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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
25,700 | 110 IV 8 | 110 IV 8
Erwägungen ab Seite 8
Aus den Erwägungen:
2. c) Eine weitere Rüge richtet sich gegen die Einziehung des Betrages von US-Dollar 83'468.65. Hier enthält die Beschwerde - beiläufig im Kontext der Beschwerdebegründung - auch das ausdrückliche Begehren, es sei diese Einziehung (Ziff. 5 des Urteilsdispositivs) aufzuheben. Begründet wird der Antrag damit, dass eine Gutschrift auf einem Bankkonto kein Vermögensgegenstand sei, der gemäss Art. 58 StGB eingezogen werden könne. Aus solchen Gutschriften könnten höchstens Bereicherungen entstehen, die dann den Staat allenfalls zu einer Ersatzforderung gemäss Art. 58 Abs. 4 berechtigten.
Bei den US-Dollar 83'468.65 handelt es sich, wie bereits oben dargelegt wurde, nach den tatsächlichen Feststellungen des Obergerichts um eine Bankgutschrift, die als Restzahlung aus einem Drogengeschäft zu behandeln ist. Gemäss Art. 58 Abs. 1 StGB verfügt der Richter die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten, die durch eine strafbare Handlung hervorgebracht oder erlangt worden sind. Die als finanzielles Resultat eines Deliktes erfolgte Bankgutschrift stellt einen Vermögenswert dar, der gestützt auf die erwähnte Bestimmung einzuziehen ist. Die Einziehungsmöglichkeit beschränkt sich nicht auf Vermögensgegenstände, sondern erfasst richtigerweise alle deliktisch erlangten Vermögenswerte. Die Argumentation in der Beschwerdeschrift vermeidet es, den Wortlaut des Gesetzes zu erwähnen, und versucht fälschlicherweise den Eindruck zu erwecken, nur was Gegenstand sachenrechtlichen Eigentums sei, könne gemäss Art. 58 Abs. 1 StGB eingezogen werden; bei andern Vermögenswerten komme nur der Weg über die Ersatzforderung des Staates in Frage. Weder der Gesetzestext noch praktische Gründe lassen sich für eine solche restriktive Interpretation ins Feld führen. | de | Art. 58 CP; LS. Un avere bancario che rappresenta il risultato finanziario di un commercio di stupefacenti costituisce un bene che dev'essere confiscato. | it | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-8%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,701 | 110 IV 80 | 110 IV 80
Sachverhalt ab Seite 80
A.- W. a cambriolé la poste de Marly (Fribourg) le 29 octobre 1982. Il s'était muni d'un revolver, non chargé selon lui, qu'il avait braqué sur le personnel en proférant des menaces. Il avait ainsi contraint une employée à tenir un sac en plastique à l'intérieur duquel il a mis l'argent volé, soit 5'025 francs.
Du 23 au 28 juin 1983, W. a effectué 11 prélèvements pour un montant total de 2'400 francs au Postomat, alors que son compte de chèques postaux ne présentait pas une provision suffisante.
B.- Le 9 novembre 1983, le Tribunal criminel de la Sarine a reconnu W. coupable de brigandage, de vol et, pour d'autres faits qui ne sont plus en cause en l'espèce, d'abus de confiance, d'escroquerie et d'infractions à la LStup. Il l'a condamné à la peine de 20 mois d'emprisonnement, sous déduction de 27 jours de détention préventive.
W. s'étant pourvu en cassation, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal fribourgeois, statuant le 12 mars 1984, a partiellement admis le recours en ce qui concerne l'abus de confiance, et elle a confirmé le jugement de première instance en ce qui concerne les préventions de brigandage qualifié au sens de l'art. 139 ch. 1bis et de vol au sens de l'art. 137 CP.
C.- W. se pourvoit en nullité auprès de la Cour de cassation du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué en demandant à n'être condamné que pour brigandage simple, à l'exclusion du brigandage qualifié et du vol. Il demande en outre à bénéficier de l'assistance judiciaire.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) En ce qui concerne le brigandage, le recourant fait grief à l'autorité cantonale d'avoir retenu le brigandage qualifié au sens de l'art. 139 ch. 1bis CP, pour le motif que cette disposition s'applique même quand l'auteur ne s'est muni que d'une arme non chargée. Selon lui, c'est uniquement l'art. 139 ch. 1 CP qui aurait dû être retenu, à l'exclusion de l'art. 139 ch. 1bis CP, qui n'aurait pu trouver application que s'il avait été muni d'une arme chargée, même assurée ou non armée, ou, à tout le moins, que s'il avait emporté de la munition adaptée à l'arme considérée, ce qui n'était pas le cas. Il résulterait en effet du texte des art. 137 ch. 2 al. 3 et 139 ch. 1bis CP, auxquels on ne saurait donner une interprétation différente, que l'on devrait considérer les armes à feu comme une espèce particulière de la catégorie plus générale des armes dangereuses. Or on ne saurait qualifier d'arme dangereuse un fusil ou un pistolet défectueux, ou pour lequel le porteur ne dispose pas de munition.
Par ailleurs, le recourant relève que l'autorité cantonale n'a pas retenu que l'arme dont il s'est servi eût également pu être utilisée comme objet dangereux.
b) Comme le relève à juste titre l'arrêt attaqué, sous l'empire des anciennes dispositions relatives au brigandage, l'auteur d'une menace effectuée au moyen d'une arme à feu non chargée serait tombé sous le coup de l'art. 139 ch. 1 CP et non sous celui de l'art. 139 ch. 2 CP. Cette jurisprudence s'expliquait par la sévérité de la peine réprimant le brigandage qualifié - 5 ans de réclusion au moins (ATF 72 IV 55). Dans son Message concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire, le Conseil fédéral a rappelé (FF 1980 I p. 1217) que la revision envisagée faisait suite à quatre interventions parlementaires visant à doter le droit pénal d'une disposition assurant une meilleure protection contre les actes de violence criminelle et que, partant, la définition des éléments constitutifs du vol et du brigandage qualifié avait été précisée; le fait de s'être muni d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse devait dorénavant constituer une circonstance aggravante nouvelle. Le Conseil fédéral a mentionné notamment, comme dangereux, les grenades à main, les bombes, les pétards à gaz, les sprays, les coups-de-poing américains et certaines autres armes blanches. L'expression "s'être muni", a-t-il exposé, indique clairement que l'infraction est qualifiée non seulement lorsque l'auteur utilise son arme, mais lorsqu'il l'a à disposition, puisqu'il compte en faire usage, ne serait-ce que pour menacer autrui ou pour couvrir sa fuite. Il ressort de ces explications et d'ailleurs de la rédaction même des art. 137 ch. 2 al. 3 et 139 ch. 1bis CP, dont les termes sont quasiment identiques, que la circonstance aggravante dépend du caractère objectivement dangereux (cf. ATF ATF 107 IV 111 et ATF 108 IV 20) de l'arme à feu et non de l'impression qu'elle peut faire sur la victime ou sur des tiers. On ne pourra en conséquence prendre en considération, pour qualifier l'infraction, que des armes à feu "dangereuses", c'est-à-dire susceptibles de tirer pendant l'exécution de l'acte délictueux (ATF 107 IV 111 /112), ou tout au moins caractérisées par une forme ou un poids tels qu'elles puissent présenter un danger pour autrui équivalent à celui que constitue le coup-de-poing américain mentionné dans le Message. En revanche, une arme à feu factice, une arme à feu défectueuse ou une arme à feu pour laquelle l'auteur ne dispose pas de munition à proximité (soit sur lui, sur un comparse, dans son véhicule ou dont il s'est débarrassé peu avant son arrestation) ne peut justifier la sanction aggravée, sous réserve de son éventuelle qualification d'arme contondante dangereuse.
Au vu de ce qui précède, c'est à tort que l'autorité cantonale a retenu à la charge du recourant l'infraction réprimée à l'art. 139 ch. 1bis CP pour le seul motif que le recourant était muni d'une arme à feu dont elle ne contestait pas qu'elle n'était peut-être pas apte au tir faute d'être chargée. Toutefois, la solution qu'elle avait adoptée l'a détournée d'éclaircir deux points qui étaient de nature à justifier néanmoins l'aggravation de la qualification de l'infraction; aussi la cause doit-elle lui être renvoyée pour qu'elle statue à nouveau, après avoir décidé si le recourant aurait pu rapidement - soit pendant le déroulement des faits constitutifs du brigandage - approvisionner son arme, ou si celle-ci présentait des caractéristiques permettant son emploi comme arme contondante dangereuse. On observe encore que, même si ces deux questions devaient être résolues par la négative, l'application de l'art. 139 ch. 1 CP à la place de l'art. 139 ch. 1bis CP ne conduirait pas nécessairement à une modification importante de la peine, dès lors que celle-ci a été fixée de toute manière dans la partie inférieure de l'échelle de la répression possible.
2. a) Le recourant prétend ensuite qu'il ne s'est pas rendu coupable de vol en prélevant 2'400 francs auprès d'installations Postomat, au moyen de sa carte, alors que son compte était à découvert. Selon lui, il y a bien vol lorsque le prélèvement est fait par une personne non autorisée au moyen d'une carte soustraite à l'ayant droit, ainsi que lorsque l'automate est brisé ou que son mécanisme est faussé de quelque manière que ce soit par l'auteur du prélèvement. Il conteste en revanche que l'on puisse sans autre assimiler à de tels comportements l'attitude de celui qui est détenteur légitime d'une carte et qui fait fonctionner normalement l'automate, du seul fait qu'il ne dispose pas d'une couverture suffisante. Le porteur légitime d'une carte serait dans une certaine mesure copossesseur des billets de banque enfermés dans l'automate, en vertu de l'autorisation qui lui est donnée de s'approprier de ceux-ci à concurrence de 500 francs par jour. On ne saurait dès lors prétendre que le bris de possession implique que l'auteur agisse contre la volonté du propriétaire. Certes existe-t-il en l'espèce des dispositions contractuelles déterminant les conditions d'utilisation de la carte Postomat, mais l'acte considéré se présenterait bien plus comme la violation d'un rapport de confiance que comme une atteinte à un pouvoir de fait. Les PTT ayant renoncé à établir un programme électronique empêchant les dépassements de ligne de crédit, ils ne sauraient invoquer dans une telle hypothèse la protection de l'art. 137 CP, car il n'y aurait pas bris de possession au sens de cette disposition, mais atteinte à un rapport de confiance, justifiant tout au plus l'application de l'art. 140 CP. Une telle disposition ne serait toutefois pas applicable, pas plus que celles réprimant l'escroquerie et l'obtention frauduleuse d'une prestation au sens de l'art. 151 CP, faute de ruse.
b) Il s'agit, en premier lieu, d'examiner si, en l'espèce, les conditions de l'art. 137 ch. 1 CP sont remplies. Comme le Tribunal fédéral l'a relevé (ATF ATF 104 IV 73), la soustraction implique la violation de la possession d'autrui et la création d'une nouvelle possession, en général en faveur de l'auteur. La possession comprend pour l'essentiel deux éléments: le pouvoir de fait sur une chose ainsi que la volonté d'exercer ce pouvoir (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil. I, 3 éd., p. 195 n. 79, avec jurisprudence et doctrine citées). Les moyens et la manière qu'utilise l'auteur pour priver le possesseur de son pouvoir de disposition importent peu; ils peuvent être fondés sur la force, la ruse, l'adresse, voire la simple exploitation d'une occasion favorable. Selon la jurisprudence (ATF 104 IV 73), on doit admettre, au regard des règles commerciales en vigueur, que l'exploitant d'un appareil Postomat (ou Bancomat) n'accepte de transférer la possession de la marchandise qu'à la condition que l'usager respecte de son côté les conditions contractuelles, c'est-à-dire utilise l'appareil conformément aux prescriptions. De même que celui qui héberge un étranger dans sa maison dont il lui a donné la clé, ne partage pas avec lui la possession de son mobilier, de même l'administration des PTT n'abandonne sa possession sur les billets approvisionnant ses installations de Postomat que lorsque ces dernières sont utilisées conformément aux instructions. Le fait qu'un appareil puisse être mis frauduleusement en marche et qu'une prestation puisse ainsi être obtenue d'une manière illicite ne change rien à cela. Il s'ensuit que dans ce cas, comme dans celui d'appareils automatiques distributeurs de marchandises, l'usage illicite de l'installation constitue bien une dépossession et que si, partant, les autres éléments constitutifs du vol sont réunis, seul l'art. 137 CP s'applique en tant que règle spéciale dérogeant à la disposition plus générale de l'art. 151 CP (ATF ATF 104 IV 75 consid. 1c).
In casu, on constate que, dans la déclaration d'adhésion signée par le recourant, il est bien écrit que le participant au service des chèques et virements de l'entreprise des PTT suisses prend note "qu'il n'est pas admis d'émettre des chèques pour un montant supérieur à l'avoir en compte", et ce en caractères gras. Or, selon les constatations de fait de l'autorité cantonale, le recourant ne pouvait pas raisonnablement ignorer que les onze prélèvements effectués excédaient sa provision. Il le savait si bien qu'à partir du moment où la couverture n'était plus suffisante, il n'a plus effectué d'encaissements au guichet, se limitant aux prélèvements par l'intermédiaire du Postomat; c'est donc à juste titre que l'autorité cantonale a retenu le vol et non l'art. 151 CP, ou l'abus de confiance, ou encore l'escroquerie (voir RSJ 1971 vol. 67, p. 227; voir aussi Österreich. JZ 1983, p. 236). Le pourvoi doit en conséquence être rejeté sur ce point.
3. Il se justifie de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 152 OJ). D'une part, le pourvoi porte sur des matières relativement nouvelles, aussi bien en ce qui concerne le brigandage que le vol par Postomat et, d'autre part, les conclusions du recourant n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec. Par ailleurs, le recourant a établi à satisfaction de droit qu'il est, pour l'instant du moins, dans le besoin. | fr | 1. Art. 139 Ziff. 1 und 139 Ziff. 1bis StGB. Führt der Täter eine defekte Schusswaffe oder eine Attrappe mit sich oder steht ihm die erforderliche Munition nicht in nächster Nähe zur Verfügung, dann kann er nicht gemäss Art. 139 Ziff. 1bis StGB bestraft werden, es sei denn, dass die Schusswaffe wegen ihrer besonderen Beschaffenheit als andere gefährliche Waffe eingesetzt werden kann (E. 1).
2. Art. 137 StGB.
Wer mittels seiner Karte am Postomat Geld abhebt im Bewusstsein, dass die Deckung fehlt, macht sich nicht der Veruntreuung, sondern des Diebstahls schuldig (E. 2). | de | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-80%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,702 | 110 IV 80 | 110 IV 80
Sachverhalt ab Seite 80
A.- W. a cambriolé la poste de Marly (Fribourg) le 29 octobre 1982. Il s'était muni d'un revolver, non chargé selon lui, qu'il avait braqué sur le personnel en proférant des menaces. Il avait ainsi contraint une employée à tenir un sac en plastique à l'intérieur duquel il a mis l'argent volé, soit 5'025 francs.
Du 23 au 28 juin 1983, W. a effectué 11 prélèvements pour un montant total de 2'400 francs au Postomat, alors que son compte de chèques postaux ne présentait pas une provision suffisante.
B.- Le 9 novembre 1983, le Tribunal criminel de la Sarine a reconnu W. coupable de brigandage, de vol et, pour d'autres faits qui ne sont plus en cause en l'espèce, d'abus de confiance, d'escroquerie et d'infractions à la LStup. Il l'a condamné à la peine de 20 mois d'emprisonnement, sous déduction de 27 jours de détention préventive.
W. s'étant pourvu en cassation, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal fribourgeois, statuant le 12 mars 1984, a partiellement admis le recours en ce qui concerne l'abus de confiance, et elle a confirmé le jugement de première instance en ce qui concerne les préventions de brigandage qualifié au sens de l'art. 139 ch. 1bis et de vol au sens de l'art. 137 CP.
C.- W. se pourvoit en nullité auprès de la Cour de cassation du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué en demandant à n'être condamné que pour brigandage simple, à l'exclusion du brigandage qualifié et du vol. Il demande en outre à bénéficier de l'assistance judiciaire.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) En ce qui concerne le brigandage, le recourant fait grief à l'autorité cantonale d'avoir retenu le brigandage qualifié au sens de l'art. 139 ch. 1bis CP, pour le motif que cette disposition s'applique même quand l'auteur ne s'est muni que d'une arme non chargée. Selon lui, c'est uniquement l'art. 139 ch. 1 CP qui aurait dû être retenu, à l'exclusion de l'art. 139 ch. 1bis CP, qui n'aurait pu trouver application que s'il avait été muni d'une arme chargée, même assurée ou non armée, ou, à tout le moins, que s'il avait emporté de la munition adaptée à l'arme considérée, ce qui n'était pas le cas. Il résulterait en effet du texte des art. 137 ch. 2 al. 3 et 139 ch. 1bis CP, auxquels on ne saurait donner une interprétation différente, que l'on devrait considérer les armes à feu comme une espèce particulière de la catégorie plus générale des armes dangereuses. Or on ne saurait qualifier d'arme dangereuse un fusil ou un pistolet défectueux, ou pour lequel le porteur ne dispose pas de munition.
Par ailleurs, le recourant relève que l'autorité cantonale n'a pas retenu que l'arme dont il s'est servi eût également pu être utilisée comme objet dangereux.
b) Comme le relève à juste titre l'arrêt attaqué, sous l'empire des anciennes dispositions relatives au brigandage, l'auteur d'une menace effectuée au moyen d'une arme à feu non chargée serait tombé sous le coup de l'art. 139 ch. 1 CP et non sous celui de l'art. 139 ch. 2 CP. Cette jurisprudence s'expliquait par la sévérité de la peine réprimant le brigandage qualifié - 5 ans de réclusion au moins (ATF 72 IV 55). Dans son Message concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire, le Conseil fédéral a rappelé (FF 1980 I p. 1217) que la revision envisagée faisait suite à quatre interventions parlementaires visant à doter le droit pénal d'une disposition assurant une meilleure protection contre les actes de violence criminelle et que, partant, la définition des éléments constitutifs du vol et du brigandage qualifié avait été précisée; le fait de s'être muni d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse devait dorénavant constituer une circonstance aggravante nouvelle. Le Conseil fédéral a mentionné notamment, comme dangereux, les grenades à main, les bombes, les pétards à gaz, les sprays, les coups-de-poing américains et certaines autres armes blanches. L'expression "s'être muni", a-t-il exposé, indique clairement que l'infraction est qualifiée non seulement lorsque l'auteur utilise son arme, mais lorsqu'il l'a à disposition, puisqu'il compte en faire usage, ne serait-ce que pour menacer autrui ou pour couvrir sa fuite. Il ressort de ces explications et d'ailleurs de la rédaction même des art. 137 ch. 2 al. 3 et 139 ch. 1bis CP, dont les termes sont quasiment identiques, que la circonstance aggravante dépend du caractère objectivement dangereux (cf. ATF ATF 107 IV 111 et ATF 108 IV 20) de l'arme à feu et non de l'impression qu'elle peut faire sur la victime ou sur des tiers. On ne pourra en conséquence prendre en considération, pour qualifier l'infraction, que des armes à feu "dangereuses", c'est-à-dire susceptibles de tirer pendant l'exécution de l'acte délictueux (ATF 107 IV 111 /112), ou tout au moins caractérisées par une forme ou un poids tels qu'elles puissent présenter un danger pour autrui équivalent à celui que constitue le coup-de-poing américain mentionné dans le Message. En revanche, une arme à feu factice, une arme à feu défectueuse ou une arme à feu pour laquelle l'auteur ne dispose pas de munition à proximité (soit sur lui, sur un comparse, dans son véhicule ou dont il s'est débarrassé peu avant son arrestation) ne peut justifier la sanction aggravée, sous réserve de son éventuelle qualification d'arme contondante dangereuse.
Au vu de ce qui précède, c'est à tort que l'autorité cantonale a retenu à la charge du recourant l'infraction réprimée à l'art. 139 ch. 1bis CP pour le seul motif que le recourant était muni d'une arme à feu dont elle ne contestait pas qu'elle n'était peut-être pas apte au tir faute d'être chargée. Toutefois, la solution qu'elle avait adoptée l'a détournée d'éclaircir deux points qui étaient de nature à justifier néanmoins l'aggravation de la qualification de l'infraction; aussi la cause doit-elle lui être renvoyée pour qu'elle statue à nouveau, après avoir décidé si le recourant aurait pu rapidement - soit pendant le déroulement des faits constitutifs du brigandage - approvisionner son arme, ou si celle-ci présentait des caractéristiques permettant son emploi comme arme contondante dangereuse. On observe encore que, même si ces deux questions devaient être résolues par la négative, l'application de l'art. 139 ch. 1 CP à la place de l'art. 139 ch. 1bis CP ne conduirait pas nécessairement à une modification importante de la peine, dès lors que celle-ci a été fixée de toute manière dans la partie inférieure de l'échelle de la répression possible.
2. a) Le recourant prétend ensuite qu'il ne s'est pas rendu coupable de vol en prélevant 2'400 francs auprès d'installations Postomat, au moyen de sa carte, alors que son compte était à découvert. Selon lui, il y a bien vol lorsque le prélèvement est fait par une personne non autorisée au moyen d'une carte soustraite à l'ayant droit, ainsi que lorsque l'automate est brisé ou que son mécanisme est faussé de quelque manière que ce soit par l'auteur du prélèvement. Il conteste en revanche que l'on puisse sans autre assimiler à de tels comportements l'attitude de celui qui est détenteur légitime d'une carte et qui fait fonctionner normalement l'automate, du seul fait qu'il ne dispose pas d'une couverture suffisante. Le porteur légitime d'une carte serait dans une certaine mesure copossesseur des billets de banque enfermés dans l'automate, en vertu de l'autorisation qui lui est donnée de s'approprier de ceux-ci à concurrence de 500 francs par jour. On ne saurait dès lors prétendre que le bris de possession implique que l'auteur agisse contre la volonté du propriétaire. Certes existe-t-il en l'espèce des dispositions contractuelles déterminant les conditions d'utilisation de la carte Postomat, mais l'acte considéré se présenterait bien plus comme la violation d'un rapport de confiance que comme une atteinte à un pouvoir de fait. Les PTT ayant renoncé à établir un programme électronique empêchant les dépassements de ligne de crédit, ils ne sauraient invoquer dans une telle hypothèse la protection de l'art. 137 CP, car il n'y aurait pas bris de possession au sens de cette disposition, mais atteinte à un rapport de confiance, justifiant tout au plus l'application de l'art. 140 CP. Une telle disposition ne serait toutefois pas applicable, pas plus que celles réprimant l'escroquerie et l'obtention frauduleuse d'une prestation au sens de l'art. 151 CP, faute de ruse.
b) Il s'agit, en premier lieu, d'examiner si, en l'espèce, les conditions de l'art. 137 ch. 1 CP sont remplies. Comme le Tribunal fédéral l'a relevé (ATF ATF 104 IV 73), la soustraction implique la violation de la possession d'autrui et la création d'une nouvelle possession, en général en faveur de l'auteur. La possession comprend pour l'essentiel deux éléments: le pouvoir de fait sur une chose ainsi que la volonté d'exercer ce pouvoir (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil. I, 3 éd., p. 195 n. 79, avec jurisprudence et doctrine citées). Les moyens et la manière qu'utilise l'auteur pour priver le possesseur de son pouvoir de disposition importent peu; ils peuvent être fondés sur la force, la ruse, l'adresse, voire la simple exploitation d'une occasion favorable. Selon la jurisprudence (ATF 104 IV 73), on doit admettre, au regard des règles commerciales en vigueur, que l'exploitant d'un appareil Postomat (ou Bancomat) n'accepte de transférer la possession de la marchandise qu'à la condition que l'usager respecte de son côté les conditions contractuelles, c'est-à-dire utilise l'appareil conformément aux prescriptions. De même que celui qui héberge un étranger dans sa maison dont il lui a donné la clé, ne partage pas avec lui la possession de son mobilier, de même l'administration des PTT n'abandonne sa possession sur les billets approvisionnant ses installations de Postomat que lorsque ces dernières sont utilisées conformément aux instructions. Le fait qu'un appareil puisse être mis frauduleusement en marche et qu'une prestation puisse ainsi être obtenue d'une manière illicite ne change rien à cela. Il s'ensuit que dans ce cas, comme dans celui d'appareils automatiques distributeurs de marchandises, l'usage illicite de l'installation constitue bien une dépossession et que si, partant, les autres éléments constitutifs du vol sont réunis, seul l'art. 137 CP s'applique en tant que règle spéciale dérogeant à la disposition plus générale de l'art. 151 CP (ATF ATF 104 IV 75 consid. 1c).
In casu, on constate que, dans la déclaration d'adhésion signée par le recourant, il est bien écrit que le participant au service des chèques et virements de l'entreprise des PTT suisses prend note "qu'il n'est pas admis d'émettre des chèques pour un montant supérieur à l'avoir en compte", et ce en caractères gras. Or, selon les constatations de fait de l'autorité cantonale, le recourant ne pouvait pas raisonnablement ignorer que les onze prélèvements effectués excédaient sa provision. Il le savait si bien qu'à partir du moment où la couverture n'était plus suffisante, il n'a plus effectué d'encaissements au guichet, se limitant aux prélèvements par l'intermédiaire du Postomat; c'est donc à juste titre que l'autorité cantonale a retenu le vol et non l'art. 151 CP, ou l'abus de confiance, ou encore l'escroquerie (voir RSJ 1971 vol. 67, p. 227; voir aussi Österreich. JZ 1983, p. 236). Le pourvoi doit en conséquence être rejeté sur ce point.
3. Il se justifie de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 152 OJ). D'une part, le pourvoi porte sur des matières relativement nouvelles, aussi bien en ce qui concerne le brigandage que le vol par Postomat et, d'autre part, les conclusions du recourant n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec. Par ailleurs, le recourant a établi à satisfaction de droit qu'il est, pour l'instant du moins, dans le besoin. | fr | 1. Art. 139 ch. 1 et 139 ch. 1bis CP. Une arme à feu fictive, défectueuse ou pour laquelle l'auteur ne dispose pas de munition à proximité ne peut justifier la sanction aggravée, sous réserve de son éventuelle qualification d'arme contondante dangereuse (consid. 1).
2. Art. 137 CP.
Celui qui prélève de l'argent auprès d'une installation Postomat au moyen de sa carte, bien qu'il sache que son compte est à découvert, ne se rend pas coupable d'abus de confiance, mais de vol (consid. 2). | fr | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-80%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,703 | 110 IV 80 | 110 IV 80
Sachverhalt ab Seite 80
A.- W. a cambriolé la poste de Marly (Fribourg) le 29 octobre 1982. Il s'était muni d'un revolver, non chargé selon lui, qu'il avait braqué sur le personnel en proférant des menaces. Il avait ainsi contraint une employée à tenir un sac en plastique à l'intérieur duquel il a mis l'argent volé, soit 5'025 francs.
Du 23 au 28 juin 1983, W. a effectué 11 prélèvements pour un montant total de 2'400 francs au Postomat, alors que son compte de chèques postaux ne présentait pas une provision suffisante.
B.- Le 9 novembre 1983, le Tribunal criminel de la Sarine a reconnu W. coupable de brigandage, de vol et, pour d'autres faits qui ne sont plus en cause en l'espèce, d'abus de confiance, d'escroquerie et d'infractions à la LStup. Il l'a condamné à la peine de 20 mois d'emprisonnement, sous déduction de 27 jours de détention préventive.
W. s'étant pourvu en cassation, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal fribourgeois, statuant le 12 mars 1984, a partiellement admis le recours en ce qui concerne l'abus de confiance, et elle a confirmé le jugement de première instance en ce qui concerne les préventions de brigandage qualifié au sens de l'art. 139 ch. 1bis et de vol au sens de l'art. 137 CP.
C.- W. se pourvoit en nullité auprès de la Cour de cassation du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué en demandant à n'être condamné que pour brigandage simple, à l'exclusion du brigandage qualifié et du vol. Il demande en outre à bénéficier de l'assistance judiciaire.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) En ce qui concerne le brigandage, le recourant fait grief à l'autorité cantonale d'avoir retenu le brigandage qualifié au sens de l'art. 139 ch. 1bis CP, pour le motif que cette disposition s'applique même quand l'auteur ne s'est muni que d'une arme non chargée. Selon lui, c'est uniquement l'art. 139 ch. 1 CP qui aurait dû être retenu, à l'exclusion de l'art. 139 ch. 1bis CP, qui n'aurait pu trouver application que s'il avait été muni d'une arme chargée, même assurée ou non armée, ou, à tout le moins, que s'il avait emporté de la munition adaptée à l'arme considérée, ce qui n'était pas le cas. Il résulterait en effet du texte des art. 137 ch. 2 al. 3 et 139 ch. 1bis CP, auxquels on ne saurait donner une interprétation différente, que l'on devrait considérer les armes à feu comme une espèce particulière de la catégorie plus générale des armes dangereuses. Or on ne saurait qualifier d'arme dangereuse un fusil ou un pistolet défectueux, ou pour lequel le porteur ne dispose pas de munition.
Par ailleurs, le recourant relève que l'autorité cantonale n'a pas retenu que l'arme dont il s'est servi eût également pu être utilisée comme objet dangereux.
b) Comme le relève à juste titre l'arrêt attaqué, sous l'empire des anciennes dispositions relatives au brigandage, l'auteur d'une menace effectuée au moyen d'une arme à feu non chargée serait tombé sous le coup de l'art. 139 ch. 1 CP et non sous celui de l'art. 139 ch. 2 CP. Cette jurisprudence s'expliquait par la sévérité de la peine réprimant le brigandage qualifié - 5 ans de réclusion au moins (ATF 72 IV 55). Dans son Message concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire, le Conseil fédéral a rappelé (FF 1980 I p. 1217) que la revision envisagée faisait suite à quatre interventions parlementaires visant à doter le droit pénal d'une disposition assurant une meilleure protection contre les actes de violence criminelle et que, partant, la définition des éléments constitutifs du vol et du brigandage qualifié avait été précisée; le fait de s'être muni d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse devait dorénavant constituer une circonstance aggravante nouvelle. Le Conseil fédéral a mentionné notamment, comme dangereux, les grenades à main, les bombes, les pétards à gaz, les sprays, les coups-de-poing américains et certaines autres armes blanches. L'expression "s'être muni", a-t-il exposé, indique clairement que l'infraction est qualifiée non seulement lorsque l'auteur utilise son arme, mais lorsqu'il l'a à disposition, puisqu'il compte en faire usage, ne serait-ce que pour menacer autrui ou pour couvrir sa fuite. Il ressort de ces explications et d'ailleurs de la rédaction même des art. 137 ch. 2 al. 3 et 139 ch. 1bis CP, dont les termes sont quasiment identiques, que la circonstance aggravante dépend du caractère objectivement dangereux (cf. ATF ATF 107 IV 111 et ATF 108 IV 20) de l'arme à feu et non de l'impression qu'elle peut faire sur la victime ou sur des tiers. On ne pourra en conséquence prendre en considération, pour qualifier l'infraction, que des armes à feu "dangereuses", c'est-à-dire susceptibles de tirer pendant l'exécution de l'acte délictueux (ATF 107 IV 111 /112), ou tout au moins caractérisées par une forme ou un poids tels qu'elles puissent présenter un danger pour autrui équivalent à celui que constitue le coup-de-poing américain mentionné dans le Message. En revanche, une arme à feu factice, une arme à feu défectueuse ou une arme à feu pour laquelle l'auteur ne dispose pas de munition à proximité (soit sur lui, sur un comparse, dans son véhicule ou dont il s'est débarrassé peu avant son arrestation) ne peut justifier la sanction aggravée, sous réserve de son éventuelle qualification d'arme contondante dangereuse.
Au vu de ce qui précède, c'est à tort que l'autorité cantonale a retenu à la charge du recourant l'infraction réprimée à l'art. 139 ch. 1bis CP pour le seul motif que le recourant était muni d'une arme à feu dont elle ne contestait pas qu'elle n'était peut-être pas apte au tir faute d'être chargée. Toutefois, la solution qu'elle avait adoptée l'a détournée d'éclaircir deux points qui étaient de nature à justifier néanmoins l'aggravation de la qualification de l'infraction; aussi la cause doit-elle lui être renvoyée pour qu'elle statue à nouveau, après avoir décidé si le recourant aurait pu rapidement - soit pendant le déroulement des faits constitutifs du brigandage - approvisionner son arme, ou si celle-ci présentait des caractéristiques permettant son emploi comme arme contondante dangereuse. On observe encore que, même si ces deux questions devaient être résolues par la négative, l'application de l'art. 139 ch. 1 CP à la place de l'art. 139 ch. 1bis CP ne conduirait pas nécessairement à une modification importante de la peine, dès lors que celle-ci a été fixée de toute manière dans la partie inférieure de l'échelle de la répression possible.
2. a) Le recourant prétend ensuite qu'il ne s'est pas rendu coupable de vol en prélevant 2'400 francs auprès d'installations Postomat, au moyen de sa carte, alors que son compte était à découvert. Selon lui, il y a bien vol lorsque le prélèvement est fait par une personne non autorisée au moyen d'une carte soustraite à l'ayant droit, ainsi que lorsque l'automate est brisé ou que son mécanisme est faussé de quelque manière que ce soit par l'auteur du prélèvement. Il conteste en revanche que l'on puisse sans autre assimiler à de tels comportements l'attitude de celui qui est détenteur légitime d'une carte et qui fait fonctionner normalement l'automate, du seul fait qu'il ne dispose pas d'une couverture suffisante. Le porteur légitime d'une carte serait dans une certaine mesure copossesseur des billets de banque enfermés dans l'automate, en vertu de l'autorisation qui lui est donnée de s'approprier de ceux-ci à concurrence de 500 francs par jour. On ne saurait dès lors prétendre que le bris de possession implique que l'auteur agisse contre la volonté du propriétaire. Certes existe-t-il en l'espèce des dispositions contractuelles déterminant les conditions d'utilisation de la carte Postomat, mais l'acte considéré se présenterait bien plus comme la violation d'un rapport de confiance que comme une atteinte à un pouvoir de fait. Les PTT ayant renoncé à établir un programme électronique empêchant les dépassements de ligne de crédit, ils ne sauraient invoquer dans une telle hypothèse la protection de l'art. 137 CP, car il n'y aurait pas bris de possession au sens de cette disposition, mais atteinte à un rapport de confiance, justifiant tout au plus l'application de l'art. 140 CP. Une telle disposition ne serait toutefois pas applicable, pas plus que celles réprimant l'escroquerie et l'obtention frauduleuse d'une prestation au sens de l'art. 151 CP, faute de ruse.
b) Il s'agit, en premier lieu, d'examiner si, en l'espèce, les conditions de l'art. 137 ch. 1 CP sont remplies. Comme le Tribunal fédéral l'a relevé (ATF ATF 104 IV 73), la soustraction implique la violation de la possession d'autrui et la création d'une nouvelle possession, en général en faveur de l'auteur. La possession comprend pour l'essentiel deux éléments: le pouvoir de fait sur une chose ainsi que la volonté d'exercer ce pouvoir (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil. I, 3 éd., p. 195 n. 79, avec jurisprudence et doctrine citées). Les moyens et la manière qu'utilise l'auteur pour priver le possesseur de son pouvoir de disposition importent peu; ils peuvent être fondés sur la force, la ruse, l'adresse, voire la simple exploitation d'une occasion favorable. Selon la jurisprudence (ATF 104 IV 73), on doit admettre, au regard des règles commerciales en vigueur, que l'exploitant d'un appareil Postomat (ou Bancomat) n'accepte de transférer la possession de la marchandise qu'à la condition que l'usager respecte de son côté les conditions contractuelles, c'est-à-dire utilise l'appareil conformément aux prescriptions. De même que celui qui héberge un étranger dans sa maison dont il lui a donné la clé, ne partage pas avec lui la possession de son mobilier, de même l'administration des PTT n'abandonne sa possession sur les billets approvisionnant ses installations de Postomat que lorsque ces dernières sont utilisées conformément aux instructions. Le fait qu'un appareil puisse être mis frauduleusement en marche et qu'une prestation puisse ainsi être obtenue d'une manière illicite ne change rien à cela. Il s'ensuit que dans ce cas, comme dans celui d'appareils automatiques distributeurs de marchandises, l'usage illicite de l'installation constitue bien une dépossession et que si, partant, les autres éléments constitutifs du vol sont réunis, seul l'art. 137 CP s'applique en tant que règle spéciale dérogeant à la disposition plus générale de l'art. 151 CP (ATF ATF 104 IV 75 consid. 1c).
In casu, on constate que, dans la déclaration d'adhésion signée par le recourant, il est bien écrit que le participant au service des chèques et virements de l'entreprise des PTT suisses prend note "qu'il n'est pas admis d'émettre des chèques pour un montant supérieur à l'avoir en compte", et ce en caractères gras. Or, selon les constatations de fait de l'autorité cantonale, le recourant ne pouvait pas raisonnablement ignorer que les onze prélèvements effectués excédaient sa provision. Il le savait si bien qu'à partir du moment où la couverture n'était plus suffisante, il n'a plus effectué d'encaissements au guichet, se limitant aux prélèvements par l'intermédiaire du Postomat; c'est donc à juste titre que l'autorité cantonale a retenu le vol et non l'art. 151 CP, ou l'abus de confiance, ou encore l'escroquerie (voir RSJ 1971 vol. 67, p. 227; voir aussi Österreich. JZ 1983, p. 236). Le pourvoi doit en conséquence être rejeté sur ce point.
3. Il se justifie de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 152 OJ). D'une part, le pourvoi porte sur des matières relativement nouvelles, aussi bien en ce qui concerne le brigandage que le vol par Postomat et, d'autre part, les conclusions du recourant n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec. Par ailleurs, le recourant a établi à satisfaction de droit qu'il est, pour l'instant du moins, dans le besoin. | fr | 1. Art. 139 n. 1 e 139 n. 1bis CP. Un'arma da fuoco fittizia, difettosa o per la quale l'agente non dispone in prossimità della munizione necessaria, non può dar luogo alla forma aggravata di reato, salvo che tale arma da fuoco possa essere qualificata come arma contundente pericolosa (consid. 1).
2. Art. 137 CP.
Chi preleva denaro da un impianto Postomat mediante la propria carta, pur sapendo che il proprio conto è scoperto, non commette appropriazione indebita, bensì furto (consid. 2). | it | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-80%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,704 | 110 IV 85 | 110 IV 85
Sachverhalt ab Seite 85
Le responsable de la vinification de la maison X. a ajouté de la glycérine dans certains vins rouges de sa production et les a vendus. Il se pourvoit en nullité contre la décision cantonale le condamnant à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5'000 francs d'amende pour falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées.
Le pourvoi a été rejeté.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant ne conteste pas avoir ajouté de la glycérine dans des vins rouges de la maison X. Il admet que cette adjonction est contraire à l'ODA (RS 817.02). En revanche, il soutient qu'il n'a pas enfreint les art. 153 et 154 CP, car ajouter un produit interdit ne serait pas nécessairement constitutif d'une falsification.
Il a tort. Selon la jurisprudence, en effet, il y a falsification de marchandise toutes les fois qu'on en modifie de façon illicite l'état naturel (ATF 94 IV 109 consid. 3 et jurisprudence citée). Or c'est bien ce qu'a fait le recourant. Au mépris des règles fixées par l'ODA en matière de vin naturel - art. 334 ss, notamment 342 ODA -, il a cherché à augmenter le caractère moelleux de ces vins rouges, de façon artificielle par adjonction de glycérine. Ainsi, par son intervention illicite dans la substance du produit, il a favorisé la mise sur le marché de liquides qui ne présentaient plus les propriétés légales permettant la vente sous le nom de vin (voir SCHWANDER, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, 2 éd., Berne 1964, p. 356 No 572; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, part. spéc., vol. 1, 3e éd., Berne 1983, p. 263 No 25). Peu importe que la glycérine soit une substance qui se trouve déjà dans le vin à l'état naturel et qu'elle ne soit pas dangereuse pour la santé; soutenir l'inverse conduirait à permettre l'adjonction d'eau au lait sous prétexte que ce dernier, à l'état naturel, en contient. Peu importe également que les vins du recourant n'aient, selon lui, pas subi une diminution de valeur (ATF 98 IV 191).
Enfin, la prétendue tolérance du Laboratoire cantonal à l'égard de l'adjonction de glycérine dans les vins rouges ne repose pas sur des constatations de fait de l'arrêt attaqué. Ce moyen est ainsi irrecevable. | fr | Art. 153 und 154 StGB, Warenfälschung und Inverkehrbringen gefälschter Waren. Wer dem Wein Glyzerin beigibt, um ihm einen weicheren Charakter zu verleihen und dadurch den Absatz zu fördern, macht sich der Warenfälschung und des Inverkehrbringens gefälschter Waren schuldig. | de | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-85%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,705 | 110 IV 85 | 110 IV 85
Sachverhalt ab Seite 85
Le responsable de la vinification de la maison X. a ajouté de la glycérine dans certains vins rouges de sa production et les a vendus. Il se pourvoit en nullité contre la décision cantonale le condamnant à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5'000 francs d'amende pour falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées.
Le pourvoi a été rejeté.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant ne conteste pas avoir ajouté de la glycérine dans des vins rouges de la maison X. Il admet que cette adjonction est contraire à l'ODA (RS 817.02). En revanche, il soutient qu'il n'a pas enfreint les art. 153 et 154 CP, car ajouter un produit interdit ne serait pas nécessairement constitutif d'une falsification.
Il a tort. Selon la jurisprudence, en effet, il y a falsification de marchandise toutes les fois qu'on en modifie de façon illicite l'état naturel (ATF 94 IV 109 consid. 3 et jurisprudence citée). Or c'est bien ce qu'a fait le recourant. Au mépris des règles fixées par l'ODA en matière de vin naturel - art. 334 ss, notamment 342 ODA -, il a cherché à augmenter le caractère moelleux de ces vins rouges, de façon artificielle par adjonction de glycérine. Ainsi, par son intervention illicite dans la substance du produit, il a favorisé la mise sur le marché de liquides qui ne présentaient plus les propriétés légales permettant la vente sous le nom de vin (voir SCHWANDER, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, 2 éd., Berne 1964, p. 356 No 572; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, part. spéc., vol. 1, 3e éd., Berne 1983, p. 263 No 25). Peu importe que la glycérine soit une substance qui se trouve déjà dans le vin à l'état naturel et qu'elle ne soit pas dangereuse pour la santé; soutenir l'inverse conduirait à permettre l'adjonction d'eau au lait sous prétexte que ce dernier, à l'état naturel, en contient. Peu importe également que les vins du recourant n'aient, selon lui, pas subi une diminution de valeur (ATF 98 IV 191).
Enfin, la prétendue tolérance du Laboratoire cantonal à l'égard de l'adjonction de glycérine dans les vins rouges ne repose pas sur des constatations de fait de l'arrêt attaqué. Ce moyen est ainsi irrecevable. | fr | Art. 153 et 154 CP, falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées. Celui qui ajoute de la glycérine à des vins en vue d'en augmenter le caractère moelleux, pour mieux les écouler, se rend coupable de falsification de marchandises et de mise en circulation de marchandises falsifiées. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-85%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,706 | 110 IV 85 | 110 IV 85
Sachverhalt ab Seite 85
Le responsable de la vinification de la maison X. a ajouté de la glycérine dans certains vins rouges de sa production et les a vendus. Il se pourvoit en nullité contre la décision cantonale le condamnant à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5'000 francs d'amende pour falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées.
Le pourvoi a été rejeté.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant ne conteste pas avoir ajouté de la glycérine dans des vins rouges de la maison X. Il admet que cette adjonction est contraire à l'ODA (RS 817.02). En revanche, il soutient qu'il n'a pas enfreint les art. 153 et 154 CP, car ajouter un produit interdit ne serait pas nécessairement constitutif d'une falsification.
Il a tort. Selon la jurisprudence, en effet, il y a falsification de marchandise toutes les fois qu'on en modifie de façon illicite l'état naturel (ATF 94 IV 109 consid. 3 et jurisprudence citée). Or c'est bien ce qu'a fait le recourant. Au mépris des règles fixées par l'ODA en matière de vin naturel - art. 334 ss, notamment 342 ODA -, il a cherché à augmenter le caractère moelleux de ces vins rouges, de façon artificielle par adjonction de glycérine. Ainsi, par son intervention illicite dans la substance du produit, il a favorisé la mise sur le marché de liquides qui ne présentaient plus les propriétés légales permettant la vente sous le nom de vin (voir SCHWANDER, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, 2 éd., Berne 1964, p. 356 No 572; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, part. spéc., vol. 1, 3e éd., Berne 1983, p. 263 No 25). Peu importe que la glycérine soit une substance qui se trouve déjà dans le vin à l'état naturel et qu'elle ne soit pas dangereuse pour la santé; soutenir l'inverse conduirait à permettre l'adjonction d'eau au lait sous prétexte que ce dernier, à l'état naturel, en contient. Peu importe également que les vins du recourant n'aient, selon lui, pas subi une diminution de valeur (ATF 98 IV 191).
Enfin, la prétendue tolérance du Laboratoire cantonal à l'égard de l'adjonction de glycérine dans les vins rouges ne repose pas sur des constatations de fait de l'arrêt attaqué. Ce moyen est ainsi irrecevable. | fr | Art. 153 e 154 CP, contraffazione di merci e commercio di merci contraffatte. Chi aggiunge glicerina al vino per aumentarne la pastosità, allo scopo di venderlo a condizioni migliori, si rende colpevole di contraffazione di merci e di commercio di merci contraffatte. | it | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-85%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,707 | 110 IV 87 | 110 IV 87
Sachverhalt ab Seite 88
A.- Rechtsanwalt R. klagte im Jahre 1979 gegen seine frühere Klientin, G., auf Bezahlung seines Anwaltshonorars. In diesem Prozess wirkte P. als Vertreter der Beklagten. In seiner Klageantwortschrift vom 28. Februar 1980 führte er aus: "Die Beklagte hat vielmehr den Eindruck, dass bei der Ausarbeitung der Klageschrift eine massive Erhöhung des Zeitaufwandes vorgenommen wurde, um wenigstens den eingeklagten Betrag ausweisen zu können." G. hatte P. gegenüber einen entsprechenden Verdacht geäussert, nachdem Rechtsanwalt R. ein Honorar von ca. Fr. 130'000.-- berechnet, aber bloss Fr. 80'000.-- eingeklagt hatte. Der letztere reichte in der Folge gegen P. eine Strafklage wegen Ehrverletzung ein.
B.- Am 7. Februar 1984 verurteilte das Obergericht des Kantons Zürich P. wegen übler Nachrede zu einer bedingt vorzeitig löschbaren Busse von Fr. 1'000.--.
C.- P. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und das vorliegende Verfahren einzustellen, eventuell sei die Sache zur Einstellung an die Vorinstanz zurückzuweisen, eventuell sei der Beschwerdeführer vollständig freizusprechen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe die inkriminierte Äusserung gestützt auf die Instruktion von G. in die Klageantwortschrift übernommen; sie stamme somit von seiner Klientin. Er habe lediglich wiedergegeben, was ihm diese gesagt habe. G. sei infolgedessen Urheberin der Äusserung, weshalb sie im Sinne von Art. 30 StGB an der dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Tat beteiligt gewesen sei. Nach dem Grundsatz der Unteilbarkeit des Strafantrags richte sich aber dieser immer zugleich gegen alle an der Tat Mitwirkenden. Gemäss Lehre und Rechtsprechung habe die vom Beschwerdegegner "innert der Antragsfrist und in der vom zürcherischen Strafprozessrecht geforderten Form eingereichte Anklage somit [...] zugleich die Wirkung eines Strafantrags gegen alle Beteiligten" gehabt. "Damit aber war auch gegen G., obschon nicht in der Anklageschrift genannt, nach Bundesrecht ein rechtswirksamer Strafantrag gestellt." Werde ein Antrag gegen einen Beteiligten gestellt, so sei die Strafuntersuchung von Amtes wegen auf alle anderen auszudehnen. Das sei hier nicht geschehen, weshalb ein entsprechender Antrag vor zweiter Instanz habe gestellt werden müssen. Damit solle verhindert werden, dass der Verurteilte nach seinem Belieben einen einzelnen Beteiligten herausgreife unter Ausschluss der anderen. Genau das aber sei vorliegend geschehen, indem der Beschwerdegegner seine ehemalige Klientin geschont und "wohl bewusst" nur den Beschwerdeführer ins Recht gefasst habe. Soweit die Vorinstanz eine Beteiligung von G. an der eingeklagten Äusserung verneint habe, habe sie auch ihr Ermessen bei der Würdigung des Sachverhalts überschritten und willkürlich gehandelt.
a) Diese Argumentation vermischt zwei Fragen, nämlich diejenige nach der Mitwirkung von G. an der eingeklagten Äusserung und diejenige einer rechtsgültigen Antragsstellung für den Fall einer solchen Beteiligung. Ausserdem ist sie widersprüchlich, wenn einerseits geltend gemacht wird, mit dem gegen den Beschwerdeführer gerichteten Strafantrag sei nach Bundesrecht rechtsgültig auch gegen G. Antrag gestellt worden, und anderseits behauptet wird, der Antrag sei wegen Verletzung des Grundsatzes der Unteilbarkeit ungültig. Und schliesslich ist sie, soweit sie sich überhaupt an den von der Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich festgestellten Sachverhalt (Art. 277bis Abs. 1 BStP) hält, unbehelflich.
b) Das Obergericht hat zunächst eine Beteiligung von G. im Sinne des Art. 30 StGB verneint, weil das Weiterverbreiten einer ehrverletzenden Äusserung neben dem Beschuldigen oder Verdächtigen einen selbständigen Tatbestand darstelle, der Täter, der eine ehrverletzende Beschuldigung oder Verdächtigung aufstelle, nicht immer und notwendigerweise an der Weiterverbreitung seiner Äusserung teilnehme und der Klient eines Anwalts nicht damit rechnen müsse, dass seine Instruktionen bzw. Äusserungen genau so in der Rechtsschrift wiedergegeben würden, wie er sie dem Anwalt gegenüber getan habe, es sei denn, er habe deren Wiedergabe ausdrücklich verlangt. G. habe dem Beschwerdeführer nicht den Auftrag gegeben, den geäusserten Eindruck in einer Rechtsschrift weiterzuverbreiten.
Diese Überlegungen der Vorinstanz rufen erheblichen Bedenken. Wenn es einerseits auch Pflicht des Anwalts ist, die Instruktionen seines Klienten - soweit dies möglich, zulässig und zumutbar ist - auf ihren Sachbezug und ihre Begründetheit zu erforschen (VON WERRA, Der Anwalt und die üble Nachrede, in Bulletin des SAV, Dezemberheft 1980 S. 8), so ist doch andererseits nicht zu übersehen, dass der Klient seiner Meinung nach für die Begründung seines Standpunkts bedeutsame Angaben dem Anwalt bei der Instruktion normalerweise in der Erwartung macht, dieser werde sie auch verwenden. Letzteres liegt schon in der Auftragserteilung, ohne dass der Klient die Übernahme seiner Angabe noch ausdrücklich verlangen muss. Insbesondere ist in Fällen, wo der Anwalt in einer namens seines Klienten verfassten Prozessschrift ehrverletzende Äusserungen verwendet, zunächst nicht anzunehmen, jener habe diese von sich aus und ohne oder gar gegen den Willen seines Klienten getan, und es hat auch der Verletzte unter Vorbehalt konkreter gegenteiliger Anzeichen unter solchen Umständen für den Regelfall von einer Beteiligung von Partei und Anwalt auszugehen. In diesem Sinne hat sich auch das Bundesgericht ausgesprochen (BGE 97 IV 4, BGE 80 IV 212; zustimmend SCHULTZ, ZBJV 108/1972 S. 339). Dass im vorliegenden Fall solche konkreten Anzeichen bestanden hätten, stellt die Vorinstanz nicht fest. Dann aber kann ihrer Auffassung, G. sei an dem Weiterverbreiten der eingeklagten Äusserung nicht beteiligt gewesen, nicht beigepflichtet werden. Indessen muss deswegen das angefochtene Urteil nicht aufgehoben werden.
c) Der Beschwerdegegner hat unbestrittenermassen gegen den Beschwerdeführer form- und fristgerecht Strafantrag gestellt. Damit war auch gegen weitere nicht ausdrücklich erwähnte Beteiligte von Bundesrechts wegen Antrag gestellt, es wäre denn, der Beschwerdegegner hätte bezüglich der zu verfolgenden Personen einen Vorbehalt angebracht bzw. den Antrag bewusst auf den Beschwerdeführer beschränkt (BGE 97 IV 3 mit Verweisungen). Davon kann nach der vom Obergericht in diesem Punkt gegebenen Eventualbegründung nicht die Rede sein. Welches der Inhalt der vom Antragssteller abgegebenen Willenserklärung war, ist Tatfrage, die vom kantonalen Richter für den Kassationshof verbindlich beantwortet und daher mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht zur Entscheidung gestellt werden kann, auch nicht mit der Rüge willkürlicher Beweiswürdigung oder Tatsachenfeststellung (Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP). Nach dem angefochtenen Urteil aber hatte R. den gegen den Beschwerdeführer gerichteten Strafantrag nicht auf diesen beschränken wollen, um G. zu schonen und sie von einer Strafverfolgung zu bewahren. Der Beschwerdegegner hatte demnach vorbehaltlos einen von Bundesrechts wegen gültigen Strafantrag gestellt. Der Entscheid des Obergerichts verstösst infolgedessen nicht gegen Art. 30 StGB. Daran ändert auch nichts, dass G. heute nicht neben dem Beschwerdeführer als strafrechtlich Verfolgte dasteht.
Das ist darauf zurückzuführen, dass das Verfahren erst so spät auf sie ausgedehnt wurde, dass die Zulassung der Anklage wegen Verjährung "der allenfalls von der Angeklagten begangenen Ehrverletzung" verweigert wurde. Der Beschwerdeführer wäre im übrigen ohnehin nicht befugt, dies mit der Nichtigkeitsbeschwerde zu rügen, weil die Durchsetzung des Strafanspruchs grundsätzlich Sache des Staates ist und bei Antragsdelikten einzig der Antragsteller durch die Nichtverfolgung eines der Täter in seinen rechtlich geschützten Interessen berührt sein kann. | de | Art. 173 ff. StGB; ehrverletzende Äusserungen in einer Rechtsschrift; Mitwirkung von Partei und Rechtsanwalt. Wer seinem Anwalt bei der Prozessinstruktion ehrverletzende Angaben über die Gegenpartei macht, tut dies - unter Vorbehalt konkreter gegenteiliger Anzeichen - mit dem Willen, dass jener sie in seinen Rechtsschriften verwende. Der Verletzte hat deshalb bei der Stellung des Strafantrages im Regelfall von einer Beteiligung von Partei und Anwalt auszugehen (E. 1b).
Art. 30 StGB; Strafantrag bei Mitwirkung mehrerer an einer Straftat.
Der gültig gegen einen Mitwirkenden gestellte Strafantrag gilt - ohne ausdrückliche Beschränkung - auch gegenüber allen andern Tatbeteiligten. Das Unterbleiben der Verfolgung eines Mitbeteiligten hat keinen Einfluss auf den Fortbestand des Strafantrags gegenüber weiteren Delinquenten (E. 1c). | de | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-87%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,708 | 110 IV 87 | 110 IV 87
Sachverhalt ab Seite 88
A.- Rechtsanwalt R. klagte im Jahre 1979 gegen seine frühere Klientin, G., auf Bezahlung seines Anwaltshonorars. In diesem Prozess wirkte P. als Vertreter der Beklagten. In seiner Klageantwortschrift vom 28. Februar 1980 führte er aus: "Die Beklagte hat vielmehr den Eindruck, dass bei der Ausarbeitung der Klageschrift eine massive Erhöhung des Zeitaufwandes vorgenommen wurde, um wenigstens den eingeklagten Betrag ausweisen zu können." G. hatte P. gegenüber einen entsprechenden Verdacht geäussert, nachdem Rechtsanwalt R. ein Honorar von ca. Fr. 130'000.-- berechnet, aber bloss Fr. 80'000.-- eingeklagt hatte. Der letztere reichte in der Folge gegen P. eine Strafklage wegen Ehrverletzung ein.
B.- Am 7. Februar 1984 verurteilte das Obergericht des Kantons Zürich P. wegen übler Nachrede zu einer bedingt vorzeitig löschbaren Busse von Fr. 1'000.--.
C.- P. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und das vorliegende Verfahren einzustellen, eventuell sei die Sache zur Einstellung an die Vorinstanz zurückzuweisen, eventuell sei der Beschwerdeführer vollständig freizusprechen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe die inkriminierte Äusserung gestützt auf die Instruktion von G. in die Klageantwortschrift übernommen; sie stamme somit von seiner Klientin. Er habe lediglich wiedergegeben, was ihm diese gesagt habe. G. sei infolgedessen Urheberin der Äusserung, weshalb sie im Sinne von Art. 30 StGB an der dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Tat beteiligt gewesen sei. Nach dem Grundsatz der Unteilbarkeit des Strafantrags richte sich aber dieser immer zugleich gegen alle an der Tat Mitwirkenden. Gemäss Lehre und Rechtsprechung habe die vom Beschwerdegegner "innert der Antragsfrist und in der vom zürcherischen Strafprozessrecht geforderten Form eingereichte Anklage somit [...] zugleich die Wirkung eines Strafantrags gegen alle Beteiligten" gehabt. "Damit aber war auch gegen G., obschon nicht in der Anklageschrift genannt, nach Bundesrecht ein rechtswirksamer Strafantrag gestellt." Werde ein Antrag gegen einen Beteiligten gestellt, so sei die Strafuntersuchung von Amtes wegen auf alle anderen auszudehnen. Das sei hier nicht geschehen, weshalb ein entsprechender Antrag vor zweiter Instanz habe gestellt werden müssen. Damit solle verhindert werden, dass der Verurteilte nach seinem Belieben einen einzelnen Beteiligten herausgreife unter Ausschluss der anderen. Genau das aber sei vorliegend geschehen, indem der Beschwerdegegner seine ehemalige Klientin geschont und "wohl bewusst" nur den Beschwerdeführer ins Recht gefasst habe. Soweit die Vorinstanz eine Beteiligung von G. an der eingeklagten Äusserung verneint habe, habe sie auch ihr Ermessen bei der Würdigung des Sachverhalts überschritten und willkürlich gehandelt.
a) Diese Argumentation vermischt zwei Fragen, nämlich diejenige nach der Mitwirkung von G. an der eingeklagten Äusserung und diejenige einer rechtsgültigen Antragsstellung für den Fall einer solchen Beteiligung. Ausserdem ist sie widersprüchlich, wenn einerseits geltend gemacht wird, mit dem gegen den Beschwerdeführer gerichteten Strafantrag sei nach Bundesrecht rechtsgültig auch gegen G. Antrag gestellt worden, und anderseits behauptet wird, der Antrag sei wegen Verletzung des Grundsatzes der Unteilbarkeit ungültig. Und schliesslich ist sie, soweit sie sich überhaupt an den von der Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich festgestellten Sachverhalt (Art. 277bis Abs. 1 BStP) hält, unbehelflich.
b) Das Obergericht hat zunächst eine Beteiligung von G. im Sinne des Art. 30 StGB verneint, weil das Weiterverbreiten einer ehrverletzenden Äusserung neben dem Beschuldigen oder Verdächtigen einen selbständigen Tatbestand darstelle, der Täter, der eine ehrverletzende Beschuldigung oder Verdächtigung aufstelle, nicht immer und notwendigerweise an der Weiterverbreitung seiner Äusserung teilnehme und der Klient eines Anwalts nicht damit rechnen müsse, dass seine Instruktionen bzw. Äusserungen genau so in der Rechtsschrift wiedergegeben würden, wie er sie dem Anwalt gegenüber getan habe, es sei denn, er habe deren Wiedergabe ausdrücklich verlangt. G. habe dem Beschwerdeführer nicht den Auftrag gegeben, den geäusserten Eindruck in einer Rechtsschrift weiterzuverbreiten.
Diese Überlegungen der Vorinstanz rufen erheblichen Bedenken. Wenn es einerseits auch Pflicht des Anwalts ist, die Instruktionen seines Klienten - soweit dies möglich, zulässig und zumutbar ist - auf ihren Sachbezug und ihre Begründetheit zu erforschen (VON WERRA, Der Anwalt und die üble Nachrede, in Bulletin des SAV, Dezemberheft 1980 S. 8), so ist doch andererseits nicht zu übersehen, dass der Klient seiner Meinung nach für die Begründung seines Standpunkts bedeutsame Angaben dem Anwalt bei der Instruktion normalerweise in der Erwartung macht, dieser werde sie auch verwenden. Letzteres liegt schon in der Auftragserteilung, ohne dass der Klient die Übernahme seiner Angabe noch ausdrücklich verlangen muss. Insbesondere ist in Fällen, wo der Anwalt in einer namens seines Klienten verfassten Prozessschrift ehrverletzende Äusserungen verwendet, zunächst nicht anzunehmen, jener habe diese von sich aus und ohne oder gar gegen den Willen seines Klienten getan, und es hat auch der Verletzte unter Vorbehalt konkreter gegenteiliger Anzeichen unter solchen Umständen für den Regelfall von einer Beteiligung von Partei und Anwalt auszugehen. In diesem Sinne hat sich auch das Bundesgericht ausgesprochen (BGE 97 IV 4, BGE 80 IV 212; zustimmend SCHULTZ, ZBJV 108/1972 S. 339). Dass im vorliegenden Fall solche konkreten Anzeichen bestanden hätten, stellt die Vorinstanz nicht fest. Dann aber kann ihrer Auffassung, G. sei an dem Weiterverbreiten der eingeklagten Äusserung nicht beteiligt gewesen, nicht beigepflichtet werden. Indessen muss deswegen das angefochtene Urteil nicht aufgehoben werden.
c) Der Beschwerdegegner hat unbestrittenermassen gegen den Beschwerdeführer form- und fristgerecht Strafantrag gestellt. Damit war auch gegen weitere nicht ausdrücklich erwähnte Beteiligte von Bundesrechts wegen Antrag gestellt, es wäre denn, der Beschwerdegegner hätte bezüglich der zu verfolgenden Personen einen Vorbehalt angebracht bzw. den Antrag bewusst auf den Beschwerdeführer beschränkt (BGE 97 IV 3 mit Verweisungen). Davon kann nach der vom Obergericht in diesem Punkt gegebenen Eventualbegründung nicht die Rede sein. Welches der Inhalt der vom Antragssteller abgegebenen Willenserklärung war, ist Tatfrage, die vom kantonalen Richter für den Kassationshof verbindlich beantwortet und daher mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht zur Entscheidung gestellt werden kann, auch nicht mit der Rüge willkürlicher Beweiswürdigung oder Tatsachenfeststellung (Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP). Nach dem angefochtenen Urteil aber hatte R. den gegen den Beschwerdeführer gerichteten Strafantrag nicht auf diesen beschränken wollen, um G. zu schonen und sie von einer Strafverfolgung zu bewahren. Der Beschwerdegegner hatte demnach vorbehaltlos einen von Bundesrechts wegen gültigen Strafantrag gestellt. Der Entscheid des Obergerichts verstösst infolgedessen nicht gegen Art. 30 StGB. Daran ändert auch nichts, dass G. heute nicht neben dem Beschwerdeführer als strafrechtlich Verfolgte dasteht.
Das ist darauf zurückzuführen, dass das Verfahren erst so spät auf sie ausgedehnt wurde, dass die Zulassung der Anklage wegen Verjährung "der allenfalls von der Angeklagten begangenen Ehrverletzung" verweigert wurde. Der Beschwerdeführer wäre im übrigen ohnehin nicht befugt, dies mit der Nichtigkeitsbeschwerde zu rügen, weil die Durchsetzung des Strafanspruchs grundsätzlich Sache des Staates ist und bei Antragsdelikten einzig der Antragsteller durch die Nichtverfolgung eines der Täter in seinen rechtlich geschützten Interessen berührt sein kann. | de | Art. 173 ss CP; propos attentatoires à l'honneur dans un mémoire; activité conjointe de la partie et de son avocat. Celui qui, dans le cadre de l'instruction d'un procès, donne des renseignements portant atteinte à l'honneur de sa partie adverse, agit - sauf indications contraires données concrètement - avec la volonté qu'ils soient utilisés dans les écritures. Le lésé doit donc, en règle générale, lorsqu'il dépose plainte pénale, considérer que la partie et l'avocat ont agi ensemble (consid. 1b).
Art. 30 CP; dépôt de la plainte, lorsque plusieurs personnes ont participé à l'infraction.
La plainte déposée valablement contre l'un des participants vaut - sauf réserve expresse - également contre tous ceux qui ont pris part à l'infraction. Le fait que la poursuite pénale a épargné l'un d'eux n'a aucune incidence sur la validité de la plainte à l'égard des autres délinquants (consid. 1c). | fr | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-87%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,709 | 110 IV 87 | 110 IV 87
Sachverhalt ab Seite 88
A.- Rechtsanwalt R. klagte im Jahre 1979 gegen seine frühere Klientin, G., auf Bezahlung seines Anwaltshonorars. In diesem Prozess wirkte P. als Vertreter der Beklagten. In seiner Klageantwortschrift vom 28. Februar 1980 führte er aus: "Die Beklagte hat vielmehr den Eindruck, dass bei der Ausarbeitung der Klageschrift eine massive Erhöhung des Zeitaufwandes vorgenommen wurde, um wenigstens den eingeklagten Betrag ausweisen zu können." G. hatte P. gegenüber einen entsprechenden Verdacht geäussert, nachdem Rechtsanwalt R. ein Honorar von ca. Fr. 130'000.-- berechnet, aber bloss Fr. 80'000.-- eingeklagt hatte. Der letztere reichte in der Folge gegen P. eine Strafklage wegen Ehrverletzung ein.
B.- Am 7. Februar 1984 verurteilte das Obergericht des Kantons Zürich P. wegen übler Nachrede zu einer bedingt vorzeitig löschbaren Busse von Fr. 1'000.--.
C.- P. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und das vorliegende Verfahren einzustellen, eventuell sei die Sache zur Einstellung an die Vorinstanz zurückzuweisen, eventuell sei der Beschwerdeführer vollständig freizusprechen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe die inkriminierte Äusserung gestützt auf die Instruktion von G. in die Klageantwortschrift übernommen; sie stamme somit von seiner Klientin. Er habe lediglich wiedergegeben, was ihm diese gesagt habe. G. sei infolgedessen Urheberin der Äusserung, weshalb sie im Sinne von Art. 30 StGB an der dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Tat beteiligt gewesen sei. Nach dem Grundsatz der Unteilbarkeit des Strafantrags richte sich aber dieser immer zugleich gegen alle an der Tat Mitwirkenden. Gemäss Lehre und Rechtsprechung habe die vom Beschwerdegegner "innert der Antragsfrist und in der vom zürcherischen Strafprozessrecht geforderten Form eingereichte Anklage somit [...] zugleich die Wirkung eines Strafantrags gegen alle Beteiligten" gehabt. "Damit aber war auch gegen G., obschon nicht in der Anklageschrift genannt, nach Bundesrecht ein rechtswirksamer Strafantrag gestellt." Werde ein Antrag gegen einen Beteiligten gestellt, so sei die Strafuntersuchung von Amtes wegen auf alle anderen auszudehnen. Das sei hier nicht geschehen, weshalb ein entsprechender Antrag vor zweiter Instanz habe gestellt werden müssen. Damit solle verhindert werden, dass der Verurteilte nach seinem Belieben einen einzelnen Beteiligten herausgreife unter Ausschluss der anderen. Genau das aber sei vorliegend geschehen, indem der Beschwerdegegner seine ehemalige Klientin geschont und "wohl bewusst" nur den Beschwerdeführer ins Recht gefasst habe. Soweit die Vorinstanz eine Beteiligung von G. an der eingeklagten Äusserung verneint habe, habe sie auch ihr Ermessen bei der Würdigung des Sachverhalts überschritten und willkürlich gehandelt.
a) Diese Argumentation vermischt zwei Fragen, nämlich diejenige nach der Mitwirkung von G. an der eingeklagten Äusserung und diejenige einer rechtsgültigen Antragsstellung für den Fall einer solchen Beteiligung. Ausserdem ist sie widersprüchlich, wenn einerseits geltend gemacht wird, mit dem gegen den Beschwerdeführer gerichteten Strafantrag sei nach Bundesrecht rechtsgültig auch gegen G. Antrag gestellt worden, und anderseits behauptet wird, der Antrag sei wegen Verletzung des Grundsatzes der Unteilbarkeit ungültig. Und schliesslich ist sie, soweit sie sich überhaupt an den von der Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich festgestellten Sachverhalt (Art. 277bis Abs. 1 BStP) hält, unbehelflich.
b) Das Obergericht hat zunächst eine Beteiligung von G. im Sinne des Art. 30 StGB verneint, weil das Weiterverbreiten einer ehrverletzenden Äusserung neben dem Beschuldigen oder Verdächtigen einen selbständigen Tatbestand darstelle, der Täter, der eine ehrverletzende Beschuldigung oder Verdächtigung aufstelle, nicht immer und notwendigerweise an der Weiterverbreitung seiner Äusserung teilnehme und der Klient eines Anwalts nicht damit rechnen müsse, dass seine Instruktionen bzw. Äusserungen genau so in der Rechtsschrift wiedergegeben würden, wie er sie dem Anwalt gegenüber getan habe, es sei denn, er habe deren Wiedergabe ausdrücklich verlangt. G. habe dem Beschwerdeführer nicht den Auftrag gegeben, den geäusserten Eindruck in einer Rechtsschrift weiterzuverbreiten.
Diese Überlegungen der Vorinstanz rufen erheblichen Bedenken. Wenn es einerseits auch Pflicht des Anwalts ist, die Instruktionen seines Klienten - soweit dies möglich, zulässig und zumutbar ist - auf ihren Sachbezug und ihre Begründetheit zu erforschen (VON WERRA, Der Anwalt und die üble Nachrede, in Bulletin des SAV, Dezemberheft 1980 S. 8), so ist doch andererseits nicht zu übersehen, dass der Klient seiner Meinung nach für die Begründung seines Standpunkts bedeutsame Angaben dem Anwalt bei der Instruktion normalerweise in der Erwartung macht, dieser werde sie auch verwenden. Letzteres liegt schon in der Auftragserteilung, ohne dass der Klient die Übernahme seiner Angabe noch ausdrücklich verlangen muss. Insbesondere ist in Fällen, wo der Anwalt in einer namens seines Klienten verfassten Prozessschrift ehrverletzende Äusserungen verwendet, zunächst nicht anzunehmen, jener habe diese von sich aus und ohne oder gar gegen den Willen seines Klienten getan, und es hat auch der Verletzte unter Vorbehalt konkreter gegenteiliger Anzeichen unter solchen Umständen für den Regelfall von einer Beteiligung von Partei und Anwalt auszugehen. In diesem Sinne hat sich auch das Bundesgericht ausgesprochen (BGE 97 IV 4, BGE 80 IV 212; zustimmend SCHULTZ, ZBJV 108/1972 S. 339). Dass im vorliegenden Fall solche konkreten Anzeichen bestanden hätten, stellt die Vorinstanz nicht fest. Dann aber kann ihrer Auffassung, G. sei an dem Weiterverbreiten der eingeklagten Äusserung nicht beteiligt gewesen, nicht beigepflichtet werden. Indessen muss deswegen das angefochtene Urteil nicht aufgehoben werden.
c) Der Beschwerdegegner hat unbestrittenermassen gegen den Beschwerdeführer form- und fristgerecht Strafantrag gestellt. Damit war auch gegen weitere nicht ausdrücklich erwähnte Beteiligte von Bundesrechts wegen Antrag gestellt, es wäre denn, der Beschwerdegegner hätte bezüglich der zu verfolgenden Personen einen Vorbehalt angebracht bzw. den Antrag bewusst auf den Beschwerdeführer beschränkt (BGE 97 IV 3 mit Verweisungen). Davon kann nach der vom Obergericht in diesem Punkt gegebenen Eventualbegründung nicht die Rede sein. Welches der Inhalt der vom Antragssteller abgegebenen Willenserklärung war, ist Tatfrage, die vom kantonalen Richter für den Kassationshof verbindlich beantwortet und daher mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht zur Entscheidung gestellt werden kann, auch nicht mit der Rüge willkürlicher Beweiswürdigung oder Tatsachenfeststellung (Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP). Nach dem angefochtenen Urteil aber hatte R. den gegen den Beschwerdeführer gerichteten Strafantrag nicht auf diesen beschränken wollen, um G. zu schonen und sie von einer Strafverfolgung zu bewahren. Der Beschwerdegegner hatte demnach vorbehaltlos einen von Bundesrechts wegen gültigen Strafantrag gestellt. Der Entscheid des Obergerichts verstösst infolgedessen nicht gegen Art. 30 StGB. Daran ändert auch nichts, dass G. heute nicht neben dem Beschwerdeführer als strafrechtlich Verfolgte dasteht.
Das ist darauf zurückzuführen, dass das Verfahren erst so spät auf sie ausgedehnt wurde, dass die Zulassung der Anklage wegen Verjährung "der allenfalls von der Angeklagten begangenen Ehrverletzung" verweigert wurde. Der Beschwerdeführer wäre im übrigen ohnehin nicht befugt, dies mit der Nichtigkeitsbeschwerde zu rügen, weil die Durchsetzung des Strafanspruchs grundsätzlich Sache des Staates ist und bei Antragsdelikten einzig der Antragsteller durch die Nichtverfolgung eines der Täter in seinen rechtlich geschützten Interessen berührt sein kann. | de | Art. 173 segg. CP; dichiarazioni lesive dell'onore contenute in una memoria giudiziaria; attività congiunta della parte e del suo avvocato. Chi, nel quadro dell'istruzione di un processo, fornisce al proprio avvocato indicazioni lesive dell'onore della controparte, agisce, salvo manifestazione contraria espressa concretamente, con la volontà che esse siano utilizzate negli allegati. La persona lesa deve quindi, di regola, presupporre che la parte e il suo avvocato abbiano agito congiuntamente (consid. 1b).
Art. 30 CP; querela presentata in caso di più compartecipi al reato.
La querela presentata validamente contro uno dei compartecipi vale - salvo espressa riserva - pure contro tutti i compartecipi al reato. Il fatto che l'azione penale non sia stata aperta nei confronti di uno di essi non ha rilevanza sulla validità della querela presentata contro gli altri (consid. 1c). | it | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-87%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,710 | 110 IV 9 | 110 IV 9
Sachverhalt ab Seite 9
En proie à des difficultés financières qu'il estimait sans issue, S. a tué une de ses connaissances qu'il savait porteuse de ses économies. Il s'est emparé de l'argent, soit de 14'000 francs environ.
Condamné en première instance, puis en appel, à 15 ans de réclusion pour meurtre et vol, S. se pourvoit en nullité, plaidant notamment la détresse profonde.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Alléguant sa situation financière très précaire au moment des faits, le recourant soutient qu'il était dans une détresse profonde au sens de l'art. 64 CP; en n'appliquant pas cette disposition, l'autorité cantonale aurait violé le droit fédéral.
Selon la jurisprudence, il y a détresse profonde lorsque l'auteur est poussé à transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire que, sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver une issue que dans la commission de l'infraction (ATF 107 IV 96, ATF 83 IV 188). De plus, il ne peut être accordé le bénéfice de cette circonstance atténuante que si l'auteur a respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent et l'importance du bien qu'il lèse (ATF 107 IV 97). L'arrêt attaqué retient en fait que le recourant avait la possibilité de sortir de l'impasse de manière licite; il pouvait reprendre son emploi en France (ce qu'il a d'ailleurs fait), et rembourser ses dettes en modérant son train de vie. Le Tribunal cantonal a ainsi nié, à bon droit, l'existence d'une détresse profonde. Il faut cependant souligner que, même si le recourant avait été en proie à une détresse particulièrement grave, la disproportion entre les motifs de son acte et le bien juridique lésé n'aurait pas permis d'admettre la circonstance atténuante de la détresse profonde. En effet, on ne saurait en aucun cas considérer que des difficultés financières, même graves, puissent justifier la commission d'un meurtre au point de constituer une circonstance atténuante. Mal fondé, le pourvoi doit être rejeté. | fr | Art. 64 StGB; schwere Bedrängnis. Der mildernde Umstand der schweren Bedrängnis darf nur angenommen werden, wenn zwischen dem Beweggrund der Tat und dem Stellenwert des verletzten Rechtsgutes ein gewisses Verhältnis besteht; wer tötet, bloss um sich seiner - wenn auch beträchtlichen - finanziellen Schwierigkeiten zu entledigen, kann sich nicht auf schwere Bedrängnis berufen. | de | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-9%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,711 | 110 IV 9 | 110 IV 9
Sachverhalt ab Seite 9
En proie à des difficultés financières qu'il estimait sans issue, S. a tué une de ses connaissances qu'il savait porteuse de ses économies. Il s'est emparé de l'argent, soit de 14'000 francs environ.
Condamné en première instance, puis en appel, à 15 ans de réclusion pour meurtre et vol, S. se pourvoit en nullité, plaidant notamment la détresse profonde.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Alléguant sa situation financière très précaire au moment des faits, le recourant soutient qu'il était dans une détresse profonde au sens de l'art. 64 CP; en n'appliquant pas cette disposition, l'autorité cantonale aurait violé le droit fédéral.
Selon la jurisprudence, il y a détresse profonde lorsque l'auteur est poussé à transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire que, sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver une issue que dans la commission de l'infraction (ATF 107 IV 96, ATF 83 IV 188). De plus, il ne peut être accordé le bénéfice de cette circonstance atténuante que si l'auteur a respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent et l'importance du bien qu'il lèse (ATF 107 IV 97). L'arrêt attaqué retient en fait que le recourant avait la possibilité de sortir de l'impasse de manière licite; il pouvait reprendre son emploi en France (ce qu'il a d'ailleurs fait), et rembourser ses dettes en modérant son train de vie. Le Tribunal cantonal a ainsi nié, à bon droit, l'existence d'une détresse profonde. Il faut cependant souligner que, même si le recourant avait été en proie à une détresse particulièrement grave, la disproportion entre les motifs de son acte et le bien juridique lésé n'aurait pas permis d'admettre la circonstance atténuante de la détresse profonde. En effet, on ne saurait en aucun cas considérer que des difficultés financières, même graves, puissent justifier la commission d'un meurtre au point de constituer une circonstance atténuante. Mal fondé, le pourvoi doit être rejeté. | fr | Art. 64 CP; détresse profonde. Pour admettre cette circonstance atténuante, il faut que l'auteur ait respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent et l'importance du bien qu'il lèse: celui qui tue simplement pour sortir de difficultés financières, même graves, ne peut se prévaloir de la détresse profonde. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-9%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,712 | 110 IV 9 | 110 IV 9
Sachverhalt ab Seite 9
En proie à des difficultés financières qu'il estimait sans issue, S. a tué une de ses connaissances qu'il savait porteuse de ses économies. Il s'est emparé de l'argent, soit de 14'000 francs environ.
Condamné en première instance, puis en appel, à 15 ans de réclusion pour meurtre et vol, S. se pourvoit en nullité, plaidant notamment la détresse profonde.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Alléguant sa situation financière très précaire au moment des faits, le recourant soutient qu'il était dans une détresse profonde au sens de l'art. 64 CP; en n'appliquant pas cette disposition, l'autorité cantonale aurait violé le droit fédéral.
Selon la jurisprudence, il y a détresse profonde lorsque l'auteur est poussé à transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire que, sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver une issue que dans la commission de l'infraction (ATF 107 IV 96, ATF 83 IV 188). De plus, il ne peut être accordé le bénéfice de cette circonstance atténuante que si l'auteur a respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent et l'importance du bien qu'il lèse (ATF 107 IV 97). L'arrêt attaqué retient en fait que le recourant avait la possibilité de sortir de l'impasse de manière licite; il pouvait reprendre son emploi en France (ce qu'il a d'ailleurs fait), et rembourser ses dettes en modérant son train de vie. Le Tribunal cantonal a ainsi nié, à bon droit, l'existence d'une détresse profonde. Il faut cependant souligner que, même si le recourant avait été en proie à une détresse particulièrement grave, la disproportion entre les motifs de son acte et le bien juridique lésé n'aurait pas permis d'admettre la circonstance atténuante de la détresse profonde. En effet, on ne saurait en aucun cas considérer que des difficultés financières, même graves, puissent justifier la commission d'un meurtre au point de constituer une circonstance atténuante. Mal fondé, le pourvoi doit être rejeté. | fr | Art. 64 CP; stato di grave angustia. Per ammettere tale circostanza attenuante occorre che l'agente abbia rispettato una certa proporzionalità tra i motivi che l'hanno indotto a commettere il reato e l'importanza del bene giuridico da lui leso: chi uccide solo per sfuggire a difficoltà finanziarie, sia pure gravi, non può invocare lo stato di grave angustia. | it | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-9%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,713 | 110 IV 91 | 110 IV 91
Erwägungen ab Seite 91
Aus den Erwägungen:
1. Nach den für den Kassationshof verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz ist folgender Sachverhalt zu beurteilen: Der Polizeibeamte W. machte zur Beschwerdegegnerin eine abschätzige Bemerkung über ihre Erziehungsmethoden. Sinngemäss sagte er, 17 Jahre habe sie als Mutter jetzt Zeit gehabt, ihre Söhne zu erziehen; jetzt sehe man, was daraus geworden sei. (Nach den Angaben von Polizist W. lautete seine Äusserung: Er würde sich schämen, wenn er solche Kinder auf die Welt gesetzt hätte.) Wegen dieser Bemerkung wurde Frau R. zornig, bezeichnete W. als jungen "Schnuderi" und holte zu einem Schlag aus. Andere Polizeifunktionäre verhinderten, dass es zu einer tätlichen Auseinandersetzung kam.
2. Art. 285 StGB dient dem Schutz der öffentlichen Gewalt. Der tatbestandsmässige Angriff richtet sich gegen eine Amtshandlung. Angriffe gegen einen im Dienst befindlichen Beamten, die ihn aber nicht in seiner amtlichen Funktion treffen und seine Tätigkeit als Träger öffentlicher Gewalt nicht tangieren, sondern aus persönlichen Gründen erfolgen, fallen nicht unter diese Strafnorm.
Der hier zu beurteilende Sachverhalt ereignete sich zwar während der Dienstzeit des Polizeibeamten W., aber der Anlass für das Ausholen zum Schlag war nicht eine amtliche Handlung des Bedrohten, sondern eine persönliche Bemerkung, welche die Beschwerdegegnerin als beleidigend empfand. Es besteht auch nicht der geringste Anhaltspunkt dafür, dass ihr Vorgehen gegen den sie durch eine abschätzige Bemerkung provozierenden Polizisten dessen amtliche Tätigkeit behindern oder beeinträchtigen sollte. Gegen eine solche Retorsion eines Betroffenen auf eine unsachliche persönliche Bemerkung ist ein Polizeibeamter durch Art. 285 StGB nicht geschützt, wie umgekehrt Tätlichkeiten oder Ehrverletzungen durch einen Beamten nicht als Amtsmissbrauch (Art. 312 StGB) zu ahnden sind, soweit jener zwar während der Dienstzeit, aber nicht in Form einer Amtshandlung solche Verfehlungen begeht (BGE 108 IV 50).
Das Obergericht sprach daher richtigerweise die Beschwerdegegnerin von der Anklage der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte frei. | de | Art. 285 StGB. Der diensttuende Polizeibeamte ist durch diese Bestimmung nicht geschützt gegen Angriffe aus persönlichen Gründen, die nicht der Hinderung einer Amtshandlung dienen. | de | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-91%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,714 | 110 IV 91 | 110 IV 91
Erwägungen ab Seite 91
Aus den Erwägungen:
1. Nach den für den Kassationshof verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz ist folgender Sachverhalt zu beurteilen: Der Polizeibeamte W. machte zur Beschwerdegegnerin eine abschätzige Bemerkung über ihre Erziehungsmethoden. Sinngemäss sagte er, 17 Jahre habe sie als Mutter jetzt Zeit gehabt, ihre Söhne zu erziehen; jetzt sehe man, was daraus geworden sei. (Nach den Angaben von Polizist W. lautete seine Äusserung: Er würde sich schämen, wenn er solche Kinder auf die Welt gesetzt hätte.) Wegen dieser Bemerkung wurde Frau R. zornig, bezeichnete W. als jungen "Schnuderi" und holte zu einem Schlag aus. Andere Polizeifunktionäre verhinderten, dass es zu einer tätlichen Auseinandersetzung kam.
2. Art. 285 StGB dient dem Schutz der öffentlichen Gewalt. Der tatbestandsmässige Angriff richtet sich gegen eine Amtshandlung. Angriffe gegen einen im Dienst befindlichen Beamten, die ihn aber nicht in seiner amtlichen Funktion treffen und seine Tätigkeit als Träger öffentlicher Gewalt nicht tangieren, sondern aus persönlichen Gründen erfolgen, fallen nicht unter diese Strafnorm.
Der hier zu beurteilende Sachverhalt ereignete sich zwar während der Dienstzeit des Polizeibeamten W., aber der Anlass für das Ausholen zum Schlag war nicht eine amtliche Handlung des Bedrohten, sondern eine persönliche Bemerkung, welche die Beschwerdegegnerin als beleidigend empfand. Es besteht auch nicht der geringste Anhaltspunkt dafür, dass ihr Vorgehen gegen den sie durch eine abschätzige Bemerkung provozierenden Polizisten dessen amtliche Tätigkeit behindern oder beeinträchtigen sollte. Gegen eine solche Retorsion eines Betroffenen auf eine unsachliche persönliche Bemerkung ist ein Polizeibeamter durch Art. 285 StGB nicht geschützt, wie umgekehrt Tätlichkeiten oder Ehrverletzungen durch einen Beamten nicht als Amtsmissbrauch (Art. 312 StGB) zu ahnden sind, soweit jener zwar während der Dienstzeit, aber nicht in Form einer Amtshandlung solche Verfehlungen begeht (BGE 108 IV 50).
Das Obergericht sprach daher richtigerweise die Beschwerdegegnerin von der Anklage der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte frei. | de | Art. 285 CP. L'agent de police en service n'est pas protégé par cette disposition contre les attaques dont il est l'objet pour des raisons tenant à sa personne et qui ne représentent pas une entrave à ses actes de fonction. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-91%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,715 | 110 IV 91 | 110 IV 91
Erwägungen ab Seite 91
Aus den Erwägungen:
1. Nach den für den Kassationshof verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz ist folgender Sachverhalt zu beurteilen: Der Polizeibeamte W. machte zur Beschwerdegegnerin eine abschätzige Bemerkung über ihre Erziehungsmethoden. Sinngemäss sagte er, 17 Jahre habe sie als Mutter jetzt Zeit gehabt, ihre Söhne zu erziehen; jetzt sehe man, was daraus geworden sei. (Nach den Angaben von Polizist W. lautete seine Äusserung: Er würde sich schämen, wenn er solche Kinder auf die Welt gesetzt hätte.) Wegen dieser Bemerkung wurde Frau R. zornig, bezeichnete W. als jungen "Schnuderi" und holte zu einem Schlag aus. Andere Polizeifunktionäre verhinderten, dass es zu einer tätlichen Auseinandersetzung kam.
2. Art. 285 StGB dient dem Schutz der öffentlichen Gewalt. Der tatbestandsmässige Angriff richtet sich gegen eine Amtshandlung. Angriffe gegen einen im Dienst befindlichen Beamten, die ihn aber nicht in seiner amtlichen Funktion treffen und seine Tätigkeit als Träger öffentlicher Gewalt nicht tangieren, sondern aus persönlichen Gründen erfolgen, fallen nicht unter diese Strafnorm.
Der hier zu beurteilende Sachverhalt ereignete sich zwar während der Dienstzeit des Polizeibeamten W., aber der Anlass für das Ausholen zum Schlag war nicht eine amtliche Handlung des Bedrohten, sondern eine persönliche Bemerkung, welche die Beschwerdegegnerin als beleidigend empfand. Es besteht auch nicht der geringste Anhaltspunkt dafür, dass ihr Vorgehen gegen den sie durch eine abschätzige Bemerkung provozierenden Polizisten dessen amtliche Tätigkeit behindern oder beeinträchtigen sollte. Gegen eine solche Retorsion eines Betroffenen auf eine unsachliche persönliche Bemerkung ist ein Polizeibeamter durch Art. 285 StGB nicht geschützt, wie umgekehrt Tätlichkeiten oder Ehrverletzungen durch einen Beamten nicht als Amtsmissbrauch (Art. 312 StGB) zu ahnden sind, soweit jener zwar während der Dienstzeit, aber nicht in Form einer Amtshandlung solche Verfehlungen begeht (BGE 108 IV 50).
Das Obergericht sprach daher richtigerweise die Beschwerdegegnerin von der Anklage der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte frei. | de | Art. 285 CP. L'agente di polizia in servizio non è tutelato da questa norma contro le aggressioni effettuate per ragioni di carattere personale e non destinate ad impedire atti che entrano nelle sue attribuzioni. | it | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-91%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,716 | 110 IV 92 | 110 IV 92
Sachverhalt ab Seite 93
A.- Am 3. Mai 1983, abends ca. 21.15 Uhr, begaben sich Polizeigefreiter S. und Gemeindepräsident H. wegen eines Streites der Eheleute X. in deren Wohnung in Lützelflüh. Herr X. war angetrunken, als er ihnen die Türe öffnete. Nach den Angaben der Ehefrau war der Mann zwischen 20.00 und 21.00 Uhr, nachdem er Alkohol getrunken hatte, mit seinem Personenwagen "Opel" gefahren. X. bestritt dies energisch. Gefreiter S. und der Gemeindepräsident stellten nach 21.00 Uhr fest, dass das Kühlwasser des Opel lauwarm war. Der Polizeigefreite forderte den X. auf, zum "Blasen" (Atemlufttest), eventuell für eine Blutprobe mitzukommen. X. weigerte sich, dieser Aufforderung Folge zu leisten. Der Polizeibeamte sagte ihm darauf, wenn er nicht zur Blutprobe mitkomme, so sei dies im Ergebnis praktisch dasselbe, wie wenn die Probe positiv wäre. Eine amtliche Anordnung der Blutprobe durch den hiefür zuständigen Untersuchungsrichter (Art. 55 Abs. 3 SVG) hat S. nicht veranlasst, weil er annahm, die Aussagen der Zeugen (Gemeindepräsident, Polizeigefreiter) dürften als Beweis der Angetrunkenheit genügen.
B.- Während der erstinstanzliche Richter (a.o. Gerichtspräsident von Trachselwald) X. wegen Vereitelung einer Blutprobe zu 20 Tagen Gefängnis verurteilte, erachtete das Obergericht den Tatbestand von Art. 91 Abs. 3 SVG nicht als erfüllt, sprach X. aber am 13. März 1984 der Hinderung einer Amtshandlung im Sinne von Art. 286 StGB schuldig und setzte die Strafe auf 8 Tage Haft fest.
C.- Gegen dieses Urteil des Obergerichts führt X. Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache sei zur Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Obergericht hat die Verurteilung wegen Vereitelung der Blutprobe aufgehoben, weil eine amtliche Anordnung im Sinne von Art. 91 Abs. 3 SVG nicht erfolgt war. Es betrachtete jedoch die Aufforderung des Polizeigefreiten S. als amtliche Anordnung des Atemlufttests und die verbale Weigerung des X. als Hinderung einer Amtshandlung im Sinne von Art. 286 StGB.
a) Art. 91 Abs. 3 SVG erfasst unter anderem die Hinderung von Amtshandlungen, welche der Feststellung des Blutalkoholgehaltes dienen. Die Bestimmung bildet in diesem Sinne eine Sondernorm für das Gebiet des Strassenverkehrs, welche für den speziellen Bereich den Gang der Rechtspflege umfassend schützen will (BGE 103 IV 52). Zu prüfen ist daher, ob Art. 286 StGB subsidiär mangelnde Kooperation bei der Feststellung des Blutalkoholgehaltes (im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr) erfassen kann, wenn die Voraussetzungen für die Bestrafung gemäss Art. 91 Abs. 3 SVG nicht erfüllt sind, insbesondere wenn - wie im vorliegenden Fall - auf die amtliche Anordnung einer Blutprobe verzichtet wurde, weil der Polizeibeamte dieses Beweismittel nicht für erforderlich hielt.
Der Atemlufttest dient gemäss Art. 138 Abs. 3 VZV der Vorprobe; er ist eine (fakultative) Vorstufe bei der Feststellung der Angetrunkenheit, welche aber durch Blutprobe zu erfolgen hat (Art. 138 Abs. 1 VZV). Nachdem die amtlich angeordnete Blutprobe durch die Spezialbestimmung von Art. 91 Abs. 3 SVG geschützt ist und bei Widerstand des Betroffenen durch eine Verfügung der zuständigen Instanz stets die Voraussetzung für die Anwendbarkeit dieser Norm geschaffen werden kann, erscheint es als überflüssig, die Ablehnung des Atemlufttests noch gesondert gemäss Art. 286 StGB zu ahnden. Dadurch würde strafbare Widersetzlichkeit in einem Verhalten gesehen, das vor der gemäss Art. 55 SVG/138 VZV notwendigen amtlichen Anordnung erfolgt, während eine strafrechtliche Sanktion richtigerweise nur Platz greifen kann, sofern das gesetzliche Verfahren zur Feststellung der Angetrunkenheit von den zuständigen Organen wirklich durchgeführt und vom Betroffenen behindert wird.
b) Die negative Äusserung als Reaktion auf die Aufforderung des Polizeibeamten kann schon an sich nicht als Hinderung einer Amtshandlung qualifiziert werden (vgl. STRATENWERTH, Bes. Teil II, 3. Aufl. S. 282). Mit seiner Weigerung hat X. zwar die Mitwirkung bei der beabsichtigten Feststellung seiner allfälligen Angetrunkenheit abgelehnt, aber dem amtlichen Handeln keine Hindernisse in den Weg gelegt. Wenn der Polizeibeamte die ins Auge gefasste Abklärung des Alkoholisierungsgrades hätte durchsetzen wollen, dann wäre der nächste Schritt die Beschaffung einer untersuchungsrichterlichen Anordnung gewesen. S. hat darauf verzichtet, ohne dass er daran von X. gehindert worden wäre. Durch den Verzicht auf die Blutprobe kam das Verfahren formell nie in jenes Stadium, in welchem die Sondernorm von Art. 91 Abs. 3 SVG eingreifen könnte und daher auch Handlungen der Selbstbegünstigung ex lege strafbar wären. Für ihren speziellen Bereich regelt diese Sondernorm die Strafbarkeit der Widersetzlichkeit sinngemäss abschliessend. Die Ablehnung einer polizeilichen Aufforderung, welche der amtlichen Anordnung der Blutprobe vorangeht, kann nicht durch extensive Auslegung des Begriffs "Hinderung" unter Art. 286 StGB subsumiert werden.
c) Gegen eine Bestrafung der Weigerung im vorliegenden Fall spricht schliesslich die Erwägung, dass der blosse Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung gemäss Art. 292 StGB zu beurteilen ist. Für eine Verurteilung nach dieser Bestimmung fehlt in casu der dort verlangte ausdrückliche Hinweis auf die gesetzliche Strafdrohung. Auch unter dem Aspekt von Art. 292 StGB verbietet sich eine subsidiäre Anwendung von Art. 286 in einem Fall, der wegen Fehlens einer gesetzlichen Voraussetzung nicht als Ungehorsam geahndet werden darf. Mehr als blossen Ungehorsam stellt die verbale Ablehnung einer Aufforderung nicht dar. Lautstärke und Intensität der ablehnenden Äusserung können nicht dazu führen, dass die Weigerung zur Hinderung einer Amtshandlung würde.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil der 2. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Bern vom 13. März 1984 aufgehoben und die Sache zur Freisprechung des Beschwerdeführers an die Vorinstanz zurückgewiesen. | de | Art. 286 StGB; Hinderung einer Amtshandlung. Die verbale Weigerung, sich einem Atemlufttest (wegen angeblichen Fahrens in angetrunkenem Zustand) zu unterziehen, stellt keine Hinderung einer Amtshandlung dar. | de | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-92%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,717 | 110 IV 92 | 110 IV 92
Sachverhalt ab Seite 93
A.- Am 3. Mai 1983, abends ca. 21.15 Uhr, begaben sich Polizeigefreiter S. und Gemeindepräsident H. wegen eines Streites der Eheleute X. in deren Wohnung in Lützelflüh. Herr X. war angetrunken, als er ihnen die Türe öffnete. Nach den Angaben der Ehefrau war der Mann zwischen 20.00 und 21.00 Uhr, nachdem er Alkohol getrunken hatte, mit seinem Personenwagen "Opel" gefahren. X. bestritt dies energisch. Gefreiter S. und der Gemeindepräsident stellten nach 21.00 Uhr fest, dass das Kühlwasser des Opel lauwarm war. Der Polizeigefreite forderte den X. auf, zum "Blasen" (Atemlufttest), eventuell für eine Blutprobe mitzukommen. X. weigerte sich, dieser Aufforderung Folge zu leisten. Der Polizeibeamte sagte ihm darauf, wenn er nicht zur Blutprobe mitkomme, so sei dies im Ergebnis praktisch dasselbe, wie wenn die Probe positiv wäre. Eine amtliche Anordnung der Blutprobe durch den hiefür zuständigen Untersuchungsrichter (Art. 55 Abs. 3 SVG) hat S. nicht veranlasst, weil er annahm, die Aussagen der Zeugen (Gemeindepräsident, Polizeigefreiter) dürften als Beweis der Angetrunkenheit genügen.
B.- Während der erstinstanzliche Richter (a.o. Gerichtspräsident von Trachselwald) X. wegen Vereitelung einer Blutprobe zu 20 Tagen Gefängnis verurteilte, erachtete das Obergericht den Tatbestand von Art. 91 Abs. 3 SVG nicht als erfüllt, sprach X. aber am 13. März 1984 der Hinderung einer Amtshandlung im Sinne von Art. 286 StGB schuldig und setzte die Strafe auf 8 Tage Haft fest.
C.- Gegen dieses Urteil des Obergerichts führt X. Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache sei zur Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Obergericht hat die Verurteilung wegen Vereitelung der Blutprobe aufgehoben, weil eine amtliche Anordnung im Sinne von Art. 91 Abs. 3 SVG nicht erfolgt war. Es betrachtete jedoch die Aufforderung des Polizeigefreiten S. als amtliche Anordnung des Atemlufttests und die verbale Weigerung des X. als Hinderung einer Amtshandlung im Sinne von Art. 286 StGB.
a) Art. 91 Abs. 3 SVG erfasst unter anderem die Hinderung von Amtshandlungen, welche der Feststellung des Blutalkoholgehaltes dienen. Die Bestimmung bildet in diesem Sinne eine Sondernorm für das Gebiet des Strassenverkehrs, welche für den speziellen Bereich den Gang der Rechtspflege umfassend schützen will (BGE 103 IV 52). Zu prüfen ist daher, ob Art. 286 StGB subsidiär mangelnde Kooperation bei der Feststellung des Blutalkoholgehaltes (im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr) erfassen kann, wenn die Voraussetzungen für die Bestrafung gemäss Art. 91 Abs. 3 SVG nicht erfüllt sind, insbesondere wenn - wie im vorliegenden Fall - auf die amtliche Anordnung einer Blutprobe verzichtet wurde, weil der Polizeibeamte dieses Beweismittel nicht für erforderlich hielt.
Der Atemlufttest dient gemäss Art. 138 Abs. 3 VZV der Vorprobe; er ist eine (fakultative) Vorstufe bei der Feststellung der Angetrunkenheit, welche aber durch Blutprobe zu erfolgen hat (Art. 138 Abs. 1 VZV). Nachdem die amtlich angeordnete Blutprobe durch die Spezialbestimmung von Art. 91 Abs. 3 SVG geschützt ist und bei Widerstand des Betroffenen durch eine Verfügung der zuständigen Instanz stets die Voraussetzung für die Anwendbarkeit dieser Norm geschaffen werden kann, erscheint es als überflüssig, die Ablehnung des Atemlufttests noch gesondert gemäss Art. 286 StGB zu ahnden. Dadurch würde strafbare Widersetzlichkeit in einem Verhalten gesehen, das vor der gemäss Art. 55 SVG/138 VZV notwendigen amtlichen Anordnung erfolgt, während eine strafrechtliche Sanktion richtigerweise nur Platz greifen kann, sofern das gesetzliche Verfahren zur Feststellung der Angetrunkenheit von den zuständigen Organen wirklich durchgeführt und vom Betroffenen behindert wird.
b) Die negative Äusserung als Reaktion auf die Aufforderung des Polizeibeamten kann schon an sich nicht als Hinderung einer Amtshandlung qualifiziert werden (vgl. STRATENWERTH, Bes. Teil II, 3. Aufl. S. 282). Mit seiner Weigerung hat X. zwar die Mitwirkung bei der beabsichtigten Feststellung seiner allfälligen Angetrunkenheit abgelehnt, aber dem amtlichen Handeln keine Hindernisse in den Weg gelegt. Wenn der Polizeibeamte die ins Auge gefasste Abklärung des Alkoholisierungsgrades hätte durchsetzen wollen, dann wäre der nächste Schritt die Beschaffung einer untersuchungsrichterlichen Anordnung gewesen. S. hat darauf verzichtet, ohne dass er daran von X. gehindert worden wäre. Durch den Verzicht auf die Blutprobe kam das Verfahren formell nie in jenes Stadium, in welchem die Sondernorm von Art. 91 Abs. 3 SVG eingreifen könnte und daher auch Handlungen der Selbstbegünstigung ex lege strafbar wären. Für ihren speziellen Bereich regelt diese Sondernorm die Strafbarkeit der Widersetzlichkeit sinngemäss abschliessend. Die Ablehnung einer polizeilichen Aufforderung, welche der amtlichen Anordnung der Blutprobe vorangeht, kann nicht durch extensive Auslegung des Begriffs "Hinderung" unter Art. 286 StGB subsumiert werden.
c) Gegen eine Bestrafung der Weigerung im vorliegenden Fall spricht schliesslich die Erwägung, dass der blosse Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung gemäss Art. 292 StGB zu beurteilen ist. Für eine Verurteilung nach dieser Bestimmung fehlt in casu der dort verlangte ausdrückliche Hinweis auf die gesetzliche Strafdrohung. Auch unter dem Aspekt von Art. 292 StGB verbietet sich eine subsidiäre Anwendung von Art. 286 in einem Fall, der wegen Fehlens einer gesetzlichen Voraussetzung nicht als Ungehorsam geahndet werden darf. Mehr als blossen Ungehorsam stellt die verbale Ablehnung einer Aufforderung nicht dar. Lautstärke und Intensität der ablehnenden Äusserung können nicht dazu führen, dass die Weigerung zur Hinderung einer Amtshandlung würde.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil der 2. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Bern vom 13. März 1984 aufgehoben und die Sache zur Freisprechung des Beschwerdeführers an die Vorinstanz zurückgewiesen. | de | Art. 286 CP; opposition aux actes de l'autorité. Le refus verbal de se soumettre à un test de l'haleine (en rapport avec une éventuelle ivresse au volant) ne constitue pas une opposition aux actes de l'autorité. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-92%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,718 | 110 IV 92 | 110 IV 92
Sachverhalt ab Seite 93
A.- Am 3. Mai 1983, abends ca. 21.15 Uhr, begaben sich Polizeigefreiter S. und Gemeindepräsident H. wegen eines Streites der Eheleute X. in deren Wohnung in Lützelflüh. Herr X. war angetrunken, als er ihnen die Türe öffnete. Nach den Angaben der Ehefrau war der Mann zwischen 20.00 und 21.00 Uhr, nachdem er Alkohol getrunken hatte, mit seinem Personenwagen "Opel" gefahren. X. bestritt dies energisch. Gefreiter S. und der Gemeindepräsident stellten nach 21.00 Uhr fest, dass das Kühlwasser des Opel lauwarm war. Der Polizeigefreite forderte den X. auf, zum "Blasen" (Atemlufttest), eventuell für eine Blutprobe mitzukommen. X. weigerte sich, dieser Aufforderung Folge zu leisten. Der Polizeibeamte sagte ihm darauf, wenn er nicht zur Blutprobe mitkomme, so sei dies im Ergebnis praktisch dasselbe, wie wenn die Probe positiv wäre. Eine amtliche Anordnung der Blutprobe durch den hiefür zuständigen Untersuchungsrichter (Art. 55 Abs. 3 SVG) hat S. nicht veranlasst, weil er annahm, die Aussagen der Zeugen (Gemeindepräsident, Polizeigefreiter) dürften als Beweis der Angetrunkenheit genügen.
B.- Während der erstinstanzliche Richter (a.o. Gerichtspräsident von Trachselwald) X. wegen Vereitelung einer Blutprobe zu 20 Tagen Gefängnis verurteilte, erachtete das Obergericht den Tatbestand von Art. 91 Abs. 3 SVG nicht als erfüllt, sprach X. aber am 13. März 1984 der Hinderung einer Amtshandlung im Sinne von Art. 286 StGB schuldig und setzte die Strafe auf 8 Tage Haft fest.
C.- Gegen dieses Urteil des Obergerichts führt X. Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache sei zur Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Obergericht hat die Verurteilung wegen Vereitelung der Blutprobe aufgehoben, weil eine amtliche Anordnung im Sinne von Art. 91 Abs. 3 SVG nicht erfolgt war. Es betrachtete jedoch die Aufforderung des Polizeigefreiten S. als amtliche Anordnung des Atemlufttests und die verbale Weigerung des X. als Hinderung einer Amtshandlung im Sinne von Art. 286 StGB.
a) Art. 91 Abs. 3 SVG erfasst unter anderem die Hinderung von Amtshandlungen, welche der Feststellung des Blutalkoholgehaltes dienen. Die Bestimmung bildet in diesem Sinne eine Sondernorm für das Gebiet des Strassenverkehrs, welche für den speziellen Bereich den Gang der Rechtspflege umfassend schützen will (BGE 103 IV 52). Zu prüfen ist daher, ob Art. 286 StGB subsidiär mangelnde Kooperation bei der Feststellung des Blutalkoholgehaltes (im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr) erfassen kann, wenn die Voraussetzungen für die Bestrafung gemäss Art. 91 Abs. 3 SVG nicht erfüllt sind, insbesondere wenn - wie im vorliegenden Fall - auf die amtliche Anordnung einer Blutprobe verzichtet wurde, weil der Polizeibeamte dieses Beweismittel nicht für erforderlich hielt.
Der Atemlufttest dient gemäss Art. 138 Abs. 3 VZV der Vorprobe; er ist eine (fakultative) Vorstufe bei der Feststellung der Angetrunkenheit, welche aber durch Blutprobe zu erfolgen hat (Art. 138 Abs. 1 VZV). Nachdem die amtlich angeordnete Blutprobe durch die Spezialbestimmung von Art. 91 Abs. 3 SVG geschützt ist und bei Widerstand des Betroffenen durch eine Verfügung der zuständigen Instanz stets die Voraussetzung für die Anwendbarkeit dieser Norm geschaffen werden kann, erscheint es als überflüssig, die Ablehnung des Atemlufttests noch gesondert gemäss Art. 286 StGB zu ahnden. Dadurch würde strafbare Widersetzlichkeit in einem Verhalten gesehen, das vor der gemäss Art. 55 SVG/138 VZV notwendigen amtlichen Anordnung erfolgt, während eine strafrechtliche Sanktion richtigerweise nur Platz greifen kann, sofern das gesetzliche Verfahren zur Feststellung der Angetrunkenheit von den zuständigen Organen wirklich durchgeführt und vom Betroffenen behindert wird.
b) Die negative Äusserung als Reaktion auf die Aufforderung des Polizeibeamten kann schon an sich nicht als Hinderung einer Amtshandlung qualifiziert werden (vgl. STRATENWERTH, Bes. Teil II, 3. Aufl. S. 282). Mit seiner Weigerung hat X. zwar die Mitwirkung bei der beabsichtigten Feststellung seiner allfälligen Angetrunkenheit abgelehnt, aber dem amtlichen Handeln keine Hindernisse in den Weg gelegt. Wenn der Polizeibeamte die ins Auge gefasste Abklärung des Alkoholisierungsgrades hätte durchsetzen wollen, dann wäre der nächste Schritt die Beschaffung einer untersuchungsrichterlichen Anordnung gewesen. S. hat darauf verzichtet, ohne dass er daran von X. gehindert worden wäre. Durch den Verzicht auf die Blutprobe kam das Verfahren formell nie in jenes Stadium, in welchem die Sondernorm von Art. 91 Abs. 3 SVG eingreifen könnte und daher auch Handlungen der Selbstbegünstigung ex lege strafbar wären. Für ihren speziellen Bereich regelt diese Sondernorm die Strafbarkeit der Widersetzlichkeit sinngemäss abschliessend. Die Ablehnung einer polizeilichen Aufforderung, welche der amtlichen Anordnung der Blutprobe vorangeht, kann nicht durch extensive Auslegung des Begriffs "Hinderung" unter Art. 286 StGB subsumiert werden.
c) Gegen eine Bestrafung der Weigerung im vorliegenden Fall spricht schliesslich die Erwägung, dass der blosse Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung gemäss Art. 292 StGB zu beurteilen ist. Für eine Verurteilung nach dieser Bestimmung fehlt in casu der dort verlangte ausdrückliche Hinweis auf die gesetzliche Strafdrohung. Auch unter dem Aspekt von Art. 292 StGB verbietet sich eine subsidiäre Anwendung von Art. 286 in einem Fall, der wegen Fehlens einer gesetzlichen Voraussetzung nicht als Ungehorsam geahndet werden darf. Mehr als blossen Ungehorsam stellt die verbale Ablehnung einer Aufforderung nicht dar. Lautstärke und Intensität der ablehnenden Äusserung können nicht dazu führen, dass die Weigerung zur Hinderung einer Amtshandlung würde.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil der 2. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Bern vom 13. März 1984 aufgehoben und die Sache zur Freisprechung des Beschwerdeführers an die Vorinstanz zurückgewiesen. | de | Art. 286 CP; impedimento di atti dell'autorità. Il rifiuto verbale di sottoporsi ad un'analisi dell'alito (in relazione con un'eventuale guida in stato d'ebrietà) non costituisce un impedimento di atti dell'autorità. | it | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-92%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,719 | 110 IV 95 | 110 IV 95
Sachverhalt ab Seite 96
Am 22. November 1983 wurde K. durch den Polizeigerichtspräsidenten von Basel-Stadt wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand schuldig erklärt und zu einer bedingt löschbaren Busse von Fr. 800.-- verurteilt. Die Blutprobe hatte eine Alkoholkonzentration von 0,85 Gew.-%o ergeben, was bei einer Fehlerbreite von ± 0,05 Gew.-%o einen Wert von minimal 0,80 Gew.-%o bis maximal 0,90 Gew.-%o ausmacht.
Das Appellationsgericht bestätigte am 9. Mai 1984 den erstinstanzlichen Entscheid, wobei es auf die Durchführung einer Oberexpertise über die Blutalkoholkonzentration im kritischen Zeitpunkt und insbesondere über den zu berücksichtigenden Streubereich verzichtete. Die gegen dieses Urteil erhobene eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde weist der Kassationshof ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer rügt, dass der Bericht des gerichtlich-medizinischen Institutes der Universität Basel über die Blutanalyse den formalen Anforderungen des Art. 141 VZV nicht entspreche. Es sei ein ungenügender Streubereich von ± 0,05 Gew.-%o eingesetzt worden, allfällige weitere Abzüge seien zu seinen Gunsten nicht vorgenommen und vor allem sei kein "Gutachten bzw. Obergutachten" gemäss Abs. 3 und 4 von Art. 141 VZV angeordnet worden.
a) Gemäss Art. 141 Abs. 2 VZV hat die Blutanalyse nach zwei grundlegend verschiedenen Methoden zu erfolgen und ist zu wiederholen, wenn die Resultate wesentlich voneinander abweichen. Über die einzelnen Stadien der Analyse ist ein Protokoll zu führen und die Alkoholkonzentration ist in Gewichtspromillen anzugeben. Zum Ergebnis der Blutanalyse ist gemäss Abs. 3 auf Verlangen des Verdächtigten oder (BGE 105 IV 256 E. 3 mit Hinweis) in Zweifelsfällen das Gutachten eines gerichtlich-medizinischen Sachverständigen einzuholen, der gemäss Abs. 4 den ärztlichen Untersuchungsbefund sowie den Polizeibericht mitzuberücksichtigen und seine Schlussfolgerungen zu begründen hat. Nötigenfalls sind die Zuverlässigkeit der Blutanalyse und die Möglichkeit von Fehlerquellen durch einen Fachmann (Chemiker) zu begutachten.
b) Nach dem Untersuchungsbericht des Gerichts-chemischen Laboratoriums vom 15. Februar 1983 wurde die Blutprobe "nach zwei von Grund auf verschiedenen Methoden" (gaschromatographisch und fermentativ mit Alkoholdehydrogenase) analysiert. Der Alkoholgehalt betrug 0,85 Gew.-%o, was bei einem Streubereich von 0,05 Gew.-%o einen Analysenbereich von 0,80 bis 0,90 Gew.-%o ergibt. Gemäss dem von der Vorinstanz beim Gerichtschemiker eingeholten Zusatzbericht vom 12. April 1984 lagen alle vier Einzelresultate der beiden Analysenmethoden innerhalb des erwähnten Streubereiches, so dass sich eine Wiederholung der Analyse erübrigte. Den Vorschriften von Art. 141 Abs. 2 VZV wurde entsprochen unter Berücksichtigung der massgebenden Untersuchungsmethoden und des überwiegend anerkannten analytischen Vertrauensbereiches (vgl. dazu H. BRANDENBERGER, Die Zürcher Blutalkohol-Analytik, in Kriminalistik, 37. Jahrgang, 1983, S. 548/569 bis 571).
Aufgrund der Untersuchungsberichte stellte der gerichtlich-medizinische Sachverständige fest, dass die Blutentnahme vor dem angenommenen Abschluss der Resorption (Trinkschluss + 2 Stunden) erfolgte und die analytisch nachgewiesene Blutalkoholkonzentration beweise, dass der Beschwerdeführer eine Alkoholmenge im Körper hatte, die zu einer Blutalkoholkonzentration von minimal 0,80 Gew.-%o bis maximal 0,90 Gew.-%o führte.
c) Weil die Blutentnahme vor Abschluss der Resorption erfolgte, musste der Gerichtsarzt keine Rückrechnung über den Alkoholgehalt zum rechtlich relevanten Zeitpunkt vornehmen. Aus den beiden vom Beschwerdeführer erwähnten Bundesgerichtsentscheiden kann dieser deshalb noch nichts zu seinen Gunsten ableiten. Der Arzt ging in diesen Fällen von der Annahme einer vollständigen Resorption des genossenen Alkohols aus und mass diesem Moment entscheidende Bedeutung zu. Das Bundesgericht führte dazu in BGE 102 IV 123 aus, unter solchen Umständen (wobei die Blutalkoholkonzentration im Bereiche von 0,8 Gew.-%o lag) hätte der Arzt seine Annahme und die Art der Rückrechnung erläutern müssen. Weil er dies nicht getan hatte, erachtete das Gericht das Gutachten als ungenügend, und zwar offenbar deshalb, weil es die Möglichkeit nicht ausschloss, dass bei Anwendung einer anderen, dem Angeklagten günstigeren Berechnungsart sich für die rechtlich relevante Zeit unter Umständen eine Alkoholkonzentration von etwas weniger als 0,8 Gew.-%o ergeben könnte. Diese Problematik steht vorliegend jedoch nicht zur Diskussion. Hier geht es einzig und allein um die Zuverlässigkeit der am Gerichts-chemischen Laboratorium Basel praktizierten Blutalkoholanalyse und um den wegen allfälliger Fehler zu fordernden Streubereich.
d) Zu dieser Frage ist vorab zu bemerken, dass die überwiegende Anzahl der in der Schweiz einschlägig tätigen Institute dem Vorgehen, wie es in Basel praktiziert wird, zugestimmt haben. Gebilligt wird es auch vom EJPD. Nur das GMI Bern und das Labor von Dr. Ferrini vertreten eine abweichende Meinung. Mit Ausnahme dieser beiden Stellen wird in der Schweiz bei der Blutalkoholbestimmung eine Fehlerbreite von ± 5% bzw. ± 0,05 Gew.-%o angenommen. Sowohl beim ADH- als auch beim gaschromatographischen Verfahren wurden denn auch in wissenschaftlichen Versuchen bei je mehr als 1000 Bestimmungen Fehlerbreiten von nur 0,63 bis 2,03% gemessen (vgl. THIRIET, Die Praxis im Kanton Basel-Stadt bei Fahren in angetrunkenem Zustand, Diss. Basel 1978, S. 36 mit Hinweisen). Überdies ist auf eine durch das Bundesamt für Polizeiwesen 1983 durchgeführte Kontrolle hinzuweisen, die dem Gerichts-chemischen Laboratorium Basel Werte bestätigte, die höchstens um 0,01 Gew.-%o von denjenigen des Amtes für Messwesen abwichen. Professor Zink von der Universität Bern, der die Blutalkoholbestimmung in der Schweiz ebenfalls als eine der besten in Europa bezeichnet, hat in der Sendung "CH-Magazin" vom 15. November 1983 festgestellt, der durchschnittliche Alkoholfehler liege im Bereich von 2% und darunter; erst wenn man zum Standardfehler noch den (möglicherweise auftretenden) systematischen Fehler berücksichtige, komme man auf eine Grössenordnung von 10%. Unter diesem letzteren Fehler versteht man beispielsweise falsche Anzeige der Waage, mangelnde Linearität der Messvorrichtungen oder chronisch fehlerhaftes Ausführen einer Operation. Nach Professor BRANDENBERGER wird aber gerade solchen Fehlerquellen die grösste Aufmerksamkeit gewidmet (Kriminalistik, 1983, S. 570). Sie sind denn auch aus der Mituntersuchung von fabrikmässig standardisierten Testlösungen erkenn- und vermeidbar (PONSOLD, Lehrbuch der Gerichtlichen Medizin, Stuttgart 1967, S. 229). Auf diese Weise geht das Laboratorium in Basel vor. Es besteht daher kein Anlass, an der Vertretbarkeit eines Streubereiches von nur 0,05 Gew.-%o zu zweifeln. | de | Art. 141 VZV; Blutalkoholanalyse. 1. Ein Gutachten i.S. von Art. 141 Abs. 3 VZV ist einzuholen, wenn der Arzt von der vollständigen Resorption des genossenen Alkohols zur Tatzeit ausging und diesem Umstand entscheidende Bedeutung beimass. Stellt sich hingegen das Problem der Rückrechnung nicht, kann auf die Expertise verzichtet werden.
2. Die von der Mehrheit der in der Schweiz gerichts-chemisch tätigen Institute bei geringer Alkoholisierung berücksichtigte Fehlerbreite von ± 0,05 Gew.-%o ist vertretbar. | de | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-95%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,720 | 110 IV 95 | 110 IV 95
Sachverhalt ab Seite 96
Am 22. November 1983 wurde K. durch den Polizeigerichtspräsidenten von Basel-Stadt wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand schuldig erklärt und zu einer bedingt löschbaren Busse von Fr. 800.-- verurteilt. Die Blutprobe hatte eine Alkoholkonzentration von 0,85 Gew.-%o ergeben, was bei einer Fehlerbreite von ± 0,05 Gew.-%o einen Wert von minimal 0,80 Gew.-%o bis maximal 0,90 Gew.-%o ausmacht.
Das Appellationsgericht bestätigte am 9. Mai 1984 den erstinstanzlichen Entscheid, wobei es auf die Durchführung einer Oberexpertise über die Blutalkoholkonzentration im kritischen Zeitpunkt und insbesondere über den zu berücksichtigenden Streubereich verzichtete. Die gegen dieses Urteil erhobene eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde weist der Kassationshof ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer rügt, dass der Bericht des gerichtlich-medizinischen Institutes der Universität Basel über die Blutanalyse den formalen Anforderungen des Art. 141 VZV nicht entspreche. Es sei ein ungenügender Streubereich von ± 0,05 Gew.-%o eingesetzt worden, allfällige weitere Abzüge seien zu seinen Gunsten nicht vorgenommen und vor allem sei kein "Gutachten bzw. Obergutachten" gemäss Abs. 3 und 4 von Art. 141 VZV angeordnet worden.
a) Gemäss Art. 141 Abs. 2 VZV hat die Blutanalyse nach zwei grundlegend verschiedenen Methoden zu erfolgen und ist zu wiederholen, wenn die Resultate wesentlich voneinander abweichen. Über die einzelnen Stadien der Analyse ist ein Protokoll zu führen und die Alkoholkonzentration ist in Gewichtspromillen anzugeben. Zum Ergebnis der Blutanalyse ist gemäss Abs. 3 auf Verlangen des Verdächtigten oder (BGE 105 IV 256 E. 3 mit Hinweis) in Zweifelsfällen das Gutachten eines gerichtlich-medizinischen Sachverständigen einzuholen, der gemäss Abs. 4 den ärztlichen Untersuchungsbefund sowie den Polizeibericht mitzuberücksichtigen und seine Schlussfolgerungen zu begründen hat. Nötigenfalls sind die Zuverlässigkeit der Blutanalyse und die Möglichkeit von Fehlerquellen durch einen Fachmann (Chemiker) zu begutachten.
b) Nach dem Untersuchungsbericht des Gerichts-chemischen Laboratoriums vom 15. Februar 1983 wurde die Blutprobe "nach zwei von Grund auf verschiedenen Methoden" (gaschromatographisch und fermentativ mit Alkoholdehydrogenase) analysiert. Der Alkoholgehalt betrug 0,85 Gew.-%o, was bei einem Streubereich von 0,05 Gew.-%o einen Analysenbereich von 0,80 bis 0,90 Gew.-%o ergibt. Gemäss dem von der Vorinstanz beim Gerichtschemiker eingeholten Zusatzbericht vom 12. April 1984 lagen alle vier Einzelresultate der beiden Analysenmethoden innerhalb des erwähnten Streubereiches, so dass sich eine Wiederholung der Analyse erübrigte. Den Vorschriften von Art. 141 Abs. 2 VZV wurde entsprochen unter Berücksichtigung der massgebenden Untersuchungsmethoden und des überwiegend anerkannten analytischen Vertrauensbereiches (vgl. dazu H. BRANDENBERGER, Die Zürcher Blutalkohol-Analytik, in Kriminalistik, 37. Jahrgang, 1983, S. 548/569 bis 571).
Aufgrund der Untersuchungsberichte stellte der gerichtlich-medizinische Sachverständige fest, dass die Blutentnahme vor dem angenommenen Abschluss der Resorption (Trinkschluss + 2 Stunden) erfolgte und die analytisch nachgewiesene Blutalkoholkonzentration beweise, dass der Beschwerdeführer eine Alkoholmenge im Körper hatte, die zu einer Blutalkoholkonzentration von minimal 0,80 Gew.-%o bis maximal 0,90 Gew.-%o führte.
c) Weil die Blutentnahme vor Abschluss der Resorption erfolgte, musste der Gerichtsarzt keine Rückrechnung über den Alkoholgehalt zum rechtlich relevanten Zeitpunkt vornehmen. Aus den beiden vom Beschwerdeführer erwähnten Bundesgerichtsentscheiden kann dieser deshalb noch nichts zu seinen Gunsten ableiten. Der Arzt ging in diesen Fällen von der Annahme einer vollständigen Resorption des genossenen Alkohols aus und mass diesem Moment entscheidende Bedeutung zu. Das Bundesgericht führte dazu in BGE 102 IV 123 aus, unter solchen Umständen (wobei die Blutalkoholkonzentration im Bereiche von 0,8 Gew.-%o lag) hätte der Arzt seine Annahme und die Art der Rückrechnung erläutern müssen. Weil er dies nicht getan hatte, erachtete das Gericht das Gutachten als ungenügend, und zwar offenbar deshalb, weil es die Möglichkeit nicht ausschloss, dass bei Anwendung einer anderen, dem Angeklagten günstigeren Berechnungsart sich für die rechtlich relevante Zeit unter Umständen eine Alkoholkonzentration von etwas weniger als 0,8 Gew.-%o ergeben könnte. Diese Problematik steht vorliegend jedoch nicht zur Diskussion. Hier geht es einzig und allein um die Zuverlässigkeit der am Gerichts-chemischen Laboratorium Basel praktizierten Blutalkoholanalyse und um den wegen allfälliger Fehler zu fordernden Streubereich.
d) Zu dieser Frage ist vorab zu bemerken, dass die überwiegende Anzahl der in der Schweiz einschlägig tätigen Institute dem Vorgehen, wie es in Basel praktiziert wird, zugestimmt haben. Gebilligt wird es auch vom EJPD. Nur das GMI Bern und das Labor von Dr. Ferrini vertreten eine abweichende Meinung. Mit Ausnahme dieser beiden Stellen wird in der Schweiz bei der Blutalkoholbestimmung eine Fehlerbreite von ± 5% bzw. ± 0,05 Gew.-%o angenommen. Sowohl beim ADH- als auch beim gaschromatographischen Verfahren wurden denn auch in wissenschaftlichen Versuchen bei je mehr als 1000 Bestimmungen Fehlerbreiten von nur 0,63 bis 2,03% gemessen (vgl. THIRIET, Die Praxis im Kanton Basel-Stadt bei Fahren in angetrunkenem Zustand, Diss. Basel 1978, S. 36 mit Hinweisen). Überdies ist auf eine durch das Bundesamt für Polizeiwesen 1983 durchgeführte Kontrolle hinzuweisen, die dem Gerichts-chemischen Laboratorium Basel Werte bestätigte, die höchstens um 0,01 Gew.-%o von denjenigen des Amtes für Messwesen abwichen. Professor Zink von der Universität Bern, der die Blutalkoholbestimmung in der Schweiz ebenfalls als eine der besten in Europa bezeichnet, hat in der Sendung "CH-Magazin" vom 15. November 1983 festgestellt, der durchschnittliche Alkoholfehler liege im Bereich von 2% und darunter; erst wenn man zum Standardfehler noch den (möglicherweise auftretenden) systematischen Fehler berücksichtige, komme man auf eine Grössenordnung von 10%. Unter diesem letzteren Fehler versteht man beispielsweise falsche Anzeige der Waage, mangelnde Linearität der Messvorrichtungen oder chronisch fehlerhaftes Ausführen einer Operation. Nach Professor BRANDENBERGER wird aber gerade solchen Fehlerquellen die grösste Aufmerksamkeit gewidmet (Kriminalistik, 1983, S. 570). Sie sind denn auch aus der Mituntersuchung von fabrikmässig standardisierten Testlösungen erkenn- und vermeidbar (PONSOLD, Lehrbuch der Gerichtlichen Medizin, Stuttgart 1967, S. 229). Auf diese Weise geht das Laboratorium in Basel vor. Es besteht daher kein Anlass, an der Vertretbarkeit eines Streubereiches von nur 0,05 Gew.-%o zu zweifeln. | de | Art. 141 OAC; analyse du sang. 1. Une expertise au sens de l'art. 141 al. 3 OAC doit être ordonnée lorsque le médecin a considéré que l'alcool consommé était complètement résorbé au moment des faits et qu'il a accordé une importance décisive à cette circonstance. En revanche, une telle expertise n'est pas nécessaire lorsque le problème du calcul régressif ne se pose pas.
2. La marge d'erreur de ± 0,05g/%o que la majorité des instituts suisses d'analyse chimique à des fins judiciaires admettent en cas de faible alcoolisation n'est pas critiquable. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-95%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,721 | 110 IV 95 | 110 IV 95
Sachverhalt ab Seite 96
Am 22. November 1983 wurde K. durch den Polizeigerichtspräsidenten von Basel-Stadt wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand schuldig erklärt und zu einer bedingt löschbaren Busse von Fr. 800.-- verurteilt. Die Blutprobe hatte eine Alkoholkonzentration von 0,85 Gew.-%o ergeben, was bei einer Fehlerbreite von ± 0,05 Gew.-%o einen Wert von minimal 0,80 Gew.-%o bis maximal 0,90 Gew.-%o ausmacht.
Das Appellationsgericht bestätigte am 9. Mai 1984 den erstinstanzlichen Entscheid, wobei es auf die Durchführung einer Oberexpertise über die Blutalkoholkonzentration im kritischen Zeitpunkt und insbesondere über den zu berücksichtigenden Streubereich verzichtete. Die gegen dieses Urteil erhobene eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde weist der Kassationshof ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer rügt, dass der Bericht des gerichtlich-medizinischen Institutes der Universität Basel über die Blutanalyse den formalen Anforderungen des Art. 141 VZV nicht entspreche. Es sei ein ungenügender Streubereich von ± 0,05 Gew.-%o eingesetzt worden, allfällige weitere Abzüge seien zu seinen Gunsten nicht vorgenommen und vor allem sei kein "Gutachten bzw. Obergutachten" gemäss Abs. 3 und 4 von Art. 141 VZV angeordnet worden.
a) Gemäss Art. 141 Abs. 2 VZV hat die Blutanalyse nach zwei grundlegend verschiedenen Methoden zu erfolgen und ist zu wiederholen, wenn die Resultate wesentlich voneinander abweichen. Über die einzelnen Stadien der Analyse ist ein Protokoll zu führen und die Alkoholkonzentration ist in Gewichtspromillen anzugeben. Zum Ergebnis der Blutanalyse ist gemäss Abs. 3 auf Verlangen des Verdächtigten oder (BGE 105 IV 256 E. 3 mit Hinweis) in Zweifelsfällen das Gutachten eines gerichtlich-medizinischen Sachverständigen einzuholen, der gemäss Abs. 4 den ärztlichen Untersuchungsbefund sowie den Polizeibericht mitzuberücksichtigen und seine Schlussfolgerungen zu begründen hat. Nötigenfalls sind die Zuverlässigkeit der Blutanalyse und die Möglichkeit von Fehlerquellen durch einen Fachmann (Chemiker) zu begutachten.
b) Nach dem Untersuchungsbericht des Gerichts-chemischen Laboratoriums vom 15. Februar 1983 wurde die Blutprobe "nach zwei von Grund auf verschiedenen Methoden" (gaschromatographisch und fermentativ mit Alkoholdehydrogenase) analysiert. Der Alkoholgehalt betrug 0,85 Gew.-%o, was bei einem Streubereich von 0,05 Gew.-%o einen Analysenbereich von 0,80 bis 0,90 Gew.-%o ergibt. Gemäss dem von der Vorinstanz beim Gerichtschemiker eingeholten Zusatzbericht vom 12. April 1984 lagen alle vier Einzelresultate der beiden Analysenmethoden innerhalb des erwähnten Streubereiches, so dass sich eine Wiederholung der Analyse erübrigte. Den Vorschriften von Art. 141 Abs. 2 VZV wurde entsprochen unter Berücksichtigung der massgebenden Untersuchungsmethoden und des überwiegend anerkannten analytischen Vertrauensbereiches (vgl. dazu H. BRANDENBERGER, Die Zürcher Blutalkohol-Analytik, in Kriminalistik, 37. Jahrgang, 1983, S. 548/569 bis 571).
Aufgrund der Untersuchungsberichte stellte der gerichtlich-medizinische Sachverständige fest, dass die Blutentnahme vor dem angenommenen Abschluss der Resorption (Trinkschluss + 2 Stunden) erfolgte und die analytisch nachgewiesene Blutalkoholkonzentration beweise, dass der Beschwerdeführer eine Alkoholmenge im Körper hatte, die zu einer Blutalkoholkonzentration von minimal 0,80 Gew.-%o bis maximal 0,90 Gew.-%o führte.
c) Weil die Blutentnahme vor Abschluss der Resorption erfolgte, musste der Gerichtsarzt keine Rückrechnung über den Alkoholgehalt zum rechtlich relevanten Zeitpunkt vornehmen. Aus den beiden vom Beschwerdeführer erwähnten Bundesgerichtsentscheiden kann dieser deshalb noch nichts zu seinen Gunsten ableiten. Der Arzt ging in diesen Fällen von der Annahme einer vollständigen Resorption des genossenen Alkohols aus und mass diesem Moment entscheidende Bedeutung zu. Das Bundesgericht führte dazu in BGE 102 IV 123 aus, unter solchen Umständen (wobei die Blutalkoholkonzentration im Bereiche von 0,8 Gew.-%o lag) hätte der Arzt seine Annahme und die Art der Rückrechnung erläutern müssen. Weil er dies nicht getan hatte, erachtete das Gericht das Gutachten als ungenügend, und zwar offenbar deshalb, weil es die Möglichkeit nicht ausschloss, dass bei Anwendung einer anderen, dem Angeklagten günstigeren Berechnungsart sich für die rechtlich relevante Zeit unter Umständen eine Alkoholkonzentration von etwas weniger als 0,8 Gew.-%o ergeben könnte. Diese Problematik steht vorliegend jedoch nicht zur Diskussion. Hier geht es einzig und allein um die Zuverlässigkeit der am Gerichts-chemischen Laboratorium Basel praktizierten Blutalkoholanalyse und um den wegen allfälliger Fehler zu fordernden Streubereich.
d) Zu dieser Frage ist vorab zu bemerken, dass die überwiegende Anzahl der in der Schweiz einschlägig tätigen Institute dem Vorgehen, wie es in Basel praktiziert wird, zugestimmt haben. Gebilligt wird es auch vom EJPD. Nur das GMI Bern und das Labor von Dr. Ferrini vertreten eine abweichende Meinung. Mit Ausnahme dieser beiden Stellen wird in der Schweiz bei der Blutalkoholbestimmung eine Fehlerbreite von ± 5% bzw. ± 0,05 Gew.-%o angenommen. Sowohl beim ADH- als auch beim gaschromatographischen Verfahren wurden denn auch in wissenschaftlichen Versuchen bei je mehr als 1000 Bestimmungen Fehlerbreiten von nur 0,63 bis 2,03% gemessen (vgl. THIRIET, Die Praxis im Kanton Basel-Stadt bei Fahren in angetrunkenem Zustand, Diss. Basel 1978, S. 36 mit Hinweisen). Überdies ist auf eine durch das Bundesamt für Polizeiwesen 1983 durchgeführte Kontrolle hinzuweisen, die dem Gerichts-chemischen Laboratorium Basel Werte bestätigte, die höchstens um 0,01 Gew.-%o von denjenigen des Amtes für Messwesen abwichen. Professor Zink von der Universität Bern, der die Blutalkoholbestimmung in der Schweiz ebenfalls als eine der besten in Europa bezeichnet, hat in der Sendung "CH-Magazin" vom 15. November 1983 festgestellt, der durchschnittliche Alkoholfehler liege im Bereich von 2% und darunter; erst wenn man zum Standardfehler noch den (möglicherweise auftretenden) systematischen Fehler berücksichtige, komme man auf eine Grössenordnung von 10%. Unter diesem letzteren Fehler versteht man beispielsweise falsche Anzeige der Waage, mangelnde Linearität der Messvorrichtungen oder chronisch fehlerhaftes Ausführen einer Operation. Nach Professor BRANDENBERGER wird aber gerade solchen Fehlerquellen die grösste Aufmerksamkeit gewidmet (Kriminalistik, 1983, S. 570). Sie sind denn auch aus der Mituntersuchung von fabrikmässig standardisierten Testlösungen erkenn- und vermeidbar (PONSOLD, Lehrbuch der Gerichtlichen Medizin, Stuttgart 1967, S. 229). Auf diese Weise geht das Laboratorium in Basel vor. Es besteht daher kein Anlass, an der Vertretbarkeit eines Streubereiches von nur 0,05 Gew.-%o zu zweifeln. | de | Art. 141 OAC; analisi del sangue. 1. Va ordinata una perizia ai sensi dell'art. 141 cpv. 3 OAC ove il medico abbia considerato che l'alcol consumato era completamente riassorbito al momento del fatto imputato all'agente e abbia attribuito un'importanza determinante a tale circostanza. Per converso, può rinunciarsi alla perizia se il problema del calcolo a ritroso non si pone.
2. Non è criticabile il margine d'errore di ± 0,05g/%o che la maggior parte degli istituti svizzeri di analisi chimiche a fini giudiziari ammette in caso di alcolizzazione modesta. | it | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-95%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,722 | 110 IV 99 | 110 IV 99
Erwägungen ab Seite 99
Considérant en droit:
1. S. a été condamné le 25 octobre 1983 par le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district d'Entremont à 24 mois d'emprisonnement sous déduction de 30 jours de détention préventive pour infraction à la LStup - acquisition d'héroïne (20 g environ) et de cocaïne (37-38 g) ainsi que vente de cocaïne (entre 13 et 14 g). Contestant l'application de l'art. 19 ch. 2 LStup, S. a fait appel auprès du Tribunal cantonal valaisan qui l'a débouté pour l'essentiel le 22 mars 1984. Il se pourvoit en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral en demandant à n'être reconnu coupable que d'infraction aux art. 19 ch. 1 et 19a LStup et à n'être condamné qu'à une peine réduite assortie du sursis.
2. Selon la dernière jurisprudence (ATF 109 IV 143), les 13 à 14 g de cocaïne vendus par le recourant n'étaient à eux seuls pas de nature à mettre en danger la santé d'un grand nombre de personnes. Si les autorités cantonales de première et de seconde instance ont fait application de l'art. 19 ch. 2 LStup, c'est qu'elles ont pris en considération les quantités acquises par le recourant pour sa propre consommation. Selon l'autorité cantonale, qui se réfère à l'arrêt publié aux ATF 102 IV 126, on ne saurait déduire de l'art. 19a LStup que cette disposition s'applique à l'exclusion de l'art. 19 LStup aux infractions définies aux al. 1-7 du ch. 1 de cette dernière disposition du seul fait qu'elles ont été commises par un consommateur pour ses besoins personnels; il faudrait de surcroît que ces infractions n'aient d'autre but que d'assurer la consommation de l'auteur. Tel ne serait pas le cas ici puisque le recourant s'est procuré la drogue en cause tant pour son usage personnel que pour la revendre à des tiers et que rien dans le texte légal ne permet de faire une distinction entre la drogue revendue et celle qui est consommée pour établir la quantité sur laquelle porte l'infraction (cf. ATF 105 IV 74).
