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26,900	111 Ia 72	111 Ia 72 Sachverhalt ab Seite 73 A.- Le 15 février 1983, un tribunal arbitral, formé de trois arbitres, a rendu une sentence dans la cause opposant L. à la société Z. Le 21 octobre 1983, la société précitée a adressé au Tribunal cantonal du Valais, en sa qualité d'autorité judiciaire selon l'art. 3 CIA, un envoi contenant d'une part une demande de récusation à l'encontre de l'arbitre X., d'autre part un recours en nullité contre la sentence arbitrale. Dans la demande de récusation, la requérante faisait valoir que l'arbitre X. avait un intérêt à l'issue de la cause; elle affirmait avoir appris, à cet égard, qu'une convention aurait été passée entre L. et la société Y. - dont X. était l'administrateur unique et sans doute un actionnaire important - prévoyant que, si L. était condamné à payer une indemnité à la société Z., la société Y. reprendrait cette dette; en conséquence, elle demandait aussi l'annulation de la sentence arbitrale. B.- Par jugement du 3 septembre 1984, le Tribunal cantonal, siégeant comme Chambre des affaires arbitrales, a déclaré la demande de récusation sans objet et rejeté le recours en nullité. Sur le premier point, le jugement est motivé par la considération que la récusation d'un arbitre, au sens des art. 18 à 21 et 3 lettre b CIA, ne peut plus être demandée après le prononcé de la sentence, car tel serait le sens du concordat, bien que le texte concordataire ne le dise pas expressément. C.- La société Z. interjette contre ce jugement un recours de droit public, pour violation des art. 36 ss CIA et de l'art. 4 Cst.; elle conclut à son annulation. La recourante reproche à la cour cantonale son interprétation du concordat intercantonal sur l'arbitrage concernant le moment jusqu'auquel la récusation de l'arbitre peut être demandée. La demande de récusation devrait, selon elle, à tout le moins être traitée comme un moyen de recours, dans le cadre du recours en nullité; la cour cantonale aurait fait preuve d'un excès de formalisme en ne l'examinant pas à ce titre. L'intimé propose le rejet du recours. Erwägungen Considérant en droit: 1. En tant que le recours se fonde sur une violation des règles du concordat (art. 84 al. 1 lettre b OJ), le Tribunal fédéral examine librement les griefs qui lui sont soumis (ATF 109 Ia 83, ATF 107 Ia 158, ATF 107 Ib 65, ATF 102 Ia 502, ATF 100 Ia 422 et renvois); il examine en revanche sous l'angle restreint de l'arbitraire les griefs relatifs à l'application contraire à l'art. 4 Cst. du droit cantonal de procédure applicable devant les autorités cantonales (art. 45 al. 1 CIA). 2. a) Selon l'art. 18 al. 1 CIA, l'arbitre est récusable pour les motifs de récusation obligatoire ou facultative prévus par la loi fédérale d'organisation judiciaire, notamment s'il présente l'apparence de partialité (cf. art. 23 lettre c OJ). Une telle apparence de partialité existe, en général, lorsque l'arbitre a un intérêt, indirect mais proche, à la solution du différend soumis à arbitrage (ATF 92 I 276; cf. également ATF 97 I 5; RÜEDE-HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, p. 173 ss, JOLIDON, Commentaire du concordat suisse sur l'arbitrage, p. 269 ss, DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, Répertoire de droit international privé suisse, p. 283 ss, WIGET in STRÄULI/MESSMER, ad § 242, ZPO Zurich, n. 1, 2, ad § 244 n. 11, P. SCHLOSSER, Die Unparteilichkeit des Schiedsrichteramtes, Zeitschrift für Zivilprozess, 1980, p. 121 ss; critique à l'égard de l'arrêt ATF 92 I 276 BUCHER, Zur Unabhängigkeit des parteibenannten Schiedsrichters, in Festschrift Kummer, p. 599). Si, comme l'a allégué l'actuelle recourante à l'appui de sa demande de récusation, l'arbitre X. devait effectivement s'attendre à supporter - en tant qu'actionnaire important de la société Y. - les conséquences financières d'une perte de procès par L., actuel intimé, cette circonstance serait propre, selon ce qui précède, à faire douter de l'entière indépendance de cet arbitre pour juger de la cause soumise au tribunal arbitral. Ainsi donc de tels faits pourraient, s'ils étaient avérés, constituer un motif de récusation. b) Aux termes de l'art. 20 CIA, la récusation doit être demandée d'entrée de cause, ou dès que la partie requérante a connaissance des motifs de récusation. La jurisprudence du Tribunal fédéral a admis qu'en début de procédure, les parties disposent d'un temps raisonnable pour faire valoir leurs moyens de récusation (SJ 1973 p. 257 ss). Il n'en est pas de même dans la suite de la procédure, notamment lorsque celle-ci approche du jugement. On peut alors attendre des parties une diligence particulière, si elles entendent faire valoir une cause de récusation; en effet, la conclusion du contrat d'arbitrage les oblige à collaborer selon les règles de la bonne foi à la procédure, de telle sorte que la sentence puisse être rendue dans un délai raisonnable (ATF 109 Ia 83, ATF 108 Ia 201; cf. également JOLIDON, op.cit., ad art. 20, p. 292/293). Il leur appartient donc de faire valoir leurs moyens de récusation sans tarder. Si elles s'en abstiennent, elles sont déchues de la possibilité d'invoquer ultérieurement la cause de récusation (cf. TF in SJ 1980 p. 75 et 1983 p. 541 ss), sauf si celle-ci se rapporte à un vice irréparable (cf. par ex. ATF 107 Ia 161 /162). Les règles de la bonne foi rappelées ci-dessus s'opposeraient également à ce qu'une partie n'ayant connaissance même que d'une manière incomplète d'une cause de récusation attende le prononcé de la sentence et conserve le moyen en réserve, pour ensuite faire grief à l'arbitre de n'avoir pas informé les parties des faits pouvant justifier une demande de récusation; doit cependant être réservé, là aussi, le cas où le moyen se rapporte à un vice irréparable (cf. TF in SJ 1983 p. 542). En l'occurrence, dans sa requête conçue comme une demande de récusation, l'actuelle recourante n'indique pas à quel moment elle aurait eu connaissance des faits qu'elle invoque. Si elle les a connus à un moment où elle aurait encore eu le temps de les faire valoir régulièrement dans le cadre de la procédure arbitrale, avant le prononcé de la sentence, elle ne saurait obtenir une protection en se plaignant ultérieurement d'une atteinte à son droit de récusation. c) A l'inverse de l'art. 24 OJ, le texte du concordat intercantonal sur l'arbitrage ne prévoit pas expressément un devoir d'information à la charge de l'arbitre récusable en ce qui touche les faits pouvant motiver une demande de récusation. Aussi des opinions divergentes ont-elles été émises quant à l'existence d'un tel devoir (cf. notamment, pro: POUDRET/WURZBURGER, Code de procédure civile vaudois et concordat sur l'arbitrage, ad art. 18 CIA, p. 392, RÜEDE-HADENFELDT, op.cit., ch. V 1b, p. 177; contra: JOLIDON, op.cit., n. 31 ad art. 20, p. 287). Lorsqu'il a accepté de fonctionner comme tel, l'arbitre est lié avec les parties par des relations contractuelles (art. 14 CIA) qui ressortissent au droit de procédure, le droit privé pouvant être appliqué par analogie (ATF 101 II 170, ATF 96 I 338 -340 et les références citées). Comme avant la conclusion de tout autre contrat, les futures parties contractantes ont le devoir de se renseigner réciproquement sur des faits susceptibles d'influer de manière importante sur la détermination de l'autre partie à conclure lorsqu'il y a des raisons de penser que celle-ci les ignore (ATF 108 II 313, ATF 105 II 79, ATF 102 II 84 et les arrêts cités). L'arbitre n'échappe pas à cette règle. Ensuite, il doit faire tout ce qui est propre à favoriser le déroulement régulier de la procédure arbitrale et s'abstenir de tout ce qui pourrait le compromettre, en tant que devoir contractuel accessoire (cf. en général sur de tels devoirs MERZ, n. 260/262 ad art. 2 CC, DESCHENAUX, Le titre préliminaire du code civil, p. 165, GUHL/MERZ/KUMMER, Das schweizerische Obligationenrecht, p. 13, ENGEL, in RDS 1983 II 64). Or, la réglementation relative à la récusation a pour but de permettre aux parties de s'opposer à ce qu'un arbitre récusable puisse oeuvrer. Si l'arbitre dissimule des faits constitutifs d'un motif de récusation, il contribue à empêcher le déroulement régulier de la procédure, cela contrairement aux règles de la bonne foi dans la mesure où son silence met la partie intéressée dans l'incapacité de faire valoir un de ses droits légitimes de procédure. Dès lors, l'arbitre a le devoir précontractuel, puis contractuel, d'informer les parties au procès des faits pouvant être tenus pour un motif de récusation, du moins lorsqu'il a des raisons de penser que ces faits ne sont pas connus des parties ou de celle d'entre elles qui pourrait s'en prévaloir. En l'espèce, donc, à supposer que les faits allégués par l'actuelle recourante à l'appui de sa demande de récusation soient avérés, l'arbitre X. aurait eu le devoir de les signaler aux parties, pour autant qu'il n'eût pas de raisons suffisantes de penser qu'ils étaient déjà connus de ces dernières. d) Le texte du concordat ne dit pas expressément si une demande de récusation d'un arbitre peut encore être présentée après le prononcé de la sentence arbitrale. Il ne serait toutefois pas conforme au système du concordat qu'une telle possibilité soit encore offerte aux parties une fois la sentence rendue. En effet, il résulte des art. 20 et 21 CIA que le problème de la récusation doit d'abord être évoqué de manière interne entre parties et arbitres (art. 20 CIA), pour n'être soumis ensuite à l'autorité judiciaire qu'"en cas de contestation" (art. 21 al. 1 CIA). Or cette première phase de la procédure de récusation ne serait pratiquement plus possible après le prononcé de la sentence. En outre, le concordat autorise les cantons à désigner des autorités cantonales différentes (art. 45 al. 2 CIA), d'une part pour statuer sur une demande de récusation (art. 3 lettre b CIA) et le cas échéant pour déterminer les actes annulés par suite de l'admission de la récusation (art. 23 al. 3 CIA) et d'autre part pour connaître des recours en nullité (art. 3 lettre f CIA) avec la faculté d'annuler la sentence (art. 40 al. 1 CIA). La possibilité d'utiliser concurremment ces deux voies de droit pourrait être source de difficultés inutiles de procédure (cf. par ex. RÜEDE-HADENFELDT, op.cit., ch. V 3c, p. 179). Dans le système de la loi fédérale d'organisation judiciaire, qui a en partie inspiré la réglementation concordataire en matière de récusation, après le prononcé d'un arrêt, un motif de récusation obligatoire (art. 22 OJ) peut encore faire l'objet d'une demande de revision aux conditions légales (art. 28 al. 1, 136 et 141 al. 1 lettre a OJ), tandis qu'un motif de récusation facultative (art. 23 OJ) ne peut plus être invoqué, puisqu'une demande de récusation fondée sur un tel motif ne peut conduire qu'à l'annulation des actes postérieurs à la requête (art. 28 al. 2 OJ). Ainsi, dans l'un et l'autre cas, une demande de récusation, comme telle, n'est plus possible après le prononcé de l'arrêt. La doctrine admet également à juste titre qu'une demande de récusation n'est plus possible après le prononcé de la sentence (JOLIDON, op.cit., p. 290, RÜEDE-HADENFELDT, op.cit., p. 176, 179, LEUCH, n. 1 ad art. 385 CPC bern., TREYER, Das Schiedsgericht der aargauischen Zivilprozessordnung, thèse Zurich 1976, p. 66; cf. ATF 81 I 331; SCHWAB, Schiedsgerichtsbarkeit, 3e éd., p. 96). C'est donc à juste titre que la cour cantonale a considéré qu'en tant que demande de récusation, la requête était tardive. Ce point n'est du reste plus contesté dans la présente procédure. e) On doit alors se demander si, dans le cadre du recours en nullité fondé sur la composition irrégulière du tribunal arbitral (art. 36 lettre a CIA), la partie qui a eu connaissance après le prononcé de la sentence, durant le délai de recours, d'un motif de récusation ignoré jusque-là en raison du silence de l'arbitre peut s'en prévaloir à ce titre. Une réponse affirmative s'impose. Sans doute, un arbitre récusable peut-il valablement fonctionner tant qu'il n'a pas été récusé, de sorte qu'à cet égard le tribunal arbitral ne serait pas constitué de manière irrégulière tant qu'il n'y a pas eu de demande de récusation (cf. RÜEDE-HADENFELDT, op.cit., ch. V 3a, p. 179). Toutefois, la disposition de l'art. 36 lettre a CIA doit être interprétée compte tenu de sa fonction et des buts du concordat. Celui-ci tend en particulier à assurer aux parties un procès équitable et à garantir le respect de règles concordataires ou de principes valablement établis par la convention d'arbitrage, notamment en ce qui concerne la composition du tribunal arbitral. Il est donc conforme à ce but que, lors du dernier stade de la procédure arbitrale (recours en nullité), la partie découvrant son erreur, due au silence de l'arbitre, puisse encore s'en prévaloir; en effet, la dissimulation du motif de récusation affecte à titre virtuel la composition du tribunal arbitral, puisque cette dissimulation prive la partie de la faculté - qu'elle aurait eue sans cela - de demander une récusation. La loyauté des relations entre les arbitres et les parties exige qu'un tel vice puisse encore être invoqué à ce stade-là (cf. idem RÜEDE-HADENFELDT, op.cit., ch. V 1b, p. 177, TREYER, op.cit., p. 67, SCHWAB, op.cit., p. 97 avec références de droit.cit., p. 261 et 509, admet que, dans certains cas, le motif de récusation peut aussi constituer un motif de recours en nullité selon l'art. 36 lettre a CIA; cf. le même auteur, Les motifs du recours en nullité selon le concordat suisse sur l'arbitrage, in Berner Festgabe zum schweizerischen Juristentag 1979, p. 313-315, WENGER, Rechtsmittel gegen schiedsrichterliche Entscheidungen, in Die Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, p. 63/64, LEUCH, n. 1 ad art. 385; restrictif: art. 25 § 5 de la loi uniforme prévue par la Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage). Cette solution ne recèle pas non plus d'inconvénients intolérables. Même si l'autorité de recours doit instruire le moyen, elle pourra, s'il se révèle mal fondé, voire téméraire, en faire supporter les conséquences à son auteur; seul importe, en effet, le droit du justiciable d'être jugé par un tribunal composé régulièrement (cf. TF in SJ 1973 p. 261). 3. a) La question qui se pose, et dont dépend l'issue du présent recours, est dès lors celle de savoir si la cour cantonale devait traiter la demande de récusation, irrecevable en tant que telle (cf. supra consid. 2d), comme un recours en nullité fondé sur la composition irrégulière du tribunal arbitral (art. 36 lettre a CIA). Une telle question, du moment qu'elle n'a pas trait à la forme des actes de procédure, mais à la qualification juridique à donner à des démarches auprès de l'autorité judiciaire fondées directement sur le concordat, ressortit à l'application de ce dernier et doit être examinée librement par le Tribunal fédéral. C'est à l'autorité judiciaire saisie qu'il appartient de qualifier juridiquement la démarche intentée auprès d'elle par la partie requérante, sans égard à la qualification que lui donne la partie elle-même (cf. POUDRET/REYMOND/WURZBURGER, L'application du CIA, JdT 1981 III p. 109/110). Le Tribunal fédéral ne procède pas différemment lorsqu'il est lui-même saisi d'un recours (cf. ATF 110 Ia 69, ATF 110 Ib 65, ATF 109 Ib 143 et renvois). Or, dans sa requête, l'actuelle recourante demandait l'annulation de la décision attaquée, en soutenant en substance que l'arbitre X. était récusable mais qu'elle n'avait pas pu faire valoir son moyen auparavant. Implicitement, cette requête contenait donc le reproche adressé à l'arbitre d'avoir jusque-là dissimulé les faits pouvant justifier sa récusation. L'autorité cantonale, constatant que la requête était irrecevable en tant que demande de récusation, aurait dû se demander si celle-ci ne pouvait pas être qualifiée différemment, en particulier si le grief soulevé n'entrait pas dans le cadre de l'art. 36 lettre a CIA et si elle ne pouvait pas traiter la demande en question comme un recours en nullité. Une solution différente procéderait d'un excès de formalisme, non justifié par les intérêts à protéger. b) Il appert, de surcroît, que la requête soumise à la cour cantonale était suffisamment motivée pour valoir comme moyen de nullité au sens de l'art. 36 lettre a CIA. Certes, la requérante n'y donne pas d'indications sur le moment auquel elle a eu connaissance de l'existence de la convention, dont elle se prévaut, entre sa partie adverse et la société Y., ni sur la manière dont elle en a été informée, alors même que de telles indications seraient importantes pour juger du mérite du moyen soulevé. Toutefois, malgré un certain manque de clarté dans les relations entre le droit cantonal de procédure régissant la forme des actes devant l'autorité judiciaire (cf. art. 45 al. 1 CIA) et le droit concordataire régissant les conditions de fond que doivent remplir de tels actes (cf. JOLIDON, op.cit., p. 497/8, 506/7, POUDRET/REYMOND/WURZBURGER, loc. cit., p. 106 ss), on ne saurait, au stade actuel de la procédure, tenir l'absence de telles indications pour contraire à la loi que si le droit concordataire posait des exigences strictes quant à la motivation d'un tel moyen de nullité. Or, le concordat ne contient aucune disposition expresse à ce sujet. Au demeurant, sauf convention contraire, la procédure arbitrale ne se signale pas par un grand formalisme. De plus, il n'est pas usuel que le législateur impose au demandeur ou requérant le devoir d'alléguer les faits permettant de retenir qu'il n'agit pas contrairement aux règles de la bonne foi; à plus forte raison ne saurait-on l'imposer par voie prétorienne. 4. Vu ce qui précède, le jugement attaqué doit donc être annulé. La cour cantonale ne s'étant pas prononcée sur tous les faits nécessaires pour résoudre les questions posées par la présente cause, il lui appartiendra de rechercher si la prétention en récusation n'était pas déjà périmée pour cause de tardiveté avant le prononcé de la sentence ou si le fait pour la requérante d'avoir attendu que la sentence soit rendue pour faire valoir ce moyen ne viole pas les règles de la bonne foi (consid. 2b); au besoin elle examinera si le motif de récusation était réalisé (consid. 2a) et si l'arbitre en a dissimulé les faits constitutifs (consid. 2c et e).	fr	Riscusazione di un arbitro dopo la pronuncia del lodo arbitrale. Motivo di nullità (art. 36 lett. a CIA). 1. Apparenza di prevenzione come motivo di ricusazione (consid. 2a). 2. Perenzione del diritto di chiedere la ricusazione (consid. 2b). 3. L'arbitro è tenuto ad informare le parti dei fatti suscettibili di dar luogo a una domanda di ricusazione (consid. 2c). 4. La ricusazione di un arbitro non può essere chiesta dopo la pronuncia del lodo; nondimeno, la parte che, durante il termine ricorsuale, abbia conoscenza di un motivo di ricusazione sino ad allora ignorato a causa del silenzio dell'arbitro, può prevalersene nel quadro del ricorso per nullità fondato sulla composizione irregolare del tribunale arbitrale (consid. 2d-e). 5. L'inammissibilità di una domanda di ricusazione presentata dopo la pronuncia del lodo non dispensa l'autorità adita di esaminare se tale domanda non possa essere trattata quale ricorso per nullità (consid. 3).	it	constitutional law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IA-72%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,901	111 Ia 81	111 Ia 81 Sachverhalt ab Seite 81 X. steht bei der Jugendanwaltschaft Basel-Stadt in Strafuntersuchung. Es werden ihm neun Fälle von vollendeter Brandstiftung und ein Brandstiftungsversuch zur Last gelegt, ferner mehrere Sachbeschädigungen durch Farbschmierereien und in einem Falle durch Einwerfen einer Schaufensterscheibe. Er wurde am 14. Dezember 1984 in Untersuchungshaft genommen; seit dem 2. April 1985 befindet er sich in der Beobachtungsstation Erlenhof, Reinach/BL. Der vom Vater von X. beauftragte Rechtsanwalt stellte am 16. Februar 1985 bei der Jugendanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt den Antrag, die erbetene Verteidigung sei in eine amtliche umzuwandeln "unter Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege". Mit Schreiben vom 6. März 1985 teilte die Jugendanwaltschaft Basel-Stadt dem Rechtsanwalt mit, auf sein Gesuch könne im jetzigen Zeitpunkt nicht eingetreten werden, da nach dem Recht des Kantons Basel-Stadt die Verbeiständung des Jugendlichen durch einen Anwalt erst nach der Überweisung des Falles an das Jugendgericht vorgesehen sei. Auf einen hiergegen erhobenen Rekurs trat der Präsident der Jugendstrafkammer des Kantons Basel-Stadt mit Verfügung vom 28. März 1985 nicht ein. Das Bundesgericht heisst eine dagegen von X. eingereichte staatsrechtliche Beschwerde gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. a) Die Jugendanwaltschaft Basel-Stadt begründet ihren Entscheid damit, dass nach der Gesetzgebung dieses Kantons die Bestellung eines amtlichen Verteidigers im Jugendstrafverfahren erst nach Überweisung des Falles an die Jugendstrafkammer zulässig sei. Diese Auslegung des Gesetzes über die Jugendstrafrechtspflege vom 30. Oktober 1941 (JStrPflG) wird in der Beschwerde nicht als willkürlich angefochten; sie scheint denn auch mit der systematischen Stellung der Bestimmung über die Verbeiständung (§ 28) im Hauptabschnitt "Beurteilung durch die Jugendstrafkammer" im Einklang zu stehen. Der Beschwerdeführer beruft sich vielmehr auf die sich unmittelbar aus der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 4 BV sowie auf Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK ergebenden Rechte. Damit macht er dem Sinne nach geltend, die heute in Kraft stehende Regelung der Verteidigungsrechte im Jugendstrafrecht des Kantons Basel-Stadt verstosse gegen Normen höherer Ordnung. Rügen dieser Art sind zulässig, selbst dann, wenn die Frist zur Anfechtung des betreffenden Gesetzes längst verstrichen ist. Sie führen allerdings, wenn sie sich als begründet erweisen, nicht zur Aufhebung der betreffenden Bestimmung, sondern einzig dazu, dass sie im konkreten Fall nicht angewendet werden darf (BGE 108 Ia 43 E. 1b; BGE 107 Ia 54 E. 2a, 128/129 E. 1a, 333 E. 1a, mit Hinweisen). Dem Bundesgericht steht in diesem Zusammenhang freie Kognition zu (BGE 105 Ia 299 E. 2b; BGE 103 Ia 3). b) Beruft sich ein Beschwerdeführer für den nämlichen Anspruch gleichzeitig auf ein verfassungsmässiges Recht und auf eine Bestimmung der EMRK, so prüft das Bundesgericht in der Regel zunächst, ob der angefochtene Entscheid gegen die Bundesverfassung verstosse. Dabei berücksichtigt es allerdings gegebenenfalls die Konkretisierung bestimmter Rechtsgrundsätze durch die Konventionsorgane (BGE 105 Ia 29 E. 2b; vgl. auch BGE 109 Ia 277 E. 2a). c) Für das Strafverfahren, das bei Straftaten Erwachsener zur Anwendung kommt, hat das Bundesgericht in ständiger Rechtsprechung unter bestimmten Umständen einen unmittelbar aus Art. 4 BV fliessenden Anspruch auf unentgeltliche Verteidigung angenommen. Ein solcher Anspruch ist gegeben, wenn es sich bei der Strafsache nicht um einen Bagatellfall handelt und sie in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen der Angeklagte (oder sein gesetzlicher Vertreter) nicht gewachsen ist (BGE 103 Ia 5 E. 2; BGE 100 Ia 187 E. 4b). Unabhängig von den tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten besteht hingegen im allgemeinen schon dann ein Anspruch auf unentgeltliche Verteidigung, wenn der Angeklagte mit einer Strafe zu rechnen hat, für welche wegen ihrer Dauer von mehr als 18 Monaten die Gewährung des bedingten Vollzuges ausgeschlossen ist, oder wenn eine freiheitsentziehende Massnahme von erheblicher Tragweite wie etwa eine Verwahrung nach Art. 42 StGB in Frage steht. In den anderen Fällen, in denen der Entscheid über den Anspruch auf unentgeltliche Verteidigung davon abhängig ist, ob die Sache besondere Schwierigkeiten bietet, ist diese Voraussetzung jeweils sorgfältig zu prüfen (BGE 102 Ia 90 /91 E. 2b). Es stellt sich die Frage, ob und gegebenenfalls mit welchen Modifikationen sich diese Rechtsprechung auch auf das Jugendstrafverfahren anwenden lasse. 3. a) Die Jugendanwaltschaft Basel-Stadt bringt im angefochtenen Entscheid zum Ausdruck, die zurückhaltende Regelung dieses Kantons hinsichtlich des Anspruchs Jugendlicher auf einen Verteidiger sei darauf zurückzuführen, dass der genannten Behörde "betont auch fürsorgerische und richterliche Funktionen" zugewiesen seien. Damit steht das baselstädtische Verfahrensrecht dem Grundsatze nach auf dem Boden einer älteren Lehre, die im Interesse des Jugendlichen möglichst viele Kompetenzen bei einer einzigen Stelle, der Jugendanwaltschaft, konzentrieren wollte, nämlich die Ermittlung, die Fürsorge während des Verfahrens, den Massnahmevollzug und zum Teil auch die Beurteilung (vgl. hierzu ERWIN FREY, Die Organisation des Jugendgerichtes unter dem Gesichtspunkt der Einheit des Jugendstrafverfahrens, in ZStrR 54/1940 S. 1 ff.; ferner Hinweise bei MARIE BÖHLEN, Kommentar zum schweizerischen Jugendstrafrecht, Bern 1975, S. 276, und bei PETER HUBER, Das Jugendstrafverfahren im Kanton Uri, Diss. Bern 1975, S. 103 f.). Die Überlegungen, die für eine Vereinfachung und Konzentration des Jugendstrafverfahrens gegenüber dem ordentlichen Prozess sprechen, sind durchaus auch heute noch beachtlich und lassen sich auf weite Strecken ohne Widerspruch zur Bundesverfassung verwirklichen. Indessen darf die auf dem Fürsorgegedanken beruhende Regelung dem Jugendlichen nicht einen Rechtsschutz entziehen, der dem erwachsenen Angeschuldigten zusteht, jedenfalls dann nicht, wenn er mit vergleichbaren Sanktionen strafrechtlicher Natur zu rechnen hat. Dass der Jugendanwalt die Offizialmaxime anzuwenden und - verglichen mit einem Untersuchungsrichter im Verfahren für Erwachsene - vor allem die Entwicklung des fehlbaren Jugendlichen und erst in zweiter Linie das Verhältnis der zu verhängenden Strafe oder Massnahme zur Tatschuld zu berücksichtigen hat, ändert hieran nichts. Auch der fähigste Jugendanwalt kann nicht gleichzeitig - seiner Aufgabe gemäss - den staatlichen Strafanspruch verfechten und dasjenige vorkehren, was im Regelfall Aufgabe des Verteidigers ist, nämlich im Rahmen der Rechtsordnung auf ein freisprechendes oder ein möglichst mildes Urteil hinwirken (BGE 106 Ia 105 E. 6b). In der neueren Literatur wird denn auch, soweit ersichtlich, einhellig die Auffassung vertreten, dem Jugendlichen müsse unter gleichen Voraussetzungen wie einem erwachsenen Angeschuldigten ein Anspruch auf den Beistand eines Verteidigers zugebilligt werden (PETER HUBER, a.a.O., S. 107/108; ROBERT HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Auflage, Basel 1984, S. 256, N. 5; MARIANNE GIRSBERGER, Grundzüge des Jugendstrafverfahrens mit besonderer Berücksichtigung der Kantone Aargau und Waadt, Zürcher Diss. 1973, S. 133; mit Einschränkungen: MARIE BÖHLEN, a.a.O., S. 278). Die Mehrzahl der genannten Autoren betont die besondere Schutzbedürftigkeit des Jugendlichen und erblickt hierin ein zusätzliches Argument für die Notwendigkeit der Verteidigung in schweren Fällen. Erweist sich aber, dass es sich in solchen Fällen nicht rechtfertigt, hinsichtlich des Anspruches auf einen Verteidiger zwischen Erwachsenen und Jugendlichen zu differenzieren, so ergibt sich auch ohne weiteres, dass es nicht genügt, allenfalls erst für die Verhandlung vor Jugendgericht einen Verteidiger zu bestellen, wie dies in § 28 Abs. 2 JStrPflG für den Kanton Basel-Stadt vorgesehen ist. Es ist heute allgemein anerkannt, dass die Mitwirkung des Verteidigers schon während der Untersuchung von erheblicher Bedeutung ist (statt vieler: ROBERT HAUSER, a.a.O., S. 93). Dies muss auch für die Untersuchung im Jugendstrafverfahren gelten, wo regelmässig wesentliche Vorentscheidungen zu treffen sind (Begutachtung, stationäre Beobachtung), zu denen der Verteidiger soll Stellung nehmen können. b) Soweit ersichtlich hatte das Bundesgericht die hier streitige Frage noch nie zu beurteilen. Indessen war im Jahre 1978 über den Fall eines Jugendlichen zu entscheiden, der nach Art. 94 Ziff. 2 StGB wegen Nichtbewährung in ein Heim zurückversetzt werden sollte. Dieser Jugendliche beantragte die Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes, was von der Jugendstaatsanwaltschaft und auf Rekurs hin von der im betreffenden Kanton zuständigen Erziehungsdirektion abgewiesen wurde. Das Bundesgericht hiess eine hiergegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde gut. Zur Begründung führte es aus, es stehe ausser Zweifel, dass die in Frage stehende Anstaltseinweisung dann, wenn sie Gegenstand eines gerichtlichen Verfahrens bilden würde, "sowohl in Anwendung des kantonalen Strafprozessrechts als auch unter dem Gesichtswinkel der bundesrechtlichen Rechtsprechung zu Art. 4 BV" Anspruch auf einen amtlichen Verteidiger gäbe. Sodann wurde beigefügt, es könne unter dem Gesichtswinkel der notwendigen Verbeiständung keinen Unterschied ausmachen, ob die Anordnung betreffend den Vollzug einer freiheitsentziehenden Massnahme in die Zuständigkeit des Richters oder in diejenige einer Verwaltungsbehörde falle (nicht veröffentlichtes Urteil vom 11. Juli 1978 i.S. P.G.). Hält man an den hier zum Ausdruck gebrachten Grundgedanken fest, so folgt auch daraus, dass im Jugendstrafverfahren ein Anspruch auf Verteidigung in ähnlichem Masse gewährt werden muss wie im Verfahren gegen Erwachsene. c) Im Jugendstrafverfahren ist es schwieriger als im Verfahren für Erwachsene, festzulegen, wann ein Anspruch auf Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes besteht; denn die Dauer der drohenden Strafe kann im Hinblick auf die Elastizität des für Jugendliche geltenden Straf- und Massnahmensystems keinen allgemeingültigen Massstab bilden. Hingegen kann in Anlehnung an die das Strafverfahren für Erwachsene betreffende Rechtsprechung des Bundesgerichts als Richtlinie aufgestellt werden, die Verteidigung sei in schweren oder komplizierten Fällen notwendig. Im vorliegenden Verfahren geht es vor allem um nicht weniger als zehn Fälle von Brandstiftung. Das kriminelle Verhalten des Angeschuldigten wiegt somit offensichtlich schwer. Im übrigen kann der Auffassung der Jugendanwaltschaft nicht beigepflichtet werden, wonach die Sache keine besonderen Schwierigkeiten biete. Wohl trifft dies hinsichtlich der Tatvorgänge und deren rechtlicher Subsumtion zu. Hingegen spricht die Art der begangenen Taten und das Verhalten des Beschwerdeführers während der Untersuchung für eine besonders schwierige Charakterstruktur, zu der sich sachlich zu äussern weder der Beschwerdeführer selbst noch sein Vater in der Lage sind. Diese Charakterstruktur wird unter anderem die Natur der zu verhängenden Massnahme oder Strafe mitbestimmen. Schon aus diesem Grunde erweist sich die Bestellung eines Verteidigers als notwendig und zwar, wie dargelegt, schon im Untersuchungsverfahren. d) Die Jugendanwaltschaft Basel-Stadt weist darauf hin, dass sie dem vom Vater des Beschwerdeführers mit dessen Verteidigung beauftragten Anwalt über ihre gesetzliche Verpflichtung hinaus sämtliche Verteidigungsrechte gewährt habe, also insbesondere die Akteneinsicht und den Verkehr mit dem Beschwerdeführer. Diese Ausführungen sprechen nicht gegen, sondern für die Gutheissung der Beschwerde. Lässt nämlich die Jugendanwaltschaft in der Praxis die erbetene Verteidigung wie im Verfahren gegen Erwachsene zu, schliesst sie aber - dem Wortlaut des Jugendstrafrechtspflegegesetzes folgend - die amtliche Verteidigung im Untersuchungsstadium aus, so werden unbemittelte Angeschuldigte offensichtlich benachteiligt, was gegen Art. 4 BV verstösst. e) Aus diesen Gründen ist die Beschwerde insoweit gutzuheissen, als die Jugendanwaltschaft Basel-Stadt die Bestellung eines amtlichen Verteidigers im gegenwärtigen Verfahrensstadium als unzulässig erklärt hat, und ihr Entscheid ist aufzuheben. Da sich dieses Ergebnis bereits aus Art. 4 BV ergibt, erübrigt es sich, zu prüfen, wie es sich diesbezüglich aufgrund der EMRK verhielte.	de	Art. 4 BV, amtliche Verteidigung im Jugendstrafverfahren. In schweren oder komplizierten Fällen ergibt sich aus Art. 4 BV ein Anspruch auf unentgeltliche Verteidigung schon im Untersuchungsverfahren.	de	constitutional law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IA-81%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,902	111 Ia 81	111 Ia 81 Sachverhalt ab Seite 81 X. steht bei der Jugendanwaltschaft Basel-Stadt in Strafuntersuchung. Es werden ihm neun Fälle von vollendeter Brandstiftung und ein Brandstiftungsversuch zur Last gelegt, ferner mehrere Sachbeschädigungen durch Farbschmierereien und in einem Falle durch Einwerfen einer Schaufensterscheibe. Er wurde am 14. Dezember 1984 in Untersuchungshaft genommen; seit dem 2. April 1985 befindet er sich in der Beobachtungsstation Erlenhof, Reinach/BL. Der vom Vater von X. beauftragte Rechtsanwalt stellte am 16. Februar 1985 bei der Jugendanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt den Antrag, die erbetene Verteidigung sei in eine amtliche umzuwandeln "unter Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege". Mit Schreiben vom 6. März 1985 teilte die Jugendanwaltschaft Basel-Stadt dem Rechtsanwalt mit, auf sein Gesuch könne im jetzigen Zeitpunkt nicht eingetreten werden, da nach dem Recht des Kantons Basel-Stadt die Verbeiständung des Jugendlichen durch einen Anwalt erst nach der Überweisung des Falles an das Jugendgericht vorgesehen sei. Auf einen hiergegen erhobenen Rekurs trat der Präsident der Jugendstrafkammer des Kantons Basel-Stadt mit Verfügung vom 28. März 1985 nicht ein. Das Bundesgericht heisst eine dagegen von X. eingereichte staatsrechtliche Beschwerde gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. a) Die Jugendanwaltschaft Basel-Stadt begründet ihren Entscheid damit, dass nach der Gesetzgebung dieses Kantons die Bestellung eines amtlichen Verteidigers im Jugendstrafverfahren erst nach Überweisung des Falles an die Jugendstrafkammer zulässig sei. Diese Auslegung des Gesetzes über die Jugendstrafrechtspflege vom 30. Oktober 1941 (JStrPflG) wird in der Beschwerde nicht als willkürlich angefochten; sie scheint denn auch mit der systematischen Stellung der Bestimmung über die Verbeiständung (§ 28) im Hauptabschnitt "Beurteilung durch die Jugendstrafkammer" im Einklang zu stehen. Der Beschwerdeführer beruft sich vielmehr auf die sich unmittelbar aus der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 4 BV sowie auf Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK ergebenden Rechte. Damit macht er dem Sinne nach geltend, die heute in Kraft stehende Regelung der Verteidigungsrechte im Jugendstrafrecht des Kantons Basel-Stadt verstosse gegen Normen höherer Ordnung. Rügen dieser Art sind zulässig, selbst dann, wenn die Frist zur Anfechtung des betreffenden Gesetzes längst verstrichen ist. Sie führen allerdings, wenn sie sich als begründet erweisen, nicht zur Aufhebung der betreffenden Bestimmung, sondern einzig dazu, dass sie im konkreten Fall nicht angewendet werden darf (BGE 108 Ia 43 E. 1b; BGE 107 Ia 54 E. 2a, 128/129 E. 1a, 333 E. 1a, mit Hinweisen). Dem Bundesgericht steht in diesem Zusammenhang freie Kognition zu (BGE 105 Ia 299 E. 2b; BGE 103 Ia 3). b) Beruft sich ein Beschwerdeführer für den nämlichen Anspruch gleichzeitig auf ein verfassungsmässiges Recht und auf eine Bestimmung der EMRK, so prüft das Bundesgericht in der Regel zunächst, ob der angefochtene Entscheid gegen die Bundesverfassung verstosse. Dabei berücksichtigt es allerdings gegebenenfalls die Konkretisierung bestimmter Rechtsgrundsätze durch die Konventionsorgane (BGE 105 Ia 29 E. 2b; vgl. auch BGE 109 Ia 277 E. 2a). c) Für das Strafverfahren, das bei Straftaten Erwachsener zur Anwendung kommt, hat das Bundesgericht in ständiger Rechtsprechung unter bestimmten Umständen einen unmittelbar aus Art. 4 BV fliessenden Anspruch auf unentgeltliche Verteidigung angenommen. Ein solcher Anspruch ist gegeben, wenn es sich bei der Strafsache nicht um einen Bagatellfall handelt und sie in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen der Angeklagte (oder sein gesetzlicher Vertreter) nicht gewachsen ist (BGE 103 Ia 5 E. 2; BGE 100 Ia 187 E. 4b). Unabhängig von den tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten besteht hingegen im allgemeinen schon dann ein Anspruch auf unentgeltliche Verteidigung, wenn der Angeklagte mit einer Strafe zu rechnen hat, für welche wegen ihrer Dauer von mehr als 18 Monaten die Gewährung des bedingten Vollzuges ausgeschlossen ist, oder wenn eine freiheitsentziehende Massnahme von erheblicher Tragweite wie etwa eine Verwahrung nach Art. 42 StGB in Frage steht. In den anderen Fällen, in denen der Entscheid über den Anspruch auf unentgeltliche Verteidigung davon abhängig ist, ob die Sache besondere Schwierigkeiten bietet, ist diese Voraussetzung jeweils sorgfältig zu prüfen (BGE 102 Ia 90 /91 E. 2b). Es stellt sich die Frage, ob und gegebenenfalls mit welchen Modifikationen sich diese Rechtsprechung auch auf das Jugendstrafverfahren anwenden lasse. 3. a) Die Jugendanwaltschaft Basel-Stadt bringt im angefochtenen Entscheid zum Ausdruck, die zurückhaltende Regelung dieses Kantons hinsichtlich des Anspruchs Jugendlicher auf einen Verteidiger sei darauf zurückzuführen, dass der genannten Behörde "betont auch fürsorgerische und richterliche Funktionen" zugewiesen seien. Damit steht das baselstädtische Verfahrensrecht dem Grundsatze nach auf dem Boden einer älteren Lehre, die im Interesse des Jugendlichen möglichst viele Kompetenzen bei einer einzigen Stelle, der Jugendanwaltschaft, konzentrieren wollte, nämlich die Ermittlung, die Fürsorge während des Verfahrens, den Massnahmevollzug und zum Teil auch die Beurteilung (vgl. hierzu ERWIN FREY, Die Organisation des Jugendgerichtes unter dem Gesichtspunkt der Einheit des Jugendstrafverfahrens, in ZStrR 54/1940 S. 1 ff.; ferner Hinweise bei MARIE BÖHLEN, Kommentar zum schweizerischen Jugendstrafrecht, Bern 1975, S. 276, und bei PETER HUBER, Das Jugendstrafverfahren im Kanton Uri, Diss. Bern 1975, S. 103 f.). Die Überlegungen, die für eine Vereinfachung und Konzentration des Jugendstrafverfahrens gegenüber dem ordentlichen Prozess sprechen, sind durchaus auch heute noch beachtlich und lassen sich auf weite Strecken ohne Widerspruch zur Bundesverfassung verwirklichen. Indessen darf die auf dem Fürsorgegedanken beruhende Regelung dem Jugendlichen nicht einen Rechtsschutz entziehen, der dem erwachsenen Angeschuldigten zusteht, jedenfalls dann nicht, wenn er mit vergleichbaren Sanktionen strafrechtlicher Natur zu rechnen hat. Dass der Jugendanwalt die Offizialmaxime anzuwenden und - verglichen mit einem Untersuchungsrichter im Verfahren für Erwachsene - vor allem die Entwicklung des fehlbaren Jugendlichen und erst in zweiter Linie das Verhältnis der zu verhängenden Strafe oder Massnahme zur Tatschuld zu berücksichtigen hat, ändert hieran nichts. Auch der fähigste Jugendanwalt kann nicht gleichzeitig - seiner Aufgabe gemäss - den staatlichen Strafanspruch verfechten und dasjenige vorkehren, was im Regelfall Aufgabe des Verteidigers ist, nämlich im Rahmen der Rechtsordnung auf ein freisprechendes oder ein möglichst mildes Urteil hinwirken (BGE 106 Ia 105 E. 6b). In der neueren Literatur wird denn auch, soweit ersichtlich, einhellig die Auffassung vertreten, dem Jugendlichen müsse unter gleichen Voraussetzungen wie einem erwachsenen Angeschuldigten ein Anspruch auf den Beistand eines Verteidigers zugebilligt werden (PETER HUBER, a.a.O., S. 107/108; ROBERT HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Auflage, Basel 1984, S. 256, N. 5; MARIANNE GIRSBERGER, Grundzüge des Jugendstrafverfahrens mit besonderer Berücksichtigung der Kantone Aargau und Waadt, Zürcher Diss. 1973, S. 133; mit Einschränkungen: MARIE BÖHLEN, a.a.O., S. 278). Die Mehrzahl der genannten Autoren betont die besondere Schutzbedürftigkeit des Jugendlichen und erblickt hierin ein zusätzliches Argument für die Notwendigkeit der Verteidigung in schweren Fällen. Erweist sich aber, dass es sich in solchen Fällen nicht rechtfertigt, hinsichtlich des Anspruches auf einen Verteidiger zwischen Erwachsenen und Jugendlichen zu differenzieren, so ergibt sich auch ohne weiteres, dass es nicht genügt, allenfalls erst für die Verhandlung vor Jugendgericht einen Verteidiger zu bestellen, wie dies in § 28 Abs. 2 JStrPflG für den Kanton Basel-Stadt vorgesehen ist. Es ist heute allgemein anerkannt, dass die Mitwirkung des Verteidigers schon während der Untersuchung von erheblicher Bedeutung ist (statt vieler: ROBERT HAUSER, a.a.O., S. 93). Dies muss auch für die Untersuchung im Jugendstrafverfahren gelten, wo regelmässig wesentliche Vorentscheidungen zu treffen sind (Begutachtung, stationäre Beobachtung), zu denen der Verteidiger soll Stellung nehmen können. b) Soweit ersichtlich hatte das Bundesgericht die hier streitige Frage noch nie zu beurteilen. Indessen war im Jahre 1978 über den Fall eines Jugendlichen zu entscheiden, der nach Art. 94 Ziff. 2 StGB wegen Nichtbewährung in ein Heim zurückversetzt werden sollte. Dieser Jugendliche beantragte die Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes, was von der Jugendstaatsanwaltschaft und auf Rekurs hin von der im betreffenden Kanton zuständigen Erziehungsdirektion abgewiesen wurde. Das Bundesgericht hiess eine hiergegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde gut. Zur Begründung führte es aus, es stehe ausser Zweifel, dass die in Frage stehende Anstaltseinweisung dann, wenn sie Gegenstand eines gerichtlichen Verfahrens bilden würde, "sowohl in Anwendung des kantonalen Strafprozessrechts als auch unter dem Gesichtswinkel der bundesrechtlichen Rechtsprechung zu Art. 4 BV" Anspruch auf einen amtlichen Verteidiger gäbe. Sodann wurde beigefügt, es könne unter dem Gesichtswinkel der notwendigen Verbeiständung keinen Unterschied ausmachen, ob die Anordnung betreffend den Vollzug einer freiheitsentziehenden Massnahme in die Zuständigkeit des Richters oder in diejenige einer Verwaltungsbehörde falle (nicht veröffentlichtes Urteil vom 11. Juli 1978 i.S. P.G.). Hält man an den hier zum Ausdruck gebrachten Grundgedanken fest, so folgt auch daraus, dass im Jugendstrafverfahren ein Anspruch auf Verteidigung in ähnlichem Masse gewährt werden muss wie im Verfahren gegen Erwachsene. c) Im Jugendstrafverfahren ist es schwieriger als im Verfahren für Erwachsene, festzulegen, wann ein Anspruch auf Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes besteht; denn die Dauer der drohenden Strafe kann im Hinblick auf die Elastizität des für Jugendliche geltenden Straf- und Massnahmensystems keinen allgemeingültigen Massstab bilden. Hingegen kann in Anlehnung an die das Strafverfahren für Erwachsene betreffende Rechtsprechung des Bundesgerichts als Richtlinie aufgestellt werden, die Verteidigung sei in schweren oder komplizierten Fällen notwendig. Im vorliegenden Verfahren geht es vor allem um nicht weniger als zehn Fälle von Brandstiftung. Das kriminelle Verhalten des Angeschuldigten wiegt somit offensichtlich schwer. Im übrigen kann der Auffassung der Jugendanwaltschaft nicht beigepflichtet werden, wonach die Sache keine besonderen Schwierigkeiten biete. Wohl trifft dies hinsichtlich der Tatvorgänge und deren rechtlicher Subsumtion zu. Hingegen spricht die Art der begangenen Taten und das Verhalten des Beschwerdeführers während der Untersuchung für eine besonders schwierige Charakterstruktur, zu der sich sachlich zu äussern weder der Beschwerdeführer selbst noch sein Vater in der Lage sind. Diese Charakterstruktur wird unter anderem die Natur der zu verhängenden Massnahme oder Strafe mitbestimmen. Schon aus diesem Grunde erweist sich die Bestellung eines Verteidigers als notwendig und zwar, wie dargelegt, schon im Untersuchungsverfahren. d) Die Jugendanwaltschaft Basel-Stadt weist darauf hin, dass sie dem vom Vater des Beschwerdeführers mit dessen Verteidigung beauftragten Anwalt über ihre gesetzliche Verpflichtung hinaus sämtliche Verteidigungsrechte gewährt habe, also insbesondere die Akteneinsicht und den Verkehr mit dem Beschwerdeführer. Diese Ausführungen sprechen nicht gegen, sondern für die Gutheissung der Beschwerde. Lässt nämlich die Jugendanwaltschaft in der Praxis die erbetene Verteidigung wie im Verfahren gegen Erwachsene zu, schliesst sie aber - dem Wortlaut des Jugendstrafrechtspflegegesetzes folgend - die amtliche Verteidigung im Untersuchungsstadium aus, so werden unbemittelte Angeschuldigte offensichtlich benachteiligt, was gegen Art. 4 BV verstösst. e) Aus diesen Gründen ist die Beschwerde insoweit gutzuheissen, als die Jugendanwaltschaft Basel-Stadt die Bestellung eines amtlichen Verteidigers im gegenwärtigen Verfahrensstadium als unzulässig erklärt hat, und ihr Entscheid ist aufzuheben. Da sich dieses Ergebnis bereits aus Art. 4 BV ergibt, erübrigt es sich, zu prüfen, wie es sich diesbezüglich aufgrund der EMRK verhielte.	de	Art. 4 Cst., défense d'office en procédure pénale des mineurs. Dans les cas graves ou difficiles, l'art. 4 Cst. confère un droit à l'assistance judiciaire gratuite dès le stade de l'instruction.	fr	constitutional law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IA-81%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,903	111 Ia 81	111 Ia 81 Sachverhalt ab Seite 81 X. steht bei der Jugendanwaltschaft Basel-Stadt in Strafuntersuchung. Es werden ihm neun Fälle von vollendeter Brandstiftung und ein Brandstiftungsversuch zur Last gelegt, ferner mehrere Sachbeschädigungen durch Farbschmierereien und in einem Falle durch Einwerfen einer Schaufensterscheibe. Er wurde am 14. Dezember 1984 in Untersuchungshaft genommen; seit dem 2. April 1985 befindet er sich in der Beobachtungsstation Erlenhof, Reinach/BL. Der vom Vater von X. beauftragte Rechtsanwalt stellte am 16. Februar 1985 bei der Jugendanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt den Antrag, die erbetene Verteidigung sei in eine amtliche umzuwandeln "unter Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege". Mit Schreiben vom 6. März 1985 teilte die Jugendanwaltschaft Basel-Stadt dem Rechtsanwalt mit, auf sein Gesuch könne im jetzigen Zeitpunkt nicht eingetreten werden, da nach dem Recht des Kantons Basel-Stadt die Verbeiständung des Jugendlichen durch einen Anwalt erst nach der Überweisung des Falles an das Jugendgericht vorgesehen sei. Auf einen hiergegen erhobenen Rekurs trat der Präsident der Jugendstrafkammer des Kantons Basel-Stadt mit Verfügung vom 28. März 1985 nicht ein. Das Bundesgericht heisst eine dagegen von X. eingereichte staatsrechtliche Beschwerde gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. a) Die Jugendanwaltschaft Basel-Stadt begründet ihren Entscheid damit, dass nach der Gesetzgebung dieses Kantons die Bestellung eines amtlichen Verteidigers im Jugendstrafverfahren erst nach Überweisung des Falles an die Jugendstrafkammer zulässig sei. Diese Auslegung des Gesetzes über die Jugendstrafrechtspflege vom 30. Oktober 1941 (JStrPflG) wird in der Beschwerde nicht als willkürlich angefochten; sie scheint denn auch mit der systematischen Stellung der Bestimmung über die Verbeiständung (§ 28) im Hauptabschnitt "Beurteilung durch die Jugendstrafkammer" im Einklang zu stehen. Der Beschwerdeführer beruft sich vielmehr auf die sich unmittelbar aus der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 4 BV sowie auf Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK ergebenden Rechte. Damit macht er dem Sinne nach geltend, die heute in Kraft stehende Regelung der Verteidigungsrechte im Jugendstrafrecht des Kantons Basel-Stadt verstosse gegen Normen höherer Ordnung. Rügen dieser Art sind zulässig, selbst dann, wenn die Frist zur Anfechtung des betreffenden Gesetzes längst verstrichen ist. Sie führen allerdings, wenn sie sich als begründet erweisen, nicht zur Aufhebung der betreffenden Bestimmung, sondern einzig dazu, dass sie im konkreten Fall nicht angewendet werden darf (BGE 108 Ia 43 E. 1b; BGE 107 Ia 54 E. 2a, 128/129 E. 1a, 333 E. 1a, mit Hinweisen). Dem Bundesgericht steht in diesem Zusammenhang freie Kognition zu (BGE 105 Ia 299 E. 2b; BGE 103 Ia 3). b) Beruft sich ein Beschwerdeführer für den nämlichen Anspruch gleichzeitig auf ein verfassungsmässiges Recht und auf eine Bestimmung der EMRK, so prüft das Bundesgericht in der Regel zunächst, ob der angefochtene Entscheid gegen die Bundesverfassung verstosse. Dabei berücksichtigt es allerdings gegebenenfalls die Konkretisierung bestimmter Rechtsgrundsätze durch die Konventionsorgane (BGE 105 Ia 29 E. 2b; vgl. auch BGE 109 Ia 277 E. 2a). c) Für das Strafverfahren, das bei Straftaten Erwachsener zur Anwendung kommt, hat das Bundesgericht in ständiger Rechtsprechung unter bestimmten Umständen einen unmittelbar aus Art. 4 BV fliessenden Anspruch auf unentgeltliche Verteidigung angenommen. Ein solcher Anspruch ist gegeben, wenn es sich bei der Strafsache nicht um einen Bagatellfall handelt und sie in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen der Angeklagte (oder sein gesetzlicher Vertreter) nicht gewachsen ist (BGE 103 Ia 5 E. 2; BGE 100 Ia 187 E. 4b). Unabhängig von den tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten besteht hingegen im allgemeinen schon dann ein Anspruch auf unentgeltliche Verteidigung, wenn der Angeklagte mit einer Strafe zu rechnen hat, für welche wegen ihrer Dauer von mehr als 18 Monaten die Gewährung des bedingten Vollzuges ausgeschlossen ist, oder wenn eine freiheitsentziehende Massnahme von erheblicher Tragweite wie etwa eine Verwahrung nach Art. 42 StGB in Frage steht. In den anderen Fällen, in denen der Entscheid über den Anspruch auf unentgeltliche Verteidigung davon abhängig ist, ob die Sache besondere Schwierigkeiten bietet, ist diese Voraussetzung jeweils sorgfältig zu prüfen (BGE 102 Ia 90 /91 E. 2b). Es stellt sich die Frage, ob und gegebenenfalls mit welchen Modifikationen sich diese Rechtsprechung auch auf das Jugendstrafverfahren anwenden lasse. 3. a) Die Jugendanwaltschaft Basel-Stadt bringt im angefochtenen Entscheid zum Ausdruck, die zurückhaltende Regelung dieses Kantons hinsichtlich des Anspruchs Jugendlicher auf einen Verteidiger sei darauf zurückzuführen, dass der genannten Behörde "betont auch fürsorgerische und richterliche Funktionen" zugewiesen seien. Damit steht das baselstädtische Verfahrensrecht dem Grundsatze nach auf dem Boden einer älteren Lehre, die im Interesse des Jugendlichen möglichst viele Kompetenzen bei einer einzigen Stelle, der Jugendanwaltschaft, konzentrieren wollte, nämlich die Ermittlung, die Fürsorge während des Verfahrens, den Massnahmevollzug und zum Teil auch die Beurteilung (vgl. hierzu ERWIN FREY, Die Organisation des Jugendgerichtes unter dem Gesichtspunkt der Einheit des Jugendstrafverfahrens, in ZStrR 54/1940 S. 1 ff.; ferner Hinweise bei MARIE BÖHLEN, Kommentar zum schweizerischen Jugendstrafrecht, Bern 1975, S. 276, und bei PETER HUBER, Das Jugendstrafverfahren im Kanton Uri, Diss. Bern 1975, S. 103 f.). Die Überlegungen, die für eine Vereinfachung und Konzentration des Jugendstrafverfahrens gegenüber dem ordentlichen Prozess sprechen, sind durchaus auch heute noch beachtlich und lassen sich auf weite Strecken ohne Widerspruch zur Bundesverfassung verwirklichen. Indessen darf die auf dem Fürsorgegedanken beruhende Regelung dem Jugendlichen nicht einen Rechtsschutz entziehen, der dem erwachsenen Angeschuldigten zusteht, jedenfalls dann nicht, wenn er mit vergleichbaren Sanktionen strafrechtlicher Natur zu rechnen hat. Dass der Jugendanwalt die Offizialmaxime anzuwenden und - verglichen mit einem Untersuchungsrichter im Verfahren für Erwachsene - vor allem die Entwicklung des fehlbaren Jugendlichen und erst in zweiter Linie das Verhältnis der zu verhängenden Strafe oder Massnahme zur Tatschuld zu berücksichtigen hat, ändert hieran nichts. Auch der fähigste Jugendanwalt kann nicht gleichzeitig - seiner Aufgabe gemäss - den staatlichen Strafanspruch verfechten und dasjenige vorkehren, was im Regelfall Aufgabe des Verteidigers ist, nämlich im Rahmen der Rechtsordnung auf ein freisprechendes oder ein möglichst mildes Urteil hinwirken (BGE 106 Ia 105 E. 6b). In der neueren Literatur wird denn auch, soweit ersichtlich, einhellig die Auffassung vertreten, dem Jugendlichen müsse unter gleichen Voraussetzungen wie einem erwachsenen Angeschuldigten ein Anspruch auf den Beistand eines Verteidigers zugebilligt werden (PETER HUBER, a.a.O., S. 107/108; ROBERT HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Auflage, Basel 1984, S. 256, N. 5; MARIANNE GIRSBERGER, Grundzüge des Jugendstrafverfahrens mit besonderer Berücksichtigung der Kantone Aargau und Waadt, Zürcher Diss. 1973, S. 133; mit Einschränkungen: MARIE BÖHLEN, a.a.O., S. 278). Die Mehrzahl der genannten Autoren betont die besondere Schutzbedürftigkeit des Jugendlichen und erblickt hierin ein zusätzliches Argument für die Notwendigkeit der Verteidigung in schweren Fällen. Erweist sich aber, dass es sich in solchen Fällen nicht rechtfertigt, hinsichtlich des Anspruches auf einen Verteidiger zwischen Erwachsenen und Jugendlichen zu differenzieren, so ergibt sich auch ohne weiteres, dass es nicht genügt, allenfalls erst für die Verhandlung vor Jugendgericht einen Verteidiger zu bestellen, wie dies in § 28 Abs. 2 JStrPflG für den Kanton Basel-Stadt vorgesehen ist. Es ist heute allgemein anerkannt, dass die Mitwirkung des Verteidigers schon während der Untersuchung von erheblicher Bedeutung ist (statt vieler: ROBERT HAUSER, a.a.O., S. 93). Dies muss auch für die Untersuchung im Jugendstrafverfahren gelten, wo regelmässig wesentliche Vorentscheidungen zu treffen sind (Begutachtung, stationäre Beobachtung), zu denen der Verteidiger soll Stellung nehmen können. b) Soweit ersichtlich hatte das Bundesgericht die hier streitige Frage noch nie zu beurteilen. Indessen war im Jahre 1978 über den Fall eines Jugendlichen zu entscheiden, der nach Art. 94 Ziff. 2 StGB wegen Nichtbewährung in ein Heim zurückversetzt werden sollte. Dieser Jugendliche beantragte die Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes, was von der Jugendstaatsanwaltschaft und auf Rekurs hin von der im betreffenden Kanton zuständigen Erziehungsdirektion abgewiesen wurde. Das Bundesgericht hiess eine hiergegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde gut. Zur Begründung führte es aus, es stehe ausser Zweifel, dass die in Frage stehende Anstaltseinweisung dann, wenn sie Gegenstand eines gerichtlichen Verfahrens bilden würde, "sowohl in Anwendung des kantonalen Strafprozessrechts als auch unter dem Gesichtswinkel der bundesrechtlichen Rechtsprechung zu Art. 4 BV" Anspruch auf einen amtlichen Verteidiger gäbe. Sodann wurde beigefügt, es könne unter dem Gesichtswinkel der notwendigen Verbeiständung keinen Unterschied ausmachen, ob die Anordnung betreffend den Vollzug einer freiheitsentziehenden Massnahme in die Zuständigkeit des Richters oder in diejenige einer Verwaltungsbehörde falle (nicht veröffentlichtes Urteil vom 11. Juli 1978 i.S. P.G.). Hält man an den hier zum Ausdruck gebrachten Grundgedanken fest, so folgt auch daraus, dass im Jugendstrafverfahren ein Anspruch auf Verteidigung in ähnlichem Masse gewährt werden muss wie im Verfahren gegen Erwachsene. c) Im Jugendstrafverfahren ist es schwieriger als im Verfahren für Erwachsene, festzulegen, wann ein Anspruch auf Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes besteht; denn die Dauer der drohenden Strafe kann im Hinblick auf die Elastizität des für Jugendliche geltenden Straf- und Massnahmensystems keinen allgemeingültigen Massstab bilden. Hingegen kann in Anlehnung an die das Strafverfahren für Erwachsene betreffende Rechtsprechung des Bundesgerichts als Richtlinie aufgestellt werden, die Verteidigung sei in schweren oder komplizierten Fällen notwendig. Im vorliegenden Verfahren geht es vor allem um nicht weniger als zehn Fälle von Brandstiftung. Das kriminelle Verhalten des Angeschuldigten wiegt somit offensichtlich schwer. Im übrigen kann der Auffassung der Jugendanwaltschaft nicht beigepflichtet werden, wonach die Sache keine besonderen Schwierigkeiten biete. Wohl trifft dies hinsichtlich der Tatvorgänge und deren rechtlicher Subsumtion zu. Hingegen spricht die Art der begangenen Taten und das Verhalten des Beschwerdeführers während der Untersuchung für eine besonders schwierige Charakterstruktur, zu der sich sachlich zu äussern weder der Beschwerdeführer selbst noch sein Vater in der Lage sind. Diese Charakterstruktur wird unter anderem die Natur der zu verhängenden Massnahme oder Strafe mitbestimmen. Schon aus diesem Grunde erweist sich die Bestellung eines Verteidigers als notwendig und zwar, wie dargelegt, schon im Untersuchungsverfahren. d) Die Jugendanwaltschaft Basel-Stadt weist darauf hin, dass sie dem vom Vater des Beschwerdeführers mit dessen Verteidigung beauftragten Anwalt über ihre gesetzliche Verpflichtung hinaus sämtliche Verteidigungsrechte gewährt habe, also insbesondere die Akteneinsicht und den Verkehr mit dem Beschwerdeführer. Diese Ausführungen sprechen nicht gegen, sondern für die Gutheissung der Beschwerde. Lässt nämlich die Jugendanwaltschaft in der Praxis die erbetene Verteidigung wie im Verfahren gegen Erwachsene zu, schliesst sie aber - dem Wortlaut des Jugendstrafrechtspflegegesetzes folgend - die amtliche Verteidigung im Untersuchungsstadium aus, so werden unbemittelte Angeschuldigte offensichtlich benachteiligt, was gegen Art. 4 BV verstösst. e) Aus diesen Gründen ist die Beschwerde insoweit gutzuheissen, als die Jugendanwaltschaft Basel-Stadt die Bestellung eines amtlichen Verteidigers im gegenwärtigen Verfahrensstadium als unzulässig erklärt hat, und ihr Entscheid ist aufzuheben. Da sich dieses Ergebnis bereits aus Art. 4 BV ergibt, erübrigt es sich, zu prüfen, wie es sich diesbezüglich aufgrund der EMRK verhielte.	de	Art. 4 Cost., difesa d'ufficio nella procedura penale aperta nei confronti di minorenni. Nei casi gravi o difficili l'art. 4 Cost. conferisce un diritto all'assistenza giudiziaria gratuita già nella fase istruttoria.	it	constitutional law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IA-81%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,904	111 Ia 86	111 Ia 86 Sachverhalt ab Seite 87 Agissant dans le cadre de la faillite de W., l'Office des poursuites d'Yverdon a vendu le 23 décembre 1981 un immeuble du failli aux enchères publiques. La Commission d'impôt du district d'Yverdon a réclamé, à cette occasion, le versement de l'impôt sur les gains immobiliers, correspondant aux 18% du bénéfice réalisé. Le 8 mars 1982, après avoir payé la totalité du montant demandé, le Préposé à l'Office des poursuites d'Yverdon en a réclamé le remboursement à la Commission d'impôt de district. Celle-ci a rejeté cette demande le 2 juillet 1982. Saisie du dossier, l'Administration cantonale des impôts a admis partiellement le recours de la masse en faillite en date du 2 décembre 1983. Invoquant sa pratique, elle a décidé de garder le 5% du prix de vente, acceptant de rembourser la différence qui devait être colloquée en cinquième classe dans la faillite. Pour procéder de la sorte, cette autorité se fondait sur l'article 50ter de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI) qui, en son alinéa 1, dispose: "Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou s'il est notoirement insolvable, les parties contractantes doivent consigner le 5% du prix de vente de l'immeuble afin de garantir le paiement de l'impôt dû." La masse en faillite a recouru contre cette décision devant la Commission cantonale de recours en matière d'impôt qui l'a déboutée par arrêt du 16 août 1984. L'autorité de recours a estimé en substance que les ventes faites en matière d'exécution forcée sont des aliénations à même de dégager un gain immobilier imposable selon l'art. 40 LI et que l'impôt réclamé constitue, dans le cas particulier, une dette de la masse. Admettant que l'art. 50ter LI n'est pas contraire au droit fédéral, la Commission de recours a relevé la retenue dont a fait preuve l'autorité fiscale dans l'application de cette disposition, le 5% du prix de vente de l'immeuble ne représentant en l'espèce que le 45% du montant total de l'impôt dû; en revanche, le solde d'impôt ne pouvait, à son avis, être colloqué en cinquième classe, puisqu'il s'agit d'une dette de la masse. Le fisc devait par conséquent procéder à une remise pure et simple de ce solde. Agissant en temps utile par la voie du recours de droit public, la masse en faillite conclut à l'annulation de l'arrêt de la Commission cantonale de recours en invoquant la violation de l'art. 4 Cst., du principe de la force dérogatoire du droit fédéral ainsi que de l'art. 19 Cst. vaud. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Erwägungen Considérant en droit: 2. La recourante - qui ne conteste pas en soi que les ventes opérées dans le cadre d'une exécution forcée sont des aliénations à même de procurer un gain immobilier imposable au sens des art. 40 et 51 LI - soutient principalement que la décision de la Commission cantonale de recours viole l'art. 4 Cst. lorsqu'elle considère que l'impôt sur les gains immobiliers fait partie en l'espèce des dettes de la masse. A l'appui de ce moyen, la recourante se réfère à l'arrêt Ambühl & Co S.A. rendu le 8 décembre 1981 par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral (ATF 107 III 113). a) S'agissant de savoir si la dette d'impôt doit être considérée comme une dette de la masse en faillite ou comme une dette ordinaire, il n'appartient pas, selon la jurisprudence, aux autorités de surveillance de la poursuite et de la faillite de trancher une telle question, mais à l'autorité compétente pour statuer sur le fond de la prétention en cause, soit en l'occurrence aux autorités et juridictions administratives (ATF 107 Ib 304 /305, ATF 106 III 121 /122 consid. 1, ATF 85 I 124 consid. 1). b) Une décision apparaît arbitraire lorsqu'elle viole manifestement une règle claire et incontestée ou lorsqu'elle lèse le sentiment de l'équité d'une manière choquante (ATF 107 Ia 114; ATF 105 Ia 322, 300; ATF 104 Ia 295; ATF 101 Ib 151; 100 Ia 468). Il convient donc d'examiner si l'arrêt de la Commission cantonale de recours est insoutenable quand il admet que la dette d'impôt constitue dans le cas particulier une dette de la masse. A cet égard, il s'avère inutile de décider si la jurisprudence dégagée par le Tribunal fédéral dans son arrêt Ambühl & Co S.A. peut être maintenue dès lors qu'il ne s'agit pas des mêmes états de fait. Dans l'arrêt du 8 décembre 1981, le Tribunal fédéral a tranché un problème relatif à une saisie dans le cadre de laquelle un séquestre fiscal cantonal a été déclaré inadmissible, alors que la présente affaire concerne une masse en faillite. c) Outre les frais de faillite proprement dits au sens de l'art. 262 al. 1 LP, les dettes de la masse comprennent les obligations contractuelles conclues ou reprises par la masse elle-même, ainsi que des obligations de droit public dont l'origine se trouve dans un fait réalisé après l'ouverture de la faillite (ATF 107 Ib 305). Cette règle vaut également pour les créances d'impôt, notamment pour l'impôt sur les gains immobiliers (ATF 96 I 246, ATF 62 III 130, 51 III 212; Archives 30, p. 313; RIVIER, Droit fiscal suisse, p. 365; REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, Kommentar zum zürcher Steuergesetz, rem. 18, ad part. 116, p. 577; BLUMENSTEIN, Die Zwangsvollstreckung für öffentlich-rechtliche Geldforderungen nach schweiz. Recht, in Festgabe zur Feier des 50. Bestehens des schweiz. Bundesgerichtes, Berne 1924, p. 248-251). Comme en l'occurrence la vente de l'immeuble en cause s'est produite après la déclaration de faillite, la dette fiscale relative à l'impôt sur les gains immobiliers apparaît, à l'évidence, comme une dette de la masse, non susceptible d'être colloquée, en tout ou partie, en cinquième classe (ATF 106 III 124; BLUMENSTEIN, Handbuch des schweiz. Schuldbetreibungsrecht, p. 773). L'arrêt de la Commission cantonale de recours n'est dès lors nullement insoutenable à cet égard et le grief d'arbitraire soulevé à son propos par la recourante s'avère ainsi manifestement mal fondé. Peu importe que l'autorité fiscale ait utilisé, en l'espèce, comme critère de la quotité de ses prétentions, le 5% du prix de vente de l'immeuble. En effet, l'impôt étant dû dans sa totalité en application des art. 40 et 51 LI, le fisc n'avait pas, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, à se fonder en plus sur l'art. 50ter LI pour justifier sa créance. Si l'autorité fiscale a finalement limité ses prétentions au montant consigné, elle n'a procédé de la sorte que par mesure d'équité. La masse en faillite ne saurait invoquer, par conséquent, une éventuelle inconstitutionnalité de l'art. 50ter LI relatif aux sûretés pour contester son obligation de verser la somme exigée. d) Sur le fond, la recourante ne critique pas la demande même des sûretés qui lui ont été réclamées par l'Administration cantonale des impôts, mais le prélèvement de l'impôt sur les gains immobiliers. Dès lors, il n'appartient pas au Tribunal fédéral, statuant dans le cadre d'un recours de droit public, d'examiner si le fait d'exiger dans le cas particulier des sûretés viole le droit constitutionnel fédéral ou cantonal; il est lié par les moyens que la recourante fait effectivement valoir dans son mémoire (ATF 107 Ia 186, ATF 96 I 17, 451). Tout au plus convient-il de relever que le canton ne peut, par le biais de dispositions de droit public et sous le couvert de l'art. 44 LP qui réserve la réalisation d'objets confisqués en vertu des lois pénales et fiscales de la Confédération et des cantons, introduire en sa faveur un privilège par rapport aux autres créanciers de la masse. L'art. 262 LP place en effet tous ces créanciers sur un même pied et un canton n'est pas habilité, en l'absence de norme fédérale, à s'attribuer un tel avantage pour ses créances de droit public. Toutefois, dans le cas particulier, il ressort de l'état de fait que toutes les dettes de la masse sont largement couvertes par le produit de la vente de l'immeuble; le fisc ne bénéficie donc d'aucun avantage indu dans la mesure où, d'une part, tous les autres créanciers de la masse ont été payés et, d'autre part, en vertu de l'art 262 LP qui impose à la masse en faillite d'acquitter ses dettes avant la distribution des deniers, l'impôt aurait été de toute façon payé avant les créances colloquées, même en l'absence de sûretés. 3. Considérant que "l'impôt sur les gains immobiliers ne fait en définitive qu'augmenter la perte des créanciers chirographaires", la recourante prétend que l'art. 41 lettre g LI - qui prévoit une exemption du paiement de l'impôt en cas de vente forcée lorsque les créanciers garantis par gage sur l'immeuble aliéné ne sont pas entièrement désintéressés - consacrerait une inégalité de traitement entre créanciers, incompatible avec l'art. 4 Cst. a) Selon la jurisprudence, le principe de l'égalité de traitement ne permet pas de faire, entre divers cas, des distinctions qu'aucun fait important ne justifie ou de soumettre à un régime identique des situations de fait qui présentent entre elles des différences importantes et de nature à rendre nécessaire un traitement différent (ATF 110 Ia 13 /14, ATF 103 Ia 519, ATF 100 Ia 328). On admet également qu'une réglementation viole l'art. 4 Cst. lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux, n'a ni sens ni but, opère des distinctions qui ne trouvent pas de justification dans les faits à réglementer ou n'opère pas celles qui s'imposent en raison de ces faits (ATF 108 Ia 114, ATF 104 Ia 295). Dans ces limites, le législateur dispose toutefois d'un pouvoir formateur étendu (ATF 110 Ia 14, notamment pour ce qui concerne la façon d'aménager les impôts, c'est-à-dire dans un domaine qui dépend très largement de facteurs politiques (ATF 104 Ia 295, ATF 99 Ia 653). Aussi le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en la matière ne s'exerce-t-il que sous l'angle restreint de l'arbitraire et avec une grande retenue. b) Dans le cas particulier, le législateur cantonal a exempté, dans certains cas, les créanciers gagistes de l'impôt sur les gains immobiliers, alors qu'il n'a pas prévu cette possibilité pour les créanciers chirographaires. Cette différence de traitement se justifie cependant en raison de la nature particulière de chaque catégorie de créances. Celles-ci ne sont en effet pas identiques quant à leur relation avec l'immeuble, objet de l'aliénation sujette à l'impôt sur les gains immobiliers, et cette différence est déjà consacrée par le droit fédéral qui, à l'art. 219 LP, aménage un privilège important au bénéfice des créanciers gagistes. Dès lors, établissant une distinction justifiée par des situations différentes, la réglementation prévue aux art. 40 et 41 lettre g LI ne constitue pas une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst.; les critiques de la recourante à cet égard ne peuvent être que rejetées. c) Il convient, en outre, de relever que le grief tiré du principe de la force dérogatoire du droit fédéral et dirigé également contre l'art. 41 lettre g LI n'est pas motivé selon les exigences posées par l'art. 90 OJ; bien qu'elle cite à ce propos de la jurisprudence, la recourante omet d'indiquer quelles dispositions du droit fédéral seraient, selon elle, touchées par la disposition cantonale contestée. En l'absence de cet élément essentiel, le moyen concernant une éventuelle violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst. doit être déclaré irrecevable. 4. La recourante soutient par ailleurs que le prélèvement de l'impôt est contraire à l'art. 19 Cst. vaud., qui consacre le principe de l'imposition du contribuable en fonction de ses facultés économiques. Ce grief est recevable, bien qu'il n'ait pas été invoqué devant la juridiction cantonale, dans la mesure où celle-ci pouvait revoir librement la décision des autorités fiscales et devait appliquer le droit d'office (ATF 107 Ia 266, 191; ATF 102 Ia 246; ATF 100 Ia 270; KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, p. 314). Il convient tout d'abord de relever que l'impôt sur les gains immobiliers en droit vaudois est un impôt à caractère réel prépondérant, frappant non pas le revenu d'une personne déterminée mais une opération, soit l'aliénation d'un immeuble dégageant un gain immobilier, sans tenir compte en principe de la capacité contributive ou des pertes éventuelles que le contribuable a subies par ailleurs (PASCHOUD, L'impôt sur les gains immobiliers en droit vaudois, thèse Lausanne 1981, p. 21; RIVIER, op.cit., p. 39). D'une manière générale, on peut douter que l'art. 19 Cst. vaud. prohibe un tel impôt, dont l'existence est généralement admise en Suisse. Il n'est du reste pas arbitraire de soutenir que l'existence même du gain immobilier fait apparaître une capacité contributive. Dans le cas particulier du gain réalisé lors d'une vente par une masse en faillite, on peut certes se demander s'il est équitable de prélever un tel impôt. Bon nombre de législations cantonales, mais pas toutes, y renoncent. La doctrine est partagée à ce sujet, tant sur le bien-fondé d'une exemption que sur ses modalités (DIETLER, Die Grundstückgewinnsteuer in den Kantonen, thèse Berne 1964, p. 44 et 47; LOCHER, Das Objekt der bernischen Grundstückgewinnsteuer, thèse Berne 1976, p. 175/176, 213 s.; OCHSNER, Die Besteuerung der Grundstückgewinne in der Schweiz, thèse Zurich 1976, p. 113; NEKOLA, Besteuerung des Grundeigentums im Privatvermögen in der Schweiz, thèse Zurich 1976, p. 116; STOFFEL, Die Liegenschaftsgewinnsteuer im Kanton Wallis, thèse Fribourg 1971, p. 84/85; HÖHN, Die Problematik der zürcherischen Grundstückgewinnsteuer, ZBl 59/1958, p. 219). Le droit vaudois lui-même a prévu certains assouplissements (art. 41 lettres g et h LI). Enfin, l'arrêt ATF 52 I 211, invoqué par la recourante, a précisément laissé la question ouverte pour un impôt du type de celui ici en cause. Dans ces conditions, compte tenu de l'importante marge d'appréciation que le Tribunal fédéral reconnaît en la matière au législateur cantonal (ATF ATF 104 Ia 295), le prélèvement de l'impôt ne constitue pas en l'espèce une violation de l'art. 19 Cst. vaud.	fr	Art. 4 BV. Grundstückgewinnsteuer, Art. 40, 41 lit. g und 50ter des waadtländischen Steuergesetzes vom 26. November 1956. Masseverbindlichkeit. 1. Zu den Masseverbindlichkeiten gehören ausser den eigentlichen Konkurskosten die von der Masse eingegangenen sowie die von ihr übernommenen Verbindlichkeiten, sowie die öffentlichrechtlichen Schulden - insbesondere die Grundstückgewinnsteuer -, die erst nach der Konkurseröffnung entstanden sind (E. 2c). 2. Art. 262 SchKG behandelt alle Massegläubiger gleich und ein Kanton kann sich bei fehlender bundesrechtlicher Vorschrift für seine Steuerforderungen nicht mittels kantonaler Bestimmungen eine Vorrangstellung einräumen (E. 2d). 3. Es ist nicht willkürlich, die Pfandgläubiger, die in gewissen Fällen von der Grundstückgewinnsteuer befreit werden, anders zu behandeln als die nicht pfandgesicherten Gläubiger (E. 3). 4. Verfassungsmässigkeit der Bestimmungen über die Grundstückgewinnsteuer hinsichtlich des Art. 19 KV-VD (E. 4).	de	constitutional law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IA-86%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,905	111 Ia 86	111 Ia 86 Sachverhalt ab Seite 87 Agissant dans le cadre de la faillite de W., l'Office des poursuites d'Yverdon a vendu le 23 décembre 1981 un immeuble du failli aux enchères publiques. La Commission d'impôt du district d'Yverdon a réclamé, à cette occasion, le versement de l'impôt sur les gains immobiliers, correspondant aux 18% du bénéfice réalisé. Le 8 mars 1982, après avoir payé la totalité du montant demandé, le Préposé à l'Office des poursuites d'Yverdon en a réclamé le remboursement à la Commission d'impôt de district. Celle-ci a rejeté cette demande le 2 juillet 1982. Saisie du dossier, l'Administration cantonale des impôts a admis partiellement le recours de la masse en faillite en date du 2 décembre 1983. Invoquant sa pratique, elle a décidé de garder le 5% du prix de vente, acceptant de rembourser la différence qui devait être colloquée en cinquième classe dans la faillite. Pour procéder de la sorte, cette autorité se fondait sur l'article 50ter de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI) qui, en son alinéa 1, dispose: "Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou s'il est notoirement insolvable, les parties contractantes doivent consigner le 5% du prix de vente de l'immeuble afin de garantir le paiement de l'impôt dû." La masse en faillite a recouru contre cette décision devant la Commission cantonale de recours en matière d'impôt qui l'a déboutée par arrêt du 16 août 1984. L'autorité de recours a estimé en substance que les ventes faites en matière d'exécution forcée sont des aliénations à même de dégager un gain immobilier imposable selon l'art. 40 LI et que l'impôt réclamé constitue, dans le cas particulier, une dette de la masse. Admettant que l'art. 50ter LI n'est pas contraire au droit fédéral, la Commission de recours a relevé la retenue dont a fait preuve l'autorité fiscale dans l'application de cette disposition, le 5% du prix de vente de l'immeuble ne représentant en l'espèce que le 45% du montant total de l'impôt dû; en revanche, le solde d'impôt ne pouvait, à son avis, être colloqué en cinquième classe, puisqu'il s'agit d'une dette de la masse. Le fisc devait par conséquent procéder à une remise pure et simple de ce solde. Agissant en temps utile par la voie du recours de droit public, la masse en faillite conclut à l'annulation de l'arrêt de la Commission cantonale de recours en invoquant la violation de l'art. 4 Cst., du principe de la force dérogatoire du droit fédéral ainsi que de l'art. 19 Cst. vaud. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Erwägungen Considérant en droit: 2. La recourante - qui ne conteste pas en soi que les ventes opérées dans le cadre d'une exécution forcée sont des aliénations à même de procurer un gain immobilier imposable au sens des art. 40 et 51 LI - soutient principalement que la décision de la Commission cantonale de recours viole l'art. 4 Cst. lorsqu'elle considère que l'impôt sur les gains immobiliers fait partie en l'espèce des dettes de la masse. A l'appui de ce moyen, la recourante se réfère à l'arrêt Ambühl & Co S.A. rendu le 8 décembre 1981 par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral (ATF 107 III 113). a) S'agissant de savoir si la dette d'impôt doit être considérée comme une dette de la masse en faillite ou comme une dette ordinaire, il n'appartient pas, selon la jurisprudence, aux autorités de surveillance de la poursuite et de la faillite de trancher une telle question, mais à l'autorité compétente pour statuer sur le fond de la prétention en cause, soit en l'occurrence aux autorités et juridictions administratives (ATF 107 Ib 304 /305, ATF 106 III 121 /122 consid. 1, ATF 85 I 124 consid. 1). b) Une décision apparaît arbitraire lorsqu'elle viole manifestement une règle claire et incontestée ou lorsqu'elle lèse le sentiment de l'équité d'une manière choquante (ATF 107 Ia 114; ATF 105 Ia 322, 300; ATF 104 Ia 295; ATF 101 Ib 151; 100 Ia 468). Il convient donc d'examiner si l'arrêt de la Commission cantonale de recours est insoutenable quand il admet que la dette d'impôt constitue dans le cas particulier une dette de la masse. A cet égard, il s'avère inutile de décider si la jurisprudence dégagée par le Tribunal fédéral dans son arrêt Ambühl & Co S.A. peut être maintenue dès lors qu'il ne s'agit pas des mêmes états de fait. Dans l'arrêt du 8 décembre 1981, le Tribunal fédéral a tranché un problème relatif à une saisie dans le cadre de laquelle un séquestre fiscal cantonal a été déclaré inadmissible, alors que la présente affaire concerne une masse en faillite. c) Outre les frais de faillite proprement dits au sens de l'art. 262 al. 1 LP, les dettes de la masse comprennent les obligations contractuelles conclues ou reprises par la masse elle-même, ainsi que des obligations de droit public dont l'origine se trouve dans un fait réalisé après l'ouverture de la faillite (ATF 107 Ib 305). Cette règle vaut également pour les créances d'impôt, notamment pour l'impôt sur les gains immobiliers (ATF 96 I 246, ATF 62 III 130, 51 III 212; Archives 30, p. 313; RIVIER, Droit fiscal suisse, p. 365; REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, Kommentar zum zürcher Steuergesetz, rem. 18, ad part. 116, p. 577; BLUMENSTEIN, Die Zwangsvollstreckung für öffentlich-rechtliche Geldforderungen nach schweiz. Recht, in Festgabe zur Feier des 50. Bestehens des schweiz. Bundesgerichtes, Berne 1924, p. 248-251). Comme en l'occurrence la vente de l'immeuble en cause s'est produite après la déclaration de faillite, la dette fiscale relative à l'impôt sur les gains immobiliers apparaît, à l'évidence, comme une dette de la masse, non susceptible d'être colloquée, en tout ou partie, en cinquième classe (ATF 106 III 124; BLUMENSTEIN, Handbuch des schweiz. Schuldbetreibungsrecht, p. 773). L'arrêt de la Commission cantonale de recours n'est dès lors nullement insoutenable à cet égard et le grief d'arbitraire soulevé à son propos par la recourante s'avère ainsi manifestement mal fondé. Peu importe que l'autorité fiscale ait utilisé, en l'espèce, comme critère de la quotité de ses prétentions, le 5% du prix de vente de l'immeuble. En effet, l'impôt étant dû dans sa totalité en application des art. 40 et 51 LI, le fisc n'avait pas, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, à se fonder en plus sur l'art. 50ter LI pour justifier sa créance. Si l'autorité fiscale a finalement limité ses prétentions au montant consigné, elle n'a procédé de la sorte que par mesure d'équité. La masse en faillite ne saurait invoquer, par conséquent, une éventuelle inconstitutionnalité de l'art. 50ter LI relatif aux sûretés pour contester son obligation de verser la somme exigée. d) Sur le fond, la recourante ne critique pas la demande même des sûretés qui lui ont été réclamées par l'Administration cantonale des impôts, mais le prélèvement de l'impôt sur les gains immobiliers. Dès lors, il n'appartient pas au Tribunal fédéral, statuant dans le cadre d'un recours de droit public, d'examiner si le fait d'exiger dans le cas particulier des sûretés viole le droit constitutionnel fédéral ou cantonal; il est lié par les moyens que la recourante fait effectivement valoir dans son mémoire (ATF 107 Ia 186, ATF 96 I 17, 451). Tout au plus convient-il de relever que le canton ne peut, par le biais de dispositions de droit public et sous le couvert de l'art. 44 LP qui réserve la réalisation d'objets confisqués en vertu des lois pénales et fiscales de la Confédération et des cantons, introduire en sa faveur un privilège par rapport aux autres créanciers de la masse. L'art. 262 LP place en effet tous ces créanciers sur un même pied et un canton n'est pas habilité, en l'absence de norme fédérale, à s'attribuer un tel avantage pour ses créances de droit public. Toutefois, dans le cas particulier, il ressort de l'état de fait que toutes les dettes de la masse sont largement couvertes par le produit de la vente de l'immeuble; le fisc ne bénéficie donc d'aucun avantage indu dans la mesure où, d'une part, tous les autres créanciers de la masse ont été payés et, d'autre part, en vertu de l'art 262 LP qui impose à la masse en faillite d'acquitter ses dettes avant la distribution des deniers, l'impôt aurait été de toute façon payé avant les créances colloquées, même en l'absence de sûretés. 3. Considérant que "l'impôt sur les gains immobiliers ne fait en définitive qu'augmenter la perte des créanciers chirographaires", la recourante prétend que l'art. 41 lettre g LI - qui prévoit une exemption du paiement de l'impôt en cas de vente forcée lorsque les créanciers garantis par gage sur l'immeuble aliéné ne sont pas entièrement désintéressés - consacrerait une inégalité de traitement entre créanciers, incompatible avec l'art. 4 Cst. a) Selon la jurisprudence, le principe de l'égalité de traitement ne permet pas de faire, entre divers cas, des distinctions qu'aucun fait important ne justifie ou de soumettre à un régime identique des situations de fait qui présentent entre elles des différences importantes et de nature à rendre nécessaire un traitement différent (ATF 110 Ia 13 /14, ATF 103 Ia 519, ATF 100 Ia 328). On admet également qu'une réglementation viole l'art. 4 Cst. lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux, n'a ni sens ni but, opère des distinctions qui ne trouvent pas de justification dans les faits à réglementer ou n'opère pas celles qui s'imposent en raison de ces faits (ATF 108 Ia 114, ATF 104 Ia 295). Dans ces limites, le législateur dispose toutefois d'un pouvoir formateur étendu (ATF 110 Ia 14, notamment pour ce qui concerne la façon d'aménager les impôts, c'est-à-dire dans un domaine qui dépend très largement de facteurs politiques (ATF 104 Ia 295, ATF 99 Ia 653). Aussi le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en la matière ne s'exerce-t-il que sous l'angle restreint de l'arbitraire et avec une grande retenue. b) Dans le cas particulier, le législateur cantonal a exempté, dans certains cas, les créanciers gagistes de l'impôt sur les gains immobiliers, alors qu'il n'a pas prévu cette possibilité pour les créanciers chirographaires. Cette différence de traitement se justifie cependant en raison de la nature particulière de chaque catégorie de créances. Celles-ci ne sont en effet pas identiques quant à leur relation avec l'immeuble, objet de l'aliénation sujette à l'impôt sur les gains immobiliers, et cette différence est déjà consacrée par le droit fédéral qui, à l'art. 219 LP, aménage un privilège important au bénéfice des créanciers gagistes. Dès lors, établissant une distinction justifiée par des situations différentes, la réglementation prévue aux art. 40 et 41 lettre g LI ne constitue pas une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst.; les critiques de la recourante à cet égard ne peuvent être que rejetées. c) Il convient, en outre, de relever que le grief tiré du principe de la force dérogatoire du droit fédéral et dirigé également contre l'art. 41 lettre g LI n'est pas motivé selon les exigences posées par l'art. 90 OJ; bien qu'elle cite à ce propos de la jurisprudence, la recourante omet d'indiquer quelles dispositions du droit fédéral seraient, selon elle, touchées par la disposition cantonale contestée. En l'absence de cet élément essentiel, le moyen concernant une éventuelle violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst. doit être déclaré irrecevable. 4. La recourante soutient par ailleurs que le prélèvement de l'impôt est contraire à l'art. 19 Cst. vaud., qui consacre le principe de l'imposition du contribuable en fonction de ses facultés économiques. Ce grief est recevable, bien qu'il n'ait pas été invoqué devant la juridiction cantonale, dans la mesure où celle-ci pouvait revoir librement la décision des autorités fiscales et devait appliquer le droit d'office (ATF 107 Ia 266, 191; ATF 102 Ia 246; ATF 100 Ia 270; KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, p. 314). Il convient tout d'abord de relever que l'impôt sur les gains immobiliers en droit vaudois est un impôt à caractère réel prépondérant, frappant non pas le revenu d'une personne déterminée mais une opération, soit l'aliénation d'un immeuble dégageant un gain immobilier, sans tenir compte en principe de la capacité contributive ou des pertes éventuelles que le contribuable a subies par ailleurs (PASCHOUD, L'impôt sur les gains immobiliers en droit vaudois, thèse Lausanne 1981, p. 21; RIVIER, op.cit., p. 39). D'une manière générale, on peut douter que l'art. 19 Cst. vaud. prohibe un tel impôt, dont l'existence est généralement admise en Suisse. Il n'est du reste pas arbitraire de soutenir que l'existence même du gain immobilier fait apparaître une capacité contributive. Dans le cas particulier du gain réalisé lors d'une vente par une masse en faillite, on peut certes se demander s'il est équitable de prélever un tel impôt. Bon nombre de législations cantonales, mais pas toutes, y renoncent. La doctrine est partagée à ce sujet, tant sur le bien-fondé d'une exemption que sur ses modalités (DIETLER, Die Grundstückgewinnsteuer in den Kantonen, thèse Berne 1964, p. 44 et 47; LOCHER, Das Objekt der bernischen Grundstückgewinnsteuer, thèse Berne 1976, p. 175/176, 213 s.; OCHSNER, Die Besteuerung der Grundstückgewinne in der Schweiz, thèse Zurich 1976, p. 113; NEKOLA, Besteuerung des Grundeigentums im Privatvermögen in der Schweiz, thèse Zurich 1976, p. 116; STOFFEL, Die Liegenschaftsgewinnsteuer im Kanton Wallis, thèse Fribourg 1971, p. 84/85; HÖHN, Die Problematik der zürcherischen Grundstückgewinnsteuer, ZBl 59/1958, p. 219). Le droit vaudois lui-même a prévu certains assouplissements (art. 41 lettres g et h LI). Enfin, l'arrêt ATF 52 I 211, invoqué par la recourante, a précisément laissé la question ouverte pour un impôt du type de celui ici en cause. Dans ces conditions, compte tenu de l'importante marge d'appréciation que le Tribunal fédéral reconnaît en la matière au législateur cantonal (ATF ATF 104 Ia 295), le prélèvement de l'impôt ne constitue pas en l'espèce une violation de l'art. 19 Cst. vaud.	fr	Art. 4 Cst. Impôt sur les gains immobiliers, art. 40, 41 lettre g et 50ter de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI). Dettes de la masse. 1. Outre les frais de faillite proprement dits, les dettes de la masse comprennent les obligations contractuelles conclues ou reprises par la masse elle-même, ainsi que les obligations de droit public - notamment l'impôt sur les gains immobiliers - dont l'origine se trouve dans un fait réalisé après l'ouverture de la faillite (consid. 2c). 2. L'art. 262 LP place tous les créanciers de la masse sur un même pied et un canton n'est pas habilité, en l'absence de norme fédérale, à s'attribuer un privilège pour ses créances d'impôt par le biais de dispositions de droit public (consid. 2d). 3. Il n'est pas arbitraire de prévoir un traitement différencié entre les créanciers gagistes, exonérés dans certains cas de l'impôt sur les gains immobiliers, et les créanciers chirographaires (consid. 3). 4. Examen de la constitutionnalité de l'impôt sur les gains immobiliers en regard de l'art. 19 Cst. vaud. (consid. 4).	fr	constitutional law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IA-86%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,906	111 Ia 86	111 Ia 86 Sachverhalt ab Seite 87 Agissant dans le cadre de la faillite de W., l'Office des poursuites d'Yverdon a vendu le 23 décembre 1981 un immeuble du failli aux enchères publiques. La Commission d'impôt du district d'Yverdon a réclamé, à cette occasion, le versement de l'impôt sur les gains immobiliers, correspondant aux 18% du bénéfice réalisé. Le 8 mars 1982, après avoir payé la totalité du montant demandé, le Préposé à l'Office des poursuites d'Yverdon en a réclamé le remboursement à la Commission d'impôt de district. Celle-ci a rejeté cette demande le 2 juillet 1982. Saisie du dossier, l'Administration cantonale des impôts a admis partiellement le recours de la masse en faillite en date du 2 décembre 1983. Invoquant sa pratique, elle a décidé de garder le 5% du prix de vente, acceptant de rembourser la différence qui devait être colloquée en cinquième classe dans la faillite. Pour procéder de la sorte, cette autorité se fondait sur l'article 50ter de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI) qui, en son alinéa 1, dispose: "Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou s'il est notoirement insolvable, les parties contractantes doivent consigner le 5% du prix de vente de l'immeuble afin de garantir le paiement de l'impôt dû." La masse en faillite a recouru contre cette décision devant la Commission cantonale de recours en matière d'impôt qui l'a déboutée par arrêt du 16 août 1984. L'autorité de recours a estimé en substance que les ventes faites en matière d'exécution forcée sont des aliénations à même de dégager un gain immobilier imposable selon l'art. 40 LI et que l'impôt réclamé constitue, dans le cas particulier, une dette de la masse. Admettant que l'art. 50ter LI n'est pas contraire au droit fédéral, la Commission de recours a relevé la retenue dont a fait preuve l'autorité fiscale dans l'application de cette disposition, le 5% du prix de vente de l'immeuble ne représentant en l'espèce que le 45% du montant total de l'impôt dû; en revanche, le solde d'impôt ne pouvait, à son avis, être colloqué en cinquième classe, puisqu'il s'agit d'une dette de la masse. Le fisc devait par conséquent procéder à une remise pure et simple de ce solde. Agissant en temps utile par la voie du recours de droit public, la masse en faillite conclut à l'annulation de l'arrêt de la Commission cantonale de recours en invoquant la violation de l'art. 4 Cst., du principe de la force dérogatoire du droit fédéral ainsi que de l'art. 19 Cst. vaud. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Erwägungen Considérant en droit: 2. La recourante - qui ne conteste pas en soi que les ventes opérées dans le cadre d'une exécution forcée sont des aliénations à même de procurer un gain immobilier imposable au sens des art. 40 et 51 LI - soutient principalement que la décision de la Commission cantonale de recours viole l'art. 4 Cst. lorsqu'elle considère que l'impôt sur les gains immobiliers fait partie en l'espèce des dettes de la masse. A l'appui de ce moyen, la recourante se réfère à l'arrêt Ambühl & Co S.A. rendu le 8 décembre 1981 par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral (ATF 107 III 113). a) S'agissant de savoir si la dette d'impôt doit être considérée comme une dette de la masse en faillite ou comme une dette ordinaire, il n'appartient pas, selon la jurisprudence, aux autorités de surveillance de la poursuite et de la faillite de trancher une telle question, mais à l'autorité compétente pour statuer sur le fond de la prétention en cause, soit en l'occurrence aux autorités et juridictions administratives (ATF 107 Ib 304 /305, ATF 106 III 121 /122 consid. 1, ATF 85 I 124 consid. 1). b) Une décision apparaît arbitraire lorsqu'elle viole manifestement une règle claire et incontestée ou lorsqu'elle lèse le sentiment de l'équité d'une manière choquante (ATF 107 Ia 114; ATF 105 Ia 322, 300; ATF 104 Ia 295; ATF 101 Ib 151; 100 Ia 468). Il convient donc d'examiner si l'arrêt de la Commission cantonale de recours est insoutenable quand il admet que la dette d'impôt constitue dans le cas particulier une dette de la masse. A cet égard, il s'avère inutile de décider si la jurisprudence dégagée par le Tribunal fédéral dans son arrêt Ambühl & Co S.A. peut être maintenue dès lors qu'il ne s'agit pas des mêmes états de fait. Dans l'arrêt du 8 décembre 1981, le Tribunal fédéral a tranché un problème relatif à une saisie dans le cadre de laquelle un séquestre fiscal cantonal a été déclaré inadmissible, alors que la présente affaire concerne une masse en faillite. c) Outre les frais de faillite proprement dits au sens de l'art. 262 al. 1 LP, les dettes de la masse comprennent les obligations contractuelles conclues ou reprises par la masse elle-même, ainsi que des obligations de droit public dont l'origine se trouve dans un fait réalisé après l'ouverture de la faillite (ATF 107 Ib 305). Cette règle vaut également pour les créances d'impôt, notamment pour l'impôt sur les gains immobiliers (ATF 96 I 246, ATF 62 III 130, 51 III 212; Archives 30, p. 313; RIVIER, Droit fiscal suisse, p. 365; REIMANN/ZUPPINGER/SCHÄRRER, Kommentar zum zürcher Steuergesetz, rem. 18, ad part. 116, p. 577; BLUMENSTEIN, Die Zwangsvollstreckung für öffentlich-rechtliche Geldforderungen nach schweiz. Recht, in Festgabe zur Feier des 50. Bestehens des schweiz. Bundesgerichtes, Berne 1924, p. 248-251). Comme en l'occurrence la vente de l'immeuble en cause s'est produite après la déclaration de faillite, la dette fiscale relative à l'impôt sur les gains immobiliers apparaît, à l'évidence, comme une dette de la masse, non susceptible d'être colloquée, en tout ou partie, en cinquième classe (ATF 106 III 124; BLUMENSTEIN, Handbuch des schweiz. Schuldbetreibungsrecht, p. 773). L'arrêt de la Commission cantonale de recours n'est dès lors nullement insoutenable à cet égard et le grief d'arbitraire soulevé à son propos par la recourante s'avère ainsi manifestement mal fondé. Peu importe que l'autorité fiscale ait utilisé, en l'espèce, comme critère de la quotité de ses prétentions, le 5% du prix de vente de l'immeuble. En effet, l'impôt étant dû dans sa totalité en application des art. 40 et 51 LI, le fisc n'avait pas, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, à se fonder en plus sur l'art. 50ter LI pour justifier sa créance. Si l'autorité fiscale a finalement limité ses prétentions au montant consigné, elle n'a procédé de la sorte que par mesure d'équité. La masse en faillite ne saurait invoquer, par conséquent, une éventuelle inconstitutionnalité de l'art. 50ter LI relatif aux sûretés pour contester son obligation de verser la somme exigée. d) Sur le fond, la recourante ne critique pas la demande même des sûretés qui lui ont été réclamées par l'Administration cantonale des impôts, mais le prélèvement de l'impôt sur les gains immobiliers. Dès lors, il n'appartient pas au Tribunal fédéral, statuant dans le cadre d'un recours de droit public, d'examiner si le fait d'exiger dans le cas particulier des sûretés viole le droit constitutionnel fédéral ou cantonal; il est lié par les moyens que la recourante fait effectivement valoir dans son mémoire (ATF 107 Ia 186, ATF 96 I 17, 451). Tout au plus convient-il de relever que le canton ne peut, par le biais de dispositions de droit public et sous le couvert de l'art. 44 LP qui réserve la réalisation d'objets confisqués en vertu des lois pénales et fiscales de la Confédération et des cantons, introduire en sa faveur un privilège par rapport aux autres créanciers de la masse. L'art. 262 LP place en effet tous ces créanciers sur un même pied et un canton n'est pas habilité, en l'absence de norme fédérale, à s'attribuer un tel avantage pour ses créances de droit public. Toutefois, dans le cas particulier, il ressort de l'état de fait que toutes les dettes de la masse sont largement couvertes par le produit de la vente de l'immeuble; le fisc ne bénéficie donc d'aucun avantage indu dans la mesure où, d'une part, tous les autres créanciers de la masse ont été payés et, d'autre part, en vertu de l'art 262 LP qui impose à la masse en faillite d'acquitter ses dettes avant la distribution des deniers, l'impôt aurait été de toute façon payé avant les créances colloquées, même en l'absence de sûretés. 3. Considérant que "l'impôt sur les gains immobiliers ne fait en définitive qu'augmenter la perte des créanciers chirographaires", la recourante prétend que l'art. 41 lettre g LI - qui prévoit une exemption du paiement de l'impôt en cas de vente forcée lorsque les créanciers garantis par gage sur l'immeuble aliéné ne sont pas entièrement désintéressés - consacrerait une inégalité de traitement entre créanciers, incompatible avec l'art. 4 Cst. a) Selon la jurisprudence, le principe de l'égalité de traitement ne permet pas de faire, entre divers cas, des distinctions qu'aucun fait important ne justifie ou de soumettre à un régime identique des situations de fait qui présentent entre elles des différences importantes et de nature à rendre nécessaire un traitement différent (ATF 110 Ia 13 /14, ATF 103 Ia 519, ATF 100 Ia 328). On admet également qu'une réglementation viole l'art. 4 Cst. lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux, n'a ni sens ni but, opère des distinctions qui ne trouvent pas de justification dans les faits à réglementer ou n'opère pas celles qui s'imposent en raison de ces faits (ATF 108 Ia 114, ATF 104 Ia 295). Dans ces limites, le législateur dispose toutefois d'un pouvoir formateur étendu (ATF 110 Ia 14, notamment pour ce qui concerne la façon d'aménager les impôts, c'est-à-dire dans un domaine qui dépend très largement de facteurs politiques (ATF 104 Ia 295, ATF 99 Ia 653). Aussi le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en la matière ne s'exerce-t-il que sous l'angle restreint de l'arbitraire et avec une grande retenue. b) Dans le cas particulier, le législateur cantonal a exempté, dans certains cas, les créanciers gagistes de l'impôt sur les gains immobiliers, alors qu'il n'a pas prévu cette possibilité pour les créanciers chirographaires. Cette différence de traitement se justifie cependant en raison de la nature particulière de chaque catégorie de créances. Celles-ci ne sont en effet pas identiques quant à leur relation avec l'immeuble, objet de l'aliénation sujette à l'impôt sur les gains immobiliers, et cette différence est déjà consacrée par le droit fédéral qui, à l'art. 219 LP, aménage un privilège important au bénéfice des créanciers gagistes. Dès lors, établissant une distinction justifiée par des situations différentes, la réglementation prévue aux art. 40 et 41 lettre g LI ne constitue pas une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst.; les critiques de la recourante à cet égard ne peuvent être que rejetées. c) Il convient, en outre, de relever que le grief tiré du principe de la force dérogatoire du droit fédéral et dirigé également contre l'art. 41 lettre g LI n'est pas motivé selon les exigences posées par l'art. 90 OJ; bien qu'elle cite à ce propos de la jurisprudence, la recourante omet d'indiquer quelles dispositions du droit fédéral seraient, selon elle, touchées par la disposition cantonale contestée. En l'absence de cet élément essentiel, le moyen concernant une éventuelle violation de l'art. 2 Disp. trans. Cst. doit être déclaré irrecevable. 4. La recourante soutient par ailleurs que le prélèvement de l'impôt est contraire à l'art. 19 Cst. vaud., qui consacre le principe de l'imposition du contribuable en fonction de ses facultés économiques. Ce grief est recevable, bien qu'il n'ait pas été invoqué devant la juridiction cantonale, dans la mesure où celle-ci pouvait revoir librement la décision des autorités fiscales et devait appliquer le droit d'office (ATF 107 Ia 266, 191; ATF 102 Ia 246; ATF 100 Ia 270; KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, p. 314). Il convient tout d'abord de relever que l'impôt sur les gains immobiliers en droit vaudois est un impôt à caractère réel prépondérant, frappant non pas le revenu d'une personne déterminée mais une opération, soit l'aliénation d'un immeuble dégageant un gain immobilier, sans tenir compte en principe de la capacité contributive ou des pertes éventuelles que le contribuable a subies par ailleurs (PASCHOUD, L'impôt sur les gains immobiliers en droit vaudois, thèse Lausanne 1981, p. 21; RIVIER, op.cit., p. 39). D'une manière générale, on peut douter que l'art. 19 Cst. vaud. prohibe un tel impôt, dont l'existence est généralement admise en Suisse. Il n'est du reste pas arbitraire de soutenir que l'existence même du gain immobilier fait apparaître une capacité contributive. Dans le cas particulier du gain réalisé lors d'une vente par une masse en faillite, on peut certes se demander s'il est équitable de prélever un tel impôt. Bon nombre de législations cantonales, mais pas toutes, y renoncent. La doctrine est partagée à ce sujet, tant sur le bien-fondé d'une exemption que sur ses modalités (DIETLER, Die Grundstückgewinnsteuer in den Kantonen, thèse Berne 1964, p. 44 et 47; LOCHER, Das Objekt der bernischen Grundstückgewinnsteuer, thèse Berne 1976, p. 175/176, 213 s.; OCHSNER, Die Besteuerung der Grundstückgewinne in der Schweiz, thèse Zurich 1976, p. 113; NEKOLA, Besteuerung des Grundeigentums im Privatvermögen in der Schweiz, thèse Zurich 1976, p. 116; STOFFEL, Die Liegenschaftsgewinnsteuer im Kanton Wallis, thèse Fribourg 1971, p. 84/85; HÖHN, Die Problematik der zürcherischen Grundstückgewinnsteuer, ZBl 59/1958, p. 219). Le droit vaudois lui-même a prévu certains assouplissements (art. 41 lettres g et h LI). Enfin, l'arrêt ATF 52 I 211, invoqué par la recourante, a précisément laissé la question ouverte pour un impôt du type de celui ici en cause. Dans ces conditions, compte tenu de l'importante marge d'appréciation que le Tribunal fédéral reconnaît en la matière au législateur cantonal (ATF ATF 104 Ia 295), le prélèvement de l'impôt ne constitue pas en l'espèce une violation de l'art. 19 Cst. vaud.	fr	Imposta sul maggior valore immobiliare, art. 40, 41g, 50ter della legge vodese del 26 novembre 1956 sulle imposte dirette cantonali. Debiti della massa. 1. I debiti della massa comprendono, oltre le spese propriamente dette del fallimento, le obbligazioni contrattuali concluse o riprese dalla massa, come pure le obbligazioni di diritto pubblico - in particolare, l'imposta sul maggior valore immobiliare - sorte in seguito ad un fatto intervenuto dopo l'apertura del fallimento (consid. 2c). 2. L'art. 262 LEF pone tutti i creditori della massa su di uno stesso piano e, in assenza di una norma federale, un Cantone non è autorizzato ad attribuirsi un privilegio per i propri crediti fiscali mediante disposizioni di diritto pubblico (consid. 2d). 3. Non è arbitrario trattare i creditori pignoratizi, esonerati in certi casi dell'imposta sul maggior valore immobiliare, in modo diverso dai creditori chirografari (consid. 3). 4. Esame della costituzionalità dell'imposta sul maggior valore immobiliare con riferimento all'art. 39 Cost. VD. (consid. 4).	it	constitutional law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IA-86%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,907	111 Ia 93	111 Ia 93 Sachverhalt ab Seite 94 Am 5. November 1980 beschloss der Gemeinderat der Stadt Zürich einen Wohnanteilplan. Dieser scheidet in den Wohnzonen und in der Kernzone Gebiete aus, worin ein Mindestanteil der Bruttogeschossfläche der Bauten Wohnzwecken dienen muss. Der vorgeschriebene Wohnanteil ändert an der bestehenden Nutzung nichts; diese geniesst Bestandesgarantie. Der Wohnanteilplan muss hingegen bei Neu- und Umbauten beachtet werden; vergrössert sich dadurch die Geschossfläche, so muss ein dem Zuwachs entsprechender Flächenanteil Wohnzwecken zugeführt werden, bis der Wohnanteil erreicht ist. Die Schweizerische Kreditanstalt ist Eigentümerin der Liegenschaften Ohmstrasse 2 und 4 in Zürich-Oerlikon. Der Plan schreibt für diese Grundstücke einen Mindestwohnanteil von 33% vor. Ein dagegen gerichteter Rekurs der Grundeigentümerin wurde von der Baurekurskommission I des Kantons Zürich am 14. Januar 1983 abgewiesen, soweit sie darauf eintrat. Hiegegen rekurrierte die Schweizerische Kreditanstalt am 6. Mai 1983 an den Regierungsrat des Kantons Zürich. Dieser wies den Rekurs mit Beschluss vom 2. November 1983 ab. Die Schweizerische Kreditanstalt führt mit Eingabe vom 16. Dezember 1983 staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht. Sie rügt eine Verletzung von Art. 4, 22ter sowie 31 BV und beantragt, den Beschluss des Regierungsrates des Kantons Zürich vom 2. November 1983 aufzuheben. Der Stadtrat von Zürich beantragt im wesentlichen, auf die Beschwerde nicht einzutreten, und eventuell, sie abzuweisen. Die Direktion der öffentlichen Bauten des Kantons Zürich stellt im Auftrag des Regierungsrates den Antrag auf Abweisung der Beschwerde. Erwägungen Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Die Beschwerdeführerin rügt in verschiedener Hinsicht eine Verletzung verfassungsmässiger Rechte (Art. 4, 22ter und 31 BV; Art. 84 Abs. 1 lit. a OG). Die Beschwerde richtet sich gegen einen Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz, der in Anwendung kantonalen Rechts ergangen ist (Art. 86, 87 OG); sie ist somit zulässig. Als Eigentümerin von Liegenschaften, die dem Wohnanteilplan unterstellt wurden, ist die Beschwerdeführerin vom angefochtenen Entscheid betroffen und damit zur Beschwerde berechtigt (Art. 88 OG). Da auch die übrigen formellen Voraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten. Der gegenteilige Antrag des Stadtrates geht fehl. Zwar trifft es zu, dass der Regierungsrat mit Entscheid vom 18. Januar 1978 die Ergänzung der Bauordnung der Stadt Zürich durch die Vorschriften über den Wohnanteil für rechtmässig befunden hat, und dass dieser Entscheid nicht beim Bundesgericht angefochten worden ist. Indessen galten die mit der Bauordnungsrevision erlassenen vorsorglichen Beschränkungen nur provisorisch (Art. 58a der Bauordnung der Stadt Zürich vom 12. Juni 1963, Fassung vom 4. Februar 1976, BauO). Erst der vom Gemeinderat am 5. November 1980 beschlossene Wohnanteilplan stellt die definitive Anwendung der Art. 39a ff. BauO dar und schreibt den einzuhaltenden Anteil an Wohnfläche endgültig vor. Unter diesen Umständen muss es den betroffenen Grundeigentümern freistehen, den Plan unabhängig davon anfechten zu können, ob sie sich schon gegen die vorangegangenen provisorischen Massnahmen zur Wehr gesetzt haben. Der Regierungsratsbeschluss vom 18. Januar 1978 schliesst daher das Recht zur Beschwerde gegen den Wohnanteilplan nicht aus, wenn auch der Regierungsrat bereits in diesem Entscheid bei der Beurteilung der vorsorglichen Beschränkungen die Gesetz- und Verfassungsmässigkeit der Vorschriften über den Wohnflächenanteil (Art. 39a bis 39h und Art. 53a BauO) geprüft und bejaht hatte. Ebenfalls zu keiner andern Beurteilung der Eintretensfrage führt der Umstand, dass die Beschwerdeführerin nicht nur die Aufhebung des angefochtenen Regierungsratsbeschlusses, sondern auch die Feststellung der Verfassungswidrigkeit des Wohnanteilplans überhaupt "im Verfahren der akzessorischen Normenkontrolle" verlangt. Entgegen der Annahme der Beschwerdeführerin geht es dabei indessen nicht um eine akzessorische Normenkontrolle, da sie nicht das dem Wohnanteilplan zugrundeliegende kommunale und kantonale Recht, sondern den Plan selbst als verfassungswidrig rügt. Zu dieser Rüge, die den Wohnanteilplan als Ganzen betrifft, ist die Beschwerdeführerin hinsichtlich der gesetzlichen Grundlage und des öffentlichen Interesses befugt (BGE 104 Ia 124 E. 1b). Erwiese sich die Beschwerde insoweit als begründet, so hätte das freilich einzig zur Folge, dass der Plan nur in bezug auf die Liegenschaften der Beschwerdeführerin aufgehoben würde. 2. Der Wohnanteilplan belegt die Liegenschaften der Beschwerdeführerin mit einer öffentlichrechtlichen Eigentumsbeschränkung. Eine solche ist mit Art. 22ter BV nur vereinbar, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und voll entschädigt wird, sofern sie einer Enteignung gleichkommt. Im vorliegenden Verfahren stellt sich die Entschädigungsfrage nicht; es sind daher nur die Fragen der gesetzlichen Grundlage und des öffentlichen Interesses zu beurteilen. a) Das zürcherische Gesetz über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht vom 7. September 1975 (Planungs- und Baugesetz, PBG) sieht sowohl für die Kernzonen als auch für die Zentrumszonen ausdrücklich vor, dass die Gemeinden in ihrer Bau- und Zonenordnung "für die ganze Zone, gebietsweise oder für bestimmte Geschosse die Nutzung zu Wohnzwecken vorschreiben" können (§ 50 Abs. 4, § 51 Abs. 3 PBG). Für die Wohnzonen gilt die zum gleichen Ergebnis führende Regel, dass andere Nutzweisen als das Wohnen durch die Bau- und Zonenordnung "allgemein oder gebietsweise gestattet oder nach Geschossen, Anteil an der Gesamtnutzfläche oder Einwirkungsgrad beschränkt oder ganz untersagt werden" können (§ 52 Abs. 2 PBG). Abgesehen davon sind die Wohnzonen in erster Linie für Wohnbauten bestimmt (§ 52 Abs. 1 Satz 1 PBG). Mit dieser kantonalen Regelung stimmen die bereits auf Grund des früheren kantonalen Baugesetzes erlassenen Vorschriften der Stadt Zürich überein (Art. 39a ff. BauO). Es besteht mithin sowohl im kantonalen als auch im kommunalen Recht eine klare gesetzliche Grundlage dafür, dass Gebiete ausgeschieden werden können, worin ein Mindestanteil der Bruttogeschossfläche Wohnzwecken dienen muss. Die Beschwerdeführerin macht indessen geltend, dass der Wohnanteilplan in seiner konkreten Ausgestaltung die ihm von der Bauordnung gesetzten Grenzen in krasser Weise überschreite. So schreibe der Plan Wohnanteile nicht nur in Gebieten vor, die für eine Wohnnutzung geeignet seien (Art. 39a Abs. 1 BauO). Im weitern stehe dem Wohnanteilplan hinsichtlich der Kern- und Zentrumszonen die Vorschrift von § 294 lit. a PBG entgegen, wonach unter anderem Büros, Ateliers, Praxen, Läden und mässig störende Gewerbe in diesen Zonen ausdrücklich zugelassen seien. Der Auffassung der Beschwerdeführerin kann nicht beigepflichtet werden. Was die Wohnzonen betrifft, so steht schon begrifflich sowie auf Grund der Vorschriften des kantonalen Rechts (§ 52 PBG) ausser Frage, dass sich diese zum Wohnen eignen. Wo das nicht zuträfe, müsste von einer Fehlplanung gesprochen werden, wenn dennoch Wohnzonen ausgeschieden würden. Weniger eindeutig verhält es sich mit der Kernzone; diese ist ausdrücklich für eine Nutzung zu gewerblichen Zwecken bestimmt (§§ 50, 51 PBG). Doch zählt auch eine Wohnnutzung zur gesetzlichen Zweckbestimmung der Kern- und der Zentrumszone (§ 50 Abs. 4, § 51 Abs. 1 und 3 PBG). Diese Regelung entspricht der seit langem anerkannten städtebaulichen Forderung, die Stadtkerne auch ausserhalb der Arbeitszeit belebt zu erhalten; diese sollen nicht erstarren, weshalb Kernzonen seit jeher als gemischte Zonen ausgestaltet wurden (ERICH ZIMMERLIN, Bauordnung der Stadt Aarau, Aarau 1960, § 42 N. 1 bis 3, S. 174/175; § 46 N. 2, S. 182). Es entspricht dies auch dem bundesrechtlichen Planungsgrundsatz, die Siedlungen nach den Bedürfnissen der Bevölkerung zu gestalten, namentlich Wohn- und Arbeitsgebiete einander zweckmässig zuzuordnen (Art. 3 Abs. 3 lit. a des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979, RPG). Etwas anderes lässt sich auch nicht aus der von der Beschwerdeführerin angeführten Vorschrift von § 294 lit. a PBG ableiten, nennt doch diese Bestimmung als zulässige Nutzweise in Kern- und Zentrumszonen neben Büros, Ateliers, Praxen, Läden und mässig störenden Gewerben an erster Stelle Wohnungen. Hinzu kommt, dass eine Nutzung der Liegenschaften zu gewerblichen Zwecken nirgends vollständig untersagt wird; der Wohnanteilplan lässt sie vielmehr in verschieden abgestuftem Ausmass ausdrücklich zu, wobei er richtigerweise in der Kernzone erhebliche Flächen mit Wohnanteil Null vorsieht. Was schliesslich den Vorwurf betrifft, auch an immissionsreichen Lagen seien Wohnanteile festgelegt worden, so lässt die Abstufung der Anteile erkennen, dass die Behörden der unterschiedlichen Lage und Wohnqualität der einzelnen Quartiere und Strassenzüge Rechnung getragen haben. Ausserdem erlaubt die gesetzliche Regelung im Einzelfall flexible Lösungen wie etwa die Verlegung des Wohnflächenanteils bei zusammengehörigen Gebäuden (Art. 39e BauO). Auch sind Ausnahmebewilligungen nicht ausgeschlossen, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (§ 220 PBG; Art. 53a BauO). Der Wohnanteilplan der Stadt Zürich wird daher auch in seiner konkreten Ausgestaltung durch eine gesetzliche Grundlage gedeckt. b) Grundsätzlich besteht ein gewichtiges öffentliches Interesse daran, in den Wohnzonen und in der Kernzone minimale Wohnflächenanteile festzulegen. Es ist ein raumplanerisch und sozialpolitisch wichtiges Anliegen, der Entleerung der Stadtkerne von der Wohnbevölkerung entgegenzuwirken und die erwünschte Durchmischung von Arbeits- und Wohnplätzen sicherzustellen, um damit möglichst auch preisgünstige Wohnungen zu erhalten und den Verkehrsstrom der Pendler zu reduzieren. Das Bundesgericht hat die Zulässigkeit dahingehender Planungsmassnahmen anerkannt (Urteil von 12. Dezember 1979, E. 2b, ZBl 81/1980, S. 231; BGE 103 Ia 419 ff. E. 4). Nach Art. 22ter BV ist grundsätzlich jedes öffentliche Interesse geeignet, einen Eingriff in das Eigentum zu rechtfertigen, sofern das angestrebte Ziel nicht rein fiskalischer Art ist oder gegen anderweitige Verfassungsnormen verstösst (BGE 102 Ia 114 E. 3). Die Beschwerdeführerin rügt zu Recht nicht, der Wohnanteilplan verfolge ein unzulässiges fiskalisches Ziel. Sie bestreitet das Vorliegen eines öffentlichen Interesses aus verschiedenen andern Gründen. Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, die städtischen Behörden dürften das Ziel, die Wohnnutzung im Kernbereich der Stadt zu erhalten, nur mit Mitteln der Leistungsverwaltung verfolgen. Diese Behauptung steht im Widerspruch zur Regelung des kantonalen und kommunalen Rechts. Wie dargelegt, sieht diese verbindliche Einschränkungen zur Erreichung des genannten Ziels ausdrücklich vor (E. 2a). Wenn die städtischen Behörden davon Gebrauch gemacht haben, sind sie sich bewusst, dass der Wohnanteilplan nur ein Mittel darstellt, um die Stadt Zürich als Wohnort für die Bevölkerung attraktiv zu erhalten und namentlich im Stadtkern die Wohnnutzung in ausreichendem Mass sicherzustellen. Die Behörden handeln damit im Sinne des Ziels, wohnliche Siedlungen zu schaffen und zu erhalten sowie Wohn- und Arbeitsgebiete einander zweckmässig zuzuordnen (Art. 1 Abs. 2 lit. b und Art. 3 Abs. 3 lit. a RPG). Die Wohnlichkeit der Städte bedingt unter anderem, dass die Wohnnutzung in den Zentren erhalten bleibt. Dass auf diese Weise versucht wird, im Stadtkern eine bestimmte Einwohnerzahl zu erhalten, lässt den Wohnanteilplan nicht zu einer verfassungswidrigen bevölkerungspolitischen Massnahme werden. Die Beschwerdeführerin bestreitet sodann das öffentliche Interesse am Wohnanteilplan damit, dass dieser das angestrebte Ziel gar nicht erreichen könne. Sie bezeichnet den Plan als untaugliches Instrument, weshalb er zudem unverhältnismässig sei. Mit dieser Argumentation widerlegt die Beschwerdeführerin nicht, dass der Wohnanteilplan das Wohnraumangebot im festgelegten Ausmass sichert, indem er bei Neu- und Umbauten die Schaffung beziehungsweise Erhaltung von Wohnungen gewährleistet. Auch wenn nicht gesagt werden kann, ob sich damit der Bevölkerungsrückgang in der Stadt Zürich wirksam bekämpfen lässt, ist es den städtischen Behörden nicht verwehrt, mit den gegebenen gesetzlichen Möglichkeiten der verhängnisvollen Entwicklung entgegenzutreten und wenn immer möglich eine Wende herbeizuführen. Freilich sind die Behörden verpflichtet, die Entwicklung zu verfolgen. Sollten sich die Verhältnisse erheblich ändern, so werden die Behörden den Wohnanteilplan als Nutzungsplan zu überprüfen und anzupassen oder aufzuheben haben (Art. 21 Abs. 1 RPG), sofern die Wohnanteilsverpflichtungen nicht mehr nötig sein sollten. Unter diesen Umständen erscheint auch der Vorwurf der Unverhältnismässigkeit als unbegründet. c) Die mit dem Wohnanteilplan angeordneten Eigentumsbeschränkungen beruhen somit auf einer gesetzlichen Grundlage und liegen im öffentlichen Interesse. Sie halten daher vor Art. 22ter BV stand. 3. Die Beschwerdeführerin macht im weitern geltend, der Wohnanteilplan verletze die Handels- und Gewerbefreiheit. Sachgerechte Massnahmen der Raumplanung verletzen Art. 31 BV dann nicht, wenn sie im Zielbereich von Art. 22ter BV liegen und die Handels- und Gewerbefreiheit nicht völlig ihres Gehalts entleeren (BGE 109 Ia 267 E. 4 mit Hinweis). Eingriffe in die Handels- und Gewerbefreiheit dürfen namentlich keine unzulässigen wirtschaftspolitischen Ziele verfolgen (BGE 102 Ia 114 E. 3 mit Hinweisen). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin verfolgt der Wohnanteilplan der Stadt Zürich keine wirtschaftspolitischen Ziele. Wie erwähnt, lässt der Wohnanteilplan in allen Wohnzonen und in der Kernzone Raum für eine gewerbliche Nutzung, verlangt er doch nirgends einen Wohnanteil von 100%; in der Kernzone sind weite Flächen von einer Wohnanteilspflicht befreit, und weitere Gebiete wurden lediglich mit dem untersten Ansatz von 33% belegt, wie das auf die Liegenschaften der Beschwerdeführerin zutrifft (vgl. E. 2a). Eine solche Regelung mag zwar die Tätigkeit von Dienstleistungsbetrieben erschweren. Doch kann nicht gesagt werden, der Beschwerdeführerin werde es dadurch verunmöglicht, ihre Dienstleistung zu erbringen; das behauptet sie denn auch mit Recht nicht. Es kann daher keine Rede davon sein, dass die Wohnanteilsverpflichtung bezwecke, die gewerbliche Tätigkeit planwirtschaftlich zu lenken. Verlangt wird einzig, dass auch in der Kernzone von Zürich-Oerlikon im öffentlichen Interesse ein Mindestmass an Wohnnutzung sichergestellt wird. Wie die Beschwerdeführerin diese Verpflichtung erfüllen will, bleibt ihr überlassen; die gesetzliche Regelung räumt ihr eine gewisse Freiheit ein (Art. 39e BauO); auch respektiert sie den Bestand einer wohnanteilplanwidrigen bestehenden Nutzung (Art. 39f BauO; § 357 PBG). Ebenfalls unbegründet ist der Vorwurf der Beschwerdeführerin, der Wohnanteilplan schaffe Marktverzerrungen, weil er beidseits der Thurgauerstrasse in einer Entfernung von fünf Fussminuten von ihren Liegenschaften keinen Wohnanteil vorschreibe. Die konkrete Gestaltung des Wohnanteilplans in jenem Bereich entspricht der Forderung, nur solche Gebiete mit einem Wohnanteil zu belegen, die für das Wohnen geeignet sind. Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, dass sich ihre Liegenschaften in der genau gleichen Lage befänden. Deshalb ist auch nicht einzusehen, weshalb Art. 4 BV verletzt sein sollte, abgesehen davon, dass dem Rechtsgleichheitsgrundsatz bei Planungsmassnahmen nur eine abgeschwächte Bedeutung zukommt (BGE 107 Ib 339 E. 4a). Der Wohnanteilplan der Stadt Zürich hält somit auch vor Art. 31 und Art. 4 BV stand. 4. Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich mithin in allen Teilen als unbegründet. Sie ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die bundesgerichtlichen Kosten der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG).	de	Art. 4, 22ter und 31 BV; Wohnanteilplan der Stadt Zürich. Verfahren (Art. 84 ff. OG). Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde. Rüge der Verfassungswidrigkeit des Wohnanteilplans als Ganzen (E. 1). Art. 4, 22ter und 31 BV. Der Wohnanteilplan der Stadt Zürich scheidet in den Wohnzonen und in der Kernzone Gebiete aus, worin ein Mindestanteil der Bruttogeschossfläche Wohnzwecken dienen muss. Der Plan a) ist mit Art. 22ter BV vereinbar; er beruht auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage (E. 2a) und liegt im öffentlichen Interesse (E. 2b); b) hält vor Art. 31 BV stand (E. 3); c) verletzt den Grundsatz der Rechtsgleichheit nicht (E. 3).	de	constitutional law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IA-93%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,908	111 Ia 93	111 Ia 93 Sachverhalt ab Seite 94 Am 5. November 1980 beschloss der Gemeinderat der Stadt Zürich einen Wohnanteilplan. Dieser scheidet in den Wohnzonen und in der Kernzone Gebiete aus, worin ein Mindestanteil der Bruttogeschossfläche der Bauten Wohnzwecken dienen muss. Der vorgeschriebene Wohnanteil ändert an der bestehenden Nutzung nichts; diese geniesst Bestandesgarantie. Der Wohnanteilplan muss hingegen bei Neu- und Umbauten beachtet werden; vergrössert sich dadurch die Geschossfläche, so muss ein dem Zuwachs entsprechender Flächenanteil Wohnzwecken zugeführt werden, bis der Wohnanteil erreicht ist. Die Schweizerische Kreditanstalt ist Eigentümerin der Liegenschaften Ohmstrasse 2 und 4 in Zürich-Oerlikon. Der Plan schreibt für diese Grundstücke einen Mindestwohnanteil von 33% vor. Ein dagegen gerichteter Rekurs der Grundeigentümerin wurde von der Baurekurskommission I des Kantons Zürich am 14. Januar 1983 abgewiesen, soweit sie darauf eintrat. Hiegegen rekurrierte die Schweizerische Kreditanstalt am 6. Mai 1983 an den Regierungsrat des Kantons Zürich. Dieser wies den Rekurs mit Beschluss vom 2. November 1983 ab. Die Schweizerische Kreditanstalt führt mit Eingabe vom 16. Dezember 1983 staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht. Sie rügt eine Verletzung von Art. 4, 22ter sowie 31 BV und beantragt, den Beschluss des Regierungsrates des Kantons Zürich vom 2. November 1983 aufzuheben. Der Stadtrat von Zürich beantragt im wesentlichen, auf die Beschwerde nicht einzutreten, und eventuell, sie abzuweisen. Die Direktion der öffentlichen Bauten des Kantons Zürich stellt im Auftrag des Regierungsrates den Antrag auf Abweisung der Beschwerde. Erwägungen Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Die Beschwerdeführerin rügt in verschiedener Hinsicht eine Verletzung verfassungsmässiger Rechte (Art. 4, 22ter und 31 BV; Art. 84 Abs. 1 lit. a OG). Die Beschwerde richtet sich gegen einen Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz, der in Anwendung kantonalen Rechts ergangen ist (Art. 86, 87 OG); sie ist somit zulässig. Als Eigentümerin von Liegenschaften, die dem Wohnanteilplan unterstellt wurden, ist die Beschwerdeführerin vom angefochtenen Entscheid betroffen und damit zur Beschwerde berechtigt (Art. 88 OG). Da auch die übrigen formellen Voraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten. Der gegenteilige Antrag des Stadtrates geht fehl. Zwar trifft es zu, dass der Regierungsrat mit Entscheid vom 18. Januar 1978 die Ergänzung der Bauordnung der Stadt Zürich durch die Vorschriften über den Wohnanteil für rechtmässig befunden hat, und dass dieser Entscheid nicht beim Bundesgericht angefochten worden ist. Indessen galten die mit der Bauordnungsrevision erlassenen vorsorglichen Beschränkungen nur provisorisch (Art. 58a der Bauordnung der Stadt Zürich vom 12. Juni 1963, Fassung vom 4. Februar 1976, BauO). Erst der vom Gemeinderat am 5. November 1980 beschlossene Wohnanteilplan stellt die definitive Anwendung der Art. 39a ff. BauO dar und schreibt den einzuhaltenden Anteil an Wohnfläche endgültig vor. Unter diesen Umständen muss es den betroffenen Grundeigentümern freistehen, den Plan unabhängig davon anfechten zu können, ob sie sich schon gegen die vorangegangenen provisorischen Massnahmen zur Wehr gesetzt haben. Der Regierungsratsbeschluss vom 18. Januar 1978 schliesst daher das Recht zur Beschwerde gegen den Wohnanteilplan nicht aus, wenn auch der Regierungsrat bereits in diesem Entscheid bei der Beurteilung der vorsorglichen Beschränkungen die Gesetz- und Verfassungsmässigkeit der Vorschriften über den Wohnflächenanteil (Art. 39a bis 39h und Art. 53a BauO) geprüft und bejaht hatte. Ebenfalls zu keiner andern Beurteilung der Eintretensfrage führt der Umstand, dass die Beschwerdeführerin nicht nur die Aufhebung des angefochtenen Regierungsratsbeschlusses, sondern auch die Feststellung der Verfassungswidrigkeit des Wohnanteilplans überhaupt "im Verfahren der akzessorischen Normenkontrolle" verlangt. Entgegen der Annahme der Beschwerdeführerin geht es dabei indessen nicht um eine akzessorische Normenkontrolle, da sie nicht das dem Wohnanteilplan zugrundeliegende kommunale und kantonale Recht, sondern den Plan selbst als verfassungswidrig rügt. Zu dieser Rüge, die den Wohnanteilplan als Ganzen betrifft, ist die Beschwerdeführerin hinsichtlich der gesetzlichen Grundlage und des öffentlichen Interesses befugt (BGE 104 Ia 124 E. 1b). Erwiese sich die Beschwerde insoweit als begründet, so hätte das freilich einzig zur Folge, dass der Plan nur in bezug auf die Liegenschaften der Beschwerdeführerin aufgehoben würde. 2. Der Wohnanteilplan belegt die Liegenschaften der Beschwerdeführerin mit einer öffentlichrechtlichen Eigentumsbeschränkung. Eine solche ist mit Art. 22ter BV nur vereinbar, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und voll entschädigt wird, sofern sie einer Enteignung gleichkommt. Im vorliegenden Verfahren stellt sich die Entschädigungsfrage nicht; es sind daher nur die Fragen der gesetzlichen Grundlage und des öffentlichen Interesses zu beurteilen. a) Das zürcherische Gesetz über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht vom 7. September 1975 (Planungs- und Baugesetz, PBG) sieht sowohl für die Kernzonen als auch für die Zentrumszonen ausdrücklich vor, dass die Gemeinden in ihrer Bau- und Zonenordnung "für die ganze Zone, gebietsweise oder für bestimmte Geschosse die Nutzung zu Wohnzwecken vorschreiben" können (§ 50 Abs. 4, § 51 Abs. 3 PBG). Für die Wohnzonen gilt die zum gleichen Ergebnis führende Regel, dass andere Nutzweisen als das Wohnen durch die Bau- und Zonenordnung "allgemein oder gebietsweise gestattet oder nach Geschossen, Anteil an der Gesamtnutzfläche oder Einwirkungsgrad beschränkt oder ganz untersagt werden" können (§ 52 Abs. 2 PBG). Abgesehen davon sind die Wohnzonen in erster Linie für Wohnbauten bestimmt (§ 52 Abs. 1 Satz 1 PBG). Mit dieser kantonalen Regelung stimmen die bereits auf Grund des früheren kantonalen Baugesetzes erlassenen Vorschriften der Stadt Zürich überein (Art. 39a ff. BauO). Es besteht mithin sowohl im kantonalen als auch im kommunalen Recht eine klare gesetzliche Grundlage dafür, dass Gebiete ausgeschieden werden können, worin ein Mindestanteil der Bruttogeschossfläche Wohnzwecken dienen muss. Die Beschwerdeführerin macht indessen geltend, dass der Wohnanteilplan in seiner konkreten Ausgestaltung die ihm von der Bauordnung gesetzten Grenzen in krasser Weise überschreite. So schreibe der Plan Wohnanteile nicht nur in Gebieten vor, die für eine Wohnnutzung geeignet seien (Art. 39a Abs. 1 BauO). Im weitern stehe dem Wohnanteilplan hinsichtlich der Kern- und Zentrumszonen die Vorschrift von § 294 lit. a PBG entgegen, wonach unter anderem Büros, Ateliers, Praxen, Läden und mässig störende Gewerbe in diesen Zonen ausdrücklich zugelassen seien. Der Auffassung der Beschwerdeführerin kann nicht beigepflichtet werden. Was die Wohnzonen betrifft, so steht schon begrifflich sowie auf Grund der Vorschriften des kantonalen Rechts (§ 52 PBG) ausser Frage, dass sich diese zum Wohnen eignen. Wo das nicht zuträfe, müsste von einer Fehlplanung gesprochen werden, wenn dennoch Wohnzonen ausgeschieden würden. Weniger eindeutig verhält es sich mit der Kernzone; diese ist ausdrücklich für eine Nutzung zu gewerblichen Zwecken bestimmt (§§ 50, 51 PBG). Doch zählt auch eine Wohnnutzung zur gesetzlichen Zweckbestimmung der Kern- und der Zentrumszone (§ 50 Abs. 4, § 51 Abs. 1 und 3 PBG). Diese Regelung entspricht der seit langem anerkannten städtebaulichen Forderung, die Stadtkerne auch ausserhalb der Arbeitszeit belebt zu erhalten; diese sollen nicht erstarren, weshalb Kernzonen seit jeher als gemischte Zonen ausgestaltet wurden (ERICH ZIMMERLIN, Bauordnung der Stadt Aarau, Aarau 1960, § 42 N. 1 bis 3, S. 174/175; § 46 N. 2, S. 182). Es entspricht dies auch dem bundesrechtlichen Planungsgrundsatz, die Siedlungen nach den Bedürfnissen der Bevölkerung zu gestalten, namentlich Wohn- und Arbeitsgebiete einander zweckmässig zuzuordnen (Art. 3 Abs. 3 lit. a des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979, RPG). Etwas anderes lässt sich auch nicht aus der von der Beschwerdeführerin angeführten Vorschrift von § 294 lit. a PBG ableiten, nennt doch diese Bestimmung als zulässige Nutzweise in Kern- und Zentrumszonen neben Büros, Ateliers, Praxen, Läden und mässig störenden Gewerben an erster Stelle Wohnungen. Hinzu kommt, dass eine Nutzung der Liegenschaften zu gewerblichen Zwecken nirgends vollständig untersagt wird; der Wohnanteilplan lässt sie vielmehr in verschieden abgestuftem Ausmass ausdrücklich zu, wobei er richtigerweise in der Kernzone erhebliche Flächen mit Wohnanteil Null vorsieht. Was schliesslich den Vorwurf betrifft, auch an immissionsreichen Lagen seien Wohnanteile festgelegt worden, so lässt die Abstufung der Anteile erkennen, dass die Behörden der unterschiedlichen Lage und Wohnqualität der einzelnen Quartiere und Strassenzüge Rechnung getragen haben. Ausserdem erlaubt die gesetzliche Regelung im Einzelfall flexible Lösungen wie etwa die Verlegung des Wohnflächenanteils bei zusammengehörigen Gebäuden (Art. 39e BauO). Auch sind Ausnahmebewilligungen nicht ausgeschlossen, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (§ 220 PBG; Art. 53a BauO). Der Wohnanteilplan der Stadt Zürich wird daher auch in seiner konkreten Ausgestaltung durch eine gesetzliche Grundlage gedeckt. b) Grundsätzlich besteht ein gewichtiges öffentliches Interesse daran, in den Wohnzonen und in der Kernzone minimale Wohnflächenanteile festzulegen. Es ist ein raumplanerisch und sozialpolitisch wichtiges Anliegen, der Entleerung der Stadtkerne von der Wohnbevölkerung entgegenzuwirken und die erwünschte Durchmischung von Arbeits- und Wohnplätzen sicherzustellen, um damit möglichst auch preisgünstige Wohnungen zu erhalten und den Verkehrsstrom der Pendler zu reduzieren. Das Bundesgericht hat die Zulässigkeit dahingehender Planungsmassnahmen anerkannt (Urteil von 12. Dezember 1979, E. 2b, ZBl 81/1980, S. 231; BGE 103 Ia 419 ff. E. 4). Nach Art. 22ter BV ist grundsätzlich jedes öffentliche Interesse geeignet, einen Eingriff in das Eigentum zu rechtfertigen, sofern das angestrebte Ziel nicht rein fiskalischer Art ist oder gegen anderweitige Verfassungsnormen verstösst (BGE 102 Ia 114 E. 3). Die Beschwerdeführerin rügt zu Recht nicht, der Wohnanteilplan verfolge ein unzulässiges fiskalisches Ziel. Sie bestreitet das Vorliegen eines öffentlichen Interesses aus verschiedenen andern Gründen. Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, die städtischen Behörden dürften das Ziel, die Wohnnutzung im Kernbereich der Stadt zu erhalten, nur mit Mitteln der Leistungsverwaltung verfolgen. Diese Behauptung steht im Widerspruch zur Regelung des kantonalen und kommunalen Rechts. Wie dargelegt, sieht diese verbindliche Einschränkungen zur Erreichung des genannten Ziels ausdrücklich vor (E. 2a). Wenn die städtischen Behörden davon Gebrauch gemacht haben, sind sie sich bewusst, dass der Wohnanteilplan nur ein Mittel darstellt, um die Stadt Zürich als Wohnort für die Bevölkerung attraktiv zu erhalten und namentlich im Stadtkern die Wohnnutzung in ausreichendem Mass sicherzustellen. Die Behörden handeln damit im Sinne des Ziels, wohnliche Siedlungen zu schaffen und zu erhalten sowie Wohn- und Arbeitsgebiete einander zweckmässig zuzuordnen (Art. 1 Abs. 2 lit. b und Art. 3 Abs. 3 lit. a RPG). Die Wohnlichkeit der Städte bedingt unter anderem, dass die Wohnnutzung in den Zentren erhalten bleibt. Dass auf diese Weise versucht wird, im Stadtkern eine bestimmte Einwohnerzahl zu erhalten, lässt den Wohnanteilplan nicht zu einer verfassungswidrigen bevölkerungspolitischen Massnahme werden. Die Beschwerdeführerin bestreitet sodann das öffentliche Interesse am Wohnanteilplan damit, dass dieser das angestrebte Ziel gar nicht erreichen könne. Sie bezeichnet den Plan als untaugliches Instrument, weshalb er zudem unverhältnismässig sei. Mit dieser Argumentation widerlegt die Beschwerdeführerin nicht, dass der Wohnanteilplan das Wohnraumangebot im festgelegten Ausmass sichert, indem er bei Neu- und Umbauten die Schaffung beziehungsweise Erhaltung von Wohnungen gewährleistet. Auch wenn nicht gesagt werden kann, ob sich damit der Bevölkerungsrückgang in der Stadt Zürich wirksam bekämpfen lässt, ist es den städtischen Behörden nicht verwehrt, mit den gegebenen gesetzlichen Möglichkeiten der verhängnisvollen Entwicklung entgegenzutreten und wenn immer möglich eine Wende herbeizuführen. Freilich sind die Behörden verpflichtet, die Entwicklung zu verfolgen. Sollten sich die Verhältnisse erheblich ändern, so werden die Behörden den Wohnanteilplan als Nutzungsplan zu überprüfen und anzupassen oder aufzuheben haben (Art. 21 Abs. 1 RPG), sofern die Wohnanteilsverpflichtungen nicht mehr nötig sein sollten. Unter diesen Umständen erscheint auch der Vorwurf der Unverhältnismässigkeit als unbegründet. c) Die mit dem Wohnanteilplan angeordneten Eigentumsbeschränkungen beruhen somit auf einer gesetzlichen Grundlage und liegen im öffentlichen Interesse. Sie halten daher vor Art. 22ter BV stand. 3. Die Beschwerdeführerin macht im weitern geltend, der Wohnanteilplan verletze die Handels- und Gewerbefreiheit. Sachgerechte Massnahmen der Raumplanung verletzen Art. 31 BV dann nicht, wenn sie im Zielbereich von Art. 22ter BV liegen und die Handels- und Gewerbefreiheit nicht völlig ihres Gehalts entleeren (BGE 109 Ia 267 E. 4 mit Hinweis). Eingriffe in die Handels- und Gewerbefreiheit dürfen namentlich keine unzulässigen wirtschaftspolitischen Ziele verfolgen (BGE 102 Ia 114 E. 3 mit Hinweisen). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin verfolgt der Wohnanteilplan der Stadt Zürich keine wirtschaftspolitischen Ziele. Wie erwähnt, lässt der Wohnanteilplan in allen Wohnzonen und in der Kernzone Raum für eine gewerbliche Nutzung, verlangt er doch nirgends einen Wohnanteil von 100%; in der Kernzone sind weite Flächen von einer Wohnanteilspflicht befreit, und weitere Gebiete wurden lediglich mit dem untersten Ansatz von 33% belegt, wie das auf die Liegenschaften der Beschwerdeführerin zutrifft (vgl. E. 2a). Eine solche Regelung mag zwar die Tätigkeit von Dienstleistungsbetrieben erschweren. Doch kann nicht gesagt werden, der Beschwerdeführerin werde es dadurch verunmöglicht, ihre Dienstleistung zu erbringen; das behauptet sie denn auch mit Recht nicht. Es kann daher keine Rede davon sein, dass die Wohnanteilsverpflichtung bezwecke, die gewerbliche Tätigkeit planwirtschaftlich zu lenken. Verlangt wird einzig, dass auch in der Kernzone von Zürich-Oerlikon im öffentlichen Interesse ein Mindestmass an Wohnnutzung sichergestellt wird. Wie die Beschwerdeführerin diese Verpflichtung erfüllen will, bleibt ihr überlassen; die gesetzliche Regelung räumt ihr eine gewisse Freiheit ein (Art. 39e BauO); auch respektiert sie den Bestand einer wohnanteilplanwidrigen bestehenden Nutzung (Art. 39f BauO; § 357 PBG). Ebenfalls unbegründet ist der Vorwurf der Beschwerdeführerin, der Wohnanteilplan schaffe Marktverzerrungen, weil er beidseits der Thurgauerstrasse in einer Entfernung von fünf Fussminuten von ihren Liegenschaften keinen Wohnanteil vorschreibe. Die konkrete Gestaltung des Wohnanteilplans in jenem Bereich entspricht der Forderung, nur solche Gebiete mit einem Wohnanteil zu belegen, die für das Wohnen geeignet sind. Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, dass sich ihre Liegenschaften in der genau gleichen Lage befänden. Deshalb ist auch nicht einzusehen, weshalb Art. 4 BV verletzt sein sollte, abgesehen davon, dass dem Rechtsgleichheitsgrundsatz bei Planungsmassnahmen nur eine abgeschwächte Bedeutung zukommt (BGE 107 Ib 339 E. 4a). Der Wohnanteilplan der Stadt Zürich hält somit auch vor Art. 31 und Art. 4 BV stand. 4. Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich mithin in allen Teilen als unbegründet. Sie ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die bundesgerichtlichen Kosten der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG).	de	Art. 4, 22 ter et 31 Cst.; plan d'affectation des bâtiments de la ville de Zurich (fixant une quote-part d'utilisation à des fins d'habitation). Procédure (art. 84 ss OJ). Recevabilité du recours de droit public. Grief d'inconstitutionnalité du plan considéré dans son ensemble (consid. 1). Art. 4, 22ter et 31 Cst. Le plan délimite à l'intérieur des zones d'habitation et de la zone centrale de la ville de Zurich des portions de territoire où une quote-part minimale de la surface brute de plancher doit être affectée à l'habitation. Ce plan a) est compatible avec l'art. 22ter Cst.; il repose sur une base légale suffisante (consid. 2a) et répond à l'intérêt public (consid. 2b); b) se justifie au regard de l'art. 31 Cst. (consid. 3); c) ne viole pas le principe de l'égalité devant la loi (consid. 3).	fr	constitutional law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IA-93%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,909	111 Ia 93	111 Ia 93 Sachverhalt ab Seite 94 Am 5. November 1980 beschloss der Gemeinderat der Stadt Zürich einen Wohnanteilplan. Dieser scheidet in den Wohnzonen und in der Kernzone Gebiete aus, worin ein Mindestanteil der Bruttogeschossfläche der Bauten Wohnzwecken dienen muss. Der vorgeschriebene Wohnanteil ändert an der bestehenden Nutzung nichts; diese geniesst Bestandesgarantie. Der Wohnanteilplan muss hingegen bei Neu- und Umbauten beachtet werden; vergrössert sich dadurch die Geschossfläche, so muss ein dem Zuwachs entsprechender Flächenanteil Wohnzwecken zugeführt werden, bis der Wohnanteil erreicht ist. Die Schweizerische Kreditanstalt ist Eigentümerin der Liegenschaften Ohmstrasse 2 und 4 in Zürich-Oerlikon. Der Plan schreibt für diese Grundstücke einen Mindestwohnanteil von 33% vor. Ein dagegen gerichteter Rekurs der Grundeigentümerin wurde von der Baurekurskommission I des Kantons Zürich am 14. Januar 1983 abgewiesen, soweit sie darauf eintrat. Hiegegen rekurrierte die Schweizerische Kreditanstalt am 6. Mai 1983 an den Regierungsrat des Kantons Zürich. Dieser wies den Rekurs mit Beschluss vom 2. November 1983 ab. Die Schweizerische Kreditanstalt führt mit Eingabe vom 16. Dezember 1983 staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht. Sie rügt eine Verletzung von Art. 4, 22ter sowie 31 BV und beantragt, den Beschluss des Regierungsrates des Kantons Zürich vom 2. November 1983 aufzuheben. Der Stadtrat von Zürich beantragt im wesentlichen, auf die Beschwerde nicht einzutreten, und eventuell, sie abzuweisen. Die Direktion der öffentlichen Bauten des Kantons Zürich stellt im Auftrag des Regierungsrates den Antrag auf Abweisung der Beschwerde. Erwägungen Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Die Beschwerdeführerin rügt in verschiedener Hinsicht eine Verletzung verfassungsmässiger Rechte (Art. 4, 22ter und 31 BV; Art. 84 Abs. 1 lit. a OG). Die Beschwerde richtet sich gegen einen Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz, der in Anwendung kantonalen Rechts ergangen ist (Art. 86, 87 OG); sie ist somit zulässig. Als Eigentümerin von Liegenschaften, die dem Wohnanteilplan unterstellt wurden, ist die Beschwerdeführerin vom angefochtenen Entscheid betroffen und damit zur Beschwerde berechtigt (Art. 88 OG). Da auch die übrigen formellen Voraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten. Der gegenteilige Antrag des Stadtrates geht fehl. Zwar trifft es zu, dass der Regierungsrat mit Entscheid vom 18. Januar 1978 die Ergänzung der Bauordnung der Stadt Zürich durch die Vorschriften über den Wohnanteil für rechtmässig befunden hat, und dass dieser Entscheid nicht beim Bundesgericht angefochten worden ist. Indessen galten die mit der Bauordnungsrevision erlassenen vorsorglichen Beschränkungen nur provisorisch (Art. 58a der Bauordnung der Stadt Zürich vom 12. Juni 1963, Fassung vom 4. Februar 1976, BauO). Erst der vom Gemeinderat am 5. November 1980 beschlossene Wohnanteilplan stellt die definitive Anwendung der Art. 39a ff. BauO dar und schreibt den einzuhaltenden Anteil an Wohnfläche endgültig vor. Unter diesen Umständen muss es den betroffenen Grundeigentümern freistehen, den Plan unabhängig davon anfechten zu können, ob sie sich schon gegen die vorangegangenen provisorischen Massnahmen zur Wehr gesetzt haben. Der Regierungsratsbeschluss vom 18. Januar 1978 schliesst daher das Recht zur Beschwerde gegen den Wohnanteilplan nicht aus, wenn auch der Regierungsrat bereits in diesem Entscheid bei der Beurteilung der vorsorglichen Beschränkungen die Gesetz- und Verfassungsmässigkeit der Vorschriften über den Wohnflächenanteil (Art. 39a bis 39h und Art. 53a BauO) geprüft und bejaht hatte. Ebenfalls zu keiner andern Beurteilung der Eintretensfrage führt der Umstand, dass die Beschwerdeführerin nicht nur die Aufhebung des angefochtenen Regierungsratsbeschlusses, sondern auch die Feststellung der Verfassungswidrigkeit des Wohnanteilplans überhaupt "im Verfahren der akzessorischen Normenkontrolle" verlangt. Entgegen der Annahme der Beschwerdeführerin geht es dabei indessen nicht um eine akzessorische Normenkontrolle, da sie nicht das dem Wohnanteilplan zugrundeliegende kommunale und kantonale Recht, sondern den Plan selbst als verfassungswidrig rügt. Zu dieser Rüge, die den Wohnanteilplan als Ganzen betrifft, ist die Beschwerdeführerin hinsichtlich der gesetzlichen Grundlage und des öffentlichen Interesses befugt (BGE 104 Ia 124 E. 1b). Erwiese sich die Beschwerde insoweit als begründet, so hätte das freilich einzig zur Folge, dass der Plan nur in bezug auf die Liegenschaften der Beschwerdeführerin aufgehoben würde. 2. Der Wohnanteilplan belegt die Liegenschaften der Beschwerdeführerin mit einer öffentlichrechtlichen Eigentumsbeschränkung. Eine solche ist mit Art. 22ter BV nur vereinbar, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und voll entschädigt wird, sofern sie einer Enteignung gleichkommt. Im vorliegenden Verfahren stellt sich die Entschädigungsfrage nicht; es sind daher nur die Fragen der gesetzlichen Grundlage und des öffentlichen Interesses zu beurteilen. a) Das zürcherische Gesetz über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht vom 7. September 1975 (Planungs- und Baugesetz, PBG) sieht sowohl für die Kernzonen als auch für die Zentrumszonen ausdrücklich vor, dass die Gemeinden in ihrer Bau- und Zonenordnung "für die ganze Zone, gebietsweise oder für bestimmte Geschosse die Nutzung zu Wohnzwecken vorschreiben" können (§ 50 Abs. 4, § 51 Abs. 3 PBG). Für die Wohnzonen gilt die zum gleichen Ergebnis führende Regel, dass andere Nutzweisen als das Wohnen durch die Bau- und Zonenordnung "allgemein oder gebietsweise gestattet oder nach Geschossen, Anteil an der Gesamtnutzfläche oder Einwirkungsgrad beschränkt oder ganz untersagt werden" können (§ 52 Abs. 2 PBG). Abgesehen davon sind die Wohnzonen in erster Linie für Wohnbauten bestimmt (§ 52 Abs. 1 Satz 1 PBG). Mit dieser kantonalen Regelung stimmen die bereits auf Grund des früheren kantonalen Baugesetzes erlassenen Vorschriften der Stadt Zürich überein (Art. 39a ff. BauO). Es besteht mithin sowohl im kantonalen als auch im kommunalen Recht eine klare gesetzliche Grundlage dafür, dass Gebiete ausgeschieden werden können, worin ein Mindestanteil der Bruttogeschossfläche Wohnzwecken dienen muss. Die Beschwerdeführerin macht indessen geltend, dass der Wohnanteilplan in seiner konkreten Ausgestaltung die ihm von der Bauordnung gesetzten Grenzen in krasser Weise überschreite. So schreibe der Plan Wohnanteile nicht nur in Gebieten vor, die für eine Wohnnutzung geeignet seien (Art. 39a Abs. 1 BauO). Im weitern stehe dem Wohnanteilplan hinsichtlich der Kern- und Zentrumszonen die Vorschrift von § 294 lit. a PBG entgegen, wonach unter anderem Büros, Ateliers, Praxen, Läden und mässig störende Gewerbe in diesen Zonen ausdrücklich zugelassen seien. Der Auffassung der Beschwerdeführerin kann nicht beigepflichtet werden. Was die Wohnzonen betrifft, so steht schon begrifflich sowie auf Grund der Vorschriften des kantonalen Rechts (§ 52 PBG) ausser Frage, dass sich diese zum Wohnen eignen. Wo das nicht zuträfe, müsste von einer Fehlplanung gesprochen werden, wenn dennoch Wohnzonen ausgeschieden würden. Weniger eindeutig verhält es sich mit der Kernzone; diese ist ausdrücklich für eine Nutzung zu gewerblichen Zwecken bestimmt (§§ 50, 51 PBG). Doch zählt auch eine Wohnnutzung zur gesetzlichen Zweckbestimmung der Kern- und der Zentrumszone (§ 50 Abs. 4, § 51 Abs. 1 und 3 PBG). Diese Regelung entspricht der seit langem anerkannten städtebaulichen Forderung, die Stadtkerne auch ausserhalb der Arbeitszeit belebt zu erhalten; diese sollen nicht erstarren, weshalb Kernzonen seit jeher als gemischte Zonen ausgestaltet wurden (ERICH ZIMMERLIN, Bauordnung der Stadt Aarau, Aarau 1960, § 42 N. 1 bis 3, S. 174/175; § 46 N. 2, S. 182). Es entspricht dies auch dem bundesrechtlichen Planungsgrundsatz, die Siedlungen nach den Bedürfnissen der Bevölkerung zu gestalten, namentlich Wohn- und Arbeitsgebiete einander zweckmässig zuzuordnen (Art. 3 Abs. 3 lit. a des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979, RPG). Etwas anderes lässt sich auch nicht aus der von der Beschwerdeführerin angeführten Vorschrift von § 294 lit. a PBG ableiten, nennt doch diese Bestimmung als zulässige Nutzweise in Kern- und Zentrumszonen neben Büros, Ateliers, Praxen, Läden und mässig störenden Gewerben an erster Stelle Wohnungen. Hinzu kommt, dass eine Nutzung der Liegenschaften zu gewerblichen Zwecken nirgends vollständig untersagt wird; der Wohnanteilplan lässt sie vielmehr in verschieden abgestuftem Ausmass ausdrücklich zu, wobei er richtigerweise in der Kernzone erhebliche Flächen mit Wohnanteil Null vorsieht. Was schliesslich den Vorwurf betrifft, auch an immissionsreichen Lagen seien Wohnanteile festgelegt worden, so lässt die Abstufung der Anteile erkennen, dass die Behörden der unterschiedlichen Lage und Wohnqualität der einzelnen Quartiere und Strassenzüge Rechnung getragen haben. Ausserdem erlaubt die gesetzliche Regelung im Einzelfall flexible Lösungen wie etwa die Verlegung des Wohnflächenanteils bei zusammengehörigen Gebäuden (Art. 39e BauO). Auch sind Ausnahmebewilligungen nicht ausgeschlossen, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (§ 220 PBG; Art. 53a BauO). Der Wohnanteilplan der Stadt Zürich wird daher auch in seiner konkreten Ausgestaltung durch eine gesetzliche Grundlage gedeckt. b) Grundsätzlich besteht ein gewichtiges öffentliches Interesse daran, in den Wohnzonen und in der Kernzone minimale Wohnflächenanteile festzulegen. Es ist ein raumplanerisch und sozialpolitisch wichtiges Anliegen, der Entleerung der Stadtkerne von der Wohnbevölkerung entgegenzuwirken und die erwünschte Durchmischung von Arbeits- und Wohnplätzen sicherzustellen, um damit möglichst auch preisgünstige Wohnungen zu erhalten und den Verkehrsstrom der Pendler zu reduzieren. Das Bundesgericht hat die Zulässigkeit dahingehender Planungsmassnahmen anerkannt (Urteil von 12. Dezember 1979, E. 2b, ZBl 81/1980, S. 231; BGE 103 Ia 419 ff. E. 4). Nach Art. 22ter BV ist grundsätzlich jedes öffentliche Interesse geeignet, einen Eingriff in das Eigentum zu rechtfertigen, sofern das angestrebte Ziel nicht rein fiskalischer Art ist oder gegen anderweitige Verfassungsnormen verstösst (BGE 102 Ia 114 E. 3). Die Beschwerdeführerin rügt zu Recht nicht, der Wohnanteilplan verfolge ein unzulässiges fiskalisches Ziel. Sie bestreitet das Vorliegen eines öffentlichen Interesses aus verschiedenen andern Gründen. Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, die städtischen Behörden dürften das Ziel, die Wohnnutzung im Kernbereich der Stadt zu erhalten, nur mit Mitteln der Leistungsverwaltung verfolgen. Diese Behauptung steht im Widerspruch zur Regelung des kantonalen und kommunalen Rechts. Wie dargelegt, sieht diese verbindliche Einschränkungen zur Erreichung des genannten Ziels ausdrücklich vor (E. 2a). Wenn die städtischen Behörden davon Gebrauch gemacht haben, sind sie sich bewusst, dass der Wohnanteilplan nur ein Mittel darstellt, um die Stadt Zürich als Wohnort für die Bevölkerung attraktiv zu erhalten und namentlich im Stadtkern die Wohnnutzung in ausreichendem Mass sicherzustellen. Die Behörden handeln damit im Sinne des Ziels, wohnliche Siedlungen zu schaffen und zu erhalten sowie Wohn- und Arbeitsgebiete einander zweckmässig zuzuordnen (Art. 1 Abs. 2 lit. b und Art. 3 Abs. 3 lit. a RPG). Die Wohnlichkeit der Städte bedingt unter anderem, dass die Wohnnutzung in den Zentren erhalten bleibt. Dass auf diese Weise versucht wird, im Stadtkern eine bestimmte Einwohnerzahl zu erhalten, lässt den Wohnanteilplan nicht zu einer verfassungswidrigen bevölkerungspolitischen Massnahme werden. Die Beschwerdeführerin bestreitet sodann das öffentliche Interesse am Wohnanteilplan damit, dass dieser das angestrebte Ziel gar nicht erreichen könne. Sie bezeichnet den Plan als untaugliches Instrument, weshalb er zudem unverhältnismässig sei. Mit dieser Argumentation widerlegt die Beschwerdeführerin nicht, dass der Wohnanteilplan das Wohnraumangebot im festgelegten Ausmass sichert, indem er bei Neu- und Umbauten die Schaffung beziehungsweise Erhaltung von Wohnungen gewährleistet. Auch wenn nicht gesagt werden kann, ob sich damit der Bevölkerungsrückgang in der Stadt Zürich wirksam bekämpfen lässt, ist es den städtischen Behörden nicht verwehrt, mit den gegebenen gesetzlichen Möglichkeiten der verhängnisvollen Entwicklung entgegenzutreten und wenn immer möglich eine Wende herbeizuführen. Freilich sind die Behörden verpflichtet, die Entwicklung zu verfolgen. Sollten sich die Verhältnisse erheblich ändern, so werden die Behörden den Wohnanteilplan als Nutzungsplan zu überprüfen und anzupassen oder aufzuheben haben (Art. 21 Abs. 1 RPG), sofern die Wohnanteilsverpflichtungen nicht mehr nötig sein sollten. Unter diesen Umständen erscheint auch der Vorwurf der Unverhältnismässigkeit als unbegründet. c) Die mit dem Wohnanteilplan angeordneten Eigentumsbeschränkungen beruhen somit auf einer gesetzlichen Grundlage und liegen im öffentlichen Interesse. Sie halten daher vor Art. 22ter BV stand. 3. Die Beschwerdeführerin macht im weitern geltend, der Wohnanteilplan verletze die Handels- und Gewerbefreiheit. Sachgerechte Massnahmen der Raumplanung verletzen Art. 31 BV dann nicht, wenn sie im Zielbereich von Art. 22ter BV liegen und die Handels- und Gewerbefreiheit nicht völlig ihres Gehalts entleeren (BGE 109 Ia 267 E. 4 mit Hinweis). Eingriffe in die Handels- und Gewerbefreiheit dürfen namentlich keine unzulässigen wirtschaftspolitischen Ziele verfolgen (BGE 102 Ia 114 E. 3 mit Hinweisen). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin verfolgt der Wohnanteilplan der Stadt Zürich keine wirtschaftspolitischen Ziele. Wie erwähnt, lässt der Wohnanteilplan in allen Wohnzonen und in der Kernzone Raum für eine gewerbliche Nutzung, verlangt er doch nirgends einen Wohnanteil von 100%; in der Kernzone sind weite Flächen von einer Wohnanteilspflicht befreit, und weitere Gebiete wurden lediglich mit dem untersten Ansatz von 33% belegt, wie das auf die Liegenschaften der Beschwerdeführerin zutrifft (vgl. E. 2a). Eine solche Regelung mag zwar die Tätigkeit von Dienstleistungsbetrieben erschweren. Doch kann nicht gesagt werden, der Beschwerdeführerin werde es dadurch verunmöglicht, ihre Dienstleistung zu erbringen; das behauptet sie denn auch mit Recht nicht. Es kann daher keine Rede davon sein, dass die Wohnanteilsverpflichtung bezwecke, die gewerbliche Tätigkeit planwirtschaftlich zu lenken. Verlangt wird einzig, dass auch in der Kernzone von Zürich-Oerlikon im öffentlichen Interesse ein Mindestmass an Wohnnutzung sichergestellt wird. Wie die Beschwerdeführerin diese Verpflichtung erfüllen will, bleibt ihr überlassen; die gesetzliche Regelung räumt ihr eine gewisse Freiheit ein (Art. 39e BauO); auch respektiert sie den Bestand einer wohnanteilplanwidrigen bestehenden Nutzung (Art. 39f BauO; § 357 PBG). Ebenfalls unbegründet ist der Vorwurf der Beschwerdeführerin, der Wohnanteilplan schaffe Marktverzerrungen, weil er beidseits der Thurgauerstrasse in einer Entfernung von fünf Fussminuten von ihren Liegenschaften keinen Wohnanteil vorschreibe. Die konkrete Gestaltung des Wohnanteilplans in jenem Bereich entspricht der Forderung, nur solche Gebiete mit einem Wohnanteil zu belegen, die für das Wohnen geeignet sind. Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, dass sich ihre Liegenschaften in der genau gleichen Lage befänden. Deshalb ist auch nicht einzusehen, weshalb Art. 4 BV verletzt sein sollte, abgesehen davon, dass dem Rechtsgleichheitsgrundsatz bei Planungsmassnahmen nur eine abgeschwächte Bedeutung zukommt (BGE 107 Ib 339 E. 4a). Der Wohnanteilplan der Stadt Zürich hält somit auch vor Art. 31 und Art. 4 BV stand. 4. Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich mithin in allen Teilen als unbegründet. Sie ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die bundesgerichtlichen Kosten der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG).	de	Art. 4, 22ter, 31 Cost.; piano della città di Zurigo con cui si determinano le quote della superficie utile lorda degli edifici riservate a fini d'abitazione. Procedura (art. 84 segg. OG). Ammissibilità del ricorso di diritto pubblico. Censura d'incostituzionalità del piano considerato globalmente (consid. 1). Art. 4, 22ter, 31 Cost. Il piano delimita all'interno delle zone residenziali e del centro della città di Zurigo aree in cui una quota minima della superficie utile lorda degli edifici dev'essere destinata a fini d'abitazione. Tale piano a) è compatibile con l'art. 22ter Cost.; si fonda su di una base legale sufficiente (consid. 2a) e corrisponde all'interesse pubblico (consid. 2b); b) si giustifica con riferimento all'art. 31 Cost. (consid. 3); c) non viola il principio dell'uguaglianza dinanzi alla legge (consid. 3).	it	constitutional law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IA-93%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,910	111 Ib 1	111 Ib 1 Sachverhalt ab Seite 2 Der türkische Staatsangehörige N. ist mit einer Türkin verheiratet, welche sich seit 1980 mit Niederlassungsbewilligung im Kanton Zürich aufhält. Am 13. Januar 1984 reiste er mit einem Visum, das ihn zu einem Besuchsaufenthalt von maximal 3 Monaten berechtigte, in die Schweiz ein. Am 28. März 1984 stellte er das Gesuch um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Ehefrau. Mit Verfügung vom 12. April 1984 wies die Fremdenpolizei des Kantons Zürich das Gesuch ab und setzte dem Gesuchsteller Frist bis 5. Mai 1984 zum Verlassen der Schweiz. Zur Begründung wurde ausgeführt, gemäss Art. 10 Abs. 3 ANAV (SR 142.201) gälten die vom Ausländer im Bewilligungsverfahren abgegebenen Erklärungen, besonders über den Zweck und die Dauer des Aufenthalts, als ihm auferlegte Bedingungen; der Gesuchsteller müsse bei seinen im Visumsantrag in bezug auf die Aufenthaltsdauer gemachten Angaben behaftet werden. N. führte gegen diese Verfügung Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Zürich, welche jedoch mit Entscheid vom 19. September 1984 kostenfällig abgewiesen wurde. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 18. Oktober 1984 beantragt N., der Entscheid des Regierungsrates sei aufzuheben. Für den Regierungsrat hat sich die Direktion des Gesundheitswesens des Kantons Zürich vernehmen lassen. Sie beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen. Das Bundesamt für Ausländerfragen trägt ebenfalls auf Nichteintreten an. Erwägungen Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Gegen die Verweigerung einer fremdenpolizeilichen Bewilligung ist nach Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nur zulässig, wenn das Bundesrecht einen Anspruch auf die Bewilligung einräumt. a) Gemäss Art. 4 des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer vom 26. März 1931 (ANAG; SR 142.20) entscheidet die zuständige Behörde, im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften und der Verträge mit dem Ausland, nach freiem Ermessen über die Bewilligung von Aufenthalt, Niederlassung und Toleranz. Der Ausländer besitzt somit keinen Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung - unter Vorbehalt staatsvertraglicher oder gesetzlicher Ausnahmevorschriften. Ob im Einzelfall eine solche Ausnahmevorschrift anwendbar ist, prüft das Bundesgericht von Amtes wegen. Art. 17 Abs. 2 ANAG beinhaltet einen Anspruch auf Familiennachzug für die Ehefrau und die noch nicht 18jährigen Kinder eines niedergelassenen Ausländers. Für den Ehemann (hier den Beschwerdeführer) einer niedergelassenen Ausländerin besteht ein solcher Anspruch nach dem Gesetzeswortlaut nicht. Man kann sich zwar fragen, ob eine derartige Lösung nicht gegen die Garantie der Gleichstellung von Mann und Frau verstösst. Eine verfassungskonforme Auslegung entgegen dem Wortlaut des Gesetzes ist aber nicht möglich, zumal Art. 4 Abs. 2 BV es dem Gesetzgeber vorbehält, für die Verwirklichung der Gleichstellung zu sorgen. Die Problematik des Familiennachzuges lässt eine Verwirklichung der Geschlechtergleichheit ohne Mitwirkung des Gesetzgebers nicht zu. Es obliegt nämlich diesem, bei der diesbezüglichen Gleichbehandlung von Mann und Frau zu entscheiden, ob er an einem Anspruch auf Familiennachzug festhalten und ob er ihn gegebenenfalls von besonderen Bedingungen (z.B. genügendem Einkommen des Niedergelassenen zum Unterhalt der ganzen Familie) abhängig machen will. Einen Anspruch auf Familiennachzug sieht auch Art. 3 der Verordnung des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements über die Begrenzung der Zahl der Ausländer vom 26. Oktober 1983 (VO EJPD; SR 142.210) vor. Auf diese Bestimmung kann sich jedoch der Beschwerdeführer zum vornherein nicht berufen. Wie nämlich die Direktion des Gesundheitswesens zu Recht geltend macht, kann ein Anspruch auf Familiennachzug nicht auf dem Verordnungsweg eingeräumt werden. Das wäre mit Art. 4 ANAG, der den kantonalen Behörden freies Ermessen gewährt, unvereinbar. In der Verordnung kann der Bund lediglich Zulassungsvorschriften aufstellen, welche die Kantone gestützt auf Art. 18 Abs. 3 und 4 ANAG in ihrer Freiheit zur Erteilung von Aufenthaltsbewilligungen einschränken, nicht aber die Kantone zur Erteilung von Bewilligungen verpflichten. Ein Anspruch des Beschwerdeführers lässt sich somit weder aus der VO EJPD noch aus Art. 17 Abs. 2 ANAG herleiten. Zu prüfen bleibt, ob sich die Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde aus dem in Art. 8 EMRK gewährleisteten Anspruch auf Achtung des Familienlebens ergibt. b) In BGE 109 Ib 185 f. stellte das Bundesgericht fest, die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung könne unter bestimmten Umständen dann mittels Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden, wenn durch die Nichterneuerung der in Art. 8 EMRK garantierte Anspruch auf Achtung des Familienlebens berührt werde. Dies nimmt es dann an, wenn der Beschwerdeführer in der Schweiz Familienglieder im engen Sinne (Ehegatte, minderjährige Kinder) hat, die in der Schweiz über ein Anwesenheitsrecht verfügen und mit dem Beschwerdeführer die Familienbeziehung auch tatsächlich leben. Die Direktion des Gesundheitswesens des Kantons Zürich und das Bundesamt für Ausländerfragen sind der Ansicht, auf diese Praxis könne sich der Beschwerdeführer nicht berufen. Denn er habe in der Schweiz noch nie ein Anwesenheitsrecht gehabt; die bisherigen Entscheide des Bundesgerichts im Anwendungsbereich von Art. 8 EMRK hätten hingegen Fälle betroffen, in denen die beschwerdeführenden Ausländer zwar einmal ein Anwesenheitsrecht gehabt, dann aber wieder verloren hatten. Dieser Unterscheidung kommt indes für die Eintretensfrage keine rechtserhebliche Bedeutung zu. Art. 8 EMRK räumt dem Ausländer - in gewissen Grenzen - das Recht ein, sein Familienleben mit den Angehörigen, die ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz besitzen, zu leben. Wenn den Angehörigen die Aufgabe dieses Anwesenheitsrechts nicht zumutbar ist, kann der Ausländer, dem die Aufenthaltsbewilligung nicht erteilt wird, sein Familienleben nicht verwirklichen. Der Anspruch aus Art. 8 EMRK kann somit auch berührt sein, wenn einem Ausländer, dessen Familienangehörige ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz haben, die Aufenthaltsbewilligung nicht erteilt (und nicht bloss nicht erneuert) wird. Voraussetzung ist allerdings, dass die Familienbeziehung intakt erscheint. Das darf hinsichtlich der Beziehung der Eheleute N. bei der gegebenen Aktenlage angenommen werden. Auf die von N. eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher einzutreten. 2. a) Die - vom Regierungsrat übernommene - Begründung der Fremdenpolizei, dass der mit Visum eingereiste Ausländer an die im Visum enthaltene Aufenthaltsdauer gebunden sei, ist an sich zutreffend. Das hindert aber nicht, dass der Ausländer während der Aufenthaltsdauer gemäss Visum ein Gesuch um Bewilligung eines länger dauernden Aufenthalts stellt (wobei er allerdings keine bessere Rechtsstellung daraus ableiten kann, dass er sich bereits in der Schweiz befindet). Der Regierungsrat hat daher zu Recht unabhängig von der Frage des Visums geprüft, ob das Gesuch materiell zu bewilligen sei. b) Einen Anspruch auf Bewilligung des Aufenthalts in der Schweiz könnte der Beschwerdeführer höchstens aus Art. 8 EMRK ableiten. Art. 8 Ziff. 1 EMRK gewährt jedermann Anspruch auf Achtung seines Familienlebens. Gemäss Ziff. 2 sind Eingriffe in dieses Grundrecht nur statthaft, "insoweit dieser Eingriff gesetzlich vorgesehen ist und eine Massnahme darstellt, die in einer demokratischen Gesellschaft für die nationale Sicherheit, die öffentliche Ruhe und Ordnung, das wirtschaftliche Wohl des Landes, die Verteidigung der Ordnung und zur Verhinderung von strafbaren Handlungen, zum Schutze der Gesundheit und der Moral sowie der Rechte und Freiheit anderer notwendig ist". Gemäss der bundesgerichtlichen Praxis entfällt ein Schutz nach Art. 8 Ziff. 1 EMRK, wenn es der schweizerischen Ehefrau des Ausländers zumutbar ist, diesem ins Ausland zu folgen (BGE 110 Ib 205). Was für die schweizerische Ehefrau gilt, gilt auch für die ausländische Ehefrau (bzw. den ausländischen Ehemann) mit Anwesenheitsrecht in der Schweiz: Ist es ihr zumutbar, mit ihrem Gatten die Schweiz zu verlassen, so greift Art. 8 Ziff. 1 EMRK nicht ein; und das unabhängig davon, ob ein öffentliches Interesse an der Fernhaltung ihres Mannes gemäss Art. 8 Ziff. 2 EMRK besteht. Die Frau des Beschwerdeführers hat in der Schweiz zwar Niederlassungsbewilligung. Diese erhielt sie aber im Rahmen des Familiennachzugs ihrer in der Schweiz niedergelassenen Eltern (Art. 17 Abs. 2 ANAG) unmittelbar nach ihrer Einreise in die Schweiz im Jahre 1980. Vorher lebte Frau N. in der Türkei. Bei ihrer Einreise war sie 14jährig; zwei Jahre später heiratete sie den Beschwerdeführer, der zur Schweiz keine näheren Beziehungen hatte. Unter diesen Umständen kann nicht davon ausgegangen werden, sie sei in der Schweiz bereits derart assimiliert, dass es ihr unzumutbar wäre, mit ihrem Mann in das gemeinsame Heimatland zurückzukehren, um die Ehe dort zu leben. Die Beschwerde ist daher abzuweisen.	de	Nichterteilung der Aufenthaltsbewilligung an einen Ausländer, dessen Frau in der Schweiz Niederlassungsbewilligung hat; Art. 100 Bst. b Ziff. 3 OG, 17 Abs. 2 ANAG, 3 V EJPD über die Begrenzung der Zahl der Ausländer vom 26. Oktober 1983, Art. 8 EMRK. Für den Nachzug des Ehemannes einer in der Schweiz niedergelassenen Ausländerin besteht kein Anspruch aus schweizerischem Recht. Die Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ergibt sich daher höchstens aus Art. 8 EMRK (in Verbindung mit Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG). Nicht erheblich ist für das Eintreten, ob die Beschwerde gegen die Verweigerung der Erneuerung oder der erstmaligen Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung gerichtet ist (E. 1). Art. 8 Ziff. 1 EMRK schliesst die Verweigerung der Aufenthaltsbewilligung an den Ehemann nicht aus, wenn es der in der Schweiz niedergelassenen Ehefrau zumutbar ist, ihrem Mann in die gemeinsame Heimat zu folgen (E. 2).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,911	111 Ib 1	111 Ib 1 Sachverhalt ab Seite 2 Der türkische Staatsangehörige N. ist mit einer Türkin verheiratet, welche sich seit 1980 mit Niederlassungsbewilligung im Kanton Zürich aufhält. Am 13. Januar 1984 reiste er mit einem Visum, das ihn zu einem Besuchsaufenthalt von maximal 3 Monaten berechtigte, in die Schweiz ein. Am 28. März 1984 stellte er das Gesuch um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Ehefrau. Mit Verfügung vom 12. April 1984 wies die Fremdenpolizei des Kantons Zürich das Gesuch ab und setzte dem Gesuchsteller Frist bis 5. Mai 1984 zum Verlassen der Schweiz. Zur Begründung wurde ausgeführt, gemäss Art. 10 Abs. 3 ANAV (SR 142.201) gälten die vom Ausländer im Bewilligungsverfahren abgegebenen Erklärungen, besonders über den Zweck und die Dauer des Aufenthalts, als ihm auferlegte Bedingungen; der Gesuchsteller müsse bei seinen im Visumsantrag in bezug auf die Aufenthaltsdauer gemachten Angaben behaftet werden. N. führte gegen diese Verfügung Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Zürich, welche jedoch mit Entscheid vom 19. September 1984 kostenfällig abgewiesen wurde. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 18. Oktober 1984 beantragt N., der Entscheid des Regierungsrates sei aufzuheben. Für den Regierungsrat hat sich die Direktion des Gesundheitswesens des Kantons Zürich vernehmen lassen. Sie beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen. Das Bundesamt für Ausländerfragen trägt ebenfalls auf Nichteintreten an. Erwägungen Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Gegen die Verweigerung einer fremdenpolizeilichen Bewilligung ist nach Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nur zulässig, wenn das Bundesrecht einen Anspruch auf die Bewilligung einräumt. a) Gemäss Art. 4 des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer vom 26. März 1931 (ANAG; SR 142.20) entscheidet die zuständige Behörde, im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften und der Verträge mit dem Ausland, nach freiem Ermessen über die Bewilligung von Aufenthalt, Niederlassung und Toleranz. Der Ausländer besitzt somit keinen Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung - unter Vorbehalt staatsvertraglicher oder gesetzlicher Ausnahmevorschriften. Ob im Einzelfall eine solche Ausnahmevorschrift anwendbar ist, prüft das Bundesgericht von Amtes wegen. Art. 17 Abs. 2 ANAG beinhaltet einen Anspruch auf Familiennachzug für die Ehefrau und die noch nicht 18jährigen Kinder eines niedergelassenen Ausländers. Für den Ehemann (hier den Beschwerdeführer) einer niedergelassenen Ausländerin besteht ein solcher Anspruch nach dem Gesetzeswortlaut nicht. Man kann sich zwar fragen, ob eine derartige Lösung nicht gegen die Garantie der Gleichstellung von Mann und Frau verstösst. Eine verfassungskonforme Auslegung entgegen dem Wortlaut des Gesetzes ist aber nicht möglich, zumal Art. 4 Abs. 2 BV es dem Gesetzgeber vorbehält, für die Verwirklichung der Gleichstellung zu sorgen. Die Problematik des Familiennachzuges lässt eine Verwirklichung der Geschlechtergleichheit ohne Mitwirkung des Gesetzgebers nicht zu. Es obliegt nämlich diesem, bei der diesbezüglichen Gleichbehandlung von Mann und Frau zu entscheiden, ob er an einem Anspruch auf Familiennachzug festhalten und ob er ihn gegebenenfalls von besonderen Bedingungen (z.B. genügendem Einkommen des Niedergelassenen zum Unterhalt der ganzen Familie) abhängig machen will. Einen Anspruch auf Familiennachzug sieht auch Art. 3 der Verordnung des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements über die Begrenzung der Zahl der Ausländer vom 26. Oktober 1983 (VO EJPD; SR 142.210) vor. Auf diese Bestimmung kann sich jedoch der Beschwerdeführer zum vornherein nicht berufen. Wie nämlich die Direktion des Gesundheitswesens zu Recht geltend macht, kann ein Anspruch auf Familiennachzug nicht auf dem Verordnungsweg eingeräumt werden. Das wäre mit Art. 4 ANAG, der den kantonalen Behörden freies Ermessen gewährt, unvereinbar. In der Verordnung kann der Bund lediglich Zulassungsvorschriften aufstellen, welche die Kantone gestützt auf Art. 18 Abs. 3 und 4 ANAG in ihrer Freiheit zur Erteilung von Aufenthaltsbewilligungen einschränken, nicht aber die Kantone zur Erteilung von Bewilligungen verpflichten. Ein Anspruch des Beschwerdeführers lässt sich somit weder aus der VO EJPD noch aus Art. 17 Abs. 2 ANAG herleiten. Zu prüfen bleibt, ob sich die Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde aus dem in Art. 8 EMRK gewährleisteten Anspruch auf Achtung des Familienlebens ergibt. b) In BGE 109 Ib 185 f. stellte das Bundesgericht fest, die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung könne unter bestimmten Umständen dann mittels Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden, wenn durch die Nichterneuerung der in Art. 8 EMRK garantierte Anspruch auf Achtung des Familienlebens berührt werde. Dies nimmt es dann an, wenn der Beschwerdeführer in der Schweiz Familienglieder im engen Sinne (Ehegatte, minderjährige Kinder) hat, die in der Schweiz über ein Anwesenheitsrecht verfügen und mit dem Beschwerdeführer die Familienbeziehung auch tatsächlich leben. Die Direktion des Gesundheitswesens des Kantons Zürich und das Bundesamt für Ausländerfragen sind der Ansicht, auf diese Praxis könne sich der Beschwerdeführer nicht berufen. Denn er habe in der Schweiz noch nie ein Anwesenheitsrecht gehabt; die bisherigen Entscheide des Bundesgerichts im Anwendungsbereich von Art. 8 EMRK hätten hingegen Fälle betroffen, in denen die beschwerdeführenden Ausländer zwar einmal ein Anwesenheitsrecht gehabt, dann aber wieder verloren hatten. Dieser Unterscheidung kommt indes für die Eintretensfrage keine rechtserhebliche Bedeutung zu. Art. 8 EMRK räumt dem Ausländer - in gewissen Grenzen - das Recht ein, sein Familienleben mit den Angehörigen, die ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz besitzen, zu leben. Wenn den Angehörigen die Aufgabe dieses Anwesenheitsrechts nicht zumutbar ist, kann der Ausländer, dem die Aufenthaltsbewilligung nicht erteilt wird, sein Familienleben nicht verwirklichen. Der Anspruch aus Art. 8 EMRK kann somit auch berührt sein, wenn einem Ausländer, dessen Familienangehörige ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz haben, die Aufenthaltsbewilligung nicht erteilt (und nicht bloss nicht erneuert) wird. Voraussetzung ist allerdings, dass die Familienbeziehung intakt erscheint. Das darf hinsichtlich der Beziehung der Eheleute N. bei der gegebenen Aktenlage angenommen werden. Auf die von N. eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher einzutreten. 2. a) Die - vom Regierungsrat übernommene - Begründung der Fremdenpolizei, dass der mit Visum eingereiste Ausländer an die im Visum enthaltene Aufenthaltsdauer gebunden sei, ist an sich zutreffend. Das hindert aber nicht, dass der Ausländer während der Aufenthaltsdauer gemäss Visum ein Gesuch um Bewilligung eines länger dauernden Aufenthalts stellt (wobei er allerdings keine bessere Rechtsstellung daraus ableiten kann, dass er sich bereits in der Schweiz befindet). Der Regierungsrat hat daher zu Recht unabhängig von der Frage des Visums geprüft, ob das Gesuch materiell zu bewilligen sei. b) Einen Anspruch auf Bewilligung des Aufenthalts in der Schweiz könnte der Beschwerdeführer höchstens aus Art. 8 EMRK ableiten. Art. 8 Ziff. 1 EMRK gewährt jedermann Anspruch auf Achtung seines Familienlebens. Gemäss Ziff. 2 sind Eingriffe in dieses Grundrecht nur statthaft, "insoweit dieser Eingriff gesetzlich vorgesehen ist und eine Massnahme darstellt, die in einer demokratischen Gesellschaft für die nationale Sicherheit, die öffentliche Ruhe und Ordnung, das wirtschaftliche Wohl des Landes, die Verteidigung der Ordnung und zur Verhinderung von strafbaren Handlungen, zum Schutze der Gesundheit und der Moral sowie der Rechte und Freiheit anderer notwendig ist". Gemäss der bundesgerichtlichen Praxis entfällt ein Schutz nach Art. 8 Ziff. 1 EMRK, wenn es der schweizerischen Ehefrau des Ausländers zumutbar ist, diesem ins Ausland zu folgen (BGE 110 Ib 205). Was für die schweizerische Ehefrau gilt, gilt auch für die ausländische Ehefrau (bzw. den ausländischen Ehemann) mit Anwesenheitsrecht in der Schweiz: Ist es ihr zumutbar, mit ihrem Gatten die Schweiz zu verlassen, so greift Art. 8 Ziff. 1 EMRK nicht ein; und das unabhängig davon, ob ein öffentliches Interesse an der Fernhaltung ihres Mannes gemäss Art. 8 Ziff. 2 EMRK besteht. Die Frau des Beschwerdeführers hat in der Schweiz zwar Niederlassungsbewilligung. Diese erhielt sie aber im Rahmen des Familiennachzugs ihrer in der Schweiz niedergelassenen Eltern (Art. 17 Abs. 2 ANAG) unmittelbar nach ihrer Einreise in die Schweiz im Jahre 1980. Vorher lebte Frau N. in der Türkei. Bei ihrer Einreise war sie 14jährig; zwei Jahre später heiratete sie den Beschwerdeführer, der zur Schweiz keine näheren Beziehungen hatte. Unter diesen Umständen kann nicht davon ausgegangen werden, sie sei in der Schweiz bereits derart assimiliert, dass es ihr unzumutbar wäre, mit ihrem Mann in das gemeinsame Heimatland zurückzukehren, um die Ehe dort zu leben. Die Beschwerde ist daher abzuweisen.	de	Refus d'une autorisation de séjour à un étranger dont l'épouse est au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse; art. 100 lettre b ch. 3 OJ, 17 al. 2 LSEE, 3 de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police limitant le nombre d'étrangers du 26 octobre 1983; art. 8 CEDH. Le droit suisse ne confère pas à l'étrangère établie en Suisse un droit à ce que son mari soit compris dans l'autorisation. La recevabilité du recours de droit administratif découle d'abord de l'art. 8 CEDH (en relation avec l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ); peu importe, à cet égard, que le recours soit dirigé contre le refus du renouvellement ou contre le refus initial d'une autorisation de séjour (consid. 1). L'art. 8 ch. 1 CEDH n'exclut pas le refus de l'autorisation de séjour au mari, lorsqu'on peut exiger de son épouse établie en Suisse qu'elle le suive dans leur pays natal commun (consid. 2).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,912	111 Ib 1	111 Ib 1 Sachverhalt ab Seite 2 Der türkische Staatsangehörige N. ist mit einer Türkin verheiratet, welche sich seit 1980 mit Niederlassungsbewilligung im Kanton Zürich aufhält. Am 13. Januar 1984 reiste er mit einem Visum, das ihn zu einem Besuchsaufenthalt von maximal 3 Monaten berechtigte, in die Schweiz ein. Am 28. März 1984 stellte er das Gesuch um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Ehefrau. Mit Verfügung vom 12. April 1984 wies die Fremdenpolizei des Kantons Zürich das Gesuch ab und setzte dem Gesuchsteller Frist bis 5. Mai 1984 zum Verlassen der Schweiz. Zur Begründung wurde ausgeführt, gemäss Art. 10 Abs. 3 ANAV (SR 142.201) gälten die vom Ausländer im Bewilligungsverfahren abgegebenen Erklärungen, besonders über den Zweck und die Dauer des Aufenthalts, als ihm auferlegte Bedingungen; der Gesuchsteller müsse bei seinen im Visumsantrag in bezug auf die Aufenthaltsdauer gemachten Angaben behaftet werden. N. führte gegen diese Verfügung Beschwerde beim Regierungsrat des Kantons Zürich, welche jedoch mit Entscheid vom 19. September 1984 kostenfällig abgewiesen wurde. