1984 p. 134; ROCHAT, op.cit. p. 23 s.).
La possibilité d'une telle procédure a été reconnue dans la pratique du canton de Zurich, qui a consenti à ce qu'une procédure en expropriation formelle soit ouverte en vue de faire statuer sur les prétentions élevées par des locataires d'appartements en raison d'émissions excessives de bruit provenant du trafic de l'aéroport. Saisi d'un recours contre la décision cantonale rejetant ces prétentions, le Tribunal fédéral a implicitement considéré une telle procédure comme admissible.
La motivation adoptée par le canton de Genève pour exclure a priori la possibilité d'une procédure d'expropriation formelle ne saurait donc être retenue.
e) Admettre la possibilité de deux procédures éventuellement concurrentes, l'une en expropriation formelle des droits découlant des rapports de voisinage, fondée sur les émissions excessives de bruit, l'autre en indemnisation pour expropriation matérielle, fondée sur les restrictions de propriété imposées par un plan de zones de bruit, n'empêche cependant pas de reconnaître les relations qui peuvent exister entre elles. Les deux restrictions de propriété ont une origine commune - l'exploitation d'un aéroport et ses conséquences -, frappent le même fonds et se superposent en partie. Il incombe à la Commission fédérale d'estimation d'examiner ces relations de cas en cas, en se laissant guider par le principe qu'on ne peut admettre en aucun cas un cumul d'indemnités pour un même préjudice économique. Il lui incombera également d'examiner, le cas échéant, s'il n'y a pas lieu de joindre les deux procédures.
3. Reste à examiner si l'ouverture d'une procédure d'expropriation formelle pouvait être refusée - comme l'a déclaré le Département - parce que la condition d'imprévisibilité requise par la jurisprudence du Tribunal fédéral ne serait pas remplie.
a) La jurisprudence du Tribunal fédéral a admis que l'ouverture d'une procédure d'expropriation peut être refusée lorsque se révèle fondée l'exception de prescription des prétentions pécuniaires qui devaient faire l'objet de la procédure. Dans l'arrêt Brandenberger (ATF 105 Ib 11 ss consid. 3), il s'agissait de la demande d'ouverture d'une procédure d'expropriation complémentaire à une procédure de remaniement parcellaire pour la construction d'une route nationale, fondée sur l'art. 23 ORN; dans les arrêts Fondation Schnorf (ATF 108 Ib 485 ss) et Schär (du 22 mai 1984, non publié), il s'agissait de décisions d'autorités cantonales relatives au refus d'ouvrir une procédure d'expropriation en relation avec la correction des eaux du Jura.
En admettant dans ces cas la possibilité d'un examen préliminaire de la question de la prescription, le Tribunal fédéral s'est fondé d'une part, par analogie, sur l'art. 19 de son ordonnance du 24 avril 1972 "concernant les Commissions fédérales d'estimation" (RS 711.1), relatif à l'examen préliminaire de la péremption des prétentions fondées sur l'art. 41 LEx. D'autre part, il s'est aussi laissé guider par des raisons pratiques: il n'est pas nécessaire de faire appel aux Commissions d'estimation - composées de spécialistes - pour résoudre une question purement juridique comme celle de la prescription; enfin, la solution adoptée ne restreint en rien les droits de l'intéressé, qui peut soumettre cette question en dernière instance au Tribunal fédéral, lequel jouit d'un pouvoir de libre examen.
b) En l'espèce, il ne s'agit pas de trancher la question d'une éventuelle prescription des prétentions à indemnité, mais de statuer sur le fondement même de ces prétentions. La condition d'imprévisibilité est en effet, avec celles de gravité et de spécialité, un des éléments fondamentaux pour décider si l'on est en présence d'émissions excessives au sens de l'art. 684 CC et si la prétention à une indemnité d'expropriation est fondée. Or le jugement de première instance sur l'existence des droits des voisins, sur leur violation et leur indemnisation est réservé, dans le système de la loi fédérale sur l'expropriation, à la Commission fédérale d'estimation en tant que tribunal spécialisé en matière d'expropriation, avec possibilité de former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ni l'entreprise expropriante, ni le Département fédéral qui confère le droit d'expropriation (art. 50 LNA) et statue sur les oppositions (art. 55 LEx) ne peuvent prétendre avoir la compétence de statuer sur le fondement de ces prétentions. Une modification de l'ordre des compétences établi par le législateur paraît d'autant moins indiquée que ce dernier a désigné, dans le cadre des plans de zone de bruit, la Commission fédérale d'estimation comme autorité compétente pour statuer aussi bien sur l'existence d'une expropriation matérielle que sur le montant de l'indemnité.
A cela s'ajoute que la jurisprudence élaborée par le Tribunal fédéral et à laquelle le Département se réfère concerne les émissions provenant du trafic routier et ferroviaire: il n'est pas certain qu'elle puisse s'appliquer telle quelle, sans adaptation, aux émissions de bruit des aérodromes. Enfin, il n'y a pas lieu de décider en l'espèce s'il faut faire une réserve, au sujet de l'ouverture de la procédure, pour les demandes qui seraient manifestement abusives: le canton de Genève, en effet, n'a pas prétendu que tel serait le cas.
c) En conclusion, le recours de droit administratif est fondé et la décision attaquée doit être annulée. Il incombera au Département fédéral de conférer au canton de Genève le droit d'expropriation et de l'inviter à faire ouvrir, par le Président de la Commission fédérale d'estimation, une procédure d'expropriation destinée uniquement à statuer sur les prétentions à indemnité présentées par le recourant.
4. Les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du canton de Genève qui a qualité d'expropriant (art. 115 OJ, 116 LEx).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Admet le recours et annule la décision attaquée;
2. Dit que le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie conférera au canton de Genève le droit d'expropriation et l'invitera à faire ouvrir, par le Président de la Commission fédérale d'estimation, une procédure d'expropriation destinée uniquement à statuer sur les prétentions à indemnité présentées par le recourant. | fr | Flugplatz-Lärm. Entschädigung. Verfahren. 1. Dass Grundeigentümer, die durch für einen Flugplatz festgelegte Sicherheits- und Lärmzonenpläne in ihren Rechten beschränkt werden (Art. 44 LFG; SR 748.0), die Durchführung eines Verfahrens wegen materieller Enteignung veranlassen können, schliesst nicht aus, dass sie u.U. auch die Einleitung eines Verfahrens wegen formeller Enteignung ihrer Nachbarrechte verlangen können (E. 2).
2. Die eidgenössische Schätzungskommission - und nicht das enteignende Unternehmen noch die das Enteignungsrecht erteilende Behörde - ist zuständig zur Beurteilung der Frage, ob die Voraussetzung der Unvoraussehbarkeit der übermässigen Einwirkungen in einem vom Bundesrecht beherrschten formellen Enteignungsverfahren gegeben ist (E. 3). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-368%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,987 | 110 Ib 368 | 110 Ib 368
Sachverhalt ab Seite 369
Louis Jeanneret est propriétaire d'une parcelle de 2394 m2, sise dans la commune genevoise de Bellevue et sur laquelle est construite la villa qu'il habite. Il a acquis cette propriété en 1966 pour le prix de 200'000 francs et déclare y avoir effectué des travaux d'entretien et de transformation pour un montant de 211'410 francs. Cette propriété est distante d'environ 1 km et demi de l'extrémité nord-est de la piste de l'aéroport de Genève-Cointrin. Selon le plan des zones de bruit mis à l'enquête publique par le canton de Genève le 15 janvier 1979 et approuvé les 12 et 18 janvier 1984 par le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, mais non encore entré en force, la parcelle est classée en zone B, à peu de distance de la limite de la zone A.
Par lettre du 18 décembre 1979 adressée au Conseil d'Etat du canton de Genève, Jeanneret s'est plaint notamment du bruit insupportable provoqué par le décollage et l'atterrissage des avions. Soutenant que sa propriété en était gravement dépréciée et se fondant sur l'estimation d'un expert, il réclamait une indemnité de 460'000 francs, tout en se déclarant disposé à procéder à un échange de propriété.
Dans sa réponse du 9 janvier 1980, le Conseil d'Etat a objecté qu'une éventuelle demande d'indemnité aurait pu se fonder, selon l'art. 44 de la loi fédérale sur la navigation aérienne (en abrégé: LNA), sur le plan de zones de bruit qui avait été mis à l'enquête publique le 15 janvier 1979 et devait être approuvé, après liquidation des très nombreuses oppositions, par l'autorité fédérale compétente, de sorte que la requête de Jeanneret se révélait prématurée. Par lettre du 15 janvier 1980, Jeanneret a précisé que sa requête ne se fondait pas sur les restrictions de propriété apportées par le plan de zones de bruit, mais qu'il demandait une indemnité d'expropriation pour les émissions excessives - au sens de l'art. 684 CC - causées par l'exploitation de l'aéroport. Aussi demandait-il au canton d'ouvrir une procédure d'expropriation en tant qu'exploitant de l'aéroport ou de requérir du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie l'ouverture d'une telle procédure pour lui permettre d'obtenir une décision sur ses prétentions.
Après consultation de l'Office fédéral de l'aviation civile, le Département cantonal des travaux publics a répondu le 23 juin 1980 qu'une demande d'indemnité dérivant de l'expropriation des droits de voisinage était exclue en matière de nuisances provenant d'un aéroport, celles-ci étant régies par la loi fédérale sur la navigation aérienne, qui prescrit expressément l'établissement de zones de bruit et ne prévoit le droit à des indemnités de ce chef que dans le cadre et les limites de l'art. 44 LNA, respectivement des art. 61 ss, notamment 67, de l'ordonnance d'exécution (en abrégé: ONA). Le Département cantonal ajoutait que s'il eût fallu entrer en matière sur la prétention de Jeanneret, on aurait dû néanmoins constater que les trois conditions - cumulatives - d'une atteinte grave, imprévisible et spéciale posées par la jurisprudence n'étaient pas réalisées, de sorte que l'ouverture d'une procédure d'expropriation était exclue. Il relevait enfin que les solutions adoptées par la jurisprudence en matière de routes nationales ne pouvaient pas s'appliquer telles quelles en matière d'aéroport, car le terme "exploitation" de l'art. 50 LNA ne couvre pas les atteintes aux droits découlant des rapports de voisinage, à raison de nuisances qui font l'objet des art. 42 ss, notamment 45 al. 2 lettre b LNA.
Par requête du 26 juin 1980, Jeanneret a demandé au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie d'ouvrir une procédure d'expropriation des droits de voisinage, en conformité des art. 50 LNA et 5 LEx; il précisait que dans la mesure où la communication du Département cantonal du 23 juin 1980 constituait une décision, sa requête valait recours contre cette dernière.
Statuant le 29 août 1980, le Département fédéral a rejeté la requête de Jeanneret. Il relève notamment que la condition d'imprévisibilité n'est pas remplie, de sorte que la requête doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si une procédure d'expropriation des droits de voisinage n'est pas déjà exclue, pour les aéroports, en vertu des dispositions spéciales prévues par les art. 42 ss LNA pour les restrictions de propriété découlant des zones de sécurité et de bruit.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Jeanneret requiert le Tribunal fédéral d'ordonner au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie d'ouvrir une procédure d'expropriation de ses droits de voisinage. Il soutient qu'il n'appartient pas au Département fédéral de résoudre de façon unilatérale le point de savoir s'il était prévisible que les émissions de bruit existant au moment de l'acquisition de sa propriété augmenteraient jusqu'au niveau absolument intolérable qu'il a atteint aujourd'hui en raison de l'augmentation du trafic, de l'utilisation de nouveaux types d'avions et de la modification de l'axe d'atterrissage; cette question doit être examinée à fond par l'autorité compétente pour statuer sur les demandes d'indemnité dans une procédure d'expropriation.
Le Département fédéral et le canton de Genève, en sa qualité d'exploitant de l'aéroport, concluent au rejet du recours.
A la requête du juge délégué, le Département fédéral a transmis au Tribunal fédéral les deux décisions des 12 et 18 janvier 1984 par lesquelles il a approuvé - sous réserve de quelques modifications sans rapport avec la présente cause - les plans des zones de bruit mis à l'enquête le 15 janvier 1979. Il résulte de sa communication que des recours contre ces décisions (dont un de Louis Jeanneret) sont actuellement pendants devant le Conseil fédéral.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Il n'est pas contesté que les émissions dont se plaint le recourant sont la conséquence de l'exploitation normale de l'aéroport et ne peuvent pas être évitées. Dans un tel cas, le voisin qui les juge excessives au sens de l'art. 684 CC ne dispose plus du droit de les faire cesser par une action civile; il peut en revanche demander à être indemnisé pour la suppression de ce droit (ATF 106 Ib 244 consid. 3, ATF 102 Ib 351, ATF 100 Ib 195 consid. 7a, ATF 96 II 348 consid. 6, ATF 94 I 297, ATF 93 I 300 ss).
Si, en vue de la construction de l'ouvrage, une procédure d'expropriation a déjà été ouverte avec avis public au sens de l'art. 30 LEx, ou si des avis personnels ont été notifiés aux voisins dans le cadre d'une procédure sommaire (art. 34 LEx), les voisins peuvent annoncer directement leurs prétentions au président de la Commission fédérale d'estimation dans le délai de forclusion de l'art. 41 LEx. Dans le cas contraire, ladite forclusion n'intervient pas, mais le propriétaire privé ne peut pas s'adresser directement au président de la Commission fédérale d'estimation, lequel ne peut ouvrir une procédure d'expropriation - à quelques réserves près - qu'à la demande d'une entreprise au bénéfice d'un droit d'expropriation légal ou conféré par l'autorité compétente (ATF 106 Ib 234 consid. 2a). Dans de tels cas, le propriétaire doit demander qu'une procédure d'expropriation soit ouverte à la requête de l'entreprise, si celle-ci est déjà au bénéfice du droit d'expropriation, ou alors s'adresser à l'autorité compétente pour conférer un tel droit, afin qu'elle astreigne l'entreprise à en faire usage.
Il sied de relever que, contrairement à une opinion qui a été soutenue, le propriétaire n'est pas livré au bon vouloir de l'entreprise ou de l'autorité compétente pour conférer le droit d'expropriation: en effet, le droit à une juste indemnité garanti par l'art. 22ter Cst. en matière d'expropriation implique celui de soumettre ses prétentions à l'autorité judiciaire compétente. Dès avant l'adoption de cette disposition constitutionnelle, le Tribunal fédéral avait précisé que la garantie de la propriété obligeait les cantons à prévoir une voie de droit permettant à ceux qui estiment être victimes d'une expropriation matérielle de faire valoir leurs prétentions (ATF 101 Ib 283, 98 Ia 33, ATF 81 I 347 consid. 3, ATF 80 I 244 consid. 2). La situation ne saurait être différente là où s'applique la loi fédérale d'expropriation: comme la Commission fédérale d'estimation est compétente pour statuer aussi bien sur l'existence des droits de voisinage que sur la violation de ces droits et sur les indemnités (ATF 108 Ib 494, ATF 101 Ib 58 et 289, ATF 94 I 299) et comme cette autorité, formée de spécialistes, ne peut agir qu'à la demande de l'expropriant, il s'agit de créer les conditions qui permettront au particulier d'aborder cette commission; il faut donc que le refus de l'entreprise ou de l'autorité de mettre en oeuvre la procédure d'expropriation puisse faire l'objet d'un recours - par application analogique de l'art. 97 al. 2 OJ - et en dernière instance d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (JAAC 1977 No 111 p. 113 s.; pour l'ouverture d'une procédure d'expropriation complémentaire à la procédure de remembrement pour les routes nationales - art. 23 ORN -, cf. ATF 105 Ib 15 s. consid. 3d; pour le cas de la loi fédérale sur les installations électriques - LIE -, ATF 108 Ib 247 consid. 1).
2. Le canton de Genève soutient cependant que ces principes généraux ne s'appliquent pas lorsque les émissions de bruit proviennent de l'exploitation d'un aéroport. A son avis, l'expropriation formelle des droits de voisinage au sens de l'art. 684 CC serait exclue en vertu des dispositions spéciales des art. 42 ss LNA relatives aux zones de bruit et aux zones de sécurité; le voisin ne pourrait s'adresser à la Commission fédérale d'estimation que dans le cadre de l'art. 44 LNA, après l'entrée en force du plan de zone (art. 43 al. 4 et 44 al. 3 LNA). Cette objection, non traitée par le Département fédéral, a une portée générale; elle pourrait être soulevée également dans des cas où une procédure d'expropriation a déjà été ouverte, par exemple pour l'acquisition des terrains nécessaires à la construction ou à l'agrandissement d'un aéroport. Il convient dès lors de l'examiner ici.
a) Dans son texte primitif du 21 décembre 1948, la loi fédérale sur la navigation aérienne (RO 1950 p. 491) prévoyait à l'art. 50 la faculté pour le Conseil fédéral d'exercer lui-même ou de conférer à des tiers le droit d'expropriation en vue de la création et de l'exploitation d'aérodromes, de même que pour les installations du service de sécurité si les droits prévus par les art. 42 et 43 étaient insuffisants. La première de ces deux dispositions - qui figuraient sous la note marginale "Restrictions de la propriété foncière" - prévoyait la possibilité, sous certaines conditions, de l'usage gratuit de la propriété pour les installations du service de sécurité; la seconde permettait au Conseil fédéral d'imposer par voie d'ordonnance des restrictions de bâtir dans un rayon déterminé autour des aérodromes ou des installations du service de sécurité, ou à une certaine distance des routes aériennes. De telles restrictions devaient être exprimées dans des plans qui en faisaient ressortir la portée; la loi fédérale sur l'expropriation était applicable au dépôt des plans, à la procédure d'opposition et aux prétentions des intéressés à une indemnité. Les difficultés soulevées par l'application de ces dispositions ont amené le Tribunal fédéral et l'Office fédéral de l'air à édicter, en 1970, des instructions communes à l'intention des Commissions d'estimation.
Le Conseil fédéral était en outre autorisé (art. 41 al. 1) à édicter des dispositions pour empêcher la création d'obstacles au vol, pour supprimer de tels obstacles ou pour les adapter aux besoins de la sécurité de la navigation aérienne; la législation fédérale sur l'expropriation s'appliquait aussi - et s'applique encore - à la suppression totale ou partielle de ces obstacles (art. 41 al. 2 LNA, qui n'a pas été modifié). Le texte primitif de la loi ne contenait aucune disposition sur les zones ou les émissions de bruit.
Sous l'empire de ces dispositions, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de statuer dans un cas où une procédure d'expropriation avait été ouverte selon l'art. 50 LNA en vue de l'installation d'une antenne sur le terrain d'un propriétaire voisin de l'aéroport de Kloten; il a jugé que ce propriétaire pouvait aussi faire valoir des prétentions à indemnité pour des émissions de bruit causées par l'exploitation de l'aéroport et prétendument excessives au sens de l'art. 684 CC, alors même qu'il n'existait aucun rapport entre ces bruits et l'installation de l'antenne. Le Tribunal fédéral a estimé qu'on ne pouvait obliger un tel propriétaire à faire valoir ses prétentions dans une procédure séparée (arrêt non publié du 3 juin 1953). Les dispositions légales sur lesquelles se fondait cette jurisprudence n'ont pas été modifiées par la novelle du 14 juin 1963, entrée en vigueur le 1er mai 1964 (RO 1964 p. 317; FF 1962 II 713 ss).
b) En revanche, d'importantes modifications ont été apportées par la novelle du 17 décembre 1971, en vigueur dès le 1er janvier 1974 (RO 1973 p. 1738 ss; Message du Conseil fédéral du 10 février 1971, FF 1971 I 287).