3. Une telle argumentation ne résiste pas à l'examen, car elle repose sur une interprétation extensive, que rien ne justifie, de la jurisprudence citée. En effet, le premier des précédents cités (ATF 102 IV 126) précise seulement que le bénéfice de l'art. 19a LStup est réservé à celui qui assure exclusivement sa propre consommation mais il n'écarte nullement l'application de cette disposition aux actes qui ont effectivement servi à la consommation personnelle de l'auteur même si celui-ci est condamné concurremment en application de l'art. 19 LStup. Quant au second précédent, s'il commande d'additionner l'ensemble des quantités de drogue sur lesquelles ont porté l'ensemble des infractions commises par l'auteur dans le cadre de l'art. 19 LStup, il ne prescrit pas qu'il faille prendre en compte les stupéfiants qu'il a consommés lui-même.
En réalité, s'il est vrai que diverses violations de l'art. 19 LStup sont réprimées en dehors des règles sur le concours comme une seule infraction, jugée en application du chiffre premier ou second de la LStup, selon que la quantité globale de drogue en cause est ou non de nature à mettre en danger la santé de nombreuses personnes, on ne saurait procéder de même s'agissant de la consommation personnelle de l'auteur, que le législateur a expressément voulu réprimer moins sévèrement, comme un délit sui generis (cf. Message du 9 avril 1951, FF 1951 I, p. 870 ch. 4 dernier alinéa; ATF 95 IV 179 et Message du 9 mai 1973, FF 1973 I, p. 1321). En effet, le législateur a précisément voulu revenir sur la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle "un jeune homme qui accepte de fumer une cigarette de marihuana préparée par un camarade doit être puni pour acquisition sans droit d'un stupéfiant". Cette volonté, qui doit être respectée, implique l'obligation de considérer les infractions réprimées aux art. 19 et 19a LStup comme des infractions bien distinctes qui, lorsqu'elles sont commises par la même personne, justifient l'application des règles sur le concours. Juger autrement conduirait, au mépris de la volonté du législateur, à condamner le consommateur, qui a cédé à un ami une part minime de la grande - au sens de la jurisprudence - quantité de drogue acquise pour son usage personnel, à une peine aggravée conformément à l'art. 19 ch. 2 LStup, au lieu de lui infliger la peine contraventionnelle qui est justifiée au regard des art. 19a et b LStup.
Dès lors que les infractions réprimées aux art. 19 et 19a LStup sont distinctes et qu'elles appellent l'application de l'art. 68 CP, lorsqu'elles sont commises par la même personne, les quantités de stupéfiants sur lesquelles a porté la consommation personnelle de l'auteur ne sauraient être prises en considération pour qualifier au regard des chiffres premier et second de l'art. 19 LStup l'infraction commise en vendant de la drogue à des tiers.
Le pourvoi doit en conséquence être admis et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau en application des art. 19 ch. 1 et 19a LStup en concours. | fr | Verkauf und Konsum von Betäubungsmitteln, Art. 19 und 19a BetmG. Der Täter, der Drogen verkauft und selber konsumiert hat, ist sowohl nach Art. 19 als auch gemäss Art. 19a BetmG zu verurteilen. Beim Entscheid darüber, ob Ziff. 1 oder Ziff. 2 (schwerer Fall) von Art. 19 BetmG anwendbar ist, darf nur die vom Täter verkaufte, nicht auch die von ihm selber konsumierte Betäubungsmittelmenge berücksichtigt werden. | de | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-99%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,723 | 110 IV 99 | 110 IV 99
Erwägungen ab Seite 99
Considérant en droit:
1. S. a été condamné le 25 octobre 1983 par le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district d'Entremont à 24 mois d'emprisonnement sous déduction de 30 jours de détention préventive pour infraction à la LStup - acquisition d'héroïne (20 g environ) et de cocaïne (37-38 g) ainsi que vente de cocaïne (entre 13 et 14 g). Contestant l'application de l'art. 19 ch. 2 LStup, S. a fait appel auprès du Tribunal cantonal valaisan qui l'a débouté pour l'essentiel le 22 mars 1984. Il se pourvoit en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral en demandant à n'être reconnu coupable que d'infraction aux art. 19 ch. 1 et 19a LStup et à n'être condamné qu'à une peine réduite assortie du sursis.
2. Selon la dernière jurisprudence (ATF 109 IV 143), les 13 à 14 g de cocaïne vendus par le recourant n'étaient à eux seuls pas de nature à mettre en danger la santé d'un grand nombre de personnes. Si les autorités cantonales de première et de seconde instance ont fait application de l'art. 19 ch. 2 LStup, c'est qu'elles ont pris en considération les quantités acquises par le recourant pour sa propre consommation. Selon l'autorité cantonale, qui se réfère à l'arrêt publié aux ATF 102 IV 126, on ne saurait déduire de l'art. 19a LStup que cette disposition s'applique à l'exclusion de l'art. 19 LStup aux infractions définies aux al. 1-7 du ch. 1 de cette dernière disposition du seul fait qu'elles ont été commises par un consommateur pour ses besoins personnels; il faudrait de surcroît que ces infractions n'aient d'autre but que d'assurer la consommation de l'auteur. Tel ne serait pas le cas ici puisque le recourant s'est procuré la drogue en cause tant pour son usage personnel que pour la revendre à des tiers et que rien dans le texte légal ne permet de faire une distinction entre la drogue revendue et celle qui est consommée pour établir la quantité sur laquelle porte l'infraction (cf. ATF 105 IV 74).
3. Une telle argumentation ne résiste pas à l'examen, car elle repose sur une interprétation extensive, que rien ne justifie, de la jurisprudence citée. En effet, le premier des précédents cités (ATF 102 IV 126) précise seulement que le bénéfice de l'art. 19a LStup est réservé à celui qui assure exclusivement sa propre consommation mais il n'écarte nullement l'application de cette disposition aux actes qui ont effectivement servi à la consommation personnelle de l'auteur même si celui-ci est condamné concurremment en application de l'art. 19 LStup. Quant au second précédent, s'il commande d'additionner l'ensemble des quantités de drogue sur lesquelles ont porté l'ensemble des infractions commises par l'auteur dans le cadre de l'art. 19 LStup, il ne prescrit pas qu'il faille prendre en compte les stupéfiants qu'il a consommés lui-même.
En réalité, s'il est vrai que diverses violations de l'art. 19 LStup sont réprimées en dehors des règles sur le concours comme une seule infraction, jugée en application du chiffre premier ou second de la LStup, selon que la quantité globale de drogue en cause est ou non de nature à mettre en danger la santé de nombreuses personnes, on ne saurait procéder de même s'agissant de la consommation personnelle de l'auteur, que le législateur a expressément voulu réprimer moins sévèrement, comme un délit sui generis (cf. Message du 9 avril 1951, FF 1951 I, p. 870 ch. 4 dernier alinéa; ATF 95 IV 179 et Message du 9 mai 1973, FF 1973 I, p. 1321). En effet, le législateur a précisément voulu revenir sur la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle "un jeune homme qui accepte de fumer une cigarette de marihuana préparée par un camarade doit être puni pour acquisition sans droit d'un stupéfiant". Cette volonté, qui doit être respectée, implique l'obligation de considérer les infractions réprimées aux art. 19 et 19a LStup comme des infractions bien distinctes qui, lorsqu'elles sont commises par la même personne, justifient l'application des règles sur le concours. Juger autrement conduirait, au mépris de la volonté du législateur, à condamner le consommateur, qui a cédé à un ami une part minime de la grande - au sens de la jurisprudence - quantité de drogue acquise pour son usage personnel, à une peine aggravée conformément à l'art. 19 ch. 2 LStup, au lieu de lui infliger la peine contraventionnelle qui est justifiée au regard des art. 19a et b LStup.
Dès lors que les infractions réprimées aux art. 19 et 19a LStup sont distinctes et qu'elles appellent l'application de l'art. 68 CP, lorsqu'elles sont commises par la même personne, les quantités de stupéfiants sur lesquelles a porté la consommation personnelle de l'auteur ne sauraient être prises en considération pour qualifier au regard des chiffres premier et second de l'art. 19 LStup l'infraction commise en vendant de la drogue à des tiers.
Le pourvoi doit en conséquence être admis et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau en application des art. 19 ch. 1 et 19a LStup en concours. | fr | Vente et consommation de drogue, art. 19 et 19a LStup. Lorsque l'auteur a vendu et consommé de la drogue, il doit être condamné sur la base des art. 19 et 19a LStup appliqués en concours. Les quantités qu'il a consommées personnellement ne sont pas prises en compte pour décider si la vente des stupéfiants doit être réprimée conformément à l'art. 19 ch. 1 ou 2 LStup. | fr | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-99%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,724 | 110 IV 99 | 110 IV 99
Erwägungen ab Seite 99
Considérant en droit:
1. S. a été condamné le 25 octobre 1983 par le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district d'Entremont à 24 mois d'emprisonnement sous déduction de 30 jours de détention préventive pour infraction à la LStup - acquisition d'héroïne (20 g environ) et de cocaïne (37-38 g) ainsi que vente de cocaïne (entre 13 et 14 g). Contestant l'application de l'art. 19 ch. 2 LStup, S. a fait appel auprès du Tribunal cantonal valaisan qui l'a débouté pour l'essentiel le 22 mars 1984. Il se pourvoit en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral en demandant à n'être reconnu coupable que d'infraction aux art. 19 ch. 1 et 19a LStup et à n'être condamné qu'à une peine réduite assortie du sursis.
2. Selon la dernière jurisprudence (ATF 109 IV 143), les 13 à 14 g de cocaïne vendus par le recourant n'étaient à eux seuls pas de nature à mettre en danger la santé d'un grand nombre de personnes. Si les autorités cantonales de première et de seconde instance ont fait application de l'art. 19 ch. 2 LStup, c'est qu'elles ont pris en considération les quantités acquises par le recourant pour sa propre consommation. Selon l'autorité cantonale, qui se réfère à l'arrêt publié aux ATF 102 IV 126, on ne saurait déduire de l'art. 19a LStup que cette disposition s'applique à l'exclusion de l'art. 19 LStup aux infractions définies aux al. 1-7 du ch. 1 de cette dernière disposition du seul fait qu'elles ont été commises par un consommateur pour ses besoins personnels; il faudrait de surcroît que ces infractions n'aient d'autre but que d'assurer la consommation de l'auteur. Tel ne serait pas le cas ici puisque le recourant s'est procuré la drogue en cause tant pour son usage personnel que pour la revendre à des tiers et que rien dans le texte légal ne permet de faire une distinction entre la drogue revendue et celle qui est consommée pour établir la quantité sur laquelle porte l'infraction (cf. ATF 105 IV 74).
3. Une telle argumentation ne résiste pas à l'examen, car elle repose sur une interprétation extensive, que rien ne justifie, de la jurisprudence citée. En effet, le premier des précédents cités (ATF 102 IV 126) précise seulement que le bénéfice de l'art. 19a LStup est réservé à celui qui assure exclusivement sa propre consommation mais il n'écarte nullement l'application de cette disposition aux actes qui ont effectivement servi à la consommation personnelle de l'auteur même si celui-ci est condamné concurremment en application de l'art. 19 LStup. Quant au second précédent, s'il commande d'additionner l'ensemble des quantités de drogue sur lesquelles ont porté l'ensemble des infractions commises par l'auteur dans le cadre de l'art. 19 LStup, il ne prescrit pas qu'il faille prendre en compte les stupéfiants qu'il a consommés lui-même.
En réalité, s'il est vrai que diverses violations de l'art. 19 LStup sont réprimées en dehors des règles sur le concours comme une seule infraction, jugée en application du chiffre premier ou second de la LStup, selon que la quantité globale de drogue en cause est ou non de nature à mettre en danger la santé de nombreuses personnes, on ne saurait procéder de même s'agissant de la consommation personnelle de l'auteur, que le législateur a expressément voulu réprimer moins sévèrement, comme un délit sui generis (cf. Message du 9 avril 1951, FF 1951 I, p. 870 ch. 4 dernier alinéa; ATF 95 IV 179 et Message du 9 mai 1973, FF 1973 I, p. 1321). En effet, le législateur a précisément voulu revenir sur la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle "un jeune homme qui accepte de fumer une cigarette de marihuana préparée par un camarade doit être puni pour acquisition sans droit d'un stupéfiant". Cette volonté, qui doit être respectée, implique l'obligation de considérer les infractions réprimées aux art. 19 et 19a LStup comme des infractions bien distinctes qui, lorsqu'elles sont commises par la même personne, justifient l'application des règles sur le concours. Juger autrement conduirait, au mépris de la volonté du législateur, à condamner le consommateur, qui a cédé à un ami une part minime de la grande - au sens de la jurisprudence - quantité de drogue acquise pour son usage personnel, à une peine aggravée conformément à l'art. 19 ch. 2 LStup, au lieu de lui infliger la peine contraventionnelle qui est justifiée au regard des art. 19a et b LStup.
Dès lors que les infractions réprimées aux art. 19 et 19a LStup sont distinctes et qu'elles appellent l'application de l'art. 68 CP, lorsqu'elles sont commises par la même personne, les quantités de stupéfiants sur lesquelles a porté la consommation personnelle de l'auteur ne sauraient être prises en considération pour qualifier au regard des chiffres premier et second de l'art. 19 LStup l'infraction commise en vendant de la drogue à des tiers.
Le pourvoi doit en conséquence être admis et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau en application des art. 19 ch. 1 et 19a LStup en concours. | fr | Vendita e consumo di stupefacenti, art. 19 e 19a LS. L'agente che abbia venduto e consumato stupefacenti dev'essere condannato in base agli art. 19 e 19a LS, applicati in concorso. I quantitativi da lui consumati personalmente non sono considerati per decidere se la vendita degli stupefacenti vada punita conformemente all'art. 19 n. 1 o all'art. 19 n. 2 LS. | it | criminal law and criminal procedure | 1,984 | IV | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-99%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 2
Im Kanton Zürich wurde 1970 die Steuerpflicht für realisierte Kapitalgewinne auf beweglichem Privatvermögen durch Aufhebung von § 23 des zürcherischen Gesetzes über die direkten Steuern vom 8. Juli 1951 (StG; GS 631.1) abgeschafft. Seither werden Gewinne auf börsenmässigen Komptantgeschäften nicht mehr mit der Einkommenssteuer erfasst.
Rechtsanwalt Dr. X wurde am 20. September/2. Oktober 1978 für das Steuerjahr 1974 mit einem Reineinkommen von Fr. 435'300.-, 1975 mit einem solchen von Fr. 573'800.- und 1976 mit Fr. 515'000.- eingeschätzt. Dabei waren abweichend von den Steuererklärungen von Dr. X Einkünfte aus börsenmässigen Termindifferenzgeschäften, die der Steuerpflichtige und seine Ehefrau in den Bemessungsjahren 1973-1975 über die Compagnie Luxembourgeoise de la Dresdner Bank AG, Luxemburg, hatten abwickeln lassen, gemäss der Praxis des Zürcher Verwaltungsgerichts als steuerbares Einkommen erfasst sowie Prämien für eine Lebensversicherung als nicht geschäftsmässig begründete Aufwendungen zum Erwerbseinkommen hinzugerechnet worden. Die Steuerkommission Zürich hat diese Einschätzung am 13. Juni 1979 bestätigt.
Die Steuer-Rekurskommission I des Kantons Zürich modifizierte diese Einschätzung am 5. Februar 1980 wie folgt: Reineinkommen 1974 Fr. 571'400.-, 1975 Fr. 490'000.- und 1976 Fr. 509'000.-. Die Rekurskommission bestätigte die vorgenommene Einkommensbesteuerung der Termindifferenzgeschäfte und die Aufrechnung der Versicherungsprämien. Die Abweichungen gegenüber der ursprünglichen Einschätzung ergaben sich aufgrund der nunmehr vollständig eingereichten Unterlagen des Dr. X. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich hat diese Einschätzung am 13. November 1981 bestätigt.
Mit fristgemässer staatsrechtlicher Beschwerde beantragt Dr. X dem Bundesgericht:
"Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 13. November 1981 sei aufzuheben, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten des Beschwerdegegners."
Der Beschwerdeführer rügt die Verletzung von Art. 4 BV. Auf seine einzelnen Vorbringen wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Das Verwaltungsgericht sowie die Finanzdirektion des Kantons Zürich beantragen die Abweisung der Beschwerde, sofern darauf einzutreten sei.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Eine staatsrechtliche Beschwerde gegen den letztinstanzlichen Entscheid über die Festsetzung der Veranlagungsfaktoren für die kantonalen Steuern ist, wenn die Steuerrechnung noch nicht vorliegt, verfrüht. Eine solche Beschwerde wird jedoch nach der neusten Praxis des Bundesgerichts nicht durch Nichteintreten erledigt, sondern ihre Behandlung wird ausgesetzt, bis die Steuerrechnung vorliegt (BGE 108 Ia 286 ff.). Im vorliegenden Fall sind indessen die Steuerrechnungen der Jahre 1974-1976 dem Steuerpflichtigen bereits zugestellt worden, wobei diese Rechnungen als solche nicht angefochten worden sind. Die Beschwerde ist daher an Hand zu nehmen.
2. a) Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss die Eingabe die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, "welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind". Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Der Beschwerdeführer hat zu erklären, welches geschriebene oder ungeschriebene verfassungsmässige Individualrecht seiner Ansicht nach verletzt worden sein soll. Wirft der Beschwerdeführer der kantonalen Behörde z.B. vor, sie habe mit der vorgenommenen Anwendung des kantonalen Rechts Art. 4 BV verletzt, so genügt es noch nicht, wenn er einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei willkürlich; bei der Rechtsanwendungsrüge hat der Beschwerdeführer vielmehr die Rechtsnorm, die qualifiziert unrichtig angewandt bzw. nicht angewandt worden sein soll, zu bezeichnen und anhand der angefochtenen Subsumtion im einzelnen zu zeigen, inwiefern der Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem und offensichtlichem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (BGE 107 Ia 114 mit zahlreichen Hinweisen). Der Grundsatz der richterlichen Rechtsanwendung (iura novit curia) findet somit im Bereiche der Verfassungsbeschwerde keine Anwendung: Der Richter beschränkt sich ausschliesslich auf die Prüfung der rechtsgenügend vorgebrachten Rügen.
b) Ungenügend substantiiert ist die Beschwerde zunächst hinsichtlich der nicht zum Abzug zugelassenen Versicherungsprämien. Der Beschwerdeführer, der diesbezüglich willkürliche Gesetzesanwendung zu behaupten scheint, unterlässt es sogar, die Bestimmung des Steuergesetzes zu nennen, die seiner Ansicht nach willkürlich angewendet bzw. willkürlich nicht angewendet worden sein soll. Auf die Rüge ist somit nicht einzutreten.
Im übrigen ist entgegen der Ansicht von Verwaltungsgericht und Finanzdirektion auf die Sache einzutreten.
3. Unbegründet ist die Rüge der willkürlichen Verletzung von § 71 StG. Es ist hiefür auf die zutreffenden Ausführungen des Verwaltungsgerichts zu verweisen, denen nichts Wesentliches beizufügen ist.
4. Das Verwaltungsgericht ist der Ansicht, Gewinne aus Termindifferenzgeschäften wie sie der Beschwerdeführer auf Devisen-, Wertschriften- und Edelmetalltransaktionen erzielt habe, seien generell der Einkommenssteuer nach § 19 StG zu unterwerfen.
a) Zunächst ist festzuhalten, dass aus dem Bundesgerichtsentscheid vom 10. März 1983 (publiziert in ASA 1984, S. 511 f.), den das Verwaltungsgericht zitiert und der auch die steuerrechtliche Beurteilung von Termindifferenzgeschäften zum Gegenstand hatte, nichts Wesentliches für den vorliegenden Fall abgeleitet werden kann: Die Praxis des Verwaltungsgerichts konnte wegen der im Sinne von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG mangelhaften Eingabe des damaligen Beschwerdeführers nur in einem sehr beschränkten Sinne überprüft werden.
b) Der Beschwerdeführer rügt eine willkürliche Gesetzesanwendung durch das Verwaltungsgericht, weil es die von ihm erzielten Gewinne steuerlich anders behandle als entsprechende Gewinne aus Komptantgeschäften. Das Verwaltungsgericht erklärt, die steuerlich unterschiedliche Behandlung (Gewinne aus Komptantgeschäften als steuerfreie Kapitalgewinne und Gewinne aus Termindifferenzgeschäften als steuerbares Einkommen einzustufen) rechtfertige sich deshalb, weil beim Termindifferenzgeschäft kein Kapital investiert, sondern lediglich eine Kaufpreisschuld begründet werde, die vor Fälligkeit mit dem Verkaufserlös verrechnet werde: Solche Gewinne könnten nicht als Kapitalgewinne qualifiziert werden, da anders als beim Komptantgeschäft gar keine Kapitalanlage erfolge; nur auf einer Kapitalanlage sei aber, so argumentiert das Verwaltungsgericht sinngemäss, ein Kapitalgewinn begrifflich möglich.
Mit dieser Unterscheidung verstösst das Verwaltungsgericht indessen gegen Art. 4 BV, lassen sich doch für diese keine sachlich haltbaren Gründe finden. Mit beiden Geschäftsarten erstrebt der Anleger den gleichen wirtschaftlichen Erfolg, nämlich durch das Ausnützen von Kursschwankungen einen Gewinn zu erzielen. Auch das Argument, beim Termindifferenzgeschäft werde anders als beim Komptantgeschäft keine Kapitalanlage getätigt, überzeugt nicht: Zwar begnügen sich die Banken beim Termindifferenzgeschäft mit der Bereitstellung eines Deckungskapitals, welches der Abdeckung allfälliger Verluste dient, doch braucht es auch beim Komptantgeschäft nicht stets eine tatsächliche Investition eigener Mittel; das Komptantgeschäft kann auch mit Krediten durchgeführt werden. Die unterschiedliche Besteuerung von Komptant- und Termindifferenzgeschäften ist rechtsungleich und verletzt damit Art. 4 BV.
c) Das Verwaltungsgericht glaubt ferner, Termindifferenzgeschäfte stünden dem Spiel und der Wette sachlich nahe, was, wie bei Lotteriegewinnen, die steuerliche Erfassung als Einkommen gemäss § 19 StG rechtfertige. Der Beschwerdeführer qualifiziert auch diese Gesetzesauslegung zu Recht als willkürlich.
Beim Termindifferenzgeschäft riskiert der Anleger substanzielle Vermögensverluste, wogegen der Teilnehmer an einer Lotterie ausser dem Verlust seines Einsatzes nur gewinnen kann. Termindifferenzgeschäfte können aber auch nicht dem Spiel und der Wette gleichgesetzt werden, weil sie angeblich "nicht auf gesicherter Würdigung des Marktes, sondern auf spekulativen Zukunftserwartungen" beruhen (RB 1978 Nr. 29): So gut wie beim Termingeschäft, kann auch der im Komptantgeschäft erzielte Gewinn auf einer "spekulativen Zukunftserwartung" beruhen. Die Bestimmung der Natur eines Gewinnes aufgrund der (vermuteten) Absichten des Veräusserers ist sodann ohnehin nicht sachgerecht und läuft auf eine unerwünschte Gesinnungsschnüffelei der Steuerbehörden hinaus (vgl. dazu THOMAS CHRISTEN, Kapitalgewinne auf beweglichem Privatvermögen im basellandschaftlichen und baselstädtischen Steuerrecht, Diss. Basel 1983, S. 14).
Damit lässt sich die ungleiche steuerliche Behandlung von Termindifferenz- und Komptantgeschäften auch nicht aufgrund eines Vergleiches mit Spiel und Wette von Art. 4 BV halten.
d) Der angefochtene Entscheid ist daher im Hinblick auf die Besteuerung der vom Beschwerdeführer vorgenommenen Termindifferenzgeschäfte aufzuheben und zur Neubeurteilung dieser Frage an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich zurückzuweisen.
5. Die Aufhebung des angefochtenen Entscheids hinsichtlich der Besteuerung der strittigen Börsengeschäfte bedeutet nun aber noch nicht, dass die dabei erzielten Gewinne nach Ansicht des Bundesgerichts steuerfrei bleiben müssen. Das Verwaltungsgericht wird bei der Neubeurteilung der Sache zu prüfen haben, ob der Beschwerdeführer mit seinen Börsengeschäften nicht über die blosse Verwaltung seines Privatvermögens hinausgegangen und damit einem eigentlichen Nebenerwerb nachgegangen ist. Die Erträgnisse aus dieser Erwerbstätigkeit könnten danach (z.B. nach § 19 lit. b StG) mit der Einkommenssteuer erfasst werden, wobei der Umstand, dass der Beschwerdeführer die Geschäfte nicht selbst abwickelte, sondern über eine beauftragte Bank tätigen liess, bei der rechtlichen Beurteilung keine entscheidende Rolle spielen dürfte. Mit dieser rechtlichen Konzeption liesse sich eine gleichartige steuerliche Behandlung von Komptant- und Termindifferenzgeschäften verwirklichen. Im übrigen ist hier anzufügen, dass auch Gewinne aus gewerbsmässigem Liegenschaftenhandel etwa im Bereiche der direkten Bundessteuer der Einkommenssteuer und nicht nur den kantonalen bzw. kommunalen Grundsteuern unterliegen; nach der bundesgerichtlichen Praxis ist dabei Gewerbsmässigkeit anzunehmen, wenn ein Steuerpflichtiger über den Rahmen blosser Vermögensverwaltung oder die Ausnützung zufällig sich bietender Gelegenheiten hinaus planmässig Liegenschaften kauft und verkauft (vgl. dazu H. MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar, Zürich 1980, S. 85).
6. Gemäss der bundesgerichtlichen Praxis steht dem nicht durch einen Rechtsanwalt vertretenen Beschwerdeführer ungeachtet des Umstandes, dass er selbst Rechtsanwalt ist, keine Parteientschädigung zu.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Soweit auf die Beschwerde eingetreten werden kann, wird sie im Sinne der Erwägungen teilweise gutgeheissen. | de | Steuerrechtliche Behandlung von börsenmässigen Komptant- und Termindifferenzgeschäften im Kanton Zürich. 1. Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht nur rechtsgenügend erhobene Rügen; Anforderungen an die Substantiierung von Verfassungsrügen (E. 2a).
2. Die unterschiedliche steuerliche Behandlung von börsenmässigen Komptant- und Termindifferenzgeschäften (Gewinne aus ersteren als steuerfreie Kapitalgewinne und Gewinne aus den letzteren als steuerbares Einkommen einzustufen) ist rechtsungleich und verletzt damit Art. 4 BV (E. 4). Wie beim gewerbsmässigen Liegenschaftenhandel können börsenmässige Kapitalgewinne unter Umständen auch dann der Einkommenssteuer unterworfen werden, wenn das anwendbare Steuerrecht keine Kapitalgewinnsteuer kennt (E. 5). | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 2
Im Kanton Zürich wurde 1970 die Steuerpflicht für realisierte Kapitalgewinne auf beweglichem Privatvermögen durch Aufhebung von § 23 des zürcherischen Gesetzes über die direkten Steuern vom 8. Juli 1951 (StG; GS 631.1) abgeschafft. Seither werden Gewinne auf börsenmässigen Komptantgeschäften nicht mehr mit der Einkommenssteuer erfasst.
Rechtsanwalt Dr. X wurde am 20. September/2. Oktober 1978 für das Steuerjahr 1974 mit einem Reineinkommen von Fr. 435'300.-, 1975 mit einem solchen von Fr. 573'800.- und 1976 mit Fr. 515'000.- eingeschätzt. Dabei waren abweichend von den Steuererklärungen von Dr. X Einkünfte aus börsenmässigen Termindifferenzgeschäften, die der Steuerpflichtige und seine Ehefrau in den Bemessungsjahren 1973-1975 über die Compagnie Luxembourgeoise de la Dresdner Bank AG, Luxemburg, hatten abwickeln lassen, gemäss der Praxis des Zürcher Verwaltungsgerichts als steuerbares Einkommen erfasst sowie Prämien für eine Lebensversicherung als nicht geschäftsmässig begründete Aufwendungen zum Erwerbseinkommen hinzugerechnet worden. Die Steuerkommission Zürich hat diese Einschätzung am 13. Juni 1979 bestätigt.
Die Steuer-Rekurskommission I des Kantons Zürich modifizierte diese Einschätzung am 5. Februar 1980 wie folgt: Reineinkommen 1974 Fr. 571'400.-, 1975 Fr. 490'000.- und 1976 Fr. 509'000.-. Die Rekurskommission bestätigte die vorgenommene Einkommensbesteuerung der Termindifferenzgeschäfte und die Aufrechnung der Versicherungsprämien. Die Abweichungen gegenüber der ursprünglichen Einschätzung ergaben sich aufgrund der nunmehr vollständig eingereichten Unterlagen des Dr. X. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich hat diese Einschätzung am 13. November 1981 bestätigt.
Mit fristgemässer staatsrechtlicher Beschwerde beantragt Dr. X dem Bundesgericht:
"Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 13. November 1981 sei aufzuheben, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten des Beschwerdegegners."
Der Beschwerdeführer rügt die Verletzung von Art. 4 BV. Auf seine einzelnen Vorbringen wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Das Verwaltungsgericht sowie die Finanzdirektion des Kantons Zürich beantragen die Abweisung der Beschwerde, sofern darauf einzutreten sei.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Eine staatsrechtliche Beschwerde gegen den letztinstanzlichen Entscheid über die Festsetzung der Veranlagungsfaktoren für die kantonalen Steuern ist, wenn die Steuerrechnung noch nicht vorliegt, verfrüht. Eine solche Beschwerde wird jedoch nach der neusten Praxis des Bundesgerichts nicht durch Nichteintreten erledigt, sondern ihre Behandlung wird ausgesetzt, bis die Steuerrechnung vorliegt (BGE 108 Ia 286 ff.). Im vorliegenden Fall sind indessen die Steuerrechnungen der Jahre 1974-1976 dem Steuerpflichtigen bereits zugestellt worden, wobei diese Rechnungen als solche nicht angefochten worden sind. Die Beschwerde ist daher an Hand zu nehmen.
2. a) Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss die Eingabe die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, "welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind". Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Der Beschwerdeführer hat zu erklären, welches geschriebene oder ungeschriebene verfassungsmässige Individualrecht seiner Ansicht nach verletzt worden sein soll. Wirft der Beschwerdeführer der kantonalen Behörde z.B. vor, sie habe mit der vorgenommenen Anwendung des kantonalen Rechts Art. 4 BV verletzt, so genügt es noch nicht, wenn er einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei willkürlich; bei der Rechtsanwendungsrüge hat der Beschwerdeführer vielmehr die Rechtsnorm, die qualifiziert unrichtig angewandt bzw. nicht angewandt worden sein soll, zu bezeichnen und anhand der angefochtenen Subsumtion im einzelnen zu zeigen, inwiefern der Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem und offensichtlichem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (BGE 107 Ia 114 mit zahlreichen Hinweisen). Der Grundsatz der richterlichen Rechtsanwendung (iura novit curia) findet somit im Bereiche der Verfassungsbeschwerde keine Anwendung: Der Richter beschränkt sich ausschliesslich auf die Prüfung der rechtsgenügend vorgebrachten Rügen.
b) Ungenügend substantiiert ist die Beschwerde zunächst hinsichtlich der nicht zum Abzug zugelassenen Versicherungsprämien. Der Beschwerdeführer, der diesbezüglich willkürliche Gesetzesanwendung zu behaupten scheint, unterlässt es sogar, die Bestimmung des Steuergesetzes zu nennen, die seiner Ansicht nach willkürlich angewendet bzw. willkürlich nicht angewendet worden sein soll. Auf die Rüge ist somit nicht einzutreten.
Im übrigen ist entgegen der Ansicht von Verwaltungsgericht und Finanzdirektion auf die Sache einzutreten.
3. Unbegründet ist die Rüge der willkürlichen Verletzung von § 71 StG. Es ist hiefür auf die zutreffenden Ausführungen des Verwaltungsgerichts zu verweisen, denen nichts Wesentliches beizufügen ist.
4. Das Verwaltungsgericht ist der Ansicht, Gewinne aus Termindifferenzgeschäften wie sie der Beschwerdeführer auf Devisen-, Wertschriften- und Edelmetalltransaktionen erzielt habe, seien generell der Einkommenssteuer nach § 19 StG zu unterwerfen.
a) Zunächst ist festzuhalten, dass aus dem Bundesgerichtsentscheid vom 10. März 1983 (publiziert in ASA 1984, S. 511 f.), den das Verwaltungsgericht zitiert und der auch die steuerrechtliche Beurteilung von Termindifferenzgeschäften zum Gegenstand hatte, nichts Wesentliches für den vorliegenden Fall abgeleitet werden kann: Die Praxis des Verwaltungsgerichts konnte wegen der im Sinne von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG mangelhaften Eingabe des damaligen Beschwerdeführers nur in einem sehr beschränkten Sinne überprüft werden.
b) Der Beschwerdeführer rügt eine willkürliche Gesetzesanwendung durch das Verwaltungsgericht, weil es die von ihm erzielten Gewinne steuerlich anders behandle als entsprechende Gewinne aus Komptantgeschäften. Das Verwaltungsgericht erklärt, die steuerlich unterschiedliche Behandlung (Gewinne aus Komptantgeschäften als steuerfreie Kapitalgewinne und Gewinne aus Termindifferenzgeschäften als steuerbares Einkommen einzustufen) rechtfertige sich deshalb, weil beim Termindifferenzgeschäft kein Kapital investiert, sondern lediglich eine Kaufpreisschuld begründet werde, die vor Fälligkeit mit dem Verkaufserlös verrechnet werde: Solche Gewinne könnten nicht als Kapitalgewinne qualifiziert werden, da anders als beim Komptantgeschäft gar keine Kapitalanlage erfolge; nur auf einer Kapitalanlage sei aber, so argumentiert das Verwaltungsgericht sinngemäss, ein Kapitalgewinn begrifflich möglich.
Mit dieser Unterscheidung verstösst das Verwaltungsgericht indessen gegen Art. 4 BV, lassen sich doch für diese keine sachlich haltbaren Gründe finden. Mit beiden Geschäftsarten erstrebt der Anleger den gleichen wirtschaftlichen Erfolg, nämlich durch das Ausnützen von Kursschwankungen einen Gewinn zu erzielen. Auch das Argument, beim Termindifferenzgeschäft werde anders als beim Komptantgeschäft keine Kapitalanlage getätigt, überzeugt nicht: Zwar begnügen sich die Banken beim Termindifferenzgeschäft mit der Bereitstellung eines Deckungskapitals, welches der Abdeckung allfälliger Verluste dient, doch braucht es auch beim Komptantgeschäft nicht stets eine tatsächliche Investition eigener Mittel; das Komptantgeschäft kann auch mit Krediten durchgeführt werden. Die unterschiedliche Besteuerung von Komptant- und Termindifferenzgeschäften ist rechtsungleich und verletzt damit Art. 4 BV.
c) Das Verwaltungsgericht glaubt ferner, Termindifferenzgeschäfte stünden dem Spiel und der Wette sachlich nahe, was, wie bei Lotteriegewinnen, die steuerliche Erfassung als Einkommen gemäss § 19 StG rechtfertige. Der Beschwerdeführer qualifiziert auch diese Gesetzesauslegung zu Recht als willkürlich.
Beim Termindifferenzgeschäft riskiert der Anleger substanzielle Vermögensverluste, wogegen der Teilnehmer an einer Lotterie ausser dem Verlust seines Einsatzes nur gewinnen kann. Termindifferenzgeschäfte können aber auch nicht dem Spiel und der Wette gleichgesetzt werden, weil sie angeblich "nicht auf gesicherter Würdigung des Marktes, sondern auf spekulativen Zukunftserwartungen" beruhen (RB 1978 Nr. 29): So gut wie beim Termingeschäft, kann auch der im Komptantgeschäft erzielte Gewinn auf einer "spekulativen Zukunftserwartung" beruhen. Die Bestimmung der Natur eines Gewinnes aufgrund der (vermuteten) Absichten des Veräusserers ist sodann ohnehin nicht sachgerecht und läuft auf eine unerwünschte Gesinnungsschnüffelei der Steuerbehörden hinaus (vgl. dazu THOMAS CHRISTEN, Kapitalgewinne auf beweglichem Privatvermögen im basellandschaftlichen und baselstädtischen Steuerrecht, Diss. Basel 1983, S. 14).
Damit lässt sich die ungleiche steuerliche Behandlung von Termindifferenz- und Komptantgeschäften auch nicht aufgrund eines Vergleiches mit Spiel und Wette von Art. 4 BV halten.
d) Der angefochtene Entscheid ist daher im Hinblick auf die Besteuerung der vom Beschwerdeführer vorgenommenen Termindifferenzgeschäfte aufzuheben und zur Neubeurteilung dieser Frage an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich zurückzuweisen.
5. Die Aufhebung des angefochtenen Entscheids hinsichtlich der Besteuerung der strittigen Börsengeschäfte bedeutet nun aber noch nicht, dass die dabei erzielten Gewinne nach Ansicht des Bundesgerichts steuerfrei bleiben müssen. Das Verwaltungsgericht wird bei der Neubeurteilung der Sache zu prüfen haben, ob der Beschwerdeführer mit seinen Börsengeschäften nicht über die blosse Verwaltung seines Privatvermögens hinausgegangen und damit einem eigentlichen Nebenerwerb nachgegangen ist. Die Erträgnisse aus dieser Erwerbstätigkeit könnten danach (z.B. nach § 19 lit. b StG) mit der Einkommenssteuer erfasst werden, wobei der Umstand, dass der Beschwerdeführer die Geschäfte nicht selbst abwickelte, sondern über eine beauftragte Bank tätigen liess, bei der rechtlichen Beurteilung keine entscheidende Rolle spielen dürfte. Mit dieser rechtlichen Konzeption liesse sich eine gleichartige steuerliche Behandlung von Komptant- und Termindifferenzgeschäften verwirklichen. Im übrigen ist hier anzufügen, dass auch Gewinne aus gewerbsmässigem Liegenschaftenhandel etwa im Bereiche der direkten Bundessteuer der Einkommenssteuer und nicht nur den kantonalen bzw. kommunalen Grundsteuern unterliegen; nach der bundesgerichtlichen Praxis ist dabei Gewerbsmässigkeit anzunehmen, wenn ein Steuerpflichtiger über den Rahmen blosser Vermögensverwaltung oder die Ausnützung zufällig sich bietender Gelegenheiten hinaus planmässig Liegenschaften kauft und verkauft (vgl. dazu H. MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar, Zürich 1980, S. 85).
6. Gemäss der bundesgerichtlichen Praxis steht dem nicht durch einen Rechtsanwalt vertretenen Beschwerdeführer ungeachtet des Umstandes, dass er selbst Rechtsanwalt ist, keine Parteientschädigung zu.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Soweit auf die Beschwerde eingetreten werden kann, wird sie im Sinne der Erwägungen teilweise gutgeheissen. | de | Traitement fiscal des opérations de bourse au comptant et à terme dans le canton de Zurich. 1. Dans le cadre du recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués de manière suffisante; exigences relatives à la motivation du recours pour violation de droits constitutionnels (consid. 2a).
2. Le traitement fiscal différencié des opérations de bourse au comptant et des opérations de bourse à terme (exonération des gains, considérés comme gains en capital, dans le premier cas et imposition des gains au titre du revenu, dans le second cas) engendre une inégalité devant la loi et viole par conséquent l'art. 4 Cst. (consid. 4). Comme en matière de commerce professionnel d'immeubles, les gains en capital réalisés dans des opérations de bourse peuvent également être soumis, suivant les circonstances, à l'impôt sur le revenu, si le droit fiscal en vigueur ne connaît pas l'impôt sur les gains en capital (consid. 5). | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Im Kanton Zürich wurde 1970 die Steuerpflicht für realisierte Kapitalgewinne auf beweglichem Privatvermögen durch Aufhebung von § 23 des zürcherischen Gesetzes über die direkten Steuern vom 8. Juli 1951 (StG; GS 631.1) abgeschafft. Seither werden Gewinne auf börsenmässigen Komptantgeschäften nicht mehr mit der Einkommenssteuer erfasst.
Rechtsanwalt Dr. X wurde am 20. September/2. Oktober 1978 für das Steuerjahr 1974 mit einem Reineinkommen von Fr. 435'300.-, 1975 mit einem solchen von Fr. 573'800.- und 1976 mit Fr. 515'000.- eingeschätzt. Dabei waren abweichend von den Steuererklärungen von Dr. X Einkünfte aus börsenmässigen Termindifferenzgeschäften, die der Steuerpflichtige und seine Ehefrau in den Bemessungsjahren 1973-1975 über die Compagnie Luxembourgeoise de la Dresdner Bank AG, Luxemburg, hatten abwickeln lassen, gemäss der Praxis des Zürcher Verwaltungsgerichts als steuerbares Einkommen erfasst sowie Prämien für eine Lebensversicherung als nicht geschäftsmässig begründete Aufwendungen zum Erwerbseinkommen hinzugerechnet worden. Die Steuerkommission Zürich hat diese Einschätzung am 13. Juni 1979 bestätigt.
Die Steuer-Rekurskommission I des Kantons Zürich modifizierte diese Einschätzung am 5. Februar 1980 wie folgt: Reineinkommen 1974 Fr. 571'400.-, 1975 Fr. 490'000.- und 1976 Fr. 509'000.-. Die Rekurskommission bestätigte die vorgenommene Einkommensbesteuerung der Termindifferenzgeschäfte und die Aufrechnung der Versicherungsprämien. Die Abweichungen gegenüber der ursprünglichen Einschätzung ergaben sich aufgrund der nunmehr vollständig eingereichten Unterlagen des Dr. X. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich hat diese Einschätzung am 13. November 1981 bestätigt.
Mit fristgemässer staatsrechtlicher Beschwerde beantragt Dr. X dem Bundesgericht:
"Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 13. November 1981 sei aufzuheben, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten des Beschwerdegegners."
Der Beschwerdeführer rügt die Verletzung von Art. 4 BV. Auf seine einzelnen Vorbringen wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Das Verwaltungsgericht sowie die Finanzdirektion des Kantons Zürich beantragen die Abweisung der Beschwerde, sofern darauf einzutreten sei.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Eine staatsrechtliche Beschwerde gegen den letztinstanzlichen Entscheid über die Festsetzung der Veranlagungsfaktoren für die kantonalen Steuern ist, wenn die Steuerrechnung noch nicht vorliegt, verfrüht. Eine solche Beschwerde wird jedoch nach der neusten Praxis des Bundesgerichts nicht durch Nichteintreten erledigt, sondern ihre Behandlung wird ausgesetzt, bis die Steuerrechnung vorliegt (BGE 108 Ia 286 ff.). Im vorliegenden Fall sind indessen die Steuerrechnungen der Jahre 1974-1976 dem Steuerpflichtigen bereits zugestellt worden, wobei diese Rechnungen als solche nicht angefochten worden sind. Die Beschwerde ist daher an Hand zu nehmen.
2. a) Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss die Eingabe die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, "welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind". Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Der Beschwerdeführer hat zu erklären, welches geschriebene oder ungeschriebene verfassungsmässige Individualrecht seiner Ansicht nach verletzt worden sein soll. Wirft der Beschwerdeführer der kantonalen Behörde z.B. vor, sie habe mit der vorgenommenen Anwendung des kantonalen Rechts Art. 4 BV verletzt, so genügt es noch nicht, wenn er einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei willkürlich; bei der Rechtsanwendungsrüge hat der Beschwerdeführer vielmehr die Rechtsnorm, die qualifiziert unrichtig angewandt bzw. nicht angewandt worden sein soll, zu bezeichnen und anhand der angefochtenen Subsumtion im einzelnen zu zeigen, inwiefern der Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem und offensichtlichem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (BGE 107 Ia 114 mit zahlreichen Hinweisen). Der Grundsatz der richterlichen Rechtsanwendung (iura novit curia) findet somit im Bereiche der Verfassungsbeschwerde keine Anwendung: Der Richter beschränkt sich ausschliesslich auf die Prüfung der rechtsgenügend vorgebrachten Rügen.
b) Ungenügend substantiiert ist die Beschwerde zunächst hinsichtlich der nicht zum Abzug zugelassenen Versicherungsprämien. Der Beschwerdeführer, der diesbezüglich willkürliche Gesetzesanwendung zu behaupten scheint, unterlässt es sogar, die Bestimmung des Steuergesetzes zu nennen, die seiner Ansicht nach willkürlich angewendet bzw. willkürlich nicht angewendet worden sein soll. Auf die Rüge ist somit nicht einzutreten.
Im übrigen ist entgegen der Ansicht von Verwaltungsgericht und Finanzdirektion auf die Sache einzutreten.
3. Unbegründet ist die Rüge der willkürlichen Verletzung von § 71 StG. Es ist hiefür auf die zutreffenden Ausführungen des Verwaltungsgerichts zu verweisen, denen nichts Wesentliches beizufügen ist.
4. Das Verwaltungsgericht ist der Ansicht, Gewinne aus Termindifferenzgeschäften wie sie der Beschwerdeführer auf Devisen-, Wertschriften- und Edelmetalltransaktionen erzielt habe, seien generell der Einkommenssteuer nach § 19 StG zu unterwerfen.
a) Zunächst ist festzuhalten, dass aus dem Bundesgerichtsentscheid vom 10. März 1983 (publiziert in ASA 1984, S. 511 f.), den das Verwaltungsgericht zitiert und der auch die steuerrechtliche Beurteilung von Termindifferenzgeschäften zum Gegenstand hatte, nichts Wesentliches für den vorliegenden Fall abgeleitet werden kann: Die Praxis des Verwaltungsgerichts konnte wegen der im Sinne von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG mangelhaften Eingabe des damaligen Beschwerdeführers nur in einem sehr beschränkten Sinne überprüft werden.
b) Der Beschwerdeführer rügt eine willkürliche Gesetzesanwendung durch das Verwaltungsgericht, weil es die von ihm erzielten Gewinne steuerlich anders behandle als entsprechende Gewinne aus Komptantgeschäften. Das Verwaltungsgericht erklärt, die steuerlich unterschiedliche Behandlung (Gewinne aus Komptantgeschäften als steuerfreie Kapitalgewinne und Gewinne aus Termindifferenzgeschäften als steuerbares Einkommen einzustufen) rechtfertige sich deshalb, weil beim Termindifferenzgeschäft kein Kapital investiert, sondern lediglich eine Kaufpreisschuld begründet werde, die vor Fälligkeit mit dem Verkaufserlös verrechnet werde: Solche Gewinne könnten nicht als Kapitalgewinne qualifiziert werden, da anders als beim Komptantgeschäft gar keine Kapitalanlage erfolge; nur auf einer Kapitalanlage sei aber, so argumentiert das Verwaltungsgericht sinngemäss, ein Kapitalgewinn begrifflich möglich.
Mit dieser Unterscheidung verstösst das Verwaltungsgericht indessen gegen Art. 4 BV, lassen sich doch für diese keine sachlich haltbaren Gründe finden. Mit beiden Geschäftsarten erstrebt der Anleger den gleichen wirtschaftlichen Erfolg, nämlich durch das Ausnützen von Kursschwankungen einen Gewinn zu erzielen. Auch das Argument, beim Termindifferenzgeschäft werde anders als beim Komptantgeschäft keine Kapitalanlage getätigt, überzeugt nicht: Zwar begnügen sich die Banken beim Termindifferenzgeschäft mit der Bereitstellung eines Deckungskapitals, welches der Abdeckung allfälliger Verluste dient, doch braucht es auch beim Komptantgeschäft nicht stets eine tatsächliche Investition eigener Mittel; das Komptantgeschäft kann auch mit Krediten durchgeführt werden. Die unterschiedliche Besteuerung von Komptant- und Termindifferenzgeschäften ist rechtsungleich und verletzt damit Art. 4 BV.
c) Das Verwaltungsgericht glaubt ferner, Termindifferenzgeschäfte stünden dem Spiel und der Wette sachlich nahe, was, wie bei Lotteriegewinnen, die steuerliche Erfassung als Einkommen gemäss § 19 StG rechtfertige. Der Beschwerdeführer qualifiziert auch diese Gesetzesauslegung zu Recht als willkürlich.
Beim Termindifferenzgeschäft riskiert der Anleger substanzielle Vermögensverluste, wogegen der Teilnehmer an einer Lotterie ausser dem Verlust seines Einsatzes nur gewinnen kann. Termindifferenzgeschäfte können aber auch nicht dem Spiel und der Wette gleichgesetzt werden, weil sie angeblich "nicht auf gesicherter Würdigung des Marktes, sondern auf spekulativen Zukunftserwartungen" beruhen (RB 1978 Nr. 29): So gut wie beim Termingeschäft, kann auch der im Komptantgeschäft erzielte Gewinn auf einer "spekulativen Zukunftserwartung" beruhen. Die Bestimmung der Natur eines Gewinnes aufgrund der (vermuteten) Absichten des Veräusserers ist sodann ohnehin nicht sachgerecht und läuft auf eine unerwünschte Gesinnungsschnüffelei der Steuerbehörden hinaus (vgl. dazu THOMAS CHRISTEN, Kapitalgewinne auf beweglichem Privatvermögen im basellandschaftlichen und baselstädtischen Steuerrecht, Diss. Basel 1983, S. 14).
Damit lässt sich die ungleiche steuerliche Behandlung von Termindifferenz- und Komptantgeschäften auch nicht aufgrund eines Vergleiches mit Spiel und Wette von Art. 4 BV halten.
d) Der angefochtene Entscheid ist daher im Hinblick auf die Besteuerung der vom Beschwerdeführer vorgenommenen Termindifferenzgeschäfte aufzuheben und zur Neubeurteilung dieser Frage an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich zurückzuweisen.
5. Die Aufhebung des angefochtenen Entscheids hinsichtlich der Besteuerung der strittigen Börsengeschäfte bedeutet nun aber noch nicht, dass die dabei erzielten Gewinne nach Ansicht des Bundesgerichts steuerfrei bleiben müssen. Das Verwaltungsgericht wird bei der Neubeurteilung der Sache zu prüfen haben, ob der Beschwerdeführer mit seinen Börsengeschäften nicht über die blosse Verwaltung seines Privatvermögens hinausgegangen und damit einem eigentlichen Nebenerwerb nachgegangen ist. Die Erträgnisse aus dieser Erwerbstätigkeit könnten danach (z.B. nach § 19 lit. b StG) mit der Einkommenssteuer erfasst werden, wobei der Umstand, dass der Beschwerdeführer die Geschäfte nicht selbst abwickelte, sondern über eine beauftragte Bank tätigen liess, bei der rechtlichen Beurteilung keine entscheidende Rolle spielen dürfte. Mit dieser rechtlichen Konzeption liesse sich eine gleichartige steuerliche Behandlung von Komptant- und Termindifferenzgeschäften verwirklichen. Im übrigen ist hier anzufügen, dass auch Gewinne aus gewerbsmässigem Liegenschaftenhandel etwa im Bereiche der direkten Bundessteuer der Einkommenssteuer und nicht nur den kantonalen bzw. kommunalen Grundsteuern unterliegen; nach der bundesgerichtlichen Praxis ist dabei Gewerbsmässigkeit anzunehmen, wenn ein Steuerpflichtiger über den Rahmen blosser Vermögensverwaltung oder die Ausnützung zufällig sich bietender Gelegenheiten hinaus planmässig Liegenschaften kauft und verkauft (vgl. dazu H. MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar, Zürich 1980, S. 85).
6. Gemäss der bundesgerichtlichen Praxis steht dem nicht durch einen Rechtsanwalt vertretenen Beschwerdeführer ungeachtet des Umstandes, dass er selbst Rechtsanwalt ist, keine Parteientschädigung zu.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Soweit auf die Beschwerde eingetreten werden kann, wird sie im Sinne der Erwägungen teilweise gutgeheissen. | de | Trattamento fiscale delle operazioni di borsa per contanti e a termine nel Cantone di Zurigo. 1. Nel quadro di un ricorso di diritto pubblico, il Tribunale federale esamina soltanto le censure invocate in modo conforme alla legge; grado di specificazione richiesto per le censure con cui è addotta la violazione di diritti costituzionali (consid. 2a).
2. Il diverso trattamento fiscale delle operazioni di borsa per contanti e di quelle a termine (esenzione, nel primo caso, dei profitti, considerati quali profitti di capitale; loro imposizione, nel secondo caso, quali redditi) dà luogo ad una disparità dinanzi alla legge e viola pertanto l'art. 4 Cost. (consid. 4). Come in materia di commercio professionale d'immobili, i profitti in capitale realizzati in operazioni di borsa possono soggiacere, secondo le circostanze, all'imposta sul reddito, se il diritto fiscale applicabile non conosce l'imposta sui profitti in capitale (consid. 5). | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,728 | 110 Ia 106 | 110 Ia 106
Sachverhalt ab Seite 106
Durch beurkundeten Vertrag vom 21. Mai 1981 erwarb Frau K. das Stockwerkeigentum an einer Wohnung. Unter den Anmerkungen wurde auf das Reglement der Stockwerkeigentümer-Gemeinschaft hingewiesen. § 54 des Reglements sieht für die Entscheidung von Meinungsverschiedenheiten und Streitigkeiten, die zwischen Stockwerkeigentümern aus der Gemeinschaftsordnung entstehen können, ein Schiedsgericht vor.
Am 2. März 1983 erhob Frau K. beim Gerichtspräsidenten von Seftigen gegen die Stockwerkeigentümer F., S. und M. Klage hinsichtlich der Benützung des Ziergartens vor ihren Wohnungsfenstern. Die beklagten Stockwerkeigentümer bestritten unter Berufung auf die Schiedsklausel die Zuständigkeit des ordentlichen Richters.
Der Gerichtspräsident trat am 6. September 1983 auf die Klage gegen alle Stockwerkeigentümer ausser gegen M. mangels Zuständigkeit nicht ein. Der Appellationshof des Kantons Bern verwarf am 13. Dezember 1983 die Appellation von Frau K. und bestätigte den erstinstanzlichen Entscheid.
Frau K. hat staatsrechtliche Beschwerde erhoben und beantragt, den Entscheid des Appellationshofs wegen Verletzung von Art. 4 und 58 BV sowie Art. 75 der Staatsverfassung des Kantons Bern aufzuheben.
Die Beschwerdegegner haben auf eine Vernehmlassung verzichtet, jedoch auf die ihrer Ansicht nach zutreffenden Erwägungen in den kantonalen Entscheidungen verwiesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführerin behauptet eine Verletzung von Art. 6 des Konkordats über die Schiedsgerichtsbarkeit. Danach bedarf die Schiedsabrede der Schriftform (Abs. 1), doch kann sie sich auch aus der schriftlichen Erklärung des Beitritts zu einer juristischen Person ergeben, sofern diese Erklärung ausdrücklich auf die in den Statuten oder in einem sich darauf stützenden Reglement enthaltene Schiedsklausel Bezug nimmt. Gerügt wird eine Missachtung der Garantie des verfassungsmässigen Richters im Sinne von Art. 58 BV beziehungsweise Art. 75 KV/BE sowie ein Verstoss gegen Art. 4 BV. Das Bundesgericht prüft frei, ob Art. 58 Abs. 1 BV verletzt ist. Soll der Verstoss gegen die Garantie des verfassungsmässigen Richters lediglich in der unrichtigen Anwendung kantonaler Vorschriften über die Organisation und Besetzung des Gerichts hiezu liegen, so prüft das Bundesgericht die Handhabung des kantonalen Rechts nur unter dem Gesichtspunkt der Willkür (BGE 105 Ia 174 E. 2b mit Verweisung). Anders wiederum, wenn - wie hier - im Zusammenhang mit Art. 58 Abs. 1 BV eine Verletzung des Konkordats über die Schiedsgerichtsbarkeit geltend gemacht wird: Darüber steht dem Bundesgericht freie Überprüfungsbefugnis zu (BGE 107 Ia 158 E. 2a mit Hinweisen).
2. Der Appellationshof leitet die Bindung der Beschwerdeführerin an die Schiedsklausel des Reglements der Stockwerkeigentümer-Gemeinschaft aus Art. 649a ZGB ab. Diese Bestimmung gehe als lex specialis dem Art. 6 des Konkordats vor, wobei es sich gleich verhalte wie bei einer statutarischen Schiedsabrede. Der Erwerber von Stockwerkeigentum müsse sich bewusst sein, dass er in eine Gemeinschaft eintrete und damit Rechte und Pflichten übernehme; er habe sich darüber zu erkundigen und könne sich nicht auf Unkenntnis berufen. Die Beschwerdeführerin verhalte sich zudem missbräuchlich, wenn sie selbst sich im Prozess auf das Reglement berufe, das darin vorgesehene Schiedsgericht aber ablehne.
3. Die Beschwerdeführerin geht zutreffend davon aus, dass sie keine schriftliche Schiedsabrede gemäss Art. 6 Abs. 1 des Konkordats unterzeichnet hat. Zu Recht nimmt auch der Appellationshof nicht an, dass die Unterzeichnung des Kaufvertrages mit dem Hinweis auf das Reglement der Stockwerkeigentümer-Gemeinschaft diesen Anforderungen genüge, denn es fehlt eine Unterschrift seitens der Gemeinschaft oder der beklagten Stockwerkeigentümer (dazu RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, S. 52).
4. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 6 Abs. 2 des Konkordats, weil der Kaufvertrag zwar auf das Reglement, nicht aber auf die Schiedsklausel hinweist. Sie macht geltend, die Gültigkeit einer Schiedsklausel beurteile sich nach kantonalem Recht; Art. 649a ZGB finde als materiellrechtliche Norm darauf keine Anwendung und könne daher nicht lex specialis zu Art. 6 Abs. 2 des Konkordats sein.
a) Es trifft zu, dass der Schiedsvertrag als Prozessvertrag vom kantonalen Prozessrecht beherrscht wird (BGE 103 II 76 E. 1 mit Hinweis; RÜEDE/HADENFELDT, S. 53). Das schliesst indes nicht aus, dass der Bundesgesetzgeber mit Art. 649a ZGB ins kantonale Verfahrensrecht eingreift, wie dies der Appellationshof annimmt. Weil die Norm indes dem materiellen Zivilrecht angehört, ist ein solcher Eingriff immerhin nicht zu vermuten.
b) Die Bedeutung von Art. 649a ZGB ist eindeutig und an sich unbestritten. Mit dem Erwerb von Stockwerkeigentum werden von Gesetzes wegen, auch ohne Anmerkung in Kaufvertrag und Grundbuch, die bestehende Nutzungs- und Verwaltungsordnung sowie früher gefasste Beschlüsse und ergangene richterliche Anordnungen für den Erwerber verbindlich. Das gilt in erster Linie für das Reglement der Gemeinschaft, und zwar unabhängig davon, ob der Erwerber dessen Existenz und Inhalt kennt. Der Appellationshof übersieht jedoch, dass dies keineswegs voraussetzungslos für den gesamten Inhalt des Reglements zutreffen muss. Soweit sich einzelne Bestimmungen als unverbindlich erweisen, handelt die Beschwerdeführerin keineswegs widersprüchlich und missbräuchlich, wenn sie sich im übrigen auf das unstreitig gültige Reglement stützt.
c) Die Bestimmung des Art. 649a ZGB gilt nur im Bereich der Nutzungs- und Verwaltungsordnung und nicht im gesamten Bereich der Beziehungen unter den Miteigentümern (MEIER-HAYOZ, N. 18 zu Art. 649a ZGB). Nach dem angefochtenen Urteil erfüllt das Schiedsgericht in einem weiteren Sinn eine Verwaltungsfunktion. Der Appellationshof kann sich dafür auf FRIEDRICH (Das Stockwerkeigentum, N. 4 zu § 58) stützen. Ob seine Ansicht richtig ist, erscheint fraglich, braucht indes nicht entschieden zu werden.
d) Die Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer besitzt beschränkte Rechts- und Handlungsfähigkeit (Art. 712l ZGB). Im Hinblick auf neu eintretende Mitglieder wurde jedoch die Regelung von Art. 649a ZGB stark an die Verhältnisse bei juristischen Personen angenähert (Botschaft vom 7. Dezember 1962, in BBl 1962 II S. 1495 f.; FRIEDRICH, in ZGBR 45/1964 S. 350); die Lösung entspricht dem, was für juristische Personen gilt (LIVER, in Schweizerisches Privatrecht, Bd. V/1 S. 70; MEIER-HAYOZ, N. 12 zu Art. 649a ZGB). Daraus folgt, dass der Bundesgesetzgeber die Rechtsnachfolge in der Stockwerkeigentümer-Gemeinschaft keineswegs weitergehend als bei eigentlichen juristischen Personen erleichtern wollte.
e) Art. 6 Abs. 2 des Konkordats verlangt für die Gültigkeit einer statutarischen Schiedsabrede nebst der schriftlichen Beitrittserklärung eine ausdrückliche Bezugnahme auf die Schiedsabrede. Die Zweckmässigkeit einer solchen Vorschrift ist umstritten (vgl. STRÄULI/MESSMER/WIGET, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2. Aufl., N. 18 zu § 238; ferner HINDERLING, Probleme der privaten Schiedsgerichtsbarkeit, in Ausgewählte Schriften, S. 322). Die Erschwerung ist indes zum Schutz vor übereilter Bindung bewusst in Kauf genommen worden und entspricht offensichtlich dem Willen des Konkordats (PANCHAUD, Concordat suisse sur l'arbitrage, S. 40; LANZ, Das Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit vom 27. März 1969, Diss. Zürich 1971, S. 21; JOLIDON, Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, S. 173). Der eigentlichen Schriftlichkeit (Art. 6 Abs. 1 des Konkordats) gegenüber enthält Absatz 2 immer noch eine Erleichterung.
f) Bundesrecht schreibt den Kantonen nicht vor, ob und unter welchen Voraussetzungen sie Schiedsklauseln in den Statuten von Körperschaften für nachträglich eintretende Mitglieder gelten lassen müssen. Die Ordnung, wie sie in Art. 6 Abs. 2 des Konkordats für juristische Personen getroffen ist, erweckt denn auch bundesrechtlich keine Bedenken. Mit Art. 649a ZGB wollte der Gesetzgeber sich wie erwähnt der Ordnung juristischer Personen annähern, keineswegs aber so weit in kantonales Prozessrecht eingreifen, dass bei der Rechtsnachfolge in Stockwerkeigentümer-Gemeinschaften Art. 6 Abs. 2 des Konkordats unanwendbar sein soll. Freilich erklärt FRIEDRICH (Das Stockwerkeigentum, N. 4 zu § 58), auf den der Appellationshof sich beruft, der Grundsatz von Art. 649a ZGB gelte auch für eine in der Gemeinschaftsordnung enthaltene Schiedsabrede, selbst wenn der Einzelrechtsnachfolger sich ihr nicht ausdrücklich unterzogen habe. Der Verfasser behält jedoch seinerseits zutreffend hinsichtlich der Verbindlichkeit solcher Abreden die einschlägigen kantonalen Prozessnormen vor (N. 2). Indem der Appellationshof die Beschwerdeführerin an das Schiedsgericht verwiesen hat, obwohl die Voraussetzungen von Art. 6 Abs. 2 des Konkordats nicht gegeben sind, hat er ihren Anspruch auf den verfassungsmässigen Richter verletzt. Die Beschwerde ist deshalb gutzuheissen. | de | Schiedsabrede beim Erwerb von Stockwerkeigentum; Art. 58 Abs. 1 BV. Überprüfungsbefugnis zu Art. 58 Abs. 1 BV und zum Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit (E. 1)
Eine Schiedsklausel in der Verwaltungsordnung einer Stockwerkeigentümer-Gemeinschaft ist für den Rechtsnachfolger eines Stockwerkeigentümers nur verbindlich, wenn sie die Voraussetzungen erfüllt, von denen das kantonale Prozessrecht ihre Gültigkeit abhängig macht; Verhältnis von Art. 649a ZGB zu Art. 6 Abs. 2 des Konkordats über die Schiedsgerichtsbarkeit (E. 2-4). | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-106%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,729 | 110 Ia 106 | 110 Ia 106
Sachverhalt ab Seite 106
Durch beurkundeten Vertrag vom 21. Mai 1981 erwarb Frau K. das Stockwerkeigentum an einer Wohnung. Unter den Anmerkungen wurde auf das Reglement der Stockwerkeigentümer-Gemeinschaft hingewiesen. § 54 des Reglements sieht für die Entscheidung von Meinungsverschiedenheiten und Streitigkeiten, die zwischen Stockwerkeigentümern aus der Gemeinschaftsordnung entstehen können, ein Schiedsgericht vor.
Am 2. März 1983 erhob Frau K. beim Gerichtspräsidenten von Seftigen gegen die Stockwerkeigentümer F., S. und M. Klage hinsichtlich der Benützung des Ziergartens vor ihren Wohnungsfenstern. Die beklagten Stockwerkeigentümer bestritten unter Berufung auf die Schiedsklausel die Zuständigkeit des ordentlichen Richters.
Der Gerichtspräsident trat am 6. September 1983 auf die Klage gegen alle Stockwerkeigentümer ausser gegen M. mangels Zuständigkeit nicht ein. Der Appellationshof des Kantons Bern verwarf am 13. Dezember 1983 die Appellation von Frau K. und bestätigte den erstinstanzlichen Entscheid.
Frau K. hat staatsrechtliche Beschwerde erhoben und beantragt, den Entscheid des Appellationshofs wegen Verletzung von Art. 4 und 58 BV sowie Art. 75 der Staatsverfassung des Kantons Bern aufzuheben.
Die Beschwerdegegner haben auf eine Vernehmlassung verzichtet, jedoch auf die ihrer Ansicht nach zutreffenden Erwägungen in den kantonalen Entscheidungen verwiesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführerin behauptet eine Verletzung von Art. 6 des Konkordats über die Schiedsgerichtsbarkeit. Danach bedarf die Schiedsabrede der Schriftform (Abs. 1), doch kann sie sich auch aus der schriftlichen Erklärung des Beitritts zu einer juristischen Person ergeben, sofern diese Erklärung ausdrücklich auf die in den Statuten oder in einem sich darauf stützenden Reglement enthaltene Schiedsklausel Bezug nimmt. Gerügt wird eine Missachtung der Garantie des verfassungsmässigen Richters im Sinne von Art. 58 BV beziehungsweise Art. 75 KV/BE sowie ein Verstoss gegen Art. 4 BV. Das Bundesgericht prüft frei, ob Art. 58 Abs. 1 BV verletzt ist. Soll der Verstoss gegen die Garantie des verfassungsmässigen Richters lediglich in der unrichtigen Anwendung kantonaler Vorschriften über die Organisation und Besetzung des Gerichts hiezu liegen, so prüft das Bundesgericht die Handhabung des kantonalen Rechts nur unter dem Gesichtspunkt der Willkür (BGE 105 Ia 174 E. 2b mit Verweisung). Anders wiederum, wenn - wie hier - im Zusammenhang mit Art. 58 Abs. 1 BV eine Verletzung des Konkordats über die Schiedsgerichtsbarkeit geltend gemacht wird: Darüber steht dem Bundesgericht freie Überprüfungsbefugnis zu (BGE 107 Ia 158 E. 2a mit Hinweisen).
2. Der Appellationshof leitet die Bindung der Beschwerdeführerin an die Schiedsklausel des Reglements der Stockwerkeigentümer-Gemeinschaft aus Art. 649a ZGB ab. Diese Bestimmung gehe als lex specialis dem Art. 6 des Konkordats vor, wobei es sich gleich verhalte wie bei einer statutarischen Schiedsabrede. Der Erwerber von Stockwerkeigentum müsse sich bewusst sein, dass er in eine Gemeinschaft eintrete und damit Rechte und Pflichten übernehme; er habe sich darüber zu erkundigen und könne sich nicht auf Unkenntnis berufen. Die Beschwerdeführerin verhalte sich zudem missbräuchlich, wenn sie selbst sich im Prozess auf das Reglement berufe, das darin vorgesehene Schiedsgericht aber ablehne.
3. Die Beschwerdeführerin geht zutreffend davon aus, dass sie keine schriftliche Schiedsabrede gemäss Art. 6 Abs. 1 des Konkordats unterzeichnet hat. Zu Recht nimmt auch der Appellationshof nicht an, dass die Unterzeichnung des Kaufvertrages mit dem Hinweis auf das Reglement der Stockwerkeigentümer-Gemeinschaft diesen Anforderungen genüge, denn es fehlt eine Unterschrift seitens der Gemeinschaft oder der beklagten Stockwerkeigentümer (dazu RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, S. 52).
4. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 6 Abs. 2 des Konkordats, weil der Kaufvertrag zwar auf das Reglement, nicht aber auf die Schiedsklausel hinweist. Sie macht geltend, die Gültigkeit einer Schiedsklausel beurteile sich nach kantonalem Recht; Art. 649a ZGB finde als materiellrechtliche Norm darauf keine Anwendung und könne daher nicht lex specialis zu Art. 6 Abs. 2 des Konkordats sein.
a) Es trifft zu, dass der Schiedsvertrag als Prozessvertrag vom kantonalen Prozessrecht beherrscht wird (BGE 103 II 76 E. 1 mit Hinweis; RÜEDE/HADENFELDT, S. 53). Das schliesst indes nicht aus, dass der Bundesgesetzgeber mit Art. 649a ZGB ins kantonale Verfahrensrecht eingreift, wie dies der Appellationshof annimmt. Weil die Norm indes dem materiellen Zivilrecht angehört, ist ein solcher Eingriff immerhin nicht zu vermuten.
b) Die Bedeutung von Art. 649a ZGB ist eindeutig und an sich unbestritten. Mit dem Erwerb von Stockwerkeigentum werden von Gesetzes wegen, auch ohne Anmerkung in Kaufvertrag und Grundbuch, die bestehende Nutzungs- und Verwaltungsordnung sowie früher gefasste Beschlüsse und ergangene richterliche Anordnungen für den Erwerber verbindlich. Das gilt in erster Linie für das Reglement der Gemeinschaft, und zwar unabhängig davon, ob der Erwerber dessen Existenz und Inhalt kennt. Der Appellationshof übersieht jedoch, dass dies keineswegs voraussetzungslos für den gesamten Inhalt des Reglements zutreffen muss. Soweit sich einzelne Bestimmungen als unverbindlich erweisen, handelt die Beschwerdeführerin keineswegs widersprüchlich und missbräuchlich, wenn sie sich im übrigen auf das unstreitig gültige Reglement stützt.
c) Die Bestimmung des Art. 649a ZGB gilt nur im Bereich der Nutzungs- und Verwaltungsordnung und nicht im gesamten Bereich der Beziehungen unter den Miteigentümern (MEIER-HAYOZ, N. 18 zu Art. 649a ZGB). Nach dem angefochtenen Urteil erfüllt das Schiedsgericht in einem weiteren Sinn eine Verwaltungsfunktion. Der Appellationshof kann sich dafür auf FRIEDRICH (Das Stockwerkeigentum, N. 4 zu § 58) stützen. Ob seine Ansicht richtig ist, erscheint fraglich, braucht indes nicht entschieden zu werden.
d) Die Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer besitzt beschränkte Rechts- und Handlungsfähigkeit (Art. 712l ZGB). Im Hinblick auf neu eintretende Mitglieder wurde jedoch die Regelung von Art. 649a ZGB stark an die Verhältnisse bei juristischen Personen angenähert (Botschaft vom 7. Dezember 1962, in BBl 1962 II S. 1495 f.; FRIEDRICH, in ZGBR 45/1964 S. 350); die Lösung entspricht dem, was für juristische Personen gilt (LIVER, in Schweizerisches Privatrecht, Bd. V/1 S. 70; MEIER-HAYOZ, N. 12 zu Art. 649a ZGB). Daraus folgt, dass der Bundesgesetzgeber die Rechtsnachfolge in der Stockwerkeigentümer-Gemeinschaft keineswegs weitergehend als bei eigentlichen juristischen Personen erleichtern wollte.
e) Art. 6 Abs. 2 des Konkordats verlangt für die Gültigkeit einer statutarischen Schiedsabrede nebst der schriftlichen Beitrittserklärung eine ausdrückliche Bezugnahme auf die Schiedsabrede. Die Zweckmässigkeit einer solchen Vorschrift ist umstritten (vgl. STRÄULI/MESSMER/WIGET, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2. Aufl., N. 18 zu § 238; ferner HINDERLING, Probleme der privaten Schiedsgerichtsbarkeit, in Ausgewählte Schriften, S. 322). Die Erschwerung ist indes zum Schutz vor übereilter Bindung bewusst in Kauf genommen worden und entspricht offensichtlich dem Willen des Konkordats (PANCHAUD, Concordat suisse sur l'arbitrage, S. 40; LANZ, Das Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit vom 27. März 1969, Diss. Zürich 1971, S. 21; JOLIDON, Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, S. 173). Der eigentlichen Schriftlichkeit (Art. 6 Abs. 1 des Konkordats) gegenüber enthält Absatz 2 immer noch eine Erleichterung.
f) Bundesrecht schreibt den Kantonen nicht vor, ob und unter welchen Voraussetzungen sie Schiedsklauseln in den Statuten von Körperschaften für nachträglich eintretende Mitglieder gelten lassen müssen. Die Ordnung, wie sie in Art. 6 Abs. 2 des Konkordats für juristische Personen getroffen ist, erweckt denn auch bundesrechtlich keine Bedenken. Mit Art. 649a ZGB wollte der Gesetzgeber sich wie erwähnt der Ordnung juristischer Personen annähern, keineswegs aber so weit in kantonales Prozessrecht eingreifen, dass bei der Rechtsnachfolge in Stockwerkeigentümer-Gemeinschaften Art. 6 Abs. 2 des Konkordats unanwendbar sein soll. Freilich erklärt FRIEDRICH (Das Stockwerkeigentum, N. 4 zu § 58), auf den der Appellationshof sich beruft, der Grundsatz von Art. 649a ZGB gelte auch für eine in der Gemeinschaftsordnung enthaltene Schiedsabrede, selbst wenn der Einzelrechtsnachfolger sich ihr nicht ausdrücklich unterzogen habe. Der Verfasser behält jedoch seinerseits zutreffend hinsichtlich der Verbindlichkeit solcher Abreden die einschlägigen kantonalen Prozessnormen vor (N. 2). Indem der Appellationshof die Beschwerdeführerin an das Schiedsgericht verwiesen hat, obwohl die Voraussetzungen von Art. 6 Abs. 2 des Konkordats nicht gegeben sind, hat er ihren Anspruch auf den verfassungsmässigen Richter verletzt. Die Beschwerde ist deshalb gutzuheissen. | de | Clause d'arbitrage - acquisition d'une propriété par étages; art. 58 al. 1 Cst. Pouvoir d'examen au regard de l'art. 58 al. 1 cst. et du Concordat sur l'arbitrage (consid. 1).
Une clause compromissoire figurant dans le règlement d'utilisation et d'administration d'une communauté de copropriétaires par étages n'est obligatoire pour l'ayant-cause d'un copropriétaire que si les conditions dont la procédure cantonale fait dépendre sa validité sont remplies; rapport entre l'art. 649a CC et l'art. 6 al. 2 du Concordat sur l'arbitrage (consid. 2-4). | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-106%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,730 | 110 Ia 106 | 110 Ia 106
Sachverhalt ab Seite 106
Durch beurkundeten Vertrag vom 21. Mai 1981 erwarb Frau K. das Stockwerkeigentum an einer Wohnung. Unter den Anmerkungen wurde auf das Reglement der Stockwerkeigentümer-Gemeinschaft hingewiesen. § 54 des Reglements sieht für die Entscheidung von Meinungsverschiedenheiten und Streitigkeiten, die zwischen Stockwerkeigentümern aus der Gemeinschaftsordnung entstehen können, ein Schiedsgericht vor.
Am 2. März 1983 erhob Frau K. beim Gerichtspräsidenten von Seftigen gegen die Stockwerkeigentümer F., S. und M. Klage hinsichtlich der Benützung des Ziergartens vor ihren Wohnungsfenstern. Die beklagten Stockwerkeigentümer bestritten unter Berufung auf die Schiedsklausel die Zuständigkeit des ordentlichen Richters.
Der Gerichtspräsident trat am 6. September 1983 auf die Klage gegen alle Stockwerkeigentümer ausser gegen M. mangels Zuständigkeit nicht ein. Der Appellationshof des Kantons Bern verwarf am 13. Dezember 1983 die Appellation von Frau K. und bestätigte den erstinstanzlichen Entscheid.
Frau K. hat staatsrechtliche Beschwerde erhoben und beantragt, den Entscheid des Appellationshofs wegen Verletzung von Art. 4 und 58 BV sowie Art. 75 der Staatsverfassung des Kantons Bern aufzuheben.
Die Beschwerdegegner haben auf eine Vernehmlassung verzichtet, jedoch auf die ihrer Ansicht nach zutreffenden Erwägungen in den kantonalen Entscheidungen verwiesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführerin behauptet eine Verletzung von Art. 6 des Konkordats über die Schiedsgerichtsbarkeit. Danach bedarf die Schiedsabrede der Schriftform (Abs. 1), doch kann sie sich auch aus der schriftlichen Erklärung des Beitritts zu einer juristischen Person ergeben, sofern diese Erklärung ausdrücklich auf die in den Statuten oder in einem sich darauf stützenden Reglement enthaltene Schiedsklausel Bezug nimmt. Gerügt wird eine Missachtung der Garantie des verfassungsmässigen Richters im Sinne von Art. 58 BV beziehungsweise Art. 75 KV/BE sowie ein Verstoss gegen Art. 4 BV. Das Bundesgericht prüft frei, ob Art. 58 Abs. 1 BV verletzt ist. Soll der Verstoss gegen die Garantie des verfassungsmässigen Richters lediglich in der unrichtigen Anwendung kantonaler Vorschriften über die Organisation und Besetzung des Gerichts hiezu liegen, so prüft das Bundesgericht die Handhabung des kantonalen Rechts nur unter dem Gesichtspunkt der Willkür (BGE 105 Ia 174 E. 2b mit Verweisung). Anders wiederum, wenn - wie hier - im Zusammenhang mit Art. 58 Abs. 1 BV eine Verletzung des Konkordats über die Schiedsgerichtsbarkeit geltend gemacht wird: Darüber steht dem Bundesgericht freie Überprüfungsbefugnis zu (BGE 107 Ia 158 E. 2a mit Hinweisen).
2. Der Appellationshof leitet die Bindung der Beschwerdeführerin an die Schiedsklausel des Reglements der Stockwerkeigentümer-Gemeinschaft aus Art. 649a ZGB ab. Diese Bestimmung gehe als lex specialis dem Art. 6 des Konkordats vor, wobei es sich gleich verhalte wie bei einer statutarischen Schiedsabrede. Der Erwerber von Stockwerkeigentum müsse sich bewusst sein, dass er in eine Gemeinschaft eintrete und damit Rechte und Pflichten übernehme; er habe sich darüber zu erkundigen und könne sich nicht auf Unkenntnis berufen. Die Beschwerdeführerin verhalte sich zudem missbräuchlich, wenn sie selbst sich im Prozess auf das Reglement berufe, das darin vorgesehene Schiedsgericht aber ablehne.
3. Die Beschwerdeführerin geht zutreffend davon aus, dass sie keine schriftliche Schiedsabrede gemäss Art. 6 Abs. 1 des Konkordats unterzeichnet hat. Zu Recht nimmt auch der Appellationshof nicht an, dass die Unterzeichnung des Kaufvertrages mit dem Hinweis auf das Reglement der Stockwerkeigentümer-Gemeinschaft diesen Anforderungen genüge, denn es fehlt eine Unterschrift seitens der Gemeinschaft oder der beklagten Stockwerkeigentümer (dazu RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, S. 52).
4. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 6 Abs. 2 des Konkordats, weil der Kaufvertrag zwar auf das Reglement, nicht aber auf die Schiedsklausel hinweist. Sie macht geltend, die Gültigkeit einer Schiedsklausel beurteile sich nach kantonalem Recht; Art. 649a ZGB finde als materiellrechtliche Norm darauf keine Anwendung und könne daher nicht lex specialis zu Art. 6 Abs. 2 des Konkordats sein.
a) Es trifft zu, dass der Schiedsvertrag als Prozessvertrag vom kantonalen Prozessrecht beherrscht wird (BGE 103 II 76 E. 1 mit Hinweis; RÜEDE/HADENFELDT, S. 53). Das schliesst indes nicht aus, dass der Bundesgesetzgeber mit Art. 649a ZGB ins kantonale Verfahrensrecht eingreift, wie dies der Appellationshof annimmt. Weil die Norm indes dem materiellen Zivilrecht angehört, ist ein solcher Eingriff immerhin nicht zu vermuten.
b) Die Bedeutung von Art. 649a ZGB ist eindeutig und an sich unbestritten. Mit dem Erwerb von Stockwerkeigentum werden von Gesetzes wegen, auch ohne Anmerkung in Kaufvertrag und Grundbuch, die bestehende Nutzungs- und Verwaltungsordnung sowie früher gefasste Beschlüsse und ergangene richterliche Anordnungen für den Erwerber verbindlich. Das gilt in erster Linie für das Reglement der Gemeinschaft, und zwar unabhängig davon, ob der Erwerber dessen Existenz und Inhalt kennt. Der Appellationshof übersieht jedoch, dass dies keineswegs voraussetzungslos für den gesamten Inhalt des Reglements zutreffen muss. Soweit sich einzelne Bestimmungen als unverbindlich erweisen, handelt die Beschwerdeführerin keineswegs widersprüchlich und missbräuchlich, wenn sie sich im übrigen auf das unstreitig gültige Reglement stützt.
c) Die Bestimmung des Art. 649a ZGB gilt nur im Bereich der Nutzungs- und Verwaltungsordnung und nicht im gesamten Bereich der Beziehungen unter den Miteigentümern (MEIER-HAYOZ, N. 18 zu Art. 649a ZGB). Nach dem angefochtenen Urteil erfüllt das Schiedsgericht in einem weiteren Sinn eine Verwaltungsfunktion. Der Appellationshof kann sich dafür auf FRIEDRICH (Das Stockwerkeigentum, N. 4 zu § 58) stützen. Ob seine Ansicht richtig ist, erscheint fraglich, braucht indes nicht entschieden zu werden.
d) Die Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer besitzt beschränkte Rechts- und Handlungsfähigkeit (Art. 712l ZGB). Im Hinblick auf neu eintretende Mitglieder wurde jedoch die Regelung von Art. 649a ZGB stark an die Verhältnisse bei juristischen Personen angenähert (Botschaft vom 7. Dezember 1962, in BBl 1962 II S. 1495 f.; FRIEDRICH, in ZGBR 45/1964 S. 350); die Lösung entspricht dem, was für juristische Personen gilt (LIVER, in Schweizerisches Privatrecht, Bd. V/1 S. 70; MEIER-HAYOZ, N. 12 zu Art. 649a ZGB). Daraus folgt, dass der Bundesgesetzgeber die Rechtsnachfolge in der Stockwerkeigentümer-Gemeinschaft keineswegs weitergehend als bei eigentlichen juristischen Personen erleichtern wollte.
e) Art. 6 Abs. 2 des Konkordats verlangt für die Gültigkeit einer statutarischen Schiedsabrede nebst der schriftlichen Beitrittserklärung eine ausdrückliche Bezugnahme auf die Schiedsabrede. Die Zweckmässigkeit einer solchen Vorschrift ist umstritten (vgl. STRÄULI/MESSMER/WIGET, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2. Aufl., N. 18 zu § 238; ferner HINDERLING, Probleme der privaten Schiedsgerichtsbarkeit, in Ausgewählte Schriften, S. 322). Die Erschwerung ist indes zum Schutz vor übereilter Bindung bewusst in Kauf genommen worden und entspricht offensichtlich dem Willen des Konkordats (PANCHAUD, Concordat suisse sur l'arbitrage, S. 40; LANZ, Das Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit vom 27. März 1969, Diss. Zürich 1971, S. 21; JOLIDON, Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, S. 173). Der eigentlichen Schriftlichkeit (Art. 6 Abs. 1 des Konkordats) gegenüber enthält Absatz 2 immer noch eine Erleichterung.
f) Bundesrecht schreibt den Kantonen nicht vor, ob und unter welchen Voraussetzungen sie Schiedsklauseln in den Statuten von Körperschaften für nachträglich eintretende Mitglieder gelten lassen müssen. Die Ordnung, wie sie in Art. 6 Abs. 2 des Konkordats für juristische Personen getroffen ist, erweckt denn auch bundesrechtlich keine Bedenken. Mit Art. 649a ZGB wollte der Gesetzgeber sich wie erwähnt der Ordnung juristischer Personen annähern, keineswegs aber so weit in kantonales Prozessrecht eingreifen, dass bei der Rechtsnachfolge in Stockwerkeigentümer-Gemeinschaften Art. 6 Abs. 2 des Konkordats unanwendbar sein soll. Freilich erklärt FRIEDRICH (Das Stockwerkeigentum, N. 4 zu § 58), auf den der Appellationshof sich beruft, der Grundsatz von Art. 649a ZGB gelte auch für eine in der Gemeinschaftsordnung enthaltene Schiedsabrede, selbst wenn der Einzelrechtsnachfolger sich ihr nicht ausdrücklich unterzogen habe. Der Verfasser behält jedoch seinerseits zutreffend hinsichtlich der Verbindlichkeit solcher Abreden die einschlägigen kantonalen Prozessnormen vor (N. 2). Indem der Appellationshof die Beschwerdeführerin an das Schiedsgericht verwiesen hat, obwohl die Voraussetzungen von Art. 6 Abs. 2 des Konkordats nicht gegeben sind, hat er ihren Anspruch auf den verfassungsmässigen Richter verletzt. Die Beschwerde ist deshalb gutzuheissen. | de | Clausola compromissoria in relazione con l'acquisto di una proprietà per piani; art. 58 cpv. 1 Cost. Cognizione del Tribunale federale con riferimento alle censure di violazione dell'art. 58 cpv. 1 Cost. e del Concordato sull'arbitrato (consid. 1).
Una clausola compromissoria contenuta nel regolamento di utilizzazione e d'amministrazione di una comunione di comproprietari per piani è obbligatoria per l'avente causa di un comproprietario solo se siano adempiute le condizioni a cui la procedura cantonale subordina la sua validità; relazione tra l'art. 649a CC e l'art. 6 cpv. 2 del Concordato sull'arbitrato (consid. 2-4). | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-106%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 111
A.- Der Kanton Zürich erliess am 30. November 1980 ein Gesetz über die Vermittlung von Wohn- und Geschäftsräumen. Die gewerbsmässige Vermittlung wird darin bewilligungspflichtig erklärt. Gemäss § 4 erlässt die zuständige Direktion einen Tarif über die Höchstansätze für den Mäklerlohn und den Ersatz von Aufwendungen. Soweit Verträge die festgelegten Höchstansätze überschreiten, sind sie gemäss § 5 nichtig. § 6 droht für Verstösse gegen dieses Gesetz oder die zugehörigen Bestimmungen Verweis oder Busse an.
In Ausführung der gesetzlichen Vorschriften verfügte die Direktion der Justiz am 25. März 1982, dass für die Vermittlung von Wohn- und Geschäftsräumen eine Tarifordnung gelte, von der jedem Mietinteressenten bei der Anmeldung ein Exemplar abzugeben sei. § 1 der Tarifordnung setzt das Maximum des zulässigen Mäklerlohnes auf 75% des ersten monatlichen Nettomietzinses fest und bestimmt weiter, dass andere Honorare nicht verlangt werden dürfen und dass die Erhebung von Einschreibe- oder sonstigen Gebühren nicht erlaubt ist.
B.- Frau X. wurde als verantwortliche Geschäftsinhaberin der Firma Mieter-Service Y. & Co. in Zürich durch den Polizeirichter mit Verfügungen vom 21. Oktober 1982 und vom 12. April 1983 wegen Übertretung der Tarifordnung gebüsst, aber im gerichtlichen Verfahren vom Einzelrichter in Strafsachen freigesprochen.
In Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde des Polizeirichteramtes hat das Obergericht das freisprechende Urteil des Einzelrichters aufgehoben, Frau X. der wiederholten Übertretung von § 1 sowie der Übertretung von § 4 der Tarifordnung schuldig erklärt und mit einer Busse von Fr. 400.-- bestraft.
C.- Gegen diesen Entscheid führt Frau X. staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes vom 12. April 1984 sei aufzuheben und sie sei von Schuld und Strafe freizusprechen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. Gegen die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz werden keine Einwendungen erhoben. Es ist unbestritten, dass die von der Beschwerdeführerin geleitete Firma Y. & Co. sich in den zwei eingeklagten Fällen nicht an die Tarifordnung gehalten hat.
Gegenstand der staatsrechtlichen Beschwerde ist ausschliesslich die Frage, ob die verletzten Vorschriften dieser Tarifordnung bundesrechtlich zulässig seien.
Es werden grundsätzlich drei Einwendungen erhoben:
a) Die kantonale Tarifordnung verstosse gegen den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts; im Bundeszivilrecht sei der Mäklervertrag abschliessend geregelt (unten Ziff. 3).
b) Die Tarifordnung verletze aber auch die Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31 BV) (unten Ziff. 4).
c) Schliesslich sei die getroffene Ordnung willkürlich und verstosse gegen Art. 4 BV: Ein Mäklerlohn von 75% des monatlichen Nettomietzinses vermöge die Unkosten des Mäklers nicht zu decken und erlaube keine gewinnbringende Vermittlertätigkeit, sondern führe unweigerlich zu Verlusten (unten Ziff. 5).
3. a) Die Vermittlung von Mietobjekten untersteht den Bestimmungen über den Mäklervertrag (Art. 412-418 OR). Nach der zivilrechtlichen Konzeption besteht in bezug auf die Höhe der Entschädigung (Mäklerlohn) grundsätzlich Vertragsfreiheit.
b) Gemäss Art. 6 ZGB werden die öffentlichrechtlichen Befugnisse der Kantone durch das Bundeszivilrecht nicht beschränkt. Die Kantone können im öffentlichen Interesse Vorschriften aufstellen, welche die zivilrechtliche Ordnung ergänzen und die Vertragsfreiheit unter Umständen einschränken. Wo die Schranken der expansiven Kraft des öffentlichen Rechts liegen, welche zivilrechtlichen Vorschriften eine abschliessende Ordnung darstellen und Modifikationen durch Bestimmungen des kantonalen öffentlichen Rechts ausschliessen, lässt sich nicht in allgemeiner Form umschreiben (vgl. H. HUBER, Berner Kommentar, Einleitungsband, insbesondere N 77 ff. zu Art. 6 ZGB).
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 109 Ia 66, BGE 101 Ia 505 /6) ist der Erlass öffentlichrechtlicher kantonaler Vorschriften in einem vom Bundeszivilrecht geregelten Bereich gestützt auf Art. 6 ZGB zulässig, sofern der Bundesgesetzgeber nicht eine abschliessende Ordnung geschaffen hat, die kantonalen Bestimmungen einem schutzwürdigen öffentlichen Interesse entsprechen und nicht gegen Sinn und Geist des Bundeszivilrechts verstossen (BGE 99 Ia 626, BGE 98 Ia 495).
c) In bezug auf den Mäklervertrag lassen sich aus dem Wortlaut des Gesetzes prima facie Argumente für die Auffassung ableiten, das OR regle die Entschädigungsfrage abschliessend, soweit nicht ein ausdrücklicher Vorbehalt gemacht worden sei; eine Beschränkung der Vertragsfreiheit durch kantonale Normen sei daher nicht zulässig. Art. 417 OR sieht für bestimmte Kategorien von Verträgen (Einzelarbeitsvertrag und Grundstückkauf) ausdrücklich die richterliche Herabsetzung eines unverhältnismässig hohen Mäklerlohnes vor. Art. 418 OR enthält einen ausdrücklichen Vorbehalt zu Gunsten der kantonalen Gesetzgebung: Es bleibt den Kantonen vorbehalten, über die Verrichtungen der Börsenmäkler, Sensale und Stellenvermittler besondere Vorschriften aufzustellen. Man könnte nun den Schluss ziehen, soweit kein ausdrücklicher Vorbehalt gemacht worden sei, beanspruche das Bundeszivilrecht die absolute Geltung, beschränkende Vorschriften des kantonalen öffentlichen Rechts seien damit ausgeschlossen (vgl. BGE 65 I 67 ff. betr. gewerbsmässige Liegenschaftenvermittlung).
Diese Folgerung ist jedoch nicht überzeugend. Der Bundesgesetzgeber selber hat in Ergänzung des OR für die gewerbsmässige private Stellenvermittlung eine öffentlichrechtliche Regelung geschaffen (BG über die Arbeitsvermittlung vom 22. Juni 1951, SR 823.11, Art. 7 ff.) und maximale Vermittlungsgebühren festgelegt (Verordnung I vom 21. Dezember 1951, SR 823.111, Art. 15 ff.). Auf einem ganz andern Gebiet - nämlich bei der gewerbsmässigen Vermittlung landwirtschaftlicher Liegenschaften - verpflichtet der Bund die Kantone gemäss Art. 22 des Bundesgesetzes über die Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes vom 12. Juni 1951 (SR 211.412.11), öffentlichrechtliche Vorschriften über die Mäklertätigkeit zu erlassen. - Dass in diesen beiden Bereichen vom Bund eine öffentlichrechtliche Ergänzung der zivilrechtlichen Bestimmungen über den Mäklervertrag vorgenommen bzw. angeordnet wurde, lässt nicht den Umkehrschluss zu, bei allen andern Mäklerverträgen seien nur die Vorschriften des OR anwendbar und öffentlichrechtliche Bestimmungen des Kantons nicht zulässig. Der Bundesgesetzgeber befasste sich mit den Problemen einer öffentlichrechtlichen Regelung der Vermittlertätigkeit nie allgemein und grundsätzlich, sondern stets nur im direkten Zusammenhang mit einer aktuellen Rechtsetzungsaufgabe auf einem begrenzten Gebiet (Arbeitsvermittlung, Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes). Daraus ist nicht der Schluss zu ziehen, für alle andern Arten von Mäklerverträgen sei eine öffentlichrechtliche Regelung durch die Kantone kraft Bundesrecht unzulässig. Es darf vielmehr aufgrund der heutigen Situation in der Bundesgesetzgebung angenommen werden, dass der Kanton die Vertragsfreiheit bezüglich der Festsetzung des Mäklerlohnes durch eine öffentlichrechtliche Tarifordnung beschränken darf, soweit sich dies durch ein schutzwürdiges öffentliches Interesse rechtfertigen lässt.
d) Zusammenfassend ist festzuhalten, dass von den drei gemäss konstanter Praxis erforderlichen Voraussetzungen für die Zulässigkeit kantonaler öffentlichrechtlicher Vorschriften (oben lit. b) im vorliegenden Fall nach den bisherigen Erwägungen zwei erfüllt sind: Die Regelung des Mäklervertrages im Obligationenrecht ist nicht als abschliessende, öffentlichrechtliche Ergänzungen verbietende Ordnung zu verstehen. Der Bund selber hat in einzelnen Bereichen ergänzende öffentlichrechtliche Vorschriften erlassen bzw. die Kantone zu entsprechender Rechtsetzung verpflichtet. Die hier in Frage stehende Tarifordnung verstösst nicht gegen Sinn und Geist der einschlägigen zivilrechtlichen Bestimmungen, sondern nimmt Anliegen des Schutzes des schwächern Vertragspartners, wie sie in den Art. 417 und 418 OR zu erkennen sind, unter öffentlichrechtlichem Aspekt in einem andern Bereich (Vermittlung von Mietobjekten) auf.
Die Rüge einer Verletzung der derogatorischen Kraft des Bundesrechts erweist sich daher als unbegründet, sofern auch die dritte der oben erwähnten Voraussetzungen erfüllt ist, d.h. sofern die angefochtene Tarifordnung auf einem ausreichend schutzwürdigen öffentlichen Interesse beruht. Ob dies der Fall ist, kann gleichzeitig mit der Rüge einer Verletzung der Handels- und Gewerbefreiheit geprüft werden; denn auch die Zulässigkeit der Tarifordnung unter dem Aspekt von Art. 31 BV hängt davon ab, ob diese Ordnung als Freiheitsbeschränkung durch schutzwürdige öffentliche Interessen gerechtfertigt ist (vgl. H. MARTI, Die Handels- und Gewerbefreiheit, Bern 1950, insbes. S. 81 ff.).
4. Der Kreis der öffentlichen Interessen, der von den Kantonen zulässigerweise unter Einschränkung der Handels- und Gewerbefreiheit (und der Vertragsfreiheit) geschützt werden darf, ist recht weit und geht von polizeilichen Aufgaben bis zu sozialpolitischen Zielen (vgl. DESCHENAUX in Schweiz. Privatrecht II, Der Einleitungstitel, S. 28 ff.; GYGI, Wirtschaftsverfassungsrecht, Bern 1981, S. 74 ff.).
Ziel der angefochtenen Ordnung ist der Schutz der Wohnungssuchenden vor Missbräuchen seitens der Wohnungsvermittler. Dass die Mieter in einer Zeit der Wohnungsknappheit des besondern Schutzes bedürfen, wurde vom Bundesgesetzgeber durch Schaffung spezieller Bestimmungen anerkannt (BB über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen vom 30. Juni 1972, SR 221.213.1; auch OR Art. 267a-267f; vgl. betr. Kontrolle der Pachtzinse SR 942.10) und ist auch vom Bundesgericht wiederholt bei der verfassungsrechtlichen Überprüfung kantonaler Erlasse zum Schutze der Mieter ausdrücklich festgestellt worden (BGE 102 Ia 378; BGE 101 Ia 509; BGE 99 Ia 623; BGE 98 Ia 494). Die Erwägungen, welche gesetzgeberische Eingriffe in das Vertragsverhältnis zwischen Mieter und Vermieter zu rechtfertigen vermögen, gelten analog auch für die Regelung der gewerbsmässigen Wohnungsvermittlung. Die Einführung der Bewilligungspflicht für dieses Tätigkeitsgebiet ist hier nicht angefochten. Aber auch die klare Begrenzung der Entschädigung des Vermittlers von Mietobjekten liegt in Zeiten der Wohnungsnot im öffentlichen Interesse. Wenn auch zu andern gewerblichen Aktivitäten, für die eine behördliche Limitierung der Entschädigungsansprüche durch Tarif als zulässig erklärt wurde, wie Anwaltstätigkeit (BGE 66 I 57) oder Taxi-Dienst (BGE 79 I 340), gewisse rechtliche Unterschiede bestehen, so erscheint doch nach der gesamten Interessenlage auch bei der Vermittlung von Wohn- und Geschäftsräumen die Aufstellung eines verbindlichen Rahmentarifs zum Schutze der Mietinteressenten, welche faktisch gezwungen sind, jede Möglichkeit zum Auffinden geeigneter Räume auszuschöpfen, als notwendig. Die Festsetzung einer Maximalentschädigung ist ein auf haltbaren Gründen des öffentlichen Rechts beruhender, nicht unverhältnismässiger Eingriff in die Handels- und Gewerbefreiheit, der vor Art. 31 BV standhält und - nach den oben dargelegten Prinzipien der Praxis - auch die zivilrechtliche Regelung nicht in unzulässiger Weise beschränkt.
5. Die Festsetzung des Maximums eines pauschalen Mäklerlohnes ist eine Ermessensfrage, welche die zum Erlass der Tarifordnung zuständige Behörde in Kenntnis der Marktverhältnisse zu entscheiden hat. Dass ein Höchstansatz von 75% des ersten monatlichen Nettomietzinses sachlich schlechthin nicht vertretbar und daher willkürlich sei, vermochte die Beschwerdeführerin nicht darzutun. Vergleiche mit Ansätzen, welche in Deutschland zur Anwendung kommen, sind nicht geeignet, um zu beweisen, dass die angefochtene Bestimmung in den zürcherischen Verhältnissen unhaltbar sei. Die Verminderung der Zahl der Wohnungsvermittler als angebliche Folge der Tarifordnung ist an sich kein schlüssiges Anzeichen dafür, dass der gewählte Ansatz sachlich völlig unrichtig sei. Vielleicht ist die Wohnungsvermittlung in Zeiten grosser Knappheit der Mietobjekte schon deswegen kein gutes Geschäft, weil nur wenig Mietverträge auf diesem Wege zustande kommen, so dass die erfolgreiche Vermittlung - je nach der Organisation des Unternehmens - nicht genügend einbringt. Deswegen den Maximalsatz zu erhöhen oder Vergütungen für erfolglose Vermittlertätigkeit zu gestatten, nur damit gewerbsmässige (weitgehend erfolglose) Wohnungsvermittlung doch rentiert, wäre aber sachlich nicht gerechtfertigt. | de | Art. 2 ÜbBest BV, 4 und 31 BV; kantonale Tarifordnung für die Vermittlung von Wohn- und Geschäftsräumen. 1. Ein kantonaler Erlass, der Höchstansätze für die gewerbsmässige Vermittlung von Wohn- und Geschäftsräumen vorschreibt, ist mit dem Bundesprivatrecht (Mäklervertrag, Art. 412 ff. OR) und mit der Handels- und Gewerbefreiheit vereinbar (E. 3 und 4).
2. Ist die Festsetzung eines Höchstansatzes von 75% des ersten monatlichen Nettomietzinses willkürlich? Im konkreten Fall verneint (E. 5). | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-111%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 111
A.- Der Kanton Zürich erliess am 30. November 1980 ein Gesetz über die Vermittlung von Wohn- und Geschäftsräumen. Die gewerbsmässige Vermittlung wird darin bewilligungspflichtig erklärt. Gemäss § 4 erlässt die zuständige Direktion einen Tarif über die Höchstansätze für den Mäklerlohn und den Ersatz von Aufwendungen. Soweit Verträge die festgelegten Höchstansätze überschreiten, sind sie gemäss § 5 nichtig. § 6 droht für Verstösse gegen dieses Gesetz oder die zugehörigen Bestimmungen Verweis oder Busse an.
In Ausführung der gesetzlichen Vorschriften verfügte die Direktion der Justiz am 25. März 1982, dass für die Vermittlung von Wohn- und Geschäftsräumen eine Tarifordnung gelte, von der jedem Mietinteressenten bei der Anmeldung ein Exemplar abzugeben sei. § 1 der Tarifordnung setzt das Maximum des zulässigen Mäklerlohnes auf 75% des ersten monatlichen Nettomietzinses fest und bestimmt weiter, dass andere Honorare nicht verlangt werden dürfen und dass die Erhebung von Einschreibe- oder sonstigen Gebühren nicht erlaubt ist.
B.- Frau X. wurde als verantwortliche Geschäftsinhaberin der Firma Mieter-Service Y. & Co. in Zürich durch den Polizeirichter mit Verfügungen vom 21. Oktober 1982 und vom 12. April 1983 wegen Übertretung der Tarifordnung gebüsst, aber im gerichtlichen Verfahren vom Einzelrichter in Strafsachen freigesprochen.
In Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde des Polizeirichteramtes hat das Obergericht das freisprechende Urteil des Einzelrichters aufgehoben, Frau X. der wiederholten Übertretung von § 1 sowie der Übertretung von § 4 der Tarifordnung schuldig erklärt und mit einer Busse von Fr. 400.-- bestraft.
C.- Gegen diesen Entscheid führt Frau X. staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes vom 12. April 1984 sei aufzuheben und sie sei von Schuld und Strafe freizusprechen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. Gegen die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz werden keine Einwendungen erhoben. Es ist unbestritten, dass die von der Beschwerdeführerin geleitete Firma Y. & Co. sich in den zwei eingeklagten Fällen nicht an die Tarifordnung gehalten hat.
Gegenstand der staatsrechtlichen Beschwerde ist ausschliesslich die Frage, ob die verletzten Vorschriften dieser Tarifordnung bundesrechtlich zulässig seien.
Es werden grundsätzlich drei Einwendungen erhoben:
a) Die kantonale Tarifordnung verstosse gegen den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts; im Bundeszivilrecht sei der Mäklervertrag abschliessend geregelt (unten Ziff. 3).
b) Die Tarifordnung verletze aber auch die Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31 BV) (unten Ziff. 4).
c) Schliesslich sei die getroffene Ordnung willkürlich und verstosse gegen Art. 4 BV: Ein Mäklerlohn von 75% des monatlichen Nettomietzinses vermöge die Unkosten des Mäklers nicht zu decken und erlaube keine gewinnbringende Vermittlertätigkeit, sondern führe unweigerlich zu Verlusten (unten Ziff. 5).
3. a) Die Vermittlung von Mietobjekten untersteht den Bestimmungen über den Mäklervertrag (Art. 412-418 OR). Nach der zivilrechtlichen Konzeption besteht in bezug auf die Höhe der Entschädigung (Mäklerlohn) grundsätzlich Vertragsfreiheit.
b) Gemäss Art. 6 ZGB werden die öffentlichrechtlichen Befugnisse der Kantone durch das Bundeszivilrecht nicht beschränkt. Die Kantone können im öffentlichen Interesse Vorschriften aufstellen, welche die zivilrechtliche Ordnung ergänzen und die Vertragsfreiheit unter Umständen einschränken. Wo die Schranken der expansiven Kraft des öffentlichen Rechts liegen, welche zivilrechtlichen Vorschriften eine abschliessende Ordnung darstellen und Modifikationen durch Bestimmungen des kantonalen öffentlichen Rechts ausschliessen, lässt sich nicht in allgemeiner Form umschreiben (vgl. H. HUBER, Berner Kommentar, Einleitungsband, insbesondere N 77 ff. zu Art. 6 ZGB).
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 109 Ia 66, BGE 101 Ia 505 /6) ist der Erlass öffentlichrechtlicher kantonaler Vorschriften in einem vom Bundeszivilrecht geregelten Bereich gestützt auf Art. 6 ZGB zulässig, sofern der Bundesgesetzgeber nicht eine abschliessende Ordnung geschaffen hat, die kantonalen Bestimmungen einem schutzwürdigen öffentlichen Interesse entsprechen und nicht gegen Sinn und Geist des Bundeszivilrechts verstossen (BGE 99 Ia 626, BGE 98 Ia 495).
c) In bezug auf den Mäklervertrag lassen sich aus dem Wortlaut des Gesetzes prima facie Argumente für die Auffassung ableiten, das OR regle die Entschädigungsfrage abschliessend, soweit nicht ein ausdrücklicher Vorbehalt gemacht worden sei; eine Beschränkung der Vertragsfreiheit durch kantonale Normen sei daher nicht zulässig. Art. 417 OR sieht für bestimmte Kategorien von Verträgen (Einzelarbeitsvertrag und Grundstückkauf) ausdrücklich die richterliche Herabsetzung eines unverhältnismässig hohen Mäklerlohnes vor. Art. 418 OR enthält einen ausdrücklichen Vorbehalt zu Gunsten der kantonalen Gesetzgebung: Es bleibt den Kantonen vorbehalten, über die Verrichtungen der Börsenmäkler, Sensale und Stellenvermittler besondere Vorschriften aufzustellen. Man könnte nun den Schluss ziehen, soweit kein ausdrücklicher Vorbehalt gemacht worden sei, beanspruche das Bundeszivilrecht die absolute Geltung, beschränkende Vorschriften des kantonalen öffentlichen Rechts seien damit ausgeschlossen (vgl. BGE 65 I 67 ff. betr. gewerbsmässige Liegenschaftenvermittlung).
Diese Folgerung ist jedoch nicht überzeugend. Der Bundesgesetzgeber selber hat in Ergänzung des OR für die gewerbsmässige private Stellenvermittlung eine öffentlichrechtliche Regelung geschaffen (BG über die Arbeitsvermittlung vom 22. Juni 1951, SR 823.11, Art. 7 ff.) und maximale Vermittlungsgebühren festgelegt (Verordnung I vom 21. Dezember 1951, SR 823.111, Art. 15 ff.). Auf einem ganz andern Gebiet - nämlich bei der gewerbsmässigen Vermittlung landwirtschaftlicher Liegenschaften - verpflichtet der Bund die Kantone gemäss Art. 22 des Bundesgesetzes über die Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes vom 12. Juni 1951 (SR 211.412.11), öffentlichrechtliche Vorschriften über die Mäklertätigkeit zu erlassen. - Dass in diesen beiden Bereichen vom Bund eine öffentlichrechtliche Ergänzung der zivilrechtlichen Bestimmungen über den Mäklervertrag vorgenommen bzw. angeordnet wurde, lässt nicht den Umkehrschluss zu, bei allen andern Mäklerverträgen seien nur die Vorschriften des OR anwendbar und öffentlichrechtliche Bestimmungen des Kantons nicht zulässig. Der Bundesgesetzgeber befasste sich mit den Problemen einer öffentlichrechtlichen Regelung der Vermittlertätigkeit nie allgemein und grundsätzlich, sondern stets nur im direkten Zusammenhang mit einer aktuellen Rechtsetzungsaufgabe auf einem begrenzten Gebiet (Arbeitsvermittlung, Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes). Daraus ist nicht der Schluss zu ziehen, für alle andern Arten von Mäklerverträgen sei eine öffentlichrechtliche Regelung durch die Kantone kraft Bundesrecht unzulässig. Es darf vielmehr aufgrund der heutigen Situation in der Bundesgesetzgebung angenommen werden, dass der Kanton die Vertragsfreiheit bezüglich der Festsetzung des Mäklerlohnes durch eine öffentlichrechtliche Tarifordnung beschränken darf, soweit sich dies durch ein schutzwürdiges öffentliches Interesse rechtfertigen lässt.
d) Zusammenfassend ist festzuhalten, dass von den drei gemäss konstanter Praxis erforderlichen Voraussetzungen für die Zulässigkeit kantonaler öffentlichrechtlicher Vorschriften (oben lit. b) im vorliegenden Fall nach den bisherigen Erwägungen zwei erfüllt sind: Die Regelung des Mäklervertrages im Obligationenrecht ist nicht als abschliessende, öffentlichrechtliche Ergänzungen verbietende Ordnung zu verstehen. Der Bund selber hat in einzelnen Bereichen ergänzende öffentlichrechtliche Vorschriften erlassen bzw. die Kantone zu entsprechender Rechtsetzung verpflichtet. Die hier in Frage stehende Tarifordnung verstösst nicht gegen Sinn und Geist der einschlägigen zivilrechtlichen Bestimmungen, sondern nimmt Anliegen des Schutzes des schwächern Vertragspartners, wie sie in den Art. 417 und 418 OR zu erkennen sind, unter öffentlichrechtlichem Aspekt in einem andern Bereich (Vermittlung von Mietobjekten) auf.
Die Rüge einer Verletzung der derogatorischen Kraft des Bundesrechts erweist sich daher als unbegründet, sofern auch die dritte der oben erwähnten Voraussetzungen erfüllt ist, d.h. sofern die angefochtene Tarifordnung auf einem ausreichend schutzwürdigen öffentlichen Interesse beruht. Ob dies der Fall ist, kann gleichzeitig mit der Rüge einer Verletzung der Handels- und Gewerbefreiheit geprüft werden; denn auch die Zulässigkeit der Tarifordnung unter dem Aspekt von Art. 31 BV hängt davon ab, ob diese Ordnung als Freiheitsbeschränkung durch schutzwürdige öffentliche Interessen gerechtfertigt ist (vgl. H. MARTI, Die Handels- und Gewerbefreiheit, Bern 1950, insbes. S. 81 ff.).
4. Der Kreis der öffentlichen Interessen, der von den Kantonen zulässigerweise unter Einschränkung der Handels- und Gewerbefreiheit (und der Vertragsfreiheit) geschützt werden darf, ist recht weit und geht von polizeilichen Aufgaben bis zu sozialpolitischen Zielen (vgl. DESCHENAUX in Schweiz. Privatrecht II, Der Einleitungstitel, S. 28 ff.; GYGI, Wirtschaftsverfassungsrecht, Bern 1981, S. 74 ff.).
Ziel der angefochtenen Ordnung ist der Schutz der Wohnungssuchenden vor Missbräuchen seitens der Wohnungsvermittler. Dass die Mieter in einer Zeit der Wohnungsknappheit des besondern Schutzes bedürfen, wurde vom Bundesgesetzgeber durch Schaffung spezieller Bestimmungen anerkannt (BB über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen vom 30. Juni 1972, SR 221.213.1; auch OR Art. 267a-267f; vgl. betr. Kontrolle der Pachtzinse SR 942.10) und ist auch vom Bundesgericht wiederholt bei der verfassungsrechtlichen Überprüfung kantonaler Erlasse zum Schutze der Mieter ausdrücklich festgestellt worden (BGE 102 Ia 378; BGE 101 Ia 509; BGE 99 Ia 623; BGE 98 Ia 494). Die Erwägungen, welche gesetzgeberische Eingriffe in das Vertragsverhältnis zwischen Mieter und Vermieter zu rechtfertigen vermögen, gelten analog auch für die Regelung der gewerbsmässigen Wohnungsvermittlung. Die Einführung der Bewilligungspflicht für dieses Tätigkeitsgebiet ist hier nicht angefochten. Aber auch die klare Begrenzung der Entschädigung des Vermittlers von Mietobjekten liegt in Zeiten der Wohnungsnot im öffentlichen Interesse. Wenn auch zu andern gewerblichen Aktivitäten, für die eine behördliche Limitierung der Entschädigungsansprüche durch Tarif als zulässig erklärt wurde, wie Anwaltstätigkeit (BGE 66 I 57) oder Taxi-Dienst (BGE 79 I 340), gewisse rechtliche Unterschiede bestehen, so erscheint doch nach der gesamten Interessenlage auch bei der Vermittlung von Wohn- und Geschäftsräumen die Aufstellung eines verbindlichen Rahmentarifs zum Schutze der Mietinteressenten, welche faktisch gezwungen sind, jede Möglichkeit zum Auffinden geeigneter Räume auszuschöpfen, als notwendig. Die Festsetzung einer Maximalentschädigung ist ein auf haltbaren Gründen des öffentlichen Rechts beruhender, nicht unverhältnismässiger Eingriff in die Handels- und Gewerbefreiheit, der vor Art. 31 BV standhält und - nach den oben dargelegten Prinzipien der Praxis - auch die zivilrechtliche Regelung nicht in unzulässiger Weise beschränkt.
5. Die Festsetzung des Maximums eines pauschalen Mäklerlohnes ist eine Ermessensfrage, welche die zum Erlass der Tarifordnung zuständige Behörde in Kenntnis der Marktverhältnisse zu entscheiden hat. Dass ein Höchstansatz von 75% des ersten monatlichen Nettomietzinses sachlich schlechthin nicht vertretbar und daher willkürlich sei, vermochte die Beschwerdeführerin nicht darzutun. Vergleiche mit Ansätzen, welche in Deutschland zur Anwendung kommen, sind nicht geeignet, um zu beweisen, dass die angefochtene Bestimmung in den zürcherischen Verhältnissen unhaltbar sei. Die Verminderung der Zahl der Wohnungsvermittler als angebliche Folge der Tarifordnung ist an sich kein schlüssiges Anzeichen dafür, dass der gewählte Ansatz sachlich völlig unrichtig sei. Vielleicht ist die Wohnungsvermittlung in Zeiten grosser Knappheit der Mietobjekte schon deswegen kein gutes Geschäft, weil nur wenig Mietverträge auf diesem Wege zustande kommen, so dass die erfolgreiche Vermittlung - je nach der Organisation des Unternehmens - nicht genügend einbringt. Deswegen den Maximalsatz zu erhöhen oder Vergütungen für erfolglose Vermittlertätigkeit zu gestatten, nur damit gewerbsmässige (weitgehend erfolglose) Wohnungsvermittlung doch rentiert, wäre aber sachlich nicht gerechtfertigt. | de | Art. 2 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale; art. 4 et 31 Cst.; Ordonnance cantonale sur le courtage en matière de locaux d'habitation et de commerce. 1. Une ordonnance cantonale fixant le montant maximum des commissions dues en cas de courtage professionnel en matière de locaux d'habitation et de commerce est compatible avec le droit privé fédéral (contrat de courtage, art. 412 ss CO) et avec la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3 et 4).
2. La fixation d'une commission maximum de 75% du premier loyer mensuel net est-elle arbitraire? Question résolue par la négative in casu (consid. 5). | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-111%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 111
A.- Der Kanton Zürich erliess am 30. November 1980 ein Gesetz über die Vermittlung von Wohn- und Geschäftsräumen. Die gewerbsmässige Vermittlung wird darin bewilligungspflichtig erklärt. Gemäss § 4 erlässt die zuständige Direktion einen Tarif über die Höchstansätze für den Mäklerlohn und den Ersatz von Aufwendungen. Soweit Verträge die festgelegten Höchstansätze überschreiten, sind sie gemäss § 5 nichtig. § 6 droht für Verstösse gegen dieses Gesetz oder die zugehörigen Bestimmungen Verweis oder Busse an.
In Ausführung der gesetzlichen Vorschriften verfügte die Direktion der Justiz am 25. März 1982, dass für die Vermittlung von Wohn- und Geschäftsräumen eine Tarifordnung gelte, von der jedem Mietinteressenten bei der Anmeldung ein Exemplar abzugeben sei. § 1 der Tarifordnung setzt das Maximum des zulässigen Mäklerlohnes auf 75% des ersten monatlichen Nettomietzinses fest und bestimmt weiter, dass andere Honorare nicht verlangt werden dürfen und dass die Erhebung von Einschreibe- oder sonstigen Gebühren nicht erlaubt ist.
B.- Frau X. wurde als verantwortliche Geschäftsinhaberin der Firma Mieter-Service Y. & Co. in Zürich durch den Polizeirichter mit Verfügungen vom 21. Oktober 1982 und vom 12. April 1983 wegen Übertretung der Tarifordnung gebüsst, aber im gerichtlichen Verfahren vom Einzelrichter in Strafsachen freigesprochen.
In Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde des Polizeirichteramtes hat das Obergericht das freisprechende Urteil des Einzelrichters aufgehoben, Frau X. der wiederholten Übertretung von § 1 sowie der Übertretung von § 4 der Tarifordnung schuldig erklärt und mit einer Busse von Fr. 400.-- bestraft.
C.- Gegen diesen Entscheid führt Frau X. staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichtes vom 12. April 1984 sei aufzuheben und sie sei von Schuld und Strafe freizusprechen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. Gegen die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz werden keine Einwendungen erhoben. Es ist unbestritten, dass die von der Beschwerdeführerin geleitete Firma Y. & Co. sich in den zwei eingeklagten Fällen nicht an die Tarifordnung gehalten hat.
Gegenstand der staatsrechtlichen Beschwerde ist ausschliesslich die Frage, ob die verletzten Vorschriften dieser Tarifordnung bundesrechtlich zulässig seien.
Es werden grundsätzlich drei Einwendungen erhoben:
a) Die kantonale Tarifordnung verstosse gegen den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts; im Bundeszivilrecht sei der Mäklervertrag abschliessend geregelt (unten Ziff. 3).
b) Die Tarifordnung verletze aber auch die Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31 BV) (unten Ziff. 4).
c) Schliesslich sei die getroffene Ordnung willkürlich und verstosse gegen Art. 4 BV: Ein Mäklerlohn von 75% des monatlichen Nettomietzinses vermöge die Unkosten des Mäklers nicht zu decken und erlaube keine gewinnbringende Vermittlertätigkeit, sondern führe unweigerlich zu Verlusten (unten Ziff. 5).
3. a) Die Vermittlung von Mietobjekten untersteht den Bestimmungen über den Mäklervertrag (Art. 412-418 OR). Nach der zivilrechtlichen Konzeption besteht in bezug auf die Höhe der Entschädigung (Mäklerlohn) grundsätzlich Vertragsfreiheit.
b) Gemäss Art. 6 ZGB werden die öffentlichrechtlichen Befugnisse der Kantone durch das Bundeszivilrecht nicht beschränkt. Die Kantone können im öffentlichen Interesse Vorschriften aufstellen, welche die zivilrechtliche Ordnung ergänzen und die Vertragsfreiheit unter Umständen einschränken. Wo die Schranken der expansiven Kraft des öffentlichen Rechts liegen, welche zivilrechtlichen Vorschriften eine abschliessende Ordnung darstellen und Modifikationen durch Bestimmungen des kantonalen öffentlichen Rechts ausschliessen, lässt sich nicht in allgemeiner Form umschreiben (vgl. H. HUBER, Berner Kommentar, Einleitungsband, insbesondere N 77 ff. zu Art. 6 ZGB).
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 109 Ia 66, BGE 101 Ia 505 /6) ist der Erlass öffentlichrechtlicher kantonaler Vorschriften in einem vom Bundeszivilrecht geregelten Bereich gestützt auf Art. 6 ZGB zulässig, sofern der Bundesgesetzgeber nicht eine abschliessende Ordnung geschaffen hat, die kantonalen Bestimmungen einem schutzwürdigen öffentlichen Interesse entsprechen und nicht gegen Sinn und Geist des Bundeszivilrechts verstossen (BGE 99 Ia 626, BGE 98 Ia 495).
c) In bezug auf den Mäklervertrag lassen sich aus dem Wortlaut des Gesetzes prima facie Argumente für die Auffassung ableiten, das OR regle die Entschädigungsfrage abschliessend, soweit nicht ein ausdrücklicher Vorbehalt gemacht worden sei; eine Beschränkung der Vertragsfreiheit durch kantonale Normen sei daher nicht zulässig. Art. 417 OR sieht für bestimmte Kategorien von Verträgen (Einzelarbeitsvertrag und Grundstückkauf) ausdrücklich die richterliche Herabsetzung eines unverhältnismässig hohen Mäklerlohnes vor. Art. 418 OR enthält einen ausdrücklichen Vorbehalt zu Gunsten der kantonalen Gesetzgebung: Es bleibt den Kantonen vorbehalten, über die Verrichtungen der Börsenmäkler, Sensale und Stellenvermittler besondere Vorschriften aufzustellen. Man könnte nun den Schluss ziehen, soweit kein ausdrücklicher Vorbehalt gemacht worden sei, beanspruche das Bundeszivilrecht die absolute Geltung, beschränkende Vorschriften des kantonalen öffentlichen Rechts seien damit ausgeschlossen (vgl. BGE 65 I 67 ff. betr. gewerbsmässige Liegenschaftenvermittlung).
Diese Folgerung ist jedoch nicht überzeugend. Der Bundesgesetzgeber selber hat in Ergänzung des OR für die gewerbsmässige private Stellenvermittlung eine öffentlichrechtliche Regelung geschaffen (BG über die Arbeitsvermittlung vom 22. Juni 1951, SR 823.11, Art. 7 ff.) und maximale Vermittlungsgebühren festgelegt (Verordnung I vom 21. Dezember 1951, SR 823.111, Art. 15 ff.). Auf einem ganz andern Gebiet - nämlich bei der gewerbsmässigen Vermittlung landwirtschaftlicher Liegenschaften - verpflichtet der Bund die Kantone gemäss Art. 22 des Bundesgesetzes über die Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes vom 12. Juni 1951 (SR 211.412.11), öffentlichrechtliche Vorschriften über die Mäklertätigkeit zu erlassen. - Dass in diesen beiden Bereichen vom Bund eine öffentlichrechtliche Ergänzung der zivilrechtlichen Bestimmungen über den Mäklervertrag vorgenommen bzw. angeordnet wurde, lässt nicht den Umkehrschluss zu, bei allen andern Mäklerverträgen seien nur die Vorschriften des OR anwendbar und öffentlichrechtliche Bestimmungen des Kantons nicht zulässig. Der Bundesgesetzgeber befasste sich mit den Problemen einer öffentlichrechtlichen Regelung der Vermittlertätigkeit nie allgemein und grundsätzlich, sondern stets nur im direkten Zusammenhang mit einer aktuellen Rechtsetzungsaufgabe auf einem begrenzten Gebiet (Arbeitsvermittlung, Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes). Daraus ist nicht der Schluss zu ziehen, für alle andern Arten von Mäklerverträgen sei eine öffentlichrechtliche Regelung durch die Kantone kraft Bundesrecht unzulässig. Es darf vielmehr aufgrund der heutigen Situation in der Bundesgesetzgebung angenommen werden, dass der Kanton die Vertragsfreiheit bezüglich der Festsetzung des Mäklerlohnes durch eine öffentlichrechtliche Tarifordnung beschränken darf, soweit sich dies durch ein schutzwürdiges öffentliches Interesse rechtfertigen lässt.
d) Zusammenfassend ist festzuhalten, dass von den drei gemäss konstanter Praxis erforderlichen Voraussetzungen für die Zulässigkeit kantonaler öffentlichrechtlicher Vorschriften (oben lit. b) im vorliegenden Fall nach den bisherigen Erwägungen zwei erfüllt sind: Die Regelung des Mäklervertrages im Obligationenrecht ist nicht als abschliessende, öffentlichrechtliche Ergänzungen verbietende Ordnung zu verstehen. Der Bund selber hat in einzelnen Bereichen ergänzende öffentlichrechtliche Vorschriften erlassen bzw. die Kantone zu entsprechender Rechtsetzung verpflichtet. Die hier in Frage stehende Tarifordnung verstösst nicht gegen Sinn und Geist der einschlägigen zivilrechtlichen Bestimmungen, sondern nimmt Anliegen des Schutzes des schwächern Vertragspartners, wie sie in den Art. 417 und 418 OR zu erkennen sind, unter öffentlichrechtlichem Aspekt in einem andern Bereich (Vermittlung von Mietobjekten) auf.
Die Rüge einer Verletzung der derogatorischen Kraft des Bundesrechts erweist sich daher als unbegründet, sofern auch die dritte der oben erwähnten Voraussetzungen erfüllt ist, d.h. sofern die angefochtene Tarifordnung auf einem ausreichend schutzwürdigen öffentlichen Interesse beruht. Ob dies der Fall ist, kann gleichzeitig mit der Rüge einer Verletzung der Handels- und Gewerbefreiheit geprüft werden; denn auch die Zulässigkeit der Tarifordnung unter dem Aspekt von Art. 31 BV hängt davon ab, ob diese Ordnung als Freiheitsbeschränkung durch schutzwürdige öffentliche Interessen gerechtfertigt ist (vgl. H. MARTI, Die Handels- und Gewerbefreiheit, Bern 1950, insbes. S. 81 ff.).
4. Der Kreis der öffentlichen Interessen, der von den Kantonen zulässigerweise unter Einschränkung der Handels- und Gewerbefreiheit (und der Vertragsfreiheit) geschützt werden darf, ist recht weit und geht von polizeilichen Aufgaben bis zu sozialpolitischen Zielen (vgl. DESCHENAUX in Schweiz. Privatrecht II, Der Einleitungstitel, S. 28 ff.; GYGI, Wirtschaftsverfassungsrecht, Bern 1981, S. 74 ff.).
Ziel der angefochtenen Ordnung ist der Schutz der Wohnungssuchenden vor Missbräuchen seitens der Wohnungsvermittler. Dass die Mieter in einer Zeit der Wohnungsknappheit des besondern Schutzes bedürfen, wurde vom Bundesgesetzgeber durch Schaffung spezieller Bestimmungen anerkannt (BB über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen vom 30. Juni 1972, SR 221.213.1; auch OR Art. 267a-267f; vgl. betr. Kontrolle der Pachtzinse SR 942.10) und ist auch vom Bundesgericht wiederholt bei der verfassungsrechtlichen Überprüfung kantonaler Erlasse zum Schutze der Mieter ausdrücklich festgestellt worden (BGE 102 Ia 378; BGE 101 Ia 509; BGE 99 Ia 623; BGE 98 Ia 494). Die Erwägungen, welche gesetzgeberische Eingriffe in das Vertragsverhältnis zwischen Mieter und Vermieter zu rechtfertigen vermögen, gelten analog auch für die Regelung der gewerbsmässigen Wohnungsvermittlung. Die Einführung der Bewilligungspflicht für dieses Tätigkeitsgebiet ist hier nicht angefochten. Aber auch die klare Begrenzung der Entschädigung des Vermittlers von Mietobjekten liegt in Zeiten der Wohnungsnot im öffentlichen Interesse. Wenn auch zu andern gewerblichen Aktivitäten, für die eine behördliche Limitierung der Entschädigungsansprüche durch Tarif als zulässig erklärt wurde, wie Anwaltstätigkeit (BGE 66 I 57) oder Taxi-Dienst (BGE 79 I 340), gewisse rechtliche Unterschiede bestehen, so erscheint doch nach der gesamten Interessenlage auch bei der Vermittlung von Wohn- und Geschäftsräumen die Aufstellung eines verbindlichen Rahmentarifs zum Schutze der Mietinteressenten, welche faktisch gezwungen sind, jede Möglichkeit zum Auffinden geeigneter Räume auszuschöpfen, als notwendig. Die Festsetzung einer Maximalentschädigung ist ein auf haltbaren Gründen des öffentlichen Rechts beruhender, nicht unverhältnismässiger Eingriff in die Handels- und Gewerbefreiheit, der vor Art. 31 BV standhält und - nach den oben dargelegten Prinzipien der Praxis - auch die zivilrechtliche Regelung nicht in unzulässiger Weise beschränkt.
5. Die Festsetzung des Maximums eines pauschalen Mäklerlohnes ist eine Ermessensfrage, welche die zum Erlass der Tarifordnung zuständige Behörde in Kenntnis der Marktverhältnisse zu entscheiden hat. Dass ein Höchstansatz von 75% des ersten monatlichen Nettomietzinses sachlich schlechthin nicht vertretbar und daher willkürlich sei, vermochte die Beschwerdeführerin nicht darzutun. Vergleiche mit Ansätzen, welche in Deutschland zur Anwendung kommen, sind nicht geeignet, um zu beweisen, dass die angefochtene Bestimmung in den zürcherischen Verhältnissen unhaltbar sei. Die Verminderung der Zahl der Wohnungsvermittler als angebliche Folge der Tarifordnung ist an sich kein schlüssiges Anzeichen dafür, dass der gewählte Ansatz sachlich völlig unrichtig sei. Vielleicht ist die Wohnungsvermittlung in Zeiten grosser Knappheit der Mietobjekte schon deswegen kein gutes Geschäft, weil nur wenig Mietverträge auf diesem Wege zustande kommen, so dass die erfolgreiche Vermittlung - je nach der Organisation des Unternehmens - nicht genügend einbringt. Deswegen den Maximalsatz zu erhöhen oder Vergütungen für erfolglose Vermittlertätigkeit zu gestatten, nur damit gewerbsmässige (weitgehend erfolglose) Wohnungsvermittlung doch rentiert, wäre aber sachlich nicht gerechtfertigt. | de | Art. 2 disp. trans. Cost., art. 4 e 31 Cost.; normativa cantonale concernente la mediazione in materia di locali di abitazione e commerciali. 1. Una normativa cantonale che fissa l'ammontare massimo delle commissioni dovute in caso di mediazione professionale in materia di locali d'abitazione e commerciali è compatibile con il diritto privato federale (contratto di mediazione, art. 412 segg. CO) e con la libertà di commercio e d'industria (consid. 3 e 4).
2. È arbitrario fissare una commissione massima del 75% del primo canone mensile netto di locazione? Questione risolta negativamente nella fattispecie concreta (consid. 5). | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-111%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 118
Mit Schreiben vom 29. Juli 1982 ersuchte S.X. das Vormundschaftsamt der Stadt Zug, seiner Mutter A.X. einen Vormund zu bestellen. Zur Begründung machte er geltend, diese leide seit Jahren an einer altersbedingten, fortschreitenden Arteriosklerose und könne deshalb ihre Angelegenheiten nicht mehr selber besorgen. Da sie nicht nur über ein grosses Vermögen verfüge und zudem einen erheblichen Teil des Nachlasses ihres Ehemannes als Vorerbin zu verwalten habe, sondern auch als dessen Willensvollstreckerin amte, sei sie dem Missbrauch und der Ausnützung durch Dritte preisgegeben.
Mit Beschluss vom 13. Januar 1983 beauftragte der Stadtrat von Zug als Vormundschaftsbehörde den Kantonsarzt, über den Geisteszustand von A.X. ein Gutachten zu erstellen oder durch einen Facharzt erstellen zu lassen. Er wies A.X. unter Androhung von Ungehorsamsstrafe bzw. polizeilicher Vorführung an, sich für die ärztliche Untersuchung zur Verfügung zu halten. Eine Beschwerde gegen diesen Beschluss wurde vom Regierungsrat des Kantons Zug als vormundschaftlicher Aufsichtsbehörde mit Entscheid vom 28. Juni 1983 gutgeheissen, der angefochtene Beschluss aufgehoben und die Sache zur ergänzenden Abklärung und Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an den Stadtrat von Zug zurückgewiesen. Gegen den Entscheid des Regierungsrats erhob der Stadtrat von Zug Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Zug. Mit Entscheid vom 23. Februar 1984 hiess dieses die Beschwerde gut und stellte den Beschluss des Stadtrats vom 13. Januar 1983 wieder her.
Gegen diesen Entscheid hat A.X. beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde erhoben, mit der sie dessen Aufhebung verlangt. Der Stadtrat von Zug und das Verwaltungsgericht des Kantons Zug beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach § 48 Abs. 1 EG ZGB ZG hat die Vormundschaftsbehörde, wenn ein Bevormundungsfall nach Art. 369 oder 370 ZGB eintritt, vorerst gemäss Art. 374 ZGB vorzugehen und die weiteren Erhebungen zu machen. Nach Abschluss der Untersuchung entscheidet die Vormundschaftsbehörde über die Entmündigung und teilt den Entscheid dem Betroffenen und dem Regierungsrat mit (§ 48 Abs. 3 EG ZGB). Dieser kann nach § 49 Abs. 1 EG ZGB einen Entmündigungsentscheid auf Beschwerde hin oder von Amtes wegen aufheben. Nach Auffassung des Verwaltungsgerichts beschränkt sich die Zuständigkeit des Regierungsrates im Sinne dieser Bestimmung auf den das Entmündigungsverfahren abschliessenden Entscheid. Ein solcher Entscheid liege jedoch nicht vor. Der Regierungsrat habe vielmehr während des Verfahrens in die Abklärungen der Vormundschaftsbehörde eingegriffen. Im Rahmen ihres allgemeinen Aufsichtsrechts schreite die Aufsichtsbehörde aber nur ein, wenn die zuständige Behörde willkürlich handle oder die pflichtgemässe Sorgfalt verletze. Ein solcher Vorwurf könne der Vormundschaftsbehörde nicht gemacht werden, wenn sie im Rahmen des Entmündigungsverfahrens zunächst den ärztlichen Bericht einholte. Der Regierungsrat habe daher keinen Anlass gehabt, aufsichtsrechtlich in das laufende Verfahren einzugreifen.
2. Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, das Verwaltungsgericht habe mit seiner Auslegung der §§ 48 und 49 EG ZGB ZG bundesrechtliche Vorschriften über die Abgrenzung der sachlichen Zuständigkeit der Behörden verletzt, was mit staatsrechtlicher Beschwerde im Sinne von Art. 84 lit. d OG gerügt werden könne. Nach Art. 420 Abs. 2 ZGB könne nämlich nicht nur gegen verfahrensabschliessende Entscheide, sondern gegen sämtliche Beschlüsse der Vormundschaftsbehörde bei der Aufsichtsbehörde Beschwerde geführt werden. Diese Bestimmung kommt indessen im Entmündigungsverfahren gar nicht zur Anwendung (SCHNYDER/MURER, N. 193 zu Art. 373 ZGB). Art. 373 Abs. 1 ZGB überlässt die Regelung des Entmündigungsverfahrens den Kantonen. Insbesondere sind diese in der Ausgestaltung des Instanzenzugs frei, und zwar gilt dies auch dann, wenn ein Kanton den Entscheid über die Entmündigung den vormundschaftlichen Behörden überträgt (BGE 85 II 282 /283, BGE 82 II 207 /208; SCHNYDER/MURER, N. 163 ff. zu Art. 373 ZGB). Es fehlt daher zum vornherein an einer bundesrechtlichen Zuständigkeitsvorschrift, die das Verwaltungsgericht verletzt haben könnte, weshalb in diesem Punkt auf die Beschwerde nicht einzutreten ist.
3. Das Bundesgericht kann somit nur prüfen, ob das Verwaltungsgericht die Zuständigkeitsvorschriften des kantonalen Rechts in willkürlicher Weise angewandt habe. Die - übrigens nicht näher begründete - Rüge der Verletzung der Garantie des verfassungsmässigen Richters hat daneben keine selbständige Bedeutung, da das Bundesgericht das kantonale Recht in diesem Zusammenhang ohnehin nur auf Willkür überprüfen kann (BGE 107 Ia 47).
Willkür kann dem Verwaltungsgericht indessen nicht zur Last gelegt werden, wenn es die Beschwerde gegen den Beschluss des Stadtrats ausschloss. Wenn der Regierungsrat gemäss § 49 Abs. 1 EG ZGB ZG von Amtes wegen, d.h. unabhängig von einer entsprechenden Beschwerde des Betroffenen, einen Entmündigungsentscheid überprüfen kann, so folgt daraus keineswegs zwingend, dass er auch befugt sei, auf Beschwerde hin in das vor der Vormundschaftsbehörde hängige Verfahren einzugreifen. Inwiefern das Verwaltungsgericht gegen eine diesbezüglich eindeutige und klare kantonale Zuständigkeitsregel verstossen haben soll, wird von der Beschwerdeführerin nicht näher dargetan und ist auch nicht ersichtlich. Die Auffassung des Verwaltungsgerichts, dass prozessleitende Anordnungen im allgemeinen nicht gesondert mit Verwaltungsbeschwerde angefochten werden können, lässt sich mit sachlichen Gründen vertreten und ist daher nicht willkürlich.
Auch hinsichtlich der eigenen Zuständigkeit ist das Verwaltungsgericht nicht in Willkür verfallen. Die Beschwerdeführerin übersieht auch hier, dass die Bestimmungen über die Beschwerde an die vormundschaftliche Aufsichtsbehörde im Entmündigungsverfahren nicht anwendbar sind. Es ist daher ohne Belang, ob es im Kanton Zug eine obere Aufsichtsbehörde im Sinne von Art. 361 Abs. 2 ZGB gibt oder nicht.