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 18. Oktober 1984 beantragt N., der Entscheid des Regierungsrates sei aufzuheben. Für den Regierungsrat hat sich die Direktion des Gesundheitswesens des Kantons Zürich vernehmen lassen. Sie beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen. Das Bundesamt für Ausländerfragen trägt ebenfalls auf Nichteintreten an. Erwägungen Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Gegen die Verweigerung einer fremdenpolizeilichen Bewilligung ist nach Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nur zulässig, wenn das Bundesrecht einen Anspruch auf die Bewilligung einräumt. a) Gemäss Art. 4 des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer vom 26. März 1931 (ANAG; SR 142.20) entscheidet die zuständige Behörde, im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften und der Verträge mit dem Ausland, nach freiem Ermessen über die Bewilligung von Aufenthalt, Niederlassung und Toleranz. Der Ausländer besitzt somit keinen Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung - unter Vorbehalt staatsvertraglicher oder gesetzlicher Ausnahmevorschriften. Ob im Einzelfall eine solche Ausnahmevorschrift anwendbar ist, prüft das Bundesgericht von Amtes wegen. Art. 17 Abs. 2 ANAG beinhaltet einen Anspruch auf Familiennachzug für die Ehefrau und die noch nicht 18jährigen Kinder eines niedergelassenen Ausländers. Für den Ehemann (hier den Beschwerdeführer) einer niedergelassenen Ausländerin besteht ein solcher Anspruch nach dem Gesetzeswortlaut nicht. Man kann sich zwar fragen, ob eine derartige Lösung nicht gegen die Garantie der Gleichstellung von Mann und Frau verstösst. Eine verfassungskonforme Auslegung entgegen dem Wortlaut des Gesetzes ist aber nicht möglich, zumal Art. 4 Abs. 2 BV es dem Gesetzgeber vorbehält, für die Verwirklichung der Gleichstellung zu sorgen. Die Problematik des Familiennachzuges lässt eine Verwirklichung der Geschlechtergleichheit ohne Mitwirkung des Gesetzgebers nicht zu. Es obliegt nämlich diesem, bei der diesbezüglichen Gleichbehandlung von Mann und Frau zu entscheiden, ob er an einem Anspruch auf Familiennachzug festhalten und ob er ihn gegebenenfalls von besonderen Bedingungen (z.B. genügendem Einkommen des Niedergelassenen zum Unterhalt der ganzen Familie) abhängig machen will. Einen Anspruch auf Familiennachzug sieht auch Art. 3 der Verordnung des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements über die Begrenzung der Zahl der Ausländer vom 26. Oktober 1983 (VO EJPD; SR 142.210) vor. Auf diese Bestimmung kann sich jedoch der Beschwerdeführer zum vornherein nicht berufen. Wie nämlich die Direktion des Gesundheitswesens zu Recht geltend macht, kann ein Anspruch auf Familiennachzug nicht auf dem Verordnungsweg eingeräumt werden. Das wäre mit Art. 4 ANAG, der den kantonalen Behörden freies Ermessen gewährt, unvereinbar. In der Verordnung kann der Bund lediglich Zulassungsvorschriften aufstellen, welche die Kantone gestützt auf Art. 18 Abs. 3 und 4 ANAG in ihrer Freiheit zur Erteilung von Aufenthaltsbewilligungen einschränken, nicht aber die Kantone zur Erteilung von Bewilligungen verpflichten. Ein Anspruch des Beschwerdeführers lässt sich somit weder aus der VO EJPD noch aus Art. 17 Abs. 2 ANAG herleiten. Zu prüfen bleibt, ob sich die Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde aus dem in Art. 8 EMRK gewährleisteten Anspruch auf Achtung des Familienlebens ergibt. b) In BGE 109 Ib 185 f. stellte das Bundesgericht fest, die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung könne unter bestimmten Umständen dann mittels Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden, wenn durch die Nichterneuerung der in Art. 8 EMRK garantierte Anspruch auf Achtung des Familienlebens berührt werde. Dies nimmt es dann an, wenn der Beschwerdeführer in der Schweiz Familienglieder im engen Sinne (Ehegatte, minderjährige Kinder) hat, die in der Schweiz über ein Anwesenheitsrecht verfügen und mit dem Beschwerdeführer die Familienbeziehung auch tatsächlich leben. Die Direktion des Gesundheitswesens des Kantons Zürich und das Bundesamt für Ausländerfragen sind der Ansicht, auf diese Praxis könne sich der Beschwerdeführer nicht berufen. Denn er habe in der Schweiz noch nie ein Anwesenheitsrecht gehabt; die bisherigen Entscheide des Bundesgerichts im Anwendungsbereich von Art. 8 EMRK hätten hingegen Fälle betroffen, in denen die beschwerdeführenden Ausländer zwar einmal ein Anwesenheitsrecht gehabt, dann aber wieder verloren hatten. Dieser Unterscheidung kommt indes für die Eintretensfrage keine rechtserhebliche Bedeutung zu. Art. 8 EMRK räumt dem Ausländer - in gewissen Grenzen - das Recht ein, sein Familienleben mit den Angehörigen, die ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz besitzen, zu leben. Wenn den Angehörigen die Aufgabe dieses Anwesenheitsrechts nicht zumutbar ist, kann der Ausländer, dem die Aufenthaltsbewilligung nicht erteilt wird, sein Familienleben nicht verwirklichen. Der Anspruch aus Art. 8 EMRK kann somit auch berührt sein, wenn einem Ausländer, dessen Familienangehörige ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz haben, die Aufenthaltsbewilligung nicht erteilt (und nicht bloss nicht erneuert) wird. Voraussetzung ist allerdings, dass die Familienbeziehung intakt erscheint. Das darf hinsichtlich der Beziehung der Eheleute N. bei der gegebenen Aktenlage angenommen werden. Auf die von N. eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher einzutreten. 2. a) Die - vom Regierungsrat übernommene - Begründung der Fremdenpolizei, dass der mit Visum eingereiste Ausländer an die im Visum enthaltene Aufenthaltsdauer gebunden sei, ist an sich zutreffend. Das hindert aber nicht, dass der Ausländer während der Aufenthaltsdauer gemäss Visum ein Gesuch um Bewilligung eines länger dauernden Aufenthalts stellt (wobei er allerdings keine bessere Rechtsstellung daraus ableiten kann, dass er sich bereits in der Schweiz befindet). Der Regierungsrat hat daher zu Recht unabhängig von der Frage des Visums geprüft, ob das Gesuch materiell zu bewilligen sei. b) Einen Anspruch auf Bewilligung des Aufenthalts in der Schweiz könnte der Beschwerdeführer höchstens aus Art. 8 EMRK ableiten. Art. 8 Ziff. 1 EMRK gewährt jedermann Anspruch auf Achtung seines Familienlebens. Gemäss Ziff. 2 sind Eingriffe in dieses Grundrecht nur statthaft, "insoweit dieser Eingriff gesetzlich vorgesehen ist und eine Massnahme darstellt, die in einer demokratischen Gesellschaft für die nationale Sicherheit, die öffentliche Ruhe und Ordnung, das wirtschaftliche Wohl des Landes, die Verteidigung der Ordnung und zur Verhinderung von strafbaren Handlungen, zum Schutze der Gesundheit und der Moral sowie der Rechte und Freiheit anderer notwendig ist". Gemäss der bundesgerichtlichen Praxis entfällt ein Schutz nach Art. 8 Ziff. 1 EMRK, wenn es der schweizerischen Ehefrau des Ausländers zumutbar ist, diesem ins Ausland zu folgen (BGE 110 Ib 205). Was für die schweizerische Ehefrau gilt, gilt auch für die ausländische Ehefrau (bzw. den ausländischen Ehemann) mit Anwesenheitsrecht in der Schweiz: Ist es ihr zumutbar, mit ihrem Gatten die Schweiz zu verlassen, so greift Art. 8 Ziff. 1 EMRK nicht ein; und das unabhängig davon, ob ein öffentliches Interesse an der Fernhaltung ihres Mannes gemäss Art. 8 Ziff. 2 EMRK besteht. Die Frau des Beschwerdeführers hat in der Schweiz zwar Niederlassungsbewilligung. Diese erhielt sie aber im Rahmen des Familiennachzugs ihrer in der Schweiz niedergelassenen Eltern (Art. 17 Abs. 2 ANAG) unmittelbar nach ihrer Einreise in die Schweiz im Jahre 1980. Vorher lebte Frau N. in der Türkei. Bei ihrer Einreise war sie 14jährig; zwei Jahre später heiratete sie den Beschwerdeführer, der zur Schweiz keine näheren Beziehungen hatte. Unter diesen Umständen kann nicht davon ausgegangen werden, sie sei in der Schweiz bereits derart assimiliert, dass es ihr unzumutbar wäre, mit ihrem Mann in das gemeinsame Heimatland zurückzukehren, um die Ehe dort zu leben. Die Beschwerde ist daher abzuweisen.	de	Diniego di un permesso di dimora a uno straniero la cui moglie beneficia di un permesso di domicilio in Svizzera; art. 100 lett. b n. 3 OG, art. 17 cpv. 2 LDDS, art. 3 dell'ordinanza del Dipartimento federale di giustizia e polizia che limita l'effettivo degli stranieri, del 26 ottobre 1983. La legislazione svizzera non conferisce alla straniera domiciliata in Svizzera il diritto di farsi raggiungere dal marito. L'ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo risulta quindi tutt'al più dall'art. 8 CEDU (in relazione con l'art. 100 lett. b n. 3 OG). Irrilevante è sotto questo profilo che il ricorso sia diretto contro il diniego del rinnovo o contro il diniego del rilascio iniziale di un permesso di dimora (consid. 1). L'art. 8 n. 1 CEDU non esclude il diniego del permesso di dimora al marito, ove possa ragionevolmente pretendersi che la moglie domiciliata in Svizzera lo segua nello Stato di cui ambedue sono cittadini (consid. 2).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,913	111 Ib 102	111 Ib 102 Sachverhalt ab Seite 103 Am 24. Juni 1980 reichte die Nationale Gesellschaft für die Lagerung radioaktiver Abfälle (NAGRA) beim Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (EVED) zwölf Gesuche um Bewilligung vorbereitender Handlungen ein, um mögliche Standorte für die Lagerung radioaktiver Abfälle zu ermitteln. Die Gesuche betreffen ein zusammenhängendes Tiefbohrprogramm, welches die geologischen Kenntnisse über das kristalline Grundgebirge und die dieses überlagernden Sedimentgesteine unter dem nördlichen Mittelland und Jura vervollständigen sollen. Eines dieser Gesuche bezieht sich auf das Gebiet der Gemeinde Siblingen (SH). Es sieht die Ausführung eines lokalen reflexionsseismischen Messprogramms und anschliessend eine Probebohrung auf ca. 1400 m unter Terrain vor. Die Arbeiten sollen ungefähr zwölf Monate dauern. Das Gesuch der NAGRA wurde gestützt auf die Verordnung vom 24. Oktober 1979 über vorbereitende Handlungen im Hinblick auf die Errichtung eines Lagers für radioaktive Abfälle (SR 732.012) im Bundesblatt 1980 II 1092 ff. publiziert, wobei die Ziele der Bohr- und Messkampagne umschrieben und der sachliche Zusammenhang der zwölf Bohrungen dargelegt wurden. Die dem Gesuch beigefügten Pläne und Berichte wurden bei den Staatskanzleien und den Gemeindekanzleien der betroffenen Kantone und Gemeinden zur Durchführung des Einspracheverfahrens öffentlich aufgelegt. Gleichzeitig holte das EVED die Stellungnahme der Kantone und der Fachstellen des Bundes ein. Dabei bemerkte es in seinem Schreiben vom 23. Juli 1980 an den Regierungsrat des Kantons Schaffhausen, dass neben dem Verfahren auf Bundesebene zur Bewilligung der vorbereitenden Handlungen die kantonalen Bewilligungsverfahren (insbesondere gemäss Raumplanungs- und Baupolizeirecht) durchzuführen seien. Mit Beschluss vom 17. Februar 1982 wies der Bundesrat die gegen die vorbereitenden Handlungen in der Gemeinde Siblingen eingereichten Einsprachen ab und erteilte der NAGRA die Bewilligung, die im Gesuch vom 24. Juni 1980 umschriebenen vorbereitenden Handlungen durchzuführen. In der Folge ersuchte die NAGRA den Gemeinderat Siblingen um eine Baubewilligung für einen Installationsplatz für die Probebohrung auf dem Grundstück Nr. 471 in Siblingen. Der Gemeinderat überwies das Baugesuch zur Weiterbehandlung an den Regierungsrat. Er beantragte, die Baubewilligung sei nicht zu erteilen, und verwies auf das Ergebnis einer in der Gemeinde Siblingen durchgeführten Konsultativabstimmung, in welcher sich eine eindeutige Mehrheit der Stimmbürger gegen eine Probebohrung ausgesprochen hatte. Mit Verfügung vom 21. März 1983 erteilte die Baudirektion des Kantons Schaffhausen der NAGRA gestützt auf § 3 der kantonalen Verordnung vom 14. Dezember 1982 zum Bundesgesetz über die Raumplanung die Bewilligung, den geplanten Installationsplatz zu errichten. Das Bauvorhaben der NAGRA wurde anschliessend im kantonalen Amtsblatt publiziert. Innert der Rekursfrist gingen fünf Rekurse ein. Die Stimmberechtigten des Kantons Schaffhausen nahmen am 4. September 1983 mit 13'332 Ja gegen 12'823 Nein eine Volksinitiative an, welche die Behörden des Kantons Schaffhausen verpflichtet, "mit allen rechtlichen und politischen Mitteln darauf hinzuwirken, dass auf Kantonsgebiet keine Lagerstätten für radioaktive Abfälle errichtet und keine vorbereitenden Handlungen vorgenommen werden". Am 27. September 1983 hiess der Regierungsrat des Kantons Schaffhausen die fünf Rekurse gegen die von der Baudirektion erteilte Bewilligung für die vorbereitenden Handlungen in Siblingen gut und hob die Bewilligung gestützt auf Art. 24 des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes (RPG) auf. Der Regierungsrat bejahte die Standortgebundenheit der vorbereitenden Handlungen, nahm jedoch an, dem Vorhaben stünden überwiegende Interessen entgegen. Seinen Entscheid versah er mit der Rechtsmittelbelehrung, es könne gestützt auf § 3 Abs. 4 der kantonalen Raumplanungsverordnung Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Obergericht des Kantons Schaffhausen erhoben werden. Mit Beschwerde vom 19. Oktober 1983 gelangte die NAGRA an das Verwaltungsgericht mit dem Antrag, den Entscheid des Regierungsrates aufzuheben und ihr die Bewilligung zu erteilen, den fraglichen Installationsplatz in Siblingen zu errichten. Das Verwaltungsgericht trat jedoch mit Beschluss vom 17. Februar 1984 auf die Beschwerde nicht ein, da über die raumplanungsrechtlichen Fragen schon mit der bundesrätlichen Bewilligung entschieden worden sei und Art. 24 RPG hier nicht zur Anwendung komme. Gegen diesen Beschluss hat die NAGRA Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Erwägungen Aus den Erwägungen: 5. Zur Beurteilung der umstrittenen Kompetenzfrage ist von der Rechtslage auszugehen, wie sie für den Bau von Atomanlagen gemäss Bundesgesetz vom 23. Dezember 1959 über die friedliche Verwendung der Atomenergie und den Strahlenschutz (AtG) besteht, und anschliessend zu prüfen, ob sich für die vorbereitenden Handlungen aus dem Bundesbeschluss zum Atomgesetz eine besondere Regelung ergebe. a) Das Bundesgericht hat wiederholt die umfassende Kompetenz des Bundes festgestellt, gestützt auf Art. 24quinquies BV auf dem Gebiet der Atomenergie über Atomanlagen abschliessend zu legiferieren. Den Kantonen steht in dem von der Atomgesetzgebung des Bundes geregelten Bereiche keine Rechtsetzungsbefugnis mehr zu (BGE 99 Ia 256 E. 5b; BGE 102 Ia 135 E. 4; BGE 103 Ia 336 E. 3b). Dies gilt gemäss Art. 1 Abs. 2 AtG auch für Einrichtungen zur Aufbereitung, Lagerung oder Unschädlichmachung von radioaktiven Kernbrennstoffen und Rückständen; diese sind Atomanlagen im Sinne des Gesetzes. Gemäss Art. 4 Abs. 1 lit. a AtG bedürfen die Erstellung und der Betrieb sowie jede Änderung des Zwecks, der Art und des Umfanges einer Atomanlage einer Bewilligung des Bundes. Mit dem Bau von Atomanlagen verbundene Fragen, die im bundesrechtlichen Bewilligungsverfahren zu prüfen oder zu entscheiden sind - oder von welchen nach der bundesrechtlichen Ordnung die Erteilung einer Bewilligung nicht abhängig gemacht werden darf - können nicht Gegenstand eines zusätzlichen kantonalen Bewilligungsverfahrens bilden. Der Kanton kann daher den Bau oder Betrieb einer Atomanlage nicht verbieten unter Geltendmachung öffentlicher Interessen, deren Wahrung ins bundesrechtliche Bewilligungsverfahren verwiesen ist oder die nach der gesetzlichen Ordnung nicht massgebend sein sollen (BGE 103 Ia 340 E. 5b; 102 Ia 135 f. E. 4; BGE 99 Ia 257 E. 5c). Von den bundesrechtlich abschliessend geregelten Fragen sind hingegen die der kantonalen Kompetenz nach wie vor unterstehenden Befugnisse, insbesondere die Beurteilung der raumplanungsrechtlichen, baupolizeilichen und gewässerschutzrechtlichen Belange, zu unterscheiden. Art. 4 Abs. 3 AtG behält - wie der Wortlaut sagt - die polizeilichen Befugnisse des Bundes und der Kantone, insbesondere mit Bezug auf die Bau-, Feuer- und Gewässerpolizei, ausdrücklich vor. Das Bundesgericht hat in BGE 103 Ia 341 f. E. 5d klargestellt, dass sich dieser Vorbehalt auch auf die kantonale Zonenordnung - die Nutzungsplanung im Sinne der heutigen Terminologie - bezieht. Die Raumplanung ist im Rahmen der bundesrechtlichen Prinzipien gemäss Art. 22quater BV durch die Kantone zu schaffen. Der Bund hat die Bestrebungen der Kantone zu fördern, zu koordinieren und mit ihnen zusammenzuarbeiten (Art. 22quater Abs. 2 BV). Aus dem Vorbehalt der Nutzungsplanung ergibt sich zwingend, dass die Grundsätze des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes zu wahren sind, d.h. dass ein Vorhaben nur bewilligt werden kann, wenn es als zonenkonform im Sinne von Art. 22 RPG erscheint oder eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG erteilt werden kann. Der Bau von Atomanlagen ist gemäss dem Willen des Bundesgesetzgebers keine Aufgabe des Bundes (BGE 103 Ia 336 f. E. 3b und 339 E. 4b). Es steht dem Bund daher nicht zu, verbindlich und abschliessend den Standort einer Atomanlage festzulegen. Er hat es gemäss Art. 4 Abs. 1 AtG dabei bewenden zu lassen, eine Polizeibewilligung zur Gewährleistung der nuklearen Sicherheit zu erteilen. Im Rahmen dieses Verfahrens werden die Kantone angehört (Art. 7 Abs. 2 AtG), doch schliesst dies bestehende kantonale Kompetenzen nicht aus. Aus einer positiven Stellungnahme des Kantons im atomrechtlichen Bewilligungsverfahren kann auch nicht gefolgert werden, der Anlage stehe kein kantonalrechtliches Hindernis entgegen (BGE 103 Ia 338 E. 3c). b) An dieser Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen hat der Bundesbeschluss vom 6. Oktober 1978 zum Atomgesetz (SR 732.01) grundsätzlich nichts geändert. Mit dem Beschluss ist das atomrechtliche Bewilligungsverfahren ausgebaut und die Rahmenbewilligung eingeführt worden, welche nun auch die - in der Praxis schon früher verlangte (vgl. BGE 103 Ia 335) - Standortbewilligung umfasst. Die Erteilung der Rahmenbewilligung obliegt dem Bundesrat und bedarf der Genehmigung der Bundesversammlung (Art. 8 BB AtG). Auch bei dieser Bewilligung ist der Gesetzgeber davon ausgegangen, es handle sich um eine - in mancher Hinsicht freilich besonders gelagerte - Polizeibewilligung für die grundsätzlich auf privatwirtschaftlicher Basis zu lösende Aufgabe der Energieerzeugung und -versorgung (Botschaft des Bundesrates, BBl 1977 III S. 330; HERIBERT RAUSCH, Schweizerisches Atomenergierecht, Zürich 1980, S. 45; ULRICH FISCHER, Die Bewilligung von Atomanlagen nach schweizerischem Recht, insbesondere S. 103 ff.). Der Bundesrat hatte zwar beabsichtigt, mit der Rahmenbewilligung den Standort der Atomanlage in einer die Kantone bindenden Weise festzulegen (BBl 1977 III S. 337 sowie Entwurf zum BB Art. 1 Abs. 4: "Die Rahmenbewilligung bindet auch die Kantone und Gemeinden"). In den Beratungen der Eidgenössischen Räte wurde jedoch dieser Vorbehalt gestrichen in der Meinung, "dass am Rechtszustand, wie er durch das Urteil Verbois festgestellt worden ist, nichts geändert werden soll. Kantonale Bau-, Planungs- und Wasserrechtskompetenzen haben also nach wie vor Bestand" (so der Berichterstatter der nationalrätlichen Kommission, REINIGER, wie auch der Berichterstatter französischer Sprache, PEDRAZZINI, Amtl.Bull. 1978 N 521). Mit der Streichung des vom Bundesrat vorgeschlagenen Vorbehaltes sollte auch ein Widerspruch zu Art. 4 des Atomgesetzes vermieden werden (vgl. PEDRAZZINI, S. 522). Selbst die Kommissionsminderheit, welche den beantragten Absatz 4 beibehalten wollte, strebte damit keine Änderung der Kompetenzordnung zwischen Bund und Kantonen an; auch nach ihrer Auffassung sollte es bei der Regelung gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung bleiben, doch sollte mit der umstrittenen Bestimmung Missbräuchen - insbesondere auch der missbräuchlichen Verhinderung von Endlagerstätten - entgegengetreten werden (vgl. Votum LEO WEBER, S. 522). Die Mehrheit war jedoch der Meinung, hiezu bedürfe es der Vorschrift nicht. Der Ständerat beschloss freilich, an dem vom Bundesrat beantragten Absatz 4 festzuhalten. Allerdings gehe es nicht darum, in bestehende Kompetenzen der Kantone und Gemeinden einzugreifen; erreicht werden sollte vielmehr, dass allfällige Kompetenzstreitigkeiten vermieden oder doch in einem frühen Stadium des Verfahrens erledigt werden könnten und dass die Bewilligungsbehörde in Kenntnis einer klaren raumplanerischen Lage in Kanton und Gemeinde entscheiden könne (Berichterstatter LUDER, Amtl.Bull. 1978 S 274). Der Nationalrat hielt indessen im Differenzbereinigungsverfahren am Antrag auf Streichung von Absatz 4 fest in der Meinung, die Rechtslage sei klar. Das Planungsrecht der Kantone gelte, ob dieser Absatz im Gesetz stehe oder nicht, und finde seine Grenze am Rechtsmissbrauch (Berichterstatter REINIGER, Amtl.Bull. 1978 N 1030, 1036). Der Ständerat schloss sich dieser Argumentation an (Amtl.Bull. 1978 S 419). Aus diesen Materialien ergibt sich, dass die Raumplanungskompetenzen der Kantone auch bei Einrichtungen für die Lagerung oder Unschädlichmachung von radioaktiven Kernbrennstoffen oder Rückständen - solche gelten, wie erwähnt, als Atomanlagen (Art. 1 Abs. 2 AtG) - zu respektieren sind (übereinstimmend CHARLES ALBERT MORAND, Répartition des compétences dans le domaine de la production centralisée d'énergie de réseau, in: Problèmes juridiques de l'énergie, Fribourg 1982, S. 218, DENIS BRIDEL, Procédures d'autorisation de centrales nucléaires, Diss. Lausanne 1984, S. 214 ff., 248; anderer Meinung FISCHER, a.a.O., S. 157/158, und zweifelnd RAUSCH, a.a.O., S. 102 f., 214). Dass der Bundesrat Gutachten einzuholen hat, die sich "über wichtige Rechtsgüter einschliesslich der Erfordernisse des Umweltschutzes, des Natur- und Heimatschutzes sowie der Raumplanung auszusprechen haben" (Art. 6 Abs. 2 BB AtG), beseitigt die kantonalen Zuständigkeiten auf diesen Gebieten nicht. Auch Lagerstätten für radioaktive Abfälle bedürfen daher ausser der Rahmenbewilligung und der weiteren atomrechtlichen Bau- und Betriebsbewilligungen der sonstigen vom Bundesrecht geforderten Spezialbewilligungen (z.B. Rodungsbewilligungen) sowie der von den Kantonen zu erteilenden planungs- und baupolizeirechtlichen Bewilligungen. Nach wie vor gilt aber - was in den parlamentarischen Beratungen besonders hervorgehoben wurde -, dass die im bundesrechtlichen Bewilligungsverfahren abschliessend beurteilten Fragen im kantonalen Verfahren nicht wieder aufgeworfen werden können und dieses nicht als Instrument zur Verhinderung der Errichtung von Atomanlagen missbraucht werden darf. Aus diesem Grunde kann einem Volksentscheid, wonach in einem bestimmten Gebiet keine Atomanlagen zugelassen werden sollten, ohne dass hiefür sachliche, insbesondere raumplanerische oder baupolizeiliche Gründe gegeben wären, im kantonalen Bewilligungsverfahren kein Gewicht zukommen. Ein solcher Volksbeschluss steht mit dem Bundesrecht, das das öffentliche Interesse vor allem an Lagerstätten für radioaktive Abfälle klar bejaht, offensichtlich in Widerspruch. 6. Aus dieser Rechtslage für die Bewilligung von Atomanlagen ergibt sich noch nicht ohne weiteres die Beantwortung der Frage, ob auch für vorbereitende Handlungen zur Erstellung eines Lagers für radioaktive Abfälle ausser der vom Bundesrat zu erteilenden Bewilligung weitere Bewilligungen, namentlich kantonale Bewilligungen raumplanungsrechtlicher und baupolizeilicher Natur, erforderlich sind. Der Bundesrat ging entsprechend der grundsätzlich privatwirtschaftlichen Lösung der friedlichen Nutzung der Kernenergie davon aus, dass auch das Problem der radioaktiven Abfälle durch deren Erzeuger selbst zu lösen sei (BBl 1977 III S. 319). Angesichts des öffentlichen Interesses an der sicheren Beseitigung der radioaktiven Abfälle behielt er jedoch in seinem Antrag das Recht des Bundes vor, diese Abfälle auf Kosten der Erzeuger selbst zu beseitigen. Im Nationalrat wollte eine Minderheit die Abfallbeseitigung gänzlich zur Bundessache machen. Die Mehrheit schloss sich der Auffassung des Bundesrates an, verstärkte jedoch im Sinne eines Kompromisses die Hilfestellung des Bundes. Dieser soll in einem besonderen Verfahren die Bewilligung für vorbereitende Handlungen erteilen und nötigenfalls den Erzeugern radioaktiver Abfälle das Enteignungsrecht übertragen können; die Einzelheiten sind durch den Bundesrat zu regeln (Art. 10 Abs. 2-4 BB; Berichterstatter Reiniger zu Art. 10, Amtl.Bull. 1978 N 543). Der Ständerat folgte dieser Lösung ohne Diskussion (Amtl.Bull. 1978 S 281). Der Bundesrat hat hierauf in der Verordnung über vorbereitende Handlungen im Hinblick auf die Errichtung eines Lagers für radioaktive Abfälle vom 24. Oktober 1979 (Verordnung über vorbereitende Handlungen) im einzelnen umschrieben, was unter vorbereitenden Handlungen zu verstehen sei und welche Angaben und Beilagen das Bewilligungsgesuch zu enthalten habe. Im weiteren wird festgelegt, dass das Gesuch den Kantonen und zuständigen Fachstellen des Bundes zur Vernehmlassung zu unterbreiten sowie öffentlich aufzulegen sei mit der Aufforderung an die interessierten Privaten, allfällige Einsprachen und Einwände geltend zu machen. Leider wurde vom Gesetzgeber die Frage nicht ausdrücklich beantwortet, ob mit der bundesrätlichen Bewilligung für vorbereitende Handlungen sämtliche Voraussetzungen für deren Vornahme gegeben seien und insbesondere ein kantonales Baubewilligungsverfahren, in welchem auch über raumplanungsrechtliche Gesichtspunkte zu entscheiden wäre, entfalle. Eine solche Lösung wäre zwar angesichts der umfassenden Kompetenz des Bundes auf dem Gebiete der Atomenergie möglich, müsste sich jedoch ausdrücklich oder sinngemäss aus dem Gesetz ergeben, da sie vom Grundsatz abwiche, wonach beim Zusammentreffen verschiedener Kompetenzen von Bund und Kantonen die Zuständigkeiten zu respektieren sind. Hätte der Bundesgesetzgeber für die Durchführung der vorbereitenden Handlungen die kantonalen Kompetenzen beseitigen wollen, müsste dies somit aus dem Bundesbeschluss zum Atomgesetz klar hervorgehen. Das ist jedoch nicht der Fall, wie sich im folgenden zeigt: a) Es fragt sich zunächst, ob der Ausschluss kantonaler Kompetenzen in der Nennung eines "besonderen Verfahrens" für die Bewilligung vorbereitender Handlungen erblickt werden könne. Der Wortlaut des Art. 10 BB würde dies wohl nicht ausschliessen. Indessen spricht bereits die Systematik des das Atomgesetz ergänzenden befristeten Bundesbeschlusses gegen eine solche Auslegung, wird doch das im zweiten Abschnitt des Beschlusses genannte "besondere Verfahren" - der Abschnitt handelt von den radioaktiven Abfällen und dem Stillegungsfonds - dem im ersten Abschnitt geregelten Rahmenbewilligungsverfahren für Atomanlagen gegenübergestellt. Für vorbereitende Handlungen braucht es, was ohne weiteres einleuchtet, keine Rahmenbewilligung, wohl aber mit Rücksicht auf die zentrale Tragweite des Problems der radioaktiven Abfälle einen Bundesratsbeschluss. Man beachte, dass die im ersten Abschnitt geregelte Rahmenbewilligung für Kernreaktoren nur erteilt wird, wenn die dauernde sichere Entsorgung und Endlagerung der radioaktiven Abfälle gewährleistet ist (Art. 3 Abs. 2 BB AtG). Es ist daher verständlich, dass dem Bundesrat die Kompetenz und damit auch die Mitverantwortung überbunden wurde, zu prüfen, ob die vorbereitenden Handlungen in ihrer gesamten Anlage und Durchführung geeignet sind, zur Erstellung sicherer Lagerstätten zu führen. Dass die bundesrätliche Bewilligung im Sinne einer Baubewilligung alle Detailfragen abschliessend und unter Ausschluss eines Rechtsmittelwegs regle, kann aus der Nennung eines "besonderen Verfahrens" nicht geschlossen werden. Der Zweck dieses Verfahrens liegt darin, die vorbereitenden Handlungen gegenüber dem naturgemäss langwierigeren Rahmenbewilligungsverfahren zu erleichtern und allenfalls auch gegenüber einem rein emotional bedingten Widerstand zu ermöglichen. Die Regelung aller Detailfragen gemäss den zum Zuge kommenden weiteren Bewilligungsverfahren kann jedoch ohne Gefährdung des Zwecks der vorbereitenden Handlungen den hiefür zuständigen Behörden überlassen bleiben, die sich an die ihnen gesetzten Grenzen zu halten haben. b) Auch aus der Vorschrift des Art. 10 Abs. 2 BB AtG, wonach das Gesuch für die Bewilligung der vorbereitenden Handlungen dem Kanton, auf dessen Gebiet die Handlungen erfolgen sollen, zur Vernehmlassung zu unterbreiten ist, kann nicht auf einen Ausschluss der kantonalen Bewilligungskompetenz geschlossen werden. Die Stellungnahme des Kantons ist vor jeder atomrechtlichen Bewilligung des Bundes einzuholen (Art. 7 Abs. 3 AtG). Durch die Anhörung der Kantone wird das kantonale Baubewilligungsverfahren und insbesondere die planungsrechtliche Prüfung der Standortfrage nicht ersetzt (vgl. nicht publ. Entscheid i.S. Aero-Club der Schweiz vom 4. Juli 1979 E. 2c in fine zu Art. 37 Abs. 3 LFG). c) Ebensowenig kann ein solcher Ausschluss aus der Bestimmung hergeleitet werden, der Bundesrat könne für die Ausführung vorbereitender Handlungen nötigenfalls das Enteignungsrecht an Dritte übertragen. Zwar hat das Bundesgericht im eben zitierten Entscheid i.S. Aero-Club der Schweiz die Frage, ob für den Bau von Flugfeldern nicht nur eine baupolizeirechtliche, sondern auch eine raumplanerische Bewilligung benötigt werde, unter anderem deshalb bejaht, weil für Flugfelder im Gegensatz zu den Flughäfen kein Enteignungsrecht bestehe (vgl. auch BGE 103 Ia 137). Der Umstand allein, dass für ein öffentliches Werk das Enteignungsrecht zur Verfügung steht, ändert indessen noch nichts an der verfassungsrechtlichen Kompetenzordnung. Auch der Bund ist für seine Werke grundsätzlich an das kantonale und kommunale Raumplanungs- und Baurecht gebunden, soweit ihn seine Spezialgesetzgebung hievon nicht befreit, wie etwa bei militärischen Anlagen, bei Nationalstrassen oder - wenigstens zum Teil - bei Flugsicherungseinrichtungen (vgl. BGE 110 Ib 262 E. 2c, nicht publ. Entscheid i.S. Schnyder vom 1. Februar 1982 E. 2 sowie das bereits zitierte Urteil i.S. Bundesamt für Zivilluftfahrt c. Regierungsrat Schaffhausen E. 3a, publ. in ZBl 84/1983 S. 368). Die Möglichkeit der Gewährung des eidgenössischen Enteignungsrechtes für vorbereitende Handlungen bringt besonders deutlich die unterstützende Rolle, die der Bund nach dem Willen des Gesetzgebers ausüben soll, zum Ausdruck. Diese Rolle wurde bei der Beratung des Bundesbeschlusses hervorgehoben (Voten der Berichterstatter Reiniger und Pedrazzini, Amtl.Bull. 1978 N 543 zu Art. 10 des Entwurfs). Aus der Äusserung Pedrazzinis im Differenzbereinigungsverfahren, durch die Streichung des vom Bundesrat vorgeschlagenen Art. 1 Abs. 4 über die bindende Wirkung der Rahmenbewilligung werde das in Art. 10 vorgesehene Enteignungs- und Bewilligungsrecht des Bundesrates für vorbereitende Handlungen nicht berührt (Amtl.Bull. 1978 N 1031), ergibt sich nichts anderes. Eine ausschliessliche Bewilligungskompetenz des Bundesrates lässt sich hieraus nicht ableiten. Immerhin wird mit der durch Bundesbeschluss geschaffenen Möglichkeit der Übertragung des Enteignungsrechts an Dritte unterstrichen, dass die vorbereitenden Handlungen zur Erstellung eines Lagers für radioaktive Abfälle im Interesse der Eidgenossenschaft liegen (Art. 1 und 3 Abs. 2 EntG) und die den Handlungen entgegenstehenden Interessen nicht leichtfertig als überwiegend betrachtet werden dürfen. d) Schliesslich kann auch aus den recht weitgehenden Anforderungen, welche die Verordnung über vorbereitende Handlungen an ein Bewilligungsgesuch stellt, nicht hergeleitet werden, dass die Kantone und Gemeinden zum Projekt nichts mehr zu sagen hätten. Wie sich im vorliegenden Fall zeigt, entspricht das Bewilligungsgesuch trotz der von der Verordnung verlangten Informationen über Gewässerschutz- und Raumplanungsfragen nicht den üblichen Baugesuchen. Bei den Planbeilagen handelt es sich zum Teil um schematische Darstellungen, zum Teil um kartographische Übersichten. Auch die Pläne, die eine grobe Vorstellung von der Lage und Gestaltung des Bohrplatzes in Siblingen vermitteln, werden in Massstäblichkeit und Ausführung den geltenden kantonalen Vorschriften nicht gerecht. Die NAGRA hat denn auch bezeichnenderweise bei der Gemeinde Siblingen ein den Anforderungen des kantonalen Baurechts entsprechendes Baugesuch eingereicht. Auch nach ihrer Meinung bleiben kantonale Kompetenzen vorbehalten, doch sollen sich diese "auf untergeordnete Auflagen polizeilicher Art" beschränken, während die Standortfrage offenbar durch die Bundesbewilligung abschliessend beantwortet werden soll. Das trifft jedoch - wie dargelegt - nicht zu. Allerdings könnte aus dem Dispositiv des Bundesratsentscheides vom 17. Februar 1982, nach welchem "die im Gesuch der NAGRA vom 24. Juni 1980 beantragten vorbereitenden Handlungen" bewilligt werden, herausgelesen werden, dass hiemit der Standort der Probebohrung dem Gesuch entsprechend auf Parzelle Nr. 471 in Siblingen festgelegt sei. Indessen hat das Bundesamt für Energiewirtschaft in seiner Vernehmlassung vom 11. Oktober 1984 ausgeführt, im Rahmen der Bewilligung für vorbereitende Handlungen werde vor allem geprüft, ob die vorgesehenen Arbeiten die Eignung des Standortes für ein allfälliges späteres Endlager gefährden könnten und ob die vorgesehenen Untersuchungsprogramme wissenschaftlich vertretbar seien. Raumplanerische Gesichtspunkte würden dagegen, soweit sie nicht den Naturschutz berührten, in der Bewilligung des Bundesrates nicht berücksichtigt. Auch aus diesem Grunde ist ein zusätzliches Bewilligungsverfahren gemäss Art. 24 RPG durchzuführen. e) Die Notwendigkeit, für Probebohrungen Standorte zu wählen, die den raumplanungsrechtlichen Anforderungen entsprechen, führt übrigens nicht zu einer unzumutbaren Erschwerung dieser vorbereitenden Handlungen, vor allem wenn, wie hier, aus geologischen Gründen nicht nur ein einziger, parzellengenau bestimmter Standort für die Proben in Frage kommen kann. Wie das Bundesamt für Energiewirtschaft in seiner Vernehmlassung festhält, ist vom Untersuchungsprogramm der NAGRA her nur eine regionale Ortsgebundenheit gegeben und kann innerhalb der Region Klettgau grundsätzlich auch ein anderer Standort geeignet sein. Es ist daher nicht auszuschliessen, dass sich aufgrund einer Interessenabwägung im Sinne von Art. 24 Abs. 1 lit. b RPG ein anderer Standort als der nunmehr gewählte als geeigneter erweist, doch werden sich die kantonalen Behörden nicht über die geologischen Gegebenheiten und das gewichtige öffentliche Interesse an der Verwirklichung des Untersuchungsprogrammes hinwegsetzen können, das eine Probebohrung im Klettgau offenbar erheischt. Sollte die NAGRA an einem vom Kanton als besser geeignet bezeichneten Standort die Zustimmung der Grundeigentümer nicht erlangen können, so kann sie wie erwähnt um das Enteignungsrecht ersuchen. 7. Die Prüfung der strittigen Kompetenzfrage führt somit unter allen Gesichtspunkten zum Ergebnis, dass das Verwaltungsgericht zu Unrecht glaubt, Art. 24 RPG sei im vorliegenden Verfahren nicht anzuwenden. Der Vorbehalt des Art. 4 Abs. 3 AtG gilt vielmehr auch für die vorbereitenden Handlungen zum Zwecke der Errichtung von Lagerstätten für radioaktive Abfälle. Der Entscheid des Gerichts ist deshalb nicht nur aus formellen, sondern auch aus materiellen Gründen aufzuheben. Das Verwaltungsgericht wird prüfen müssen, ob der NAGRA die nach Art. 24 RPG erforderliche Bewilligung für den vorgesehenen Standort in Siblingen erteilt werden kann. Die gegen den Nichteintretensentscheid gerichtete Beschwerde ist daher gutzuheissen, soweit auf sie eingetreten werden kann, und die Sache zum materiellen Entscheid an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen.	de	Bewilligungen für vorbereitende Handlungen zur Erstellung eines Lagers für radioaktive Abfälle; Kompetenzordnung; Art. 4 AtG, Art. 10 BB AtG, V über vorbereitende Handlungen im Hinblick auf die Errichtung eines Lagers für radioaktive Abfälle. Für vorbereitende Handlungen zur Erstellung eines Lagers für radioaktive Abfälle bedarf es ausser der nach Art. 1 der V über vorbereitende Handlungen vom Bundesrat zu erteilende Bewilligung auch der kantonalen Bewilligungen raumplanungsrechtlicher und baupolizeirechtlicher Natur.	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-102%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,914	111 Ib 102	111 Ib 102 Sachverhalt ab Seite 103 Am 24. Juni 1980 reichte die Nationale Gesellschaft für die Lagerung radioaktiver Abfälle (NAGRA) beim Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (EVED) zwölf Gesuche um Bewilligung vorbereitender Handlungen ein, um mögliche Standorte für die Lagerung radioaktiver Abfälle zu ermitteln. Die Gesuche betreffen ein zusammenhängendes Tiefbohrprogramm, welches die geologischen Kenntnisse über das kristalline Grundgebirge und die dieses überlagernden Sedimentgesteine unter dem nördlichen Mittelland und Jura vervollständigen sollen. Eines dieser Gesuche bezieht sich auf das Gebiet der Gemeinde Siblingen (SH). Es sieht die Ausführung eines lokalen reflexionsseismischen Messprogramms und anschliessend eine Probebohrung auf ca. 1400 m unter Terrain vor. Die Arbeiten sollen ungefähr zwölf Monate dauern. Das Gesuch der NAGRA wurde gestützt auf die Verordnung vom 24. Oktober 1979 über vorbereitende Handlungen im Hinblick auf die Errichtung eines Lagers für radioaktive Abfälle (SR 732.012) im Bundesblatt 1980 II 1092 ff. publiziert, wobei die Ziele der Bohr- und Messkampagne umschrieben und der sachliche Zusammenhang der zwölf Bohrungen dargelegt wurden. Die dem Gesuch beigefügten Pläne und Berichte wurden bei den Staatskanzleien und den Gemeindekanzleien der betroffenen Kantone und Gemeinden zur Durchführung des Einspracheverfahrens öffentlich aufgelegt. Gleichzeitig holte das EVED die Stellungnahme der Kantone und der Fachstellen des Bundes ein. Dabei bemerkte es in seinem Schreiben vom 23. Juli 1980 an den Regierungsrat des Kantons Schaffhausen, dass neben dem Verfahren auf Bundesebene zur Bewilligung der vorbereitenden Handlungen die kantonalen Bewilligungsverfahren (insbesondere gemäss Raumplanungs- und Baupolizeirecht) durchzuführen seien. Mit Beschluss vom 17. Februar 1982 wies der Bundesrat die gegen die vorbereitenden Handlungen in der Gemeinde Siblingen eingereichten Einsprachen ab und erteilte der NAGRA die Bewilligung, die im Gesuch vom 24. Juni 1980 umschriebenen vorbereitenden Handlungen durchzuführen. In der Folge ersuchte die NAGRA den Gemeinderat Siblingen um eine Baubewilligung für einen Installationsplatz für die Probebohrung auf dem Grundstück Nr. 471 in Siblingen. Der Gemeinderat überwies das Baugesuch zur Weiterbehandlung an den Regierungsrat. Er beantragte, die Baubewilligung sei nicht zu erteilen, und verwies auf das Ergebnis einer in der Gemeinde Siblingen durchgeführten Konsultativabstimmung, in welcher sich eine eindeutige Mehrheit der Stimmbürger gegen eine Probebohrung ausgesprochen hatte. Mit Verfügung vom 21. März 1983 erteilte die Baudirektion des Kantons Schaffhausen der NAGRA gestützt auf § 3 der kantonalen Verordnung vom 14. Dezember 1982 zum Bundesgesetz über die Raumplanung die Bewilligung, den geplanten Installationsplatz zu errichten. Das Bauvorhaben der NAGRA wurde anschliessend im kantonalen Amtsblatt publiziert. Innert der Rekursfrist gingen fünf Rekurse ein. Die Stimmberechtigten des Kantons Schaffhausen nahmen am 4. September 1983 mit 13'332 Ja gegen 12'823 Nein eine Volksinitiative an, welche die Behörden des Kantons Schaffhausen verpflichtet, "mit allen rechtlichen und politischen Mitteln darauf hinzuwirken, dass auf Kantonsgebiet keine Lagerstätten für radioaktive Abfälle errichtet und keine vorbereitenden Handlungen vorgenommen werden". Am 27. September 1983 hiess der Regierungsrat des Kantons Schaffhausen die fünf Rekurse gegen die von der Baudirektion erteilte Bewilligung für die vorbereitenden Handlungen in Siblingen gut und hob die Bewilligung gestützt auf Art. 24 des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes (RPG) auf. Der Regierungsrat bejahte die Standortgebundenheit der vorbereitenden Handlungen, nahm jedoch an, dem Vorhaben stünden überwiegende Interessen entgegen. Seinen Entscheid versah er mit der Rechtsmittelbelehrung, es könne gestützt auf § 3 Abs. 4 der kantonalen Raumplanungsverordnung Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Obergericht des Kantons Schaffhausen erhoben werden. Mit Beschwerde vom 19. Oktober 1983 gelangte die NAGRA an das Verwaltungsgericht mit dem Antrag, den Entscheid des Regierungsrates aufzuheben und ihr die Bewilligung zu erteilen, den fraglichen Installationsplatz in Siblingen zu errichten. Das Verwaltungsgericht trat jedoch mit Beschluss vom 17. Februar 1984 auf die Beschwerde nicht ein, da über die raumplanungsrechtlichen Fragen schon mit der bundesrätlichen Bewilligung entschieden worden sei und Art. 24 RPG hier nicht zur Anwendung komme. Gegen diesen Beschluss hat die NAGRA Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Erwägungen Aus den Erwägungen: 5. Zur Beurteilung der umstrittenen Kompetenzfrage ist von der Rechtslage auszugehen, wie sie für den Bau von Atomanlagen gemäss Bundesgesetz vom 23. Dezember 1959 über die friedliche Verwendung der Atomenergie und den Strahlenschutz (AtG) besteht, und anschliessend zu prüfen, ob sich für die vorbereitenden Handlungen aus dem Bundesbeschluss zum Atomgesetz eine besondere Regelung ergebe. a) Das Bundesgericht hat wiederholt die umfassende Kompetenz des Bundes festgestellt, gestützt auf Art. 24quinquies BV auf dem Gebiet der Atomenergie über Atomanlagen abschliessend zu legiferieren. Den Kantonen steht in dem von der Atomgesetzgebung des Bundes geregelten Bereiche keine Rechtsetzungsbefugnis mehr zu (BGE 99 Ia 256 E. 5b; BGE 102 Ia 135 E. 4; BGE 103 Ia 336 E. 3b). Dies gilt gemäss Art. 1 Abs. 2 AtG auch für Einrichtungen zur Aufbereitung, Lagerung oder Unschädlichmachung von radioaktiven Kernbrennstoffen und Rückständen; diese sind Atomanlagen im Sinne des Gesetzes. Gemäss Art. 4 Abs. 1 lit. a AtG bedürfen die Erstellung und der Betrieb sowie jede Änderung des Zwecks, der Art und des Umfanges einer Atomanlage einer Bewilligung des Bundes. Mit dem Bau von Atomanlagen verbundene Fragen, die im bundesrechtlichen Bewilligungsverfahren zu prüfen oder zu entscheiden sind - oder von welchen nach der bundesrechtlichen Ordnung die Erteilung einer Bewilligung nicht abhängig gemacht werden darf - können nicht Gegenstand eines zusätzlichen kantonalen Bewilligungsverfahrens bilden. Der Kanton kann daher den Bau oder Betrieb einer Atomanlage nicht verbieten unter Geltendmachung öffentlicher Interessen, deren Wahrung ins bundesrechtliche Bewilligungsverfahren verwiesen ist oder die nach der gesetzlichen Ordnung nicht massgebend sein sollen (BGE 103 Ia 340 E. 5b; 102 Ia 135 f. E. 4; BGE 99 Ia 257 E. 5c). Von den bundesrechtlich abschliessend geregelten Fragen sind hingegen die der kantonalen Kompetenz nach wie vor unterstehenden Befugnisse, insbesondere die Beurteilung der raumplanungsrechtlichen, baupolizeilichen und gewässerschutzrechtlichen Belange, zu unterscheiden. Art. 4 Abs. 3 AtG behält - wie der Wortlaut sagt - die polizeilichen Befugnisse des Bundes und der Kantone, insbesondere mit Bezug auf die Bau-, Feuer- und Gewässerpolizei, ausdrücklich vor. Das Bundesgericht hat in BGE 103 Ia 341 f. E. 5d klargestellt, dass sich dieser Vorbehalt auch auf die kantonale Zonenordnung - die Nutzungsplanung im Sinne der heutigen Terminologie - bezieht. Die Raumplanung ist im Rahmen der bundesrechtlichen Prinzipien gemäss Art. 22quater BV durch die Kantone zu schaffen. Der Bund hat die Bestrebungen der Kantone zu fördern, zu koordinieren und mit ihnen zusammenzuarbeiten (Art. 22quater Abs. 2 BV). Aus dem Vorbehalt der Nutzungsplanung ergibt sich zwingend, dass die Grundsätze des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes zu wahren sind, d.h. dass ein Vorhaben nur bewilligt werden kann, wenn es als zonenkonform im Sinne von Art. 22 RPG erscheint oder eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG erteilt werden kann. Der Bau von Atomanlagen ist gemäss dem Willen des Bundesgesetzgebers keine Aufgabe des Bundes (BGE 103 Ia 336 f. E. 3b und 339 E. 4b). Es steht dem Bund daher nicht zu, verbindlich und abschliessend den Standort einer Atomanlage festzulegen. Er hat es gemäss Art. 4 Abs. 1 AtG dabei bewenden zu lassen, eine Polizeibewilligung zur Gewährleistung der nuklearen Sicherheit zu erteilen. Im Rahmen dieses Verfahrens werden die Kantone angehört (Art. 7 Abs. 2 AtG), doch schliesst dies bestehende kantonale Kompetenzen nicht aus. Aus einer positiven Stellungnahme des Kantons im atomrechtlichen Bewilligungsverfahren kann auch nicht gefolgert werden, der Anlage stehe kein kantonalrechtliches Hindernis entgegen (BGE 103 Ia 338 E. 3c). b) An dieser Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen hat der Bundesbeschluss vom 6. Oktober 1978 zum Atomgesetz (SR 732.01) grundsätzlich nichts geändert. Mit dem Beschluss ist das atomrechtliche Bewilligungsverfahren ausgebaut und die Rahmenbewilligung eingeführt worden, welche nun auch die - in der Praxis schon früher verlangte (vgl. BGE 103 Ia 335) - Standortbewilligung umfasst. Die Erteilung der Rahmenbewilligung obliegt dem Bundesrat und bedarf der Genehmigung der Bundesversammlung (Art. 8 BB AtG). Auch bei dieser Bewilligung ist der Gesetzgeber davon ausgegangen, es handle sich um eine - in mancher Hinsicht freilich besonders gelagerte - Polizeibewilligung für die grundsätzlich auf privatwirtschaftlicher Basis zu lösende Aufgabe der Energieerzeugung und -versorgung (Botschaft des Bundesrates, BBl 1977 III S. 330; HERIBERT RAUSCH, Schweizerisches Atomenergierecht, Zürich 1980, S. 45; ULRICH FISCHER, Die Bewilligung von Atomanlagen nach schweizerischem Recht, insbesondere S. 103 ff.). Der Bundesrat hatte zwar beabsichtigt, mit der Rahmenbewilligung den Standort der Atomanlage in einer die Kantone bindenden Weise festzulegen (BBl 1977 III S. 337 sowie Entwurf zum BB Art. 1 Abs. 4: "Die Rahmenbewilligung bindet auch die Kantone und Gemeinden"). In den Beratungen der Eidgenössischen Räte wurde jedoch dieser Vorbehalt gestrichen in der Meinung, "dass am Rechtszustand, wie er durch das Urteil Verbois festgestellt worden ist, nichts geändert werden soll. Kantonale Bau-, Planungs- und Wasserrechtskompetenzen haben also nach wie vor Bestand" (so der Berichterstatter der nationalrätlichen Kommission, REINIGER, wie auch der Berichterstatter französischer Sprache, PEDRAZZINI, Amtl.Bull. 1978 N 521). Mit der Streichung des vom Bundesrat vorgeschlagenen Vorbehaltes sollte auch ein Widerspruch zu Art. 4 des Atomgesetzes vermieden werden (vgl. PEDRAZZINI, S. 522). Selbst die Kommissionsminderheit, welche den beantragten Absatz 4 beibehalten wollte, strebte damit keine Änderung der Kompetenzordnung zwischen Bund und Kantonen an; auch nach ihrer Auffassung sollte es bei der Regelung gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung bleiben, doch sollte mit der umstrittenen Bestimmung Missbräuchen - insbesondere auch der missbräuchlichen Verhinderung von Endlagerstätten - entgegengetreten werden (vgl. Votum LEO WEBER, S. 522). Die Mehrheit war jedoch der Meinung, hiezu bedürfe es der Vorschrift nicht. Der Ständerat beschloss freilich, an dem vom Bundesrat beantragten Absatz 4 festzuhalten. Allerdings gehe es nicht darum, in bestehende Kompetenzen der Kantone und Gemeinden einzugreifen; erreicht werden sollte vielmehr, dass allfällige Kompetenzstreitigkeiten vermieden oder doch in einem frühen Stadium des Verfahrens erledigt werden könnten und dass die Bewilligungsbehörde in Kenntnis einer klaren raumplanerischen Lage in Kanton und Gemeinde entscheiden könne (Berichterstatter LUDER, Amtl.Bull. 1978 S 274). Der Nationalrat hielt indessen im Differenzbereinigungsverfahren am Antrag auf Streichung von Absatz 4 fest in der Meinung, die Rechtslage sei klar. Das Planungsrecht der Kantone gelte, ob dieser Absatz im Gesetz stehe oder nicht, und finde seine Grenze am Rechtsmissbrauch (Berichterstatter REINIGER, Amtl.Bull. 1978 N 1030, 1036). Der Ständerat schloss sich dieser Argumentation an (Amtl.Bull. 1978 S 419). Aus diesen Materialien ergibt sich, dass die Raumplanungskompetenzen der Kantone auch bei Einrichtungen für die Lagerung oder Unschädlichmachung von radioaktiven Kernbrennstoffen oder Rückständen - solche gelten, wie erwähnt, als Atomanlagen (Art. 1 Abs. 2 AtG) - zu respektieren sind (übereinstimmend CHARLES ALBERT MORAND, Répartition des compétences dans le domaine de la production centralisée d'énergie de réseau, in: Problèmes juridiques de l'énergie, Fribourg 1982, S. 218, DENIS BRIDEL, Procédures d'autorisation de centrales nucléaires, Diss. Lausanne 1984, S. 214 ff., 248; anderer Meinung FISCHER, a.a.O., S. 157/158, und zweifelnd RAUSCH, a.a.O., S. 102 f., 214). Dass der Bundesrat Gutachten einzuholen hat, die sich "über wichtige Rechtsgüter einschliesslich der Erfordernisse des Umweltschutzes, des Natur- und Heimatschutzes sowie der Raumplanung auszusprechen haben" (Art. 6 Abs. 2 BB AtG), beseitigt die kantonalen Zuständigkeiten auf diesen Gebieten nicht. Auch Lagerstätten für radioaktive Abfälle bedürfen daher ausser der Rahmenbewilligung und der weiteren atomrechtlichen Bau- und Betriebsbewilligungen der sonstigen vom Bundesrecht geforderten Spezialbewilligungen (z.B. Rodungsbewilligungen) sowie der von den Kantonen zu erteilenden planungs- und baupolizeirechtlichen Bewilligungen. Nach wie vor gilt aber - was in den parlamentarischen Beratungen besonders hervorgehoben wurde -, dass die im bundesrechtlichen Bewilligungsverfahren abschliessend beurteilten Fragen im kantonalen Verfahren nicht wieder aufgeworfen werden können und dieses nicht als Instrument zur Verhinderung der Errichtung von Atomanlagen missbraucht werden darf. Aus diesem Grunde kann einem Volksentscheid, wonach in einem bestimmten Gebiet keine Atomanlagen zugelassen werden sollten, ohne dass hiefür sachliche, insbesondere raumplanerische oder baupolizeiliche Gründe gegeben wären, im kantonalen Bewilligungsverfahren kein Gewicht zukommen. Ein solcher Volksbeschluss steht mit dem Bundesrecht, das das öffentliche Interesse vor allem an Lagerstätten für radioaktive Abfälle klar bejaht, offensichtlich in Widerspruch. 6. Aus dieser Rechtslage für die Bewilligung von Atomanlagen ergibt sich noch nicht ohne weiteres die Beantwortung der Frage, ob auch für vorbereitende Handlungen zur Erstellung eines Lagers für radioaktive Abfälle ausser der vom Bundesrat zu erteilenden Bewilligung weitere Bewilligungen, namentlich kantonale Bewilligungen raumplanungsrechtlicher und baupolizeilicher Natur, erforderlich sind. Der Bundesrat ging entsprechend der grundsätzlich privatwirtschaftlichen Lösung der friedlichen Nutzung der Kernenergie davon aus, dass auch das Problem der radioaktiven Abfälle durch deren Erzeuger selbst zu lösen sei (BBl 1977 III S. 319). Angesichts des öffentlichen Interesses an der sicheren Beseitigung der radioaktiven Abfälle behielt er jedoch in seinem Antrag das Recht des Bundes vor, diese Abfälle auf Kosten der Erzeuger selbst zu beseitigen. Im Nationalrat wollte eine Minderheit die Abfallbeseitigung gänzlich zur Bundessache machen. Die Mehrheit schloss sich der Auffassung des Bundesrates an, verstärkte jedoch im Sinne eines Kompromisses die Hilfestellung des Bundes. Dieser soll in einem besonderen Verfahren die Bewilligung für vorbereitende Handlungen erteilen und nötigenfalls den Erzeugern radioaktiver Abfälle das Enteignungsrecht übertragen können; die Einzelheiten sind durch den Bundesrat zu regeln (Art. 10 Abs. 2-4 BB; Berichterstatter Reiniger zu Art. 10, Amtl.Bull. 1978 N 543). Der Ständerat folgte dieser Lösung ohne Diskussion (Amtl.Bull. 1978 S 281). Der Bundesrat hat hierauf in der Verordnung über vorbereitende Handlungen im Hinblick auf die Errichtung eines Lagers für radioaktive Abfälle vom 24. Oktober 1979 (Verordnung über vorbereitende Handlungen) im einzelnen umschrieben, was unter vorbereitenden Handlungen zu verstehen sei und welche Angaben und Beilagen das Bewilligungsgesuch zu enthalten habe. Im weiteren wird festgelegt, dass das Gesuch den Kantonen und zuständigen Fachstellen des Bundes zur Vernehmlassung zu unterbreiten sowie öffentlich aufzulegen sei mit der Aufforderung an die interessierten Privaten, allfällige Einsprachen und Einwände geltend zu machen. Leider wurde vom Gesetzgeber die Frage nicht ausdrücklich beantwortet, ob mit der bundesrätlichen Bewilligung für vorbereitende Handlungen sämtliche Voraussetzungen für deren Vornahme gegeben seien und insbesondere ein kantonales Baubewilligungsverfahren, in welchem auch über raumplanungsrechtliche Gesichtspunkte zu entscheiden wäre, entfalle. Eine solche Lösung wäre zwar angesichts der umfassenden Kompetenz des Bundes auf dem Gebiete der Atomenergie möglich, müsste sich jedoch ausdrücklich oder sinngemäss aus dem Gesetz ergeben, da sie vom Grundsatz abwiche, wonach beim Zusammentreffen verschiedener Kompetenzen von Bund und Kantonen die Zuständigkeiten zu respektieren sind. Hätte der Bundesgesetzgeber für die Durchführung der vorbereitenden Handlungen die kantonalen Kompetenzen beseitigen wollen, müsste dies somit aus dem Bundesbeschluss zum Atomgesetz klar hervorgehen. Das ist jedoch nicht der Fall, wie sich im folgenden zeigt: a) Es fragt sich zunächst, ob der Ausschluss kantonaler Kompetenzen in der Nennung eines "besonderen Verfahrens" für die Bewilligung vorbereitender Handlungen erblickt werden könne. Der Wortlaut des Art. 10 BB würde dies wohl nicht ausschliessen. Indessen spricht bereits die Systematik des das Atomgesetz ergänzenden befristeten Bundesbeschlusses gegen eine solche Auslegung, wird doch das im zweiten Abschnitt des Beschlusses genannte "besondere Verfahren" - der Abschnitt handelt von den radioaktiven Abfällen und dem Stillegungsfonds - dem im ersten Abschnitt geregelten Rahmenbewilligungsverfahren für Atomanlagen gegenübergestellt. Für vorbereitende Handlungen braucht es, was ohne weiteres einleuchtet, keine Rahmenbewilligung, wohl aber mit Rücksicht auf die zentrale Tragweite des Problems der radioaktiven Abfälle einen Bundesratsbeschluss. Man beachte, dass die im ersten Abschnitt geregelte Rahmenbewilligung für Kernreaktoren nur erteilt wird, wenn die dauernde sichere Entsorgung und Endlagerung der radioaktiven Abfälle gewährleistet ist (Art. 3 Abs. 2 BB AtG). Es ist daher verständlich, dass dem Bundesrat die Kompetenz und damit auch die Mitverantwortung überbunden wurde, zu prüfen, ob die vorbereitenden Handlungen in ihrer gesamten Anlage und Durchführung geeignet sind, zur Erstellung sicherer Lagerstätten zu führen. Dass die bundesrätliche Bewilligung im Sinne einer Baubewilligung alle Detailfragen abschliessend und unter Ausschluss eines Rechtsmittelwegs regle, kann aus der Nennung eines "besonderen Verfahrens" nicht geschlossen werden. Der Zweck dieses Verfahrens liegt darin, die vorbereitenden Handlungen gegenüber dem naturgemäss langwierigeren Rahmenbewilligungsverfahren zu erleichtern und allenfalls auch gegenüber einem rein emotional bedingten Widerstand zu ermöglichen. Die Regelung aller Detailfragen gemäss den zum Zuge kommenden weiteren Bewilligungsverfahren kann jedoch ohne Gefährdung des Zwecks der vorbereitenden Handlungen den hiefür zuständigen Behörden überlassen bleiben, die sich an die ihnen gesetzten Grenzen zu halten haben. b) Auch aus der Vorschrift des Art. 10 Abs. 2 BB AtG, wonach das Gesuch für die Bewilligung der vorbereitenden Handlungen dem Kanton, auf dessen Gebiet die Handlungen erfolgen sollen, zur Vernehmlassung zu unterbreiten ist, kann nicht auf einen Ausschluss der kantonalen Bewilligungskompetenz geschlossen werden. Die Stellungnahme des Kantons ist vor jeder atomrechtlichen Bewilligung des Bundes einzuholen (Art. 7 Abs. 3 AtG). Durch die Anhörung der Kantone wird das kantonale Baubewilligungsverfahren und insbesondere die planungsrechtliche Prüfung der Standortfrage nicht ersetzt (vgl. nicht publ. Entscheid i.S. Aero-Club der Schweiz vom 4. Juli 1979 E. 2c in fine zu Art. 37 Abs. 3 LFG). c) Ebensowenig kann ein solcher Ausschluss aus der Bestimmung hergeleitet werden, der Bundesrat könne für die Ausführung vorbereitender Handlungen nötigenfalls das Enteignungsrecht an Dritte übertragen. Zwar hat das Bundesgericht im eben zitierten Entscheid i.S. Aero-Club der Schweiz die Frage, ob für den Bau von Flugfeldern nicht nur eine baupolizeirechtliche, sondern auch eine raumplanerische Bewilligung benötigt werde, unter anderem deshalb bejaht, weil für Flugfelder im Gegensatz zu den Flughäfen kein Enteignungsrecht bestehe (vgl. auch BGE 103 Ia 137). Der Umstand allein, dass für ein öffentliches Werk das Enteignungsrecht zur Verfügung steht, ändert indessen noch nichts an der verfassungsrechtlichen Kompetenzordnung. Auch der Bund ist für seine Werke grundsätzlich an das kantonale und kommunale Raumplanungs- und Baurecht gebunden, soweit ihn seine Spezialgesetzgebung hievon nicht befreit, wie etwa bei militärischen Anlagen, bei Nationalstrassen oder - wenigstens zum Teil - bei Flugsicherungseinrichtungen (vgl. BGE 110 Ib 262 E. 2c, nicht publ. Entscheid i.S. Schnyder vom 1. Februar 1982 E. 2 sowie das bereits zitierte Urteil i.S. Bundesamt für Zivilluftfahrt c. Regierungsrat Schaffhausen E. 3a, publ. in ZBl 84/1983 S. 368). Die Möglichkeit der Gewährung des eidgenössischen Enteignungsrechtes für vorbereitende Handlungen bringt besonders deutlich die unterstützende Rolle, die der Bund nach dem Willen des Gesetzgebers ausüben soll, zum Ausdruck. Diese Rolle wurde bei der Beratung des Bundesbeschlusses hervorgehoben (Voten der Berichterstatter Reiniger und Pedrazzini, Amtl.Bull. 1978 N 543 zu Art. 10 des Entwurfs). Aus der Äusserung Pedrazzinis im Differenzbereinigungsverfahren, durch die Streichung des vom Bundesrat vorgeschlagenen Art. 1 Abs. 4 über die bindende Wirkung der Rahmenbewilligung werde das in Art. 10 vorgesehene Enteignungs- und Bewilligungsrecht des Bundesrates für vorbereitende Handlungen nicht berührt (Amtl.Bull. 1978 N 1031), ergibt sich nichts anderes. Eine ausschliessliche Bewilligungskompetenz des Bundesrates lässt sich hieraus nicht ableiten. Immerhin wird mit der durch Bundesbeschluss geschaffenen Möglichkeit der Übertragung des Enteignungsrechts an Dritte unterstrichen, dass die vorbereitenden Handlungen zur Erstellung eines Lagers für radioaktive Abfälle im Interesse der Eidgenossenschaft liegen (Art. 1 und 3 Abs. 2 EntG) und die den Handlungen entgegenstehenden Interessen nicht leichtfertig als überwiegend betrachtet werden dürfen. d) Schliesslich kann auch aus den recht weitgehenden Anforderungen, welche die Verordnung über vorbereitende Handlungen an ein Bewilligungsgesuch stellt, nicht hergeleitet werden, dass die Kantone und Gemeinden zum Projekt nichts mehr zu sagen hätten. Wie sich im vorliegenden Fall zeigt, entspricht das Bewilligungsgesuch trotz der von der Verordnung verlangten Informationen über Gewässerschutz- und Raumplanungsfragen nicht den üblichen Baugesuchen. Bei den Planbeilagen handelt es sich zum Teil um schematische Darstellungen, zum Teil um kartographische Übersichten. Auch die Pläne, die eine grobe Vorstellung von der Lage und Gestaltung des Bohrplatzes in Siblingen vermitteln, werden in Massstäblichkeit und Ausführung den geltenden kantonalen Vorschriften nicht gerecht. Die NAGRA hat denn auch bezeichnenderweise bei der Gemeinde Siblingen ein den Anforderungen des kantonalen Baurechts entsprechendes Baugesuch eingereicht. Auch nach ihrer Meinung bleiben kantonale Kompetenzen vorbehalten, doch sollen sich diese "auf untergeordnete Auflagen polizeilicher Art" beschränken, während die Standortfrage offenbar durch die Bundesbewilligung abschliessend beantwortet werden soll. Das trifft jedoch - wie dargelegt - nicht zu. Allerdings könnte aus dem Dispositiv des Bundesratsentscheides vom 17. Februar 1982, nach welchem "die im Gesuch der NAGRA vom 24. Juni 1980 beantragten vorbereitenden Handlungen" bewilligt werden, herausgelesen werden, dass hiemit der Standort der Probebohrung dem Gesuch entsprechend auf Parzelle Nr. 471 in Siblingen festgelegt sei. Indessen hat das Bundesamt für Energiewirtschaft in seiner Vernehmlassung vom 11. Oktober 1984 ausgeführt, im Rahmen der Bewilligung für vorbereitende Handlungen werde vor allem geprüft, ob die vorgesehenen Arbeiten die Eignung des Standortes für ein allfälliges späteres Endlager gefährden könnten und ob die vorgesehenen Untersuchungsprogramme wissenschaftlich vertretbar seien. Raumplanerische Gesichtspunkte würden dagegen, soweit sie nicht den Naturschutz berührten, in der Bewilligung des Bundesrates nicht berücksichtigt. Auch aus diesem Grunde ist ein zusätzliches Bewilligungsverfahren gemäss Art. 24 RPG durchzuführen. e) Die Notwendigkeit, für Probebohrungen Standorte zu wählen, die den raumplanungsrechtlichen Anforderungen entsprechen, führt übrigens nicht zu einer unzumutbaren Erschwerung dieser vorbereitenden Handlungen, vor allem wenn, wie hier, aus geologischen Gründen nicht nur ein einziger, parzellengenau bestimmter Standort für die Proben in Frage kommen kann. Wie das Bundesamt für Energiewirtschaft in seiner Vernehmlassung festhält, ist vom Untersuchungsprogramm der NAGRA her nur eine regionale Ortsgebundenheit gegeben und kann innerhalb der Region Klettgau grundsätzlich auch ein anderer Standort geeignet sein. Es ist daher nicht auszuschliessen, dass sich aufgrund einer Interessenabwägung im Sinne von Art. 24 Abs. 1 lit. b RPG ein anderer Standort als der nunmehr gewählte als geeigneter erweist, doch werden sich die kantonalen Behörden nicht über die geologischen Gegebenheiten und das gewichtige öffentliche Interesse an der Verwirklichung des Untersuchungsprogrammes hinwegsetzen können, das eine Probebohrung im Klettgau offenbar erheischt. Sollte die NAGRA an einem vom Kanton als besser geeignet bezeichneten Standort die Zustimmung der Grundeigentümer nicht erlangen können, so kann sie wie erwähnt um das Enteignungsrecht ersuchen. 7. Die Prüfung der strittigen Kompetenzfrage führt somit unter allen Gesichtspunkten zum Ergebnis, dass das Verwaltungsgericht zu Unrecht glaubt, Art. 24 RPG sei im vorliegenden Verfahren nicht anzuwenden. Der Vorbehalt des Art. 4 Abs. 3 AtG gilt vielmehr auch für die vorbereitenden Handlungen zum Zwecke der Errichtung von Lagerstätten für radioaktive Abfälle. Der Entscheid des Gerichts ist deshalb nicht nur aus formellen, sondern auch aus materiellen Gründen aufzuheben. Das Verwaltungsgericht wird prüfen müssen, ob der NAGRA die nach Art. 24 RPG erforderliche Bewilligung für den vorgesehenen Standort in Siblingen erteilt werden kann. Die gegen den Nichteintretensentscheid gerichtete Beschwerde ist daher gutzuheissen, soweit auf sie eingetreten werden kann, und die Sache zum materiellen Entscheid an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen.	de	Autorisations pour procéder à des mesures préparatoires en vue de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs; compétences; art. 4 LUA, art. 10 AF LUA, ordonnance sur les mesures prises en prévision de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs. Pour procéder à des mesures préparatoires en vue de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs, il faut non seulement l'autorisation du Conseil fédéral prévue par l'art. 1er de l'ordonnance sur les mesures préparatoires mais aussi les autorisations prescrites par le droit cantonal en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions.	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-102%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,915	111 Ib 102	111 Ib 102 Sachverhalt ab Seite 103 Am 24. Juni 1980 reichte die Nationale Gesellschaft für die Lagerung radioaktiver Abfälle (NAGRA) beim Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (EVED) zwölf Gesuche um Bewilligung vorbereitender Handlungen ein, um mögliche Standorte für die Lagerung radioaktiver Abfälle zu ermitteln. Die Gesuche betreffen ein zusammenhängendes Tiefbohrprogramm, welches die geologischen Kenntnisse über das kristalline Grundgebirge und die dieses überlagernden Sedimentgesteine unter dem nördlichen Mittelland und Jura vervollständigen sollen. Eines dieser Gesuche bezieht sich auf das Gebiet der Gemeinde Siblingen (SH). Es sieht die Ausführung eines lokalen reflexionsseismischen Messprogramms und anschliessend eine Probebohrung auf ca. 1400 m unter Terrain vor. Die Arbeiten sollen ungefähr zwölf Monate dauern. Das Gesuch der NAGRA wurde gestützt auf die Verordnung vom 24. Oktober 1979 über vorbereitende Handlungen im Hinblick auf die Errichtung eines Lagers für radioaktive Abfälle (SR 732.012) im Bundesblatt 1980 II 1092 ff. publiziert, wobei die Ziele der Bohr- und Messkampagne umschrieben und der sachliche Zusammenhang der zwölf Bohrungen dargelegt wurden. Die dem Gesuch beigefügten Pläne und Berichte wurden bei den Staatskanzleien und den Gemeindekanzleien der betroffenen Kantone und Gemeinden zur Durchführung des Einspracheverfahrens öffentlich aufgelegt. Gleichzeitig holte das EVED die Stellungnahme der Kantone und der Fachstellen des Bundes ein. Dabei bemerkte es in seinem Schreiben vom 23. Juli 1980 an den Regierungsrat des Kantons Schaffhausen, dass neben dem Verfahren auf Bundesebene zur Bewilligung der vorbereitenden Handlungen die kantonalen Bewilligungsverfahren (insbesondere gemäss Raumplanungs- und Baupolizeirecht) durchzuführen seien. Mit Beschluss vom 17. Februar 1982 wies der Bundesrat die gegen die vorbereitenden Handlungen in der Gemeinde Siblingen eingereichten Einsprachen ab und erteilte der NAGRA die Bewilligung, die im Gesuch vom 24. Juni 1980 umschriebenen vorbereitenden Handlungen durchzuführen. In der Folge ersuchte die NAGRA den Gemeinderat Siblingen um eine Baubewilligung für einen Installationsplatz für die Probebohrung auf dem Grundstück Nr. 471 in Siblingen. Der Gemeinderat überwies das Baugesuch zur Weiterbehandlung an den Regierungsrat. Er beantragte, die Baubewilligung sei nicht zu erteilen, und verwies auf das Ergebnis einer in der Gemeinde Siblingen durchgeführten Konsultativabstimmung, in welcher sich eine eindeutige Mehrheit der Stimmbürger gegen eine Probebohrung ausgesprochen hatte. Mit Verfügung vom 21. März 1983 erteilte die Baudirektion des Kantons Schaffhausen der NAGRA gestützt auf § 3 der kantonalen Verordnung vom 14. Dezember 1982 zum Bundesgesetz über die Raumplanung die Bewilligung, den geplanten Installationsplatz zu errichten. Das Bauvorhaben der NAGRA wurde anschliessend im kantonalen Amtsblatt publiziert. Innert der Rekursfrist gingen fünf Rekurse ein. Die Stimmberechtigten des Kantons Schaffhausen nahmen am 4. September 1983 mit 13'332 Ja gegen 12'823 Nein eine Volksinitiative an, welche die Behörden des Kantons Schaffhausen verpflichtet, "mit allen rechtlichen und politischen Mitteln darauf hinzuwirken, dass auf Kantonsgebiet keine Lagerstätten für radioaktive Abfälle errichtet und keine vorbereitenden Handlungen vorgenommen werden". Am 27. September 1983 hiess der Regierungsrat des Kantons Schaffhausen die fünf Rekurse gegen die von der Baudirektion erteilte Bewilligung für die vorbereitenden Handlungen in Siblingen gut und hob die Bewilligung gestützt auf Art. 24 des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes (RPG) auf. Der Regierungsrat bejahte die Standortgebundenheit der vorbereitenden Handlungen, nahm jedoch an, dem Vorhaben stünden überwiegende Interessen entgegen. Seinen Entscheid versah er mit der Rechtsmittelbelehrung, es könne gestützt auf § 3 Abs. 4 der kantonalen Raumplanungsverordnung Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Obergericht des Kantons Schaffhausen erhoben werden. Mit Beschwerde vom 19. Oktober 1983 gelangte die NAGRA an das Verwaltungsgericht mit dem Antrag, den Entscheid des Regierungsrates aufzuheben und ihr die Bewilligung zu erteilen, den fraglichen Installationsplatz in Siblingen zu errichten. Das Verwaltungsgericht trat jedoch mit Beschluss vom 17. Februar 1984 auf die Beschwerde nicht ein, da über die raumplanungsrechtlichen Fragen schon mit der bundesrätlichen Bewilligung entschieden worden sei und Art. 24 RPG hier nicht zur Anwendung komme. Gegen diesen Beschluss hat die NAGRA Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Erwägungen Aus den Erwägungen: 5. Zur Beurteilung der umstrittenen Kompetenzfrage ist von der Rechtslage auszugehen, wie sie für den Bau von Atomanlagen gemäss Bundesgesetz vom 23. Dezember 1959 über die friedliche Verwendung der Atomenergie und den Strahlenschutz (AtG) besteht, und anschliessend zu prüfen, ob sich für die vorbereitenden Handlungen aus dem Bundesbeschluss zum Atomgesetz eine besondere Regelung ergebe. a) Das Bundesgericht hat wiederholt die umfassende Kompetenz des Bundes festgestellt, gestützt auf Art. 24quinquies BV auf dem Gebiet der Atomenergie über Atomanlagen abschliessend zu legiferieren. Den Kantonen steht in dem von der Atomgesetzgebung des Bundes geregelten Bereiche keine Rechtsetzungsbefugnis mehr zu (BGE 99 Ia 256 E. 5b; BGE 102 Ia 135 E. 4; BGE 103 Ia 336 E. 3b). Dies gilt gemäss Art. 1 Abs. 2 AtG auch für Einrichtungen zur Aufbereitung, Lagerung oder Unschädlichmachung von radioaktiven Kernbrennstoffen und Rückständen; diese sind Atomanlagen im Sinne des Gesetzes. Gemäss Art. 4 Abs. 1 lit. a AtG bedürfen die Erstellung und der Betrieb sowie jede Änderung des Zwecks, der Art und des Umfanges einer Atomanlage einer Bewilligung des Bundes. Mit dem Bau von Atomanlagen verbundene Fragen, die im bundesrechtlichen Bewilligungsverfahren zu prüfen oder zu entscheiden sind - oder von welchen nach der bundesrechtlichen Ordnung die Erteilung einer Bewilligung nicht abhängig gemacht werden darf - können nicht Gegenstand eines zusätzlichen kantonalen Bewilligungsverfahrens bilden. Der Kanton kann daher den Bau oder Betrieb einer Atomanlage nicht verbieten unter Geltendmachung öffentlicher Interessen, deren Wahrung ins bundesrechtliche Bewilligungsverfahren verwiesen ist oder die nach der gesetzlichen Ordnung nicht massgebend sein sollen (BGE 103 Ia 340 E. 5b; 102 Ia 135 f. E. 4; BGE 99 Ia 257 E. 5c). Von den bundesrechtlich abschliessend geregelten Fragen sind hingegen die der kantonalen Kompetenz nach wie vor unterstehenden Befugnisse, insbesondere die Beurteilung der raumplanungsrechtlichen, baupolizeilichen und gewässerschutzrechtlichen Belange, zu unterscheiden. Art. 4 Abs. 3 AtG behält - wie der Wortlaut sagt - die polizeilichen Befugnisse des Bundes und der Kantone, insbesondere mit Bezug auf die Bau-, Feuer- und Gewässerpolizei, ausdrücklich vor. Das Bundesgericht hat in BGE 103 Ia 341 f. E. 5d klargestellt, dass sich dieser Vorbehalt auch auf die kantonale Zonenordnung - die Nutzungsplanung im Sinne der heutigen Terminologie - bezieht. Die Raumplanung ist im Rahmen der bundesrechtlichen Prinzipien gemäss Art. 22quater BV durch die Kantone zu schaffen. Der Bund hat die Bestrebungen der Kantone zu fördern, zu koordinieren und mit ihnen zusammenzuarbeiten (Art. 22quater Abs. 2 BV). Aus dem Vorbehalt der Nutzungsplanung ergibt sich zwingend, dass die Grundsätze des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes zu wahren sind, d.h. dass ein Vorhaben nur bewilligt werden kann, wenn es als zonenkonform im Sinne von Art. 22 RPG erscheint oder eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 RPG erteilt werden kann. Der Bau von Atomanlagen ist gemäss dem Willen des Bundesgesetzgebers keine Aufgabe des Bundes (BGE 103 Ia 336 f. E. 3b und 339 E. 4b). Es steht dem Bund daher nicht zu, verbindlich und abschliessend den Standort einer Atomanlage festzulegen. Er hat es gemäss Art. 4 Abs. 1 AtG dabei bewenden zu lassen, eine Polizeibewilligung zur Gewährleistung der nuklearen Sicherheit zu erteilen. Im Rahmen dieses Verfahrens werden die Kantone angehört (Art. 7 Abs. 2 AtG), doch schliesst dies bestehende kantonale Kompetenzen nicht aus. Aus einer positiven Stellungnahme des Kantons im atomrechtlichen Bewilligungsverfahren kann auch nicht gefolgert werden, der Anlage stehe kein kantonalrechtliches Hindernis entgegen (BGE 103 Ia 338 E. 3c). b) An dieser Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen hat der Bundesbeschluss vom 6. Oktober 1978 zum Atomgesetz (SR 732.01) grundsätzlich nichts geändert. Mit dem Beschluss ist das atomrechtliche Bewilligungsverfahren ausgebaut und die Rahmenbewilligung eingeführt worden, welche nun auch die - in der Praxis schon früher verlangte (vgl. BGE 103 Ia 335) - Standortbewilligung umfasst. Die Erteilung der Rahmenbewilligung obliegt dem Bundesrat und bedarf der Genehmigung der Bundesversammlung (Art. 8 BB AtG). Auch bei dieser Bewilligung ist der Gesetzgeber davon ausgegangen, es handle sich um eine - in mancher Hinsicht freilich besonders gelagerte - Polizeibewilligung für die grundsätzlich auf privatwirtschaftlicher Basis zu lösende Aufgabe der Energieerzeugung und -versorgung (Botschaft des Bundesrates, BBl 1977 III S. 330; HERIBERT RAUSCH, Schweizerisches Atomenergierecht, Zürich 1980, S. 45; ULRICH FISCHER, Die Bewilligung von Atomanlagen nach schweizerischem Recht, insbesondere S. 103 ff.). Der Bundesrat hatte zwar beabsichtigt, mit der Rahmenbewilligung den Standort der Atomanlage in einer die Kantone bindenden Weise festzulegen (BBl 1977 III S. 337 sowie Entwurf zum BB Art. 1 Abs. 4: "Die Rahmenbewilligung bindet auch die Kantone und Gemeinden"). In den Beratungen der Eidgenössischen Räte wurde jedoch dieser Vorbehalt gestrichen in der Meinung, "dass am Rechtszustand, wie er durch das Urteil Verbois festgestellt worden ist, nichts geändert werden soll. Kantonale Bau-, Planungs- und Wasserrechtskompetenzen haben also nach wie vor Bestand" (so der Berichterstatter der nationalrätlichen Kommission, REINIGER, wie auch der Berichterstatter französischer Sprache, PEDRAZZINI, Amtl.Bull. 1978 N 521). Mit der Streichung des vom Bundesrat vorgeschlagenen Vorbehaltes sollte auch ein Widerspruch zu Art. 4 des Atomgesetzes vermieden werden (vgl. PEDRAZZINI, S. 522). Selbst die Kommissionsminderheit, welche den beantragten Absatz 4 beibehalten wollte, strebte damit keine Änderung der Kompetenzordnung zwischen Bund und Kantonen an; auch nach ihrer Auffassung sollte es bei der Regelung gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung bleiben, doch sollte mit der umstrittenen Bestimmung Missbräuchen - insbesondere auch der missbräuchlichen Verhinderung von Endlagerstätten - entgegengetreten werden (vgl. Votum LEO WEBER, S. 522). Die Mehrheit war jedoch der Meinung, hiezu bedürfe es der Vorschrift nicht. Der Ständerat beschloss freilich, an dem vom Bundesrat beantragten Absatz 4 festzuhalten. Allerdings gehe es nicht darum, in bestehende Kompetenzen der Kantone und Gemeinden einzugreifen; erreicht werden sollte vielmehr, dass allfällige Kompetenzstreitigkeiten vermieden oder doch in einem frühen Stadium des Verfahrens erledigt werden könnten und dass die Bewilligungsbehörde in Kenntnis einer klaren raumplanerischen Lage in Kanton und Gemeinde entscheiden könne (Berichterstatter LUDER, Amtl.Bull. 1978 S 274). Der Nationalrat hielt indessen im Differenzbereinigungsverfahren am Antrag auf Streichung von Absatz 4 fest in der Meinung, die Rechtslage sei klar. Das Planungsrecht der Kantone gelte, ob dieser Absatz im Gesetz stehe oder nicht, und finde seine Grenze am Rechtsmissbrauch (Berichterstatter REINIGER, Amtl.Bull. 1978 N 1030, 1036). Der Ständerat schloss sich dieser Argumentation an (Amtl.Bull. 1978 S 419). Aus diesen Materialien ergibt sich, dass die Raumplanungskompetenzen der Kantone auch bei Einrichtungen für die Lagerung oder Unschädlichmachung von radioaktiven Kernbrennstoffen oder Rückständen - solche gelten, wie erwähnt, als Atomanlagen (Art. 1 Abs. 2 AtG) - zu respektieren sind (übereinstimmend CHARLES ALBERT MORAND, Répartition des compétences dans le domaine de la production centralisée d'énergie de réseau, in: Problèmes juridiques de l'énergie, Fribourg 1982, S. 218, DENIS BRIDEL, Procédures d'autorisation de centrales nucléaires, Diss. Lausanne 1984, S. 214 ff., 248; anderer Meinung FISCHER, a.a.O., S. 157/158, und zweifelnd RAUSCH, a.a.O., S. 102 f., 214). Dass der Bundesrat Gutachten einzuholen hat, die sich "über wichtige Rechtsgüter einschliesslich der Erfordernisse des Umweltschutzes, des Natur- und Heimatschutzes sowie der Raumplanung auszusprechen haben" (Art. 6 Abs. 2 BB AtG), beseitigt die kantonalen Zuständigkeiten auf diesen Gebieten nicht. Auch Lagerstätten für radioaktive Abfälle bedürfen daher ausser der Rahmenbewilligung und der weiteren atomrechtlichen Bau- und Betriebsbewilligungen der sonstigen vom Bundesrecht geforderten Spezialbewilligungen (z.B. Rodungsbewilligungen) sowie der von den Kantonen zu erteilenden planungs- und baupolizeirechtlichen Bewilligungen. Nach wie vor gilt aber - was in den parlamentarischen Beratungen besonders hervorgehoben wurde -, dass die im bundesrechtlichen Bewilligungsverfahren abschliessend beurteilten Fragen im kantonalen Verfahren nicht wieder aufgeworfen werden können und dieses nicht als Instrument zur Verhinderung der Errichtung von Atomanlagen missbraucht werden darf. Aus diesem Grunde kann einem Volksentscheid, wonach in einem bestimmten Gebiet keine Atomanlagen zugelassen werden sollten, ohne dass hiefür sachliche, insbesondere raumplanerische oder baupolizeiliche Gründe gegeben wären, im kantonalen Bewilligungsverfahren kein Gewicht zukommen. Ein solcher Volksbeschluss steht mit dem Bundesrecht, das das öffentliche Interesse vor allem an Lagerstätten für radioaktive Abfälle klar bejaht, offensichtlich in Widerspruch. 6. Aus dieser Rechtslage für die Bewilligung von Atomanlagen ergibt sich noch nicht ohne weiteres die Beantwortung der Frage, ob auch für vorbereitende Handlungen zur Erstellung eines Lagers für radioaktive Abfälle ausser der vom Bundesrat zu erteilenden Bewilligung weitere Bewilligungen, namentlich kantonale Bewilligungen raumplanungsrechtlicher und baupolizeilicher Natur, erforderlich sind. Der Bundesrat ging entsprechend der grundsätzlich privatwirtschaftlichen Lösung der friedlichen Nutzung der Kernenergie davon aus, dass auch das Problem der radioaktiven Abfälle durch deren Erzeuger selbst zu lösen sei (BBl 1977 III S. 319). Angesichts des öffentlichen Interesses an der sicheren Beseitigung der radioaktiven Abfälle behielt er jedoch in seinem Antrag das Recht des Bundes vor, diese Abfälle auf Kosten der Erzeuger selbst zu beseitigen. Im Nationalrat wollte eine Minderheit die Abfallbeseitigung gänzlich zur Bundessache machen. Die Mehrheit schloss sich der Auffassung des Bundesrates an, verstärkte jedoch im Sinne eines Kompromisses die Hilfestellung des Bundes. Dieser soll in einem besonderen Verfahren die Bewilligung für vorbereitende Handlungen erteilen und nötigenfalls den Erzeugern radioaktiver Abfälle das Enteignungsrecht übertragen können; die Einzelheiten sind durch den Bundesrat zu regeln (Art. 10 Abs. 2-4 BB; Berichterstatter Reiniger zu Art. 10, Amtl.Bull. 1978 N 543). Der Ständerat folgte dieser Lösung ohne Diskussion (Amtl.Bull. 1978 S 281). Der Bundesrat hat hierauf in der Verordnung über vorbereitende Handlungen im Hinblick auf die Errichtung eines Lagers für radioaktive Abfälle vom 24. Oktober 1979 (Verordnung über vorbereitende Handlungen) im einzelnen umschrieben, was unter vorbereitenden Handlungen zu verstehen sei und welche Angaben und Beilagen das Bewilligungsgesuch zu enthalten habe. Im weiteren wird festgelegt, dass das Gesuch den Kantonen und zuständigen Fachstellen des Bundes zur Vernehmlassung zu unterbreiten sowie öffentlich aufzulegen sei mit der Aufforderung an die interessierten Privaten, allfällige Einsprachen und Einwände geltend zu machen. Leider wurde vom Gesetzgeber die Frage nicht ausdrücklich beantwortet, ob mit der bundesrätlichen Bewilligung für vorbereitende Handlungen sämtliche Voraussetzungen für deren Vornahme gegeben seien und insbesondere ein kantonales Baubewilligungsverfahren, in welchem auch über raumplanungsrechtliche Gesichtspunkte zu entscheiden wäre, entfalle. Eine solche Lösung wäre zwar angesichts der umfassenden Kompetenz des Bundes auf dem Gebiete der Atomenergie möglich, müsste sich jedoch ausdrücklich oder sinngemäss aus dem Gesetz ergeben, da sie vom Grundsatz abwiche, wonach beim Zusammentreffen verschiedener Kompetenzen von Bund und Kantonen die Zuständigkeiten zu respektieren sind. Hätte der Bundesgesetzgeber für die Durchführung der vorbereitenden Handlungen die kantonalen Kompetenzen beseitigen wollen, müsste dies somit aus dem Bundesbeschluss zum Atomgesetz klar hervorgehen. Das ist jedoch nicht der Fall, wie sich im folgenden zeigt: a) Es fragt sich zunächst, ob der Ausschluss kantonaler Kompetenzen in der Nennung eines "besonderen Verfahrens" für die Bewilligung vorbereitender Handlungen erblickt werden könne. Der Wortlaut des Art. 10 BB würde dies wohl nicht ausschliessen. Indessen spricht bereits die Systematik des das Atomgesetz ergänzenden befristeten Bundesbeschlusses gegen eine solche Auslegung, wird doch das im zweiten Abschnitt des Beschlusses genannte "besondere Verfahren" - der Abschnitt handelt von den radioaktiven Abfällen und dem Stillegungsfonds - dem im ersten Abschnitt geregelten Rahmenbewilligungsverfahren für Atomanlagen gegenübergestellt. Für vorbereitende Handlungen braucht es, was ohne weiteres einleuchtet, keine Rahmenbewilligung, wohl aber mit Rücksicht auf die zentrale Tragweite des Problems der radioaktiven Abfälle einen Bundesratsbeschluss. Man beachte, dass die im ersten Abschnitt geregelte Rahmenbewilligung für Kernreaktoren nur erteilt wird, wenn die dauernde sichere Entsorgung und Endlagerung der radioaktiven Abfälle gewährleistet ist (Art. 3 Abs. 2 BB AtG). Es ist daher verständlich, dass dem Bundesrat die Kompetenz und damit auch die Mitverantwortung überbunden wurde, zu prüfen, ob die vorbereitenden Handlungen in ihrer gesamten Anlage und Durchführung geeignet sind, zur Erstellung sicherer Lagerstätten zu führen. Dass die bundesrätliche Bewilligung im Sinne einer Baubewilligung alle Detailfragen abschliessend und unter Ausschluss eines Rechtsmittelwegs regle, kann aus der Nennung eines "besonderen Verfahrens" nicht geschlossen werden. Der Zweck dieses Verfahrens liegt darin, die vorbereitenden Handlungen gegenüber dem naturgemäss langwierigeren Rahmenbewilligungsverfahren zu erleichtern und allenfalls auch gegenüber einem rein emotional bedingten Widerstand zu ermöglichen. Die Regelung aller Detailfragen gemäss den zum Zuge kommenden weiteren Bewilligungsverfahren kann jedoch ohne Gefährdung des Zwecks der vorbereitenden Handlungen den hiefür zuständigen Behörden überlassen bleiben, die sich an die ihnen gesetzten Grenzen zu halten haben. b) Auch aus der Vorschrift des Art. 10 Abs. 2 BB AtG, wonach das Gesuch für die Bewilligung der vorbereitenden Handlungen dem Kanton, auf dessen Gebiet die Handlungen erfolgen sollen, zur Vernehmlassung zu unterbreiten ist, kann nicht auf einen Ausschluss der kantonalen Bewilligungskompetenz geschlossen werden. Die Stellungnahme des Kantons ist vor jeder atomrechtlichen Bewilligung des Bundes einzuholen (Art. 7 Abs. 3 AtG). Durch die Anhörung der Kantone wird das kantonale Baubewilligungsverfahren und insbesondere die planungsrechtliche Prüfung der Standortfrage nicht ersetzt (vgl. nicht publ. Entscheid i.S. Aero-Club der Schweiz vom 4. Juli 1979 E. 2c in fine zu Art. 37 Abs. 3 LFG). c) Ebensowenig kann ein solcher Ausschluss aus der Bestimmung hergeleitet werden, der Bundesrat könne für die Ausführung vorbereitender Handlungen nötigenfalls das Enteignungsrecht an Dritte übertragen. Zwar hat das Bundesgericht im eben zitierten Entscheid i.S. Aero-Club der Schweiz die Frage, ob für den Bau von Flugfeldern nicht nur eine baupolizeirechtliche, sondern auch eine raumplanerische Bewilligung benötigt werde, unter anderem deshalb bejaht, weil für Flugfelder im Gegensatz zu den Flughäfen kein Enteignungsrecht bestehe (vgl. auch BGE 103 Ia 137). Der Umstand allein, dass für ein öffentliches Werk das Enteignungsrecht zur Verfügung steht, ändert indessen noch nichts an der verfassungsrechtlichen Kompetenzordnung. Auch der Bund ist für seine Werke grundsätzlich an das kantonale und kommunale Raumplanungs- und Baurecht gebunden, soweit ihn seine Spezialgesetzgebung hievon nicht befreit, wie etwa bei militärischen Anlagen, bei Nationalstrassen oder - wenigstens zum Teil - bei Flugsicherungseinrichtungen (vgl. BGE 110 Ib 262 E. 2c, nicht publ. Entscheid i.S. Schnyder vom 1. Februar 1982 E. 2 sowie das bereits zitierte Urteil i.S. Bundesamt für Zivilluftfahrt c. Regierungsrat Schaffhausen E. 3a, publ. in ZBl 84/1983 S. 368). Die Möglichkeit der Gewährung des eidgenössischen Enteignungsrechtes für vorbereitende Handlungen bringt besonders deutlich die unterstützende Rolle, die der Bund nach dem Willen des Gesetzgebers ausüben soll, zum Ausdruck. Diese Rolle wurde bei der Beratung des Bundesbeschlusses hervorgehoben (Voten der Berichterstatter Reiniger und Pedrazzini, Amtl.Bull. 1978 N 543 zu Art. 10 des Entwurfs). Aus der Äusserung Pedrazzinis im Differenzbereinigungsverfahren, durch die Streichung des vom Bundesrat vorgeschlagenen Art. 1 Abs. 4 über die bindende Wirkung der Rahmenbewilligung werde das in Art. 10 vorgesehene Enteignungs- und Bewilligungsrecht des Bundesrates für vorbereitende Handlungen nicht berührt (Amtl.Bull. 1978 N 1031), ergibt sich nichts anderes. Eine ausschliessliche Bewilligungskompetenz des Bundesrates lässt sich hieraus nicht ableiten. Immerhin wird mit der durch Bundesbeschluss geschaffenen Möglichkeit der Übertragung des Enteignungsrechts an Dritte unterstrichen, dass die vorbereitenden Handlungen zur Erstellung eines Lagers für radioaktive Abfälle im Interesse der Eidgenossenschaft liegen (Art. 1 und 3 Abs. 2 EntG) und die den Handlungen entgegenstehenden Interessen nicht leichtfertig als überwiegend betrachtet werden dürfen. d) Schliesslich kann auch aus den recht weitgehenden Anforderungen, welche die Verordnung über vorbereitende Handlungen an ein Bewilligungsgesuch stellt, nicht hergeleitet werden, dass die Kantone und Gemeinden zum Projekt nichts mehr zu sagen hätten. Wie sich im vorliegenden Fall zeigt, entspricht das Bewilligungsgesuch trotz der von der Verordnung verlangten Informationen über Gewässerschutz- und Raumplanungsfragen nicht den üblichen Baugesuchen. Bei den Planbeilagen handelt es sich zum Teil um schematische Darstellungen, zum Teil um kartographische Übersichten. Auch die Pläne, die eine grobe Vorstellung von der Lage und Gestaltung des Bohrplatzes in Siblingen vermitteln, werden in Massstäblichkeit und Ausführung den geltenden kantonalen Vorschriften nicht gerecht. Die NAGRA hat denn auch bezeichnenderweise bei der Gemeinde Siblingen ein den Anforderungen des kantonalen Baurechts entsprechendes Baugesuch eingereicht. Auch nach ihrer Meinung bleiben kantonale Kompetenzen vorbehalten, doch sollen sich diese "auf untergeordnete Auflagen polizeilicher Art" beschränken, während die Standortfrage offenbar durch die Bundesbewilligung abschliessend beantwortet werden soll. Das trifft jedoch - wie dargelegt - nicht zu. Allerdings könnte aus dem Dispositiv des Bundesratsentscheides vom 17. Februar 1982, nach welchem "die im Gesuch der NAGRA vom 24. Juni 1980 beantragten vorbereitenden Handlungen" bewilligt werden, herausgelesen werden, dass hiemit der Standort der Probebohrung dem Gesuch entsprechend auf Parzelle Nr. 471 in Siblingen festgelegt sei. Indessen hat das Bundesamt für Energiewirtschaft in seiner Vernehmlassung vom 11. Oktober 1984 ausgeführt, im Rahmen der Bewilligung für vorbereitende Handlungen werde vor allem geprüft, ob die vorgesehenen Arbeiten die Eignung des Standortes für ein allfälliges späteres Endlager gefährden könnten und ob die vorgesehenen Untersuchungsprogramme wissenschaftlich vertretbar seien. Raumplanerische Gesichtspunkte würden dagegen, soweit sie nicht den Naturschutz berührten, in der Bewilligung des Bundesrates nicht berücksichtigt. Auch aus diesem Grunde ist ein zusätzliches Bewilligungsverfahren gemäss Art. 24 RPG durchzuführen. e) Die Notwendigkeit, für Probebohrungen Standorte zu wählen, die den raumplanungsrechtlichen Anforderungen entsprechen, führt übrigens nicht zu einer unzumutbaren Erschwerung dieser vorbereitenden Handlungen, vor allem wenn, wie hier, aus geologischen Gründen nicht nur ein einziger, parzellengenau bestimmter Standort für die Proben in Frage kommen kann. Wie das Bundesamt für Energiewirtschaft in seiner Vernehmlassung festhält, ist vom Untersuchungsprogramm der NAGRA her nur eine regionale Ortsgebundenheit gegeben und kann innerhalb der Region Klettgau grundsätzlich auch ein anderer Standort geeignet sein. Es ist daher nicht auszuschliessen, dass sich aufgrund einer Interessenabwägung im Sinne von Art. 24 Abs. 1 lit. b RPG ein anderer Standort als der nunmehr gewählte als geeigneter erweist, doch werden sich die kantonalen Behörden nicht über die geologischen Gegebenheiten und das gewichtige öffentliche Interesse an der Verwirklichung des Untersuchungsprogrammes hinwegsetzen können, das eine Probebohrung im Klettgau offenbar erheischt. Sollte die NAGRA an einem vom Kanton als besser geeignet bezeichneten Standort die Zustimmung der Grundeigentümer nicht erlangen können, so kann sie wie erwähnt um das Enteignungsrecht ersuchen. 7. Die Prüfung der strittigen Kompetenzfrage führt somit unter allen Gesichtspunkten zum Ergebnis, dass das Verwaltungsgericht zu Unrecht glaubt, Art. 24 RPG sei im vorliegenden Verfahren nicht anzuwenden. Der Vorbehalt des Art. 4 Abs. 3 AtG gilt vielmehr auch für die vorbereitenden Handlungen zum Zwecke der Errichtung von Lagerstätten für radioaktive Abfälle. Der Entscheid des Gerichts ist deshalb nicht nur aus formellen, sondern auch aus materiellen Gründen aufzuheben. Das Verwaltungsgericht wird prüfen müssen, ob der NAGRA die nach Art. 24 RPG erforderliche Bewilligung für den vorgesehenen Standort in Siblingen erteilt werden kann. Die gegen den Nichteintretensentscheid gerichtete Beschwerde ist daher gutzuheissen, soweit auf sie eingetreten werden kann, und die Sache zum materiellen Entscheid an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen.	de	Autorizzazioni per procedere a provvedimenti preparativi per l'allestimento di un deposito delle scorie radioattive; assetto delle competenze; art. 4 LUEN, art. 10 DF LUEN, ordinanza sui provvedimenti preparativi per l'allestimento di un deposito delle scorie radioattive. Per procedere a provvedimenti preparativi per l'allestimento di un deposito di scorie radioattive non occorre soltanto l'autorizzazione del Consiglio federale prevista dall'art. 1 dell'ordinanza sui provvedimenti preparativi, ma occorrono anche le autorizzazioni prescritte dal diritto cantonale in materia di pianificazione del territorio e di polizia edilizia.	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-102%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,916	111 Ib 114	111 Ib 114 Sachverhalt ab Seite 114 Frau M. lebt von ihrem Ehemann getrennt. Am 3. April 1984 entwendete sie dessen Personenwagen aus der Garage in S. Sie benutzte das Fahrzeug bis zum 6. April 1984. Auf Strafantrag des Ehemannes hin wurde Frau M. durch den Gerichtsstatthalter von Olten-Gösgen am 3. Juli 1984 wegen Entwendung eines Motorfahrzeuges zum Nachteil eines Familienangehörigen (Art. 94 Ziff. 1 Abs. 2 SVG) mit Fr. 100.-- gebüsst. Das Urteil ist in Rechtskraft erwachsen. Das Polizei-Departement des Kantons Solothurn entzog Frau M. in der Folge am 16. Oktober 1984 den Führerausweis gestützt auf Art. 16 Abs. 3 lit. d SVG für die Dauer eines Monats. Dagegen reichte sie Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn ein. Diese wurde mit Urteil vom 17. Dezember 1984 gutgeheissen und die Verfügung des Polizei-Departementes aufgehoben. Dagegen richtet sich die vorliegende Verwaltungsgerichtsbeschwerde des Polizei-Departementes mit dem Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Urteils. Vorinstanz und Beschwerdegegnerin beantragen Abweisung, das Bundesamt für Polizeiwesen dagegen Gutheissung der Beschwerde. Das Bundesgericht heisst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gut mit folgender Erwägungen Erwägung: 1. Art. 16 Abs. 3 lit. d SVG bestimmt, dass der Führerausweis entzogen werden muss, wenn der Führer ein Motorfahrzeug zum Gebrauch entwendet hat. In casu geht es um die (von der Vorinstanz verneinte) Frage, ob dieser obligatorische Entzugsgrund auch dann vorliege, wenn der Täter den privilegierten Tatbestand von Art. 94 Ziff. 1 Abs. 2 SVG erfüllt hat (Entwendung zum Nachteil eines Familienangehörigen). 2. Gemäss Art. 16 Abs. 3 lit. d SVG stellt die Entwendung eines Fahrzeuges zum Gebrauch (ohne jede Einschränkung) einen obligatorischen Entzugsgrund dar. Der Wortlaut des Gesetzes lässt keine Ausnahme von dieser Regel zu (ebenso SCHULTZ, Die Strafbestimmungen des SVG, Bern 1964, S. 245). Dass die Tat im Falle von Art. 94 Ziff. 1 Abs. 2 SVG nur auf Antrag strafbar ist, spielt hinsichtlich der Administrativmassnahme keine Rolle. Ebenso ist unerheblich, ob im konkreten Fall eine Bestrafung mangels Antrag unterbleibt. Der Tatbestand der Entwendung hat als solcher den Entzug des Führerausweises zur Folge. Der Nachweis einer Verkehrsgefährdung ist nicht Voraussetzung. Die Angemessenheit der eindeutigen gesetzlichen Regelung ist von den Entzugsbehörden nicht zu überprüfen.	de	Art. 16 Abs. 3 lit. d SVG; Führerausweisentzug Der Entzugsgrund der Entwendung eines Motorfahrzeugs zum Gebrauch liegt auch dann vor, wenn der Täter den privilegierten Tatbestand von Art. 94 Ziff. 1 Abs. 2 SVG (Entzug zum Nachteil eines Familienangehörigen) erfüllt hat.	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-114%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,917	111 Ib 114	111 Ib 114 Sachverhalt ab Seite 114 Frau M. lebt von ihrem Ehemann getrennt. Am 3. April 1984 entwendete sie dessen Personenwagen aus der Garage in S. Sie benutzte das Fahrzeug bis zum 6. April 1984. Auf Strafantrag des Ehemannes hin wurde Frau M. durch den Gerichtsstatthalter von Olten-Gösgen am 3. Juli 1984 wegen Entwendung eines Motorfahrzeuges zum Nachteil eines Familienangehörigen (Art. 94 Ziff. 1 Abs. 2 SVG) mit Fr. 100.-- gebüsst. Das Urteil ist in Rechtskraft erwachsen. Das Polizei-Departement des Kantons Solothurn entzog Frau M. in der Folge am 16. Oktober 1984 den Führerausweis gestützt auf Art. 16 Abs. 3 lit. d SVG für die Dauer eines Monats. Dagegen reichte sie Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn ein. Diese wurde mit Urteil vom 17. Dezember 1984 gutgeheissen und die Verfügung des Polizei-Departementes aufgehoben. Dagegen richtet sich die vorliegende Verwaltungsgerichtsbeschwerde des Polizei-Departementes mit dem Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Urteils. Vorinstanz und Beschwerdegegnerin beantragen Abweisung, das Bundesamt für Polizeiwesen dagegen Gutheissung der Beschwerde. Das Bundesgericht heisst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gut mit folgender Erwägungen Erwägung: 1. Art. 16 Abs. 3 lit. d SVG bestimmt, dass der Führerausweis entzogen werden muss, wenn der Führer ein Motorfahrzeug zum Gebrauch entwendet hat. In casu geht es um die (von der Vorinstanz verneinte) Frage, ob dieser obligatorische Entzugsgrund auch dann vorliege, wenn der Täter den privilegierten Tatbestand von Art. 94 Ziff. 1 Abs. 2 SVG erfüllt hat (Entwendung zum Nachteil eines Familienangehörigen). 2. Gemäss Art. 16 Abs. 3 lit. d SVG stellt die Entwendung eines Fahrzeuges zum Gebrauch (ohne jede Einschränkung) einen obligatorischen Entzugsgrund dar. Der Wortlaut des Gesetzes lässt keine Ausnahme von dieser Regel zu (ebenso SCHULTZ, Die Strafbestimmungen des SVG, Bern 1964, S. 245). Dass die Tat im Falle von Art. 94 Ziff. 1 Abs. 2 SVG nur auf Antrag strafbar ist, spielt hinsichtlich der Administrativmassnahme keine Rolle. Ebenso ist unerheblich, ob im konkreten Fall eine Bestrafung mangels Antrag unterbleibt. Der Tatbestand der Entwendung hat als solcher den Entzug des Führerausweises zur Folge. Der Nachweis einer Verkehrsgefährdung ist nicht Voraussetzung. Die Angemessenheit der eindeutigen gesetzlichen Regelung ist von den Entzugsbehörden nicht zu überprüfen.	de	Art. 16 al. 3 litt. d LCR; retrait du permis de conduire La cause de retrait de permis tirée de la commission d'un vol d'usage est également réalisée lorsque l'auteur se trouve dans la situation privilégiée visée à l'art. 94 ch. 1 al. 2 LCR (vol d'usage au détriment d'un proche ou familier).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-114%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,918	111 Ib 114	111 Ib 114 Sachverhalt ab Seite 114 Frau M. lebt von ihrem Ehemann getrennt. Am 3. April 1984 entwendete sie dessen Personenwagen aus der Garage in S. Sie benutzte das Fahrzeug bis zum 6. April 1984. Auf Strafantrag des Ehemannes hin wurde Frau M. durch den Gerichtsstatthalter von Olten-Gösgen am 3. Juli 1984 wegen Entwendung eines Motorfahrzeuges zum Nachteil eines Familienangehörigen (Art. 94 Ziff. 1 Abs. 2 SVG) mit Fr. 100.-- gebüsst. Das Urteil ist in Rechtskraft erwachsen. Das Polizei-Departement des Kantons Solothurn entzog Frau M. in der Folge am 16. Oktober 1984 den Führerausweis gestützt auf Art. 16 Abs. 3 lit. d SVG für die Dauer eines Monats. Dagegen reichte sie Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn ein. Diese wurde mit Urteil vom 17. Dezember 1984 gutgeheissen und die Verfügung des Polizei-Departementes aufgehoben. Dagegen richtet sich die vorliegende Verwaltungsgerichtsbeschwerde des Polizei-Departementes mit dem Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Urteils. Vorinstanz und Beschwerdegegnerin beantragen Abweisung, das Bundesamt für Polizeiwesen dagegen Gutheissung der Beschwerde. Das Bundesgericht heisst die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gut mit folgender Erwägungen Erwägung: 1. Art. 16 Abs. 3 lit. d SVG bestimmt, dass der Führerausweis entzogen werden muss, wenn der Führer ein Motorfahrzeug zum Gebrauch entwendet hat. In casu geht es um die (von der Vorinstanz verneinte) Frage, ob dieser obligatorische Entzugsgrund auch dann vorliege, wenn der Täter den privilegierten Tatbestand von Art. 94 Ziff. 1 Abs. 2 SVG erfüllt hat (Entwendung zum Nachteil eines Familienangehörigen). 2. Gemäss Art. 16 Abs. 3 lit. d SVG stellt die Entwendung eines Fahrzeuges zum Gebrauch (ohne jede Einschränkung) einen obligatorischen Entzugsgrund dar. Der Wortlaut des Gesetzes lässt keine Ausnahme von dieser Regel zu (ebenso SCHULTZ, Die Strafbestimmungen des SVG, Bern 1964, S. 245). Dass die Tat im Falle von Art. 94 Ziff. 1 Abs. 2 SVG nur auf Antrag strafbar ist, spielt hinsichtlich der Administrativmassnahme keine Rolle. Ebenso ist unerheblich, ob im konkreten Fall eine Bestrafung mangels Antrag unterbleibt. Der Tatbestand der Entwendung hat als solcher den Entzug des Führerausweises zur Folge. Der Nachweis einer Verkehrsgefährdung ist nicht Voraussetzung. Die Angemessenheit der eindeutigen gesetzlichen Regelung ist von den Entzugsbehörden nicht zu überprüfen.	de	Art. 16 cpv. 3 lett. d LCS; revoca della licenza di condurre Il motivo di revoca della licenza fondato sulla commissione di un furto d'uso è dato anche quando l'agente abbia adempiuto la fattispecie privilegiata di cui all'art. 94 n. 1 cpv. 2 LCS (furto d'uso a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-114%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,919	111 Ib 116	111 Ib 116 Sachverhalt ab Seite 117 Die Motor Columbus AG erwarb im Jahre 1962 in der Gemeinde Rietheim rund 40 ha Land im Hinblick auf den Bau eines Kraftwerks. Das Land befand sich im Perimeter der Güterregulierung, welche die Grundeigentümer von Rietheim im Dezember 1960 beschlossen hatten. Noch während die Güterregulierung im Gang war, verkaufte die Motor Columbus AG am 29. Oktober 1976 ihre Parzellen im Umfang von total 399'478 m2 an die Thermalbad Zurzach AG. Diese erwarb das Land in der Absicht, darauf einen Golfplatz anzulegen. Bei der Neuzuteilung im Jahre 1978 wurden der Thermalbad Zurzach AG sechs zusammenhängende landwirtschaftliche Grundstücke mit einer Gesamtfläche von 345'985 m2 zugewiesen. Am 27. April 1981 stellte sie beim Finanzdepartement des Kantons Aargau das Gesuch, es sei ihr zu gestatten, diese Parzellen ihrem Zweck zu entfremden und als Golfgelände zu nutzen. Das Finanzdepartement (Abteilung Landwirtschaft) wies das Gesuch ab. Eine Beschwerde an den Regierungsrat blieb ohne Erfolg. Die Thermalbad Zurzach AG zog den Entscheid des Regierungsrates an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau weiter. Das Verwaltungsgericht hiess am 4. Mai 1984 die Beschwerde gut, hob die Entscheide der Vorinstanzen auf und wies die Sache an das Finanzdepartement zurück, damit es der Thermalbad Zurzach AG für die regulierten landwirtschaftlichen Grundstücke eine Ausnahme vom Zweckentfremdungsverbot im Sinne von Art. 85 Abs. 3 des Bundesgesetzes über die Förderung der Landwirtschaft und die Erhaltung des Bauernstandes vom 3. Oktober 1951 (LwG), nötigenfalls mit sachbezogenen Bedingungen und Auflagen, bewillige. Gegen diesen Entscheid hat das Bundesamt für Landwirtschaft beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Das Verwaltungsgericht hielt als Ergebnis seiner Erwägungen fest, eine Mehrheit des Gerichts sei der Meinung, dass keine Gründe des Vertrauensschutzes zur Gutheissung der Beschwerde vorlägen. Ebenso vertrete eine - personell anders zusammengesetzte - Mehrheit die Ansicht, dass keine wichtigen Gründe eine Bewilligung der Zweckentfremdung rechtfertigten. Dennoch gelangte das Gericht mit folgender Begründung zur Gutheissung der Beschwerde: "Da beide Punkte - Vertrauensschutz und wichtige Gründe - je für sich allein für die Gutheissung der Beschwerde genügen, ergibt die Schlussabstimmung, dass eine Mehrheit des Gerichts die Beschwerde aus dem einen oder anderen bzw. beiden Gründen gutheisst. Dass dies mit abweichender Begründung geschieht, ändert am Ergebnis nichts." Das Bundesamt für Landwirtschaft rügt, diese Schlussfolgerung sei unhaltbar, denn es gehe nicht an, die beiden Minderheiten sozusagen zu einer Mehrheit zusammenzuzählen. Es macht damit dem Sinne nach geltend, das Verwaltungsgericht habe das kantonale Verfahrensrecht in unhaltbarer Weise angewendet und dadurch Art. 4 BV verletzt. Dieser Einwand ist zulässig, kann doch mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch eine Verletzung von Bundesverfassungsrecht gerügt werden, sofern die Rüge eine Angelegenheit betrifft, die in die sachliche Zuständigkeit des Bundesgerichts als Verwaltungsrechtspflegeinstanz fällt (BGE 108 Ib 74 E. 1a mit Hinweisen). Nach allgemeinen Regeln, die sowohl in einem kantonalen als auch in einem eidgenössischen Gerichtsverfahren gelten, wird zum Entscheid des Gerichts derjenige Antrag erhoben, auf den das absolute Mehr der Stimmen entfällt. Ist der Entscheid zu begründen, so muss auch über die Begründung abgestimmt werden, wenn darüber Meinungsverschiedenheiten bestehen (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Auflage, 1979, S. 244 N. 26); denn für die Begründung gilt dasselbe wie für den Entscheid: auch ihr muss die Mehrheit des Gerichts zustimmen. Diese Regel hat das Verwaltungsgericht im vorliegenden Fall nicht beachtet. Die Beratung des Gerichts hatte ergeben, dass Meinungsverschiedenheiten über die Begründung des Antrags auf Gutheissung der Beschwerde bestanden und sich nur je eine Minderheit mit der einen oder anderen Begründung einverstanden erklärte. Gleichwohl wurde am Schluss nur über die beiden Anträge (Gutheissung oder Abweisung der Beschwerde) abgestimmt, wobei sich eine Mehrheit für Gutheissung ergab, und das Gericht führte in den Erwägungen des Entscheids die beiden Minderheitsbegründungen an. Ein solches Vorgehen ist unhaltbar; es verstösst gegen den allgemeinen Grundsatz, wonach der Entscheid eine Mehrheitsbegründung zu enthalten hat. Das Verwaltungsgericht hätte zunächst im Sinne einer Eventualabstimmung über die Begründung für den Fall einer Gutheissung der Beschwerde abstimmen und hernach den Antrag auf Gutheissung mit der betreffenden Mehrheitsbegründung dem Antrag auf Abweisung gegenüberstellen sollen (vgl. GULDENER, a.a.O., S. 244 f.). Nach dem Gesagten hat das Verwaltungsgericht einen allgemeinen Verfahrensgrundsatz offensichtlich verletzt und damit gegen Art. 4 BV verstossen. Die Beschwerde ist schon aus diesem Grund gutzuheissen. Der erwähnte Verfahrensmangel hat die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zur Folge, unbekümmert darum, ob dieser im Ergebnis richtig ist oder nicht. Indessen rechtfertigt es sich hier, den Entscheid auch in materieller Hinsicht zu prüfen. 3. Art. 85 LwG lautet: "Ohne Bewilligung der zuständigen kantonalen Behörde darf ein mit öffentlichen Mitteln verbessertes Grundstück oder ein erstelltes Siedlungswerk innert 20 Jahren seit der Entrichtung der Beiträge dem Zweck, für den sie geleistet wurden, nicht entfremdet werden. Der Eigentümer, der diese Vorschrift verletzt, hat die vom Bund geleisteten Beiträge zurückzuerstatten und allen durch die Zweckentfremdung verursachten Schaden zu ersetzen. Eine Zweckentfremdung darf nur aus wichtigen Gründen bewilligt werden. Bewilligt die Behörde die Zweckentfremdung, so kann sie die Rückerstattung der Beiträge ganz oder zum Teil erlassen." a) Die Beschwerdegegnerin und das Verwaltungsgericht weisen in den Beschwerdeantworten darauf hin, Art. 85 LwG sehe für den Fall der Verletzung des Zweckentfremdungsverbots keine weitergehenden Sanktionen als die Rückerstattung der Bundesbeiträge und Leistung von Schadenersatz vor. Das Verwaltungsgericht meint, man könnte sich daher fragen, ob die Beschwerdegegnerin nicht Anspruch auf Entlassung ihrer Grundstücke aus dem Zweckentfremdungsverbot hätte, falls sie freiwillig bereit wäre, die Subventionen zurückzuerstatten und allfälligen Schadenersatz zu leisten. Eine solche Argumentation vermag in Anbetracht von Art. 85 Abs. 3 LwG nicht zu überzeugen. Diese Vorschrift legt klar und eindeutig fest, dass eine Zweckentfremdung nur aus wichtigen Gründen bewilligt werden darf. Damit wird die Möglichkeit ausgeschlossen, dass gegen Rückzahlung der Bundesbeiträge und Leistung von Schadenersatz - ohne Rücksicht auf die Bedeutung des Grundes - die Entlassung des Grundstücks aus dem Zweckentfremdungsverbot verlangt werden kann. Dies liefe denn auch dem Sinn des Verbots zuwider, soll doch damit erreicht werden, dass die mit öffentlichen Mitteln verbesserten Grundstücke möglichst lange der landwirtschaftlichen Nutzung erhalten bleiben und im Hinblick darauf eben nur aus gewichtigen Gründen einer anderen Nutzung zugeführt werden dürfen. b) Die Beschwerdegegnerin wendet in ihrer Vernehmlassung vom 14. August 1984 sodann ein, die Bundesbeiträge für die Güterzusammenlegung Rietheim seien am 25. November 1967 zugesichert und seither laufend bezahlt worden. Gemäss Art. 85 Abs. 1 LwG bedeute dies, dass die Dauer des Zweckentfremdungsverbotes in drei bis vier Jahren ablaufe. Zwar vertrete das Bundesamt gestützt auf Art. 53 Abs. 6 der Verordnung des Bundesrates über die Unterstützung von Bodenverbesserungen und landwirtschaftlichen Hochbauten vom 14. Juni 1971 (SR 913.1, im folgenden abgekürzt: BoV) die Ansicht, das Verbot gelte noch bis zum Ablauf von 20 Jahren seit der Schlusszahlung des Bundesbeitrages und somit, weil diese bis heute noch nicht erfolgt sei, mindestens bis zum Jahre 2004. Die Vorschrift von Art. 53 Abs. 6 BoV gehe jedoch weit über Art. 85 des Landwirtschaftsgesetzes hinaus und sei rechtswidrig, könnten doch aufgrund jener Bestimmung der Zeitpunkt der Schlusszahlung und damit die Dauer des Zweckentfremdungsverbots praktisch völlig frei manipuliert werden. Obgleich unbestritten ist, dass im vorliegenden Fall die Sperrfrist von 20 Jahren noch nicht abgelaufen ist, erscheint es aus prozessökonomischen Gründen als angebracht, zum Einwand der Beschwerdegegnerin Stellung zu nehmen. Art. 85 Abs. 1 LwG bestimmt, dass ein mit öffentlichen Mitteln verbessertes Grundstück innert 20 Jahren seit der Entrichtung der Beiträge dem Zweck, für den sie geleistet wurden, nicht entfremdet werden darf. Gemäss Art. 53 Abs. 5 und 6 BoV besteht das Verbot der Zweckentfremdung von der Zusicherung des Bundesbeitrages nach Art. 16 BoV an, und es gilt bis zum Ablauf von 20 Jahren seit der Schlusszahlung des Bundesbeitrages; die zuständige kantonale Behörde hat das Datum der Schlusszahlung als Zusatz zur Anmerkung im Grundbuch eintragen zu lassen. Mit diesen Bestimmungen wird das Zweckentfremdungsverbot nach zwei Seiten hin begrenzt; einerseits entfaltet es seine Wirkung von der Zusicherung des Bundesbeitrages an, anderseits erlöscht es 20 Jahre nach Leistung der Schlusszahlung des Bundesbeitrages. Die Vorschriften von Art. 53 Abs. 5 und 6 BoV verstossen nicht gegen Art. 85 LwG. Sie stellen lediglich den Sinn dieser Gesetzesbestimmung klar und präzisieren insbesondere die zeitliche Geltung des Zweckentfremdungsverbotes. Die vom Bundesrat getroffene Regelung steht mit dem Landwirtschaftsgesetz im Einklang. Die Beitragsleistung des Bundes erfolgt etappenweise, meist über den Zeitraum mehrerer Jahre. Der Zweck, welchem die Bundesbeiträge gewidmet sind, bedarf von allem Anfang an der Sicherung. Anderseits soll er nach Abschluss der Güterzusammenlegung möglichst lange erhalten bleiben. Es entspricht somit, wie teleologische Auslegung ergibt, dem Sinn des Gesetzes, die 20jährige Frist erst nach Abschluss der Güterzusammenlegung laufen zu lassen, und wenn der Bundesrat das Datum der Schlusszahlung des Bundesbeitrages als massgeblichen Zeitpunkt für den Beginn des Fristenlaufes gewählt hat, so liegt das durchaus im Rahmen von Art. 85 LwG. Wohl mag es Fälle geben, in denen die Schlusszahlung ohne sachlich gerechtfertigten Grund hinausgezögert wird in der Absicht, die Dauer des Zweckentfremdungsverbots zu verlängern. Ein solches Verhalten würde aber gegen Treu und Glauben verstossen und müsste wohl dazu führen, in diesem Fall für den Beginn der 20jährigen Frist auf den Zeitpunkt abzustellen, bis zu welchem von den zuständigen Behörden ordentlicherweise die Schlusszahlung hätte erwartet werden dürfen. Der betroffene Eigentümer kann sich gegen eine ungerechtfertigte Verzögerung dadurch zur Wehr setzen, dass er ein Gesuch um Bewilligung der Zweckentfremdung stellt, auch wenn die Schlusszahlung noch nicht erfolgt ist. Abgesehen von diesen Fällen des treuwidrigen Verhaltens bleibt es indessen dabei, dass die 20jährige Frist von Art. 85 Abs. 1 LwG erst vom Datum der Schlusszahlung des Bundesbeitrages an zu laufen beginnt. c) Das Bundesamt für Landwirtschaft macht geltend, die in Art. 85 Abs. 3 LwG genannte Voraussetzung für die Bewilligung einer Zweckentfremdung sei im vorliegenden Fall nicht erfüllt. Die gegenteilige Ansicht sei unrichtig und verletze somit Bundesrecht. Gemäss Art. 85 Abs. 3 LwG darf eine Zweckentfremdung nur aus wichtigen Gründen bewilligt werden. Bei der Frage, ob solche Gründe vorliegen, geht es um eine Abwägung von Interessen, und zwar sind das Interesse an der möglichst langdauernden Erhaltung der landwirtschaftlichen Nutzung des verbesserten Bodens einerseits und das private oder öffentliche Interesse, den mit Unterstützung des Bundes meliorierten Boden nicht mehr landwirtschaftlich zu nutzen, anderseits, einander gegenüberzustellen und sodann zu gewichten (vgl. PFENNINGER, Sicherung und Revision der Güterzusammenlegung, ZBl 72/1971 S. 322). Die von der Vorinstanz vorgenommene Interessenabwägung überprüft das Bundesgericht grundsätzlich frei. Es übt jedoch Zurückhaltung, soweit sie von der Würdigung örtlicher Verhältnisse abhängt (BGE 109 Ib 93 f. mit Hinweisen). aa) Als Gründe für die Bewilligung der Zweckentfremdung werden im zu beurteilenden Fall vor allem öffentliche Interessen geltend gemacht, nämlich die wirtschaftliche Entwicklung des Kurorts und der Region Zurzach. Die Beschwerdegegnerin weist darauf hin, diese Region sei in wirtschaftlicher Hinsicht wegen ihrer Randlage an der Kantons- und Landesgrenze benachteiligt und habe zudem in den letzten Jahren erhebliche Rückschläge in der Industrie erlitten. Die einzige Möglichkeit, den Verlust an industriellen und gewerblichen Arbeitsplätzen wettzumachen, liege im Ausbau des Kurorts. Damit Zurzach als Badekurort konkurrenzfähig bleibe, müsse das Angebot an die Kurgäste auch in sportlicher Hinsicht erweitert werden. Die grossen Badekurorte des Auslandes verfügten über Golfplätze. Das Golfspiel sei der ideale Sport für den erholungsbedürftigen Kurgast. Eine Golfanlage bringe sowohl zehn direkte als auch weitere indirekte Arbeitsplätze, zudem wirke sie als Werbeeffekt für den Kurort. Nach den Richtlinien für die Kurortentwicklung von Zurzach werde daher die Anlage eines Golfplatzes als notwendig und vordringlich erachtet. Die Beschwerdegegnerin bringt damit gewichtige Argumente vor. Es besteht ein bedeutendes öffentliches Interesse, die Entwicklungsmöglichkeiten einer wirtschaftlich benachteiligten Region zu fördern. bb) Diesem Interesse steht dasjenige der Landwirtschaft gegenüber. Wie in der Botschaft des Bundesrates zum Landwirtschaftsgesetz ausgeführt wird, gehören die Meliorationsarbeiten zu den grundlegenden Massnahmen zur Erhaltung und Förderung der Landwirtschaft (BBl 1951 I S. 234). Mit dem Zweckentfremdungsverbot von Art. 85 LwG soll eine "möglichst langdauernde Wirkung der Subventionen" erreicht werden (BBl 1951 I S. 238), d.h. die Massnahme soll Gewähr dafür bieten, dass der mit öffentlichen Mitteln verbesserte Boden möglichst lange der landwirtschaftlichen Nutzung erhalten bleibt. Hinsichtlich der hier in Frage stehenden meliorierten Grundstücke ist das öffentliche Interesse, dass diese weiterhin dem Zweckentfremdungsverbot unterstellt bleiben, besonders gross, denn es handelt sich um ausgezeichnetes Kulturland, das mit Erfolg als Ackerland bewirtschaftet wird, und zudem um eine ausserordentlich grosse Fläche von rund 35 ha. Es liegt im Interesse sowohl der schweizerischen Landwirtschaft als auch der Landesversorgung, dass solche grosse Flächen erstklassigen Kulturlandes so lange als möglich landwirtschaftlich genutzt werden können. Angesichts der Tatsache, dass immer mehr wertvolles Kulturland der landwirtschaftlichen Nutzung verlorengeht, ist der Erhaltung von landwirtschaftlich genutztem Boden in besonderem Mass Sorge zu tragen. cc) Wägt man die beiden Interessen gegeneinander ab, so ist das Interesse, welches für eine Bewilligung der Zweckentfremdung spricht, verglichen mit demjenigen, das die Aufrechterhaltung des Zweckentfremdungsverbots verlangt, als weniger gewichtig einzustufen. Zwar trifft es durchaus zu, dass die Nutzung des Landes für einen Golfplatz eine massvollere Zweckentfremdung darstellt, als sie sonst noch denkbar wäre, wie z.B. bei Überbauung. Dies ist jedoch ohne Belang, da Art. 85 LwG jede Art von Zweckentfremdung verbieten will. Ebensowenig ist von Bedeutung, dass ein Golfplatz in Notzeiten allenfalls wieder der landwirtschaftlichen Nutzung zugeführt werden könnte. Es ist davon auszugehen, dass eine solche erneute landwirtschaftliche Nutzung wegen der Umgestaltung des Geländes, wie sie eine Golfanlage mit sich bringt, stark beeinträchtigt würde. Entgegen der Argumentation der Beschwerdegegnerin sind somit die langfristige Sicherung der Ertragsfähigkeit, die Sicherung der Landesversorgung und die Erhaltung von Kulturland bei einer Verwendung des Landes als Golfplatz keineswegs gewährleistet. Unbehelflich ist ferner der Einwand der Thermalbad Zurzach AG, sie sei nicht gehalten, das Land als Ackerland zu nutzen, und auch die bescheidenste landwirtschaftliche Nutzung sei zulässig. Das Landwirtschaftsgesetz und die Bodenverbesserungs-Verordnung sehen eine Unterhalts- und Bewirtschaftungspflicht vor (Art. 84 und 89 LwG, Art. 59 ff. BoV). Art. 59 BoV verlangt ausdrücklich, dass der verbesserte Boden "richtig bewirtschaftet" wird. Was sodann die Gesichtspunkte der Raumplanung betrifft, so können diese bei der Interessenabwägung nicht entscheidend ins Gewicht fallen, weil sowohl das Interesse für die Zweckerhaltung des landwirtschaftlich genutzten Bodens als auch dasjenige für die Anlage eines Golfplatzes mit den in Art. 3 des Bundesgesetzes über die Raumplanung umschriebenen Planungsgrundsätzen übereinstimmt. Im weitern ist die Beschwerdegegnerin zu Unrecht der Ansicht, aus Art. 53 Abs. 3 BoV lasse sich ableiten, dass die Bedürfnisse der Fremdenverkehrsentwicklung notwendigerweise als wichtiger Grund für die Zweckentfremdung hingenommen werden müssten. Wohl kommt dem Fremdenverkehr in der schweizerischen Volkswirtschaft eine hervorragende Bedeutung zu und sind daher dessen Anliegen besonders zu beachten. Ob diese einen wichtigen Grund im Sinne von Art. 85 Abs. 3 LwG darstellen, ist jedoch nicht generell, sondern im konkreten Fall aufgrund der verschiedenen Umstände zu prüfen. Im zu beurteilenden Fall sind, wie erwähnt, die wirtschaftlichen Interessen des Kurortes und der Region Zurzach ohne Zweifel als bedeutend anzuerkennen. Indessen ist bei der Gewichtung dieser Interessen nicht zu übersehen, dass sich - worauf alle kantonalen Instanzen hingewiesen haben - die wirtschaftliche Bedeutung eines Golfplatzes nur schwer vorausbestimmen lässt und keineswegs sicher ist, dass eine solche Anlage dem Kurort und der Region einen nennenswerten Aufschwung bringen würde. Wird dieser Umstand in Rechnung gestellt und auf der anderen Seite berücksichtigt, dass es sich bei den mit öffentlichen Mitteln verbesserten Grundstücken der Beschwerdegegnerin um qualitativ hochwertiges Ackerland grossen Ausmasses handelt, so muss dem Interesse, dass dieses Areal der landwirtschaftlichen Nutzung weiterhin erhalten bleibt, der Vorrang eingeräumt werden. Demnach ergibt sich, dass keine wichtigen Gründe für die Bewilligung einer Zweckentfremdung im Sinne von Art. 85 Abs. 3 LwG vorliegen. 4. Das Bundesamt macht geltend, eine Bewilligung der Zweckentfremdung könne der Beschwerdegegnerin auch nicht aus Gründen des Vertrauensschutzes erteilt werden, da sie sich auf keine konkrete Zusicherung einer solchen Bewilligung berufen könne. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts verleiht der aus Art. 4 BV abgeleitete Grundsatz von Treu und Glauben dem Bürger einen Anspruch auf Schutz des berechtigten Vertrauens in behördliche Zusicherungen und sonstiges, bestimmte Erwartungen begründendes Verhalten der Behörden. Eine (selbst unrichtige) Auskunft oder Zusicherung, welche eine Behörde dem Bürger erteilt und auf die er sich verlassen hat, ist unter gewissen Umständen bindend. Voraussetzung dafür ist, dass sich die Angaben der Behörde auf eine konkrete, den betreffenden Bürger berührende Angelegenheit beziehen, dass die Amtsstelle, welche die Auskunft gegeben hat, hiefür zuständig war, dass der Bürger die Unrichtigkeit des Bescheids nicht ohne weiteres hat erkennen können, dass er im Vertrauen auf die Auskunft nicht wieder rückgängig zu machende Dispositionen getroffen hat und dass die Rechtslage zur Zeit der Verwirklichung des Tatbestandes noch die gleiche ist wie im Zeitpunkt der Auskunfterteilung (BGE 101 Ia 99 E. 3 mit Hinweisen). Die Beschwerdegegnerin hatte die hier in Frage stehenden Grundstücke am 29. Oktober 1976 während der Dauer des Güterregulierungsverfahrens von der Motor Columbus AG gekauft. Sie kann sich nicht darauf berufen, dass ihr vor dem Kauf des Landes eine konkrete Zusicherung hinsichtlich einer Zweckentfremdungsbewilligung durch die hiefür zuständige Behörde, das Finanzdepartement, Abteilung Landwirtschaft, erteilt worden wäre. Zwar ist unbestritten, dass die verschiedenen Behörden dem beabsichtigten Kraftwerkbau der Motor Columbus AG grundsätzlich positiv gegenüberstanden und das Vorhaben teilweise durch ihre Entscheide unterstützten. Weder war der Motor Columbus AG jedoch eine formelle Zusicherung erteilt worden, noch wurde im Laufe des Güterzusammenlegungsverfahrens Land für diese Zwecke formell ausgeschieden. Anderseits ist zwar davon auszugehen, dass den kommunalen und kantonalen Behörden, insbesondere auch der Landwirtschaftsabteilung des Finanzdepartements, welche den Kaufvertrag zwischen der Motor Columbus AG und der Beschwerdegegnerin zu genehmigen hatte, bekannt war, dass diese das Land für einen Golfplatz verwenden wollte. Irgendwelche vertrauenbildende Handlungen oder Äusserungen der Bewilligungsbehörde gegenüber der Beschwerdegegnerin vor Kaufsabschluss lagen aber keine vor. Auch aus dem Verhalten der übrigen Behörden konnte die Beschwerdegegnerin nicht auf eine zukünftige Genehmigung des Zweckentfremdungsgesuches schliessen. Sie hat offensichtlich aufgrund des Umstandes, dass die Behörden dem Kraftwerkprojekt der Motor Columbus AG positiv gegenüberstanden, gehofft, sie könnte eine Bewilligung für den Golfplatz erhalten. Dies genügt jedoch nicht. Wenn sich die Beschwerdegegnerin darauf hätte verlassen wollen, dass sie das Land, welches sie für einen Golfplatz kaufte, auch tatsächlich für einen solchen verwenden konnte, hätte sie sich bei der zuständigen Behörde um eine entsprechende Zusicherung bemühen oder die formelle Ausscheidung der Parzellen verlangen müssen. Aus der Tatsache, dass das Finanzdepartement die Beschwerdegegnerin erst unmittelbar nach der Handänderung auf das Zweckentfremdungsverbot aufmerksam machte, kann die Thermalbad Zurzach AG nichts zu ihren Gunsten ableiten. Sie hat zudem nach eigener Darstellung schon immer gewusst, dass sie einer Bewilligung für die Zweckentfremdung bedurfte, um das Land als Golfgelände nutzen zu können. Es ergibt sich ferner weder aus dem Zuteilungsverfahren bei der Güterregulierung noch aus andern Handlungen der verschiedenen Behörden, dass der Beschwerdegegnerin die Bewilligung zur Nutzung des Landes für einen Golfplatz hätte erteilt werden sollen. Auch der Umstand, dass die Thermalbad Zurzach AG ihre Zuteilungswünsche aufgrund von Golfplatzplänen abgegeben hat und ihnen entsprochen wurde, ist nicht entscheidend. Es verhielt sich so, dass die Zuteilung in erster Linie nach den Bedürfnissen der Landwirtschaft erfolgte, aber auch die Anlage eines Golfplatzes nicht von vornherein verunmöglicht werden sollte. Es liegen demnach im zu beurteilenden Fall auch keine Gründe des Vertrauensschutzes vor, die eine Bewilligung der Zweckentfremdung zu rechtfertigen vermöchten. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts erweist sich somit auch materiell als unrichtig und verletzt Bundesrecht. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde gutzuheissen, der angefochtene Entscheid aufzuheben und das Gesuch der Beschwerdegegnerin um Bewilligung der Zweckentfremdung des meliorierten Areals abzuweisen.	de	Art. 4 BV, Verfahrensregeln bei der Abstimmung des Gerichts. Art. 85 LwG, Zweckentfremdung meliorierter landwirtschaftlicher Grundstücke. Verletzung des allgemeinen Grundsatzes, wonach der Entscheid des Gerichts eine Mehrheitsbegründung zu enthalten hat (E. 2). Verweigerung der Bewilligung, mit öffentlichen Mitteln verbesserte Grundstücke - und zwar eine bedeutende Fläche ausgezeichneten Kulturlandes - nicht mehr landwirtschaftlich, sondern im Hinblick auf die Förderung des Fremdenverkehrs in der betreffenden Region als Golfgelände zu nutzen. Fehlen eines wichtigen Grundes im Sinne von Art. 85 Abs. 3 LwG, da das Interesse an der Erhaltung dieses Areals für die Landwirtschaft dem Interesse an der Anlage eines Golfplatzes vorgeht (E. 3). Ablehnung der Bewilligung auch unter dem Gesichtspunkt des Vertrauensschutzes (E. 4).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-116%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,920	111 Ib 116	111 Ib 116 Sachverhalt ab Seite 117 Die Motor Columbus AG erwarb im Jahre 1962 in der Gemeinde Rietheim rund 40 ha Land im Hinblick auf den Bau eines Kraftwerks. Das Land befand sich im Perimeter der Güterregulierung, welche die Grundeigentümer von Rietheim im Dezember 1960 beschlossen hatten. Noch während die Güterregulierung im Gang war, verkaufte die Motor Columbus AG am 29. Oktober 1976 ihre Parzellen im Umfang von total 399'478 m2 an die Thermalbad Zurzach AG. Diese erwarb das Land in der Absicht, darauf einen Golfplatz anzulegen. Bei der Neuzuteilung im Jahre 1978 wurden der Thermalbad Zurzach AG sechs zusammenhängende landwirtschaftliche Grundstücke mit einer Gesamtfläche von 345'985 m2 zugewiesen. Am 27. April 1981 stellte sie beim Finanzdepartement des Kantons Aargau das Gesuch, es sei ihr zu gestatten, diese Parzellen ihrem Zweck zu entfremden und als Golfgelände zu nutzen. Das Finanzdepartement (Abteilung Landwirtschaft) wies das Gesuch ab. Eine Beschwerde an den Regierungsrat blieb ohne Erfolg. Die Thermalbad Zurzach AG zog den Entscheid des Regierungsrates an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau weiter. Das Verwaltungsgericht hiess am 4. Mai 1984 die Beschwerde gut, hob die Entscheide der Vorinstanzen auf und wies die Sache an das Finanzdepartement zurück, damit es der Thermalbad Zurzach AG für die regulierten landwirtschaftlichen Grundstücke eine Ausnahme vom Zweckentfremdungsverbot im Sinne von Art. 85 Abs. 3 des Bundesgesetzes über die Förderung der Landwirtschaft und die Erhaltung des Bauernstandes vom 3. Oktober 1951 (LwG), nötigenfalls mit sachbezogenen Bedingungen und Auflagen, bewillige. Gegen diesen Entscheid hat das Bundesamt für Landwirtschaft beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Das Verwaltungsgericht hielt als Ergebnis seiner Erwägungen fest, eine Mehrheit des Gerichts sei der Meinung, dass keine Gründe des Vertrauensschutzes zur Gutheissung der Beschwerde vorlägen. Ebenso vertrete eine - personell anders zusammengesetzte - Mehrheit die Ansicht, dass keine wichtigen Gründe eine Bewilligung der Zweckentfremdung rechtfertigten. Dennoch gelangte das Gericht mit folgender Begründung zur Gutheissung der Beschwerde: "Da beide Punkte - Vertrauensschutz und wichtige Gründe - je für sich allein für die Gutheissung der Beschwerde genügen, ergibt die Schlussabstimmung, dass eine Mehrheit des Gerichts die Beschwerde aus dem einen oder anderen bzw. beiden Gründen gutheisst. Dass dies mit abweichender Begründung geschieht, ändert am Ergebnis nichts." Das Bundesamt für Landwirtschaft rügt, diese Schlussfolgerung sei unhaltbar, denn es gehe nicht an, die beiden Minderheiten sozusagen zu einer Mehrheit zusammenzuzählen. Es macht damit dem Sinne nach geltend, das Verwaltungsgericht habe das kantonale Verfahrensrecht in unhaltbarer Weise angewendet und dadurch Art. 4 BV verletzt. Dieser Einwand ist zulässig, kann doch mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch eine Verletzung von Bundesverfassungsrecht gerügt werden, sofern die Rüge eine Angelegenheit betrifft, die in die sachliche Zuständigkeit des Bundesgerichts als Verwaltungsrechtspflegeinstanz fällt (BGE 108 Ib 74 E. 1a mit Hinweisen). Nach allgemeinen Regeln, die sowohl in einem kantonalen als auch in einem eidgenössischen Gerichtsverfahren gelten, wird zum Entscheid des Gerichts derjenige Antrag erhoben, auf den das absolute Mehr der Stimmen entfällt. Ist der Entscheid zu begründen, so muss auch über die Begründung abgestimmt werden, wenn darüber Meinungsverschiedenheiten bestehen (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Auflage, 1979, S. 244 N. 26); denn für die Begründung gilt dasselbe wie für den Entscheid: auch ihr muss die Mehrheit des Gerichts zustimmen. Diese Regel hat das Verwaltungsgericht im vorliegenden Fall nicht beachtet. Die Beratung des Gerichts hatte ergeben, dass Meinungsverschiedenheiten über die Begründung des Antrags auf Gutheissung der Beschwerde bestanden und sich nur je eine Minderheit mit der einen oder anderen Begründung einverstanden erklärte. Gleichwohl wurde am Schluss nur über die beiden Anträge (Gutheissung oder Abweisung der Beschwerde) abgestimmt, wobei sich eine Mehrheit für Gutheissung ergab, und das Gericht führte in den Erwägungen des Entscheids die beiden Minderheitsbegründungen an. Ein solches Vorgehen ist unhaltbar; es verstösst gegen den allgemeinen Grundsatz, wonach der Entscheid eine Mehrheitsbegründung zu enthalten hat. Das Verwaltungsgericht hätte zunächst im Sinne einer Eventualabstimmung über die Begründung für den Fall einer Gutheissung der Beschwerde abstimmen und hernach den Antrag auf Gutheissung mit der betreffenden Mehrheitsbegründung dem Antrag auf Abweisung gegenüberstellen sollen (vgl. GULDENER, a.a.O., S. 244 f.). Nach dem Gesagten hat das Verwaltungsgericht einen allgemeinen Verfahrensgrundsatz offensichtlich verletzt und damit gegen Art. 4 BV verstossen. Die Beschwerde ist schon aus diesem Grund gutzuheissen. Der erwähnte Verfahrensmangel hat die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zur Folge, unbekümmert darum, ob dieser im Ergebnis richtig ist oder nicht. Indessen rechtfertigt es sich hier, den Entscheid auch in materieller Hinsicht zu prüfen. 3. Art. 85 LwG lautet: "Ohne Bewilligung der zuständigen kantonalen Behörde darf ein mit öffentlichen Mitteln verbessertes Grundstück oder ein erstelltes Siedlungswerk innert 20 Jahren seit der Entrichtung der Beiträge dem Zweck, für den sie geleistet wurden, nicht entfremdet werden. Der Eigentümer, der diese Vorschrift verletzt, hat die vom Bund geleisteten Beiträge zurückzuerstatten und allen durch die Zweckentfremdung verursachten Schaden zu ersetzen. Eine Zweckentfremdung darf nur aus wichtigen Gründen bewilligt werden. Bewilligt die Behörde die Zweckentfremdung, so kann sie die Rückerstattung der Beiträge ganz oder zum Teil erlassen." a) Die Beschwerdegegnerin und das Verwaltungsgericht weisen in den Beschwerdeantworten darauf hin, Art. 85 LwG sehe für den Fall der Verletzung des Zweckentfremdungsverbots keine weitergehenden Sanktionen als die Rückerstattung der Bundesbeiträge und Leistung von Schadenersatz vor. Das Verwaltungsgericht meint, man könnte sich daher fragen, ob die Beschwerdegegnerin nicht Anspruch auf Entlassung ihrer Grundstücke aus dem Zweckentfremdungsverbot hätte, falls sie freiwillig bereit wäre, die Subventionen zurückzuerstatten und allfälligen Schadenersatz zu leisten. Eine solche Argumentation vermag in Anbetracht von Art. 85 Abs. 3 LwG nicht zu überzeugen. Diese Vorschrift legt klar und eindeutig fest, dass eine Zweckentfremdung nur aus wichtigen Gründen bewilligt werden darf. Damit wird die Möglichkeit ausgeschlossen, dass gegen Rückzahlung der Bundesbeiträge und Leistung von Schadenersatz - ohne Rücksicht auf die Bedeutung des Grundes - die Entlassung des Grundstücks aus dem Zweckentfremdungsverbot verlangt werden kann. Dies liefe denn auch dem Sinn des Verbots zuwider, soll doch damit erreicht werden, dass die mit öffentlichen Mitteln verbesserten Grundstücke möglichst lange der landwirtschaftlichen Nutzung erhalten bleiben und im Hinblick darauf eben nur aus gewichtigen Gründen einer anderen Nutzung zugeführt werden dürfen. b) Die Beschwerdegegnerin wendet in ihrer Vernehmlassung vom 14. August 1984 sodann ein, die Bundesbeiträge für die Güterzusammenlegung Rietheim seien am 25. November 1967 zugesichert und seither laufend bezahlt worden. Gemäss Art. 85 Abs. 1 LwG bedeute dies, dass die Dauer des Zweckentfremdungsverbotes in drei bis vier Jahren ablaufe. Zwar vertrete das Bundesamt gestützt auf Art. 53 Abs. 6 der Verordnung des Bundesrates über die Unterstützung von Bodenverbesserungen und landwirtschaftlichen Hochbauten vom 14. Juni 1971 (SR 913.1, im folgenden abgekürzt: BoV) die Ansicht, das Verbot gelte noch bis zum Ablauf von 20 Jahren seit der Schlusszahlung des Bundesbeitrages und somit, weil diese bis heute noch nicht erfolgt sei, mindestens bis zum Jahre 2004. Die Vorschrift von Art. 53 Abs. 6 BoV gehe jedoch weit über Art. 85 des Landwirtschaftsgesetzes hinaus und sei rechtswidrig, könnten doch aufgrund jener Bestimmung der Zeitpunkt der Schlusszahlung und damit die Dauer des Zweckentfremdungsverbots praktisch völlig frei manipuliert werden. Obgleich unbestritten ist, dass im vorliegenden Fall die Sperrfrist von 20 Jahren noch nicht abgelaufen ist, erscheint es aus prozessökonomischen Gründen als angebracht, zum Einwand der Beschwerdegegnerin Stellung zu nehmen. Art. 85 Abs. 1 LwG bestimmt, dass ein mit öffentlichen Mitteln verbessertes Grundstück innert 20 Jahren seit der Entrichtung der Beiträge dem Zweck, für den sie geleistet wurden, nicht entfremdet werden darf. Gemäss Art. 53 Abs. 5 und 6 BoV besteht das Verbot der Zweckentfremdung von der Zusicherung des Bundesbeitrages nach Art. 16 BoV an, und es gilt bis zum Ablauf von 20 Jahren seit der Schlusszahlung des Bundesbeitrages; die zuständige kantonale Behörde hat das Datum der Schlusszahlung als Zusatz zur Anmerkung im Grundbuch eintragen zu lassen. Mit diesen Bestimmungen wird das Zweckentfremdungsverbot nach zwei Seiten hin begrenzt; einerseits entfaltet es seine Wirkung von der Zusicherung des Bundesbeitrages an, anderseits erlöscht es 20 Jahre nach Leistung der Schlusszahlung des Bundesbeitrages. Die Vorschriften von Art. 53 Abs. 5 und 6 BoV verstossen nicht gegen Art. 85 LwG. Sie stellen lediglich den Sinn dieser Gesetzesbestimmung klar und präzisieren insbesondere die zeitliche Geltung des Zweckentfremdungsverbotes. Die vom Bundesrat getroffene Regelung steht mit dem Landwirtschaftsgesetz im Einklang. Die Beitragsleistung des Bundes erfolgt etappenweise, meist über den Zeitraum mehrerer Jahre. Der Zweck, welchem die Bundesbeiträge gewidmet sind, bedarf von allem Anfang an der Sicherung. Anderseits soll er nach Abschluss der Güterzusammenlegung möglichst lange erhalten bleiben. Es entspricht somit, wie teleologische Auslegung ergibt, dem Sinn des Gesetzes, die 20jährige Frist erst nach Abschluss der Güterzusammenlegung laufen zu lassen, und wenn der Bundesrat das Datum der Schlusszahlung des Bundesbeitrages als massgeblichen Zeitpunkt für den Beginn des Fristenlaufes gewählt hat, so liegt das durchaus im Rahmen von Art. 85 LwG. Wohl mag es Fälle geben, in denen die Schlusszahlung ohne sachlich gerechtfertigten Grund hinausgezögert wird in der Absicht, die Dauer des Zweckentfremdungsverbots zu verlängern. Ein solches Verhalten würde aber gegen Treu und Glauben verstossen und müsste wohl dazu führen, in diesem Fall für den Beginn der 20jährigen Frist auf den Zeitpunkt abzustellen, bis zu welchem von den zuständigen Behörden ordentlicherweise die Schlusszahlung hätte erwartet werden dürfen. Der betroffene Eigentümer kann sich gegen eine ungerechtfertigte Verzögerung dadurch zur Wehr setzen, dass er ein Gesuch um Bewilligung der Zweckentfremdung stellt, auch wenn die Schlusszahlung noch nicht erfolgt ist. Abgesehen von diesen Fällen des treuwidrigen Verhaltens bleibt es indessen dabei, dass die 20jährige Frist von Art. 85 Abs. 1 LwG erst vom Datum der Schlusszahlung des Bundesbeitrages an zu laufen beginnt. c) Das Bundesamt für Landwirtschaft macht geltend, die in Art. 85 Abs. 3 LwG genannte Voraussetzung für die Bewilligung einer Zweckentfremdung sei im vorliegenden Fall nicht erfüllt. Die gegenteilige Ansicht sei unrichtig und verletze somit Bundesrecht. Gemäss Art. 85 Abs. 3 LwG darf eine Zweckentfremdung nur aus wichtigen Gründen bewilligt werden. Bei der Frage, ob solche Gründe vorliegen, geht es um eine Abwägung von Interessen, und zwar sind das Interesse an der möglichst langdauernden Erhaltung der landwirtschaftlichen Nutzung des verbesserten Bodens einerseits und das private oder öffentliche Interesse, den mit Unterstützung des Bundes meliorierten Boden nicht mehr landwirtschaftlich zu nutzen, anderseits, einander gegenüberzustellen und sodann zu gewichten (vgl. PFENNINGER, Sicherung und Revision der Güterzusammenlegung, ZBl 72/1971 S. 322). Die von der Vorinstanz vorgenommene Interessenabwägung überprüft das Bundesgericht grundsätzlich frei. Es übt jedoch Zurückhaltung, soweit sie von der Würdigung örtlicher Verhältnisse abhängt (BGE 109 Ib 93 f. mit Hinweisen). aa) Als Gründe für die Bewilligung der Zweckentfremdung werden im zu beurteilenden Fall vor allem öffentliche Interessen geltend gemacht, nämlich die wirtschaftliche Entwicklung des Kurorts und der Region Zurzach. Die Beschwerdegegnerin weist darauf hin, diese Region sei in wirtschaftlicher Hinsicht wegen ihrer Randlage an der Kantons- und Landesgrenze benachteiligt und habe zudem in den letzten Jahren erhebliche Rückschläge in der Industrie erlitten. Die einzige Möglichkeit, den Verlust an industriellen und gewerblichen Arbeitsplätzen wettzumachen, liege im Ausbau des Kurorts. Damit Zurzach als Badekurort konkurrenzfähig bleibe, müsse das Angebot an die Kurgäste auch in sportlicher Hinsicht erweitert werden. Die grossen Badekurorte des Auslandes verfügten über Golfplätze. Das Golfspiel sei der ideale Sport für den erholungsbedürftigen Kurgast. Eine Golfanlage bringe sowohl zehn direkte als auch weitere indirekte Arbeitsplätze, zudem wirke sie als Werbeeffekt für den Kurort. Nach den Richtlinien für die Kurortentwicklung von Zurzach werde daher die Anlage eines Golfplatzes als notwendig und vordringlich erachtet. Die Beschwerdegegnerin bringt damit gewichtige Argumente vor. Es besteht ein bedeutendes öffentliches Interesse, die Entwicklungsmöglichkeiten einer wirtschaftlich benachteiligten Region zu fördern. bb) Diesem Interesse steht dasjenige der Landwirtschaft gegenüber. Wie in der Botschaft des Bundesrates zum Landwirtschaftsgesetz ausgeführt wird, gehören die Meliorationsarbeiten zu den grundlegenden Massnahmen zur Erhaltung und Förderung der Landwirtschaft (BBl 1951 I S. 234). Mit dem Zweckentfremdungsverbot von Art. 85 LwG soll eine "möglichst langdauernde Wirkung der Subventionen" erreicht werden (BBl 1951 I S. 238), d.h. die Massnahme soll Gewähr dafür bieten, dass der mit öffentlichen Mitteln verbesserte Boden möglichst lange der landwirtschaftlichen Nutzung erhalten bleibt. Hinsichtlich der hier in Frage stehenden meliorierten Grundstücke ist das öffentliche Interesse, dass diese weiterhin dem Zweckentfremdungsverbot unterstellt bleiben, besonders gross, denn es handelt sich um ausgezeichnetes Kulturland, das mit Erfolg als Ackerland bewirtschaftet wird, und zudem um eine ausserordentlich grosse Fläche von rund 35 ha. Es liegt im Interesse sowohl der schweizerischen Landwirtschaft als auch der Landesversorgung, dass solche grosse Flächen erstklassigen Kulturlandes so lange als möglich landwirtschaftlich genutzt werden können. Angesichts der Tatsache, dass immer mehr wertvolles Kulturland der landwirtschaftlichen Nutzung verlorengeht, ist der Erhaltung von landwirtschaftlich genutztem Boden in besonderem Mass Sorge zu tragen. cc) Wägt man die beiden Interessen gegeneinander ab, so ist das Interesse, welches für eine Bewilligung der Zweckentfremdung spricht, verglichen mit demjenigen, das die Aufrechterhaltung des Zweckentfremdungsverbots verlangt, als weniger gewichtig einzustufen. Zwar trifft es durchaus zu, dass die Nutzung des Landes für einen Golfplatz eine massvollere Zweckentfremdung darstellt, als sie sonst noch denkbar wäre, wie z.B. bei Überbauung. Dies ist jedoch ohne Belang, da Art. 85 LwG jede Art von Zweckentfremdung verbieten will. Ebensowenig ist von Bedeutung, dass ein Golfplatz in Notzeiten allenfalls wieder der landwirtschaftlichen Nutzung zugeführt werden könnte. Es ist davon auszugehen, dass eine solche erneute landwirtschaftliche Nutzung wegen der Umgestaltung des Geländes, wie sie eine Golfanlage mit sich bringt, stark beeinträchtigt würde. Entgegen der Argumentation der Beschwerdegegnerin sind somit die langfristige Sicherung der Ertragsfähigkeit, die Sicherung der Landesversorgung und die Erhaltung von Kulturland bei einer Verwendung des Landes als Golfplatz keineswegs gewährleistet. Unbehelflich ist ferner der Einwand der Thermalbad Zurzach AG, sie sei nicht gehalten, das Land als Ackerland zu nutzen, und auch die bescheidenste landwirtschaftliche Nutzung sei zulässig. Das Landwirtschaftsgesetz und die Bodenverbesserungs-Verordnung sehen eine Unterhalts- und Bewirtschaftungspflicht vor (Art. 84 und 89 LwG, Art. 59 ff. BoV). Art. 59 BoV verlangt ausdrücklich, dass der verbesserte Boden "richtig bewirtschaftet" wird. Was sodann die Gesichtspunkte der Raumplanung betrifft, so können diese bei der Interessenabwägung nicht entscheidend ins Gewicht fallen, weil sowohl das Interesse für die Zweckerhaltung des landwirtschaftlich genutzten Bodens als auch dasjenige für die Anlage eines Golfplatzes mit den in Art. 3 des Bundesgesetzes über die Raumplanung umschriebenen Planungsgrundsätzen übereinstimmt. Im weitern ist die Beschwerdegegnerin zu Unrecht der Ansicht, aus Art. 53 Abs. 3 BoV lasse sich ableiten, dass die Bedürfnisse der Fremdenverkehrsentwicklung notwendigerweise als wichtiger Grund für die Zweckentfremdung hingenommen werden müssten. Wohl kommt dem Fremdenverkehr in der schweizerischen Volkswirtschaft eine hervorragende Bedeutung zu und sind daher dessen Anliegen besonders zu beachten. Ob diese einen wichtigen Grund im Sinne von Art. 85 Abs. 3 LwG darstellen, ist jedoch nicht generell, sondern im konkreten Fall aufgrund der verschiedenen Umstände zu prüfen. Im zu beurteilenden Fall sind, wie erwähnt, die wirtschaftlichen Interessen des Kurortes und der Region Zurzach ohne Zweifel als bedeutend anzuerkennen. Indessen ist bei der Gewichtung dieser Interessen nicht zu übersehen, dass sich - worauf alle kantonalen Instanzen hingewiesen haben - die wirtschaftliche Bedeutung eines Golfplatzes nur schwer vorausbestimmen lässt und keineswegs sicher ist, dass eine solche Anlage dem Kurort und der Region einen nennenswerten Aufschwung bringen würde. Wird dieser Umstand in Rechnung gestellt und auf der anderen Seite berücksichtigt, dass es sich bei den mit öffentlichen Mitteln verbesserten Grundstücken der Beschwerdegegnerin um qualitativ hochwertiges Ackerland grossen Ausmasses handelt, so muss dem Interesse, dass dieses Areal der landwirtschaftlichen Nutzung weiterhin erhalten bleibt, der Vorrang eingeräumt werden. Demnach ergibt sich, dass keine wichtigen Gründe für die Bewilligung einer Zweckentfremdung im Sinne von Art. 85 Abs. 3 LwG vorliegen. 4. Das Bundesamt macht geltend, eine Bewilligung der Zweckentfremdung könne der Beschwerdegegnerin auch nicht aus Gründen des Vertrauensschutzes erteilt werden, da sie sich auf keine konkrete Zusicherung einer solchen Bewilligung berufen könne. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts verleiht der aus Art. 4 BV abgeleitete Grundsatz von Treu und Glauben dem Bürger einen Anspruch auf Schutz des berechtigten Vertrauens in behördliche Zusicherungen und sonstiges, bestimmte Erwartungen begründendes Verhalten der Behörden. Eine (selbst unrichtige) Auskunft oder Zusicherung, welche eine Behörde dem Bürger erteilt und auf die er sich verlassen hat, ist unter gewissen Umständen bindend. Voraussetzung dafür ist, dass sich die Angaben der Behörde auf eine konkrete, den betreffenden Bürger berührende Angelegenheit beziehen, dass die Amtsstelle, welche die Auskunft gegeben hat, hiefür zuständig war, dass der Bürger die Unrichtigkeit des Bescheids nicht ohne weiteres hat erkennen können, dass er im Vertrauen auf die Auskunft nicht wieder rückgängig zu machende Dispositionen getroffen hat und dass die Rechtslage zur Zeit der Verwirklichung des Tatbestandes noch die gleiche ist wie im Zeitpunkt der Auskunfterteilung (BGE 101 Ia 99 E. 3 mit Hinweisen). Die Beschwerdegegnerin hatte die hier in Frage stehenden Grundstücke am 29. Oktober 1976 während der Dauer des Güterregulierungsverfahrens von der Motor Columbus AG gekauft. Sie kann sich nicht darauf berufen, dass ihr vor dem Kauf des Landes eine konkrete Zusicherung hinsichtlich einer Zweckentfremdungsbewilligung durch die hiefür zuständige Behörde, das Finanzdepartement, Abteilung Landwirtschaft, erteilt worden wäre. Zwar ist unbestritten, dass die verschiedenen Behörden dem beabsichtigten Kraftwerkbau der Motor Columbus AG grundsätzlich positiv gegenüberstanden und das Vorhaben teilweise durch ihre Entscheide unterstützten. Weder war der Motor Columbus AG jedoch eine formelle Zusicherung erteilt worden, noch wurde im Laufe des Güterzusammenlegungsverfahrens Land für diese Zwecke formell ausgeschieden. Anderseits ist zwar davon auszugehen, dass den kommunalen und kantonalen Behörden, insbesondere auch der Landwirtschaftsabteilung des Finanzdepartements, welche den Kaufvertrag zwischen der Motor Columbus AG und der Beschwerdegegnerin zu genehmigen hatte, bekannt war, dass diese das Land für einen Golfplatz verwenden wollte. Irgendwelche vertrauenbildende Handlungen oder Äusserungen der Bewilligungsbehörde gegenüber der Beschwerdegegnerin vor Kaufsabschluss lagen aber keine vor. Auch aus dem Verhalten der übrigen Behörden konnte die Beschwerdegegnerin nicht auf eine zukünftige Genehmigung des Zweckentfremdungsgesuches schliessen. Sie hat offensichtlich aufgrund des Umstandes, dass die Behörden dem Kraftwerkprojekt der Motor Columbus AG positiv gegenüberstanden, gehofft, sie könnte eine Bewilligung für den Golfplatz erhalten. Dies genügt jedoch nicht. Wenn sich die Beschwerdegegnerin darauf hätte verlassen wollen, dass sie das Land, welches sie für einen Golfplatz kaufte, auch tatsächlich für einen solchen verwenden konnte, hätte sie sich bei der zuständigen Behörde um eine entsprechende Zusicherung bemühen oder die formelle Ausscheidung der Parzellen verlangen müssen. Aus der Tatsache, dass das Finanzdepartement die Beschwerdegegnerin erst unmittelbar nach der Handänderung auf das Zweckentfremdungsverbot aufmerksam machte, kann die Thermalbad Zurzach AG nichts zu ihren Gunsten ableiten. Sie hat zudem nach eigener Darstellung schon immer gewusst, dass sie einer Bewilligung für die Zweckentfremdung bedurfte, um das Land als Golfgelände nutzen zu können. Es ergibt sich ferner weder aus dem Zuteilungsverfahren bei der Güterregulierung noch aus andern Handlungen der verschiedenen Behörden, dass der Beschwerdegegnerin die Bewilligung zur Nutzung des Landes für einen Golfplatz hätte erteilt werden sollen. Auch der Umstand, dass die Thermalbad Zurzach AG ihre Zuteilungswünsche aufgrund von Golfplatzplänen abgegeben hat und ihnen entsprochen wurde, ist nicht entscheidend. Es verhielt sich so, dass die Zuteilung in erster Linie nach den Bedürfnissen der Landwirtschaft erfolgte, aber auch die Anlage eines Golfplatzes nicht von vornherein verunmöglicht werden sollte. Es liegen demnach im zu beurteilenden Fall auch keine Gründe des Vertrauensschutzes vor, die eine Bewilligung der Zweckentfremdung zu rechtfertigen vermöchten. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts erweist sich somit auch materiell als unrichtig und verletzt Bundesrecht. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde gutzuheissen, der angefochtene Entscheid aufzuheben und das Gesuch der Beschwerdegegnerin um Bewilligung der Zweckentfremdung des meliorierten Areals abzuweisen.	de	Art. 4 Cst., règles de procédure lors du vote au sein d'un tribunal. Art. 85 LAgr, désaffectation d'immeubles agricoles améliorés à l'aide de contributions publiques. Violation du principe général, selon lequel la décision du tribunal doit être motivée selon les voeux de la majorité de ses membres (consid. 2). Refus de l'autorisation d'exploiter des immeubles améliorés à l'aide de contributions publiques - en l'occurrence, une importante surface d'excellente terre cultivable - non plus à des fins agricoles, mais comme terrain de golf, afin de développer le tourisme dans la région concernée. Absence de justes motifs au sens de l'art. 85 al. 3 LAgr, dès lors que l'intérêt au maintien de l'affectation agricole prévaut sur celui à l'établissement d'une place de golf (consid. 3). Refus de l'autorisation également sous l'angle du principe de la confiance (consid. 4).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-116%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,921	111 Ib 116	111 Ib 116 Sachverhalt ab Seite 117 Die Motor Columbus AG erwarb im Jahre 1962 in der Gemeinde Rietheim rund 40 ha Land im Hinblick auf den Bau eines Kraftwerks. Das Land befand sich im Perimeter der Güterregulierung, welche die Grundeigentümer von Rietheim im Dezember 1960 beschlossen hatten. Noch während die Güterregulierung im Gang war, verkaufte die Motor Columbus AG am 29. Oktober 1976 ihre Parzellen im Umfang von total 399'478 m2 an die Thermalbad Zurzach AG. Diese erwarb das Land in der Absicht, darauf einen Golfplatz anzulegen. Bei der Neuzuteilung im Jahre 1978 wurden der Thermalbad Zurzach AG sechs zusammenhängende landwirtschaftliche Grundstücke mit einer Gesamtfläche von 345'985 m2 zugewiesen. Am 27. April 1981 stellte sie beim Finanzdepartement des Kantons Aargau das Gesuch, es sei ihr zu gestatten, diese Parzellen ihrem Zweck zu entfremden und als Golfgelände zu nutzen. Das Finanzdepartement (Abteilung Landwirtschaft) wies das Gesuch ab. Eine Beschwerde an den Regierungsrat blieb ohne Erfolg. Die Thermalbad Zurzach AG zog den Entscheid des Regierungsrates an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau weiter. Das Verwaltungsgericht hiess am 4. Mai 1984 die Beschwerde gut, hob die Entscheide der Vorinstanzen auf und wies die Sache an das Finanzdepartement zurück, damit es der Thermalbad Zurzach AG für die regulierten landwirtschaftlichen Grundstücke eine Ausnahme vom Zweckentfremdungsverbot im Sinne von Art. 85 Abs. 3 des Bundesgesetzes über die Förderung der Landwirtschaft und die Erhaltung des Bauernstandes vom 3. Oktober 1951 (LwG), nötigenfalls mit sachbezogenen Bedingungen und Auflagen, bewillige. Gegen diesen Entscheid hat das Bundesamt für Landwirtschaft beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Das Verwaltungsgericht hielt als Ergebnis seiner Erwägungen fest, eine Mehrheit des Gerichts sei der Meinung, dass keine Gründe des Vertrauensschutzes zur Gutheissung der Beschwerde vorlägen. Ebenso vertrete eine - personell anders zusammengesetzte - Mehrheit die Ansicht, dass keine wichtigen Gründe eine Bewilligung der Zweckentfremdung rechtfertigten. Dennoch gelangte das Gericht mit folgender Begründung zur Gutheissung der Beschwerde: "Da beide Punkte - Vertrauensschutz und wichtige Gründe - je für sich allein für die Gutheissung der Beschwerde genügen, ergibt die Schlussabstimmung, dass eine Mehrheit des Gerichts die Beschwerde aus dem einen oder anderen bzw. beiden Gründen gutheisst. Dass dies mit abweichender Begründung geschieht, ändert am Ergebnis nichts." Das Bundesamt für Landwirtschaft rügt, diese Schlussfolgerung sei unhaltbar, denn es gehe nicht an, die beiden Minderheiten sozusagen zu einer Mehrheit zusammenzuzählen. Es macht damit dem Sinne nach geltend, das Verwaltungsgericht habe das kantonale Verfahrensrecht in unhaltbarer Weise angewendet und dadurch Art. 4 BV verletzt. Dieser Einwand ist zulässig, kann doch mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch eine Verletzung von Bundesverfassungsrecht gerügt werden, sofern die Rüge eine Angelegenheit betrifft, die in die sachliche Zuständigkeit des Bundesgerichts als Verwaltungsrechtspflegeinstanz fällt (BGE 108 Ib 74 E. 1a mit Hinweisen). Nach allgemeinen Regeln, die sowohl in einem kantonalen als auch in einem eidgenössischen Gerichtsverfahren gelten, wird zum Entscheid des Gerichts derjenige Antrag erhoben, auf den das absolute Mehr der Stimmen entfällt. Ist der Entscheid zu begründen, so muss auch über die Begründung abgestimmt werden, wenn darüber Meinungsverschiedenheiten bestehen (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Auflage, 1979, S. 244 N. 26); denn für die Begründung gilt dasselbe wie für den Entscheid: auch ihr muss die Mehrheit des Gerichts zustimmen. Diese Regel hat das Verwaltungsgericht im vorliegenden Fall nicht beachtet. Die Beratung des Gerichts hatte ergeben, dass Meinungsverschiedenheiten über die Begründung des Antrags auf Gutheissung der Beschwerde bestanden und sich nur je eine Minderheit mit der einen oder anderen Begründung einverstanden erklärte. Gleichwohl wurde am Schluss nur über die beiden Anträge (Gutheissung oder Abweisung der Beschwerde) abgestimmt, wobei sich eine Mehrheit für Gutheissung ergab, und das Gericht führte in den Erwägungen des Entscheids die beiden Minderheitsbegründungen an. Ein solches Vorgehen ist unhaltbar; es verstösst gegen den allgemeinen Grundsatz, wonach der Entscheid eine Mehrheitsbegründung zu enthalten hat. Das Verwaltungsgericht hätte zunächst im Sinne einer Eventualabstimmung über die Begründung für den Fall einer Gutheissung der Beschwerde abstimmen und hernach den Antrag auf Gutheissung mit der betreffenden Mehrheitsbegründung dem Antrag auf Abweisung gegenüberstellen sollen (vgl. GULDENER, a.a.O., S. 244 f.). Nach dem Gesagten hat das Verwaltungsgericht einen allgemeinen Verfahrensgrundsatz offensichtlich verletzt und damit gegen Art. 4 BV verstossen. Die Beschwerde ist schon aus diesem Grund gutzuheissen. Der erwähnte Verfahrensmangel hat die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zur Folge, unbekümmert darum, ob dieser im Ergebnis richtig ist oder nicht. Indessen rechtfertigt es sich hier, den Entscheid auch in materieller Hinsicht zu prüfen. 3. Art. 85 LwG lautet: "Ohne Bewilligung der zuständigen kantonalen Behörde darf ein mit öffentlichen Mitteln verbessertes Grundstück oder ein erstelltes Siedlungswerk innert 20 Jahren seit der Entrichtung der Beiträge dem Zweck, für den sie geleistet wurden, nicht entfremdet werden. Der Eigentümer, der diese Vorschrift verletzt, hat die vom Bund geleisteten Beiträge zurückzuerstatten und allen durch die Zweckentfremdung verursachten Schaden zu ersetzen. Eine Zweckentfremdung darf nur aus wichtigen Gründen bewilligt werden. Bewilligt die Behörde die Zweckentfremdung, so kann sie die Rückerstattung der Beiträge ganz oder zum Teil erlassen." a) Die Beschwerdegegnerin und das Verwaltungsgericht weisen in den Beschwerdeantworten darauf hin, Art. 85 LwG sehe für den Fall der Verletzung des Zweckentfremdungsverbots keine weitergehenden Sanktionen als die Rückerstattung der Bundesbeiträge und Leistung von Schadenersatz vor. Das Verwaltungsgericht meint, man könnte sich daher fragen, ob die Beschwerdegegnerin nicht Anspruch auf Entlassung ihrer Grundstücke aus dem Zweckentfremdungsverbot hätte, falls sie freiwillig bereit wäre, die Subventionen zurückzuerstatten und allfälligen Schadenersatz zu leisten. Eine solche Argumentation vermag in Anbetracht von Art. 85 Abs. 3 LwG nicht zu überzeugen. Diese Vorschrift legt klar und eindeutig fest, dass eine Zweckentfremdung nur aus wichtigen Gründen bewilligt werden darf. Damit wird die Möglichkeit ausgeschlossen, dass gegen Rückzahlung der Bundesbeiträge und Leistung von Schadenersatz - ohne Rücksicht auf die Bedeutung des Grundes - die Entlassung des Grundstücks aus dem Zweckentfremdungsverbot verlangt werden kann. Dies liefe denn auch dem Sinn des Verbots zuwider, soll doch damit erreicht werden, dass die mit öffentlichen Mitteln verbesserten Grundstücke möglichst lange der landwirtschaftlichen Nutzung erhalten bleiben und im Hinblick darauf eben nur aus gewichtigen Gründen einer anderen Nutzung zugeführt werden dürfen. b) Die Beschwerdegegnerin wendet in ihrer Vernehmlassung vom 14. August 1984 sodann ein, die Bundesbeiträge für die Güterzusammenlegung Rietheim seien am 25. November 1967 zugesichert und seither laufend bezahlt worden. Gemäss Art. 85 Abs. 1 LwG bedeute dies, dass die Dauer des Zweckentfremdungsverbotes in drei bis vier Jahren ablaufe. Zwar vertrete das Bundesamt gestützt auf Art. 53 Abs. 6 der Verordnung des Bundesrates über die Unterstützung von Bodenverbesserungen und landwirtschaftlichen Hochbauten vom 14. Juni 1971 (SR 913.1, im folgenden abgekürzt: BoV) die Ansicht, das Verbot gelte noch bis zum Ablauf von 20 Jahren seit der Schlusszahlung des Bundesbeitrages und somit, weil diese bis heute noch nicht erfolgt sei, mindestens bis zum Jahre 2004. Die Vorschrift von Art. 53 Abs. 6 BoV gehe jedoch weit über Art. 85 des Landwirtschaftsgesetzes hinaus und sei rechtswidrig, könnten doch aufgrund jener Bestimmung der Zeitpunkt der Schlusszahlung und damit die Dauer des Zweckentfremdungsverbots praktisch völlig frei manipuliert werden. Obgleich unbestritten ist, dass im vorliegenden Fall die Sperrfrist von 20 Jahren noch nicht abgelaufen ist, erscheint es aus prozessökonomischen Gründen als angebracht, zum Einwand der Beschwerdegegnerin Stellung zu nehmen. Art. 85 Abs. 1 LwG bestimmt, dass ein mit öffentlichen Mitteln verbessertes Grundstück innert 20 Jahren seit der Entrichtung der Beiträge dem Zweck, für den sie geleistet wurden, nicht entfremdet werden darf. Gemäss Art. 53 Abs. 5 und 6 BoV besteht das Verbot der Zweckentfremdung von der Zusicherung des Bundesbeitrages nach Art. 16 BoV an, und es gilt bis zum Ablauf von 20 Jahren seit der Schlusszahlung des Bundesbeitrages; die zuständige kantonale Behörde hat das Datum der Schlusszahlung als Zusatz zur Anmerkung im Grundbuch eintragen zu lassen. Mit diesen Bestimmungen wird das Zweckentfremdungsverbot nach zwei Seiten hin begrenzt; einerseits entfaltet es seine Wirkung von der Zusicherung des Bundesbeitrages an, anderseits erlöscht es 20 Jahre nach Leistung der Schlusszahlung des Bundesbeitrages. Die Vorschriften von Art. 53 Abs. 5 und 6 BoV verstossen nicht gegen Art. 85 LwG. Sie stellen lediglich den Sinn dieser Gesetzesbestimmung klar und präzisieren insbesondere die zeitliche Geltung des Zweckentfremdungsverbotes. Die vom Bundesrat getroffene Regelung steht mit dem Landwirtschaftsgesetz im Einklang. Die Beitragsleistung des Bundes erfolgt etappenweise, meist über den Zeitraum mehrerer Jahre. Der Zweck, welchem die Bundesbeiträge gewidmet sind, bedarf von allem Anfang an der Sicherung. Anderseits soll er nach Abschluss der Güterzusammenlegung möglichst lange erhalten bleiben. Es entspricht somit, wie teleologische Auslegung ergibt, dem Sinn des Gesetzes, die 20jährige Frist erst nach Abschluss der Güterzusammenlegung laufen zu lassen, und wenn der Bundesrat das Datum der Schlusszahlung des Bundesbeitrages als massgeblichen Zeitpunkt für den Beginn des Fristenlaufes gewählt hat, so liegt das durchaus im Rahmen von Art. 85 LwG. Wohl mag es Fälle geben, in denen die Schlusszahlung ohne sachlich gerechtfertigten Grund hinausgezögert wird in der Absicht, die Dauer des Zweckentfremdungsverbots zu verlängern. Ein solches Verhalten würde aber gegen Treu und Glauben verstossen und müsste wohl dazu führen, in diesem Fall für den Beginn der 20jährigen Frist auf den Zeitpunkt abzustellen, bis zu welchem von den zuständigen Behörden ordentlicherweise die Schlusszahlung hätte erwartet werden dürfen. Der betroffene Eigentümer kann sich gegen eine ungerechtfertigte Verzögerung dadurch zur Wehr setzen, dass er ein Gesuch um Bewilligung der Zweckentfremdung stellt, auch wenn die Schlusszahlung noch nicht erfolgt ist. Abgesehen von diesen Fällen des treuwidrigen Verhaltens bleibt es indessen dabei, dass die 20jährige Frist von Art. 85 Abs. 1 LwG erst vom Datum der Schlusszahlung des Bundesbeitrages an zu laufen beginnt. c) Das Bundesamt für Landwirtschaft macht geltend, die in Art. 85 Abs. 3 LwG genannte Voraussetzung für die Bewilligung einer Zweckentfremdung sei im vorliegenden Fall nicht erfüllt. Die gegenteilige Ansicht sei unrichtig und verletze somit Bundesrecht. Gemäss Art. 85 Abs. 3 LwG darf eine Zweckentfremdung nur aus wichtigen Gründen bewilligt werden. Bei der Frage, ob solche Gründe vorliegen, geht es um eine Abwägung von Interessen, und zwar sind das Interesse an der möglichst langdauernden Erhaltung der landwirtschaftlichen Nutzung des verbesserten Bodens einerseits und das private oder öffentliche Interesse, den mit Unterstützung des Bundes meliorierten Boden nicht mehr landwirtschaftlich zu nutzen, anderseits, einander gegenüberzustellen und sodann zu gewichten (vgl. PFENNINGER, Sicherung und Revision der Güterzusammenlegung, ZBl 72/1971 S. 322). Die von der Vorinstanz vorgenommene Interessenabwägung überprüft das Bundesgericht grundsätzlich frei. Es übt jedoch Zurückhaltung, soweit sie von der Würdigung örtlicher Verhältnisse abhängt (BGE 109 Ib 93 f. mit Hinweisen). aa) Als Gründe für die Bewilligung der Zweckentfremdung werden im zu beurteilenden Fall vor allem öffentliche Interessen geltend gemacht, nämlich die wirtschaftliche Entwicklung des Kurorts und der Region Zurzach. Die Beschwerdegegnerin weist darauf hin, diese Region sei in wirtschaftlicher Hinsicht wegen ihrer Randlage an der Kantons- und Landesgrenze benachteiligt und habe zudem in den letzten Jahren erhebliche Rückschläge in der Industrie erlitten. Die einzige Möglichkeit, den Verlust an industriellen und gewerblichen Arbeitsplätzen wettzumachen, liege im Ausbau des Kurorts. Damit Zurzach als Badekurort konkurrenzfähig bleibe, müsse das Angebot an die Kurgäste auch in sportlicher Hinsicht erweitert werden. Die grossen Badekurorte des Auslandes verfügten über Golfplätze. Das Golfspiel sei der ideale Sport für den erholungsbedürftigen Kurgast. Eine Golfanlage bringe sowohl zehn direkte als auch weitere indirekte Arbeitsplätze, zudem wirke sie als Werbeeffekt für den Kurort. Nach den Richtlinien für die Kurortentwicklung von Zurzach werde daher die Anlage eines Golfplatzes als notwendig und vordringlich erachtet. Die Beschwerdegegnerin bringt damit gewichtige Argumente vor. Es besteht ein bedeutendes öffentliches Interesse, die Entwicklungsmöglichkeiten einer wirtschaftlich benachteiligten Region zu fördern. bb) Diesem Interesse steht dasjenige der Landwirtschaft gegenüber. Wie in der Botschaft des Bundesrates zum Landwirtschaftsgesetz ausgeführt wird, gehören die Meliorationsarbeiten zu den grundlegenden Massnahmen zur Erhaltung und Förderung der Landwirtschaft (BBl 1951 I S. 234). Mit dem Zweckentfremdungsverbot von Art. 85 LwG soll eine "möglichst langdauernde Wirkung der Subventionen" erreicht werden (BBl 1951 I S. 238), d.h. die Massnahme soll Gewähr dafür bieten, dass der mit öffentlichen Mitteln verbesserte Boden möglichst lange der landwirtschaftlichen Nutzung erhalten bleibt. Hinsichtlich der hier in Frage stehenden meliorierten Grundstücke ist das öffentliche Interesse, dass diese weiterhin dem Zweckentfremdungsverbot unterstellt bleiben, besonders gross, denn es handelt sich um ausgezeichnetes Kulturland, das mit Erfolg als Ackerland bewirtschaftet wird, und zudem um eine ausserordentlich grosse Fläche von rund 35 ha. Es liegt im Interesse sowohl der schweizerischen Landwirtschaft als auch der Landesversorgung, dass solche grosse Flächen erstklassigen Kulturlandes so lange als möglich landwirtschaftlich genutzt werden können. Angesichts der Tatsache, dass immer mehr wertvolles Kulturland der landwirtschaftlichen Nutzung verlorengeht, ist der Erhaltung von landwirtschaftlich genutztem Boden in besonderem Mass Sorge zu tragen. cc) Wägt man die beiden Interessen gegeneinander ab, so ist das Interesse, welches für eine Bewilligung der Zweckentfremdung spricht, verglichen mit demjenigen, das die Aufrechterhaltung des Zweckentfremdungsverbots verlangt, als weniger gewichtig einzustufen. Zwar trifft es durchaus zu, dass die Nutzung des Landes für einen Golfplatz eine massvollere Zweckentfremdung darstellt, als sie sonst noch denkbar wäre, wie z.B. bei Überbauung. Dies ist jedoch ohne Belang, da Art. 85 LwG jede Art von Zweckentfremdung verbieten will. Ebensowenig ist von Bedeutung, dass ein Golfplatz in Notzeiten allenfalls wieder der landwirtschaftlichen Nutzung zugeführt werden könnte. Es ist davon auszugehen, dass eine solche erneute landwirtschaftliche Nutzung wegen der Umgestaltung des Geländes, wie sie eine Golfanlage mit sich bringt, stark beeinträchtigt würde. Entgegen der Argumentation der Beschwerdegegnerin sind somit die langfristige Sicherung der Ertragsfähigkeit, die Sicherung der Landesversorgung und die Erhaltung von Kulturland bei einer Verwendung des Landes als Golfplatz keineswegs gewährleistet. Unbehelflich ist ferner der Einwand der Thermalbad Zurzach AG, sie sei nicht gehalten, das Land als Ackerland zu nutzen, und auch die bescheidenste landwirtschaftliche Nutzung sei zulässig. Das Landwirtschaftsgesetz und die Bodenverbesserungs-Verordnung sehen eine Unterhalts- und Bewirtschaftungspflicht vor (Art. 84 und 89 LwG, Art. 59 ff. BoV). Art. 59 BoV verlangt ausdrücklich, dass der verbesserte Boden "richtig bewirtschaftet" wird. Was sodann die Gesichtspunkte der Raumplanung betrifft, so können diese bei der Interessenabwägung nicht entscheidend ins Gewicht fallen, weil sowohl das Interesse für die Zweckerhaltung des landwirtschaftlich genutzten Bodens als auch dasjenige für die Anlage eines Golfplatzes mit den in Art. 3 des Bundesgesetzes über die Raumplanung umschriebenen Planungsgrundsätzen übereinstimmt. Im weitern ist die Beschwerdegegnerin zu Unrecht der Ansicht, aus Art. 53 Abs. 3 BoV lasse sich ableiten, dass die Bedürfnisse der Fremdenverkehrsentwicklung notwendigerweise als wichtiger Grund für die Zweckentfremdung hingenommen werden müssten. Wohl kommt dem Fremdenverkehr in der schweizerischen Volkswirtschaft eine hervorragende Bedeutung zu und sind daher dessen Anliegen besonders zu beachten. Ob diese einen wichtigen Grund im Sinne von Art. 85 Abs. 3 LwG darstellen, ist jedoch nicht generell, sondern im konkreten Fall aufgrund der verschiedenen Umstände zu prüfen. Im zu beurteilenden Fall sind, wie erwähnt, die wirtschaftlichen Interessen des Kurortes und der Region Zurzach ohne Zweifel als bedeutend anzuerkennen. Indessen ist bei der Gewichtung dieser Interessen nicht zu übersehen, dass sich - worauf alle kantonalen Instanzen hingewiesen haben - die wirtschaftliche Bedeutung eines Golfplatzes nur schwer vorausbestimmen lässt und keineswegs sicher ist, dass eine solche Anlage dem Kurort und der Region einen nennenswerten Aufschwung bringen würde. Wird dieser Umstand in Rechnung gestellt und auf der anderen Seite berücksichtigt, dass es sich bei den mit öffentlichen Mitteln verbesserten Grundstücken der Beschwerdegegnerin um qualitativ hochwertiges Ackerland grossen Ausmasses handelt, so muss dem Interesse, dass dieses Areal der landwirtschaftlichen Nutzung weiterhin erhalten bleibt, der Vorrang eingeräumt werden. Demnach ergibt sich, dass keine wichtigen Gründe für die Bewilligung einer Zweckentfremdung im Sinne von Art. 85 Abs. 3 LwG vorliegen. 4. Das Bundesamt macht geltend, eine Bewilligung der Zweckentfremdung könne der Beschwerdegegnerin auch nicht aus Gründen des Vertrauensschutzes erteilt werden, da sie sich auf keine konkrete Zusicherung einer solchen Bewilligung berufen könne. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts verleiht der aus Art. 4 BV abgeleitete Grundsatz von Treu und Glauben dem Bürger einen Anspruch auf Schutz des berechtigten Vertrauens in behördliche Zusicherungen und sonstiges, bestimmte Erwartungen begründendes Verhalten der Behörden. Eine (selbst unrichtige) Auskunft oder Zusicherung, welche eine Behörde dem Bürger erteilt und auf die er sich verlassen hat, ist unter gewissen Umständen bindend. Voraussetzung dafür ist, dass sich die Angaben der Behörde auf eine konkrete, den betreffenden Bürger berührende Angelegenheit beziehen, dass die Amtsstelle, welche die Auskunft gegeben hat, hiefür zuständig war, dass der Bürger die Unrichtigkeit des Bescheids nicht ohne weiteres hat erkennen können, dass er im Vertrauen auf die Auskunft nicht wieder rückgängig zu machende Dispositionen getroffen hat und dass die Rechtslage zur Zeit der Verwirklichung des Tatbestandes noch die gleiche ist wie im Zeitpunkt der Auskunfterteilung (BGE 101 Ia 99 E. 3 mit Hinweisen). Die Beschwerdegegnerin hatte die hier in Frage stehenden Grundstücke am 29. Oktober 1976 während der Dauer des Güterregulierungsverfahrens von der Motor Columbus AG gekauft. Sie kann sich nicht darauf berufen, dass ihr vor dem Kauf des Landes eine konkrete Zusicherung hinsichtlich einer Zweckentfremdungsbewilligung durch die hiefür zuständige Behörde, das Finanzdepartement, Abteilung Landwirtschaft, erteilt worden wäre. Zwar ist unbestritten, dass die verschiedenen Behörden dem beabsichtigten Kraftwerkbau der Motor Columbus AG grundsätzlich positiv gegenüberstanden und das Vorhaben teilweise durch ihre Entscheide unterstützten. Weder war der Motor Columbus AG jedoch eine formelle Zusicherung erteilt worden, noch wurde im Laufe des Güterzusammenlegungsverfahrens Land für diese Zwecke formell ausgeschieden. Anderseits ist zwar davon auszugehen, dass den kommunalen und kantonalen Behörden, insbesondere auch der Landwirtschaftsabteilung des Finanzdepartements, welche den Kaufvertrag zwischen der Motor Columbus AG und der Beschwerdegegnerin zu genehmigen hatte, bekannt war, dass diese das Land für einen Golfplatz verwenden wollte. Irgendwelche vertrauenbildende Handlungen oder Äusserungen der Bewilligungsbehörde gegenüber der Beschwerdegegnerin vor Kaufsabschluss lagen aber keine vor. Auch aus dem Verhalten der übrigen Behörden konnte die Beschwerdegegnerin nicht auf eine zukünftige Genehmigung des Zweckentfremdungsgesuches schliessen. Sie hat offensichtlich aufgrund des Umstandes, dass die Behörden dem Kraftwerkprojekt der Motor Columbus AG positiv gegenüberstanden, gehofft, sie könnte eine Bewilligung für den Golfplatz erhalten. Dies genügt jedoch nicht. Wenn sich die Beschwerdegegnerin darauf hätte verlassen wollen, dass sie das Land, welches sie für einen Golfplatz kaufte, auch tatsächlich für einen solchen verwenden konnte, hätte sie sich bei der zuständigen Behörde um eine entsprechende Zusicherung bemühen oder die formelle Ausscheidung der Parzellen verlangen müssen. Aus der Tatsache, dass das Finanzdepartement die Beschwerdegegnerin erst unmittelbar nach der Handänderung auf das Zweckentfremdungsverbot aufmerksam machte, kann die Thermalbad Zurzach AG nichts zu ihren Gunsten ableiten. Sie hat zudem nach eigener Darstellung schon immer gewusst, dass sie einer Bewilligung für die Zweckentfremdung bedurfte, um das Land als Golfgelände nutzen zu können. Es ergibt sich ferner weder aus dem Zuteilungsverfahren bei der Güterregulierung noch aus andern Handlungen der verschiedenen Behörden, dass der Beschwerdegegnerin die Bewilligung zur Nutzung des Landes für einen Golfplatz hätte erteilt werden sollen. Auch der Umstand, dass die Thermalbad Zurzach AG ihre Zuteilungswünsche aufgrund von Golfplatzplänen abgegeben hat und ihnen entsprochen wurde, ist nicht entscheidend. Es verhielt sich so, dass die Zuteilung in erster Linie nach den Bedürfnissen der Landwirtschaft erfolgte, aber auch die Anlage eines Golfplatzes nicht von vornherein verunmöglicht werden sollte. Es liegen demnach im zu beurteilenden Fall auch keine Gründe des Vertrauensschutzes vor, die eine Bewilligung der Zweckentfremdung zu rechtfertigen vermöchten. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts erweist sich somit auch materiell als unrichtig und verletzt Bundesrecht. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde gutzuheissen, der angefochtene Entscheid aufzuheben und das Gesuch der Beschwerdegegnerin um Bewilligung der Zweckentfremdung des meliorierten Areals abzuweisen.	de	Art. 4 Cost., regole di procedura da osservare in occasione di una votazione nel seno di un tribunale. Art. 85 LAgr, divieto di modificare la destinazione di fondi agricoli bonificati con sussidi pubblici. Violazione del principio generale, secondo cui la decisione del tribunale va motivata secondo quanto votato dalla maggioranza dei suoi membri (consid. 2). Diniego dell'autorizzazione di utilizzare fondi bonificati con sussidi pubblici - nella fattispecie, una considerevole superficie d'eccellente terreno coltivabile - non più a fini agricoli, bensì come campo di golf per favorire lo sviluppo del turismo nella regione in questione. Assenza di motivi gravi ai sensi dell'art. 85 cpv. 3 LAgr, stante la prevalenza dell'interesse a conservare la destinazione agricola su quello a creare un campo di golf (consid. 3). Diniego dell'autorizzazione anche sotto il profilo della tutela della buona fede (consid. 4).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-116%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,922	111 Ib 126	111 Ib 126 Erwägungen ab Seite 127 Erwägung: 2. Gemäss Art. 23bis Abs. 1 BankG trifft die Eidgenössische Bankenkommission (EBK) die zum Vollzug des Gesetzes nötigen Verfügungen und überwacht die Einhaltung der gesetzlichen Vorschriften. a) Voraussetzung für die Ausübung der Bankentätigkeit ist die dauernde Gewähr für einwandfreie Geschäftstätigkeit (Art. 3 Abs. 2 lit. c, Art. 23quinquies BankG; BGE 108 Ib 190 f. E. 3a). Eine einwandfreie Geschäftstätigkeit gebietet, dass die Bank keine rechts- und sittenwidrigen Geschäfte tätigt (BGE 108 b 190 E. 3, 193 E. 5a; BGE 106 Ib 148 f.). Auch wenn das Bankengesetz hauptsächlich bezweckt, die Bankgläubiger vor Verlusten zu bewahren (BGE 108 Ib 522 E. 5aa mit Hinweisen), so bezieht sich die Bankenaufsicht nicht allein auf die Solidität und Sicherheit der Banken, sondern insgesamt auf deren Vertrauenswürdigkeit (Art. 3 Abs. 2 lit. c, Art. 4quater BankG; GYGI, Les objectifs de la loi, in: Internationales Kolloquium Vorentwurf zum Schweizerischen Bankengesetz, S. 165 f.; NOBEL, Die Sorgfaltspflicht des Bankiers, in: 50 Jahre eidgenössische Bankenaufsicht, S. 218; HIRSCH, Les objectifs de la loi sur les banques, in: 50 Jahre eidgenössische Bankenaufsicht, S. 277 f.). Die Verwicklung in rechts- oder sittenwidrige Geschäfte kann das Vertrauen nicht nur in die betroffene Bank, sondern in die Schweizer Banken ganz allgemein beeinträchtigen. Die Banken haben deshalb die wirtschaftlichen Hintergründe eines Geschäfts abzuklären, wenn Anzeichen darauf hindeuten, dass dieses Teil eines unsittlichen oder rechtswidrigen Sachverhalts bilden könnte (BGE 106 Ib 148 f., E. 2), und haben sich entsprechend einer Mitwirkung an unrechtmässigen oder sittenwidrigen Geschäften eines Kunden zu enthalten. Hilft eine Bank einem Kunden bei der Abwicklung eines Geschäfts, das eine - selbst nur eventuelle - Täuschung der Behörden (insbesondere im Rahmen einer Schuldbetreibung, vgl. Art. 163 ff. StGB) oder eine widerrechtliche Vermögensschädigung Einzelner (vgl. Art. 137 ff. StGB) bezweckt, so ist ihre Geschäftstätigkeit zu beanstanden; ein solches Verhalten würde unter Umständen sogar die verantwortlichen Organe einer Strafverfolgung aussetzen (vgl. Art. 25 StGB). Die Mitwirkung bei fiktiven Geschäften, die dazu bestimmt sind, die Bank als Inhaberin einer in Wirklichkeit nicht bestehenden Forderung oder eines in Wirklichkeit nicht bestehenden dinglichen Rechts erscheinen zu lassen, um eventuell eine drohende Beschlagnahme oder einen drohenden Arrest zu verhindern, lässt sich daher mit dem Gebot einwandfreier Geschäftstätigkeit nicht vereinbaren. Das gilt auch gegenüber Massnahmen ausländischer Behörden oder von Drittpersonen mit Wohnsitz im Ausland; ob in einzelnen Fällen der Schutz höherer Interessen eine Ausnahme zu rechtfertigen vermöchte, kann hier dahingestellt bleiben. Unerheblich ist auch, dass die zwischen den unterzeichnenden Banken und der Schweizerischen Bankiervereinigung einerseits sowie der Schweizerischen Nationalbank andererseits abgeschlossene Vereinbarung über die Sorgfaltspflicht der Banken bei der Entgegennahme von Geldern und über die Handhabung des Bankgeheimnisses (VSB) vom 1. Juli 1982 den Banken lediglich verbietet, Täuschungsmanövern ihrer Kunden gegenüber Behörden des In- und Auslandes durch irreführende Bescheinigung Vorschub zu leisten (Art. 9 VSB). Unbekümmert darum, ob dieser Vereinbarung öffentlichrechtlicher oder ausschliesslich privatrechtlicher Charakter zukommt (vgl. dazu BGE 109 Ib 154), verpflichtet sie die EBK bei der Auslegung des Art. 3 Abs. 2 lit. c BankG nicht, da sie weder an der gesetzlichen Ordnung des Bankengesetzes noch an der Aufsichtskompetenz der EBK etwas zu ändern vermag.	de	Bankenaufsicht; Gewähr für einwandfreie Geschäftstätigkeit (Art. 3 Abs. 2 lit. c BankG). Die Mitwirkung einer Bank bei fiktiven Geschäften zur Abwendung einer drohenden Beschlagnahme oder eines drohenden Arrests lässt sich mit dem Gebot einwandfreier Geschäftstätigkeit nicht vereinbaren.	