Un des buts principaux de la réforme de 1971 est un but d'hygiène sociale: créer les bases légales permettant de soustraire à la construction - de maisons d'habitation notamment - les zones proches des aéroports en raison des bruits qu'entraîne l'exploitation de ces derniers (Message p. 287 et 295 s.). Le Conseil fédéral est autorisé à prescrire par voie d'ordonnance "que des bâtiments ne peuvent plus être utilisés ou élevés dans un rayon déterminé autour d'aérodromes publics que si leur genre de construction et leur destination sont compatibles avec les inconvénients causés par le bruit des aéronefs (zone de bruit)" (art. 42 al. 1 lettre b LNA). Cette disposition nouvelle est le pendant de celle qui a trait aux restrictions de bâtir nécessaires à la sécurité de la navigation aérienne (zone de sécurité) et qui existait déjà (ancien art. 43 al. 1, nouvel art. 42 al. 1 lettre a). Après avoir réglé de façon exhaustive la procédure d'établissement, de mise à l'enquête, d'opposition, d'approbation, de publication et d'entrée en vigueur des plans de zone (art. 43), la loi nouvelle dispose à l'art. 44 - et c'est là un autre élément important de la réforme - que les restrictions de la propriété foncière découlant des plans de zones donnent droit à une indemnité si elles équivalent dans leurs effets à une expropriation: les critères de l'expropriation matérielle sont donc applicables à de tels plans, comme c'est le cas en matière d'alignements pour les routes nationales (cf. art. 25 LRN, qui a sans doute inspiré l'art. 44 LNA). La naissance du droit et le calcul de l'indemnité sont déterminés par les conditions existant lors de la publication du plan de zones dans la feuille officielle cantonale; le délai pour faire valoir ce droit est de cinq ans, comme en matière de routes nationales; si l'existence ou l'étendue des prétentions sont contestées, c'est aussi la procédure d'estimation prévue dans la législation fédérale sur l'expropriation qui s'applique par analogie, comme en matière d'alignement pour les routes nationales.
L'art. 41 LNA, que la novelle de 1971 n'a pas modifié quant au fond, donne au Conseil fédéral la faculté d'arrêter des prescriptions pour empêcher la création d'obstacles à la navigation aérienne, pour supprimer de tels obstacles ou les adapter aux nécessités de la sécurité aérienne (al. 1) et déclare la législation sur l'expropriation applicable à la suppression totale ou partielle de ces obstacles (al. 2).
Quant à la faculté d'exercer et de conférer le droit d'expropriation pour la création et l'exploitation d'aérodromes publics ou pour des mesures de sécurité aérienne, elle a été transférée du Conseil fédéral au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (art. 50 al. 1 de la novelle). La disposition antérieure relative à l'usage gratuit de la propriété (anc. art. 42 al. 1) a été maintenue, mais elle est devenue l'art. 50 al. 2 dans la novelle de 1971.
Faisant usage des facultés conférées par les art. 41 et 42 de la novelle, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne (ONA), entrée en vigueur en même temps que la loi le 1er janvier 1974; cette ordonnance contient les dispositions relatives aux restrictions de la propriété foncière, notamment aux zones de sécurité et zones de bruit des aérodromes publics (art. 56 à 68 ONA) et aux obstacles à la navigation aérienne (art. 69 à 76 ONA).
Il sied de relever en l'espèce que les bâtiments existant dans une zone de bruit "lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance" (texte primitif de l'ordonnance de 1973, art. 62 al. 4; RO 1973 p. 1876) ou mieux "lors du dépôt des plans" (correction apportée par le nouveau texte du 6 décembre 1982 - RO 1982, p. 2278) peuvent continuer à être utilisés de la même manière que précédemment: c'est seulement pour la modification de tels bâtiments que la nouvelle destination doit être compatible avec les inconvénients causés par les bruits des avions. En d'autres termes, le Conseil fédéral a renoncé à la possibilité d'empêcher - comme le lui permettait l'art. 42 al. 1 lettre b LNA - de continuer à utiliser un bâtiment préexistant qui ne serait plus compatible avec les normes du plan. Un certain parallèle s'est ainsi établi entre les lettres a et b de l'art. 42 al. 1 LNA: aussi bien les restrictions du droit de bâtir dans la zone de sécurité, fondées principalement sur les exigences de la navigation aérienne, que les restrictions d'utilisation instituées par la zone de bruit, fondées principalement sur des motifs d'hygiène sociale, ne portent à conséquence que pour les projets de nouvelles constructions ou pour la modification de celles qui existent. Les bâtiments existant au voisinage des aérodromes et qui constitueraient un obstacle à la sécurité de la navigation aérienne, ne sont pas touchés par le plan de la zone de sécurité et doivent être au besoin éliminés ou adaptés dans le cadre d'une procédure d'expropriation formelle fondée sur les art. 41 et 50 LNA; quant à l'utilisation des bâtiments préexistant dans une zone de bruit, elle ne peut pas être interdite en vertu du plan (dans le même sens, cf. PHILIPPE ROCHAT, La protection contre les obstacles à la navigation aérienne, thèse Lausanne 1974, p. 24, 25, 83, 91 ss, 121 ss). Il n'y a pas lieu d'examiner ici l'influence que la nouvelle loi fédérale sur la protection de l'environnement pourrait avoir sur cette réglementation.
Les modifications apportées aux art. 42 ss LNA par la novelle du 24 juin 1977, entrée en vigueur le 1er janvier 1978 (RO 1977 p. 2110 ss; Message du Conseil fédéral du 24 novembre 1976, FF 1976 III 1267) concernent la création de zones de sécurité et de bruit sur territoire suisse pour des aérodromes situés à l'étranger; elles ne jouent pas de rôle en l'espèce.
c) Lorsqu'en application de l'art. 5 LEx, les émissions normales et inévitables provenant de l'exploitation d'une entreprise d'intérêt public ont pour effet de paralyser les droits de défense des voisins qui sinon seraient garantis par l'art. 684 CC, la situation qui en résulte équivaut, pour le propriétaire touché, à la constitution d'une servitude foncière ayant pour contenu l'obligation de tolérer les émissions excessives (ATF 106 Ib 244 s. et les auteurs cités). En ce qui concerne l'expropriant, cette servitude apparaît comme directement nécessaire à l'exercice de son entreprise, de la même façon qu'est nécessaire à la création de l'entreprise l'acquisition d'autres droits réels par la voie de l'expropriation.
La situation est différente lorsqu'un plan de zone de bruit est élaboré, en application de l'art. 42 al. 1 LNA, des art. 61 ss ONA et de l'ordonnance du Département fédéral des transports du 23 novembre 1983 sur les zones de bruit (RS 748.134.2), et que ce plan interdit l'édification de bâtiments dont le genre de construction et la destination sont incompatibles avec les inconvénients causés par le bruit des avions; on est alors en présence d'une restriction du droit de bâtir qui se justifie non pas par la nécessité de rendre possible l'exploitation de l'entreprise, mais par l'exigence sociale de ne pas exposer la population à des conditions d'habitation contraires à la salubrité publique. Si l'on considère les choses du point de vue de l'exploitant de l'aéroport, l'imposition de restrictions dérivant de la zone de bruit ne sert qu'indirectement à l'exploitation de l'entreprise; si le législateur a prévu que l'exploitant doit assumer lui-même le paiement des indemnités pour les restrictions dues au bruit (cf. art. 45 al. 2 lettre b LNA), c'est en vertu du principe selon lequel le perturbateur doit supporter la charge du trouble provoqué, plutôt qu'en vertu du principe selon lequel l'expropriant supporte la charge des frais nécessaires à l'acquisition des droits dont il a besoin.
Sans doute cette distinction, qui vaut pour les zones de bruit, n'est pas aussi évidente pour les zones de sécurité, qui sont établies à la fois dans l'intérêt direct de l'exploitant de l'aéroport et dans celui de la sécurité de la population: toutefois, comme on l'a vu, l'élimination des obstacles existant dès avant l'adoption du plan ne tombe pas sous le coup de l'art. 42 al. 1 lettre a LNA, mais doit faire l'objet d'une procédure d'expropriation formelle selon les art. 41 al. 2 et 50 al. 1 LNA.
d) Ni la genèse des dispositions légales, ni la systématique de la loi, ni la prise en considération de l'objet de l'une et de l'autre de ces mesures ne permettent de conclure - contrairement à ce que prétend le canton de Genève sur la base d'un parère de l'Office fédéral de l'air - que le législateur fédéral, en introduisant l'obligation de créer des zones de bruit et en instituant une procédure pour la réparation des dommages selon les règles de l'expropriation matérielle, ait voulu exclure en principe la possibilité d'une expropriation formelle pour l'indemnisation des dommages causés par les émissions au sens des art. 684 CC et 5 LEx.
Admettre une telle exclusion amènerait une conséquence que le législateur ne peut manifestement pas avoir voulue: du moment que la zone de bruit n'empêche pas la continuation de l'usage actuel d'une propriété, même si cet usage est contraire aux normes de la zone, avec comme corollaire qu'on ne peut manifestement accorder aucune indemnité à ce titre, l'exclusion de la possibilité d'une procédure d'expropriation fondée sur l'art. 684 CC entraînerait pour le propriétaire la privation de toute indemnité pour l'obligation de tolérer des émissions qui pourraient être si graves, le cas échéant, qu'elles empêcheraient - de fait sinon de droit - toute jouissance normale de sa propriété.
Pour parvenir au résultat auquel arrive le canton de Genève, il faudrait en outre procéder à une interprétation tout à fait singulière de la notion d'exploitation contenue à l'art. 50 LNA, en rapport avec le développement de l'activité de l'aéroport. Une telle interprétation ne saurait se concilier avec l'interprétation usuelle de la notion d'exploitation contenue à l'art. 4 lettre a de la loi fédérale sur l'expropriation, à laquelle renvoie l'art. 50 LNA; or le texte de la loi n'offre aucun point d'appui pour une telle interprétation.
La possibilité de coexistence des deux procédures est d'ailleurs admise par les (rares) auteurs qui se sont occupés de cette question - sans bien l'approfondir, il est vrai (HODEL, Die Lärmbekämpfung im schweizerischen Luftrecht, in Bulletin de l'Association suisse de droit aérien et spatial - ASDA - 1975 No 2 p. 15; NEUENSCHWANDER, Die gesetzlichen Bestimmungen über die Lärmzonen, ASDA 1977 No 2 p. 18; RODUNER, Grundeigentumsbeschränkungen zu Gunsten von Flughäfen, thèse Zurich 1984 p. 134; ROCHAT, op.cit. p. 23 s.).
La possibilité d'une telle procédure a été reconnue dans la pratique du canton de Zurich, qui a consenti à ce qu'une procédure en expropriation formelle soit ouverte en vue de faire statuer sur les prétentions élevées par des locataires d'appartements en raison d'émissions excessives de bruit provenant du trafic de l'aéroport. Saisi d'un recours contre la décision cantonale rejetant ces prétentions, le Tribunal fédéral a implicitement considéré une telle procédure comme admissible.
La motivation adoptée par le canton de Genève pour exclure a priori la possibilité d'une procédure d'expropriation formelle ne saurait donc être retenue.
e) Admettre la possibilité de deux procédures éventuellement concurrentes, l'une en expropriation formelle des droits découlant des rapports de voisinage, fondée sur les émissions excessives de bruit, l'autre en indemnisation pour expropriation matérielle, fondée sur les restrictions de propriété imposées par un plan de zones de bruit, n'empêche cependant pas de reconnaître les relations qui peuvent exister entre elles. Les deux restrictions de propriété ont une origine commune - l'exploitation d'un aéroport et ses conséquences -, frappent le même fonds et se superposent en partie. Il incombe à la Commission fédérale d'estimation d'examiner ces relations de cas en cas, en se laissant guider par le principe qu'on ne peut admettre en aucun cas un cumul d'indemnités pour un même préjudice économique. Il lui incombera également d'examiner, le cas échéant, s'il n'y a pas lieu de joindre les deux procédures.
3. Reste à examiner si l'ouverture d'une procédure d'expropriation formelle pouvait être refusée - comme l'a déclaré le Département - parce que la condition d'imprévisibilité requise par la jurisprudence du Tribunal fédéral ne serait pas remplie.
a) La jurisprudence du Tribunal fédéral a admis que l'ouverture d'une procédure d'expropriation peut être refusée lorsque se révèle fondée l'exception de prescription des prétentions pécuniaires qui devaient faire l'objet de la procédure. Dans l'arrêt Brandenberger (ATF 105 Ib 11 ss consid. 3), il s'agissait de la demande d'ouverture d'une procédure d'expropriation complémentaire à une procédure de remaniement parcellaire pour la construction d'une route nationale, fondée sur l'art. 23 ORN; dans les arrêts Fondation Schnorf (ATF 108 Ib 485 ss) et Schär (du 22 mai 1984, non publié), il s'agissait de décisions d'autorités cantonales relatives au refus d'ouvrir une procédure d'expropriation en relation avec la correction des eaux du Jura.
En admettant dans ces cas la possibilité d'un examen préliminaire de la question de la prescription, le Tribunal fédéral s'est fondé d'une part, par analogie, sur l'art. 19 de son ordonnance du 24 avril 1972 "concernant les Commissions fédérales d'estimation" (RS 711.1), relatif à l'examen préliminaire de la péremption des prétentions fondées sur l'art. 41 LEx. D'autre part, il s'est aussi laissé guider par des raisons pratiques: il n'est pas nécessaire de faire appel aux Commissions d'estimation - composées de spécialistes - pour résoudre une question purement juridique comme celle de la prescription; enfin, la solution adoptée ne restreint en rien les droits de l'intéressé, qui peut soumettre cette question en dernière instance au Tribunal fédéral, lequel jouit d'un pouvoir de libre examen.
b) En l'espèce, il ne s'agit pas de trancher la question d'une éventuelle prescription des prétentions à indemnité, mais de statuer sur le fondement même de ces prétentions. La condition d'imprévisibilité est en effet, avec celles de gravité et de spécialité, un des éléments fondamentaux pour décider si l'on est en présence d'émissions excessives au sens de l'art. 684 CC et si la prétention à une indemnité d'expropriation est fondée. Or le jugement de première instance sur l'existence des droits des voisins, sur leur violation et leur indemnisation est réservé, dans le système de la loi fédérale sur l'expropriation, à la Commission fédérale d'estimation en tant que tribunal spécialisé en matière d'expropriation, avec possibilité de former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ni l'entreprise expropriante, ni le Département fédéral qui confère le droit d'expropriation (art. 50 LNA) et statue sur les oppositions (art. 55 LEx) ne peuvent prétendre avoir la compétence de statuer sur le fondement de ces prétentions. Une modification de l'ordre des compétences établi par le législateur paraît d'autant moins indiquée que ce dernier a désigné, dans le cadre des plans de zone de bruit, la Commission fédérale d'estimation comme autorité compétente pour statuer aussi bien sur l'existence d'une expropriation matérielle que sur le montant de l'indemnité.
A cela s'ajoute que la jurisprudence élaborée par le Tribunal fédéral et à laquelle le Département se réfère concerne les émissions provenant du trafic routier et ferroviaire: il n'est pas certain qu'elle puisse s'appliquer telle quelle, sans adaptation, aux émissions de bruit des aérodromes. Enfin, il n'y a pas lieu de décider en l'espèce s'il faut faire une réserve, au sujet de l'ouverture de la procédure, pour les demandes qui seraient manifestement abusives: le canton de Genève, en effet, n'a pas prétendu que tel serait le cas.
c) En conclusion, le recours de droit administratif est fondé et la décision attaquée doit être annulée. Il incombera au Département fédéral de conférer au canton de Genève le droit d'expropriation et de l'inviter à faire ouvrir, par le Président de la Commission fédérale d'estimation, une procédure d'expropriation destinée uniquement à statuer sur les prétentions à indemnité présentées par le recourant.
4. Les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du canton de Genève qui a qualité d'expropriant (art. 115 OJ, 116 LEx).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Admet le recours et annule la décision attaquée;
2. Dit que le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie conférera au canton de Genève le droit d'expropriation et l'invitera à faire ouvrir, par le Président de la Commission fédérale d'estimation, une procédure d'expropriation destinée uniquement à statuer sur les prétentions à indemnité présentées par le recourant. | fr | Bruits d'un aéroport. Indemnisation. Procédure. 1. La possibilité de faire ouvrir une procédure en expropriation matérielle pour les restrictions de propriété découlant d'un plan de zone de sécurité et d'un plan de zone de bruit autour d'un aéroport (art. 44 LNA; RS 748.0) n'empêche pas que les propriétaires puissent demander, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure en expropriation formelle de leurs droits de défense découlant des rapports de voisinage (consid. 2).
2. La compétence de trancher le point de savoir si la condition d'imprévisibilité des émissions excessives est remplie dans une procédure en expropriation formelle soumise au droit fédéral appartient à la Commission fédérale d'estimation et non à l'entreprise expropriante, ni à l'autorité qui confère le droit d'expropriation (consid. 3). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-368%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 369
Louis Jeanneret est propriétaire d'une parcelle de 2394 m2, sise dans la commune genevoise de Bellevue et sur laquelle est construite la villa qu'il habite. Il a acquis cette propriété en 1966 pour le prix de 200'000 francs et déclare y avoir effectué des travaux d'entretien et de transformation pour un montant de 211'410 francs. Cette propriété est distante d'environ 1 km et demi de l'extrémité nord-est de la piste de l'aéroport de Genève-Cointrin. Selon le plan des zones de bruit mis à l'enquête publique par le canton de Genève le 15 janvier 1979 et approuvé les 12 et 18 janvier 1984 par le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, mais non encore entré en force, la parcelle est classée en zone B, à peu de distance de la limite de la zone A.
Par lettre du 18 décembre 1979 adressée au Conseil d'Etat du canton de Genève, Jeanneret s'est plaint notamment du bruit insupportable provoqué par le décollage et l'atterrissage des avions. Soutenant que sa propriété en était gravement dépréciée et se fondant sur l'estimation d'un expert, il réclamait une indemnité de 460'000 francs, tout en se déclarant disposé à procéder à un échange de propriété.
Dans sa réponse du 9 janvier 1980, le Conseil d'Etat a objecté qu'une éventuelle demande d'indemnité aurait pu se fonder, selon l'art. 44 de la loi fédérale sur la navigation aérienne (en abrégé: LNA), sur le plan de zones de bruit qui avait été mis à l'enquête publique le 15 janvier 1979 et devait être approuvé, après liquidation des très nombreuses oppositions, par l'autorité fédérale compétente, de sorte que la requête de Jeanneret se révélait prématurée. Par lettre du 15 janvier 1980, Jeanneret a précisé que sa requête ne se fondait pas sur les restrictions de propriété apportées par le plan de zones de bruit, mais qu'il demandait une indemnité d'expropriation pour les émissions excessives - au sens de l'art. 684 CC - causées par l'exploitation de l'aéroport. Aussi demandait-il au canton d'ouvrir une procédure d'expropriation en tant qu'exploitant de l'aéroport ou de requérir du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie l'ouverture d'une telle procédure pour lui permettre d'obtenir une décision sur ses prétentions.
Après consultation de l'Office fédéral de l'aviation civile, le Département cantonal des travaux publics a répondu le 23 juin 1980 qu'une demande d'indemnité dérivant de l'expropriation des droits de voisinage était exclue en matière de nuisances provenant d'un aéroport, celles-ci étant régies par la loi fédérale sur la navigation aérienne, qui prescrit expressément l'établissement de zones de bruit et ne prévoit le droit à des indemnités de ce chef que dans le cadre et les limites de l'art. 44 LNA, respectivement des art. 61 ss, notamment 67, de l'ordonnance d'exécution (en abrégé: ONA). Le Département cantonal ajoutait que s'il eût fallu entrer en matière sur la prétention de Jeanneret, on aurait dû néanmoins constater que les trois conditions - cumulatives - d'une atteinte grave, imprévisible et spéciale posées par la jurisprudence n'étaient pas réalisées, de sorte que l'ouverture d'une procédure d'expropriation était exclue. Il relevait enfin que les solutions adoptées par la jurisprudence en matière de routes nationales ne pouvaient pas s'appliquer telles quelles en matière d'aéroport, car le terme "exploitation" de l'art. 50 LNA ne couvre pas les atteintes aux droits découlant des rapports de voisinage, à raison de nuisances qui font l'objet des art. 42 ss, notamment 45 al. 2 lettre b LNA.
Par requête du 26 juin 1980, Jeanneret a demandé au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie d'ouvrir une procédure d'expropriation des droits de voisinage, en conformité des art. 50 LNA et 5 LEx; il précisait que dans la mesure où la communication du Département cantonal du 23 juin 1980 constituait une décision, sa requête valait recours contre cette dernière.
Statuant le 29 août 1980, le Département fédéral a rejeté la requête de Jeanneret. Il relève notamment que la condition d'imprévisibilité n'est pas remplie, de sorte que la requête doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si une procédure d'expropriation des droits de voisinage n'est pas déjà exclue, pour les aéroports, en vertu des dispositions spéciales prévues par les art. 42 ss LNA pour les restrictions de propriété découlant des zones de sécurité et de bruit.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Jeanneret requiert le Tribunal fédéral d'ordonner au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie d'ouvrir une procédure d'expropriation de ses droits de voisinage. Il soutient qu'il n'appartient pas au Département fédéral de résoudre de façon unilatérale le point de savoir s'il était prévisible que les émissions de bruit existant au moment de l'acquisition de sa propriété augmenteraient jusqu'au niveau absolument intolérable qu'il a atteint aujourd'hui en raison de l'augmentation du trafic, de l'utilisation de nouveaux types d'avions et de la modification de l'axe d'atterrissage; cette question doit être examinée à fond par l'autorité compétente pour statuer sur les demandes d'indemnité dans une procédure d'expropriation.