4. Die Beschwerdeführerin rügt ferner, das Verwaltungsgericht habe die Legitimation des Stadtrats zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde in willkürlicher Weise bejaht. Nach § 62 in Verbindung mit § 41 Abs. 2 des kantonalen Gesetzes über den Rechtsschutz in Verwaltungssachen vom 1. April 1976 steht das Beschwerderecht zur Wahrung öffentlicher Interessen unter anderem auch den Gemeinderäten zu. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin liegt auf der Hand, dass die Vormundschaftsbehörde im Entmündigungsverfahren öffentliche Interessen wahrzunehmen hat, ob sie nun als Antragstellerin oder als selbst verfügende Instanz auftritt. Die Entmündigung betrifft nicht nur den Betroffenen selber, sondern auch die Öffentlichkeit, namentlich den Rechtsverkehr. Aber auch dort, wo es um den Schutz des Betroffenen selber geht, handelt die zuständige Behörde offensichtlich nicht im eigenen, privaten Interesse, ist sie doch von Gesetzes wegen beauftragt, immer dann eine Entmündigung auszusprechen, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen hiefür erfüllt sind. Die Vormundschaftsbehörde ist sodann auch daran interessiert, dass sie das Entmündigungsverfahren in der vom kantonalen Recht vorgeschriebenen Weise durchführen kann. Wenn die Beschwerdeführerin geltend macht, es fehle im vorliegenden Fall an einem öffentlichen Interesse an ihrer Entmündigung, so wird dies im Entscheid in der Sache selbst zu prüfen sein und hat mit der Beschwerdebefugnis des Stadtrats nichts zu tun. Die Legitimation eines Beteiligten zur Erhebung eines Rechtsmittels kann logischerweise nicht vom Ausgang des Verfahrens abhängig gemacht werden. Von Willkür kann daher auch in diesem Punkt nicht die Rede sein.
5. Die Beschwerdeführerin macht schliesslich geltend, die angeordnete Begutachtung verstosse gegen das Recht der persönlichen Freiheit und sei zudem unverhältnismässig. Wie das Bundesgericht bereits in seinem nicht veröffentlichten Entscheid vom 13. Juli 1983 in Sachen der Beschwerdeführerin gegen C.X. dargelegt hat, greift die Verpflichtung, sich für eine psychiatrische Begutachtung zur Verfügung zu halten, zwar in die persönliche Freiheit ein, doch ist der Eingriff nicht als schwer zu betrachten, weshalb die Anwendung des kantonalen Rechts in diesem Zusammenhang nur auf Willkür überprüft werden kann (BGE 107 Ia 140 E. 4a, mit Hinweisen). Nach Art. 374 Abs. 2 ZGB darf eine Entmündigung wegen Geisteskrankheit oder Geistesschwäche nur nach Einholung des Gutachtens von Sachverständigen erfolgen. Es versteht sich von selbst, dass die Begutachtung auch gegen den Willen des Interdizenden zulässig sein muss. Unter Umständen kann sogar eine kurzfristige Anstaltseinweisung nötig sein, ohne dass darin eine Verletzung der persönlichen Freiheit erblickt werden könnte (vgl. BGE 106 Ia 37 zu Art. 406 ZGB; SCHNYDER/MURER, N. 120 zu Art. 374 ZGB). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin ergibt sich aus § 48 Abs. 1 EG ZGB ZG nicht zwingend, dass die Vormundschaftsbehörde das psychiatrische Gutachten erst einholen darf, nachdem sie die sozialen Voraussetzungen einer Entmündigung nach Art. 369 ZGB abgeklärt hat. Im Gegenteil durfte das Verwaltungsgericht ohne jede Willkür annehmen, es liege im Ermessen der Vormundschaftsbehörde, in welcher Reihenfolge sie die erforderlichen Abklärungen treffen wolle. Voraussetzung für eine Begutachtung ist freilich, dass überhaupt ein hinreichender Anlass für die Eröffnung eines Entmündigungsverfahrens bestand. Das durfte der Stadtrat jedoch aufgrund der Anzeige und vor allem aufgrund der Feststellungen des Präsidenten und des Sekretärs des Vormundschaftsamtes anlässlich des Besuchs bei der Beschwerdeführerin bejahen. Im übrigen verkennt die Beschwerdeführerin, dass es nicht nur um ihre wirtschaftlichen Verhältnisse geht, sondern insbesondere um ihre persönliche Fürsorgebedürftigkeit und die Fähigkeit der Besorgung der eigenen Angelegenheiten. Gerade darüber kann aber möglicherweise das Gutachten Auskunft geben, hat doch der Gutachter auch festzustellen, welches die Auswirkungen der allfälligen Geisteskrankheit bzw. Geistesschwäche auf die Lebensführung des Betroffenen sind (SCHNYDER/MURER, N. 112 zu Art. 374 ZGB).
Ist die Begutachtung bei der Entmündigung nach Art. 369 ZGB gesetzlich vorgeschrieben, so kann diese Massnahme auch nicht als unverhältnismässig bezeichnet werden. Was schliesslich die angebliche Gefährlichkeit der Begutachtung anbetrifft, durfte das Verwaltungsgericht ohne weiteres davon ausgehen, vom Kantonsarzt könne ein nach den Regeln der ärztlichen Kunst gebotenes, schonendes Vorgehen erwartet werden. Der allgemeine Hinweis der Beschwerdeführerin auf die Gefahren von erzwungenen medizinischen Massnahmen bei einer im neunten Lebensjahrzehnt stehenden Frau genügt nicht, um diese Annahme als willkürlich erscheinen zu lassen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. | de | Entmündigung, psychiatrische Begutachtung, kantonales Rechtsmittelverfahren, persönliche Freiheit. 1. Art. 420 Abs. 2 ZGB, wonach gegen die Beschlüsse der Vormundschaftsbehörde bei der Aufsichtsbehörde Beschwerde geführt werden kann, kommt im Entmündigungsverfahren nicht zur Anwendung, selbst wenn ein Kanton die Entmündigung den vormundschaftlichen Behörden überträgt (E. 2).
2. Die Annahme, dass im Kanton Zug die Anordnung einer psychiatrischen Begutachtung im Entmündigungsverfahren nicht selbständig mit Beschwerde an den Regierungsrat angefochten werden kann, ist nicht willkürlich (E. 3).
3. Es ist auch nicht willkürlich, wenn im Kanton Zug die Legitimation des Gemeinderats als Vormundschaftsbehörde zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde in Vormundschaftssachen bejaht wird (E. 4).
4. Die Anordnung einer psychiatrischen Begutachtung im Entmündigungsverfahren gegen den Willen des Interdizenden verstösst nicht gegen die persönliche Freiheit, sofern ein hinreichender Anlass für die Eröffnung eines solchen Verfahrens bestand (E. 5). | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-117%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,735 | 110 Ia 117 | 110 Ia 117
Sachverhalt ab Seite 118
Mit Schreiben vom 29. Juli 1982 ersuchte S.X. das Vormundschaftsamt der Stadt Zug, seiner Mutter A.X. einen Vormund zu bestellen. Zur Begründung machte er geltend, diese leide seit Jahren an einer altersbedingten, fortschreitenden Arteriosklerose und könne deshalb ihre Angelegenheiten nicht mehr selber besorgen. Da sie nicht nur über ein grosses Vermögen verfüge und zudem einen erheblichen Teil des Nachlasses ihres Ehemannes als Vorerbin zu verwalten habe, sondern auch als dessen Willensvollstreckerin amte, sei sie dem Missbrauch und der Ausnützung durch Dritte preisgegeben.
Mit Beschluss vom 13. Januar 1983 beauftragte der Stadtrat von Zug als Vormundschaftsbehörde den Kantonsarzt, über den Geisteszustand von A.X. ein Gutachten zu erstellen oder durch einen Facharzt erstellen zu lassen. Er wies A.X. unter Androhung von Ungehorsamsstrafe bzw. polizeilicher Vorführung an, sich für die ärztliche Untersuchung zur Verfügung zu halten. Eine Beschwerde gegen diesen Beschluss wurde vom Regierungsrat des Kantons Zug als vormundschaftlicher Aufsichtsbehörde mit Entscheid vom 28. Juni 1983 gutgeheissen, der angefochtene Beschluss aufgehoben und die Sache zur ergänzenden Abklärung und Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an den Stadtrat von Zug zurückgewiesen. Gegen den Entscheid des Regierungsrats erhob der Stadtrat von Zug Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Zug. Mit Entscheid vom 23. Februar 1984 hiess dieses die Beschwerde gut und stellte den Beschluss des Stadtrats vom 13. Januar 1983 wieder her.
Gegen diesen Entscheid hat A.X. beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde erhoben, mit der sie dessen Aufhebung verlangt. Der Stadtrat von Zug und das Verwaltungsgericht des Kantons Zug beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach § 48 Abs. 1 EG ZGB ZG hat die Vormundschaftsbehörde, wenn ein Bevormundungsfall nach Art. 369 oder 370 ZGB eintritt, vorerst gemäss Art. 374 ZGB vorzugehen und die weiteren Erhebungen zu machen. Nach Abschluss der Untersuchung entscheidet die Vormundschaftsbehörde über die Entmündigung und teilt den Entscheid dem Betroffenen und dem Regierungsrat mit (§ 48 Abs. 3 EG ZGB). Dieser kann nach § 49 Abs. 1 EG ZGB einen Entmündigungsentscheid auf Beschwerde hin oder von Amtes wegen aufheben. Nach Auffassung des Verwaltungsgerichts beschränkt sich die Zuständigkeit des Regierungsrates im Sinne dieser Bestimmung auf den das Entmündigungsverfahren abschliessenden Entscheid. Ein solcher Entscheid liege jedoch nicht vor. Der Regierungsrat habe vielmehr während des Verfahrens in die Abklärungen der Vormundschaftsbehörde eingegriffen. Im Rahmen ihres allgemeinen Aufsichtsrechts schreite die Aufsichtsbehörde aber nur ein, wenn die zuständige Behörde willkürlich handle oder die pflichtgemässe Sorgfalt verletze. Ein solcher Vorwurf könne der Vormundschaftsbehörde nicht gemacht werden, wenn sie im Rahmen des Entmündigungsverfahrens zunächst den ärztlichen Bericht einholte. Der Regierungsrat habe daher keinen Anlass gehabt, aufsichtsrechtlich in das laufende Verfahren einzugreifen.
2. Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, das Verwaltungsgericht habe mit seiner Auslegung der §§ 48 und 49 EG ZGB ZG bundesrechtliche Vorschriften über die Abgrenzung der sachlichen Zuständigkeit der Behörden verletzt, was mit staatsrechtlicher Beschwerde im Sinne von Art. 84 lit. d OG gerügt werden könne. Nach Art. 420 Abs. 2 ZGB könne nämlich nicht nur gegen verfahrensabschliessende Entscheide, sondern gegen sämtliche Beschlüsse der Vormundschaftsbehörde bei der Aufsichtsbehörde Beschwerde geführt werden. Diese Bestimmung kommt indessen im Entmündigungsverfahren gar nicht zur Anwendung (SCHNYDER/MURER, N. 193 zu Art. 373 ZGB). Art. 373 Abs. 1 ZGB überlässt die Regelung des Entmündigungsverfahrens den Kantonen. Insbesondere sind diese in der Ausgestaltung des Instanzenzugs frei, und zwar gilt dies auch dann, wenn ein Kanton den Entscheid über die Entmündigung den vormundschaftlichen Behörden überträgt (BGE 85 II 282 /283, BGE 82 II 207 /208; SCHNYDER/MURER, N. 163 ff. zu Art. 373 ZGB). Es fehlt daher zum vornherein an einer bundesrechtlichen Zuständigkeitsvorschrift, die das Verwaltungsgericht verletzt haben könnte, weshalb in diesem Punkt auf die Beschwerde nicht einzutreten ist.
3. Das Bundesgericht kann somit nur prüfen, ob das Verwaltungsgericht die Zuständigkeitsvorschriften des kantonalen Rechts in willkürlicher Weise angewandt habe. Die - übrigens nicht näher begründete - Rüge der Verletzung der Garantie des verfassungsmässigen Richters hat daneben keine selbständige Bedeutung, da das Bundesgericht das kantonale Recht in diesem Zusammenhang ohnehin nur auf Willkür überprüfen kann (BGE 107 Ia 47).
Willkür kann dem Verwaltungsgericht indessen nicht zur Last gelegt werden, wenn es die Beschwerde gegen den Beschluss des Stadtrats ausschloss. Wenn der Regierungsrat gemäss § 49 Abs. 1 EG ZGB ZG von Amtes wegen, d.h. unabhängig von einer entsprechenden Beschwerde des Betroffenen, einen Entmündigungsentscheid überprüfen kann, so folgt daraus keineswegs zwingend, dass er auch befugt sei, auf Beschwerde hin in das vor der Vormundschaftsbehörde hängige Verfahren einzugreifen. Inwiefern das Verwaltungsgericht gegen eine diesbezüglich eindeutige und klare kantonale Zuständigkeitsregel verstossen haben soll, wird von der Beschwerdeführerin nicht näher dargetan und ist auch nicht ersichtlich. Die Auffassung des Verwaltungsgerichts, dass prozessleitende Anordnungen im allgemeinen nicht gesondert mit Verwaltungsbeschwerde angefochten werden können, lässt sich mit sachlichen Gründen vertreten und ist daher nicht willkürlich.
Auch hinsichtlich der eigenen Zuständigkeit ist das Verwaltungsgericht nicht in Willkür verfallen. Die Beschwerdeführerin übersieht auch hier, dass die Bestimmungen über die Beschwerde an die vormundschaftliche Aufsichtsbehörde im Entmündigungsverfahren nicht anwendbar sind. Es ist daher ohne Belang, ob es im Kanton Zug eine obere Aufsichtsbehörde im Sinne von Art. 361 Abs. 2 ZGB gibt oder nicht.
4. Die Beschwerdeführerin rügt ferner, das Verwaltungsgericht habe die Legitimation des Stadtrats zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde in willkürlicher Weise bejaht. Nach § 62 in Verbindung mit § 41 Abs. 2 des kantonalen Gesetzes über den Rechtsschutz in Verwaltungssachen vom 1. April 1976 steht das Beschwerderecht zur Wahrung öffentlicher Interessen unter anderem auch den Gemeinderäten zu. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin liegt auf der Hand, dass die Vormundschaftsbehörde im Entmündigungsverfahren öffentliche Interessen wahrzunehmen hat, ob sie nun als Antragstellerin oder als selbst verfügende Instanz auftritt. Die Entmündigung betrifft nicht nur den Betroffenen selber, sondern auch die Öffentlichkeit, namentlich den Rechtsverkehr. Aber auch dort, wo es um den Schutz des Betroffenen selber geht, handelt die zuständige Behörde offensichtlich nicht im eigenen, privaten Interesse, ist sie doch von Gesetzes wegen beauftragt, immer dann eine Entmündigung auszusprechen, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen hiefür erfüllt sind. Die Vormundschaftsbehörde ist sodann auch daran interessiert, dass sie das Entmündigungsverfahren in der vom kantonalen Recht vorgeschriebenen Weise durchführen kann. Wenn die Beschwerdeführerin geltend macht, es fehle im vorliegenden Fall an einem öffentlichen Interesse an ihrer Entmündigung, so wird dies im Entscheid in der Sache selbst zu prüfen sein und hat mit der Beschwerdebefugnis des Stadtrats nichts zu tun. Die Legitimation eines Beteiligten zur Erhebung eines Rechtsmittels kann logischerweise nicht vom Ausgang des Verfahrens abhängig gemacht werden. Von Willkür kann daher auch in diesem Punkt nicht die Rede sein.
5. Die Beschwerdeführerin macht schliesslich geltend, die angeordnete Begutachtung verstosse gegen das Recht der persönlichen Freiheit und sei zudem unverhältnismässig. Wie das Bundesgericht bereits in seinem nicht veröffentlichten Entscheid vom 13. Juli 1983 in Sachen der Beschwerdeführerin gegen C.X. dargelegt hat, greift die Verpflichtung, sich für eine psychiatrische Begutachtung zur Verfügung zu halten, zwar in die persönliche Freiheit ein, doch ist der Eingriff nicht als schwer zu betrachten, weshalb die Anwendung des kantonalen Rechts in diesem Zusammenhang nur auf Willkür überprüft werden kann (BGE 107 Ia 140 E. 4a, mit Hinweisen). Nach Art. 374 Abs. 2 ZGB darf eine Entmündigung wegen Geisteskrankheit oder Geistesschwäche nur nach Einholung des Gutachtens von Sachverständigen erfolgen. Es versteht sich von selbst, dass die Begutachtung auch gegen den Willen des Interdizenden zulässig sein muss. Unter Umständen kann sogar eine kurzfristige Anstaltseinweisung nötig sein, ohne dass darin eine Verletzung der persönlichen Freiheit erblickt werden könnte (vgl. BGE 106 Ia 37 zu Art. 406 ZGB; SCHNYDER/MURER, N. 120 zu Art. 374 ZGB). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin ergibt sich aus § 48 Abs. 1 EG ZGB ZG nicht zwingend, dass die Vormundschaftsbehörde das psychiatrische Gutachten erst einholen darf, nachdem sie die sozialen Voraussetzungen einer Entmündigung nach Art. 369 ZGB abgeklärt hat. Im Gegenteil durfte das Verwaltungsgericht ohne jede Willkür annehmen, es liege im Ermessen der Vormundschaftsbehörde, in welcher Reihenfolge sie die erforderlichen Abklärungen treffen wolle. Voraussetzung für eine Begutachtung ist freilich, dass überhaupt ein hinreichender Anlass für die Eröffnung eines Entmündigungsverfahrens bestand. Das durfte der Stadtrat jedoch aufgrund der Anzeige und vor allem aufgrund der Feststellungen des Präsidenten und des Sekretärs des Vormundschaftsamtes anlässlich des Besuchs bei der Beschwerdeführerin bejahen. Im übrigen verkennt die Beschwerdeführerin, dass es nicht nur um ihre wirtschaftlichen Verhältnisse geht, sondern insbesondere um ihre persönliche Fürsorgebedürftigkeit und die Fähigkeit der Besorgung der eigenen Angelegenheiten. Gerade darüber kann aber möglicherweise das Gutachten Auskunft geben, hat doch der Gutachter auch festzustellen, welches die Auswirkungen der allfälligen Geisteskrankheit bzw. Geistesschwäche auf die Lebensführung des Betroffenen sind (SCHNYDER/MURER, N. 112 zu Art. 374 ZGB).
Ist die Begutachtung bei der Entmündigung nach Art. 369 ZGB gesetzlich vorgeschrieben, so kann diese Massnahme auch nicht als unverhältnismässig bezeichnet werden. Was schliesslich die angebliche Gefährlichkeit der Begutachtung anbetrifft, durfte das Verwaltungsgericht ohne weiteres davon ausgehen, vom Kantonsarzt könne ein nach den Regeln der ärztlichen Kunst gebotenes, schonendes Vorgehen erwartet werden. Der allgemeine Hinweis der Beschwerdeführerin auf die Gefahren von erzwungenen medizinischen Massnahmen bei einer im neunten Lebensjahrzehnt stehenden Frau genügt nicht, um diese Annahme als willkürlich erscheinen zu lassen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. | de | Interdiction, expertise psychiatrique, procédure cantonale de recours, liberté personnelle. 1. L'art. 420 al. 2 CC, selon lequel les décisions de l'autorité tutélaire peuvent être déférées par voie de recours à l'autorité de surveillance, n'est pas applicable à la procédure d'interdiction, même si un canton délègue la compétence de prononcer l'interdiction aux autorités de tutelle (consid. 2).
2. Il n'est pas arbitraire de refuser d'admettre que, dans le canton de Zoug, la décision portant sur la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure d'interdiction puisse être déférée, au moyen d'un recours indépendant, devant le Conseil d'Etat (consid. 3).
3. Il n'est pas non plus arbitraire de reconnaître, dans le canton de Zoug, au Conseil municipal en tant qu'autorité tutélaire la qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans les affaires de tutelle (consid. 4).
4. La décision portant sur la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure d'interdiction contre le gré de la personne à interdire ne viole pas la liberté personnelle, dans la mesure où il existait un motif suffisant pour l'ouverture d'une telle procédure (consid. 5). | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-117%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,736 | 110 Ia 117 | 110 Ia 117
Sachverhalt ab Seite 118
Mit Schreiben vom 29. Juli 1982 ersuchte S.X. das Vormundschaftsamt der Stadt Zug, seiner Mutter A.X. einen Vormund zu bestellen. Zur Begründung machte er geltend, diese leide seit Jahren an einer altersbedingten, fortschreitenden Arteriosklerose und könne deshalb ihre Angelegenheiten nicht mehr selber besorgen. Da sie nicht nur über ein grosses Vermögen verfüge und zudem einen erheblichen Teil des Nachlasses ihres Ehemannes als Vorerbin zu verwalten habe, sondern auch als dessen Willensvollstreckerin amte, sei sie dem Missbrauch und der Ausnützung durch Dritte preisgegeben.
Mit Beschluss vom 13. Januar 1983 beauftragte der Stadtrat von Zug als Vormundschaftsbehörde den Kantonsarzt, über den Geisteszustand von A.X. ein Gutachten zu erstellen oder durch einen Facharzt erstellen zu lassen. Er wies A.X. unter Androhung von Ungehorsamsstrafe bzw. polizeilicher Vorführung an, sich für die ärztliche Untersuchung zur Verfügung zu halten. Eine Beschwerde gegen diesen Beschluss wurde vom Regierungsrat des Kantons Zug als vormundschaftlicher Aufsichtsbehörde mit Entscheid vom 28. Juni 1983 gutgeheissen, der angefochtene Beschluss aufgehoben und die Sache zur ergänzenden Abklärung und Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an den Stadtrat von Zug zurückgewiesen. Gegen den Entscheid des Regierungsrats erhob der Stadtrat von Zug Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Zug. Mit Entscheid vom 23. Februar 1984 hiess dieses die Beschwerde gut und stellte den Beschluss des Stadtrats vom 13. Januar 1983 wieder her.
Gegen diesen Entscheid hat A.X. beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde erhoben, mit der sie dessen Aufhebung verlangt. Der Stadtrat von Zug und das Verwaltungsgericht des Kantons Zug beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach § 48 Abs. 1 EG ZGB ZG hat die Vormundschaftsbehörde, wenn ein Bevormundungsfall nach Art. 369 oder 370 ZGB eintritt, vorerst gemäss Art. 374 ZGB vorzugehen und die weiteren Erhebungen zu machen. Nach Abschluss der Untersuchung entscheidet die Vormundschaftsbehörde über die Entmündigung und teilt den Entscheid dem Betroffenen und dem Regierungsrat mit (§ 48 Abs. 3 EG ZGB). Dieser kann nach § 49 Abs. 1 EG ZGB einen Entmündigungsentscheid auf Beschwerde hin oder von Amtes wegen aufheben. Nach Auffassung des Verwaltungsgerichts beschränkt sich die Zuständigkeit des Regierungsrates im Sinne dieser Bestimmung auf den das Entmündigungsverfahren abschliessenden Entscheid. Ein solcher Entscheid liege jedoch nicht vor. Der Regierungsrat habe vielmehr während des Verfahrens in die Abklärungen der Vormundschaftsbehörde eingegriffen. Im Rahmen ihres allgemeinen Aufsichtsrechts schreite die Aufsichtsbehörde aber nur ein, wenn die zuständige Behörde willkürlich handle oder die pflichtgemässe Sorgfalt verletze. Ein solcher Vorwurf könne der Vormundschaftsbehörde nicht gemacht werden, wenn sie im Rahmen des Entmündigungsverfahrens zunächst den ärztlichen Bericht einholte. Der Regierungsrat habe daher keinen Anlass gehabt, aufsichtsrechtlich in das laufende Verfahren einzugreifen.
2. Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, das Verwaltungsgericht habe mit seiner Auslegung der §§ 48 und 49 EG ZGB ZG bundesrechtliche Vorschriften über die Abgrenzung der sachlichen Zuständigkeit der Behörden verletzt, was mit staatsrechtlicher Beschwerde im Sinne von Art. 84 lit. d OG gerügt werden könne. Nach Art. 420 Abs. 2 ZGB könne nämlich nicht nur gegen verfahrensabschliessende Entscheide, sondern gegen sämtliche Beschlüsse der Vormundschaftsbehörde bei der Aufsichtsbehörde Beschwerde geführt werden. Diese Bestimmung kommt indessen im Entmündigungsverfahren gar nicht zur Anwendung (SCHNYDER/MURER, N. 193 zu Art. 373 ZGB). Art. 373 Abs. 1 ZGB überlässt die Regelung des Entmündigungsverfahrens den Kantonen. Insbesondere sind diese in der Ausgestaltung des Instanzenzugs frei, und zwar gilt dies auch dann, wenn ein Kanton den Entscheid über die Entmündigung den vormundschaftlichen Behörden überträgt (BGE 85 II 282 /283, BGE 82 II 207 /208; SCHNYDER/MURER, N. 163 ff. zu Art. 373 ZGB). Es fehlt daher zum vornherein an einer bundesrechtlichen Zuständigkeitsvorschrift, die das Verwaltungsgericht verletzt haben könnte, weshalb in diesem Punkt auf die Beschwerde nicht einzutreten ist.
3. Das Bundesgericht kann somit nur prüfen, ob das Verwaltungsgericht die Zuständigkeitsvorschriften des kantonalen Rechts in willkürlicher Weise angewandt habe. Die - übrigens nicht näher begründete - Rüge der Verletzung der Garantie des verfassungsmässigen Richters hat daneben keine selbständige Bedeutung, da das Bundesgericht das kantonale Recht in diesem Zusammenhang ohnehin nur auf Willkür überprüfen kann (BGE 107 Ia 47).
Willkür kann dem Verwaltungsgericht indessen nicht zur Last gelegt werden, wenn es die Beschwerde gegen den Beschluss des Stadtrats ausschloss. Wenn der Regierungsrat gemäss § 49 Abs. 1 EG ZGB ZG von Amtes wegen, d.h. unabhängig von einer entsprechenden Beschwerde des Betroffenen, einen Entmündigungsentscheid überprüfen kann, so folgt daraus keineswegs zwingend, dass er auch befugt sei, auf Beschwerde hin in das vor der Vormundschaftsbehörde hängige Verfahren einzugreifen. Inwiefern das Verwaltungsgericht gegen eine diesbezüglich eindeutige und klare kantonale Zuständigkeitsregel verstossen haben soll, wird von der Beschwerdeführerin nicht näher dargetan und ist auch nicht ersichtlich. Die Auffassung des Verwaltungsgerichts, dass prozessleitende Anordnungen im allgemeinen nicht gesondert mit Verwaltungsbeschwerde angefochten werden können, lässt sich mit sachlichen Gründen vertreten und ist daher nicht willkürlich.
Auch hinsichtlich der eigenen Zuständigkeit ist das Verwaltungsgericht nicht in Willkür verfallen. Die Beschwerdeführerin übersieht auch hier, dass die Bestimmungen über die Beschwerde an die vormundschaftliche Aufsichtsbehörde im Entmündigungsverfahren nicht anwendbar sind. Es ist daher ohne Belang, ob es im Kanton Zug eine obere Aufsichtsbehörde im Sinne von Art. 361 Abs. 2 ZGB gibt oder nicht.
4. Die Beschwerdeführerin rügt ferner, das Verwaltungsgericht habe die Legitimation des Stadtrats zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde in willkürlicher Weise bejaht. Nach § 62 in Verbindung mit § 41 Abs. 2 des kantonalen Gesetzes über den Rechtsschutz in Verwaltungssachen vom 1. April 1976 steht das Beschwerderecht zur Wahrung öffentlicher Interessen unter anderem auch den Gemeinderäten zu. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin liegt auf der Hand, dass die Vormundschaftsbehörde im Entmündigungsverfahren öffentliche Interessen wahrzunehmen hat, ob sie nun als Antragstellerin oder als selbst verfügende Instanz auftritt. Die Entmündigung betrifft nicht nur den Betroffenen selber, sondern auch die Öffentlichkeit, namentlich den Rechtsverkehr. Aber auch dort, wo es um den Schutz des Betroffenen selber geht, handelt die zuständige Behörde offensichtlich nicht im eigenen, privaten Interesse, ist sie doch von Gesetzes wegen beauftragt, immer dann eine Entmündigung auszusprechen, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen hiefür erfüllt sind. Die Vormundschaftsbehörde ist sodann auch daran interessiert, dass sie das Entmündigungsverfahren in der vom kantonalen Recht vorgeschriebenen Weise durchführen kann. Wenn die Beschwerdeführerin geltend macht, es fehle im vorliegenden Fall an einem öffentlichen Interesse an ihrer Entmündigung, so wird dies im Entscheid in der Sache selbst zu prüfen sein und hat mit der Beschwerdebefugnis des Stadtrats nichts zu tun. Die Legitimation eines Beteiligten zur Erhebung eines Rechtsmittels kann logischerweise nicht vom Ausgang des Verfahrens abhängig gemacht werden. Von Willkür kann daher auch in diesem Punkt nicht die Rede sein.
5. Die Beschwerdeführerin macht schliesslich geltend, die angeordnete Begutachtung verstosse gegen das Recht der persönlichen Freiheit und sei zudem unverhältnismässig. Wie das Bundesgericht bereits in seinem nicht veröffentlichten Entscheid vom 13. Juli 1983 in Sachen der Beschwerdeführerin gegen C.X. dargelegt hat, greift die Verpflichtung, sich für eine psychiatrische Begutachtung zur Verfügung zu halten, zwar in die persönliche Freiheit ein, doch ist der Eingriff nicht als schwer zu betrachten, weshalb die Anwendung des kantonalen Rechts in diesem Zusammenhang nur auf Willkür überprüft werden kann (BGE 107 Ia 140 E. 4a, mit Hinweisen). Nach Art. 374 Abs. 2 ZGB darf eine Entmündigung wegen Geisteskrankheit oder Geistesschwäche nur nach Einholung des Gutachtens von Sachverständigen erfolgen. Es versteht sich von selbst, dass die Begutachtung auch gegen den Willen des Interdizenden zulässig sein muss. Unter Umständen kann sogar eine kurzfristige Anstaltseinweisung nötig sein, ohne dass darin eine Verletzung der persönlichen Freiheit erblickt werden könnte (vgl. BGE 106 Ia 37 zu Art. 406 ZGB; SCHNYDER/MURER, N. 120 zu Art. 374 ZGB). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin ergibt sich aus § 48 Abs. 1 EG ZGB ZG nicht zwingend, dass die Vormundschaftsbehörde das psychiatrische Gutachten erst einholen darf, nachdem sie die sozialen Voraussetzungen einer Entmündigung nach Art. 369 ZGB abgeklärt hat. Im Gegenteil durfte das Verwaltungsgericht ohne jede Willkür annehmen, es liege im Ermessen der Vormundschaftsbehörde, in welcher Reihenfolge sie die erforderlichen Abklärungen treffen wolle. Voraussetzung für eine Begutachtung ist freilich, dass überhaupt ein hinreichender Anlass für die Eröffnung eines Entmündigungsverfahrens bestand. Das durfte der Stadtrat jedoch aufgrund der Anzeige und vor allem aufgrund der Feststellungen des Präsidenten und des Sekretärs des Vormundschaftsamtes anlässlich des Besuchs bei der Beschwerdeführerin bejahen. Im übrigen verkennt die Beschwerdeführerin, dass es nicht nur um ihre wirtschaftlichen Verhältnisse geht, sondern insbesondere um ihre persönliche Fürsorgebedürftigkeit und die Fähigkeit der Besorgung der eigenen Angelegenheiten. Gerade darüber kann aber möglicherweise das Gutachten Auskunft geben, hat doch der Gutachter auch festzustellen, welches die Auswirkungen der allfälligen Geisteskrankheit bzw. Geistesschwäche auf die Lebensführung des Betroffenen sind (SCHNYDER/MURER, N. 112 zu Art. 374 ZGB).
Ist die Begutachtung bei der Entmündigung nach Art. 369 ZGB gesetzlich vorgeschrieben, so kann diese Massnahme auch nicht als unverhältnismässig bezeichnet werden. Was schliesslich die angebliche Gefährlichkeit der Begutachtung anbetrifft, durfte das Verwaltungsgericht ohne weiteres davon ausgehen, vom Kantonsarzt könne ein nach den Regeln der ärztlichen Kunst gebotenes, schonendes Vorgehen erwartet werden. Der allgemeine Hinweis der Beschwerdeführerin auf die Gefahren von erzwungenen medizinischen Massnahmen bei einer im neunten Lebensjahrzehnt stehenden Frau genügt nicht, um diese Annahme als willkürlich erscheinen zu lassen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. | de | Interdizione, perizia psichiatrica, procedura cantonale di ricorso, libertà personale. 1. L'art. 420 cpv. 2 CC, secondo cui contro le decisioni dell'autorità tutoria è dato ricorso all'autorità di vigilanza, non è applicabile alla procedura d'interdizione, anche se un Cantone attribuisce alle autorità tutorie la competenza di pronunciare l'interdizione (consid. 2).
2. Non è arbitrario rifiutare d'ammettere che, nel Cantone di Zugo, la decisione con cui è ordinata una perizia psichiatrica nel quadro di una procedura d'interdizione sia impugnabile a titolo indipendente dinanzi al Consiglio di Stato (consid. 3).
3. Neppure è arbitrario riconoscere, nel Cantone di Zugo, all'esecutivo comunale, quale autorità tutoria, la legittimazione di proporre ricorso di diritto amministrativo nei procedimenti in materia di tutela (consid. 4).
4. La decisione con cui è ordinata una perizia psichiatrica nel quadro di una procedura d'interdizione, contro la volontà dell'interdicendo, non viola la libertà personale in quanto esistesse un motivo sufficiente per aprire tale procedura (consid. 5). | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-117%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,737 | 110 Ia 123 | 110 Ia 123
Sachverhalt ab Seite 123
Zwischen der Vorarlberger Illwerke AG und der Rheinisch-Westfälische Elektrizitätswerk AG sowie der Energie-Versorgung Schwaben AG entstand ein Rechtsstreit darüber, wie ihr Stromlieferungsvertrag von 1952 den veränderten wirtschaftlichen Verhältnissen anzupassen sei. Das Schiedsgericht mit Sitz in Basel fällte am 23. März 1979 ein Urteil, in welchem es unter anderem bestimmte:
"3. In teilweiser Gutheissung im Sinne der Erwägungen zu Klagantrag 4
verfügt das Schiedsgericht was folgt:
a) die Beträge (abzüglich der jeweiligen Abschreibungen), die die
Beklagten der Klägerin ab 1. April 1976 aus den Bauprogrammen
1960 und 1970 verzinsen bzw. künftig zu verzinsen haben, werden ab 1. April
1976 mit 6,25% verzinst.
b) Diese Verzinsung gilt auch für das Bauprogramm Lünersee-Werk."
In der Folge ergaben sich Meinungsverschiedenheiten darüber, welches die Kapitalbasis für die Verzinsung ab 1. April 1976 sei, und namentlich, ob auch die vor dem 1. April 1976 vorgenommenen oder nur die späteren Abschreibungen zu berücksichtigen seien. Die Klägerin ersuchte am 28. Mai 1982 das Schiedsgericht diesbezüglich um Erläuterung seines Urteils.
Das Schiedsgericht wies das Erläuterungsbegehren am 17. Dezember 1982 als unzulässig zurück, im wesentlichen mit der Begründung, im Schiedsgerichtsverfahren sei eine Erläuterung nur nach Art. 36 lit. h des Konkordats möglich; die Frist dafür sei verpasst und das Mandat der Schiedsrichter damit erloschen.
In Gutheissung einer kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde hob das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt am 4. August 1983 den Entscheid des Schiedsgerichts auf und wies dieses an, auf das Erläuterungsgesuch einzutreten. Das Appellationsgericht ging davon aus, dass nach herrschender Lehre die Erläuterung eines Schiedsgerichtsurteils zulässig sei, was auch neben den in Art. 36 lit. h des Konkordats geregelten Fällen möglich sein müsse, allenfalls aufgrund des subsidiär geltenden Art. 145 OG. Sei aber ein Erläuterungsverfahren gegeben, so falle dieses auch noch unter das Mandat der Schiedsrichter.
Die Beklagten beantragen mit ihrer staatsrechtlichen Beschwerde, es sei der Entscheid des Appellationsgerichts wegen Verletzung des Konkordats aufzuheben. Die Beschwerdegegnerin ersucht um Abweisung der Beschwerde, soweit auf sie einzutreten sei; die Vorinstanz beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Zu beurteilen ist die Auslegung von Art. 36 lit. h des Konkordats über die Schiedsgerichtsbarkeit (SR 279), welches unstreitig anwendbar ist. Aufgrund von Art. 84 Abs. 1 lit. b OG prüft das Bundesgericht die Auslegung von Konkordatsrecht frei (BGE 109 Ia 83 mit Hinweisen).
Bei der Auslegung von Konkordaten kommen, soweit nicht nach Bundesrecht, Gewohnheitsrecht oder Vereinbarung etwas anderes gilt, die Grundsätze des Völkerrechts zur Anwendung. Danach sind bei unklarem oder sinnwidrigem Wortlaut die Verhandlungen, die zum Abschluss des Konkordats führten, heranzuziehen, soweit sie den Willen der vertragsschliessenden Kantone klar erkennen lassen. Konkordatsbestimmungen sind sodann so auszulegen, dass der angestrebte Vertragszweck erreicht wird. Eine über den Wortlaut hinausgehende, ausdehnende Auslegung kommt dabei nur ausnahmsweise in Betracht (BGE 100 Ia E. 5a mit Hinweisen).
Diese Rechtsprechung ist allerdings für rechtsetzende Konkordate zu differenzieren. Diese sind wie Gesetzesrecht auszulegen (WALTER BURCKHARDT, Kommentar der Schweizerischen Bundesverfassung, 3. A., Bern 1931, S. 78 f.; HANSPETER KEHRLI, Interkantonales Konkordatsrecht, Diss. Zürich 1968, S. 55; URS VETSCH, Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Konkordaten, Diss. Bern 1970, S. 41 f.). Das gilt insbesondere für das Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit, bei welchem sich die vertragliche Bindung der Kantone darin erschöpft, die einheitliche Regelung einer Materie zu erreichen, für welche an sich die kantonalen Gesetzgeber zuständig wären.
Die Frage braucht indes nicht abschliessend entschieden zu werden, weil vorliegend beide Auslegungsmethoden zum gleichen Ergebnis führen. Damit erübrigt sich auch das Verfahren gemäss Art. 16 OG.
2. Das Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit sieht gegen den Schiedsspruch eine Nichtigkeitsbeschwerde vor, mit der unter anderem gerügt werden kann, "die Spruchformel sei unverständlich oder widersprüchlich" (Art. 36 lit. h). Die Nichtigkeitsbeschwerde ist innert dreissig Tagen nach Zustellung des Schiedsspruchs (Art. 37 Abs. 1) beim oberen ordentlichen Zivilgericht des Sitzkantons einzureichen (Art. 3 lit. f). Die Kassationsinstanz kann, wenn sie es als sachdienlich erachtet, den Schiedsspruch zur Berichtigung oder Ergänzung an das Schiedsgericht zurückweisen (Art. 39). Dass eine Partei direkt beim Schiedsgericht die Erläuterung eines unklaren Schiedsspruchs begehren könnte, sieht das Konkordat dagegen nicht vor. Eine solche Möglichkeit wird auch in der nach Schiedsvertrag und Konstituierungsbeschluss des Schiedsgerichts vorliegend geltenden Verfahrensordnung nicht in Betracht gezogen, welche einfach auf das Konkordat sowie in Anwendung von dessen Art. 24 Abs. 2 auf die Bundeszivilprozessordnung verweist.
3. Das Appellationsgericht nimmt an, eine Gerichtspraxis zur Auslegung von Art. 36 lit. h des Konkordats bestehe nicht.
Aufgrund spärlicher Hinweise in der Literatur schliesst es sodann, dass nach überwiegender Meinung ein Erläuterungsverfahren vor einem Schiedsgericht nicht ausgeschlossen sei.
Soweit die Lehre die Erläuterung eines Schiedsspruchs als zulässig betrachtet, wird das damit begründet, dass nur ein klarer Schiedsspruch das Verfahren beende (GULDENER, Schweiz. Zivilprozessrecht, 3. A., S. 535/6 und 615), bzw. dass die Möglichkeit, Unklarheiten und Widersprüche zu beheben, sich aus der Natur der Sache ergebe (STRÄULI/MESSMER/WIGET, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2. A., N. 3 zu § 255; WENGER, in Die internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, 1979, S. 72). Diesem allgemeinen Postulat kann indes auch dadurch Rechnung getragen werden, dass die Behebung vorhandener Unklarheiten und Widersprüche auf anderem Weg möglich ist. In der Literatur ist denn auch anerkannt, dass die Nichtigkeitsbeschwerde des Art. 36 lit. h die Funktion der Erläuterung erfüllen kann (LANZ, Das Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit vom 27. März 1969, Diss. Zürich 1971, S. 118 Anm. 1; WENGER, a.a.O., S. 72; DERS. in Die internationale private Schiedsgerichtsbarkeit und die Schweiz, 1976, S. 17; FRÜH, Der Billigkeitsschiedsrichter in der Zürcher Zivilprozessordnung und im Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit, Diss. Zürich 1979, S. 142/3). Nach Auffassung des Appellationsgerichts werden jedoch die Erläuterungsmöglichkeiten mit Art. 36 lit. h nicht abschliessend geregelt. Es beruft sich auf eine Äusserung von PANCHAUD, wonach die Berichtigung und Ergänzung nach Art. 39 des Konkordats in gewissen Fällen das Gesuch um Erläuterung ersetzen könne, das im allgemeinen die staatlichen Gerichte kennen (in Concordat Suisse sur l'arbitrage, S. 52). Dieses Zitat erlaubt indes nicht ohne weiteres den Schluss, für andere Fälle sei es zulässig, nicht nur bei den staatlichen Gerichten, sondern auch bei Schiedsgerichten ein Erläuterungsbegehren zu stellen. Das Appellationsgericht anerkennt denn auch, dass PANCHAUD die Aufzählung der Nichtigkeitsgründe in Art. 36 für abschliessend hält und eine einschränkende Auslegung dieser Bestimmung verlangt, weil die Parteien und der Gesetzgeber den Schiedsrichtern eine grössere Selbständigkeit gewährten als dem staatlichen Richter (a.a.O., S. 50 f.; ebenso BRATSCHI/BRINER in SJZ 72/1976 S. 106).
Im Gegensatz zu diesen eher unklaren, interpretationsbedürftigen Literaturstellen ist die Stellungnahme von RÜEDE/HADENFELDT (Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, S. 305) eindeutig; sie betrachten die Regelung von Art. 36 lit. h und 39 des Konkordats als abschliessend und verneinen die Möglichkeit, daneben das Schiedsgericht um Erläuterung zu ersuchen (ebenso HAGGER, Die Erläuterung im schweizerischen Zivilprozessrecht unter besonderer Berücksichtigung des Kantons Zürich, Diss. Zürich 1982, S. 65 f.). Die Parteien haben im kantonalen Verfahren drei Rechtsgutachten eingelegt, von denen zwei ein besonderes Erläuterungsverfahren neben der Nichtigkeitsbeschwerde für zulässig halten, während eines das ablehnt. Das angefochtene Urteil geht nicht ausdrücklich auf die Gutachten ein; das erübrigt sich auch für das Bundesgericht, weil alle damit verfochtenen Argumente auch in den Rechtsschriften enthalten sind.
4. Aus der Entstehungsgeschichte des Konkordats ist zur streitigen Frage lediglich eine Erklärung von PANCHAUD in der Justizdirektoren-Konferenz vom 5. März 1969 bekannt. Er äusserte, die von Nidwalden aufgeworfene Frage einer Erläuterung beantworte sich nach dem heutigen Art. 39. Auf den Einwand, das Problem könne sich aber auch ausserhalb einer Nichtigkeitsbeschwerde stellen, entgegnete er, Art. 39 schliesse keineswegs aus, dass die Schiedsrichter "s'ils en sont requis, complètent ou corrigent à l'amiable la sentence". Die Beschwerdeführerinnen fassen dies so auf, dass die Parteien in gegenseitigem Einverständnis dem Schiedsgericht einen solchen Auftrag geben könnten; die Beschwerdegegnerin versteht darunter gegenteils, dass das Schiedsgericht nach Billigkeit über das Gesuch einer Partei zu entscheiden habe. Die sprachliche Bedeutung des Ausdrucks "à l'amiable" und der Zusammenhang, in dem er verwendet wurde, sprechen indes für die Auffassung der Beschwerdeführerinnen. Davon abgesehen kann es bei der Erläuterung eines unklaren Schiedsspruchs nicht um einen Billigkeitsentscheid, sondern nur darum gehen, klarzustellen, was das Schiedsgericht damit gemeint hat. Eine eindeutige Willensäusserung des historischen Gesetzgebers liegt jedenfalls nicht vor.
5. Das Appellationsgericht führt zur Begründung seiner Auslegung insbesondere aus, ein unverständliches oder widersprüchliches Urteil im Sinn von Art. 36 lit. h müsse nicht mit einem unklaren Urteil gleichbedeutend sein. Die in Art. 36 aufgeführten Nichtigkeitsgründe seien gravierende, offenkundige und leicht erkennbare Mängel, was die kurze Beschwerdefrist von dreissig Tagen rechtfertige. Springe dagegen die Unklarheit nicht in die Augen, so sei aus Zweckmässigkeitsgründen die Erläuterung zu gewähren, die naturgemäss das Schiedsgericht vorzunehmen habe. Weil jedes Urteil vollstreckbar sein müsse, müssten auch kleinere Unklarheiten, welche die Vollstreckung hinderten, ohne den Entscheid geradezu unverständlich zu machen, behoben werden können.
a) Die Beschwerdeführerinnen halten die unterschiedliche Behandlung von offenkundigen und nicht ins Auge springenden Mängeln für nicht gerechtfertigt. Sie machen geltend, die Umschreibung der erläuterungsbedürftigen Schiedssprüche in Art. 36 lit. h als unverständlich und widersprüchlich stimme durchaus mit den Erläuterungstatbeständen der kantonalen Prozessrechte überein. Es sei nicht anzunehmen, dass der Konkordatsgesetzgeber einen weiteren Erläuterungsgrund habe zulassen wollen, der sich sonst nirgends finde.
Soweit die kantonalen Prozessgesetze eine Erläuterung von unvollständigen Urteilen vorsehen, enthält das Konkordat mit dem Nichtigkeitsgrund von Art. 36 lit. c eine entsprechende Regelung. Widersprüchliche Schiedssprüche fallen schon nach dem Wortlaut unter Art. 36 lit. h. Raum bliebe deshalb - wie das Appellationsgericht an sich zutreffend festhält - nur für Entscheide, die zwar nicht unverständlich, aber doch unklar sind. Vom Wortlaut des Art. 36 lit. h her lässt sich diese Unterscheidung nicht von vornherein ausschliessen. Das Bundesgericht hat jedenfalls entschieden, ein Schiedsspruch könne ohne Willkür als nicht missverständlich oder widersprüchlich gemäss Art. 36 lit. h erklärt werden, auch wenn er so allgemein gefasst sei, dass er die Möglichkeit zukünftiger Meinungsverschiedenheiten zwischen den Parteien nicht verhindere (Urteil vom 17. März 1976 i.S. B. AG gegen M. Co. Ltd. E. 7b).
Selbst wenn aber mit dem angefochtenen Urteil und entgegen der Meinung der Beschwerdeführerinnen anzunehmen wäre, Art. 36 lit. h erfasse nicht jede Unklarheit des Schiedsspruchs, bedeutet das keineswegs, dass für solche Fälle ein Erläuterungsverfahren gegeben sein muss. Wenn wie dargelegt das Konkordat mit Art. 36 lit. c und h einen grossen Teil der üblichen Erläuterungstatbestände abdeckt, liegt vielmehr der Schluss nahe, diese hätten damit abschliessend geordnet werden sollen. Es widerspräche der restriktiven Tendenz von Art. 36, die Anfechtung von Schiedssprüchen wegen Unklarheit in lit. h auf gravierende Fälle zu beschränken, für geringfügige Mängel dagegen stillschweigend eine unbefristete Erläuterung zuzulassen.
b) Die Beschwerdeführerinnen beanstanden auch die Argumentation des Appellationsgerichts, die kurze Beschwerdefrist sei zwar für offenkundige Mängel berechtigt, während kleinere Unklarheiten auch nachträglich noch behoben werden müssten. Die Beschwerdegegnerin unterstützt dagegen die Vorinstanz mit dem Hinweis, die Unklarheit zeige sich häufig erst im Vollzugsstadium nach Fristablauf.
Das angefochtene Urteil vermag auch in diesem Punkt nicht zu überzeugen. Die Beschwerdeführerinnen weisen zutreffend darauf hin, dass zahlreiche kantonale Prozessordnungen Erläuterungsbegehren nur innert Fristen von zehn bis dreissig Tagen zulassen. Schon deshalb ist die im Konkordat festgesetzte Befristung durchaus nicht ungewöhnlich. Dass nach Fristablauf eine Erläuterung nicht mehr herbeigeführt werden kann, ist für die betroffene Partei nicht stossender, als wenn sie erst nach Ablauf der Frist von einem andern Nichtigkeitsgrund erfährt. Wie die Beschwerdeführerinnen zu Recht feststellen, ist überdies nicht erklärbar, weshalb eine Partei kleinere Unklarheiten jederzeit, gravierende Unverständlichkeiten dagegen nur innert Frist geltend machen kann; zudem würde das Nebeneinander von fristgebundener Nichtigkeitsbeschwerde und unbefristetem Erläuterungsgesuch zu einer bedenklichen Rechtsunsicherheit führen.
c) Die Beschwerdeführerinnen wenden sich sodann mit Recht gegen die Überlegung des Appellationsgerichts, jedes Urteil müsse vollstreckbar sein und Unklarheiten müssten deshalb jederzeit behoben werden können. Wo kantonale Prozessordnungen die Erläuterungsmöglichkeit befristen, lassen sich nachträglich Unklarheiten auch nicht mehr beheben. Nicht anders verhält es sich nach der Konzeption des Appellationsgerichts im Fall, dass die Anfechtung eines im Sinn von Art. 36 lit. h unverständlichen oder widersprüchlichen Urteils unterbleibt. Erst recht gilt gleiches dort, wo eine eigentliche Erläuterung überhaupt ausgeschlossen ist (so Bern: LEUCH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 3. A., N. 4 zu Art. 402; Appellationshof in ZBJV 116/1980 S. 165). Davon abgesehen hält die Beschwerdegegnerin die Vollstreckung des vorliegenden Schiedsspruchs ausdrücklich deshalb für gefährdet, weil die Nennung eines bestimmten Betrags Voraussetzung der definitiven Rechtsöffnung sei. Das Fehlen einer Bezifferung hätte sie aber ohne weiteres und schon innerhalb der Beschwerdefrist von dreissig Tagen erkennen und geltend machen können.
d) Schliesslich ist zu bedenken, dass eines der Ziele der Schiedsgerichtsbarkeit die rasche Erledigung des Rechtsstreits ist (BGE 109 Ia 83 E. 2a mit Hinweisen) und dass dazu auch die Beschränkung der Rechtsmittel und Rechtsbehelfe gehört (BGE 103 Ia 359 f.). Diesem Zweck dient ebenfalls, dass nach dem Konkordat nicht nur Nichtigkeitsbeschwerden, sondern auch Revisionsgesuche beim oberen kantonalen Zivilgericht einzureichen sind, das Schiedsgericht also selbst beim Vorliegen von Revisionsgründen nicht ohne entsprechenden Rückweisungsentscheid tätig werden darf (Art. 3 lit. f, Art. 39/40 und Art. 43). Es wäre nicht mit diesen Grundsätzen zu vereinbaren, dem Schiedsgericht auf Erläuterungsgesuch hin jederzeit die Neufassung seines Urteilsspruchs zu erlauben und damit - nach Jahr und Tag - eine neue Nichtigkeitsbeschwerde zu ermöglichen.
6. Aus dem Wortlaut und vor allem dem Zweck sowie dem Zusammenhang der Bestimmungen ergibt sich somit, dass die Art. 36 lit. h und 39 die Erläuterung unklarer Schiedssprüche abschliessend ordnen. Das Konkordat enthält insoweit keine Lücke, die mit der Verweisung auf die Bundeszivilprozessordnung zu schliessen wäre. Es kann deshalb offenbleiben, ob die Verweisung in Art. 24 Abs. 2 des Konkordats, welche in die Verfahrensordnung des Schiedsgerichts übernommen wurde, sich nur auf die Verfahrensvorschriften der BZP oder - dank Weiterverweisung in deren Art. 1 Abs. 2 - auch auf Art. 145 OG erstreckt. Dass mit dem Appellationsgericht und entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerinnen dem Erlöschen des Mandats der Schiedsrichter keine selbständige Bedeutung beizumessen ist, vermag den Prozessausgang nicht zu beeinflussen. Wäre ein Erläuterungsverfahren gegeben, so müssten die Schiedsrichter sich damit aufgrund ihres ursprünglichen Mandats zweifellos auch noch nachträglich befassen, wie das bei Gutheissung einer Nichtigkeitsbeschwerde oder einer Revision vorgesehen ist (Art. 39/40 und 43).
Damit braucht die Beschwerde insoweit nicht behandelt zu werden, als sie eine Verwirkung des Erläuterungsrechts wegen missbräuchlich langem Zuwarten der Beschwerdegegnerin behauptet und geltend macht, es fehle überhaupt an einem Erläuterungsbedürfnis, weil der Schiedsspruch klar sei. Zugleich wird der diese Vorbringen betreffende Nichteintretensantrag der Beschwerdegegnerin hinfällig.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Appellationsgerichts (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt vom 4. August 1983 aufgehoben. | de | Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit; Frage der Zulässigkeit eines Erläuterungsgesuchs. 1. Auslegung von Konkordaten (E. 1).
2. Art. 36 und 39 des Konkordats über die Schiedsgerichtsbarkeit enthalten eine abschliessende Ordnung der Erläuterung unklarer Schiedssprüche; ein nach Ablauf der Rechtsmittelfrist des Art. 37 Abs. 1 beim Schiedsgericht eingereichtes Erläuterungsgesuch ist unzulässig (E. 2-6). | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-123%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,738 | 110 Ia 123 | 110 Ia 123
Sachverhalt ab Seite 123
Zwischen der Vorarlberger Illwerke AG und der Rheinisch-Westfälische Elektrizitätswerk AG sowie der Energie-Versorgung Schwaben AG entstand ein Rechtsstreit darüber, wie ihr Stromlieferungsvertrag von 1952 den veränderten wirtschaftlichen Verhältnissen anzupassen sei. Das Schiedsgericht mit Sitz in Basel fällte am 23. März 1979 ein Urteil, in welchem es unter anderem bestimmte:
"3. In teilweiser Gutheissung im Sinne der Erwägungen zu Klagantrag 4
verfügt das Schiedsgericht was folgt:
a) die Beträge (abzüglich der jeweiligen Abschreibungen), die die
Beklagten der Klägerin ab 1. April 1976 aus den Bauprogrammen
1960 und 1970 verzinsen bzw. künftig zu verzinsen haben, werden ab 1. April
1976 mit 6,25% verzinst.
b) Diese Verzinsung gilt auch für das Bauprogramm Lünersee-Werk."
In der Folge ergaben sich Meinungsverschiedenheiten darüber, welches die Kapitalbasis für die Verzinsung ab 1. April 1976 sei, und namentlich, ob auch die vor dem 1. April 1976 vorgenommenen oder nur die späteren Abschreibungen zu berücksichtigen seien. Die Klägerin ersuchte am 28. Mai 1982 das Schiedsgericht diesbezüglich um Erläuterung seines Urteils.
Das Schiedsgericht wies das Erläuterungsbegehren am 17. Dezember 1982 als unzulässig zurück, im wesentlichen mit der Begründung, im Schiedsgerichtsverfahren sei eine Erläuterung nur nach Art. 36 lit. h des Konkordats möglich; die Frist dafür sei verpasst und das Mandat der Schiedsrichter damit erloschen.
In Gutheissung einer kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde hob das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt am 4. August 1983 den Entscheid des Schiedsgerichts auf und wies dieses an, auf das Erläuterungsgesuch einzutreten. Das Appellationsgericht ging davon aus, dass nach herrschender Lehre die Erläuterung eines Schiedsgerichtsurteils zulässig sei, was auch neben den in Art. 36 lit. h des Konkordats geregelten Fällen möglich sein müsse, allenfalls aufgrund des subsidiär geltenden Art. 145 OG. Sei aber ein Erläuterungsverfahren gegeben, so falle dieses auch noch unter das Mandat der Schiedsrichter.
Die Beklagten beantragen mit ihrer staatsrechtlichen Beschwerde, es sei der Entscheid des Appellationsgerichts wegen Verletzung des Konkordats aufzuheben. Die Beschwerdegegnerin ersucht um Abweisung der Beschwerde, soweit auf sie einzutreten sei; die Vorinstanz beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Zu beurteilen ist die Auslegung von Art. 36 lit. h des Konkordats über die Schiedsgerichtsbarkeit (SR 279), welches unstreitig anwendbar ist. Aufgrund von Art. 84 Abs. 1 lit. b OG prüft das Bundesgericht die Auslegung von Konkordatsrecht frei (BGE 109 Ia 83 mit Hinweisen).
Bei der Auslegung von Konkordaten kommen, soweit nicht nach Bundesrecht, Gewohnheitsrecht oder Vereinbarung etwas anderes gilt, die Grundsätze des Völkerrechts zur Anwendung. Danach sind bei unklarem oder sinnwidrigem Wortlaut die Verhandlungen, die zum Abschluss des Konkordats führten, heranzuziehen, soweit sie den Willen der vertragsschliessenden Kantone klar erkennen lassen. Konkordatsbestimmungen sind sodann so auszulegen, dass der angestrebte Vertragszweck erreicht wird. Eine über den Wortlaut hinausgehende, ausdehnende Auslegung kommt dabei nur ausnahmsweise in Betracht (BGE 100 Ia E. 5a mit Hinweisen).
Diese Rechtsprechung ist allerdings für rechtsetzende Konkordate zu differenzieren. Diese sind wie Gesetzesrecht auszulegen (WALTER BURCKHARDT, Kommentar der Schweizerischen Bundesverfassung, 3. A., Bern 1931, S. 78 f.; HANSPETER KEHRLI, Interkantonales Konkordatsrecht, Diss. Zürich 1968, S. 55; URS VETSCH, Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Konkordaten, Diss. Bern 1970, S. 41 f.). Das gilt insbesondere für das Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit, bei welchem sich die vertragliche Bindung der Kantone darin erschöpft, die einheitliche Regelung einer Materie zu erreichen, für welche an sich die kantonalen Gesetzgeber zuständig wären.
Die Frage braucht indes nicht abschliessend entschieden zu werden, weil vorliegend beide Auslegungsmethoden zum gleichen Ergebnis führen. Damit erübrigt sich auch das Verfahren gemäss Art. 16 OG.
2. Das Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit sieht gegen den Schiedsspruch eine Nichtigkeitsbeschwerde vor, mit der unter anderem gerügt werden kann, "die Spruchformel sei unverständlich oder widersprüchlich" (Art. 36 lit. h). Die Nichtigkeitsbeschwerde ist innert dreissig Tagen nach Zustellung des Schiedsspruchs (Art. 37 Abs. 1) beim oberen ordentlichen Zivilgericht des Sitzkantons einzureichen (Art. 3 lit. f). Die Kassationsinstanz kann, wenn sie es als sachdienlich erachtet, den Schiedsspruch zur Berichtigung oder Ergänzung an das Schiedsgericht zurückweisen (Art. 39). Dass eine Partei direkt beim Schiedsgericht die Erläuterung eines unklaren Schiedsspruchs begehren könnte, sieht das Konkordat dagegen nicht vor. Eine solche Möglichkeit wird auch in der nach Schiedsvertrag und Konstituierungsbeschluss des Schiedsgerichts vorliegend geltenden Verfahrensordnung nicht in Betracht gezogen, welche einfach auf das Konkordat sowie in Anwendung von dessen Art. 24 Abs. 2 auf die Bundeszivilprozessordnung verweist.
3. Das Appellationsgericht nimmt an, eine Gerichtspraxis zur Auslegung von Art. 36 lit. h des Konkordats bestehe nicht.
Aufgrund spärlicher Hinweise in der Literatur schliesst es sodann, dass nach überwiegender Meinung ein Erläuterungsverfahren vor einem Schiedsgericht nicht ausgeschlossen sei.
Soweit die Lehre die Erläuterung eines Schiedsspruchs als zulässig betrachtet, wird das damit begründet, dass nur ein klarer Schiedsspruch das Verfahren beende (GULDENER, Schweiz. Zivilprozessrecht, 3. A., S. 535/6 und 615), bzw. dass die Möglichkeit, Unklarheiten und Widersprüche zu beheben, sich aus der Natur der Sache ergebe (STRÄULI/MESSMER/WIGET, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2. A., N. 3 zu § 255; WENGER, in Die internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, 1979, S. 72). Diesem allgemeinen Postulat kann indes auch dadurch Rechnung getragen werden, dass die Behebung vorhandener Unklarheiten und Widersprüche auf anderem Weg möglich ist. In der Literatur ist denn auch anerkannt, dass die Nichtigkeitsbeschwerde des Art. 36 lit. h die Funktion der Erläuterung erfüllen kann (LANZ, Das Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit vom 27. März 1969, Diss. Zürich 1971, S. 118 Anm. 1; WENGER, a.a.O., S. 72; DERS. in Die internationale private Schiedsgerichtsbarkeit und die Schweiz, 1976, S. 17; FRÜH, Der Billigkeitsschiedsrichter in der Zürcher Zivilprozessordnung und im Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit, Diss. Zürich 1979, S. 142/3). Nach Auffassung des Appellationsgerichts werden jedoch die Erläuterungsmöglichkeiten mit Art. 36 lit. h nicht abschliessend geregelt. Es beruft sich auf eine Äusserung von PANCHAUD, wonach die Berichtigung und Ergänzung nach Art. 39 des Konkordats in gewissen Fällen das Gesuch um Erläuterung ersetzen könne, das im allgemeinen die staatlichen Gerichte kennen (in Concordat Suisse sur l'arbitrage, S. 52). Dieses Zitat erlaubt indes nicht ohne weiteres den Schluss, für andere Fälle sei es zulässig, nicht nur bei den staatlichen Gerichten, sondern auch bei Schiedsgerichten ein Erläuterungsbegehren zu stellen. Das Appellationsgericht anerkennt denn auch, dass PANCHAUD die Aufzählung der Nichtigkeitsgründe in Art. 36 für abschliessend hält und eine einschränkende Auslegung dieser Bestimmung verlangt, weil die Parteien und der Gesetzgeber den Schiedsrichtern eine grössere Selbständigkeit gewährten als dem staatlichen Richter (a.a.O., S. 50 f.; ebenso BRATSCHI/BRINER in SJZ 72/1976 S. 106).
Im Gegensatz zu diesen eher unklaren, interpretationsbedürftigen Literaturstellen ist die Stellungnahme von RÜEDE/HADENFELDT (Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, S. 305) eindeutig; sie betrachten die Regelung von Art. 36 lit. h und 39 des Konkordats als abschliessend und verneinen die Möglichkeit, daneben das Schiedsgericht um Erläuterung zu ersuchen (ebenso HAGGER, Die Erläuterung im schweizerischen Zivilprozessrecht unter besonderer Berücksichtigung des Kantons Zürich, Diss. Zürich 1982, S. 65 f.). Die Parteien haben im kantonalen Verfahren drei Rechtsgutachten eingelegt, von denen zwei ein besonderes Erläuterungsverfahren neben der Nichtigkeitsbeschwerde für zulässig halten, während eines das ablehnt. Das angefochtene Urteil geht nicht ausdrücklich auf die Gutachten ein; das erübrigt sich auch für das Bundesgericht, weil alle damit verfochtenen Argumente auch in den Rechtsschriften enthalten sind.
4. Aus der Entstehungsgeschichte des Konkordats ist zur streitigen Frage lediglich eine Erklärung von PANCHAUD in der Justizdirektoren-Konferenz vom 5. März 1969 bekannt. Er äusserte, die von Nidwalden aufgeworfene Frage einer Erläuterung beantworte sich nach dem heutigen Art. 39. Auf den Einwand, das Problem könne sich aber auch ausserhalb einer Nichtigkeitsbeschwerde stellen, entgegnete er, Art. 39 schliesse keineswegs aus, dass die Schiedsrichter "s'ils en sont requis, complètent ou corrigent à l'amiable la sentence". Die Beschwerdeführerinnen fassen dies so auf, dass die Parteien in gegenseitigem Einverständnis dem Schiedsgericht einen solchen Auftrag geben könnten; die Beschwerdegegnerin versteht darunter gegenteils, dass das Schiedsgericht nach Billigkeit über das Gesuch einer Partei zu entscheiden habe. Die sprachliche Bedeutung des Ausdrucks "à l'amiable" und der Zusammenhang, in dem er verwendet wurde, sprechen indes für die Auffassung der Beschwerdeführerinnen. Davon abgesehen kann es bei der Erläuterung eines unklaren Schiedsspruchs nicht um einen Billigkeitsentscheid, sondern nur darum gehen, klarzustellen, was das Schiedsgericht damit gemeint hat. Eine eindeutige Willensäusserung des historischen Gesetzgebers liegt jedenfalls nicht vor.
5. Das Appellationsgericht führt zur Begründung seiner Auslegung insbesondere aus, ein unverständliches oder widersprüchliches Urteil im Sinn von Art. 36 lit. h müsse nicht mit einem unklaren Urteil gleichbedeutend sein. Die in Art. 36 aufgeführten Nichtigkeitsgründe seien gravierende, offenkundige und leicht erkennbare Mängel, was die kurze Beschwerdefrist von dreissig Tagen rechtfertige. Springe dagegen die Unklarheit nicht in die Augen, so sei aus Zweckmässigkeitsgründen die Erläuterung zu gewähren, die naturgemäss das Schiedsgericht vorzunehmen habe. Weil jedes Urteil vollstreckbar sein müsse, müssten auch kleinere Unklarheiten, welche die Vollstreckung hinderten, ohne den Entscheid geradezu unverständlich zu machen, behoben werden können.
a) Die Beschwerdeführerinnen halten die unterschiedliche Behandlung von offenkundigen und nicht ins Auge springenden Mängeln für nicht gerechtfertigt. Sie machen geltend, die Umschreibung der erläuterungsbedürftigen Schiedssprüche in Art. 36 lit. h als unverständlich und widersprüchlich stimme durchaus mit den Erläuterungstatbeständen der kantonalen Prozessrechte überein. Es sei nicht anzunehmen, dass der Konkordatsgesetzgeber einen weiteren Erläuterungsgrund habe zulassen wollen, der sich sonst nirgends finde.
Soweit die kantonalen Prozessgesetze eine Erläuterung von unvollständigen Urteilen vorsehen, enthält das Konkordat mit dem Nichtigkeitsgrund von Art. 36 lit. c eine entsprechende Regelung. Widersprüchliche Schiedssprüche fallen schon nach dem Wortlaut unter Art. 36 lit. h. Raum bliebe deshalb - wie das Appellationsgericht an sich zutreffend festhält - nur für Entscheide, die zwar nicht unverständlich, aber doch unklar sind. Vom Wortlaut des Art. 36 lit. h her lässt sich diese Unterscheidung nicht von vornherein ausschliessen. Das Bundesgericht hat jedenfalls entschieden, ein Schiedsspruch könne ohne Willkür als nicht missverständlich oder widersprüchlich gemäss Art. 36 lit. h erklärt werden, auch wenn er so allgemein gefasst sei, dass er die Möglichkeit zukünftiger Meinungsverschiedenheiten zwischen den Parteien nicht verhindere (Urteil vom 17. März 1976 i.S. B. AG gegen M. Co. Ltd. E. 7b).
Selbst wenn aber mit dem angefochtenen Urteil und entgegen der Meinung der Beschwerdeführerinnen anzunehmen wäre, Art. 36 lit. h erfasse nicht jede Unklarheit des Schiedsspruchs, bedeutet das keineswegs, dass für solche Fälle ein Erläuterungsverfahren gegeben sein muss. Wenn wie dargelegt das Konkordat mit Art. 36 lit. c und h einen grossen Teil der üblichen Erläuterungstatbestände abdeckt, liegt vielmehr der Schluss nahe, diese hätten damit abschliessend geordnet werden sollen. Es widerspräche der restriktiven Tendenz von Art. 36, die Anfechtung von Schiedssprüchen wegen Unklarheit in lit. h auf gravierende Fälle zu beschränken, für geringfügige Mängel dagegen stillschweigend eine unbefristete Erläuterung zuzulassen.
b) Die Beschwerdeführerinnen beanstanden auch die Argumentation des Appellationsgerichts, die kurze Beschwerdefrist sei zwar für offenkundige Mängel berechtigt, während kleinere Unklarheiten auch nachträglich noch behoben werden müssten. Die Beschwerdegegnerin unterstützt dagegen die Vorinstanz mit dem Hinweis, die Unklarheit zeige sich häufig erst im Vollzugsstadium nach Fristablauf.
Das angefochtene Urteil vermag auch in diesem Punkt nicht zu überzeugen. Die Beschwerdeführerinnen weisen zutreffend darauf hin, dass zahlreiche kantonale Prozessordnungen Erläuterungsbegehren nur innert Fristen von zehn bis dreissig Tagen zulassen. Schon deshalb ist die im Konkordat festgesetzte Befristung durchaus nicht ungewöhnlich. Dass nach Fristablauf eine Erläuterung nicht mehr herbeigeführt werden kann, ist für die betroffene Partei nicht stossender, als wenn sie erst nach Ablauf der Frist von einem andern Nichtigkeitsgrund erfährt. Wie die Beschwerdeführerinnen zu Recht feststellen, ist überdies nicht erklärbar, weshalb eine Partei kleinere Unklarheiten jederzeit, gravierende Unverständlichkeiten dagegen nur innert Frist geltend machen kann; zudem würde das Nebeneinander von fristgebundener Nichtigkeitsbeschwerde und unbefristetem Erläuterungsgesuch zu einer bedenklichen Rechtsunsicherheit führen.
c) Die Beschwerdeführerinnen wenden sich sodann mit Recht gegen die Überlegung des Appellationsgerichts, jedes Urteil müsse vollstreckbar sein und Unklarheiten müssten deshalb jederzeit behoben werden können. Wo kantonale Prozessordnungen die Erläuterungsmöglichkeit befristen, lassen sich nachträglich Unklarheiten auch nicht mehr beheben. Nicht anders verhält es sich nach der Konzeption des Appellationsgerichts im Fall, dass die Anfechtung eines im Sinn von Art. 36 lit. h unverständlichen oder widersprüchlichen Urteils unterbleibt. Erst recht gilt gleiches dort, wo eine eigentliche Erläuterung überhaupt ausgeschlossen ist (so Bern: LEUCH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 3. A., N. 4 zu Art. 402; Appellationshof in ZBJV 116/1980 S. 165). Davon abgesehen hält die Beschwerdegegnerin die Vollstreckung des vorliegenden Schiedsspruchs ausdrücklich deshalb für gefährdet, weil die Nennung eines bestimmten Betrags Voraussetzung der definitiven Rechtsöffnung sei. Das Fehlen einer Bezifferung hätte sie aber ohne weiteres und schon innerhalb der Beschwerdefrist von dreissig Tagen erkennen und geltend machen können.
d) Schliesslich ist zu bedenken, dass eines der Ziele der Schiedsgerichtsbarkeit die rasche Erledigung des Rechtsstreits ist (BGE 109 Ia 83 E. 2a mit Hinweisen) und dass dazu auch die Beschränkung der Rechtsmittel und Rechtsbehelfe gehört (BGE 103 Ia 359 f.). Diesem Zweck dient ebenfalls, dass nach dem Konkordat nicht nur Nichtigkeitsbeschwerden, sondern auch Revisionsgesuche beim oberen kantonalen Zivilgericht einzureichen sind, das Schiedsgericht also selbst beim Vorliegen von Revisionsgründen nicht ohne entsprechenden Rückweisungsentscheid tätig werden darf (Art. 3 lit. f, Art. 39/40 und Art. 43). Es wäre nicht mit diesen Grundsätzen zu vereinbaren, dem Schiedsgericht auf Erläuterungsgesuch hin jederzeit die Neufassung seines Urteilsspruchs zu erlauben und damit - nach Jahr und Tag - eine neue Nichtigkeitsbeschwerde zu ermöglichen.
6. Aus dem Wortlaut und vor allem dem Zweck sowie dem Zusammenhang der Bestimmungen ergibt sich somit, dass die Art. 36 lit. h und 39 die Erläuterung unklarer Schiedssprüche abschliessend ordnen. Das Konkordat enthält insoweit keine Lücke, die mit der Verweisung auf die Bundeszivilprozessordnung zu schliessen wäre. Es kann deshalb offenbleiben, ob die Verweisung in Art. 24 Abs. 2 des Konkordats, welche in die Verfahrensordnung des Schiedsgerichts übernommen wurde, sich nur auf die Verfahrensvorschriften der BZP oder - dank Weiterverweisung in deren Art. 1 Abs. 2 - auch auf Art. 145 OG erstreckt. Dass mit dem Appellationsgericht und entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerinnen dem Erlöschen des Mandats der Schiedsrichter keine selbständige Bedeutung beizumessen ist, vermag den Prozessausgang nicht zu beeinflussen. Wäre ein Erläuterungsverfahren gegeben, so müssten die Schiedsrichter sich damit aufgrund ihres ursprünglichen Mandats zweifellos auch noch nachträglich befassen, wie das bei Gutheissung einer Nichtigkeitsbeschwerde oder einer Revision vorgesehen ist (Art. 39/40 und 43).
Damit braucht die Beschwerde insoweit nicht behandelt zu werden, als sie eine Verwirkung des Erläuterungsrechts wegen missbräuchlich langem Zuwarten der Beschwerdegegnerin behauptet und geltend macht, es fehle überhaupt an einem Erläuterungsbedürfnis, weil der Schiedsspruch klar sei. Zugleich wird der diese Vorbringen betreffende Nichteintretensantrag der Beschwerdegegnerin hinfällig.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Appellationsgerichts (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt vom 4. August 1983 aufgehoben. | de | Concordat sur l'arbitrage; recevabilité d'une demande d'interprétation? 1. Interprétation de concordats (consid. 1).
2. Les art. 36 et 39 du concordat sur l'arbitrage règlent de façon exhaustive l'interprétation de sentences peu claires; une demande d'interprétation déposée devant le tribunal arbitral après l'expiration du délai de recours de l'art. 37 al. 1 est irrecevable (consid. 2-6). | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-123%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,739 | 110 Ia 123 | 110 Ia 123
Sachverhalt ab Seite 123
Zwischen der Vorarlberger Illwerke AG und der Rheinisch-Westfälische Elektrizitätswerk AG sowie der Energie-Versorgung Schwaben AG entstand ein Rechtsstreit darüber, wie ihr Stromlieferungsvertrag von 1952 den veränderten wirtschaftlichen Verhältnissen anzupassen sei. Das Schiedsgericht mit Sitz in Basel fällte am 23. März 1979 ein Urteil, in welchem es unter anderem bestimmte:
"3. In teilweiser Gutheissung im Sinne der Erwägungen zu Klagantrag 4
verfügt das Schiedsgericht was folgt:
a) die Beträge (abzüglich der jeweiligen Abschreibungen), die die
Beklagten der Klägerin ab 1. April 1976 aus den Bauprogrammen
1960 und 1970 verzinsen bzw. künftig zu verzinsen haben, werden ab 1. April
1976 mit 6,25% verzinst.
b) Diese Verzinsung gilt auch für das Bauprogramm Lünersee-Werk."
In der Folge ergaben sich Meinungsverschiedenheiten darüber, welches die Kapitalbasis für die Verzinsung ab 1. April 1976 sei, und namentlich, ob auch die vor dem 1. April 1976 vorgenommenen oder nur die späteren Abschreibungen zu berücksichtigen seien. Die Klägerin ersuchte am 28. Mai 1982 das Schiedsgericht diesbezüglich um Erläuterung seines Urteils.
Das Schiedsgericht wies das Erläuterungsbegehren am 17. Dezember 1982 als unzulässig zurück, im wesentlichen mit der Begründung, im Schiedsgerichtsverfahren sei eine Erläuterung nur nach Art. 36 lit. h des Konkordats möglich; die Frist dafür sei verpasst und das Mandat der Schiedsrichter damit erloschen.
In Gutheissung einer kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde hob das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt am 4. August 1983 den Entscheid des Schiedsgerichts auf und wies dieses an, auf das Erläuterungsgesuch einzutreten. Das Appellationsgericht ging davon aus, dass nach herrschender Lehre die Erläuterung eines Schiedsgerichtsurteils zulässig sei, was auch neben den in Art. 36 lit. h des Konkordats geregelten Fällen möglich sein müsse, allenfalls aufgrund des subsidiär geltenden Art. 145 OG. Sei aber ein Erläuterungsverfahren gegeben, so falle dieses auch noch unter das Mandat der Schiedsrichter.
Die Beklagten beantragen mit ihrer staatsrechtlichen Beschwerde, es sei der Entscheid des Appellationsgerichts wegen Verletzung des Konkordats aufzuheben. Die Beschwerdegegnerin ersucht um Abweisung der Beschwerde, soweit auf sie einzutreten sei; die Vorinstanz beantragt Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Zu beurteilen ist die Auslegung von Art. 36 lit. h des Konkordats über die Schiedsgerichtsbarkeit (SR 279), welches unstreitig anwendbar ist. Aufgrund von Art. 84 Abs. 1 lit. b OG prüft das Bundesgericht die Auslegung von Konkordatsrecht frei (BGE 109 Ia 83 mit Hinweisen).
Bei der Auslegung von Konkordaten kommen, soweit nicht nach Bundesrecht, Gewohnheitsrecht oder Vereinbarung etwas anderes gilt, die Grundsätze des Völkerrechts zur Anwendung. Danach sind bei unklarem oder sinnwidrigem Wortlaut die Verhandlungen, die zum Abschluss des Konkordats führten, heranzuziehen, soweit sie den Willen der vertragsschliessenden Kantone klar erkennen lassen. Konkordatsbestimmungen sind sodann so auszulegen, dass der angestrebte Vertragszweck erreicht wird. Eine über den Wortlaut hinausgehende, ausdehnende Auslegung kommt dabei nur ausnahmsweise in Betracht (BGE 100 Ia E. 5a mit Hinweisen).
Diese Rechtsprechung ist allerdings für rechtsetzende Konkordate zu differenzieren. Diese sind wie Gesetzesrecht auszulegen (WALTER BURCKHARDT, Kommentar der Schweizerischen Bundesverfassung, 3. A., Bern 1931, S. 78 f.; HANSPETER KEHRLI, Interkantonales Konkordatsrecht, Diss. Zürich 1968, S. 55; URS VETSCH, Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Konkordaten, Diss. Bern 1970, S. 41 f.). Das gilt insbesondere für das Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit, bei welchem sich die vertragliche Bindung der Kantone darin erschöpft, die einheitliche Regelung einer Materie zu erreichen, für welche an sich die kantonalen Gesetzgeber zuständig wären.
Die Frage braucht indes nicht abschliessend entschieden zu werden, weil vorliegend beide Auslegungsmethoden zum gleichen Ergebnis führen. Damit erübrigt sich auch das Verfahren gemäss Art. 16 OG.
2. Das Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit sieht gegen den Schiedsspruch eine Nichtigkeitsbeschwerde vor, mit der unter anderem gerügt werden kann, "die Spruchformel sei unverständlich oder widersprüchlich" (Art. 36 lit. h). Die Nichtigkeitsbeschwerde ist innert dreissig Tagen nach Zustellung des Schiedsspruchs (Art. 37 Abs. 1) beim oberen ordentlichen Zivilgericht des Sitzkantons einzureichen (Art. 3 lit. f). Die Kassationsinstanz kann, wenn sie es als sachdienlich erachtet, den Schiedsspruch zur Berichtigung oder Ergänzung an das Schiedsgericht zurückweisen (Art. 39). Dass eine Partei direkt beim Schiedsgericht die Erläuterung eines unklaren Schiedsspruchs begehren könnte, sieht das Konkordat dagegen nicht vor. Eine solche Möglichkeit wird auch in der nach Schiedsvertrag und Konstituierungsbeschluss des Schiedsgerichts vorliegend geltenden Verfahrensordnung nicht in Betracht gezogen, welche einfach auf das Konkordat sowie in Anwendung von dessen Art. 24 Abs. 2 auf die Bundeszivilprozessordnung verweist.
3. Das Appellationsgericht nimmt an, eine Gerichtspraxis zur Auslegung von Art. 36 lit. h des Konkordats bestehe nicht.
Aufgrund spärlicher Hinweise in der Literatur schliesst es sodann, dass nach überwiegender Meinung ein Erläuterungsverfahren vor einem Schiedsgericht nicht ausgeschlossen sei.
Soweit die Lehre die Erläuterung eines Schiedsspruchs als zulässig betrachtet, wird das damit begründet, dass nur ein klarer Schiedsspruch das Verfahren beende (GULDENER, Schweiz. Zivilprozessrecht, 3. A., S. 535/6 und 615), bzw. dass die Möglichkeit, Unklarheiten und Widersprüche zu beheben, sich aus der Natur der Sache ergebe (STRÄULI/MESSMER/WIGET, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2. A., N. 3 zu § 255; WENGER, in Die internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, 1979, S. 72). Diesem allgemeinen Postulat kann indes auch dadurch Rechnung getragen werden, dass die Behebung vorhandener Unklarheiten und Widersprüche auf anderem Weg möglich ist. In der Literatur ist denn auch anerkannt, dass die Nichtigkeitsbeschwerde des Art. 36 lit. h die Funktion der Erläuterung erfüllen kann (LANZ, Das Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit vom 27. März 1969, Diss. Zürich 1971, S. 118 Anm. 1; WENGER, a.a.O., S. 72; DERS. in Die internationale private Schiedsgerichtsbarkeit und die Schweiz, 1976, S. 17; FRÜH, Der Billigkeitsschiedsrichter in der Zürcher Zivilprozessordnung und im Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit, Diss. Zürich 1979, S. 142/3). Nach Auffassung des Appellationsgerichts werden jedoch die Erläuterungsmöglichkeiten mit Art. 36 lit. h nicht abschliessend geregelt. Es beruft sich auf eine Äusserung von PANCHAUD, wonach die Berichtigung und Ergänzung nach Art. 39 des Konkordats in gewissen Fällen das Gesuch um Erläuterung ersetzen könne, das im allgemeinen die staatlichen Gerichte kennen (in Concordat Suisse sur l'arbitrage, S. 52). Dieses Zitat erlaubt indes nicht ohne weiteres den Schluss, für andere Fälle sei es zulässig, nicht nur bei den staatlichen Gerichten, sondern auch bei Schiedsgerichten ein Erläuterungsbegehren zu stellen. Das Appellationsgericht anerkennt denn auch, dass PANCHAUD die Aufzählung der Nichtigkeitsgründe in Art. 36 für abschliessend hält und eine einschränkende Auslegung dieser Bestimmung verlangt, weil die Parteien und der Gesetzgeber den Schiedsrichtern eine grössere Selbständigkeit gewährten als dem staatlichen Richter (a.a.O., S. 50 f.; ebenso BRATSCHI/BRINER in SJZ 72/1976 S. 106).
Im Gegensatz zu diesen eher unklaren, interpretationsbedürftigen Literaturstellen ist die Stellungnahme von RÜEDE/HADENFELDT (Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, S. 305) eindeutig; sie betrachten die Regelung von Art. 36 lit. h und 39 des Konkordats als abschliessend und verneinen die Möglichkeit, daneben das Schiedsgericht um Erläuterung zu ersuchen (ebenso HAGGER, Die Erläuterung im schweizerischen Zivilprozessrecht unter besonderer Berücksichtigung des Kantons Zürich, Diss. Zürich 1982, S. 65 f.). Die Parteien haben im kantonalen Verfahren drei Rechtsgutachten eingelegt, von denen zwei ein besonderes Erläuterungsverfahren neben der Nichtigkeitsbeschwerde für zulässig halten, während eines das ablehnt. Das angefochtene Urteil geht nicht ausdrücklich auf die Gutachten ein; das erübrigt sich auch für das Bundesgericht, weil alle damit verfochtenen Argumente auch in den Rechtsschriften enthalten sind.
4. Aus der Entstehungsgeschichte des Konkordats ist zur streitigen Frage lediglich eine Erklärung von PANCHAUD in der Justizdirektoren-Konferenz vom 5. März 1969 bekannt. Er äusserte, die von Nidwalden aufgeworfene Frage einer Erläuterung beantworte sich nach dem heutigen Art. 39. Auf den Einwand, das Problem könne sich aber auch ausserhalb einer Nichtigkeitsbeschwerde stellen, entgegnete er, Art. 39 schliesse keineswegs aus, dass die Schiedsrichter "s'ils en sont requis, complètent ou corrigent à l'amiable la sentence". Die Beschwerdeführerinnen fassen dies so auf, dass die Parteien in gegenseitigem Einverständnis dem Schiedsgericht einen solchen Auftrag geben könnten; die Beschwerdegegnerin versteht darunter gegenteils, dass das Schiedsgericht nach Billigkeit über das Gesuch einer Partei zu entscheiden habe. Die sprachliche Bedeutung des Ausdrucks "à l'amiable" und der Zusammenhang, in dem er verwendet wurde, sprechen indes für die Auffassung der Beschwerdeführerinnen. Davon abgesehen kann es bei der Erläuterung eines unklaren Schiedsspruchs nicht um einen Billigkeitsentscheid, sondern nur darum gehen, klarzustellen, was das Schiedsgericht damit gemeint hat. Eine eindeutige Willensäusserung des historischen Gesetzgebers liegt jedenfalls nicht vor.
5. Das Appellationsgericht führt zur Begründung seiner Auslegung insbesondere aus, ein unverständliches oder widersprüchliches Urteil im Sinn von Art. 36 lit. h müsse nicht mit einem unklaren Urteil gleichbedeutend sein. Die in Art. 36 aufgeführten Nichtigkeitsgründe seien gravierende, offenkundige und leicht erkennbare Mängel, was die kurze Beschwerdefrist von dreissig Tagen rechtfertige. Springe dagegen die Unklarheit nicht in die Augen, so sei aus Zweckmässigkeitsgründen die Erläuterung zu gewähren, die naturgemäss das Schiedsgericht vorzunehmen habe. Weil jedes Urteil vollstreckbar sein müsse, müssten auch kleinere Unklarheiten, welche die Vollstreckung hinderten, ohne den Entscheid geradezu unverständlich zu machen, behoben werden können.
a) Die Beschwerdeführerinnen halten die unterschiedliche Behandlung von offenkundigen und nicht ins Auge springenden Mängeln für nicht gerechtfertigt. Sie machen geltend, die Umschreibung der erläuterungsbedürftigen Schiedssprüche in Art. 36 lit. h als unverständlich und widersprüchlich stimme durchaus mit den Erläuterungstatbeständen der kantonalen Prozessrechte überein. Es sei nicht anzunehmen, dass der Konkordatsgesetzgeber einen weiteren Erläuterungsgrund habe zulassen wollen, der sich sonst nirgends finde.
Soweit die kantonalen Prozessgesetze eine Erläuterung von unvollständigen Urteilen vorsehen, enthält das Konkordat mit dem Nichtigkeitsgrund von Art. 36 lit. c eine entsprechende Regelung. Widersprüchliche Schiedssprüche fallen schon nach dem Wortlaut unter Art. 36 lit. h. Raum bliebe deshalb - wie das Appellationsgericht an sich zutreffend festhält - nur für Entscheide, die zwar nicht unverständlich, aber doch unklar sind. Vom Wortlaut des Art. 36 lit. h her lässt sich diese Unterscheidung nicht von vornherein ausschliessen. Das Bundesgericht hat jedenfalls entschieden, ein Schiedsspruch könne ohne Willkür als nicht missverständlich oder widersprüchlich gemäss Art. 36 lit. h erklärt werden, auch wenn er so allgemein gefasst sei, dass er die Möglichkeit zukünftiger Meinungsverschiedenheiten zwischen den Parteien nicht verhindere (Urteil vom 17. März 1976 i.S. B. AG gegen M. Co. Ltd. E. 7b).
Selbst wenn aber mit dem angefochtenen Urteil und entgegen der Meinung der Beschwerdeführerinnen anzunehmen wäre, Art. 36 lit. h erfasse nicht jede Unklarheit des Schiedsspruchs, bedeutet das keineswegs, dass für solche Fälle ein Erläuterungsverfahren gegeben sein muss. Wenn wie dargelegt das Konkordat mit Art. 36 lit. c und h einen grossen Teil der üblichen Erläuterungstatbestände abdeckt, liegt vielmehr der Schluss nahe, diese hätten damit abschliessend geordnet werden sollen. Es widerspräche der restriktiven Tendenz von Art. 36, die Anfechtung von Schiedssprüchen wegen Unklarheit in lit. h auf gravierende Fälle zu beschränken, für geringfügige Mängel dagegen stillschweigend eine unbefristete Erläuterung zuzulassen.
b) Die Beschwerdeführerinnen beanstanden auch die Argumentation des Appellationsgerichts, die kurze Beschwerdefrist sei zwar für offenkundige Mängel berechtigt, während kleinere Unklarheiten auch nachträglich noch behoben werden müssten. Die Beschwerdegegnerin unterstützt dagegen die Vorinstanz mit dem Hinweis, die Unklarheit zeige sich häufig erst im Vollzugsstadium nach Fristablauf.
Das angefochtene Urteil vermag auch in diesem Punkt nicht zu überzeugen. Die Beschwerdeführerinnen weisen zutreffend darauf hin, dass zahlreiche kantonale Prozessordnungen Erläuterungsbegehren nur innert Fristen von zehn bis dreissig Tagen zulassen. Schon deshalb ist die im Konkordat festgesetzte Befristung durchaus nicht ungewöhnlich. Dass nach Fristablauf eine Erläuterung nicht mehr herbeigeführt werden kann, ist für die betroffene Partei nicht stossender, als wenn sie erst nach Ablauf der Frist von einem andern Nichtigkeitsgrund erfährt. Wie die Beschwerdeführerinnen zu Recht feststellen, ist überdies nicht erklärbar, weshalb eine Partei kleinere Unklarheiten jederzeit, gravierende Unverständlichkeiten dagegen nur innert Frist geltend machen kann; zudem würde das Nebeneinander von fristgebundener Nichtigkeitsbeschwerde und unbefristetem Erläuterungsgesuch zu einer bedenklichen Rechtsunsicherheit führen.
c) Die Beschwerdeführerinnen wenden sich sodann mit Recht gegen die Überlegung des Appellationsgerichts, jedes Urteil müsse vollstreckbar sein und Unklarheiten müssten deshalb jederzeit behoben werden können. Wo kantonale Prozessordnungen die Erläuterungsmöglichkeit befristen, lassen sich nachträglich Unklarheiten auch nicht mehr beheben. Nicht anders verhält es sich nach der Konzeption des Appellationsgerichts im Fall, dass die Anfechtung eines im Sinn von Art. 36 lit. h unverständlichen oder widersprüchlichen Urteils unterbleibt. Erst recht gilt gleiches dort, wo eine eigentliche Erläuterung überhaupt ausgeschlossen ist (so Bern: LEUCH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 3. A., N. 4 zu Art. 402; Appellationshof in ZBJV 116/1980 S. 165). Davon abgesehen hält die Beschwerdegegnerin die Vollstreckung des vorliegenden Schiedsspruchs ausdrücklich deshalb für gefährdet, weil die Nennung eines bestimmten Betrags Voraussetzung der definitiven Rechtsöffnung sei. Das Fehlen einer Bezifferung hätte sie aber ohne weiteres und schon innerhalb der Beschwerdefrist von dreissig Tagen erkennen und geltend machen können.
d) Schliesslich ist zu bedenken, dass eines der Ziele der Schiedsgerichtsbarkeit die rasche Erledigung des Rechtsstreits ist (BGE 109 Ia 83 E. 2a mit Hinweisen) und dass dazu auch die Beschränkung der Rechtsmittel und Rechtsbehelfe gehört (BGE 103 Ia 359 f.). Diesem Zweck dient ebenfalls, dass nach dem Konkordat nicht nur Nichtigkeitsbeschwerden, sondern auch Revisionsgesuche beim oberen kantonalen Zivilgericht einzureichen sind, das Schiedsgericht also selbst beim Vorliegen von Revisionsgründen nicht ohne entsprechenden Rückweisungsentscheid tätig werden darf (Art. 3 lit. f, Art. 39/40 und Art. 43). Es wäre nicht mit diesen Grundsätzen zu vereinbaren, dem Schiedsgericht auf Erläuterungsgesuch hin jederzeit die Neufassung seines Urteilsspruchs zu erlauben und damit - nach Jahr und Tag - eine neue Nichtigkeitsbeschwerde zu ermöglichen.
6. Aus dem Wortlaut und vor allem dem Zweck sowie dem Zusammenhang der Bestimmungen ergibt sich somit, dass die Art. 36 lit. h und 39 die Erläuterung unklarer Schiedssprüche abschliessend ordnen. Das Konkordat enthält insoweit keine Lücke, die mit der Verweisung auf die Bundeszivilprozessordnung zu schliessen wäre. Es kann deshalb offenbleiben, ob die Verweisung in Art. 24 Abs. 2 des Konkordats, welche in die Verfahrensordnung des Schiedsgerichts übernommen wurde, sich nur auf die Verfahrensvorschriften der BZP oder - dank Weiterverweisung in deren Art. 1 Abs. 2 - auch auf Art. 145 OG erstreckt. Dass mit dem Appellationsgericht und entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerinnen dem Erlöschen des Mandats der Schiedsrichter keine selbständige Bedeutung beizumessen ist, vermag den Prozessausgang nicht zu beeinflussen. Wäre ein Erläuterungsverfahren gegeben, so müssten die Schiedsrichter sich damit aufgrund ihres ursprünglichen Mandats zweifellos auch noch nachträglich befassen, wie das bei Gutheissung einer Nichtigkeitsbeschwerde oder einer Revision vorgesehen ist (Art. 39/40 und 43).
Damit braucht die Beschwerde insoweit nicht behandelt zu werden, als sie eine Verwirkung des Erläuterungsrechts wegen missbräuchlich langem Zuwarten der Beschwerdegegnerin behauptet und geltend macht, es fehle überhaupt an einem Erläuterungsbedürfnis, weil der Schiedsspruch klar sei. Zugleich wird der diese Vorbringen betreffende Nichteintretensantrag der Beschwerdegegnerin hinfällig.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Appellationsgerichts (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt vom 4. August 1983 aufgehoben. | de | Concordato sull'arbitrato; ammissibilità di una domanda d'interpretazione? 1. Interpretazione di concordati (consid. 1).
2. Gli art. 36 e 39 del concordato disciplinano esaurientemente l'interpretazione di lodi poco chiari; una domanda d'interpretazione proposta presso il tribunale arbitrale dopo la scadenza del termine ricorsuale stabilito dall'art. 37 cpv. 1 è inammissibile (consid. 2-6). | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-123%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 131
La société Komplex, à Budapest, et la société italienne Fratelli Rossi & Co. S.p.A. sont convenues de soumettre leurs éventuels litiges à un tribunal arbitral, ayant son siège à Berne et désigné par la Chambre de commerce internationale à Paris.
Les accords passés entre parties prévoyaient que la sentence prononcée par le tribunal arbitral siégeant à Berne serait inattaquable et exécutoire (unanfechtbar und vollstreckbar), et que leur différend serait jugé de manière définitive (risolte in modo definitivo), conformément au règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Ce règlement stipule à son art. 24:
"Caractère définitif et exécutoire de la sentence.
La sentence arbitrale est définitive.
Par la soumission de leur différend à l'arbitrage de la Chambre de
commerce internationale, les parties s'engagent à exécuter sans délai la
sentence à intervenir et renoncent à toutes voies de recours auxquelles
elles peuvent renoncer."
Dans le cadre d'un procès arbitral entre parties, le tribunal arbitral siégeant à Berne a rendu une sentence partielle en date des 8 novembre 1982/7 mars 1983.
Komplex s'est pourvue en nullité contre cette sentence auprès de la Cour d'appel du canton de Berne. Elle a conclu à sa nullité en invoquant des contradictions entre ses considérants et son dispositif et le caractère arbitraire de la décision et de plusieurs de ses considérants.
Par arrêt du 21 mars 1984, la Cour d'appel a déclaré irrecevable le recours en nullité. Elle s'est fondée sur l'accord passé par les parties dans leurs différents contrats et prévoyant sans réserve que les sentences du tribunal arbitral seraient considérées comme définitives. Elle a tenu compte du fait que l'on était en présence d'un arbitrage international, entre des parties non domiciliées en Suisse, et a estimé que dans ce cas la volonté des parties était prépondérante et l'emportait sur les dispositions du concordat sur l'arbitrage conférant un caractère impératif aux règles relatives au recours en nullité.
Erwägungen
Extrait des motifs:
2. a) L'autorité cantonale a déclaré irrecevable le recours porté devant elle en prétendant se fonder sur l'avis de la majorité de la doctrine, voire de la jurisprudence. Or les auteurs et la jurisprudence invoqués ne font que marquer une tendance ou des desiderata en faveur d'un droit suisse de l'arbitrage international accordant une plus grande importance à la volonté des parties (cf. KLEIN, in Stabilité et jurisprudence du droit dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, p. 487 ss, spéc. 497-501). Mais ces avis ne peuvent pas, de lege lata, aller à l'encontre du texte parfaitement clair du concordat. Même l'auteur le plus critique invoqué par l'autorité cantonale s'en prend en réalité au fait que l'art. 1er al. 3 du concordat rend impératif l'entier de l'art. 36 sans exclure la lettre f, qui n'est pas d'ordre public; mais cette critique ne peut avoir de valeur que de lege ferenda (WENGER, in L'arbitrage international privé et la Suisse, Colloque d'avril 1976, Mémoires publiés par la Faculté de droit de Genève, No 53, p. 25 et 27; le même auteur in Die internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, t. 1, 1979, p. 70/71). En présence de l'art. 1er al. 1 et 3 qui dispose, d'une part, que le concordat s'applique à toute procédure dont le siège se trouve sur le territoire de l'un des cantons concordataires et, d'autre part, que l'art. 36 est impératif, il est impossible à un tribunal suisse de nier le caractère impératif - même s'il n'est pas d'ordre public - de l'art. 36 lettre f à propos d'un arbitrage qui, comme en l'espèce, se déroule dans un canton concordataire. Du moment que le concordat ne contient de dispositions dérogatoires ou spécifiques ni à l'égard des parties domiciliées en dehors des cantons concordataires, ni à propos de l'arbitrage international, il n'est pas possible de s'écarter de cette disposition, même s'agissant de parties domiciliées à l'étranger. Celles-ci ne sauraient donc, en l'état, renoncer d'avance à la possibilité de recours qui leur est offerte.
Contrairement à ce que laisse entendre l'arrêt attaqué, la majorité de la doctrine et la jurisprudence ont toujours admis ou confirmé le caractère impératif de l'art. 36 lettre f, quel que soit le domicile des parties (ATF 102 Ia 501; arrêt non publié du 8 juillet 1981 Società Ceramica Italiana Pozzi Richard Ginori, consid. 4 in fine; DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, Répertoire de droit international privé suisse, 1., p. 256, No 62, p. 335/336, Nos 420 à 423, et la stricte jurisprudence vaudoise citée; POUDRET/REYMOND/WURZBURGER, in JdT 1981 III 70; JOLIDON, Commentaire du concordat suisse sur l'arbitrage, p. 496; RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, p. 334/335, et les références citées par ces auteurs).
Quant au projet de loi fédérale sur le droit international privé suisse (cf. FF 1983 I 255 ss, 451), il prévoit à son art. 178 que les parties non domiciliées en Suisse peuvent convenir d'exclure tout recours devant les tribunaux suisses contre les décisions du tribunal arbitral rendues sur le fond. Il s'agit là d'une disposition qui, avec quelques autres, déroge au droit cantonal et notamment au concordat (cf. VOYAME, L'Etat et l'arbitrage commercial international, in Recueil de travaux suisses sur l'arbitrage international, 1984, p. 20; LALIVE, Problèmes spécifiques de l'arbitrage international, in Revue de l'arbitrage, 1980, p. 361/362); c'est donc dire que, dans la situation actuelle, le concordat ne prévoit rien de tel.
Dès lors, c'est à tort que l'autorité cantonale a nié en l'espèce le caractère impératif de l'art. 36 lettre f du concordat et qu'elle n'est pas entrée en matière sur le recours interjeté devant elle. Le présent recours doit, partant, être admis. | fr | Art. 36 lit. f des Konkordats über die Schiedsgerichtsbarkeit. Die Parteien, selbst wenn sie im Ausland wohnen, können nicht zum voraus auf das ihnen mit dieser Bestimmung eingeräumte Beschwerderecht verzichten. | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-131%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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La société Komplex, à Budapest, et la société italienne Fratelli Rossi & Co. S.p.A. sont convenues de soumettre leurs éventuels litiges à un tribunal arbitral, ayant son siège à Berne et désigné par la Chambre de commerce internationale à Paris.
Les accords passés entre parties prévoyaient que la sentence prononcée par le tribunal arbitral siégeant à Berne serait inattaquable et exécutoire (unanfechtbar und vollstreckbar), et que leur différend serait jugé de manière définitive (risolte in modo definitivo), conformément au règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Ce règlement stipule à son art. 24:
"Caractère définitif et exécutoire de la sentence.
La sentence arbitrale est définitive.
Par la soumission de leur différend à l'arbitrage de la Chambre de
commerce internationale, les parties s'engagent à exécuter sans délai la
sentence à intervenir et renoncent à toutes voies de recours auxquelles
elles peuvent renoncer."
Dans le cadre d'un procès arbitral entre parties, le tribunal arbitral siégeant à Berne a rendu une sentence partielle en date des 8 novembre 1982/7 mars 1983.
Komplex s'est pourvue en nullité contre cette sentence auprès de la Cour d'appel du canton de Berne. Elle a conclu à sa nullité en invoquant des contradictions entre ses considérants et son dispositif et le caractère arbitraire de la décision et de plusieurs de ses considérants.
Par arrêt du 21 mars 1984, la Cour d'appel a déclaré irrecevable le recours en nullité. Elle s'est fondée sur l'accord passé par les parties dans leurs différents contrats et prévoyant sans réserve que les sentences du tribunal arbitral seraient considérées comme définitives. Elle a tenu compte du fait que l'on était en présence d'un arbitrage international, entre des parties non domiciliées en Suisse, et a estimé que dans ce cas la volonté des parties était prépondérante et l'emportait sur les dispositions du concordat sur l'arbitrage conférant un caractère impératif aux règles relatives au recours en nullité.
Erwägungen
Extrait des motifs:
2. a) L'autorité cantonale a déclaré irrecevable le recours porté devant elle en prétendant se fonder sur l'avis de la majorité de la doctrine, voire de la jurisprudence. Or les auteurs et la jurisprudence invoqués ne font que marquer une tendance ou des desiderata en faveur d'un droit suisse de l'arbitrage international accordant une plus grande importance à la volonté des parties (cf. KLEIN, in Stabilité et jurisprudence du droit dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, p. 487 ss, spéc. 497-501). Mais ces avis ne peuvent pas, de lege lata, aller à l'encontre du texte parfaitement clair du concordat. Même l'auteur le plus critique invoqué par l'autorité cantonale s'en prend en réalité au fait que l'art. 1er al. 3 du concordat rend impératif l'entier de l'art. 36 sans exclure la lettre f, qui n'est pas d'ordre public; mais cette critique ne peut avoir de valeur que de lege ferenda (WENGER, in L'arbitrage international privé et la Suisse, Colloque d'avril 1976, Mémoires publiés par la Faculté de droit de Genève, No 53, p. 25 et 27; le même auteur in Die internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, t. 1, 1979, p. 70/71). En présence de l'art. 1er al. 1 et 3 qui dispose, d'une part, que le concordat s'applique à toute procédure dont le siège se trouve sur le territoire de l'un des cantons concordataires et, d'autre part, que l'art. 36 est impératif, il est impossible à un tribunal suisse de nier le caractère impératif - même s'il n'est pas d'ordre public - de l'art. 36 lettre f à propos d'un arbitrage qui, comme en l'espèce, se déroule dans un canton concordataire. Du moment que le concordat ne contient de dispositions dérogatoires ou spécifiques ni à l'égard des parties domiciliées en dehors des cantons concordataires, ni à propos de l'arbitrage international, il n'est pas possible de s'écarter de cette disposition, même s'agissant de parties domiciliées à l'étranger. Celles-ci ne sauraient donc, en l'état, renoncer d'avance à la possibilité de recours qui leur est offerte.
Contrairement à ce que laisse entendre l'arrêt attaqué, la majorité de la doctrine et la jurisprudence ont toujours admis ou confirmé le caractère impératif de l'art. 36 lettre f, quel que soit le domicile des parties (ATF 102 Ia 501; arrêt non publié du 8 juillet 1981 Società Ceramica Italiana Pozzi Richard Ginori, consid. 4 in fine; DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, Répertoire de droit international privé suisse, 1., p. 256, No 62, p. 335/336, Nos 420 à 423, et la stricte jurisprudence vaudoise citée; POUDRET/REYMOND/WURZBURGER, in JdT 1981 III 70; JOLIDON, Commentaire du concordat suisse sur l'arbitrage, p. 496; RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, p. 334/335, et les références citées par ces auteurs).
Quant au projet de loi fédérale sur le droit international privé suisse (cf. FF 1983 I 255 ss, 451), il prévoit à son art. 178 que les parties non domiciliées en Suisse peuvent convenir d'exclure tout recours devant les tribunaux suisses contre les décisions du tribunal arbitral rendues sur le fond. Il s'agit là d'une disposition qui, avec quelques autres, déroge au droit cantonal et notamment au concordat (cf. VOYAME, L'Etat et l'arbitrage commercial international, in Recueil de travaux suisses sur l'arbitrage international, 1984, p. 20; LALIVE, Problèmes spécifiques de l'arbitrage international, in Revue de l'arbitrage, 1980, p. 361/362); c'est donc dire que, dans la situation actuelle, le concordat ne prévoit rien de tel.
Dès lors, c'est à tort que l'autorité cantonale a nié en l'espèce le caractère impératif de l'art. 36 lettre f du concordat et qu'elle n'est pas entrée en matière sur le recours interjeté devant elle. Le présent recours doit, partant, être admis. | fr | Art. 36 lettre f du concordat suisse sur l'arbitrage. Des parties, même domiciliées à l'étranger, ne peuvent renoncer d'avance à la possibilité de recours qui leur est offerte par cette disposition. | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-131%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 131
La société Komplex, à Budapest, et la société italienne Fratelli Rossi & Co. S.p.A. sont convenues de soumettre leurs éventuels litiges à un tribunal arbitral, ayant son siège à Berne et désigné par la Chambre de commerce internationale à Paris.
Les accords passés entre parties prévoyaient que la sentence prononcée par le tribunal arbitral siégeant à Berne serait inattaquable et exécutoire (unanfechtbar und vollstreckbar), et que leur différend serait jugé de manière définitive (risolte in modo definitivo), conformément au règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Ce règlement stipule à son art. 24:
"Caractère définitif et exécutoire de la sentence.
La sentence arbitrale est définitive.
Par la soumission de leur différend à l'arbitrage de la Chambre de
commerce internationale, les parties s'engagent à exécuter sans délai la
sentence à intervenir et renoncent à toutes voies de recours auxquelles
elles peuvent renoncer."
Dans le cadre d'un procès arbitral entre parties, le tribunal arbitral siégeant à Berne a rendu une sentence partielle en date des 8 novembre 1982/7 mars 1983.
Komplex s'est pourvue en nullité contre cette sentence auprès de la Cour d'appel du canton de Berne. Elle a conclu à sa nullité en invoquant des contradictions entre ses considérants et son dispositif et le caractère arbitraire de la décision et de plusieurs de ses considérants.
Par arrêt du 21 mars 1984, la Cour d'appel a déclaré irrecevable le recours en nullité. Elle s'est fondée sur l'accord passé par les parties dans leurs différents contrats et prévoyant sans réserve que les sentences du tribunal arbitral seraient considérées comme définitives. Elle a tenu compte du fait que l'on était en présence d'un arbitrage international, entre des parties non domiciliées en Suisse, et a estimé que dans ce cas la volonté des parties était prépondérante et l'emportait sur les dispositions du concordat sur l'arbitrage conférant un caractère impératif aux règles relatives au recours en nullité.
Erwägungen
Extrait des motifs:
2. a) L'autorité cantonale a déclaré irrecevable le recours porté devant elle en prétendant se fonder sur l'avis de la majorité de la doctrine, voire de la jurisprudence. Or les auteurs et la jurisprudence invoqués ne font que marquer une tendance ou des desiderata en faveur d'un droit suisse de l'arbitrage international accordant une plus grande importance à la volonté des parties (cf. KLEIN, in Stabilité et jurisprudence du droit dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, p. 487 ss, spéc. 497-501). Mais ces avis ne peuvent pas, de lege lata, aller à l'encontre du texte parfaitement clair du concordat. Même l'auteur le plus critique invoqué par l'autorité cantonale s'en prend en réalité au fait que l'art. 1er al. 3 du concordat rend impératif l'entier de l'art. 36 sans exclure la lettre f, qui n'est pas d'ordre public; mais cette critique ne peut avoir de valeur que de lege ferenda (WENGER, in L'arbitrage international privé et la Suisse, Colloque d'avril 1976, Mémoires publiés par la Faculté de droit de Genève, No 53, p. 25 et 27; le même auteur in Die internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, t. 1, 1979, p. 70/71). En présence de l'art. 1er al. 1 et 3 qui dispose, d'une part, que le concordat s'applique à toute procédure dont le siège se trouve sur le territoire de l'un des cantons concordataires et, d'autre part, que l'art. 36 est impératif, il est impossible à un tribunal suisse de nier le caractère impératif - même s'il n'est pas d'ordre public - de l'art. 36 lettre f à propos d'un arbitrage qui, comme en l'espèce, se déroule dans un canton concordataire. Du moment que le concordat ne contient de dispositions dérogatoires ou spécifiques ni à l'égard des parties domiciliées en dehors des cantons concordataires, ni à propos de l'arbitrage international, il n'est pas possible de s'écarter de cette disposition, même s'agissant de parties domiciliées à l'étranger. Celles-ci ne sauraient donc, en l'état, renoncer d'avance à la possibilité de recours qui leur est offerte.
Contrairement à ce que laisse entendre l'arrêt attaqué, la majorité de la doctrine et la jurisprudence ont toujours admis ou confirmé le caractère impératif de l'art. 36 lettre f, quel que soit le domicile des parties (ATF 102 Ia 501; arrêt non publié du 8 juillet 1981 Società Ceramica Italiana Pozzi Richard Ginori, consid. 4 in fine; DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, Répertoire de droit international privé suisse, 1., p. 256, No 62, p. 335/336, Nos 420 à 423, et la stricte jurisprudence vaudoise citée; POUDRET/REYMOND/WURZBURGER, in JdT 1981 III 70; JOLIDON, Commentaire du concordat suisse sur l'arbitrage, p. 496; RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, p. 334/335, et les références citées par ces auteurs).
Quant au projet de loi fédérale sur le droit international privé suisse (cf. FF 1983 I 255 ss, 451), il prévoit à son art. 178 que les parties non domiciliées en Suisse peuvent convenir d'exclure tout recours devant les tribunaux suisses contre les décisions du tribunal arbitral rendues sur le fond. Il s'agit là d'une disposition qui, avec quelques autres, déroge au droit cantonal et notamment au concordat (cf. VOYAME, L'Etat et l'arbitrage commercial international, in Recueil de travaux suisses sur l'arbitrage international, 1984, p. 20; LALIVE, Problèmes spécifiques de l'arbitrage international, in Revue de l'arbitrage, 1980, p. 361/362); c'est donc dire que, dans la situation actuelle, le concordat ne prévoit rien de tel.
Dès lors, c'est à tort que l'autorité cantonale a nié en l'espèce le caractère impératif de l'art. 36 lettre f du concordat et qu'elle n'est pas entrée en matière sur le recours interjeté devant elle. Le présent recours doit, partant, être admis. | fr | Art. 36 lett. f del concordato sull'arbitrato. Le parti di un arbitrato non possono rinunciare anticipatamente, neppure se sono domiciliate all'estero, al diritto di ricorrere conferito loro da questa disposizione. | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-131%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,743 | 110 Ia 134 | 110 Ia 134
Erwägungen ab Seite 134
Aus den Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführer berufen sich ausschliesslich auf Art. 4 BV. Staatsrechtliche Beschwerden, mit denen eine Verletzung dieser Verfassungsvorschrift gerügt wird, sind gemäss Art. 87 OG erst gegen letztinstanzliche Endentscheide zulässig, gegen letztinstanzliche Zwischenentscheide nur, wenn sie für den Betroffenen einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil zur Folge haben. Das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts stellt einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid dar (Art. 13 Abs. 2 des Perimetergesetzes des Kantons Graubünden vom 28. September 1980, PG). Es fragt sich, ob es auch ein Endentscheid im Sinne von Art. 87 OG ist. Als ein solcher wird jeder Entscheid betrachtet, der ein Verfahren - vorbehältlich der Weiterziehung an eine höhere Instanz - abschliesst, sei es durch einen Sachentscheid, sei es aus prozessualen Gründen (BGE 106 Ia 233 E. 3a mit Hinweisen).
Nach dem Perimetergesetz des Kantons Graubünden zerfällt das Perimeterverfahren in zwei Abschnitte: es wird zunächst in einem Einleitungsbeschluss das Perimetergebiet abgegrenzt (Art. 13 Abs. 1 PG), und in der Folge werden durch einen Perimeterentscheid die einzelnen Beiträge festgesetzt (Art. 15 Ziff. 5 PG). Gegen den Einleitungsbeschluss ist der Rekurs an das Verwaltungsgericht zulässig, mit welchem Rechtsmittel sich die betroffenen Grundeigentümer "gegen die Anwendung des Perimeterverfahrens an sich und die Abgrenzung des Perimetergebietes" zur Wehr setzen können (Art. 13 Abs. 2 PG). Der rechtskräftige Einleitungsbeschluss kann, wie Art. 13 Abs. 3 PG bestimmt, "bezüglich Durchführung des Perimeterverfahrens an sich und Abgrenzung des Perimetergebietes mit dem Perimeterentscheid nicht mehr angefochten werden". Diese Regelung zeigt, dass die Abgrenzung des Perimetergebietes ein in sich geschlossenes selbständiges Verfahren bildet, dessen Ergebnis im nächsten Abschnitt, d.h. bei der Festsetzung der Beiträge, nicht mehr in Frage gestellt werden kann. Ist aber ein Verfahren derart verselbständigt, so drängt es sich - ähnlich wie bei der provisorischen Rechtsöffnung (vgl. BGE 94 I 372) - auf, den Entscheid der kantonalen oder kommunalen Behörde, der ein solches Verfahren abschliesst (hier: den Einleitungsbeschluss der Gemeinde), als Endentscheid im Sinne von Art. 87 OG zu betrachten. Das Urteil des Verwaltungsgerichts erfüllt somit die Voraussetzungen dieser Vorschrift und kann daher mit staatsrechtlicher Beschwerde gestützt auf Art. 4 BV angefochten werden. | de | Art. 87 OG; Endentscheid. Der Einleitungsbeschluss, mit welchem nach dem Perimetergesetz des Kantons Graubünden das Perimetergebiet abgegrenzt wird, ist als Endentscheid im Sinne von Art. 87 OG zu betrachten. | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-134%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,744 | 110 Ia 134 | 110 Ia 134
Erwägungen ab Seite 134
Aus den Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführer berufen sich ausschliesslich auf Art. 4 BV. Staatsrechtliche Beschwerden, mit denen eine Verletzung dieser Verfassungsvorschrift gerügt wird, sind gemäss Art. 87 OG erst gegen letztinstanzliche Endentscheide zulässig, gegen letztinstanzliche Zwischenentscheide nur, wenn sie für den Betroffenen einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil zur Folge haben. Das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts stellt einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid dar (Art. 13 Abs. 2 des Perimetergesetzes des Kantons Graubünden vom 28. September 1980, PG). Es fragt sich, ob es auch ein Endentscheid im Sinne von Art. 87 OG ist. Als ein solcher wird jeder Entscheid betrachtet, der ein Verfahren - vorbehältlich der Weiterziehung an eine höhere Instanz - abschliesst, sei es durch einen Sachentscheid, sei es aus prozessualen Gründen (BGE 106 Ia 233 E. 3a mit Hinweisen).
Nach dem Perimetergesetz des Kantons Graubünden zerfällt das Perimeterverfahren in zwei Abschnitte: es wird zunächst in einem Einleitungsbeschluss das Perimetergebiet abgegrenzt (Art. 13 Abs. 1 PG), und in der Folge werden durch einen Perimeterentscheid die einzelnen Beiträge festgesetzt (Art. 15 Ziff. 5 PG). Gegen den Einleitungsbeschluss ist der Rekurs an das Verwaltungsgericht zulässig, mit welchem Rechtsmittel sich die betroffenen Grundeigentümer "gegen die Anwendung des Perimeterverfahrens an sich und die Abgrenzung des Perimetergebietes" zur Wehr setzen können (Art. 13 Abs. 2 PG). Der rechtskräftige Einleitungsbeschluss kann, wie Art. 13 Abs. 3 PG bestimmt, "bezüglich Durchführung des Perimeterverfahrens an sich und Abgrenzung des Perimetergebietes mit dem Perimeterentscheid nicht mehr angefochten werden". Diese Regelung zeigt, dass die Abgrenzung des Perimetergebietes ein in sich geschlossenes selbständiges Verfahren bildet, dessen Ergebnis im nächsten Abschnitt, d.h. bei der Festsetzung der Beiträge, nicht mehr in Frage gestellt werden kann. Ist aber ein Verfahren derart verselbständigt, so drängt es sich - ähnlich wie bei der provisorischen Rechtsöffnung (vgl. BGE 94 I 372) - auf, den Entscheid der kantonalen oder kommunalen Behörde, der ein solches Verfahren abschliesst (hier: den Einleitungsbeschluss der Gemeinde), als Endentscheid im Sinne von Art. 87 OG zu betrachten. Das Urteil des Verwaltungsgerichts erfüllt somit die Voraussetzungen dieser Vorschrift und kann daher mit staatsrechtlicher Beschwerde gestützt auf Art. 4 BV angefochten werden. | de | Art. 87 OJ; décision finale. La décision prise d'entrée de cause, conformément à la loi grisonne sur les périmètres (Perimetergesetz), aux fins de délimiter le territoire compris dans le périmètre (de plus-value) doit être considérée comme une décision finale au sens de l'art. 87 OJ. | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-134%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 134
Aus den Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführer berufen sich ausschliesslich auf Art. 4 BV. Staatsrechtliche Beschwerden, mit denen eine Verletzung dieser Verfassungsvorschrift gerügt wird, sind gemäss Art. 87 OG erst gegen letztinstanzliche Endentscheide zulässig, gegen letztinstanzliche Zwischenentscheide nur, wenn sie für den Betroffenen einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil zur Folge haben. Das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts stellt einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid dar (Art. 13 Abs. 2 des Perimetergesetzes des Kantons Graubünden vom 28. September 1980, PG). Es fragt sich, ob es auch ein Endentscheid im Sinne von Art. 87 OG ist. Als ein solcher wird jeder Entscheid betrachtet, der ein Verfahren - vorbehältlich der Weiterziehung an eine höhere Instanz - abschliesst, sei es durch einen Sachentscheid, sei es aus prozessualen Gründen (BGE 106 Ia 233 E. 3a mit Hinweisen).
Nach dem Perimetergesetz des Kantons Graubünden zerfällt das Perimeterverfahren in zwei Abschnitte: es wird zunächst in einem Einleitungsbeschluss das Perimetergebiet abgegrenzt (Art. 13 Abs. 1 PG), und in der Folge werden durch einen Perimeterentscheid die einzelnen Beiträge festgesetzt (Art. 15 Ziff. 5 PG). Gegen den Einleitungsbeschluss ist der Rekurs an das Verwaltungsgericht zulässig, mit welchem Rechtsmittel sich die betroffenen Grundeigentümer "gegen die Anwendung des Perimeterverfahrens an sich und die Abgrenzung des Perimetergebietes" zur Wehr setzen können (Art. 13 Abs. 2 PG). Der rechtskräftige Einleitungsbeschluss kann, wie Art. 13 Abs. 3 PG bestimmt, "bezüglich Durchführung des Perimeterverfahrens an sich und Abgrenzung des Perimetergebietes mit dem Perimeterentscheid nicht mehr angefochten werden". Diese Regelung zeigt, dass die Abgrenzung des Perimetergebietes ein in sich geschlossenes selbständiges Verfahren bildet, dessen Ergebnis im nächsten Abschnitt, d.h. bei der Festsetzung der Beiträge, nicht mehr in Frage gestellt werden kann. Ist aber ein Verfahren derart verselbständigt, so drängt es sich - ähnlich wie bei der provisorischen Rechtsöffnung (vgl. BGE 94 I 372) - auf, den Entscheid der kantonalen oder kommunalen Behörde, der ein solches Verfahren abschliesst (hier: den Einleitungsbeschluss der Gemeinde), als Endentscheid im Sinne von Art. 87 OG zu betrachten. Das Urteil des Verwaltungsgerichts erfüllt somit die Voraussetzungen dieser Vorschrift und kann daher mit staatsrechtlicher Beschwerde gestützt auf Art. 4 BV angefochten werden. | de | Art. 87 OG; decisione finale. Il decreto d'inizio, con cui è fissato il territorio del comprensorio conformemente alla legge sui comprensori del Cantone dei Grigioni, va considerato quale decisione finale ai sensi dell'art. 87 OG. | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-134%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,746 | 110 Ia 136 | 110 Ia 136
Erwägungen ab Seite 136
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 87 OG sind staatsrechtliche Beschwerden wegen Verletzung von Art. 4 BV nur gegen letztinstanzliche Endentscheide und in gewissen Fällen gegen letztinstanzliche Zwischenentscheide zulässig. Die Ausschöpfung des kantonalen Instanzenzuges ist bei Beschwerden wegen Verletzung von Art. 4 BV eine Prozessvoraussetzung, welche das Bundesgericht frei und von Amtes wegen prüft (BGE 106 Ib 126 E. 1). In dieser Hinsicht gilt der Grundsatz der freien Prüfung auch für die Interpretation von kantonalem Gesetzesrecht, wobei sich das Bundesgericht allerdings eine gewisse Zurückhaltung auferlegt und in ausgesprochenen Zweifelsfällen nicht von der Auslegung der obersten kantonalen Behörde abweicht (BGE 104 Ia 152 E. 2a).
a) Ein kantonaler Entscheid ist letztinstanzlich, wenn gegen ihn auf kantonaler Ebene kein weiterer Rechtsbehelf zur Verfügung steht. Als Rechtsmittel im Sinne von Art. 87 OG gilt nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes jeder Rechtsweg, der dem Beschwerdeführer persönlich einen Anspruch auf einen Entscheid der angerufenen Behörde gibt und der geeignet ist, den behaupteten rechtlichen Nachteil zu beheben (BGE 104 Ia 124; KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, S. 281, mit zahlreichen weiteren Nachweisen).
Kein Rechtsmittel nach Art. 86 Abs. 2 und Art. 87 OG ist die Revision im eigentlichen prozessrechtlichen Sinne, mit der als Rügegründe die strafbare Einwirkung auf einen Entscheid sowie die nachträgliche Entdeckung wesentlicher Tatsachen oder Beweismittel geltend gemacht werden können (vgl. dazu allgemein GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 529-532), weil sie nicht erlaubt, den Entscheid als solchen als falsch anzufechten (KÄLIN, a.a.O., S. 283; LUDWIG, Endentscheid, Zwischenentscheid und Letztinstanzlichkeit im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren, ZBJV 110 (1974) S. 189/190; LEVI, Zum Zeitpunkt der Anfechtung von Entscheiden des zürcherischen Verwaltungsgerichtes mittels staatsrechtlicher Beschwerde, ZBl 79 (1978) S. 245; ähnlich derselbe, Verfahrensrechtliche Aspekte der staatsrechtlichen Beschwerde, SJZ 76 (1980) S. 244). Anders verhält es sich, wenn in kantonalen Gesetzen Tatbestände als Revisionsgründe angeführt werden, die kassatorischer Natur sind. So ist nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes gegen Entscheide des Verwaltungsgerichtes des Kantons Zürich grundsätzlich die Revision gemäss § 67 lit. a VRG ZH wegen Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften oder gemäss § 67 lit. b VRG wegen versehentlicher Nichtberücksichtigung sich aus den Akten ergebender erheblicher Tatsachen einzulegen, bevor entsprechende Rügen mit staatsrechtlicher Beschwerde vorgebracht werden können (BGE 106 Ia 54/55; 101 Ia 299/300 E. 1a; 100 Ia 33/34 E. 2; 99 Ia 474/5 E. 2b; KÄLIN, a.a.O., S. 283, Fn 140; LUDWIG, a.a.O., S. 190; LEVI, ZBl 79 (1978) S. 245 ff.). Eine Revision im Sinne von § 67 lit. a VRG ZH ist nur dann nicht erforderlich, wenn die streitige prozessuale Frage bereits im angefochtenen Urteil behandelt worden ist, denn das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich vertritt die Auffassung, die Revision wegen Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften (§ 67 lit. a VRG ZH) erlaube kein Zurückkommen auf prozessuale Fragen, die im angefochtenen Entscheid beantwortet worden sind (BGE 106 Ia 54/55 E. 1b).
b) Die Beschwerdeführer werfen der Kantonalen Rekurskommission vor, im angefochtenen Entscheid in verschiedener Hinsicht Art. 4 BV verletzt zu haben. Es ist daher vorab zu prüfen, ob die Beschwerdeführer den kantonalen Instanzenzug im Sinne dieser Ausführungen ausgeschöpft haben.
3. a) Der am 1. Januar 1971 in Kraft getretene § 121bis StG SO sieht vor, dass die am Verfahren Beteiligten innert 30 Tagen seit Zustellung gegen ein Urteil der Kantonalen Rekurskommission eine sogenannte besondere Revision einlegen können. Als Rügegründe kommen in Frage (1) unrichtige Tatsachenwürdigung und (2) Verletzung klaren Rechts. Die besondere Revision ist bei der Rekurskommission selbst einzulegen (§ 119 Abs. 1 StG SO).
b) Die sehr weit gefassten Rügegründe in § 121bis StG SO sind kassatorischer Natur. Es ist anzunehmen, dass mit der besonderen Revision jene rechtlichen Nachteile im wesentlichen beseitigt werden können, die bei Gutheissung einer staatsrechtlichen Beschwerde wegen Willkür oder Rechtsverweigerung ebenfalls beseitigt würden. Zudem hat jeder Beschwerdeführer einen Anspruch darauf, dass die Kantonale Rekurskommission auf ein Revisionsgesuch eintritt, in dem fristgerecht eine unrichtige Tatsachenwürdigung oder eine Verletzung klaren Rechts gerügt wird. Etwas anderes lässt sich dem kantonalen Recht nicht entnehmen und wird auch von der Rekurskommission in ihrer Stellungnahme vom 28. November 1983 nicht behauptet.
Unter diesen Umständen handelt es sich bei der besonderen Revision nach § 121bis StG SO um ein Rechtsmittel im Sinne von Art. 87 OG, welches grundsätzlich ergriffen werden muss, bevor eine staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV zulässig ist. In einer allfälligen staatsrechtlichen Beschwerde gegen den Revisionsentscheid kann dann ein Beschwerdeführer auch das ursprüngliche Urteil der Kantonalen Rekurskommission gleichzeitig anfechten, da der Rekurskommission im besonderen Revisionsverfahren gemäss § 121bis StG SO im Gegensatz zum ursprünglichen Verfahren nur eine beschränkte Kognition zusteht (vgl. dazu BGE 107 Ia 207 E. 1a; BGE 106 Ia 55 E. 2; KÄLIN, a.a.O., S. 294, je mit vielen weiteren Nachweisen). Der Beschwerdeführer muss in diesem Fall allerdings ausdrücklich die Aufhebung beider Hoheitsakte verlangen (BGE 104 Ia 84).
c) Die Beschwerdeführer haben die besondere Revision gemäss § 121bis StG SO nicht eingelegt, obwohl mit diesem Rechtsmittel grundsätzlich die mit der staatsrechtlichen Beschwerde erhobenen Rügen hätten geltend gemacht und allfällige Mängel des Urteils hätten beseitigt werden können. Auf die vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerden ist daher nicht einzutreten.
4. Die Frage der Letztinstanzlichkeit im Sinne von Art. 87 OG wird sich in Steuersachen in Zukunft vermehrt stellen, da verschiedene Kantone in ihren Steuergesetzen als Revisionsgrund die kassatorische Rüge zulassen, die erkennende Behörde habe erhebliche Tatsachen oder entscheidende Beweismittel, die ihr bekannt waren oder bekannt sein mussten, ausser acht gelassen oder in anderer Weise wesentliche Verfahrensgrundsätze verletzt (vgl. z.B. § 108 Abs. 1 lit. c StG ZH; Art. 113 Abs. 1 Ziff. 2 StG GL; Art. 236 Abs. 1 Ziff. 2 StG NW; Art. 199 Abs. 1 lit. b StG OW; Art. 105 Abs. 1 lit. b StG SH; weitere Beispiele bei AUER, Das ausserordentliche Rechtsmittel der Revision nach schweizerischem Steuerrecht im Vergleich zur Revision nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz des Bundes, Diss. Zürich 1981, S. 67/68). Auch der Entwurf zu einem Bundesgesetz über die Steuerharmonisierung sieht in Art. 55 Abs. 1 lit. b diesen kassatorischen Revisionsgrund vor (BBl 1983 III 309). In Anbetracht der Bedeutung dieses Problems hat das Bundesgericht einen Meinungsaustausch gemäss Art. 16 OG über die Frage einer allfälligen Praxisänderung durchgeführt. Die Mehrheit der Richter und sämtlicher Abteilungen hat sich gegen eine Praxisänderung ausgesprochen.
5. Obwohl das solothurnische Steuergesetz die besondere Revision nach § 121bis schon seit dem Jahre 1971 kennt, ist das Bundesgericht in der Zwischenzeit auf zahlreiche staatsrechtliche Beschwerden wegen Verletzung von Art. 4 BV gegen Entscheide der solothurnischen Rekurskommission eingetreten, ohne dass die Beschwerdeführer jeweils vorgängig dieses Rechtsmittel ergriffen hätten. In BGE 105 Ia 56 hat das Bundesgericht sogar beiläufig erklärt, die Entscheide der solothurnischen Rekurskommission würden das Erfordernis der Letztinstanzlichkeit erfüllen.
Es kann unter diesen Umständen nicht verkannt werden, dass der vorliegende Nichteintretensentscheid, der sich zwar auf eine langjährige Praxis im Zusammenhang mit ausserordentlichen Rechtsmitteln anderer Kantone stützt, für die Beschwerdeführer eine gewisse Härte mit sich bringt. Die Kantonale Rekurskommission wird daher zu prüfen haben, ob die Beschwerdeführer nach kantonalem Recht oder unmittelbar gestützt auf Art. 4 BV einen Anspruch auf Restitution der von ihnen versäumten Frist für die Einlegung der besonderen Revision haben (vgl. § 89 ff. ZPO SO i.V.m. § 58 Abs. 1 VRG SO; speziell die Frist von 10 Tagen gemäss § 89 ZPO; Grundsätzliche Entscheide der Solothurnischen Kantonalen Rekurskommission in Steuersachen aus dem Jahre 1978 Nr. 6 E. 1). Es ist nicht von vornherein von der Hand zu weisen, dass im vorliegenden Fall Anspruch auf eine Restitution besteht. Jedenfalls dürfte unter dem Gesichtspunkt von Art. 4 BV die Frist zur Einreichung eines Restitutionsgesuches im heutigen Zeitpunkt nicht als verwirkt betrachtet werden. | de | Ausschöpfung des Instanzenzuges nach Art. 87 OG bei Beschwerden wegen Verletzung von Art. 4 BV. 1. Ein als "Revision" bezeichnetes kantonales Rechtsmittel, welches kassatorische Rügen zulässt, muss ergriffen werden, bevor eine staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV zulässig ist (E. 2).
2. Die "Besondere Revision" gemäss § 121bis des solothurnischen Gesetzes über die direkten Staats- und Gemeindesteuern vom 29. Januar 1961, mit der die unrichtige Tatsachenwürdigung und die Verletzung klaren Rechts gerügt werden können, bildet einen Bestandteil des Instanzenzuges im Sinne von Art. 87 OG (E. 3).
3. Keine Praxisänderung, obwohl viele Kantone in ihren Steuergesetzen kassatorische Revisionsgründe kennen (E. 4). | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-136%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,747 | 110 Ia 136 | 110 Ia 136
Erwägungen ab Seite 136
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 87 OG sind staatsrechtliche Beschwerden wegen Verletzung von Art. 4 BV nur gegen letztinstanzliche Endentscheide und in gewissen Fällen gegen letztinstanzliche Zwischenentscheide zulässig. Die Ausschöpfung des kantonalen Instanzenzuges ist bei Beschwerden wegen Verletzung von Art. 4 BV eine Prozessvoraussetzung, welche das Bundesgericht frei und von Amtes wegen prüft (BGE 106 Ib 126 E. 1). In dieser Hinsicht gilt der Grundsatz der freien Prüfung auch für die Interpretation von kantonalem Gesetzesrecht, wobei sich das Bundesgericht allerdings eine gewisse Zurückhaltung auferlegt und in ausgesprochenen Zweifelsfällen nicht von der Auslegung der obersten kantonalen Behörde abweicht (BGE 104 Ia 152 E. 2a).
a) Ein kantonaler Entscheid ist letztinstanzlich, wenn gegen ihn auf kantonaler Ebene kein weiterer Rechtsbehelf zur Verfügung steht. Als Rechtsmittel im Sinne von Art. 87 OG gilt nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes jeder Rechtsweg, der dem Beschwerdeführer persönlich einen Anspruch auf einen Entscheid der angerufenen Behörde gibt und der geeignet ist, den behaupteten rechtlichen Nachteil zu beheben (BGE 104 Ia 124; KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, S. 281, mit zahlreichen weiteren Nachweisen).
Kein Rechtsmittel nach Art. 86 Abs. 2 und Art. 87 OG ist die Revision im eigentlichen prozessrechtlichen Sinne, mit der als Rügegründe die strafbare Einwirkung auf einen Entscheid sowie die nachträgliche Entdeckung wesentlicher Tatsachen oder Beweismittel geltend gemacht werden können (vgl. dazu allgemein GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 529-532), weil sie nicht erlaubt, den Entscheid als solchen als falsch anzufechten (KÄLIN, a.a.O., S. 283; LUDWIG, Endentscheid, Zwischenentscheid und Letztinstanzlichkeit im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren, ZBJV 110 (1974) S. 189/190; LEVI, Zum Zeitpunkt der Anfechtung von Entscheiden des zürcherischen Verwaltungsgerichtes mittels staatsrechtlicher Beschwerde, ZBl 79 (1978) S. 245; ähnlich derselbe, Verfahrensrechtliche Aspekte der staatsrechtlichen Beschwerde, SJZ 76 (1980) S. 244). Anders verhält es sich, wenn in kantonalen Gesetzen Tatbestände als Revisionsgründe angeführt werden, die kassatorischer Natur sind. So ist nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes gegen Entscheide des Verwaltungsgerichtes des Kantons Zürich grundsätzlich die Revision gemäss § 67 lit. a VRG ZH wegen Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften oder gemäss § 67 lit. b VRG wegen versehentlicher Nichtberücksichtigung sich aus den Akten ergebender erheblicher Tatsachen einzulegen, bevor entsprechende Rügen mit staatsrechtlicher Beschwerde vorgebracht werden können (BGE 106 Ia 54/55; 101 Ia 299/300 E. 1a; 100 Ia 33/34 E. 2; 99 Ia 474/5 E. 2b; KÄLIN, a.a.O., S. 283, Fn 140; LUDWIG, a.a.O., S. 190; LEVI, ZBl 79 (1978) S. 245 ff.). Eine Revision im Sinne von § 67 lit. a VRG ZH ist nur dann nicht erforderlich, wenn die streitige prozessuale Frage bereits im angefochtenen Urteil behandelt worden ist, denn das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich vertritt die Auffassung, die Revision wegen Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften (§ 67 lit. a VRG ZH) erlaube kein Zurückkommen auf prozessuale Fragen, die im angefochtenen Entscheid beantwortet worden sind (BGE 106 Ia 54/55 E. 1b).
b) Die Beschwerdeführer werfen der Kantonalen Rekurskommission vor, im angefochtenen Entscheid in verschiedener Hinsicht Art. 4 BV verletzt zu haben. Es ist daher vorab zu prüfen, ob die Beschwerdeführer den kantonalen Instanzenzug im Sinne dieser Ausführungen ausgeschöpft haben.
3. a) Der am 1. Januar 1971 in Kraft getretene § 121bis StG SO sieht vor, dass die am Verfahren Beteiligten innert 30 Tagen seit Zustellung gegen ein Urteil der Kantonalen Rekurskommission eine sogenannte besondere Revision einlegen können. Als Rügegründe kommen in Frage (1) unrichtige Tatsachenwürdigung und (2) Verletzung klaren Rechts. Die besondere Revision ist bei der Rekurskommission selbst einzulegen (§ 119 Abs. 1 StG SO).
b) Die sehr weit gefassten Rügegründe in § 121bis StG SO sind kassatorischer Natur. Es ist anzunehmen, dass mit der besonderen Revision jene rechtlichen Nachteile im wesentlichen beseitigt werden können, die bei Gutheissung einer staatsrechtlichen Beschwerde wegen Willkür oder Rechtsverweigerung ebenfalls beseitigt würden. Zudem hat jeder Beschwerdeführer einen Anspruch darauf, dass die Kantonale Rekurskommission auf ein Revisionsgesuch eintritt, in dem fristgerecht eine unrichtige Tatsachenwürdigung oder eine Verletzung klaren Rechts gerügt wird. Etwas anderes lässt sich dem kantonalen Recht nicht entnehmen und wird auch von der Rekurskommission in ihrer Stellungnahme vom 28. November 1983 nicht behauptet.