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-126%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,923	111 Ib 126	111 Ib 126 Erwägungen ab Seite 127 Erwägung: 2. Gemäss Art. 23bis Abs. 1 BankG trifft die Eidgenössische Bankenkommission (EBK) die zum Vollzug des Gesetzes nötigen Verfügungen und überwacht die Einhaltung der gesetzlichen Vorschriften. a) Voraussetzung für die Ausübung der Bankentätigkeit ist die dauernde Gewähr für einwandfreie Geschäftstätigkeit (Art. 3 Abs. 2 lit. c, Art. 23quinquies BankG; BGE 108 Ib 190 f. E. 3a). Eine einwandfreie Geschäftstätigkeit gebietet, dass die Bank keine rechts- und sittenwidrigen Geschäfte tätigt (BGE 108 b 190 E. 3, 193 E. 5a; BGE 106 Ib 148 f.). Auch wenn das Bankengesetz hauptsächlich bezweckt, die Bankgläubiger vor Verlusten zu bewahren (BGE 108 Ib 522 E. 5aa mit Hinweisen), so bezieht sich die Bankenaufsicht nicht allein auf die Solidität und Sicherheit der Banken, sondern insgesamt auf deren Vertrauenswürdigkeit (Art. 3 Abs. 2 lit. c, Art. 4quater BankG; GYGI, Les objectifs de la loi, in: Internationales Kolloquium Vorentwurf zum Schweizerischen Bankengesetz, S. 165 f.; NOBEL, Die Sorgfaltspflicht des Bankiers, in: 50 Jahre eidgenössische Bankenaufsicht, S. 218; HIRSCH, Les objectifs de la loi sur les banques, in: 50 Jahre eidgenössische Bankenaufsicht, S. 277 f.). Die Verwicklung in rechts- oder sittenwidrige Geschäfte kann das Vertrauen nicht nur in die betroffene Bank, sondern in die Schweizer Banken ganz allgemein beeinträchtigen. Die Banken haben deshalb die wirtschaftlichen Hintergründe eines Geschäfts abzuklären, wenn Anzeichen darauf hindeuten, dass dieses Teil eines unsittlichen oder rechtswidrigen Sachverhalts bilden könnte (BGE 106 Ib 148 f., E. 2), und haben sich entsprechend einer Mitwirkung an unrechtmässigen oder sittenwidrigen Geschäften eines Kunden zu enthalten. Hilft eine Bank einem Kunden bei der Abwicklung eines Geschäfts, das eine - selbst nur eventuelle - Täuschung der Behörden (insbesondere im Rahmen einer Schuldbetreibung, vgl. Art. 163 ff. StGB) oder eine widerrechtliche Vermögensschädigung Einzelner (vgl. Art. 137 ff. StGB) bezweckt, so ist ihre Geschäftstätigkeit zu beanstanden; ein solches Verhalten würde unter Umständen sogar die verantwortlichen Organe einer Strafverfolgung aussetzen (vgl. Art. 25 StGB). Die Mitwirkung bei fiktiven Geschäften, die dazu bestimmt sind, die Bank als Inhaberin einer in Wirklichkeit nicht bestehenden Forderung oder eines in Wirklichkeit nicht bestehenden dinglichen Rechts erscheinen zu lassen, um eventuell eine drohende Beschlagnahme oder einen drohenden Arrest zu verhindern, lässt sich daher mit dem Gebot einwandfreier Geschäftstätigkeit nicht vereinbaren. Das gilt auch gegenüber Massnahmen ausländischer Behörden oder von Drittpersonen mit Wohnsitz im Ausland; ob in einzelnen Fällen der Schutz höherer Interessen eine Ausnahme zu rechtfertigen vermöchte, kann hier dahingestellt bleiben. Unerheblich ist auch, dass die zwischen den unterzeichnenden Banken und der Schweizerischen Bankiervereinigung einerseits sowie der Schweizerischen Nationalbank andererseits abgeschlossene Vereinbarung über die Sorgfaltspflicht der Banken bei der Entgegennahme von Geldern und über die Handhabung des Bankgeheimnisses (VSB) vom 1. Juli 1982 den Banken lediglich verbietet, Täuschungsmanövern ihrer Kunden gegenüber Behörden des In- und Auslandes durch irreführende Bescheinigung Vorschub zu leisten (Art. 9 VSB). Unbekümmert darum, ob dieser Vereinbarung öffentlichrechtlicher oder ausschliesslich privatrechtlicher Charakter zukommt (vgl. dazu BGE 109 Ib 154), verpflichtet sie die EBK bei der Auslegung des Art. 3 Abs. 2 lit. c BankG nicht, da sie weder an der gesetzlichen Ordnung des Bankengesetzes noch an der Aufsichtskompetenz der EBK etwas zu ändern vermag.	de	Surveillance des banques; garantie d'une activité irréprochable (art. 3 al. 2 lettre c LB). La participation d'une banque à des opérations fictives destinées à détourner la menace d'une saisie ou d'un séquestre est incompatible avec l'exigence d'une activité irréprochable.	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-126%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,924	111 Ib 126	111 Ib 126 Erwägungen ab Seite 127 Erwägung: 2. Gemäss Art. 23bis Abs. 1 BankG trifft die Eidgenössische Bankenkommission (EBK) die zum Vollzug des Gesetzes nötigen Verfügungen und überwacht die Einhaltung der gesetzlichen Vorschriften. a) Voraussetzung für die Ausübung der Bankentätigkeit ist die dauernde Gewähr für einwandfreie Geschäftstätigkeit (Art. 3 Abs. 2 lit. c, Art. 23quinquies BankG; BGE 108 Ib 190 f. E. 3a). Eine einwandfreie Geschäftstätigkeit gebietet, dass die Bank keine rechts- und sittenwidrigen Geschäfte tätigt (BGE 108 b 190 E. 3, 193 E. 5a; BGE 106 Ib 148 f.). Auch wenn das Bankengesetz hauptsächlich bezweckt, die Bankgläubiger vor Verlusten zu bewahren (BGE 108 Ib 522 E. 5aa mit Hinweisen), so bezieht sich die Bankenaufsicht nicht allein auf die Solidität und Sicherheit der Banken, sondern insgesamt auf deren Vertrauenswürdigkeit (Art. 3 Abs. 2 lit. c, Art. 4quater BankG; GYGI, Les objectifs de la loi, in: Internationales Kolloquium Vorentwurf zum Schweizerischen Bankengesetz, S. 165 f.; NOBEL, Die Sorgfaltspflicht des Bankiers, in: 50 Jahre eidgenössische Bankenaufsicht, S. 218; HIRSCH, Les objectifs de la loi sur les banques, in: 50 Jahre eidgenössische Bankenaufsicht, S. 277 f.). Die Verwicklung in rechts- oder sittenwidrige Geschäfte kann das Vertrauen nicht nur in die betroffene Bank, sondern in die Schweizer Banken ganz allgemein beeinträchtigen. Die Banken haben deshalb die wirtschaftlichen Hintergründe eines Geschäfts abzuklären, wenn Anzeichen darauf hindeuten, dass dieses Teil eines unsittlichen oder rechtswidrigen Sachverhalts bilden könnte (BGE 106 Ib 148 f., E. 2), und haben sich entsprechend einer Mitwirkung an unrechtmässigen oder sittenwidrigen Geschäften eines Kunden zu enthalten. Hilft eine Bank einem Kunden bei der Abwicklung eines Geschäfts, das eine - selbst nur eventuelle - Täuschung der Behörden (insbesondere im Rahmen einer Schuldbetreibung, vgl. Art. 163 ff. StGB) oder eine widerrechtliche Vermögensschädigung Einzelner (vgl. Art. 137 ff. StGB) bezweckt, so ist ihre Geschäftstätigkeit zu beanstanden; ein solches Verhalten würde unter Umständen sogar die verantwortlichen Organe einer Strafverfolgung aussetzen (vgl. Art. 25 StGB). Die Mitwirkung bei fiktiven Geschäften, die dazu bestimmt sind, die Bank als Inhaberin einer in Wirklichkeit nicht bestehenden Forderung oder eines in Wirklichkeit nicht bestehenden dinglichen Rechts erscheinen zu lassen, um eventuell eine drohende Beschlagnahme oder einen drohenden Arrest zu verhindern, lässt sich daher mit dem Gebot einwandfreier Geschäftstätigkeit nicht vereinbaren. Das gilt auch gegenüber Massnahmen ausländischer Behörden oder von Drittpersonen mit Wohnsitz im Ausland; ob in einzelnen Fällen der Schutz höherer Interessen eine Ausnahme zu rechtfertigen vermöchte, kann hier dahingestellt bleiben. Unerheblich ist auch, dass die zwischen den unterzeichnenden Banken und der Schweizerischen Bankiervereinigung einerseits sowie der Schweizerischen Nationalbank andererseits abgeschlossene Vereinbarung über die Sorgfaltspflicht der Banken bei der Entgegennahme von Geldern und über die Handhabung des Bankgeheimnisses (VSB) vom 1. Juli 1982 den Banken lediglich verbietet, Täuschungsmanövern ihrer Kunden gegenüber Behörden des In- und Auslandes durch irreführende Bescheinigung Vorschub zu leisten (Art. 9 VSB). Unbekümmert darum, ob dieser Vereinbarung öffentlichrechtlicher oder ausschliesslich privatrechtlicher Charakter zukommt (vgl. dazu BGE 109 Ib 154), verpflichtet sie die EBK bei der Auslegung des Art. 3 Abs. 2 lit. c BankG nicht, da sie weder an der gesetzlichen Ordnung des Bankengesetzes noch an der Aufsichtskompetenz der EBK etwas zu ändern vermag.	de	Vigilanza sulle banche; garanzia di un'attività irreprensibile (art. 3 cpv. 2 lett. c LBCR). La partecipazione di una banca ad operazioni fittizie destinate ad ovviare ad un pignoramento o a un sequestro imminenti è incompatibile con il requisito di un'attività irreprensibile.	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-126%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,925	111 Ib 129	111 Ib 129 Sachverhalt ab Seite 129 En juillet 1984, le ressortissant turc X. a été arrêté en Bavière (RFA), alors qu'il venait de prendre possession d'environ 30 kg d'héroïne. Il portait sur lui un billet sur lequel était indiqué le numéro d'un compte bancaire ouvert auprès d'une banque à Genève. L'enquête préliminaire a d'autre part permis d'établir que, le 5 mars 1984, il avait fait virer le montant de 485'000 florins (474'000 marks) de son propre compte bancaire, en Allemagne, sur un autre compte que celui mentionné sur le billet mais ouvert auprès de la même banque de Genève. Le 11 octobre 1984, le Leitende Oberstaatsanwalt bei dem Landgericht Aschaffenburg a fait parvenir au doyen des juges d'instruction de Genève une commission rogatoire urgente qui précisait de la manière suivante l'étendue de l'entraide requise des autorités suisses compétentes: "1. Wann und von wem wurden die Konten bei der (...) Bank in Genf (...) eröffnet und wer ist zur Zeit der Inhaber dieser Konten? 2. Wann wurden welche Beträge von X. auf diese Konten eingezahlt, überwiesen und abgehoben? 3. Was ist mit dem am 05.03.1984 von X. drahtlich überwiesenen Betrag von 474'000.-- DM geschehen?" Le 19 octobre 1984, le juge d'instruction de Genève a invité la banque à lui faire parvenir, en photocopies, tous documents, relevés et extraits relatifs aux comptes ou avoirs éventuellement détenus par X. auprès de cet établissement. Il ordonnait simultanément le blocage immédiat des comptes litigieux, ainsi que la saisie de tous avoirs, sous une forme quelconque, qui pourrait être détenus dans cette banque par X. La banque a informé le juge d'instruction que X., son épouse et ses enfants mineurs ne détenaient aucun avoir chez elle. Elle remettait au juge les demandes d'ouverture de ces comptes et les noms de leurs titulaires, le relevé pour les années 1983/1984, ainsi que l'avis de crédit pour un montant de 183'649,75 US$ correspondant aux 474'000 DM transférés le 5 mars 1984. Le 21 décembre 1984, le juge d'instruction de Genève a ordonné la clôture de la procédure d'entraide. Il a décidé de transmettre à l'autorité requérante les documents saisis auprès de la banque. T. et S., respectivement titulaire et gérant du compte dont le numéro figurait sur le billet trouvé sur X., ont recouru auprès de la Chambre d'accusation du canton de Genève à laquelle ils ont demandé d'annuler l'ordonnance de clôture du juge d'instruction. Ils alléguaient notamment que les renseignements relatifs à leur compte ne seraient d'aucune utilité pour les autorités allemandes qui, au demeurant, n'avaient pas demandé d'extraits de ce compte dans leur commission rogatoire. Par ordonnance du 6 février 1985, la Chambre d'accusation du canton de Genève a rejeté le recours. Elle a notamment admis que l'entraide respectait le principe de la proportionnalité, les recourants ne démontrant pas que les renseignements requis ne présentaient plus d'intérêt pour la conduite de l'instruction pénale. Le Tribunal fédéral a admis, au sens des considérants, le recours de droit administratif formé par T. et S. contre cette ordonnance, en tant qu'il portait sur l'étendue de l'entraide accordée. Erwägungen Extrait des considérants: 4. Aux termes de l'art. 14 ch. 1 lettre b CEEJ, toute demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale doit mentionner notamment son objet (cf. aussi art. 28 al. 2 lettre b EIMP). Cette règle signifie qu'il appartient à l'Etat requérant de définir le cadre de la coopération qui lui est nécessaire et, partant, l'étendue des renseignements sollicités. Cela se justifie pour la raison que l'autorité qui conduit le procès au fond est la mieux à même d'apprécier la pertinence d'une preuve pour la découverte de la vérité. Le corollaire de cette règle est que l'Etat requis doit s'en tenir au cadre tracé dans la demande d'entraide et n'a pas à aller au-delà des requêtes qui y sont exprimées. Cette limite formelle doit être respectée avec une rigueur particulière lorsque sont en jeu, comme en l'espèce, les intérêts de tiers. La commission rogatoire du 11 octobre 1984 a défini clairement l'objet de la demande. Celui-ci n'a pas été modifié ou étendu par la suite. En ce qui concerne le compte litigieux, l'Etat requérant demande à être renseigné d'une part sur la date de son ouverture et sur l'identité de ses titulaires et, d'autre part, sur les mouvements de ce compte intéressant directement le prévenu X. Les autorités cantonales d'exécution devaient s'en tenir à cette mission définie sans équivoque. Elles ne s'y sont pas arrêtées puisqu'elles ont décidé de transmettre purement et simplement à l'autorité requérante tous les relevés du compte pour les années 1983 et 1984. La décision attaquée sera annulée pour ce motif et dans cette mesure restreinte. Il appartiendra à l'autorité cantonale de s'informer auprès de la banque des opérations passées sur le compte des recourants dans lesquelles X. serait impliqué directement; ces renseignements pourront lui être donnés sans difficulté par la transmission des avis de crédit, de débit ou de transfert de fonds relatifs à ces opérations. Ce n'est que si l'autorité requérante décidait d'étendre sa demande du 11 octobre 1984 que des renseignements complets devraient, le cas échéant, lui être donnés sur la totalité des opérations concernant le compte litigieux accomplies pendant les années 1983 et 1984.	fr	Internationale Rechtshilfe in Strafsachen. Art. 14 Ziff. 1 lit. b EÜR: Gegenstand des Rechtshilfegesuchs. Der ersuchende Staat hat den Rahmen und den Umfang der gewünschten Auskünfte zu umschreiben. Der ersuchte Staat darf nicht über die im Rechtshilfegesuch ausdrücklich gestellten Begehren hinausgehen.	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-129%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,926	111 Ib 129	111 Ib 129 Sachverhalt ab Seite 129 En juillet 1984, le ressortissant turc X. a été arrêté en Bavière (RFA), alors qu'il venait de prendre possession d'environ 30 kg d'héroïne. Il portait sur lui un billet sur lequel était indiqué le numéro d'un compte bancaire ouvert auprès d'une banque à Genève. L'enquête préliminaire a d'autre part permis d'établir que, le 5 mars 1984, il avait fait virer le montant de 485'000 florins (474'000 marks) de son propre compte bancaire, en Allemagne, sur un autre compte que celui mentionné sur le billet mais ouvert auprès de la même banque de Genève. Le 11 octobre 1984, le Leitende Oberstaatsanwalt bei dem Landgericht Aschaffenburg a fait parvenir au doyen des juges d'instruction de Genève une commission rogatoire urgente qui précisait de la manière suivante l'étendue de l'entraide requise des autorités suisses compétentes: "1. Wann und von wem wurden die Konten bei der (...) Bank in Genf (...) eröffnet und wer ist zur Zeit der Inhaber dieser Konten? 2. Wann wurden welche Beträge von X. auf diese Konten eingezahlt, überwiesen und abgehoben? 3. Was ist mit dem am 05.03.1984 von X. drahtlich überwiesenen Betrag von 474'000.-- DM geschehen?" Le 19 octobre 1984, le juge d'instruction de Genève a invité la banque à lui faire parvenir, en photocopies, tous documents, relevés et extraits relatifs aux comptes ou avoirs éventuellement détenus par X. auprès de cet établissement. Il ordonnait simultanément le blocage immédiat des comptes litigieux, ainsi que la saisie de tous avoirs, sous une forme quelconque, qui pourrait être détenus dans cette banque par X. La banque a informé le juge d'instruction que X., son épouse et ses enfants mineurs ne détenaient aucun avoir chez elle. Elle remettait au juge les demandes d'ouverture de ces comptes et les noms de leurs titulaires, le relevé pour les années 1983/1984, ainsi que l'avis de crédit pour un montant de 183'649,75 US$ correspondant aux 474'000 DM transférés le 5 mars 1984. Le 21 décembre 1984, le juge d'instruction de Genève a ordonné la clôture de la procédure d'entraide. Il a décidé de transmettre à l'autorité requérante les documents saisis auprès de la banque. T. et S., respectivement titulaire et gérant du compte dont le numéro figurait sur le billet trouvé sur X., ont recouru auprès de la Chambre d'accusation du canton de Genève à laquelle ils ont demandé d'annuler l'ordonnance de clôture du juge d'instruction. Ils alléguaient notamment que les renseignements relatifs à leur compte ne seraient d'aucune utilité pour les autorités allemandes qui, au demeurant, n'avaient pas demandé d'extraits de ce compte dans leur commission rogatoire. Par ordonnance du 6 février 1985, la Chambre d'accusation du canton de Genève a rejeté le recours. Elle a notamment admis que l'entraide respectait le principe de la proportionnalité, les recourants ne démontrant pas que les renseignements requis ne présentaient plus d'intérêt pour la conduite de l'instruction pénale. Le Tribunal fédéral a admis, au sens des considérants, le recours de droit administratif formé par T. et S. contre cette ordonnance, en tant qu'il portait sur l'étendue de l'entraide accordée. Erwägungen Extrait des considérants: 4. Aux termes de l'art. 14 ch. 1 lettre b CEEJ, toute demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale doit mentionner notamment son objet (cf. aussi art. 28 al. 2 lettre b EIMP). Cette règle signifie qu'il appartient à l'Etat requérant de définir le cadre de la coopération qui lui est nécessaire et, partant, l'étendue des renseignements sollicités. Cela se justifie pour la raison que l'autorité qui conduit le procès au fond est la mieux à même d'apprécier la pertinence d'une preuve pour la découverte de la vérité. Le corollaire de cette règle est que l'Etat requis doit s'en tenir au cadre tracé dans la demande d'entraide et n'a pas à aller au-delà des requêtes qui y sont exprimées. Cette limite formelle doit être respectée avec une rigueur particulière lorsque sont en jeu, comme en l'espèce, les intérêts de tiers. La commission rogatoire du 11 octobre 1984 a défini clairement l'objet de la demande. Celui-ci n'a pas été modifié ou étendu par la suite. En ce qui concerne le compte litigieux, l'Etat requérant demande à être renseigné d'une part sur la date de son ouverture et sur l'identité de ses titulaires et, d'autre part, sur les mouvements de ce compte intéressant directement le prévenu X. Les autorités cantonales d'exécution devaient s'en tenir à cette mission définie sans équivoque. Elles ne s'y sont pas arrêtées puisqu'elles ont décidé de transmettre purement et simplement à l'autorité requérante tous les relevés du compte pour les années 1983 et 1984. La décision attaquée sera annulée pour ce motif et dans cette mesure restreinte. Il appartiendra à l'autorité cantonale de s'informer auprès de la banque des opérations passées sur le compte des recourants dans lesquelles X. serait impliqué directement; ces renseignements pourront lui être donnés sans difficulté par la transmission des avis de crédit, de débit ou de transfert de fonds relatifs à ces opérations. Ce n'est que si l'autorité requérante décidait d'étendre sa demande du 11 octobre 1984 que des renseignements complets devraient, le cas échéant, lui être donnés sur la totalité des opérations concernant le compte litigieux accomplies pendant les années 1983 et 1984.	fr	Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Art. 14 ch. 1 let. b CEEJ: objet de la demande d'entraide. Il appartient à l'Etat requérant de définir le cadre de l'entraide et l'étendue des renseignements sollicités. L'Etat requis n'a pas à aller au-delà des demandes exprimées avec précision dans la commission rogatoire.	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-129%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,927	111 Ib 129	111 Ib 129 Sachverhalt ab Seite 129 En juillet 1984, le ressortissant turc X. a été arrêté en Bavière (RFA), alors qu'il venait de prendre possession d'environ 30 kg d'héroïne. Il portait sur lui un billet sur lequel était indiqué le numéro d'un compte bancaire ouvert auprès d'une banque à Genève. L'enquête préliminaire a d'autre part permis d'établir que, le 5 mars 1984, il avait fait virer le montant de 485'000 florins (474'000 marks) de son propre compte bancaire, en Allemagne, sur un autre compte que celui mentionné sur le billet mais ouvert auprès de la même banque de Genève. Le 11 octobre 1984, le Leitende Oberstaatsanwalt bei dem Landgericht Aschaffenburg a fait parvenir au doyen des juges d'instruction de Genève une commission rogatoire urgente qui précisait de la manière suivante l'étendue de l'entraide requise des autorités suisses compétentes: "1. Wann und von wem wurden die Konten bei der (...) Bank in Genf (...) eröffnet und wer ist zur Zeit der Inhaber dieser Konten? 2. Wann wurden welche Beträge von X. auf diese Konten eingezahlt, überwiesen und abgehoben? 3. Was ist mit dem am 05.03.1984 von X. drahtlich überwiesenen Betrag von 474'000.-- DM geschehen?" Le 19 octobre 1984, le juge d'instruction de Genève a invité la banque à lui faire parvenir, en photocopies, tous documents, relevés et extraits relatifs aux comptes ou avoirs éventuellement détenus par X. auprès de cet établissement. Il ordonnait simultanément le blocage immédiat des comptes litigieux, ainsi que la saisie de tous avoirs, sous une forme quelconque, qui pourrait être détenus dans cette banque par X. La banque a informé le juge d'instruction que X., son épouse et ses enfants mineurs ne détenaient aucun avoir chez elle. Elle remettait au juge les demandes d'ouverture de ces comptes et les noms de leurs titulaires, le relevé pour les années 1983/1984, ainsi que l'avis de crédit pour un montant de 183'649,75 US$ correspondant aux 474'000 DM transférés le 5 mars 1984. Le 21 décembre 1984, le juge d'instruction de Genève a ordonné la clôture de la procédure d'entraide. Il a décidé de transmettre à l'autorité requérante les documents saisis auprès de la banque. T. et S., respectivement titulaire et gérant du compte dont le numéro figurait sur le billet trouvé sur X., ont recouru auprès de la Chambre d'accusation du canton de Genève à laquelle ils ont demandé d'annuler l'ordonnance de clôture du juge d'instruction. Ils alléguaient notamment que les renseignements relatifs à leur compte ne seraient d'aucune utilité pour les autorités allemandes qui, au demeurant, n'avaient pas demandé d'extraits de ce compte dans leur commission rogatoire. Par ordonnance du 6 février 1985, la Chambre d'accusation du canton de Genève a rejeté le recours. Elle a notamment admis que l'entraide respectait le principe de la proportionnalité, les recourants ne démontrant pas que les renseignements requis ne présentaient plus d'intérêt pour la conduite de l'instruction pénale. Le Tribunal fédéral a admis, au sens des considérants, le recours de droit administratif formé par T. et S. contre cette ordonnance, en tant qu'il portait sur l'étendue de l'entraide accordée. Erwägungen Extrait des considérants: 4. Aux termes de l'art. 14 ch. 1 lettre b CEEJ, toute demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale doit mentionner notamment son objet (cf. aussi art. 28 al. 2 lettre b EIMP). Cette règle signifie qu'il appartient à l'Etat requérant de définir le cadre de la coopération qui lui est nécessaire et, partant, l'étendue des renseignements sollicités. Cela se justifie pour la raison que l'autorité qui conduit le procès au fond est la mieux à même d'apprécier la pertinence d'une preuve pour la découverte de la vérité. Le corollaire de cette règle est que l'Etat requis doit s'en tenir au cadre tracé dans la demande d'entraide et n'a pas à aller au-delà des requêtes qui y sont exprimées. Cette limite formelle doit être respectée avec une rigueur particulière lorsque sont en jeu, comme en l'espèce, les intérêts de tiers. La commission rogatoire du 11 octobre 1984 a défini clairement l'objet de la demande. Celui-ci n'a pas été modifié ou étendu par la suite. En ce qui concerne le compte litigieux, l'Etat requérant demande à être renseigné d'une part sur la date de son ouverture et sur l'identité de ses titulaires et, d'autre part, sur les mouvements de ce compte intéressant directement le prévenu X. Les autorités cantonales d'exécution devaient s'en tenir à cette mission définie sans équivoque. Elles ne s'y sont pas arrêtées puisqu'elles ont décidé de transmettre purement et simplement à l'autorité requérante tous les relevés du compte pour les années 1983 et 1984. La décision attaquée sera annulée pour ce motif et dans cette mesure restreinte. Il appartiendra à l'autorité cantonale de s'informer auprès de la banque des opérations passées sur le compte des recourants dans lesquelles X. serait impliqué directement; ces renseignements pourront lui être donnés sans difficulté par la transmission des avis de crédit, de débit ou de transfert de fonds relatifs à ces opérations. Ce n'est que si l'autorité requérante décidait d'étendre sa demande du 11 octobre 1984 que des renseignements complets devraient, le cas échéant, lui être donnés sur la totalité des opérations concernant le compte litigieux accomplies pendant les années 1983 et 1984.	fr	Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale. Art. 14 n. 1 lett. b CEAG: oggetto della domanda di assistenza. Spetta allo Stato richiedente di delimitare il quadro dell'assistenza e l'estensione delle informazioni sollecitate. Allo Stato richiesto non è consentito di fornire informazioni eccedenti quanto espressamente domandato nella commissione rogatoria.	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-129%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,928	111 Ib 13	111 Ib 13 Erwägungen ab Seite 14 Aus den Erwägungen: 3. Gemäss Art. 33 Abs. 2 RPG sieht das kantonalen Recht wenigstens ein Rechtsmittel gegen Verfügungen und Nutzungspläne vor, die sich auf das Bundesgesetz über die Raumplanung sowie seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen. Es gewährleistet nach Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde. a) ... b) Entgegen der Auffassung der kantonalen Behörden handelt es sich beim Quartierplan Goldmatt um einen Nutzungsplan im Sinne von Art. 14 ff. RPG. Er regelt als für jedermann verbindlicher Sondernutzungsplan die Erschliessung und die Überbauung des Quartierplangebiets. Er dient der zweckmässigen Nutzung des Bodens und der geordneten Besiedlung des Landes (Art. 22quater Abs. 1 BV; Art. 1, 3 RPG). Nach dem Sinn des Raumplanungsgesetzes fallen nicht nur Zonenpläne, sondern auch Sondernutzungspläne wie Quartier- und Gestaltungspläne unter die Nutzungspläne (BGE 109 Ib 122 /123 E. 5a; BGE 107 Ib 114 E. 2a). Daran vermag auch die Berufung der Beschwerdegegner auf die bundesrätliche Botschaft zum Raumplanungsgesetz nichts zu ändern. Dort wird ausgeführt, dass sich das Gesetz auf die Umschreibung der Hauptarten von Nutzungszonen, der Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen, beschränke. Es gebe "nach geltendem kantonalen Recht neben den Zonenplänen noch andere Arten von Nutzungsplänen, so im Bereich der Erschliessung, der Überbauung und Gestaltung. ... Mit diesen Arten von Nutzungsplänen befasst sich das Gesetz nicht" (BBl 1978 I 1023, Bemerkung zu Art. 15). Werden diese Ausführungen im Gesamtzusammenhang mit dem übrigen Botschaftstext und namentlich mit den massgebenden Bestimmungen des Bundesgesetzes über die Raumplanung gesehen, so kommt ihnen klarerweise nicht der Sinn zu, den ihnen die Beschwerdegegner beimessen. Freilich behandelt das Bundesgesetz über die Raumplanung in seiner Eigenschaft als Grundsatzgesetz vorab die wichtigsten Nutzungspläne, welche die Bauzonen (Art. 15 RPG), die Landwirtschaftszonen (Art. 16 RPG) und die Schutzzonen (Art. 17 RPG) ausscheiden. In einem solchen System haben die Kantone nicht nur die Möglichkeit, sondern auch die Pflicht, die bundesrechtliche Regelung zu vervollständigen. Dabei sind sie an die Ziele und Grundsätze der Raumplanung gebunden (Art. 1 und 3 RPG). Ebenso bindet sie das Bundesrecht an bestimmte Regeln wie Rechtsfolgen (Art. 22 bis 24 RPG) und Rechtsschutz (Art. 33 RPG), die für sämtliche Nutzungspläne gelten müssen, seien diese generell (Zonenpläne) oder speziell (Quartierpläne, Baulinienpläne, Gestaltungspläne und dergleichen). Das ergibt sich aus einem einfachen Vergleich der Vorschriften von Art. 21 Abs. 1, Art. 33 und Art. 14 RPG; namentlich die Formulierung von Art. 14 Abs. 2 RPG stellt klar, dass die darin enthaltene Aufzählung des Inhalts der Nutzungspläne nicht abschliessend ist (BGE 111 Ib 12 E. 3). Handelt es sich wie beim Quartierplan Goldmatt um einen Nutzungsplan, der unter der Herrschaft des seit dem 1. Januar 1980 in Kraft stehenden Bundesgesetzes über die Raumplanung aufgelegt wurde, so sind dessen Rechtsschutzbestimmungen anzuwenden. Dabei ist Art. 33 RPG selbständig anwendbar; materiellen Ausführungsrechts der Kantone bedarf es nicht; diese haben lediglich das nötige Organisations- und Verfahrensrecht zu erlassen (BGE 109 Ib 123 E. 5a mit Hinweisen).	de	Art. 33 RPG; Anwendbarkeit dieser Vorschrift auf Quartierpläne. Ein Quartierplan, der als Sondernutzungsplan die Erschliessung und die Überbauung des erfassten Gebiets für jedermann verbindlich regelt und der zweckmässigen Nutzung des Bodens sowie der geordneten Besiedlung des Landes dient, ist ein Nutzungsplan im Sinne von Art. 14 ff. RPG, auf den die Rechtsschutzbestimmungen von Art. 33 RPG anwendbar sind.	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-13%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,929	111 Ib 13	111 Ib 13 Erwägungen ab Seite 14 Aus den Erwägungen: 3. Gemäss Art. 33 Abs. 2 RPG sieht das kantonalen Recht wenigstens ein Rechtsmittel gegen Verfügungen und Nutzungspläne vor, die sich auf das Bundesgesetz über die Raumplanung sowie seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen. Es gewährleistet nach Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde. a) ... b) Entgegen der Auffassung der kantonalen Behörden handelt es sich beim Quartierplan Goldmatt um einen Nutzungsplan im Sinne von Art. 14 ff. RPG. Er regelt als für jedermann verbindlicher Sondernutzungsplan die Erschliessung und die Überbauung des Quartierplangebiets. Er dient der zweckmässigen Nutzung des Bodens und der geordneten Besiedlung des Landes (Art. 22quater Abs. 1 BV; Art. 1, 3 RPG). Nach dem Sinn des Raumplanungsgesetzes fallen nicht nur Zonenpläne, sondern auch Sondernutzungspläne wie Quartier- und Gestaltungspläne unter die Nutzungspläne (BGE 109 Ib 122 /123 E. 5a; BGE 107 Ib 114 E. 2a). Daran vermag auch die Berufung der Beschwerdegegner auf die bundesrätliche Botschaft zum Raumplanungsgesetz nichts zu ändern. Dort wird ausgeführt, dass sich das Gesetz auf die Umschreibung der Hauptarten von Nutzungszonen, der Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen, beschränke. Es gebe "nach geltendem kantonalen Recht neben den Zonenplänen noch andere Arten von Nutzungsplänen, so im Bereich der Erschliessung, der Überbauung und Gestaltung. ... Mit diesen Arten von Nutzungsplänen befasst sich das Gesetz nicht" (BBl 1978 I 1023, Bemerkung zu Art. 15). Werden diese Ausführungen im Gesamtzusammenhang mit dem übrigen Botschaftstext und namentlich mit den massgebenden Bestimmungen des Bundesgesetzes über die Raumplanung gesehen, so kommt ihnen klarerweise nicht der Sinn zu, den ihnen die Beschwerdegegner beimessen. Freilich behandelt das Bundesgesetz über die Raumplanung in seiner Eigenschaft als Grundsatzgesetz vorab die wichtigsten Nutzungspläne, welche die Bauzonen (Art. 15 RPG), die Landwirtschaftszonen (Art. 16 RPG) und die Schutzzonen (Art. 17 RPG) ausscheiden. In einem solchen System haben die Kantone nicht nur die Möglichkeit, sondern auch die Pflicht, die bundesrechtliche Regelung zu vervollständigen. Dabei sind sie an die Ziele und Grundsätze der Raumplanung gebunden (Art. 1 und 3 RPG). Ebenso bindet sie das Bundesrecht an bestimmte Regeln wie Rechtsfolgen (Art. 22 bis 24 RPG) und Rechtsschutz (Art. 33 RPG), die für sämtliche Nutzungspläne gelten müssen, seien diese generell (Zonenpläne) oder speziell (Quartierpläne, Baulinienpläne, Gestaltungspläne und dergleichen). Das ergibt sich aus einem einfachen Vergleich der Vorschriften von Art. 21 Abs. 1, Art. 33 und Art. 14 RPG; namentlich die Formulierung von Art. 14 Abs. 2 RPG stellt klar, dass die darin enthaltene Aufzählung des Inhalts der Nutzungspläne nicht abschliessend ist (BGE 111 Ib 12 E. 3). Handelt es sich wie beim Quartierplan Goldmatt um einen Nutzungsplan, der unter der Herrschaft des seit dem 1. Januar 1980 in Kraft stehenden Bundesgesetzes über die Raumplanung aufgelegt wurde, so sind dessen Rechtsschutzbestimmungen anzuwenden. Dabei ist Art. 33 RPG selbständig anwendbar; materiellen Ausführungsrechts der Kantone bedarf es nicht; diese haben lediglich das nötige Organisations- und Verfahrensrecht zu erlassen (BGE 109 Ib 123 E. 5a mit Hinweisen).	de	Art. 33 LAT; application de cette disposition aux plans de quartier. Plan d'affectation spécial réglant avec force obligatoire pour chacun les problèmes d'équipement et de construction du secteur qu'il vise, en vue d'une utilisation judicieuse du sol et d'une occupation rationnelle du territoire, le plan de quartier constitue un plan d'affectation au sens des art. 14 ss LAT, auquel s'appliquent les dispositions sur la protection juridique de l'art. 33 LAT.	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-13%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,930	111 Ib 13	111 Ib 13 Erwägungen ab Seite 14 Aus den Erwägungen: 3. Gemäss Art. 33 Abs. 2 RPG sieht das kantonalen Recht wenigstens ein Rechtsmittel gegen Verfügungen und Nutzungspläne vor, die sich auf das Bundesgesetz über die Raumplanung sowie seine kantonalen und eidgenössischen Ausführungsbestimmungen stützen. Es gewährleistet nach Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG die volle Überprüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde. a) ... b) Entgegen der Auffassung der kantonalen Behörden handelt es sich beim Quartierplan Goldmatt um einen Nutzungsplan im Sinne von Art. 14 ff. RPG. Er regelt als für jedermann verbindlicher Sondernutzungsplan die Erschliessung und die Überbauung des Quartierplangebiets. Er dient der zweckmässigen Nutzung des Bodens und der geordneten Besiedlung des Landes (Art. 22quater Abs. 1 BV; Art. 1, 3 RPG). Nach dem Sinn des Raumplanungsgesetzes fallen nicht nur Zonenpläne, sondern auch Sondernutzungspläne wie Quartier- und Gestaltungspläne unter die Nutzungspläne (BGE 109 Ib 122 /123 E. 5a; BGE 107 Ib 114 E. 2a). Daran vermag auch die Berufung der Beschwerdegegner auf die bundesrätliche Botschaft zum Raumplanungsgesetz nichts zu ändern. Dort wird ausgeführt, dass sich das Gesetz auf die Umschreibung der Hauptarten von Nutzungszonen, der Bau-, Landwirtschafts- und Schutzzonen, beschränke. Es gebe "nach geltendem kantonalen Recht neben den Zonenplänen noch andere Arten von Nutzungsplänen, so im Bereich der Erschliessung, der Überbauung und Gestaltung. ... Mit diesen Arten von Nutzungsplänen befasst sich das Gesetz nicht" (BBl 1978 I 1023, Bemerkung zu Art. 15). Werden diese Ausführungen im Gesamtzusammenhang mit dem übrigen Botschaftstext und namentlich mit den massgebenden Bestimmungen des Bundesgesetzes über die Raumplanung gesehen, so kommt ihnen klarerweise nicht der Sinn zu, den ihnen die Beschwerdegegner beimessen. Freilich behandelt das Bundesgesetz über die Raumplanung in seiner Eigenschaft als Grundsatzgesetz vorab die wichtigsten Nutzungspläne, welche die Bauzonen (Art. 15 RPG), die Landwirtschaftszonen (Art. 16 RPG) und die Schutzzonen (Art. 17 RPG) ausscheiden. In einem solchen System haben die Kantone nicht nur die Möglichkeit, sondern auch die Pflicht, die bundesrechtliche Regelung zu vervollständigen. Dabei sind sie an die Ziele und Grundsätze der Raumplanung gebunden (Art. 1 und 3 RPG). Ebenso bindet sie das Bundesrecht an bestimmte Regeln wie Rechtsfolgen (Art. 22 bis 24 RPG) und Rechtsschutz (Art. 33 RPG), die für sämtliche Nutzungspläne gelten müssen, seien diese generell (Zonenpläne) oder speziell (Quartierpläne, Baulinienpläne, Gestaltungspläne und dergleichen). Das ergibt sich aus einem einfachen Vergleich der Vorschriften von Art. 21 Abs. 1, Art. 33 und Art. 14 RPG; namentlich die Formulierung von Art. 14 Abs. 2 RPG stellt klar, dass die darin enthaltene Aufzählung des Inhalts der Nutzungspläne nicht abschliessend ist (BGE 111 Ib 12 E. 3). Handelt es sich wie beim Quartierplan Goldmatt um einen Nutzungsplan, der unter der Herrschaft des seit dem 1. Januar 1980 in Kraft stehenden Bundesgesetzes über die Raumplanung aufgelegt wurde, so sind dessen Rechtsschutzbestimmungen anzuwenden. Dabei ist Art. 33 RPG selbständig anwendbar; materiellen Ausführungsrechts der Kantone bedarf es nicht; diese haben lediglich das nötige Organisations- und Verfahrensrecht zu erlassen (BGE 109 Ib 123 E. 5a mit Hinweisen).	de	Art. 33 LPT; applicazione di questa disposizione ai piani particolareggiati (ossia di quartiere). Piano di utilizzazione speciale che disciplina in modo vincolante per ognuno l'urbanizzazione e la costruzione nel settore a cui si riferisce, in vista di uno sfruttamento appropriato del suolo e di un'occupazione razionale del territorio, il piano particolareggiato (ossia di quartiere) costituisce un piano di utilizzazione ai sensi degli art. 14 segg. LPT, al quale si applicano le disposizioni sulla protezione giuridica contenute nell'art. 33 LPT.	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-13%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,931	111 Ib 132	111 Ib 132 Sachverhalt ab Seite 132 Das amerikanische Justizdepartement stellte am 9. August 1982 beim Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) ein Begehren um Rechtshilfe in einem Strafverfahren, das in den USA gegen D. und Mitbeteiligte wegen Bestechung und weiterer Delikte geführt wird. Um den Verbleib der Bestechungsgelder abzuklären, ersuchte es die Schweiz, Bankdokumente herauszugeben, Auskünfte über Konten zu erteilen und Bankbeamte als Zeugen abzuhören. In der Zeit vom 28. November bis 4. Dezember 1984 wurden bei der Bezirksanwaltschaft Zürich ein Angestellter der Schweizerischen Bankgesellschaft und zwei Angestellte der Schweizerischen Volksbank als Zeugen befragt. Die Einvernahmen, an denen ein Vertreter des BAP, drei Vertreter des amerikanischen Justizdepartementes, sieben amerikanische Rechtsanwälte, zwei Angeklagte sowie ein Zürcher Rechtsanwalt teilnahmen, erfolgten unter Mitwirkung von Dolmetschern in deutscher Sprache. Es wurde ein Protokoll erstellt, das 95 Seiten umfasst. G. und M. hatten am 21. November 1984 bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich Rekurs erhoben und unter anderem verlangt, es sei ihrem Vertreter zu gestatten, bei den Einvernahmen anwesend zu sein. Mit Verfügung vom 30. November 1984 wies die Staatsanwaltschaft den Rekurs im Sinne der Erwägungen ab, soweit sie darauf eintrat. Gegen diesen Entscheid haben G. und M. beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Die Beschwerdeführer rügen, es bedeute eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs, dass die Staatsanwaltschaft ihnen bzw. ihrem Vertreter nicht gestattet habe, an den vom 28. November bis 4. Dezember 1984 von der Bezirksanwaltschaft Zürich durchgeführten Zeugeneinvernahmen teilzunehmen. Die Staatsanwaltschaft hatte in der angefochtenen Verfügung vom 30. November 1984 ausgeführt, bei den Einvernahmen gehe es ausschliesslich um die Beglaubigung der den ersuchenden Behörden überwiesenen Bankunterlagen entsprechend Art. 18 des Staatsvertrages zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen vom 25. Mai 1973 (abgekürzt: RVUS). Diese Vorschrift räume lediglich dem Angeklagten das Recht ein, bei der Beglaubigung von Schriftstücken anwesend zu sein, nicht aber einem Dritten. Die Beschwerdeführer seien nicht Angeklagte im amerikanischen Strafverfahren. Es stehe ihnen daher kein Recht zu, vom Beglaubigungsverfahren Kenntnis zu erhalten, daran teilzunehmen oder sich vertreten zu lassen. Der gleichen Auffassung ist das BAP. Die Beschwerdeführer sind dagegen der Meinung, die Zeugenverhöre seien über den Rahmen von Art. 18 RVUS hinausgegangen, und insoweit hätte ihnen aufgrund der Bestimmungen, die bei einer gewöhnlichen Beweisverhandlung zur Anwendung gelangen (Art. 12 RVUS in Verbindung mit Art. 26 des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 1975 zum Rechtshilfevertrag mit den USA, im folgenden: BG-RVUS), ein Teilnahmerecht zugestanden. Sie machen ferner geltend, selbst im Rahmen eines blossen Beglaubigungsverfahrens wären sie berechtigt gewesen, an den Einvernahmen anwesend zu sein. a) Bei den Einvernahmen handelte es sich nicht ausschliesslich um ein Beglaubigungsverfahren im Sinne von Art. 18 RVUS, d.h. den Zeugen wurden nicht nur Fragen gestellt, die sich auf die Echtheit der vom ersuchenden Staat herausverlangten Urkunden und deren Zulässigkeit als Beweismittel bezogen. Das amerikanische Justizdepartement hatte in seinem Rechtshilfebegehren vom 9. August 1982 unter anderem ersucht "um die Zeugenaussagen verschiedener Bankbeamter, die Erklärungen abgeben können über die mit den Banktratten verbundenen Transaktionen, und insbesondere um Aussagen jener Bankbeamter, die den Herren M., G. und Z. und anderen Herren geholfen haben". Die hier in Frage stehenden Einvernahmen erfolgten, wie im Protokoll festgehalten ist, in Ausführung dieses Begehrens. Wohl ging es dabei auch um die Beglaubigung der Bankunterlagen, die das BAP den amerikanischen Behörden am 9. Mai 1984 überwiesen hatte. Indessen kann nicht gesagt werden, die Zeugen seien nur über die Echtheit dieser Dokumente und über deren Zulässigkeit als Beweismittel befragt worden. Aus dem Einvernahmeprotokoll ergibt sich, dass den Zeugen auch Fragen unterbreitet wurden, die sich - entsprechend dem eben erwähnten Begehren - auf die Banktransaktionen der Beschwerdeführer sowie auf Umstände und Gespräche im Zusammenhang mit der Eröffnung von Konten der Beschwerdeführer bezogen. Die Zeugeneinvernahmen gingen demnach über den Rahmen von Art. 18 RVUS hinaus. b) Die Beschwerdeführer machen geltend, zumindest an jenem Teil des Zeugenverhörs, der über den Rahmen von Art. 18 RVUS hinausgegangen sei, hätte man sie teilnehmen lassen müssen. Sie stützen sich dabei vor allem auf die Art. 12 RVUS und 26 BG-RVUS, ferner auch auf die Art. 18 VwVG, 4 BV und 6 Ziff. 3 lit. d EMRK. Die Berufung auf die letztgenannte Vorschrift ist unbehelflich. Der Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK bezieht sich ausschliesslich auf das Strafverfahren. Er kann daher im Rechtshilfeverfahren, das ein Verwaltungsverfahren ist, nicht zur Anwendung kommen. Das BAP führt in der Beschwerdeantwort aus, auch wenn es sich um eine gewöhnliche Zeugenbefragung bzw. Beweisverhandlung gehandelt hätte, wären die Beschwerdeführer nicht teilnahmeberechtigt gewesen. Nach Art. 26 BG-RVUS könne sich zwar der Einspracheberechtigte dagegen zur Wehr setzen, dass amerikanische Behördevertreter der Beweisverhandlung beiwohnen. Daraus lasse sich jedoch nicht ableiten, dass er an der Verhandlung anwesend sein dürfe. Die Beschwerdeführer seien im übrigen gar nicht einspracheberechtigt gewesen, da nicht behauptet werden könne, sie seien durch die Einvernahmen berührt gewesen. Dieser Argumentation kann nicht gefolgt werden. Art. 26 BG-RVUS verweist für den Begriff des Einspracheberechtigten auf Art. 16 BG-RVUS. Danach kann Einsprache erheben, wer durch eine Rechtshilfehandlung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse hat. Diese Voraussetzung ist dann gegeben, wenn eine Person durch eine solche Handlung unmittelbar in ihren rechtlichen oder tatsächlichen Interessen betroffen ist. Bei den Einvernahmen hatten Bankangestellte über die Bankkonten und Banktransaktionen der Beschwerdeführer Auskunft zu geben. Es ist klar, dass diese dadurch unmittelbar in ihren Interessen, nämlich in ihrer geschäftlichen Privatsphäre, betroffen wurden. Sie waren somit einspracheberechtigt im Sinne der Art. 16 und 26 BG-RVUS. Das BAP meint, daraus lasse sich nicht schliessen, dass die Beschwerdeführer an den Einvernahmen hätten teilnehmen dürfen. Es hält dafür, ein Anspruch, der Beweisverhandlung beizuwohnen, stehe nur den in Art. 12 Ziff. 2 und 3 RVUS genannten Personen zu, also dem Beschuldigten oder Angeklagten und dem Vertreter der Behörde des ersuchenden Staates, nicht aber dem Dritten. Eine solche Auslegung stünde jedoch im Widerspruch zu den Grundsätzen, die im eidgenössischen Verwaltungsverfahren gelten. Art. 6 VwVG räumt demjenigen, dem ein Rechtsmittel gegen eine Verfügung zusteht, Parteistellung ein. Die Rechtsmittelbefugnis nach Art. 48 lit. a VwVG hängt von denselben Voraussetzungen ab wie die Einspracheberechtigung nach Art. 16 BG-RVUS. Wer durch eine Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse hat, kann somit aufgrund von Art. 6 VwVG Parteirechte ausüben, d.h. er hat Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 VwVG), auf Akteneinsicht (Art. 26 VwVG) sowie auf Teilnahme an Zeugeneinvernahmen (Art. 18 VwVG). Das Rechtshilfeverfahren ist ein Verwaltungsverfahren. Entsprechend den erwähnten Grundsätzen muss daher auch einem Dritten, wenn er durch eine Rechtshilfehandlung unmittelbar in seinen rechtlichen oder tatsächlichen Interessen betroffen ist, ein Recht auf Teilnahme zustehen, jedenfalls sofern die Bestimmungen des Rechtshilfevertrages und des zugehörigen Bundesgesetzes eine Teilnahme des Dritten an der betreffenden Rechtshilfehandlung nicht ausdrücklich ausschliessen. Dies tun die Vorschriften von Art. 12 RVUS und 26 BG-RVUS für die Beweisverhandlung nicht. Die Beschwerdeführer hatten daher einen Anspruch darauf, an den Zeugeneinvernahmen anwesend zu sein (oder sich vertreten zu lassen) und an die Zeugen Ergänzungsfragen zu stellen. Die Staatsanwaltschaft hat ihnen dadurch, dass sie das nicht gestattete, das rechtliche Gehör verweigert. Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist eine wesentliche Verfahrensvorschrift. Wird er verletzt, so hat das in der Regel die Ungültigkeit des betreffenden Verwaltungsaktes zur Folge. Im hier zu beurteilenden Fall ist daher das Protokoll über die Zeugeneinvernahmen als ungültig zu erklären, soweit diese über die blosse Beglaubigung der im amerikanischen Rechtshilfebegehren vom 9. August 1982 verlangten Urkunden hinausgehen. Es ist Sache des BAP, die Abgrenzung vorzunehmen und zuhanden der amerikanischen Behörden jene Stellen des Protokolls zu bezeichnen, die über diesen Rahmen hinausgehen. c) An sich wären die Beschwerdeführer auch teilnahmeberechtigt gewesen, soweit es bei den Zeugeneinvernahmen um ein Beglaubigungsverfahren im Sinne von Art. 18 RVUS ging. Auch durch diese Rechtshilfehandlung wurde unmittelbar in die Interessensphäre der Beschwerdeführer eingegriffen, bezogen sich doch die Urkunden, über deren Echtheit und Zulässigkeit als Beweismittel die Zeugen befragt wurden, auf Bankkonten und Banktransaktionen der Beschwerdeführer. Diesen stand somit - aus den gleichen Überlegungen wie bei der gewöhnlichen Beweisverhandlung - ein Recht auf Teilnahme zu; Art. 18 RVUS schliesst die Anwesenheit des Dritten bei der Beglaubigung von Schriftstücken nicht ausdrücklich aus. Indessen ist festzustellen, dass die Beschwerdeführer in der Angelegenheit betreffend das amerikanische Rechtshilfebegehren vom 9. August 1982 schon zweimal an das Bundesgericht gelangt sind, nämlich im Oktober 1983 mit einer Beschwerde gegen den Entscheid des BAP über die Gewährung der Rechtshilfe und im Februar 1984 mit einer solchen gegen den Ausführungsentscheid der Staatsanwaltschaft. Es war ihnen schon damals genau bekannt, welche Dokumente das amerikanische Justizdepartement herausverlangte. Sie haben in jenen Verfahren vor Bundesgericht nie behauptet, diese Urkunden seien nicht echt oder als Beweismittel unzulässig. Es erscheint unter diesen Umständen als rechtsmissbräuchlich, wenn sie sich jetzt, nachdem das Beglaubigungsverfahren stattgefunden hat, auf ihren Gehörsanspruch berufen und verlangen, die Zeugeneinvernahmen seien auch insoweit als ungültig zu erklären, als es bloss um die Echtheit der Urkunden und deren Zulässigkeit als Beweismittel ging. Soweit die Rechtshilfe ein Beglaubigungsverfahren darstellte, kann deshalb die Rüge der Gehörsverweigerung nicht geschützt und das Protokoll über die Zeugeneinvernahmen nicht als ungültig erklärt werden. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist im Sinne der Erwägungen gutzuheissen und der angefochtene Entscheid der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich aufzuheben.	de	Rechtshilfevertrag mit den USA. Anspruch des Dritten auf Teilnahme an Rechtshilfehandlungen (Beglaubigung von Urkunden; Einvernahme von Zeugen), sofern er durch diese unmittelbar in seinen rechtlichen oder tatsächlichen Interessen betroffen ist.	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-132%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,932	111 Ib 132	111 Ib 132 Sachverhalt ab Seite 132 Das amerikanische Justizdepartement stellte am 9. August 1982 beim Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) ein Begehren um Rechtshilfe in einem Strafverfahren, das in den USA gegen D. und Mitbeteiligte wegen Bestechung und weiterer Delikte geführt wird. Um den Verbleib der Bestechungsgelder abzuklären, ersuchte es die Schweiz, Bankdokumente herauszugeben, Auskünfte über Konten zu erteilen und Bankbeamte als Zeugen abzuhören. In der Zeit vom 28. November bis 4. Dezember 1984 wurden bei der Bezirksanwaltschaft Zürich ein Angestellter der Schweizerischen Bankgesellschaft und zwei Angestellte der Schweizerischen Volksbank als Zeugen befragt. Die Einvernahmen, an denen ein Vertreter des BAP, drei Vertreter des amerikanischen Justizdepartementes, sieben amerikanische Rechtsanwälte, zwei Angeklagte sowie ein Zürcher Rechtsanwalt teilnahmen, erfolgten unter Mitwirkung von Dolmetschern in deutscher Sprache. Es wurde ein Protokoll erstellt, das 95 Seiten umfasst. G. und M. hatten am 21. November 1984 bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich Rekurs erhoben und unter anderem verlangt, es sei ihrem Vertreter zu gestatten, bei den Einvernahmen anwesend zu sein. Mit Verfügung vom 30. November 1984 wies die Staatsanwaltschaft den Rekurs im Sinne der Erwägungen ab, soweit sie darauf eintrat. Gegen diesen Entscheid haben G. und M. beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Die Beschwerdeführer rügen, es bedeute eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs, dass die Staatsanwaltschaft ihnen bzw. ihrem Vertreter nicht gestattet habe, an den vom 28. November bis 4. Dezember 1984 von der Bezirksanwaltschaft Zürich durchgeführten Zeugeneinvernahmen teilzunehmen. Die Staatsanwaltschaft hatte in der angefochtenen Verfügung vom 30. November 1984 ausgeführt, bei den Einvernahmen gehe es ausschliesslich um die Beglaubigung der den ersuchenden Behörden überwiesenen Bankunterlagen entsprechend Art. 18 des Staatsvertrages zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen vom 25. Mai 1973 (abgekürzt: RVUS). Diese Vorschrift räume lediglich dem Angeklagten das Recht ein, bei der Beglaubigung von Schriftstücken anwesend zu sein, nicht aber einem Dritten. Die Beschwerdeführer seien nicht Angeklagte im amerikanischen Strafverfahren. Es stehe ihnen daher kein Recht zu, vom Beglaubigungsverfahren Kenntnis zu erhalten, daran teilzunehmen oder sich vertreten zu lassen. Der gleichen Auffassung ist das BAP. Die Beschwerdeführer sind dagegen der Meinung, die Zeugenverhöre seien über den Rahmen von Art. 18 RVUS hinausgegangen, und insoweit hätte ihnen aufgrund der Bestimmungen, die bei einer gewöhnlichen Beweisverhandlung zur Anwendung gelangen (Art. 12 RVUS in Verbindung mit Art. 26 des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 1975 zum Rechtshilfevertrag mit den USA, im folgenden: BG-RVUS), ein Teilnahmerecht zugestanden. Sie machen ferner geltend, selbst im Rahmen eines blossen Beglaubigungsverfahrens wären sie berechtigt gewesen, an den Einvernahmen anwesend zu sein. a) Bei den Einvernahmen handelte es sich nicht ausschliesslich um ein Beglaubigungsverfahren im Sinne von Art. 18 RVUS, d.h. den Zeugen wurden nicht nur Fragen gestellt, die sich auf die Echtheit der vom ersuchenden Staat herausverlangten Urkunden und deren Zulässigkeit als Beweismittel bezogen. Das amerikanische Justizdepartement hatte in seinem Rechtshilfebegehren vom 9. August 1982 unter anderem ersucht "um die Zeugenaussagen verschiedener Bankbeamter, die Erklärungen abgeben können über die mit den Banktratten verbundenen Transaktionen, und insbesondere um Aussagen jener Bankbeamter, die den Herren M., G. und Z. und anderen Herren geholfen haben". Die hier in Frage stehenden Einvernahmen erfolgten, wie im Protokoll festgehalten ist, in Ausführung dieses Begehrens. Wohl ging es dabei auch um die Beglaubigung der Bankunterlagen, die das BAP den amerikanischen Behörden am 9. Mai 1984 überwiesen hatte. Indessen kann nicht gesagt werden, die Zeugen seien nur über die Echtheit dieser Dokumente und über deren Zulässigkeit als Beweismittel befragt worden. Aus dem Einvernahmeprotokoll ergibt sich, dass den Zeugen auch Fragen unterbreitet wurden, die sich - entsprechend dem eben erwähnten Begehren - auf die Banktransaktionen der Beschwerdeführer sowie auf Umstände und Gespräche im Zusammenhang mit der Eröffnung von Konten der Beschwerdeführer bezogen. Die Zeugeneinvernahmen gingen demnach über den Rahmen von Art. 18 RVUS hinaus. b) Die Beschwerdeführer machen geltend, zumindest an jenem Teil des Zeugenverhörs, der über den Rahmen von Art. 18 RVUS hinausgegangen sei, hätte man sie teilnehmen lassen müssen. Sie stützen sich dabei vor allem auf die Art. 12 RVUS und 26 BG-RVUS, ferner auch auf die Art. 18 VwVG, 4 BV und 6 Ziff. 3 lit. d EMRK. Die Berufung auf die letztgenannte Vorschrift ist unbehelflich. Der Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK bezieht sich ausschliesslich auf das Strafverfahren. Er kann daher im Rechtshilfeverfahren, das ein Verwaltungsverfahren ist, nicht zur Anwendung kommen. Das BAP führt in der Beschwerdeantwort aus, auch wenn es sich um eine gewöhnliche Zeugenbefragung bzw. Beweisverhandlung gehandelt hätte, wären die Beschwerdeführer nicht teilnahmeberechtigt gewesen. Nach Art. 26 BG-RVUS könne sich zwar der Einspracheberechtigte dagegen zur Wehr setzen, dass amerikanische Behördevertreter der Beweisverhandlung beiwohnen. Daraus lasse sich jedoch nicht ableiten, dass er an der Verhandlung anwesend sein dürfe. Die Beschwerdeführer seien im übrigen gar nicht einspracheberechtigt gewesen, da nicht behauptet werden könne, sie seien durch die Einvernahmen berührt gewesen. Dieser Argumentation kann nicht gefolgt werden. Art. 26 BG-RVUS verweist für den Begriff des Einspracheberechtigten auf Art. 16 BG-RVUS. Danach kann Einsprache erheben, wer durch eine Rechtshilfehandlung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse hat. Diese Voraussetzung ist dann gegeben, wenn eine Person durch eine solche Handlung unmittelbar in ihren rechtlichen oder tatsächlichen Interessen betroffen ist. Bei den Einvernahmen hatten Bankangestellte über die Bankkonten und Banktransaktionen der Beschwerdeführer Auskunft zu geben. Es ist klar, dass diese dadurch unmittelbar in ihren Interessen, nämlich in ihrer geschäftlichen Privatsphäre, betroffen wurden. Sie waren somit einspracheberechtigt im Sinne der Art. 16 und 26 BG-RVUS. Das BAP meint, daraus lasse sich nicht schliessen, dass die Beschwerdeführer an den Einvernahmen hätten teilnehmen dürfen. Es hält dafür, ein Anspruch, der Beweisverhandlung beizuwohnen, stehe nur den in Art. 12 Ziff. 2 und 3 RVUS genannten Personen zu, also dem Beschuldigten oder Angeklagten und dem Vertreter der Behörde des ersuchenden Staates, nicht aber dem Dritten. Eine solche Auslegung stünde jedoch im Widerspruch zu den Grundsätzen, die im eidgenössischen Verwaltungsverfahren gelten. Art. 6 VwVG räumt demjenigen, dem ein Rechtsmittel gegen eine Verfügung zusteht, Parteistellung ein. Die Rechtsmittelbefugnis nach Art. 48 lit. a VwVG hängt von denselben Voraussetzungen ab wie die Einspracheberechtigung nach Art. 16 BG-RVUS. Wer durch eine Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse hat, kann somit aufgrund von Art. 6 VwVG Parteirechte ausüben, d.h. er hat Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 VwVG), auf Akteneinsicht (Art. 26 VwVG) sowie auf Teilnahme an Zeugeneinvernahmen (Art. 18 VwVG). Das Rechtshilfeverfahren ist ein Verwaltungsverfahren. Entsprechend den erwähnten Grundsätzen muss daher auch einem Dritten, wenn er durch eine Rechtshilfehandlung unmittelbar in seinen rechtlichen oder tatsächlichen Interessen betroffen ist, ein Recht auf Teilnahme zustehen, jedenfalls sofern die Bestimmungen des Rechtshilfevertrages und des zugehörigen Bundesgesetzes eine Teilnahme des Dritten an der betreffenden Rechtshilfehandlung nicht ausdrücklich ausschliessen. Dies tun die Vorschriften von Art. 12 RVUS und 26 BG-RVUS für die Beweisverhandlung nicht. Die Beschwerdeführer hatten daher einen Anspruch darauf, an den Zeugeneinvernahmen anwesend zu sein (oder sich vertreten zu lassen) und an die Zeugen Ergänzungsfragen zu stellen. Die Staatsanwaltschaft hat ihnen dadurch, dass sie das nicht gestattete, das rechtliche Gehör verweigert. Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist eine wesentliche Verfahrensvorschrift. Wird er verletzt, so hat das in der Regel die Ungültigkeit des betreffenden Verwaltungsaktes zur Folge. Im hier zu beurteilenden Fall ist daher das Protokoll über die Zeugeneinvernahmen als ungültig zu erklären, soweit diese über die blosse Beglaubigung der im amerikanischen Rechtshilfebegehren vom 9. August 1982 verlangten Urkunden hinausgehen. Es ist Sache des BAP, die Abgrenzung vorzunehmen und zuhanden der amerikanischen Behörden jene Stellen des Protokolls zu bezeichnen, die über diesen Rahmen hinausgehen. c) An sich wären die Beschwerdeführer auch teilnahmeberechtigt gewesen, soweit es bei den Zeugeneinvernahmen um ein Beglaubigungsverfahren im Sinne von Art. 18 RVUS ging. Auch durch diese Rechtshilfehandlung wurde unmittelbar in die Interessensphäre der Beschwerdeführer eingegriffen, bezogen sich doch die Urkunden, über deren Echtheit und Zulässigkeit als Beweismittel die Zeugen befragt wurden, auf Bankkonten und Banktransaktionen der Beschwerdeführer. Diesen stand somit - aus den gleichen Überlegungen wie bei der gewöhnlichen Beweisverhandlung - ein Recht auf Teilnahme zu; Art. 18 RVUS schliesst die Anwesenheit des Dritten bei der Beglaubigung von Schriftstücken nicht ausdrücklich aus. Indessen ist festzustellen, dass die Beschwerdeführer in der Angelegenheit betreffend das amerikanische Rechtshilfebegehren vom 9. August 1982 schon zweimal an das Bundesgericht gelangt sind, nämlich im Oktober 1983 mit einer Beschwerde gegen den Entscheid des BAP über die Gewährung der Rechtshilfe und im Februar 1984 mit einer solchen gegen den Ausführungsentscheid der Staatsanwaltschaft. Es war ihnen schon damals genau bekannt, welche Dokumente das amerikanische Justizdepartement herausverlangte. Sie haben in jenen Verfahren vor Bundesgericht nie behauptet, diese Urkunden seien nicht echt oder als Beweismittel unzulässig. Es erscheint unter diesen Umständen als rechtsmissbräuchlich, wenn sie sich jetzt, nachdem das Beglaubigungsverfahren stattgefunden hat, auf ihren Gehörsanspruch berufen und verlangen, die Zeugeneinvernahmen seien auch insoweit als ungültig zu erklären, als es bloss um die Echtheit der Urkunden und deren Zulässigkeit als Beweismittel ging. Soweit die Rechtshilfe ein Beglaubigungsverfahren darstellte, kann deshalb die Rüge der Gehörsverweigerung nicht geschützt und das Protokoll über die Zeugeneinvernahmen nicht als ungültig erklärt werden. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist im Sinne der Erwägungen gutzuheissen und der angefochtene Entscheid der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich aufzuheben.	de	Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Droit d'un tiers de participer à des actes d'entraide (authentification de documents, audition de témoins) qui le concernent directement dans ses intérêts juridiques ou matériels.	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-132%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,933	111 Ib 132	111 Ib 132 Sachverhalt ab Seite 132 Das amerikanische Justizdepartement stellte am 9. August 1982 beim Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) ein Begehren um Rechtshilfe in einem Strafverfahren, das in den USA gegen D. und Mitbeteiligte wegen Bestechung und weiterer Delikte geführt wird. Um den Verbleib der Bestechungsgelder abzuklären, ersuchte es die Schweiz, Bankdokumente herauszugeben, Auskünfte über Konten zu erteilen und Bankbeamte als Zeugen abzuhören. In der Zeit vom 28. November bis 4. Dezember 1984 wurden bei der Bezirksanwaltschaft Zürich ein Angestellter der Schweizerischen Bankgesellschaft und zwei Angestellte der Schweizerischen Volksbank als Zeugen befragt. Die Einvernahmen, an denen ein Vertreter des BAP, drei Vertreter des amerikanischen Justizdepartementes, sieben amerikanische Rechtsanwälte, zwei Angeklagte sowie ein Zürcher Rechtsanwalt teilnahmen, erfolgten unter Mitwirkung von Dolmetschern in deutscher Sprache. Es wurde ein Protokoll erstellt, das 95 Seiten umfasst. G. und M. hatten am 21. November 1984 bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich Rekurs erhoben und unter anderem verlangt, es sei ihrem Vertreter zu gestatten, bei den Einvernahmen anwesend zu sein. Mit Verfügung vom 30. November 1984 wies die Staatsanwaltschaft den Rekurs im Sinne der Erwägungen ab, soweit sie darauf eintrat. Gegen diesen Entscheid haben G. und M. beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Die Beschwerdeführer rügen, es bedeute eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs, dass die Staatsanwaltschaft ihnen bzw. ihrem Vertreter nicht gestattet habe, an den vom 28. November bis 4. Dezember 1984 von der Bezirksanwaltschaft Zürich durchgeführten Zeugeneinvernahmen teilzunehmen. Die Staatsanwaltschaft hatte in der angefochtenen Verfügung vom 30. November 1984 ausgeführt, bei den Einvernahmen gehe es ausschliesslich um die Beglaubigung der den ersuchenden Behörden überwiesenen Bankunterlagen entsprechend Art. 18 des Staatsvertrages zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen vom 25. Mai 1973 (abgekürzt: RVUS). Diese Vorschrift räume lediglich dem Angeklagten das Recht ein, bei der Beglaubigung von Schriftstücken anwesend zu sein, nicht aber einem Dritten. Die Beschwerdeführer seien nicht Angeklagte im amerikanischen Strafverfahren. Es stehe ihnen daher kein Recht zu, vom Beglaubigungsverfahren Kenntnis zu erhalten, daran teilzunehmen oder sich vertreten zu lassen. Der gleichen Auffassung ist das BAP. Die Beschwerdeführer sind dagegen der Meinung, die Zeugenverhöre seien über den Rahmen von Art. 18 RVUS hinausgegangen, und insoweit hätte ihnen aufgrund der Bestimmungen, die bei einer gewöhnlichen Beweisverhandlung zur Anwendung gelangen (Art. 12 RVUS in Verbindung mit Art. 26 des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 1975 zum Rechtshilfevertrag mit den USA, im folgenden: BG-RVUS), ein Teilnahmerecht zugestanden. Sie machen ferner geltend, selbst im Rahmen eines blossen Beglaubigungsverfahrens wären sie berechtigt gewesen, an den Einvernahmen anwesend zu sein. a) Bei den Einvernahmen handelte es sich nicht ausschliesslich um ein Beglaubigungsverfahren im Sinne von Art. 18 RVUS, d.h. den Zeugen wurden nicht nur Fragen gestellt, die sich auf die Echtheit der vom ersuchenden Staat herausverlangten Urkunden und deren Zulässigkeit als Beweismittel bezogen. Das amerikanische Justizdepartement hatte in seinem Rechtshilfebegehren vom 9. August 1982 unter anderem ersucht "um die Zeugenaussagen verschiedener Bankbeamter, die Erklärungen abgeben können über die mit den Banktratten verbundenen Transaktionen, und insbesondere um Aussagen jener Bankbeamter, die den Herren M., G. und Z. und anderen Herren geholfen haben". Die hier in Frage stehenden Einvernahmen erfolgten, wie im Protokoll festgehalten ist, in Ausführung dieses Begehrens. Wohl ging es dabei auch um die Beglaubigung der Bankunterlagen, die das BAP den amerikanischen Behörden am 9. Mai 1984 überwiesen hatte. Indessen kann nicht gesagt werden, die Zeugen seien nur über die Echtheit dieser Dokumente und über deren Zulässigkeit als Beweismittel befragt worden. Aus dem Einvernahmeprotokoll ergibt sich, dass den Zeugen auch Fragen unterbreitet wurden, die sich - entsprechend dem eben erwähnten Begehren - auf die Banktransaktionen der Beschwerdeführer sowie auf Umstände und Gespräche im Zusammenhang mit der Eröffnung von Konten der Beschwerdeführer bezogen. Die Zeugeneinvernahmen gingen demnach über den Rahmen von Art. 18 RVUS hinaus. b) Die Beschwerdeführer machen geltend, zumindest an jenem Teil des Zeugenverhörs, der über den Rahmen von Art. 18 RVUS hinausgegangen sei, hätte man sie teilnehmen lassen müssen. Sie stützen sich dabei vor allem auf die Art. 12 RVUS und 26 BG-RVUS, ferner auch auf die Art. 18 VwVG, 4 BV und 6 Ziff. 3 lit. d EMRK. Die Berufung auf die letztgenannte Vorschrift ist unbehelflich. Der Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK bezieht sich ausschliesslich auf das Strafverfahren. Er kann daher im Rechtshilfeverfahren, das ein Verwaltungsverfahren ist, nicht zur Anwendung kommen. Das BAP führt in der Beschwerdeantwort aus, auch wenn es sich um eine gewöhnliche Zeugenbefragung bzw. Beweisverhandlung gehandelt hätte, wären die Beschwerdeführer nicht teilnahmeberechtigt gewesen. Nach Art. 26 BG-RVUS könne sich zwar der Einspracheberechtigte dagegen zur Wehr setzen, dass amerikanische Behördevertreter der Beweisverhandlung beiwohnen. Daraus lasse sich jedoch nicht ableiten, dass er an der Verhandlung anwesend sein dürfe. Die Beschwerdeführer seien im übrigen gar nicht einspracheberechtigt gewesen, da nicht behauptet werden könne, sie seien durch die Einvernahmen berührt gewesen. Dieser Argumentation kann nicht gefolgt werden. Art. 26 BG-RVUS verweist für den Begriff des Einspracheberechtigten auf Art. 16 BG-RVUS. Danach kann Einsprache erheben, wer durch eine Rechtshilfehandlung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse hat. Diese Voraussetzung ist dann gegeben, wenn eine Person durch eine solche Handlung unmittelbar in ihren rechtlichen oder tatsächlichen Interessen betroffen ist. Bei den Einvernahmen hatten Bankangestellte über die Bankkonten und Banktransaktionen der Beschwerdeführer Auskunft zu geben. Es ist klar, dass diese dadurch unmittelbar in ihren Interessen, nämlich in ihrer geschäftlichen Privatsphäre, betroffen wurden. Sie waren somit einspracheberechtigt im Sinne der Art. 16 und 26 BG-RVUS. Das BAP meint, daraus lasse sich nicht schliessen, dass die Beschwerdeführer an den Einvernahmen hätten teilnehmen dürfen. Es hält dafür, ein Anspruch, der Beweisverhandlung beizuwohnen, stehe nur den in Art. 12 Ziff. 2 und 3 RVUS genannten Personen zu, also dem Beschuldigten oder Angeklagten und dem Vertreter der Behörde des ersuchenden Staates, nicht aber dem Dritten. Eine solche Auslegung stünde jedoch im Widerspruch zu den Grundsätzen, die im eidgenössischen Verwaltungsverfahren gelten. Art. 6 VwVG räumt demjenigen, dem ein Rechtsmittel gegen eine Verfügung zusteht, Parteistellung ein. Die Rechtsmittelbefugnis nach Art. 48 lit. a VwVG hängt von denselben Voraussetzungen ab wie die Einspracheberechtigung nach Art. 16 BG-RVUS. Wer durch eine Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse hat, kann somit aufgrund von Art. 6 VwVG Parteirechte ausüben, d.h. er hat Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 VwVG), auf Akteneinsicht (Art. 26 VwVG) sowie auf Teilnahme an Zeugeneinvernahmen (Art. 18 VwVG). Das Rechtshilfeverfahren ist ein Verwaltungsverfahren. Entsprechend den erwähnten Grundsätzen muss daher auch einem Dritten, wenn er durch eine Rechtshilfehandlung unmittelbar in seinen rechtlichen oder tatsächlichen Interessen betroffen ist, ein Recht auf Teilnahme zustehen, jedenfalls sofern die Bestimmungen des Rechtshilfevertrages und des zugehörigen Bundesgesetzes eine Teilnahme des Dritten an der betreffenden Rechtshilfehandlung nicht ausdrücklich ausschliessen. Dies tun die Vorschriften von Art. 12 RVUS und 26 BG-RVUS für die Beweisverhandlung nicht. Die Beschwerdeführer hatten daher einen Anspruch darauf, an den Zeugeneinvernahmen anwesend zu sein (oder sich vertreten zu lassen) und an die Zeugen Ergänzungsfragen zu stellen. Die Staatsanwaltschaft hat ihnen dadurch, dass sie das nicht gestattete, das rechtliche Gehör verweigert. Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist eine wesentliche Verfahrensvorschrift. Wird er verletzt, so hat das in der Regel die Ungültigkeit des betreffenden Verwaltungsaktes zur Folge. Im hier zu beurteilenden Fall ist daher das Protokoll über die Zeugeneinvernahmen als ungültig zu erklären, soweit diese über die blosse Beglaubigung der im amerikanischen Rechtshilfebegehren vom 9. August 1982 verlangten Urkunden hinausgehen. Es ist Sache des BAP, die Abgrenzung vorzunehmen und zuhanden der amerikanischen Behörden jene Stellen des Protokolls zu bezeichnen, die über diesen Rahmen hinausgehen. c) An sich wären die Beschwerdeführer auch teilnahmeberechtigt gewesen, soweit es bei den Zeugeneinvernahmen um ein Beglaubigungsverfahren im Sinne von Art. 18 RVUS ging. Auch durch diese Rechtshilfehandlung wurde unmittelbar in die Interessensphäre der Beschwerdeführer eingegriffen, bezogen sich doch die Urkunden, über deren Echtheit und Zulässigkeit als Beweismittel die Zeugen befragt wurden, auf Bankkonten und Banktransaktionen der Beschwerdeführer. Diesen stand somit - aus den gleichen Überlegungen wie bei der gewöhnlichen Beweisverhandlung - ein Recht auf Teilnahme zu; Art. 18 RVUS schliesst die Anwesenheit des Dritten bei der Beglaubigung von Schriftstücken nicht ausdrücklich aus. Indessen ist festzustellen, dass die Beschwerdeführer in der Angelegenheit betreffend das amerikanische Rechtshilfebegehren vom 9. August 1982 schon zweimal an das Bundesgericht gelangt sind, nämlich im Oktober 1983 mit einer Beschwerde gegen den Entscheid des BAP über die Gewährung der Rechtshilfe und im Februar 1984 mit einer solchen gegen den Ausführungsentscheid der Staatsanwaltschaft. Es war ihnen schon damals genau bekannt, welche Dokumente das amerikanische Justizdepartement herausverlangte. Sie haben in jenen Verfahren vor Bundesgericht nie behauptet, diese Urkunden seien nicht echt oder als Beweismittel unzulässig. Es erscheint unter diesen Umständen als rechtsmissbräuchlich, wenn sie sich jetzt, nachdem das Beglaubigungsverfahren stattgefunden hat, auf ihren Gehörsanspruch berufen und verlangen, die Zeugeneinvernahmen seien auch insoweit als ungültig zu erklären, als es bloss um die Echtheit der Urkunden und deren Zulässigkeit als Beweismittel ging. Soweit die Rechtshilfe ein Beglaubigungsverfahren darstellte, kann deshalb die Rüge der Gehörsverweigerung nicht geschützt und das Protokoll über die Zeugeneinvernahmen nicht als ungültig erklärt werden. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist im Sinne der Erwägungen gutzuheissen und der angefochtene Entscheid der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich aufzuheben.	de	Trattato con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale. Diritto di un terzo di partecipare ad atti d'assistenza giudiziaria (esame dell'autenticità di documenti, audizione di testi) che lo concernono direttamente nei suoi interessi giuridici o fattuali.	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-132%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,934	111 Ib 137	111 Ib 137 Erwägungen ab Seite 137 Aus den Erwägungen: 3. b) Der Beschwerdeführer bestreitet auch, dass das ihm zur Last gelegte Verhalten nach dem Recht der Vereinigten Staaten strafbar sei. Er stützt sich bei diesem Einwand auf Art. 17 Abs. 3 des Bundesgesetzes zum Rechtshilfevertrag mit den USA (BG-RVUS), wonach mit der Beschwerde auch die unzulässige oder unrichtige Anwendung des amerikanischen Rechts gerügt werden kann. Nach Art. 1 Ziff. 2 RVUS genügt es für die Annahme, es liege eine im ersuchenden Staat strafbare Handlung vor, "wenn in diesem Staat begründeter Verdacht besteht, dass Handlungen verübt worden sind, die einen Straftatbestand erfüllen". Diese Voraussetzung ist im vorliegenden Fall aufgrund des im Ersuchen beschriebenen Sachverhaltes und der angeführten Normen des amerikanischen Gesetzes über den Börsenhandel ohne Zweifel erfüllt. Aus Art. 17 Abs. 3 BG-RVUS kann entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nicht gefolgert werden, die schweizerischen Rechtshilfebehörden seien gehalten, die rechtliche Qualifikation einer behaupteten Straftat nach amerikanischem Recht vorzunehmen. Massgebend ist vielmehr Art. 4 Ziff. 2 und Ziff. 4 RVUS, wonach der ersuchte Staat nur aufgrund seines eigenen Rechtes zu prüfen hat, ob die betreffenden Handlungen die objektiven Merkmale eines Straftatbestandes erfüllen. Da er überdies darüber zu befinden hat, ob sie einen auf der Liste im Anhang zum RVUS aufgeführten Tatbestand darstellen oder - falls dies nicht zutrifft - Zwangsmassnahmen mit Rücksicht auf die Bedeutung der Tat gleichwohl als gerechtfertigt erscheinen (Art. 4 Ziff. 2 lit. a und Ziff. 3 RVUS), ist hinlänglich Gewähr gegen einen Missbrauch des Rechtshilfeverfahrens geboten, ohne dass der strafrechtlichen Beurteilung der Sache durch den Richter des ersuchenden Staates vorgegriffen wird. Art. 17 Abs. 3 BG-RVUS kann an dieser Auslegung des Rechtshilfevertrages selbst schon im Hinblick auf seine systematische Stellung nichts ändern. Eine solche, im Artikel über die Verwaltungsgerichtsbeschwerde enthaltene Bestimmung kann nichts anderes bedeuten, als dass die allfällige Anwendung amerikanischen Rechtes durch das BAP oder die letzte kantonale Instanz ebenso wie andere Rechtsmängel beim Bundesgericht gerügt werden kann, dass also insoweit eine Ausnahme vom Grundsatz des Art. 104 lit. a OG vorliegt, der im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nur die Rüge der Verletzung von Bundesrecht zuliesse. Auch der Einwand der mangelnden Strafbarkeit nach dem Recht der Vereinigten Staaten von Amerika ist somit nicht stichhaltig.	de	Rechtshilfevertrag mit den USA. Beschränkte Prüfungsbefugnis der schweizerischen Rechtshilfebehörden hinsichtlich der Frage, ob eine im ersuchenden Staat strafbare Handlung vorliegt.	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-137%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,935	111 Ib 137	111 Ib 137 Erwägungen ab Seite 137 Aus den Erwägungen: 3. b) Der Beschwerdeführer bestreitet auch, dass das ihm zur Last gelegte Verhalten nach dem Recht der Vereinigten Staaten strafbar sei. Er stützt sich bei diesem Einwand auf Art. 17 Abs. 3 des Bundesgesetzes zum Rechtshilfevertrag mit den USA (BG-RVUS), wonach mit der Beschwerde auch die unzulässige oder unrichtige Anwendung des amerikanischen Rechts gerügt werden kann. Nach Art. 1 Ziff. 2 RVUS genügt es für die Annahme, es liege eine im ersuchenden Staat strafbare Handlung vor, "wenn in diesem Staat begründeter Verdacht besteht, dass Handlungen verübt worden sind, die einen Straftatbestand erfüllen". Diese Voraussetzung ist im vorliegenden Fall aufgrund des im Ersuchen beschriebenen Sachverhaltes und der angeführten Normen des amerikanischen Gesetzes über den Börsenhandel ohne Zweifel erfüllt. Aus Art. 17 Abs. 3 BG-RVUS kann entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nicht gefolgert werden, die schweizerischen Rechtshilfebehörden seien gehalten, die rechtliche Qualifikation einer behaupteten Straftat nach amerikanischem Recht vorzunehmen. Massgebend ist vielmehr Art. 4 Ziff. 2 und Ziff. 4 RVUS, wonach der ersuchte Staat nur aufgrund seines eigenen Rechtes zu prüfen hat, ob die betreffenden Handlungen die objektiven Merkmale eines Straftatbestandes erfüllen. Da er überdies darüber zu befinden hat, ob sie einen auf der Liste im Anhang zum RVUS aufgeführten Tatbestand darstellen oder - falls dies nicht zutrifft - Zwangsmassnahmen mit Rücksicht auf die Bedeutung der Tat gleichwohl als gerechtfertigt erscheinen (Art. 4 Ziff. 2 lit. a und Ziff. 3 RVUS), ist hinlänglich Gewähr gegen einen Missbrauch des Rechtshilfeverfahrens geboten, ohne dass der strafrechtlichen Beurteilung der Sache durch den Richter des ersuchenden Staates vorgegriffen wird. Art. 17 Abs. 3 BG-RVUS kann an dieser Auslegung des Rechtshilfevertrages selbst schon im Hinblick auf seine systematische Stellung nichts ändern. Eine solche, im Artikel über die Verwaltungsgerichtsbeschwerde enthaltene Bestimmung kann nichts anderes bedeuten, als dass die allfällige Anwendung amerikanischen Rechtes durch das BAP oder die letzte kantonale Instanz ebenso wie andere Rechtsmängel beim Bundesgericht gerügt werden kann, dass also insoweit eine Ausnahme vom Grundsatz des Art. 104 lit. a OG vorliegt, der im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nur die Rüge der Verletzung von Bundesrecht zuliesse. Auch der Einwand der mangelnden Strafbarkeit nach dem Recht der Vereinigten Staaten von Amerika ist somit nicht stichhaltig.	de	Traité sur l'entraide judiciaire avec les USA. Le pouvoir d'examen des autorités d'entraide judiciaire suisses, à l'égard de la question de savoir si un acte est considéré comme infraction dans l'Etat requérant, est limité.	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-137%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,936	111 Ib 137	111 Ib 137 Erwägungen ab Seite 137 Aus den Erwägungen: 3. b) Der Beschwerdeführer bestreitet auch, dass das ihm zur Last gelegte Verhalten nach dem Recht der Vereinigten Staaten strafbar sei. Er stützt sich bei diesem Einwand auf Art. 17 Abs. 3 des Bundesgesetzes zum Rechtshilfevertrag mit den USA (BG-RVUS), wonach mit der Beschwerde auch die unzulässige oder unrichtige Anwendung des amerikanischen Rechts gerügt werden kann. Nach Art. 1 Ziff. 2 RVUS genügt es für die Annahme, es liege eine im ersuchenden Staat strafbare Handlung vor, "wenn in diesem Staat begründeter Verdacht besteht, dass Handlungen verübt worden sind, die einen Straftatbestand erfüllen". Diese Voraussetzung ist im vorliegenden Fall aufgrund des im Ersuchen beschriebenen Sachverhaltes und der angeführten Normen des amerikanischen Gesetzes über den Börsenhandel ohne Zweifel erfüllt. Aus Art. 17 Abs. 3 BG-RVUS kann entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nicht gefolgert werden, die schweizerischen Rechtshilfebehörden seien gehalten, die rechtliche Qualifikation einer behaupteten Straftat nach amerikanischem Recht vorzunehmen. Massgebend ist vielmehr Art. 4 Ziff. 2 und Ziff. 4 RVUS, wonach der ersuchte Staat nur aufgrund seines eigenen Rechtes zu prüfen hat, ob die betreffenden Handlungen die objektiven Merkmale eines Straftatbestandes erfüllen. Da er überdies darüber zu befinden hat, ob sie einen auf der Liste im Anhang zum RVUS aufgeführten Tatbestand darstellen oder - falls dies nicht zutrifft - Zwangsmassnahmen mit Rücksicht auf die Bedeutung der Tat gleichwohl als gerechtfertigt erscheinen (Art. 4 Ziff. 2 lit. a und Ziff. 3 RVUS), ist hinlänglich Gewähr gegen einen Missbrauch des Rechtshilfeverfahrens geboten, ohne dass der strafrechtlichen Beurteilung der Sache durch den Richter des ersuchenden Staates vorgegriffen wird. Art. 17 Abs. 3 BG-RVUS kann an dieser Auslegung des Rechtshilfevertrages selbst schon im Hinblick auf seine systematische Stellung nichts ändern. Eine solche, im Artikel über die Verwaltungsgerichtsbeschwerde enthaltene Bestimmung kann nichts anderes bedeuten, als dass die allfällige Anwendung amerikanischen Rechtes durch das BAP oder die letzte kantonale Instanz ebenso wie andere Rechtsmängel beim Bundesgericht gerügt werden kann, dass also insoweit eine Ausnahme vom Grundsatz des Art. 104 lit. a OG vorliegt, der im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nur die Rüge der Verletzung von Bundesrecht zuliesse. Auch der Einwand der mangelnden Strafbarkeit nach dem Recht der Vereinigten Staaten von Amerika ist somit nicht stichhaltig.	de	Trattato fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale. Il potere d'esame delle autorità svizzere competenti per l'assistenza giudiziaria è, per quanto concerne la questione se sia dato un atto punibile nello Stato richiedente, limitato.	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-137%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,937	111 Ib 138	111 Ib 138 Sachverhalt ab Seite 139 En novembre 1982, un juge d'instruction tunisien a décerné un mandat d'arrêt contre Ch., citoyen tunisien qui, en sa qualité de directeur d'une agence de la Pharmacie centrale de Tunisie, était soupçonné d'avoir détourné, grâce à une double facturation, un montant de plus de 130'000 dinars au détriment de cet établissement public. Les soupçons reposaient sur le résultat d'une expertise comptable établie à la fin de l'année 1982 par la Direction générale du contrôle des finances à la demande du Ministre tunisien de la santé publique. Ch. fut retrouvé en juillet 1983 dans le canton de Neuchâtel, où il venait de déposer une demande d'asile pour lui et sa famille, savoir son épouse et trois enfants en âge de scolarité. Le 24 janvier 1984, l'Ambassade de la République tunisienne à Berne a demandé formellement l'extradition de Ch. Celui-ci s'y est opposé en contestant les faits qui lui étaient imputés. Selon lui, les autorités tunisiennes avaient élaboré toute une construction en vue de le punir en réalité pour ses activités politiques au sein d'un mouvement d'opposition. Se fondant sur l'art. 55 al. 2 EIMP, l'Office fédéral de la police a transmis le dossier au Tribunal fédéral, accompagné de sa proposition. Le Tribunal fédéral a rejeté l'opposition de Ch. et admis son extradition à la République tunisienne moyennant diverses charges et conditions. Erwägungen Extrait des considérants: 1. La compétence pour se prononcer sur une demande d'extradition est déterminée par l'art. 55 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale (EIMP). Aux termes des al. 1 et 3 de cette disposition, c'est ordinairement l'Office fédéral qui statue sur la demande, le recours de droit administratif étant ouvert conformément à l'art. 25 de la même loi. Dans le cas particulier où la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction permet sérieusement de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe en revanche au Tribunal fédéral en instance unique. L'Office fédéral de la police lui envoie le dossier avec sa proposition, la personne poursuivie ayant la possibilité de se prononcer (al. 2). L'opposant prétend, d'une part, que la demande d'extradition, officiellement motivée par des infractions de droit commun, a été présentée aux fins de le poursuivre pour ses activités politiques; il craint, d'autre part, s'il est extradé, que sa situation ne soit aggravée pour des raisons politiques, les institutions de l'Etat requérant n'offrant aucune garantie à cet égard. Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 55 al. 2 EIMP est applicable à tous les cas où la personne poursuivie soulève une objection de nature politique, qu'elle prétende que les faits décrits dans la demande sont des délits politiques purs, des délits politiques relatifs ou des infractions connexes à de tels délits (art. 3 al. 1 EIMP), qu'elle allègue que la demande tend en réalité à la poursuivre en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion ou de sa nationalité (art. 2 lettre b EIMP) ou encore que l'une de ces raisons risque d'aggraver sa situation dans l'Etat étranger (art. 2 lettre c) (arrêt Ch. du 3 octobre 1984, consid. 1). C'est donc à juste titre que l'autorité administrative a fait application en l'occurrence de la procédure spéciale prévue à l'art. 55 al. 2 EIMP. 2. La Suisse n'est pas liée à la République tunisienne par un traité d'extradition. Avant l'accession à l'indépendance de cet ancien protectorat français, le 20 mars 1956, l'extradition entre les deux pays était régie par le Traité sur l'extradition réciproque des malfaiteurs conclu à Paris le 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France. Depuis lors, la République tunisienne n'a pas manifesté, expressément ou par actes concluants, qu'elle reprenait les engagements résultant de ce traité, lequel ne lui est par conséquent pas applicable (cf. ATF 105 Ib 286). Aussi est-ce sous le seul angle du droit interne (EIMP) qu'il faut examiner le bien-fondé de sa demande. C'est le lieu de relever que, le 8 février 1984, l'Office fédéral a invité l'Etat requérant à donner à la Suisse une garantie de réciprocité conforme à l'art. 8 EIMP. Le 8 mars 1984, par l'organe de son Ministre de la justice, la République tunisienne a fourni une déclaration en ce sens, rédigée en langue arabe et accompagnée d'une traduction officielle en langue française certifiée conforme. 3. (Portée des critiques adressées à l'exposé des faits contenu dans une demande d'extradition. En cette matière, l'Etat requis n'a pas à examiner la culpabilité de l'opposant; il ne lui appartient donc pas de se prononcer sur la réalité des faits incriminés, tels que les expose l'Etat requérant. Cette règle ne souffre d'exceptions que s'il s'agit de vérifier l'existence d'un alibi invoqué par la personne poursuivie (art. 53 EIMP), si les pièces présentées sont entachées d'erreurs, de lacunes ou contradictions, ou si, de toute évidence, il est exclu de mettre les faits en question à la charge de l'opposant. En l'espèce, aucune des critiques de Ch. relatives à l'énoncé des faits de la demande ne permet de dire que celle-ci constituerait une machination ourdie pour obtenir son extradition aux fins de le juger en réalité pour ses activités politiques.) 4. Selon l'art. 2 lettres a et c EIMP, la demande d'extradition est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention européenne des droits de l'homme ou si elle risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion ou de sa nationalité. La première de ces règles met les individus dont l'extradition est requise au bénéfice du standard minimum institué par la Convention européenne des droits de l'homme: les principes fondamentaux contenus dans celle-ci sont en effet applicables à toute personne soumise à la juridiction suisse, quels que soient sa nationalité et son domicile. La seconde introduit dans le droit interne un principe de base du droit extraditionnel contemporain qui a notamment trouvé son expression à l'art. 3 ch. 2 de la Convention européenne d'extradition conclue à Paris le 13 décembre 1957, et constitue, selon les conceptions suisses, l'une des composantes de l'ordre public international, au même titre que l'interdiction de la torture consacrée à l'art. 3 CEDH. L'application de ces règles à une espèce déterminée oblige l'Etat requis à comparer la situation personnelle de l'individu recherché avec le système politique en vigueur dans l'Etat requérant; elle l'oblige à porter un jugement de valeur sur les affaires intérieures actuelles de cet Etat, en particulier sur son régime politique, ses institutions, sa conception des droits individuels fondamentaux, la façon concrète dont ces droits sont respectés et, par-dessus tout, sur l'indépendance et l'objectivité de son appareil judiciaire (ATF 109 Ib 70 ss consid. 6, ATF 108 Ib 410 ss consid. 8, ATF 106 Ib 304 ss consid. 5). 5. L'espèce commande, sous cet angle, les considérations suivantes: a) (Données historiques concernant la Tunisie et tirées de l'Encyclopédie universelle vol. 16, p. 399 à 403 et Supplément de 1980, p. 1452 à 1454.) En 1981, des élections législatives ont été organisées auxquelles, pour la première fois, des partis autres que le Parti socialiste destourien ont été autorisés à participer; parmi ceux-ci figure le Mouvement d'unité populaire (MUP). A l'issue de ce scrutin, le Parti socialiste destourien a obtenu 94,6% des suffrages, aucun autre mouvement n'obtenant le quorum de 5% nécessaire pour être représenté au Parlement national. D'autre part, à la fin de décembre 1983, de graves troubles ont éclaté dans l'ensemble du pays à la suite d'une décision du gouvernement d'augmenter le prix du pain. Selon les renseignements figurant au dossier, de nombreux procès à caractère politique auraient été menés par la Haute Cour, notamment contre un ancien ministre, Driss Guiga, et contre les fauteurs des troubles déclenchés à la fin de l'année 1983. b) L'opposant, citoyen tunisien âgé de 43 ans, a toujours vécu dans son pays d'origine jusqu'à son départ pour la France au mois d'août 1982. Comptable de formation, il y a exercé des fonctions de responsabilité économique dans des entreprises à rayonnement régional et, en dernier lieu, à la tête d'une agence de la pharmacie centrale de Tunis. Il affirme s'être intéressé à la politique nationale dès sa prime jeunesse. Il aurait ainsi appartenu au Parti socialiste destourien jusqu'en 1968/1969, époque à laquelle il se serait trouvé en profond désaccord avec les orientations de ce parti. Il aurait rejoint, en 1973/1974, le Mouvement d'unité populaire de Ben Salah. Il produit à ce propos une "attestation de participation" datée du 7 juillet 1984 et signée par un membre du Comité central de ce mouvement. Cette attestation déclare que l'opposant est un militant actif d'une section régionale du mouvement et qu'il y a joué un rôle important lors des élections de 1981. Ch. soutient que son appartenance à ce mouvement et les irrégularités comptables qu'il admet avoir commises à son profit, au détriment d'un fonds constitué en faveur d'organisations agréées par le pouvoir, font peser une grave menace sur sa personne. La reconnaissance de certains partis politiques en vue des élections de 1981 n'aurait en effet été qu'une fiction, même pour le Parti communiste tunisien, reconnu pourtant officiellement à cette occasion. Il dépose une lettre adressée à son épouse, à Neuchâtel, par le Comité de coordination du Parti socialiste destourien pour le Gouvernorat de Tunis. Cette lettre a été rédigée en arabe, mais a été traduite officiellement en français à l'intention de l'Office fédéral de la police. Ses signataires y disent sans ambages que Ch. sera jugé en Tunisie "pour ses critiques contre le gouvernement et les insultes qu'il a propagées contre le gouvernement en Suisse". La lettre comporte une invitation pressante à l'épouse de l'opposant de rentrer en Tunisie avec ses enfants "à défaut de quoi il n'y aura plus d'excuses possibles". Elle insiste aussi sur la qualité de haut fonctionnaire de Ch. et les conseils qui lui avaient été donnés de s'éloigner du Mouvement d'unité populaire et de sa politique. Comme le souligne l'Ambassade de Tunisie à Berne, l'authenticité de cette lettre est sujette à caution. Elle émane officiellement du Comité de coordination pour le Gouvernorat de Tunis, alors qu'elle a été expédiée depuis la France, le timbre postal portant l'indication "Paris gare St-Lazare". La signature en est (selon la traduction) illisible. Son contenu en fait une pièce curieusement propre à fonder les inquiétudes que l'opposant tente d'éveiller à son sujet au sein des autorités suisses. Il est incompréhensible qu'un organisme officiel, tel un comité de coordination du parti unique au pouvoir, adresse, à un moment aussi inopportun, à la famille de l'individu réclamé, des menaces écrites assez graves pour justifier la protection humanitaire que celui-ci tente d'obtenir de l'Etat requis. L'invraisemblance de cette écriture résulte de sa maladresse et de son inutilité évidente pour l'expéditeur. c) L'opposant exprime aussi la crainte de voir son affaire déférée à la Cour de sûreté de l'Etat, juridiction politique instituée par une loi tunisienne du 2 juillet 1968 pour connaître des crimes et délits contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, ainsi que de tous crimes ou délits connexes. Cette éventualité ne saurait être écartée d'emblée. Un rapport de l'US State Department, qui se trouve au dossier, relève certains abus commis par les autorités judiciaires de l'Etat requérant, en relation notamment avec la garde à vue, le maintien en détention de suspects pour une durée illimitée sans comparution devant un tribunal et le recours à la torture et à des mauvais traitements de la part des forces de sécurité. Des constatations semblables ont été faites par Amnesty International, dans son ouvrage paru en avril 1984 aux Editions du Seuil sous le titre "La torture, instrument de pouvoir, fléau à combattre" (p. 313-315). d) Il résulte de ce qui précède que l'opposant - qui est poursuivi dans son pays pour des délits de droit commun - y a exercé des activités d'opposition au pouvoir en place. Il ne paraît pas, cependant, y avoir joué un rôle de premier plan. Il ne prétend pas que les citoyens qui se sont engagés ouvertement aux côtés des mouvements d'opposition ayant participé aux élections de 1981 aient été maltraités particulièrement par le régime pour ce fait. Son activité dissidente, qui a débuté, selon ses propres dires, il y a environ quinze ans, n'a intéressé les autorités et ses supérieurs qu'à partir du moment où il a détourné illicitement, au profit de son mouvement politique, des subventions destinées à des organisations agréées par le pouvoir. Encore faut-il souligner qu'après la découverte de ces irrégularités, il a conservé sa fonction dirigeante durant environ six mois. L'autorité requérante affirme clairement que la poursuite pénale en cours contre lui ne concerne pas ces faits secondaires. L'opposant ne prétend pas, enfin, que les troubles sociaux qui ont agité l'Etat requérant à la fin de l'année 1983 et au début de l'année 1984 ont aggravé la situation des membres de son parti restés au pays, ni que ceux-ci aient été impliqués. Il n'a ainsi pas rendu vraisemblable qu'il courrait un risque objectif et sérieux d'être traité de manière discriminatoire au sens de l'art. 2 lettre c EIMP. Cette disposition ne constitue donc pas, in casu, un obstacle de principe à l'extradition de l'opposant. Il en va de même, compte tenu de l'ensemble des éléments fournis par le dossier, de l'art. 2 lettre a EIMP. 6. Les objections de l'opposant doivent par conséquent être écartées et son extradition à la République tunisienne peut être admise. En l'absence d'un traité, l'extradition intervient sur la base du droit suisse autonome, codifié dans la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP). Celle-ci ne contient pas seulement des dispositions régissant les rapports en la matière de la Suisse, en tant qu'Etat souverain, avec les autres membres de la communauté internationale. Elle institue en outre des garanties personnelles en faveur de l'extradé. Ces garanties consistent, en premier lieu, dans une référence aux principes énoncés dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950; elles reprennent, en second lieu, les règles contenues dans la Convention européenne d'extradition conclue à Paris le 13 décembre 1957 (notamment art. 3, 11 et 14 CEExtr). Elles ont trait soit au déroulement de la procédure, soit à l'exécution de la peine. Certaines d'entre elles participent au demeurant de l'ordre public suisse opposable à l'Etat étranger lorsque la Suisse n'est pas liée à lui par un traité. D'autres sont des éléments de l'ordre public international qui s'impose à tout Etat conventionnel ou non conventionnel (ATF 108 Ib 410 consid. 8). L'extradition à un Etat non conventionnel ne peut donc être accordée que dans le respect de ces garanties de base. Elles seront par conséquent rappelées à l'Etat requérant chaque fois que celui-ci n'est pas lié à la Suisse par un acte bilatéral ou multilatéral contenant des garanties similaires (cf. ATF 107 Ib 69/70 consid. 2a). L'extradition à un Etat non conventionnel n'est, partant, admissible que si celui-ci assure que la procédure appliquée sera conforme aux principes fixés par la Convention européenne des droits de l'homme, qu'elle ne tendra pas à poursuivre ou à punir l'intéressé en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion ou de sa nationalité et qu'elle ne risque pas d'aggraver sa situation pour l'une ou l'autre de ces raisons, ce qui découle de l'art. 2 lettres a à c EIMP. De même, l'extradition ne sera pas accordée si l'Etat en question ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas exécutée ou qu'elle ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle (art. 37 al. 2 EIMP). L'Etat requis doit également rappeler le contenu, selon le droit suisse, de la règle de la spécialité qui interdit à l'Etat requérant - sous réserve d'une extension ultérieure - de poursuivre l'extradé pour un délit commis antérieurement à l'extradition, qui n'aurait pas été compris dans la demande ou pour lequel l'extradition aurait été refusée (art. 38 EIMP). Des conditions extraordinaires peuvent de surcroît être imposées à l'Etat requérant au regard des particularités d'une espèce. Il y a donc lieu, en l'occurrence, d'assortir l'extradition de ces charges et conditions propres à assurer un traitement de l'extradé conforme au droit interne. Aux termes de l'art. 38 al. 1 lettre c EIMP, aucun tribunal d'exception ne peut être saisi des faits pour lesquels l'extradition est accordée. En l'espèce, l'extradé doit être traduit devant le Tribunal de première instance, qui paraît jouir d'une compétence générale à l'égard des infractions de droit commun. Rien n'exclut toutefois, on l'a vu, qu'il ne soit ultérieurement, selon les résultats de l'instruction, déféré à la Cour de sûreté de l'Etat. Cette autorité n'est pas une juridiction exceptionnelle, puisqu'elle est instituée par la loi et ne constitue pas un tribunal mis sur pied post factum et disposant du pouvoir d'infliger des peines supérieures à celles du droit pénal commun (ATF 109 Ib 68 consid. 4, ATF 108 Ib 409 consid. 7a et les arrêts cités). Elle paraît cependant, de par sa structure même, ne pas offrir des garanties suffisantes d'un traitement conforme au standard minimum prévu dans la Convention européenne des droits de l'homme. Le Tribunal fédéral peut toutefois s'abstenir d'émettre une réserve expresse la concernant, qui reviendrait à une immixtion dans le partage des compétences instituées par la législation de l'Etat requérant. La condition faite à celui-ci de respecter les garanties de procédure fixées par la Convention européenne des droits de l'homme, jointe aux possibilités de contrôle qu'il convient en l'espèce d'accorder à l'Etat requis, peut sembler à ce propos suffisante au regard du dossier.	fr	Auslieferungsgesuch des Staates Tunesien. 1. Zuständigkeit zur Beurteilung eines Auslieferungsbegehrens gemäss Art. 55 IRSG (E. 1). 2. Da zwischen Tunesien und der Schweiz kein Auslieferungsvertrag besteht, sind tunesische Auslieferungsbegehren ausschliesslich in Anwendung des Landesrechts (IRSG) zu beurteilen. 3. Art. 2 lit. a und c IRSG verlangt, dass der ersuchte Staat die persönliche Lage des Verfolgten mit der bestehenden politischen Ordnung im ersuchenden Staat vergleicht (E. 4, 5 gekürzt). 4. Die Auslieferung an einen Staat, zu dem keine auslieferungsvertraglichen Verbindungen bestehen, kann nur unter Beachtung der in Art. 2 lit. a-c, 37 Abs. 2 und 38 IRSG aufgestellten Grundsätze erfolgen; sie ist somit nur dann zulässig, wenn der ersuchende Staat die Einhaltung eines diesen Grundsätzen entsprechenden Verfahrens zusichert. Im konkreten Fall ist die Auslieferung von Auflagen und Bedingungen abhängig zu machen, die geeignet sind, dem Verfolgten eine dem schweizerischen Recht entsprechende Behandlung zu gewährleisten (E. 6).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-138%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,938	111 Ib 138	111 Ib 138 Sachverhalt ab Seite 139 En novembre 1982, un juge d'instruction tunisien a décerné un mandat d'arrêt contre Ch., citoyen tunisien qui, en sa qualité de directeur d'une agence de la Pharmacie centrale de Tunisie, était soupçonné d'avoir détourné, grâce à une double facturation, un montant de plus de 130'000 dinars au détriment de cet établissement public. Les soupçons reposaient sur le résultat d'une expertise comptable établie à la fin de l'année 1982 par la Direction générale du contrôle des finances à la demande du Ministre tunisien de la santé publique. Ch. fut retrouvé en juillet 1983 dans le canton de Neuchâtel, où il venait de déposer une demande d'asile pour lui et sa famille, savoir son épouse et trois enfants en âge de scolarité. Le 24 janvier 1984, l'Ambassade de la République tunisienne à Berne a demandé formellement l'extradition de Ch. Celui-ci s'y est opposé en contestant les faits qui lui étaient imputés. Selon lui, les autorités tunisiennes avaient élaboré toute une construction en vue de le punir en réalité pour ses activités politiques au sein d'un mouvement d'opposition. Se fondant sur l'art. 55 al. 2 EIMP, l'Office fédéral de la police a transmis le dossier au Tribunal fédéral, accompagné de sa proposition. Le Tribunal fédéral a rejeté l'opposition de Ch. et admis son extradition à la République tunisienne moyennant diverses charges et conditions. Erwägungen Extrait des considérants: 1. La compétence pour se prononcer sur une demande d'extradition est déterminée par l'art. 55 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale (EIMP). Aux termes des al. 1 et 3 de cette disposition, c'est ordinairement l'Office fédéral qui statue sur la demande, le recours de droit administratif étant ouvert conformément à l'art. 25 de la même loi. Dans le cas particulier où la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction permet sérieusement de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe en revanche au Tribunal fédéral en instance unique. L'Office fédéral de la police lui envoie le dossier avec sa proposition, la personne poursuivie ayant la possibilité de se prononcer (al. 2). L'opposant prétend, d'une part, que la demande d'extradition, officiellement motivée par des infractions de droit commun, a été présentée aux fins de le poursuivre pour ses activités politiques; il craint, d'autre part, s'il est extradé, que sa situation ne soit aggravée pour des raisons politiques, les institutions de l'Etat requérant n'offrant aucune garantie à cet égard. Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 55 al. 2 EIMP est applicable à tous les cas où la personne poursuivie soulève une objection de nature politique, qu'elle prétende que les faits décrits dans la demande sont des délits politiques purs, des délits politiques relatifs ou des infractions connexes à de tels délits (art. 3 al. 1 EIMP), qu'elle allègue que la demande tend en réalité à la poursuivre en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion ou de sa nationalité (art. 2 lettre b EIMP) ou encore que l'une de ces raisons risque d'aggraver sa situation dans l'Etat étranger (art. 2 lettre c) (arrêt Ch. du 3 octobre 1984, consid. 1). C'est donc à juste titre que l'autorité administrative a fait application en l'occurrence de la procédure spéciale prévue à l'art. 55 al. 2 EIMP. 2. La Suisse n'est pas liée à la République tunisienne par un traité d'extradition. Avant l'accession à l'indépendance de cet ancien protectorat français, le 20 mars 1956, l'extradition entre les deux pays était régie par le Traité sur l'extradition réciproque des malfaiteurs conclu à Paris le 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France. Depuis lors, la République tunisienne n'a pas manifesté, expressément ou par actes concluants, qu'elle reprenait les engagements résultant de ce traité, lequel ne lui est par conséquent pas applicable (cf. ATF 105 Ib 286). Aussi est-ce sous le seul angle du droit interne (EIMP) qu'il faut examiner le bien-fondé de sa demande. C'est le lieu de relever que, le 8 février 1984, l'Office fédéral a invité l'Etat requérant à donner à la Suisse une garantie de réciprocité conforme à l'art. 8 EIMP. Le 8 mars 1984, par l'organe de son Ministre de la justice, la République tunisienne a fourni une déclaration en ce sens, rédigée en langue arabe et accompagnée d'une traduction officielle en langue française certifiée conforme. 3. (Portée des critiques adressées à l'exposé des faits contenu dans une demande d'extradition. En cette matière, l'Etat requis n'a pas à examiner la culpabilité de l'opposant; il ne lui appartient donc pas de se prononcer sur la réalité des faits incriminés, tels que les expose l'Etat requérant. Cette règle ne souffre d'exceptions que s'il s'agit de vérifier l'existence d'un alibi invoqué par la personne poursuivie (art. 53 EIMP), si les pièces présentées sont entachées d'erreurs, de lacunes ou contradictions, ou si, de toute évidence, il est exclu de mettre les faits en question à la charge de l'opposant. En l'espèce, aucune des critiques de Ch. relatives à l'énoncé des faits de la demande ne permet de dire que celle-ci constituerait une machination ourdie pour obtenir son extradition aux fins de le juger en réalité pour ses activités politiques.) 4. Selon l'art. 2 lettres a et c EIMP, la demande d'extradition est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention européenne des droits de l'homme ou si elle risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion ou de sa nationalité. La première de ces règles met les individus dont l'extradition est requise au bénéfice du standard minimum institué par la Convention européenne des droits de l'homme: les principes fondamentaux contenus dans celle-ci sont en effet applicables à toute personne soumise à la juridiction suisse, quels que soient sa nationalité et son domicile. La seconde introduit dans le droit interne un principe de base du droit extraditionnel contemporain qui a notamment trouvé son expression à l'art. 3 ch. 2 de la Convention européenne d'extradition conclue à Paris le 13 décembre 1957, et constitue, selon les conceptions suisses, l'une des composantes de l'ordre public international, au même titre que l'interdiction de la torture consacrée à l'art. 3 CEDH. L'application de ces règles à une espèce déterminée oblige l'Etat requis à comparer la situation personnelle de l'individu recherché avec le système politique en vigueur dans l'Etat requérant; elle l'oblige à porter un jugement de valeur sur les affaires intérieures actuelles de cet Etat, en particulier sur son régime politique, ses institutions, sa conception des droits individuels fondamentaux, la façon concrète dont ces droits sont respectés et, par-dessus tout, sur l'indépendance et l'objectivité de son appareil judiciaire (ATF 109 Ib 70 ss consid. 6, ATF 108 Ib 410 ss consid. 8, ATF 106 Ib 304 ss consid. 5). 5. L'espèce commande, sous cet angle, les considérations suivantes: a) (Données historiques concernant la Tunisie et tirées de l'Encyclopédie universelle vol. 16, p. 399 à 403 et Supplément de 1980, p. 1452 à 1454.) En 1981, des élections législatives ont été organisées auxquelles, pour la première fois, des partis autres que le Parti socialiste destourien ont été autorisés à participer; parmi ceux-ci figure le Mouvement d'unité populaire (MUP). A l'issue de ce scrutin, le Parti socialiste destourien a obtenu 94,6% des suffrages, aucun autre mouvement n'obtenant le quorum de 5% nécessaire pour être représenté au Parlement national. D'autre part, à la fin de décembre 1983, de graves troubles ont éclaté dans l'ensemble du pays à la suite d'une décision du gouvernement d'augmenter le prix du pain. Selon les renseignements figurant au dossier, de nombreux procès à caractère politique auraient été menés par la Haute Cour, notamment contre un ancien ministre, Driss Guiga, et contre les fauteurs des troubles déclenchés à la fin de l'année 1983. b) L'opposant, citoyen tunisien âgé de 43 ans, a toujours vécu dans son pays d'origine jusqu'à son départ pour la France au mois d'août 1982. Comptable de formation, il y a exercé des fonctions de responsabilité économique dans des entreprises à rayonnement régional et, en dernier lieu, à la tête d'une agence de la pharmacie centrale de Tunis. Il affirme s'être intéressé à la politique nationale dès sa prime jeunesse. Il aurait ainsi appartenu au Parti socialiste destourien jusqu'en 1968/1969, époque à laquelle il se serait trouvé en profond désaccord avec les orientations de ce parti. Il aurait rejoint, en 1973/1974, le Mouvement d'unité populaire de Ben Salah. Il produit à ce propos une "attestation de participation" datée du 7 juillet 1984 et signée par un membre du Comité central de ce mouvement. Cette attestation déclare que l'opposant est un militant actif d'une section régionale du mouvement et qu'il y a joué un rôle important lors des élections de 1981. Ch. soutient que son appartenance à ce mouvement et les irrégularités comptables qu'il admet avoir commises à son profit, au détriment d'un fonds constitué en faveur d'organisations agréées par le pouvoir, font peser une grave menace sur sa personne. La reconnaissance de certains partis politiques en vue des élections de 1981 n'aurait en effet été qu'une fiction, même pour le Parti communiste tunisien, reconnu pourtant officiellement à cette occasion. Il dépose une lettre adressée à son épouse, à Neuchâtel, par le Comité de coordination du Parti socialiste destourien pour le Gouvernorat de Tunis. Cette lettre a été rédigée en arabe, mais a été traduite officiellement en français à l'intention de l'Office fédéral de la police. Ses signataires y disent sans ambages que Ch. sera jugé en Tunisie "pour ses critiques contre le gouvernement et les insultes qu'il a propagées contre le gouvernement en Suisse". La lettre comporte une invitation pressante à l'épouse de l'opposant de rentrer en Tunisie avec ses enfants "à défaut de quoi il n'y aura plus d'excuses possibles". Elle insiste aussi sur la qualité de haut fonctionnaire de Ch. et les conseils qui lui avaient été donnés de s'éloigner du Mouvement d'unité populaire et de sa politique. Comme le souligne l'Ambassade de Tunisie à Berne, l'authenticité de cette lettre est sujette à caution. Elle émane officiellement du Comité de coordination pour le Gouvernorat de Tunis, alors qu'elle a été expédiée depuis la France, le timbre postal portant l'indication "Paris gare St-Lazare". La signature en est (selon la traduction) illisible. Son contenu en fait une pièce curieusement propre à fonder les inquiétudes que l'opposant tente d'éveiller à son sujet au sein des autorités suisses. Il est incompréhensible qu'un organisme officiel, tel un comité de coordination du parti unique au pouvoir, adresse, à un moment aussi inopportun, à la famille de l'individu réclamé, des menaces écrites assez graves pour justifier la protection humanitaire que celui-ci tente d'obtenir de l'Etat requis. L'invraisemblance de cette écriture résulte de sa maladresse et de son inutilité évidente pour l'expéditeur. c) L'opposant exprime aussi la crainte de voir son affaire déférée à la Cour de sûreté de l'Etat, juridiction politique instituée par une loi tunisienne du 2 juillet 1968 pour connaître des crimes et délits contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, ainsi que de tous crimes ou délits connexes. Cette éventualité ne saurait être écartée d'emblée. Un rapport de l'US State Department, qui se trouve au dossier, relève certains abus commis par les autorités judiciaires de l'Etat requérant, en relation notamment avec la garde à vue, le maintien en détention de suspects pour une durée illimitée sans comparution devant un tribunal et le recours à la torture et à des mauvais traitements de la part des forces de sécurité. Des constatations semblables ont été faites par Amnesty International, dans son ouvrage paru en avril 1984 aux Editions du Seuil sous le titre "La torture, instrument de pouvoir, fléau à combattre" (p. 313-315). d) Il résulte de ce qui précède que l'opposant - qui est poursuivi dans son pays pour des délits de droit commun - y a exercé des activités d'opposition au pouvoir en place. Il ne paraît pas, cependant, y avoir joué un rôle de premier plan. Il ne prétend pas que les citoyens qui se sont engagés ouvertement aux côtés des mouvements d'opposition ayant participé aux élections de 1981 aient été maltraités particulièrement par le régime pour ce fait. Son activité dissidente, qui a débuté, selon ses propres dires, il y a environ quinze ans, n'a intéressé les autorités et ses supérieurs qu'à partir du moment où il a détourné illicitement, au profit de son mouvement politique, des subventions destinées à des organisations agréées par le pouvoir. Encore faut-il souligner qu'après la découverte de ces irrégularités, il a conservé sa fonction dirigeante durant environ six mois. L'autorité requérante affirme clairement que la poursuite pénale en cours contre lui ne concerne pas ces faits secondaires. L'opposant ne prétend pas, enfin, que les troubles sociaux qui ont agité l'Etat requérant à la fin de l'année 1983 et au début de l'année 1984 ont aggravé la situation des membres de son parti restés au pays, ni que ceux-ci aient été impliqués. Il n'a ainsi pas rendu vraisemblable qu'il courrait un risque objectif et sérieux d'être traité de manière discriminatoire au sens de l'art. 2 lettre c EIMP. Cette disposition ne constitue donc pas, in casu, un obstacle de principe à l'extradition de l'opposant. Il en va de même, compte tenu de l'ensemble des éléments fournis par le dossier, de l'art. 2 lettre a EIMP. 6. Les objections de l'opposant doivent par conséquent être écartées et son extradition à la République tunisienne peut être admise. En l'absence d'un traité, l'extradition intervient sur la base du droit suisse autonome, codifié dans la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP). Celle-ci ne contient pas seulement des dispositions régissant les rapports en la matière de la Suisse, en tant qu'Etat souverain, avec les autres membres de la communauté internationale. Elle institue en outre des garanties personnelles en faveur de l'extradé. Ces garanties consistent, en premier lieu, dans une référence aux principes énoncés dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950; elles reprennent, en second lieu, les règles contenues dans la Convention européenne d'extradition conclue à Paris le 13 décembre 1957 (notamment art. 3, 11 et 14 CEExtr). Elles ont trait soit au déroulement de la procédure, soit à l'exécution de la peine. Certaines d'entre elles participent au demeurant de l'ordre public suisse opposable à l'Etat étranger lorsque la Suisse n'est pas liée à lui par un traité. D'autres sont des éléments de l'ordre public international qui s'impose à tout Etat conventionnel ou non conventionnel (ATF 108 Ib 410 consid. 8). L'extradition à un Etat non conventionnel ne peut donc être accordée que dans le respect de ces garanties de base. Elles seront par conséquent rappelées à l'Etat requérant chaque fois que celui-ci n'est pas lié à la Suisse par un acte bilatéral ou multilatéral contenant des garanties similaires (cf. ATF 107 Ib 69/70 consid. 2a). L'extradition à un Etat non conventionnel n'est, partant, admissible que si celui-ci assure que la procédure appliquée sera conforme aux principes fixés par la Convention européenne des droits de l'homme, qu'elle ne tendra pas à poursuivre ou à punir l'intéressé en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion ou de sa nationalité et qu'elle ne risque pas d'aggraver sa situation pour l'une ou l'autre de ces raisons, ce qui découle de l'art. 2 lettres a à c EIMP. De même, l'extradition ne sera pas accordée si l'Etat en question ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas exécutée ou qu'elle ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle (art. 37 al. 2 EIMP). L'Etat requis doit également rappeler le contenu, selon le droit suisse, de la règle de la spécialité qui interdit à l'Etat requérant - sous réserve d'une extension ultérieure - de poursuivre l'extradé pour un délit commis antérieurement à l'extradition, qui n'aurait pas été compris dans la demande ou pour lequel l'extradition aurait été refusée (art. 38 EIMP). Des conditions extraordinaires peuvent de surcroît être imposées à l'Etat requérant au regard des particularités d'une espèce. Il y a donc lieu, en l'occurrence, d'assortir l'extradition de ces charges et conditions propres à assurer un traitement de l'extradé conforme au droit interne. Aux termes de l'art. 38 al. 1 lettre c EIMP, aucun tribunal d'exception ne peut être saisi des faits pour lesquels l'extradition est accordée. En l'espèce, l'extradé doit être traduit devant le Tribunal de première instance, qui paraît jouir d'une compétence générale à l'égard des infractions de droit commun. Rien n'exclut toutefois, on l'a vu, qu'il ne soit ultérieurement, selon les résultats de l'instruction, déféré à la Cour de sûreté de l'Etat. Cette autorité n'est pas une juridiction exceptionnelle, puisqu'elle est instituée par la loi et ne constitue pas un tribunal mis sur pied post factum et disposant du pouvoir d'infliger des peines supérieures à celles du droit pénal commun (ATF 109 Ib 68 consid. 4, ATF 108 Ib 409 consid. 7a et les arrêts cités). Elle paraît cependant, de par sa structure même, ne pas offrir des garanties suffisantes d'un traitement conforme au standard minimum prévu dans la Convention européenne des droits de l'homme. Le Tribunal fédéral peut toutefois s'abstenir d'émettre une réserve expresse la concernant, qui reviendrait à une immixtion dans le partage des compétences instituées par la législation de l'Etat requérant. La condition faite à celui-ci de respecter les garanties de procédure fixées par la Convention européenne des droits de l'homme, jointe aux possibilités de contrôle qu'il convient en l'espèce d'accorder à l'Etat requis, peut sembler à ce propos suffisante au regard du dossier.	fr	Demande d'extradition de la Tunisie. 1. Compétence pour se prononcer sur une demande d'extradition selon l'art. 55 EIMP (consid. 1). 2. La Tunisie n'étant pas liée à la Suisse par un traité d'extradition, c'est sous le seul angle du droit interne (EIMP) qu'il y a lieu d'examiner les demandes qu'elle forme en cette matière (consid. 2). 3. L'application de l'art. 2 lettres a et c EIMP oblige l'Etat requis à comparer la situation personnelle de l'individu recherché avec le système politique en vigueur dans l'Etat requérant (consid. 4 et 5, en partie résumé). 4. L'extradition à un Etat non conventionnel ne peut être accordée que dans le respect des principes fondamentaux posés aux art. 2 lettres a à c, 37 al. 2 et 38 EIMP; elle n'est par conséquent admissible que si l'Etat requérant assure que la procédure appliquée sera conforme à ces principes. Il y a lieu, en l'espèce, de soumettre l'extradition à des charges et conditions propres à assurer un traitement de l'extradé conforme au droit suisse (consid. 6).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-138%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,939	111 Ib 138	111 Ib 138 Sachverhalt ab Seite 139 En novembre 1982, un juge d'instruction tunisien a décerné un mandat d'arrêt contre Ch., citoyen tunisien qui, en sa qualité de directeur d'une agence de la Pharmacie centrale de Tunisie, était soupçonné d'avoir détourné, grâce à une double facturation, un montant de plus de 130'000 dinars au détriment de cet établissement public. Les soupçons reposaient sur le résultat d'une expertise comptable établie à la fin de l'année 1982 par la Direction générale du contrôle des finances à la demande du Ministre tunisien de la santé publique. Ch. fut retrouvé en juillet 1983 dans le canton de Neuchâtel, où il venait de déposer une demande d'asile pour lui et sa famille, savoir son épouse et trois enfants en âge de scolarité. Le 24 janvier 1984, l'Ambassade de la République tunisienne à Berne a demandé formellement l'extradition de Ch. Celui-ci s'y est opposé en contestant les faits qui lui étaient imputés. Selon lui, les autorités tunisiennes avaient élaboré toute une construction en vue de le punir en réalité pour ses activités politiques au sein d'un mouvement d'opposition. Se fondant sur l'art. 55 al. 2 EIMP, l'Office fédéral de la police a transmis le dossier au Tribunal fédéral, accompagné de sa proposition. Le Tribunal fédéral a rejeté l'opposition de Ch. et admis son extradition à la République tunisienne moyennant diverses charges et conditions. Erwägungen Extrait des considérants: 1. La compétence pour se prononcer sur une demande d'extradition est déterminée par l'art. 55 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale (EIMP). Aux termes des al. 1 et 3 de cette disposition, c'est ordinairement l'Office fédéral qui statue sur la demande, le recours de droit administratif étant ouvert conformément à l'art. 25 de la même loi. Dans le cas particulier où la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction permet sérieusement de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe en revanche au Tribunal fédéral en instance unique. L'Office fédéral de la police lui envoie le dossier avec sa proposition, la personne poursuivie ayant la possibilité de se prononcer (al. 2). L'opposant prétend, d'une part, que la demande d'extradition, officiellement motivée par des infractions de droit commun, a été présentée aux fins de le poursuivre pour ses activités politiques; il craint, d'autre part, s'il est extradé, que sa situation ne soit aggravée pour des raisons politiques, les institutions de l'Etat requérant n'offrant aucune garantie à cet égard. Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 55 al. 2 EIMP est applicable à tous les cas où la personne poursuivie soulève une objection de nature politique, qu'elle prétende que les faits décrits dans la demande sont des délits politiques purs, des délits politiques relatifs ou des infractions connexes à de tels délits (art. 3 al. 1 EIMP), qu'elle allègue que la demande tend en réalité à la poursuivre en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion ou de sa nationalité (art. 2 lettre b EIMP) ou encore que l'une de ces raisons risque d'aggraver sa situation dans l'Etat étranger (art. 2 lettre c) (arrêt Ch. du 3 octobre 1984, consid. 1). C'est donc à juste titre que l'autorité administrative a fait application en l'occurrence de la procédure spéciale prévue à l'art. 55 al. 2 EIMP. 2. La Suisse n'est pas liée à la République tunisienne par un traité d'extradition. Avant l'accession à l'indépendance de cet ancien protectorat français, le 20 mars 1956, l'extradition entre les deux pays était régie par le Traité sur l'extradition réciproque des malfaiteurs conclu à Paris le 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France. Depuis lors, la République tunisienne n'a pas manifesté, expressément ou par actes concluants, qu'elle reprenait les engagements résultant de ce traité, lequel ne lui est par conséquent pas applicable (cf. ATF 105 Ib 286). Aussi est-ce sous le seul angle du droit interne (EIMP) qu'il faut examiner le bien-fondé de sa demande. C'est le lieu de relever que, le 8 février 1984, l'Office fédéral a invité l'Etat requérant à donner à la Suisse une garantie de réciprocité conforme à l'art. 8 EIMP. Le 8 mars 1984, par l'organe de son Ministre de la justice, la République tunisienne a fourni une déclaration en ce sens, rédigée en langue arabe et accompagnée d'une traduction officielle en langue française certifiée conforme. 3. (Portée des critiques adressées à l'exposé des faits contenu dans une demande d'extradition. En cette matière, l'Etat requis n'a pas à examiner la culpabilité de l'opposant; il ne lui appartient donc pas de se prononcer sur la réalité des faits incriminés, tels que les expose l'Etat requérant. Cette règle ne souffre d'exceptions que s'il s'agit de vérifier l'existence d'un alibi invoqué par la personne poursuivie (art. 53 EIMP), si les pièces présentées sont entachées d'erreurs, de lacunes ou contradictions, ou si, de toute évidence, il est exclu de mettre les faits en question à la charge de l'opposant. En l'espèce, aucune des critiques de Ch. relatives à l'énoncé des faits de la demande ne permet de dire que celle-ci constituerait une machination ourdie pour obtenir son extradition aux fins de le juger en réalité pour ses activités politiques.) 4. Selon l'art. 2 lettres a et c EIMP, la demande d'extradition est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention européenne des droits de l'homme ou si elle risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion ou de sa nationalité. La première de ces règles met les individus dont l'extradition est requise au bénéfice du standard minimum institué par la Convention européenne des droits de l'homme: les principes fondamentaux contenus dans celle-ci sont en effet applicables à toute personne soumise à la juridiction suisse, quels que soient sa nationalité et son domicile. La seconde introduit dans le droit interne un principe de base du droit extraditionnel contemporain qui a notamment trouvé son expression à l'art. 3 ch. 2 de la Convention européenne d'extradition conclue à Paris le 13 décembre 1957, et constitue, selon les conceptions suisses, l'une des composantes de l'ordre public international, au même titre que l'interdiction de la torture consacrée à l'art. 3 CEDH. L'application de ces règles à une espèce déterminée oblige l'Etat requis à comparer la situation personnelle de l'individu recherché avec le système politique en vigueur dans l'Etat requérant; elle l'oblige à porter un jugement de valeur sur les affaires intérieures actuelles de cet Etat, en particulier sur son régime politique, ses institutions, sa conception des droits individuels fondamentaux, la façon concrète dont ces droits sont respectés et, par-dessus tout, sur l'indépendance et l'objectivité de son appareil judiciaire (ATF 109 Ib 70 ss consid. 6, ATF 108 Ib 410 ss consid. 8, ATF 106 Ib 304 ss consid. 5). 5. L'espèce commande, sous cet angle, les considérations suivantes: a) (Données historiques concernant la Tunisie et tirées de l'Encyclopédie universelle vol. 16, p. 399 à 403 et Supplément de 1980, p. 1452 à 1454.) En 1981, des élections législatives ont été organisées auxquelles, pour la première fois, des partis autres que le Parti socialiste destourien ont été autorisés à participer; parmi ceux-ci figure le Mouvement d'unité populaire (MUP). A l'issue de ce scrutin, le Parti socialiste destourien a obtenu 94,6% des suffrages, aucun autre mouvement n'obtenant le quorum de 5% nécessaire pour être représenté au Parlement national. D'autre part, à la fin de décembre 1983, de graves troubles ont éclaté dans l'ensemble du pays à la suite d'une décision du gouvernement d'augmenter le prix du pain. Selon les renseignements figurant au dossier, de nombreux procès à caractère politique auraient été menés par la Haute Cour, notamment contre un ancien ministre, Driss Guiga, et contre les fauteurs des troubles déclenchés à la fin de l'année 1983. b) L'opposant, citoyen tunisien âgé de 43 ans, a toujours vécu dans son pays d'origine jusqu'à son départ pour la France au mois d'août 1982. Comptable de formation, il y a exercé des fonctions de responsabilité économique dans des entreprises à rayonnement régional et, en dernier lieu, à la tête d'une agence de la pharmacie centrale de Tunis. Il affirme s'être intéressé à la politique nationale dès sa prime jeunesse. Il aurait ainsi appartenu au Parti socialiste destourien jusqu'en 1968/1969, époque à laquelle il se serait trouvé en profond désaccord avec les orientations de ce parti. Il aurait rejoint, en 1973/1974, le Mouvement d'unité populaire de Ben Salah. Il produit à ce propos une "attestation de participation" datée du 7 juillet 1984 et signée par un membre du Comité central de ce mouvement. Cette attestation déclare que l'opposant est un militant actif d'une section régionale du mouvement et qu'il y a joué un rôle important lors des élections de 1981. Ch. soutient que son appartenance à ce mouvement et les irrégularités comptables qu'il admet avoir commises à son profit, au détriment d'un fonds constitué en faveur d'organisations agréées par le pouvoir, font peser une grave menace sur sa personne. La reconnaissance de certains partis politiques en vue des élections de 1981 n'aurait en effet été qu'une fiction, même pour le Parti communiste tunisien, reconnu pourtant officiellement à cette occasion. Il dépose une lettre adressée à son épouse, à Neuchâtel, par le Comité de coordination du Parti socialiste destourien pour le Gouvernorat de Tunis. Cette lettre a été rédigée en arabe, mais a été traduite officiellement en français à l'intention de l'Office fédéral de la police. Ses signataires y disent sans ambages que Ch. sera jugé en Tunisie "pour ses critiques contre le gouvernement et les insultes qu'il a propagées contre le gouvernement en Suisse". La lettre comporte une invitation pressante à l'épouse de l'opposant de rentrer en Tunisie avec ses enfants "à défaut de quoi il n'y aura plus d'excuses possibles". Elle insiste aussi sur la qualité de haut fonctionnaire de Ch. et les conseils qui lui avaient été donnés de s'éloigner du Mouvement d'unité populaire et de sa politique. Comme le souligne l'Ambassade de Tunisie à Berne, l'authenticité de cette lettre est sujette à caution. Elle émane officiellement du Comité de coordination pour le Gouvernorat de Tunis, alors qu'elle a été expédiée depuis la France, le timbre postal portant l'indication "Paris gare St-Lazare". La signature en est (selon la traduction) illisible. Son contenu en fait une pièce curieusement propre à fonder les inquiétudes que l'opposant tente d'éveiller à son sujet au sein des autorités suisses. Il est incompréhensible qu'un organisme officiel, tel un comité de coordination du parti unique au pouvoir, adresse, à un moment aussi inopportun, à la famille de l'individu réclamé, des menaces écrites assez graves pour justifier la protection humanitaire que celui-ci tente d'obtenir de l'Etat requis. L'invraisemblance de cette écriture résulte de sa maladresse et de son inutilité évidente pour l'expéditeur. c) L'opposant exprime aussi la crainte de voir son affaire déférée à la Cour de sûreté de l'Etat, juridiction politique instituée par une loi tunisienne du 2 juillet 1968 pour connaître des crimes et délits contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, ainsi que de tous crimes ou délits connexes. Cette éventualité ne saurait être écartée d'emblée. Un rapport de l'US State Department, qui se trouve au dossier, relève certains abus commis par les autorités judiciaires de l'Etat requérant, en relation notamment avec la garde à vue, le maintien en détention de suspects pour une durée illimitée sans comparution devant un tribunal et le recours à la torture et à des mauvais traitements de la part des forces de sécurité. Des constatations semblables ont été faites par Amnesty International, dans son ouvrage paru en avril 1984 aux Editions du Seuil sous le titre "La torture, instrument de pouvoir, fléau à combattre" (p. 313-315). d) Il résulte de ce qui précède que l'opposant - qui est poursuivi dans son pays pour des délits de droit commun - y a exercé des activités d'opposition au pouvoir en place. Il ne paraît pas, cependant, y avoir joué un rôle de premier plan. Il ne prétend pas que les citoyens qui se sont engagés ouvertement aux côtés des mouvements d'opposition ayant participé aux élections de 1981 aient été maltraités particulièrement par le régime pour ce fait. Son activité dissidente, qui a débuté, selon ses propres dires, il y a environ quinze ans, n'a intéressé les autorités et ses supérieurs qu'à partir du moment où il a détourné illicitement, au profit de son mouvement politique, des subventions destinées à des organisations agréées par le pouvoir. Encore faut-il souligner qu'après la découverte de ces irrégularités, il a conservé sa fonction dirigeante durant environ six mois. L'autorité requérante affirme clairement que la poursuite pénale en cours contre lui ne concerne pas ces faits secondaires. L'opposant ne prétend pas, enfin, que les troubles sociaux qui ont agité l'Etat requérant à la fin de l'année 1983 et au début de l'année 1984 ont aggravé la situation des membres de son parti restés au pays, ni que ceux-ci aient été impliqués. Il n'a ainsi pas rendu vraisemblable qu'il courrait un risque objectif et sérieux d'être traité de manière discriminatoire au sens de l'art. 2 lettre c EIMP. Cette disposition ne constitue donc pas, in casu, un obstacle de principe à l'extradition de l'opposant. Il en va de même, compte tenu de l'ensemble des éléments fournis par le dossier, de l'art. 2 lettre a EIMP. 6. Les objections de l'opposant doivent par conséquent être écartées et son extradition à la République tunisienne peut être admise. En l'absence d'un traité, l'extradition intervient sur la base du droit suisse autonome, codifié dans la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP). Celle-ci ne contient pas seulement des dispositions régissant les rapports en la matière de la Suisse, en tant qu'Etat souverain, avec les autres membres de la communauté internationale. Elle institue en outre des garanties personnelles en faveur de l'extradé. Ces garanties consistent, en premier lieu, dans une référence aux principes énoncés dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950; elles reprennent, en second lieu, les règles contenues dans la Convention européenne d'extradition conclue à Paris le 13 décembre 1957 (notamment art. 3, 11 et 14 CEExtr). Elles ont trait soit au déroulement de la procédure, soit à l'exécution de la peine. Certaines d'entre elles participent au demeurant de l'ordre public suisse opposable à l'Etat étranger lorsque la Suisse n'est pas liée à lui par un traité. D'autres sont des éléments de l'ordre public international qui s'impose à tout Etat conventionnel ou non conventionnel (ATF 108 Ib 410 consid. 8). L'extradition à un Etat non conventionnel ne peut donc être accordée que dans le respect de ces garanties de base. Elles seront par conséquent rappelées à l'Etat requérant chaque fois que celui-ci n'est pas lié à la Suisse par un acte bilatéral ou multilatéral contenant des garanties similaires (cf. ATF 107 Ib 69/70 consid. 2a). L'extradition à un Etat non conventionnel n'est, partant, admissible que si celui-ci assure que la procédure appliquée sera conforme aux principes fixés par la Convention européenne des droits de l'homme, qu'elle ne tendra pas à poursuivre ou à punir l'intéressé en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion ou de sa nationalité et qu'elle ne risque pas d'aggraver sa situation pour l'une ou l'autre de ces raisons, ce qui découle de l'art. 2 lettres a à c EIMP. De même, l'extradition ne sera pas accordée si l'Etat en question ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas exécutée ou qu'elle ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle (art. 37 al. 2 EIMP). L'Etat requis doit également rappeler le contenu, selon le droit suisse, de la règle de la spécialité qui interdit à l'Etat requérant - sous réserve d'une extension ultérieure - de poursuivre l'extradé pour un délit commis antérieurement à l'extradition, qui n'aurait pas été compris dans la demande ou pour lequel l'extradition aurait été refusée (art. 38 EIMP). Des conditions extraordinaires peuvent de surcroît être imposées à l'Etat requérant au regard des particularités d'une espèce. Il y a donc lieu, en l'occurrence, d'assortir l'extradition de ces charges et conditions propres à assurer un traitement de l'extradé conforme au droit interne. Aux termes de l'art. 38 al. 1 lettre c EIMP, aucun tribunal d'exception ne peut être saisi des faits pour lesquels l'extradition est accordée. En l'espèce, l'extradé doit être traduit devant le Tribunal de première instance, qui paraît jouir d'une compétence générale à l'égard des infractions de droit commun. Rien n'exclut toutefois, on l'a vu, qu'il ne soit ultérieurement, selon les résultats de l'instruction, déféré à la Cour de sûreté de l'Etat. Cette autorité n'est pas une juridiction exceptionnelle, puisqu'elle est instituée par la loi et ne constitue pas un tribunal mis sur pied post factum et disposant du pouvoir d'infliger des peines supérieures à celles du droit pénal commun (ATF 109 Ib 68 consid. 4, ATF 108 Ib 409 consid. 7a et les arrêts cités). Elle paraît cependant, de par sa structure même, ne pas offrir des garanties suffisantes d'un traitement conforme au standard minimum prévu dans la Convention européenne des droits de l'homme. Le Tribunal fédéral peut toutefois s'abstenir d'émettre une réserve expresse la concernant, qui reviendrait à une immixtion dans le partage des compétences instituées par la législation de l'Etat requérant. La condition faite à celui-ci de respecter les garanties de procédure fixées par la Convention européenne des droits de l'homme, jointe aux possibilités de contrôle qu'il convient en l'espèce d'accorder à l'Etat requis, peut sembler à ce propos suffisante au regard du dossier.	fr	Domanda d'estradizione presentata dalla Tunisia. 1. Competenza a pronunciarsi su di una domanda d'estradizione ai sensi dell'art. 55 AIMP (consid. 1). 2. Non essendo la Tunisia vincolata alla Svizzera da un trattato d'estradizione, le domande da essa presentate in tale materia vanno esaminate esclusivamente sotto il profilo del diritto interno (AIMP) (consid. 2). 3. L'applicazione dell'art. 2 lett. a e c AIMP obbliga lo Stato richiesto a comparare la situazione personale dell'individuo perseguito con il sistema politico in vigore nello Stato richiedente (consid. 4, 5, in parte riassunto). 4. L'estradizione ad uno Stato non vincolato alla Svizzera da un trattato d'estradizione può essere accordata soltanto ove siano rispettati i principi fondamentali stabiliti negli art. 2 lett. a-c, 37 cpv. 2 e 38 AIMP; essa è pertanto consentita solo se lo Stato richiedente assicura che la procedura applicata sarà conforme a detti principi. Nella fattispecie è d'uopo subordinare l'estradizione ad oneri e condizioni tali da garantire un trattamento dell'estradato conforme al diritto svizzero (consid. 6).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-138%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,940	111 Ib 147	111 Ib 147 Sachverhalt ab Seite 147 X. veniva fermato il 27 luglio 1985 all'aeroporto di Zurigo-Kloten a richiesta d'Interpol Roma del 25 marzo 1985. Tale richiesta si fondava su di un mandato di cattura emesso il 4 giugno 1984 dal Giudice istruttore di Milano che imputava a X. d'aver commesso, in concorso con altri, un'estorsione a Sanremo nel dicembre 1981 e un tentativo d'estorsione a Viareggio nel marzo 1982, in ambedue i casi nei confronti di persona che aveva contratto debiti di gioco. Il 29 luglio 1985 l'Ufficio federale di polizia (UFP) emetteva contro X. ordine di arresto ai fini d'estradizione; nell'indicazione della fattispecie estradizionale era menzionata soltanto la "complicità in estorsione" commessa a Viareggio dal 1982. X. presentava il 5 agosto 1985 istanza di scarcerazione, respinta dall'UFP con decisione del 13 agosto 1985. Egli ha impugnato quest'ultima con reclamo del 23 agosto 1985 alla Camera d'accusa del Tribunale federale, chiedendo, in via principale, che la decisione dell'UFP sia annullata e che sia ordinata la propria immediata scarcerazione; in via subordinata, che sia ordinata la propria immediata scarcerazione dietro versamento di una cauzione di 30'000 franchi, con l'obbligo di risiedere a Lugano. Il Tribunale federale ha respinto, in quanto ammissibile, il reclamo, ponendo le spese di giudizio a carico del reclamante. Erwägungen Considerando in diritto: 1. Come rilevato dal reclamante, nell'ordine di arresto ai fini d'estradizione, la rubrica concernente la descrizione della fattispecie per cui esso è stato emesso evoca soltanto una delle due imputazioni contenute nel mandato di cattura del 4 giugno 1984 del Giudice istruttore di Milano, ossia quella relativa al tentativo (e non complicità) di estorsione commesso a Viareggio nel dicembre 1982, e ciò benché la richiesta d'Interpol si riferisse anche all'estorsione consumata a Sanremo nel dicembre 1981. L'omissione in cui è incorso l'UFP nella formulazione dell'ordine di arresto su questo punto, dovuta ad una semplice svista, non è comunque rilevante ai fini del presente giudizio, poiché i motivi che devono indurre a giudicare legittima o illegittima la carcerazione ordinata sono qui indipendenti dal fatto che l'ordine di arresto dell'UFP descriva tutte o solo parte delle imputazioni contenute nel mandato di cattura italiano che ha dato luogo alla procedura di estradizione. Tale irrilevanza (che non deve tuttavia esimere l'UFP dal menzionare normalmente, sia pure in modo molto succinto, tutte le imputazioni, onde permettere una doverosa informazione dell'estradando e consentirgli eventualmente una più sollecita difesa già in questo stadio) appare d'altronde ancora più evidente se si tien conto che l'estradando (e il suo difensore) avevano agevolmente la possibilità di farsi mostrare il mandato di cattura italiano, figurante agli atti ed esattamente descritto nei suoi estremi. 2. Per la procedura avanti la Camera d'accusa del Tribunale federale si applicano per analogia, in virtù di quanto disposto dall'art. 48 cpv. 2 AIMP, le norme degli art. 214 segg. PP. Ne segue che il reclamo potrebbe essere accolto soltanto se l'UFP avesse violato la legge o manifestamente ecceduto il potere d'apprezzamento che gli compete (FF 1929 II ediz. ted. 627, ediz. franc. 662/663; DTF 96 IV 141 consid. 2 e richiami; DTF 95 IV 46 consid. 2). Tale questione va esaminata esclusivamente alla luce delle circostanze risultanti all'UFP al momento della propria decisione (DTF 83 IV 180 consid. 2). Modifiche successive non possono essere considerate, ciò che si giustifica viepiù in materia di carcerazione ai fini estradizionali, dato che l'estradando può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerato (cfr. art. 50 cpv. 3 AIMP). 3. Manifestamente infondata è la censura secondo cui l'UFP avrebbe violato l'obbligo di motivare la propria decisione. I requisiti stabiliti dall'art. 4 Cost. e dall'art. 35 cpv. 1 PA sono adempiuti ove l'autorità menzioni i motivi essenziali della propria decisione, come è avvenuto nella fattispecie. L'autorità non è tenuta a prendere espressamente posizione sugli argomenti esposti dall'interessato che già risultino disattesi dalla decisione come tale e dalla sua motivazione (DTF 102 Ia 6, DTF 101 Ia 48, DTF 98 Ib 195 consid. 2; sentenza della Corte di diritto pubblico del 19 settembre 1962, pubblicata nello Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung vol. 64 pag. 365, consid. 2; DTF 102 Ib 240 e DTF 98 Ib 195 consid. 2 e richiami). Se l'UFP non si è espressamente pronunciato nella motivazione della decisione impugnata su tutte le censure contenute nell'istanza di scarcerazione, ciò non significa che non le abbia esaminate. 4. Nella procedura di reclamo dinanzi alla Camera di accusa del Tribunale federale non può essere statuito sulla fondatezza della domanda di estradizione, dato che tale procedura ha per oggetto esclusivamente la carcerazione ai fini estradizionali. Nella pretesa infondatezza della domanda di estradizione non può neppure ravvisarsi uno degli "altri motivi" che, ai sensi dell'art. 47 cpv. 2 AIMP, possono giustificare che in luogo della carcerazione siano adottati altri provvedimenti cautelari (DTF 109 Ib 339 con richiami). Ne discende che nella misura in cui il reclamante adduce che l'imputazione rivoltagli appare per varie ragioni inconsistente, il suo gravame è inammissibile. Egli nemmeno pretende di provare un suo alibi, la cui immediata produzione avrebbe potuto essere motivo per prescindere dalla sua carcerazione, ai sensi dell'art. 47 cpv. 1 lett. b AIMP. 6. Essendo per il giudizio su reclamo da parte della Camera d'accusa determinante la situazione esistente al momento in cui è stata emanata la decisione impugnata, è irrilevante a tal fine che da allora siano già trascorsi i 18 giorni dal fermo, dopo i quali la scarcerazione deve essere ordinata, ai sensi dell'art. 50 cpv. 1 AIMP, se la domanda di estradizione e i documenti a sostegno non sono ancora pervenuti all'UFP. Il secondo periodo della menzionata disposizione stabilisce d'altronde che, per motivi speciali, il termine può esser prorogato fino a 40 giorni. La legge non prevede che durante tale proroga la questione della scarcerazione sia da decidere secondo criteri diversi da quelli contemplati nell'art. 47 AIMP. 7. In base alla giurisprudenza pubblicata, il reclamante, patrocinato da un avvocato, poteva senz'altro presumere che il suo gravame era sprovvisto di possibilità di esito favorevole. Poiché il suo reclamo è stato fatto con leggerezza, le spese giudiziarie vanno poste a suo carico, ai sensi dell'art. 219 cpv. 3 PP.	it	Auslieferungshaft; Art. 47 IRSG. 1. Das BAP hat zumindest in wenigen Worten schon im Auslieferungshaftbefehl sämtliche Anschuldigungen zu erwähnen, die der ausländische Staat seinem Ersuchen um Festnahme zwecks Auslieferung zugrunde legt (E. 1). 2. Die Anklagekammer des Bundesgerichts überprüft die Rechtmässigkeit der Auslieferungshaft aufgrund der zur Zeit des Entscheides des BAP gegebenen Umstände; nachträgliche Änderungen können nicht berücksichtigt werden (E. 2, 6).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-147%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,941	111 Ib 147	111 Ib 147 Sachverhalt ab Seite 147 X. veniva fermato il 27 luglio 1985 all'aeroporto di Zurigo-Kloten a richiesta d'Interpol Roma del 25 marzo 1985. Tale richiesta si fondava su di un mandato di cattura emesso il 4 giugno 1984 dal Giudice istruttore di Milano che imputava a X. d'aver commesso, in concorso con altri, un'estorsione a Sanremo nel dicembre 1981 e un tentativo d'estorsione a Viareggio nel marzo 1982, in ambedue i casi nei confronti di persona che aveva contratto debiti di gioco. Il 29 luglio 1985 l'Ufficio federale di polizia (UFP) emetteva contro X. ordine di arresto ai fini d'estradizione; nell'indicazione della fattispecie estradizionale era menzionata soltanto la "complicità in estorsione" commessa a Viareggio dal 1982. X. presentava il 5 agosto 1985 istanza di scarcerazione, respinta dall'UFP con decisione del 13 agosto 1985. Egli ha impugnato quest'ultima con reclamo del 23 agosto 1985 alla Camera d'accusa del Tribunale federale, chiedendo, in via principale, che la decisione dell'UFP sia annullata e che sia ordinata la propria immediata scarcerazione; in via subordinata, che sia ordinata la propria immediata scarcerazione dietro versamento di una cauzione di 30'000 franchi, con l'obbligo di risiedere a Lugano. Il Tribunale federale ha respinto, in quanto ammissibile, il reclamo, ponendo le spese di giudizio a carico del reclamante. Erwägungen Considerando in diritto: 1. Come rilevato dal reclamante, nell'ordine di arresto ai fini d'estradizione, la rubrica concernente la descrizione della fattispecie per cui esso è stato emesso evoca soltanto una delle due imputazioni contenute nel mandato di cattura del 4 giugno 1984 del Giudice istruttore di Milano, ossia quella relativa al tentativo (e non complicità) di estorsione commesso a Viareggio nel dicembre 1982, e ciò benché la richiesta d'Interpol si riferisse anche all'estorsione consumata a Sanremo nel dicembre 1981. L'omissione in cui è incorso l'UFP nella formulazione dell'ordine di arresto su questo punto, dovuta ad una semplice svista, non è comunque rilevante ai fini del presente giudizio, poiché i motivi che devono indurre a giudicare legittima o illegittima la carcerazione ordinata sono qui indipendenti dal fatto che l'ordine di arresto dell'UFP descriva tutte o solo parte delle imputazioni contenute nel mandato di cattura italiano che ha dato luogo alla procedura di estradizione. Tale irrilevanza (che non deve tuttavia esimere l'UFP dal menzionare normalmente, sia pure in modo molto succinto, tutte le imputazioni, onde permettere una doverosa informazione dell'estradando e consentirgli eventualmente una più sollecita difesa già in questo stadio) appare d'altronde ancora più evidente se si tien conto che l'estradando (e il suo difensore) avevano agevolmente la possibilità di farsi mostrare il mandato di cattura italiano, figurante agli atti ed esattamente descritto nei suoi estremi. 2. Per la procedura avanti la Camera d'accusa del Tribunale federale si applicano per analogia, in virtù di quanto disposto dall'art. 48 cpv. 2 AIMP, le norme degli art. 214 segg. PP. Ne segue che il reclamo potrebbe essere accolto soltanto se l'UFP avesse violato la legge o manifestamente ecceduto il potere d'apprezzamento che gli compete (FF 1929 II ediz. ted. 627, ediz. franc. 662/663; DTF 96 IV 141 consid. 2 e richiami; DTF 95 IV 46 consid. 2). Tale questione va esaminata esclusivamente alla luce delle circostanze risultanti all'UFP al momento della propria decisione (DTF 83 IV 180 consid. 2). Modifiche successive non possono essere considerate, ciò che si giustifica viepiù in materia di carcerazione ai fini estradizionali, dato che l'estradando può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerato (cfr. art. 50 cpv. 3 AIMP). 3. Manifestamente infondata è la censura secondo cui l'UFP avrebbe violato l'obbligo di motivare la propria decisione. I requisiti stabiliti dall'art. 4 Cost. e dall'art. 35 cpv. 1 PA sono adempiuti ove l'autorità menzioni i motivi essenziali della propria decisione, come è avvenuto nella fattispecie. L'autorità non è tenuta a prendere espressamente posizione sugli argomenti esposti dall'interessato che già risultino disattesi dalla decisione come tale e dalla sua motivazione (DTF 102 Ia 6, DTF 101 Ia 48, DTF 98 Ib 195 consid. 2; sentenza della Corte di diritto pubblico del 19 settembre 1962, pubblicata nello Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung vol. 64 pag. 365, consid. 2; DTF 102 Ib 240 e DTF 98 Ib 195 consid. 2 e richiami). Se l'UFP non si è espressamente pronunciato nella motivazione della decisione impugnata su tutte le censure contenute nell'istanza di scarcerazione, ciò non significa che non le abbia esaminate. 4. Nella procedura di reclamo dinanzi alla Camera di accusa del Tribunale federale non può essere statuito sulla fondatezza della domanda di estradizione, dato che tale procedura ha per oggetto esclusivamente la carcerazione ai fini estradizionali. Nella pretesa infondatezza della domanda di estradizione non può neppure ravvisarsi uno degli "altri motivi" che, ai sensi dell'art. 47 cpv. 2 AIMP, possono giustificare che in luogo della carcerazione siano adottati altri provvedimenti cautelari (DTF 109 Ib 339 con richiami). Ne discende che nella misura in cui il reclamante adduce che l'imputazione rivoltagli appare per varie ragioni inconsistente, il suo gravame è inammissibile. Egli nemmeno pretende di provare un suo alibi, la cui immediata produzione avrebbe potuto essere motivo per prescindere dalla sua carcerazione, ai sensi dell'art. 47 cpv. 1 lett. b AIMP. 6. Essendo per il giudizio su reclamo da parte della Camera d'accusa determinante la situazione esistente al momento in cui è stata emanata la decisione impugnata, è irrilevante a tal fine che da allora siano già trascorsi i 18 giorni dal fermo, dopo i quali la scarcerazione deve essere ordinata, ai sensi dell'art. 50 cpv. 1 AIMP, se la domanda di estradizione e i documenti a sostegno non sono ancora pervenuti all'UFP. Il secondo periodo della menzionata disposizione stabilisce d'altronde che, per motivi speciali, il termine può esser prorogato fino a 40 giorni. La legge non prevede che durante tale proroga la questione della scarcerazione sia da decidere secondo criteri diversi da quelli contemplati nell'art. 47 AIMP. 7. In base alla giurisprudenza pubblicata, il reclamante, patrocinato da un avvocato, poteva senz'altro presumere che il suo gravame era sprovvisto di possibilità di esito favorevole. Poiché il suo reclamo è stato fatto con leggerezza, le spese giudiziarie vanno poste a suo carico, ai sensi dell'art. 219 cpv. 3 PP.	it	Détention extraditionnelle; art. 47 EIMP. 1. L'OFP doit indiquer au moins succinctement dans le mandat d'arrêt extraditionnel l'ensemble des accusations sur lesquelles l'Etat requérant fonde sa demande d'arrestation en vue d'extradition (consid. 1). 2. La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral examine la légalité de la détention extraditionnelle sur la base des circonstances existant au moment où l'OFP a rendu sa décision. Des faits postérieurs ne peuvent être pris en considération (consid. 2, 6).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-147%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,942	111 Ib 147	111 Ib 147 Sachverhalt ab Seite 147 X. veniva fermato il 27 luglio 1985 all'aeroporto di Zurigo-Kloten a richiesta d'Interpol Roma del 25 marzo 1985. Tale richiesta si fondava su di un mandato di cattura emesso il 4 giugno 1984 dal Giudice istruttore di Milano che imputava a X. d'aver commesso, in concorso con altri, un'estorsione a Sanremo nel dicembre 1981 e un tentativo d'estorsione a Viareggio nel marzo 1982, in ambedue i casi nei confronti di persona che aveva contratto debiti di gioco. Il 29 luglio 1985 l'Ufficio federale di polizia (UFP) emetteva contro X. ordine di arresto ai fini d'estradizione; nell'indicazione della fattispecie estradizionale era menzionata soltanto la "complicità in estorsione" commessa a Viareggio dal 1982. X. presentava il 5 agosto 1985 istanza di scarcerazione, respinta dall'UFP con decisione del 13 agosto 1985. Egli ha impugnato quest'ultima con reclamo del 23 agosto 1985 alla Camera d'accusa del Tribunale federale, chiedendo, in via principale, che la decisione dell'UFP sia annullata e che sia ordinata la propria immediata scarcerazione; in via subordinata, che sia ordinata la propria immediata scarcerazione dietro versamento di una cauzione di 30'000 franchi, con l'obbligo di risiedere a Lugano. Il Tribunale federale ha respinto, in quanto ammissibile, il reclamo, ponendo le spese di giudizio a carico del reclamante. Erwägungen Considerando in diritto: 1. Come rilevato dal reclamante, nell'ordine di arresto ai fini d'estradizione, la rubrica concernente la descrizione della fattispecie per cui esso è stato emesso evoca soltanto una delle due imputazioni contenute nel mandato di cattura del 4 giugno 1984 del Giudice istruttore di Milano, ossia quella relativa al tentativo (e non complicità) di estorsione commesso a Viareggio nel dicembre 1982, e ciò benché la richiesta d'Interpol si riferisse anche all'estorsione consumata a Sanremo nel dicembre 1981. L'omissione in cui è incorso l'UFP nella formulazione dell'ordine di arresto su questo punto, dovuta ad una semplice svista, non è comunque rilevante ai fini del presente giudizio, poiché i motivi che devono indurre a giudicare legittima o illegittima la carcerazione ordinata sono qui indipendenti dal fatto che l'ordine di arresto dell'UFP descriva tutte o solo parte delle imputazioni contenute nel mandato di cattura italiano che ha dato luogo alla procedura di estradizione. Tale irrilevanza (che non deve tuttavia esimere l'UFP dal menzionare normalmente, sia pure in modo molto succinto, tutte le imputazioni, onde permettere una doverosa informazione dell'estradando e consentirgli eventualmente una più sollecita difesa già in questo stadio) appare d'altronde ancora più evidente se si tien conto che l'estradando (e il suo difensore) avevano agevolmente la possibilità di farsi mostrare il mandato di cattura italiano, figurante agli atti ed esattamente descritto nei suoi estremi. 2. Per la procedura avanti la Camera d'accusa del Tribunale federale si applicano per analogia, in virtù di quanto disposto dall'art. 48 cpv. 2 AIMP, le norme degli art. 214 segg. PP. Ne segue che il reclamo potrebbe essere accolto soltanto se l'UFP avesse violato la legge o manifestamente ecceduto il potere d'apprezzamento che gli compete (FF 1929 II ediz. ted. 627, ediz. franc. 662/663; DTF 96 IV 141 consid. 2 e richiami; DTF 95 IV 46 consid. 2). Tale questione va esaminata esclusivamente alla luce delle circostanze risultanti all'UFP al momento della propria decisione (DTF 83 IV 180 consid. 2). Modifiche successive non possono essere considerate, ciò che si giustifica viepiù in materia di carcerazione ai fini estradizionali, dato che l'estradando può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerato (cfr. art. 50 cpv. 3 AIMP). 3. Manifestamente infondata è la censura secondo cui l'UFP avrebbe violato l'obbligo di motivare la propria decisione. I requisiti stabiliti dall'art. 4 Cost. e dall'art. 35 cpv. 1 PA sono adempiuti ove l'autorità menzioni i motivi essenziali della propria decisione, come è avvenuto nella fattispecie. L'autorità non è tenuta a prendere espressamente posizione sugli argomenti esposti dall'interessato che già risultino disattesi dalla decisione come tale e dalla sua motivazione (DTF 102 Ia 6, DTF 101 Ia 48, DTF 98 Ib 195 consid. 2; sentenza della Corte di diritto pubblico del 19 settembre 1962, pubblicata nello Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung vol. 64 pag. 365, consid. 2; DTF 102 Ib 240 e DTF 98 Ib 195 consid. 2 e richiami). Se l'UFP non si è espressamente pronunciato nella motivazione della decisione impugnata su tutte le censure contenute nell'istanza di scarcerazione, ciò non significa che non le abbia esaminate. 4. Nella procedura di reclamo dinanzi alla Camera di accusa del Tribunale federale non può essere statuito sulla fondatezza della domanda di estradizione, dato che tale procedura ha per oggetto esclusivamente la carcerazione ai fini estradizionali. Nella pretesa infondatezza della domanda di estradizione non può neppure ravvisarsi uno degli "altri motivi" che, ai sensi dell'art. 47 cpv. 2 AIMP, possono giustificare che in luogo della carcerazione siano adottati altri provvedimenti cautelari (DTF 109 Ib 339 con richiami). Ne discende che nella misura in cui il reclamante adduce che l'imputazione rivoltagli appare per varie ragioni inconsistente, il suo gravame è inammissibile. Egli nemmeno pretende di provare un suo alibi, la cui immediata produzione avrebbe potuto essere motivo per prescindere dalla sua carcerazione, ai sensi dell'art. 47 cpv. 1 lett. b AIMP. 6. Essendo per il giudizio su reclamo da parte della Camera d'accusa determinante la situazione esistente al momento in cui è stata emanata la decisione impugnata, è irrilevante a tal fine che da allora siano già trascorsi i 18 giorni dal fermo, dopo i quali la scarcerazione deve essere ordinata, ai sensi dell'art. 50 cpv. 1 AIMP, se la domanda di estradizione e i documenti a sostegno non sono ancora pervenuti all'UFP. Il secondo periodo della menzionata disposizione stabilisce d'altronde che, per motivi speciali, il termine può esser prorogato fino a 40 giorni. La legge non prevede che durante tale proroga la questione della scarcerazione sia da decidere secondo criteri diversi da quelli contemplati nell'art. 47 AIMP. 7. In base alla giurisprudenza pubblicata, il reclamante, patrocinato da un avvocato, poteva senz'altro presumere che il suo gravame era sprovvisto di possibilità di esito favorevole. Poiché il suo reclamo è stato fatto con leggerezza, le spese giudiziarie vanno poste a suo carico, ai sensi dell'art. 219 cpv. 3 PP.	it	Carcerazione ai fini estradizionali; art. 47 AIMP. 1. L'UFP è tenuto a menzionare, sia pure succintamente, già nell'ordine di arresto tutte le imputazioni su cui si fonda lo Stato straniero nella sua richiesta di arresto in vista d'estradizione (consid. 1). 2. L'esame che la Camera d'accusa del Tribunale federale compie sulla legittimità della carcerazione ai fini estradizionali è effettuato alla luce delle circostanze risultanti all'UFP al momento della propria decisione; modifiche successive non possono essere considerate (consid. 2, 6).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-147%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,943	111 Ib 15	111 Ib 15 Sachverhalt ab Seite 16 Auf Gesuch der Kreisdirektion III bewilligte das Bundesamt für Verkehr den Schweiz. Bundesbahnen gestützt auf Art. 30 Abs. 2 der Verordnung über die Planvorlagen für Eisenbahnbauten vom 23. Dezember 1932 (SR 742.142.1), das Enteignungsverfahren für die Zürcher S-Bahn in den Gemeinden Dübendorf, Wallisellen und Dietlikon zur gleichen Zeit wie das Plangenehmigungsverfahren durchzuführen. Die SBB ersuchten hierauf den Präsidenten der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 10, das Enteignungsverfahren für die Teilprojekte 8 und 9 (Glattal) einzuleiten und ihnen die vorzeitige Besitzergreifung zu gestatten. Die öffentliche Planauflage fand im August/September 1984 statt. Gegen das Projekt erhoben Otto Angehrn und weitere Anwohner des "Föhrlibuck" in Dübendorf Einsprache. Sie stellten in erster Linie den Antrag, die öffentliche Planauflage sei formrichtig auszuschreiben und mit vollständigen Projektplänen und -beschrieben zu wiederholen; auf jeden Fall sei den Einsprechern die Möglichkeit zu geben, Rechtsmittel gegen die definitiven Projektpläne zu ergreifen. Im weiteren beantragten sie eine Verlegung, allenfalls Tieferlegung des Trasses, die bestmögliche Eingliederung des Werkes in die Landschaft, die Projektierung von Lärmschutzmassnahmen, Verkehrsumleitungen während der Bauzeit und behielten sich Entschädigungsforderungen für allfällige Entwertungen durch Immissionen vor. Schliesslich verlangten sie, dass die üblichen vorsorglichen Massnahmen zur Beweissicherung hinsichtlich Lärm, Erschütterungen usw. getroffen würden. Mit Verfügung vom 21. Januar 1985 wies der stellvertretende Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10, die Begehren der Einsprecher um Wiederholung der Planauflage und um weitergehende Beweissicherung ab und überwies die Akten zur Behandlung der übrigen Begehren dem Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement. Am 12. Februar 1985 ermächtigte der Präsident die SBB insofern zur vorzeitigen Inbesitznahme ab 1. März bzw. 1. Juli 1985, als die Projektteile Gegenstand des bisherigen Enteignungsverfahrens bildeten. Mit Verfügung vom 14. Februar 1985 wurde die beschränkte vorzeitige Besitzeinweisung für die Teilprojekte 8 und 9 gegenüber Otto Angehrn und den Mitunterzeichnern der Kollektiveinsprache bestätigt. Gegen diese Verfügungen haben Angehrn und 51 Mitbeteiligte Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und im wesentlichen verlangt, die Planauflage sei zu wiederholen und die vorzeitige Besitzeinweisung aufzuheben. Das Bundesgericht heisst die gegen die Verfügung vom 21. Januar 1985 gerichtete Beschwerde teilweise gut, während auf die Beschwerde gegen die Verfügungen vom 12. und 14. Februar 1985 nicht eingetreten wird. Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Die SBB bestreiten in ihrer Vernehmlassung die Beschwerdelegitimation der Einsprecher, ohne sich allerdings zu diesem Punkte näher zu äussern. Die Frage, ob die Beschwerdeführer zur Anfechtung der Präsidialverfügung vom 21. Januar 1985 befugt seien, deckt sich mit jener, ob sie im Enteignungsverfahren als Einsprecher auftreten können. Zu dieser Frage führt der Schätzungskommissions-Präsident unter anderem aus, es könne nicht ausgeschlossen werden, dass das projektierte Werk eine Schmälerung der Abwehrrechte gewisser Einsprecher zur Folge habe. Zudem haben die SBB im Verfahren betreffend die vorzeitige Besitzergreifung selbst eingeräumt, dass einzelnen Einsprechern Rechte an über das Bahntrasse führenden Flurwegen zustehen. Soweit die Beschwerdeführer zu diesen Enteigneten zählen, steht ihre Einsprachelegitimation ausser Frage. Sie ist aber auch den Nachbarn, die keine Flurwegrechte besitzen und die aller Voraussicht nach keine übermässigen Immissionen zu ertragen haben werden, für den Fall zuzugestehen, dass sie durch das projektierte Werk in ihren tatsächlichen Interessen berührt werden und diese nicht im Plangenehmigungsverfahren vertreten können. Wie das Bundesgericht im Entscheid Bircher (BGE 108 Ib 245 f.) dargelegt hat, kann den Privaten, die durch ein öffentliches Werk in ihren tatsächlichen Interessen betroffen werden, die Teilnahme am Plangenehmigungs- und Einspracheverfahren seit der Einführung von Art. 6 und 48 VwVG sowie von Art. 103 OG nicht mehr verweigert werden. Werden sie vom technischen Plangenehmigungsverfahren ausgeschlossen, so sind sie im Einspracheverfahren gemäss Enteignungsgesetz zuzulassen. Nun behaupten die SBB selbst nicht, dass die betroffenen Privaten im Plangenehmigungsverfahren, das noch vor dem Inkrafttreten der neuen eisenbahnrechtlichen Bestimmungen (1. Januar 1985) eingeleitet wurde, zu Worte gekommen seien oder noch kämen. Im weiteren ergibt sich aus den Akten, dass die Beschwerdeführer alle in unmittelbarer Nähe der projektierten Bahnanlage, zwischen den nach Dübendorf und nach Dietlikon führenden Schienensträngen wohnen. Sie werden zweifellos nach Inbetriebnahme des Werkes den Eisenbahnlärm deutlich wahrnehmen, sind deshalb durch die Anlage stärker betroffen als jedermann und stehen zu ihr in einer besonderen nahen Beziehung (vgl. BGE 110 Ib 100 ff., BGE 108 Ib 93, 250 f.). Die Einsprecher sind somit zur Beschwerde legitimiert, wobei sie nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts nicht nur ihre eigenen privaten Interessen, sondern auch schutzwürdige öffentliche Interessen geltend machen können (BGE 100 Ib 408). 4. a) Nach Art. 27 ff. EntG hat der Enteigner neben dem Enteignungsplan und der Grunderwerbstabelle den Werkplan aufzulegen, aus dem Art, Umfang und Lage des Werkes, die notwendigen Sicherheitszonen sowie die zur Wahrung der öffentlichen Interessen vorgesehenen Vorkehren ersichtlich sind. Ein Exemplar des Planes bleibt bis zur Vollendung des Werkes in Verwahrung des Gemeinderates (Art. 29 Abs. 4 EntG), während das andere gemäss Art. 45 EntG nach Ablauf der Eingabefrist an den Schätzungskommissions-Präsidenten zurückzusenden ist und die Grundlage für das Einigungs- und Schätzungsverfahren sowie gegebenenfalls für das Einspracheverfahren bildet (vgl. HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 7 zu Art. 27 EntG). Über die Art der Ausführung des einzureichenden Werkplanes enthält das Enteignungsgesetz selbst keine Vorschriften, doch sind solche vereinzelt in der Spezialgesetzgebung, so auch jener betreffend die Eisenbahnbauten, zu finden. Nach Art. 19 der Verordnung über die Planvorlagen für Eisenbahnbauten vom 23. Dezember 1932 (EbPV) gelten als Werkplan im Sinne von Art. 27 Abs. 1 EntG grundsätzlich die in Art. 7 lit. a, b und Art. 8 lit. a, c, d, f genannten Pläne, nämlich der vollständige Situationsplan 1:1000 (Art. 7 lit. a, Art. 10), die Längenprofile (Art. 7 lit. b Art. 11), die Entwürfe zu den Kunstbauten, d.h. Brücken, Tunnels und besonderen Bauwerken, wobei Brücken von über 10 m Länge durch Detailzeichnungen im Minimalmassstab 1:200 darzustellen sind (Art. 8 lit. a, Art. 13), Entwürfe zu den Hochbauten (Art. 8 lit. a, Art. 15), die Stationspläne (Art. 8 lit. c) und die Vorlagen über die Einrichtungen für die elektrische Zugförderung (Art. 8 lit. f, Art. 17). Im Streitfalle entscheidet der Präsident der Schätzungskommission, welche dieser Vorlagen für die Durchführung des Enteignungsverfahrens notwendig sind (Art. 19 Abs. 2 EbPV); indessen kann er, da Art. 19 EbPV blosse Ausführungsvorschrift ist, den Enteigner nur insoweit von der Vorlagenpflicht befreien, als dadurch Art. 27 Abs. 1 EntG nicht in Frage gestellt wird. b) Die Teilstrecken 8 und 9 der S-Bahn bestehen im wesentlichen aus den Viadukten Neugut und Weidenholz sowie dem zwischen den Viadukten liegenden Tunnel "Föhrlibuck". Für diese Teilprojekte haben die SBB neben den Enteignungsplänen lediglich einen Übersichtsplan 1:5000 aufgelegt sowie ein bloss provisorisches Längenprofil für die Hauptviadukte; nach den Bemerkungen zu diesen Profil-Plänen steht einzig fest, dass die Brücken nicht höher werden. Sämtliche in der Planvorlagenverordnung genannten Pläne fehlen. 5. Die SBB und der Schätzungskommissions-Präsident anerkennen, dass im Zeitpunkt der Planauflage die Projektwettbewerbe noch nicht abgeschlossen waren und deshalb auf die Auflage von Detailplänen habe verzichtet werden müssen. Für die noch nachzuliefernden Pläne seien, sobald sie vorlägen, weitere Auflageverfahren durchzuführen. Eine solche abgestufte Planauflage lasse sich bei Dringlichkeit eines Vorhabens rechtfertigen; ihr stünden weder das Enteignungsgesetz noch die Planvorlagenverordnung entgegen. Unabdingbar sei lediglich, dass die verfahrensmässigen Rechte der Betroffenen gewahrt würden, indem in jeder Stufe die entsprechenden Einsprachen und Forderungen angemeldet werden könnten. Die SBB haben zudem in ihrer Vernehmlassung unterstrichen, dass bisher nur der Verlauf des Bahntrasses, die Situierung der Widerlager der Viadukte und die während des Baues beanspruchten Installations- und Deponieplätze Gegenstand des Enteignungsverfahrens gewesen seien und die aufgelegten Pläne hiefür genügten. Diesen Ausführungen kann indessen nicht beigepflichtet werden. a) Klarzustellen ist zunächst nochmals, dass es sich bei der hier angestrebten gestaffelten Planauflage weder um eine zeitlich aufeinanderfolgende Vorlage der vollständigen Pläne für einzelne Streckenabschnitte noch um das Ausklammern von bestimmten Werkbestandteilen geht, die erst in einem späteren Zeitpunkt zu erstellen sind. Es handelt sich vielmehr darum, dass das Enteignungsverfahren schon im Anschluss an die Festlegung der Linienführung der Eisenbahnstrecke eröffnet werden soll. b) Dem Gesetzgeber ist das Problem, dass Enteignungsverfahren häufig lange dauern und die rasche Verwirklichung dringend benötigter öffentlicher Werke in Frage stellen, nicht entgangen. Er hat im Rahmen der Spezialgesetzgebung und bei der Revision des Enteignungsgesetzes vom 18. März 1971 verschiedene Regelungen getroffen, die auf eine Beschleunigung und Vereinfachung des Expropriationsverfahrens hinzielen (vgl. hiezu die Botschaft des Bundesrates betreffend Revision des Bundesgesetzes über die Enteignung vom 20. Mai 1970, BBl 1970 I 1013 ff.). So kann nun im Gegensatz zu früher das Schätzungsverfahren fortgesetzt und die vorzeitige Besitzeinweisung auch dann gestattet werden, wenn noch Einsprachen und Begehren nach den Art. 7-10 EntG hängig sind (Art. 52, Art. 76 Abs. 1 und 4 EntG). In einzelnen Spezialgesetzen wird den Unternehmen die vorzeitige Besitzergreifung zusätzlich erleichtert (vgl. Art. 39 Abs. 3 NSG, Art. 53 ElG). Für dringliche Eisenbahnbauten ist in Art. 30 Abs. 2 der Planvorlagenverordnung die Möglichkeit geschaffen worden, ausnahmsweise das Plangenehmigungsverfahren zur gleichen Zeit wie das Enteignungsverfahren einzuleiten. Dagegen ist nirgends vorgesehen, dass die Verwirklichung des öffentlichen Werkes durch vorzeitige Einleitung des Enteignungsverfahrens beschleunigt werden könne, in einem Zeitpunkt, in dem der Werkplan noch nicht oder noch nicht vollständig vorliegt. Auf den Werkplan kann gemäss Art. 27 Abs. 3 EntG einzig bei Enteignung für die Erweiterung schon bestehender öffentlicher Werke verzichtet werden; dass diese Bestimmung hier anwendbar sei, machen heute auch die SBB nicht mehr geltend. Die Erwägung des Schätzungskommissions-Präsidenten, weder das Enteignungsgesetz noch die Planvorlagenverordnung stünden einer abgestuften Planauflage entgegen, erscheint daher als fragwürdig. Sie erweist sich bei näherer Betrachtung von Sinn und Zweck der Planauflage als unrichtig. c) Die öffentliche Planauflage im Sinne von Art. 30 ff. EntG soll es den Enteigneten oder vom Werk Betroffenen ermöglichen, einerseits Entschädigungsforderungen anzumelden, andererseits Einsprachen gegen die Enteignung zu erheben und Planänderungsbegehren zu stellen, wobei, wie erwähnt, auch öffentliche Interessen vertreten werden können (Art. 30 Abs. 2 EntG). Die Planauflage muss daher den Privaten - zusammen mit der Aussteckung - sämtliche Informationen liefern, die zur Begründung der Forderungen und Einsprachen notwendig sind. Der Private soll sich anhand der Pläne und der Aussteckung ein Bild über das Werk und seine Auswirkungen machen können (vgl. BGE 109 Ib 137). Nur so ist er in der Lage, die richtigen Begehren und Einwendungen vorzubringen, sie konkret zu formulieren und nicht bloss auf Vermutungen zu stützen. Nun machen allerdings die SBB geltend, Gegenstand des bisherigen Enteignungsverfahrens hätten lediglich die Linienführung des Trasses, die Situierung der Widerlager der Viadukte und die Installations- und Deponieplätze gebildet. Ein Werk wie die hier umstrittene Eisenbahnstrecke ist jedoch ein zusammenhängendes Ganzes und kann für die Zwecke der Enteignung nicht in einzelne planerische Elemente aufgespalten werden. Sowenig wie das Werk, sowenig können auch die Forderungen und Einsprachen aufgeteilt werden. Die Enteignungsentschädigung bildet eine Einheit, selbst wenn sie sich aus verschiedenen Faktoren zusammensetzt, und ist grundsätzlich in einem Male zu verlangen (vgl. BGE 105 Ib 328 ff.) Einsprachen richten sich selten gegen die Erstellung eines Werkes an sich, sondern meistens gegen die vorgesehene Ausführung. Ob der Betroffene aber ein Planänderungsbegehren auf Trasseverschiebung, auf Trasseüberdeckung, auf Ergreifung weiterer Lärm- oder Landschaftsschutzmassnahmen oder auf andere Vorkehren stellen will, hängt nicht allein von der Linienführung, sondern in weitem Masse von der endgültigen Ausgestaltung des Werkes ab. Es kann ihm deshalb nicht zugemutet werden, seine Einsprache allein gestützt auf den Trasseplan zu formulieren. Andererseits schliesst Art. 39 EntG die nachträgliche Erhebung von Einsprachen grundsätzlich aus, wenn die Ausführung des Werkes bereits in Angriff genommen worden ist, und hätte ein Begehren um wesentliche Änderung eines umfangreichen Werkes wie dem hier umstrittenen in einem fortgeschrittenen Baustadium geringe Aussicht auf Erfolg. In diesem Zusammenhang wenden zwar die SBB ein, der Trasseverlauf sei durch Beschluss der Bundesversammlung ohnehin festgelegt und an ihm nichts mehr zu rütteln. Ob und inwieweit die projektierte Linienführung noch kritisiert werden kann, ist aber weder vom Enteigner selbst noch vom Schätzungskommissions-Präsidenten vor der Planauflage, sondern nach erfolgter Auflage von der Einsprachebehörde zu entscheiden. d) Die gestaffelte Planauflage müsste schliesslich auch zu erheblichen prozessualen Schwierigkeiten führen. Unklar wäre insbesondere, wann das Schätzungsverfahren aufzunehmen und wann das Einspracheverfahren zu eröffnen wäre und ob dieses ebenfalls in Etappen oder erst nach Abschluss aller Planauflagen durchgeführt werden müsste. Indessen fiele ein gestaffeltes Einspracheverfahren schon aus Gründen der Prozessökonomie ausser Betracht. Im weiteren wären auch die Einsprachebehörden ausserstande, ohne den vollständigen Werkplan über die erhobenen Einsprachen zu befinden. Nur wenn die Ausführung der gesamten Anlage feststeht, kann beurteilt werden, welche privaten Rechte zur Erreichung des Zweckes notwendigerweise in Anspruch genommen werden müssen (Art. 1 Abs. 2 EntG), und welche ebenfalls auf dem Spiele stehenden öffentlichen Interessen hinter dem Interesse am Werk in seiner konkreten Ausgestaltung zurückzutreten haben. Würde andererseits das Einspracheverfahren erst im Anschluss an alle Planauflagen durchgeführt, so bestünde die Gefahr, dass die Bauarbeiten im Zeitpunkt des Entscheides schon weit fortgeschritten wären und dadurch der Einspracheinstanz wenn auch nicht rechtlich, so doch faktisch die Hände gebunden würden. Es ergibt sich, dass die für die Teilprojekte 8 und 9 der S-Bahn eingeleitete gestaffelte Planauflage mit den Bestimmungen des Enteignungsgesetzes und Art. 19 sowie Art. 30 Abs. 2 EbPV in Widerspruch steht. 