Le Département fédéral et le canton de Genève, en sa qualité d'exploitant de l'aéroport, concluent au rejet du recours.
A la requête du juge délégué, le Département fédéral a transmis au Tribunal fédéral les deux décisions des 12 et 18 janvier 1984 par lesquelles il a approuvé - sous réserve de quelques modifications sans rapport avec la présente cause - les plans des zones de bruit mis à l'enquête le 15 janvier 1979. Il résulte de sa communication que des recours contre ces décisions (dont un de Louis Jeanneret) sont actuellement pendants devant le Conseil fédéral.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Il n'est pas contesté que les émissions dont se plaint le recourant sont la conséquence de l'exploitation normale de l'aéroport et ne peuvent pas être évitées. Dans un tel cas, le voisin qui les juge excessives au sens de l'art. 684 CC ne dispose plus du droit de les faire cesser par une action civile; il peut en revanche demander à être indemnisé pour la suppression de ce droit (ATF 106 Ib 244 consid. 3, ATF 102 Ib 351, ATF 100 Ib 195 consid. 7a, ATF 96 II 348 consid. 6, ATF 94 I 297, ATF 93 I 300 ss).
Si, en vue de la construction de l'ouvrage, une procédure d'expropriation a déjà été ouverte avec avis public au sens de l'art. 30 LEx, ou si des avis personnels ont été notifiés aux voisins dans le cadre d'une procédure sommaire (art. 34 LEx), les voisins peuvent annoncer directement leurs prétentions au président de la Commission fédérale d'estimation dans le délai de forclusion de l'art. 41 LEx. Dans le cas contraire, ladite forclusion n'intervient pas, mais le propriétaire privé ne peut pas s'adresser directement au président de la Commission fédérale d'estimation, lequel ne peut ouvrir une procédure d'expropriation - à quelques réserves près - qu'à la demande d'une entreprise au bénéfice d'un droit d'expropriation légal ou conféré par l'autorité compétente (ATF 106 Ib 234 consid. 2a). Dans de tels cas, le propriétaire doit demander qu'une procédure d'expropriation soit ouverte à la requête de l'entreprise, si celle-ci est déjà au bénéfice du droit d'expropriation, ou alors s'adresser à l'autorité compétente pour conférer un tel droit, afin qu'elle astreigne l'entreprise à en faire usage.
Il sied de relever que, contrairement à une opinion qui a été soutenue, le propriétaire n'est pas livré au bon vouloir de l'entreprise ou de l'autorité compétente pour conférer le droit d'expropriation: en effet, le droit à une juste indemnité garanti par l'art. 22ter Cst. en matière d'expropriation implique celui de soumettre ses prétentions à l'autorité judiciaire compétente. Dès avant l'adoption de cette disposition constitutionnelle, le Tribunal fédéral avait précisé que la garantie de la propriété obligeait les cantons à prévoir une voie de droit permettant à ceux qui estiment être victimes d'une expropriation matérielle de faire valoir leurs prétentions (ATF 101 Ib 283, 98 Ia 33, ATF 81 I 347 consid. 3, ATF 80 I 244 consid. 2). La situation ne saurait être différente là où s'applique la loi fédérale d'expropriation: comme la Commission fédérale d'estimation est compétente pour statuer aussi bien sur l'existence des droits de voisinage que sur la violation de ces droits et sur les indemnités (ATF 108 Ib 494, ATF 101 Ib 58 et 289, ATF 94 I 299) et comme cette autorité, formée de spécialistes, ne peut agir qu'à la demande de l'expropriant, il s'agit de créer les conditions qui permettront au particulier d'aborder cette commission; il faut donc que le refus de l'entreprise ou de l'autorité de mettre en oeuvre la procédure d'expropriation puisse faire l'objet d'un recours - par application analogique de l'art. 97 al. 2 OJ - et en dernière instance d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (JAAC 1977 No 111 p. 113 s.; pour l'ouverture d'une procédure d'expropriation complémentaire à la procédure de remembrement pour les routes nationales - art. 23 ORN -, cf. ATF 105 Ib 15 s. consid. 3d; pour le cas de la loi fédérale sur les installations électriques - LIE -, ATF 108 Ib 247 consid. 1).
2. Le canton de Genève soutient cependant que ces principes généraux ne s'appliquent pas lorsque les émissions de bruit proviennent de l'exploitation d'un aéroport. A son avis, l'expropriation formelle des droits de voisinage au sens de l'art. 684 CC serait exclue en vertu des dispositions spéciales des art. 42 ss LNA relatives aux zones de bruit et aux zones de sécurité; le voisin ne pourrait s'adresser à la Commission fédérale d'estimation que dans le cadre de l'art. 44 LNA, après l'entrée en force du plan de zone (art. 43 al. 4 et 44 al. 3 LNA). Cette objection, non traitée par le Département fédéral, a une portée générale; elle pourrait être soulevée également dans des cas où une procédure d'expropriation a déjà été ouverte, par exemple pour l'acquisition des terrains nécessaires à la construction ou à l'agrandissement d'un aéroport. Il convient dès lors de l'examiner ici.
a) Dans son texte primitif du 21 décembre 1948, la loi fédérale sur la navigation aérienne (RO 1950 p. 491) prévoyait à l'art. 50 la faculté pour le Conseil fédéral d'exercer lui-même ou de conférer à des tiers le droit d'expropriation en vue de la création et de l'exploitation d'aérodromes, de même que pour les installations du service de sécurité si les droits prévus par les art. 42 et 43 étaient insuffisants. La première de ces deux dispositions - qui figuraient sous la note marginale "Restrictions de la propriété foncière" - prévoyait la possibilité, sous certaines conditions, de l'usage gratuit de la propriété pour les installations du service de sécurité; la seconde permettait au Conseil fédéral d'imposer par voie d'ordonnance des restrictions de bâtir dans un rayon déterminé autour des aérodromes ou des installations du service de sécurité, ou à une certaine distance des routes aériennes. De telles restrictions devaient être exprimées dans des plans qui en faisaient ressortir la portée; la loi fédérale sur l'expropriation était applicable au dépôt des plans, à la procédure d'opposition et aux prétentions des intéressés à une indemnité. Les difficultés soulevées par l'application de ces dispositions ont amené le Tribunal fédéral et l'Office fédéral de l'air à édicter, en 1970, des instructions communes à l'intention des Commissions d'estimation.
Le Conseil fédéral était en outre autorisé (art. 41 al. 1) à édicter des dispositions pour empêcher la création d'obstacles au vol, pour supprimer de tels obstacles ou pour les adapter aux besoins de la sécurité de la navigation aérienne; la législation fédérale sur l'expropriation s'appliquait aussi - et s'applique encore - à la suppression totale ou partielle de ces obstacles (art. 41 al. 2 LNA, qui n'a pas été modifié). Le texte primitif de la loi ne contenait aucune disposition sur les zones ou les émissions de bruit.
Sous l'empire de ces dispositions, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de statuer dans un cas où une procédure d'expropriation avait été ouverte selon l'art. 50 LNA en vue de l'installation d'une antenne sur le terrain d'un propriétaire voisin de l'aéroport de Kloten; il a jugé que ce propriétaire pouvait aussi faire valoir des prétentions à indemnité pour des émissions de bruit causées par l'exploitation de l'aéroport et prétendument excessives au sens de l'art. 684 CC, alors même qu'il n'existait aucun rapport entre ces bruits et l'installation de l'antenne. Le Tribunal fédéral a estimé qu'on ne pouvait obliger un tel propriétaire à faire valoir ses prétentions dans une procédure séparée (arrêt non publié du 3 juin 1953). Les dispositions légales sur lesquelles se fondait cette jurisprudence n'ont pas été modifiées par la novelle du 14 juin 1963, entrée en vigueur le 1er mai 1964 (RO 1964 p. 317; FF 1962 II 713 ss).
b) En revanche, d'importantes modifications ont été apportées par la novelle du 17 décembre 1971, en vigueur dès le 1er janvier 1974 (RO 1973 p. 1738 ss; Message du Conseil fédéral du 10 février 1971, FF 1971 I 287).
Un des buts principaux de la réforme de 1971 est un but d'hygiène sociale: créer les bases légales permettant de soustraire à la construction - de maisons d'habitation notamment - les zones proches des aéroports en raison des bruits qu'entraîne l'exploitation de ces derniers (Message p. 287 et 295 s.). Le Conseil fédéral est autorisé à prescrire par voie d'ordonnance "que des bâtiments ne peuvent plus être utilisés ou élevés dans un rayon déterminé autour d'aérodromes publics que si leur genre de construction et leur destination sont compatibles avec les inconvénients causés par le bruit des aéronefs (zone de bruit)" (art. 42 al. 1 lettre b LNA). Cette disposition nouvelle est le pendant de celle qui a trait aux restrictions de bâtir nécessaires à la sécurité de la navigation aérienne (zone de sécurité) et qui existait déjà (ancien art. 43 al. 1, nouvel art. 42 al. 1 lettre a). Après avoir réglé de façon exhaustive la procédure d'établissement, de mise à l'enquête, d'opposition, d'approbation, de publication et d'entrée en vigueur des plans de zone (art. 43), la loi nouvelle dispose à l'art. 44 - et c'est là un autre élément important de la réforme - que les restrictions de la propriété foncière découlant des plans de zones donnent droit à une indemnité si elles équivalent dans leurs effets à une expropriation: les critères de l'expropriation matérielle sont donc applicables à de tels plans, comme c'est le cas en matière d'alignements pour les routes nationales (cf. art. 25 LRN, qui a sans doute inspiré l'art. 44 LNA). La naissance du droit et le calcul de l'indemnité sont déterminés par les conditions existant lors de la publication du plan de zones dans la feuille officielle cantonale; le délai pour faire valoir ce droit est de cinq ans, comme en matière de routes nationales; si l'existence ou l'étendue des prétentions sont contestées, c'est aussi la procédure d'estimation prévue dans la législation fédérale sur l'expropriation qui s'applique par analogie, comme en matière d'alignement pour les routes nationales.
L'art. 41 LNA, que la novelle de 1971 n'a pas modifié quant au fond, donne au Conseil fédéral la faculté d'arrêter des prescriptions pour empêcher la création d'obstacles à la navigation aérienne, pour supprimer de tels obstacles ou les adapter aux nécessités de la sécurité aérienne (al. 1) et déclare la législation sur l'expropriation applicable à la suppression totale ou partielle de ces obstacles (al. 2).
Quant à la faculté d'exercer et de conférer le droit d'expropriation pour la création et l'exploitation d'aérodromes publics ou pour des mesures de sécurité aérienne, elle a été transférée du Conseil fédéral au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (art. 50 al. 1 de la novelle). La disposition antérieure relative à l'usage gratuit de la propriété (anc. art. 42 al. 1) a été maintenue, mais elle est devenue l'art. 50 al. 2 dans la novelle de 1971.
Faisant usage des facultés conférées par les art. 41 et 42 de la novelle, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne (ONA), entrée en vigueur en même temps que la loi le 1er janvier 1974; cette ordonnance contient les dispositions relatives aux restrictions de la propriété foncière, notamment aux zones de sécurité et zones de bruit des aérodromes publics (art. 56 à 68 ONA) et aux obstacles à la navigation aérienne (art. 69 à 76 ONA).
Il sied de relever en l'espèce que les bâtiments existant dans une zone de bruit "lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance" (texte primitif de l'ordonnance de 1973, art. 62 al. 4; RO 1973 p. 1876) ou mieux "lors du dépôt des plans" (correction apportée par le nouveau texte du 6 décembre 1982 - RO 1982, p. 2278) peuvent continuer à être utilisés de la même manière que précédemment: c'est seulement pour la modification de tels bâtiments que la nouvelle destination doit être compatible avec les inconvénients causés par les bruits des avions. En d'autres termes, le Conseil fédéral a renoncé à la possibilité d'empêcher - comme le lui permettait l'art. 42 al. 1 lettre b LNA - de continuer à utiliser un bâtiment préexistant qui ne serait plus compatible avec les normes du plan. Un certain parallèle s'est ainsi établi entre les lettres a et b de l'art. 42 al. 1 LNA: aussi bien les restrictions du droit de bâtir dans la zone de sécurité, fondées principalement sur les exigences de la navigation aérienne, que les restrictions d'utilisation instituées par la zone de bruit, fondées principalement sur des motifs d'hygiène sociale, ne portent à conséquence que pour les projets de nouvelles constructions ou pour la modification de celles qui existent. Les bâtiments existant au voisinage des aérodromes et qui constitueraient un obstacle à la sécurité de la navigation aérienne, ne sont pas touchés par le plan de la zone de sécurité et doivent être au besoin éliminés ou adaptés dans le cadre d'une procédure d'expropriation formelle fondée sur les art. 41 et 50 LNA; quant à l'utilisation des bâtiments préexistant dans une zone de bruit, elle ne peut pas être interdite en vertu du plan (dans le même sens, cf. PHILIPPE ROCHAT, La protection contre les obstacles à la navigation aérienne, thèse Lausanne 1974, p. 24, 25, 83, 91 ss, 121 ss). Il n'y a pas lieu d'examiner ici l'influence que la nouvelle loi fédérale sur la protection de l'environnement pourrait avoir sur cette réglementation.
Les modifications apportées aux art. 42 ss LNA par la novelle du 24 juin 1977, entrée en vigueur le 1er janvier 1978 (RO 1977 p. 2110 ss; Message du Conseil fédéral du 24 novembre 1976, FF 1976 III 1267) concernent la création de zones de sécurité et de bruit sur territoire suisse pour des aérodromes situés à l'étranger; elles ne jouent pas de rôle en l'espèce.
c) Lorsqu'en application de l'art. 5 LEx, les émissions normales et inévitables provenant de l'exploitation d'une entreprise d'intérêt public ont pour effet de paralyser les droits de défense des voisins qui sinon seraient garantis par l'art. 684 CC, la situation qui en résulte équivaut, pour le propriétaire touché, à la constitution d'une servitude foncière ayant pour contenu l'obligation de tolérer les émissions excessives (ATF 106 Ib 244 s. et les auteurs cités). En ce qui concerne l'expropriant, cette servitude apparaît comme directement nécessaire à l'exercice de son entreprise, de la même façon qu'est nécessaire à la création de l'entreprise l'acquisition d'autres droits réels par la voie de l'expropriation.
La situation est différente lorsqu'un plan de zone de bruit est élaboré, en application de l'art. 42 al. 1 LNA, des art. 61 ss ONA et de l'ordonnance du Département fédéral des transports du 23 novembre 1983 sur les zones de bruit (RS 748.134.2), et que ce plan interdit l'édification de bâtiments dont le genre de construction et la destination sont incompatibles avec les inconvénients causés par le bruit des avions; on est alors en présence d'une restriction du droit de bâtir qui se justifie non pas par la nécessité de rendre possible l'exploitation de l'entreprise, mais par l'exigence sociale de ne pas exposer la population à des conditions d'habitation contraires à la salubrité publique. Si l'on considère les choses du point de vue de l'exploitant de l'aéroport, l'imposition de restrictions dérivant de la zone de bruit ne sert qu'indirectement à l'exploitation de l'entreprise; si le législateur a prévu que l'exploitant doit assumer lui-même le paiement des indemnités pour les restrictions dues au bruit (cf. art. 45 al. 2 lettre b LNA), c'est en vertu du principe selon lequel le perturbateur doit supporter la charge du trouble provoqué, plutôt qu'en vertu du principe selon lequel l'expropriant supporte la charge des frais nécessaires à l'acquisition des droits dont il a besoin.
Sans doute cette distinction, qui vaut pour les zones de bruit, n'est pas aussi évidente pour les zones de sécurité, qui sont établies à la fois dans l'intérêt direct de l'exploitant de l'aéroport et dans celui de la sécurité de la population: toutefois, comme on l'a vu, l'élimination des obstacles existant dès avant l'adoption du plan ne tombe pas sous le coup de l'art. 42 al. 1 lettre a LNA, mais doit faire l'objet d'une procédure d'expropriation formelle selon les art. 41 al. 2 et 50 al. 1 LNA.
d) Ni la genèse des dispositions légales, ni la systématique de la loi, ni la prise en considération de l'objet de l'une et de l'autre de ces mesures ne permettent de conclure - contrairement à ce que prétend le canton de Genève sur la base d'un parère de l'Office fédéral de l'air - que le législateur fédéral, en introduisant l'obligation de créer des zones de bruit et en instituant une procédure pour la réparation des dommages selon les règles de l'expropriation matérielle, ait voulu exclure en principe la possibilité d'une expropriation formelle pour l'indemnisation des dommages causés par les émissions au sens des art. 684 CC et 5 LEx.
Admettre une telle exclusion amènerait une conséquence que le législateur ne peut manifestement pas avoir voulue: du moment que la zone de bruit n'empêche pas la continuation de l'usage actuel d'une propriété, même si cet usage est contraire aux normes de la zone, avec comme corollaire qu'on ne peut manifestement accorder aucune indemnité à ce titre, l'exclusion de la possibilité d'une procédure d'expropriation fondée sur l'art. 684 CC entraînerait pour le propriétaire la privation de toute indemnité pour l'obligation de tolérer des émissions qui pourraient être si graves, le cas échéant, qu'elles empêcheraient - de fait sinon de droit - toute jouissance normale de sa propriété.
Pour parvenir au résultat auquel arrive le canton de Genève, il faudrait en outre procéder à une interprétation tout à fait singulière de la notion d'exploitation contenue à l'art. 50 LNA, en rapport avec le développement de l'activité de l'aéroport. Une telle interprétation ne saurait se concilier avec l'interprétation usuelle de la notion d'exploitation contenue à l'art. 4 lettre a de la loi fédérale sur l'expropriation, à laquelle renvoie l'art. 50 LNA; or le texte de la loi n'offre aucun point d'appui pour une telle interprétation.
La possibilité de coexistence des deux procédures est d'ailleurs admise par les (rares) auteurs qui se sont occupés de cette question - sans bien l'approfondir, il est vrai (HODEL, Die Lärmbekämpfung im schweizerischen Luftrecht, in Bulletin de l'Association suisse de droit aérien et spatial - ASDA - 1975 No 2 p. 15; NEUENSCHWANDER, Die gesetzlichen Bestimmungen über die Lärmzonen, ASDA 1977 No 2 p. 18; RODUNER, Grundeigentumsbeschränkungen zu Gunsten von Flughäfen, thèse Zurich 1984 p. 134; ROCHAT, op.cit. p. 23 s.).
La possibilité d'une telle procédure a été reconnue dans la pratique du canton de Zurich, qui a consenti à ce qu'une procédure en expropriation formelle soit ouverte en vue de faire statuer sur les prétentions élevées par des locataires d'appartements en raison d'émissions excessives de bruit provenant du trafic de l'aéroport. Saisi d'un recours contre la décision cantonale rejetant ces prétentions, le Tribunal fédéral a implicitement considéré une telle procédure comme admissible.
La motivation adoptée par le canton de Genève pour exclure a priori la possibilité d'une procédure d'expropriation formelle ne saurait donc être retenue.
e) Admettre la possibilité de deux procédures éventuellement concurrentes, l'une en expropriation formelle des droits découlant des rapports de voisinage, fondée sur les émissions excessives de bruit, l'autre en indemnisation pour expropriation matérielle, fondée sur les restrictions de propriété imposées par un plan de zones de bruit, n'empêche cependant pas de reconnaître les relations qui peuvent exister entre elles. Les deux restrictions de propriété ont une origine commune - l'exploitation d'un aéroport et ses conséquences -, frappent le même fonds et se superposent en partie. Il incombe à la Commission fédérale d'estimation d'examiner ces relations de cas en cas, en se laissant guider par le principe qu'on ne peut admettre en aucun cas un cumul d'indemnités pour un même préjudice économique. Il lui incombera également d'examiner, le cas échéant, s'il n'y a pas lieu de joindre les deux procédures.