Unter diesen Umständen handelt es sich bei der besonderen Revision nach § 121bis StG SO um ein Rechtsmittel im Sinne von Art. 87 OG, welches grundsätzlich ergriffen werden muss, bevor eine staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV zulässig ist. In einer allfälligen staatsrechtlichen Beschwerde gegen den Revisionsentscheid kann dann ein Beschwerdeführer auch das ursprüngliche Urteil der Kantonalen Rekurskommission gleichzeitig anfechten, da der Rekurskommission im besonderen Revisionsverfahren gemäss § 121bis StG SO im Gegensatz zum ursprünglichen Verfahren nur eine beschränkte Kognition zusteht (vgl. dazu BGE 107 Ia 207 E. 1a; BGE 106 Ia 55 E. 2; KÄLIN, a.a.O., S. 294, je mit vielen weiteren Nachweisen). Der Beschwerdeführer muss in diesem Fall allerdings ausdrücklich die Aufhebung beider Hoheitsakte verlangen (BGE 104 Ia 84).
c) Die Beschwerdeführer haben die besondere Revision gemäss § 121bis StG SO nicht eingelegt, obwohl mit diesem Rechtsmittel grundsätzlich die mit der staatsrechtlichen Beschwerde erhobenen Rügen hätten geltend gemacht und allfällige Mängel des Urteils hätten beseitigt werden können. Auf die vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerden ist daher nicht einzutreten.
4. Die Frage der Letztinstanzlichkeit im Sinne von Art. 87 OG wird sich in Steuersachen in Zukunft vermehrt stellen, da verschiedene Kantone in ihren Steuergesetzen als Revisionsgrund die kassatorische Rüge zulassen, die erkennende Behörde habe erhebliche Tatsachen oder entscheidende Beweismittel, die ihr bekannt waren oder bekannt sein mussten, ausser acht gelassen oder in anderer Weise wesentliche Verfahrensgrundsätze verletzt (vgl. z.B. § 108 Abs. 1 lit. c StG ZH; Art. 113 Abs. 1 Ziff. 2 StG GL; Art. 236 Abs. 1 Ziff. 2 StG NW; Art. 199 Abs. 1 lit. b StG OW; Art. 105 Abs. 1 lit. b StG SH; weitere Beispiele bei AUER, Das ausserordentliche Rechtsmittel der Revision nach schweizerischem Steuerrecht im Vergleich zur Revision nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz des Bundes, Diss. Zürich 1981, S. 67/68). Auch der Entwurf zu einem Bundesgesetz über die Steuerharmonisierung sieht in Art. 55 Abs. 1 lit. b diesen kassatorischen Revisionsgrund vor (BBl 1983 III 309). In Anbetracht der Bedeutung dieses Problems hat das Bundesgericht einen Meinungsaustausch gemäss Art. 16 OG über die Frage einer allfälligen Praxisänderung durchgeführt. Die Mehrheit der Richter und sämtlicher Abteilungen hat sich gegen eine Praxisänderung ausgesprochen.
5. Obwohl das solothurnische Steuergesetz die besondere Revision nach § 121bis schon seit dem Jahre 1971 kennt, ist das Bundesgericht in der Zwischenzeit auf zahlreiche staatsrechtliche Beschwerden wegen Verletzung von Art. 4 BV gegen Entscheide der solothurnischen Rekurskommission eingetreten, ohne dass die Beschwerdeführer jeweils vorgängig dieses Rechtsmittel ergriffen hätten. In BGE 105 Ia 56 hat das Bundesgericht sogar beiläufig erklärt, die Entscheide der solothurnischen Rekurskommission würden das Erfordernis der Letztinstanzlichkeit erfüllen.
Es kann unter diesen Umständen nicht verkannt werden, dass der vorliegende Nichteintretensentscheid, der sich zwar auf eine langjährige Praxis im Zusammenhang mit ausserordentlichen Rechtsmitteln anderer Kantone stützt, für die Beschwerdeführer eine gewisse Härte mit sich bringt. Die Kantonale Rekurskommission wird daher zu prüfen haben, ob die Beschwerdeführer nach kantonalem Recht oder unmittelbar gestützt auf Art. 4 BV einen Anspruch auf Restitution der von ihnen versäumten Frist für die Einlegung der besonderen Revision haben (vgl. § 89 ff. ZPO SO i.V.m. § 58 Abs. 1 VRG SO; speziell die Frist von 10 Tagen gemäss § 89 ZPO; Grundsätzliche Entscheide der Solothurnischen Kantonalen Rekurskommission in Steuersachen aus dem Jahre 1978 Nr. 6 E. 1). Es ist nicht von vornherein von der Hand zu weisen, dass im vorliegenden Fall Anspruch auf eine Restitution besteht. Jedenfalls dürfte unter dem Gesichtspunkt von Art. 4 BV die Frist zur Einreichung eines Restitutionsgesuches im heutigen Zeitpunkt nicht als verwirkt betrachtet werden. | de | Recours pour violation de l'art. 4 Cst. Epuisement des voies de droit cantonales au sens de l'art. 87 OJ. 1. Une voie de droit cantonale qualifiée de "révision", qui connaît des griefs de nature cassatoire, doit d'abord être utilisée avant qu'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. soit recevable (consid. 2).
2. La "révision" prévue au paragraphe 121bis de la loi soleuroise sur l'impôt cantonal et communal direct du 29 janvier 1961, voie de droit dans laquelle peuvent être attaquées l'appréciation incorrecte des faits et la violation manifeste du droit, fait partie des instances cantonales à épuiser au sens de l'art. 87 OJ (consid. 3).
3. Le fait que plusieurs cantons connaissent dans leur loi fiscale des motifs de révision à caractère cassatoire ne saurait entraîner une modification de la jurisprudence (consid. 4). | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-136%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Erwägungen ab Seite 136
Aus den Erwägungen:
2. Gemäss Art. 87 OG sind staatsrechtliche Beschwerden wegen Verletzung von Art. 4 BV nur gegen letztinstanzliche Endentscheide und in gewissen Fällen gegen letztinstanzliche Zwischenentscheide zulässig. Die Ausschöpfung des kantonalen Instanzenzuges ist bei Beschwerden wegen Verletzung von Art. 4 BV eine Prozessvoraussetzung, welche das Bundesgericht frei und von Amtes wegen prüft (BGE 106 Ib 126 E. 1). In dieser Hinsicht gilt der Grundsatz der freien Prüfung auch für die Interpretation von kantonalem Gesetzesrecht, wobei sich das Bundesgericht allerdings eine gewisse Zurückhaltung auferlegt und in ausgesprochenen Zweifelsfällen nicht von der Auslegung der obersten kantonalen Behörde abweicht (BGE 104 Ia 152 E. 2a).
a) Ein kantonaler Entscheid ist letztinstanzlich, wenn gegen ihn auf kantonaler Ebene kein weiterer Rechtsbehelf zur Verfügung steht. Als Rechtsmittel im Sinne von Art. 87 OG gilt nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes jeder Rechtsweg, der dem Beschwerdeführer persönlich einen Anspruch auf einen Entscheid der angerufenen Behörde gibt und der geeignet ist, den behaupteten rechtlichen Nachteil zu beheben (BGE 104 Ia 124; KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, S. 281, mit zahlreichen weiteren Nachweisen).
Kein Rechtsmittel nach Art. 86 Abs. 2 und Art. 87 OG ist die Revision im eigentlichen prozessrechtlichen Sinne, mit der als Rügegründe die strafbare Einwirkung auf einen Entscheid sowie die nachträgliche Entdeckung wesentlicher Tatsachen oder Beweismittel geltend gemacht werden können (vgl. dazu allgemein GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 529-532), weil sie nicht erlaubt, den Entscheid als solchen als falsch anzufechten (KÄLIN, a.a.O., S. 283; LUDWIG, Endentscheid, Zwischenentscheid und Letztinstanzlichkeit im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren, ZBJV 110 (1974) S. 189/190; LEVI, Zum Zeitpunkt der Anfechtung von Entscheiden des zürcherischen Verwaltungsgerichtes mittels staatsrechtlicher Beschwerde, ZBl 79 (1978) S. 245; ähnlich derselbe, Verfahrensrechtliche Aspekte der staatsrechtlichen Beschwerde, SJZ 76 (1980) S. 244). Anders verhält es sich, wenn in kantonalen Gesetzen Tatbestände als Revisionsgründe angeführt werden, die kassatorischer Natur sind. So ist nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes gegen Entscheide des Verwaltungsgerichtes des Kantons Zürich grundsätzlich die Revision gemäss § 67 lit. a VRG ZH wegen Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften oder gemäss § 67 lit. b VRG wegen versehentlicher Nichtberücksichtigung sich aus den Akten ergebender erheblicher Tatsachen einzulegen, bevor entsprechende Rügen mit staatsrechtlicher Beschwerde vorgebracht werden können (BGE 106 Ia 54/55; 101 Ia 299/300 E. 1a; 100 Ia 33/34 E. 2; 99 Ia 474/5 E. 2b; KÄLIN, a.a.O., S. 283, Fn 140; LUDWIG, a.a.O., S. 190; LEVI, ZBl 79 (1978) S. 245 ff.). Eine Revision im Sinne von § 67 lit. a VRG ZH ist nur dann nicht erforderlich, wenn die streitige prozessuale Frage bereits im angefochtenen Urteil behandelt worden ist, denn das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich vertritt die Auffassung, die Revision wegen Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften (§ 67 lit. a VRG ZH) erlaube kein Zurückkommen auf prozessuale Fragen, die im angefochtenen Entscheid beantwortet worden sind (BGE 106 Ia 54/55 E. 1b).
b) Die Beschwerdeführer werfen der Kantonalen Rekurskommission vor, im angefochtenen Entscheid in verschiedener Hinsicht Art. 4 BV verletzt zu haben. Es ist daher vorab zu prüfen, ob die Beschwerdeführer den kantonalen Instanzenzug im Sinne dieser Ausführungen ausgeschöpft haben.
3. a) Der am 1. Januar 1971 in Kraft getretene § 121bis StG SO sieht vor, dass die am Verfahren Beteiligten innert 30 Tagen seit Zustellung gegen ein Urteil der Kantonalen Rekurskommission eine sogenannte besondere Revision einlegen können. Als Rügegründe kommen in Frage (1) unrichtige Tatsachenwürdigung und (2) Verletzung klaren Rechts. Die besondere Revision ist bei der Rekurskommission selbst einzulegen (§ 119 Abs. 1 StG SO).
b) Die sehr weit gefassten Rügegründe in § 121bis StG SO sind kassatorischer Natur. Es ist anzunehmen, dass mit der besonderen Revision jene rechtlichen Nachteile im wesentlichen beseitigt werden können, die bei Gutheissung einer staatsrechtlichen Beschwerde wegen Willkür oder Rechtsverweigerung ebenfalls beseitigt würden. Zudem hat jeder Beschwerdeführer einen Anspruch darauf, dass die Kantonale Rekurskommission auf ein Revisionsgesuch eintritt, in dem fristgerecht eine unrichtige Tatsachenwürdigung oder eine Verletzung klaren Rechts gerügt wird. Etwas anderes lässt sich dem kantonalen Recht nicht entnehmen und wird auch von der Rekurskommission in ihrer Stellungnahme vom 28. November 1983 nicht behauptet.
Unter diesen Umständen handelt es sich bei der besonderen Revision nach § 121bis StG SO um ein Rechtsmittel im Sinne von Art. 87 OG, welches grundsätzlich ergriffen werden muss, bevor eine staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV zulässig ist. In einer allfälligen staatsrechtlichen Beschwerde gegen den Revisionsentscheid kann dann ein Beschwerdeführer auch das ursprüngliche Urteil der Kantonalen Rekurskommission gleichzeitig anfechten, da der Rekurskommission im besonderen Revisionsverfahren gemäss § 121bis StG SO im Gegensatz zum ursprünglichen Verfahren nur eine beschränkte Kognition zusteht (vgl. dazu BGE 107 Ia 207 E. 1a; BGE 106 Ia 55 E. 2; KÄLIN, a.a.O., S. 294, je mit vielen weiteren Nachweisen). Der Beschwerdeführer muss in diesem Fall allerdings ausdrücklich die Aufhebung beider Hoheitsakte verlangen (BGE 104 Ia 84).
c) Die Beschwerdeführer haben die besondere Revision gemäss § 121bis StG SO nicht eingelegt, obwohl mit diesem Rechtsmittel grundsätzlich die mit der staatsrechtlichen Beschwerde erhobenen Rügen hätten geltend gemacht und allfällige Mängel des Urteils hätten beseitigt werden können. Auf die vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerden ist daher nicht einzutreten.
4. Die Frage der Letztinstanzlichkeit im Sinne von Art. 87 OG wird sich in Steuersachen in Zukunft vermehrt stellen, da verschiedene Kantone in ihren Steuergesetzen als Revisionsgrund die kassatorische Rüge zulassen, die erkennende Behörde habe erhebliche Tatsachen oder entscheidende Beweismittel, die ihr bekannt waren oder bekannt sein mussten, ausser acht gelassen oder in anderer Weise wesentliche Verfahrensgrundsätze verletzt (vgl. z.B. § 108 Abs. 1 lit. c StG ZH; Art. 113 Abs. 1 Ziff. 2 StG GL; Art. 236 Abs. 1 Ziff. 2 StG NW; Art. 199 Abs. 1 lit. b StG OW; Art. 105 Abs. 1 lit. b StG SH; weitere Beispiele bei AUER, Das ausserordentliche Rechtsmittel der Revision nach schweizerischem Steuerrecht im Vergleich zur Revision nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz des Bundes, Diss. Zürich 1981, S. 67/68). Auch der Entwurf zu einem Bundesgesetz über die Steuerharmonisierung sieht in Art. 55 Abs. 1 lit. b diesen kassatorischen Revisionsgrund vor (BBl 1983 III 309). In Anbetracht der Bedeutung dieses Problems hat das Bundesgericht einen Meinungsaustausch gemäss Art. 16 OG über die Frage einer allfälligen Praxisänderung durchgeführt. Die Mehrheit der Richter und sämtlicher Abteilungen hat sich gegen eine Praxisänderung ausgesprochen.
5. Obwohl das solothurnische Steuergesetz die besondere Revision nach § 121bis schon seit dem Jahre 1971 kennt, ist das Bundesgericht in der Zwischenzeit auf zahlreiche staatsrechtliche Beschwerden wegen Verletzung von Art. 4 BV gegen Entscheide der solothurnischen Rekurskommission eingetreten, ohne dass die Beschwerdeführer jeweils vorgängig dieses Rechtsmittel ergriffen hätten. In BGE 105 Ia 56 hat das Bundesgericht sogar beiläufig erklärt, die Entscheide der solothurnischen Rekurskommission würden das Erfordernis der Letztinstanzlichkeit erfüllen.
Es kann unter diesen Umständen nicht verkannt werden, dass der vorliegende Nichteintretensentscheid, der sich zwar auf eine langjährige Praxis im Zusammenhang mit ausserordentlichen Rechtsmitteln anderer Kantone stützt, für die Beschwerdeführer eine gewisse Härte mit sich bringt. Die Kantonale Rekurskommission wird daher zu prüfen haben, ob die Beschwerdeführer nach kantonalem Recht oder unmittelbar gestützt auf Art. 4 BV einen Anspruch auf Restitution der von ihnen versäumten Frist für die Einlegung der besonderen Revision haben (vgl. § 89 ff. ZPO SO i.V.m. § 58 Abs. 1 VRG SO; speziell die Frist von 10 Tagen gemäss § 89 ZPO; Grundsätzliche Entscheide der Solothurnischen Kantonalen Rekurskommission in Steuersachen aus dem Jahre 1978 Nr. 6 E. 1). Es ist nicht von vornherein von der Hand zu weisen, dass im vorliegenden Fall Anspruch auf eine Restitution besteht. Jedenfalls dürfte unter dem Gesichtspunkt von Art. 4 BV die Frist zur Einreichung eines Restitutionsgesuches im heutigen Zeitpunkt nicht als verwirkt betrachtet werden. | de | Ricorso per violazione dell'art. 4 Cost.: esaurimento dei rimedi di diritto cantonali, ai sensi dell'art. 87 OG. 1. Un rimedio di diritto cantonale qualificato come "revisione" e che ammette censure di natura cassatoria dev'essere esperito previamente a un ricorso di diritto pubblico per violazione dell'art. 4 Cost. (consid. 2).
2. La "revisione" prevista dal § 121bis della legge del cantone di Soletta sulle imposte dirette cantonale e comunale, del 29 gennaio 1961, e con la quale possono essere invocati l'apprezzamento inesatto dei fatti e la violazione manifesta del diritto, è uno dei rimedi di diritto cantonali da esperire previamente ai sensi dell'art. 87 OG (consid. 3).
3. Il fatto che vari Cantoni conoscano nella loro legislazione tributaria motivi di revisione di carattere cassatorio non può dar luogo ad un cambiamento della giurisprudenza (consid. 4). | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-136%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 141
M. erhob gegen die Verlängerung seiner Untersuchungshaft staatsrechtliche Beschwerde. Während der Hängigkeit des bundesgerichtlichen Verfahrens wurde M. aus der Haft entlassen. Das Bundesgericht schreibt die Beschwerde als gegenstandslos geworden ab.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
2. a) Nach der Rechtsprechung zu Art. 88 OG verlangt das Bundesgericht, dass der Beschwerdeführer ein aktuelles praktisches Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheides hat (BGE 109 Ia 170, BGE 108 Ib 124, BGE 107 Ia 139, BGE 106 Ia 152, mit Hinweisen). Dieses Erfordernis soll sicherstellen, dass das Gericht konkrete und nicht bloss theoretische Fragen entscheidet, und es dient damit der Prozessökonomie (BGE 109 Ia 170, BGE 106 Ia 152, BGE 104 Ia 488; WALTER KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Bern 1984, S. 244). Im vorliegenden Fall steht ausser Zweifel, dass der Beschwerdeführer im Hinblick auf die Entlassung aus der Haft kein aktuelles praktisches Interesse mehr an der Behandlung seiner Beschwerde hat. Es stellt sich indessen die Frage, ob allenfalls in anderer Hinsicht weiterhin ein Interesse an der Feststellung der behaupteten Verfassungswidrigkeit der erstandenen Untersuchungshaft besteht.
Das Bundesgericht hat in seiner früheren Rechtsprechung ein Interesse an der materiellen Behandlung von Haftbeschwerden auch dann anerkannt, wenn die Untersuchungshaft durch Freilassung oder rechtskräftiges Urteil beendet worden war (BGE 98 Ia 100; nicht veröffentlichtes Urteil i.S. F. Sch. vom 19. Dezember 1979, zitiert bei ROBERT LEVI, Schwerpunkte der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Fragen der Untersuchungshaft seit dem Beitritt der Schweiz zur Europäischen Menschenrechtskonvention, in: Mélanges André Grisel, Neuchâtel 1983, S. 346 f.). Es nahm an, der Betroffene sei an der Feststellung der Verfassungswidrigkeit der erstandenen Haft deshalb nach wie vor interessiert, weil er daraus allenfalls Schadenersatz- oder Genugtuungsansprüche ableiten könne und es unsicher sei, ob der mit der Klage befasste Richter die Verfassungsmässigkeit der Haft vorfrageweise überprüfe (vgl. BGE 47 I 143, BGE 109 Ia 171, LEVI, a.a.O., S. 347, mit weitern Hinweisen).
Im Jahre 1980 ging das Bundesgericht zu einer zurückhaltenderen Beurteilung des Interesses an Beschwerden über bereits beendete Haft über (vgl. die Darstellung bei LEVI, a.a.O., S. 347 f.). In einem den Kanton Basel-Stadt betreffenden Fall führte es aus, aufgrund des kantonalen Rechts stehe die rechtskräftige Ablehnung eines Haftentlassungsgesuches durch die kantonalen Behörden der materiellen Beurteilung eines späteren Entschädigungsbegehrens nicht entgegen, und es verneinte daher ein Interesse an der Prüfung der Verfassungsmässigkeit der erstandenen Haft (nicht veröffentlichter Beschluss i.S. B. N. vom 25. Juni 1980). In einem späteren Verfahren legte das Bundesgericht dar, dass viele Kantonsverfassungen und die Strafprozessordnungen praktisch sämtlicher Kantone Bestimmungen enthielten über den Entschädigungsanspruch sowohl widerrechtlich verhafteter als auch solcher Personen, welche zwar entsprechend den gesetzlichen Vorschriften in Haft gesetzt wurden, die sich aber in der Folge als unschuldig erweisen und die Haft auch nicht durch vorwerfbares Verhalten veranlasst haben (vgl. BGE 107 Ia 166 f.). Daraus zog es den Schluss, in allen diesen Fällen komme es nicht in Frage, dass die Haftentschädigung mit der Begründung verweigert werden könnte, ein Gesuch um Haftentlassung sei rechtskräftig abgewiesen worden. Es fügte bei, ein derartiger Ausschluss verstiesse auch klarerweise gegen Art. 5 Ziff. 5 EMRK. Schliesslich stünde gegen die letztinstanzlichen Entscheide über Haftentschädigungen die staatsrechtliche Beschwerde offen. Bei dieser Sachlage entfalle das aktuelle praktische Interesse an der materiellen Behandlung der Haftbeschwerde (nicht veröffentlichtes Urteil i.S. F. H. vom 17. März 1982). In gleicher Weise hat das Bundesgericht in weitern Beschwerdefällen entschieden.
An dieser - bis heute nicht publizierten - Praxis ist festzuhalten. Das kantonale Verfassungs- und Gesetzesrecht garantiert weitgehende Ansprüche für rechtswidrige sowie für nicht durch vorwerfbares Verhalten verursachte, sich in der Folge aber als ungerechtfertigt erweisende Untersuchungshaft. Das Bundesgericht hatte bisher nie Fälle zu behandeln, in denen Schadenersatzbegehren mangels vorheriger Feststellung der Unrechtmässigkeit abgewiesen worden wären. Es ginge unter dem Gesichtswinkel des ungeschriebenen verfassungsmässigen Rechts der persönlichen Freiheit nicht an, Schadenersatzansprüche davon abhängig zu machen, dass bereits vorher die Unrechtmässigkeit der Haft festgestellt worden ist. Darüber hinaus garantiert Art. 5 Ziff. 5 EMRK jedem, der entgegen den Bestimmungen von Ziff. 1 bis Ziff. 4 von Festnahme oder Haft betroffen ist, einen Anspruch auf Schadenersatz. Der Betroffene kann seine Ansprüche direkt auf die Vorschrift der Europäischen Menschenrechtskonvention abstützen (Urteil i.S. Eggs vom 15. Oktober 1982, in: SJIR 39/1983 S. 290; nicht veröffentlichtes Urteil i.S. L. B. vom 23. Juni 1982; STEFAN TRECHSEL, Die Europäische Menschenrechtskonvention, ihr Schutz der persönlichen Freiheit und die schweizerischen Strafprozessrechte, Bern 1974, S. 266, 371 und 375; PETER BISCHOFBERGER, Die Verfahrensgarantien der Europäischen Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten [Art. 5 und 6] in ihrer Einwirkung auf das schweizerische Strafprozessrecht, Zürich 1972, S. 235 f.). Kann demnach im Hinblick auf die Geltendmachung von Schadenersatz- oder Genugtuungsansprüchen nicht verlangt werden, dass die Verfassungswidrigkeit einer erstandenen Haft vorgängig letztinstanzlich festgestellt wird, so entfällt auch das Interesse des Beschwerdeführers an der verfassungsgerichtlichen Prüfung der bereits beendeten Untersuchungshaft. Bei dieser Sachlage besteht auch im vorliegenden Fall kein aktuelles praktisches Interesse an der materiellen Behandlung der Beschwerde.
b) Das Bundesgericht verzichtet ausnahmsweise auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses, wenn der gerügte Eingriff sich jederzeit wiederholen könnte und eine rechtzeitige verfassungsgerichtliche Überprüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre, so dass diese Voraussetzung eine Kontrolle der Verfassungsmässigkeit faktisch verhindern würde (BGE 109 Ia 170 E. 3b, 107 Ia 139, BGE 104 Ia 229, 488, mit Hinweisen). Das Bundesgericht prüft demnach Beschwerden materiell trotz Wegfalls des aktuellen praktischen Interesses, wenn sich die aufgeworfenen Fragen jederzeit unter gleichen oder ähnlichen Umständen wieder stellen können (BGE 108 Ia 42 E. 1a) und an deren Beantwortung wegen der grundsätzlichen Bedeutung ein hinreichendes öffentliches Interesse besteht (BGE 104 Ia 230 E. 1b, BGE 97 I 841 E. 1) und sofern diese im Einzelfall kaum je rechtzeitig verfassungsgerichtlich geprüft werden könnten. Diese Voraussetzungen erachtete das Bundesgericht etwa bei Beschwerden im Zusammenhang mit politischen und andern Veranstaltungen sowie mit Demonstrationen als gegeben (BGE 108 Ia 42 E. 1a, BGE 100 Ia 394 E. 1b, vgl. auch BGE 107 Ia 59, 64, 226).
In bezug auf Beschwerden aus dem Bereiche von Haft trat das Bundesgericht auf Beschwerden von Personen ein, die im Anschluss an eine Demonstration für einige Stunden festgenommen und während dieser Zeit erkennungsdienstlich behandelt worden waren (BGE 107 Ia 139). Ebenso prüfte es eine Beschwerde, in der die Zuständigkeit eines ausserordentlichen Untersuchungsrichters zur Anordnung von Haft für die Dauer von 14 Tagen bestritten worden war (BGE 107 Ia 253). Schliesslich trat es auf eine Beschwerde ein, die sich gegen die kurzfristige Einlieferung eines Jugendlichen in ein Gefängnis aus vorwiegend fürsorgerischen Motiven wandte (nicht veröffentlichtes Urteil i.S. D. G. vom 31. März 1982; vgl. LEVI, a.a.O., S. 348 f.).
An diesen Voraussetzungen fehlt es indessen bei der Mehrzahl staatsrechtlicher Beschwerden, mit denen die Verfassungs- und Konventionswidrigkeit der Anordnung oder Erstreckung einer inzwischen dahingefallenen Untersuchungshaft gerügt wird. Die damit aufgeworfenen Verfassungsfragen können sich in der Regel nicht mehr unter gleichen oder ähnlichen Umständen stellen. Vielmehr ist im Einzelfall das Vorliegen der Haftgründe zu prüfen, und es sind dabei die konkreten Umstände wie etwa die Verdachtsgründe, die Flucht- oder Kollusionsgefahr, der Stand des Verfahrens, die persönlichen Verhältnisse, die bisherige Dauer der Haft u.a.m. zu berücksichtigen. Es stellen sich dabei keine Fragen, deren Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung im öffentlichen Interesse liegt. Das Bundesgericht ist auch durchaus in der Lage, derartige Beschwerden rechtzeitig zu behandeln. Es besteht daher kein Grund, solche Beschwerden trotz des Fehlens eines aktuellen praktischen Bedürfnisses materiell zu behandeln.
So verhält es sich auch bei der vorliegenden Beschwerde. Der Beschwerdeführer bestreitet in erster Linie das Vorliegen von Kollusionsgefahr und beanstandet die Dauer der Untersuchungshaft. Diese Beschwerdegründe rechtfertigen es nicht, die durch Freilassung bereits beendete Untersuchungshaft auf ihre Verfassungs- und Konventionsmässigkeit hin zu überprüfen. Die Beschwerde ist daher als gegenstandslos geworden vom Geschäftsverzeichnis abzuschreiben. | de | Art. 88 OG. 1. Das aktuelle praktische Interesse an der Behandlung einer Haftbeschwerde entfällt, wenn der Beschwerdeführer während der Hängigkeit des bundesgerichtlichen Verfahrens aus der Haft entlassen wird (E. 2a, Änderung der Rechtsprechung).
2. Umstände, unter denen auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses verzichtet wird (E. 2b). | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-140%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 141
M. erhob gegen die Verlängerung seiner Untersuchungshaft staatsrechtliche Beschwerde. Während der Hängigkeit des bundesgerichtlichen Verfahrens wurde M. aus der Haft entlassen. Das Bundesgericht schreibt die Beschwerde als gegenstandslos geworden ab.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
2. a) Nach der Rechtsprechung zu Art. 88 OG verlangt das Bundesgericht, dass der Beschwerdeführer ein aktuelles praktisches Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheides hat (BGE 109 Ia 170, BGE 108 Ib 124, BGE 107 Ia 139, BGE 106 Ia 152, mit Hinweisen). Dieses Erfordernis soll sicherstellen, dass das Gericht konkrete und nicht bloss theoretische Fragen entscheidet, und es dient damit der Prozessökonomie (BGE 109 Ia 170, BGE 106 Ia 152, BGE 104 Ia 488; WALTER KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Bern 1984, S. 244). Im vorliegenden Fall steht ausser Zweifel, dass der Beschwerdeführer im Hinblick auf die Entlassung aus der Haft kein aktuelles praktisches Interesse mehr an der Behandlung seiner Beschwerde hat. Es stellt sich indessen die Frage, ob allenfalls in anderer Hinsicht weiterhin ein Interesse an der Feststellung der behaupteten Verfassungswidrigkeit der erstandenen Untersuchungshaft besteht.
Das Bundesgericht hat in seiner früheren Rechtsprechung ein Interesse an der materiellen Behandlung von Haftbeschwerden auch dann anerkannt, wenn die Untersuchungshaft durch Freilassung oder rechtskräftiges Urteil beendet worden war (BGE 98 Ia 100; nicht veröffentlichtes Urteil i.S. F. Sch. vom 19. Dezember 1979, zitiert bei ROBERT LEVI, Schwerpunkte der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Fragen der Untersuchungshaft seit dem Beitritt der Schweiz zur Europäischen Menschenrechtskonvention, in: Mélanges André Grisel, Neuchâtel 1983, S. 346 f.). Es nahm an, der Betroffene sei an der Feststellung der Verfassungswidrigkeit der erstandenen Haft deshalb nach wie vor interessiert, weil er daraus allenfalls Schadenersatz- oder Genugtuungsansprüche ableiten könne und es unsicher sei, ob der mit der Klage befasste Richter die Verfassungsmässigkeit der Haft vorfrageweise überprüfe (vgl. BGE 47 I 143, BGE 109 Ia 171, LEVI, a.a.O., S. 347, mit weitern Hinweisen).
Im Jahre 1980 ging das Bundesgericht zu einer zurückhaltenderen Beurteilung des Interesses an Beschwerden über bereits beendete Haft über (vgl. die Darstellung bei LEVI, a.a.O., S. 347 f.). In einem den Kanton Basel-Stadt betreffenden Fall führte es aus, aufgrund des kantonalen Rechts stehe die rechtskräftige Ablehnung eines Haftentlassungsgesuches durch die kantonalen Behörden der materiellen Beurteilung eines späteren Entschädigungsbegehrens nicht entgegen, und es verneinte daher ein Interesse an der Prüfung der Verfassungsmässigkeit der erstandenen Haft (nicht veröffentlichter Beschluss i.S. B. N. vom 25. Juni 1980). In einem späteren Verfahren legte das Bundesgericht dar, dass viele Kantonsverfassungen und die Strafprozessordnungen praktisch sämtlicher Kantone Bestimmungen enthielten über den Entschädigungsanspruch sowohl widerrechtlich verhafteter als auch solcher Personen, welche zwar entsprechend den gesetzlichen Vorschriften in Haft gesetzt wurden, die sich aber in der Folge als unschuldig erweisen und die Haft auch nicht durch vorwerfbares Verhalten veranlasst haben (vgl. BGE 107 Ia 166 f.). Daraus zog es den Schluss, in allen diesen Fällen komme es nicht in Frage, dass die Haftentschädigung mit der Begründung verweigert werden könnte, ein Gesuch um Haftentlassung sei rechtskräftig abgewiesen worden. Es fügte bei, ein derartiger Ausschluss verstiesse auch klarerweise gegen Art. 5 Ziff. 5 EMRK. Schliesslich stünde gegen die letztinstanzlichen Entscheide über Haftentschädigungen die staatsrechtliche Beschwerde offen. Bei dieser Sachlage entfalle das aktuelle praktische Interesse an der materiellen Behandlung der Haftbeschwerde (nicht veröffentlichtes Urteil i.S. F. H. vom 17. März 1982). In gleicher Weise hat das Bundesgericht in weitern Beschwerdefällen entschieden.
An dieser - bis heute nicht publizierten - Praxis ist festzuhalten. Das kantonale Verfassungs- und Gesetzesrecht garantiert weitgehende Ansprüche für rechtswidrige sowie für nicht durch vorwerfbares Verhalten verursachte, sich in der Folge aber als ungerechtfertigt erweisende Untersuchungshaft. Das Bundesgericht hatte bisher nie Fälle zu behandeln, in denen Schadenersatzbegehren mangels vorheriger Feststellung der Unrechtmässigkeit abgewiesen worden wären. Es ginge unter dem Gesichtswinkel des ungeschriebenen verfassungsmässigen Rechts der persönlichen Freiheit nicht an, Schadenersatzansprüche davon abhängig zu machen, dass bereits vorher die Unrechtmässigkeit der Haft festgestellt worden ist. Darüber hinaus garantiert Art. 5 Ziff. 5 EMRK jedem, der entgegen den Bestimmungen von Ziff. 1 bis Ziff. 4 von Festnahme oder Haft betroffen ist, einen Anspruch auf Schadenersatz. Der Betroffene kann seine Ansprüche direkt auf die Vorschrift der Europäischen Menschenrechtskonvention abstützen (Urteil i.S. Eggs vom 15. Oktober 1982, in: SJIR 39/1983 S. 290; nicht veröffentlichtes Urteil i.S. L. B. vom 23. Juni 1982; STEFAN TRECHSEL, Die Europäische Menschenrechtskonvention, ihr Schutz der persönlichen Freiheit und die schweizerischen Strafprozessrechte, Bern 1974, S. 266, 371 und 375; PETER BISCHOFBERGER, Die Verfahrensgarantien der Europäischen Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten [Art. 5 und 6] in ihrer Einwirkung auf das schweizerische Strafprozessrecht, Zürich 1972, S. 235 f.). Kann demnach im Hinblick auf die Geltendmachung von Schadenersatz- oder Genugtuungsansprüchen nicht verlangt werden, dass die Verfassungswidrigkeit einer erstandenen Haft vorgängig letztinstanzlich festgestellt wird, so entfällt auch das Interesse des Beschwerdeführers an der verfassungsgerichtlichen Prüfung der bereits beendeten Untersuchungshaft. Bei dieser Sachlage besteht auch im vorliegenden Fall kein aktuelles praktisches Interesse an der materiellen Behandlung der Beschwerde.
b) Das Bundesgericht verzichtet ausnahmsweise auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses, wenn der gerügte Eingriff sich jederzeit wiederholen könnte und eine rechtzeitige verfassungsgerichtliche Überprüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre, so dass diese Voraussetzung eine Kontrolle der Verfassungsmässigkeit faktisch verhindern würde (BGE 109 Ia 170 E. 3b, 107 Ia 139, BGE 104 Ia 229, 488, mit Hinweisen). Das Bundesgericht prüft demnach Beschwerden materiell trotz Wegfalls des aktuellen praktischen Interesses, wenn sich die aufgeworfenen Fragen jederzeit unter gleichen oder ähnlichen Umständen wieder stellen können (BGE 108 Ia 42 E. 1a) und an deren Beantwortung wegen der grundsätzlichen Bedeutung ein hinreichendes öffentliches Interesse besteht (BGE 104 Ia 230 E. 1b, BGE 97 I 841 E. 1) und sofern diese im Einzelfall kaum je rechtzeitig verfassungsgerichtlich geprüft werden könnten. Diese Voraussetzungen erachtete das Bundesgericht etwa bei Beschwerden im Zusammenhang mit politischen und andern Veranstaltungen sowie mit Demonstrationen als gegeben (BGE 108 Ia 42 E. 1a, BGE 100 Ia 394 E. 1b, vgl. auch BGE 107 Ia 59, 64, 226).
In bezug auf Beschwerden aus dem Bereiche von Haft trat das Bundesgericht auf Beschwerden von Personen ein, die im Anschluss an eine Demonstration für einige Stunden festgenommen und während dieser Zeit erkennungsdienstlich behandelt worden waren (BGE 107 Ia 139). Ebenso prüfte es eine Beschwerde, in der die Zuständigkeit eines ausserordentlichen Untersuchungsrichters zur Anordnung von Haft für die Dauer von 14 Tagen bestritten worden war (BGE 107 Ia 253). Schliesslich trat es auf eine Beschwerde ein, die sich gegen die kurzfristige Einlieferung eines Jugendlichen in ein Gefängnis aus vorwiegend fürsorgerischen Motiven wandte (nicht veröffentlichtes Urteil i.S. D. G. vom 31. März 1982; vgl. LEVI, a.a.O., S. 348 f.).
An diesen Voraussetzungen fehlt es indessen bei der Mehrzahl staatsrechtlicher Beschwerden, mit denen die Verfassungs- und Konventionswidrigkeit der Anordnung oder Erstreckung einer inzwischen dahingefallenen Untersuchungshaft gerügt wird. Die damit aufgeworfenen Verfassungsfragen können sich in der Regel nicht mehr unter gleichen oder ähnlichen Umständen stellen. Vielmehr ist im Einzelfall das Vorliegen der Haftgründe zu prüfen, und es sind dabei die konkreten Umstände wie etwa die Verdachtsgründe, die Flucht- oder Kollusionsgefahr, der Stand des Verfahrens, die persönlichen Verhältnisse, die bisherige Dauer der Haft u.a.m. zu berücksichtigen. Es stellen sich dabei keine Fragen, deren Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung im öffentlichen Interesse liegt. Das Bundesgericht ist auch durchaus in der Lage, derartige Beschwerden rechtzeitig zu behandeln. Es besteht daher kein Grund, solche Beschwerden trotz des Fehlens eines aktuellen praktischen Bedürfnisses materiell zu behandeln.
So verhält es sich auch bei der vorliegenden Beschwerde. Der Beschwerdeführer bestreitet in erster Linie das Vorliegen von Kollusionsgefahr und beanstandet die Dauer der Untersuchungshaft. Diese Beschwerdegründe rechtfertigen es nicht, die durch Freilassung bereits beendete Untersuchungshaft auf ihre Verfassungs- und Konventionsmässigkeit hin zu überprüfen. Die Beschwerde ist daher als gegenstandslos geworden vom Geschäftsverzeichnis abzuschreiben. | de | Art. 88 OJ. 1. Un intérêt actuel et pratique ne peut plus être reconnu à celui qui est libéré alors que le recours de droit public qu'il a exercé contre sa détention est pendant devant le Tribunal fédéral (consid. 2a; modification de la jurisprudence).
2. Circonstances permettant de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 2b). | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-140%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,751 | 110 Ia 140 | 110 Ia 140
Sachverhalt ab Seite 141
M. erhob gegen die Verlängerung seiner Untersuchungshaft staatsrechtliche Beschwerde. Während der Hängigkeit des bundesgerichtlichen Verfahrens wurde M. aus der Haft entlassen. Das Bundesgericht schreibt die Beschwerde als gegenstandslos geworden ab.
Erwägungen
Auszug aus den Erwägungen:
2. a) Nach der Rechtsprechung zu Art. 88 OG verlangt das Bundesgericht, dass der Beschwerdeführer ein aktuelles praktisches Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheides hat (BGE 109 Ia 170, BGE 108 Ib 124, BGE 107 Ia 139, BGE 106 Ia 152, mit Hinweisen). Dieses Erfordernis soll sicherstellen, dass das Gericht konkrete und nicht bloss theoretische Fragen entscheidet, und es dient damit der Prozessökonomie (BGE 109 Ia 170, BGE 106 Ia 152, BGE 104 Ia 488; WALTER KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Bern 1984, S. 244). Im vorliegenden Fall steht ausser Zweifel, dass der Beschwerdeführer im Hinblick auf die Entlassung aus der Haft kein aktuelles praktisches Interesse mehr an der Behandlung seiner Beschwerde hat. Es stellt sich indessen die Frage, ob allenfalls in anderer Hinsicht weiterhin ein Interesse an der Feststellung der behaupteten Verfassungswidrigkeit der erstandenen Untersuchungshaft besteht.
Das Bundesgericht hat in seiner früheren Rechtsprechung ein Interesse an der materiellen Behandlung von Haftbeschwerden auch dann anerkannt, wenn die Untersuchungshaft durch Freilassung oder rechtskräftiges Urteil beendet worden war (BGE 98 Ia 100; nicht veröffentlichtes Urteil i.S. F. Sch. vom 19. Dezember 1979, zitiert bei ROBERT LEVI, Schwerpunkte der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Fragen der Untersuchungshaft seit dem Beitritt der Schweiz zur Europäischen Menschenrechtskonvention, in: Mélanges André Grisel, Neuchâtel 1983, S. 346 f.). Es nahm an, der Betroffene sei an der Feststellung der Verfassungswidrigkeit der erstandenen Haft deshalb nach wie vor interessiert, weil er daraus allenfalls Schadenersatz- oder Genugtuungsansprüche ableiten könne und es unsicher sei, ob der mit der Klage befasste Richter die Verfassungsmässigkeit der Haft vorfrageweise überprüfe (vgl. BGE 47 I 143, BGE 109 Ia 171, LEVI, a.a.O., S. 347, mit weitern Hinweisen).
Im Jahre 1980 ging das Bundesgericht zu einer zurückhaltenderen Beurteilung des Interesses an Beschwerden über bereits beendete Haft über (vgl. die Darstellung bei LEVI, a.a.O., S. 347 f.). In einem den Kanton Basel-Stadt betreffenden Fall führte es aus, aufgrund des kantonalen Rechts stehe die rechtskräftige Ablehnung eines Haftentlassungsgesuches durch die kantonalen Behörden der materiellen Beurteilung eines späteren Entschädigungsbegehrens nicht entgegen, und es verneinte daher ein Interesse an der Prüfung der Verfassungsmässigkeit der erstandenen Haft (nicht veröffentlichter Beschluss i.S. B. N. vom 25. Juni 1980). In einem späteren Verfahren legte das Bundesgericht dar, dass viele Kantonsverfassungen und die Strafprozessordnungen praktisch sämtlicher Kantone Bestimmungen enthielten über den Entschädigungsanspruch sowohl widerrechtlich verhafteter als auch solcher Personen, welche zwar entsprechend den gesetzlichen Vorschriften in Haft gesetzt wurden, die sich aber in der Folge als unschuldig erweisen und die Haft auch nicht durch vorwerfbares Verhalten veranlasst haben (vgl. BGE 107 Ia 166 f.). Daraus zog es den Schluss, in allen diesen Fällen komme es nicht in Frage, dass die Haftentschädigung mit der Begründung verweigert werden könnte, ein Gesuch um Haftentlassung sei rechtskräftig abgewiesen worden. Es fügte bei, ein derartiger Ausschluss verstiesse auch klarerweise gegen Art. 5 Ziff. 5 EMRK. Schliesslich stünde gegen die letztinstanzlichen Entscheide über Haftentschädigungen die staatsrechtliche Beschwerde offen. Bei dieser Sachlage entfalle das aktuelle praktische Interesse an der materiellen Behandlung der Haftbeschwerde (nicht veröffentlichtes Urteil i.S. F. H. vom 17. März 1982). In gleicher Weise hat das Bundesgericht in weitern Beschwerdefällen entschieden.
An dieser - bis heute nicht publizierten - Praxis ist festzuhalten. Das kantonale Verfassungs- und Gesetzesrecht garantiert weitgehende Ansprüche für rechtswidrige sowie für nicht durch vorwerfbares Verhalten verursachte, sich in der Folge aber als ungerechtfertigt erweisende Untersuchungshaft. Das Bundesgericht hatte bisher nie Fälle zu behandeln, in denen Schadenersatzbegehren mangels vorheriger Feststellung der Unrechtmässigkeit abgewiesen worden wären. Es ginge unter dem Gesichtswinkel des ungeschriebenen verfassungsmässigen Rechts der persönlichen Freiheit nicht an, Schadenersatzansprüche davon abhängig zu machen, dass bereits vorher die Unrechtmässigkeit der Haft festgestellt worden ist. Darüber hinaus garantiert Art. 5 Ziff. 5 EMRK jedem, der entgegen den Bestimmungen von Ziff. 1 bis Ziff. 4 von Festnahme oder Haft betroffen ist, einen Anspruch auf Schadenersatz. Der Betroffene kann seine Ansprüche direkt auf die Vorschrift der Europäischen Menschenrechtskonvention abstützen (Urteil i.S. Eggs vom 15. Oktober 1982, in: SJIR 39/1983 S. 290; nicht veröffentlichtes Urteil i.S. L. B. vom 23. Juni 1982; STEFAN TRECHSEL, Die Europäische Menschenrechtskonvention, ihr Schutz der persönlichen Freiheit und die schweizerischen Strafprozessrechte, Bern 1974, S. 266, 371 und 375; PETER BISCHOFBERGER, Die Verfahrensgarantien der Europäischen Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten [Art. 5 und 6] in ihrer Einwirkung auf das schweizerische Strafprozessrecht, Zürich 1972, S. 235 f.). Kann demnach im Hinblick auf die Geltendmachung von Schadenersatz- oder Genugtuungsansprüchen nicht verlangt werden, dass die Verfassungswidrigkeit einer erstandenen Haft vorgängig letztinstanzlich festgestellt wird, so entfällt auch das Interesse des Beschwerdeführers an der verfassungsgerichtlichen Prüfung der bereits beendeten Untersuchungshaft. Bei dieser Sachlage besteht auch im vorliegenden Fall kein aktuelles praktisches Interesse an der materiellen Behandlung der Beschwerde.
b) Das Bundesgericht verzichtet ausnahmsweise auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses, wenn der gerügte Eingriff sich jederzeit wiederholen könnte und eine rechtzeitige verfassungsgerichtliche Überprüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre, so dass diese Voraussetzung eine Kontrolle der Verfassungsmässigkeit faktisch verhindern würde (BGE 109 Ia 170 E. 3b, 107 Ia 139, BGE 104 Ia 229, 488, mit Hinweisen). Das Bundesgericht prüft demnach Beschwerden materiell trotz Wegfalls des aktuellen praktischen Interesses, wenn sich die aufgeworfenen Fragen jederzeit unter gleichen oder ähnlichen Umständen wieder stellen können (BGE 108 Ia 42 E. 1a) und an deren Beantwortung wegen der grundsätzlichen Bedeutung ein hinreichendes öffentliches Interesse besteht (BGE 104 Ia 230 E. 1b, BGE 97 I 841 E. 1) und sofern diese im Einzelfall kaum je rechtzeitig verfassungsgerichtlich geprüft werden könnten. Diese Voraussetzungen erachtete das Bundesgericht etwa bei Beschwerden im Zusammenhang mit politischen und andern Veranstaltungen sowie mit Demonstrationen als gegeben (BGE 108 Ia 42 E. 1a, BGE 100 Ia 394 E. 1b, vgl. auch BGE 107 Ia 59, 64, 226).
In bezug auf Beschwerden aus dem Bereiche von Haft trat das Bundesgericht auf Beschwerden von Personen ein, die im Anschluss an eine Demonstration für einige Stunden festgenommen und während dieser Zeit erkennungsdienstlich behandelt worden waren (BGE 107 Ia 139). Ebenso prüfte es eine Beschwerde, in der die Zuständigkeit eines ausserordentlichen Untersuchungsrichters zur Anordnung von Haft für die Dauer von 14 Tagen bestritten worden war (BGE 107 Ia 253). Schliesslich trat es auf eine Beschwerde ein, die sich gegen die kurzfristige Einlieferung eines Jugendlichen in ein Gefängnis aus vorwiegend fürsorgerischen Motiven wandte (nicht veröffentlichtes Urteil i.S. D. G. vom 31. März 1982; vgl. LEVI, a.a.O., S. 348 f.).
An diesen Voraussetzungen fehlt es indessen bei der Mehrzahl staatsrechtlicher Beschwerden, mit denen die Verfassungs- und Konventionswidrigkeit der Anordnung oder Erstreckung einer inzwischen dahingefallenen Untersuchungshaft gerügt wird. Die damit aufgeworfenen Verfassungsfragen können sich in der Regel nicht mehr unter gleichen oder ähnlichen Umständen stellen. Vielmehr ist im Einzelfall das Vorliegen der Haftgründe zu prüfen, und es sind dabei die konkreten Umstände wie etwa die Verdachtsgründe, die Flucht- oder Kollusionsgefahr, der Stand des Verfahrens, die persönlichen Verhältnisse, die bisherige Dauer der Haft u.a.m. zu berücksichtigen. Es stellen sich dabei keine Fragen, deren Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung im öffentlichen Interesse liegt. Das Bundesgericht ist auch durchaus in der Lage, derartige Beschwerden rechtzeitig zu behandeln. Es besteht daher kein Grund, solche Beschwerden trotz des Fehlens eines aktuellen praktischen Bedürfnisses materiell zu behandeln.
So verhält es sich auch bei der vorliegenden Beschwerde. Der Beschwerdeführer bestreitet in erster Linie das Vorliegen von Kollusionsgefahr und beanstandet die Dauer der Untersuchungshaft. Diese Beschwerdegründe rechtfertigen es nicht, die durch Freilassung bereits beendete Untersuchungshaft auf ihre Verfassungs- und Konventionsmässigkeit hin zu überprüfen. Die Beschwerde ist daher als gegenstandslos geworden vom Geschäftsverzeichnis abzuschreiben. | de | Art. 88 OG. 1. Non può più essere riconosciuto un interesse attuale e pratico a chi sia liberato in pendenza del ricorso di diritto pubblico da lui proposto al Tribunale federale contro la propria carcerazione (consid. 2a) (cambiamento della giurisprudenza).
2. Circostanze che consentono di rinunciare al requisito di un interesse attuale e pratico (consid. 2b). | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-140%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,752 | 110 Ia 145 | 110 Ia 145
Sachverhalt ab Seite 146
Ernst Haug est propriétaire d'un domaine agricole de 30 ha formé de six parcelles, dont quatre (Nos 1065, 1068, 1175 et 1177 AE) sont situées à Aigle, dans le périmètre du Syndicat d'améliorations foncières autoroute 27 B, et deux (Nos 577 et 594 AE) à Ollon, dans le périmètre du Syndicat d'améliorations foncières autoroute 27 C. Les parcelles contiguës 1177 (sur laquelle se trouvent les bâtiments agricoles et l'habitation) et 1175 AE, d'une surface totale de 68'947 m2, se trouvent à l'ouest du Grand Canal, tandis que les parcelles 1065 et 1068 AE, d'une surface totale de 84'531 m2, se trouvent à l'est de ce même canal. Les parcelles 577 AE (de 132'418 m2) et 594 AE (de 14'834 m2) sises à Ollon se trouvent aussi à l'est du Grand Canal, à une distance de plus de 2 km de la ferme.
La route nationale No 9 a été construite à l'est du canal: à la hauteur de la ferme de Haug, elle se trouve à peu de distance du canal, dont elle se rapproche vers le sud, déterminant ainsi un triangle très allongé entre les deux. Il n'est pas possible de la traverser - pour se rendre à Aigle - à la hauteur de la ferme de Haug; le plus proche passage inférieur se trouve à environ 900 m des bâtiments, au sud. C'est cette situation qui a déterminé les attributions prévues dans le projet du nouvel état.
Le projet du nouvel état laisse pratiquement intactes les deux parcelles (1175 et 1177 AE et NE), sises à l'ouest du canal, où se trouvent les bâtiments.
D'importants changements ont en revanche été nécessaires à l'est du canal. Le projet prévoit l'attribution à Haug de trois parcelles allongées, de forme trapézoïdale, qui se succèdent dans l'aire triangulaire formée par le canal et la route nationale. Ces trois parcelles (Nos 1065, 1066 et 1067 NE) longent la route nationale sur 950 m environ et mesurent respectivement 37'966, 36'572 et 30'042 m2, soit au total 104'580 m2.
Le projet prévoit en outre l'attribution à Haug de la parcelle 1148 NE de 17'828 m2 sise sur le territoire d'Aigle, en remplacement de la parcelle 594 AE sise sur le territoire d'Ollon; cette parcelle se trouve à environ 750 m des bâtiments, à l'est de l'autoroute, mais attenante à celle-ci, près du passage inférieur. Seule l'ancienne parcelle 577 AE, laissée à Haug, se trouve encore sur le territoire d'Ollon; sise à l'est de l'autoroute et portant le même numéro dans le projet de nouvelle répartition (577 NE), elle a cependant été réduite de 132'418 m2 à 115'044 m2.
Compte tenu des prétentions transférées du périmètre d'Ollon à celui d'Aigle (32'208 m2), la comparaison entre l'ancien et le nouvel état de propriété d'Ernest Haug dans le Syndicat d'Aigle fait ressortir les éléments suivants: - une attribution supplémentaire de 5669 m2, évaluée à 4'933 francs, - un crédit de 5'710 francs pour la dépréciation des parcelles 1065, 1066 et 1067 NE, en raison de leurs limites non parallèles déterminant des triangles, montant diminué de 700 francs pour les limites non parallèles de la parcelle 1175 NE, d'où un solde de 5'010 francs en faveur de Haug, - d'autres crédits pour servitudes, poteaux et regards qui grèvent le nouvel état pour un montant total de 7'342 francs, sous déduction de 2'088 francs qui grevaient déjà l'ancien état à ce même titre, - ces différents postes font finalement ressortir une soulte de 5'331 francs en faveur de Haug.
Haug s'est opposé au projet de nouvel état; son opposition ayant été rejetée par la Commission de classification, il a recouru auprès de la Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud, laquelle a admis partiellement le recours et décidé, ex aequo et bono, de doubler l'indemnité de 5'010 francs prévue dans le projet de nouvel état.
Contre la décision de la Commission centrale, Haug a formé un recours de droit public, pour violation de l'art. 4 Cst.
Lors d'une inspection locale effectuée par une délégation du Tribunal fédéral, il a paru utile de faire établir par un expert la dépréciation totale subie par le domaine du recourant. Après avoir procédé sur place aux constatations nécessaires et conféré avec la délégation du Tribunal fédéral, l'expert a informé les parties du résultat de ses investigations, lors d'une audience au cours de laquelle les parties ont pu lui poser des questions et soulever des objections. Finalement, l'expert est arrivé à la conclusion que la dépréciation nette subie par le domaine, compte tenu des avantages patrimoniaux découlant de l'augmentation de la surface et de la réduction des parcours, s'élevait à un montant de 79'611 francs ou de 83'280 francs selon que l'on prenait comme base de calcul une valeur vénale de 3 francs ou 5 francs le m2.
Un délai a été accordé aux parties en vue de la recherche d'une éventuelle solution amiable. Les pourparlers n'ayant pas abouti, le Tribunal fédéral a statué sur le recours et l'a admis, annulant la décision attaquée.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Il n'est pas contesté que la législation vaudoise en matière de remaniements parcellaires, notamment l'art. 55 de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF) respecte en soi les principes découlant de la garantie constitutionnelle de la propriété, notamment le principe de la compensation réelle. Le recourant soutient en revanche que ladite législation a été mal appliquée; c'est donc avec raison qu'il allègue uniquement la violation de l'art. 4 Cst.: en effet, le Tribunal fédéral n'examine un tel recours que sous l'angle du déni de justice formel et matériel et de l'inégalité de traitement, selon les critères développés par sa jurisprudence en la matière et rappelés dans l'arrêt Heri c. Soleure du 19 décembre 1979 (ATF 105 Ia 324 ss). A ces critères de portée générale s'ajoutent ceux qui découlent de la législation fédérale en matière de remembrement pour l'acquisition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales, au sens notamment de l'art. 30 al. 1 de la loi fédérale sur les routes nationales (LRN).
Comme la jurisprudence l'a relevé, le canton occupe une position spéciale lorsqu'il participe à une entreprise de remaniement aux fins de se procurer les terrains nécessaires à la construction d'une route nationale: d'une part il peut imposer une réduction générale de la surface des biens-fonds compris dans le périmètre, d'autre part ses prétentions en terrains dans le nouvel état ne dépendent de ses propres apports ni quant à leur superficie, ni quant à leur valeur, ni quant à leur situation, mais sont prédéterminées par le projet d'exécution de la route, aux exigences prioritaires de laquelle le projet de nouvelle répartition doit s'adapter (ATF 105 Ib 12 consid. 3b, ATF 99 Ia 497 consid. 4b). Il découle de cette situation particulière que le canton doit non seulement payer à leur valeur vénale les terrains ainsi obtenus (art. 31 al. 2 lettre b LRN), mais doit encore indemniser les membres du syndicat pour "les inconvénients subsistant malgré l'attribution de nouveau terrain" (art. 21 de l'ordonnance sur les routes nationales, ORN); ces inconvénients peuvent être comparés à ceux que mentionnent les lettres b et c de l'art. 19 de la loi fédérale sur l'expropriation. Les indemnités dues à ce titre par le canton se déterminent également en fonction de la valeur vénale des terrains et en fonction des préjudices effectifs (art. 31 lettre b LRN, 21 ORN; ATF 105 Ib 334 ss, 104 Ib 82, ATF 99 Ia 498 consid. 3c; dans le cas où la législation cantonale ne permet pas, pour des motifs de procédure ou de fond, l'application de ces principes et la fixation de ces indemnités dans la procédure cantonale de remembrement, une procédure d'expropriation complémentaire doit être ouverte en vertu de l'art. 23 ORN en vue d'assurer la sauvegarde des droits du propriétaire (ATF 105 Ib 334, ATF 104 Ib 82, ATF 99 Ia 498 consid. 3c).
En l'espèce, il résulte de la décision attaquée elle-même et de la réponse du canton de Vaud que la législation vaudoise permet d'appeler en cause le canton en sa qualité de propriétaire-expropriant et d'accorder en procédure de remembrement des indemnités pour tous les préjudices découlant de la nouvelle répartition, dans la mesure où cette dernière est déterminée par les exigences de l'implantation de la route nationale. Dans le système du droit vaudois, le recours à une procédure d'expropriation complémentaire selon l'art. 23 ORN n'est prévu que pour les prétentions à indemnité qui seraient fondées sur les émissions provenant de l'exploitation de la route nationale (cf. ATF 105 Ib 6 ss).
En matière d'indemnités accordées dans la procédure de remembrement, le Tribunal fédéral dispose du même pouvoir d'examen que lorsqu'il contrôle les indemnités d'expropriation fixées en application du droit cantonal. Si, comme en l'espèce, le recourant ne conteste pas la conformité du droit cantonal avec le principe de la juste indemnité garantie par l'art. 22 ter Cst., le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est restreint à l'arbitraire, au déni de justice et à l'inégalité de traitement.
4. Lorsqu'il est saisi de recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., le Tribunal fédéral ne recourt à une expertise que dans des cas exceptionnels. En matière de remaniements parcellaires ou d'expropriation selon le droit cantonal, il n'y recourt que s'il subsiste au sujet de la décision cantonale des doutes sérieux sur des questions techniques qui ne peuvent être résolues que grâce à l'aide de spécialistes. L'expertise est destinée à aider le Tribunal fédéral à déterminer si la solution adoptée par les autorités cantonales est non seulement insatisfaisante, mais encore procède d'un excès de leur pouvoir d'appréciation; elle pourra aussi, le cas échéant, amener le Tribunal fédéral à substituer d'autres motifs à la décision attaquée et éviter ainsi de l'annuler.
En l'espèce, le recours à un expert - accepté d'ailleurs par les parties - s'est révélé d'autant plus nécessaire que la Commission de classification a produit de nouveaux calculs à l'appui de ses observations sur le recours de droit public.
5. b) Il faut examiner si, compte tenu des avantages découlant du remaniement parcellaire, l'exploitation agricole du recourant subit, par rapport à l'ancien état, une diminution de valeur qui serait imputable aux exigences prioritaires de la route nationale et qui devrait être indemnisée par le canton, comme la Commission centrale l'admet d'ailleurs en principe, alors que l'Etat de Vaud le conteste. Le fait que cet examen entre, selon le droit cantonal, dans la compétence de la Commission de classification puis de la Commission centrale - et qu'il pourrait aussi être fait par la Commission fédérale d'estimation si elle était appelée à se prononcer en application de l'art. 23 ORN - n'entraîne aucune différence quant aux principes à appliquer par ces autorités: la différence ne concerne que la procédure devant le Tribunal fédéral, dont le pouvoir d'examen diffère selon qu'il est saisi d'un recours de droit public, dans le premier cas, ou d'un recours de droit administratif, dans le second cas.
c) Il n'est pas contesté que la formation des nouvelles parcelles 1065, 1066 et 1067 NE, de forme irrégulière et de proportions inusitées, a été déterminée exclusivement par la nécessité d'attribuer à l'Etat de Vaud le terrain nécessaire à la construction de la route nationale, dont le tracé coupe de biais les anciennes parcelles 1065 et 1068 du recourant. On peut même dire que l'attribution de ces parcelles au recourant était une solution obligée, car on ne voit pas à quel autre propriétaire elles auraient pu être attribuées: dans la mesure où elles dépassaient déjà les prétentions de Haug dans le périmètre du remaniement parcellaire d'Aigle, cela entraînait le transfert de la prétention que le recourant avait dans le remaniement parcellaire d'Ollon. Il apparaît donc que ce transfert aussi a été opéré dans l'intérêt de l'entreprise de remaniement et du canton, et non seulement dans celui du recourant.
d) Il n'est pas contesté non plus que les trois parcelles en cause ne donnent pas satisfaction et ne répondent pas aux exigences d'un remaniement rationnel, pas plus quant à leur forme, irrégulière, que quant à leur insertion dans le domaine du recourant; la Commission centrale l'a elle-même constaté. Il n'est pas douteux qu'en ce qui concerne les terrains proches des bâtiments agricoles, l'ancien état, formé des deux parcelles 1068 et 1065 AE (la première, presque carrée - 270x225 m - et la seconde, contiguë, de 320x70 m), était préférable à l'attribution d'une série de trois parcelles de forme irrégulière, se succédant sur une longueur d'environ un kilomètre. De ce point de vue, la décision de la Commission centrale, admise par le recourant, n'est pas non plus critiquée dans son principe par l'Etat de Vaud; ce dernier se borne à affirmer que les inconvénients du nouvel état sont largement compensés par un gain appréciable de surface et par des avantages patrimoniaux non portés en compte et que l'indemnité supplémentaire accordée par la Commission centrale constitue pratiquement une libéralité.
Enfin, aucune contestation n'a été soulevée au sujet de la constatation faite par la Commission centrale, selon laquelle le recourant est le seul à subir un inconvénient d'une telle importance, d'où la nécessité de corriger l'inégalité de traitement dont il fait l'objet.
e) Fondant sa décision sur les constatations ci-dessus, la Commission centrale n'a cependant pas procédé à un décompte - même pas approximatif - des inconvénients et des avantages qui devraient se compenser. Elle s'est bornée pratiquement à contrôler le calcul de l'indemnité pour les triangles; trouvant ce calcul exact, elle s'est cependant fondée sur des critères d'équité, imprécis eux aussi, pour doubler le montant de l'indemnité accordée à ce titre au recourant. Mais elle n'a pas expliqué en quoi le doublement de cette indemnité rétablissait l'équilibre rompu par la nouvelle répartition, reconnue insatisfaisante.
Il est vrai que dans ses observations sur le recours de droit public, la Commission centrale s'est référée aux calculs de la Commission de classification relatifs aux avantages de la diminution des parcours et de l'augmentation des surfaces; mais cette simple référence aux calculs effectués par la Commission de classification et présentés à la Commission centrale en vue de la réponse à donner au recours de droit public ne peut remplacer l'examen approfondi des éléments essentiels à prendre en considération pour la décision de dernière instance cantonale (ATF 99 Ia 495 consid. 3, ATF 99 Ia 524 consid. 4; l'autorité cantonale doit notamment examiner s'il y a diminution de la valeur vénale de l'ensemble du domaine et dans quelle mesure cette diminution est compensée par les avantages découlant du remaniement. Pour ce motif déjà, la décision attaquée doit être annulée pour déni de justice.
6. Le Tribunal fédéral pourrait à la rigueur renoncer à annuler la décision attaquée - bien qu'elle ne soit pas satisfaisante - si le résultat auquel est parvenue la Commission centrale pouvait se justifier par une autre motivation qui ferait apparaître acceptable, sous l'angle de l'art. 4 Cst., l'indemnité en argent accordée au recourant.
Pour procéder à cet examen, il faut prendre en considération d'une part les critiques soulevées par le recourant, d'autre part l'estimation faite par l'expert désigné par le Tribunal fédéral, d'entente entre les parties.
a) (Indemnité pour les fausses lignes: 5'010 francs.)
b) (Indemnité pour l'augmentation du périmètre total des parcelles du nouvel état: 3'750 francs.)
c) (Pas d'indemnité pour l'augmentation des parcours entre le centre d'exploitation et les parcelles du nouvel état; au contraire, compte tenu de l'ensemble du domaine, diminution des parcours présentant un avantage chiffré à 23'000 francs.)
d) (Pas d'indemnité pour l'ombre projetée par une rangée de peupliers le long des nouvelles parcelles; pas de grief du recourant sur ce point.)
e) La Commission de classification et l'Etat de Vaud font observer avec raison qu'il faut aussi prendre en considération l'avantage patrimonial découlant de l'augmentation de surface dont bénéficie le recourant: 5669 m2. A ce sujet, l'expert ne s'est pas prononcé sur le point de savoir s'il fallait retenir une valeur vénale de 3 francs le m2 (valeur retenue dans le cas V., semble-t-il) ou de 5 francs le m2, comme l'indiquent dans leur réponse l'Etat de Vaud et la Commission de classification: dans le premier cas, l'avantage que le recourant devrait laisser imputer serait de 1 franc le m2 (compte tenu d'un montant d'environ 2 francs le m2 fixé par l'entreprise de remaniement), soit 5'669 francs, tandis que dans le second cas cet avantage serait de 3 francs le m2, soit au total 17'000 francs en chiffre rond.
f) Il faut encore examiner si, par rapport à l'ancien état, il subsiste une dépréciation de l'exploitation dans son ensemble.
Sur ce point, l'expert est explicite; la nouvelle répartition entraîne pour l'exploitation du recourant une perte de valeur vénale agricole pour les trois raisons supplémentaires suivantes: augmentation du nombre des parcelles de 6 à 7; augmentation sensible des limites le long d'une route, d'où risque accru de mauvaises herbes; manque de vue d'ensemble sur le domaine à partir du centre d'exploitation, alors que l'ancien état présentait un mas important proche de ce centre. Dans son appréciation, l'expert n'a pas tenu compte des éventuelles émissions provenant du trafic de l'autoroute, ni de l'isolement accru du domaine par rapport à la localité d'Aigle, dont il est désormais séparé par l'autoroute, deux inconvénients qui proviennent non pas de l'entreprise de remembrement, mais de la construction de l'autoroute. Si l'on retient comme valeur vénale agricole le montant minimum de 3 francs le m2 (ce qui donne, pour un domaine de 30 ha, une valeur totale de 900'000 francs), l'expert estime la diminution de valeur à 10%, soit à 90'000 francs; si l'on retient le montant de 5 francs le m2, l'expert estime cette diminution à 7%, ce qui ferait 105'000 francs. De ces montants, il déduit 23'050 francs pour l'avantage découlant de la diminution des parcours et 5'669 francs, respectivement 17'000 francs, pour l'augmentation des surfaces, selon que l'on retient 3 francs ou 5 francs le m2 pour la valeur vénale agricole. La dépréciation d'ensemble serait ainsi de 61'300 francs dans le premier cas et de 65'000 francs dans le second. A ces montants devrait s'ajouter celui de 3'570 francs pour l'allongement des périmètres, tandis que le poste de 5'010 francs pour les triangles doit être considéré comme étant déjà compris dans l'indemnité pour la dépréciation d'ensemble, calculée en fonction de la valeur vénale. On a déjà relevé ci-dessus qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du montant de 9'750 francs pour l'ombre portée par les peupliers.
L'Etat de Vaud a vivement critiqué l'estimation de l'expert, la jugeant arbitraire; il a notamment relevé qu'il serait inadmissible de calculer la dépréciation en pour-cent sur l'ensemble du domaine (30 ha), au lieu de ne le faire que sur les trois parcelles irrégulières de 104'000 m2 au total, sises en face du centre d'exploitation. Un tel reproche n'est pas fondé. Il est tout à fait admissible et opportun de comparer le complexe organique formé par l'ensemble de l'exploitation avant le remembrement et celui qu'il forme après le remembrement, à la condition d'adopter, cela va de soi, des taxes de dépréciation adéquates. Une telle manière de faire est non seulement justifiée par le fait que l'exploitation forme un tout, mais elle est encore d'autant plus nécessaire quand il faut aussi prendre en considération, comme en l'espèce, les avantages que présentent pour l'ensemble de l'exploitation les opérations de remembrement touchant les terrains sis à Ollon. L'expert observe avec raison que le facteur déterminant est le prix inférieur que paierait un acquéreur pour l'achat de l'exploitation après remaniement. Quoi qu'il en soit, le rapport d'expertise ne contient ni lacunes, ni contradictions, ni erreurs (cf. ATF 101 Ib 408 consid. 3b, 94 I 291): ses conclusions - présentées délibérément comme un ordre de grandeur - ne prétendent pas être définitives; mais elles suffisent, selon le but que vise une expertise dans le cadre d'un recours pour arbitraire, à confirmer que la solution adoptée par l'autorité cantonale sur la base d'un examen insuffisant du cas est non seulement inappropriée, mais inadmissible quant à son résultat. Même la comparaison avec le cas V. ne permet pas de conclure à l'existence de différences inadmissibles dans les critères d'estimation retenus par l'expert, d'autant qu'il se révèle - et cela n'a pas été contesté - que l'indemnité allouée par la Commission de classification pour cette exploitation de 19 ha a été sensiblement supérieure, en ce qui concerne la dépréciation globale (100'000 francs), à la proposition faite par les experts (58'000 francs).
On ajoutera que le Tribunal fédéral a fait appel au même expert (M. Wächli) dans des procédures d'expropriation fondées sur l'art. 23 ORN et dans lesquelles se posaient des problèmes analogues - mais dans le cadre de recours de droit administratif - et s'appliquaient des principes identiques (ATF 104 Ib 82 consid. 1c).
Il faut en conclure que le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable et que la décision attaquée doit être annulée. Il appartiendra à la Commission centrale de rendre une nouvelle décision et de fixer l'indemnité due au recourant en se fondant sur les considérants développés ci-dessus. | fr | Art. 4 BV. Landumlegungsverfahren. Nationalstrasse. Gutachten. 1. Landumlegungsverfahren zum Erwerb des für den Bau einer Nationalstrasse erforderlichen Landes: Entschädigung für Nachteile, die trotz Neuzuteilung von Land bestehen; Verfahren; Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. 1).
2. Anordnung eines Gutachtens durch das Bundesgericht im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren wegen Verletzung von Art. 4 BV (E. 4).
3. Wert des Heimwesens vor und nach dem Umlegungsverfahren: Aufrechnung der Gesamtheit aller Vor- und Nachteile (E. 5).
4. Prüfung der verschiedenen zu berücksichtigenden Elemente und des eventuellen Minderwertes des gesamten Landwirtschaftsbetriebes (E. 6). | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-145%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,753 | 110 Ia 145 | 110 Ia 145
Sachverhalt ab Seite 146
Ernst Haug est propriétaire d'un domaine agricole de 30 ha formé de six parcelles, dont quatre (Nos 1065, 1068, 1175 et 1177 AE) sont situées à Aigle, dans le périmètre du Syndicat d'améliorations foncières autoroute 27 B, et deux (Nos 577 et 594 AE) à Ollon, dans le périmètre du Syndicat d'améliorations foncières autoroute 27 C. Les parcelles contiguës 1177 (sur laquelle se trouvent les bâtiments agricoles et l'habitation) et 1175 AE, d'une surface totale de 68'947 m2, se trouvent à l'ouest du Grand Canal, tandis que les parcelles 1065 et 1068 AE, d'une surface totale de 84'531 m2, se trouvent à l'est de ce même canal. Les parcelles 577 AE (de 132'418 m2) et 594 AE (de 14'834 m2) sises à Ollon se trouvent aussi à l'est du Grand Canal, à une distance de plus de 2 km de la ferme.
La route nationale No 9 a été construite à l'est du canal: à la hauteur de la ferme de Haug, elle se trouve à peu de distance du canal, dont elle se rapproche vers le sud, déterminant ainsi un triangle très allongé entre les deux. Il n'est pas possible de la traverser - pour se rendre à Aigle - à la hauteur de la ferme de Haug; le plus proche passage inférieur se trouve à environ 900 m des bâtiments, au sud. C'est cette situation qui a déterminé les attributions prévues dans le projet du nouvel état.
Le projet du nouvel état laisse pratiquement intactes les deux parcelles (1175 et 1177 AE et NE), sises à l'ouest du canal, où se trouvent les bâtiments.
D'importants changements ont en revanche été nécessaires à l'est du canal. Le projet prévoit l'attribution à Haug de trois parcelles allongées, de forme trapézoïdale, qui se succèdent dans l'aire triangulaire formée par le canal et la route nationale. Ces trois parcelles (Nos 1065, 1066 et 1067 NE) longent la route nationale sur 950 m environ et mesurent respectivement 37'966, 36'572 et 30'042 m2, soit au total 104'580 m2.
Le projet prévoit en outre l'attribution à Haug de la parcelle 1148 NE de 17'828 m2 sise sur le territoire d'Aigle, en remplacement de la parcelle 594 AE sise sur le territoire d'Ollon; cette parcelle se trouve à environ 750 m des bâtiments, à l'est de l'autoroute, mais attenante à celle-ci, près du passage inférieur. Seule l'ancienne parcelle 577 AE, laissée à Haug, se trouve encore sur le territoire d'Ollon; sise à l'est de l'autoroute et portant le même numéro dans le projet de nouvelle répartition (577 NE), elle a cependant été réduite de 132'418 m2 à 115'044 m2.
Compte tenu des prétentions transférées du périmètre d'Ollon à celui d'Aigle (32'208 m2), la comparaison entre l'ancien et le nouvel état de propriété d'Ernest Haug dans le Syndicat d'Aigle fait ressortir les éléments suivants: - une attribution supplémentaire de 5669 m2, évaluée à 4'933 francs, - un crédit de 5'710 francs pour la dépréciation des parcelles 1065, 1066 et 1067 NE, en raison de leurs limites non parallèles déterminant des triangles, montant diminué de 700 francs pour les limites non parallèles de la parcelle 1175 NE, d'où un solde de 5'010 francs en faveur de Haug, - d'autres crédits pour servitudes, poteaux et regards qui grèvent le nouvel état pour un montant total de 7'342 francs, sous déduction de 2'088 francs qui grevaient déjà l'ancien état à ce même titre, - ces différents postes font finalement ressortir une soulte de 5'331 francs en faveur de Haug.
Haug s'est opposé au projet de nouvel état; son opposition ayant été rejetée par la Commission de classification, il a recouru auprès de la Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud, laquelle a admis partiellement le recours et décidé, ex aequo et bono, de doubler l'indemnité de 5'010 francs prévue dans le projet de nouvel état.
Contre la décision de la Commission centrale, Haug a formé un recours de droit public, pour violation de l'art. 4 Cst.
Lors d'une inspection locale effectuée par une délégation du Tribunal fédéral, il a paru utile de faire établir par un expert la dépréciation totale subie par le domaine du recourant. Après avoir procédé sur place aux constatations nécessaires et conféré avec la délégation du Tribunal fédéral, l'expert a informé les parties du résultat de ses investigations, lors d'une audience au cours de laquelle les parties ont pu lui poser des questions et soulever des objections. Finalement, l'expert est arrivé à la conclusion que la dépréciation nette subie par le domaine, compte tenu des avantages patrimoniaux découlant de l'augmentation de la surface et de la réduction des parcours, s'élevait à un montant de 79'611 francs ou de 83'280 francs selon que l'on prenait comme base de calcul une valeur vénale de 3 francs ou 5 francs le m2.
Un délai a été accordé aux parties en vue de la recherche d'une éventuelle solution amiable. Les pourparlers n'ayant pas abouti, le Tribunal fédéral a statué sur le recours et l'a admis, annulant la décision attaquée.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Il n'est pas contesté que la législation vaudoise en matière de remaniements parcellaires, notamment l'art. 55 de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF) respecte en soi les principes découlant de la garantie constitutionnelle de la propriété, notamment le principe de la compensation réelle. Le recourant soutient en revanche que ladite législation a été mal appliquée; c'est donc avec raison qu'il allègue uniquement la violation de l'art. 4 Cst.: en effet, le Tribunal fédéral n'examine un tel recours que sous l'angle du déni de justice formel et matériel et de l'inégalité de traitement, selon les critères développés par sa jurisprudence en la matière et rappelés dans l'arrêt Heri c. Soleure du 19 décembre 1979 (ATF 105 Ia 324 ss). A ces critères de portée générale s'ajoutent ceux qui découlent de la législation fédérale en matière de remembrement pour l'acquisition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales, au sens notamment de l'art. 30 al. 1 de la loi fédérale sur les routes nationales (LRN).
Comme la jurisprudence l'a relevé, le canton occupe une position spéciale lorsqu'il participe à une entreprise de remaniement aux fins de se procurer les terrains nécessaires à la construction d'une route nationale: d'une part il peut imposer une réduction générale de la surface des biens-fonds compris dans le périmètre, d'autre part ses prétentions en terrains dans le nouvel état ne dépendent de ses propres apports ni quant à leur superficie, ni quant à leur valeur, ni quant à leur situation, mais sont prédéterminées par le projet d'exécution de la route, aux exigences prioritaires de laquelle le projet de nouvelle répartition doit s'adapter (ATF 105 Ib 12 consid. 3b, ATF 99 Ia 497 consid. 4b). Il découle de cette situation particulière que le canton doit non seulement payer à leur valeur vénale les terrains ainsi obtenus (art. 31 al. 2 lettre b LRN), mais doit encore indemniser les membres du syndicat pour "les inconvénients subsistant malgré l'attribution de nouveau terrain" (art. 21 de l'ordonnance sur les routes nationales, ORN); ces inconvénients peuvent être comparés à ceux que mentionnent les lettres b et c de l'art. 19 de la loi fédérale sur l'expropriation. Les indemnités dues à ce titre par le canton se déterminent également en fonction de la valeur vénale des terrains et en fonction des préjudices effectifs (art. 31 lettre b LRN, 21 ORN; ATF 105 Ib 334 ss, 104 Ib 82, ATF 99 Ia 498 consid. 3c; dans le cas où la législation cantonale ne permet pas, pour des motifs de procédure ou de fond, l'application de ces principes et la fixation de ces indemnités dans la procédure cantonale de remembrement, une procédure d'expropriation complémentaire doit être ouverte en vertu de l'art. 23 ORN en vue d'assurer la sauvegarde des droits du propriétaire (ATF 105 Ib 334, ATF 104 Ib 82, ATF 99 Ia 498 consid. 3c).
En l'espèce, il résulte de la décision attaquée elle-même et de la réponse du canton de Vaud que la législation vaudoise permet d'appeler en cause le canton en sa qualité de propriétaire-expropriant et d'accorder en procédure de remembrement des indemnités pour tous les préjudices découlant de la nouvelle répartition, dans la mesure où cette dernière est déterminée par les exigences de l'implantation de la route nationale. Dans le système du droit vaudois, le recours à une procédure d'expropriation complémentaire selon l'art. 23 ORN n'est prévu que pour les prétentions à indemnité qui seraient fondées sur les émissions provenant de l'exploitation de la route nationale (cf. ATF 105 Ib 6 ss).
En matière d'indemnités accordées dans la procédure de remembrement, le Tribunal fédéral dispose du même pouvoir d'examen que lorsqu'il contrôle les indemnités d'expropriation fixées en application du droit cantonal. Si, comme en l'espèce, le recourant ne conteste pas la conformité du droit cantonal avec le principe de la juste indemnité garantie par l'art. 22 ter Cst., le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est restreint à l'arbitraire, au déni de justice et à l'inégalité de traitement.
4. Lorsqu'il est saisi de recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., le Tribunal fédéral ne recourt à une expertise que dans des cas exceptionnels. En matière de remaniements parcellaires ou d'expropriation selon le droit cantonal, il n'y recourt que s'il subsiste au sujet de la décision cantonale des doutes sérieux sur des questions techniques qui ne peuvent être résolues que grâce à l'aide de spécialistes. L'expertise est destinée à aider le Tribunal fédéral à déterminer si la solution adoptée par les autorités cantonales est non seulement insatisfaisante, mais encore procède d'un excès de leur pouvoir d'appréciation; elle pourra aussi, le cas échéant, amener le Tribunal fédéral à substituer d'autres motifs à la décision attaquée et éviter ainsi de l'annuler.
En l'espèce, le recours à un expert - accepté d'ailleurs par les parties - s'est révélé d'autant plus nécessaire que la Commission de classification a produit de nouveaux calculs à l'appui de ses observations sur le recours de droit public.
5. b) Il faut examiner si, compte tenu des avantages découlant du remaniement parcellaire, l'exploitation agricole du recourant subit, par rapport à l'ancien état, une diminution de valeur qui serait imputable aux exigences prioritaires de la route nationale et qui devrait être indemnisée par le canton, comme la Commission centrale l'admet d'ailleurs en principe, alors que l'Etat de Vaud le conteste. Le fait que cet examen entre, selon le droit cantonal, dans la compétence de la Commission de classification puis de la Commission centrale - et qu'il pourrait aussi être fait par la Commission fédérale d'estimation si elle était appelée à se prononcer en application de l'art. 23 ORN - n'entraîne aucune différence quant aux principes à appliquer par ces autorités: la différence ne concerne que la procédure devant le Tribunal fédéral, dont le pouvoir d'examen diffère selon qu'il est saisi d'un recours de droit public, dans le premier cas, ou d'un recours de droit administratif, dans le second cas.
c) Il n'est pas contesté que la formation des nouvelles parcelles 1065, 1066 et 1067 NE, de forme irrégulière et de proportions inusitées, a été déterminée exclusivement par la nécessité d'attribuer à l'Etat de Vaud le terrain nécessaire à la construction de la route nationale, dont le tracé coupe de biais les anciennes parcelles 1065 et 1068 du recourant. On peut même dire que l'attribution de ces parcelles au recourant était une solution obligée, car on ne voit pas à quel autre propriétaire elles auraient pu être attribuées: dans la mesure où elles dépassaient déjà les prétentions de Haug dans le périmètre du remaniement parcellaire d'Aigle, cela entraînait le transfert de la prétention que le recourant avait dans le remaniement parcellaire d'Ollon. Il apparaît donc que ce transfert aussi a été opéré dans l'intérêt de l'entreprise de remaniement et du canton, et non seulement dans celui du recourant.
d) Il n'est pas contesté non plus que les trois parcelles en cause ne donnent pas satisfaction et ne répondent pas aux exigences d'un remaniement rationnel, pas plus quant à leur forme, irrégulière, que quant à leur insertion dans le domaine du recourant; la Commission centrale l'a elle-même constaté. Il n'est pas douteux qu'en ce qui concerne les terrains proches des bâtiments agricoles, l'ancien état, formé des deux parcelles 1068 et 1065 AE (la première, presque carrée - 270x225 m - et la seconde, contiguë, de 320x70 m), était préférable à l'attribution d'une série de trois parcelles de forme irrégulière, se succédant sur une longueur d'environ un kilomètre. De ce point de vue, la décision de la Commission centrale, admise par le recourant, n'est pas non plus critiquée dans son principe par l'Etat de Vaud; ce dernier se borne à affirmer que les inconvénients du nouvel état sont largement compensés par un gain appréciable de surface et par des avantages patrimoniaux non portés en compte et que l'indemnité supplémentaire accordée par la Commission centrale constitue pratiquement une libéralité.
Enfin, aucune contestation n'a été soulevée au sujet de la constatation faite par la Commission centrale, selon laquelle le recourant est le seul à subir un inconvénient d'une telle importance, d'où la nécessité de corriger l'inégalité de traitement dont il fait l'objet.
e) Fondant sa décision sur les constatations ci-dessus, la Commission centrale n'a cependant pas procédé à un décompte - même pas approximatif - des inconvénients et des avantages qui devraient se compenser. Elle s'est bornée pratiquement à contrôler le calcul de l'indemnité pour les triangles; trouvant ce calcul exact, elle s'est cependant fondée sur des critères d'équité, imprécis eux aussi, pour doubler le montant de l'indemnité accordée à ce titre au recourant. Mais elle n'a pas expliqué en quoi le doublement de cette indemnité rétablissait l'équilibre rompu par la nouvelle répartition, reconnue insatisfaisante.
Il est vrai que dans ses observations sur le recours de droit public, la Commission centrale s'est référée aux calculs de la Commission de classification relatifs aux avantages de la diminution des parcours et de l'augmentation des surfaces; mais cette simple référence aux calculs effectués par la Commission de classification et présentés à la Commission centrale en vue de la réponse à donner au recours de droit public ne peut remplacer l'examen approfondi des éléments essentiels à prendre en considération pour la décision de dernière instance cantonale (ATF 99 Ia 495 consid. 3, ATF 99 Ia 524 consid. 4; l'autorité cantonale doit notamment examiner s'il y a diminution de la valeur vénale de l'ensemble du domaine et dans quelle mesure cette diminution est compensée par les avantages découlant du remaniement. Pour ce motif déjà, la décision attaquée doit être annulée pour déni de justice.
6. Le Tribunal fédéral pourrait à la rigueur renoncer à annuler la décision attaquée - bien qu'elle ne soit pas satisfaisante - si le résultat auquel est parvenue la Commission centrale pouvait se justifier par une autre motivation qui ferait apparaître acceptable, sous l'angle de l'art. 4 Cst., l'indemnité en argent accordée au recourant.
Pour procéder à cet examen, il faut prendre en considération d'une part les critiques soulevées par le recourant, d'autre part l'estimation faite par l'expert désigné par le Tribunal fédéral, d'entente entre les parties.
a) (Indemnité pour les fausses lignes: 5'010 francs.)
b) (Indemnité pour l'augmentation du périmètre total des parcelles du nouvel état: 3'750 francs.)
c) (Pas d'indemnité pour l'augmentation des parcours entre le centre d'exploitation et les parcelles du nouvel état; au contraire, compte tenu de l'ensemble du domaine, diminution des parcours présentant un avantage chiffré à 23'000 francs.)
d) (Pas d'indemnité pour l'ombre projetée par une rangée de peupliers le long des nouvelles parcelles; pas de grief du recourant sur ce point.)
e) La Commission de classification et l'Etat de Vaud font observer avec raison qu'il faut aussi prendre en considération l'avantage patrimonial découlant de l'augmentation de surface dont bénéficie le recourant: 5669 m2. A ce sujet, l'expert ne s'est pas prononcé sur le point de savoir s'il fallait retenir une valeur vénale de 3 francs le m2 (valeur retenue dans le cas V., semble-t-il) ou de 5 francs le m2, comme l'indiquent dans leur réponse l'Etat de Vaud et la Commission de classification: dans le premier cas, l'avantage que le recourant devrait laisser imputer serait de 1 franc le m2 (compte tenu d'un montant d'environ 2 francs le m2 fixé par l'entreprise de remaniement), soit 5'669 francs, tandis que dans le second cas cet avantage serait de 3 francs le m2, soit au total 17'000 francs en chiffre rond.
f) Il faut encore examiner si, par rapport à l'ancien état, il subsiste une dépréciation de l'exploitation dans son ensemble.
Sur ce point, l'expert est explicite; la nouvelle répartition entraîne pour l'exploitation du recourant une perte de valeur vénale agricole pour les trois raisons supplémentaires suivantes: augmentation du nombre des parcelles de 6 à 7; augmentation sensible des limites le long d'une route, d'où risque accru de mauvaises herbes; manque de vue d'ensemble sur le domaine à partir du centre d'exploitation, alors que l'ancien état présentait un mas important proche de ce centre. Dans son appréciation, l'expert n'a pas tenu compte des éventuelles émissions provenant du trafic de l'autoroute, ni de l'isolement accru du domaine par rapport à la localité d'Aigle, dont il est désormais séparé par l'autoroute, deux inconvénients qui proviennent non pas de l'entreprise de remembrement, mais de la construction de l'autoroute. Si l'on retient comme valeur vénale agricole le montant minimum de 3 francs le m2 (ce qui donne, pour un domaine de 30 ha, une valeur totale de 900'000 francs), l'expert estime la diminution de valeur à 10%, soit à 90'000 francs; si l'on retient le montant de 5 francs le m2, l'expert estime cette diminution à 7%, ce qui ferait 105'000 francs. De ces montants, il déduit 23'050 francs pour l'avantage découlant de la diminution des parcours et 5'669 francs, respectivement 17'000 francs, pour l'augmentation des surfaces, selon que l'on retient 3 francs ou 5 francs le m2 pour la valeur vénale agricole. La dépréciation d'ensemble serait ainsi de 61'300 francs dans le premier cas et de 65'000 francs dans le second. A ces montants devrait s'ajouter celui de 3'570 francs pour l'allongement des périmètres, tandis que le poste de 5'010 francs pour les triangles doit être considéré comme étant déjà compris dans l'indemnité pour la dépréciation d'ensemble, calculée en fonction de la valeur vénale. On a déjà relevé ci-dessus qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du montant de 9'750 francs pour l'ombre portée par les peupliers.
L'Etat de Vaud a vivement critiqué l'estimation de l'expert, la jugeant arbitraire; il a notamment relevé qu'il serait inadmissible de calculer la dépréciation en pour-cent sur l'ensemble du domaine (30 ha), au lieu de ne le faire que sur les trois parcelles irrégulières de 104'000 m2 au total, sises en face du centre d'exploitation. Un tel reproche n'est pas fondé. Il est tout à fait admissible et opportun de comparer le complexe organique formé par l'ensemble de l'exploitation avant le remembrement et celui qu'il forme après le remembrement, à la condition d'adopter, cela va de soi, des taxes de dépréciation adéquates. Une telle manière de faire est non seulement justifiée par le fait que l'exploitation forme un tout, mais elle est encore d'autant plus nécessaire quand il faut aussi prendre en considération, comme en l'espèce, les avantages que présentent pour l'ensemble de l'exploitation les opérations de remembrement touchant les terrains sis à Ollon. L'expert observe avec raison que le facteur déterminant est le prix inférieur que paierait un acquéreur pour l'achat de l'exploitation après remaniement. Quoi qu'il en soit, le rapport d'expertise ne contient ni lacunes, ni contradictions, ni erreurs (cf. ATF 101 Ib 408 consid. 3b, 94 I 291): ses conclusions - présentées délibérément comme un ordre de grandeur - ne prétendent pas être définitives; mais elles suffisent, selon le but que vise une expertise dans le cadre d'un recours pour arbitraire, à confirmer que la solution adoptée par l'autorité cantonale sur la base d'un examen insuffisant du cas est non seulement inappropriée, mais inadmissible quant à son résultat. Même la comparaison avec le cas V. ne permet pas de conclure à l'existence de différences inadmissibles dans les critères d'estimation retenus par l'expert, d'autant qu'il se révèle - et cela n'a pas été contesté - que l'indemnité allouée par la Commission de classification pour cette exploitation de 19 ha a été sensiblement supérieure, en ce qui concerne la dépréciation globale (100'000 francs), à la proposition faite par les experts (58'000 francs).
On ajoutera que le Tribunal fédéral a fait appel au même expert (M. Wächli) dans des procédures d'expropriation fondées sur l'art. 23 ORN et dans lesquelles se posaient des problèmes analogues - mais dans le cadre de recours de droit administratif - et s'appliquaient des principes identiques (ATF 104 Ib 82 consid. 1c).
Il faut en conclure que le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable et que la décision attaquée doit être annulée. Il appartiendra à la Commission centrale de rendre une nouvelle décision et de fixer l'indemnité due au recourant en se fondant sur les considérants développés ci-dessus. | fr | Art. 4 Cst. Remaniement parcellaire. Route nationale. Expertise. 1. Remaniement parcellaire en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'une route nationale: indemnisation pour les inconvénients subsistant malgré l'attribution de nouveaux terrains; procédure; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1).
2. Cas où une expertise peut être ordonnée par le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (consid. 4).
3. Comparaison de la valeur du domaine avant et après le remaniement parcellaire: décompte de l'ensemble des avantages et des inconvénients (consid. 5).
4. Examen détaillé des divers éléments à prendre en considération et d'une éventuelle dépréciation du domaine dans son ensemble (consid. 6). | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-145%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 146
Ernst Haug est propriétaire d'un domaine agricole de 30 ha formé de six parcelles, dont quatre (Nos 1065, 1068, 1175 et 1177 AE) sont situées à Aigle, dans le périmètre du Syndicat d'améliorations foncières autoroute 27 B, et deux (Nos 577 et 594 AE) à Ollon, dans le périmètre du Syndicat d'améliorations foncières autoroute 27 C. Les parcelles contiguës 1177 (sur laquelle se trouvent les bâtiments agricoles et l'habitation) et 1175 AE, d'une surface totale de 68'947 m2, se trouvent à l'ouest du Grand Canal, tandis que les parcelles 1065 et 1068 AE, d'une surface totale de 84'531 m2, se trouvent à l'est de ce même canal. Les parcelles 577 AE (de 132'418 m2) et 594 AE (de 14'834 m2) sises à Ollon se trouvent aussi à l'est du Grand Canal, à une distance de plus de 2 km de la ferme.
La route nationale No 9 a été construite à l'est du canal: à la hauteur de la ferme de Haug, elle se trouve à peu de distance du canal, dont elle se rapproche vers le sud, déterminant ainsi un triangle très allongé entre les deux. Il n'est pas possible de la traverser - pour se rendre à Aigle - à la hauteur de la ferme de Haug; le plus proche passage inférieur se trouve à environ 900 m des bâtiments, au sud. C'est cette situation qui a déterminé les attributions prévues dans le projet du nouvel état.
Le projet du nouvel état laisse pratiquement intactes les deux parcelles (1175 et 1177 AE et NE), sises à l'ouest du canal, où se trouvent les bâtiments.
D'importants changements ont en revanche été nécessaires à l'est du canal. Le projet prévoit l'attribution à Haug de trois parcelles allongées, de forme trapézoïdale, qui se succèdent dans l'aire triangulaire formée par le canal et la route nationale. Ces trois parcelles (Nos 1065, 1066 et 1067 NE) longent la route nationale sur 950 m environ et mesurent respectivement 37'966, 36'572 et 30'042 m2, soit au total 104'580 m2.
Le projet prévoit en outre l'attribution à Haug de la parcelle 1148 NE de 17'828 m2 sise sur le territoire d'Aigle, en remplacement de la parcelle 594 AE sise sur le territoire d'Ollon; cette parcelle se trouve à environ 750 m des bâtiments, à l'est de l'autoroute, mais attenante à celle-ci, près du passage inférieur. Seule l'ancienne parcelle 577 AE, laissée à Haug, se trouve encore sur le territoire d'Ollon; sise à l'est de l'autoroute et portant le même numéro dans le projet de nouvelle répartition (577 NE), elle a cependant été réduite de 132'418 m2 à 115'044 m2.
Compte tenu des prétentions transférées du périmètre d'Ollon à celui d'Aigle (32'208 m2), la comparaison entre l'ancien et le nouvel état de propriété d'Ernest Haug dans le Syndicat d'Aigle fait ressortir les éléments suivants: - une attribution supplémentaire de 5669 m2, évaluée à 4'933 francs, - un crédit de 5'710 francs pour la dépréciation des parcelles 1065, 1066 et 1067 NE, en raison de leurs limites non parallèles déterminant des triangles, montant diminué de 700 francs pour les limites non parallèles de la parcelle 1175 NE, d'où un solde de 5'010 francs en faveur de Haug, - d'autres crédits pour servitudes, poteaux et regards qui grèvent le nouvel état pour un montant total de 7'342 francs, sous déduction de 2'088 francs qui grevaient déjà l'ancien état à ce même titre, - ces différents postes font finalement ressortir une soulte de 5'331 francs en faveur de Haug.
Haug s'est opposé au projet de nouvel état; son opposition ayant été rejetée par la Commission de classification, il a recouru auprès de la Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud, laquelle a admis partiellement le recours et décidé, ex aequo et bono, de doubler l'indemnité de 5'010 francs prévue dans le projet de nouvel état.
Contre la décision de la Commission centrale, Haug a formé un recours de droit public, pour violation de l'art. 4 Cst.
Lors d'une inspection locale effectuée par une délégation du Tribunal fédéral, il a paru utile de faire établir par un expert la dépréciation totale subie par le domaine du recourant. Après avoir procédé sur place aux constatations nécessaires et conféré avec la délégation du Tribunal fédéral, l'expert a informé les parties du résultat de ses investigations, lors d'une audience au cours de laquelle les parties ont pu lui poser des questions et soulever des objections. Finalement, l'expert est arrivé à la conclusion que la dépréciation nette subie par le domaine, compte tenu des avantages patrimoniaux découlant de l'augmentation de la surface et de la réduction des parcours, s'élevait à un montant de 79'611 francs ou de 83'280 francs selon que l'on prenait comme base de calcul une valeur vénale de 3 francs ou 5 francs le m2.
Un délai a été accordé aux parties en vue de la recherche d'une éventuelle solution amiable. Les pourparlers n'ayant pas abouti, le Tribunal fédéral a statué sur le recours et l'a admis, annulant la décision attaquée.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Il n'est pas contesté que la législation vaudoise en matière de remaniements parcellaires, notamment l'art. 55 de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF) respecte en soi les principes découlant de la garantie constitutionnelle de la propriété, notamment le principe de la compensation réelle. Le recourant soutient en revanche que ladite législation a été mal appliquée; c'est donc avec raison qu'il allègue uniquement la violation de l'art. 4 Cst.: en effet, le Tribunal fédéral n'examine un tel recours que sous l'angle du déni de justice formel et matériel et de l'inégalité de traitement, selon les critères développés par sa jurisprudence en la matière et rappelés dans l'arrêt Heri c. Soleure du 19 décembre 1979 (ATF 105 Ia 324 ss). A ces critères de portée générale s'ajoutent ceux qui découlent de la législation fédérale en matière de remembrement pour l'acquisition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales, au sens notamment de l'art. 30 al. 1 de la loi fédérale sur les routes nationales (LRN).
Comme la jurisprudence l'a relevé, le canton occupe une position spéciale lorsqu'il participe à une entreprise de remaniement aux fins de se procurer les terrains nécessaires à la construction d'une route nationale: d'une part il peut imposer une réduction générale de la surface des biens-fonds compris dans le périmètre, d'autre part ses prétentions en terrains dans le nouvel état ne dépendent de ses propres apports ni quant à leur superficie, ni quant à leur valeur, ni quant à leur situation, mais sont prédéterminées par le projet d'exécution de la route, aux exigences prioritaires de laquelle le projet de nouvelle répartition doit s'adapter (ATF 105 Ib 12 consid. 3b, ATF 99 Ia 497 consid. 4b). Il découle de cette situation particulière que le canton doit non seulement payer à leur valeur vénale les terrains ainsi obtenus (art. 31 al. 2 lettre b LRN), mais doit encore indemniser les membres du syndicat pour "les inconvénients subsistant malgré l'attribution de nouveau terrain" (art. 21 de l'ordonnance sur les routes nationales, ORN); ces inconvénients peuvent être comparés à ceux que mentionnent les lettres b et c de l'art. 19 de la loi fédérale sur l'expropriation. Les indemnités dues à ce titre par le canton se déterminent également en fonction de la valeur vénale des terrains et en fonction des préjudices effectifs (art. 31 lettre b LRN, 21 ORN; ATF 105 Ib 334 ss, 104 Ib 82, ATF 99 Ia 498 consid. 3c; dans le cas où la législation cantonale ne permet pas, pour des motifs de procédure ou de fond, l'application de ces principes et la fixation de ces indemnités dans la procédure cantonale de remembrement, une procédure d'expropriation complémentaire doit être ouverte en vertu de l'art. 23 ORN en vue d'assurer la sauvegarde des droits du propriétaire (ATF 105 Ib 334, ATF 104 Ib 82, ATF 99 Ia 498 consid. 3c).
En l'espèce, il résulte de la décision attaquée elle-même et de la réponse du canton de Vaud que la législation vaudoise permet d'appeler en cause le canton en sa qualité de propriétaire-expropriant et d'accorder en procédure de remembrement des indemnités pour tous les préjudices découlant de la nouvelle répartition, dans la mesure où cette dernière est déterminée par les exigences de l'implantation de la route nationale. Dans le système du droit vaudois, le recours à une procédure d'expropriation complémentaire selon l'art. 23 ORN n'est prévu que pour les prétentions à indemnité qui seraient fondées sur les émissions provenant de l'exploitation de la route nationale (cf. ATF 105 Ib 6 ss).
En matière d'indemnités accordées dans la procédure de remembrement, le Tribunal fédéral dispose du même pouvoir d'examen que lorsqu'il contrôle les indemnités d'expropriation fixées en application du droit cantonal. Si, comme en l'espèce, le recourant ne conteste pas la conformité du droit cantonal avec le principe de la juste indemnité garantie par l'art. 22 ter Cst., le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est restreint à l'arbitraire, au déni de justice et à l'inégalité de traitement.
4. Lorsqu'il est saisi de recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., le Tribunal fédéral ne recourt à une expertise que dans des cas exceptionnels. En matière de remaniements parcellaires ou d'expropriation selon le droit cantonal, il n'y recourt que s'il subsiste au sujet de la décision cantonale des doutes sérieux sur des questions techniques qui ne peuvent être résolues que grâce à l'aide de spécialistes. L'expertise est destinée à aider le Tribunal fédéral à déterminer si la solution adoptée par les autorités cantonales est non seulement insatisfaisante, mais encore procède d'un excès de leur pouvoir d'appréciation; elle pourra aussi, le cas échéant, amener le Tribunal fédéral à substituer d'autres motifs à la décision attaquée et éviter ainsi de l'annuler.
En l'espèce, le recours à un expert - accepté d'ailleurs par les parties - s'est révélé d'autant plus nécessaire que la Commission de classification a produit de nouveaux calculs à l'appui de ses observations sur le recours de droit public.
5. b) Il faut examiner si, compte tenu des avantages découlant du remaniement parcellaire, l'exploitation agricole du recourant subit, par rapport à l'ancien état, une diminution de valeur qui serait imputable aux exigences prioritaires de la route nationale et qui devrait être indemnisée par le canton, comme la Commission centrale l'admet d'ailleurs en principe, alors que l'Etat de Vaud le conteste. Le fait que cet examen entre, selon le droit cantonal, dans la compétence de la Commission de classification puis de la Commission centrale - et qu'il pourrait aussi être fait par la Commission fédérale d'estimation si elle était appelée à se prononcer en application de l'art. 23 ORN - n'entraîne aucune différence quant aux principes à appliquer par ces autorités: la différence ne concerne que la procédure devant le Tribunal fédéral, dont le pouvoir d'examen diffère selon qu'il est saisi d'un recours de droit public, dans le premier cas, ou d'un recours de droit administratif, dans le second cas.
c) Il n'est pas contesté que la formation des nouvelles parcelles 1065, 1066 et 1067 NE, de forme irrégulière et de proportions inusitées, a été déterminée exclusivement par la nécessité d'attribuer à l'Etat de Vaud le terrain nécessaire à la construction de la route nationale, dont le tracé coupe de biais les anciennes parcelles 1065 et 1068 du recourant. On peut même dire que l'attribution de ces parcelles au recourant était une solution obligée, car on ne voit pas à quel autre propriétaire elles auraient pu être attribuées: dans la mesure où elles dépassaient déjà les prétentions de Haug dans le périmètre du remaniement parcellaire d'Aigle, cela entraînait le transfert de la prétention que le recourant avait dans le remaniement parcellaire d'Ollon. Il apparaît donc que ce transfert aussi a été opéré dans l'intérêt de l'entreprise de remaniement et du canton, et non seulement dans celui du recourant.
d) Il n'est pas contesté non plus que les trois parcelles en cause ne donnent pas satisfaction et ne répondent pas aux exigences d'un remaniement rationnel, pas plus quant à leur forme, irrégulière, que quant à leur insertion dans le domaine du recourant; la Commission centrale l'a elle-même constaté. Il n'est pas douteux qu'en ce qui concerne les terrains proches des bâtiments agricoles, l'ancien état, formé des deux parcelles 1068 et 1065 AE (la première, presque carrée - 270x225 m - et la seconde, contiguë, de 320x70 m), était préférable à l'attribution d'une série de trois parcelles de forme irrégulière, se succédant sur une longueur d'environ un kilomètre. De ce point de vue, la décision de la Commission centrale, admise par le recourant, n'est pas non plus critiquée dans son principe par l'Etat de Vaud; ce dernier se borne à affirmer que les inconvénients du nouvel état sont largement compensés par un gain appréciable de surface et par des avantages patrimoniaux non portés en compte et que l'indemnité supplémentaire accordée par la Commission centrale constitue pratiquement une libéralité.
Enfin, aucune contestation n'a été soulevée au sujet de la constatation faite par la Commission centrale, selon laquelle le recourant est le seul à subir un inconvénient d'une telle importance, d'où la nécessité de corriger l'inégalité de traitement dont il fait l'objet.
e) Fondant sa décision sur les constatations ci-dessus, la Commission centrale n'a cependant pas procédé à un décompte - même pas approximatif - des inconvénients et des avantages qui devraient se compenser. Elle s'est bornée pratiquement à contrôler le calcul de l'indemnité pour les triangles; trouvant ce calcul exact, elle s'est cependant fondée sur des critères d'équité, imprécis eux aussi, pour doubler le montant de l'indemnité accordée à ce titre au recourant. Mais elle n'a pas expliqué en quoi le doublement de cette indemnité rétablissait l'équilibre rompu par la nouvelle répartition, reconnue insatisfaisante.
Il est vrai que dans ses observations sur le recours de droit public, la Commission centrale s'est référée aux calculs de la Commission de classification relatifs aux avantages de la diminution des parcours et de l'augmentation des surfaces; mais cette simple référence aux calculs effectués par la Commission de classification et présentés à la Commission centrale en vue de la réponse à donner au recours de droit public ne peut remplacer l'examen approfondi des éléments essentiels à prendre en considération pour la décision de dernière instance cantonale (ATF 99 Ia 495 consid. 3, ATF 99 Ia 524 consid. 4; l'autorité cantonale doit notamment examiner s'il y a diminution de la valeur vénale de l'ensemble du domaine et dans quelle mesure cette diminution est compensée par les avantages découlant du remaniement. Pour ce motif déjà, la décision attaquée doit être annulée pour déni de justice.
6. Le Tribunal fédéral pourrait à la rigueur renoncer à annuler la décision attaquée - bien qu'elle ne soit pas satisfaisante - si le résultat auquel est parvenue la Commission centrale pouvait se justifier par une autre motivation qui ferait apparaître acceptable, sous l'angle de l'art. 4 Cst., l'indemnité en argent accordée au recourant.
Pour procéder à cet examen, il faut prendre en considération d'une part les critiques soulevées par le recourant, d'autre part l'estimation faite par l'expert désigné par le Tribunal fédéral, d'entente entre les parties.
a) (Indemnité pour les fausses lignes: 5'010 francs.)
b) (Indemnité pour l'augmentation du périmètre total des parcelles du nouvel état: 3'750 francs.)
c) (Pas d'indemnité pour l'augmentation des parcours entre le centre d'exploitation et les parcelles du nouvel état; au contraire, compte tenu de l'ensemble du domaine, diminution des parcours présentant un avantage chiffré à 23'000 francs.)
d) (Pas d'indemnité pour l'ombre projetée par une rangée de peupliers le long des nouvelles parcelles; pas de grief du recourant sur ce point.)
e) La Commission de classification et l'Etat de Vaud font observer avec raison qu'il faut aussi prendre en considération l'avantage patrimonial découlant de l'augmentation de surface dont bénéficie le recourant: 5669 m2. A ce sujet, l'expert ne s'est pas prononcé sur le point de savoir s'il fallait retenir une valeur vénale de 3 francs le m2 (valeur retenue dans le cas V., semble-t-il) ou de 5 francs le m2, comme l'indiquent dans leur réponse l'Etat de Vaud et la Commission de classification: dans le premier cas, l'avantage que le recourant devrait laisser imputer serait de 1 franc le m2 (compte tenu d'un montant d'environ 2 francs le m2 fixé par l'entreprise de remaniement), soit 5'669 francs, tandis que dans le second cas cet avantage serait de 3 francs le m2, soit au total 17'000 francs en chiffre rond.
f) Il faut encore examiner si, par rapport à l'ancien état, il subsiste une dépréciation de l'exploitation dans son ensemble.
Sur ce point, l'expert est explicite; la nouvelle répartition entraîne pour l'exploitation du recourant une perte de valeur vénale agricole pour les trois raisons supplémentaires suivantes: augmentation du nombre des parcelles de 6 à 7; augmentation sensible des limites le long d'une route, d'où risque accru de mauvaises herbes; manque de vue d'ensemble sur le domaine à partir du centre d'exploitation, alors que l'ancien état présentait un mas important proche de ce centre. Dans son appréciation, l'expert n'a pas tenu compte des éventuelles émissions provenant du trafic de l'autoroute, ni de l'isolement accru du domaine par rapport à la localité d'Aigle, dont il est désormais séparé par l'autoroute, deux inconvénients qui proviennent non pas de l'entreprise de remembrement, mais de la construction de l'autoroute. Si l'on retient comme valeur vénale agricole le montant minimum de 3 francs le m2 (ce qui donne, pour un domaine de 30 ha, une valeur totale de 900'000 francs), l'expert estime la diminution de valeur à 10%, soit à 90'000 francs; si l'on retient le montant de 5 francs le m2, l'expert estime cette diminution à 7%, ce qui ferait 105'000 francs. De ces montants, il déduit 23'050 francs pour l'avantage découlant de la diminution des parcours et 5'669 francs, respectivement 17'000 francs, pour l'augmentation des surfaces, selon que l'on retient 3 francs ou 5 francs le m2 pour la valeur vénale agricole. La dépréciation d'ensemble serait ainsi de 61'300 francs dans le premier cas et de 65'000 francs dans le second. A ces montants devrait s'ajouter celui de 3'570 francs pour l'allongement des périmètres, tandis que le poste de 5'010 francs pour les triangles doit être considéré comme étant déjà compris dans l'indemnité pour la dépréciation d'ensemble, calculée en fonction de la valeur vénale. On a déjà relevé ci-dessus qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du montant de 9'750 francs pour l'ombre portée par les peupliers.
L'Etat de Vaud a vivement critiqué l'estimation de l'expert, la jugeant arbitraire; il a notamment relevé qu'il serait inadmissible de calculer la dépréciation en pour-cent sur l'ensemble du domaine (30 ha), au lieu de ne le faire que sur les trois parcelles irrégulières de 104'000 m2 au total, sises en face du centre d'exploitation. Un tel reproche n'est pas fondé. Il est tout à fait admissible et opportun de comparer le complexe organique formé par l'ensemble de l'exploitation avant le remembrement et celui qu'il forme après le remembrement, à la condition d'adopter, cela va de soi, des taxes de dépréciation adéquates. Une telle manière de faire est non seulement justifiée par le fait que l'exploitation forme un tout, mais elle est encore d'autant plus nécessaire quand il faut aussi prendre en considération, comme en l'espèce, les avantages que présentent pour l'ensemble de l'exploitation les opérations de remembrement touchant les terrains sis à Ollon. L'expert observe avec raison que le facteur déterminant est le prix inférieur que paierait un acquéreur pour l'achat de l'exploitation après remaniement. Quoi qu'il en soit, le rapport d'expertise ne contient ni lacunes, ni contradictions, ni erreurs (cf. ATF 101 Ib 408 consid. 3b, 94 I 291): ses conclusions - présentées délibérément comme un ordre de grandeur - ne prétendent pas être définitives; mais elles suffisent, selon le but que vise une expertise dans le cadre d'un recours pour arbitraire, à confirmer que la solution adoptée par l'autorité cantonale sur la base d'un examen insuffisant du cas est non seulement inappropriée, mais inadmissible quant à son résultat. Même la comparaison avec le cas V. ne permet pas de conclure à l'existence de différences inadmissibles dans les critères d'estimation retenus par l'expert, d'autant qu'il se révèle - et cela n'a pas été contesté - que l'indemnité allouée par la Commission de classification pour cette exploitation de 19 ha a été sensiblement supérieure, en ce qui concerne la dépréciation globale (100'000 francs), à la proposition faite par les experts (58'000 francs).
On ajoutera que le Tribunal fédéral a fait appel au même expert (M. Wächli) dans des procédures d'expropriation fondées sur l'art. 23 ORN et dans lesquelles se posaient des problèmes analogues - mais dans le cadre de recours de droit administratif - et s'appliquaient des principes identiques (ATF 104 Ib 82 consid. 1c).
Il faut en conclure que le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable et que la décision attaquée doit être annulée. Il appartiendra à la Commission centrale de rendre une nouvelle décision et de fixer l'indemnité due au recourant en se fondant sur les considérants développés ci-dessus. | fr | Art. 4 Cost. Procedura di rilottizzazione. Strada nazionale. Perizia. 1. Rilottizzazione in vista dell'acquisto dei terreni necessari per la costruzione di una strada nazionale; indennità per inconvenienti che sussistono malgrado le nuove attribuzioni; procedura; cognizione del Tribunale federale (consid. 1).
2. Caso in cui il Tribunale federale, adito con ricorso di diritto pubblico per violazione del l'art. 4 Cost., può ordinare una perizia (consid. 4).
3. Confronto dei valori dell'azienda agricola prima e dopo la rilottizzazione: computo della totalità dei vantaggi e degli inconvenienti (consid. 5).
4. Esame dettagliato dei diversi elementi da considerare e di un eventuale deprezzamento dei terreni di un proprietario nel loro insieme (consid. 6). | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-145%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,755 | 110 Ia 155 | 110 Ia 155
Erwägungen ab Seite 155
Aus den Erwägungen:
2. ...
a) Nach Art. 1 JVG sind die Kantone verpflichtet, das Jagdwesen in Übereinstimmung mit dem Gesetz zu regeln und zu überwachen. Sie ordnen die Voraussetzungen für die Erlangung der Jagdberechtigung und bestimmen das Jagdsystem. Die Art. 39 ff. JVG enthalten Strafbestimmungen für die einzelnen Jagdvergehen. Art. 58 Abs. 1 JVG bestimmt, dass der Ausschluss von der Jagdberechtigung als Nebenstrafe ausgesprochen wird, ferner, dass sich die Wirkung der Nebenstrafe, deren kürzeste Dauer ein und deren längste Dauer zehn Jahre beträgt, auf das ganze Gebiet der Schweiz bezieht. In Art. 58 Abs. 2 und 3 JVG wird abschliessend festgelegt, in welchen Fällen die Nebenstrafe auszusprechen ist. Die Kantone sind nach Art. 58 Abs. 5 JVG nur befugt, den Ausschluss von der Jagdberechtigung in den Fällen des Abs. 3 bereits bei erstmaliger Verurteilung statt erst bei Rückfall vorzusehen. Es steht ihnen dagegen nicht zu, die Nebenstrafe auf weitere Tatbestände als die in Art. 58 JVG aufgezählten auszudehnen (BGE 94 IV 41 E. 2).
b) Aus dieser gesetzlichen Regelung ist aber nicht zu folgern, dass ein Ausschluss von der Jagdberechtigung einzig als vom Richter zu verhängende Nebenstrafe ausgesprochen werden kann. Das Bundesgesetz über Jagd- und Vogelschutz überlässt es dem kantonalen Recht, die Voraussetzungen für die Erlangung der Jagdberechtigung zu umschreiben. Die Kantone sind dabei einzig durch das Willkürverbot und das Gebot rechtsgleicher Behandlung gebunden. Sie können ohne Verletzung dieser Grundsätze vorschreiben, dass die Jagdberechtigung auch solchen Personen nicht zukommt, die ein Jagdvergehen begangen haben, das nach der bundesrechtlichen Ordnung die entsprechende Nebenstrafe nicht nach sich zieht. Sie können die Erlangung der Jagdberechtigung für den Fall ausschliessen, dass der Bewerber bestimmte schwere Straftaten begangen hat, die mit der Ausübung der Jagd in keinem direkten Zusammenhang stehen (Urteil vom 19. Dezember 1973 i.S. B., in ZBl 75/1974, S. 306 ff.). Steht es den Kantonen zu, die Voraussetzungen für die Erlangung der Jagdberechtigung in der dargelegten Weise zu regeln, so sind sie auch befugt, ein bereits erteiltes Jagdpatent zu entziehen oder die Erteilung für die Zukunft auszuschliessen, wenn der Inhaber die entsprechenden Voraussetzungen nicht mehr erfüllt. Diese Massnahme betrifft aber nur die Jagdberechtigung im verfügenden Kanton, während sich die Wirkung der vom Richter verhängten bundesrechtlichen Nebenstrafe auf das ganze Gebiet der Schweiz erstreckt. In diesem Sinne hat bereits der Bundesrat in konstanter Praxis entschieden (VPB 1964-65, Nr. 158; VEB 1959-60, Nr. 58; 1958, Nr. 36), ebenso das Bundesgericht in zwei unveröffentlichten Entscheidungen vom 29. August 1979 und 18. Juli 1984. | de | Art. 4 BV. Jagdausschluss. Art. 1, 39 ff., 58 JVG (SR 922.0). Jagdberechtigung: Verhältnis von Bundesrecht und kantonalem Recht. | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-155%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,756 | 110 Ia 155 | 110 Ia 155
Erwägungen ab Seite 155
Aus den Erwägungen:
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a) Nach Art. 1 JVG sind die Kantone verpflichtet, das Jagdwesen in Übereinstimmung mit dem Gesetz zu regeln und zu überwachen. Sie ordnen die Voraussetzungen für die Erlangung der Jagdberechtigung und bestimmen das Jagdsystem. Die Art. 39 ff. JVG enthalten Strafbestimmungen für die einzelnen Jagdvergehen. Art. 58 Abs. 1 JVG bestimmt, dass der Ausschluss von der Jagdberechtigung als Nebenstrafe ausgesprochen wird, ferner, dass sich die Wirkung der Nebenstrafe, deren kürzeste Dauer ein und deren längste Dauer zehn Jahre beträgt, auf das ganze Gebiet der Schweiz bezieht. In Art. 58 Abs. 2 und 3 JVG wird abschliessend festgelegt, in welchen Fällen die Nebenstrafe auszusprechen ist. Die Kantone sind nach Art. 58 Abs. 5 JVG nur befugt, den Ausschluss von der Jagdberechtigung in den Fällen des Abs. 3 bereits bei erstmaliger Verurteilung statt erst bei Rückfall vorzusehen. Es steht ihnen dagegen nicht zu, die Nebenstrafe auf weitere Tatbestände als die in Art. 58 JVG aufgezählten auszudehnen (BGE 94 IV 41 E. 2).
b) Aus dieser gesetzlichen Regelung ist aber nicht zu folgern, dass ein Ausschluss von der Jagdberechtigung einzig als vom Richter zu verhängende Nebenstrafe ausgesprochen werden kann. Das Bundesgesetz über Jagd- und Vogelschutz überlässt es dem kantonalen Recht, die Voraussetzungen für die Erlangung der Jagdberechtigung zu umschreiben. Die Kantone sind dabei einzig durch das Willkürverbot und das Gebot rechtsgleicher Behandlung gebunden. Sie können ohne Verletzung dieser Grundsätze vorschreiben, dass die Jagdberechtigung auch solchen Personen nicht zukommt, die ein Jagdvergehen begangen haben, das nach der bundesrechtlichen Ordnung die entsprechende Nebenstrafe nicht nach sich zieht. Sie können die Erlangung der Jagdberechtigung für den Fall ausschliessen, dass der Bewerber bestimmte schwere Straftaten begangen hat, die mit der Ausübung der Jagd in keinem direkten Zusammenhang stehen (Urteil vom 19. Dezember 1973 i.S. B., in ZBl 75/1974, S. 306 ff.). Steht es den Kantonen zu, die Voraussetzungen für die Erlangung der Jagdberechtigung in der dargelegten Weise zu regeln, so sind sie auch befugt, ein bereits erteiltes Jagdpatent zu entziehen oder die Erteilung für die Zukunft auszuschliessen, wenn der Inhaber die entsprechenden Voraussetzungen nicht mehr erfüllt. Diese Massnahme betrifft aber nur die Jagdberechtigung im verfügenden Kanton, während sich die Wirkung der vom Richter verhängten bundesrechtlichen Nebenstrafe auf das ganze Gebiet der Schweiz erstreckt. In diesem Sinne hat bereits der Bundesrat in konstanter Praxis entschieden (VPB 1964-65, Nr. 158; VEB 1959-60, Nr. 58; 1958, Nr. 36), ebenso das Bundesgericht in zwei unveröffentlichten Entscheidungen vom 29. August 1979 und 18. Juli 1984. | de | Art. 4 Cst. Privation du droit de chasse. Art. 1er, 39 ss, 58 LChO (RS 922.0). Droit de chasser: rapport entre le droit fédéral et le droit cantonal. | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-155%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,757 | 110 Ia 155 | 110 Ia 155
Erwägungen ab Seite 155
Aus den Erwägungen:
2. ...
a) Nach Art. 1 JVG sind die Kantone verpflichtet, das Jagdwesen in Übereinstimmung mit dem Gesetz zu regeln und zu überwachen. Sie ordnen die Voraussetzungen für die Erlangung der Jagdberechtigung und bestimmen das Jagdsystem. Die Art. 39 ff. JVG enthalten Strafbestimmungen für die einzelnen Jagdvergehen. Art. 58 Abs. 1 JVG bestimmt, dass der Ausschluss von der Jagdberechtigung als Nebenstrafe ausgesprochen wird, ferner, dass sich die Wirkung der Nebenstrafe, deren kürzeste Dauer ein und deren längste Dauer zehn Jahre beträgt, auf das ganze Gebiet der Schweiz bezieht. In Art. 58 Abs. 2 und 3 JVG wird abschliessend festgelegt, in welchen Fällen die Nebenstrafe auszusprechen ist. Die Kantone sind nach Art. 58 Abs. 5 JVG nur befugt, den Ausschluss von der Jagdberechtigung in den Fällen des Abs. 3 bereits bei erstmaliger Verurteilung statt erst bei Rückfall vorzusehen. Es steht ihnen dagegen nicht zu, die Nebenstrafe auf weitere Tatbestände als die in Art. 58 JVG aufgezählten auszudehnen (BGE 94 IV 41 E. 2).
b) Aus dieser gesetzlichen Regelung ist aber nicht zu folgern, dass ein Ausschluss von der Jagdberechtigung einzig als vom Richter zu verhängende Nebenstrafe ausgesprochen werden kann. Das Bundesgesetz über Jagd- und Vogelschutz überlässt es dem kantonalen Recht, die Voraussetzungen für die Erlangung der Jagdberechtigung zu umschreiben. Die Kantone sind dabei einzig durch das Willkürverbot und das Gebot rechtsgleicher Behandlung gebunden. Sie können ohne Verletzung dieser Grundsätze vorschreiben, dass die Jagdberechtigung auch solchen Personen nicht zukommt, die ein Jagdvergehen begangen haben, das nach der bundesrechtlichen Ordnung die entsprechende Nebenstrafe nicht nach sich zieht. Sie können die Erlangung der Jagdberechtigung für den Fall ausschliessen, dass der Bewerber bestimmte schwere Straftaten begangen hat, die mit der Ausübung der Jagd in keinem direkten Zusammenhang stehen (Urteil vom 19. Dezember 1973 i.S. B., in ZBl 75/1974, S. 306 ff.). Steht es den Kantonen zu, die Voraussetzungen für die Erlangung der Jagdberechtigung in der dargelegten Weise zu regeln, so sind sie auch befugt, ein bereits erteiltes Jagdpatent zu entziehen oder die Erteilung für die Zukunft auszuschliessen, wenn der Inhaber die entsprechenden Voraussetzungen nicht mehr erfüllt. Diese Massnahme betrifft aber nur die Jagdberechtigung im verfügenden Kanton, während sich die Wirkung der vom Richter verhängten bundesrechtlichen Nebenstrafe auf das ganze Gebiet der Schweiz erstreckt. In diesem Sinne hat bereits der Bundesrat in konstanter Praxis entschieden (VPB 1964-65, Nr. 158; VEB 1959-60, Nr. 58; 1958, Nr. 36), ebenso das Bundesgericht in zwei unveröffentlichten Entscheidungen vom 29. August 1979 und 18. Juli 1984. | de | Art. 4 Cost. Privazione del diritto di cacciare. Art. 1, 39 segg., 58 LCPU (RS 922.0). Diritto di cacciare: relazioni fra diritto federale e diritto cantonale. | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-155%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,758 | 110 Ia 156 | 110 Ia 156
Sachverhalt ab Seite 157
Am 19. Juni 1983 ereignete sich in der Gemeinde Zollikofen ein Verkehrsunfall; der auf der Kirchlindachstrasse in Richtung Oberlindach mit seinem Personenwagen fahrende D. stiess mit einem von rechts aus dem Starenweg einbiegenden Motorfahrrad zusammen. Dabei wurden der Führer des Motorfahrrades und sein Mitfahrer so schwer verletzt, dass sie in Spitalpflege gebracht werden mussten. Nach dem etwas später eingeholten ärztlichen Bericht erlitten die beiden Verunfallten im medizinischen Sinne schwere Verletzungen; für den Mitfahrer, bei dem u.a. eine Schädelverletzung festgestellt wurde, liess sich etwa vier Wochen nach dem Unfall die Gefahr eines bleibenden Nachteils nicht ausschliessen.
D. wurde von der Kantonspolizei Bern beim Untersuchungsrichteramt Bern verzeigt. Der Untersuchungsrichter überwies die Akten am 24. August 1983 im Einvernehmen mit der Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland ohne Voruntersuchung an den Einzelrichter von Bern zur Eröffnung eines Strafverfahrens wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung im Sinne von Art. 125 Abs. 2 StGB. Hiervon wurde D. am 26. August 1983 Kenntnis gegeben. Dieser hatte am 23. August 1983 oder wenige Tage vorher einen Fürsprecher in Bern mit der Wahrung seiner Interessen beauftragt. Der Gerichtspräsident VIII von Bern zog von der Kantonspolizei einen fotogrammetrischen Situationsplan über den Unfallhergang sowie zwei am Unfallort erstellte fotografische Aufnahmen bei; ferner nahm er einen vorläufigen Augenschein (ohne Beizug der Beteiligten) vor. Auf den 13. Oktober 1983 wurden D. und sein Verteidiger zur Verhandlung vorgeladen. Am gleichen Tage reichte der Fürsprecher dem Gericht eine detaillierte Kostennote ein, wobei er ein Honorar von Fr. 600.-- und Fr. 34.50 für Barauslagen in Rechnung stellte. Am 2. November 1983 beschloss der Gerichtspräsident VIII in Übereinstimmung mit der Staatsanwaltschaft, das Strafverfahren gegen D. wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung und Verletzung von Verkehrsregeln aufzuheben, die Verfahrenskosten dem Staat zu überbinden und dem Angeschuldigten eine Entschädigung von Fr. 250.-- auszurichten. Einen dagegen erhobenen Rekurs wies die Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern ab. Die gegen diesen Beschluss eingereichte staatsrechtliche Beschwerde heisst das Bundesgericht gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Nach Art. 202 Abs. 1 des bernischen Gesetzes über das Strafverfahren vom 20. Mai 1928 (StrV) ist im Aufhebungsbeschluss darüber zu entscheiden, ob dem Angeschuldigten für die durch die Untersuchung verursachten Nachteile, insbesondere im Fall der Festnahme und Verhaftung, und für die Verteidigungskosten eine Entschädigung gebührt. Hierüber wie auch über das Mass der Entschädigung ist nach Billigkeitsgründen zu befinden. Das Bundesgericht hat schon wiederholt entschieden, es sei vertretbar, wenn die bernischen Gerichte aufgrund dieser Bestimmung in Übertretungsstrafsachen keine volle Parteientschädigung ausrichteten, sofern der Beizug eines Vertreters von der Sache her nicht notwendig gewesen sei. Es hielt dafür, es lasse sich mit guten Gründen erwägen, dass den in Übertretungsstrafsachen auf dem Spiel stehenden Interessen im allgemeinen kein besonderes Gewicht zukomme. Solche Fälle böten im allgemeinen keine grösseren tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten, und auch die möglichen Konsequenzen eines Schuldspruchs seien in der Regel nicht sehr schwerwiegend. Es hänge von den Umständen des konkreten Falles ab, ob in einer Übertretungsstrafsache die Verbeiständung durch einen Anwalt notwendig sei oder nicht (nicht veröffentlichte Urteile vom 12. Juli 1982 i.S. S.B., vom 6. Januar 1983 i.S. F.Z. und vom 20. März 1984 i.S. J.-P.J.). Immerhin hat das Bundesgericht im erwähnten Urteil vom 6. Januar 1983 die Übung, Anwaltsentschädigungen deshalb herabzusetzen, weil der Beizug eines rechtskundigen Vertreters nicht absolut erforderlich gewesen sei, als nicht unbedenklich bezeichnet; denn die Frage nach der Notwendigkeit oder Zweckmässigkeit der Verteidigung und diejenige nach der Höhe des auszurichtenden Honorars lägen auf verschiedenen Ebenen. Ferner hat es im Urteil vom 20. März 1984 bemerkt, die Auffassung des Obergerichts, wonach kein Anwalt erforderlich gewesen wäre, sei nicht ohne weiteres einleuchtend, allerdings auch nicht geradezu unhaltbar. Die Anklagekammer stützt sich auf diese Rechtsprechung sowie auf den in anderen Urteilen enthaltenen Satz, der Bürger habe das durch die Notwendigkeit der Verbrechensbekämpfung bedingte Risiko einer gegen ihn geführten, materiell ungerechtfertigten Strafverfolgung bis zu einem gewissen Grade auf sich zu nehmen; eine Entschädigungspflicht bestehe nicht schon für jeden geringfügigen Nachteil (BGE 107 IV 157 E. 5). Sie lehnt es ausdrücklich ab, die Anwendung dieser Grundsätze auf Fälle von Übertretungen zu beschränken, da dies einen unbilligen Schematismus zur Folge hätte. Im weiteren legt die Anklagekammer dar, der vorliegende Fall sei einfach gewesen. Sie betrachtet daher den Beizug eines Verteidigers nicht als notwendig, sondern lediglich als zweckmässig. Der Beschwerdeführer rügt diese Erwägungen als willkürlich.
b) Die Wendung, die Verteidigung sei hier "nicht notwendig" gewesen, macht eine terminologische Klarstellung erforderlich. Der Begriff "notwendige Verteidigung" hat im schweizerischen Strafprozessrecht einen ganz bestimmten Sinn. Er wird dort verwendet, wo das Strafprozessrecht verhindern will, dass ein Prozess durchgeführt wird, ohne dass - als Gegengewicht zu dem die Anklage vertretenden Staatsanwalt - dem Angeschuldigten ein Rechtskundiger als Verteidiger zur Seite gestellt wird (ROBERT HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechtes, 2. Auflage, Basel 1984, S. 94; für das bernische Recht: Art. 41 StrV). In solchen Fällen muss dem Angeschuldigten, der mittellos ist oder sich weigert, einen Verteidiger zu bestellen, selbst gegen seinen Willen ein solcher beigegeben werden. Es wäre indessen unhaltbar, diesen Begriff der notwendigen Verteidigung auch bei der Auslegung von Art. 202 Abs. 1 StrV heranzuziehen. Der vom Staat objektiv zu Unrecht Beschuldigte bliebe sonst in einer grossen Anzahl von Fällen mittlerer Schwere entschädigungslos, oder er hätte sich mit einer blossen Teilentschädigung für die Kosten seiner Verteidigung zu begnügen. Aus dem von der Anklagekammer angeführten neuesten bundesgerichtlichen Urteil BGE 109 Ia 239 ff. ergibt sich nichts anderes. Es wird dort betont, dass die Frage nach der Notwendigkeit der Verteidigung mit derjenigen nach ihrer Zulässigkeit nichts gemeinsam habe. Weiter wurde angeführt, auch in Bagatellstrafsachen dürfe ein freigewählter Verteidiger nicht ausgeschlossen werden, doch ergebe sich hieraus kein Anspruch auf Kostenersatz im Falle des Obsiegens. Dies bedeutet indessen keineswegs, dass in allen Fällen, in denen die Voraussetzungen der notwendigen Verteidigung im Sinne der herrschenden Lehre nicht vorliegen, bei Einstellung des Verfahrens oder bei Freispruch auf die Ausrichtung einer Entschädigung verzichtet werden darf. Die Billigkeit verlangt vielmehr, in solchen Fällen Ersatz der Anwaltskosten dann zuzusprechen, wenn der Angeschuldigte nach der Schwere des Tatvorwurfs und nach dem Grad der Komplexität des Sachverhaltes sowie nach seinen persönlichen Verhältnissen objektiv begründeten Anlass hatte, einen Anwalt beizuziehen. Dagegen verstösst die Verweigerung oder die Herabsetzung der Entschädigung dann nicht gegen die Billigkeit, wenn der Angeschuldigte den Anwalt ohne zureichende objektive Gründe beigezogen hat, sei es beispielsweise aus Überängstlichkeit oder allein im Hinblick auf die Regelung zivilrechtlicher Probleme. Die Anklagekammer scheint übrigens grundsätzlich selbst dieser Auffassung zuzuneigen, wie sich aus ihren Ausführungen zu den tatsächlichen Verhältnissen schliessen lässt. Zur Vermeidung von Missverständnissen ist es daher angezeigt, bei der weiteren Erörterung der Sache den Begriff der "notwendigen Verteidigung" zu vermeiden und lediglich danach zu fragen, ob die Verteidigung "geboten" gewesen sei. Diese Klarstellung hat eine über das rein Sprachliche hinausreichende Bedeutung, kann doch die Verwendung des Ausdrucks "notwendig" eine sich an Art. 41 StrV anlehnende, restriktive Auslegung von Art. 202 Abs. 1 StrV zur Folge haben, die, wie dargelegt, dem Sinn des Gesetzes nicht entspräche.
c) Die Anklagekammer führt in ihrem Entscheid aus, zwar sei die Tat, für deren Verfolgung der Beschwerdeführer dem Einzelrichter überwiesen wurde, ein Vergehen, also eine mit Gefängnis oder Busse bedrohte Handlung; doch habe sich von Anfang an ausschliessen lassen, dass im Falle eines Schuldspruchs eine Freiheitsstrafe ausgefällt werden könnte. Aufgrund der Verhältnisse am Unfallort sei es naheliegend gewesen, dass dem Beschwerdeführer höchstens ein leichtes Verschulden zur Last gelegt werden würde. Die Einmündung des Starenwegs, aus dem die beiden Jünglinge mit ihrem Mofa in die Kirchlindachstrasse einbogen, sei wegen der Gartenzäune nicht zu erkennen. Die Kollision sei deshalb unvermeidlich gewesen. Dass, wenn überhaupt, höchstens von einem leichten Verschulden des Beschwerdeführers gesprochen werden könne, sei eine Überlegung, die jeder Automobilist aufgrund elementarer Rechtskenntnisse habe anstellen können. Tatsächlich sei denn auch das Verfahren nach der ersten Einvernahme und den nötigen Abklärungen aufgehoben worden.
Diese Erwägungen erscheinen deshalb als nicht haltbar, weil sie von der Aktenlage ausgehen, wie sie sich nach Abschluss des Verfahrens aufgrund der vollständigen Akten darstellt. Dieser Gesichtspunkt kann aber nicht massgebend sein für die Beurteilung der Frage, ob der Beizug eines Verteidigers für den Beschwerdeführer geboten gewesen sei oder nicht. Schon allein der Umstand, dass die Kollision zwei Schwerverletzte forderte, stellte für einen durchschnittlich gebildeten, über keine besonderen Rechtskenntnisse verfügenden, gewissenhaften Automobilisten Grund genug dar, einen Anwalt beizuziehen, und zwar nicht nur wegen einer allfälligen zivilrechtlichen Auseinandersetzung, sondern auch wegen des als unvermeidlich erscheinenden Strafverfahrens mit der entsprechenden psychischen Belastung. Dazu kommt, dass die zuständigen Behörden des Kantons Bern die Sachlage keineswegs von Anfang an als so eindeutig betrachteten, wie diese sich nach dem angefochtenen Beschluss der Anklagekammer dargestellt haben soll. Dies ergibt sich aus folgenden Tatsachen:
- Der Untersuchungsrichter zog nicht nur eine Übertretung des SVG in Betracht, sondern eine fahrlässige schwere Körperverletzung im Sinne von Art. 125 Abs. 2 StGB;
- er beantragte nicht die Aufhebung des Verfahrens, sondern dessen Überweisung an den für die Urteilsfällung zuständigen Einzelrichter (Gerichtspräsidenten) von Bern;
- die Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland stimmte dieser Überweisung bei;
- der Gerichtspräsident leitete nicht bloss ein Strafmandatsverfahren ein, sondern ordnete eine mündliche Abhörung im Sinne von Art. 226 StrV an;
- er forderte einen fotogrammetrischen Plan sowie Fotografien der Unfallstelle an;
- er hielt es zudem für zweckmässig, von der Unfallstelle persönlich einen Augenschein zu nehmen.