6. Sind die im Enteignungsverfahren aufgelegten Pläne unvollständig, so kann ihre Ergänzung innert der Eingabefrist verlangt werden; die Pläne sind neu aufzulegen, wenn die Abänderungen die Interessen von Enteigneten wesentlich berühren (Art. 30 Abs. 4 EntG). Wie oben (E. 3) dargelegt, vermögen die von den SBB aufgelegten Pläne den gesetzlichen Anforderungen, die an einen Werkplan gestellt werden, in keiner Weise zu entsprechen und boten den Betroffenen völlig ungenügende Auskunft über die Ausgestaltung des Werkes. Die Interessen der Enteigneten und weiteren Einspracheberechtigten werden daher durch die Vorlage des eigentlichen Werkplanes erheblich berührt. Die Planauflage ist aus diesem Grunde neu durchzuführen, ganz abgesehen davon, dass die Auflagefrist schon längst abgelaufen ist und die Pläne nicht mehr ergänzt werden könnten. Der Schätzungskommissions-Präsident wird demnach angewiesen, nach Vorliegen eines vollständigen Werkplanes im Sinne von Art. 27 EntG unter erneuter öffentlicher Bekanntmachung und persönlicher Benachrichtigung der Enteigneten (Art. 31 EntG) nach Aussteckung des Werkes eine neue Planauflage zu veranlassen. Bereits eingereichte Eingaben sind allerdings, um Formalismus zu vermeiden, von Amtes wegen zu behandeln und brauchen nicht erneuert zu werden (vgl. BGE 109 Ib 139). 8. Mit Verfügungen vom 12. und 14. Februar 1985 hat der Präsident der Schätzungskommission den SBB in gewissem Umfange gestattet, die Grundstücke jener Enteigneten vorzeitig in Besitz zu nehmen, die der Besitzergreifung noch nicht zugestimmt hatten. Die Beschwerdeführer fechten auch diese Anordnung an. Sie leiten ihre Beschwerdebefugnis daraus ab, dass sie aufgrund der zu erwartenden Lärmeinwirkungen einspracheberechtigt seien und ihnen allenfalls nachbarrechtliche Abwehransprüche entzogen würden; der Entzug der Nachbarrechte dürfe aber nur unter den in Art. 76 EntG genannten Voraussetzungen erfolgen. Gehen von einem öffentlichen Werk unvermeidbare übermässige Einwirkungen aus und steht dem Werkeigentümer das Enteignungsrecht zu, so werden die nachbarlichen Abwehrrechte auf dem Enteignungswege unterdrückt und wird auf dem Nachbargrundstück zwangsweise eine Grunddienstbarkeit auf Duldung der Immissionen errichtet (BGE 106 Ib 241, 244 f.). Der Enteigner erwirbt die beanspruchte Dienstbarkeit wie andere Rechte durch Leistung der Enteignungsentschädigung oder der Anzahlung im Sinne von Art. 19bis Abs. 2 EntG. Da jedoch meistens im voraus nicht feststeht, ob die mit dem Bau oder Betrieb des Werkes verbundenen Einwirkungen ein Übermass erreichen, ist der Enteigner nicht in der Lage, schon anlässlich der Planauflage zu umschreiben, ob und welche Nachbarrechte er entziehen oder beschränken möchte. Er ist deshalb davon befreit, in der Grunderwerbstabelle diese Rechte zu bezeichnen (vgl. HESS, a.a.O., N. 4 zu Art. 5 EntG). Dementsprechend fällt, solange die Art der Beeinträchtigung nicht feststeht, eine Einweisung in den Besitz der Nachbarrechte ausser Betracht. In "Besitz" genommen werden die Abwehransprüche beim tatsächlichen Auftreten übermässiger Immissionen; von diesem Moment an ist die Entschädigung zu verzinsen (BGE 106 Ib 245 E. 3, 249). Dieser Zeitpunkt fällt aber kaum je mit der Inbesitznahme des für das Werk beanspruchten Bodens und dem Beginn der Bauarbeiten zusammen. Zwar können auch durch Bauarbeiten Lärm und Erschütterungen entstehen, doch müssen solche vorübergehende Störungen vom Nachbarn grundsätzlich hingenommen werden (BGE 93 I 295 ff., BGE 91 II 107 E. 3, BGE 83 II 383, nicht publ. Entscheid i.S. Staat Bern c. Lehmann vom 16. Juli 1984 E. 4). Auch im vorliegenden Fall ist nicht anzunehmen und behaupten die Beschwerdeführer selbst nicht, dass die vom Schätzungskommissions-Präsidenten bewilligte Besitzergreifung zu Auswirkungen auf die Nachbarparzellen führe, die im Lichte von Art. 684 ZGB nicht geduldet werden müssten. Die Beschwerdeführer werden daher durch die Besitzeinweisungsverfügung als (mögliche) Enteignete nicht betroffen. Andererseits lässt sich aus der Stellung der Beschwerdeführer als Einsprecher ebenfalls keine Beschwerdebefugnis im Besitzeinweisungsverfahren herleiten. Werden Private, die nicht oder nicht mit Sicherheit zu den Enteigneten zählen, im enteignungsrechtlichen Einspracheverfahren zugelassen, weil sie vom technischen Plangenehmigungsverfahren ausgeschlossen worden sind, so können ihnen in jenem Verfahren nicht mehr Rechte zukommen, als sie in diesem gehabt hätten. Nun ist offensichtlich, dass der nicht expropriierte Einsprecher, der seine Interessen im Plangenehmigungsverfahren vertreten kann, im Enteignungs- und damit auch im Besitzeinweisungsverfahren nichts zu sagen hat. Auf die gegen die Verfügungen vom 12. und 14. Februar 1985 erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher mangels Legitimation der Beschwerdeführer nicht einzutreten. 9. Es bleibt die Frage, ob das Bundesgericht aufsichtsrechtlich (Art. 63 EntG) einzugreifen habe, weil die vorzeitige Besitzergreifung frühestens an der Einigungsverhandlung (Art. 76 Abs. 2 EntG), also erst nach der Durchführung der Planauflage bewilligt werden kann und diese hier zu wiederholen ist. Wie oben im einzelnen dargelegt, sind wesentliche Verfahrensvorschriften missachtet worden und wäre das Bundesgericht insofern zur Aufhebung des bisherigen Verfahrens und insbesondere der Besitzeinweisung kraft Aufsichtsrecht befugt (BGE 97 I 10, BGE 100 Ib 98; für Enteignungen vgl. BGE 104 Ib 343 mit Hinweisen). Allerdings ist hier zu berücksichtigen, dass sich die Enteigneten mit dem Enteigner jederzeit, auch vor der Einigungsverhandlung, über den Baubeginn verständigen können und dass im vorliegenden Verfahren keine weiteren Beschwerden gegen die Besitzeinweisung eingegangen sind, sich die betroffenen Grundeigentümer also mit ihr abgefunden haben. Hinzu kommt, dass die Aufhebung der Verfügung vom 12. Februar 1985 zur Folge hätte, dass die Verzinsung für die endgültig geschuldete Entschädigung bis zum Erlass einer neuen Verfügung oder Vereinbarung aufgeschoben würde, obschon möglicherweise bestimmte Grundstücke bereits in Anspruch genommen worden sind. Unter diesen Umständen lässt sich eine aufsichtsrechtliche Massnahme nicht rechtfertigen.	de	Planauflage und vorzeitige Besitzeinweisung im Enteignungsverfahren für Eisenbahnbauten. Legitimation zur Einsprache im Enteignungsverfahren (E. 3). Das Enteignungsverfahren für ein neues Werk kann nur eröffnet werden, wenn ein Werkplan (Art. 27 Abs. 1 EntG) vorliegt, aus dem sich die Ausgestaltung des Werkes ergibt. Eine etappenweise Auflage des Werkplanes für eine neue SBB-Teilstrecke, die es den Enteignerinnen ermöglichen soll, die vorzeitige Besitzeinweisung schon vor dem Vorliegen des vollständigen Werkplanes zu verlangen, steht mit den Bestimmungen des Enteignungsgesetzes und der Planvorlagenverordnung vom 23. Dezember 1932 in Widerspruch (E. 4-6). Eine Besitzeinweisungverfügung im Sinne von Art. 76 EntG kann von Dritten, die durch das Projekt des Enteigners in ihren tatsächlichen Interessen oder allenfalls in ihren Nachbarrechten betroffen werden, nicht angefochten werden (E. 8). Aufsichtsrechtliches Eingreifen des Bundesgerichtes (Art. 63 EntG)? (E. 9).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-15%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,944	111 Ib 15	111 Ib 15 Sachverhalt ab Seite 16 Auf Gesuch der Kreisdirektion III bewilligte das Bundesamt für Verkehr den Schweiz. Bundesbahnen gestützt auf Art. 30 Abs. 2 der Verordnung über die Planvorlagen für Eisenbahnbauten vom 23. Dezember 1932 (SR 742.142.1), das Enteignungsverfahren für die Zürcher S-Bahn in den Gemeinden Dübendorf, Wallisellen und Dietlikon zur gleichen Zeit wie das Plangenehmigungsverfahren durchzuführen. Die SBB ersuchten hierauf den Präsidenten der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 10, das Enteignungsverfahren für die Teilprojekte 8 und 9 (Glattal) einzuleiten und ihnen die vorzeitige Besitzergreifung zu gestatten. Die öffentliche Planauflage fand im August/September 1984 statt. Gegen das Projekt erhoben Otto Angehrn und weitere Anwohner des "Föhrlibuck" in Dübendorf Einsprache. Sie stellten in erster Linie den Antrag, die öffentliche Planauflage sei formrichtig auszuschreiben und mit vollständigen Projektplänen und -beschrieben zu wiederholen; auf jeden Fall sei den Einsprechern die Möglichkeit zu geben, Rechtsmittel gegen die definitiven Projektpläne zu ergreifen. Im weiteren beantragten sie eine Verlegung, allenfalls Tieferlegung des Trasses, die bestmögliche Eingliederung des Werkes in die Landschaft, die Projektierung von Lärmschutzmassnahmen, Verkehrsumleitungen während der Bauzeit und behielten sich Entschädigungsforderungen für allfällige Entwertungen durch Immissionen vor. Schliesslich verlangten sie, dass die üblichen vorsorglichen Massnahmen zur Beweissicherung hinsichtlich Lärm, Erschütterungen usw. getroffen würden. Mit Verfügung vom 21. Januar 1985 wies der stellvertretende Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10, die Begehren der Einsprecher um Wiederholung der Planauflage und um weitergehende Beweissicherung ab und überwies die Akten zur Behandlung der übrigen Begehren dem Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement. Am 12. Februar 1985 ermächtigte der Präsident die SBB insofern zur vorzeitigen Inbesitznahme ab 1. März bzw. 1. Juli 1985, als die Projektteile Gegenstand des bisherigen Enteignungsverfahrens bildeten. Mit Verfügung vom 14. Februar 1985 wurde die beschränkte vorzeitige Besitzeinweisung für die Teilprojekte 8 und 9 gegenüber Otto Angehrn und den Mitunterzeichnern der Kollektiveinsprache bestätigt. Gegen diese Verfügungen haben Angehrn und 51 Mitbeteiligte Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und im wesentlichen verlangt, die Planauflage sei zu wiederholen und die vorzeitige Besitzeinweisung aufzuheben. Das Bundesgericht heisst die gegen die Verfügung vom 21. Januar 1985 gerichtete Beschwerde teilweise gut, während auf die Beschwerde gegen die Verfügungen vom 12. und 14. Februar 1985 nicht eingetreten wird. Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Die SBB bestreiten in ihrer Vernehmlassung die Beschwerdelegitimation der Einsprecher, ohne sich allerdings zu diesem Punkte näher zu äussern. Die Frage, ob die Beschwerdeführer zur Anfechtung der Präsidialverfügung vom 21. Januar 1985 befugt seien, deckt sich mit jener, ob sie im Enteignungsverfahren als Einsprecher auftreten können. Zu dieser Frage führt der Schätzungskommissions-Präsident unter anderem aus, es könne nicht ausgeschlossen werden, dass das projektierte Werk eine Schmälerung der Abwehrrechte gewisser Einsprecher zur Folge habe. Zudem haben die SBB im Verfahren betreffend die vorzeitige Besitzergreifung selbst eingeräumt, dass einzelnen Einsprechern Rechte an über das Bahntrasse führenden Flurwegen zustehen. Soweit die Beschwerdeführer zu diesen Enteigneten zählen, steht ihre Einsprachelegitimation ausser Frage. Sie ist aber auch den Nachbarn, die keine Flurwegrechte besitzen und die aller Voraussicht nach keine übermässigen Immissionen zu ertragen haben werden, für den Fall zuzugestehen, dass sie durch das projektierte Werk in ihren tatsächlichen Interessen berührt werden und diese nicht im Plangenehmigungsverfahren vertreten können. Wie das Bundesgericht im Entscheid Bircher (BGE 108 Ib 245 f.) dargelegt hat, kann den Privaten, die durch ein öffentliches Werk in ihren tatsächlichen Interessen betroffen werden, die Teilnahme am Plangenehmigungs- und Einspracheverfahren seit der Einführung von Art. 6 und 48 VwVG sowie von Art. 103 OG nicht mehr verweigert werden. Werden sie vom technischen Plangenehmigungsverfahren ausgeschlossen, so sind sie im Einspracheverfahren gemäss Enteignungsgesetz zuzulassen. Nun behaupten die SBB selbst nicht, dass die betroffenen Privaten im Plangenehmigungsverfahren, das noch vor dem Inkrafttreten der neuen eisenbahnrechtlichen Bestimmungen (1. Januar 1985) eingeleitet wurde, zu Worte gekommen seien oder noch kämen. Im weiteren ergibt sich aus den Akten, dass die Beschwerdeführer alle in unmittelbarer Nähe der projektierten Bahnanlage, zwischen den nach Dübendorf und nach Dietlikon führenden Schienensträngen wohnen. Sie werden zweifellos nach Inbetriebnahme des Werkes den Eisenbahnlärm deutlich wahrnehmen, sind deshalb durch die Anlage stärker betroffen als jedermann und stehen zu ihr in einer besonderen nahen Beziehung (vgl. BGE 110 Ib 100 ff., BGE 108 Ib 93, 250 f.). Die Einsprecher sind somit zur Beschwerde legitimiert, wobei sie nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts nicht nur ihre eigenen privaten Interessen, sondern auch schutzwürdige öffentliche Interessen geltend machen können (BGE 100 Ib 408). 4. a) Nach Art. 27 ff. EntG hat der Enteigner neben dem Enteignungsplan und der Grunderwerbstabelle den Werkplan aufzulegen, aus dem Art, Umfang und Lage des Werkes, die notwendigen Sicherheitszonen sowie die zur Wahrung der öffentlichen Interessen vorgesehenen Vorkehren ersichtlich sind. Ein Exemplar des Planes bleibt bis zur Vollendung des Werkes in Verwahrung des Gemeinderates (Art. 29 Abs. 4 EntG), während das andere gemäss Art. 45 EntG nach Ablauf der Eingabefrist an den Schätzungskommissions-Präsidenten zurückzusenden ist und die Grundlage für das Einigungs- und Schätzungsverfahren sowie gegebenenfalls für das Einspracheverfahren bildet (vgl. HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 7 zu Art. 27 EntG). Über die Art der Ausführung des einzureichenden Werkplanes enthält das Enteignungsgesetz selbst keine Vorschriften, doch sind solche vereinzelt in der Spezialgesetzgebung, so auch jener betreffend die Eisenbahnbauten, zu finden. Nach Art. 19 der Verordnung über die Planvorlagen für Eisenbahnbauten vom 23. Dezember 1932 (EbPV) gelten als Werkplan im Sinne von Art. 27 Abs. 1 EntG grundsätzlich die in Art. 7 lit. a, b und Art. 8 lit. a, c, d, f genannten Pläne, nämlich der vollständige Situationsplan 1:1000 (Art. 7 lit. a, Art. 10), die Längenprofile (Art. 7 lit. b Art. 11), die Entwürfe zu den Kunstbauten, d.h. Brücken, Tunnels und besonderen Bauwerken, wobei Brücken von über 10 m Länge durch Detailzeichnungen im Minimalmassstab 1:200 darzustellen sind (Art. 8 lit. a, Art. 13), Entwürfe zu den Hochbauten (Art. 8 lit. a, Art. 15), die Stationspläne (Art. 8 lit. c) und die Vorlagen über die Einrichtungen für die elektrische Zugförderung (Art. 8 lit. f, Art. 17). Im Streitfalle entscheidet der Präsident der Schätzungskommission, welche dieser Vorlagen für die Durchführung des Enteignungsverfahrens notwendig sind (Art. 19 Abs. 2 EbPV); indessen kann er, da Art. 19 EbPV blosse Ausführungsvorschrift ist, den Enteigner nur insoweit von der Vorlagenpflicht befreien, als dadurch Art. 27 Abs. 1 EntG nicht in Frage gestellt wird. b) Die Teilstrecken 8 und 9 der S-Bahn bestehen im wesentlichen aus den Viadukten Neugut und Weidenholz sowie dem zwischen den Viadukten liegenden Tunnel "Föhrlibuck". Für diese Teilprojekte haben die SBB neben den Enteignungsplänen lediglich einen Übersichtsplan 1:5000 aufgelegt sowie ein bloss provisorisches Längenprofil für die Hauptviadukte; nach den Bemerkungen zu diesen Profil-Plänen steht einzig fest, dass die Brücken nicht höher werden. Sämtliche in der Planvorlagenverordnung genannten Pläne fehlen. 5. Die SBB und der Schätzungskommissions-Präsident anerkennen, dass im Zeitpunkt der Planauflage die Projektwettbewerbe noch nicht abgeschlossen waren und deshalb auf die Auflage von Detailplänen habe verzichtet werden müssen. Für die noch nachzuliefernden Pläne seien, sobald sie vorlägen, weitere Auflageverfahren durchzuführen. Eine solche abgestufte Planauflage lasse sich bei Dringlichkeit eines Vorhabens rechtfertigen; ihr stünden weder das Enteignungsgesetz noch die Planvorlagenverordnung entgegen. Unabdingbar sei lediglich, dass die verfahrensmässigen Rechte der Betroffenen gewahrt würden, indem in jeder Stufe die entsprechenden Einsprachen und Forderungen angemeldet werden könnten. Die SBB haben zudem in ihrer Vernehmlassung unterstrichen, dass bisher nur der Verlauf des Bahntrasses, die Situierung der Widerlager der Viadukte und die während des Baues beanspruchten Installations- und Deponieplätze Gegenstand des Enteignungsverfahrens gewesen seien und die aufgelegten Pläne hiefür genügten. Diesen Ausführungen kann indessen nicht beigepflichtet werden. a) Klarzustellen ist zunächst nochmals, dass es sich bei der hier angestrebten gestaffelten Planauflage weder um eine zeitlich aufeinanderfolgende Vorlage der vollständigen Pläne für einzelne Streckenabschnitte noch um das Ausklammern von bestimmten Werkbestandteilen geht, die erst in einem späteren Zeitpunkt zu erstellen sind. Es handelt sich vielmehr darum, dass das Enteignungsverfahren schon im Anschluss an die Festlegung der Linienführung der Eisenbahnstrecke eröffnet werden soll. b) Dem Gesetzgeber ist das Problem, dass Enteignungsverfahren häufig lange dauern und die rasche Verwirklichung dringend benötigter öffentlicher Werke in Frage stellen, nicht entgangen. Er hat im Rahmen der Spezialgesetzgebung und bei der Revision des Enteignungsgesetzes vom 18. März 1971 verschiedene Regelungen getroffen, die auf eine Beschleunigung und Vereinfachung des Expropriationsverfahrens hinzielen (vgl. hiezu die Botschaft des Bundesrates betreffend Revision des Bundesgesetzes über die Enteignung vom 20. Mai 1970, BBl 1970 I 1013 ff.). So kann nun im Gegensatz zu früher das Schätzungsverfahren fortgesetzt und die vorzeitige Besitzeinweisung auch dann gestattet werden, wenn noch Einsprachen und Begehren nach den Art. 7-10 EntG hängig sind (Art. 52, Art. 76 Abs. 1 und 4 EntG). In einzelnen Spezialgesetzen wird den Unternehmen die vorzeitige Besitzergreifung zusätzlich erleichtert (vgl. Art. 39 Abs. 3 NSG, Art. 53 ElG). Für dringliche Eisenbahnbauten ist in Art. 30 Abs. 2 der Planvorlagenverordnung die Möglichkeit geschaffen worden, ausnahmsweise das Plangenehmigungsverfahren zur gleichen Zeit wie das Enteignungsverfahren einzuleiten. Dagegen ist nirgends vorgesehen, dass die Verwirklichung des öffentlichen Werkes durch vorzeitige Einleitung des Enteignungsverfahrens beschleunigt werden könne, in einem Zeitpunkt, in dem der Werkplan noch nicht oder noch nicht vollständig vorliegt. Auf den Werkplan kann gemäss Art. 27 Abs. 3 EntG einzig bei Enteignung für die Erweiterung schon bestehender öffentlicher Werke verzichtet werden; dass diese Bestimmung hier anwendbar sei, machen heute auch die SBB nicht mehr geltend. Die Erwägung des Schätzungskommissions-Präsidenten, weder das Enteignungsgesetz noch die Planvorlagenverordnung stünden einer abgestuften Planauflage entgegen, erscheint daher als fragwürdig. Sie erweist sich bei näherer Betrachtung von Sinn und Zweck der Planauflage als unrichtig. c) Die öffentliche Planauflage im Sinne von Art. 30 ff. EntG soll es den Enteigneten oder vom Werk Betroffenen ermöglichen, einerseits Entschädigungsforderungen anzumelden, andererseits Einsprachen gegen die Enteignung zu erheben und Planänderungsbegehren zu stellen, wobei, wie erwähnt, auch öffentliche Interessen vertreten werden können (Art. 30 Abs. 2 EntG). Die Planauflage muss daher den Privaten - zusammen mit der Aussteckung - sämtliche Informationen liefern, die zur Begründung der Forderungen und Einsprachen notwendig sind. Der Private soll sich anhand der Pläne und der Aussteckung ein Bild über das Werk und seine Auswirkungen machen können (vgl. BGE 109 Ib 137). Nur so ist er in der Lage, die richtigen Begehren und Einwendungen vorzubringen, sie konkret zu formulieren und nicht bloss auf Vermutungen zu stützen. Nun machen allerdings die SBB geltend, Gegenstand des bisherigen Enteignungsverfahrens hätten lediglich die Linienführung des Trasses, die Situierung der Widerlager der Viadukte und die Installations- und Deponieplätze gebildet. Ein Werk wie die hier umstrittene Eisenbahnstrecke ist jedoch ein zusammenhängendes Ganzes und kann für die Zwecke der Enteignung nicht in einzelne planerische Elemente aufgespalten werden. Sowenig wie das Werk, sowenig können auch die Forderungen und Einsprachen aufgeteilt werden. Die Enteignungsentschädigung bildet eine Einheit, selbst wenn sie sich aus verschiedenen Faktoren zusammensetzt, und ist grundsätzlich in einem Male zu verlangen (vgl. BGE 105 Ib 328 ff.) Einsprachen richten sich selten gegen die Erstellung eines Werkes an sich, sondern meistens gegen die vorgesehene Ausführung. Ob der Betroffene aber ein Planänderungsbegehren auf Trasseverschiebung, auf Trasseüberdeckung, auf Ergreifung weiterer Lärm- oder Landschaftsschutzmassnahmen oder auf andere Vorkehren stellen will, hängt nicht allein von der Linienführung, sondern in weitem Masse von der endgültigen Ausgestaltung des Werkes ab. Es kann ihm deshalb nicht zugemutet werden, seine Einsprache allein gestützt auf den Trasseplan zu formulieren. Andererseits schliesst Art. 39 EntG die nachträgliche Erhebung von Einsprachen grundsätzlich aus, wenn die Ausführung des Werkes bereits in Angriff genommen worden ist, und hätte ein Begehren um wesentliche Änderung eines umfangreichen Werkes wie dem hier umstrittenen in einem fortgeschrittenen Baustadium geringe Aussicht auf Erfolg. In diesem Zusammenhang wenden zwar die SBB ein, der Trasseverlauf sei durch Beschluss der Bundesversammlung ohnehin festgelegt und an ihm nichts mehr zu rütteln. Ob und inwieweit die projektierte Linienführung noch kritisiert werden kann, ist aber weder vom Enteigner selbst noch vom Schätzungskommissions-Präsidenten vor der Planauflage, sondern nach erfolgter Auflage von der Einsprachebehörde zu entscheiden. d) Die gestaffelte Planauflage müsste schliesslich auch zu erheblichen prozessualen Schwierigkeiten führen. Unklar wäre insbesondere, wann das Schätzungsverfahren aufzunehmen und wann das Einspracheverfahren zu eröffnen wäre und ob dieses ebenfalls in Etappen oder erst nach Abschluss aller Planauflagen durchgeführt werden müsste. Indessen fiele ein gestaffeltes Einspracheverfahren schon aus Gründen der Prozessökonomie ausser Betracht. Im weiteren wären auch die Einsprachebehörden ausserstande, ohne den vollständigen Werkplan über die erhobenen Einsprachen zu befinden. Nur wenn die Ausführung der gesamten Anlage feststeht, kann beurteilt werden, welche privaten Rechte zur Erreichung des Zweckes notwendigerweise in Anspruch genommen werden müssen (Art. 1 Abs. 2 EntG), und welche ebenfalls auf dem Spiele stehenden öffentlichen Interessen hinter dem Interesse am Werk in seiner konkreten Ausgestaltung zurückzutreten haben. Würde andererseits das Einspracheverfahren erst im Anschluss an alle Planauflagen durchgeführt, so bestünde die Gefahr, dass die Bauarbeiten im Zeitpunkt des Entscheides schon weit fortgeschritten wären und dadurch der Einspracheinstanz wenn auch nicht rechtlich, so doch faktisch die Hände gebunden würden. Es ergibt sich, dass die für die Teilprojekte 8 und 9 der S-Bahn eingeleitete gestaffelte Planauflage mit den Bestimmungen des Enteignungsgesetzes und Art. 19 sowie Art. 30 Abs. 2 EbPV in Widerspruch steht. 6. Sind die im Enteignungsverfahren aufgelegten Pläne unvollständig, so kann ihre Ergänzung innert der Eingabefrist verlangt werden; die Pläne sind neu aufzulegen, wenn die Abänderungen die Interessen von Enteigneten wesentlich berühren (Art. 30 Abs. 4 EntG). Wie oben (E. 3) dargelegt, vermögen die von den SBB aufgelegten Pläne den gesetzlichen Anforderungen, die an einen Werkplan gestellt werden, in keiner Weise zu entsprechen und boten den Betroffenen völlig ungenügende Auskunft über die Ausgestaltung des Werkes. Die Interessen der Enteigneten und weiteren Einspracheberechtigten werden daher durch die Vorlage des eigentlichen Werkplanes erheblich berührt. Die Planauflage ist aus diesem Grunde neu durchzuführen, ganz abgesehen davon, dass die Auflagefrist schon längst abgelaufen ist und die Pläne nicht mehr ergänzt werden könnten. Der Schätzungskommissions-Präsident wird demnach angewiesen, nach Vorliegen eines vollständigen Werkplanes im Sinne von Art. 27 EntG unter erneuter öffentlicher Bekanntmachung und persönlicher Benachrichtigung der Enteigneten (Art. 31 EntG) nach Aussteckung des Werkes eine neue Planauflage zu veranlassen. Bereits eingereichte Eingaben sind allerdings, um Formalismus zu vermeiden, von Amtes wegen zu behandeln und brauchen nicht erneuert zu werden (vgl. BGE 109 Ib 139). 8. Mit Verfügungen vom 12. und 14. Februar 1985 hat der Präsident der Schätzungskommission den SBB in gewissem Umfange gestattet, die Grundstücke jener Enteigneten vorzeitig in Besitz zu nehmen, die der Besitzergreifung noch nicht zugestimmt hatten. Die Beschwerdeführer fechten auch diese Anordnung an. Sie leiten ihre Beschwerdebefugnis daraus ab, dass sie aufgrund der zu erwartenden Lärmeinwirkungen einspracheberechtigt seien und ihnen allenfalls nachbarrechtliche Abwehransprüche entzogen würden; der Entzug der Nachbarrechte dürfe aber nur unter den in Art. 76 EntG genannten Voraussetzungen erfolgen. Gehen von einem öffentlichen Werk unvermeidbare übermässige Einwirkungen aus und steht dem Werkeigentümer das Enteignungsrecht zu, so werden die nachbarlichen Abwehrrechte auf dem Enteignungswege unterdrückt und wird auf dem Nachbargrundstück zwangsweise eine Grunddienstbarkeit auf Duldung der Immissionen errichtet (BGE 106 Ib 241, 244 f.). Der Enteigner erwirbt die beanspruchte Dienstbarkeit wie andere Rechte durch Leistung der Enteignungsentschädigung oder der Anzahlung im Sinne von Art. 19bis Abs. 2 EntG. Da jedoch meistens im voraus nicht feststeht, ob die mit dem Bau oder Betrieb des Werkes verbundenen Einwirkungen ein Übermass erreichen, ist der Enteigner nicht in der Lage, schon anlässlich der Planauflage zu umschreiben, ob und welche Nachbarrechte er entziehen oder beschränken möchte. Er ist deshalb davon befreit, in der Grunderwerbstabelle diese Rechte zu bezeichnen (vgl. HESS, a.a.O., N. 4 zu Art. 5 EntG). Dementsprechend fällt, solange die Art der Beeinträchtigung nicht feststeht, eine Einweisung in den Besitz der Nachbarrechte ausser Betracht. In "Besitz" genommen werden die Abwehransprüche beim tatsächlichen Auftreten übermässiger Immissionen; von diesem Moment an ist die Entschädigung zu verzinsen (BGE 106 Ib 245 E. 3, 249). Dieser Zeitpunkt fällt aber kaum je mit der Inbesitznahme des für das Werk beanspruchten Bodens und dem Beginn der Bauarbeiten zusammen. Zwar können auch durch Bauarbeiten Lärm und Erschütterungen entstehen, doch müssen solche vorübergehende Störungen vom Nachbarn grundsätzlich hingenommen werden (BGE 93 I 295 ff., BGE 91 II 107 E. 3, BGE 83 II 383, nicht publ. Entscheid i.S. Staat Bern c. Lehmann vom 16. Juli 1984 E. 4). Auch im vorliegenden Fall ist nicht anzunehmen und behaupten die Beschwerdeführer selbst nicht, dass die vom Schätzungskommissions-Präsidenten bewilligte Besitzergreifung zu Auswirkungen auf die Nachbarparzellen führe, die im Lichte von Art. 684 ZGB nicht geduldet werden müssten. Die Beschwerdeführer werden daher durch die Besitzeinweisungsverfügung als (mögliche) Enteignete nicht betroffen. Andererseits lässt sich aus der Stellung der Beschwerdeführer als Einsprecher ebenfalls keine Beschwerdebefugnis im Besitzeinweisungsverfahren herleiten. Werden Private, die nicht oder nicht mit Sicherheit zu den Enteigneten zählen, im enteignungsrechtlichen Einspracheverfahren zugelassen, weil sie vom technischen Plangenehmigungsverfahren ausgeschlossen worden sind, so können ihnen in jenem Verfahren nicht mehr Rechte zukommen, als sie in diesem gehabt hätten. Nun ist offensichtlich, dass der nicht expropriierte Einsprecher, der seine Interessen im Plangenehmigungsverfahren vertreten kann, im Enteignungs- und damit auch im Besitzeinweisungsverfahren nichts zu sagen hat. Auf die gegen die Verfügungen vom 12. und 14. Februar 1985 erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher mangels Legitimation der Beschwerdeführer nicht einzutreten. 9. Es bleibt die Frage, ob das Bundesgericht aufsichtsrechtlich (Art. 63 EntG) einzugreifen habe, weil die vorzeitige Besitzergreifung frühestens an der Einigungsverhandlung (Art. 76 Abs. 2 EntG), also erst nach der Durchführung der Planauflage bewilligt werden kann und diese hier zu wiederholen ist. Wie oben im einzelnen dargelegt, sind wesentliche Verfahrensvorschriften missachtet worden und wäre das Bundesgericht insofern zur Aufhebung des bisherigen Verfahrens und insbesondere der Besitzeinweisung kraft Aufsichtsrecht befugt (BGE 97 I 10, BGE 100 Ib 98; für Enteignungen vgl. BGE 104 Ib 343 mit Hinweisen). Allerdings ist hier zu berücksichtigen, dass sich die Enteigneten mit dem Enteigner jederzeit, auch vor der Einigungsverhandlung, über den Baubeginn verständigen können und dass im vorliegenden Verfahren keine weiteren Beschwerden gegen die Besitzeinweisung eingegangen sind, sich die betroffenen Grundeigentümer also mit ihr abgefunden haben. Hinzu kommt, dass die Aufhebung der Verfügung vom 12. Februar 1985 zur Folge hätte, dass die Verzinsung für die endgültig geschuldete Entschädigung bis zum Erlass einer neuen Verfügung oder Vereinbarung aufgeschoben würde, obschon möglicherweise bestimmte Grundstücke bereits in Anspruch genommen worden sind. Unter diesen Umständen lässt sich eine aufsichtsrechtliche Massnahme nicht rechtfertigen.	de	Dépôt des plans et envoi en possession anticipé dans la procédure d'expropriation pour des ouvrages ferroviaires. Qualité pour faire opposition en procédure d'expropriation (consid. 3). L'ouverture de la procédure d'expropriation pour un nouvel ouvrage est subordonnée à l'établissement d'un plan permettant de se rendre compte des caractéristiques de cet ouvrage (art. 27 al. 1 LEx). La publication par étapes du plan de l'ouvrage pour un nouveau tronçon CFF, qui autoriserait les expropriants à demander l'envoi en possession anticipé déjà avant le dépôt du plan complet de l'ouvrage, est contraire aux dispositions de la loi sur l'expropriation et de l'ordonnance sur les projets de construction de chemins de fer du 23 décembre 1932 (consid. 4-6). Une décision d'envoi en possession anticipé au sens de l'art. 76 LEx ne peut pas être attaquée par des tiers que le projet de l'expropriant touche dans des intérêts de fait ou dans d'éventuels droits de voisinage (consid. 8). Intervention du Tribunal fédéral en vertu de son droit de surveillance (art. 63 LEx)? (consid. 9).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-15%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,945	111 Ib 15	111 Ib 15 Sachverhalt ab Seite 16 Auf Gesuch der Kreisdirektion III bewilligte das Bundesamt für Verkehr den Schweiz. Bundesbahnen gestützt auf Art. 30 Abs. 2 der Verordnung über die Planvorlagen für Eisenbahnbauten vom 23. Dezember 1932 (SR 742.142.1), das Enteignungsverfahren für die Zürcher S-Bahn in den Gemeinden Dübendorf, Wallisellen und Dietlikon zur gleichen Zeit wie das Plangenehmigungsverfahren durchzuführen. Die SBB ersuchten hierauf den Präsidenten der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 10, das Enteignungsverfahren für die Teilprojekte 8 und 9 (Glattal) einzuleiten und ihnen die vorzeitige Besitzergreifung zu gestatten. Die öffentliche Planauflage fand im August/September 1984 statt. Gegen das Projekt erhoben Otto Angehrn und weitere Anwohner des "Föhrlibuck" in Dübendorf Einsprache. Sie stellten in erster Linie den Antrag, die öffentliche Planauflage sei formrichtig auszuschreiben und mit vollständigen Projektplänen und -beschrieben zu wiederholen; auf jeden Fall sei den Einsprechern die Möglichkeit zu geben, Rechtsmittel gegen die definitiven Projektpläne zu ergreifen. Im weiteren beantragten sie eine Verlegung, allenfalls Tieferlegung des Trasses, die bestmögliche Eingliederung des Werkes in die Landschaft, die Projektierung von Lärmschutzmassnahmen, Verkehrsumleitungen während der Bauzeit und behielten sich Entschädigungsforderungen für allfällige Entwertungen durch Immissionen vor. Schliesslich verlangten sie, dass die üblichen vorsorglichen Massnahmen zur Beweissicherung hinsichtlich Lärm, Erschütterungen usw. getroffen würden. Mit Verfügung vom 21. Januar 1985 wies der stellvertretende Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10, die Begehren der Einsprecher um Wiederholung der Planauflage und um weitergehende Beweissicherung ab und überwies die Akten zur Behandlung der übrigen Begehren dem Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement. Am 12. Februar 1985 ermächtigte der Präsident die SBB insofern zur vorzeitigen Inbesitznahme ab 1. März bzw. 1. Juli 1985, als die Projektteile Gegenstand des bisherigen Enteignungsverfahrens bildeten. Mit Verfügung vom 14. Februar 1985 wurde die beschränkte vorzeitige Besitzeinweisung für die Teilprojekte 8 und 9 gegenüber Otto Angehrn und den Mitunterzeichnern der Kollektiveinsprache bestätigt. Gegen diese Verfügungen haben Angehrn und 51 Mitbeteiligte Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und im wesentlichen verlangt, die Planauflage sei zu wiederholen und die vorzeitige Besitzeinweisung aufzuheben. Das Bundesgericht heisst die gegen die Verfügung vom 21. Januar 1985 gerichtete Beschwerde teilweise gut, während auf die Beschwerde gegen die Verfügungen vom 12. und 14. Februar 1985 nicht eingetreten wird. Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. Die SBB bestreiten in ihrer Vernehmlassung die Beschwerdelegitimation der Einsprecher, ohne sich allerdings zu diesem Punkte näher zu äussern. Die Frage, ob die Beschwerdeführer zur Anfechtung der Präsidialverfügung vom 21. Januar 1985 befugt seien, deckt sich mit jener, ob sie im Enteignungsverfahren als Einsprecher auftreten können. Zu dieser Frage führt der Schätzungskommissions-Präsident unter anderem aus, es könne nicht ausgeschlossen werden, dass das projektierte Werk eine Schmälerung der Abwehrrechte gewisser Einsprecher zur Folge habe. Zudem haben die SBB im Verfahren betreffend die vorzeitige Besitzergreifung selbst eingeräumt, dass einzelnen Einsprechern Rechte an über das Bahntrasse führenden Flurwegen zustehen. Soweit die Beschwerdeführer zu diesen Enteigneten zählen, steht ihre Einsprachelegitimation ausser Frage. Sie ist aber auch den Nachbarn, die keine Flurwegrechte besitzen und die aller Voraussicht nach keine übermässigen Immissionen zu ertragen haben werden, für den Fall zuzugestehen, dass sie durch das projektierte Werk in ihren tatsächlichen Interessen berührt werden und diese nicht im Plangenehmigungsverfahren vertreten können. Wie das Bundesgericht im Entscheid Bircher (BGE 108 Ib 245 f.) dargelegt hat, kann den Privaten, die durch ein öffentliches Werk in ihren tatsächlichen Interessen betroffen werden, die Teilnahme am Plangenehmigungs- und Einspracheverfahren seit der Einführung von Art. 6 und 48 VwVG sowie von Art. 103 OG nicht mehr verweigert werden. Werden sie vom technischen Plangenehmigungsverfahren ausgeschlossen, so sind sie im Einspracheverfahren gemäss Enteignungsgesetz zuzulassen. Nun behaupten die SBB selbst nicht, dass die betroffenen Privaten im Plangenehmigungsverfahren, das noch vor dem Inkrafttreten der neuen eisenbahnrechtlichen Bestimmungen (1. Januar 1985) eingeleitet wurde, zu Worte gekommen seien oder noch kämen. Im weiteren ergibt sich aus den Akten, dass die Beschwerdeführer alle in unmittelbarer Nähe der projektierten Bahnanlage, zwischen den nach Dübendorf und nach Dietlikon führenden Schienensträngen wohnen. Sie werden zweifellos nach Inbetriebnahme des Werkes den Eisenbahnlärm deutlich wahrnehmen, sind deshalb durch die Anlage stärker betroffen als jedermann und stehen zu ihr in einer besonderen nahen Beziehung (vgl. BGE 110 Ib 100 ff., BGE 108 Ib 93, 250 f.). Die Einsprecher sind somit zur Beschwerde legitimiert, wobei sie nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts nicht nur ihre eigenen privaten Interessen, sondern auch schutzwürdige öffentliche Interessen geltend machen können (BGE 100 Ib 408). 4. a) Nach Art. 27 ff. EntG hat der Enteigner neben dem Enteignungsplan und der Grunderwerbstabelle den Werkplan aufzulegen, aus dem Art, Umfang und Lage des Werkes, die notwendigen Sicherheitszonen sowie die zur Wahrung der öffentlichen Interessen vorgesehenen Vorkehren ersichtlich sind. Ein Exemplar des Planes bleibt bis zur Vollendung des Werkes in Verwahrung des Gemeinderates (Art. 29 Abs. 4 EntG), während das andere gemäss Art. 45 EntG nach Ablauf der Eingabefrist an den Schätzungskommissions-Präsidenten zurückzusenden ist und die Grundlage für das Einigungs- und Schätzungsverfahren sowie gegebenenfalls für das Einspracheverfahren bildet (vgl. HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 7 zu Art. 27 EntG). Über die Art der Ausführung des einzureichenden Werkplanes enthält das Enteignungsgesetz selbst keine Vorschriften, doch sind solche vereinzelt in der Spezialgesetzgebung, so auch jener betreffend die Eisenbahnbauten, zu finden. Nach Art. 19 der Verordnung über die Planvorlagen für Eisenbahnbauten vom 23. Dezember 1932 (EbPV) gelten als Werkplan im Sinne von Art. 27 Abs. 1 EntG grundsätzlich die in Art. 7 lit. a, b und Art. 8 lit. a, c, d, f genannten Pläne, nämlich der vollständige Situationsplan 1:1000 (Art. 7 lit. a, Art. 10), die Längenprofile (Art. 7 lit. b Art. 11), die Entwürfe zu den Kunstbauten, d.h. Brücken, Tunnels und besonderen Bauwerken, wobei Brücken von über 10 m Länge durch Detailzeichnungen im Minimalmassstab 1:200 darzustellen sind (Art. 8 lit. a, Art. 13), Entwürfe zu den Hochbauten (Art. 8 lit. a, Art. 15), die Stationspläne (Art. 8 lit. c) und die Vorlagen über die Einrichtungen für die elektrische Zugförderung (Art. 8 lit. f, Art. 17). Im Streitfalle entscheidet der Präsident der Schätzungskommission, welche dieser Vorlagen für die Durchführung des Enteignungsverfahrens notwendig sind (Art. 19 Abs. 2 EbPV); indessen kann er, da Art. 19 EbPV blosse Ausführungsvorschrift ist, den Enteigner nur insoweit von der Vorlagenpflicht befreien, als dadurch Art. 27 Abs. 1 EntG nicht in Frage gestellt wird. b) Die Teilstrecken 8 und 9 der S-Bahn bestehen im wesentlichen aus den Viadukten Neugut und Weidenholz sowie dem zwischen den Viadukten liegenden Tunnel "Föhrlibuck". Für diese Teilprojekte haben die SBB neben den Enteignungsplänen lediglich einen Übersichtsplan 1:5000 aufgelegt sowie ein bloss provisorisches Längenprofil für die Hauptviadukte; nach den Bemerkungen zu diesen Profil-Plänen steht einzig fest, dass die Brücken nicht höher werden. Sämtliche in der Planvorlagenverordnung genannten Pläne fehlen. 5. Die SBB und der Schätzungskommissions-Präsident anerkennen, dass im Zeitpunkt der Planauflage die Projektwettbewerbe noch nicht abgeschlossen waren und deshalb auf die Auflage von Detailplänen habe verzichtet werden müssen. Für die noch nachzuliefernden Pläne seien, sobald sie vorlägen, weitere Auflageverfahren durchzuführen. Eine solche abgestufte Planauflage lasse sich bei Dringlichkeit eines Vorhabens rechtfertigen; ihr stünden weder das Enteignungsgesetz noch die Planvorlagenverordnung entgegen. Unabdingbar sei lediglich, dass die verfahrensmässigen Rechte der Betroffenen gewahrt würden, indem in jeder Stufe die entsprechenden Einsprachen und Forderungen angemeldet werden könnten. Die SBB haben zudem in ihrer Vernehmlassung unterstrichen, dass bisher nur der Verlauf des Bahntrasses, die Situierung der Widerlager der Viadukte und die während des Baues beanspruchten Installations- und Deponieplätze Gegenstand des Enteignungsverfahrens gewesen seien und die aufgelegten Pläne hiefür genügten. Diesen Ausführungen kann indessen nicht beigepflichtet werden. a) Klarzustellen ist zunächst nochmals, dass es sich bei der hier angestrebten gestaffelten Planauflage weder um eine zeitlich aufeinanderfolgende Vorlage der vollständigen Pläne für einzelne Streckenabschnitte noch um das Ausklammern von bestimmten Werkbestandteilen geht, die erst in einem späteren Zeitpunkt zu erstellen sind. Es handelt sich vielmehr darum, dass das Enteignungsverfahren schon im Anschluss an die Festlegung der Linienführung der Eisenbahnstrecke eröffnet werden soll. b) Dem Gesetzgeber ist das Problem, dass Enteignungsverfahren häufig lange dauern und die rasche Verwirklichung dringend benötigter öffentlicher Werke in Frage stellen, nicht entgangen. Er hat im Rahmen der Spezialgesetzgebung und bei der Revision des Enteignungsgesetzes vom 18. März 1971 verschiedene Regelungen getroffen, die auf eine Beschleunigung und Vereinfachung des Expropriationsverfahrens hinzielen (vgl. hiezu die Botschaft des Bundesrates betreffend Revision des Bundesgesetzes über die Enteignung vom 20. Mai 1970, BBl 1970 I 1013 ff.). So kann nun im Gegensatz zu früher das Schätzungsverfahren fortgesetzt und die vorzeitige Besitzeinweisung auch dann gestattet werden, wenn noch Einsprachen und Begehren nach den Art. 7-10 EntG hängig sind (Art. 52, Art. 76 Abs. 1 und 4 EntG). In einzelnen Spezialgesetzen wird den Unternehmen die vorzeitige Besitzergreifung zusätzlich erleichtert (vgl. Art. 39 Abs. 3 NSG, Art. 53 ElG). Für dringliche Eisenbahnbauten ist in Art. 30 Abs. 2 der Planvorlagenverordnung die Möglichkeit geschaffen worden, ausnahmsweise das Plangenehmigungsverfahren zur gleichen Zeit wie das Enteignungsverfahren einzuleiten. Dagegen ist nirgends vorgesehen, dass die Verwirklichung des öffentlichen Werkes durch vorzeitige Einleitung des Enteignungsverfahrens beschleunigt werden könne, in einem Zeitpunkt, in dem der Werkplan noch nicht oder noch nicht vollständig vorliegt. Auf den Werkplan kann gemäss Art. 27 Abs. 3 EntG einzig bei Enteignung für die Erweiterung schon bestehender öffentlicher Werke verzichtet werden; dass diese Bestimmung hier anwendbar sei, machen heute auch die SBB nicht mehr geltend. Die Erwägung des Schätzungskommissions-Präsidenten, weder das Enteignungsgesetz noch die Planvorlagenverordnung stünden einer abgestuften Planauflage entgegen, erscheint daher als fragwürdig. Sie erweist sich bei näherer Betrachtung von Sinn und Zweck der Planauflage als unrichtig. c) Die öffentliche Planauflage im Sinne von Art. 30 ff. EntG soll es den Enteigneten oder vom Werk Betroffenen ermöglichen, einerseits Entschädigungsforderungen anzumelden, andererseits Einsprachen gegen die Enteignung zu erheben und Planänderungsbegehren zu stellen, wobei, wie erwähnt, auch öffentliche Interessen vertreten werden können (Art. 30 Abs. 2 EntG). Die Planauflage muss daher den Privaten - zusammen mit der Aussteckung - sämtliche Informationen liefern, die zur Begründung der Forderungen und Einsprachen notwendig sind. Der Private soll sich anhand der Pläne und der Aussteckung ein Bild über das Werk und seine Auswirkungen machen können (vgl. BGE 109 Ib 137). Nur so ist er in der Lage, die richtigen Begehren und Einwendungen vorzubringen, sie konkret zu formulieren und nicht bloss auf Vermutungen zu stützen. Nun machen allerdings die SBB geltend, Gegenstand des bisherigen Enteignungsverfahrens hätten lediglich die Linienführung des Trasses, die Situierung der Widerlager der Viadukte und die Installations- und Deponieplätze gebildet. Ein Werk wie die hier umstrittene Eisenbahnstrecke ist jedoch ein zusammenhängendes Ganzes und kann für die Zwecke der Enteignung nicht in einzelne planerische Elemente aufgespalten werden. Sowenig wie das Werk, sowenig können auch die Forderungen und Einsprachen aufgeteilt werden. Die Enteignungsentschädigung bildet eine Einheit, selbst wenn sie sich aus verschiedenen Faktoren zusammensetzt, und ist grundsätzlich in einem Male zu verlangen (vgl. BGE 105 Ib 328 ff.) Einsprachen richten sich selten gegen die Erstellung eines Werkes an sich, sondern meistens gegen die vorgesehene Ausführung. Ob der Betroffene aber ein Planänderungsbegehren auf Trasseverschiebung, auf Trasseüberdeckung, auf Ergreifung weiterer Lärm- oder Landschaftsschutzmassnahmen oder auf andere Vorkehren stellen will, hängt nicht allein von der Linienführung, sondern in weitem Masse von der endgültigen Ausgestaltung des Werkes ab. Es kann ihm deshalb nicht zugemutet werden, seine Einsprache allein gestützt auf den Trasseplan zu formulieren. Andererseits schliesst Art. 39 EntG die nachträgliche Erhebung von Einsprachen grundsätzlich aus, wenn die Ausführung des Werkes bereits in Angriff genommen worden ist, und hätte ein Begehren um wesentliche Änderung eines umfangreichen Werkes wie dem hier umstrittenen in einem fortgeschrittenen Baustadium geringe Aussicht auf Erfolg. In diesem Zusammenhang wenden zwar die SBB ein, der Trasseverlauf sei durch Beschluss der Bundesversammlung ohnehin festgelegt und an ihm nichts mehr zu rütteln. Ob und inwieweit die projektierte Linienführung noch kritisiert werden kann, ist aber weder vom Enteigner selbst noch vom Schätzungskommissions-Präsidenten vor der Planauflage, sondern nach erfolgter Auflage von der Einsprachebehörde zu entscheiden. d) Die gestaffelte Planauflage müsste schliesslich auch zu erheblichen prozessualen Schwierigkeiten führen. Unklar wäre insbesondere, wann das Schätzungsverfahren aufzunehmen und wann das Einspracheverfahren zu eröffnen wäre und ob dieses ebenfalls in Etappen oder erst nach Abschluss aller Planauflagen durchgeführt werden müsste. Indessen fiele ein gestaffeltes Einspracheverfahren schon aus Gründen der Prozessökonomie ausser Betracht. Im weiteren wären auch die Einsprachebehörden ausserstande, ohne den vollständigen Werkplan über die erhobenen Einsprachen zu befinden. Nur wenn die Ausführung der gesamten Anlage feststeht, kann beurteilt werden, welche privaten Rechte zur Erreichung des Zweckes notwendigerweise in Anspruch genommen werden müssen (Art. 1 Abs. 2 EntG), und welche ebenfalls auf dem Spiele stehenden öffentlichen Interessen hinter dem Interesse am Werk in seiner konkreten Ausgestaltung zurückzutreten haben. Würde andererseits das Einspracheverfahren erst im Anschluss an alle Planauflagen durchgeführt, so bestünde die Gefahr, dass die Bauarbeiten im Zeitpunkt des Entscheides schon weit fortgeschritten wären und dadurch der Einspracheinstanz wenn auch nicht rechtlich, so doch faktisch die Hände gebunden würden. Es ergibt sich, dass die für die Teilprojekte 8 und 9 der S-Bahn eingeleitete gestaffelte Planauflage mit den Bestimmungen des Enteignungsgesetzes und Art. 19 sowie Art. 30 Abs. 2 EbPV in Widerspruch steht. 6. Sind die im Enteignungsverfahren aufgelegten Pläne unvollständig, so kann ihre Ergänzung innert der Eingabefrist verlangt werden; die Pläne sind neu aufzulegen, wenn die Abänderungen die Interessen von Enteigneten wesentlich berühren (Art. 30 Abs. 4 EntG). Wie oben (E. 3) dargelegt, vermögen die von den SBB aufgelegten Pläne den gesetzlichen Anforderungen, die an einen Werkplan gestellt werden, in keiner Weise zu entsprechen und boten den Betroffenen völlig ungenügende Auskunft über die Ausgestaltung des Werkes. Die Interessen der Enteigneten und weiteren Einspracheberechtigten werden daher durch die Vorlage des eigentlichen Werkplanes erheblich berührt. Die Planauflage ist aus diesem Grunde neu durchzuführen, ganz abgesehen davon, dass die Auflagefrist schon längst abgelaufen ist und die Pläne nicht mehr ergänzt werden könnten. Der Schätzungskommissions-Präsident wird demnach angewiesen, nach Vorliegen eines vollständigen Werkplanes im Sinne von Art. 27 EntG unter erneuter öffentlicher Bekanntmachung und persönlicher Benachrichtigung der Enteigneten (Art. 31 EntG) nach Aussteckung des Werkes eine neue Planauflage zu veranlassen. Bereits eingereichte Eingaben sind allerdings, um Formalismus zu vermeiden, von Amtes wegen zu behandeln und brauchen nicht erneuert zu werden (vgl. BGE 109 Ib 139). 8. Mit Verfügungen vom 12. und 14. Februar 1985 hat der Präsident der Schätzungskommission den SBB in gewissem Umfange gestattet, die Grundstücke jener Enteigneten vorzeitig in Besitz zu nehmen, die der Besitzergreifung noch nicht zugestimmt hatten. Die Beschwerdeführer fechten auch diese Anordnung an. Sie leiten ihre Beschwerdebefugnis daraus ab, dass sie aufgrund der zu erwartenden Lärmeinwirkungen einspracheberechtigt seien und ihnen allenfalls nachbarrechtliche Abwehransprüche entzogen würden; der Entzug der Nachbarrechte dürfe aber nur unter den in Art. 76 EntG genannten Voraussetzungen erfolgen. Gehen von einem öffentlichen Werk unvermeidbare übermässige Einwirkungen aus und steht dem Werkeigentümer das Enteignungsrecht zu, so werden die nachbarlichen Abwehrrechte auf dem Enteignungswege unterdrückt und wird auf dem Nachbargrundstück zwangsweise eine Grunddienstbarkeit auf Duldung der Immissionen errichtet (BGE 106 Ib 241, 244 f.). Der Enteigner erwirbt die beanspruchte Dienstbarkeit wie andere Rechte durch Leistung der Enteignungsentschädigung oder der Anzahlung im Sinne von Art. 19bis Abs. 2 EntG. Da jedoch meistens im voraus nicht feststeht, ob die mit dem Bau oder Betrieb des Werkes verbundenen Einwirkungen ein Übermass erreichen, ist der Enteigner nicht in der Lage, schon anlässlich der Planauflage zu umschreiben, ob und welche Nachbarrechte er entziehen oder beschränken möchte. Er ist deshalb davon befreit, in der Grunderwerbstabelle diese Rechte zu bezeichnen (vgl. HESS, a.a.O., N. 4 zu Art. 5 EntG). Dementsprechend fällt, solange die Art der Beeinträchtigung nicht feststeht, eine Einweisung in den Besitz der Nachbarrechte ausser Betracht. In "Besitz" genommen werden die Abwehransprüche beim tatsächlichen Auftreten übermässiger Immissionen; von diesem Moment an ist die Entschädigung zu verzinsen (BGE 106 Ib 245 E. 3, 249). Dieser Zeitpunkt fällt aber kaum je mit der Inbesitznahme des für das Werk beanspruchten Bodens und dem Beginn der Bauarbeiten zusammen. Zwar können auch durch Bauarbeiten Lärm und Erschütterungen entstehen, doch müssen solche vorübergehende Störungen vom Nachbarn grundsätzlich hingenommen werden (BGE 93 I 295 ff., BGE 91 II 107 E. 3, BGE 83 II 383, nicht publ. Entscheid i.S. Staat Bern c. Lehmann vom 16. Juli 1984 E. 4). Auch im vorliegenden Fall ist nicht anzunehmen und behaupten die Beschwerdeführer selbst nicht, dass die vom Schätzungskommissions-Präsidenten bewilligte Besitzergreifung zu Auswirkungen auf die Nachbarparzellen führe, die im Lichte von Art. 684 ZGB nicht geduldet werden müssten. Die Beschwerdeführer werden daher durch die Besitzeinweisungsverfügung als (mögliche) Enteignete nicht betroffen. Andererseits lässt sich aus der Stellung der Beschwerdeführer als Einsprecher ebenfalls keine Beschwerdebefugnis im Besitzeinweisungsverfahren herleiten. Werden Private, die nicht oder nicht mit Sicherheit zu den Enteigneten zählen, im enteignungsrechtlichen Einspracheverfahren zugelassen, weil sie vom technischen Plangenehmigungsverfahren ausgeschlossen worden sind, so können ihnen in jenem Verfahren nicht mehr Rechte zukommen, als sie in diesem gehabt hätten. Nun ist offensichtlich, dass der nicht expropriierte Einsprecher, der seine Interessen im Plangenehmigungsverfahren vertreten kann, im Enteignungs- und damit auch im Besitzeinweisungsverfahren nichts zu sagen hat. Auf die gegen die Verfügungen vom 12. und 14. Februar 1985 erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher mangels Legitimation der Beschwerdeführer nicht einzutreten. 9. Es bleibt die Frage, ob das Bundesgericht aufsichtsrechtlich (Art. 63 EntG) einzugreifen habe, weil die vorzeitige Besitzergreifung frühestens an der Einigungsverhandlung (Art. 76 Abs. 2 EntG), also erst nach der Durchführung der Planauflage bewilligt werden kann und diese hier zu wiederholen ist. Wie oben im einzelnen dargelegt, sind wesentliche Verfahrensvorschriften missachtet worden und wäre das Bundesgericht insofern zur Aufhebung des bisherigen Verfahrens und insbesondere der Besitzeinweisung kraft Aufsichtsrecht befugt (BGE 97 I 10, BGE 100 Ib 98; für Enteignungen vgl. BGE 104 Ib 343 mit Hinweisen). Allerdings ist hier zu berücksichtigen, dass sich die Enteigneten mit dem Enteigner jederzeit, auch vor der Einigungsverhandlung, über den Baubeginn verständigen können und dass im vorliegenden Verfahren keine weiteren Beschwerden gegen die Besitzeinweisung eingegangen sind, sich die betroffenen Grundeigentümer also mit ihr abgefunden haben. Hinzu kommt, dass die Aufhebung der Verfügung vom 12. Februar 1985 zur Folge hätte, dass die Verzinsung für die endgültig geschuldete Entschädigung bis zum Erlass einer neuen Verfügung oder Vereinbarung aufgeschoben würde, obschon möglicherweise bestimmte Grundstücke bereits in Anspruch genommen worden sind. Unter diesen Umständen lässt sich eine aufsichtsrechtliche Massnahme nicht rechtfertigen.	de	Deposito dei piani e anticipata immissione in possesso nella procedura d'espropriazione per opere ferroviarie. Legittimazione a presentare opposizione nella procedura d'espropriazione (consid. 3). La procedura d'espropriazione per una nuova opera può essere aperta soltanto quando sia stato allestito un piano da cui risultino le caratteristiche dell'opera (art. 27 cpv. 1 LEspr). La pubblicazione in fasi successive del piano dell'opera per un nuovo tratto di linea FFS, destinata a permettere alle esproprianti di chiedere l'anticipata immissione in possesso già prima della pubblicazione del piano integrale dell'opera, è contraria alle disposizioni della legge federale sulla espropriazione e dell'ordinanza del 23 dicembre 1932 sui progetti di costruzioni ferroviarie (consid. 4-6). Una decisione d'anticipata immissione in possesso ai sensi dell'art. 76 LEspr non può essere impugnata da terzi i cui interessi di fatto od eventuali diritti di vicinato siano colpiti dal progetto dell'espropriante (consid. 8). Intervento del Tribunale federale in virtù del suo diritto di vigilanza (art. 63 LEspr)? (consid. 9).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-15%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,946	111 Ib 150	111 Ib 150 Sachverhalt ab Seite 151 Am 4. Dezember 1969 schlossen die F. AG, Eigentümerin der Liegenschaften Rautistrasse 58/60 in Zürich (Auftraggeberin), und X. (Beauftragter) einen Werkvertrag betreffend die Erstellung eines Büro- und Geschäftshauses. In Ziff. 3 dieses Vertrages vereinbarten sie unter anderem: "3. Im Auftrag enthalten und im nachstehend vereinbarten Pauschalpreis sind inbegriffen: ... h. die Kosten für die gemäss behördlichen Vorschriften zu erstellenden Luftschutzräume in der Meinung, dass die von Bund, Kanton und Gemeinde ausgerichteten Subventionen dem Beauftragten zufallen sollen...." Da die F. AG als Bauherrin und Grundstückseigentümerin den Bestand bzw. die Gültigkeit der in dieser Vereinbarung nach Auffassung von X. enthaltenen Zession bestritt, zahlte das Bauamt II der Stadt Zürich die Zivilschutzbeiträge von Bund, Kanton und Gemeinde an die F. AG aus, nachdem sie dies der Nachlassliquidatorin von X. am 15. Dezember 1976 mitgeteilt hatte. Mit Eingabe vom 30. Juni 1978 machte X. beim kantonalen Amt für Zivilschutz unter Berufung auf die Zession die Luftschutzbeiträge für die Liegenschaften Rautistrasse 58/60 in der Höhe von Fr. 115'822.-- geltend. Die Militärdirektion des Kantons Zürich verwies den Gesuchsteller auf den Zivilweg, worauf X. gegen die Stadt Zürich beim Bezirksgericht Zürich Klage einreichte. Das Bezirksgericht kam in seinem Urteil vom 25. September 1980 zwar zum Schlusse, es liege eine gültige Zession der umstrittenen Subventionen vor, wies aber die Klage in Gutheissung der Verrechnungseinrede der Beklagten ab. Einen Rekurs von X. gegen dieses Urteil wies das Obergericht des Kantons Zürich am 30. Oktober 1981 ab. Das Obergericht folgte dem Antrag der Stadt Zürich und wies die Klage von der Hand, da es den Streit als öffentlichrechtlichen und sich selbst daher als unzuständig erachtete. Auf Antrag von X. entschied der Kantonsrat den Kompetenzkonflikt in dem Sinne, dass er den Regierungsrat des Kantons Zürich mit Beschluss vom 5. Juli 1982 anwies, über den geltendgemachten Subventionsanspruch materiell zu entscheiden. Am 4. Oktober 1982 stellte X. beim Amt für Zivilschutz des Kantons Zürich das Begehren, es sei die Stadt Zürich zu verpflichten, ihm Fr. 115'822.-- nebst Zins zu 5% seit 1. Juli 1976 zu bezahlen. Mit Verfügung vom 14. Juni 1983 wies das kantonale Amt für Zivilschutz dieses Begehren ab. Das Amt für Zivilschutz bejahte die Passivlegitimation der Stadt Zürich, kam aber zum Schluss, es liege keine gültige Zession der Zivilschutzbeiträge vor. Einen von X. gegen diese Verfügung eingereichten Rekurs wies der Regierungsrat des Kantons Zürich mit Entscheid vom 26. September 1984 ab. Der Regierungsrat bejahte die Passivlegitimation der Stadt Zürich, weil die Gemeinde dafür verantwortlich sei, dass die Beiträge an den Berechtigten gelangten. Der Regierungsrat bejahte auch, dass die Zivilschutzbeiträge gültig abgetreten worden seien. Er schützte dagegen die Verrechnungseinrede, welche die Stadt Zürich in ihrem Subeventualbegehren erhoben hatte. Gegen den Entscheid des Regierungsrates vom 26. September 1984 erhebt X. fristgerecht Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, es sei die Stadtgemeinde Zürich zu verpflichten, ihm Fr. 115'822.-- nebst 5% Zins seit 1. Juli 1976 zu bezahlen. Zur Begründung führt er im wesentlichen aus, der Regierungsrat des Kantons Zürich habe die Verrechnungseinrede der Stadt Zürich zu Unrecht geschützt, denn der Subventionsanspruch setze sich aus einem Gemeinde-, einem Kantons- und einem Bundesbeitrag zusammen, weshalb es an der Identität von Schuldner und Gläubiger fehle, auch wenn die Gemeinde als Zahlstelle für den Bundes- und Kantonsanteil tätig gewesen sei. Ausserdem sei der Anspruch auf die Subventionen erst nach der Publikation der Nachlassstundung entstanden, denn gemäss § 67 der Kantonalen Verordnung über den Zivilschutz gelte die Festsetzung der beitragsberechtigten Kosten anlässlich der Abrechnung von Schutzbauten als Zeitpunkt für die Fälligkeit der Beiträge. Nach Art. 213 in Verbindung mit Art. 316 SchKG sei daher die Verrechnung ausgeschlossen. Erwägungen Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Der Regierungsrat hat in der Rechtsmittelbelehrung des angefochtenen Entscheids auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht verwiesen. Ob diese Beschwerdemöglichkeit gegeben ist, bestimmt sich aber allein nach den gesetzlichen Voraussetzungen. Sind dieselben nicht gegeben, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden; die Rechtsmittelbelehrung ändert hieran nichts. Es ist mithin zu prüfen, ob die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach den massgebenden bundesrechtlichen Vorschriften im vorliegenden Fall zulässig ist. a) Nach Art. 97 Abs. 1 OG beurteilt das Bundesgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1978 (VwVG, SR 172.021), die von einer der in Art. 98 OG erwähnten Behörden ausgehen und unter keine der Ausnahmebestimmungen der Art. 99-102 OG fallen. Nach der Begriffsbestimmung des Art. 5 VwVG gelten als Verfügungen "Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: a. Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; b. Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; c. Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren". Rechtsverhältnisse aus dem Bundesprivatrecht fallen nicht in die sachliche Zuständigkeit der Behörden der Bundesverwaltungsrechtspflege (vgl. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 89 ff.) und können daher auch nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vor das Bundesgericht gebracht werden. Als anfechtbare Verfügungen, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen, gelten anderseits, wie das Bundesgericht wiederholt entschieden hat, auch solche, die sich richtigerweise auf öffentliches Recht des Bundes hätten stützen müssen. Der Begriff des Bundesrechtes umfasst alle generell-abstrakten Rechtssätze, die von einer Bundesbehörde oder gestützt auf eine Delegation der Rechtssetzungskompetenz von einer Organisation ausserhalb der Bundesverwaltung erlassen werden. Dazu zählen auch die von den Kantonen zum Vollzug von Bundesrecht erlassenen Ausführungsvorschriften, soweit ihnen keine selbständige Bedeutung zukommt, das heisst, wenn das kantonale Recht nichts anordnet, was nicht schon durch das Bundesrecht geboten wäre (BGE 108 Ib 380 E. 1a mit Hinweisen). b) Die Zivilschutzbeiträge, deren Auszahlung der Beschwerdeführer verlangt, wurden vom Amt für Zivilschutz des Kantons Zürich einem Baukonsortium Rautistrasse am 6. Februar 1970 zugesichert. Das Bundesamt für Zivilschutz prüfte die Bauabrechnungen am 21. Mai 1976 und sprach aufgrund eines anerkannten Mehrkostenbetrages von Fr. 80'401.-- (Rautistrasse 58) bzw. von Fr. 85'062.-- (Rautistrasse 60) Bundesbeiträge von insgesamt Fr. 41'366.-- zu. Auf dieser Grundlage ermittelte das Amt für Zivilschutz des Kantons Zürich am 15. Juni 1976 Beiträge des Kantons und der Gemeinde von je Fr. 19'138.-- für die Liegenschaft Rautistrasse 58 und am 17. Juni 1976 Beiträge von je Fr. 18'090.-- für die Liegenschaft Rautistrasse 60. Für diese Beiträge war somit Art. 6 des Bundesgesetzes über die baulichen Massnahmen im Zivilschutz (BMG, SR 520.2) in der ursprünglichen Fassung vom 4. Oktober 1963 (AS 1964 S. 489, vgl. auch AS 1978 I S. 61) massgebend (vgl. auch Art. 21 Abs. 3 BMG). Danach leistet der Bund an die Kosten der baulichen Massnahmen, die nach Art. 2 Abs. 1 BMG für die Hauseigentümer vorgeschrieben sind, Beiträge von 25 bis 35%, während Kanton und Gemeinde zusammen mindestens 35 bis 45% auszurichten haben, so dass die Beiträge insgesamt mindestens 70% ausmachen. Die Aufteilung der Beiträge zwischen Kanton und Gemeinde richtet sich nach kantonalem Recht. Das Bundesrecht schreibt somit die Ausrichtung bestimmter Subventionen sowohl durch den Bund wie durch den Kanton bzw. die Gemeinde vor, während dem kantonalen Recht neben der Regelung des Vollzugs nur die Aufteilung der Beiträge zwischen Kanton und Gemeinden vorbehalten bleibt. Dem kantonalen Recht kommt bei dieser Ordnung keine selbständige Bedeutung zu. Die Subventionen sowohl des Bundes wie der Kantone und Gemeinden sind grundsätzlich dem Bundesrecht zuzuordnen. Da keine der Ausnahmen nach Art. 99 ff. OG zutrifft und namentlich weder Art. 100 lit. d noch Art. 99 lit. h OG anwendbar sind, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig, sofern die öffentlichrechtliche Natur der Streitsache zu bejahen ist. c) Die Subvention gehört grundsätzlich dem Bereich des öffentlichen Rechts an und zwar unabhängig davon, ob sie als durch Verfügung oder durch Vertrag begründet anzusehen ist (vgl. dazu den Entwurf des Eidg. Finanzdepartements für ein Subventionsgesetz vom September 1981, Art. 21 ff.). Sie ist kein Geldgeschenk des Staates, sondern dient der Erfüllung von Aufgaben im öffentlichen Interesse (BGE 101 Ib 80 E. 3; vgl. auch etwa BGE 100 Ib 341, BGE 107 Ib 45). Dies gilt insbesondere für die hier in Frage stehende Zivilschutzbauten-Subvention, die nach den massgebenden Bestimmungen des Gesetzes vom 4. Oktober 1963 einen Teil der Kosten abgelten soll, welche dem Hauseigentümer durch die gesetzliche Verpflichtung zur Erstellung von Schutzräumen im Sinne von Art. 2 BMG entstehen und für deren Ausrichtung das Gesetz den rechtsanwendenden Behörden keinen erheblichen Ermessensspielraum einräumt. Würde der Beschwerdeführer die umstrittenen Beiträge als gesetzlich Berechtigter beanspruchen, so wäre die öffentlichrechtliche Natur der vorliegenden Streitsache ohne weiteres zu bejahen. Der Beschwerdeführer beansprucht indessen die umstrittenen Zivilschutzsubventionen nicht gestützt auf die gesetzliche Regelung, sondern unter Berufung auf eine privatrechtliche Vereinbarung mit dem gesetzlich subventionsberechtigten Hauseigentümer, die er als Zession versteht. Es ist daher zu prüfen, ob aus diesem Grunde statt der Bestimmungen über die Verwaltungsrechtspflege die Vorschriften über die Zivilrechtspflege (Art. 41 ff. OG) zur Anwendung gelangen. d) In der Lehre wird die Auffassung vertreten, es handle sich bei der Zession um einen privatrechtlichen Vertrag und Streitigkeiten aus einer Abtretung seien daher vom Zivilrichter zu entscheiden, der auch zu beurteilen habe, ob über eine bestimmte Forderung öffentlichrechtlicher Natur überhaupt durch Abtretung verfügt werden könne (vgl. GRISEL, Traité de droit administratif suisse, 2. Aufl. 1984, S. 631). Es erscheint indessen fraglich, ob dies allgemein zutrifft. Auch wenn die rechtsgeschäftliche Übertragbarkeit von Forderungen aus öffentlichem Recht grundsätzlich bejaht wird (vgl. GRISEL, a.a.O., S. 630; IMBODEN/RHINOW, Verwaltungsrechtsprechung, Bd. I Nr. 30, S. 183; KNAPP, Précis de droit administratif, Basel 1980, S. 99 Nr. 450), ist zu berücksichtigen, dass die Zession an der Natur der abgetretenen Forderung nichts ändert. Die Abtretung hat nicht zur Folge, dass der Subventionsanspruch durch den Gläubigerwechsel zur privatrechtlichen Forderung würde. Die Forderung gegenüber der Verwaltung bleibt vielmehr öffentlichrechtlicher Natur. Die Anzeige der Abtretung der Forderung bewirkt, dass sich der Schuldner durch Zahlung an den Zedenten nicht mehr gültig befreien kann (Art. 167 OR). Ist die Frage, wem eine Forderung zusteht, streitig, so kann der Schuldner die Zahlung verweigern und sich durch gerichtliche Hinterlegung befreien (Art. 168 Abs. 1 OR). Diese Regelung des Obligationenrechts ist auf Forderungen öffentlichrechtlicher Natur nicht direkt anwendbar, sondern sie gilt nur insoweit, als sie Ausdruck eines allgemeinen Rechtsgrundsatzes ist (vgl. KNAPP, a.a.O., S. 93, Nrn. 416 ff.). Denn Schuldner der öffentlichrechtlichen Forderung bleibt auch im Falle rechtsgeschäftlicher Verfügung über diese Forderung die zuständige Verwaltungsbehörde bzw. das betreffende Gemeinwesen. Die zuständige Verwaltungsbehörde mag zwar regelmässig für die Beurteilung der Gültigkeit und Tragweite einer rechtsgeschäftlichen Abtretung weniger geeignet sein als der Zivilrichter; sie ist dafür besser in der Lage zu entscheiden, ob die Natur einer Forderung deren Abtretung verbietet oder ob sich im Blick auf den Zweck einer Leistung öffentlichrechtlicher Natur gewisse Beschränkungen der Übertragbarkeit aufdrängen. Es ist auch nicht auszuschliessen, dass gleichzeitig über Bestand und Höhe der öffentlichrechtlichen Leistung selbst Unklarheit besteht; in diesem Falle wäre es wenig sinnvoll, darüber die Verwaltungs- und Verwaltungsjustizbehörden entscheiden zu lassen und die Frage der Aktivlegitimation an den Zivilrichter zu weisen. Da die öffentlichrechtliche Forderung im Falle einer zulässigen und gültigen Zession mangels Zahlung an den Zessionaren als solche weiterbesteht, ist der Streit um diese Forderung öffentlichrechtlicher Natur, wenn die zuständige Verwaltungsbehörde deren Auszahlung verweigert, unabhängig davon, ob sie dies mit der Ungültigkeit der Zession oder anders begründet. Auch die Frage der Verrechnung - die gerade im vorliegenden Fall eine Rolle spielt (vgl. nachfolgend lit. e) - entscheidet sich nach öffentlichem Recht (vgl. hinten E. 3). Der Entscheid einer letztinstanzlichen kantonalen Behörde über die Verweigerung einer Leistung, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützt, unterliegt daher auch dann der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht, wenn die Berechtigung mit der Ungültigkeit der Zession bestritten wird. Dabei kann offen bleiben, ob anders zu entscheiden wäre, wenn die Verwaltungsbehörde den umstrittenen Betrag wie eine privatrechtliche Leistung hinterlegt hätte und daher ausschliesslich ein Prätendentenstreit unter Privaten vorliegen würde. e) Im vorliegenden Fall hat die nach dem massgebenden kantonalen Recht zuständige Behörde die umstrittenen Zivilschutzsubventionen dem gesetzlich berechtigten Hauseigentümer unter Mitteilung an den Beschwerdeführer ausbezahlt und das spätere, auf die angebliche Zession des Subventionsanspruchs gestützte Begehren des Beschwerdeführers abgelehnt. Die gegen diesen Entscheid gerichtete Beschwerde hat der Regierungsrat abgewiesen, mit der Begründung, der Beschwerdeführer habe jedenfalls deshalb keinen Anspruch auf die Bezahlung von Subventionen, weil die Stadt Zürich für den Fall des Bestands einer Subventionsforderung zu Recht Verrechnung geltend gemacht habe. Soweit damit die Ausrichtung von Kantons- und Gemeindebeiträgen an den Beschwerdeführer abgelehnt wurde, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ohne weiteres zulässig. Dies gilt aber auch für die Beiträge des Bundes. Für Ansprüche vermögensrechtlicher Natur des Bundes oder gegen den Bund sieht zwar Art. 15 Abs. 2 BMG ein besonderes Rechtsmittelverfahren vor. Diese Bestimmung findet jedoch im vorliegenden Fall keine Anwendung. Der private Hauseigentümer hat nach den hier massgebenden Bestimmungen Anspruch auf einen Beitrag von mindestens 70% der beitragsberechtigten Schutzbauten-Kosten (Art. 6 Abs. 1 BMG in der ursprünglichen Fassung), wobei sich dieser Beitrag entsprechend der Finanzkraft des Kantons (Art. 5 Abs. 1 BMG) und den massgebenden kantonalen Vorschriften (Art. 6 Abs. 4 BMG) aus Leistungen des Bundes, des Kantons und der Gemeinde zusammensetzt. Der Private hat nur Anspruch auf den Gesamtbeitrag, dessen Höhe aufgrund der beitragsberechtigten Kosten allenfalls im Verfahren nach Art. 15 Abs. 2 BMG angefochten werden kann (vgl. Art. 15 BMV in SR 520.21), dessen Auszahlung jedoch durch die vom kantonalen Recht gemäss Art. 18 BMG bestimmte Behörde erfolgt, ohne dass der subventionsberechtigte Private eine bestimmte Aufteilung des Beitrages unter den verpflichteten Gemeinwesen verlangen könnte. Auf die vorliegende Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher einzutreten. 2. Die Zulässigkeit der Zession öffentlichrechtlicher Forderungen ist in jedem Einzelfall aufgrund der massgebenden Gesetzesbestimmungen sowie im Blick auf Ziel und Zweck der Leistung zu beurteilen (vgl. GRISEL, a.a.O., S. 626). Angesichts der Vielfalt möglicher Subventionen (vgl. dazu RHINOW, Begriff und Wesen der Subvention, Basel 1971, S. 143 ff.) kann nicht allgemein entschieden werden, ob solche Forderungen rechtsgeschäftlich übertragbar seien, sondern es ist jeweils für bestimmte Beiträge zu beurteilen, ob deren Natur die Zession zulasse. Die Vorinstanz hat dies mit Bezug auf die hier streitigen Zivilschutzbeiträge bejaht und eine gültige Zession angenommen. Ob diese Auffassung zutreffend ist, kann offengelassen werden, sofern sich ergibt, dass der Regierungsrat die von der Stadt Zürich erhobene Verrechnungseinrede zu Recht geschützt hat. 3. Eine juristische Person des öffentlichen Rechts kann nach einem allgemeinen Rechtsgrundsatz Verbindlichkeiten, die sie gegenüber einer öffentlichrechtlichen oder privatrechtlichen juristischen oder natürlichen Person hat, mit Forderungen verrechnen, die ihr gegenüber dieser Person zustehen, sofern die allgemeinen Verrechnungserfordernisse (z.B. Gleichartigkeit der Forderungen) erfüllt sind und die Verrechnung nicht durch besondere Vorschriften des öffentlichen Rechts ausgeschlossen ist (BGE 107 III 143 E. 2 mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall stehen einer Verrechnung keine besonderen öffentlichrechtlichen Vorschriften entgegen. Die Verrechnung ist entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers auch nicht dadurch ausgeschlossen, dass ein Teil der Beiträge aus Mitteln des Bundes und des Kantons stammt. Denn der Beschwerdeführer hat - wie erwähnt (E. 1e) - nur Anspruch auf den Gesamtbetrag der Subvention, der ihm nach den unbestrittenen Darlegungen der Vorinstanz nach dem massgebenden kantonalen Recht gegenüber der Gemeinde zusteht. Schuldet aber danach die Stadt Zürich dem Beschwerdeführer die gesamten Zivilschutzbeiträge in der Höhe von 70% der beitragsberechtigten Kosten, so kann sie auch den Gesamtbetrag dieser Forderung zur Verrechnung stellen. Die Verrechnung ist im übrigen entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers auch nicht deshalb unzulässig, weil der Subventionsanspruch erst nach Publikation der Stundung am 4. Mai 1975 entstanden wäre. Die Verrechnung ist nach Art. 213 Abs. 2 Ziff. 2 in Verbindung mit Art. 316m SchKG nur dann ausgeschlossen, wenn der Rechtsgrund der Forderung in Tatsachen liegt, die nach der Bekanntmachung der Nachlassstundung eingetreten sind (BGE 107 III 144 E. 3). Die Subventionsforderung, die dem Beschwerdeführer nach seiner Auffassung im Werkvertrag 1969 zediert worden ist und die er gegenüber der Stadt Zürich geltend macht, hat ihren Rechtsgrund in der Zusicherung vom 6. Februar 1970, allenfalls in der Erstellung der subventionierten Schutzbauten. Der Beschwerdeführer behauptet nicht, dass die Schutzbauten erst nach der Publikation der Stundung erstellt worden seien. Der Zeitpunkt der Bauabrechnung ist jedenfalls für die Entstehung des Subventionsanspruchs und damit für den massgebenden Zeitpunkt gemäss Art. 213 Abs. 2 Ziff. 2 SchKG nicht entscheidend. Die Stadt Zürich war daher befugt, ihre Forderung aus Gasinstallationen gegenüber dem Beschwerdeführer mit den Subventionen, die ihm allenfalls zustehen, zu verrechnen. Die Beschwerde ist demzufolge abzuweisen.	de	Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde; Art. 97 OG i.V.m. Art. 5 VwVG. Gegen einen (kantonalen) Entscheid, in welchem eine auf öffentlichem Recht des Bundes beruhende Forderung als (durch Verrechnung) getilgt erklärt wird, steht dem angeblich Forderungsberechtigten die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offen. Ob der Beschwerdeführer seine Forderungsberechtigung unmittelbar aus dem Gesetz oder aus einer Zession herleitet, ist unerheblich.	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-150%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,947	111 Ib 150	111 Ib 150 Sachverhalt ab Seite 151 Am 4. Dezember 1969 schlossen die F. AG, Eigentümerin der Liegenschaften Rautistrasse 58/60 in Zürich (Auftraggeberin), und X. (Beauftragter) einen Werkvertrag betreffend die Erstellung eines Büro- und Geschäftshauses. In Ziff. 3 dieses Vertrages vereinbarten sie unter anderem: "3. Im Auftrag enthalten und im nachstehend vereinbarten Pauschalpreis sind inbegriffen: ... h. die Kosten für die gemäss behördlichen Vorschriften zu erstellenden Luftschutzräume in der Meinung, dass die von Bund, Kanton und Gemeinde ausgerichteten Subventionen dem Beauftragten zufallen sollen...." Da die F. AG als Bauherrin und Grundstückseigentümerin den Bestand bzw. die Gültigkeit der in dieser Vereinbarung nach Auffassung von X. enthaltenen Zession bestritt, zahlte das Bauamt II der Stadt Zürich die Zivilschutzbeiträge von Bund, Kanton und Gemeinde an die F. AG aus, nachdem sie dies der Nachlassliquidatorin von X. am 15. Dezember 1976 mitgeteilt hatte. Mit Eingabe vom 30. Juni 1978 machte X. beim kantonalen Amt für Zivilschutz unter Berufung auf die Zession die Luftschutzbeiträge für die Liegenschaften Rautistrasse 58/60 in der Höhe von Fr. 115'822.-- geltend. Die Militärdirektion des Kantons Zürich verwies den Gesuchsteller auf den Zivilweg, worauf X. gegen die Stadt Zürich beim Bezirksgericht Zürich Klage einreichte. Das Bezirksgericht kam in seinem Urteil vom 25. September 1980 zwar zum Schlusse, es liege eine gültige Zession der umstrittenen Subventionen vor, wies aber die Klage in Gutheissung der Verrechnungseinrede der Beklagten ab. Einen Rekurs von X. gegen dieses Urteil wies das Obergericht des Kantons Zürich am 30. Oktober 1981 ab. Das Obergericht folgte dem Antrag der Stadt Zürich und wies die Klage von der Hand, da es den Streit als öffentlichrechtlichen und sich selbst daher als unzuständig erachtete. Auf Antrag von X. entschied der Kantonsrat den Kompetenzkonflikt in dem Sinne, dass er den Regierungsrat des Kantons Zürich mit Beschluss vom 5. Juli 1982 anwies, über den geltendgemachten Subventionsanspruch materiell zu entscheiden. Am 4. Oktober 1982 stellte X. beim Amt für Zivilschutz des Kantons Zürich das Begehren, es sei die Stadt Zürich zu verpflichten, ihm Fr. 115'822.-- nebst Zins zu 5% seit 1. Juli 1976 zu bezahlen. Mit Verfügung vom 14. Juni 1983 wies das kantonale Amt für Zivilschutz dieses Begehren ab. Das Amt für Zivilschutz bejahte die Passivlegitimation der Stadt Zürich, kam aber zum Schluss, es liege keine gültige Zession der Zivilschutzbeiträge vor. Einen von X. gegen diese Verfügung eingereichten Rekurs wies der Regierungsrat des Kantons Zürich mit Entscheid vom 26. September 1984 ab. Der Regierungsrat bejahte die Passivlegitimation der Stadt Zürich, weil die Gemeinde dafür verantwortlich sei, dass die Beiträge an den Berechtigten gelangten. Der Regierungsrat bejahte auch, dass die Zivilschutzbeiträge gültig abgetreten worden seien. Er schützte dagegen die Verrechnungseinrede, welche die Stadt Zürich in ihrem Subeventualbegehren erhoben hatte. Gegen den Entscheid des Regierungsrates vom 26. September 1984 erhebt X. fristgerecht Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, es sei die Stadtgemeinde Zürich zu verpflichten, ihm Fr. 115'822.-- nebst 5% Zins seit 1. Juli 1976 zu bezahlen. Zur Begründung führt er im wesentlichen aus, der Regierungsrat des Kantons Zürich habe die Verrechnungseinrede der Stadt Zürich zu Unrecht geschützt, denn der Subventionsanspruch setze sich aus einem Gemeinde-, einem Kantons- und einem Bundesbeitrag zusammen, weshalb es an der Identität von Schuldner und Gläubiger fehle, auch wenn die Gemeinde als Zahlstelle für den Bundes- und Kantonsanteil tätig gewesen sei. Ausserdem sei der Anspruch auf die Subventionen erst nach der Publikation der Nachlassstundung entstanden, denn gemäss § 67 der Kantonalen Verordnung über den Zivilschutz gelte die Festsetzung der beitragsberechtigten Kosten anlässlich der Abrechnung von Schutzbauten als Zeitpunkt für die Fälligkeit der Beiträge. Nach Art. 213 in Verbindung mit Art. 316 SchKG sei daher die Verrechnung ausgeschlossen. Erwägungen Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Der Regierungsrat hat in der Rechtsmittelbelehrung des angefochtenen Entscheids auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht verwiesen. Ob diese Beschwerdemöglichkeit gegeben ist, bestimmt sich aber allein nach den gesetzlichen Voraussetzungen. Sind dieselben nicht gegeben, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden; die Rechtsmittelbelehrung ändert hieran nichts. Es ist mithin zu prüfen, ob die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach den massgebenden bundesrechtlichen Vorschriften im vorliegenden Fall zulässig ist. a) Nach Art. 97 Abs. 1 OG beurteilt das Bundesgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1978 (VwVG, SR 172.021), die von einer der in Art. 98 OG erwähnten Behörden ausgehen und unter keine der Ausnahmebestimmungen der Art. 99-102 OG fallen. Nach der Begriffsbestimmung des Art. 5 VwVG gelten als Verfügungen "Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: a. Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; b. Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; c. Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren". Rechtsverhältnisse aus dem Bundesprivatrecht fallen nicht in die sachliche Zuständigkeit der Behörden der Bundesverwaltungsrechtspflege (vgl. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 89 ff.) und können daher auch nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vor das Bundesgericht gebracht werden. Als anfechtbare Verfügungen, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen, gelten anderseits, wie das Bundesgericht wiederholt entschieden hat, auch solche, die sich richtigerweise auf öffentliches Recht des Bundes hätten stützen müssen. Der Begriff des Bundesrechtes umfasst alle generell-abstrakten Rechtssätze, die von einer Bundesbehörde oder gestützt auf eine Delegation der Rechtssetzungskompetenz von einer Organisation ausserhalb der Bundesverwaltung erlassen werden. Dazu zählen auch die von den Kantonen zum Vollzug von Bundesrecht erlassenen Ausführungsvorschriften, soweit ihnen keine selbständige Bedeutung zukommt, das heisst, wenn das kantonale Recht nichts anordnet, was nicht schon durch das Bundesrecht geboten wäre (BGE 108 Ib 380 E. 1a mit Hinweisen). b) Die Zivilschutzbeiträge, deren Auszahlung der Beschwerdeführer verlangt, wurden vom Amt für Zivilschutz des Kantons Zürich einem Baukonsortium Rautistrasse am 6. Februar 1970 zugesichert. Das Bundesamt für Zivilschutz prüfte die Bauabrechnungen am 21. Mai 1976 und sprach aufgrund eines anerkannten Mehrkostenbetrages von Fr. 80'401.-- (Rautistrasse 58) bzw. von Fr. 85'062.-- (Rautistrasse 60) Bundesbeiträge von insgesamt Fr. 41'366.-- zu. Auf dieser Grundlage ermittelte das Amt für Zivilschutz des Kantons Zürich am 15. Juni 1976 Beiträge des Kantons und der Gemeinde von je Fr. 19'138.-- für die Liegenschaft Rautistrasse 58 und am 17. Juni 1976 Beiträge von je Fr. 18'090.-- für die Liegenschaft Rautistrasse 60. Für diese Beiträge war somit Art. 6 des Bundesgesetzes über die baulichen Massnahmen im Zivilschutz (BMG, SR 520.2) in der ursprünglichen Fassung vom 4. Oktober 1963 (AS 1964 S. 489, vgl. auch AS 1978 I S. 61) massgebend (vgl. auch Art. 21 Abs. 3 BMG). Danach leistet der Bund an die Kosten der baulichen Massnahmen, die nach Art. 2 Abs. 1 BMG für die Hauseigentümer vorgeschrieben sind, Beiträge von 25 bis 35%, während Kanton und Gemeinde zusammen mindestens 35 bis 45% auszurichten haben, so dass die Beiträge insgesamt mindestens 70% ausmachen. Die Aufteilung der Beiträge zwischen Kanton und Gemeinde richtet sich nach kantonalem Recht. Das Bundesrecht schreibt somit die Ausrichtung bestimmter Subventionen sowohl durch den Bund wie durch den Kanton bzw. die Gemeinde vor, während dem kantonalen Recht neben der Regelung des Vollzugs nur die Aufteilung der Beiträge zwischen Kanton und Gemeinden vorbehalten bleibt. Dem kantonalen Recht kommt bei dieser Ordnung keine selbständige Bedeutung zu. Die Subventionen sowohl des Bundes wie der Kantone und Gemeinden sind grundsätzlich dem Bundesrecht zuzuordnen. Da keine der Ausnahmen nach Art. 99 ff. OG zutrifft und namentlich weder Art. 100 lit. d noch Art. 99 lit. h OG anwendbar sind, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig, sofern die öffentlichrechtliche Natur der Streitsache zu bejahen ist. c) Die Subvention gehört grundsätzlich dem Bereich des öffentlichen Rechts an und zwar unabhängig davon, ob sie als durch Verfügung oder durch Vertrag begründet anzusehen ist (vgl. dazu den Entwurf des Eidg. Finanzdepartements für ein Subventionsgesetz vom September 1981, Art. 21 ff.). Sie ist kein Geldgeschenk des Staates, sondern dient der Erfüllung von Aufgaben im öffentlichen Interesse (BGE 101 Ib 80 E. 3; vgl. auch etwa BGE 100 Ib 341, BGE 107 Ib 45). Dies gilt insbesondere für die hier in Frage stehende Zivilschutzbauten-Subvention, die nach den massgebenden Bestimmungen des Gesetzes vom 4. Oktober 1963 einen Teil der Kosten abgelten soll, welche dem Hauseigentümer durch die gesetzliche Verpflichtung zur Erstellung von Schutzräumen im Sinne von Art. 2 BMG entstehen und für deren Ausrichtung das Gesetz den rechtsanwendenden Behörden keinen erheblichen Ermessensspielraum einräumt. Würde der Beschwerdeführer die umstrittenen Beiträge als gesetzlich Berechtigter beanspruchen, so wäre die öffentlichrechtliche Natur der vorliegenden Streitsache ohne weiteres zu bejahen. Der Beschwerdeführer beansprucht indessen die umstrittenen Zivilschutzsubventionen nicht gestützt auf die gesetzliche Regelung, sondern unter Berufung auf eine privatrechtliche Vereinbarung mit dem gesetzlich subventionsberechtigten Hauseigentümer, die er als Zession versteht. Es ist daher zu prüfen, ob aus diesem Grunde statt der Bestimmungen über die Verwaltungsrechtspflege die Vorschriften über die Zivilrechtspflege (Art. 41 ff. OG) zur Anwendung gelangen. d) In der Lehre wird die Auffassung vertreten, es handle sich bei der Zession um einen privatrechtlichen Vertrag und Streitigkeiten aus einer Abtretung seien daher vom Zivilrichter zu entscheiden, der auch zu beurteilen habe, ob über eine bestimmte Forderung öffentlichrechtlicher Natur überhaupt durch Abtretung verfügt werden könne (vgl. GRISEL, Traité de droit administratif suisse, 2. Aufl. 1984, S. 631). Es erscheint indessen fraglich, ob dies allgemein zutrifft. Auch wenn die rechtsgeschäftliche Übertragbarkeit von Forderungen aus öffentlichem Recht grundsätzlich bejaht wird (vgl. GRISEL, a.a.O., S. 630; IMBODEN/RHINOW, Verwaltungsrechtsprechung, Bd. I Nr. 30, S. 183; KNAPP, Précis de droit administratif, Basel 1980, S. 99 Nr. 450), ist zu berücksichtigen, dass die Zession an der Natur der abgetretenen Forderung nichts ändert. Die Abtretung hat nicht zur Folge, dass der Subventionsanspruch durch den Gläubigerwechsel zur privatrechtlichen Forderung würde. Die Forderung gegenüber der Verwaltung bleibt vielmehr öffentlichrechtlicher Natur. Die Anzeige der Abtretung der Forderung bewirkt, dass sich der Schuldner durch Zahlung an den Zedenten nicht mehr gültig befreien kann (Art. 167 OR). Ist die Frage, wem eine Forderung zusteht, streitig, so kann der Schuldner die Zahlung verweigern und sich durch gerichtliche Hinterlegung befreien (Art. 168 Abs. 1 OR). Diese Regelung des Obligationenrechts ist auf Forderungen öffentlichrechtlicher Natur nicht direkt anwendbar, sondern sie gilt nur insoweit, als sie Ausdruck eines allgemeinen Rechtsgrundsatzes ist (vgl. KNAPP, a.a.O., S. 93, Nrn. 416 ff.). Denn Schuldner der öffentlichrechtlichen Forderung bleibt auch im Falle rechtsgeschäftlicher Verfügung über diese Forderung die zuständige Verwaltungsbehörde bzw. das betreffende Gemeinwesen. Die zuständige Verwaltungsbehörde mag zwar regelmässig für die Beurteilung der Gültigkeit und Tragweite einer rechtsgeschäftlichen Abtretung weniger geeignet sein als der Zivilrichter; sie ist dafür besser in der Lage zu entscheiden, ob die Natur einer Forderung deren Abtretung verbietet oder ob sich im Blick auf den Zweck einer Leistung öffentlichrechtlicher Natur gewisse Beschränkungen der Übertragbarkeit aufdrängen. Es ist auch nicht auszuschliessen, dass gleichzeitig über Bestand und Höhe der öffentlichrechtlichen Leistung selbst Unklarheit besteht; in diesem Falle wäre es wenig sinnvoll, darüber die Verwaltungs- und Verwaltungsjustizbehörden entscheiden zu lassen und die Frage der Aktivlegitimation an den Zivilrichter zu weisen. Da die öffentlichrechtliche Forderung im Falle einer zulässigen und gültigen Zession mangels Zahlung an den Zessionaren als solche weiterbesteht, ist der Streit um diese Forderung öffentlichrechtlicher Natur, wenn die zuständige Verwaltungsbehörde deren Auszahlung verweigert, unabhängig davon, ob sie dies mit der Ungültigkeit der Zession oder anders begründet. Auch die Frage der Verrechnung - die gerade im vorliegenden Fall eine Rolle spielt (vgl. nachfolgend lit. e) - entscheidet sich nach öffentlichem Recht (vgl. hinten E. 3). Der Entscheid einer letztinstanzlichen kantonalen Behörde über die Verweigerung einer Leistung, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützt, unterliegt daher auch dann der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht, wenn die Berechtigung mit der Ungültigkeit der Zession bestritten wird. Dabei kann offen bleiben, ob anders zu entscheiden wäre, wenn die Verwaltungsbehörde den umstrittenen Betrag wie eine privatrechtliche Leistung hinterlegt hätte und daher ausschliesslich ein Prätendentenstreit unter Privaten vorliegen würde. e) Im vorliegenden Fall hat die nach dem massgebenden kantonalen Recht zuständige Behörde die umstrittenen Zivilschutzsubventionen dem gesetzlich berechtigten Hauseigentümer unter Mitteilung an den Beschwerdeführer ausbezahlt und das spätere, auf die angebliche Zession des Subventionsanspruchs gestützte Begehren des Beschwerdeführers abgelehnt. Die gegen diesen Entscheid gerichtete Beschwerde hat der Regierungsrat abgewiesen, mit der Begründung, der Beschwerdeführer habe jedenfalls deshalb keinen Anspruch auf die Bezahlung von Subventionen, weil die Stadt Zürich für den Fall des Bestands einer Subventionsforderung zu Recht Verrechnung geltend gemacht habe. Soweit damit die Ausrichtung von Kantons- und Gemeindebeiträgen an den Beschwerdeführer abgelehnt wurde, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ohne weiteres zulässig. Dies gilt aber auch für die Beiträge des Bundes. Für Ansprüche vermögensrechtlicher Natur des Bundes oder gegen den Bund sieht zwar Art. 15 Abs. 2 BMG ein besonderes Rechtsmittelverfahren vor. Diese Bestimmung findet jedoch im vorliegenden Fall keine Anwendung. Der private Hauseigentümer hat nach den hier massgebenden Bestimmungen Anspruch auf einen Beitrag von mindestens 70% der beitragsberechtigten Schutzbauten-Kosten (Art. 6 Abs. 1 BMG in der ursprünglichen Fassung), wobei sich dieser Beitrag entsprechend der Finanzkraft des Kantons (Art. 5 Abs. 1 BMG) und den massgebenden kantonalen Vorschriften (Art. 6 Abs. 4 BMG) aus Leistungen des Bundes, des Kantons und der Gemeinde zusammensetzt. Der Private hat nur Anspruch auf den Gesamtbeitrag, dessen Höhe aufgrund der beitragsberechtigten Kosten allenfalls im Verfahren nach Art. 15 Abs. 2 BMG angefochten werden kann (vgl. Art. 15 BMV in SR 520.21), dessen Auszahlung jedoch durch die vom kantonalen Recht gemäss Art. 18 BMG bestimmte Behörde erfolgt, ohne dass der subventionsberechtigte Private eine bestimmte Aufteilung des Beitrages unter den verpflichteten Gemeinwesen verlangen könnte. Auf die vorliegende Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher einzutreten. 2. Die Zulässigkeit der Zession öffentlichrechtlicher Forderungen ist in jedem Einzelfall aufgrund der massgebenden Gesetzesbestimmungen sowie im Blick auf Ziel und Zweck der Leistung zu beurteilen (vgl. GRISEL, a.a.O., S. 626). Angesichts der Vielfalt möglicher Subventionen (vgl. dazu RHINOW, Begriff und Wesen der Subvention, Basel 1971, S. 143 ff.) kann nicht allgemein entschieden werden, ob solche Forderungen rechtsgeschäftlich übertragbar seien, sondern es ist jeweils für bestimmte Beiträge zu beurteilen, ob deren Natur die Zession zulasse. Die Vorinstanz hat dies mit Bezug auf die hier streitigen Zivilschutzbeiträge bejaht und eine gültige Zession angenommen. Ob diese Auffassung zutreffend ist, kann offengelassen werden, sofern sich ergibt, dass der Regierungsrat die von der Stadt Zürich erhobene Verrechnungseinrede zu Recht geschützt hat. 3. Eine juristische Person des öffentlichen Rechts kann nach einem allgemeinen Rechtsgrundsatz Verbindlichkeiten, die sie gegenüber einer öffentlichrechtlichen oder privatrechtlichen juristischen oder natürlichen Person hat, mit Forderungen verrechnen, die ihr gegenüber dieser Person zustehen, sofern die allgemeinen Verrechnungserfordernisse (z.B. Gleichartigkeit der Forderungen) erfüllt sind und die Verrechnung nicht durch besondere Vorschriften des öffentlichen Rechts ausgeschlossen ist (BGE 107 III 143 E. 2 mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall stehen einer Verrechnung keine besonderen öffentlichrechtlichen Vorschriften entgegen. Die Verrechnung ist entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers auch nicht dadurch ausgeschlossen, dass ein Teil der Beiträge aus Mitteln des Bundes und des Kantons stammt. Denn der Beschwerdeführer hat - wie erwähnt (E. 1e) - nur Anspruch auf den Gesamtbetrag der Subvention, der ihm nach den unbestrittenen Darlegungen der Vorinstanz nach dem massgebenden kantonalen Recht gegenüber der Gemeinde zusteht. Schuldet aber danach die Stadt Zürich dem Beschwerdeführer die gesamten Zivilschutzbeiträge in der Höhe von 70% der beitragsberechtigten Kosten, so kann sie auch den Gesamtbetrag dieser Forderung zur Verrechnung stellen. Die Verrechnung ist im übrigen entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers auch nicht deshalb unzulässig, weil der Subventionsanspruch erst nach Publikation der Stundung am 4. Mai 1975 entstanden wäre. Die Verrechnung ist nach Art. 213 Abs. 2 Ziff. 2 in Verbindung mit Art. 316m SchKG nur dann ausgeschlossen, wenn der Rechtsgrund der Forderung in Tatsachen liegt, die nach der Bekanntmachung der Nachlassstundung eingetreten sind (BGE 107 III 144 E. 3). Die Subventionsforderung, die dem Beschwerdeführer nach seiner Auffassung im Werkvertrag 1969 zediert worden ist und die er gegenüber der Stadt Zürich geltend macht, hat ihren Rechtsgrund in der Zusicherung vom 6. Februar 1970, allenfalls in der Erstellung der subventionierten Schutzbauten. Der Beschwerdeführer behauptet nicht, dass die Schutzbauten erst nach der Publikation der Stundung erstellt worden seien. Der Zeitpunkt der Bauabrechnung ist jedenfalls für die Entstehung des Subventionsanspruchs und damit für den massgebenden Zeitpunkt gemäss Art. 213 Abs. 2 Ziff. 2 SchKG nicht entscheidend. Die Stadt Zürich war daher befugt, ihre Forderung aus Gasinstallationen gegenüber dem Beschwerdeführer mit den Subventionen, die ihm allenfalls zustehen, zu verrechnen. Die Beschwerde ist demzufolge abzuweisen.	de	Admissibilité du recours de droit administratif; art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA. Une décision cantonale qui déclare éteinte par compensation une créance fondée sur le droit public fédéral peut être attaquée par le prétendu titulaire de la créance au moyen du recours de droit administratif. Il importe peu que le recourant fasse découler sa qualité de créancier directement de la loi ou d'une cession.	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-150%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,948	111 Ib 150	111 Ib 150 Sachverhalt ab Seite 151 Am 4. Dezember 1969 schlossen die F. AG, Eigentümerin der Liegenschaften Rautistrasse 58/60 in Zürich (Auftraggeberin), und X. (Beauftragter) einen Werkvertrag betreffend die Erstellung eines Büro- und Geschäftshauses. In Ziff. 3 dieses Vertrages vereinbarten sie unter anderem: "3. Im Auftrag enthalten und im nachstehend vereinbarten Pauschalpreis sind inbegriffen: ... h. die Kosten für die gemäss behördlichen Vorschriften zu erstellenden Luftschutzräume in der Meinung, dass die von Bund, Kanton und Gemeinde ausgerichteten Subventionen dem Beauftragten zufallen sollen...." Da die F. AG als Bauherrin und Grundstückseigentümerin den Bestand bzw. die Gültigkeit der in dieser Vereinbarung nach Auffassung von X. enthaltenen Zession bestritt, zahlte das Bauamt II der Stadt Zürich die Zivilschutzbeiträge von Bund, Kanton und Gemeinde an die F. AG aus, nachdem sie dies der Nachlassliquidatorin von X. am 15. Dezember 1976 mitgeteilt hatte. Mit Eingabe vom 30. Juni 1978 machte X. beim kantonalen Amt für Zivilschutz unter Berufung auf die Zession die Luftschutzbeiträge für die Liegenschaften Rautistrasse 58/60 in der Höhe von Fr. 115'822.-- geltend. Die Militärdirektion des Kantons Zürich verwies den Gesuchsteller auf den Zivilweg, worauf X. gegen die Stadt Zürich beim Bezirksgericht Zürich Klage einreichte. Das Bezirksgericht kam in seinem Urteil vom 25. September 1980 zwar zum Schlusse, es liege eine gültige Zession der umstrittenen Subventionen vor, wies aber die Klage in Gutheissung der Verrechnungseinrede der Beklagten ab. Einen Rekurs von X. gegen dieses Urteil wies das Obergericht des Kantons Zürich am 30. Oktober 1981 ab. Das Obergericht folgte dem Antrag der Stadt Zürich und wies die Klage von der Hand, da es den Streit als öffentlichrechtlichen und sich selbst daher als unzuständig erachtete. Auf Antrag von X. entschied der Kantonsrat den Kompetenzkonflikt in dem Sinne, dass er den Regierungsrat des Kantons Zürich mit Beschluss vom 5. Juli 1982 anwies, über den geltendgemachten Subventionsanspruch materiell zu entscheiden. Am 4. Oktober 1982 stellte X. beim Amt für Zivilschutz des Kantons Zürich das Begehren, es sei die Stadt Zürich zu verpflichten, ihm Fr. 115'822.-- nebst Zins zu 5% seit 1. Juli 1976 zu bezahlen. Mit Verfügung vom 14. Juni 1983 wies das kantonale Amt für Zivilschutz dieses Begehren ab. Das Amt für Zivilschutz bejahte die Passivlegitimation der Stadt Zürich, kam aber zum Schluss, es liege keine gültige Zession der Zivilschutzbeiträge vor. Einen von X. gegen diese Verfügung eingereichten Rekurs wies der Regierungsrat des Kantons Zürich mit Entscheid vom 26. September 1984 ab. Der Regierungsrat bejahte die Passivlegitimation der Stadt Zürich, weil die Gemeinde dafür verantwortlich sei, dass die Beiträge an den Berechtigten gelangten. Der Regierungsrat bejahte auch, dass die Zivilschutzbeiträge gültig abgetreten worden seien. Er schützte dagegen die Verrechnungseinrede, welche die Stadt Zürich in ihrem Subeventualbegehren erhoben hatte. Gegen den Entscheid des Regierungsrates vom 26. September 1984 erhebt X. fristgerecht Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, es sei die Stadtgemeinde Zürich zu verpflichten, ihm Fr. 115'822.-- nebst 5% Zins seit 1. Juli 1976 zu bezahlen. Zur Begründung führt er im wesentlichen aus, der Regierungsrat des Kantons Zürich habe die Verrechnungseinrede der Stadt Zürich zu Unrecht geschützt, denn der Subventionsanspruch setze sich aus einem Gemeinde-, einem Kantons- und einem Bundesbeitrag zusammen, weshalb es an der Identität von Schuldner und Gläubiger fehle, auch wenn die Gemeinde als Zahlstelle für den Bundes- und Kantonsanteil tätig gewesen sei. Ausserdem sei der Anspruch auf die Subventionen erst nach der Publikation der Nachlassstundung entstanden, denn gemäss § 67 der Kantonalen Verordnung über den Zivilschutz gelte die Festsetzung der beitragsberechtigten Kosten anlässlich der Abrechnung von Schutzbauten als Zeitpunkt für die Fälligkeit der Beiträge. Nach Art. 213 in Verbindung mit Art. 316 SchKG sei daher die Verrechnung ausgeschlossen. Erwägungen Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 1. Der Regierungsrat hat in der Rechtsmittelbelehrung des angefochtenen Entscheids auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht verwiesen. Ob diese Beschwerdemöglichkeit gegeben ist, bestimmt sich aber allein nach den gesetzlichen Voraussetzungen. Sind dieselben nicht gegeben, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden; die Rechtsmittelbelehrung ändert hieran nichts. Es ist mithin zu prüfen, ob die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach den massgebenden bundesrechtlichen Vorschriften im vorliegenden Fall zulässig ist. a) Nach Art. 97 Abs. 1 OG beurteilt das Bundesgericht letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1978 (VwVG, SR 172.021), die von einer der in Art. 98 OG erwähnten Behörden ausgehen und unter keine der Ausnahmebestimmungen der Art. 99-102 OG fallen. Nach der Begriffsbestimmung des Art. 5 VwVG gelten als Verfügungen "Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: a. Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; b. Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; c. Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren". Rechtsverhältnisse aus dem Bundesprivatrecht fallen nicht in die sachliche Zuständigkeit der Behörden der Bundesverwaltungsrechtspflege (vgl. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 89 ff.) und können daher auch nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vor das Bundesgericht gebracht werden. Als anfechtbare Verfügungen, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen, gelten anderseits, wie das Bundesgericht wiederholt entschieden hat, auch solche, die sich richtigerweise auf öffentliches Recht des Bundes hätten stützen müssen. Der Begriff des Bundesrechtes umfasst alle generell-abstrakten Rechtssätze, die von einer Bundesbehörde oder gestützt auf eine Delegation der Rechtssetzungskompetenz von einer Organisation ausserhalb der Bundesverwaltung erlassen werden. Dazu zählen auch die von den Kantonen zum Vollzug von Bundesrecht erlassenen Ausführungsvorschriften, soweit ihnen keine selbständige Bedeutung zukommt, das heisst, wenn das kantonale Recht nichts anordnet, was nicht schon durch das Bundesrecht geboten wäre (BGE 108 Ib 380 E. 1a mit Hinweisen). b) Die Zivilschutzbeiträge, deren Auszahlung der Beschwerdeführer verlangt, wurden vom Amt für Zivilschutz des Kantons Zürich einem Baukonsortium Rautistrasse am 6. Februar 1970 zugesichert. Das Bundesamt für Zivilschutz prüfte die Bauabrechnungen am 21. Mai 1976 und sprach aufgrund eines anerkannten Mehrkostenbetrages von Fr. 80'401.-- (Rautistrasse 58) bzw. von Fr. 85'062.-- (Rautistrasse 60) Bundesbeiträge von insgesamt Fr. 41'366.-- zu. Auf dieser Grundlage ermittelte das Amt für Zivilschutz des Kantons Zürich am 15. Juni 1976 Beiträge des Kantons und der Gemeinde von je Fr. 19'138.-- für die Liegenschaft Rautistrasse 58 und am 17. Juni 1976 Beiträge von je Fr. 18'090.-- für die Liegenschaft Rautistrasse 60. Für diese Beiträge war somit Art. 6 des Bundesgesetzes über die baulichen Massnahmen im Zivilschutz (BMG, SR 520.2) in der ursprünglichen Fassung vom 4. Oktober 1963 (AS 1964 S. 489, vgl. auch AS 1978 I S. 61) massgebend (vgl. auch Art. 21 Abs. 3 BMG). Danach leistet der Bund an die Kosten der baulichen Massnahmen, die nach Art. 2 Abs. 1 BMG für die Hauseigentümer vorgeschrieben sind, Beiträge von 25 bis 35%, während Kanton und Gemeinde zusammen mindestens 35 bis 45% auszurichten haben, so dass die Beiträge insgesamt mindestens 70% ausmachen. Die Aufteilung der Beiträge zwischen Kanton und Gemeinde richtet sich nach kantonalem Recht. Das Bundesrecht schreibt somit die Ausrichtung bestimmter Subventionen sowohl durch den Bund wie durch den Kanton bzw. die Gemeinde vor, während dem kantonalen Recht neben der Regelung des Vollzugs nur die Aufteilung der Beiträge zwischen Kanton und Gemeinden vorbehalten bleibt. Dem kantonalen Recht kommt bei dieser Ordnung keine selbständige Bedeutung zu. Die Subventionen sowohl des Bundes wie der Kantone und Gemeinden sind grundsätzlich dem Bundesrecht zuzuordnen. Da keine der Ausnahmen nach Art. 99 ff. OG zutrifft und namentlich weder Art. 100 lit. d noch Art. 99 lit. h OG anwendbar sind, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig, sofern die öffentlichrechtliche Natur der Streitsache zu bejahen ist. c) Die Subvention gehört grundsätzlich dem Bereich des öffentlichen Rechts an und zwar unabhängig davon, ob sie als durch Verfügung oder durch Vertrag begründet anzusehen ist (vgl. dazu den Entwurf des Eidg. Finanzdepartements für ein Subventionsgesetz vom September 1981, Art. 21 ff.). Sie ist kein Geldgeschenk des Staates, sondern dient der Erfüllung von Aufgaben im öffentlichen Interesse (BGE 101 Ib 80 E. 3; vgl. auch etwa BGE 100 Ib 341, BGE 107 Ib 45). Dies gilt insbesondere für die hier in Frage stehende Zivilschutzbauten-Subvention, die nach den massgebenden Bestimmungen des Gesetzes vom 4. Oktober 1963 einen Teil der Kosten abgelten soll, welche dem Hauseigentümer durch die gesetzliche Verpflichtung zur Erstellung von Schutzräumen im Sinne von Art. 2 BMG entstehen und für deren Ausrichtung das Gesetz den rechtsanwendenden Behörden keinen erheblichen Ermessensspielraum einräumt. Würde der Beschwerdeführer die umstrittenen Beiträge als gesetzlich Berechtigter beanspruchen, so wäre die öffentlichrechtliche Natur der vorliegenden Streitsache ohne weiteres zu bejahen. Der Beschwerdeführer beansprucht indessen die umstrittenen Zivilschutzsubventionen nicht gestützt auf die gesetzliche Regelung, sondern unter Berufung auf eine privatrechtliche Vereinbarung mit dem gesetzlich subventionsberechtigten Hauseigentümer, die er als Zession versteht. Es ist daher zu prüfen, ob aus diesem Grunde statt der Bestimmungen über die Verwaltungsrechtspflege die Vorschriften über die Zivilrechtspflege (Art. 41 ff. OG) zur Anwendung gelangen. d) In der Lehre wird die Auffassung vertreten, es handle sich bei der Zession um einen privatrechtlichen Vertrag und Streitigkeiten aus einer Abtretung seien daher vom Zivilrichter zu entscheiden, der auch zu beurteilen habe, ob über eine bestimmte Forderung öffentlichrechtlicher Natur überhaupt durch Abtretung verfügt werden könne (vgl. GRISEL, Traité de droit administratif suisse, 2. Aufl. 1984, S. 631). Es erscheint indessen fraglich, ob dies allgemein zutrifft. Auch wenn die rechtsgeschäftliche Übertragbarkeit von Forderungen aus öffentlichem Recht grundsätzlich bejaht wird (vgl. GRISEL, a.a.O., S. 630; IMBODEN/RHINOW, Verwaltungsrechtsprechung, Bd. I Nr. 30, S. 183; KNAPP, Précis de droit administratif, Basel 1980, S. 99 Nr. 450), ist zu berücksichtigen, dass die Zession an der Natur der abgetretenen Forderung nichts ändert. Die Abtretung hat nicht zur Folge, dass der Subventionsanspruch durch den Gläubigerwechsel zur privatrechtlichen Forderung würde. Die Forderung gegenüber der Verwaltung bleibt vielmehr öffentlichrechtlicher Natur. Die Anzeige der Abtretung der Forderung bewirkt, dass sich der Schuldner durch Zahlung an den Zedenten nicht mehr gültig befreien kann (Art. 167 OR). Ist die Frage, wem eine Forderung zusteht, streitig, so kann der Schuldner die Zahlung verweigern und sich durch gerichtliche Hinterlegung befreien (Art. 168 Abs. 1 OR). Diese Regelung des Obligationenrechts ist auf Forderungen öffentlichrechtlicher Natur nicht direkt anwendbar, sondern sie gilt nur insoweit, als sie Ausdruck eines allgemeinen Rechtsgrundsatzes ist (vgl. KNAPP, a.a.O., S. 93, Nrn. 416 ff.). Denn Schuldner der öffentlichrechtlichen Forderung bleibt auch im Falle rechtsgeschäftlicher Verfügung über diese Forderung die zuständige Verwaltungsbehörde bzw. das betreffende Gemeinwesen. Die zuständige Verwaltungsbehörde mag zwar regelmässig für die Beurteilung der Gültigkeit und Tragweite einer rechtsgeschäftlichen Abtretung weniger geeignet sein als der Zivilrichter; sie ist dafür besser in der Lage zu entscheiden, ob die Natur einer Forderung deren Abtretung verbietet oder ob sich im Blick auf den Zweck einer Leistung öffentlichrechtlicher Natur gewisse Beschränkungen der Übertragbarkeit aufdrängen. Es ist auch nicht auszuschliessen, dass gleichzeitig über Bestand und Höhe der öffentlichrechtlichen Leistung selbst Unklarheit besteht; in diesem Falle wäre es wenig sinnvoll, darüber die Verwaltungs- und Verwaltungsjustizbehörden entscheiden zu lassen und die Frage der Aktivlegitimation an den Zivilrichter zu weisen. Da die öffentlichrechtliche Forderung im Falle einer zulässigen und gültigen Zession mangels Zahlung an den Zessionaren als solche weiterbesteht, ist der Streit um diese Forderung öffentlichrechtlicher Natur, wenn die zuständige Verwaltungsbehörde deren Auszahlung verweigert, unabhängig davon, ob sie dies mit der Ungültigkeit der Zession oder anders begründet. Auch die Frage der Verrechnung - die gerade im vorliegenden Fall eine Rolle spielt (vgl. nachfolgend lit. e) - entscheidet sich nach öffentlichem Recht (vgl. hinten E. 3). Der Entscheid einer letztinstanzlichen kantonalen Behörde über die Verweigerung einer Leistung, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützt, unterliegt daher auch dann der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht, wenn die Berechtigung mit der Ungültigkeit der Zession bestritten wird. Dabei kann offen bleiben, ob anders zu entscheiden wäre, wenn die Verwaltungsbehörde den umstrittenen Betrag wie eine privatrechtliche Leistung hinterlegt hätte und daher ausschliesslich ein Prätendentenstreit unter Privaten vorliegen würde. e) Im vorliegenden Fall hat die nach dem massgebenden kantonalen Recht zuständige Behörde die umstrittenen Zivilschutzsubventionen dem gesetzlich berechtigten Hauseigentümer unter Mitteilung an den Beschwerdeführer ausbezahlt und das spätere, auf die angebliche Zession des Subventionsanspruchs gestützte Begehren des Beschwerdeführers abgelehnt. Die gegen diesen Entscheid gerichtete Beschwerde hat der Regierungsrat abgewiesen, mit der Begründung, der Beschwerdeführer habe jedenfalls deshalb keinen Anspruch auf die Bezahlung von Subventionen, weil die Stadt Zürich für den Fall des Bestands einer Subventionsforderung zu Recht Verrechnung geltend gemacht habe. Soweit damit die Ausrichtung von Kantons- und Gemeindebeiträgen an den Beschwerdeführer abgelehnt wurde, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ohne weiteres zulässig. Dies gilt aber auch für die Beiträge des Bundes. Für Ansprüche vermögensrechtlicher Natur des Bundes oder gegen den Bund sieht zwar Art. 15 Abs. 2 BMG ein besonderes Rechtsmittelverfahren vor. Diese Bestimmung findet jedoch im vorliegenden Fall keine Anwendung. Der private Hauseigentümer hat nach den hier massgebenden Bestimmungen Anspruch auf einen Beitrag von mindestens 70% der beitragsberechtigten Schutzbauten-Kosten (Art. 6 Abs. 1 BMG in der ursprünglichen Fassung), wobei sich dieser Beitrag entsprechend der Finanzkraft des Kantons (Art. 5 Abs. 1 BMG) und den massgebenden kantonalen Vorschriften (Art. 6 Abs. 4 BMG) aus Leistungen des Bundes, des Kantons und der Gemeinde zusammensetzt. Der Private hat nur Anspruch auf den Gesamtbeitrag, dessen Höhe aufgrund der beitragsberechtigten Kosten allenfalls im Verfahren nach Art. 15 Abs. 2 BMG angefochten werden kann (vgl. Art. 15 BMV in SR 520.21), dessen Auszahlung jedoch durch die vom kantonalen Recht gemäss Art. 18 BMG bestimmte Behörde erfolgt, ohne dass der subventionsberechtigte Private eine bestimmte Aufteilung des Beitrages unter den verpflichteten Gemeinwesen verlangen könnte. Auf die vorliegende Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher einzutreten. 2. Die Zulässigkeit der Zession öffentlichrechtlicher Forderungen ist in jedem Einzelfall aufgrund der massgebenden Gesetzesbestimmungen sowie im Blick auf Ziel und Zweck der Leistung zu beurteilen (vgl. GRISEL, a.a.O., S. 626). Angesichts der Vielfalt möglicher Subventionen (vgl. dazu RHINOW, Begriff und Wesen der Subvention, Basel 1971, S. 143 ff.) kann nicht allgemein entschieden werden, ob solche Forderungen rechtsgeschäftlich übertragbar seien, sondern es ist jeweils für bestimmte Beiträge zu beurteilen, ob deren Natur die Zession zulasse. Die Vorinstanz hat dies mit Bezug auf die hier streitigen Zivilschutzbeiträge bejaht und eine gültige Zession angenommen. Ob diese Auffassung zutreffend ist, kann offengelassen werden, sofern sich ergibt, dass der Regierungsrat die von der Stadt Zürich erhobene Verrechnungseinrede zu Recht geschützt hat. 3. Eine juristische Person des öffentlichen Rechts kann nach einem allgemeinen Rechtsgrundsatz Verbindlichkeiten, die sie gegenüber einer öffentlichrechtlichen oder privatrechtlichen juristischen oder natürlichen Person hat, mit Forderungen verrechnen, die ihr gegenüber dieser Person zustehen, sofern die allgemeinen Verrechnungserfordernisse (z.B. Gleichartigkeit der Forderungen) erfüllt sind und die Verrechnung nicht durch besondere Vorschriften des öffentlichen Rechts ausgeschlossen ist (BGE 107 III 143 E. 2 mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall stehen einer Verrechnung keine besonderen öffentlichrechtlichen Vorschriften entgegen. Die Verrechnung ist entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers auch nicht dadurch ausgeschlossen, dass ein Teil der Beiträge aus Mitteln des Bundes und des Kantons stammt. Denn der Beschwerdeführer hat - wie erwähnt (E. 1e) - nur Anspruch auf den Gesamtbetrag der Subvention, der ihm nach den unbestrittenen Darlegungen der Vorinstanz nach dem massgebenden kantonalen Recht gegenüber der Gemeinde zusteht. Schuldet aber danach die Stadt Zürich dem Beschwerdeführer die gesamten Zivilschutzbeiträge in der Höhe von 70% der beitragsberechtigten Kosten, so kann sie auch den Gesamtbetrag dieser Forderung zur Verrechnung stellen. Die Verrechnung ist im übrigen entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers auch nicht deshalb unzulässig, weil der Subventionsanspruch erst nach Publikation der Stundung am 4. Mai 1975 entstanden wäre. Die Verrechnung ist nach Art. 213 Abs. 2 Ziff. 2 in Verbindung mit Art. 316m SchKG nur dann ausgeschlossen, wenn der Rechtsgrund der Forderung in Tatsachen liegt, die nach der Bekanntmachung der Nachlassstundung eingetreten sind (BGE 107 III 144 E. 3). Die Subventionsforderung, die dem Beschwerdeführer nach seiner Auffassung im Werkvertrag 1969 zediert worden ist und die er gegenüber der Stadt Zürich geltend macht, hat ihren Rechtsgrund in der Zusicherung vom 6. Februar 1970, allenfalls in der Erstellung der subventionierten Schutzbauten. Der Beschwerdeführer behauptet nicht, dass die Schutzbauten erst nach der Publikation der Stundung erstellt worden seien. Der Zeitpunkt der Bauabrechnung ist jedenfalls für die Entstehung des Subventionsanspruchs und damit für den massgebenden Zeitpunkt gemäss Art. 213 Abs. 2 Ziff. 2 SchKG nicht entscheidend. Die Stadt Zürich war daher befugt, ihre Forderung aus Gasinstallationen gegenüber dem Beschwerdeführer mit den Subventionen, die ihm allenfalls zustehen, zu verrechnen. Die Beschwerde ist demzufolge abzuweisen.	de	Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo; art. 97 OG in relazione con l'art. 5 PA. Una decisione (cantonale) che dichiara estinto (per compensazione) un credito fondato sul diritto pubblico federale va impugnata da chi se ne pretende titolare mediante ricorso di diritto amministrativo. È irrilevante che il ricorrente desuma la propria titolarità direttamente dalla legge o da una cessione.	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-150%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,949	111 Ib 159	111 Ib 159 Sachverhalt ab Seite 159 En 1982 et 1983, à la suite de la décision de la Société de laiterie de R. de construire une nouvelle porcherie, deux projets ont été élaborés, puis abandonnés, en raison de l'opposition des propriétaires de villas se trouvant entre 300 et 500 m des lieux d'implantation envisagés. Le 25 avril 1984, la Municipalité de R. a autorisé un troisième projet, situé à près d'un kilomètre au nord du village, en zone agricole, et levé l'opposition formée par dame G. Le 8 mars 1985, la Commission cantonale de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud a rejeté le recours formé par G. contre cette décision. G. a déposé un recours de droit administratif contre l'arrêt précité pour violation de l'art. 24 al. 1 LAT. Erwägungen Considérant en droit: 1. a) La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision attaquée, dans la mesure ou celle-ci confirme l'octroi d'une autorisation de construire hors de la zone à bâtir (art. 34 al. 1 LAT). b) Aux termes de l'art. 103 lettre a OJ, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Est ainsi atteint celui à qui la décision attaquée apporte des inconvénients qu'il pourrait éviter grâce au succès du recours ou celui à qui ce recours pourrait procurer des avantages dont la décision attaquée le prive. Peu importe que cet intérêt de fait soit juridiquement protégé ou non. La jurisprudence admet en effet que celui qui est lésé par une décision, invoque la violation de dispositions qui n'ont pas pour but de protéger ses propres intérêts. Ainsi un voisin peut attaquer un projet de construction alors même que ce dernier est en tout point conforme aux dispositions destinées à protéger les voisins, en se fondant sur le droit forestier ou sur le droit de la protection des eaux. Il faut cependant que le recourant soit touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que quiconque, de façon spéciale et directe, et qu'il ait un intérêt, étroitement lié à l'objet du litige, à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée (ATF 109 Ib 200 consid. 4b, ATF 107 Ib 46 consid. 1c et les arrêts cités). Au vu de ces principes, il ne suffit pas en l'occurrence que le recourant ait son domicile sur le territoire de la commune de R., à une distance d'environ 800 m du lieu où la nouvelle porcherie devrait être construite. Il ne suffit pas non plus qu'il allègue, en raison d'une attache particulière avec cet endroit, un intérêt purement idéal à l'application correcte du droit fédéral sur l'aménagement du territoire. Encore faut-il que la réalisation du projet litigieux ait pour conséquence de lui causer personnellement un préjudice de fait, en raison par exemple des odeurs ou du bruit provoqués par l'exploitation. On ne saurait admettre que tel soit le cas en l'espèce, compte tenu de la distance entre l'endroit concerné et le bien-fonds appartenant au recourant. Le silence de ce dernier à cet égard est d'ailleurs significatif. Le Tribunal fédéral ne peut dès lors entrer en matière sur le recours de droit administratif.	fr	Art. 103 lit. a OG. Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen eine Baubewilligung, die angeblich Art. 24 Abs. 1 RPG verletzt.	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-159%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,950	111 Ib 159	111 Ib 159 Sachverhalt ab Seite 159 En 1982 et 1983, à la suite de la décision de la Société de laiterie de R. de construire une nouvelle porcherie, deux projets ont été élaborés, puis abandonnés, en raison de l'opposition des propriétaires de villas se trouvant entre 300 et 500 m des lieux d'implantation envisagés. Le 25 avril 1984, la Municipalité de R. a autorisé un troisième projet, situé à près d'un kilomètre au nord du village, en zone agricole, et levé l'opposition formée par dame G. Le 8 mars 1985, la Commission cantonale de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud a rejeté le recours formé par G. contre cette décision. G. a déposé un recours de droit administratif contre l'arrêt précité pour violation de l'art. 24 al. 1 LAT. Erwägungen Considérant en droit: 1. a) La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision attaquée, dans la mesure ou celle-ci confirme l'octroi d'une autorisation de construire hors de la zone à bâtir (art. 34 al. 1 LAT). b) Aux termes de l'art. 103 lettre a OJ, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Est ainsi atteint celui à qui la décision attaquée apporte des inconvénients qu'il pourrait éviter grâce au succès du recours ou celui à qui ce recours pourrait procurer des avantages dont la décision attaquée le prive. Peu importe que cet intérêt de fait soit juridiquement protégé ou non. La jurisprudence admet en effet que celui qui est lésé par une décision, invoque la violation de dispositions qui n'ont pas pour but de protéger ses propres intérêts. Ainsi un voisin peut attaquer un projet de construction alors même que ce dernier est en tout point conforme aux dispositions destinées à protéger les voisins, en se fondant sur le droit forestier ou sur le droit de la protection des eaux. Il faut cependant que le recourant soit touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que quiconque, de façon spéciale et directe, et qu'il ait un intérêt, étroitement lié à l'objet du litige, à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée (ATF 109 Ib 200 consid. 4b, ATF 107 Ib 46 consid. 1c et les arrêts cités). Au vu de ces principes, il ne suffit pas en l'occurrence que le recourant ait son domicile sur le territoire de la commune de R., à une distance d'environ 800 m du lieu où la nouvelle porcherie devrait être construite. Il ne suffit pas non plus qu'il allègue, en raison d'une attache particulière avec cet endroit, un intérêt purement idéal à l'application correcte du droit fédéral sur l'aménagement du territoire. Encore faut-il que la réalisation du projet litigieux ait pour conséquence de lui causer personnellement un préjudice de fait, en raison par exemple des odeurs ou du bruit provoqués par l'exploitation. On ne saurait admettre que tel soit le cas en l'espèce, compte tenu de la distance entre l'endroit concerné et le bien-fonds appartenant au recourant. Le silence de ce dernier à cet égard est d'ailleurs significatif. Le Tribunal fédéral ne peut dès lors entrer en matière sur le recours de droit administratif.	fr	Art. 103 lettre a OJ. Qualité pour former un recours de droit administratif fondé sur une violation de l'art. 24 al. 1 LAT.	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-159%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,951	111 Ib 159	111 Ib 159 Sachverhalt ab Seite 159 En 1982 et 1983, à la suite de la décision de la Société de laiterie de R. de construire une nouvelle porcherie, deux projets ont été élaborés, puis abandonnés, en raison de l'opposition des propriétaires de villas se trouvant entre 300 et 500 m des lieux d'implantation envisagés. Le 25 avril 1984, la Municipalité de R. a autorisé un troisième projet, situé à près d'un kilomètre au nord du village, en zone agricole, et levé l'opposition formée par dame G. Le 8 mars 1985, la Commission cantonale de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud a rejeté le recours formé par G. contre cette décision. G. a déposé un recours de droit administratif contre l'arrêt précité pour violation de l'art. 24 al. 1 LAT. Erwägungen Considérant en droit: 1. a) La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision attaquée, dans la mesure ou celle-ci confirme l'octroi d'une autorisation de construire hors de la zone à bâtir (art. 34 al. 1 LAT). b) Aux termes de l'art. 103 lettre a OJ, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Est ainsi atteint celui à qui la décision attaquée apporte des inconvénients qu'il pourrait éviter grâce au succès du recours ou celui à qui ce recours pourrait procurer des avantages dont la décision attaquée le prive. Peu importe que cet intérêt de fait soit juridiquement protégé ou non. La jurisprudence admet en effet que celui qui est lésé par une décision, invoque la violation de dispositions qui n'ont pas pour but de protéger ses propres intérêts. Ainsi un voisin peut attaquer un projet de construction alors même que ce dernier est en tout point conforme aux dispositions destinées à protéger les voisins, en se fondant sur le droit forestier ou sur le droit de la protection des eaux. Il faut cependant que le recourant soit touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que quiconque, de façon spéciale et directe, et qu'il ait un intérêt, étroitement lié à l'objet du litige, à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée (ATF 109 Ib 200 consid. 4b, ATF 107 Ib 46 consid. 1c et les arrêts cités). Au vu de ces principes, il ne suffit pas en l'occurrence que le recourant ait son domicile sur le territoire de la commune de R., à une distance d'environ 800 m du lieu où la nouvelle porcherie devrait être construite. Il ne suffit pas non plus qu'il allègue, en raison d'une attache particulière avec cet endroit, un intérêt purement idéal à l'application correcte du droit fédéral sur l'aménagement du territoire. Encore faut-il que la réalisation du projet litigieux ait pour conséquence de lui causer personnellement un préjudice de fait, en raison par exemple des odeurs ou du bruit provoqués par l'exploitation. On ne saurait admettre que tel soit le cas en l'espèce, compte tenu de la distance entre l'endroit concerné et le bien-fonds appartenant au recourant. Le silence de ce dernier à cet égard est d'ailleurs significatif. Le Tribunal fédéral ne peut dès lors entrer en matière sur le recours de droit administratif.	fr	Art. 103 lett. a OG. Legittimazione a proporre ricorso di diritto amministrativo fondato su di una violazione dell'art. 24 cpv. 1 LPT.	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-159%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,952	111 Ib 161	111 Ib 161 Sachverhalt ab Seite 162 Benedetto Stefanelli, ressortissant italien, né en 1953, a travaillé en Suisse comme saisonnier du 5 août 1972 au 28 septembre 1976, date à laquelle il est retourné dans son pays. Le 4 octobre 1978, Benedetto Stefanelli est revenu en Suisse et a obtenu une autorisation de séjour saisonnière qui a été renouvelée chaque année depuis lors. Au mois d'août 1983, l'intéressé et son employeur, le restaurant Mövenpick à Lausanne, ont présenté une demande de transformation de l'autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. L'Office cantonal vaudois de contrôle des habitants et de police des étrangers (ci-après: l'Office cantonal des étrangers) a cependant rejeté cette demande au motif que le requérant n'avait travaillé que 34 mois en Suisse durant les quatre dernières années et ne remplissait donc pas les conditions posées par l'art. 2 al. 1 lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police limitant le nombre des étrangers du 17 octobre 1979. Benedetto Stefanelli a recouru contre cette décision auprès de la Commission cantonale vaudoise de recours en matière de police des étrangers. L'instruction de ce recours a été suspendue jusqu'à ce que l'Office fédéral des étrangers statue sur la transformation de l'autorisation de séjour saisonnière en autorisation à l'année, conformément à l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance du Département du 17 octobre 1979. Par prononcé du 29 novembre 1983, l'Office fédéral des étrangers a refusé l'autorisation de séjour sollicitée pour les mêmes motifs que l'autorité cantonale, mais en se fondant sur l'art. 1er lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police du 26 octobre 1983. Le recours formé contre ce prononcé auprès du Département fédéral de justice et police a été rejeté par décision du 1er février 1985. Le Département a retenu que, sur les quatre années déterminantes au moment de la demande de transformation, le recourant avait travaillé pendant 34 mois et 28 jours en Suisse, décompte qui s'établissait de la manière suivante: 1980: 01.01-31.07 et 17.11-31.12 soit: 8 mois 15 jours 1981: 01.01-17.08 et 06.12-31.12 soit: 8 mois 13 jours 1982: 01.01-06.09 et 03.12-31.12 soit: 9 mois 5 jours 1983: 01.01-03.09 et 03.12-31.12 soit: 9 mois 2 jours Compte tenu du fait que les autorisations saisonnières ne peuvent dépasser un total de neuf mois, il n'y avait en effet pas lieu de prendre en considération les cinq jours supplémentaires accomplis en 1982 et les deux de 1983. Agissant par la voie du recours de droit administratif, Benedetto Stefanelli a conclu implicitement à l'annulation de la décision du Département fédéral de justice et police du 1er février 1985 et a demandé au Tribunal fédéral de prononcer, sous suite de frais et dépens, qu'il n'est pas soumis aux mesures de limitation et qu'une autorisation de séjour annuelle renouvelable lui est délivrée. Le Tribunal fédéral a admis le recours et prononcé que le recourant avait droit à la transformation de son autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. Il a considéré Erwägungen en droit: 1. a) Selon l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers lorsqu'il s'agit de l'octroi ou du refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. Le Département fédéral de justice et police ne s'oppose pas à l'entrée en matière sous l'angle de cette disposition, considérant que l'art. 12 al. 1 de l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse du 10 août 1964 (ci-après: l'Accord italo-suisse; RS 0.142.114.548) peut conférer un droit aux travailleurs saisonniers italiens. Le Tribunal fédéral examine cependant d'office la question de l'entrée en matière, sans être lié par les conclusions des parties, ni par les moyens qu'elles ont - ou n'ont pas - fait valoir au sujet de la recevabilité (ATF 110 Ib 65, ATF 109 Ia 64, ATF 106 Ib 126 et les arrêts cités). Les travailleurs italiens en Suisse peuvent se prévaloir d'un traité international qui pose des règles de droit suffisamment précises pour s'appliquer comme telles à un cas d'espèce et constituer le fondement d'une décision concrète (ATF 106 Ib 127 consid. 2b et les arrêts cités, ATF 98 Ib 387 consid. 2a). A cet égard, le Tribunal fédéral a déjà admis que l'art. 11 al. 1 lettre a de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964 confère aux travailleurs italiens un droit, au sens de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ, et que le recours de droit administratif contre une décision qui leur refuse la prolongation de leur autorisation de séjour est donc recevable (ATF 98 Ib 465 ss; ATF 97 I 533 /534 consid. 1). Partant, il doit en aller de même pour les travailleurs saisonniers italiens qui, en vertu de l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse, ont le droit d'obtenir une autorisation de séjour non saisonnière lorsque certaines conditions sont remplies. La question de savoir si ces conditions sont réalisées est en effet liée à l'examen du fond du litige, de sorte que la compétence du Tribunal fédéral ne saurait être exclue par l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ. Dès lors que le recours est recevable sous l'angle de l'art. 12 de l'Accord italo-suisse, il n'est pas nécessaire d'examiner si, comme il le prétend, le recourant peut également se prévaloir d'un droit en vertu de l'ancienne législation fédérale en la matière, soit l'art. 3 lettre e de l'ordonnance du Conseil fédéral du 22 octobre 1980 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative (RO 1980 p. 1574) et l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police du 17 octobre 1979 (RO 1979 p. 1378). b) Le présent recours a été formé en temps utile contre une décision prise par l'autorité fédérale de dernière instance et fondée sur le droit fédéral (art. 97 ss OJ). Bien qu'il ne contienne aucun état de fait, il faut considérer qu'il est suffisamment motivé pour répondre aux exigences de l'art. 108 al. 2 OJ et qu'il est, par conséquent, recevable. c) S'agissant d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les moyens invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ), et peut donc vérifier - même d'office - si la décision attaquée viole des normes de droit public fédéral ou si, dans son appréciation de la situation, l'autorité intimée a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'examen (art. 104 lettre a OJ). Il pourrait ainsi admettre ou rejeter un recours sans égard aux griefs soulevés par le recourant ou aux raisons retenues par l'autorité intimée (ATF 107 Ib 91 consid. 1). 2. Le Département fédéral de justice et police a examiné la demande de transformation de l'autorisation de séjour du recourant en se fondant sur l'art. 1er al. 1 lettre a de son ordonnance du 26 octobre 1983 (RS 142.210), ainsi libellé: "Une autorisation à l'année peut, avec l'approbation de l'Office fédéral des étrangers, être accordée sur demande à un saisonnier lorsqu'il a travaillé régulièrement (comme saisonnier: mod. du 17 octobre 1984) pendant 36 mois au total au cours de quatre années civiles consécutives." Le recourant prétend que l'autorité fédérale ne pouvait pas appliquer cette disposition sans se référer à l'art. 12 de l'Accord italo-suisse qui, à son avis, lui est plus favorable, car il ne contient aucune indication sur la période et le mode de comptabilisation des séjours en Suisse. De son côté, le Département estime que l'argumentation du recourant est "dénuée de toute pertinence", dans la mesure où l'art. 12 al. 3 de l'Accord réserve expressément l'application des prescriptions suisses restreignant la main-d'oeuvre étrangère pour des raisons impérieuses d'intérêt national. La portée de cette réserve est toutefois limitée par le ch. IV du Protocole final, qui constitue une partie intégrante de l'Accord et a donc été également approuvé par l'Assemblée fédérale. Le ch. IV du Protocole précise en effet que les autorités suisses n'auront recours à la réserve de l'art. 12 al. 3 que si cela se révèle nécessaire dans des cas d'espèce; elles "s'efforceront alors d'accorder le traitement le plus favorable que les prescriptions restreignant l'emploi de main-d'oeuvre étrangère permettent d'appliquer" (voir aussi Message du Conseil fédéral concernant l'approbation de l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse du 4 novembre 1964, FF 1964 II p. 1050). Il ressort en outre du procès-verbal de la réunion de la Commission mixte, qui s'est tenue à Rome du 12 au 22 juin 1972, que la délégation suisse a déclaré que les autorités compétentes renonceront à faire usage de la réserve prévue à l'art. 12 al. 3 dans un délai échéant au 31 décembre 1973. Le Département ne saurait ainsi justifier l'application de l'art. 1er lettre a de son ordonnance du 26 octobre 1983 sur la base de cette réserve qui ne peut, dans les circonstances actuelles, faire obstacle à l'application directe de l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse. Il en résulte que, si l'examen du Tribunal fédéral devait conduire au résultat que le recourant remplit les conditions posées par le traité pour obtenir la transformation de son autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année, la question de l'applicabilité de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police pourrait rester ouverte. Cette question n'est en effet pas déterminante pour savoir si le recourant est ou non soumis aux mesures de limitation, du moment que l'art. 12 al. 1 de l'Accord peut être considéré comme une disposition réglant la transformation d'autorisations saisonnières au sens de l'art. 3 al. 1 lettre e de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 26 octobre 1983 (RS 823.21). 3. Aux termes de l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964, les travailleurs saisonniers qui, durant cinq ans consécutifs, ont séjourné régulièrement pendant au moins 45 mois en Suisse pour y travailler, obtiendront sur demande une autorisation de séjour non saisonnière, à condition qu'ils trouvent un emploi à l'année dans leur profession. a) Se fondant sur le résultat des travaux de la Commission mixte entre la Suisse et l'Italie en juin 1972, le Conseil fédéral a pris une décision réduisant le délai pour la transformation de l'autorisation saisonnière à 36 mois à partir du 31 décembre 1975. Cette décision, non publiée, figure simplement dans le Recueil officiel en note marginale (ad art. 12 al. 1, RS 0.142.114.548 p. 5). La Commission a encore précisé que les 36 mois de séjour régulier devaient s'étendre sur quatre années consécutives. S'agissant d'un traité international qui a été approuvé par l'Assemblée fédérale conformément à l'art. 85 ch. 5 Cst. (voir arrêté du 17 mars 1965; RO 1965 p. 405), la validité de la procédure utilisée pour modifier cette disposition de l'Accord peut être mise en doute. L'art. 22 de l'Accord italo-suisse institue certes une Commission mixte et définit ses attributions, lesquelles consistent notamment à faire "les propositions nécessaires aux deux Gouvernements, cas échéant celle de modifier l'Accord". Il n'en résulte toutefois pas que le Conseil fédéral puisse accepter les modifications proposées par la délégation suisse de la Commission sans en référer aux Chambres surtout lorsque, comme en l'espèce, la modification en cause implique un nouvel engagement pour la Confédération. Le Tribunal fédéral n'a cependant pas à se prononcer définitivement sur cette question dans le cadre du présent recours, dès lors que la validité de la réduction du délai de 45 à 36 mois est sans incidence sur le calcul des séjours effectués en Suisse par Benedetto Stefanelli. b) Le recourant reproche essentiellement au Département fédéral de justice et police d'avoir comptabilisé ses séjours en Suisse selon le critère de l'année civile contenu à l'art. 1er lettre a de son ordonnance du 26 octobre 1983, alors que cette notion ne ressort nullement du traité bilatéral et introduit une inégalité de traitement entre les saisonniers dont la saison débute en hiver et ceux qui commencent leur saison en été. Cette pratique du Département constituerait, ainsi, une violation de l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse. Dans la décision attaquée, de même que dans les explications complémentaires fournies à la demande du Tribunal fédéral, le Département relève que la notion d'années consécutives contenue à l'art. 12 al. 1 de l'Accord a toujours été interprétée, du côté suisse comme du côté italien, dans le sens d'années civiles consécutives. Pour justifier cette interprétation, il se réfère au Message du Conseil fédéral, à l'Accord lui-même et à son Protocole final, ainsi qu'aux procès-verbaux des deux commissions parlementaires et des réunions subséquentes de la Commission italo-suisse. c) La notion d'années civiles ("Kalenderjahre") introduite par le Département fédéral de justice et police dans son ordonnance du 26 octobre 1983 est cependant étrangère à l'esprit dans lequel a été conclu l'Accord italo-suisse. Il ressort en effet du Message du Conseil fédéral du 4 novembre 1964 que la Suisse avait, à l'époque, un intérêt économique certain à conserver les travailleurs étrangers qualifiés, occupés depuis plusieurs années en Suisse et qu'elle n'était plus en mesure d'exclure les saisonniers qui avaient travaillé régulièrement pendant cinq années consécutives des avantages accordés aux autres travailleurs (FF 1964 II p. 1056/1057). Seul importait alors pour le Conseil fédéral le fait que le saisonnier ait accompli un séjour régulier d'une certaine durée et qu'il trouve un employeur disposé à l'occuper à l'année dans sa profession. Les procès-verbaux des commissions préparatoires des 13 et 27 novembre 1964 n'infirment pas ce point de vue: selon le Directeur de l'OFIAMT, il était en particulier dans l'intérêt de notre économie de favoriser l'avancement professionnel des travailleurs qui avaient fait la preuve de leurs capacités pendant plusieurs années, sinon ils rentreraient dans leur pays et devraient être remplacés par des étrangers moins qualifiés. Tous ces documents, de même que les débats parlementaires (BO 1964 p. 293 ss, BO 1965 p. 194 ss), insistent sur la durée du séjour en Suisse, mais ne font aucune allusion à la notion d'années civiles. En réalité, ce problème ne se posait pas au moment des négociations, puisqu'il était généralement admis que la plupart des saisonniers travaillaient en Suisse pendant onze mois par an. Le Conseil fédéral relevait ainsi dans son Message: "la morte saison est devenue si brève qu'il n'y a souvent plus qu'une interruption symbolique entre deux saisons successives. Pratiquement, il devient difficile de faire une distinction entre le saisonnier qui suspend son travail pendant quelques semaines et le travailleur à l'année qui va passer ses vacances dans son pays" (FF 1964 II p. 1044). Toutefois, depuis que les autorités de police des étrangers appliquent strictement la règle de l'art. 18 al. 6 RSEE, selon laquelle les autorisations de séjour saisonnières "ne dépasseront en tout cas pas neuf mois" (voir également art. 11 al. 2 et 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 26 octobre 1983), le séjour de 45 mois au moins de l'art. 12 al. 1 de l'Accord est devenu le maximum que le saisonnier peut atteindre au cours de cinq saisons. Dans cette situation, le critère de l'année civile modifie la portée de l'Accord d'une manière qui n'est pas compatible avec le texte de l'art. 12 al. 1, tel qu'il a été approuvé par les deux Etats parties au traité. Pour les saisonniers dont la saison ne commence pas au début d'une année civile, il rend en outre pratiquement illusoire l'avantage que le Conseil fédéral a voulu accorder en acceptant de réduire à 36 mois le délai pour la transformation des autorisations saisonnières. Contrairement à ce que prétend le Département intimé, l'application du critère de l'année civile implique en effet une discrimination entre le travailleur qui commence sa saison en Suisse entre le mois de janvier et le début du mois d'avril et celui dont l'autorisation saisonnière débute après cette période. Dans ce dernier cas, il paraît évident que le saisonnier ne sera jamais en mesure d'atteindre les 9 mois requis avant la fin de l'année civile et que sa demande de transformation sera ainsi pratiquement retardée d'une année. La comptabilisation des séjours par années civiles aboutit donc à traiter différemment les saisonniers suivant la période à laquelle ils commencent leur travail en Suisse. Cette pratique - qui constitue une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. - viole dès lors l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse. d) Dans le cas particulier, il ressort du relevé établi par l'Office cantonal des étrangers que le recourant a effectué en Suisse les séjours suivants: 1978/1979: du 4 octobre 1978 au 4 juillet 1979 1979/1980: du 30 octobre 1979 au 31 juillet 1980 1980/1981: du 17 novembre 1980 au 17 août 1981 1981/1982: du 6 décembre 1981 au 6 septembre 1982 1982/1983: du 3 décembre 1982 au 3 septembre 1983 1983/1984: du 3 décembre 1983 au 3 septembre 1984. Durant les six saisons, le recourant a donc atteint le maximum des neuf mois de séjour que permet une autorisation saisonnière. Il remplit ainsi la condition du séjour régulier en Suisse posée par l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse, que ce soit les 45 mois durant cinq ans consécutifs, ou les 36 mois pendant quatre ans consécutifs introduits par le Conseil fédéral à partir du 31 décembre 1975. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le recourant peut disposer d'un emploi à l'année dans sa profession; partant, il a le droit d'obtenir une autorisation de séjour non saisonnière.	fr	Fremdenpolizei: Umwandlung einer Saisonbewilligung in eine Jahresaufenthaltsbewilligung. - Zulässigheit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG, da Art. 12 des Abkommens zwischen der Schweiz und Italien vom 10. August 1964 den italienischen Saisonarbeitern einen Rechtsanspruch verschafft (E. 1a). - Zur Beantwortung der Frage, ob die Beschränkungsmassnahmen auf den Beschwerdeführer anwendbar sind, erweisen sich die in Art. 12 Abs. 1 Italienerabkommen enthaltenen Regelungen als unmittelbar anwendbar (E. 2). - Weder das Italienerabkommen selbst noch das Schlussprotokoll oder die Materialien zum Abkommen stellen auf den Begriff des Kalenderjahrs ab. Für die Berechnung der Aufenthaltsdauer in der Schweiz kann dieser Begriff nicht herangezogen werden; denn er würde den Inhalt von Art. 12 Abs. 1 in dem Sinne verändern, als dadurch eine Diskriminierung zwischen Saisonarbeitern entstehen kann je nach dem Zeitraum, in den der Beginn ihrer Saison fällt (E. 3).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-161%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,953	111 Ib 161	111 Ib 161 Sachverhalt ab Seite 162 Benedetto Stefanelli, ressortissant italien, né en 1953, a travaillé en Suisse comme saisonnier du 5 août 1972 au 28 septembre 1976, date à laquelle il est retourné dans son pays. Le 4 octobre 1978, Benedetto Stefanelli est revenu en Suisse et a obtenu une autorisation de séjour saisonnière qui a été renouvelée chaque année depuis lors. Au mois d'août 1983, l'intéressé et son employeur, le restaurant Mövenpick à Lausanne, ont présenté une demande de transformation de l'autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. L'Office cantonal vaudois de contrôle des habitants et de police des étrangers (ci-après: l'Office cantonal des étrangers) a cependant rejeté cette demande au motif que le requérant n'avait travaillé que 34 mois en Suisse durant les quatre dernières années et ne remplissait donc pas les conditions posées par l'art. 2 al. 1 lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police limitant le nombre des étrangers du 17 octobre 1979. Benedetto Stefanelli a recouru contre cette décision auprès de la Commission cantonale vaudoise de recours en matière de police des étrangers. L'instruction de ce recours a été suspendue jusqu'à ce que l'Office fédéral des étrangers statue sur la transformation de l'autorisation de séjour saisonnière en autorisation à l'année, conformément à l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance du Département du 17 octobre 1979. Par prononcé du 29 novembre 1983, l'Office fédéral des étrangers a refusé l'autorisation de séjour sollicitée pour les mêmes motifs que l'autorité cantonale, mais en se fondant sur l'art. 1er lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police du 26 octobre 1983. Le recours formé contre ce prononcé auprès du Département fédéral de justice et police a été rejeté par décision du 1er février 1985. Le Département a retenu que, sur les quatre années déterminantes au moment de la demande de transformation, le recourant avait travaillé pendant 34 mois et 28 jours en Suisse, décompte qui s'établissait de la manière suivante: 1980: 01.01-31.07 et 17.11-31.12 soit: 8 mois 15 jours 1981: 01.01-17.08 et 06.12-31.12 soit: 8 mois 13 jours 1982: 01.01-06.09 et 03.12-31.12 soit: 9 mois 5 jours 1983: 01.01-03.09 et 03.12-31.12 soit: 9 mois 2 jours Compte tenu du fait que les autorisations saisonnières ne peuvent dépasser un total de neuf mois, il n'y avait en effet pas lieu de prendre en considération les cinq jours supplémentaires accomplis en 1982 et les deux de 1983. Agissant par la voie du recours de droit administratif, Benedetto Stefanelli a conclu implicitement à l'annulation de la décision du Département fédéral de justice et police du 1er février 1985 et a demandé au Tribunal fédéral de prononcer, sous suite de frais et dépens, qu'il n'est pas soumis aux mesures de limitation et qu'une autorisation de séjour annuelle renouvelable lui est délivrée. Le Tribunal fédéral a admis le recours et prononcé que le recourant avait droit à la transformation de son autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. Il a considéré Erwägungen en droit: 1. a) Selon l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers lorsqu'il s'agit de l'octroi ou du refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. Le Département fédéral de justice et police ne s'oppose pas à l'entrée en matière sous l'angle de cette disposition, considérant que l'art. 12 al. 1 de l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse du 10 août 1964 (ci-après: l'Accord italo-suisse; RS 0.142.114.548) peut conférer un droit aux travailleurs saisonniers italiens. Le Tribunal fédéral examine cependant d'office la question de l'entrée en matière, sans être lié par les conclusions des parties, ni par les moyens qu'elles ont - ou n'ont pas - fait valoir au sujet de la recevabilité (ATF 110 Ib 65, ATF 109 Ia 64, ATF 106 Ib 126 et les arrêts cités). Les travailleurs italiens en Suisse peuvent se prévaloir d'un traité international qui pose des règles de droit suffisamment précises pour s'appliquer comme telles à un cas d'espèce et constituer le fondement d'une décision concrète (ATF 106 Ib 127 consid. 2b et les arrêts cités, ATF 98 Ib 387 consid. 2a). A cet égard, le Tribunal fédéral a déjà admis que l'art. 11 al. 1 lettre a de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964 confère aux travailleurs italiens un droit, au sens de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ, et que le recours de droit administratif contre une décision qui leur refuse la prolongation de leur autorisation de séjour est donc recevable (ATF 98 Ib 465 ss; ATF 97 I 533 /534 consid. 1). Partant, il doit en aller de même pour les travailleurs saisonniers italiens qui, en vertu de l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse, ont le droit d'obtenir une autorisation de séjour non saisonnière lorsque certaines conditions sont remplies. La question de savoir si ces conditions sont réalisées est en effet liée à l'examen du fond du litige, de sorte que la compétence du Tribunal fédéral ne saurait être exclue par l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ. Dès lors que le recours est recevable sous l'angle de l'art. 12 de l'Accord italo-suisse, il n'est pas nécessaire d'examiner si, comme il le prétend, le recourant peut également se prévaloir d'un droit en vertu de l'ancienne législation fédérale en la matière, soit l'art. 3 lettre e de l'ordonnance du Conseil fédéral du 22 octobre 1980 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative (RO 1980 p. 1574) et l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police du 17 octobre 1979 (RO 1979 p. 1378). b) Le présent recours a été formé en temps utile contre une décision prise par l'autorité fédérale de dernière instance et fondée sur le droit fédéral (art. 97 ss OJ). Bien qu'il ne contienne aucun état de fait, il faut considérer qu'il est suffisamment motivé pour répondre aux exigences de l'art. 108 al. 2 OJ et qu'il est, par conséquent, recevable. c) S'agissant d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les moyens invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ), et peut donc vérifier - même d'office - si la décision attaquée viole des normes de droit public fédéral ou si, dans son appréciation de la situation, l'autorité intimée a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'examen (art. 104 lettre a OJ). Il pourrait ainsi admettre ou rejeter un recours sans égard aux griefs soulevés par le recourant ou aux raisons retenues par l'autorité intimée (ATF 107 Ib 91 consid. 1). 2. Le Département fédéral de justice et police a examiné la demande de transformation de l'autorisation de séjour du recourant en se fondant sur l'art. 1er al. 1 lettre a de son ordonnance du 26 octobre 1983 (RS 142.210), ainsi libellé: "Une autorisation à l'année peut, avec l'approbation de l'Office fédéral des étrangers, être accordée sur demande à un saisonnier lorsqu'il a travaillé régulièrement (comme saisonnier: mod. du 17 octobre 1984) pendant 36 mois au total au cours de quatre années civiles consécutives." Le recourant prétend que l'autorité fédérale ne pouvait pas appliquer cette disposition sans se référer à l'art. 12 de l'Accord italo-suisse qui, à son avis, lui est plus favorable, car il ne contient aucune indication sur la période et le mode de comptabilisation des séjours en Suisse. De son côté, le Département estime que l'argumentation du recourant est "dénuée de toute pertinence", dans la mesure où l'art. 12 al. 3 de l'Accord réserve expressément l'application des prescriptions suisses restreignant la main-d'oeuvre étrangère pour des raisons impérieuses d'intérêt national. La portée de cette réserve est toutefois limitée par le ch. IV du Protocole final, qui constitue une partie intégrante de l'Accord et a donc été également approuvé par l'Assemblée fédérale. Le ch. IV du Protocole précise en effet que les autorités suisses n'auront recours à la réserve de l'art. 12 al. 3 que si cela se révèle nécessaire dans des cas d'espèce; elles "s'efforceront alors d'accorder le traitement le plus favorable que les prescriptions restreignant l'emploi de main-d'oeuvre étrangère permettent d'appliquer" (voir aussi Message du Conseil fédéral concernant l'approbation de l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse du 4 novembre 1964, FF 1964 II p. 1050). Il ressort en outre du procès-verbal de la réunion de la Commission mixte, qui s'est tenue à Rome du 12 au 22 juin 1972, que la délégation suisse a déclaré que les autorités compétentes renonceront à faire usage de la réserve prévue à l'art. 12 al. 3 dans un délai échéant au 31 décembre 1973. Le Département ne saurait ainsi justifier l'application de l'art. 1er lettre a de son ordonnance du 26 octobre 1983 sur la base de cette réserve qui ne peut, dans les circonstances actuelles, faire obstacle à l'application directe de l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse. Il en résulte que, si l'examen du Tribunal fédéral devait conduire au résultat que le recourant remplit les conditions posées par le traité pour obtenir la transformation de son autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année, la question de l'applicabilité de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police pourrait rester ouverte. Cette question n'est en effet pas déterminante pour savoir si le recourant est ou non soumis aux mesures de limitation, du moment que l'art. 12 al. 1 de l'Accord peut être considéré comme une disposition réglant la transformation d'autorisations saisonnières au sens de l'art. 3 al. 1 lettre e de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 26 octobre 1983 (RS 823.21). 3. Aux termes de l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964, les travailleurs saisonniers qui, durant cinq ans consécutifs, ont séjourné régulièrement pendant au moins 45 mois en Suisse pour y travailler, obtiendront sur demande une autorisation de séjour non saisonnière, à condition qu'ils trouvent un emploi à l'année dans leur profession. a) Se fondant sur le résultat des travaux de la Commission mixte entre la Suisse et l'Italie en juin 1972, le Conseil fédéral a pris une décision réduisant le délai pour la transformation de l'autorisation saisonnière à 36 mois à partir du 31 décembre 1975. Cette décision, non publiée, figure simplement dans le Recueil officiel en note marginale (ad art. 12 al. 1, RS 0.142.114.548 p. 5). La Commission a encore précisé que les 36 mois de séjour régulier devaient s'étendre sur quatre années consécutives. S'agissant d'un traité international qui a été approuvé par l'Assemblée fédérale conformément à l'art. 85 ch. 5 Cst. (voir arrêté du 17 mars 1965; RO 1965 p. 405), la validité de la procédure utilisée pour modifier cette disposition de l'Accord peut être mise en doute. L'art. 22 de l'Accord italo-suisse institue certes une Commission mixte et définit ses attributions, lesquelles consistent notamment à faire "les propositions nécessaires aux deux Gouvernements, cas échéant celle de modifier l'Accord". Il n'en résulte toutefois pas que le Conseil fédéral puisse accepter les modifications proposées par la délégation suisse de la Commission sans en référer aux Chambres surtout lorsque, comme en l'espèce, la modification en cause implique un nouvel engagement pour la Confédération. Le Tribunal fédéral n'a cependant pas à se prononcer définitivement sur cette question dans le cadre du présent recours, dès lors que la validité de la réduction du délai de 45 à 36 mois est sans incidence sur le calcul des séjours effectués en Suisse par Benedetto Stefanelli. b) Le recourant reproche essentiellement au Département fédéral de justice et police d'avoir comptabilisé ses séjours en Suisse selon le critère de l'année civile contenu à l'art. 1er lettre a de son ordonnance du 26 octobre 1983, alors que cette notion ne ressort nullement du traité bilatéral et introduit une inégalité de traitement entre les saisonniers dont la saison débute en hiver et ceux qui commencent leur saison en été. Cette pratique du Département constituerait, ainsi, une violation de l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse. Dans la décision attaquée, de même que dans les explications complémentaires fournies à la demande du Tribunal fédéral, le Département relève que la notion d'années consécutives contenue à l'art. 12 al. 1 de l'Accord a toujours été interprétée, du côté suisse comme du côté italien, dans le sens d'années civiles consécutives. Pour justifier cette interprétation, il se réfère au Message du Conseil fédéral, à l'Accord lui-même et à son Protocole final, ainsi qu'aux procès-verbaux des deux commissions parlementaires et des réunions subséquentes de la Commission italo-suisse. c) La notion d'années civiles ("Kalenderjahre") introduite par le Département fédéral de justice et police dans son ordonnance du 26 octobre 1983 est cependant étrangère à l'esprit dans lequel a été conclu l'Accord italo-suisse. Il ressort en effet du Message du Conseil fédéral du 4 novembre 1964 que la Suisse avait, à l'époque, un intérêt économique certain à conserver les travailleurs étrangers qualifiés, occupés depuis plusieurs années en Suisse et qu'elle n'était plus en mesure d'exclure les saisonniers qui avaient travaillé régulièrement pendant cinq années consécutives des avantages accordés aux autres travailleurs (FF 1964 II p. 1056/1057). Seul importait alors pour le Conseil fédéral le fait que le saisonnier ait accompli un séjour régulier d'une certaine durée et qu'il trouve un employeur disposé à l'occuper à l'année dans sa profession. Les procès-verbaux des commissions préparatoires des 13 et 27 novembre 1964 n'infirment pas ce point de vue: selon le Directeur de l'OFIAMT, il était en particulier dans l'intérêt de notre économie de favoriser l'avancement professionnel des travailleurs qui avaient fait la preuve de leurs capacités pendant plusieurs années, sinon ils rentreraient dans leur pays et devraient être remplacés par des étrangers moins qualifiés. Tous ces documents, de même que les débats parlementaires (BO 1964 p. 293 ss, BO 1965 p. 194 ss), insistent sur la durée du séjour en Suisse, mais ne font aucune allusion à la notion d'années civiles. En réalité, ce problème ne se posait pas au moment des négociations, puisqu'il était généralement admis que la plupart des saisonniers travaillaient en Suisse pendant onze mois par an. Le Conseil fédéral relevait ainsi dans son Message: "la morte saison est devenue si brève qu'il n'y a souvent plus qu'une interruption symbolique entre deux saisons successives. Pratiquement, il devient difficile de faire une distinction entre le saisonnier qui suspend son travail pendant quelques semaines et le travailleur à l'année qui va passer ses vacances dans son pays" (FF 1964 II p. 1044). Toutefois, depuis que les autorités de police des étrangers appliquent strictement la règle de l'art. 18 al. 6 RSEE, selon laquelle les autorisations de séjour saisonnières "ne dépasseront en tout cas pas neuf mois" (voir également art. 11 al. 2 et 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 26 octobre 1983), le séjour de 45 mois au moins de l'art. 12 al. 1 de l'Accord est devenu le maximum que le saisonnier peut atteindre au cours de cinq saisons. Dans cette situation, le critère de l'année civile modifie la portée de l'Accord d'une manière qui n'est pas compatible avec le texte de l'art. 12 al. 1, tel qu'il a été approuvé par les deux Etats parties au traité. Pour les saisonniers dont la saison ne commence pas au début d'une année civile, il rend en outre pratiquement illusoire l'avantage que le Conseil fédéral a voulu accorder en acceptant de réduire à 36 mois le délai pour la transformation des autorisations saisonnières. Contrairement à ce que prétend le Département intimé, l'application du critère de l'année civile implique en effet une discrimination entre le travailleur qui commence sa saison en Suisse entre le mois de janvier et le début du mois d'avril et celui dont l'autorisation saisonnière débute après cette période. Dans ce dernier cas, il paraît évident que le saisonnier ne sera jamais en mesure d'atteindre les 9 mois requis avant la fin de l'année civile et que sa demande de transformation sera ainsi pratiquement retardée d'une année. La comptabilisation des séjours par années civiles aboutit donc à traiter différemment les saisonniers suivant la période à laquelle ils commencent leur travail en Suisse. Cette pratique - qui constitue une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. - viole dès lors l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse. d) Dans le cas particulier, il ressort du relevé établi par l'Office cantonal des étrangers que le recourant a effectué en Suisse les séjours suivants: 1978/1979: du 4 octobre 1978 au 4 juillet 1979 1979/1980: du 30 octobre 1979 au 31 juillet 1980 1980/1981: du 17 novembre 1980 au 17 août 1981 1981/1982: du 6 décembre 1981 au 6 septembre 1982 1982/1983: du 3 décembre 1982 au 3 septembre 1983 1983/1984: du 3 décembre 1983 au 3 septembre 1984. Durant les six saisons, le recourant a donc atteint le maximum des neuf mois de séjour que permet une autorisation saisonnière. Il remplit ainsi la condition du séjour régulier en Suisse posée par l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse, que ce soit les 45 mois durant cinq ans consécutifs, ou les 36 mois pendant quatre ans consécutifs introduits par le Conseil fédéral à partir du 31 décembre 1975. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le recourant peut disposer d'un emploi à l'année dans sa profession; partant, il a le droit d'obtenir une autorisation de séjour non saisonnière.	fr	Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. - L'art. 12 de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964 confère un droit aux travailleurs saisonniers italiens, de sorte que la recevabilité du recours de droit administratif ne saurait être exclue par l'art. 100 lettre b chiffre 3 OJ (consid. 1a). - Les règles contenues à l'art. 12 al. 1 de ce traité bilatéral sont directement applicables pour savoir si le recourant est ou non soumis aux mesures de limitation (consid. 2). - La notion d'années civiles ne ressort nullement de l'Accord italo-suisse et de son Protocole final, ni même des documents relatifs à ce traité. Elle ne peut être retenue pour la comptabilisation des séjours en Suisse, car elle modifie la portée de l'art. 12 al. 1 en introduisant une discrimination entre les travailleurs saisonniers suivant la période à laquelle débute leur saison (consid. 3).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-161%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,954	111 Ib 161	111 Ib 161 Sachverhalt ab Seite 162 Benedetto Stefanelli, ressortissant italien, né en 1953, a travaillé en Suisse comme saisonnier du 5 août 1972 au 28 septembre 1976, date à laquelle il est retourné dans son pays. Le 4 octobre 1978, Benedetto Stefanelli est revenu en Suisse et a obtenu une autorisation de séjour saisonnière qui a été renouvelée chaque année depuis lors. Au mois d'août 1983, l'intéressé et son employeur, le restaurant Mövenpick à Lausanne, ont présenté une demande de transformation de l'autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. L'Office cantonal vaudois de contrôle des habitants et de police des étrangers (ci-après: l'Office cantonal des étrangers) a cependant rejeté cette demande au motif que le requérant n'avait travaillé que 34 mois en Suisse durant les quatre dernières années et ne remplissait donc pas les conditions posées par l'art. 2 al. 1 lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police limitant le nombre des étrangers du 17 octobre 1979. Benedetto Stefanelli a recouru contre cette décision auprès de la Commission cantonale vaudoise de recours en matière de police des étrangers. L'instruction de ce recours a été suspendue jusqu'à ce que l'Office fédéral des étrangers statue sur la transformation de l'autorisation de séjour saisonnière en autorisation à l'année, conformément à l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance du Département du 17 octobre 1979. Par prononcé du 29 novembre 1983, l'Office fédéral des étrangers a refusé l'autorisation de séjour sollicitée pour les mêmes motifs que l'autorité cantonale, mais en se fondant sur l'art. 1er lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police du 26 octobre 1983. Le recours formé contre ce prononcé auprès du Département fédéral de justice et police a été rejeté par décision du 1er février 1985. Le Département a retenu que, sur les quatre années déterminantes au moment de la demande de transformation, le recourant avait travaillé pendant 34 mois et 28 jours en Suisse, décompte qui s'établissait de la manière suivante: 1980: 01.01-31.07 et 17.11-31.12 soit: 8 mois 15 jours 1981: 01.01-17.08 et 06.12-31.12 soit: 8 mois 13 jours 1982: 01.01-06.09 et 03.12-31.12 soit: 9 mois 5 jours 1983: 01.01-03.09 et 03.12-31.12 soit: 9 mois 2 jours Compte tenu du fait que les autorisations saisonnières ne peuvent dépasser un total de neuf mois, il n'y avait en effet pas lieu de prendre en considération les cinq jours supplémentaires accomplis en 1982 et les deux de 1983. Agissant par la voie du recours de droit administratif, Benedetto Stefanelli a conclu implicitement à l'annulation de la décision du Département fédéral de justice et police du 1er février 1985 et a demandé au Tribunal fédéral de prononcer, sous suite de frais et dépens, qu'il n'est pas soumis aux mesures de limitation et qu'une autorisation de séjour annuelle renouvelable lui est délivrée. Le Tribunal fédéral a admis le recours et prononcé que le recourant avait droit à la transformation de son autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. Il a considéré Erwägungen en droit: 1. a) Selon l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers lorsqu'il s'agit de l'octroi ou du refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. Le Département fédéral de justice et police ne s'oppose pas à l'entrée en matière sous l'angle de cette disposition, considérant que l'art. 12 al. 1 de l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse du 10 août 1964 (ci-après: l'Accord italo-suisse; RS 0.142.114.548) peut conférer un droit aux travailleurs saisonniers italiens. Le Tribunal fédéral examine cependant d'office la question de l'entrée en matière, sans être lié par les conclusions des parties, ni par les moyens qu'elles ont - ou n'ont pas - fait valoir au sujet de la recevabilité (ATF 110 Ib 65, ATF 109 Ia 64, ATF 106 Ib 126 et les arrêts cités). Les travailleurs italiens en Suisse peuvent se prévaloir d'un traité international qui pose des règles de droit suffisamment précises pour s'appliquer comme telles à un cas d'espèce et constituer le fondement d'une décision concrète (ATF 106 Ib 127 consid. 2b et les arrêts cités, ATF 98 Ib 387 consid. 2a). A cet égard, le Tribunal fédéral a déjà admis que l'art. 11 al. 1 lettre a de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964 confère aux travailleurs italiens un droit, au sens de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ, et que le recours de droit administratif contre une décision qui leur refuse la prolongation de leur autorisation de séjour est donc recevable (ATF 98 Ib 465 ss; ATF 97 I 533 /534 consid. 1). Partant, il doit en aller de même pour les travailleurs saisonniers italiens qui, en vertu de l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse, ont le droit d'obtenir une autorisation de séjour non saisonnière lorsque certaines conditions sont remplies. La question de savoir si ces conditions sont réalisées est en effet liée à l'examen du fond du litige, de sorte que la compétence du Tribunal fédéral ne saurait être exclue par l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ. Dès lors que le recours est recevable sous l'angle de l'art. 12 de l'Accord italo-suisse, il n'est pas nécessaire d'examiner si, comme il le prétend, le recourant peut également se prévaloir d'un droit en vertu de l'ancienne législation fédérale en la matière, soit l'art. 3 lettre e de l'ordonnance du Conseil fédéral du 22 octobre 1980 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative (RO 1980 p. 1574) et l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police du 17 octobre 1979 (RO 1979 p. 1378). b) Le présent recours a été formé en temps utile contre une décision prise par l'autorité fédérale de dernière instance et fondée sur le droit fédéral (art. 97 ss OJ). Bien qu'il ne contienne aucun état de fait, il faut considérer qu'il est suffisamment motivé pour répondre aux exigences de l'art. 108 al. 2 OJ et qu'il est, par conséquent, recevable. c) S'agissant d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les moyens invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ), et peut donc vérifier - même d'office - si la décision attaquée viole des normes de droit public fédéral ou si, dans son appréciation de la situation, l'autorité intimée a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'examen (art. 104 lettre a OJ). Il pourrait ainsi admettre ou rejeter un recours sans égard aux griefs soulevés par le recourant ou aux raisons retenues par l'autorité intimée (ATF 107 Ib 91 consid. 1). 2. Le Département fédéral de justice et police a examiné la demande de transformation de l'autorisation de séjour du recourant en se fondant sur l'art. 1er al. 1 lettre a de son ordonnance du 26 octobre 1983 (RS 142.210), ainsi libellé: "Une autorisation à l'année peut, avec l'approbation de l'Office fédéral des étrangers, être accordée sur demande à un saisonnier lorsqu'il a travaillé régulièrement (comme saisonnier: mod. du 17 octobre 1984) pendant 36 mois au total au cours de quatre années civiles consécutives." Le recourant prétend que l'autorité fédérale ne pouvait pas appliquer cette disposition sans se référer à l'art. 12 de l'Accord italo-suisse qui, à son avis, lui est plus favorable, car il ne contient aucune indication sur la période et le mode de comptabilisation des séjours en Suisse. De son côté, le Département estime que l'argumentation du recourant est "dénuée de toute pertinence", dans la mesure où l'art. 12 al. 3 de l'Accord réserve expressément l'application des prescriptions suisses restreignant la main-d'oeuvre étrangère pour des raisons impérieuses d'intérêt national. La portée de cette réserve est toutefois limitée par le ch. IV du Protocole final, qui constitue une partie intégrante de l'Accord et a donc été également approuvé par l'Assemblée fédérale. Le ch. IV du Protocole précise en effet que les autorités suisses n'auront recours à la réserve de l'art. 12 al. 3 que si cela se révèle nécessaire dans des cas d'espèce; elles "s'efforceront alors d'accorder le traitement le plus favorable que les prescriptions restreignant l'emploi de main-d'oeuvre étrangère permettent d'appliquer" (voir aussi Message du Conseil fédéral concernant l'approbation de l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse du 4 novembre 1964, FF 1964 II p. 1050). Il ressort en outre du procès-verbal de la réunion de la Commission mixte, qui s'est tenue à Rome du 12 au 22 juin 1972, que la délégation suisse a déclaré que les autorités compétentes renonceront à faire usage de la réserve prévue à l'art. 12 al. 3 dans un délai échéant au 31 décembre 1973. Le Département ne saurait ainsi justifier l'application de l'art. 1er lettre a de son ordonnance du 26 octobre 1983 sur la base de cette réserve qui ne peut, dans les circonstances actuelles, faire obstacle à l'application directe de l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse. Il en résulte que, si l'examen du Tribunal fédéral devait conduire au résultat que le recourant remplit les conditions posées par le traité pour obtenir la transformation de son autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année, la question de l'applicabilité de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police pourrait rester ouverte. Cette question n'est en effet pas déterminante pour savoir si le recourant est ou non soumis aux mesures de limitation, du moment que l'art. 12 al. 1 de l'Accord peut être considéré comme une disposition réglant la transformation d'autorisations saisonnières au sens de l'art. 3 al. 1 lettre e de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 26 octobre 1983 (RS 823.21). 3. Aux termes de l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964, les travailleurs saisonniers qui, durant cinq ans consécutifs, ont séjourné régulièrement pendant au moins 45 mois en Suisse pour y travailler, obtiendront sur demande une autorisation de séjour non saisonnière, à condition qu'ils trouvent un emploi à l'année dans leur profession. a) Se fondant sur le résultat des travaux de la Commission mixte entre la Suisse et l'Italie en juin 1972, le Conseil fédéral a pris une décision réduisant le délai pour la transformation de l'autorisation saisonnière à 36 mois à partir du 31 décembre 1975. Cette décision, non publiée, figure simplement dans le Recueil officiel en note marginale (ad art. 12 al. 1, RS 0.142.114.548 p. 5). La Commission a encore précisé que les 36 mois de séjour régulier devaient s'étendre sur quatre années consécutives. S'agissant d'un traité international qui a été approuvé par l'Assemblée fédérale conformément à l'art. 85 ch. 5 Cst. (voir arrêté du 17 mars 1965; RO 1965 p. 405), la validité de la procédure utilisée pour modifier cette disposition de l'Accord peut être mise en doute. L'art. 22 de l'Accord italo-suisse institue certes une Commission mixte et définit ses attributions, lesquelles consistent notamment à faire "les propositions nécessaires aux deux Gouvernements, cas échéant celle de modifier l'Accord". Il n'en résulte toutefois pas que le Conseil fédéral puisse accepter les modifications proposées par la délégation suisse de la Commission sans en référer aux Chambres surtout lorsque, comme en l'espèce, la modification en cause implique un nouvel engagement pour la Confédération. Le Tribunal fédéral n'a cependant pas à se prononcer définitivement sur cette question dans le cadre du présent recours, dès lors que la validité de la réduction du délai de 45 à 36 mois est sans incidence sur le calcul des séjours effectués en Suisse par Benedetto Stefanelli. b) Le recourant reproche essentiellement au Département fédéral de justice et police d'avoir comptabilisé ses séjours en Suisse selon le critère de l'année civile contenu à l'art. 1er lettre a de son ordonnance du 26 octobre 1983, alors que cette notion ne ressort nullement du traité bilatéral et introduit une inégalité de traitement entre les saisonniers dont la saison débute en hiver et ceux qui commencent leur saison en été. Cette pratique du Département constituerait, ainsi, une violation de l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse. Dans la décision attaquée, de même que dans les explications complémentaires fournies à la demande du Tribunal fédéral, le Département relève que la notion d'années consécutives contenue à l'art. 12 al. 1 de l'Accord a toujours été interprétée, du côté suisse comme du côté italien, dans le sens d'années civiles consécutives. Pour justifier cette interprétation, il se réfère au Message du Conseil fédéral, à l'Accord lui-même et à son Protocole final, ainsi qu'aux procès-verbaux des deux commissions parlementaires et des réunions subséquentes de la Commission italo-suisse. c) La notion d'années civiles ("Kalenderjahre") introduite par le Département fédéral de justice et police dans son ordonnance du 26 octobre 1983 est cependant étrangère à l'esprit dans lequel a été conclu l'Accord italo-suisse. Il ressort en effet du Message du Conseil fédéral du 4 novembre 1964 que la Suisse avait, à l'époque, un intérêt économique certain à conserver les travailleurs étrangers qualifiés, occupés depuis plusieurs années en Suisse et qu'elle n'était plus en mesure d'exclure les saisonniers qui avaient travaillé régulièrement pendant cinq années consécutives des avantages accordés aux autres travailleurs (FF 1964 II p. 1056/1057). Seul importait alors pour le Conseil fédéral le fait que le saisonnier ait accompli un séjour régulier d'une certaine durée et qu'il trouve un employeur disposé à l'occuper à l'année dans sa profession. Les procès-verbaux des commissions préparatoires des 13 et 27 novembre 1964 n'infirment pas ce point de vue: selon le Directeur de l'OFIAMT, il était en particulier dans l'intérêt de notre économie de favoriser l'avancement professionnel des travailleurs qui avaient fait la preuve de leurs capacités pendant plusieurs années, sinon ils rentreraient dans leur pays et devraient être remplacés par des étrangers moins qualifiés. Tous ces documents, de même que les débats parlementaires (BO 1964 p. 293 ss, BO 1965 p. 194 ss), insistent sur la durée du séjour en Suisse, mais ne font aucune allusion à la notion d'années civiles. En réalité, ce problème ne se posait pas au moment des négociations, puisqu'il était généralement admis que la plupart des saisonniers travaillaient en Suisse pendant onze mois par an. Le Conseil fédéral relevait ainsi dans son Message: "la morte saison est devenue si brève qu'il n'y a souvent plus qu'une interruption symbolique entre deux saisons successives. Pratiquement, il devient difficile de faire une distinction entre le saisonnier qui suspend son travail pendant quelques semaines et le travailleur à l'année qui va passer ses vacances dans son pays" (FF 1964 II p. 1044). Toutefois, depuis que les autorités de police des étrangers appliquent strictement la règle de l'art. 18 al. 6 RSEE, selon laquelle les autorisations de séjour saisonnières "ne dépasseront en tout cas pas neuf mois" (voir également art. 11 al. 2 et 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 26 octobre 1983), le séjour de 45 mois au moins de l'art. 12 al. 1 de l'Accord est devenu le maximum que le saisonnier peut atteindre au cours de cinq saisons. Dans cette situation, le critère de l'année civile modifie la portée de l'Accord d'une manière qui n'est pas compatible avec le texte de l'art. 12 al. 1, tel qu'il a été approuvé par les deux Etats parties au traité. Pour les saisonniers dont la saison ne commence pas au début d'une année civile, il rend en outre pratiquement illusoire l'avantage que le Conseil fédéral a voulu accorder en acceptant de réduire à 36 mois le délai pour la transformation des autorisations saisonnières. Contrairement à ce que prétend le Département intimé, l'application du critère de l'année civile implique en effet une discrimination entre le travailleur qui commence sa saison en Suisse entre le mois de janvier et le début du mois d'avril et celui dont l'autorisation saisonnière débute après cette période. Dans ce dernier cas, il paraît évident que le saisonnier ne sera jamais en mesure d'atteindre les 9 mois requis avant la fin de l'année civile et que sa demande de transformation sera ainsi pratiquement retardée d'une année. La comptabilisation des séjours par années civiles aboutit donc à traiter différemment les saisonniers suivant la période à laquelle ils commencent leur travail en Suisse. Cette pratique - qui constitue une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. - viole dès lors l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse. d) Dans le cas particulier, il ressort du relevé établi par l'Office cantonal des étrangers que le recourant a effectué en Suisse les séjours suivants: 1978/1979: du 4 octobre 1978 au 4 juillet 1979 1979/1980: du 30 octobre 1979 au 31 juillet 1980 1980/1981: du 17 novembre 1980 au 17 août 1981 1981/1982: du 6 décembre 1981 au 6 septembre 1982 1982/1983: du 3 décembre 1982 au 3 septembre 1983 1983/1984: du 3 décembre 1983 au 3 septembre 1984. Durant les six saisons, le recourant a donc atteint le maximum des neuf mois de séjour que permet une autorisation saisonnière. Il remplit ainsi la condition du séjour régulier en Suisse posée par l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse, que ce soit les 45 mois durant cinq ans consécutifs, ou les 36 mois pendant quatre ans consécutifs introduits par le Conseil fédéral à partir du 31 décembre 1975. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le recourant peut disposer d'un emploi à l'année dans sa profession; partant, il a le droit d'obtenir une autorisation de séjour non saisonnière.	fr	Polizia degli stranieri: trasformazione di un permesso di dimora stagionale in permesso di dimora annuale. - L'art. 12 dell'Accordo tra la Svizzera e l'Italia del 10 agosto 1964 conferisce ai lavoratori stagionali italiani un diritto, di guisa che l'ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo non è esclusa dall'art. 100 lett. b n. 3 OG (consid. 1a). - Le norme contenute nell'art. 12 cpv. 1 della menzionata convenzione bilaterale sono direttamente applicabli ai fini della questione se il ricorrente sia o non sia soggetto alle misure di limitazione (consid. 2). - La nozione d'anno civile non risulta affatto dall'Accordo tra la Svizzera e l'Italia né dal suo Protocollo finale e neppure dai documenti relativi a tale convenzione. Essa non può essere presa in considerazione per il computo dei soggiorni in Svizzera, dato che modifica la portata dell'art. 12 cpv. 1, introducendo una discriminazione tra i lavoratori stagionali secondo il periodo in cui comincia la loro stagione (consid. 3).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-161%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,955	111 Ib 169	111 Ib 169 Sachverhalt ab Seite 170 Etelvino Malvar Ogando, ressortissant espagnol, né en 1951, est arrivé en Suisse le 15 mai 1979. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour saisonnière qui a été renouvelée chaque année, la dernière fois le 15 juin 1983 avec échéance au 15 mars 1984. Au mois de février 1984, son employeur, la société Intergastro S.A., la Bonne Auberge à Lausanne, a présenté une demande de transformation de l'autorisation saisonnière en autorisation annuelle. Cette demande a été rejetée par décision de l'Office cantonal vaudois de contrôle des habitants et de police des étrangers (ci-après: l'Office cantonal des étrangers) du 20 février 1984, au motif que le requérant n'avait accompli que 33 mois et 17 jours de séjour en Suisse durant la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 et qu'il ne remplissait dès lors pas les conditions requises par l'art. 1er lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police limitant le nombre des étrangers du 26 octobre 1983. Etelvino Malvar Ogando a recouru contre cette décision auprès de la Commission de recours en matière de police des étrangers du canton de Vaud. Le 7 mars 1984, le Président de la Commission a accordé l'effet suspensif au recours. Par arrêt du 29 janvier 1985, la Commission a rejeté le recours et maintenu la décision de l'Office cantonal des étrangers. Elle a retenu en bref qu'en insérant le calcul par années civiles dans son ordonnance du 26 octobre 1983, le Département fédéral de justice et police s'était volontairement écarté de l'art. 12 de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964; il ne lui appartenait donc pas de se prononcer sur les limites de la compétence des autorités fédérales. Agissant par la voie du recours de droit administratif, Etelvino Malvar Ogando a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt de la Commission de recours en matière de police des étrangers du 29 janvier 1985. Principalement, il a demandé au Tribunal fédéral de lui accorder une autorisation de séjour à l'année avec effet au 16 mars 1984 et, subsidiairement, de renvoyer la cause à l'autorité de recours - ou à l'autorité de première instance - pour qu'elle accorde cette autorisation. Après avoir constaté que la transformation de l'autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année n'était pas soumise aux mesures de limitation, le Tribunal fédéral a admis le recours dans le sens des considérants. Il a considéré Erwägungen en droit: 2. Au sujet de l'entrée en matière, le recourant prétend qu'il peut se prévaloir de l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse du 10 août 1964 (ci-après: l'Accord italo-suisse; RS 0.142.114.548), en vertu de l'art. 6 de la Convention d'établissement entre la Suisse et l'Espagne du 14 novembre 1879 (RS 0.142.113.321), qui dispose: "Tout avantage que l'une des parties signataires de cette convention aurait concédé ou pourrait encore concéder à l'avenir d'une manière quelconque à une tierce puissance en ce qui concerne l'établissement et l'exercice des industries, sera applicable de la même manière et à la même époque aux sujets et citoyens de l'autre partie, sans qu'une nouvelle déclaration soit nécessaire." A son avis, le dispositif d'accès à l'autorisation d'établissement ouvert aux citoyens par les art. 12 de l'Accord italo-suisse et V du Protocole final constitue un avantage concédé à une tierce puissance en ce qui concerne l'établissement. Les Espagnols pourraient dès lors bénéficier du droit à la transformation des autorisations saisonnières en autorisations à l'année, tel que le prévoit l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse pour les saisonniers italiens. Selon la doctrine et la jurisprudence, les traités d'établissement ont toujours été interprétés en ce sens qu'ils ne confèrent pas aux ressortissants des Etats étrangers le droit d'obtenir en Suisse un permis d'établissement ou une autorisation de séjour. Ces traités ne dérogeant pas aux lois internes sur la police des étrangers, le seul avantage qu'ils procurent à leurs bénéficiaires est de jouir, une fois qu'ils ont obtenu un permis d'établissement, de la libre circulation intercantonale au même titre que les Confédérés (ATF 110 Ib 66; ATF 106 Ib 127 /128; JAAC 1977, No 56, p. 125 ss; AUBERT, Traité de droit constitutionnel, vol. I, No 1035, p. 388). La portée des traités d'établissement, telle qu'elle vient d'être rappelée, n'a jamais soulevé d'objections de la part des Etats étrangers. Elle ne saurait, en l'espèce, être modifiée par la règle contenue à l'art. 6 de la Convention passée avec l'Espagne, que le recourant définit comme la "clause de l'étranger le plus favorisé". En effet, la Suisse a conclu avec l'Espagne, le 2 mars 1961, un Accord sur l'engagement des travailleurs espagnols en Suisse (RS 0.142.113.328) qui ne confère pas à ces derniers les mêmes avantages que ceux prévus par l'Accord italo-suisse du 10 août 1964. On ne voit dès lors pas comment la clause d'un traité d'établissement qui date de 1879 pourrait l'emporter sur la volonté des parties au moment où elles ont conclu l'accord d'émigration de 1961. Il en résulte que le recourant ne peut pas se fonder sur l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse pour prétendre qu'il a un droit à la transformation de son autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année et faire ainsi obstacle à la règle de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ. Le problème de la recevabilité du recours doit plutôt être tranché au regard de la nature de la décision attaquée. 3. a) La procédure pour la transformation des autorisations de séjour saisonnières en autorisations de séjour à l'année comprend trois phases. L'art. 18 al. 1 lettre a de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 26 octobre 1983 (OCF; RS 823.21) impose tout d'abord à l'Office fédéral des étrangers de prendre les décisions relatives à l'assujettissement aux mesures de limitation conformément à l'art. 3 al. 1 lettre e OCF. L'autorité cantonale compétente doit ensuite décider si elle accorde ou pas l'autorisation à l'année (art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers; LSEE; RS 142.20). En cas de réponse affirmative de la part de l'autorité cantonale, il faut encore que sa décision soit approuvée par l'Office fédéral des étrangers, qu'il s'agisse d'une autorisation à l'année sans imputation d'une unité du contingent accordé au canton, si le requérant n'est pas soumis aux mesures de limitation (art. 18 al. 1 lettre d OCF), ou d'une autorisation annuelle imputée sur le contingent cantonal des travailleurs à l'année (art. 18 al. 3 LSEE). Certes, le texte de l'art. 3 al. 1 lettre e OCF peut prêter à confusion puisqu'il semble vouloir imposer la décision d'approbation avant celle relative à l'assujettissement aux mesures de limitation. Le Tribunal fédéral pouvant toutefois examiner librement cette disposition, il doit constater qu'il serait contraire à toute logique d'approuver une autorisation avant de savoir si elle constitue une exception aux mesures de limitation, ce qui n'est pas sans incidence sur l'octroi ou le refus de l'autorisation par le canton et sur l'approbation elle-même. Il appartient ainsi en premier lieu à l'Office fédéral des étrangers d'examiner - avec soin et sans abuser de son pouvoir d'appréciation - si les conditions d'assujettissement aux mesures de limitation sont ou non remplies. L'autorité fédérale ne peut se dispenser de statuer sur ce point, au motif qu'elle refuserait de toute façon son approbation. Même si, pratiquement, il est possible que les deux décisions soient contenues dans le même papier, il demeure important de se prononcer au préalable sur la question de l'assujettissement car, selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, seule la décision portant sur cette question est susceptible d'un recours de droit administratif, après le recours auprès du Département fédéral de justice et police prévu par l'art. 20 al. 1 LSEE (ATF 110 Ib 68, ATF 109 Ib 242 /243, 106 Ib 129/130). Le Tribunal fédéral considère en effet que les décisions relatives à l'assujettissement aux mesures de limitation de l'ordonnance du Conseil fédéral ne peuvent être assimilées à des décisions sur l'octroi ou le refus d'une autorisation de séjour et que la disposition exceptionnelle de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ n'est dès lors pas applicable. b) Dans le cas particulier, l'autorité cantonale a refusé d'accorder l'autorisation à l'année au recourant sans demander à l'Office fédéral des étrangers de se prononcer sur la question de l'assujettissement aux mesures de limitation. Elle a donc statué elle-même sur ce point, bien qu'elle ne fût pas compétente pour le faire selon l'art. 18 al. 1 lettre a OCF. Il est vrai que l'autorité cantonale s'est fondée sur l'art. 1er al. 1 lettre a de l'ordonnance du Département de justice et police du 26 octobre 1983 (RS 142.210) qui prévoit une autre procédure puisqu'il dispose: "Une autorisation à l'année peut, avec l'approbation de l'Office fédéral des étrangers, être accordée sur demande à un saisonnier lorsqu'il a travaillé régulièrement (comme saisonnier: mod. du 17 octobre 1984), pendant trente-six mois au total au cours de quatre années civiles consécutives." Cette procédure ne saurait cependant prévaloir sur l'ordonnance du Conseil fédéral, en particulier sur l'art. 18 OCF qui définit précisément les compétences des autorités fédérales de police des étrangers. Le recourant ne peut ainsi être privé d'un moyen de droit parce que la procédure prévue par l'art. 18 al. 1 lettre a OCF n'a pas été respectée par l'autorité cantonale. Il en résulte que la décision attaquée doit être considérée de facto comme une décision d'assujettissement qui peut dès lors faire l'objet d'un recours de droit administratif. c) Dans ses observations sur le présent recours, l'Office fédéral des étrangers a certes déjà déclaré que le recourant n'avait pas droit à la transformation de son autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. Comme il n'est cependant pas exclu que, si le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que le recourant n'est pas assujetti aux mesures de limitation, l'administration fédérale rende une décision d'approbation, il faut reconnaître à Malvar Ogando un intérêt digne de protection pour recourir au sens de l'art. 103 lettre a OJ. Il y a lieu dès lors d'entrer en matière sur le présent recours qui, pour le reste, satisfait aux exigences des art. 97 ss OJ. 4. Selon l'art. 3 al. 1 lettre e OCF, les saisonniers qui obtiennent, avec l'approbation de l'Office fédéral des étrangers, une autorisation à l'année conformément aux dispositions réglant la transformation d'autorisations saisonnières en autorisations à l'année, sont soustraits aux mesures de limitation. Cette disposition renvoie à l'art. 1er al. 1 lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police du 26 octobre 1983 qui a introduit la notion d'années civiles consécutives, alors que l'ancienne ordonnance du 17 octobre 1979 (RO 1979 p. 1379) ne contenait pas une telle notion. Le Tribunal fédéral s'est penché sur cette question dans son arrêt Stefanelli, également du 22 novembre 1985 (voir supra No 35). Contrairement aux justifications apportées par l'Office fédéral des étrangers dans ses observations, il a jugé que le critère de l'année civile ne pouvait trouver son fondement dans l'Accord italo-suisse ou son Protocole final, ni dans les documents relatifs à ce traité. Il a par ailleurs constaté que, depuis que les autorisations de séjour saisonnières étaient limitées à neuf mois (art. 18 al. 6 RSEE, 11 al. 2 et 3 OCF), le critère de l'année civile introduisait une inégalité de traitement entre le saisonnier qui commence son séjour en Suisse pendant les trois premiers mois d'une année civile et celui dont l'autorisation débute plus tard et qui ne sera ainsi jamais en mesure d'atteindre les neuf mois requis au cours de sa saison. Cette constatation se vérifie clairement dans le cas du recourant, dès lors que ses séjours en Suisse s'établissent de la manière suivante: - du 13 mars au 17 décembre 1980: 9 mois - du 19 mars au 19 décembre 1981: 9 mois - du 23 mars au 23 décembre 1982: 9 mois - du 15 juin 1983 au 15 mars 1984: 9 mois. Le recourant ne parvient donc à comptabiliser 36 mois de séjour durant les quatre dernières années que si l'on ne prend pas en considération le critère de l'année civile. En revanche, si ses séjours sont calculés selon ce critère, il ne comptabilise que 33 mois et 17 jours en Suisse et ne remplit plus les conditions pour obtenir la transformation de son autorisation saisonnière en autorisation annuelle. Il se trouve ainsi pénalisé uniquement parce que sa dernière autorisation a débuté plus tard que les précédentes. En raison de l'inégalité de traitement qu'elle introduit, l'exigence de l'année civile posée par l'art. 1er al. 1 lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police du 26 octobre 1983 doit être déclarée inconstitutionnelle. Il en résulte qu'en l'espèce, la transformation de l'autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année n'est pas soumise aux mesures de limitation. 5. Le recourant demande l'octroi d'une autorisation à l'année. Le Tribunal fédéral ne peut cependant pas accorder une telle autorisation, alors que l'Office fédéral des étrangers ne s'est pas prononcé dans la procédure cantonale. Il reste en effet possible que l'autorité fédérale refuse son approbation à l'octroi d'une autorisation, malgré le non-assujettissement d'un étranger aux mesures de limitation. Le recours doit dès lors être admis dans le sens des considérants et la décision attaquée annulée. L'affaire est ainsi renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle soumette l'autorisation du recourant à l'approbation de l'Office fédéral des étrangers.	fr	Fremdenpolizei: Umwandlung einer Saisonbewilligung in eine Jahresaufenthaltsbewilligung. - Ein Ausländer kann sich nicht auf die Meistbegünstigungsklausel eines alten Niederlassungsabkommens berufen, um die von der Schweiz gegenüber Italienern eingeräumten Vorteile bezüglich Aufenthalt und Niederlassung für sich geltend zu machen (E. 2). - Der Entscheid über die Unterstellung unter die Begrenzungsmassnahmen kann unabhängig vom Verfahrensweg, den die Fremdenpolizeibehörden eingeschlagen haben, Gegenstand einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht sein (E. 3). - Das in Art. 1 Abs. 1 lit. a der Verordnung des Eidg. Justiz- und Polizeidepartements vom 26. Oktober 1983 enthaltene Erfordernis des Kalenderjahres kann eine Art. 4 BV widersprechende Ungleichbehandlung bewirken (E. 4).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-169%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,956	111 Ib 169	111 Ib 169 Sachverhalt ab Seite 170 Etelvino Malvar Ogando, ressortissant espagnol, né en 1951, est arrivé en Suisse le 15 mai 1979. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour saisonnière qui a été renouvelée chaque année, la dernière fois le 15 juin 1983 avec échéance au 15 mars 1984. Au mois de février 1984, son employeur, la société Intergastro S.A., la Bonne Auberge à Lausanne, a présenté une demande de transformation de l'autorisation saisonnière en autorisation annuelle. Cette demande a été rejetée par décision de l'Office cantonal vaudois de contrôle des habitants et de police des étrangers (ci-après: l'Office cantonal des étrangers) du 20 février 1984, au motif que le requérant n'avait accompli que 33 mois et 17 jours de séjour en Suisse durant la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 et qu'il ne remplissait dès lors pas les conditions requises par l'art. 1er lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police limitant le nombre des étrangers du 26 octobre 1983. Etelvino Malvar Ogando a recouru contre cette décision auprès de la Commission de recours en matière de police des étrangers du canton de Vaud. Le 7 mars 1984, le Président de la Commission a accordé l'effet suspensif au recours. Par arrêt du 29 janvier 1985, la Commission a rejeté le recours et maintenu la décision de l'Office cantonal des étrangers. Elle a retenu en bref qu'en insérant le calcul par années civiles dans son ordonnance du 26 octobre 1983, le Département fédéral de justice et police s'était volontairement écarté de l'art. 12 de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964; il ne lui appartenait donc pas de se prononcer sur les limites de la compétence des autorités fédérales. Agissant par la voie du recours de droit administratif, Etelvino Malvar Ogando a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt de la Commission de recours en matière de police des étrangers du 29 janvier 1985. Principalement, il a demandé au Tribunal fédéral de lui accorder une autorisation de séjour à l'année avec effet au 16 mars 1984 et, subsidiairement, de renvoyer la cause à l'autorité de recours - ou à l'autorité de première instance - pour qu'elle accorde cette autorisation. Après avoir constaté que la transformation de l'autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année n'était pas soumise aux mesures de limitation, le Tribunal fédéral a admis le recours dans le sens des considérants. Il a considéré Erwägungen en droit: 2. Au sujet de l'entrée en matière, le recourant prétend qu'il peut se prévaloir de l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse du 10 août 1964 (ci-après: l'Accord italo-suisse; RS 0.142.114.548), en vertu de l'art. 6 de la Convention d'établissement entre la Suisse et l'Espagne du 14 novembre 1879 (RS 0.142.113.321), qui dispose: "Tout avantage que l'une des parties signataires de cette convention aurait concédé ou pourrait encore concéder à l'avenir d'une manière quelconque à une tierce puissance en ce qui concerne l'établissement et l'exercice des industries, sera applicable de la même manière et à la même époque aux sujets et citoyens de l'autre partie, sans qu'une nouvelle déclaration soit nécessaire." A son avis, le dispositif d'accès à l'autorisation d'établissement ouvert aux citoyens par les art. 12 de l'Accord italo-suisse et V du Protocole final constitue un avantage concédé à une tierce puissance en ce qui concerne l'établissement. Les Espagnols pourraient dès lors bénéficier du droit à la transformation des autorisations saisonnières en autorisations à l'année, tel que le prévoit l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse pour les saisonniers italiens. Selon la doctrine et la jurisprudence, les traités d'établissement ont toujours été interprétés en ce sens qu'ils ne confèrent pas aux ressortissants des Etats étrangers le droit d'obtenir en Suisse un permis d'établissement ou une autorisation de séjour. Ces traités ne dérogeant pas aux lois internes sur la police des étrangers, le seul avantage qu'ils procurent à leurs bénéficiaires est de jouir, une fois qu'ils ont obtenu un permis d'établissement, de la libre circulation intercantonale au même titre que les Confédérés (ATF 110 Ib 66; ATF 106 Ib 127 /128; JAAC 1977, No 56, p. 125 ss; AUBERT, Traité de droit constitutionnel, vol. I, No 1035, p. 388). La portée des traités d'établissement, telle qu'elle vient d'être rappelée, n'a jamais soulevé d'objections de la part des Etats étrangers. Elle ne saurait, en l'espèce, être modifiée par la règle contenue à l'art. 6 de la Convention passée avec l'Espagne, que le recourant définit comme la "clause de l'étranger le plus favorisé". En effet, la Suisse a conclu avec l'Espagne, le 2 mars 1961, un Accord sur l'engagement des travailleurs espagnols en Suisse (RS 0.142.113.328) qui ne confère pas à ces derniers les mêmes avantages que ceux prévus par l'Accord italo-suisse du 10 août 1964. On ne voit dès lors pas comment la clause d'un traité d'établissement qui date de 1879 pourrait l'emporter sur la volonté des parties au moment où elles ont conclu l'accord d'émigration de 1961. Il en résulte que le recourant ne peut pas se fonder sur l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse pour prétendre qu'il a un droit à la transformation de son autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année et faire ainsi obstacle à la règle de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ. Le problème de la recevabilité du recours doit plutôt être tranché au regard de la nature de la décision attaquée. 3. a) La procédure pour la transformation des autorisations de séjour saisonnières en autorisations de séjour à l'année comprend trois phases. L'art. 18 al. 1 lettre a de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 26 octobre 1983 (OCF; RS 823.21) impose tout d'abord à l'Office fédéral des étrangers de prendre les décisions relatives à l'assujettissement aux mesures de limitation conformément à l'art. 3 al. 1 lettre e OCF. L'autorité cantonale compétente doit ensuite décider si elle accorde ou pas l'autorisation à l'année (art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers; LSEE; RS 142.20). En cas de réponse affirmative de la part de l'autorité cantonale, il faut encore que sa décision soit approuvée par l'Office fédéral des étrangers, qu'il s'agisse d'une autorisation à l'année sans imputation d'une unité du contingent accordé au canton, si le requérant n'est pas soumis aux mesures de limitation (art. 18 al. 1 lettre d OCF), ou d'une autorisation annuelle imputée sur le contingent cantonal des travailleurs à l'année (art. 18 al. 3 LSEE). Certes, le texte de l'art. 3 al. 1 lettre e OCF peut prêter à confusion puisqu'il semble vouloir imposer la décision d'approbation avant celle relative à l'assujettissement aux mesures de limitation. Le Tribunal fédéral pouvant toutefois examiner librement cette disposition, il doit constater qu'il serait contraire à toute logique d'approuver une autorisation avant de savoir si elle constitue une exception aux mesures de limitation, ce qui n'est pas sans incidence sur l'octroi ou le refus de l'autorisation par le canton et sur l'approbation elle-même. Il appartient ainsi en premier lieu à l'Office fédéral des étrangers d'examiner - avec soin et sans abuser de son pouvoir d'appréciation - si les conditions d'assujettissement aux mesures de limitation sont ou non remplies. L'autorité fédérale ne peut se dispenser de statuer sur ce point, au motif qu'elle refuserait de toute façon son approbation. Même si, pratiquement, il est possible que les deux décisions soient contenues dans le même papier, il demeure important de se prononcer au préalable sur la question de l'assujettissement car, selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, seule la décision portant sur cette question est susceptible d'un recours de droit administratif, après le recours auprès du Département fédéral de justice et police prévu par l'art. 20 al. 1 LSEE (ATF 110 Ib 68, ATF 109 Ib 242 /243, 106 Ib 129/130). Le Tribunal fédéral considère en effet que les décisions relatives à l'assujettissement aux mesures de limitation de l'ordonnance du Conseil fédéral ne peuvent être assimilées à des décisions sur l'octroi ou le refus d'une autorisation de séjour et que la disposition exceptionnelle de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ n'est dès lors pas applicable. b) Dans le cas particulier, l'autorité cantonale a refusé d'accorder l'autorisation à l'année au recourant sans demander à l'Office fédéral des étrangers de se prononcer sur la question de l'assujettissement aux mesures de limitation. Elle a donc statué elle-même sur ce point, bien qu'elle ne fût pas compétente pour le faire selon l'art. 18 al. 1 lettre a OCF. Il est vrai que l'autorité cantonale s'est fondée sur l'art. 1er al. 1 lettre a de l'ordonnance du Département de justice et police du 26 octobre 1983 (RS 142.210) qui prévoit une autre procédure puisqu'il dispose: "Une autorisation à l'année peut, avec l'approbation de l'Office fédéral des étrangers, être accordée sur demande à un saisonnier lorsqu'il a travaillé régulièrement (comme saisonnier: mod. du 17 octobre 1984), pendant trente-six mois au total au cours de quatre années civiles consécutives." Cette procédure ne saurait cependant prévaloir sur l'ordonnance du Conseil fédéral, en particulier sur l'art. 18 OCF qui définit précisément les compétences des autorités fédérales de police des étrangers. Le recourant ne peut ainsi être privé d'un moyen de droit parce que la procédure prévue par l'art. 18 al. 1 lettre a OCF n'a pas été respectée par l'autorité cantonale. Il en résulte que la décision attaquée doit être considérée de facto comme une décision d'assujettissement qui peut dès lors faire l'objet d'un recours de droit administratif. c) Dans ses observations sur le présent recours, l'Office fédéral des étrangers a certes déjà déclaré que le recourant n'avait pas droit à la transformation de son autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. Comme il n'est cependant pas exclu que, si le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que le recourant n'est pas assujetti aux mesures de limitation, l'administration fédérale rende une décision d'approbation, il faut reconnaître à Malvar Ogando un intérêt digne de protection pour recourir au sens de l'art. 103 lettre a OJ. Il y a lieu dès lors d'entrer en matière sur le présent recours qui, pour le reste, satisfait aux exigences des art. 97 ss OJ. 4. Selon l'art. 3 al. 1 lettre e OCF, les saisonniers qui obtiennent, avec l'approbation de l'Office fédéral des étrangers, une autorisation à l'année conformément aux dispositions réglant la transformation d'autorisations saisonnières en autorisations à l'année, sont soustraits aux mesures de limitation. Cette disposition renvoie à l'art. 1er al. 1 lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police du 26 octobre 1983 qui a introduit la notion d'années civiles consécutives, alors que l'ancienne ordonnance du 17 octobre 1979 (RO 1979 p. 1379) ne contenait pas une telle notion. Le Tribunal fédéral s'est penché sur cette question dans son arrêt Stefanelli, également du 22 novembre 1985 (voir supra No 35). Contrairement aux justifications apportées par l'Office fédéral des étrangers dans ses observations, il a jugé que le critère de l'année civile ne pouvait trouver son fondement dans l'Accord italo-suisse ou son Protocole final, ni dans les documents relatifs à ce traité. Il a par ailleurs constaté que, depuis que les autorisations de séjour saisonnières étaient limitées à neuf mois (art. 18 al. 6 RSEE, 11 al. 2 et 3 OCF), le critère de l'année civile introduisait une inégalité de traitement entre le saisonnier qui commence son séjour en Suisse pendant les trois premiers mois d'une année civile et celui dont l'autorisation débute plus tard et qui ne sera ainsi jamais en mesure d'atteindre les neuf mois requis au cours de sa saison. Cette constatation se vérifie clairement dans le cas du recourant, dès lors que ses séjours en Suisse s'établissent de la manière suivante: - du 13 mars au 17 décembre 1980: 9 mois - du 19 mars au 19 décembre 1981: 9 mois - du 23 mars au 23 décembre 1982: 9 mois - du 15 juin 1983 au 15 mars 1984: 9 mois. Le recourant ne parvient donc à comptabiliser 36 mois de séjour durant les quatre dernières années que si l'on ne prend pas en considération le critère de l'année civile. En revanche, si ses séjours sont calculés selon ce critère, il ne comptabilise que 33 mois et 17 jours en Suisse et ne remplit plus les conditions pour obtenir la transformation de son autorisation saisonnière en autorisation annuelle. Il se trouve ainsi pénalisé uniquement parce que sa dernière autorisation a débuté plus tard que les précédentes. En raison de l'inégalité de traitement qu'elle introduit, l'exigence de l'année civile posée par l'art. 1er al. 1 lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police du 26 octobre 1983 doit être déclarée inconstitutionnelle. Il en résulte qu'en l'espèce, la transformation de l'autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année n'est pas soumise aux mesures de limitation. 5. Le recourant demande l'octroi d'une autorisation à l'année. Le Tribunal fédéral ne peut cependant pas accorder une telle autorisation, alors que l'Office fédéral des étrangers ne s'est pas prononcé dans la procédure cantonale. Il reste en effet possible que l'autorité fédérale refuse son approbation à l'octroi d'une autorisation, malgré le non-assujettissement d'un étranger aux mesures de limitation. Le recours doit dès lors être admis dans le sens des considérants et la décision attaquée annulée. L'affaire est ainsi renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle soumette l'autorisation du recourant à l'approbation de l'Office fédéral des étrangers.	fr	Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. - Un travailleur étranger ne saurait invoquer la clause de la nation la plus favorisée contenue dans un traité d'établissement ancien pour se prévaloir des avantages accordés par la Suisse aux travailleurs italiens en matière de séjour et d'établissement (consid. 2). - Les décisions d'assujettissement aux mesures de limitation sont susceptibles d'être attaquées par la voie du recours de droit administratif, indépendamment de la procédure suivie par les autorités de police des étrangers (consid. 3). - L'exigence de l'année civile, posée par l'art. 1er al. 1 lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police du 26 octobre 1983, introduit une inégalité de traitement incompatible avec l'art. 4 Cst. (consid. 4).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-169%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,957	111 Ib 169	111 Ib 169 Sachverhalt ab Seite 170 Etelvino Malvar Ogando, ressortissant espagnol, né en 1951, est arrivé en Suisse le 15 mai 1979. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour saisonnière qui a été renouvelée chaque année, la dernière fois le 15 juin 1983 avec échéance au 15 mars 1984. Au mois de février 1984, son employeur, la société Intergastro S.A., la Bonne Auberge à Lausanne, a présenté une demande de transformation de l'autorisation saisonnière en autorisation annuelle. Cette demande a été rejetée par décision de l'Office cantonal vaudois de contrôle des habitants et de police des étrangers (ci-après: l'Office cantonal des étrangers) du 20 février 1984, au motif que le requérant n'avait accompli que 33 mois et 17 jours de séjour en Suisse durant la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 et qu'il ne remplissait dès lors pas les conditions requises par l'art. 1er lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police limitant le nombre des étrangers du 26 octobre 1983. Etelvino Malvar Ogando a recouru contre cette décision auprès de la Commission de recours en matière de police des étrangers du canton de Vaud. Le 7 mars 1984, le Président de la Commission a accordé l'effet suspensif au recours. Par arrêt du 29 janvier 1985, la Commission a rejeté le recours et maintenu la décision de l'Office cantonal des étrangers. Elle a retenu en bref qu'en insérant le calcul par années civiles dans son ordonnance du 26 octobre 1983, le Département fédéral de justice et police s'était volontairement écarté de l'art. 12 de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964; il ne lui appartenait donc pas de se prononcer sur les limites de la compétence des autorités fédérales. Agissant par la voie du recours de droit administratif, Etelvino Malvar Ogando a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt de la Commission de recours en matière de police des étrangers du 29 janvier 1985. Principalement, il a demandé au Tribunal fédéral de lui accorder une autorisation de séjour à l'année avec effet au 16 mars 1984 et, subsidiairement, de renvoyer la cause à l'autorité de recours - ou à l'autorité de première instance - pour qu'elle accorde cette autorisation. Après avoir constaté que la transformation de l'autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année n'était pas soumise aux mesures de limitation, le Tribunal fédéral a admis le recours dans le sens des considérants. Il a considéré Erwägungen en droit: 2. Au sujet de l'entrée en matière, le recourant prétend qu'il peut se prévaloir de l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse du 10 août 1964 (ci-après: l'Accord italo-suisse; RS 0.142.114.548), en vertu de l'art. 6 de la Convention d'établissement entre la Suisse et l'Espagne du 14 novembre 1879 (RS 0.142.113.321), qui dispose: "Tout avantage que l'une des parties signataires de cette convention aurait concédé ou pourrait encore concéder à l'avenir d'une manière quelconque à une tierce puissance en ce qui concerne l'établissement et l'exercice des industries, sera applicable de la même manière et à la même époque aux sujets et citoyens de l'autre partie, sans qu'une nouvelle déclaration soit nécessaire." A son avis, le dispositif d'accès à l'autorisation d'établissement ouvert aux citoyens par les art. 12 de l'Accord italo-suisse et V du Protocole final constitue un avantage concédé à une tierce puissance en ce qui concerne l'établissement. Les Espagnols pourraient dès lors bénéficier du droit à la transformation des autorisations saisonnières en autorisations à l'année, tel que le prévoit l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse pour les saisonniers italiens. Selon la doctrine et la jurisprudence, les traités d'établissement ont toujours été interprétés en ce sens qu'ils ne confèrent pas aux ressortissants des Etats étrangers le droit d'obtenir en Suisse un permis d'établissement ou une autorisation de séjour. Ces traités ne dérogeant pas aux lois internes sur la police des étrangers, le seul avantage qu'ils procurent à leurs bénéficiaires est de jouir, une fois qu'ils ont obtenu un permis d'établissement, de la libre circulation intercantonale au même titre que les Confédérés (ATF 110 Ib 66; ATF 106 Ib 127 /128; JAAC 1977, No 56, p. 125 ss; AUBERT, Traité de droit constitutionnel, vol. I, No 1035, p. 388). La portée des traités d'établissement, telle qu'elle vient d'être rappelée, n'a jamais soulevé d'objections de la part des Etats étrangers. Elle ne saurait, en l'espèce, être modifiée par la règle contenue à l'art. 6 de la Convention passée avec l'Espagne, que le recourant définit comme la "clause de l'étranger le plus favorisé". En effet, la Suisse a conclu avec l'Espagne, le 2 mars 1961, un Accord sur l'engagement des travailleurs espagnols en Suisse (RS 0.142.113.328) qui ne confère pas à ces derniers les mêmes avantages que ceux prévus par l'Accord italo-suisse du 10 août 1964. On ne voit dès lors pas comment la clause d'un traité d'établissement qui date de 1879 pourrait l'emporter sur la volonté des parties au moment où elles ont conclu l'accord d'émigration de 1961. Il en résulte que le recourant ne peut pas se fonder sur l'art. 12 al. 1 de l'Accord italo-suisse pour prétendre qu'il a un droit à la transformation de son autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année et faire ainsi obstacle à la règle de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ. Le problème de la recevabilité du recours doit plutôt être tranché au regard de la nature de la décision attaquée. 3. a) La procédure pour la transformation des autorisations de séjour saisonnières en autorisations de séjour à l'année comprend trois phases. L'art. 18 al. 1 lettre a de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 26 octobre 1983 (OCF; RS 823.21) impose tout d'abord à l'Office fédéral des étrangers de prendre les décisions relatives à l'assujettissement aux mesures de limitation conformément à l'art. 3 al. 1 lettre e OCF. L'autorité cantonale compétente doit ensuite décider si elle accorde ou pas l'autorisation à l'année (art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers; LSEE; RS 142.20). En cas de réponse affirmative de la part de l'autorité cantonale, il faut encore que sa décision soit approuvée par l'Office fédéral des étrangers, qu'il s'agisse d'une autorisation à l'année sans imputation d'une unité du contingent accordé au canton, si le requérant n'est pas soumis aux mesures de limitation (art. 18 al. 1 lettre d OCF), ou d'une autorisation annuelle imputée sur le contingent cantonal des travailleurs à l'année (art. 18 al. 3 LSEE). Certes, le texte de l'art. 3 al. 1 lettre e OCF peut prêter à confusion puisqu'il semble vouloir imposer la décision d'approbation avant celle relative à l'assujettissement aux mesures de limitation. Le Tribunal fédéral pouvant toutefois examiner librement cette disposition, il doit constater qu'il serait contraire à toute logique d'approuver une autorisation avant de savoir si elle constitue une exception aux mesures de limitation, ce qui n'est pas sans incidence sur l'octroi ou le refus de l'autorisation par le canton et sur l'approbation elle-même. Il appartient ainsi en premier lieu à l'Office fédéral des étrangers d'examiner - avec soin et sans abuser de son pouvoir d'appréciation - si les conditions d'assujettissement aux mesures de limitation sont ou non remplies. L'autorité fédérale ne peut se dispenser de statuer sur ce point, au motif qu'elle refuserait de toute façon son approbation. Même si, pratiquement, il est possible que les deux décisions soient contenues dans le même papier, il demeure important de se prononcer au préalable sur la question de l'assujettissement car, selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, seule la décision portant sur cette question est susceptible d'un recours de droit administratif, après le recours auprès du Département fédéral de justice et police prévu par l'art. 20 al. 1 LSEE (ATF 110 Ib 68, ATF 109 Ib 242 /243, 106 Ib 129/130). Le Tribunal fédéral considère en effet que les décisions relatives à l'assujettissement aux mesures de limitation de l'ordonnance du Conseil fédéral ne peuvent être assimilées à des décisions sur l'octroi ou le refus d'une autorisation de séjour et que la disposition exceptionnelle de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ n'est dès lors pas applicable. b) Dans le cas particulier, l'autorité cantonale a refusé d'accorder l'autorisation à l'année au recourant sans demander à l'Office fédéral des étrangers de se prononcer sur la question de l'assujettissement aux mesures de limitation. Elle a donc statué elle-même sur ce point, bien qu'elle ne fût pas compétente pour le faire selon l'art. 18 al. 1 lettre a OCF. Il est vrai que l'autorité cantonale s'est fondée sur l'art. 1er al. 1 lettre a de l'ordonnance du Département de justice et police du 26 octobre 1983 (RS 142.210) qui prévoit une autre procédure puisqu'il dispose: "Une autorisation à l'année peut, avec l'approbation de l'Office fédéral des étrangers, être accordée sur demande à un saisonnier lorsqu'il a travaillé régulièrement (comme saisonnier: mod. du 17 octobre 1984), pendant trente-six mois au total au cours de quatre années civiles consécutives." Cette procédure ne saurait cependant prévaloir sur l'ordonnance du Conseil fédéral, en particulier sur l'art. 18 OCF qui définit précisément les compétences des autorités fédérales de police des étrangers. Le recourant ne peut ainsi être privé d'un moyen de droit parce que la procédure prévue par l'art. 18 al. 1 lettre a OCF n'a pas été respectée par l'autorité cantonale. Il en résulte que la décision attaquée doit être considérée de facto comme une décision d'assujettissement qui peut dès lors faire l'objet d'un recours de droit administratif. c) Dans ses observations sur le présent recours, l'Office fédéral des étrangers a certes déjà déclaré que le recourant n'avait pas droit à la transformation de son autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. Comme il n'est cependant pas exclu que, si le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que le recourant n'est pas assujetti aux mesures de limitation, l'administration fédérale rende une décision d'approbation, il faut reconnaître à Malvar Ogando un intérêt digne de protection pour recourir au sens de l'art. 103 lettre a OJ. Il y a lieu dès lors d'entrer en matière sur le présent recours qui, pour le reste, satisfait aux exigences des art. 97 ss OJ. 4. Selon l'art. 3 al. 1 lettre e OCF, les saisonniers qui obtiennent, avec l'approbation de l'Office fédéral des étrangers, une autorisation à l'année conformément aux dispositions réglant la transformation d'autorisations saisonnières en autorisations à l'année, sont soustraits aux mesures de limitation. Cette disposition renvoie à l'art. 1er al. 1 lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police du 26 octobre 1983 qui a introduit la notion d'années civiles consécutives, alors que l'ancienne ordonnance du 17 octobre 1979 (RO 1979 p. 1379) ne contenait pas une telle notion. Le Tribunal fédéral s'est penché sur cette question dans son arrêt Stefanelli, également du 22 novembre 1985 (voir supra No 35). Contrairement aux justifications apportées par l'Office fédéral des étrangers dans ses observations, il a jugé que le critère de l'année civile ne pouvait trouver son fondement dans l'Accord italo-suisse ou son Protocole final, ni dans les documents relatifs à ce traité. Il a par ailleurs constaté que, depuis que les autorisations de séjour saisonnières étaient limitées à neuf mois (art. 18 al. 6 RSEE, 11 al. 2 et 3 OCF), le critère de l'année civile introduisait une inégalité de traitement entre le saisonnier qui commence son séjour en Suisse pendant les trois premiers mois d'une année civile et celui dont l'autorisation débute plus tard et qui ne sera ainsi jamais en mesure d'atteindre les neuf mois requis au cours de sa saison. Cette constatation se vérifie clairement dans le cas du recourant, dès lors que ses séjours en Suisse s'établissent de la manière suivante: - du 13 mars au 17 décembre 1980: 9 mois - du 19 mars au 19 décembre 1981: 9 mois - du 23 mars au 23 décembre 1982: 9 mois - du 15 juin 1983 au 15 mars 1984: 9 mois. Le recourant ne parvient donc à comptabiliser 36 mois de séjour durant les quatre dernières années que si l'on ne prend pas en considération le critère de l'année civile. En revanche, si ses séjours sont calculés selon ce critère, il ne comptabilise que 33 mois et 17 jours en Suisse et ne remplit plus les conditions pour obtenir la transformation de son autorisation saisonnière en autorisation annuelle. Il se trouve ainsi pénalisé uniquement parce que sa dernière autorisation a débuté plus tard que les précédentes. En raison de l'inégalité de traitement qu'elle introduit, l'exigence de l'année civile posée par l'art. 1er al. 1 lettre a de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police du 26 octobre 1983 doit être déclarée inconstitutionnelle. Il en résulte qu'en l'espèce, la transformation de l'autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année n'est pas soumise aux mesures de limitation. 5. Le recourant demande l'octroi d'une autorisation à l'année. Le Tribunal fédéral ne peut cependant pas accorder une telle autorisation, alors que l'Office fédéral des étrangers ne s'est pas prononcé dans la procédure cantonale. Il reste en effet possible que l'autorité fédérale refuse son approbation à l'octroi d'une autorisation, malgré le non-assujettissement d'un étranger aux mesures de limitation. Le recours doit dès lors être admis dans le sens des considérants et la décision attaquée annulée. L'affaire est ainsi renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle soumette l'autorisation du recourant à l'approbation de l'Office fédéral des étrangers.	fr	Polizia degli stranieri; trasformazione di un permesso di dimora stagionale in permesso di dimora annuale. - Un lavoratore straniero non può invocare la clausola della nazione più favorita contenuta in un vecchio trattato di domicilio, per prevalersi dei vantaggi accordati dalla Svizzera ai lavoratori italiani in materia di dimora e di domicilio (consid. 2). - Le decisioni d'assoggettamento alle misure di limitazione sono impugnabili con ricorso di diritto amministrativo, indipendentemente dalla procedura seguita dalle autorità di polizia degli stranieri (consid. 3). - Il riferimento all'anno civile, stabilito dall'art. 1 cpv. 1 dell'ordinanza del Dipartimento federale di giustizia e polizia del 26 ottobre 1983, comporta una disparità di trattamento incompatibile con l'art. 4 Cost. (consid. 4).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-169%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,958	111 Ib 176	111 Ib 176 Sachverhalt ab Seite 177 F. e S. X. sono proprietari a O. della particella n. 275, situata in parte in zona residua e in parte in zona forestale: trattasi di un terreno di 14'759 mq su cui sorge una lussuosa villa avente una superficie totale di oltre 500 mq e un volume di 6573 mc SIA. In data 6 dicembre 1982, i ricorrenti hanno chiesto all'Autorità di prima istanza del distretto di Lugano d'essere autorizzati a vendere una parte della loro proprietà a persone all'estero. A sostegno della propria domanda hanno fatto valere la situazione di grave disagio economico da essi attraversata specie nel 1981 e nel 1982, adducendo inoltre che tutti i tentativi compiuti in quegl'anni per vendere la proprietà sul mercato svizzero erano rimasti purtroppo senza risultato. Questa istanza è stata respinta dall'Autorità distrettuale il 30 maggio 1983 e la sua risoluzione negativa è stata poi confermata anche dalla Commissione cantonale di ricorso con decisione del 10 ottobre 1983, intimata alle parti il 18 gennaio successivo. I coniugi X. hanno impugnato questa decisione con tempestivo ricorso di diritto amministrativo, chiedendo al Tribunale federale di annullarla e postulando il rilascio dell'"autorizzazione a vendere come da richiesta". La Commissione cantonale di ricorso e l'Ufficio federale di giustizia hanno concluso alla reiezione del gravame. Erwägungen Considerato in diritto: 2. La nuova legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero del 16 dicembre 1983 (LAFE) e la relativa ordinanza del 1o ottobre 1984 (OAFE) sono entrate in vigore il 1o gennaio 1985 ed hanno abrogato sia il decreto federale del 23 marzo 1961/21 marzo 1973, sia le due ordinanze del 21 dicembre 1973 (vOAFE) e del 10 novembre 1976 (OAFTE). In primo luogo, si deve dunque vagliare se il postulato rilascio dell'autorizzazione detta d'estremo rigore soggiaccia al nuovo diritto o sia ancora retto invece dalla cessata normativa. a) Giusta la disposizione transitoria dell'art. 38 LAFE, la nuova legge e le disposizioni esecutive emanate in virtù di essa sono applicabili alle autorizzazioni concesse in prima istanza dopo la sua entrata in vigore, in quanto non siano fondate su autorizzazioni di massima definitive secondo il diritto previgente. Ne consegue che la vecchia normativa continua a disciplinare le procedure nel cui ambito è stata concessa un'autorizzazione prima del 1o gennaio 1985, mentre il nuovo diritto è immediatamente applicabile ove nessuna autorizzazione sia stata rilasciata prima della sua entrata in vigore (sentenza 8 febbraio 1985 in re Al Sabah, consid. 2; sentenza 11 luglio 1985 in re van Duisbourg, consid. 2). Questa soluzione è d'altronde conforme alla giurisprudenza instaurata dal Tribunale federale sotto l'impero del vecchio decreto, basandosi sulla prassi in materia di polizia edilizia (DTF 107 Ib 86 consid. 4, 195 consid. 3; RNRF 56/1975, pagg. 295/96). b) Nel caso in esame, le autorità cantonali di ambo le istanze hanno respinto la domanda dei ricorrenti e sarebbe quindi applicabile - in linea di principio - il nuovo diritto ed in particolare l'art. 8 cpv. 3 LAFE. Sennonché, non può essere scordato che la nota istanza è stata introdotta dai coniugi X. il 6 dicembre 1982 e che il ricorso di diritto amministrativo è stato da questi interposto il 6 febbraio 1984, a circa 10 mesi dall'entrata in vigore della nuova normativa. Stando così le cose, ci si può seriamente chiedere se, a causa della durata della procedura - di cui i ricorrenti non sono responsabili - non potrebbe giustificarsi un'eventuale deroga al principio dell'applicabilità immediata del nuovo diritto, dal momento che dottrina e giurisprudenza ammettono un'eccezione a questo principio in caso di ritardo importante nella procedura, non imputabile al richiedente, ma alle varie autorità che si sono occupate del caso (DTF 107 Ib 138, DTF 101 Ib 301 consid. 2 e rif.; GRISEL, Traité de droit administratif, pag. 154). c) Ai fini del giudizio, tale questione e quella più generale del diritto applicabile possono tuttavia rimanere aperte poiché le condizioni per il rilascio di un'autorizzazione d'estremo rigore sono sostanzialmente identiche secondo l'art. 4 cpv. 1 lett. b OAFTE e l'art. 8 cpv. 3 LAFE: il legislatore del 1983 ha infatti ripreso nel testo di legge la rigida definizione dei casi di rigore che il Tribunale federale aveva desunto dal cessato decreto del Consiglio federale del 21 dicembre 1973/11 luglio 1975 (RU 1975, pag. 1303) e successivamente dall'OAFTE del 10 novembre 1976/18 giugno 1979, precisando nondimeno che l'autorizzazione accordata a tal titolo dev'essere computata nel contingente cantonale di quelle per l'acquisto di abitazioni di vacanza e di unità d'abitazione in apparthotel. Ne consegue, in definitiva, che se il ricorso dei coniugi X. dev'essere disatteso secondo il vecchio diritto, la postulata autorizzazione di rigore dovrà necessariamente essere rifiutata anche in virtù della nuova disciplina. 3. Indipendentemente dalle continue modifiche apportate al testo dell'art. 4 cpv. 1 lett. b, risp. lett. c del citato decreto del Consiglio federale e dell'OAFTE, l'adempimento delle condizioni ivi previste è stato sempre valutato in senso restrittivo. Come il Tribunale federale ha ripetutamente precisato, l'applicazione di detta norma è subordinata, per un verso, all'esistenza di un rapporto di causalità fra le circostanze nuove subentrate dopo l'acquisto dell'immobile ed in quel mentre imprevedibili e la situazione di particolare disagio che ne risulta per l'alienante o per la sua famiglia, ed esige, per altro verso, che l'acquisto da parte di una persona all'estero rappresenti il solo mezzo per evitare questa conseguenza. Il richiedente deve poi anche dimostrare che la vendita del fondo costituisce per lui una necessità oggettiva dettata da una situazione finanziaria particolarmente difficile o eventualmente da precise ragioni mediche, e deve comprovare infine che tutti i tentativi volti a locare l'immobile o a venderlo a persone legittimate ad acquistarlo sono risultati vani, malgrado gli sforzi che da lui si potevano ragionevolmente esigere nel caso specifico; sotto questo profilo, l'alienante deve evidentemente astenersi da qualsiasi speculazione e deve adattare il prezzo di vendita, nella misura del possibile, alle condizioni attuali del mercato immobiliare svizzero (DTF 107 Ib 180 /81 consid. 4a, DTF 104 Ib 19 /20 consid. 4 e 5, DTF 102 Ib 331 consid. 1, 333/34 consid. 3; RDAT 1979 n. 78, 1978 n. 97). a) Con la decisione impugnata la Commissione cantonale di ricorso ha rilevato fra l'altro che la situazione economica dell'arch. X. era "oltremodo precaria", come lo dimostravano "le indicazioni contabili fornite e le numerose e rilevanti procedure esecutive promosse nei suoi confronti", deducendone da questo profilo che "la situazione di estremo disagio non altrimenti risolvibile potrebbe anche considerarsi acquisita". Questa conclusione, a cui l'Autorità di prima istanza non era del resto approdata, è giustamente revocata in dubbio anche dall'Ufficio federale di giustizia. Con l'autorità federale bisogna riconoscere infatti che l'arch. X. non ha saputo fornire particolari ragguagli sulle sue condizioni finanziarie, come che sia atti a comprovare una situazione di estremo disagio ai sensi dell'art. 4 cpv. 1 lett. b OAFTE. Certo, egli ha prodotto una voluminosa documentazione e segnatamente un bilancio e un conto perdite e profitti da cui risultano perdite, a fine settembre 1982, per un ammontare complessivo di Fr. ..., nonché una lista delle spese annue di manutenzione del fondo e una serie di precetti esecutivi spiccati fra il 1979 e il 1982 e colpiti perlopiù da opposizione; d'altra parte è pure noto che la particella litigiosa è gravata da ipoteche e cartelle ipotecarie per un valore complessivo che supera il milione di franchi. Sennonché i ricorrenti si sono limitati in pratica a fornire indicazioni parziali, producendo ad esempio i conteggi d'imposta senza indicare i diversi fattori ed elementi imponibili. Stando così le cose, non è quindi possibile farsi un'idea precisa sull'evoluzione progressiva della situazione nel corso degli anni passati, né ancor meno accertare se i ricorrenti non posseggano eventualmente altri beni immobili o non dispongano d'altre fonti di reddito; e a questo proposito si deve perlomeno rilevare che l'arch. X. è comproprietario della particella n. 240 di C., ove sono state costruite 29 casette di vacanza, in parte già vendute a cittadini svizzeri. Da quanto sopra discende che se le condizioni economiche dei coniugi X. appaiono oggi verosimilmente precarie, ancora non è provato che essi si trovino in una situazione d'estremo rigore, ovvero di particolare disagio finanziario ai sensi dell'art. 4 cpv. 1 lett. b OAFTE e della relativa prassi del Tribunale federale: ritenendo adempiuta questa prima condizione oggettiva, la Commissione di ricorso ha quindi disatteso le regole imperative degli art. 23 cpv. 1 e 2 vOAFE e 22 cpv. 1 LAFE, regole che impongono alle competenti autorità di esperire una procedura d'accertamento facendo tutto ciò che di necessità occorre per poter chiarire i fatti ed apprezzare in tal modo la reale situazione dei richiedenti (cfr. DTF 106 Ib 76 consid. 5a). b) La Commissione di ricorso ha nondimeno confermato la decisione negativa dell'autorità distrettuale poiché le condizioni soggettive per l'applicazione dell'art. 4 cpv. 1 lett. b OAFTE non erano adempiute. A ragione, essa ha osservato infatti che le difficoltà finanziarie di cui i ricorrenti si prevalevano erano già manifeste e si sarebbero potute ravvisare senza soverchie difficoltà già durante il periodo di costruzione dell'immobile. Basti ricordare in questo contesto che il Tribunale federale ha sempre subordinato l'applicazione della clausola di rigore all'esistenza di un rapporto di causalità fra la situazione di disagio dell'alienante e le circostanze nuove e imprevedibili sopravvenute dopo l'acquisto o la costruzione dell'immobile, e che tale esigenza figura ora esplicitamente nel testo dell'art. 8 cpv. 3 LAFE. Ciò significa in altre parole che l'autorizzazione di rigore dev'essere rifiutata se il richiedente si trovava già in una situazione di incomodo al momento dell'acquisto o dell'edificazione del fondo o se le difficoltà subentrate in seguito dovevano o potevano essere ragionevolmente previste (DTF 107 Ib 181 consid. 4a, 186 consid. 6). Nel caso in esame non si può negare che il ricorrente, al momento dell'acquisto del terreno e dell'approvazione del progetto, conseguisse un reddito professionale relativamente importante: cionondimeno, egli ha assunto il rischio di costruire una villa particolarmente lussuosa e costosa senza disporre dei fondi necessari e sapendo altresì di dover far fronte per parecchi anni ad impegni finanziari importanti, in un momento in cui s'era già manifestata una certa compressione del mercato edilizio ticinese ed in cui egli poteva quindi paventare una sensibile diminuzione dei propri redditi. Come giustamente rilevato dall'autorità cantonale, il ricorrente s'è imbarcato in pratica in un'operazione immobiliare di notevoli dimensioni quando risultava evidente - specie dal 1973 innanzi - che egli non avrebbe potuto fronteggiare i relativi oneri a lungo termine, "tanto più che a quell'epoca erano già avvertibili sintomi di stasi nell'edilizia, che non avrebbero dovuto sfuggire all'occhio attento di un professionista quotidianamente a contatto con questa realtà". Se ne deve concludere che l'autorizzazione di rigore doveva esser negata in casu per mancanza, quantomeno, dei requisiti soggettivi e che all'autorità cantonale non si può quindi rimproverare d'aver violato il diritto federale, d'aver abusato del suo potere di apprezzamento o di averlo eventualmente ecceduto (cfr. per un caso analogo, ancorché di proporzioni più modeste, la sentenza 6 marzo 1981 in re Ufficio federale di giustizia, consid. 6 riassunto in DTF 107 Ib 186 e pubblicato nella RDAT 1982 n. 106, pagg. 244/45): il ricorso di diritto amministrativo si avvera pertanto infondato e dev'essere respinto già per tal motivo. c) Stando così le cose, torna superfluo esaminare se i ricorrenti abbiano realmente compiuto numerosi ma vani tentativi per sanare o migliorare la loro situazione economica, senza vendere l'immobile ad una persona all'estero; si rilevi comunque che, a tal proposito, possono sussistere ragionevoli dubbi, ove si pensi che i ricorrenti hanno sì prodotto una lista di persone - residenti in Svizzera e all'estero - interessate all'acquisto dell'immobile, ma non hanno fornito nessuna indicazione sulle condizioni di vendita e segnatamente sul prezzo, che dev'essere adattato - nella misura del possibile - alla situazione del mercato svizzero (DTF 107 Ib 181; RDAT 1978 n. 97). Del pari, non occorre neppure vagliare se la villa dei ricorrenti non sia a priori inalienabile come residenza secondaria a persone all'estero, a causa dell'estensione della superficie abitabile netta, giusta gli art. 12a vOAFE, risp. 10 cpv. 2 OAFE in rel. con l'art. 12 lett. b LAFE (DTF 108 Ib 312 segg.; Rep. 1981, pagg. 49/50 consid. 3b). Dispositiv Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia: Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.	it	Bewilligung in einem Härtefall. Art. 4 Abs. 1 lit. b der Verordnung über den Erwerb von Grundstücken in Fremdenverkehrsorten durch Personen im Ausland vom 10. November 1976/18. Juni 1979 (BewVF), Art. 8 Abs. 3 des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG). 1. Wenn die kantonalen Behörden erster und zweiter Instanz ein Gesuch um Erteilung einer Bewilligung wegen eines Härtefalls aufgrund der altrechtlichen Bestimmung abgewiesen haben und das Bundesgericht sich mit einer Beschwerde nach Inkrafttreten des BewG (1. Januar 1985) zu befassen hat, hat es grundsätzlich neues Recht, insbesondere Art. 8 Abs. 3 BewG, anzuwenden. Ausnahme vom Grundsatz der Anwendung neuen Rechts wegen nicht durch den Gesuchsteller verursachter langer Verfahrensdauer? Frage offen gelassen, weil die Voraussetzungen für die Gewährung einer Bewilligung in einem Härtefall gemäss Art. 4 Abs. 1 lit. b BewVF gleich sind wie gemäss Art. 8 Abs. 3 BewG (E. 2). 2. Objektive und subjektive Voraussetzungen für die Gewährung einer Härtefall-Bewilligung; Situation im konkreten Fall (E. 3).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-176%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,959	111 Ib 176	111 Ib 176 Sachverhalt ab Seite 177 F. e S. X. sono proprietari a O. della particella n. 275, situata in parte in zona residua e in parte in zona forestale: trattasi di un terreno di 14'759 mq su cui sorge una lussuosa villa avente una superficie totale di oltre 500 mq e un volume di 6573 mc SIA. In data 6 dicembre 1982, i ricorrenti hanno chiesto all'Autorità di prima istanza del distretto di Lugano d'essere autorizzati a vendere una parte della loro proprietà a persone all'estero. A sostegno della propria domanda hanno fatto valere la situazione di grave disagio economico da essi attraversata specie nel 1981 e nel 1982, adducendo inoltre che tutti i tentativi compiuti in quegl'anni per vendere la proprietà sul mercato svizzero erano rimasti purtroppo senza risultato. Questa istanza è stata respinta dall'Autorità distrettuale il 30 maggio 1983 e la sua risoluzione negativa è stata poi confermata anche dalla Commissione cantonale di ricorso con decisione del 10 ottobre 1983, intimata alle parti il 18 gennaio successivo. I coniugi X. hanno impugnato questa decisione con tempestivo ricorso di diritto amministrativo, chiedendo al Tribunale federale di annullarla e postulando il rilascio dell'"autorizzazione a vendere come da richiesta". La Commissione cantonale di ricorso e l'Ufficio federale di giustizia hanno concluso alla reiezione del gravame. Erwägungen Considerato in diritto: 2. La nuova legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero del 16 dicembre 1983 (LAFE) e la relativa ordinanza del 1o ottobre 1984 (OAFE) sono entrate in vigore il 1o gennaio 1985 ed hanno abrogato sia il decreto federale del 23 marzo 1961/21 marzo 1973, sia le due ordinanze del 21 dicembre 1973 (vOAFE) e del 10 novembre 1976 (OAFTE). In primo luogo, si deve dunque vagliare se il postulato rilascio dell'autorizzazione detta d'estremo rigore soggiaccia al nuovo diritto o sia ancora retto invece dalla cessata normativa. a) Giusta la disposizione transitoria dell'art. 38 LAFE, la nuova legge e le disposizioni esecutive emanate in virtù di essa sono applicabili alle autorizzazioni concesse in prima istanza dopo la sua entrata in vigore, in quanto non siano fondate su autorizzazioni di massima definitive secondo il diritto previgente. Ne consegue che la vecchia normativa continua a disciplinare le procedure nel cui ambito è stata concessa un'autorizzazione prima del 1o gennaio 1985, mentre il nuovo diritto è immediatamente applicabile ove nessuna autorizzazione sia stata rilasciata prima della sua entrata in vigore (sentenza 8 febbraio 1985 in re Al Sabah, consid. 2; sentenza 11 luglio 1985 in re van Duisbourg, consid. 2). Questa soluzione è d'altronde conforme alla giurisprudenza instaurata dal Tribunale federale sotto l'impero del vecchio decreto, basandosi sulla prassi in materia di polizia edilizia (DTF 107 Ib 86 consid. 4, 195 consid. 3; RNRF 56/1975, pagg. 295/96). b) Nel caso in esame, le autorità cantonali di ambo le istanze hanno respinto la domanda dei ricorrenti e sarebbe quindi applicabile - in linea di principio - il nuovo diritto ed in particolare l'art. 8 cpv. 3 LAFE. Sennonché, non può essere scordato che la nota istanza è stata introdotta dai coniugi X. il 6 dicembre 1982 e che il ricorso di diritto amministrativo è stato da questi interposto il 6 febbraio 1984, a circa 10 mesi dall'entrata in vigore della nuova normativa. Stando così le cose, ci si può seriamente chiedere se, a causa della durata della procedura - di cui i ricorrenti non sono responsabili - non potrebbe giustificarsi un'eventuale deroga al principio dell'applicabilità immediata del nuovo diritto, dal momento che dottrina e giurisprudenza ammettono un'eccezione a questo principio in caso di ritardo importante nella procedura, non imputabile al richiedente, ma alle varie autorità che si sono occupate del caso (DTF 107 Ib 138, DTF 101 Ib 301 consid. 2 e rif.; GRISEL, Traité de droit administratif, pag. 154). c) Ai fini del giudizio, tale questione e quella più generale del diritto applicabile possono tuttavia rimanere aperte poiché le condizioni per il rilascio di un'autorizzazione d'estremo rigore sono sostanzialmente identiche secondo l'art. 4 cpv. 1 lett. b OAFTE e l'art. 8 cpv. 3 LAFE: il legislatore del 1983 ha infatti ripreso nel testo di legge la rigida definizione dei casi di rigore che il Tribunale federale aveva desunto dal cessato decreto del Consiglio federale del 21 dicembre 1973/11 luglio 1975 (RU 1975, pag. 1303) e successivamente dall'OAFTE del 10 novembre 1976/18 giugno 1979, precisando nondimeno che l'autorizzazione accordata a tal titolo dev'essere computata nel contingente cantonale di quelle per l'acquisto di abitazioni di vacanza e di unità d'abitazione in apparthotel. Ne consegue, in definitiva, che se il ricorso dei coniugi X. dev'essere disatteso secondo il vecchio diritto, la postulata autorizzazione di rigore dovrà necessariamente essere rifiutata anche in virtù della nuova disciplina. 3. Indipendentemente dalle continue modifiche apportate al testo dell'art. 4 cpv. 1 lett. b, risp. lett. c del citato decreto del Consiglio federale e dell'OAFTE, l'adempimento delle condizioni ivi previste è stato sempre valutato in senso restrittivo. Come il Tribunale federale ha ripetutamente precisato, l'applicazione di detta norma è subordinata, per un verso, all'esistenza di un rapporto di causalità fra le circostanze nuove subentrate dopo l'acquisto dell'immobile ed in quel mentre imprevedibili e la situazione di particolare disagio che ne risulta per l'alienante o per la sua famiglia, ed esige, per altro verso, che l'acquisto da parte di una persona all'estero rappresenti il solo mezzo per evitare questa conseguenza. Il richiedente deve poi anche dimostrare che la vendita del fondo costituisce per lui una necessità oggettiva dettata da una situazione finanziaria particolarmente difficile o eventualmente da precise ragioni mediche, e deve comprovare infine che tutti i tentativi volti a locare l'immobile o a venderlo a persone legittimate ad acquistarlo sono risultati vani, malgrado gli sforzi che da lui si potevano ragionevolmente esigere nel caso specifico; sotto questo profilo, l'alienante deve evidentemente astenersi da qualsiasi speculazione e deve adattare il prezzo di vendita, nella misura del possibile, alle condizioni attuali del mercato immobiliare svizzero (DTF 107 Ib 180 /81 consid. 4a, DTF 104 Ib 19 /20 consid. 4 e 5, DTF 102 Ib 331 consid. 1, 333/34 consid. 3; RDAT 1979 n. 78, 1978 n. 97). a) Con la decisione impugnata la Commissione cantonale di ricorso ha rilevato fra l'altro che la situazione economica dell'arch. X. era "oltremodo precaria", come lo dimostravano "le indicazioni contabili fornite e le numerose e rilevanti procedure esecutive promosse nei suoi confronti", deducendone da questo profilo che "la situazione di estremo disagio non altrimenti risolvibile potrebbe anche considerarsi acquisita". Questa conclusione, a cui l'Autorità di prima istanza non era del resto approdata, è giustamente revocata in dubbio anche dall'Ufficio federale di giustizia. Con l'autorità federale bisogna riconoscere infatti che l'arch. X. non ha saputo fornire particolari ragguagli sulle sue condizioni finanziarie, come che sia atti a comprovare una situazione di estremo disagio ai sensi dell'art. 4 cpv. 1 lett. b OAFTE. Certo, egli ha prodotto una voluminosa documentazione e segnatamente un bilancio e un conto perdite e profitti da cui risultano perdite, a fine settembre 1982, per un ammontare complessivo di Fr. ..., nonché una lista delle spese annue di manutenzione del fondo e una serie di precetti esecutivi spiccati fra il 1979 e il 1982 e colpiti perlopiù da opposizione; d'altra parte è pure noto che la particella litigiosa è gravata da ipoteche e cartelle ipotecarie per un valore complessivo che supera il milione di franchi. Sennonché i ricorrenti si sono limitati in pratica a fornire indicazioni parziali, producendo ad esempio i conteggi d'imposta senza indicare i diversi fattori ed elementi imponibili. Stando così le cose, non è quindi possibile farsi un'idea precisa sull'evoluzione progressiva della situazione nel corso degli anni passati, né ancor meno accertare se i ricorrenti non posseggano eventualmente altri beni immobili o non dispongano d'altre fonti di reddito; e a questo proposito si deve perlomeno rilevare che l'arch. X. è comproprietario della particella n. 240 di C., ove sono state costruite 29 casette di vacanza, in parte già vendute a cittadini svizzeri. Da quanto sopra discende che se le condizioni economiche dei coniugi X. appaiono oggi verosimilmente precarie, ancora non è provato che essi si trovino in una situazione d'estremo rigore, ovvero di particolare disagio finanziario ai sensi dell'art. 4 cpv. 1 lett. b OAFTE e della relativa prassi del Tribunale federale: ritenendo adempiuta questa prima condizione oggettiva, la Commissione di ricorso ha quindi disatteso le regole imperative degli art. 23 cpv. 1 e 2 vOAFE e 22 cpv. 1 LAFE, regole che impongono alle competenti autorità di esperire una procedura d'accertamento facendo tutto ciò che di necessità occorre per poter chiarire i fatti ed apprezzare in tal modo la reale situazione dei richiedenti (cfr. DTF 106 Ib 76 consid. 5a). b) La Commissione di ricorso ha nondimeno confermato la decisione negativa dell'autorità distrettuale poiché le condizioni soggettive per l'applicazione dell'art. 4 cpv. 1 lett. b OAFTE non erano adempiute. A ragione, essa ha osservato infatti che le difficoltà finanziarie di cui i ricorrenti si prevalevano erano già manifeste e si sarebbero potute ravvisare senza soverchie difficoltà già durante il periodo di costruzione dell'immobile. Basti ricordare in questo contesto che il Tribunale federale ha sempre subordinato l'applicazione della clausola di rigore all'esistenza di un rapporto di causalità fra la situazione di disagio dell'alienante e le circostanze nuove e imprevedibili sopravvenute dopo l'acquisto o la costruzione dell'immobile, e che tale esigenza figura ora esplicitamente nel testo dell'art. 8 cpv. 3 LAFE. Ciò significa in altre parole che l'autorizzazione di rigore dev'essere rifiutata se il richiedente si trovava già in una situazione di incomodo al momento dell'acquisto o dell'edificazione del fondo o se le difficoltà subentrate in seguito dovevano o potevano essere ragionevolmente previste (DTF 107 Ib 181 consid. 4a, 186 consid. 6). Nel caso in esame non si può negare che il ricorrente, al momento dell'acquisto del terreno e dell'approvazione del progetto, conseguisse un reddito professionale relativamente importante: cionondimeno, egli ha assunto il rischio di costruire una villa particolarmente lussuosa e costosa senza disporre dei fondi necessari e sapendo altresì di dover far fronte per parecchi anni ad impegni finanziari importanti, in un momento in cui s'era già manifestata una certa compressione del mercato edilizio ticinese ed in cui egli poteva quindi paventare una sensibile diminuzione dei propri redditi. Come giustamente rilevato dall'autorità cantonale, il ricorrente s'è imbarcato in pratica in un'operazione immobiliare di notevoli dimensioni quando risultava evidente - specie dal 1973 innanzi - che egli non avrebbe potuto fronteggiare i relativi oneri a lungo termine, "tanto più che a quell'epoca erano già avvertibili sintomi di stasi nell'edilizia, che non avrebbero dovuto sfuggire all'occhio attento di un professionista quotidianamente a contatto con questa realtà". Se ne deve concludere che l'autorizzazione di rigore doveva esser negata in casu per mancanza, quantomeno, dei requisiti soggettivi e che all'autorità cantonale non si può quindi rimproverare d'aver violato il diritto federale, d'aver abusato del suo potere di apprezzamento o di averlo eventualmente ecceduto (cfr. per un caso analogo, ancorché di proporzioni più modeste, la sentenza 6 marzo 1981 in re Ufficio federale di giustizia, consid. 6 riassunto in DTF 107 Ib 186 e pubblicato nella RDAT 1982 n. 106, pagg. 244/45): il ricorso di diritto amministrativo si avvera pertanto infondato e dev'essere respinto già per tal motivo. c) Stando così le cose, torna superfluo esaminare se i ricorrenti abbiano realmente compiuto numerosi ma vani tentativi per sanare o migliorare la loro situazione economica, senza vendere l'immobile ad una persona all'estero; si rilevi comunque che, a tal proposito, possono sussistere ragionevoli dubbi, ove si pensi che i ricorrenti hanno sì prodotto una lista di persone - residenti in Svizzera e all'estero - interessate all'acquisto dell'immobile, ma non hanno fornito nessuna indicazione sulle condizioni di vendita e segnatamente sul prezzo, che dev'essere adattato - nella misura del possibile - alla situazione del mercato svizzero (DTF 107 Ib 181; RDAT 1978 n. 97). Del pari, non occorre neppure vagliare se la villa dei ricorrenti non sia a priori inalienabile come residenza secondaria a persone all'estero, a causa dell'estensione della superficie abitabile netta, giusta gli art. 12a vOAFE, risp. 10 cpv. 2 OAFE in rel. con l'art. 12 lett. b LAFE (DTF 108 Ib 312 segg.; Rep. 1981, pagg. 49/50 consid. 3b). Dispositiv Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia: Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.	it	Autorisation pour cas de rigueur. Art. 4 al. 1 lettre b de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger du 10 novembre 1976/18 juin 1979 (OAITE), art. 8 al. 3 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16 décembre 1983 (LFAIE). 1. Lorsque les autorités cantonales de première et seconde instance ont rejeté sur la base de l'ancien droit une requête visant à obtenir une autorisation pour cas de rigueur et que le Tribunal fédéral n'est saisi d'un recours qu'après l'entrée en vigueur de la LFAIE (1er janvier 1985), celui-ci doit, en principe, appliquer le nouveau droit et en particulier l'art. 8 al. 3 LFAIE. Exception au principe de l'application immédiate du nouveau droit en raison des longueurs de la procédure non imputables au recourant? Question laissée ouverte dès lors qu'en l'occurrence, les conditions d'octroi d'une autorisation pour cas de rigueur au sens de l'art. 4 al. 1 lettre b OAITE sont les mêmes que celles posées par l'art. 8 al. 3 LFAIE (consid. 2). 2. Conditions objectives et subjectives à l'octroi d'une autorisation pour cas de rigueur; situation dans le cas d'espèce (consid. 3).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-176%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,960	111 Ib 176	111 Ib 176 Sachverhalt ab Seite 177 F. e S. X. sono proprietari a O. della particella n. 275, situata in parte in zona residua e in parte in zona forestale: trattasi di un terreno di 14'759 mq su cui sorge una lussuosa villa avente una superficie totale di oltre 500 mq e un volume di 6573 mc SIA. In data 6 dicembre 1982, i ricorrenti hanno chiesto all'Autorità di prima istanza del distretto di Lugano d'essere autorizzati a vendere una parte della loro proprietà a persone all'estero. A sostegno della propria domanda hanno fatto valere la situazione di grave disagio economico da essi attraversata specie nel 1981 e nel 1982, adducendo inoltre che tutti i tentativi compiuti in quegl'anni per vendere la proprietà sul mercato svizzero erano rimasti purtroppo senza risultato. Questa istanza è stata respinta dall'Autorità distrettuale il 30 maggio 1983 e la sua risoluzione negativa è stata poi confermata anche dalla Commissione cantonale di ricorso con decisione del 10 ottobre 1983, intimata alle parti il 18 gennaio successivo. I coniugi X. hanno impugnato questa decisione con tempestivo ricorso di diritto amministrativo, chiedendo al Tribunale federale di annullarla e postulando il rilascio dell'"autorizzazione a vendere come da richiesta". La Commissione cantonale di ricorso e l'Ufficio federale di giustizia hanno concluso alla reiezione del gravame. Erwägungen Considerato in diritto: 2. La nuova legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero del 16 dicembre 1983 (LAFE) e la relativa ordinanza del 1o ottobre 1984 (OAFE) sono entrate in vigore il 1o gennaio 1985 ed hanno abrogato sia il decreto federale del 23 marzo 1961/21 marzo 1973, sia le due ordinanze del 21 dicembre 1973 (vOAFE) e del 10 novembre 1976 (OAFTE). In primo luogo, si deve dunque vagliare se il postulato rilascio dell'autorizzazione detta d'estremo rigore soggiaccia al nuovo diritto o sia ancora retto invece dalla cessata normativa. a) Giusta la disposizione transitoria dell'art. 38 LAFE, la nuova legge e le disposizioni esecutive emanate in virtù di essa sono applicabili alle autorizzazioni concesse in prima istanza dopo la sua entrata in vigore, in quanto non siano fondate su autorizzazioni di massima definitive secondo il diritto previgente. Ne consegue che la vecchia normativa continua a disciplinare le procedure nel cui ambito è stata concessa un'autorizzazione prima del 1o gennaio 1985, mentre il nuovo diritto è immediatamente applicabile ove nessuna autorizzazione sia stata rilasciata prima della sua entrata in vigore (sentenza 8 febbraio 1985 in re Al Sabah, consid. 2; sentenza 11 luglio 1985 in re van Duisbourg, consid. 2). Questa soluzione è d'altronde conforme alla giurisprudenza instaurata dal Tribunale federale sotto l'impero del vecchio decreto, basandosi sulla prassi in materia di polizia edilizia (DTF 107 Ib 86 consid. 4, 195 consid. 3; RNRF 56/1975, pagg. 295/96). b) Nel caso in esame, le autorità cantonali di ambo le istanze hanno respinto la domanda dei ricorrenti e sarebbe quindi applicabile - in linea di principio - il nuovo diritto ed in particolare l'art. 8 cpv. 3 LAFE. Sennonché, non può essere scordato che la nota istanza è stata introdotta dai coniugi X. il 6 dicembre 1982 e che il ricorso di diritto amministrativo è stato da questi interposto il 6 febbraio 1984, a circa 10 mesi dall'entrata in vigore della nuova normativa. Stando così le cose, ci si può seriamente chiedere se, a causa della durata della procedura - di cui i ricorrenti non sono responsabili - non potrebbe giustificarsi un'eventuale deroga al principio dell'applicabilità immediata del nuovo diritto, dal momento che dottrina e giurisprudenza ammettono un'eccezione a questo principio in caso di ritardo importante nella procedura, non imputabile al richiedente, ma alle varie autorità che si sono occupate del caso (DTF 107 Ib 138, DTF 101 Ib 301 consid. 2 e rif.; GRISEL, Traité de droit administratif, pag. 154). c) Ai fini del giudizio, tale questione e quella più generale del diritto applicabile possono tuttavia rimanere aperte poiché le condizioni per il rilascio di un'autorizzazione d'estremo rigore sono sostanzialmente identiche secondo l'art. 4 cpv. 1 lett. b OAFTE e l'art. 8 cpv. 3 LAFE: il legislatore del 1983 ha infatti ripreso nel testo di legge la rigida definizione dei casi di rigore che il Tribunale federale aveva desunto dal cessato decreto del Consiglio federale del 21 dicembre 1973/11 luglio 1975 (RU 1975, pag. 1303) e successivamente dall'OAFTE del 10 novembre 1976/18 giugno 1979, precisando nondimeno che l'autorizzazione accordata a tal titolo dev'essere computata nel contingente cantonale di quelle per l'acquisto di abitazioni di vacanza e di unità d'abitazione in apparthotel. Ne consegue, in definitiva, che se il ricorso dei coniugi X. dev'essere disatteso secondo il vecchio diritto, la postulata autorizzazione di rigore dovrà necessariamente essere rifiutata anche in virtù della nuova disciplina. 3. Indipendentemente dalle continue modifiche apportate al testo dell'art. 4 cpv. 1 lett. b, risp. lett. c del citato decreto del Consiglio federale e dell'OAFTE, l'adempimento delle condizioni ivi previste è stato sempre valutato in senso restrittivo. Come il Tribunale federale ha ripetutamente precisato, l'applicazione di detta norma è subordinata, per un verso, all'esistenza di un rapporto di causalità fra le circostanze nuove subentrate dopo l'acquisto dell'immobile ed in quel mentre imprevedibili e la situazione di particolare disagio che ne risulta per l'alienante o per la sua famiglia, ed esige, per altro verso, che l'acquisto da parte di una persona all'estero rappresenti il solo mezzo per evitare questa conseguenza. Il richiedente deve poi anche dimostrare che la vendita del fondo costituisce per lui una necessità oggettiva dettata da una situazione finanziaria particolarmente difficile o eventualmente da precise ragioni mediche, e deve comprovare infine che tutti i tentativi volti a locare l'immobile o a venderlo a persone legittimate ad acquistarlo sono risultati vani, malgrado gli sforzi che da lui si potevano ragionevolmente esigere nel caso specifico; sotto questo profilo, l'alienante deve evidentemente astenersi da qualsiasi speculazione e deve adattare il prezzo di vendita, nella misura del possibile, alle condizioni attuali del mercato immobiliare svizzero (DTF 107 Ib 180 /81 consid. 4a, DTF 104 Ib 19 /20 consid. 4 e 5, DTF 102 Ib 331 consid. 1, 333/34 consid. 3; RDAT 1979 n. 78, 1978 n. 97). a) Con la decisione impugnata la Commissione cantonale di ricorso ha rilevato fra l'altro che la situazione economica dell'arch. X. era "oltremodo precaria", come lo dimostravano "le indicazioni contabili fornite e le numerose e rilevanti procedure esecutive promosse nei suoi confronti", deducendone da questo profilo che "la situazione di estremo disagio non altrimenti risolvibile potrebbe anche considerarsi acquisita". Questa conclusione, a cui l'Autorità di prima istanza non era del resto approdata, è giustamente revocata in dubbio anche dall'Ufficio federale di giustizia. Con l'autorità federale bisogna riconoscere infatti che l'arch. X. non ha saputo fornire particolari ragguagli sulle sue condizioni finanziarie, come che sia atti a comprovare una situazione di estremo disagio ai sensi dell'art. 4 cpv. 1 lett. b OAFTE. Certo, egli ha prodotto una voluminosa documentazione e segnatamente un bilancio e un conto perdite e profitti da cui risultano perdite, a fine settembre 1982, per un ammontare complessivo di Fr. ..., nonché una lista delle spese annue di manutenzione del fondo e una serie di precetti esecutivi spiccati fra il 1979 e il 1982 e colpiti perlopiù da opposizione; d'altra parte è pure noto che la particella litigiosa è gravata da ipoteche e cartelle ipotecarie per un valore complessivo che supera il milione di franchi. Sennonché i ricorrenti si sono limitati in pratica a fornire indicazioni parziali, producendo ad esempio i conteggi d'imposta senza indicare i diversi fattori ed elementi imponibili. Stando così le cose, non è quindi possibile farsi un'idea precisa sull'evoluzione progressiva della situazione nel corso degli anni passati, né ancor meno accertare se i ricorrenti non posseggano eventualmente altri beni immobili o non dispongano d'altre fonti di reddito; e a questo proposito si deve perlomeno rilevare che l'arch. X. è comproprietario della particella n. 240 di C., ove sono state costruite 29 casette di vacanza, in parte già vendute a cittadini svizzeri. Da quanto sopra discende che se le condizioni economiche dei coniugi X. appaiono oggi verosimilmente precarie, ancora non è provato che essi si trovino in una situazione d'estremo rigore, ovvero di particolare disagio finanziario ai sensi dell'art. 4 cpv. 1 lett. b OAFTE e della relativa prassi del Tribunale federale: ritenendo adempiuta questa prima condizione oggettiva, la Commissione di ricorso ha quindi disatteso le regole imperative degli art. 23 cpv. 1 e 2 vOAFE e 22 cpv. 1 LAFE, regole che impongono alle competenti autorità di esperire una procedura d'accertamento facendo tutto ciò che di necessità occorre per poter chiarire i fatti ed apprezzare in tal modo la reale situazione dei richiedenti (cfr. DTF 106 Ib 76 consid. 5a). b) La Commissione di ricorso ha nondimeno confermato la decisione negativa dell'autorità distrettuale poiché le condizioni soggettive per l'applicazione dell'art. 4 cpv. 1 lett. b OAFTE non erano adempiute. A ragione, essa ha osservato infatti che le difficoltà finanziarie di cui i ricorrenti si prevalevano erano già manifeste e si sarebbero potute ravvisare senza soverchie difficoltà già durante il periodo di costruzione dell'immobile. Basti ricordare in questo contesto che il Tribunale federale ha sempre subordinato l'applicazione della clausola di rigore all'esistenza di un rapporto di causalità fra la situazione di disagio dell'alienante e le circostanze nuove e imprevedibili sopravvenute dopo l'acquisto o la costruzione dell'immobile, e che tale esigenza figura ora esplicitamente nel testo dell'art. 8 cpv. 3 LAFE. Ciò significa in altre parole che l'autorizzazione di rigore dev'essere rifiutata se il richiedente si trovava già in una situazione di incomodo al momento dell'acquisto o dell'edificazione del fondo o se le difficoltà subentrate in seguito dovevano o potevano essere ragionevolmente previste (DTF 107 Ib 181 consid. 4a, 186 consid. 6). Nel caso in esame non si può negare che il ricorrente, al momento dell'acquisto del terreno e dell'approvazione del progetto, conseguisse un reddito professionale relativamente importante: cionondimeno, egli ha assunto il rischio di costruire una villa particolarmente lussuosa e costosa senza disporre dei fondi necessari e sapendo altresì di dover far fronte per parecchi anni ad impegni finanziari importanti, in un momento in cui s'era già manifestata una certa compressione del mercato edilizio ticinese ed in cui egli poteva quindi paventare una sensibile diminuzione dei propri redditi. Come giustamente rilevato dall'autorità cantonale, il ricorrente s'è imbarcato in pratica in un'operazione immobiliare di notevoli dimensioni quando risultava evidente - specie dal 1973 innanzi - che egli non avrebbe potuto fronteggiare i relativi oneri a lungo termine, "tanto più che a quell'epoca erano già avvertibili sintomi di stasi nell'edilizia, che non avrebbero dovuto sfuggire all'occhio attento di un professionista quotidianamente a contatto con questa realtà". Se ne deve concludere che l'autorizzazione di rigore doveva esser negata in casu per mancanza, quantomeno, dei requisiti soggettivi e che all'autorità cantonale non si può quindi rimproverare d'aver violato il diritto federale, d'aver abusato del suo potere di apprezzamento o di averlo eventualmente ecceduto (cfr. per un caso analogo, ancorché di proporzioni più modeste, la sentenza 6 marzo 1981 in re Ufficio federale di giustizia, consid. 6 riassunto in DTF 107 Ib 186 e pubblicato nella RDAT 1982 n. 106, pagg. 244/45): il ricorso di diritto amministrativo si avvera pertanto infondato e dev'essere respinto già per tal motivo. c) Stando così le cose, torna superfluo esaminare se i ricorrenti abbiano realmente compiuto numerosi ma vani tentativi per sanare o migliorare la loro situazione economica, senza vendere l'immobile ad una persona all'estero; si rilevi comunque che, a tal proposito, possono sussistere ragionevoli dubbi, ove si pensi che i ricorrenti hanno sì prodotto una lista di persone - residenti in Svizzera e all'estero - interessate all'acquisto dell'immobile, ma non hanno fornito nessuna indicazione sulle condizioni di vendita e segnatamente sul prezzo, che dev'essere adattato - nella misura del possibile - alla situazione del mercato svizzero (DTF 107 Ib 181; RDAT 1978 n. 97). Del pari, non occorre neppure vagliare se la villa dei ricorrenti non sia a priori inalienabile come residenza secondaria a persone all'estero, a causa dell'estensione della superficie abitabile netta, giusta gli art. 12a vOAFE, risp. 10 cpv. 2 OAFE in rel. con l'art. 12 lett. b LAFE (DTF 108 Ib 312 segg.; Rep. 1981, pagg. 49/50 consid. 3b). Dispositiv Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia: Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.	it	Autorizzazione d'estremo rigore. Art. 4 cpv. 1 lett. b dell'ordinanza sull'acquisto di fondi in luoghi turistici da parte di persone all'estero del 10 novembre 1976/18 giugno 1979 (OAFTE), art. 8 cpv. 3 della legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero del 16 dicembre 1983 (LAFE). 1. Se le autorità cantonali di prima e di seconda istanza hanno respinto una richiesta volta all'ottenimento di un'autorizzazione detta d'estremo rigore in base alla vecchia normativa ed il Tribunale federale è chiamato ad occuparsi del caso dopo l'entrata in vigore della LAFE (1o gennaio 1985), esso deve applicare per principio il nuovo diritto ed in particolare l'art. 8 cpv. 3 LAFE. Eccezione al principio dell'applicabilità immediata del nuovo diritto in ragione di ritardi nella procedura non imputabili al richiedente? Questione lasciata aperta nel concreto caso poiché i presupposti per il rilascio d'una siffatta autorizzazione sono sostanzialmente identici tanto secondo l'art. 4 cpv. 1 lett. b OAFTE, quanto secondo l'art. 8 cpv. 3 LAFE (consid. 2). 2. Condizioni oggettive e soggettive per il rilascio di un'autorizzazione di rigore; situazione nel caso concreto (consid. 3).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-176%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,961	111 Ib 182	111 Ib 182 Sachverhalt ab Seite 184 Die B. S.A. mit Sitz in L. ist Eigentümerin von drei Grundstücken in der Gemeinde Silvaplana. Um nachträglich feststellen zu können, ob der Erwerb dieser Grundstücke im Sinne des Bundesbeschlusses über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewB) bewilligungspflichtig gewesen wäre, wurde sie am 27. Juli 1984 vom Grundbuchinspektorat des Kantons Graubünden aufgefordert, verschiedene Fragen zu beantworten und Unterlagen (Statuten, Bilanzen, Erfolgsrechnungen, Grundstückkaufverträge, Darlehensverträge, Steuererklärungen etc.) vorzulegen. Gleichzeitig erging an das Grundbuchamt Oberengadin die Weisung, hinsichtlich dieser Gesellschaft bzw. deren Liegenschaften keine Mutationen mehr einzutragen. Gegen diese Verfügung führte die B. S.A. Beschwerde beim Verwaltungsgericht Graubünden. Sie verlangte deren Aufhebung, soweit die Herausgabe anderer Dokumente als der Statuten, der Gründungsurkunde, der Jahresrechnungen und der Erklärung des Verwaltungsrates über die Beteiligungsverhältnisse angeordnet worden sei; ferner beantragte sie die Aufhebung der Grundbuchsperre und die Gewährung der aufschiebenden Wirkung. Mit Prozessbeschwerdeentscheid vom 3. Oktober 1984 bestätigte das Verwaltungsgericht die bereits zuvor von seinem Präsidenten ausgesprochene Verweigerung der aufschiebenden Wirkung und am 7. November 1984 wies es die Beschwerde auch in der Hauptsache ab. Die B. S.A. führt in zwei verschiedenen Eingaben sowohl Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Prozessbeschwerdeentscheid als auch gegen den Hauptentscheid. Das Bundesgericht legt die beiden Verfahren zusammen und tritt auf die erste Beschwerde nicht ein, die zweite Beschwerde weist es ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. a) Zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist nach Art. 103 lit. a OG legitimiert, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Ein schutzwürdiges Interesse im Sinne dieser Bestimmung verfolgt grundsätzlich der Beschwerdeführer, dessen rechtliche oder tatsächliche Stellung durch den Ausgang des Beschwerdeverfahrens unmittelbar beeinflusst werden kann (BGE 98 Ib 58 E. 2; GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. II, S. 900). Das schutzwürdige Interesse muss aktuell, d.h. im Zeitpunkt der Beschwerde und des bundesgerichtlichen Urteils noch vorhanden sein. Fällt es im Laufe des Verfahrens dahin, so wird die Sache aus diesem Grunde gegenstandslos und ohne Urteil als erledigt erklärt (BGE 110 Ia 144 GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 154). b) Die Gewährung oder Verweigerung der aufschiebenden Wirkung hat als prozessleitende Verfügung nur solange Bestand, als die angerufene Instanz in der Hauptsache noch nicht entschieden hat. Mit dem instanzabschliessenden Urteil fällt sie dahin (GYGI, a.a.O., S. 245). Hat die mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochtene prozessleitende Verfügung im Zeitpunkt des bundesgerichtlichen Urteils ihre Wirkung infolge des zwischenzeitlich von der Vorinstanz in der Hauptsache gefällten Entscheids verloren, entfällt das Rechtsschutzinteresse des Beschwerdeführers. So verhält es sich bei der vorliegenden Beschwerde. Dadurch, dass das Verwaltungsgericht am 7. November 1984 instanzabschliessend über die Frage der Auskunfts- und Editionspflicht der Beschwerdeführerin entschied, fiel ihr praktisches und aktuelles Interesse an der Gutheissung ihrer gegen die Verweigerung der aufschiebenden Wirkung erhobenen Beschwerde dahin. c) Das Bundesgericht verzichtet sowohl bei Verwaltungsgerichtsbeschwerden als auch bei staatsrechtlichen Beschwerden ausnahmsweise auf das Erfordernis des praktischen und aktuellen Interesses, wenn sich die aufgeworfenen Fragen für den Beschwerdeführer jederzeit unter gleichen oder ähnlichen Umständen wieder stellen können oder wenn an deren Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung ein hinreichendes Interesse besteht (BGE 110 Ia 143 E. 2b, BGE 106 Ib 112 E. 1b, BGE 97 I 733 /734). An diesen Voraussetzungen fehlt es indessen bei der vorliegenden Beschwerde: Einerseits gibt es keine Anzeichen dafür, dass die Beschwerdeführerin in einem weiteren Verfahren den Vollstreckungsaufschub einer ihr auferlegten Pflicht zur Auskunftserteilung oder Aktenherausgabe bzw. einer Grundbuchsperre verlangen muss und andererseits stellen sich keine Fragen, deren Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung im öffentlichen Interesse liegt. Es besteht daher kein Grund, die Beschwerde trotz des Wegfalls des aktuellen Rechtschutzinteresses materiell zu behandeln, weshalb sie als gegenstandslos vom Geschäftsverzeichnis abzuschreiben ist (vgl. BGE 106 Ib 295 E. 3). 3. Die Beschwerdeführerin vertritt die Auffassung, sie habe die im vorliegenden Fall geltende Beschwerdefrist von 30 Tagen eingehalten. Da die Fristwahrung Prozessvoraussetzung ist, hat das Bundesgericht diese Frage vorab und ohne Bindung an die Parteibegehren zu prüfen. a) Sowohl die Akteneinsichts- und Herausgabepflicht, welche die zuständige Behörde den in Art. 15 BewB genannten Personen auferlegen kann, als auch die vorsorglichen Massnahmen gemäss Art. 16 BewB bilden verfahrensmässige Voraussetzungen dafür, dass der Entscheid über den eigentlichen Verfahrensgegenstand, die Bewilligungspflicht und die Bewilligungserteilung, in Kenntnis der massgeblichen Tatsachen gefällt werden kann. Ebenso steht ausser Frage, dass solche Verfügungen geeignet sind, nicht wiedergutzumachende Nachteile zu bewirken, denn die auf diesem Weg von der Behörde beschafften Informationen können für die Adressaten ungünstige Bewilligungsentscheide zur Folge haben. Die gestützt auf Art. 15 und 16 BewB erlassenen Anordnungen stellen deshalb keine End- sondern lediglich Zwischenverfügungen dar (BGE 106 Ib 89 /90, BGE 101 Ib 246; zum Begriff der Zwischenverfügung auch GYGI, a.a.O., S. 140-143), für welche die Beschwerdefrist gemäss Art. 17 Abs. 4 BewB in Übereinstimmung mit Art. 106 Abs. 1 OG 10 Tage beträgt. b) Obschon die Beschwerdeführerin fälschlicherweise davon ausging, die Rechtsmittelfrist betrage 30 Tage, ist ihre Eingabe nicht verspätet. Da zwischen dem 18. Dezember und dem 1. Januar die gesetzlichen wie auch die richterlichen Fristen stillstehen (Art. 34 Abs. 1 lit. c OG) wurde die am 4. Januar 1985 der Post übergebene Beschwerdeschrift, welche sich gegen den am 10. Dezember zugestellten vorinstanzlichen Entscheid richtet, rechtzeitig eingelegt. c) In diesem Zusammenhang ist das Verwaltungsgericht Graubünden darauf hinzuweisen, dass es gemäss Art. 1 Abs. 3 VwVG als letzte kantonale Instanz, welche gestützt auf öffentliches Recht des Bundes verfügt, an die Vorschrift von Art. 35 Abs. 1 VwVG gebunden ist und daher verpflichtet gewesen wäre, seinen aufgrund von Art. 15 und 16 BewB gefällten Entscheid mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen. Gleiches gilt hinsichtlich der Anwendung der entsprechenden Bestimmungen des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG; SR 211.412.41), welches seit dem 1. Januar 1985 in Kraft steht. 4. Die Auskunfts- und Editionspflicht wird in Art. 15 BewB folgendermassen geregelt: "Wer von Amtes wegen, berufsmässig, vertraglich, als Organ einer juristischen Person oder Personengesellschaft ohne juristische Persönlichkeit oder tatsächlich an der Vorbereitung, and der Finanzierung oder am Abschluss von Geschäften im Sinne des Art. 2 mitwirkt, ist verpflichtet, der zuständigen Behörde auf deren Verlangen über alle Tatsachen, die für die Bewilligungspflicht oder die Bewilligung von Bedeutung sein können, nach bestem Wissen und Gewissen Auskunft zu erteilen und nötigenfalls Einsicht in die Geschäftsbücher, Korrespondenzen oder Belege zu gewähren und diese herauszugeben." Diesem Wortlaut ist eindeutig zu entnehmen, dass die Auskunfts- und Aktenherausgabepflicht unter anderem jede natürliche oder juristische Person trifft, welche tatsächlich an Erwerbshandlungen im Sinne von Art. 2 BewB mitgewirkt hat. Selbstverständlich fallen auch die an solchen Geschäften beteiligten Parteien unter diese Bestimmung. Tritt beispielsweise eine Aktiengesellschaft als Käuferin eines Grundstücks auf, so sind - entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin - nicht nur deren Organe, sondern die Gesellschaft selbst zur Mitwirkung im Sinne von Art. 15 BewB verpflichtet, weshalb die entsprechende Verfügung an sie gerichtet werden kann. Dass die Gesellschaft dieser Verpflichtung nur durch die Tätigkeit der Organe nachkommen kann, ergibt sich von selbst und bedarf daher keiner weiteren Ausführungen. 5. In formeller Hinsicht bringt die Beschwerdeführerin vor, die Verfügung des Grundbuchinspektorats vom 27. Juli 1984 sei ungenügend begründet gewesen; es sei insbesondere nicht bekanntgegeben worden, worauf sich der Verdacht der Verletzung von Vorschriften des BewB stütze. Das Grundbuchinspektorat habe die nötigen Erklärungen erst vor dem Verwaltungsgericht abgegeben und zwar zu einem Zeitpunkt, als der Beschwerdeführerin keine Erwiderung mehr möglich gewesen sei. In diesem Vorgehen liege eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs. Diese Rüge ist nicht stichhaltig. Bereits der Verfügung des Grundbuchinspektorats konnte die Beschwerdeführerin unschwer entnehmen, dass die geforderten Auskünfte und Unterlagen im Rahmen einer Untersuchung über die Bewilligungspflicht der von ihr getätigten Grundstückkäufe benötigt wurden. Mehr brauchte ihr zu jenem Zeitpunkt nicht mitgeteilt zu werden, zumal ihr damit klar sein musste, welchem Zweck die angeordneten Massnahmen dienten. Sie war in der Folge auch durchaus in der Lage, ihre beim Verwaltungsgericht erhobene Beschwerde sachgerecht zu begründen. Selbst wenn man fordern wollte, in der Verfügung hätten auch die Anhaltspunkte genannt sein müssen, aufgrund derer die Untersuchung angehoben worden war, könnte die Beschwerde nicht gutgeheissen werden, da ein solcher Mangel nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung durch die Nachlieferung der Begründung in der Vernehmlassung zur ergriffenen Beschwerde geheilt werden kann, wobei allerdings den Betroffenen aus dieser zeitlichen Verzögerung kein weiterer Nachteil entstehen darf (BGE 107 Ia 2 f.). Diese Voraussetzungen sind hier gegeben: Entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin gab das Grundbuchinspektorat in seiner Vernehmlassung vom 31. August 1984 Auskunft über die Gründe, welche Anlass zur Untersuchung gegeben haben, so dass sie Gelegenheit hatte, sich im Rahmen des Schriftenwechsels dazu zu äussern. Inwiefern ihr dabei ein Nachteil erwachsen sein könnte, ist nicht ersichtlich. 6. a) Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, für die vom Grundbuchinspektorat angehobene Untersuchung bestehe keine gesetzliche Grundlage. Massnahmen nach Art. 15 und 16 BewB dürften jeweils nur im Zusammenhang mit konkreten Rechtsgeschäften ergriffen werden. Davon könne aber in ihrem Fall keine Rede sein, lägen doch die von ihr getätigten Grundstückgeschäfte bereits um Jahre zurück. Auch in dieser Hinsicht kann der Beschwerdeführerin nicht gefolgt werden: b) Aufgrund von Art. 23 Abs. 1 und 2 der Verordnung über den Grundstückerwerb von Personen im Ausland in der Fassung vom 21. März 1983 haben die Behörden den Sachverhalt von Amtes wegen zu ermitteln. Sie dürfen nur auf Vorbringen abstellen, die sie geprüft und über die sie nötigenfalls Beweis erhoben haben. Das Bundesgericht hat von den kantonalen Behörden stets verlangt, dass diese Verfahrensvorschrift namentlich in solchen Fällen strikte eingehalten wird, wo Anzeichen für die ausländische Beherrschung einer juristischen Person oder ein Treuhandgeschäft bestehen. Nach der Rechtsprechung muss unter anderem abgeklärt werden, ob die als Aktionäre bezeichneten Schweizer wirklich über die vollen Aktionärsrechte verfügen, oder ob sie bloss Treuhänder sind. Sobald Anlass zu Zweifeln besteht, haben diese Schweizer Aktionäre nachzuweisen, dass sie die Gesellschaft tatsächlich beherrschen und die Aktien aus ihren eigenen Mitteln erworben haben; auch wenn dieser Beweis gelingt, haben sie Auskunft darüber zu geben, wie das Grundstückgeschäft finanziert worden ist, damit festgestellt werden kann, ob nicht ein Treuhandverhältnis im Sinne von Art. 2 lit. e BewB vorliegt. Dabei hängt der Umfang der erforderlichen Erhebungen von den Umständen des einzelnen Falles ab (BGE 109 Ib 104 E. b, 106 Ib 203). Wohl werden die amtlichen Nachforschungen in der Regel erst in Gang gesetzt, wenn die Geschäfte, welche unter die Gesetzgebung gegen die Bodenüberfremdung fallen könnten, der zuständigen Behörde durch die betroffenen Personen selbst oder durch andere Amtsstellen gemeldet werden. Daraus kann aber nicht geschlossen werden, die Behörde dürfe nicht auch von sich aus tätig werden. Aufgrund der ihr obliegenden umfassenden Untersuchungspflicht ist sie vielmehr gehalten, die Ermittlungen auch in Fällen aufzunehmen, welche ihr nicht gemeldet wurden. Dabei genügt bereits ein blosser Verdacht, um von den betroffenen Personen Auskunft und Einsicht in die massgeblichen Unterlagen verlangen zu können. Als Verdachtsmomente kommen einzelne konkrete Anhaltspunkte aber auch die gesamten Umstände eines Falles in Betracht. Die Behörde verfügt in dieser Hinsicht über einen Ermessensspielraum, den sie nur überschreitet, wenn sie sich auf reine Vermutungen beruft, ohne dass sie diese durch Tatsachen zu belegen vermag. c) Sind - wie im vorliegenden Fall - die Aktionäre einer Gesellschaft, die in einer ausgeprägten Touristengegend eine oder mehrere Ferienwohnungen besitzt, nicht bekannt und wird keine der Wohnungen vom einzigen Verwaltungsrat bewohnt, so kann nicht von vornherein ausgeschlossen werden, dass die Gesellschaft von Personen mit Wohnsitz im Ausland beherrscht wird. Es ist Aufgabe der zuständigen Behörde, darüber zu wachen, dass die Gesellschaft weder beim Grunderwerb noch zu einem spätern Zeitpunkt unter die Bewilligungspflicht fällt. Im vorliegenden Fall kommt die unübliche Tatsache hinzu, dass die Beschwerdeführerin, die lediglich über ein Aktienkapital von Fr. 50'000.-- verfügt, 1969 und 1971 Fr. 265'000.-- für den Kauf ihrer Grundstücke ausgeben konnte, ohne hypothekarisch gesicherte Fremdmittel beanspruchen zu müssen. Das Grundbuchinspektorat war unter diesen Umständen gestützt auf Art. 15 BewB berechtigt, von der Beschwerdeführerin die Offenlegung der Geschäftsbücher und anderer Unterlagen zu verlangen, die einen Einblick in die finanziellen und personellen Strukturen der Gesellschaft verschaffen. Anders als die Beschwerdeführerin meint, braucht diese Erhebung nicht in eine allgemeine Durchleuchtung auszuufern, denn die Behörde hat sich strikte darauf zu beschränken, diejenigen Informationen zu sammeln, die sie benötigt, um entscheiden zu können, ob ein Bewilligungsverfahren im Sinne des BewB durchgeführt werden muss. Weitergehende Abklärungen wären in diesem Stadium unzulässig und durch Art. 15 BewB nicht gedeckt. d) Der Vorwurf der Beschwerdeführerin, die angeordneten Massnahmen gingen weit über das hinaus, was unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit zulässig sei, ist nicht begründet. Die Auskunfts- und Editionspflicht wie auch die Grundbuchsperre sind geeignet und notwendig, um die Grundlagen für den Entscheid über die Eröffnung eines Bewilligungsverfahrens zu beschaffen bzw. die Sachlage vor Veränderungen zu bewahren. Da sie sich zudem auf alle Tatsachen und Umstände beziehen, die für die Anwendung des BewB von Bedeutung sein können (BGE 101 Ib 249), kann ihnen weder die Verjährung noch der Ablauf der buchführungsrechtlichen Aufbewahrungsfrist für Geschäftsbücher oder Belege (Art. 962 OR) entgegengehalten werden. Denn einerseits kann sich die Herausgabepflicht vernünftigerweise nur auf vorhandene Unterlagen beziehen, wobei nicht von Belang ist, ob sie älter oder jünger als 10 Jahre sind, und anderseits ist die Feststellung der Nichtigkeit eines Grunderwerbs durch die Bewilligungsbehörde sowie die Klage auf Auflösung einer Gesellschaft mit rechtswidrigem Zweck jederzeit möglich (BGE 110 Ib 114 E. 3, BGE 107 Ib 190 E. 6c). e) Die Beschwerdeführerin beanstandet die Weisung, wonach "alle übrigen Akten, die geeignet sind, Aufschluss über die unter Ziff. 1 gestellten Fragen zu erteilen" herauszugeben sind. Versteht man die Weisung als Befugnis der Betroffenen, Akten einzureichen, welche zu ihren Gunsten sprechen, so ist sie selbstverständlich und überflüssig. Versteht man die Weisung als Pflicht, zum Einreichen belastender Dokumente, so ist die Einwendung der Beschwerdeführerin berechtigt. Eine Editionspflicht, die es dem Betroffenen auferlegt, bei jedem Dokument die Beweiseignung zu prüfen, ist wegen ihrer Unbestimmtheit als solche problematisch. Ihre Einhaltung lässt sich ohne eingreifende Zwangsmassnahme nicht kontrollieren; d.h. sie ist undurchführbar und ihrer Natur nach unbeachtlich. Eine ausdrückliche Aufhebung des entsprechenden Passus der erstinstanzlichen Verfügung erübrigt sich, zumal zu diesem Punkt kein spezieller Antrag vorliegt. f) Damit ergibt sich, dass die Vorinstanz weder das ihr zustehende Ermessen missbraucht noch sonstwie Bundesrecht verletzt hat. Im übrigen haben mit dem Inkrafttreten des BewG die Voraussetzungen der Auskunfts- und Editionspflicht sowie der vorsorglichen Massnahmen nicht geändert (Art. 22 und 23), so dass der angefochtene Entscheid auch vor dem neuen Recht standhält. Die Beschwerde ist daher abzuweisen. 7. a) Ist - wie im Falle des von der Beschwerdeführerin angefochtenen Prozessbeschwerdeentscheids über die Gewährung der aufschiebenden Wirkung - eine Beschwerde gegenstandslos geworden (vgl. Ziff. 2c hievor), so verlegt das Bundesgericht die Verfahrenskosten aufgrund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes, wobei es seinen Entscheid summarisch begründet (Art. 72 BZP in Verbindung mit Art. 40 OG; BGE 106 Ib 295 E. 3). Nach der Aktenlage im Zeitpunkt des Entscheides über die von der Beschwerdeführerin beantragte aufschiebende Wirkung war die vom Verwaltungsgericht ausgesprochene Verweigerung durchaus gerechtfertigt. In Anbetracht der Wichtigkeit der vom Grundbuchinspektorat eingeleiteten Untersuchung musste die Veränderung der tatsächlichen Verhältnisse sowie der Beseitigung der massgeblichen Schriftstücke verhindert werden. Anderseits wurden die Interessen der Beschwerdeführerin dadurch gewahrt, dass das Grundbuchinspektorat die verlangten Akten und Auskünfte erst nach Vorliegen des rechtskräftigen Entscheids über den Bestand der Verfügung vom 27. Juli 1984 verwenden durfte bzw. darf. Unter diesen Umständen hätte die eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde, weil unbegründet, abgewiesen werden müssen, wenn sie nicht gegenstandslos geworden wäre. Folglich sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen. b) Da die in der Hauptsache geführte Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 4. Januar 1985 abzuweisen ist, hat die Beschwerdeführerin auch die Kosten dieses Verfahrens zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG).	de	Auskunfts- und Editionspflicht sowie vorsorgliche Massnahmen gemäss Art. 15 und 16 des Bundesbeschlusses über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland vom 23. März 1961/21. März 1973 (BewB); Art. 23 Abs. 1 und 2 BewV i.d.F. vom 21. März 1973; Art. 103 lit. a und Art. 106 Abs. 1 OG. 1. Das nach der Rechtsprechung zu Art. 103 lit. a OG erforderliche aktuelle und praktische Rechtsschutzinteresse an der Anfechtung der Verweigerung der aufschiebenden Wirkung entfällt, wenn die Vorinstanz im Zeitpunkt des bundesgerichtlichen Urteils bereits in der Hauptsache entschieden hat (E. 2). 2. Die Beschwerdefrist zur Anfechtung von Anordnungen nach Art. 15 und 16 BewB beträgt gemäss Art. 17 Abs. 4 BewB in Übereinstimmung mit Art. 106 Abs. 1 OG 10 Tage (E. 3a). 3. Aufgrund von Art. 23 Abs. 1 und 2 BewV i.d.F. vom 21. März 1973 ist die zuständige Behörde bei begründetem Verdacht auf Verletzung von Vorschriften des BewB befugt, die nötigen Nachforschungen auch unabhängig von einem ihr gemeldeten Erwerbsgeschäft aufzunehmen (E. 6b und c).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-182%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,962	111 Ib 182	111 Ib 182 Sachverhalt ab Seite 184 Die B. S.A. mit Sitz in L. ist Eigentümerin von drei Grundstücken in der Gemeinde Silvaplana. Um nachträglich feststellen zu können, ob der Erwerb dieser Grundstücke im Sinne des Bundesbeschlusses über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewB) bewilligungspflichtig gewesen wäre, wurde sie am 27. Juli 1984 vom Grundbuchinspektorat des Kantons Graubünden aufgefordert, verschiedene Fragen zu beantworten und Unterlagen (Statuten, Bilanzen, Erfolgsrechnungen, Grundstückkaufverträge, Darlehensverträge, Steuererklärungen etc.) vorzulegen. Gleichzeitig erging an das Grundbuchamt Oberengadin die Weisung, hinsichtlich dieser Gesellschaft bzw. deren Liegenschaften keine Mutationen mehr einzutragen. Gegen diese Verfügung führte die B. S.A. Beschwerde beim Verwaltungsgericht Graubünden. Sie verlangte deren Aufhebung, soweit die Herausgabe anderer Dokumente als der Statuten, der Gründungsurkunde, der Jahresrechnungen und der Erklärung des Verwaltungsrates über die Beteiligungsverhältnisse angeordnet worden sei; ferner beantragte sie die Aufhebung der Grundbuchsperre und die Gewährung der aufschiebenden Wirkung. Mit Prozessbeschwerdeentscheid vom 3. Oktober 1984 bestätigte das Verwaltungsgericht die bereits zuvor von seinem Präsidenten ausgesprochene Verweigerung der aufschiebenden Wirkung und am 7. November 1984 wies es die Beschwerde auch in der Hauptsache ab. Die B. S.A. führt in zwei verschiedenen Eingaben sowohl Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Prozessbeschwerdeentscheid als auch gegen den Hauptentscheid. Das Bundesgericht legt die beiden Verfahren zusammen und tritt auf die erste Beschwerde nicht ein, die zweite Beschwerde weist es ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. a) Zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist nach Art. 103 lit. a OG legitimiert, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Ein schutzwürdiges Interesse im Sinne dieser Bestimmung verfolgt grundsätzlich der Beschwerdeführer, dessen rechtliche oder tatsächliche Stellung durch den Ausgang des Beschwerdeverfahrens unmittelbar beeinflusst werden kann (BGE 98 Ib 58 E. 2; GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. II, S. 900). Das schutzwürdige Interesse muss aktuell, d.h. im Zeitpunkt der Beschwerde und des bundesgerichtlichen Urteils noch vorhanden sein. Fällt es im Laufe des Verfahrens dahin, so wird die Sache aus diesem Grunde gegenstandslos und ohne Urteil als erledigt erklärt (BGE 110 Ia 144 GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 154). b) Die Gewährung oder Verweigerung der aufschiebenden Wirkung hat als prozessleitende Verfügung nur solange Bestand, als die angerufene Instanz in der Hauptsache noch nicht entschieden hat. Mit dem instanzabschliessenden Urteil fällt sie dahin (GYGI, a.a.O., S. 245). Hat die mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochtene prozessleitende Verfügung im Zeitpunkt des bundesgerichtlichen Urteils ihre Wirkung infolge des zwischenzeitlich von der Vorinstanz in der Hauptsache gefällten Entscheids verloren, entfällt das Rechtsschutzinteresse des Beschwerdeführers. So verhält es sich bei der vorliegenden Beschwerde. Dadurch, dass das Verwaltungsgericht am 7. November 1984 instanzabschliessend über die Frage der Auskunfts- und Editionspflicht der Beschwerdeführerin entschied, fiel ihr praktisches und aktuelles Interesse an der Gutheissung ihrer gegen die Verweigerung der aufschiebenden Wirkung erhobenen Beschwerde dahin. c) Das Bundesgericht verzichtet sowohl bei Verwaltungsgerichtsbeschwerden als auch bei staatsrechtlichen Beschwerden ausnahmsweise auf das Erfordernis des praktischen und aktuellen Interesses, wenn sich die aufgeworfenen Fragen für den Beschwerdeführer jederzeit unter gleichen oder ähnlichen Umständen wieder stellen können oder wenn an deren Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung ein hinreichendes Interesse besteht (BGE 110 Ia 143 E. 2b, BGE 106 Ib 112 E. 1b, BGE 97 I 733 /734). An diesen Voraussetzungen fehlt es indessen bei der vorliegenden Beschwerde: Einerseits gibt es keine Anzeichen dafür, dass die Beschwerdeführerin in einem weiteren Verfahren den Vollstreckungsaufschub einer ihr auferlegten Pflicht zur Auskunftserteilung oder Aktenherausgabe bzw. einer Grundbuchsperre verlangen muss und andererseits stellen sich keine Fragen, deren Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung im öffentlichen Interesse liegt. Es besteht daher kein Grund, die Beschwerde trotz des Wegfalls des aktuellen Rechtschutzinteresses materiell zu behandeln, weshalb sie als gegenstandslos vom Geschäftsverzeichnis abzuschreiben ist (vgl. BGE 106 Ib 295 E. 3). 3. Die Beschwerdeführerin vertritt die Auffassung, sie habe die im vorliegenden Fall geltende Beschwerdefrist von 30 Tagen eingehalten. Da die Fristwahrung Prozessvoraussetzung ist, hat das Bundesgericht diese Frage vorab und ohne Bindung an die Parteibegehren zu prüfen. a) Sowohl die Akteneinsichts- und Herausgabepflicht, welche die zuständige Behörde den in Art. 15 BewB genannten Personen auferlegen kann, als auch die vorsorglichen Massnahmen gemäss Art. 16 BewB bilden verfahrensmässige Voraussetzungen dafür, dass der Entscheid über den eigentlichen Verfahrensgegenstand, die Bewilligungspflicht und die Bewilligungserteilung, in Kenntnis der massgeblichen Tatsachen gefällt werden kann. Ebenso steht ausser Frage, dass solche Verfügungen geeignet sind, nicht wiedergutzumachende Nachteile zu bewirken, denn die auf diesem Weg von der Behörde beschafften Informationen können für die Adressaten ungünstige Bewilligungsentscheide zur Folge haben. Die gestützt auf Art. 15 und 16 BewB erlassenen Anordnungen stellen deshalb keine End- sondern lediglich Zwischenverfügungen dar (BGE 106 Ib 89 /90, BGE 101 Ib 246; zum Begriff der Zwischenverfügung auch GYGI, a.a.O., S. 140-143), für welche die Beschwerdefrist gemäss Art. 17 Abs. 4 BewB in Übereinstimmung mit Art. 106 Abs. 1 OG 10 Tage beträgt. b) Obschon die Beschwerdeführerin fälschlicherweise davon ausging, die Rechtsmittelfrist betrage 30 Tage, ist ihre Eingabe nicht verspätet. Da zwischen dem 18. Dezember und dem 1. Januar die gesetzlichen wie auch die richterlichen Fristen stillstehen (Art. 34 Abs. 1 lit. c OG) wurde die am 4. Januar 1985 der Post übergebene Beschwerdeschrift, welche sich gegen den am 10. Dezember zugestellten vorinstanzlichen Entscheid richtet, rechtzeitig eingelegt. c) In diesem Zusammenhang ist das Verwaltungsgericht Graubünden darauf hinzuweisen, dass es gemäss Art. 1 Abs. 3 VwVG als letzte kantonale Instanz, welche gestützt auf öffentliches Recht des Bundes verfügt, an die Vorschrift von Art. 35 Abs. 1 VwVG gebunden ist und daher verpflichtet gewesen wäre, seinen aufgrund von Art. 15 und 16 BewB gefällten Entscheid mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen. Gleiches gilt hinsichtlich der Anwendung der entsprechenden Bestimmungen des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG; SR 211.412.41), welches seit dem 1. Januar 1985 in Kraft steht. 4. Die Auskunfts- und Editionspflicht wird in Art. 15 BewB folgendermassen geregelt: "Wer von Amtes wegen, berufsmässig, vertraglich, als Organ einer juristischen Person oder Personengesellschaft ohne juristische Persönlichkeit oder tatsächlich an der Vorbereitung, and der Finanzierung oder am Abschluss von Geschäften im Sinne des Art. 2 mitwirkt, ist verpflichtet, der zuständigen Behörde auf deren Verlangen über alle Tatsachen, die für die Bewilligungspflicht oder die Bewilligung von Bedeutung sein können, nach bestem Wissen und Gewissen Auskunft zu erteilen und nötigenfalls Einsicht in die Geschäftsbücher, Korrespondenzen oder Belege zu gewähren und diese herauszugeben." Diesem Wortlaut ist eindeutig zu entnehmen, dass die Auskunfts- und Aktenherausgabepflicht unter anderem jede natürliche oder juristische Person trifft, welche tatsächlich an Erwerbshandlungen im Sinne von Art. 2 BewB mitgewirkt hat. Selbstverständlich fallen auch die an solchen Geschäften beteiligten Parteien unter diese Bestimmung. Tritt beispielsweise eine Aktiengesellschaft als Käuferin eines Grundstücks auf, so sind - entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin - nicht nur deren Organe, sondern die Gesellschaft selbst zur Mitwirkung im Sinne von Art. 15 BewB verpflichtet, weshalb die entsprechende Verfügung an sie gerichtet werden kann. Dass die Gesellschaft dieser Verpflichtung nur durch die Tätigkeit der Organe nachkommen kann, ergibt sich von selbst und bedarf daher keiner weiteren Ausführungen. 5. In formeller Hinsicht bringt die Beschwerdeführerin vor, die Verfügung des Grundbuchinspektorats vom 27. Juli 1984 sei ungenügend begründet gewesen; es sei insbesondere nicht bekanntgegeben worden, worauf sich der Verdacht der Verletzung von Vorschriften des BewB stütze. Das Grundbuchinspektorat habe die nötigen Erklärungen erst vor dem Verwaltungsgericht abgegeben und zwar zu einem Zeitpunkt, als der Beschwerdeführerin keine Erwiderung mehr möglich gewesen sei. In diesem Vorgehen liege eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs. Diese Rüge ist nicht stichhaltig. Bereits der Verfügung des Grundbuchinspektorats konnte die Beschwerdeführerin unschwer entnehmen, dass die geforderten Auskünfte und Unterlagen im Rahmen einer Untersuchung über die Bewilligungspflicht der von ihr getätigten Grundstückkäufe benötigt wurden. Mehr brauchte ihr zu jenem Zeitpunkt nicht mitgeteilt zu werden, zumal ihr damit klar sein musste, welchem Zweck die angeordneten Massnahmen dienten. Sie war in der Folge auch durchaus in der Lage, ihre beim Verwaltungsgericht erhobene Beschwerde sachgerecht zu begründen. Selbst wenn man fordern wollte, in der Verfügung hätten auch die Anhaltspunkte genannt sein müssen, aufgrund derer die Untersuchung angehoben worden war, könnte die Beschwerde nicht gutgeheissen werden, da ein solcher Mangel nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung durch die Nachlieferung der Begründung in der Vernehmlassung zur ergriffenen Beschwerde geheilt werden kann, wobei allerdings den Betroffenen aus dieser zeitlichen Verzögerung kein weiterer Nachteil entstehen darf (BGE 107 Ia 2 f.). Diese Voraussetzungen sind hier gegeben: Entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin gab das Grundbuchinspektorat in seiner Vernehmlassung vom 31. August 1984 Auskunft über die Gründe, welche Anlass zur Untersuchung gegeben haben, so dass sie Gelegenheit hatte, sich im Rahmen des Schriftenwechsels dazu zu äussern. Inwiefern ihr dabei ein Nachteil erwachsen sein könnte, ist nicht ersichtlich. 6. a) Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, für die vom Grundbuchinspektorat angehobene Untersuchung bestehe keine gesetzliche Grundlage. Massnahmen nach Art. 15 und 16 BewB dürften jeweils nur im Zusammenhang mit konkreten Rechtsgeschäften ergriffen werden. Davon könne aber in ihrem Fall keine Rede sein, lägen doch die von ihr getätigten Grundstückgeschäfte bereits um Jahre zurück. Auch in dieser Hinsicht kann der Beschwerdeführerin nicht gefolgt werden: b) Aufgrund von Art. 23 Abs. 1 und 2 der Verordnung über den Grundstückerwerb von Personen im Ausland in der Fassung vom 21. März 1983 haben die Behörden den Sachverhalt von Amtes wegen zu ermitteln. Sie dürfen nur auf Vorbringen abstellen, die sie geprüft und über die sie nötigenfalls Beweis erhoben haben. Das Bundesgericht hat von den kantonalen Behörden stets verlangt, dass diese Verfahrensvorschrift namentlich in solchen Fällen strikte eingehalten wird, wo Anzeichen für die ausländische Beherrschung einer juristischen Person oder ein Treuhandgeschäft bestehen. Nach der Rechtsprechung muss unter anderem abgeklärt werden, ob die als Aktionäre bezeichneten Schweizer wirklich über die vollen Aktionärsrechte verfügen, oder ob sie bloss Treuhänder sind. Sobald Anlass zu Zweifeln besteht, haben diese Schweizer Aktionäre nachzuweisen, dass sie die Gesellschaft tatsächlich beherrschen und die Aktien aus ihren eigenen Mitteln erworben haben; auch wenn dieser Beweis gelingt, haben sie Auskunft darüber zu geben, wie das Grundstückgeschäft finanziert worden ist, damit festgestellt werden kann, ob nicht ein Treuhandverhältnis im Sinne von Art. 2 lit. e BewB vorliegt. Dabei hängt der Umfang der erforderlichen Erhebungen von den Umständen des einzelnen Falles ab (BGE 109 Ib 104 E. b, 106 Ib 203). Wohl werden die amtlichen Nachforschungen in der Regel erst in Gang gesetzt, wenn die Geschäfte, welche unter die Gesetzgebung gegen die Bodenüberfremdung fallen könnten, der zuständigen Behörde durch die betroffenen Personen selbst oder durch andere Amtsstellen gemeldet werden. Daraus kann aber nicht geschlossen werden, die Behörde dürfe nicht auch von sich aus tätig werden. Aufgrund der ihr obliegenden umfassenden Untersuchungspflicht ist sie vielmehr gehalten, die Ermittlungen auch in Fällen aufzunehmen, welche ihr nicht gemeldet wurden. Dabei genügt bereits ein blosser Verdacht, um von den betroffenen Personen Auskunft und Einsicht in die massgeblichen Unterlagen verlangen zu können. Als Verdachtsmomente kommen einzelne konkrete Anhaltspunkte aber auch die gesamten Umstände eines Falles in Betracht. Die Behörde verfügt in dieser Hinsicht über einen Ermessensspielraum, den sie nur überschreitet, wenn sie sich auf reine Vermutungen beruft, ohne dass sie diese durch Tatsachen zu belegen vermag. c) Sind - wie im vorliegenden Fall - die Aktionäre einer Gesellschaft, die in einer ausgeprägten Touristengegend eine oder mehrere Ferienwohnungen besitzt, nicht bekannt und wird keine der Wohnungen vom einzigen Verwaltungsrat bewohnt, so kann nicht von vornherein ausgeschlossen werden, dass die Gesellschaft von Personen mit Wohnsitz im Ausland beherrscht wird. Es ist Aufgabe der zuständigen Behörde, darüber zu wachen, dass die Gesellschaft weder beim Grunderwerb noch zu einem spätern Zeitpunkt unter die Bewilligungspflicht fällt. Im vorliegenden Fall kommt die unübliche Tatsache hinzu, dass die Beschwerdeführerin, die lediglich über ein Aktienkapital von Fr. 50'000.-- verfügt, 1969 und 1971 Fr. 265'000.-- für den Kauf ihrer Grundstücke ausgeben konnte, ohne hypothekarisch gesicherte Fremdmittel beanspruchen zu müssen. Das Grundbuchinspektorat war unter diesen Umständen gestützt auf Art. 15 BewB berechtigt, von der Beschwerdeführerin die Offenlegung der Geschäftsbücher und anderer Unterlagen zu verlangen, die einen Einblick in die finanziellen und personellen Strukturen der Gesellschaft verschaffen. Anders als die Beschwerdeführerin meint, braucht diese Erhebung nicht in eine allgemeine Durchleuchtung auszuufern, denn die Behörde hat sich strikte darauf zu beschränken, diejenigen Informationen zu sammeln, die sie benötigt, um entscheiden zu können, ob ein Bewilligungsverfahren im Sinne des BewB durchgeführt werden muss. Weitergehende Abklärungen wären in diesem Stadium unzulässig und durch Art. 15 BewB nicht gedeckt. d) Der Vorwurf der Beschwerdeführerin, die angeordneten Massnahmen gingen weit über das hinaus, was unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit zulässig sei, ist nicht begründet. Die Auskunfts- und Editionspflicht wie auch die Grundbuchsperre sind geeignet und notwendig, um die Grundlagen für den Entscheid über die Eröffnung eines Bewilligungsverfahrens zu beschaffen bzw. die Sachlage vor Veränderungen zu bewahren. Da sie sich zudem auf alle Tatsachen und Umstände beziehen, die für die Anwendung des BewB von Bedeutung sein können (BGE 101 Ib 249), kann ihnen weder die Verjährung noch der Ablauf der buchführungsrechtlichen Aufbewahrungsfrist für Geschäftsbücher oder Belege (Art. 962 OR) entgegengehalten werden. Denn einerseits kann sich die Herausgabepflicht vernünftigerweise nur auf vorhandene Unterlagen beziehen, wobei nicht von Belang ist, ob sie älter oder jünger als 10 Jahre sind, und anderseits ist die Feststellung der Nichtigkeit eines Grunderwerbs durch die Bewilligungsbehörde sowie die Klage auf Auflösung einer Gesellschaft mit rechtswidrigem Zweck jederzeit möglich (BGE 110 Ib 114 E. 3, BGE 107 Ib 190 E. 6c). e) Die Beschwerdeführerin beanstandet die Weisung, wonach "alle übrigen Akten, die geeignet sind, Aufschluss über die unter Ziff. 1 gestellten Fragen zu erteilen" herauszugeben sind. Versteht man die Weisung als Befugnis der Betroffenen, Akten einzureichen, welche zu ihren Gunsten sprechen, so ist sie selbstverständlich und überflüssig. Versteht man die Weisung als Pflicht, zum Einreichen belastender Dokumente, so ist die Einwendung der Beschwerdeführerin berechtigt. Eine Editionspflicht, die es dem Betroffenen auferlegt, bei jedem Dokument die Beweiseignung zu prüfen, ist wegen ihrer Unbestimmtheit als solche problematisch. Ihre Einhaltung lässt sich ohne eingreifende Zwangsmassnahme nicht kontrollieren; d.h. sie ist undurchführbar und ihrer Natur nach unbeachtlich. Eine ausdrückliche Aufhebung des entsprechenden Passus der erstinstanzlichen Verfügung erübrigt sich, zumal zu diesem Punkt kein spezieller Antrag vorliegt. f) Damit ergibt sich, dass die Vorinstanz weder das ihr zustehende Ermessen missbraucht noch sonstwie Bundesrecht verletzt hat. Im übrigen haben mit dem Inkrafttreten des BewG die Voraussetzungen der Auskunfts- und Editionspflicht sowie der vorsorglichen Massnahmen nicht geändert (Art. 22 und 23), so dass der angefochtene Entscheid auch vor dem neuen Recht standhält. Die Beschwerde ist daher abzuweisen. 7. a) Ist - wie im Falle des von der Beschwerdeführerin angefochtenen Prozessbeschwerdeentscheids über die Gewährung der aufschiebenden Wirkung - eine Beschwerde gegenstandslos geworden (vgl. Ziff. 2c hievor), so verlegt das Bundesgericht die Verfahrenskosten aufgrund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes, wobei es seinen Entscheid summarisch begründet (Art. 72 BZP in Verbindung mit Art. 40 OG; BGE 106 Ib 295 E. 3). Nach der Aktenlage im Zeitpunkt des Entscheides über die von der Beschwerdeführerin beantragte aufschiebende Wirkung war die vom Verwaltungsgericht ausgesprochene Verweigerung durchaus gerechtfertigt. In Anbetracht der Wichtigkeit der vom Grundbuchinspektorat eingeleiteten Untersuchung musste die Veränderung der tatsächlichen Verhältnisse sowie der Beseitigung der massgeblichen Schriftstücke verhindert werden. Anderseits wurden die Interessen der Beschwerdeführerin dadurch gewahrt, dass das Grundbuchinspektorat die verlangten Akten und Auskünfte erst nach Vorliegen des rechtskräftigen Entscheids über den Bestand der Verfügung vom 27. Juli 1984 verwenden durfte bzw. darf. Unter diesen Umständen hätte die eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde, weil unbegründet, abgewiesen werden müssen, wenn sie nicht gegenstandslos geworden wäre. Folglich sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen. b) Da die in der Hauptsache geführte Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 4. Januar 1985 abzuweisen ist, hat die Beschwerdeführerin auch die Kosten dieses Verfahrens zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG).	de	Obligation de fournir des renseignements et de produire des documents, mesures provisionnelles, selon les art. 15 et 16 de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger des 23 mars 1961 et 21 mars 1973 (AFAIE); art. 23 al. 1 et 2 AFAIE introduit le 21 mars 1973; art. 103 lettre a et 106 al. 1 OJ. 1. L'intérêt actuel et pratique exigé par la jurisprudence relative à l'art. 103 lettre a OJ, pour recourir contre une décision refusant l'effet suspensif, fait défaut lorsque l'autorité inférieure a déjà statué sur le fond au moment où le Tribunal fédéral doit se prononcer (consid. 2). 2. Le délai de recours pour attaquer devant le Tribunal fédéral des mesures prises en application des art. 15 et 16 AFAIE est de 10 jours, conformément à l'art. 17 al. 4 AFAIE en accord avec l'art. 106 al. 1 OJ (consid. 3a). 3. L'art. 23 al. 1 et 2 AFAIE, dans sa teneur au 21 mars 1973, permet à l'autorité compétente, si elle a des soupçons fondés que des dispositions de l'AFAIE ont été violées, d'entreprendre les recherches nécessaires, indépendamment du fait qu'une acquisition d'immeubles lui ait été annoncée (consid. 6b et c).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-182%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,963	111 Ib 182	111 Ib 182 Sachverhalt ab Seite 184 Die B. S.A. mit Sitz in L. ist Eigentümerin von drei Grundstücken in der Gemeinde Silvaplana. Um nachträglich feststellen zu können, ob der Erwerb dieser Grundstücke im Sinne des Bundesbeschlusses über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewB) bewilligungspflichtig gewesen wäre, wurde sie am 27. Juli 1984 vom Grundbuchinspektorat des Kantons Graubünden aufgefordert, verschiedene Fragen zu beantworten und Unterlagen (Statuten, Bilanzen, Erfolgsrechnungen, Grundstückkaufverträge, Darlehensverträge, Steuererklärungen etc.) vorzulegen. Gleichzeitig erging an das Grundbuchamt Oberengadin die Weisung, hinsichtlich dieser Gesellschaft bzw. deren Liegenschaften keine Mutationen mehr einzutragen. Gegen diese Verfügung führte die B. S.A. Beschwerde beim Verwaltungsgericht Graubünden. Sie verlangte deren Aufhebung, soweit die Herausgabe anderer Dokumente als der Statuten, der Gründungsurkunde, der Jahresrechnungen und der Erklärung des Verwaltungsrates über die Beteiligungsverhältnisse angeordnet worden sei; ferner beantragte sie die Aufhebung der Grundbuchsperre und die Gewährung der aufschiebenden Wirkung. Mit Prozessbeschwerdeentscheid vom 3. Oktober 1984 bestätigte das Verwaltungsgericht die bereits zuvor von seinem Präsidenten ausgesprochene Verweigerung der aufschiebenden Wirkung und am 7. November 1984 wies es die Beschwerde auch in der Hauptsache ab. Die B. S.A. führt in zwei verschiedenen Eingaben sowohl Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Prozessbeschwerdeentscheid als auch gegen den Hauptentscheid. Das Bundesgericht legt die beiden Verfahren zusammen und tritt auf die erste Beschwerde nicht ein, die zweite Beschwerde weist es ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. a) Zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist nach Art. 103 lit. a OG legitimiert, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Ein schutzwürdiges Interesse im Sinne dieser Bestimmung verfolgt grundsätzlich der Beschwerdeführer, dessen rechtliche oder tatsächliche Stellung durch den Ausgang des Beschwerdeverfahrens unmittelbar beeinflusst werden kann (BGE 98 Ib 58 E. 2; GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. II, S. 900). Das schutzwürdige Interesse muss aktuell, d.h. im Zeitpunkt der Beschwerde und des bundesgerichtlichen Urteils noch vorhanden sein. Fällt es im Laufe des Verfahrens dahin, so wird die Sache aus diesem Grunde gegenstandslos und ohne Urteil als erledigt erklärt (BGE 110 Ia 144 GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 154). b) Die Gewährung oder Verweigerung der aufschiebenden Wirkung hat als prozessleitende Verfügung nur solange Bestand, als die angerufene Instanz in der Hauptsache noch nicht entschieden hat. Mit dem instanzabschliessenden Urteil fällt sie dahin (GYGI, a.a.O., S. 245). Hat die mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochtene prozessleitende Verfügung im Zeitpunkt des bundesgerichtlichen Urteils ihre Wirkung infolge des zwischenzeitlich von der Vorinstanz in der Hauptsache gefällten Entscheids verloren, entfällt das Rechtsschutzinteresse des Beschwerdeführers. So verhält es sich bei der vorliegenden Beschwerde. Dadurch, dass das Verwaltungsgericht am 7. November 1984 instanzabschliessend über die Frage der Auskunfts- und Editionspflicht der Beschwerdeführerin entschied, fiel ihr praktisches und aktuelles Interesse an der Gutheissung ihrer gegen die Verweigerung der aufschiebenden Wirkung erhobenen Beschwerde dahin. c) Das Bundesgericht verzichtet sowohl bei Verwaltungsgerichtsbeschwerden als auch bei staatsrechtlichen Beschwerden ausnahmsweise auf das Erfordernis des praktischen und aktuellen Interesses, wenn sich die aufgeworfenen Fragen für den Beschwerdeführer jederzeit unter gleichen oder ähnlichen Umständen wieder stellen können oder wenn an deren Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung ein hinreichendes Interesse besteht (BGE 110 Ia 143 E. 2b, BGE 106 Ib 112 E. 1b, BGE 97 I 733 /734). An diesen Voraussetzungen fehlt es indessen bei der vorliegenden Beschwerde: Einerseits gibt es keine Anzeichen dafür, dass die Beschwerdeführerin in einem weiteren Verfahren den Vollstreckungsaufschub einer ihr auferlegten Pflicht zur Auskunftserteilung oder Aktenherausgabe bzw. einer Grundbuchsperre verlangen muss und andererseits stellen sich keine Fragen, deren Beantwortung wegen ihrer grundsätzlichen Bedeutung im öffentlichen Interesse liegt. Es besteht daher kein Grund, die Beschwerde trotz des Wegfalls des aktuellen Rechtschutzinteresses materiell zu behandeln, weshalb sie als gegenstandslos vom Geschäftsverzeichnis abzuschreiben ist (vgl. BGE 106 Ib 295 E. 3). 3. Die Beschwerdeführerin vertritt die Auffassung, sie habe die im vorliegenden Fall geltende Beschwerdefrist von 30 Tagen eingehalten. Da die Fristwahrung Prozessvoraussetzung ist, hat das Bundesgericht diese Frage vorab und ohne Bindung an die Parteibegehren zu prüfen. a) Sowohl die Akteneinsichts- und Herausgabepflicht, welche die zuständige Behörde den in Art. 15 BewB genannten Personen auferlegen kann, als auch die vorsorglichen Massnahmen gemäss Art. 16 BewB bilden verfahrensmässige Voraussetzungen dafür, dass der Entscheid über den eigentlichen Verfahrensgegenstand, die Bewilligungspflicht und die Bewilligungserteilung, in Kenntnis der massgeblichen Tatsachen gefällt werden kann. Ebenso steht ausser Frage, dass solche Verfügungen geeignet sind, nicht wiedergutzumachende Nachteile zu bewirken, denn die auf diesem Weg von der Behörde beschafften Informationen können für die Adressaten ungünstige Bewilligungsentscheide zur Folge haben. Die gestützt auf Art. 15 und 16 BewB erlassenen Anordnungen stellen deshalb keine End- sondern lediglich Zwischenverfügungen dar (BGE 106 Ib 89 /90, BGE 101 Ib 246; zum Begriff der Zwischenverfügung auch GYGI, a.a.O., S. 140-143), für welche die Beschwerdefrist gemäss Art. 17 Abs. 4 BewB in Übereinstimmung mit Art. 106 Abs. 1 OG 10 Tage beträgt. b) Obschon die Beschwerdeführerin fälschlicherweise davon ausging, die Rechtsmittelfrist betrage 30 Tage, ist ihre Eingabe nicht verspätet. Da zwischen dem 18. Dezember und dem 1. Januar die gesetzlichen wie auch die richterlichen Fristen stillstehen (Art. 34 Abs. 1 lit. c OG) wurde die am 4. Januar 1985 der Post übergebene Beschwerdeschrift, welche sich gegen den am 10. Dezember zugestellten vorinstanzlichen Entscheid richtet, rechtzeitig eingelegt. c) In diesem Zusammenhang ist das Verwaltungsgericht Graubünden darauf hinzuweisen, dass es gemäss Art. 1 Abs. 3 VwVG als letzte kantonale Instanz, welche gestützt auf öffentliches Recht des Bundes verfügt, an die Vorschrift von Art. 35 Abs. 1 VwVG gebunden ist und daher verpflichtet gewesen wäre, seinen aufgrund von Art. 15 und 16 BewB gefällten Entscheid mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen. Gleiches gilt hinsichtlich der Anwendung der entsprechenden Bestimmungen des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG; SR 211.412.41), welches seit dem 1. Januar 1985 in Kraft steht. 4. Die Auskunfts- und Editionspflicht wird in Art. 15 BewB folgendermassen geregelt: "Wer von Amtes wegen, berufsmässig, vertraglich, als Organ einer juristischen Person oder Personengesellschaft ohne juristische Persönlichkeit oder tatsächlich an der Vorbereitung, and der Finanzierung oder am Abschluss von Geschäften im Sinne des Art. 2 mitwirkt, ist verpflichtet, der zuständigen Behörde auf deren Verlangen über alle Tatsachen, die für die Bewilligungspflicht oder die Bewilligung von Bedeutung sein können, nach bestem Wissen und Gewissen Auskunft zu erteilen und nötigenfalls Einsicht in die Geschäftsbücher, Korrespondenzen oder Belege zu gewähren und diese herauszugeben." Diesem Wortlaut ist eindeutig zu entnehmen, dass die Auskunfts- und Aktenherausgabepflicht unter anderem jede natürliche oder juristische Person trifft, welche tatsächlich an Erwerbshandlungen im Sinne von Art. 2 BewB mitgewirkt hat. Selbstverständlich fallen auch die an solchen Geschäften beteiligten Parteien unter diese Bestimmung. Tritt beispielsweise eine Aktiengesellschaft als Käuferin eines Grundstücks auf, so sind - entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin - nicht nur deren Organe, sondern die Gesellschaft selbst zur Mitwirkung im Sinne von Art. 15 BewB verpflichtet, weshalb die entsprechende Verfügung an sie gerichtet werden kann. Dass die Gesellschaft dieser Verpflichtung nur durch die Tätigkeit der Organe nachkommen kann, ergibt sich von selbst und bedarf daher keiner weiteren Ausführungen. 5. In formeller Hinsicht bringt die Beschwerdeführerin vor, die Verfügung des Grundbuchinspektorats vom 27. Juli 1984 sei ungenügend begründet gewesen; es sei insbesondere nicht bekanntgegeben worden, worauf sich der Verdacht der Verletzung von Vorschriften des BewB stütze. Das Grundbuchinspektorat habe die nötigen Erklärungen erst vor dem Verwaltungsgericht abgegeben und zwar zu einem Zeitpunkt, als der Beschwerdeführerin keine Erwiderung mehr möglich gewesen sei. In diesem Vorgehen liege eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs. Diese Rüge ist nicht stichhaltig. Bereits der Verfügung des Grundbuchinspektorats konnte die Beschwerdeführerin unschwer entnehmen, dass die geforderten Auskünfte und Unterlagen im Rahmen einer Untersuchung über die Bewilligungspflicht der von ihr getätigten Grundstückkäufe benötigt wurden. Mehr brauchte ihr zu jenem Zeitpunkt nicht mitgeteilt zu werden, zumal ihr damit klar sein musste, welchem Zweck die angeordneten Massnahmen dienten. Sie war in der Folge auch durchaus in der Lage, ihre beim Verwaltungsgericht erhobene Beschwerde sachgerecht zu begründen. Selbst wenn man fordern wollte, in der Verfügung hätten auch die Anhaltspunkte genannt sein müssen, aufgrund derer die Untersuchung angehoben worden war, könnte die Beschwerde nicht gutgeheissen werden, da ein solcher Mangel nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung durch die Nachlieferung der Begründung in der Vernehmlassung zur ergriffenen Beschwerde geheilt werden kann, wobei allerdings den Betroffenen aus dieser zeitlichen Verzögerung kein weiterer Nachteil entstehen darf (BGE 107 Ia 2 f.). Diese Voraussetzungen sind hier gegeben: Entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin gab das Grundbuchinspektorat in seiner Vernehmlassung vom 31. August 1984 Auskunft über die Gründe, welche Anlass zur Untersuchung gegeben haben, so dass sie Gelegenheit hatte, sich im Rahmen des Schriftenwechsels dazu zu äussern. Inwiefern ihr dabei ein Nachteil erwachsen sein könnte, ist nicht ersichtlich. 6. a) Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, für die vom Grundbuchinspektorat angehobene Untersuchung bestehe keine gesetzliche Grundlage. Massnahmen nach Art. 15 und 16 BewB dürften jeweils nur im Zusammenhang mit konkreten Rechtsgeschäften ergriffen werden. Davon könne aber in ihrem Fall keine Rede sein, lägen doch die von ihr getätigten Grundstückgeschäfte bereits um Jahre zurück. Auch in dieser Hinsicht kann der Beschwerdeführerin nicht gefolgt werden: b) Aufgrund von Art. 23 Abs. 1 und 2 der Verordnung über den Grundstückerwerb von Personen im Ausland in der Fassung vom 21. März 1983 haben die Behörden den Sachverhalt von Amtes wegen zu ermitteln. Sie dürfen nur auf Vorbringen abstellen, die sie geprüft und über die sie nötigenfalls Beweis erhoben haben. Das Bundesgericht hat von den kantonalen Behörden stets verlangt, dass diese Verfahrensvorschrift namentlich in solchen Fällen strikte eingehalten wird, wo Anzeichen für die ausländische Beherrschung einer juristischen Person oder ein Treuhandgeschäft bestehen. Nach der Rechtsprechung muss unter anderem abgeklärt werden, ob die als Aktionäre bezeichneten Schweizer wirklich über die vollen Aktionärsrechte verfügen, oder ob sie bloss Treuhänder sind. Sobald Anlass zu Zweifeln besteht, haben diese Schweizer Aktionäre nachzuweisen, dass sie die Gesellschaft tatsächlich beherrschen und die Aktien aus ihren eigenen Mitteln erworben haben; auch wenn dieser Beweis gelingt, haben sie Auskunft darüber zu geben, wie das Grundstückgeschäft finanziert worden ist, damit festgestellt werden kann, ob nicht ein Treuhandverhältnis im Sinne von Art. 2 lit. e BewB vorliegt. Dabei hängt der Umfang der erforderlichen Erhebungen von den Umständen des einzelnen Falles ab (BGE 109 Ib 104 E. b, 106 Ib 203). Wohl werden die amtlichen Nachforschungen in der Regel erst in Gang gesetzt, wenn die Geschäfte, welche unter die Gesetzgebung gegen die Bodenüberfremdung fallen könnten, der zuständigen Behörde durch die betroffenen Personen selbst oder durch andere Amtsstellen gemeldet werden. Daraus kann aber nicht geschlossen werden, die Behörde dürfe nicht auch von sich aus tätig werden. Aufgrund der ihr obliegenden umfassenden Untersuchungspflicht ist sie vielmehr gehalten, die Ermittlungen auch in Fällen aufzunehmen, welche ihr nicht gemeldet wurden. Dabei genügt bereits ein blosser Verdacht, um von den betroffenen Personen Auskunft und Einsicht in die massgeblichen Unterlagen verlangen zu können. Als Verdachtsmomente kommen einzelne konkrete Anhaltspunkte aber auch die gesamten Umstände eines Falles in Betracht. Die Behörde verfügt in dieser Hinsicht über einen Ermessensspielraum, den sie nur überschreitet, wenn sie sich auf reine Vermutungen beruft, ohne dass sie diese durch Tatsachen zu belegen vermag. c) Sind - wie im vorliegenden Fall - die Aktionäre einer Gesellschaft, die in einer ausgeprägten Touristengegend eine oder mehrere Ferienwohnungen besitzt, nicht bekannt und wird keine der Wohnungen vom einzigen Verwaltungsrat bewohnt, so kann nicht von vornherein ausgeschlossen werden, dass die Gesellschaft von Personen mit Wohnsitz im Ausland beherrscht wird. Es ist Aufgabe der zuständigen Behörde, darüber zu wachen, dass die Gesellschaft weder beim Grunderwerb noch zu einem spätern Zeitpunkt unter die Bewilligungspflicht fällt. Im vorliegenden Fall kommt die unübliche Tatsache hinzu, dass die Beschwerdeführerin, die lediglich über ein Aktienkapital von Fr. 50'000.-- verfügt, 1969 und 1971 Fr. 265'000.-- für den Kauf ihrer Grundstücke ausgeben konnte, ohne hypothekarisch gesicherte Fremdmittel beanspruchen zu müssen. Das Grundbuchinspektorat war unter diesen Umständen gestützt auf Art. 15 BewB berechtigt, von der Beschwerdeführerin die Offenlegung der Geschäftsbücher und anderer Unterlagen zu verlangen, die einen Einblick in die finanziellen und personellen Strukturen der Gesellschaft verschaffen. Anders als die Beschwerdeführerin meint, braucht diese Erhebung nicht in eine allgemeine Durchleuchtung auszuufern, denn die Behörde hat sich strikte darauf zu beschränken, diejenigen Informationen zu sammeln, die sie benötigt, um entscheiden zu können, ob ein Bewilligungsverfahren im Sinne des BewB durchgeführt werden muss. Weitergehende Abklärungen wären in diesem Stadium unzulässig und durch Art. 15 BewB nicht gedeckt. d) Der Vorwurf der Beschwerdeführerin, die angeordneten Massnahmen gingen weit über das hinaus, was unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit zulässig sei, ist nicht begründet. Die Auskunfts- und Editionspflicht wie auch die Grundbuchsperre sind geeignet und notwendig, um die Grundlagen für den Entscheid über die Eröffnung eines Bewilligungsverfahrens zu beschaffen bzw. die Sachlage vor Veränderungen zu bewahren. Da sie sich zudem auf alle Tatsachen und Umstände beziehen, die für die Anwendung des BewB von Bedeutung sein können (BGE 101 Ib 249), kann ihnen weder die Verjährung noch der Ablauf der buchführungsrechtlichen Aufbewahrungsfrist für Geschäftsbücher oder Belege (Art. 962 OR) entgegengehalten werden. Denn einerseits kann sich die Herausgabepflicht vernünftigerweise nur auf vorhandene Unterlagen beziehen, wobei nicht von Belang ist, ob sie älter oder jünger als 10 Jahre sind, und anderseits ist die Feststellung der Nichtigkeit eines Grunderwerbs durch die Bewilligungsbehörde sowie die Klage auf Auflösung einer Gesellschaft mit rechtswidrigem Zweck jederzeit möglich (BGE 110 Ib 114 E. 3, BGE 107 Ib 190 E. 6c). e) Die Beschwerdeführerin beanstandet die Weisung, wonach "alle übrigen Akten, die geeignet sind, Aufschluss über die unter Ziff. 1 gestellten Fragen zu erteilen" herauszugeben sind. Versteht man die Weisung als Befugnis der Betroffenen, Akten einzureichen, welche zu ihren Gunsten sprechen, so ist sie selbstverständlich und überflüssig. Versteht man die Weisung als Pflicht, zum Einreichen belastender Dokumente, so ist die Einwendung der Beschwerdeführerin berechtigt. Eine Editionspflicht, die es dem Betroffenen auferlegt, bei jedem Dokument die Beweiseignung zu prüfen, ist wegen ihrer Unbestimmtheit als solche problematisch. Ihre Einhaltung lässt sich ohne eingreifende Zwangsmassnahme nicht kontrollieren; d.h. sie ist undurchführbar und ihrer Natur nach unbeachtlich. Eine ausdrückliche Aufhebung des entsprechenden Passus der erstinstanzlichen Verfügung erübrigt sich, zumal zu diesem Punkt kein spezieller Antrag vorliegt. f) Damit ergibt sich, dass die Vorinstanz weder das ihr zustehende Ermessen missbraucht noch sonstwie Bundesrecht verletzt hat. Im übrigen haben mit dem Inkrafttreten des BewG die Voraussetzungen der Auskunfts- und Editionspflicht sowie der vorsorglichen Massnahmen nicht geändert (Art. 22 und 23), so dass der angefochtene Entscheid auch vor dem neuen Recht standhält. Die Beschwerde ist daher abzuweisen. 7. a) Ist - wie im Falle des von der Beschwerdeführerin angefochtenen Prozessbeschwerdeentscheids über die Gewährung der aufschiebenden Wirkung - eine Beschwerde gegenstandslos geworden (vgl. Ziff. 2c hievor), so verlegt das Bundesgericht die Verfahrenskosten aufgrund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes, wobei es seinen Entscheid summarisch begründet (Art. 72 BZP in Verbindung mit Art. 40 OG; BGE 106 Ib 295 E. 3). Nach der Aktenlage im Zeitpunkt des Entscheides über die von der Beschwerdeführerin beantragte aufschiebende Wirkung war die vom Verwaltungsgericht ausgesprochene Verweigerung durchaus gerechtfertigt. In Anbetracht der Wichtigkeit der vom Grundbuchinspektorat eingeleiteten Untersuchung musste die Veränderung der tatsächlichen Verhältnisse sowie der Beseitigung der massgeblichen Schriftstücke verhindert werden. Anderseits wurden die Interessen der Beschwerdeführerin dadurch gewahrt, dass das Grundbuchinspektorat die verlangten Akten und Auskünfte erst nach Vorliegen des rechtskräftigen Entscheids über den Bestand der Verfügung vom 27. Juli 1984 verwenden durfte bzw. darf. Unter diesen Umständen hätte die eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde, weil unbegründet, abgewiesen werden müssen, wenn sie nicht gegenstandslos geworden wäre. Folglich sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen. b) Da die in der Hauptsache geführte Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 4. Januar 1985 abzuweisen ist, hat die Beschwerdeführerin auch die Kosten dieses Verfahrens zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG).	de	Obbligo d'informazione e di edizione, misure provvisionali ai sensi degli art. 15 e 16 del DF sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero del 23 marzo 1961/21 marzo 1973 (DAFE); art. 23 cpv. 1 e 2 del testo del 21 marzo 1973; art. 103 lett. a, art. 106 cpv. 1 OG. 1. L'interesse attuale e pratico presupposto dalla giurisprudenza relativa all'art. 103 lett. a OG per l'impugnazione di una decisione con cui è negato l'effetto sospensivo viene meno quando l'autorità inferiore abbia già statuito sul merito al momento della decisione del Tribunale federale (consid. 2). 2. Il termine per impugnare dinanzi al Tribunale federale provvedimenti emanati ai sensi degli art. 15 e 16 DAFE è di dieci giorni, conformemente all'art. 17 cpv. 4 DAFE e all'art. 106 cpv. 1 OG (consid. 3a). 3. L'art. 23 cpv. 1 e 2 DAFE nel testo del 21 marzo 1973 consente all'autorità competente, in caso di fondato sospetto di violazione di norme del DAFE, di effettuare gli accertamenti necessari, indipendentemente dal fatto che un acquisto di fondi le sia stato notificato o meno (consid. 6b, c).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-182%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,964	111 Ib 192	111 Ib 192 Sachverhalt ab Seite 192 Im Rahmen des Wiederholungs- und Ergänzungskurses 1978 standen dem Ls Rgt 41 alte Fabrikgebäude an der Seestrasse in Thalwil zu Übungszwecken zur Verfügung. Bereits vordienstlich wurden die Daten, an welchen Sprengungen geplant waren, festgelegt, publiziert und der Direktion der V. AG, welche auf der dem Abbruchobjekt gegenüberliegenden Strassenseite eine Grosswäscherei betreibt, brieflich mitgeteilt. Die in der Folge unter der Leitung des damaligen Oberleutnants und heutigen Hauptmanns X. durchgeführten ersten Sprengungen verliefen ohne Zwischenfälle. Da verschiedene deckentragende Stahlgusssäulen den Zerstörungsversuchen widerstanden hatten, erhielt X. vom Kdt Ls Rgt 41 den Auftrag, am Montag, den 29. Mai 1978, d. h. ausserhalb der geplanten und bekanntgegebenen Sprengdaten, zusammen mit einem Detachement von 16 Mann Sprengversuche vorzunehmen, um festzustellen, auf welche Weise die Säulen im Zuge der für später vorgesehenen Truppenübungen zu Fall gebracht werden könnten. X. entschloss sich, an zwei Säulen verdämmte Hohlladungen von je 500 g Plastit anzubringen, von denen er sich eine wirksame Zerstörung bei einer relativ schwachen Druckwelle versprach. Am Vormittag des 29. Mai gab X. dem technischen Leiter der V. AG bekannt, er gedenke im Laufe des Tages zwei ungefährliche Detonationen auszulösen. Bauliche Massnahmen zur Begrenzung der Splitterwirkung, wie sie im Reglement 57.12, "Sicherheitsvorschriften für den Sprengdienst", vorgeschrieben sind, traf er nicht. Nach Abschluss der Sprengvorbereitungen trat X. auf die Seestrasse und rief den im ersten Stock der Wäscherei an den Fenstern stehenden Frauen zu: "Sprengung sparo!" Dazu förderte er sie mittels entsprechender Handbewegungen auf, sich von den Fenstern weg ins Gebäudeinnere zu begeben. Die Arbeiterinnen, die sich zwar entfernten, verstanden die Anweisung aber so, dass die Sprengung erst um 17.00 Uhr erfolgen werde. Nachdem X. sich vergewissert hatte, dass die Seestrasse für den Verkehr gesperrt war, liess er von einer Baumaschine drei Hornstösse geben und löste um ca. 14.30 Uhr die Sprengung aus. Die gewählte Methode führte zum beabsichtigten Einsturz der beiden Stahlgusssäulen. Anderseits hatte die Sprengung eine grosse Splitterwirkung zur Folge. Teile der geborstenen Säulen schlugen in die Fassade der Wäscherei; zwei Splitter durchdrangen die geschlossenen Fenster. Ein 83,5 g schweres Gusseisenstück traf die an einer Maschine (Tumbler) tätige 38jährige italienische Arbeiterin M. und zerschmetterte ihr das Gesicht, worauf es auch die Maschine leicht beschädigte. M. erlitt schwere Fleischwunden, Schädelzertrümmerungen sowie Verletzungen des rechten Auges, das erblindete. Trotz zahlreicher chirurgischer Eingriffe, die bereits stattfanden und noch durchgeführt werden müssen, bleiben schlimme Entstellungen und dauernde Schäden zurück. Frau M. ist durch diese Verletzungen derart schwer behindert, dass sie zu 100% arbeitsunfähig ist und bleibt. Am 29. Juni 1979 wurde X. von Divisionsgericht 11 der fahrlässigen Körperverletzung sowie der fahrlässigen Gefährdung durch Sprengstoffe schuldig gesprochen und zu einer bedingten Gefängnisstrafe von 20 Tagen verurteilt. Für die finanziellen Folgen des Unfalls haftet die Schweizerische Eidgenossenschaft gestützt auf Art. 22 ff. des Bundesgesetzes über die Militärorganisation (MO, SR 510.10). Der Schaden besteht in erster Linie aus Ansprüchen der verletzten M. Dazu kommt ein verhältnismässig geringer Sachschaden der V. AG von ca. Fr. 9000.--. Die vom eidgenössischen Militärdepartement anerkannten Forderungen von Frau M. belaufen sich auf Fr. 922'572.95. Hinzu kommen weitere Heilungskosten, deren Höhe sich noch nicht bestimmen lässt. Auch hinsichtlich der Genugtuungssumme konnte mit Frau M. noch keine Einigung erzielt werden. Die Direktion der Eidgenössischen Militärverwaltung rechnet mit einem Gesamtschaden von rund Fr. 1 Mio. Mit verwaltungsrechtlicher Klage vom 21. Mai 1984 erhebt die Direktion der Eidgenössischen Militärverwaltung gegen X. eine Rückgriffsforderung in Höhe von Fr. 70'000.-- nebst Zins zu 5% seit Klageeinreichung. Der Beklagte lässt in seiner Antwort beantragen, es sei auf die Klage nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen oder - subeventuell - der Rückgriff nach richterlichem Ermessen stark herabzusetzen. Das Bundesgericht heisst die Klage teilweise gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Der Beklagte hält die Klage für unzulässig, weil die Militärverwaltung nach Art. 136a Abs. 1 der Verordnung über die Verwaltung der Schweizerischen Armee (SR 510.301) zum Erlass des erstinstanzlichen Entscheids über die Rückgriffsansprüche des Bundes gemäss Art. 25 MO zuständig sei. Er beruft sich in diesem Zusammenhang auf BGE 108 Ib 222 E. b, wo das Bundesgericht in diesem Sinn entschieden habe. Es trifft zwar zu, dass im genannten Entscheid ausgeführt wurde, die Militärverwaltung müsse ihre Regressforderung mittels Verfügung geltend machen, die gemäss Art. 97 in Verbindung mit Art. 98 lit. e OG letztinstanzlich mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden könne. Diese Feststellung bezog sich allerdings auf einen Sachverhalt, bei dem die Rückgriffsforderung gegen den Urheber einer Verletzung einer Militärperson beurteilt werden musste. Es bestand damals kein Anlass, auf die Zuständigkeitsregelung für die Erledigung von Rückgriffsstreiten bei Tötung oder Verletzung von Zivilpersonen einzugehen. In solchen Fällen richtet sich das Verfahren nach der Vorschrift von Art. 123 Abs. 2 des Bundesbeschlusses über die Verwaltung der Armee (BBVers; SR 510.30), wonach das Bundesgericht als einzige Instanz angerufen werden kann. Da somit die Klage zulässig ist und auch die übrigen prozessualen Voraussetzungen gemäss Art. 116 ff. OG erfüllt sind, ist der Hauptantrag des Beklagten auf Nichteintreten abzuweisen. 2. Gemäss Art. 22 Abs. 1 MO haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Wehrmanns für den Schaden, den dieser einem Dritten in Ausübung einer dienstlichen Tätigkeit zufügt. Dem Geschädigten stehen gegenüber dem Wehrmann keine Ansprüche zu (Art. 22 Abs. 3 MO). Dagegen kann der Bund auf den schadenverursachenden Wehrmann Rückgriff nehmen, wenn dieser vorsätzlich oder grobfahrlässig gehandelt hat (Art. 25 MO). Da der Bund gegenüber dem Schädiger keinen subrogierten, sondern einen selbständigen gesetzlichen Anspruch besitzt, handelt es sich entgegen dem Wortlaut von Art. 25 MO nicht um einen eigentlichen Rückgriff. Um eine Begriffsverwirrung zu vermeiden, wird im folgenden trotzdem die vom Gesetz verwendete Terminologie übernommen. Nach den erwähnten Bestimmungen setzt der Rückgriff voraus, dass der Bund gemäss Art. 22 zu Schadenersatzleistungen verpflichtet war, wobei die Ersatzpflicht die adäquate Folge der widerrechtlichen Handlung des Wehrmanns gewesen sein muss. Sodann ist der Regress nur zulässig, wenn das Verschulden des Wehrmanns als vorsätzlich oder grobfahrlässig einzustufen ist. a) Unbestritten ist, dass der Bund verpflichtet war und ist, für den beim Sprengunfall vom 29. Mai 1978 entstandenen Schaden in Höhe von ca. Fr. 1 Mio. aufzukommen, hat doch Oblt X. im Rahmen eines dienstlichen Auftrags die Sprengladung gezündet, welche durch ihre Splitterwirkung M. schwer verletzte und an Gebäuden und Maschinen der V. AG Sachschaden anrichtete. Damit stehen aber auch die adäquate Kausalität (vgl. zu diesem Begriff BGE 107 II 243 ff.) und die Widerrechtlichkeit der schädigenden Handlung (vgl. zum Begriff der Widerrechtlichkeit: R. BINSWANGER, Die Haftungsverhältnisse bei Militärschäden, Diss. ZH 1969, S. 314 f.) ausser Frage: Einerseits war die ohne zureichende Splitterabdeckung vorgenommene Sprengung nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung geeignet, den entstandenen Schaden hervorzurufen und anderseits wurden dabei die absoluten Rechtsgüter Leib und Leben sowie Eigentum verletzt und militärische Dienstvorschriften missachtet. b) Strittig ist dagegen die Frage des Verschuldensgrades. Während sich die Militärverwaltung auf den Standpunkt stellt, Oblt X. habe grobfahrlässig gehandelt, vermag dieser in seinem Verhalten kein rechtserhebliches Verschulden im Sinne von Art. 25 MO zu erkennen. 3. Der Beklagte führt aus, grobe Fahrlässigkeit könne ihm nicht vorgeworfen werden, da ihn keinesfalls ein derart schwerwiegendes Verschulden treffe, wie dies vom Bundesgericht als Voraussetzung einer Regressnahme gefordert werde. Die bundesgerichtliche Umschreibung, welche zuletzt in den Urteilen 92 II 198, 79 II 419 und 78 II 431 verwendet worden sei, habe nach wie vor Gültigkeit, da mit der Gesetzesrevision von 1966/67 bloss eine Zusammenfassung des damals geltenden Rechts und keine materielle Erneuerung bezweckt worden sei. Anders als die Klägerin meine, könne deshalb die grobe Fahrlässigkeit nicht wie im Zivilrecht definiert werden. Dieser Auffassung des Beklagten kann nicht gefolgt werden. Es trifft zwar zu, dass Bundesrat (vgl. Botschaft vom 19. September 1966 in BBl 1966 II 423) und Parlament, welches den Vorschlägen des Bundesrates diskussionslos folgte, mit der MO-Revision keine Änderung der Haftungsgrundsätze herbeiführen wollten. Dies wäre auch kaum angezeigt gewesen, denn der Regress auf den Wehrmann war eben erst neu geregelt worden: Mit Änderung vom 15. Oktober 1965 (AS 1965, 890) ist in Art. 115 BBVers der Grundsatz eingefügt worden, dass ein Rückgriff nur bei Vorsatz oder grober Fahrlässigkeit erfolgen darf. Diese Eingrenzung drängte sich auf, weil die damals gültige Fassung von Art. 29 MO einen Rückgriff bei jeglichem Verschulden, also auch bei leichter Fahrlässigkeit vorsah. Mit der Neufassung des BBVers sollte die Regelung der entsprechenden Bestimmung des Verantwortlichkeitsgesetzes (SR 170.32; Art. 7) übernommen werden (Botschaft des Bundesrates in BBl 1965 II 340; vgl. dazu BINSWANGER, a.a.O. S. 93 ff.). Nichts deutet darauf hin, dass mit dieser Änderung von herkömmlichen Begriff der groben Fahrlässigkeit abgewichen werden sollte. Es kann daher davon ausgegangen werden, dass der Gesetzgeber, der nur zwei Jahre später den neuen Art. 25 MO beschloss, an diesem Begriff festhalten wollte. Der bundesgerichtlichen Rechtsprechung lässt sich nichts Gegenteiliges entnehmen: Die vom Beklagten zitierten Fälle wurden nicht nach Art. 25 MO, sondern aufgrund von aArt. 29 MO beurteilt. Dies gilt auch für den in BGE 92 II 192 ff. publizierten Fall, obschon das Bundesgericht erst nach Inkrafttreten von Art. 115 BBVers in der Fassung vom 13. Oktober 1965 darüber urteilte. Da sich das Schadenereignis, welches in jenem Fall Anlass zum Regress auf einen Wehrmann gab, bereits 1960 zugetragen hatte, musste auch nach dem zu jenem Zeitpunkt geltenden Recht, d.h. nach aArt. 29 MO entschieden werden. Um diese weitgefasste Bestimmung einzugrenzen, hatte das Bundesgericht eigene Regresskriterien entwickelt; es behalf sich mit der vom Beklagten erwähnten Formel des besonders schwerwiegenden grobfahrlässigen Verhaltens (BGE 92 II 198). Nachdem jedoch der Gesetzgeber mit Art. 115 BBVers bzw. mit Art. 25 MO sachgerechte Kriterien eingeführt hat, ist diese Formel hinfällig geworden. Es ist daher im folgenden davon auszugehen, dass grobfahrlässig im Sinne von Art. 25 MO handelt, wer elementare Vorsichtsgebote verletzt, die jeder verständige Mensch in der gleichen Lage und unter den gleichen Umständen beachten würde (BGE 108 II 424 E. 2 mit Hinweisen). Dabei sind auch die besonderen Umstände des militärischen Einsatzes - ungewöhnliche Risiken, Entscheidungsdruck - zu berücksichtigen, weshalb ein Abweichen vom zivilrechtlichen Begriff der Grobfahrlässigkeit auch von der Sache her nicht erforderlich ist. 4. Es ist zu prüfen, ob das den Beklagten treffende Verschulden die von Art. 25 MO geforderte Schwere erreicht. a) Oblt X. war beauftragt, nach einer Methode zur Sprengung der auf dem Fabrikareal stehenden Stahlträger zu suchen. Es handelte sich um keine leichte Aufgabe, denn die Zerstörung von Stahl- und Eisenkonstruktionen gilt - verglichen mit der Zerstörung anderer Materialien - als besonders heikel und gefahrvoll. Dies hängt einerseits damit zusammen, dass mit der Erschütterung praktisch keine Wirkung erzielt wird, so dass in der Regel relativ grosse Mengen Sprengstoff eingesetzt werden müssen, was zu starken und weitreichenden Druckwellen führt. Zur besonderen Gefahr wird die Sprengung von Stahl jedoch wegen des ausgeprägten Splitterwurfs. Dem Beklagten, der vor dem Unfall bereits in mehreren Truppenkursen als Sprengoffizier eingesetzt worden war und der die nötigen Fachprüfungen bestanden hatte, musste diese Besonderheit bekannt sein. Er macht nun allerdings geltend, er habe das Reglement 57.12, welches die zu beachtenden Sicherheitsvorschriften enthält, nie erhalten. Diese Aussage ist jedoch als unglaubwürdig zu betrachten. Die Tatsache, dass dieses Reglement nicht in seinem Dienstbüchlein eingetragen ist, liefert für seine Darstellung keinen Beweis, denn Reglemente, die einem Offizier nach Absolvierung der Offiziersschule abgegeben werden, muss der Empfänger in der Regel selbst eintragen, weil sie ihm entweder von der Eidg. Drucksachen- und Materialzentrale oder von seinem Kommandanten zugestellt werden. Im vorliegenden Fall kommt folgendes hinzu: Das Reglement 57.12 trat auf den 1. Januar 1975 in Kraft. Selbst wenn es zutreffen sollte, dass es der Beklagte nicht erhalten hat, ist anzunehmen, dass er im Sprengbreveterneuerungskurs, den er in jenem Jahr zu besuchen hatte, auf die neuen Bestimmungen aufmerksam gemacht worden war. Im übrigen war der Beklagte gemäss Eintrag im Dienstbüchlein jedenfalls im Besitzt des Reglements 57.13, "Sprengdienst", Ausgabe 1957, das - wenn auch weniger ausführlich als das Reglement 57.12 - ebenfalls Sicherheitsbestimmungen enthält. So wird in Ziff. 41.22 ausdrücklich vor der mehrere hundert Meter weit reichenden Splitterwirkung bei Eisensprengungen gewarnt. b) Die Frage, ob und inwiefern der Beklagte vom Inhalt des Reglements 57.12 Kenntnis hatte, braucht indessen nicht weiter geprüft zu werden, weil sich seine Verantwortlichkeit bereits aus der Tatsache ergibt, dass er eine Gefahrenquelle schuf, weshalb er auch ohne besondere Vorschrift zur Abwendung oder Begrenzung der Gefahr verpflichtet war (vgl. BGE 81 II 569). Wegen der bei Eisensprengungen und namentlich bei Verwendung verdämmter Hohlladungen zu erwartenden direkten und indirekten Splitterwirkung hätte Oblt X. seinen Versuch nur durchführen dürfen, wenn er Vorkehren zur Abschirmung der Sprengherde getroffen hätte. Einen wirksamen Schutz hätten beispielsweise bereits mit Stroh abgedichtete Bretterverschläge oder Autoreifen gebracht, die rund um die Sprengpunkte gelegt worden wären. Oblt X. hat keine derartigen Massnahmen getroffen, weil er sich der Gefährlichkeit seines Vorgehens offensichtlich nicht ausreichend bewusst war. Gerade diese Fehleinschätzung muss ihm - dem ausgebildeten und erfahrenen Sprengoffizier - in besonderem Masse angelastet werden. Aufgrund seines Irrtums unterliess er ebenfalls die Orientierung der im Gefahrenbereich arbeitenden Angestellten der benachbarten Grosswäscherei. Seiner diesbezüglichen Pflicht genügte er weder mit der am Vormittag des Unfalltages erfolgten unbestimmten Mitteilung an den technischen Leiter des Betriebes noch mit seinen Zurufen an die am Fenster stehenden Arbeiterinnen. Der Beklagte, der nicht bloss Sprengoffizier, sondern auch Objektchef und damit Hauptverantwortlicher für die Belange der Sicherheit war, hatte anlässlich der drei Tage zuvor durchgeführten Sprengungen selbst den Massstab gesetzt, den es in dieser Hinsicht zu beachten galt. Damals wurde die Wäscherei genauestens über die zu treffenden Vorkehren und die Zeitpunkte der Explosionen informiert. Ausserdem überwachte der Beklagte die Einhaltung der angeordneten Verhaltensregeln persönlich. Ein Grund, weshalb er diese Massnahmen am 29. Mai ausgerechnet bei einer Sprengung unterliess, mit der Stahlträger zum Bersten gebracht werden sollten, die früheren Zerstörungsversuchen widerstanden hatten, ist nicht ersichtlich. Das Verhalten des Beklagten erscheint umso weniger verständlich, als er weder bei der Vorbereitung noch bei der Durchführung des Versuchs unter Zeitdruck stand. Dem Beklagten ist in erster Linie vorzuwerfen, dass er sich keine Rechenschaft über die Gefährlichkeit seines Vorgehens gab. Ein vernünftiger Sprengoffizier hätte unter den gleichen Umständen - und ungeachtet der Vorschriften des Reglements 57.12 - entweder eine weniger gefährliche Methode gewählt oder aber die im Gefahrenbereich befindlichen Personen gewarnt und für einen wirksamen Splitterschutz gesorgt. Falls er zum Schluss gelangt wäre, der vom Rgt Kdt erteilte Auftrag lasse sich aus Sicherheitsgründen nicht verantworten, hätte er sich ausserdem weigern dürfen, die Sprengversuche durchzuführen. Da Oblt X. all dies unterliess, kann ihm der Vorwurf der Grobfahrlässigkeit nicht erspart bleiben. 5. Nach Art. 27 Abs. 1 MO hat der Richter bei der Festsetzung der Haftungssumme die Bestimmungen von Art. 43 Abs. 1 und 44 Abs. 1 OR sinngemäss anzuwenden. Massgebend sind deshalb neben der Art des Dienstes, der militärischen Führung und den finanziellen Verhältnissen des Wehrmanns auch die sonstigen Umstände des Falles sowie das Verschulden. a) Ausgangspunkt der Berechnung des Rückgriffsanspruchs des Bundes bildet das den Schädiger treffende Verschulden. Hat er vorsätzlich gehandelt, so darf von ihm voller Ersatz gefordert werden. In den übrigen Fällen bemisst sich der Betrag primär nach dem Grad der groben Fahrlässigkeit. Eine eigentliche Skala lässt sich jedoch deshalb nicht erstellen, weil auch die neben dem Verschulden zu berücksichtigenden Faktoren das Resultat entscheidend zu beeinflussen vermögen. So wird man sich vor allem in Fällen, in denen sehr hohe Schäden entstanden sind, selbst bei besonders grober Fahrlässigkeit, nur mit wenigen Prozenten des Schadens begnügen müssen, denn durch den Regress des Bundes darf der Wehrmann nicht in den finanziellen Ruin getrieben werden (BINSWANGER, a.a.O, S. 95). Diese Forderung ergibt sich vor allem daraus, dass nicht der Wehrmann die sog. Militärgefahr zu vertreten hat, denn aufgrund der militärischen Kommandoordnung kann er auf die Art der ihm übertragenen Aufgaben keinen oder nur beschränkten Einfluss nehmen. Hinzu kommt, dass der Wehrmann auch unter Berücksichtigung des Erwerbsersatzes stets gewisse Einbussen erleidet. Dies trifft namentlich auf viele Milizoffiziere zu, die - ohne dafür entschädigt zu werden - ausserhalb des Dienstes erhebliche Arbeitsleistungen zu Gunsten der Armee erbringen. Käme es im vorliegenden Fall einzig auf das Verschulden an, so wäre die geforderte Summe von Fr. 70'000.-- angesichts der besonders groben, fast unbegreiflichen Fahrlässigkeit sicher angemessen. Aufgrund der finanziellen Verhältnisse des Beklagten muss der Regressbetrag indessen wesentlich tiefer angesetzt werden. Die eingeklagte Summe macht rund vier Fünftel eines Jahreseinkommens des Beklagten aus, der im übrigen über kein nennenswertes Vermögen verfügt. Sie hätte für ihn und seine Familie - X. ist verheiratet und Vater zweier Kinder, deren Berufsausbildung noch bevorsteht - eine ausserordentliche und schwere Belastung zur Folge und wäre daher mit den Leitgedanken von Art. 25 und 27 Abs. 2 MO nicht vereinbar. Auch die tadellose militärische Führung des Beklagten - er wurde trotz des von ihm verursachten Unfalls noch befördert - rechtfertigt eine erhebliche Ermässigung des Rückgriffs. Unter Berücksichtigung dieser Umstände gelangt das Bundesgericht zum Schluss, dass die Klage lediglich im Umfang von Fr. 20'000.-- gutgeheissen werden kann. b) Die Klägerin will bei der Regressnahme auch die Tatsache berücksichtigen, dass der Beklagte privat gegen Haftpflichtansprüche Dritter versichert ist. Dazu besteht jedoch nach der Praxis keine Veranlassung. Bei dem von der Klägerin zitierten Entscheid (BGE 104 II 184 ff. insbesondere 188) wurde die von einem neunjährigen, aus bescheidenen sozialen Verhältnissen stammenden Knaben zu tragende Schadensquote von 1/3 auf 1/4 reduziert, weil der im gleichen Ausmass mitschuldige Spielgefährte eine Haftpflichtversicherung hatte. Dieser Gesichtspunkt kann jedoch im vorliegenden Fall schon deshalb keine Rolle spielen, weil die Klägerin von ihrer finanziellen Leistungsfähigkeit her nicht auf die Inanspruchnahme eines privaten Haftpflichtversicherers angewiesen ist.	de	Regress des Bundes gegen Angehörige der Armee (Art. 25 des Bundesgesetzes über die Militärorganisation). 1. Aufgrund von Art. 123 Abs. 2 des Bundesbeschlusses über die Verwaltung der Armee (BBVers; SR 510.30) hat die Schweizerische Eidgenossenschaft Regressansprüche aus der Verletzung oder Tötung von Zivilpersonen gegen Armeeangehörige auf dem Weg der verwaltungsrechtlichen Klage geltend zu machen (E. 1). 2. Begriff der groben Fahrlässigkeit nach Art. 25 MO (E. 3 und 4). 3. Berechnung des Regressbetrages (E. 5).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-192%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,965	111 Ib 192	111 Ib 192 Sachverhalt ab Seite 192 Im Rahmen des Wiederholungs- und Ergänzungskurses 1978 standen dem Ls Rgt 41 alte Fabrikgebäude an der Seestrasse in Thalwil zu Übungszwecken zur Verfügung. Bereits vordienstlich wurden die Daten, an welchen Sprengungen geplant waren, festgelegt, publiziert und der Direktion der V. AG, welche auf der dem Abbruchobjekt gegenüberliegenden Strassenseite eine Grosswäscherei betreibt, brieflich mitgeteilt. Die in der Folge unter der Leitung des damaligen Oberleutnants und heutigen Hauptmanns X. durchgeführten ersten Sprengungen verliefen ohne Zwischenfälle. Da verschiedene deckentragende Stahlgusssäulen den Zerstörungsversuchen widerstanden hatten, erhielt X. vom Kdt Ls Rgt 41 den Auftrag, am Montag, den 29. Mai 1978, d. h. ausserhalb der geplanten und bekanntgegebenen Sprengdaten, zusammen mit einem Detachement von 16 Mann Sprengversuche vorzunehmen, um festzustellen, auf welche Weise die Säulen im Zuge der für später vorgesehenen Truppenübungen zu Fall gebracht werden könnten. X. entschloss sich, an zwei Säulen verdämmte Hohlladungen von je 500 g Plastit anzubringen, von denen er sich eine wirksame Zerstörung bei einer relativ schwachen Druckwelle versprach. Am Vormittag des 29. Mai gab X. dem technischen Leiter der V. AG bekannt, er gedenke im Laufe des Tages zwei ungefährliche Detonationen auszulösen. Bauliche Massnahmen zur Begrenzung der Splitterwirkung, wie sie im Reglement 57.12, "Sicherheitsvorschriften für den Sprengdienst", vorgeschrieben sind, traf er nicht. Nach Abschluss der Sprengvorbereitungen trat X. auf die Seestrasse und rief den im ersten Stock der Wäscherei an den Fenstern stehenden Frauen zu: "Sprengung sparo!" Dazu förderte er sie mittels entsprechender Handbewegungen auf, sich von den Fenstern weg ins Gebäudeinnere zu begeben. Die Arbeiterinnen, die sich zwar entfernten, verstanden die Anweisung aber so, dass die Sprengung erst um 17.00 Uhr erfolgen werde. Nachdem X. sich vergewissert hatte, dass die Seestrasse für den Verkehr gesperrt war, liess er von einer Baumaschine drei Hornstösse geben und löste um ca. 14.30 Uhr die Sprengung aus. Die gewählte Methode führte zum beabsichtigten Einsturz der beiden Stahlgusssäulen. Anderseits hatte die Sprengung eine grosse Splitterwirkung zur Folge. Teile der geborstenen Säulen schlugen in die Fassade der Wäscherei; zwei Splitter durchdrangen die geschlossenen Fenster. Ein 83,5 g schweres Gusseisenstück traf die an einer Maschine (Tumbler) tätige 38jährige italienische Arbeiterin M. und zerschmetterte ihr das Gesicht, worauf es auch die Maschine leicht beschädigte. M. erlitt schwere Fleischwunden, Schädelzertrümmerungen sowie Verletzungen des rechten Auges, das erblindete. Trotz zahlreicher chirurgischer Eingriffe, die bereits stattfanden und noch durchgeführt werden müssen, bleiben schlimme Entstellungen und dauernde Schäden zurück. Frau M. ist durch diese Verletzungen derart schwer behindert, dass sie zu 100% arbeitsunfähig ist und bleibt. Am 29. Juni 1979 wurde X. von Divisionsgericht 11 der fahrlässigen Körperverletzung sowie der fahrlässigen Gefährdung durch Sprengstoffe schuldig gesprochen und zu einer bedingten Gefängnisstrafe von 20 Tagen verurteilt. Für die finanziellen Folgen des Unfalls haftet die Schweizerische Eidgenossenschaft gestützt auf Art. 22 ff. des Bundesgesetzes über die Militärorganisation (MO, SR 510.10). Der Schaden besteht in erster Linie aus Ansprüchen der verletzten M. Dazu kommt ein verhältnismässig geringer Sachschaden der V. AG von ca. Fr. 9000.--. Die vom eidgenössischen Militärdepartement anerkannten Forderungen von Frau M. belaufen sich auf Fr. 922'572.95. Hinzu kommen weitere Heilungskosten, deren Höhe sich noch nicht bestimmen lässt. Auch hinsichtlich der Genugtuungssumme konnte mit Frau M. noch keine Einigung erzielt werden. Die Direktion der Eidgenössischen Militärverwaltung rechnet mit einem Gesamtschaden von rund Fr. 1 Mio. Mit verwaltungsrechtlicher Klage vom 21. Mai 1984 erhebt die Direktion der Eidgenössischen Militärverwaltung gegen X. eine Rückgriffsforderung in Höhe von Fr. 70'000.