3. Reste à examiner si l'ouverture d'une procédure d'expropriation formelle pouvait être refusée - comme l'a déclaré le Département - parce que la condition d'imprévisibilité requise par la jurisprudence du Tribunal fédéral ne serait pas remplie.
a) La jurisprudence du Tribunal fédéral a admis que l'ouverture d'une procédure d'expropriation peut être refusée lorsque se révèle fondée l'exception de prescription des prétentions pécuniaires qui devaient faire l'objet de la procédure. Dans l'arrêt Brandenberger (ATF 105 Ib 11 ss consid. 3), il s'agissait de la demande d'ouverture d'une procédure d'expropriation complémentaire à une procédure de remaniement parcellaire pour la construction d'une route nationale, fondée sur l'art. 23 ORN; dans les arrêts Fondation Schnorf (ATF 108 Ib 485 ss) et Schär (du 22 mai 1984, non publié), il s'agissait de décisions d'autorités cantonales relatives au refus d'ouvrir une procédure d'expropriation en relation avec la correction des eaux du Jura.
En admettant dans ces cas la possibilité d'un examen préliminaire de la question de la prescription, le Tribunal fédéral s'est fondé d'une part, par analogie, sur l'art. 19 de son ordonnance du 24 avril 1972 "concernant les Commissions fédérales d'estimation" (RS 711.1), relatif à l'examen préliminaire de la péremption des prétentions fondées sur l'art. 41 LEx. D'autre part, il s'est aussi laissé guider par des raisons pratiques: il n'est pas nécessaire de faire appel aux Commissions d'estimation - composées de spécialistes - pour résoudre une question purement juridique comme celle de la prescription; enfin, la solution adoptée ne restreint en rien les droits de l'intéressé, qui peut soumettre cette question en dernière instance au Tribunal fédéral, lequel jouit d'un pouvoir de libre examen.
b) En l'espèce, il ne s'agit pas de trancher la question d'une éventuelle prescription des prétentions à indemnité, mais de statuer sur le fondement même de ces prétentions. La condition d'imprévisibilité est en effet, avec celles de gravité et de spécialité, un des éléments fondamentaux pour décider si l'on est en présence d'émissions excessives au sens de l'art. 684 CC et si la prétention à une indemnité d'expropriation est fondée. Or le jugement de première instance sur l'existence des droits des voisins, sur leur violation et leur indemnisation est réservé, dans le système de la loi fédérale sur l'expropriation, à la Commission fédérale d'estimation en tant que tribunal spécialisé en matière d'expropriation, avec possibilité de former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ni l'entreprise expropriante, ni le Département fédéral qui confère le droit d'expropriation (art. 50 LNA) et statue sur les oppositions (art. 55 LEx) ne peuvent prétendre avoir la compétence de statuer sur le fondement de ces prétentions. Une modification de l'ordre des compétences établi par le législateur paraît d'autant moins indiquée que ce dernier a désigné, dans le cadre des plans de zone de bruit, la Commission fédérale d'estimation comme autorité compétente pour statuer aussi bien sur l'existence d'une expropriation matérielle que sur le montant de l'indemnité.
A cela s'ajoute que la jurisprudence élaborée par le Tribunal fédéral et à laquelle le Département se réfère concerne les émissions provenant du trafic routier et ferroviaire: il n'est pas certain qu'elle puisse s'appliquer telle quelle, sans adaptation, aux émissions de bruit des aérodromes. Enfin, il n'y a pas lieu de décider en l'espèce s'il faut faire une réserve, au sujet de l'ouverture de la procédure, pour les demandes qui seraient manifestement abusives: le canton de Genève, en effet, n'a pas prétendu que tel serait le cas.
c) En conclusion, le recours de droit administratif est fondé et la décision attaquée doit être annulée. Il incombera au Département fédéral de conférer au canton de Genève le droit d'expropriation et de l'inviter à faire ouvrir, par le Président de la Commission fédérale d'estimation, une procédure d'expropriation destinée uniquement à statuer sur les prétentions à indemnité présentées par le recourant.
4. Les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du canton de Genève qui a qualité d'expropriant (art. 115 OJ, 116 LEx).
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Admet le recours et annule la décision attaquée;
2. Dit que le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie conférera au canton de Genève le droit d'expropriation et l'invitera à faire ouvrir, par le Président de la Commission fédérale d'estimation, une procédure d'expropriation destinée uniquement à statuer sur les prétentions à indemnité présentées par le recourant. | fr | Rumore di un aeroporto. Indennizzazione. Procedura. 1. La possibilità di far aprire una procedura di espropriazione materiale per le restrizioni della proprietà risultanti da un piano di zona di sicurezza e da un piano di zona di rumore in prossimità di un aeroporto (art. 44 LNA; RS 748.0) non impedisce ai proprietari di chiedere, dandosene il caso, l'apertura di una procedura d'espropriazione formale dei loro diritti di difesa sgorganti dai rapporti di vicinato (consid. 2).
2. Competente a decidere se il presupposto dell'imprevedibilità delle immissioni eccessive sia dato in una procedura di espropriazione formale soggetta al diritto federale è la Commissione federale di stima e non l'ente espropriante né l'autorità che conferisce il diritto d'espropriazione (consid. 3). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-368%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 39
Im Enteignungsverfahren für den Waffenplatz Rothenthurm haben insgesamt 163 Enteignete und weitere Interessierte (im folgenden kurz "Enteignete" genannt) Einsprachen und Forderungen im Sinne von Art. 35 und 36 des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG) erhoben. Der Präsident der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9, teilte die Enteigneten in elf Gruppen auf und lud sie zur Einigungsverhandlung auf sechs verschiedene Daten vor, und zwar mit Besammlungsort Hof Nesseli (Gruppe I), vor der Gemeindekanzlei Oberägeri (Gruppen II-IV) bzw. vor der Gemeindekanzlei Rothenthurm (Gruppen V-X). Hierauf wandte sich die Aktiengesellschaft für Rechtsschutz in Enteignungssachen an den Präsidenten der Schätzungskommission und verlangte, dass die Einigungsverhandlungen im Sinne von Art. 27 der Verordnung für die eidgenössischen Schätzungskommissionen (VESchK) ausgesetzt und zunächst die nötigen Erhebungen getroffen, insbesondere weitere Pläne sowie Gutachten beschafft würden; erst anschliessend sei die Einigungsverhandlung in zwei Phasen durchzuführen, deren erste einer Gesamtbesprechung und die zweite den Gruppen- bzw. Einzelgesprächen dienen solle. Der Präsident teilte der Aktiengesellschaft für Rechtsschutz in Enteignungssachen mit, der Enteigner sei angewiesen worden, sämtliche Unterlagen, soweit vorhanden und Dritten zugänglich, an die Einigungsverhandlung mitzubringen. Im übrigen werde an den Verhandlungen festgehalten; sollte der vorgesehene Zeitplan für die Behandlung der einzelnen Fälle nicht ausreichen, so bestünde die Möglichkeit, nach Bedarf weitere Einigungsverhandlungen anzusetzen.
Adolf Besmer und 15 weitere Enteignete haben, vertreten durch die Aktiengesellschaft für Rechtsschutz in Enteignungssachen, gegen den Präsidenten der Schätzungskommission Aufsichtsbeschwerde eingereicht. Das Bundesgericht hat dieser keine Folge gegeben in
Erwägungen
Erwägung:
1. Die Geschäftsführung der Schätzungskommission und ihres Präsidenten steht unter der Aufsicht des Bundesgerichtes (Art. 63 EntG). Die Aufsichtsbehörde ist indessen nach Lehre und Rechtsprechung zur Aufhebung einer Verfügung oder Anordnung kraft Aufsichtsrecht allgemein nur befugt, wenn klares Recht, wesentliche Verfahrensvorschriften oder öffentliche Interessen offensichtlich missachtet worden sind (BGE 97 I 10, BGE 100 Ib 98, mit Hinweisen; für Enteignungen vgl. BGE 104 Ib 343, nicht publ. Entscheid i.S. Besmer vom 3. Juni 1983, E. 2b).
Zu einem aufsichtsrechtlichen Einschreiten hat das Bundesgericht entgegen der Meinung der Beschwerdeführer im vorliegenden Fall keinen Anlass.
2. Die Beschwerdeführer bringen vor, schon durch die Modalitäten der vom Schätzungskommissions-Präsidenten erlassenen Vorladungen werde der in Art. 48 EntG umschriebene Zweck der Einigungsverhandlung zum voraus vereitelt. Diese Rüge erweist sich als haltlos.
a) Zunächst ist festzuhalten, dass der Präsident bei der Vorladung der Haupt- und Nebenparteien den Bestimmungen von Art. 45 und 47 EntG in vollem Umfang nachgekommen ist; als zweckmässig erscheint insbesondere, dass angesichts der grossen Zahl von Einsprechern - die die Zahl jener, die Land abzutreten haben, um ein Vielfaches übersteigt - verschiedene Gruppen gebildet worden sind (vgl. Art. 45 Abs. 2 EntG). Die Einheitlichkeit der Verhandlung wird dadurch nicht in Frage gestellt, ist doch - wie in der Vorladung ausdrücklich erwähnt wird - jeder Enteignete berechtigt, an den Einigungsverhandlungen sämtlicher Gruppen teilzunehmen (Art. 24 Abs. 2 VESchK). Klarzustellen ist in diesem Zusammenhang, dass durch die Zulassung aller Enteigneter eine gewisse Öffentlichkeit der Einigungsverhandlung gewahrt und den Befürchtungen, einzelne würden bevorzugt, entgegengetreten werden soll (Hess, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 11 zu Art. 45 EntG). Die Möglichkeit der Teilnahme berechtigt indessen den einzelnen nicht, auch in den Fällen, in denen er nicht Partei ist, das Wort zu ergreifen. (Der französische und der italienische Gesetzestext, die von "assister" bzw. "assistere" sprechen, sind in diesem Punkte präziser.) Die Anhörung jedes Einsprechers in jedem Falle würde das Verfahren nur unnütz erschweren und verzögern. Dass der Kreis der Einspracheberechtigten heute, nach der Revision der Legitimationsbestimmungen, grösser ist als jener der Enteigneten (vgl. BGE 108 Ib 245), ist kein Grund, um vom ursprünglichen Zweck der Einigungsverhandlungen, sich über die Abtretung der für das Werk beanspruchten Rechte gütlich zu einigen, abzuweichen. Eine Ausdehnung der Verhandlung über den Rahmen eines Einigungsversuches hinaus würde übrigens dem ausdrücklichen Willen des Gesetzgebers widersprechen, der mit der Novelle vom 18. März 1971 (in Kraft seit 1. August 1972) eine Vereinfachung und Beschleunigung des Verfahrens anstrebte. In diesem Sinne ist die Verpflichtung des Präsidenten, eine zweite Einigungsverhandlung durchzuführen, wenn Enteignete zur ersten nicht erschienen sind, bei der Neufassung des Art. 45 Abs. 3 EntG fallengelassen worden (vgl. Botschaft des Bundesrates vom 20. Mai 1970, BBl 1970 S. 1013). Auch HESS hebt zu Recht hervor, dass sich das Einigungsverfahren in vernünftigen Grenzen halten muss und das Enteignungsverfahren nicht über Gebühr verlängern darf (a.a.O., Vorbemerkungen zu Abschnitt IV/Art. 45). Übrigens fällt, wie erwähnt, die Einigungsverhandlung in der Regel dahin, wenn die Enteigneten ausbleiben (Art. 45 Abs. 2 EntG, Art. 25 Abs. 1 VESchK), und sie ist als gescheitert zu betrachten, wenn der Enteigner auf die zweite Vorladung nicht erscheint (Art. 25 Abs. 2 VESchK); auch das ein Hinweis auf die beschränkte Bedeutung dieses Verfahrens.
b) Der Entscheid des Schätzungskommissions-Präsidenten, die Gruppen auf dem Hof Nesseli bzw. vor den Gemeindekanzleien Rothenthurm und Oberägeri zu besammeln, ist ebenfalls nicht zu beanstanden. Nach Art. 45 Abs. 2 EntG hat die Verhandlung in der Regel an Ort und Stelle stattzufinden, was es - sofern nötig - erlaubt, sie mit einem Augenschein zu verbinden (HESS, a.a.O., N. 12 zu Art. 45 EntG). Im weiteren räumen die Beschwerdeführer selbst ein, der Präsident habe ihnen erklärt, nach der Besammlung könne ein geeignetes Lokal bezogen werden, falls auf Augenscheine verzichtet werde.
Es ist daher nicht einzusehen, inwiefern die Vorladungen des Präsidenten den gesetzlichen Vorschriften zuwiderliefen oder für die Enteigneten zu Unzulänglichkeiten führen müssten; dies gilt auch für den Zeitplan, auf den noch zurückzukommen sein wird (E. 3 lit. c). Dass der Präsident offenbar entschlossen ist, alle Vorkehren zu treffen, um einen geordneten und reibungslosen Ablauf der Verhandlungen zu gewährleisten, kann ihm sicher nicht zum Vorwurf gereichen.
3. Die Beschwerdeführer werfen dem Präsidenten weiter vor, er habe es unterlassen, die notwendigen Abklärungen zu treffen und danach den Enteigneten die Akten zur Einsichtnahme zuzustellen; dadurch sei gegen Art. 48 EntG und insbesondere gegen Art. 27 VESchK verstossen worden, nach welchem die "nötigen Erhebungen soweit möglich schon vor der Einigungsverhandlung" angeordnet werden müssten. Ausserdem sei die Zeit, die für die Verhandlungen mit den einzelnen Einsprechern nach Zeitplan zur Verfügung stehe, zu kurz. - Auch diese Vorwürfe sind unbegründet.
a) Die Beschwerdeführer messen der Einigungsverhandlung eine Bedeutung zu, die ihr nach dem ganzen Verfahrensaufbau des Gesetzes offensichtlich nicht zukommen kann. Die Einigungsverhandlung dient wohl - immer mit dem Ziel einer gütlichen Verständigung - der "Abklärung streitiger oder zweifelhafter Punkte" (Art. 48 EntG), worunter in erster Linie die Erläuterung unklarer Begehren zu verstehen ist (HESS, a.a.O., N. 2 zu Art. 48 EntG), doch kann sie keineswegs die Instruktion ersetzen, die dem Entscheid über die Einsprachen vorausgehen muss und dem zuständigen Departement obliegt, noch hat sie an die Stelle der Abklärungen zu treten, die dem Schätzungsverfahren vorbehalten sind. Wenn die Beschwerdeführer verlangen, die Einigungsverhandlung müsse als eigentliche Instruktionsverhandlung mit einlässlicher Besprechung der eingereichten Einsprachen ausgestaltet werden, so entgeht ihnen offenbar, dass dem Schätzungskommissions-Präsidenten in diesem Bereich keine Entscheidungsgewalt zusteht; ist eine Einigung nicht möglich, so beschränkt sich seine Aufgabe darauf, die Einsprachen und Begehren nach Art. 7-10 EntG, allenfalls mit seinem Gutachten (BGE 99 Ib 112), dem Departement zu übermitteln. Erweisen sich grössere Abklärungen als sofort notwendig, so ist gegebenenfalls die Einigungsverhandlung auszusetzen (Art. 27 VESchK). Die Verhandlung selbst soll sich auf ihren eigentlichen Zweck, den Einigungsversuch, beschränken und darf nicht zu einer Verfahrensverschleppung führen, was - wie bereits ausgeführt - dem Grundgedanken der Gesetzesrevision vom Jahre 1971 zuwiderlaufen würde (vgl. BBl 1970 S. 1010, 1013 Ziff. 2.2). In diesem Sinne hat denn auch das Bundesgericht in seinem Zirkularschreiben den Präsidenten der Schätzungskommissionen empfohlen, von der ihnen nach Art. 51 EntG zustehenden Möglichkeit, die Einigungsverhandlung bis zur Erledigung der Einsprache auszusetzen, äusserst zurückhaltend Gebrauch zu machen (BGE 101 Ib 173).
b) Beim Entscheid darüber, ob und welche Erhebungen im Sinne von Art. 27 VESchK anzuordnen seien, steht dem Präsidenten der Schätzungskommission - wie bei der Beweiserhebung allgemein - ein breiter Spielraum des Ermessens zu. Ein Einschreiten der Aufsichtsbehörde rechtfertigte sich nur dann, wenn dieses Ermessen offensichtlich missbraucht worden wäre. Von Ermessensüberschreitung kann indessen keine Rede sein, wenn der Präsident nicht zu den von den Enteigneten verlangten Erhebungen geschritten ist, die ihrer Art und dem Umfang nach über das Ziel der Einigungsverhandlung hinausschiessen.
c) Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass der für die Verhandlungen aufgestellte Zeitplan zu Unrecht beanstandet wird, zumal noch die Möglichkeit der Wiederaufnahme der Einigungsverhandlung besteht.
d) Schliesslich ist auch der Vorwurf, die Einigungsverhandlung werde zu einer formellen Farce degradiert, als haltlos zurückzuweisen. Die vom Präsidenten getroffenen Anordnungen geben keinen Anlass zu solcher Befürchtung, und die von ihm erarbeiteten Zusammenstellungen, die der Aufsichtsbehörde zur Kenntnis gebracht worden sind, zeugen von einer seriösen Vorbereitung der Verhandlungen.
Unter diesen Umständen rechtfertigt es sich, die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens den Beschwerdeführern aufzuerlegen. | de | Art. 48 EntG, Art. 24 und 27 Verordnung für die eidg. Schätzungskommissionen (VESchK); Durchführung der Einigungsverhandlung. Zweck der Einigungsverhandlung ist der Einigungsversuch, nicht die Instruktion der Einsprachen oder der Entschädigungsbegehren (E. 2a, 3a).
Dass jeder Enteignete an den Einigungsverhandlungen jeder Gruppe teilnehmen kann, bedeutet nicht, dass der einzelne berechtigt sei, auch in den Fällen, in denen er nicht Partei ist, das Wort zu ergreifen (E. 2a).
Ob und welche Erhebungen im Sinne von Art. 27 VESchK zu treffen seien, steht weitgehend im Ermessen des Schätzungskommissions-Präsidenten (E. 3b). | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-38%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 39
Im Enteignungsverfahren für den Waffenplatz Rothenthurm haben insgesamt 163 Enteignete und weitere Interessierte (im folgenden kurz "Enteignete" genannt) Einsprachen und Forderungen im Sinne von Art. 35 und 36 des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG) erhoben. Der Präsident der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9, teilte die Enteigneten in elf Gruppen auf und lud sie zur Einigungsverhandlung auf sechs verschiedene Daten vor, und zwar mit Besammlungsort Hof Nesseli (Gruppe I), vor der Gemeindekanzlei Oberägeri (Gruppen II-IV) bzw. vor der Gemeindekanzlei Rothenthurm (Gruppen V-X). Hierauf wandte sich die Aktiengesellschaft für Rechtsschutz in Enteignungssachen an den Präsidenten der Schätzungskommission und verlangte, dass die Einigungsverhandlungen im Sinne von Art. 27 der Verordnung für die eidgenössischen Schätzungskommissionen (VESchK) ausgesetzt und zunächst die nötigen Erhebungen getroffen, insbesondere weitere Pläne sowie Gutachten beschafft würden; erst anschliessend sei die Einigungsverhandlung in zwei Phasen durchzuführen, deren erste einer Gesamtbesprechung und die zweite den Gruppen- bzw. Einzelgesprächen dienen solle. Der Präsident teilte der Aktiengesellschaft für Rechtsschutz in Enteignungssachen mit, der Enteigner sei angewiesen worden, sämtliche Unterlagen, soweit vorhanden und Dritten zugänglich, an die Einigungsverhandlung mitzubringen. Im übrigen werde an den Verhandlungen festgehalten; sollte der vorgesehene Zeitplan für die Behandlung der einzelnen Fälle nicht ausreichen, so bestünde die Möglichkeit, nach Bedarf weitere Einigungsverhandlungen anzusetzen.
Adolf Besmer und 15 weitere Enteignete haben, vertreten durch die Aktiengesellschaft für Rechtsschutz in Enteignungssachen, gegen den Präsidenten der Schätzungskommission Aufsichtsbeschwerde eingereicht. Das Bundesgericht hat dieser keine Folge gegeben in
Erwägungen
Erwägung:
1. Die Geschäftsführung der Schätzungskommission und ihres Präsidenten steht unter der Aufsicht des Bundesgerichtes (Art. 63 EntG). Die Aufsichtsbehörde ist indessen nach Lehre und Rechtsprechung zur Aufhebung einer Verfügung oder Anordnung kraft Aufsichtsrecht allgemein nur befugt, wenn klares Recht, wesentliche Verfahrensvorschriften oder öffentliche Interessen offensichtlich missachtet worden sind (BGE 97 I 10, BGE 100 Ib 98, mit Hinweisen; für Enteignungen vgl. BGE 104 Ib 343, nicht publ. Entscheid i.S. Besmer vom 3. Juni 1983, E. 2b).