Der Beschwerdeführer musste somit bis zur Aufhebung des Verfahrens den Eindruck haben, er werde wegen eines nicht leicht zu nehmenden Vergehens bestraft. Es dürfen ihm keinesfall Erkenntnisse zugemutet werden, über die auch drei zuständige höhere Funktionäre der Rechtspflege am Anfang offensichtlich nicht verfügten. Der Beschwerdeführer befand sich in einer Lage, in der jeder durchschnittliche Motorfahrzeugführer einen Anwalt beigezogen hätte. Die Herabsetzung der Entschädigung für die Verteidigungskosten erscheint demnach als mit sachlichen Gründen nicht vertretbar; sie verstösst gegen Art. 4 BV. Da der Honoraranspruch des Anwalts bereits auf den strafrechtlichen Anteil des Falles beschränkt wurde und ein Zeitaufwand von vier Stunden für die Strafsache allein offensichtlich nicht übersetzt ist, wird die Anklagekammer in ihrem neuen Entscheid lediglich noch zu prüfen haben, ob die Honorarnote dem Tarif entspricht. | de | Art. 4 BV, Art. 202 Abs. 1 StrV-BE; Anspruch auf Entschädigung bei Aufhebung eines Strafverfahrens. 1. Die Anwaltskosten sind nach dem bernischen Strafverfahren dann zu ersetzen, wenn der Angeschuldigte nach der Schwere des Tatvorwurfs und nach seinen persönlichen Verhältnissen sowie nach der Komplexität des Sachverhaltes objektiv begründeten Anlass hatte, einen Anwalt beizuziehen (E. 1).
2. Terminologische Klarstellung: notwendige und gebotene Verteidigung (E. 1b). | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-156%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 157
Am 19. Juni 1983 ereignete sich in der Gemeinde Zollikofen ein Verkehrsunfall; der auf der Kirchlindachstrasse in Richtung Oberlindach mit seinem Personenwagen fahrende D. stiess mit einem von rechts aus dem Starenweg einbiegenden Motorfahrrad zusammen. Dabei wurden der Führer des Motorfahrrades und sein Mitfahrer so schwer verletzt, dass sie in Spitalpflege gebracht werden mussten. Nach dem etwas später eingeholten ärztlichen Bericht erlitten die beiden Verunfallten im medizinischen Sinne schwere Verletzungen; für den Mitfahrer, bei dem u.a. eine Schädelverletzung festgestellt wurde, liess sich etwa vier Wochen nach dem Unfall die Gefahr eines bleibenden Nachteils nicht ausschliessen.
D. wurde von der Kantonspolizei Bern beim Untersuchungsrichteramt Bern verzeigt. Der Untersuchungsrichter überwies die Akten am 24. August 1983 im Einvernehmen mit der Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland ohne Voruntersuchung an den Einzelrichter von Bern zur Eröffnung eines Strafverfahrens wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung im Sinne von Art. 125 Abs. 2 StGB. Hiervon wurde D. am 26. August 1983 Kenntnis gegeben. Dieser hatte am 23. August 1983 oder wenige Tage vorher einen Fürsprecher in Bern mit der Wahrung seiner Interessen beauftragt. Der Gerichtspräsident VIII von Bern zog von der Kantonspolizei einen fotogrammetrischen Situationsplan über den Unfallhergang sowie zwei am Unfallort erstellte fotografische Aufnahmen bei; ferner nahm er einen vorläufigen Augenschein (ohne Beizug der Beteiligten) vor. Auf den 13. Oktober 1983 wurden D. und sein Verteidiger zur Verhandlung vorgeladen. Am gleichen Tage reichte der Fürsprecher dem Gericht eine detaillierte Kostennote ein, wobei er ein Honorar von Fr. 600.-- und Fr. 34.50 für Barauslagen in Rechnung stellte. Am 2. November 1983 beschloss der Gerichtspräsident VIII in Übereinstimmung mit der Staatsanwaltschaft, das Strafverfahren gegen D. wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung und Verletzung von Verkehrsregeln aufzuheben, die Verfahrenskosten dem Staat zu überbinden und dem Angeschuldigten eine Entschädigung von Fr. 250.-- auszurichten. Einen dagegen erhobenen Rekurs wies die Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern ab. Die gegen diesen Beschluss eingereichte staatsrechtliche Beschwerde heisst das Bundesgericht gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Nach Art. 202 Abs. 1 des bernischen Gesetzes über das Strafverfahren vom 20. Mai 1928 (StrV) ist im Aufhebungsbeschluss darüber zu entscheiden, ob dem Angeschuldigten für die durch die Untersuchung verursachten Nachteile, insbesondere im Fall der Festnahme und Verhaftung, und für die Verteidigungskosten eine Entschädigung gebührt. Hierüber wie auch über das Mass der Entschädigung ist nach Billigkeitsgründen zu befinden. Das Bundesgericht hat schon wiederholt entschieden, es sei vertretbar, wenn die bernischen Gerichte aufgrund dieser Bestimmung in Übertretungsstrafsachen keine volle Parteientschädigung ausrichteten, sofern der Beizug eines Vertreters von der Sache her nicht notwendig gewesen sei. Es hielt dafür, es lasse sich mit guten Gründen erwägen, dass den in Übertretungsstrafsachen auf dem Spiel stehenden Interessen im allgemeinen kein besonderes Gewicht zukomme. Solche Fälle böten im allgemeinen keine grösseren tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten, und auch die möglichen Konsequenzen eines Schuldspruchs seien in der Regel nicht sehr schwerwiegend. Es hänge von den Umständen des konkreten Falles ab, ob in einer Übertretungsstrafsache die Verbeiständung durch einen Anwalt notwendig sei oder nicht (nicht veröffentlichte Urteile vom 12. Juli 1982 i.S. S.B., vom 6. Januar 1983 i.S. F.Z. und vom 20. März 1984 i.S. J.-P.J.). Immerhin hat das Bundesgericht im erwähnten Urteil vom 6. Januar 1983 die Übung, Anwaltsentschädigungen deshalb herabzusetzen, weil der Beizug eines rechtskundigen Vertreters nicht absolut erforderlich gewesen sei, als nicht unbedenklich bezeichnet; denn die Frage nach der Notwendigkeit oder Zweckmässigkeit der Verteidigung und diejenige nach der Höhe des auszurichtenden Honorars lägen auf verschiedenen Ebenen. Ferner hat es im Urteil vom 20. März 1984 bemerkt, die Auffassung des Obergerichts, wonach kein Anwalt erforderlich gewesen wäre, sei nicht ohne weiteres einleuchtend, allerdings auch nicht geradezu unhaltbar. Die Anklagekammer stützt sich auf diese Rechtsprechung sowie auf den in anderen Urteilen enthaltenen Satz, der Bürger habe das durch die Notwendigkeit der Verbrechensbekämpfung bedingte Risiko einer gegen ihn geführten, materiell ungerechtfertigten Strafverfolgung bis zu einem gewissen Grade auf sich zu nehmen; eine Entschädigungspflicht bestehe nicht schon für jeden geringfügigen Nachteil (BGE 107 IV 157 E. 5). Sie lehnt es ausdrücklich ab, die Anwendung dieser Grundsätze auf Fälle von Übertretungen zu beschränken, da dies einen unbilligen Schematismus zur Folge hätte. Im weiteren legt die Anklagekammer dar, der vorliegende Fall sei einfach gewesen. Sie betrachtet daher den Beizug eines Verteidigers nicht als notwendig, sondern lediglich als zweckmässig. Der Beschwerdeführer rügt diese Erwägungen als willkürlich.
b) Die Wendung, die Verteidigung sei hier "nicht notwendig" gewesen, macht eine terminologische Klarstellung erforderlich. Der Begriff "notwendige Verteidigung" hat im schweizerischen Strafprozessrecht einen ganz bestimmten Sinn. Er wird dort verwendet, wo das Strafprozessrecht verhindern will, dass ein Prozess durchgeführt wird, ohne dass - als Gegengewicht zu dem die Anklage vertretenden Staatsanwalt - dem Angeschuldigten ein Rechtskundiger als Verteidiger zur Seite gestellt wird (ROBERT HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechtes, 2. Auflage, Basel 1984, S. 94; für das bernische Recht: Art. 41 StrV). In solchen Fällen muss dem Angeschuldigten, der mittellos ist oder sich weigert, einen Verteidiger zu bestellen, selbst gegen seinen Willen ein solcher beigegeben werden. Es wäre indessen unhaltbar, diesen Begriff der notwendigen Verteidigung auch bei der Auslegung von Art. 202 Abs. 1 StrV heranzuziehen. Der vom Staat objektiv zu Unrecht Beschuldigte bliebe sonst in einer grossen Anzahl von Fällen mittlerer Schwere entschädigungslos, oder er hätte sich mit einer blossen Teilentschädigung für die Kosten seiner Verteidigung zu begnügen. Aus dem von der Anklagekammer angeführten neuesten bundesgerichtlichen Urteil BGE 109 Ia 239 ff. ergibt sich nichts anderes. Es wird dort betont, dass die Frage nach der Notwendigkeit der Verteidigung mit derjenigen nach ihrer Zulässigkeit nichts gemeinsam habe. Weiter wurde angeführt, auch in Bagatellstrafsachen dürfe ein freigewählter Verteidiger nicht ausgeschlossen werden, doch ergebe sich hieraus kein Anspruch auf Kostenersatz im Falle des Obsiegens. Dies bedeutet indessen keineswegs, dass in allen Fällen, in denen die Voraussetzungen der notwendigen Verteidigung im Sinne der herrschenden Lehre nicht vorliegen, bei Einstellung des Verfahrens oder bei Freispruch auf die Ausrichtung einer Entschädigung verzichtet werden darf. Die Billigkeit verlangt vielmehr, in solchen Fällen Ersatz der Anwaltskosten dann zuzusprechen, wenn der Angeschuldigte nach der Schwere des Tatvorwurfs und nach dem Grad der Komplexität des Sachverhaltes sowie nach seinen persönlichen Verhältnissen objektiv begründeten Anlass hatte, einen Anwalt beizuziehen. Dagegen verstösst die Verweigerung oder die Herabsetzung der Entschädigung dann nicht gegen die Billigkeit, wenn der Angeschuldigte den Anwalt ohne zureichende objektive Gründe beigezogen hat, sei es beispielsweise aus Überängstlichkeit oder allein im Hinblick auf die Regelung zivilrechtlicher Probleme. Die Anklagekammer scheint übrigens grundsätzlich selbst dieser Auffassung zuzuneigen, wie sich aus ihren Ausführungen zu den tatsächlichen Verhältnissen schliessen lässt. Zur Vermeidung von Missverständnissen ist es daher angezeigt, bei der weiteren Erörterung der Sache den Begriff der "notwendigen Verteidigung" zu vermeiden und lediglich danach zu fragen, ob die Verteidigung "geboten" gewesen sei. Diese Klarstellung hat eine über das rein Sprachliche hinausreichende Bedeutung, kann doch die Verwendung des Ausdrucks "notwendig" eine sich an Art. 41 StrV anlehnende, restriktive Auslegung von Art. 202 Abs. 1 StrV zur Folge haben, die, wie dargelegt, dem Sinn des Gesetzes nicht entspräche.
c) Die Anklagekammer führt in ihrem Entscheid aus, zwar sei die Tat, für deren Verfolgung der Beschwerdeführer dem Einzelrichter überwiesen wurde, ein Vergehen, also eine mit Gefängnis oder Busse bedrohte Handlung; doch habe sich von Anfang an ausschliessen lassen, dass im Falle eines Schuldspruchs eine Freiheitsstrafe ausgefällt werden könnte. Aufgrund der Verhältnisse am Unfallort sei es naheliegend gewesen, dass dem Beschwerdeführer höchstens ein leichtes Verschulden zur Last gelegt werden würde. Die Einmündung des Starenwegs, aus dem die beiden Jünglinge mit ihrem Mofa in die Kirchlindachstrasse einbogen, sei wegen der Gartenzäune nicht zu erkennen. Die Kollision sei deshalb unvermeidlich gewesen. Dass, wenn überhaupt, höchstens von einem leichten Verschulden des Beschwerdeführers gesprochen werden könne, sei eine Überlegung, die jeder Automobilist aufgrund elementarer Rechtskenntnisse habe anstellen können. Tatsächlich sei denn auch das Verfahren nach der ersten Einvernahme und den nötigen Abklärungen aufgehoben worden.
Diese Erwägungen erscheinen deshalb als nicht haltbar, weil sie von der Aktenlage ausgehen, wie sie sich nach Abschluss des Verfahrens aufgrund der vollständigen Akten darstellt. Dieser Gesichtspunkt kann aber nicht massgebend sein für die Beurteilung der Frage, ob der Beizug eines Verteidigers für den Beschwerdeführer geboten gewesen sei oder nicht. Schon allein der Umstand, dass die Kollision zwei Schwerverletzte forderte, stellte für einen durchschnittlich gebildeten, über keine besonderen Rechtskenntnisse verfügenden, gewissenhaften Automobilisten Grund genug dar, einen Anwalt beizuziehen, und zwar nicht nur wegen einer allfälligen zivilrechtlichen Auseinandersetzung, sondern auch wegen des als unvermeidlich erscheinenden Strafverfahrens mit der entsprechenden psychischen Belastung. Dazu kommt, dass die zuständigen Behörden des Kantons Bern die Sachlage keineswegs von Anfang an als so eindeutig betrachteten, wie diese sich nach dem angefochtenen Beschluss der Anklagekammer dargestellt haben soll. Dies ergibt sich aus folgenden Tatsachen:
- Der Untersuchungsrichter zog nicht nur eine Übertretung des SVG in Betracht, sondern eine fahrlässige schwere Körperverletzung im Sinne von Art. 125 Abs. 2 StGB;
- er beantragte nicht die Aufhebung des Verfahrens, sondern dessen Überweisung an den für die Urteilsfällung zuständigen Einzelrichter (Gerichtspräsidenten) von Bern;
- die Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland stimmte dieser Überweisung bei;
- der Gerichtspräsident leitete nicht bloss ein Strafmandatsverfahren ein, sondern ordnete eine mündliche Abhörung im Sinne von Art. 226 StrV an;
- er forderte einen fotogrammetrischen Plan sowie Fotografien der Unfallstelle an;
- er hielt es zudem für zweckmässig, von der Unfallstelle persönlich einen Augenschein zu nehmen.
Der Beschwerdeführer musste somit bis zur Aufhebung des Verfahrens den Eindruck haben, er werde wegen eines nicht leicht zu nehmenden Vergehens bestraft. Es dürfen ihm keinesfall Erkenntnisse zugemutet werden, über die auch drei zuständige höhere Funktionäre der Rechtspflege am Anfang offensichtlich nicht verfügten. Der Beschwerdeführer befand sich in einer Lage, in der jeder durchschnittliche Motorfahrzeugführer einen Anwalt beigezogen hätte. Die Herabsetzung der Entschädigung für die Verteidigungskosten erscheint demnach als mit sachlichen Gründen nicht vertretbar; sie verstösst gegen Art. 4 BV. Da der Honoraranspruch des Anwalts bereits auf den strafrechtlichen Anteil des Falles beschränkt wurde und ein Zeitaufwand von vier Stunden für die Strafsache allein offensichtlich nicht übersetzt ist, wird die Anklagekammer in ihrem neuen Entscheid lediglich noch zu prüfen haben, ob die Honorarnote dem Tarif entspricht. | de | Art. 4 Cst., art. 202 al. 1 CPP-BE; droit à une indemnité en cas de non-lieu. 1. Selon la procédure pénale bernoise, le prévenu a droit à une indemnité pour ses frais de défense lorsque la gravité des charges retenues, sa situation personnelle et la complexité des faits de la cause justifiaient objectivement le recours à un avocat (consid. 1).
2. Clarification terminologique: défense obligatoire et défense justifiée (consid. 1b). | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-156%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 157
Am 19. Juni 1983 ereignete sich in der Gemeinde Zollikofen ein Verkehrsunfall; der auf der Kirchlindachstrasse in Richtung Oberlindach mit seinem Personenwagen fahrende D. stiess mit einem von rechts aus dem Starenweg einbiegenden Motorfahrrad zusammen. Dabei wurden der Führer des Motorfahrrades und sein Mitfahrer so schwer verletzt, dass sie in Spitalpflege gebracht werden mussten. Nach dem etwas später eingeholten ärztlichen Bericht erlitten die beiden Verunfallten im medizinischen Sinne schwere Verletzungen; für den Mitfahrer, bei dem u.a. eine Schädelverletzung festgestellt wurde, liess sich etwa vier Wochen nach dem Unfall die Gefahr eines bleibenden Nachteils nicht ausschliessen.
D. wurde von der Kantonspolizei Bern beim Untersuchungsrichteramt Bern verzeigt. Der Untersuchungsrichter überwies die Akten am 24. August 1983 im Einvernehmen mit der Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland ohne Voruntersuchung an den Einzelrichter von Bern zur Eröffnung eines Strafverfahrens wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung im Sinne von Art. 125 Abs. 2 StGB. Hiervon wurde D. am 26. August 1983 Kenntnis gegeben. Dieser hatte am 23. August 1983 oder wenige Tage vorher einen Fürsprecher in Bern mit der Wahrung seiner Interessen beauftragt. Der Gerichtspräsident VIII von Bern zog von der Kantonspolizei einen fotogrammetrischen Situationsplan über den Unfallhergang sowie zwei am Unfallort erstellte fotografische Aufnahmen bei; ferner nahm er einen vorläufigen Augenschein (ohne Beizug der Beteiligten) vor. Auf den 13. Oktober 1983 wurden D. und sein Verteidiger zur Verhandlung vorgeladen. Am gleichen Tage reichte der Fürsprecher dem Gericht eine detaillierte Kostennote ein, wobei er ein Honorar von Fr. 600.-- und Fr. 34.50 für Barauslagen in Rechnung stellte. Am 2. November 1983 beschloss der Gerichtspräsident VIII in Übereinstimmung mit der Staatsanwaltschaft, das Strafverfahren gegen D. wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung und Verletzung von Verkehrsregeln aufzuheben, die Verfahrenskosten dem Staat zu überbinden und dem Angeschuldigten eine Entschädigung von Fr. 250.-- auszurichten. Einen dagegen erhobenen Rekurs wies die Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern ab. Die gegen diesen Beschluss eingereichte staatsrechtliche Beschwerde heisst das Bundesgericht gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. a) Nach Art. 202 Abs. 1 des bernischen Gesetzes über das Strafverfahren vom 20. Mai 1928 (StrV) ist im Aufhebungsbeschluss darüber zu entscheiden, ob dem Angeschuldigten für die durch die Untersuchung verursachten Nachteile, insbesondere im Fall der Festnahme und Verhaftung, und für die Verteidigungskosten eine Entschädigung gebührt. Hierüber wie auch über das Mass der Entschädigung ist nach Billigkeitsgründen zu befinden. Das Bundesgericht hat schon wiederholt entschieden, es sei vertretbar, wenn die bernischen Gerichte aufgrund dieser Bestimmung in Übertretungsstrafsachen keine volle Parteientschädigung ausrichteten, sofern der Beizug eines Vertreters von der Sache her nicht notwendig gewesen sei. Es hielt dafür, es lasse sich mit guten Gründen erwägen, dass den in Übertretungsstrafsachen auf dem Spiel stehenden Interessen im allgemeinen kein besonderes Gewicht zukomme. Solche Fälle böten im allgemeinen keine grösseren tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten, und auch die möglichen Konsequenzen eines Schuldspruchs seien in der Regel nicht sehr schwerwiegend. Es hänge von den Umständen des konkreten Falles ab, ob in einer Übertretungsstrafsache die Verbeiständung durch einen Anwalt notwendig sei oder nicht (nicht veröffentlichte Urteile vom 12. Juli 1982 i.S. S.B., vom 6. Januar 1983 i.S. F.Z. und vom 20. März 1984 i.S. J.-P.J.). Immerhin hat das Bundesgericht im erwähnten Urteil vom 6. Januar 1983 die Übung, Anwaltsentschädigungen deshalb herabzusetzen, weil der Beizug eines rechtskundigen Vertreters nicht absolut erforderlich gewesen sei, als nicht unbedenklich bezeichnet; denn die Frage nach der Notwendigkeit oder Zweckmässigkeit der Verteidigung und diejenige nach der Höhe des auszurichtenden Honorars lägen auf verschiedenen Ebenen. Ferner hat es im Urteil vom 20. März 1984 bemerkt, die Auffassung des Obergerichts, wonach kein Anwalt erforderlich gewesen wäre, sei nicht ohne weiteres einleuchtend, allerdings auch nicht geradezu unhaltbar. Die Anklagekammer stützt sich auf diese Rechtsprechung sowie auf den in anderen Urteilen enthaltenen Satz, der Bürger habe das durch die Notwendigkeit der Verbrechensbekämpfung bedingte Risiko einer gegen ihn geführten, materiell ungerechtfertigten Strafverfolgung bis zu einem gewissen Grade auf sich zu nehmen; eine Entschädigungspflicht bestehe nicht schon für jeden geringfügigen Nachteil (BGE 107 IV 157 E. 5). Sie lehnt es ausdrücklich ab, die Anwendung dieser Grundsätze auf Fälle von Übertretungen zu beschränken, da dies einen unbilligen Schematismus zur Folge hätte. Im weiteren legt die Anklagekammer dar, der vorliegende Fall sei einfach gewesen. Sie betrachtet daher den Beizug eines Verteidigers nicht als notwendig, sondern lediglich als zweckmässig. Der Beschwerdeführer rügt diese Erwägungen als willkürlich.
b) Die Wendung, die Verteidigung sei hier "nicht notwendig" gewesen, macht eine terminologische Klarstellung erforderlich. Der Begriff "notwendige Verteidigung" hat im schweizerischen Strafprozessrecht einen ganz bestimmten Sinn. Er wird dort verwendet, wo das Strafprozessrecht verhindern will, dass ein Prozess durchgeführt wird, ohne dass - als Gegengewicht zu dem die Anklage vertretenden Staatsanwalt - dem Angeschuldigten ein Rechtskundiger als Verteidiger zur Seite gestellt wird (ROBERT HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechtes, 2. Auflage, Basel 1984, S. 94; für das bernische Recht: Art. 41 StrV). In solchen Fällen muss dem Angeschuldigten, der mittellos ist oder sich weigert, einen Verteidiger zu bestellen, selbst gegen seinen Willen ein solcher beigegeben werden. Es wäre indessen unhaltbar, diesen Begriff der notwendigen Verteidigung auch bei der Auslegung von Art. 202 Abs. 1 StrV heranzuziehen. Der vom Staat objektiv zu Unrecht Beschuldigte bliebe sonst in einer grossen Anzahl von Fällen mittlerer Schwere entschädigungslos, oder er hätte sich mit einer blossen Teilentschädigung für die Kosten seiner Verteidigung zu begnügen. Aus dem von der Anklagekammer angeführten neuesten bundesgerichtlichen Urteil BGE 109 Ia 239 ff. ergibt sich nichts anderes. Es wird dort betont, dass die Frage nach der Notwendigkeit der Verteidigung mit derjenigen nach ihrer Zulässigkeit nichts gemeinsam habe. Weiter wurde angeführt, auch in Bagatellstrafsachen dürfe ein freigewählter Verteidiger nicht ausgeschlossen werden, doch ergebe sich hieraus kein Anspruch auf Kostenersatz im Falle des Obsiegens. Dies bedeutet indessen keineswegs, dass in allen Fällen, in denen die Voraussetzungen der notwendigen Verteidigung im Sinne der herrschenden Lehre nicht vorliegen, bei Einstellung des Verfahrens oder bei Freispruch auf die Ausrichtung einer Entschädigung verzichtet werden darf. Die Billigkeit verlangt vielmehr, in solchen Fällen Ersatz der Anwaltskosten dann zuzusprechen, wenn der Angeschuldigte nach der Schwere des Tatvorwurfs und nach dem Grad der Komplexität des Sachverhaltes sowie nach seinen persönlichen Verhältnissen objektiv begründeten Anlass hatte, einen Anwalt beizuziehen. Dagegen verstösst die Verweigerung oder die Herabsetzung der Entschädigung dann nicht gegen die Billigkeit, wenn der Angeschuldigte den Anwalt ohne zureichende objektive Gründe beigezogen hat, sei es beispielsweise aus Überängstlichkeit oder allein im Hinblick auf die Regelung zivilrechtlicher Probleme. Die Anklagekammer scheint übrigens grundsätzlich selbst dieser Auffassung zuzuneigen, wie sich aus ihren Ausführungen zu den tatsächlichen Verhältnissen schliessen lässt. Zur Vermeidung von Missverständnissen ist es daher angezeigt, bei der weiteren Erörterung der Sache den Begriff der "notwendigen Verteidigung" zu vermeiden und lediglich danach zu fragen, ob die Verteidigung "geboten" gewesen sei. Diese Klarstellung hat eine über das rein Sprachliche hinausreichende Bedeutung, kann doch die Verwendung des Ausdrucks "notwendig" eine sich an Art. 41 StrV anlehnende, restriktive Auslegung von Art. 202 Abs. 1 StrV zur Folge haben, die, wie dargelegt, dem Sinn des Gesetzes nicht entspräche.
c) Die Anklagekammer führt in ihrem Entscheid aus, zwar sei die Tat, für deren Verfolgung der Beschwerdeführer dem Einzelrichter überwiesen wurde, ein Vergehen, also eine mit Gefängnis oder Busse bedrohte Handlung; doch habe sich von Anfang an ausschliessen lassen, dass im Falle eines Schuldspruchs eine Freiheitsstrafe ausgefällt werden könnte. Aufgrund der Verhältnisse am Unfallort sei es naheliegend gewesen, dass dem Beschwerdeführer höchstens ein leichtes Verschulden zur Last gelegt werden würde. Die Einmündung des Starenwegs, aus dem die beiden Jünglinge mit ihrem Mofa in die Kirchlindachstrasse einbogen, sei wegen der Gartenzäune nicht zu erkennen. Die Kollision sei deshalb unvermeidlich gewesen. Dass, wenn überhaupt, höchstens von einem leichten Verschulden des Beschwerdeführers gesprochen werden könne, sei eine Überlegung, die jeder Automobilist aufgrund elementarer Rechtskenntnisse habe anstellen können. Tatsächlich sei denn auch das Verfahren nach der ersten Einvernahme und den nötigen Abklärungen aufgehoben worden.
Diese Erwägungen erscheinen deshalb als nicht haltbar, weil sie von der Aktenlage ausgehen, wie sie sich nach Abschluss des Verfahrens aufgrund der vollständigen Akten darstellt. Dieser Gesichtspunkt kann aber nicht massgebend sein für die Beurteilung der Frage, ob der Beizug eines Verteidigers für den Beschwerdeführer geboten gewesen sei oder nicht. Schon allein der Umstand, dass die Kollision zwei Schwerverletzte forderte, stellte für einen durchschnittlich gebildeten, über keine besonderen Rechtskenntnisse verfügenden, gewissenhaften Automobilisten Grund genug dar, einen Anwalt beizuziehen, und zwar nicht nur wegen einer allfälligen zivilrechtlichen Auseinandersetzung, sondern auch wegen des als unvermeidlich erscheinenden Strafverfahrens mit der entsprechenden psychischen Belastung. Dazu kommt, dass die zuständigen Behörden des Kantons Bern die Sachlage keineswegs von Anfang an als so eindeutig betrachteten, wie diese sich nach dem angefochtenen Beschluss der Anklagekammer dargestellt haben soll. Dies ergibt sich aus folgenden Tatsachen:
- Der Untersuchungsrichter zog nicht nur eine Übertretung des SVG in Betracht, sondern eine fahrlässige schwere Körperverletzung im Sinne von Art. 125 Abs. 2 StGB;
- er beantragte nicht die Aufhebung des Verfahrens, sondern dessen Überweisung an den für die Urteilsfällung zuständigen Einzelrichter (Gerichtspräsidenten) von Bern;
- die Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland stimmte dieser Überweisung bei;
- der Gerichtspräsident leitete nicht bloss ein Strafmandatsverfahren ein, sondern ordnete eine mündliche Abhörung im Sinne von Art. 226 StrV an;
- er forderte einen fotogrammetrischen Plan sowie Fotografien der Unfallstelle an;
- er hielt es zudem für zweckmässig, von der Unfallstelle persönlich einen Augenschein zu nehmen.
Der Beschwerdeführer musste somit bis zur Aufhebung des Verfahrens den Eindruck haben, er werde wegen eines nicht leicht zu nehmenden Vergehens bestraft. Es dürfen ihm keinesfall Erkenntnisse zugemutet werden, über die auch drei zuständige höhere Funktionäre der Rechtspflege am Anfang offensichtlich nicht verfügten. Der Beschwerdeführer befand sich in einer Lage, in der jeder durchschnittliche Motorfahrzeugführer einen Anwalt beigezogen hätte. Die Herabsetzung der Entschädigung für die Verteidigungskosten erscheint demnach als mit sachlichen Gründen nicht vertretbar; sie verstösst gegen Art. 4 BV. Da der Honoraranspruch des Anwalts bereits auf den strafrechtlichen Anteil des Falles beschränkt wurde und ein Zeitaufwand von vier Stunden für die Strafsache allein offensichtlich nicht übersetzt ist, wird die Anklagekammer in ihrem neuen Entscheid lediglich noch zu prüfen haben, ob die Honorarnote dem Tarif entspricht. | de | Art. 4 Cost., art. 202 cpv. 1 CPP-BE; diritto a un'indennità per ripetibili in caso di abbandono di un procedimento penale. 1. Secondo la procedura penale bernese, l'imputato ha diritto a un'indennità per ripetibili ove la gravità delle imputazioni, la sua situazione personale e la complessità della causa abbiano giustificato obiettivamente il ricorso a un avvocato (consid. 1).
2. Chiarimento terminologico: difesa necessaria e difesa giustificata (consid. 1b). | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-156%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 164
Die Gesellschafter der BDS Beton AG (in Gründung) erhielten am 31. März 1982 von der Baukommission Männedorf die Bewilligung für die Erstellung einer Betonaufbereitungsanlage auf dem Grundstück Kat. Nr. 5845 am Gerbeweg im Gebiet "Weieren" in Männedorf. Dieses liegt gemäss dem Zonenplan zur Bauordnung vom 24. Oktober 1969 in der Industriezone, welche im Süden durch die Seestrasse und im Norden durch die rechtsufrige SBB-Linie begrenzt wird. An die gegenüberliegende Seite des Bahnareals stösst eine Wohnzone ohne Gewerbeerleichterung an.
Gegen das Bauvorhaben gingen zahlreiche Einsprachen ein, doch wurden diese auf Rekurs der Einsprecher hin auch von der Baurekurskommission II am 14. Dezember 1982 abgewiesen. Das Verwaltungsgericht, an das die unterlegenen Einsprecher den Entscheid der Rekurskommission weiterzogen, hiess die Beschwerde mit Urteil vom 7. Juni 1983 gut. Es hob den Entscheid der Baurekurskommission und die Baubewilligung wegen fehlender planungsrechtlicher Baureife des Grundstücks gestützt auf §§ 234 f. des Zürcher Planungs- und Baugesetzes vom 7. September 1975 (PBG) auf, da zur Zeit der Baubewilligung der Entwurf zum regionalen Gesamtplan (Richtplan gemäss § 30 PBG) bereits vorgelegen habe. Dieser vom Regierungsrat nachträglich am 8. Dezember 1982 genehmigte Plan weise das Baugrundstück dem Wohngebiet mit Gewerbeerleichterungen zu. Mit der Möglichkeit der Änderung des Nutzungsplanes habe daher bereits im Zeitpunkt der Bewilligungserteilung am 31. März 1982 gerechnet werden müssen. Die Bewilligung der Betonaufbereitungsanlage würde die Planung nachteilig beeinflussen, da eine solche Anlage, wovon auch die Baurekurskommission ausgegangen sei, in die Industriezone gehöre.
Gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichtes haben die Gesellschafter der Beton AG unter anderem wegen Verletzung von Art. 22ter BV staatsrechtliche Beschwerde eingereicht. Das Bundesgericht weist diese ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
6. Fraglich ist daher nur noch, ob die Aufhebung der Baubewilligung im konkreten Falle gegen die Eigentumsgarantie verstosse oder ob sie sich auf das Gesetz - hier § 234 PBG - stützen lasse und im öffentlichen Interesse liege.
Bei Anrufung der Eigentumsgarantie untersucht das Bundesgericht die Frage, ob sich im kantonalen Recht eine Grundlage für den umstrittenen Eingriff finde, grundsätzlich nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür; frei geprüft wird allerdings, wenn es sich um einen besonders schweren Eingriff handelt. Ob ein solcher hier vorliege, kann offenbleiben, da sich die Einwendungen der Beschwerdeführer auch bei freier Prüfung als unbegründet erweisen.
a) Die Beschwerdeführer sind der Meinung, das Vorliegen eines blossen Entwurfes zum regionalen Richtplan reiche nicht aus zur Annahme, dass die planungsrechtliche Baureife fehle. Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden. Die regionale Richtplanung ist für die ihr nachgeordnete kommunale Richt- und Nutzungsplanung verbindlich (§ 16 PBG, Art. 9 RPG). Muss damit gerechnet werden, dass ein Richtplanentwurf zu einer Änderung der bestehenden Nutzungsordnung führt, so ist die gesetzliche Voraussetzung der planungsrechtlichen Baureife gemäss § 234 lit. a PBG nicht erfüllt. Ein solcher Richtplanentwurf stellt eine hinlänglich klar umrissene Willenserklärung auf Planänderung und nicht bloss eine noch nicht genügend konkretisierte Planabsicht dar (vgl. nicht publ. Entscheide vom 17. November 1982 i.S. Zollikon E. 4b und vom 5. Oktober 1983 i.S. Zürich E. 3b). Ob die Planänderung schliesslich verwirklicht werde, steht in der Entscheidungsfreiheit des zuständigen Organs, auf Gemeindeebene der Gemeindeversammlung. Im vorliegenden Fall war daher die Meinung des Gemeinderates, trotz der Richtplananordnung könne und solle im Nutzungsplan die Industriezone beibehalten werden, nicht ausschlaggebend für die Frage, ob das Grundstück der Beschwerdeführer planungsrechtlich baureif sei.
Die Ernsthaftigkeit der in Aussicht genommenen Planänderung ist übrigens inzwischen bestätigt worden, hat doch der Regierungsrat am 8. Dezember 1982 den regionalen Gesamtplan genehmigt und die Gemeindeversammlung am 14. Februar 1983 im kommunalen Richtplan ebenfalls Wohngebiet mit Gewerbeerleichterung für das fragliche Gebiet angeordnet, womit eine an sich mögliche "Durchstossung" des regionalen Richtplanes abgelehnt worden ist.
b) Das Verwaltungsgericht ist im weiteren zu Recht davon ausgegangen, die Bewilligung der Betonaufbereitungsanlage könnte die in Änderung stehende Planung nachteilig beeinflussen. Eine solche ungünstige Präjudizierung ist nur dann zu verneinen, wenn mit hoher Wahrscheinlichkeit ausgeschlossen werden kann, dass das umstrittene Projekt mit der zukünftigen planungsrechtlichen Festlegung in Widerspruch stehe.
Das Verwaltungsgericht hat in diesem Zusammenhang festgestellt, eine Betonzentrale könne ihrer Natur nach - wie auch die Vorinstanzen erklärt hätten - nur in einer Industriezone errichtet werden. Die Vorinstanzen haben indessen die Frage, ob das Bauvorhaben in einer Wohnzone mit Gewerbeerleichterungen zulässig wäre, überhaupt nicht geprüft, da sie annahmen, es sei keine Zonenänderung zu erwarten gewesen. Die Einwendung der Beschwerdeführer, das Verwaltungsgericht hätte die Vereinbarkeit des Projektes mit einer Wohnzone mit Gewerbeerleichterung näher untersuchen müssen, ist daher grundsätzlich berechtigt. Das Gericht hätte jedoch die nachteilige Präjudizierung auch unter diesem Gesichtswinkel bejahen dürfen. Die Beschwerdeführer übersehen, dass es für diese Frage nicht allein auf die zu erwartenden Lärmimmissionen ankommt. Selbst wenn sich der zu erwartende, mit dem Betrieb der Betonzentrale verbundene Lärm innerhalb der Werte halten sollte, die in einer Wohn- und Gewerbezone zulässig sind, ist damit noch nicht gesagt, dass das Vorhaben sämtlichen zukünftigen Bestimmungen über die Wohnzone mit Gewerbeerleichterung, so jenen über Gebäudehöhe, Geschosszahl, Ausnützungsmass usw., entsprechen werde. Die Baupläne sehen einen typischen Industriebau mit grossem, fast vollständig geschlossenem Kubus und einer maximalen Höhe von über 17 m vor. Solche Bauten werden in der Regel in Wohnzonen, auch in solchen mit Gewerbeerleichterung, nicht zugelassen. Diese Feststellung genügt, wie dargelegt, um eine Beeinträchtigung der laufenden Planung anzunehmen. Abschliessend kann die Frage der Vereinbarkeit des Projektes mit der vorgesehenen Nutzungsordnung erst nach rechtskräftiger Festlegung beurteilt werden. Sollten die Beschwerdeführer der Meinung sein, diese erlaube ihnen die Verwirklichung ihres Vorhabens, so steht es ihnen frei - wie das Verwaltungsgericht in seiner Vernehmlassung bemerkt -, ihr Gesuch zu erneuern.
c) Schliesslich steht auch fest, dass die zweifellos gewichtigen privaten Interessen der Beschwerdeführer an der Verwirklichung ihres Vorhabens jedenfalls zur Zeit gegenüber den öffentlichen Interessen an der Planänderung zurücktreten müssen. Die Art des Vorhabens der Beschwerdeführer, seine bauliche Gestaltung sowie die mit dem Betrieb verbundenen Immissionen könnten sich auf den bestehenden Dorfcharakter und auf die weitere Entwicklung des Dorfes auswirken (vgl. Urteil vom 1. Dezember 1982 i.S. Kies AG, mit welchem ein Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen bestätigt wurde, das die Bewilligung für eine Betonaufbereitungsanlage wegen der Auswirkungen des Verkehrs auf die angrenzenden Wohnquartiere abgelehnt hat). Der Konflikt zwischen dem Vertrauen in den Bestand der geltenden Ordnung und einer den neuen Erkenntnissen entsprechenden Ortsplanung ist in einem Falle, in dem - wie hier - keineswegs feststeht, ob mit nur geringfügigen Verstössen gegen die zukünftige planungsrechtliche Festsetzung zu rechnen ist, zugunsten des öffentlichen Interesses an der Sicherung der Planänderung zu entscheiden. Damit ist auch gesagt, dass von einem Verstoss gegen das Verhältnismässigkeitsprinzip nicht die Rede sein kann. Einzig die Zurückstellung des Baugesuches oder dessen Ablehnung zur Zeit vermag die Planänderung zu sichern. | de | Art. 22ter; Raumplanung; § 234 lit. a des zürcherischen Planungs- und Baugesetzes (PBG), planungsrechtliche Baureife. Die planungsrechtliche Baureife eines Grundstücks im Sinne von § 234 lit. a PBG darf verneint werden, wenn eine das Grundstück betreffende Änderung des regionalen Richtplanes im Gange ist und nicht mit hoher Wahrscheinlichkeit ausgeschlossen werden kann, dass das Bauvorhaben der künftigen Zonenordnung widerspreche. Die Baubewilligung für eine Betonzentrale wird zu Recht verweigert, wenn damit gerechnet werden muss, dass das Baugrundstück einer Wohnzone zugewiesen werden wird. | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-163%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 164
Die Gesellschafter der BDS Beton AG (in Gründung) erhielten am 31. März 1982 von der Baukommission Männedorf die Bewilligung für die Erstellung einer Betonaufbereitungsanlage auf dem Grundstück Kat. Nr. 5845 am Gerbeweg im Gebiet "Weieren" in Männedorf. Dieses liegt gemäss dem Zonenplan zur Bauordnung vom 24. Oktober 1969 in der Industriezone, welche im Süden durch die Seestrasse und im Norden durch die rechtsufrige SBB-Linie begrenzt wird. An die gegenüberliegende Seite des Bahnareals stösst eine Wohnzone ohne Gewerbeerleichterung an.
Gegen das Bauvorhaben gingen zahlreiche Einsprachen ein, doch wurden diese auf Rekurs der Einsprecher hin auch von der Baurekurskommission II am 14. Dezember 1982 abgewiesen. Das Verwaltungsgericht, an das die unterlegenen Einsprecher den Entscheid der Rekurskommission weiterzogen, hiess die Beschwerde mit Urteil vom 7. Juni 1983 gut. Es hob den Entscheid der Baurekurskommission und die Baubewilligung wegen fehlender planungsrechtlicher Baureife des Grundstücks gestützt auf §§ 234 f. des Zürcher Planungs- und Baugesetzes vom 7. September 1975 (PBG) auf, da zur Zeit der Baubewilligung der Entwurf zum regionalen Gesamtplan (Richtplan gemäss § 30 PBG) bereits vorgelegen habe. Dieser vom Regierungsrat nachträglich am 8. Dezember 1982 genehmigte Plan weise das Baugrundstück dem Wohngebiet mit Gewerbeerleichterungen zu. Mit der Möglichkeit der Änderung des Nutzungsplanes habe daher bereits im Zeitpunkt der Bewilligungserteilung am 31. März 1982 gerechnet werden müssen. Die Bewilligung der Betonaufbereitungsanlage würde die Planung nachteilig beeinflussen, da eine solche Anlage, wovon auch die Baurekurskommission ausgegangen sei, in die Industriezone gehöre.
Gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichtes haben die Gesellschafter der Beton AG unter anderem wegen Verletzung von Art. 22ter BV staatsrechtliche Beschwerde eingereicht. Das Bundesgericht weist diese ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
6. Fraglich ist daher nur noch, ob die Aufhebung der Baubewilligung im konkreten Falle gegen die Eigentumsgarantie verstosse oder ob sie sich auf das Gesetz - hier § 234 PBG - stützen lasse und im öffentlichen Interesse liege.
Bei Anrufung der Eigentumsgarantie untersucht das Bundesgericht die Frage, ob sich im kantonalen Recht eine Grundlage für den umstrittenen Eingriff finde, grundsätzlich nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür; frei geprüft wird allerdings, wenn es sich um einen besonders schweren Eingriff handelt. Ob ein solcher hier vorliege, kann offenbleiben, da sich die Einwendungen der Beschwerdeführer auch bei freier Prüfung als unbegründet erweisen.
a) Die Beschwerdeführer sind der Meinung, das Vorliegen eines blossen Entwurfes zum regionalen Richtplan reiche nicht aus zur Annahme, dass die planungsrechtliche Baureife fehle. Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden. Die regionale Richtplanung ist für die ihr nachgeordnete kommunale Richt- und Nutzungsplanung verbindlich (§ 16 PBG, Art. 9 RPG). Muss damit gerechnet werden, dass ein Richtplanentwurf zu einer Änderung der bestehenden Nutzungsordnung führt, so ist die gesetzliche Voraussetzung der planungsrechtlichen Baureife gemäss § 234 lit. a PBG nicht erfüllt. Ein solcher Richtplanentwurf stellt eine hinlänglich klar umrissene Willenserklärung auf Planänderung und nicht bloss eine noch nicht genügend konkretisierte Planabsicht dar (vgl. nicht publ. Entscheide vom 17. November 1982 i.S. Zollikon E. 4b und vom 5. Oktober 1983 i.S. Zürich E. 3b). Ob die Planänderung schliesslich verwirklicht werde, steht in der Entscheidungsfreiheit des zuständigen Organs, auf Gemeindeebene der Gemeindeversammlung. Im vorliegenden Fall war daher die Meinung des Gemeinderates, trotz der Richtplananordnung könne und solle im Nutzungsplan die Industriezone beibehalten werden, nicht ausschlaggebend für die Frage, ob das Grundstück der Beschwerdeführer planungsrechtlich baureif sei.
Die Ernsthaftigkeit der in Aussicht genommenen Planänderung ist übrigens inzwischen bestätigt worden, hat doch der Regierungsrat am 8. Dezember 1982 den regionalen Gesamtplan genehmigt und die Gemeindeversammlung am 14. Februar 1983 im kommunalen Richtplan ebenfalls Wohngebiet mit Gewerbeerleichterung für das fragliche Gebiet angeordnet, womit eine an sich mögliche "Durchstossung" des regionalen Richtplanes abgelehnt worden ist.
b) Das Verwaltungsgericht ist im weiteren zu Recht davon ausgegangen, die Bewilligung der Betonaufbereitungsanlage könnte die in Änderung stehende Planung nachteilig beeinflussen. Eine solche ungünstige Präjudizierung ist nur dann zu verneinen, wenn mit hoher Wahrscheinlichkeit ausgeschlossen werden kann, dass das umstrittene Projekt mit der zukünftigen planungsrechtlichen Festlegung in Widerspruch stehe.
Das Verwaltungsgericht hat in diesem Zusammenhang festgestellt, eine Betonzentrale könne ihrer Natur nach - wie auch die Vorinstanzen erklärt hätten - nur in einer Industriezone errichtet werden. Die Vorinstanzen haben indessen die Frage, ob das Bauvorhaben in einer Wohnzone mit Gewerbeerleichterungen zulässig wäre, überhaupt nicht geprüft, da sie annahmen, es sei keine Zonenänderung zu erwarten gewesen. Die Einwendung der Beschwerdeführer, das Verwaltungsgericht hätte die Vereinbarkeit des Projektes mit einer Wohnzone mit Gewerbeerleichterung näher untersuchen müssen, ist daher grundsätzlich berechtigt. Das Gericht hätte jedoch die nachteilige Präjudizierung auch unter diesem Gesichtswinkel bejahen dürfen. Die Beschwerdeführer übersehen, dass es für diese Frage nicht allein auf die zu erwartenden Lärmimmissionen ankommt. Selbst wenn sich der zu erwartende, mit dem Betrieb der Betonzentrale verbundene Lärm innerhalb der Werte halten sollte, die in einer Wohn- und Gewerbezone zulässig sind, ist damit noch nicht gesagt, dass das Vorhaben sämtlichen zukünftigen Bestimmungen über die Wohnzone mit Gewerbeerleichterung, so jenen über Gebäudehöhe, Geschosszahl, Ausnützungsmass usw., entsprechen werde. Die Baupläne sehen einen typischen Industriebau mit grossem, fast vollständig geschlossenem Kubus und einer maximalen Höhe von über 17 m vor. Solche Bauten werden in der Regel in Wohnzonen, auch in solchen mit Gewerbeerleichterung, nicht zugelassen. Diese Feststellung genügt, wie dargelegt, um eine Beeinträchtigung der laufenden Planung anzunehmen. Abschliessend kann die Frage der Vereinbarkeit des Projektes mit der vorgesehenen Nutzungsordnung erst nach rechtskräftiger Festlegung beurteilt werden. Sollten die Beschwerdeführer der Meinung sein, diese erlaube ihnen die Verwirklichung ihres Vorhabens, so steht es ihnen frei - wie das Verwaltungsgericht in seiner Vernehmlassung bemerkt -, ihr Gesuch zu erneuern.
c) Schliesslich steht auch fest, dass die zweifellos gewichtigen privaten Interessen der Beschwerdeführer an der Verwirklichung ihres Vorhabens jedenfalls zur Zeit gegenüber den öffentlichen Interessen an der Planänderung zurücktreten müssen. Die Art des Vorhabens der Beschwerdeführer, seine bauliche Gestaltung sowie die mit dem Betrieb verbundenen Immissionen könnten sich auf den bestehenden Dorfcharakter und auf die weitere Entwicklung des Dorfes auswirken (vgl. Urteil vom 1. Dezember 1982 i.S. Kies AG, mit welchem ein Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen bestätigt wurde, das die Bewilligung für eine Betonaufbereitungsanlage wegen der Auswirkungen des Verkehrs auf die angrenzenden Wohnquartiere abgelehnt hat). Der Konflikt zwischen dem Vertrauen in den Bestand der geltenden Ordnung und einer den neuen Erkenntnissen entsprechenden Ortsplanung ist in einem Falle, in dem - wie hier - keineswegs feststeht, ob mit nur geringfügigen Verstössen gegen die zukünftige planungsrechtliche Festsetzung zu rechnen ist, zugunsten des öffentlichen Interesses an der Sicherung der Planänderung zu entscheiden. Damit ist auch gesagt, dass von einem Verstoss gegen das Verhältnismässigkeitsprinzip nicht die Rede sein kann. Einzig die Zurückstellung des Baugesuches oder dessen Ablehnung zur Zeit vermag die Planänderung zu sichern. | de | Art. 22ter; aménagement du territoire; § 234 let. a de la loi zurichoise sur les constructions et l'aménagement du territoire, notion de terrain propre à la construction. On peut dénier à un bien-fonds la qualité de terrain propre à la construction au sens du § 234 let. a de la loi susmentionnée lorsqu'une modification du plan directeur régional le concernant est en cours et que la non-conformité du projet de construction avec la future réglementation des zones ne peut pas être exclue avec suffisamment de vraisemblance. Le refus d'autoriser la construction d'une centrale à béton se justifie quand il faut s'attendre à ce que le terrain destiné à la recevoir soit affecté à une zone d'habitation. | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-163%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,763 | 110 Ia 163 | 110 Ia 163
Sachverhalt ab Seite 164
Die Gesellschafter der BDS Beton AG (in Gründung) erhielten am 31. März 1982 von der Baukommission Männedorf die Bewilligung für die Erstellung einer Betonaufbereitungsanlage auf dem Grundstück Kat. Nr. 5845 am Gerbeweg im Gebiet "Weieren" in Männedorf. Dieses liegt gemäss dem Zonenplan zur Bauordnung vom 24. Oktober 1969 in der Industriezone, welche im Süden durch die Seestrasse und im Norden durch die rechtsufrige SBB-Linie begrenzt wird. An die gegenüberliegende Seite des Bahnareals stösst eine Wohnzone ohne Gewerbeerleichterung an.
Gegen das Bauvorhaben gingen zahlreiche Einsprachen ein, doch wurden diese auf Rekurs der Einsprecher hin auch von der Baurekurskommission II am 14. Dezember 1982 abgewiesen. Das Verwaltungsgericht, an das die unterlegenen Einsprecher den Entscheid der Rekurskommission weiterzogen, hiess die Beschwerde mit Urteil vom 7. Juni 1983 gut. Es hob den Entscheid der Baurekurskommission und die Baubewilligung wegen fehlender planungsrechtlicher Baureife des Grundstücks gestützt auf §§ 234 f. des Zürcher Planungs- und Baugesetzes vom 7. September 1975 (PBG) auf, da zur Zeit der Baubewilligung der Entwurf zum regionalen Gesamtplan (Richtplan gemäss § 30 PBG) bereits vorgelegen habe. Dieser vom Regierungsrat nachträglich am 8. Dezember 1982 genehmigte Plan weise das Baugrundstück dem Wohngebiet mit Gewerbeerleichterungen zu. Mit der Möglichkeit der Änderung des Nutzungsplanes habe daher bereits im Zeitpunkt der Bewilligungserteilung am 31. März 1982 gerechnet werden müssen. Die Bewilligung der Betonaufbereitungsanlage würde die Planung nachteilig beeinflussen, da eine solche Anlage, wovon auch die Baurekurskommission ausgegangen sei, in die Industriezone gehöre.
Gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichtes haben die Gesellschafter der Beton AG unter anderem wegen Verletzung von Art. 22ter BV staatsrechtliche Beschwerde eingereicht. Das Bundesgericht weist diese ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
6. Fraglich ist daher nur noch, ob die Aufhebung der Baubewilligung im konkreten Falle gegen die Eigentumsgarantie verstosse oder ob sie sich auf das Gesetz - hier § 234 PBG - stützen lasse und im öffentlichen Interesse liege.
Bei Anrufung der Eigentumsgarantie untersucht das Bundesgericht die Frage, ob sich im kantonalen Recht eine Grundlage für den umstrittenen Eingriff finde, grundsätzlich nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür; frei geprüft wird allerdings, wenn es sich um einen besonders schweren Eingriff handelt. Ob ein solcher hier vorliege, kann offenbleiben, da sich die Einwendungen der Beschwerdeführer auch bei freier Prüfung als unbegründet erweisen.
a) Die Beschwerdeführer sind der Meinung, das Vorliegen eines blossen Entwurfes zum regionalen Richtplan reiche nicht aus zur Annahme, dass die planungsrechtliche Baureife fehle. Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden. Die regionale Richtplanung ist für die ihr nachgeordnete kommunale Richt- und Nutzungsplanung verbindlich (§ 16 PBG, Art. 9 RPG). Muss damit gerechnet werden, dass ein Richtplanentwurf zu einer Änderung der bestehenden Nutzungsordnung führt, so ist die gesetzliche Voraussetzung der planungsrechtlichen Baureife gemäss § 234 lit. a PBG nicht erfüllt. Ein solcher Richtplanentwurf stellt eine hinlänglich klar umrissene Willenserklärung auf Planänderung und nicht bloss eine noch nicht genügend konkretisierte Planabsicht dar (vgl. nicht publ. Entscheide vom 17. November 1982 i.S. Zollikon E. 4b und vom 5. Oktober 1983 i.S. Zürich E. 3b). Ob die Planänderung schliesslich verwirklicht werde, steht in der Entscheidungsfreiheit des zuständigen Organs, auf Gemeindeebene der Gemeindeversammlung. Im vorliegenden Fall war daher die Meinung des Gemeinderates, trotz der Richtplananordnung könne und solle im Nutzungsplan die Industriezone beibehalten werden, nicht ausschlaggebend für die Frage, ob das Grundstück der Beschwerdeführer planungsrechtlich baureif sei.
Die Ernsthaftigkeit der in Aussicht genommenen Planänderung ist übrigens inzwischen bestätigt worden, hat doch der Regierungsrat am 8. Dezember 1982 den regionalen Gesamtplan genehmigt und die Gemeindeversammlung am 14. Februar 1983 im kommunalen Richtplan ebenfalls Wohngebiet mit Gewerbeerleichterung für das fragliche Gebiet angeordnet, womit eine an sich mögliche "Durchstossung" des regionalen Richtplanes abgelehnt worden ist.
b) Das Verwaltungsgericht ist im weiteren zu Recht davon ausgegangen, die Bewilligung der Betonaufbereitungsanlage könnte die in Änderung stehende Planung nachteilig beeinflussen. Eine solche ungünstige Präjudizierung ist nur dann zu verneinen, wenn mit hoher Wahrscheinlichkeit ausgeschlossen werden kann, dass das umstrittene Projekt mit der zukünftigen planungsrechtlichen Festlegung in Widerspruch stehe.
Das Verwaltungsgericht hat in diesem Zusammenhang festgestellt, eine Betonzentrale könne ihrer Natur nach - wie auch die Vorinstanzen erklärt hätten - nur in einer Industriezone errichtet werden. Die Vorinstanzen haben indessen die Frage, ob das Bauvorhaben in einer Wohnzone mit Gewerbeerleichterungen zulässig wäre, überhaupt nicht geprüft, da sie annahmen, es sei keine Zonenänderung zu erwarten gewesen. Die Einwendung der Beschwerdeführer, das Verwaltungsgericht hätte die Vereinbarkeit des Projektes mit einer Wohnzone mit Gewerbeerleichterung näher untersuchen müssen, ist daher grundsätzlich berechtigt. Das Gericht hätte jedoch die nachteilige Präjudizierung auch unter diesem Gesichtswinkel bejahen dürfen. Die Beschwerdeführer übersehen, dass es für diese Frage nicht allein auf die zu erwartenden Lärmimmissionen ankommt. Selbst wenn sich der zu erwartende, mit dem Betrieb der Betonzentrale verbundene Lärm innerhalb der Werte halten sollte, die in einer Wohn- und Gewerbezone zulässig sind, ist damit noch nicht gesagt, dass das Vorhaben sämtlichen zukünftigen Bestimmungen über die Wohnzone mit Gewerbeerleichterung, so jenen über Gebäudehöhe, Geschosszahl, Ausnützungsmass usw., entsprechen werde. Die Baupläne sehen einen typischen Industriebau mit grossem, fast vollständig geschlossenem Kubus und einer maximalen Höhe von über 17 m vor. Solche Bauten werden in der Regel in Wohnzonen, auch in solchen mit Gewerbeerleichterung, nicht zugelassen. Diese Feststellung genügt, wie dargelegt, um eine Beeinträchtigung der laufenden Planung anzunehmen. Abschliessend kann die Frage der Vereinbarkeit des Projektes mit der vorgesehenen Nutzungsordnung erst nach rechtskräftiger Festlegung beurteilt werden. Sollten die Beschwerdeführer der Meinung sein, diese erlaube ihnen die Verwirklichung ihres Vorhabens, so steht es ihnen frei - wie das Verwaltungsgericht in seiner Vernehmlassung bemerkt -, ihr Gesuch zu erneuern.
c) Schliesslich steht auch fest, dass die zweifellos gewichtigen privaten Interessen der Beschwerdeführer an der Verwirklichung ihres Vorhabens jedenfalls zur Zeit gegenüber den öffentlichen Interessen an der Planänderung zurücktreten müssen. Die Art des Vorhabens der Beschwerdeführer, seine bauliche Gestaltung sowie die mit dem Betrieb verbundenen Immissionen könnten sich auf den bestehenden Dorfcharakter und auf die weitere Entwicklung des Dorfes auswirken (vgl. Urteil vom 1. Dezember 1982 i.S. Kies AG, mit welchem ein Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen bestätigt wurde, das die Bewilligung für eine Betonaufbereitungsanlage wegen der Auswirkungen des Verkehrs auf die angrenzenden Wohnquartiere abgelehnt hat). Der Konflikt zwischen dem Vertrauen in den Bestand der geltenden Ordnung und einer den neuen Erkenntnissen entsprechenden Ortsplanung ist in einem Falle, in dem - wie hier - keineswegs feststeht, ob mit nur geringfügigen Verstössen gegen die zukünftige planungsrechtliche Festsetzung zu rechnen ist, zugunsten des öffentlichen Interesses an der Sicherung der Planänderung zu entscheiden. Damit ist auch gesagt, dass von einem Verstoss gegen das Verhältnismässigkeitsprinzip nicht die Rede sein kann. Einzig die Zurückstellung des Baugesuches oder dessen Ablehnung zur Zeit vermag die Planänderung zu sichern. | de | Art. 22ter; pianificazione del territorio; § 234 lett. a della legge zurighese sulla pianificazione e sulle costruzioni, nozione di terreno pronto per l'edificazione. La qualità di terreno pronto per l'edificazione ai sensi del § 234 lett. a della legge sopra menzionata può essere negata a un fondo ove sia in corso una modificazione del piano direttore regionale che lo concerne e non possa essere esclusa con sufficiente verosimiglianza la non conformità del progetto di costruzione al futuro assetto delle zone. Il rifiuto di autorizzare la costruzione di un impianto per la preparazione di calcestruzzo è giustificato quando sia prevedibile che il terreno su cui esso deve sorgere sarà destinato a una zona d'abitazione. | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-163%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 168
Die Genossenschaft Migros Basel ist Eigentümerin der Parzelle Nr. 1127 mit einer Fläche von rund 90'000 m2, des sogenannten Schappe-Areals, in Arlesheim. Sie hatte sich am 29. September 1977 an diesem Grundstück ein Kaufsrecht einräumen lassen, das sie Ende September 1979 ausübte in der Absicht, auf dem Areal ein Einkaufszentrum zu errichten. Am 15. Februar 1980 reichte sie ein Baugesuch für ein solches Zentrum mit einer Ladenfläche von 12'850 m2 ein. Die Gemeindeversammlung Arlesheim beschloss am 28. April 1980, das Zonenreglement mit folgenden Bestimmungen zu ergänzen:
Ziffer 7
Verkaufseinheiten mit einer Nettoladenfläche von 1000 m2 bedürfen des Quartierplanes.
Ziffer 8
In allen Gewerbezonen nicht zugelassen sind: Detailverkaufsbetriebe mit intensivem Kundenverkehr wie z.B. Einkaufszentren, Supermärkte, Warenhäuser, Discountbetriebe etc.
Dieser Beschluss wurde in der Urnenabstimmung vom 28. September 1980 bestätigt. Am 19. November 1980 hiess die Gemeindeversammlung Arlesheim die revidierte Ortsplanung, bestehend aus Zonenreglement, Zonenplan Baugebiet und Zonenplan Landschaft, gut. Die beiden Ergänzungsbestimmungen waren in das neue Zonenreglement aufgenommen worden, nämlich Ziffer 7 als Ziffer 10.1 Abs. 2 und Ziffer 8 als Ziffer 9.4 Abs. 1. Die revidierten Pläne und Vorschriften wurden vom 12. Januar bis 10. Februar 1981 öffentlich aufgelegt. Die Genossenschaft Migros Basel erhob Einsprache gemäss Baugesetz, mit der sie vor allem die beiden Ergänzungsbestimmungen anfocht. Mit Beschluss vom 9. März 1982 wies der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft die Einsprache ab, soweit er darauf eintreten konnte; gleichzeitig genehmigte er die neuen Zonenvorschriften der Gemeinde Arlesheim, soweit sie die Parzelle Nr. 1127 (Schappe-Areal) betreffen.
Die Genossenschaft Migros Basel hat gegen diesen Entscheid des Regierungsrates staatsrechtliche Beschwerde eingereicht.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
7. Die Beschwerdeführerin rügt, die angefochtenen Ergänzungsbestimmungen verletzten die Eigentumsgarantie (Art. 22ter BV) und die Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31 BV).
Die fraglichen Vorschriften greifen in diese Grundrechte ein. Beschränkungen des Eigentums sowie der Handels- und Gewerbefreiheit sind zulässig, sofern sie auf gesetzlicher Grundlage beruhen und im öffentlichen Interesse liegen (Art. 22ter Abs. 2 BV; BGE 102 Ia 114). Die Beschwerdeführerin ist der Meinung, diese Voraussetzungen seien im vorliegenden Fall nicht gegeben. Unter dem Gesichtspunkt von Art. 22ter BV bringt sie zudem vor, die Ergänzungsbestimmungen kämen in ihrer Wirkung einer Enteignung gleich, da sie einzelnen Grundeigentümern ein Sonderopfer auferlegten. Wie es sich damit verhält, ist nicht in diesem Verfahren zu untersuchen. Auf die Beschwerde kann insoweit nicht eingetreten werden.
a) Das Bundesgericht prüft bei Eingriffen in das Eigentum oder in die Handels- und Gewerbefreiheit die Frage der gesetzlichen Grundlage nur dann frei, wenn es sich um einen besonders schweren Eingriff handelt, andernfalls ist seine Kognition auf Willkür beschränkt (BGE 102 Ia 115 E. 4 mit Hinweisen). Die in der Ergänzungsbestimmung Ziffer 7 angeordnete Quartierplanpflicht für Verkaufseinheiten mit einer Nettoladenfläche von 1000 m2 entspricht der Regelung gemäss den §§ 1 und 3 des Landratsbeschlusses vom 13. März 1975 betreffend die Schaffung neuer Verkaufsflächen. Das Bundesgericht hat bei der verfassungsgerichtlichen Überprüfung jenes Beschlusses festgestellt, die darin vorgesehenen Einschränkungen könnten weder aus der Sicht der Grundeigentümer noch aus jener der betroffenen Handelsunternehmen als besonders schwer betrachtet werden (BGE 102 Ia 115 E. 4). Das gleiche lässt sich hinsichtlich der Ergänzungsbestimmung Ziffer 8 sagen, die in den Gewerbezonen Detailverkaufsbetriebe mit intensivem Kundenverkehr ausschliesst. Dem Grundeigentümer wird damit lediglich die Möglichkeit genommen, auf seinem Land in der Gewerbezone einen derartigen Betrieb zu schaffen; sein Areal bleibt indes weiterhin in der Gewerbezone und kann wie bisher zu gewerblichen Zwecken genutzt werden. Auch aus der Sicht der Handelsunternehmen ist der Eingriff nicht als besonders schwer einzustufen; untersagt sind einzig Detailverkaufsbetriebe mit intensivem Kundenverkehr, und dies bloss in den Gewerbezonen. Es ist demnach nur unter dem Gesichtspunkt der Willkür zu prüfen, ob eine gesetzliche Grundlage für die angefochtenen Vorschriften besteht.
Gemäss § 3 BauG sind die Gemeinden befugt, im Rahmen dieses Gesetzes eigene Bauvorschriften zu erlassen, unter Vorbehalt der Genehmigung des Regierungsrates. § 4 BauG bestimmt, dass die Gemeinden im Bereich der Ortsplanung zum Erlass von Zonenplänen sowie der dazugehörenden Reglemente befugt sind. In diesen beiden Vorschriften erblickt der Regierungsrat die gesetzliche Grundlage der umstrittenen Regelung. Die Beschwerdeführerin macht geltend, diese Auffassung beruhe auf einer willkürlichen Auslegung des Baugesetzes.
aa) Die Ergänzungsbestimmung Ziffer 8 schliesst in allen Gewerbezonen Detailverkaufsbetriebe mit intensivem Kundenverkehr wie z.B. Einkaufszentren, Supermärkte, Warenhäuser etc. aus. Die Beschwerdeführerin ist zu Unrecht der Meinung, diese Vorschrift gehe "weit über den Rahmen des Baugesetzes hinaus". Es ist zu berücksichtigen, dass den Gemeinden des Kantons Basel-Landschaft auf dem Gebiet des Bau- und Planungsrechts Autonomie zusteht (BGE 108 Ia 36 mit Hinweis). In Anbetracht dieser weitgehenden Gestaltungsfreiheit, welche die §§ 3 und 4 BauG den Gemeinden im Bereich der Ortsplanung einräumen, konnte der Regierungsrat ohne Willkür annehmen, die Gemeinde Arlesheim sei zum Erlass der umstrittenen Vorschrift berechtigt gewesen. Nach § 25 BauG können die Gemeinden für besondere Bedürfnisse Spezialzonen ausscheiden, und zwar - gemäss § 13 Abs. 1 BauG - im ganzen Gemeindebann. Einkaufszentren stellen besondere, atypische Betriebe dar, die regelmässig raumplanerisch relevante Probleme aufwerfen und daher, wie das Bundesgericht ausführte, "zulässigerweise Gegenstand besonderer Vorschriften sein dürfen" (BGE 102 Ia 117). Wohl ist der Beschwerdeführerin darin beizupflichten, dass das kantonale Recht Einkaufszentren in Gewerbezonen nicht ausdrücklich ausschliesst. Das bedeutet jedoch nicht, dass der in Ziffer 8 vorgesehene Ausschluss unzulässig wäre. Ist die Gemeinde gemäss § 25 BauG befugt, für die besonderen Bedürfnisse grosser Einkaufszentren Spezialzonen auszuscheiden, so kann in vertretbarer Weise angenommen werden, es sei ihr auch nicht verwehrt, derartige Betriebe in den Gewerbezonen zu untersagen. Sie ist freilich an einen kantonalen Regionalplan gebunden, sobald ein solcher vorliegt. Das ist gegenwärtig noch nicht der Fall. Die vom kantonalen Baudirektor geäusserte Absicht, beidseits der Birs Standorte für Einkaufszentren vorzusehen, hat entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin keineswegs zur Folge, dass der Regierungsrat die Reglementsbestimmung nicht hätte genehmigen dürfen, sagt doch die erwähnte Äusserung nichts über die Grösse der Verkaufsflächen aus. Sollten hingegen in einem regionalen Detailplan grosse Einkaufsflächen auf dem Schappe-Areal vorgesehen werden, so ginge diese kantonale Planung dem Gemeindeverbot vor (§ 43 BauG). Solange aber der Kanton keine verbindliche Regelung getroffen hat, ist es der Gemeinde Arlesheim, wie der Regierungsrat mit Grund erwägen konnte, nicht untersagt, in den Gewerbezonen Detailverkaufsbetriebe mit intensivem Kundenverkehr auszuschliessen.
bb) Auch die Ergänzungsvorschrift Ziffer 7, wonach Verkaufseinheiten mit einer Nettoladenfläche von 1000 m2 des Quartierplans bedürfen, lässt sich ohne Willkür auf das Baugesetz (§§ 3 und 4) stützen. Die Beschwerdeführerin glaubt, in Gewerbe- und Industriezonen dürfe die Quartierplanpflicht nicht angeordnet werden, weil das Baugesetz den Gemeinden lediglich gestatte, innerhalb der Kern-, Wohn- und Wohn-/Geschäftszonen Areale für Quartierplanungen auszuscheiden (§ 13 Abs. 2 BauG). Sie übersieht, dass die Gemeinden, wie erwähnt, im ganzen Gemeindebann Spezialzonen bezeichnen können (§ 13 Abs. 1 und § 25 BauG). Sollten entgegen dem primären Zonenzweck grössere Verkaufsflächen in Gewerbe- und Industriezonen aufgrund eines Quartierplans zugelassen werden, so kommt dies im Ergebnis der Schaffung einer Spezialzone gleich, können doch im Quartierplan alle im Zonenplan möglichen Vorschriften erlassen werden (§ 29 Abs. 2 BauG). Der Regierungsrat konnte daher mit Grund erwägen, die Anordnung der Quartierplanpflicht gemäss der Ergänzungsbestimmung Ziffer 7 finde eine ausreichende Grundlage im Baugesetz. Bei dieser Sachlage kann dahingestellt bleiben, ob allenfalls der Landratsbeschluss vom 13. März 1975 eine Grundlage für die genannte Vorschrift bilde, und es braucht auf die entsprechenden Vorbringen der Beschwerdeführerin nicht eingegangen zu werden. Bemerkt sei einzig, dass die Beschwerdeführerin zu Unrecht meint, dem Landratsbeschluss komme heute keine Rechtsverbindlichkeit mehr zu, gilt doch dieser Beschluss - entsprechend seinem § 4 - ausdrücklich "bis zum Inkrafttreten des definitiven Regionalplanes Siedlung".
Nach dem Gesagten ergibt sich, dass die Ergänzungsbestimmungen im Baugesetz eine genügende Grundlage finden. Dies liesse sich übrigens auch dann sagen, wenn das Bundesgericht die Frage der gesetzlichen Grundlage frei hätte prüfen können.
b) Es bleibt zu untersuchen, ob die umstrittenen Vorschriften im öffentlichen Interesse liegen. Nach Art. 22ter BV ist grundsätzlich jedes öffentliche Interesse geeignet, einen Eingriff in das Eigentum zu rechtfertigen, sofern das angestrebte Ziel nicht rein fiskalischer Art ist oder gegen andere Verfassungsnormen verstösst. Für Beschränkungen der Handels- und Gewerbefreiheit ist zusätzlich zu beachten, dass dieses Grundrecht den Kantonen Massnahmen mit wirtschaftspolitischer Zielsetzung untersagt (BGE 102 Ia 114 E. 3 mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin macht geltend, für die angefochtene Regelung, soweit sie das Schappe-Areal betreffe, sei weder unter dem Gesichtspunkt von Art. 22ter BV noch unter jenem des Art. 31 BV ein ausreichendes, ihre Interessen überwiegendes öffentliches Interesse gegeben. Nach ihrer Ansicht eignet sich das Schappe-Areal vorzüglich für ein grosses Einkaufszentrum, wobei sie namentlich auf die gute Erschliessung über die inzwischen erstellte kantonale Hochleistungsstrasse T 18 hinweist. Sie behauptet, das eigentliche Motiv für die Ergänzungsbestimmungen liege "ausschliesslich im Schutz des ortsansässigen Kleingewerbes"; das sei jedoch unzulässige Gewerbepolitik.
aa) Ob eine Eigentumsbeschränkung im öffentlichen Interesse liegt und ob dieses das entgegenstehende private Interesse überwiegt, prüft das Bundesgericht grundsätzlich frei. Es auferlegt sich jedoch Zurückhaltung, soweit die Beurteilung von einer Würdigung der örtlichen Verhältnisse abhängt, welche die kantonalen Behörden besser kennen und überblicken als das Bundesgericht (BGE 105 Ia 226 mit Hinweisen). Die Gemeinde Arlesheim und der Regierungsrat begründen die angefochtene Regelung mit raumplanerischen Überlegungen. Sie sind der Meinung, die Versorgung der Bevölkerung mit Gütern sei besser gewährleistet, wenn anstelle weniger Grosszentren mehrere Regional- und Ortszentren mit Einkaufsflächen im Ortskern erstellt werden, wo sie von der ortsansässigen Bevölkerung zum Teil sogar zu Fuss erreicht werden können. Eine solche Erwägung ist keineswegs sachfremd. Sie entspricht den für die Gestaltung der Siedlungen massgebenden Planungsgrundsätzen, verlangt doch Art. 3 Abs. 3 lit. d RPG ausdrücklich, es seien günstige Voraussetzungen für die Versorgung mit Gütern und Dienstleistungen sicherzustellen. Wie in dem von der Gemeinde eingeholten Gutachten des ORL-Instituts über die Frage eines Einkaufszentrums auf dem Schappe-Areal ausgeführt wird, verschlechtert ein solches Zentrum die "räumliche Verfügbarkeit von Einkaufsgelegenheiten für den täglichen und häufigen periodischen Bedarf", was sich sowohl für Arlesheim als auch für die umliegenden Gemeinden nachteilig auswirkt. Betroffen wären besonders jene Bewohner, "die über kein Auto verfügen, ärmere Schichten, ältere Leute, Gebrechliche und teilweise Kinder". Derartige versorgungspolitisch unerwünschte Auswirkungen dürfen die Kantone und Gemeinden mit Massnahmen der Raumplanung verhindern (BGE 109 Ia 268 f. E. 4b). Auch der Bundesrat hat dies in seiner Botschaft über die Volksinitiative "zur Sicherung der Versorgung mit lebensnotwendigen Gütern und gegen das Ladensterben" anerkannt (BBl 1982 III S. 283 ff.). Die Gemeinde Arlesheim und der Regierungsrat erachten es sodann als richtig, dass die Gewerbezone handwerklichen und industriellen, nicht übermässig störenden Betrieben zur Verfügung steht. Die Verwendung des Schappe-Areals für derartige Betriebe entspricht - wie im Gutachten zutreffend ausgeführt wird - dem Grundsatz der geordneten Besiedlung des Landes und der zweckmässigen und haushälterischen Nutzung des Bodens (Art. 1 RPG; Art. 22quater BV).
Es steht ausser Frage, dass diese Planungsziele, die mit den Ergänzungsbestimmungen angestrebt werden, im öffentlichen Interesse liegen. Dieses überwiegt das private Interesse der Beschwerdeführerin am Bau eines Einkaufszentrums auf dem Schappe-Areal. Zu diesem Projekt wurden im Gutachten des ORL-Instituts erhebliche Vorbehalte angebracht, insbesondere wurde festgehalten, es lasse sich "nicht mit den grundsätzlichen Absichten für die Entwicklung der Gemeinde Arlesheim vereinbaren". Was die Erschliessung betrifft, so scheint die Beschwerdeführerin die Funktion der T 18 zu überwerten. Wohl könnte über diese Strasse das Zentrum leichter erreicht werden; doch vermöchte das nicht auszuschliessen, dass auch die angrenzenden Wohnquartiere mit einer stärkeren Verkehrsbelastung rechnen müssten, allein schon deshalb, weil ein Einkaufszentrum ausserhalb des Ortskerns zum vermehrten Einkaufen mit dem Auto veranlasst. Die Beschwerdeführerin kann sich ferner auch nicht auf das Gebot der Rechtssicherheit berufen, welches verlangt, dass Zonenpläne eine gewisse Beständigkeit aufweisen und daher nur aus gewichtigen Gründen geändert werden (BGE 109 Ia 114 /115 mit Hinweisen). Da die früheren Zonenvorschriften der Gemeinde Arlesheim aus dem Jahre 1964 datierten, musste nach Erlass des kantonalen Baugesetzes vom 15. Juni 1967 sowie dem Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 1979 mit einer Revision der Ortsplanung gerechnet werden, gebietet doch das Raumplanungsgesetz eine regelmässige Überprüfung und nötigenfalls Anpassung der Richt- und Nutzungspläne (Art. 9 Abs. 2 und 3 sowie Art. 21 Abs. 2 RPG). Schliesslich kann das auf die Gewerbezonen begrenzte Verbot von Einkaufszentren auch nicht als unverhältnismässig bezeichnet werden.
bb) Aus dem Gesagten ergibt sich, dass der Gemeinde keine unzulässige gewerbepolitische Absicht unterstellt werden kann. Wie dargelegt, sind die hier in Frage stehenden Massnahmen raumplanerisch bedingt und liegen sie im Zielbereich von Art. 22quater BV. Auch wenn solche Vorkehren die gewerblichen und wirtschaftlichen Betätigungsmöglichkeiten beschränken und dementsprechend wirtschaftspolitische Auswirkungen haben können, sind sie mit Art. 31 BV vereinbar, sofern die Handels- und Gewerbefreiheit durch die Beschränkungen nicht völlig ihres Gehaltes entleert wird (BGE 109 Ia 267; BGE 102 Ia 115 /116 E. 5a). Davon kann hier keine Rede sein. Verkaufsflächen des Detailhandels können in der Gemeinde Arlesheim im Ortskern - der entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin vorhanden ist - sowie in den verhältnismässig ausgedehnten Wohn-/Geschäftszonen erstellt werden. Dass ein Einkaufszentrum, wie es die Beschwerdeführerin plant, in den genannten Zonen nicht realisierbar ist, bedeutet keinen Verstoss gegen die Handels- und Gewerbefreiheit. Die Beschwerdeführerin ist in keiner andern Lage als jedes Industrieunternehmen, das seine Bauabsichten lediglich in rechtskräftigen Industriezonen, die keineswegs in jeder Gemeinde vorhanden sind, verwirklichen kann.
Das von der Gemeinde für ihre Gewerbezonen ausgesprochene Verbot verletzt die Handels- und Gewerbefreiheit entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin auch nicht deswegen, weil es lediglich Betriebe mit "intensivem Kundenverkehr" trifft. Derartige unbestimmte Rechtsbegriffe kommen namentlich im öffentlichen Bau- und Planungsrecht häufig vor. Sie öffnen keineswegs der Willkür Tür und Tor, vielmehr sind sie verfassungskonform zu interpretieren, wobei ihre Auslegung der richterlichen Kontrolle unterliegt. Die Begrenzung des Verbots auf Betriebe "mit intensivem Kundenverkehr" ist begründet, ist es doch in erster Linie dieser Verkehr, der zu raumplanerisch relevanten Auswirkungen führt.
Die Rüge, die Ergänzungsvorschriften seien mit der Eigentumsgarantie und mit der Handels- und Gewerbefreiheit unvereinbar, erweist sich somit als unbegründet. Die staatsrechtliche Beschwerde ist daher abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann. | de | Eigentumsgarantie, Handels- und Gewerbefreiheit; Ausschluss von Einkaufszentren in den Gewerbezonen. Die Vorschrift eines kommunalen Zonenreglements, wonach Einkaufszentren und entsprechende Unternehmen in den Gewerbezonen untersagt sind, ist mit den Art. 22ter und 31 BV vereinbar, sofern sie raumplanerisch bedingt ist, im Zielbereich von Art. 22quater BV liegt und die Handels- und Gewerbefreiheit dadurch nicht völlig ihres Gehaltes entleert wird (Bestätigung der Rechtsprechung). | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-167%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 168
Die Genossenschaft Migros Basel ist Eigentümerin der Parzelle Nr. 1127 mit einer Fläche von rund 90'000 m2, des sogenannten Schappe-Areals, in Arlesheim. Sie hatte sich am 29. September 1977 an diesem Grundstück ein Kaufsrecht einräumen lassen, das sie Ende September 1979 ausübte in der Absicht, auf dem Areal ein Einkaufszentrum zu errichten. Am 15. Februar 1980 reichte sie ein Baugesuch für ein solches Zentrum mit einer Ladenfläche von 12'850 m2 ein. Die Gemeindeversammlung Arlesheim beschloss am 28. April 1980, das Zonenreglement mit folgenden Bestimmungen zu ergänzen:
Ziffer 7
Verkaufseinheiten mit einer Nettoladenfläche von 1000 m2 bedürfen des Quartierplanes.
Ziffer 8
In allen Gewerbezonen nicht zugelassen sind: Detailverkaufsbetriebe mit intensivem Kundenverkehr wie z.B. Einkaufszentren, Supermärkte, Warenhäuser, Discountbetriebe etc.
Dieser Beschluss wurde in der Urnenabstimmung vom 28. September 1980 bestätigt. Am 19. November 1980 hiess die Gemeindeversammlung Arlesheim die revidierte Ortsplanung, bestehend aus Zonenreglement, Zonenplan Baugebiet und Zonenplan Landschaft, gut. Die beiden Ergänzungsbestimmungen waren in das neue Zonenreglement aufgenommen worden, nämlich Ziffer 7 als Ziffer 10.1 Abs. 2 und Ziffer 8 als Ziffer 9.4 Abs. 1. Die revidierten Pläne und Vorschriften wurden vom 12. Januar bis 10. Februar 1981 öffentlich aufgelegt. Die Genossenschaft Migros Basel erhob Einsprache gemäss Baugesetz, mit der sie vor allem die beiden Ergänzungsbestimmungen anfocht. Mit Beschluss vom 9. März 1982 wies der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft die Einsprache ab, soweit er darauf eintreten konnte; gleichzeitig genehmigte er die neuen Zonenvorschriften der Gemeinde Arlesheim, soweit sie die Parzelle Nr. 1127 (Schappe-Areal) betreffen.
Die Genossenschaft Migros Basel hat gegen diesen Entscheid des Regierungsrates staatsrechtliche Beschwerde eingereicht.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
7. Die Beschwerdeführerin rügt, die angefochtenen Ergänzungsbestimmungen verletzten die Eigentumsgarantie (Art. 22ter BV) und die Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31 BV).
Die fraglichen Vorschriften greifen in diese Grundrechte ein. Beschränkungen des Eigentums sowie der Handels- und Gewerbefreiheit sind zulässig, sofern sie auf gesetzlicher Grundlage beruhen und im öffentlichen Interesse liegen (Art. 22ter Abs. 2 BV; BGE 102 Ia 114). Die Beschwerdeführerin ist der Meinung, diese Voraussetzungen seien im vorliegenden Fall nicht gegeben. Unter dem Gesichtspunkt von Art. 22ter BV bringt sie zudem vor, die Ergänzungsbestimmungen kämen in ihrer Wirkung einer Enteignung gleich, da sie einzelnen Grundeigentümern ein Sonderopfer auferlegten. Wie es sich damit verhält, ist nicht in diesem Verfahren zu untersuchen. Auf die Beschwerde kann insoweit nicht eingetreten werden.
a) Das Bundesgericht prüft bei Eingriffen in das Eigentum oder in die Handels- und Gewerbefreiheit die Frage der gesetzlichen Grundlage nur dann frei, wenn es sich um einen besonders schweren Eingriff handelt, andernfalls ist seine Kognition auf Willkür beschränkt (BGE 102 Ia 115 E. 4 mit Hinweisen). Die in der Ergänzungsbestimmung Ziffer 7 angeordnete Quartierplanpflicht für Verkaufseinheiten mit einer Nettoladenfläche von 1000 m2 entspricht der Regelung gemäss den §§ 1 und 3 des Landratsbeschlusses vom 13. März 1975 betreffend die Schaffung neuer Verkaufsflächen. Das Bundesgericht hat bei der verfassungsgerichtlichen Überprüfung jenes Beschlusses festgestellt, die darin vorgesehenen Einschränkungen könnten weder aus der Sicht der Grundeigentümer noch aus jener der betroffenen Handelsunternehmen als besonders schwer betrachtet werden (BGE 102 Ia 115 E. 4). Das gleiche lässt sich hinsichtlich der Ergänzungsbestimmung Ziffer 8 sagen, die in den Gewerbezonen Detailverkaufsbetriebe mit intensivem Kundenverkehr ausschliesst. Dem Grundeigentümer wird damit lediglich die Möglichkeit genommen, auf seinem Land in der Gewerbezone einen derartigen Betrieb zu schaffen; sein Areal bleibt indes weiterhin in der Gewerbezone und kann wie bisher zu gewerblichen Zwecken genutzt werden. Auch aus der Sicht der Handelsunternehmen ist der Eingriff nicht als besonders schwer einzustufen; untersagt sind einzig Detailverkaufsbetriebe mit intensivem Kundenverkehr, und dies bloss in den Gewerbezonen. Es ist demnach nur unter dem Gesichtspunkt der Willkür zu prüfen, ob eine gesetzliche Grundlage für die angefochtenen Vorschriften besteht.
Gemäss § 3 BauG sind die Gemeinden befugt, im Rahmen dieses Gesetzes eigene Bauvorschriften zu erlassen, unter Vorbehalt der Genehmigung des Regierungsrates. § 4 BauG bestimmt, dass die Gemeinden im Bereich der Ortsplanung zum Erlass von Zonenplänen sowie der dazugehörenden Reglemente befugt sind. In diesen beiden Vorschriften erblickt der Regierungsrat die gesetzliche Grundlage der umstrittenen Regelung. Die Beschwerdeführerin macht geltend, diese Auffassung beruhe auf einer willkürlichen Auslegung des Baugesetzes.
aa) Die Ergänzungsbestimmung Ziffer 8 schliesst in allen Gewerbezonen Detailverkaufsbetriebe mit intensivem Kundenverkehr wie z.B. Einkaufszentren, Supermärkte, Warenhäuser etc. aus. Die Beschwerdeführerin ist zu Unrecht der Meinung, diese Vorschrift gehe "weit über den Rahmen des Baugesetzes hinaus". Es ist zu berücksichtigen, dass den Gemeinden des Kantons Basel-Landschaft auf dem Gebiet des Bau- und Planungsrechts Autonomie zusteht (BGE 108 Ia 36 mit Hinweis). In Anbetracht dieser weitgehenden Gestaltungsfreiheit, welche die §§ 3 und 4 BauG den Gemeinden im Bereich der Ortsplanung einräumen, konnte der Regierungsrat ohne Willkür annehmen, die Gemeinde Arlesheim sei zum Erlass der umstrittenen Vorschrift berechtigt gewesen. Nach § 25 BauG können die Gemeinden für besondere Bedürfnisse Spezialzonen ausscheiden, und zwar - gemäss § 13 Abs. 1 BauG - im ganzen Gemeindebann. Einkaufszentren stellen besondere, atypische Betriebe dar, die regelmässig raumplanerisch relevante Probleme aufwerfen und daher, wie das Bundesgericht ausführte, "zulässigerweise Gegenstand besonderer Vorschriften sein dürfen" (BGE 102 Ia 117). Wohl ist der Beschwerdeführerin darin beizupflichten, dass das kantonale Recht Einkaufszentren in Gewerbezonen nicht ausdrücklich ausschliesst. Das bedeutet jedoch nicht, dass der in Ziffer 8 vorgesehene Ausschluss unzulässig wäre. Ist die Gemeinde gemäss § 25 BauG befugt, für die besonderen Bedürfnisse grosser Einkaufszentren Spezialzonen auszuscheiden, so kann in vertretbarer Weise angenommen werden, es sei ihr auch nicht verwehrt, derartige Betriebe in den Gewerbezonen zu untersagen. Sie ist freilich an einen kantonalen Regionalplan gebunden, sobald ein solcher vorliegt. Das ist gegenwärtig noch nicht der Fall. Die vom kantonalen Baudirektor geäusserte Absicht, beidseits der Birs Standorte für Einkaufszentren vorzusehen, hat entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin keineswegs zur Folge, dass der Regierungsrat die Reglementsbestimmung nicht hätte genehmigen dürfen, sagt doch die erwähnte Äusserung nichts über die Grösse der Verkaufsflächen aus. Sollten hingegen in einem regionalen Detailplan grosse Einkaufsflächen auf dem Schappe-Areal vorgesehen werden, so ginge diese kantonale Planung dem Gemeindeverbot vor (§ 43 BauG). Solange aber der Kanton keine verbindliche Regelung getroffen hat, ist es der Gemeinde Arlesheim, wie der Regierungsrat mit Grund erwägen konnte, nicht untersagt, in den Gewerbezonen Detailverkaufsbetriebe mit intensivem Kundenverkehr auszuschliessen.
bb) Auch die Ergänzungsvorschrift Ziffer 7, wonach Verkaufseinheiten mit einer Nettoladenfläche von 1000 m2 des Quartierplans bedürfen, lässt sich ohne Willkür auf das Baugesetz (§§ 3 und 4) stützen. Die Beschwerdeführerin glaubt, in Gewerbe- und Industriezonen dürfe die Quartierplanpflicht nicht angeordnet werden, weil das Baugesetz den Gemeinden lediglich gestatte, innerhalb der Kern-, Wohn- und Wohn-/Geschäftszonen Areale für Quartierplanungen auszuscheiden (§ 13 Abs. 2 BauG). Sie übersieht, dass die Gemeinden, wie erwähnt, im ganzen Gemeindebann Spezialzonen bezeichnen können (§ 13 Abs. 1 und § 25 BauG). Sollten entgegen dem primären Zonenzweck grössere Verkaufsflächen in Gewerbe- und Industriezonen aufgrund eines Quartierplans zugelassen werden, so kommt dies im Ergebnis der Schaffung einer Spezialzone gleich, können doch im Quartierplan alle im Zonenplan möglichen Vorschriften erlassen werden (§ 29 Abs. 2 BauG). Der Regierungsrat konnte daher mit Grund erwägen, die Anordnung der Quartierplanpflicht gemäss der Ergänzungsbestimmung Ziffer 7 finde eine ausreichende Grundlage im Baugesetz. Bei dieser Sachlage kann dahingestellt bleiben, ob allenfalls der Landratsbeschluss vom 13. März 1975 eine Grundlage für die genannte Vorschrift bilde, und es braucht auf die entsprechenden Vorbringen der Beschwerdeführerin nicht eingegangen zu werden. Bemerkt sei einzig, dass die Beschwerdeführerin zu Unrecht meint, dem Landratsbeschluss komme heute keine Rechtsverbindlichkeit mehr zu, gilt doch dieser Beschluss - entsprechend seinem § 4 - ausdrücklich "bis zum Inkrafttreten des definitiven Regionalplanes Siedlung".
Nach dem Gesagten ergibt sich, dass die Ergänzungsbestimmungen im Baugesetz eine genügende Grundlage finden. Dies liesse sich übrigens auch dann sagen, wenn das Bundesgericht die Frage der gesetzlichen Grundlage frei hätte prüfen können.
b) Es bleibt zu untersuchen, ob die umstrittenen Vorschriften im öffentlichen Interesse liegen. Nach Art. 22ter BV ist grundsätzlich jedes öffentliche Interesse geeignet, einen Eingriff in das Eigentum zu rechtfertigen, sofern das angestrebte Ziel nicht rein fiskalischer Art ist oder gegen andere Verfassungsnormen verstösst. Für Beschränkungen der Handels- und Gewerbefreiheit ist zusätzlich zu beachten, dass dieses Grundrecht den Kantonen Massnahmen mit wirtschaftspolitischer Zielsetzung untersagt (BGE 102 Ia 114 E. 3 mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin macht geltend, für die angefochtene Regelung, soweit sie das Schappe-Areal betreffe, sei weder unter dem Gesichtspunkt von Art. 22ter BV noch unter jenem des Art. 31 BV ein ausreichendes, ihre Interessen überwiegendes öffentliches Interesse gegeben. Nach ihrer Ansicht eignet sich das Schappe-Areal vorzüglich für ein grosses Einkaufszentrum, wobei sie namentlich auf die gute Erschliessung über die inzwischen erstellte kantonale Hochleistungsstrasse T 18 hinweist. Sie behauptet, das eigentliche Motiv für die Ergänzungsbestimmungen liege "ausschliesslich im Schutz des ortsansässigen Kleingewerbes"; das sei jedoch unzulässige Gewerbepolitik.
aa) Ob eine Eigentumsbeschränkung im öffentlichen Interesse liegt und ob dieses das entgegenstehende private Interesse überwiegt, prüft das Bundesgericht grundsätzlich frei. Es auferlegt sich jedoch Zurückhaltung, soweit die Beurteilung von einer Würdigung der örtlichen Verhältnisse abhängt, welche die kantonalen Behörden besser kennen und überblicken als das Bundesgericht (BGE 105 Ia 226 mit Hinweisen). Die Gemeinde Arlesheim und der Regierungsrat begründen die angefochtene Regelung mit raumplanerischen Überlegungen. Sie sind der Meinung, die Versorgung der Bevölkerung mit Gütern sei besser gewährleistet, wenn anstelle weniger Grosszentren mehrere Regional- und Ortszentren mit Einkaufsflächen im Ortskern erstellt werden, wo sie von der ortsansässigen Bevölkerung zum Teil sogar zu Fuss erreicht werden können. Eine solche Erwägung ist keineswegs sachfremd. Sie entspricht den für die Gestaltung der Siedlungen massgebenden Planungsgrundsätzen, verlangt doch Art. 3 Abs. 3 lit. d RPG ausdrücklich, es seien günstige Voraussetzungen für die Versorgung mit Gütern und Dienstleistungen sicherzustellen. Wie in dem von der Gemeinde eingeholten Gutachten des ORL-Instituts über die Frage eines Einkaufszentrums auf dem Schappe-Areal ausgeführt wird, verschlechtert ein solches Zentrum die "räumliche Verfügbarkeit von Einkaufsgelegenheiten für den täglichen und häufigen periodischen Bedarf", was sich sowohl für Arlesheim als auch für die umliegenden Gemeinden nachteilig auswirkt. Betroffen wären besonders jene Bewohner, "die über kein Auto verfügen, ärmere Schichten, ältere Leute, Gebrechliche und teilweise Kinder". Derartige versorgungspolitisch unerwünschte Auswirkungen dürfen die Kantone und Gemeinden mit Massnahmen der Raumplanung verhindern (BGE 109 Ia 268 f. E. 4b). Auch der Bundesrat hat dies in seiner Botschaft über die Volksinitiative "zur Sicherung der Versorgung mit lebensnotwendigen Gütern und gegen das Ladensterben" anerkannt (BBl 1982 III S. 283 ff.). Die Gemeinde Arlesheim und der Regierungsrat erachten es sodann als richtig, dass die Gewerbezone handwerklichen und industriellen, nicht übermässig störenden Betrieben zur Verfügung steht. Die Verwendung des Schappe-Areals für derartige Betriebe entspricht - wie im Gutachten zutreffend ausgeführt wird - dem Grundsatz der geordneten Besiedlung des Landes und der zweckmässigen und haushälterischen Nutzung des Bodens (Art. 1 RPG; Art. 22quater BV).
Es steht ausser Frage, dass diese Planungsziele, die mit den Ergänzungsbestimmungen angestrebt werden, im öffentlichen Interesse liegen. Dieses überwiegt das private Interesse der Beschwerdeführerin am Bau eines Einkaufszentrums auf dem Schappe-Areal. Zu diesem Projekt wurden im Gutachten des ORL-Instituts erhebliche Vorbehalte angebracht, insbesondere wurde festgehalten, es lasse sich "nicht mit den grundsätzlichen Absichten für die Entwicklung der Gemeinde Arlesheim vereinbaren". Was die Erschliessung betrifft, so scheint die Beschwerdeführerin die Funktion der T 18 zu überwerten. Wohl könnte über diese Strasse das Zentrum leichter erreicht werden; doch vermöchte das nicht auszuschliessen, dass auch die angrenzenden Wohnquartiere mit einer stärkeren Verkehrsbelastung rechnen müssten, allein schon deshalb, weil ein Einkaufszentrum ausserhalb des Ortskerns zum vermehrten Einkaufen mit dem Auto veranlasst. Die Beschwerdeführerin kann sich ferner auch nicht auf das Gebot der Rechtssicherheit berufen, welches verlangt, dass Zonenpläne eine gewisse Beständigkeit aufweisen und daher nur aus gewichtigen Gründen geändert werden (BGE 109 Ia 114 /115 mit Hinweisen). Da die früheren Zonenvorschriften der Gemeinde Arlesheim aus dem Jahre 1964 datierten, musste nach Erlass des kantonalen Baugesetzes vom 15. Juni 1967 sowie dem Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 1979 mit einer Revision der Ortsplanung gerechnet werden, gebietet doch das Raumplanungsgesetz eine regelmässige Überprüfung und nötigenfalls Anpassung der Richt- und Nutzungspläne (Art. 9 Abs. 2 und 3 sowie Art. 21 Abs. 2 RPG). Schliesslich kann das auf die Gewerbezonen begrenzte Verbot von Einkaufszentren auch nicht als unverhältnismässig bezeichnet werden.
bb) Aus dem Gesagten ergibt sich, dass der Gemeinde keine unzulässige gewerbepolitische Absicht unterstellt werden kann. Wie dargelegt, sind die hier in Frage stehenden Massnahmen raumplanerisch bedingt und liegen sie im Zielbereich von Art. 22quater BV. Auch wenn solche Vorkehren die gewerblichen und wirtschaftlichen Betätigungsmöglichkeiten beschränken und dementsprechend wirtschaftspolitische Auswirkungen haben können, sind sie mit Art. 31 BV vereinbar, sofern die Handels- und Gewerbefreiheit durch die Beschränkungen nicht völlig ihres Gehaltes entleert wird (BGE 109 Ia 267; BGE 102 Ia 115 /116 E. 5a). Davon kann hier keine Rede sein. Verkaufsflächen des Detailhandels können in der Gemeinde Arlesheim im Ortskern - der entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin vorhanden ist - sowie in den verhältnismässig ausgedehnten Wohn-/Geschäftszonen erstellt werden. Dass ein Einkaufszentrum, wie es die Beschwerdeführerin plant, in den genannten Zonen nicht realisierbar ist, bedeutet keinen Verstoss gegen die Handels- und Gewerbefreiheit. Die Beschwerdeführerin ist in keiner andern Lage als jedes Industrieunternehmen, das seine Bauabsichten lediglich in rechtskräftigen Industriezonen, die keineswegs in jeder Gemeinde vorhanden sind, verwirklichen kann.
Das von der Gemeinde für ihre Gewerbezonen ausgesprochene Verbot verletzt die Handels- und Gewerbefreiheit entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin auch nicht deswegen, weil es lediglich Betriebe mit "intensivem Kundenverkehr" trifft. Derartige unbestimmte Rechtsbegriffe kommen namentlich im öffentlichen Bau- und Planungsrecht häufig vor. Sie öffnen keineswegs der Willkür Tür und Tor, vielmehr sind sie verfassungskonform zu interpretieren, wobei ihre Auslegung der richterlichen Kontrolle unterliegt. Die Begrenzung des Verbots auf Betriebe "mit intensivem Kundenverkehr" ist begründet, ist es doch in erster Linie dieser Verkehr, der zu raumplanerisch relevanten Auswirkungen führt.
Die Rüge, die Ergänzungsvorschriften seien mit der Eigentumsgarantie und mit der Handels- und Gewerbefreiheit unvereinbar, erweist sich somit als unbegründet. Die staatsrechtliche Beschwerde ist daher abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann. | de | Garantie de la propriété, liberté du commerce et de l'industrie; exclusion des centres commerciaux dans les zones artisanales. La prescription d'un règlement communal des zones qui interdit les centres commerciaux et les entreprises analogues dans les zones artisanales est compatible avec les art. 22ter et 31 Cst., pour autant qu'elle réponde aux impératifs de l'aménagement du territoire, qu'elle corresponde aux objectifs de l'art. 22quater Cst. et que la liberté du commerce et de l'industrie ne s'en trouve pas vidée de toute sa substance (confirmation de la jurisprudence). | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-167%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,766 | 110 Ia 167 | 110 Ia 167
Sachverhalt ab Seite 168
Die Genossenschaft Migros Basel ist Eigentümerin der Parzelle Nr. 1127 mit einer Fläche von rund 90'000 m2, des sogenannten Schappe-Areals, in Arlesheim. Sie hatte sich am 29. September 1977 an diesem Grundstück ein Kaufsrecht einräumen lassen, das sie Ende September 1979 ausübte in der Absicht, auf dem Areal ein Einkaufszentrum zu errichten. Am 15. Februar 1980 reichte sie ein Baugesuch für ein solches Zentrum mit einer Ladenfläche von 12'850 m2 ein. Die Gemeindeversammlung Arlesheim beschloss am 28. April 1980, das Zonenreglement mit folgenden Bestimmungen zu ergänzen:
Ziffer 7
Verkaufseinheiten mit einer Nettoladenfläche von 1000 m2 bedürfen des Quartierplanes.
Ziffer 8
In allen Gewerbezonen nicht zugelassen sind: Detailverkaufsbetriebe mit intensivem Kundenverkehr wie z.B. Einkaufszentren, Supermärkte, Warenhäuser, Discountbetriebe etc.
Dieser Beschluss wurde in der Urnenabstimmung vom 28. September 1980 bestätigt. Am 19. November 1980 hiess die Gemeindeversammlung Arlesheim die revidierte Ortsplanung, bestehend aus Zonenreglement, Zonenplan Baugebiet und Zonenplan Landschaft, gut. Die beiden Ergänzungsbestimmungen waren in das neue Zonenreglement aufgenommen worden, nämlich Ziffer 7 als Ziffer 10.1 Abs. 2 und Ziffer 8 als Ziffer 9.4 Abs. 1. Die revidierten Pläne und Vorschriften wurden vom 12. Januar bis 10. Februar 1981 öffentlich aufgelegt. Die Genossenschaft Migros Basel erhob Einsprache gemäss Baugesetz, mit der sie vor allem die beiden Ergänzungsbestimmungen anfocht. Mit Beschluss vom 9. März 1982 wies der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft die Einsprache ab, soweit er darauf eintreten konnte; gleichzeitig genehmigte er die neuen Zonenvorschriften der Gemeinde Arlesheim, soweit sie die Parzelle Nr. 1127 (Schappe-Areal) betreffen.
Die Genossenschaft Migros Basel hat gegen diesen Entscheid des Regierungsrates staatsrechtliche Beschwerde eingereicht.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
7. Die Beschwerdeführerin rügt, die angefochtenen Ergänzungsbestimmungen verletzten die Eigentumsgarantie (Art. 22ter BV) und die Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31 BV).
Die fraglichen Vorschriften greifen in diese Grundrechte ein. Beschränkungen des Eigentums sowie der Handels- und Gewerbefreiheit sind zulässig, sofern sie auf gesetzlicher Grundlage beruhen und im öffentlichen Interesse liegen (Art. 22ter Abs. 2 BV; BGE 102 Ia 114). Die Beschwerdeführerin ist der Meinung, diese Voraussetzungen seien im vorliegenden Fall nicht gegeben. Unter dem Gesichtspunkt von Art. 22ter BV bringt sie zudem vor, die Ergänzungsbestimmungen kämen in ihrer Wirkung einer Enteignung gleich, da sie einzelnen Grundeigentümern ein Sonderopfer auferlegten. Wie es sich damit verhält, ist nicht in diesem Verfahren zu untersuchen. Auf die Beschwerde kann insoweit nicht eingetreten werden.
a) Das Bundesgericht prüft bei Eingriffen in das Eigentum oder in die Handels- und Gewerbefreiheit die Frage der gesetzlichen Grundlage nur dann frei, wenn es sich um einen besonders schweren Eingriff handelt, andernfalls ist seine Kognition auf Willkür beschränkt (BGE 102 Ia 115 E. 4 mit Hinweisen). Die in der Ergänzungsbestimmung Ziffer 7 angeordnete Quartierplanpflicht für Verkaufseinheiten mit einer Nettoladenfläche von 1000 m2 entspricht der Regelung gemäss den §§ 1 und 3 des Landratsbeschlusses vom 13. März 1975 betreffend die Schaffung neuer Verkaufsflächen. Das Bundesgericht hat bei der verfassungsgerichtlichen Überprüfung jenes Beschlusses festgestellt, die darin vorgesehenen Einschränkungen könnten weder aus der Sicht der Grundeigentümer noch aus jener der betroffenen Handelsunternehmen als besonders schwer betrachtet werden (BGE 102 Ia 115 E. 4). Das gleiche lässt sich hinsichtlich der Ergänzungsbestimmung Ziffer 8 sagen, die in den Gewerbezonen Detailverkaufsbetriebe mit intensivem Kundenverkehr ausschliesst. Dem Grundeigentümer wird damit lediglich die Möglichkeit genommen, auf seinem Land in der Gewerbezone einen derartigen Betrieb zu schaffen; sein Areal bleibt indes weiterhin in der Gewerbezone und kann wie bisher zu gewerblichen Zwecken genutzt werden. Auch aus der Sicht der Handelsunternehmen ist der Eingriff nicht als besonders schwer einzustufen; untersagt sind einzig Detailverkaufsbetriebe mit intensivem Kundenverkehr, und dies bloss in den Gewerbezonen. Es ist demnach nur unter dem Gesichtspunkt der Willkür zu prüfen, ob eine gesetzliche Grundlage für die angefochtenen Vorschriften besteht.
Gemäss § 3 BauG sind die Gemeinden befugt, im Rahmen dieses Gesetzes eigene Bauvorschriften zu erlassen, unter Vorbehalt der Genehmigung des Regierungsrates. § 4 BauG bestimmt, dass die Gemeinden im Bereich der Ortsplanung zum Erlass von Zonenplänen sowie der dazugehörenden Reglemente befugt sind. In diesen beiden Vorschriften erblickt der Regierungsrat die gesetzliche Grundlage der umstrittenen Regelung. Die Beschwerdeführerin macht geltend, diese Auffassung beruhe auf einer willkürlichen Auslegung des Baugesetzes.
aa) Die Ergänzungsbestimmung Ziffer 8 schliesst in allen Gewerbezonen Detailverkaufsbetriebe mit intensivem Kundenverkehr wie z.B. Einkaufszentren, Supermärkte, Warenhäuser etc. aus. Die Beschwerdeführerin ist zu Unrecht der Meinung, diese Vorschrift gehe "weit über den Rahmen des Baugesetzes hinaus". Es ist zu berücksichtigen, dass den Gemeinden des Kantons Basel-Landschaft auf dem Gebiet des Bau- und Planungsrechts Autonomie zusteht (BGE 108 Ia 36 mit Hinweis). In Anbetracht dieser weitgehenden Gestaltungsfreiheit, welche die §§ 3 und 4 BauG den Gemeinden im Bereich der Ortsplanung einräumen, konnte der Regierungsrat ohne Willkür annehmen, die Gemeinde Arlesheim sei zum Erlass der umstrittenen Vorschrift berechtigt gewesen. Nach § 25 BauG können die Gemeinden für besondere Bedürfnisse Spezialzonen ausscheiden, und zwar - gemäss § 13 Abs. 1 BauG - im ganzen Gemeindebann. Einkaufszentren stellen besondere, atypische Betriebe dar, die regelmässig raumplanerisch relevante Probleme aufwerfen und daher, wie das Bundesgericht ausführte, "zulässigerweise Gegenstand besonderer Vorschriften sein dürfen" (BGE 102 Ia 117). Wohl ist der Beschwerdeführerin darin beizupflichten, dass das kantonale Recht Einkaufszentren in Gewerbezonen nicht ausdrücklich ausschliesst. Das bedeutet jedoch nicht, dass der in Ziffer 8 vorgesehene Ausschluss unzulässig wäre. Ist die Gemeinde gemäss § 25 BauG befugt, für die besonderen Bedürfnisse grosser Einkaufszentren Spezialzonen auszuscheiden, so kann in vertretbarer Weise angenommen werden, es sei ihr auch nicht verwehrt, derartige Betriebe in den Gewerbezonen zu untersagen. Sie ist freilich an einen kantonalen Regionalplan gebunden, sobald ein solcher vorliegt. Das ist gegenwärtig noch nicht der Fall. Die vom kantonalen Baudirektor geäusserte Absicht, beidseits der Birs Standorte für Einkaufszentren vorzusehen, hat entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin keineswegs zur Folge, dass der Regierungsrat die Reglementsbestimmung nicht hätte genehmigen dürfen, sagt doch die erwähnte Äusserung nichts über die Grösse der Verkaufsflächen aus. Sollten hingegen in einem regionalen Detailplan grosse Einkaufsflächen auf dem Schappe-Areal vorgesehen werden, so ginge diese kantonale Planung dem Gemeindeverbot vor (§ 43 BauG). Solange aber der Kanton keine verbindliche Regelung getroffen hat, ist es der Gemeinde Arlesheim, wie der Regierungsrat mit Grund erwägen konnte, nicht untersagt, in den Gewerbezonen Detailverkaufsbetriebe mit intensivem Kundenverkehr auszuschliessen.
bb) Auch die Ergänzungsvorschrift Ziffer 7, wonach Verkaufseinheiten mit einer Nettoladenfläche von 1000 m2 des Quartierplans bedürfen, lässt sich ohne Willkür auf das Baugesetz (§§ 3 und 4) stützen. Die Beschwerdeführerin glaubt, in Gewerbe- und Industriezonen dürfe die Quartierplanpflicht nicht angeordnet werden, weil das Baugesetz den Gemeinden lediglich gestatte, innerhalb der Kern-, Wohn- und Wohn-/Geschäftszonen Areale für Quartierplanungen auszuscheiden (§ 13 Abs. 2 BauG). Sie übersieht, dass die Gemeinden, wie erwähnt, im ganzen Gemeindebann Spezialzonen bezeichnen können (§ 13 Abs. 1 und § 25 BauG). Sollten entgegen dem primären Zonenzweck grössere Verkaufsflächen in Gewerbe- und Industriezonen aufgrund eines Quartierplans zugelassen werden, so kommt dies im Ergebnis der Schaffung einer Spezialzone gleich, können doch im Quartierplan alle im Zonenplan möglichen Vorschriften erlassen werden (§ 29 Abs. 2 BauG). Der Regierungsrat konnte daher mit Grund erwägen, die Anordnung der Quartierplanpflicht gemäss der Ergänzungsbestimmung Ziffer 7 finde eine ausreichende Grundlage im Baugesetz. Bei dieser Sachlage kann dahingestellt bleiben, ob allenfalls der Landratsbeschluss vom 13. März 1975 eine Grundlage für die genannte Vorschrift bilde, und es braucht auf die entsprechenden Vorbringen der Beschwerdeführerin nicht eingegangen zu werden. Bemerkt sei einzig, dass die Beschwerdeführerin zu Unrecht meint, dem Landratsbeschluss komme heute keine Rechtsverbindlichkeit mehr zu, gilt doch dieser Beschluss - entsprechend seinem § 4 - ausdrücklich "bis zum Inkrafttreten des definitiven Regionalplanes Siedlung".
Nach dem Gesagten ergibt sich, dass die Ergänzungsbestimmungen im Baugesetz eine genügende Grundlage finden. Dies liesse sich übrigens auch dann sagen, wenn das Bundesgericht die Frage der gesetzlichen Grundlage frei hätte prüfen können.
b) Es bleibt zu untersuchen, ob die umstrittenen Vorschriften im öffentlichen Interesse liegen. Nach Art. 22ter BV ist grundsätzlich jedes öffentliche Interesse geeignet, einen Eingriff in das Eigentum zu rechtfertigen, sofern das angestrebte Ziel nicht rein fiskalischer Art ist oder gegen andere Verfassungsnormen verstösst. Für Beschränkungen der Handels- und Gewerbefreiheit ist zusätzlich zu beachten, dass dieses Grundrecht den Kantonen Massnahmen mit wirtschaftspolitischer Zielsetzung untersagt (BGE 102 Ia 114 E. 3 mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin macht geltend, für die angefochtene Regelung, soweit sie das Schappe-Areal betreffe, sei weder unter dem Gesichtspunkt von Art. 22ter BV noch unter jenem des Art. 31 BV ein ausreichendes, ihre Interessen überwiegendes öffentliches Interesse gegeben. Nach ihrer Ansicht eignet sich das Schappe-Areal vorzüglich für ein grosses Einkaufszentrum, wobei sie namentlich auf die gute Erschliessung über die inzwischen erstellte kantonale Hochleistungsstrasse T 18 hinweist. Sie behauptet, das eigentliche Motiv für die Ergänzungsbestimmungen liege "ausschliesslich im Schutz des ortsansässigen Kleingewerbes"; das sei jedoch unzulässige Gewerbepolitik.
aa) Ob eine Eigentumsbeschränkung im öffentlichen Interesse liegt und ob dieses das entgegenstehende private Interesse überwiegt, prüft das Bundesgericht grundsätzlich frei. Es auferlegt sich jedoch Zurückhaltung, soweit die Beurteilung von einer Würdigung der örtlichen Verhältnisse abhängt, welche die kantonalen Behörden besser kennen und überblicken als das Bundesgericht (BGE 105 Ia 226 mit Hinweisen). Die Gemeinde Arlesheim und der Regierungsrat begründen die angefochtene Regelung mit raumplanerischen Überlegungen. Sie sind der Meinung, die Versorgung der Bevölkerung mit Gütern sei besser gewährleistet, wenn anstelle weniger Grosszentren mehrere Regional- und Ortszentren mit Einkaufsflächen im Ortskern erstellt werden, wo sie von der ortsansässigen Bevölkerung zum Teil sogar zu Fuss erreicht werden können. Eine solche Erwägung ist keineswegs sachfremd. Sie entspricht den für die Gestaltung der Siedlungen massgebenden Planungsgrundsätzen, verlangt doch Art. 3 Abs. 3 lit. d RPG ausdrücklich, es seien günstige Voraussetzungen für die Versorgung mit Gütern und Dienstleistungen sicherzustellen. Wie in dem von der Gemeinde eingeholten Gutachten des ORL-Instituts über die Frage eines Einkaufszentrums auf dem Schappe-Areal ausgeführt wird, verschlechtert ein solches Zentrum die "räumliche Verfügbarkeit von Einkaufsgelegenheiten für den täglichen und häufigen periodischen Bedarf", was sich sowohl für Arlesheim als auch für die umliegenden Gemeinden nachteilig auswirkt. Betroffen wären besonders jene Bewohner, "die über kein Auto verfügen, ärmere Schichten, ältere Leute, Gebrechliche und teilweise Kinder". Derartige versorgungspolitisch unerwünschte Auswirkungen dürfen die Kantone und Gemeinden mit Massnahmen der Raumplanung verhindern (BGE 109 Ia 268 f. E. 4b). Auch der Bundesrat hat dies in seiner Botschaft über die Volksinitiative "zur Sicherung der Versorgung mit lebensnotwendigen Gütern und gegen das Ladensterben" anerkannt (BBl 1982 III S. 283 ff.). Die Gemeinde Arlesheim und der Regierungsrat erachten es sodann als richtig, dass die Gewerbezone handwerklichen und industriellen, nicht übermässig störenden Betrieben zur Verfügung steht. Die Verwendung des Schappe-Areals für derartige Betriebe entspricht - wie im Gutachten zutreffend ausgeführt wird - dem Grundsatz der geordneten Besiedlung des Landes und der zweckmässigen und haushälterischen Nutzung des Bodens (Art. 1 RPG; Art. 22quater BV).
Es steht ausser Frage, dass diese Planungsziele, die mit den Ergänzungsbestimmungen angestrebt werden, im öffentlichen Interesse liegen. Dieses überwiegt das private Interesse der Beschwerdeführerin am Bau eines Einkaufszentrums auf dem Schappe-Areal. Zu diesem Projekt wurden im Gutachten des ORL-Instituts erhebliche Vorbehalte angebracht, insbesondere wurde festgehalten, es lasse sich "nicht mit den grundsätzlichen Absichten für die Entwicklung der Gemeinde Arlesheim vereinbaren". Was die Erschliessung betrifft, so scheint die Beschwerdeführerin die Funktion der T 18 zu überwerten. Wohl könnte über diese Strasse das Zentrum leichter erreicht werden; doch vermöchte das nicht auszuschliessen, dass auch die angrenzenden Wohnquartiere mit einer stärkeren Verkehrsbelastung rechnen müssten, allein schon deshalb, weil ein Einkaufszentrum ausserhalb des Ortskerns zum vermehrten Einkaufen mit dem Auto veranlasst. Die Beschwerdeführerin kann sich ferner auch nicht auf das Gebot der Rechtssicherheit berufen, welches verlangt, dass Zonenpläne eine gewisse Beständigkeit aufweisen und daher nur aus gewichtigen Gründen geändert werden (BGE 109 Ia 114 /115 mit Hinweisen). Da die früheren Zonenvorschriften der Gemeinde Arlesheim aus dem Jahre 1964 datierten, musste nach Erlass des kantonalen Baugesetzes vom 15. Juni 1967 sowie dem Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 1979 mit einer Revision der Ortsplanung gerechnet werden, gebietet doch das Raumplanungsgesetz eine regelmässige Überprüfung und nötigenfalls Anpassung der Richt- und Nutzungspläne (Art. 9 Abs. 2 und 3 sowie Art. 21 Abs. 2 RPG). Schliesslich kann das auf die Gewerbezonen begrenzte Verbot von Einkaufszentren auch nicht als unverhältnismässig bezeichnet werden.
bb) Aus dem Gesagten ergibt sich, dass der Gemeinde keine unzulässige gewerbepolitische Absicht unterstellt werden kann. Wie dargelegt, sind die hier in Frage stehenden Massnahmen raumplanerisch bedingt und liegen sie im Zielbereich von Art. 22quater BV. Auch wenn solche Vorkehren die gewerblichen und wirtschaftlichen Betätigungsmöglichkeiten beschränken und dementsprechend wirtschaftspolitische Auswirkungen haben können, sind sie mit Art. 31 BV vereinbar, sofern die Handels- und Gewerbefreiheit durch die Beschränkungen nicht völlig ihres Gehaltes entleert wird (BGE 109 Ia 267; BGE 102 Ia 115 /116 E. 5a). Davon kann hier keine Rede sein. Verkaufsflächen des Detailhandels können in der Gemeinde Arlesheim im Ortskern - der entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin vorhanden ist - sowie in den verhältnismässig ausgedehnten Wohn-/Geschäftszonen erstellt werden. Dass ein Einkaufszentrum, wie es die Beschwerdeführerin plant, in den genannten Zonen nicht realisierbar ist, bedeutet keinen Verstoss gegen die Handels- und Gewerbefreiheit. Die Beschwerdeführerin ist in keiner andern Lage als jedes Industrieunternehmen, das seine Bauabsichten lediglich in rechtskräftigen Industriezonen, die keineswegs in jeder Gemeinde vorhanden sind, verwirklichen kann.
Das von der Gemeinde für ihre Gewerbezonen ausgesprochene Verbot verletzt die Handels- und Gewerbefreiheit entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin auch nicht deswegen, weil es lediglich Betriebe mit "intensivem Kundenverkehr" trifft. Derartige unbestimmte Rechtsbegriffe kommen namentlich im öffentlichen Bau- und Planungsrecht häufig vor. Sie öffnen keineswegs der Willkür Tür und Tor, vielmehr sind sie verfassungskonform zu interpretieren, wobei ihre Auslegung der richterlichen Kontrolle unterliegt. Die Begrenzung des Verbots auf Betriebe "mit intensivem Kundenverkehr" ist begründet, ist es doch in erster Linie dieser Verkehr, der zu raumplanerisch relevanten Auswirkungen führt.
Die Rüge, die Ergänzungsvorschriften seien mit der Eigentumsgarantie und mit der Handels- und Gewerbefreiheit unvereinbar, erweist sich somit als unbegründet. Die staatsrechtliche Beschwerde ist daher abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann. | de | Garanzia della proprietà, libertà di commercio e d'industria; esclusione dei centri commerciali dalle zone artigianali. La disposizione di un regolamento comunale delle zone che vieta i centri commerciali e le imprese analoghe nelle zone artigianali è compatibile con gli art. 22ter e 31 Cost., sempreché corrisponda agli imperativi della pianificazione del territorio e alle finalità dell'art. 22quater Cost., e non privi di qualsiasi contenuto la libertà di commercio e d'industria (conferma della giurisprudenza). | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-167%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,767 | 110 Ia 176 | 110 Ia 176
Sachverhalt ab Seite 176
Zwischen dem Kanton Thurgau einerseits und dem Land Baden-Würtemberg andererseits besteht eine staatsvertragliche Vereinbarung vom 5. Juni 1954 betreffend die gemeinschaftliche Wasserjagd auf dem Untersee und dem Rhein. Nach dieser Vereinbarung steht den männlichen Einwohnern der an die beiden Gewässer angrenzenden Gemeinden zu bestimmten Zeiten und unter im einzelnen umschriebenen Bedingungen das Recht zu, die sogenannte Wasserjagd auf bestimmte Vogelarten auszuüben.
Mit einer formulierten Volksinitiative wurde das folgende Begehren gestellt:
"Der Staat setzt sich ein für die Abschaffung der gemeinschaftlichen Wasserjagd auf dem Untersee und Rhein. In allen seewärts des Uferweges vom Kuhhorn (oberhalb Gottlieben) bis Ermatingen gelegenen Gebieten ist die Wasserjagd untersagt."
Der Grosse Rat des Kantons Thurgau beschloss, den zweiten Satz der Initiative wegen Staatsvertragswidrigkeit als ungültig zu erklären und ihn dem Volk nicht zur Abstimmung zu unterbreiten. Er bereinigte den Text und legte dem Volk die Initiative auf Änderung der Kantonsverfassung in folgender Fassung vor:
"§ 24ter. Der Staat setzt sich ein für die Abschaffung der gemeinsamen Wasserjagd auf dem Untersee und Rhein."
Dieser Beschluss des Grossen Rates wurde am 9. Dezember 1983 im Amtsblatt des Kantons Thurgau veröffentlicht. Die Stimmbürger des Kantons Thurgau nahmen die Volksinitiative am 29. Januar 1984 an. Das Abstimmungsergebnis wurde im Amtsblatt am 3. Februar 1984 publiziert.
Am 23. Februar 1984 reichten Peter Herzog und weitere Bürger gestützt auf Art. 85 lit. a OG beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde ein. Sie beantragen die Aufhebung der Volksabstimmung mit der Begründung, der Grosse Rat hätte den Text der Volksinitiative nicht verändern dürfen.
Das Bundesgericht nimmt zur Frage der Fristwahrung Stellung und weist die Beschwerde materiell ab.
Erwägungen
Erwägungen:
1. Die drei Beschwerdeführer sind unbestrittenermassen stimmberechtigte Einwohner des Kantons Thurgau. Als solche sind sie zur Stimmrechtsbeschwerde im Sinne von Art. 85 lit. a OG legitimiert.
2. Der Grosse Rat des Kantons Thurgau beantragt in seiner Stellungnahme, auf die Stimmrechtsbeschwerde sei wegen Verspätung nicht einzutreten. Er macht geltend, die Beschwerde richte sich nicht gegen die Durchführung und Auswertung der Abstimmung als solche, sondern vielmehr gegen die Formulierung der Abstimmungsfrage. Diese sei vom Grossen Rat am 7. November 1983 beschlossen und am 9. Dezember 1983 im Amtsblatt des Kantons Thurgau publiziert worden. Die Beschwerde hätte daher im Anschluss daran innert dreissig Tagen erhoben werden müssen. Demgegenüber sind die Beschwerdeführer der Ansicht, sie hätten das Ergebnis der Abstimmung vom 29. Januar 1984 abwarten und ihre Beschwerde innert dreissig Tagen seit der Abstimmung erheben dürfen.
a) Nach Art. 89 Abs. 1 OG ist die staatsrechtliche Beschwerde innert dreissig Tagen seit der nach kantonalem Recht massgebenden Eröffnung oder Mitteilung beim Bundesgericht zu erheben. Richtet sich eine Stimmrechtsbeschwerde gegen Handlungen, die der Vorbereitung einer Abstimmung dienen, so beginnt die Beschwerdefrist mit der Eröffnung oder Mitteilung der entsprechenden Anordnung. Nach der Rechtsprechung ist die Beschwerde sofort und vor der Durchführung der Abstimmung einzureichen, damit der Mangel noch vor der Abstimmung behoben werden kann und diese nicht wiederholt zu werden braucht; unterlässt dies der Stimmberechtigte, obwohl nach den Verhältnissen ein sofortiges Handeln geboten und zumutbar war, so verwirkt er das Recht zur Anfechtung des Abstimmungsergebnisses (BGE 106 Ia 198 E. 2c, BGE 105 Ia 150, BGE 101 Ia 241, BGE 99 Ia 644 E. 5a, BGE 98 Ia 620 E. 2, ZBl 84/1983 S. 276, 83/1982 S. 205, 80/1979 S. 528, mit Hinweisen). Solche Vorbereitungshandlungen stellen etwa Beschlüsse über die Durchführung einer Abstimmung (BGE 105 Ia 12), über die Ungültigkeit einer Initiative (BGE 105 Ia 362) oder über die Formulierung der Abstimmungsfrage (BGE 106 Ia 22) dar. Dazu zählen nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch amtliche Erläuterungen zu Volksabstimmungen (BGE 106 Ia 198 E. 2c); diese weisen lediglich die Besonderheit auf, dass sie den Stimmberechtigten oftmals kurz vor dem Abstimmungstag zugestellt werden und dass das Datum der Zustellung in der Regel nicht genau festgestellt werden kann. Solche Vorbereitungshandlungen sind grundsätzlich im Anschluss an deren Anordnung innert dreissig Tagen anzufechten. Läuft diese Frist indessen nach dem Abstimmungstermin ab, so kann nicht verlangt werden, dass die Beschwerde vor der Durchführung der Abstimmung erhoben wird; in diesem Fall kann eine Vorbereitungshandlung mit einer gegen die Abstimmung als solche gerichteten Beschwerde angefochten werden (BGE 106 Ia 198 E. 2c, BGE 101 Ia 241; anders BGE 99 Ia 220 E. 2a).
Diese Grundsätze sind in der Praxis nicht durchwegs konsequent angewendet worden; in keinem der erwähnten Urteile ist das Bundesgericht wegen Verspätung auf die Beschwerden nicht eingetreten. Zum Teil hat es die Eintretensfrage offengelassen und die Beschwerden aus materiellen Erwägungen abgewiesen (BGE 99 Ia 644 E. 5a, BGE 98 Ia 620 E. 2). In anderen Fällen war über die Eintretensfrage nicht zu entscheiden, weil separate Beschwerden sowohl gegen die Anordnung der Vorbereitungshandlung als auch gegen die Abstimmung erhoben worden sind (BGE 105 Ia 150, ZBl 80/1979 S. 528). Bei einer weitern Beschwerde lief die von der Anordnung der Vorbereitungshandlung an gerechnete Frist erst nach dem Abstimmungstermin ab (BGE 106 Ia 198). In einer letzten Gruppe von Fällen ist das Bundesgericht auf Beschwerden, die sich gegen Vorbereitungshandlungen richteten, aber erst nach der Abstimmung eingereicht wurden, eingetreten, obwohl die von der Anordnung der Vorbereitungshandlung an gerechnete dreissigtägige Frist vor der Abstimmung abgelaufen ist: Im Falle von BGE 101 Ia 241 endete die Frist drei Tage vor dem Abstimmungstage; da in diesem Zeitpunkt der Mangel nicht mehr behoben werden konnte, trat das Bundesgericht auf die Beschwerde ein. Im Entscheid ZBl 83/1982 S. 205 führte das Bundesgericht aus, die Anfechtung vor der Abstimmung erscheine dann als unzumutbar, wenn die Zeit trotz rechtzeitiger Beschwerdeerhebung zu knapp wäre, um die gerügten Mängel vor dem Abstimmungstermin zu beheben; in dieser Beschwerdesache lief die Frist am Montag vor dem Abstimmungssonntag ab, und das Bundesgericht hat die Beschwerde materiell behandelt (vgl. WALTER KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Bern 1984, S. 303 N. 48). In einer weiteren Stimmrechtsangelegenheit ist das Bundesgericht auf eine Beschwerde eingetreten, ohne darzutun, aus welchen Gründen die Beschwerde nicht vor der Abstimmung hätte eingereicht werden können (ZBl 84/1983 S. 276).
Angesichts dieser Praxis erscheint es angezeigt, die Rechtsprechung klarzustellen. Soweit sich Stimmrechtsbeschwerden gegen Handlungen richten, die der Vorbereitung von Abstimmungen und Wahlen dienen, sind sie grundsätzlich im Anschluss an deren Anordnung innert dreissig Tagen zu erheben. Ein sofortiges Handeln ist normalerweise durchaus zumutbar. Wegen der zwingenden Natur der Rechtsmittelfrist rechtfertigt es sich nämlich nicht, nach der Durchführung der Abstimmung gewissermassen eine zweite Frist beginnen zu lassen. Wohl kann die Zeitspanne zwischen dem Fristenablauf und dem Abstimmungsdatum zu kurz sein, als dass das Bundesgericht materiell entscheiden oder eine vorsorgliche Verfügung treffen könnte. Diese rein praktische Überlegung reicht indessen nicht aus, von der gesetzlichen Regelung abzuweichen. Der Stimmberechtigte erleidet auch keinen Nachteil, wenn von ihm sofortiges Handeln verlangt wird; wird die Abstimmung nämlich aufgrund der beanstandeten Vorbereitungshandlung durchgeführt, so ist die dagegen gerichtete Beschwerde nach der Rechtsprechung so zu verstehen, dass sinngemäss auch der Antrag auf Aufhebung der Abstimmung selber gestellt wird (BGE 105 Ia 150). Zudem wäre es stossend und mit Treu und Glauben unvereinbar, wenn ein Beschwerdeführer wegen eines Mangels, den er zunächst widerspruchslos hingenommen hat, hinterher die Abstimmung anfechten könnte, weil deren Ergebnis den gehegten Erwartungen nicht entspricht (BGE 89 I 86 f.; vgl. Botschaft des Bundesrates zum Bundesgesetz über die politischen Rechte, BBl 1975 I 1356). Vom Grundsatz, dass die gegen Vorbereitungshandlungen gerichtete Beschwerde sofort nach deren Anordnung innert dreissig Tagen einzureichen ist, kann lediglich abgewichen werden, wenn die Frist nach dem Abstimmungstermin abläuft (BGE 106 Ia 199 E. c) oder wenn spezielle Gründe sofortiges Handeln als unzumutbar erscheinen lassen (BGE 89 I 87); Unzumutbarkeit wird indessen nicht durch den Umstand begründet, dass die Beschwerdefrist kurz vor dem Abstimmungstage endet. In diesem Sinne ist die Rechtsprechung klarzustellen.
b) Im vorliegenden Fall machen die Beschwerdeführer geltend, der Initiativtext sei zu Unrecht verändert worden, und sie fechten damit die dem Volk unterbreitete Abstimmungsfrage an. Der Beschluss des Grossen Rates hierüber stellt eine Vorbereitungshandlung zu einer Abstimmung dar, welche nach den genannten Grundsätzen innert dreissig Tagen seit der Bekanntmachung mit Beschwerde angefochten werden muss. Unter diesem Gesichtswinkel erweist sich die Beschwerde als verspätet. In zeitlicher Hinsicht ist indessen zu beachten, dass die Beschwerdefrist am Montag vor dem Abstimmungssonntag endete. Somit ist der vorliegende Fall den in BGE 101 Ia 241 und ZBl 83/1982 S. 205 beurteilten Umständen vergleichbar. Diese Praxis konnte daher den Eindruck erwecken, es könne auch noch während dreissig Tagen nach der Abstimmung Beschwerde geführt werden. Da die vorstehend genannten Grundsätze eine Verschärfung der Praxis darstellen, sind sie im vorliegenden Fall noch nicht anzuwenden. Denn nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung bedeuten Praxisänderungen, welche Fragen der Zulässigkeit eines Rechtsmittels berühren oder die Verwirkung eines Rechts zur Folge haben, eine Verletzung von Art. 4 BV, wenn sie ohne vorherige Ankündigung vorgenommen werden (BGE 104 Ia 3 E. 4, BGE 101 Ia 371 E. 2, BGE 94 I 16, mit Hinweisen). Aus diesem Grunde kann daher auf die vorliegende Beschwerde eingetreten werden.
3. In materieller Hinsicht ist nicht streitig, ob der Grosse Rat zu Recht oder zu Unrecht angenommen habe, der zweite Satz des Initiativtextes stehe mit dem eingangs erwähnten Staatsvertrag vom 5. Juni 1954 in Widerspruch und dürfe deshalb wegen Verstosses gegen übergeordnetes Recht nicht zur Abstimmung gebracht werden. Die Beschwerdeführer machen einzig geltend, gemäss § 26 Abs. 2 des thurgauischen Gesetzes über Wahlen und Abstimmungen vom 10. Januar 1953 (Wahl- und Abstimmungsgesetz) dürfe der Text einer formulierten Initiative nicht verändert werden. Ihr Standpunkt ist somit im Ergebnis der, dass die Initiative entweder unverändert der Volksabstimmung hätte unterbreitet oder in ihrem ganzen Inhalt als ungültig erklärt werden müssen. Der Grosse Rat vertritt demgegenüber die Auffassung, der erwähnten Gesetzesbestimmung komme nicht eine derart umfassende Bedeutung zu, wie dies die Beschwerdeführer annähmen. Es gehe nur darum, dass der Sinn der Initiative nicht durch redaktionelle Eingriffe verändert werde, jedoch nicht um den Ausschluss einer Teilnichtigkeit in Fällen, in denen die Initiative zwei oder mehr verschiedene Teile umfasse, von denen einzelne auch für sich allein eine dem Willen der Initianten mindestens in einem Teilbereich entsprechende Lösung ergäben.
a) Bei Stimmrechtsbeschwerden prüft das Bundesgericht nicht nur die Auslegung von Bundesrecht und kantonalem Verfassungsrecht frei, sondern auch diejenige anderer kantonaler Vorschriften, welche den Inhalt des Stimm- und Wahlrechts normieren oder mit diesem in engem Zusammenhang stehen (BGE 109 Ia 47 E. b, BGE 108 Ia 39 E. 2, 163 E. a, 167 E. a, mit Hinweisen). In ausgesprochenen Zweifelsfällen schliesst es sich jedoch der von der obersten kantonalen Behörde vertretenen Auffassung an. Als oberste kantonale Behörde anerkennt das Bundesgericht das Volk und das Parlament (BGE 109 Ia 47 E. 3b, BGE 107 Ia 220 E. 2b, mit Hinweisen).
b) § 26 Abs. 2 des thurgauischen Wahl- und Abstimmungsgesetzes hat folgenden Wortlaut:
"Enthält die Initiative den vollen Wortlaut des angestrebten Erlasses, so ist sie als formulierte Initiative zu behandeln. An ihrem Text darf nichts verändert werden."
Es ist anzuerkennen, dass die Auffassung der Beschwerdeführer nach diesem Text einiges für sich zu haben scheint. Entscheidend ist aber nicht allein der Wortlaut, sondern der Sinn einer gesetzlichen Bestimmung. Es ist davon auszugehen, dass das thurgauische Recht keine Bestimmungen darüber enthält, ob und gegebenenfalls unter welchen Voraussetzungen eine kantonale Volksinitiative als ungültig erklärt werden darf. Bei dieser Sachlage ist das Kantonsparlament nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes berechtigt, aber nicht verpflichtet, Initiativen auf ihre Vereinbarkeit mit Normen höherer Ordnung zu prüfen und die Anordnung einer Volksabstimmung zu verweigern, wenn diese Vereinbarkeit fehlt (BGE 105 Ia 12 E. 2a, 364 E. 2, BGE 102 Ia 134 E. 3, 550 E. 2a). Auch die Beschwerdeführer sprechen dem Grossen Rat die Befugnis, in diesem Sinne über die Gültigkeit einer Initiative - und zwar auch einer sogenannten formulierten Initiative - zu befinden, nicht ab. Sie wollen § 26 Abs. 2 des Wahl- und Abstimmungsgesetzes lediglich in dem Sinne verstanden wissen, dass diese Bestimmung die Annahme blosser Teilnichtigkeit einer Initiative ausschliesse. Indessen wäre es schwer verständlich, wenn das Kantonsparlament zwar ermächtigt sein sollte, eine Initiative aus rechtlichen Gründen von der Volksabstimmung auszuschliessen, ihm aber der schonendere Weg der Teil-Nichtigerklärung verschlossen bliebe. Die neuere Rechtsprechung des Bundesgerichts geht denn auch dahin, die Prüfungsbehörde habe es bei einer blossen Teil-Ungültigerklärung bewenden zu lassen, wenn vernünftigerweise angenommen werden könne, die Initianten hätten auch dem verbleibenden Teil der Initiative zugestimmt (BGE 105 Ia 365, mit Hinweisen). Diese Lösung, die sowohl der Achtung vor dem Willen der Initianten als auch dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit entspricht, ist in der Literatur vorwiegend auf Zustimmung gestossen (ALFRED KÖLZ, Die kantonale Volksinitiative in der Rechtsprechung des Bundesgerichts, in ZBl 83/1982, S. 26; JÖRG PAUL MÜLLER, Die staatsrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichtes im Jahre 1979, ZBJV 117/1981, S. 240/241; kritisch aber ALBERTO FERRARI, Die Zuständigkeit und das Verfahren der Ungültigkeit von Volksbegehren: eine kritische Betrachtung anhand von Fällen in Bund und Kanton Zürich, Züricher Diss. 1982, S. 58; ETIENNE GRISEL, La validité partielle des initiatives populaires, in: Festschrift Eichenberger, Basel 1982, S. 335 ff.). Es besteht kein Anlass, hier von der Rechtsprechung abzuweichen.
c) Geht man aber von diesen Grundsätzen aus, so ist festzustellen, dass das wesentliche Anliegen der Initianten in der Verpflichtung des Kantons liegt, sich für die Abschaffung der Vogeljagd auf Rhein und Untersee einzusetzen. Dieses kommt im ersten Satz der Initiative zum Ausdruck, dessen Gültigkeit unbestritten war und der denn auch in unveränderter Form der Volksabstimmung unterbreitet wurde. Satz 2 enthält eine Konkretisierung dieses Prinzips und eine genaue geographische Fixierung der Linie, welche das Jagdverbotsgebiet begrenzen soll. Die Annahme des Grossen Rates, diejenigen Personen, die wegen ihrer Abneigung gegen die Wasserjagd das Volksbegehren unterzeichnet haben, hätten dies vermutlich auch dann getan, wenn dieser zweite Satz weggeblieben wäre, liegt daher nahe. Das kommt bis zu einem gewissen Grad auch im Umstand zum Ausdruck, dass sich die Initianten mit der Streichung des zweiten Satzes abgefunden und auf eine staatsrechtliche Beschwerde verzichtet hatten. Die Behauptung der Gegner der Vorlage, bei Belassung des zweiten Satzes wären der Initiative zusätzliche Gegner erwachsen, erscheint kaum stichhaltig. Schliesslich kann nicht gesagt werden, § 26 Abs. 2 des Wahl- und Abstimmungsgesetzes verliere jeden vernünftigen Sinn, wenn man ihn nicht auf Fälle wie den vorliegenden bezieht. Er behält die Bedeutung, dass redaktionelle Änderungen am Text einer formulierten Initiative ausgeschlossen sind und Korrekturen allenfalls nur im Zusammenhang mit der Ungültigerklärung zugelassen sind. Bei dieser Sachlage erweist sich die Beschwerde als unbegründet, und es braucht nicht auf die Regel abgestellt zu werden, wonach sich das Bundesgericht in ausgesprochenen Zweifelsfällen der Auslegung der obersten kantonalen Instanz anschliesst. Die Beschwerde ist demnach abzuweisen. | de | Art. 85 lit. a OG; Fristwahrung, Teilungültigkeit einer Volksinitiative. 1. Soweit sich eine Stimmrechtsbeschwerde gegen Handlungen richtet, die der Vorbereitung von Abstimmungen und Wahlen dienen, ist sie grundsätzlich im Anschluss an deren Anordnung zu erheben (Präzisierung der Rechtsprechung) (E. 2a).