-- nebst Zins zu 5% seit Klageeinreichung. Der Beklagte lässt in seiner Antwort beantragen, es sei auf die Klage nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen oder - subeventuell - der Rückgriff nach richterlichem Ermessen stark herabzusetzen. Das Bundesgericht heisst die Klage teilweise gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Der Beklagte hält die Klage für unzulässig, weil die Militärverwaltung nach Art. 136a Abs. 1 der Verordnung über die Verwaltung der Schweizerischen Armee (SR 510.301) zum Erlass des erstinstanzlichen Entscheids über die Rückgriffsansprüche des Bundes gemäss Art. 25 MO zuständig sei. Er beruft sich in diesem Zusammenhang auf BGE 108 Ib 222 E. b, wo das Bundesgericht in diesem Sinn entschieden habe. Es trifft zwar zu, dass im genannten Entscheid ausgeführt wurde, die Militärverwaltung müsse ihre Regressforderung mittels Verfügung geltend machen, die gemäss Art. 97 in Verbindung mit Art. 98 lit. e OG letztinstanzlich mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden könne. Diese Feststellung bezog sich allerdings auf einen Sachverhalt, bei dem die Rückgriffsforderung gegen den Urheber einer Verletzung einer Militärperson beurteilt werden musste. Es bestand damals kein Anlass, auf die Zuständigkeitsregelung für die Erledigung von Rückgriffsstreiten bei Tötung oder Verletzung von Zivilpersonen einzugehen. In solchen Fällen richtet sich das Verfahren nach der Vorschrift von Art. 123 Abs. 2 des Bundesbeschlusses über die Verwaltung der Armee (BBVers; SR 510.30), wonach das Bundesgericht als einzige Instanz angerufen werden kann. Da somit die Klage zulässig ist und auch die übrigen prozessualen Voraussetzungen gemäss Art. 116 ff. OG erfüllt sind, ist der Hauptantrag des Beklagten auf Nichteintreten abzuweisen. 2. Gemäss Art. 22 Abs. 1 MO haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Wehrmanns für den Schaden, den dieser einem Dritten in Ausübung einer dienstlichen Tätigkeit zufügt. Dem Geschädigten stehen gegenüber dem Wehrmann keine Ansprüche zu (Art. 22 Abs. 3 MO). Dagegen kann der Bund auf den schadenverursachenden Wehrmann Rückgriff nehmen, wenn dieser vorsätzlich oder grobfahrlässig gehandelt hat (Art. 25 MO). Da der Bund gegenüber dem Schädiger keinen subrogierten, sondern einen selbständigen gesetzlichen Anspruch besitzt, handelt es sich entgegen dem Wortlaut von Art. 25 MO nicht um einen eigentlichen Rückgriff. Um eine Begriffsverwirrung zu vermeiden, wird im folgenden trotzdem die vom Gesetz verwendete Terminologie übernommen. Nach den erwähnten Bestimmungen setzt der Rückgriff voraus, dass der Bund gemäss Art. 22 zu Schadenersatzleistungen verpflichtet war, wobei die Ersatzpflicht die adäquate Folge der widerrechtlichen Handlung des Wehrmanns gewesen sein muss. Sodann ist der Regress nur zulässig, wenn das Verschulden des Wehrmanns als vorsätzlich oder grobfahrlässig einzustufen ist. a) Unbestritten ist, dass der Bund verpflichtet war und ist, für den beim Sprengunfall vom 29. Mai 1978 entstandenen Schaden in Höhe von ca. Fr. 1 Mio. aufzukommen, hat doch Oblt X. im Rahmen eines dienstlichen Auftrags die Sprengladung gezündet, welche durch ihre Splitterwirkung M. schwer verletzte und an Gebäuden und Maschinen der V. AG Sachschaden anrichtete. Damit stehen aber auch die adäquate Kausalität (vgl. zu diesem Begriff BGE 107 II 243 ff.) und die Widerrechtlichkeit der schädigenden Handlung (vgl. zum Begriff der Widerrechtlichkeit: R. BINSWANGER, Die Haftungsverhältnisse bei Militärschäden, Diss. ZH 1969, S. 314 f.) ausser Frage: Einerseits war die ohne zureichende Splitterabdeckung vorgenommene Sprengung nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung geeignet, den entstandenen Schaden hervorzurufen und anderseits wurden dabei die absoluten Rechtsgüter Leib und Leben sowie Eigentum verletzt und militärische Dienstvorschriften missachtet. b) Strittig ist dagegen die Frage des Verschuldensgrades. Während sich die Militärverwaltung auf den Standpunkt stellt, Oblt X. habe grobfahrlässig gehandelt, vermag dieser in seinem Verhalten kein rechtserhebliches Verschulden im Sinne von Art. 25 MO zu erkennen. 3. Der Beklagte führt aus, grobe Fahrlässigkeit könne ihm nicht vorgeworfen werden, da ihn keinesfalls ein derart schwerwiegendes Verschulden treffe, wie dies vom Bundesgericht als Voraussetzung einer Regressnahme gefordert werde. Die bundesgerichtliche Umschreibung, welche zuletzt in den Urteilen 92 II 198, 79 II 419 und 78 II 431 verwendet worden sei, habe nach wie vor Gültigkeit, da mit der Gesetzesrevision von 1966/67 bloss eine Zusammenfassung des damals geltenden Rechts und keine materielle Erneuerung bezweckt worden sei. Anders als die Klägerin meine, könne deshalb die grobe Fahrlässigkeit nicht wie im Zivilrecht definiert werden. Dieser Auffassung des Beklagten kann nicht gefolgt werden. Es trifft zwar zu, dass Bundesrat (vgl. Botschaft vom 19. September 1966 in BBl 1966 II 423) und Parlament, welches den Vorschlägen des Bundesrates diskussionslos folgte, mit der MO-Revision keine Änderung der Haftungsgrundsätze herbeiführen wollten. Dies wäre auch kaum angezeigt gewesen, denn der Regress auf den Wehrmann war eben erst neu geregelt worden: Mit Änderung vom 15. Oktober 1965 (AS 1965, 890) ist in Art. 115 BBVers der Grundsatz eingefügt worden, dass ein Rückgriff nur bei Vorsatz oder grober Fahrlässigkeit erfolgen darf. Diese Eingrenzung drängte sich auf, weil die damals gültige Fassung von Art. 29 MO einen Rückgriff bei jeglichem Verschulden, also auch bei leichter Fahrlässigkeit vorsah. Mit der Neufassung des BBVers sollte die Regelung der entsprechenden Bestimmung des Verantwortlichkeitsgesetzes (SR 170.32; Art. 7) übernommen werden (Botschaft des Bundesrates in BBl 1965 II 340; vgl. dazu BINSWANGER, a.a.O. S. 93 ff.). Nichts deutet darauf hin, dass mit dieser Änderung von herkömmlichen Begriff der groben Fahrlässigkeit abgewichen werden sollte. Es kann daher davon ausgegangen werden, dass der Gesetzgeber, der nur zwei Jahre später den neuen Art. 25 MO beschloss, an diesem Begriff festhalten wollte. Der bundesgerichtlichen Rechtsprechung lässt sich nichts Gegenteiliges entnehmen: Die vom Beklagten zitierten Fälle wurden nicht nach Art. 25 MO, sondern aufgrund von aArt. 29 MO beurteilt. Dies gilt auch für den in BGE 92 II 192 ff. publizierten Fall, obschon das Bundesgericht erst nach Inkrafttreten von Art. 115 BBVers in der Fassung vom 13. Oktober 1965 darüber urteilte. Da sich das Schadenereignis, welches in jenem Fall Anlass zum Regress auf einen Wehrmann gab, bereits 1960 zugetragen hatte, musste auch nach dem zu jenem Zeitpunkt geltenden Recht, d.h. nach aArt. 29 MO entschieden werden. Um diese weitgefasste Bestimmung einzugrenzen, hatte das Bundesgericht eigene Regresskriterien entwickelt; es behalf sich mit der vom Beklagten erwähnten Formel des besonders schwerwiegenden grobfahrlässigen Verhaltens (BGE 92 II 198). Nachdem jedoch der Gesetzgeber mit Art. 115 BBVers bzw. mit Art. 25 MO sachgerechte Kriterien eingeführt hat, ist diese Formel hinfällig geworden. Es ist daher im folgenden davon auszugehen, dass grobfahrlässig im Sinne von Art. 25 MO handelt, wer elementare Vorsichtsgebote verletzt, die jeder verständige Mensch in der gleichen Lage und unter den gleichen Umständen beachten würde (BGE 108 II 424 E. 2 mit Hinweisen). Dabei sind auch die besonderen Umstände des militärischen Einsatzes - ungewöhnliche Risiken, Entscheidungsdruck - zu berücksichtigen, weshalb ein Abweichen vom zivilrechtlichen Begriff der Grobfahrlässigkeit auch von der Sache her nicht erforderlich ist. 4. Es ist zu prüfen, ob das den Beklagten treffende Verschulden die von Art. 25 MO geforderte Schwere erreicht. a) Oblt X. war beauftragt, nach einer Methode zur Sprengung der auf dem Fabrikareal stehenden Stahlträger zu suchen. Es handelte sich um keine leichte Aufgabe, denn die Zerstörung von Stahl- und Eisenkonstruktionen gilt - verglichen mit der Zerstörung anderer Materialien - als besonders heikel und gefahrvoll. Dies hängt einerseits damit zusammen, dass mit der Erschütterung praktisch keine Wirkung erzielt wird, so dass in der Regel relativ grosse Mengen Sprengstoff eingesetzt werden müssen, was zu starken und weitreichenden Druckwellen führt. Zur besonderen Gefahr wird die Sprengung von Stahl jedoch wegen des ausgeprägten Splitterwurfs. Dem Beklagten, der vor dem Unfall bereits in mehreren Truppenkursen als Sprengoffizier eingesetzt worden war und der die nötigen Fachprüfungen bestanden hatte, musste diese Besonderheit bekannt sein. Er macht nun allerdings geltend, er habe das Reglement 57.12, welches die zu beachtenden Sicherheitsvorschriften enthält, nie erhalten. Diese Aussage ist jedoch als unglaubwürdig zu betrachten. Die Tatsache, dass dieses Reglement nicht in seinem Dienstbüchlein eingetragen ist, liefert für seine Darstellung keinen Beweis, denn Reglemente, die einem Offizier nach Absolvierung der Offiziersschule abgegeben werden, muss der Empfänger in der Regel selbst eintragen, weil sie ihm entweder von der Eidg. Drucksachen- und Materialzentrale oder von seinem Kommandanten zugestellt werden. Im vorliegenden Fall kommt folgendes hinzu: Das Reglement 57.12 trat auf den 1. Januar 1975 in Kraft. Selbst wenn es zutreffen sollte, dass es der Beklagte nicht erhalten hat, ist anzunehmen, dass er im Sprengbreveterneuerungskurs, den er in jenem Jahr zu besuchen hatte, auf die neuen Bestimmungen aufmerksam gemacht worden war. Im übrigen war der Beklagte gemäss Eintrag im Dienstbüchlein jedenfalls im Besitzt des Reglements 57.13, "Sprengdienst", Ausgabe 1957, das - wenn auch weniger ausführlich als das Reglement 57.12 - ebenfalls Sicherheitsbestimmungen enthält. So wird in Ziff. 41.22 ausdrücklich vor der mehrere hundert Meter weit reichenden Splitterwirkung bei Eisensprengungen gewarnt. b) Die Frage, ob und inwiefern der Beklagte vom Inhalt des Reglements 57.12 Kenntnis hatte, braucht indessen nicht weiter geprüft zu werden, weil sich seine Verantwortlichkeit bereits aus der Tatsache ergibt, dass er eine Gefahrenquelle schuf, weshalb er auch ohne besondere Vorschrift zur Abwendung oder Begrenzung der Gefahr verpflichtet war (vgl. BGE 81 II 569). Wegen der bei Eisensprengungen und namentlich bei Verwendung verdämmter Hohlladungen zu erwartenden direkten und indirekten Splitterwirkung hätte Oblt X. seinen Versuch nur durchführen dürfen, wenn er Vorkehren zur Abschirmung der Sprengherde getroffen hätte. Einen wirksamen Schutz hätten beispielsweise bereits mit Stroh abgedichtete Bretterverschläge oder Autoreifen gebracht, die rund um die Sprengpunkte gelegt worden wären. Oblt X. hat keine derartigen Massnahmen getroffen, weil er sich der Gefährlichkeit seines Vorgehens offensichtlich nicht ausreichend bewusst war. Gerade diese Fehleinschätzung muss ihm - dem ausgebildeten und erfahrenen Sprengoffizier - in besonderem Masse angelastet werden. Aufgrund seines Irrtums unterliess er ebenfalls die Orientierung der im Gefahrenbereich arbeitenden Angestellten der benachbarten Grosswäscherei. Seiner diesbezüglichen Pflicht genügte er weder mit der am Vormittag des Unfalltages erfolgten unbestimmten Mitteilung an den technischen Leiter des Betriebes noch mit seinen Zurufen an die am Fenster stehenden Arbeiterinnen. Der Beklagte, der nicht bloss Sprengoffizier, sondern auch Objektchef und damit Hauptverantwortlicher für die Belange der Sicherheit war, hatte anlässlich der drei Tage zuvor durchgeführten Sprengungen selbst den Massstab gesetzt, den es in dieser Hinsicht zu beachten galt. Damals wurde die Wäscherei genauestens über die zu treffenden Vorkehren und die Zeitpunkte der Explosionen informiert. Ausserdem überwachte der Beklagte die Einhaltung der angeordneten Verhaltensregeln persönlich. Ein Grund, weshalb er diese Massnahmen am 29. Mai ausgerechnet bei einer Sprengung unterliess, mit der Stahlträger zum Bersten gebracht werden sollten, die früheren Zerstörungsversuchen widerstanden hatten, ist nicht ersichtlich. Das Verhalten des Beklagten erscheint umso weniger verständlich, als er weder bei der Vorbereitung noch bei der Durchführung des Versuchs unter Zeitdruck stand. Dem Beklagten ist in erster Linie vorzuwerfen, dass er sich keine Rechenschaft über die Gefährlichkeit seines Vorgehens gab. Ein vernünftiger Sprengoffizier hätte unter den gleichen Umständen - und ungeachtet der Vorschriften des Reglements 57.12 - entweder eine weniger gefährliche Methode gewählt oder aber die im Gefahrenbereich befindlichen Personen gewarnt und für einen wirksamen Splitterschutz gesorgt. Falls er zum Schluss gelangt wäre, der vom Rgt Kdt erteilte Auftrag lasse sich aus Sicherheitsgründen nicht verantworten, hätte er sich ausserdem weigern dürfen, die Sprengversuche durchzuführen. Da Oblt X. all dies unterliess, kann ihm der Vorwurf der Grobfahrlässigkeit nicht erspart bleiben. 5. Nach Art. 27 Abs. 1 MO hat der Richter bei der Festsetzung der Haftungssumme die Bestimmungen von Art. 43 Abs. 1 und 44 Abs. 1 OR sinngemäss anzuwenden. Massgebend sind deshalb neben der Art des Dienstes, der militärischen Führung und den finanziellen Verhältnissen des Wehrmanns auch die sonstigen Umstände des Falles sowie das Verschulden. a) Ausgangspunkt der Berechnung des Rückgriffsanspruchs des Bundes bildet das den Schädiger treffende Verschulden. Hat er vorsätzlich gehandelt, so darf von ihm voller Ersatz gefordert werden. In den übrigen Fällen bemisst sich der Betrag primär nach dem Grad der groben Fahrlässigkeit. Eine eigentliche Skala lässt sich jedoch deshalb nicht erstellen, weil auch die neben dem Verschulden zu berücksichtigenden Faktoren das Resultat entscheidend zu beeinflussen vermögen. So wird man sich vor allem in Fällen, in denen sehr hohe Schäden entstanden sind, selbst bei besonders grober Fahrlässigkeit, nur mit wenigen Prozenten des Schadens begnügen müssen, denn durch den Regress des Bundes darf der Wehrmann nicht in den finanziellen Ruin getrieben werden (BINSWANGER, a.a.O, S. 95). Diese Forderung ergibt sich vor allem daraus, dass nicht der Wehrmann die sog. Militärgefahr zu vertreten hat, denn aufgrund der militärischen Kommandoordnung kann er auf die Art der ihm übertragenen Aufgaben keinen oder nur beschränkten Einfluss nehmen. Hinzu kommt, dass der Wehrmann auch unter Berücksichtigung des Erwerbsersatzes stets gewisse Einbussen erleidet. Dies trifft namentlich auf viele Milizoffiziere zu, die - ohne dafür entschädigt zu werden - ausserhalb des Dienstes erhebliche Arbeitsleistungen zu Gunsten der Armee erbringen. Käme es im vorliegenden Fall einzig auf das Verschulden an, so wäre die geforderte Summe von Fr. 70'000.-- angesichts der besonders groben, fast unbegreiflichen Fahrlässigkeit sicher angemessen. Aufgrund der finanziellen Verhältnisse des Beklagten muss der Regressbetrag indessen wesentlich tiefer angesetzt werden. Die eingeklagte Summe macht rund vier Fünftel eines Jahreseinkommens des Beklagten aus, der im übrigen über kein nennenswertes Vermögen verfügt. Sie hätte für ihn und seine Familie - X. ist verheiratet und Vater zweier Kinder, deren Berufsausbildung noch bevorsteht - eine ausserordentliche und schwere Belastung zur Folge und wäre daher mit den Leitgedanken von Art. 25 und 27 Abs. 2 MO nicht vereinbar. Auch die tadellose militärische Führung des Beklagten - er wurde trotz des von ihm verursachten Unfalls noch befördert - rechtfertigt eine erhebliche Ermässigung des Rückgriffs. Unter Berücksichtigung dieser Umstände gelangt das Bundesgericht zum Schluss, dass die Klage lediglich im Umfang von Fr. 20'000.-- gutgeheissen werden kann. b) Die Klägerin will bei der Regressnahme auch die Tatsache berücksichtigen, dass der Beklagte privat gegen Haftpflichtansprüche Dritter versichert ist. Dazu besteht jedoch nach der Praxis keine Veranlassung. Bei dem von der Klägerin zitierten Entscheid (BGE 104 II 184 ff. insbesondere 188) wurde die von einem neunjährigen, aus bescheidenen sozialen Verhältnissen stammenden Knaben zu tragende Schadensquote von 1/3 auf 1/4 reduziert, weil der im gleichen Ausmass mitschuldige Spielgefährte eine Haftpflichtversicherung hatte. Dieser Gesichtspunkt kann jedoch im vorliegenden Fall schon deshalb keine Rolle spielen, weil die Klägerin von ihrer finanziellen Leistungsfähigkeit her nicht auf die Inanspruchnahme eines privaten Haftpflichtversicherers angewiesen ist.	de	Recours de la Confédération contre le militaire (art. 25 de la loi fédérale sur l'organisation militaire). 1. En vertu de l'art. 123 al. 2 de l'arrêté fédéral concernant l'administration de l'armée suisse (RS 510.30), la Confédération doit faire valoir ses droits de recours contre le militaire, auteur de la mort de civils ou de lésions corporelles causées à des civils, par la voie de l'action de droit administratif (consid. 1). 2. Notion de négligence grave au sens de l'art. 25 OM (consid. 3 et 4). 3. Calcul du montant de la créance récursoire (consid. 5).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-192%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,966	111 Ib 192	111 Ib 192 Sachverhalt ab Seite 192 Im Rahmen des Wiederholungs- und Ergänzungskurses 1978 standen dem Ls Rgt 41 alte Fabrikgebäude an der Seestrasse in Thalwil zu Übungszwecken zur Verfügung. Bereits vordienstlich wurden die Daten, an welchen Sprengungen geplant waren, festgelegt, publiziert und der Direktion der V. AG, welche auf der dem Abbruchobjekt gegenüberliegenden Strassenseite eine Grosswäscherei betreibt, brieflich mitgeteilt. Die in der Folge unter der Leitung des damaligen Oberleutnants und heutigen Hauptmanns X. durchgeführten ersten Sprengungen verliefen ohne Zwischenfälle. Da verschiedene deckentragende Stahlgusssäulen den Zerstörungsversuchen widerstanden hatten, erhielt X. vom Kdt Ls Rgt 41 den Auftrag, am Montag, den 29. Mai 1978, d. h. ausserhalb der geplanten und bekanntgegebenen Sprengdaten, zusammen mit einem Detachement von 16 Mann Sprengversuche vorzunehmen, um festzustellen, auf welche Weise die Säulen im Zuge der für später vorgesehenen Truppenübungen zu Fall gebracht werden könnten. X. entschloss sich, an zwei Säulen verdämmte Hohlladungen von je 500 g Plastit anzubringen, von denen er sich eine wirksame Zerstörung bei einer relativ schwachen Druckwelle versprach. Am Vormittag des 29. Mai gab X. dem technischen Leiter der V. AG bekannt, er gedenke im Laufe des Tages zwei ungefährliche Detonationen auszulösen. Bauliche Massnahmen zur Begrenzung der Splitterwirkung, wie sie im Reglement 57.12, "Sicherheitsvorschriften für den Sprengdienst", vorgeschrieben sind, traf er nicht. Nach Abschluss der Sprengvorbereitungen trat X. auf die Seestrasse und rief den im ersten Stock der Wäscherei an den Fenstern stehenden Frauen zu: "Sprengung sparo!" Dazu förderte er sie mittels entsprechender Handbewegungen auf, sich von den Fenstern weg ins Gebäudeinnere zu begeben. Die Arbeiterinnen, die sich zwar entfernten, verstanden die Anweisung aber so, dass die Sprengung erst um 17.00 Uhr erfolgen werde. Nachdem X. sich vergewissert hatte, dass die Seestrasse für den Verkehr gesperrt war, liess er von einer Baumaschine drei Hornstösse geben und löste um ca. 14.30 Uhr die Sprengung aus. Die gewählte Methode führte zum beabsichtigten Einsturz der beiden Stahlgusssäulen. Anderseits hatte die Sprengung eine grosse Splitterwirkung zur Folge. Teile der geborstenen Säulen schlugen in die Fassade der Wäscherei; zwei Splitter durchdrangen die geschlossenen Fenster. Ein 83,5 g schweres Gusseisenstück traf die an einer Maschine (Tumbler) tätige 38jährige italienische Arbeiterin M. und zerschmetterte ihr das Gesicht, worauf es auch die Maschine leicht beschädigte. M. erlitt schwere Fleischwunden, Schädelzertrümmerungen sowie Verletzungen des rechten Auges, das erblindete. Trotz zahlreicher chirurgischer Eingriffe, die bereits stattfanden und noch durchgeführt werden müssen, bleiben schlimme Entstellungen und dauernde Schäden zurück. Frau M. ist durch diese Verletzungen derart schwer behindert, dass sie zu 100% arbeitsunfähig ist und bleibt. Am 29. Juni 1979 wurde X. von Divisionsgericht 11 der fahrlässigen Körperverletzung sowie der fahrlässigen Gefährdung durch Sprengstoffe schuldig gesprochen und zu einer bedingten Gefängnisstrafe von 20 Tagen verurteilt. Für die finanziellen Folgen des Unfalls haftet die Schweizerische Eidgenossenschaft gestützt auf Art. 22 ff. des Bundesgesetzes über die Militärorganisation (MO, SR 510.10). Der Schaden besteht in erster Linie aus Ansprüchen der verletzten M. Dazu kommt ein verhältnismässig geringer Sachschaden der V. AG von ca. Fr. 9000.--. Die vom eidgenössischen Militärdepartement anerkannten Forderungen von Frau M. belaufen sich auf Fr. 922'572.95. Hinzu kommen weitere Heilungskosten, deren Höhe sich noch nicht bestimmen lässt. Auch hinsichtlich der Genugtuungssumme konnte mit Frau M. noch keine Einigung erzielt werden. Die Direktion der Eidgenössischen Militärverwaltung rechnet mit einem Gesamtschaden von rund Fr. 1 Mio. Mit verwaltungsrechtlicher Klage vom 21. Mai 1984 erhebt die Direktion der Eidgenössischen Militärverwaltung gegen X. eine Rückgriffsforderung in Höhe von Fr. 70'000.-- nebst Zins zu 5% seit Klageeinreichung. Der Beklagte lässt in seiner Antwort beantragen, es sei auf die Klage nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen oder - subeventuell - der Rückgriff nach richterlichem Ermessen stark herabzusetzen. Das Bundesgericht heisst die Klage teilweise gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Der Beklagte hält die Klage für unzulässig, weil die Militärverwaltung nach Art. 136a Abs. 1 der Verordnung über die Verwaltung der Schweizerischen Armee (SR 510.301) zum Erlass des erstinstanzlichen Entscheids über die Rückgriffsansprüche des Bundes gemäss Art. 25 MO zuständig sei. Er beruft sich in diesem Zusammenhang auf BGE 108 Ib 222 E. b, wo das Bundesgericht in diesem Sinn entschieden habe. Es trifft zwar zu, dass im genannten Entscheid ausgeführt wurde, die Militärverwaltung müsse ihre Regressforderung mittels Verfügung geltend machen, die gemäss Art. 97 in Verbindung mit Art. 98 lit. e OG letztinstanzlich mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden könne. Diese Feststellung bezog sich allerdings auf einen Sachverhalt, bei dem die Rückgriffsforderung gegen den Urheber einer Verletzung einer Militärperson beurteilt werden musste. Es bestand damals kein Anlass, auf die Zuständigkeitsregelung für die Erledigung von Rückgriffsstreiten bei Tötung oder Verletzung von Zivilpersonen einzugehen. In solchen Fällen richtet sich das Verfahren nach der Vorschrift von Art. 123 Abs. 2 des Bundesbeschlusses über die Verwaltung der Armee (BBVers; SR 510.30), wonach das Bundesgericht als einzige Instanz angerufen werden kann. Da somit die Klage zulässig ist und auch die übrigen prozessualen Voraussetzungen gemäss Art. 116 ff. OG erfüllt sind, ist der Hauptantrag des Beklagten auf Nichteintreten abzuweisen. 2. Gemäss Art. 22 Abs. 1 MO haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Wehrmanns für den Schaden, den dieser einem Dritten in Ausübung einer dienstlichen Tätigkeit zufügt. Dem Geschädigten stehen gegenüber dem Wehrmann keine Ansprüche zu (Art. 22 Abs. 3 MO). Dagegen kann der Bund auf den schadenverursachenden Wehrmann Rückgriff nehmen, wenn dieser vorsätzlich oder grobfahrlässig gehandelt hat (Art. 25 MO). Da der Bund gegenüber dem Schädiger keinen subrogierten, sondern einen selbständigen gesetzlichen Anspruch besitzt, handelt es sich entgegen dem Wortlaut von Art. 25 MO nicht um einen eigentlichen Rückgriff. Um eine Begriffsverwirrung zu vermeiden, wird im folgenden trotzdem die vom Gesetz verwendete Terminologie übernommen. Nach den erwähnten Bestimmungen setzt der Rückgriff voraus, dass der Bund gemäss Art. 22 zu Schadenersatzleistungen verpflichtet war, wobei die Ersatzpflicht die adäquate Folge der widerrechtlichen Handlung des Wehrmanns gewesen sein muss. Sodann ist der Regress nur zulässig, wenn das Verschulden des Wehrmanns als vorsätzlich oder grobfahrlässig einzustufen ist. a) Unbestritten ist, dass der Bund verpflichtet war und ist, für den beim Sprengunfall vom 29. Mai 1978 entstandenen Schaden in Höhe von ca. Fr. 1 Mio. aufzukommen, hat doch Oblt X. im Rahmen eines dienstlichen Auftrags die Sprengladung gezündet, welche durch ihre Splitterwirkung M. schwer verletzte und an Gebäuden und Maschinen der V. AG Sachschaden anrichtete. Damit stehen aber auch die adäquate Kausalität (vgl. zu diesem Begriff BGE 107 II 243 ff.) und die Widerrechtlichkeit der schädigenden Handlung (vgl. zum Begriff der Widerrechtlichkeit: R. BINSWANGER, Die Haftungsverhältnisse bei Militärschäden, Diss. ZH 1969, S. 314 f.) ausser Frage: Einerseits war die ohne zureichende Splitterabdeckung vorgenommene Sprengung nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung geeignet, den entstandenen Schaden hervorzurufen und anderseits wurden dabei die absoluten Rechtsgüter Leib und Leben sowie Eigentum verletzt und militärische Dienstvorschriften missachtet. b) Strittig ist dagegen die Frage des Verschuldensgrades. Während sich die Militärverwaltung auf den Standpunkt stellt, Oblt X. habe grobfahrlässig gehandelt, vermag dieser in seinem Verhalten kein rechtserhebliches Verschulden im Sinne von Art. 25 MO zu erkennen. 3. Der Beklagte führt aus, grobe Fahrlässigkeit könne ihm nicht vorgeworfen werden, da ihn keinesfalls ein derart schwerwiegendes Verschulden treffe, wie dies vom Bundesgericht als Voraussetzung einer Regressnahme gefordert werde. Die bundesgerichtliche Umschreibung, welche zuletzt in den Urteilen 92 II 198, 79 II 419 und 78 II 431 verwendet worden sei, habe nach wie vor Gültigkeit, da mit der Gesetzesrevision von 1966/67 bloss eine Zusammenfassung des damals geltenden Rechts und keine materielle Erneuerung bezweckt worden sei. Anders als die Klägerin meine, könne deshalb die grobe Fahrlässigkeit nicht wie im Zivilrecht definiert werden. Dieser Auffassung des Beklagten kann nicht gefolgt werden. Es trifft zwar zu, dass Bundesrat (vgl. Botschaft vom 19. September 1966 in BBl 1966 II 423) und Parlament, welches den Vorschlägen des Bundesrates diskussionslos folgte, mit der MO-Revision keine Änderung der Haftungsgrundsätze herbeiführen wollten. Dies wäre auch kaum angezeigt gewesen, denn der Regress auf den Wehrmann war eben erst neu geregelt worden: Mit Änderung vom 15. Oktober 1965 (AS 1965, 890) ist in Art. 115 BBVers der Grundsatz eingefügt worden, dass ein Rückgriff nur bei Vorsatz oder grober Fahrlässigkeit erfolgen darf. Diese Eingrenzung drängte sich auf, weil die damals gültige Fassung von Art. 29 MO einen Rückgriff bei jeglichem Verschulden, also auch bei leichter Fahrlässigkeit vorsah. Mit der Neufassung des BBVers sollte die Regelung der entsprechenden Bestimmung des Verantwortlichkeitsgesetzes (SR 170.32; Art. 7) übernommen werden (Botschaft des Bundesrates in BBl 1965 II 340; vgl. dazu BINSWANGER, a.a.O. S. 93 ff.). Nichts deutet darauf hin, dass mit dieser Änderung von herkömmlichen Begriff der groben Fahrlässigkeit abgewichen werden sollte. Es kann daher davon ausgegangen werden, dass der Gesetzgeber, der nur zwei Jahre später den neuen Art. 25 MO beschloss, an diesem Begriff festhalten wollte. Der bundesgerichtlichen Rechtsprechung lässt sich nichts Gegenteiliges entnehmen: Die vom Beklagten zitierten Fälle wurden nicht nach Art. 25 MO, sondern aufgrund von aArt. 29 MO beurteilt. Dies gilt auch für den in BGE 92 II 192 ff. publizierten Fall, obschon das Bundesgericht erst nach Inkrafttreten von Art. 115 BBVers in der Fassung vom 13. Oktober 1965 darüber urteilte. Da sich das Schadenereignis, welches in jenem Fall Anlass zum Regress auf einen Wehrmann gab, bereits 1960 zugetragen hatte, musste auch nach dem zu jenem Zeitpunkt geltenden Recht, d.h. nach aArt. 29 MO entschieden werden. Um diese weitgefasste Bestimmung einzugrenzen, hatte das Bundesgericht eigene Regresskriterien entwickelt; es behalf sich mit der vom Beklagten erwähnten Formel des besonders schwerwiegenden grobfahrlässigen Verhaltens (BGE 92 II 198). Nachdem jedoch der Gesetzgeber mit Art. 115 BBVers bzw. mit Art. 25 MO sachgerechte Kriterien eingeführt hat, ist diese Formel hinfällig geworden. Es ist daher im folgenden davon auszugehen, dass grobfahrlässig im Sinne von Art. 25 MO handelt, wer elementare Vorsichtsgebote verletzt, die jeder verständige Mensch in der gleichen Lage und unter den gleichen Umständen beachten würde (BGE 108 II 424 E. 2 mit Hinweisen). Dabei sind auch die besonderen Umstände des militärischen Einsatzes - ungewöhnliche Risiken, Entscheidungsdruck - zu berücksichtigen, weshalb ein Abweichen vom zivilrechtlichen Begriff der Grobfahrlässigkeit auch von der Sache her nicht erforderlich ist. 4. Es ist zu prüfen, ob das den Beklagten treffende Verschulden die von Art. 25 MO geforderte Schwere erreicht. a) Oblt X. war beauftragt, nach einer Methode zur Sprengung der auf dem Fabrikareal stehenden Stahlträger zu suchen. Es handelte sich um keine leichte Aufgabe, denn die Zerstörung von Stahl- und Eisenkonstruktionen gilt - verglichen mit der Zerstörung anderer Materialien - als besonders heikel und gefahrvoll. Dies hängt einerseits damit zusammen, dass mit der Erschütterung praktisch keine Wirkung erzielt wird, so dass in der Regel relativ grosse Mengen Sprengstoff eingesetzt werden müssen, was zu starken und weitreichenden Druckwellen führt. Zur besonderen Gefahr wird die Sprengung von Stahl jedoch wegen des ausgeprägten Splitterwurfs. Dem Beklagten, der vor dem Unfall bereits in mehreren Truppenkursen als Sprengoffizier eingesetzt worden war und der die nötigen Fachprüfungen bestanden hatte, musste diese Besonderheit bekannt sein. Er macht nun allerdings geltend, er habe das Reglement 57.12, welches die zu beachtenden Sicherheitsvorschriften enthält, nie erhalten. Diese Aussage ist jedoch als unglaubwürdig zu betrachten. Die Tatsache, dass dieses Reglement nicht in seinem Dienstbüchlein eingetragen ist, liefert für seine Darstellung keinen Beweis, denn Reglemente, die einem Offizier nach Absolvierung der Offiziersschule abgegeben werden, muss der Empfänger in der Regel selbst eintragen, weil sie ihm entweder von der Eidg. Drucksachen- und Materialzentrale oder von seinem Kommandanten zugestellt werden. Im vorliegenden Fall kommt folgendes hinzu: Das Reglement 57.12 trat auf den 1. Januar 1975 in Kraft. Selbst wenn es zutreffen sollte, dass es der Beklagte nicht erhalten hat, ist anzunehmen, dass er im Sprengbreveterneuerungskurs, den er in jenem Jahr zu besuchen hatte, auf die neuen Bestimmungen aufmerksam gemacht worden war. Im übrigen war der Beklagte gemäss Eintrag im Dienstbüchlein jedenfalls im Besitzt des Reglements 57.13, "Sprengdienst", Ausgabe 1957, das - wenn auch weniger ausführlich als das Reglement 57.12 - ebenfalls Sicherheitsbestimmungen enthält. So wird in Ziff. 41.22 ausdrücklich vor der mehrere hundert Meter weit reichenden Splitterwirkung bei Eisensprengungen gewarnt. b) Die Frage, ob und inwiefern der Beklagte vom Inhalt des Reglements 57.12 Kenntnis hatte, braucht indessen nicht weiter geprüft zu werden, weil sich seine Verantwortlichkeit bereits aus der Tatsache ergibt, dass er eine Gefahrenquelle schuf, weshalb er auch ohne besondere Vorschrift zur Abwendung oder Begrenzung der Gefahr verpflichtet war (vgl. BGE 81 II 569). Wegen der bei Eisensprengungen und namentlich bei Verwendung verdämmter Hohlladungen zu erwartenden direkten und indirekten Splitterwirkung hätte Oblt X. seinen Versuch nur durchführen dürfen, wenn er Vorkehren zur Abschirmung der Sprengherde getroffen hätte. Einen wirksamen Schutz hätten beispielsweise bereits mit Stroh abgedichtete Bretterverschläge oder Autoreifen gebracht, die rund um die Sprengpunkte gelegt worden wären. Oblt X. hat keine derartigen Massnahmen getroffen, weil er sich der Gefährlichkeit seines Vorgehens offensichtlich nicht ausreichend bewusst war. Gerade diese Fehleinschätzung muss ihm - dem ausgebildeten und erfahrenen Sprengoffizier - in besonderem Masse angelastet werden. Aufgrund seines Irrtums unterliess er ebenfalls die Orientierung der im Gefahrenbereich arbeitenden Angestellten der benachbarten Grosswäscherei. Seiner diesbezüglichen Pflicht genügte er weder mit der am Vormittag des Unfalltages erfolgten unbestimmten Mitteilung an den technischen Leiter des Betriebes noch mit seinen Zurufen an die am Fenster stehenden Arbeiterinnen. Der Beklagte, der nicht bloss Sprengoffizier, sondern auch Objektchef und damit Hauptverantwortlicher für die Belange der Sicherheit war, hatte anlässlich der drei Tage zuvor durchgeführten Sprengungen selbst den Massstab gesetzt, den es in dieser Hinsicht zu beachten galt. Damals wurde die Wäscherei genauestens über die zu treffenden Vorkehren und die Zeitpunkte der Explosionen informiert. Ausserdem überwachte der Beklagte die Einhaltung der angeordneten Verhaltensregeln persönlich. Ein Grund, weshalb er diese Massnahmen am 29. Mai ausgerechnet bei einer Sprengung unterliess, mit der Stahlträger zum Bersten gebracht werden sollten, die früheren Zerstörungsversuchen widerstanden hatten, ist nicht ersichtlich. Das Verhalten des Beklagten erscheint umso weniger verständlich, als er weder bei der Vorbereitung noch bei der Durchführung des Versuchs unter Zeitdruck stand. Dem Beklagten ist in erster Linie vorzuwerfen, dass er sich keine Rechenschaft über die Gefährlichkeit seines Vorgehens gab. Ein vernünftiger Sprengoffizier hätte unter den gleichen Umständen - und ungeachtet der Vorschriften des Reglements 57.12 - entweder eine weniger gefährliche Methode gewählt oder aber die im Gefahrenbereich befindlichen Personen gewarnt und für einen wirksamen Splitterschutz gesorgt. Falls er zum Schluss gelangt wäre, der vom Rgt Kdt erteilte Auftrag lasse sich aus Sicherheitsgründen nicht verantworten, hätte er sich ausserdem weigern dürfen, die Sprengversuche durchzuführen. Da Oblt X. all dies unterliess, kann ihm der Vorwurf der Grobfahrlässigkeit nicht erspart bleiben. 5. Nach Art. 27 Abs. 1 MO hat der Richter bei der Festsetzung der Haftungssumme die Bestimmungen von Art. 43 Abs. 1 und 44 Abs. 1 OR sinngemäss anzuwenden. Massgebend sind deshalb neben der Art des Dienstes, der militärischen Führung und den finanziellen Verhältnissen des Wehrmanns auch die sonstigen Umstände des Falles sowie das Verschulden. a) Ausgangspunkt der Berechnung des Rückgriffsanspruchs des Bundes bildet das den Schädiger treffende Verschulden. Hat er vorsätzlich gehandelt, so darf von ihm voller Ersatz gefordert werden. In den übrigen Fällen bemisst sich der Betrag primär nach dem Grad der groben Fahrlässigkeit. Eine eigentliche Skala lässt sich jedoch deshalb nicht erstellen, weil auch die neben dem Verschulden zu berücksichtigenden Faktoren das Resultat entscheidend zu beeinflussen vermögen. So wird man sich vor allem in Fällen, in denen sehr hohe Schäden entstanden sind, selbst bei besonders grober Fahrlässigkeit, nur mit wenigen Prozenten des Schadens begnügen müssen, denn durch den Regress des Bundes darf der Wehrmann nicht in den finanziellen Ruin getrieben werden (BINSWANGER, a.a.O, S. 95). Diese Forderung ergibt sich vor allem daraus, dass nicht der Wehrmann die sog. Militärgefahr zu vertreten hat, denn aufgrund der militärischen Kommandoordnung kann er auf die Art der ihm übertragenen Aufgaben keinen oder nur beschränkten Einfluss nehmen. Hinzu kommt, dass der Wehrmann auch unter Berücksichtigung des Erwerbsersatzes stets gewisse Einbussen erleidet. Dies trifft namentlich auf viele Milizoffiziere zu, die - ohne dafür entschädigt zu werden - ausserhalb des Dienstes erhebliche Arbeitsleistungen zu Gunsten der Armee erbringen. Käme es im vorliegenden Fall einzig auf das Verschulden an, so wäre die geforderte Summe von Fr. 70'000.-- angesichts der besonders groben, fast unbegreiflichen Fahrlässigkeit sicher angemessen. Aufgrund der finanziellen Verhältnisse des Beklagten muss der Regressbetrag indessen wesentlich tiefer angesetzt werden. Die eingeklagte Summe macht rund vier Fünftel eines Jahreseinkommens des Beklagten aus, der im übrigen über kein nennenswertes Vermögen verfügt. Sie hätte für ihn und seine Familie - X. ist verheiratet und Vater zweier Kinder, deren Berufsausbildung noch bevorsteht - eine ausserordentliche und schwere Belastung zur Folge und wäre daher mit den Leitgedanken von Art. 25 und 27 Abs. 2 MO nicht vereinbar. Auch die tadellose militärische Führung des Beklagten - er wurde trotz des von ihm verursachten Unfalls noch befördert - rechtfertigt eine erhebliche Ermässigung des Rückgriffs. Unter Berücksichtigung dieser Umstände gelangt das Bundesgericht zum Schluss, dass die Klage lediglich im Umfang von Fr. 20'000.-- gutgeheissen werden kann. b) Die Klägerin will bei der Regressnahme auch die Tatsache berücksichtigen, dass der Beklagte privat gegen Haftpflichtansprüche Dritter versichert ist. Dazu besteht jedoch nach der Praxis keine Veranlassung. Bei dem von der Klägerin zitierten Entscheid (BGE 104 II 184 ff. insbesondere 188) wurde die von einem neunjährigen, aus bescheidenen sozialen Verhältnissen stammenden Knaben zu tragende Schadensquote von 1/3 auf 1/4 reduziert, weil der im gleichen Ausmass mitschuldige Spielgefährte eine Haftpflichtversicherung hatte. Dieser Gesichtspunkt kann jedoch im vorliegenden Fall schon deshalb keine Rolle spielen, weil die Klägerin von ihrer finanziellen Leistungsfähigkeit her nicht auf die Inanspruchnahme eines privaten Haftpflichtversicherers angewiesen ist.	de	Regresso della Confederazione contro il militare (art. 25 della legge federale sull'organizzazione militare). 1. In base all'art. 123 cpv. 2 del decreto federale concernente l'amministrazione dell'esercito svizzero (RS 510.30), la Confederazione deve far valere i propri diritti di regresso contro il militare autore della morte o del ferimento di civili, mediante l'azione di diritto amministrativo (consid. 1). 2. Nozione di grave negligenza ai sensi dell'art. 25 OM (consid. 3, 4). 3. Quantificazione del credito oggetto del regresso (consid. 5).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-192%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,967	111 Ib 201	111 Ib 201 Sachverhalt ab Seite 201 Der als Rechtsberater tätige Dr. iur. X. führte namens seines Klienten Y. beim Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden Beschwerde gegen einen die Wehrsteuerveranlagung der 19. Periode betreffenden Einsprache-Entscheid. Mit Urteil vom 17. Dezember 1984 trat das Verwaltungsgericht auf die Beschwerde nicht ein, weil gemäss Art. 60 des Nidwaldner Gesetzes über die Organisation und das Verfahren der Gerichte (Gerichtsgesetz) vom 28. April 1968 das Recht zur vertraglichen Vertretung der Parteien vor den Gerichten nur patentierten Rechtsanwälten zustehe, Dr. X. aber keine kantonale Zulassungsbewilligung besitze. Y. führt gegen dieses Urteil Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Gemäss Art. 104 lit. a OG kann der Beschwerdeführer mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde eine Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens rügen. Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts kann dabei auch die Rüge der Verletzung von Bundesverfassungsrecht erhoben werden, soweit diese eine Angelegenheit betrifft, die in die Sachzuständigkeit der eidgenössischen Verwaltungsrechtspflegeinstanz fällt (BGE 108 Ib 74 E. 1a, 382 E. 1e, 467 E. 1b, je mit weiteren Nachweisen). Haben kantonale Instanzen Bundesverwaltungsrecht anzuwenden und ist in der Hauptsache die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig, so ist die Rüge, das kantonale Verfahrensrecht sei in Art. 4 BV verletzender Weise angewandt worden, ebenfalls mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend zu machen, und zwar selbst dann, wenn nicht gleichzeitig eine Verletzung von materiellem Bundesverwaltungsrecht behauptet, seine Anwendung indessen übermässig erschwert oder gar vereitelt wird (BGE 107 Ib 398 E. 1b; BGE 105 Ia 107 /8; GRISEL, Traité de droit administratif, Band II, S. 857; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 93/4; SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, S. 189/190, je mit zahlreichen weiteren Nachweisen). Die Kognition des Bundesgerichts ist diesfalls allerdings nicht weiter als bei der staatsrechtlichen Beschwerde. Gegen letztinstanzliche Entscheide kantonaler Rekurskommissionen und Verwaltungsgerichte in Wehrsteuersachen ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gegeben (Art. 112 Abs. 1 WStB). Der Nichteintretensentscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Nidwalden vom 17. Dezember 1984 ist daher unabhängig von der Frage, ob die Nichtzulassung von Dr. X. als Vertreter des Beschwerdeführers als Verletzung des Wehrsteuerbeschlusses oder als wegen überspitztem Formalismus verfassungswidrige Anwendung kantonalen Verfahrensrechts gerügt wird, mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar. Dies konnte dem rechtskundig vertretenen Beschwerdeführer nicht verborgen bleiben. Dass wegen der im ersten Dispositiv fehlenden Rechtsmittelbelehrung unnötige Aufwendungen verursacht worden seien, wie der Beschwerdeführer behauptet, ist somit unzutreffend. 3. Gemäss Art. 2 WStB wird die Wehrsteuer von den Kantonen unter Aufsicht des Bundes erhoben. Die Kantone haben die Wehrsteuer zu veranlagen (Art. 77 ff. WStB) und für das im Anschluss an eine Veranlagung allenfalls erforderlich werdende Steuerjustizverfahren eine kantonale Rekurskommission zur Verfügung zu stellen (Art. 69 und Art. 106 ff. WStB). Es handelt sich beim Wehrsteuerrecht um eines der immer zahlreicher werdenden Gebiete, bei denen der Bund das materielle Verwaltungsrecht erlässt und den Kantonen den Vollzug überträgt (vgl. zum sog. Vollzugsföderalismus KNAPP, Le fédéralisme, ZSR 103 (1984) II S. 346 ff.; SALADIN, Bund und Kantone, Autonomie und Zusammenwirken im schweizerischen Bundesstaat, ZSR 103 (1984) II S. 504). Nach allgemein anerkannter Lehre und Rechtsprechung darf diesfalls der Bund über den Vollzug und das Verfahren nur so weit Normen erlassen und in die kantonale Hoheit eingreifen, als dies zur Erfüllung der Bundesaufgabe, zur Verwirklichung des materiellen Bundesrechts und zur Ausführung materieller Prinzipien des Bundesverfassungsrechts notwendig ist (BGE 103 IV 64, mit weiteren Nachweisen; sinngemäss auch BGE 103 Ib 147 /8 E. 3a; SALADIN, a.a.O., S. 504; derselbe, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, S. 30; weniger zurückhaltend GYGI, a.a.O., S. 25/6). a) Dieser Grundsatz findet heute Ausdruck im Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG) vom 20. Dezember 1968. Dieses Gesetz ist nach Art. 1 Abs. 1 VwVG auf das Verfahren unterer kantonaler Instanzen und letzter kantonaler Instanzen, die endgültig verfügen, überhaupt nicht anwendbar (SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, S. 48. Die kantonalen Instanzen gelten auch nicht als Behörden im Sinne von Art. 1 Abs. 2 lit. e VwVG; vgl. derselbe, a.a.O., S. 46). Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden ausdrücklich nur die Art. 34 bis 38, 61 Abs. 2 und 3 sowie 55 Abs. 2 und 4 VwVG Anwendung (Art. 1 Abs. 3 VwVG). Zwar hat das Bundesgericht die Kantone zur Beachtung weiterer bundesrechtlicher Verfahrensvorschriften, etwa hinsichtlich der Beschwerdelegitimation oder der Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung, verhalten (BGE 106 Ib 116; BGE 103 Ib 148; vgl. auch GYGI, a.a.O., S. 26; anders noch BGE 102 Ib 225 E. 1). Im übrigen aber sind die Kantone beim ihnen übertragenen Vollzug des (materiellen) Bundesverwaltungsrechts in der Ausgestaltung des Verfahrens frei, soweit dadurch die Verwirklichung des Bundesrechts nicht übermässig erschwert oder verhindert wird. b) Abweichend von der vom Bund im allgemeinen geübten Zurückhaltung enthalten gewisse Spezialgesetze - wie z.B. der Wehrsteuerbeschluss - eingehende bundesrechtliche Verfahrensvorschriften, die von den kantonalen Instanzen zu beachten sind. Bei der Auslegung solcher spezieller Verfahrensbestimmungen hat sich aber das Bundesgericht an das im Grundsatz geltende föderalistische Prinzip zu halten. Es ist daher nicht leichthin anzunehmen, dass - gegebenenfalls auch eingehende - bundesrechtliche Bestimmungen das Verfahren vor den kantonalen Instanzen abschliessend regeln und den Kantonen keinen Raum für ergänzende prozessuale Vorschriften belassen. Das Bundesgericht hielt bisher mehrfach fest, das Veranlagungs- und Rechtsmittelverfahren richte sich im Wehrsteuerrecht ausschliesslich nach den Bestimmungen des Wehrsteuerbeschlusses und den von den Kantonen erlassenen, vom Eidgenössischen Finanz- und Zolldepartement (heute: Eidgenössisches Finanzdepartement) zu genehmigenden Vollziehungsvorschriften (Art. 66 WStB; ASA 48, 197 E. 3c; ebenso noch das nicht veröffentlichtes Urteil vom 22. März 1985 i.S. V., S. 6 E. 2). Im Lichte der vorstehenden Erwägungen kann an dieser Auffassung nicht festgehalten werden. Soweit die Kantone im Auftrag des Bundes die Wehrsteuer erheben, besteht kein Grund, ihnen den Erlass und die Anwendung ergänzender Verfahrensvorschriften nicht zu gestatten. Diese dürfen einzig nicht im Widerspruch zu den bundesrechtlichen Verfahrensvorschriften stehen und die Durchführung des materiellen Wehrsteuerrechts weder übermässig erschweren noch verhindern. Ausserdem dürfen ergänzende kantonale Verfahrensvorschriften sowie ihre Anwendung im Einzelfall keine verfassungsmässigen Rechte der Bürger verletzen. c) Unter diesen Umständen ist der Kanton Nidwalden grundsätzlich befugt, die in seinem Gerichtsgesetz enthaltenen Verfahrensbestimmungen, zu denen das in Art. 60 verankerte Anwaltsmonopol gehört, auf das Beschwerdeverfahren im Wehrsteuerrecht anwendbar zu erklären, wie er dies in der vom Eidgenössischen Finanzdepartement genehmigten Einführungsverordnung zum Bundesratsbeschluss über die Erhebung einer Wehrsteuer vom 28. Mai 1979 (Art. 8) getan hat. Im vorliegenden Fall kann sich daher nur fragen, ob Art. 60 des Gerichtsgesetzes, auf den das Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden seinen Nichteintretensentscheid stützt, im Widerspruch zu einer bundesrechtlichen Verfahrensvorschrift steht oder ob das Verwaltungsgericht mit der konkreten Anwendung dieser Bestimmung ein verfassungsmässiges Recht des Beschwerdeführers verletzt hat, wie er ausdrücklich rügt. 4. Gemäss Art. 100 WStB, der entsprechend auch im kantonalen Beschwerdeverfahren Anwendung findet (Art. 106 Abs. 3 WStB), hat ein vertraglicher Vertreter eine Vollmacht beizubringen, wenn er für den Steuerpflichtigen die Einsprache einreicht. Fehlt die Vollmacht, so ist dem Vertreter eine Frist zu deren Beibringung anzusetzen. a) In der Literatur wurde aus dieser Bestimmung einhellig geschlossen, dass als vertraglicher Vertreter auch eine Person in Frage komme, die nicht im Besitze eines Patentes zur Ausübung des Anwaltsberufes sei (KÄNZIG, Wehrsteuer, 1. Aufl., N. 3 zu Art. 100 WStB; MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar, Ausgabe 1980, N. 1 zu Art. 100 WStB, zurückgehend auf PERRET/GROSHEINTZ, Kommentar zur eidgenössischen Wehrsteuer, Zürich 1941, N. 1 zu Art. 100 WStB; I. BLUMENSTEIN, Die allgemeine eidgenössische Wehrsteuer, S. 245; HELDNER, Der Steuerberater in der Schweiz, unter besonderer Berücksichtigung seiner Rechtsstellung im Wehrsteuerrecht und im bernischen Steuerrecht, S. 130; SPORI, Die Stellung des Steuervertreters, in "Der Schweizer Treuhänder" 56 (1982) Nr. 3 S. 26). Kantonale Bestimmungen, die die vertragliche Vertretung auf patentierte Anwälte beschränken, wären demnach im Wehrsteuerrecht nicht anwendbar (KÄNZIG, a.a.O., 1. Aufl., N. 3 zu Art. 100 WStB; HELDNER, a.a.O., S. 130; I. BLUMENSTEIN, a.a.O., S. 245). Das Bundesgericht hatte bisher die Frage, ob Art. 100 WStB die Statuierung eines Anwaltsmonopols im Wehrsteuerbeschwerdeverfahren durch die Kantone verbiete, nicht zu entscheiden. Dagegen hielt der Bundesrat im Bereiche der eidgenössischen Krisenabgabe, die eine praktisch gleichlautende Bestimmung wie Art. 100 WStB enthielt (Art. 123 des BRB über die Erhebung der eidgenössischen Krisenabgabe der Jahre 1939 bis 1941 vom 16. Dezember 1938, vgl. AS 54 S. 895), in einem Entscheid vom 11. April 1944 fest, dass als Mandatar auch eine handlungsfähige Person in Frage komme, die nicht im Besitze eines Anwaltspatentes sei, und dass demzufolge das im sanktgallischen Verfahrensrecht damals vorgesehene Anwaltsmonopol durch die derogatorische Kraft des Bundesrechts ausgeschlossen sei (ASA 12, 440 ff.). b) Eine Begründung für den aus Art. 100 und 106 Abs. 3 WStB gezogenen Schluss, die Kantone dürften im Wehrsteuerbeschwerdeverfahren kein Anwaltsmonopol statuieren, findet sich in der Literatur nirgends. Der Wortlaut von Art. 100 WStB drängt eine derartige Auslegung nicht auf. Denn es wird darin einzig die vertragliche Vertretung des Wehrsteuerpflichtigen bei der Einsprache, und damit nach Art. 106 Abs. 3 WStB auch im Rekursverfahren, als grundsätzlich zulässig vorausgesetzt, aber keineswegs zum Ausdruck gebracht, dass die Vertretung durch eine beliebige Person möglich sein müsse. Zwar wäre eine solche Ordnung denkbar aus der Überlegung heraus, dass der Steuerpflichtige jede Person, die er bei der Abgabe der Steuererklärung beizieht, auch als Vertreter in den Rechtsmittelverfahren weiter sollte beiziehen können und dass er die eventuellen Nachteile einer von ihm vertraglich veranlassten Vertretung selber zu tragen habe. Sie wäre indessen für das Verfahren vor schweizerischen Gerichten eher ungewöhnlich, kennen doch viele Kantone in verschiedener Hinsicht eine Beschränkung der Zulassung von vertraglichen Vertretern im Steuerjustizverfahren betreffend die kantonalen Abgaben (vgl. dazu ausführlich BGE 105 Ia 75 ff. E. 7a). Hätte der Bundesgesetzgeber wirklich jede (handlungsfähige) Person ohne irgendwelche Einschränkungen als vertraglichen Vertreter im Wehrsteuerjustizverfahren zulassen und so eine vom Verfahrensrecht vieler Kantone abweichende Ordnung schaffen wollen, so hätte er dies im Wortlaut von Art. 100 WStB deutlich zum Ausdruck bringen müssen. Denn im allgemeinen will der Bundesgesetzgeber nicht so weit gehen. So ist z.B. Art. 11 VwVG, der im Bundesverwaltungsverfahren jede in bürgerlichen Ehren und Rechten stehende Person als vertraglichen Vertreter zulässt, im kantonalen Verfahren gerade nicht anwendbar (Art. 1 Abs. 3 VwVG). Warum im Wehrsteuerverfahren ohne ausdrückliche anderslautende Bestimmung etwas anderes gelten sollte, ist nicht einzusehen. Der Bundesrat schlägt denn auch den eidgenössischen Räten in seinem Entwurf zu einem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer einen Art. 122 vor, demzufolge in Zukunft jede handlungsfähige und in bürgerlichen Ehren stehende Person als Vertreter der Steuerpflichtigen zugelassen wäre (vgl. BBl 1983 III 355), wobei er in seiner Botschaft einräumt, dass die vorgeschlagenen Bestimmungen über die Verfahrensrechte teilweise über die geltenden Vorschriften hinausgehen (BBl 1983 III 206). c) Art. 60 des Nidwaldner Gerichtsgesetzes verstösst demnach nicht gegen den auch im Wehrsteuerrekursverfahren anwendbaren Art. 100 WStB. Er verletzt auch keine andere Bestimmung des Wehrsteuerrechts und verstösst als solcher nicht gegen eine Norm der Bundesverfassung. Der Kanton Nidwalden ist daher berechtigt, die Vertretung der Steuerpflichtigen im Rekursverfahren vor dem Verwaltungsgericht den patentierten Rechtsanwälten vorzubehalten. 5. (Gutheissung der Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte angesichts der besonderen Umstände des Einzelfalles.)	de	Art. 106 ff. WStB/BdBSt; kantonale Prozessvorschriften im Wehrsteuerbeschwerdeverfahren. 1. Das Verfahren vor den kantonalen Veranlagungs- und Rekursbehörden wird im Wehrsteuerbeschluss nicht abschliessend geregelt. Die Kantone dürfen ergänzende Verfahrensvorschriften erlassen und anwenden (Änderung der Rechtsprechung, E. 3). 2. Ein im kantonalen Prozessrecht vorgesehenes Anwaltsmonopol für Wehrsteuerbeschwerden verstösst nicht gegen das Wehrsteuerrecht (E. 4).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-201%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,968	111 Ib 201	111 Ib 201 Sachverhalt ab Seite 201 Der als Rechtsberater tätige Dr. iur. X. führte namens seines Klienten Y. beim Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden Beschwerde gegen einen die Wehrsteuerveranlagung der 19. Periode betreffenden Einsprache-Entscheid. Mit Urteil vom 17. Dezember 1984 trat das Verwaltungsgericht auf die Beschwerde nicht ein, weil gemäss Art. 60 des Nidwaldner Gesetzes über die Organisation und das Verfahren der Gerichte (Gerichtsgesetz) vom 28. April 1968 das Recht zur vertraglichen Vertretung der Parteien vor den Gerichten nur patentierten Rechtsanwälten zustehe, Dr. X. aber keine kantonale Zulassungsbewilligung besitze. Y. führt gegen dieses Urteil Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Gemäss Art. 104 lit. a OG kann der Beschwerdeführer mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde eine Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens rügen. Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts kann dabei auch die Rüge der Verletzung von Bundesverfassungsrecht erhoben werden, soweit diese eine Angelegenheit betrifft, die in die Sachzuständigkeit der eidgenössischen Verwaltungsrechtspflegeinstanz fällt (BGE 108 Ib 74 E. 1a, 382 E. 1e, 467 E. 1b, je mit weiteren Nachweisen). Haben kantonale Instanzen Bundesverwaltungsrecht anzuwenden und ist in der Hauptsache die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig, so ist die Rüge, das kantonale Verfahrensrecht sei in Art. 4 BV verletzender Weise angewandt worden, ebenfalls mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend zu machen, und zwar selbst dann, wenn nicht gleichzeitig eine Verletzung von materiellem Bundesverwaltungsrecht behauptet, seine Anwendung indessen übermässig erschwert oder gar vereitelt wird (BGE 107 Ib 398 E. 1b; BGE 105 Ia 107 /8; GRISEL, Traité de droit administratif, Band II, S. 857; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 93/4; SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, S. 189/190, je mit zahlreichen weiteren Nachweisen). Die Kognition des Bundesgerichts ist diesfalls allerdings nicht weiter als bei der staatsrechtlichen Beschwerde. Gegen letztinstanzliche Entscheide kantonaler Rekurskommissionen und Verwaltungsgerichte in Wehrsteuersachen ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gegeben (Art. 112 Abs. 1 WStB). Der Nichteintretensentscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Nidwalden vom 17. Dezember 1984 ist daher unabhängig von der Frage, ob die Nichtzulassung von Dr. X. als Vertreter des Beschwerdeführers als Verletzung des Wehrsteuerbeschlusses oder als wegen überspitztem Formalismus verfassungswidrige Anwendung kantonalen Verfahrensrechts gerügt wird, mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar. Dies konnte dem rechtskundig vertretenen Beschwerdeführer nicht verborgen bleiben. Dass wegen der im ersten Dispositiv fehlenden Rechtsmittelbelehrung unnötige Aufwendungen verursacht worden seien, wie der Beschwerdeführer behauptet, ist somit unzutreffend. 3. Gemäss Art. 2 WStB wird die Wehrsteuer von den Kantonen unter Aufsicht des Bundes erhoben. Die Kantone haben die Wehrsteuer zu veranlagen (Art. 77 ff. WStB) und für das im Anschluss an eine Veranlagung allenfalls erforderlich werdende Steuerjustizverfahren eine kantonale Rekurskommission zur Verfügung zu stellen (Art. 69 und Art. 106 ff. WStB). Es handelt sich beim Wehrsteuerrecht um eines der immer zahlreicher werdenden Gebiete, bei denen der Bund das materielle Verwaltungsrecht erlässt und den Kantonen den Vollzug überträgt (vgl. zum sog. Vollzugsföderalismus KNAPP, Le fédéralisme, ZSR 103 (1984) II S. 346 ff.; SALADIN, Bund und Kantone, Autonomie und Zusammenwirken im schweizerischen Bundesstaat, ZSR 103 (1984) II S. 504). Nach allgemein anerkannter Lehre und Rechtsprechung darf diesfalls der Bund über den Vollzug und das Verfahren nur so weit Normen erlassen und in die kantonale Hoheit eingreifen, als dies zur Erfüllung der Bundesaufgabe, zur Verwirklichung des materiellen Bundesrechts und zur Ausführung materieller Prinzipien des Bundesverfassungsrechts notwendig ist (BGE 103 IV 64, mit weiteren Nachweisen; sinngemäss auch BGE 103 Ib 147 /8 E. 3a; SALADIN, a.a.O., S. 504; derselbe, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, S. 30; weniger zurückhaltend GYGI, a.a.O., S. 25/6). a) Dieser Grundsatz findet heute Ausdruck im Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG) vom 20. Dezember 1968. Dieses Gesetz ist nach Art. 1 Abs. 1 VwVG auf das Verfahren unterer kantonaler Instanzen und letzter kantonaler Instanzen, die endgültig verfügen, überhaupt nicht anwendbar (SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, S. 48. Die kantonalen Instanzen gelten auch nicht als Behörden im Sinne von Art. 1 Abs. 2 lit. e VwVG; vgl. derselbe, a.a.O., S. 46). Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden ausdrücklich nur die Art. 34 bis 38, 61 Abs. 2 und 3 sowie 55 Abs. 2 und 4 VwVG Anwendung (Art. 1 Abs. 3 VwVG). Zwar hat das Bundesgericht die Kantone zur Beachtung weiterer bundesrechtlicher Verfahrensvorschriften, etwa hinsichtlich der Beschwerdelegitimation oder der Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung, verhalten (BGE 106 Ib 116; BGE 103 Ib 148; vgl. auch GYGI, a.a.O., S. 26; anders noch BGE 102 Ib 225 E. 1). Im übrigen aber sind die Kantone beim ihnen übertragenen Vollzug des (materiellen) Bundesverwaltungsrechts in der Ausgestaltung des Verfahrens frei, soweit dadurch die Verwirklichung des Bundesrechts nicht übermässig erschwert oder verhindert wird. b) Abweichend von der vom Bund im allgemeinen geübten Zurückhaltung enthalten gewisse Spezialgesetze - wie z.B. der Wehrsteuerbeschluss - eingehende bundesrechtliche Verfahrensvorschriften, die von den kantonalen Instanzen zu beachten sind. Bei der Auslegung solcher spezieller Verfahrensbestimmungen hat sich aber das Bundesgericht an das im Grundsatz geltende föderalistische Prinzip zu halten. Es ist daher nicht leichthin anzunehmen, dass - gegebenenfalls auch eingehende - bundesrechtliche Bestimmungen das Verfahren vor den kantonalen Instanzen abschliessend regeln und den Kantonen keinen Raum für ergänzende prozessuale Vorschriften belassen. Das Bundesgericht hielt bisher mehrfach fest, das Veranlagungs- und Rechtsmittelverfahren richte sich im Wehrsteuerrecht ausschliesslich nach den Bestimmungen des Wehrsteuerbeschlusses und den von den Kantonen erlassenen, vom Eidgenössischen Finanz- und Zolldepartement (heute: Eidgenössisches Finanzdepartement) zu genehmigenden Vollziehungsvorschriften (Art. 66 WStB; ASA 48, 197 E. 3c; ebenso noch das nicht veröffentlichtes Urteil vom 22. März 1985 i.S. V., S. 6 E. 2). Im Lichte der vorstehenden Erwägungen kann an dieser Auffassung nicht festgehalten werden. Soweit die Kantone im Auftrag des Bundes die Wehrsteuer erheben, besteht kein Grund, ihnen den Erlass und die Anwendung ergänzender Verfahrensvorschriften nicht zu gestatten. Diese dürfen einzig nicht im Widerspruch zu den bundesrechtlichen Verfahrensvorschriften stehen und die Durchführung des materiellen Wehrsteuerrechts weder übermässig erschweren noch verhindern. Ausserdem dürfen ergänzende kantonale Verfahrensvorschriften sowie ihre Anwendung im Einzelfall keine verfassungsmässigen Rechte der Bürger verletzen. c) Unter diesen Umständen ist der Kanton Nidwalden grundsätzlich befugt, die in seinem Gerichtsgesetz enthaltenen Verfahrensbestimmungen, zu denen das in Art. 60 verankerte Anwaltsmonopol gehört, auf das Beschwerdeverfahren im Wehrsteuerrecht anwendbar zu erklären, wie er dies in der vom Eidgenössischen Finanzdepartement genehmigten Einführungsverordnung zum Bundesratsbeschluss über die Erhebung einer Wehrsteuer vom 28. Mai 1979 (Art. 8) getan hat. Im vorliegenden Fall kann sich daher nur fragen, ob Art. 60 des Gerichtsgesetzes, auf den das Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden seinen Nichteintretensentscheid stützt, im Widerspruch zu einer bundesrechtlichen Verfahrensvorschrift steht oder ob das Verwaltungsgericht mit der konkreten Anwendung dieser Bestimmung ein verfassungsmässiges Recht des Beschwerdeführers verletzt hat, wie er ausdrücklich rügt. 4. Gemäss Art. 100 WStB, der entsprechend auch im kantonalen Beschwerdeverfahren Anwendung findet (Art. 106 Abs. 3 WStB), hat ein vertraglicher Vertreter eine Vollmacht beizubringen, wenn er für den Steuerpflichtigen die Einsprache einreicht. Fehlt die Vollmacht, so ist dem Vertreter eine Frist zu deren Beibringung anzusetzen. a) In der Literatur wurde aus dieser Bestimmung einhellig geschlossen, dass als vertraglicher Vertreter auch eine Person in Frage komme, die nicht im Besitze eines Patentes zur Ausübung des Anwaltsberufes sei (KÄNZIG, Wehrsteuer, 1. Aufl., N. 3 zu Art. 100 WStB; MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar, Ausgabe 1980, N. 1 zu Art. 100 WStB, zurückgehend auf PERRET/GROSHEINTZ, Kommentar zur eidgenössischen Wehrsteuer, Zürich 1941, N. 1 zu Art. 100 WStB; I. BLUMENSTEIN, Die allgemeine eidgenössische Wehrsteuer, S. 245; HELDNER, Der Steuerberater in der Schweiz, unter besonderer Berücksichtigung seiner Rechtsstellung im Wehrsteuerrecht und im bernischen Steuerrecht, S. 130; SPORI, Die Stellung des Steuervertreters, in "Der Schweizer Treuhänder" 56 (1982) Nr. 3 S. 26). Kantonale Bestimmungen, die die vertragliche Vertretung auf patentierte Anwälte beschränken, wären demnach im Wehrsteuerrecht nicht anwendbar (KÄNZIG, a.a.O., 1. Aufl., N. 3 zu Art. 100 WStB; HELDNER, a.a.O., S. 130; I. BLUMENSTEIN, a.a.O., S. 245). Das Bundesgericht hatte bisher die Frage, ob Art. 100 WStB die Statuierung eines Anwaltsmonopols im Wehrsteuerbeschwerdeverfahren durch die Kantone verbiete, nicht zu entscheiden. Dagegen hielt der Bundesrat im Bereiche der eidgenössischen Krisenabgabe, die eine praktisch gleichlautende Bestimmung wie Art. 100 WStB enthielt (Art. 123 des BRB über die Erhebung der eidgenössischen Krisenabgabe der Jahre 1939 bis 1941 vom 16. Dezember 1938, vgl. AS 54 S. 895), in einem Entscheid vom 11. April 1944 fest, dass als Mandatar auch eine handlungsfähige Person in Frage komme, die nicht im Besitze eines Anwaltspatentes sei, und dass demzufolge das im sanktgallischen Verfahrensrecht damals vorgesehene Anwaltsmonopol durch die derogatorische Kraft des Bundesrechts ausgeschlossen sei (ASA 12, 440 ff.). b) Eine Begründung für den aus Art. 100 und 106 Abs. 3 WStB gezogenen Schluss, die Kantone dürften im Wehrsteuerbeschwerdeverfahren kein Anwaltsmonopol statuieren, findet sich in der Literatur nirgends. Der Wortlaut von Art. 100 WStB drängt eine derartige Auslegung nicht auf. Denn es wird darin einzig die vertragliche Vertretung des Wehrsteuerpflichtigen bei der Einsprache, und damit nach Art. 106 Abs. 3 WStB auch im Rekursverfahren, als grundsätzlich zulässig vorausgesetzt, aber keineswegs zum Ausdruck gebracht, dass die Vertretung durch eine beliebige Person möglich sein müsse. Zwar wäre eine solche Ordnung denkbar aus der Überlegung heraus, dass der Steuerpflichtige jede Person, die er bei der Abgabe der Steuererklärung beizieht, auch als Vertreter in den Rechtsmittelverfahren weiter sollte beiziehen können und dass er die eventuellen Nachteile einer von ihm vertraglich veranlassten Vertretung selber zu tragen habe. Sie wäre indessen für das Verfahren vor schweizerischen Gerichten eher ungewöhnlich, kennen doch viele Kantone in verschiedener Hinsicht eine Beschränkung der Zulassung von vertraglichen Vertretern im Steuerjustizverfahren betreffend die kantonalen Abgaben (vgl. dazu ausführlich BGE 105 Ia 75 ff. E. 7a). Hätte der Bundesgesetzgeber wirklich jede (handlungsfähige) Person ohne irgendwelche Einschränkungen als vertraglichen Vertreter im Wehrsteuerjustizverfahren zulassen und so eine vom Verfahrensrecht vieler Kantone abweichende Ordnung schaffen wollen, so hätte er dies im Wortlaut von Art. 100 WStB deutlich zum Ausdruck bringen müssen. Denn im allgemeinen will der Bundesgesetzgeber nicht so weit gehen. So ist z.B. Art. 11 VwVG, der im Bundesverwaltungsverfahren jede in bürgerlichen Ehren und Rechten stehende Person als vertraglichen Vertreter zulässt, im kantonalen Verfahren gerade nicht anwendbar (Art. 1 Abs. 3 VwVG). Warum im Wehrsteuerverfahren ohne ausdrückliche anderslautende Bestimmung etwas anderes gelten sollte, ist nicht einzusehen. Der Bundesrat schlägt denn auch den eidgenössischen Räten in seinem Entwurf zu einem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer einen Art. 122 vor, demzufolge in Zukunft jede handlungsfähige und in bürgerlichen Ehren stehende Person als Vertreter der Steuerpflichtigen zugelassen wäre (vgl. BBl 1983 III 355), wobei er in seiner Botschaft einräumt, dass die vorgeschlagenen Bestimmungen über die Verfahrensrechte teilweise über die geltenden Vorschriften hinausgehen (BBl 1983 III 206). c) Art. 60 des Nidwaldner Gerichtsgesetzes verstösst demnach nicht gegen den auch im Wehrsteuerrekursverfahren anwendbaren Art. 100 WStB. Er verletzt auch keine andere Bestimmung des Wehrsteuerrechts und verstösst als solcher nicht gegen eine Norm der Bundesverfassung. Der Kanton Nidwalden ist daher berechtigt, die Vertretung der Steuerpflichtigen im Rekursverfahren vor dem Verwaltungsgericht den patentierten Rechtsanwälten vorzubehalten. 5. (Gutheissung der Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte angesichts der besonderen Umstände des Einzelfalles.)	de	Art. 106 ss IDN/AIFD; dispositions cantonales de procédure dans le cadre du recours en matière d'impôt fédéral direct. 1. La procédure devant les autorités cantonales de taxation et de recours n'est pas réglée de façon exhaustive dans l'arrêté concernant l'impôt fédéral direct. Les cantons peuvent édicter et appliquer des dispositions de procédure complémentaires (changement de jurisprudence, consid. 3). 2. Un monopole des avocats prévu dans le droit cantonal de procédure pour les recours en matière d'impôt fédéral direct ne viole pas l'arrêté du Conseil fédéral concernant cet impôt (consid. 4).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-201%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,969	111 Ib 201	111 Ib 201 Sachverhalt ab Seite 201 Der als Rechtsberater tätige Dr. iur. X. führte namens seines Klienten Y. beim Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden Beschwerde gegen einen die Wehrsteuerveranlagung der 19. Periode betreffenden Einsprache-Entscheid. Mit Urteil vom 17. Dezember 1984 trat das Verwaltungsgericht auf die Beschwerde nicht ein, weil gemäss Art. 60 des Nidwaldner Gesetzes über die Organisation und das Verfahren der Gerichte (Gerichtsgesetz) vom 28. April 1968 das Recht zur vertraglichen Vertretung der Parteien vor den Gerichten nur patentierten Rechtsanwälten zustehe, Dr. X. aber keine kantonale Zulassungsbewilligung besitze. Y. führt gegen dieses Urteil Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Gemäss Art. 104 lit. a OG kann der Beschwerdeführer mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde eine Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens rügen. Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts kann dabei auch die Rüge der Verletzung von Bundesverfassungsrecht erhoben werden, soweit diese eine Angelegenheit betrifft, die in die Sachzuständigkeit der eidgenössischen Verwaltungsrechtspflegeinstanz fällt (BGE 108 Ib 74 E. 1a, 382 E. 1e, 467 E. 1b, je mit weiteren Nachweisen). Haben kantonale Instanzen Bundesverwaltungsrecht anzuwenden und ist in der Hauptsache die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig, so ist die Rüge, das kantonale Verfahrensrecht sei in Art. 4 BV verletzender Weise angewandt worden, ebenfalls mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend zu machen, und zwar selbst dann, wenn nicht gleichzeitig eine Verletzung von materiellem Bundesverwaltungsrecht behauptet, seine Anwendung indessen übermässig erschwert oder gar vereitelt wird (BGE 107 Ib 398 E. 1b; BGE 105 Ia 107 /8; GRISEL, Traité de droit administratif, Band II, S. 857; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 93/4; SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, S. 189/190, je mit zahlreichen weiteren Nachweisen). Die Kognition des Bundesgerichts ist diesfalls allerdings nicht weiter als bei der staatsrechtlichen Beschwerde. Gegen letztinstanzliche Entscheide kantonaler Rekurskommissionen und Verwaltungsgerichte in Wehrsteuersachen ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gegeben (Art. 112 Abs. 1 WStB). Der Nichteintretensentscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Nidwalden vom 17. Dezember 1984 ist daher unabhängig von der Frage, ob die Nichtzulassung von Dr. X. als Vertreter des Beschwerdeführers als Verletzung des Wehrsteuerbeschlusses oder als wegen überspitztem Formalismus verfassungswidrige Anwendung kantonalen Verfahrensrechts gerügt wird, mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar. Dies konnte dem rechtskundig vertretenen Beschwerdeführer nicht verborgen bleiben. Dass wegen der im ersten Dispositiv fehlenden Rechtsmittelbelehrung unnötige Aufwendungen verursacht worden seien, wie der Beschwerdeführer behauptet, ist somit unzutreffend. 3. Gemäss Art. 2 WStB wird die Wehrsteuer von den Kantonen unter Aufsicht des Bundes erhoben. Die Kantone haben die Wehrsteuer zu veranlagen (Art. 77 ff. WStB) und für das im Anschluss an eine Veranlagung allenfalls erforderlich werdende Steuerjustizverfahren eine kantonale Rekurskommission zur Verfügung zu stellen (Art. 69 und Art. 106 ff. WStB). Es handelt sich beim Wehrsteuerrecht um eines der immer zahlreicher werdenden Gebiete, bei denen der Bund das materielle Verwaltungsrecht erlässt und den Kantonen den Vollzug überträgt (vgl. zum sog. Vollzugsföderalismus KNAPP, Le fédéralisme, ZSR 103 (1984) II S. 346 ff.; SALADIN, Bund und Kantone, Autonomie und Zusammenwirken im schweizerischen Bundesstaat, ZSR 103 (1984) II S. 504). Nach allgemein anerkannter Lehre und Rechtsprechung darf diesfalls der Bund über den Vollzug und das Verfahren nur so weit Normen erlassen und in die kantonale Hoheit eingreifen, als dies zur Erfüllung der Bundesaufgabe, zur Verwirklichung des materiellen Bundesrechts und zur Ausführung materieller Prinzipien des Bundesverfassungsrechts notwendig ist (BGE 103 IV 64, mit weiteren Nachweisen; sinngemäss auch BGE 103 Ib 147 /8 E. 3a; SALADIN, a.a.O., S. 504; derselbe, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, S. 30; weniger zurückhaltend GYGI, a.a.O., S. 25/6). a) Dieser Grundsatz findet heute Ausdruck im Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG) vom 20. Dezember 1968. Dieses Gesetz ist nach Art. 1 Abs. 1 VwVG auf das Verfahren unterer kantonaler Instanzen und letzter kantonaler Instanzen, die endgültig verfügen, überhaupt nicht anwendbar (SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, S. 48. Die kantonalen Instanzen gelten auch nicht als Behörden im Sinne von Art. 1 Abs. 2 lit. e VwVG; vgl. derselbe, a.a.O., S. 46). Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden ausdrücklich nur die Art. 34 bis 38, 61 Abs. 2 und 3 sowie 55 Abs. 2 und 4 VwVG Anwendung (Art. 1 Abs. 3 VwVG). Zwar hat das Bundesgericht die Kantone zur Beachtung weiterer bundesrechtlicher Verfahrensvorschriften, etwa hinsichtlich der Beschwerdelegitimation oder der Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung, verhalten (BGE 106 Ib 116; BGE 103 Ib 148; vgl. auch GYGI, a.a.O., S. 26; anders noch BGE 102 Ib 225 E. 1). Im übrigen aber sind die Kantone beim ihnen übertragenen Vollzug des (materiellen) Bundesverwaltungsrechts in der Ausgestaltung des Verfahrens frei, soweit dadurch die Verwirklichung des Bundesrechts nicht übermässig erschwert oder verhindert wird. b) Abweichend von der vom Bund im allgemeinen geübten Zurückhaltung enthalten gewisse Spezialgesetze - wie z.B. der Wehrsteuerbeschluss - eingehende bundesrechtliche Verfahrensvorschriften, die von den kantonalen Instanzen zu beachten sind. Bei der Auslegung solcher spezieller Verfahrensbestimmungen hat sich aber das Bundesgericht an das im Grundsatz geltende föderalistische Prinzip zu halten. Es ist daher nicht leichthin anzunehmen, dass - gegebenenfalls auch eingehende - bundesrechtliche Bestimmungen das Verfahren vor den kantonalen Instanzen abschliessend regeln und den Kantonen keinen Raum für ergänzende prozessuale Vorschriften belassen. Das Bundesgericht hielt bisher mehrfach fest, das Veranlagungs- und Rechtsmittelverfahren richte sich im Wehrsteuerrecht ausschliesslich nach den Bestimmungen des Wehrsteuerbeschlusses und den von den Kantonen erlassenen, vom Eidgenössischen Finanz- und Zolldepartement (heute: Eidgenössisches Finanzdepartement) zu genehmigenden Vollziehungsvorschriften (Art. 66 WStB; ASA 48, 197 E. 3c; ebenso noch das nicht veröffentlichtes Urteil vom 22. März 1985 i.S. V., S. 6 E. 2). Im Lichte der vorstehenden Erwägungen kann an dieser Auffassung nicht festgehalten werden. Soweit die Kantone im Auftrag des Bundes die Wehrsteuer erheben, besteht kein Grund, ihnen den Erlass und die Anwendung ergänzender Verfahrensvorschriften nicht zu gestatten. Diese dürfen einzig nicht im Widerspruch zu den bundesrechtlichen Verfahrensvorschriften stehen und die Durchführung des materiellen Wehrsteuerrechts weder übermässig erschweren noch verhindern. Ausserdem dürfen ergänzende kantonale Verfahrensvorschriften sowie ihre Anwendung im Einzelfall keine verfassungsmässigen Rechte der Bürger verletzen. c) Unter diesen Umständen ist der Kanton Nidwalden grundsätzlich befugt, die in seinem Gerichtsgesetz enthaltenen Verfahrensbestimmungen, zu denen das in Art. 60 verankerte Anwaltsmonopol gehört, auf das Beschwerdeverfahren im Wehrsteuerrecht anwendbar zu erklären, wie er dies in der vom Eidgenössischen Finanzdepartement genehmigten Einführungsverordnung zum Bundesratsbeschluss über die Erhebung einer Wehrsteuer vom 28. Mai 1979 (Art. 8) getan hat. Im vorliegenden Fall kann sich daher nur fragen, ob Art. 60 des Gerichtsgesetzes, auf den das Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden seinen Nichteintretensentscheid stützt, im Widerspruch zu einer bundesrechtlichen Verfahrensvorschrift steht oder ob das Verwaltungsgericht mit der konkreten Anwendung dieser Bestimmung ein verfassungsmässiges Recht des Beschwerdeführers verletzt hat, wie er ausdrücklich rügt. 4. Gemäss Art. 100 WStB, der entsprechend auch im kantonalen Beschwerdeverfahren Anwendung findet (Art. 106 Abs. 3 WStB), hat ein vertraglicher Vertreter eine Vollmacht beizubringen, wenn er für den Steuerpflichtigen die Einsprache einreicht. Fehlt die Vollmacht, so ist dem Vertreter eine Frist zu deren Beibringung anzusetzen. a) In der Literatur wurde aus dieser Bestimmung einhellig geschlossen, dass als vertraglicher Vertreter auch eine Person in Frage komme, die nicht im Besitze eines Patentes zur Ausübung des Anwaltsberufes sei (KÄNZIG, Wehrsteuer, 1. Aufl., N. 3 zu Art. 100 WStB; MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar, Ausgabe 1980, N. 1 zu Art. 100 WStB, zurückgehend auf PERRET/GROSHEINTZ, Kommentar zur eidgenössischen Wehrsteuer, Zürich 1941, N. 1 zu Art. 100 WStB; I. BLUMENSTEIN, Die allgemeine eidgenössische Wehrsteuer, S. 245; HELDNER, Der Steuerberater in der Schweiz, unter besonderer Berücksichtigung seiner Rechtsstellung im Wehrsteuerrecht und im bernischen Steuerrecht, S. 130; SPORI, Die Stellung des Steuervertreters, in "Der Schweizer Treuhänder" 56 (1982) Nr. 3 S. 26). Kantonale Bestimmungen, die die vertragliche Vertretung auf patentierte Anwälte beschränken, wären demnach im Wehrsteuerrecht nicht anwendbar (KÄNZIG, a.a.O., 1. Aufl., N. 3 zu Art. 100 WStB; HELDNER, a.a.O., S. 130; I. BLUMENSTEIN, a.a.O., S. 245). Das Bundesgericht hatte bisher die Frage, ob Art. 100 WStB die Statuierung eines Anwaltsmonopols im Wehrsteuerbeschwerdeverfahren durch die Kantone verbiete, nicht zu entscheiden. Dagegen hielt der Bundesrat im Bereiche der eidgenössischen Krisenabgabe, die eine praktisch gleichlautende Bestimmung wie Art. 100 WStB enthielt (Art. 123 des BRB über die Erhebung der eidgenössischen Krisenabgabe der Jahre 1939 bis 1941 vom 16. Dezember 1938, vgl. AS 54 S. 895), in einem Entscheid vom 11. April 1944 fest, dass als Mandatar auch eine handlungsfähige Person in Frage komme, die nicht im Besitze eines Anwaltspatentes sei, und dass demzufolge das im sanktgallischen Verfahrensrecht damals vorgesehene Anwaltsmonopol durch die derogatorische Kraft des Bundesrechts ausgeschlossen sei (ASA 12, 440 ff.). b) Eine Begründung für den aus Art. 100 und 106 Abs. 3 WStB gezogenen Schluss, die Kantone dürften im Wehrsteuerbeschwerdeverfahren kein Anwaltsmonopol statuieren, findet sich in der Literatur nirgends. Der Wortlaut von Art. 100 WStB drängt eine derartige Auslegung nicht auf. Denn es wird darin einzig die vertragliche Vertretung des Wehrsteuerpflichtigen bei der Einsprache, und damit nach Art. 106 Abs. 3 WStB auch im Rekursverfahren, als grundsätzlich zulässig vorausgesetzt, aber keineswegs zum Ausdruck gebracht, dass die Vertretung durch eine beliebige Person möglich sein müsse. Zwar wäre eine solche Ordnung denkbar aus der Überlegung heraus, dass der Steuerpflichtige jede Person, die er bei der Abgabe der Steuererklärung beizieht, auch als Vertreter in den Rechtsmittelverfahren weiter sollte beiziehen können und dass er die eventuellen Nachteile einer von ihm vertraglich veranlassten Vertretung selber zu tragen habe. Sie wäre indessen für das Verfahren vor schweizerischen Gerichten eher ungewöhnlich, kennen doch viele Kantone in verschiedener Hinsicht eine Beschränkung der Zulassung von vertraglichen Vertretern im Steuerjustizverfahren betreffend die kantonalen Abgaben (vgl. dazu ausführlich BGE 105 Ia 75 ff. E. 7a). Hätte der Bundesgesetzgeber wirklich jede (handlungsfähige) Person ohne irgendwelche Einschränkungen als vertraglichen Vertreter im Wehrsteuerjustizverfahren zulassen und so eine vom Verfahrensrecht vieler Kantone abweichende Ordnung schaffen wollen, so hätte er dies im Wortlaut von Art. 100 WStB deutlich zum Ausdruck bringen müssen. Denn im allgemeinen will der Bundesgesetzgeber nicht so weit gehen. So ist z.B. Art. 11 VwVG, der im Bundesverwaltungsverfahren jede in bürgerlichen Ehren und Rechten stehende Person als vertraglichen Vertreter zulässt, im kantonalen Verfahren gerade nicht anwendbar (Art. 1 Abs. 3 VwVG). Warum im Wehrsteuerverfahren ohne ausdrückliche anderslautende Bestimmung etwas anderes gelten sollte, ist nicht einzusehen. Der Bundesrat schlägt denn auch den eidgenössischen Räten in seinem Entwurf zu einem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer einen Art. 122 vor, demzufolge in Zukunft jede handlungsfähige und in bürgerlichen Ehren stehende Person als Vertreter der Steuerpflichtigen zugelassen wäre (vgl. BBl 1983 III 355), wobei er in seiner Botschaft einräumt, dass die vorgeschlagenen Bestimmungen über die Verfahrensrechte teilweise über die geltenden Vorschriften hinausgehen (BBl 1983 III 206). c) Art. 60 des Nidwaldner Gerichtsgesetzes verstösst demnach nicht gegen den auch im Wehrsteuerrekursverfahren anwendbaren Art. 100 WStB. Er verletzt auch keine andere Bestimmung des Wehrsteuerrechts und verstösst als solcher nicht gegen eine Norm der Bundesverfassung. Der Kanton Nidwalden ist daher berechtigt, die Vertretung der Steuerpflichtigen im Rekursverfahren vor dem Verwaltungsgericht den patentierten Rechtsanwälten vorzubehalten. 5. (Gutheissung der Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte angesichts der besonderen Umstände des Einzelfalles.)	de	Art. 106 segg. DIN/DIFD; disposizioni processuali cantonali nel quadro della procedura ricorsuale in materia d'imposta federale diretta. 1. La procedura dinanzi alle autorità cantonali di tassazione e di ricorso non è disciplinata esaurientemente nel decreto concernente la riscossione di un'imposta federale diretta. È consentito ai Cantoni d'emanare e di applicare norme complementari di procedura (cambiamento della giurisprudenza; consid. 3). 2. Un monopolio degli avvocati previsto nel diritto cantonale di procedura per i ricorsi in materia d'imposta federale diretta non viola il decreto concernente la riscossione di tale imposta (consid. 4).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-201%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,970	111 Ib 207	111 Ib 207 Sachverhalt ab Seite 207 L'entreprise Z. a ouvert auprès de l'établissement bancaire X. un compte servant à des opérations illicites. Une instruction menée par l'Administration fédérale des contributions a permis de déterminer les sommes qui avaient échappé à l'impôt anticipé. Par la suite, l'Administration fiscale cantonale a ouvert contre Y., directeur de la banque X., une procédure pour complicité dans le cadre de la soustraction d'impôt fédéral direct commise par l'entreprise Z.; elle l'a condamné au paiement d'une amende de 3'000 francs. Y. est décédé peu après. Ses hoirs ayant interjeté recours contre le prononcé d'amende, la Commission cantonale de recours en matière fiscale l'a rejeté par décision du 30 octobre 1983. L'hoirie Y. forme un recours de droit administratif, concluant à l'annulation de la décision attaquée. Erwägungen Considérant en droit: 1. a) L'art. 130 al. 1 AIFD prévoit que si le montant soustrait, ainsi que l'amende, ne sont pas encore payés au moment du décès du contribuable, les obligations qui en résultent passent aux héritiers et ces derniers en sont responsables solidairement jusqu'à concurrence de leur part héréditaire. Si la procédure prévue par l'art. 132 est en cours au moment du décès, les héritiers se substituent au défunt. Si la soustraction n'est découverte qu'après la mort du contribuable, la procédure est engagée et poursuivie contre ses héritiers et ceux-ci répondent solidairement de l'impôt soustrait et des amendes encourues par le défunt jusqu'à concurrence du montant de leur part héréditaire, même si aucune faute ne leur est imputable. Selon le texte clair de cette disposition, la procédure de soustraction ne peut être engagée ou poursuivie que contre les héritiers du contribuable décédé. Seule cette interprétation est, en effet, compatible avec la lettre et l'esprit de l'art. 130 al. 1 AIFD; cette disposition n'envisage expressément que le décès du contribuable auteur d'une soustraction d'impôt au sens de l'art. 129 ch. 1 AIFD; c'est aussi l'avis exprimé par la doctrine dominante (KÄNZIG, Wehrsteuer, 1re éd., Bâle 1962, No 2 et 3, ad art. 130, p. 627; HÖHN, Steuerrecht, 4e éd., No 29, p. 421). En effet, d'après l'art. 130 al. 1 AIFD, les héritiers du contribuable sont tenus de payer non seulement l'amende encourue, mais encore l'impôt soustrait. Or une responsabilité aussi étendue ne saurait être admise à l'égard des héritiers du tiers complice de la soustraction d'impôt, le complice ne pouvant pas être rendu responsable du paiement de l'impôt soustrait en vertu de l'art. 129 al. 3 AIFD. b) En l'occurrence, la condamnation de Y. à une amende, pour complicité dans la soustraction d'impôt opérée par Z., n'était pas en force au moment où il est décédé; ne pouvant, eu égard à ce qui précède, se poursuivre contre les héritiers du complice, la procédure pénale s'est éteinte avec le décès de Y. Aussi, l'hoirie n'a en tout état de cause pas à répondre du paiement de l'amende, sans qu'il soit même nécessaire d'examiner si les conditions de l'art. 129 al. 3 AIFD sont réalisées dans le cas particulier. Le recours doit ainsi être admis et la décision attaquée être annulée.	fr	Gehilfenschaft zur Steuerhinterziehung. Haftung der Erben. Das Strafverfahren wegen Gehilfenschaft zur Steuerhinterziehung wird bei Tod des Gehilfen eingestellt; Art. 130 Abs. 1 BdBSt findet nur Anwendung auf die Erben eines Steuerpflichtigen, der selbst Täter der Steuerhinterziehung ist.	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-207%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,971	111 Ib 207	111 Ib 207 Sachverhalt ab Seite 207 L'entreprise Z. a ouvert auprès de l'établissement bancaire X. un compte servant à des opérations illicites. Une instruction menée par l'Administration fédérale des contributions a permis de déterminer les sommes qui avaient échappé à l'impôt anticipé. Par la suite, l'Administration fiscale cantonale a ouvert contre Y., directeur de la banque X., une procédure pour complicité dans le cadre de la soustraction d'impôt fédéral direct commise par l'entreprise Z.; elle l'a condamné au paiement d'une amende de 3'000 francs. Y. est décédé peu après. Ses hoirs ayant interjeté recours contre le prononcé d'amende, la Commission cantonale de recours en matière fiscale l'a rejeté par décision du 30 octobre 1983. L'hoirie Y. forme un recours de droit administratif, concluant à l'annulation de la décision attaquée. Erwägungen Considérant en droit: 1. a) L'art. 130 al. 1 AIFD prévoit que si le montant soustrait, ainsi que l'amende, ne sont pas encore payés au moment du décès du contribuable, les obligations qui en résultent passent aux héritiers et ces derniers en sont responsables solidairement jusqu'à concurrence de leur part héréditaire. Si la procédure prévue par l'art. 132 est en cours au moment du décès, les héritiers se substituent au défunt. Si la soustraction n'est découverte qu'après la mort du contribuable, la procédure est engagée et poursuivie contre ses héritiers et ceux-ci répondent solidairement de l'impôt soustrait et des amendes encourues par le défunt jusqu'à concurrence du montant de leur part héréditaire, même si aucune faute ne leur est imputable. Selon le texte clair de cette disposition, la procédure de soustraction ne peut être engagée ou poursuivie que contre les héritiers du contribuable décédé. Seule cette interprétation est, en effet, compatible avec la lettre et l'esprit de l'art. 130 al. 1 AIFD; cette disposition n'envisage expressément que le décès du contribuable auteur d'une soustraction d'impôt au sens de l'art. 129 ch. 1 AIFD; c'est aussi l'avis exprimé par la doctrine dominante (KÄNZIG, Wehrsteuer, 1re éd., Bâle 1962, No 2 et 3, ad art. 130, p. 627; HÖHN, Steuerrecht, 4e éd., No 29, p. 421). En effet, d'après l'art. 130 al. 1 AIFD, les héritiers du contribuable sont tenus de payer non seulement l'amende encourue, mais encore l'impôt soustrait. Or une responsabilité aussi étendue ne saurait être admise à l'égard des héritiers du tiers complice de la soustraction d'impôt, le complice ne pouvant pas être rendu responsable du paiement de l'impôt soustrait en vertu de l'art. 129 al. 3 AIFD. b) En l'occurrence, la condamnation de Y. à une amende, pour complicité dans la soustraction d'impôt opérée par Z., n'était pas en force au moment où il est décédé; ne pouvant, eu égard à ce qui précède, se poursuivre contre les héritiers du complice, la procédure pénale s'est éteinte avec le décès de Y. Aussi, l'hoirie n'a en tout état de cause pas à répondre du paiement de l'amende, sans qu'il soit même nécessaire d'examiner si les conditions de l'art. 129 al. 3 AIFD sont réalisées dans le cas particulier. Le recours doit ainsi être admis et la décision attaquée être annulée.	fr	Complicité de soustraction d'impôt. Responsabilité des héritiers. La procédure pénale pour complicité de soustraction d'impôt s'éteint avec le décès du complice; la règle de l'art. 130 al. 1 AIFD ne s'applique qu'aux héritiers du contribuable, auteur de l'infraction.	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-207%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,972	111 Ib 207	111 Ib 207 Sachverhalt ab Seite 207 L'entreprise Z. a ouvert auprès de l'établissement bancaire X. un compte servant à des opérations illicites. Une instruction menée par l'Administration fédérale des contributions a permis de déterminer les sommes qui avaient échappé à l'impôt anticipé. Par la suite, l'Administration fiscale cantonale a ouvert contre Y., directeur de la banque X., une procédure pour complicité dans le cadre de la soustraction d'impôt fédéral direct commise par l'entreprise Z.; elle l'a condamné au paiement d'une amende de 3'000 francs. Y. est décédé peu après. Ses hoirs ayant interjeté recours contre le prononcé d'amende, la Commission cantonale de recours en matière fiscale l'a rejeté par décision du 30 octobre 1983. L'hoirie Y. forme un recours de droit administratif, concluant à l'annulation de la décision attaquée. Erwägungen Considérant en droit: 1. a) L'art. 130 al. 1 AIFD prévoit que si le montant soustrait, ainsi que l'amende, ne sont pas encore payés au moment du décès du contribuable, les obligations qui en résultent passent aux héritiers et ces derniers en sont responsables solidairement jusqu'à concurrence de leur part héréditaire. Si la procédure prévue par l'art. 132 est en cours au moment du décès, les héritiers se substituent au défunt. Si la soustraction n'est découverte qu'après la mort du contribuable, la procédure est engagée et poursuivie contre ses héritiers et ceux-ci répondent solidairement de l'impôt soustrait et des amendes encourues par le défunt jusqu'à concurrence du montant de leur part héréditaire, même si aucune faute ne leur est imputable. Selon le texte clair de cette disposition, la procédure de soustraction ne peut être engagée ou poursuivie que contre les héritiers du contribuable décédé. Seule cette interprétation est, en effet, compatible avec la lettre et l'esprit de l'art. 130 al. 1 AIFD; cette disposition n'envisage expressément que le décès du contribuable auteur d'une soustraction d'impôt au sens de l'art. 129 ch. 1 AIFD; c'est aussi l'avis exprimé par la doctrine dominante (KÄNZIG, Wehrsteuer, 1re éd., Bâle 1962, No 2 et 3, ad art. 130, p. 627; HÖHN, Steuerrecht, 4e éd., No 29, p. 421). En effet, d'après l'art. 130 al. 1 AIFD, les héritiers du contribuable sont tenus de payer non seulement l'amende encourue, mais encore l'impôt soustrait. Or une responsabilité aussi étendue ne saurait être admise à l'égard des héritiers du tiers complice de la soustraction d'impôt, le complice ne pouvant pas être rendu responsable du paiement de l'impôt soustrait en vertu de l'art. 129 al. 3 AIFD. b) En l'occurrence, la condamnation de Y. à une amende, pour complicité dans la soustraction d'impôt opérée par Z., n'était pas en force au moment où il est décédé; ne pouvant, eu égard à ce qui précède, se poursuivre contre les héritiers du complice, la procédure pénale s'est éteinte avec le décès de Y. Aussi, l'hoirie n'a en tout état de cause pas à répondre du paiement de l'amende, sans qu'il soit même nécessaire d'examiner si les conditions de l'art. 129 al. 3 AIFD sont réalisées dans le cas particulier. Le recours doit ainsi être admis et la décision attaquée être annulée.	fr	Complicità nella sottrazione d'imposta. Responsabilità degli eredi. La procedura penale per complicità di sottrazione d'imposta si estingue con la morte del complice; la regola dell'art. 130 cpv. 1 DIFD si applica soltanto agli eredi del contribuente che ha commesso l'infrazione.	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-207%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,973	111 Ib 209	111 Ib 209 Sachverhalt ab Seite 209 Dr. X., von Beruf Chemiker, arbeitete bis Ende Februar 1977 als Angestellter in Thalwil. Ab 1. März 1977 war er als Berater für die Firma Y. S.A. in Brüssel tätig. Im Veranlagungsverfahren für die Wehrsteuer der 19. Periode (1977/78) und der 20. Periode (1979/80) stellten sich die Steuerbehörden auf den Standpunkt, Dr. X. sei Angestellter der Y. S.A. und habe, da er in der Schweiz wohne, sein gesamtes Einkommen in der Schweiz zu versteuern. Dr. X. vertrat zunächst die Auffassung, er sei Selbständigerwerbender und unterhalte in Belgien eine Betriebsstätte. In der Folge akzeptierte er jedoch die Einschätzungsvorschläge der Steuerbehörden im Einspracheverfahren (19. Periode) bzw. im Veranlagungsverfahren (20. Periode). Die entsprechenden Veranlagungen sind rechtskräftig. Im Rahmen des Verfahrens um Festsetzung der von Dr. X. auf den Beraterhonoraren geschuldeten AHV-Beiträge gelangte das Eidg. Versicherungsgericht mit Urteil vom 9. April 1984 zur Auffassung, der Pflichtige sei Selbständigerwerbender gewesen und habe in Brüssel eine Betriebsstätte unterhalten. Dr. X. verlangte daraufhin von den Steuerbehörden, die Einschätzung für die Wehrsteuer der 19. und der 20. Periode neu vorzunehmen. Das Bundesgericht weist eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde von Dr. X. gegen den ablehnenden Entscheid der Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich ab aus den folgenden Erwägungen Erwägungen: 1. Die Revision rechtskräftiger Veranlagungen ist im Wehrsteuerbeschluss (WStB; heute: BdBSt) nicht ausdrücklich vorgesehen. Eine - im vorliegenden Fall nicht zutreffende - Ausnahme bildet nur das Nach- und Strafsteuerverfahren gemäss Art. 129 ff. WStB. Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts hat indessen ein Steuerpflichtiger in Anlehnung an die Art. 136 und 137 OG einen Anspruch auf Revision einer rechtskräftigen Veranlagung oder eines rechtskräftigen Einsprache-Entscheides, (a) wenn er entweder neue wesentliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt, deren Geltendmachung ihm im früheren Verfahren nicht möglich gewesen ist, oder (b) wenn die veranlagende oder entscheidende Behörde wesentliche Verfahrensvorschriften verletzt hat oder (c) wenn Tatsachen nicht berücksichtigt wurden, die für die Beurteilung der Steuerforderung wesentlich gewesen wären und den amtlichen Akten hätten entnommen werden können (BGE 105 Ib 251 E. 3a; BGE 74 I 406 /7 E. 3; ASA 34, 150 E. 2, je mit Hinweisen auf die vom Bundesgericht im Bereiche anderer eidgenössischer Abgaben und kantonaler Steuern entwickelte Rechtsprechung; vgl. dazu auch MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar, Ausgabe 1980, N 13 ff. zu Art. 111 WStB; KÄNZIG, Wehrsteuer, 1. A., N 8 zu Art. 126 WStB). Eine Revision ist jedoch ausgeschlossen, wenn der Steuerpflichtige das, was er im Revisionsgesuch vorbringt, bei der ihm zumutbaren Sorgfalt schon im ordentlichen Verfahren hätte geltend machen können (BGE 105 Ib 251 /2 E. 3a; ASA 49, 209 E. 2b; 34, 152 E. 4, je mit zahlreichen Hinweisen). Insbesondere kann der ausserordentliche Rechtsbehelf der Revision nicht mit Einwendungen begründet werden, die im ordentlichen Rechtsmittelverfahren hätten erhoben werden können (ASA 49, 323, mit Hinweisen). Eine andere Auffassung liesse sich mit den Erfordernissen der Rechtssicherheit kaum vereinbaren. Aus diesem Grund ist die Revision einer Veranlagungsverfügung, eines Einsprache-Entscheids oder eines Beschwerde-Entscheids der kantonalen Rekurskommission wegen Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften oder wegen Nichtberücksichtigung von aktenmässig bekannten Tatsachen in den seltensten Fällen möglich. Im Gegensatz zum klassischen Revisionsgrund der nachträglich entdeckten neuen Tatsachen und Beweismittel sind die beiden anderen, in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung dem Grundsatz nach anerkannten Revisionsgründe im wesentlichen nur auf letztinstanzliche Urteile zugeschnitten. Eine Revision ist schliesslich ausgeschlossen, wenn der Steuerpflichtige bloss seine mangelnde Rechtskenntnis im ordentlichen Veranlagungsverfahren (BGE 75 I 311; 70 I 170) oder eine nach seiner Auffassung falsche rechtliche Betrachtungsweise der entscheidenden oder veranlagenden Behörden (BGE 105 Ib 251/2 E. 3a; ASA 39, 391 E. 3 in fine) geltend macht (vgl. zum Ganzen auch eingehend STEINMANN, Die Revision im Wehrsteuerrecht, StR 34 (1979) S. 194 ff.). 2. Der Beschwerdeführer macht als Revisionsgrund einmal eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften, nämlich der Art. 95 und Art. 102 Abs. 2 WStB, geltend. a) Diese Rügen hätten der Beschwerdeführer bereits im ordentlichen Veranlagungsverfahren erheben können; denn die behaupteten Mängel wären ohne weiteres schon damals erkennbar gewesen. Die entsprechenden Vorbringen sind daher von vornherein nicht zu einer Revision der in Frage stehenden Veranlagungen geeignet. Sie wären im übrigen auch bei einer materiellen Beurteilung nicht begründet. b) Der Beschwerdeführer will nämlich eine Verletzung von Art. 102 Abs. 2 WStB einzig darin erblicken, dass sein Gesuch vom 1. Mai 1980 um Aufschub der Wehrsteuereinschätzung bis Mitte Juli 1980 mit Brief vom 7. Mai 1980 abgelehnt worden sei. Es sei ihm das Recht verweigert worden, seine Begehren mündlich zu begründen und seine Beweise vorzulegen. In ihrem Schreiben vom 7. Mai 1980 teilten die Steuerbehörden dem Beschwerdeführer mit, dass die Eröffnung der bereits erfolgten Wehrsteuereinschätzung nicht mehr verhindert werden könne, und empfahlen ihm, dagegen Einsprache zu erheben. Somit wurde das Gesuch des Beschwerdeführers nicht im Einspracheverfahren abgewiesen und konnte damit von vornherein Art. 102 Abs. 2 WStB nicht verletzen. c) Inwiefern die strittigen Veranlagungen Art. 95 WStB verletzen sollen, legt der Beschwerdeführer nicht dar. Gemäss seiner Beschwerde an die Bundessteuer-Rekurskommission sollen offenbar die Steuerbehörden diese Bestimmung dadurch verletzt haben, dass sie in der vom Beschwerdeführer im Einspracheverfahren (19. Periode) unterzeichneten Erklärung weder Steuersatz noch Steuerbetrag aufführten. Steuersatz und Steuerbetrag müssen jedoch nicht in einer Rückzugserklärung im Einspracheverfahren enthalten sein. Es genügt, wenn diese Angaben in der Veranlagungseröffnung aufgeführt sind. Der Beschwerdeführer behauptet nicht, die Veranlagungsverfügung, gegen die er die - mit seiner Erklärung vom 14. Oktober 1980 zurückgezogene - Einsprache erhoben hatte, habe den Steuersatz und den Steuerbetrag nicht angegeben. 3. Auch mit den anderen vorgebrachten Rügen lässt sich das Revisionsgesuch des Beschwerdeführers nicht begründen. a) Im wesentlichen stützt sich der Beschwerdeführer auf das Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts vom 9. April 1984. Die von der Auffassung der Veranlagungsbehörden abweichende rechtliche Beurteilung durch das Eidg. Versicherungsgericht führt jedoch nicht zur Revision der rechtskräftigen Wehrsteuerveranlagungen. Der Beschwerdeführer hätte seine ursprüngliche und später vom Eidg. Versicherungsgericht geteilte Rechtsauffassung im ordentlichen Veranlagungsverfahren, gegebenenfalls unter Ausschöpfung der zur Verfügung stehenden Rechtsmittel, geltend machen müssen. b) Neue Tatsachen oder Beweismittel bringt der Beschwerdeführer nicht vor. Das Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts stellt jedenfalls keine neue erhebliche Tatsache dar, wären doch die Steuerbehörden an die darin vertretene rechtliche Würdigung selbst dann nicht gebunden gewesen, wenn dieses Urteil vor der rechtskräftigen Veranlagung bereits vorgelegen hätte. Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, sein Einkommen aus der Beratertätigkeit sei nach der rechtskräftigen Veranlagung zur Wehrsteuer der 19. und der 20. Periode auch in Belgien besteuert worden. Es kann daher offenbleiben, ob in einer solchen Besteuerung ein Revisionsgrund zu erblicken wäre, wenn er ihn rechtzeitig geltend gemacht hätte. c) Der Beschwerdeführer irrt sodann, wenn er den Steuerbehörden vorwirft, sie hätten wesentliche Tatsachen nicht berücksichtigt, die sie den Akten hätten entnehmen können. Die Veranlagungsbehörden haben den Beschwerdeführer aufgrund des von ihm eingereichten - unvollständigen - Beratervertrages mit der Y. S.A. als Unselbständigerwerbenden betrachtet und dementsprechend sein Büro in Belgien nicht als Betriebsstätte eingestuft. Damit haben sie nicht aktenkundige Tatsachen übersehen, sondern aufgrund der vorhandenen Akten eine rechtliche Würdigung vorgenommen, die der Beschwerdeführer im ordentlichen Einsprache- oder Beschwerdeverfahren hätte bestreiten können, jedoch nicht in einem Revisionsverfahren.	de	Revision einer rechtskräftigen Wehrsteuerveranlagung. Eine Revision ist ausgeschlossen, wenn der Steuerpflichtige das, was er im Revisionsgesuch vorbringt, bei der ihm zumutbaren Sorgfalt schon im ordentlichen Veranlagungs- oder Rechtsmittelverfahren hätte geltend machen können (E. 1).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-209%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,974	111 Ib 209	111 Ib 209 Sachverhalt ab Seite 209 Dr. X., von Beruf Chemiker, arbeitete bis Ende Februar 1977 als Angestellter in Thalwil. Ab 1. März 1977 war er als Berater für die Firma Y. S.A. in Brüssel tätig. Im Veranlagungsverfahren für die Wehrsteuer der 19. Periode (1977/78) und der 20. Periode (1979/80) stellten sich die Steuerbehörden auf den Standpunkt, Dr. X. sei Angestellter der Y. S.A. und habe, da er in der Schweiz wohne, sein gesamtes Einkommen in der Schweiz zu versteuern. Dr. X. vertrat zunächst die Auffassung, er sei Selbständigerwerbender und unterhalte in Belgien eine Betriebsstätte. In der Folge akzeptierte er jedoch die Einschätzungsvorschläge der Steuerbehörden im Einspracheverfahren (19. Periode) bzw. im Veranlagungsverfahren (20. Periode). Die entsprechenden Veranlagungen sind rechtskräftig. Im Rahmen des Verfahrens um Festsetzung der von Dr. X. auf den Beraterhonoraren geschuldeten AHV-Beiträge gelangte das Eidg. Versicherungsgericht mit Urteil vom 9. April 1984 zur Auffassung, der Pflichtige sei Selbständigerwerbender gewesen und habe in Brüssel eine Betriebsstätte unterhalten. Dr. X. verlangte daraufhin von den Steuerbehörden, die Einschätzung für die Wehrsteuer der 19. und der 20. Periode neu vorzunehmen. Das Bundesgericht weist eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde von Dr. X. gegen den ablehnenden Entscheid der Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich ab aus den folgenden Erwägungen Erwägungen: 1. Die Revision rechtskräftiger Veranlagungen ist im Wehrsteuerbeschluss (WStB; heute: BdBSt) nicht ausdrücklich vorgesehen. Eine - im vorliegenden Fall nicht zutreffende - Ausnahme bildet nur das Nach- und Strafsteuerverfahren gemäss Art. 129 ff. WStB. Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts hat indessen ein Steuerpflichtiger in Anlehnung an die Art. 136 und 137 OG einen Anspruch auf Revision einer rechtskräftigen Veranlagung oder eines rechtskräftigen Einsprache-Entscheides, (a) wenn er entweder neue wesentliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt, deren Geltendmachung ihm im früheren Verfahren nicht möglich gewesen ist, oder (b) wenn die veranlagende oder entscheidende Behörde wesentliche Verfahrensvorschriften verletzt hat oder (c) wenn Tatsachen nicht berücksichtigt wurden, die für die Beurteilung der Steuerforderung wesentlich gewesen wären und den amtlichen Akten hätten entnommen werden können (BGE 105 Ib 251 E. 3a; BGE 74 I 406 /7 E. 3; ASA 34, 150 E. 2, je mit Hinweisen auf die vom Bundesgericht im Bereiche anderer eidgenössischer Abgaben und kantonaler Steuern entwickelte Rechtsprechung; vgl. dazu auch MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar, Ausgabe 1980, N 13 ff. zu Art. 111 WStB; KÄNZIG, Wehrsteuer, 1. A., N 8 zu Art. 126 WStB). Eine Revision ist jedoch ausgeschlossen, wenn der Steuerpflichtige das, was er im Revisionsgesuch vorbringt, bei der ihm zumutbaren Sorgfalt schon im ordentlichen Verfahren hätte geltend machen können (BGE 105 Ib 251 /2 E. 3a; ASA 49, 209 E. 2b; 34, 152 E. 4, je mit zahlreichen Hinweisen). Insbesondere kann der ausserordentliche Rechtsbehelf der Revision nicht mit Einwendungen begründet werden, die im ordentlichen Rechtsmittelverfahren hätten erhoben werden können (ASA 49, 323, mit Hinweisen). Eine andere Auffassung liesse sich mit den Erfordernissen der Rechtssicherheit kaum vereinbaren. Aus diesem Grund ist die Revision einer Veranlagungsverfügung, eines Einsprache-Entscheids oder eines Beschwerde-Entscheids der kantonalen Rekurskommission wegen Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften oder wegen Nichtberücksichtigung von aktenmässig bekannten Tatsachen in den seltensten Fällen möglich. Im Gegensatz zum klassischen Revisionsgrund der nachträglich entdeckten neuen Tatsachen und Beweismittel sind die beiden anderen, in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung dem Grundsatz nach anerkannten Revisionsgründe im wesentlichen nur auf letztinstanzliche Urteile zugeschnitten. Eine Revision ist schliesslich ausgeschlossen, wenn der Steuerpflichtige bloss seine mangelnde Rechtskenntnis im ordentlichen Veranlagungsverfahren (BGE 75 I 311; 70 I 170) oder eine nach seiner Auffassung falsche rechtliche Betrachtungsweise der entscheidenden oder veranlagenden Behörden (BGE 105 Ib 251/2 E. 3a; ASA 39, 391 E. 3 in fine) geltend macht (vgl. zum Ganzen auch eingehend STEINMANN, Die Revision im Wehrsteuerrecht, StR 34 (1979) S. 194 ff.). 2. Der Beschwerdeführer macht als Revisionsgrund einmal eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften, nämlich der Art. 95 und Art. 102 Abs. 2 WStB, geltend. a) Diese Rügen hätten der Beschwerdeführer bereits im ordentlichen Veranlagungsverfahren erheben können; denn die behaupteten Mängel wären ohne weiteres schon damals erkennbar gewesen. Die entsprechenden Vorbringen sind daher von vornherein nicht zu einer Revision der in Frage stehenden Veranlagungen geeignet. Sie wären im übrigen auch bei einer materiellen Beurteilung nicht begründet. b) Der Beschwerdeführer will nämlich eine Verletzung von Art. 102 Abs. 2 WStB einzig darin erblicken, dass sein Gesuch vom 1. Mai 1980 um Aufschub der Wehrsteuereinschätzung bis Mitte Juli 1980 mit Brief vom 7. Mai 1980 abgelehnt worden sei. Es sei ihm das Recht verweigert worden, seine Begehren mündlich zu begründen und seine Beweise vorzulegen. In ihrem Schreiben vom 7. Mai 1980 teilten die Steuerbehörden dem Beschwerdeführer mit, dass die Eröffnung der bereits erfolgten Wehrsteuereinschätzung nicht mehr verhindert werden könne, und empfahlen ihm, dagegen Einsprache zu erheben. Somit wurde das Gesuch des Beschwerdeführers nicht im Einspracheverfahren abgewiesen und konnte damit von vornherein Art. 102 Abs. 2 WStB nicht verletzen. c) Inwiefern die strittigen Veranlagungen Art. 95 WStB verletzen sollen, legt der Beschwerdeführer nicht dar. Gemäss seiner Beschwerde an die Bundessteuer-Rekurskommission sollen offenbar die Steuerbehörden diese Bestimmung dadurch verletzt haben, dass sie in der vom Beschwerdeführer im Einspracheverfahren (19. Periode) unterzeichneten Erklärung weder Steuersatz noch Steuerbetrag aufführten. Steuersatz und Steuerbetrag müssen jedoch nicht in einer Rückzugserklärung im Einspracheverfahren enthalten sein. Es genügt, wenn diese Angaben in der Veranlagungseröffnung aufgeführt sind. Der Beschwerdeführer behauptet nicht, die Veranlagungsverfügung, gegen die er die - mit seiner Erklärung vom 14. Oktober 1980 zurückgezogene - Einsprache erhoben hatte, habe den Steuersatz und den Steuerbetrag nicht angegeben. 3. Auch mit den anderen vorgebrachten Rügen lässt sich das Revisionsgesuch des Beschwerdeführers nicht begründen. a) Im wesentlichen stützt sich der Beschwerdeführer auf das Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts vom 9. April 1984. Die von der Auffassung der Veranlagungsbehörden abweichende rechtliche Beurteilung durch das Eidg. Versicherungsgericht führt jedoch nicht zur Revision der rechtskräftigen Wehrsteuerveranlagungen. Der Beschwerdeführer hätte seine ursprüngliche und später vom Eidg. Versicherungsgericht geteilte Rechtsauffassung im ordentlichen Veranlagungsverfahren, gegebenenfalls unter Ausschöpfung der zur Verfügung stehenden Rechtsmittel, geltend machen müssen. b) Neue Tatsachen oder Beweismittel bringt der Beschwerdeführer nicht vor. Das Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts stellt jedenfalls keine neue erhebliche Tatsache dar, wären doch die Steuerbehörden an die darin vertretene rechtliche Würdigung selbst dann nicht gebunden gewesen, wenn dieses Urteil vor der rechtskräftigen Veranlagung bereits vorgelegen hätte. Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, sein Einkommen aus der Beratertätigkeit sei nach der rechtskräftigen Veranlagung zur Wehrsteuer der 19. und der 20. Periode auch in Belgien besteuert worden. Es kann daher offenbleiben, ob in einer solchen Besteuerung ein Revisionsgrund zu erblicken wäre, wenn er ihn rechtzeitig geltend gemacht hätte. c) Der Beschwerdeführer irrt sodann, wenn er den Steuerbehörden vorwirft, sie hätten wesentliche Tatsachen nicht berücksichtigt, die sie den Akten hätten entnehmen können. Die Veranlagungsbehörden haben den Beschwerdeführer aufgrund des von ihm eingereichten - unvollständigen - Beratervertrages mit der Y. S.A. als Unselbständigerwerbenden betrachtet und dementsprechend sein Büro in Belgien nicht als Betriebsstätte eingestuft. Damit haben sie nicht aktenkundige Tatsachen übersehen, sondern aufgrund der vorhandenen Akten eine rechtliche Würdigung vorgenommen, die der Beschwerdeführer im ordentlichen Einsprache- oder Beschwerdeverfahren hätte bestreiten können, jedoch nicht in einem Revisionsverfahren.	de	Revision d'une taxation entrée en force en matière d'impôt fédéral direct. Une revision est exclue lorsque le contribuable, avec la diligence qu'on peut raisonnablement exiger de lui, aurait été en mesure d'invoquer, déjà dans la procédure ordinaire de taxation ou de recours, les circonstances présentées à l'appui de sa demande de revision (consid. 1).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-209%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,975	111 Ib 209	111 Ib 209 Sachverhalt ab Seite 209 Dr. X., von Beruf Chemiker, arbeitete bis Ende Februar 1977 als Angestellter in Thalwil. Ab 1. März 1977 war er als Berater für die Firma Y. S.A. in Brüssel tätig. Im Veranlagungsverfahren für die Wehrsteuer der 19. Periode (1977/78) und der 20. Periode (1979/80) stellten sich die Steuerbehörden auf den Standpunkt, Dr. X. sei Angestellter der Y. S.A. und habe, da er in der Schweiz wohne, sein gesamtes Einkommen in der Schweiz zu versteuern. Dr. X. vertrat zunächst die Auffassung, er sei Selbständigerwerbender und unterhalte in Belgien eine Betriebsstätte. In der Folge akzeptierte er jedoch die Einschätzungsvorschläge der Steuerbehörden im Einspracheverfahren (19. Periode) bzw. im Veranlagungsverfahren (20. Periode). Die entsprechenden Veranlagungen sind rechtskräftig. Im Rahmen des Verfahrens um Festsetzung der von Dr. X. auf den Beraterhonoraren geschuldeten AHV-Beiträge gelangte das Eidg. Versicherungsgericht mit Urteil vom 9. April 1984 zur Auffassung, der Pflichtige sei Selbständigerwerbender gewesen und habe in Brüssel eine Betriebsstätte unterhalten. Dr. X. verlangte daraufhin von den Steuerbehörden, die Einschätzung für die Wehrsteuer der 19. und der 20. Periode neu vorzunehmen. Das Bundesgericht weist eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde von Dr. X. gegen den ablehnenden Entscheid der Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich ab aus den folgenden Erwägungen Erwägungen: 1. Die Revision rechtskräftiger Veranlagungen ist im Wehrsteuerbeschluss (WStB; heute: BdBSt) nicht ausdrücklich vorgesehen. Eine - im vorliegenden Fall nicht zutreffende - Ausnahme bildet nur das Nach- und Strafsteuerverfahren gemäss Art. 129 ff. WStB. Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts hat indessen ein Steuerpflichtiger in Anlehnung an die Art. 136 und 137 OG einen Anspruch auf Revision einer rechtskräftigen Veranlagung oder eines rechtskräftigen Einsprache-Entscheides, (a) wenn er entweder neue wesentliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt, deren Geltendmachung ihm im früheren Verfahren nicht möglich gewesen ist, oder (b) wenn die veranlagende oder entscheidende Behörde wesentliche Verfahrensvorschriften verletzt hat oder (c) wenn Tatsachen nicht berücksichtigt wurden, die für die Beurteilung der Steuerforderung wesentlich gewesen wären und den amtlichen Akten hätten entnommen werden können (BGE 105 Ib 251 E. 3a; BGE 74 I 406 /7 E. 3; ASA 34, 150 E. 2, je mit Hinweisen auf die vom Bundesgericht im Bereiche anderer eidgenössischer Abgaben und kantonaler Steuern entwickelte Rechtsprechung; vgl. dazu auch MASSHARDT, Wehrsteuerkommentar, Ausgabe 1980, N 13 ff. zu Art. 111 WStB; KÄNZIG, Wehrsteuer, 1. A., N 8 zu Art. 126 WStB). Eine Revision ist jedoch ausgeschlossen, wenn der Steuerpflichtige das, was er im Revisionsgesuch vorbringt, bei der ihm zumutbaren Sorgfalt schon im ordentlichen Verfahren hätte geltend machen können (BGE 105 Ib 251 /2 E. 3a; ASA 49, 209 E. 2b; 34, 152 E. 4, je mit zahlreichen Hinweisen). Insbesondere kann der ausserordentliche Rechtsbehelf der Revision nicht mit Einwendungen begründet werden, die im ordentlichen Rechtsmittelverfahren hätten erhoben werden können (ASA 49, 323, mit Hinweisen). Eine andere Auffassung liesse sich mit den Erfordernissen der Rechtssicherheit kaum vereinbaren. Aus diesem Grund ist die Revision einer Veranlagungsverfügung, eines Einsprache-Entscheids oder eines Beschwerde-Entscheids der kantonalen Rekurskommission wegen Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften oder wegen Nichtberücksichtigung von aktenmässig bekannten Tatsachen in den seltensten Fällen möglich. Im Gegensatz zum klassischen Revisionsgrund der nachträglich entdeckten neuen Tatsachen und Beweismittel sind die beiden anderen, in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung dem Grundsatz nach anerkannten Revisionsgründe im wesentlichen nur auf letztinstanzliche Urteile zugeschnitten. Eine Revision ist schliesslich ausgeschlossen, wenn der Steuerpflichtige bloss seine mangelnde Rechtskenntnis im ordentlichen Veranlagungsverfahren (BGE 75 I 311; 70 I 170) oder eine nach seiner Auffassung falsche rechtliche Betrachtungsweise der entscheidenden oder veranlagenden Behörden (BGE 105 Ib 251/2 E. 3a; ASA 39, 391 E. 3 in fine) geltend macht (vgl. zum Ganzen auch eingehend STEINMANN, Die Revision im Wehrsteuerrecht, StR 34 (1979) S. 194 ff.). 2. Der Beschwerdeführer macht als Revisionsgrund einmal eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften, nämlich der Art. 95 und Art. 102 Abs. 2 WStB, geltend. a) Diese Rügen hätten der Beschwerdeführer bereits im ordentlichen Veranlagungsverfahren erheben können; denn die behaupteten Mängel wären ohne weiteres schon damals erkennbar gewesen. Die entsprechenden Vorbringen sind daher von vornherein nicht zu einer Revision der in Frage stehenden Veranlagungen geeignet. Sie wären im übrigen auch bei einer materiellen Beurteilung nicht begründet. b) Der Beschwerdeführer will nämlich eine Verletzung von Art. 102 Abs. 2 WStB einzig darin erblicken, dass sein Gesuch vom 1. Mai 1980 um Aufschub der Wehrsteuereinschätzung bis Mitte Juli 1980 mit Brief vom 7. Mai 1980 abgelehnt worden sei. Es sei ihm das Recht verweigert worden, seine Begehren mündlich zu begründen und seine Beweise vorzulegen. In ihrem Schreiben vom 7. Mai 1980 teilten die Steuerbehörden dem Beschwerdeführer mit, dass die Eröffnung der bereits erfolgten Wehrsteuereinschätzung nicht mehr verhindert werden könne, und empfahlen ihm, dagegen Einsprache zu erheben. Somit wurde das Gesuch des Beschwerdeführers nicht im Einspracheverfahren abgewiesen und konnte damit von vornherein Art. 102 Abs. 2 WStB nicht verletzen. c) Inwiefern die strittigen Veranlagungen Art. 95 WStB verletzen sollen, legt der Beschwerdeführer nicht dar. Gemäss seiner Beschwerde an die Bundessteuer-Rekurskommission sollen offenbar die Steuerbehörden diese Bestimmung dadurch verletzt haben, dass sie in der vom Beschwerdeführer im Einspracheverfahren (19. Periode) unterzeichneten Erklärung weder Steuersatz noch Steuerbetrag aufführten. Steuersatz und Steuerbetrag müssen jedoch nicht in einer Rückzugserklärung im Einspracheverfahren enthalten sein. Es genügt, wenn diese Angaben in der Veranlagungseröffnung aufgeführt sind. Der Beschwerdeführer behauptet nicht, die Veranlagungsverfügung, gegen die er die - mit seiner Erklärung vom 14. Oktober 1980 zurückgezogene - Einsprache erhoben hatte, habe den Steuersatz und den Steuerbetrag nicht angegeben. 3. Auch mit den anderen vorgebrachten Rügen lässt sich das Revisionsgesuch des Beschwerdeführers nicht begründen. a) Im wesentlichen stützt sich der Beschwerdeführer auf das Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts vom 9. April 1984. Die von der Auffassung der Veranlagungsbehörden abweichende rechtliche Beurteilung durch das Eidg. Versicherungsgericht führt jedoch nicht zur Revision der rechtskräftigen Wehrsteuerveranlagungen. Der Beschwerdeführer hätte seine ursprüngliche und später vom Eidg. Versicherungsgericht geteilte Rechtsauffassung im ordentlichen Veranlagungsverfahren, gegebenenfalls unter Ausschöpfung der zur Verfügung stehenden Rechtsmittel, geltend machen müssen. b) Neue Tatsachen oder Beweismittel bringt der Beschwerdeführer nicht vor. Das Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts stellt jedenfalls keine neue erhebliche Tatsache dar, wären doch die Steuerbehörden an die darin vertretene rechtliche Würdigung selbst dann nicht gebunden gewesen, wenn dieses Urteil vor der rechtskräftigen Veranlagung bereits vorgelegen hätte. Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, sein Einkommen aus der Beratertätigkeit sei nach der rechtskräftigen Veranlagung zur Wehrsteuer der 19. und der 20. Periode auch in Belgien besteuert worden. Es kann daher offenbleiben, ob in einer solchen Besteuerung ein Revisionsgrund zu erblicken wäre, wenn er ihn rechtzeitig geltend gemacht hätte. c) Der Beschwerdeführer irrt sodann, wenn er den Steuerbehörden vorwirft, sie hätten wesentliche Tatsachen nicht berücksichtigt, die sie den Akten hätten entnehmen können. Die Veranlagungsbehörden haben den Beschwerdeführer aufgrund des von ihm eingereichten - unvollständigen - Beratervertrages mit der Y. S.A. als Unselbständigerwerbenden betrachtet und dementsprechend sein Büro in Belgien nicht als Betriebsstätte eingestuft. Damit haben sie nicht aktenkundige Tatsachen übersehen, sondern aufgrund der vorhandenen Akten eine rechtliche Würdigung vorgenommen, die der Beschwerdeführer im ordentlichen Einsprache- oder Beschwerdeverfahren hätte bestreiten können, jedoch nicht in einem Revisionsverfahren.	de	Revisione di una tassazione cresciuta in giudicato in materia d'imposta federale diretta. Una revisione è esclusa ove il contribuente, facendo uso della diligenza che poteva da lui ragionevolmente pretendersi, fosse stato in grado d'invocare già nella procedura di tassazione e di ricorso le circostanze addotte nella domanda di revisione (consid. 1).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-209%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,976	111 Ib 213	111 Ib 213 Sachverhalt ab Seite 214 M. ist Eigentümer der beiden Parzellen Nrn. 1327 und 1328 im Gebiet Wannental in der Gemeinde Gontenschwil. Auf diesen Grundstücken, die ausserhalb der Bauzone liegen, standen im April 1980 ein altes, baufälliges Wohnhaus mit Scheune (Nr. 211) und ein altes Waschhaus. Gestützt auf einen positiven Vorentscheid des Gemeinderates Gontenschwil vom 16. April 1980 stellte M. am 7. Juni 1980 ein Baugesuch für einen "Um- und Anbau am Gebäude Nr. 211", wobei als "gewerbliche Benützung" angegeben wurde: "Pferdestallungen und Räume für Kleintierhaltung". Das Bauvorhaben umfasste zwei neue Gebäude, nämlich ein zweistöckiges Einfamilienhaus und einen Pferdestall mit vier Boxen und einer Tenne, sowie einen Umbau der Scheune. Der Gemeinderat Gontenschwil erteilte am 16. Juli 1980 die Baubewilligung für den "Umbau von Gebäude Nr. 211 und Neubau eines Einfamilienhauses im Wannental". Mit den Bauarbeiten wurde im Herbst 1980 begonnen und das Wohnhaus im Dezember 1981 bezogen; die gesamten Arbeiten waren im Frühjahr 1982 vollendet. Im September 1981 hatte sich ein Mitglied des Grossen Rates des Kantons Aargau beim Baudepartement erkundigt, ob das Bewilligungsverfahren ordnungsgemäss abgewickelt worden sei und das Departement die Bewilligung für die Bauten im Wannental gegeben habe. Nachdem derselbe Grossrat deswegen im November 1981 eine Interpellation an den Aargauer Regierungsrat gerichtet hatte, liess dieser die erforderlichen Abklärungen vornehmen. Mit Beschluss vom 28. Februar 1983 stellte die Regierung fest, die vom Gemeinderat Gontenschwil am 16. Juli 1980 erteilte Baubewilligung widerspreche Art. 24 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG); sie verweigerte die Zustimmung gemäss Art. 25 Abs. 2 RPG, widerrief den Vorentscheid und die Baubewilligung des Gemeinderates und verpflichtete M., die neu erstellten Bauten (Wohnhaus und Pferdestall) innert Jahresfrist, von der Rechtskraft des Beschlusses an gerechnet, abzubrechen und innert der gleichen Frist die als Pferdevolte umgebaute Scheune wieder der ursprünglichen Zweckbestimmung zuzuführen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau wies eine dagegen erhobene Beschwerde ab. Gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts hat M. beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der Beschwerdeführer hat in der Zeit zwischen Herbst 1980 und Frühjahr 1982 auf seinen Parzellen in Gontenschwil, die sich ausserhalb der Bauzone befinden, ein zweistöckiges Einfamilienhaus und einen Pferdestall mit vier Boxen und Tenne neu erstellt sowie eine alte Scheune zu einer Pferdevolte umgebaut. Er schätzt die Erstellungskosten auf 2 Mio. Franken. Der Beschwerdeführer macht geltend, für diese Bauten sei keine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 Abs. 1 RPG erforderlich, denn sie wiesen landwirtschaftlichen Charakter auf und seien somit im Landwirtschaftsgebiet von Gontenschwil als zonenkonform im Sinne von Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG zu betrachten. Gemäss Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG setzt eine gewöhnliche oder ordentliche Baubewilligung voraus, dass die Bauten und Anlagen dem Zweck der Nutzungszone entsprechen. Trifft dies für Bauten ausserhalb der Bauzonen nicht zu, so ist eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 Abs. 1 RPG notwendig. Zonenkonforme Bauvorhaben ausserhalb der Bauzonen können dagegen mit einer ordentlichen Bewilligung ausgeführt werden. Das Verwaltungsgericht war der Ansicht, die Frage, ob die Gebäulichkeiten des Beschwerdeführers zonenkonform seien, stelle sich nicht, denn das Land- und Forstwirtschaftsgebiet im Sinne von § 129 des Baugesetzes des Kantons Aargau vom 2. Februar 1971 (BauG), in welchem Gebiet die Parzellen des Beschwerdeführers liegen, sei keiner Landwirtschaftszone nach Art. 16 RPG gleichzusetzen; eine ordentliche Baubewilligung falle deshalb von vornherein ausser Betracht. Der Beschwerdeführer bezeichnet diese Auffassung als überspitzt formalistisch. Wie es sich damit verhält, kann indes offenbleiben, da es für die Bauten so oder so einer Ausnahmebewilligung bedürfte. Auch wenn man mit dem Beschwerdeführer davon ausginge, die Gebäude befänden sich in einer Landwirtschaftszone nach Art. 16 RPG, könnten sie nicht als zonenkonforme Objekte bezeichnet werden. Eine Baute entspricht dem Zweck der Landwirtschaftszone dann, wenn sie der landwirtschaftlichen Nutzung dient. Als landwirtschaftlich im Sinne von Art. 16 RPG gilt nur jene Nutzung, für welche der Boden als erzeugender Produktionsfaktor unentbehrlich ist, also insbesondere Acker- und Gemüsebau, Milch- und Fleischproduktion (EJPD/BRP, Erläuterungen zum RPG, N. 9 zu Art. 16, S. 215). Wird eine Baute zur Hauptsache für eine derartige agrarische Produktion verwendet, so entspricht sie dem Zweck der Landwirtschaftszone. Hingegen kann von einer zonenkonformen Baute dann nicht mehr die Rede sein, wenn die Bodenbewirtschaftung in den Hintergrund tritt und andere Nutzungen, vor allem das Wohnen, den Hauptzweck des Gebäudes bilden (EJPD/BRP, Erläuterungen zum RPG, N. 20 zu Art. 16, S. 220). Die hier in Frage stehenden Bauten, ein Einfamilienhaus mit einem Stallgebäude für vier Pferde und einer Pferdevolte, dienen keiner agrarischen Produktion im erwähnten Sinne. Der Beschwerdeführer will auf seinen Parzellen in Gontenschwil kein landwirtschaftliches Erwerbseinkommen erzielen, sondern sich zusammen mit seiner Ehefrau der Pferdeliebhaberei widmen. Das Einfamilienhaus wird vom Bauherrn und seiner Frau bewohnt, das Stallgebäude und die Pferdevolte dienen der Unterkunft und Wartung der Pferde. Die Eheleute M. halten vier Reitpferde, d.h. zwei eigene und zwei Pensionspferde. Eine Pferdezucht betreiben sie nicht. Ihre Hauptbeschäftigung ist nach ihren eigenen Angaben die Pferdeliebhaberei. Bei dieser Sachlage ist klar, dass die Bauten nicht für eine landwirtschaftliche Nutzung verwendet werden, sondern ihr Hauptzweck das Wohnen und die hobbymässige Tierhaltung bildet. Sie bedürfen somit einer Ausnahmebewilligung. 3. Eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 Abs. 1 RPG kann erteilt werden, wenn der Zweck der Baute einen Standort ausserhalb der Bauzone erfordert (lit. a) und wenn dem Vorhaben keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (lit. b). Beide Voraussetzungen müssen kumulativ erfüllt sein (BGE 108 Ib 363 E. 4d, 366 f. E. 6). Art. 24 Abs. 2 RPG kommt hier nicht zur Anwendung, da es um Neubauten und um einen Umbau mit Zweckänderung geht. a) Der Beschwerdeführer wendet in formeller Hinsicht ein, das Verwaltungsgericht hätte nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür prüfen dürfen, ob die vom Gemeinderat Gontenschwil am 16. Juli 1980 erteilte Baubewilligung mit Art. 24 Abs. 1 RPG übereinstimme. Es habe seine Kognition "willkürlich ausgeweitet". Diese Rüge geht offensichtlich fehl. Gemäss § 56 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes des Kantons Aargau vom 9. Juli 1968 hatte das Verwaltungsgericht auf Beschwerde hin die betreffende Frage als Rechtsfrage frei zu prüfen. b) In materieller Hinsicht rügt der Beschwerdeführer, das Verwaltungsgericht habe zu Unrecht angenommen, die Voraussetzungen für eine Ausnahmebewilligung seien nicht erfüllt. Art. 24 Abs. 1 lit. a RPG übernimmt mit dem Erfordernis der Standortgebundenheit die Ordnung des früheren Art. 20 des Gewässerschutzgesetzes (GSchG). Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum sachlich begründeten Bedürfnis, welches nach diesem Gesetz die Standortgebundenheit eines Vorhabens zu begründen vermochte, ist daher nach wie vor wegleitend (BGE 108 Ib 133, 362, je mit Hinweisen). Danach darf die Standortgebundenheit nur dann bejaht werden, wenn eine Baute aus technischen oder betriebswirtschaftlichen Gründen oder wegen der Bodenbeschaffenheit auf einen bestimmten Standort ausserhalb der Bauzone angewiesen ist (BGE 108 Ib 134, 362, 367, je mit Hinweisen). Dabei beurteilen sich die Voraussetzungen nach objektiven Massstäben, und es kann weder auf die subjektiven Vorstellungen und Wünsche des Einzelnen noch auf die persönliche Zweckmässigkeit und Bequemlichkeit ankommen (BGE 108 Ib 135, 362; BGE 102 Ib 79). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Standortgebundenheit von Bauten, die der Landwirtschaft dienen und betrieblich notwendig sind, grundsätzlich anerkannt. Doch sind an die Erfordernisse der Standortgebundenheit strenge Anforderungen zu stellen. Der landwirtschaftliche Zweck darf nicht bloss Vorwand sein, um eine im Vordergrund stehende Wohnnutzung zu realisieren, welche für die Bewirtschaftung des Bodens nicht erforderlich ist (BGE 108 Ib 133 E. 3; Urteil des Bundesgerichts vom 4. Oktober 1983, veröffentlicht in ZBl 85/1984 S. 80). Wie oben (Erwägung 2) ausgeführt wurde, praktiziert der Beschwerdeführer auf seinen Parzellen in Gontenschwil keine landwirtschaftliche Nutzung im Sinne von Art. 16 RPG. Die darauf erstellten Gebäude sind deshalb entgegen seiner Auffassung nicht durch eine solche Nutzung positiv standortgebunden (vgl. den Entscheid des Zürcher Verwaltungsgerichts in ZBl 85/1984 S. 368 ff., 369 E. 3a mit Hinweisen). Es sind auch keine anderen Gründe für eine positive Standortgebundenheit ersichtlich. Die Nutzung, welche der Beschwerdeführer auf seinem Landgut betreibt, nämlich Wohnen und hobbymässige Pferdehaltung, ist an sich ohne weiteres auch in der Bauzone denkbar. Eine andere Frage ist es dagegen, ob sich diese Nutzung in einer Bauzone sinnvoll verwirklichen lässt. Dies wird vom Beschwerdeführer entschieden bestritten. Er macht damit geltend, die Gebäude auf seinen Parzellen seien negativ standortgebunden (vgl. ZBl 85/1984 S. 368 ff., 369 E. 3a mit Hinweisen). Eine derart begründete Standortgebundenheit darf jedoch nur sehr zurückhaltend angenommen werden. Im erwähnten Entscheid des Zürcher Verwaltungsgerichts wurde diesbezüglich im Falle eines Reitsportzentrums dargelegt, dass auch nicht landwirtschaftliche Tierhaltung wegen ihrer Auswirkungen in Bauzonen ausgeschlossen sein kann. Das Gericht führte aus, das Halten von Reitpferden sei zwar in Bauzonen nicht ausgeschlossen. Dennoch seien Standorte ausserhalb des Baugebietes, wo freies Umgelände als Weide- und Auslauffläche vorhanden und die Gefahr von Konflikten mit anderen Nutzungen geringer sei, grundsätzlich vorzuziehen. Die für die Pferdehaltung erforderlichen Bauten seien deshalb als standortgebunden ausserhalb der Bauzonen zuzulassen. Raumplanerisch unerwünschten Auswirkungen könne bei der Interessenabwägung nach Art. 24 Abs. 1 lit. b RPG genügend Rechnung getragen werden. Insbesondere könne Tierhaltung zu Hobby- und Sportzwecken von Gebieten ferngehalten werden, die für die landwirtschaftliche Produktion besonders geeignet seien. Das Zürcher Gericht bezeichnete aber nur die für die Unterkunft und Wartung der Pferde sowie die für die Ausübung des Reitsports an diesem Standort aus sachlichen Gründen erforderlichen Gebäude als standortgebunden und lehnte die Standortgebundenheit einer geplanten Wohnung mit 192 m2 Nutzfläche jedenfalls in dieser Grösse ab. Das Bundesgericht hat sich mit diesen Ausführungen des Zürcher Gerichts nicht näher zu befassen. Auf alle Fälle besteht zwischen einem Reitsportzentrum und dem hier in Frage stehenden villenartigen Landgut mit bloss vier Pferden ein grosser Unterschied, der für die Beurteilung der Frage der negativen Standortgebundenheit erheblich ist. Mit der Vorinstanz ist festzustellen, dass die hier zu beurteilende Tierhaltung und insbesondere die grosszügig konzipierte Wohnnutzung - das Einfamilienhaus weist eine Grundfläche von 16,5 x 10,6 m und etwa zehn Zimmer, verteilt auf zwei Stockwerke auf - ohne weiteres in einer Bauzone sinnvoll verwirklicht werden können und die negative Standortgebundenheit der vom Beschwerdeführer hiefür erstellten Gebäude mithin zu verneinen ist. Dass der Gemeinderat Gontenschwil das Gegenteil erklärt hat, ist unerheblich. Zutreffen mag dagegen, dass für die Pferdehaltung mitunter weitläufige Gehege nötig sind. Das begründet jedoch keine Standortgebundenheit für Stall- und Wohnraum ausserhalb der Bauzone. Diese Gehege können auch von einem Standort innerhalb der Bauzone gut erreicht werden und damit ihren Zweck auch unter solchen Voraussetzungen erfüllen. Würde für die hier in Frage stehenden Bauten die negative Standortgebundenheit bejaht, so könnte jedermann, der die nötigen Mittel hat, ausserhalb der Bauzone eine Villa bauen und einen Stall mit Pferden beifügen. Fehlt es demnach am Erfordernis der Standortgebundenheit, so können die vom Beschwerdeführer auf seinen Parzellen in Gontenschwil erstellten Gebäude nicht gestützt auf Art. 24 Abs. 1 RPG bewilligt werden. 4. Das Verwaltungsgericht bemerkte im angefochtenen Entscheid, das Baudepartement des Kantons Aargau gehe zwar davon aus, dass die hobbymässige Pferdehaltung grundsätzlich nicht standortgebunden sei; entsprechende Stallbauten im Land- und Forstwirtschaftsgebiet würden jedoch bewilligt, sofern sie in funktioneller Verbindung zu einer rechtmässig erstellten Wohnbaute inner- oder ausserhalb der Bauzone stünden und verschiedene weitere Randbedingungen erfüllt seien. Der Beschwerdeführer ist der Meinung, gestützt auf das Gebot der rechtsgleichen Behandlung habe er einen Anspruch darauf, entsprechend dieser Praxis eine Bewilligung für seine Gebäude zu erhalten. Dies trifft nicht zu. Eine gegen Art. 4 BV verstossende rechtsungleiche Behandlung liegt nur dann vor, wenn die Behörde zwei gleiche tatsächliche Situationen ohne sachlichen Grund unterschiedlich beurteilt (BGE 107 Ia 228 mit Hinweisen). Der hier in Frage stehende Sachverhalt weicht aber im entscheidenden Punkt von demjenigen ab, auf den sich die erwähnte Bewilligungspraxis bezieht, da das Stallgebäude des Beschwerdeführers nicht in funktioneller Verbindung zu einer rechtmässig erstellten Wohnbaute steht. Der Beschwerdeführer kann daher aus der angeführten Praxis des Baudepartementes nichts zu seinen Gunsten ableiten. 5. Der Gemeinderat Gontenschwil hat am 16. Juli 1980 für das Bauvorhaben des Beschwerdeführers die Bewilligung erteilt. Der Beschwerdeführer macht geltend, entgegen der Ansicht des Verwaltungsgerichts seien damit die Bauten in formeller Hinsicht rechtmässig bewilligt worden. Im weiteren hält er es für unzulässig, dass die kantonale Behörde die Baubewilligung des Gemeinderates widerrufen hat. a) Gemäss Art. 25 Abs. 2 RPG werden Ausnahmen nach Art. 24 RPG durch eine kantonale Behörde oder mit deren Zustimmung bewilligt. Diese Bestimmung trat am 1. Januar 1980 in Kraft. Aber schon vorher konnten die Gemeinden zonenwidrige Bauten ausserhalb der Bauzonen nicht ohne Mitwirkung des Kantons bewilligen, war doch nach dem früheren Art. 20 GSchG die Zustimmung der kantonalen Fachstelle für Gewässerschutz nötig. Die Vorschrift von Art. 25 Abs. 2 RPG stellt entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers direkt anwendbares Bundesrecht dar. Seit dem 1. Januar 1980 dürfen in der ganzen Schweiz zonenwidrige Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen gestützt auf diese Ordnung des Raumplanungsrechts nur durch eine kantonale Behörde oder mit Zustimmung einer solchen bewilligt werden. Das vom Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang erwähnte Recht des Kantons Aargau ist für diese Frage unerheblich. Die Kantone mussten somit umgehend die nötigen Zuständigkeits- und Verfahrensvorschriften zu Art. 25 Abs. 2 RPG erlassen. Sie konnten dies gestützt auf Art. 36 Abs. 2 RPG durch ihre Kantonsregierungen tun. Auch im Kanton Aargau war dies trotz § 226 BauG zulässig. Bis zum Erlass dieser Zuständigkeitsregelungen blieb es jedoch nicht bei der bisherigen kantonalrechtlichen Verfahrens- und Zuständigkeitsordnung. Die Voraussetzungen von Art. 25 Abs. 2 RPG waren auch bei vorläufigem Fehlen kantonalen Ausführungsrechts bei allen nach dem 1. Januar 1980 behandelten Anwendungsfällen von Art. 24 RPG von Bundesrechts wegen zu beachten. Es kann deshalb keine Rede davon sein, dass der Gemeinderat Gontenschwil die Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24 RPG am 16. Juli 1980 ohne Zustimmung einer kantonalen Behörde erteilen durfte. b) Es ist unbestritten, dass für die Gebäulichkeiten des Beschwerdeführers bloss eine Baubewilligung des Gemeinderates Gontenschwil vom 16. Juli 1980 und keine kantonale Zustimmung vorliegt. Ohne Zustimmung einer kantonalen Behörde kann eine kommunale Bewilligung im Sinne von Art. 24 RPG aber von Bundesrechts wegen keine Wirkungen entfalten. Sie wird nicht rechtsgültig. Die Zustimmung stellt mithin ein unentbehrliches, konstitutiv wirkendes Element der Ausnahmebewilligung von Art. 24 RPG dar. Besteht Klarheit darüber, dass die kantonale Zustimmung auch nachträglich nicht erteilt wird, was im vorliegenden Fall zutrifft, so ist die kommunale Bewilligung wegen des schwerwiegenden Mangels als nichtig zu betrachten. Das gleiche gilt für den Vorentscheid des Gemeinderates Gontenschwil vom 16. April 1980. War aber die kommunale Baubewilligung nichtig, so konnte sie von der kantonalen Behörde ohne weiteres als ungültig betrachtet oder, wie es der Regierungsrat getan hat, widerrufen werden. 6. Der Beschwerdeführer beanstandet, dass der Abbruch der Bauten bzw. die Wiederherstellung des früheren Zustandes angeordnet worden ist. Er beruft sich dabei auf den Grundsatz von Treu und Glauben, auf das Verhältnismässigkeitsprinzip und auf die Eigentumsgarantie. Die Gebäulichkeiten des Beschwerdeführers wurden, wie ausgeführt, ohne rechtsgültige Baubewilligung erstellt, und sie können, da sie materiell gesetzwidrig sind, auch nachträglich nicht bewilligt werden. Das hat aber noch nicht zur Folge, dass die Bauten abgebrochen werden müssen. Vielmehr sind die in diesem Zusammenhang massgebenden allgemeinen verfassungs- und verwaltungsrechtlichen Prinzipien des Bundesrechts zu berücksichtigen. Zu ihnen gehören die Grundsätze der Verhältnismässigkeit und des Schutzes des guten Glaubens. So kann der Abbruch unterbleiben, wenn die Abweichung vom Erlaubten nur unbedeutend ist oder der Abbruch nicht im öffentlichen Interesse liegt, ebenso wenn der Bauherr in gutem Glauben angenommen hat, er sei zur Bauausführung ermächtigt, und der Beibehaltung des ungesetzlichen Zustandes nicht schwerwiegende öffentliche Interessen entgegenstehen (BGE 108 Ia 217 E. 4; BGE 104 Ib 303 E. 5b; BGE 102 Ib 66 /67 E. 2a). a) Der Beschwerdeführer macht vor allem geltend, der Abbruch müsse unterbleiben, weil er in gutem Glauben angenommen habe, er sei zur Bauausführung insbesondere gestützt auf die gemeinderätliche Baubewilligung vom 16. Juli 1980 ermächtigt gewesen. Der Abbruch hätte nach seiner Auffassung nur angeordnet werden dürfen, wenn für ihn offensichtlich gewesen wäre, dass sein Bauvorhaben am heutigen Standort schlechthin nicht in Frage gekommen wäre, dass der Gemeinderat Gontenschwil die Baubewilligung nicht ohne Zustimmung des kantonalen Baudepartementes hätte erteilen dürfen und dass trotz Baubewilligung des Gemeinderates die Gefahr bestand, die Neubauten später wieder abreissen zu müssen. Zwar kann dem Bürger nicht zugemutet werden, die verwaltungsinterne Zuständigkeitsordnung bis in ihre Einzelheiten zu kennen (BGE 101 Ia 100 E. 3b). Der Beschwerdeführer war jedoch während des gesamten Baubewilligungsverfahrens durch einen Architekten vertreten und beraten worden. Zuerst war es Architekt L. und hernach das Architekturbüro G., die ihn berieten. Diesen Fachleuten war, wie das Verwaltungsgericht zutreffend annimmt, ohne weiteres klar, dass zonenwidrige Bauten ausserhalb der Bauzone nur mit Zustimmung einer kantonalen Behörde bewilligt werden durften, dass mithin sowohl ein kommunaler Bewilligungs- als auch ein kantonaler Zustimmungsakt nötig waren. Etwas anderes kann vernünftigerweise nicht angenommen werden, besteht doch diese Rechtslage, wie oben (Erwägung 5) dargelegt wurde, nicht erst seit dem 1. Januar 1980, dem Datum des Inkrafttretens des Raumplanungsgesetzes. Für die beratenden Architekten des Beschwerdeführers war es somit offensichtlich, dass der Gemeinderat Gontenschwil für die Bewilligung der inzwischen ausgeführten baulichen Massnahmen nicht allein zuständig war und dass diese nicht ohne Zustimmung des kantonalen Baudepartementes getroffen werden durften. Dieses Wissen seiner Berater muss sich der Beschwerdeführer nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts anrechnen lassen (Urteil vom 1. April 1981 i.S. Ravasi, E. 5, publiziert in: Repertorio di giurisprudenza patria 115/1982 S. 314 ff.). Allein der Umstand, dass der Beschwerdeführer trotz Fehlens der kantonalen Zustimmung einzig gestützt auf die kommunale Baubewilligung vom 16. Juli 1980 gebaut hat, lässt ihn bereits nicht mehr als gutgläubig erscheinen. Das Verwaltungsgericht geht nicht nur davon aus, der Beschwerdeführer hätte wissen müssen, dass für sein Bauvorhaben eine kantonale Zustimmung nötig sei, dass diese gefehlt habe und dass das Vorhaben materiell rechtswidrig sei. Es ist sogar davon überzeugt, dass er dies alles positiv wusste. Dabei weist es insbesondere auf die Vorgeschichte der Baubewilligung vom 16. Juli 1980 hin: Die Eheleute M. wohnten früher in Leimbach und wollten zunächst dort auf einer ebenfalls ausserhalb der Bauzone gelegenen, ihnen gehörenden Parzelle bauliche Massnahmen treffen. Dabei erfuhren sie von den rechtlichen Schwierigkeiten des Bauens zonenwidriger Bauten ausserhalb der Bauzone. Weil sie ihre Pläne in Leimbach nicht innert nützlicher Frist verwirklichen konnten, schloss der Beschwerdeführer am 21. März 1980 mit dem damaligen Eigentümer der Parzellen Nrn. 1327 und 1328 in Gontenschwil einen Vorvertrag zum Abschluss eines Kaufvertrages über diese Grundstücke. Der Abschluss des Hauptvertrages wurde an die Bedingung geknüpft, dass der Gemeinderat Gontenschwil einem teilweisen oder vollständigen Wohnhausbau mit Pferdestallungen auf den Kaufsobjekten zustimme. Die Beurkundung des Vertrages wurde durch den Gemeindeschreiber von Gontenschwil vorgenommen, der später auch bei der Erteilung der Baubewilligung des Gemeinderates vom 16. Juli 1980 mitwirkte. Nach Einreichen eines entsprechenden Gesuches traf der Gemeinderat Gontenschwil am 16. April 1980 einen die genannte Bedingung erfüllenden positiven Vorentscheid, worauf der Beschwerdeführer die fraglichen Grundstücke erwarb und hierauf ein definitives Baugesuch einreichte. Dieses wurde vom Gemeinderat Gontenschwil am 16. Juli 1980 bewilligt. Die nötige Zustimmung des kantonalen Baudepartementes wurde nicht eingeholt. Das Verwaltungsgericht hat im angefochtenen Entscheid ausführlich dargelegt, weshalb es zum Schluss gelangte, der Beschwerdeführer sei zunächst bei seinen Abklärungen betreffend einen Neubau in Leimbach und hernach im Verfahren in Gontenschwil sowohl auf die materiellrechtliche Unzulässigkeit seines Bauvorhabens als auch auf das kantonale Zustimmungserfordernis hinreichend aufmerksam gemacht worden. Es hat dabei entgegen der Meinung des Beschwerdeführers den Sachverhalt weder offensichtlich falsch oder unvollständig festgestellt noch willkürlich gewürdigt. Die erwähnte Schlussfolgerung des Gerichts erscheint als einleuchtend. Die Einwände, die der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, sind nicht stichhaltig. Insbesondere ist es für die Frage seiner Gut- oder Bösgläubigkeit unerheblich, dass der Gemeinderat von Gontenschwil die Baubewilligung vom 16. Juli 1980 absichtlich nicht an den Kanton weitergeleitet hat und deswegen gegen die Gemeinderäte und den Gemeindeschreiber ein Strafverfahren durchgeführt wurde. Dem Antrag des Beschwerdeführers auf Beizug der Akten jenes Verfahrens ist daher nicht zu entsprechen. Es geht hier einzig um das Wissen und Verhalten des Beschwerdeführers selbst, und dieses war so, dass nicht angenommen werden kann, er habe die Bauten auf seinen Parzellen im guten Glauben an eine rechtmässige Baubewilligung verwirklicht. Daran vermögen auch die Umstände, die der Beschwerdeführer unter dem Titel "Nachlässigkeiten seitens des Kantons Aargau" anführt, nichts zu ändern. Insbesondere gilt dies für die Tatsache, dass im Kanton Aargau erst im Dezember 1980 durch den Regierungsrat Ausführungsrecht zu Art. 25 Abs. 2 RPG geschaffen worden ist. Die Vorinstanz musste sich ferner nicht mit der Frage befassen, ob die Gefahr eines Abbruchs für den Beschwerdeführer offensichtlich gewesen sei. Sind die Voraussetzungen für einen Wiederherstellungsbefehl wie im vorliegenden Fall erfüllt, so kann der Abbruch auch angeordnet werden, wenn der Betroffene nicht mit dieser Rechtsfolge gerechnet hat. Im übrigen ist allgemein bekannt, dass das Bauen ohne rechtsgültige Baubewilligung einen Beseitigungsbefehl zur Folge haben kann. Weder widersprüchlich noch willkürlich ist es, dass das Verwaltungsgericht erklärt, der Beschwerdeführer könne aus dem Vorentscheid des Gemeinderates vom 16. April 1980 keinen Vertrauensschutz ableiten. Dieser Vorentscheid leidet, wie erwähnt, an den gleichen schwerwiegenden Mängeln wie die Baubewilligung vom 16. Juli 1980. Auch für ihn bestand das Zustimmungserfordernis von Art. 25 Abs. 2 RPG, welches ebenfalls nicht erfüllt war. Das war dem Beschwerdeführer bekannt. Der Vorentscheid kam überdies auch nicht im ordentlichen Baubewilligungsverfahren mit öffentlicher Auflage und Ansetzung einer Einsprachefrist zustande. Dass in der Baubewilligung vom 16. Juli 1980 keine Ausführungen enthalten sind über die Standortgebundenheit, ändert ebenfalls nichts an der fehlenden Gutgläubigkeit des Beschwerdeführers. b) Der Beschwerdeführer erachtet den angeordneten Abbruch der Bauten als unverhältnismässig. Nach der neueren Rechtsprechung kann sich zwar auch ein Bauherr, der nicht gutgläubig gehandelt hat, gegenüber einem Abbruchbefehl auf den Grundsatz der Verhältnismässigkeit berufen. Er muss aber in Kauf nehmen, dass die Behörden aus grundsätzlichen Erwägungen, nämlich zum Schutz der Rechtsgleichheit und der baurechtlichen Ordnung, dem Interesse an der Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustandes erhöhtes Gewicht beilegen und die dem Bauherrn allenfalls erwachsenden Nachteile nicht oder nur in verringertem Masse berücksichtigen (BGE 108 Ia 218 E. 4b mit Hinweis). Im Lichte dieser Rechtsprechung ist der Abbruch- und Wiederherstellungsbefehl nicht zu beanstanden. Ein Abbruchbefehl erweist sich dann als unverhältnismässig, wenn die Abweichung vom Gesetz gering ist und die berührten allgemeinen Interessen den Schaden, der dem Eigentümer durch den Abbruch entstünde, nicht zu rechtfertigen vermögen. Die vom Beschwerdeführer ausgeführten Bauten stellen nach der Raumplanungsgesetzgebung des Bundes nicht eine bloss unbedeutende Abweichung vom Erlaubten dar; sie widersprechen dem eidgenössischen Raumplanungsrecht vielmehr grundlegend, wurde doch ein ganzer Gebäudekomplex ausserhalb der Bauzone errichtet. In Anbetracht dieser massiven Gesetzesverletzung ist das öffentliche Interesse an der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes entsprechend gross. Dem stehen an privaten Interessen des Beschwerdeführers im wesentlichen Vermögensinteressen, nämlich ein Verlust von 2 Mio. Franken zuzüglich Abbruch- und Wiederherstellungskosten, entgegen. Diese wiegen zwar ebenfalls nicht leicht, doch werden sie von den öffentlichen, für den Abbruch- und Wiederherstellungsbefehl sprechenden Interessen bei weitem übertroffen. Wie das Bundesamt für Raumplanung in der Vernehmlassung zutreffend bemerkt, geht es um die Glaubwürdigkeit von Raumplanung und Rechtsstaat. Die rechtswidrig erstellten Gebäulichkeiten kommen einer schwerwiegenden Verletzung eines der wichtigsten Prinzipien des heutigen Raumplanungsrechtes des Bundes gleich, nämlich des Grundsatzes der Trennung des Baugebietes vom Nichtbaugebiet. Sie nehmen überdies in rechtlich verpönter Weise für landwirtschaftliche Zwecke bestimmtes Kulturland in Beschlag. Die vom Verwaltungsgericht bestätigte Abbruch- und Wiederherstellungsanordnung des Regierungsrates erweist sich aus diesen Gründen als zutreffende Massnahme. Was der Beschwerdeführer demgegenüber vorbringt, vermag nicht zu überzeugen. Inwiefern durch die genannte Anordnung die Rechtssicherheit beeinträchtigt werden soll, ist nicht ersichtlich. Dass der Beschwerdeführer durch diese Massnahmen hart getroffen wird, ist ohne weiteres anzuerkennen. Das vermag aber nichts daran zu ändern, dass die öffentlichen Interessen an der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes die Interessen des Beschwerdeführers überwiegen und der Abbruchbefehl richtig ist. Gleich verhält es sich mit den Argumenten, die Liegenschaft des Beschwerdeführers sei voll erschlossen, die Bauten fügten sich in das Landschaftsbild und die Umgebung ein und seien ästhetisch akzeptabel. c) Der Beschwerdeführer macht geltend, der Beseitigungsbefehl verletze Art. 22ter BV. Die durch diese Verfassungsvorschrift gewährleistete Eigentumsgarantie schützt nur die rechtmässige Ausübung des Privateigentums (BGE 106 Ia 264 E. 2a; BGE 105 Ia 336). Die Gebäulichkeiten des Beschwerdeführers wurden indessen ohne rechtsgültige Baubewilligung ausgeführt, stellen deshalb eine widerrechtliche Nutzung des Grundeigentums dar und stehen mithin nicht unter dem Schutz der Eigentumsgarantie. Der Beseitigungsbefehl dient der Wiederherstellung wichtiger, von Art. 22quater BV umschriebener Ziele der Raumplanung, welche hinsichtlich des Bauens ausserhalb der Bauzone in Art. 24 RPG konkretisiert worden sind. Diese Vorschrift des Raumplanungsgesetzes bildet denn auch die Rechtsgrundlage, um die Wiederherstellung des früheren Zustandes zu verlangen. Es ist dem Bundesgericht verwehrt, die Bestimmung eines Bundesgesetzes auf ihre Übereinstimmung mit der in Art. 22ter BV geregelten Eigentumsgarantie zu überprüfen (Art. 114bis Abs. 3 BV). Die Beseitigungsverfügung bedarf nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers keiner ausdrücklichen gesetzlichen Grundlage (BGE 100 Ia 343 ff., 348 ff.). Fragen kann sich in solchen Fällen einzig, ob einem Abbruchbefehl die Grundsätze der Verhältnismässigkeit und des Vertrauensschutzes entgegenstehen. Dass dem hier nicht so ist, wurde ausgeführt. Ob die Beseitigungsverfügung allenfalls eine Entschädigungspflicht des Staates begründet, ist nicht Gegenstand der vorliegenden Beschwerde, bei der es einzig um die Rechtmässigkeit der vom Kanton Aargau gegen den Beschwerdeführer ergriffenen Massnahmen geht. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet. Sie ist daher abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die kantonale Behörde hat dem Beschwerdeführer eine neue Frist zur Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustandes anzusetzen.	de	Verweigerung einer nachträglichen Ausnahmebewilligung nach Art. 24 Abs. 1 RPG für ausserhalb der Bauzone errichtete Bauten; Anordnung des Abbruchs der Gebäulichkeiten. Verneinung der Standortgebundenheit im Sinne von Art. 24 Abs. 1 lit. a RPG für Bauten (Einfamilienhaus mit Pferdestall und Pferdevolte), deren Hauptzweck das Wohnen und die hobbymässige Tierhaltung bildet (E. 3). Nichtigkeit einer vom Gemeinderat erteilten Ausnahmebewilligung, wenn die nach Art. 25 Abs. 2 RPG erforderliche Zustimmung einer kantonalen Behörde fehlt (E. 5). Zulässigkeit der Anordnung, die ohne rechtsgültige Bewilligung ausgeführten und materiell gesetzwidrigen Bauten abzubrechen, da der Bauherr nicht gutgläubig war und die öffentlichen Interessen an der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes die Vermögensinteressen des Bauherrn überwiegen (E. 6).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-213%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,977	111 Ib 213	111 Ib 213 Sachverhalt ab Seite 214 M. ist Eigentümer der beiden Parzellen Nrn. 1327 und 1328 im Gebiet Wannental in der Gemeinde Gontenschwil. Auf diesen Grundstücken, die ausserhalb der Bauzone liegen, standen im April 1980 ein altes, baufälliges Wohnhaus mit Scheune (Nr. 211) und ein altes Waschhaus. Gestützt auf einen positiven Vorentscheid des Gemeinderates Gontenschwil vom 16. April 1980 stellte M. am 7. Juni 1980 ein Baugesuch für einen "Um- und Anbau am Gebäude Nr. 211", wobei als "gewerbliche Benützung" angegeben wurde: "Pferdestallungen und Räume für Kleintierhaltung". Das Bauvorhaben umfasste zwei neue Gebäude, nämlich ein zweistöckiges Einfamilienhaus und einen Pferdestall mit vier Boxen und einer Tenne, sowie einen Umbau der Scheune. Der Gemeinderat Gontenschwil erteilte am 16. Juli 1980 die Baubewilligung für den "Umbau von Gebäude Nr. 211 und Neubau eines Einfamilienhauses im Wannental". Mit den Bauarbeiten wurde im Herbst 1980 begonnen und das Wohnhaus im Dezember 1981 bezogen; die gesamten Arbeiten waren im Frühjahr 1982 vollendet. Im September 1981 hatte sich ein Mitglied des Grossen Rates des Kantons Aargau beim Baudepartement erkundigt, ob das Bewilligungsverfahren ordnungsgemäss abgewickelt worden sei und das Departement die Bewilligung für die Bauten im Wannental gegeben habe. Nachdem derselbe Grossrat deswegen im November 1981 eine Interpellation an den Aargauer Regierungsrat gerichtet hatte, liess dieser die erforderlichen Abklärungen vornehmen. Mit Beschluss vom 28. Februar 1983 stellte die Regierung fest, die vom Gemeinderat Gontenschwil am 16. Juli 1980 erteilte Baubewilligung widerspreche Art. 24 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG); sie verweigerte die Zustimmung gemäss Art. 25 Abs. 2 RPG, widerrief den Vorentscheid und die Baubewilligung des Gemeinderates und verpflichtete M., die neu erstellten Bauten (Wohnhaus und Pferdestall) innert Jahresfrist, von der Rechtskraft des Beschlusses an gerechnet, abzubrechen und innert der gleichen Frist die als Pferdevolte umgebaute Scheune wieder der ursprünglichen Zweckbestimmung zuzuführen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau wies eine dagegen erhobene Beschwerde ab. Gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts hat M. beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der Beschwerdeführer hat in der Zeit zwischen Herbst 1980 und Frühjahr 1982 auf seinen Parzellen in Gontenschwil, die sich ausserhalb der Bauzone befinden, ein zweistöckiges Einfamilienhaus und einen Pferdestall mit vier Boxen und Tenne neu erstellt sowie eine alte Scheune zu einer Pferdevolte umgebaut. Er schätzt die Erstellungskosten auf 2 Mio. Franken. Der Beschwerdeführer macht geltend, für diese Bauten sei keine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 Abs. 1 RPG erforderlich, denn sie wiesen landwirtschaftlichen Charakter auf und seien somit im Landwirtschaftsgebiet von Gontenschwil als zonenkonform im Sinne von Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG zu betrachten. Gemäss Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG setzt eine gewöhnliche oder ordentliche Baubewilligung voraus, dass die Bauten und Anlagen dem Zweck der Nutzungszone entsprechen. Trifft dies für Bauten ausserhalb der Bauzonen nicht zu, so ist eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 Abs. 1 RPG notwendig. Zonenkonforme Bauvorhaben ausserhalb der Bauzonen können dagegen mit einer ordentlichen Bewilligung ausgeführt werden. Das Verwaltungsgericht war der Ansicht, die Frage, ob die Gebäulichkeiten des Beschwerdeführers zonenkonform seien, stelle sich nicht, denn das Land- und Forstwirtschaftsgebiet im Sinne von § 129 des Baugesetzes des Kantons Aargau vom 2. Februar 1971 (BauG), in welchem Gebiet die Parzellen des Beschwerdeführers liegen, sei keiner Landwirtschaftszone nach Art. 16 RPG gleichzusetzen; eine ordentliche Baubewilligung falle deshalb von vornherein ausser Betracht. Der Beschwerdeführer bezeichnet diese Auffassung als überspitzt formalistisch. Wie es sich damit verhält, kann indes offenbleiben, da es für die Bauten so oder so einer Ausnahmebewilligung bedürfte. Auch wenn man mit dem Beschwerdeführer davon ausginge, die Gebäude befänden sich in einer Landwirtschaftszone nach Art. 16 RPG, könnten sie nicht als zonenkonforme Objekte bezeichnet werden. Eine Baute entspricht dem Zweck der Landwirtschaftszone dann, wenn sie der landwirtschaftlichen Nutzung dient. Als landwirtschaftlich im Sinne von Art. 16 RPG gilt nur jene Nutzung, für welche der Boden als erzeugender Produktionsfaktor unentbehrlich ist, also insbesondere Acker- und Gemüsebau, Milch- und Fleischproduktion (EJPD/BRP, Erläuterungen zum RPG, N. 9 zu Art. 16, S. 215). Wird eine Baute zur Hauptsache für eine derartige agrarische Produktion verwendet, so entspricht sie dem Zweck der Landwirtschaftszone. Hingegen kann von einer zonenkonformen Baute dann nicht mehr die Rede sein, wenn die Bodenbewirtschaftung in den Hintergrund tritt und andere Nutzungen, vor allem das Wohnen, den Hauptzweck des Gebäudes bilden (EJPD/BRP, Erläuterungen zum RPG, N. 20 zu Art. 16, S. 220). Die hier in Frage stehenden Bauten, ein Einfamilienhaus mit einem Stallgebäude für vier Pferde und einer Pferdevolte, dienen keiner agrarischen Produktion im erwähnten Sinne. Der Beschwerdeführer will auf seinen Parzellen in Gontenschwil kein landwirtschaftliches Erwerbseinkommen erzielen, sondern sich zusammen mit seiner Ehefrau der Pferdeliebhaberei widmen. Das Einfamilienhaus wird vom Bauherrn und seiner Frau bewohnt, das Stallgebäude und die Pferdevolte dienen der Unterkunft und Wartung der Pferde. Die Eheleute M. halten vier Reitpferde, d.h. zwei eigene und zwei Pensionspferde. Eine Pferdezucht betreiben sie nicht. Ihre Hauptbeschäftigung ist nach ihren eigenen Angaben die Pferdeliebhaberei. Bei dieser Sachlage ist klar, dass die Bauten nicht für eine landwirtschaftliche Nutzung verwendet werden, sondern ihr Hauptzweck das Wohnen und die hobbymässige Tierhaltung bildet. Sie bedürfen somit einer Ausnahmebewilligung. 3. Eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 Abs. 1 RPG kann erteilt werden, wenn der Zweck der Baute einen Standort ausserhalb der Bauzone erfordert (lit. a) und wenn dem Vorhaben keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (lit. b). Beide Voraussetzungen müssen kumulativ erfüllt sein (BGE 108 Ib 363 E. 4d, 366 f. E. 6). Art. 24 Abs. 2 RPG kommt hier nicht zur Anwendung, da es um Neubauten und um einen Umbau mit Zweckänderung geht. a) Der Beschwerdeführer wendet in formeller Hinsicht ein, das Verwaltungsgericht hätte nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür prüfen dürfen, ob die vom Gemeinderat Gontenschwil am 16. Juli 1980 erteilte Baubewilligung mit Art. 24 Abs. 1 RPG übereinstimme. Es habe seine Kognition "willkürlich ausgeweitet". Diese Rüge geht offensichtlich fehl. Gemäss § 56 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes des Kantons Aargau vom 9. Juli 1968 hatte das Verwaltungsgericht auf Beschwerde hin die betreffende Frage als Rechtsfrage frei zu prüfen. b) In materieller Hinsicht rügt der Beschwerdeführer, das Verwaltungsgericht habe zu Unrecht angenommen, die Voraussetzungen für eine Ausnahmebewilligung seien nicht erfüllt. Art. 24 Abs. 1 lit. a RPG übernimmt mit dem Erfordernis der Standortgebundenheit die Ordnung des früheren Art. 20 des Gewässerschutzgesetzes (GSchG). Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum sachlich begründeten Bedürfnis, welches nach diesem Gesetz die Standortgebundenheit eines Vorhabens zu begründen vermochte, ist daher nach wie vor wegleitend (BGE 108 Ib 133, 362, je mit Hinweisen). Danach darf die Standortgebundenheit nur dann bejaht werden, wenn eine Baute aus technischen oder betriebswirtschaftlichen Gründen oder wegen der Bodenbeschaffenheit auf einen bestimmten Standort ausserhalb der Bauzone angewiesen ist (BGE 108 Ib 134, 362, 367, je mit Hinweisen). Dabei beurteilen sich die Voraussetzungen nach objektiven Massstäben, und es kann weder auf die subjektiven Vorstellungen und Wünsche des Einzelnen noch auf die persönliche Zweckmässigkeit und Bequemlichkeit ankommen (BGE 108 Ib 135, 362; BGE 102 Ib 79). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Standortgebundenheit von Bauten, die der Landwirtschaft dienen und betrieblich notwendig sind, grundsätzlich anerkannt. Doch sind an die Erfordernisse der Standortgebundenheit strenge Anforderungen zu stellen. Der landwirtschaftliche Zweck darf nicht bloss Vorwand sein, um eine im Vordergrund stehende Wohnnutzung zu realisieren, welche für die Bewirtschaftung des Bodens nicht erforderlich ist (BGE 108 Ib 133 E. 3; Urteil des Bundesgerichts vom 4. Oktober 1983, veröffentlicht in ZBl 85/1984 S. 80). Wie oben (Erwägung 2) ausgeführt wurde, praktiziert der Beschwerdeführer auf seinen Parzellen in Gontenschwil keine landwirtschaftliche Nutzung im Sinne von Art. 16 RPG. Die darauf erstellten Gebäude sind deshalb entgegen seiner Auffassung nicht durch eine solche Nutzung positiv standortgebunden (vgl. den Entscheid des Zürcher Verwaltungsgerichts in ZBl 85/1984 S. 368 ff., 369 E. 3a mit Hinweisen). Es sind auch keine anderen Gründe für eine positive Standortgebundenheit ersichtlich. Die Nutzung, welche der Beschwerdeführer auf seinem Landgut betreibt, nämlich Wohnen und hobbymässige Pferdehaltung, ist an sich ohne weiteres auch in der Bauzone denkbar. Eine andere Frage ist es dagegen, ob sich diese Nutzung in einer Bauzone sinnvoll verwirklichen lässt. Dies wird vom Beschwerdeführer entschieden bestritten. Er macht damit geltend, die Gebäude auf seinen Parzellen seien negativ standortgebunden (vgl. ZBl 85/1984 S. 368 ff., 369 E. 3a mit Hinweisen). Eine derart begründete Standortgebundenheit darf jedoch nur sehr zurückhaltend angenommen werden. Im erwähnten Entscheid des Zürcher Verwaltungsgerichts wurde diesbezüglich im Falle eines Reitsportzentrums dargelegt, dass auch nicht landwirtschaftliche Tierhaltung wegen ihrer Auswirkungen in Bauzonen ausgeschlossen sein kann. Das Gericht führte aus, das Halten von Reitpferden sei zwar in Bauzonen nicht ausgeschlossen. Dennoch seien Standorte ausserhalb des Baugebietes, wo freies Umgelände als Weide- und Auslauffläche vorhanden und die Gefahr von Konflikten mit anderen Nutzungen geringer sei, grundsätzlich vorzuziehen. Die für die Pferdehaltung erforderlichen Bauten seien deshalb als standortgebunden ausserhalb der Bauzonen zuzulassen. Raumplanerisch unerwünschten Auswirkungen könne bei der Interessenabwägung nach Art. 24 Abs. 1 lit. b RPG genügend Rechnung getragen werden. Insbesondere könne Tierhaltung zu Hobby- und Sportzwecken von Gebieten ferngehalten werden, die für die landwirtschaftliche Produktion besonders geeignet seien. Das Zürcher Gericht bezeichnete aber nur die für die Unterkunft und Wartung der Pferde sowie die für die Ausübung des Reitsports an diesem Standort aus sachlichen Gründen erforderlichen Gebäude als standortgebunden und lehnte die Standortgebundenheit einer geplanten Wohnung mit 192 m2 Nutzfläche jedenfalls in dieser Grösse ab. Das Bundesgericht hat sich mit diesen Ausführungen des Zürcher Gerichts nicht näher zu befassen. Auf alle Fälle besteht zwischen einem Reitsportzentrum und dem hier in Frage stehenden villenartigen Landgut mit bloss vier Pferden ein grosser Unterschied, der für die Beurteilung der Frage der negativen Standortgebundenheit erheblich ist. Mit der Vorinstanz ist festzustellen, dass die hier zu beurteilende Tierhaltung und insbesondere die grosszügig konzipierte Wohnnutzung - das Einfamilienhaus weist eine Grundfläche von 16,5 x 10,6 m und etwa zehn Zimmer, verteilt auf zwei Stockwerke auf - ohne weiteres in einer Bauzone sinnvoll verwirklicht werden können und die negative Standortgebundenheit der vom Beschwerdeführer hiefür erstellten Gebäude mithin zu verneinen ist. Dass der Gemeinderat Gontenschwil das Gegenteil erklärt hat, ist unerheblich. Zutreffen mag dagegen, dass für die Pferdehaltung mitunter weitläufige Gehege nötig sind. Das begründet jedoch keine Standortgebundenheit für Stall- und Wohnraum ausserhalb der Bauzone. Diese Gehege können auch von einem Standort innerhalb der Bauzone gut erreicht werden und damit ihren Zweck auch unter solchen Voraussetzungen erfüllen. Würde für die hier in Frage stehenden Bauten die negative Standortgebundenheit bejaht, so könnte jedermann, der die nötigen Mittel hat, ausserhalb der Bauzone eine Villa bauen und einen Stall mit Pferden beifügen. Fehlt es demnach am Erfordernis der Standortgebundenheit, so können die vom Beschwerdeführer auf seinen Parzellen in Gontenschwil erstellten Gebäude nicht gestützt auf Art. 24 Abs. 1 RPG bewilligt werden. 4. Das Verwaltungsgericht bemerkte im angefochtenen Entscheid, das Baudepartement des Kantons Aargau gehe zwar davon aus, dass die hobbymässige Pferdehaltung grundsätzlich nicht standortgebunden sei; entsprechende Stallbauten im Land- und Forstwirtschaftsgebiet würden jedoch bewilligt, sofern sie in funktioneller Verbindung zu einer rechtmässig erstellten Wohnbaute inner- oder ausserhalb der Bauzone stünden und verschiedene weitere Randbedingungen erfüllt seien. Der Beschwerdeführer ist der Meinung, gestützt auf das Gebot der rechtsgleichen Behandlung habe er einen Anspruch darauf, entsprechend dieser Praxis eine Bewilligung für seine Gebäude zu erhalten. Dies trifft nicht zu. Eine gegen Art. 4 BV verstossende rechtsungleiche Behandlung liegt nur dann vor, wenn die Behörde zwei gleiche tatsächliche Situationen ohne sachlichen Grund unterschiedlich beurteilt (BGE 107 Ia 228 mit Hinweisen). Der hier in Frage stehende Sachverhalt weicht aber im entscheidenden Punkt von demjenigen ab, auf den sich die erwähnte Bewilligungspraxis bezieht, da das Stallgebäude des Beschwerdeführers nicht in funktioneller Verbindung zu einer rechtmässig erstellten Wohnbaute steht. Der Beschwerdeführer kann daher aus der angeführten Praxis des Baudepartementes nichts zu seinen Gunsten ableiten. 5. Der Gemeinderat Gontenschwil hat am 16. Juli 1980 für das Bauvorhaben des Beschwerdeführers die Bewilligung erteilt. Der Beschwerdeführer macht geltend, entgegen der Ansicht des Verwaltungsgerichts seien damit die Bauten in formeller Hinsicht rechtmässig bewilligt worden. Im weiteren hält er es für unzulässig, dass die kantonale Behörde die Baubewilligung des Gemeinderates widerrufen hat. a) Gemäss Art. 25 Abs. 2 RPG werden Ausnahmen nach Art. 24 RPG durch eine kantonale Behörde oder mit deren Zustimmung bewilligt. Diese Bestimmung trat am 1. Januar 1980 in Kraft. Aber schon vorher konnten die Gemeinden zonenwidrige Bauten ausserhalb der Bauzonen nicht ohne Mitwirkung des Kantons bewilligen, war doch nach dem früheren Art. 20 GSchG die Zustimmung der kantonalen Fachstelle für Gewässerschutz nötig. Die Vorschrift von Art. 25 Abs. 2 RPG stellt entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers direkt anwendbares Bundesrecht dar. Seit dem 1. Januar 1980 dürfen in der ganzen Schweiz zonenwidrige Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen gestützt auf diese Ordnung des Raumplanungsrechts nur durch eine kantonale Behörde oder mit Zustimmung einer solchen bewilligt werden. Das vom Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang erwähnte Recht des Kantons Aargau ist für diese Frage unerheblich. Die Kantone mussten somit umgehend die nötigen Zuständigkeits- und Verfahrensvorschriften zu Art. 25 Abs. 2 RPG erlassen. Sie konnten dies gestützt auf Art. 36 Abs. 2 RPG durch ihre Kantonsregierungen tun. Auch im Kanton Aargau war dies trotz § 226 BauG zulässig. Bis zum Erlass dieser Zuständigkeitsregelungen blieb es jedoch nicht bei der bisherigen kantonalrechtlichen Verfahrens- und Zuständigkeitsordnung. Die Voraussetzungen von Art. 25 Abs. 2 RPG waren auch bei vorläufigem Fehlen kantonalen Ausführungsrechts bei allen nach dem 1. Januar 1980 behandelten Anwendungsfällen von Art. 24 RPG von Bundesrechts wegen zu beachten. Es kann deshalb keine Rede davon sein, dass der Gemeinderat Gontenschwil die Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24 RPG am 16. Juli 1980 ohne Zustimmung einer kantonalen Behörde erteilen durfte. b) Es ist unbestritten, dass für die Gebäulichkeiten des Beschwerdeführers bloss eine Baubewilligung des Gemeinderates Gontenschwil vom 16. Juli 1980 und keine kantonale Zustimmung vorliegt. Ohne Zustimmung einer kantonalen Behörde kann eine kommunale Bewilligung im Sinne von Art. 24 RPG aber von Bundesrechts wegen keine Wirkungen entfalten. Sie wird nicht rechtsgültig. Die Zustimmung stellt mithin ein unentbehrliches, konstitutiv wirkendes Element der Ausnahmebewilligung von Art. 24 RPG dar. Besteht Klarheit darüber, dass die kantonale Zustimmung auch nachträglich nicht erteilt wird, was im vorliegenden Fall zutrifft, so ist die kommunale Bewilligung wegen des schwerwiegenden Mangels als nichtig zu betrachten. Das gleiche gilt für den Vorentscheid des Gemeinderates Gontenschwil vom 16. April 1980. War aber die kommunale Baubewilligung nichtig, so konnte sie von der kantonalen Behörde ohne weiteres als ungültig betrachtet oder, wie es der Regierungsrat getan hat, widerrufen werden. 6. Der Beschwerdeführer beanstandet, dass der Abbruch der Bauten bzw. die Wiederherstellung des früheren Zustandes angeordnet worden ist. Er beruft sich dabei auf den Grundsatz von Treu und Glauben, auf das Verhältnismässigkeitsprinzip und auf die Eigentumsgarantie. Die Gebäulichkeiten des Beschwerdeführers wurden, wie ausgeführt, ohne rechtsgültige Baubewilligung erstellt, und sie können, da sie materiell gesetzwidrig sind, auch nachträglich nicht bewilligt werden. Das hat aber noch nicht zur Folge, dass die Bauten abgebrochen werden müssen. Vielmehr sind die in diesem Zusammenhang massgebenden allgemeinen verfassungs- und verwaltungsrechtlichen Prinzipien des Bundesrechts zu berücksichtigen. Zu ihnen gehören die Grundsätze der Verhältnismässigkeit und des Schutzes des guten Glaubens. So kann der Abbruch unterbleiben, wenn die Abweichung vom Erlaubten nur unbedeutend ist oder der Abbruch nicht im öffentlichen Interesse liegt, ebenso wenn der Bauherr in gutem Glauben angenommen hat, er sei zur Bauausführung ermächtigt, und der Beibehaltung des ungesetzlichen Zustandes nicht schwerwiegende öffentliche Interessen entgegenstehen (BGE 108 Ia 217 E. 4; BGE 104 Ib 303 E. 5b; BGE 102 Ib 66 /67 E. 2a). a) Der Beschwerdeführer macht vor allem geltend, der Abbruch müsse unterbleiben, weil er in gutem Glauben angenommen habe, er sei zur Bauausführung insbesondere gestützt auf die gemeinderätliche Baubewilligung vom 16. Juli 1980 ermächtigt gewesen. Der Abbruch hätte nach seiner Auffassung nur angeordnet werden dürfen, wenn für ihn offensichtlich gewesen wäre, dass sein Bauvorhaben am heutigen Standort schlechthin nicht in Frage gekommen wäre, dass der Gemeinderat Gontenschwil die Baubewilligung nicht ohne Zustimmung des kantonalen Baudepartementes hätte erteilen dürfen und dass trotz Baubewilligung des Gemeinderates die Gefahr bestand, die Neubauten später wieder abreissen zu müssen. Zwar kann dem Bürger nicht zugemutet werden, die verwaltungsinterne Zuständigkeitsordnung bis in ihre Einzelheiten zu kennen (BGE 101 Ia 100 E. 3b). Der Beschwerdeführer war jedoch während des gesamten Baubewilligungsverfahrens durch einen Architekten vertreten und beraten worden. Zuerst war es Architekt L. und hernach das Architekturbüro G., die ihn berieten. Diesen Fachleuten war, wie das Verwaltungsgericht zutreffend annimmt, ohne weiteres klar, dass zonenwidrige Bauten ausserhalb der Bauzone nur mit Zustimmung einer kantonalen Behörde bewilligt werden durften, dass mithin sowohl ein kommunaler Bewilligungs- als auch ein kantonaler Zustimmungsakt nötig waren. Etwas anderes kann vernünftigerweise nicht angenommen werden, besteht doch diese Rechtslage, wie oben (Erwägung 5) dargelegt wurde, nicht erst seit dem 1. Januar 1980, dem Datum des Inkrafttretens des Raumplanungsgesetzes. Für die beratenden Architekten des Beschwerdeführers war es somit offensichtlich, dass der Gemeinderat Gontenschwil für die Bewilligung der inzwischen ausgeführten baulichen Massnahmen nicht allein zuständig war und dass diese nicht ohne Zustimmung des kantonalen Baudepartementes getroffen werden durften. Dieses Wissen seiner Berater muss sich der Beschwerdeführer nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts anrechnen lassen (Urteil vom 1. April 1981 i.S. Ravasi, E. 5, publiziert in: Repertorio di giurisprudenza patria 115/1982 S. 314 ff.). Allein der Umstand, dass der Beschwerdeführer trotz Fehlens der kantonalen Zustimmung einzig gestützt auf die kommunale Baubewilligung vom 16. Juli 1980 gebaut hat, lässt ihn bereits nicht mehr als gutgläubig erscheinen. Das Verwaltungsgericht geht nicht nur davon aus, der Beschwerdeführer hätte wissen müssen, dass für sein Bauvorhaben eine kantonale Zustimmung nötig sei, dass diese gefehlt habe und dass das Vorhaben materiell rechtswidrig sei. Es ist sogar davon überzeugt, dass er dies alles positiv wusste. Dabei weist es insbesondere auf die Vorgeschichte der Baubewilligung vom 16. Juli 1980 hin: Die Eheleute M. wohnten früher in Leimbach und wollten zunächst dort auf einer ebenfalls ausserhalb der Bauzone gelegenen, ihnen gehörenden Parzelle bauliche Massnahmen treffen. Dabei erfuhren sie von den rechtlichen Schwierigkeiten des Bauens zonenwidriger Bauten ausserhalb der Bauzone. Weil sie ihre Pläne in Leimbach nicht innert nützlicher Frist verwirklichen konnten, schloss der Beschwerdeführer am 21. März 1980 mit dem damaligen Eigentümer der Parzellen Nrn. 1327 und 1328 in Gontenschwil einen Vorvertrag zum Abschluss eines Kaufvertrages über diese Grundstücke. Der Abschluss des Hauptvertrages wurde an die Bedingung geknüpft, dass der Gemeinderat Gontenschwil einem teilweisen oder vollständigen Wohnhausbau mit Pferdestallungen auf den Kaufsobjekten zustimme. Die Beurkundung des Vertrages wurde durch den Gemeindeschreiber von Gontenschwil vorgenommen, der später auch bei der Erteilung der Baubewilligung des Gemeinderates vom 16. Juli 1980 mitwirkte. Nach Einreichen eines entsprechenden Gesuches traf der Gemeinderat Gontenschwil am 16. April 1980 einen die genannte Bedingung erfüllenden positiven Vorentscheid, worauf der Beschwerdeführer die fraglichen Grundstücke erwarb und hierauf ein definitives Baugesuch einreichte. Dieses wurde vom Gemeinderat Gontenschwil am 16. Juli 1980 bewilligt. Die nötige Zustimmung des kantonalen Baudepartementes wurde nicht eingeholt. Das Verwaltungsgericht hat im angefochtenen Entscheid ausführlich dargelegt, weshalb es zum Schluss gelangte, der Beschwerdeführer sei zunächst bei seinen Abklärungen betreffend einen Neubau in Leimbach und hernach im Verfahren in Gontenschwil sowohl auf die materiellrechtliche Unzulässigkeit seines Bauvorhabens als auch auf das kantonale Zustimmungserfordernis hinreichend aufmerksam gemacht worden. Es hat dabei entgegen der Meinung des Beschwerdeführers den Sachverhalt weder offensichtlich falsch oder unvollständig festgestellt noch willkürlich gewürdigt. Die erwähnte Schlussfolgerung des Gerichts erscheint als einleuchtend. Die Einwände, die der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, sind nicht stichhaltig. Insbesondere ist es für die Frage seiner Gut- oder Bösgläubigkeit unerheblich, dass der Gemeinderat von Gontenschwil die Baubewilligung vom 16. Juli 1980 absichtlich nicht an den Kanton weitergeleitet hat und deswegen gegen die Gemeinderäte und den Gemeindeschreiber ein Strafverfahren durchgeführt wurde. Dem Antrag des Beschwerdeführers auf Beizug der Akten jenes Verfahrens ist daher nicht zu entsprechen. Es geht hier einzig um das Wissen und Verhalten des Beschwerdeführers selbst, und dieses war so, dass nicht angenommen werden kann, er habe die Bauten auf seinen Parzellen im guten Glauben an eine rechtmässige Baubewilligung verwirklicht. Daran vermögen auch die Umstände, die der Beschwerdeführer unter dem Titel "Nachlässigkeiten seitens des Kantons Aargau" anführt, nichts zu ändern. Insbesondere gilt dies für die Tatsache, dass im Kanton Aargau erst im Dezember 1980 durch den Regierungsrat Ausführungsrecht zu Art. 25 Abs. 2 RPG geschaffen worden ist. Die Vorinstanz musste sich ferner nicht mit der Frage befassen, ob die Gefahr eines Abbruchs für den Beschwerdeführer offensichtlich gewesen sei. Sind die Voraussetzungen für einen Wiederherstellungsbefehl wie im vorliegenden Fall erfüllt, so kann der Abbruch auch angeordnet werden, wenn der Betroffene nicht mit dieser Rechtsfolge gerechnet hat. Im übrigen ist allgemein bekannt, dass das Bauen ohne rechtsgültige Baubewilligung einen Beseitigungsbefehl zur Folge haben kann. Weder widersprüchlich noch willkürlich ist es, dass das Verwaltungsgericht erklärt, der Beschwerdeführer könne aus dem Vorentscheid des Gemeinderates vom 16. April 1980 keinen Vertrauensschutz ableiten. Dieser Vorentscheid leidet, wie erwähnt, an den gleichen schwerwiegenden Mängeln wie die Baubewilligung vom 16. Juli 1980. Auch für ihn bestand das Zustimmungserfordernis von Art. 25 Abs. 2 RPG, welches ebenfalls nicht erfüllt war. Das war dem Beschwerdeführer bekannt. Der Vorentscheid kam überdies auch nicht im ordentlichen Baubewilligungsverfahren mit öffentlicher Auflage und Ansetzung einer Einsprachefrist zustande. Dass in der Baubewilligung vom 16. Juli 1980 keine Ausführungen enthalten sind über die Standortgebundenheit, ändert ebenfalls nichts an der fehlenden Gutgläubigkeit des Beschwerdeführers. b) Der Beschwerdeführer erachtet den angeordneten Abbruch der Bauten als unverhältnismässig. Nach der neueren Rechtsprechung kann sich zwar auch ein Bauherr, der nicht gutgläubig gehandelt hat, gegenüber einem Abbruchbefehl auf den Grundsatz der Verhältnismässigkeit berufen. Er muss aber in Kauf nehmen, dass die Behörden aus grundsätzlichen Erwägungen, nämlich zum Schutz der Rechtsgleichheit und der baurechtlichen Ordnung, dem Interesse an der Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustandes erhöhtes Gewicht beilegen und die dem Bauherrn allenfalls erwachsenden Nachteile nicht oder nur in verringertem Masse berücksichtigen (BGE 108 Ia 218 E. 4b mit Hinweis). Im Lichte dieser Rechtsprechung ist der Abbruch- und Wiederherstellungsbefehl nicht zu beanstanden. Ein Abbruchbefehl erweist sich dann als unverhältnismässig, wenn die Abweichung vom Gesetz gering ist und die berührten allgemeinen Interessen den Schaden, der dem Eigentümer durch den Abbruch entstünde, nicht zu rechtfertigen vermögen. Die vom Beschwerdeführer ausgeführten Bauten stellen nach der Raumplanungsgesetzgebung des Bundes nicht eine bloss unbedeutende Abweichung vom Erlaubten dar; sie widersprechen dem eidgenössischen Raumplanungsrecht vielmehr grundlegend, wurde doch ein ganzer Gebäudekomplex ausserhalb der Bauzone errichtet. In Anbetracht dieser massiven Gesetzesverletzung ist das öffentliche Interesse an der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes entsprechend gross. Dem stehen an privaten Interessen des Beschwerdeführers im wesentlichen Vermögensinteressen, nämlich ein Verlust von 2 Mio. Franken zuzüglich Abbruch- und Wiederherstellungskosten, entgegen. Diese wiegen zwar ebenfalls nicht leicht, doch werden sie von den öffentlichen, für den Abbruch- und Wiederherstellungsbefehl sprechenden Interessen bei weitem übertroffen. Wie das Bundesamt für Raumplanung in der Vernehmlassung zutreffend bemerkt, geht es um die Glaubwürdigkeit von Raumplanung und Rechtsstaat. Die rechtswidrig erstellten Gebäulichkeiten kommen einer schwerwiegenden Verletzung eines der wichtigsten Prinzipien des heutigen Raumplanungsrechtes des Bundes gleich, nämlich des Grundsatzes der Trennung des Baugebietes vom Nichtbaugebiet. Sie nehmen überdies in rechtlich verpönter Weise für landwirtschaftliche Zwecke bestimmtes Kulturland in Beschlag. Die vom Verwaltungsgericht bestätigte Abbruch- und Wiederherstellungsanordnung des Regierungsrates erweist sich aus diesen Gründen als zutreffende Massnahme. Was der Beschwerdeführer demgegenüber vorbringt, vermag nicht zu überzeugen. Inwiefern durch die genannte Anordnung die Rechtssicherheit beeinträchtigt werden soll, ist nicht ersichtlich. Dass der Beschwerdeführer durch diese Massnahmen hart getroffen wird, ist ohne weiteres anzuerkennen. Das vermag aber nichts daran zu ändern, dass die öffentlichen Interessen an der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes die Interessen des Beschwerdeführers überwiegen und der Abbruchbefehl richtig ist. Gleich verhält es sich mit den Argumenten, die Liegenschaft des Beschwerdeführers sei voll erschlossen, die Bauten fügten sich in das Landschaftsbild und die Umgebung ein und seien ästhetisch akzeptabel. c) Der Beschwerdeführer macht geltend, der Beseitigungsbefehl verletze Art. 22ter BV. Die durch diese Verfassungsvorschrift gewährleistete Eigentumsgarantie schützt nur die rechtmässige Ausübung des Privateigentums (BGE 106 Ia 264 E. 2a; BGE 105 Ia 336). Die Gebäulichkeiten des Beschwerdeführers wurden indessen ohne rechtsgültige Baubewilligung ausgeführt, stellen deshalb eine widerrechtliche Nutzung des Grundeigentums dar und stehen mithin nicht unter dem Schutz der Eigentumsgarantie. Der Beseitigungsbefehl dient der Wiederherstellung wichtiger, von Art. 22quater BV umschriebener Ziele der Raumplanung, welche hinsichtlich des Bauens ausserhalb der Bauzone in Art. 24 RPG konkretisiert worden sind. Diese Vorschrift des Raumplanungsgesetzes bildet denn auch die Rechtsgrundlage, um die Wiederherstellung des früheren Zustandes zu verlangen. Es ist dem Bundesgericht verwehrt, die Bestimmung eines Bundesgesetzes auf ihre Übereinstimmung mit der in Art. 22ter BV geregelten Eigentumsgarantie zu überprüfen (Art. 114bis Abs. 3 BV). Die Beseitigungsverfügung bedarf nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers keiner ausdrücklichen gesetzlichen Grundlage (BGE 100 Ia 343 ff., 348 ff.). Fragen kann sich in solchen Fällen einzig, ob einem Abbruchbefehl die Grundsätze der Verhältnismässigkeit und des Vertrauensschutzes entgegenstehen. Dass dem hier nicht so ist, wurde ausgeführt. Ob die Beseitigungsverfügung allenfalls eine Entschädigungspflicht des Staates begründet, ist nicht Gegenstand der vorliegenden Beschwerde, bei der es einzig um die Rechtmässigkeit der vom Kanton Aargau gegen den Beschwerdeführer ergriffenen Massnahmen geht. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet. Sie ist daher abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die kantonale Behörde hat dem Beschwerdeführer eine neue Frist zur Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustandes anzusetzen.	de	Refus d'accorder après coup une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 al. 1 LAT pour des constructions érigées hors de la zone à bâtir; ordre de démolition. N'est pas considérée comme imposée par leur destination, au sens de l'art. 24 al. 1 lettre a LAT, l'implantation de constructions (maison familiale avec écurie et manège) servant principalement à l'habitation et à l'élevage d'animaux pratiqué comme loisir (consid. 3). Nullité d'une dérogation accordée par la Municipalité, à défaut de l'approbation d'une autorité cantonale requise par l'art. 25 al. 2 LAT (consid. 5). Admissibilité de l'ordre de démolir les constructions entreprises sans autorisation valable et en violation des prescriptions matérielles de la loi: le maître de l'ouvrage n'était pas de bonne foi et les intérêts publics au rétablissement d'une situation conforme au droit l'emportent sur les intérêts financiers du maître de l'ouvrage (consid. 6).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-213%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,978	111 Ib 213	111 Ib 213 Sachverhalt ab Seite 214 M. ist Eigentümer der beiden Parzellen Nrn. 1327 und 1328 im Gebiet Wannental in der Gemeinde Gontenschwil. Auf diesen Grundstücken, die ausserhalb der Bauzone liegen, standen im April 1980 ein altes, baufälliges Wohnhaus mit Scheune (Nr. 211) und ein altes Waschhaus. Gestützt auf einen positiven Vorentscheid des Gemeinderates Gontenschwil vom 16. April 1980 stellte M. am 7. Juni 1980 ein Baugesuch für einen "Um- und Anbau am Gebäude Nr. 211", wobei als "gewerbliche Benützung" angegeben wurde: "Pferdestallungen und Räume für Kleintierhaltung". Das Bauvorhaben umfasste zwei neue Gebäude, nämlich ein zweistöckiges Einfamilienhaus und einen Pferdestall mit vier Boxen und einer Tenne, sowie einen Umbau der Scheune. Der Gemeinderat Gontenschwil erteilte am 16. Juli 1980 die Baubewilligung für den "Umbau von Gebäude Nr. 211 und Neubau eines Einfamilienhauses im Wannental". Mit den Bauarbeiten wurde im Herbst 1980 begonnen und das Wohnhaus im Dezember 1981 bezogen; die gesamten Arbeiten waren im Frühjahr 1982 vollendet. Im September 1981 hatte sich ein Mitglied des Grossen Rates des Kantons Aargau beim Baudepartement erkundigt, ob das Bewilligungsverfahren ordnungsgemäss abgewickelt worden sei und das Departement die Bewilligung für die Bauten im Wannental gegeben habe. Nachdem derselbe Grossrat deswegen im November 1981 eine Interpellation an den Aargauer Regierungsrat gerichtet hatte, liess dieser die erforderlichen Abklärungen vornehmen. Mit Beschluss vom 28. Februar 1983 stellte die Regierung fest, die vom Gemeinderat Gontenschwil am 16. Juli 1980 erteilte Baubewilligung widerspreche Art. 24 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG); sie verweigerte die Zustimmung gemäss Art. 25 Abs. 2 RPG, widerrief den Vorentscheid und die Baubewilligung des Gemeinderates und verpflichtete M., die neu erstellten Bauten (Wohnhaus und Pferdestall) innert Jahresfrist, von der Rechtskraft des Beschlusses an gerechnet, abzubrechen und innert der gleichen Frist die als Pferdevolte umgebaute Scheune wieder der ursprünglichen Zweckbestimmung zuzuführen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau wies eine dagegen erhobene Beschwerde ab. Gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts hat M. beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der Beschwerdeführer hat in der Zeit zwischen Herbst 1980 und Frühjahr 1982 auf seinen Parzellen in Gontenschwil, die sich ausserhalb der Bauzone befinden, ein zweistöckiges Einfamilienhaus und einen Pferdestall mit vier Boxen und Tenne neu erstellt sowie eine alte Scheune zu einer Pferdevolte umgebaut. Er schätzt die Erstellungskosten auf 2 Mio. Franken. Der Beschwerdeführer macht geltend, für diese Bauten sei keine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 Abs. 1 RPG erforderlich, denn sie wiesen landwirtschaftlichen Charakter auf und seien somit im Landwirtschaftsgebiet von Gontenschwil als zonenkonform im Sinne von Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG zu betrachten. Gemäss Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG setzt eine gewöhnliche oder ordentliche Baubewilligung voraus, dass die Bauten und Anlagen dem Zweck der Nutzungszone entsprechen. Trifft dies für Bauten ausserhalb der Bauzonen nicht zu, so ist eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 Abs. 1 RPG notwendig. Zonenkonforme Bauvorhaben ausserhalb der Bauzonen können dagegen mit einer ordentlichen Bewilligung ausgeführt werden. Das Verwaltungsgericht war der Ansicht, die Frage, ob die Gebäulichkeiten des Beschwerdeführers zonenkonform seien, stelle sich nicht, denn das Land- und Forstwirtschaftsgebiet im Sinne von § 129 des Baugesetzes des Kantons Aargau vom 2. Februar 1971 (BauG), in welchem Gebiet die Parzellen des Beschwerdeführers liegen, sei keiner Landwirtschaftszone nach Art. 16 RPG gleichzusetzen; eine ordentliche Baubewilligung falle deshalb von vornherein ausser Betracht. Der Beschwerdeführer bezeichnet diese Auffassung als überspitzt formalistisch. Wie es sich damit verhält, kann indes offenbleiben, da es für die Bauten so oder so einer Ausnahmebewilligung bedürfte. Auch wenn man mit dem Beschwerdeführer davon ausginge, die Gebäude befänden sich in einer Landwirtschaftszone nach Art. 16 RPG, könnten sie nicht als zonenkonforme Objekte bezeichnet werden. Eine Baute entspricht dem Zweck der Landwirtschaftszone dann, wenn sie der landwirtschaftlichen Nutzung dient. Als landwirtschaftlich im Sinne von Art. 16 RPG gilt nur jene Nutzung, für welche der Boden als erzeugender Produktionsfaktor unentbehrlich ist, also insbesondere Acker- und Gemüsebau, Milch- und Fleischproduktion (EJPD/BRP, Erläuterungen zum RPG, N. 9 zu Art. 16, S. 215). Wird eine Baute zur Hauptsache für eine derartige agrarische Produktion verwendet, so entspricht sie dem Zweck der Landwirtschaftszone. Hingegen kann von einer zonenkonformen Baute dann nicht mehr die Rede sein, wenn die Bodenbewirtschaftung in den Hintergrund tritt und andere Nutzungen, vor allem das Wohnen, den Hauptzweck des Gebäudes bilden (EJPD/BRP, Erläuterungen zum RPG, N. 20 zu Art. 16, S. 220). Die hier in Frage stehenden Bauten, ein Einfamilienhaus mit einem Stallgebäude für vier Pferde und einer Pferdevolte, dienen keiner agrarischen Produktion im erwähnten Sinne. Der Beschwerdeführer will auf seinen Parzellen in Gontenschwil kein landwirtschaftliches Erwerbseinkommen erzielen, sondern sich zusammen mit seiner Ehefrau der Pferdeliebhaberei widmen. Das Einfamilienhaus wird vom Bauherrn und seiner Frau bewohnt, das Stallgebäude und die Pferdevolte dienen der Unterkunft und Wartung der Pferde. Die Eheleute M. halten vier Reitpferde, d.h. zwei eigene und zwei Pensionspferde. Eine Pferdezucht betreiben sie nicht. Ihre Hauptbeschäftigung ist nach ihren eigenen Angaben die Pferdeliebhaberei. Bei dieser Sachlage ist klar, dass die Bauten nicht für eine landwirtschaftliche Nutzung verwendet werden, sondern ihr Hauptzweck das Wohnen und die hobbymässige Tierhaltung bildet. Sie bedürfen somit einer Ausnahmebewilligung. 3. Eine Ausnahmebewilligung nach Art. 24 Abs. 1 RPG kann erteilt werden, wenn der Zweck der Baute einen Standort ausserhalb der Bauzone erfordert (lit. a) und wenn dem Vorhaben keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (lit. b). Beide Voraussetzungen müssen kumulativ erfüllt sein (BGE 108 Ib 363 E. 4d, 366 f. E. 6). Art. 24 Abs. 2 RPG kommt hier nicht zur Anwendung, da es um Neubauten und um einen Umbau mit Zweckänderung geht. a) Der Beschwerdeführer wendet in formeller Hinsicht ein, das Verwaltungsgericht hätte nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür prüfen dürfen, ob die vom Gemeinderat Gontenschwil am 16. Juli 1980 erteilte Baubewilligung mit Art. 24 Abs. 1 RPG übereinstimme. Es habe seine Kognition "willkürlich ausgeweitet". Diese Rüge geht offensichtlich fehl. Gemäss § 56 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes des Kantons Aargau vom 9. Juli 1968 hatte das Verwaltungsgericht auf Beschwerde hin die betreffende Frage als Rechtsfrage frei zu prüfen. b) In materieller Hinsicht rügt der Beschwerdeführer, das Verwaltungsgericht habe zu Unrecht angenommen, die Voraussetzungen für eine Ausnahmebewilligung seien nicht erfüllt. Art. 24 Abs. 1 lit. a RPG übernimmt mit dem Erfordernis der Standortgebundenheit die Ordnung des früheren Art. 20 des Gewässerschutzgesetzes (GSchG). Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum sachlich begründeten Bedürfnis, welches nach diesem Gesetz die Standortgebundenheit eines Vorhabens zu begründen vermochte, ist daher nach wie vor wegleitend (BGE 108 Ib 133, 362, je mit Hinweisen). Danach darf die Standortgebundenheit nur dann bejaht werden, wenn eine Baute aus technischen oder betriebswirtschaftlichen Gründen oder wegen der Bodenbeschaffenheit auf einen bestimmten Standort ausserhalb der Bauzone angewiesen ist (BGE 108 Ib 134, 362, 367, je mit Hinweisen). Dabei beurteilen sich die Voraussetzungen nach objektiven Massstäben, und es kann weder auf die subjektiven Vorstellungen und Wünsche des Einzelnen noch auf die persönliche Zweckmässigkeit und Bequemlichkeit ankommen (BGE 108 Ib 135, 362; BGE 102 Ib 79). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Standortgebundenheit von Bauten, die der Landwirtschaft dienen und betrieblich notwendig sind, grundsätzlich anerkannt. Doch sind an die Erfordernisse der Standortgebundenheit strenge Anforderungen zu stellen. Der landwirtschaftliche Zweck darf nicht bloss Vorwand sein, um eine im Vordergrund stehende Wohnnutzung zu realisieren, welche für die Bewirtschaftung des Bodens nicht erforderlich ist (BGE 108 Ib 133 E. 3; Urteil des Bundesgerichts vom 4. Oktober 1983, veröffentlicht in ZBl 85/1984 S. 80). Wie oben (Erwägung 2) ausgeführt wurde, praktiziert der Beschwerdeführer auf seinen Parzellen in Gontenschwil keine landwirtschaftliche Nutzung im Sinne von Art. 16 RPG. Die darauf erstellten Gebäude sind deshalb entgegen seiner Auffassung nicht durch eine solche Nutzung positiv standortgebunden (vgl. den Entscheid des Zürcher Verwaltungsgerichts in ZBl 85/1984 S. 368 ff., 369 E. 3a mit Hinweisen). Es sind auch keine anderen Gründe für eine positive Standortgebundenheit ersichtlich. Die Nutzung, welche der Beschwerdeführer auf seinem Landgut betreibt, nämlich Wohnen und hobbymässige Pferdehaltung, ist an sich ohne weiteres auch in der Bauzone denkbar. Eine andere Frage ist es dagegen, ob sich diese Nutzung in einer Bauzone sinnvoll verwirklichen lässt. Dies wird vom Beschwerdeführer entschieden bestritten. Er macht damit geltend, die Gebäude auf seinen Parzellen seien negativ standortgebunden (vgl. ZBl 85/1984 S. 368 ff., 369 E. 3a mit Hinweisen). Eine derart begründete Standortgebundenheit darf jedoch nur sehr zurückhaltend angenommen werden. Im erwähnten Entscheid des Zürcher Verwaltungsgerichts wurde diesbezüglich im Falle eines Reitsportzentrums dargelegt, dass auch nicht landwirtschaftliche Tierhaltung wegen ihrer Auswirkungen in Bauzonen ausgeschlossen sein kann. Das Gericht führte aus, das Halten von Reitpferden sei zwar in Bauzonen nicht ausgeschlossen. Dennoch seien Standorte ausserhalb des Baugebietes, wo freies Umgelände als Weide- und Auslauffläche vorhanden und die Gefahr von Konflikten mit anderen Nutzungen geringer sei, grundsätzlich vorzuziehen. Die für die Pferdehaltung erforderlichen Bauten seien deshalb als standortgebunden ausserhalb der Bauzonen zuzulassen. Raumplanerisch unerwünschten Auswirkungen könne bei der Interessenabwägung nach Art. 24 Abs. 1 lit. b RPG genügend Rechnung getragen werden. Insbesondere könne Tierhaltung zu Hobby- und Sportzwecken von Gebieten ferngehalten werden, die für die landwirtschaftliche Produktion besonders geeignet seien. Das Zürcher Gericht bezeichnete aber nur die für die Unterkunft und Wartung der Pferde sowie die für die Ausübung des Reitsports an diesem Standort aus sachlichen Gründen erforderlichen Gebäude als standortgebunden und lehnte die Standortgebundenheit einer geplanten Wohnung mit 192 m2 Nutzfläche jedenfalls in dieser Grösse ab. Das Bundesgericht hat sich mit diesen Ausführungen des Zürcher Gerichts nicht näher zu befassen. Auf alle Fälle besteht zwischen einem Reitsportzentrum und dem hier in Frage stehenden villenartigen Landgut mit bloss vier Pferden ein grosser Unterschied, der für die Beurteilung der Frage der negativen Standortgebundenheit erheblich ist. Mit der Vorinstanz ist festzustellen, dass die hier zu beurteilende Tierhaltung und insbesondere die grosszügig konzipierte Wohnnutzung - das Einfamilienhaus weist eine Grundfläche von 16,5 x 10,6 m und etwa zehn Zimmer, verteilt auf zwei Stockwerke auf - ohne weiteres in einer Bauzone sinnvoll verwirklicht werden können und die negative Standortgebundenheit der vom Beschwerdeführer hiefür erstellten Gebäude mithin zu verneinen ist. Dass der Gemeinderat Gontenschwil das Gegenteil erklärt hat, ist unerheblich. Zutreffen mag dagegen, dass für die Pferdehaltung mitunter weitläufige Gehege nötig sind. Das begründet jedoch keine Standortgebundenheit für Stall- und Wohnraum ausserhalb der Bauzone. Diese Gehege können auch von einem Standort innerhalb der Bauzone gut erreicht werden und damit ihren Zweck auch unter solchen Voraussetzungen erfüllen. Würde für die hier in Frage stehenden Bauten die negative Standortgebundenheit bejaht, so könnte jedermann, der die nötigen Mittel hat, ausserhalb der Bauzone eine Villa bauen und einen Stall mit Pferden beifügen. Fehlt es demnach am Erfordernis der Standortgebundenheit, so können die vom Beschwerdeführer auf seinen Parzellen in Gontenschwil erstellten Gebäude nicht gestützt auf Art. 24 Abs. 1 RPG bewilligt werden. 4. Das Verwaltungsgericht bemerkte im angefochtenen Entscheid, das Baudepartement des Kantons Aargau gehe zwar davon aus, dass die hobbymässige Pferdehaltung grundsätzlich nicht standortgebunden sei; entsprechende Stallbauten im Land- und Forstwirtschaftsgebiet würden jedoch bewilligt, sofern sie in funktioneller Verbindung zu einer rechtmässig erstellten Wohnbaute inner- oder ausserhalb der Bauzone stünden und verschiedene weitere Randbedingungen erfüllt seien. Der Beschwerdeführer ist der Meinung, gestützt auf das Gebot der rechtsgleichen Behandlung habe er einen Anspruch darauf, entsprechend dieser Praxis eine Bewilligung für seine Gebäude zu erhalten. Dies trifft nicht zu. Eine gegen Art. 4 BV verstossende rechtsungleiche Behandlung liegt nur dann vor, wenn die Behörde zwei gleiche tatsächliche Situationen ohne sachlichen Grund unterschiedlich beurteilt (BGE 107 Ia 228 mit Hinweisen). Der hier in Frage stehende Sachverhalt weicht aber im entscheidenden Punkt von demjenigen ab, auf den sich die erwähnte Bewilligungspraxis bezieht, da das Stallgebäude des Beschwerdeführers nicht in funktioneller Verbindung zu einer rechtmässig erstellten Wohnbaute steht. Der Beschwerdeführer kann daher aus der angeführten Praxis des Baudepartementes nichts zu seinen Gunsten ableiten. 5. Der Gemeinderat Gontenschwil hat am 16. Juli 1980 für das Bauvorhaben des Beschwerdeführers die Bewilligung erteilt. Der Beschwerdeführer macht geltend, entgegen der Ansicht des Verwaltungsgerichts seien damit die Bauten in formeller Hinsicht rechtmässig bewilligt worden. Im weiteren hält er es für unzulässig, dass die kantonale Behörde die Baubewilligung des Gemeinderates widerrufen hat. a) Gemäss Art. 25 Abs. 2 RPG werden Ausnahmen nach Art. 24 RPG durch eine kantonale Behörde oder mit deren Zustimmung bewilligt. Diese Bestimmung trat am 1. Januar 1980 in Kraft. Aber schon vorher konnten die Gemeinden zonenwidrige Bauten ausserhalb der Bauzonen nicht ohne Mitwirkung des Kantons bewilligen, war doch nach dem früheren Art. 20 GSchG die Zustimmung der kantonalen Fachstelle für Gewässerschutz nötig. Die Vorschrift von Art. 25 Abs. 2 RPG stellt entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers direkt anwendbares Bundesrecht dar. Seit dem 1. Januar 1980 dürfen in der ganzen Schweiz zonenwidrige Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen gestützt auf diese Ordnung des Raumplanungsrechts nur durch eine kantonale Behörde oder mit Zustimmung einer solchen bewilligt werden. Das vom Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang erwähnte Recht des Kantons Aargau ist für diese Frage unerheblich. Die Kantone mussten somit umgehend die nötigen Zuständigkeits- und Verfahrensvorschriften zu Art. 25 Abs. 2 RPG erlassen. Sie konnten dies gestützt auf Art. 36 Abs. 2 RPG durch ihre Kantonsregierungen tun. Auch im Kanton Aargau war dies trotz § 226 BauG zulässig. Bis zum Erlass dieser Zuständigkeitsregelungen blieb es jedoch nicht bei der bisherigen kantonalrechtlichen Verfahrens- und Zuständigkeitsordnung. Die Voraussetzungen von Art. 25 Abs. 2 RPG waren auch bei vorläufigem Fehlen kantonalen Ausführungsrechts bei allen nach dem 1. Januar 1980 behandelten Anwendungsfällen von Art. 24 RPG von Bundesrechts wegen zu beachten. Es kann deshalb keine Rede davon sein, dass der Gemeinderat Gontenschwil die Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 24 RPG am 16. Juli 1980 ohne Zustimmung einer kantonalen Behörde erteilen durfte. b) Es ist unbestritten, dass für die Gebäulichkeiten des Beschwerdeführers bloss eine Baubewilligung des Gemeinderates Gontenschwil vom 16. Juli 1980 und keine kantonale Zustimmung vorliegt. Ohne Zustimmung einer kantonalen Behörde kann eine kommunale Bewilligung im Sinne von Art. 24 RPG aber von Bundesrechts wegen keine Wirkungen entfalten. Sie wird nicht rechtsgültig. Die Zustimmung stellt mithin ein unentbehrliches, konstitutiv wirkendes Element der Ausnahmebewilligung von Art. 24 RPG dar. Besteht Klarheit darüber, dass die kantonale Zustimmung auch nachträglich nicht erteilt wird, was im vorliegenden Fall zutrifft, so ist die kommunale Bewilligung wegen des schwerwiegenden Mangels als nichtig zu betrachten. Das gleiche gilt für den Vorentscheid des Gemeinderates Gontenschwil vom 16. April 1980. War aber die kommunale Baubewilligung nichtig, so konnte sie von der kantonalen Behörde ohne weiteres als ungültig betrachtet oder, wie es der Regierungsrat getan hat, widerrufen werden. 6. Der Beschwerdeführer beanstandet, dass der Abbruch der Bauten bzw. die Wiederherstellung des früheren Zustandes angeordnet worden ist. Er beruft sich dabei auf den Grundsatz von Treu und Glauben, auf das Verhältnismässigkeitsprinzip und auf die Eigentumsgarantie. Die Gebäulichkeiten des Beschwerdeführers wurden, wie ausgeführt, ohne rechtsgültige Baubewilligung erstellt, und sie können, da sie materiell gesetzwidrig sind, auch nachträglich nicht bewilligt werden. Das hat aber noch nicht zur Folge, dass die Bauten abgebrochen werden müssen. Vielmehr sind die in diesem Zusammenhang massgebenden allgemeinen verfassungs- und verwaltungsrechtlichen Prinzipien des Bundesrechts zu berücksichtigen. Zu ihnen gehören die Grundsätze der Verhältnismässigkeit und des Schutzes des guten Glaubens. So kann der Abbruch unterbleiben, wenn die Abweichung vom Erlaubten nur unbedeutend ist oder der Abbruch nicht im öffentlichen Interesse liegt, ebenso wenn der Bauherr in gutem Glauben angenommen hat, er sei zur Bauausführung ermächtigt, und der Beibehaltung des ungesetzlichen Zustandes nicht schwerwiegende öffentliche Interessen entgegenstehen (BGE 108 Ia 217 E. 4; BGE 104 Ib 303 E. 5b; BGE 102 Ib 66 /67 E. 2a). a) Der Beschwerdeführer macht vor allem geltend, der Abbruch müsse unterbleiben, weil er in gutem Glauben angenommen habe, er sei zur Bauausführung insbesondere gestützt auf die gemeinderätliche Baubewilligung vom 16. Juli 1980 ermächtigt gewesen. Der Abbruch hätte nach seiner Auffassung nur angeordnet werden dürfen, wenn für ihn offensichtlich gewesen wäre, dass sein Bauvorhaben am heutigen Standort schlechthin nicht in Frage gekommen wäre, dass der Gemeinderat Gontenschwil die Baubewilligung nicht ohne Zustimmung des kantonalen Baudepartementes hätte erteilen dürfen und dass trotz Baubewilligung des Gemeinderates die Gefahr bestand, die Neubauten später wieder abreissen zu müssen. Zwar kann dem Bürger nicht zugemutet werden, die verwaltungsinterne Zuständigkeitsordnung bis in ihre Einzelheiten zu kennen (BGE 101 Ia 100 E. 3b). Der Beschwerdeführer war jedoch während des gesamten Baubewilligungsverfahrens durch einen Architekten vertreten und beraten worden. Zuerst war es Architekt L. und hernach das Architekturbüro G., die ihn berieten. Diesen Fachleuten war, wie das Verwaltungsgericht zutreffend annimmt, ohne weiteres klar, dass zonenwidrige Bauten ausserhalb der Bauzone nur mit Zustimmung einer kantonalen Behörde bewilligt werden durften, dass mithin sowohl ein kommunaler Bewilligungs- als auch ein kantonaler Zustimmungsakt nötig waren. Etwas anderes kann vernünftigerweise nicht angenommen werden, besteht doch diese Rechtslage, wie oben (Erwägung 5) dargelegt wurde, nicht erst seit dem 1. Januar 1980, dem Datum des Inkrafttretens des Raumplanungsgesetzes. Für die beratenden Architekten des Beschwerdeführers war es somit offensichtlich, dass der Gemeinderat Gontenschwil für die Bewilligung der inzwischen ausgeführten baulichen Massnahmen nicht allein zuständig war und dass diese nicht ohne Zustimmung des kantonalen Baudepartementes getroffen werden durften. Dieses Wissen seiner Berater muss sich der Beschwerdeführer nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts anrechnen lassen (Urteil vom 1. April 1981 i.S. Ravasi, E. 5, publiziert in: Repertorio di giurisprudenza patria 115/1982 S. 314 ff.). Allein der Umstand, dass der Beschwerdeführer trotz Fehlens der kantonalen Zustimmung einzig gestützt auf die kommunale Baubewilligung vom 16. Juli 1980 gebaut hat, lässt ihn bereits nicht mehr als gutgläubig erscheinen. Das Verwaltungsgericht geht nicht nur davon aus, der Beschwerdeführer hätte wissen müssen, dass für sein Bauvorhaben eine kantonale Zustimmung nötig sei, dass diese gefehlt habe und dass das Vorhaben materiell rechtswidrig sei. Es ist sogar davon überzeugt, dass er dies alles positiv wusste. Dabei weist es insbesondere auf die Vorgeschichte der Baubewilligung vom 16. Juli 1980 hin: Die Eheleute M. wohnten früher in Leimbach und wollten zunächst dort auf einer ebenfalls ausserhalb der Bauzone gelegenen, ihnen gehörenden Parzelle bauliche Massnahmen treffen. Dabei erfuhren sie von den rechtlichen Schwierigkeiten des Bauens zonenwidriger Bauten ausserhalb der Bauzone. Weil sie ihre Pläne in Leimbach nicht innert nützlicher Frist verwirklichen konnten, schloss der Beschwerdeführer am 21. März 1980 mit dem damaligen Eigentümer der Parzellen Nrn. 1327 und 1328 in Gontenschwil einen Vorvertrag zum Abschluss eines Kaufvertrages über diese Grundstücke. Der Abschluss des Hauptvertrages wurde an die Bedingung geknüpft, dass der Gemeinderat Gontenschwil einem teilweisen oder vollständigen Wohnhausbau mit Pferdestallungen auf den Kaufsobjekten zustimme. Die Beurkundung des Vertrages wurde durch den Gemeindeschreiber von Gontenschwil vorgenommen, der später auch bei der Erteilung der Baubewilligung des Gemeinderates vom 16. Juli 1980 mitwirkte. Nach Einreichen eines entsprechenden Gesuches traf der Gemeinderat Gontenschwil am 16. April 1980 einen die genannte Bedingung erfüllenden positiven Vorentscheid, worauf der Beschwerdeführer die fraglichen Grundstücke erwarb und hierauf ein definitives Baugesuch einreichte. Dieses wurde vom Gemeinderat Gontenschwil am 16. Juli 1980 bewilligt. Die nötige Zustimmung des kantonalen Baudepartementes wurde nicht eingeholt. Das Verwaltungsgericht hat im angefochtenen Entscheid ausführlich dargelegt, weshalb es zum Schluss gelangte, der Beschwerdeführer sei zunächst bei seinen Abklärungen betreffend einen Neubau in Leimbach und hernach im Verfahren in Gontenschwil sowohl auf die materiellrechtliche Unzulässigkeit seines Bauvorhabens als auch auf das kantonale Zustimmungserfordernis hinreichend aufmerksam gemacht worden. Es hat dabei entgegen der Meinung des Beschwerdeführers den Sachverhalt weder offensichtlich falsch oder unvollständig festgestellt noch willkürlich gewürdigt. Die erwähnte Schlussfolgerung des Gerichts erscheint als einleuchtend. Die Einwände, die der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, sind nicht stichhaltig. Insbesondere ist es für die Frage seiner Gut- oder Bösgläubigkeit unerheblich, dass der Gemeinderat von Gontenschwil die Baubewilligung vom 16. Juli 1980 absichtlich nicht an den Kanton weitergeleitet hat und deswegen gegen die Gemeinderäte und den Gemeindeschreiber ein Strafverfahren durchgeführt wurde. Dem Antrag des Beschwerdeführers auf Beizug der Akten jenes Verfahrens ist daher nicht zu entsprechen. Es geht hier einzig um das Wissen und Verhalten des Beschwerdeführers selbst, und dieses war so, dass nicht angenommen werden kann, er habe die Bauten auf seinen Parzellen im guten Glauben an eine rechtmässige Baubewilligung verwirklicht. Daran vermögen auch die Umstände, die der Beschwerdeführer unter dem Titel "Nachlässigkeiten seitens des Kantons Aargau" anführt, nichts zu ändern. Insbesondere gilt dies für die Tatsache, dass im Kanton Aargau erst im Dezember 1980 durch den Regierungsrat Ausführungsrecht zu Art. 25 Abs. 2 RPG geschaffen worden ist. Die Vorinstanz musste sich ferner nicht mit der Frage befassen, ob die Gefahr eines Abbruchs für den Beschwerdeführer offensichtlich gewesen sei. Sind die Voraussetzungen für einen Wiederherstellungsbefehl wie im vorliegenden Fall erfüllt, so kann der Abbruch auch angeordnet werden, wenn der Betroffene nicht mit dieser Rechtsfolge gerechnet hat. Im übrigen ist allgemein bekannt, dass das Bauen ohne rechtsgültige Baubewilligung einen Beseitigungsbefehl zur Folge haben kann. Weder widersprüchlich noch willkürlich ist es, dass das Verwaltungsgericht erklärt, der Beschwerdeführer könne aus dem Vorentscheid des Gemeinderates vom 16. April 1980 keinen Vertrauensschutz ableiten. Dieser Vorentscheid leidet, wie erwähnt, an den gleichen schwerwiegenden Mängeln wie die Baubewilligung vom 16. Juli 1980. Auch für ihn bestand das Zustimmungserfordernis von Art. 25 Abs. 2 RPG, welches ebenfalls nicht erfüllt war. Das war dem Beschwerdeführer bekannt. Der Vorentscheid kam überdies auch nicht im ordentlichen Baubewilligungsverfahren mit öffentlicher Auflage und Ansetzung einer Einsprachefrist zustande. Dass in der Baubewilligung vom 16. Juli 1980 keine Ausführungen enthalten sind über die Standortgebundenheit, ändert ebenfalls nichts an der fehlenden Gutgläubigkeit des Beschwerdeführers. b) Der Beschwerdeführer erachtet den angeordneten Abbruch der Bauten als unverhältnismässig. Nach der neueren Rechtsprechung kann sich zwar auch ein Bauherr, der nicht gutgläubig gehandelt hat, gegenüber einem Abbruchbefehl auf den Grundsatz der Verhältnismässigkeit berufen. Er muss aber in Kauf nehmen, dass die Behörden aus grundsätzlichen Erwägungen, nämlich zum Schutz der Rechtsgleichheit und der baurechtlichen Ordnung, dem Interesse an der Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustandes erhöhtes Gewicht beilegen und die dem Bauherrn allenfalls erwachsenden Nachteile nicht oder nur in verringertem Masse berücksichtigen (BGE 108 Ia 218 E. 4b mit Hinweis). Im Lichte dieser Rechtsprechung ist der Abbruch- und Wiederherstellungsbefehl nicht zu beanstanden. Ein Abbruchbefehl erweist sich dann als unverhältnismässig, wenn die Abweichung vom Gesetz gering ist und die berührten allgemeinen Interessen den Schaden, der dem Eigentümer durch den Abbruch entstünde, nicht zu rechtfertigen vermögen. Die vom Beschwerdeführer ausgeführten Bauten stellen nach der Raumplanungsgesetzgebung des Bundes nicht eine bloss unbedeutende Abweichung vom Erlaubten dar; sie widersprechen dem eidgenössischen Raumplanungsrecht vielmehr grundlegend, wurde doch ein ganzer Gebäudekomplex ausserhalb der Bauzone errichtet. In Anbetracht dieser massiven Gesetzesverletzung ist das öffentliche Interesse an der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes entsprechend gross. Dem stehen an privaten Interessen des Beschwerdeführers im wesentlichen Vermögensinteressen, nämlich ein Verlust von 2 Mio. Franken zuzüglich Abbruch- und Wiederherstellungskosten, entgegen. Diese wiegen zwar ebenfalls nicht leicht, doch werden sie von den öffentlichen, für den Abbruch- und Wiederherstellungsbefehl sprechenden Interessen bei weitem übertroffen. Wie das Bundesamt für Raumplanung in der Vernehmlassung zutreffend bemerkt, geht es um die Glaubwürdigkeit von Raumplanung und Rechtsstaat. Die rechtswidrig erstellten Gebäulichkeiten kommen einer schwerwiegenden Verletzung eines der wichtigsten Prinzipien des heutigen Raumplanungsrechtes des Bundes gleich, nämlich des Grundsatzes der Trennung des Baugebietes vom Nichtbaugebiet. Sie nehmen überdies in rechtlich verpönter Weise für landwirtschaftliche Zwecke bestimmtes Kulturland in Beschlag. Die vom Verwaltungsgericht bestätigte Abbruch- und Wiederherstellungsanordnung des Regierungsrates erweist sich aus diesen Gründen als zutreffende Massnahme. Was der Beschwerdeführer demgegenüber vorbringt, vermag nicht zu überzeugen. Inwiefern durch die genannte Anordnung die Rechtssicherheit beeinträchtigt werden soll, ist nicht ersichtlich. Dass der Beschwerdeführer durch diese Massnahmen hart getroffen wird, ist ohne weiteres anzuerkennen. Das vermag aber nichts daran zu ändern, dass die öffentlichen Interessen an der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes die Interessen des Beschwerdeführers überwiegen und der Abbruchbefehl richtig ist. Gleich verhält es sich mit den Argumenten, die Liegenschaft des Beschwerdeführers sei voll erschlossen, die Bauten fügten sich in das Landschaftsbild und die Umgebung ein und seien ästhetisch akzeptabel. c) Der Beschwerdeführer macht geltend, der Beseitigungsbefehl verletze Art. 22ter BV. Die durch diese Verfassungsvorschrift gewährleistete Eigentumsgarantie schützt nur die rechtmässige Ausübung des Privateigentums (BGE 106 Ia 264 E. 2a; BGE 105 Ia 336). Die Gebäulichkeiten des Beschwerdeführers wurden indessen ohne rechtsgültige Baubewilligung ausgeführt, stellen deshalb eine widerrechtliche Nutzung des Grundeigentums dar und stehen mithin nicht unter dem Schutz der Eigentumsgarantie. Der Beseitigungsbefehl dient der Wiederherstellung wichtiger, von Art. 22quater BV umschriebener Ziele der Raumplanung, welche hinsichtlich des Bauens ausserhalb der Bauzone in Art. 24 RPG konkretisiert worden sind. Diese Vorschrift des Raumplanungsgesetzes bildet denn auch die Rechtsgrundlage, um die Wiederherstellung des früheren Zustandes zu verlangen. Es ist dem Bundesgericht verwehrt, die Bestimmung eines Bundesgesetzes auf ihre Übereinstimmung mit der in Art. 22ter BV geregelten Eigentumsgarantie zu überprüfen (Art. 114bis Abs. 3 BV). Die Beseitigungsverfügung bedarf nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers keiner ausdrücklichen gesetzlichen Grundlage (BGE 100 Ia 343 ff., 348 ff.). Fragen kann sich in solchen Fällen einzig, ob einem Abbruchbefehl die Grundsätze der Verhältnismässigkeit und des Vertrauensschutzes entgegenstehen. Dass dem hier nicht so ist, wurde ausgeführt. Ob die Beseitigungsverfügung allenfalls eine Entschädigungspflicht des Staates begründet, ist nicht Gegenstand der vorliegenden Beschwerde, bei der es einzig um die Rechtmässigkeit der vom Kanton Aargau gegen den Beschwerdeführer ergriffenen Massnahmen geht. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet. Sie ist daher abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die kantonale Behörde hat dem Beschwerdeführer eine neue Frist zur Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustandes anzusetzen.	de	Rifiuto di accordare successivamente un'autorizzazione eccezionale ai sensi dell'art. 24 cpv. 1 LPT per costruzioni erette fuori della zona edificabile; ordine di demolizione. Il requisito dell'ubicazione vincolata ai sensi dell'art. 24 cpv. 1 lett. a LPT non è dato per costruzioni (casa monofamiliare con scuderia e maneggio) destinate principalmente all'abitazione e all'allevamento di animali praticato come hobby (consid. 3). Nullità di un'autorizzazione eccezionale accordata dal municipio, in assenza dell'approvazione di un'autorità cantonale, richiesta dall'art. 25 cpv. 2 LPT (consid. 5). Legittimità dell'ordine di demolire le costruzioni edificate senza valida autorizzazione e in violazione delle disposizioni del diritto sostanziale, dato che il committente non era in buona fede e gli interessi pubblici al ripristino della situazione conforme al diritto prevalgono sugli interessi finanziari del committente (consid. 6).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-213%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,979	111 Ib 227	111 Ib 227 Sachverhalt ab Seite 227 Im Enteignungsverfahren für den Waffenplatz Rothenthurm übermittelte der Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9, die gegen das Projekt erhobenen Einsprachen nach Abschluss der Einigungsverhandlungen dem Eidgenössischen Militärdepartement (EMD) zum Entscheid. Verschiedene Einsprecher bestritten hierauf dessen Kompetenz. Nachdem sich das EMD selbst in einer Zwischenverfügung als zum Einspracheentscheid zuständig bezeichnet hatte, ersuchten die Einsprecher das Bundesgericht festzustellen, dass die erstinstanzliche Behandlung der Einsprachen gegen die Enteignung und die Begehren nach Art. 7-10 EntG im Zusammenhang mit dem geplanten Waffenplatz nicht durch das EMD erfolgen dürfe; es sei ein anderes Departement mit der Beurteilung der Einsprachen zu betrauen. Das Bundesgericht weist das Begehren ab, soweit darauf eingetreten werden kann. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Die Beschwerdeführer machen im wesentlichen geltend, das EMD könne zur Beurteilung der Einsprachen nicht zuständig sein, da es selbst die Einleitung des Enteignungsverfahrens veranlasst und in Vertretung der Eidgenossenschaft faktisch selber als Enteigner gehandelt habe. Würde das Departement sowohl als Partei als auch als entscheidende Instanz auftreten, würde gegen elementarste Grundsätze der Rechtsstaatlichkeit und der Gewaltentrennung verstossen. Wohl könne der Einspracheentscheid vor Bundesgericht angefochten werden, doch verfüge dieses nicht über volle Kognition, da es die Angemessenheit nicht überprüfen könne. Dadurch werde der Anspruch auf ein gerechtes Verfahren, wie er in Art. 6 Ziff. 1 EMRK garantiert werde, verletzt. Aus den Materialien zur Revision des Enteignungsgesetzes von 1970/71 ergebe sich, dass der Gesetzgeber bei der Neufassung von Art. 55 Abs. 1 EntG, wonach "das in der Sache zuständige Departement" über Einsprachen zu entscheiden hat, offensichtlich nicht an den Fall gedacht habe, in dem wie hier das in der Sache zuständige Departement selber Enteigner oder Vertreter des Enteigners sei. Art. 55 sei vielmehr auf jene Fälle zugeschnitten, in denen ausserhalb der Verwaltung stehende Unternehmungen oder weitgehend autonome, aus den Departementen ausgegliederte Anstalten wie die SBB oder die PTT das Enteignungsrecht ausübten. Insofern liege hier eine Lücke vor, die vom Bundesgericht zu füllen sei. Dieser Argumentation ist jedoch nicht zu folgen. a) Nach Art. 55 Abs. 1 EntG in der Fassung vom 18. März 1971 (in Kraft seit 1. August 1972) entscheidet über die im Einigungsverfahren streitig gebliebenen Einsprachen gegen die Enteignung sowie über Begehren nach den Art. 7-10 das in der Sache zuständige Departement ("le département compétent en l'espèce", "il dipartimento competente per materia"). Wortlaut und Sinn dieser Bestimmung sind klar. Aus ihr ergibt sich, dass die Zuständigkeit zur Beurteilung von Einsprachen, die sich gegen militärische Werke richten, beim Eidgenössischen Militärdepartement liegt. Die Frage, wer über Einsprachen gegen militärische Anlagen zu befinden habe, steht übrigens entgegen dem angefochtenen Entscheid mit der Frage, ob das EMD gestützt auf Art. 98 des Bundesversammlungsbeschlusses über die Verwaltung der schweizerischen Armee von sich aus die Einleitung einer Enteignung verlangen könne (so BGE 109 Ib 133 E. 2) oder es hiefür eines Beschlusses des Bundesrates bedürfe (vgl. Art. 3 Abs. 1 EntG), in keinem Zusammenhang. Die Kompetenzzuweisung erfolgt in Art. 55 EntG unabhängig von der im Einzelfall vorgeschriebenen Art und Weise der Erteilung des Enteignungsrechtes und der Verfahrenseröffnung. Die in Art. 55 EntG getroffene Regelung ist entgegen der Meinung der Beschwerdeführer nicht lückenhaft, insbesondere liegt keine echte Lücke vor, die der Richter in analoger Anwendung von Art. 1 Abs. 2 ZGB füllen dürfte und müsste (BGE 108 Ib 82 E. 4b, BGE 107 Ib 106, E. 6b, BGE 103 Ia 502 f.). Die Beschwerdeführer machen eigentlich auch nicht geltend, der Gesetzgeber habe etwas zu regeln unterlassen, was er hätte regeln sollen, sondern beanstanden vielmehr die vom Gesetzgeber getroffene Lösung. Somit läge aber höchstens eine unechte Lücke, eine unter rechtspolitischen Gesichtspunkten unbefriedigende Vorschrift vor, die allein vom Gesetzgeber zu verbessern wäre und welche jedenfalls das Bundesgericht, das die von der Bundesversammlung erlassenen Gesetze anzuwenden hat, ob sie verfassungsmässig seien oder nicht (Art. 113 Abs. 3 BV), nicht durch eine Auslegung contra legem korrigieren könnte. Dies allein genügte, um die Beschwerde insoweit abzuweisen. Wie sich zeigen wird, sind aber auch die weiteren, in diesem Zusammenhang von den Beschwerdeführern vorgebrachten Rügen unbegründet. b) Die Beschwerdeführer gehen davon aus, dass die Kompetenz zum Einspracheentscheid, die nach der alten Fassung des Art. 55 EntG vom 20. Juni 1930 beim Bundesrat lag, mit der Revision des Enteignungsgesetzes vom 18. März 1971 auf die Departemente übergegangen seien. Zu Unrecht. Die Zuständigkeit des Bundesrates fiel - obschon die Art. 50 und 55 EntG zunächst unverändert blieben - bereits am 1. Oktober 1969 mit dem Inkrafttreten des revidierten Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 20. Dezember 1968 dahin. Dieses Gesetz erklärte nämlich neu die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch gegen Verfügungen über Pläne als zulässig, soweit sie Einsprachen gegen Enteignungen oder Landumlegungen betreffen (Art. 99 lit. c OG). Dadurch wurde Art. 23 Abs. 2 des damals geltenden Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesverwaltung vom 26. März 1914 anwendbar, wonach die durch Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht weiterziehbaren Geschäfte an Mittelinstanzen zur selbständigen Erledigung zu übertragen sind, das heisst an die Departemente, soweit der Bundesrat nichts anderes auf dem Verordnungswege verfügt (vgl. Art. 23 Abs. 4). Schon ab 1. Oktober 1969 haben deshalb - wie übrigens in der Botschaft des Bundesrates betreffend die Revision des Enteignungsgesetzes ausdrücklich erwähnt wird (BBl 1970 I 1016f.) - anstelle des Bundesrates die sachlich zuständigen Departemente über Einsprachen gegen Enteignungen entschieden (vgl. auch VEB 38/1974 Nr. 59 S. 63 E. 1, BGE 98 Ib 215 lit. C). Die Revision des Enteignungsgesetzes von 1971 brachte in dieser Hinsicht nichts anderes als eine Anpassung des Textes an eine bereits bestehende, dem Gesetzgeber wohlbekannte Rechtslage. Zu Gunsten der von den Beschwerdeführern angestrebten Lösung kann allerdings angeführt werden, dass früher, als noch der Bundesrat erst- und letztinstanzlich über die Einsprachen entschied, das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement und nicht das zuständige Fachdepartement mit der Instruktion der Einsprachen und der Vorbereitung des Entscheides betraut war. Damals bestand aber - und das ist ausschlaggebend - die Möglichkeit nicht, die Rechtmässigkeit der Enteignung durch eine von der Verwaltung unabhängige richterliche Instanz überprüfen zu lassen, so dass sich das Bedürfnis ergab, im Rahmen der verwaltungsinternen Kontrolle verfahrensmässige Garantien zum Schutze der Interessen der Enteigneten zu schaffen. Dieses Bedürfnis hat mit der Ausweitung der Verwaltungsgerichtsbarkeit an Dringlichkeit verloren. Ausserdem lässt sich für die Lösung, den Einspracheentscheid im verwaltungsinternen Verfahren dem Fachdepartement zu übertragen, ein objektiver Grund anführen: Im erstinstanzlichen Verfahren ist nicht nur über Rechtsfragen, sondern auch über die Notwendigkeit und Tauglichkeit des projektierten Werkes sowie über die Angemessenheit und Zweckmässigkeit der vom Enteigner vorgesehenen Massnahmen zu befinden, über Fragen also, die das in der Sache zuständige Departement aufgrund seiner Stellung und seines Fachwissens am besten beantworten kann. c) Es spielt im weiteren keine Rolle, dass hier die Verwaltungsgerichtsbehörde, welcher der Einspracheentscheid zusteht, auch selbst beim Präsidenten der Eidg. Schätzungskommission um Eröffnung des Enteignungsverfahrens ersucht hat. Beschliesst der Bundesrat oder eine andere Behörde, das Enteignungsrecht in Anspruch zu nehmen oder an einen Dritten zu verleihen, so ergeht dieser Entscheid zwar in der Annahme, die Expropriation erfolge rechtmässig, doch ist er bloss vorläufiger Natur und dient zunächst einzig der Eröffnung des Verfahrens, in dem nach öffentlicher Auflage der Pläne und Anhörung der Betroffenen erst über die Gesetzmässigkeit und Angemessenheit des Eingriffs befunden wird, bevor allenfalls in einer zweiten Phase die geschuldete Entschädigung festzusetzen ist. Der Entscheid, ein Enteignungsverfahren durchführen zu lassen, ist somit immer (falls nicht schon ein separates Einspracheverfahren stattgefunden hat) mit dem Vorbehalt verbunden, dass sich das Enteignungsgesuch im Einspracheverfahren nicht als rechtswidrig oder unangemessen erweise; die Verfahrenseröffnung kann daher grundsätzlich den Einspracheentscheid nicht präjudizieren (vgl. VPB 38/1974 Nr. 39 S. 63 E. 2, BGE 98 Ib 420 f. E. 3b; s. auch BGE 109 Ib 133 E. 2, BGE 108 Ib 376 f. E. 2). In diesem Zusammenhang darf daran erinnert werden, dass die im Enteignungsgesetz vorgesehene Einsprache keine Einsprache im eigentlichen Sinne ist, das heisst ein Rechtsmittel, mit dem die Behörde zur nochmaligen Überprüfung der bereits von ihr erlassenen Verfügung aufgefordert wird, sondern ein blosses Mittel zur förmlichen Erhebung von Einwendungen gegen den in Aussicht genommenen, noch nicht gefällten Entscheid (vgl. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. A., S. 33, GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. II S. 939 f., SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, S. 165). d) Die Behauptung der Beschwerdeführer, die umstrittene Verfahrensregelung stehe in Widerspruch zum Gewaltenteilungsprinzip, wird in keiner Weise näher begründet. Auf diese Rüge ist deshalb nicht einzutreten. Im übrigen ist nicht ersichtlich, inwiefern die Ersetzung einer Verwaltungsbehörde durch eine andere Verwaltungsbehörde zur Verwirklichung des Gewaltenteilungsgebotes beitragen könnte. e) Fehl geht schliesslich auch die Meinung der Beschwerdeführer, die im Enteignungsgesetz festgelegte Kompetenz- und Verfahrensordnung halte vor Art. 6 Ziff. 1 EMRK insoweit nicht stand, als diese Bestimmung jedermann garantiert, dass seine Sache von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht gehört werde, das über zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen zu entscheiden hat. Es trifft zu, dass Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht nur auf das Verfahren zur Festsetzung der Enteignungsentschädigung, sondern auch auf das vorangegangene Enteignungsverfahren Anwendung finden muss, in welchem über die Zulässigkeit des vorgesehenen Eingriffs in zivile Rechte im Sinne dieser Bestimmung entschieden wird (vgl. die Entscheide des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte i.S. Sporrong und Lönnroth vom 23. September 1982, Publications de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, Série A, Vol. 52, §§ 79-83, i.S. Le Compte, van Leuven und De Meyere vom 23. Juni 1981, Vol. 43, § 44, i.S. König vom 28. Juni 1978, Vol. 27, § 94, und i.S. Ringeisen vom 16. Juli 1971, Vol. 13, § 94). Beide Verfahren werden indessen den Anforderungen von Art. 6 Ziff. 1 EMRK vollauf gerecht. Zunächst ist festzuhalten, dass für das Bundesgericht kein Anlass besteht, von der auslegenden Erklärung der Schweiz abzuweichen, nach welcher die in Art. 6 Ziff. 1 EMRK enthaltene Garantie eines gerechten Prozesses nur eine letztinstanzliche richterliche Prüfung der Akte oder Entscheidungen der öffentlichen Gewalt über zivilrechtliche Rechte und Pflichten zusichert (Art. 1 lit. a des Bundesbeschlusses vom 3. Oktober 1974 über die Genehmigung der Konvention, AS 1974 S. 2149, vgl. hiezu die Botschaft des Bundesrates vom 4. März 1974, BBl 1974 I S. 1045 ff.; BGE 108 Ia 315, BGE 107 Ia 167). Was nun das Verfahren zur Kontrolle der Rechtmässigkeit des Enteignungseingriffes anbelangt, so kann der Entscheid der Verwaltungsbehörde über die Einsprachen mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht gezogen werden. Dieses überprüft den angefochtenen Entscheid nicht nur auf Rechtsfehler einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens hin (Art. 104 lit. a OG), sondern untersucht auch den Sachverhalt ohne Einschränkung (Art. 104 lit. b, Art. 105 OG). Die Garantie eines gerechten Prozesses ist damit offensichtlich gewährt, selbst wenn man jener Lehre folgen wollte, die anzunehmen scheint, ein reines Kassationsverfahren, in welchem das Gericht keine Tatfragen überprüfen könne, vermöge den Anforderungen von Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht zu genügen (vgl. RAYMOND, La Suisse devant les organes de la CEDH, ZSR 98/1979 II S. 67-69). Daran ändert nichts, dass das Bundesgericht - was die Beschwerdeführer besonders unterstreichen - die Angemessenheit des Einspracheentscheides nicht kontrollieren kann: Art. 6 Ziff. 1 EMRK verlangt keineswegs, dass der Richter ermächtigt werde, sein eigenes Ermessen an Stelle desjenigen der Verwaltung zu setzen und damit materiell Verwaltung zu treiben. Auch das Verfahren zur Bestimmung der Entschädigung, das hier an sich nicht umstritten ist, kann als faires Verfahren im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK gelten, da sowohl die Eidgenössischen Schätzungskommissionen wie auch das in zweiter Instanz entscheidende Bundesgericht unabhängige richterliche Behörden sind, denen in Rechts- und Sachfragen volle Überprüfungsbefugnis zusteht. Beide Teilverfahren der Enteignung bieten demnach dem Betroffenen Gewähr für einen gerechten Prozess.	de	Art. 55 EntG; Zuständigkeit zur Beurteilung von Einsprachen gegen die Enteignung. Das Eidg. Militärdepartement ist nach Art. 55 EntG zuständig zum Entscheid über Einsprachen, die sich gegen Enteignungen für Waffenplatz-Projekte richten (E. 2a). Diese Regelung steht mit Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht in Widerspruch, da der Entscheid des Departementes im Verwaltungsgerichtsverfahren der Rechts- und Sachverhaltskontrolle durch das Bundesgericht unterstellt werden kann (E. 2e).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-227%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,980	111 Ib 227	111 Ib 227 Sachverhalt ab Seite 227 Im Enteignungsverfahren für den Waffenplatz Rothenthurm übermittelte der Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9, die gegen das Projekt erhobenen Einsprachen nach Abschluss der Einigungsverhandlungen dem Eidgenössischen Militärdepartement (EMD) zum Entscheid. Verschiedene Einsprecher bestritten hierauf dessen Kompetenz. Nachdem sich das EMD selbst in einer Zwischenverfügung als zum Einspracheentscheid zuständig bezeichnet hatte, ersuchten die Einsprecher das Bundesgericht festzustellen, dass die erstinstanzliche Behandlung der Einsprachen gegen die Enteignung und die Begehren nach Art. 7-10 EntG im Zusammenhang mit dem geplanten Waffenplatz nicht durch das EMD erfolgen dürfe; es sei ein anderes Departement mit der Beurteilung der Einsprachen zu betrauen. Das Bundesgericht weist das Begehren ab, soweit darauf eingetreten werden kann. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Die Beschwerdeführer machen im wesentlichen geltend, das EMD könne zur Beurteilung der Einsprachen nicht zuständig sein, da es selbst die Einleitung des Enteignungsverfahrens veranlasst und in Vertretung der Eidgenossenschaft faktisch selber als Enteigner gehandelt habe. Würde das Departement sowohl als Partei als auch als entscheidende Instanz auftreten, würde gegen elementarste Grundsätze der Rechtsstaatlichkeit und der Gewaltentrennung verstossen. Wohl könne der Einspracheentscheid vor Bundesgericht angefochten werden, doch verfüge dieses nicht über volle Kognition, da es die Angemessenheit nicht überprüfen könne. Dadurch werde der Anspruch auf ein gerechtes Verfahren, wie er in Art. 6 Ziff. 1 EMRK garantiert werde, verletzt. Aus den Materialien zur Revision des Enteignungsgesetzes von 1970/71 ergebe sich, dass der Gesetzgeber bei der Neufassung von Art. 55 Abs. 1 EntG, wonach "das in der Sache zuständige Departement" über Einsprachen zu entscheiden hat, offensichtlich nicht an den Fall gedacht habe, in dem wie hier das in der Sache zuständige Departement selber Enteigner oder Vertreter des Enteigners sei. Art. 55 sei vielmehr auf jene Fälle zugeschnitten, in denen ausserhalb der Verwaltung stehende Unternehmungen oder weitgehend autonome, aus den Departementen ausgegliederte Anstalten wie die SBB oder die PTT das Enteignungsrecht ausübten. Insofern liege hier eine Lücke vor, die vom Bundesgericht zu füllen sei. Dieser Argumentation ist jedoch nicht zu folgen. a) Nach Art. 55 Abs. 1 EntG in der Fassung vom 18. März 1971 (in Kraft seit 1. August 1972) entscheidet über die im Einigungsverfahren streitig gebliebenen Einsprachen gegen die Enteignung sowie über Begehren nach den Art. 7-10 das in der Sache zuständige Departement ("le département compétent en l'espèce", "il dipartimento competente per materia"). Wortlaut und Sinn dieser Bestimmung sind klar. Aus ihr ergibt sich, dass die Zuständigkeit zur Beurteilung von Einsprachen, die sich gegen militärische Werke richten, beim Eidgenössischen Militärdepartement liegt. Die Frage, wer über Einsprachen gegen militärische Anlagen zu befinden habe, steht übrigens entgegen dem angefochtenen Entscheid mit der Frage, ob das EMD gestützt auf Art. 98 des Bundesversammlungsbeschlusses über die Verwaltung der schweizerischen Armee von sich aus die Einleitung einer Enteignung verlangen könne (so BGE 109 Ib 133 E. 2) oder es hiefür eines Beschlusses des Bundesrates bedürfe (vgl. Art. 3 Abs. 1 EntG), in keinem Zusammenhang. Die Kompetenzzuweisung erfolgt in Art. 55 EntG unabhängig von der im Einzelfall vorgeschriebenen Art und Weise der Erteilung des Enteignungsrechtes und der Verfahrenseröffnung. Die in Art. 55 EntG getroffene Regelung ist entgegen der Meinung der Beschwerdeführer nicht lückenhaft, insbesondere liegt keine echte Lücke vor, die der Richter in analoger Anwendung von Art. 1 Abs. 2 ZGB füllen dürfte und müsste (BGE 108 Ib 82 E. 4b, BGE 107 Ib 106, E. 6b, BGE 103 Ia 502 f.). Die Beschwerdeführer machen eigentlich auch nicht geltend, der Gesetzgeber habe etwas zu regeln unterlassen, was er hätte regeln sollen, sondern beanstanden vielmehr die vom Gesetzgeber getroffene Lösung. Somit läge aber höchstens eine unechte Lücke, eine unter rechtspolitischen Gesichtspunkten unbefriedigende Vorschrift vor, die allein vom Gesetzgeber zu verbessern wäre und welche jedenfalls das Bundesgericht, das die von der Bundesversammlung erlassenen Gesetze anzuwenden hat, ob sie verfassungsmässig seien oder nicht (Art. 113 Abs. 3 BV), nicht durch eine Auslegung contra legem korrigieren könnte. Dies allein genügte, um die Beschwerde insoweit abzuweisen. Wie sich zeigen wird, sind aber auch die weiteren, in diesem Zusammenhang von den Beschwerdeführern vorgebrachten Rügen unbegründet. b) Die Beschwerdeführer gehen davon aus, dass die Kompetenz zum Einspracheentscheid, die nach der alten Fassung des Art. 55 EntG vom 20. Juni 1930 beim Bundesrat lag, mit der Revision des Enteignungsgesetzes vom 18. März 1971 auf die Departemente übergegangen seien. Zu Unrecht. Die Zuständigkeit des Bundesrates fiel - obschon die Art. 50 und 55 EntG zunächst unverändert blieben - bereits am 1. Oktober 1969 mit dem Inkrafttreten des revidierten Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 20. Dezember 1968 dahin. Dieses Gesetz erklärte nämlich neu die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch gegen Verfügungen über Pläne als zulässig, soweit sie Einsprachen gegen Enteignungen oder Landumlegungen betreffen (Art. 99 lit. c OG). Dadurch wurde Art. 23 Abs. 2 des damals geltenden Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesverwaltung vom 26. März 1914 anwendbar, wonach die durch Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht weiterziehbaren Geschäfte an Mittelinstanzen zur selbständigen Erledigung zu übertragen sind, das heisst an die Departemente, soweit der Bundesrat nichts anderes auf dem Verordnungswege verfügt (vgl. Art. 23 Abs. 4). Schon ab 1. Oktober 1969 haben deshalb - wie übrigens in der Botschaft des Bundesrates betreffend die Revision des Enteignungsgesetzes ausdrücklich erwähnt wird (BBl 1970 I 1016f.) - anstelle des Bundesrates die sachlich zuständigen Departemente über Einsprachen gegen Enteignungen entschieden (vgl. auch VEB 38/1974 Nr. 59 S. 63 E. 1, BGE 98 Ib 215 lit. C). Die Revision des Enteignungsgesetzes von 1971 brachte in dieser Hinsicht nichts anderes als eine Anpassung des Textes an eine bereits bestehende, dem Gesetzgeber wohlbekannte Rechtslage. Zu Gunsten der von den Beschwerdeführern angestrebten Lösung kann allerdings angeführt werden, dass früher, als noch der Bundesrat erst- und letztinstanzlich über die Einsprachen entschied, das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement und nicht das zuständige Fachdepartement mit der Instruktion der Einsprachen und der Vorbereitung des Entscheides betraut war. Damals bestand aber - und das ist ausschlaggebend - die Möglichkeit nicht, die Rechtmässigkeit der Enteignung durch eine von der Verwaltung unabhängige richterliche Instanz überprüfen zu lassen, so dass sich das Bedürfnis ergab, im Rahmen der verwaltungsinternen Kontrolle verfahrensmässige Garantien zum Schutze der Interessen der Enteigneten zu schaffen. Dieses Bedürfnis hat mit der Ausweitung der Verwaltungsgerichtsbarkeit an Dringlichkeit verloren. Ausserdem lässt sich für die Lösung, den Einspracheentscheid im verwaltungsinternen Verfahren dem Fachdepartement zu übertragen, ein objektiver Grund anführen: Im erstinstanzlichen Verfahren ist nicht nur über Rechtsfragen, sondern auch über die Notwendigkeit und Tauglichkeit des projektierten Werkes sowie über die Angemessenheit und Zweckmässigkeit der vom Enteigner vorgesehenen Massnahmen zu befinden, über Fragen also, die das in der Sache zuständige Departement aufgrund seiner Stellung und seines Fachwissens am besten beantworten kann. c) Es spielt im weiteren keine Rolle, dass hier die Verwaltungsgerichtsbehörde, welcher der Einspracheentscheid zusteht, auch selbst beim Präsidenten der Eidg. Schätzungskommission um Eröffnung des Enteignungsverfahrens ersucht hat. Beschliesst der Bundesrat oder eine andere Behörde, das Enteignungsrecht in Anspruch zu nehmen oder an einen Dritten zu verleihen, so ergeht dieser Entscheid zwar in der Annahme, die Expropriation erfolge rechtmässig, doch ist er bloss vorläufiger Natur und dient zunächst einzig der Eröffnung des Verfahrens, in dem nach öffentlicher Auflage der Pläne und Anhörung der Betroffenen erst über die Gesetzmässigkeit und Angemessenheit des Eingriffs befunden wird, bevor allenfalls in einer zweiten Phase die geschuldete Entschädigung festzusetzen ist. Der Entscheid, ein Enteignungsverfahren durchführen zu lassen, ist somit immer (falls nicht schon ein separates Einspracheverfahren stattgefunden hat) mit dem Vorbehalt verbunden, dass sich das Enteignungsgesuch im Einspracheverfahren nicht als rechtswidrig oder unangemessen erweise; die Verfahrenseröffnung kann daher grundsätzlich den Einspracheentscheid nicht präjudizieren (vgl. VPB 38/1974 Nr. 39 S. 63 E. 2, BGE 98 Ib 420 f. E. 3b; s. auch BGE 109 Ib 133 E. 2, BGE 108 Ib 376 f. E. 2). In diesem Zusammenhang darf daran erinnert werden, dass die im Enteignungsgesetz vorgesehene Einsprache keine Einsprache im eigentlichen Sinne ist, das heisst ein Rechtsmittel, mit dem die Behörde zur nochmaligen Überprüfung der bereits von ihr erlassenen Verfügung aufgefordert wird, sondern ein blosses Mittel zur förmlichen Erhebung von Einwendungen gegen den in Aussicht genommenen, noch nicht gefällten Entscheid (vgl. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. A., S. 33, GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. II S. 939 f., SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, S. 165). d) Die Behauptung der Beschwerdeführer, die umstrittene Verfahrensregelung stehe in Widerspruch zum Gewaltenteilungsprinzip, wird in keiner Weise näher begründet. Auf diese Rüge ist deshalb nicht einzutreten. Im übrigen ist nicht ersichtlich, inwiefern die Ersetzung einer Verwaltungsbehörde durch eine andere Verwaltungsbehörde zur Verwirklichung des Gewaltenteilungsgebotes beitragen könnte. e) Fehl geht schliesslich auch die Meinung der Beschwerdeführer, die im Enteignungsgesetz festgelegte Kompetenz- und Verfahrensordnung halte vor Art. 6 Ziff. 1 EMRK insoweit nicht stand, als diese Bestimmung jedermann garantiert, dass seine Sache von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht gehört werde, das über zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen zu entscheiden hat. Es trifft zu, dass Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht nur auf das Verfahren zur Festsetzung der Enteignungsentschädigung, sondern auch auf das vorangegangene Enteignungsverfahren Anwendung finden muss, in welchem über die Zulässigkeit des vorgesehenen Eingriffs in zivile Rechte im Sinne dieser Bestimmung entschieden wird (vgl. die Entscheide des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte i.S. Sporrong und Lönnroth vom 23. September 1982, Publications de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, Série A, Vol. 52, §§ 79-83, i.S. Le Compte, van Leuven und De Meyere vom 23. Juni 1981, Vol. 43, § 44, i.S. König vom 28. Juni 1978, Vol. 27, § 94, und i.S. Ringeisen vom 16. Juli 1971, Vol. 13, § 94). Beide Verfahren werden indessen den Anforderungen von Art. 6 Ziff. 1 EMRK vollauf gerecht. Zunächst ist festzuhalten, dass für das Bundesgericht kein Anlass besteht, von der auslegenden Erklärung der Schweiz abzuweichen, nach welcher die in Art. 6 Ziff. 1 EMRK enthaltene Garantie eines gerechten Prozesses nur eine letztinstanzliche richterliche Prüfung der Akte oder Entscheidungen der öffentlichen Gewalt über zivilrechtliche Rechte und Pflichten zusichert (Art. 1 lit. a des Bundesbeschlusses vom 3. Oktober 1974 über die Genehmigung der Konvention, AS 1974 S. 2149, vgl. hiezu die Botschaft des Bundesrates vom 4. März 1974, BBl 1974 I S. 1045 ff.; BGE 108 Ia 315, BGE 107 Ia 167). Was nun das Verfahren zur Kontrolle der Rechtmässigkeit des Enteignungseingriffes anbelangt, so kann der Entscheid der Verwaltungsbehörde über die Einsprachen mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht gezogen werden. Dieses überprüft den angefochtenen Entscheid nicht nur auf Rechtsfehler einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens hin (Art. 104 lit. a OG), sondern untersucht auch den Sachverhalt ohne Einschränkung (Art. 104 lit. b, Art. 105 OG). Die Garantie eines gerechten Prozesses ist damit offensichtlich gewährt, selbst wenn man jener Lehre folgen wollte, die anzunehmen scheint, ein reines Kassationsverfahren, in welchem das Gericht keine Tatfragen überprüfen könne, vermöge den Anforderungen von Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht zu genügen (vgl. RAYMOND, La Suisse devant les organes de la CEDH, ZSR 98/1979 II S. 67-69). Daran ändert nichts, dass das Bundesgericht - was die Beschwerdeführer besonders unterstreichen - die Angemessenheit des Einspracheentscheides nicht kontrollieren kann: Art. 6 Ziff. 1 EMRK verlangt keineswegs, dass der Richter ermächtigt werde, sein eigenes Ermessen an Stelle desjenigen der Verwaltung zu setzen und damit materiell Verwaltung zu treiben. Auch das Verfahren zur Bestimmung der Entschädigung, das hier an sich nicht umstritten ist, kann als faires Verfahren im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK gelten, da sowohl die Eidgenössischen Schätzungskommissionen wie auch das in zweiter Instanz entscheidende Bundesgericht unabhängige richterliche Behörden sind, denen in Rechts- und Sachfragen volle Überprüfungsbefugnis zusteht. Beide Teilverfahren der Enteignung bieten demnach dem Betroffenen Gewähr für einen gerechten Prozess.	de	Art. 55 LEx; compétence pour statuer sur des oppositions à l'expropriation. Selon l'art. 55 LEx, le Département militaire fédéral est habilité à statuer sur des oppositions à des expropriations pour des projets de places d'armes (consid. 2a). Ce régime n'est pas contraire à l'art. 6 § 1 CEDH, car la décision du Département peut être soumise, par la voie du recours de droit administratif, au contrôle des faits et du droit par le Tribunal fédéral (consid. 2e).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-227%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,981	111 Ib 227	111 Ib 227 Sachverhalt ab Seite 227 Im Enteignungsverfahren für den Waffenplatz Rothenthurm übermittelte der Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9, die gegen das Projekt erhobenen Einsprachen nach Abschluss der Einigungsverhandlungen dem Eidgenössischen Militärdepartement (EMD) zum Entscheid. Verschiedene Einsprecher bestritten hierauf dessen Kompetenz. Nachdem sich das EMD selbst in einer Zwischenverfügung als zum Einspracheentscheid zuständig bezeichnet hatte, ersuchten die Einsprecher das Bundesgericht festzustellen, dass die erstinstanzliche Behandlung der Einsprachen gegen die Enteignung und die Begehren nach Art. 7-10 EntG im Zusammenhang mit dem geplanten Waffenplatz nicht durch das EMD erfolgen dürfe; es sei ein anderes Departement mit der Beurteilung der Einsprachen zu betrauen. Das Bundesgericht weist das Begehren ab, soweit darauf eingetreten werden kann. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Die Beschwerdeführer machen im wesentlichen geltend, das EMD könne zur Beurteilung der Einsprachen nicht zuständig sein, da es selbst die Einleitung des Enteignungsverfahrens veranlasst und in Vertretung der Eidgenossenschaft faktisch selber als Enteigner gehandelt habe. Würde das Departement sowohl als Partei als auch als entscheidende Instanz auftreten, würde gegen elementarste Grundsätze der Rechtsstaatlichkeit und der Gewaltentrennung verstossen. Wohl könne der Einspracheentscheid vor Bundesgericht angefochten werden, doch verfüge dieses nicht über volle Kognition, da es die Angemessenheit nicht überprüfen könne. Dadurch werde der Anspruch auf ein gerechtes Verfahren, wie er in Art. 6 Ziff. 1 EMRK garantiert werde, verletzt. Aus den Materialien zur Revision des Enteignungsgesetzes von 1970/71 ergebe sich, dass der Gesetzgeber bei der Neufassung von Art. 55 Abs. 1 EntG, wonach "das in der Sache zuständige Departement" über Einsprachen zu entscheiden hat, offensichtlich nicht an den Fall gedacht habe, in dem wie hier das in der Sache zuständige Departement selber Enteigner oder Vertreter des Enteigners sei. Art. 55 sei vielmehr auf jene Fälle zugeschnitten, in denen ausserhalb der Verwaltung stehende Unternehmungen oder weitgehend autonome, aus den Departementen ausgegliederte Anstalten wie die SBB oder die PTT das Enteignungsrecht ausübten. Insofern liege hier eine Lücke vor, die vom Bundesgericht zu füllen sei. Dieser Argumentation ist jedoch nicht zu folgen. a) Nach Art. 55 Abs. 1 EntG in der Fassung vom 18. März 1971 (in Kraft seit 1. August 1972) entscheidet über die im Einigungsverfahren streitig gebliebenen Einsprachen gegen die Enteignung sowie über Begehren nach den Art. 7-10 das in der Sache zuständige Departement ("le département compétent en l'espèce", "il dipartimento competente per materia"). Wortlaut und Sinn dieser Bestimmung sind klar. Aus ihr ergibt sich, dass die Zuständigkeit zur Beurteilung von Einsprachen, die sich gegen militärische Werke richten, beim Eidgenössischen Militärdepartement liegt. Die Frage, wer über Einsprachen gegen militärische Anlagen zu befinden habe, steht übrigens entgegen dem angefochtenen Entscheid mit der Frage, ob das EMD gestützt auf Art. 98 des Bundesversammlungsbeschlusses über die Verwaltung der schweizerischen Armee von sich aus die Einleitung einer Enteignung verlangen könne (so BGE 109 Ib 133 E. 2) oder es hiefür eines Beschlusses des Bundesrates bedürfe (vgl. Art. 3 Abs. 1 EntG), in keinem Zusammenhang. Die Kompetenzzuweisung erfolgt in Art. 55 EntG unabhängig von der im Einzelfall vorgeschriebenen Art und Weise der Erteilung des Enteignungsrechtes und der Verfahrenseröffnung. Die in Art. 55 EntG getroffene Regelung ist entgegen der Meinung der Beschwerdeführer nicht lückenhaft, insbesondere liegt keine echte Lücke vor, die der Richter in analoger Anwendung von Art. 1 Abs. 2 ZGB füllen dürfte und müsste (BGE 108 Ib 82 E. 4b, BGE 107 Ib 106, E. 6b, BGE 103 Ia 502 f.). Die Beschwerdeführer machen eigentlich auch nicht geltend, der Gesetzgeber habe etwas zu regeln unterlassen, was er hätte regeln sollen, sondern beanstanden vielmehr die vom Gesetzgeber getroffene Lösung. Somit läge aber höchstens eine unechte Lücke, eine unter rechtspolitischen Gesichtspunkten unbefriedigende Vorschrift vor, die allein vom Gesetzgeber zu verbessern wäre und welche jedenfalls das Bundesgericht, das die von der Bundesversammlung erlassenen Gesetze anzuwenden hat, ob sie verfassungsmässig seien oder nicht (Art. 113 Abs. 3 BV), nicht durch eine Auslegung contra legem korrigieren könnte. Dies allein genügte, um die Beschwerde insoweit abzuweisen. Wie sich zeigen wird, sind aber auch die weiteren, in diesem Zusammenhang von den Beschwerdeführern vorgebrachten Rügen unbegründet. b) Die Beschwerdeführer gehen davon aus, dass die Kompetenz zum Einspracheentscheid, die nach der alten Fassung des Art. 55 EntG vom 20. Juni 1930 beim Bundesrat lag, mit der Revision des Enteignungsgesetzes vom 18. März 1971 auf die Departemente übergegangen seien. Zu Unrecht. Die Zuständigkeit des Bundesrates fiel - obschon die Art. 50 und 55 EntG zunächst unverändert blieben - bereits am 1. Oktober 1969 mit dem Inkrafttreten des revidierten Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 20. Dezember 1968 dahin. Dieses Gesetz erklärte nämlich neu die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch gegen Verfügungen über Pläne als zulässig, soweit sie Einsprachen gegen Enteignungen oder Landumlegungen betreffen (Art. 99 lit. c OG). Dadurch wurde Art. 23 Abs. 2 des damals geltenden Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesverwaltung vom 26. März 1914 anwendbar, wonach die durch Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht weiterziehbaren Geschäfte an Mittelinstanzen zur selbständigen Erledigung zu übertragen sind, das heisst an die Departemente, soweit der Bundesrat nichts anderes auf dem Verordnungswege verfügt (vgl. Art. 23 Abs. 4). Schon ab 1. Oktober 1969 haben deshalb - wie übrigens in der Botschaft des Bundesrates betreffend die Revision des Enteignungsgesetzes ausdrücklich erwähnt wird (BBl 1970 I 1016f.) - anstelle des Bundesrates die sachlich zuständigen Departemente über Einsprachen gegen Enteignungen entschieden (vgl. auch VEB 38/1974 Nr. 59 S. 63 E. 1, BGE 98 Ib 215 lit. C). Die Revision des Enteignungsgesetzes von 1971 brachte in dieser Hinsicht nichts anderes als eine Anpassung des Textes an eine bereits bestehende, dem Gesetzgeber wohlbekannte Rechtslage. Zu Gunsten der von den Beschwerdeführern angestrebten Lösung kann allerdings angeführt werden, dass früher, als noch der Bundesrat erst- und letztinstanzlich über die Einsprachen entschied, das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement und nicht das zuständige Fachdepartement mit der Instruktion der Einsprachen und der Vorbereitung des Entscheides betraut war. Damals bestand aber - und das ist ausschlaggebend - die Möglichkeit nicht, die Rechtmässigkeit der Enteignung durch eine von der Verwaltung unabhängige richterliche Instanz überprüfen zu lassen, so dass sich das Bedürfnis ergab, im Rahmen der verwaltungsinternen Kontrolle verfahrensmässige Garantien zum Schutze der Interessen der Enteigneten zu schaffen. Dieses Bedürfnis hat mit der Ausweitung der Verwaltungsgerichtsbarkeit an Dringlichkeit verloren. Ausserdem lässt sich für die Lösung, den Einspracheentscheid im verwaltungsinternen Verfahren dem Fachdepartement zu übertragen, ein objektiver Grund anführen: Im erstinstanzlichen Verfahren ist nicht nur über Rechtsfragen, sondern auch über die Notwendigkeit und Tauglichkeit des projektierten Werkes sowie über die Angemessenheit und Zweckmässigkeit der vom Enteigner vorgesehenen Massnahmen zu befinden, über Fragen also, die das in der Sache zuständige Departement aufgrund seiner Stellung und seines Fachwissens am besten beantworten kann. c) Es spielt im weiteren keine Rolle, dass hier die Verwaltungsgerichtsbehörde, welcher der Einspracheentscheid zusteht, auch selbst beim Präsidenten der Eidg. Schätzungskommission um Eröffnung des Enteignungsverfahrens ersucht hat. Beschliesst der Bundesrat oder eine andere Behörde, das Enteignungsrecht in Anspruch zu nehmen oder an einen Dritten zu verleihen, so ergeht dieser Entscheid zwar in der Annahme, die Expropriation erfolge rechtmässig, doch ist er bloss vorläufiger Natur und dient zunächst einzig der Eröffnung des Verfahrens, in dem nach öffentlicher Auflage der Pläne und Anhörung der Betroffenen erst über die Gesetzmässigkeit und Angemessenheit des Eingriffs befunden wird, bevor allenfalls in einer zweiten Phase die geschuldete Entschädigung festzusetzen ist. Der Entscheid, ein Enteignungsverfahren durchführen zu lassen, ist somit immer (falls nicht schon ein separates Einspracheverfahren stattgefunden hat) mit dem Vorbehalt verbunden, dass sich das Enteignungsgesuch im Einspracheverfahren nicht als rechtswidrig oder unangemessen erweise; die Verfahrenseröffnung kann daher grundsätzlich den Einspracheentscheid nicht präjudizieren (vgl. VPB 38/1974 Nr. 39 S. 63 E. 2, BGE 98 Ib 420 f. E. 3b; s. auch BGE 109 Ib 133 E. 2, BGE 108 Ib 376 f. E. 2). In diesem Zusammenhang darf daran erinnert werden, dass die im Enteignungsgesetz vorgesehene Einsprache keine Einsprache im eigentlichen Sinne ist, das heisst ein Rechtsmittel, mit dem die Behörde zur nochmaligen Überprüfung der bereits von ihr erlassenen Verfügung aufgefordert wird, sondern ein blosses Mittel zur förmlichen Erhebung von Einwendungen gegen den in Aussicht genommenen, noch nicht gefällten Entscheid (vgl. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. A., S. 33, GRISEL, Traité de droit administratif, Bd. II S. 939 f., SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, S. 165). d) Die Behauptung der Beschwerdeführer, die umstrittene Verfahrensregelung stehe in Widerspruch zum Gewaltenteilungsprinzip, wird in keiner Weise näher begründet. Auf diese Rüge ist deshalb nicht einzutreten. Im übrigen ist nicht ersichtlich, inwiefern die Ersetzung einer Verwaltungsbehörde durch eine andere Verwaltungsbehörde zur Verwirklichung des Gewaltenteilungsgebotes beitragen könnte. e) Fehl geht schliesslich auch die Meinung der Beschwerdeführer, die im Enteignungsgesetz festgelegte Kompetenz- und Verfahrensordnung halte vor Art. 6 Ziff. 1 EMRK insoweit nicht stand, als diese Bestimmung jedermann garantiert, dass seine Sache von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht gehört werde, das über zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen zu entscheiden hat. Es trifft zu, dass Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht nur auf das Verfahren zur Festsetzung der Enteignungsentschädigung, sondern auch auf das vorangegangene Enteignungsverfahren Anwendung finden muss, in welchem über die Zulässigkeit des vorgesehenen Eingriffs in zivile Rechte im Sinne dieser Bestimmung entschieden wird (vgl. die Entscheide des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte i.S. Sporrong und Lönnroth vom 23. September 1982, Publications de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, Série A, Vol. 52, §§ 79-83, i.S. Le Compte, van Leuven und De Meyere vom 23. Juni 1981, Vol. 43, § 44, i.S. König vom 28. Juni 1978, Vol. 27, § 94, und i.S. Ringeisen vom 16. Juli 1971, Vol. 13, § 94). Beide Verfahren werden indessen den Anforderungen von Art. 6 Ziff. 1 EMRK vollauf gerecht. Zunächst ist festzuhalten, dass für das Bundesgericht kein Anlass besteht, von der auslegenden Erklärung der Schweiz abzuweichen, nach welcher die in Art. 6 Ziff. 1 EMRK enthaltene Garantie eines gerechten Prozesses nur eine letztinstanzliche richterliche Prüfung der Akte oder Entscheidungen der öffentlichen Gewalt über zivilrechtliche Rechte und Pflichten zusichert (Art. 1 lit. a des Bundesbeschlusses vom 3. Oktober 1974 über die Genehmigung der Konvention, AS 1974 S. 2149, vgl. hiezu die Botschaft des Bundesrates vom 4. März 1974, BBl 1974 I S. 1045 ff.; BGE 108 Ia 315, BGE 107 Ia 167). Was nun das Verfahren zur Kontrolle der Rechtmässigkeit des Enteignungseingriffes anbelangt, so kann der Entscheid der Verwaltungsbehörde über die Einsprachen mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht gezogen werden. Dieses überprüft den angefochtenen Entscheid nicht nur auf Rechtsfehler einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens hin (Art. 104 lit. a OG), sondern untersucht auch den Sachverhalt ohne Einschränkung (Art. 104 lit. b, Art. 105 OG). Die Garantie eines gerechten Prozesses ist damit offensichtlich gewährt, selbst wenn man jener Lehre folgen wollte, die anzunehmen scheint, ein reines Kassationsverfahren, in welchem das Gericht keine Tatfragen überprüfen könne, vermöge den Anforderungen von Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht zu genügen (vgl. RAYMOND, La Suisse devant les organes de la CEDH, ZSR 98/1979 II S. 67-69). Daran ändert nichts, dass das Bundesgericht - was die Beschwerdeführer besonders unterstreichen - die Angemessenheit des Einspracheentscheides nicht kontrollieren kann: Art. 6 Ziff. 1 EMRK verlangt keineswegs, dass der Richter ermächtigt werde, sein eigenes Ermessen an Stelle desjenigen der Verwaltung zu setzen und damit materiell Verwaltung zu treiben. Auch das Verfahren zur Bestimmung der Entschädigung, das hier an sich nicht umstritten ist, kann als faires Verfahren im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK gelten, da sowohl die Eidgenössischen Schätzungskommissionen wie auch das in zweiter Instanz entscheidende Bundesgericht unabhängige richterliche Behörden sind, denen in Rechts- und Sachfragen volle Überprüfungsbefugnis zusteht. Beide Teilverfahren der Enteignung bieten demnach dem Betroffenen Gewähr für einen gerechten Prozess.	de	Art. 55 LEspr; competenza per decidere sulle opposizioni contro l'espropriazione. Conformemente all'art. 55 LEspr, il Dipartimento militare federale è competente per decidere sulle opposizioni ad espropriazioni per progetti di piazze d'armi (consid. 2a). Tale disciplina non è contraria all'art. 6 n. 1 CEDU, poiché la decisione del Dipartimento può essere sottoposta, mediante ricorso di diritto amministrativo, al controllo del Tribunale federale sia per le questioni di fatto che per quelle di diritto (consid. 2e).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-227%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,982	111 Ib 233	111 Ib 233 Sachverhalt ab Seite 233 Kurt Maurer erwarb 1954 die in Kerzers an der Kantonsstrasse Kerzers-Murten liegende Parzelle Nr. 5785 und liess darauf im Jahre 1960 ein Mehrfamilienhaus erstellen. Im Mai 1963 wurde die Liegenschaft von der Tochter Maurers, der heutigen Beschwerdeführerin Marlies Aerni, als Erbvorempfang übernommen. Im Rahmen des Nationalstrassenbaus errichtete der Kanton Freiburg unmittelbar südlich der Liegenschaft Aerni ein Anschlusswerk mit Viadukt und Auffahrtsrampen. Zudem wurde im Bereich dieses Werkes die Kantonsstrasse verbreitert und hiefür ein Streifen des Grundstücks Nr. 5785 in Anspruch genommen. Für den abgetretenen Boden erhielt Frau Aerni Realersatz. Da sie zusätzlich eine Entschädigung für die zukünftigen Einwirkungen des Strassenverkehrs verlangte, erklärte sich der Kanton Freiburg bereit, diese Frage zu gegebener Zeit dem Enteignungsrichter zu unterbreiten, und liess im Juni 1977 durch die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6, ein Enteignungsverfahren eröffnen. Die Schätzungskommission wies das Entschädigungsbegehren am 16. Februar 1978 in erster Linie deshalb ab, weil die Immissionen für die Klägerin voraussehbar gewesen seien. Das Bundesgericht hat diesen Entscheid auf Verwaltungsgerichtsbeschwerde hin aufgehoben und die Sache an die Schätzungskommission zurückgewiesen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. a) Nach ständiger Praxis des Bundesgerichts gelten die vom Schienen- und Strassenverkehr ausgehenden Immissionen nur dann als übermässig im Sinne von Art. 684 ZGB und lassen den Enteigner nur dann ersatzpflichtig werden, wenn sie für den Grundeigentümer nicht voraussehbar waren, ihn in spezieller Weise treffen und einen schweren Schaden verursachen (BGE 110 Ib 48 E. 4, 346 E. 2). Mit der ersten dieser Voraussetzungen, der Unvorhersehbarkeit der Immissionen, und der an ihr in der Lehre geübten Kritik hat sich das Bundesgericht unlängst im Urteil Buob erneut auseinandergesetzt (BGE 110 Ib 48 ff. E. 4). In diesem Entscheid wird eingeräumt, dass die durch den Ortsgebrauch bestimmte Stellung des Nachbarn zum Gemeinwesen als Eigentümer einer öffentlichen Strasse eine andere, ungünstigere ist als jene zu den benachbarten privaten Grundeigentümern. Diese Ungleichbehandlung rechtfertigt sich jedoch mit Rücksicht darauf, dass das Gemeinwesen beim Bau und bei der Inbetriebnahme einer Strasse eine rechtmässige und im öffentlichen Interesse liegende Tätigkeit ausübt. Es darf daher verlangen, dass von der Bekanntgabe des Projekts an die Nachbarschaft diesem Rechnung trägt und, in Nachachtung eines für die Enteigneten allgemein geltenden Gebotes, alle zumutbaren Vorkehren unternimmt, um den Schaden nicht zu vergrössern. Der Nachbar einer öffentlichen Strasse hat deshalb grundsätzlich keinen Anspruch auf eine Immissions-Entschädigung für ein Grundstück, das er erst nach Bekanntwerden der Strassenbau-Pläne gekauft hat, oder für ein Gebäude, das er erst nach diesem Zeitpunkt erstellen liess. Die Schätzungskommission hat im vorliegenden Fall bei der Prüfung der Voraussehbarkeit der Immissionen auf den Zeitpunkt der Übernahme der Liegenschaft durch die Beschwerdeführerin abgestellt und dadurch den Erbvorempfang einem obligatorischen Rechtsgeschäft wie dem Kauf gleichgesetzt. Die Beschwerdeführerin rügt dies zu Recht. Es gibt keinen Grund, den Erwerb durch Erbvorempfang im fraglichen Zusammenhang anders zu behandeln als den Erwerb durch Erbgang, stehen doch dem Zuwendungsempfänger gleich wie dem Erben - und im Gegensatz zum Käufer - keine anderen Möglichkeiten zur Schadensverhütung zu als dem früheren Eigentümer. Der "Erbvorempfänger" tritt auch in dieser Beziehung ohne weiteres in die Stellung des Rechtsvorgängers ein und ist daher wie ein Erbe und nicht wie ein Käufer zu behandeln. Entgegen der Meinung der Schätzungskommission ist hier deshalb zu prüfen, ob der Vater und Rechtsvorgänger der Beschwerdeführerin voraussehen konnte, dass seine Liegenschaft später den Einwirkungen des Nationalstrassenverkehrs ausgesetzt sein würde. b) Es ist unbestritten, dass im Jahre 1954, als Kurt Maurer die Parzelle Nr. 5785 erwarb, der Bau des Anschlusswerkes an die Nationalstrasse N 1 nicht voraussehbar war. Massgebend ist hier jedoch der Zeitpunkt der Erstellung des Hauses bzw. der Erteilung der Baubewilligung (2. Mai 1960), da die umstrittene Entschädigung vor allem für die Entwertung des Gebäudes verlangt wird. Nun wurde damals gerade die Botschaft des Bundesrates über das Nationalstrassennetz vom 5. Februar 1960 veröffentlicht (vgl. BBl 1960 I 617 ff.), aus der sich ergab, dass die Nationalstrasse N 1 zwischen Yverdon und Bern als Nationalstrasse zweiter Klasse erstellt werden und südlich von Kerzers vorbeiführen sollte. Offensichtlich konnte aber Kurt Maurer aufgrund dieses generell gehaltenen Strassennetz-Planes nicht ahnen, dass in nächster Nähe seiner Liegenschaft ein Anschlusswerk errichtet würde. Aus den Akten geht denn auch hervor, dass der Gemeinde Kerzers erst im Juli 1962 ein Detail-Plan mit der Linienführung der Nationalstrasse und der Lage des Anschlusspunktes zuging. Wird schliesslich in Betracht gezogen, dass das Generelle Projekt im Sinne von Art. 12 NSG erst im November 1969 und das Ausführungsprojekt im Juni 1972 publiziert worden ist, so kann jedenfalls nicht gesagt werden, Kurt Maurer hätte schon aufgrund der Projektierungsarbeiten im Jahre 1960 die mit dem Nationalstrassenverkehr verbundenen lästigen Einwirkungen voraussehen müssen. Das allein genügt allerdings noch nicht, um die Unvorhersehbarkeit zu bejahen. Wie das Bundesgericht bereits im Urteil Werren festgehalten hat (BGE BGE 94 I 287 lit. A, 302 E. 9b), muss der Nachbar einer Bahn- oder Strassenanlage darauf gefasst sein, dass sich mit dem normalerweise anwachsenden Verkehr in der Regel auch der Lärm vermehrt. Im Entscheid Lanz unterstrich das Gericht im weiteren (BGE 98 Ib 332 E. 2), jeder Eigentümer eines Hauses im Bereiche einer grösseren Agglomeration habe unabhängig vom Autobahnbau damit zu rechnen, dass in seiner Nähe Strassen verlegt, verbessert oder vergrössert würden; die sich hieraus ergebenden Beeinträchtigungen seien voraussehbar. Die gleichen Überlegungen wurden im Fall Keller (BGE 102 Ib 273 E. 2a) angestellt und führten in den Entscheiden H. Balmer vom 12. November 1980 (BGE 106 Ib 393, nicht publ. E. 2) und Borer vom 25. April 1984 (nicht publ.) zur Abweisung von Entschädigungsbegehren, die für die Verlegung einer Durchgangsstrasse und deren Ausbau zur Nationalstrasse gestellt worden waren. In all diesen Fällen ging es um Grundstücke, die in Nähe einer grösseren Stadt (im Falle Lanz: Lausanne), an einer Hauptverkehrsader und/oder in einer Ortschaft lagen, durch die der Verkehr aufgrund der topographischen Situation notwendigerweise hindurchführen muss (in den genannten Fällen: Twann bzw. Stein AG). Hier handelt es sich aber um eine Liegenschaft, die sich weder bei einer grösseren Agglomeration noch an einer Hauptverkehrsader oder an einem Engpass befindet. Die Annahme rechtfertigt sich deshalb nicht, die Beschwerdeführerin oder ihr Rechtsvorgänger hätte schon aufgrund der Lage des fraglichen Grundstücks ein Anwachsen der Immissionen voraussehen und in Kauf nehmen müssen. Würde die erwähnte Praxis auch auf Fälle wie den vorliegenden ausgedehnt, so führte dies zum unhaltbaren Ergebnis, dass praktisch alle Entschädigungsbegehren für Immissionen an der Bedingung der Unvorhersehbarkeit scheiterten und die nachbarlichen Abwehrrechte entgegen der gesetzlichen Regelung (vgl. Art. 5 EntG) kaum noch als Enteignungsobjekte in Betracht fielen. Die Voraussetzung der Unvorhersehbarkeit ist hier deshalb als erfüllt zu betrachten und die Beschwerde in diesem Punkte gutzuheissen.	de	Immissionen aus dem Betrieb einer Nationalstrasse; Voraussetzung der Unvorhersehbarkeit. Wirkt Nationalstrassen-Lärm auf eine Liegenschaft ein, die als Erbvorempfang auf den heutigen Eigentümer überging, so ist nicht zu prüfen, ob die Immissionen für diesen, sondern ob sie für den Rechtsvorgänger voraussehbar waren (E. 2a). Voraussehbarkeit unter den gegebenen Umständen verneint (E. 2b).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-233%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,983	111 Ib 233	111 Ib 233 Sachverhalt ab Seite 233 Kurt Maurer erwarb 1954 die in Kerzers an der Kantonsstrasse Kerzers-Murten liegende Parzelle Nr. 5785 und liess darauf im Jahre 1960 ein Mehrfamilienhaus erstellen. Im Mai 1963 wurde die Liegenschaft von der Tochter Maurers, der heutigen Beschwerdeführerin Marlies Aerni, als Erbvorempfang übernommen. Im Rahmen des Nationalstrassenbaus errichtete der Kanton Freiburg unmittelbar südlich der Liegenschaft Aerni ein Anschlusswerk mit Viadukt und Auffahrtsrampen. Zudem wurde im Bereich dieses Werkes die Kantonsstrasse verbreitert und hiefür ein Streifen des Grundstücks Nr. 5785 in Anspruch genommen. Für den abgetretenen Boden erhielt Frau Aerni Realersatz. Da sie zusätzlich eine Entschädigung für die zukünftigen Einwirkungen des Strassenverkehrs verlangte, erklärte sich der Kanton Freiburg bereit, diese Frage zu gegebener Zeit dem Enteignungsrichter zu unterbreiten, und liess im Juni 1977 durch die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6, ein Enteignungsverfahren eröffnen. Die Schätzungskommission wies das Entschädigungsbegehren am 16. Februar 1978 in erster Linie deshalb ab, weil die Immissionen für die Klägerin voraussehbar gewesen seien. Das Bundesgericht hat diesen Entscheid auf Verwaltungsgerichtsbeschwerde hin aufgehoben und die Sache an die Schätzungskommission zurückgewiesen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. a) Nach ständiger Praxis des Bundesgerichts gelten die vom Schienen- und Strassenverkehr ausgehenden Immissionen nur dann als übermässig im Sinne von Art. 684 ZGB und lassen den Enteigner nur dann ersatzpflichtig werden, wenn sie für den Grundeigentümer nicht voraussehbar waren, ihn in spezieller Weise treffen und einen schweren Schaden verursachen (BGE 110 Ib 48 E. 4, 346 E. 2). Mit der ersten dieser Voraussetzungen, der Unvorhersehbarkeit der Immissionen, und der an ihr in der Lehre geübten Kritik hat sich das Bundesgericht unlängst im Urteil Buob erneut auseinandergesetzt (BGE 110 Ib 48 ff. E. 4). In diesem Entscheid wird eingeräumt, dass die durch den Ortsgebrauch bestimmte Stellung des Nachbarn zum Gemeinwesen als Eigentümer einer öffentlichen Strasse eine andere, ungünstigere ist als jene zu den benachbarten privaten Grundeigentümern. Diese Ungleichbehandlung rechtfertigt sich jedoch mit Rücksicht darauf, dass das Gemeinwesen beim Bau und bei der Inbetriebnahme einer Strasse eine rechtmässige und im öffentlichen Interesse liegende Tätigkeit ausübt. Es darf daher verlangen, dass von der Bekanntgabe des Projekts an die Nachbarschaft diesem Rechnung trägt und, in Nachachtung eines für die Enteigneten allgemein geltenden Gebotes, alle zumutbaren Vorkehren unternimmt, um den Schaden nicht zu vergrössern. Der Nachbar einer öffentlichen Strasse hat deshalb grundsätzlich keinen Anspruch auf eine Immissions-Entschädigung für ein Grundstück, das er erst nach Bekanntwerden der Strassenbau-Pläne gekauft hat, oder für ein Gebäude, das er erst nach diesem Zeitpunkt erstellen liess. Die Schätzungskommission hat im vorliegenden Fall bei der Prüfung der Voraussehbarkeit der Immissionen auf den Zeitpunkt der Übernahme der Liegenschaft durch die Beschwerdeführerin abgestellt und dadurch den Erbvorempfang einem obligatorischen Rechtsgeschäft wie dem Kauf gleichgesetzt. Die Beschwerdeführerin rügt dies zu Recht. Es gibt keinen Grund, den Erwerb durch Erbvorempfang im fraglichen Zusammenhang anders zu behandeln als den Erwerb durch Erbgang, stehen doch dem Zuwendungsempfänger gleich wie dem Erben - und im Gegensatz zum Käufer - keine anderen Möglichkeiten zur Schadensverhütung zu als dem früheren Eigentümer. Der "Erbvorempfänger" tritt auch in dieser Beziehung ohne weiteres in die Stellung des Rechtsvorgängers ein und ist daher wie ein Erbe und nicht wie ein Käufer zu behandeln. Entgegen der Meinung der Schätzungskommission ist hier deshalb zu prüfen, ob der Vater und Rechtsvorgänger der Beschwerdeführerin voraussehen konnte, dass seine Liegenschaft später den Einwirkungen des Nationalstrassenverkehrs ausgesetzt sein würde. b) Es ist unbestritten, dass im Jahre 1954, als Kurt Maurer die Parzelle Nr. 5785 erwarb, der Bau des Anschlusswerkes an die Nationalstrasse N 1 nicht voraussehbar war. Massgebend ist hier jedoch der Zeitpunkt der Erstellung des Hauses bzw. der Erteilung der Baubewilligung (2. Mai 1960), da die umstrittene Entschädigung vor allem für die Entwertung des Gebäudes verlangt wird. Nun wurde damals gerade die Botschaft des Bundesrates über das Nationalstrassennetz vom 5. Februar 1960 veröffentlicht (vgl. BBl 1960 I 617 ff.), aus der sich ergab, dass die Nationalstrasse N 1 zwischen Yverdon und Bern als Nationalstrasse zweiter Klasse erstellt werden und südlich von Kerzers vorbeiführen sollte. Offensichtlich konnte aber Kurt Maurer aufgrund dieses generell gehaltenen Strassennetz-Planes nicht ahnen, dass in nächster Nähe seiner Liegenschaft ein Anschlusswerk errichtet würde. Aus den Akten geht denn auch hervor, dass der Gemeinde Kerzers erst im Juli 1962 ein Detail-Plan mit der Linienführung der Nationalstrasse und der Lage des Anschlusspunktes zuging. Wird schliesslich in Betracht gezogen, dass das Generelle Projekt im Sinne von Art. 12 NSG erst im November 1969 und das Ausführungsprojekt im Juni 1972 publiziert worden ist, so kann jedenfalls nicht gesagt werden, Kurt Maurer hätte schon aufgrund der Projektierungsarbeiten im Jahre 1960 die mit dem Nationalstrassenverkehr verbundenen lästigen Einwirkungen voraussehen müssen. Das allein genügt allerdings noch nicht, um die Unvorhersehbarkeit zu bejahen. Wie das Bundesgericht bereits im Urteil Werren festgehalten hat (BGE BGE 94 I 287 lit. A, 302 E. 9b), muss der Nachbar einer Bahn- oder Strassenanlage darauf gefasst sein, dass sich mit dem normalerweise anwachsenden Verkehr in der Regel auch der Lärm vermehrt. Im Entscheid Lanz unterstrich das Gericht im weiteren (BGE 98 Ib 332 E. 2), jeder Eigentümer eines Hauses im Bereiche einer grösseren Agglomeration habe unabhängig vom Autobahnbau damit zu rechnen, dass in seiner Nähe Strassen verlegt, verbessert oder vergrössert würden; die sich hieraus ergebenden Beeinträchtigungen seien voraussehbar. Die gleichen Überlegungen wurden im Fall Keller (BGE 102 Ib 273 E. 2a) angestellt und führten in den Entscheiden H. Balmer vom 12. November 1980 (BGE 106 Ib 393, nicht publ. E. 2) und Borer vom 25. April 1984 (nicht publ.) zur Abweisung von Entschädigungsbegehren, die für die Verlegung einer Durchgangsstrasse und deren Ausbau zur Nationalstrasse gestellt worden waren. In all diesen Fällen ging es um Grundstücke, die in Nähe einer grösseren Stadt (im Falle Lanz: Lausanne), an einer Hauptverkehrsader und/oder in einer Ortschaft lagen, durch die der Verkehr aufgrund der topographischen Situation notwendigerweise hindurchführen muss (in den genannten Fällen: Twann bzw. Stein AG). Hier handelt es sich aber um eine Liegenschaft, die sich weder bei einer grösseren Agglomeration noch an einer Hauptverkehrsader oder an einem Engpass befindet. Die Annahme rechtfertigt sich deshalb nicht, die Beschwerdeführerin oder ihr Rechtsvorgänger hätte schon aufgrund der Lage des fraglichen Grundstücks ein Anwachsen der Immissionen voraussehen und in Kauf nehmen müssen. Würde die erwähnte Praxis auch auf Fälle wie den vorliegenden ausgedehnt, so führte dies zum unhaltbaren Ergebnis, dass praktisch alle Entschädigungsbegehren für Immissionen an der Bedingung der Unvorhersehbarkeit scheiterten und die nachbarlichen Abwehrrechte entgegen der gesetzlichen Regelung (vgl. Art. 5 EntG) kaum noch als Enteignungsobjekte in Betracht fielen. Die Voraussetzung der Unvorhersehbarkeit ist hier deshalb als erfüllt zu betrachten und die Beschwerde in diesem Punkte gutzuheissen.	de	Immissions provenant du trafic d'une route nationale; condition de l'imprévisibilité. Lorsque le bruit d'une route nationale produit une immission sur un bien-fonds que le propriétaire actuel a acquis à titre d'avancement d'hoirie, il ne faut pas examiner si les immissions étaient prévisibles pour celui-ci mais si elles l'étaient pour son prédécesseur (consid. 2a). Prévisibilité niée au vu des circonstances de l'espèce (consid. 2b).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-233%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,984	111 Ib 233	111 Ib 233 Sachverhalt ab Seite 233 Kurt Maurer erwarb 1954 die in Kerzers an der Kantonsstrasse Kerzers-Murten liegende Parzelle Nr. 5785 und liess darauf im Jahre 1960 ein Mehrfamilienhaus erstellen. Im Mai 1963 wurde die Liegenschaft von der Tochter Maurers, der heutigen Beschwerdeführerin Marlies Aerni, als Erbvorempfang übernommen. Im Rahmen des Nationalstrassenbaus errichtete der Kanton Freiburg unmittelbar südlich der Liegenschaft Aerni ein Anschlusswerk mit Viadukt und Auffahrtsrampen. Zudem wurde im Bereich dieses Werkes die Kantonsstrasse verbreitert und hiefür ein Streifen des Grundstücks Nr. 5785 in Anspruch genommen. Für den abgetretenen Boden erhielt Frau Aerni Realersatz. Da sie zusätzlich eine Entschädigung für die zukünftigen Einwirkungen des Strassenverkehrs verlangte, erklärte sich der Kanton Freiburg bereit, diese Frage zu gegebener Zeit dem Enteignungsrichter zu unterbreiten, und liess im Juni 1977 durch die Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6, ein Enteignungsverfahren eröffnen. Die Schätzungskommission wies das Entschädigungsbegehren am 16. Februar 1978 in erster Linie deshalb ab, weil die Immissionen für die Klägerin voraussehbar gewesen seien. Das Bundesgericht hat diesen Entscheid auf Verwaltungsgerichtsbeschwerde hin aufgehoben und die Sache an die Schätzungskommission zurückgewiesen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. a) Nach ständiger Praxis des Bundesgerichts gelten die vom Schienen- und Strassenverkehr ausgehenden Immissionen nur dann als übermässig im Sinne von Art. 684 ZGB und lassen den Enteigner nur dann ersatzpflichtig werden, wenn sie für den Grundeigentümer nicht voraussehbar waren, ihn in spezieller Weise treffen und einen schweren Schaden verursachen (BGE 110 Ib 48 E. 4, 346 E. 2). Mit der ersten dieser Voraussetzungen, der Unvorhersehbarkeit der Immissionen, und der an ihr in der Lehre geübten Kritik hat sich das Bundesgericht unlängst im Urteil Buob erneut auseinandergesetzt (BGE 110 Ib 48 ff. E. 4). In diesem Entscheid wird eingeräumt, dass die durch den Ortsgebrauch bestimmte Stellung des Nachbarn zum Gemeinwesen als Eigentümer einer öffentlichen Strasse eine andere, ungünstigere ist als jene zu den benachbarten privaten Grundeigentümern. Diese Ungleichbehandlung rechtfertigt sich jedoch mit Rücksicht darauf, dass das Gemeinwesen beim Bau und bei der Inbetriebnahme einer Strasse eine rechtmässige und im öffentlichen Interesse liegende Tätigkeit ausübt. Es darf daher verlangen, dass von der Bekanntgabe des Projekts an die Nachbarschaft diesem Rechnung trägt und, in Nachachtung eines für die Enteigneten allgemein geltenden Gebotes, alle zumutbaren Vorkehren unternimmt, um den Schaden nicht zu vergrössern. Der Nachbar einer öffentlichen Strasse hat deshalb grundsätzlich keinen Anspruch auf eine Immissions-Entschädigung für ein Grundstück, das er erst nach Bekanntwerden der Strassenbau-Pläne gekauft hat, oder für ein Gebäude, das er erst nach diesem Zeitpunkt erstellen liess. Die Schätzungskommission hat im vorliegenden Fall bei der Prüfung der Voraussehbarkeit der Immissionen auf den Zeitpunkt der Übernahme der Liegenschaft durch die Beschwerdeführerin abgestellt und dadurch den Erbvorempfang einem obligatorischen Rechtsgeschäft wie dem Kauf gleichgesetzt. Die Beschwerdeführerin rügt dies zu Recht. Es gibt keinen Grund, den Erwerb durch Erbvorempfang im fraglichen Zusammenhang anders zu behandeln als den Erwerb durch Erbgang, stehen doch dem Zuwendungsempfänger gleich wie dem Erben - und im Gegensatz zum Käufer - keine anderen Möglichkeiten zur Schadensverhütung zu als dem früheren Eigentümer. Der "Erbvorempfänger" tritt auch in dieser Beziehung ohne weiteres in die Stellung des Rechtsvorgängers ein und ist daher wie ein Erbe und nicht wie ein Käufer zu behandeln. Entgegen der Meinung der Schätzungskommission ist hier deshalb zu prüfen, ob der Vater und Rechtsvorgänger der Beschwerdeführerin voraussehen konnte, dass seine Liegenschaft später den Einwirkungen des Nationalstrassenverkehrs ausgesetzt sein würde. b) Es ist unbestritten, dass im Jahre 1954, als Kurt Maurer die Parzelle Nr. 5785 erwarb, der Bau des Anschlusswerkes an die Nationalstrasse N 1 nicht voraussehbar war. Massgebend ist hier jedoch der Zeitpunkt der Erstellung des Hauses bzw. der Erteilung der Baubewilligung (2. Mai 1960), da die umstrittene Entschädigung vor allem für die Entwertung des Gebäudes verlangt wird. Nun wurde damals gerade die Botschaft des Bundesrates über das Nationalstrassennetz vom 5. Februar 1960 veröffentlicht (vgl. BBl 1960 I 617 ff.), aus der sich ergab, dass die Nationalstrasse N 1 zwischen Yverdon und Bern als Nationalstrasse zweiter Klasse erstellt werden und südlich von Kerzers vorbeiführen sollte. Offensichtlich konnte aber Kurt Maurer aufgrund dieses generell gehaltenen Strassennetz-Planes nicht ahnen, dass in nächster Nähe seiner Liegenschaft ein Anschlusswerk errichtet würde. Aus den Akten geht denn auch hervor, dass der Gemeinde Kerzers erst im Juli 1962 ein Detail-Plan mit der Linienführung der Nationalstrasse und der Lage des Anschlusspunktes zuging. Wird schliesslich in Betracht gezogen, dass das Generelle Projekt im Sinne von Art. 12 NSG erst im November 1969 und das Ausführungsprojekt im Juni 1972 publiziert worden ist, so kann jedenfalls nicht gesagt werden, Kurt Maurer hätte schon aufgrund der Projektierungsarbeiten im Jahre 1960 die mit dem Nationalstrassenverkehr verbundenen lästigen Einwirkungen voraussehen müssen. Das allein genügt allerdings noch nicht, um die Unvorhersehbarkeit zu bejahen. Wie das Bundesgericht bereits im Urteil Werren festgehalten hat (BGE BGE 94 I 287 lit. A, 302 E. 9b), muss der Nachbar einer Bahn- oder Strassenanlage darauf gefasst sein, dass sich mit dem normalerweise anwachsenden Verkehr in der Regel auch der Lärm vermehrt. Im Entscheid Lanz unterstrich das Gericht im weiteren (BGE 98 Ib 332 E. 2), jeder Eigentümer eines Hauses im Bereiche einer grösseren Agglomeration habe unabhängig vom Autobahnbau damit zu rechnen, dass in seiner Nähe Strassen verlegt, verbessert oder vergrössert würden; die sich hieraus ergebenden Beeinträchtigungen seien voraussehbar. Die gleichen Überlegungen wurden im Fall Keller (BGE 102 Ib 273 E. 2a) angestellt und führten in den Entscheiden H. Balmer vom 12. November 1980 (BGE 106 Ib 393, nicht publ. E. 2) und Borer vom 25. April 1984 (nicht publ.) zur Abweisung von Entschädigungsbegehren, die für die Verlegung einer Durchgangsstrasse und deren Ausbau zur Nationalstrasse gestellt worden waren. In all diesen Fällen ging es um Grundstücke, die in Nähe einer grösseren Stadt (im Falle Lanz: Lausanne), an einer Hauptverkehrsader und/oder in einer Ortschaft lagen, durch die der Verkehr aufgrund der topographischen Situation notwendigerweise hindurchführen muss (in den genannten Fällen: Twann bzw. Stein AG). Hier handelt es sich aber um eine Liegenschaft, die sich weder bei einer grösseren Agglomeration noch an einer Hauptverkehrsader oder an einem Engpass befindet. Die Annahme rechtfertigt sich deshalb nicht, die Beschwerdeführerin oder ihr Rechtsvorgänger hätte schon aufgrund der Lage des fraglichen Grundstücks ein Anwachsen der Immissionen voraussehen und in Kauf nehmen müssen. Würde die erwähnte Praxis auch auf Fälle wie den vorliegenden ausgedehnt, so führte dies zum unhaltbaren Ergebnis, dass praktisch alle Entschädigungsbegehren für Immissionen an der Bedingung der Unvorhersehbarkeit scheiterten und die nachbarlichen Abwehrrechte entgegen der gesetzlichen Regelung (vgl. Art. 5 EntG) kaum noch als Enteignungsobjekte in Betracht fielen. Die Voraussetzung der Unvorhersehbarkeit ist hier deshalb als erfüllt zu betrachten und die Beschwerde in diesem Punkte gutzuheissen.	de	Immissioni provenienti dal traffico di una strada nazionale; condizione dell'imprevedibilità. Ove il rumore proveniente da una strada nazionale produca immissioni sul fondo che l'attuale proprietario ha ricevuto a titolo d'anticipazione d'eredità, non va esaminato se le immissioni fossero prevedibili per tale proprietario, bensì se lo fossero per il suo dante causa (consid. 2a). Prevedibilità negata alla luce delle circostanze della fattispecie (consid. 2b).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-233%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,985	111 Ib 237	111 Ib 237 Sachverhalt ab Seite 237 Am 14. Mai 1984 wies das Veterinäramt des Kantons Luzern das Gesuch von Alessandro Cominelli für das Treiben einer Wanderschafherde aus dem Tessin im Kanton Luzern für den Winter 1984/85 ab. Die dagegen eingereichte Beschwerde wies der Regierungsrat des Kantons Luzern am 12. November 1984 ab. Zur Begründung führte er an, das Veterinäramt habe in den letzten Jahren eine sehr einschränkende Bewilligungspraxis gehandhabt, indem es jeweilen lediglich einem (einzigen) im Kanton Luzern niedergelassenen Gesuchsteller eine Bewilligung erteilt und Gesuche von drei ausserkantonalen Eigentümern für sieben weitere Wanderschafherden abgewiesen habe. Diese Praxis rechtfertigte der Regierungsrat damit, dass Wanderschafherden Träger und Verbreiter von Seuchenerregern und Parasitosen sein könnten, insbesondere Herden aus dem an Italien angrenzenden Kanton Tessin. Im weiteren wies er auf Art. 3 Abs. 1 des Tierschutzgesetzes hin, woraus sich das Erfordernis einer ausreichenden Futtergrundlage ergebe. Es könne nicht mit Bestimmtheit festgelegt werden, dass eine solche für mehr als eine Wanderschafherde vorhanden sei. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 4. Dezember 1984 beantragt Alessandro Cominelli Aufhebung des regierungsrätlichen Entscheids und Rückweisung an die Vorinstanz zur Neubeurteilung. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut und hebt den angefochtenen Entscheid des Regierungsrats auf. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Gemäss Art. 21 Abs. 2 des Tierseuchengesetzes (TSG) vom 1. Juli 1966 (SR 916.40) kann der Bundesrat das Treiben von Wanderherden einschränkenden Bestimmungen unterwerfen oder verbieten. Gestützt darauf hat der Bundesrat in Art. 19.2 der Verordnung zum Bundesgesetz über die Bekämpfung von Tierseuchen (Tierseuchenverordnung; TSV) vom 15. Dezember 1967 (SR 916.401) folgende Bestimmung erlassen: "1 Das Treiben von Wanderherden, ausgenommen Schafherden ohne trächtige Tiere, ist verboten. Die Ortsveränderung bei der Sömmerung und Winterung gilt nicht als Treiben einer Wanderherde. 2 Das Treiben von Wanderschafherden ist auf bestimmte Wege oder Gebiete zu beschränken. 3 Werden Wanderschafherden über das Gebiet mehrerer Gemeinden getrieben, so bedarf es einer Bewilligung der zuständigen kantonalen Behörde. Diese setzt die Bedingungen fest, welche die Halter solcher Herden zu erfüllen haben, und erlässt für das Treiben seuchenpolizeiliche Bestimmungen nach den Richtlinien des Veterinäramtes." Das Treiben von Wanderschafherden ist also gestattet. Es bedarf einer Bewilligung der kantonalen Behörde, sofern es über das Gebiet mehrerer Gemeinden führt. Diese Bewilligung (Polizeierlaubnis) ist zu erteilen, wenn der Gesuchsteller die (vorab) durch die Tierseuchengesetzgebung geforderten Bedingungen erfüllt. 3. Von der Tierseuchengesetzgebung unabhängig ist an sich das Verhältnis des Herdenhalters zu den Landbesitzern. Dieses Verhältnis gehört dem Privatrecht an. Es ist vorab Sache des Herdenhalters, die Zustimmung zur Beweidung bei den betroffenen Landbesitzern einzuholen. Damit fällt grundsätzlich auch die Sorge für eine genügende Futterbasis der Herde in seine Verantwortung. Das Tierschutzgesetz (TSchG) vom 9. März 1978 (SR 455) schreibt in Art. 3 Abs. 1 demjenigen, der ein Tier hält, vor, dieses angemessen zu nähren. Gegen Verletzungen der Tierschutzbestimmungen sind Verwaltungsmassnahmen (Art. 24 und 25) und Strafen (Art. 27 ff.) vorgesehen. Demgemäss können Tierhalteverbote ausgesprochen werden gegenüber Personen, die wegen wiederholter oder schwerer Zuwiderhandlung bestraft worden sind (Art. 24 lit. a), und die Behörde schreitet unverzüglich ein, wenn feststeht, dass Tiere stark vernachlässigt oder völlig unrichtig gehalten werden (Art. 25 Abs. 1). Ein Erlaubnisvorbehalt zur gewerblichen Tierhaltung zwecks Prüfung des Vorhandenseins einer genügenden Futtergrundlage ist hingegen gesetzlich nicht vorgesehen. Es ist daher fraglich, ob die Seuchenpolizeibehörde bei der Erteilung seuchenpolizeilicher Bewilligungen für das Treiben von Wanderschafherden den Nachweis der genügenden Futterbasis verlangen kann. Die Vorinstanz hat dem Beschwerdeführer die Möglichkeit zu einem solchen Nachweis aber ohnehin nicht geboten und einen solchen Nachweis auch nicht vom einzig zugelassenen Gesuchsteller aus dem Kanton Luzern verlangt. Sie geht einzig von der - nach ihrer eigenen Zugabe nicht nachweisbaren - Annahme aus, die Futtergrundlage im Kantonsgebiet reiche vermutlich nur für eine einzige Wanderherde aus. Dies hängt aber wesentlich davon ab, wieviele Landbesitzer bereit sind, die Zustimmung zur Beweidung zu geben. Wenn es schon möglich wäre, die Polizeierlaubnis von der Voraussetzung einer genügenden Futtergrundlage abhängig zu machen, sei dies etwa, um so von vornherein das Wandergebiet klar abstecken zu können, wäre die Bewilligung nach Massgabe des Nachweises von privatrechtlichen Weideberechtigungen zu erteilen, nicht umgekehrt mittels einer restriktiven Bewilligungspraxis nur einem einzigen Herdenhalter der Zugang zu solchen Weideberechtigungen überhaupt offen zu halten. Dass die Begrenzung auf eine Herde aus Gründen des Seuchenrisikos notwendig wäre, behauptet der Regierungsrat im angefochtenen Entscheid nicht, und dies kann ohne weitere Abklärungen auch nicht einfach angenommen werden. Die vom Regierungsrat im Zusammenhang mit der Begrenzung auf eine Schafherde und der genügenden Futtergrundlage vorgebrachte Begründung ist für die Verweigerung der nachgesuchten Bewilligung nicht haltbar. 4. In seuchenpolizeilicher Hinsicht begründen die Luzerner Behörden ihren Entscheid damit, dass Wanderschafherden Träger von Seuchenerregern sein können. Eine abstrakte Gefahr derart allgemeiner Art bietet aber noch keine Grundlage, um die kantonale Bewilligung gemäss Art. 19.2 Abs. 2 TSV zu verweigern. Die Frage, inwieweit Wanderherden wegen der ihnen naturgemäss inhärenten Gefahren zu verbieten sind, hat der Bundesrat in Art. 19.2 Abs. 1 TSV entschieden. Vom Verbot der Wanderherden hat er die Schafherden gerade ausgenommen. Damit genügt der Hinweis auf die Risiken, die das Treiben einer Wanderschafherde in sich birgt, zur Verweigerung der vom Beschwerdeführer nachgesuchten Bewilligung nicht. Wenn übrigens in der Duplik des Sanitätsdepartements ausgeführt wird, es sei nach den heutigen Erkenntnissen unmöglich, Wanderschafherden aus Tieren zu bilden, die nicht Träger und Ausscheider von Seuchenerregern und Parasiten sind, und wenn - entgegen dem vorne Ausgeführten - die von jeder Wanderschafherde ausgehende Gefahr für die Verweigerung der Bewilligung zum Treiben von Wanderschafherden genügen sollte, dann hätte auch die Bewilligung an den Herdenhalter aus dem Kanton Luzern nicht erteilt werden dürfen. Die Ausführungen in der Vernehmlassung des Sanitätsdepartements über verschiedene Tierseuchen, deren Träger Wanderschafherden sein können, gelten - mit zwei noch zu erwähnenden Ausnahmen - für Wanderherden aus dem Kanton Luzern ebensogut wie für ausserkantonale. Dazu kommt, dass der Luzerner Herdenhalter Bonadei gemäss Duplik des Sanitätsdepartements neben den Tieren, die aus dem Kanton Luzern stammen und im Kanton Uri gesömmert werden, jeweilen auch Tiere aus anderen Kantonen zukauft. Allerdings wird behauptet, darunter befänden sich - anders als bei der Herde des Beschwerdeführers - keine Tiere aus den Kantonen Tessin und Wallis und den südlichen Tälern des Kantons Graubünden. Gerade in diesen Kantonen sollen aber Seuchen vorkommen, welche der Kanton Luzern nicht kennt. So heisst es in der Vernehmlassung, die Brucellose der Schafe und Ziegen komme im Kanton Luzern nicht vor, sei aber im Kanton Tessin "schon aufgetreten" und in Italien immer noch seuchenhaft verbreitet; mögliche Tierkontakte über die Landesgrenze würden insbesondere Schafe im Kanton Tessin gefährden. Ebenso sei die infektiöse Agalektie der Schafe und Ziegen im Kanton Luzern noch nicht festgestellt worden, komme aber im Kanton Tessin gehäuft vor und sei in Italien bei Schafen verbreitet. Es ist fraglich, ob mit diesen - nachträglichen - Ausführungen eine so erhebliche Gefahr dargetan wurde, die eine Diskriminierung der Tierhalter aus Grenzkantonen, insbesondere aus dem Tessin, rechtfertigt. Jedenfalls aber ging der Regierungsrat im angefochtenen Entscheid selber nicht von einer solchen konkret drohenden Seuchengefahr aus, die er zur Grundlage seiner Entscheidung machte. So wurde ja die Bewilligung auch einem Herdenhalter aus dem nachbarlichen Kanton Zug verweigert. Ein generelles Verbot für Wanderherden aus dem Kanton Tessin oder - wie die Luzerner Praxis lautet - aus andern Kantonen überhaupt konnte mit den vom Regierungsrat vorgebrachten Argumenten allein jedenfalls nicht begründet werden. Es steht den Gesundheitsbehörden bei der Behandlung eines späteren Gesuchs aber frei, bei nachgewiesener Seuchengefahr Herden mit Tieren aus seuchenbetroffenen Kantonen von der Wanderschaft auszuschliessen bzw. Schafwanderherden bei einer allgemein gesteigerten Seuchengefahr im Kanton Luzern überhaupt zu untersagen. Sie können die Bewilligung auch verweigern, wenn für eine Herde selber eine konkrete Seuchengefahr besteht. So sieht zum Beispiel Art. 54.8 TSV vor, dass der Kantonstierarzt für Schafherden, in denen Rickettsiose festgestellt wurde oder die serologisch positive Tiere aufweisen, die Wanderung verbiete. Im übrigen kann die kantonale Behörde die Bedingungen festsetzen und die seuchenpolizeilichen Bestimmungen für das Treiben erlassen (Art. 19.2 Abs. 3 TSV), die angemessen sind. Auf solche Gründe aber stützt sich die vorliegende Verweigerung der Bewilligung nicht.	de	Art. 21 Abs. 2 Tierseuchengesetz, Art. 19.2 Tierseuchenverordnung; Bewilligung für Wanderschafherde. Die Vermutung, die Futtergrundlage im Kanton reiche für eine weitere Wanderschafherde nicht aus, genügt zur Verweigerung der Bewilligung nicht (E. 3). Seuchenpolizeiliche Gründe, die eine Verweigerung rechtfertigen könnten, sind nicht dargetan worden (E. 4).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-237%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,986	111 Ib 237	111 Ib 237 Sachverhalt ab Seite 237 Am 14. Mai 1984 wies das Veterinäramt des Kantons Luzern das Gesuch von Alessandro Cominelli für das Treiben einer Wanderschafherde aus dem Tessin im Kanton Luzern für den Winter 1984/85 ab. Die dagegen eingereichte Beschwerde wies der Regierungsrat des Kantons Luzern am 12. November 1984 ab. Zur Begründung führte er an, das Veterinäramt habe in den letzten Jahren eine sehr einschränkende Bewilligungspraxis gehandhabt, indem es jeweilen lediglich einem (einzigen) im Kanton Luzern niedergelassenen Gesuchsteller eine Bewilligung erteilt und Gesuche von drei ausserkantonalen Eigentümern für sieben weitere Wanderschafherden abgewiesen habe. Diese Praxis rechtfertigte der Regierungsrat damit, dass Wanderschafherden Träger und Verbreiter von Seuchenerregern und Parasitosen sein könnten, insbesondere Herden aus dem an Italien angrenzenden Kanton Tessin. Im weiteren wies er auf Art. 3 Abs. 1 des Tierschutzgesetzes hin, woraus sich das Erfordernis einer ausreichenden Futtergrundlage ergebe. Es könne nicht mit Bestimmtheit festgelegt werden, dass eine solche für mehr als eine Wanderschafherde vorhanden sei. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 4. Dezember 1984 beantragt Alessandro Cominelli Aufhebung des regierungsrätlichen Entscheids und Rückweisung an die Vorinstanz zur Neubeurteilung. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut und hebt den angefochtenen Entscheid des Regierungsrats auf. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Gemäss Art. 21 Abs. 2 des Tierseuchengesetzes (TSG) vom 1. Juli 1966 (SR 916.40) kann der Bundesrat das Treiben von Wanderherden einschränkenden Bestimmungen unterwerfen oder verbieten. Gestützt darauf hat der Bundesrat in Art. 19.2 der Verordnung zum Bundesgesetz über die Bekämpfung von Tierseuchen (Tierseuchenverordnung; TSV) vom 15. Dezember 1967 (SR 916.401) folgende Bestimmung erlassen: "1 Das Treiben von Wanderherden, ausgenommen Schafherden ohne trächtige Tiere, ist verboten. Die Ortsveränderung bei der Sömmerung und Winterung gilt nicht als Treiben einer Wanderherde. 2 Das Treiben von Wanderschafherden ist auf bestimmte Wege oder Gebiete zu beschränken. 3 Werden Wanderschafherden über das Gebiet mehrerer Gemeinden getrieben, so bedarf es einer Bewilligung der zuständigen kantonalen Behörde. Diese setzt die Bedingungen fest, welche die Halter solcher Herden zu erfüllen haben, und erlässt für das Treiben seuchenpolizeiliche Bestimmungen nach den Richtlinien des Veterinäramtes." Das Treiben von Wanderschafherden ist also gestattet. Es bedarf einer Bewilligung der kantonalen Behörde, sofern es über das Gebiet mehrerer Gemeinden führt. Diese Bewilligung (Polizeierlaubnis) ist zu erteilen, wenn der Gesuchsteller die (vorab) durch die Tierseuchengesetzgebung geforderten Bedingungen erfüllt. 3. Von der Tierseuchengesetzgebung unabhängig ist an sich das Verhältnis des Herdenhalters zu den Landbesitzern. Dieses Verhältnis gehört dem Privatrecht an. Es ist vorab Sache des Herdenhalters, die Zustimmung zur Beweidung bei den betroffenen Landbesitzern einzuholen. Damit fällt grundsätzlich auch die Sorge für eine genügende Futterbasis der Herde in seine Verantwortung. Das Tierschutzgesetz (TSchG) vom 9. März 1978 (SR 455) schreibt in Art. 3 Abs. 1 demjenigen, der ein Tier hält, vor, dieses angemessen zu nähren. Gegen Verletzungen der Tierschutzbestimmungen sind Verwaltungsmassnahmen (Art. 24 und 25) und Strafen (Art. 27 ff.) vorgesehen. Demgemäss können Tierhalteverbote ausgesprochen werden gegenüber Personen, die wegen wiederholter oder schwerer Zuwiderhandlung bestraft worden sind (Art. 24 lit. a), und die Behörde schreitet unverzüglich ein, wenn feststeht, dass Tiere stark vernachlässigt oder völlig unrichtig gehalten werden (Art. 25 Abs. 1). Ein Erlaubnisvorbehalt zur gewerblichen Tierhaltung zwecks Prüfung des Vorhandenseins einer genügenden Futtergrundlage ist hingegen gesetzlich nicht vorgesehen. Es ist daher fraglich, ob die Seuchenpolizeibehörde bei der Erteilung seuchenpolizeilicher Bewilligungen für das Treiben von Wanderschafherden den Nachweis der genügenden Futterbasis verlangen kann. Die Vorinstanz hat dem Beschwerdeführer die Möglichkeit zu einem solchen Nachweis aber ohnehin nicht geboten und einen solchen Nachweis auch nicht vom einzig zugelassenen Gesuchsteller aus dem Kanton Luzern verlangt. Sie geht einzig von der - nach ihrer eigenen Zugabe nicht nachweisbaren - Annahme aus, die Futtergrundlage im Kantonsgebiet reiche vermutlich nur für eine einzige Wanderherde aus. Dies hängt aber wesentlich davon ab, wieviele Landbesitzer bereit sind, die Zustimmung zur Beweidung zu geben. Wenn es schon möglich wäre, die Polizeierlaubnis von der Voraussetzung einer genügenden Futtergrundlage abhängig zu machen, sei dies etwa, um so von vornherein das Wandergebiet klar abstecken zu können, wäre die Bewilligung nach Massgabe des Nachweises von privatrechtlichen Weideberechtigungen zu erteilen, nicht umgekehrt mittels einer restriktiven Bewilligungspraxis nur einem einzigen Herdenhalter der Zugang zu solchen Weideberechtigungen überhaupt offen zu halten. Dass die Begrenzung auf eine Herde aus Gründen des Seuchenrisikos notwendig wäre, behauptet der Regierungsrat im angefochtenen Entscheid nicht, und dies kann ohne weitere Abklärungen auch nicht einfach angenommen werden. Die vom Regierungsrat im Zusammenhang mit der Begrenzung auf eine Schafherde und der genügenden Futtergrundlage vorgebrachte Begründung ist für die Verweigerung der nachgesuchten Bewilligung nicht haltbar. 4. In seuchenpolizeilicher Hinsicht begründen die Luzerner Behörden ihren Entscheid damit, dass Wanderschafherden Träger von Seuchenerregern sein können. Eine abstrakte Gefahr derart allgemeiner Art bietet aber noch keine Grundlage, um die kantonale Bewilligung gemäss Art. 19.2 Abs. 2 TSV zu verweigern. Die Frage, inwieweit Wanderherden wegen der ihnen naturgemäss inhärenten Gefahren zu verbieten sind, hat der Bundesrat in Art. 19.2 Abs. 1 TSV entschieden. Vom Verbot der Wanderherden hat er die Schafherden gerade ausgenommen. Damit genügt der Hinweis auf die Risiken, die das Treiben einer Wanderschafherde in sich birgt, zur Verweigerung der vom Beschwerdeführer nachgesuchten Bewilligung nicht. Wenn übrigens in der Duplik des Sanitätsdepartements ausgeführt wird, es sei nach den heutigen Erkenntnissen unmöglich, Wanderschafherden aus Tieren zu bilden, die nicht Träger und Ausscheider von Seuchenerregern und Parasiten sind, und wenn - entgegen dem vorne Ausgeführten - die von jeder Wanderschafherde ausgehende Gefahr für die Verweigerung der Bewilligung zum Treiben von Wanderschafherden genügen sollte, dann hätte auch die Bewilligung an den Herdenhalter aus dem Kanton Luzern nicht erteilt werden dürfen. Die Ausführungen in der Vernehmlassung des Sanitätsdepartements über verschiedene Tierseuchen, deren Träger Wanderschafherden sein können, gelten - mit zwei noch zu erwähnenden Ausnahmen - für Wanderherden aus dem Kanton Luzern ebensogut wie für ausserkantonale. Dazu kommt, dass der Luzerner Herdenhalter Bonadei gemäss Duplik des Sanitätsdepartements neben den Tieren, die aus dem Kanton Luzern stammen und im Kanton Uri gesömmert werden, jeweilen auch Tiere aus anderen Kantonen zukauft. Allerdings wird behauptet, darunter befänden sich - anders als bei der Herde des Beschwerdeführers - keine Tiere aus den Kantonen Tessin und Wallis und den südlichen Tälern des Kantons Graubünden. Gerade in diesen Kantonen sollen aber Seuchen vorkommen, welche der Kanton Luzern nicht kennt. So heisst es in der Vernehmlassung, die Brucellose der Schafe und Ziegen komme im Kanton Luzern nicht vor, sei aber im Kanton Tessin "schon aufgetreten" und in Italien immer noch seuchenhaft verbreitet; mögliche Tierkontakte über die Landesgrenze würden insbesondere Schafe im Kanton Tessin gefährden. Ebenso sei die infektiöse Agalektie der Schafe und Ziegen im Kanton Luzern noch nicht festgestellt worden, komme aber im Kanton Tessin gehäuft vor und sei in Italien bei Schafen verbreitet. Es ist fraglich, ob mit diesen - nachträglichen - Ausführungen eine so erhebliche Gefahr dargetan wurde, die eine Diskriminierung der Tierhalter aus Grenzkantonen, insbesondere aus dem Tessin, rechtfertigt. Jedenfalls aber ging der Regierungsrat im angefochtenen Entscheid selber nicht von einer solchen konkret drohenden Seuchengefahr aus, die er zur Grundlage seiner Entscheidung machte. So wurde ja die Bewilligung auch einem Herdenhalter aus dem nachbarlichen Kanton Zug verweigert. Ein generelles Verbot für Wanderherden aus dem Kanton Tessin oder - wie die Luzerner Praxis lautet - aus andern Kantonen überhaupt konnte mit den vom Regierungsrat vorgebrachten Argumenten allein jedenfalls nicht begründet werden. Es steht den Gesundheitsbehörden bei der Behandlung eines späteren Gesuchs aber frei, bei nachgewiesener Seuchengefahr Herden mit Tieren aus seuchenbetroffenen Kantonen von der Wanderschaft auszuschliessen bzw. Schafwanderherden bei einer allgemein gesteigerten Seuchengefahr im Kanton Luzern überhaupt zu untersagen. Sie können die Bewilligung auch verweigern, wenn für eine Herde selber eine konkrete Seuchengefahr besteht. So sieht zum Beispiel Art. 54.8 TSV vor, dass der Kantonstierarzt für Schafherden, in denen Rickettsiose festgestellt wurde oder die serologisch positive Tiere aufweisen, die Wanderung verbiete. Im übrigen kann die kantonale Behörde die Bedingungen festsetzen und die seuchenpolizeilichen Bestimmungen für das Treiben erlassen (Art. 19.2 Abs. 3 TSV), die angemessen sind. Auf solche Gründe aber stützt sich die vorliegende Verweigerung der Bewilligung nicht.	de	Art. 21 al. 2 de la loi sur les épizooties, art. 19.2 de l'ordonnance sur les épizooties; autorisation pour la transhumance de troupeaux. La supposition que les conditions de fourrage dans le canton ne permettent pas le passage à plus d'un troupeau transhumant ne suffit pas pour refuser l'autorisation (consid. 3). Des motifs tenant à la police des épizooties, susceptibles de justifier un refus de l'autorisation, ne sont pas invoqués en l'espèce (consid. 4).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-237%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,987	111 Ib 237	111 Ib 237 Sachverhalt ab Seite 237 Am 14. Mai 1984 wies das Veterinäramt des Kantons Luzern das Gesuch von Alessandro Cominelli für das Treiben einer Wanderschafherde aus dem Tessin im Kanton Luzern für den Winter 1984/85 ab. Die dagegen eingereichte Beschwerde wies der Regierungsrat des Kantons Luzern am 12. November 1984 ab. Zur Begründung führte er an, das Veterinäramt habe in den letzten Jahren eine sehr einschränkende Bewilligungspraxis gehandhabt, indem es jeweilen lediglich einem (einzigen) im Kanton Luzern niedergelassenen Gesuchsteller eine Bewilligung erteilt und Gesuche von drei ausserkantonalen Eigentümern für sieben weitere Wanderschafherden abgewiesen habe. Diese Praxis rechtfertigte der Regierungsrat damit, dass Wanderschafherden Träger und Verbreiter von Seuchenerregern und Parasitosen sein könnten, insbesondere Herden aus dem an Italien angrenzenden Kanton Tessin. Im weiteren wies er auf Art. 3 Abs. 1 des Tierschutzgesetzes hin, woraus sich das Erfordernis einer ausreichenden Futtergrundlage ergebe. Es könne nicht mit Bestimmtheit festgelegt werden, dass eine solche für mehr als eine Wanderschafherde vorhanden sei. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 4. Dezember 1984 beantragt Alessandro Cominelli Aufhebung des regierungsrätlichen Entscheids und Rückweisung an die Vorinstanz zur Neubeurteilung. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut und hebt den angefochtenen Entscheid des Regierungsrats auf. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Gemäss Art. 21 Abs. 2 des Tierseuchengesetzes (TSG) vom 1. Juli 1966 (SR 916.40) kann der Bundesrat das Treiben von Wanderherden einschränkenden Bestimmungen unterwerfen oder verbieten. Gestützt darauf hat der Bundesrat in Art. 19.2 der Verordnung zum Bundesgesetz über die Bekämpfung von Tierseuchen (Tierseuchenverordnung; TSV) vom 15. Dezember 1967 (SR 916.401) folgende Bestimmung erlassen: "1 Das Treiben von Wanderherden, ausgenommen Schafherden ohne trächtige Tiere, ist verboten. Die Ortsveränderung bei der Sömmerung und Winterung gilt nicht als Treiben einer Wanderherde. 2 Das Treiben von Wanderschafherden ist auf bestimmte Wege oder Gebiete zu beschränken. 3 Werden Wanderschafherden über das Gebiet mehrerer Gemeinden getrieben, so bedarf es einer Bewilligung der zuständigen kantonalen Behörde. Diese setzt die Bedingungen fest, welche die Halter solcher Herden zu erfüllen haben, und erlässt für das Treiben seuchenpolizeiliche Bestimmungen nach den Richtlinien des Veterinäramtes." Das Treiben von Wanderschafherden ist also gestattet. Es bedarf einer Bewilligung der kantonalen Behörde, sofern es über das Gebiet mehrerer Gemeinden führt. Diese Bewilligung (Polizeierlaubnis) ist zu erteilen, wenn der Gesuchsteller die (vorab) durch die Tierseuchengesetzgebung geforderten Bedingungen erfüllt. 3. Von der Tierseuchengesetzgebung unabhängig ist an sich das Verhältnis des Herdenhalters zu den Landbesitzern. Dieses Verhältnis gehört dem Privatrecht an. Es ist vorab Sache des Herdenhalters, die Zustimmung zur Beweidung bei den betroffenen Landbesitzern einzuholen. Damit fällt grundsätzlich auch die Sorge für eine genügende Futterbasis der Herde in seine Verantwortung. Das Tierschutzgesetz (TSchG) vom 9. März 1978 (SR 455) schreibt in Art. 3 Abs. 1 demjenigen, der ein Tier hält, vor, dieses angemessen zu nähren. Gegen Verletzungen der Tierschutzbestimmungen sind Verwaltungsmassnahmen (Art. 24 und 25) und Strafen (Art. 27 ff.) vorgesehen. Demgemäss können Tierhalteverbote ausgesprochen werden gegenüber Personen, die wegen wiederholter oder schwerer Zuwiderhandlung bestraft worden sind (Art. 24 lit. a), und die Behörde schreitet unverzüglich ein, wenn feststeht, dass Tiere stark vernachlässigt oder völlig unrichtig gehalten werden (Art. 25 Abs. 1). Ein Erlaubnisvorbehalt zur gewerblichen Tierhaltung zwecks Prüfung des Vorhandenseins einer genügenden Futtergrundlage ist hingegen gesetzlich nicht vorgesehen. Es ist daher fraglich, ob die Seuchenpolizeibehörde bei der Erteilung seuchenpolizeilicher Bewilligungen für das Treiben von Wanderschafherden den Nachweis der genügenden Futterbasis verlangen kann. Die Vorinstanz hat dem Beschwerdeführer die Möglichkeit zu einem solchen Nachweis aber ohnehin nicht geboten und einen solchen Nachweis auch nicht vom einzig zugelassenen Gesuchsteller aus dem Kanton Luzern verlangt. Sie geht einzig von der - nach ihrer eigenen Zugabe nicht nachweisbaren - Annahme aus, die Futtergrundlage im Kantonsgebiet reiche vermutlich nur für eine einzige Wanderherde aus. Dies hängt aber wesentlich davon ab, wieviele Landbesitzer bereit sind, die Zustimmung zur Beweidung zu geben. Wenn es schon möglich wäre, die Polizeierlaubnis von der Voraussetzung einer genügenden Futtergrundlage abhängig zu machen, sei dies etwa, um so von vornherein das Wandergebiet klar abstecken zu können, wäre die Bewilligung nach Massgabe des Nachweises von privatrechtlichen Weideberechtigungen zu erteilen, nicht umgekehrt mittels einer restriktiven Bewilligungspraxis nur einem einzigen Herdenhalter der Zugang zu solchen Weideberechtigungen überhaupt offen zu halten. Dass die Begrenzung auf eine Herde aus Gründen des Seuchenrisikos notwendig wäre, behauptet der Regierungsrat im angefochtenen Entscheid nicht, und dies kann ohne weitere Abklärungen auch nicht einfach angenommen werden. Die vom Regierungsrat im Zusammenhang mit der Begrenzung auf eine Schafherde und der genügenden Futtergrundlage vorgebrachte Begründung ist für die Verweigerung der nachgesuchten Bewilligung nicht haltbar. 4. In seuchenpolizeilicher Hinsicht begründen die Luzerner Behörden ihren Entscheid damit, dass Wanderschafherden Träger von Seuchenerregern sein können. Eine abstrakte Gefahr derart allgemeiner Art bietet aber noch keine Grundlage, um die kantonale Bewilligung gemäss Art. 19.2 Abs. 2 TSV zu verweigern. Die Frage, inwieweit Wanderherden wegen der ihnen naturgemäss inhärenten Gefahren zu verbieten sind, hat der Bundesrat in Art. 19.2 Abs. 1 TSV entschieden. Vom Verbot der Wanderherden hat er die Schafherden gerade ausgenommen. Damit genügt der Hinweis auf die Risiken, die das Treiben einer Wanderschafherde in sich birgt, zur Verweigerung der vom Beschwerdeführer nachgesuchten Bewilligung nicht. Wenn übrigens in der Duplik des Sanitätsdepartements ausgeführt wird, es sei nach den heutigen Erkenntnissen unmöglich, Wanderschafherden aus Tieren zu bilden, die nicht Träger und Ausscheider von Seuchenerregern und Parasiten sind, und wenn - entgegen dem vorne Ausgeführten - die von jeder Wanderschafherde ausgehende Gefahr für die Verweigerung der Bewilligung zum Treiben von Wanderschafherden genügen sollte, dann hätte auch die Bewilligung an den Herdenhalter aus dem Kanton Luzern nicht erteilt werden dürfen. Die Ausführungen in der Vernehmlassung des Sanitätsdepartements über verschiedene Tierseuchen, deren Träger Wanderschafherden sein können, gelten - mit zwei noch zu erwähnenden Ausnahmen - für Wanderherden aus dem Kanton Luzern ebensogut wie für ausserkantonale. Dazu kommt, dass der Luzerner Herdenhalter Bonadei gemäss Duplik des Sanitätsdepartements neben den Tieren, die aus dem Kanton Luzern stammen und im Kanton Uri gesömmert werden, jeweilen auch Tiere aus anderen Kantonen zukauft. Allerdings wird behauptet, darunter befänden sich - anders als bei der Herde des Beschwerdeführers - keine Tiere aus den Kantonen Tessin und Wallis und den südlichen Tälern des Kantons Graubünden. Gerade in diesen Kantonen sollen aber Seuchen vorkommen, welche der Kanton Luzern nicht kennt. So heisst es in der Vernehmlassung, die Brucellose der Schafe und Ziegen komme im Kanton Luzern nicht vor, sei aber im Kanton Tessin "schon aufgetreten" und in Italien immer noch seuchenhaft verbreitet; mögliche Tierkontakte über die Landesgrenze würden insbesondere Schafe im Kanton Tessin gefährden. Ebenso sei die infektiöse Agalektie der Schafe und Ziegen im Kanton Luzern noch nicht festgestellt worden, komme aber im Kanton Tessin gehäuft vor und sei in Italien bei Schafen verbreitet. Es ist fraglich, ob mit diesen - nachträglichen - Ausführungen eine so erhebliche Gefahr dargetan wurde, die eine Diskriminierung der Tierhalter aus Grenzkantonen, insbesondere aus dem Tessin, rechtfertigt. Jedenfalls aber ging der Regierungsrat im angefochtenen Entscheid selber nicht von einer solchen konkret drohenden Seuchengefahr aus, die er zur Grundlage seiner Entscheidung machte. So wurde ja die Bewilligung auch einem Herdenhalter aus dem nachbarlichen Kanton Zug verweigert. Ein generelles Verbot für Wanderherden aus dem Kanton Tessin oder - wie die Luzerner Praxis lautet - aus andern Kantonen überhaupt konnte mit den vom Regierungsrat vorgebrachten Argumenten allein jedenfalls nicht begründet werden. Es steht den Gesundheitsbehörden bei der Behandlung eines späteren Gesuchs aber frei, bei nachgewiesener Seuchengefahr Herden mit Tieren aus seuchenbetroffenen Kantonen von der Wanderschaft auszuschliessen bzw. Schafwanderherden bei einer allgemein gesteigerten Seuchengefahr im Kanton Luzern überhaupt zu untersagen. Sie können die Bewilligung auch verweigern, wenn für eine Herde selber eine konkrete Seuchengefahr besteht. So sieht zum Beispiel Art. 54.8 TSV vor, dass der Kantonstierarzt für Schafherden, in denen Rickettsiose festgestellt wurde oder die serologisch positive Tiere aufweisen, die Wanderung verbiete. Im übrigen kann die kantonale Behörde die Bedingungen festsetzen und die seuchenpolizeilichen Bestimmungen für das Treiben erlassen (Art. 19.2 Abs. 3 TSV), die angemessen sind. Auf solche Gründe aber stützt sich die vorliegende Verweigerung der Bewilligung nicht.	de	Art. 21 cpv. 2 della legge sulle epizoozie, art. 19.2 dell'ordinanza sulle epizoozie; autorizzazione per la transumanza di greggi. La supposizione che le possibilità di foraggiamento nel cantone non consentano il passaggio di più di un gregge transumante non basta per negare l'autorizzazione (consid. 3). Nella fattispecie non sono invocati motivi relativi alla polizia delle epizoozie, suscettibili di giustificare un diniego dell'autorizzazione (consid. 4).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-237%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,988	111 Ib 242	111 Ib 242 Sachverhalt ab Seite 243 Am 21. November 1983 ersuchte der leitende Oberstaatsanwalt des deutschen Bundeslandes Rheinland-Pfalz in Koblenz das Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) um Rechtshilfe in einem Fall betreffend Steuerhinterziehung, wobei er geltend machte, nach schweizerischem Recht wäre die Verfehlung als Steuerbetrug zu qualifizieren. Der Sachverhalt wird wie folgt dargestellt: Frau A. und ihre Tochter B. seien alleinige Gesellschafter der Firma C. GmbH, die druckhydraulische Kippvorrichtungen für Maschinen der Abfallbeseitigung herstelle. Geschäftsführerin sei Frau D. Die drei genannten Personen seien verdächtig, für die Jahre 1970-1978 falsche Körperschaftssteuer-, Gewerbesteuer- und Einkommenssteuererklärungen abgegeben zu haben, indem die Gewinne aus dem Geschäftsbetrieb um insgesamt rund 3,7 Millionen DM zu niedrig angegeben worden seien. Dadurch seien die drei genannten Steuern um insgesamt zwei Millionen DM zu tief festgesetzt worden. Dies sei ermöglicht worden durch inhaltlich falsche Rechnungen der Firma X. mit Sitz in der Schweiz. Diese Firma habe Rechnungen über von ihr nicht getätigte Maschinenteile-Lieferungen erstellt, die in den Geschäftsbüchern der C. GmbH als Betriebsausgaben gebucht worden seien. Die Firma C. GmbH lasse seit 1969 bis heute Teile für ihre Produktion durch die Firma E. in Spanien fertigen. Diese Teile seien unmittelbar von der Lieferfirma an die Firma C. GmbH versandt worden. Die Rechnungen für diese Lieferungen habe aber von 1970 bis August 1978 die Firma X. ausgestellt, und an sie sei auch der Lieferpreis bezahlt worden. Insgesamt habe die Firma X. 75 falsche Rechnungen im Gesamtwert von rund 7,4 Millionen DM erstellt. Ab 1979 habe die Firma E. in Spanien ihre Rechnungen selbst erstellt und auch die Lieferpreise direkt erhalten. Ein Preisvergleich zeige, dass die von der Firma E. in Rechnung gestellten Preise mindestens rund 50 von Hundert unter den Preisen der Firma X. lägen, wodurch Betriebsausgaben von rund 3,7 Millionen DM fingiert worden seien. Da die Firma X. als Domizilgesellschaft keinen eigenen Geschäftsbetrieb unterhalte, somit am wirtschaftlichen Verkehr nicht teilnehme, könne sie die von ihr in Rechnung gestellten Lieferungen auch nicht ausgeführt haben. Aus diesen Umständen folge der dringende Verdacht, dass die angeführten Rechnungen inhaltlich falsch seien und somit Gefälligkeitsrechnungen darstellten. Nach schweizerischem Recht dürfte es sich um einen Abgabebetrug im Sinne von Art. 3 Abs. 3 des Bundesgesetzes über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG) handeln. Die Verantwortlichen der Firma X. seien demnach verdächtig, Gefälligkeitsrechnungen zum Zweck der Steuerhinterziehung in der Bundesrepublik Deutschland hergestellt zu haben, und zwar auf Anstiftung der eingangs genannten Verantwortlichen der Firma C. GmbH. Gestützt auf diese Darstellung des Sachverhaltes ersuchte die Staatsanwaltschaft Koblenz um eine Durchsuchung der Geschäftsräume der Firma X. in der Schweiz und um Beschlagnahme und Herausgabe aller dabei vorgefundenen Beweismittel über die Geschäftsbeziehungen der genannten Firma mit der C. GmbH. Ferner seien die verantwortlichen Personen der Firma X., namentlich der Verwaltungsrat V., als Zeugen zu vernehmen. Nach Vorprüfung des Ersuchens im Sinne von Art. 78 IRSG leitete das BAP das Gesuch an das Verhöramt des zuständigen Kantons weiter. Dieses erliess am 19. Dezember 1983 zwei Verfügungen, mit denen einerseits die Durchsuchung der Geschäftsräume der Firma X. und die Beschlagnahme der Unterlagen über die Geschäftsverbindung zwischen dieser Firma und der C. GmbH und anderseits die Vernehmung des Verwaltungsrates V. der genannten schweizerischen Firma als Zeuge angeordnet wurde. Am 4. Januar 1984 wurde auf ein entsprechendes deutsches Gesuch hin zusätzlich auch die Befragung des früheren Verwaltungsrates W. der Firma X. als Zeuge verfügt. Dem zuständigen deutschen Staatsanwalt, den Beschuldigten und ihrem Verteidiger wurde die Teilnahme an der Zeugenbefragung bewilligt. Gegen die Verfügungen des Verhöramtes vom 19. Dezember 1983/4. Januar 1984 führten die Firma X. sowie V. und W. Verwaltungsbeschwerde bzw. Rekurs. Mit Entscheid vom 12. April 1985 wies der zuständige kantonale Gerichtspräsident sowohl Rekurs als auch Verwaltungsbeschwerde ab; er bezeichnete die Verfügungen des Verhöramtes, mit welchen den Rechtshilfegesuchen der Staatsanwaltschaft Koblenz entsprochen wurde, sowie die in diesem Zusammenhang erlassene Beschlagnahmeverfügung des Verhöramtes als rechtmässig, und er gestattete den Untersuchungsorganen, die gemäss dieser Verfügung beschlagnahmten und versiegelten Akten der Firma X. zu durchsuchen. Die Firma X. sowie V. und W. erhoben am 29. Juli 1985 Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht. Sie beantragen, die Verfügungen des Verhöramtes vom 19. Dezember 1983/4. Januar 1984 seien aufzuheben und die Rechtshilfegesuche der Staatsanwaltschaft Koblenz abzuweisen, und die beschlagnahmten Akten seien vollständig und unbeschwert der Firma X. zurückzugeben; eventuell sei die Beschwerde gutzuheissen und die Sache zur Neuentscheidung an den Gerichtspräsidenten zurückzuweisen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 4. a) In früheren Jahrzehnten lehnte die Schweiz die Gewährung von Rechtshilfe für Fiskaldelikte grundsätzlich ab, ebenso wie diejenigen für politische und militärische Delikte. Das EÜR, dem die Schweiz mit Wirkung ab 20. März 1967 beigetreten ist, schliesst Rechtshilfe für derartige Tatbestände an sich nicht aus, lässt aber für einschränkende Auffassungen einzelner Mitgliedstaaten Raum. Art. 2 Abs. 1 lit. a lautet: "Die Rechtshilfe kann verweigert werden: a. wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden." Die eine Rechtshilfe auf fiskalischem Gebiet rundweg ausschliessende Haltung der Schweiz konnte indessen mit Rücksicht auf die Überhandnahme der internationalen Kriminalität und auf die Entwicklung in den übrigen Staaten mit einem dem schweizerischen einigermassen vergleichbaren Rechtssystem nicht uneingeschränkt aufrechterhalten werden. So lässt der Staatsvertrag zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen (RVUS) Rechtshilfe in Fiskalsachen ausnahmsweise dann zu, wenn es sich um den Kampf gegen das organisierte Verbrechertum handelt (Art. 7 Ziff. 1 RVUS). In Art. 3 Abs. 3 IRSG wurde sodann die Frage wie folgt geregelt: "Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben gerichtet erscheint oder Vorschriften über währungs-, handels- oder wirtschaftspolitische Massnahmen verletzt. Jedoch kann einem Ersuchen um Rechtshilfe nach dem dritten Teil des Gesetzes entsprochen werden, wenn Gegenstand des Verfahrens ein Abgabebetrug ist." Die Bestimmung wurde erst nach langen Diskussionen im National- und Ständerat sowie nach einem Differenzenbereinigungsverfahren in dieser Form genehmigt, wobei in beiden Räten starke Minderheiten entweder die Rechtshilfe in Fiskalfällen weiterhin völlig ausschliessen oder aber sie auch bei Abgabebetrug nur ausnahmsweise, bei Verletzung wichtiger Landesinteressen, gewähren wollten (vgl. Amtl.Bull. SR 1977 S. 612 ff. und 1980, S. 209 ff.; NR 1979 S. 647 ff. und 1980 S. 1339). Aus dem Wortlaut der neuen Bestimmung sowie aus den parlamentarischen Beratungen geht eindeutig hervor, dass eine Auslieferung wegen Abgabebetruges ausgeschlossen werden sollte, weshalb ausdrücklich auf den dritten Teil des IRSG - andere Rechtshilfe - verwiesen wurde. Was den Begriff des Abgabebetruges betrifft, so sollte dieser demjenigen von Art. 14 VStrR entsprechen; im übrigen wurde auf die bestehende Rechtsprechung des Bundesgerichtes zum Betrugstatbestand verwiesen. Zu bemerken ist ferner, dass der Bundesrat mit seiner Botschaft vom 31. August 1983 den Eidgenössischen Räten die Genehmigung von vier Zusatzprotokollen des Europarates auf dem Gebiet der Auslieferung, der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und betreffend Auskünfte über ausländisches Recht zur Genehmigung unterbreitete (BBl 1983 IV S. 121 ff.). Das Zusatzprotokoll Nr. 99 sieht in Art. 1 vor, die Rechtshilfe dürfe nicht allein aus dem Grunde verweigert werden, weil das Ersuchen eine strafbare Handlung betreffe, welche die ersuchte Vertragspartei als eine fiskalische Handlung ansehe. Die Genehmigung dieses Teiles des Zusatzprotokolls Nr. 99 wurde jedoch vom Nationalrat wie auch vom Ständerat entgegen den Anträgen des Bundesrates abgelehnt (Amtl.Bull. NR 1984 I S. 591 ff.; SR 1985 S. 500 ff.). Aus dem Protokoll der Beratungen der Eidgenössischen Räte geht hervor, dass deren Mehrheit eine Ausdehnung der Rechtshilfe in Fiskalsachen trotz der entsprechenden Entwicklung in verschiedenen Nachbarstaaten der Schweiz nicht wünschte. Im übrigen betonten mehrere Votanten, es sei nun Sache des Bundesgerichtes, den Begriff des Abgabebetruges - für den nach dem Gesagten die Rechtshilfe zulässig ist - durch seine Praxis zu umschreiben (Nationalrat: Kommissionspräsident Widmer, Amtl.Bull. 1984 S. 592, Nationalräte Pini, S. 594, Braunschweig, S. 596, Eggly, S. 597, Leo Weber, S. 598, und Schmid, S. 600; Ständeräte Meylan, Amtl.Bull. 1985 S. 502, und Masoni, S. 503). b) Aus der vorstehend zitierten parlamentarischen Beratung und aus der Literatur ergibt sich, dass sich der in Art. 3 Abs. 3 IRSG enthaltene Begriff des "Abgabebetruges" mit demjenigen deckt, der in Art. 14 VStrR umschrieben ist (vgl. dazu PAOLO BERNASCONI, Das Schweizer Bankgeheimnis und das neue Rechtshilfegesetz in Strafsachen, in: Der Schweizer Treuhänder 1983, S. 13/14; LIONEL FREI, Zwei Jahre Rechtshilfe bei Abgabebetrug, in: Steuer-Revue 1985, Heft 4, S. 191; HANS SCHULTZ, Bankgeheimnis und internationale Rechtshilfe in Strafsachen, Bankverein-Heft Nr. 22 S. 26; FERDINAND ZUPPINGER, Internationale Amts- und Rechtshilfe in Steuersachen, in: Archiv für schweizerisches Abgaberecht, Band 50, S. 27). Es wurde auch nie bestritten, dass für die Auslegung von Art. 3 Abs. 3 IRSG ebenso wie für diejenige von Art. 14 VStrR die Umschreibung des Betrugsbegriffs in Art. 148 StGB und die dazu bestehende bundesgerichtliche Rechtsprechung massgebend ist. Der Kassationshof des Bundesgerichts hat als Steuerbetrug entsprechend der steuerrechtlichen Lehre ein Verhalten des Steuerpflichtigen bezeichnet, der die Steuerbehörden aufgrund von falschen, gefälschten oder inhaltlich unwahren Urkunden über die für die Quantifizierung des Steueranspruchs erheblichen Tatsachen täuscht, um auf diese Weise eine unrichtige, für ihn günstige Einschätzung zu erreichen (BGE 110 IV 28 mit Hinweis). Dieser Entscheid, der sich nicht auf Rechtshilfeverfahren bezog, ist in Übereinstimmung mit der herrschenden Lehre dahin zu ergänzen, dass der Steuerbetrug nicht notwendigerweise die Verwendung falscher oder gefälschter Urkunden voraussetzt, sondern dass auch andere Fälle arglistiger Täuschung der Steuerbehörden denkbar sind, z.B. durch ein für diese Behörden nicht durchschaubares Zusammenwirken des Steuerpflichtigen mit Dritten (BERNASCONI, a.a.O. S. 14; SCHULTZ, a.a.O. S. 26; ZUPPINGER, a.a.O. S. 27). Jedenfalls aber sind besondere Machenschaften, Kniffe oder ein ganzes Lügengebäude Voraussetzung dafür, dass arglistige Täuschung anzunehmen ist. Unter bestimmten Umständen kann allerdings auch blosses Schweigen arglistig sein, dann nämlich, wenn der Täuschende den Getäuschten von einer möglichen Überprüfung abhält oder voraussieht, dass dieser mit Rücksicht auf ein besonderes Vertrauensverhältnis von einer Überprüfung absehen wird (BGE 107 IV 170 ff.; ferner BGE 108 Ib 298 und BGE 110 IV 23). c) Liegen die genannten Voraussetzungen eines Steuerbetruges vor, so kann es nicht mehr dem Ermessen der schweizerischen Behörden überlassen sein, ob Rechtshilfe zu gewähren sei oder nicht. Der in Art. 3 Abs. 3 letzter Satz IRSG enthaltene Ausdruck "kann" ist nicht in diesem Sinne auszulegen, da sonst eine der Willkür nahekommende Rechtsunsicherheit die Folge wäre. Dies ist denn auch die Praxis des BAP (vgl. "Wegleitung" dieses Amtes vom 15. Oktober 1982, S. 15). Ihre Richtigkeit wurde auch anlässlich der letzten, vorstehend erwähnten parlamentarischen Beratung der Zusatzprotokolle praktisch nicht bestritten (Voten von Bundesrat Friedrich, Amtl.Bull. NR 1984 S. 602, sowie der Nationalräte Sager, a.a.O. S. 595, und Braunschweig, a.a.O. S. 596; kritisch, jedoch hinsichtlich der Auslegung des geltenden Rechts nicht ablehnend Ständerat Masoni, Amtl.Bull. SR 1985, S. 503). 5. a) Von der vorstehend dargelegten Rechtslage ausgehend ist zu prüfen, ob Gegenstand des Rechtshilfebegehrens der BRD ein Abgabebetrug (und nicht eine zwar sowohl nach deutschem als nach schweizerischem Recht ebenfalls strafbare, jedoch nicht zu Rechtshilfe berechtigende Steuerhinterziehung oder gar eine blosse Steuervermeidung) darstelle. Das sorgfältig begründete Urteil des zuständigen kantonalen Gerichtspräsidenten gelangt dazu, die Frage, ob die Behörden der BRD einen Abgabebetrug hinlänglich geltend gemacht hätten, zu bejahen. Die Auffassung des Landgerichtspräsidiums bedarf indessen einer Überprüfung im Lichte neuer Tatsachen, nämlich der einer ausdehnenden Interpretation des Begriffs des Abgabebetruges kritisch gegenüberstehenden Auffassung der Mehrheit des eidgenössischen Parlamentes, wie sie bei der erwähnten Debatte über das Zusatzprotokoll Nr. 99 zutage getreten ist, und einzelner in jüngster Zeit bekannt gewordener Entscheide des BAP. b) Im Rechtshilfe-Ersuchen der Staatsanwaltschaft Koblenz vom 21. November 1983 wird der C. GmbH zusammenfassend zur Last gelegt, sie habe zwischen 1970 und 1978 von der spanischen Firma E. Bestandteile für ihre Erzeugnisse bezogen, für die aber die Rechnungen von der Firma X. ausgestellt worden seien; auch der Preis für diese Bestandteile sei an die Firma X. bezahlt worden. Später habe die Firma E. ihre Rechnungen direkt an die C. GmbH gestellt, wobei die Preise nur noch etwa halb so hoch gewesen seien. Da es sich zudem bei der Firma X. um eine Domizilgesellschaft ohne eigenen Geschäftsbetrieb handle, könne sie auch die Lieferungen zwischen 1970 und 1978 nicht getätigt haben. Hieraus ergebe sich der dringende Verdacht, dass ihre Rechnungen inhaltlich falsch seien und blosse Gefälligkeitsrechnungen darstellten, dazu bestimmt, die buchmässigen Ausgaben der C. GmbH zu erhöhen und demgemäss ihre für die Steuerveranlagung massgebenden Gewinne zu reduzieren. Wenn die Firma X. der C. GmbH vereinbarungsgemäss für Fabrikate einer Drittfirma wesentlich überhöhte Rechnungen gestellt haben sollte, so läge darin zweifellos ein Steuerbetrug im Sinne des schweizerischen Rechtes, falls die Differenz zwischen dem Fakturabetrag und dem wahren Handelswert in der Folge in der einen oder anderen Form an die C. GmbH zurückgeflossen sein sollte. Es würde sich dann um eine künstliche Verminderung des Geschäftsgewinnes der C. GmbH zum Nachteil des deutschen Fiskus handeln, die unter Verwendung inhaltlich falscher Rechnungen herbeigeführt worden wäre und somit klarerweise als arglistig erschiene. Allein dieser Sachverhalt lässt sich dem Rechtshilfe-Ersuchen nicht entnehmen. Es fehlt das Bindeglied zwischen den auch nach der Darstellung der deutschen Behörden effektiv an die Firma X. bezahlten, über dem wirklichen Marktwert liegenden Warenpreisen und dem Gewinn der C. GmbH. Das Zahlen überhöhter Rechnungen ist an sich kein Steuerbetrug, sofern sich der Firmengewinn tatsächlich entsprechend reduziert. Auch ist nicht ersichtlich, weshalb eine deutsche Firma spanische Erzeugnisse nicht von einer schweizerischen Firma sollte erwerben dürfen, selbst wenn diese nicht über Geschäftslokale verfügt und die Ware unmittelbar vom Fabrikanten an den deutschen Abnehmer liefern lässt. Werden lediglich die genannten, im Rechtshilfe-Ersuchen enthaltenen Tatsachen berücksichtigt (und eine Ergänzung von Amtes wegen ist, wie bereits erwähnt, nicht zulässig), so kann nicht von vornherein ausgeschlossen werden, dass die C. GmbH entweder in den Jahren 1970 bis 1978 tatsächlich sehr ungünstig eingekauft oder dass sie durch die überhöhten Zahlungen an die Firma X. andere Verpflichtungen abgedeckt hat. Damit reichen diese im Gesuch enthaltenen Tatsachen nicht aus, um darzutun, dass das Verhalten der Organe der C. GmbH, wenn es sich in der Schweiz abgespielt hätte, als Steuerbetrug zu qualifizieren gewesen wäre. Es fehlt das entscheidende Merkmal des unmittelbaren oder mittelbaren Kapitalrückflusses. c) In der vorstehend zitierten neuesten Arbeit von LIONEL FREI über Rechtshilfe bei Abgabebetrug werden zwei Fälle dargestellt, die sich mit dem vorliegenden weitgehend vergleichen lassen. In beiden Fällen wurde die Rechtshilfe vom BAP verweigert, weil es sich um Fälle blosser Steuerumgehung gehandelt habe (vgl. LIONEL FREI, in: Steuer-Revue 1985, Heft 4, S. 189/190). In der Vernehmlassung des BAP wird allerdings hierzu bemerkt, im vorliegenden Falle hätten die Rechnungen der Firma X. zu Unrecht festgehalten, dass diese Firma - und nicht die Firma E. - die Maschinenteile geliefert habe. Indessen geht es nicht an, hierin einen entscheidenden Unterschied zu sehen. Es erscheint als selbstverständlich, dass diejenige Firma, welche als Verkäuferin auftritt und Rechnung stellt, die Ware als von ihr geliefert bezeichnet, selbst wenn sie diese anderswo bezieht und sie direkt an die Verbraucherfirma liefern lässt, so dass sie blosse Zwischenhändlerin ist. Inhaltlich unwahre und damit zur Erfüllung des Tatbestandes des Steuerbetruges geeignete Urkunden würden die Rechnungen nur darstellen, wenn sie bloss pro forma gestellt worden wären, d.h. wenn die Zahlungen ganz oder zu einem wesentlichen Teil von der C. GmbH direkt an die spanische Firma E. geleistet worden oder an die C. GmbH zurückgeflossen wären. Dies trifft indessen nach dem Rechtshilfe-Ersuchen nicht zu. Vielmehr wird dort ausdrücklich bemerkt, der in Rechnung gestellte Lieferpreis sei tatsächlich auch an die Firma X. bezahlt worden. Die Rechnungen erscheinen somit nicht als inhaltlich falsch. Bei dieser Sachlage reicht das Ersuchen nicht aus, um einen Abgabebetrug im Sinne des schweizerischen Rechtes darzutun. Dabei wird von den deutschen Behörden nicht ein strikter Beweis dieses Tatbestandes verlangt, doch müssten sie hinreichende Verdachtsmomente für das Vorliegen eines Steuerbetruges darlegen, damit ihrem Gesuch entsprochen werden könnte. 6. Die Beschwerdeführerin beantragt nicht nur, es sei dem Rechtshilfe-Ersuchen keine Folge zu geben, sondern sie verlangt zusätzlich, dass die Beschlagnahmeverfügung des Verhöramtes des Kantons Y. aufgehoben werde und ihr "sämtliche beschlagnahmten Akten vollständig und unbeschwert zurückzugeben" seien. Indessen folgt die Berechtigung dieses Begehrens keineswegs automatisch aus der Tatsache, dass dem Rechtshilfebegehren, so, wie es abgefasst ist, nicht entsprochen werden kann. Urteilen, mit denen einem Rechtshilfebegehren nicht stattgegeben wird, kommt nur in sehr eingeschränktem Masse materielle Rechtskraft zu. Das Gesuch kann vielmehr erneuert werden, wenn zu denjenigen Tatsachen, die im Urteil behandelt worden sind, weitere Umstände von einer gewissen Bedeutung hinzutreten (BGE 110 Ib 179 E. 4c; BGE 109 Ib 157 E. 1b, 161/162 E. 2b mit Hinweisen). An dieser Rechtsprechung ist festzuhalten, obschon die in BGE 109 Ib 157 gewählte Formulierung wohl etwas zu weit geht. Im vorliegenden Fall fällt auf, dass die Beschwerdeführer sich ausschliesslich auf Bestreitungen beschränkt haben, und zwar vorwiegend auf solche formeller Art. Sie haben es unterlassen, die rechtlichen und wirtschaftlichen Beziehungen zwischen der Firma X. und der C. GmbH aus ihrer Sicht in grossen Zügen darzulegen, wie dies - namentlich gegenüber den schweizerischen Behörden - ohne erkennbares Risiko möglich gewesen wäre, wenn, wie in allgemeiner Form geltend gemacht wird, keine unlauteren Geschäftsvorgänge gegeben sind. Bei dieser Sachlage ist es keineswegs ausgeschlossen, dass die Staatsanwaltschaft Koblenz in der Lage ist, in einem neuen Rechtshilfe-Ersuchen eine ergänzte Tatbestandsdarstellung zu geben. Mit dieser Möglichkeit ist um so mehr zu rechnen, als seit der Gesuchstellung nun mehr als zwei Jahre verstrichen sind. Die Erhebungen innerhalb der BRD können in dieser Zeit durchaus weiter gediehen sein. Bei dieser Sachlage erscheint es als gegeben, dem zweiten Begehren der Beschwerdeführer nicht zu entsprechen und das Verhöramt des Kantons Y. zu ermächtigen, die beschlagnahmten und versiegelten Akten analog zu einer vorläufigen Massnahme (Art. 45 IRSG) während einer Frist von sechs Monaten, von der Zustellung des begründeten Urteils an das Gerichtspräsidium an gerechnet, zurückzubehalten. Im gleichen Sinne hat das Bundesgericht schon in verschiedenen früheren Fällen entschieden (BGE 103 Ia 216; nicht publizierte Erw. 3c zu BGE 106 Ib 260; nicht publiziertes Urteil vom 3. August 1982 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt). Geht innert dieser Frist kein neues, inhaltlich ausreichendes Rechtshilfebegehren ein, so werden die Akten unbeschwert an die Firma X. zurückzuerstatten sein. Demgemäss ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde, soweit darauf eingetreten werden kann, im Sinne der Erwägungen teilweise gutzuheissen, und der angefochtene Entscheid ist aufzuheben, soweit er über die Bestätigung der Beschlagnahmeverfügung des Verhöramtes des Kantons Y. vom 19. Dezember 1983 hinausgeht. Im übrigen ist die Beschwerde unbegründet und daher abzuweisen.	de	Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Begriff des Abgabebetruges; vorläufige Massnahmen. Art. 3 Abs. 3 IRSG: Der in dieser Bestimmung enthaltene Begriff des Abgabebetruges deckt sich mit demjenigen, der in Art. 14 VStrR umschrieben ist. Für die Auslegung von Art. 3 Abs. 3 IRSG und Art. 14 VStrR ist die Umschreibung des Betrugsbegriffs in Art. 148 StGB und die dazu bestehende bundesgerichtliche Rechtsprechung massgebend (E. 4 und 5). Art. 3 Abs. 3 letzter Satz IRSG: Liegen die Voraussetzungen eines Abgabebetruges vor, so kann es nicht mehr dem Ermessen der schweizerischen Behörden überlassen sein, ob Rechtshilfe zu gewähren sei oder nicht (E. 4c). Art. 28 IRSG: Von den ersuchenden Behörden wird nicht ein strikter Beweis des Gegenstand des Ersuchens bildenden Tatbestandes verlangt, doch haben sie hinreichende Verdachtsmomente für das Vorliegen der behaupteten Straftat, hier eines Abgabebetruges, darzulegen, damit ihrem Gesuch entsprochen werden kann (E. 5). Zurückbehaltung beschlagnahmter Akten. Wird ein Rechtshilfegesuch abgewiesen, sind aber die Verhältnisse wenig klar und erscheint ein neues, verbessertes Begehren als nicht unwahrscheinlich, so kann in Analogie zu einer vorläufigen Massnahme (Art. 45 IRSG) angeordnet werden, dass die beschlagnahmten Akten erst nach einer bestimmten Frist zurückzugeben sind (E. 6).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-242%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,989	111 Ib 242	111 Ib 242 Sachverhalt ab Seite 243 Am 21. November 1983 ersuchte der leitende Oberstaatsanwalt des deutschen Bundeslandes Rheinland-Pfalz in Koblenz das Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) um Rechtshilfe in einem Fall betreffend Steuerhinterziehung, wobei er geltend machte, nach schweizerischem Recht wäre die Verfehlung als Steuerbetrug zu qualifizieren. Der Sachverhalt wird wie folgt dargestellt: Frau A. und ihre Tochter B. seien alleinige Gesellschafter der Firma C. GmbH, die druckhydraulische Kippvorrichtungen für Maschinen der Abfallbeseitigung herstelle. Geschäftsführerin sei Frau D. Die drei genannten Personen seien verdächtig, für die Jahre 1970-1978 falsche Körperschaftssteuer-, Gewerbesteuer- und Einkommenssteuererklärungen abgegeben zu haben, indem die Gewinne aus dem Geschäftsbetrieb um insgesamt rund 3,7 Millionen DM zu niedrig angegeben worden seien. Dadurch seien die drei genannten Steuern um insgesamt zwei Millionen DM zu tief festgesetzt worden. Dies sei ermöglicht worden durch inhaltlich falsche Rechnungen der Firma X. mit Sitz in der Schweiz. Diese Firma habe Rechnungen über von ihr nicht getätigte Maschinenteile-Lieferungen erstellt, die in den Geschäftsbüchern der C. GmbH als Betriebsausgaben gebucht worden seien. Die Firma C. GmbH lasse seit 1969 bis heute Teile für ihre Produktion durch die Firma E. in Spanien fertigen. Diese Teile seien unmittelbar von der Lieferfirma an die Firma C. GmbH versandt worden. Die Rechnungen für diese Lieferungen habe aber von 1970 bis August 1978 die Firma X. ausgestellt, und an sie sei auch der Lieferpreis bezahlt worden. Insgesamt habe die Firma X. 75 falsche Rechnungen im Gesamtwert von rund 7,4 Millionen DM erstellt. Ab 1979 habe die Firma E. in Spanien ihre Rechnungen selbst erstellt und auch die Lieferpreise direkt erhalten. Ein Preisvergleich zeige, dass die von der Firma E. in Rechnung gestellten Preise mindestens rund 50 von Hundert unter den Preisen der Firma X. lägen, wodurch Betriebsausgaben von rund 3,7 Millionen DM fingiert worden seien. Da die Firma X. als Domizilgesellschaft keinen eigenen Geschäftsbetrieb unterhalte, somit am wirtschaftlichen Verkehr nicht teilnehme, könne sie die von ihr in Rechnung gestellten Lieferungen auch nicht ausgeführt haben. Aus diesen Umständen folge der dringende Verdacht, dass die angeführten Rechnungen inhaltlich falsch seien und somit Gefälligkeitsrechnungen darstellten. Nach schweizerischem Recht dürfte es sich um einen Abgabebetrug im Sinne von Art. 3 Abs. 3 des Bundesgesetzes über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG) handeln. Die Verantwortlichen der Firma X. seien demnach verdächtig, Gefälligkeitsrechnungen zum Zweck der Steuerhinterziehung in der Bundesrepublik Deutschland hergestellt zu haben, und zwar auf Anstiftung der eingangs genannten Verantwortlichen der Firma C. GmbH. Gestützt auf diese Darstellung des Sachverhaltes ersuchte die Staatsanwaltschaft Koblenz um eine Durchsuchung der Geschäftsräume der Firma X. in der Schweiz und um Beschlagnahme und Herausgabe aller dabei vorgefundenen Beweismittel über die Geschäftsbeziehungen der genannten Firma mit der C. GmbH. Ferner seien die verantwortlichen Personen der Firma X., namentlich der Verwaltungsrat V., als Zeugen zu vernehmen. Nach Vorprüfung des Ersuchens im Sinne von Art. 78 IRSG leitete das BAP das Gesuch an das Verhöramt des zuständigen Kantons weiter. Dieses erliess am 19. Dezember 1983 zwei Verfügungen, mit denen einerseits die Durchsuchung der Geschäftsräume der Firma X. und die Beschlagnahme der Unterlagen über die Geschäftsverbindung zwischen dieser Firma und der C. GmbH und anderseits die Vernehmung des Verwaltungsrates V. der genannten schweizerischen Firma als Zeuge angeordnet wurde. Am 4. Januar 1984 wurde auf ein entsprechendes deutsches Gesuch hin zusätzlich auch die Befragung des früheren Verwaltungsrates W. der Firma X. als Zeuge verfügt. Dem zuständigen deutschen Staatsanwalt, den Beschuldigten und ihrem Verteidiger wurde die Teilnahme an der Zeugenbefragung bewilligt. Gegen die Verfügungen des Verhöramtes vom 19. Dezember 1983/4. Januar 1984 führten die Firma X. sowie V. und W. Verwaltungsbeschwerde bzw. Rekurs. Mit Entscheid vom 12. April 1985 wies der zuständige kantonale Gerichtspräsident sowohl Rekurs als auch Verwaltungsbeschwerde ab; er bezeichnete die Verfügungen des Verhöramtes, mit welchen den Rechtshilfegesuchen der Staatsanwaltschaft Koblenz entsprochen wurde, sowie die in diesem Zusammenhang erlassene Beschlagnahmeverfügung des Verhöramtes als rechtmässig, und er gestattete den Untersuchungsorganen, die gemäss dieser Verfügung beschlagnahmten und versiegelten Akten der Firma X. zu durchsuchen. Die Firma X. sowie V. und W. erhoben am 29. Juli 1985 Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht. Sie beantragen, die Verfügungen des Verhöramtes vom 19. Dezember 1983/4. Januar 1984 seien aufzuheben und die Rechtshilfegesuche der Staatsanwaltschaft Koblenz abzuweisen, und die beschlagnahmten Akten seien vollständig und unbeschwert der Firma X. zurückzugeben; eventuell sei die Beschwerde gutzuheissen und die Sache zur Neuentscheidung an den Gerichtspräsidenten zurückzuweisen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 4. a) In früheren Jahrzehnten lehnte die Schweiz die Gewährung von Rechtshilfe für Fiskaldelikte grundsätzlich ab, ebenso wie diejenigen für politische und militärische Delikte. Das EÜR, dem die Schweiz mit Wirkung ab 20. März 1967 beigetreten ist, schliesst Rechtshilfe für derartige Tatbestände an sich nicht aus, lässt aber für einschränkende Auffassungen einzelner Mitgliedstaaten Raum. Art. 2 Abs. 1 lit. a lautet: "Die Rechtshilfe kann verweigert werden: a. wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden." Die eine Rechtshilfe auf fiskalischem Gebiet rundweg ausschliessende Haltung der Schweiz konnte indessen mit Rücksicht auf die Überhandnahme der internationalen Kriminalität und auf die Entwicklung in den übrigen Staaten mit einem dem schweizerischen einigermassen vergleichbaren Rechtssystem nicht uneingeschränkt aufrechterhalten werden. So lässt der Staatsvertrag zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen (RVUS) Rechtshilfe in Fiskalsachen ausnahmsweise dann zu, wenn es sich um den Kampf gegen das organisierte Verbrechertum handelt (Art. 7 Ziff. 1 RVUS). In Art. 3 Abs. 3 IRSG wurde sodann die Frage wie folgt geregelt: "Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben gerichtet erscheint oder Vorschriften über währungs-, handels- oder wirtschaftspolitische Massnahmen verletzt. Jedoch kann einem Ersuchen um Rechtshilfe nach dem dritten Teil des Gesetzes entsprochen werden, wenn Gegenstand des Verfahrens ein Abgabebetrug ist." Die Bestimmung wurde erst nach langen Diskussionen im National- und Ständerat sowie nach einem Differenzenbereinigungsverfahren in dieser Form genehmigt, wobei in beiden Räten starke Minderheiten entweder die Rechtshilfe in Fiskalfällen weiterhin völlig ausschliessen oder aber sie auch bei Abgabebetrug nur ausnahmsweise, bei Verletzung wichtiger Landesinteressen, gewähren wollten (vgl. Amtl.Bull. SR 1977 S. 612 ff. und 1980, S. 209 ff.; NR 1979 S. 647 ff. und 1980 S. 1339). Aus dem Wortlaut der neuen Bestimmung sowie aus den parlamentarischen Beratungen geht eindeutig hervor, dass eine Auslieferung wegen Abgabebetruges ausgeschlossen werden sollte, weshalb ausdrücklich auf den dritten Teil des IRSG - andere Rechtshilfe - verwiesen wurde. Was den Begriff des Abgabebetruges betrifft, so sollte dieser demjenigen von Art. 14 VStrR entsprechen; im übrigen wurde auf die bestehende Rechtsprechung des Bundesgerichtes zum Betrugstatbestand verwiesen. Zu bemerken ist ferner, dass der Bundesrat mit seiner Botschaft vom 31. August 1983 den Eidgenössischen Räten die Genehmigung von vier Zusatzprotokollen des Europarates auf dem Gebiet der Auslieferung, der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und betreffend Auskünfte über ausländisches Recht zur Genehmigung unterbreitete (BBl 1983 IV S. 121 ff.). Das Zusatzprotokoll Nr. 99 sieht in Art. 1 vor, die Rechtshilfe dürfe nicht allein aus dem Grunde verweigert werden, weil das Ersuchen eine strafbare Handlung betreffe, welche die ersuchte Vertragspartei als eine fiskalische Handlung ansehe. Die Genehmigung dieses Teiles des Zusatzprotokolls Nr. 99 wurde jedoch vom Nationalrat wie auch vom Ständerat entgegen den Anträgen des Bundesrates abgelehnt (Amtl.Bull. NR 1984 I S. 591 ff.; SR 1985 S. 500 ff.). Aus dem Protokoll der Beratungen der Eidgenössischen Räte geht hervor, dass deren Mehrheit eine Ausdehnung der Rechtshilfe in Fiskalsachen trotz der entsprechenden Entwicklung in verschiedenen Nachbarstaaten der Schweiz nicht wünschte. Im übrigen betonten mehrere Votanten, es sei nun Sache des Bundesgerichtes, den Begriff des Abgabebetruges - für den nach dem Gesagten die Rechtshilfe zulässig ist - durch seine Praxis zu umschreiben (Nationalrat: Kommissionspräsident Widmer, Amtl.Bull. 1984 S. 592, Nationalräte Pini, S. 594, Braunschweig, S. 596, Eggly, S. 597, Leo Weber, S. 598, und Schmid, S. 600; Ständeräte Meylan, Amtl.Bull. 1985 S. 502, und Masoni, S. 503). b) Aus der vorstehend zitierten parlamentarischen Beratung und aus der Literatur ergibt sich, dass sich der in Art. 3 Abs. 3 IRSG enthaltene Begriff des "Abgabebetruges" mit demjenigen deckt, der in Art. 14 VStrR umschrieben ist (vgl. dazu PAOLO BERNASCONI, Das Schweizer Bankgeheimnis und das neue Rechtshilfegesetz in Strafsachen, in: Der Schweizer Treuhänder 1983, S. 13/14; LIONEL FREI, Zwei Jahre Rechtshilfe bei Abgabebetrug, in: Steuer-Revue 1985, Heft 4, S. 191; HANS SCHULTZ, Bankgeheimnis und internationale Rechtshilfe in Strafsachen, Bankverein-Heft Nr. 22 S. 26; FERDINAND ZUPPINGER, Internationale Amts- und Rechtshilfe in Steuersachen, in: Archiv für schweizerisches Abgaberecht, Band 50, S. 27). Es wurde auch nie bestritten, dass für die Auslegung von Art. 3 Abs. 3 IRSG ebenso wie für diejenige von Art. 14 VStrR die Umschreibung des Betrugsbegriffs in Art. 148 StGB und die dazu bestehende bundesgerichtliche Rechtsprechung massgebend ist. Der Kassationshof des Bundesgerichts hat als Steuerbetrug entsprechend der steuerrechtlichen Lehre ein Verhalten des Steuerpflichtigen bezeichnet, der die Steuerbehörden aufgrund von falschen, gefälschten oder inhaltlich unwahren Urkunden über die für die Quantifizierung des Steueranspruchs erheblichen Tatsachen täuscht, um auf diese Weise eine unrichtige, für ihn günstige Einschätzung zu erreichen (BGE 110 IV 28 mit Hinweis). Dieser Entscheid, der sich nicht auf Rechtshilfeverfahren bezog, ist in Übereinstimmung mit der herrschenden Lehre dahin zu ergänzen, dass der Steuerbetrug nicht notwendigerweise die Verwendung falscher oder gefälschter Urkunden voraussetzt, sondern dass auch andere Fälle arglistiger Täuschung der Steuerbehörden denkbar sind, z.B. durch ein für diese Behörden nicht durchschaubares Zusammenwirken des Steuerpflichtigen mit Dritten (BERNASCONI, a.a.O. S. 14; SCHULTZ, a.a.O. S. 26; ZUPPINGER, a.a.O. S. 27). Jedenfalls aber sind besondere Machenschaften, Kniffe oder ein ganzes Lügengebäude Voraussetzung dafür, dass arglistige Täuschung anzunehmen ist. Unter bestimmten Umständen kann allerdings auch blosses Schweigen arglistig sein, dann nämlich, wenn der Täuschende den Getäuschten von einer möglichen Überprüfung abhält oder voraussieht, dass dieser mit Rücksicht auf ein besonderes Vertrauensverhältnis von einer Überprüfung absehen wird (BGE 107 IV 170 ff.; ferner BGE 108 Ib 298 und BGE 110 IV 23). c) Liegen die genannten Voraussetzungen eines Steuerbetruges vor, so kann es nicht mehr dem Ermessen der schweizerischen Behörden überlassen sein, ob Rechtshilfe zu gewähren sei oder nicht. Der in Art. 3 Abs. 3 letzter Satz IRSG enthaltene Ausdruck "kann" ist nicht in diesem Sinne auszulegen, da sonst eine der Willkür nahekommende Rechtsunsicherheit die Folge wäre. Dies ist denn auch die Praxis des BAP (vgl. "Wegleitung" dieses Amtes vom 15. Oktober 1982, S. 15). Ihre Richtigkeit wurde auch anlässlich der letzten, vorstehend erwähnten parlamentarischen Beratung der Zusatzprotokolle praktisch nicht bestritten (Voten von Bundesrat Friedrich, Amtl.Bull. NR 1984 S. 602, sowie der Nationalräte Sager, a.a.O. S. 595, und Braunschweig, a.a.O. S. 596; kritisch, jedoch hinsichtlich der Auslegung des geltenden Rechts nicht ablehnend Ständerat Masoni, Amtl.Bull. SR 1985, S. 503). 5. a) Von der vorstehend dargelegten Rechtslage ausgehend ist zu prüfen, ob Gegenstand des Rechtshilfebegehrens der BRD ein Abgabebetrug (und nicht eine zwar sowohl nach deutschem als nach schweizerischem Recht ebenfalls strafbare, jedoch nicht zu Rechtshilfe berechtigende Steuerhinterziehung oder gar eine blosse Steuervermeidung) darstelle. Das sorgfältig begründete Urteil des zuständigen kantonalen Gerichtspräsidenten gelangt dazu, die Frage, ob die Behörden der BRD einen Abgabebetrug hinlänglich geltend gemacht hätten, zu bejahen. Die Auffassung des Landgerichtspräsidiums bedarf indessen einer Überprüfung im Lichte neuer Tatsachen, nämlich der einer ausdehnenden Interpretation des Begriffs des Abgabebetruges kritisch gegenüberstehenden Auffassung der Mehrheit des eidgenössischen Parlamentes, wie sie bei der erwähnten Debatte über das Zusatzprotokoll Nr. 99 zutage getreten ist, und einzelner in jüngster Zeit bekannt gewordener Entscheide des BAP. b) Im Rechtshilfe-Ersuchen der Staatsanwaltschaft Koblenz vom 21. November 1983 wird der C. GmbH zusammenfassend zur Last gelegt, sie habe zwischen 1970 und 1978 von der spanischen Firma E. Bestandteile für ihre Erzeugnisse bezogen, für die aber die Rechnungen von der Firma X. ausgestellt worden seien; auch der Preis für diese Bestandteile sei an die Firma X. bezahlt worden. Später habe die Firma E. ihre Rechnungen direkt an die C. GmbH gestellt, wobei die Preise nur noch etwa halb so hoch gewesen seien. Da es sich zudem bei der Firma X. um eine Domizilgesellschaft ohne eigenen Geschäftsbetrieb handle, könne sie auch die Lieferungen zwischen 1970 und 1978 nicht getätigt haben. Hieraus ergebe sich der dringende Verdacht, dass ihre Rechnungen inhaltlich falsch seien und blosse Gefälligkeitsrechnungen darstellten, dazu bestimmt, die buchmässigen Ausgaben der C. GmbH zu erhöhen und demgemäss ihre für die Steuerveranlagung massgebenden Gewinne zu reduzieren. Wenn die Firma X. der C. GmbH vereinbarungsgemäss für Fabrikate einer Drittfirma wesentlich überhöhte Rechnungen gestellt haben sollte, so läge darin zweifellos ein Steuerbetrug im Sinne des schweizerischen Rechtes, falls die Differenz zwischen dem Fakturabetrag und dem wahren Handelswert in der Folge in der einen oder anderen Form an die C. GmbH zurückgeflossen sein sollte. Es würde sich dann um eine künstliche Verminderung des Geschäftsgewinnes der C. GmbH zum Nachteil des deutschen Fiskus handeln, die unter Verwendung inhaltlich falscher Rechnungen herbeigeführt worden wäre und somit klarerweise als arglistig erschiene. Allein dieser Sachverhalt lässt sich dem Rechtshilfe-Ersuchen nicht entnehmen. Es fehlt das Bindeglied zwischen den auch nach der Darstellung der deutschen Behörden effektiv an die Firma X. bezahlten, über dem wirklichen Marktwert liegenden Warenpreisen und dem Gewinn der C. GmbH. Das Zahlen überhöhter Rechnungen ist an sich kein Steuerbetrug, sofern sich der Firmengewinn tatsächlich entsprechend reduziert. Auch ist nicht ersichtlich, weshalb eine deutsche Firma spanische Erzeugnisse nicht von einer schweizerischen Firma sollte erwerben dürfen, selbst wenn diese nicht über Geschäftslokale verfügt und die Ware unmittelbar vom Fabrikanten an den deutschen Abnehmer liefern lässt. Werden lediglich die genannten, im Rechtshilfe-Ersuchen enthaltenen Tatsachen berücksichtigt (und eine Ergänzung von Amtes wegen ist, wie bereits erwähnt, nicht zulässig), so kann nicht von vornherein ausgeschlossen werden, dass die C. GmbH entweder in den Jahren 1970 bis 1978 tatsächlich sehr ungünstig eingekauft oder dass sie durch die überhöhten Zahlungen an die Firma X. andere Verpflichtungen abgedeckt hat. Damit reichen diese im Gesuch enthaltenen Tatsachen nicht aus, um darzutun, dass das Verhalten der Organe der C. GmbH, wenn es sich in der Schweiz abgespielt hätte, als Steuerbetrug zu qualifizieren gewesen wäre. Es fehlt das entscheidende Merkmal des unmittelbaren oder mittelbaren Kapitalrückflusses. c) In der vorstehend zitierten neuesten Arbeit von LIONEL FREI über Rechtshilfe bei Abgabebetrug werden zwei Fälle dargestellt, die sich mit dem vorliegenden weitgehend vergleichen lassen. In beiden Fällen wurde die Rechtshilfe vom BAP verweigert, weil es sich um Fälle blosser Steuerumgehung gehandelt habe (vgl. LIONEL FREI, in: Steuer-Revue 1985, Heft 4, S. 189/190). In der Vernehmlassung des BAP wird allerdings hierzu bemerkt, im vorliegenden Falle hätten die Rechnungen der Firma X. zu Unrecht festgehalten, dass diese Firma - und nicht die Firma E. - die Maschinenteile geliefert habe. Indessen geht es nicht an, hierin einen entscheidenden Unterschied zu sehen. Es erscheint als selbstverständlich, dass diejenige Firma, welche als Verkäuferin auftritt und Rechnung stellt, die Ware als von ihr geliefert bezeichnet, selbst wenn sie diese anderswo bezieht und sie direkt an die Verbraucherfirma liefern lässt, so dass sie blosse Zwischenhändlerin ist. Inhaltlich unwahre und damit zur Erfüllung des Tatbestandes des Steuerbetruges geeignete Urkunden würden die Rechnungen nur darstellen, wenn sie bloss pro forma gestellt worden wären, d.h. wenn die Zahlungen ganz oder zu einem wesentlichen Teil von der C. GmbH direkt an die spanische Firma E. geleistet worden oder an die C. GmbH zurückgeflossen wären. Dies trifft indessen nach dem Rechtshilfe-Ersuchen nicht zu. Vielmehr wird dort ausdrücklich bemerkt, der in Rechnung gestellte Lieferpreis sei tatsächlich auch an die Firma X. bezahlt worden. Die Rechnungen erscheinen somit nicht als inhaltlich falsch. Bei dieser Sachlage reicht das Ersuchen nicht aus, um einen Abgabebetrug im Sinne des schweizerischen Rechtes darzutun. Dabei wird von den deutschen Behörden nicht ein strikter Beweis dieses Tatbestandes verlangt, doch müssten sie hinreichende Verdachtsmomente für das Vorliegen eines Steuerbetruges darlegen, damit ihrem Gesuch entsprochen werden könnte. 