Zu einem aufsichtsrechtlichen Einschreiten hat das Bundesgericht entgegen der Meinung der Beschwerdeführer im vorliegenden Fall keinen Anlass.
2. Die Beschwerdeführer bringen vor, schon durch die Modalitäten der vom Schätzungskommissions-Präsidenten erlassenen Vorladungen werde der in Art. 48 EntG umschriebene Zweck der Einigungsverhandlung zum voraus vereitelt. Diese Rüge erweist sich als haltlos.
a) Zunächst ist festzuhalten, dass der Präsident bei der Vorladung der Haupt- und Nebenparteien den Bestimmungen von Art. 45 und 47 EntG in vollem Umfang nachgekommen ist; als zweckmässig erscheint insbesondere, dass angesichts der grossen Zahl von Einsprechern - die die Zahl jener, die Land abzutreten haben, um ein Vielfaches übersteigt - verschiedene Gruppen gebildet worden sind (vgl. Art. 45 Abs. 2 EntG). Die Einheitlichkeit der Verhandlung wird dadurch nicht in Frage gestellt, ist doch - wie in der Vorladung ausdrücklich erwähnt wird - jeder Enteignete berechtigt, an den Einigungsverhandlungen sämtlicher Gruppen teilzunehmen (Art. 24 Abs. 2 VESchK). Klarzustellen ist in diesem Zusammenhang, dass durch die Zulassung aller Enteigneter eine gewisse Öffentlichkeit der Einigungsverhandlung gewahrt und den Befürchtungen, einzelne würden bevorzugt, entgegengetreten werden soll (Hess, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 11 zu Art. 45 EntG). Die Möglichkeit der Teilnahme berechtigt indessen den einzelnen nicht, auch in den Fällen, in denen er nicht Partei ist, das Wort zu ergreifen. (Der französische und der italienische Gesetzestext, die von "assister" bzw. "assistere" sprechen, sind in diesem Punkte präziser.) Die Anhörung jedes Einsprechers in jedem Falle würde das Verfahren nur unnütz erschweren und verzögern. Dass der Kreis der Einspracheberechtigten heute, nach der Revision der Legitimationsbestimmungen, grösser ist als jener der Enteigneten (vgl. BGE 108 Ib 245), ist kein Grund, um vom ursprünglichen Zweck der Einigungsverhandlungen, sich über die Abtretung der für das Werk beanspruchten Rechte gütlich zu einigen, abzuweichen. Eine Ausdehnung der Verhandlung über den Rahmen eines Einigungsversuches hinaus würde übrigens dem ausdrücklichen Willen des Gesetzgebers widersprechen, der mit der Novelle vom 18. März 1971 (in Kraft seit 1. August 1972) eine Vereinfachung und Beschleunigung des Verfahrens anstrebte. In diesem Sinne ist die Verpflichtung des Präsidenten, eine zweite Einigungsverhandlung durchzuführen, wenn Enteignete zur ersten nicht erschienen sind, bei der Neufassung des Art. 45 Abs. 3 EntG fallengelassen worden (vgl. Botschaft des Bundesrates vom 20. Mai 1970, BBl 1970 S. 1013). Auch HESS hebt zu Recht hervor, dass sich das Einigungsverfahren in vernünftigen Grenzen halten muss und das Enteignungsverfahren nicht über Gebühr verlängern darf (a.a.O., Vorbemerkungen zu Abschnitt IV/Art. 45). Übrigens fällt, wie erwähnt, die Einigungsverhandlung in der Regel dahin, wenn die Enteigneten ausbleiben (Art. 45 Abs. 2 EntG, Art. 25 Abs. 1 VESchK), und sie ist als gescheitert zu betrachten, wenn der Enteigner auf die zweite Vorladung nicht erscheint (Art. 25 Abs. 2 VESchK); auch das ein Hinweis auf die beschränkte Bedeutung dieses Verfahrens.
b) Der Entscheid des Schätzungskommissions-Präsidenten, die Gruppen auf dem Hof Nesseli bzw. vor den Gemeindekanzleien Rothenthurm und Oberägeri zu besammeln, ist ebenfalls nicht zu beanstanden. Nach Art. 45 Abs. 2 EntG hat die Verhandlung in der Regel an Ort und Stelle stattzufinden, was es - sofern nötig - erlaubt, sie mit einem Augenschein zu verbinden (HESS, a.a.O., N. 12 zu Art. 45 EntG). Im weiteren räumen die Beschwerdeführer selbst ein, der Präsident habe ihnen erklärt, nach der Besammlung könne ein geeignetes Lokal bezogen werden, falls auf Augenscheine verzichtet werde.
Es ist daher nicht einzusehen, inwiefern die Vorladungen des Präsidenten den gesetzlichen Vorschriften zuwiderliefen oder für die Enteigneten zu Unzulänglichkeiten führen müssten; dies gilt auch für den Zeitplan, auf den noch zurückzukommen sein wird (E. 3 lit. c). Dass der Präsident offenbar entschlossen ist, alle Vorkehren zu treffen, um einen geordneten und reibungslosen Ablauf der Verhandlungen zu gewährleisten, kann ihm sicher nicht zum Vorwurf gereichen.
3. Die Beschwerdeführer werfen dem Präsidenten weiter vor, er habe es unterlassen, die notwendigen Abklärungen zu treffen und danach den Enteigneten die Akten zur Einsichtnahme zuzustellen; dadurch sei gegen Art. 48 EntG und insbesondere gegen Art. 27 VESchK verstossen worden, nach welchem die "nötigen Erhebungen soweit möglich schon vor der Einigungsverhandlung" angeordnet werden müssten. Ausserdem sei die Zeit, die für die Verhandlungen mit den einzelnen Einsprechern nach Zeitplan zur Verfügung stehe, zu kurz. - Auch diese Vorwürfe sind unbegründet.
a) Die Beschwerdeführer messen der Einigungsverhandlung eine Bedeutung zu, die ihr nach dem ganzen Verfahrensaufbau des Gesetzes offensichtlich nicht zukommen kann. Die Einigungsverhandlung dient wohl - immer mit dem Ziel einer gütlichen Verständigung - der "Abklärung streitiger oder zweifelhafter Punkte" (Art. 48 EntG), worunter in erster Linie die Erläuterung unklarer Begehren zu verstehen ist (HESS, a.a.O., N. 2 zu Art. 48 EntG), doch kann sie keineswegs die Instruktion ersetzen, die dem Entscheid über die Einsprachen vorausgehen muss und dem zuständigen Departement obliegt, noch hat sie an die Stelle der Abklärungen zu treten, die dem Schätzungsverfahren vorbehalten sind. Wenn die Beschwerdeführer verlangen, die Einigungsverhandlung müsse als eigentliche Instruktionsverhandlung mit einlässlicher Besprechung der eingereichten Einsprachen ausgestaltet werden, so entgeht ihnen offenbar, dass dem Schätzungskommissions-Präsidenten in diesem Bereich keine Entscheidungsgewalt zusteht; ist eine Einigung nicht möglich, so beschränkt sich seine Aufgabe darauf, die Einsprachen und Begehren nach Art. 7-10 EntG, allenfalls mit seinem Gutachten (BGE 99 Ib 112), dem Departement zu übermitteln. Erweisen sich grössere Abklärungen als sofort notwendig, so ist gegebenenfalls die Einigungsverhandlung auszusetzen (Art. 27 VESchK). Die Verhandlung selbst soll sich auf ihren eigentlichen Zweck, den Einigungsversuch, beschränken und darf nicht zu einer Verfahrensverschleppung führen, was - wie bereits ausgeführt - dem Grundgedanken der Gesetzesrevision vom Jahre 1971 zuwiderlaufen würde (vgl. BBl 1970 S. 1010, 1013 Ziff. 2.2). In diesem Sinne hat denn auch das Bundesgericht in seinem Zirkularschreiben den Präsidenten der Schätzungskommissionen empfohlen, von der ihnen nach Art. 51 EntG zustehenden Möglichkeit, die Einigungsverhandlung bis zur Erledigung der Einsprache auszusetzen, äusserst zurückhaltend Gebrauch zu machen (BGE 101 Ib 173).
b) Beim Entscheid darüber, ob und welche Erhebungen im Sinne von Art. 27 VESchK anzuordnen seien, steht dem Präsidenten der Schätzungskommission - wie bei der Beweiserhebung allgemein - ein breiter Spielraum des Ermessens zu. Ein Einschreiten der Aufsichtsbehörde rechtfertigte sich nur dann, wenn dieses Ermessen offensichtlich missbraucht worden wäre. Von Ermessensüberschreitung kann indessen keine Rede sein, wenn der Präsident nicht zu den von den Enteigneten verlangten Erhebungen geschritten ist, die ihrer Art und dem Umfang nach über das Ziel der Einigungsverhandlung hinausschiessen.
c) Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass der für die Verhandlungen aufgestellte Zeitplan zu Unrecht beanstandet wird, zumal noch die Möglichkeit der Wiederaufnahme der Einigungsverhandlung besteht.
d) Schliesslich ist auch der Vorwurf, die Einigungsverhandlung werde zu einer formellen Farce degradiert, als haltlos zurückzuweisen. Die vom Präsidenten getroffenen Anordnungen geben keinen Anlass zu solcher Befürchtung, und die von ihm erarbeiteten Zusammenstellungen, die der Aufsichtsbehörde zur Kenntnis gebracht worden sind, zeugen von einer seriösen Vorbereitung der Verhandlungen.
Unter diesen Umständen rechtfertigt es sich, die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens den Beschwerdeführern aufzuerlegen. | de | Art. 48 LEx, art. 24 et 27 Ordonnance du Tribunal fédéral du 24 avril 1972 concernant les Commissions fédérales d'estimation (Ord. CFE); déroulement de la procédure de conciliation. La procédure de conciliation a pour but de rechercher un accord entre les parties, non pas de procéder à l'instruction des oppositions ou des demandes d'indemnité (consid. 2a, 3a).
Le fait que chaque exproprié a le droit d'assister aux audiences de conciliation de chaque groupe (art. 24 al. 2 Ord. CFE) ne signifie pas qu'il a le droit de prendre la parole dans les cas où il n'est pas lui-même partie à la procédure (consid. 2a).
Le Président de la Commission fédérale d'estimation dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider quelles mesures doivent être prises dans le cadre de l'art. 27 Ord. CFE (consid. 3b). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-38%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,991 | 110 Ib 38 | 110 Ib 38
Sachverhalt ab Seite 39
Im Enteignungsverfahren für den Waffenplatz Rothenthurm haben insgesamt 163 Enteignete und weitere Interessierte (im folgenden kurz "Enteignete" genannt) Einsprachen und Forderungen im Sinne von Art. 35 und 36 des Bundesgesetzes über die Enteignung (EntG) erhoben. Der Präsident der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9, teilte die Enteigneten in elf Gruppen auf und lud sie zur Einigungsverhandlung auf sechs verschiedene Daten vor, und zwar mit Besammlungsort Hof Nesseli (Gruppe I), vor der Gemeindekanzlei Oberägeri (Gruppen II-IV) bzw. vor der Gemeindekanzlei Rothenthurm (Gruppen V-X). Hierauf wandte sich die Aktiengesellschaft für Rechtsschutz in Enteignungssachen an den Präsidenten der Schätzungskommission und verlangte, dass die Einigungsverhandlungen im Sinne von Art. 27 der Verordnung für die eidgenössischen Schätzungskommissionen (VESchK) ausgesetzt und zunächst die nötigen Erhebungen getroffen, insbesondere weitere Pläne sowie Gutachten beschafft würden; erst anschliessend sei die Einigungsverhandlung in zwei Phasen durchzuführen, deren erste einer Gesamtbesprechung und die zweite den Gruppen- bzw. Einzelgesprächen dienen solle. Der Präsident teilte der Aktiengesellschaft für Rechtsschutz in Enteignungssachen mit, der Enteigner sei angewiesen worden, sämtliche Unterlagen, soweit vorhanden und Dritten zugänglich, an die Einigungsverhandlung mitzubringen. Im übrigen werde an den Verhandlungen festgehalten; sollte der vorgesehene Zeitplan für die Behandlung der einzelnen Fälle nicht ausreichen, so bestünde die Möglichkeit, nach Bedarf weitere Einigungsverhandlungen anzusetzen.
Adolf Besmer und 15 weitere Enteignete haben, vertreten durch die Aktiengesellschaft für Rechtsschutz in Enteignungssachen, gegen den Präsidenten der Schätzungskommission Aufsichtsbeschwerde eingereicht. Das Bundesgericht hat dieser keine Folge gegeben in
Erwägungen
Erwägung:
1. Die Geschäftsführung der Schätzungskommission und ihres Präsidenten steht unter der Aufsicht des Bundesgerichtes (Art. 63 EntG). Die Aufsichtsbehörde ist indessen nach Lehre und Rechtsprechung zur Aufhebung einer Verfügung oder Anordnung kraft Aufsichtsrecht allgemein nur befugt, wenn klares Recht, wesentliche Verfahrensvorschriften oder öffentliche Interessen offensichtlich missachtet worden sind (BGE 97 I 10, BGE 100 Ib 98, mit Hinweisen; für Enteignungen vgl. BGE 104 Ib 343, nicht publ. Entscheid i.S. Besmer vom 3. Juni 1983, E. 2b).
Zu einem aufsichtsrechtlichen Einschreiten hat das Bundesgericht entgegen der Meinung der Beschwerdeführer im vorliegenden Fall keinen Anlass.
2. Die Beschwerdeführer bringen vor, schon durch die Modalitäten der vom Schätzungskommissions-Präsidenten erlassenen Vorladungen werde der in Art. 48 EntG umschriebene Zweck der Einigungsverhandlung zum voraus vereitelt. Diese Rüge erweist sich als haltlos.
a) Zunächst ist festzuhalten, dass der Präsident bei der Vorladung der Haupt- und Nebenparteien den Bestimmungen von Art. 45 und 47 EntG in vollem Umfang nachgekommen ist; als zweckmässig erscheint insbesondere, dass angesichts der grossen Zahl von Einsprechern - die die Zahl jener, die Land abzutreten haben, um ein Vielfaches übersteigt - verschiedene Gruppen gebildet worden sind (vgl. Art. 45 Abs. 2 EntG). Die Einheitlichkeit der Verhandlung wird dadurch nicht in Frage gestellt, ist doch - wie in der Vorladung ausdrücklich erwähnt wird - jeder Enteignete berechtigt, an den Einigungsverhandlungen sämtlicher Gruppen teilzunehmen (Art. 24 Abs. 2 VESchK). Klarzustellen ist in diesem Zusammenhang, dass durch die Zulassung aller Enteigneter eine gewisse Öffentlichkeit der Einigungsverhandlung gewahrt und den Befürchtungen, einzelne würden bevorzugt, entgegengetreten werden soll (Hess, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 11 zu Art. 45 EntG). Die Möglichkeit der Teilnahme berechtigt indessen den einzelnen nicht, auch in den Fällen, in denen er nicht Partei ist, das Wort zu ergreifen. (Der französische und der italienische Gesetzestext, die von "assister" bzw. "assistere" sprechen, sind in diesem Punkte präziser.) Die Anhörung jedes Einsprechers in jedem Falle würde das Verfahren nur unnütz erschweren und verzögern. Dass der Kreis der Einspracheberechtigten heute, nach der Revision der Legitimationsbestimmungen, grösser ist als jener der Enteigneten (vgl. BGE 108 Ib 245), ist kein Grund, um vom ursprünglichen Zweck der Einigungsverhandlungen, sich über die Abtretung der für das Werk beanspruchten Rechte gütlich zu einigen, abzuweichen. Eine Ausdehnung der Verhandlung über den Rahmen eines Einigungsversuches hinaus würde übrigens dem ausdrücklichen Willen des Gesetzgebers widersprechen, der mit der Novelle vom 18. März 1971 (in Kraft seit 1. August 1972) eine Vereinfachung und Beschleunigung des Verfahrens anstrebte. In diesem Sinne ist die Verpflichtung des Präsidenten, eine zweite Einigungsverhandlung durchzuführen, wenn Enteignete zur ersten nicht erschienen sind, bei der Neufassung des Art. 45 Abs. 3 EntG fallengelassen worden (vgl. Botschaft des Bundesrates vom 20. Mai 1970, BBl 1970 S. 1013). Auch HESS hebt zu Recht hervor, dass sich das Einigungsverfahren in vernünftigen Grenzen halten muss und das Enteignungsverfahren nicht über Gebühr verlängern darf (a.a.O., Vorbemerkungen zu Abschnitt IV/Art. 45). Übrigens fällt, wie erwähnt, die Einigungsverhandlung in der Regel dahin, wenn die Enteigneten ausbleiben (Art. 45 Abs. 2 EntG, Art. 25 Abs. 1 VESchK), und sie ist als gescheitert zu betrachten, wenn der Enteigner auf die zweite Vorladung nicht erscheint (Art. 25 Abs. 2 VESchK); auch das ein Hinweis auf die beschränkte Bedeutung dieses Verfahrens.
b) Der Entscheid des Schätzungskommissions-Präsidenten, die Gruppen auf dem Hof Nesseli bzw. vor den Gemeindekanzleien Rothenthurm und Oberägeri zu besammeln, ist ebenfalls nicht zu beanstanden. Nach Art. 45 Abs. 2 EntG hat die Verhandlung in der Regel an Ort und Stelle stattzufinden, was es - sofern nötig - erlaubt, sie mit einem Augenschein zu verbinden (HESS, a.a.O., N. 12 zu Art. 45 EntG). Im weiteren räumen die Beschwerdeführer selbst ein, der Präsident habe ihnen erklärt, nach der Besammlung könne ein geeignetes Lokal bezogen werden, falls auf Augenscheine verzichtet werde.
Es ist daher nicht einzusehen, inwiefern die Vorladungen des Präsidenten den gesetzlichen Vorschriften zuwiderliefen oder für die Enteigneten zu Unzulänglichkeiten führen müssten; dies gilt auch für den Zeitplan, auf den noch zurückzukommen sein wird (E. 3 lit. c). Dass der Präsident offenbar entschlossen ist, alle Vorkehren zu treffen, um einen geordneten und reibungslosen Ablauf der Verhandlungen zu gewährleisten, kann ihm sicher nicht zum Vorwurf gereichen.