2. Das Stimmrecht wird im vorliegenden Fall nicht dadurch verletzt, dass eine formulierte Volksinitiative teilweise als ungültig erklärt und nur der gültige Teil der Volksabstimmung unterbreitet wird (E. 3). | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-176%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,768 | 110 Ia 176 | 110 Ia 176
Sachverhalt ab Seite 176
Zwischen dem Kanton Thurgau einerseits und dem Land Baden-Würtemberg andererseits besteht eine staatsvertragliche Vereinbarung vom 5. Juni 1954 betreffend die gemeinschaftliche Wasserjagd auf dem Untersee und dem Rhein. Nach dieser Vereinbarung steht den männlichen Einwohnern der an die beiden Gewässer angrenzenden Gemeinden zu bestimmten Zeiten und unter im einzelnen umschriebenen Bedingungen das Recht zu, die sogenannte Wasserjagd auf bestimmte Vogelarten auszuüben.
Mit einer formulierten Volksinitiative wurde das folgende Begehren gestellt:
"Der Staat setzt sich ein für die Abschaffung der gemeinschaftlichen Wasserjagd auf dem Untersee und Rhein. In allen seewärts des Uferweges vom Kuhhorn (oberhalb Gottlieben) bis Ermatingen gelegenen Gebieten ist die Wasserjagd untersagt."
Der Grosse Rat des Kantons Thurgau beschloss, den zweiten Satz der Initiative wegen Staatsvertragswidrigkeit als ungültig zu erklären und ihn dem Volk nicht zur Abstimmung zu unterbreiten. Er bereinigte den Text und legte dem Volk die Initiative auf Änderung der Kantonsverfassung in folgender Fassung vor:
"§ 24ter. Der Staat setzt sich ein für die Abschaffung der gemeinsamen Wasserjagd auf dem Untersee und Rhein."
Dieser Beschluss des Grossen Rates wurde am 9. Dezember 1983 im Amtsblatt des Kantons Thurgau veröffentlicht. Die Stimmbürger des Kantons Thurgau nahmen die Volksinitiative am 29. Januar 1984 an. Das Abstimmungsergebnis wurde im Amtsblatt am 3. Februar 1984 publiziert.
Am 23. Februar 1984 reichten Peter Herzog und weitere Bürger gestützt auf Art. 85 lit. a OG beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde ein. Sie beantragen die Aufhebung der Volksabstimmung mit der Begründung, der Grosse Rat hätte den Text der Volksinitiative nicht verändern dürfen.
Das Bundesgericht nimmt zur Frage der Fristwahrung Stellung und weist die Beschwerde materiell ab.
Erwägungen
Erwägungen:
1. Die drei Beschwerdeführer sind unbestrittenermassen stimmberechtigte Einwohner des Kantons Thurgau. Als solche sind sie zur Stimmrechtsbeschwerde im Sinne von Art. 85 lit. a OG legitimiert.
2. Der Grosse Rat des Kantons Thurgau beantragt in seiner Stellungnahme, auf die Stimmrechtsbeschwerde sei wegen Verspätung nicht einzutreten. Er macht geltend, die Beschwerde richte sich nicht gegen die Durchführung und Auswertung der Abstimmung als solche, sondern vielmehr gegen die Formulierung der Abstimmungsfrage. Diese sei vom Grossen Rat am 7. November 1983 beschlossen und am 9. Dezember 1983 im Amtsblatt des Kantons Thurgau publiziert worden. Die Beschwerde hätte daher im Anschluss daran innert dreissig Tagen erhoben werden müssen. Demgegenüber sind die Beschwerdeführer der Ansicht, sie hätten das Ergebnis der Abstimmung vom 29. Januar 1984 abwarten und ihre Beschwerde innert dreissig Tagen seit der Abstimmung erheben dürfen.
a) Nach Art. 89 Abs. 1 OG ist die staatsrechtliche Beschwerde innert dreissig Tagen seit der nach kantonalem Recht massgebenden Eröffnung oder Mitteilung beim Bundesgericht zu erheben. Richtet sich eine Stimmrechtsbeschwerde gegen Handlungen, die der Vorbereitung einer Abstimmung dienen, so beginnt die Beschwerdefrist mit der Eröffnung oder Mitteilung der entsprechenden Anordnung. Nach der Rechtsprechung ist die Beschwerde sofort und vor der Durchführung der Abstimmung einzureichen, damit der Mangel noch vor der Abstimmung behoben werden kann und diese nicht wiederholt zu werden braucht; unterlässt dies der Stimmberechtigte, obwohl nach den Verhältnissen ein sofortiges Handeln geboten und zumutbar war, so verwirkt er das Recht zur Anfechtung des Abstimmungsergebnisses (BGE 106 Ia 198 E. 2c, BGE 105 Ia 150, BGE 101 Ia 241, BGE 99 Ia 644 E. 5a, BGE 98 Ia 620 E. 2, ZBl 84/1983 S. 276, 83/1982 S. 205, 80/1979 S. 528, mit Hinweisen). Solche Vorbereitungshandlungen stellen etwa Beschlüsse über die Durchführung einer Abstimmung (BGE 105 Ia 12), über die Ungültigkeit einer Initiative (BGE 105 Ia 362) oder über die Formulierung der Abstimmungsfrage (BGE 106 Ia 22) dar. Dazu zählen nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch amtliche Erläuterungen zu Volksabstimmungen (BGE 106 Ia 198 E. 2c); diese weisen lediglich die Besonderheit auf, dass sie den Stimmberechtigten oftmals kurz vor dem Abstimmungstag zugestellt werden und dass das Datum der Zustellung in der Regel nicht genau festgestellt werden kann. Solche Vorbereitungshandlungen sind grundsätzlich im Anschluss an deren Anordnung innert dreissig Tagen anzufechten. Läuft diese Frist indessen nach dem Abstimmungstermin ab, so kann nicht verlangt werden, dass die Beschwerde vor der Durchführung der Abstimmung erhoben wird; in diesem Fall kann eine Vorbereitungshandlung mit einer gegen die Abstimmung als solche gerichteten Beschwerde angefochten werden (BGE 106 Ia 198 E. 2c, BGE 101 Ia 241; anders BGE 99 Ia 220 E. 2a).
Diese Grundsätze sind in der Praxis nicht durchwegs konsequent angewendet worden; in keinem der erwähnten Urteile ist das Bundesgericht wegen Verspätung auf die Beschwerden nicht eingetreten. Zum Teil hat es die Eintretensfrage offengelassen und die Beschwerden aus materiellen Erwägungen abgewiesen (BGE 99 Ia 644 E. 5a, BGE 98 Ia 620 E. 2). In anderen Fällen war über die Eintretensfrage nicht zu entscheiden, weil separate Beschwerden sowohl gegen die Anordnung der Vorbereitungshandlung als auch gegen die Abstimmung erhoben worden sind (BGE 105 Ia 150, ZBl 80/1979 S. 528). Bei einer weitern Beschwerde lief die von der Anordnung der Vorbereitungshandlung an gerechnete Frist erst nach dem Abstimmungstermin ab (BGE 106 Ia 198). In einer letzten Gruppe von Fällen ist das Bundesgericht auf Beschwerden, die sich gegen Vorbereitungshandlungen richteten, aber erst nach der Abstimmung eingereicht wurden, eingetreten, obwohl die von der Anordnung der Vorbereitungshandlung an gerechnete dreissigtägige Frist vor der Abstimmung abgelaufen ist: Im Falle von BGE 101 Ia 241 endete die Frist drei Tage vor dem Abstimmungstage; da in diesem Zeitpunkt der Mangel nicht mehr behoben werden konnte, trat das Bundesgericht auf die Beschwerde ein. Im Entscheid ZBl 83/1982 S. 205 führte das Bundesgericht aus, die Anfechtung vor der Abstimmung erscheine dann als unzumutbar, wenn die Zeit trotz rechtzeitiger Beschwerdeerhebung zu knapp wäre, um die gerügten Mängel vor dem Abstimmungstermin zu beheben; in dieser Beschwerdesache lief die Frist am Montag vor dem Abstimmungssonntag ab, und das Bundesgericht hat die Beschwerde materiell behandelt (vgl. WALTER KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Bern 1984, S. 303 N. 48). In einer weiteren Stimmrechtsangelegenheit ist das Bundesgericht auf eine Beschwerde eingetreten, ohne darzutun, aus welchen Gründen die Beschwerde nicht vor der Abstimmung hätte eingereicht werden können (ZBl 84/1983 S. 276).
Angesichts dieser Praxis erscheint es angezeigt, die Rechtsprechung klarzustellen. Soweit sich Stimmrechtsbeschwerden gegen Handlungen richten, die der Vorbereitung von Abstimmungen und Wahlen dienen, sind sie grundsätzlich im Anschluss an deren Anordnung innert dreissig Tagen zu erheben. Ein sofortiges Handeln ist normalerweise durchaus zumutbar. Wegen der zwingenden Natur der Rechtsmittelfrist rechtfertigt es sich nämlich nicht, nach der Durchführung der Abstimmung gewissermassen eine zweite Frist beginnen zu lassen. Wohl kann die Zeitspanne zwischen dem Fristenablauf und dem Abstimmungsdatum zu kurz sein, als dass das Bundesgericht materiell entscheiden oder eine vorsorgliche Verfügung treffen könnte. Diese rein praktische Überlegung reicht indessen nicht aus, von der gesetzlichen Regelung abzuweichen. Der Stimmberechtigte erleidet auch keinen Nachteil, wenn von ihm sofortiges Handeln verlangt wird; wird die Abstimmung nämlich aufgrund der beanstandeten Vorbereitungshandlung durchgeführt, so ist die dagegen gerichtete Beschwerde nach der Rechtsprechung so zu verstehen, dass sinngemäss auch der Antrag auf Aufhebung der Abstimmung selber gestellt wird (BGE 105 Ia 150). Zudem wäre es stossend und mit Treu und Glauben unvereinbar, wenn ein Beschwerdeführer wegen eines Mangels, den er zunächst widerspruchslos hingenommen hat, hinterher die Abstimmung anfechten könnte, weil deren Ergebnis den gehegten Erwartungen nicht entspricht (BGE 89 I 86 f.; vgl. Botschaft des Bundesrates zum Bundesgesetz über die politischen Rechte, BBl 1975 I 1356). Vom Grundsatz, dass die gegen Vorbereitungshandlungen gerichtete Beschwerde sofort nach deren Anordnung innert dreissig Tagen einzureichen ist, kann lediglich abgewichen werden, wenn die Frist nach dem Abstimmungstermin abläuft (BGE 106 Ia 199 E. c) oder wenn spezielle Gründe sofortiges Handeln als unzumutbar erscheinen lassen (BGE 89 I 87); Unzumutbarkeit wird indessen nicht durch den Umstand begründet, dass die Beschwerdefrist kurz vor dem Abstimmungstage endet. In diesem Sinne ist die Rechtsprechung klarzustellen.
b) Im vorliegenden Fall machen die Beschwerdeführer geltend, der Initiativtext sei zu Unrecht verändert worden, und sie fechten damit die dem Volk unterbreitete Abstimmungsfrage an. Der Beschluss des Grossen Rates hierüber stellt eine Vorbereitungshandlung zu einer Abstimmung dar, welche nach den genannten Grundsätzen innert dreissig Tagen seit der Bekanntmachung mit Beschwerde angefochten werden muss. Unter diesem Gesichtswinkel erweist sich die Beschwerde als verspätet. In zeitlicher Hinsicht ist indessen zu beachten, dass die Beschwerdefrist am Montag vor dem Abstimmungssonntag endete. Somit ist der vorliegende Fall den in BGE 101 Ia 241 und ZBl 83/1982 S. 205 beurteilten Umständen vergleichbar. Diese Praxis konnte daher den Eindruck erwecken, es könne auch noch während dreissig Tagen nach der Abstimmung Beschwerde geführt werden. Da die vorstehend genannten Grundsätze eine Verschärfung der Praxis darstellen, sind sie im vorliegenden Fall noch nicht anzuwenden. Denn nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung bedeuten Praxisänderungen, welche Fragen der Zulässigkeit eines Rechtsmittels berühren oder die Verwirkung eines Rechts zur Folge haben, eine Verletzung von Art. 4 BV, wenn sie ohne vorherige Ankündigung vorgenommen werden (BGE 104 Ia 3 E. 4, BGE 101 Ia 371 E. 2, BGE 94 I 16, mit Hinweisen). Aus diesem Grunde kann daher auf die vorliegende Beschwerde eingetreten werden.
3. In materieller Hinsicht ist nicht streitig, ob der Grosse Rat zu Recht oder zu Unrecht angenommen habe, der zweite Satz des Initiativtextes stehe mit dem eingangs erwähnten Staatsvertrag vom 5. Juni 1954 in Widerspruch und dürfe deshalb wegen Verstosses gegen übergeordnetes Recht nicht zur Abstimmung gebracht werden. Die Beschwerdeführer machen einzig geltend, gemäss § 26 Abs. 2 des thurgauischen Gesetzes über Wahlen und Abstimmungen vom 10. Januar 1953 (Wahl- und Abstimmungsgesetz) dürfe der Text einer formulierten Initiative nicht verändert werden. Ihr Standpunkt ist somit im Ergebnis der, dass die Initiative entweder unverändert der Volksabstimmung hätte unterbreitet oder in ihrem ganzen Inhalt als ungültig erklärt werden müssen. Der Grosse Rat vertritt demgegenüber die Auffassung, der erwähnten Gesetzesbestimmung komme nicht eine derart umfassende Bedeutung zu, wie dies die Beschwerdeführer annähmen. Es gehe nur darum, dass der Sinn der Initiative nicht durch redaktionelle Eingriffe verändert werde, jedoch nicht um den Ausschluss einer Teilnichtigkeit in Fällen, in denen die Initiative zwei oder mehr verschiedene Teile umfasse, von denen einzelne auch für sich allein eine dem Willen der Initianten mindestens in einem Teilbereich entsprechende Lösung ergäben.
a) Bei Stimmrechtsbeschwerden prüft das Bundesgericht nicht nur die Auslegung von Bundesrecht und kantonalem Verfassungsrecht frei, sondern auch diejenige anderer kantonaler Vorschriften, welche den Inhalt des Stimm- und Wahlrechts normieren oder mit diesem in engem Zusammenhang stehen (BGE 109 Ia 47 E. b, BGE 108 Ia 39 E. 2, 163 E. a, 167 E. a, mit Hinweisen). In ausgesprochenen Zweifelsfällen schliesst es sich jedoch der von der obersten kantonalen Behörde vertretenen Auffassung an. Als oberste kantonale Behörde anerkennt das Bundesgericht das Volk und das Parlament (BGE 109 Ia 47 E. 3b, BGE 107 Ia 220 E. 2b, mit Hinweisen).
b) § 26 Abs. 2 des thurgauischen Wahl- und Abstimmungsgesetzes hat folgenden Wortlaut:
"Enthält die Initiative den vollen Wortlaut des angestrebten Erlasses, so ist sie als formulierte Initiative zu behandeln. An ihrem Text darf nichts verändert werden."
Es ist anzuerkennen, dass die Auffassung der Beschwerdeführer nach diesem Text einiges für sich zu haben scheint. Entscheidend ist aber nicht allein der Wortlaut, sondern der Sinn einer gesetzlichen Bestimmung. Es ist davon auszugehen, dass das thurgauische Recht keine Bestimmungen darüber enthält, ob und gegebenenfalls unter welchen Voraussetzungen eine kantonale Volksinitiative als ungültig erklärt werden darf. Bei dieser Sachlage ist das Kantonsparlament nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes berechtigt, aber nicht verpflichtet, Initiativen auf ihre Vereinbarkeit mit Normen höherer Ordnung zu prüfen und die Anordnung einer Volksabstimmung zu verweigern, wenn diese Vereinbarkeit fehlt (BGE 105 Ia 12 E. 2a, 364 E. 2, BGE 102 Ia 134 E. 3, 550 E. 2a). Auch die Beschwerdeführer sprechen dem Grossen Rat die Befugnis, in diesem Sinne über die Gültigkeit einer Initiative - und zwar auch einer sogenannten formulierten Initiative - zu befinden, nicht ab. Sie wollen § 26 Abs. 2 des Wahl- und Abstimmungsgesetzes lediglich in dem Sinne verstanden wissen, dass diese Bestimmung die Annahme blosser Teilnichtigkeit einer Initiative ausschliesse. Indessen wäre es schwer verständlich, wenn das Kantonsparlament zwar ermächtigt sein sollte, eine Initiative aus rechtlichen Gründen von der Volksabstimmung auszuschliessen, ihm aber der schonendere Weg der Teil-Nichtigerklärung verschlossen bliebe. Die neuere Rechtsprechung des Bundesgerichts geht denn auch dahin, die Prüfungsbehörde habe es bei einer blossen Teil-Ungültigerklärung bewenden zu lassen, wenn vernünftigerweise angenommen werden könne, die Initianten hätten auch dem verbleibenden Teil der Initiative zugestimmt (BGE 105 Ia 365, mit Hinweisen). Diese Lösung, die sowohl der Achtung vor dem Willen der Initianten als auch dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit entspricht, ist in der Literatur vorwiegend auf Zustimmung gestossen (ALFRED KÖLZ, Die kantonale Volksinitiative in der Rechtsprechung des Bundesgerichts, in ZBl 83/1982, S. 26; JÖRG PAUL MÜLLER, Die staatsrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichtes im Jahre 1979, ZBJV 117/1981, S. 240/241; kritisch aber ALBERTO FERRARI, Die Zuständigkeit und das Verfahren der Ungültigkeit von Volksbegehren: eine kritische Betrachtung anhand von Fällen in Bund und Kanton Zürich, Züricher Diss. 1982, S. 58; ETIENNE GRISEL, La validité partielle des initiatives populaires, in: Festschrift Eichenberger, Basel 1982, S. 335 ff.). Es besteht kein Anlass, hier von der Rechtsprechung abzuweichen.
c) Geht man aber von diesen Grundsätzen aus, so ist festzustellen, dass das wesentliche Anliegen der Initianten in der Verpflichtung des Kantons liegt, sich für die Abschaffung der Vogeljagd auf Rhein und Untersee einzusetzen. Dieses kommt im ersten Satz der Initiative zum Ausdruck, dessen Gültigkeit unbestritten war und der denn auch in unveränderter Form der Volksabstimmung unterbreitet wurde. Satz 2 enthält eine Konkretisierung dieses Prinzips und eine genaue geographische Fixierung der Linie, welche das Jagdverbotsgebiet begrenzen soll. Die Annahme des Grossen Rates, diejenigen Personen, die wegen ihrer Abneigung gegen die Wasserjagd das Volksbegehren unterzeichnet haben, hätten dies vermutlich auch dann getan, wenn dieser zweite Satz weggeblieben wäre, liegt daher nahe. Das kommt bis zu einem gewissen Grad auch im Umstand zum Ausdruck, dass sich die Initianten mit der Streichung des zweiten Satzes abgefunden und auf eine staatsrechtliche Beschwerde verzichtet hatten. Die Behauptung der Gegner der Vorlage, bei Belassung des zweiten Satzes wären der Initiative zusätzliche Gegner erwachsen, erscheint kaum stichhaltig. Schliesslich kann nicht gesagt werden, § 26 Abs. 2 des Wahl- und Abstimmungsgesetzes verliere jeden vernünftigen Sinn, wenn man ihn nicht auf Fälle wie den vorliegenden bezieht. Er behält die Bedeutung, dass redaktionelle Änderungen am Text einer formulierten Initiative ausgeschlossen sind und Korrekturen allenfalls nur im Zusammenhang mit der Ungültigerklärung zugelassen sind. Bei dieser Sachlage erweist sich die Beschwerde als unbegründet, und es braucht nicht auf die Regel abgestellt zu werden, wonach sich das Bundesgericht in ausgesprochenen Zweifelsfällen der Auslegung der obersten kantonalen Instanz anschliesst. Die Beschwerde ist demnach abzuweisen. | de | Art. 85 lettre a OJ; respect du délai, nullité partielle d'une initiative populaire. 1. Dans la mesure où un recours en matière de droit de vote est dirigé contre des actes qui servent à la préparation des votations et des élections, il doit en principe être formé dans le délai qui suit ces actes (précision de la jurisprudence) (consid. 2a).
2. Dans le cas particulier, le droit de vote n'a pas été violé par le fait de déclarer partiellement nulle une initiative présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces et de ne soumettre à la votation populaire que la partie valable (consid. 3). | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-176%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 176
Zwischen dem Kanton Thurgau einerseits und dem Land Baden-Würtemberg andererseits besteht eine staatsvertragliche Vereinbarung vom 5. Juni 1954 betreffend die gemeinschaftliche Wasserjagd auf dem Untersee und dem Rhein. Nach dieser Vereinbarung steht den männlichen Einwohnern der an die beiden Gewässer angrenzenden Gemeinden zu bestimmten Zeiten und unter im einzelnen umschriebenen Bedingungen das Recht zu, die sogenannte Wasserjagd auf bestimmte Vogelarten auszuüben.
Mit einer formulierten Volksinitiative wurde das folgende Begehren gestellt:
"Der Staat setzt sich ein für die Abschaffung der gemeinschaftlichen Wasserjagd auf dem Untersee und Rhein. In allen seewärts des Uferweges vom Kuhhorn (oberhalb Gottlieben) bis Ermatingen gelegenen Gebieten ist die Wasserjagd untersagt."
Der Grosse Rat des Kantons Thurgau beschloss, den zweiten Satz der Initiative wegen Staatsvertragswidrigkeit als ungültig zu erklären und ihn dem Volk nicht zur Abstimmung zu unterbreiten. Er bereinigte den Text und legte dem Volk die Initiative auf Änderung der Kantonsverfassung in folgender Fassung vor:
"§ 24ter. Der Staat setzt sich ein für die Abschaffung der gemeinsamen Wasserjagd auf dem Untersee und Rhein."
Dieser Beschluss des Grossen Rates wurde am 9. Dezember 1983 im Amtsblatt des Kantons Thurgau veröffentlicht. Die Stimmbürger des Kantons Thurgau nahmen die Volksinitiative am 29. Januar 1984 an. Das Abstimmungsergebnis wurde im Amtsblatt am 3. Februar 1984 publiziert.
Am 23. Februar 1984 reichten Peter Herzog und weitere Bürger gestützt auf Art. 85 lit. a OG beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde ein. Sie beantragen die Aufhebung der Volksabstimmung mit der Begründung, der Grosse Rat hätte den Text der Volksinitiative nicht verändern dürfen.
Das Bundesgericht nimmt zur Frage der Fristwahrung Stellung und weist die Beschwerde materiell ab.
Erwägungen
Erwägungen:
1. Die drei Beschwerdeführer sind unbestrittenermassen stimmberechtigte Einwohner des Kantons Thurgau. Als solche sind sie zur Stimmrechtsbeschwerde im Sinne von Art. 85 lit. a OG legitimiert.
2. Der Grosse Rat des Kantons Thurgau beantragt in seiner Stellungnahme, auf die Stimmrechtsbeschwerde sei wegen Verspätung nicht einzutreten. Er macht geltend, die Beschwerde richte sich nicht gegen die Durchführung und Auswertung der Abstimmung als solche, sondern vielmehr gegen die Formulierung der Abstimmungsfrage. Diese sei vom Grossen Rat am 7. November 1983 beschlossen und am 9. Dezember 1983 im Amtsblatt des Kantons Thurgau publiziert worden. Die Beschwerde hätte daher im Anschluss daran innert dreissig Tagen erhoben werden müssen. Demgegenüber sind die Beschwerdeführer der Ansicht, sie hätten das Ergebnis der Abstimmung vom 29. Januar 1984 abwarten und ihre Beschwerde innert dreissig Tagen seit der Abstimmung erheben dürfen.
a) Nach Art. 89 Abs. 1 OG ist die staatsrechtliche Beschwerde innert dreissig Tagen seit der nach kantonalem Recht massgebenden Eröffnung oder Mitteilung beim Bundesgericht zu erheben. Richtet sich eine Stimmrechtsbeschwerde gegen Handlungen, die der Vorbereitung einer Abstimmung dienen, so beginnt die Beschwerdefrist mit der Eröffnung oder Mitteilung der entsprechenden Anordnung. Nach der Rechtsprechung ist die Beschwerde sofort und vor der Durchführung der Abstimmung einzureichen, damit der Mangel noch vor der Abstimmung behoben werden kann und diese nicht wiederholt zu werden braucht; unterlässt dies der Stimmberechtigte, obwohl nach den Verhältnissen ein sofortiges Handeln geboten und zumutbar war, so verwirkt er das Recht zur Anfechtung des Abstimmungsergebnisses (BGE 106 Ia 198 E. 2c, BGE 105 Ia 150, BGE 101 Ia 241, BGE 99 Ia 644 E. 5a, BGE 98 Ia 620 E. 2, ZBl 84/1983 S. 276, 83/1982 S. 205, 80/1979 S. 528, mit Hinweisen). Solche Vorbereitungshandlungen stellen etwa Beschlüsse über die Durchführung einer Abstimmung (BGE 105 Ia 12), über die Ungültigkeit einer Initiative (BGE 105 Ia 362) oder über die Formulierung der Abstimmungsfrage (BGE 106 Ia 22) dar. Dazu zählen nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch amtliche Erläuterungen zu Volksabstimmungen (BGE 106 Ia 198 E. 2c); diese weisen lediglich die Besonderheit auf, dass sie den Stimmberechtigten oftmals kurz vor dem Abstimmungstag zugestellt werden und dass das Datum der Zustellung in der Regel nicht genau festgestellt werden kann. Solche Vorbereitungshandlungen sind grundsätzlich im Anschluss an deren Anordnung innert dreissig Tagen anzufechten. Läuft diese Frist indessen nach dem Abstimmungstermin ab, so kann nicht verlangt werden, dass die Beschwerde vor der Durchführung der Abstimmung erhoben wird; in diesem Fall kann eine Vorbereitungshandlung mit einer gegen die Abstimmung als solche gerichteten Beschwerde angefochten werden (BGE 106 Ia 198 E. 2c, BGE 101 Ia 241; anders BGE 99 Ia 220 E. 2a).
Diese Grundsätze sind in der Praxis nicht durchwegs konsequent angewendet worden; in keinem der erwähnten Urteile ist das Bundesgericht wegen Verspätung auf die Beschwerden nicht eingetreten. Zum Teil hat es die Eintretensfrage offengelassen und die Beschwerden aus materiellen Erwägungen abgewiesen (BGE 99 Ia 644 E. 5a, BGE 98 Ia 620 E. 2). In anderen Fällen war über die Eintretensfrage nicht zu entscheiden, weil separate Beschwerden sowohl gegen die Anordnung der Vorbereitungshandlung als auch gegen die Abstimmung erhoben worden sind (BGE 105 Ia 150, ZBl 80/1979 S. 528). Bei einer weitern Beschwerde lief die von der Anordnung der Vorbereitungshandlung an gerechnete Frist erst nach dem Abstimmungstermin ab (BGE 106 Ia 198). In einer letzten Gruppe von Fällen ist das Bundesgericht auf Beschwerden, die sich gegen Vorbereitungshandlungen richteten, aber erst nach der Abstimmung eingereicht wurden, eingetreten, obwohl die von der Anordnung der Vorbereitungshandlung an gerechnete dreissigtägige Frist vor der Abstimmung abgelaufen ist: Im Falle von BGE 101 Ia 241 endete die Frist drei Tage vor dem Abstimmungstage; da in diesem Zeitpunkt der Mangel nicht mehr behoben werden konnte, trat das Bundesgericht auf die Beschwerde ein. Im Entscheid ZBl 83/1982 S. 205 führte das Bundesgericht aus, die Anfechtung vor der Abstimmung erscheine dann als unzumutbar, wenn die Zeit trotz rechtzeitiger Beschwerdeerhebung zu knapp wäre, um die gerügten Mängel vor dem Abstimmungstermin zu beheben; in dieser Beschwerdesache lief die Frist am Montag vor dem Abstimmungssonntag ab, und das Bundesgericht hat die Beschwerde materiell behandelt (vgl. WALTER KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Bern 1984, S. 303 N. 48). In einer weiteren Stimmrechtsangelegenheit ist das Bundesgericht auf eine Beschwerde eingetreten, ohne darzutun, aus welchen Gründen die Beschwerde nicht vor der Abstimmung hätte eingereicht werden können (ZBl 84/1983 S. 276).
Angesichts dieser Praxis erscheint es angezeigt, die Rechtsprechung klarzustellen. Soweit sich Stimmrechtsbeschwerden gegen Handlungen richten, die der Vorbereitung von Abstimmungen und Wahlen dienen, sind sie grundsätzlich im Anschluss an deren Anordnung innert dreissig Tagen zu erheben. Ein sofortiges Handeln ist normalerweise durchaus zumutbar. Wegen der zwingenden Natur der Rechtsmittelfrist rechtfertigt es sich nämlich nicht, nach der Durchführung der Abstimmung gewissermassen eine zweite Frist beginnen zu lassen. Wohl kann die Zeitspanne zwischen dem Fristenablauf und dem Abstimmungsdatum zu kurz sein, als dass das Bundesgericht materiell entscheiden oder eine vorsorgliche Verfügung treffen könnte. Diese rein praktische Überlegung reicht indessen nicht aus, von der gesetzlichen Regelung abzuweichen. Der Stimmberechtigte erleidet auch keinen Nachteil, wenn von ihm sofortiges Handeln verlangt wird; wird die Abstimmung nämlich aufgrund der beanstandeten Vorbereitungshandlung durchgeführt, so ist die dagegen gerichtete Beschwerde nach der Rechtsprechung so zu verstehen, dass sinngemäss auch der Antrag auf Aufhebung der Abstimmung selber gestellt wird (BGE 105 Ia 150). Zudem wäre es stossend und mit Treu und Glauben unvereinbar, wenn ein Beschwerdeführer wegen eines Mangels, den er zunächst widerspruchslos hingenommen hat, hinterher die Abstimmung anfechten könnte, weil deren Ergebnis den gehegten Erwartungen nicht entspricht (BGE 89 I 86 f.; vgl. Botschaft des Bundesrates zum Bundesgesetz über die politischen Rechte, BBl 1975 I 1356). Vom Grundsatz, dass die gegen Vorbereitungshandlungen gerichtete Beschwerde sofort nach deren Anordnung innert dreissig Tagen einzureichen ist, kann lediglich abgewichen werden, wenn die Frist nach dem Abstimmungstermin abläuft (BGE 106 Ia 199 E. c) oder wenn spezielle Gründe sofortiges Handeln als unzumutbar erscheinen lassen (BGE 89 I 87); Unzumutbarkeit wird indessen nicht durch den Umstand begründet, dass die Beschwerdefrist kurz vor dem Abstimmungstage endet. In diesem Sinne ist die Rechtsprechung klarzustellen.
b) Im vorliegenden Fall machen die Beschwerdeführer geltend, der Initiativtext sei zu Unrecht verändert worden, und sie fechten damit die dem Volk unterbreitete Abstimmungsfrage an. Der Beschluss des Grossen Rates hierüber stellt eine Vorbereitungshandlung zu einer Abstimmung dar, welche nach den genannten Grundsätzen innert dreissig Tagen seit der Bekanntmachung mit Beschwerde angefochten werden muss. Unter diesem Gesichtswinkel erweist sich die Beschwerde als verspätet. In zeitlicher Hinsicht ist indessen zu beachten, dass die Beschwerdefrist am Montag vor dem Abstimmungssonntag endete. Somit ist der vorliegende Fall den in BGE 101 Ia 241 und ZBl 83/1982 S. 205 beurteilten Umständen vergleichbar. Diese Praxis konnte daher den Eindruck erwecken, es könne auch noch während dreissig Tagen nach der Abstimmung Beschwerde geführt werden. Da die vorstehend genannten Grundsätze eine Verschärfung der Praxis darstellen, sind sie im vorliegenden Fall noch nicht anzuwenden. Denn nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung bedeuten Praxisänderungen, welche Fragen der Zulässigkeit eines Rechtsmittels berühren oder die Verwirkung eines Rechts zur Folge haben, eine Verletzung von Art. 4 BV, wenn sie ohne vorherige Ankündigung vorgenommen werden (BGE 104 Ia 3 E. 4, BGE 101 Ia 371 E. 2, BGE 94 I 16, mit Hinweisen). Aus diesem Grunde kann daher auf die vorliegende Beschwerde eingetreten werden.
3. In materieller Hinsicht ist nicht streitig, ob der Grosse Rat zu Recht oder zu Unrecht angenommen habe, der zweite Satz des Initiativtextes stehe mit dem eingangs erwähnten Staatsvertrag vom 5. Juni 1954 in Widerspruch und dürfe deshalb wegen Verstosses gegen übergeordnetes Recht nicht zur Abstimmung gebracht werden. Die Beschwerdeführer machen einzig geltend, gemäss § 26 Abs. 2 des thurgauischen Gesetzes über Wahlen und Abstimmungen vom 10. Januar 1953 (Wahl- und Abstimmungsgesetz) dürfe der Text einer formulierten Initiative nicht verändert werden. Ihr Standpunkt ist somit im Ergebnis der, dass die Initiative entweder unverändert der Volksabstimmung hätte unterbreitet oder in ihrem ganzen Inhalt als ungültig erklärt werden müssen. Der Grosse Rat vertritt demgegenüber die Auffassung, der erwähnten Gesetzesbestimmung komme nicht eine derart umfassende Bedeutung zu, wie dies die Beschwerdeführer annähmen. Es gehe nur darum, dass der Sinn der Initiative nicht durch redaktionelle Eingriffe verändert werde, jedoch nicht um den Ausschluss einer Teilnichtigkeit in Fällen, in denen die Initiative zwei oder mehr verschiedene Teile umfasse, von denen einzelne auch für sich allein eine dem Willen der Initianten mindestens in einem Teilbereich entsprechende Lösung ergäben.
a) Bei Stimmrechtsbeschwerden prüft das Bundesgericht nicht nur die Auslegung von Bundesrecht und kantonalem Verfassungsrecht frei, sondern auch diejenige anderer kantonaler Vorschriften, welche den Inhalt des Stimm- und Wahlrechts normieren oder mit diesem in engem Zusammenhang stehen (BGE 109 Ia 47 E. b, BGE 108 Ia 39 E. 2, 163 E. a, 167 E. a, mit Hinweisen). In ausgesprochenen Zweifelsfällen schliesst es sich jedoch der von der obersten kantonalen Behörde vertretenen Auffassung an. Als oberste kantonale Behörde anerkennt das Bundesgericht das Volk und das Parlament (BGE 109 Ia 47 E. 3b, BGE 107 Ia 220 E. 2b, mit Hinweisen).
b) § 26 Abs. 2 des thurgauischen Wahl- und Abstimmungsgesetzes hat folgenden Wortlaut:
"Enthält die Initiative den vollen Wortlaut des angestrebten Erlasses, so ist sie als formulierte Initiative zu behandeln. An ihrem Text darf nichts verändert werden."
Es ist anzuerkennen, dass die Auffassung der Beschwerdeführer nach diesem Text einiges für sich zu haben scheint. Entscheidend ist aber nicht allein der Wortlaut, sondern der Sinn einer gesetzlichen Bestimmung. Es ist davon auszugehen, dass das thurgauische Recht keine Bestimmungen darüber enthält, ob und gegebenenfalls unter welchen Voraussetzungen eine kantonale Volksinitiative als ungültig erklärt werden darf. Bei dieser Sachlage ist das Kantonsparlament nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes berechtigt, aber nicht verpflichtet, Initiativen auf ihre Vereinbarkeit mit Normen höherer Ordnung zu prüfen und die Anordnung einer Volksabstimmung zu verweigern, wenn diese Vereinbarkeit fehlt (BGE 105 Ia 12 E. 2a, 364 E. 2, BGE 102 Ia 134 E. 3, 550 E. 2a). Auch die Beschwerdeführer sprechen dem Grossen Rat die Befugnis, in diesem Sinne über die Gültigkeit einer Initiative - und zwar auch einer sogenannten formulierten Initiative - zu befinden, nicht ab. Sie wollen § 26 Abs. 2 des Wahl- und Abstimmungsgesetzes lediglich in dem Sinne verstanden wissen, dass diese Bestimmung die Annahme blosser Teilnichtigkeit einer Initiative ausschliesse. Indessen wäre es schwer verständlich, wenn das Kantonsparlament zwar ermächtigt sein sollte, eine Initiative aus rechtlichen Gründen von der Volksabstimmung auszuschliessen, ihm aber der schonendere Weg der Teil-Nichtigerklärung verschlossen bliebe. Die neuere Rechtsprechung des Bundesgerichts geht denn auch dahin, die Prüfungsbehörde habe es bei einer blossen Teil-Ungültigerklärung bewenden zu lassen, wenn vernünftigerweise angenommen werden könne, die Initianten hätten auch dem verbleibenden Teil der Initiative zugestimmt (BGE 105 Ia 365, mit Hinweisen). Diese Lösung, die sowohl der Achtung vor dem Willen der Initianten als auch dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit entspricht, ist in der Literatur vorwiegend auf Zustimmung gestossen (ALFRED KÖLZ, Die kantonale Volksinitiative in der Rechtsprechung des Bundesgerichts, in ZBl 83/1982, S. 26; JÖRG PAUL MÜLLER, Die staatsrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichtes im Jahre 1979, ZBJV 117/1981, S. 240/241; kritisch aber ALBERTO FERRARI, Die Zuständigkeit und das Verfahren der Ungültigkeit von Volksbegehren: eine kritische Betrachtung anhand von Fällen in Bund und Kanton Zürich, Züricher Diss. 1982, S. 58; ETIENNE GRISEL, La validité partielle des initiatives populaires, in: Festschrift Eichenberger, Basel 1982, S. 335 ff.). Es besteht kein Anlass, hier von der Rechtsprechung abzuweichen.
c) Geht man aber von diesen Grundsätzen aus, so ist festzustellen, dass das wesentliche Anliegen der Initianten in der Verpflichtung des Kantons liegt, sich für die Abschaffung der Vogeljagd auf Rhein und Untersee einzusetzen. Dieses kommt im ersten Satz der Initiative zum Ausdruck, dessen Gültigkeit unbestritten war und der denn auch in unveränderter Form der Volksabstimmung unterbreitet wurde. Satz 2 enthält eine Konkretisierung dieses Prinzips und eine genaue geographische Fixierung der Linie, welche das Jagdverbotsgebiet begrenzen soll. Die Annahme des Grossen Rates, diejenigen Personen, die wegen ihrer Abneigung gegen die Wasserjagd das Volksbegehren unterzeichnet haben, hätten dies vermutlich auch dann getan, wenn dieser zweite Satz weggeblieben wäre, liegt daher nahe. Das kommt bis zu einem gewissen Grad auch im Umstand zum Ausdruck, dass sich die Initianten mit der Streichung des zweiten Satzes abgefunden und auf eine staatsrechtliche Beschwerde verzichtet hatten. Die Behauptung der Gegner der Vorlage, bei Belassung des zweiten Satzes wären der Initiative zusätzliche Gegner erwachsen, erscheint kaum stichhaltig. Schliesslich kann nicht gesagt werden, § 26 Abs. 2 des Wahl- und Abstimmungsgesetzes verliere jeden vernünftigen Sinn, wenn man ihn nicht auf Fälle wie den vorliegenden bezieht. Er behält die Bedeutung, dass redaktionelle Änderungen am Text einer formulierten Initiative ausgeschlossen sind und Korrekturen allenfalls nur im Zusammenhang mit der Ungültigerklärung zugelassen sind. Bei dieser Sachlage erweist sich die Beschwerde als unbegründet, und es braucht nicht auf die Regel abgestellt zu werden, wonach sich das Bundesgericht in ausgesprochenen Zweifelsfällen der Auslegung der obersten kantonalen Instanz anschliesst. Die Beschwerde ist demnach abzuweisen. | de | Art. 85 lett. a OG; osservanza del termine, nullità parziale di un'iniziativa popolare. 1. Nella misura in cui un ricorso in materia di diritto di voto è diretto contro atti volti alla preparazione di votazioni e di elezioni, esso va proposto, in linea di principio, nel termine che segue tali atti (precisazione della giurisprudenza) (consid. 2a).
2. Il diritto di voto non è stato violato nella fattispecie per essere stata dichiarata parzialmente nulla un'iniziativa presentata sotto la forma di progetto già elaborato, e per essere stata sottoposta alla votazione popolare solo la parte valida (consid. 3). | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-176%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,770 | 110 Ia 183 | 110 Ia 183
Sachverhalt ab Seite 184
Der Gemeinderat der Gemeinde Bassersdorf lud die Stimmberechtigten auf den 3. Mai 1983 zu einer Gemeindeversammlung ein. Traktandum 2 der Einladung lautete:
"Antrag des Gemeinderates betreffend Bruttokredit von Fr. 827'000.-- für den Umbau des 'Freihof'-Saales in einen Gemeindesaal und Genehmigung des entsprechenden Mietvertrages.
- Aufhebung der Gemeindeversammlungsbeschlüsse vom 23. Juni 1972 und 31. Oktober 1975."
Zur Einsichtnahme durch die Stimmberechtigten lagen neben den Plänen für den Umbau auch der zwischen der politischen Gemeinde Bassersdorf und den Eigentümern des Restaurants "Freihof" geschlossene Vertrag über die Miete der "Räumlichkeiten des ehemaligen Saales" als Gemeindesaal auf. Das Mietverhältnis sollte am 1. Januar 1983 beginnen und auf unbestimmte Zeit dauern, jedoch frühestens auf den 31. Dezember 2002 mit einer Kündigungsfrist von zwölf Monaten kündbar sein. Der Mietzins wurde auf jährlich Fr. 36'000.-- festgesetzt, zahlbar in monatlichen Raten von je Fr. 3'000.--. In einem Anhang zum Mietvertrag wird die politische Gemeinde Bassersdorf berechtigt erklärt, am Mietobjekt bauliche Massnahmen auszuführen, damit es als Gemeindesaal benützt werden könne. Bei Ablauf des Mietverhältnisses sollen sämtliche durch die Mieterin erstellten Bauten und festen Einrichtungen am Mietobjekt entschädigungslos ins Eigentum des Vermieters übergehen. Für die Zeit nach dem Ablauf der festen Mietdauer von zwanzig Jahren wird der Mieterin ein Vormietrecht eingeräumt.
Am 2. Mai 1983, am Tage vor der Gemeindeversammlung, erhob Walter Kappeler beim Bezirksrat Bülach gegen die Einladung zu dieser Versammlung Rekurs mit dem Antrag, das Traktandum "Gemeindesaal" sei von der Verhandlungsliste abzusetzen, eventuell sei ein bis zum Rekursentscheid ergangener Kreditbeschluss aufzuheben. Er machte unter anderem geltend, die Bauaufwendungen von Fr. 827'000.-- und die jährlich wiederkehrenden Mietzinsaufwendungen hätten addiert werden müssen, was nach der Gemeindeordnung von Bassersdorf die Unterstellung der Vorlage unter eine obligatorische Urnenabstimmung zur Folge gehabt hätte.
Die Gemeindeversammlung wurde am 3. Mai 1983 durchgeführt und das Traktandum "Gemeindesaal" behandelt. Die Gemeindeversammlung stimmte dem Antrag des Gemeinderates zu.
Der Bezirksrat Bülach wies den Rekurs Kappelers im Oktober 1983 ab. Dieser gelangte hierauf an den Regierungsrat des Kantons Zürich und schliesslich an das Bundesgericht, das die Beschwerde in folgendem Punkte gutgeheissen hat:
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Nach § 16 Abs. 1 des zürcherischen Gemeindegesetzes vom 14. September 1969 unterstehen in Gemeinden mit mehr als 2000 Einwohnern, aber ohne Gemeindeparlament, die Gemeindeordnung und ihre Änderungen der Urnenabstimmung. Ferner können der Urnenabstimmung unterbreitet werden:
"1. Anträge der Gemeindevorsteherschaft über Krediterteilungen für neue jährlich wiederkehrende oder neue einmalige Ausgaben oder entsprechende Ausfälle in den Einnahmen, sofern sie einen durch die Gemeindeordnung zu bestimmenden Betrag übersteigen; ..."
Die Gemeinde Bassersdorf hat dementsprechend in § 8 ihrer Gemeindeordnung (GO) bestimmt:
"Folgende Geschäfte werden der Urnenabstimmung unterstellt:
1. Die Gemeindeordnung und ihre Abänderungen;
2. Anträge der Gemeindebehörden über Kreditbegehren
a) für neue einmalige Ausgaben oder entsprechende Ausfälle an Einnahmen im Betrage von mehr als Fr. 1'000'000.--,
b) für neue jährlich wiederkehrende Ausgaben oder entsprechende Ausfälle an Einnahmen im Betrage von mehr als Fr. 50'000.--.
Diese Geschäfte unterstehen einer Vorberatung und Bereinigung in der Gemeindeversammlung."
b) Der Beschwerdeführer macht geltend, aufgrund von § 8 GO hätte das Saalbau-Projekt unter Zusammenrechnung der Bau- und der kapitalisierten Mietkosten der Urnenabstimmung unterbreitet werden müssen. Beim Saalbau-Provisorium handle es sich um eine zeitlich genau bestimmte Übergangslösung. Da deren Dauer feststehe, lasse sich die Gesamtmiete berechnen, welche - obschon sie jährlich zu bezahlen sei - als einmalige Aufwendung zur Bauausgabe hinzugezählt werden müsse. Selbst wenn die Mietzinse aber als wiederkehrende Ausgabe zu betrachten wären, müsste eine Urnenabstimmung stattfinden. Die in § 8 GO erwähnten Kompetenzbereiche für einmalige oder für wiederkehrende Ausgaben stünden der Gemeindeversammlung nicht kumulativ zu; diese dürfe für ein und denselben Zweck nur eine einmalige Ausgabe von Fr. 1'000'000.-- oder einen jährlich wiederkehrenden Kredit von Fr. 50'000.-- bewilligen. Sei wie beim Saal-Provisorium eine "kombinierte" Ausgabe nötig, so seien die Beträge zusammenzuzählen; dabei müsse die jährlich wiederkehrende Ausgabe mit 5% kapitalisiert werden, da sich in der Gemeinde Bassersdorf die Kredit-Kompetenz für eine jährlich wiederkehrende Ausgabe auf 5% der einmaligen Ausgabenkompetenz belaufe. Es ergäben sich so Mietkosten von Fr. 720'000.--, die, zu den einmaligen Bauaufwendungen von Fr. 827'000.-- hinzugerechnet, zu einer massgebenden Ausgabensumme von Fr. 1'547'000.-- führten. Damit werde aber die Grenze von Fr. 1'000'000.--, von der an eine Urnenabstimmung erforderlich sei, bei weitem überschritten.
c) Das Bundesgericht prüft bei der Behandlung von Beschwerden gemäss Art. 85 lit. a OG nicht nur die Auslegung von Bundesrecht und kantonalem Verfassungsrecht frei, sondern auch diejenige anderer kantonaler Vorschriften, soweit diese mit dem Stimm- und Wahlrecht eng zusammenhängen oder dessen Inhalt und Tragweite umschreiben (BGE 108 Ia 39 E. 2, 163 E. 6a 167 E. 2a mit Hinweisen). Als "kantonale Vorschriften" gelten in diesem Zusammenhang auch solche des kommunalen Rechts (BGE 108 Ia 39 E. 2; BGE 105 Ia 369 E. 2 mit Hinweisen). Demnach ist im vorliegenden Falle die Auslegung und Anwendung von § 8 GO frei zu prüfen.
4. Der Regierungsrat hat zur Frage der Auslegung von § 8 GO im angefochtenen Entscheid nur in knapper Form Stellung genommen. Er hat ausgeführt, die Annahme des Beschwerdeführers, im vorliegenden Fall hätten die einmaligen und die wiederkehrenden Ausgaben zusammengefasst werden müssen, sei unzutreffend. Müssten wiederkehrende Ausgaben wie Mietzinse grundsätzlich kapitalisiert werden, so hätte die verfassungsmässige Regelung, wonach für "wiederkehrende Ausgaben" eine besondere Zuständigkeitsgrenze gelte, keinen Sinn. Diese Argumentation vermag indessen nicht zu überzeugen. Es geht hier nicht um die Frage, ob Mietzinse grundsätzlich zu kapitalisieren seien, sondern einzig darum, ob sie unter den Umständen des konkreten Falles hätten kapitalisiert und zu der einmaligen Aufwendung hinzugezählt werden müssen. In der Vernehmlassung der Direktion des Innern wird denn auch der Ausnahmecharakter des hier zu beurteilenden Abstimmungsgeschäftes anerkannt, der darin liegt, dass einerseits die Mietkosten nicht als gebundene, sondern als neue Ausgaben zu betrachten sind, anderseits die Gemeinde zugleich als Mieterin und als Bauherrin auf fremdem Grund auftritt.
Auszugehen ist bei der abstimmungsrechtlichen Prüfung dieses Sonderfalls vom Zweck der in § 8 GO getroffenen Unterscheidung zwischen Ausgaben, die von der Gemeindeversammlung beschlossen werden können, und solchen, die der Abstimmung an der Urne zu unterstellen sind. Nach dieser Regelung unterstehen der obligatorischen Urnenabstimmung nur besonders wichtige Geschäfte, nämlich die Änderung der Gemeindeordnung und die Bewilligung von Ausgaben, die über bestimmten, relativ beträchtlichen Beträgen liegen. Diese Regelung für Gemeinden mit mehr als 2000 Einwohnern hat ihren Grund offensichtlich darin, dass in grösseren Gemeinden der Besuch der Gemeindeversammlungen oft verhältnismässig schwach ist; die Urnenabstimmung soll ein zuverlässigeres Bild des Volkswillens vermitteln (vgl. dazu ULLIN STREIFF, Die Gemeindeorganisation mit Urnenabstimmung im Kanton Zürich, Diss. Zürich 1959, S. 39/40 und METTLER/THALMANN, Das Zürcher Gemeindegesetz, 3. A. 1977, S. 270 ff.). Daraus folgt, dass Kreditvorlagen, deren Bedeutung im gesamten die von der Gemeindeordnung gezogenen Grenzen erreicht, der Urnenabstimmung nicht entzogen werden dürfen.
Dass im vorliegenden Falle die Krediterteilung für den Ausbau des "Freihof"-Saales und der Abschluss eines Mietvertrages über den auszubauenden Saal auf die Dauer von mindestens zwanzig Jahren sachlich eine Einheit bilden, bedarf kaum einer näheren Begründung. Weder hätte die Gemeinde ein Interesse am Ausbau, wenn ihr nicht gleichzeitig die Miete auf längere Zeit zugesichert würde, noch käme die langfristige Miete der unausgebauten alten Saalräumlichkeiten in Betracht. Das Gesamtgeschäft läuft, wie der Beschwerdeführer zutreffend ausführt, auf die Errichtung eines provisorischen Gemeindesaals hinaus. Als solcher wird der geplante Ausbau denn auch im Kostenvoranschlag der Architekten ausdrücklich bezeichnet. Auch in den eingangs erwähnten Erläuterungen des Gemeinderates zur Abstimmungsvorlage kommt deren Einheit mit aller wünschbaren Deutlichkeit zum Ausdruck. Es wird ausgeführt, dass für die Errichtung eines gemeindeeigenen Saales, wie er zunächst in Aussicht genommen worden sei, mit Kosten von rund acht bis neun Millionen Franken zu rechnen wäre, dass dies die finanziellen Möglichkeiten der Gemeinde übersteige und dass deshalb eine Lösung gesucht worden sei, für die nur rund 10% dieser Kosten aufzuwenden seien. Weiter legt der Gemeinderat dar, bei Anlagekosten von total Fr. 827'000.-- und einer Amortisationsdauer von zwanzig Jahren ergebe sich für die Gemeinde unter Einschluss der Mietzinse von jährlich Fr. 36'000.-- eine jährliche finanzielle Belastung von Fr. 102'160.-- ohne Betriebs- und Nebenkosten. Hervorzuheben ist schliesslich, dass für den Ausbaukredit und den Mietvertrag nur ein einziges Traktandum vorgesehen war und dass die Gemeindeversammlung demgemäss auch nur eine einzige Abstimmung über das Gesamtprojekt durchgeführt hat.
Es steht somit fest, dass die Gemeindeversammlung von Bassersdorf am 3. Mai 1983 einem einheitlichen Projekt zugestimmt hat, das sowohl (einmalige) Bau-Aufwendungen im Betrage von Fr. 827'000.-- zuzüglich Teuerung als auch vorläufig auf zwanzig Jahre befristete, jährlich wiederkehrende Ausgaben von je Fr. 36'000.-- für Mietzinsen umfasste. In einem Fall dieser Art, in dem die einen Ausgaben ohne die anderen nicht denkbar sind, muss sich das bei der Kreditgenehmigung einzuschlagende Verfahren nach den Gesamtaufwendungen richten (vgl. für die Unzulässigkeit der Kumulation der Finanzkompetenzen auch den Entscheid des Regierungsrates des Kantons Zürich in einem zwar nicht in tatsächlicher, wohl aber in rechtlicher Hinsicht vergleichbaren Fall betreffend die Gemeinde Zollikon, vom 19. Dezember 1963, ZBl 65/1964 S. 294 ff.). Davon, dass die Bestimmungen der Kantonsverfassung, des Gemeindegesetzes und der Gemeindeordnung über die Unterscheidung zwischen einmaligen und wiederkehrenden Ausgaben durch eine solche Auslegung ihren Sinn verlören, kann keine Rede sein. Es geht nicht darum, dass inskünftig im Kanton Zürich jährlich wiederkehrende Ausgaben bei der Bestimmung der Zuständigkeitsgrenze regelmässig zu kapitalisieren wären, sondern handelt sich einzig um die finanz- und abstimmungsrechtliche Behandlung von Sonderfällen wie dem vorliegenden.
Bei der Zusammenrechnung der Beträge stellt der Beschwerdeführer die einmaligen Aufwendungen in den Vordergrund und gelangt unter Kapitalisation der Mietzinse auf ein Total von Fr. 1'547'000.--. Ebenso naheliegend wäre allerdings die andere, von der Gemeinde Bassersdorf in den Abstimmungserläuterungen verwendete Methode, die einmaligen Ausgaben in Annuitäten umzurechnen und die Zuständigkeit nach den Regeln über die wiederkehrenden Ausgaben zu ermitteln. Die Gemeinde gelangt auf diese Art zu einer jährlichen finanziellen Belastung von Fr. 102'160.--. Wenn sie in ihrer Vernehmlassung an das Bundesgericht die Auffassung vertritt, es könne mit einer längeren Mietdauer als zwanzig Jahren gerechnet werden, so entfernt sie sich von den Grundlagen, die sie den Stimmberechtigten vor der Gemeindeversammlung vom 3. Mai 1983 unterbreitet hat. Im übrigen fehlt ihr die rechtliche Möglichkeit, die Grundeigentümer nach Ablauf der Mindest-Mietdauer daran zu hindern, den Saal z.B. abzubrechen und das Areal einem anderen, möglicherweise einträglicheren Zweck zuzuführen. Jedenfalls liegt die jährliche Gesamtbelastung der Gemeinde für die kommenden zwanzig Jahre unter Einschluss der Verzinsung und Amortisation der Baukosten wesentlich über dem massgebenden Betrag von Fr. 50'000.--.
Bei dieser Sachlage kann die Frage offenbleiben, ob bei gegenseitig bedingten einmaligen und wiederkehrenden Ausgaben die wiederkehrenden Ausgaben zu kapitalisieren oder die einmaligen Ausgaben in Annuitäten umzurechnen seien. Im einen wie im anderen Falle ist hier die Grenze, von der an eine Urnenabstimmung zu erfolgen hat, klar überschritten. Die Beschwerde ist daher im Hauptpunkt gutzuheissen. | de | Art. 85 lit. a OG; obligatorisches Finanzreferendum, einmalige und jährlich wiederkehrende Ausgaben. Fallen für einen einzigen, einheitlichen Zweck sowohl einmalige wie jährlich wiederkehrende Ausgaben an, die einander notwendigerweise bedingen, so sind die entweder kapitalisierten oder in Annuitäten umgerechneten Gesamtaufwendungen massgebend für die Frage, ob das Kreditbegehren der Urnenabstimmung zu unterstellen sei. | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-183%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,771 | 110 Ia 183 | 110 Ia 183
Sachverhalt ab Seite 184
Der Gemeinderat der Gemeinde Bassersdorf lud die Stimmberechtigten auf den 3. Mai 1983 zu einer Gemeindeversammlung ein. Traktandum 2 der Einladung lautete:
"Antrag des Gemeinderates betreffend Bruttokredit von Fr. 827'000.-- für den Umbau des 'Freihof'-Saales in einen Gemeindesaal und Genehmigung des entsprechenden Mietvertrages.
- Aufhebung der Gemeindeversammlungsbeschlüsse vom 23. Juni 1972 und 31. Oktober 1975."
Zur Einsichtnahme durch die Stimmberechtigten lagen neben den Plänen für den Umbau auch der zwischen der politischen Gemeinde Bassersdorf und den Eigentümern des Restaurants "Freihof" geschlossene Vertrag über die Miete der "Räumlichkeiten des ehemaligen Saales" als Gemeindesaal auf. Das Mietverhältnis sollte am 1. Januar 1983 beginnen und auf unbestimmte Zeit dauern, jedoch frühestens auf den 31. Dezember 2002 mit einer Kündigungsfrist von zwölf Monaten kündbar sein. Der Mietzins wurde auf jährlich Fr. 36'000.-- festgesetzt, zahlbar in monatlichen Raten von je Fr. 3'000.--. In einem Anhang zum Mietvertrag wird die politische Gemeinde Bassersdorf berechtigt erklärt, am Mietobjekt bauliche Massnahmen auszuführen, damit es als Gemeindesaal benützt werden könne. Bei Ablauf des Mietverhältnisses sollen sämtliche durch die Mieterin erstellten Bauten und festen Einrichtungen am Mietobjekt entschädigungslos ins Eigentum des Vermieters übergehen. Für die Zeit nach dem Ablauf der festen Mietdauer von zwanzig Jahren wird der Mieterin ein Vormietrecht eingeräumt.
Am 2. Mai 1983, am Tage vor der Gemeindeversammlung, erhob Walter Kappeler beim Bezirksrat Bülach gegen die Einladung zu dieser Versammlung Rekurs mit dem Antrag, das Traktandum "Gemeindesaal" sei von der Verhandlungsliste abzusetzen, eventuell sei ein bis zum Rekursentscheid ergangener Kreditbeschluss aufzuheben. Er machte unter anderem geltend, die Bauaufwendungen von Fr. 827'000.-- und die jährlich wiederkehrenden Mietzinsaufwendungen hätten addiert werden müssen, was nach der Gemeindeordnung von Bassersdorf die Unterstellung der Vorlage unter eine obligatorische Urnenabstimmung zur Folge gehabt hätte.
Die Gemeindeversammlung wurde am 3. Mai 1983 durchgeführt und das Traktandum "Gemeindesaal" behandelt. Die Gemeindeversammlung stimmte dem Antrag des Gemeinderates zu.
Der Bezirksrat Bülach wies den Rekurs Kappelers im Oktober 1983 ab. Dieser gelangte hierauf an den Regierungsrat des Kantons Zürich und schliesslich an das Bundesgericht, das die Beschwerde in folgendem Punkte gutgeheissen hat:
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Nach § 16 Abs. 1 des zürcherischen Gemeindegesetzes vom 14. September 1969 unterstehen in Gemeinden mit mehr als 2000 Einwohnern, aber ohne Gemeindeparlament, die Gemeindeordnung und ihre Änderungen der Urnenabstimmung. Ferner können der Urnenabstimmung unterbreitet werden:
"1. Anträge der Gemeindevorsteherschaft über Krediterteilungen für neue jährlich wiederkehrende oder neue einmalige Ausgaben oder entsprechende Ausfälle in den Einnahmen, sofern sie einen durch die Gemeindeordnung zu bestimmenden Betrag übersteigen; ..."
Die Gemeinde Bassersdorf hat dementsprechend in § 8 ihrer Gemeindeordnung (GO) bestimmt:
"Folgende Geschäfte werden der Urnenabstimmung unterstellt:
1. Die Gemeindeordnung und ihre Abänderungen;
2. Anträge der Gemeindebehörden über Kreditbegehren
a) für neue einmalige Ausgaben oder entsprechende Ausfälle an Einnahmen im Betrage von mehr als Fr. 1'000'000.--,
b) für neue jährlich wiederkehrende Ausgaben oder entsprechende Ausfälle an Einnahmen im Betrage von mehr als Fr. 50'000.--.
Diese Geschäfte unterstehen einer Vorberatung und Bereinigung in der Gemeindeversammlung."
b) Der Beschwerdeführer macht geltend, aufgrund von § 8 GO hätte das Saalbau-Projekt unter Zusammenrechnung der Bau- und der kapitalisierten Mietkosten der Urnenabstimmung unterbreitet werden müssen. Beim Saalbau-Provisorium handle es sich um eine zeitlich genau bestimmte Übergangslösung. Da deren Dauer feststehe, lasse sich die Gesamtmiete berechnen, welche - obschon sie jährlich zu bezahlen sei - als einmalige Aufwendung zur Bauausgabe hinzugezählt werden müsse. Selbst wenn die Mietzinse aber als wiederkehrende Ausgabe zu betrachten wären, müsste eine Urnenabstimmung stattfinden. Die in § 8 GO erwähnten Kompetenzbereiche für einmalige oder für wiederkehrende Ausgaben stünden der Gemeindeversammlung nicht kumulativ zu; diese dürfe für ein und denselben Zweck nur eine einmalige Ausgabe von Fr. 1'000'000.-- oder einen jährlich wiederkehrenden Kredit von Fr. 50'000.-- bewilligen. Sei wie beim Saal-Provisorium eine "kombinierte" Ausgabe nötig, so seien die Beträge zusammenzuzählen; dabei müsse die jährlich wiederkehrende Ausgabe mit 5% kapitalisiert werden, da sich in der Gemeinde Bassersdorf die Kredit-Kompetenz für eine jährlich wiederkehrende Ausgabe auf 5% der einmaligen Ausgabenkompetenz belaufe. Es ergäben sich so Mietkosten von Fr. 720'000.--, die, zu den einmaligen Bauaufwendungen von Fr. 827'000.-- hinzugerechnet, zu einer massgebenden Ausgabensumme von Fr. 1'547'000.-- führten. Damit werde aber die Grenze von Fr. 1'000'000.--, von der an eine Urnenabstimmung erforderlich sei, bei weitem überschritten.
c) Das Bundesgericht prüft bei der Behandlung von Beschwerden gemäss Art. 85 lit. a OG nicht nur die Auslegung von Bundesrecht und kantonalem Verfassungsrecht frei, sondern auch diejenige anderer kantonaler Vorschriften, soweit diese mit dem Stimm- und Wahlrecht eng zusammenhängen oder dessen Inhalt und Tragweite umschreiben (BGE 108 Ia 39 E. 2, 163 E. 6a 167 E. 2a mit Hinweisen). Als "kantonale Vorschriften" gelten in diesem Zusammenhang auch solche des kommunalen Rechts (BGE 108 Ia 39 E. 2; BGE 105 Ia 369 E. 2 mit Hinweisen). Demnach ist im vorliegenden Falle die Auslegung und Anwendung von § 8 GO frei zu prüfen.
4. Der Regierungsrat hat zur Frage der Auslegung von § 8 GO im angefochtenen Entscheid nur in knapper Form Stellung genommen. Er hat ausgeführt, die Annahme des Beschwerdeführers, im vorliegenden Fall hätten die einmaligen und die wiederkehrenden Ausgaben zusammengefasst werden müssen, sei unzutreffend. Müssten wiederkehrende Ausgaben wie Mietzinse grundsätzlich kapitalisiert werden, so hätte die verfassungsmässige Regelung, wonach für "wiederkehrende Ausgaben" eine besondere Zuständigkeitsgrenze gelte, keinen Sinn. Diese Argumentation vermag indessen nicht zu überzeugen. Es geht hier nicht um die Frage, ob Mietzinse grundsätzlich zu kapitalisieren seien, sondern einzig darum, ob sie unter den Umständen des konkreten Falles hätten kapitalisiert und zu der einmaligen Aufwendung hinzugezählt werden müssen. In der Vernehmlassung der Direktion des Innern wird denn auch der Ausnahmecharakter des hier zu beurteilenden Abstimmungsgeschäftes anerkannt, der darin liegt, dass einerseits die Mietkosten nicht als gebundene, sondern als neue Ausgaben zu betrachten sind, anderseits die Gemeinde zugleich als Mieterin und als Bauherrin auf fremdem Grund auftritt.
Auszugehen ist bei der abstimmungsrechtlichen Prüfung dieses Sonderfalls vom Zweck der in § 8 GO getroffenen Unterscheidung zwischen Ausgaben, die von der Gemeindeversammlung beschlossen werden können, und solchen, die der Abstimmung an der Urne zu unterstellen sind. Nach dieser Regelung unterstehen der obligatorischen Urnenabstimmung nur besonders wichtige Geschäfte, nämlich die Änderung der Gemeindeordnung und die Bewilligung von Ausgaben, die über bestimmten, relativ beträchtlichen Beträgen liegen. Diese Regelung für Gemeinden mit mehr als 2000 Einwohnern hat ihren Grund offensichtlich darin, dass in grösseren Gemeinden der Besuch der Gemeindeversammlungen oft verhältnismässig schwach ist; die Urnenabstimmung soll ein zuverlässigeres Bild des Volkswillens vermitteln (vgl. dazu ULLIN STREIFF, Die Gemeindeorganisation mit Urnenabstimmung im Kanton Zürich, Diss. Zürich 1959, S. 39/40 und METTLER/THALMANN, Das Zürcher Gemeindegesetz, 3. A. 1977, S. 270 ff.). Daraus folgt, dass Kreditvorlagen, deren Bedeutung im gesamten die von der Gemeindeordnung gezogenen Grenzen erreicht, der Urnenabstimmung nicht entzogen werden dürfen.
Dass im vorliegenden Falle die Krediterteilung für den Ausbau des "Freihof"-Saales und der Abschluss eines Mietvertrages über den auszubauenden Saal auf die Dauer von mindestens zwanzig Jahren sachlich eine Einheit bilden, bedarf kaum einer näheren Begründung. Weder hätte die Gemeinde ein Interesse am Ausbau, wenn ihr nicht gleichzeitig die Miete auf längere Zeit zugesichert würde, noch käme die langfristige Miete der unausgebauten alten Saalräumlichkeiten in Betracht. Das Gesamtgeschäft läuft, wie der Beschwerdeführer zutreffend ausführt, auf die Errichtung eines provisorischen Gemeindesaals hinaus. Als solcher wird der geplante Ausbau denn auch im Kostenvoranschlag der Architekten ausdrücklich bezeichnet. Auch in den eingangs erwähnten Erläuterungen des Gemeinderates zur Abstimmungsvorlage kommt deren Einheit mit aller wünschbaren Deutlichkeit zum Ausdruck. Es wird ausgeführt, dass für die Errichtung eines gemeindeeigenen Saales, wie er zunächst in Aussicht genommen worden sei, mit Kosten von rund acht bis neun Millionen Franken zu rechnen wäre, dass dies die finanziellen Möglichkeiten der Gemeinde übersteige und dass deshalb eine Lösung gesucht worden sei, für die nur rund 10% dieser Kosten aufzuwenden seien. Weiter legt der Gemeinderat dar, bei Anlagekosten von total Fr. 827'000.-- und einer Amortisationsdauer von zwanzig Jahren ergebe sich für die Gemeinde unter Einschluss der Mietzinse von jährlich Fr. 36'000.-- eine jährliche finanzielle Belastung von Fr. 102'160.-- ohne Betriebs- und Nebenkosten. Hervorzuheben ist schliesslich, dass für den Ausbaukredit und den Mietvertrag nur ein einziges Traktandum vorgesehen war und dass die Gemeindeversammlung demgemäss auch nur eine einzige Abstimmung über das Gesamtprojekt durchgeführt hat.
Es steht somit fest, dass die Gemeindeversammlung von Bassersdorf am 3. Mai 1983 einem einheitlichen Projekt zugestimmt hat, das sowohl (einmalige) Bau-Aufwendungen im Betrage von Fr. 827'000.-- zuzüglich Teuerung als auch vorläufig auf zwanzig Jahre befristete, jährlich wiederkehrende Ausgaben von je Fr. 36'000.-- für Mietzinsen umfasste. In einem Fall dieser Art, in dem die einen Ausgaben ohne die anderen nicht denkbar sind, muss sich das bei der Kreditgenehmigung einzuschlagende Verfahren nach den Gesamtaufwendungen richten (vgl. für die Unzulässigkeit der Kumulation der Finanzkompetenzen auch den Entscheid des Regierungsrates des Kantons Zürich in einem zwar nicht in tatsächlicher, wohl aber in rechtlicher Hinsicht vergleichbaren Fall betreffend die Gemeinde Zollikon, vom 19. Dezember 1963, ZBl 65/1964 S. 294 ff.). Davon, dass die Bestimmungen der Kantonsverfassung, des Gemeindegesetzes und der Gemeindeordnung über die Unterscheidung zwischen einmaligen und wiederkehrenden Ausgaben durch eine solche Auslegung ihren Sinn verlören, kann keine Rede sein. Es geht nicht darum, dass inskünftig im Kanton Zürich jährlich wiederkehrende Ausgaben bei der Bestimmung der Zuständigkeitsgrenze regelmässig zu kapitalisieren wären, sondern handelt sich einzig um die finanz- und abstimmungsrechtliche Behandlung von Sonderfällen wie dem vorliegenden.
Bei der Zusammenrechnung der Beträge stellt der Beschwerdeführer die einmaligen Aufwendungen in den Vordergrund und gelangt unter Kapitalisation der Mietzinse auf ein Total von Fr. 1'547'000.--. Ebenso naheliegend wäre allerdings die andere, von der Gemeinde Bassersdorf in den Abstimmungserläuterungen verwendete Methode, die einmaligen Ausgaben in Annuitäten umzurechnen und die Zuständigkeit nach den Regeln über die wiederkehrenden Ausgaben zu ermitteln. Die Gemeinde gelangt auf diese Art zu einer jährlichen finanziellen Belastung von Fr. 102'160.--. Wenn sie in ihrer Vernehmlassung an das Bundesgericht die Auffassung vertritt, es könne mit einer längeren Mietdauer als zwanzig Jahren gerechnet werden, so entfernt sie sich von den Grundlagen, die sie den Stimmberechtigten vor der Gemeindeversammlung vom 3. Mai 1983 unterbreitet hat. Im übrigen fehlt ihr die rechtliche Möglichkeit, die Grundeigentümer nach Ablauf der Mindest-Mietdauer daran zu hindern, den Saal z.B. abzubrechen und das Areal einem anderen, möglicherweise einträglicheren Zweck zuzuführen. Jedenfalls liegt die jährliche Gesamtbelastung der Gemeinde für die kommenden zwanzig Jahre unter Einschluss der Verzinsung und Amortisation der Baukosten wesentlich über dem massgebenden Betrag von Fr. 50'000.--.
Bei dieser Sachlage kann die Frage offenbleiben, ob bei gegenseitig bedingten einmaligen und wiederkehrenden Ausgaben die wiederkehrenden Ausgaben zu kapitalisieren oder die einmaligen Ausgaben in Annuitäten umzurechnen seien. Im einen wie im anderen Falle ist hier die Grenze, von der an eine Urnenabstimmung zu erfolgen hat, klar überschritten. Die Beschwerde ist daher im Hauptpunkt gutzuheissen. | de | Art. 85 let. a OJ; référendum financier obligatoire, dépenses uniques et dépenses annuelles. Lorsque, aussi bien des dépenses uniques, que des dépenses annuelles, nécessairement conditionnées les unes par les autres, sont faites à une seule et même fin, la question de savoir si la demande de crédit doit être soumise à un vote aux urnes dépend du montant total, capitalisé ou converti en annuités, des dépenses occasionnées. | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-183%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 184
Der Gemeinderat der Gemeinde Bassersdorf lud die Stimmberechtigten auf den 3. Mai 1983 zu einer Gemeindeversammlung ein. Traktandum 2 der Einladung lautete:
"Antrag des Gemeinderates betreffend Bruttokredit von Fr. 827'000.-- für den Umbau des 'Freihof'-Saales in einen Gemeindesaal und Genehmigung des entsprechenden Mietvertrages.
- Aufhebung der Gemeindeversammlungsbeschlüsse vom 23. Juni 1972 und 31. Oktober 1975."
Zur Einsichtnahme durch die Stimmberechtigten lagen neben den Plänen für den Umbau auch der zwischen der politischen Gemeinde Bassersdorf und den Eigentümern des Restaurants "Freihof" geschlossene Vertrag über die Miete der "Räumlichkeiten des ehemaligen Saales" als Gemeindesaal auf. Das Mietverhältnis sollte am 1. Januar 1983 beginnen und auf unbestimmte Zeit dauern, jedoch frühestens auf den 31. Dezember 2002 mit einer Kündigungsfrist von zwölf Monaten kündbar sein. Der Mietzins wurde auf jährlich Fr. 36'000.-- festgesetzt, zahlbar in monatlichen Raten von je Fr. 3'000.--. In einem Anhang zum Mietvertrag wird die politische Gemeinde Bassersdorf berechtigt erklärt, am Mietobjekt bauliche Massnahmen auszuführen, damit es als Gemeindesaal benützt werden könne. Bei Ablauf des Mietverhältnisses sollen sämtliche durch die Mieterin erstellten Bauten und festen Einrichtungen am Mietobjekt entschädigungslos ins Eigentum des Vermieters übergehen. Für die Zeit nach dem Ablauf der festen Mietdauer von zwanzig Jahren wird der Mieterin ein Vormietrecht eingeräumt.
Am 2. Mai 1983, am Tage vor der Gemeindeversammlung, erhob Walter Kappeler beim Bezirksrat Bülach gegen die Einladung zu dieser Versammlung Rekurs mit dem Antrag, das Traktandum "Gemeindesaal" sei von der Verhandlungsliste abzusetzen, eventuell sei ein bis zum Rekursentscheid ergangener Kreditbeschluss aufzuheben. Er machte unter anderem geltend, die Bauaufwendungen von Fr. 827'000.-- und die jährlich wiederkehrenden Mietzinsaufwendungen hätten addiert werden müssen, was nach der Gemeindeordnung von Bassersdorf die Unterstellung der Vorlage unter eine obligatorische Urnenabstimmung zur Folge gehabt hätte.
Die Gemeindeversammlung wurde am 3. Mai 1983 durchgeführt und das Traktandum "Gemeindesaal" behandelt. Die Gemeindeversammlung stimmte dem Antrag des Gemeinderates zu.
Der Bezirksrat Bülach wies den Rekurs Kappelers im Oktober 1983 ab. Dieser gelangte hierauf an den Regierungsrat des Kantons Zürich und schliesslich an das Bundesgericht, das die Beschwerde in folgendem Punkte gutgeheissen hat:
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Nach § 16 Abs. 1 des zürcherischen Gemeindegesetzes vom 14. September 1969 unterstehen in Gemeinden mit mehr als 2000 Einwohnern, aber ohne Gemeindeparlament, die Gemeindeordnung und ihre Änderungen der Urnenabstimmung. Ferner können der Urnenabstimmung unterbreitet werden:
"1. Anträge der Gemeindevorsteherschaft über Krediterteilungen für neue jährlich wiederkehrende oder neue einmalige Ausgaben oder entsprechende Ausfälle in den Einnahmen, sofern sie einen durch die Gemeindeordnung zu bestimmenden Betrag übersteigen; ..."
Die Gemeinde Bassersdorf hat dementsprechend in § 8 ihrer Gemeindeordnung (GO) bestimmt:
"Folgende Geschäfte werden der Urnenabstimmung unterstellt:
1. Die Gemeindeordnung und ihre Abänderungen;
2. Anträge der Gemeindebehörden über Kreditbegehren
a) für neue einmalige Ausgaben oder entsprechende Ausfälle an Einnahmen im Betrage von mehr als Fr. 1'000'000.--,
b) für neue jährlich wiederkehrende Ausgaben oder entsprechende Ausfälle an Einnahmen im Betrage von mehr als Fr. 50'000.--.
Diese Geschäfte unterstehen einer Vorberatung und Bereinigung in der Gemeindeversammlung."
b) Der Beschwerdeführer macht geltend, aufgrund von § 8 GO hätte das Saalbau-Projekt unter Zusammenrechnung der Bau- und der kapitalisierten Mietkosten der Urnenabstimmung unterbreitet werden müssen. Beim Saalbau-Provisorium handle es sich um eine zeitlich genau bestimmte Übergangslösung. Da deren Dauer feststehe, lasse sich die Gesamtmiete berechnen, welche - obschon sie jährlich zu bezahlen sei - als einmalige Aufwendung zur Bauausgabe hinzugezählt werden müsse. Selbst wenn die Mietzinse aber als wiederkehrende Ausgabe zu betrachten wären, müsste eine Urnenabstimmung stattfinden. Die in § 8 GO erwähnten Kompetenzbereiche für einmalige oder für wiederkehrende Ausgaben stünden der Gemeindeversammlung nicht kumulativ zu; diese dürfe für ein und denselben Zweck nur eine einmalige Ausgabe von Fr. 1'000'000.-- oder einen jährlich wiederkehrenden Kredit von Fr. 50'000.-- bewilligen. Sei wie beim Saal-Provisorium eine "kombinierte" Ausgabe nötig, so seien die Beträge zusammenzuzählen; dabei müsse die jährlich wiederkehrende Ausgabe mit 5% kapitalisiert werden, da sich in der Gemeinde Bassersdorf die Kredit-Kompetenz für eine jährlich wiederkehrende Ausgabe auf 5% der einmaligen Ausgabenkompetenz belaufe. Es ergäben sich so Mietkosten von Fr. 720'000.--, die, zu den einmaligen Bauaufwendungen von Fr. 827'000.-- hinzugerechnet, zu einer massgebenden Ausgabensumme von Fr. 1'547'000.-- führten. Damit werde aber die Grenze von Fr. 1'000'000.--, von der an eine Urnenabstimmung erforderlich sei, bei weitem überschritten.
c) Das Bundesgericht prüft bei der Behandlung von Beschwerden gemäss Art. 85 lit. a OG nicht nur die Auslegung von Bundesrecht und kantonalem Verfassungsrecht frei, sondern auch diejenige anderer kantonaler Vorschriften, soweit diese mit dem Stimm- und Wahlrecht eng zusammenhängen oder dessen Inhalt und Tragweite umschreiben (BGE 108 Ia 39 E. 2, 163 E. 6a 167 E. 2a mit Hinweisen). Als "kantonale Vorschriften" gelten in diesem Zusammenhang auch solche des kommunalen Rechts (BGE 108 Ia 39 E. 2; BGE 105 Ia 369 E. 2 mit Hinweisen). Demnach ist im vorliegenden Falle die Auslegung und Anwendung von § 8 GO frei zu prüfen.
4. Der Regierungsrat hat zur Frage der Auslegung von § 8 GO im angefochtenen Entscheid nur in knapper Form Stellung genommen. Er hat ausgeführt, die Annahme des Beschwerdeführers, im vorliegenden Fall hätten die einmaligen und die wiederkehrenden Ausgaben zusammengefasst werden müssen, sei unzutreffend. Müssten wiederkehrende Ausgaben wie Mietzinse grundsätzlich kapitalisiert werden, so hätte die verfassungsmässige Regelung, wonach für "wiederkehrende Ausgaben" eine besondere Zuständigkeitsgrenze gelte, keinen Sinn. Diese Argumentation vermag indessen nicht zu überzeugen. Es geht hier nicht um die Frage, ob Mietzinse grundsätzlich zu kapitalisieren seien, sondern einzig darum, ob sie unter den Umständen des konkreten Falles hätten kapitalisiert und zu der einmaligen Aufwendung hinzugezählt werden müssen. In der Vernehmlassung der Direktion des Innern wird denn auch der Ausnahmecharakter des hier zu beurteilenden Abstimmungsgeschäftes anerkannt, der darin liegt, dass einerseits die Mietkosten nicht als gebundene, sondern als neue Ausgaben zu betrachten sind, anderseits die Gemeinde zugleich als Mieterin und als Bauherrin auf fremdem Grund auftritt.
Auszugehen ist bei der abstimmungsrechtlichen Prüfung dieses Sonderfalls vom Zweck der in § 8 GO getroffenen Unterscheidung zwischen Ausgaben, die von der Gemeindeversammlung beschlossen werden können, und solchen, die der Abstimmung an der Urne zu unterstellen sind. Nach dieser Regelung unterstehen der obligatorischen Urnenabstimmung nur besonders wichtige Geschäfte, nämlich die Änderung der Gemeindeordnung und die Bewilligung von Ausgaben, die über bestimmten, relativ beträchtlichen Beträgen liegen. Diese Regelung für Gemeinden mit mehr als 2000 Einwohnern hat ihren Grund offensichtlich darin, dass in grösseren Gemeinden der Besuch der Gemeindeversammlungen oft verhältnismässig schwach ist; die Urnenabstimmung soll ein zuverlässigeres Bild des Volkswillens vermitteln (vgl. dazu ULLIN STREIFF, Die Gemeindeorganisation mit Urnenabstimmung im Kanton Zürich, Diss. Zürich 1959, S. 39/40 und METTLER/THALMANN, Das Zürcher Gemeindegesetz, 3. A. 1977, S. 270 ff.). Daraus folgt, dass Kreditvorlagen, deren Bedeutung im gesamten die von der Gemeindeordnung gezogenen Grenzen erreicht, der Urnenabstimmung nicht entzogen werden dürfen.
Dass im vorliegenden Falle die Krediterteilung für den Ausbau des "Freihof"-Saales und der Abschluss eines Mietvertrages über den auszubauenden Saal auf die Dauer von mindestens zwanzig Jahren sachlich eine Einheit bilden, bedarf kaum einer näheren Begründung. Weder hätte die Gemeinde ein Interesse am Ausbau, wenn ihr nicht gleichzeitig die Miete auf längere Zeit zugesichert würde, noch käme die langfristige Miete der unausgebauten alten Saalräumlichkeiten in Betracht. Das Gesamtgeschäft läuft, wie der Beschwerdeführer zutreffend ausführt, auf die Errichtung eines provisorischen Gemeindesaals hinaus. Als solcher wird der geplante Ausbau denn auch im Kostenvoranschlag der Architekten ausdrücklich bezeichnet. Auch in den eingangs erwähnten Erläuterungen des Gemeinderates zur Abstimmungsvorlage kommt deren Einheit mit aller wünschbaren Deutlichkeit zum Ausdruck. Es wird ausgeführt, dass für die Errichtung eines gemeindeeigenen Saales, wie er zunächst in Aussicht genommen worden sei, mit Kosten von rund acht bis neun Millionen Franken zu rechnen wäre, dass dies die finanziellen Möglichkeiten der Gemeinde übersteige und dass deshalb eine Lösung gesucht worden sei, für die nur rund 10% dieser Kosten aufzuwenden seien. Weiter legt der Gemeinderat dar, bei Anlagekosten von total Fr. 827'000.-- und einer Amortisationsdauer von zwanzig Jahren ergebe sich für die Gemeinde unter Einschluss der Mietzinse von jährlich Fr. 36'000.-- eine jährliche finanzielle Belastung von Fr. 102'160.-- ohne Betriebs- und Nebenkosten. Hervorzuheben ist schliesslich, dass für den Ausbaukredit und den Mietvertrag nur ein einziges Traktandum vorgesehen war und dass die Gemeindeversammlung demgemäss auch nur eine einzige Abstimmung über das Gesamtprojekt durchgeführt hat.
Es steht somit fest, dass die Gemeindeversammlung von Bassersdorf am 3. Mai 1983 einem einheitlichen Projekt zugestimmt hat, das sowohl (einmalige) Bau-Aufwendungen im Betrage von Fr. 827'000.-- zuzüglich Teuerung als auch vorläufig auf zwanzig Jahre befristete, jährlich wiederkehrende Ausgaben von je Fr. 36'000.-- für Mietzinsen umfasste. In einem Fall dieser Art, in dem die einen Ausgaben ohne die anderen nicht denkbar sind, muss sich das bei der Kreditgenehmigung einzuschlagende Verfahren nach den Gesamtaufwendungen richten (vgl. für die Unzulässigkeit der Kumulation der Finanzkompetenzen auch den Entscheid des Regierungsrates des Kantons Zürich in einem zwar nicht in tatsächlicher, wohl aber in rechtlicher Hinsicht vergleichbaren Fall betreffend die Gemeinde Zollikon, vom 19. Dezember 1963, ZBl 65/1964 S. 294 ff.). Davon, dass die Bestimmungen der Kantonsverfassung, des Gemeindegesetzes und der Gemeindeordnung über die Unterscheidung zwischen einmaligen und wiederkehrenden Ausgaben durch eine solche Auslegung ihren Sinn verlören, kann keine Rede sein. Es geht nicht darum, dass inskünftig im Kanton Zürich jährlich wiederkehrende Ausgaben bei der Bestimmung der Zuständigkeitsgrenze regelmässig zu kapitalisieren wären, sondern handelt sich einzig um die finanz- und abstimmungsrechtliche Behandlung von Sonderfällen wie dem vorliegenden.
Bei der Zusammenrechnung der Beträge stellt der Beschwerdeführer die einmaligen Aufwendungen in den Vordergrund und gelangt unter Kapitalisation der Mietzinse auf ein Total von Fr. 1'547'000.--. Ebenso naheliegend wäre allerdings die andere, von der Gemeinde Bassersdorf in den Abstimmungserläuterungen verwendete Methode, die einmaligen Ausgaben in Annuitäten umzurechnen und die Zuständigkeit nach den Regeln über die wiederkehrenden Ausgaben zu ermitteln. Die Gemeinde gelangt auf diese Art zu einer jährlichen finanziellen Belastung von Fr. 102'160.--. Wenn sie in ihrer Vernehmlassung an das Bundesgericht die Auffassung vertritt, es könne mit einer längeren Mietdauer als zwanzig Jahren gerechnet werden, so entfernt sie sich von den Grundlagen, die sie den Stimmberechtigten vor der Gemeindeversammlung vom 3. Mai 1983 unterbreitet hat. Im übrigen fehlt ihr die rechtliche Möglichkeit, die Grundeigentümer nach Ablauf der Mindest-Mietdauer daran zu hindern, den Saal z.B. abzubrechen und das Areal einem anderen, möglicherweise einträglicheren Zweck zuzuführen. Jedenfalls liegt die jährliche Gesamtbelastung der Gemeinde für die kommenden zwanzig Jahre unter Einschluss der Verzinsung und Amortisation der Baukosten wesentlich über dem massgebenden Betrag von Fr. 50'000.--.
Bei dieser Sachlage kann die Frage offenbleiben, ob bei gegenseitig bedingten einmaligen und wiederkehrenden Ausgaben die wiederkehrenden Ausgaben zu kapitalisieren oder die einmaligen Ausgaben in Annuitäten umzurechnen seien. Im einen wie im anderen Falle ist hier die Grenze, von der an eine Urnenabstimmung zu erfolgen hat, klar überschritten. Die Beschwerde ist daher im Hauptpunkt gutzuheissen. | de | Art. 85 lett. a OG; referendum finanziario obbligatorio, spese uniche e spese ricorrenti annuali. Ove per un solo e medesimo scopo siano previste spese uniche e spese ricorrenti annuali, necessariamente interdipendenti le une dalle altre, la questione se la domanda di credito debba essere sottoposta a una votazione alle urne dipende dalla somma complessiva, capitalizzata o convertita in annuità, di tutte le spese. | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-183%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 190
Die L. AG hat ihren statutarischen Sitz in Zürich und eine Zweigniederlassung im Kanton Tessin. Seit Ende der sechziger bis Mitte der siebziger Jahre war sie zu 7,5% am Konsortium für den Bau des Staudammes Emosson (Wallis) beteiligt.
Bereits am 4. Oktober 1967 teilte die Steuerverwaltung des Kantons Wallis der L. AG mit, ihre Beteiligung am Konsortium Emosson sei als Betriebsstätte anzusehen, weshalb ihr ab 1968 ein Steuererklärungsformular zugestellt werde.
In der Schlussabrechnung des Baukonsortiums wurde der L. AG im Jahr 1977 ein Gewinn von Fr. ... aus ihrer mehrjährigen Beteiligung am Bauwerk zugewiesen, welcher rund 95% ihres gesamten Unternehmensgewinns des Jahres 1977 ausmachte.
Am 11. April 1980 veranlagte das Steueramt der Stadt Zürich die L. AG für das Jahr 1978. Die Steuerausscheidung entsprach einem von der L. AG selber vorgelegten Ausscheidungsvorschlag und sah nebst einem Praecipuum von 10% für den Sitzkanton Zürich eine Aufteilung des verbleibenden Gewinns unter den Kantonen Zürich (0,791%), Tessin (97,702%), Schwyz (0,0239%) und Uri (1,286%) vor, also keine Zuteilung an den Kanton Wallis. Die Kantone Tessin, Schwyz und Uri besteuerten die L. AG entsprechend der vom Kanton Zürich vorgenommenen Steuerausscheidung.
Da der Kanton Wallis davon ausging, dass die L. AG während ihrer Beteiligung am Baukonsortium im Kanton Wallis eine Betriebsstätte gehabt hatte und somit für den aus dieser Beteiligung erzielten, im Jahr 1977 gutgeschriebenen Gewinn im Kanton Wallis steuerpflichtig sei, besteuerte er die L. AG für einen Anteil von 91,315% des Gesamtunternehmensgewinns des Jahres 1977. Eine gegen diese Veranlagung erhobene Einsprache wies die Steuerverwaltung des Kantons Wallis am 5. Januar 1982 ab.
Gegen diesen Einspracheentscheid erhob die L. AG mit Schreiben vom 29. Januar 1982 staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 46 Abs. 2 BV. Sie stellt folgende Anträge:
"1. Es sei festzustellen, dass in der Bemessung ihres im Kanton Wallis steuerbaren Gewinnes von Fr. ... eine unzulässige Doppelbesteuerung vorliege.
2. Es sei die Beteiligung der Beschwerdeführerin am Konsortium
Emosson wie eine Betriebsstätte der Beschwerdeführerin zu behandeln und daher der Anteil der Beschwerdeführerin am Gewinn des Gemeinschaftsunternehmens als Bestandteil des Gesamtgewinnes der Beschwerdeführerin zu besteuern.
3. Es seien die Kantone Zürich, Tessin, Uri und Schwyz zur Neuveranlagung auf Grund des neuen, den Kanton Wallis einbeziehenden Verteilungsschlüssels aufzufordern.
4. ..."
In ihrer Vernehmlassung vom 31. März 1982 beantragt die Steuerverwaltung des Kantons Wallis Abweisung der Beschwerde, soweit sie sich gegen ihren Einspracheentscheid richtet. Sodann beantragt sie, die interkantonale Steuerausscheidung des Kantons Zürich vom 11. April 1980 sei aufzuheben und auf der Grundlage der direkten Methode eine neue Steuerausscheidung vorzunehmen.
Bezüglich der gerügten Doppelbesteuerung beantragt der Kanton Zürich Abweisung der Beschwerde. Der Kanton Tessin beantragt dagegen, die Beschwerde sei gutzuheissen und die Veranlagung der Beschwerdeführerin dahingehend zu ändern, dass eine Doppelbesteuerung vermieden werde, wobei der Kanton Wallis auch berücksichtigt werden müsse. Die Kantone Uri und Schwyz haben auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut und hebt die Veranlagungen aller beteiligten Kantone auf. Es stellt fest, dass die L. AG im Kanton Wallis ein sekundäres Steuerdomizil hat, und fordert die beteiligten Kantone zur Neuveranlagung im Sinne der Erwägungen auf.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Beschwerdeführerin anerkennt mit ihren Rechtsbegehren den Besteuerungsanspruch des Kantons Wallis. Sie verlangt aber im wesentlichen, sie sei in den beteiligten Kantonen Wallis, Zürich, Tessin, Uri und Schwyz nach einem neuen Verteilungsschlüssel zu besteuern. Es stellt sich damit die Frage, ob für das Jahr 1977 im Kanton Wallis eine Betriebsstätte, also ein sekundäres Steuerdomizil der Beschwerdeführerin, zu anerkennen sei. Diese Frage ist nicht schon darum zu verneinen, weil im Jahr 1977 die Anlagen und Einrichtungen des Konsortiums, an dem die Beschwerdeführerin beteiligt war, nicht mehr im Betrieb waren. Die Tatsache, dass der Gewinn aus der Beteiligung der Beschwerdeführerin erst im Jahr 1977 zugewiesen wurde, ist ausschliesslich darauf zurückzuführen, dass das Konsortium erst zu diesem Zeitpunkt abrechnete. Der Gewinn ist aber Resultat der früheren Geschäftstätigkeit des Konsortiums im Kanton Wallis. Sollte das Konsortium sich dort für seine Geschäftstätigkeit ständiger Anlagen und Einrichtungen bedient haben, so muss für die Beschwerdeführerin hinsichtlich ihres Gewinns aus der Beteiligung am Konsortium, einer einfachen Gesellschaft, ein sekundäres Steuerdomizil im Kanton Wallis anerkannt werden: Die Erträge einer einfachen Gesellschaft dürfen nach feststehender Praxis bei den einzelnen Gesellschaftern grundsätzlich am Orte besteuert werden, wo die Gesellschaft ständige Anlagen und Einrichtungen besitzt, die der Geschäftstätigkeit dienen (BGE 66 I 154 ff.; BGE 48 I 408 ff. E. 2; Urteil vom 13. Juni 1967 in ASA 37 S. 234/5 E. 3).
3. Zur Begründung einer Betriebsstätte bedarf es nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung keiner eigentlichen Geschäftsniederlassung (Filiale oder Zweigniederlassung) im handelsrechtlichen Sinn; es genügt, dass das Unternehmen an einem Ort ständige körperliche Anlagen oder Einrichtungen besitzt, mittels derer sich ein qualitativ und quantitativ wesentlicher Teil des technischen und kommerziellen Betriebs vollzieht (BGE 95 I 435 E. 3 mit Hinweisen; LOCHER, Das interkantonale Doppelbesteuerungsrecht, in: Die Praxis der Bundessteuern, III. Teil, § 8, I B, 2 Nr. 3; HÖHN, Interkantonales Steuerrecht, § 10 I (1)).
An die ständigen Anlagen und Einrichtungen eines Konsortiums von Bauunternehmungen, die seiner Geschäftstätigkeit dienen, sind jedenfalls nicht strengere Anforderungen zu stellen. Nicht umstritten ist, dass die Anlagen und Einrichtungen des Konsortiums im Kanton körperlicher Natur waren. Es liegt auch auf der Hand, dass die dort abgewickelten Tätigkeiten qualitativ und quantitativ wesentlich und insbesondere auch für die Beschwerdeführerin nicht bloss untergeordnet oder nebensächlich waren. Es stellt sich aber die Frage, ob das Konsortium über ständige Anlagen und Einrichtungen verfügte. Nur wenn auch diese Bedingung erfüllt ist, kann die Steuerpflicht der Beschwerdeführerin im Kanton Wallis begründet werden.
4. a) Das Bundesgericht anerkennt in konstanter Rechtsprechung der Bautätigkeit dienende Anlagen (bspw. Baubüros, Aufbereitungsanlagen für Strassenbelag) als ständige körperliche Einrichtungen und damit als Betriebsstätten, wenn sie der Ausführung mehrerer Werkverträge dienen und auf (unbestimmte) Dauer angelegt sind (LOCHER, a.a.O., § 8, I D, 2 Nr. 9; BGE 95 I 435 ff. E. 3; BGE 62 I 139 E. 2; Urteil vom 13. Juni 1967 in ASA 37 S. 234 E. 3). Nicht als Betriebsstätte anerkannt wurden bisher jedoch regelmässig Baustellen und Baubüros, wenn sie zur Ausführung bloss eines einzelnen Bauwerks errichtet wurden (LOCHER, a.a.O., § 8, I D, 2 Nrn. 5, 7, 8, 10, 11, 13), selbst wenn das einzelne Bauwerk eine Bauzeit von mehreren Jahren erforderte (BGE 41 I 441 /2, bestätigt in BGE 67 I 95 /6; vgl. zudem LOCHER, a.a.O., § 8, I D, 2 Nr. 11).
In der kantonalen Praxis wird diesem Grundsatz allerdings nicht durchwegs nachgelebt (HÖHN, a.a.O., S. 152, FN 38). Das Bundesgericht hat in zwei in den Jahren 1968 und 1969 entschiedenen Fällen unter Hinweis auf die Kritik verschiedener Autoren denn auch die Möglichkeit einer Praxisänderung nicht ausgeschlossen (BGE 94 I 332 E. 3e; 95 I 437 E. 3). Es musste damals dazu allerdings nicht weiter Stellung nehmen, da die Steuerhoheit der betroffenen Kantone sich schon aus anderen Gründen ergab.
b) Gegen die Anerkennung einer Baustelle, die zur Erstellung eines einzigen - wenn auch umfangreichen - Werks dient, als ständige Anlage oder Einrichtung im Sinne des doppelbesteuerungsrechtlichen Begriffs der Betriebsstätte wurde immer eingewendet, dies würde zu einer Zersplitterung der Steuerpflicht führen (LOCHER, a.a.O., § 8, I D, 2 Nrn. 5 und 11; BGE 94 I 332 E. 3e). Es wurde aber durchaus eingeräumt, dass Billigkeitserwägungen gerade bei der Errichtung grösserer Werke an sich für eine Berücksichtigung des Kantons sprächen, in dem das Werk erstellt wird (LOCHER, a.a.O.).
In der Tat sind es namentlich die Bergkantone, wo besonders bedeutende Bauprojekte realisiert werden, deren Ausführung längere Zeit beansprucht. Die mit dem Bau beauftragten spezialisierten Unternehmungen, die häufig aus anderen Kantonen beigezogen werden müssen, erzielen bei der Ausführung solcher Werke bedeutende Gewinne, die der Besteuerung durch den Kanton, auf dessen Gebiet das Werk ausgeführt wird, entzogen sind (JEAN-MARC RIVIER, L'imposition des entreprises internationales, thèse Lausanne 1964, S. 68). Viele Kantone sind schon seit langem dazu übergegangen, in die Konzessionserteilungen etwa an Elektrizitätsgesellschaften die Auflage aufzunehmen, dass alle Bauarbeiten an im Kanton ansässige Unternehmungen zu vergeben sind, bzw. an solche Unternehmungen, die im Kanton eine die Steuerpflicht begründende Zweigniederlassung errichten (RIVIER, a.a.O.; Bericht des Eidg. Finanz- und Zolldepartements zum Vorentwurf vom 5. April 1961 zu einem Bundesgesetz über das Verbot der Doppelbesteuerung, S. 8 oben). Wie gesehen handhaben die Kantone sodann teilweise die Betriebsstätte-Praxis weniger restriktiv, als sie nach den - durchwegs älteren - Entscheiden des Bundesgerichts galt (vgl. vorne E. 4a).
Schon der Vorentwurf zum Ausführungsgesetz zu Art. 46 Abs. 2 BV vom 5. April 1961 sah in Art. 8 lit. e vor, dass eine Bauausführung oder Montage, deren Dauer zwölf Monate übersteigt, die Annahme einer Betriebsstätte rechtfertige. Diese Bestimmung trug der Kritik verschiedener Bergkantone Rechnung, die diese im Rahmen einer Umfrage des Eidg. Finanz- und Zolldepartements im Hinblick auf das geplante Ausführungsgesetz zu Art. 46 Abs. 2 BV äusserten (Bericht des EFZD zum Vorentwurf, S. 7 und 8).
Bei dieser Ausgangslage kann heute nicht mehr die These vertreten werden, den berechtigten Interessen von Kantonen mit grossen Baustellen ginge in jedem Fall ein gewichtigeres Interesse daran vor, die Zersplitterung der Steuerpflicht zu verhindern. In dieser Hinsicht bedarf die bisherige bundesgerichtliche Rechtsprechung, wie bereits in früheren Urteilen angedeutet (BGE 94 I 332 E. 3e; BGE 95 I 437 E. 3), einer Änderung.
c) Das Erfordernis der "Beständigkeit" der Baustellen-Einrichtungen kann nicht mehr in dem Sinn rein zeitlich verstanden werden, dass nur Einrichtungen als Betriebsstätten anerkannt werden, die auf unbestimmt lange Dauer angelegt sind. Zwar spielt das zeitliche Element insofern eine Rolle, als während bloss kürzerer Zeit bestehenden Baustellen regelmässig von vornherein schon wirtschaftlich keine derart grosse Bedeutung zukommt, dass sich eine Steueraufteilung rechtfertigte. Gegen eine so weitgehende Aufsplitterung der Steuerpflicht sprechen tatsächlich Gründe der Praktikabilität. Aufwendige Grossprojekte (Grossüberbauungen, Staudämme etc.), bei denen eine längere Bauzeit von mehr als bloss einigen wenigen Jahren schon technisch durch Art und Umfang des zu erstellenden Werks bedingt ist, können jedoch jenen zeitlich enger befristeten Baustellen nicht gleichgestellt werden. Es rechtfertigt sich bei solchen Grossbaustellen heute nicht mehr, den Baustellen-Kanton steuerlich leer ausgehen zu lassen.
Kriterien für die "Beständigkeit" von Einrichtungen auf Baustellen sind somit nicht so sehr absolute zeitliche Limiten, als vielmehr die wirtschaftliche Bedeutung des Bauwerks und die Art und Organisation der Einrichtungen am Ort. Handelt es sich dabei nicht bloss um die üblichen mobilen Anlagen, die eine leistungsfähige Bauunternehmung vorübergehend auf ihren Baustellen einzusetzen pflegt (wie z.B. Kräne und Kranbahnen, Zementsilos, Garderobe-, Material- und Baubürobaracken u.ä.), sondern um mehrere Jahre bestehende und womöglich für die Unternehmung errichtete Zufahrtsstrassen, Seilbahnen, Aufbereitungsanlagen, Kantinen, Werkspitäler, Maschinenparks, Reparaturwerkstätten und Bauleitungsbüros, die eine Zusammenarbeit mehrerer Bauunternehmungen nahelegen, so rechtfertigt es sich, von "ständigen" und nicht bloss provisorischen Anlagen und Einrichtungen und somit von einer die Steuerpflicht im Kanton begründenden Betriebsstätte der beteiligten Bauunternehmungen zu sprechen.
d) Der Staudamm in Emosson wurde in rund 10jähriger Arbeit durch ein Konsortium, eine von verschiedenen Bauunternehmungen gebildete einfache Gesellschaft, erstellt. Das Konsortium zog eine selbständige Organisation ausschliesslich zum Zweck der Erstellung eines Bauwerks auf. Es hatte eine Geschäftsleitung und führte für die Baustelle separat Buch. Faktisch handelte es sich daher beim Konsortium um ein eigentliches Unternehmen mit festen eigenen Betriebseinrichtungen, das während Jahren ein Grossprojekt verwirklichte. Es konnte zwar als einfache Gesellschaft nicht Steuersubjekt sein, jedoch begründete es in der beschriebenen Ausgestaltung und nach dem Umfang des Bauwerks eine Betriebsstätte der beteiligten einzelnen Unternehmungen. Damit ist die Beschwerdeführerin für das Jahr 1977 kraft ihrer Beteiligung am Konsortium grundsätzlich anteilsmässig im Kanton Wallis steuerpflichtig. | de | Art. 46 Abs. 2 BV; Betriebsstätte einer Bauunternehmung. Die Unternehmung, die sich an einem Konsortium beteiligt, welches ein umfangreiches Werk (Staudamm) während mehrerer Jahre erstellt und zu diesem Zweck über feste Betriebseinrichtungen, eine eigene Geschäftsleitung und eine separate Buchhaltung verfügt, hat am Orte der Werkausführung eine Betriebsstätte, die im betreffenden Kanton die Steuerpflicht der Unternehmung entstehen lässt. Dazu ist nicht erforderlich, dass die festen Einrichtungen des Konsortiums der Erstellung mehrerer Werke unbestimmter Anzahl dienen. | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-190%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 190
Die L. AG hat ihren statutarischen Sitz in Zürich und eine Zweigniederlassung im Kanton Tessin. Seit Ende der sechziger bis Mitte der siebziger Jahre war sie zu 7,5% am Konsortium für den Bau des Staudammes Emosson (Wallis) beteiligt.
Bereits am 4. Oktober 1967 teilte die Steuerverwaltung des Kantons Wallis der L. AG mit, ihre Beteiligung am Konsortium Emosson sei als Betriebsstätte anzusehen, weshalb ihr ab 1968 ein Steuererklärungsformular zugestellt werde.
In der Schlussabrechnung des Baukonsortiums wurde der L. AG im Jahr 1977 ein Gewinn von Fr. ... aus ihrer mehrjährigen Beteiligung am Bauwerk zugewiesen, welcher rund 95% ihres gesamten Unternehmensgewinns des Jahres 1977 ausmachte.
Am 11. April 1980 veranlagte das Steueramt der Stadt Zürich die L. AG für das Jahr 1978. Die Steuerausscheidung entsprach einem von der L. AG selber vorgelegten Ausscheidungsvorschlag und sah nebst einem Praecipuum von 10% für den Sitzkanton Zürich eine Aufteilung des verbleibenden Gewinns unter den Kantonen Zürich (0,791%), Tessin (97,702%), Schwyz (0,0239%) und Uri (1,286%) vor, also keine Zuteilung an den Kanton Wallis. Die Kantone Tessin, Schwyz und Uri besteuerten die L. AG entsprechend der vom Kanton Zürich vorgenommenen Steuerausscheidung.
Da der Kanton Wallis davon ausging, dass die L. AG während ihrer Beteiligung am Baukonsortium im Kanton Wallis eine Betriebsstätte gehabt hatte und somit für den aus dieser Beteiligung erzielten, im Jahr 1977 gutgeschriebenen Gewinn im Kanton Wallis steuerpflichtig sei, besteuerte er die L. AG für einen Anteil von 91,315% des Gesamtunternehmensgewinns des Jahres 1977. Eine gegen diese Veranlagung erhobene Einsprache wies die Steuerverwaltung des Kantons Wallis am 5. Januar 1982 ab.
Gegen diesen Einspracheentscheid erhob die L. AG mit Schreiben vom 29. Januar 1982 staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 46 Abs. 2 BV. Sie stellt folgende Anträge:
"1. Es sei festzustellen, dass in der Bemessung ihres im Kanton Wallis steuerbaren Gewinnes von Fr. ... eine unzulässige Doppelbesteuerung vorliege.
2. Es sei die Beteiligung der Beschwerdeführerin am Konsortium
Emosson wie eine Betriebsstätte der Beschwerdeführerin zu behandeln und daher der Anteil der Beschwerdeführerin am Gewinn des Gemeinschaftsunternehmens als Bestandteil des Gesamtgewinnes der Beschwerdeführerin zu besteuern.
3. Es seien die Kantone Zürich, Tessin, Uri und Schwyz zur Neuveranlagung auf Grund des neuen, den Kanton Wallis einbeziehenden Verteilungsschlüssels aufzufordern.
4. ..."
In ihrer Vernehmlassung vom 31. März 1982 beantragt die Steuerverwaltung des Kantons Wallis Abweisung der Beschwerde, soweit sie sich gegen ihren Einspracheentscheid richtet. Sodann beantragt sie, die interkantonale Steuerausscheidung des Kantons Zürich vom 11. April 1980 sei aufzuheben und auf der Grundlage der direkten Methode eine neue Steuerausscheidung vorzunehmen.
Bezüglich der gerügten Doppelbesteuerung beantragt der Kanton Zürich Abweisung der Beschwerde. Der Kanton Tessin beantragt dagegen, die Beschwerde sei gutzuheissen und die Veranlagung der Beschwerdeführerin dahingehend zu ändern, dass eine Doppelbesteuerung vermieden werde, wobei der Kanton Wallis auch berücksichtigt werden müsse. Die Kantone Uri und Schwyz haben auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut und hebt die Veranlagungen aller beteiligten Kantone auf. Es stellt fest, dass die L. AG im Kanton Wallis ein sekundäres Steuerdomizil hat, und fordert die beteiligten Kantone zur Neuveranlagung im Sinne der Erwägungen auf.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Beschwerdeführerin anerkennt mit ihren Rechtsbegehren den Besteuerungsanspruch des Kantons Wallis. Sie verlangt aber im wesentlichen, sie sei in den beteiligten Kantonen Wallis, Zürich, Tessin, Uri und Schwyz nach einem neuen Verteilungsschlüssel zu besteuern. Es stellt sich damit die Frage, ob für das Jahr 1977 im Kanton Wallis eine Betriebsstätte, also ein sekundäres Steuerdomizil der Beschwerdeführerin, zu anerkennen sei. Diese Frage ist nicht schon darum zu verneinen, weil im Jahr 1977 die Anlagen und Einrichtungen des Konsortiums, an dem die Beschwerdeführerin beteiligt war, nicht mehr im Betrieb waren. Die Tatsache, dass der Gewinn aus der Beteiligung der Beschwerdeführerin erst im Jahr 1977 zugewiesen wurde, ist ausschliesslich darauf zurückzuführen, dass das Konsortium erst zu diesem Zeitpunkt abrechnete. Der Gewinn ist aber Resultat der früheren Geschäftstätigkeit des Konsortiums im Kanton Wallis. Sollte das Konsortium sich dort für seine Geschäftstätigkeit ständiger Anlagen und Einrichtungen bedient haben, so muss für die Beschwerdeführerin hinsichtlich ihres Gewinns aus der Beteiligung am Konsortium, einer einfachen Gesellschaft, ein sekundäres Steuerdomizil im Kanton Wallis anerkannt werden: Die Erträge einer einfachen Gesellschaft dürfen nach feststehender Praxis bei den einzelnen Gesellschaftern grundsätzlich am Orte besteuert werden, wo die Gesellschaft ständige Anlagen und Einrichtungen besitzt, die der Geschäftstätigkeit dienen (BGE 66 I 154 ff.; BGE 48 I 408 ff. E. 2; Urteil vom 13. Juni 1967 in ASA 37 S. 234/5 E. 3).
3. Zur Begründung einer Betriebsstätte bedarf es nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung keiner eigentlichen Geschäftsniederlassung (Filiale oder Zweigniederlassung) im handelsrechtlichen Sinn; es genügt, dass das Unternehmen an einem Ort ständige körperliche Anlagen oder Einrichtungen besitzt, mittels derer sich ein qualitativ und quantitativ wesentlicher Teil des technischen und kommerziellen Betriebs vollzieht (BGE 95 I 435 E. 3 mit Hinweisen; LOCHER, Das interkantonale Doppelbesteuerungsrecht, in: Die Praxis der Bundessteuern, III. Teil, § 8, I B, 2 Nr. 3; HÖHN, Interkantonales Steuerrecht, § 10 I (1)).
An die ständigen Anlagen und Einrichtungen eines Konsortiums von Bauunternehmungen, die seiner Geschäftstätigkeit dienen, sind jedenfalls nicht strengere Anforderungen zu stellen. Nicht umstritten ist, dass die Anlagen und Einrichtungen des Konsortiums im Kanton körperlicher Natur waren. Es liegt auch auf der Hand, dass die dort abgewickelten Tätigkeiten qualitativ und quantitativ wesentlich und insbesondere auch für die Beschwerdeführerin nicht bloss untergeordnet oder nebensächlich waren. Es stellt sich aber die Frage, ob das Konsortium über ständige Anlagen und Einrichtungen verfügte. Nur wenn auch diese Bedingung erfüllt ist, kann die Steuerpflicht der Beschwerdeführerin im Kanton Wallis begründet werden.
4. a) Das Bundesgericht anerkennt in konstanter Rechtsprechung der Bautätigkeit dienende Anlagen (bspw. Baubüros, Aufbereitungsanlagen für Strassenbelag) als ständige körperliche Einrichtungen und damit als Betriebsstätten, wenn sie der Ausführung mehrerer Werkverträge dienen und auf (unbestimmte) Dauer angelegt sind (LOCHER, a.a.O., § 8, I D, 2 Nr. 9; BGE 95 I 435 ff. E. 3; BGE 62 I 139 E. 2; Urteil vom 13. Juni 1967 in ASA 37 S. 234 E. 3). Nicht als Betriebsstätte anerkannt wurden bisher jedoch regelmässig Baustellen und Baubüros, wenn sie zur Ausführung bloss eines einzelnen Bauwerks errichtet wurden (LOCHER, a.a.O., § 8, I D, 2 Nrn. 5, 7, 8, 10, 11, 13), selbst wenn das einzelne Bauwerk eine Bauzeit von mehreren Jahren erforderte (BGE 41 I 441 /2, bestätigt in BGE 67 I 95 /6; vgl. zudem LOCHER, a.a.O., § 8, I D, 2 Nr. 11).
In der kantonalen Praxis wird diesem Grundsatz allerdings nicht durchwegs nachgelebt (HÖHN, a.a.O., S. 152, FN 38). Das Bundesgericht hat in zwei in den Jahren 1968 und 1969 entschiedenen Fällen unter Hinweis auf die Kritik verschiedener Autoren denn auch die Möglichkeit einer Praxisänderung nicht ausgeschlossen (BGE 94 I 332 E. 3e; 95 I 437 E. 3). Es musste damals dazu allerdings nicht weiter Stellung nehmen, da die Steuerhoheit der betroffenen Kantone sich schon aus anderen Gründen ergab.
b) Gegen die Anerkennung einer Baustelle, die zur Erstellung eines einzigen - wenn auch umfangreichen - Werks dient, als ständige Anlage oder Einrichtung im Sinne des doppelbesteuerungsrechtlichen Begriffs der Betriebsstätte wurde immer eingewendet, dies würde zu einer Zersplitterung der Steuerpflicht führen (LOCHER, a.a.O., § 8, I D, 2 Nrn. 5 und 11; BGE 94 I 332 E. 3e). Es wurde aber durchaus eingeräumt, dass Billigkeitserwägungen gerade bei der Errichtung grösserer Werke an sich für eine Berücksichtigung des Kantons sprächen, in dem das Werk erstellt wird (LOCHER, a.a.O.).
In der Tat sind es namentlich die Bergkantone, wo besonders bedeutende Bauprojekte realisiert werden, deren Ausführung längere Zeit beansprucht. Die mit dem Bau beauftragten spezialisierten Unternehmungen, die häufig aus anderen Kantonen beigezogen werden müssen, erzielen bei der Ausführung solcher Werke bedeutende Gewinne, die der Besteuerung durch den Kanton, auf dessen Gebiet das Werk ausgeführt wird, entzogen sind (JEAN-MARC RIVIER, L'imposition des entreprises internationales, thèse Lausanne 1964, S. 68). Viele Kantone sind schon seit langem dazu übergegangen, in die Konzessionserteilungen etwa an Elektrizitätsgesellschaften die Auflage aufzunehmen, dass alle Bauarbeiten an im Kanton ansässige Unternehmungen zu vergeben sind, bzw. an solche Unternehmungen, die im Kanton eine die Steuerpflicht begründende Zweigniederlassung errichten (RIVIER, a.a.O.; Bericht des Eidg. Finanz- und Zolldepartements zum Vorentwurf vom 5. April 1961 zu einem Bundesgesetz über das Verbot der Doppelbesteuerung, S. 8 oben). Wie gesehen handhaben die Kantone sodann teilweise die Betriebsstätte-Praxis weniger restriktiv, als sie nach den - durchwegs älteren - Entscheiden des Bundesgerichts galt (vgl. vorne E. 4a).
Schon der Vorentwurf zum Ausführungsgesetz zu Art. 46 Abs. 2 BV vom 5. April 1961 sah in Art. 8 lit. e vor, dass eine Bauausführung oder Montage, deren Dauer zwölf Monate übersteigt, die Annahme einer Betriebsstätte rechtfertige. Diese Bestimmung trug der Kritik verschiedener Bergkantone Rechnung, die diese im Rahmen einer Umfrage des Eidg. Finanz- und Zolldepartements im Hinblick auf das geplante Ausführungsgesetz zu Art. 46 Abs. 2 BV äusserten (Bericht des EFZD zum Vorentwurf, S. 7 und 8).
Bei dieser Ausgangslage kann heute nicht mehr die These vertreten werden, den berechtigten Interessen von Kantonen mit grossen Baustellen ginge in jedem Fall ein gewichtigeres Interesse daran vor, die Zersplitterung der Steuerpflicht zu verhindern. In dieser Hinsicht bedarf die bisherige bundesgerichtliche Rechtsprechung, wie bereits in früheren Urteilen angedeutet (BGE 94 I 332 E. 3e; BGE 95 I 437 E. 3), einer Änderung.
c) Das Erfordernis der "Beständigkeit" der Baustellen-Einrichtungen kann nicht mehr in dem Sinn rein zeitlich verstanden werden, dass nur Einrichtungen als Betriebsstätten anerkannt werden, die auf unbestimmt lange Dauer angelegt sind. Zwar spielt das zeitliche Element insofern eine Rolle, als während bloss kürzerer Zeit bestehenden Baustellen regelmässig von vornherein schon wirtschaftlich keine derart grosse Bedeutung zukommt, dass sich eine Steueraufteilung rechtfertigte. Gegen eine so weitgehende Aufsplitterung der Steuerpflicht sprechen tatsächlich Gründe der Praktikabilität. Aufwendige Grossprojekte (Grossüberbauungen, Staudämme etc.), bei denen eine längere Bauzeit von mehr als bloss einigen wenigen Jahren schon technisch durch Art und Umfang des zu erstellenden Werks bedingt ist, können jedoch jenen zeitlich enger befristeten Baustellen nicht gleichgestellt werden. Es rechtfertigt sich bei solchen Grossbaustellen heute nicht mehr, den Baustellen-Kanton steuerlich leer ausgehen zu lassen.
Kriterien für die "Beständigkeit" von Einrichtungen auf Baustellen sind somit nicht so sehr absolute zeitliche Limiten, als vielmehr die wirtschaftliche Bedeutung des Bauwerks und die Art und Organisation der Einrichtungen am Ort. Handelt es sich dabei nicht bloss um die üblichen mobilen Anlagen, die eine leistungsfähige Bauunternehmung vorübergehend auf ihren Baustellen einzusetzen pflegt (wie z.B. Kräne und Kranbahnen, Zementsilos, Garderobe-, Material- und Baubürobaracken u.ä.), sondern um mehrere Jahre bestehende und womöglich für die Unternehmung errichtete Zufahrtsstrassen, Seilbahnen, Aufbereitungsanlagen, Kantinen, Werkspitäler, Maschinenparks, Reparaturwerkstätten und Bauleitungsbüros, die eine Zusammenarbeit mehrerer Bauunternehmungen nahelegen, so rechtfertigt es sich, von "ständigen" und nicht bloss provisorischen Anlagen und Einrichtungen und somit von einer die Steuerpflicht im Kanton begründenden Betriebsstätte der beteiligten Bauunternehmungen zu sprechen.
d) Der Staudamm in Emosson wurde in rund 10jähriger Arbeit durch ein Konsortium, eine von verschiedenen Bauunternehmungen gebildete einfache Gesellschaft, erstellt. Das Konsortium zog eine selbständige Organisation ausschliesslich zum Zweck der Erstellung eines Bauwerks auf. Es hatte eine Geschäftsleitung und führte für die Baustelle separat Buch. Faktisch handelte es sich daher beim Konsortium um ein eigentliches Unternehmen mit festen eigenen Betriebseinrichtungen, das während Jahren ein Grossprojekt verwirklichte. Es konnte zwar als einfache Gesellschaft nicht Steuersubjekt sein, jedoch begründete es in der beschriebenen Ausgestaltung und nach dem Umfang des Bauwerks eine Betriebsstätte der beteiligten einzelnen Unternehmungen. Damit ist die Beschwerdeführerin für das Jahr 1977 kraft ihrer Beteiligung am Konsortium grundsätzlich anteilsmässig im Kanton Wallis steuerpflichtig. | de | Art. 46 al. 2 Cst. féd.; établissement stable d'une entreprise de construction. L'entreprise faisant partie d'un consortium qui exécute pendant plusieurs années un ouvrage important (barrage) et qui construit dans ce but des installations fixes disposant sur place d'une propre direction d'entreprise et d'une comptabilité séparée crée à l'endroit de l'exécution de l'ouvrage un établissement stable, justifiant l'imposition de l'entreprise dans le canton concerné. Il n'est, en outre, pas nécessaire que les installations fixes du consortium servent à l'exécution d'un nombre indéterminé d'ouvrages. | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-190%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 190
Die L. AG hat ihren statutarischen Sitz in Zürich und eine Zweigniederlassung im Kanton Tessin. Seit Ende der sechziger bis Mitte der siebziger Jahre war sie zu 7,5% am Konsortium für den Bau des Staudammes Emosson (Wallis) beteiligt.
Bereits am 4. Oktober 1967 teilte die Steuerverwaltung des Kantons Wallis der L. AG mit, ihre Beteiligung am Konsortium Emosson sei als Betriebsstätte anzusehen, weshalb ihr ab 1968 ein Steuererklärungsformular zugestellt werde.
In der Schlussabrechnung des Baukonsortiums wurde der L. AG im Jahr 1977 ein Gewinn von Fr. ... aus ihrer mehrjährigen Beteiligung am Bauwerk zugewiesen, welcher rund 95% ihres gesamten Unternehmensgewinns des Jahres 1977 ausmachte.
Am 11. April 1980 veranlagte das Steueramt der Stadt Zürich die L. AG für das Jahr 1978. Die Steuerausscheidung entsprach einem von der L. AG selber vorgelegten Ausscheidungsvorschlag und sah nebst einem Praecipuum von 10% für den Sitzkanton Zürich eine Aufteilung des verbleibenden Gewinns unter den Kantonen Zürich (0,791%), Tessin (97,702%), Schwyz (0,0239%) und Uri (1,286%) vor, also keine Zuteilung an den Kanton Wallis. Die Kantone Tessin, Schwyz und Uri besteuerten die L. AG entsprechend der vom Kanton Zürich vorgenommenen Steuerausscheidung.
Da der Kanton Wallis davon ausging, dass die L. AG während ihrer Beteiligung am Baukonsortium im Kanton Wallis eine Betriebsstätte gehabt hatte und somit für den aus dieser Beteiligung erzielten, im Jahr 1977 gutgeschriebenen Gewinn im Kanton Wallis steuerpflichtig sei, besteuerte er die L. AG für einen Anteil von 91,315% des Gesamtunternehmensgewinns des Jahres 1977. Eine gegen diese Veranlagung erhobene Einsprache wies die Steuerverwaltung des Kantons Wallis am 5. Januar 1982 ab.
Gegen diesen Einspracheentscheid erhob die L. AG mit Schreiben vom 29. Januar 1982 staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 46 Abs. 2 BV. Sie stellt folgende Anträge:
"1. Es sei festzustellen, dass in der Bemessung ihres im Kanton Wallis steuerbaren Gewinnes von Fr. ... eine unzulässige Doppelbesteuerung vorliege.
2. Es sei die Beteiligung der Beschwerdeführerin am Konsortium
Emosson wie eine Betriebsstätte der Beschwerdeführerin zu behandeln und daher der Anteil der Beschwerdeführerin am Gewinn des Gemeinschaftsunternehmens als Bestandteil des Gesamtgewinnes der Beschwerdeführerin zu besteuern.
3. Es seien die Kantone Zürich, Tessin, Uri und Schwyz zur Neuveranlagung auf Grund des neuen, den Kanton Wallis einbeziehenden Verteilungsschlüssels aufzufordern.
4. ..."
In ihrer Vernehmlassung vom 31. März 1982 beantragt die Steuerverwaltung des Kantons Wallis Abweisung der Beschwerde, soweit sie sich gegen ihren Einspracheentscheid richtet. Sodann beantragt sie, die interkantonale Steuerausscheidung des Kantons Zürich vom 11. April 1980 sei aufzuheben und auf der Grundlage der direkten Methode eine neue Steuerausscheidung vorzunehmen.
Bezüglich der gerügten Doppelbesteuerung beantragt der Kanton Zürich Abweisung der Beschwerde. Der Kanton Tessin beantragt dagegen, die Beschwerde sei gutzuheissen und die Veranlagung der Beschwerdeführerin dahingehend zu ändern, dass eine Doppelbesteuerung vermieden werde, wobei der Kanton Wallis auch berücksichtigt werden müsse. Die Kantone Uri und Schwyz haben auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut und hebt die Veranlagungen aller beteiligten Kantone auf. Es stellt fest, dass die L. AG im Kanton Wallis ein sekundäres Steuerdomizil hat, und fordert die beteiligten Kantone zur Neuveranlagung im Sinne der Erwägungen auf.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Beschwerdeführerin anerkennt mit ihren Rechtsbegehren den Besteuerungsanspruch des Kantons Wallis. Sie verlangt aber im wesentlichen, sie sei in den beteiligten Kantonen Wallis, Zürich, Tessin, Uri und Schwyz nach einem neuen Verteilungsschlüssel zu besteuern. Es stellt sich damit die Frage, ob für das Jahr 1977 im Kanton Wallis eine Betriebsstätte, also ein sekundäres Steuerdomizil der Beschwerdeführerin, zu anerkennen sei. Diese Frage ist nicht schon darum zu verneinen, weil im Jahr 1977 die Anlagen und Einrichtungen des Konsortiums, an dem die Beschwerdeführerin beteiligt war, nicht mehr im Betrieb waren. Die Tatsache, dass der Gewinn aus der Beteiligung der Beschwerdeführerin erst im Jahr 1977 zugewiesen wurde, ist ausschliesslich darauf zurückzuführen, dass das Konsortium erst zu diesem Zeitpunkt abrechnete. Der Gewinn ist aber Resultat der früheren Geschäftstätigkeit des Konsortiums im Kanton Wallis. Sollte das Konsortium sich dort für seine Geschäftstätigkeit ständiger Anlagen und Einrichtungen bedient haben, so muss für die Beschwerdeführerin hinsichtlich ihres Gewinns aus der Beteiligung am Konsortium, einer einfachen Gesellschaft, ein sekundäres Steuerdomizil im Kanton Wallis anerkannt werden: Die Erträge einer einfachen Gesellschaft dürfen nach feststehender Praxis bei den einzelnen Gesellschaftern grundsätzlich am Orte besteuert werden, wo die Gesellschaft ständige Anlagen und Einrichtungen besitzt, die der Geschäftstätigkeit dienen (BGE 66 I 154 ff.; BGE 48 I 408 ff. E. 2; Urteil vom 13. Juni 1967 in ASA 37 S. 234/5 E. 3).
3. Zur Begründung einer Betriebsstätte bedarf es nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung keiner eigentlichen Geschäftsniederlassung (Filiale oder Zweigniederlassung) im handelsrechtlichen Sinn; es genügt, dass das Unternehmen an einem Ort ständige körperliche Anlagen oder Einrichtungen besitzt, mittels derer sich ein qualitativ und quantitativ wesentlicher Teil des technischen und kommerziellen Betriebs vollzieht (BGE 95 I 435 E. 3 mit Hinweisen; LOCHER, Das interkantonale Doppelbesteuerungsrecht, in: Die Praxis der Bundessteuern, III. Teil, § 8, I B, 2 Nr. 3; HÖHN, Interkantonales Steuerrecht, § 10 I (1)).
An die ständigen Anlagen und Einrichtungen eines Konsortiums von Bauunternehmungen, die seiner Geschäftstätigkeit dienen, sind jedenfalls nicht strengere Anforderungen zu stellen. Nicht umstritten ist, dass die Anlagen und Einrichtungen des Konsortiums im Kanton körperlicher Natur waren. Es liegt auch auf der Hand, dass die dort abgewickelten Tätigkeiten qualitativ und quantitativ wesentlich und insbesondere auch für die Beschwerdeführerin nicht bloss untergeordnet oder nebensächlich waren. Es stellt sich aber die Frage, ob das Konsortium über ständige Anlagen und Einrichtungen verfügte. Nur wenn auch diese Bedingung erfüllt ist, kann die Steuerpflicht der Beschwerdeführerin im Kanton Wallis begründet werden.
4. a) Das Bundesgericht anerkennt in konstanter Rechtsprechung der Bautätigkeit dienende Anlagen (bspw. Baubüros, Aufbereitungsanlagen für Strassenbelag) als ständige körperliche Einrichtungen und damit als Betriebsstätten, wenn sie der Ausführung mehrerer Werkverträge dienen und auf (unbestimmte) Dauer angelegt sind (LOCHER, a.a.O., § 8, I D, 2 Nr. 9; BGE 95 I 435 ff. E. 3; BGE 62 I 139 E. 2; Urteil vom 13. Juni 1967 in ASA 37 S. 234 E. 3). Nicht als Betriebsstätte anerkannt wurden bisher jedoch regelmässig Baustellen und Baubüros, wenn sie zur Ausführung bloss eines einzelnen Bauwerks errichtet wurden (LOCHER, a.a.O., § 8, I D, 2 Nrn. 5, 7, 8, 10, 11, 13), selbst wenn das einzelne Bauwerk eine Bauzeit von mehreren Jahren erforderte (BGE 41 I 441 /2, bestätigt in BGE 67 I 95 /6; vgl. zudem LOCHER, a.a.O., § 8, I D, 2 Nr. 11).
In der kantonalen Praxis wird diesem Grundsatz allerdings nicht durchwegs nachgelebt (HÖHN, a.a.O., S. 152, FN 38). Das Bundesgericht hat in zwei in den Jahren 1968 und 1969 entschiedenen Fällen unter Hinweis auf die Kritik verschiedener Autoren denn auch die Möglichkeit einer Praxisänderung nicht ausgeschlossen (BGE 94 I 332 E. 3e; 95 I 437 E. 3). Es musste damals dazu allerdings nicht weiter Stellung nehmen, da die Steuerhoheit der betroffenen Kantone sich schon aus anderen Gründen ergab.
b) Gegen die Anerkennung einer Baustelle, die zur Erstellung eines einzigen - wenn auch umfangreichen - Werks dient, als ständige Anlage oder Einrichtung im Sinne des doppelbesteuerungsrechtlichen Begriffs der Betriebsstätte wurde immer eingewendet, dies würde zu einer Zersplitterung der Steuerpflicht führen (LOCHER, a.a.O., § 8, I D, 2 Nrn. 5 und 11; BGE 94 I 332 E. 3e). Es wurde aber durchaus eingeräumt, dass Billigkeitserwägungen gerade bei der Errichtung grösserer Werke an sich für eine Berücksichtigung des Kantons sprächen, in dem das Werk erstellt wird (LOCHER, a.a.O.).
In der Tat sind es namentlich die Bergkantone, wo besonders bedeutende Bauprojekte realisiert werden, deren Ausführung längere Zeit beansprucht. Die mit dem Bau beauftragten spezialisierten Unternehmungen, die häufig aus anderen Kantonen beigezogen werden müssen, erzielen bei der Ausführung solcher Werke bedeutende Gewinne, die der Besteuerung durch den Kanton, auf dessen Gebiet das Werk ausgeführt wird, entzogen sind (JEAN-MARC RIVIER, L'imposition des entreprises internationales, thèse Lausanne 1964, S. 68). Viele Kantone sind schon seit langem dazu übergegangen, in die Konzessionserteilungen etwa an Elektrizitätsgesellschaften die Auflage aufzunehmen, dass alle Bauarbeiten an im Kanton ansässige Unternehmungen zu vergeben sind, bzw. an solche Unternehmungen, die im Kanton eine die Steuerpflicht begründende Zweigniederlassung errichten (RIVIER, a.a.O.; Bericht des Eidg. Finanz- und Zolldepartements zum Vorentwurf vom 5. April 1961 zu einem Bundesgesetz über das Verbot der Doppelbesteuerung, S. 8 oben). Wie gesehen handhaben die Kantone sodann teilweise die Betriebsstätte-Praxis weniger restriktiv, als sie nach den - durchwegs älteren - Entscheiden des Bundesgerichts galt (vgl. vorne E. 4a).
Schon der Vorentwurf zum Ausführungsgesetz zu Art. 46 Abs. 2 BV vom 5. April 1961 sah in Art. 8 lit. e vor, dass eine Bauausführung oder Montage, deren Dauer zwölf Monate übersteigt, die Annahme einer Betriebsstätte rechtfertige. Diese Bestimmung trug der Kritik verschiedener Bergkantone Rechnung, die diese im Rahmen einer Umfrage des Eidg. Finanz- und Zolldepartements im Hinblick auf das geplante Ausführungsgesetz zu Art. 46 Abs. 2 BV äusserten (Bericht des EFZD zum Vorentwurf, S. 7 und 8).
Bei dieser Ausgangslage kann heute nicht mehr die These vertreten werden, den berechtigten Interessen von Kantonen mit grossen Baustellen ginge in jedem Fall ein gewichtigeres Interesse daran vor, die Zersplitterung der Steuerpflicht zu verhindern. In dieser Hinsicht bedarf die bisherige bundesgerichtliche Rechtsprechung, wie bereits in früheren Urteilen angedeutet (BGE 94 I 332 E. 3e; BGE 95 I 437 E. 3), einer Änderung.
c) Das Erfordernis der "Beständigkeit" der Baustellen-Einrichtungen kann nicht mehr in dem Sinn rein zeitlich verstanden werden, dass nur Einrichtungen als Betriebsstätten anerkannt werden, die auf unbestimmt lange Dauer angelegt sind. Zwar spielt das zeitliche Element insofern eine Rolle, als während bloss kürzerer Zeit bestehenden Baustellen regelmässig von vornherein schon wirtschaftlich keine derart grosse Bedeutung zukommt, dass sich eine Steueraufteilung rechtfertigte. Gegen eine so weitgehende Aufsplitterung der Steuerpflicht sprechen tatsächlich Gründe der Praktikabilität. Aufwendige Grossprojekte (Grossüberbauungen, Staudämme etc.), bei denen eine längere Bauzeit von mehr als bloss einigen wenigen Jahren schon technisch durch Art und Umfang des zu erstellenden Werks bedingt ist, können jedoch jenen zeitlich enger befristeten Baustellen nicht gleichgestellt werden. Es rechtfertigt sich bei solchen Grossbaustellen heute nicht mehr, den Baustellen-Kanton steuerlich leer ausgehen zu lassen.
Kriterien für die "Beständigkeit" von Einrichtungen auf Baustellen sind somit nicht so sehr absolute zeitliche Limiten, als vielmehr die wirtschaftliche Bedeutung des Bauwerks und die Art und Organisation der Einrichtungen am Ort. Handelt es sich dabei nicht bloss um die üblichen mobilen Anlagen, die eine leistungsfähige Bauunternehmung vorübergehend auf ihren Baustellen einzusetzen pflegt (wie z.B. Kräne und Kranbahnen, Zementsilos, Garderobe-, Material- und Baubürobaracken u.ä.), sondern um mehrere Jahre bestehende und womöglich für die Unternehmung errichtete Zufahrtsstrassen, Seilbahnen, Aufbereitungsanlagen, Kantinen, Werkspitäler, Maschinenparks, Reparaturwerkstätten und Bauleitungsbüros, die eine Zusammenarbeit mehrerer Bauunternehmungen nahelegen, so rechtfertigt es sich, von "ständigen" und nicht bloss provisorischen Anlagen und Einrichtungen und somit von einer die Steuerpflicht im Kanton begründenden Betriebsstätte der beteiligten Bauunternehmungen zu sprechen.
d) Der Staudamm in Emosson wurde in rund 10jähriger Arbeit durch ein Konsortium, eine von verschiedenen Bauunternehmungen gebildete einfache Gesellschaft, erstellt. Das Konsortium zog eine selbständige Organisation ausschliesslich zum Zweck der Erstellung eines Bauwerks auf. Es hatte eine Geschäftsleitung und führte für die Baustelle separat Buch. Faktisch handelte es sich daher beim Konsortium um ein eigentliches Unternehmen mit festen eigenen Betriebseinrichtungen, das während Jahren ein Grossprojekt verwirklichte. Es konnte zwar als einfache Gesellschaft nicht Steuersubjekt sein, jedoch begründete es in der beschriebenen Ausgestaltung und nach dem Umfang des Bauwerks eine Betriebsstätte der beteiligten einzelnen Unternehmungen. Damit ist die Beschwerdeführerin für das Jahr 1977 kraft ihrer Beteiligung am Konsortium grundsätzlich anteilsmässig im Kanton Wallis steuerpflichtig. | de | Art. 46 cpv. 2 Cost.; stabilimento di un'impresa di costruzione. L'impresa facente parte di un consorzio che costruisce durante più anni un'opera importante (diga di sbarramento) e dispone all'uopo d'impianti fissi, di una propria direzione e di una contabilità separata, ha nel luogo dell'esecuzione dell'opera uno stabilimento, che giustifica l'imposizione dell'impresa nel Cantone in cui esso si trova. Al riguardo non occorre che gli impianti fissi del consorzio siano destinati all'esecuzione di un numero indeterminato di opere. | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-190%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 198
Roslin Schaller, geboren am 10. Dezember 1942 in Zermatt, ledig, Bürgerin von Randa, wohnt seit ihrer Geburt in Zermatt. Am 16. April 1973 stellte sie bei der Burgergemeinde Zermatt das Gesuch um Einbürgerung (nach dem Walliser Sprachgebrauch: Einburgerung). Der Burgerrat von Zermatt teilte ihr am 22. Januar 1974 mit, da seit 1889 keine Einbürgerung mehr erfolgt und in der Zwischenzeit das Vermögen der Burgergemeinde stark angewachsen sei, habe die Einbürgerungstaxe noch nicht ermittelt werden können. Frau Schaller offerierte daraufhin mit Schreiben vom 5. März 1974 eine Einkaufssumme von Fr. 6'000.--. Der Burgerrat liess in der Folge nichts mehr von sich hören und traf keinen Entscheid, auch nicht, nachdem sich die Gesuchstellerin deswegen im Jahre 1977 mit Erfolg beim Staatsrat des Kantons Wallis beschwert hatte. Am 17. September 1980 hiess der Staatsrat eine Rechtsverweigerungsbeschwerde Roslin Schallers vom 6. Mai 1980 gut, und er wies den Burgerrat an, das Einbürgerungsgesuch bis zum 30. September 1980 der Burgerversammlung zur Abstimmung zu unterbreiten, ansonst die Zwangseinbürgerung beschlossen würde. Die Frist wurde bis zum 31. Oktober 1980 verlängert. Am 25./26. Oktober 1980 lehnte die Burgerversammlung das Gesuch mit 409 gegen 50 Stimmen ab. Frau Schaller reichte Beschwerde beim Walliser Staatsrat ein. Dieser hiess mit Entscheid vom 2. September 1981 die Beschwerde gut und wies den Burgerrat von Zermatt an, Roslin Schaller mit allen Rechten und Pflichten ins Bürgerregister einzutragen; die Einbürgerungsgebühr setzte er auf Fr. 4'000.-- fest. Die Burgergemeinde Zermatt focht den Entscheid des Staatsrats mit einer Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Wallis an. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde am 21. Juli 1983 ab, soweit es darauf eintrat.