6. Die Beschwerdeführerin beantragt nicht nur, es sei dem Rechtshilfe-Ersuchen keine Folge zu geben, sondern sie verlangt zusätzlich, dass die Beschlagnahmeverfügung des Verhöramtes des Kantons Y. aufgehoben werde und ihr "sämtliche beschlagnahmten Akten vollständig und unbeschwert zurückzugeben" seien. Indessen folgt die Berechtigung dieses Begehrens keineswegs automatisch aus der Tatsache, dass dem Rechtshilfebegehren, so, wie es abgefasst ist, nicht entsprochen werden kann. Urteilen, mit denen einem Rechtshilfebegehren nicht stattgegeben wird, kommt nur in sehr eingeschränktem Masse materielle Rechtskraft zu. Das Gesuch kann vielmehr erneuert werden, wenn zu denjenigen Tatsachen, die im Urteil behandelt worden sind, weitere Umstände von einer gewissen Bedeutung hinzutreten (BGE 110 Ib 179 E. 4c; BGE 109 Ib 157 E. 1b, 161/162 E. 2b mit Hinweisen). An dieser Rechtsprechung ist festzuhalten, obschon die in BGE 109 Ib 157 gewählte Formulierung wohl etwas zu weit geht. Im vorliegenden Fall fällt auf, dass die Beschwerdeführer sich ausschliesslich auf Bestreitungen beschränkt haben, und zwar vorwiegend auf solche formeller Art. Sie haben es unterlassen, die rechtlichen und wirtschaftlichen Beziehungen zwischen der Firma X. und der C. GmbH aus ihrer Sicht in grossen Zügen darzulegen, wie dies - namentlich gegenüber den schweizerischen Behörden - ohne erkennbares Risiko möglich gewesen wäre, wenn, wie in allgemeiner Form geltend gemacht wird, keine unlauteren Geschäftsvorgänge gegeben sind. Bei dieser Sachlage ist es keineswegs ausgeschlossen, dass die Staatsanwaltschaft Koblenz in der Lage ist, in einem neuen Rechtshilfe-Ersuchen eine ergänzte Tatbestandsdarstellung zu geben. Mit dieser Möglichkeit ist um so mehr zu rechnen, als seit der Gesuchstellung nun mehr als zwei Jahre verstrichen sind. Die Erhebungen innerhalb der BRD können in dieser Zeit durchaus weiter gediehen sein. Bei dieser Sachlage erscheint es als gegeben, dem zweiten Begehren der Beschwerdeführer nicht zu entsprechen und das Verhöramt des Kantons Y. zu ermächtigen, die beschlagnahmten und versiegelten Akten analog zu einer vorläufigen Massnahme (Art. 45 IRSG) während einer Frist von sechs Monaten, von der Zustellung des begründeten Urteils an das Gerichtspräsidium an gerechnet, zurückzubehalten. Im gleichen Sinne hat das Bundesgericht schon in verschiedenen früheren Fällen entschieden (BGE 103 Ia 216; nicht publizierte Erw. 3c zu BGE 106 Ib 260; nicht publiziertes Urteil vom 3. August 1982 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt). Geht innert dieser Frist kein neues, inhaltlich ausreichendes Rechtshilfebegehren ein, so werden die Akten unbeschwert an die Firma X. zurückzuerstatten sein. Demgemäss ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde, soweit darauf eingetreten werden kann, im Sinne der Erwägungen teilweise gutzuheissen, und der angefochtene Entscheid ist aufzuheben, soweit er über die Bestätigung der Beschlagnahmeverfügung des Verhöramtes des Kantons Y. vom 19. Dezember 1983 hinausgeht. Im übrigen ist die Beschwerde unbegründet und daher abzuweisen.	de	Entraide internationale en matière pénale; notion d'escroquerie fiscale; mesures provisionnelles. Art. 3 al. 3 EIMP: La notion d'escroquerie fiscale contenue dans cette disposition se recouvre avec celle de l'art. 14 DPA. Est déterminante pour l'interprétation des art. 3 al. 3 EIMP et 14 DPA la définition de l'escroquerie donnée par l'art. 148 CP et la jurisprudence du Tribunal fédéral y relative (consid. 4 et 5). Art. 3 al. 3 dernière phrase EIMP: Si les conditions d'une escroquerie fiscale sont réunies, la décision d'accorder ou non l'entraide ne peut plus être laissée à l'appréciation des autorités suisses (consid. 4c). Art. 28 EIMP: Les autorités requérantes n'ont pas à apporter la preuve, au sens strict, des faits objet de la demande; celle-ci ne pourra toutefois être agréée que si elle fait état de soupçons suffisants quant à l'existence de l'infraction alléguée, en l'espèce une escroquerie fiscale (consid. 5). Rétention de documents séquestrés. Lorsqu'une demande d'entraide judiciaire est rejetée, mais que les circonstances sont peu claires et que le dépôt d'une nouvelle requête, plus complète, ne paraît pas invraisemblable, ordre peut être donné, par analogie à une mesure provisionnelle (art. 45 EIMP), que les documents séquestrés ne soient restitués qu'à l'échéance d'un certain délai (consid. 6).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-242%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,990	111 Ib 242	111 Ib 242 Sachverhalt ab Seite 243 Am 21. November 1983 ersuchte der leitende Oberstaatsanwalt des deutschen Bundeslandes Rheinland-Pfalz in Koblenz das Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) um Rechtshilfe in einem Fall betreffend Steuerhinterziehung, wobei er geltend machte, nach schweizerischem Recht wäre die Verfehlung als Steuerbetrug zu qualifizieren. Der Sachverhalt wird wie folgt dargestellt: Frau A. und ihre Tochter B. seien alleinige Gesellschafter der Firma C. GmbH, die druckhydraulische Kippvorrichtungen für Maschinen der Abfallbeseitigung herstelle. Geschäftsführerin sei Frau D. Die drei genannten Personen seien verdächtig, für die Jahre 1970-1978 falsche Körperschaftssteuer-, Gewerbesteuer- und Einkommenssteuererklärungen abgegeben zu haben, indem die Gewinne aus dem Geschäftsbetrieb um insgesamt rund 3,7 Millionen DM zu niedrig angegeben worden seien. Dadurch seien die drei genannten Steuern um insgesamt zwei Millionen DM zu tief festgesetzt worden. Dies sei ermöglicht worden durch inhaltlich falsche Rechnungen der Firma X. mit Sitz in der Schweiz. Diese Firma habe Rechnungen über von ihr nicht getätigte Maschinenteile-Lieferungen erstellt, die in den Geschäftsbüchern der C. GmbH als Betriebsausgaben gebucht worden seien. Die Firma C. GmbH lasse seit 1969 bis heute Teile für ihre Produktion durch die Firma E. in Spanien fertigen. Diese Teile seien unmittelbar von der Lieferfirma an die Firma C. GmbH versandt worden. Die Rechnungen für diese Lieferungen habe aber von 1970 bis August 1978 die Firma X. ausgestellt, und an sie sei auch der Lieferpreis bezahlt worden. Insgesamt habe die Firma X. 75 falsche Rechnungen im Gesamtwert von rund 7,4 Millionen DM erstellt. Ab 1979 habe die Firma E. in Spanien ihre Rechnungen selbst erstellt und auch die Lieferpreise direkt erhalten. Ein Preisvergleich zeige, dass die von der Firma E. in Rechnung gestellten Preise mindestens rund 50 von Hundert unter den Preisen der Firma X. lägen, wodurch Betriebsausgaben von rund 3,7 Millionen DM fingiert worden seien. Da die Firma X. als Domizilgesellschaft keinen eigenen Geschäftsbetrieb unterhalte, somit am wirtschaftlichen Verkehr nicht teilnehme, könne sie die von ihr in Rechnung gestellten Lieferungen auch nicht ausgeführt haben. Aus diesen Umständen folge der dringende Verdacht, dass die angeführten Rechnungen inhaltlich falsch seien und somit Gefälligkeitsrechnungen darstellten. Nach schweizerischem Recht dürfte es sich um einen Abgabebetrug im Sinne von Art. 3 Abs. 3 des Bundesgesetzes über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG) handeln. Die Verantwortlichen der Firma X. seien demnach verdächtig, Gefälligkeitsrechnungen zum Zweck der Steuerhinterziehung in der Bundesrepublik Deutschland hergestellt zu haben, und zwar auf Anstiftung der eingangs genannten Verantwortlichen der Firma C. GmbH. Gestützt auf diese Darstellung des Sachverhaltes ersuchte die Staatsanwaltschaft Koblenz um eine Durchsuchung der Geschäftsräume der Firma X. in der Schweiz und um Beschlagnahme und Herausgabe aller dabei vorgefundenen Beweismittel über die Geschäftsbeziehungen der genannten Firma mit der C. GmbH. Ferner seien die verantwortlichen Personen der Firma X., namentlich der Verwaltungsrat V., als Zeugen zu vernehmen. Nach Vorprüfung des Ersuchens im Sinne von Art. 78 IRSG leitete das BAP das Gesuch an das Verhöramt des zuständigen Kantons weiter. Dieses erliess am 19. Dezember 1983 zwei Verfügungen, mit denen einerseits die Durchsuchung der Geschäftsräume der Firma X. und die Beschlagnahme der Unterlagen über die Geschäftsverbindung zwischen dieser Firma und der C. GmbH und anderseits die Vernehmung des Verwaltungsrates V. der genannten schweizerischen Firma als Zeuge angeordnet wurde. Am 4. Januar 1984 wurde auf ein entsprechendes deutsches Gesuch hin zusätzlich auch die Befragung des früheren Verwaltungsrates W. der Firma X. als Zeuge verfügt. Dem zuständigen deutschen Staatsanwalt, den Beschuldigten und ihrem Verteidiger wurde die Teilnahme an der Zeugenbefragung bewilligt. Gegen die Verfügungen des Verhöramtes vom 19. Dezember 1983/4. Januar 1984 führten die Firma X. sowie V. und W. Verwaltungsbeschwerde bzw. Rekurs. Mit Entscheid vom 12. April 1985 wies der zuständige kantonale Gerichtspräsident sowohl Rekurs als auch Verwaltungsbeschwerde ab; er bezeichnete die Verfügungen des Verhöramtes, mit welchen den Rechtshilfegesuchen der Staatsanwaltschaft Koblenz entsprochen wurde, sowie die in diesem Zusammenhang erlassene Beschlagnahmeverfügung des Verhöramtes als rechtmässig, und er gestattete den Untersuchungsorganen, die gemäss dieser Verfügung beschlagnahmten und versiegelten Akten der Firma X. zu durchsuchen. Die Firma X. sowie V. und W. erhoben am 29. Juli 1985 Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht. Sie beantragen, die Verfügungen des Verhöramtes vom 19. Dezember 1983/4. Januar 1984 seien aufzuheben und die Rechtshilfegesuche der Staatsanwaltschaft Koblenz abzuweisen, und die beschlagnahmten Akten seien vollständig und unbeschwert der Firma X. zurückzugeben; eventuell sei die Beschwerde gutzuheissen und die Sache zur Neuentscheidung an den Gerichtspräsidenten zurückzuweisen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 4. a) In früheren Jahrzehnten lehnte die Schweiz die Gewährung von Rechtshilfe für Fiskaldelikte grundsätzlich ab, ebenso wie diejenigen für politische und militärische Delikte. Das EÜR, dem die Schweiz mit Wirkung ab 20. März 1967 beigetreten ist, schliesst Rechtshilfe für derartige Tatbestände an sich nicht aus, lässt aber für einschränkende Auffassungen einzelner Mitgliedstaaten Raum. Art. 2 Abs. 1 lit. a lautet: "Die Rechtshilfe kann verweigert werden: a. wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden." Die eine Rechtshilfe auf fiskalischem Gebiet rundweg ausschliessende Haltung der Schweiz konnte indessen mit Rücksicht auf die Überhandnahme der internationalen Kriminalität und auf die Entwicklung in den übrigen Staaten mit einem dem schweizerischen einigermassen vergleichbaren Rechtssystem nicht uneingeschränkt aufrechterhalten werden. So lässt der Staatsvertrag zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen (RVUS) Rechtshilfe in Fiskalsachen ausnahmsweise dann zu, wenn es sich um den Kampf gegen das organisierte Verbrechertum handelt (Art. 7 Ziff. 1 RVUS). In Art. 3 Abs. 3 IRSG wurde sodann die Frage wie folgt geregelt: "Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben gerichtet erscheint oder Vorschriften über währungs-, handels- oder wirtschaftspolitische Massnahmen verletzt. Jedoch kann einem Ersuchen um Rechtshilfe nach dem dritten Teil des Gesetzes entsprochen werden, wenn Gegenstand des Verfahrens ein Abgabebetrug ist." Die Bestimmung wurde erst nach langen Diskussionen im National- und Ständerat sowie nach einem Differenzenbereinigungsverfahren in dieser Form genehmigt, wobei in beiden Räten starke Minderheiten entweder die Rechtshilfe in Fiskalfällen weiterhin völlig ausschliessen oder aber sie auch bei Abgabebetrug nur ausnahmsweise, bei Verletzung wichtiger Landesinteressen, gewähren wollten (vgl. Amtl.Bull. SR 1977 S. 612 ff. und 1980, S. 209 ff.; NR 1979 S. 647 ff. und 1980 S. 1339). Aus dem Wortlaut der neuen Bestimmung sowie aus den parlamentarischen Beratungen geht eindeutig hervor, dass eine Auslieferung wegen Abgabebetruges ausgeschlossen werden sollte, weshalb ausdrücklich auf den dritten Teil des IRSG - andere Rechtshilfe - verwiesen wurde. Was den Begriff des Abgabebetruges betrifft, so sollte dieser demjenigen von Art. 14 VStrR entsprechen; im übrigen wurde auf die bestehende Rechtsprechung des Bundesgerichtes zum Betrugstatbestand verwiesen. Zu bemerken ist ferner, dass der Bundesrat mit seiner Botschaft vom 31. August 1983 den Eidgenössischen Räten die Genehmigung von vier Zusatzprotokollen des Europarates auf dem Gebiet der Auslieferung, der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und betreffend Auskünfte über ausländisches Recht zur Genehmigung unterbreitete (BBl 1983 IV S. 121 ff.). Das Zusatzprotokoll Nr. 99 sieht in Art. 1 vor, die Rechtshilfe dürfe nicht allein aus dem Grunde verweigert werden, weil das Ersuchen eine strafbare Handlung betreffe, welche die ersuchte Vertragspartei als eine fiskalische Handlung ansehe. Die Genehmigung dieses Teiles des Zusatzprotokolls Nr. 99 wurde jedoch vom Nationalrat wie auch vom Ständerat entgegen den Anträgen des Bundesrates abgelehnt (Amtl.Bull. NR 1984 I S. 591 ff.; SR 1985 S. 500 ff.). Aus dem Protokoll der Beratungen der Eidgenössischen Räte geht hervor, dass deren Mehrheit eine Ausdehnung der Rechtshilfe in Fiskalsachen trotz der entsprechenden Entwicklung in verschiedenen Nachbarstaaten der Schweiz nicht wünschte. Im übrigen betonten mehrere Votanten, es sei nun Sache des Bundesgerichtes, den Begriff des Abgabebetruges - für den nach dem Gesagten die Rechtshilfe zulässig ist - durch seine Praxis zu umschreiben (Nationalrat: Kommissionspräsident Widmer, Amtl.Bull. 1984 S. 592, Nationalräte Pini, S. 594, Braunschweig, S. 596, Eggly, S. 597, Leo Weber, S. 598, und Schmid, S. 600; Ständeräte Meylan, Amtl.Bull. 1985 S. 502, und Masoni, S. 503). b) Aus der vorstehend zitierten parlamentarischen Beratung und aus der Literatur ergibt sich, dass sich der in Art. 3 Abs. 3 IRSG enthaltene Begriff des "Abgabebetruges" mit demjenigen deckt, der in Art. 14 VStrR umschrieben ist (vgl. dazu PAOLO BERNASCONI, Das Schweizer Bankgeheimnis und das neue Rechtshilfegesetz in Strafsachen, in: Der Schweizer Treuhänder 1983, S. 13/14; LIONEL FREI, Zwei Jahre Rechtshilfe bei Abgabebetrug, in: Steuer-Revue 1985, Heft 4, S. 191; HANS SCHULTZ, Bankgeheimnis und internationale Rechtshilfe in Strafsachen, Bankverein-Heft Nr. 22 S. 26; FERDINAND ZUPPINGER, Internationale Amts- und Rechtshilfe in Steuersachen, in: Archiv für schweizerisches Abgaberecht, Band 50, S. 27). Es wurde auch nie bestritten, dass für die Auslegung von Art. 3 Abs. 3 IRSG ebenso wie für diejenige von Art. 14 VStrR die Umschreibung des Betrugsbegriffs in Art. 148 StGB und die dazu bestehende bundesgerichtliche Rechtsprechung massgebend ist. Der Kassationshof des Bundesgerichts hat als Steuerbetrug entsprechend der steuerrechtlichen Lehre ein Verhalten des Steuerpflichtigen bezeichnet, der die Steuerbehörden aufgrund von falschen, gefälschten oder inhaltlich unwahren Urkunden über die für die Quantifizierung des Steueranspruchs erheblichen Tatsachen täuscht, um auf diese Weise eine unrichtige, für ihn günstige Einschätzung zu erreichen (BGE 110 IV 28 mit Hinweis). Dieser Entscheid, der sich nicht auf Rechtshilfeverfahren bezog, ist in Übereinstimmung mit der herrschenden Lehre dahin zu ergänzen, dass der Steuerbetrug nicht notwendigerweise die Verwendung falscher oder gefälschter Urkunden voraussetzt, sondern dass auch andere Fälle arglistiger Täuschung der Steuerbehörden denkbar sind, z.B. durch ein für diese Behörden nicht durchschaubares Zusammenwirken des Steuerpflichtigen mit Dritten (BERNASCONI, a.a.O. S. 14; SCHULTZ, a.a.O. S. 26; ZUPPINGER, a.a.O. S. 27). Jedenfalls aber sind besondere Machenschaften, Kniffe oder ein ganzes Lügengebäude Voraussetzung dafür, dass arglistige Täuschung anzunehmen ist. Unter bestimmten Umständen kann allerdings auch blosses Schweigen arglistig sein, dann nämlich, wenn der Täuschende den Getäuschten von einer möglichen Überprüfung abhält oder voraussieht, dass dieser mit Rücksicht auf ein besonderes Vertrauensverhältnis von einer Überprüfung absehen wird (BGE 107 IV 170 ff.; ferner BGE 108 Ib 298 und BGE 110 IV 23). c) Liegen die genannten Voraussetzungen eines Steuerbetruges vor, so kann es nicht mehr dem Ermessen der schweizerischen Behörden überlassen sein, ob Rechtshilfe zu gewähren sei oder nicht. Der in Art. 3 Abs. 3 letzter Satz IRSG enthaltene Ausdruck "kann" ist nicht in diesem Sinne auszulegen, da sonst eine der Willkür nahekommende Rechtsunsicherheit die Folge wäre. Dies ist denn auch die Praxis des BAP (vgl. "Wegleitung" dieses Amtes vom 15. Oktober 1982, S. 15). Ihre Richtigkeit wurde auch anlässlich der letzten, vorstehend erwähnten parlamentarischen Beratung der Zusatzprotokolle praktisch nicht bestritten (Voten von Bundesrat Friedrich, Amtl.Bull. NR 1984 S. 602, sowie der Nationalräte Sager, a.a.O. S. 595, und Braunschweig, a.a.O. S. 596; kritisch, jedoch hinsichtlich der Auslegung des geltenden Rechts nicht ablehnend Ständerat Masoni, Amtl.Bull. SR 1985, S. 503). 5. a) Von der vorstehend dargelegten Rechtslage ausgehend ist zu prüfen, ob Gegenstand des Rechtshilfebegehrens der BRD ein Abgabebetrug (und nicht eine zwar sowohl nach deutschem als nach schweizerischem Recht ebenfalls strafbare, jedoch nicht zu Rechtshilfe berechtigende Steuerhinterziehung oder gar eine blosse Steuervermeidung) darstelle. Das sorgfältig begründete Urteil des zuständigen kantonalen Gerichtspräsidenten gelangt dazu, die Frage, ob die Behörden der BRD einen Abgabebetrug hinlänglich geltend gemacht hätten, zu bejahen. Die Auffassung des Landgerichtspräsidiums bedarf indessen einer Überprüfung im Lichte neuer Tatsachen, nämlich der einer ausdehnenden Interpretation des Begriffs des Abgabebetruges kritisch gegenüberstehenden Auffassung der Mehrheit des eidgenössischen Parlamentes, wie sie bei der erwähnten Debatte über das Zusatzprotokoll Nr. 99 zutage getreten ist, und einzelner in jüngster Zeit bekannt gewordener Entscheide des BAP. b) Im Rechtshilfe-Ersuchen der Staatsanwaltschaft Koblenz vom 21. November 1983 wird der C. GmbH zusammenfassend zur Last gelegt, sie habe zwischen 1970 und 1978 von der spanischen Firma E. Bestandteile für ihre Erzeugnisse bezogen, für die aber die Rechnungen von der Firma X. ausgestellt worden seien; auch der Preis für diese Bestandteile sei an die Firma X. bezahlt worden. Später habe die Firma E. ihre Rechnungen direkt an die C. GmbH gestellt, wobei die Preise nur noch etwa halb so hoch gewesen seien. Da es sich zudem bei der Firma X. um eine Domizilgesellschaft ohne eigenen Geschäftsbetrieb handle, könne sie auch die Lieferungen zwischen 1970 und 1978 nicht getätigt haben. Hieraus ergebe sich der dringende Verdacht, dass ihre Rechnungen inhaltlich falsch seien und blosse Gefälligkeitsrechnungen darstellten, dazu bestimmt, die buchmässigen Ausgaben der C. GmbH zu erhöhen und demgemäss ihre für die Steuerveranlagung massgebenden Gewinne zu reduzieren. Wenn die Firma X. der C. GmbH vereinbarungsgemäss für Fabrikate einer Drittfirma wesentlich überhöhte Rechnungen gestellt haben sollte, so läge darin zweifellos ein Steuerbetrug im Sinne des schweizerischen Rechtes, falls die Differenz zwischen dem Fakturabetrag und dem wahren Handelswert in der Folge in der einen oder anderen Form an die C. GmbH zurückgeflossen sein sollte. Es würde sich dann um eine künstliche Verminderung des Geschäftsgewinnes der C. GmbH zum Nachteil des deutschen Fiskus handeln, die unter Verwendung inhaltlich falscher Rechnungen herbeigeführt worden wäre und somit klarerweise als arglistig erschiene. Allein dieser Sachverhalt lässt sich dem Rechtshilfe-Ersuchen nicht entnehmen. Es fehlt das Bindeglied zwischen den auch nach der Darstellung der deutschen Behörden effektiv an die Firma X. bezahlten, über dem wirklichen Marktwert liegenden Warenpreisen und dem Gewinn der C. GmbH. Das Zahlen überhöhter Rechnungen ist an sich kein Steuerbetrug, sofern sich der Firmengewinn tatsächlich entsprechend reduziert. Auch ist nicht ersichtlich, weshalb eine deutsche Firma spanische Erzeugnisse nicht von einer schweizerischen Firma sollte erwerben dürfen, selbst wenn diese nicht über Geschäftslokale verfügt und die Ware unmittelbar vom Fabrikanten an den deutschen Abnehmer liefern lässt. Werden lediglich die genannten, im Rechtshilfe-Ersuchen enthaltenen Tatsachen berücksichtigt (und eine Ergänzung von Amtes wegen ist, wie bereits erwähnt, nicht zulässig), so kann nicht von vornherein ausgeschlossen werden, dass die C. GmbH entweder in den Jahren 1970 bis 1978 tatsächlich sehr ungünstig eingekauft oder dass sie durch die überhöhten Zahlungen an die Firma X. andere Verpflichtungen abgedeckt hat. Damit reichen diese im Gesuch enthaltenen Tatsachen nicht aus, um darzutun, dass das Verhalten der Organe der C. GmbH, wenn es sich in der Schweiz abgespielt hätte, als Steuerbetrug zu qualifizieren gewesen wäre. Es fehlt das entscheidende Merkmal des unmittelbaren oder mittelbaren Kapitalrückflusses. c) In der vorstehend zitierten neuesten Arbeit von LIONEL FREI über Rechtshilfe bei Abgabebetrug werden zwei Fälle dargestellt, die sich mit dem vorliegenden weitgehend vergleichen lassen. In beiden Fällen wurde die Rechtshilfe vom BAP verweigert, weil es sich um Fälle blosser Steuerumgehung gehandelt habe (vgl. LIONEL FREI, in: Steuer-Revue 1985, Heft 4, S. 189/190). In der Vernehmlassung des BAP wird allerdings hierzu bemerkt, im vorliegenden Falle hätten die Rechnungen der Firma X. zu Unrecht festgehalten, dass diese Firma - und nicht die Firma E. - die Maschinenteile geliefert habe. Indessen geht es nicht an, hierin einen entscheidenden Unterschied zu sehen. Es erscheint als selbstverständlich, dass diejenige Firma, welche als Verkäuferin auftritt und Rechnung stellt, die Ware als von ihr geliefert bezeichnet, selbst wenn sie diese anderswo bezieht und sie direkt an die Verbraucherfirma liefern lässt, so dass sie blosse Zwischenhändlerin ist. Inhaltlich unwahre und damit zur Erfüllung des Tatbestandes des Steuerbetruges geeignete Urkunden würden die Rechnungen nur darstellen, wenn sie bloss pro forma gestellt worden wären, d.h. wenn die Zahlungen ganz oder zu einem wesentlichen Teil von der C. GmbH direkt an die spanische Firma E. geleistet worden oder an die C. GmbH zurückgeflossen wären. Dies trifft indessen nach dem Rechtshilfe-Ersuchen nicht zu. Vielmehr wird dort ausdrücklich bemerkt, der in Rechnung gestellte Lieferpreis sei tatsächlich auch an die Firma X. bezahlt worden. Die Rechnungen erscheinen somit nicht als inhaltlich falsch. Bei dieser Sachlage reicht das Ersuchen nicht aus, um einen Abgabebetrug im Sinne des schweizerischen Rechtes darzutun. Dabei wird von den deutschen Behörden nicht ein strikter Beweis dieses Tatbestandes verlangt, doch müssten sie hinreichende Verdachtsmomente für das Vorliegen eines Steuerbetruges darlegen, damit ihrem Gesuch entsprochen werden könnte. 6. Die Beschwerdeführerin beantragt nicht nur, es sei dem Rechtshilfe-Ersuchen keine Folge zu geben, sondern sie verlangt zusätzlich, dass die Beschlagnahmeverfügung des Verhöramtes des Kantons Y. aufgehoben werde und ihr "sämtliche beschlagnahmten Akten vollständig und unbeschwert zurückzugeben" seien. Indessen folgt die Berechtigung dieses Begehrens keineswegs automatisch aus der Tatsache, dass dem Rechtshilfebegehren, so, wie es abgefasst ist, nicht entsprochen werden kann. Urteilen, mit denen einem Rechtshilfebegehren nicht stattgegeben wird, kommt nur in sehr eingeschränktem Masse materielle Rechtskraft zu. Das Gesuch kann vielmehr erneuert werden, wenn zu denjenigen Tatsachen, die im Urteil behandelt worden sind, weitere Umstände von einer gewissen Bedeutung hinzutreten (BGE 110 Ib 179 E. 4c; BGE 109 Ib 157 E. 1b, 161/162 E. 2b mit Hinweisen). An dieser Rechtsprechung ist festzuhalten, obschon die in BGE 109 Ib 157 gewählte Formulierung wohl etwas zu weit geht. Im vorliegenden Fall fällt auf, dass die Beschwerdeführer sich ausschliesslich auf Bestreitungen beschränkt haben, und zwar vorwiegend auf solche formeller Art. Sie haben es unterlassen, die rechtlichen und wirtschaftlichen Beziehungen zwischen der Firma X. und der C. GmbH aus ihrer Sicht in grossen Zügen darzulegen, wie dies - namentlich gegenüber den schweizerischen Behörden - ohne erkennbares Risiko möglich gewesen wäre, wenn, wie in allgemeiner Form geltend gemacht wird, keine unlauteren Geschäftsvorgänge gegeben sind. Bei dieser Sachlage ist es keineswegs ausgeschlossen, dass die Staatsanwaltschaft Koblenz in der Lage ist, in einem neuen Rechtshilfe-Ersuchen eine ergänzte Tatbestandsdarstellung zu geben. Mit dieser Möglichkeit ist um so mehr zu rechnen, als seit der Gesuchstellung nun mehr als zwei Jahre verstrichen sind. Die Erhebungen innerhalb der BRD können in dieser Zeit durchaus weiter gediehen sein. Bei dieser Sachlage erscheint es als gegeben, dem zweiten Begehren der Beschwerdeführer nicht zu entsprechen und das Verhöramt des Kantons Y. zu ermächtigen, die beschlagnahmten und versiegelten Akten analog zu einer vorläufigen Massnahme (Art. 45 IRSG) während einer Frist von sechs Monaten, von der Zustellung des begründeten Urteils an das Gerichtspräsidium an gerechnet, zurückzubehalten. Im gleichen Sinne hat das Bundesgericht schon in verschiedenen früheren Fällen entschieden (BGE 103 Ia 216; nicht publizierte Erw. 3c zu BGE 106 Ib 260; nicht publiziertes Urteil vom 3. August 1982 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt). Geht innert dieser Frist kein neues, inhaltlich ausreichendes Rechtshilfebegehren ein, so werden die Akten unbeschwert an die Firma X. zurückzuerstatten sein. Demgemäss ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde, soweit darauf eingetreten werden kann, im Sinne der Erwägungen teilweise gutzuheissen, und der angefochtene Entscheid ist aufzuheben, soweit er über die Bestätigung der Beschlagnahmeverfügung des Verhöramtes des Kantons Y. vom 19. Dezember 1983 hinausgeht. Im übrigen ist die Beschwerde unbegründet und daher abzuweisen.	de	Assistenza internazionale in materia penale; nozione di truffa in materia fiscale; misure provvisionali. Art. 3 cpv. 3 AIMP: La nozione di truffa in materia fiscale contenuta in questa disposizione coincide con quella definita nell'art. 14 DPA. Per l'interpretazione dell'art. 3 cpv. 3 AIMP e dell'art. 14 DPA è determinante la nozione di truffa data dall'art. 148 CP e dalla relativa giurisprudenza del Tribunale federale (consid. 4 e 5). Art. 3 cpv. 3 ultimo periodo AIMP: se sono adempiuti i presupposti di una truffa in materia fiscale, la decisione se accordare o negare l'assistenza giudiziaria non può più essere rimessa all'apprezzamento delle autorità svizzere (consid. 4c). Art. 28 AIMP: Le autorità richiedenti non sono tenute a fornire rigorosamente la prova dei fatti su cui si fonda la domanda; questa può tuttavia essere accolta soltanto se espone elementi di sospetto sufficienti circa l'esistenza del preteso reato, nella fattispecie di una truffa in materia fiscale (consid. 5). Ritenzione di documenti sequestrati. Ove una domanda d'assistenza giudiziaria sia respinta, ma le circostanze siano poco chiare e la presentazione di una nuova domanda, più completa, non appaia improbabile, può essere ordinato, in analogia ad una misura provvisionale (art. 45 AIMP), che i documenti sequestrati non siano restituiti prima della scadenza di un certo termine (consid. 6).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-242%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,991	111 Ib 253	111 Ib 253 Erwägungen ab Seite 254 Extrait des considérants: 5. Aux termes de l'art. II de la Convention de New York (RS 0.277.12), chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage. On entend par "convention écrite" une clause compromissoire insérée dans un contrat ou un compromis signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes. Il ressort de ce texte que la convention écrite par laquelle l'arbitrage est convenu entre parties peut être soit une clause compromissoire, soit un compromis. La clause compromissoire soumet à l'arbitrage un conflit qui n'est pas encore né, mais qui pourrait découler d'un rapport de droit dans lequel les parties envisagent d'entrer. Le compromis est en revanche un contrat que les parties passent au moment où un conflit est né entre elles, et dont l'objet est de faire trancher par des arbitres ce conflit déjà né (cf. VAN DER BERG, The New York Arbitration Convention of 1958, p. 171, 190, 202). Aussi bien la clause compromissoire que le compromis exigent la forme écrite telle qu'elle est définie par l'art. II al. 2 de la Convention de New York. Ce texte l'emporte sur les droits nationaux et constitue une loi uniforme régissant la forme de la clause compromissoire ou du compromis (VAN DER BERG, p. 173, 177). La reconnaissance de la convention d'arbitrage ne saurait exiger ni plus ni moins que la forme définie par l'art. II al. 2 de la Convention (VAN DER BERG, p. 177-179). Certes, en vertu de l'art. VII de la Convention de New York, les parties peuvent encore se prévaloir de conditions de reconnaissance plus larges, dans la mesure où elles peuvent invoquer la législation ou les traités du pays où la sentence est invoquée. Mais en l'espèce, l'art. VII de la Convention de New York ne trouve aucune application, car les parties n'invoquent aucune autre règle de droit que la Convention de New York, et l'on ne saurait suppléer à leurs moyens. A défaut de signature de l'une et l'autre des parties, la clause compromissoire ou le compromis peuvent résulter d'un échange de lettres ou de télégrammes. L'échange de télex doit être assimilé à l'échange de télégrammes (VAN DER BERG, p. 204, p. 195 avec référence à la décision genevoise figurant dans la RSJ 1968, p. 56, No 19; SCHLOSSER, Das Recht der internationalen privaten Schiedsgerichtsbarkeit, n. 343, p. 335; COHEN, De la validité formelle des clauses compromissoires conclues par télex, in RSJ 1979, p. 259). Il faut toutefois un échange de messages. Si un compromis est proposé par écrit ou par télégramme et accepté oralement ou tacitement, les formes exigées par l'art. II al. 2 de la Convention de New York ne sont pas satisfaites (VAN DER BERG, p. 196; RSJ 1968, p. 56, No 19. Cet arrêt est critiqué par SCHLOSSER, op.cit. p. 340, qui estime qu'en l'espèce l'acceptation écrite du cocontractant était suffisante. La critique porte donc sur un autre point.) Il faut au contraire non seulement une proposition écrite d'arbitrage, mais encore une acceptation écrite de l'autre partie et que cette acceptation soit communiquée à la partie qui a fait la proposition d'arbitrage (VAN DER BERG, p. 199-203). En l'espèce, Sudan Oil Seeds Co Ltd (SOS) a fait la proposition à Tracomin de soumettre à l'arbitrage le conflit découlant du défaut de délivrance en temps utile d'un accréditif couvrant les dernières livraisons dues en vertu du contrat No 10-80/81 du 6 décembre 1980, par télex du 18 mai 1981, par lettre du 4 juillet 1981 puis par télex du 16 juillet 1981. Tracomin a déclaré par télex du 21 juillet 1981 qu'elle désignait son arbitre dans le conflit qui lui avait été exposé, puisqu'elle se référait expressément au télex de sa partie adverse du 16 juillet, lequel rappelait le télex du 18 mai et la lettre du 4 juillet. Elle a ainsi manifesté dans les formes prévues par l'art. II al. 2 de la Convention de New York qu'elle acceptait l'arbitrage, dès l'instant qu'elle désignait elle-même son arbitre dans ledit conflit. On doit admettre que les parties ont manifesté par écrit leur volonté de soumettre à l'arbitrage de la FOSFA le conflit né entre elles dans l'exécution du contrat No 10-80/81 du 6 décembre 1980, conflit qui a été effectivement soumis aux arbitres et tranché par la sentence No 2542 dont l'exécution est poursuivie. 6. Toute l'argumentation de la recourante consiste à soutenir que dans le contrat No 10-80/81 du 6 décembre 1980, il n'y avait pas de clause compromissoire valable au sens de l'art. II de la Convention de New York, ce contrat ne faisant pas référence expresse à la possibilité de soumettre à l'arbitrage les conflits qui pourraient naître lors de son exécution. Cette question peut demeurer ouverte, dès l'instant que, même si une clause compromissoire n'a pas été souscrite valablement lors de la conclusion du contrat, dans tous les cas un compromis a été convenu par échange d'écrits une fois que le conflit est né et a pu être défini concrètement, dans les messages de Sudan Oil Seeds des 18 mai, 4 juillet et 16 juillet 1981 auxquels Tracomin s'est référée dans son message de réponse en date du 21 juillet. Dans ces conditions, il est inutile de se déterminer sur la jurisprudence publiée aux ATF 110 II 54 et d'analyser si cet arrêt admet une clause compromissoire par référence ou si les conditions particulières de cette affaire permettaient de dire que la clause compromissoire était comprise dans l'ensemble des documents signés par les parties ou leurs représentants. L'existence d'un compromis exprès conclu au moment où un conflit concret était né dispense de rechercher si ce compromis pouvait ou non se fonder sur une clause compromissoire antérieure et si cette clause compromissoire répondait aux conditions de forme posées par l'art. II al. 2 de la Convention de New York (SCHLOSSER, op.cit., n. 340, p. 334).	fr	Form der Schiedsabrede gemäss dem Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche, abgeschlossen in New York am 10. Juni 1958. 1. Eine schriftlich vorgeschlagene und mündlich oder stillschweigend angenommene Schiedsabrede entspricht nicht den Formerfordernissen gemäss Art. II Abs. 1 des New Yorker Übereinkommens. Um eine bestehende Streitigkeit einem schiedsrichterlichen Verfahren zu unterwerfen, muss der Vorschlag hiezu nicht nur schriftlich unterbreitet werden, sondern es ist auch eine schriftliche Annahme durch die Gegenseite erforderlich, welche der Partei zukommen muss, von welcher der Vorschlag zur Bestellung eines Schiedsgerichts ausgegangen ist. Die Schiedsklausel oder die Schiedsabrede können auch über Telex vereinbart werden (E. 5). 2. Liegt eine ausdrückliche Schiedsabrede vor, die im Augenblick geschlossen wurde, wo eine konkrete Streitigkeit bestand, so muss nicht geprüft werden, ob diese Schiedsabrede sich auf eine frühere Schiedsklausel stützen kann und ob jene frühere Schiedsklausel den Formerfordernissen von Art. II Abs. 2 des New Yorker Übereinkommens genügte (E. 6).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-253%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,992	111 Ib 253	111 Ib 253 Erwägungen ab Seite 254 Extrait des considérants: 5. Aux termes de l'art. II de la Convention de New York (RS 0.277.12), chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage. On entend par "convention écrite" une clause compromissoire insérée dans un contrat ou un compromis signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes. Il ressort de ce texte que la convention écrite par laquelle l'arbitrage est convenu entre parties peut être soit une clause compromissoire, soit un compromis. La clause compromissoire soumet à l'arbitrage un conflit qui n'est pas encore né, mais qui pourrait découler d'un rapport de droit dans lequel les parties envisagent d'entrer. Le compromis est en revanche un contrat que les parties passent au moment où un conflit est né entre elles, et dont l'objet est de faire trancher par des arbitres ce conflit déjà né (cf. VAN DER BERG, The New York Arbitration Convention of 1958, p. 171, 190, 202). Aussi bien la clause compromissoire que le compromis exigent la forme écrite telle qu'elle est définie par l'art. II al. 2 de la Convention de New York. Ce texte l'emporte sur les droits nationaux et constitue une loi uniforme régissant la forme de la clause compromissoire ou du compromis (VAN DER BERG, p. 173, 177). La reconnaissance de la convention d'arbitrage ne saurait exiger ni plus ni moins que la forme définie par l'art. II al. 2 de la Convention (VAN DER BERG, p. 177-179). Certes, en vertu de l'art. VII de la Convention de New York, les parties peuvent encore se prévaloir de conditions de reconnaissance plus larges, dans la mesure où elles peuvent invoquer la législation ou les traités du pays où la sentence est invoquée. Mais en l'espèce, l'art. VII de la Convention de New York ne trouve aucune application, car les parties n'invoquent aucune autre règle de droit que la Convention de New York, et l'on ne saurait suppléer à leurs moyens. A défaut de signature de l'une et l'autre des parties, la clause compromissoire ou le compromis peuvent résulter d'un échange de lettres ou de télégrammes. L'échange de télex doit être assimilé à l'échange de télégrammes (VAN DER BERG, p. 204, p. 195 avec référence à la décision genevoise figurant dans la RSJ 1968, p. 56, No 19; SCHLOSSER, Das Recht der internationalen privaten Schiedsgerichtsbarkeit, n. 343, p. 335; COHEN, De la validité formelle des clauses compromissoires conclues par télex, in RSJ 1979, p. 259). Il faut toutefois un échange de messages. Si un compromis est proposé par écrit ou par télégramme et accepté oralement ou tacitement, les formes exigées par l'art. II al. 2 de la Convention de New York ne sont pas satisfaites (VAN DER BERG, p. 196; RSJ 1968, p. 56, No 19. Cet arrêt est critiqué par SCHLOSSER, op.cit. p. 340, qui estime qu'en l'espèce l'acceptation écrite du cocontractant était suffisante. La critique porte donc sur un autre point.) Il faut au contraire non seulement une proposition écrite d'arbitrage, mais encore une acceptation écrite de l'autre partie et que cette acceptation soit communiquée à la partie qui a fait la proposition d'arbitrage (VAN DER BERG, p. 199-203). En l'espèce, Sudan Oil Seeds Co Ltd (SOS) a fait la proposition à Tracomin de soumettre à l'arbitrage le conflit découlant du défaut de délivrance en temps utile d'un accréditif couvrant les dernières livraisons dues en vertu du contrat No 10-80/81 du 6 décembre 1980, par télex du 18 mai 1981, par lettre du 4 juillet 1981 puis par télex du 16 juillet 1981. Tracomin a déclaré par télex du 21 juillet 1981 qu'elle désignait son arbitre dans le conflit qui lui avait été exposé, puisqu'elle se référait expressément au télex de sa partie adverse du 16 juillet, lequel rappelait le télex du 18 mai et la lettre du 4 juillet. Elle a ainsi manifesté dans les formes prévues par l'art. II al. 2 de la Convention de New York qu'elle acceptait l'arbitrage, dès l'instant qu'elle désignait elle-même son arbitre dans ledit conflit. On doit admettre que les parties ont manifesté par écrit leur volonté de soumettre à l'arbitrage de la FOSFA le conflit né entre elles dans l'exécution du contrat No 10-80/81 du 6 décembre 1980, conflit qui a été effectivement soumis aux arbitres et tranché par la sentence No 2542 dont l'exécution est poursuivie. 6. Toute l'argumentation de la recourante consiste à soutenir que dans le contrat No 10-80/81 du 6 décembre 1980, il n'y avait pas de clause compromissoire valable au sens de l'art. II de la Convention de New York, ce contrat ne faisant pas référence expresse à la possibilité de soumettre à l'arbitrage les conflits qui pourraient naître lors de son exécution. Cette question peut demeurer ouverte, dès l'instant que, même si une clause compromissoire n'a pas été souscrite valablement lors de la conclusion du contrat, dans tous les cas un compromis a été convenu par échange d'écrits une fois que le conflit est né et a pu être défini concrètement, dans les messages de Sudan Oil Seeds des 18 mai, 4 juillet et 16 juillet 1981 auxquels Tracomin s'est référée dans son message de réponse en date du 21 juillet. Dans ces conditions, il est inutile de se déterminer sur la jurisprudence publiée aux ATF 110 II 54 et d'analyser si cet arrêt admet une clause compromissoire par référence ou si les conditions particulières de cette affaire permettaient de dire que la clause compromissoire était comprise dans l'ensemble des documents signés par les parties ou leurs représentants. L'existence d'un compromis exprès conclu au moment où un conflit concret était né dispense de rechercher si ce compromis pouvait ou non se fonder sur une clause compromissoire antérieure et si cette clause compromissoire répondait aux conditions de forme posées par l'art. II al. 2 de la Convention de New York (SCHLOSSER, op.cit., n. 340, p. 334).	fr	Forme du compromis selon la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York le 10 juin 1958. 1. Un compromis proposé par écrit et accepté oralement ou tacitement ne respecte pas les formes exigées par l'art. II al. 2 de la Convention de New York. Il faut non seulement une proposition écrite de soumettre le litige pendant à l'arbitrage, mais encore une acceptation écrite de l'autre partie, et que cette acceptation soit communiquée à la partie qui a formulé la proposition. La clause compromissoire ou le compromis peuvent aussi résulter d'un échange de télex (cons. 5). 2. L'existence d'un compromis exprès, conclu au moment où un conflit concret est né, dispense de rechercher si ce compromis pouvait se fonder sur une clause compromissoire antérieure et si cette clause compromissoire répondait aux conditions de forme posées par l'art. II al. 2 de la Convention de New York (cons. 6).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-253%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,993	111 Ib 253	111 Ib 253 Erwägungen ab Seite 254 Extrait des considérants: 5. Aux termes de l'art. II de la Convention de New York (RS 0.277.12), chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage. On entend par "convention écrite" une clause compromissoire insérée dans un contrat ou un compromis signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes. Il ressort de ce texte que la convention écrite par laquelle l'arbitrage est convenu entre parties peut être soit une clause compromissoire, soit un compromis. La clause compromissoire soumet à l'arbitrage un conflit qui n'est pas encore né, mais qui pourrait découler d'un rapport de droit dans lequel les parties envisagent d'entrer. Le compromis est en revanche un contrat que les parties passent au moment où un conflit est né entre elles, et dont l'objet est de faire trancher par des arbitres ce conflit déjà né (cf. VAN DER BERG, The New York Arbitration Convention of 1958, p. 171, 190, 202). Aussi bien la clause compromissoire que le compromis exigent la forme écrite telle qu'elle est définie par l'art. II al. 2 de la Convention de New York. Ce texte l'emporte sur les droits nationaux et constitue une loi uniforme régissant la forme de la clause compromissoire ou du compromis (VAN DER BERG, p. 173, 177). La reconnaissance de la convention d'arbitrage ne saurait exiger ni plus ni moins que la forme définie par l'art. II al. 2 de la Convention (VAN DER BERG, p. 177-179). Certes, en vertu de l'art. VII de la Convention de New York, les parties peuvent encore se prévaloir de conditions de reconnaissance plus larges, dans la mesure où elles peuvent invoquer la législation ou les traités du pays où la sentence est invoquée. Mais en l'espèce, l'art. VII de la Convention de New York ne trouve aucune application, car les parties n'invoquent aucune autre règle de droit que la Convention de New York, et l'on ne saurait suppléer à leurs moyens. A défaut de signature de l'une et l'autre des parties, la clause compromissoire ou le compromis peuvent résulter d'un échange de lettres ou de télégrammes. L'échange de télex doit être assimilé à l'échange de télégrammes (VAN DER BERG, p. 204, p. 195 avec référence à la décision genevoise figurant dans la RSJ 1968, p. 56, No 19; SCHLOSSER, Das Recht der internationalen privaten Schiedsgerichtsbarkeit, n. 343, p. 335; COHEN, De la validité formelle des clauses compromissoires conclues par télex, in RSJ 1979, p. 259). Il faut toutefois un échange de messages. Si un compromis est proposé par écrit ou par télégramme et accepté oralement ou tacitement, les formes exigées par l'art. II al. 2 de la Convention de New York ne sont pas satisfaites (VAN DER BERG, p. 196; RSJ 1968, p. 56, No 19. Cet arrêt est critiqué par SCHLOSSER, op.cit. p. 340, qui estime qu'en l'espèce l'acceptation écrite du cocontractant était suffisante. La critique porte donc sur un autre point.) Il faut au contraire non seulement une proposition écrite d'arbitrage, mais encore une acceptation écrite de l'autre partie et que cette acceptation soit communiquée à la partie qui a fait la proposition d'arbitrage (VAN DER BERG, p. 199-203). En l'espèce, Sudan Oil Seeds Co Ltd (SOS) a fait la proposition à Tracomin de soumettre à l'arbitrage le conflit découlant du défaut de délivrance en temps utile d'un accréditif couvrant les dernières livraisons dues en vertu du contrat No 10-80/81 du 6 décembre 1980, par télex du 18 mai 1981, par lettre du 4 juillet 1981 puis par télex du 16 juillet 1981. Tracomin a déclaré par télex du 21 juillet 1981 qu'elle désignait son arbitre dans le conflit qui lui avait été exposé, puisqu'elle se référait expressément au télex de sa partie adverse du 16 juillet, lequel rappelait le télex du 18 mai et la lettre du 4 juillet. Elle a ainsi manifesté dans les formes prévues par l'art. II al. 2 de la Convention de New York qu'elle acceptait l'arbitrage, dès l'instant qu'elle désignait elle-même son arbitre dans ledit conflit. On doit admettre que les parties ont manifesté par écrit leur volonté de soumettre à l'arbitrage de la FOSFA le conflit né entre elles dans l'exécution du contrat No 10-80/81 du 6 décembre 1980, conflit qui a été effectivement soumis aux arbitres et tranché par la sentence No 2542 dont l'exécution est poursuivie. 6. Toute l'argumentation de la recourante consiste à soutenir que dans le contrat No 10-80/81 du 6 décembre 1980, il n'y avait pas de clause compromissoire valable au sens de l'art. II de la Convention de New York, ce contrat ne faisant pas référence expresse à la possibilité de soumettre à l'arbitrage les conflits qui pourraient naître lors de son exécution. Cette question peut demeurer ouverte, dès l'instant que, même si une clause compromissoire n'a pas été souscrite valablement lors de la conclusion du contrat, dans tous les cas un compromis a été convenu par échange d'écrits une fois que le conflit est né et a pu être défini concrètement, dans les messages de Sudan Oil Seeds des 18 mai, 4 juillet et 16 juillet 1981 auxquels Tracomin s'est référée dans son message de réponse en date du 21 juillet. Dans ces conditions, il est inutile de se déterminer sur la jurisprudence publiée aux ATF 110 II 54 et d'analyser si cet arrêt admet une clause compromissoire par référence ou si les conditions particulières de cette affaire permettaient de dire que la clause compromissoire était comprise dans l'ensemble des documents signés par les parties ou leurs représentants. L'existence d'un compromis exprès conclu au moment où un conflit concret était né dispense de rechercher si ce compromis pouvait ou non se fonder sur une clause compromissoire antérieure et si cette clause compromissoire répondait aux conditions de forme posées par l'art. II al. 2 de la Convention de New York (SCHLOSSER, op.cit., n. 340, p. 334).	fr	Forma del compromesso secondo la Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere, conclusa a Nuova York il 10 giugno 1958. 1. Un compromesso proposto per iscritto e accettato oralmente o tacitamente non rispetta la forma richiesta dall'art. II cpv. 2 della Convenzione di Nuova York. Non occorre soltanto una proposta scritta di sottoporre all'arbitrato la controversia pendente, ma anche l'accettazione scritta della controparte e la comunicazione di tale accettazione alla parte che ha formulato la proposta. La clausola compromissoria o il compromesso possono risultare altresì da uno scambio di telex (consid. 5). 2. L'esistenza di un compromesso espresso, concluso al momento in cui è sorta una controversia concreta, fa sì che non occorra esaminare se tale compromesso potesse fondarsi su di una clausola compromissoria anteriore e se questa clausola compromissoria adempisse le condizioni di forma poste dall'art. II cpv. 2 della Convenzione di Nuova York (consid. 6).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-253%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,994	111 Ib 257	111 Ib 257 Sachverhalt ab Seite 258 Dr. A. ist Eigentümer der Liegenschaft Angensteinerstrasse 28 in Basel. Die angrenzende Liegenschaft Angensteinerstrasse 30 gehört Dr. K. Auf jedem der beiden Grundstücke steht ein im Jahre 1896 erbautes Einfamilienhaus mit ursprünglich 12 Zimmern, verteilt auf zwei Geschosse. Am 30. Juli 1970 reichten Dr. A. und die damaligen Eigentümer der Liegenschaft Angensteinerstrasse 30 ein Baugesuch für die gemeinsame Neuüberbauung der beiden Parzellen mit einem Mehrfamilienhaus ein. Der Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt nahm daraufhin mit Beschluss vom 14. Juni 1971 zahlreiche Liegenschaften an der Angensteinerstrasse, darunter auch die Gebäude Nrn. 28 und 30, in das Verzeichnis der unter Denkmalschutz stehenden Bauwerke auf. Gestützt auf diesen Beschluss wurde am 21. September 1971 die Bewilligung für das Bauvorhaben verweigert. Das Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Stadt wies am 22. September 1972 einen Rekurs der Eigentümer der Liegenschaften Angensteinerstrasse 28 und 30 gegen die Unterschutzstellung ihrer Häuser ab. Mit Eingabe vom 20. September 1973 machten die Eigentümer der erwähnten Liegenschaften beim Regierungsrat eine Minderwertsentschädigung von je Fr. 250'000.-- wegen materieller Enteignung sowie einen Betrag von insgesamt Fr. 35'885.70 für nutzlos gewordene Architekten- und Notarhonorare geltend. Der Regierungsrat wies diese Begehren am 23. April 1974 ab. Ein Rekurs an das Verwaltungsgericht hatte keinen Erfolg. Das Gericht ging davon aus, der Eigentümer eines unter Denkmalschutz gestellten Gebäudes könne nur das Heimschlagsrecht ausüben, nicht aber unter Beibehaltung des Eigentums eine Entschädigung für den Minderwert der Liegenschaft verlangen. Die Eigentümer wandten sich in der Folge mit einer staatsrechtlichen Beschwerde an das Bundesgericht. Dieses hiess die Beschwerde mit Urteil vom 15. Juni 1976 (BGE 102 Ia 243 ff.) gut, soweit es auf sie eintreten konnte, und wies die Sache an das Verwaltungsgericht zurück zur Prüfung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliege, sowie zur Festsetzung einer Entschädigung für nutzlos gewordene Aufwendungen. Die Expropriationskommission des Kantons Basel-Stadt gelangte in ihrem Entscheid vom 1. Juli 1980 zum Schluss, es sei keine materielle Enteignung gegeben; sie wies daher das Begehren um eine Minderwertsentschädigung ab und sprach den Grundeigentümern zulasten des Kantons lediglich den für nutzlos gewordene Aufwendungen verlangten Betrag zu. Ein dagegen erhobener Rekurs der Eigentümer wurde vom Verwaltungsgericht mit Urteil vom 13. Juni 1984 abgewiesen. Dr. A. und Dr. K. haben gegen dieses Urteil staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV eingereicht. Das Bundesgericht behandelt die Eingabe als Verwaltungsgerichtsbeschwerde und weist sie ab, soweit es darauf eintritt. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. a) Die staatsrechtliche Beschwerde ist nur zulässig, wenn kein anderes Rechtsmittel beim Bundesgericht eingereicht werden kann (Art. 84 Abs. 2 OG). Es stellt sich die Frage, ob das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 13. Juni 1984 beim Bundesgericht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden kann. Ist dies der Fall, so bleibt für die staatsrechtliche Beschwerde kein Raum. Nach Art. 34 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG) ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gegeben gegen "Entscheide letzter kantonaler Instanzen über Entschädigungen als Folge von Eigentumsbeschränkungen (Art. 5)". Es muss sich dabei um Eigentumsbeschränkungen handeln, die durch "Planungen nach diesem Gesetz" (Art. 5 Abs. 1 RPG) entstanden sind. Darunter sind nicht nur jene Planungsmassnahmen zu verstehen, die nach Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes erlassen wurden, sondern vielmehr alle, die in den Sachbereich dieses Gesetzes fallen. Beruht eine Eigentumsbeschränkung auf einer solchen Planungsmassnahme, so kann nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ein unter der Herrschaft des RPG ergangener letztinstanzlicher kantonaler Entscheid über die Entschädigungspflicht und die zu leistende Entschädigung auch dann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weitergezogen werden, wenn die Massnahme vor Inkrafttreten des RPG, also vor dem 1. Januar 1980, aufgrund kantonalen Rechts angeordnet worden war (BGE 107 Ib 229 ff., 380 ff.). Mit dem Entscheid vom 13. Juni 1984 hat das baselstädtische Verwaltungsgericht als letzte kantonale Instanz über ein Entschädigungsbegehren befunden, das die Beschwerdeführer deswegen eingereicht hatten, weil ihre Liegenschaften Angensteinerstrasse 28 und 30 mit Regierungsratsbeschluss vom 14. Juni 1971 unter Denkmalschutz gestellt worden waren. Der Regierungsrat hatte damals zahlreiche Häuser an der Angensteinerstrasse in Basel zwecks Erhaltung des Gesamtbildes dieser Strasse in das Verzeichnis der schützenswerten Bauwerke aufgenommen. Dass diese Massnahme vor Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes aufgrund kantonalen Rechts getroffen wurde, ist - wie dargelegt - für die Frage der Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ohne Belang. Entscheidend ist einzig, ob es sich um eine Planungsmassnahme handelt, die in den Sachbereich des RPG fällt. Dies trifft zu. Art. 17 RPG verpflichtet die Kantone, bestimmte Objekte, u.a. "bedeutende Ortsbilder, geschichtliche Stätten sowie Natur- und Kulturdenkmäler" (Abs. 1 lit. c), zu schützen. Unter den "bedeutenden Ortsbildern" sind Baugruppen zu verstehen, "deren Einzelbauten sich einerseits zu einem Bild augenfälliger Geschlossenheit vereinen und anderseits in die Umgebung einordnen" (EJPD/BRP, Erläuterungen zum RPG, N. 20 zu Art. 17 S. 230). Die Kantone können solche Objekte dadurch schützen, dass sie eine Schutzzone ausscheiden (Art. 17 Abs. 1 RPG; die Angensteinerstrasse in Basel befindet sich übrigens - was hier jedoch nicht zur Diskussion steht - seit dem 20. Oktober 1977 in einer derartigen Zone, nämlich in der "Stadt- und Dorfbild-Schutzzone" gemäss § 3 des Anhangs zum baselstädtischen Hochbautengesetz vom 11. Mai 1939, HBG). Statt Schutzzonen festzulegen kann das kantonale Recht aber auch "andere geeignete Massnahmen" vorsehen (Art. 17 Abs. 2 RPG). Damit sind vor allem Einzelverfügungen gemeint (HEINZ AEMISEGGER, Leitfaden zum Raumplanungsgesetz, S. 58; Botschaft des Bundesrates zum RPG, BBl 1978 I S. 1025), die dann angebracht sind, wenn es um den Schutz von Einzelgegenständen (z.B. Häuser, Natur- und Kulturdenkmäler) geht (EJPD/BRP, Erläuterungen zum RPG, N. 30 zu Art. 17 S. 232). Der hier in Frage stehende Regierungsratsbeschluss vom 14. Juni 1971, mit dem zahlreiche an einer bestimmten Strasse liegende Häuser im Hinblick auf ihre Gesamtwirkung für das Aussehen und den Charakter der Strasse unter Denkmalschutz gestellt wurden, entspricht einer solchen Massnahme im Sinne von Art. 17 Abs. 2 RPG zum Schutz eines bedeutenden Ortsbildes. Das Verwaltungsgericht hat daher am 13. Juni 1984 über eine Entschädigung als Folge einer Eigentumsbeschränkung befunden, die auf eine "Planung" nach Art. 5 RPG zurückzuführen ist. Sein Entscheid kann deshalb gemäss Art. 34 Abs. 1 RPG mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weitergezogen werden. Dass die Beschwerdeführer ihre Eingabe als staatsrechtliche Beschwerde bezeichnet haben, schadet ihnen nicht. Die Rechtsschrift ist als Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu behandeln, da sie den formellen Anforderungen von Art. 108 OG genügt (BGE 107 Ib 233 BGE 96 I 90). 2. Art. 5 Abs. 2 RPG hält - ebenso wie Art. 22ter Abs. 3 BV - als Grundsatz fest, dass volle Entschädigung zu leisten ist, wenn Planungsmassnahmen zu Eigentumsbeschränkungen führen, die einer Enteignung gleichkommen. Das Verwaltungsgericht gelangte im angefochtenen Entscheid zum Schluss, die kantonale Expropriationskommission habe das Entschädigungsbegehren, das die Beschwerdeführer wegen der Aufnahme ihrer Liegenschaften ins Verzeichnis der schützenswerten Bauten eingereicht hatten, zu Recht abgewiesen. Es war der Ansicht, die Eigentumsbeschränkung, die durch jene Planungsmassnahme entstanden sei, stelle keine materielle Enteignung dar und führe daher nicht zu einer Entschädigungspflicht des Staates. Die Beschwerdeführer halten dies für unzutreffend. a) Das Bundesgericht unterscheidet bei der Umschreibung der materiellen Enteignung zwei verschiedene Tatbestände. Der erste liegt vor, wenn einem Eigentümer der bisherige oder ein voraussehbarer künftiger Gebrauch seiner Sache untersagt oder besonders schwer eingeschränkt wird, weil dem Eigentümer eine wesentliche, aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzogen wird. Der zweite ist gegeben, wenn ohne Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis ein einziger oder einzelne Grundeigentümer so betroffen werden, dass ihr Opfer gegenüber der Allgemeinheit unzumutbar erschiene und es mit der Rechtsgleichheit unvereinbar wäre, wenn hiefür keine Entschädigung geleistet würde (BGE 110 Ib 32 E. 4 mit Hinweisen). Die Vorinstanz und die Beschwerdeführer gehen übereinstimmend davon aus, dass dieser zweite Tatbestand, der Fall des sogenannten Sonderopfers, hier deswegen ausser Betracht falle, weil die umstrittene Planungsmassnahme nicht nur einzelne Grundeigentümer, sondern insgesamt rund 30 Eigentümer von Liegenschaften an der Angensteinerstrasse in gleicher Weise treffe. Ob diese Auffassung richtig ist, kann dahingestellt bleiben, da - wie sich zeigen wird - die hier in Frage stehende Eigentumsbeschränkung ohnehin weder den einen noch den andern Tatbestand der materiellen Enteignung erfüllt. b) Das Verwaltungsgericht hat bei der Beurteilung der Frage, ob eine materielle Enteignung im Sinne des ersten Tatbestandes (Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis) vorliegt, zunächst untersucht, ob die Beschwerdeführer auch nach dem Eingriff noch über Eigentumsbefugnisse verfügen, die ihnen eine angemessene und vernünftige wirtschaftliche Nutzung ihrer Grundstücke erlauben. Es hielt als Ergebnis fest, die den Beschwerdeführern insgesamt verbleibenden Befugnisse seien vielfältig und bedeutend. Dies spreche gegen das Vorliegen einer besonders schweren und damit entschädigungspflichtigen Eigentumsbeschränkung gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung. Im weiteren liess das Gericht durch einen Experten abklären, ob und in welchem Masse die Liegenschaften der Beschwerdeführer durch die Aufnahme ins Verzeichnis der geschützten Bauwerke eine Werteinbusse erlitten hätten. Der Experte, Architekt Felix Stalder, stellte in seinem Gutachten vom 16. September 1982 und im Ergänzungsgutachten vom 2. Februar 1983 die bei einem Abbruch und Neubau ohne Unterschutzstellung und die bei einem Umbau nach der Unterschutzstellung zu erzielenden Landwerte einander gegenüber. Als zusätzliche Möglichkeit berechnete er eine Variante "Stockwerkeigentum", und zwar sowohl für einen Neubau vor als auch für einen Umbau nach der Eigentumsbeschränkung. Im Verfahren vor Verwaltungsgericht einigten sich die Parteien auf die Variante "Stockwerkeigentum", da sie die für die Beschwerdeführer günstigste Ausgangslage bilde. Der Experte kam dabei zu folgendem Ergebnis: ... Die Differenz zwischen dem Landwert vor und demjenigen nach der Unterschutzstellung betrage Fr. 167'000.-- oder Fr. 169.-- pro m2, d.h. der auf die Planungsmassnahme zurückzuführende Minderwert mache somit rund 18,3% aus. Das Verwaltungsgericht erachtete die der Expertise von Architekt Stalder zugrundeliegenden Annahmen und Berechnungen als zutreffend und schlüssig. Es stellte daher hinsichtlich der Höhe der Werteinbusse vollumfänglich auf die Expertise ab. Abschliessend führte das Gericht im angefochtenen Entscheid aus, damit eine Eigentumsbeschränkung zu einer Entschädigungspflicht führe, müssten der Eingriff besonders schwer und der dadurch verursachte Minderwert entsprechend hoch sein. Das Bundesgericht habe im Urteil BGE 97 I 638 im Sinne einer allgemeinen Richtschnur erklärt, eine Werteinbusse, die 20% des ursprünglichen Wertes nicht übersteige, komme keiner Enteignung gleich und begründe daher keine Entschädigungspflicht. Ob der Ansatz von 20% eine absolute Grenze darstelle, brauche hier nicht entschieden zu werden, da im vorliegenden Fall der Minderwert sowohl nach den Berechnungen des Experten Stalder als auch nach dem Gutachten, das der Kanton Basel-Stadt im Verfahren vor der Expropriationskommission eingereicht habe und wonach der Minderwert 18% ausmache, darunterliege. Bei dieser Sachlage weise der Eingriff in das Eigentum der Beschwerdeführer nicht die für die Annahme einer materiellen Enteignung erforderliche Intensität auf. 3. Die Beschwerdeführer rügen, das Verwaltungsgericht sei hinsichtlich der Höhe der Werteinbusse, die ihre Liegenschaften durch die Aufnahme ins Verzeichnis der schützenswerten Bauwerke erlitten hätten, von einem unzutreffenden Sachverhalt ausgegangen. Sie machen geltend, das Gericht habe die Gutachten von Architekt Stalder unrichtig gewürdigt, denn es habe nicht beachtet, dass dessen Ausführungen "in mehrfacher Hinsicht willkürlich" seien und insbesondere auf einer "schwerwiegenden Fehlüberlegung" beruhten. Bei richtiger Interpretation der Expertisen ergäbe sich eine Wertverminderung der beiden Grundstücke von 73,37% bzw. - nach einer anderen Variante - von 61,16%, was eine materielle Enteignung bedeute... Hat - wie hier - ein kantonales Gericht als Vorinstanz entschieden, so ist das Bundesgericht nach Art. 105 Abs. 2 OG an den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt gebunden, sofern sie ihn nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat... (Das Bundesgericht gelangt zum Schluss, die Vorinstanz habe die tatsächlichen Verhältnisse nicht offensichtlich unrichtig festgestellt, weshalb es gemäss Art. 105 Abs. 2 OG an den im angefochtenen Entscheid ermittelten Sachverhalt gebunden sei.) 4. a) Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung liegt - wie erwähnt - eine materielle Enteignung dann vor, wenn einem Eigentümer der bisherige oder ein voraussehbarer künftiger Gebrauch seiner Sache untersagt oder besonders schwer eingeschränkt wird, weil ihm eine wesentliche, aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzogen wird. Ob ein Eingriff den Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis zur Folge hat, hängt von den Umständen des Einzelfalles ab. Es muss stets aufgrund einer umfassenden Würdigung der Verhältnisse - insbesondere durch Vergleich der dem Betroffenen vor und nach der Eigentumsbeschränkung zustehenden Nutzungsmöglichkeiten - abgeklärt werden, ob der Eingriff in die Befugnisse des Eigentümers derart schwer bzw. intensiv ist, dass er einer Enteignung gleichkommt. Die Beschwerdeführer meinen, es komme für die Beantwortung dieser Frage einzig darauf an, ob im konkreten Fall die durch den Eingriff entstandene Wertverminderung bzw. Nutzungseinbusse eine bestimmte Höhe (in Prozentzahlen ausgedrückt) erreiche. Sie gehen gestützt auf das Urteil BGE 97 I 632 ff. davon aus, eine materielle Enteignung sei zu verneinen, wenn der Minderwert die Grenze von 20% nicht überschreite. Diese Auffassung ist unzutreffend. Für die Abgrenzung zwischen entschädigungslosen und entschädigungspflichtigen Eingriffen ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht allein die prozentuale Wertverminderung massgebend, sondern es wird darauf abgestellt, ob auf der betroffenen Parzelle eine bestimmungsgemässe, wirtschaftlich gute Nutzung weiterhin möglich ist (Urteile vom 21. November 1984, in ZBl 86/1985 S. 211 ff., und vom 14. Dezember 1983, in ZBl 85/1984 S. 366 ff.; unveröffentlichte Erwägung 4b des Urteils BGE 109 Ib 115; BGE 97 I 635 ff.; BGE 93 I 343 f.; BGE 82 I 164 ff.). So erblickte das Bundesgericht weder in der Auszonung eines Viertels einer Parzelle noch darin, dass ein Grundstück zu einem Drittel mit einem Bauverbot belegt wurde, einen enteignungsähnlichen Tatbestand, da es zum Schluss gelangte, die Eigentümer könnten ihre Parzellen auch nach dem Eingriff in angemessener, wirtschaftlich sinnvoller Weise nutzen (ZBl 85/1984 S. 367 f.; BGE 93 I 343.; BGE 82 I 164 ff.). Auch im Urteil BGE 97 I 632 ff., in welchem Fall eine Bauzonenänderung eine Reduktion des baulichen Nutzungsmasses auf ein Drittel und eine geschätzte Wertverminderung von 20% zur Folge hatte, wurde keine materielle Enteignung angenommen mit der Begründung, die den Eigentümern verbleibenden Befugnisse seien keineswegs bedeutungslos, denn sie könnten aus ihrem Land weiterhin einen beachtlichen wirtschaftlichen Nutzen ("un profit économique appréciable") ziehen (E. 6b S. 636). Die Feststellung, dass die Wertverminderung der Liegenschaften nicht bedeutend sei und 20% nicht überschreite, war für den Ausgang des Beschwerdeverfahrens nicht ausschlaggebend, was übrigens im Entscheid (E. 7b S. 638) klar zum Ausdruck gebracht wird. Dieses Urteil ist daher nicht - wie die Beschwerdeführer und auch die Vorinstanz meinen - so zu verstehen, dass im Sinne einer allgemeinen Richtlinie oder gar eines absoluten Grenzwertes bestimmt worden wäre, der Ansatz von 20% Wertverminderung sei entscheidend für die Frage, ob eine materielle Enteignung vorliege oder nicht. Für die Beantwortung dieser Frage kommt es - wie dargelegt - ausschliesslich darauf an, ob nach wie vor eine bestimmungsgemässe, wirtschaftlich sinnvolle und gute Nutzung des betroffenen Grundstücks möglich ist. Trifft das zu, so kann in der Regel nicht von einem enteignungsähnlichen Eingriff in die Substanz des Eigentums gesprochen werden. Nach diesem Kriterium ist im folgenden zu prüfen, ob das Verwaltungsgericht im hier zu beurteilenden Fall eine entschädigungspflichtige Eigentumsbeschränkung zu Recht verneint hat. b) Die Liegenschaften der Beschwerdeführer wurden mit Regierungsratsbeschluss vom 14. Juni 1971 gemäss § 43 (in der Fassung vom 7. Februar 1945) der Verordnung vom 9. Dezember 1911 zum baselstädtischen Einführungsgesetz zum ZGB in das Verzeichnis der geschützten Bauwerke aufgenommen. Die Aufnahme einer Liegenschaft in dieses Verzeichnis bedeutet, dass die Fassaden, Dächer und Brandmauern der Gebäude nicht verändert werden dürfen. Die Bewilligung zu baulichen Änderungen ist zu versagen, wenn der Eigenwert des geschützten Bauwerks dadurch beeinträchtigt wird. Der Abbruch der Gebäude ist zwar nicht schlechthin verboten, bedarf jedoch einer Bewilligung des Regierungsrates. Unter welchen Bedingungen sie zu erteilen ist, sagt die Verordnung nicht. Auf den Grundstücken der Beschwerdeführer steht je ein im Jahre 1896 erbautes Haus, das vor Erlass der Planungsmassnahme als Einfamilienhaus benutzt wurde. Am 30. Juli 1970 hatten die Beschwerdeführer ein Baubegehren für die Neuüberbauung der beiden Parzellen mit einem Mehrfamilienhaus eingereicht, welches Projekt den Abbruch der Einfamilienhäuser voraussetzte. Mit der Aufnahme der Liegenschaften ins Verzeichnis der geschützten Bauwerke wurde ihnen die Möglichkeit genommen, ihre Häuser abzubrechen und die Grundstücke bei einer Neuüberbauung gemäss Zone 3 des § 1 des Anhangs zum HBG zu nutzen, wie sie das aufgrund der damals für die Altstadtzone geltenden Bauvorschriften hätten tun können und nach dem erwähnten Baugesuch auch tun wollten (seit dem 20. Oktober 1977 gilt die Altstadtzone - zu der die Angensteinerstrasse gehört - als "Stadt- und Dorfbild-Schutzzone" gemäss § 3 des Anhangs zum HBG, nach welcher Vorschrift Um-, Aus- und Neubauten nur zulässig sind, wenn keine nach aussen sichtbare historisch oder künstlerisch wertvolle Substanz beeinträchtigt wird). Sie konnten ihre Liegenschaften nur noch umbauen, was sie in der Folge denn auch taten, und zwar wurde das Haus Nr. 30 in ein Zweifamilienhaus umgebaut, während das Gebäude Nr. 28, das langfristig vermietet ist, lediglich überholt und im Innern kleinen Veränderungen unterzogen wurde. Die Beschwerdeführer wurden somit durch die Planungsmassnahme vom 14. Juni 1971 im voraussehbaren künftigen Gebrauch ihrer Liegenschaften eingeschränkt, indem ihnen eine Nutzungsmöglichkeit untersagt wurde, die sie in naher Zukunft hätten verwirklichen können. Diese Einschränkung wiegt aber nicht derart schwer, dass sie einer Enteignung gleichkommt. Dabei ist unerheblich, ob die durch die Unterschutzstellung bewirkte Wertverminderung entsprechend der Expertise Stalder 18,3% beträgt - an welche Sachverhaltsfeststellung das Bundesgericht gebunden ist (E. 3) - oder ob sie wesentlich höher ist, wie die Beschwerdeführer behaupten. Entscheidend ist, ob diese nach wie vor die Möglichkeit haben, ihre Grundstücke bestimmungsgemäss und wirtschaftlich gut zu nutzen. Das trifft, wie die Vorinstanz zu Recht angenommen hat, zu. Den Beschwerdeführern ist der Gebrauch ihres Eigentums im bisherigen Umfang nicht untersagt worden. Die Häuser können weiterhin als Wohngebäude - mithin ihrem bestimmungsgemässen Gebrauch entsprechend - genutzt werden. Die Beschwerdeführer dürfen ihre Grundstücke auch frei veräussern. Sind die Bauten äusserlich erneuerungsbedürftig, so können sie überholt werden, sofern dabei keine Veränderungen vorgenommen werden, welche die Gebäude in ihren schützenswerten Aspekten beeinträchtigen. Eine solche Renovation ist denn auch - wie erwähnt - in bezug auf das Haus Nr. 28 erfolgt. Die Beschwerdeführer haben aber nicht nur die Möglichkeit, die Gebäude im Rahmen der Vorschriften des Denkmalschutzes äusserlich zu erneuern, sie können zudem, was entscheidend ins Gewicht fällt, die Häuser im Innern umbauen, um eine bessere Nutzung zu erzielen. Dies haben sie beim Einfamilienhaus Nr. 30 getan, das in ein Zweifamilienhaus umgebaut und als solches vermietet wurde. Der Denkmalschutz wirkt sich somit praktisch nur als Fassadenschutz aus. Die Beschwerdeführer haben weiterhin die Möglichkeit, aus ihren Liegenschaften einen beachtlichen wirtschaftlichen Nutzen zu ziehen, wie sich aus den von ihnen in der Klageschrift an die Expropriationskommission angeführten Zahlen über die Mietzinseinnahmen aus den Häusern Angensteinerstrasse 28 und 30 deutlich ergibt. Bei dieser Sachlage ist die Vorinstanz mit Recht zum Schluss gelangt, der Eingriff in das Eigentum der Beschwerdeführer weise nicht die für die Annahme einer materiellen Enteignung erforderliche Intensität auf. c) Dass im vorliegenden Fall nicht von einem entschädigungspflichtigen Tatbestand gesprochen werden kann, deckt sich mit der Auffassung, die in der Literatur zur Frage der enteignungsähnlichen Wirkung von Eigentumsbeschränkungen im Interesse der Denkmalpflege mehrheitlich vertreten wird. Danach wird in der Pflicht zur Erhaltung von Baudenkmälern im Regelfall keine materielle Enteignung erblickt, vor allem wenn die Unterschutzstellung - wie hier - zur Hauptsache nur die Erhaltung des äusseren Anscheins und Umfangs eines Gebäudes zum Gegenstand hat, und zwar deswegen nicht, weil mit der Massnahme im allgemeinen weder der bisher ausgeübte Gebrauch der Sache untersagt noch der künftige Gebrauch in besonders schwerer Weise eingeschränkt werde, vielmehr dem Betroffenen nach wie vor die wesentlichen, aus dem Eigentum sich ergebenden Befugnisse erhalten blieben (IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5. Auflage, Band II Nr. 130 III lit. f S. 963; ULRICH ZIMMERLI, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zur materiellen Enteignung, ZBl 75/1974 S. 154; URS GUT, Die materielle Enteignung, Diss. Zürich 1969, S. 197; VICTOR MONTEIL, Bauvorschriften im Interesse des Heimatschutzes und materielle Enteignung, ZBl 64/1963 S. 462 f.; RAYMOND M. VON TSCHARNER, Probleme der Eigentumsgarantie und der Entschädigungspflicht in der Praxis der Denkmalpflege, in: Rechtsfragen der Denkmalpflege, St. Gallen 1981, S. 83 f.; MAX ERNST HODEL, Zur Wertentwicklung altüberbauter Grundstücke mit Erneuerungsinvestition in Zürcher Ortschaften unter Schutzverordnungen, ZBl 76/1975 S. 65; PHILIP VOGEL, La protection des monuments historiques, Diss. Lausanne 1982, S. 173; GABRIEL AUBERT, La protection du patrimoine architectural en droit genevois, RDAF 33/1977 S. 78; BLAISE KNAPP, Restrictions de droit public à la propriété privée, in: Dixième journée juridique, Genf, 10. Oktober 1970, S. 69). Es wird darauf hingewiesen, dass insbesondere bei überbauten Liegenschaften in der Altstadt die Unterschutzstellung grundsätzlich kaum eine Wertverminderung zur Folge habe, werde doch der Nachteil, der durch das Verbot einer Neuüberbauung mit grösserem Nutzungsvolumen entstehe, dadurch praktisch vollumfänglich aufgewogen, dass solche Grundstücke eben gerade wegen ihrer schützenswerten Eigenschaften (Alter, Stil, Seltenheit) auf dem sogenannten "Liebhabermarkt" besonders gefragt seien (HODEL, a.a.O., ZBl 76/1975 S. 63 ff.). Wäre es - wie weiter argumentiert wird - zulässig, auch in einer Altstadt ohne Rücksicht auf die bestehende Bauweise zu bauen, so würde diese bald ihren Reiz verlieren, was sehr wahrscheinlich auch den Wert der Stadtliegenschaften herabsetzen dürfte. Das im öffentlichen Interesse liegende Bestreben der Behörde, den Charakter einer Altstadt zu erhalten, nütze somit auch den privaten Interessen der Grundeigentümer, weshalb die betreffenden Eigentumsbeschränkungen auch von daher gesehen ohne Entschädigung hinzunehmen seien (MONTEIL, a.a.O., ZBl 64/1963 S. 461 f.). Wie dem auch im einzelnen sei, auf jeden Fall kann mit den genannten Autoren davon ausgegangen werden, dass die Unterstellung einer Liegenschaft unter Denkmalschutz, sofern sich die Massnahme zur Hauptsache auf einen Fassadenschutz beschränkt, in der Regel weder den Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis noch ein unzumutbares Sonderopfer zur Folge hat und daher keine materielle Enteignung bedeutet. Das Bundesgericht hat übrigens bereits in einem Urteil vom 29. September 1965 (BGE 91 I 341) bei der Prüfung der Frage, ob die betreffende Anordnung (es handelte sich um die Unterschutzstellung von Häusern in bezug auf die "strassenseitige Fassade samt Dach") auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage beruhe, erklärt, die Unterstellung eines Hauses unter Denkmalschutz stelle keinen ausserordentlich tiefgreifenden Eingriff in das Eigentumsrecht am Hause dar, zumal wenn sich der Schutz auf die vordere Fassade und das Dach beschränke; vielmehr gehörten solche Massnahmen im allgemeinen zu den herkömmlichen Eigentumsbeschränkungen. Ausnahmen von dieser Regel, wonach denkmalpflegerische Eigentumsbeschränkungen der erwähnten Art grundsätzlich keine Entschädigungspflicht auslösen, sind z.B. dann denkbar, wenn durch die Massnahme aufgrund besonderer Verhältnisse der bisher ausgeübte, bestimmungsgemässe Gebrauch der Sache praktisch verunmöglicht oder in ausserordentlich empfindlichem Masse eingeschränkt wird. In diesem Sinne hat das Bundesgericht in einem Urteil vom 20. März 1947 (zusammengefasst wiedergegeben in ZBl 48/1947 S. 222 ff.), das die Unterschutzstellung einer Kirche betraf, die den Bedürfnissen der Kirchgemeinde nicht mehr genügte und daher nach Ansicht der Gemeinde abgebrochen und durch einen Neubau ersetzt werden sollte, ausgeführt, ein enteignungsähnlicher Eingriff wäre dann anzunehmen, wenn die kantonale Behörde die Kirchgemeinde verpflichten würde, für die Erhaltung der Kirche in gutem Zustand auch dann zu sorgen, wenn diese den Bedürfnissen der Kirchgemeinde nicht mehr entspreche, die Gemeinde also das Schutzobjekt nicht mehr bestimmungsgemäss benützen könnte, sondern gezwungen wäre, eine neue Kirche zu bauen. Solche besonderen Verhältnisse sind im hier zu beurteilenden Fall nicht gegeben, können doch die Liegenschaften der Beschwerdeführer - wie dargelegt - auch nach der Unterschutzstellung bestimmungsgemäss, wirtschaftlich sinnvoll und gut genutzt werden. Bei dieser Sachlage kann nicht vom Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis gesprochen werden. Auch der Tatbestand des Sonderopfers ist nicht erfüllt, da die Planungsmassnahme für die Beschwerdeführer keine erhebliche Nutzungseinbusse zur Folge hat und daher kein unzumutbares Opfer gegenüber der Allgemeinheit bedeutet (vgl. BGE 108 Ib 356). Das Verwaltungsgericht konnte demnach ohne Verletzung von Bundesrecht annehmen, es liege keine materielle Enteignung vor.	de	Art. 34 Abs. 1 RPG, Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Art. 5 Abs. 2 RPG, materielle Enteignung; Denkmalschutz. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid über die Entschädigung wegen der Unterschutzstellung von Liegenschaften (E. 1a). Kriterien für die Beurteilung der Frage, ob der Eingriff den Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis zur Folge hat und daher einer Enteignung gleichkommt (E. 4a). Verneinung dieser Frage im zu beurteilenden Fall (E. 4b). In der Regel bedeutet die Unterstellung einer Liegenschaft unter Denkmalschutz, sofern sich die Massnahme zur Hauptsache auf einen Fassadenschutz beschränkt, keine materielle Enteignung (E. 4c).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,995	111 Ib 257	111 Ib 257 Sachverhalt ab Seite 258 Dr. A. ist Eigentümer der Liegenschaft Angensteinerstrasse 28 in Basel. Die angrenzende Liegenschaft Angensteinerstrasse 30 gehört Dr. K. Auf jedem der beiden Grundstücke steht ein im Jahre 1896 erbautes Einfamilienhaus mit ursprünglich 12 Zimmern, verteilt auf zwei Geschosse. Am 30. Juli 1970 reichten Dr. A. und die damaligen Eigentümer der Liegenschaft Angensteinerstrasse 30 ein Baugesuch für die gemeinsame Neuüberbauung der beiden Parzellen mit einem Mehrfamilienhaus ein. Der Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt nahm daraufhin mit Beschluss vom 14. Juni 1971 zahlreiche Liegenschaften an der Angensteinerstrasse, darunter auch die Gebäude Nrn. 28 und 30, in das Verzeichnis der unter Denkmalschutz stehenden Bauwerke auf. Gestützt auf diesen Beschluss wurde am 21. September 1971 die Bewilligung für das Bauvorhaben verweigert. Das Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Stadt wies am 22. September 1972 einen Rekurs der Eigentümer der Liegenschaften Angensteinerstrasse 28 und 30 gegen die Unterschutzstellung ihrer Häuser ab. Mit Eingabe vom 20. September 1973 machten die Eigentümer der erwähnten Liegenschaften beim Regierungsrat eine Minderwertsentschädigung von je Fr. 250'000.-- wegen materieller Enteignung sowie einen Betrag von insgesamt Fr. 35'885.70 für nutzlos gewordene Architekten- und Notarhonorare geltend. Der Regierungsrat wies diese Begehren am 23. April 1974 ab. Ein Rekurs an das Verwaltungsgericht hatte keinen Erfolg. Das Gericht ging davon aus, der Eigentümer eines unter Denkmalschutz gestellten Gebäudes könne nur das Heimschlagsrecht ausüben, nicht aber unter Beibehaltung des Eigentums eine Entschädigung für den Minderwert der Liegenschaft verlangen. Die Eigentümer wandten sich in der Folge mit einer staatsrechtlichen Beschwerde an das Bundesgericht. Dieses hiess die Beschwerde mit Urteil vom 15. Juni 1976 (BGE 102 Ia 243 ff.) gut, soweit es auf sie eintreten konnte, und wies die Sache an das Verwaltungsgericht zurück zur Prüfung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliege, sowie zur Festsetzung einer Entschädigung für nutzlos gewordene Aufwendungen. Die Expropriationskommission des Kantons Basel-Stadt gelangte in ihrem Entscheid vom 1. Juli 1980 zum Schluss, es sei keine materielle Enteignung gegeben; sie wies daher das Begehren um eine Minderwertsentschädigung ab und sprach den Grundeigentümern zulasten des Kantons lediglich den für nutzlos gewordene Aufwendungen verlangten Betrag zu. Ein dagegen erhobener Rekurs der Eigentümer wurde vom Verwaltungsgericht mit Urteil vom 13. Juni 1984 abgewiesen. Dr. A. und Dr. K. haben gegen dieses Urteil staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV eingereicht. Das Bundesgericht behandelt die Eingabe als Verwaltungsgerichtsbeschwerde und weist sie ab, soweit es darauf eintritt. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. a) Die staatsrechtliche Beschwerde ist nur zulässig, wenn kein anderes Rechtsmittel beim Bundesgericht eingereicht werden kann (Art. 84 Abs. 2 OG). Es stellt sich die Frage, ob das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 13. Juni 1984 beim Bundesgericht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden kann. Ist dies der Fall, so bleibt für die staatsrechtliche Beschwerde kein Raum. Nach Art. 34 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG) ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gegeben gegen "Entscheide letzter kantonaler Instanzen über Entschädigungen als Folge von Eigentumsbeschränkungen (Art. 5)". Es muss sich dabei um Eigentumsbeschränkungen handeln, die durch "Planungen nach diesem Gesetz" (Art. 5 Abs. 1 RPG) entstanden sind. Darunter sind nicht nur jene Planungsmassnahmen zu verstehen, die nach Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes erlassen wurden, sondern vielmehr alle, die in den Sachbereich dieses Gesetzes fallen. Beruht eine Eigentumsbeschränkung auf einer solchen Planungsmassnahme, so kann nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ein unter der Herrschaft des RPG ergangener letztinstanzlicher kantonaler Entscheid über die Entschädigungspflicht und die zu leistende Entschädigung auch dann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weitergezogen werden, wenn die Massnahme vor Inkrafttreten des RPG, also vor dem 1. Januar 1980, aufgrund kantonalen Rechts angeordnet worden war (BGE 107 Ib 229 ff., 380 ff.). Mit dem Entscheid vom 13. Juni 1984 hat das baselstädtische Verwaltungsgericht als letzte kantonale Instanz über ein Entschädigungsbegehren befunden, das die Beschwerdeführer deswegen eingereicht hatten, weil ihre Liegenschaften Angensteinerstrasse 28 und 30 mit Regierungsratsbeschluss vom 14. Juni 1971 unter Denkmalschutz gestellt worden waren. Der Regierungsrat hatte damals zahlreiche Häuser an der Angensteinerstrasse in Basel zwecks Erhaltung des Gesamtbildes dieser Strasse in das Verzeichnis der schützenswerten Bauwerke aufgenommen. Dass diese Massnahme vor Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes aufgrund kantonalen Rechts getroffen wurde, ist - wie dargelegt - für die Frage der Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ohne Belang. Entscheidend ist einzig, ob es sich um eine Planungsmassnahme handelt, die in den Sachbereich des RPG fällt. Dies trifft zu. Art. 17 RPG verpflichtet die Kantone, bestimmte Objekte, u.a. "bedeutende Ortsbilder, geschichtliche Stätten sowie Natur- und Kulturdenkmäler" (Abs. 1 lit. c), zu schützen. Unter den "bedeutenden Ortsbildern" sind Baugruppen zu verstehen, "deren Einzelbauten sich einerseits zu einem Bild augenfälliger Geschlossenheit vereinen und anderseits in die Umgebung einordnen" (EJPD/BRP, Erläuterungen zum RPG, N. 20 zu Art. 17 S. 230). Die Kantone können solche Objekte dadurch schützen, dass sie eine Schutzzone ausscheiden (Art. 17 Abs. 1 RPG; die Angensteinerstrasse in Basel befindet sich übrigens - was hier jedoch nicht zur Diskussion steht - seit dem 20. Oktober 1977 in einer derartigen Zone, nämlich in der "Stadt- und Dorfbild-Schutzzone" gemäss § 3 des Anhangs zum baselstädtischen Hochbautengesetz vom 11. Mai 1939, HBG). Statt Schutzzonen festzulegen kann das kantonale Recht aber auch "andere geeignete Massnahmen" vorsehen (Art. 17 Abs. 2 RPG). Damit sind vor allem Einzelverfügungen gemeint (HEINZ AEMISEGGER, Leitfaden zum Raumplanungsgesetz, S. 58; Botschaft des Bundesrates zum RPG, BBl 1978 I S. 1025), die dann angebracht sind, wenn es um den Schutz von Einzelgegenständen (z.B. Häuser, Natur- und Kulturdenkmäler) geht (EJPD/BRP, Erläuterungen zum RPG, N. 30 zu Art. 17 S. 232). Der hier in Frage stehende Regierungsratsbeschluss vom 14. Juni 1971, mit dem zahlreiche an einer bestimmten Strasse liegende Häuser im Hinblick auf ihre Gesamtwirkung für das Aussehen und den Charakter der Strasse unter Denkmalschutz gestellt wurden, entspricht einer solchen Massnahme im Sinne von Art. 17 Abs. 2 RPG zum Schutz eines bedeutenden Ortsbildes. Das Verwaltungsgericht hat daher am 13. Juni 1984 über eine Entschädigung als Folge einer Eigentumsbeschränkung befunden, die auf eine "Planung" nach Art. 5 RPG zurückzuführen ist. Sein Entscheid kann deshalb gemäss Art. 34 Abs. 1 RPG mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weitergezogen werden. Dass die Beschwerdeführer ihre Eingabe als staatsrechtliche Beschwerde bezeichnet haben, schadet ihnen nicht. Die Rechtsschrift ist als Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu behandeln, da sie den formellen Anforderungen von Art. 108 OG genügt (BGE 107 Ib 233 BGE 96 I 90). 2. Art. 5 Abs. 2 RPG hält - ebenso wie Art. 22ter Abs. 3 BV - als Grundsatz fest, dass volle Entschädigung zu leisten ist, wenn Planungsmassnahmen zu Eigentumsbeschränkungen führen, die einer Enteignung gleichkommen. Das Verwaltungsgericht gelangte im angefochtenen Entscheid zum Schluss, die kantonale Expropriationskommission habe das Entschädigungsbegehren, das die Beschwerdeführer wegen der Aufnahme ihrer Liegenschaften ins Verzeichnis der schützenswerten Bauten eingereicht hatten, zu Recht abgewiesen. Es war der Ansicht, die Eigentumsbeschränkung, die durch jene Planungsmassnahme entstanden sei, stelle keine materielle Enteignung dar und führe daher nicht zu einer Entschädigungspflicht des Staates. Die Beschwerdeführer halten dies für unzutreffend. a) Das Bundesgericht unterscheidet bei der Umschreibung der materiellen Enteignung zwei verschiedene Tatbestände. Der erste liegt vor, wenn einem Eigentümer der bisherige oder ein voraussehbarer künftiger Gebrauch seiner Sache untersagt oder besonders schwer eingeschränkt wird, weil dem Eigentümer eine wesentliche, aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzogen wird. Der zweite ist gegeben, wenn ohne Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis ein einziger oder einzelne Grundeigentümer so betroffen werden, dass ihr Opfer gegenüber der Allgemeinheit unzumutbar erschiene und es mit der Rechtsgleichheit unvereinbar wäre, wenn hiefür keine Entschädigung geleistet würde (BGE 110 Ib 32 E. 4 mit Hinweisen). Die Vorinstanz und die Beschwerdeführer gehen übereinstimmend davon aus, dass dieser zweite Tatbestand, der Fall des sogenannten Sonderopfers, hier deswegen ausser Betracht falle, weil die umstrittene Planungsmassnahme nicht nur einzelne Grundeigentümer, sondern insgesamt rund 30 Eigentümer von Liegenschaften an der Angensteinerstrasse in gleicher Weise treffe. Ob diese Auffassung richtig ist, kann dahingestellt bleiben, da - wie sich zeigen wird - die hier in Frage stehende Eigentumsbeschränkung ohnehin weder den einen noch den andern Tatbestand der materiellen Enteignung erfüllt. b) Das Verwaltungsgericht hat bei der Beurteilung der Frage, ob eine materielle Enteignung im Sinne des ersten Tatbestandes (Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis) vorliegt, zunächst untersucht, ob die Beschwerdeführer auch nach dem Eingriff noch über Eigentumsbefugnisse verfügen, die ihnen eine angemessene und vernünftige wirtschaftliche Nutzung ihrer Grundstücke erlauben. Es hielt als Ergebnis fest, die den Beschwerdeführern insgesamt verbleibenden Befugnisse seien vielfältig und bedeutend. Dies spreche gegen das Vorliegen einer besonders schweren und damit entschädigungspflichtigen Eigentumsbeschränkung gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung. Im weiteren liess das Gericht durch einen Experten abklären, ob und in welchem Masse die Liegenschaften der Beschwerdeführer durch die Aufnahme ins Verzeichnis der geschützten Bauwerke eine Werteinbusse erlitten hätten. Der Experte, Architekt Felix Stalder, stellte in seinem Gutachten vom 16. September 1982 und im Ergänzungsgutachten vom 2. Februar 1983 die bei einem Abbruch und Neubau ohne Unterschutzstellung und die bei einem Umbau nach der Unterschutzstellung zu erzielenden Landwerte einander gegenüber. Als zusätzliche Möglichkeit berechnete er eine Variante "Stockwerkeigentum", und zwar sowohl für einen Neubau vor als auch für einen Umbau nach der Eigentumsbeschränkung. Im Verfahren vor Verwaltungsgericht einigten sich die Parteien auf die Variante "Stockwerkeigentum", da sie die für die Beschwerdeführer günstigste Ausgangslage bilde. Der Experte kam dabei zu folgendem Ergebnis: ... Die Differenz zwischen dem Landwert vor und demjenigen nach der Unterschutzstellung betrage Fr. 167'000.-- oder Fr. 169.-- pro m2, d.h. der auf die Planungsmassnahme zurückzuführende Minderwert mache somit rund 18,3% aus. Das Verwaltungsgericht erachtete die der Expertise von Architekt Stalder zugrundeliegenden Annahmen und Berechnungen als zutreffend und schlüssig. Es stellte daher hinsichtlich der Höhe der Werteinbusse vollumfänglich auf die Expertise ab. Abschliessend führte das Gericht im angefochtenen Entscheid aus, damit eine Eigentumsbeschränkung zu einer Entschädigungspflicht führe, müssten der Eingriff besonders schwer und der dadurch verursachte Minderwert entsprechend hoch sein. Das Bundesgericht habe im Urteil BGE 97 I 638 im Sinne einer allgemeinen Richtschnur erklärt, eine Werteinbusse, die 20% des ursprünglichen Wertes nicht übersteige, komme keiner Enteignung gleich und begründe daher keine Entschädigungspflicht. Ob der Ansatz von 20% eine absolute Grenze darstelle, brauche hier nicht entschieden zu werden, da im vorliegenden Fall der Minderwert sowohl nach den Berechnungen des Experten Stalder als auch nach dem Gutachten, das der Kanton Basel-Stadt im Verfahren vor der Expropriationskommission eingereicht habe und wonach der Minderwert 18% ausmache, darunterliege. Bei dieser Sachlage weise der Eingriff in das Eigentum der Beschwerdeführer nicht die für die Annahme einer materiellen Enteignung erforderliche Intensität auf. 3. Die Beschwerdeführer rügen, das Verwaltungsgericht sei hinsichtlich der Höhe der Werteinbusse, die ihre Liegenschaften durch die Aufnahme ins Verzeichnis der schützenswerten Bauwerke erlitten hätten, von einem unzutreffenden Sachverhalt ausgegangen. Sie machen geltend, das Gericht habe die Gutachten von Architekt Stalder unrichtig gewürdigt, denn es habe nicht beachtet, dass dessen Ausführungen "in mehrfacher Hinsicht willkürlich" seien und insbesondere auf einer "schwerwiegenden Fehlüberlegung" beruhten. Bei richtiger Interpretation der Expertisen ergäbe sich eine Wertverminderung der beiden Grundstücke von 73,37% bzw. - nach einer anderen Variante - von 61,16%, was eine materielle Enteignung bedeute... Hat - wie hier - ein kantonales Gericht als Vorinstanz entschieden, so ist das Bundesgericht nach Art. 105 Abs. 2 OG an den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt gebunden, sofern sie ihn nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat... (Das Bundesgericht gelangt zum Schluss, die Vorinstanz habe die tatsächlichen Verhältnisse nicht offensichtlich unrichtig festgestellt, weshalb es gemäss Art. 105 Abs. 2 OG an den im angefochtenen Entscheid ermittelten Sachverhalt gebunden sei.) 4. a) Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung liegt - wie erwähnt - eine materielle Enteignung dann vor, wenn einem Eigentümer der bisherige oder ein voraussehbarer künftiger Gebrauch seiner Sache untersagt oder besonders schwer eingeschränkt wird, weil ihm eine wesentliche, aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzogen wird. Ob ein Eingriff den Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis zur Folge hat, hängt von den Umständen des Einzelfalles ab. Es muss stets aufgrund einer umfassenden Würdigung der Verhältnisse - insbesondere durch Vergleich der dem Betroffenen vor und nach der Eigentumsbeschränkung zustehenden Nutzungsmöglichkeiten - abgeklärt werden, ob der Eingriff in die Befugnisse des Eigentümers derart schwer bzw. intensiv ist, dass er einer Enteignung gleichkommt. Die Beschwerdeführer meinen, es komme für die Beantwortung dieser Frage einzig darauf an, ob im konkreten Fall die durch den Eingriff entstandene Wertverminderung bzw. Nutzungseinbusse eine bestimmte Höhe (in Prozentzahlen ausgedrückt) erreiche. Sie gehen gestützt auf das Urteil BGE 97 I 632 ff. davon aus, eine materielle Enteignung sei zu verneinen, wenn der Minderwert die Grenze von 20% nicht überschreite. Diese Auffassung ist unzutreffend. Für die Abgrenzung zwischen entschädigungslosen und entschädigungspflichtigen Eingriffen ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht allein die prozentuale Wertverminderung massgebend, sondern es wird darauf abgestellt, ob auf der betroffenen Parzelle eine bestimmungsgemässe, wirtschaftlich gute Nutzung weiterhin möglich ist (Urteile vom 21. November 1984, in ZBl 86/1985 S. 211 ff., und vom 14. Dezember 1983, in ZBl 85/1984 S. 366 ff.; unveröffentlichte Erwägung 4b des Urteils BGE 109 Ib 115; BGE 97 I 635 ff.; BGE 93 I 343 f.; BGE 82 I 164 ff.). So erblickte das Bundesgericht weder in der Auszonung eines Viertels einer Parzelle noch darin, dass ein Grundstück zu einem Drittel mit einem Bauverbot belegt wurde, einen enteignungsähnlichen Tatbestand, da es zum Schluss gelangte, die Eigentümer könnten ihre Parzellen auch nach dem Eingriff in angemessener, wirtschaftlich sinnvoller Weise nutzen (ZBl 85/1984 S. 367 f.; BGE 93 I 343.; BGE 82 I 164 ff.). Auch im Urteil BGE 97 I 632 ff., in welchem Fall eine Bauzonenänderung eine Reduktion des baulichen Nutzungsmasses auf ein Drittel und eine geschätzte Wertverminderung von 20% zur Folge hatte, wurde keine materielle Enteignung angenommen mit der Begründung, die den Eigentümern verbleibenden Befugnisse seien keineswegs bedeutungslos, denn sie könnten aus ihrem Land weiterhin einen beachtlichen wirtschaftlichen Nutzen ("un profit économique appréciable") ziehen (E. 6b S. 636). Die Feststellung, dass die Wertverminderung der Liegenschaften nicht bedeutend sei und 20% nicht überschreite, war für den Ausgang des Beschwerdeverfahrens nicht ausschlaggebend, was übrigens im Entscheid (E. 7b S. 638) klar zum Ausdruck gebracht wird. Dieses Urteil ist daher nicht - wie die Beschwerdeführer und auch die Vorinstanz meinen - so zu verstehen, dass im Sinne einer allgemeinen Richtlinie oder gar eines absoluten Grenzwertes bestimmt worden wäre, der Ansatz von 20% Wertverminderung sei entscheidend für die Frage, ob eine materielle Enteignung vorliege oder nicht. Für die Beantwortung dieser Frage kommt es - wie dargelegt - ausschliesslich darauf an, ob nach wie vor eine bestimmungsgemässe, wirtschaftlich sinnvolle und gute Nutzung des betroffenen Grundstücks möglich ist. Trifft das zu, so kann in der Regel nicht von einem enteignungsähnlichen Eingriff in die Substanz des Eigentums gesprochen werden. Nach diesem Kriterium ist im folgenden zu prüfen, ob das Verwaltungsgericht im hier zu beurteilenden Fall eine entschädigungspflichtige Eigentumsbeschränkung zu Recht verneint hat. b) Die Liegenschaften der Beschwerdeführer wurden mit Regierungsratsbeschluss vom 14. Juni 1971 gemäss § 43 (in der Fassung vom 7. Februar 1945) der Verordnung vom 9. Dezember 1911 zum baselstädtischen Einführungsgesetz zum ZGB in das Verzeichnis der geschützten Bauwerke aufgenommen. Die Aufnahme einer Liegenschaft in dieses Verzeichnis bedeutet, dass die Fassaden, Dächer und Brandmauern der Gebäude nicht verändert werden dürfen. Die Bewilligung zu baulichen Änderungen ist zu versagen, wenn der Eigenwert des geschützten Bauwerks dadurch beeinträchtigt wird. Der Abbruch der Gebäude ist zwar nicht schlechthin verboten, bedarf jedoch einer Bewilligung des Regierungsrates. Unter welchen Bedingungen sie zu erteilen ist, sagt die Verordnung nicht. Auf den Grundstücken der Beschwerdeführer steht je ein im Jahre 1896 erbautes Haus, das vor Erlass der Planungsmassnahme als Einfamilienhaus benutzt wurde. Am 30. Juli 1970 hatten die Beschwerdeführer ein Baubegehren für die Neuüberbauung der beiden Parzellen mit einem Mehrfamilienhaus eingereicht, welches Projekt den Abbruch der Einfamilienhäuser voraussetzte. Mit der Aufnahme der Liegenschaften ins Verzeichnis der geschützten Bauwerke wurde ihnen die Möglichkeit genommen, ihre Häuser abzubrechen und die Grundstücke bei einer Neuüberbauung gemäss Zone 3 des § 1 des Anhangs zum HBG zu nutzen, wie sie das aufgrund der damals für die Altstadtzone geltenden Bauvorschriften hätten tun können und nach dem erwähnten Baugesuch auch tun wollten (seit dem 20. Oktober 1977 gilt die Altstadtzone - zu der die Angensteinerstrasse gehört - als "Stadt- und Dorfbild-Schutzzone" gemäss § 3 des Anhangs zum HBG, nach welcher Vorschrift Um-, Aus- und Neubauten nur zulässig sind, wenn keine nach aussen sichtbare historisch oder künstlerisch wertvolle Substanz beeinträchtigt wird). Sie konnten ihre Liegenschaften nur noch umbauen, was sie in der Folge denn auch taten, und zwar wurde das Haus Nr. 30 in ein Zweifamilienhaus umgebaut, während das Gebäude Nr. 28, das langfristig vermietet ist, lediglich überholt und im Innern kleinen Veränderungen unterzogen wurde. Die Beschwerdeführer wurden somit durch die Planungsmassnahme vom 14. Juni 1971 im voraussehbaren künftigen Gebrauch ihrer Liegenschaften eingeschränkt, indem ihnen eine Nutzungsmöglichkeit untersagt wurde, die sie in naher Zukunft hätten verwirklichen können. Diese Einschränkung wiegt aber nicht derart schwer, dass sie einer Enteignung gleichkommt. Dabei ist unerheblich, ob die durch die Unterschutzstellung bewirkte Wertverminderung entsprechend der Expertise Stalder 18,3% beträgt - an welche Sachverhaltsfeststellung das Bundesgericht gebunden ist (E. 3) - oder ob sie wesentlich höher ist, wie die Beschwerdeführer behaupten. Entscheidend ist, ob diese nach wie vor die Möglichkeit haben, ihre Grundstücke bestimmungsgemäss und wirtschaftlich gut zu nutzen. Das trifft, wie die Vorinstanz zu Recht angenommen hat, zu. Den Beschwerdeführern ist der Gebrauch ihres Eigentums im bisherigen Umfang nicht untersagt worden. Die Häuser können weiterhin als Wohngebäude - mithin ihrem bestimmungsgemässen Gebrauch entsprechend - genutzt werden. Die Beschwerdeführer dürfen ihre Grundstücke auch frei veräussern. Sind die Bauten äusserlich erneuerungsbedürftig, so können sie überholt werden, sofern dabei keine Veränderungen vorgenommen werden, welche die Gebäude in ihren schützenswerten Aspekten beeinträchtigen. Eine solche Renovation ist denn auch - wie erwähnt - in bezug auf das Haus Nr. 28 erfolgt. Die Beschwerdeführer haben aber nicht nur die Möglichkeit, die Gebäude im Rahmen der Vorschriften des Denkmalschutzes äusserlich zu erneuern, sie können zudem, was entscheidend ins Gewicht fällt, die Häuser im Innern umbauen, um eine bessere Nutzung zu erzielen. Dies haben sie beim Einfamilienhaus Nr. 30 getan, das in ein Zweifamilienhaus umgebaut und als solches vermietet wurde. Der Denkmalschutz wirkt sich somit praktisch nur als Fassadenschutz aus. Die Beschwerdeführer haben weiterhin die Möglichkeit, aus ihren Liegenschaften einen beachtlichen wirtschaftlichen Nutzen zu ziehen, wie sich aus den von ihnen in der Klageschrift an die Expropriationskommission angeführten Zahlen über die Mietzinseinnahmen aus den Häusern Angensteinerstrasse 28 und 30 deutlich ergibt. Bei dieser Sachlage ist die Vorinstanz mit Recht zum Schluss gelangt, der Eingriff in das Eigentum der Beschwerdeführer weise nicht die für die Annahme einer materiellen Enteignung erforderliche Intensität auf. c) Dass im vorliegenden Fall nicht von einem entschädigungspflichtigen Tatbestand gesprochen werden kann, deckt sich mit der Auffassung, die in der Literatur zur Frage der enteignungsähnlichen Wirkung von Eigentumsbeschränkungen im Interesse der Denkmalpflege mehrheitlich vertreten wird. Danach wird in der Pflicht zur Erhaltung von Baudenkmälern im Regelfall keine materielle Enteignung erblickt, vor allem wenn die Unterschutzstellung - wie hier - zur Hauptsache nur die Erhaltung des äusseren Anscheins und Umfangs eines Gebäudes zum Gegenstand hat, und zwar deswegen nicht, weil mit der Massnahme im allgemeinen weder der bisher ausgeübte Gebrauch der Sache untersagt noch der künftige Gebrauch in besonders schwerer Weise eingeschränkt werde, vielmehr dem Betroffenen nach wie vor die wesentlichen, aus dem Eigentum sich ergebenden Befugnisse erhalten blieben (IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5. Auflage, Band II Nr. 130 III lit. f S. 963; ULRICH ZIMMERLI, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zur materiellen Enteignung, ZBl 75/1974 S. 154; URS GUT, Die materielle Enteignung, Diss. Zürich 1969, S. 197; VICTOR MONTEIL, Bauvorschriften im Interesse des Heimatschutzes und materielle Enteignung, ZBl 64/1963 S. 462 f.; RAYMOND M. VON TSCHARNER, Probleme der Eigentumsgarantie und der Entschädigungspflicht in der Praxis der Denkmalpflege, in: Rechtsfragen der Denkmalpflege, St. Gallen 1981, S. 83 f.; MAX ERNST HODEL, Zur Wertentwicklung altüberbauter Grundstücke mit Erneuerungsinvestition in Zürcher Ortschaften unter Schutzverordnungen, ZBl 76/1975 S. 65; PHILIP VOGEL, La protection des monuments historiques, Diss. Lausanne 1982, S. 173; GABRIEL AUBERT, La protection du patrimoine architectural en droit genevois, RDAF 33/1977 S. 78; BLAISE KNAPP, Restrictions de droit public à la propriété privée, in: Dixième journée juridique, Genf, 10. Oktober 1970, S. 69). Es wird darauf hingewiesen, dass insbesondere bei überbauten Liegenschaften in der Altstadt die Unterschutzstellung grundsätzlich kaum eine Wertverminderung zur Folge habe, werde doch der Nachteil, der durch das Verbot einer Neuüberbauung mit grösserem Nutzungsvolumen entstehe, dadurch praktisch vollumfänglich aufgewogen, dass solche Grundstücke eben gerade wegen ihrer schützenswerten Eigenschaften (Alter, Stil, Seltenheit) auf dem sogenannten "Liebhabermarkt" besonders gefragt seien (HODEL, a.a.O., ZBl 76/1975 S. 63 ff.). Wäre es - wie weiter argumentiert wird - zulässig, auch in einer Altstadt ohne Rücksicht auf die bestehende Bauweise zu bauen, so würde diese bald ihren Reiz verlieren, was sehr wahrscheinlich auch den Wert der Stadtliegenschaften herabsetzen dürfte. Das im öffentlichen Interesse liegende Bestreben der Behörde, den Charakter einer Altstadt zu erhalten, nütze somit auch den privaten Interessen der Grundeigentümer, weshalb die betreffenden Eigentumsbeschränkungen auch von daher gesehen ohne Entschädigung hinzunehmen seien (MONTEIL, a.a.O., ZBl 64/1963 S. 461 f.). Wie dem auch im einzelnen sei, auf jeden Fall kann mit den genannten Autoren davon ausgegangen werden, dass die Unterstellung einer Liegenschaft unter Denkmalschutz, sofern sich die Massnahme zur Hauptsache auf einen Fassadenschutz beschränkt, in der Regel weder den Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis noch ein unzumutbares Sonderopfer zur Folge hat und daher keine materielle Enteignung bedeutet. Das Bundesgericht hat übrigens bereits in einem Urteil vom 29. September 1965 (BGE 91 I 341) bei der Prüfung der Frage, ob die betreffende Anordnung (es handelte sich um die Unterschutzstellung von Häusern in bezug auf die "strassenseitige Fassade samt Dach") auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage beruhe, erklärt, die Unterstellung eines Hauses unter Denkmalschutz stelle keinen ausserordentlich tiefgreifenden Eingriff in das Eigentumsrecht am Hause dar, zumal wenn sich der Schutz auf die vordere Fassade und das Dach beschränke; vielmehr gehörten solche Massnahmen im allgemeinen zu den herkömmlichen Eigentumsbeschränkungen. Ausnahmen von dieser Regel, wonach denkmalpflegerische Eigentumsbeschränkungen der erwähnten Art grundsätzlich keine Entschädigungspflicht auslösen, sind z.B. dann denkbar, wenn durch die Massnahme aufgrund besonderer Verhältnisse der bisher ausgeübte, bestimmungsgemässe Gebrauch der Sache praktisch verunmöglicht oder in ausserordentlich empfindlichem Masse eingeschränkt wird. In diesem Sinne hat das Bundesgericht in einem Urteil vom 20. März 1947 (zusammengefasst wiedergegeben in ZBl 48/1947 S. 222 ff.), das die Unterschutzstellung einer Kirche betraf, die den Bedürfnissen der Kirchgemeinde nicht mehr genügte und daher nach Ansicht der Gemeinde abgebrochen und durch einen Neubau ersetzt werden sollte, ausgeführt, ein enteignungsähnlicher Eingriff wäre dann anzunehmen, wenn die kantonale Behörde die Kirchgemeinde verpflichten würde, für die Erhaltung der Kirche in gutem Zustand auch dann zu sorgen, wenn diese den Bedürfnissen der Kirchgemeinde nicht mehr entspreche, die Gemeinde also das Schutzobjekt nicht mehr bestimmungsgemäss benützen könnte, sondern gezwungen wäre, eine neue Kirche zu bauen. Solche besonderen Verhältnisse sind im hier zu beurteilenden Fall nicht gegeben, können doch die Liegenschaften der Beschwerdeführer - wie dargelegt - auch nach der Unterschutzstellung bestimmungsgemäss, wirtschaftlich sinnvoll und gut genutzt werden. Bei dieser Sachlage kann nicht vom Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis gesprochen werden. Auch der Tatbestand des Sonderopfers ist nicht erfüllt, da die Planungsmassnahme für die Beschwerdeführer keine erhebliche Nutzungseinbusse zur Folge hat und daher kein unzumutbares Opfer gegenüber der Allgemeinheit bedeutet (vgl. BGE 108 Ib 356). Das Verwaltungsgericht konnte demnach ohne Verletzung von Bundesrecht annehmen, es liege keine materielle Enteignung vor.	de	Art. 34 al. 1 LAT, recours de droit administratif. Art. 5 al. 2 LAT, expropriation matérielle; protection des monuments. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision prise en dernière instance cantonale sur l'indemnisation résultant de l'instauration de mesures de protection à l'égard d'immeubles (consid. 1a). Critères permettant de déterminer si l'atteinte a pour conséquence le retrait d'un attribut essentiel du droit de propriété et, partant, équivaut à une expropriation (consid. 4a). Question résolue par la négative en l'espèce (consid. 4b). La mise d'un immeuble à l'inventaire des monuments protégés, à seule fin principalement de protéger ses façades, ne constitue pas, en règle générale, une expropriation matérielle (consid. 4c).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,996	111 Ib 257	111 Ib 257 Sachverhalt ab Seite 258 Dr. A. ist Eigentümer der Liegenschaft Angensteinerstrasse 28 in Basel. Die angrenzende Liegenschaft Angensteinerstrasse 30 gehört Dr. K. Auf jedem der beiden Grundstücke steht ein im Jahre 1896 erbautes Einfamilienhaus mit ursprünglich 12 Zimmern, verteilt auf zwei Geschosse. Am 30. Juli 1970 reichten Dr. A. und die damaligen Eigentümer der Liegenschaft Angensteinerstrasse 30 ein Baugesuch für die gemeinsame Neuüberbauung der beiden Parzellen mit einem Mehrfamilienhaus ein. Der Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt nahm daraufhin mit Beschluss vom 14. Juni 1971 zahlreiche Liegenschaften an der Angensteinerstrasse, darunter auch die Gebäude Nrn. 28 und 30, in das Verzeichnis der unter Denkmalschutz stehenden Bauwerke auf. Gestützt auf diesen Beschluss wurde am 21. September 1971 die Bewilligung für das Bauvorhaben verweigert. Das Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Stadt wies am 22. September 1972 einen Rekurs der Eigentümer der Liegenschaften Angensteinerstrasse 28 und 30 gegen die Unterschutzstellung ihrer Häuser ab. Mit Eingabe vom 20. September 1973 machten die Eigentümer der erwähnten Liegenschaften beim Regierungsrat eine Minderwertsentschädigung von je Fr. 250'000.-- wegen materieller Enteignung sowie einen Betrag von insgesamt Fr. 35'885.70 für nutzlos gewordene Architekten- und Notarhonorare geltend. Der Regierungsrat wies diese Begehren am 23. April 1974 ab. Ein Rekurs an das Verwaltungsgericht hatte keinen Erfolg. Das Gericht ging davon aus, der Eigentümer eines unter Denkmalschutz gestellten Gebäudes könne nur das Heimschlagsrecht ausüben, nicht aber unter Beibehaltung des Eigentums eine Entschädigung für den Minderwert der Liegenschaft verlangen. Die Eigentümer wandten sich in der Folge mit einer staatsrechtlichen Beschwerde an das Bundesgericht. Dieses hiess die Beschwerde mit Urteil vom 15. Juni 1976 (BGE 102 Ia 243 ff.) gut, soweit es auf sie eintreten konnte, und wies die Sache an das Verwaltungsgericht zurück zur Prüfung der Frage, ob eine materielle Enteignung vorliege, sowie zur Festsetzung einer Entschädigung für nutzlos gewordene Aufwendungen. Die Expropriationskommission des Kantons Basel-Stadt gelangte in ihrem Entscheid vom 1. Juli 1980 zum Schluss, es sei keine materielle Enteignung gegeben; sie wies daher das Begehren um eine Minderwertsentschädigung ab und sprach den Grundeigentümern zulasten des Kantons lediglich den für nutzlos gewordene Aufwendungen verlangten Betrag zu. Ein dagegen erhobener Rekurs der Eigentümer wurde vom Verwaltungsgericht mit Urteil vom 13. Juni 1984 abgewiesen. Dr. A. und Dr. K. haben gegen dieses Urteil staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 BV eingereicht. Das Bundesgericht behandelt die Eingabe als Verwaltungsgerichtsbeschwerde und weist sie ab, soweit es darauf eintritt. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. a) Die staatsrechtliche Beschwerde ist nur zulässig, wenn kein anderes Rechtsmittel beim Bundesgericht eingereicht werden kann (Art. 84 Abs. 2 OG). Es stellt sich die Frage, ob das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 13. Juni 1984 beim Bundesgericht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden kann. Ist dies der Fall, so bleibt für die staatsrechtliche Beschwerde kein Raum. Nach Art. 34 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (RPG) ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gegeben gegen "Entscheide letzter kantonaler Instanzen über Entschädigungen als Folge von Eigentumsbeschränkungen (Art. 5)". Es muss sich dabei um Eigentumsbeschränkungen handeln, die durch "Planungen nach diesem Gesetz" (Art. 5 Abs. 1 RPG) entstanden sind. Darunter sind nicht nur jene Planungsmassnahmen zu verstehen, die nach Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes erlassen wurden, sondern vielmehr alle, die in den Sachbereich dieses Gesetzes fallen. Beruht eine Eigentumsbeschränkung auf einer solchen Planungsmassnahme, so kann nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ein unter der Herrschaft des RPG ergangener letztinstanzlicher kantonaler Entscheid über die Entschädigungspflicht und die zu leistende Entschädigung auch dann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weitergezogen werden, wenn die Massnahme vor Inkrafttreten des RPG, also vor dem 1. Januar 1980, aufgrund kantonalen Rechts angeordnet worden war (BGE 107 Ib 229 ff., 380 ff.). Mit dem Entscheid vom 13. Juni 1984 hat das baselstädtische Verwaltungsgericht als letzte kantonale Instanz über ein Entschädigungsbegehren befunden, das die Beschwerdeführer deswegen eingereicht hatten, weil ihre Liegenschaften Angensteinerstrasse 28 und 30 mit Regierungsratsbeschluss vom 14. Juni 1971 unter Denkmalschutz gestellt worden waren. Der Regierungsrat hatte damals zahlreiche Häuser an der Angensteinerstrasse in Basel zwecks Erhaltung des Gesamtbildes dieser Strasse in das Verzeichnis der schützenswerten Bauwerke aufgenommen. Dass diese Massnahme vor Inkrafttreten des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes aufgrund kantonalen Rechts getroffen wurde, ist - wie dargelegt - für die Frage der Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ohne Belang. Entscheidend ist einzig, ob es sich um eine Planungsmassnahme handelt, die in den Sachbereich des RPG fällt. Dies trifft zu. Art. 17 RPG verpflichtet die Kantone, bestimmte Objekte, u.a. "bedeutende Ortsbilder, geschichtliche Stätten sowie Natur- und Kulturdenkmäler" (Abs. 1 lit. c), zu schützen. Unter den "bedeutenden Ortsbildern" sind Baugruppen zu verstehen, "deren Einzelbauten sich einerseits zu einem Bild augenfälliger Geschlossenheit vereinen und anderseits in die Umgebung einordnen" (EJPD/BRP, Erläuterungen zum RPG, N. 20 zu Art. 17 S. 230). Die Kantone können solche Objekte dadurch schützen, dass sie eine Schutzzone ausscheiden (Art. 17 Abs. 1 RPG; die Angensteinerstrasse in Basel befindet sich übrigens - was hier jedoch nicht zur Diskussion steht - seit dem 20. Oktober 1977 in einer derartigen Zone, nämlich in der "Stadt- und Dorfbild-Schutzzone" gemäss § 3 des Anhangs zum baselstädtischen Hochbautengesetz vom 11. Mai 1939, HBG). Statt Schutzzonen festzulegen kann das kantonale Recht aber auch "andere geeignete Massnahmen" vorsehen (Art. 17 Abs. 2 RPG). Damit sind vor allem Einzelverfügungen gemeint (HEINZ AEMISEGGER, Leitfaden zum Raumplanungsgesetz, S. 58; Botschaft des Bundesrates zum RPG, BBl 1978 I S. 1025), die dann angebracht sind, wenn es um den Schutz von Einzelgegenständen (z.B. Häuser, Natur- und Kulturdenkmäler) geht (EJPD/BRP, Erläuterungen zum RPG, N. 30 zu Art. 17 S. 232). Der hier in Frage stehende Regierungsratsbeschluss vom 14. Juni 1971, mit dem zahlreiche an einer bestimmten Strasse liegende Häuser im Hinblick auf ihre Gesamtwirkung für das Aussehen und den Charakter der Strasse unter Denkmalschutz gestellt wurden, entspricht einer solchen Massnahme im Sinne von Art. 17 Abs. 2 RPG zum Schutz eines bedeutenden Ortsbildes. Das Verwaltungsgericht hat daher am 13. Juni 1984 über eine Entschädigung als Folge einer Eigentumsbeschränkung befunden, die auf eine "Planung" nach Art. 5 RPG zurückzuführen ist. Sein Entscheid kann deshalb gemäss Art. 34 Abs. 1 RPG mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weitergezogen werden. Dass die Beschwerdeführer ihre Eingabe als staatsrechtliche Beschwerde bezeichnet haben, schadet ihnen nicht. Die Rechtsschrift ist als Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu behandeln, da sie den formellen Anforderungen von Art. 108 OG genügt (BGE 107 Ib 233 BGE 96 I 90). 2. Art. 5 Abs. 2 RPG hält - ebenso wie Art. 22ter Abs. 3 BV - als Grundsatz fest, dass volle Entschädigung zu leisten ist, wenn Planungsmassnahmen zu Eigentumsbeschränkungen führen, die einer Enteignung gleichkommen. Das Verwaltungsgericht gelangte im angefochtenen Entscheid zum Schluss, die kantonale Expropriationskommission habe das Entschädigungsbegehren, das die Beschwerdeführer wegen der Aufnahme ihrer Liegenschaften ins Verzeichnis der schützenswerten Bauten eingereicht hatten, zu Recht abgewiesen. Es war der Ansicht, die Eigentumsbeschränkung, die durch jene Planungsmassnahme entstanden sei, stelle keine materielle Enteignung dar und führe daher nicht zu einer Entschädigungspflicht des Staates. Die Beschwerdeführer halten dies für unzutreffend. a) Das Bundesgericht unterscheidet bei der Umschreibung der materiellen Enteignung zwei verschiedene Tatbestände. Der erste liegt vor, wenn einem Eigentümer der bisherige oder ein voraussehbarer künftiger Gebrauch seiner Sache untersagt oder besonders schwer eingeschränkt wird, weil dem Eigentümer eine wesentliche, aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzogen wird. Der zweite ist gegeben, wenn ohne Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis ein einziger oder einzelne Grundeigentümer so betroffen werden, dass ihr Opfer gegenüber der Allgemeinheit unzumutbar erschiene und es mit der Rechtsgleichheit unvereinbar wäre, wenn hiefür keine Entschädigung geleistet würde (BGE 110 Ib 32 E. 4 mit Hinweisen). Die Vorinstanz und die Beschwerdeführer gehen übereinstimmend davon aus, dass dieser zweite Tatbestand, der Fall des sogenannten Sonderopfers, hier deswegen ausser Betracht falle, weil die umstrittene Planungsmassnahme nicht nur einzelne Grundeigentümer, sondern insgesamt rund 30 Eigentümer von Liegenschaften an der Angensteinerstrasse in gleicher Weise treffe. Ob diese Auffassung richtig ist, kann dahingestellt bleiben, da - wie sich zeigen wird - die hier in Frage stehende Eigentumsbeschränkung ohnehin weder den einen noch den andern Tatbestand der materiellen Enteignung erfüllt. b) Das Verwaltungsgericht hat bei der Beurteilung der Frage, ob eine materielle Enteignung im Sinne des ersten Tatbestandes (Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis) vorliegt, zunächst untersucht, ob die Beschwerdeführer auch nach dem Eingriff noch über Eigentumsbefugnisse verfügen, die ihnen eine angemessene und vernünftige wirtschaftliche Nutzung ihrer Grundstücke erlauben. Es hielt als Ergebnis fest, die den Beschwerdeführern insgesamt verbleibenden Befugnisse seien vielfältig und bedeutend. Dies spreche gegen das Vorliegen einer besonders schweren und damit entschädigungspflichtigen Eigentumsbeschränkung gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung. Im weiteren liess das Gericht durch einen Experten abklären, ob und in welchem Masse die Liegenschaften der Beschwerdeführer durch die Aufnahme ins Verzeichnis der geschützten Bauwerke eine Werteinbusse erlitten hätten. Der Experte, Architekt Felix Stalder, stellte in seinem Gutachten vom 16. September 1982 und im Ergänzungsgutachten vom 2. Februar 1983 die bei einem Abbruch und Neubau ohne Unterschutzstellung und die bei einem Umbau nach der Unterschutzstellung zu erzielenden Landwerte einander gegenüber. Als zusätzliche Möglichkeit berechnete er eine Variante "Stockwerkeigentum", und zwar sowohl für einen Neubau vor als auch für einen Umbau nach der Eigentumsbeschränkung. Im Verfahren vor Verwaltungsgericht einigten sich die Parteien auf die Variante "Stockwerkeigentum", da sie die für die Beschwerdeführer günstigste Ausgangslage bilde. Der Experte kam dabei zu folgendem Ergebnis: ... Die Differenz zwischen dem Landwert vor und demjenigen nach der Unterschutzstellung betrage Fr. 167'000.-- oder Fr. 169.-- pro m2, d.h. der auf die Planungsmassnahme zurückzuführende Minderwert mache somit rund 18,3% aus. Das Verwaltungsgericht erachtete die der Expertise von Architekt Stalder zugrundeliegenden Annahmen und Berechnungen als zutreffend und schlüssig. Es stellte daher hinsichtlich der Höhe der Werteinbusse vollumfänglich auf die Expertise ab. Abschliessend führte das Gericht im angefochtenen Entscheid aus, damit eine Eigentumsbeschränkung zu einer Entschädigungspflicht führe, müssten der Eingriff besonders schwer und der dadurch verursachte Minderwert entsprechend hoch sein. Das Bundesgericht habe im Urteil BGE 97 I 638 im Sinne einer allgemeinen Richtschnur erklärt, eine Werteinbusse, die 20% des ursprünglichen Wertes nicht übersteige, komme keiner Enteignung gleich und begründe daher keine Entschädigungspflicht. Ob der Ansatz von 20% eine absolute Grenze darstelle, brauche hier nicht entschieden zu werden, da im vorliegenden Fall der Minderwert sowohl nach den Berechnungen des Experten Stalder als auch nach dem Gutachten, das der Kanton Basel-Stadt im Verfahren vor der Expropriationskommission eingereicht habe und wonach der Minderwert 18% ausmache, darunterliege. Bei dieser Sachlage weise der Eingriff in das Eigentum der Beschwerdeführer nicht die für die Annahme einer materiellen Enteignung erforderliche Intensität auf. 3. Die Beschwerdeführer rügen, das Verwaltungsgericht sei hinsichtlich der Höhe der Werteinbusse, die ihre Liegenschaften durch die Aufnahme ins Verzeichnis der schützenswerten Bauwerke erlitten hätten, von einem unzutreffenden Sachverhalt ausgegangen. Sie machen geltend, das Gericht habe die Gutachten von Architekt Stalder unrichtig gewürdigt, denn es habe nicht beachtet, dass dessen Ausführungen "in mehrfacher Hinsicht willkürlich" seien und insbesondere auf einer "schwerwiegenden Fehlüberlegung" beruhten. Bei richtiger Interpretation der Expertisen ergäbe sich eine Wertverminderung der beiden Grundstücke von 73,37% bzw. - nach einer anderen Variante - von 61,16%, was eine materielle Enteignung bedeute... Hat - wie hier - ein kantonales Gericht als Vorinstanz entschieden, so ist das Bundesgericht nach Art. 105 Abs. 2 OG an den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt gebunden, sofern sie ihn nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat... (Das Bundesgericht gelangt zum Schluss, die Vorinstanz habe die tatsächlichen Verhältnisse nicht offensichtlich unrichtig festgestellt, weshalb es gemäss Art. 105 Abs. 2 OG an den im angefochtenen Entscheid ermittelten Sachverhalt gebunden sei.) 4. a) Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung liegt - wie erwähnt - eine materielle Enteignung dann vor, wenn einem Eigentümer der bisherige oder ein voraussehbarer künftiger Gebrauch seiner Sache untersagt oder besonders schwer eingeschränkt wird, weil ihm eine wesentliche, aus dem Eigentum fliessende Befugnis entzogen wird. Ob ein Eingriff den Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis zur Folge hat, hängt von den Umständen des Einzelfalles ab. Es muss stets aufgrund einer umfassenden Würdigung der Verhältnisse - insbesondere durch Vergleich der dem Betroffenen vor und nach der Eigentumsbeschränkung zustehenden Nutzungsmöglichkeiten - abgeklärt werden, ob der Eingriff in die Befugnisse des Eigentümers derart schwer bzw. intensiv ist, dass er einer Enteignung gleichkommt. Die Beschwerdeführer meinen, es komme für die Beantwortung dieser Frage einzig darauf an, ob im konkreten Fall die durch den Eingriff entstandene Wertverminderung bzw. Nutzungseinbusse eine bestimmte Höhe (in Prozentzahlen ausgedrückt) erreiche. Sie gehen gestützt auf das Urteil BGE 97 I 632 ff. davon aus, eine materielle Enteignung sei zu verneinen, wenn der Minderwert die Grenze von 20% nicht überschreite. Diese Auffassung ist unzutreffend. Für die Abgrenzung zwischen entschädigungslosen und entschädigungspflichtigen Eingriffen ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht allein die prozentuale Wertverminderung massgebend, sondern es wird darauf abgestellt, ob auf der betroffenen Parzelle eine bestimmungsgemässe, wirtschaftlich gute Nutzung weiterhin möglich ist (Urteile vom 21. November 1984, in ZBl 86/1985 S. 211 ff., und vom 14. Dezember 1983, in ZBl 85/1984 S. 366 ff.; unveröffentlichte Erwägung 4b des Urteils BGE 109 Ib 115; BGE 97 I 635 ff.; BGE 93 I 343 f.; BGE 82 I 164 ff.). So erblickte das Bundesgericht weder in der Auszonung eines Viertels einer Parzelle noch darin, dass ein Grundstück zu einem Drittel mit einem Bauverbot belegt wurde, einen enteignungsähnlichen Tatbestand, da es zum Schluss gelangte, die Eigentümer könnten ihre Parzellen auch nach dem Eingriff in angemessener, wirtschaftlich sinnvoller Weise nutzen (ZBl 85/1984 S. 367 f.; BGE 93 I 343.; BGE 82 I 164 ff.). Auch im Urteil BGE 97 I 632 ff., in welchem Fall eine Bauzonenänderung eine Reduktion des baulichen Nutzungsmasses auf ein Drittel und eine geschätzte Wertverminderung von 20% zur Folge hatte, wurde keine materielle Enteignung angenommen mit der Begründung, die den Eigentümern verbleibenden Befugnisse seien keineswegs bedeutungslos, denn sie könnten aus ihrem Land weiterhin einen beachtlichen wirtschaftlichen Nutzen ("un profit économique appréciable") ziehen (E. 6b S. 636). Die Feststellung, dass die Wertverminderung der Liegenschaften nicht bedeutend sei und 20% nicht überschreite, war für den Ausgang des Beschwerdeverfahrens nicht ausschlaggebend, was übrigens im Entscheid (E. 7b S. 638) klar zum Ausdruck gebracht wird. Dieses Urteil ist daher nicht - wie die Beschwerdeführer und auch die Vorinstanz meinen - so zu verstehen, dass im Sinne einer allgemeinen Richtlinie oder gar eines absoluten Grenzwertes bestimmt worden wäre, der Ansatz von 20% Wertverminderung sei entscheidend für die Frage, ob eine materielle Enteignung vorliege oder nicht. Für die Beantwortung dieser Frage kommt es - wie dargelegt - ausschliesslich darauf an, ob nach wie vor eine bestimmungsgemässe, wirtschaftlich sinnvolle und gute Nutzung des betroffenen Grundstücks möglich ist. Trifft das zu, so kann in der Regel nicht von einem enteignungsähnlichen Eingriff in die Substanz des Eigentums gesprochen werden. Nach diesem Kriterium ist im folgenden zu prüfen, ob das Verwaltungsgericht im hier zu beurteilenden Fall eine entschädigungspflichtige Eigentumsbeschränkung zu Recht verneint hat. b) Die Liegenschaften der Beschwerdeführer wurden mit Regierungsratsbeschluss vom 14. Juni 1971 gemäss § 43 (in der Fassung vom 7. Februar 1945) der Verordnung vom 9. Dezember 1911 zum baselstädtischen Einführungsgesetz zum ZGB in das Verzeichnis der geschützten Bauwerke aufgenommen. Die Aufnahme einer Liegenschaft in dieses Verzeichnis bedeutet, dass die Fassaden, Dächer und Brandmauern der Gebäude nicht verändert werden dürfen. Die Bewilligung zu baulichen Änderungen ist zu versagen, wenn der Eigenwert des geschützten Bauwerks dadurch beeinträchtigt wird. Der Abbruch der Gebäude ist zwar nicht schlechthin verboten, bedarf jedoch einer Bewilligung des Regierungsrates. Unter welchen Bedingungen sie zu erteilen ist, sagt die Verordnung nicht. Auf den Grundstücken der Beschwerdeführer steht je ein im Jahre 1896 erbautes Haus, das vor Erlass der Planungsmassnahme als Einfamilienhaus benutzt wurde. Am 30. Juli 1970 hatten die Beschwerdeführer ein Baubegehren für die Neuüberbauung der beiden Parzellen mit einem Mehrfamilienhaus eingereicht, welches Projekt den Abbruch der Einfamilienhäuser voraussetzte. Mit der Aufnahme der Liegenschaften ins Verzeichnis der geschützten Bauwerke wurde ihnen die Möglichkeit genommen, ihre Häuser abzubrechen und die Grundstücke bei einer Neuüberbauung gemäss Zone 3 des § 1 des Anhangs zum HBG zu nutzen, wie sie das aufgrund der damals für die Altstadtzone geltenden Bauvorschriften hätten tun können und nach dem erwähnten Baugesuch auch tun wollten (seit dem 20. Oktober 1977 gilt die Altstadtzone - zu der die Angensteinerstrasse gehört - als "Stadt- und Dorfbild-Schutzzone" gemäss § 3 des Anhangs zum HBG, nach welcher Vorschrift Um-, Aus- und Neubauten nur zulässig sind, wenn keine nach aussen sichtbare historisch oder künstlerisch wertvolle Substanz beeinträchtigt wird). Sie konnten ihre Liegenschaften nur noch umbauen, was sie in der Folge denn auch taten, und zwar wurde das Haus Nr. 30 in ein Zweifamilienhaus umgebaut, während das Gebäude Nr. 28, das langfristig vermietet ist, lediglich überholt und im Innern kleinen Veränderungen unterzogen wurde. Die Beschwerdeführer wurden somit durch die Planungsmassnahme vom 14. Juni 1971 im voraussehbaren künftigen Gebrauch ihrer Liegenschaften eingeschränkt, indem ihnen eine Nutzungsmöglichkeit untersagt wurde, die sie in naher Zukunft hätten verwirklichen können. Diese Einschränkung wiegt aber nicht derart schwer, dass sie einer Enteignung gleichkommt. Dabei ist unerheblich, ob die durch die Unterschutzstellung bewirkte Wertverminderung entsprechend der Expertise Stalder 18,3% beträgt - an welche Sachverhaltsfeststellung das Bundesgericht gebunden ist (E. 3) - oder ob sie wesentlich höher ist, wie die Beschwerdeführer behaupten. Entscheidend ist, ob diese nach wie vor die Möglichkeit haben, ihre Grundstücke bestimmungsgemäss und wirtschaftlich gut zu nutzen. Das trifft, wie die Vorinstanz zu Recht angenommen hat, zu. Den Beschwerdeführern ist der Gebrauch ihres Eigentums im bisherigen Umfang nicht untersagt worden. Die Häuser können weiterhin als Wohngebäude - mithin ihrem bestimmungsgemässen Gebrauch entsprechend - genutzt werden. Die Beschwerdeführer dürfen ihre Grundstücke auch frei veräussern. Sind die Bauten äusserlich erneuerungsbedürftig, so können sie überholt werden, sofern dabei keine Veränderungen vorgenommen werden, welche die Gebäude in ihren schützenswerten Aspekten beeinträchtigen. Eine solche Renovation ist denn auch - wie erwähnt - in bezug auf das Haus Nr. 28 erfolgt. Die Beschwerdeführer haben aber nicht nur die Möglichkeit, die Gebäude im Rahmen der Vorschriften des Denkmalschutzes äusserlich zu erneuern, sie können zudem, was entscheidend ins Gewicht fällt, die Häuser im Innern umbauen, um eine bessere Nutzung zu erzielen. Dies haben sie beim Einfamilienhaus Nr. 30 getan, das in ein Zweifamilienhaus umgebaut und als solches vermietet wurde. Der Denkmalschutz wirkt sich somit praktisch nur als Fassadenschutz aus. Die Beschwerdeführer haben weiterhin die Möglichkeit, aus ihren Liegenschaften einen beachtlichen wirtschaftlichen Nutzen zu ziehen, wie sich aus den von ihnen in der Klageschrift an die Expropriationskommission angeführten Zahlen über die Mietzinseinnahmen aus den Häusern Angensteinerstrasse 28 und 30 deutlich ergibt. Bei dieser Sachlage ist die Vorinstanz mit Recht zum Schluss gelangt, der Eingriff in das Eigentum der Beschwerdeführer weise nicht die für die Annahme einer materiellen Enteignung erforderliche Intensität auf. c) Dass im vorliegenden Fall nicht von einem entschädigungspflichtigen Tatbestand gesprochen werden kann, deckt sich mit der Auffassung, die in der Literatur zur Frage der enteignungsähnlichen Wirkung von Eigentumsbeschränkungen im Interesse der Denkmalpflege mehrheitlich vertreten wird. Danach wird in der Pflicht zur Erhaltung von Baudenkmälern im Regelfall keine materielle Enteignung erblickt, vor allem wenn die Unterschutzstellung - wie hier - zur Hauptsache nur die Erhaltung des äusseren Anscheins und Umfangs eines Gebäudes zum Gegenstand hat, und zwar deswegen nicht, weil mit der Massnahme im allgemeinen weder der bisher ausgeübte Gebrauch der Sache untersagt noch der künftige Gebrauch in besonders schwerer Weise eingeschränkt werde, vielmehr dem Betroffenen nach wie vor die wesentlichen, aus dem Eigentum sich ergebenden Befugnisse erhalten blieben (IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5. Auflage, Band II Nr. 130 III lit. f S. 963; ULRICH ZIMMERLI, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zur materiellen Enteignung, ZBl 75/1974 S. 154; URS GUT, Die materielle Enteignung, Diss. Zürich 1969, S. 197; VICTOR MONTEIL, Bauvorschriften im Interesse des Heimatschutzes und materielle Enteignung, ZBl 64/1963 S. 462 f.; RAYMOND M. VON TSCHARNER, Probleme der Eigentumsgarantie und der Entschädigungspflicht in der Praxis der Denkmalpflege, in: Rechtsfragen der Denkmalpflege, St. Gallen 1981, S. 83 f.; MAX ERNST HODEL, Zur Wertentwicklung altüberbauter Grundstücke mit Erneuerungsinvestition in Zürcher Ortschaften unter Schutzverordnungen, ZBl 76/1975 S. 65; PHILIP VOGEL, La protection des monuments historiques, Diss. Lausanne 1982, S. 173; GABRIEL AUBERT, La protection du patrimoine architectural en droit genevois, RDAF 33/1977 S. 78; BLAISE KNAPP, Restrictions de droit public à la propriété privée, in: Dixième journée juridique, Genf, 10. Oktober 1970, S. 69). Es wird darauf hingewiesen, dass insbesondere bei überbauten Liegenschaften in der Altstadt die Unterschutzstellung grundsätzlich kaum eine Wertverminderung zur Folge habe, werde doch der Nachteil, der durch das Verbot einer Neuüberbauung mit grösserem Nutzungsvolumen entstehe, dadurch praktisch vollumfänglich aufgewogen, dass solche Grundstücke eben gerade wegen ihrer schützenswerten Eigenschaften (Alter, Stil, Seltenheit) auf dem sogenannten "Liebhabermarkt" besonders gefragt seien (HODEL, a.a.O., ZBl 76/1975 S. 63 ff.). Wäre es - wie weiter argumentiert wird - zulässig, auch in einer Altstadt ohne Rücksicht auf die bestehende Bauweise zu bauen, so würde diese bald ihren Reiz verlieren, was sehr wahrscheinlich auch den Wert der Stadtliegenschaften herabsetzen dürfte. Das im öffentlichen Interesse liegende Bestreben der Behörde, den Charakter einer Altstadt zu erhalten, nütze somit auch den privaten Interessen der Grundeigentümer, weshalb die betreffenden Eigentumsbeschränkungen auch von daher gesehen ohne Entschädigung hinzunehmen seien (MONTEIL, a.a.O., ZBl 64/1963 S. 461 f.). Wie dem auch im einzelnen sei, auf jeden Fall kann mit den genannten Autoren davon ausgegangen werden, dass die Unterstellung einer Liegenschaft unter Denkmalschutz, sofern sich die Massnahme zur Hauptsache auf einen Fassadenschutz beschränkt, in der Regel weder den Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis noch ein unzumutbares Sonderopfer zur Folge hat und daher keine materielle Enteignung bedeutet. Das Bundesgericht hat übrigens bereits in einem Urteil vom 29. September 1965 (BGE 91 I 341) bei der Prüfung der Frage, ob die betreffende Anordnung (es handelte sich um die Unterschutzstellung von Häusern in bezug auf die "strassenseitige Fassade samt Dach") auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage beruhe, erklärt, die Unterstellung eines Hauses unter Denkmalschutz stelle keinen ausserordentlich tiefgreifenden Eingriff in das Eigentumsrecht am Hause dar, zumal wenn sich der Schutz auf die vordere Fassade und das Dach beschränke; vielmehr gehörten solche Massnahmen im allgemeinen zu den herkömmlichen Eigentumsbeschränkungen. Ausnahmen von dieser Regel, wonach denkmalpflegerische Eigentumsbeschränkungen der erwähnten Art grundsätzlich keine Entschädigungspflicht auslösen, sind z.B. dann denkbar, wenn durch die Massnahme aufgrund besonderer Verhältnisse der bisher ausgeübte, bestimmungsgemässe Gebrauch der Sache praktisch verunmöglicht oder in ausserordentlich empfindlichem Masse eingeschränkt wird. In diesem Sinne hat das Bundesgericht in einem Urteil vom 20. März 1947 (zusammengefasst wiedergegeben in ZBl 48/1947 S. 222 ff.), das die Unterschutzstellung einer Kirche betraf, die den Bedürfnissen der Kirchgemeinde nicht mehr genügte und daher nach Ansicht der Gemeinde abgebrochen und durch einen Neubau ersetzt werden sollte, ausgeführt, ein enteignungsähnlicher Eingriff wäre dann anzunehmen, wenn die kantonale Behörde die Kirchgemeinde verpflichten würde, für die Erhaltung der Kirche in gutem Zustand auch dann zu sorgen, wenn diese den Bedürfnissen der Kirchgemeinde nicht mehr entspreche, die Gemeinde also das Schutzobjekt nicht mehr bestimmungsgemäss benützen könnte, sondern gezwungen wäre, eine neue Kirche zu bauen. Solche besonderen Verhältnisse sind im hier zu beurteilenden Fall nicht gegeben, können doch die Liegenschaften der Beschwerdeführer - wie dargelegt - auch nach der Unterschutzstellung bestimmungsgemäss, wirtschaftlich sinnvoll und gut genutzt werden. Bei dieser Sachlage kann nicht vom Entzug einer wesentlichen Eigentümerbefugnis gesprochen werden. Auch der Tatbestand des Sonderopfers ist nicht erfüllt, da die Planungsmassnahme für die Beschwerdeführer keine erhebliche Nutzungseinbusse zur Folge hat und daher kein unzumutbares Opfer gegenüber der Allgemeinheit bedeutet (vgl. BGE 108 Ib 356). Das Verwaltungsgericht konnte demnach ohne Verletzung von Bundesrecht annehmen, es liege keine materielle Enteignung vor.	de	Art. 34 cpv. 1 LPT, ricorso di diritto amministrativo. Art. 5 cpv. 2 LPT, espropriazione materiale; protezione dei monumenti. Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo contro una decisione dell'autorità cantonale di ultima istanza sull'indennità fondata sull'assoggettamento d'immobili a misure di protezione (consid. 1a). Criteri che permettono di determinare se la restrizione comporta la revoca di un attributo essenziale del diritto di proprietà ed equivale, di conseguenza, a un'espropriazione (consid. 4a). Questione risolta negativamente nella fattispecie (consid. 4b). L'inclusione di un immobile nell'inventario dei monumenti protetti, destinata principalmente a tutelare le facciate, non costituisce, di regola, un'espropriazione materiale (consid. 4c).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,997	111 Ib 26	111 Ib 26 Sachverhalt ab Seite 26 Die Kantone Thurgau und St. Gallen planen seit langem in Zusammenarbeit mit dem Bund den Zubringer Arbon zur Autobahn N 1. Dieser Zubringer soll u.a. Arbon und die Wohngebiete der Umgebung vom starken Durchgangsverkehr entlasten und einen flüssigen Anschluss an die Autobahn sicherstellen. In den siebziger Jahren stand das sogenannte Projekt "Grenzstrasse" im Vordergrund, doch stiess es auf heftige Opposition, da es Wohnquartiere berührte. Schon damals hatte der Regierungsrat des Kantons Thurgau ein Landumlegungsverfahren für den Landerwerb vorgesehen. Die Eigentümer der innerhalb des Perimeters gelegenen Grundstücke stimmten am 5. Juli 1974 der Gründung einer Umlegungskorporation zu. Um den Einwendungen gegen das Projekt "Grenzstrasse" Rechnung zu tragen, wurde eine neue Linienführung gewählt, die in grösserer Entfernung von den Wohngebieten verläuft. Mit Beschluss vom 2. November 1982 stimmte der Regierungsrat dem neuen generellen Projekt des im Kanton Thurgau gelegenen Teilstückes des Zubringers Meggenhus-Arbon-Wiedehorn zu. Mit Beschluss vom 14. September 1983 genehmigte der Bundesrat das entsprechende Projekt. Gegen das in der Folge verfasste Ausführungsprojekt, das vom 5. April bis 4. Mai 1984 öffentlich auflag, führten zahlreiche Grundeigentümer Einsprache, so auch die jetzigen Beschwerdeführer. Die Einspracheverfahren sind noch nicht abgeschlossen. Um die Arbeiten für die Ausführung des Projektes voranzutreiben, beschloss der Regierungsrat des Kantons Thurgau am 13. August 1984 die Erweiterung der Landumlegung zur Ausscheidung des Trassees des Zubringers Arbon zur N 1 im Umfang gemäss Plan vom 1. August 1984, und er verpflichtete die Eigentümer der im Plangebiet liegenden Grundstücke zum Beitritt zur Landumlegungskorporation Arbon. Eugen Blust und 18 weitere Grundeigentümer führen Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht, mit der sie beantragen, der Beschluss vom 13. August 1984 sei aufzuheben; eventuell sei der Beschluss aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, zunächst die Rechtskraft der Entscheide über die Einsprachen gegen das Ausführungsprojekt betreffend den streitigen Zubringer zur N 1 abzuwarten und danach, falls das vorliegende oder ein abgeändertes Ausführungsprojekt in Rechtskraft erwachsen sollte, zunächst zu versuchen, das notwendige Land auf dem Wege der freiwilligen Güterzusammenlegung zu erwerben. Zur Begründung ihrer Beschwerde machen sie im wesentlichen geltend, der Bundesrat habe seine Kompetenzen überschritten, als er das über 8 km lange Strassenstück Meggenhus-Arbon-Wiedehorn als Zubringer zur Autobahn und damit als eine der Nationalstrassengesetzgebung unterstehende Strasse anerkannt habe. Da dies nicht richtig sei, könne keine Landumlegung gestützt auf das Nationalstrassenrecht angeordnet werden. Auch sehe weder das Bundesrecht noch das kantonale Recht die Möglichkeit vor, die Eigentümer zum Beitritt zu einer Umlegungskorporation zu verpflichten. Es könne den Eigentümern überdies nicht zugemutet werden, sich auf ein Umlegungsverfahren einzulassen, solange nicht feststehe, ob das Ausführungsprojekt rechtskräftig werde. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt. Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. a) Die Einwendung der Beschwerdeführer, beim umstrittenen Zubringer Arbon handle es sich um eine Kantonsstrasse und nicht um einen zur Nationalstrasse gehörenden Anschluss im Sinne von Art. 6 NSG, richtet sich in Wirklichkeit gegen den Beschluss des Bundesrates vom 14. September 1983 über die Genehmigung des generellen Zubringers Meggenhus-Arbon-Wiedehorn. Der Bundesratsbeschluss über die Genehmigung des generellen Projektes ist jedoch nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar (BGE 110 Ib 402 E. 3; BGE 106 Ib 31 E. 12b; BGE 99 Ib 206 ff. E. 3; BGE 97 I 578 E. 1a). Nach dem Willen des Gesetzgebers sollen Einsprachen gegen die generelle Linienführung grundsätzlich ausgeschlossen sein. Auch soll mit der Genehmigung des Projektes die Linienführung im wesentlichen endgültig feststehen (BGE 99 Ib 207 f. E. 3). Was für die Linienführung zutrifft, hat auch für die Anerkennung einer Strasse als Anschlussbauwerk, welches der Nationalstrassengesetzgebung untersteht, zu gelten, bildet diese Anerkennung doch Voraussetzung für die Planung solcher Anschlüsse im Rahmen der generellen Nationalstrassenprojektierung. Die Frage, wo und welche Anschlüsse vorzusehen sind, ist im Rahmen der generellen Projektierung zu prüfen (BGE 106 Ib 29 E. 12a). Diese ist vom Bundesamt für Strassenbau (früher Eidg. Amt für Strassen- und Flussbau) in Zusammenarbeit mit den interessierten Bundesstellen und Kantonen durchzuführen (Art. 12 und 13 NSG). Sie findet ihren Abschluss mit der Projektgenehmigung durch den Bundesrat (Art. 20 NSG). In den Beschluss der Bundesversammlung über das Nationalstrassennetz sind derartige Anschlussbauwerke nicht aufzunehmen. Die Bundesversammlung hat einzig über die allgemeine Linienführung und die Art der zu errichtenden Nationalstrassen zu entscheiden (Art. 11 NSG). Zur technisch richtigen Ausgestaltung der Nationalstrassen als Verkehrsverbindungen von gesamtschweizerischer Bedeutung gehören hingegen die Anschlüsse mitsamt den erforderlichen Zufahrtsstrecken, vermöchten doch sonst die Nationalstrassen ihren Auftrag, hohen verkehrstechnischen Anforderungen zu genügen und eine sichere sowie wirtschaftliche Abwicklung des Verkehrs zu gewährleisten (Art. 5 NSG), nicht zu erfüllen. Kann im Einspracheverfahren gemäss Art. 26 ff. NSG gegen das Ausführungsprojekt die generelle Linienführung als solche nicht beanstandet werden, so ist ein Einsprecher mit der Einwendung, ein als Anschlussbauwerk anerkanntes Strassenstück sei nicht nationalstrassenbedingt, auch nicht bei seiner Einsprache gegen die Anordnung einer Landumlegung, die dem Landerwerb für den Strassenbau dient (Art. 30 ff. NSG), zu hören. Der Regierungsrat durfte daher mit Recht vom Bundesratsbeschluss über die Genehmigung des generellen Projektes ausgehen, welches mit erfolgter Genehmigung grundsätzlich verbindlich geworden ist. Er war deshalb nicht verpflichtet, auf die Einwendung der Beschwerdeführer, die umstrittene Zufahrtsstrasse sei nicht nationalstrassenbedingt, näher einzugehen. Auch das Bundesgericht ist nicht befugt zu prüfen, ob der Bundesrat das Strassenstück Meggenhus-Arbon-Wiedehorn zu Recht als Teil der Nationalstrasse N 1 anerkennen durfte. Die dem Bundesrat zugewiesene Plangenehmigungskompetenz ist nicht dem Erlass einer unselbständigen Verordnung des Bundesrates gleichzusetzen, die vom Bundesgericht daraufhin überprüft wird, ob sie den Rahmen der im Gesetz delegierten Kompetenzen sprenge oder aus anderen Gründen gesetzes- oder verfassungswidrig sei (BGE 103 Ib 139 E. 4a mit Verweisungen). Sie stellt vielmehr eine dem Bundesrat zugewiesene Kompetenz des Gesetzesvollzuges im Nationalstrassenrecht dar, die der bundesgerichtlichen Kontrolle entzogen ist (Art. 98 OG). Die Einwendung der Beschwerdeführer, der Zubringer Arbon sei nicht nationalstrassenbedingt, richtet sich - wie erwähnt - nicht eigentlich gegen das Ausführungsprojekt. Es handelt sich dabei nicht um eine Einwendung, welche ein Eigentümer vortragen kann, um darzutun, das Ausführungsprojekt verstosse im Bereich seines Grundstückes gegen Bundesrecht. Einzig eine solche Einwendung kann er indessen vorbringen, auch wenn ihre Gutheissung eine begrenzte Änderung der generellen Linienführung zur Folge haben sollte. Doch kann er sich nicht darauf beschränken, unter Geltendmachung allgemeiner öffentlicher Interessen die generelle Linienführung als solche zu beanstanden (BGE 99 Ib 209 E. 3). Nur dies tragen die Beschwerdeführer aber in Wirklichkeit vor, wenn sie sich dagegen zur Wehr setzen, dass der Bundesrat das umstrittene Strassenstück als Teil der Nationalstrasse anerkannt hat, womit dem Kanton der entsprechende hohe Bundesanteil an die Erstellungskosten zukommt. Auf die Beschwerde ist daher insoweit nicht einzutreten, als die Beschwerdeführer geltend machen, der Bundesratsbeschluss über die Genehmigung des generellen Projektes verletze das Nationalstrassengesetz. b) Somit kann sich einzig fragen, ob der Regierungsrat im Hinblick auf die Realisierung des umstrittenen Strassenprojektes die Erweiterung der bereits 1974 eingeleiteten Landumlegung beschliessen und die Beschwerdeführer zum Beitritt zur Landumlegungskorporation verpflichten durfte, bevor das Ausführungsprojekt rechtskräftig wurde, oder ob er damit bis zur Genehmigung des Ausführungsprojektes hätte zuwarten müssen, wie dies für die Beschlussfassung über eine allfällige Enteignung zutrifft. Soll der Landerwerb für eine Nationalstrasse im Enteignungsverfahren erfolgen, so ersetzt die Genehmigung des Ausführungsprojektes den Entscheid über Einsprachen gegen die Enteignung (Art. 35 lit. a und 55 EntG; BGE 108 Ib 507 E. 2). Das Enteignungsverfahren beschränkt sich auf die Behandlung der angemeldeten Forderungen; Einsprachen gegen die Enteignung sowie Begehren, die eine Planänderung bezwecken, sind ausgeschlossen (Art. 39 Abs. 2 NSG). Die Genehmigung des Ausführungsprojektes muss deshalb vorliegen, bevor das auf die Behandlung der Forderungen beschränkte Enteignungsverfahren eingeleitet werden kann (BGE 109 Ib 133 E. 2b; BGE 99 Ib 490 E. 2). Für die Einleitung eines Umlegungsverfahrens gilt dies hingegen nicht. Dieses Verfahren wickelt sich im Rahmen der Grundsatzbestimmungen des Nationalstrassengesetzes nach kantonalem Recht ab (Art. 32 Abs. 2 NSG; vgl. BGE 105 Ib 96 ff. E. 5 und 6 sowie 109 ff. E. 2 und 3). Soweit Güterzusammenlegungen in Aussicht genommen werden - wie dies im vorliegenden Falle zutrifft -, sind gemäss bundesrechtlicher Anordnung Vorprojekte hiefür wenn möglich gleichzeitig mit den generellen Strassenprojekten aufzustellen (Art. 33 NSG). Dass zu diesem Zwecke nach kantonalem Recht Umlegungskorporationen gebildet werden können, liegt im Interesse der betroffenen Eigentümer, wird doch damit deren Mitsprache gewährleistet. Die von den Beschwerdeführern beanstandete Verpflichtung der Eigentümer zum Beitritt zur Korporation ist Folge der der kantonalen Regierung bundesrechtlich verliehenen Kompetenz, für den Strassenbau notwendige Landumlegungen von Amtes wegen zu verfügen (Art. 36 NSG; vgl. BGE 105 Ib 99 f. E. 6a und 109 f. E. 2a). Zur Klarstellung ist freilich festzuhalten, dass der Abschluss des Umlegungsverfahrens mit der Neuzuteilung der einbezogenen Grundstücke erst nach der Genehmigung des Ausführungsprojektes erfolgen kann. Die Ausscheidung und Abtretung des für den Strassenbau benötigten Landes setzt die Verbindlichkeit der im Ausführungsprojekt festgesetzten Strassengrenzen voraus. Die Vorarbeiten für die neue Grundstückseinteilung - die Aufnahme des Altbestandes und die Ausarbeitung des Neuzuteilungsentwurfs einschliesslich der Ermittlung allfälliger Entschädigungs- und Ausgleichszahlungen (Art. 31 Abs. 2 und 35 NSG) - können hingegen vorher ausgeführt werden. Mit Rücksicht auf den erfahrungsgemäss erheblichen Zeitaufwand, der für die Neuordnung der Grundstücke aufgewendet werden muss, ist ein solches Vorgehen zweckmässig, auch wenn es das Risiko einschliesst, dass im Falle der Nichtgenehmigung eines Projektes oder von Änderungen, welche die Genehmigungsbehörde verfügt, gewisse Arbeiten hinfällig werden. Wird im vorliegenden Falle ausserdem berücksichtigt, dass die Erweiterung des Umlegungsperimeters erst nach der durch den Bundesrat erfolgten Genehmigung des generellen Projektes beschlossen worden ist und dass dieses - wie dargelegt - die Linienführung im wesentlichen endgültig festlegen soll, so ergibt sich auch, dass die Wahrscheinlichkeit einer unnützen Inanspruchnahme der Eigentümer gering und ihnen deshalb in ihrem eigenen Interesse zuzumuten ist, sich an den Vorarbeiten zu beteiligen. Ihre Mitwirkung in der Korporation schliesst auch eine Einigung über die Neuzuteilung auf freiwilliger Basis nicht aus. Das Vorgehen der Regierung führt daher nicht zu einem Verstoss gegen die Regel des Art. 30 NSG über die Landerwerbsarten. Wird die Grösse des Perimeters berücksichtigt, und werden ebenfalls die Vorteile des Umlegungsverfahrens für den Landerwerb beachtet - es verteilt die Last der Landabtretung auf zahlreiche Eigentümer und führt in der Regel zu einer für die Bewirtschaftung rationelleren Grundstückseinteilung (BGE 105 Ia 326 E. 2c mit Verweisungen; 105 Ib 109 E. 2a) -, so ist auch die Annahme des Regierungsrates nicht zu beanstanden, ein freihändiger Erwerb des für die Strasse benötigten Landes falle ausser Betracht.	de	Art. 98 und 99 lit. c OG; Landumlegungsverfahren gemäss Art. 30 ff. NSG; Pflicht zum Beitritt zu einer Landumlegungskorporation, Art. 36 NSG. 1. Unzulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen Beschluss des Bundesrates über die Genehmigung einer generellen Nationalstrassenprojektierung (E. 3a). 2. Die Verpflichtung der Grundeigentümer zum Beitritt zu einer Landumlegungskorporation ist Folge der der kantonalen Regierung bundesrechtlich verliehenen Kompetenz, für den Strassenbau notwendige Landumlegungen von Amtes wegen zu verfügen. Das Umlegungsverfahren kann vor Rechtskraft des Ausführungsprojektes eingeleitet, jedoch erst nach dessen Genehmigung abgeschlossen werden (E. 3b).	de	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-26%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,998	111 Ib 26	111 Ib 26 Sachverhalt ab Seite 26 Die Kantone Thurgau und St. Gallen planen seit langem in Zusammenarbeit mit dem Bund den Zubringer Arbon zur Autobahn N 1. Dieser Zubringer soll u.a. Arbon und die Wohngebiete der Umgebung vom starken Durchgangsverkehr entlasten und einen flüssigen Anschluss an die Autobahn sicherstellen. In den siebziger Jahren stand das sogenannte Projekt "Grenzstrasse" im Vordergrund, doch stiess es auf heftige Opposition, da es Wohnquartiere berührte. Schon damals hatte der Regierungsrat des Kantons Thurgau ein Landumlegungsverfahren für den Landerwerb vorgesehen. Die Eigentümer der innerhalb des Perimeters gelegenen Grundstücke stimmten am 5. Juli 1974 der Gründung einer Umlegungskorporation zu. Um den Einwendungen gegen das Projekt "Grenzstrasse" Rechnung zu tragen, wurde eine neue Linienführung gewählt, die in grösserer Entfernung von den Wohngebieten verläuft. Mit Beschluss vom 2. November 1982 stimmte der Regierungsrat dem neuen generellen Projekt des im Kanton Thurgau gelegenen Teilstückes des Zubringers Meggenhus-Arbon-Wiedehorn zu. Mit Beschluss vom 14. September 1983 genehmigte der Bundesrat das entsprechende Projekt. Gegen das in der Folge verfasste Ausführungsprojekt, das vom 5. April bis 4. Mai 1984 öffentlich auflag, führten zahlreiche Grundeigentümer Einsprache, so auch die jetzigen Beschwerdeführer. Die Einspracheverfahren sind noch nicht abgeschlossen. Um die Arbeiten für die Ausführung des Projektes voranzutreiben, beschloss der Regierungsrat des Kantons Thurgau am 13. August 1984 die Erweiterung der Landumlegung zur Ausscheidung des Trassees des Zubringers Arbon zur N 1 im Umfang gemäss Plan vom 1. August 1984, und er verpflichtete die Eigentümer der im Plangebiet liegenden Grundstücke zum Beitritt zur Landumlegungskorporation Arbon. Eugen Blust und 18 weitere Grundeigentümer führen Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht, mit der sie beantragen, der Beschluss vom 13. August 1984 sei aufzuheben; eventuell sei der Beschluss aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, zunächst die Rechtskraft der Entscheide über die Einsprachen gegen das Ausführungsprojekt betreffend den streitigen Zubringer zur N 1 abzuwarten und danach, falls das vorliegende oder ein abgeändertes Ausführungsprojekt in Rechtskraft erwachsen sollte, zunächst zu versuchen, das notwendige Land auf dem Wege der freiwilligen Güterzusammenlegung zu erwerben. Zur Begründung ihrer Beschwerde machen sie im wesentlichen geltend, der Bundesrat habe seine Kompetenzen überschritten, als er das über 8 km lange Strassenstück Meggenhus-Arbon-Wiedehorn als Zubringer zur Autobahn und damit als eine der Nationalstrassengesetzgebung unterstehende Strasse anerkannt habe. Da dies nicht richtig sei, könne keine Landumlegung gestützt auf das Nationalstrassenrecht angeordnet werden. Auch sehe weder das Bundesrecht noch das kantonale Recht die Möglichkeit vor, die Eigentümer zum Beitritt zu einer Umlegungskorporation zu verpflichten. Es könne den Eigentümern überdies nicht zugemutet werden, sich auf ein Umlegungsverfahren einzulassen, solange nicht feststehe, ob das Ausführungsprojekt rechtskräftig werde. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt. Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. a) Die Einwendung der Beschwerdeführer, beim umstrittenen Zubringer Arbon handle es sich um eine Kantonsstrasse und nicht um einen zur Nationalstrasse gehörenden Anschluss im Sinne von Art. 6 NSG, richtet sich in Wirklichkeit gegen den Beschluss des Bundesrates vom 14. September 1983 über die Genehmigung des generellen Zubringers Meggenhus-Arbon-Wiedehorn. Der Bundesratsbeschluss über die Genehmigung des generellen Projektes ist jedoch nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar (BGE 110 Ib 402 E. 3; BGE 106 Ib 31 E. 12b; BGE 99 Ib 206 ff. E. 3; BGE 97 I 578 E. 1a). Nach dem Willen des Gesetzgebers sollen Einsprachen gegen die generelle Linienführung grundsätzlich ausgeschlossen sein. Auch soll mit der Genehmigung des Projektes die Linienführung im wesentlichen endgültig feststehen (BGE 99 Ib 207 f. E. 3). Was für die Linienführung zutrifft, hat auch für die Anerkennung einer Strasse als Anschlussbauwerk, welches der Nationalstrassengesetzgebung untersteht, zu gelten, bildet diese Anerkennung doch Voraussetzung für die Planung solcher Anschlüsse im Rahmen der generellen Nationalstrassenprojektierung. Die Frage, wo und welche Anschlüsse vorzusehen sind, ist im Rahmen der generellen Projektierung zu prüfen (BGE 106 Ib 29 E. 12a). Diese ist vom Bundesamt für Strassenbau (früher Eidg. Amt für Strassen- und Flussbau) in Zusammenarbeit mit den interessierten Bundesstellen und Kantonen durchzuführen (Art. 12 und 13 NSG). Sie findet ihren Abschluss mit der Projektgenehmigung durch den Bundesrat (Art. 20 NSG). In den Beschluss der Bundesversammlung über das Nationalstrassennetz sind derartige Anschlussbauwerke nicht aufzunehmen. Die Bundesversammlung hat einzig über die allgemeine Linienführung und die Art der zu errichtenden Nationalstrassen zu entscheiden (Art. 11 NSG). Zur technisch richtigen Ausgestaltung der Nationalstrassen als Verkehrsverbindungen von gesamtschweizerischer Bedeutung gehören hingegen die Anschlüsse mitsamt den erforderlichen Zufahrtsstrecken, vermöchten doch sonst die Nationalstrassen ihren Auftrag, hohen verkehrstechnischen Anforderungen zu genügen und eine sichere sowie wirtschaftliche Abwicklung des Verkehrs zu gewährleisten (Art. 5 NSG), nicht zu erfüllen. Kann im Einspracheverfahren gemäss Art. 26 ff. NSG gegen das Ausführungsprojekt die generelle Linienführung als solche nicht beanstandet werden, so ist ein Einsprecher mit der Einwendung, ein als Anschlussbauwerk anerkanntes Strassenstück sei nicht nationalstrassenbedingt, auch nicht bei seiner Einsprache gegen die Anordnung einer Landumlegung, die dem Landerwerb für den Strassenbau dient (Art. 30 ff. NSG), zu hören. Der Regierungsrat durfte daher mit Recht vom Bundesratsbeschluss über die Genehmigung des generellen Projektes ausgehen, welches mit erfolgter Genehmigung grundsätzlich verbindlich geworden ist. Er war deshalb nicht verpflichtet, auf die Einwendung der Beschwerdeführer, die umstrittene Zufahrtsstrasse sei nicht nationalstrassenbedingt, näher einzugehen. Auch das Bundesgericht ist nicht befugt zu prüfen, ob der Bundesrat das Strassenstück Meggenhus-Arbon-Wiedehorn zu Recht als Teil der Nationalstrasse N 1 anerkennen durfte. Die dem Bundesrat zugewiesene Plangenehmigungskompetenz ist nicht dem Erlass einer unselbständigen Verordnung des Bundesrates gleichzusetzen, die vom Bundesgericht daraufhin überprüft wird, ob sie den Rahmen der im Gesetz delegierten Kompetenzen sprenge oder aus anderen Gründen gesetzes- oder verfassungswidrig sei (BGE 103 Ib 139 E. 4a mit Verweisungen). Sie stellt vielmehr eine dem Bundesrat zugewiesene Kompetenz des Gesetzesvollzuges im Nationalstrassenrecht dar, die der bundesgerichtlichen Kontrolle entzogen ist (Art. 98 OG). Die Einwendung der Beschwerdeführer, der Zubringer Arbon sei nicht nationalstrassenbedingt, richtet sich - wie erwähnt - nicht eigentlich gegen das Ausführungsprojekt. Es handelt sich dabei nicht um eine Einwendung, welche ein Eigentümer vortragen kann, um darzutun, das Ausführungsprojekt verstosse im Bereich seines Grundstückes gegen Bundesrecht. Einzig eine solche Einwendung kann er indessen vorbringen, auch wenn ihre Gutheissung eine begrenzte Änderung der generellen Linienführung zur Folge haben sollte. Doch kann er sich nicht darauf beschränken, unter Geltendmachung allgemeiner öffentlicher Interessen die generelle Linienführung als solche zu beanstanden (BGE 99 Ib 209 E. 3). Nur dies tragen die Beschwerdeführer aber in Wirklichkeit vor, wenn sie sich dagegen zur Wehr setzen, dass der Bundesrat das umstrittene Strassenstück als Teil der Nationalstrasse anerkannt hat, womit dem Kanton der entsprechende hohe Bundesanteil an die Erstellungskosten zukommt. Auf die Beschwerde ist daher insoweit nicht einzutreten, als die Beschwerdeführer geltend machen, der Bundesratsbeschluss über die Genehmigung des generellen Projektes verletze das Nationalstrassengesetz. b) Somit kann sich einzig fragen, ob der Regierungsrat im Hinblick auf die Realisierung des umstrittenen Strassenprojektes die Erweiterung der bereits 1974 eingeleiteten Landumlegung beschliessen und die Beschwerdeführer zum Beitritt zur Landumlegungskorporation verpflichten durfte, bevor das Ausführungsprojekt rechtskräftig wurde, oder ob er damit bis zur Genehmigung des Ausführungsprojektes hätte zuwarten müssen, wie dies für die Beschlussfassung über eine allfällige Enteignung zutrifft. Soll der Landerwerb für eine Nationalstrasse im Enteignungsverfahren erfolgen, so ersetzt die Genehmigung des Ausführungsprojektes den Entscheid über Einsprachen gegen die Enteignung (Art. 35 lit. a und 55 EntG; BGE 108 Ib 507 E. 2). Das Enteignungsverfahren beschränkt sich auf die Behandlung der angemeldeten Forderungen; Einsprachen gegen die Enteignung sowie Begehren, die eine Planänderung bezwecken, sind ausgeschlossen (Art. 39 Abs. 2 NSG). Die Genehmigung des Ausführungsprojektes muss deshalb vorliegen, bevor das auf die Behandlung der Forderungen beschränkte Enteignungsverfahren eingeleitet werden kann (BGE 109 Ib 133 E. 2b; BGE 99 Ib 490 E. 2). Für die Einleitung eines Umlegungsverfahrens gilt dies hingegen nicht. Dieses Verfahren wickelt sich im Rahmen der Grundsatzbestimmungen des Nationalstrassengesetzes nach kantonalem Recht ab (Art. 32 Abs. 2 NSG; vgl. BGE 105 Ib 96 ff. E. 5 und 6 sowie 109 ff. E. 2 und 3). Soweit Güterzusammenlegungen in Aussicht genommen werden - wie dies im vorliegenden Falle zutrifft -, sind gemäss bundesrechtlicher Anordnung Vorprojekte hiefür wenn möglich gleichzeitig mit den generellen Strassenprojekten aufzustellen (Art. 33 NSG). Dass zu diesem Zwecke nach kantonalem Recht Umlegungskorporationen gebildet werden können, liegt im Interesse der betroffenen Eigentümer, wird doch damit deren Mitsprache gewährleistet. Die von den Beschwerdeführern beanstandete Verpflichtung der Eigentümer zum Beitritt zur Korporation ist Folge der der kantonalen Regierung bundesrechtlich verliehenen Kompetenz, für den Strassenbau notwendige Landumlegungen von Amtes wegen zu verfügen (Art. 36 NSG; vgl. BGE 105 Ib 99 f. E. 6a und 109 f. E. 2a). Zur Klarstellung ist freilich festzuhalten, dass der Abschluss des Umlegungsverfahrens mit der Neuzuteilung der einbezogenen Grundstücke erst nach der Genehmigung des Ausführungsprojektes erfolgen kann. Die Ausscheidung und Abtretung des für den Strassenbau benötigten Landes setzt die Verbindlichkeit der im Ausführungsprojekt festgesetzten Strassengrenzen voraus. Die Vorarbeiten für die neue Grundstückseinteilung - die Aufnahme des Altbestandes und die Ausarbeitung des Neuzuteilungsentwurfs einschliesslich der Ermittlung allfälliger Entschädigungs- und Ausgleichszahlungen (Art. 31 Abs. 2 und 35 NSG) - können hingegen vorher ausgeführt werden. Mit Rücksicht auf den erfahrungsgemäss erheblichen Zeitaufwand, der für die Neuordnung der Grundstücke aufgewendet werden muss, ist ein solches Vorgehen zweckmässig, auch wenn es das Risiko einschliesst, dass im Falle der Nichtgenehmigung eines Projektes oder von Änderungen, welche die Genehmigungsbehörde verfügt, gewisse Arbeiten hinfällig werden. Wird im vorliegenden Falle ausserdem berücksichtigt, dass die Erweiterung des Umlegungsperimeters erst nach der durch den Bundesrat erfolgten Genehmigung des generellen Projektes beschlossen worden ist und dass dieses - wie dargelegt - die Linienführung im wesentlichen endgültig festlegen soll, so ergibt sich auch, dass die Wahrscheinlichkeit einer unnützen Inanspruchnahme der Eigentümer gering und ihnen deshalb in ihrem eigenen Interesse zuzumuten ist, sich an den Vorarbeiten zu beteiligen. Ihre Mitwirkung in der Korporation schliesst auch eine Einigung über die Neuzuteilung auf freiwilliger Basis nicht aus. Das Vorgehen der Regierung führt daher nicht zu einem Verstoss gegen die Regel des Art. 30 NSG über die Landerwerbsarten. Wird die Grösse des Perimeters berücksichtigt, und werden ebenfalls die Vorteile des Umlegungsverfahrens für den Landerwerb beachtet - es verteilt die Last der Landabtretung auf zahlreiche Eigentümer und führt in der Regel zu einer für die Bewirtschaftung rationelleren Grundstückseinteilung (BGE 105 Ia 326 E. 2c mit Verweisungen; 105 Ib 109 E. 2a) -, so ist auch die Annahme des Regierungsrates nicht zu beanstanden, ein freihändiger Erwerb des für die Strasse benötigten Landes falle ausser Betracht.	de	Art. 98 et 99 let. c OJ; procédure de remembrement selon les art. 30 ss LRN; obligation d'adhérer à un syndicat de remembrement, art. 36 LRN. 1. Irrecevabilité du recours de droit administratif contre une décision du Conseil fédéral concernant l'approbation d'un projet général de routes nationales (consid. 3a). 2. L'obligation des propriétaires fonciers d'adhérer à un syndicat de remembrement est la conséquence de la compétence accordée au gouvernement cantonal, par le droit fédéral, d'ordonner d'office les remembrements rendus nécessaires par la construction de la route. La procédure de remembrement peut être entamée avant que le projet définitif ait acquis force obligatoire, mais ne peut toutefois prendre fin avant que ce projet ait été approuvé (consid. 3b).	fr	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-26%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
26,999	111 Ib 26	111 Ib 26 Sachverhalt ab Seite 26 Die Kantone Thurgau und St. Gallen planen seit langem in Zusammenarbeit mit dem Bund den Zubringer Arbon zur Autobahn N 1. Dieser Zubringer soll u.a. Arbon und die Wohngebiete der Umgebung vom starken Durchgangsverkehr entlasten und einen flüssigen Anschluss an die Autobahn sicherstellen. In den siebziger Jahren stand das sogenannte Projekt "Grenzstrasse" im Vordergrund, doch stiess es auf heftige Opposition, da es Wohnquartiere berührte. Schon damals hatte der Regierungsrat des Kantons Thurgau ein Landumlegungsverfahren für den Landerwerb vorgesehen. Die Eigentümer der innerhalb des Perimeters gelegenen Grundstücke stimmten am 5. Juli 1974 der Gründung einer Umlegungskorporation zu. Um den Einwendungen gegen das Projekt "Grenzstrasse" Rechnung zu tragen, wurde eine neue Linienführung gewählt, die in grösserer Entfernung von den Wohngebieten verläuft. Mit Beschluss vom 2. November 1982 stimmte der Regierungsrat dem neuen generellen Projekt des im Kanton Thurgau gelegenen Teilstückes des Zubringers Meggenhus-Arbon-Wiedehorn zu. Mit Beschluss vom 14. September 1983 genehmigte der Bundesrat das entsprechende Projekt. Gegen das in der Folge verfasste Ausführungsprojekt, das vom 5. April bis 4. Mai 1984 öffentlich auflag, führten zahlreiche Grundeigentümer Einsprache, so auch die jetzigen Beschwerdeführer. Die Einspracheverfahren sind noch nicht abgeschlossen. Um die Arbeiten für die Ausführung des Projektes voranzutreiben, beschloss der Regierungsrat des Kantons Thurgau am 13. August 1984 die Erweiterung der Landumlegung zur Ausscheidung des Trassees des Zubringers Arbon zur N 1 im Umfang gemäss Plan vom 1. August 1984, und er verpflichtete die Eigentümer der im Plangebiet liegenden Grundstücke zum Beitritt zur Landumlegungskorporation Arbon. Eugen Blust und 18 weitere Grundeigentümer führen Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht, mit der sie beantragen, der Beschluss vom 13. August 1984 sei aufzuheben; eventuell sei der Beschluss aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, zunächst die Rechtskraft der Entscheide über die Einsprachen gegen das Ausführungsprojekt betreffend den streitigen Zubringer zur N 1 abzuwarten und danach, falls das vorliegende oder ein abgeändertes Ausführungsprojekt in Rechtskraft erwachsen sollte, zunächst zu versuchen, das notwendige Land auf dem Wege der freiwilligen Güterzusammenlegung zu erwerben. Zur Begründung ihrer Beschwerde machen sie im wesentlichen geltend, der Bundesrat habe seine Kompetenzen überschritten, als er das über 8 km lange Strassenstück Meggenhus-Arbon-Wiedehorn als Zubringer zur Autobahn und damit als eine der Nationalstrassengesetzgebung unterstehende Strasse anerkannt habe. Da dies nicht richtig sei, könne keine Landumlegung gestützt auf das Nationalstrassenrecht angeordnet werden. Auch sehe weder das Bundesrecht noch das kantonale Recht die Möglichkeit vor, die Eigentümer zum Beitritt zu einer Umlegungskorporation zu verpflichten. Es könne den Eigentümern überdies nicht zugemutet werden, sich auf ein Umlegungsverfahren einzulassen, solange nicht feststehe, ob das Ausführungsprojekt rechtskräftig werde. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt. Erwägungen Aus den Erwägungen: 3. a) Die Einwendung der Beschwerdeführer, beim umstrittenen Zubringer Arbon handle es sich um eine Kantonsstrasse und nicht um einen zur Nationalstrasse gehörenden Anschluss im Sinne von Art. 6 NSG, richtet sich in Wirklichkeit gegen den Beschluss des Bundesrates vom 14. September 1983 über die Genehmigung des generellen Zubringers Meggenhus-Arbon-Wiedehorn. Der Bundesratsbeschluss über die Genehmigung des generellen Projektes ist jedoch nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar (BGE 110 Ib 402 E. 3; BGE 106 Ib 31 E. 12b; BGE 99 Ib 206 ff. E. 3; BGE 97 I 578 E. 1a). Nach dem Willen des Gesetzgebers sollen Einsprachen gegen die generelle Linienführung grundsätzlich ausgeschlossen sein. Auch soll mit der Genehmigung des Projektes die Linienführung im wesentlichen endgültig feststehen (BGE 99 Ib 207 f. E. 3). Was für die Linienführung zutrifft, hat auch für die Anerkennung einer Strasse als Anschlussbauwerk, welches der Nationalstrassengesetzgebung untersteht, zu gelten, bildet diese Anerkennung doch Voraussetzung für die Planung solcher Anschlüsse im Rahmen der generellen Nationalstrassenprojektierung. Die Frage, wo und welche Anschlüsse vorzusehen sind, ist im Rahmen der generellen Projektierung zu prüfen (BGE 106 Ib 29 E. 12a). Diese ist vom Bundesamt für Strassenbau (früher Eidg. Amt für Strassen- und Flussbau) in Zusammenarbeit mit den interessierten Bundesstellen und Kantonen durchzuführen (Art. 12 und 13 NSG). Sie findet ihren Abschluss mit der Projektgenehmigung durch den Bundesrat (Art. 20 NSG). In den Beschluss der Bundesversammlung über das Nationalstrassennetz sind derartige Anschlussbauwerke nicht aufzunehmen. Die Bundesversammlung hat einzig über die allgemeine Linienführung und die Art der zu errichtenden Nationalstrassen zu entscheiden (Art. 11 NSG). Zur technisch richtigen Ausgestaltung der Nationalstrassen als Verkehrsverbindungen von gesamtschweizerischer Bedeutung gehören hingegen die Anschlüsse mitsamt den erforderlichen Zufahrtsstrecken, vermöchten doch sonst die Nationalstrassen ihren Auftrag, hohen verkehrstechnischen Anforderungen zu genügen und eine sichere sowie wirtschaftliche Abwicklung des Verkehrs zu gewährleisten (Art. 5 NSG), nicht zu erfüllen. Kann im Einspracheverfahren gemäss Art. 26 ff. NSG gegen das Ausführungsprojekt die generelle Linienführung als solche nicht beanstandet werden, so ist ein Einsprecher mit der Einwendung, ein als Anschlussbauwerk anerkanntes Strassenstück sei nicht nationalstrassenbedingt, auch nicht bei seiner Einsprache gegen die Anordnung einer Landumlegung, die dem Landerwerb für den Strassenbau dient (Art. 30 ff. NSG), zu hören. Der Regierungsrat durfte daher mit Recht vom Bundesratsbeschluss über die Genehmigung des generellen Projektes ausgehen, welches mit erfolgter Genehmigung grundsätzlich verbindlich geworden ist. Er war deshalb nicht verpflichtet, auf die Einwendung der Beschwerdeführer, die umstrittene Zufahrtsstrasse sei nicht nationalstrassenbedingt, näher einzugehen. Auch das Bundesgericht ist nicht befugt zu prüfen, ob der Bundesrat das Strassenstück Meggenhus-Arbon-Wiedehorn zu Recht als Teil der Nationalstrasse N 1 anerkennen durfte. Die dem Bundesrat zugewiesene Plangenehmigungskompetenz ist nicht dem Erlass einer unselbständigen Verordnung des Bundesrates gleichzusetzen, die vom Bundesgericht daraufhin überprüft wird, ob sie den Rahmen der im Gesetz delegierten Kompetenzen sprenge oder aus anderen Gründen gesetzes- oder verfassungswidrig sei (BGE 103 Ib 139 E. 4a mit Verweisungen). Sie stellt vielmehr eine dem Bundesrat zugewiesene Kompetenz des Gesetzesvollzuges im Nationalstrassenrecht dar, die der bundesgerichtlichen Kontrolle entzogen ist (Art. 98 OG). Die Einwendung der Beschwerdeführer, der Zubringer Arbon sei nicht nationalstrassenbedingt, richtet sich - wie erwähnt - nicht eigentlich gegen das Ausführungsprojekt. Es handelt sich dabei nicht um eine Einwendung, welche ein Eigentümer vortragen kann, um darzutun, das Ausführungsprojekt verstosse im Bereich seines Grundstückes gegen Bundesrecht. Einzig eine solche Einwendung kann er indessen vorbringen, auch wenn ihre Gutheissung eine begrenzte Änderung der generellen Linienführung zur Folge haben sollte. Doch kann er sich nicht darauf beschränken, unter Geltendmachung allgemeiner öffentlicher Interessen die generelle Linienführung als solche zu beanstanden (BGE 99 Ib 209 E. 3). Nur dies tragen die Beschwerdeführer aber in Wirklichkeit vor, wenn sie sich dagegen zur Wehr setzen, dass der Bundesrat das umstrittene Strassenstück als Teil der Nationalstrasse anerkannt hat, womit dem Kanton der entsprechende hohe Bundesanteil an die Erstellungskosten zukommt. Auf die Beschwerde ist daher insoweit nicht einzutreten, als die Beschwerdeführer geltend machen, der Bundesratsbeschluss über die Genehmigung des generellen Projektes verletze das Nationalstrassengesetz. b) Somit kann sich einzig fragen, ob der Regierungsrat im Hinblick auf die Realisierung des umstrittenen Strassenprojektes die Erweiterung der bereits 1974 eingeleiteten Landumlegung beschliessen und die Beschwerdeführer zum Beitritt zur Landumlegungskorporation verpflichten durfte, bevor das Ausführungsprojekt rechtskräftig wurde, oder ob er damit bis zur Genehmigung des Ausführungsprojektes hätte zuwarten müssen, wie dies für die Beschlussfassung über eine allfällige Enteignung zutrifft. Soll der Landerwerb für eine Nationalstrasse im Enteignungsverfahren erfolgen, so ersetzt die Genehmigung des Ausführungsprojektes den Entscheid über Einsprachen gegen die Enteignung (Art. 35 lit. a und 55 EntG; BGE 108 Ib 507 E. 2). Das Enteignungsverfahren beschränkt sich auf die Behandlung der angemeldeten Forderungen; Einsprachen gegen die Enteignung sowie Begehren, die eine Planänderung bezwecken, sind ausgeschlossen (Art. 39 Abs. 2 NSG). Die Genehmigung des Ausführungsprojektes muss deshalb vorliegen, bevor das auf die Behandlung der Forderungen beschränkte Enteignungsverfahren eingeleitet werden kann (BGE 109 Ib 133 E. 2b; BGE 99 Ib 490 E. 2). Für die Einleitung eines Umlegungsverfahrens gilt dies hingegen nicht. Dieses Verfahren wickelt sich im Rahmen der Grundsatzbestimmungen des Nationalstrassengesetzes nach kantonalem Recht ab (Art. 32 Abs. 2 NSG; vgl. BGE 105 Ib 96 ff. E. 5 und 6 sowie 109 ff. E. 2 und 3). Soweit Güterzusammenlegungen in Aussicht genommen werden - wie dies im vorliegenden Falle zutrifft -, sind gemäss bundesrechtlicher Anordnung Vorprojekte hiefür wenn möglich gleichzeitig mit den generellen Strassenprojekten aufzustellen (Art. 33 NSG). Dass zu diesem Zwecke nach kantonalem Recht Umlegungskorporationen gebildet werden können, liegt im Interesse der betroffenen Eigentümer, wird doch damit deren Mitsprache gewährleistet. Die von den Beschwerdeführern beanstandete Verpflichtung der Eigentümer zum Beitritt zur Korporation ist Folge der der kantonalen Regierung bundesrechtlich verliehenen Kompetenz, für den Strassenbau notwendige Landumlegungen von Amtes wegen zu verfügen (Art. 36 NSG; vgl. BGE 105 Ib 99 f. E. 6a und 109 f. E. 2a). Zur Klarstellung ist freilich festzuhalten, dass der Abschluss des Umlegungsverfahrens mit der Neuzuteilung der einbezogenen Grundstücke erst nach der Genehmigung des Ausführungsprojektes erfolgen kann. Die Ausscheidung und Abtretung des für den Strassenbau benötigten Landes setzt die Verbindlichkeit der im Ausführungsprojekt festgesetzten Strassengrenzen voraus. Die Vorarbeiten für die neue Grundstückseinteilung - die Aufnahme des Altbestandes und die Ausarbeitung des Neuzuteilungsentwurfs einschliesslich der Ermittlung allfälliger Entschädigungs- und Ausgleichszahlungen (Art. 31 Abs. 2 und 35 NSG) - können hingegen vorher ausgeführt werden. Mit Rücksicht auf den erfahrungsgemäss erheblichen Zeitaufwand, der für die Neuordnung der Grundstücke aufgewendet werden muss, ist ein solches Vorgehen zweckmässig, auch wenn es das Risiko einschliesst, dass im Falle der Nichtgenehmigung eines Projektes oder von Änderungen, welche die Genehmigungsbehörde verfügt, gewisse Arbeiten hinfällig werden. Wird im vorliegenden Falle ausserdem berücksichtigt, dass die Erweiterung des Umlegungsperimeters erst nach der durch den Bundesrat erfolgten Genehmigung des generellen Projektes beschlossen worden ist und dass dieses - wie dargelegt - die Linienführung im wesentlichen endgültig festlegen soll, so ergibt sich auch, dass die Wahrscheinlichkeit einer unnützen Inanspruchnahme der Eigentümer gering und ihnen deshalb in ihrem eigenen Interesse zuzumuten ist, sich an den Vorarbeiten zu beteiligen. Ihre Mitwirkung in der Korporation schliesst auch eine Einigung über die Neuzuteilung auf freiwilliger Basis nicht aus. Das Vorgehen der Regierung führt daher nicht zu einem Verstoss gegen die Regel des Art. 30 NSG über die Landerwerbsarten. Wird die Grösse des Perimeters berücksichtigt, und werden ebenfalls die Vorteile des Umlegungsverfahrens für den Landerwerb beachtet - es verteilt die Last der Landabtretung auf zahlreiche Eigentümer und führt in der Regel zu einer für die Bewirtschaftung rationelleren Grundstückseinteilung (BGE 105 Ia 326 E. 2c mit Verweisungen; 105 Ib 109 E. 2a) -, so ist auch die Annahme des Regierungsrates nicht zu beanstanden, ein freihändiger Erwerb des für die Strasse benötigten Landes falle ausser Betracht.	de	Art. 98 e 99 lett. c OG; procedura di rilottizzazione secondo gli art. 30 segg. LSN, obbligo di aderire a un consorzio di rilottizzazione, art. 36 LSN. 1. Inammissibilità del ricorso di diritto amministrativo contro una decisione del Consiglio federale concernente l'approvazione di un progetto generale di strade nazionali (consid. 3a). 2. L'obbligo dei proprietari fondiari di aderire a un consorzio di rilottizzazione discende dalla competenza che il diritto federale conferisce al governo cantonale di ordinare d'ufficio le rilottizzazioni necessarie per la costruzione della strada. La procedura di rilottizzazione può essere avviata prima che il progetto d'esecuzione sia divenuto vincolante, ma non può essere conclusa prima che tale progetto sia stato approvato (consid. 3b).	it	administrative law and public international law	1,985	I	https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-26%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document

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