3. Die Beschwerdeführer werfen dem Präsidenten weiter vor, er habe es unterlassen, die notwendigen Abklärungen zu treffen und danach den Enteigneten die Akten zur Einsichtnahme zuzustellen; dadurch sei gegen Art. 48 EntG und insbesondere gegen Art. 27 VESchK verstossen worden, nach welchem die "nötigen Erhebungen soweit möglich schon vor der Einigungsverhandlung" angeordnet werden müssten. Ausserdem sei die Zeit, die für die Verhandlungen mit den einzelnen Einsprechern nach Zeitplan zur Verfügung stehe, zu kurz. - Auch diese Vorwürfe sind unbegründet.
a) Die Beschwerdeführer messen der Einigungsverhandlung eine Bedeutung zu, die ihr nach dem ganzen Verfahrensaufbau des Gesetzes offensichtlich nicht zukommen kann. Die Einigungsverhandlung dient wohl - immer mit dem Ziel einer gütlichen Verständigung - der "Abklärung streitiger oder zweifelhafter Punkte" (Art. 48 EntG), worunter in erster Linie die Erläuterung unklarer Begehren zu verstehen ist (HESS, a.a.O., N. 2 zu Art. 48 EntG), doch kann sie keineswegs die Instruktion ersetzen, die dem Entscheid über die Einsprachen vorausgehen muss und dem zuständigen Departement obliegt, noch hat sie an die Stelle der Abklärungen zu treten, die dem Schätzungsverfahren vorbehalten sind. Wenn die Beschwerdeführer verlangen, die Einigungsverhandlung müsse als eigentliche Instruktionsverhandlung mit einlässlicher Besprechung der eingereichten Einsprachen ausgestaltet werden, so entgeht ihnen offenbar, dass dem Schätzungskommissions-Präsidenten in diesem Bereich keine Entscheidungsgewalt zusteht; ist eine Einigung nicht möglich, so beschränkt sich seine Aufgabe darauf, die Einsprachen und Begehren nach Art. 7-10 EntG, allenfalls mit seinem Gutachten (BGE 99 Ib 112), dem Departement zu übermitteln. Erweisen sich grössere Abklärungen als sofort notwendig, so ist gegebenenfalls die Einigungsverhandlung auszusetzen (Art. 27 VESchK). Die Verhandlung selbst soll sich auf ihren eigentlichen Zweck, den Einigungsversuch, beschränken und darf nicht zu einer Verfahrensverschleppung führen, was - wie bereits ausgeführt - dem Grundgedanken der Gesetzesrevision vom Jahre 1971 zuwiderlaufen würde (vgl. BBl 1970 S. 1010, 1013 Ziff. 2.2). In diesem Sinne hat denn auch das Bundesgericht in seinem Zirkularschreiben den Präsidenten der Schätzungskommissionen empfohlen, von der ihnen nach Art. 51 EntG zustehenden Möglichkeit, die Einigungsverhandlung bis zur Erledigung der Einsprache auszusetzen, äusserst zurückhaltend Gebrauch zu machen (BGE 101 Ib 173).
b) Beim Entscheid darüber, ob und welche Erhebungen im Sinne von Art. 27 VESchK anzuordnen seien, steht dem Präsidenten der Schätzungskommission - wie bei der Beweiserhebung allgemein - ein breiter Spielraum des Ermessens zu. Ein Einschreiten der Aufsichtsbehörde rechtfertigte sich nur dann, wenn dieses Ermessen offensichtlich missbraucht worden wäre. Von Ermessensüberschreitung kann indessen keine Rede sein, wenn der Präsident nicht zu den von den Enteigneten verlangten Erhebungen geschritten ist, die ihrer Art und dem Umfang nach über das Ziel der Einigungsverhandlung hinausschiessen.
c) Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass der für die Verhandlungen aufgestellte Zeitplan zu Unrecht beanstandet wird, zumal noch die Möglichkeit der Wiederaufnahme der Einigungsverhandlung besteht.
d) Schliesslich ist auch der Vorwurf, die Einigungsverhandlung werde zu einer formellen Farce degradiert, als haltlos zurückzuweisen. Die vom Präsidenten getroffenen Anordnungen geben keinen Anlass zu solcher Befürchtung, und die von ihm erarbeiteten Zusammenstellungen, die der Aufsichtsbehörde zur Kenntnis gebracht worden sind, zeugen von einer seriösen Vorbereitung der Verhandlungen.
Unter diesen Umständen rechtfertigt es sich, die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens den Beschwerdeführern aufzuerlegen. | de | Art. 48 LEspr, art. 24 e 27 del regolamento del Tribunale federale concernente le commissioni federali di stima, del 24 aprile 1972 (RCFS); svolgimento della procedura di conciliazione. La procedura di conciliazione ha per scopo di cercare un accordo, non di procedere all'istruzione delle opposizioni o delle domande d'indennità (consid. 2a, 3a).
Il fatto che ogni espropriato abbia il diritto di assistere alle udienze di conciliazione di ogni gruppo (art. 24 cpv. 2 RCFS) non significa che abbia anche il diritto di prendere la parola nei casi in cui non sia parte nella procedura (consid. 2a).
Il Presidente della Commissione federale di stima dispone di un ampio potere d'apprezzamento per decidere quali accertamenti debbano essere effettuati ai sensi dell'art. 27 RCFS (consid. 3b). | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-38%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,992 | 110 Ib 382 | 110 Ib 382
Erwägungen ab Seite 382
Extrait des considérants:
3. La définition légale de la forêt donnée par l'art. 1er OFor s'applique à "toute" surface; une dimension minimale n'y est pas exigée. Les cantons jouissent dès lors, sur ce point, d'une importante marge d'appréciation (ATF 107 Ib 51 consid. 3c). De l'un à l'autre, la surface minimale requise et la méthode de calcul peuvent varier.
a) Le canton d'Argovie, par exemple, considère comme forêt toute surface boisée de plus de 100 m2 (arrêt du Tribunal administratif du 29 août 1977, in ZBl 79/1978, p. 76 consid. 1d). Dans les Grisons, la surface minimale requise est actuellement de 250 m2. Le canton de Zurich exige une largeur d'au moins 6 m et, en plus, une surface minimale de 150 m2, calculée en tenant compte de la largeur boisée et d'une lisière de 2 m de chaque côté.
En Valais, le Service forestier cantonal a élaboré, dès l'automne 1981, un ensemble de directives basées sur celles qui sont utilisées dans le canton des Grisons; elles sont appliquées actuellement à titre d'essai. Ces directives provisoires fixent une surface minimale de 400 m2 - chiffre élevé par rapport aux autres cantons - comme limite de la nature forestière, compte tenu d'une lisière de 2 m calculée à partir de l'extérieur des troncs. Elles prévoient en outre que la largeur minimale d'une surface forestière est de 12 m, y compris 2 m de lisière de chaque côté, soit 8 m, mesure prise entre deux arbres de bordure (point 2.2 des directives grisonnes). Les bandes boisées qui n'atteignent pas cette largeur mais qui forment un appendice d'un complexe forestier plus grand sont, pour des questions de protection du paysage, considérées comme forêt sur une distance au massif égale à la hauteur des arbres sur place (point 2.4.2 al. 2 des directives grisonnes). Enfin, la réglementation provisoire valaisanne contient une réserve concernant l'appréciation de fonctions spéciales en matière de protection ou de récréation (point 10 des directives grisonnes).
Dans sa prise de position du 4 mars 1982 relative aux directives grisonnes, sur lesquelles - on l'a vu - sont calquées celles du canton du Valais, l'Office fédéral des forêts a recommandé d'appliquer les critères déterminants avec la plus grande prudence, afin d'éviter toute contradiction avec le contenu de l'art. 1er OFor (ch. I), le risque étant particulièrement grand en ce qui concerne les bandes et langues boisées. Là devraient surtout être pris en considération les intérêts de la protection du paysage. En tous les cas, l'application des directives ne devrait pas conduire à un appauvrissement, voire à une destruction du paysage (ch. II, spéc. 3).
b) Selon la jurisprudence, les règles cantonales ainsi instituées aux fins de constater la nature forestière de parcelles boisées constituent de simples instructions administratives internes, de caractère essentiellement technique. Edictées dans l'intérêt d'une pratique administrative uniforme et juste, elles n'ont certes pas force de loi et ne lient pas le Tribunal fédéral. Elles sont pourtant l'expression des connaissances et expériences de spécialistes avertis, de sorte que le Tribunal fédéral s'y tient la plupart du temps (ATF 107 Ib 51/52 consid. 3c et les références).
De telles directives cantonales ne doivent toutefois pas être mises en oeuvre de façon trop schématique. Il incombe en particulier à l'autorité chargée d'appliquer l'art. 1er OFor de procéder à une appréciation juridique d'ensemble, dans le cadre de laquelle elle prendra en considération, notamment, la question de la protection du paysage (ATF 107 Ib 53 consid. 5) ou le fait que le peuplement d'arbres considéré jouxte une forêt (ATF 107 Ib 53 consid. 4a). Il sied de rappeler à cet égard que l'étendue de la surface boisée en cause ne joue en général qu'un rôle secondaire (ATF 108 Ib 511 consid. 5) et que la conservation de chaque coin de forêt est nécessaire en principe à l'ensemble de l'aire forestière et à ses fonctions. C'est éminemment le cas de parcelles sises dans les localités ou à leur limite: elles ne doivent pas être grignotées petit à petit, exposées qu'elles sont à la pression des constructeurs (ATF 108 Ib 511 consid. 5, ATF 107 Ib 52 consid. 4; DUBS, Rechtsfragen der Waldrodung in der Praxis des Bundesgerichts, Schweizerische Zeitschrift für Forstwesen 1974, p. 281 et 285).
S'agissant par exemple de langues boisées, l'autorité compétente agit trop schématiquement si elle se borne à appliquer les critères quantitatifs contenus dans les directives cantonales, alors que la forêt reconnue comme telle et son appendice, très étroitement liés, forment un ensemble homogène. L'application de ces seuls critères quantitatifs crée dans ce cas une limite artificielle, qui scinde en deux parties un peuplement forestier cohérent. | fr | Art. 1 FPolV; Feststellung der Natur bestockter Parzellen; kant. Richtlinien zu diesem Zweck. Inhalt der Walliser Richtlinien. Die zuständige Behörde soll bei der Feststellung von Wald nicht allzu schematisch vorgehen; sie darf sich nicht mit der Anwendung in den Richtlinien aufgestellter quantitativer Kriterien begnügen, insbesondere dann nicht, wenn es sich um eine bestockte Zunge handelt, die mit der übrigen Waldfläche zusammenhängt und mit dieser eine Einheit bildet. | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-382%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,993 | 110 Ib 382 | 110 Ib 382
Erwägungen ab Seite 382
Extrait des considérants:
3. La définition légale de la forêt donnée par l'art. 1er OFor s'applique à "toute" surface; une dimension minimale n'y est pas exigée. Les cantons jouissent dès lors, sur ce point, d'une importante marge d'appréciation (ATF 107 Ib 51 consid. 3c). De l'un à l'autre, la surface minimale requise et la méthode de calcul peuvent varier.
a) Le canton d'Argovie, par exemple, considère comme forêt toute surface boisée de plus de 100 m2 (arrêt du Tribunal administratif du 29 août 1977, in ZBl 79/1978, p. 76 consid. 1d). Dans les Grisons, la surface minimale requise est actuellement de 250 m2. Le canton de Zurich exige une largeur d'au moins 6 m et, en plus, une surface minimale de 150 m2, calculée en tenant compte de la largeur boisée et d'une lisière de 2 m de chaque côté.
En Valais, le Service forestier cantonal a élaboré, dès l'automne 1981, un ensemble de directives basées sur celles qui sont utilisées dans le canton des Grisons; elles sont appliquées actuellement à titre d'essai. Ces directives provisoires fixent une surface minimale de 400 m2 - chiffre élevé par rapport aux autres cantons - comme limite de la nature forestière, compte tenu d'une lisière de 2 m calculée à partir de l'extérieur des troncs. Elles prévoient en outre que la largeur minimale d'une surface forestière est de 12 m, y compris 2 m de lisière de chaque côté, soit 8 m, mesure prise entre deux arbres de bordure (point 2.2 des directives grisonnes). Les bandes boisées qui n'atteignent pas cette largeur mais qui forment un appendice d'un complexe forestier plus grand sont, pour des questions de protection du paysage, considérées comme forêt sur une distance au massif égale à la hauteur des arbres sur place (point 2.4.2 al. 2 des directives grisonnes). Enfin, la réglementation provisoire valaisanne contient une réserve concernant l'appréciation de fonctions spéciales en matière de protection ou de récréation (point 10 des directives grisonnes).
Dans sa prise de position du 4 mars 1982 relative aux directives grisonnes, sur lesquelles - on l'a vu - sont calquées celles du canton du Valais, l'Office fédéral des forêts a recommandé d'appliquer les critères déterminants avec la plus grande prudence, afin d'éviter toute contradiction avec le contenu de l'art. 1er OFor (ch. I), le risque étant particulièrement grand en ce qui concerne les bandes et langues boisées. Là devraient surtout être pris en considération les intérêts de la protection du paysage. En tous les cas, l'application des directives ne devrait pas conduire à un appauvrissement, voire à une destruction du paysage (ch. II, spéc. 3).
b) Selon la jurisprudence, les règles cantonales ainsi instituées aux fins de constater la nature forestière de parcelles boisées constituent de simples instructions administratives internes, de caractère essentiellement technique. Edictées dans l'intérêt d'une pratique administrative uniforme et juste, elles n'ont certes pas force de loi et ne lient pas le Tribunal fédéral. Elles sont pourtant l'expression des connaissances et expériences de spécialistes avertis, de sorte que le Tribunal fédéral s'y tient la plupart du temps (ATF 107 Ib 51/52 consid. 3c et les références).
De telles directives cantonales ne doivent toutefois pas être mises en oeuvre de façon trop schématique. Il incombe en particulier à l'autorité chargée d'appliquer l'art. 1er OFor de procéder à une appréciation juridique d'ensemble, dans le cadre de laquelle elle prendra en considération, notamment, la question de la protection du paysage (ATF 107 Ib 53 consid. 5) ou le fait que le peuplement d'arbres considéré jouxte une forêt (ATF 107 Ib 53 consid. 4a). Il sied de rappeler à cet égard que l'étendue de la surface boisée en cause ne joue en général qu'un rôle secondaire (ATF 108 Ib 511 consid. 5) et que la conservation de chaque coin de forêt est nécessaire en principe à l'ensemble de l'aire forestière et à ses fonctions. C'est éminemment le cas de parcelles sises dans les localités ou à leur limite: elles ne doivent pas être grignotées petit à petit, exposées qu'elles sont à la pression des constructeurs (ATF 108 Ib 511 consid. 5, ATF 107 Ib 52 consid. 4; DUBS, Rechtsfragen der Waldrodung in der Praxis des Bundesgerichts, Schweizerische Zeitschrift für Forstwesen 1974, p. 281 et 285).
S'agissant par exemple de langues boisées, l'autorité compétente agit trop schématiquement si elle se borne à appliquer les critères quantitatifs contenus dans les directives cantonales, alors que la forêt reconnue comme telle et son appendice, très étroitement liés, forment un ensemble homogène. L'application de ces seuls critères quantitatifs crée dans ce cas une limite artificielle, qui scinde en deux parties un peuplement forestier cohérent. | fr | Art. 1er OFor; constatation de la nature forestière de parcelles boisées; directives cantonales instituées à cet effet. Contenu des directives cantonales valaisannes. L'autorité compétente ne doit pas procéder trop schématiquement; elle ne saurait se borner à appliquer les critères quantitatifs fixés par les directives alors que, dans le cas d'une langue boisée, la forêt reconnue comme telle et son appendice sont très étroitement liés et forment un ensemble homogène. | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-382%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,994 | 110 Ib 382 | 110 Ib 382
Erwägungen ab Seite 382
Extrait des considérants:
3. La définition légale de la forêt donnée par l'art. 1er OFor s'applique à "toute" surface; une dimension minimale n'y est pas exigée. Les cantons jouissent dès lors, sur ce point, d'une importante marge d'appréciation (ATF 107 Ib 51 consid. 3c). De l'un à l'autre, la surface minimale requise et la méthode de calcul peuvent varier.
a) Le canton d'Argovie, par exemple, considère comme forêt toute surface boisée de plus de 100 m2 (arrêt du Tribunal administratif du 29 août 1977, in ZBl 79/1978, p. 76 consid. 1d). Dans les Grisons, la surface minimale requise est actuellement de 250 m2. Le canton de Zurich exige une largeur d'au moins 6 m et, en plus, une surface minimale de 150 m2, calculée en tenant compte de la largeur boisée et d'une lisière de 2 m de chaque côté.
En Valais, le Service forestier cantonal a élaboré, dès l'automne 1981, un ensemble de directives basées sur celles qui sont utilisées dans le canton des Grisons; elles sont appliquées actuellement à titre d'essai. Ces directives provisoires fixent une surface minimale de 400 m2 - chiffre élevé par rapport aux autres cantons - comme limite de la nature forestière, compte tenu d'une lisière de 2 m calculée à partir de l'extérieur des troncs. Elles prévoient en outre que la largeur minimale d'une surface forestière est de 12 m, y compris 2 m de lisière de chaque côté, soit 8 m, mesure prise entre deux arbres de bordure (point 2.2 des directives grisonnes). Les bandes boisées qui n'atteignent pas cette largeur mais qui forment un appendice d'un complexe forestier plus grand sont, pour des questions de protection du paysage, considérées comme forêt sur une distance au massif égale à la hauteur des arbres sur place (point 2.4.2 al. 2 des directives grisonnes). Enfin, la réglementation provisoire valaisanne contient une réserve concernant l'appréciation de fonctions spéciales en matière de protection ou de récréation (point 10 des directives grisonnes).
Dans sa prise de position du 4 mars 1982 relative aux directives grisonnes, sur lesquelles - on l'a vu - sont calquées celles du canton du Valais, l'Office fédéral des forêts a recommandé d'appliquer les critères déterminants avec la plus grande prudence, afin d'éviter toute contradiction avec le contenu de l'art. 1er OFor (ch. I), le risque étant particulièrement grand en ce qui concerne les bandes et langues boisées. Là devraient surtout être pris en considération les intérêts de la protection du paysage. En tous les cas, l'application des directives ne devrait pas conduire à un appauvrissement, voire à une destruction du paysage (ch. II, spéc. 3).
b) Selon la jurisprudence, les règles cantonales ainsi instituées aux fins de constater la nature forestière de parcelles boisées constituent de simples instructions administratives internes, de caractère essentiellement technique. Edictées dans l'intérêt d'une pratique administrative uniforme et juste, elles n'ont certes pas force de loi et ne lient pas le Tribunal fédéral. Elles sont pourtant l'expression des connaissances et expériences de spécialistes avertis, de sorte que le Tribunal fédéral s'y tient la plupart du temps (ATF 107 Ib 51/52 consid. 3c et les références).
De telles directives cantonales ne doivent toutefois pas être mises en oeuvre de façon trop schématique. Il incombe en particulier à l'autorité chargée d'appliquer l'art. 1er OFor de procéder à une appréciation juridique d'ensemble, dans le cadre de laquelle elle prendra en considération, notamment, la question de la protection du paysage (ATF 107 Ib 53 consid. 5) ou le fait que le peuplement d'arbres considéré jouxte une forêt (ATF 107 Ib 53 consid. 4a). Il sied de rappeler à cet égard que l'étendue de la surface boisée en cause ne joue en général qu'un rôle secondaire (ATF 108 Ib 511 consid. 5) et que la conservation de chaque coin de forêt est nécessaire en principe à l'ensemble de l'aire forestière et à ses fonctions. C'est éminemment le cas de parcelles sises dans les localités ou à leur limite: elles ne doivent pas être grignotées petit à petit, exposées qu'elles sont à la pression des constructeurs (ATF 108 Ib 511 consid. 5, ATF 107 Ib 52 consid. 4; DUBS, Rechtsfragen der Waldrodung in der Praxis des Bundesgerichts, Schweizerische Zeitschrift für Forstwesen 1974, p. 281 et 285).
S'agissant par exemple de langues boisées, l'autorité compétente agit trop schématiquement si elle se borne à appliquer les critères quantitatifs contenus dans les directives cantonales, alors que la forêt reconnue comme telle et son appendice, très étroitement liés, forment un ensemble homogène. L'application de ces seuls critères quantitatifs crée dans ce cas une limite artificielle, qui scinde en deux parties un peuplement forestier cohérent. | fr | Art. 1 OVPF; accertamento della natura boschiva di un fondo con vegetazione silvestre; direttive cantonali emanate all'uopo. Contenuto delle direttive cantonali vallesane. L'autorità competente non deve procedere troppo schematicamente; essa non può limitarsi ad applicare i criteri quantitativi stabiliti dalle direttive ove, come nel caso di una striscia boscata, il bosco riconosciuto come tale e la sua appendice siano strettamente vincolati e formino un insieme omogeneo. | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-382%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,995 | 110 Ib 385 | 110 Ib 385
Sachverhalt ab Seite 385
Le 8 juillet 1982, le Juge national d'instruction Félix Esteban Dufourq, près le Tribunal pénal No 8 de Buenos Aires, a décerné une commission rogatoire en Suisse, afin de procéder à divers actes d'instruction relatifs à une procédure pénale ouverte en Argentine sur plainte de Susana Glaser, née Schmulevich. Cette plainte était dirigée entre autres contre Mercedes Zunder, née Schmulevich, qui était soupçonnée d'avoir, après le décès de sa mère, opéré des prélèvements sur les comptes Nos 526.167 et 911.413, ouverts par les époux Schmulevich auprès de l'UBS-Genève.
Parallèlement à l'instruction menée en Argentine, Susana Glaser a déposé une plainte pénale auprès du Procureur général du canton de Genève, en raison des mêmes faits. Le Juge d'instruction ayant ensuite refusé d'inculper Mercedes Zunder, le dossier a été transmis le 14 mars 1983 au Procureur général pour qu'il prononce une ordonnance de classement au sens de l'art. 198 du code genevois de procédure pénale (CPP gen.).
Concernant la procédure d'entraide, le Juge d'instruction a prononcé une ordonnance de clôture le 16 mars 1983. Le recours formé par Mercedes Zunder contre cette décision a été rejeté le 28 juillet 1983 par la Chambre d'accusation du canton de Genève, qui a considéré notamment que la procédure d'entraide était indépendante de la procédure pénale genevoise.