Gegen diesen Entscheid des Verwaltungsgerichts hat die Burgergemeinde Zermatt staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung der Gemeindeautonomie sowie der Art. 4 und 58 BV erhoben. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Entscheid des Walliser Verwaltungsgerichts zwingt die Burgergemeinde Zermatt, gegen ihren Willen eine Einbürgerung vorzunehmen. Er trifft sie somit in ihrer Eigenschaft als Trägerin hoheitlicher Gewalt. Die Burgergemeinde ist daher legitimiert, mit staatsrechtlicher Beschwerde eine Verletzung der Autonomie zu rügen. Ob ihr im betreffenden Bereich tatsächlich Autonomie zusteht, ist entgegen der Auffassung des Staatsrates keine Frage der Legitimation, sondern bildet Gegenstand der materiellen Beurteilung (BGE 108 Ia 84 /85 E. 1a mit Hinweisen). Auf die Beschwerde kann demnach eingetreten werden.
2. Eine Gemeinde ist in einem Sachbereich autonom, wenn das kantonale Recht für diesen Bereich keine abschliessende Ordnung trifft, sondern ihn ganz oder teilweise der Gemeinde zur Regelung überlässt und ihr dabei eine relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit einräumt (BGE 108 Ia 86 E. 2 mit Hinweisen).
a) Gemäss Art. 29 der Verfassung des Kantons Wallis (KV) kann jeder Kantonsbürger unter den vom Gesetz bestimmten Bedingungen in anderen Gemeinden das Bürgerrecht erwerben. Das Walliser Gesetz vom 23. November 1870 über die Burgerschaften (GB) sieht in Art. 10 vor:
"Die Burgerschaften sollen den seit fünf Jahren in der Gemeinde ansässigen Wallisern die Erwerbung des Burgerrechts erleichtern. Die gleiche Begünstigung ist unter die (richtig: der) Bedingung des Gegenrechts auch den übrigen Schweizern zugestanden.
Wenn das Burgerrecht ohne triftigen Grund verweigert wird, so kann sich der Bewerber an den Staatsrat wenden, der über den Weigerungsgrund entscheidet und der zur Bestimmung des Preises das Verhältnis zwischen dem Zins des Einkaufskapitals und dem Vermögen und dem Ertrag der Burgerschaft zu berücksichtigen hat."
Der Staatsrat und das Verwaltungsgericht sind der Meinung, aufgrund dieser Vorschriften stehe der Bürgergemeinde jedenfalls dann, wenn sie - wie hier - über die Einbürgerung eines seit fünf Jahren in der Gemeinde ansässigen Wallisers zu befinden habe, keine Autonomie zu. Auch in bezug auf die Festsetzung der Einkaufssumme erachten sie die Gemeinde als nicht autonom.
Dieser Auffassung kann nicht beigepflichtet werden. Was die Aufnahme in das Bürgerrecht betrifft, so bestimmt das kantonale Gesetz über die Burgerschaften nicht, unter welchen Voraussetzungen die Einbürgerung im allgemeinen zu bewilligen ist; es überlässt insoweit den Entscheid ganz den Gemeinden. Mit dem angeführten Art. 10 GB wird die kommunale Entscheidungsfreiheit in bestimmten Fällen eingeschränkt, nämlich dann, wenn der Bewerber Walliser Kantonsbürger ist und seit fünf Jahren in der Gemeinde wohnt. Es kann indes nicht gesagt werden, den Bürgergemeinden stehe in diesen Fällen beim Entscheid über die Einbürgerung keine Autonomie mehr zu. Gemäss Art. 10 GB können die Gemeinden immerhin darüber befinden, ob ein "triftiger Grund" für die Verweigerung der Einbürgerung eines seit fünf Jahren in der Gemeinde ansässigen Wallisers vorliegt. Bei der Auslegung dieses unbestimmten Rechtsbegriffs verfügen sie über einen relativ erheblichen Beurteilungsspielraum und damit über Autonomie im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung. Die Gemeinden sind ferner auch bei der Bestimmung der Einkaufssumme, die sie jeweils beim Entscheid über das Einbürgerungsgesuch festsetzen, autonom. Das kantonale Recht enthält für die Berechnung dieser Gebühr nur eine ganz allgemeine Richtlinie (Art. 10 Abs. 3 GB), räumt somit den Gemeinden in diesem Bereich einen weiten Spielraum des Ermessens ein. Dass es sich bei der Einkaufssumme um eine öffentliche Abgabe handelt, ändert daran entgegen der Ansicht des Staatsrates nichts. Ebensowenig schliesst der Umstand, dass nach Art. 10 Abs. 3 GB der Staatsrat im Rechtsmittelverfahren bei Gutheissung einer Beschwerde gegen einen ablehnenden Einbürgerungsentscheid die Gebühr selbst festsetzt, die Autonomie der Gemeinde im betreffenden Gebiet aus (vgl. BGE 108 Ia 270; BGE 104 Ia 138 E. 3a). Die Beschwerdeführerin ist demnach in den Sachbereichen, die Gegenstand des Streites bilden, autonom.
b) Ist eine Gemeinde in einem bestimmten Bereich autonom, so kann sie sich mit staatsrechtlicher Beschwerde dagegen zur Wehr setzen, dass die kantonale Behörde im Rechtsmittelverfahren ihre Prüfungsbefugnis überschreitet oder dass sie bei der Anwendung der kommunalen, kantonalen oder bundesrechtlichen Normen, die den betreffenden Sachbereich ordnen, gegen das Willkürverbot verstösst oder, soweit Verfassungsrecht in Frage steht, dieses unrichtig auslegt oder anwendet (BGE 104 Ia 127, 138; BGE 103 Ia 479 E. 5). Die Beschwerdeführerin macht geltend, der Staatsrat habe bei der Beurteilung der Beschwerde von Roslin Schaller gegen die Verweigerung der Einbürgerung das kantonale Recht willkürlich ausgelegt und das Verwaltungsgericht habe den Entscheid des Staatsrats zu Unrecht geschützt. Sie beklagt sich in diesem Zusammenhang auch über eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs, was zulässig ist (BGE 108 Ia 85; BGE 103 Ia 197 mit Hinweisen).
4. Die Beschwerdeführerin rügt, der Staatsrat habe in willkürlicher Auslegung des kantonalen Rechts die Aufnahme Roslin Schallers in das Bürgerrecht von Zermatt angeordnet und die Einbürgerungsgebühr auf Fr. 4'000.-- festgesetzt; das Verwaltungsgericht habe dieses Vorgehen zu Unrecht gebilligt und dadurch ihre Autonomie verletzt. Das Bundesgericht prüft bei Autonomiebeschwerden den angefochtenen Entscheid nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür, soweit es nicht um die Auslegung und Anwendung von Normen des eidgenössischen oder kantonalen Verfassungsrechts geht (BGE 108 Ia 270 mit Hinweisen).
a) Die Beschwerdeführerin ist der Meinung, Art. 10 GB enthalte lediglich eine Aufforderung an die Bürgerschaften, einen seit fünf Jahren in der Gemeinde wohnhaften Walliser in das Bürgerrecht aufzunehmen, verpflichte sie aber nicht dazu. Der Staatsrat legt hingegen die Vorschrift seit ihrem Inkrafttreten im Jahre 1870 in dem Sinn aus, dass die Bürgergemeinden einen solchen Bewerber aufnehmen müssen, sofern nicht triftige Gründe für die Ablehnung der Einbürgerung bestehen. Diese Auslegung kann nicht als unhaltbar bezeichnet werden. Art. 29 KV räumt, wie das Bundesgericht bereits in einem Urteil vom 8. Oktober 1920 i.S. Bourgeoisie de Champéry festgehalten hat, jedem Kantonsbürger einen Anspruch darauf ein, in andern Gemeinden das Bürgerrecht zu erwerben, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind. Nach Art. 10 Abs. 1 GB "sollen" die Bürgerschaften den seit fünf Jahren in der Gemeinde ansässigen Wallisern "die Erwerbung des Burgerrechts erleichtern", und Art. 10 Abs. 3 GB sieht für den Fall, dass das Bürgerrecht ohne triftigen Grund verweigert wird, eine Beschwerde an den Staatsrat vor. Schon der deutsche Wortlaut von Art. 10 Abs. 1 GB lässt in Verbindung mit Absatz 3 sowie mit der genannten Verfassungsvorschrift die Annahme zu, die Bürgergemeinden seien bei Vorliegen der gesetzlichen Voraussetzungen nicht nur aufgefordert, sondern verpflichtet, den Bewerber aufzunehmen. Der französische Wortlaut von Art. 10 Abs. 1 GB ("les bourgeoisies doivent faciliter aux Valaisans ... l'acquisition du droit de bourgeoisie") spricht noch deutlicher als der deutsche Text für eine solche Verpflichtung der Bürgerschaften. Die kantonalen Instanzen konnten demnach ohne Willkür davon ausgehen, ein Walliser Kantonsbürger, der seit fünf Jahren in einer Walliser Gemeinde wohne, habe nach Art. 10 GB einen Anspruch auf Einbürgerung, sofern nicht triftige Gründe für die Verweigerung des Bürgerrechts bestünden. Dabei ist es sachlich vertretbar, wenn der Staatsrat in ständiger Praxis annimmt, dass zu den triftigen Gründen nur diejenigen gehören, die in der Person des Bewerbers liegen. Die Einbürgerung kann daher nicht - wie die Beschwerdeführerin offenbar meint - mit dem allgemeinen Argument abgelehnt werden, eine restriktive Einbürgerungspraxis solle verhindern, dass die Einbürgerung nur aus finanziellen Überlegungen verlangt werde, ohne Bereitschaft des Gesuchstellers, sich in die Bürgerschaft einzufügen und aktiv am Gemeindeleben teilzunehmen.
Das hier in Frage stehende Einbürgerungsgesuch wurde von einer Walliser Kantonsbürgerin gestellt, die seit ihrer Geburt (10. Dezember 1942) in Zermatt lebte, bei Einreichung des Gesuches (16. April 1973) somit seit über dreissig Jahren in dieser Gemeinde ansässig war. Der Staatsrat und das Verwaltungsgericht konnten nicht nur ohne Willkür, sondern in zutreffender Weise zur Auffassung gelangen, es liege bei dieser Bewerberin kein triftiger Grund für die Verweigerung des Bürgerrechts vor. Die Beschwerdeführerin beruft sich für ihre gegenteilige Ansicht lediglich auf die erwähnten allgemeinen Argumente, mit denen sie ihre restriktive Einbürgerungspraxis begründet. Sie behauptet selbst nicht, es stünden bei der Gesuchstellerin finanzielle Erwägungen im Vordergrund oder die Bewerberin sei nicht bereit, sich am Gemeindeleben zu beteiligen. Abgesehen davon, dass mit derartigen Behauptungen ein gewichtiger Grund im Sinne von Art. 10 GB klarerweise nicht dargetan werden könnte, wären diese hier fehl am Platz. Die Beschwerdegegnerin hat nämlich in ihrem Einbürgerungsgesuch ausdrücklich das Versprechen abgegeben, sie werde stets bemüht sein, das materielle und geistige Wohl der Bürgergemeinde Zermatt mit allen ihr zur Verfügung stehenden Mitteln zu fördern. Dürfte der seit über dreissig Jahren in Zermatt ansässigen, unbescholtenen Walliser Kantonsbürgerin Roslin Schaller die Aufnahme in das Gemeindebürgerrecht verweigert werden, so wäre kaum ersichtlich, wer dann eine solche beanspruchen könnte. Nach dem Gesagten hat der Staatsrat Art. 10 GB nicht willkürlich ausgelegt, wenn er die Einbürgerung verfügte, und das Verwaltungsgericht konnte diese Verfügung ohne Verletzung der Gemeindeautonomie bestätigen.
b) Gemäss Art. 10 Abs. 3 GB setzt der Staatsrat bei Gutheissung einer Beschwerde gegen die Verweigerung des Bürgerrechts auch die Einkaufssumme fest. Die Vorschrift sieht für die Berechnung dieser Gebühr lediglich vor, es sei "das Verhältnis zwischen dem Zins des Einkaufskapitals und dem Vermögen und dem Ertrag der Burgerschaft zu berücksichtigen". Der kantonalen Behörde steht somit ein weiter Ermessensspielraum zu, in welchen das Bundesgericht auf staatsrechtliche Beschwerde hin nur im Fall einer Überschreitung oder eines Missbrauchs eingreifen könnte.
aa) Der Staatsrat ging bei der Festsetzung der Einbürgerungsgebühr von einem Nettovermögen der Beschwerdeführerin von Fr. 11'085'773.19 entsprechend der Gemeinderechnung 1972 (der letzten vor Einreichung des Einbürgerungsgesuches) aus, teilte diesen Betrag durch die Zahl der nutzungsberechtigten Bürger (ca. 1300) und gelangte damit zu einem Anteil von Fr. 8'572.-- am Bürgervermögen. Im Hinblick auf das weibliche Geschlecht und den ledigen Stand der Bewerberin hielt er einer Herabsetzung der Einkaufssumme für angebracht. Dabei errechnete er für die Beschwerdegegnerin, ausgehend von einer Lebenserwartung von 42,47 Jahren und einem Anteil von jährlich Fr. 60.-- am Bürgernutzen, einen kapitalisierten "Gewinn" von Fr. 2'648.-- aus der Einbürgerung. Ferner berücksichtigte er, dass die Familie Schaller seit bald 100 Jahren und die Gesuchstellerin seit Geburt in Zermatt ansässig ist. In Würdigung sämtlicher Umstände erachtete er eine Einkaufssumme von Fr. 4'000.-- als angemessen. Das Verwaltungsgericht hat dies als haltbar bezeichnet.
bb) Die Beschwerdeführerin beanstandet zu Unrecht, dass der Staatsrat von ihren Vermögensverhältnissen im Jahre 1972 ausgegangen sei und nicht von denjenigen gemäss dem Gutachten des Treuhandbüros Rouiller, wonach sich am 31. Dezember 1980 der Verkehrswert des Vermögens auf 70 Millionen Franken und der jährliche Ertrag auf über 4 Millionen Franken belaufen hätte. In Anbetracht des Umstandes, dass die Beschwerdeführerin den Entscheid über das im April 1973 eingereichte Einbürgerungsgesuch jahrelang hinausgezögert und ihn erst nach Androhung der Zwangseinbürgerung durch die kantonale Behörde im Oktober 1980 getroffen hatte, war es nicht willkürlich, wenn der Staatsrat auf die Gemeinderechnung 1972 abstellte und die seitherige Vermögensentwicklung ausser acht liess. Im übrigen ist entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin dem Verkehrswert des Vermögens bei der Festsetzung der Einkaufssumme keine entscheidende Bedeutung beizumessen. Der Bewerber wird ja mit der Aufnahme in das Bürgerrecht nicht gewissermassen privatrechtlicher Miteigentümer am Bürgerschaftsvermögen. Das Verwaltungsgericht wies im angefochtenen Entscheid mit Grund darauf hin, das Abstellen auf das grosse Vermögen und Einkommen der Bürgergemeinde Zermatt würde zu einer gesetzwidrigen Vereitelung statt zur geforderten Erleichterung der Einbürgerung führen.
Die Beschwerdeführerin hatte in einem Schreiben vom 23. Juli 1981 an den Staatsrat ausgeführt, in den vergangenen Jahren sei jeweils ein Bürgernutzen von Fr. 350.-- pro Haushaltung und Fr. 60.-- pro Person ausbezahlt worden. Der Staatsrat ging bei der Bestimmung der Einkaufssumme davon aus, Roslin Schaller könnte nur den Betrag von Fr. 60.-- pro Person beanspruchen. Die Beschwerdeführerin machte im Verfahren vor Verwaltungsgericht geltend, der heutige Bürgernutzen betrage nach Anpassung an die Teuerung Fr. 400.-- pro Haushaltung und Fr. 100.-- pro Person; hinzu komme der Losholzanteil, dessen Wert einen Betrag von Fr. 130.-- ausmache. Da Roslin Schaller als Leiterin des Hotels Tannenhof einen eigenen Haushalt führe, käme sie auch in den Genuss des Haushaltungsgeldes. In der staatsrechtlichen Beschwerde bringt die Burgergemeinde Zermatt vor, Frau Schaller könnte mit einem jährlichen Bürgernutzen von Fr. 500.-- zuzüglich Fr. 130.-- (Losholzanteil) rechnen, nicht nur mit einem jährlichen Betrag von Fr. 60.--, wie der Staatsrat angenommen habe.
Es ist zunächst festzuhalten, dass die kantonale Behörde aus den erwähnten Gründen auch hinsichtlich des Bürgernutzens vom Betrag per 1972/73 ausgehen durfte, also von höchstens Fr. 350.-- plus Fr. 60.-- plus Losholzanteil, demnach von einem Betrag in der Grössenordnung von Fr. 500.--. Würde man diese Summe entsprechend der Lebenserwartung der Bewerberin mit 42,47 multiplizieren, so käme man auf einen "Wert" des Bürgerrechts von rund Fr. 21'000.--. Daraus kann aber nicht der Schluss gezogen werden, die Einbürgerungsgebühr müsse auch nur annäherungsweise diesen Betrag erreichen. Der Auffassung der Beschwerdeführerin, die Einkaufssumme beruhe auf dem privatrechtlichen Prinzip des "do ut des", kann in dieser Form nicht zugestimmt werden. Es ist mit dem Verwaltungsgericht in Betracht zu ziehen, dass es bei der Einbürgerung nicht um eine blosse Geldanlage geht, sondern mit dem Bürgerrecht Rechte und Pflichten verbunden sind, die nicht mit einer Beteiligung an einer privaten Gesellschaft verglichen werden können. Auch hier ist zu berücksichtigen, dass nach Art. 10 Abs. 1 GB den seit fünf Jahren in der Gemeinde ansässigen Wallisern die Einbürgerung erleichtert werden soll. Die Einkaufssumme darf deshalb, unabhängig vom Bürgernutzen, nicht so hoch angesetzt werden, dass dadurch die Aufnahme in das Bürgerrecht praktisch verhindert oder doch erheblich erschwert wird. Wohl mag es im zu beurteilenden Fall zutreffen, dass der Staatsrat zu einer höheren Einkaufssumme gelangt wäre, wenn er nicht bezüglich des Bürgernutzens von einem zu niedrigen Betrag ausgegangen wäre. Mit Rücksicht auf den weiten Spielraum des Ermessens, der ihm bei der Bestimmung der Einbürgerungsgebühr offensteht, kann jedoch nicht gesagt werden, der Staatsrat habe damit, dass er die Gebühr auf Fr. 4'000.-- festsetzte, sein Ermessen geradezu überschritten oder missbraucht. Indessen ist zu bemerken, dass es sich hier hinsichtlich der Bemessung der Einkaufssumme um einen Einzelfall handelt und der genannte Betrag daher nicht als Richtlinie für künftige Einbürgerungen betrachtet werden dürfte.
Nach dem Gesagten verletzte das Verwaltungsgericht die Autonomie der Beschwerdeführerin nicht, wenn es den Rechtsmittelentscheid des Staatsrates schützte. Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich somit als unbegründet. | de | Gemeindeautonomie; Aufhebung eines kommunalen Einbürgerungsentscheids durch die kantonale Behörde. Autonomie der Walliser Gemeinden beim Entscheid über die Aufnahme eines Bewerbers ins Bürgerrecht und bei der Festsetzung der Einbürgerungsgebühr (E. 2).
Keine Verletzung dieser Autonomie, wenn die kantonale Rechtsmittelinstanz den Entscheid einer Gemeinde, die ein Einbürgerungsgesuch ohne triftige, in der Person der Bewerberin liegende Gründe ablehnte, aufhebt und die Einbürgerung verfügt (E. 4a).
Verneinung einer Autonomieverletzung auch hinsichtlich der von der Rechtsmittelinstanz festgesetzten Einbürgerungsgebühr (E. 4b). | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,777 | 110 Ia 197 | 110 Ia 197
Sachverhalt ab Seite 198
Roslin Schaller, geboren am 10. Dezember 1942 in Zermatt, ledig, Bürgerin von Randa, wohnt seit ihrer Geburt in Zermatt. Am 16. April 1973 stellte sie bei der Burgergemeinde Zermatt das Gesuch um Einbürgerung (nach dem Walliser Sprachgebrauch: Einburgerung). Der Burgerrat von Zermatt teilte ihr am 22. Januar 1974 mit, da seit 1889 keine Einbürgerung mehr erfolgt und in der Zwischenzeit das Vermögen der Burgergemeinde stark angewachsen sei, habe die Einbürgerungstaxe noch nicht ermittelt werden können. Frau Schaller offerierte daraufhin mit Schreiben vom 5. März 1974 eine Einkaufssumme von Fr. 6'000.--. Der Burgerrat liess in der Folge nichts mehr von sich hören und traf keinen Entscheid, auch nicht, nachdem sich die Gesuchstellerin deswegen im Jahre 1977 mit Erfolg beim Staatsrat des Kantons Wallis beschwert hatte. Am 17. September 1980 hiess der Staatsrat eine Rechtsverweigerungsbeschwerde Roslin Schallers vom 6. Mai 1980 gut, und er wies den Burgerrat an, das Einbürgerungsgesuch bis zum 30. September 1980 der Burgerversammlung zur Abstimmung zu unterbreiten, ansonst die Zwangseinbürgerung beschlossen würde. Die Frist wurde bis zum 31. Oktober 1980 verlängert. Am 25./26. Oktober 1980 lehnte die Burgerversammlung das Gesuch mit 409 gegen 50 Stimmen ab. Frau Schaller reichte Beschwerde beim Walliser Staatsrat ein. Dieser hiess mit Entscheid vom 2. September 1981 die Beschwerde gut und wies den Burgerrat von Zermatt an, Roslin Schaller mit allen Rechten und Pflichten ins Bürgerregister einzutragen; die Einbürgerungsgebühr setzte er auf Fr. 4'000.-- fest. Die Burgergemeinde Zermatt focht den Entscheid des Staatsrats mit einer Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Wallis an. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde am 21. Juli 1983 ab, soweit es darauf eintrat.
Gegen diesen Entscheid des Verwaltungsgerichts hat die Burgergemeinde Zermatt staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung der Gemeindeautonomie sowie der Art. 4 und 58 BV erhoben. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Entscheid des Walliser Verwaltungsgerichts zwingt die Burgergemeinde Zermatt, gegen ihren Willen eine Einbürgerung vorzunehmen. Er trifft sie somit in ihrer Eigenschaft als Trägerin hoheitlicher Gewalt. Die Burgergemeinde ist daher legitimiert, mit staatsrechtlicher Beschwerde eine Verletzung der Autonomie zu rügen. Ob ihr im betreffenden Bereich tatsächlich Autonomie zusteht, ist entgegen der Auffassung des Staatsrates keine Frage der Legitimation, sondern bildet Gegenstand der materiellen Beurteilung (BGE 108 Ia 84 /85 E. 1a mit Hinweisen). Auf die Beschwerde kann demnach eingetreten werden.
2. Eine Gemeinde ist in einem Sachbereich autonom, wenn das kantonale Recht für diesen Bereich keine abschliessende Ordnung trifft, sondern ihn ganz oder teilweise der Gemeinde zur Regelung überlässt und ihr dabei eine relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit einräumt (BGE 108 Ia 86 E. 2 mit Hinweisen).
a) Gemäss Art. 29 der Verfassung des Kantons Wallis (KV) kann jeder Kantonsbürger unter den vom Gesetz bestimmten Bedingungen in anderen Gemeinden das Bürgerrecht erwerben. Das Walliser Gesetz vom 23. November 1870 über die Burgerschaften (GB) sieht in Art. 10 vor:
"Die Burgerschaften sollen den seit fünf Jahren in der Gemeinde ansässigen Wallisern die Erwerbung des Burgerrechts erleichtern. Die gleiche Begünstigung ist unter die (richtig: der) Bedingung des Gegenrechts auch den übrigen Schweizern zugestanden.
Wenn das Burgerrecht ohne triftigen Grund verweigert wird, so kann sich der Bewerber an den Staatsrat wenden, der über den Weigerungsgrund entscheidet und der zur Bestimmung des Preises das Verhältnis zwischen dem Zins des Einkaufskapitals und dem Vermögen und dem Ertrag der Burgerschaft zu berücksichtigen hat."
Der Staatsrat und das Verwaltungsgericht sind der Meinung, aufgrund dieser Vorschriften stehe der Bürgergemeinde jedenfalls dann, wenn sie - wie hier - über die Einbürgerung eines seit fünf Jahren in der Gemeinde ansässigen Wallisers zu befinden habe, keine Autonomie zu. Auch in bezug auf die Festsetzung der Einkaufssumme erachten sie die Gemeinde als nicht autonom.
Dieser Auffassung kann nicht beigepflichtet werden. Was die Aufnahme in das Bürgerrecht betrifft, so bestimmt das kantonale Gesetz über die Burgerschaften nicht, unter welchen Voraussetzungen die Einbürgerung im allgemeinen zu bewilligen ist; es überlässt insoweit den Entscheid ganz den Gemeinden. Mit dem angeführten Art. 10 GB wird die kommunale Entscheidungsfreiheit in bestimmten Fällen eingeschränkt, nämlich dann, wenn der Bewerber Walliser Kantonsbürger ist und seit fünf Jahren in der Gemeinde wohnt. Es kann indes nicht gesagt werden, den Bürgergemeinden stehe in diesen Fällen beim Entscheid über die Einbürgerung keine Autonomie mehr zu. Gemäss Art. 10 GB können die Gemeinden immerhin darüber befinden, ob ein "triftiger Grund" für die Verweigerung der Einbürgerung eines seit fünf Jahren in der Gemeinde ansässigen Wallisers vorliegt. Bei der Auslegung dieses unbestimmten Rechtsbegriffs verfügen sie über einen relativ erheblichen Beurteilungsspielraum und damit über Autonomie im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung. Die Gemeinden sind ferner auch bei der Bestimmung der Einkaufssumme, die sie jeweils beim Entscheid über das Einbürgerungsgesuch festsetzen, autonom. Das kantonale Recht enthält für die Berechnung dieser Gebühr nur eine ganz allgemeine Richtlinie (Art. 10 Abs. 3 GB), räumt somit den Gemeinden in diesem Bereich einen weiten Spielraum des Ermessens ein. Dass es sich bei der Einkaufssumme um eine öffentliche Abgabe handelt, ändert daran entgegen der Ansicht des Staatsrates nichts. Ebensowenig schliesst der Umstand, dass nach Art. 10 Abs. 3 GB der Staatsrat im Rechtsmittelverfahren bei Gutheissung einer Beschwerde gegen einen ablehnenden Einbürgerungsentscheid die Gebühr selbst festsetzt, die Autonomie der Gemeinde im betreffenden Gebiet aus (vgl. BGE 108 Ia 270; BGE 104 Ia 138 E. 3a). Die Beschwerdeführerin ist demnach in den Sachbereichen, die Gegenstand des Streites bilden, autonom.
b) Ist eine Gemeinde in einem bestimmten Bereich autonom, so kann sie sich mit staatsrechtlicher Beschwerde dagegen zur Wehr setzen, dass die kantonale Behörde im Rechtsmittelverfahren ihre Prüfungsbefugnis überschreitet oder dass sie bei der Anwendung der kommunalen, kantonalen oder bundesrechtlichen Normen, die den betreffenden Sachbereich ordnen, gegen das Willkürverbot verstösst oder, soweit Verfassungsrecht in Frage steht, dieses unrichtig auslegt oder anwendet (BGE 104 Ia 127, 138; BGE 103 Ia 479 E. 5). Die Beschwerdeführerin macht geltend, der Staatsrat habe bei der Beurteilung der Beschwerde von Roslin Schaller gegen die Verweigerung der Einbürgerung das kantonale Recht willkürlich ausgelegt und das Verwaltungsgericht habe den Entscheid des Staatsrats zu Unrecht geschützt. Sie beklagt sich in diesem Zusammenhang auch über eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs, was zulässig ist (BGE 108 Ia 85; BGE 103 Ia 197 mit Hinweisen).
4. Die Beschwerdeführerin rügt, der Staatsrat habe in willkürlicher Auslegung des kantonalen Rechts die Aufnahme Roslin Schallers in das Bürgerrecht von Zermatt angeordnet und die Einbürgerungsgebühr auf Fr. 4'000.-- festgesetzt; das Verwaltungsgericht habe dieses Vorgehen zu Unrecht gebilligt und dadurch ihre Autonomie verletzt. Das Bundesgericht prüft bei Autonomiebeschwerden den angefochtenen Entscheid nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür, soweit es nicht um die Auslegung und Anwendung von Normen des eidgenössischen oder kantonalen Verfassungsrechts geht (BGE 108 Ia 270 mit Hinweisen).
a) Die Beschwerdeführerin ist der Meinung, Art. 10 GB enthalte lediglich eine Aufforderung an die Bürgerschaften, einen seit fünf Jahren in der Gemeinde wohnhaften Walliser in das Bürgerrecht aufzunehmen, verpflichte sie aber nicht dazu. Der Staatsrat legt hingegen die Vorschrift seit ihrem Inkrafttreten im Jahre 1870 in dem Sinn aus, dass die Bürgergemeinden einen solchen Bewerber aufnehmen müssen, sofern nicht triftige Gründe für die Ablehnung der Einbürgerung bestehen. Diese Auslegung kann nicht als unhaltbar bezeichnet werden. Art. 29 KV räumt, wie das Bundesgericht bereits in einem Urteil vom 8. Oktober 1920 i.S. Bourgeoisie de Champéry festgehalten hat, jedem Kantonsbürger einen Anspruch darauf ein, in andern Gemeinden das Bürgerrecht zu erwerben, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind. Nach Art. 10 Abs. 1 GB "sollen" die Bürgerschaften den seit fünf Jahren in der Gemeinde ansässigen Wallisern "die Erwerbung des Burgerrechts erleichtern", und Art. 10 Abs. 3 GB sieht für den Fall, dass das Bürgerrecht ohne triftigen Grund verweigert wird, eine Beschwerde an den Staatsrat vor. Schon der deutsche Wortlaut von Art. 10 Abs. 1 GB lässt in Verbindung mit Absatz 3 sowie mit der genannten Verfassungsvorschrift die Annahme zu, die Bürgergemeinden seien bei Vorliegen der gesetzlichen Voraussetzungen nicht nur aufgefordert, sondern verpflichtet, den Bewerber aufzunehmen. Der französische Wortlaut von Art. 10 Abs. 1 GB ("les bourgeoisies doivent faciliter aux Valaisans ... l'acquisition du droit de bourgeoisie") spricht noch deutlicher als der deutsche Text für eine solche Verpflichtung der Bürgerschaften. Die kantonalen Instanzen konnten demnach ohne Willkür davon ausgehen, ein Walliser Kantonsbürger, der seit fünf Jahren in einer Walliser Gemeinde wohne, habe nach Art. 10 GB einen Anspruch auf Einbürgerung, sofern nicht triftige Gründe für die Verweigerung des Bürgerrechts bestünden. Dabei ist es sachlich vertretbar, wenn der Staatsrat in ständiger Praxis annimmt, dass zu den triftigen Gründen nur diejenigen gehören, die in der Person des Bewerbers liegen. Die Einbürgerung kann daher nicht - wie die Beschwerdeführerin offenbar meint - mit dem allgemeinen Argument abgelehnt werden, eine restriktive Einbürgerungspraxis solle verhindern, dass die Einbürgerung nur aus finanziellen Überlegungen verlangt werde, ohne Bereitschaft des Gesuchstellers, sich in die Bürgerschaft einzufügen und aktiv am Gemeindeleben teilzunehmen.
Das hier in Frage stehende Einbürgerungsgesuch wurde von einer Walliser Kantonsbürgerin gestellt, die seit ihrer Geburt (10. Dezember 1942) in Zermatt lebte, bei Einreichung des Gesuches (16. April 1973) somit seit über dreissig Jahren in dieser Gemeinde ansässig war. Der Staatsrat und das Verwaltungsgericht konnten nicht nur ohne Willkür, sondern in zutreffender Weise zur Auffassung gelangen, es liege bei dieser Bewerberin kein triftiger Grund für die Verweigerung des Bürgerrechts vor. Die Beschwerdeführerin beruft sich für ihre gegenteilige Ansicht lediglich auf die erwähnten allgemeinen Argumente, mit denen sie ihre restriktive Einbürgerungspraxis begründet. Sie behauptet selbst nicht, es stünden bei der Gesuchstellerin finanzielle Erwägungen im Vordergrund oder die Bewerberin sei nicht bereit, sich am Gemeindeleben zu beteiligen. Abgesehen davon, dass mit derartigen Behauptungen ein gewichtiger Grund im Sinne von Art. 10 GB klarerweise nicht dargetan werden könnte, wären diese hier fehl am Platz. Die Beschwerdegegnerin hat nämlich in ihrem Einbürgerungsgesuch ausdrücklich das Versprechen abgegeben, sie werde stets bemüht sein, das materielle und geistige Wohl der Bürgergemeinde Zermatt mit allen ihr zur Verfügung stehenden Mitteln zu fördern. Dürfte der seit über dreissig Jahren in Zermatt ansässigen, unbescholtenen Walliser Kantonsbürgerin Roslin Schaller die Aufnahme in das Gemeindebürgerrecht verweigert werden, so wäre kaum ersichtlich, wer dann eine solche beanspruchen könnte. Nach dem Gesagten hat der Staatsrat Art. 10 GB nicht willkürlich ausgelegt, wenn er die Einbürgerung verfügte, und das Verwaltungsgericht konnte diese Verfügung ohne Verletzung der Gemeindeautonomie bestätigen.
b) Gemäss Art. 10 Abs. 3 GB setzt der Staatsrat bei Gutheissung einer Beschwerde gegen die Verweigerung des Bürgerrechts auch die Einkaufssumme fest. Die Vorschrift sieht für die Berechnung dieser Gebühr lediglich vor, es sei "das Verhältnis zwischen dem Zins des Einkaufskapitals und dem Vermögen und dem Ertrag der Burgerschaft zu berücksichtigen". Der kantonalen Behörde steht somit ein weiter Ermessensspielraum zu, in welchen das Bundesgericht auf staatsrechtliche Beschwerde hin nur im Fall einer Überschreitung oder eines Missbrauchs eingreifen könnte.
aa) Der Staatsrat ging bei der Festsetzung der Einbürgerungsgebühr von einem Nettovermögen der Beschwerdeführerin von Fr. 11'085'773.19 entsprechend der Gemeinderechnung 1972 (der letzten vor Einreichung des Einbürgerungsgesuches) aus, teilte diesen Betrag durch die Zahl der nutzungsberechtigten Bürger (ca. 1300) und gelangte damit zu einem Anteil von Fr. 8'572.-- am Bürgervermögen. Im Hinblick auf das weibliche Geschlecht und den ledigen Stand der Bewerberin hielt er einer Herabsetzung der Einkaufssumme für angebracht. Dabei errechnete er für die Beschwerdegegnerin, ausgehend von einer Lebenserwartung von 42,47 Jahren und einem Anteil von jährlich Fr. 60.-- am Bürgernutzen, einen kapitalisierten "Gewinn" von Fr. 2'648.-- aus der Einbürgerung. Ferner berücksichtigte er, dass die Familie Schaller seit bald 100 Jahren und die Gesuchstellerin seit Geburt in Zermatt ansässig ist. In Würdigung sämtlicher Umstände erachtete er eine Einkaufssumme von Fr. 4'000.-- als angemessen. Das Verwaltungsgericht hat dies als haltbar bezeichnet.
bb) Die Beschwerdeführerin beanstandet zu Unrecht, dass der Staatsrat von ihren Vermögensverhältnissen im Jahre 1972 ausgegangen sei und nicht von denjenigen gemäss dem Gutachten des Treuhandbüros Rouiller, wonach sich am 31. Dezember 1980 der Verkehrswert des Vermögens auf 70 Millionen Franken und der jährliche Ertrag auf über 4 Millionen Franken belaufen hätte. In Anbetracht des Umstandes, dass die Beschwerdeführerin den Entscheid über das im April 1973 eingereichte Einbürgerungsgesuch jahrelang hinausgezögert und ihn erst nach Androhung der Zwangseinbürgerung durch die kantonale Behörde im Oktober 1980 getroffen hatte, war es nicht willkürlich, wenn der Staatsrat auf die Gemeinderechnung 1972 abstellte und die seitherige Vermögensentwicklung ausser acht liess. Im übrigen ist entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin dem Verkehrswert des Vermögens bei der Festsetzung der Einkaufssumme keine entscheidende Bedeutung beizumessen. Der Bewerber wird ja mit der Aufnahme in das Bürgerrecht nicht gewissermassen privatrechtlicher Miteigentümer am Bürgerschaftsvermögen. Das Verwaltungsgericht wies im angefochtenen Entscheid mit Grund darauf hin, das Abstellen auf das grosse Vermögen und Einkommen der Bürgergemeinde Zermatt würde zu einer gesetzwidrigen Vereitelung statt zur geforderten Erleichterung der Einbürgerung führen.
Die Beschwerdeführerin hatte in einem Schreiben vom 23. Juli 1981 an den Staatsrat ausgeführt, in den vergangenen Jahren sei jeweils ein Bürgernutzen von Fr. 350.-- pro Haushaltung und Fr. 60.-- pro Person ausbezahlt worden. Der Staatsrat ging bei der Bestimmung der Einkaufssumme davon aus, Roslin Schaller könnte nur den Betrag von Fr. 60.-- pro Person beanspruchen. Die Beschwerdeführerin machte im Verfahren vor Verwaltungsgericht geltend, der heutige Bürgernutzen betrage nach Anpassung an die Teuerung Fr. 400.-- pro Haushaltung und Fr. 100.-- pro Person; hinzu komme der Losholzanteil, dessen Wert einen Betrag von Fr. 130.-- ausmache. Da Roslin Schaller als Leiterin des Hotels Tannenhof einen eigenen Haushalt führe, käme sie auch in den Genuss des Haushaltungsgeldes. In der staatsrechtlichen Beschwerde bringt die Burgergemeinde Zermatt vor, Frau Schaller könnte mit einem jährlichen Bürgernutzen von Fr. 500.-- zuzüglich Fr. 130.-- (Losholzanteil) rechnen, nicht nur mit einem jährlichen Betrag von Fr. 60.--, wie der Staatsrat angenommen habe.
Es ist zunächst festzuhalten, dass die kantonale Behörde aus den erwähnten Gründen auch hinsichtlich des Bürgernutzens vom Betrag per 1972/73 ausgehen durfte, also von höchstens Fr. 350.-- plus Fr. 60.-- plus Losholzanteil, demnach von einem Betrag in der Grössenordnung von Fr. 500.--. Würde man diese Summe entsprechend der Lebenserwartung der Bewerberin mit 42,47 multiplizieren, so käme man auf einen "Wert" des Bürgerrechts von rund Fr. 21'000.--. Daraus kann aber nicht der Schluss gezogen werden, die Einbürgerungsgebühr müsse auch nur annäherungsweise diesen Betrag erreichen. Der Auffassung der Beschwerdeführerin, die Einkaufssumme beruhe auf dem privatrechtlichen Prinzip des "do ut des", kann in dieser Form nicht zugestimmt werden. Es ist mit dem Verwaltungsgericht in Betracht zu ziehen, dass es bei der Einbürgerung nicht um eine blosse Geldanlage geht, sondern mit dem Bürgerrecht Rechte und Pflichten verbunden sind, die nicht mit einer Beteiligung an einer privaten Gesellschaft verglichen werden können. Auch hier ist zu berücksichtigen, dass nach Art. 10 Abs. 1 GB den seit fünf Jahren in der Gemeinde ansässigen Wallisern die Einbürgerung erleichtert werden soll. Die Einkaufssumme darf deshalb, unabhängig vom Bürgernutzen, nicht so hoch angesetzt werden, dass dadurch die Aufnahme in das Bürgerrecht praktisch verhindert oder doch erheblich erschwert wird. Wohl mag es im zu beurteilenden Fall zutreffen, dass der Staatsrat zu einer höheren Einkaufssumme gelangt wäre, wenn er nicht bezüglich des Bürgernutzens von einem zu niedrigen Betrag ausgegangen wäre. Mit Rücksicht auf den weiten Spielraum des Ermessens, der ihm bei der Bestimmung der Einbürgerungsgebühr offensteht, kann jedoch nicht gesagt werden, der Staatsrat habe damit, dass er die Gebühr auf Fr. 4'000.-- festsetzte, sein Ermessen geradezu überschritten oder missbraucht. Indessen ist zu bemerken, dass es sich hier hinsichtlich der Bemessung der Einkaufssumme um einen Einzelfall handelt und der genannte Betrag daher nicht als Richtlinie für künftige Einbürgerungen betrachtet werden dürfte.
Nach dem Gesagten verletzte das Verwaltungsgericht die Autonomie der Beschwerdeführerin nicht, wenn es den Rechtsmittelentscheid des Staatsrates schützte. Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich somit als unbegründet. | de | Autonomie communale; annulation par l'autorité cantonale d'une décision communale rendue en matière d'acquisition du droit de bourgeoisie. Autonomie des communes valaisannes pour décider de l'admission d'un postulant dans la bourgeoisie et pour en fixer l'émolument (consid. 2).
L'autorité cantonale de recours ne viole pas cette autonomie en invalidant un refus communal signifié sans motifs légitimes tenant à la personne du postulant, et en ordonnant l'octroi du droit de bourgeoisie (consid. 4a).
Autonomie communale pas davantage violée en ce qui concerne la fixation, par l'autorité cantonale précitée, de l'émolument d'acquisition de la bourgeoisie (consid. 4b). | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 198
Roslin Schaller, geboren am 10. Dezember 1942 in Zermatt, ledig, Bürgerin von Randa, wohnt seit ihrer Geburt in Zermatt. Am 16. April 1973 stellte sie bei der Burgergemeinde Zermatt das Gesuch um Einbürgerung (nach dem Walliser Sprachgebrauch: Einburgerung). Der Burgerrat von Zermatt teilte ihr am 22. Januar 1974 mit, da seit 1889 keine Einbürgerung mehr erfolgt und in der Zwischenzeit das Vermögen der Burgergemeinde stark angewachsen sei, habe die Einbürgerungstaxe noch nicht ermittelt werden können. Frau Schaller offerierte daraufhin mit Schreiben vom 5. März 1974 eine Einkaufssumme von Fr. 6'000.--. Der Burgerrat liess in der Folge nichts mehr von sich hören und traf keinen Entscheid, auch nicht, nachdem sich die Gesuchstellerin deswegen im Jahre 1977 mit Erfolg beim Staatsrat des Kantons Wallis beschwert hatte. Am 17. September 1980 hiess der Staatsrat eine Rechtsverweigerungsbeschwerde Roslin Schallers vom 6. Mai 1980 gut, und er wies den Burgerrat an, das Einbürgerungsgesuch bis zum 30. September 1980 der Burgerversammlung zur Abstimmung zu unterbreiten, ansonst die Zwangseinbürgerung beschlossen würde. Die Frist wurde bis zum 31. Oktober 1980 verlängert. Am 25./26. Oktober 1980 lehnte die Burgerversammlung das Gesuch mit 409 gegen 50 Stimmen ab. Frau Schaller reichte Beschwerde beim Walliser Staatsrat ein. Dieser hiess mit Entscheid vom 2. September 1981 die Beschwerde gut und wies den Burgerrat von Zermatt an, Roslin Schaller mit allen Rechten und Pflichten ins Bürgerregister einzutragen; die Einbürgerungsgebühr setzte er auf Fr. 4'000.-- fest. Die Burgergemeinde Zermatt focht den Entscheid des Staatsrats mit einer Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Wallis an. Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde am 21. Juli 1983 ab, soweit es darauf eintrat.
Gegen diesen Entscheid des Verwaltungsgerichts hat die Burgergemeinde Zermatt staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung der Gemeindeautonomie sowie der Art. 4 und 58 BV erhoben. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Entscheid des Walliser Verwaltungsgerichts zwingt die Burgergemeinde Zermatt, gegen ihren Willen eine Einbürgerung vorzunehmen. Er trifft sie somit in ihrer Eigenschaft als Trägerin hoheitlicher Gewalt. Die Burgergemeinde ist daher legitimiert, mit staatsrechtlicher Beschwerde eine Verletzung der Autonomie zu rügen. Ob ihr im betreffenden Bereich tatsächlich Autonomie zusteht, ist entgegen der Auffassung des Staatsrates keine Frage der Legitimation, sondern bildet Gegenstand der materiellen Beurteilung (BGE 108 Ia 84 /85 E. 1a mit Hinweisen). Auf die Beschwerde kann demnach eingetreten werden.
2. Eine Gemeinde ist in einem Sachbereich autonom, wenn das kantonale Recht für diesen Bereich keine abschliessende Ordnung trifft, sondern ihn ganz oder teilweise der Gemeinde zur Regelung überlässt und ihr dabei eine relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit einräumt (BGE 108 Ia 86 E. 2 mit Hinweisen).
a) Gemäss Art. 29 der Verfassung des Kantons Wallis (KV) kann jeder Kantonsbürger unter den vom Gesetz bestimmten Bedingungen in anderen Gemeinden das Bürgerrecht erwerben. Das Walliser Gesetz vom 23. November 1870 über die Burgerschaften (GB) sieht in Art. 10 vor:
"Die Burgerschaften sollen den seit fünf Jahren in der Gemeinde ansässigen Wallisern die Erwerbung des Burgerrechts erleichtern. Die gleiche Begünstigung ist unter die (richtig: der) Bedingung des Gegenrechts auch den übrigen Schweizern zugestanden.
Wenn das Burgerrecht ohne triftigen Grund verweigert wird, so kann sich der Bewerber an den Staatsrat wenden, der über den Weigerungsgrund entscheidet und der zur Bestimmung des Preises das Verhältnis zwischen dem Zins des Einkaufskapitals und dem Vermögen und dem Ertrag der Burgerschaft zu berücksichtigen hat."
Der Staatsrat und das Verwaltungsgericht sind der Meinung, aufgrund dieser Vorschriften stehe der Bürgergemeinde jedenfalls dann, wenn sie - wie hier - über die Einbürgerung eines seit fünf Jahren in der Gemeinde ansässigen Wallisers zu befinden habe, keine Autonomie zu. Auch in bezug auf die Festsetzung der Einkaufssumme erachten sie die Gemeinde als nicht autonom.
Dieser Auffassung kann nicht beigepflichtet werden. Was die Aufnahme in das Bürgerrecht betrifft, so bestimmt das kantonale Gesetz über die Burgerschaften nicht, unter welchen Voraussetzungen die Einbürgerung im allgemeinen zu bewilligen ist; es überlässt insoweit den Entscheid ganz den Gemeinden. Mit dem angeführten Art. 10 GB wird die kommunale Entscheidungsfreiheit in bestimmten Fällen eingeschränkt, nämlich dann, wenn der Bewerber Walliser Kantonsbürger ist und seit fünf Jahren in der Gemeinde wohnt. Es kann indes nicht gesagt werden, den Bürgergemeinden stehe in diesen Fällen beim Entscheid über die Einbürgerung keine Autonomie mehr zu. Gemäss Art. 10 GB können die Gemeinden immerhin darüber befinden, ob ein "triftiger Grund" für die Verweigerung der Einbürgerung eines seit fünf Jahren in der Gemeinde ansässigen Wallisers vorliegt. Bei der Auslegung dieses unbestimmten Rechtsbegriffs verfügen sie über einen relativ erheblichen Beurteilungsspielraum und damit über Autonomie im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung. Die Gemeinden sind ferner auch bei der Bestimmung der Einkaufssumme, die sie jeweils beim Entscheid über das Einbürgerungsgesuch festsetzen, autonom. Das kantonale Recht enthält für die Berechnung dieser Gebühr nur eine ganz allgemeine Richtlinie (Art. 10 Abs. 3 GB), räumt somit den Gemeinden in diesem Bereich einen weiten Spielraum des Ermessens ein. Dass es sich bei der Einkaufssumme um eine öffentliche Abgabe handelt, ändert daran entgegen der Ansicht des Staatsrates nichts. Ebensowenig schliesst der Umstand, dass nach Art. 10 Abs. 3 GB der Staatsrat im Rechtsmittelverfahren bei Gutheissung einer Beschwerde gegen einen ablehnenden Einbürgerungsentscheid die Gebühr selbst festsetzt, die Autonomie der Gemeinde im betreffenden Gebiet aus (vgl. BGE 108 Ia 270; BGE 104 Ia 138 E. 3a). Die Beschwerdeführerin ist demnach in den Sachbereichen, die Gegenstand des Streites bilden, autonom.
b) Ist eine Gemeinde in einem bestimmten Bereich autonom, so kann sie sich mit staatsrechtlicher Beschwerde dagegen zur Wehr setzen, dass die kantonale Behörde im Rechtsmittelverfahren ihre Prüfungsbefugnis überschreitet oder dass sie bei der Anwendung der kommunalen, kantonalen oder bundesrechtlichen Normen, die den betreffenden Sachbereich ordnen, gegen das Willkürverbot verstösst oder, soweit Verfassungsrecht in Frage steht, dieses unrichtig auslegt oder anwendet (BGE 104 Ia 127, 138; BGE 103 Ia 479 E. 5). Die Beschwerdeführerin macht geltend, der Staatsrat habe bei der Beurteilung der Beschwerde von Roslin Schaller gegen die Verweigerung der Einbürgerung das kantonale Recht willkürlich ausgelegt und das Verwaltungsgericht habe den Entscheid des Staatsrats zu Unrecht geschützt. Sie beklagt sich in diesem Zusammenhang auch über eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs, was zulässig ist (BGE 108 Ia 85; BGE 103 Ia 197 mit Hinweisen).
4. Die Beschwerdeführerin rügt, der Staatsrat habe in willkürlicher Auslegung des kantonalen Rechts die Aufnahme Roslin Schallers in das Bürgerrecht von Zermatt angeordnet und die Einbürgerungsgebühr auf Fr. 4'000.-- festgesetzt; das Verwaltungsgericht habe dieses Vorgehen zu Unrecht gebilligt und dadurch ihre Autonomie verletzt. Das Bundesgericht prüft bei Autonomiebeschwerden den angefochtenen Entscheid nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür, soweit es nicht um die Auslegung und Anwendung von Normen des eidgenössischen oder kantonalen Verfassungsrechts geht (BGE 108 Ia 270 mit Hinweisen).
a) Die Beschwerdeführerin ist der Meinung, Art. 10 GB enthalte lediglich eine Aufforderung an die Bürgerschaften, einen seit fünf Jahren in der Gemeinde wohnhaften Walliser in das Bürgerrecht aufzunehmen, verpflichte sie aber nicht dazu. Der Staatsrat legt hingegen die Vorschrift seit ihrem Inkrafttreten im Jahre 1870 in dem Sinn aus, dass die Bürgergemeinden einen solchen Bewerber aufnehmen müssen, sofern nicht triftige Gründe für die Ablehnung der Einbürgerung bestehen. Diese Auslegung kann nicht als unhaltbar bezeichnet werden. Art. 29 KV räumt, wie das Bundesgericht bereits in einem Urteil vom 8. Oktober 1920 i.S. Bourgeoisie de Champéry festgehalten hat, jedem Kantonsbürger einen Anspruch darauf ein, in andern Gemeinden das Bürgerrecht zu erwerben, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind. Nach Art. 10 Abs. 1 GB "sollen" die Bürgerschaften den seit fünf Jahren in der Gemeinde ansässigen Wallisern "die Erwerbung des Burgerrechts erleichtern", und Art. 10 Abs. 3 GB sieht für den Fall, dass das Bürgerrecht ohne triftigen Grund verweigert wird, eine Beschwerde an den Staatsrat vor. Schon der deutsche Wortlaut von Art. 10 Abs. 1 GB lässt in Verbindung mit Absatz 3 sowie mit der genannten Verfassungsvorschrift die Annahme zu, die Bürgergemeinden seien bei Vorliegen der gesetzlichen Voraussetzungen nicht nur aufgefordert, sondern verpflichtet, den Bewerber aufzunehmen. Der französische Wortlaut von Art. 10 Abs. 1 GB ("les bourgeoisies doivent faciliter aux Valaisans ... l'acquisition du droit de bourgeoisie") spricht noch deutlicher als der deutsche Text für eine solche Verpflichtung der Bürgerschaften. Die kantonalen Instanzen konnten demnach ohne Willkür davon ausgehen, ein Walliser Kantonsbürger, der seit fünf Jahren in einer Walliser Gemeinde wohne, habe nach Art. 10 GB einen Anspruch auf Einbürgerung, sofern nicht triftige Gründe für die Verweigerung des Bürgerrechts bestünden. Dabei ist es sachlich vertretbar, wenn der Staatsrat in ständiger Praxis annimmt, dass zu den triftigen Gründen nur diejenigen gehören, die in der Person des Bewerbers liegen. Die Einbürgerung kann daher nicht - wie die Beschwerdeführerin offenbar meint - mit dem allgemeinen Argument abgelehnt werden, eine restriktive Einbürgerungspraxis solle verhindern, dass die Einbürgerung nur aus finanziellen Überlegungen verlangt werde, ohne Bereitschaft des Gesuchstellers, sich in die Bürgerschaft einzufügen und aktiv am Gemeindeleben teilzunehmen.
Das hier in Frage stehende Einbürgerungsgesuch wurde von einer Walliser Kantonsbürgerin gestellt, die seit ihrer Geburt (10. Dezember 1942) in Zermatt lebte, bei Einreichung des Gesuches (16. April 1973) somit seit über dreissig Jahren in dieser Gemeinde ansässig war. Der Staatsrat und das Verwaltungsgericht konnten nicht nur ohne Willkür, sondern in zutreffender Weise zur Auffassung gelangen, es liege bei dieser Bewerberin kein triftiger Grund für die Verweigerung des Bürgerrechts vor. Die Beschwerdeführerin beruft sich für ihre gegenteilige Ansicht lediglich auf die erwähnten allgemeinen Argumente, mit denen sie ihre restriktive Einbürgerungspraxis begründet. Sie behauptet selbst nicht, es stünden bei der Gesuchstellerin finanzielle Erwägungen im Vordergrund oder die Bewerberin sei nicht bereit, sich am Gemeindeleben zu beteiligen. Abgesehen davon, dass mit derartigen Behauptungen ein gewichtiger Grund im Sinne von Art. 10 GB klarerweise nicht dargetan werden könnte, wären diese hier fehl am Platz. Die Beschwerdegegnerin hat nämlich in ihrem Einbürgerungsgesuch ausdrücklich das Versprechen abgegeben, sie werde stets bemüht sein, das materielle und geistige Wohl der Bürgergemeinde Zermatt mit allen ihr zur Verfügung stehenden Mitteln zu fördern. Dürfte der seit über dreissig Jahren in Zermatt ansässigen, unbescholtenen Walliser Kantonsbürgerin Roslin Schaller die Aufnahme in das Gemeindebürgerrecht verweigert werden, so wäre kaum ersichtlich, wer dann eine solche beanspruchen könnte. Nach dem Gesagten hat der Staatsrat Art. 10 GB nicht willkürlich ausgelegt, wenn er die Einbürgerung verfügte, und das Verwaltungsgericht konnte diese Verfügung ohne Verletzung der Gemeindeautonomie bestätigen.
b) Gemäss Art. 10 Abs. 3 GB setzt der Staatsrat bei Gutheissung einer Beschwerde gegen die Verweigerung des Bürgerrechts auch die Einkaufssumme fest. Die Vorschrift sieht für die Berechnung dieser Gebühr lediglich vor, es sei "das Verhältnis zwischen dem Zins des Einkaufskapitals und dem Vermögen und dem Ertrag der Burgerschaft zu berücksichtigen". Der kantonalen Behörde steht somit ein weiter Ermessensspielraum zu, in welchen das Bundesgericht auf staatsrechtliche Beschwerde hin nur im Fall einer Überschreitung oder eines Missbrauchs eingreifen könnte.
aa) Der Staatsrat ging bei der Festsetzung der Einbürgerungsgebühr von einem Nettovermögen der Beschwerdeführerin von Fr. 11'085'773.19 entsprechend der Gemeinderechnung 1972 (der letzten vor Einreichung des Einbürgerungsgesuches) aus, teilte diesen Betrag durch die Zahl der nutzungsberechtigten Bürger (ca. 1300) und gelangte damit zu einem Anteil von Fr. 8'572.-- am Bürgervermögen. Im Hinblick auf das weibliche Geschlecht und den ledigen Stand der Bewerberin hielt er einer Herabsetzung der Einkaufssumme für angebracht. Dabei errechnete er für die Beschwerdegegnerin, ausgehend von einer Lebenserwartung von 42,47 Jahren und einem Anteil von jährlich Fr. 60.-- am Bürgernutzen, einen kapitalisierten "Gewinn" von Fr. 2'648.-- aus der Einbürgerung. Ferner berücksichtigte er, dass die Familie Schaller seit bald 100 Jahren und die Gesuchstellerin seit Geburt in Zermatt ansässig ist. In Würdigung sämtlicher Umstände erachtete er eine Einkaufssumme von Fr. 4'000.-- als angemessen. Das Verwaltungsgericht hat dies als haltbar bezeichnet.
bb) Die Beschwerdeführerin beanstandet zu Unrecht, dass der Staatsrat von ihren Vermögensverhältnissen im Jahre 1972 ausgegangen sei und nicht von denjenigen gemäss dem Gutachten des Treuhandbüros Rouiller, wonach sich am 31. Dezember 1980 der Verkehrswert des Vermögens auf 70 Millionen Franken und der jährliche Ertrag auf über 4 Millionen Franken belaufen hätte. In Anbetracht des Umstandes, dass die Beschwerdeführerin den Entscheid über das im April 1973 eingereichte Einbürgerungsgesuch jahrelang hinausgezögert und ihn erst nach Androhung der Zwangseinbürgerung durch die kantonale Behörde im Oktober 1980 getroffen hatte, war es nicht willkürlich, wenn der Staatsrat auf die Gemeinderechnung 1972 abstellte und die seitherige Vermögensentwicklung ausser acht liess. Im übrigen ist entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin dem Verkehrswert des Vermögens bei der Festsetzung der Einkaufssumme keine entscheidende Bedeutung beizumessen. Der Bewerber wird ja mit der Aufnahme in das Bürgerrecht nicht gewissermassen privatrechtlicher Miteigentümer am Bürgerschaftsvermögen. Das Verwaltungsgericht wies im angefochtenen Entscheid mit Grund darauf hin, das Abstellen auf das grosse Vermögen und Einkommen der Bürgergemeinde Zermatt würde zu einer gesetzwidrigen Vereitelung statt zur geforderten Erleichterung der Einbürgerung führen.
Die Beschwerdeführerin hatte in einem Schreiben vom 23. Juli 1981 an den Staatsrat ausgeführt, in den vergangenen Jahren sei jeweils ein Bürgernutzen von Fr. 350.-- pro Haushaltung und Fr. 60.-- pro Person ausbezahlt worden. Der Staatsrat ging bei der Bestimmung der Einkaufssumme davon aus, Roslin Schaller könnte nur den Betrag von Fr. 60.-- pro Person beanspruchen. Die Beschwerdeführerin machte im Verfahren vor Verwaltungsgericht geltend, der heutige Bürgernutzen betrage nach Anpassung an die Teuerung Fr. 400.-- pro Haushaltung und Fr. 100.-- pro Person; hinzu komme der Losholzanteil, dessen Wert einen Betrag von Fr. 130.-- ausmache. Da Roslin Schaller als Leiterin des Hotels Tannenhof einen eigenen Haushalt führe, käme sie auch in den Genuss des Haushaltungsgeldes. In der staatsrechtlichen Beschwerde bringt die Burgergemeinde Zermatt vor, Frau Schaller könnte mit einem jährlichen Bürgernutzen von Fr. 500.-- zuzüglich Fr. 130.-- (Losholzanteil) rechnen, nicht nur mit einem jährlichen Betrag von Fr. 60.--, wie der Staatsrat angenommen habe.
Es ist zunächst festzuhalten, dass die kantonale Behörde aus den erwähnten Gründen auch hinsichtlich des Bürgernutzens vom Betrag per 1972/73 ausgehen durfte, also von höchstens Fr. 350.-- plus Fr. 60.-- plus Losholzanteil, demnach von einem Betrag in der Grössenordnung von Fr. 500.--. Würde man diese Summe entsprechend der Lebenserwartung der Bewerberin mit 42,47 multiplizieren, so käme man auf einen "Wert" des Bürgerrechts von rund Fr. 21'000.--. Daraus kann aber nicht der Schluss gezogen werden, die Einbürgerungsgebühr müsse auch nur annäherungsweise diesen Betrag erreichen. Der Auffassung der Beschwerdeführerin, die Einkaufssumme beruhe auf dem privatrechtlichen Prinzip des "do ut des", kann in dieser Form nicht zugestimmt werden. Es ist mit dem Verwaltungsgericht in Betracht zu ziehen, dass es bei der Einbürgerung nicht um eine blosse Geldanlage geht, sondern mit dem Bürgerrecht Rechte und Pflichten verbunden sind, die nicht mit einer Beteiligung an einer privaten Gesellschaft verglichen werden können. Auch hier ist zu berücksichtigen, dass nach Art. 10 Abs. 1 GB den seit fünf Jahren in der Gemeinde ansässigen Wallisern die Einbürgerung erleichtert werden soll. Die Einkaufssumme darf deshalb, unabhängig vom Bürgernutzen, nicht so hoch angesetzt werden, dass dadurch die Aufnahme in das Bürgerrecht praktisch verhindert oder doch erheblich erschwert wird. Wohl mag es im zu beurteilenden Fall zutreffen, dass der Staatsrat zu einer höheren Einkaufssumme gelangt wäre, wenn er nicht bezüglich des Bürgernutzens von einem zu niedrigen Betrag ausgegangen wäre. Mit Rücksicht auf den weiten Spielraum des Ermessens, der ihm bei der Bestimmung der Einbürgerungsgebühr offensteht, kann jedoch nicht gesagt werden, der Staatsrat habe damit, dass er die Gebühr auf Fr. 4'000.-- festsetzte, sein Ermessen geradezu überschritten oder missbraucht. Indessen ist zu bemerken, dass es sich hier hinsichtlich der Bemessung der Einkaufssumme um einen Einzelfall handelt und der genannte Betrag daher nicht als Richtlinie für künftige Einbürgerungen betrachtet werden dürfte.
Nach dem Gesagten verletzte das Verwaltungsgericht die Autonomie der Beschwerdeführerin nicht, wenn es den Rechtsmittelentscheid des Staatsrates schützte. Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich somit als unbegründet. | de | Autonomia comunale; annullamento da parte dell'autorità cantonale di una decisione patriziale in materia di concessione dello stato di patrizio. Autonomia dei patriziati vallesani per quanto concerne la concessione dello stato di patrizio e la determinazione della relativa tassa (consid. 2).
L'autorità cantonale di ricorso non viola tale autonomia ove annulli la decisione con cui un patriziato respinge, senza addurre motivi rilevanti inerenti alla persona del richiedente, una domanda di concessione dello stato di patrizio, e ordini detta concessione (consid. 4a).
L'autonomia comunale non è violata neppure per quanto riguarda la determinazione, da parte dell'autorità cantonale di ricorso, della tassa di concessione dello stato di patrizio (consid. 4b). | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,779 | 110 Ia 205 | 110 Ia 205
Sachverhalt ab Seite 205
Die Gemeinde Flims erhebt für den Bau einer Erschliessungsstrasse von den Eigentümern der erfassten Grundstücke Mehrwertbeiträge.
Der auf die Privaten entfallende Anteil wird nach drei verschiedenen Kriterien veranlagt: zu 45% (Fr. 442'354.--) nach der Grundstücksfläche, zu 25% (Fr. 245'752.--) nach der Bruttogeschossfläche und zu 30% (Fr. 294'902.--) nach der benützten Strassenlänge. Bei der Veranlagung nach der Grundstücksfläche und nach der Bruttogeschossfläche wird zwischen zwei Zonen unterschieden; der nach der Benützungslänge zu bemessende Anteil wird im Gebiet innerhalb des Perimeters gleichmässig veranlagt.
Nach diesem Kostenverteilschlüssel hat X. als einer der betroffenen Grundeigentümer einen Beitrag von Fr. 15'883.70 zu bezahlen. Er rekurrierte gegen den entsprechenden Perimeterentscheid der Baubehörde Flims an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden. Er begründete die beantragte Herabsetzung des Beitrags im wesentlichen damit, dass der Ausbau eines entfernteren Strassenabschnitts massive Kunstbauten erfordert habe; diese Kosten dürften ihm nicht im gleichen Verhältnis angerechnet werden. Das Verwaltungsgericht hiess den Rekurs teilweise gut. Es stellte fest, dass es sich rechtfertige, die von den Grundeigentümern zu tragenden Kosten wie folgt anders aufzuteilen: zu 30% nach der Grundstücksfläche, zu 25% nach der Bruttogeschossfläche und zu 45% nach der Benützungslänge.
Die Gemeinde Flims führt staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht. Sie rügt eine Verletzung der Gemeindeautonomie und beantragt, den angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden aufzuheben. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Eine Gemeinde ist in einem Sachbereich autonom, wenn das kantonale Recht dafür keine abschliessende Ordnung trifft, sondern diese ganz oder teilweise der Gemeinde zur Regelung überlässt und ihr dabei eine erhebliche Entscheidungsfreiheit einräumt. Ist diese Voraussetzung erfüllt, so kann die Gemeinde mit staatsrechtlicher Beschwerde beanstanden, die kantonale Behörde habe im Rechtsmittelverfahren ihre Prüfungsbefugnis überschritten, oder sie sei bei der Anwendung der kommunalen, kantonalen oder bundesrechtlichen Normen, die den betreffenden Sachbereich ordnen, in Willkür verfallen. Steht eine spezielle Bestimmung des Verfassungsrechts in Frage, so kann verlangt werden, dass die kantonale Behörde diese nicht unrichtig anwende oder auslege (BGE 109 Ia 45 E. 2b mit Hinweisen).
b) Wie das Bundesgericht wiederholt festgestellt hat, sind die Bündner Gemeinden in weiten Bereichen der Raumplanung und des Bauwesens autonom (BGE 104 Ia 126 E. 2b; 103 Ia 185 E. 2a; 100 Ia 204 E. 2c; ZBl 81/1980, S. 26; 79/1978, S. 61; 78/1977, S. 221; 77/1976, S. 59). Der geschützte Autonomiebereich umfasst auch das raumplanerische Teilgebiet der Erschliessung und deren Finanzierung. So sind die Gemeinden berechtigt und verpflichtet, Erschliessungspläne aufzustellen (Art. 18 lit. b des Raumplanungsgesetzes für den Kanton Graubünden vom 20. Mai 1973). Sie können eigene Regelungen über Erschliessungsabgaben erlassen (Art. 1 Abs. 2 des Perimetergesetzes des Kantons Graubünden vom 28. September 1980, PG; Art. 7 lit. d der Verordnung über die Durchführung und Finanzierung der Erschliessung und das Verfahren bei Gesamtumlegungen vom 1. Oktober 1974). Soweit solche Bestimmungen fehlen, ist das Perimetergesetz anwendbar (Art. 1 Abs. 2 Satz 2 PG). Bei unvollständigen Bestimmungen der Gemeinden sind die Verfahrensvorschriften des Perimetergesetzes hilfsweise anwendbar (Art. 1 Abs. 3 PG). Die Grundsätze und die Ausnahmen der Beitragsbemessung sind in den Art. 3 und 4 PG enthalten. Die Art. 5 bis 10 PG enthalten Vorschriften über Erstattungspflicht, Beitragspflicht, Fälligkeit, gesetzliches Pfandrecht und Zahlung, Rechtsmittel sowie Veränderung der Verhältnisse.
Das Perimetergesetz regelt die Erhebung von Erschliessungsbeiträgen nicht abschliessend. Für die Beitragsbemessung werden lediglich einige allgemeine Grundsätze aufgestellt, in deren Rahmen der Gemeinde ein grosser Spielraum verbleibt. Das Gesetz beschränkt sich auf die Forderung, dass die Gemeinden die Beiträge nach schematischen Massstäben berechnen, die soweit als möglich eine genaue Berücksichtigung der Vor- und Nachteile gestatten. Es überlässt es jedoch den Gemeinden, diese Massstäbe aufzustellen und im einzelnen zu regeln. Bei der Festsetzung des vom Gemeinwesen und des von den Privaten zu tragenden Kostenanteils haben die Gemeinden einen erheblichen Spielraum. Art. 1 Abs. 2 PG ermächtigt denn auch die Gemeinden ausdrücklich, unter Beachtung von Art. 2 und 3 sowie 5 bis 10 PG eigene Vorschriften zu erlassen. Hinsichtlich eigener Verfahrensbestimmungen sieht das Perimetergesetz überhaupt keine Einschränkung vor. Den Bündner Gemeinden steht somit auf dem Gebiet der Erschliessungsabgaben sowohl in bezug auf die Rechtssetzung als auch auf die Rechtsanwendung eine erhebliche Entscheidungsfreiheit zu; sie sind somit autonom.
3. Das Verwaltungsgericht begründet die streitige Änderung des Kostenverteilschlüssels damit, dass die beschwerdeführende Gemeinde eine Rechtsverletzung begangen habe, indem sie nur 30% der Gesamtkosten der Strasse nach der Benützungslänge veranlagt habe. Sie habe der Tatsache, dass der Strassenbau im Gebiet "Plaunca" weit höhere Kosten als im Gebiet "Caglims" verursacht habe, nicht genügend Rechnung getragen.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Verwaltungsgericht habe ihre Autonomie namentlich durch eine willkürliche Anwendung von Art. 24 des Baugesetzes der Gemeinde Flims vom 27. März 1977 (BauG) verletzt. Der vom Verwaltungsgericht angeordnete Verteilschlüssel führe zu stossenden Ergebnissen, weshalb der Entscheid sich auch sachlich nicht vertreten lasse. Das Gericht habe anstelle des Ermessens der Beschwerdeführerin, das dieser nach Art. 24 BauG und Art. 1 Abs. 2 PG zustehe, sein eigenes Ermessen gesetzt und damit willkürlich gehandelt.
4. a) Die Gemeinde Flims verfügt in den Art. 22 bis 30 BauG über eine kommunale Regelung für die Erhebung von Erschliessungsabgaben. Gemäss Art. 24 BauG werden die Strassenbeiträge in der Regel nach Massgabe der Grundstücksfläche verteilt; wenn nicht das gesamte Perimetergebiet in der gleichen Bauzone liegt, richten sich die Beiträge nach der zulässigen Ausnützung (Abs. 1). Innerhalb des Perimetergebiets werden in der Regel verschiedene Zonen ausgeschieden, wobei Grundstücke, die unmittelbar an die Strasse grenzen, die höchsten Beiträge zu entrichten haben (Abs. 2). Diesen Kriterien ist die Beschwerdeführerin gefolgt, indem sie sowohl die Grundstücksfläche als auch die Bruttogeschossfläche in die Beitragsberechnung einbezogen und verschiedene Zonen ausgeschieden hat. Als weiteres Kriterium hat sie die Benützungslänge der Strasse berücksichtigt, was im Baugesetz nicht ausdrücklich vorgesehen ist.
Mit diesem Vorgehen ist die Beschwerdeführerin sowohl den Anforderungen von Art. 3 PG als auch jenen von Art. 24 BauG nachgekommen. Welche dieser Kriterien die Beschwerdeführerin im vorliegenden Fall anzuwenden hatte und wie die Kosten danach zu verlegen waren, ist eine Frage des Ermessens.
b) Das Verwaltungsgericht führt nicht aus, gegen welche Vorschrift oder gegen welchen Rechtsgrundsatz die Beschwerdeführerin verstossen haben soll. Im Ergebnis hebt es jedoch einen Ermessensentscheid der Gemeinde auf.
Gemäss Art. 53 des Gesetzes über die Verwaltungsgerichtsbarkeit im Kanton Graubünden vom 9. April 1967 kann mit dem Rekurs unter anderem jede Rechtsverletzung einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens geltend gemacht werden (lit. a). Diese Regelung schliesst somit die Angemessenheitsprüfung aus.
c) Perimeterbeiträge sind Vorzugslasten. Als solche sind sie einerseits nach den zu deckenden Kosten oder Kostenanteilen zu bemessen und andererseits auf die Nutzniesser der öffentlichen Einrichtung nach Massgabe des wirtschaftlichen Sondervorteils zu verlegen, der dem Einzelnen erwächst (BGE 98 Ia 171 /172 E. 2 mit Hinweisen). Zur Schätzung des Wertzuwachses einer Liegenschaft hat die Praxis schematische, nach der Durchschnittserfahrung aufgestellte Massstäbe geschaffen, die leicht zu handhaben sind. Dass solche Massstäbe zulässig sind, ist in Lehre und Rechtsprechung anerkannt (BGE 98 Ia 174 E. 4b mit Hinweis).
Weder aus diesen Grundsätzen noch aus dem kantonalen Perimetergesetz oder dem kommunalen Baugesetz ergibt sich, dass für die Bemessung der Beiträge auch allfällige Unterschiede in den Baukosten einzelner Strassenabschnitte zu berücksichtigen gewesen wären. Das Verwaltungsgericht verlangt denn auch die Berücksichtigung dieser verschieden hohen Kosten lediglich dadurch, dass der nach Benützungslänge zu bemessende Anteil erhöht wird. Es ist der Ansicht, dass auch dann nicht von einer gerechten Kostenverteilung die Rede sein könne, wenn bei Berücksichtigung der benützten Strassenlänge von den Anstössern im Gebiet "Plaunca" doppelt so hohe Beiträge verlangt würden als von den Eigentümern der am andern Ende der Strasse gelegenen Grundstücke. Seiner Auffassung nach könne das Verhältnis eins zu zwei nicht stimmen, weshalb der Kostenverteilschlüssel geändert werden müsse. Das Gericht stellt jedoch nicht fest, in welchem wirklichen Verhältnis die Kosten der beiden Strassenabschnitte zueinander stehen; es nennt überhaupt keine Zahlen. Solche Angaben lassen sich weder aus andern Erwägungen noch aus den Akten ermitteln. Das Verwaltungsgericht wäre jedoch nur dann berechtigt, in den Ermessensentscheid der Gemeinde einzugreifen, wenn ihr Kostenverteilschlüssel zu derart unhaltbaren Ergebnissen führen würde, dass dessen Ausgestaltung als Überschreitung oder als Missbrauch ihres Ermessens bezeichnet werden müsste. Ein solches Ergebnis lässt sich jedoch weder auf Grund der verwaltungsgerichtlichen Erwägungen noch anhand der Akten ausmachen. Ebensowenig geht aus dem angefochtenen Entscheid hervor, welche tatsächlichen Entscheidungsgrundlagen den neuen Kostenverteilschlüssel rechtfertigen und aus welchen Gründen dieser im Gegensatz zu jenem der Gemeinde für alle beteiligten Grundeigentümer gerechter sein solle. Das Verwaltungsgericht hat daher mit dem angefochtenen Entscheid sein eigenes Ermessen anstelle desjenigen der Beschwerdeführerin gesetzt und dadurch seine Prüfungsbefugnis überschritten. Das verwaltungsgerichtliche Urteil verletzt somit die Autonomie der Gemeinde Flims, weshalb es in Gutheissung der Beschwerde aufzuheben ist.
5. Der angefochtene Entscheid ist indessen auch sachlich nicht haltbar. Der Beschwerdegegner hat im Rekursverfahren die geringeren Kosten des Strassenabschnitts im Bereich ihres Grundstücks geltend gemacht und deshalb eine Herabsetzung des Beitrags verlangt. Das Verwaltungsgericht nimmt an, den gerügten Fehler mit einer Erhöhung des Kostenanteils nach der benützten Strassenlänge berichtigen zu können. Dazu hat es diesen Anteil von 30% auf 45% erhöht und jenen nach der Grundstücksfläche von 45% auf 30% gesenkt. Die verschiedene Höhe der Ausbaukosten für die einzelnen Strassenabschnitte hat jedoch sachlich weder etwas mit dem Kostenanteil nach der Strassenlänge noch nach der Bruttogeschossfläche zu tun. Wohl hat im konkreten Fall die Änderung des Verwaltungsgerichts den Beschwerdegegner bessergestellt, weil die für ihn massgebende Benützungslänge lediglich 20 m beträgt. Diese Änderung bringt jedoch notwendigerweise eine sachlich nicht gerechtfertigte Schlechterstellung für viele andere Grundeigentümer. Die Beschwerdeführerin hat diese Folgen in Berechnungen dargestellt; sie sind vom Verwaltungsgericht unwidersprochen geblieben. Auch der Beschwerdegegner hat anerkannt, dass der verwaltungsgerichtliche Verteilschlüssel zu unbefriedigenden Ergebnissen führt.
Der angefochtene Entscheid ist demnach mit sachlichen Gründen nicht vertretbar. Er verletzt auch insoweit die Autonomie der Gemeinde Flims; er ist auch aus diesem Grund aufzuheben. | de | Gemeindeautonomie. Erschliessungsbeiträge; Kostenverteilschlüssel. 1. Autonomie der Bündner Gemeinden auf dem Gebiet der Erhebung von Erschliessungsabgaben (E. 2b).
2. Verletzung der Gemeindeautonomie
a) durch Überschreitung der Prüfungsbefugnis durch die kantonale Behörde (E. 4b und c);
b) durch sachlich nicht haltbare Änderung eines Kostenverteilschlüssels (E. 5). | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-205%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,780 | 110 Ia 205 | 110 Ia 205
Sachverhalt ab Seite 205
Die Gemeinde Flims erhebt für den Bau einer Erschliessungsstrasse von den Eigentümern der erfassten Grundstücke Mehrwertbeiträge.
Der auf die Privaten entfallende Anteil wird nach drei verschiedenen Kriterien veranlagt: zu 45% (Fr. 442'354.--) nach der Grundstücksfläche, zu 25% (Fr. 245'752.--) nach der Bruttogeschossfläche und zu 30% (Fr. 294'902.--) nach der benützten Strassenlänge. Bei der Veranlagung nach der Grundstücksfläche und nach der Bruttogeschossfläche wird zwischen zwei Zonen unterschieden; der nach der Benützungslänge zu bemessende Anteil wird im Gebiet innerhalb des Perimeters gleichmässig veranlagt.
Nach diesem Kostenverteilschlüssel hat X. als einer der betroffenen Grundeigentümer einen Beitrag von Fr. 15'883.70 zu bezahlen. Er rekurrierte gegen den entsprechenden Perimeterentscheid der Baubehörde Flims an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden. Er begründete die beantragte Herabsetzung des Beitrags im wesentlichen damit, dass der Ausbau eines entfernteren Strassenabschnitts massive Kunstbauten erfordert habe; diese Kosten dürften ihm nicht im gleichen Verhältnis angerechnet werden. Das Verwaltungsgericht hiess den Rekurs teilweise gut. Es stellte fest, dass es sich rechtfertige, die von den Grundeigentümern zu tragenden Kosten wie folgt anders aufzuteilen: zu 30% nach der Grundstücksfläche, zu 25% nach der Bruttogeschossfläche und zu 45% nach der Benützungslänge.
Die Gemeinde Flims führt staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht. Sie rügt eine Verletzung der Gemeindeautonomie und beantragt, den angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden aufzuheben. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Eine Gemeinde ist in einem Sachbereich autonom, wenn das kantonale Recht dafür keine abschliessende Ordnung trifft, sondern diese ganz oder teilweise der Gemeinde zur Regelung überlässt und ihr dabei eine erhebliche Entscheidungsfreiheit einräumt. Ist diese Voraussetzung erfüllt, so kann die Gemeinde mit staatsrechtlicher Beschwerde beanstanden, die kantonale Behörde habe im Rechtsmittelverfahren ihre Prüfungsbefugnis überschritten, oder sie sei bei der Anwendung der kommunalen, kantonalen oder bundesrechtlichen Normen, die den betreffenden Sachbereich ordnen, in Willkür verfallen. Steht eine spezielle Bestimmung des Verfassungsrechts in Frage, so kann verlangt werden, dass die kantonale Behörde diese nicht unrichtig anwende oder auslege (BGE 109 Ia 45 E. 2b mit Hinweisen).
b) Wie das Bundesgericht wiederholt festgestellt hat, sind die Bündner Gemeinden in weiten Bereichen der Raumplanung und des Bauwesens autonom (BGE 104 Ia 126 E. 2b; 103 Ia 185 E. 2a; 100 Ia 204 E. 2c; ZBl 81/1980, S. 26; 79/1978, S. 61; 78/1977, S. 221; 77/1976, S. 59). Der geschützte Autonomiebereich umfasst auch das raumplanerische Teilgebiet der Erschliessung und deren Finanzierung. So sind die Gemeinden berechtigt und verpflichtet, Erschliessungspläne aufzustellen (Art. 18 lit. b des Raumplanungsgesetzes für den Kanton Graubünden vom 20. Mai 1973). Sie können eigene Regelungen über Erschliessungsabgaben erlassen (Art. 1 Abs. 2 des Perimetergesetzes des Kantons Graubünden vom 28. September 1980, PG; Art. 7 lit. d der Verordnung über die Durchführung und Finanzierung der Erschliessung und das Verfahren bei Gesamtumlegungen vom 1. Oktober 1974). Soweit solche Bestimmungen fehlen, ist das Perimetergesetz anwendbar (Art. 1 Abs. 2 Satz 2 PG). Bei unvollständigen Bestimmungen der Gemeinden sind die Verfahrensvorschriften des Perimetergesetzes hilfsweise anwendbar (Art. 1 Abs. 3 PG). Die Grundsätze und die Ausnahmen der Beitragsbemessung sind in den Art. 3 und 4 PG enthalten. Die Art. 5 bis 10 PG enthalten Vorschriften über Erstattungspflicht, Beitragspflicht, Fälligkeit, gesetzliches Pfandrecht und Zahlung, Rechtsmittel sowie Veränderung der Verhältnisse.
Das Perimetergesetz regelt die Erhebung von Erschliessungsbeiträgen nicht abschliessend. Für die Beitragsbemessung werden lediglich einige allgemeine Grundsätze aufgestellt, in deren Rahmen der Gemeinde ein grosser Spielraum verbleibt. Das Gesetz beschränkt sich auf die Forderung, dass die Gemeinden die Beiträge nach schematischen Massstäben berechnen, die soweit als möglich eine genaue Berücksichtigung der Vor- und Nachteile gestatten. Es überlässt es jedoch den Gemeinden, diese Massstäbe aufzustellen und im einzelnen zu regeln. Bei der Festsetzung des vom Gemeinwesen und des von den Privaten zu tragenden Kostenanteils haben die Gemeinden einen erheblichen Spielraum. Art. 1 Abs. 2 PG ermächtigt denn auch die Gemeinden ausdrücklich, unter Beachtung von Art. 2 und 3 sowie 5 bis 10 PG eigene Vorschriften zu erlassen. Hinsichtlich eigener Verfahrensbestimmungen sieht das Perimetergesetz überhaupt keine Einschränkung vor. Den Bündner Gemeinden steht somit auf dem Gebiet der Erschliessungsabgaben sowohl in bezug auf die Rechtssetzung als auch auf die Rechtsanwendung eine erhebliche Entscheidungsfreiheit zu; sie sind somit autonom.
3. Das Verwaltungsgericht begründet die streitige Änderung des Kostenverteilschlüssels damit, dass die beschwerdeführende Gemeinde eine Rechtsverletzung begangen habe, indem sie nur 30% der Gesamtkosten der Strasse nach der Benützungslänge veranlagt habe. Sie habe der Tatsache, dass der Strassenbau im Gebiet "Plaunca" weit höhere Kosten als im Gebiet "Caglims" verursacht habe, nicht genügend Rechnung getragen.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Verwaltungsgericht habe ihre Autonomie namentlich durch eine willkürliche Anwendung von Art. 24 des Baugesetzes der Gemeinde Flims vom 27. März 1977 (BauG) verletzt. Der vom Verwaltungsgericht angeordnete Verteilschlüssel führe zu stossenden Ergebnissen, weshalb der Entscheid sich auch sachlich nicht vertreten lasse. Das Gericht habe anstelle des Ermessens der Beschwerdeführerin, das dieser nach Art. 24 BauG und Art. 1 Abs. 2 PG zustehe, sein eigenes Ermessen gesetzt und damit willkürlich gehandelt.
4. a) Die Gemeinde Flims verfügt in den Art. 22 bis 30 BauG über eine kommunale Regelung für die Erhebung von Erschliessungsabgaben. Gemäss Art. 24 BauG werden die Strassenbeiträge in der Regel nach Massgabe der Grundstücksfläche verteilt; wenn nicht das gesamte Perimetergebiet in der gleichen Bauzone liegt, richten sich die Beiträge nach der zulässigen Ausnützung (Abs. 1). Innerhalb des Perimetergebiets werden in der Regel verschiedene Zonen ausgeschieden, wobei Grundstücke, die unmittelbar an die Strasse grenzen, die höchsten Beiträge zu entrichten haben (Abs. 2). Diesen Kriterien ist die Beschwerdeführerin gefolgt, indem sie sowohl die Grundstücksfläche als auch die Bruttogeschossfläche in die Beitragsberechnung einbezogen und verschiedene Zonen ausgeschieden hat. Als weiteres Kriterium hat sie die Benützungslänge der Strasse berücksichtigt, was im Baugesetz nicht ausdrücklich vorgesehen ist.
Mit diesem Vorgehen ist die Beschwerdeführerin sowohl den Anforderungen von Art. 3 PG als auch jenen von Art. 24 BauG nachgekommen. Welche dieser Kriterien die Beschwerdeführerin im vorliegenden Fall anzuwenden hatte und wie die Kosten danach zu verlegen waren, ist eine Frage des Ermessens.
b) Das Verwaltungsgericht führt nicht aus, gegen welche Vorschrift oder gegen welchen Rechtsgrundsatz die Beschwerdeführerin verstossen haben soll. Im Ergebnis hebt es jedoch einen Ermessensentscheid der Gemeinde auf.
Gemäss Art. 53 des Gesetzes über die Verwaltungsgerichtsbarkeit im Kanton Graubünden vom 9. April 1967 kann mit dem Rekurs unter anderem jede Rechtsverletzung einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens geltend gemacht werden (lit. a). Diese Regelung schliesst somit die Angemessenheitsprüfung aus.
c) Perimeterbeiträge sind Vorzugslasten. Als solche sind sie einerseits nach den zu deckenden Kosten oder Kostenanteilen zu bemessen und andererseits auf die Nutzniesser der öffentlichen Einrichtung nach Massgabe des wirtschaftlichen Sondervorteils zu verlegen, der dem Einzelnen erwächst (BGE 98 Ia 171 /172 E. 2 mit Hinweisen). Zur Schätzung des Wertzuwachses einer Liegenschaft hat die Praxis schematische, nach der Durchschnittserfahrung aufgestellte Massstäbe geschaffen, die leicht zu handhaben sind. Dass solche Massstäbe zulässig sind, ist in Lehre und Rechtsprechung anerkannt (BGE 98 Ia 174 E. 4b mit Hinweis).
Weder aus diesen Grundsätzen noch aus dem kantonalen Perimetergesetz oder dem kommunalen Baugesetz ergibt sich, dass für die Bemessung der Beiträge auch allfällige Unterschiede in den Baukosten einzelner Strassenabschnitte zu berücksichtigen gewesen wären. Das Verwaltungsgericht verlangt denn auch die Berücksichtigung dieser verschieden hohen Kosten lediglich dadurch, dass der nach Benützungslänge zu bemessende Anteil erhöht wird. Es ist der Ansicht, dass auch dann nicht von einer gerechten Kostenverteilung die Rede sein könne, wenn bei Berücksichtigung der benützten Strassenlänge von den Anstössern im Gebiet "Plaunca" doppelt so hohe Beiträge verlangt würden als von den Eigentümern der am andern Ende der Strasse gelegenen Grundstücke. Seiner Auffassung nach könne das Verhältnis eins zu zwei nicht stimmen, weshalb der Kostenverteilschlüssel geändert werden müsse. Das Gericht stellt jedoch nicht fest, in welchem wirklichen Verhältnis die Kosten der beiden Strassenabschnitte zueinander stehen; es nennt überhaupt keine Zahlen. Solche Angaben lassen sich weder aus andern Erwägungen noch aus den Akten ermitteln. Das Verwaltungsgericht wäre jedoch nur dann berechtigt, in den Ermessensentscheid der Gemeinde einzugreifen, wenn ihr Kostenverteilschlüssel zu derart unhaltbaren Ergebnissen führen würde, dass dessen Ausgestaltung als Überschreitung oder als Missbrauch ihres Ermessens bezeichnet werden müsste. Ein solches Ergebnis lässt sich jedoch weder auf Grund der verwaltungsgerichtlichen Erwägungen noch anhand der Akten ausmachen. Ebensowenig geht aus dem angefochtenen Entscheid hervor, welche tatsächlichen Entscheidungsgrundlagen den neuen Kostenverteilschlüssel rechtfertigen und aus welchen Gründen dieser im Gegensatz zu jenem der Gemeinde für alle beteiligten Grundeigentümer gerechter sein solle. Das Verwaltungsgericht hat daher mit dem angefochtenen Entscheid sein eigenes Ermessen anstelle desjenigen der Beschwerdeführerin gesetzt und dadurch seine Prüfungsbefugnis überschritten. Das verwaltungsgerichtliche Urteil verletzt somit die Autonomie der Gemeinde Flims, weshalb es in Gutheissung der Beschwerde aufzuheben ist.
5. Der angefochtene Entscheid ist indessen auch sachlich nicht haltbar. Der Beschwerdegegner hat im Rekursverfahren die geringeren Kosten des Strassenabschnitts im Bereich ihres Grundstücks geltend gemacht und deshalb eine Herabsetzung des Beitrags verlangt. Das Verwaltungsgericht nimmt an, den gerügten Fehler mit einer Erhöhung des Kostenanteils nach der benützten Strassenlänge berichtigen zu können. Dazu hat es diesen Anteil von 30% auf 45% erhöht und jenen nach der Grundstücksfläche von 45% auf 30% gesenkt. Die verschiedene Höhe der Ausbaukosten für die einzelnen Strassenabschnitte hat jedoch sachlich weder etwas mit dem Kostenanteil nach der Strassenlänge noch nach der Bruttogeschossfläche zu tun. Wohl hat im konkreten Fall die Änderung des Verwaltungsgerichts den Beschwerdegegner bessergestellt, weil die für ihn massgebende Benützungslänge lediglich 20 m beträgt. Diese Änderung bringt jedoch notwendigerweise eine sachlich nicht gerechtfertigte Schlechterstellung für viele andere Grundeigentümer. Die Beschwerdeführerin hat diese Folgen in Berechnungen dargestellt; sie sind vom Verwaltungsgericht unwidersprochen geblieben. Auch der Beschwerdegegner hat anerkannt, dass der verwaltungsgerichtliche Verteilschlüssel zu unbefriedigenden Ergebnissen führt.
Der angefochtene Entscheid ist demnach mit sachlichen Gründen nicht vertretbar. Er verletzt auch insoweit die Autonomie der Gemeinde Flims; er ist auch aus diesem Grund aufzuheben. | de | Autonomie communale. Contributions de raccordement; clef de répartition des frais. 1. Autonomie des communes grisonnes dans le domaine de la perception de taxes de raccordement (consid. 2b).
2. Violation de l'autonomie communale
a) lorsque les autorités cantonales excèdent leur pouvoir d'examen (consid. 4b et c);
b) lorsqu'elles modifient le système de répartition des charges de manière objectivement insoutenable (consid. 5). | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-205%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 205
Die Gemeinde Flims erhebt für den Bau einer Erschliessungsstrasse von den Eigentümern der erfassten Grundstücke Mehrwertbeiträge.
Der auf die Privaten entfallende Anteil wird nach drei verschiedenen Kriterien veranlagt: zu 45% (Fr. 442'354.--) nach der Grundstücksfläche, zu 25% (Fr. 245'752.--) nach der Bruttogeschossfläche und zu 30% (Fr. 294'902.--) nach der benützten Strassenlänge. Bei der Veranlagung nach der Grundstücksfläche und nach der Bruttogeschossfläche wird zwischen zwei Zonen unterschieden; der nach der Benützungslänge zu bemessende Anteil wird im Gebiet innerhalb des Perimeters gleichmässig veranlagt.
Nach diesem Kostenverteilschlüssel hat X. als einer der betroffenen Grundeigentümer einen Beitrag von Fr. 15'883.70 zu bezahlen. Er rekurrierte gegen den entsprechenden Perimeterentscheid der Baubehörde Flims an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden. Er begründete die beantragte Herabsetzung des Beitrags im wesentlichen damit, dass der Ausbau eines entfernteren Strassenabschnitts massive Kunstbauten erfordert habe; diese Kosten dürften ihm nicht im gleichen Verhältnis angerechnet werden. Das Verwaltungsgericht hiess den Rekurs teilweise gut. Es stellte fest, dass es sich rechtfertige, die von den Grundeigentümern zu tragenden Kosten wie folgt anders aufzuteilen: zu 30% nach der Grundstücksfläche, zu 25% nach der Bruttogeschossfläche und zu 45% nach der Benützungslänge.
Die Gemeinde Flims führt staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht. Sie rügt eine Verletzung der Gemeindeautonomie und beantragt, den angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden aufzuheben. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Eine Gemeinde ist in einem Sachbereich autonom, wenn das kantonale Recht dafür keine abschliessende Ordnung trifft, sondern diese ganz oder teilweise der Gemeinde zur Regelung überlässt und ihr dabei eine erhebliche Entscheidungsfreiheit einräumt. Ist diese Voraussetzung erfüllt, so kann die Gemeinde mit staatsrechtlicher Beschwerde beanstanden, die kantonale Behörde habe im Rechtsmittelverfahren ihre Prüfungsbefugnis überschritten, oder sie sei bei der Anwendung der kommunalen, kantonalen oder bundesrechtlichen Normen, die den betreffenden Sachbereich ordnen, in Willkür verfallen. Steht eine spezielle Bestimmung des Verfassungsrechts in Frage, so kann verlangt werden, dass die kantonale Behörde diese nicht unrichtig anwende oder auslege (BGE 109 Ia 45 E. 2b mit Hinweisen).
b) Wie das Bundesgericht wiederholt festgestellt hat, sind die Bündner Gemeinden in weiten Bereichen der Raumplanung und des Bauwesens autonom (BGE 104 Ia 126 E. 2b; 103 Ia 185 E. 2a; 100 Ia 204 E. 2c; ZBl 81/1980, S. 26; 79/1978, S. 61; 78/1977, S. 221; 77/1976, S. 59). Der geschützte Autonomiebereich umfasst auch das raumplanerische Teilgebiet der Erschliessung und deren Finanzierung. So sind die Gemeinden berechtigt und verpflichtet, Erschliessungspläne aufzustellen (Art. 18 lit. b des Raumplanungsgesetzes für den Kanton Graubünden vom 20. Mai 1973). Sie können eigene Regelungen über Erschliessungsabgaben erlassen (Art. 1 Abs. 2 des Perimetergesetzes des Kantons Graubünden vom 28. September 1980, PG; Art. 7 lit. d der Verordnung über die Durchführung und Finanzierung der Erschliessung und das Verfahren bei Gesamtumlegungen vom 1. Oktober 1974). Soweit solche Bestimmungen fehlen, ist das Perimetergesetz anwendbar (Art. 1 Abs. 2 Satz 2 PG). Bei unvollständigen Bestimmungen der Gemeinden sind die Verfahrensvorschriften des Perimetergesetzes hilfsweise anwendbar (Art. 1 Abs. 3 PG). Die Grundsätze und die Ausnahmen der Beitragsbemessung sind in den Art. 3 und 4 PG enthalten. Die Art. 5 bis 10 PG enthalten Vorschriften über Erstattungspflicht, Beitragspflicht, Fälligkeit, gesetzliches Pfandrecht und Zahlung, Rechtsmittel sowie Veränderung der Verhältnisse.
Das Perimetergesetz regelt die Erhebung von Erschliessungsbeiträgen nicht abschliessend. Für die Beitragsbemessung werden lediglich einige allgemeine Grundsätze aufgestellt, in deren Rahmen der Gemeinde ein grosser Spielraum verbleibt. Das Gesetz beschränkt sich auf die Forderung, dass die Gemeinden die Beiträge nach schematischen Massstäben berechnen, die soweit als möglich eine genaue Berücksichtigung der Vor- und Nachteile gestatten. Es überlässt es jedoch den Gemeinden, diese Massstäbe aufzustellen und im einzelnen zu regeln. Bei der Festsetzung des vom Gemeinwesen und des von den Privaten zu tragenden Kostenanteils haben die Gemeinden einen erheblichen Spielraum. Art. 1 Abs. 2 PG ermächtigt denn auch die Gemeinden ausdrücklich, unter Beachtung von Art. 2 und 3 sowie 5 bis 10 PG eigene Vorschriften zu erlassen. Hinsichtlich eigener Verfahrensbestimmungen sieht das Perimetergesetz überhaupt keine Einschränkung vor. Den Bündner Gemeinden steht somit auf dem Gebiet der Erschliessungsabgaben sowohl in bezug auf die Rechtssetzung als auch auf die Rechtsanwendung eine erhebliche Entscheidungsfreiheit zu; sie sind somit autonom.
3. Das Verwaltungsgericht begründet die streitige Änderung des Kostenverteilschlüssels damit, dass die beschwerdeführende Gemeinde eine Rechtsverletzung begangen habe, indem sie nur 30% der Gesamtkosten der Strasse nach der Benützungslänge veranlagt habe. Sie habe der Tatsache, dass der Strassenbau im Gebiet "Plaunca" weit höhere Kosten als im Gebiet "Caglims" verursacht habe, nicht genügend Rechnung getragen.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Verwaltungsgericht habe ihre Autonomie namentlich durch eine willkürliche Anwendung von Art. 24 des Baugesetzes der Gemeinde Flims vom 27. März 1977 (BauG) verletzt. Der vom Verwaltungsgericht angeordnete Verteilschlüssel führe zu stossenden Ergebnissen, weshalb der Entscheid sich auch sachlich nicht vertreten lasse. Das Gericht habe anstelle des Ermessens der Beschwerdeführerin, das dieser nach Art. 24 BauG und Art. 1 Abs. 2 PG zustehe, sein eigenes Ermessen gesetzt und damit willkürlich gehandelt.
4. a) Die Gemeinde Flims verfügt in den Art. 22 bis 30 BauG über eine kommunale Regelung für die Erhebung von Erschliessungsabgaben. Gemäss Art. 24 BauG werden die Strassenbeiträge in der Regel nach Massgabe der Grundstücksfläche verteilt; wenn nicht das gesamte Perimetergebiet in der gleichen Bauzone liegt, richten sich die Beiträge nach der zulässigen Ausnützung (Abs. 1). Innerhalb des Perimetergebiets werden in der Regel verschiedene Zonen ausgeschieden, wobei Grundstücke, die unmittelbar an die Strasse grenzen, die höchsten Beiträge zu entrichten haben (Abs. 2). Diesen Kriterien ist die Beschwerdeführerin gefolgt, indem sie sowohl die Grundstücksfläche als auch die Bruttogeschossfläche in die Beitragsberechnung einbezogen und verschiedene Zonen ausgeschieden hat. Als weiteres Kriterium hat sie die Benützungslänge der Strasse berücksichtigt, was im Baugesetz nicht ausdrücklich vorgesehen ist.
Mit diesem Vorgehen ist die Beschwerdeführerin sowohl den Anforderungen von Art. 3 PG als auch jenen von Art. 24 BauG nachgekommen. Welche dieser Kriterien die Beschwerdeführerin im vorliegenden Fall anzuwenden hatte und wie die Kosten danach zu verlegen waren, ist eine Frage des Ermessens.
b) Das Verwaltungsgericht führt nicht aus, gegen welche Vorschrift oder gegen welchen Rechtsgrundsatz die Beschwerdeführerin verstossen haben soll. Im Ergebnis hebt es jedoch einen Ermessensentscheid der Gemeinde auf.
Gemäss Art. 53 des Gesetzes über die Verwaltungsgerichtsbarkeit im Kanton Graubünden vom 9. April 1967 kann mit dem Rekurs unter anderem jede Rechtsverletzung einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens geltend gemacht werden (lit. a). Diese Regelung schliesst somit die Angemessenheitsprüfung aus.
c) Perimeterbeiträge sind Vorzugslasten. Als solche sind sie einerseits nach den zu deckenden Kosten oder Kostenanteilen zu bemessen und andererseits auf die Nutzniesser der öffentlichen Einrichtung nach Massgabe des wirtschaftlichen Sondervorteils zu verlegen, der dem Einzelnen erwächst (BGE 98 Ia 171 /172 E. 2 mit Hinweisen). Zur Schätzung des Wertzuwachses einer Liegenschaft hat die Praxis schematische, nach der Durchschnittserfahrung aufgestellte Massstäbe geschaffen, die leicht zu handhaben sind. Dass solche Massstäbe zulässig sind, ist in Lehre und Rechtsprechung anerkannt (BGE 98 Ia 174 E. 4b mit Hinweis).
Weder aus diesen Grundsätzen noch aus dem kantonalen Perimetergesetz oder dem kommunalen Baugesetz ergibt sich, dass für die Bemessung der Beiträge auch allfällige Unterschiede in den Baukosten einzelner Strassenabschnitte zu berücksichtigen gewesen wären. Das Verwaltungsgericht verlangt denn auch die Berücksichtigung dieser verschieden hohen Kosten lediglich dadurch, dass der nach Benützungslänge zu bemessende Anteil erhöht wird. Es ist der Ansicht, dass auch dann nicht von einer gerechten Kostenverteilung die Rede sein könne, wenn bei Berücksichtigung der benützten Strassenlänge von den Anstössern im Gebiet "Plaunca" doppelt so hohe Beiträge verlangt würden als von den Eigentümern der am andern Ende der Strasse gelegenen Grundstücke. Seiner Auffassung nach könne das Verhältnis eins zu zwei nicht stimmen, weshalb der Kostenverteilschlüssel geändert werden müsse. Das Gericht stellt jedoch nicht fest, in welchem wirklichen Verhältnis die Kosten der beiden Strassenabschnitte zueinander stehen; es nennt überhaupt keine Zahlen. Solche Angaben lassen sich weder aus andern Erwägungen noch aus den Akten ermitteln. Das Verwaltungsgericht wäre jedoch nur dann berechtigt, in den Ermessensentscheid der Gemeinde einzugreifen, wenn ihr Kostenverteilschlüssel zu derart unhaltbaren Ergebnissen führen würde, dass dessen Ausgestaltung als Überschreitung oder als Missbrauch ihres Ermessens bezeichnet werden müsste. Ein solches Ergebnis lässt sich jedoch weder auf Grund der verwaltungsgerichtlichen Erwägungen noch anhand der Akten ausmachen. Ebensowenig geht aus dem angefochtenen Entscheid hervor, welche tatsächlichen Entscheidungsgrundlagen den neuen Kostenverteilschlüssel rechtfertigen und aus welchen Gründen dieser im Gegensatz zu jenem der Gemeinde für alle beteiligten Grundeigentümer gerechter sein solle. Das Verwaltungsgericht hat daher mit dem angefochtenen Entscheid sein eigenes Ermessen anstelle desjenigen der Beschwerdeführerin gesetzt und dadurch seine Prüfungsbefugnis überschritten. Das verwaltungsgerichtliche Urteil verletzt somit die Autonomie der Gemeinde Flims, weshalb es in Gutheissung der Beschwerde aufzuheben ist.
5. Der angefochtene Entscheid ist indessen auch sachlich nicht haltbar. Der Beschwerdegegner hat im Rekursverfahren die geringeren Kosten des Strassenabschnitts im Bereich ihres Grundstücks geltend gemacht und deshalb eine Herabsetzung des Beitrags verlangt. Das Verwaltungsgericht nimmt an, den gerügten Fehler mit einer Erhöhung des Kostenanteils nach der benützten Strassenlänge berichtigen zu können. Dazu hat es diesen Anteil von 30% auf 45% erhöht und jenen nach der Grundstücksfläche von 45% auf 30% gesenkt. Die verschiedene Höhe der Ausbaukosten für die einzelnen Strassenabschnitte hat jedoch sachlich weder etwas mit dem Kostenanteil nach der Strassenlänge noch nach der Bruttogeschossfläche zu tun. Wohl hat im konkreten Fall die Änderung des Verwaltungsgerichts den Beschwerdegegner bessergestellt, weil die für ihn massgebende Benützungslänge lediglich 20 m beträgt. Diese Änderung bringt jedoch notwendigerweise eine sachlich nicht gerechtfertigte Schlechterstellung für viele andere Grundeigentümer. Die Beschwerdeführerin hat diese Folgen in Berechnungen dargestellt; sie sind vom Verwaltungsgericht unwidersprochen geblieben. Auch der Beschwerdegegner hat anerkannt, dass der verwaltungsgerichtliche Verteilschlüssel zu unbefriedigenden Ergebnissen führt.
Der angefochtene Entscheid ist demnach mit sachlichen Gründen nicht vertretbar. Er verletzt auch insoweit die Autonomie der Gemeinde Flims; er ist auch aus diesem Grund aufzuheben. | de | Autonomia comunale. Contributi di miglioria; chiave di ripartizione delle spese. 1. Autonomia dei comuni grigionesi nell'ambito del prelevamento di contributi di miglioria (consid. 2b).
2. Violazione dell'autonomia comunale
a) ove l'autorità cantonale ecceda il proprio potere d'esame (consid. 4b, c);
b) ove essa modifichi il sistema di ripartizione delle spese in modo obiettivamente insostenibile (consid. 5). | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-205%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 211
Die Möbel Märki Immobilien AG erhob gegen den neuen Zonenplan der Gemeinde Hunzenschwil, der vom 17. September bis 17. Oktober 1979 öffentlich aufgelegt wurde, Einsprache, weil ihre Grundstücke im Gebiet "Oberer Wannenrain" der Bauzone zweiter Etappe zugewiesen worden seien, obwohl sie nach dem alten Zonenplan zur ersten Etappe des Baugebietes gehörten. Der Regierungsrat des Kantons Aargau hiess die Einsprache mit Beschluss vom 22. Februar 1982 gut und teilte jene Liegenschaften der Bauzone erster Etappe zu. Er hob diesen Entscheid am 20. Februar 1984 in Gutheissung eines Wiederaufnahmebegehrens des Gemeinderates Hunzenschwil auf und wies die betreffenden Parzellen wieder der Zone zweiter Etappe zu.
Der Grosse Rat des Kantons Aargau genehmigte am 10. April 1984 den Zonenplan der Gemeinde Hunzenschwil und beliess die fraglichen Grundstücke in der zweiten Etappe des Baugebietes.
Die Möbel Märki Immobilien AG hat mit Eingabe vom 23. März 1984 beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid des Regierungsrates vom 20. Februar 1984 eingereicht.
Mit Schreiben vom 9. August 1984 stellte der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung die Beschwerde samt Akten dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau zu. Er verwies auf den in den aargauischen Gerichts- und Verwaltungsentscheiden (AGVE) 1981 S. 273 f. publizierten Meinungsaustausch und ersuchte das Gericht zu prüfen, ob es die Beschwerde als Normenkontrollbegehren im Sinne von § 68 des Aargauer Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege behandeln könne.
Das Verwaltungsgericht teilte dem Bundesgericht mit Beschluss vom 22. August 1984 mit, dass es auf die Beschwerde nicht eintreten dürfte, und sandte das Dossier an das Bundesgericht zurück.
Erwägungen
Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführerin beklagt sich über eine Verletzung der Art. 4 und 22ter BV. Staatsrechtliche Beschwerden, mit denen die Missachtung dieser Verfassungsvorschriften gerügt wird, sind erst zulässig, nachdem von den kantonalen Rechtsmitteln Gebrauch gemacht worden ist (Art. 86 Abs. 2 OG). Wie das Bundesgericht wiederholt festgestellt hat, ist das in § 68 des aargauischen Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege (VRPG) vorgesehene Begehren um abstrakte Normenkontrolle einem Rechtsmittel im Sinne von Art. 86 Abs. 2 OG gleichzusetzen (BGE 106 Ia 57; 104 Ia 135; 103 Ia 362 ff.). Steht dieser kantonale Rechtsbehelf offen, so muss er, vorbehältlich der in Art. 86 Abs. 2 OG genannten Ausnahmen, ergriffen werden, bevor beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte eingelegt werden kann.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts braucht ein kantonales Rechtsmittel unter dem Gesichtspunkt von Art. 86 Abs. 2 OG dann nicht ergriffen zu werden, wenn an seiner Zulässigkeit im konkreten Fall ernstliche Zweifel bestehen (BGE 97 I 199 E. 2; BGE 96 I 644 E. 1 mit Hinweisen).
2. Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen einen Entscheid des Aargauer Regierungsrates, mit dem dieser (in Wiederaufnahme eines früheren Verfahrens) über eine Einsprache gegen einen Zonenplan befand. Die Beschwerdeführerin beanstandet die mit dem angefochtenen Entscheid bestätigte Einweisung ihrer Grundstücke in eine Bauzone zweiter Etappe.
a) Das Bundesgericht hat bisher in Fällen, in denen Entscheide des aargauischen Regierungsrates über Einsprachen gegen Zonenpläne mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten wurden, angenommen, es bestünden ernstliche Zweifel, ob das Verwaltungsgericht einen Zonenplan als Erlass im Sinne von § 68 VRPG und daher das Begehren um abstrakte Normenkontrolle als zulässig betrachten würde. Aus diesem Grunde ist es - entsprechend der dargelegten Praxis - auf staatsrechtliche Beschwerden gegen Einspracheentscheide des Regierungsrates eingetreten (BGE 106 Ia 57 f. E. 1b).
b) Die Zulässigkeit des hier in Frage stehenden kantonalen Rechtsbehelfs ist heute nicht mehr zweifelhaft. Wie sich aus dem verwaltungsgerichtlichen Beschluss vom 22. August 1984 sowie aus der publizierten Rechtsprechung des Gerichts (AGVE 1983 S. 175; 1982 S. 100) ergibt, werden Zonen- und andere Nutzungspläne als "Erlasse" im Sinne von § 68 VRPG betrachtet; sie unterliegen daher der sogenannten prinzipalen Normenkontrolle durch das Verwaltungsgericht. Indessen nimmt das Gericht diese Prüfung erst nach Eintritt der Rechtskraft des Planes vor, welche bei Zonenplänen mit der Genehmigung durch den Grossen Rat erlangt wird. Den Entscheid des Regierungsrates über eine Einsprache gegen einen Zonenplan bezeichnet es nicht als "Verfügung" oder "Entscheid" im Sinne von § 52 VRPG, sondern als Teil des Normsetzungsverfahrens, das erst mit der grossrätlichen Genehmigung der Ortsplanung abgeschlossen ist.
Steht demnach fest, dass Zonenpläne im Anschluss an den Genehmigungsbeschluss des Grossen Rates der Normenkontrolle nach § 68 VRPG durch das Verwaltungsgericht unterzogen werden können, so kann das Bundesgericht auf staatsrechtliche Beschwerden gegen Entscheide des Aargauer Regierungsrates, die im Rahmen des Planauflageverfahrens über Einsprachen ergehen, nicht mehr eintreten. Im zu beurteilenden Fall kann die Beschwerdeführerin die beanstandete Planfestsetzung mit einem Begehren um abstrakte Normenkontrolle dem Verwaltungsgericht unterbreiten. Der kantonale Instanzenzug ist somit nicht erschöpft, weshalb auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht eingetreten werden kann.
3. Gemäss § 68 VRPG kann das Begehren um abstrakte Normenkontrolle beim Verwaltungsgericht "jederzeit" eingereicht werden, d.h. es ist an keine Frist gebunden. Bei einer solchen Regelung tritt das Bundesgericht auf staatsrechtliche Beschwerden, die im Anschluss an ein kantonales Normenkontrollverfahren erhoben werden, nur dann ein, wenn das kantonale Verfahren innert der "üblichen" Rechtsmittelfrist eingeleitet worden ist (BGE 106 Ia 320). Da bei dieser Rechtsprechung die Gefahr besteht, dass aargauische Beschwerdeberechtigte ihres Rechts, beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde zu führen, verlustig gehen, auch wenn sie die kantonalrechtlichen Formvorschriften einhalten, erklärte sich das Bundesgericht in einem Meinungsaustausch mit dem Aargauer Verwaltungsgericht bereit, alle staatsrechtlichen Beschwerden gegen Erlasse, die in den Anwendungsbereich von § 68 VRPG fallen könnten und die direkt bei ihm eingereicht werden, dem Verwaltungsgericht zu überweisen, welches sie als Normenkontrollbegehren behandelt, sofern die Voraussetzungen dazu erfüllt sind, oder sie dem Bundesgericht zurücksendet (AGVE 1981 S. 273 f.).
Auch die vorliegende Beschwerde wurde dem Verwaltungsgericht überwiesen, das sie mit Beschluss vom 22. August 1984 an das Bundesgericht zurücksandte. Das Gericht anerkannte, dass die von der Beschwerdeführerin beanstandete Planfestsetzung im Normenkontrollverfahren überprüft werden könne, doch stellte es sich auf den Standpunkt, es könne deshalb nicht auf die Beschwerde eintreten, weil die grossrätliche Genehmigung des Zonenplanes weder im Zeitpunkt des Regierungsratsentscheids vom 20. Februar 1984 noch bei Einreichung der staatsrechtlichen Beschwerde vorgelegen habe. Zufolge dieser Praxis des Verwaltungsgerichts ist es der Beschwerdeführerin nicht mehr möglich, das kantonale Normenkontrollverfahren innert der "üblichen" Rechtsmittelfrist einzuleiten. Es ist indes zu berücksichtigen, dass sie im Vertrauen auf die publizierte bisherige Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 106 Ia 57) die staatsrechtliche Beschwerde innert 30 Tagen nach Zustellung des Regierungsratsbeschlusses vom 20. Februar 1984 eingereicht hat, und dass sie zudem aufgrund des erwähnten, ebenfalls publizierten Meinungsaustausches (AGVE 1981 S. 273 f.) erwarten durfte, das Verwaltungsgericht werde die ihm nach der grossrätlichen Genehmigung der Ortsplanung Hunzenschwil überwiesene Beschwerde als Normenkontrollbegehren behandeln. Bei dieser Sachlage ist der Beschwerdeführerin in Anwendung des Grundsatzes von Treu und Glauben zuzusichern, dass das Bundesgericht auf eine allfällige staatsrechtliche Beschwerde gegen einen Entscheid des Verwaltungsgerichts eintritt, sofern sie das kantonale Normenkontrollverfahren innert 30 Tagen nach Erhalt des vorliegenden motivierten Urteils des Bundesgerichts einleitet.
Die kantonalen Behörden werden ferner darauf achten, dass inskünftig Einsprecher sowohl vom Genehmigungsentscheid des Grossen Rates als auch davon Kenntnis erhalten, dass sie ein Normenkontrollverfahren innert 30 Tagen einleiten müssen, sofern sie sich die Möglichkeit vorbehalten wollen, den Entscheid des Verwaltungsgerichts mit staatsrechtlicher Beschwerde beim Bundesgericht anzufechten. | de | Art. 86 Abs. 2 OG; Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges. Auf staatsrechtliche Beschwerden gegen Entscheide des aargauischen Regierungsrates über Einsprachen gegen Zonenpläne kann das Bundesgericht - nachdem zweifelsfrei feststeht, dass diese Nutzungspläne der abstrakten Normenkontrolle durch das Aargauer Verwaltungsgericht unterzogen werden können - nicht mehr eintreten (Änderung der in BGE 106 Ia 56 ff. publizierten Rechtsprechung) (E. 1, 2).
Einhaltung einer bestimmten Frist im kantonalen Verfahren als Voraussetzung zur Anfechtung des kantonalen Normenkontrollentscheids mit staatsrechtlicher Beschwerde (E. 3). | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-211%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 211
Die Möbel Märki Immobilien AG erhob gegen den neuen Zonenplan der Gemeinde Hunzenschwil, der vom 17. September bis 17. Oktober 1979 öffentlich aufgelegt wurde, Einsprache, weil ihre Grundstücke im Gebiet "Oberer Wannenrain" der Bauzone zweiter Etappe zugewiesen worden seien, obwohl sie nach dem alten Zonenplan zur ersten Etappe des Baugebietes gehörten. Der Regierungsrat des Kantons Aargau hiess die Einsprache mit Beschluss vom 22. Februar 1982 gut und teilte jene Liegenschaften der Bauzone erster Etappe zu. Er hob diesen Entscheid am 20. Februar 1984 in Gutheissung eines Wiederaufnahmebegehrens des Gemeinderates Hunzenschwil auf und wies die betreffenden Parzellen wieder der Zone zweiter Etappe zu.
Der Grosse Rat des Kantons Aargau genehmigte am 10. April 1984 den Zonenplan der Gemeinde Hunzenschwil und beliess die fraglichen Grundstücke in der zweiten Etappe des Baugebietes.
Die Möbel Märki Immobilien AG hat mit Eingabe vom 23. März 1984 beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid des Regierungsrates vom 20. Februar 1984 eingereicht.
Mit Schreiben vom 9. August 1984 stellte der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung die Beschwerde samt Akten dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau zu. Er verwies auf den in den aargauischen Gerichts- und Verwaltungsentscheiden (AGVE) 1981 S. 273 f. publizierten Meinungsaustausch und ersuchte das Gericht zu prüfen, ob es die Beschwerde als Normenkontrollbegehren im Sinne von § 68 des Aargauer Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege behandeln könne.
Das Verwaltungsgericht teilte dem Bundesgericht mit Beschluss vom 22. August 1984 mit, dass es auf die Beschwerde nicht eintreten dürfte, und sandte das Dossier an das Bundesgericht zurück.
Erwägungen
Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführerin beklagt sich über eine Verletzung der Art. 4 und 22ter BV. Staatsrechtliche Beschwerden, mit denen die Missachtung dieser Verfassungsvorschriften gerügt wird, sind erst zulässig, nachdem von den kantonalen Rechtsmitteln Gebrauch gemacht worden ist (Art. 86 Abs. 2 OG). Wie das Bundesgericht wiederholt festgestellt hat, ist das in § 68 des aargauischen Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege (VRPG) vorgesehene Begehren um abstrakte Normenkontrolle einem Rechtsmittel im Sinne von Art. 86 Abs. 2 OG gleichzusetzen (BGE 106 Ia 57; 104 Ia 135; 103 Ia 362 ff.). Steht dieser kantonale Rechtsbehelf offen, so muss er, vorbehältlich der in Art. 86 Abs. 2 OG genannten Ausnahmen, ergriffen werden, bevor beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte eingelegt werden kann.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts braucht ein kantonales Rechtsmittel unter dem Gesichtspunkt von Art. 86 Abs. 2 OG dann nicht ergriffen zu werden, wenn an seiner Zulässigkeit im konkreten Fall ernstliche Zweifel bestehen (BGE 97 I 199 E. 2; BGE 96 I 644 E. 1 mit Hinweisen).
2. Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen einen Entscheid des Aargauer Regierungsrates, mit dem dieser (in Wiederaufnahme eines früheren Verfahrens) über eine Einsprache gegen einen Zonenplan befand. Die Beschwerdeführerin beanstandet die mit dem angefochtenen Entscheid bestätigte Einweisung ihrer Grundstücke in eine Bauzone zweiter Etappe.
a) Das Bundesgericht hat bisher in Fällen, in denen Entscheide des aargauischen Regierungsrates über Einsprachen gegen Zonenpläne mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten wurden, angenommen, es bestünden ernstliche Zweifel, ob das Verwaltungsgericht einen Zonenplan als Erlass im Sinne von § 68 VRPG und daher das Begehren um abstrakte Normenkontrolle als zulässig betrachten würde. Aus diesem Grunde ist es - entsprechend der dargelegten Praxis - auf staatsrechtliche Beschwerden gegen Einspracheentscheide des Regierungsrates eingetreten (BGE 106 Ia 57 f. E. 1b).
b) Die Zulässigkeit des hier in Frage stehenden kantonalen Rechtsbehelfs ist heute nicht mehr zweifelhaft. Wie sich aus dem verwaltungsgerichtlichen Beschluss vom 22. August 1984 sowie aus der publizierten Rechtsprechung des Gerichts (AGVE 1983 S. 175; 1982 S. 100) ergibt, werden Zonen- und andere Nutzungspläne als "Erlasse" im Sinne von § 68 VRPG betrachtet; sie unterliegen daher der sogenannten prinzipalen Normenkontrolle durch das Verwaltungsgericht. Indessen nimmt das Gericht diese Prüfung erst nach Eintritt der Rechtskraft des Planes vor, welche bei Zonenplänen mit der Genehmigung durch den Grossen Rat erlangt wird. Den Entscheid des Regierungsrates über eine Einsprache gegen einen Zonenplan bezeichnet es nicht als "Verfügung" oder "Entscheid" im Sinne von § 52 VRPG, sondern als Teil des Normsetzungsverfahrens, das erst mit der grossrätlichen Genehmigung der Ortsplanung abgeschlossen ist.
Steht demnach fest, dass Zonenpläne im Anschluss an den Genehmigungsbeschluss des Grossen Rates der Normenkontrolle nach § 68 VRPG durch das Verwaltungsgericht unterzogen werden können, so kann das Bundesgericht auf staatsrechtliche Beschwerden gegen Entscheide des Aargauer Regierungsrates, die im Rahmen des Planauflageverfahrens über Einsprachen ergehen, nicht mehr eintreten. Im zu beurteilenden Fall kann die Beschwerdeführerin die beanstandete Planfestsetzung mit einem Begehren um abstrakte Normenkontrolle dem Verwaltungsgericht unterbreiten. Der kantonale Instanzenzug ist somit nicht erschöpft, weshalb auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht eingetreten werden kann.
3. Gemäss § 68 VRPG kann das Begehren um abstrakte Normenkontrolle beim Verwaltungsgericht "jederzeit" eingereicht werden, d.h. es ist an keine Frist gebunden. Bei einer solchen Regelung tritt das Bundesgericht auf staatsrechtliche Beschwerden, die im Anschluss an ein kantonales Normenkontrollverfahren erhoben werden, nur dann ein, wenn das kantonale Verfahren innert der "üblichen" Rechtsmittelfrist eingeleitet worden ist (BGE 106 Ia 320). Da bei dieser Rechtsprechung die Gefahr besteht, dass aargauische Beschwerdeberechtigte ihres Rechts, beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde zu führen, verlustig gehen, auch wenn sie die kantonalrechtlichen Formvorschriften einhalten, erklärte sich das Bundesgericht in einem Meinungsaustausch mit dem Aargauer Verwaltungsgericht bereit, alle staatsrechtlichen Beschwerden gegen Erlasse, die in den Anwendungsbereich von § 68 VRPG fallen könnten und die direkt bei ihm eingereicht werden, dem Verwaltungsgericht zu überweisen, welches sie als Normenkontrollbegehren behandelt, sofern die Voraussetzungen dazu erfüllt sind, oder sie dem Bundesgericht zurücksendet (AGVE 1981 S. 273 f.).
Auch die vorliegende Beschwerde wurde dem Verwaltungsgericht überwiesen, das sie mit Beschluss vom 22. August 1984 an das Bundesgericht zurücksandte. Das Gericht anerkannte, dass die von der Beschwerdeführerin beanstandete Planfestsetzung im Normenkontrollverfahren überprüft werden könne, doch stellte es sich auf den Standpunkt, es könne deshalb nicht auf die Beschwerde eintreten, weil die grossrätliche Genehmigung des Zonenplanes weder im Zeitpunkt des Regierungsratsentscheids vom 20. Februar 1984 noch bei Einreichung der staatsrechtlichen Beschwerde vorgelegen habe. Zufolge dieser Praxis des Verwaltungsgerichts ist es der Beschwerdeführerin nicht mehr möglich, das kantonale Normenkontrollverfahren innert der "üblichen" Rechtsmittelfrist einzuleiten. Es ist indes zu berücksichtigen, dass sie im Vertrauen auf die publizierte bisherige Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 106 Ia 57) die staatsrechtliche Beschwerde innert 30 Tagen nach Zustellung des Regierungsratsbeschlusses vom 20. Februar 1984 eingereicht hat, und dass sie zudem aufgrund des erwähnten, ebenfalls publizierten Meinungsaustausches (AGVE 1981 S. 273 f.) erwarten durfte, das Verwaltungsgericht werde die ihm nach der grossrätlichen Genehmigung der Ortsplanung Hunzenschwil überwiesene Beschwerde als Normenkontrollbegehren behandeln. Bei dieser Sachlage ist der Beschwerdeführerin in Anwendung des Grundsatzes von Treu und Glauben zuzusichern, dass das Bundesgericht auf eine allfällige staatsrechtliche Beschwerde gegen einen Entscheid des Verwaltungsgerichts eintritt, sofern sie das kantonale Normenkontrollverfahren innert 30 Tagen nach Erhalt des vorliegenden motivierten Urteils des Bundesgerichts einleitet.
Die kantonalen Behörden werden ferner darauf achten, dass inskünftig Einsprecher sowohl vom Genehmigungsentscheid des Grossen Rates als auch davon Kenntnis erhalten, dass sie ein Normenkontrollverfahren innert 30 Tagen einleiten müssen, sofern sie sich die Möglichkeit vorbehalten wollen, den Entscheid des Verwaltungsgerichts mit staatsrechtlicher Beschwerde beim Bundesgericht anzufechten. | de | Art. 86 al. 2 OJ; épuisement des voies cantonales de recours. Le Tribunal fédéral ne peut plus entrer en matière sur les recours de droit public contre des décisions du Conseil d'Etat argovien statuant sur des oppositions aux plans de zones - dès lors qu'il ne subsiste aucun doute sur la possibilité de soumettre ces plans à un contrôle abstrait des normes de la part du Tribunal administratif cantonal (changement de la jurisprudence publiée aux ATF 106 Ia 56 ss) (consid. 1, 2).
Conditions de délai à respecter dans la procédure cantonale, pour pouvoir introduire un recours de droit public contre une décision cantonale de contrôle abstrait des normes (consid. 3). | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-211%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,784 | 110 Ia 211 | 110 Ia 211
Sachverhalt ab Seite 211
Die Möbel Märki Immobilien AG erhob gegen den neuen Zonenplan der Gemeinde Hunzenschwil, der vom 17. September bis 17. Oktober 1979 öffentlich aufgelegt wurde, Einsprache, weil ihre Grundstücke im Gebiet "Oberer Wannenrain" der Bauzone zweiter Etappe zugewiesen worden seien, obwohl sie nach dem alten Zonenplan zur ersten Etappe des Baugebietes gehörten. Der Regierungsrat des Kantons Aargau hiess die Einsprache mit Beschluss vom 22. Februar 1982 gut und teilte jene Liegenschaften der Bauzone erster Etappe zu. Er hob diesen Entscheid am 20. Februar 1984 in Gutheissung eines Wiederaufnahmebegehrens des Gemeinderates Hunzenschwil auf und wies die betreffenden Parzellen wieder der Zone zweiter Etappe zu.
Der Grosse Rat des Kantons Aargau genehmigte am 10. April 1984 den Zonenplan der Gemeinde Hunzenschwil und beliess die fraglichen Grundstücke in der zweiten Etappe des Baugebietes.
Die Möbel Märki Immobilien AG hat mit Eingabe vom 23. März 1984 beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid des Regierungsrates vom 20. Februar 1984 eingereicht.
Mit Schreiben vom 9. August 1984 stellte der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung die Beschwerde samt Akten dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau zu. Er verwies auf den in den aargauischen Gerichts- und Verwaltungsentscheiden (AGVE) 1981 S. 273 f. publizierten Meinungsaustausch und ersuchte das Gericht zu prüfen, ob es die Beschwerde als Normenkontrollbegehren im Sinne von § 68 des Aargauer Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege behandeln könne.
Das Verwaltungsgericht teilte dem Bundesgericht mit Beschluss vom 22. August 1984 mit, dass es auf die Beschwerde nicht eintreten dürfte, und sandte das Dossier an das Bundesgericht zurück.
Erwägungen
Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführerin beklagt sich über eine Verletzung der Art. 4 und 22ter BV. Staatsrechtliche Beschwerden, mit denen die Missachtung dieser Verfassungsvorschriften gerügt wird, sind erst zulässig, nachdem von den kantonalen Rechtsmitteln Gebrauch gemacht worden ist (Art. 86 Abs. 2 OG). Wie das Bundesgericht wiederholt festgestellt hat, ist das in § 68 des aargauischen Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege (VRPG) vorgesehene Begehren um abstrakte Normenkontrolle einem Rechtsmittel im Sinne von Art. 86 Abs. 2 OG gleichzusetzen (BGE 106 Ia 57; 104 Ia 135; 103 Ia 362 ff.). Steht dieser kantonale Rechtsbehelf offen, so muss er, vorbehältlich der in Art. 86 Abs. 2 OG genannten Ausnahmen, ergriffen werden, bevor beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte eingelegt werden kann.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts braucht ein kantonales Rechtsmittel unter dem Gesichtspunkt von Art. 86 Abs. 2 OG dann nicht ergriffen zu werden, wenn an seiner Zulässigkeit im konkreten Fall ernstliche Zweifel bestehen (BGE 97 I 199 E. 2; BGE 96 I 644 E. 1 mit Hinweisen).
2. Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen einen Entscheid des Aargauer Regierungsrates, mit dem dieser (in Wiederaufnahme eines früheren Verfahrens) über eine Einsprache gegen einen Zonenplan befand. Die Beschwerdeführerin beanstandet die mit dem angefochtenen Entscheid bestätigte Einweisung ihrer Grundstücke in eine Bauzone zweiter Etappe.
a) Das Bundesgericht hat bisher in Fällen, in denen Entscheide des aargauischen Regierungsrates über Einsprachen gegen Zonenpläne mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten wurden, angenommen, es bestünden ernstliche Zweifel, ob das Verwaltungsgericht einen Zonenplan als Erlass im Sinne von § 68 VRPG und daher das Begehren um abstrakte Normenkontrolle als zulässig betrachten würde. Aus diesem Grunde ist es - entsprechend der dargelegten Praxis - auf staatsrechtliche Beschwerden gegen Einspracheentscheide des Regierungsrates eingetreten (BGE 106 Ia 57 f. E. 1b).
b) Die Zulässigkeit des hier in Frage stehenden kantonalen Rechtsbehelfs ist heute nicht mehr zweifelhaft. Wie sich aus dem verwaltungsgerichtlichen Beschluss vom 22. August 1984 sowie aus der publizierten Rechtsprechung des Gerichts (AGVE 1983 S. 175; 1982 S. 100) ergibt, werden Zonen- und andere Nutzungspläne als "Erlasse" im Sinne von § 68 VRPG betrachtet; sie unterliegen daher der sogenannten prinzipalen Normenkontrolle durch das Verwaltungsgericht. Indessen nimmt das Gericht diese Prüfung erst nach Eintritt der Rechtskraft des Planes vor, welche bei Zonenplänen mit der Genehmigung durch den Grossen Rat erlangt wird. Den Entscheid des Regierungsrates über eine Einsprache gegen einen Zonenplan bezeichnet es nicht als "Verfügung" oder "Entscheid" im Sinne von § 52 VRPG, sondern als Teil des Normsetzungsverfahrens, das erst mit der grossrätlichen Genehmigung der Ortsplanung abgeschlossen ist.
Steht demnach fest, dass Zonenpläne im Anschluss an den Genehmigungsbeschluss des Grossen Rates der Normenkontrolle nach § 68 VRPG durch das Verwaltungsgericht unterzogen werden können, so kann das Bundesgericht auf staatsrechtliche Beschwerden gegen Entscheide des Aargauer Regierungsrates, die im Rahmen des Planauflageverfahrens über Einsprachen ergehen, nicht mehr eintreten. Im zu beurteilenden Fall kann die Beschwerdeführerin die beanstandete Planfestsetzung mit einem Begehren um abstrakte Normenkontrolle dem Verwaltungsgericht unterbreiten. Der kantonale Instanzenzug ist somit nicht erschöpft, weshalb auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht eingetreten werden kann.
3. Gemäss § 68 VRPG kann das Begehren um abstrakte Normenkontrolle beim Verwaltungsgericht "jederzeit" eingereicht werden, d.h. es ist an keine Frist gebunden. Bei einer solchen Regelung tritt das Bundesgericht auf staatsrechtliche Beschwerden, die im Anschluss an ein kantonales Normenkontrollverfahren erhoben werden, nur dann ein, wenn das kantonale Verfahren innert der "üblichen" Rechtsmittelfrist eingeleitet worden ist (BGE 106 Ia 320). Da bei dieser Rechtsprechung die Gefahr besteht, dass aargauische Beschwerdeberechtigte ihres Rechts, beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde zu führen, verlustig gehen, auch wenn sie die kantonalrechtlichen Formvorschriften einhalten, erklärte sich das Bundesgericht in einem Meinungsaustausch mit dem Aargauer Verwaltungsgericht bereit, alle staatsrechtlichen Beschwerden gegen Erlasse, die in den Anwendungsbereich von § 68 VRPG fallen könnten und die direkt bei ihm eingereicht werden, dem Verwaltungsgericht zu überweisen, welches sie als Normenkontrollbegehren behandelt, sofern die Voraussetzungen dazu erfüllt sind, oder sie dem Bundesgericht zurücksendet (AGVE 1981 S. 273 f.).
Auch die vorliegende Beschwerde wurde dem Verwaltungsgericht überwiesen, das sie mit Beschluss vom 22. August 1984 an das Bundesgericht zurücksandte. Das Gericht anerkannte, dass die von der Beschwerdeführerin beanstandete Planfestsetzung im Normenkontrollverfahren überprüft werden könne, doch stellte es sich auf den Standpunkt, es könne deshalb nicht auf die Beschwerde eintreten, weil die grossrätliche Genehmigung des Zonenplanes weder im Zeitpunkt des Regierungsratsentscheids vom 20. Februar 1984 noch bei Einreichung der staatsrechtlichen Beschwerde vorgelegen habe. Zufolge dieser Praxis des Verwaltungsgerichts ist es der Beschwerdeführerin nicht mehr möglich, das kantonale Normenkontrollverfahren innert der "üblichen" Rechtsmittelfrist einzuleiten. Es ist indes zu berücksichtigen, dass sie im Vertrauen auf die publizierte bisherige Rechtsprechung des Bundesgerichts (BGE 106 Ia 57) die staatsrechtliche Beschwerde innert 30 Tagen nach Zustellung des Regierungsratsbeschlusses vom 20. Februar 1984 eingereicht hat, und dass sie zudem aufgrund des erwähnten, ebenfalls publizierten Meinungsaustausches (AGVE 1981 S. 273 f.) erwarten durfte, das Verwaltungsgericht werde die ihm nach der grossrätlichen Genehmigung der Ortsplanung Hunzenschwil überwiesene Beschwerde als Normenkontrollbegehren behandeln. Bei dieser Sachlage ist der Beschwerdeführerin in Anwendung des Grundsatzes von Treu und Glauben zuzusichern, dass das Bundesgericht auf eine allfällige staatsrechtliche Beschwerde gegen einen Entscheid des Verwaltungsgerichts eintritt, sofern sie das kantonale Normenkontrollverfahren innert 30 Tagen nach Erhalt des vorliegenden motivierten Urteils des Bundesgerichts einleitet.
Die kantonalen Behörden werden ferner darauf achten, dass inskünftig Einsprecher sowohl vom Genehmigungsentscheid des Grossen Rates als auch davon Kenntnis erhalten, dass sie ein Normenkontrollverfahren innert 30 Tagen einleiten müssen, sofern sie sich die Möglichkeit vorbehalten wollen, den Entscheid des Verwaltungsgerichts mit staatsrechtlicher Beschwerde beim Bundesgericht anzufechten. | de | Art. 86 cpv. 2 OG; esaurimento dei rimedi di diritto cantonali. Il Tribunale federale non può più entrare nel merito dei ricorsi di diritto pubblico contro decisioni emanate dal Consiglio di Stato del cantone di Argovia in sede di giudizio su opposizioni ai piani delle zone, poiché risulta con certezza che è possibile sottoporre tali piani di utilizzazione al controllo astratto delle norme da parte del Tribunale amministrativo cantonale (cambiamento della giurisprudenza pubblicata in DTF 106 Ia 56 segg.) (consid. 1, 2).