Le Tribunal fédéral a également rejeté le recours de droit administratif dirigé contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. b) La recourante insiste particulièrement sur la connexité des deux procédures dans le but de démontrer que le classement de l'instruction pénale en Suisse constitue un motif d'irrecevabilité de la demande d'entraide en vertu de la règle "ne bis in idem", telle qu'elle est consacrée à l'art. III ch. 4 de la Convention d'extradition des criminels entre la Suisse et la République argentine du 21 novembre 1906 (RS 0.353.915.4; ci-après: la Convention) et à l'art. 5 al. 1 lettre a 2e tiret de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide judiciaire en matière pénale (EIMP; RS 351.1).
L'art. III de la Convention énumère des conditions excluant l'extradition; il ressort de son texte clair que cette disposition conventionnelle ne s'applique qu'à la procédure d'extradition. Au demeurant, l'art. XV al. 1 de la Convention, qui traite de l'entraide proprement dite, soumet l'octroi de celle-ci au droit de l'Etat requis. Le grief tiré de la règle "ne bis in idem" ne saurait dès lors se fonder sur l'art. III de la Convention, mais seulement sur l'art. 5 al. 1 lettre a 2e tiret EIMP.
Selon cette disposition, la demande d'entraide est irrecevable si, en Suisse ou dans l'Etat où l'infraction a été commise, le juge a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer. En l'espèce, l'ordonnance de classement du Procureur général a été rendue sur la base de l'art. 198 CPP gen. qui consacre le principe de l'opportunité de la poursuite, selon les circonstances, par opposition au classement ordonné lorsque les conditions légales ne permettent pas l'ouverture d'une instruction préparatoire (art. 116 CPP gen.). Le classement pour opportunité de l'art. 198 CPP gen. ne constitue donc pas l'une des hypothèses visées par l'art. 5 lettre a 2e tiret EIMP, lequel évoque non pas le désistement à continuer une poursuite pénale, mais bien la renonciation à infliger une sanction, ou l'abstention provisoire de prononcer une sanction.
Le classement de la procédure pénale par le Procureur général n'équivaut pas en outre à un acquittement ou à un non-lieu au sens de l'art. 5 al. 1 lettre a 1er tiret EIMP. Il n'est donc pas un motif d'irrecevabilité de la demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités de la République argentine. | fr | Rechtshilfe in Strafsachen. Die Einstellung eines Strafverfahrens aus Gründen der Zweckmässigkeit gemäss Art. 198 GE-StPO stellt keinen die Rechtshilfe ausschliessenden Grund i.S. von Art. 5 Abs. 1 lit. a IRSG dar. | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-385%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,996 | 110 Ib 385 | 110 Ib 385
Sachverhalt ab Seite 385
Le 8 juillet 1982, le Juge national d'instruction Félix Esteban Dufourq, près le Tribunal pénal No 8 de Buenos Aires, a décerné une commission rogatoire en Suisse, afin de procéder à divers actes d'instruction relatifs à une procédure pénale ouverte en Argentine sur plainte de Susana Glaser, née Schmulevich. Cette plainte était dirigée entre autres contre Mercedes Zunder, née Schmulevich, qui était soupçonnée d'avoir, après le décès de sa mère, opéré des prélèvements sur les comptes Nos 526.167 et 911.413, ouverts par les époux Schmulevich auprès de l'UBS-Genève.
Parallèlement à l'instruction menée en Argentine, Susana Glaser a déposé une plainte pénale auprès du Procureur général du canton de Genève, en raison des mêmes faits. Le Juge d'instruction ayant ensuite refusé d'inculper Mercedes Zunder, le dossier a été transmis le 14 mars 1983 au Procureur général pour qu'il prononce une ordonnance de classement au sens de l'art. 198 du code genevois de procédure pénale (CPP gen.).
Concernant la procédure d'entraide, le Juge d'instruction a prononcé une ordonnance de clôture le 16 mars 1983. Le recours formé par Mercedes Zunder contre cette décision a été rejeté le 28 juillet 1983 par la Chambre d'accusation du canton de Genève, qui a considéré notamment que la procédure d'entraide était indépendante de la procédure pénale genevoise.
Le Tribunal fédéral a également rejeté le recours de droit administratif dirigé contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. b) La recourante insiste particulièrement sur la connexité des deux procédures dans le but de démontrer que le classement de l'instruction pénale en Suisse constitue un motif d'irrecevabilité de la demande d'entraide en vertu de la règle "ne bis in idem", telle qu'elle est consacrée à l'art. III ch. 4 de la Convention d'extradition des criminels entre la Suisse et la République argentine du 21 novembre 1906 (RS 0.353.915.4; ci-après: la Convention) et à l'art. 5 al. 1 lettre a 2e tiret de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide judiciaire en matière pénale (EIMP; RS 351.1).
L'art. III de la Convention énumère des conditions excluant l'extradition; il ressort de son texte clair que cette disposition conventionnelle ne s'applique qu'à la procédure d'extradition. Au demeurant, l'art. XV al. 1 de la Convention, qui traite de l'entraide proprement dite, soumet l'octroi de celle-ci au droit de l'Etat requis. Le grief tiré de la règle "ne bis in idem" ne saurait dès lors se fonder sur l'art. III de la Convention, mais seulement sur l'art. 5 al. 1 lettre a 2e tiret EIMP.
Selon cette disposition, la demande d'entraide est irrecevable si, en Suisse ou dans l'Etat où l'infraction a été commise, le juge a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer. En l'espèce, l'ordonnance de classement du Procureur général a été rendue sur la base de l'art. 198 CPP gen. qui consacre le principe de l'opportunité de la poursuite, selon les circonstances, par opposition au classement ordonné lorsque les conditions légales ne permettent pas l'ouverture d'une instruction préparatoire (art. 116 CPP gen.). Le classement pour opportunité de l'art. 198 CPP gen. ne constitue donc pas l'une des hypothèses visées par l'art. 5 lettre a 2e tiret EIMP, lequel évoque non pas le désistement à continuer une poursuite pénale, mais bien la renonciation à infliger une sanction, ou l'abstention provisoire de prononcer une sanction.
Le classement de la procédure pénale par le Procureur général n'équivaut pas en outre à un acquittement ou à un non-lieu au sens de l'art. 5 al. 1 lettre a 1er tiret EIMP. Il n'est donc pas un motif d'irrecevabilité de la demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités de la République argentine. | fr | Entraide judiciaire en matière pénale. Le classement pour opportunité d'une procédure pénale au sens de l'art. 198 CPP genevois ne constitue pas un motif d'irrecevabilité de la demande d'entraide au sens de l'art. 5 lettre a EIMP. | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-385%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,997 | 110 Ib 385 | 110 Ib 385
Sachverhalt ab Seite 385
Le 8 juillet 1982, le Juge national d'instruction Félix Esteban Dufourq, près le Tribunal pénal No 8 de Buenos Aires, a décerné une commission rogatoire en Suisse, afin de procéder à divers actes d'instruction relatifs à une procédure pénale ouverte en Argentine sur plainte de Susana Glaser, née Schmulevich. Cette plainte était dirigée entre autres contre Mercedes Zunder, née Schmulevich, qui était soupçonnée d'avoir, après le décès de sa mère, opéré des prélèvements sur les comptes Nos 526.167 et 911.413, ouverts par les époux Schmulevich auprès de l'UBS-Genève.
Parallèlement à l'instruction menée en Argentine, Susana Glaser a déposé une plainte pénale auprès du Procureur général du canton de Genève, en raison des mêmes faits. Le Juge d'instruction ayant ensuite refusé d'inculper Mercedes Zunder, le dossier a été transmis le 14 mars 1983 au Procureur général pour qu'il prononce une ordonnance de classement au sens de l'art. 198 du code genevois de procédure pénale (CPP gen.).
Concernant la procédure d'entraide, le Juge d'instruction a prononcé une ordonnance de clôture le 16 mars 1983. Le recours formé par Mercedes Zunder contre cette décision a été rejeté le 28 juillet 1983 par la Chambre d'accusation du canton de Genève, qui a considéré notamment que la procédure d'entraide était indépendante de la procédure pénale genevoise.
Le Tribunal fédéral a également rejeté le recours de droit administratif dirigé contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. b) La recourante insiste particulièrement sur la connexité des deux procédures dans le but de démontrer que le classement de l'instruction pénale en Suisse constitue un motif d'irrecevabilité de la demande d'entraide en vertu de la règle "ne bis in idem", telle qu'elle est consacrée à l'art. III ch. 4 de la Convention d'extradition des criminels entre la Suisse et la République argentine du 21 novembre 1906 (RS 0.353.915.4; ci-après: la Convention) et à l'art. 5 al. 1 lettre a 2e tiret de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide judiciaire en matière pénale (EIMP; RS 351.1).
L'art. III de la Convention énumère des conditions excluant l'extradition; il ressort de son texte clair que cette disposition conventionnelle ne s'applique qu'à la procédure d'extradition. Au demeurant, l'art. XV al. 1 de la Convention, qui traite de l'entraide proprement dite, soumet l'octroi de celle-ci au droit de l'Etat requis. Le grief tiré de la règle "ne bis in idem" ne saurait dès lors se fonder sur l'art. III de la Convention, mais seulement sur l'art. 5 al. 1 lettre a 2e tiret EIMP.
Selon cette disposition, la demande d'entraide est irrecevable si, en Suisse ou dans l'Etat où l'infraction a été commise, le juge a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer. En l'espèce, l'ordonnance de classement du Procureur général a été rendue sur la base de l'art. 198 CPP gen. qui consacre le principe de l'opportunité de la poursuite, selon les circonstances, par opposition au classement ordonné lorsque les conditions légales ne permettent pas l'ouverture d'une instruction préparatoire (art. 116 CPP gen.). Le classement pour opportunité de l'art. 198 CPP gen. ne constitue donc pas l'une des hypothèses visées par l'art. 5 lettre a 2e tiret EIMP, lequel évoque non pas le désistement à continuer une poursuite pénale, mais bien la renonciation à infliger une sanction, ou l'abstention provisoire de prononcer une sanction.
Le classement de la procédure pénale par le Procureur général n'équivaut pas en outre à un acquittement ou à un non-lieu au sens de l'art. 5 al. 1 lettre a 1er tiret EIMP. Il n'est donc pas un motif d'irrecevabilité de la demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités de la République argentine. | fr | Assistenza giudiziaria in materia penale. L'abbandono di un procedimento penale per ragioni di opportunità conformemente all'art. 198 CPP/GE non costituisce un motivo d'irricevibilità della domanda di assistenza ai sensi dell'art. 5 cpv. 1 lett. a AIMP. | it | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-385%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,998 | 110 Ib 387 | 110 Ib 387
Sachverhalt ab Seite 387
Die britischen Behörden führen eine Strafuntersuchung gegen C. und Mitbeteiligte wegen Abgabebetruges. Im März 1983 stellte der britische Zolluntersuchungsdienst beim Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) ein Rechtshilfebegehren, mit dem um Ermittlungen bei der Firma J. in Zürich-Kloten und bei D. in Zürich ersucht wurde. Die Bezirksanwaltschaft Bülach nahm auf Anordnung der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich im November 1983 bei der Firma J. und bei D. die verlangten Erhebungen vor; diesen wohnten zwei britische Beamte bei. Am 16. Dezember 1983 hiess die Staatsanwaltschaft die Rekurse der Firma J. und des D. in dem Sinne gut, als sie die Bezirksanwaltschaft Bülach anwies, die bei den Rekurrenten erhobenen Unterlagen zu versiegeln.
Der in England angeschuldigte C. zog einen in Zürich niedergelassenen Anwalt bei. Dieser ersuchte die Bezirksanwaltschaft Bülach am 20. Januar 1984 mündlich um Akteneinsicht. Das Gesuch wurde mit Verfügung vom gleichen Tag abgewiesen. C. reichte hiergegen am 26. Januar 1984 bei der Zürcher Staatsanwaltschaft Rekurs ein. Mit einer zweiten Eingabe vom gleichen Tag ersuchte er um Erlass vorsorglicher Massnahmen in dem Sinne, dass die englischen Behörden aufzufordern seien, alle ihnen von den schweizerischen Behörden übergebenen Dokumente zurückzuerstatten und ihre Wahrnehmungen während des Rechtshilfeverfahrens im englischen Verfahren nicht zu verwenden. Die Staatsanwaltschaft trat mit Verfügung vom 10. Mai 1984 auf den Rekurs (und sinngemäss auch auf das Massnahmebegehren) nicht ein. Aus der Begründung ergibt sich, dass sie C. als weder zur Akteneinsicht noch zur Ergreifung eines Rechtsmittels im Rechtshilfeverfahren legitimiert betrachtet.
C. hat gegen die Verfügung der Staatsanwaltschaft Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Das Recht der am Rechtshilfeverfahren beteiligten Personen auf Akteneinsicht wird durch Art. 79 Abs. 3 des Bundesgesetzes über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG) abschliessend geregelt. Wie hier ausdrücklich gesagt wird, gelten auch im kantonalen Verfahren die entsprechenden Bestimmungen des Bundesrechts. Der Berechtigte kann das Rechtshilfegesuch und die zugehörigen Unterlagen einsehen, soweit dies für die Wahrung seiner Interessen notwendig ist. Dem Beschuldigten, den die Rechtshilfemassnahme nicht persönlich trifft, steht dieses Recht nur zu, wenn er in der Schweiz seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat, und nur im Interesse der Wahrung seiner Verteidigungsrechte im ausländischen Strafverfahren. Die Staatsanwaltschaft nimmt an, der Beschwerdeführer werde im vorliegenden Falle von der Rechtshilfemassnahme nicht persönlich betroffen, weil ihm gegenüber keine prozessualen Zwangsmittel angewendet worden seien. Demgegenüber vertritt der Beschwerdeführer die Auffassung, er sei als Beschuldigter im Sinne der zürcherischen Strafprozessordnung nach deren Bestimmungen, ferner nach Art. 4 BV und nach Art. 6 EMRK zur Akteneinsicht befugt; mit der Auslegung von Art. 79 Abs. 3 IRSG setzt er sich nicht im einzelnen auseinander.
b) Der Beschwerdeführer wählt einen unzutreffenden Ausgangspunkt. Er ist im Kanton Zürich keiner Straftat beschuldigt und untersteht nicht dessen Strafhoheit. Vielmehr wird in diesem Kanton gegen ihn ein Verwaltungsverfahren durchgeführt (BGE 109 Ib 157 E. 3b mit Hinweisen), dessen Formalitäten weitgehend - mit Bezug auf die Akteneinsicht sogar abschliessend - durch das Bundesverwaltungsrecht geregelt werden. Damit können dem Beschwerdeführer weder nach kantonalem Strafprozessrecht noch nach Art. 4 BV mehr Rechte zustehen, als sie ihm das einschlägige eidgenössische Verwaltungsgesetz - das IRSG - gewährt. Ebensowenig kann er sich auf Art. 6 EMRK berufen, der sich auf Prozesse über zivilrechtliche Ansprüche und zur Hauptsache auf Strafverfahren bezieht. Grossbritannien ist der EMRK angeschlossen. Es darf somit davon ausgegangen werden, dass dem Beschwerdeführer im Strafverfahren die von der Konvention gewährleisteten Rechte, namentlich dasjenige auf Akteneinsicht zur Vorbereitung seiner Verteidigung, eingeräumt werden.
c) Tritt man trotz Fehlen einer substantiierten Rüge auf die Frage der Auslegung von Art. 79 Abs. 3 IRSG ein, so ist diejenige der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, der auch das BAP beipflichtet, nicht zu beanstanden. Der Wendung "dem Beschuldigten, den die Rechtshilfemassnahme nicht persönlich trifft" würde ein vernünftiger Sinn abgehen, wenn man sie dahin verstehen wollte, jede Rechtshilfemassnahme treffe automatisch den Beschuldigten. Gemeint sein kann somit nur derjenige Beschuldigte, der sich in der Schweiz selbst einer konkreten Massnahme zu unterwerfen hat, wie etwa einer Hausdurchsuchung oder einer Aktenedition. Das setzt in der Regel voraus, dass sich der Beschuldigte in der Schweiz aufhält, doch sind Ausnahmen denkbar (z. B. Durchsuchung des unbewohnten Ferienhauses des Beschuldigten in der Schweiz; Beschlagnahme von ihm gehörenden Gegenständen im ersuchten Staat). Die hier in Frage stehenden Rechtshilfemassnahmen (Hausdurchsuchung und Beschlagnahme von Dokumenten bei der Firma J. und bei D.) richten sich ausschliesslich gegen Dritte; der Beschwerdeführer wird von ihnen nicht persönlich betroffen. Bei dieser Sachlage stünde ihm nach Art. 79 Abs. 3 IRSG ein Anspruch auf Akteneinsicht nur dann zu, wenn er in der Schweiz seinen gewöhnlichen Aufenthalt hätte, und ausserdem nur im Interesse der Wahrung seiner Verteidigungsrechte im ausländischen Strafverfahren. Da es schon am ersten Erfordernis fehlt, kann dahingestellt bleiben, ob die zweite Bedingung erfüllt wäre, d.h. ob C. das Einsichtsrecht im Interesse der Wahrung seiner Verteidigungsrechte im englischen Strafverfahren ausüben wolle. Die Staatsanwaltschaft hat nach dem Gesagten mit Recht angenommen, dem Beschwerdeführer stehe kein Anspruch auf Akteneinsicht zu.
3. Es ist im weiteren zu prüfen, ob die Staatsanwaltschaft die Legitimation des Beschwerdeführers zum Rekurs gegen die Verfügung der Bezirksanwaltschaft Bülach betreffend Verweigerung der Akteneinsicht mit Recht verneint hat.
a) Massgebend ist Art. 21 Abs. 3 IRSG. Danach können Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, Verfügungen nur anfechten, wenn eine Massnahme sie persönlich trifft oder sie in ihren Verteidigungsrechten im Strafverfahren beeinträchtigen könnte. Wie diese Bestimmung auszulegen ist, ergibt sich nicht eindeutig aus dem Wortlaut. In der Botschaft des Bundesrates zum IRSG wurde zum damaligen Art. 18 Abs. 2 des Entwurfes, der keine materielle Änderung erfahren hat und als Art. 21 Abs. 3 Gesetz geworden ist, lediglich bemerkt, er entspreche Art. 16 Abs. 2 des Bundesgesetzes zum Rechtshilfevertrag mit den USA (BBl 1976 II S. 480). Vergleicht man den Wortlaut der beiden Bestimmungen, so trifft dies zwar nicht genau zu. Die Vorschriften stimmen jedoch insofern überein, als beide die Rechtsmittelbefugnis des Beschuldigten einschränken. Der Bundesrat hielt in seinen Erläuterungen zu Art. 16 Abs. 2 des Bundesgesetzes zum Rechtshilfevertrag mit den USA fest, der Beschuldigte, gegen den sich das zur Rechtshilfe Anlass gebende Strafverfahren richte, könne Rechtsmittel nur ergreifen, wenn eine Rechtshilfehandlung die ihm nach amerikanischem Recht zustehenden Verteidigungsrechte beeinträchtigen könnte (BBl 1974 II S. 641). In der Botschaft zum IRSG führte er zum Kapitel "Innerstaatliches Verfahren; Rechtsschutz" u.a. aus, Gegenstand dieses Rechtsschutzes solle nur die Möglichkeit sein, sich gegen Eingriffe in Freiheitsrechte zu wehren, nicht aber die Prüfung der Notwendigkeit und Zweckmässigkeit der Durchführung des Rechtshilfeverfahrens (BBl 1976 II S. 457). Der Beschwerdeführer macht unter Hinweis auf das in BGE 103 Ia 208 ff. publizierte Urteil geltend, das Bundesgericht habe in seiner Rechtsprechung zum Europäischen Rechtshilfeübereinkommen die Legitimation des Beschuldigten zur staatsrechtlichen Beschwerde bejaht. Das ist richtig. Unzutreffend ist hingegen die Ansicht des Beschwerdeführers, "die dort entwickelten Grundsätze" seien "im IRSG kodifiziert worden". Vielmehr hat das IRSG, wie das BAP in der Beschwerdeantwort mit Recht ausführt, gerade im Gebiet der Rechtsmittel eine neue Ordnung vorgesehen. Danach ist gegen kantonale Rechtshilfeverfügungen ein kantonales Rechtsmittel und hernach die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht zulässig (Art. 23 und Art. 25 Abs. 1 IRSG). Was die Legitimation des Beschuldigten zum letztgenannten Rechtsmittel betrifft, so gilt jedoch nicht Art. 103 lit. a OG. Das ergibt sich aus der bundesrätlichen Botschaft zum IRSG. Es wird dort ausgeführt, die verwaltungsgerichtliche Beschwerde erscheine allgemein als das der Materie am besten entsprechende Rechtsmittel, doch seien die Art. 97 ff. OG "nicht ohne weiteres anwendbar", da insbesondere die "Regelung der Legitimation und der Beschwerdegründe nicht durchwegs passen würde". Die erforderlichen Anpassungen seien aber mit wenigen und einfachen Bestimmungen zu erzielen (BBl 1976 II S. 458). Damit wird zum Ausdruck gebracht, dass die gesetzgebende Behörde hinsichtlich der Legitimation des Beschuldigten zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde eine Ausnahme von Art. 103 lit. a OG machen und ihm die Beschwerdebefugnis nur zuerkennen wollte, wenn eine Massnahme ihn persönlich trifft oder ihn in seinen Verteidigungsrechten im ausländischen Strafverfahren beeinträchtigen könnte. Diese Einschränkung der Legitimation des Beschuldigten, wie sie in Art. 21 Abs. 3 IRSG vorgesehen ist, gilt, da die Vorschrift unter dem Titel "Gemeinsame Bestimmungen" im Abschnitt über den "Rechtsschutz" steht, auch für das kantonale Rechtsmittel.
b) Im Gegensatz zur Regelung betreffend die Akteneinsicht (Art. 79 Abs. 3 IRSG) genügt es nach Art. 21 Abs. 3 IRSG für die Rechtsmittelbefugnis des Beschuldigten, wenn eine der beiden erwähnten Voraussetzungen alternativ gegeben ist. Das erstgenannte Erfordernis, wonach eine Massnahme den Beschuldigten persönlich treffen muss, kann wohl nicht anders verstanden werden als bei der Auslegung von Art. 79 Abs. 3 IRSG. Dort kann, wie ausgeführt, mit jener Umschreibung nur derjenige Beschuldigte gemeint sein, der sich in der Schweiz einer Rechtshilfehandlung, namentlich einer Zwangsmassnahme, zu unterziehen hat. Diese Voraussetzung ist hier nicht gegeben, da sich die verlangten Massnahmen ausschliesslich gegen Dritte richten.