Condizioni relative al termine da rispettare per poter proporre ricorso di diritto pubblico in seguito a una decisione cantonale di controllo astratto delle norme (consid. 3). | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-211%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,785 | 110 Ia 27 | 110 Ia 27
Erwägungen ab Seite 27
Aus den Erwägungen:
2. Nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts hat eine bedürftige Person in einem für sie nicht aussichtslosen Zivilprozess unmittelbar aufgrund von Art. 4 BV Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und auf Ernennung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes, sofern sie eines solchen zur gehörigen Wahrung ihrer Interessen bedarf (BGE 104 Ia 32 E. 2 und 73 E. 1, BGE 99 Ia 327 E. 2, mit Hinweisen). Ob dieser Anspruch verletzt sei, prüft das Bundesgericht in rechtlicher Hinsicht frei (BGE 105 Ia 113).
Dass der Beschwerdeführer bedürftig und sein Prozessstandpunkt nicht aussichtslos ist, bestreitet der Regierungsrat nicht. Er ist jedoch der Auffassung, der Beschwerdeführer bedürfe zur Führung des Scheidungsprozesses keines Rechtsbeistandes. Zwar könne es für ihn schwierig sein, die Zumutbarkeit der Fortsetzung der Ehe zu belegen und gleichzeitig die Persönlichkeit der Ehefrau zu respektieren. Doch werde ihm die Achtung vor der Partnerin bei der Wahl seiner Beweisofferten und der Darlegung seines Parteistandpunktes den rechten Weg weisen. Im Kanton Appenzell seien reine Laiengerichte tätig, und in den ländlichen, leicht überschaubaren Verhältnissen nehme der Instruktionsrichter im Untersuchungsverfahren recht weitgehende Abklärungen von Amtes wegen vor und sei unbeholfenen Parteien behilflich. Aus dem Protokoll der in Abwesenheit der Anwälte durchgeführten Instruktionsverhandlung vor dem Kantonsgericht ergebe sich, dass beide Parteien ihren Standpunkt selbst hinreichend darzulegen vermöchten. Hinsichtlich des Beschwerdeführers sei festzustellen, dass dessen Ausführungen und Beweisanträge zum Verlauf der Ehe wie auch die Darstellung der finanziellen Situation den Richter durchaus instand setzten, die erforderlichen weiteren Untersuchungen und Abklärungen vorzunehmen. Eine Benachteiligung des Beschwerdeführers gegenüber der Klägerin sei nicht ersichtlich. Auch der Umstand, dass der von ihm frei ernannte Rechtsbeistand verschiedene Eingaben verfasst habe, begründe noch nicht die Notwendigkeit der Prozessführung durch einen Anwalt. Der Instruktionsrichter hätte die nötigen Informationen ohne weiteres durch eine Einvernahme des Beschwerdeführers beschaffen können, zumal keine komplexen Rechtsfragen streitig seien. Ebensowenig vermöge die Ergreifung einer Rechtsverweigerungsbeschwerde gegen den Massnahmerichter an die Justizaufsichtskommission des Obergerichts die Notwendigkeit der Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes zu begründen.
Diese Begründung ist mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht vereinbar. Danach schliesst der Umstand, dass ein Prozess im Untersuchungsverfahren durchgeführt wird, die Beigabe eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes nicht zum vornherein aus. Ob ein Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung besteht, hängt auch da, wo die Offizialmaxime gilt, davon ab, wie leicht die sich im Prozess stellenden Fragen zu beantworten sind, ob die gesuchstellende Partei rechtskundig ist und ob sich die Gegenpartei ihrerseits von einem Anwalt vertreten lässt; eine gewisse Zurückhaltung ist am Platz, wenn es in einem familienrechtlichen Prozess nur noch um die finanziellen Nebenpunkte geht (BGE 104 Ia 77, präzisiert in BGE 107 Ia 8). Im vorliegenden Fall drängt sich die unentgeltliche Verbeiständung schon unter dem Gesichtspunkt der "Waffengleichheit" auf, steht doch fest, dass die Klägerin von Anfang an durch einen Rechtsanwalt vertreten war. Die Gewährung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes ist aber auch deswegen gerechtfertigt, weil offensichtlich ist, dass es angesichts der weit auseinanderliegenden Standpunkte der Parteien zu einer Kampfscheidung kommen dürfte, in der nicht einfach zu lösende Fragen zu regeln sind, und weil der Prozess für den Beschwerdeführer in persönlicher Hinsicht von grosser Bedeutung ist. Dazu kommt, dass der Beschwerdeführer über keinerlei Rechtskenntnisse verfügt. Selbst unter der Herrschaft der Offizialmaxime wäre er daher überfordert, wenn er sich ohne Rechtsbeistand zu den sich stellenden Fragen der Zerrüttung und der Zumutbarkeit der von ihm angestrebten Weiterführung der Ehe äussern müsste. Auch zeigt der bisherige Verlauf des Verfahrens, dass bereits vorsorgliche Massnahmen, namentlich die Kinderzuteilung, zu Schwierigkeiten geführt haben. Der Beschwerdeführer weist zu Recht darauf hin, dass er als Mann von einfacher Herkunft und Schulbildung kaum in der Lage ist, die gerichtliche Praxis bezüglich solcher Massnahmen selbst zu überblicken, die zweckdienlichen Eingaben und Abänderungsanträge zu formulieren und allfällige Rechtsmittel einzulegen.
Mit seinem Entscheid verletzte der Regierungsrat somit den unmittelbar aus Art. 4 BV fliessenden Anspruch des Beschwerdeführers auf Beigabe eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes, weshalb die Beschwerde insoweit gutzuheissen ist. Ob er darüber hinaus auch die Bestimmungen der kantonalen Zivilprozessordnung über das Armenrecht in willkürlicher Weise anwandte, braucht unter diesen Umständen nicht geprüft zu werden. | de | Art. 4 BV; unentgeltliche Rechtspflege. Voraussetzungen des Anspruchs einer bedürftigen Partei auf Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes im Scheidungsprozess. | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-27%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,786 | 110 Ia 27 | 110 Ia 27
Erwägungen ab Seite 27
Aus den Erwägungen:
2. Nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts hat eine bedürftige Person in einem für sie nicht aussichtslosen Zivilprozess unmittelbar aufgrund von Art. 4 BV Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und auf Ernennung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes, sofern sie eines solchen zur gehörigen Wahrung ihrer Interessen bedarf (BGE 104 Ia 32 E. 2 und 73 E. 1, BGE 99 Ia 327 E. 2, mit Hinweisen). Ob dieser Anspruch verletzt sei, prüft das Bundesgericht in rechtlicher Hinsicht frei (BGE 105 Ia 113).
Dass der Beschwerdeführer bedürftig und sein Prozessstandpunkt nicht aussichtslos ist, bestreitet der Regierungsrat nicht. Er ist jedoch der Auffassung, der Beschwerdeführer bedürfe zur Führung des Scheidungsprozesses keines Rechtsbeistandes. Zwar könne es für ihn schwierig sein, die Zumutbarkeit der Fortsetzung der Ehe zu belegen und gleichzeitig die Persönlichkeit der Ehefrau zu respektieren. Doch werde ihm die Achtung vor der Partnerin bei der Wahl seiner Beweisofferten und der Darlegung seines Parteistandpunktes den rechten Weg weisen. Im Kanton Appenzell seien reine Laiengerichte tätig, und in den ländlichen, leicht überschaubaren Verhältnissen nehme der Instruktionsrichter im Untersuchungsverfahren recht weitgehende Abklärungen von Amtes wegen vor und sei unbeholfenen Parteien behilflich. Aus dem Protokoll der in Abwesenheit der Anwälte durchgeführten Instruktionsverhandlung vor dem Kantonsgericht ergebe sich, dass beide Parteien ihren Standpunkt selbst hinreichend darzulegen vermöchten. Hinsichtlich des Beschwerdeführers sei festzustellen, dass dessen Ausführungen und Beweisanträge zum Verlauf der Ehe wie auch die Darstellung der finanziellen Situation den Richter durchaus instand setzten, die erforderlichen weiteren Untersuchungen und Abklärungen vorzunehmen. Eine Benachteiligung des Beschwerdeführers gegenüber der Klägerin sei nicht ersichtlich. Auch der Umstand, dass der von ihm frei ernannte Rechtsbeistand verschiedene Eingaben verfasst habe, begründe noch nicht die Notwendigkeit der Prozessführung durch einen Anwalt. Der Instruktionsrichter hätte die nötigen Informationen ohne weiteres durch eine Einvernahme des Beschwerdeführers beschaffen können, zumal keine komplexen Rechtsfragen streitig seien. Ebensowenig vermöge die Ergreifung einer Rechtsverweigerungsbeschwerde gegen den Massnahmerichter an die Justizaufsichtskommission des Obergerichts die Notwendigkeit der Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes zu begründen.
Diese Begründung ist mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht vereinbar. Danach schliesst der Umstand, dass ein Prozess im Untersuchungsverfahren durchgeführt wird, die Beigabe eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes nicht zum vornherein aus. Ob ein Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung besteht, hängt auch da, wo die Offizialmaxime gilt, davon ab, wie leicht die sich im Prozess stellenden Fragen zu beantworten sind, ob die gesuchstellende Partei rechtskundig ist und ob sich die Gegenpartei ihrerseits von einem Anwalt vertreten lässt; eine gewisse Zurückhaltung ist am Platz, wenn es in einem familienrechtlichen Prozess nur noch um die finanziellen Nebenpunkte geht (BGE 104 Ia 77, präzisiert in BGE 107 Ia 8). Im vorliegenden Fall drängt sich die unentgeltliche Verbeiständung schon unter dem Gesichtspunkt der "Waffengleichheit" auf, steht doch fest, dass die Klägerin von Anfang an durch einen Rechtsanwalt vertreten war. Die Gewährung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes ist aber auch deswegen gerechtfertigt, weil offensichtlich ist, dass es angesichts der weit auseinanderliegenden Standpunkte der Parteien zu einer Kampfscheidung kommen dürfte, in der nicht einfach zu lösende Fragen zu regeln sind, und weil der Prozess für den Beschwerdeführer in persönlicher Hinsicht von grosser Bedeutung ist. Dazu kommt, dass der Beschwerdeführer über keinerlei Rechtskenntnisse verfügt. Selbst unter der Herrschaft der Offizialmaxime wäre er daher überfordert, wenn er sich ohne Rechtsbeistand zu den sich stellenden Fragen der Zerrüttung und der Zumutbarkeit der von ihm angestrebten Weiterführung der Ehe äussern müsste. Auch zeigt der bisherige Verlauf des Verfahrens, dass bereits vorsorgliche Massnahmen, namentlich die Kinderzuteilung, zu Schwierigkeiten geführt haben. Der Beschwerdeführer weist zu Recht darauf hin, dass er als Mann von einfacher Herkunft und Schulbildung kaum in der Lage ist, die gerichtliche Praxis bezüglich solcher Massnahmen selbst zu überblicken, die zweckdienlichen Eingaben und Abänderungsanträge zu formulieren und allfällige Rechtsmittel einzulegen.
Mit seinem Entscheid verletzte der Regierungsrat somit den unmittelbar aus Art. 4 BV fliessenden Anspruch des Beschwerdeführers auf Beigabe eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes, weshalb die Beschwerde insoweit gutzuheissen ist. Ob er darüber hinaus auch die Bestimmungen der kantonalen Zivilprozessordnung über das Armenrecht in willkürlicher Weise anwandte, braucht unter diesen Umständen nicht geprüft zu werden. | de | Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Conditions du droit d'une partie qui est dans le besoin à la constitution d'un avocat d'office dans un procès en divorce. | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-27%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,787 | 110 Ia 27 | 110 Ia 27
Erwägungen ab Seite 27
Aus den Erwägungen:
2. Nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts hat eine bedürftige Person in einem für sie nicht aussichtslosen Zivilprozess unmittelbar aufgrund von Art. 4 BV Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und auf Ernennung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes, sofern sie eines solchen zur gehörigen Wahrung ihrer Interessen bedarf (BGE 104 Ia 32 E. 2 und 73 E. 1, BGE 99 Ia 327 E. 2, mit Hinweisen). Ob dieser Anspruch verletzt sei, prüft das Bundesgericht in rechtlicher Hinsicht frei (BGE 105 Ia 113).
Dass der Beschwerdeführer bedürftig und sein Prozessstandpunkt nicht aussichtslos ist, bestreitet der Regierungsrat nicht. Er ist jedoch der Auffassung, der Beschwerdeführer bedürfe zur Führung des Scheidungsprozesses keines Rechtsbeistandes. Zwar könne es für ihn schwierig sein, die Zumutbarkeit der Fortsetzung der Ehe zu belegen und gleichzeitig die Persönlichkeit der Ehefrau zu respektieren. Doch werde ihm die Achtung vor der Partnerin bei der Wahl seiner Beweisofferten und der Darlegung seines Parteistandpunktes den rechten Weg weisen. Im Kanton Appenzell seien reine Laiengerichte tätig, und in den ländlichen, leicht überschaubaren Verhältnissen nehme der Instruktionsrichter im Untersuchungsverfahren recht weitgehende Abklärungen von Amtes wegen vor und sei unbeholfenen Parteien behilflich. Aus dem Protokoll der in Abwesenheit der Anwälte durchgeführten Instruktionsverhandlung vor dem Kantonsgericht ergebe sich, dass beide Parteien ihren Standpunkt selbst hinreichend darzulegen vermöchten. Hinsichtlich des Beschwerdeführers sei festzustellen, dass dessen Ausführungen und Beweisanträge zum Verlauf der Ehe wie auch die Darstellung der finanziellen Situation den Richter durchaus instand setzten, die erforderlichen weiteren Untersuchungen und Abklärungen vorzunehmen. Eine Benachteiligung des Beschwerdeführers gegenüber der Klägerin sei nicht ersichtlich. Auch der Umstand, dass der von ihm frei ernannte Rechtsbeistand verschiedene Eingaben verfasst habe, begründe noch nicht die Notwendigkeit der Prozessführung durch einen Anwalt. Der Instruktionsrichter hätte die nötigen Informationen ohne weiteres durch eine Einvernahme des Beschwerdeführers beschaffen können, zumal keine komplexen Rechtsfragen streitig seien. Ebensowenig vermöge die Ergreifung einer Rechtsverweigerungsbeschwerde gegen den Massnahmerichter an die Justizaufsichtskommission des Obergerichts die Notwendigkeit der Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes zu begründen.
Diese Begründung ist mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht vereinbar. Danach schliesst der Umstand, dass ein Prozess im Untersuchungsverfahren durchgeführt wird, die Beigabe eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes nicht zum vornherein aus. Ob ein Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung besteht, hängt auch da, wo die Offizialmaxime gilt, davon ab, wie leicht die sich im Prozess stellenden Fragen zu beantworten sind, ob die gesuchstellende Partei rechtskundig ist und ob sich die Gegenpartei ihrerseits von einem Anwalt vertreten lässt; eine gewisse Zurückhaltung ist am Platz, wenn es in einem familienrechtlichen Prozess nur noch um die finanziellen Nebenpunkte geht (BGE 104 Ia 77, präzisiert in BGE 107 Ia 8). Im vorliegenden Fall drängt sich die unentgeltliche Verbeiständung schon unter dem Gesichtspunkt der "Waffengleichheit" auf, steht doch fest, dass die Klägerin von Anfang an durch einen Rechtsanwalt vertreten war. Die Gewährung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes ist aber auch deswegen gerechtfertigt, weil offensichtlich ist, dass es angesichts der weit auseinanderliegenden Standpunkte der Parteien zu einer Kampfscheidung kommen dürfte, in der nicht einfach zu lösende Fragen zu regeln sind, und weil der Prozess für den Beschwerdeführer in persönlicher Hinsicht von grosser Bedeutung ist. Dazu kommt, dass der Beschwerdeführer über keinerlei Rechtskenntnisse verfügt. Selbst unter der Herrschaft der Offizialmaxime wäre er daher überfordert, wenn er sich ohne Rechtsbeistand zu den sich stellenden Fragen der Zerrüttung und der Zumutbarkeit der von ihm angestrebten Weiterführung der Ehe äussern müsste. Auch zeigt der bisherige Verlauf des Verfahrens, dass bereits vorsorgliche Massnahmen, namentlich die Kinderzuteilung, zu Schwierigkeiten geführt haben. Der Beschwerdeführer weist zu Recht darauf hin, dass er als Mann von einfacher Herkunft und Schulbildung kaum in der Lage ist, die gerichtliche Praxis bezüglich solcher Massnahmen selbst zu überblicken, die zweckdienlichen Eingaben und Abänderungsanträge zu formulieren und allfällige Rechtsmittel einzulegen.
Mit seinem Entscheid verletzte der Regierungsrat somit den unmittelbar aus Art. 4 BV fliessenden Anspruch des Beschwerdeführers auf Beigabe eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes, weshalb die Beschwerde insoweit gutzuheissen ist. Ob er darüber hinaus auch die Bestimmungen der kantonalen Zivilprozessordnung über das Armenrecht in willkürlicher Weise anwandte, braucht unter diesen Umständen nicht geprüft zu werden. | de | Art. 4 Cost.; assistenza giudiziaria. Presupposti del diritto di una parte indigente d'essere patrocinata senza spese a suo carico da un avvocato in una causa di divorzio. | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-27%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,788 | 110 Ia 30 | 110 Ia 30
Sachverhalt ab Seite 30
La paroisse réformée d'Estavayer-le-Lac est propriétaire des parcelles Nos 1168 et 2098 du registre foncier de la commune d'Estavayer-le-Lac, sises dans la vieille ville, et dont la surface s'élève respectivement à 1372 m2 et à 1481 m2. Ces parcelles, formant ensemble approximativement un trapèze régulier, constituent l'esplanade comprise dans l'angle nord d'un promontoire qui s'élève immédiatement au-dessus des falaises d'Estavayer et d'où l'on domine le lac de Neuchâtel, le port de plaisance local et une partie de la vieille ville. La parcelle No 2098 a été acquise en 1965, avec l'aide de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse, en vue de l'édification d'un centre paroissial à proximité du temple protestant sis sur la parcelle No 1168. En vertu d'une convention passée, en 1972, entre la paroisse réformée et la commune d'Estavayer-le-Lac, l'usage de la parcelle No 2098 est réservé à une place publique et un jardin d'enfants et un passage public est maintenu pour les piétons sur l'espace non bâti de la parcelle No 1168.
Le plan d'aménagement de la vieille ville d'Estavayer-le-Lac, mis à l'enquête publique en 1978, comporte un plan de zones qui prévoit un classement diversifié pour les parcelles Nos 1168 et 2098 (cf. consid. 3 ci-après) ainsi que, à titre indicatif, la réalisation de deux accès piétonniers à l'esplanade. La paroisse réformée a fait opposition à ce plan en invoquant la nécessité dans laquelle elle se trouve de construire son centre paroissial sur la parcelle No 2098, que le plan litigieux interdit à la construction. La procédure de conciliation ayant échoué, le plan d'aménagement a été transmis au Conseil d'Etat du canton de Fribourg, conformément à la loi fribourgeoise du 15 mai 1962 sur les constructions (LC). Par arrêté du 15 juillet 1983, le Conseil d'Etat a approuvé le plan des zones de la vieille ville ainsi que le règlement particulier y relatif et a rejeté l'opposition de la paroisse réformée.
Agissant par la voie du recours de droit public, la paroisse réformée d'Estavayer-le-Lac demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 15 juillet 1983 et de renvoyer l'affaire à l'autorité intimée pour nouvelle décision. Elle invoque une violation des art. 4 et 22ter Cst., soutenant, pour l'essentiel, que le classement de la parcelle No 2098 dans une zone interdite à la construction n'est pas justifié par un intérêt public et viole le principe de la proportionnalité.
Une délégation du Tribunal fédéral a procédé à une inspection locale. En tant que fondé sur l'art. 22ter Cst., le recours de droit public a été admis pour les
Erwägungen
motifs suivants:
3. Dans le plan d'aménagement local de la commune d'Estavayer-le-Lac, adopté par le Conseil communal le 21 juin 1977 et approuvé par le Conseil d'Etat le 11 juillet 1978, la vieille ville constituait une zone d'affectation uniforme. Le plan litigieux a pour objectif général d'affiner la planification de ce secteur de la localité en vue d'assurer la conservation de sa substance historique et de son caractère, tout en permettant son intégration dans le développement de l'ensemble du territoire communal et en facilitant la restauration et le renouvellement des constructions (cf. art. 1er du règlement particulier du plan d'aménagement de la vieille ville). Il n'est pas contesté que, sous l'empire de l'ancienne réglementation, la recourante pouvait édifier sur la parcelle No 2098 le centre paroissial que, depuis de nombreuses années, elle projette de bâtir à proximité du temple construit sur sa parcelle voisine No 1168. Or le nouveau plan transfère la parcelle No 1168 dans une zone de bâtiments publics (zone bleue) et la parcelle No 2098 dans une zone verte d'aménagements publics (zone vert foncé). L'affectation de ces zones est définie par les art. 18 et 19 du règlement particulier du plan d'aménagement de la vieille ville, dispositions qui ont la teneur suivante:
"Art. 18 Zone de bâtiments publics
a) Destination
Cette zone est destinée exclusivement aux constructions d'utilité publique. On peut également y aménager des îlots de verdure, des places de jeux et de sport.
b) Plan d'îlot
Tout projet modifiant l'état actuel doit faire l'objet d'un plan spécial englobant l'ensemble de l'îlot en question.
Art. 19 Zone verte d'aménagements publics
a) Destination
Cette zone est destinée à l'aménagement de zones de verdure accessibles au public (parcs publics, jeux, etc.).
b) Interdiction de bâtir
La zone verte d'aménagements publics est frappée d'une interdiction de bâtir, à l'exception de constructions de minime importance et dont l'aménagement est imposé par la destination."
Selon ces nouvelles dispositions, la parcelle No 1168 est désormais réservée aux constructions d'utilité publique, alors que la parcelle No 2098 est en principe interdite à la construction. Pour justifier cette importante restriction au droit de propriété de la recourante, l'autorité intimée a fait sienne l'argumentation développée au cours de la procédure de conciliation par l'autorité communale, qui l'a exposée à nouveau devant la délégation du Tribunal fédéral. Il s'agit, d'une part, de sauvegarder l'un des rares îlots de verdure qui subsistent à l'intérieur du périmètre de la vieille ville et, d'autre part, de maintenir l'affectation au délassement collectif consentie par la paroisse réformée selon convention du 1er octobre 1972. L'inspection des lieux a en effet révélé que les espaces verts sont pratiquement inexistants dans la vieille ville, sous la seule réserve de deux petites zones dont l'une est, au demeurant, généralement occupée par les élèves d'un jardin d'enfants. Il en va de même des lieux de promenade, ce qui explique l'intention de la commune de créer deux chemins piétonniers permettant d'accéder à l'esplanade du temple. Les buts poursuivis par l'affectation projetée des parcelles de la recourante ressortissent donc, de toute évidence, à un intérêt public, tel qu'il est d'ailleurs défini par le législateur fédéral soit à l'art. 1er al. 2 lettres a et b, soit à l'art. 3 al. 3 lettres c et e LAT. On ne saurait en effet suivre la recourante lorsqu'elle prétend que la planification critiquée est une manoeuvre inadmissible pour procurer un avantage financier indu à la collectivité. On ne saurait davantage reprocher à l'autorité locale de se prévaloir incorrectement d'une situation créée par la générosité dont la recourante a fait preuve envers la population locale en souscrivant "à titre gracieux" la convention du 1er octobre 1972. Si l'on a à l'esprit la situation très particulière, qui vient d'être décrite, de l'ensemble bâti de la vieille ville, on conçoit sans autre que la planification litigieuse se serait aujourd'hui imposée à l'autorité communale indépendamment de la convention antérieure, et il n'est pas possible de la soupçonner d'avoir, en souscrivant cette dernière, voulu d'ores et déjà créer une situation préjudicielle en vue d'une planification définitive du secteur.
4. L'existence d'une base légale et celle d'un intérêt public ne justifient toutefois pas, à elles seules, n'importe quelle restriction de droit public à la propriété privée. Il faut encore que soit respecté le principe de la proportionnalité. La restriction ne doit donc pas seulement être nécessaire, mais doit en outre ne pas aller au-delà de ce qu'il faut pour atteindre le but d'intérêt public recherché, l'autorité concernée ayant l'obligation d'adopter la mesure la moins incisive, c'est-à-dire celle qui est la moins préjudiciable aux particuliers pour parvenir au but d'intérêt public visé (ATF 108 Ia 219 /220 consid. d).
L'inspection locale a démontré que la recourante ne dispose pas de locaux satisfaisants pour l'exécution des tâches sociales auxquelles elle se voue. On peut dès lors admettre avec elle que la construction d'un centre paroissial à proximité immédiate du temple est nécessaire à la réalisation de ses tâches, inhérentes aux fonctions collectives qu'elle assume, et en raison desquelles le législateur cantonal lui a accordé la personnalité juridique de droit public. Il ne s'agit donc guère, en l'espèce, de comparer l'intérêt public de la collectivité à l'intérêt privé d'un particulier, mais bien plutôt de peser deux intérêts publics, dont l'un a été sacrifié à l'autre par la planification litigieuse. Or une conciliation de ces intérêts n'apparaît pas exclue en l'occurrence. Les précisions abondantes données par les parties à la délégation du Tribunal fédéral, lors de l'inspection des lieux, ont en effet démontré qu'une construction rationnelle du centre paroissial projeté par la recourante n'est matériellement pas réalisable sur la seule parcelle No 1168. Elle le serait pourtant du point de vue juridique, si l'on met en parallèle l'art. 18 du règlement particulier de la vieille ville et l'art. 51 al. 2 de la nouvelle loi cantonale sur les constructions et l'aménagement du territoire du 9 mai 1983, qui entrera en vigueur le 1er juillet 1984. Le centre paroissial projeté pourrait en effet être considéré comme une construction d'intérêt général au sens de cette dernière disposition et, partant, comme une construction conforme à l'affectation de la zone de bâtiments publics. Le responsable cantonal de l'aménagement du territoire l'a confirmé sur interpellation du juge délégué lors de l'inspection des lieux. L'examen des lieux a révélé également que cette construction était par contre réalisable matériellement à la condition d'empiéter sur la parcelle No 2098, ce qu'ont reconnu clairement les représentants des parties. Un tel empiétement n'empêcherait manifestement pas d'emblée toute affectation du solde non bâti des parcelles litigieuses aux fins d'intérêt public pour lesquelles le classement discuté a été projeté. L'art. 18 du règlement précité prévoit d'ailleurs expressément qu'une zone de bâtiments publics permet l'aménagement d'îlots de verdure, de places de jeux et de sports, les détails d'un tel aménagement devant être précisés dans un plan d'îlot. Or le plan litigieux exclut, sans équivoque, une solution qui reviendrait à harmoniser ainsi les intérêts en jeu. Force est donc de retenir que l'étendue - excessive - de la restriction critiquée est en contradiction avec le principe de la proportionnalité et qu'elle viole par conséquent l'art. 22ter Cst. | fr | Art. 22ter BV; Umzonung einer Parzelle in eine Zone mit Bauverbot, Verhältnismässigkeit. Voraussetzungen der gesetzlichen Grundlage und des öffentlichen Interesses im konkreten Fall erfüllt (E. 3).
Berücksichtigung der Natur der von der Beschwerdeführerin als öffentlichrechtlicher Körperschaft mit eigener Rechtspersönlichkeit geltend gemachten Interessen bei der Interessenabwägung. Unverhältnismässigkeit der geplanten Massnahme, weil die sich gegenüberstehenden öffentlichen Interessen durch eine andere Massnahme in Einklang gebracht werden können (E. 4). | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-30%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,789 | 110 Ia 30 | 110 Ia 30
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La paroisse réformée d'Estavayer-le-Lac est propriétaire des parcelles Nos 1168 et 2098 du registre foncier de la commune d'Estavayer-le-Lac, sises dans la vieille ville, et dont la surface s'élève respectivement à 1372 m2 et à 1481 m2. Ces parcelles, formant ensemble approximativement un trapèze régulier, constituent l'esplanade comprise dans l'angle nord d'un promontoire qui s'élève immédiatement au-dessus des falaises d'Estavayer et d'où l'on domine le lac de Neuchâtel, le port de plaisance local et une partie de la vieille ville. La parcelle No 2098 a été acquise en 1965, avec l'aide de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse, en vue de l'édification d'un centre paroissial à proximité du temple protestant sis sur la parcelle No 1168. En vertu d'une convention passée, en 1972, entre la paroisse réformée et la commune d'Estavayer-le-Lac, l'usage de la parcelle No 2098 est réservé à une place publique et un jardin d'enfants et un passage public est maintenu pour les piétons sur l'espace non bâti de la parcelle No 1168.
Le plan d'aménagement de la vieille ville d'Estavayer-le-Lac, mis à l'enquête publique en 1978, comporte un plan de zones qui prévoit un classement diversifié pour les parcelles Nos 1168 et 2098 (cf. consid. 3 ci-après) ainsi que, à titre indicatif, la réalisation de deux accès piétonniers à l'esplanade. La paroisse réformée a fait opposition à ce plan en invoquant la nécessité dans laquelle elle se trouve de construire son centre paroissial sur la parcelle No 2098, que le plan litigieux interdit à la construction. La procédure de conciliation ayant échoué, le plan d'aménagement a été transmis au Conseil d'Etat du canton de Fribourg, conformément à la loi fribourgeoise du 15 mai 1962 sur les constructions (LC). Par arrêté du 15 juillet 1983, le Conseil d'Etat a approuvé le plan des zones de la vieille ville ainsi que le règlement particulier y relatif et a rejeté l'opposition de la paroisse réformée.
Agissant par la voie du recours de droit public, la paroisse réformée d'Estavayer-le-Lac demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 15 juillet 1983 et de renvoyer l'affaire à l'autorité intimée pour nouvelle décision. Elle invoque une violation des art. 4 et 22ter Cst., soutenant, pour l'essentiel, que le classement de la parcelle No 2098 dans une zone interdite à la construction n'est pas justifié par un intérêt public et viole le principe de la proportionnalité.
Une délégation du Tribunal fédéral a procédé à une inspection locale. En tant que fondé sur l'art. 22ter Cst., le recours de droit public a été admis pour les
Erwägungen
motifs suivants:
3. Dans le plan d'aménagement local de la commune d'Estavayer-le-Lac, adopté par le Conseil communal le 21 juin 1977 et approuvé par le Conseil d'Etat le 11 juillet 1978, la vieille ville constituait une zone d'affectation uniforme. Le plan litigieux a pour objectif général d'affiner la planification de ce secteur de la localité en vue d'assurer la conservation de sa substance historique et de son caractère, tout en permettant son intégration dans le développement de l'ensemble du territoire communal et en facilitant la restauration et le renouvellement des constructions (cf. art. 1er du règlement particulier du plan d'aménagement de la vieille ville). Il n'est pas contesté que, sous l'empire de l'ancienne réglementation, la recourante pouvait édifier sur la parcelle No 2098 le centre paroissial que, depuis de nombreuses années, elle projette de bâtir à proximité du temple construit sur sa parcelle voisine No 1168. Or le nouveau plan transfère la parcelle No 1168 dans une zone de bâtiments publics (zone bleue) et la parcelle No 2098 dans une zone verte d'aménagements publics (zone vert foncé). L'affectation de ces zones est définie par les art. 18 et 19 du règlement particulier du plan d'aménagement de la vieille ville, dispositions qui ont la teneur suivante:
"Art. 18 Zone de bâtiments publics
a) Destination
Cette zone est destinée exclusivement aux constructions d'utilité publique. On peut également y aménager des îlots de verdure, des places de jeux et de sport.
b) Plan d'îlot
Tout projet modifiant l'état actuel doit faire l'objet d'un plan spécial englobant l'ensemble de l'îlot en question.
Art. 19 Zone verte d'aménagements publics
a) Destination
Cette zone est destinée à l'aménagement de zones de verdure accessibles au public (parcs publics, jeux, etc.).
b) Interdiction de bâtir
La zone verte d'aménagements publics est frappée d'une interdiction de bâtir, à l'exception de constructions de minime importance et dont l'aménagement est imposé par la destination."
Selon ces nouvelles dispositions, la parcelle No 1168 est désormais réservée aux constructions d'utilité publique, alors que la parcelle No 2098 est en principe interdite à la construction. Pour justifier cette importante restriction au droit de propriété de la recourante, l'autorité intimée a fait sienne l'argumentation développée au cours de la procédure de conciliation par l'autorité communale, qui l'a exposée à nouveau devant la délégation du Tribunal fédéral. Il s'agit, d'une part, de sauvegarder l'un des rares îlots de verdure qui subsistent à l'intérieur du périmètre de la vieille ville et, d'autre part, de maintenir l'affectation au délassement collectif consentie par la paroisse réformée selon convention du 1er octobre 1972. L'inspection des lieux a en effet révélé que les espaces verts sont pratiquement inexistants dans la vieille ville, sous la seule réserve de deux petites zones dont l'une est, au demeurant, généralement occupée par les élèves d'un jardin d'enfants. Il en va de même des lieux de promenade, ce qui explique l'intention de la commune de créer deux chemins piétonniers permettant d'accéder à l'esplanade du temple. Les buts poursuivis par l'affectation projetée des parcelles de la recourante ressortissent donc, de toute évidence, à un intérêt public, tel qu'il est d'ailleurs défini par le législateur fédéral soit à l'art. 1er al. 2 lettres a et b, soit à l'art. 3 al. 3 lettres c et e LAT. On ne saurait en effet suivre la recourante lorsqu'elle prétend que la planification critiquée est une manoeuvre inadmissible pour procurer un avantage financier indu à la collectivité. On ne saurait davantage reprocher à l'autorité locale de se prévaloir incorrectement d'une situation créée par la générosité dont la recourante a fait preuve envers la population locale en souscrivant "à titre gracieux" la convention du 1er octobre 1972. Si l'on a à l'esprit la situation très particulière, qui vient d'être décrite, de l'ensemble bâti de la vieille ville, on conçoit sans autre que la planification litigieuse se serait aujourd'hui imposée à l'autorité communale indépendamment de la convention antérieure, et il n'est pas possible de la soupçonner d'avoir, en souscrivant cette dernière, voulu d'ores et déjà créer une situation préjudicielle en vue d'une planification définitive du secteur.
4. L'existence d'une base légale et celle d'un intérêt public ne justifient toutefois pas, à elles seules, n'importe quelle restriction de droit public à la propriété privée. Il faut encore que soit respecté le principe de la proportionnalité. La restriction ne doit donc pas seulement être nécessaire, mais doit en outre ne pas aller au-delà de ce qu'il faut pour atteindre le but d'intérêt public recherché, l'autorité concernée ayant l'obligation d'adopter la mesure la moins incisive, c'est-à-dire celle qui est la moins préjudiciable aux particuliers pour parvenir au but d'intérêt public visé (ATF 108 Ia 219 /220 consid. d).
L'inspection locale a démontré que la recourante ne dispose pas de locaux satisfaisants pour l'exécution des tâches sociales auxquelles elle se voue. On peut dès lors admettre avec elle que la construction d'un centre paroissial à proximité immédiate du temple est nécessaire à la réalisation de ses tâches, inhérentes aux fonctions collectives qu'elle assume, et en raison desquelles le législateur cantonal lui a accordé la personnalité juridique de droit public. Il ne s'agit donc guère, en l'espèce, de comparer l'intérêt public de la collectivité à l'intérêt privé d'un particulier, mais bien plutôt de peser deux intérêts publics, dont l'un a été sacrifié à l'autre par la planification litigieuse. Or une conciliation de ces intérêts n'apparaît pas exclue en l'occurrence. Les précisions abondantes données par les parties à la délégation du Tribunal fédéral, lors de l'inspection des lieux, ont en effet démontré qu'une construction rationnelle du centre paroissial projeté par la recourante n'est matériellement pas réalisable sur la seule parcelle No 1168. Elle le serait pourtant du point de vue juridique, si l'on met en parallèle l'art. 18 du règlement particulier de la vieille ville et l'art. 51 al. 2 de la nouvelle loi cantonale sur les constructions et l'aménagement du territoire du 9 mai 1983, qui entrera en vigueur le 1er juillet 1984. Le centre paroissial projeté pourrait en effet être considéré comme une construction d'intérêt général au sens de cette dernière disposition et, partant, comme une construction conforme à l'affectation de la zone de bâtiments publics. Le responsable cantonal de l'aménagement du territoire l'a confirmé sur interpellation du juge délégué lors de l'inspection des lieux. L'examen des lieux a révélé également que cette construction était par contre réalisable matériellement à la condition d'empiéter sur la parcelle No 2098, ce qu'ont reconnu clairement les représentants des parties. Un tel empiétement n'empêcherait manifestement pas d'emblée toute affectation du solde non bâti des parcelles litigieuses aux fins d'intérêt public pour lesquelles le classement discuté a été projeté. L'art. 18 du règlement précité prévoit d'ailleurs expressément qu'une zone de bâtiments publics permet l'aménagement d'îlots de verdure, de places de jeux et de sports, les détails d'un tel aménagement devant être précisés dans un plan d'îlot. Or le plan litigieux exclut, sans équivoque, une solution qui reviendrait à harmoniser ainsi les intérêts en jeu. Force est donc de retenir que l'étendue - excessive - de la restriction critiquée est en contradiction avec le principe de la proportionnalité et qu'elle viole par conséquent l'art. 22ter Cst. | fr | Art. 22ter Cst.; transfert d'une parcelle dans une zone frappée d'une interdiction de bâtir. Proportionnalité. Exigences d'une base légale et d'un intérêt public réalisées en l'espèce (consid. 3).
Prise en considération, pour la pesée des intérêts en présence, de la nature de ceux que défend la recourante en sa qualité de corporation de droit public dotée de la personnalité juridique. Restriction jugée excessive sous l'angle de la proportionnalité, une conciliation des intérêts opposés étant possible (consid. 4). | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-30%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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La paroisse réformée d'Estavayer-le-Lac est propriétaire des parcelles Nos 1168 et 2098 du registre foncier de la commune d'Estavayer-le-Lac, sises dans la vieille ville, et dont la surface s'élève respectivement à 1372 m2 et à 1481 m2. Ces parcelles, formant ensemble approximativement un trapèze régulier, constituent l'esplanade comprise dans l'angle nord d'un promontoire qui s'élève immédiatement au-dessus des falaises d'Estavayer et d'où l'on domine le lac de Neuchâtel, le port de plaisance local et une partie de la vieille ville. La parcelle No 2098 a été acquise en 1965, avec l'aide de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse, en vue de l'édification d'un centre paroissial à proximité du temple protestant sis sur la parcelle No 1168. En vertu d'une convention passée, en 1972, entre la paroisse réformée et la commune d'Estavayer-le-Lac, l'usage de la parcelle No 2098 est réservé à une place publique et un jardin d'enfants et un passage public est maintenu pour les piétons sur l'espace non bâti de la parcelle No 1168.
Le plan d'aménagement de la vieille ville d'Estavayer-le-Lac, mis à l'enquête publique en 1978, comporte un plan de zones qui prévoit un classement diversifié pour les parcelles Nos 1168 et 2098 (cf. consid. 3 ci-après) ainsi que, à titre indicatif, la réalisation de deux accès piétonniers à l'esplanade. La paroisse réformée a fait opposition à ce plan en invoquant la nécessité dans laquelle elle se trouve de construire son centre paroissial sur la parcelle No 2098, que le plan litigieux interdit à la construction. La procédure de conciliation ayant échoué, le plan d'aménagement a été transmis au Conseil d'Etat du canton de Fribourg, conformément à la loi fribourgeoise du 15 mai 1962 sur les constructions (LC). Par arrêté du 15 juillet 1983, le Conseil d'Etat a approuvé le plan des zones de la vieille ville ainsi que le règlement particulier y relatif et a rejeté l'opposition de la paroisse réformée.
Agissant par la voie du recours de droit public, la paroisse réformée d'Estavayer-le-Lac demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 15 juillet 1983 et de renvoyer l'affaire à l'autorité intimée pour nouvelle décision. Elle invoque une violation des art. 4 et 22ter Cst., soutenant, pour l'essentiel, que le classement de la parcelle No 2098 dans une zone interdite à la construction n'est pas justifié par un intérêt public et viole le principe de la proportionnalité.
Une délégation du Tribunal fédéral a procédé à une inspection locale. En tant que fondé sur l'art. 22ter Cst., le recours de droit public a été admis pour les
Erwägungen
motifs suivants:
3. Dans le plan d'aménagement local de la commune d'Estavayer-le-Lac, adopté par le Conseil communal le 21 juin 1977 et approuvé par le Conseil d'Etat le 11 juillet 1978, la vieille ville constituait une zone d'affectation uniforme. Le plan litigieux a pour objectif général d'affiner la planification de ce secteur de la localité en vue d'assurer la conservation de sa substance historique et de son caractère, tout en permettant son intégration dans le développement de l'ensemble du territoire communal et en facilitant la restauration et le renouvellement des constructions (cf. art. 1er du règlement particulier du plan d'aménagement de la vieille ville). Il n'est pas contesté que, sous l'empire de l'ancienne réglementation, la recourante pouvait édifier sur la parcelle No 2098 le centre paroissial que, depuis de nombreuses années, elle projette de bâtir à proximité du temple construit sur sa parcelle voisine No 1168. Or le nouveau plan transfère la parcelle No 1168 dans une zone de bâtiments publics (zone bleue) et la parcelle No 2098 dans une zone verte d'aménagements publics (zone vert foncé). L'affectation de ces zones est définie par les art. 18 et 19 du règlement particulier du plan d'aménagement de la vieille ville, dispositions qui ont la teneur suivante:
"Art. 18 Zone de bâtiments publics
a) Destination
Cette zone est destinée exclusivement aux constructions d'utilité publique. On peut également y aménager des îlots de verdure, des places de jeux et de sport.
b) Plan d'îlot
Tout projet modifiant l'état actuel doit faire l'objet d'un plan spécial englobant l'ensemble de l'îlot en question.
Art. 19 Zone verte d'aménagements publics
a) Destination
Cette zone est destinée à l'aménagement de zones de verdure accessibles au public (parcs publics, jeux, etc.).
b) Interdiction de bâtir
La zone verte d'aménagements publics est frappée d'une interdiction de bâtir, à l'exception de constructions de minime importance et dont l'aménagement est imposé par la destination."
Selon ces nouvelles dispositions, la parcelle No 1168 est désormais réservée aux constructions d'utilité publique, alors que la parcelle No 2098 est en principe interdite à la construction. Pour justifier cette importante restriction au droit de propriété de la recourante, l'autorité intimée a fait sienne l'argumentation développée au cours de la procédure de conciliation par l'autorité communale, qui l'a exposée à nouveau devant la délégation du Tribunal fédéral. Il s'agit, d'une part, de sauvegarder l'un des rares îlots de verdure qui subsistent à l'intérieur du périmètre de la vieille ville et, d'autre part, de maintenir l'affectation au délassement collectif consentie par la paroisse réformée selon convention du 1er octobre 1972. L'inspection des lieux a en effet révélé que les espaces verts sont pratiquement inexistants dans la vieille ville, sous la seule réserve de deux petites zones dont l'une est, au demeurant, généralement occupée par les élèves d'un jardin d'enfants. Il en va de même des lieux de promenade, ce qui explique l'intention de la commune de créer deux chemins piétonniers permettant d'accéder à l'esplanade du temple. Les buts poursuivis par l'affectation projetée des parcelles de la recourante ressortissent donc, de toute évidence, à un intérêt public, tel qu'il est d'ailleurs défini par le législateur fédéral soit à l'art. 1er al. 2 lettres a et b, soit à l'art. 3 al. 3 lettres c et e LAT. On ne saurait en effet suivre la recourante lorsqu'elle prétend que la planification critiquée est une manoeuvre inadmissible pour procurer un avantage financier indu à la collectivité. On ne saurait davantage reprocher à l'autorité locale de se prévaloir incorrectement d'une situation créée par la générosité dont la recourante a fait preuve envers la population locale en souscrivant "à titre gracieux" la convention du 1er octobre 1972. Si l'on a à l'esprit la situation très particulière, qui vient d'être décrite, de l'ensemble bâti de la vieille ville, on conçoit sans autre que la planification litigieuse se serait aujourd'hui imposée à l'autorité communale indépendamment de la convention antérieure, et il n'est pas possible de la soupçonner d'avoir, en souscrivant cette dernière, voulu d'ores et déjà créer une situation préjudicielle en vue d'une planification définitive du secteur.
4. L'existence d'une base légale et celle d'un intérêt public ne justifient toutefois pas, à elles seules, n'importe quelle restriction de droit public à la propriété privée. Il faut encore que soit respecté le principe de la proportionnalité. La restriction ne doit donc pas seulement être nécessaire, mais doit en outre ne pas aller au-delà de ce qu'il faut pour atteindre le but d'intérêt public recherché, l'autorité concernée ayant l'obligation d'adopter la mesure la moins incisive, c'est-à-dire celle qui est la moins préjudiciable aux particuliers pour parvenir au but d'intérêt public visé (ATF 108 Ia 219 /220 consid. d).
L'inspection locale a démontré que la recourante ne dispose pas de locaux satisfaisants pour l'exécution des tâches sociales auxquelles elle se voue. On peut dès lors admettre avec elle que la construction d'un centre paroissial à proximité immédiate du temple est nécessaire à la réalisation de ses tâches, inhérentes aux fonctions collectives qu'elle assume, et en raison desquelles le législateur cantonal lui a accordé la personnalité juridique de droit public. Il ne s'agit donc guère, en l'espèce, de comparer l'intérêt public de la collectivité à l'intérêt privé d'un particulier, mais bien plutôt de peser deux intérêts publics, dont l'un a été sacrifié à l'autre par la planification litigieuse. Or une conciliation de ces intérêts n'apparaît pas exclue en l'occurrence. Les précisions abondantes données par les parties à la délégation du Tribunal fédéral, lors de l'inspection des lieux, ont en effet démontré qu'une construction rationnelle du centre paroissial projeté par la recourante n'est matériellement pas réalisable sur la seule parcelle No 1168. Elle le serait pourtant du point de vue juridique, si l'on met en parallèle l'art. 18 du règlement particulier de la vieille ville et l'art. 51 al. 2 de la nouvelle loi cantonale sur les constructions et l'aménagement du territoire du 9 mai 1983, qui entrera en vigueur le 1er juillet 1984. Le centre paroissial projeté pourrait en effet être considéré comme une construction d'intérêt général au sens de cette dernière disposition et, partant, comme une construction conforme à l'affectation de la zone de bâtiments publics. Le responsable cantonal de l'aménagement du territoire l'a confirmé sur interpellation du juge délégué lors de l'inspection des lieux. L'examen des lieux a révélé également que cette construction était par contre réalisable matériellement à la condition d'empiéter sur la parcelle No 2098, ce qu'ont reconnu clairement les représentants des parties. Un tel empiétement n'empêcherait manifestement pas d'emblée toute affectation du solde non bâti des parcelles litigieuses aux fins d'intérêt public pour lesquelles le classement discuté a été projeté. L'art. 18 du règlement précité prévoit d'ailleurs expressément qu'une zone de bâtiments publics permet l'aménagement d'îlots de verdure, de places de jeux et de sports, les détails d'un tel aménagement devant être précisés dans un plan d'îlot. Or le plan litigieux exclut, sans équivoque, une solution qui reviendrait à harmoniser ainsi les intérêts en jeu. Force est donc de retenir que l'étendue - excessive - de la restriction critiquée est en contradiction avec le principe de la proportionnalité et qu'elle viole par conséquent l'art. 22ter Cst. | fr | Art. 22ter Cost.; trasferimento di un fondo in una zona non edificabile. Proporzionalità. Presupposti della base legale e dell'interesse pubblico adempiuti nella fattispecie (consid. 5).
Rilevanza, nella ponderazione degli interessi esistenti, di quelli perseguiti dalla ricorrente quale ente di diritto pubblico dotato di personalità giuridica. Restrizione ritenuta eccessiva sotto il profilo della proporzionalità, essendo possibile conciliare in altra guisa gli opposti interessi (consid. 4). | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-30%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 37
Am 23. Februar 1981 beschloss der Allgemeine Delegierten-Convent der Studentenschaft der Hochschule St. Gallen (ADC), sich beim Verband Schweizerischer Liberaler Studentenorganisationen (SLS) um den Beobachterstatus zu bewerben. Niklaus Rüst, ein an der HSG immatrikulierter Doktorand und Mitglied des ADC, rekurrierte gegen diesen Beschluss. Zur Begründung brachte er vor, die Studentenschaft der HSG sei als Gesamtheit aller Studierenden der Hochschule zu politischer Neutralität verpflichtet und diese werde durch die Zugehörigkeit beim SLS, wenn auch nur als Beobachter, verletzt. Der Rekurs Rüsts wurde von sämtlichen angerufenen Instanzen abgewiesen, zuletzt vom Regierungsrat des Kantons St. Gallen am 10. Mai 1983.
Niklaus Rüst führt gegen den Beschluss des Regierungsrates staatsrechtliche Beschwerde, die das Bundesgericht gutheisst, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. In der Sache selbst beruft sich der Beschwerdeführer auf eine Verletzung der Meinungsäusserungsfreiheit, der Vereinsfreiheit sowie des Rechtsgleichheitsgebotes. Die Rüge des Verstosses gegen das Gleichheitsgebot ist nicht in einer Weise erhoben worden, die den Anforderungen an die Begründung einer Beschwerdeschrift gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG zu genügen vermag. Sollte der Beschwerdeführer damit an Art. 4 BV im Sinne des Willkürverbots gedacht haben, so käme dieser Rüge im übrigen keine selbständige Bedeutung zu; sie ginge vielmehr in derjenigen der Verletzung der beiden genannten besonderen verfassungsmässigen Rechte auf (BGE 107 Ia 65).
a) Über die Frage, ob die Studentenschaft der HSG zu parteipolitischer Neutralität verpflichtet sei, besteht zwischen dem Regierungsrat und dem Beschwerdeführer keine Meinungsverschiedenheit. Nach Art. 98 des Statuts der HSG (Hochschulstatut) ist die Studentenschaft eine öffentlichrechtliche Teilkörperschaft der Hochschule ohne eigene Rechtspersönlichkeit; nach Art. 99 gehören ihr die immatrikulierten Studenten an. Es handelt sich somit um eine Körperschaft, der beizutreten oder nicht beizutreten dem einzelnen Studenten nicht freisteht; er wird vielmehr mit der Immatrikulation automatisch auch Mitglied der Studentenschaft. In Lehre und Rechtsprechung haben sich für Gebilde dieser Art die Ausdrücke "Zwangskörperschaft" oder "Körperschaft mit Zwangsmitgliedschaft" durchgesetzt (vgl. HANS HUBER, Die Zwangsmitgliedschaft der immatrikulierten Studierenden der Universität Bern in der Gesamtstudentenschaft und das "politische Mandat", in: ZBJV 109/1973, S. 297 ff.; nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 22. September 1976 i.S. Studentische Vereinigung PRO UNI). In Anlehnung an die erwähnte Arbeit von HUBER hat der Regierungsrat ausgeführt, eine öffentlichrechtliche Körperschaft mit Zwangsmitgliedschaft dürfe sich nicht mit einer bestimmten parteipolitischen Linie oder mit einer bestimmten religiösen bzw. philosophischen Weltanschauung identifizieren. Wer durch den Staat gezwungen werde, einer Körperschaft anzugehören, die in Überschreitung ihres Zwecks und ohne seine Zustimmung oder gegen seinen Willen zu politischem Handeln und zu politischen Stellungnahmen aufgrund eines behaupteten "politischen Mandates" übergehe, sei in seinem Grundrecht der Meinungsfreiheit verletzt. Wenn die Gesamtstudentenschaft aus ihrem Funktionsbereich, der sich in der Wahrung studentischer Interessen sowie in Kontakten mit den Universitätsorganen und den übrigen Staatsbehörden erschöpfe, heraustrete, könnten sich die Studierenden zudem auf die in der Bundesverfassung verankerte Vereinsfreiheit berufen. Die Auffassung des Beschwerdeführers deckt sich in diesem Punkt im Ergebnis mit derjenigen des Regierungsrates. Es kann daher offenbleiben, ob sich die Pflicht zur parteipolitischen Neutralität für die Studentenschaft nicht auch aus Art. 2 ihrer Statuten ergäbe, welche Bestimmung zwar den Ausdruck "Neutralität" nicht enthält, jedoch die Aufgaben der Studentenschaft deutlich auf die Wahrung studentischer Interessen beschränkt.
b) Auch die Frage, ob der SLS eine politische Organisation sei und ob deshalb eine Mitgliedschaft der Gesamtstudentenschaft einer Hochschule bei dieser Organisation ausgeschlossen sei, bedarf keiner einlässlichen Erörterung. Gemäss Art. 2 lit. a seiner Statuten ist zwar der SLS ein parteipolitisch und konfessionell unabhängiger Dachverband studentischer Organisationen der Schweiz, die dem demokratischen und liberalen Gedankengut verpflichtet sind; gemäss Art. 2 lit. e lehnt er jeden politischen Extremismus ab und befürwortet eine pluralistische Vertretung der Studenten. Indessen hat es der Regierungsrat zu Recht abgelehnt, einzig auf die Statuten abzustellen. Er hat zusätzlich eine als "Selbstdarstellung" bezeichnete offizielle Broschüre beigezogen, die deutlich zeigt, dass der SLS ein Gegengewicht zu sogenannten linken Studentenorganisationen darstellen will. Im Ingress bezeichnet sich dieser als bürgerlich-gemässigter Dachverband lokaler Studentenorganisationen, und im weiteren Text bekennt er sich zur sozialen Marktwirtschaft und zu einem liberalen Gesellschaftssystem, wobei er diese Darlegungen selbst als politische Standortbestimmung verstanden wissen will. Der Regierungsrat hat zutreffend festgestellt, gestützt hierauf könne der SLS nicht als parteipolitisch völlig neutrale Vereinigung bezeichnet werden, die ausschliesslich studentische Interessen verfolge. Somit steht fest, dass die Studentenschaft der HSG als Ganzes wegen ihrer Eigenschaft als Zwangskörperschaft des öffentlichen Rechtes einer politischen Organisation von der Art des SLS nicht als Mitglied beitreten dürfte.
4. Zu erörtern bleibt die allein noch streitige Frage, ob eine Verbindung der Studentenschaft der HSG mit dem SLS als gleichwohl mit der Neutralität vereinbar betrachtet werden kann, weil sie sich auf den Beobachterstatus beschränkt. Da diese Frage weder von der Auslegung kantonalen Rechts abhängt, noch eine Würdigung besonderer örtlicher Verhältnisse zur Diskussion steht, kommt dem Bundesgericht bei der Prüfung, ob der angefochtene Entscheid mit den verfassungsmässig garantierten Rechten der Meinungsäusserungs- und der Vereinsfreiheit vereinbar sei, freie Kognitionsbefugnis zu (BGE 107 Ia 294, BGE 105 Ia 94).
a) Der Regierungsrat hat die Frage, ob der Beobachterstatus der Studentenschaft der HSG mit der Pflicht zu politischer Neutralität vereinbar sei, bejaht. Er hat dazu ausgeführt, nach den Statuten des SLS hätten die Beobachter ausser der beratenden Stimme an der Delegiertenversammlung und der Mitarbeit in den Kommissionen keine Rechte und Pflichten. Es bestünden somit zwar gewisse Einflussmöglichkeiten der Beobachter, doch seien diese nicht von so grosser Intensität, dass angenommen werden müsse, die Studentenschaft identifiziere sich mit den Zielen des SLS und verliere ihre Unabhängigkeit. Vielmehr sei davon auszugehen, dass die Beobachterstellung beim SLS der besseren Information der gesamten Studentenschaft der HSG diene. Dem hält der Beschwerdeführer im wesentlichen entgegen, die Beobachter seien mindestens gehalten, sich zum Vereinszweck zu bekennen und diesen passiv zu fördern. Die zur Sitzung des ADC eingeladenen Vorstandsmitglieder des SLS hätten denn auch erklärt, Beobachter seien Mitglieder mit allen Rechten und Pflichten, ausgenommen das Stimmrecht. Die Teilnahme an der Delegiertenversammlung und vor allem auch die Mitwirkung in Kommissionen bedeute materiell eine Verpflichtung auf den Vereinszweck; sie dürfe jedenfalls nicht zur Obstruktion benützt werden. Aus diesen Gründen lasse sich auch der Beobachterstatus der Studentenschaft mit der politischen Neutralität nicht vereinbaren.
b) Die Statuten des SLS widmen den Beobachtern einen einzigen Artikel, der wie folgt lautet:
"Art. 5.
Einzelpersonen und Organisationen kann auf Antrag der Beobachterstatus eingeräumt werden. Ausser der beratenden Stimme an der Delegiertenversammlung und der Mitarbeit in den Kommissionen haben sie keine weiteren Rechte und Pflichten."
Diese Bestimmung ist, für sich allein gelesen, nicht sehr aufschlussreich. Zu ihrer Auslegung sind daher auch die Erklärungen heranzuziehen, die von zwei Vertretern des SLS anlässlich der Sitzung des ADC vom 23. Februar 1981 im Hinblick auf den Anschluss der Studentenschaft der HSG abgegeben worden sind. Sie lauteten dahin, dass der Beobachterstatus gleiche Rechte und Pflichten wie die Vollmitgliedschaft beinhalte, mit Ausnahme des Stimmrechtes. An den Ratssitzungen nähmen zwei Delegierte je Vollmitglied und ein Delegierter je Mitglied mit Beobachterstatus teil. Zu den finanziellen Pflichten gehöre ein Jahresbeitrag von Fr. 500.-, der aber vom SLS seit vier Jahren nicht mehr eingezogen worden sei; auf Antrag könne die Zahlungspflicht auch sistiert werden. In seiner schriftlichen Stellungnahme im Verfahren vor dem Regierungsrat schwächte der Vorstand des SLS diese Ausführungen etwas ab und betonte in stärkerem Masse die zwischen Mitgliedschaft und Beobachterstatus bestehenden Unterschiede. Er stellte fest, die Beobachter hätten weder Stimmrecht an der Delegiertenversammlung, noch bezahlten sie Mitgliederbeiträge, so dass ihnen die wesentlichsten Merkmale der Vereinsmitgliedschaft fehlten.
Würdigt man die dargelegten Umstände, so drängt sich der Schluss auf, der Regierungsrat habe die Elemente, die den Status des Beobachters von jenem eines Mitgliedes unterscheiden, etwas überbewertet. Unbestritten ist, dass den Beobachtern an der Delegiertenversammlung wohl beratende Stimme, jedoch kein Stimmrecht zusteht. Wenn es aufgrund von Art. 24 der Statuten des SLS auch richtig zu sein scheint, dass die Beobachter keine Mitgliederbeiträge schulden, so kann dies doch kaum als Unterscheidungskriterium herangezogen werden, solange die Vollmitglieder ebenfalls keine Beiträge zu entrichten haben und der Verein seine Aufwendungen offenbar aus Spenden zu decken in der Lage ist (vgl. Art. 23 der Statuten). Zu Unrecht ausser Betracht gelassen hat der Regierungsrat die Berichte verfassenden Kommissionen, in denen den Angehörigen von Organisationen mit Beobachterstatus volle Mitgliedschaft zusteht (Art. 21 der Statuten). Da der Detailarbeit der Kommissionen im SLS wie in den meisten nach dem Muster der parlamentarischen Demokratie organisierten Verbänden eine wesentliche Bedeutung zukommt, darf dieser Punkt nicht unberücksichtigt bleiben. Auch wird man dem Beschwerdeführer beipflichten müssen, wenn er ausführt, ohne eine gewisse Solidarität mit den Zielen des SLS, zu denen auch die politischen gehören, sei eine Mitarbeit in den Kommissionen kaum denkbar. Demgegenüber tritt das vom Regierungsrat betonte Element der Informationsbeschaffung in den Hintergrund. Zwar ist es richtig, dass die Delegierten der Beobachter-Organisation die Organe der Gesamtstudentenschaft über die Tätigkeit des SLS informieren können; doch hätte für diese reine Information auch die Abonnierung der periodischen Veröffentlichungen des SLS ausgereicht. Vor allem aber müsste dann, wenn es einer zu politischer Neutralität verpflichteten Organisation allein um die Befriedigung des legitimen Informationsbedürfnisses ihrer Mitglieder ginge, eine gewisse Parität gewahrt werden. Die Organe der Studentenschaft der HSG hätten sich bei dieser Sachlage gleichzeitig und mit vergleichbarer Intensität um die Beschaffung von Informationen über Studentenvereinigungen anderer politischer Färbung bemühen müssen. Dafür, dass dies geschehen ist oder auch nur beabsichtigt wäre, fehlt in den Akten jeder Anhaltspunkt. Dem Schluss des Regierungsrates, wonach der Erwerb des Beobachterstatus beim SLS im wesentlichen der besseren Information der Studentenschaft diene und daher mit deren Zweckbestimmung und mit der Verpflichtung zur Neutralität vereinbar sei, kann demnach nicht beigepflichtet werden.
c) Hinzu kommt weiteres. Die Frage, welche Bedeutung dem Beobachterstatus der Studentenschaft der HSG beim SLS im Hinblick auf ihre Pflicht zur politischen Neutralität zukomme, ist nicht nur nach der Natur der internen Beziehungen zwischen den beiden Organisationen zu beurteilen. Zu berücksichtigen ist vielmehr auch die Wirkung, welche diese Beziehungen bei Aussenstehenden erzeugen können. Hier wird die Tatsache einer bestehenden Verbindung als solche einen nachhaltigeren Eindruck hervorrufen als der Unterschied zwischen dem Status eines Beobachters und jenem eines Vollmitglieds. Wer der Hochschule nicht angehört, aber weiss, dass deren Studentenschaft beim SLS in irgendeiner Form mitwirkt, wird geneigt sein, daraus den Schluss zu ziehen, die St. Galler Studenten verfolgten auch selbst einen politischen Kurs "rechts der Mitte". Studierende wie der Beschwerdeführer, die diese politische Auffassung nicht teilen, haben aber Anspruch darauf, dass die Organisation, der sie von Gesetzes wegen und ohne Austrittsmöglichkeit angehören, nicht als eine politische betrachtet wird. Dies lässt sich zwingend aus der verfassungsmässigen Garantie der Vereinsfreiheit ableiten, der nebst dem geläufigen positiven auch ein gewichtiger negativer Effekt zukommt. Die Vereinsfreiheit umfasst nicht nur das Recht, nach freiem Willen einen Verein gründen oder einem solchen angehören zu dürfen, sondern verbürgt auch den Anspruch, nicht gegen den eigenen Willen einem solchen angehören zu müssen (J.-F. AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Band II, S. 746, und Supplément, 1967-1982, S. 267; YVO HANGARTNER, Grundzüge des schweizerischen Staatsrechts, Band II, S. 122; HANS HUBER, a.a.O., S. 318). Dies muss sinngemäss auch für die im ZGB nicht geregelte Form des Erwerbs des Beobachterstatus gelten, jedenfalls dann, wenn die Rechte der Beobachter über das blosse Zuhören hinausgehen, wie dies hier zutrifft. Eine weniger strenge Auslegung könnte dazu führen, dass ein Mitglied der betreffenden Studentenschaft als Sympathisant einer seinen persönlichen Anschauungen entgegenlaufenden politischen Richtung betrachtet würde. Der Beobachterstatus der Gesamtstudentenschaft der HSG beim SLS lässt sich daher mit der durch Art. 56 BV gewährleisteten Vereinsfreiheit nicht vereinbaren, was zur Aufhebung des regierungsrätlichen Beschlusses führen muss. Wie es sich mit der Meinungsäusserungsfreiheit verhält, braucht unter diesen Umständen nicht geprüft zu werden. | de | Art. 56 BV, öffentlichrechtliche Körperschaft mit Zwangsmitgliedschaft. Die Studentenschaft der Hochschule für Wirtschafts- und Sozialwissenschaften ist als öffentlichrechtliche Körperschaft mit Zwangsmitgliedschaft zu parteipolitischer Neutralität verpflichtet (E. 3a). Weder die Mitgliedschaft noch der Beobachterstatus bei einer politischen Organisation von der Art des Verbandes Schweizerischer Liberaler Studentenorganisationen lassen sich bei einer Würdigung der gegebenen Umstände mit dieser Verpflichtung vereinbaren. Aus dem negativen Effekt der verfassungsmässigen Garantie der Vereinsfreiheit lässt sich der Anspruch darauf ableiten, dass die Organisation, der die Studierenden von Gesetzes wegen und ohne Austrittsmöglichkeit angehören, nicht als eine politische betrachtet wird (E. 3b, 4). | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-36%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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Sachverhalt ab Seite 37
Am 23. Februar 1981 beschloss der Allgemeine Delegierten-Convent der Studentenschaft der Hochschule St. Gallen (ADC), sich beim Verband Schweizerischer Liberaler Studentenorganisationen (SLS) um den Beobachterstatus zu bewerben. Niklaus Rüst, ein an der HSG immatrikulierter Doktorand und Mitglied des ADC, rekurrierte gegen diesen Beschluss. Zur Begründung brachte er vor, die Studentenschaft der HSG sei als Gesamtheit aller Studierenden der Hochschule zu politischer Neutralität verpflichtet und diese werde durch die Zugehörigkeit beim SLS, wenn auch nur als Beobachter, verletzt. Der Rekurs Rüsts wurde von sämtlichen angerufenen Instanzen abgewiesen, zuletzt vom Regierungsrat des Kantons St. Gallen am 10. Mai 1983.
Niklaus Rüst führt gegen den Beschluss des Regierungsrates staatsrechtliche Beschwerde, die das Bundesgericht gutheisst, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. In der Sache selbst beruft sich der Beschwerdeführer auf eine Verletzung der Meinungsäusserungsfreiheit, der Vereinsfreiheit sowie des Rechtsgleichheitsgebotes. Die Rüge des Verstosses gegen das Gleichheitsgebot ist nicht in einer Weise erhoben worden, die den Anforderungen an die Begründung einer Beschwerdeschrift gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG zu genügen vermag. Sollte der Beschwerdeführer damit an Art. 4 BV im Sinne des Willkürverbots gedacht haben, so käme dieser Rüge im übrigen keine selbständige Bedeutung zu; sie ginge vielmehr in derjenigen der Verletzung der beiden genannten besonderen verfassungsmässigen Rechte auf (BGE 107 Ia 65).
a) Über die Frage, ob die Studentenschaft der HSG zu parteipolitischer Neutralität verpflichtet sei, besteht zwischen dem Regierungsrat und dem Beschwerdeführer keine Meinungsverschiedenheit. Nach Art. 98 des Statuts der HSG (Hochschulstatut) ist die Studentenschaft eine öffentlichrechtliche Teilkörperschaft der Hochschule ohne eigene Rechtspersönlichkeit; nach Art. 99 gehören ihr die immatrikulierten Studenten an. Es handelt sich somit um eine Körperschaft, der beizutreten oder nicht beizutreten dem einzelnen Studenten nicht freisteht; er wird vielmehr mit der Immatrikulation automatisch auch Mitglied der Studentenschaft. In Lehre und Rechtsprechung haben sich für Gebilde dieser Art die Ausdrücke "Zwangskörperschaft" oder "Körperschaft mit Zwangsmitgliedschaft" durchgesetzt (vgl. HANS HUBER, Die Zwangsmitgliedschaft der immatrikulierten Studierenden der Universität Bern in der Gesamtstudentenschaft und das "politische Mandat", in: ZBJV 109/1973, S. 297 ff.; nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 22. September 1976 i.S. Studentische Vereinigung PRO UNI). In Anlehnung an die erwähnte Arbeit von HUBER hat der Regierungsrat ausgeführt, eine öffentlichrechtliche Körperschaft mit Zwangsmitgliedschaft dürfe sich nicht mit einer bestimmten parteipolitischen Linie oder mit einer bestimmten religiösen bzw. philosophischen Weltanschauung identifizieren. Wer durch den Staat gezwungen werde, einer Körperschaft anzugehören, die in Überschreitung ihres Zwecks und ohne seine Zustimmung oder gegen seinen Willen zu politischem Handeln und zu politischen Stellungnahmen aufgrund eines behaupteten "politischen Mandates" übergehe, sei in seinem Grundrecht der Meinungsfreiheit verletzt. Wenn die Gesamtstudentenschaft aus ihrem Funktionsbereich, der sich in der Wahrung studentischer Interessen sowie in Kontakten mit den Universitätsorganen und den übrigen Staatsbehörden erschöpfe, heraustrete, könnten sich die Studierenden zudem auf die in der Bundesverfassung verankerte Vereinsfreiheit berufen. Die Auffassung des Beschwerdeführers deckt sich in diesem Punkt im Ergebnis mit derjenigen des Regierungsrates. Es kann daher offenbleiben, ob sich die Pflicht zur parteipolitischen Neutralität für die Studentenschaft nicht auch aus Art. 2 ihrer Statuten ergäbe, welche Bestimmung zwar den Ausdruck "Neutralität" nicht enthält, jedoch die Aufgaben der Studentenschaft deutlich auf die Wahrung studentischer Interessen beschränkt.
b) Auch die Frage, ob der SLS eine politische Organisation sei und ob deshalb eine Mitgliedschaft der Gesamtstudentenschaft einer Hochschule bei dieser Organisation ausgeschlossen sei, bedarf keiner einlässlichen Erörterung. Gemäss Art. 2 lit. a seiner Statuten ist zwar der SLS ein parteipolitisch und konfessionell unabhängiger Dachverband studentischer Organisationen der Schweiz, die dem demokratischen und liberalen Gedankengut verpflichtet sind; gemäss Art. 2 lit. e lehnt er jeden politischen Extremismus ab und befürwortet eine pluralistische Vertretung der Studenten. Indessen hat es der Regierungsrat zu Recht abgelehnt, einzig auf die Statuten abzustellen. Er hat zusätzlich eine als "Selbstdarstellung" bezeichnete offizielle Broschüre beigezogen, die deutlich zeigt, dass der SLS ein Gegengewicht zu sogenannten linken Studentenorganisationen darstellen will. Im Ingress bezeichnet sich dieser als bürgerlich-gemässigter Dachverband lokaler Studentenorganisationen, und im weiteren Text bekennt er sich zur sozialen Marktwirtschaft und zu einem liberalen Gesellschaftssystem, wobei er diese Darlegungen selbst als politische Standortbestimmung verstanden wissen will. Der Regierungsrat hat zutreffend festgestellt, gestützt hierauf könne der SLS nicht als parteipolitisch völlig neutrale Vereinigung bezeichnet werden, die ausschliesslich studentische Interessen verfolge. Somit steht fest, dass die Studentenschaft der HSG als Ganzes wegen ihrer Eigenschaft als Zwangskörperschaft des öffentlichen Rechtes einer politischen Organisation von der Art des SLS nicht als Mitglied beitreten dürfte.
4. Zu erörtern bleibt die allein noch streitige Frage, ob eine Verbindung der Studentenschaft der HSG mit dem SLS als gleichwohl mit der Neutralität vereinbar betrachtet werden kann, weil sie sich auf den Beobachterstatus beschränkt. Da diese Frage weder von der Auslegung kantonalen Rechts abhängt, noch eine Würdigung besonderer örtlicher Verhältnisse zur Diskussion steht, kommt dem Bundesgericht bei der Prüfung, ob der angefochtene Entscheid mit den verfassungsmässig garantierten Rechten der Meinungsäusserungs- und der Vereinsfreiheit vereinbar sei, freie Kognitionsbefugnis zu (BGE 107 Ia 294, BGE 105 Ia 94).
a) Der Regierungsrat hat die Frage, ob der Beobachterstatus der Studentenschaft der HSG mit der Pflicht zu politischer Neutralität vereinbar sei, bejaht. Er hat dazu ausgeführt, nach den Statuten des SLS hätten die Beobachter ausser der beratenden Stimme an der Delegiertenversammlung und der Mitarbeit in den Kommissionen keine Rechte und Pflichten. Es bestünden somit zwar gewisse Einflussmöglichkeiten der Beobachter, doch seien diese nicht von so grosser Intensität, dass angenommen werden müsse, die Studentenschaft identifiziere sich mit den Zielen des SLS und verliere ihre Unabhängigkeit. Vielmehr sei davon auszugehen, dass die Beobachterstellung beim SLS der besseren Information der gesamten Studentenschaft der HSG diene. Dem hält der Beschwerdeführer im wesentlichen entgegen, die Beobachter seien mindestens gehalten, sich zum Vereinszweck zu bekennen und diesen passiv zu fördern. Die zur Sitzung des ADC eingeladenen Vorstandsmitglieder des SLS hätten denn auch erklärt, Beobachter seien Mitglieder mit allen Rechten und Pflichten, ausgenommen das Stimmrecht. Die Teilnahme an der Delegiertenversammlung und vor allem auch die Mitwirkung in Kommissionen bedeute materiell eine Verpflichtung auf den Vereinszweck; sie dürfe jedenfalls nicht zur Obstruktion benützt werden. Aus diesen Gründen lasse sich auch der Beobachterstatus der Studentenschaft mit der politischen Neutralität nicht vereinbaren.
b) Die Statuten des SLS widmen den Beobachtern einen einzigen Artikel, der wie folgt lautet:
"Art. 5.
Einzelpersonen und Organisationen kann auf Antrag der Beobachterstatus eingeräumt werden. Ausser der beratenden Stimme an der Delegiertenversammlung und der Mitarbeit in den Kommissionen haben sie keine weiteren Rechte und Pflichten."
Diese Bestimmung ist, für sich allein gelesen, nicht sehr aufschlussreich. Zu ihrer Auslegung sind daher auch die Erklärungen heranzuziehen, die von zwei Vertretern des SLS anlässlich der Sitzung des ADC vom 23. Februar 1981 im Hinblick auf den Anschluss der Studentenschaft der HSG abgegeben worden sind. Sie lauteten dahin, dass der Beobachterstatus gleiche Rechte und Pflichten wie die Vollmitgliedschaft beinhalte, mit Ausnahme des Stimmrechtes. An den Ratssitzungen nähmen zwei Delegierte je Vollmitglied und ein Delegierter je Mitglied mit Beobachterstatus teil. Zu den finanziellen Pflichten gehöre ein Jahresbeitrag von Fr. 500.-, der aber vom SLS seit vier Jahren nicht mehr eingezogen worden sei; auf Antrag könne die Zahlungspflicht auch sistiert werden. In seiner schriftlichen Stellungnahme im Verfahren vor dem Regierungsrat schwächte der Vorstand des SLS diese Ausführungen etwas ab und betonte in stärkerem Masse die zwischen Mitgliedschaft und Beobachterstatus bestehenden Unterschiede. Er stellte fest, die Beobachter hätten weder Stimmrecht an der Delegiertenversammlung, noch bezahlten sie Mitgliederbeiträge, so dass ihnen die wesentlichsten Merkmale der Vereinsmitgliedschaft fehlten.
Würdigt man die dargelegten Umstände, so drängt sich der Schluss auf, der Regierungsrat habe die Elemente, die den Status des Beobachters von jenem eines Mitgliedes unterscheiden, etwas überbewertet. Unbestritten ist, dass den Beobachtern an der Delegiertenversammlung wohl beratende Stimme, jedoch kein Stimmrecht zusteht. Wenn es aufgrund von Art. 24 der Statuten des SLS auch richtig zu sein scheint, dass die Beobachter keine Mitgliederbeiträge schulden, so kann dies doch kaum als Unterscheidungskriterium herangezogen werden, solange die Vollmitglieder ebenfalls keine Beiträge zu entrichten haben und der Verein seine Aufwendungen offenbar aus Spenden zu decken in der Lage ist (vgl. Art. 23 der Statuten). Zu Unrecht ausser Betracht gelassen hat der Regierungsrat die Berichte verfassenden Kommissionen, in denen den Angehörigen von Organisationen mit Beobachterstatus volle Mitgliedschaft zusteht (Art. 21 der Statuten). Da der Detailarbeit der Kommissionen im SLS wie in den meisten nach dem Muster der parlamentarischen Demokratie organisierten Verbänden eine wesentliche Bedeutung zukommt, darf dieser Punkt nicht unberücksichtigt bleiben. Auch wird man dem Beschwerdeführer beipflichten müssen, wenn er ausführt, ohne eine gewisse Solidarität mit den Zielen des SLS, zu denen auch die politischen gehören, sei eine Mitarbeit in den Kommissionen kaum denkbar. Demgegenüber tritt das vom Regierungsrat betonte Element der Informationsbeschaffung in den Hintergrund. Zwar ist es richtig, dass die Delegierten der Beobachter-Organisation die Organe der Gesamtstudentenschaft über die Tätigkeit des SLS informieren können; doch hätte für diese reine Information auch die Abonnierung der periodischen Veröffentlichungen des SLS ausgereicht. Vor allem aber müsste dann, wenn es einer zu politischer Neutralität verpflichteten Organisation allein um die Befriedigung des legitimen Informationsbedürfnisses ihrer Mitglieder ginge, eine gewisse Parität gewahrt werden. Die Organe der Studentenschaft der HSG hätten sich bei dieser Sachlage gleichzeitig und mit vergleichbarer Intensität um die Beschaffung von Informationen über Studentenvereinigungen anderer politischer Färbung bemühen müssen. Dafür, dass dies geschehen ist oder auch nur beabsichtigt wäre, fehlt in den Akten jeder Anhaltspunkt. Dem Schluss des Regierungsrates, wonach der Erwerb des Beobachterstatus beim SLS im wesentlichen der besseren Information der Studentenschaft diene und daher mit deren Zweckbestimmung und mit der Verpflichtung zur Neutralität vereinbar sei, kann demnach nicht beigepflichtet werden.
c) Hinzu kommt weiteres. Die Frage, welche Bedeutung dem Beobachterstatus der Studentenschaft der HSG beim SLS im Hinblick auf ihre Pflicht zur politischen Neutralität zukomme, ist nicht nur nach der Natur der internen Beziehungen zwischen den beiden Organisationen zu beurteilen. Zu berücksichtigen ist vielmehr auch die Wirkung, welche diese Beziehungen bei Aussenstehenden erzeugen können. Hier wird die Tatsache einer bestehenden Verbindung als solche einen nachhaltigeren Eindruck hervorrufen als der Unterschied zwischen dem Status eines Beobachters und jenem eines Vollmitglieds. Wer der Hochschule nicht angehört, aber weiss, dass deren Studentenschaft beim SLS in irgendeiner Form mitwirkt, wird geneigt sein, daraus den Schluss zu ziehen, die St. Galler Studenten verfolgten auch selbst einen politischen Kurs "rechts der Mitte". Studierende wie der Beschwerdeführer, die diese politische Auffassung nicht teilen, haben aber Anspruch darauf, dass die Organisation, der sie von Gesetzes wegen und ohne Austrittsmöglichkeit angehören, nicht als eine politische betrachtet wird. Dies lässt sich zwingend aus der verfassungsmässigen Garantie der Vereinsfreiheit ableiten, der nebst dem geläufigen positiven auch ein gewichtiger negativer Effekt zukommt. Die Vereinsfreiheit umfasst nicht nur das Recht, nach freiem Willen einen Verein gründen oder einem solchen angehören zu dürfen, sondern verbürgt auch den Anspruch, nicht gegen den eigenen Willen einem solchen angehören zu müssen (J.-F. AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Band II, S. 746, und Supplément, 1967-1982, S. 267; YVO HANGARTNER, Grundzüge des schweizerischen Staatsrechts, Band II, S. 122; HANS HUBER, a.a.O., S. 318). Dies muss sinngemäss auch für die im ZGB nicht geregelte Form des Erwerbs des Beobachterstatus gelten, jedenfalls dann, wenn die Rechte der Beobachter über das blosse Zuhören hinausgehen, wie dies hier zutrifft. Eine weniger strenge Auslegung könnte dazu führen, dass ein Mitglied der betreffenden Studentenschaft als Sympathisant einer seinen persönlichen Anschauungen entgegenlaufenden politischen Richtung betrachtet würde. Der Beobachterstatus der Gesamtstudentenschaft der HSG beim SLS lässt sich daher mit der durch Art. 56 BV gewährleisteten Vereinsfreiheit nicht vereinbaren, was zur Aufhebung des regierungsrätlichen Beschlusses führen muss. Wie es sich mit der Meinungsäusserungsfreiheit verhält, braucht unter diesen Umständen nicht geprüft zu werden. | de | Art. 56 Cst., corporation de droit public à laquelle l'adhésion est obligatoire. En tant que corporation de droit public à laquelle l'adhésion est obligatoire, l'Association des étudiants de la Hochschule für Wirtschafts- und Sozialwissenschaften a un devoir de neutralité politique (consid. 3a). Au vu de l'ensemble des circonstances, ni la qualité de membre, ni le statut d'observateur auprès d'une organisation politique du type de la Fédération des organisations d'étudiants libéraux suisses ne sont compatibles avec ce principe. L'effet négatif de la garantie constitutionnelle de la liberté d'association confère aux étudiants un droit à ce que l'organisation à laquelle ils appartiennent obligatoirement et dont ils ne peuvent sortir ne soit pas considérée comme une organisation politique (consid. 3b, 4). | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-36%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,793 | 110 Ia 36 | 110 Ia 36
Sachverhalt ab Seite 37
Am 23. Februar 1981 beschloss der Allgemeine Delegierten-Convent der Studentenschaft der Hochschule St. Gallen (ADC), sich beim Verband Schweizerischer Liberaler Studentenorganisationen (SLS) um den Beobachterstatus zu bewerben. Niklaus Rüst, ein an der HSG immatrikulierter Doktorand und Mitglied des ADC, rekurrierte gegen diesen Beschluss. Zur Begründung brachte er vor, die Studentenschaft der HSG sei als Gesamtheit aller Studierenden der Hochschule zu politischer Neutralität verpflichtet und diese werde durch die Zugehörigkeit beim SLS, wenn auch nur als Beobachter, verletzt. Der Rekurs Rüsts wurde von sämtlichen angerufenen Instanzen abgewiesen, zuletzt vom Regierungsrat des Kantons St. Gallen am 10. Mai 1983.
Niklaus Rüst führt gegen den Beschluss des Regierungsrates staatsrechtliche Beschwerde, die das Bundesgericht gutheisst, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. In der Sache selbst beruft sich der Beschwerdeführer auf eine Verletzung der Meinungsäusserungsfreiheit, der Vereinsfreiheit sowie des Rechtsgleichheitsgebotes. Die Rüge des Verstosses gegen das Gleichheitsgebot ist nicht in einer Weise erhoben worden, die den Anforderungen an die Begründung einer Beschwerdeschrift gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG zu genügen vermag. Sollte der Beschwerdeführer damit an Art. 4 BV im Sinne des Willkürverbots gedacht haben, so käme dieser Rüge im übrigen keine selbständige Bedeutung zu; sie ginge vielmehr in derjenigen der Verletzung der beiden genannten besonderen verfassungsmässigen Rechte auf (BGE 107 Ia 65).
a) Über die Frage, ob die Studentenschaft der HSG zu parteipolitischer Neutralität verpflichtet sei, besteht zwischen dem Regierungsrat und dem Beschwerdeführer keine Meinungsverschiedenheit. Nach Art. 98 des Statuts der HSG (Hochschulstatut) ist die Studentenschaft eine öffentlichrechtliche Teilkörperschaft der Hochschule ohne eigene Rechtspersönlichkeit; nach Art. 99 gehören ihr die immatrikulierten Studenten an. Es handelt sich somit um eine Körperschaft, der beizutreten oder nicht beizutreten dem einzelnen Studenten nicht freisteht; er wird vielmehr mit der Immatrikulation automatisch auch Mitglied der Studentenschaft. In Lehre und Rechtsprechung haben sich für Gebilde dieser Art die Ausdrücke "Zwangskörperschaft" oder "Körperschaft mit Zwangsmitgliedschaft" durchgesetzt (vgl. HANS HUBER, Die Zwangsmitgliedschaft der immatrikulierten Studierenden der Universität Bern in der Gesamtstudentenschaft und das "politische Mandat", in: ZBJV 109/1973, S. 297 ff.; nicht veröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 22. September 1976 i.S. Studentische Vereinigung PRO UNI). In Anlehnung an die erwähnte Arbeit von HUBER hat der Regierungsrat ausgeführt, eine öffentlichrechtliche Körperschaft mit Zwangsmitgliedschaft dürfe sich nicht mit einer bestimmten parteipolitischen Linie oder mit einer bestimmten religiösen bzw. philosophischen Weltanschauung identifizieren. Wer durch den Staat gezwungen werde, einer Körperschaft anzugehören, die in Überschreitung ihres Zwecks und ohne seine Zustimmung oder gegen seinen Willen zu politischem Handeln und zu politischen Stellungnahmen aufgrund eines behaupteten "politischen Mandates" übergehe, sei in seinem Grundrecht der Meinungsfreiheit verletzt. Wenn die Gesamtstudentenschaft aus ihrem Funktionsbereich, der sich in der Wahrung studentischer Interessen sowie in Kontakten mit den Universitätsorganen und den übrigen Staatsbehörden erschöpfe, heraustrete, könnten sich die Studierenden zudem auf die in der Bundesverfassung verankerte Vereinsfreiheit berufen. Die Auffassung des Beschwerdeführers deckt sich in diesem Punkt im Ergebnis mit derjenigen des Regierungsrates. Es kann daher offenbleiben, ob sich die Pflicht zur parteipolitischen Neutralität für die Studentenschaft nicht auch aus Art. 2 ihrer Statuten ergäbe, welche Bestimmung zwar den Ausdruck "Neutralität" nicht enthält, jedoch die Aufgaben der Studentenschaft deutlich auf die Wahrung studentischer Interessen beschränkt.
b) Auch die Frage, ob der SLS eine politische Organisation sei und ob deshalb eine Mitgliedschaft der Gesamtstudentenschaft einer Hochschule bei dieser Organisation ausgeschlossen sei, bedarf keiner einlässlichen Erörterung. Gemäss Art. 2 lit. a seiner Statuten ist zwar der SLS ein parteipolitisch und konfessionell unabhängiger Dachverband studentischer Organisationen der Schweiz, die dem demokratischen und liberalen Gedankengut verpflichtet sind; gemäss Art. 2 lit. e lehnt er jeden politischen Extremismus ab und befürwortet eine pluralistische Vertretung der Studenten. Indessen hat es der Regierungsrat zu Recht abgelehnt, einzig auf die Statuten abzustellen. Er hat zusätzlich eine als "Selbstdarstellung" bezeichnete offizielle Broschüre beigezogen, die deutlich zeigt, dass der SLS ein Gegengewicht zu sogenannten linken Studentenorganisationen darstellen will. Im Ingress bezeichnet sich dieser als bürgerlich-gemässigter Dachverband lokaler Studentenorganisationen, und im weiteren Text bekennt er sich zur sozialen Marktwirtschaft und zu einem liberalen Gesellschaftssystem, wobei er diese Darlegungen selbst als politische Standortbestimmung verstanden wissen will. Der Regierungsrat hat zutreffend festgestellt, gestützt hierauf könne der SLS nicht als parteipolitisch völlig neutrale Vereinigung bezeichnet werden, die ausschliesslich studentische Interessen verfolge. Somit steht fest, dass die Studentenschaft der HSG als Ganzes wegen ihrer Eigenschaft als Zwangskörperschaft des öffentlichen Rechtes einer politischen Organisation von der Art des SLS nicht als Mitglied beitreten dürfte.
4. Zu erörtern bleibt die allein noch streitige Frage, ob eine Verbindung der Studentenschaft der HSG mit dem SLS als gleichwohl mit der Neutralität vereinbar betrachtet werden kann, weil sie sich auf den Beobachterstatus beschränkt. Da diese Frage weder von der Auslegung kantonalen Rechts abhängt, noch eine Würdigung besonderer örtlicher Verhältnisse zur Diskussion steht, kommt dem Bundesgericht bei der Prüfung, ob der angefochtene Entscheid mit den verfassungsmässig garantierten Rechten der Meinungsäusserungs- und der Vereinsfreiheit vereinbar sei, freie Kognitionsbefugnis zu (BGE 107 Ia 294, BGE 105 Ia 94).
a) Der Regierungsrat hat die Frage, ob der Beobachterstatus der Studentenschaft der HSG mit der Pflicht zu politischer Neutralität vereinbar sei, bejaht. Er hat dazu ausgeführt, nach den Statuten des SLS hätten die Beobachter ausser der beratenden Stimme an der Delegiertenversammlung und der Mitarbeit in den Kommissionen keine Rechte und Pflichten. Es bestünden somit zwar gewisse Einflussmöglichkeiten der Beobachter, doch seien diese nicht von so grosser Intensität, dass angenommen werden müsse, die Studentenschaft identifiziere sich mit den Zielen des SLS und verliere ihre Unabhängigkeit. Vielmehr sei davon auszugehen, dass die Beobachterstellung beim SLS der besseren Information der gesamten Studentenschaft der HSG diene. Dem hält der Beschwerdeführer im wesentlichen entgegen, die Beobachter seien mindestens gehalten, sich zum Vereinszweck zu bekennen und diesen passiv zu fördern. Die zur Sitzung des ADC eingeladenen Vorstandsmitglieder des SLS hätten denn auch erklärt, Beobachter seien Mitglieder mit allen Rechten und Pflichten, ausgenommen das Stimmrecht. Die Teilnahme an der Delegiertenversammlung und vor allem auch die Mitwirkung in Kommissionen bedeute materiell eine Verpflichtung auf den Vereinszweck; sie dürfe jedenfalls nicht zur Obstruktion benützt werden. Aus diesen Gründen lasse sich auch der Beobachterstatus der Studentenschaft mit der politischen Neutralität nicht vereinbaren.
b) Die Statuten des SLS widmen den Beobachtern einen einzigen Artikel, der wie folgt lautet:
"Art. 5.
Einzelpersonen und Organisationen kann auf Antrag der Beobachterstatus eingeräumt werden. Ausser der beratenden Stimme an der Delegiertenversammlung und der Mitarbeit in den Kommissionen haben sie keine weiteren Rechte und Pflichten."
Diese Bestimmung ist, für sich allein gelesen, nicht sehr aufschlussreich. Zu ihrer Auslegung sind daher auch die Erklärungen heranzuziehen, die von zwei Vertretern des SLS anlässlich der Sitzung des ADC vom 23. Februar 1981 im Hinblick auf den Anschluss der Studentenschaft der HSG abgegeben worden sind. Sie lauteten dahin, dass der Beobachterstatus gleiche Rechte und Pflichten wie die Vollmitgliedschaft beinhalte, mit Ausnahme des Stimmrechtes. An den Ratssitzungen nähmen zwei Delegierte je Vollmitglied und ein Delegierter je Mitglied mit Beobachterstatus teil. Zu den finanziellen Pflichten gehöre ein Jahresbeitrag von Fr. 500.-, der aber vom SLS seit vier Jahren nicht mehr eingezogen worden sei; auf Antrag könne die Zahlungspflicht auch sistiert werden. In seiner schriftlichen Stellungnahme im Verfahren vor dem Regierungsrat schwächte der Vorstand des SLS diese Ausführungen etwas ab und betonte in stärkerem Masse die zwischen Mitgliedschaft und Beobachterstatus bestehenden Unterschiede. Er stellte fest, die Beobachter hätten weder Stimmrecht an der Delegiertenversammlung, noch bezahlten sie Mitgliederbeiträge, so dass ihnen die wesentlichsten Merkmale der Vereinsmitgliedschaft fehlten.
Würdigt man die dargelegten Umstände, so drängt sich der Schluss auf, der Regierungsrat habe die Elemente, die den Status des Beobachters von jenem eines Mitgliedes unterscheiden, etwas überbewertet. Unbestritten ist, dass den Beobachtern an der Delegiertenversammlung wohl beratende Stimme, jedoch kein Stimmrecht zusteht. Wenn es aufgrund von Art. 24 der Statuten des SLS auch richtig zu sein scheint, dass die Beobachter keine Mitgliederbeiträge schulden, so kann dies doch kaum als Unterscheidungskriterium herangezogen werden, solange die Vollmitglieder ebenfalls keine Beiträge zu entrichten haben und der Verein seine Aufwendungen offenbar aus Spenden zu decken in der Lage ist (vgl. Art. 23 der Statuten). Zu Unrecht ausser Betracht gelassen hat der Regierungsrat die Berichte verfassenden Kommissionen, in denen den Angehörigen von Organisationen mit Beobachterstatus volle Mitgliedschaft zusteht (Art. 21 der Statuten). Da der Detailarbeit der Kommissionen im SLS wie in den meisten nach dem Muster der parlamentarischen Demokratie organisierten Verbänden eine wesentliche Bedeutung zukommt, darf dieser Punkt nicht unberücksichtigt bleiben. Auch wird man dem Beschwerdeführer beipflichten müssen, wenn er ausführt, ohne eine gewisse Solidarität mit den Zielen des SLS, zu denen auch die politischen gehören, sei eine Mitarbeit in den Kommissionen kaum denkbar. Demgegenüber tritt das vom Regierungsrat betonte Element der Informationsbeschaffung in den Hintergrund. Zwar ist es richtig, dass die Delegierten der Beobachter-Organisation die Organe der Gesamtstudentenschaft über die Tätigkeit des SLS informieren können; doch hätte für diese reine Information auch die Abonnierung der periodischen Veröffentlichungen des SLS ausgereicht. Vor allem aber müsste dann, wenn es einer zu politischer Neutralität verpflichteten Organisation allein um die Befriedigung des legitimen Informationsbedürfnisses ihrer Mitglieder ginge, eine gewisse Parität gewahrt werden. Die Organe der Studentenschaft der HSG hätten sich bei dieser Sachlage gleichzeitig und mit vergleichbarer Intensität um die Beschaffung von Informationen über Studentenvereinigungen anderer politischer Färbung bemühen müssen. Dafür, dass dies geschehen ist oder auch nur beabsichtigt wäre, fehlt in den Akten jeder Anhaltspunkt. Dem Schluss des Regierungsrates, wonach der Erwerb des Beobachterstatus beim SLS im wesentlichen der besseren Information der Studentenschaft diene und daher mit deren Zweckbestimmung und mit der Verpflichtung zur Neutralität vereinbar sei, kann demnach nicht beigepflichtet werden.
c) Hinzu kommt weiteres. Die Frage, welche Bedeutung dem Beobachterstatus der Studentenschaft der HSG beim SLS im Hinblick auf ihre Pflicht zur politischen Neutralität zukomme, ist nicht nur nach der Natur der internen Beziehungen zwischen den beiden Organisationen zu beurteilen. Zu berücksichtigen ist vielmehr auch die Wirkung, welche diese Beziehungen bei Aussenstehenden erzeugen können. Hier wird die Tatsache einer bestehenden Verbindung als solche einen nachhaltigeren Eindruck hervorrufen als der Unterschied zwischen dem Status eines Beobachters und jenem eines Vollmitglieds. Wer der Hochschule nicht angehört, aber weiss, dass deren Studentenschaft beim SLS in irgendeiner Form mitwirkt, wird geneigt sein, daraus den Schluss zu ziehen, die St. Galler Studenten verfolgten auch selbst einen politischen Kurs "rechts der Mitte". Studierende wie der Beschwerdeführer, die diese politische Auffassung nicht teilen, haben aber Anspruch darauf, dass die Organisation, der sie von Gesetzes wegen und ohne Austrittsmöglichkeit angehören, nicht als eine politische betrachtet wird. Dies lässt sich zwingend aus der verfassungsmässigen Garantie der Vereinsfreiheit ableiten, der nebst dem geläufigen positiven auch ein gewichtiger negativer Effekt zukommt. Die Vereinsfreiheit umfasst nicht nur das Recht, nach freiem Willen einen Verein gründen oder einem solchen angehören zu dürfen, sondern verbürgt auch den Anspruch, nicht gegen den eigenen Willen einem solchen angehören zu müssen (J.-F. AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Band II, S. 746, und Supplément, 1967-1982, S. 267; YVO HANGARTNER, Grundzüge des schweizerischen Staatsrechts, Band II, S. 122; HANS HUBER, a.a.O., S. 318). Dies muss sinngemäss auch für die im ZGB nicht geregelte Form des Erwerbs des Beobachterstatus gelten, jedenfalls dann, wenn die Rechte der Beobachter über das blosse Zuhören hinausgehen, wie dies hier zutrifft. Eine weniger strenge Auslegung könnte dazu führen, dass ein Mitglied der betreffenden Studentenschaft als Sympathisant einer seinen persönlichen Anschauungen entgegenlaufenden politischen Richtung betrachtet würde. Der Beobachterstatus der Gesamtstudentenschaft der HSG beim SLS lässt sich daher mit der durch Art. 56 BV gewährleisteten Vereinsfreiheit nicht vereinbaren, was zur Aufhebung des regierungsrätlichen Beschlusses führen muss. Wie es sich mit der Meinungsäusserungsfreiheit verhält, braucht unter diesen Umständen nicht geprüft zu werden. | de | Art. 56 Cost., corporazione di diritto pubblico a cui è obbligatoria l'adesione. Quale corporazione di diritto pubblico a cui è obbligatoria l'adesione, l'Associazione degli studenti dell'Università di San Gallo è tenuta alla neutralità politica (consid. 3a). Alla luce delle circostanze concrete, né la qualità di membro, né quella di osservatore presso un'organizzazione politica del tipo della Federazione delle organizzazioni di studenti liberali svizzeri, sono compatibili con tale principio. L'effetto negativo della garanzia costituzionale della libertà d'associazione conferisce agli studenti il diritto di pretendere che l'organizzazione di cui fanno obbligatoriamente parte e dalla quale non possono uscire non sia considerata un'organizzazione politica (consid. 3b, 4). | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-36%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,794 | 110 Ia 43 | 110 Ia 43
Sachverhalt ab Seite 43
A.- Der Banco de la Nación und die mit der Gruppe des Banco Ambrosiano S.p.A., Mailand (Roberto Calvi), verbundene Banca cattolica del Veneto traten 1979 in Geschäftsbeziehungen. Diese überwies dem Banco de la Nación hohe Beträge als Festgeld auf bestimmte Zeit, die diese Bank zu einem grossen Teil unter Erhöhung des Zinssatzes um 1/4% an Gesellschaften der Ambrosiano-Gruppe weiterleitete.
Im Sommer 1982 verfügten die italienischen Behörden die Zwangsliquidation des Banco Ambrosiano. Der Banco de la Nación anerkennt, dass in diesem Zeitpunkt ein Guthaben der Banca cattolica aus Festgeldanlagen von 32,5 Mio. Dollar bestand. Er bestreitet jedoch für den grösseren Teil dieser Summe seine Passivlegitimation, weil er diese Beträge nur treuhänderisch entgegengenommen und an Firmen der Ambrosiano-Gruppe weitergeleitet habe. Von einem von ihm als Selbstschuldner aufgenommenen Betrag anerkennt er, zur Deckung von Schadenersatzansprüchen einen Teil zurückbehalten zu haben.
B.- Am 18. März 1983 erliess der Einzelrichter im summarischen Verfahren am Bezirksgericht Zürich auf Begehren der Banca cattolica gegen den Banco de la Nación einen Arrestbefehl für die Forderungssumme von Fr. 64'087'667.--. Der Arrest sollte sämtliche Guthaben und Wertgegenstände des Banco de la Nación bei verschiedenen Zürcher Banken erfassen. Bei zwei der Banken wurden Guthaben des Banco de la Nación im Betrag von Fr. 989'932.35 verarrestiert.
C.- Der Banco de la Nación führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Arrestbefehl infolge völkerrechtlicher Immunität des Beschwerdeführers als ungültig zu erklären sowie Arrestbeschlag und Zahlungsbefehl aufzuheben.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. a) Nach den bisherigen Entscheiden (BGE 106 Ia 147 E. 3; BGE 104 Ia 368 E. 2; BGE 86 I 27 f.; BGE 82 I 85 f.; BGE 56 I 249 f.) können sich Körperschaften, denen nach dem Recht ihres Sitzes eigene Rechtspersönlichkeit zukommt, nicht auf die Immunität des hinter ihnen stehenden Staates berufen. Das Bundesgericht hat in BGE 104 Ia 373 E. 3 Zweifel daran geäussert, ob an dieser Rechtsprechung in jedem Falle festzuhalten sei, ohne jedoch daraus Folgerungen zu ziehen. Die Zweifel wurden damit begründet, dass heute im Rechtsleben den wirtschaftlichen Zusammenhängen allgemein grössere Bedeutung beigemessen werde als noch vor Jahrzehnten, und es wurde auf die Europäische Konvention über Staatenimmunität (SR 0.273.1) hingewiesen, deren Art. 27 gegen die Annahme spreche, dass mit dem Staat eng verbundene selbständige öffentlichrechtliche oder privatrechtliche Körperschaften sich von vornherein nicht auf die staatliche Immunität berufen könnten. Die damals nur gestreifte Frage muss heute entschieden werden; denn da im vorliegenden Fall im Unterschied zum früheren unbestrittenermassen eine Binnenbeziehung des streitigen Rechtsverhältnisses zur Schweiz fehlt, könnte sich der Beschwerdeführer auf die Immunität berufen, wenn diese auch nichtstaatlichen Organisationen zukäme.
b) Die neuere Lehre scheint einhellig der Auffassung zuzuneigen, es bestehe kein Anlass, die Staatenimmunität auf selbständige Institute von der Art des Beschwerdeführers auszudehnen. So bemerken SCHAUMANN UND HABSCHEID in ihrem Bericht an die 2. Studienkommission der Deutschen Gesellschaft für Völkerrecht (Karlsruhe 1968, S. 171), eine Gesellschaft, die als juristisch selbständige Person zu qualifizieren sei, unterliege grundsätzlich der inländischen Gerichtsbarkeit. Ebenso eindeutig erklären VERDROSS/SIMMA, staatliche Unternehmen mit eigener Rechtspersönlichkeit genössen keine Autonomie (Universelles Völkerrecht, Berlin 1976, S. 568). Andere Autoren (so ANTOINE FAVRE, Principes du Droit des gens, Fribourg 1974; MÜLLER/WILDHABER, Praxis des Völkerrechts, 2. Aufl., Bern 1982, und MENZEL/IPSEN, Völkerrecht, 2. Aufl., München 1979) erwähnen beim Problem der Immunität ausländischer Staaten neben dem Staat bestehende Organisationen mit juristischer Persönlichkeit überhaupt nicht. LUDWIG GRAMLICH hat dem Problem der staatlichen Immunität von Zentralbanken eine Abhandlung gewidmet. Seine Ausführungen lassen sich dahin zusammenfassen, dass derartige Banken jedenfalls keine Immunität ratione personae beanspruchen können, während ihre Immunität ratione materiae von Fall zu Fall zu prüfen bliebe (Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht, 1981, S. 545 ff., bes. S. 579/80, 581/2).
Nach Art. 27 Abs. 1 des Europäischen Übereinkommens über Staatenimmunität "schliesst der Ausdruck Vertragsstaat einen Rechtsträger eines Vertragsstaates nicht ein, der sich von diesem unterscheidet und die Fähigkeit hat, vor Gericht aufzutreten, selbst wenn er mit öffentlichen Aufgaben betraut ist". Abs. 2 dieser Bestimmung lautet dahin, die in Abs. 1 bezeichneten Rechtsträger könnten vor den Gerichten anderer Vertragsstaaten wie eine Privatperson in Anspruch genommen werden; doch könnten diese Gerichte nicht über in Ausübung der Hoheitsgewalt (iure imperii) vorgenommene Handlungen entscheiden.
Unter Berücksichtigung der Auffassung der zitierten Autoren sowie des Europäischen Übereinkommens, das zwar hier nicht anwendbar ist, aber als Ausdruck neuerer völkerrechtlicher Tendenzen Beachtung verdient, ist die in BGE 104 Ia 373 dargelegte Rechtsauffassung dahin zu verdeutlichen, dass Organismen mit eigener Rechtspersönlichkeit grundsätzlich keine staatliche Immunität beanspruchen können und dass Ausnahmen nur denkbar sind, soweit sie mit staatlicher Hoheitsgewalt (iure imperii) gehandelt haben. Weitere Ausführungen über den Ausnahmefall erübrigen sich, da die Parteien übereinstimmend und zutreffend davon ausgehen, bei den zwischen ihnen abgewickelten Bankgeschäften handle es sich nicht um eine hoheitliche Tätigkeit. Dieses die Immunität eher einschränkende Ergebnis ist allein praktisch befriedigend. Es wäre unbillig, wenn eine finanziell eng mit einem ausländischen Staat verbundene Bank in internationalen Finanztransaktionen mit den privatrechtlich organisierten Banken beliebig in Wettbewerb treten dürfte, sich aber den gerichtlichen und vollstreckungsrechtlichen Folgen unter Berufung auf Immunität entziehen könnte. | de | Völkerrechtliche Immunität von Organismen mit eigener Rechtspersönlichkeit. Körperschaften, denen nach dem Recht ihres Sitzes eigene Rechtspersönlichkeit zukommt, können grundsätzlich keine staatliche Immunität beanspruchen. Ausnahmen sind nur denkbar, soweit solche Körperschaften mit staatlicher Hoheitsgewalt (iure imperii) gehandelt haben. | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-43%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,795 | 110 Ia 43 | 110 Ia 43
Sachverhalt ab Seite 43
A.- Der Banco de la Nación und die mit der Gruppe des Banco Ambrosiano S.p.A., Mailand (Roberto Calvi), verbundene Banca cattolica del Veneto traten 1979 in Geschäftsbeziehungen. Diese überwies dem Banco de la Nación hohe Beträge als Festgeld auf bestimmte Zeit, die diese Bank zu einem grossen Teil unter Erhöhung des Zinssatzes um 1/4% an Gesellschaften der Ambrosiano-Gruppe weiterleitete.
Im Sommer 1982 verfügten die italienischen Behörden die Zwangsliquidation des Banco Ambrosiano. Der Banco de la Nación anerkennt, dass in diesem Zeitpunkt ein Guthaben der Banca cattolica aus Festgeldanlagen von 32,5 Mio. Dollar bestand. Er bestreitet jedoch für den grösseren Teil dieser Summe seine Passivlegitimation, weil er diese Beträge nur treuhänderisch entgegengenommen und an Firmen der Ambrosiano-Gruppe weitergeleitet habe. Von einem von ihm als Selbstschuldner aufgenommenen Betrag anerkennt er, zur Deckung von Schadenersatzansprüchen einen Teil zurückbehalten zu haben.
B.- Am 18. März 1983 erliess der Einzelrichter im summarischen Verfahren am Bezirksgericht Zürich auf Begehren der Banca cattolica gegen den Banco de la Nación einen Arrestbefehl für die Forderungssumme von Fr. 64'087'667.--. Der Arrest sollte sämtliche Guthaben und Wertgegenstände des Banco de la Nación bei verschiedenen Zürcher Banken erfassen. Bei zwei der Banken wurden Guthaben des Banco de la Nación im Betrag von Fr. 989'932.35 verarrestiert.
C.- Der Banco de la Nación führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Arrestbefehl infolge völkerrechtlicher Immunität des Beschwerdeführers als ungültig zu erklären sowie Arrestbeschlag und Zahlungsbefehl aufzuheben.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. a) Nach den bisherigen Entscheiden (BGE 106 Ia 147 E. 3; BGE 104 Ia 368 E. 2; BGE 86 I 27 f.; BGE 82 I 85 f.; BGE 56 I 249 f.) können sich Körperschaften, denen nach dem Recht ihres Sitzes eigene Rechtspersönlichkeit zukommt, nicht auf die Immunität des hinter ihnen stehenden Staates berufen. Das Bundesgericht hat in BGE 104 Ia 373 E. 3 Zweifel daran geäussert, ob an dieser Rechtsprechung in jedem Falle festzuhalten sei, ohne jedoch daraus Folgerungen zu ziehen. Die Zweifel wurden damit begründet, dass heute im Rechtsleben den wirtschaftlichen Zusammenhängen allgemein grössere Bedeutung beigemessen werde als noch vor Jahrzehnten, und es wurde auf die Europäische Konvention über Staatenimmunität (SR 0.273.1) hingewiesen, deren Art. 27 gegen die Annahme spreche, dass mit dem Staat eng verbundene selbständige öffentlichrechtliche oder privatrechtliche Körperschaften sich von vornherein nicht auf die staatliche Immunität berufen könnten. Die damals nur gestreifte Frage muss heute entschieden werden; denn da im vorliegenden Fall im Unterschied zum früheren unbestrittenermassen eine Binnenbeziehung des streitigen Rechtsverhältnisses zur Schweiz fehlt, könnte sich der Beschwerdeführer auf die Immunität berufen, wenn diese auch nichtstaatlichen Organisationen zukäme.
b) Die neuere Lehre scheint einhellig der Auffassung zuzuneigen, es bestehe kein Anlass, die Staatenimmunität auf selbständige Institute von der Art des Beschwerdeführers auszudehnen. So bemerken SCHAUMANN UND HABSCHEID in ihrem Bericht an die 2. Studienkommission der Deutschen Gesellschaft für Völkerrecht (Karlsruhe 1968, S. 171), eine Gesellschaft, die als juristisch selbständige Person zu qualifizieren sei, unterliege grundsätzlich der inländischen Gerichtsbarkeit. Ebenso eindeutig erklären VERDROSS/SIMMA, staatliche Unternehmen mit eigener Rechtspersönlichkeit genössen keine Autonomie (Universelles Völkerrecht, Berlin 1976, S. 568). Andere Autoren (so ANTOINE FAVRE, Principes du Droit des gens, Fribourg 1974; MÜLLER/WILDHABER, Praxis des Völkerrechts, 2. Aufl., Bern 1982, und MENZEL/IPSEN, Völkerrecht, 2. Aufl., München 1979) erwähnen beim Problem der Immunität ausländischer Staaten neben dem Staat bestehende Organisationen mit juristischer Persönlichkeit überhaupt nicht. LUDWIG GRAMLICH hat dem Problem der staatlichen Immunität von Zentralbanken eine Abhandlung gewidmet. Seine Ausführungen lassen sich dahin zusammenfassen, dass derartige Banken jedenfalls keine Immunität ratione personae beanspruchen können, während ihre Immunität ratione materiae von Fall zu Fall zu prüfen bliebe (Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht, 1981, S. 545 ff., bes. S. 579/80, 581/2).
Nach Art. 27 Abs. 1 des Europäischen Übereinkommens über Staatenimmunität "schliesst der Ausdruck Vertragsstaat einen Rechtsträger eines Vertragsstaates nicht ein, der sich von diesem unterscheidet und die Fähigkeit hat, vor Gericht aufzutreten, selbst wenn er mit öffentlichen Aufgaben betraut ist". Abs. 2 dieser Bestimmung lautet dahin, die in Abs. 1 bezeichneten Rechtsträger könnten vor den Gerichten anderer Vertragsstaaten wie eine Privatperson in Anspruch genommen werden; doch könnten diese Gerichte nicht über in Ausübung der Hoheitsgewalt (iure imperii) vorgenommene Handlungen entscheiden.
Unter Berücksichtigung der Auffassung der zitierten Autoren sowie des Europäischen Übereinkommens, das zwar hier nicht anwendbar ist, aber als Ausdruck neuerer völkerrechtlicher Tendenzen Beachtung verdient, ist die in BGE 104 Ia 373 dargelegte Rechtsauffassung dahin zu verdeutlichen, dass Organismen mit eigener Rechtspersönlichkeit grundsätzlich keine staatliche Immunität beanspruchen können und dass Ausnahmen nur denkbar sind, soweit sie mit staatlicher Hoheitsgewalt (iure imperii) gehandelt haben. Weitere Ausführungen über den Ausnahmefall erübrigen sich, da die Parteien übereinstimmend und zutreffend davon ausgehen, bei den zwischen ihnen abgewickelten Bankgeschäften handle es sich nicht um eine hoheitliche Tätigkeit. Dieses die Immunität eher einschränkende Ergebnis ist allein praktisch befriedigend. Es wäre unbillig, wenn eine finanziell eng mit einem ausländischen Staat verbundene Bank in internationalen Finanztransaktionen mit den privatrechtlich organisierten Banken beliebig in Wettbewerb treten dürfte, sich aber den gerichtlichen und vollstreckungsrechtlichen Folgen unter Berufung auf Immunität entziehen könnte. | de | Immunité de juridiction des organismes dotés d'une personnalité juridique propre. Les corporations, dotées selon le droit de leur siège d'une personnalité juridique propre, ne peuvent en principe se prévaloir de l'immunité de juridiction dont bénéficient les Etats étrangers. Des exceptions ne sont envisageables que dans la mesure où de telles corporations ont agi en vertu d'un pouvoir de souveraineté. | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-43%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,796 | 110 Ia 43 | 110 Ia 43
Sachverhalt ab Seite 43
A.- Der Banco de la Nación und die mit der Gruppe des Banco Ambrosiano S.p.A., Mailand (Roberto Calvi), verbundene Banca cattolica del Veneto traten 1979 in Geschäftsbeziehungen. Diese überwies dem Banco de la Nación hohe Beträge als Festgeld auf bestimmte Zeit, die diese Bank zu einem grossen Teil unter Erhöhung des Zinssatzes um 1/4% an Gesellschaften der Ambrosiano-Gruppe weiterleitete.
Im Sommer 1982 verfügten die italienischen Behörden die Zwangsliquidation des Banco Ambrosiano. Der Banco de la Nación anerkennt, dass in diesem Zeitpunkt ein Guthaben der Banca cattolica aus Festgeldanlagen von 32,5 Mio. Dollar bestand. Er bestreitet jedoch für den grösseren Teil dieser Summe seine Passivlegitimation, weil er diese Beträge nur treuhänderisch entgegengenommen und an Firmen der Ambrosiano-Gruppe weitergeleitet habe. Von einem von ihm als Selbstschuldner aufgenommenen Betrag anerkennt er, zur Deckung von Schadenersatzansprüchen einen Teil zurückbehalten zu haben.
B.- Am 18. März 1983 erliess der Einzelrichter im summarischen Verfahren am Bezirksgericht Zürich auf Begehren der Banca cattolica gegen den Banco de la Nación einen Arrestbefehl für die Forderungssumme von Fr. 64'087'667.--. Der Arrest sollte sämtliche Guthaben und Wertgegenstände des Banco de la Nación bei verschiedenen Zürcher Banken erfassen. Bei zwei der Banken wurden Guthaben des Banco de la Nación im Betrag von Fr. 989'932.35 verarrestiert.
C.- Der Banco de la Nación führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Arrestbefehl infolge völkerrechtlicher Immunität des Beschwerdeführers als ungültig zu erklären sowie Arrestbeschlag und Zahlungsbefehl aufzuheben.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. a) Nach den bisherigen Entscheiden (BGE 106 Ia 147 E. 3; BGE 104 Ia 368 E. 2; BGE 86 I 27 f.; BGE 82 I 85 f.; BGE 56 I 249 f.) können sich Körperschaften, denen nach dem Recht ihres Sitzes eigene Rechtspersönlichkeit zukommt, nicht auf die Immunität des hinter ihnen stehenden Staates berufen. Das Bundesgericht hat in BGE 104 Ia 373 E. 3 Zweifel daran geäussert, ob an dieser Rechtsprechung in jedem Falle festzuhalten sei, ohne jedoch daraus Folgerungen zu ziehen. Die Zweifel wurden damit begründet, dass heute im Rechtsleben den wirtschaftlichen Zusammenhängen allgemein grössere Bedeutung beigemessen werde als noch vor Jahrzehnten, und es wurde auf die Europäische Konvention über Staatenimmunität (SR 0.273.1) hingewiesen, deren Art. 27 gegen die Annahme spreche, dass mit dem Staat eng verbundene selbständige öffentlichrechtliche oder privatrechtliche Körperschaften sich von vornherein nicht auf die staatliche Immunität berufen könnten. Die damals nur gestreifte Frage muss heute entschieden werden; denn da im vorliegenden Fall im Unterschied zum früheren unbestrittenermassen eine Binnenbeziehung des streitigen Rechtsverhältnisses zur Schweiz fehlt, könnte sich der Beschwerdeführer auf die Immunität berufen, wenn diese auch nichtstaatlichen Organisationen zukäme.
b) Die neuere Lehre scheint einhellig der Auffassung zuzuneigen, es bestehe kein Anlass, die Staatenimmunität auf selbständige Institute von der Art des Beschwerdeführers auszudehnen. So bemerken SCHAUMANN UND HABSCHEID in ihrem Bericht an die 2. Studienkommission der Deutschen Gesellschaft für Völkerrecht (Karlsruhe 1968, S. 171), eine Gesellschaft, die als juristisch selbständige Person zu qualifizieren sei, unterliege grundsätzlich der inländischen Gerichtsbarkeit. Ebenso eindeutig erklären VERDROSS/SIMMA, staatliche Unternehmen mit eigener Rechtspersönlichkeit genössen keine Autonomie (Universelles Völkerrecht, Berlin 1976, S. 568). Andere Autoren (so ANTOINE FAVRE, Principes du Droit des gens, Fribourg 1974; MÜLLER/WILDHABER, Praxis des Völkerrechts, 2. Aufl., Bern 1982, und MENZEL/IPSEN, Völkerrecht, 2. Aufl., München 1979) erwähnen beim Problem der Immunität ausländischer Staaten neben dem Staat bestehende Organisationen mit juristischer Persönlichkeit überhaupt nicht. LUDWIG GRAMLICH hat dem Problem der staatlichen Immunität von Zentralbanken eine Abhandlung gewidmet. Seine Ausführungen lassen sich dahin zusammenfassen, dass derartige Banken jedenfalls keine Immunität ratione personae beanspruchen können, während ihre Immunität ratione materiae von Fall zu Fall zu prüfen bliebe (Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht, 1981, S. 545 ff., bes. S. 579/80, 581/2).
Nach Art. 27 Abs. 1 des Europäischen Übereinkommens über Staatenimmunität "schliesst der Ausdruck Vertragsstaat einen Rechtsträger eines Vertragsstaates nicht ein, der sich von diesem unterscheidet und die Fähigkeit hat, vor Gericht aufzutreten, selbst wenn er mit öffentlichen Aufgaben betraut ist". Abs. 2 dieser Bestimmung lautet dahin, die in Abs. 1 bezeichneten Rechtsträger könnten vor den Gerichten anderer Vertragsstaaten wie eine Privatperson in Anspruch genommen werden; doch könnten diese Gerichte nicht über in Ausübung der Hoheitsgewalt (iure imperii) vorgenommene Handlungen entscheiden.
Unter Berücksichtigung der Auffassung der zitierten Autoren sowie des Europäischen Übereinkommens, das zwar hier nicht anwendbar ist, aber als Ausdruck neuerer völkerrechtlicher Tendenzen Beachtung verdient, ist die in BGE 104 Ia 373 dargelegte Rechtsauffassung dahin zu verdeutlichen, dass Organismen mit eigener Rechtspersönlichkeit grundsätzlich keine staatliche Immunität beanspruchen können und dass Ausnahmen nur denkbar sind, soweit sie mit staatlicher Hoheitsgewalt (iure imperii) gehandelt haben. Weitere Ausführungen über den Ausnahmefall erübrigen sich, da die Parteien übereinstimmend und zutreffend davon ausgehen, bei den zwischen ihnen abgewickelten Bankgeschäften handle es sich nicht um eine hoheitliche Tätigkeit. Dieses die Immunität eher einschränkende Ergebnis ist allein praktisch befriedigend. Es wäre unbillig, wenn eine finanziell eng mit einem ausländischen Staat verbundene Bank in internationalen Finanztransaktionen mit den privatrechtlich organisierten Banken beliebig in Wettbewerb treten dürfte, sich aber den gerichtlichen und vollstreckungsrechtlichen Folgen unter Berufung auf Immunität entziehen könnte. | de | Immunità giurisdizionale, fondata sul diritto internazionale pubblico, di enti con personalità giuridica propria. Gli enti dotati, secondo il diritto della loro sede, di personalità giuridica propria non possono prevalersi, in linea di principio, dell'immunità giurisdizionale riconosciuta agli Stati esteri. Sono concepibili eccezioni soltanto nella misura in cui tali enti abbiano agito in virtù di un potere di sovranità (jure imperii). | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-43%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,797 | 110 Ia 47 | 110 Ia 47
Sachverhalt ab Seite 47
Der Grosse Rat des Kantons Thurgau stimmte im August 1983 einer neuen Geschäftsordnung zu, die in § 17 folgende Vorschrift über die Verteilung von Propagandamaterial enthält:
"Wer an die Ratsmitglieder vor, während oder nach einer Sitzung im Sitzungsgebäude oder unmittelbar vor dessen Eingang Material, insbesondere Schriftstücke, verteilen oder verteilen lassen will, bedarf hiefür einer vorherigen Bewilligung des Präsidenten."
Peter Bucher und fünf weitere Mitunterzeichner haben diese Bestimmung mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 und 55 BV sowie der Meinungsäusserungsfreiheit angefochten und verlangt, dass der Passus "oder unmittelbar vor dessen Eingang" aufgehoben werde. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Die Beschwerdeführer bestreiten sinngemäss das öffentliche Interesse an der angefochtenen Bestimmung sowie deren Verhältnismässigkeit und machen mit Hinweis auf die Rechtsprechung geltend, es sei verfassungswidrig, für das kostenlose Verteilen von Propagandamaterial mit ideellem Zweck auf öffentlichem Grund und Boden eine Bewilligungspflicht einzuführen.
Zunächst ist festzuhalten, dass es im vorliegenden Fall nicht darum geht, generell das Verteilen von Propagandamaterial auf öffentlichem Grund der Bewilligungspflicht zu unterstellen; geregelt werden soll auch nicht die Propagandatätigkeit vor dem Ratsgebäude allgemein, sondern nur das Verteilen von Material unmittelbar vor dessen Eingang vor, während und nach einer Sitzung. Die in BGE 96 I 588 ff. angestellten Erwägungen können hier daher nicht übernommen werden. - Zudem ist fraglich, ob durch die angefochtene Bestimmung überhaupt in den Gemeingebrauch eingegriffen werde, da nach den Darlegungen des Grossen Rates an beiden Sitzungsorten, Frauenfeld und Weinfelden, der Boden unmittelbar vor dem Rathauseingang nicht zum öffentlichen Grund gehört. Die Frage kann indessen offenbleiben, da sich die umstrittene Bewilligungspflicht auch dann als rechtmässig erweist, wenn sie sich auf einige wenige Quadratmeter öffentlichen Grundes erstrecken sollte.
Es liegt im allgemeinen Interesse, dass der parlamentarische Betrieb nicht gestört wird und die Ratsmitglieder ihrer Tätigkeit ungehindert nachgehen können. Insbesondere sollen sich die Parlamentarier nicht jederzeit, sei es im Sitzungsgebäude selbst, sei es unter dessen Tür, mit Personen auseinandersetzen müssen, die Propagandamaterial verteilen. Dass solche Verteilaktionen unmittelbar vor dem Eingang des Sitzungsgebäudes zu Aufläufen und Behinderungen führen, muss zwar nicht die Regel sein, ist aber nicht auszuschliessen. Die Einführung einer Bewilligungspflicht, durch welche solche Aktionen und die damit verbundenen Störungen in Grenzen gehalten werden können, entspricht daher entgegen der Meinung der Beschwerdeführer einem sachlichen Bedürfnis. Das Bundesgericht hat denn auch in einem nicht veröffentlichten Urteil das Verbot der Gemeinde Yverdon, im Umkreis von 50 m von den Stimmlokalen Unterschriften zu sammeln, geschützt in der Erwägung, die Stimmbürger hätten ein Recht darauf, unbehelligt zum Stimmlokal zu gelangen und dieses zu verlassen (Entscheid vom 18. Oktober 1983 i.S. Dolivo/Suri). Ebenso verstosse es nicht gegen die Verfassung, Veranstaltungen auf öffentlichem Grund während der Nachtstunden zu untersagen, da das Bedürfnis der Bürger nach Ruhe höher einzustufen sei als das Interesse der politischen Gruppen an nächtlichen Aktionen (BGE 107 Ia 301). Dass der hier zu beurteilende Eingriff in die Freiheitsrechte wesentlich geringer ist, bedarf keiner langen Erläuterungen. Das Verteilen von Propagandamaterial unmittelbar vor dem Rathaus ist nicht verboten, sondern wird lediglich von einer Bewilligung abhängig gemacht, die vom Grossratspräsidenten nicht nach Belieben verweigert werden darf. Wer nicht um eine Bewilligung ersuchen will, hat nichts anderes zu tun, als sich ein paar Meter weiter entfernt vom Rathauseingang aufzustellen. Auch auf diese Weise kann der Bürger an die Ratsmitglieder gelangen und sich ihnen gegenüber frei äussern, wie das die Beschwerdeführer postulieren. Von einem unverhältnismässigen Eingriff in die Grundrechte kann daher keine Rede sein.
Schliesslich darf auch die Befürchtung, das Bewilligungsverfahren lasse Vorprüfungen im Sinne einer Vorzensur erwarten, als unbegründet betrachtet werden. Abgesehen davon, dass nicht nur das Verteilen von Presseerzeugnissen, sondern auch von anderem Propagandamaterial unter die angefochtene Vorschrift fällt, bieten sich andere Kriterien als der Inhalt der zu verteilenden Schriftstücke für den Entscheid darüber an, ob eine Verteilaktion im und unmittelbar vor dem Sitzungsgebäude für den parlamentarischen Betrieb zu unzumutbaren Störungen führe. Die Beschwerdeführer behaupten übrigens selbst nicht, dass die bisherige Bewilligungspraxis (schon das alte Reglement des Grossen Rates enthielt eine dem heutigen § 17 ähnliche Bestimmung) Anlass zu Beanstandungen der genannten Art geboten habe. | de | Art. 55 BV und Meinungsäusserungsfreiheit; Verteilen von Propagandamaterial. Es verstösst nicht gegen die Verfassung, das Verteilen von Propagandamaterial an die Ratsmitglieder unmittelbar vor dem Eingang des Sitzungsgebäudes der Bewilligungspflicht zu unterstellen. | de | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-47%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,798 | 110 Ia 47 | 110 Ia 47
Sachverhalt ab Seite 47
Der Grosse Rat des Kantons Thurgau stimmte im August 1983 einer neuen Geschäftsordnung zu, die in § 17 folgende Vorschrift über die Verteilung von Propagandamaterial enthält:
"Wer an die Ratsmitglieder vor, während oder nach einer Sitzung im Sitzungsgebäude oder unmittelbar vor dessen Eingang Material, insbesondere Schriftstücke, verteilen oder verteilen lassen will, bedarf hiefür einer vorherigen Bewilligung des Präsidenten."
Peter Bucher und fünf weitere Mitunterzeichner haben diese Bestimmung mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 und 55 BV sowie der Meinungsäusserungsfreiheit angefochten und verlangt, dass der Passus "oder unmittelbar vor dessen Eingang" aufgehoben werde. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Die Beschwerdeführer bestreiten sinngemäss das öffentliche Interesse an der angefochtenen Bestimmung sowie deren Verhältnismässigkeit und machen mit Hinweis auf die Rechtsprechung geltend, es sei verfassungswidrig, für das kostenlose Verteilen von Propagandamaterial mit ideellem Zweck auf öffentlichem Grund und Boden eine Bewilligungspflicht einzuführen.
Zunächst ist festzuhalten, dass es im vorliegenden Fall nicht darum geht, generell das Verteilen von Propagandamaterial auf öffentlichem Grund der Bewilligungspflicht zu unterstellen; geregelt werden soll auch nicht die Propagandatätigkeit vor dem Ratsgebäude allgemein, sondern nur das Verteilen von Material unmittelbar vor dessen Eingang vor, während und nach einer Sitzung. Die in BGE 96 I 588 ff. angestellten Erwägungen können hier daher nicht übernommen werden. - Zudem ist fraglich, ob durch die angefochtene Bestimmung überhaupt in den Gemeingebrauch eingegriffen werde, da nach den Darlegungen des Grossen Rates an beiden Sitzungsorten, Frauenfeld und Weinfelden, der Boden unmittelbar vor dem Rathauseingang nicht zum öffentlichen Grund gehört. Die Frage kann indessen offenbleiben, da sich die umstrittene Bewilligungspflicht auch dann als rechtmässig erweist, wenn sie sich auf einige wenige Quadratmeter öffentlichen Grundes erstrecken sollte.
Es liegt im allgemeinen Interesse, dass der parlamentarische Betrieb nicht gestört wird und die Ratsmitglieder ihrer Tätigkeit ungehindert nachgehen können. Insbesondere sollen sich die Parlamentarier nicht jederzeit, sei es im Sitzungsgebäude selbst, sei es unter dessen Tür, mit Personen auseinandersetzen müssen, die Propagandamaterial verteilen. Dass solche Verteilaktionen unmittelbar vor dem Eingang des Sitzungsgebäudes zu Aufläufen und Behinderungen führen, muss zwar nicht die Regel sein, ist aber nicht auszuschliessen. Die Einführung einer Bewilligungspflicht, durch welche solche Aktionen und die damit verbundenen Störungen in Grenzen gehalten werden können, entspricht daher entgegen der Meinung der Beschwerdeführer einem sachlichen Bedürfnis. Das Bundesgericht hat denn auch in einem nicht veröffentlichten Urteil das Verbot der Gemeinde Yverdon, im Umkreis von 50 m von den Stimmlokalen Unterschriften zu sammeln, geschützt in der Erwägung, die Stimmbürger hätten ein Recht darauf, unbehelligt zum Stimmlokal zu gelangen und dieses zu verlassen (Entscheid vom 18. Oktober 1983 i.S. Dolivo/Suri). Ebenso verstosse es nicht gegen die Verfassung, Veranstaltungen auf öffentlichem Grund während der Nachtstunden zu untersagen, da das Bedürfnis der Bürger nach Ruhe höher einzustufen sei als das Interesse der politischen Gruppen an nächtlichen Aktionen (BGE 107 Ia 301). Dass der hier zu beurteilende Eingriff in die Freiheitsrechte wesentlich geringer ist, bedarf keiner langen Erläuterungen. Das Verteilen von Propagandamaterial unmittelbar vor dem Rathaus ist nicht verboten, sondern wird lediglich von einer Bewilligung abhängig gemacht, die vom Grossratspräsidenten nicht nach Belieben verweigert werden darf. Wer nicht um eine Bewilligung ersuchen will, hat nichts anderes zu tun, als sich ein paar Meter weiter entfernt vom Rathauseingang aufzustellen. Auch auf diese Weise kann der Bürger an die Ratsmitglieder gelangen und sich ihnen gegenüber frei äussern, wie das die Beschwerdeführer postulieren. Von einem unverhältnismässigen Eingriff in die Grundrechte kann daher keine Rede sein.
Schliesslich darf auch die Befürchtung, das Bewilligungsverfahren lasse Vorprüfungen im Sinne einer Vorzensur erwarten, als unbegründet betrachtet werden. Abgesehen davon, dass nicht nur das Verteilen von Presseerzeugnissen, sondern auch von anderem Propagandamaterial unter die angefochtene Vorschrift fällt, bieten sich andere Kriterien als der Inhalt der zu verteilenden Schriftstücke für den Entscheid darüber an, ob eine Verteilaktion im und unmittelbar vor dem Sitzungsgebäude für den parlamentarischen Betrieb zu unzumutbaren Störungen führe. Die Beschwerdeführer behaupten übrigens selbst nicht, dass die bisherige Bewilligungspraxis (schon das alte Reglement des Grossen Rates enthielt eine dem heutigen § 17 ähnliche Bestimmung) Anlass zu Beanstandungen der genannten Art geboten habe. | de | Art. 55 Cst. et liberté d'opinion; distribution de matériel de propagande. Il n'est pas contraire à la Constitution d'assujettir à une autorisation la remise de matériel de propagande aux députés immédiatement devant l'entrée du bâtiment dans lequel se déroule la session. | fr | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-47%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
25,799 | 110 Ia 47 | 110 Ia 47
Sachverhalt ab Seite 47
Der Grosse Rat des Kantons Thurgau stimmte im August 1983 einer neuen Geschäftsordnung zu, die in § 17 folgende Vorschrift über die Verteilung von Propagandamaterial enthält:
"Wer an die Ratsmitglieder vor, während oder nach einer Sitzung im Sitzungsgebäude oder unmittelbar vor dessen Eingang Material, insbesondere Schriftstücke, verteilen oder verteilen lassen will, bedarf hiefür einer vorherigen Bewilligung des Präsidenten."
Peter Bucher und fünf weitere Mitunterzeichner haben diese Bestimmung mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 und 55 BV sowie der Meinungsäusserungsfreiheit angefochten und verlangt, dass der Passus "oder unmittelbar vor dessen Eingang" aufgehoben werde. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Die Beschwerdeführer bestreiten sinngemäss das öffentliche Interesse an der angefochtenen Bestimmung sowie deren Verhältnismässigkeit und machen mit Hinweis auf die Rechtsprechung geltend, es sei verfassungswidrig, für das kostenlose Verteilen von Propagandamaterial mit ideellem Zweck auf öffentlichem Grund und Boden eine Bewilligungspflicht einzuführen.
Zunächst ist festzuhalten, dass es im vorliegenden Fall nicht darum geht, generell das Verteilen von Propagandamaterial auf öffentlichem Grund der Bewilligungspflicht zu unterstellen; geregelt werden soll auch nicht die Propagandatätigkeit vor dem Ratsgebäude allgemein, sondern nur das Verteilen von Material unmittelbar vor dessen Eingang vor, während und nach einer Sitzung. Die in BGE 96 I 588 ff. angestellten Erwägungen können hier daher nicht übernommen werden. - Zudem ist fraglich, ob durch die angefochtene Bestimmung überhaupt in den Gemeingebrauch eingegriffen werde, da nach den Darlegungen des Grossen Rates an beiden Sitzungsorten, Frauenfeld und Weinfelden, der Boden unmittelbar vor dem Rathauseingang nicht zum öffentlichen Grund gehört. Die Frage kann indessen offenbleiben, da sich die umstrittene Bewilligungspflicht auch dann als rechtmässig erweist, wenn sie sich auf einige wenige Quadratmeter öffentlichen Grundes erstrecken sollte.
Es liegt im allgemeinen Interesse, dass der parlamentarische Betrieb nicht gestört wird und die Ratsmitglieder ihrer Tätigkeit ungehindert nachgehen können. Insbesondere sollen sich die Parlamentarier nicht jederzeit, sei es im Sitzungsgebäude selbst, sei es unter dessen Tür, mit Personen auseinandersetzen müssen, die Propagandamaterial verteilen. Dass solche Verteilaktionen unmittelbar vor dem Eingang des Sitzungsgebäudes zu Aufläufen und Behinderungen führen, muss zwar nicht die Regel sein, ist aber nicht auszuschliessen. Die Einführung einer Bewilligungspflicht, durch welche solche Aktionen und die damit verbundenen Störungen in Grenzen gehalten werden können, entspricht daher entgegen der Meinung der Beschwerdeführer einem sachlichen Bedürfnis. Das Bundesgericht hat denn auch in einem nicht veröffentlichten Urteil das Verbot der Gemeinde Yverdon, im Umkreis von 50 m von den Stimmlokalen Unterschriften zu sammeln, geschützt in der Erwägung, die Stimmbürger hätten ein Recht darauf, unbehelligt zum Stimmlokal zu gelangen und dieses zu verlassen (Entscheid vom 18. Oktober 1983 i.S. Dolivo/Suri). Ebenso verstosse es nicht gegen die Verfassung, Veranstaltungen auf öffentlichem Grund während der Nachtstunden zu untersagen, da das Bedürfnis der Bürger nach Ruhe höher einzustufen sei als das Interesse der politischen Gruppen an nächtlichen Aktionen (BGE 107 Ia 301). Dass der hier zu beurteilende Eingriff in die Freiheitsrechte wesentlich geringer ist, bedarf keiner langen Erläuterungen. Das Verteilen von Propagandamaterial unmittelbar vor dem Rathaus ist nicht verboten, sondern wird lediglich von einer Bewilligung abhängig gemacht, die vom Grossratspräsidenten nicht nach Belieben verweigert werden darf. Wer nicht um eine Bewilligung ersuchen will, hat nichts anderes zu tun, als sich ein paar Meter weiter entfernt vom Rathauseingang aufzustellen. Auch auf diese Weise kann der Bürger an die Ratsmitglieder gelangen und sich ihnen gegenüber frei äussern, wie das die Beschwerdeführer postulieren. Von einem unverhältnismässigen Eingriff in die Grundrechte kann daher keine Rede sein.
Schliesslich darf auch die Befürchtung, das Bewilligungsverfahren lasse Vorprüfungen im Sinne einer Vorzensur erwarten, als unbegründet betrachtet werden. Abgesehen davon, dass nicht nur das Verteilen von Presseerzeugnissen, sondern auch von anderem Propagandamaterial unter die angefochtene Vorschrift fällt, bieten sich andere Kriterien als der Inhalt der zu verteilenden Schriftstücke für den Entscheid darüber an, ob eine Verteilaktion im und unmittelbar vor dem Sitzungsgebäude für den parlamentarischen Betrieb zu unzumutbaren Störungen führe. Die Beschwerdeführer behaupten übrigens selbst nicht, dass die bisherige Bewilligungspraxis (schon das alte Reglement des Grossen Rates enthielt eine dem heutigen § 17 ähnliche Bestimmung) Anlass zu Beanstandungen der genannten Art geboten habe. | de | Art. 55 Cost. e libertà d'espressione; distribuzione di materiale di propaganda. Non è contrario alla Costituzione assoggettare ad un'autorizzazione la consegna di materiale di propaganda ai deputati immediatamente dinanzi all'entrata dell'edificio in cui ha luogo la sessione. | it | constitutional law | 1,984 | I | https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IA-47%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document |
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