Es stellt sich die Frage, ob die andere Voraussetzung gegeben ist, d.h. ob die betreffenden Massnahmen den Beschwerdeführer in seinen Verteidigungsrechten im englischen Strafverfahren beeinträchtigen könnten. Die gesetzgebende Behörde nahm offenbar an, es gebe Fälle, in denen durch die Rechtshilfe als solche die Verteidigungsrechte des Beschuldigten im ausländischen Strafverfahren direkt beeinträchtigt werden könnten. Dies träfe z.B. dann zu, wenn der schweizerische Rechtshilferichter einen Zeugen abhören würde und der Beschuldigte nach dem ausländischen Prozessrecht keine Möglichkeit mehr hätte, an den Zeugen Ergänzungsfragen stellen zu lassen oder eine Konfrontation zu verlangen. Man könnte auch an den Fall denken, dass ein ausländischer Staat einem Beschuldigten keine Gelegenheit gäbe, in die auf dem Rechtshilfeweg erhaltenen Akten Einsicht zu nehmen. Wie dem auch sei, jedenfalls steht ausser Frage, dass der Beschuldigte darlegen muss, inwiefern durch die Rechtshilfe seine Verteidigungsrechte im ausländischen Strafverfahren beeinträchtigt werden könnten. Das hat der Beschwerdeführer nicht getan. Er bringt in seiner Beschwerde diesbezüglich vor, die "gesetzeswidrigen Übergriffe" der Rechtshilfebehörden hätten sich gehäuft und dadurch werde seine Rechtsstellung "mit Bestimmtheit beeinträchtigt". Das genügt aber unter dem Gesichtspunkt des Art. 21 Abs. 3 IRSG nicht, hätte doch sonst - wie das BAP in der Beschwerdeantwort zutreffend feststellt - jeder Beschuldigte die Möglichkeit, mit der blossen Behauptung, das IRSG sei verletzt und Beweise seien gesetzwidrig beschafft worden, ein Rechtsmittel gegen die Gewährung der Rechtshilfe als solche zu ergreifen, auch wenn die Vollzugsmassnahme in der Schweiz ihn weder persönlich trifft noch in seinen Verteidigungsrechten im ausländischen Strafverfahren beeinträchtigt. Eine solche Auslegung wäre mit dem Sinn und Zweck des Art. 21 Abs. 3 IRSG unvereinbar.
Nach dem Gesagten hat die Staatsanwaltschaft mit Recht angenommen, es sei keine der in dieser Vorschrift genannten Voraussetzungen gegeben, weshalb dem Beschwerdeführer die Befugnis fehle, gegen die Verfügung der Bezirksanwaltschaft Rekurs einzulegen und im Rahmen des Rekursverfahrens ein Begehren um Erlass vorsorglicher Massnahmen zu stellen. Die vorliegende Beschwerde erweist sich somit als unbegründet. | de | Internationale Rechtshilfe in Strafsachen. Voraussetzungen, unter denen der Beschuldigte zur Akteneinsicht (E. 2) und zur Ergreifung eines Rechtsmittels (E. 3) legitimiert ist. | de | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-387%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,999 | 110 Ib 387 | 110 Ib 387
Sachverhalt ab Seite 387
Die britischen Behörden führen eine Strafuntersuchung gegen C. und Mitbeteiligte wegen Abgabebetruges. Im März 1983 stellte der britische Zolluntersuchungsdienst beim Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) ein Rechtshilfebegehren, mit dem um Ermittlungen bei der Firma J. in Zürich-Kloten und bei D. in Zürich ersucht wurde. Die Bezirksanwaltschaft Bülach nahm auf Anordnung der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich im November 1983 bei der Firma J. und bei D. die verlangten Erhebungen vor; diesen wohnten zwei britische Beamte bei. Am 16. Dezember 1983 hiess die Staatsanwaltschaft die Rekurse der Firma J. und des D. in dem Sinne gut, als sie die Bezirksanwaltschaft Bülach anwies, die bei den Rekurrenten erhobenen Unterlagen zu versiegeln.
Der in England angeschuldigte C. zog einen in Zürich niedergelassenen Anwalt bei. Dieser ersuchte die Bezirksanwaltschaft Bülach am 20. Januar 1984 mündlich um Akteneinsicht. Das Gesuch wurde mit Verfügung vom gleichen Tag abgewiesen. C. reichte hiergegen am 26. Januar 1984 bei der Zürcher Staatsanwaltschaft Rekurs ein. Mit einer zweiten Eingabe vom gleichen Tag ersuchte er um Erlass vorsorglicher Massnahmen in dem Sinne, dass die englischen Behörden aufzufordern seien, alle ihnen von den schweizerischen Behörden übergebenen Dokumente zurückzuerstatten und ihre Wahrnehmungen während des Rechtshilfeverfahrens im englischen Verfahren nicht zu verwenden. Die Staatsanwaltschaft trat mit Verfügung vom 10. Mai 1984 auf den Rekurs (und sinngemäss auch auf das Massnahmebegehren) nicht ein. Aus der Begründung ergibt sich, dass sie C. als weder zur Akteneinsicht noch zur Ergreifung eines Rechtsmittels im Rechtshilfeverfahren legitimiert betrachtet.
C. hat gegen die Verfügung der Staatsanwaltschaft Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Das Recht der am Rechtshilfeverfahren beteiligten Personen auf Akteneinsicht wird durch Art. 79 Abs. 3 des Bundesgesetzes über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG) abschliessend geregelt. Wie hier ausdrücklich gesagt wird, gelten auch im kantonalen Verfahren die entsprechenden Bestimmungen des Bundesrechts. Der Berechtigte kann das Rechtshilfegesuch und die zugehörigen Unterlagen einsehen, soweit dies für die Wahrung seiner Interessen notwendig ist. Dem Beschuldigten, den die Rechtshilfemassnahme nicht persönlich trifft, steht dieses Recht nur zu, wenn er in der Schweiz seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat, und nur im Interesse der Wahrung seiner Verteidigungsrechte im ausländischen Strafverfahren. Die Staatsanwaltschaft nimmt an, der Beschwerdeführer werde im vorliegenden Falle von der Rechtshilfemassnahme nicht persönlich betroffen, weil ihm gegenüber keine prozessualen Zwangsmittel angewendet worden seien. Demgegenüber vertritt der Beschwerdeführer die Auffassung, er sei als Beschuldigter im Sinne der zürcherischen Strafprozessordnung nach deren Bestimmungen, ferner nach Art. 4 BV und nach Art. 6 EMRK zur Akteneinsicht befugt; mit der Auslegung von Art. 79 Abs. 3 IRSG setzt er sich nicht im einzelnen auseinander.
b) Der Beschwerdeführer wählt einen unzutreffenden Ausgangspunkt. Er ist im Kanton Zürich keiner Straftat beschuldigt und untersteht nicht dessen Strafhoheit. Vielmehr wird in diesem Kanton gegen ihn ein Verwaltungsverfahren durchgeführt (BGE 109 Ib 157 E. 3b mit Hinweisen), dessen Formalitäten weitgehend - mit Bezug auf die Akteneinsicht sogar abschliessend - durch das Bundesverwaltungsrecht geregelt werden. Damit können dem Beschwerdeführer weder nach kantonalem Strafprozessrecht noch nach Art. 4 BV mehr Rechte zustehen, als sie ihm das einschlägige eidgenössische Verwaltungsgesetz - das IRSG - gewährt. Ebensowenig kann er sich auf Art. 6 EMRK berufen, der sich auf Prozesse über zivilrechtliche Ansprüche und zur Hauptsache auf Strafverfahren bezieht. Grossbritannien ist der EMRK angeschlossen. Es darf somit davon ausgegangen werden, dass dem Beschwerdeführer im Strafverfahren die von der Konvention gewährleisteten Rechte, namentlich dasjenige auf Akteneinsicht zur Vorbereitung seiner Verteidigung, eingeräumt werden.
c) Tritt man trotz Fehlen einer substantiierten Rüge auf die Frage der Auslegung von Art. 79 Abs. 3 IRSG ein, so ist diejenige der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, der auch das BAP beipflichtet, nicht zu beanstanden. Der Wendung "dem Beschuldigten, den die Rechtshilfemassnahme nicht persönlich trifft" würde ein vernünftiger Sinn abgehen, wenn man sie dahin verstehen wollte, jede Rechtshilfemassnahme treffe automatisch den Beschuldigten. Gemeint sein kann somit nur derjenige Beschuldigte, der sich in der Schweiz selbst einer konkreten Massnahme zu unterwerfen hat, wie etwa einer Hausdurchsuchung oder einer Aktenedition. Das setzt in der Regel voraus, dass sich der Beschuldigte in der Schweiz aufhält, doch sind Ausnahmen denkbar (z. B. Durchsuchung des unbewohnten Ferienhauses des Beschuldigten in der Schweiz; Beschlagnahme von ihm gehörenden Gegenständen im ersuchten Staat). Die hier in Frage stehenden Rechtshilfemassnahmen (Hausdurchsuchung und Beschlagnahme von Dokumenten bei der Firma J. und bei D.) richten sich ausschliesslich gegen Dritte; der Beschwerdeführer wird von ihnen nicht persönlich betroffen. Bei dieser Sachlage stünde ihm nach Art. 79 Abs. 3 IRSG ein Anspruch auf Akteneinsicht nur dann zu, wenn er in der Schweiz seinen gewöhnlichen Aufenthalt hätte, und ausserdem nur im Interesse der Wahrung seiner Verteidigungsrechte im ausländischen Strafverfahren. Da es schon am ersten Erfordernis fehlt, kann dahingestellt bleiben, ob die zweite Bedingung erfüllt wäre, d.h. ob C. das Einsichtsrecht im Interesse der Wahrung seiner Verteidigungsrechte im englischen Strafverfahren ausüben wolle. Die Staatsanwaltschaft hat nach dem Gesagten mit Recht angenommen, dem Beschwerdeführer stehe kein Anspruch auf Akteneinsicht zu.
3. Es ist im weiteren zu prüfen, ob die Staatsanwaltschaft die Legitimation des Beschwerdeführers zum Rekurs gegen die Verfügung der Bezirksanwaltschaft Bülach betreffend Verweigerung der Akteneinsicht mit Recht verneint hat.
a) Massgebend ist Art. 21 Abs. 3 IRSG. Danach können Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, Verfügungen nur anfechten, wenn eine Massnahme sie persönlich trifft oder sie in ihren Verteidigungsrechten im Strafverfahren beeinträchtigen könnte. Wie diese Bestimmung auszulegen ist, ergibt sich nicht eindeutig aus dem Wortlaut. In der Botschaft des Bundesrates zum IRSG wurde zum damaligen Art. 18 Abs. 2 des Entwurfes, der keine materielle Änderung erfahren hat und als Art. 21 Abs. 3 Gesetz geworden ist, lediglich bemerkt, er entspreche Art. 16 Abs. 2 des Bundesgesetzes zum Rechtshilfevertrag mit den USA (BBl 1976 II S. 480). Vergleicht man den Wortlaut der beiden Bestimmungen, so trifft dies zwar nicht genau zu. Die Vorschriften stimmen jedoch insofern überein, als beide die Rechtsmittelbefugnis des Beschuldigten einschränken. Der Bundesrat hielt in seinen Erläuterungen zu Art. 16 Abs. 2 des Bundesgesetzes zum Rechtshilfevertrag mit den USA fest, der Beschuldigte, gegen den sich das zur Rechtshilfe Anlass gebende Strafverfahren richte, könne Rechtsmittel nur ergreifen, wenn eine Rechtshilfehandlung die ihm nach amerikanischem Recht zustehenden Verteidigungsrechte beeinträchtigen könnte (BBl 1974 II S. 641). In der Botschaft zum IRSG führte er zum Kapitel "Innerstaatliches Verfahren; Rechtsschutz" u.a. aus, Gegenstand dieses Rechtsschutzes solle nur die Möglichkeit sein, sich gegen Eingriffe in Freiheitsrechte zu wehren, nicht aber die Prüfung der Notwendigkeit und Zweckmässigkeit der Durchführung des Rechtshilfeverfahrens (BBl 1976 II S. 457). Der Beschwerdeführer macht unter Hinweis auf das in BGE 103 Ia 208 ff. publizierte Urteil geltend, das Bundesgericht habe in seiner Rechtsprechung zum Europäischen Rechtshilfeübereinkommen die Legitimation des Beschuldigten zur staatsrechtlichen Beschwerde bejaht. Das ist richtig. Unzutreffend ist hingegen die Ansicht des Beschwerdeführers, "die dort entwickelten Grundsätze" seien "im IRSG kodifiziert worden". Vielmehr hat das IRSG, wie das BAP in der Beschwerdeantwort mit Recht ausführt, gerade im Gebiet der Rechtsmittel eine neue Ordnung vorgesehen. Danach ist gegen kantonale Rechtshilfeverfügungen ein kantonales Rechtsmittel und hernach die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht zulässig (Art. 23 und Art. 25 Abs. 1 IRSG). Was die Legitimation des Beschuldigten zum letztgenannten Rechtsmittel betrifft, so gilt jedoch nicht Art. 103 lit. a OG. Das ergibt sich aus der bundesrätlichen Botschaft zum IRSG. Es wird dort ausgeführt, die verwaltungsgerichtliche Beschwerde erscheine allgemein als das der Materie am besten entsprechende Rechtsmittel, doch seien die Art. 97 ff. OG "nicht ohne weiteres anwendbar", da insbesondere die "Regelung der Legitimation und der Beschwerdegründe nicht durchwegs passen würde". Die erforderlichen Anpassungen seien aber mit wenigen und einfachen Bestimmungen zu erzielen (BBl 1976 II S. 458). Damit wird zum Ausdruck gebracht, dass die gesetzgebende Behörde hinsichtlich der Legitimation des Beschuldigten zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde eine Ausnahme von Art. 103 lit. a OG machen und ihm die Beschwerdebefugnis nur zuerkennen wollte, wenn eine Massnahme ihn persönlich trifft oder ihn in seinen Verteidigungsrechten im ausländischen Strafverfahren beeinträchtigen könnte. Diese Einschränkung der Legitimation des Beschuldigten, wie sie in Art. 21 Abs. 3 IRSG vorgesehen ist, gilt, da die Vorschrift unter dem Titel "Gemeinsame Bestimmungen" im Abschnitt über den "Rechtsschutz" steht, auch für das kantonale Rechtsmittel.
b) Im Gegensatz zur Regelung betreffend die Akteneinsicht (Art. 79 Abs. 3 IRSG) genügt es nach Art. 21 Abs. 3 IRSG für die Rechtsmittelbefugnis des Beschuldigten, wenn eine der beiden erwähnten Voraussetzungen alternativ gegeben ist. Das erstgenannte Erfordernis, wonach eine Massnahme den Beschuldigten persönlich treffen muss, kann wohl nicht anders verstanden werden als bei der Auslegung von Art. 79 Abs. 3 IRSG. Dort kann, wie ausgeführt, mit jener Umschreibung nur derjenige Beschuldigte gemeint sein, der sich in der Schweiz einer Rechtshilfehandlung, namentlich einer Zwangsmassnahme, zu unterziehen hat. Diese Voraussetzung ist hier nicht gegeben, da sich die verlangten Massnahmen ausschliesslich gegen Dritte richten.
Es stellt sich die Frage, ob die andere Voraussetzung gegeben ist, d.h. ob die betreffenden Massnahmen den Beschwerdeführer in seinen Verteidigungsrechten im englischen Strafverfahren beeinträchtigen könnten. Die gesetzgebende Behörde nahm offenbar an, es gebe Fälle, in denen durch die Rechtshilfe als solche die Verteidigungsrechte des Beschuldigten im ausländischen Strafverfahren direkt beeinträchtigt werden könnten. Dies träfe z.B. dann zu, wenn der schweizerische Rechtshilferichter einen Zeugen abhören würde und der Beschuldigte nach dem ausländischen Prozessrecht keine Möglichkeit mehr hätte, an den Zeugen Ergänzungsfragen stellen zu lassen oder eine Konfrontation zu verlangen. Man könnte auch an den Fall denken, dass ein ausländischer Staat einem Beschuldigten keine Gelegenheit gäbe, in die auf dem Rechtshilfeweg erhaltenen Akten Einsicht zu nehmen. Wie dem auch sei, jedenfalls steht ausser Frage, dass der Beschuldigte darlegen muss, inwiefern durch die Rechtshilfe seine Verteidigungsrechte im ausländischen Strafverfahren beeinträchtigt werden könnten. Das hat der Beschwerdeführer nicht getan. Er bringt in seiner Beschwerde diesbezüglich vor, die "gesetzeswidrigen Übergriffe" der Rechtshilfebehörden hätten sich gehäuft und dadurch werde seine Rechtsstellung "mit Bestimmtheit beeinträchtigt". Das genügt aber unter dem Gesichtspunkt des Art. 21 Abs. 3 IRSG nicht, hätte doch sonst - wie das BAP in der Beschwerdeantwort zutreffend feststellt - jeder Beschuldigte die Möglichkeit, mit der blossen Behauptung, das IRSG sei verletzt und Beweise seien gesetzwidrig beschafft worden, ein Rechtsmittel gegen die Gewährung der Rechtshilfe als solche zu ergreifen, auch wenn die Vollzugsmassnahme in der Schweiz ihn weder persönlich trifft noch in seinen Verteidigungsrechten im ausländischen Strafverfahren beeinträchtigt. Eine solche Auslegung wäre mit dem Sinn und Zweck des Art. 21 Abs. 3 IRSG unvereinbar.
Nach dem Gesagten hat die Staatsanwaltschaft mit Recht angenommen, es sei keine der in dieser Vorschrift genannten Voraussetzungen gegeben, weshalb dem Beschwerdeführer die Befugnis fehle, gegen die Verfügung der Bezirksanwaltschaft Rekurs einzulegen und im Rahmen des Rekursverfahrens ein Begehren um Erlass vorsorglicher Massnahmen zu stellen. Die vorliegende Beschwerde erweist sich somit als unbegründet. | de | Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Conditions auxquelles est soumis le droit d'un inculpé de consulter le dossier (consid. 2) et d'utiliser un moyen de recours (consid. 3). | fr | administrative law and public international law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IB-387%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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